1 25 6 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/402/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-C.pdf 7ef58496feae371cfd10a58c815f44fb PDF Text Text �■ ('V, il* ; ' DE S É T A T S , Pour VAdminijlration des Travaux publics. LIVRE DE PREMIER. L 'A D M IN IS T R A T IO N . —"A' ' — ' ■■■■ ■ ■■ I T I T R E —— —^ P R E M I E R . .A .i,, f ji »;jf" ■’tr ï ! I: >•* wM >'<■ ] ;^üv‘ ?\m .!*!■„> . ft-ït* ;r• v '••wv4’*rP: ! fr ■ 'iiltoSj - -> W hji rT > 4j] 'W 4J ■ (g- [ WÇ è' *%*•’-, jjh|-ft! i"-’ ITI t - ■ «. ;î i ï 1 • ♦ v,‘Üid Des Procureurs du Pays nés & joints. Article p r e m i e r . L fera délibéré dans une Affemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints , qui fera tenue après la clôture des Etats, fur l’exécution des ouvrages qui auront été délibérés par les Etats ; dans une autre qui fera tenue au mois de A ij I M ;Æ L •>.r't ■ '?s' *:Mf ; ’rl* *« .i IM £ �4 Juin , fur l’état de tous les ouvrages exécutés ou commen­ cés : dans une troifieme qui fera tenue avant l’ouverture des Etats , fur l’état de tous les ouvrages exécutés ou com­ mencés , 8c fur tous ceux qui doivent être propofés à la prochaine Aifeinblée des Etats. A . r t II. Toutes demandes pour conftrucfion d’un nouvel ouvrage, feront adreiTees aux Procureurs du Pays nés 8c joints , pour qu’il fuit fait rapport à l’AfTemblée des Etats du degré d’u­ tilité ou de néceflité du nouvel ouvrage. A r t . III. Les Procureurs du Pays remettront à la Commiflion des travaux publics, dans l’Affemblée des Etats, les Mémoires détaillés fur la néceflité , ou l’utilité du nouvel ouvrage. A rt . IV . S’il y a lieu de délibérer , l’AfTemblée des Etats délibérera que les Mémoires , plans 8c devis feront rédigés 8c rapportés venfuite à l’AfTemblée prochaine des Etats. A rt . V. Les Procureurs du P a y s , remettront à la Commiflion des travaux publics, dans l’Alfemblée des Etats, les plans d’em­ placement , 8c de conftru&ion des ouvrages dont l’Afiemblée précédente des Etats aura reconnu l’utilité , ou la nécefllté , 8c ordonné les plans 8c devis } ils y joindront l’eftimation précife de la totalité de la dépenfe pour la totalité de l’ouvrage conduit jufqu’à perfe&ion , 8c une inftruétion détaillée fur la durée de la conftruftion totale, fur les épo­ ques de- travail, de dépenfe, & de payement pour chacune de ces fubdivifions. A r t . VI. Les Procureurs du P a y s , en propofant aux Etats un nou­ vel ouvrage à faire , donneront l’état de tous les travaux délibérés, 8c dont la dépenfe n’eft pas foldée , foit à com­ mencer , commencés, ou finis 5 8c cet état préfentera les époques de payement de chacun des travaux comparés aux rentrées des fonds qui leur ont été deftinés; ce qu’étant confidéré par l’AfTemblée, après qu’elle aura examiné tout ce qui eh relatif au projet, elle délibérera définitivement. A r t . V II. L’Aflemblée des Etats ayant délibéré la conftru&ion d’un ouvrage déterminé , les difpofitions le concernant, 8c fixé la fomme totale des dépenfes , les Procureurs du Pays remet­ tront à l’Affemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints, les Délibérations des Etats , 8c le détail de toutes les difpofitions à prendre pour leur exécution. A rt . V III. Tout ce qui concerne les conftruttions , réparations , en­ tretiens , 8c la confervation des travaux publics ne pourra être mis à exécution , fans une Délibération préalable des AlTemblées des Procureurs du Pays nés 8c joints. A rt . IX. Seront repréfentés dans ces Afifemblées tous les mandats1 faits, les indications des mandats à faire pour tout ce qui concerne les ouvrages publics pendant l’intervalle defdites Alfemblées. �affaire urgente,' P r / i joints qui Des Ingénieurs du Pays, A r t i c l e is û •J-5 - î ~ î i . i ôf? ^ Z -in d u • • T * _r±. ~c' — A i T. Ses <$efccanoc$ preferites j - ü T Z —” r ^ - j ce .1 merfte XIL relier les - —^ i r ^ i n A ü ? : t Jm s .±3n: i A z r . r - 2 er les droits . I -• : - : .- _;*.:-..e:s dont les S ü ü B sÈ sâ ü s i n ce e s s u ie s i . zm~ j. z =~ t z z x sur dé* tcsus : iïg^ rrreTr m? i c A r . t r . c zu i l CaEsmziactë , les r^ e ju r- i s b i m i c i i !?snTtS r< : - - ' - : - - - - • i: t.T.plarsn Æ is • z c m c tic c iis . jn rRr g^în^gn üT . x i : ~ —1 1 ss ic re n d a n s rrx'ULLi puhiL'is x jss tu®er ier.~:~Tr —;r: : diriger fte f e n n e c < t e lif f ij j B M g ^ f c 4 b s u e s p e ifa m e s employées f e o s l e s t a s v a s 4 b S ta cs* « r t c c s a r ::cres tépsradons hors ---------------- : . • : ' - -- " - - ~- ' - -- “ - - — -: --- --------------------------------— A. : u:es les m i n e » f e g ü üq a f e HHÜMes à b r n d i i î u'm m & liberté * i< i -i A r s s i le? autres «Mvrdges publics en c*c\*E£. ^ wiîc c*.bi &K3K 9 0 ie iu. ItesïisaÊBt* p r e m i e r . L y aura cinq Départemens dans la Province, tels qu’ils ont été établis en 1783 j A i x , O rgon , Digne, Brignolle & Draguignan. A rt. L’Ingénieur en Chef fera chargé du Département d’A ix , en conformité du Réglement fait en 1783 , 5c ratifié par rAlTemblée générale de 1784 j 5c de la tenue des regifires concernant les ponts 5c chemins : ils feront dépofés au Bu­ reau des travaux publics de la Province , fans qu’ils puifTent être déplacés , ainfi que les plans, devis, tant de confiruction que d’entretien , 5c tous aétes , baux 5c tranfa&ions concernant les travaux publics , lefquels feront (ignés de lui, & des Procureurs du Pays j 5c l’un des Commis au Greffe fera chargé fpécialement 5c uniquement de tous les dépôts en plans, devis , mémoires , 5c autres aôfes quelconques, 5c de toutes écritures relatives aux travaux publics. A r t . III. Ne feront employés aucuns Piqueurs, Contrôleurs , Vifiteurs, fur les travaux publics, que dans le cas où rAlTem­ blée des Procureurs du Pays nés 5c joints le jugera nécelTaire pour un ouvrage doçt la vérification définitive feroit fufceptible de doutes 5c de difficultés, tels que les fondations d’un pont, mur , digues , 5c autres ; 5c dans ce cas il ne pourra être choifi que des gens capables de bien remplir les commifîions dont ils feront chargés. km ££ <>• 4 f ; y J*»' .«•• W î- y ! v J i > I -, '• T* i .3; irshl i ;#::;5v : I ïïm S 'î - & M :i r ’ i :i V 'A’.. ■.JW • -1 iR* (S?*1 C III; i Î! f f | ! « K f 1P m �8 T I T R E III. Des fonctions de l'Ingénieur en Chef Article p r e m i e r . Nfuite des arrêtés du Bureau pour les affaires courantes, i l’Ingénieur en Chef expédiera la correfpondance , les avis au Greffe pour les paiemens, les Ordonnances des Pro­ cureurs du Pays; fera faire le double des plans néceffaires aux Entrepreneurs, pour le tout être ligné par les Procu­ reurs du Pays, 8c enfuite enrégiftré. A rt IL Il enrégiftrera les réfultats des procès-verbaux de récep­ tion ou de refus pour les conftruCtions 8c entretiens, les procès-verbaux de tournée 8c de contraventions; il les pré­ sentera à PAdminiftration, inferira fans délai 8c à mi-marge l’arrêté du Bureau, 8c expédiera les Ordonnances en conféquence. A r t . III. A l’époque de chaque Affembîée particulière de MM. les Procureurs du Pays nés Sc joints, l’Ingénieur en Chef.re­ mettra aux Procureurs du Pays l’état de fituation de tous les travaux finis ou commencés en vertu des Ordonnances rendues, comparé avec les fonds deftinés, échus 8c àécheoir, l’état des paiemens pour les dépenfes d„e réfactions preffantes ordonnées ou à ordonner; 8c à la fin de chaque année, il remettra le compte général 8c le tableau de fituation des ouvrages des cinq Départemens. A rt . IV. • Les plans, dépendans des projets des nouvelles entreprifes déterminées dans tous les départemens, ainfi que les devis eflimatifs de ces entreprifes, feront rapportés à l’Adminiftration par l’Ingénieur en Chef qui les aura préalablement examinés, 8c qui donnera fon avis par écrit contradictoire­ ment avec l’Ingénieur du Département. A rt . V. L’examen des entretiens fera fait de la même maniéré. A rt. V I. Six femaines ayant l’ouverture des enchères pour une ad­ judication , l’Ingénieur en Chef enverra au Chef lieu le plus voifin de l’entreprife, 8c dans les lieux principaux, les dou­ bles des plans 8c les devis des entreprifes à conffruire ; il y joindra des affiches qui annonceront l’ouvrage à faire, je montant de la dépenfe,8c l’époque de l’adjudication ; ces affiches feront vifées par MM. les Procureurs du Pays. Il juftifiera dudit envoi par un certificat des Confuls de chaque Communauté auxquels ces pièces auront été adreffées. A rt . V IL » 1 * L’Ingénieur en Chef fera annuellement une tournée gé­ nérale, pour connoître l’état de tous les travaux en conftruûion dans chaque département; il en dreifera procèsverbal qui fera remis à l’Adminiffration , 8c ne pourra riea ajouter à l’exécution des ouvrages telle qu’elle aura été or­ donnée par l’Adminifiration, 8c. flipulée par les baux d’enîreprife,. B �10 A rt. V III. Toutes lettres 8c mémoires, concernant les travaux publics qui feront adreftes à l’Adminiftration, feront remis par elle à l’Ingénieur en C h ef, qui lui en fera le rapport au plus tard dans huit jours. T I T R E IV . Les projets d’une entreprife admis ; l’exécution des ou­ vrages ne concernera que l’Ingénieur du Département, 81 ledit Ingénieur ne pourra rien ajouter à l’exécution des ou­ vrages telle qu’elle aura été ordonnée par l’Adminiftration, & ftipulée par les baux d’entreprife j 8c dans le cas qu’il furvînt quelque événement imprévu qui exigeât des changemens, ils ne pourront être faits qu’enfuite des ordres par écrit de MM. les Procureurs du Pays. Des fonctions des Ingénieurs des Départemens. Article premier . Es Ingénieurs des Départemens, domiciliés chacun dans le lieu du Département où le plus de routes fe réuniffent, ne pourront s’abfenter de l’étendue du Département, fans un congé de rAdminiftration. L Ar t . L’Ingénieur du Département certifiera, au bas des plans qui feront adreftes à l’Adminiftration, quant aux ouvrages à exécuter, que le tracé a été fait fur le local, conformé­ ment auxdits plans, coupes 8c détails qui feront numérotés & lignés par lui. A R T. A rt . rt . V I. II. Ils feront fpécialement occupés de conferver en bon état tous les ouvrages publics, chacun dans leur Département, en furveillant les ouvrages d’entretien, 8c verbalifant fans délai fur toutes les œuvres & entreprises qui peuvent caufer des dégradations aux ouvrages publics. A V. III. Les Ingénieurs des Départemens feront annuellement deux tournées d’infpe&ion ; ils vifiteront tous les chemins 8t tra­ vaux publics en conftru&ion 8c en entretien. Ils régleront les époques de leurs tournées, de maniéré qu’ils puiftent envoyer à l’Adminiftration 8c à l’Ingénieur en Chef, l’état des travaux de leurs Départemens, dans les mois de Janvier, Mai 8c Septembre, A rt . V II. Ils rendront compte de leurs tournées par deux tableaux de fituation, l’un pour les conftruttions, l’autre pour les entretiens, adreftes à l’Adminiftration, y joignant les procèsverbaux des contraventions commifes parles particuliers,au préjudice de la conservation des ouvrages ou de la liberté des routes. Bÿ �Le tableau de fituation pour les conftru&ions, décrira chaque entreprife en particulier, en indiquant le nom de l’adjudicataire, l’époque 8c le. prix de l’adjudication, les progrès du travail, f >n état a&uel, l’évaluation des ou­ vrages faits à chaque époque, établilî'ant le prix conformé­ ment à l’adjudication j enfin les remarques fur la défeétuofité ou la bonté des matériaux, 8c du travail de l’Entre­ preneur. A r t . IX. Le tableau de fituation pour les entretiens renfermera , pour chaque route, l’état du chemin comparé aux obliga­ tions de l’Entrepreneur, 8c la defeription détaillée, de cent en cent toifes, des empierremens, engravemens, banquet­ tes, folles, talus 8c aut.es parties ; plus les ouvrages d’art, tels que pavés, gondoles, murs, parapets, ponceaux, ponts, & tous autres , feront féparement indiqués , 8c leur état décrit en détail j fpéciflant pour chacun , s’il y a lieu , les réparations nécelTaires 8c l’eftimation de la dépenfe} diftinguant ce qui eft à la charge de l’Entrepreneur, d’avec ce qui eft à la charge du Pays. A r t . H dépendant d’une route , ou interceptera le pairage*fur un chemin , l’Ingénieur du Département viendra fans délai fur les lieux , 8c fera procéder fur le champ aux réparations néceffaires, lefquelles n’excéderont pas une fomme de cent livres ; il en donnera avis à l’Adminiltration , 8c dreffera un procès-verbal vifé des Confuls du lieu , 8c de deux No­ tables. A r t . X II. Dans ce cas feulement, les Ingénieurs des Départemensfe­ ront autorifés à demander aux Communautés , les ftc( urs & les Travailleurs néceffaires, ce qui ne pourra être refufé ni différé par les Confuls ; les Communautés feront les avan­ ces de la dépenfe, dont le montant leur fera rembourfé par le Pays , fur l’état qui en fera tenu , 8c vifé par l’Ingénieur du Département. A r t . X III. Indépendamment des tournées d’infpe&ion pour la vilite des travaux en conftru&ions , ils vérifieront l’établiffement des conftru&ions difficultueufes ou cachées , 8c l’achevement de tous les ouvrages d’art , en maçonnerie ou char­ penterie , 8c auftî des empierremens 8c engravemens ; drefferont procès-verbaux de ces vérifications qu’ils adrefferont à l’Adminiftration , après en avoir donné copie à l’Entre­ preneur. X. L ’état des rues fervant au paffage des routes, leur bon ou mauvais entretien feront fpécifiés en détail , ainfi que les réparations 8c réfa&ions néceffaires, auxquelles fera jointe l’eftimation de la dépenfe , qui eft à la charge de la Com­ munauté. A r t . X I. Lorfqu’un événement imprévu détruira quelque ouvrage T I T R E V. Des fonctions du fous - Ingénieur. A r t i c l e p r e m i e r . L y aura un fous-ingénieur du Pays, lequel fera dtflînateur, qui fervira indiftiinftement clans toute l’éttndue delà Province ? fuivant les ordres qu’il recevra de PAdmi-; niftration. I �*4 II. A rt. A r t . III. \ Il fuppléera les Ingénieurs des Départemens ou les fé­ condera dans leurs fonctions, ainfi qu’il en fera chargé par rAdminiftration. A r t . III. Il fera employé particuliérement à faire les cartes St plans néceftaires à l’Adminiftration des Etats ; il travaillera, enfuite des ordres qui lui feront donnés par les Procureurs du Pays, fous la dire&ion St infpe&ion de l’Ingénieur en Chef ; il réfidera à Aix pour la rédaction des plans 8t cartes , depuis le 15 Novembre jufqu’au 15 Mars. — 1 - * Ils adrefteront à l’Adminiftration les procès-verbaux de toutes les contraventions qui nuifent ou peuvent nuire à la confervation des travaux publics , St à la confervation des routes; énonceront l’endroit du dommage ou de l’en.barras; défigneront les contrevenans par leurs noms St furncms feu­ lement , indiqueront leur réfidence ; St porteront l’évalua­ tion de la dépenfe néceilaire pour rétablir les lieux en l’état d’ouvrage neuf. ---------------- —------ —--- -——— —— T I T R E /?**■* \*/ V I. % Des Chemins de Péages & de Bacs. Article premier i î s t W . j ’Adminiftration pourfuivra l’exécution de toutes les Or­ donnances rendues St à rendre , concernant l’ordre , l’entretien, 8t le bon état des chemins dont les propriétaires perçoivent des droits de péage. L A rt. II. j. t Les Ingénieurs, dans leurs tournées d’infpe&ion fur les routes , vifiteront ces chemins comme ceux du Pays, St en rendront compte de la môme maniéré ; ce qui fera fait en addition aux mémoires defcriptifs St procès-verbaux de tour nées, pour y être avifé par rAdminiftration* 4* �S& L I V R E I L fonds deflinés à la conjlruclion & à Ventretien des Travaux publics. De la conjlruclion des nouveaux ouvrages. T I T R E T I T R E P R E M I E R . P R E M I E R . Des Mémoires inftrucUfs, projets , plans , devis, & ejlimation. Diftinclion des fonds. A rticle A r t i c l e L p r e m i e r p r e m i e r . ; E s fonds deflinés aux travaux publics feront féparément diflingués ; l’Affemblée feule des Etats déterminera leur deflination particulière , 8c pourra feule changer cette deflination, fi les circonftances l’exigent. Oute demande faite à l’Adminiflration pour un nouvel ouvrage public , fera rapportée à une AffembJée des Procureurs du Pays nés 8c joints , l’Ingénieur en Chef préfent pour fournir toutes les inflruélions néceflaires fur la lo­ calité 8c fur le genre de conflruélion du nouvel ouvrage. T A rt. II. L’examen étant ordonné par l’Adminiflration , Mrs. les Confuls de la Communauté, dans le terroir de laquelle l’entreprife fera faire , feront avertis par affiches quinze jours Fonds pour la conjlruclion des ouvrages inopinés. avant celui que l’Ingénieur ira fur les lieux, pour détermi­ ner fon projet , à l’effet de donner avis de fes opérations à A rticle pre m i e r . tous les propriétaires intéreffés, 8c que ledit Ingénieur puiffe avoir connoifîance de toutes les obfervaiions qui lui feront E s conflruttions 8c réparations imprévues, qui feront de faites. néceffité indifpenfable pour afïurer le palfage fur une route déjà établie, feront faites des fonds particuliérement En cas de difcuffion, l’Ingénieur dreïïcra un procès-verbal où feront rapportées routes les oppodtions , pour le tout impofés pour les cas inopinés* être référé à 1 Adminiflration. C T I T R E L II. �i8 S’il n’eft fait aucune obfervation fur le projet , l’Ingé­ nieur en juftifiera par un certificat des Confuls. L ’Ingénieur lèvera les plans 6c niveaux de tous les ernplacemens pofîibles , pour la totalité de l’ouvrage demande. Il joindra à ces plans un mémoire infïruttif fur la nature de l ’emplacement, fur les refTources locales , 6c fur l’apperçu de la dépenfe pour chacun des emplacemens. A toutes ces pièces, l’Ingénieur joindra fon avis par écrit ; le tout fera adrefTé à l’Adminiftration, qui préparera le rap­ port qu’elle fera enfuite à l’Affemblée des Procureurs du Pays nés 6c joints, 6c à l’Aflemblée des Etats. A R T. 11 I. Le rapport fait à l’Aflemblée des Etats de la totalité du projet, 6c délibération par elle prife de faire lever les plans 6c drelTer les devis de conftru&ion , l’Adminiftration pour­ voira à l’exécution de ladite délibération. A r t . IV. Le plan général du projet, 6c fon profil en long, feront féparés des autres pièces; le détail des ouvrages de terraffement fera exprimé particuliérement en plan 6c en profil marqués de numéros de vingt en vingt to'ifes , 6c plus fré­ quemment fi les inflexions du terrein l’exigent pour chacun des numéros. Il fera fait un profil en travers fur lequel fe­ ront figurés à coté les murs , les remblais, 6c déblais à faire, la diftance des matériaux, la nature des matières à déblayer, la longueur 6c la maniéré du charroi , ainfi que l’emploi de ces matières ; à quoi feront joints les prix d’eftimation pour ces détails partiels : à toutes ces pièces feront joints les deffeins 6c figures en grand de tous les ouvrages d’art, lefquels auront toutes leurs parties cottées, 6c leurs diverfes dimenfions. Les entreprifes feront divifées, autant qu’il fera pofîîble, & chaque devis n’excédera pas la longueur de quinze à feize cent toifes. A r t . V I. Les rues fervant de paflage aux routes auront leur plan particulier 6c profil levé fur une échelle d’une ligne pour pied; les lignes des coupemens y feront cottées par leur di/ïance de tous les points faillans 6c rentrans aux façades exilantes. A r t . V II. Au mémoire indicatif 6c eflimatif fera joint Je devis de la conflruftion totale , où feront déterminées les dimenfions, les formes , la difpofîtion, 6c les façons des ouvrages de terrarement 6c des ouvrages d’art, 6c pour ceux-ci feront déterminés les matériaux 6c la maniéré de conitruire. Ce devis fera rédigé en articles diflinfrs de déblais, remblais, glacis, accottemens, foffés, banquettes , empierremens, pavés, murs, gondoles, ponceaux , ponts, fouilles pour fonda~ tions, ouvrages de fondations, 6c détails de confiruétion accefîb/re & dépendances; enfin chaque dérail d’ouvrages fera compris dans un article particulier, ainfi que l’évaluation particulière ; 6c toutes les obligations quelconques de l’En­ trepreneur y feront détaillées telles qu’elles font établies par les anciens Réglemens. Art. V III. Le devis, le mémoire de l’effimation, toutes les feuilles de plans 6c de profils 6c du deflîn, fignées par l ’Ingénieur du département qui aura rédigé le tout, feront remifes par C i} �zc rAdminiftratîon à l’Ingénieur en Chef qui lui en rendra compte. A r t . IX . Si l’état des travaux exige une vérification locale , les Procureurs du Pays allant fur les lieux, feront, avec l’In­ génieur en Chef 8c avec l’Ingénieur du Département, l’exa­ men qui aura été délibéré , les Confuls 8c deux Notables appellés; le procès-verbal de vérification fera rapporté au Greffe pour être communiqué à l’AlTemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints, laquelle ftatuera définitivement fur la présentation à faire du projet à la prochaine Alîemblée générale. A r t . X. Pes Enchères , des Baux d'entreprifes & des adjudications• A rticle premier. Es enchères pour l’entreprife d’un ouvrage feront au rabais des prix de détail portés par le mémoire d’eftimation , 8c non de la fomme totale prife en bloc. L . ou mur, en*' A rt. '* 1 II. L ’ Afiemblée des Etats ayant admis la totalité ou partie du projet, 8c ordonné la dépenfe totale énoncée par le devis 8c eftimation, ou feulement partie de cette dépenfe, ayant aulîî fixé les époques 8c la durée du travail 8c des paiemens, la première Alfemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints réglera les difpofitions à faire en conféquence pour l ’adjudication 8c pour l’exécution defdiis ouvrages. Les enchères du bail d’entreprife feront ouvertes au Bu­ reau de l’Adminiftration, pour y être continuées de hui­ taine en huitaine, avec publication des rabais, 8c ce, pen­ dant trois huitaines confécutives: à la derniere enchère, le bail fera adjugé à celui qui aura fait la condition meilleure, A r t . X I. Les offres des enchères pourront être reçues par les Con­ fuls des lieux, concurremment avec celles faites au Bureau de la Province j dans le premier cas, lefdits Confuls les enverront à l’Adminiftration, duement fignées par les offrans 8c leur caution, 8c l’adjudication pourra leur être paffée fi leur offre eft la plus avantageufe au Pays. Avant que les annonces publiques de la conftru&ion fuient affichées, l’Ingénieur en Chef avifera l’Ingénieur du Dépar­ tement de tracer fur le terrein l’entreprife à mettre aux en­ chères, ce qui fera effe&ué par les lignes de dire&ion, tant du fol du chemin , que de l’extérieur des chauffées 8c des déblais 5 8c en outre feront placés des piquets à chacun des numéros marqués fur les plans 8c profils, 8c rapportés dans le mémoire d’eftimation : enfuire de quoi l’Ingénieur du Dé­ partement pourvoira à ce que l’arpentement 8c eftimation de remplacement des ouvrages foient faits fans délai. A rt. A rt. III. I V. Dès l’ouverture de la première enchère pour l’adjudica­ tion d’un bail d’entreprife, tous les deffins, plans, profils, mémoires efiimatifs 8c devis de cette emreprife fignés par �22 les Procureurs du Pays & par l’Ingénieur en Chef feront communiqués aux Entrepreneurs qui fe présenteront pour en avoir connoillance, 6c auxquels il fera libre de prendre note 6c extrait du mémoire effimatif 6c du devis de conf­ irmation 6c des plans. A r t . V. Chaque Entrepreneur fera la déclaration des entreprises dont il eft chargé, ainfi que des cautionnemens; 6c à dé­ faut de déclaration, l’Adminiftration fera libre de réfilier le bail, fans que l’Entrepreneur puiile demander aucune in* demnité quelconque. r A r t . VI. Les procès-verbaux de toutes les enchères porteront les difpofitions Suivantes : » A l’ouverture de chacune des trois » enchères, publiées au rabais fur le prix de détail pour » l’adjudication du bail d’entreprife des ouvrages, les con» currens ici préfens, ont déclaré avoir examiné en détail h tous les articles de confïruétion 6c de dépenfes à faire » pour la conftruétion , l’entier achèvement ,6c la perfe&ion )> deSdits ouvrages dont ils reconnoillent toutes les parties ï) bien 6c Suffisamment effimées ; en conféquence chacun d’eux » Se Soumet, l’adjudication lui demeurant, à ne prétendre » aucune augmentation Sur les prix de détail 6c Sur le prix » total, tels qu’ils font réduirs par Sa derniere offre, ni » fur la quantité 6c nature d’ouvrages ffipulées au mémoire » d’effimation, 6c au devis repréfenté par les plans 6c pro» fils annexés, toutes les pièces Signées de MM. les Pro» cureurs du Pays: fur ce, chacun d’eux déclare que le » tout a été par lui reconnu fur le terrein être exé» cutable aux formes , façons 6c quantités déterminées » par les deffins, estimations 6c devis, 6c de plus pouvoir » être réduit au prix qu’il y mettra par Sa derniere offre j n fe Soumettant i°. d’avoir fini 6c perfectionné tous les 011» vrages à l’époque fixée par l ’annonçe affichée dont il a » eu connoiffiance 5 2°. à n’être payé d’aucuns à-comptes, j) qu’aux époques fixées par ladite annonce pour les paien mens partiels, 6c dans le cas Seulement où il y pourra » prétendre en vertu d’un procès-verbal approbatif des ou* » vrages faits j 30. de laiffer pour fureté de fes engagemtns, » le dixième des fommes échues à chaque époque, ce dixième » devant Servir de fureté au Pays, 6c demeurer dans la » caiffe des Etats jufques à réception d’ouvrages définitive, » qui n’aura lieu que cinq ans après l ’achevement abfoJu » des ouvrages 4*. d’entretenir 6c maintenir en état de » neuf tous les ouvrages qui feront par lui faits, 6c ce aux » formes, maniéré 6c conditions Stipulées par le devis d'en» tretien annexé au devis de conftruClion, fans pouvoir » prétendre aucun paiement à raifon dudit entretien \ 50. de » demeurer garant lui 6c fa caution, de la bonté 6c Solidité » des ouvrages 6c conftruétion, Selon les foumiffions, 6c de » la maniéré preScrite par le Réglement général des tra» vaux publics, auquel font contenus tous les articles qui n concernent Son entreprise, 6c les diverfes obligations » auxquelles il fe Soumet, les connoiflant 6c les admettant p dans Son engagement. » A rt . V II. L’entreprife étant adjugée, l’Entrepreneur fignera foutes les pièces qui établiffient Son engagement 5 elles Seront an­ nexées au bail, 6c dépoSées au Greffe des Etats, 6c copie Collationnée du tout fera remife à l’Adjudicataire* �25 -*4 par l’Adjudicataire , 8c déduifant le dixième de retenue à faire fur le payement. t i t z ti fi or ',» w nr iUUU w% • *'■> r III. e fl' •! 'j / A I :: De la Conjlruclion, JJO rt . IV . Les ouvrages en conftru&ion feront vifités pendant leur durée par l’Ingénieur en C h ef, lors de fa tournée annuelle; & fi une conftruétion devoit être commencée 8c finie entre deux tournées , cette conflru&ion feroit vifitée particulié­ rement: dans l’un 8c l’autre c a s , il fera fait procès-verbal de l’Etat des ouvrages. 1’ .: j ) <1. i i. i w Article premier, Vant que les travaux d’une nouvelle entreprife foient commencés, l’Ingénieur du Département fe rendra fur les lieux, muni des plans, profils 8c delTns de conftruction des ouvrages, pour le tout être reconnu fur le terrein A r t . V. avec l’Entrepreneur qui difpofera Tes atteliers en conféquence , 8c pourvoira à la fourniture des matériaux pour Les travaux, félon leur importance, feront vifités durant* les ouvrages d’art qui lui feront alors tracés en grand. -leur conftruttion par les Procureurs du P ays, qui feront députés à cet effet. A rt. IL A Dans le Cours des travaux , l’Ingénieur fera de tems à autre, 8c à raifon de leur importance, la vérification des ouvrages, d’après les difpofitions déterminées par les plans 8c devis ; l’Entrepreneur préfent , il en dreflera procèsverbal, dont il donnera note à l’Entrepreneur j 8c adreffera copie dudit rapport à l’Adminiftration pour qu’elle ordonne ce qui fera convenable, en cas de defe&uofité 8c de mauvaife conÜru&ion. . A rt . III. Aux époques des payemens partiels, l’Ingénieur du Dé­ partement adrefTera à l’Adminiftration un procès-verbal d’infpe&ion , qui contiendra l’indication 8c l’état des ouvrages faits, 8c aufïi le montant de leur valeur, relevée fur le mémoire ellimatif des ouvrages} ayant égard au rabais fait par T I T R E IV. De la Réception d’œuvres, & du Payement des ouvrages. A rticle premier . Ne entreprife étant achevée , 8c l’Ingénieur du Dé­ partement en ayant donné avis à l’Adminiftration, l’un des Procureurs du Pays , accompagné de l’Ingénieur en Chef, 8c de l’Ingénieur du Département, fera l’examen des iravaux comparés aux. plans 8c devis, en préfence de l ’En» trepreneür. A r t . 1 1 .. U S’il y a lieu à la réception d’ceuvre, les Ingénieurs drefD �i6 feront leur procès-verbal, qui fera figné par le Procureur du Pays préfent, pour être le tout rapporté à l’Adminiftration qui prononcera définitivement. A rt . III. Pour un ouvrage dont la valeur n’excédera pas trois mille livres, la réception d’œuvre pourra être faite fans les Procureurs du Pays, par l’Ingénieur en Chef & l’Ingénieur du Département , qui procéderont comme pardevant les Procureurs du Pays ; leur procès-verbal fera remis à l’Adminifiration, pour fiatuer ce qu’il appartiendra ; ce qui n’aura lieu néanmoins que par ordre de l’Adminiftration. A rt. IV . Tout procès-verbal de réception d’œuvre comprendra le compte définitif du montant de l’entreprife, les articles de ce compte réglés d’après les procès-verbaux particuliers des quantités d’ouvrages, & les prix de l’adjudication. \ A r t . V. ✓ Du tout iî fera ordonné payement, fauf la dédu&ion du dixième qui doit demeurer dans la caille des Etats jufques après la fécondé & définitive réception à faire dans cinq ans, & félon la forme de la première. A rt. la caifle des Etats; & pour le furplus de la dépenfe, il y fera contraint par toutes les voies , jufques à l’entier paye­ ment. VI. Les ouvrages n’étant pas de recette lors de la derniere réception, il fera pourvu par l’Adminiftration à la réfu&ion &. réparation des parties vicieufes, ou dégradées, qu’elle ordonnera, à la folle enchère de l’Adjudicataire, pour y être employées les fommes de fureté laiifees par lui dans T I T R E V. De la Garantie par les Adjudicataires. Article premier . A fécondé & définitive réception d’œuvre ne terminera point la garantie des ouvrages en maçonnerie & pierre de taille: elle aura lieu pour les cinq années fuivantes, s’il s’y découvre des vices de confiru&ion, ou un emploi de mauvais matériaux dans Je corps de l’ouvrage. L A R T. 11. Dans l’efpace des cinq années qui fuivent la première réception, l’Entrepreneur ne pourra prétendre au payement d’aucune réfa&ion, réparation, ou autre ouvrage fait dans les travaux de fon entreprife , à moins de dégradations , démolitions, &. ruptures caufées par force majeure , ou par cas fortuits. Art. III. L’Adjudicataire ne pourra exciper de la force majeure, ou des cas fortuits, qu’autant qu’il aura achevé fon entre­ prife à lepoque fixée par fon bail , ne lui ayant été or­ donné aucune fufpenfion, ni retard; & lorfque Jefdits cas fortuits feront de notoriété publique , ou confiâtes avec les formalités requifes, �Des devis d'entretien pour les chemins neufs, après la fécondé réception d'œuvre. A r t i c l e p r e m i e r . E devis d’entretien pour un chemin neuf décrira exac­ tement la forme 6c dimenfion d’empierrement, engra­ vement, accottement, folles , banquettes , glacis, 6c le dé­ tail de bornes , parapets , gondoles , pavés , revêremtns , ponceaux , ponts 6c murs de foutenement, 6c tous autres ou­ vrages principaux ou accelfoires , pour tous Jefquels fera prefcrit le genre d’entretien , les quantités 6c qualités des matériaux qui devront être employés , aux époques indi­ quées ou journellement , pour que le chemin 6c fes dépen­ dances foient conftSmment maintenus à neuf. L Article premier . Oute rue fervant de paflage à une route fera entre­ tenue par la Communauté du lieu, 6c en conformité de ce qui fera prefcrit pour les réparations dans le devis général d’entretien , fauf à la Communauté d’en charger l’Entrepreneur d’entretien de la route, moyennant le prix auquel cette partie aura été eftimée dans le devis général. T A rt . IL Les Communautés maintiendront ces parties de route en bm état ; 6c en cas de négligence, conftatée par un procès-verbal de tournée de l’un des Ingénieurs, il y fera pourvu par ordre de l’Adminiflration, aux frais 6c dépens de la Communauté contre laquelle il fera laxé exigat au Trélorier en la forme) ordinaire. A rt IL Sera joint par articles le détail efiimatif de la dépenfe , dont la fomme totale formera le prix de l’entretien payable par femellre , en Mars 6c en Septembre. T I T R E III. Des mémoires > & des devis pour le renouvellement d'entretien. Article < p r e m i e r . ix mois avant l’expiration d’un bail d’entretien , l’In­ génieur du Département adreflera à l’Adminiftraricn un mémoire contenant les indications exactes fur le nombre , S �8c Tefpece de voitures qui fréquentent la route, fur fon uti­ lité, pour le genre de commerce, les foires 6c marchés des Vigueries 5c des Communautés qui communiquent avec ellef fur l’état de dépérilTement ou de confervation de la partie à remettre en entretien ; fur la dépenfe à faire pour réparer convenablement ; fur le prix de la nouvelle entreprife d’en­ tretien qui commencera après la réparation faite ; fur la qualité , l’éloignement, l’abondance ou rareté des matériaux leur prix , celui des charrois 6c des Travailleurs ; enfin fur toutes les convenances , les néceffités , la méthode , 5c les moyens de l’entretien à renouveller. 3* port par écrit ce devis fera admis , s’il y a lieu , 5c ligné par les Procureurs du Pays. T I T R E IV . Des obligations communes aux Entrepreneurs d ’entretien des chemins neufs & des chemins vieux . A r t i c l e p r e m i e r . r A . r t 11. L ’Adminirtration ayant pris connoifîance de tous ces dé­ tails , 5c de l’avis par écrit de l’Ingénieur en Chef ; elle or­ donnera le devis, en fixant la fomme annuelle qu’elle dé­ terminera devoir être employée à l’entretien^ A r t . III. L ’Ingénieur du Département fera le devis d’entretien ; il y mentionnera la qualité des matériaux , dont la quantité fera déterminée par les repaires en bornes numérotés, fixant la hauteur confiante du chemin-, placés hors de la voie , de cinquante en cinquante toifes , pour fervir conflamment de moyens de vérification ; le refie des détails fera mentionné, comme aux devis d’entretien pour les chemins neufs , à l’exception des ponts, qui auront plus de douze pieds d’our verture., 1 A rt . IV. L ’Ingénieur en Chef , vifera le devis d’entretien dont il rendra compte à l’Adminiftration } 5c enfuite de fon rap­ L eft prefcrit également aux Entrepreneurs d’entretien des chemins neufs 5c des chemins vieux , de maintenir tous les folles dépendans des chemins, dans les mêmes dimenfions, 6c plus grandes fi elles leur font ordonnées ; d’ouvrir des foiles d’écoulement dans toutes les circonrtances où ils feront nécertaires , pour deffécher promptement le chemin , fauf le payement après la vérification faite ; d’enlever des fortes tous les obrtacles , encombremens , dépôts, barrages & ponts , dont l’ouverture feroit moindre que la largeur du forte ; de rétablir les folles , 5c leur largeur 5c profon­ deur , 5c emplacement lorfque les riverains les auront ou diminués ou repoulfés vers le chemin ; de démolir toutes conrtru&ions , £c arracher toutes plantations que les voifins établiront fur le chemin , en deçà du folle , dans le forte , ou fur la banquette extérieure du folie fi elle exirte ; de combler tous les trous, fouilles 5c excavations faites en deçà de cette banquette; de contenir par bonnes 6c fuffifantes conrtruéiions toutes les eaux d’arrofages qui nuifent aux chemins, 5c félon leur volume d’établir des ponceaux pour leur partage fous la voie; d’enlever tous les dépôts, embarras 5c encombre­ mens latrtes fur les chemins; de couper, à la hauteur de douze pieds, toutes les branches d’arbres Taillantes au delà du forte; d’enlever ou écrafer toutes les pierres mouvantes I �4 qui feront Tur les chemins, foit qu’elles faiïent partie cîe l’empierrement, ou qu’elles y aient été lailTées ou jettées ; le tout, tant fur les chemins que dans les rues de pafîage , après avoir averti dans l’un & l’autre cas les Confuls du lieu par un comparant duement fignifié & communiqué aux particuliers intéreiTés , lequel contiendra la teneur du pré­ sent article, pour qu’ils aient à y faire pourvoir dans les vingt-quatre heures; & à défaut, l’Entrepreneur exécutera le préfent ordre aux frais 8c dépens de qui il. appartiendra, pour être enfuite pourvu au renibourfement de fon compte vifé par l’Ingénieur du département, & le paiement tant p )ur le travail que pour les frais, ordonné par l’exigat que lacera l’Adminiftratiom A rt . II. A défaut par l’Entrepreneur de procéder ainfi qu’il lux eft prefcrit par l’article précédent, l’Ingénieur en tournée fera exécuter cette partie des obligations , aux frais &. dé* pens de l’Entrepreneur, par des Travailleurs qui feront pris dans les lieux les plus voifins. A rt . De l’infpeclion des entretiens pour les routes , ponts & autres ouvrages publics. Article L Es Ingénieurs du Département ou le fous-Ingénieur , T I T R E TITRE V. . lorfqu’il fupplée'ra les Ingénieurs, vi/îteront dans leurs tournées pour l’entretien des travaux publics, les chemins de Province, les ponts, digues & tous les ouvrages d’uti­ lité publique, dont la dépenfe en totalité ou en parrie a été faite des fonds du Pays. Ils drefferont un procès-verbal de leur vifite, dans lequel fera détaillé chacun des ouvrages infpt&és, &. un procès-verbal particulier pour ceux qui exigent paiement; le procès-verbal fera mandé à l’Adminiftration. III. Les affiches de toute entreprife d’entretien, ainfi que copie des devis eftimatifs, feront envoyées aux Communautés voifines, pour être procédé à la délivrance, ainfi qu’il a été prefcrit par les articles I I, III, & IV du titre II con^ cernant les adjudications des ouvrages en conftruétion. L ’on obfervera de divifer la longueur defdits entretiens, autant qu’il fera poffible.. premier V I. Des paicmens pour les entretiens. Article premier . Ucune fonime, échue pour le paiement d’un entre­ tien, ne fera ordonnée à l’Entrtpreneur, s’il re fait conftater le bon état de fon entreprife d’entretien par un procès-verbal figné par l’Ingénieur du Département, les Confuls du lieu, deux Notables & le Seigneur ou Je Pro-cureur Jurifdi&ionnel, lefqueis remettront leurs obfeivaE A �tions s’il y a lieu ; le mandat étant expédié, il y fera joint l ’original dudit procès-verbal. A rt . IL Un Entrepreneur d’entretien qui n’aura pas été payé du femeftre échu de Ton entreprife, pour caufe des réparations négligées 8c d'inexécution du devis à lui notifié par le procès-verbal d’infpe&ion, y travaillera fans délai; 8c fi les mêmes réparations ne font point faites lors de la tournée fuivante, l’Ingénieur en fera fon procès-verbal, fur lequel l’Adminiftration ordonnera les réparations, pour être faites aux dépens de l’Entrepreneur 8c à fa folle enchère publiée 8c adjugée en une féance, dans le lieu le plus voifia. Les frais 8c les ouvrages feront payés des fonds dus par le Pays à l’Entrepreneur j 8c pour l’excédent, il fera pourfuivi ex­ traordinairement ; enfuite de quoi l’entreprife fera réfiliée de droit. A r t . III. Un mois avant que le terme de l’entreprife d’un entre­ tien foit expiré, l’Entrepreneur requerra 1 Ingénieur du Dé­ partement d’aller comparer l’état de l’entretien au devis de l ’entreprife: cet examen, qui ne pourra être différé, fera fait par l’Ingénieur en préfence de l’Entrepreneur j s’il n’a pas rempli fes obligations, il fera tenu de completter les réparations preferites par fon bail d’entretien , 8c fur fon refus, il y fera pourvu à fa folle enchère, comme il efl dit par l’article précédent. A r t i c l e Es chemins à conftruire 8c à réparer à neuf, auront de largeur totale, prenant empierrement, pavé 8c ban­ quette ; favoir, les chemins de première clafie,cinq toifes, 8c cette largeur pourra être augmentée aux approches des villes; les chemins de fécondé clafle, quatre toifes; les chemins des-Communautés, quinze pieds: ces largeurs pourront être réduites, lorfque les Etats le jugeront convenable. Si les Vigueries ou les Communautés défirent avoir dans quel­ ques parties de la route, des largeurs plus confidérables que celles ci-defTus preferites, la dépenfe que cette augmenta­ tion occafionnera fera faite à leurs frais 8c dépens* L -îfc E î) �î <5 T I T R E IL Des Rues ferrant de paffage aux routes. Article p r e m i e r Des Maifons de campagne , des Myrs d’enclos le long d’un chemin. . Article L premier . E s Confuls de chaque lieu, où eft établi le partage d’une route , expoferont publiquement à l’Hôtcl-deOut édifice ou mur à conrtruire au bord d’un chemin Ville le plan des alignemens ordonnés par l’Adminidration, neuf, fera érabli à trois pieds au delà du folle, 6c ne pour cette rue ; 6c toutes les conftru&ions nouvelles feront pourra être placé de manière à gêner l’écoulement des eaux établies fur ces alignemens , après le tracé qui en fera fait que ce chemin ou ce folle verfent dans la campagne ; il en à mefure du befoin, en préfence des Confuls, par les In­ fera de même des dépendances de l'édifice, 6c des murs génieurs des Départemens. d’enclos. •* * I . : .1 . . A r t . II. T A R T. 11. Nul Particulier, dont la maifon fera fujette à l’aligne­ ment déterminé par le plan , ne pourra la démolir, fans en avoir averti au préalable l’Adminiftration un mois au­ paravant , à l’effet que l’Ingénieur du Département puiffe en avoir connoiffance , 6c tracer lui-même la dire&ion dé­ terminée , 6c le niveau du fol. • ■V ' . A . r t . 1I I I . •- • • \■) •> ”) Toute œuvre faite par un Propriétaire , qui ne feroit pas conforme au plan déterminé, £c qui n’auroit pas de­ mandé l’alignement , fera démolie à fes frais 6c dépens, enfuite des ordres de l’Adminirtration , & d’après le procèsverbal de l’Ingénieur du Département : ce procès verbal fera ligné par l’Ingénieur, les Confuls du lieu, deux No­ tables, le Juge, ou le Procureur Jurifdi&ionnel. Tout édifice 6c mur à conrtruire le long d’un chemin vieux, ou d’une rue fervant de partage à une route , ne pourra être établi, fans que le Propriétaire en ait reçu l’alignement de l’Ingénieur du Département, en exécution du plan arrêté pour la prochaine réfection de cette partie de chemin; la partie de plan concernant l’alignement, ligné des Procureurs du Pays , fera remis au propriétaire pour lui fervir de titre; cette Ordonnance fixera la hauteur defd. murs , 6c les conditions ; 6c faute par lui d’obferver ce préalable, il ne pourra prétendre aucun payement, fi la démolition avoit lieu lors des conllruèfions, réparations ou redreflement du chemin ou ru e , 6c pour les ouvertures 6c percements qui pourroient être alors nécefiaires pour l’écou­ lement des eaux. A r t . III. •t ■' ' < «J *>* les Propriétaires de tous les édifices ruraux, 6c des �?8 mlifons habitées qui font placées fur un chemin en deçà du forte , 8c entre le fofTé 8c fa banquette extérieure vers la campagne , feront 8c demeureront obligés d’entretenir, réparer 8c maintenir le chemin en bon état dans toute la longueur de leurs édifices j 8c l’Entrepreneur tiendra la main à l’exécution du p rêtât article, fous peine d’en répondre en propre. A r t . IV. Pour parvenir à toute habitation ou propriété fîtuée audelà du forte d’un chemin, les Propriétaires établiront fur le forté des ponts folklement conftruits, 8c dont l’ouver­ ture foit égale à la hauteur 8c largeur exafte du forte. En cas d’encombrement, ou de défeéluofité audit fofTé , l’En­ trepreneur y pourvoira , ainfi qu’il a été réglé en l’article précédent. T I T R E I V. Des E aux utiles qui traverfent ou fuirent les chemins. Article *mf L .... r premier \ , \ . » - ' ' , •^ E s Propriétaires des eaux utiles pour moulins, ou­ vrons 8c fabriques, 8c pour l’arrofement des terres, les contiendront, aux approches des chemins, dans des ca­ naux ou folTés fuffifans, pour qu’elles ne puirtent fe répandre fur le chemin,* ou dans des fortes. # » * i ^‘ *~ ~ A rt. II. Les eaux utiles pourront être mifes dans les fortes du chemin , 8c les fuivre ; le Propriétaire qui en aura l’ufage, 39 fera tenu d’entretenir ce fofTé, 8c d’empêcher que lefdites eaux n’occafionnent aucun dommage à la route. Ces eaux ne pourront traverfer les chemins qu’au moyens des pon­ ceaux conftruits 8c entretenus aux frais defdjrs Particuliers; & en cas de négligence de leur part, fur le procès-verbal de l’Ingénieur du Département , l’Adminiftration ordonnera ce qu’elle jugera convenable ; 8c conformément aux difpofitions des anciens Réglemens , les déblais provenant du recurage defdits folles, feront dépofés du côté des terres, & non fur la banquette du chemin. Lorfque la Province fera un changement à un chemin, 8c que fa nouvelle di­ rection traverfera des fortes, des canaux d’arrofage, des béais de moulins, 8cc. ce fera à la Province à pourvoir à l’exécution des ouvrages nécertaires, comme ponts , pon­ ceaux , murs, 8c autres , 8c à les entretenir. �40 L I V R E D es matériaux & du paiement de leur prix . Du prix des matériaux , des dèdommagemens dus pour les dégâts fa its dans les propriétés , & du payement . A rticle T I T R E P R E M I E R . Des carrières 3 fouilles de gravier > & de fable , & des clapiers. A r t i c l e T p r e m i e r . Ous les matériaux, néceffaires pour la conftru&ion des travaux publics , feront pris là où ils auront été in­ diqués par le devis de conllru&ion & d’entretien. A r t . IL L T I T R E II . Es Entrepreneurs conviendront de gré à gré, 8c par écrit avec les propriétaires , du prix des matériaux qu’ils extrairont} ou bien ils les payeront à fix fols la toife cube mefurée dans les fouilles. Quant aux matériaux épars qu’ils raifembleront , il ne fera exigé d’eux aucun payemenr. A rt. II. Les mefures des excavations feront conftatées par les but­ tes, témoins ou dames qui feront laifiees à cet effet dans le déblai. A rt. Les Entrepreneurs pourront fe fervir de carrières ouver­ tes Sc en ouvrir de nouvelles ; faire toutes les fouilles néceffaires pour l’exrra&ion du gravier 8c du fable ; employer les pierres amoncelées en clapiers, lorfqu’elles ne feront pas utiles aux propriétaires ; ralfembler 8c enlever les pierres 8c les rochers épars ; enfin rompre 8c employer celles qui font adhérentes,, fi elles ne fouriennent pas des rerreins cul­ tivés ou des bois ; le tout après avoir préalablement pré­ venu le Propriétaire par un comparant lignifié huit jours à l’avance pour les conftru&ions , 8c vingt-quatre heures feulement pour les entretiens 8c réparations prefi'antes. p r e m i e r III. Il fera expreffément défendu à tout Entrepreneur de dé­ placer aucune pierre ayant un ufage utile ; de démolir au­ cuns murs; d’enlever aucun approvilionnement de matériaux, bois, attraits 8c échaffuudages, à peine de tous dépens, dom­ mages 8c intérêts envers le Propriétaire. A rt. IV. Les dégâts caufés dans les propriétés par le charroi des matériaux, 8c les dédommagemens pour caufe de non jouiffance, feront dus par l’Entrepreneur au Propriétaire du fol; ils traiteront du prix par é c rit, avant tout ouvrage, 8c s’ils �n’en conviennent pas 9 l’eftimation en fera faite enfuite par Experts. A rt. JLfJLLy V. Pour l’emplacement des terres , pierres , graviers, 8c autres matières entreposées fur les pofTefîions des Particu­ liers , tant pour les travaux en conftruttion que pour les travaux à l’entretien , les Entrepreneurs procéderont de U maniéré prefccite par l’article précédent. L I V R E VII. De l’ eflimation & du payement pour les terreins & démolitions nécejjaires à Vétablijfement des Travaux publics . T I T R E P R E M I E R . Des Experts - EJlimateurs , & de leurs ejtimations♦ A rticle p r e m i e r . Es Experts-Eftimateurs de chaque Communauté fe­ ront, pour ce qui eft relatif aux travaux publics, l’eftimation des objets occupés ou détruits pour l’emplacement & dépendance de ces travaux , 8c pour alignemens , redreflfemens, 8c élargiflemens des rues Servant de paffage , & n’y pourront opérer qu’avec un Géomètre - Arpenteur 8c Toifeur de la Province. L A rt. II. Ils fixeront la valeur des fonds de terre, Selon les prix établis par partages, contrats d’acquifition, 8c autres titres valables les plus récens de ces terres ou d’autres de même qualiré 8c produit, y ajoutant l’augmentation acquife par le laps du tems, ou par les améliorations que les Propriétaires y auront faites j les a&es feront indiqués, ainfi que les mo•'fs à l’augmentation du p rix , lï elle a lieu. F ij �l’emplacement des travaux pu blics, 8c pour les redreflümens 8c élargiffemeiu des rues fervanî de paffage. Les plantations, les récoltes, les murs d’enclos, les ri­ goles de maçonnerie pour les arrofemens, feront féparénient eftimés félon le prix du Pays 8c leur état, en indiquant il les propriétaires conferveront les bois 8c les matériaux. A r t . IV. L ’eftimation du coupement des maifons fujettes à l’ali­ gnement, ne fera point mention des façades qui feront ruineufes , par ruptures des cintres aux ouvertures ou hors d’aplomb de la moitié de leur épaiifeur, pour Iefquelles il n’elt dû aucun dédommagement aux propriétaires, 8C l’état des façades fera particuliérement détaillé $ l’eftimation com­ prendra en détail le toifé 8c la valeur aux prix du pays, & dans leur état adluel, du fo l, des fondemens, caves, plan­ chers, toits, murs mitoyens 8c de refend, cloifons, efealiers, cheminées, enduits, moulures, carrelage, 8c généra­ lement tout ce qui fe trouvera compris dans le coupement: ces prix étant fixés fur cette .valeur totale, il fera fait la déduttion des prix partiels des matières qui feront remifes en œuvre, telles que pierres de tailles, bois, fer, carreaux, tuiles 8c autres, ayant égard à la détérioration qu’elles pour­ ront éprouver, 8c aux frais de remanimeni. Les Experts 8c les Géomètres employés pour faire lefdits rapports fe conformeront au préfent article, 8c aux trois précédens, à peine de nullité de leur rapport, lequel fera refait à leurs frais 8c dépens. A rt. V. Les Communautés, chacune dans leur terroir, payeront aux Propriétaires les objets occupés ou détruits, pouf T I T R E II. Des Conteftations fu r les e f [mations , & des recours de leur jugement. A r t i c l e p r e m i e r . Oute conteftation, fur une eftimation relative aux tra­ vaux publics, fera portée pardevant l’ Adminiflration , pour que le rapport foit par elle examiné , avant qu’il en foit déclaré recours contre la Communauté. , T A r t . IL S’il y a lieu au recours, il fera jugé par l’un des Pro­ cureurs du Pays , accompagné par l’Ingénieur du Dépar­ tement , 8c préfent, pour èrre entendu un Expert d’une Communauté voifine 5 l’Ingénieur en Chef étant feul en tournée pourra également vuider le recours , étant préfent l’Ingénieur du Département, 8c un Expert d’une Commu­ nauté voifine. Fait 8c arrêté dans l’AfTemblée des Etats généraux du Pays 8c Comté de Provence le 28 Janvier 1788. Signéj f J. R. DE B O IS G E L IN , Archevêque d’A i x , Ptéfident des Etats de Provence. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reglement des États, pour l'administration des travaux publics Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Aménagement du territoire Droit administratif Description An account of the resource Le Parlement de Provence définit la réglementation en matière de travaux publics, de construction d'ouvrages et d'entretien des routes, prévoyant même la procédure d'estimation de la valeur des terrains en cas d'expropriation Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/C Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240416899 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-C_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 45 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/402 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) France -- Histoire -- Ouvrages avant 1800 France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Travaux publics -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/403/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-D.pdf d251c95b2eadd97f65caba4047806f40 PDF Text Text �i\ CONTRÔLE DES LOGEMENS DES DE NOSSEIGNEURS ÉTATS DE LA PROVINCE DE PROVENCE , Àfîemblés à Aix le 3 i Décembre 1787. C O M M I S S A I R E S D U ROI . M onseigneur . i >: le C omte de C araman , Lieutenant Général des Armées du R o i , Lieutenant Général de Sa Majefté en la Province de Languedoc, Grand-Croix de l’Ordre Royal & Militaire St. Louis, Commandant en Chef au Pays & Comté de Provence, en Ton Hôtel au Cours. Monfieur des Galois de La T o u r, Premier Préfident du Parlement, &. Intendant de Provence, en fon Hôtel, �£ 4 É G L I S E . P R É L A T S . Onfeigneur l’Archevêque d’Aix, Préfident né des Etats, en fon.Palais Archiépiscopal. Monfeigneur l’Evêque de Marfeille, chez le fieur Ar­ naud , rue PapafTaudi. Monfeigneur l’Evêque de G rade, chez M. Bourguignon, rue longue St. Jean. Monfeigneur l’Evêque de Sifleron, au Cours. Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, aux Quatre Dauphins. Monfeigneur l’Evêque d’Apt, à l’Intendance. Monfeigneur l’Evêque de Vence, chez M. de la Salle, Confeiller au Parlement, au Cours. Monfeigneur l’Evêque de Senez , chez M. Fabryj, près de la Métropole. Monfeigneur l’Evêque de Digne, chez M. de Mirabeau, rue St. Michel. Monfeigneur l’Evêque de Toulon, chez M. de Ballon, au Cours. Monfieur l’Abbé Pazery de Thorame, Vicaire Général d’Arles, chez M. de Thorame, derrière le Cours. Monfieur l’Abbé de Mazenod, Vicaire Général de Glandeves, au Cours. Monfieur l’Abbé de Damian, Prévôt de Pignan, chez Mlle. Vial, rue du St. Efprit. Monfieur l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de M. l’Abbé de Lorraine, Abbé de St. Vi&or-lès-Marfeille, chez M. le Préfident de Coriolis, Grand-rue St. Jean. Monfieur le Bailly de Villefranche, Commandeur d’Aix, chez M. Lieutaud, rue Plate-forme. M Monfieur le Bailli de RefTeguier, Commandeur de Mar** feille, chez Brezet, place St. Honoré. Monfieur de Vento des Pennes, Commandeur d’Avignon, derrière le Cours. Monfieur de Gaillard , Commandeur de Beaulieu, à la Croix de Malte. Monfieur le Commandeur de TrefTemanes , Procureur fondé de M. de Seve , Bailli de Manofque , rue St. Michel. NOBLESSE. M Onfieur de Suffren de Saint-Cannat , au Cours. Monfieur de Vintimille Figanieres r chez Mr. de Paflîs, rue Plateforme. Monfieur de Gaillard de Porrieres, Place des Prêcheurs. Monfieur de Galiffet de Martigues, rue d’Orbirelle. Monfieur de Barrigue de Montvallon, rue St. Michel. Monfieur de Félix d’Olieres, rue de la Mule Noire. Monfieur de Camus de Puypin , rue d’Orbirelle. Monfieur de Paffis de Cipieres, rue Plateforme. Monfieur de Vento des Pennes, chez M. de Thorame, derrière le Cours. Monfieur de Fauris de Saint-Vincent , au Cours. Monfieur de Ballon de Saint Julien, au Cours. Monfieur d’Albertas Gemenos, Place d’Albertas. Monfieur de Maurel de Valbonnette de Mons, au Cours. Monfieur de Ginefteux de Vernon, chez M. de Moiflac, au Cours. Monfieur de Lyle Calian, près l’Hôtel St. Jacques, chez Mademoifelle Douneau. Monfieur de Clapiers de Vauvenargues, rue du College. Monfieur de Meyronet St. M a rc , rue de la Miféricorde. Monfieur de Grimaldi de Cagne , rue St. Michel, �6 Monfieur de Trimond Puymichel, rue Bellegarde.' Monfieur de Gras de Mimet, Place des Prêcheurs. Monfieur de Perrache d’Empus, chez Saurel, près les Carmes. Monfieur de GralTe du Bar , rue longue St. Jean. Monfieur de Pazery de Thorame, derrière le Cours. Monfieur de Lombard de Gourdon, rue Plateforme. Monfieur d’Hermite de Maillanne , rue des Cordeliers. Monfieur de Glandeves du Cafiellet, chez la Demoifelle A von, rue du Séminaire. Monfieur de Faudran Taillade , chez Mr. Arnaud, rue Courteifiade. Monfieur de Jafiaud de Thorame baffe, chez Guignard, près l’Hotel St. Jacques. Monfieur de Cymon de Beauval, près St. Sauveur. Monfieur de Ravel d’Efclapon , aux Quatre Dauphins. Monfieur de Monier du Cafiellet de Valdardene, chez Mr. de Vitroles, au Cours. Monfieur de Covet de Marignane, derrière le Cours. Monfieur de Bonnaud de* la Galiniere, au Cours. Monfieur de Payan de Saint-Martin, rue Plateforme. Monfieur de Benault de Roquemartine , rue de la Co­ médie. Monfieur des Michels de Champourcin, chez M. Vial, au Pont-Moreau. Monfieur de Blacas d’Aups , chez Mr. Bonet, rue lon­ gue St. Jean. Monfieur Dedons de Pierrefeu, chez Mr. Tafiy, Procu­ reur, rue d’Orbitelle. Monfieur de Fortis de Soleilhac, rue des trois Or­ meaux. ■ Monfieur d’Ayminy de Barreme, chez la veuve Lieutaud, au Pont-Moreau. Monfieur de Villeneuve d’Anfouis, rue d’Orbitelle. Monfieur de Forbin La Barben, au Cours. Monfieur de Montaîgu Chateauneufle-rouge, chez M. de Beauduen, rue d’Orbitelle. Monfieur de Leftang Parade de Mablanc, rue de la Co­ médie. Monfieur de Leu&res de Canillac, rue du Séminaire. Monfieur d’Etienne de Lagneros, près St. Sauveur. Monfieur de Villeneuve Saint-Auban, rue de la Plate­ forme. Monfieur d’Arbaud de Jouques, au Cours. Monfieur d’Albertas Greoux, rue de la Mule noire , chez M. de Fontienne. Monfieur d’Arlatan de Lauris, rue de la Comédie. Monfieur de Caflellanne Mazaugues , au Cours , chez Madame du Cafiellet. Monfieur de Roux de la Fare, rue de l’Eglife St. Jean. Monfieur de Bioneau d’Eiragues, chez la Dlle. Billon, rue du Refuge. Monfieur de Glandeves Niozelle, rue du Séminaire , chez la Dlle. Avon. Monfieur de Viguier de Merveille, chez Arnoux, à côté de l’Hôtel des Princes. Monfieur de R.enaud d’Allein , rue St. Michel. Monfieur d’Albertas Velaux , chez M- de Lifie Grandville, aux Quatre-Dauphins. Monfieur de Ponteves Giens, près St. Sauveur, chez M. d’Anglefy. Monfieur de Bernier de Pierrevert, chez M. d’Arnaud de Vitrolles, au Cours. Monfieur de Coriolis de Moifiac, rue de l’Eglife St. Jean. Monfieur de Geoffroy du R ouret, rue Plate forme. Monfieur de Villeneuve Eargemon, chez M. de Gourdon, rue Plate-forme. Monfieur de Bouchet de Faucon, à l’Hôtel St. Jacques, Monfieur d’Albertas Albertas, place d’AJfcertas. Monfieur d’Augufiine de Septemes, chez M. de Boniface, rue de la porte St. Jean. �8 Monfieur d’Arnaud de Vitrolles, au Cours. Monfieur de Mazenod de Saint-Laurent, au Cours. Monfieur de Thomas de Gignac, chez Madame Doneau,' rue longue St. Jean. Monfieur de Mongrand de la Napoule , à l’Inten­ dance. Monfieur de Gautier de Ruftrel, chez Mr. Rofier, rue des Orfèvres. Monfieur Le Maître de Beaumont, à l’Hôtel de Valbelle. Monfieur de Robineau de Beaulieu, rue St. Louis. Monfieur d’Eyilautier de P rats, chez Mr. l’Abbé Decene, rue Plateforme. Monfieur de Commandaire de Saint-Giniez , chez Dutrenois, Tailleur, près les Carmes. Monfieur de Perier de Clumans, au Pont-Moreau. Monfieur de Cabres de Belcodene, rue Villeverte. Monfieur de Lille Rouffillon, à l’Hôtel de La Tourd’Aigues. Monfieur de Tuffet de Saint-Martin de Vaux. Monfieur de Gautier d’Artigues, au Cours. Monfieur de Thomafiin de Villargelles, chez Mr. Roman Tributiis, rue d’Orbitelle. Monfieur de Gralfe F o s , chez Mr. du Bar, rue longue St. Jean. Monfieur de Blanc de Cafiillon de Roquefort, au Cours. Monfieur de Calamand de Confonoves, rue de l’Eglife St. Jean. Monfieur de Barel du Revefi. Monfieur de Savornin des Ifles d’O r , chez M. Tronchin,’ Place des Prêcheurs. Monfieur de Thoron d’Artignofc , rue de la Porte St, Jean. Monfieur de Villeneuve Trans , à l’Hôtel des Princes, Monfieur de Thomas de la Vallette, chez M. Gérard, au Pont-Moreau, Monfieur 9 Monfieur d 'A g ay , à la Croix de Malte. Monfieur de Barras Lanfac de T h o ard , à l’Hôtel Sr. Jacques. Monfieur de Boyer de Fonfcolombe La Molle, près Sr. Sauveur. Monfieur d’Audibert de Ramatuelle , près St. Sauveur. Monfieur de Crozes de Lincel, rue du Bœuf, chez M. Mille. Monfieur de Boyer d’Eguillcs, près la place d’AJbertas. Monfieur de Thoron de La Robine, chez Martin, rue de la Monnoie. Monfieur d’Aymar de Montmeyan , rue Villeverte. Monfieur d’Efpagnet de S u e, près St. Sauveur. Monfieur de Robert d’Ffcragnolle , chez le fieur Laporte, Bijoutier. Monfieur de Sades d’Eyguieres, chez M. Lieutaud, rue Villeverte. -Monfieur d’Autric des Baumettes, chez M. Rofier, rue des Orfèvres. Monfieur de Tournon de Banon, dans la maifon de M. de Roufiet, rue de la Porte St. Jean. Monfieur de Bonnet de la Baume , rue d’Orbitelle. Monfieur de Chioufies de Villepeis, chez Seiilbn, Per­ ruquier, Place d’Albertas. Monfieur d’Efmivy d’Auribeau , au Cours chez M. de Moiflac. Monfieur de Ripert de Barret, chez M. de Saint-Marc, rue de la Miféricorde. Monfieur de Barras de Melaii, rue Monfieur d’Allard de Neoules, au Cours, chez Madame du Cafteller. Monfieur d’Alpheran de Sainte-Croix, près Sf. Sauveur. Monfieur cfEfmivy de Forcalqueiret, au Cours. Monfieur d’Albert St. Hypolite Dandon , près St. Sauveur. Monfieur de Boifgelin de Peyrollcs, rue d’Orbitelle.. B �10 Monfieur de Fougafie de la Bâtie de Cabanes, chez M. de Lubieres, rue de la Comédie. Monfieur de Ponteves La-Forêt, chez Topin , Tailleur, rue du St. Efprit. Monfieur de Félix Grignan du Muy , chez Madame de Gueidan, au Cours. Monfieur Dautane d’AUons, près les Carmes, chez Vanel. Monfieur d’Aillaud de Meouilles, à la Croix de Malte. Monfieur Perier de la Garde, à l’Hôtel St. Jacques. Monfieur de Maurelet de la Roquette, au Cours. Monlieur de Saporta de Montfallier , chez M. d’Anfouis, rue d’Orbitelle. Monfieur de Gautier du Poet du Vernegues, au Cours. Monfieur de Demandolx la Palu, au Cours. Monfieur de Blacas Carros, rue du College. Monfieur de Suffren de Saint-Tropez , au Cours. Monfieur de Collongue Caftellar, près St. Sauveur. Monfieur de Gautier d’Eiguines, près la Porte NotreDame. Monfieur de Lordonné d’Efparron, au Cours. Monfieur de Félix du Muy Félix , rue des Cordeliers. Monfieur de Ripert de Monclar, chez M. Mille, rue d’Orbitelle. TIERS-ETAT. ARLES. Onfieur du Roure , chez le fieur Mille rue des T rois-Ormeaux. Mr. Campan, idem. A I X. Monfieur de Demandolx la Palu, Maire, au Cours. Monfieur Pafcalis, AlTeffeur, au Cours. M Monfieur Lyon de St. Ferreol, rue Villeverte. Monfieur Gérard, rue du Ponr. T A R 4 S C 0 N. Mr. Teiflier de Cadillan, Chevalier de St. Louis, Maire premier Conful, chez M. Emerigon, Procureur au Par­ lement, rue Plate-Forme. Mr. La Croix, fécond Con­ ful , idem. F O R Ç A LQ U I E R . Mr. MaifTe, Avocat, Maire premier Conful, au Cheval d’Argent , rue Bellegarde. SISTERON. Mr. Reguis, Avocat, Maire premier Conful, rue d’O r­ bitelle GRASSE. Mr. Mougins de Roquefort, Maire premier Conful, au Cheval d’Argent. HIERES. Mr. Pumen , avocat, Maire premier Conful, chez Ja Dlle. Maifonneuve, rue St. Laurent. DRAGUIGNAN Mr. R eboul, Négociant, Maire troifieme Conful, chez le fieur Creps, Place St. Honoré. TOULON Mr. de Ginefte, Brigadier des Armées navales, Cheva­ lier de St. Louis , Maire premier Conful, chez M* le Commandeur de Treffemanes, rue St. Michel. DIGNE. Mr. de Barras , Maire premier Conful, chez la Dame veuve Barquin. B ij. �13 chez Mr. Champfaud, Place au Fruit. FRÉJUS. Mr. Lambert , Do&eur en médecine , Maire premier Conful , à la Croix de Malthe. CA S T E LL A N E . Mr. Simon, Bourgeois, Maire premier Conful, chez le fieur Arquier, rue des Orfèvres. A PT. Mr. Clemens , fieur de Fontienne, Maire premier Con­ ful , chez M. le Comte de Forbin, rue de la Monnoye. SAINT-MAXIMIN. Mr. de Baux, Maire premier Conful, à l’Auberge No­ tre-Dame, près la Porte St. Jean. BRIGNOLLES. Mr. Charles, Bourgeois , Maire premier Conful, à la Croix de Malthe. B ARJOLX. Mr. Boyer, Maire premier Conful, chez le fieur Terras, près le Levrier. A N N O T. Mr. Beroard , Notaire royal , Maire premier Conful, chez Madame Paris d’André , rue du Séminaire. COLMARS Mr. Barbaroux, Maire premier Conful, à l’Auberge des deux Juments, au Fauxbourg. SE FNE. Mr. Savournin , Notaire royal, Maire premier Conful, RIEZ. Mr. Poitevin, Maire premier Conful, chez Madame Paris d’André, rue du Séminaire. P E R T U I S. Mr. Bonnaud, Do&eur en Médecine, à l’Auberge du Cheval d’argent. M A N O S QUE. Mr. de Vacher, fieur de Saint - M artin, Maire premier Conful, rue du Pont-Moreau. L O R G U ES. Mr. Ganfin, A vocat, Maire premier Conful , chez la Dlle. Ifabeau, rue du Séminaire. A U P S. Mr. Roubaud, Avocat, Maire premier Conful, à l’Au-^ berge du Mouton couronné. SAINT-REMI. Mr. Pelifîîer , Dotteur en Médecine, Maire premier Conful, à l’Hôtel des Princes. RE ILLANE. Mr.d’Ermitanis, Bourgeois, Maire premier Conful, chez M. Eymon, Procureur au Parlement, rue des TroisOrmeaux. L E S M É E S. Mr. Salvator, A vocat, Maire premier Conful, chez Mr. �K 15 14 . . . de Mirabeau, Confeiller au Parlement, rue St. Michel. T A N T I B E S. Mr. Bonneaud, Bourgeois, à l’Auberge de Notre-Dame, rue Porte St. Jean. VA LE N S OLLE. Mr. Bœuf, Bourgeois, Maire premier Conful, chez Mr, Pelegrin, rue des Cardeurs. L A M B E S C. Mr. de Chaps de Chapuis de Pierredon, chez Mr. Perret, derrière l'Hotel* de-Ville. T R E T S. Mr. Durand, Bourgeois, Maire premier Conful, chez la Dlle. Nanon, rue de St. Joachim. CU E RS . Mr. Olivier, Bourgeois, Maire premier Conful à l’Au­ berge Notre-Dame, rue Porte St. Jean. R I A NS. Mr. Le Brun de la Valere, chez Mr. le Préfident de la Calade, rue du Pont-Moreau. OLLIOULES. Mr. Sauve , Maire premier Conful, à l’Auberge de la Mule Noire. MARTIGUES. Mr. Martin, Notaire royal , Maire premier Conful, cher M. Sube, Procureur au Sicge, rue du St. Efprit. DÉPUTÉS DES VIGUERIES. A IX. Mr. Lyon de Saint-Ferreol, rue Villeverte. TARASCON. Mr. Durand-Maillanne, Avocat, à l’Hôtel des Princes. FORCALQUIER. Mr. Rafpaud, Bourgeois, chez M. Sicard, rue du St. Efprit. SISTERON. Mr. Blanc, A vocat, chez M. de Saifieux, rue d’Orbitelle. GRASSE. Mr. Girard, Avocat, à l’Auberge du Mouton Couronné, rue Porte St. Jean. HIERES. Mr. Colin, chez le fieur Silvy, près l’Hôtel St. Jacques. DRAGUIGNAN. Mr. Colomp , Avocat , à l’Auberge du Mouton Cou­ ronné, rue Porte St. Jean. TOULON. Mr. Martin, Bourgeois, à l’Auberge Notre-Dame, rue Porte St. Jean. DIGNE. Mr. Audibert, A v o ca t, à l’Auberge du Cheval d’Argent, rue Bellegarde. S A I N T - P AUL. Mr. Eufiere , Notaire r o y a l , à l’Auberge de la Mule Noire.. �ï6 M 0 U S T 1 E RS. Mr. Bourret, A vocat, 8c Notaire ro y a l, chez Frefle, Traiteur, petite rue St. Jean. CASTELLANE. Mr. Juglar, Avocat, chez le fieur Arquier, rue des Or­ fèvres. A P T. Mr. de Gondon, Chevalier de St. Louis, chez M. du Pignet Guelton, Confeiiler au Parlement, rue d’Orbitelle* SAINT-MAXIMIN. Mr. Pignol, Avocat, chez Cabaret, Marchand de verre, rue des Cordeliers. BRIGNOLES. Mr. Daulaux, Avocat, à l’Auberge de la Croix deMalthe, BXRJOLS, . Mr. Garnier, Avocat, chez M. Gaftin, Procureur au Parlement, rue Porte St. Jean. ANNOT. Mr. Sauvan, Notaire r o y a l, chez la Dame Paris d’André, rue du Séminaire. COL M A R S . Mr. Aillaud, à l’Auberge des deux Juments au Fauxbourg, SE FNE. Mr. Saunier, à l’Auberge du Palamard vieux. LES VALLÉES. M. Gérard, Avocat, rue du Ponr. OFFICIERS. 17 O FFIC IER S D E LA. P R O V I N C E . Monfieur P in , Tréforier des Etats, rue Porte St. Jean. Monfieur de Regina, Greffier des Etats, rue St. Sauveur, près la Porte d’Orbitelle. r- Monfieur Ricard, Greffier des Etats, rue Bellegarde, Monfieur Blanc, Agent des Etats, rue du Pont. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Contrôle des logemens de nosseigneurs des Etats de la province de Provence, assemblés à Aix le 31 décembre 1787 Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/D Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417097 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-D_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 17 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/403 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Liste des logements attribués aux représentants de l'Eglise, de la noblesse, du Tiers-Etats, et autres officiers réunis en assemblée à Aix Abstract A summary of the resource. Liste des logements attribués aux représentants de l'Eglise, de la noblesse, du Tiers-Etats, et autres officiers réunis en assemblée à Aix Clergé -- Logement -- Registres -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 Noblesse -- Logement -- Registres -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- Logement -- Registres -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/404/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-E.pdf 2cb5c2f7d61d9cafd54eadbaf896dd05 PDF Text Text PROCES-VERBAL L’A S S E M B L É E GÉNÉRALE D E S GENS D U DU PAYS TIERS- ÉTAT ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée , par autorité & permijjion de Sa Majefté , en la ville de Lambefc , au quatrième Mai iyS 8 . e'fu/ •Jf!) r.C, in A A I X , fiel Imprimerie de B. G ibelin -D a vid , & T. E m eric -Da v i d , Avocats, Imprimeurs du Roi & des États de Provence, M. D C C . L X X X V I I I . �( t£ S AS S E MB L É E G É N É R A L E Des Gens du Tiers-Etat du Pays St Comté de Provence ^ convoquée à Lambefc au quatrième Mai mil fept cent qua­ tre-vingt-huit, pour commencer le lendemain cinquième, par autorité St permiffion de S a M ajesté , St par mandement de MM. les Maire Confuls , AfiefTeur d’Aix , Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays St Comté de Provence; auquel jour cinquième Mai mil fept cent quatre-vingt-huit, pardevant Monfeigneur C harles Jean-Baptiste des Galo is , Chevalier , Marquis de Saint-Aubin , Vicomte de Glené , Seigneur de La Tour , Bourbon - Lancy , Chezelles - Dompierre, 8t autres Lieux , Conseiller du Roi en tous Tes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de Ton Hôtel , Pre­ mier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Juftice , Police 8t Finances en Provence , CommilTaire nommé par Sa Majefté pour autorifer ladite Affemblée. Ont étépréfens; I «i MM. Pierre-Louis Demandolx de la Palu , Chevalier, Seigneur, Marquis de la Palu , Meyrefte St autres Lieux. Jean-Jofeph-Pierre Pafcalis, Avocat en la Cour; Jofeph Lyon de Saint-Ferreol , Maire Confuls, AffeiTeur d’Aix , Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays St Comté ds Provence. MM. Jofeph - Antoine de Barreme, Chevalier de l’Ordre A ij I H 11 V - ' h $ Mf t l F- �4 R oyal 8c Militaire de St. L ouis, 8c Louis Boutard , Maire premier 8c fécond Confuls 8c Députés de la Communauté de Tarafcon. M. Antoine-Roch NeViere , Avocat en la Cour, Maire premier Conful Sc Député de la Communauté de Forcalquier. M. Claude-Louis Reguis , Avocat en la C o u r, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Sifteron. M. Jean-Jofeph Mougins , Sieur de Roquefort, Avocat en la Cour , Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté de GrafTe. M. Jofeph-François-Bernard, Bourgeois , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’FIieres. M. Jofeph Gravier de Fos , ancien Officier d’infanterie, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Draguignan. M. Louis-Charles Lentier de Villeblanche , ancien Commifiaire-Contrôleur de la Marine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Toulon. M. François Colomb du Villard, Licencié ez Droits, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Digne. Mi Gafpard-Bernard, Bourgeois, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Saint-Paul. M. François R.ebory, Do&eur en Médecine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Mouftiers. M. Louis-Honoré Simon, Maire premier Conful & Dé­ puté de la Communauté de Cafellanne. M. Claude-Antoine-Gabriel Dubois de Saint-Vincent, an­ cien Major d'infanterie, Chevalier de St. Louis, Maire, premier Conful 8c Député de la Communauté d’Apt. M. Marc Bonnaud, Avocat en la C ou r, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Sâint-Maximin. . M. Jofeph-Pierre-Jean-Baptifle Maquan , Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Brignoles. 5 M. Jofeph Vachier, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Barjols. M. Jacques Verdollin, Avocat en la Cour, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot. M. Jean-Dominique Giraud, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Colmars. M. Jofeph-Antoine Tiran, Do&eur en Médecine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Seyne. M. Charles-Pierre Reynaud, Marchand, Maire troifieme Conful 8c Député de la Communauté de Fréjus. M. Balthafard Efmiol, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Riez. M. Dominique Silvy , Doéfeur en Médecine, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Pertuis. M. Jofeph-Antoine de Sauteiron , ancien Officier d’in­ fanterie, Maire premier Conful 8c Député de la Commu­ nauté de Manofque. M. Dominique-Nicolas-Felix de Eroquery, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Lorgues. M. Louis Thadey , Avocat en la Cour , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Aups. M. Dominique-Jofeph Conftans, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Saint-Remy. M. Clemens - Yves Ifnard, Notaire R o y a l, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Reillanne. M. Jean-Jofeph Pvoman , Avocat en la Cour, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté des Mées. M. Jacques Bernard, Bourgeois, Maire premier Conful k Député de la Communauté d’Antibes. M. Pierre-Paul Jaubert de Fontvive, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de I.ambefc. iM. Jofeph Mouton, Négociant, Maire troifieme Conful k Député de la Communauté de Valenfole* M. Jean - Baptifte Baux Bourgeois, Maire premier �6 Conful & Député de la Communauté de Trets. M. Jean-Jofeph Bourgogne , Doéteur en Médecine, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Cuers. M. Jean-Honoré-Elzear de Defidery, Chevalier de l’Or­ dre royal & Militaire St. Louis, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Rians. M. Pierre Decugis, Bourgeois, Maire premier Conful & Député de la Communauté d’Ollioules. M. Jean-François de Romans, ancien Chevau-leger de la garde ordinaire du R o i, Maire Conful &. Député de la Communauté de Martigues. M. Etienne Payan , Avocat en la Cour, Maire premier Conful du lieu de St. Charnas, Député de la Viguerie d’Aix. M. André Pelifîier, Do&eur en Médecine de la ville de Saint-Remy, Député de la Viguerie de Tarafcon. M. Jean-Jofeph Paillier, Notaire Royal du lieu de Ba* non, Député de la Viguerie de Forcalquier. M. Jofeph Bucelle , Notaire royal du lieu de Turriés, Député de la Viguerie de Sifteron. M. Pierre-Paul André, Bourgeois, Maire premier Conful de la ville de Vence, Député de la Viguerie de Grafle. M. François-Hiacinthe R u e l , Notaire royal & Greffier de la Communauté du lieu de Belgencier, Député de la Viguerie d’Hieres. M. Jofeph-François Pafcal , Doéleur en Médecine du lieu des Arcs , Député de la Viguerie de Draguignan. M. Thomas Martin, Bourgeois du lieu de la Valette, Député de la Viguerie de Toulon. M. Benoît Salvator, Avocat en la Cour, de la ville des Mées , Député de la Viguerie de Digne. M. Jofeph Blacas , Maire premier Conful de la Com­ munauté de Villeneuve, Député de la Viguerie de St. Paul. M. Antoine Courbon , Notaire royal du lieu de Roumoules, Député de la Viguerie de Muuftiers. 7 M. Henri Juglar , Avocat en la Cour , Maire premier Conful de la Communauté de Saint-André , Député de la Viguerie de Caftellanne. M. André-Antoine-Jofeph Jouve, Maire premier Conful du lieu de Gordes, Député de la Viguerie d’Apt. M. Antoine Blanc , Maire premier Conful de la Com­ munauté de Tourves, Député de la Viguerie de St. Maximin. M. Clair-Honoré O livier, licencié ez droits, Maire pre­ mier Conful du lieu de la Roque-Brufianne , Député de la Viguerie de Brignolle. M. Jean-Marcel Berrut, Bourgois du lieu de Pontevès, Député de la Viguerie de Barjols. M. Bonnaventure B oyer, Maire premier Conful de la Communauté de Thorame-Haute , Député de la Viguerie de Colmars. M. Laurent Bayle , Avocat , Maire premier Conful du lieu du Vernet , Député de la Viguerie de Seyne. En abfence du Député de la Viguerie d’Annot. ’ O nseigneur des G alois , Chevalier, Marj quis de Saint-Aubin , Vicomte de Gléné , Seigneur de La T o u r, Bourbon - Lancy , | Chezelles-Dompierre , & autres lieux, ConJ feiller du Roi en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon H ôtel, Pre­ mier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Juftice , Police & Finances en Provence , Commiflaire de Sa Majçfté en la préfente AfTemblée, a dit : MM. Le Roi s’eft rendu au vœu de fes Peuples: plufieurs Provinces jouiffent déjà de ces Aflemblées nationales où les Trois Ordres , maintenus dans un fage équilibre , dirigent au bien public le zele & l'activité du patriotifme. �8 Dans cette heureufe révolution , la Provence avoit à defirer le retour à Ton antique Conftitution: Sa Majefté,en convoquant les Etats dans la forme conftitutionnelle, vous a rendu tous les droits dont vos peres avoient joui. Ce bienfait allure 8c garantit la profpérité de la Province. Pour remplir cet objet, les Etats fe font occupés de tout ce qui tient à futilité publique. Ils ont obtenu des dimi­ nutions inattendues fur des contributions néceflaires. Ils ont pôle les bafes d’une fage économie. Ils ont pris de jolies mefures pour étouffer jufques dans leur germe ces longues 8c anciennes contelldtions qui divifent les Ordres, qui font le malheur de tous. II eut été à delîrer qu’un commun accord eût préparé & confommé le grand œuvre de 13 félicité publique. L ’amour de la Patrie devoit opérer ce concert 11 intéreliant 8c fi nécef* faire. Une confiance entière 8c réciproque devoit réunir des citoyens que leur véritable intérêt ne peut féparer. Sa Majeflé avoit annoncé que les Mémoires relatifs aux queflions qui dévoient être agitées dans les Etats, feroient examinés dans fon Confeil. Vous avez déliré de porter vos réclamations directement aux pieds du Trône. Notre follicitude a prévenu vos demandes, 8c la permifîion de vous alfcmbler étoit déjà accordée.. Profitez des bontés de Sa Maiefté. Fixez les objets de réclamation qui doivent ê;re mis fous fes yeux. Occupezvous de l’intérêt des Cités , cherchez à le concilier avec vos loix nationales, n’oubliez jamais que l’amour de l’Ordre, l’attachement à votre Conftitution , & l’union la plus par­ faite , font les vrais garans du bonheur public. Conformezvous aux intentions du meilleur des Rois. Repofez-vous fur fon amour pour fes Peuples. C ’eft le moyen de juflilier fa 9 fa confiance. La fagefle de vos Délibérations peut feule me donner l’avantage de concourir au fuccès de vos vues. Vous connoiffez mon zele pour vos intérêts. Je me flatte de vous en avoir donné des preuves. Il ne fe démentira jamais. Obligé par état de protéger les Communautés, défaire valoir leurs droits légitimes, d’appuyer leurs jufles réclamations, un double lien m’unit à vous: mon devoir 8c mes fentimens. M. Pafcalis, AlTelTeur d’A ix , Procureur du Pays, a dit : MM. Un Roi julte 8c bienfaifant nous rappelle à notre ancienne Conflitution : fans cefle occupé du bonheur de fes peuples, il rend à la Nation l’exercice de ce droit antique trop long-tems fufpendu, 8c qui fait concourir, pour ainfi dire, chaque Citoyen à l’adminiAration de la chofe publique. Ces Aflemblées nationales, dont il ne nous reftoit que le fouvenir, qui relferrent le lien focial,qui rapprochent le fujet du Souverain, qui facilitent l’accès du Trône j quî par les repréfentations fucceflives des Communautés aux Vigueries, 8c des Vigueries aux Etats, peuvent affurer le fuccès de la réclamation d’un Ample Particulier j- qui veillent fans celle au maintien des priviltges du Pays, qui par la réunion des forces 8c des lumières des différens Ordres, B �10 donnent au Souverain des preuves plus, décifives de zele, d’attachement 8c de fidélité, 8c qui par cela même en reçoivent des témoignages plus dire&s de prote&ion 8c de bienfaifance ; ces Afiemblées nationales, dont nos peres s’honoroient, ont été enfin rétablies, 8c nous avons vu, avec attendrifiement, tous les Ordres & tous les Membres qui les compofent en témoigner leur fatisfa&ion 8c leur reconnoifiance. .!( * - r - .m i Les deux premiers Ordres , privés depuis long-tems du concours à l’Adminiftration pu­ blique , y ont été enfin appellés, 8c le liers privé du fecours de leur crédit, de leurs lu­ mières 8c de leurs connoiffances, fera déformais à même d’en profiter. Notre Adminiftration de chaque Ordre, difpofant féparément fur fes in­ térêts privés par les repréfentans de chacun d’eux, qui languilToit dans une efpece de lé­ thargie, qui étoit moins l’Admimftration de la Nation , que l'Adminiftration particulière de chacun des Ordres qui la compofent, rellufcite, prend un nouvel efior, St. redevient ce qu’elle étoit, nous ofons dire, dans le principe de la formation des fociétés. Elle a même cet avantage que l’accroifiement des lumières, l’expérience 8c la fagtfie du Gou­ vernement la garantifient des erreurs dont il étoit difficile de fe défendre dans des fiecles de barbarie 8c d’ignorance. Voilà donc la Nation heureufement réunie en Corps d’Etat ; la voilà juuifiant de cette efpece de Confiitution, libre par efience, en- i i core plus fibre par l’ufwge modéré qu’elle fait de fa liberté, offrant au Souverain l’hommage libre d’un tribut volontaire; exempte de toute Contribution; confultant moins fes forces que fon amour pour fes Souverains dans la fixation des tributs qu’exige le maintien de l’harmonie générale ; affranchie de toute efpece de joug perfonnel, tels que la corvée 8c autres impôts dépareille nature relégués dans les Pays d’élec­ tion; ne connoiffant d’autre charge que celle des fonds, 8c en allégeant le fardeau par le choix des moyens qui peuvent en faciliter la levée, 8c qui, mieux à la convenance de chaque Communauté, font les moins onéreux au peu­ ple. Voilà enfin la Nation véritablement repré­ sentée par le concours de tous les Ordres qui la compofent, 8c heureufement rendue au vœu que nos peres avoient fi fouvent porté aux pieds du Trône. Quelle ne doit pas être notre reconnoifiance pour un bienfait de cette importance ! Le Sou­ verain, qui s’en repofe aujourd’hui pour l’Adminiftration du Pays fur le Pays lui-même, pouvoit-il donner une preuve de confiance plus intime, 8c. un témoignage d’affe&ion plus décidé ? Je fais, M M ., qu’un préjugé, qui n’avoit peut être que trop gagné dans l ’efprit de cer­ tains membres du Tiers, n’envifageoit pas le rétablifiement des Etats fous fon véritable rap­ port ; que la fagefie de l’Adminiffration des Communes qui avoit mérité leloge de tous les Publiciftes, en impofoit ; 8c que l ’on regardoiî B ij ", ■^ « i ijr 1*4 •,v Z• ‘ 3^ V. , �12 comme dangereux tout changement dans une Adminiftration économique 8c tranquille. Mais ces vues, refferées dans le cercle de l’adminiffration des Communes , ne s’élevoient pas jufqu’au bien général. On n’envifageoit que l’intérêt d’un Ordre ; 8c c’eft de l’intérêt du Pays qu’il faut s’occuper. On laiffoit le Tiers livré à fa propre foiblelTe ; & fa foibleffe a nécelTairement befoin d’appui.-On comptoit fur le zele des Adminiftrateurs ; 8c ce zele, quoi­ que héréditaire, toujours également a&if, ne préfente pas toujours les mêmes moyens. Ce n’eft que dans la réunion des Ordres, que l’on peut trouver ce concours de lumières, de force, 8c de reffources fi néceffaires au luftre de la Nation. Si tous les Ordres concourent à l’Adminiftration , tous les Ordres feront intéreffés à en maintenir l’harmonie ; le fort viendra au fecours du foible, le riche au fecours du pauvre, 8c le patriotifme échauffant tous les cœurs, l'in­ térêt perfonnel difparoîtra, Sc le bien du Pays en devenant l’idole , deviendra auffi la raifon de toutes fes démarches. Notre régime ne préfentera pas, fi l’on veut, dans l’inftant de fa refurre&ion , l image de la perfection. Les efprits ne feront pas encore affez animés ou pénétrés de l’idée du bien commun ; le mur de féparation , qui fembloit élevé entre les différens Ordres , ne fera pas abfolument franchi; les intérêts croifés, les an­ ciens préjugés des différens Ordres, leur mé« V? fiance refpe&ive, réfultat néceffaire de l’état de guerre dans lequel ils vivoient, ne permettront pas d’afpirer fubitement à cet accord 8c à cette union fi defirables pour le bien de tous. Mais le tems, la réflexion , l’intérêt commun , les leçons falutaires du Gouvernement, les avis pa­ ternels du Magifirat, qui, depuis plus de qua­ rante années, confacre fes veilles à notre bo­ nheur, les principes du Prélat qui a régénéré notre Adminiftration, vivifié notre Agriculture & notre Commerce , franchiront bientôt ces difficultés du moment, 8c vous jouirez en paix, dans une union fraternelle, des avantages des Pays d'Etat dans toute leur plénitude. Commençons donc de nous bien pénétrer , pour notre propre intérêt, de la nécefiité du rétabliffement des Etats, 8c d’après ce fentiment intime, montrons-nous dignes de ce bienfait par la fageffe de nos démarchés. Si nous nous permettons quelque réclama­ tion, que ce ne foit que fur des objets utiles, fans oublier les égards 8c le refpeêl qui font dus aux deux premiers Ordres. Notre modéra­ tion 8c notre fageffe donneront un nouveau poids à notre réclamation. C ’efi fur-tout par notre foumiffion 8c par notre retenue, que nous mériterons d’être écoutés. Expofons notre fituation avec franchife, con­ fiance, 8c vérité; prouvons que nos efforts font au-deffus de nos facultés; penfons & difons comme nos peres en mil cinq cent foixante-dixhuit, que nous fommes prêts à facrifier à Sa �*4 Majejlé nos biens , nos femmes , nos enfans. Et en nous comportant en enfans fournis 8c refpe&ueux , le cœur bienfaifant de Sa Majefté nous traitera en pere. Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait le&ure des Lettres de Cachet, des Lettres pa­ tentes 8c du Mémoire du Roi pour fervir d’inftru&ian, dont la teneur fuit : DE P A R LE R O I , C O M T E DE PROVENCE. T res-chers et bien amés , Effimant à propos d’ordonner la convocation de l’Ordre du TiersProcureurs du Etat de notre Pays 8c Comté de Provence, à Pays. l’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit Ordre, qui ont été traités dans l’Affemblée des Etats de notredit Pays St Comté , St nous faire, fur lefdits objets , toutes repréfentations utiles St convenables, nous vous faifons cette lettre, pour vous dire que vous ayiez à con­ voquer les Çonfuls St autres Membres dudit Ordre qui doivent affiffer à ladite Affeinblée, que nous voulons être tenue à Lambefc le quatre Mai prochain; à l’effet de quoi vous donnerez au Corps des Vigueries les avertiffemens néceffaires, pour qu’ils aient à nommer leurs Dé­ putés à ladite Affemblée. Si n’y faites faute, C ar tel eff notre plaifir. D onné à Verfailles le vingt-neuf Mars mil fept cent quatre-vingthuit , figné LOUIS. E t plus bas , LE BARON DE lettre du Roi à M M. Les B reteuil , E t au dos efi écrit : A nos très-chers & bien amés les Procureurs de notre Pays St Comté de Provence* TRÉS-CHERS ET BIEN AMÉS , ayant jugé à pro- Lettre du Roi pos de vous convoquer, à l’effet de délibérer fur à l'AJfemble'i, différens objets, relatifs à votre ordre'qui ont été traités dans TAffemblée des Etats de notre Pays 8t Comté de Provence, 8c nous faire fur lefdits objets, toutes repréfentations utiles 8c con­ venables, nous avons chargé le fieur de La Tour, Premier Préfident de notre Cour de Parlement d’A ix , 8c Intendant de Police, Juftice 8t Finances en notredit Pays Sc Comté , de tenir ladite Affemblée, 8c de recevoir les Mémoires 8c repréfentations que vous croirez être dans le cas de nous adreffer, pour, enfuite nous les faire paffer, 8c être par nous ordonné ce qu’il appartiendra. A cette caufe, nous vous mandons d’avoir , en ce que ledit fieur de La Tour vous dira de notre part, la même créance que vous auriez en notre propre perfonne. Si n’y faites faute, C ar tel eff notre plaifir. D onné à Verfailles le vingt-neuf Mars mil fept cent quatre-vingt-huit, figné , LOUIS. E t plus bas, le Baron de B reteuil . Et au dos efi écrit: A nos très-chers St bien amés les Gens du Tiers-Etat de notre Pays 8c Comté de Provence. Cotnmijfon n L O U I S , par la grâce de Dieu, Roi de AL de La four. France 8c de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes, à notre amé Si féal Confeiller en nos Confeils le fieur de Ta Tour , premier Préfident en notre Cour de Parlement d'Aix, 8c Intendant de Juffice, Po­ lice 8c Finances en notre Pays 8c Comté de r I«r % H■ ; P l «Mi .f M îf » - ,>i' IL I - Ett - �16 Provence, falut. Nous avons jugé à propos d’ordonner la convocation de l’Ordre du TiersEtat de notredit Pays 8c Comté, à l’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit Or­ dre, qui ont été traités dans l’Affemblée des Etats de notredit Pays 8c Comté, 8c de nous faire, fur lefdits objets, toutes repréfentations utiles 8c convenables ; 8c voulant que ladite Affemblée foit tenue par une Perfonne de qualité requife $ à ces caufes, nous vous avons com­ m is, ordonné 8c député, 8c par ces préfentes, /ignées de notre main, commettons, ordonnons 8c députons, pour, en notre nom 8c repréfentant notre Perfonne , tenir ladite Aifemblée, que nous avons fixée à Lambefc au quatre du mois de Mai prochain , 8c faire en icelle tout ce qui pourra être du bien de notre fervice, 8c de l’intérêt de notredit Pays 8c Comté, C ar tel elt notre plaifir. D onné à Verfaillesle vingt-fixieme jour du mois de Mars, l’an de grâce mil fept cent quatre - vingt - huit, 8c de notre régné le quatorzième. Signé, LOUIS. E t plus bas : par le R o i, Comte de Provence. L e B aron df. B r e t e u il . Mémoire du M Ê M O I R E D U R O I pour fcrvir d’inftruclion au J[cur de p a Tour , Confeiller de Sa Majcjlé ^ Confeils , Premier Préfident en fa Cour pfKe* °'nrnLd de Parlement d’A ix , & Intendant de Jujlice, Police & Finances en fon Pays & Comté de Provence. Roi pour fervir dmfiruchon a Sa Majeffé ayant accordé l’Aflemblée des Communautés à la demande qui en avoit été formée, pendant les derniers Etats , par fes Commilfaires, r7 Commiffaires , charge le fieur de La Tour, fon Commiilaire , de déclarer fes intentions à l’Af­ femblée. Su Majeffé avoit convoqué les derniers Etats dans leur forme ancienne 8c conffiturionnelle , pour être tenus, pendant toute la durée de leurs féances, dans la même forme dans laquelle ils avoient été convoqués. Elle avoit defiré que l’Ordre de la NoblefTe confentît à fe réduire , enforte que les voix des deux premiers Ordres fuffent égales à celles du Tiers-Etat. Elle avoit entendu , félon les propres termes de fes inffrudfions , qu’il ne feroit rien chargé à la formation des Etats dans tout ce qui n’avoit point de rapport à la proportion des voix des différens Cidres. Sa Majeffé a vu avec fatisfaftion que les Dé­ libérations des Etats, fur la formation des Etats à venir , avoient rempli l’objet de fes inffructions, 8c n’en avoient point paffé les bornes. Le Clergé même a renoncé à l’augmentation du nombre de fes membres, autorifée par les inftruftions. Le nombre du Tiers-Etat eft reffé le même, félon fon ancienne Conffitution. La NcblefTe feule a fupporté une rédu&ion confidérable , 8c cet Ordre , affemblé après la clôture des Etats, a exercé le droit qui lui ap­ partient , de régler l’ékêtion de fes repréfen^ �i8 tans, en fixant le nombre marqué par les inftru&ions du Roi , & les Délibérations des Etats. Sa Majefié avoit indiqué pour les Etats de Provence la même proportion que des raifons de juftice St de convenance lui ont fait adop­ ter pour toutes les Ailem.blées provinciales , & elle ne penfe pas qu’il y ait des raifons pour établir en Provence une autre proportion que dans les autres Provinces du Royaume. Sa Majefté déclare en conféquence, qu’elle confirme St autorife la Délibération des Etats fur la formation des Etats à venir ; qu’elle donne fon agrément au refus fait par le Clergé , de l’aug­ mentation ptopofée par fes infiruétions aux der­ niers Etats j St qu’elle maintient la NoblefTe dans le droit d’élire librement St volontairement fes repréfentans aux Etats, fans que le Tiers-Etat puilTe exercer un autre droit, relativement à la repréfentation des deux premiers Ordres, que celui d’en connoître le nombre , à l’effet qu’il n’excede pas celui des Députés du Tiers ayant voix délibérative. Sa Majefié eft inffruite que les Etats n’ont cru devoir rien changer au tour de rôle des Députés des Vigueries, jufqu’à ce que les Com­ munautés eufient été confultées , St qu’ils ont délibéré une lettre circulaire adrefiee à toutes les Communautés. Il eft indifpenfable que les Communautés donnent leur réponfe par écrit, avant d’y rien changer. L ’Afiemblée des Com­ munautés peut faire fes obfervations fur la né- l9 cefHté nu l’utilité de modifier ou d’abolir le tour de rôle, fans pouvoir y délibérer. Sa Majefié autorife également l’Afiemblée à mettre fous fes yeux les raifons relatives a l’établifïemçnt d’un Syndic des Communautés , fans qu’elle puifie procéder à fa nomination ; Sa Majefté fe réfervant de décider , s’il y a lieu à rétablir cette place , après qu’elle aura entendu fur cet objet les raifons des différens Ordres. Sa Majefié charge ledit fleur de La Tour de déclarer à l’Afiemblée, i°. qu’elle peut avoir fon recours, foit auprès de Sa Majefié, foit pardevant les prochains Etats généraux, fur les objets délibérés dans les derniers Etats , fans quelle puifie faire aucune protefiation contre les délibérations des Etats généraux du Pays. 2°. Qu’elle ne doit s’occupper que des objets des délibérations des Etats qui peuvent intéreffer le Tiers-Etat, fans qu’elle puifie délibérer directement ni indirectement fur tout autre ob­ jet , fous prétexte de corrélation ou de con­ nexité. 3°. Que les Mémoires, qui feront déterminés par l’Affemblée , doivent être remis au Sr. de La Tour, qui les fera parvenir à Sa Majefié, laquelle fera connoître fes intentions. Sa Majefié recommande au furplus au Sr. de La Tour, d’employer les voies de fagefie & de fermeté qui peuvent être utiles ou nécefiai, C ij �20 res pour infpirer Pefprit d’ordre , 5c maintenir la tranquilité dans l’Aflemblée. Fait 8c arrêté par le R o i, étant en Ton Con* feil tenu à Verfailles , le dix Avril mil fept cent quatre - vingt - huit. Signé LOUIS. Et plus bas , le B aron de B reteuil . Mr. Pafcalis, AfiefTeur d’A ix , Procureur du P a y s, a dit : par A 1. / ’ ÀJefRelation faite Jeur d A i x } Procureur du Pays. La juflice du Souverain permet aujourd’hui que le Tiers-Etat, inftruit des délibérations de l’AUemblée des Etats, 8c de tous les autres objets qui y ont été référés , veille à la confervation de fes droits, 8c préfente fes très-humbles Ap­ plications aux pieds du Trône. Quoique le Procès - verbal de l’AfTemblée des Etats ait été publié, 8c que chacun de vous ait pu s’inftruire de tout ce qui y a été référé, nous allons, dans une briéve analyfe , vous rappeller la marche des opérations 8c les prin­ cipales difpofitions. Nous fupprimons le détail des cérémonies, 8c des divers Réglemens qui ont été faits, tant pour les chemins, que pour l’Adminiftration in­ termédiaire, 8c pour la formation des Affemblées de Mrs. les Procureurs du Pays nés 8c joints: Vous aurez occasion de les connoître, fans que nous en furchargions notre relation. Nous nous contenterons donc de vous obferver, M essieurs, que les pouvoirs des Mem- 21 bres du Tiers-Etat légitimés , 5c les Députés des Vigueries de GrafTe, Toulon, Digne 8c St. Maximin , admis, attendu les circonftances , 8c fans préjudice des Réglemens, nous requîmes, pour la confervation du droit des Etats , que Mrs. les Syndics de la Noblefife certifïeroient les Etats de la légitimité des pouvoirs 8c des qualités de Mrs. les Gentilshommes qui y font préfens; 8c que Mrs. les Syndics de la NoblefTe déclarèrent que les pouvoirs 8c les qualités de tous les affiffans, dans l’Ordre de la NoblefTe, étoient légitimes. Les Etats ainfi formés, la prédation du fer­ ment fut déterminée par forme de Réglement. Et tout de fuite on s’occupa des affaires. Morîfeigneur l’Archevêque d’Aix , préfenta Mémoire de un Mémoire de Sa Maj^fié fur la formation des Sa Majefe fur Etats, qui lui avoit été remis par MM. les taformation des Commiffaires du Roi , lequel Mémoire annon- ^Cats• çoit que la NoblefTe étoit difpofée à réduire le nombre de fes voix à la moitié de celles du Tiers-Etats, 8c qu’il fera nécelTaire d’augmenter les voix du Clergé pour les mettre dans la même proportion, 8c que Sa Majedé entend qu’il ne fera rien changé à l’ancienne formation des Etats, dans tout ce qui n’a point rapport à la proportion des voix des différens Ordres. La leêfure de ce Mémoire faite , on nomma des Co'mmiffions, on confirma les Officiers du Pays. Il fut déterminé qu’à l’avenir, les voix des deux premiers Ordres feroient égales en nombre à celles du Tiers. �21 Séance duSynIl fut requis de nommer un Syndic du Peuple, ^Cm qui prît féance aux Etats, comme il l’avoit aux Etats de 1639. Et il tut déclaré qu’il n'y avoit lieu de délibérer en l’état, fauf d'y fiatuer le cas échéant. Députation desVigueries. La députation des Vigueries fit encore matiere de réclamation. Il étoit quefiion de favoir fi les Vigueries avoient la faculté de nommer tel Député qu’elles jugeroient à propos, mem­ bres pofféclans-biens de la Viguerie , ou fi Ton feroit rouler les différentes Communautés, fauf d’en cumuler deux ou trois , lorfqu’elles n’auroient pas un certain affouagement. Tous les Ordres mirent un grand intérêt à la décifion de cette quefiion , &. il fut délibéré de confulter toutes les Communautés de la Pro­ vince , &. d’avoir leur vœu , fauf d’être ftatué aux prochains Etats. Monfeigneur l’Archevêque d’Aix rédigea lui-même la lettre. Les Com­ munautés que vous repréfentez l’ont déjà reçue: vous avez pu vous convaincre que les motifs des deux opinions y font rappellés avec précifion , & avec impartialité. On en vint enfuite aux demandes de Sa Majeflé. Demandes de i°. Le Don gratuit. Sa Majejlé. 2°. Trente-cinq mille livres pour la Milice. 30. La Capitation. 40. La prorogation du fécond Vingtième juf- qu’en 1792 inclufivement, & l’augmentation des Vingtièmes à raifon d’un million cent quarante mille liv. pour chacun des deux Vingtièmes , & de deux cent vingt-huit mille livres pour les quatre fols pour livre du premier Vingtième. Le Don gratuit fut accordé &. porté comme à l’ordinaire à fept cent mille livres. Don gratuit. Les trente-cinq mille livres concernant les Milices le furent aufii, fauf de repréfcnter à Sa Maiefté que cette contribution ne devoit plus avoir lieu depuis le tirage efieélif des Milices} & que les dettes contractées par le Gouverne­ ment pour les anciens arméniens & équipemens des Milices, qui ont été le- motif pour continuer la demande de cette contribution , devroient avoir été acquittées en entier depuis l’année 1776, époque depuis laquelle la fomme de trente-cinq mille livres a été payée annuellement pour l’acquittement de ces dettes. Milices. La Capitation fut confentie comme à l ’or­ dinaire. Capitation, % Prorogation Et quant à la prorogation des deux Ving­ des deux Ving­ tièmes &. l’augmentation du prix de l’abonne­ tièmes, ment des deux Vingtièmes & des Quatre fols pour livre du premier Vingtième, il fut délibéré d’offrir à Sa -Majefié, pour les années 3788 , 1789, 179° , 1791 &• 1792, une fomme nette de trois cent cinquante mille livres pour cha­ cune defdites années, en fupplément à l’abon­ nement des Vingtièmes a&uellement perçus, fous la réferve de faire valoir en tout tems les �*4 droits, franchifes, ftattfts, privilèges & coutumes du Pays, & notamment ceux concernant Je prix du Tel ; fk que ce fupplément d’abonne­ ment cefferoit en l’année 1792, & en même tems que le fécond Vingtième', fans qu’aucune portion defdites trois cent cinquante mille livres pût être portée alors en fupplément de l’abon­ nement du premier Vingtième, même fous pré­ texte des Quatre fols pour livres; & il fut dé­ libéré de repréfenter à Sa IVlajefté que cette augmentation eft le plus grand Si le dernier effort que les Etats puiffent faire. Médailles. Les Etats voulant marquer l’époque de leur rétabliffement par les preuves de leur zele pour le bien de l’Etat , & confacrer à la poftérité leur amour pour un Roi jufte, Sr leur reconnoiilance pour un Minillre dont les Confeils ont alluré le fuccès des réclamations du Pays, délibérèrent de faire frapper une médaille, en mémoire du rétabliffement des Etats; d’offrir une médaille d’or à Monfeigneur l’Archevêque de Sens, Miniftre principal; St délirant conlacrer la reconnoiffance du Pays pour tous les bienfaits de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix, les Etats délibérèrent par acclamation de lui préfenter également une médaille d’or. Epoque de tAjJemblée des Etats. Le bien du Pays exigeant l’Affemblée des Etats chaque année, il parut à propos de fupplier Sa Majefté d’en fixer l’ouverture du 15 Novembre au 10 Décembre. Mémoire concemaJit un MM. les Commiffaires du Roi donnèrent enfuite un nouveau Mémoire , pour fervir de fupplément 2? fupplément d’inftru&ions, concernant un nouvel emprunt de trois millions. Il fut en conféquence délibéré d’accorder à Sa Majefté le crédit du Pays pour un emprunt de trois millions de livres au denier vingt, avec exemption de la retenue des Vingtièmes & Sols pour livres, St de toutes autres impofitions royales St provin­ ciales, de confentir que cet emprunt fût joint à la dette reftante des précédens emprunts, pour ne former enfemble qu’un feul emprunt, auquel il fera afteêté pour le paiement des in­ térêts St le rembourfement fucceffif des capi­ taux, un fonds de dix pour cent à retenir par le Tréforier des Etats fur le montant des im­ pofitions du Pays ; St l’emprunt de trois mil­ lions rempli, d’ouvrir aufti-tôt un nouvel em­ prunt indéfini, à quatre ou quatre St demi pour cent, dont les fonds feroient uniquement em­ ployés à rembourfer tous les capitaux empruntés au denier vingt, fi mieux n’aimoient les ren­ tiers confentir la réduction de leur rente. En confentant cet emprunt, l’exemption du droit d’amortiffement a été affurée , non feulement au tranfport de ces rentes, mais encore aux legs faits à la Main-morte qui feroient acquittés avec ces fortes de rentes. Dans le cours des féances, les membres du Tiers-Etat en revinrent au Syndic des Commu­ nautés. Le Tiers prétendit qu’il étoit conftitutionnel, & qu’il devoit avoir féance dans les Etats. La Nobleffe le contefta. La Commiffion penfa qu’il étoit inutile de difeuter cette quefrion; que c’étoit au 'fiers à fe retirer pardevers le Roi, pour obtenir de Sa Majefté la convo- �z6 cation d’une Affemblée générale des Commu­ nautés^ l'effet de procéder à la nomination d’un Syndic, fauf le droit des Etats. Et les Etats déclarèrent qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer, fauf d’y ftatuer, le cas échéant. Droits de l'AtfeJfeur. Chemins. Dans la même féance, on s’occupa des droits de l’AlTeffeur d’A ix , Procureur du Pays. On penfa que l’Affeffeur n’avoit pas le droit d’af* lifter aux Coinmillions émanées des Etats. Mais on reconnut qu’il pouvoir y être utile. On lailTa à tous les membres quelconques des Commiflîons la liberté de l’appeller par la voix de M. le Préfident; que M. l’AlTeffeur pourroit même, après avoir prévenu M. le Prélident, fe pré* Tenter à ces Affemblées, lorfqu’il croira que Tes obfervations peuvent être utiles fur les affaires dont il aura pris connoiffance ou qui auront été renvoyées à ces Coinmillions par les Etatsj Sc qu’une fois admis, il pourra y demeurer même pendant le cours des opinions. Les Etats inftruits que Sa Majefté exigeoit que l’on travaillât incelTamment au rétabliffement des chemins , & à tout ce qui concerne le bien du Commerce , fe livrèrent à un tra­ vail confidérable fur tout ce qui concerne les travaux publics. Nous ne vous en faifons pas le détail : Vous le verrez avec fatisfa&ion & reconnoiffance dans le Cahier. Nombre des Dans la féance du 24 Janvier, on renouvella des deux pre- ja qutfUon de la formation des Etats , relati* murs' Ordus vement au nombre des Membres des deux preju P e r u u r a c-jers Q r(j res q Uj fe tr o u v o it fupérieur à celui Lui du durs. , 1 * du liers. ^ 27 Les Députés des différées Ordres consentirent refpettivement à ce que leur dire fût tranferit dans le regiftre. Les Etats s’occupèrent encore de divers Ré- paiement fur glemens , l’un relatif aux chemins, l’aurre à Us chemins j ü r l’Adminiftration intermédiaire , &. le troisième LAdmiiüfiraconcerne la formation des Affemblées de Mrs. *■ q inumules Procureurs du Pays nés & joints, qui furent . » Jlir 1(1 indiquées aux premier Février , premier Juin & ^Jipanbr-s^des quatrième Novembre. Dans ces Réglemens, on procur^ s J* renforça l’Adminiftration intermédiaire de deux p ay s ne’s & nouveaux Procureurs joints pris dans chacun joints. des trois Ordres : ce qui fit matière de récla­ mation de la part de la prefque totalité des Députés du Tiers. Les Etats s’occupèrent encore d’un Mémoire Mémoire de qui leur fut préfenté par les Députés aux Etats [a t/igueric de la part des Communautés de la Viguerie cfAix. d’Aix. Ils fe plaignoient de ce que la Viguerie d’Aix avoir été la feule qui n’eût point été affcmblée depuis 1717. Nous avions prévenu la plainte en écrivant une lettre à toutes les Communautés du reffort, pour leur annoncer l’Affemblée de la Viguerie, immédiatement après les Etats. Les Etats délibérèrent en conféquence que toutes les Vigueries, fans en excepter aucune, & nonobftant tout ufage contraire , feroient affemblées au moins une fois l’an. Taxe des D e- Les Etats, fur les repréfentations des Dépu- Putes D ij Turs* �*8 tés du T iers, fixèrent les frais de leur afiifiatice à fept livres par jour pour le féjour, à douze livres par jour pour les jours de voyage, tant en allant qu'en revenant, 8c à trois livres par jour pour les Valets-de-Ville 8c pour le nom­ bre de jours effeêfcifs feulement : Et il fut dé­ libéré que pour cette fuis feulement , les frais de députation feroient payés pour qua­ rante-cinq jours , 8c à l’avenir pour trente, quand même les féances des Etats dureroient moins de tems. Diminution de fept livres par feu. Les objets d’impofition furent les mêmes que l’année d'auparavant. Les feux ne furent cepen­ dant portés qu’à neuf cent dix livres, quoi­ qu’ils fuffent à neuf cent dix*fept. On penfa que l’on pourroit gagner cette diminution fur la moindre dépenfe des cas inopinés. Bâtards. L ’impofition pour les Bâtards fixa particulié­ rement l’attention des Etats. On reconnut l’impofiïbilité de l’augmenter quant à préfent, quel­ que urgente qu’en fût la néceffité. Mais on dé­ libéra d’avifer aux moyens de rendre cet établiffement plus utile à l’humanité , 8c moins onéreux au peuple. Remerciement au nom des Ritacs à AI. le Marquis de la Goa , heritier de AL le Mar­ quis de Alejanes. Un jufte fentiment de reconnoiffance porta les Etats de rendre un hommage public & folemnel à la mémoire de M. le Marquis de Mejanes. Inftruits du noble défintéreffement que M. le Marquis de la G oa, neveu 8c héritier de M. le Marquis de Mejanes , a montré dans l’exécution des difpofitions qui ont enrichi le Pays d’un dépôt précieux, ils délibérèrent una-, 29 nîmement que M. le Marquis de la Goa feroît remercié au nom des Etats. La contribution de la Nobleffe a été bornée Contribution au feul objet des bâtards 8c des chemins. Elle' la Noblejfe a offert cette contribution comme volontaire ; aux liafavoir : pour les bâtards quatre mille livres; taràs aux ik quant aux chemins , elle n a pas oiîert une fomme déterminée ; mais elle a offert de payer, à raifon d’un Vingtième , clans la proportion réglée provifoirement pour fa contribution à l’abonnement du droit fur les huiles , 8c à la conffruétion du Palais ; 8c ce aux conditions : 1*. Que cet arrangement 8c cette fixation Conditions de feroient provifoires, & n’auroient lieu que juf- la contribution ques à ce que par l’opération conjointe de fur les deux ob~ l’affouagement 8c de l’afflorinement , on pût Jets ct-dejfus% connoître la valeur relative des biens nobles 8c des biens roturiers , 8c fixer d’après cette valeur la mefure de la contribution des biens nobles aux Vingtièmes , 8c aux autres objets auxquels ils contribuent ; en ayant néanmoins égard , lors de la fixation des Vingtièmes, à la portion qui doit être appliquée à l’induffrie 8c à la valeur des maifons des Villes. 2°. Que fi par l’événement de la vérification relative des biens nobles 8c des biens roturiers, le Tiers a trop reçu, il reffituera ce qu’il aura reçu de trop , avec intérêt ; 8c fi la Nobleffe a moins payé, elle payera ce qu’elle auroit dû payer de plus, auflï avec intérêt. 3°. Qu’on examinera dans les prochains Etats �30 les meilleurs moyens Sc les plus économiques; pour parvenir à l’opération conjointe de l’affouagement Sc de l’afïlorinement j que cette opé­ ration fera commencée dès le premier mois de l’année 178 9 ; Sc que fi elle n’étoit pas finie le premier juillet 1792 , la Nobleffe cefTeroit de contribuer à la dépenfe des chemins, fans que pour quelque motif Sc fous quelque pré­ texte que ce foit, elle puiffe être obligée de payer depuis l’époque du premier juillet 1792, jufques à celle où l’opération conjointe aura été finie. 40. Que la N oblefTe , contribuant à la dé­ penfe des chemins, contribuera aufli, Sc tant feulement, à celle concernant les Ingénieurs, Sous-Ingénieurs Sc Infpeéteurs ; que leurs ho­ noraires feront pris fur les fonds des chemins j fans que la Nobleffe, qui contribue volontaire­ ment St fans aucune obligation, Sc qui peut par conféquent borner Sc limiter les objets, foit te­ nue de contribuer à aucune autre dépenfe qui pourroit être regardée comme relative ou con­ nexe aux chemins. 50. Que la NoblefTe ne contribuera qu’aux feuls chemins des première Sc de fécondé claffe, qui font à la charge du Pays, Sc qui doivent être délibérés Sc approuvés par les Etats ; Sc qu’elle ne pourra jamais être obligée de con­ tribuer à la dépenfe des chemins de Vigueries ou de Communautés. 6®. Qu’elle ne contribuera point au paiement du fonds, ni des intérêts , du million emprunté pour le chemin d’Avignon. Ni des deux cens mille livres empruntées, ou qui ont dû l’être pour la route de Meyrargues. Ni à aucune autre dette antérieure , s’il en exifte, concernant les chemins. Ni au paiement des fommes qui peuvent êfre dues dans ce moment aux Entrepreneurs char­ gés des conftruêtion Sc entretien des chemins, s’il n’y a pas de quoi les payer fur les fonds échus, la contribution volontaire de la Nobldfe ne devant dater que d’aujourd’hui, Sc ne devant avoir aucun effet rétroa&if. Et qu’au moyen de ce , les foixante 8c douze mille livres prifes fur les fonds des chemins pour le paiement des fonds Sc des intérêts em­ pruntés en 17 77 , ainfi que toutes autres dettes paflees Sc employées dans l ’état de la dépenfe des chemins, en feront diffraites Sc féparées, à l’effet de ne pas faire maffe dans la dépenfe des chemins à laquelle la Nobleffe veut bien con­ tribuer. 7°. Que le terrein noble , qui fera pris pour l’emplacement des chemins, fera payé. Que s’il y a un chemin abandonné , le Sei­ gneur aura la faculté de le prendre en paiement ou à com pte, fuivant fa valeur, du prix du terrein noble occupé par le nouveau chemin, Sc que cet emplacement de l’ancien chemin de­ viendra noble, ou pourra fervir de matière à compenfation, s’il cfl aliéné ou donné à nou^ veau bail. �8°. Que le paiement des biens nobles pris pour l’emplacement des chemins fera pris fur les fonds des chemins, &. que les Communautés ne continueront à payer que le prix des feuls biens roturiers. Que la Nobleffe ne contribuant point à la dépenfe des chemins de Viguerie, on continuera de ne pas lui payer le prix des terreins nobles occupés par cette efpece de chemin. Mémoire juflif c a t i f de la Noblefjefurf a con­ tribution à la depenft des Bâ­ tards. L ’Ordre de la Nobleffe produifit un Mé­ moire fervant à juftifier que fa contribution à l’entretien des Bâtards n’étoit di&ée que par un efprit d’humanité & de charité, &. par forme d’aumône. R efrye des Commandeurs de ÎOrdre de M alte . Mrs. les Commandeurs de l’Ordre de Malte adhérèrent, fous la réferve de l’approbation de leur Supérieur, au vœu de l'Ordre du Clergé qui avoir offert de contribuer pour la moitié des quatre mille livres, avec déclaration qu’ils ne pouvoient confentir à aucune contribution avant d’être inftruits du vœu de la première Affemblée du Clergé. Enfin la Nobleffe obferva que fes offres n’étoient fufceptibles d’aucune réferve de la part du Tiers ; qu’il devoit les accepter ou refufer purement & fimplement, & qu’en cas de réferve ou de reflri&ion, elle les rétra&oit. Obferyations du Tiers, Le Tiers répondit que dans la fituation malheu* reufe où il fe trouvoit, depuis plufieurs fiecles , fupportant, prefque feul, tout le fardeau des im­ portions, pofitions , ayant été obligé de contra&er des dettes énormes, tant pour le fervice de fes Maî­ tres, que pour le bien & l’utilité générale du Pays, il eft indifpenfable que les deux premiers Ordres viennent à fon fecours, & qu’ils parti­ cipent à toutes les charges qui doivent regarder les Sujets du même Souverain, &. les Membres d’une même Adminiftration. Qu’en conféquence, la contribution offerte , ne portant que fur la dépenfe des chemins & fur l’entretien des Bâtards, ne lui paroiffoit pas fuffifante $ qu’il ne peut l’accepter qu’avec la réferve expreffe de déférer à la juftice & à la bonté paternelle de Sa Majeflé fes repréfentations, tant pour faire porter les contributions des deux premiers Ordres fur les divers objets qui doivent les concerner, que pour en faire dé­ terminer la quotité, relativement à la valeur de leurs poffeflions. M. l’Archevêque d’A i x , après avoir configné le defir qu’il auroit eu que les trois Ordres euffent pu fe concilier fur les objets dont il vient d’être fait mention, fit faire le&ure d’un M é­ moire en forme d’inflruéfion, qui lui avoit été remis par Mrs. les Commiffaires du Roi, Il feroit trop long, M M , de vous donner Lecture du Mele détail de ce Mémoire : vous le trouverez moire rcnferdans le cahier des Etats. mant les i n i ­ tions de Sa Alii" jefe. Nous ne devons cependant pas vous diffimuler que quelques-unes des prétentions du Tiers font condamnées 5 que Sa Majeflé témolE �34 gne qu'il eût été à defirer qu’on ne fe fût pas agité fur d’autres. Et elle ajoute qu’elle penfe qu’elle ne pourroit elle-même donner atteinte à toutes les L o ix , Statuts, Délibérations 8c ufages du Pays, 8c aux titres les plus conftans & les plus fotemnels; 8c qu’une femblable ré­ volution dans l’état des biens 8c des perfonnes exigeoit les plus grandes 8c les plus importantes réflexions, fur les principes de tous les genres d’impofition, 8c fur les effets qui peuvent en réfulter dans les différentes Provinces. Que cependant Sa Majefté defire que fes CommilTaires puiirent faire ufage de cette difeuffion, pour procurer quelque îbulagementaux Communautés. Et à la luire, de ce defir bien exprimé, Sa Majefté indique les importions du Pays pour les Chemins 8c pour les Bâtards. Quant à ce dernier article, Sa Majefté ajoute qu’elle eft perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera l’exemption d’une charge, qui n’eft qu’une œuvre de charité 8c d’humanité. M . tA rche­ vêque demande au Tiers s'il ac­ cepte Us offres des deux pre­ miers Ordres. Reponfe du Tiers. Après la leélure du Mémoire, M. l ’Arche­ vêque demanda aux Députés des Communautés, s’ils vouloient accepter les offres des deux pre­ miers Ordres. Les Députés des Communes répondirent que les moindres témoignages de la volonté de leur Souverain feroient toujours pour eux des Loix facrées ; mais qu’ils efpéroient de fa bonté, qu’il voudra bien accueillir leurs refpe&ueufes repréfentations, 8c faire porter les contributions ?5 . . . des deux premiers Ordres fur les divers objets auxquels ils doivent participer. L ’Ordre de la Nobleffe manifefta à fon tour infîjlance de les fentimens de zele dont elle a toujours été la Nobleffe. animée pour le fervice du Roi 8c le bien de ■ £//«renouvelle l’Etat, renouvella fes offres de contribuer vo- f es °£rcs' lontairement pour les chemins de première 8c de fécondé claffe, 8c de faire pareillement une aumône pour l’établiffement des Enfans-Trouvés, aux conditions portées dans fon Mémoire ÿ con­ ditions qu’il déclara inféparables defdites offres: Et dans le cas où le Tiers y mettroit quelque obftacle, quel qu’il fût, par des réferves ou des proteftations, même vagues 8c fans objet fixe , il pria MM. les Commiffaires du Roi de rendre compte à Sa Majeffé 8c à fon principal Miniffre de la bonne volonté permanente de fon Ordre 8c des obftacles infurmontables que l’Ordre du Tiers a mis aux effets qu’elle pouvoit produire. Arrêt du Con- Les' Etats s’occupèrent encore d’un Arrêt du Confeil qui permet aux Puiffances neutres d’, provifionner nos Ifles. D ’un Mémoire fur les inconvéniens réfultans pour le commerce, des différens droits exceflifs établis fur le tranfport 8c fur 1 entrée 8c la circulation des vins à Marfeille. 1 > De la franchife du Port de Marfeille. f clL < l lf f perrnet aux Putffances neutres d.'appro­ visionner nos Ijles. ~ .» , Lm°,\L ^ Marfeille. Franchife du Port de AlaiJeille. Du droit de foraine peiçu fur les marchan- Droit de Fodifes entrant ou fortant de la Province. raine. �Arfenal de Alarfcille. De la reftitution des fommes que le Pays avoit fournies au Gouvernement, pour la conftru&ion de l’arfenal de Marfeille. Poqjolm e. Du droit impofé fur la pozzolane étrangère. Evocation de Al. le Alarqui s de Bandol. Commiffion de Valence. Objets non al­ loues dans le Compte du Pays. D ’une évocation déclarée par M. le Marquis de Bandol, plaidant contre fa Communauté, fur les réparations de la fontaine publique. De la CommifTion de Valence. Des objets mis en fouffrance, 6c non alloués par la Cour des Comptes, dans le compte dû Tréforier du Pays. Etablijfement pour les récla­ mations contre les Fermiers. De l’établifTement d’un centre de correfpondance , pour procurer au Peuple une défenfe 8c un appui toujours préfent, contre les vexations des Fermiers. Affouagement & ajjlorinemait. De Taffouagement 6c de l’afïlorinement gé­ néral: que cette opération conjointe commencera au premier mars 1789 , 6c que dans l’intervalle, l’Adminiftration intermédiaire préparera les connoiflances 6c les moyens pour rendre l’opération la plus exatte , la plus prompte 6c la moins difpendieufe. Des Magiftrats du Parlement 6c de la Cour des Comptes furent priés de faciliter le travail par leurs lumières, 6c par leurs talens. 37 compenfatîon des biens nobles avec les biens roturiers. MM. les Magiftrats, tant du Parlement que de la Cour des Comptes, qui avoient été priés de s’occuper de l’article vraiment intéreflant qui concerne les bâtards, le furent 2ufli de pré­ parer avec l’Adminiftrstion intermédiaire les moyens de mettre les Etats prochains à même de prendre fur ces deux objets une Délibération réfléchie. Les Erats nommèrent enfuite M. de Barras- Députes pour Melan pour aflifter à l’audition du compte du l'audition du Pays, le fieur de Baux, Maire de Saint-Maximin, compte du P ays & le fleur Charles, Maire de Brignoles. Ils pourvurent également à l’exécution de la Fondation de St. Fallier. fondation de M. de St. Vallier. La dotation de dix mille livres fut adjugée à Mlle, de Coriolis de Puymichel. La dotation fpirituelle à Mlle, des Michels. Et la place de Penfîonnaire dans un couvent, qui devoit vaquer le 23 juillet 1788, à Mlle, de Jaflaud-Thorame. On procéda à la nomination de M M . les Procureurs joints de chaque Ordre. Dans l’Ordre du Clergé : D roit de com­ pensation. Il parut également intéreflant de concerter les arrangemens à prendre pour le droit de Monfeigneur l’Evéque de Fréjus. Nomination des Procureurs jo in ts de chu'/ne Ordre. �Monfeigneur l’Evêque de Senez. Dans l’ordre de la Noblette : M. de Lombard de Gourdon. M. de Villeneuve de Bargemon. Et pour le Tiers-Etat. Les Communautés de Forcalquier 8t de Sifteron, qui. étoient de tour. Procureurs join ts renforces de chaque Or­ dre. M M. les Procureurs joints renforcés.. Dans l’Ordre du Clergé : Monfeigneur l’Evêque de Digne. M. le Cojnmandeur de Beaulieu.. Pour l’Ordre de la Nobleffe : M. de Caftellane-Mazaugues. M. de Sade d’Eyguieres. Et pour le Tiers-Etat : Les Communautés de Gratte 8c d’Hieres. Relation de M . iAJJeJfeur. Dans le cours des féances, nous fîmes la relation des affaires dont MM. les Procureurs du Pays s’étoient occupés pendant le cours de leur Adminiftration. Quelques articles furent relevés par les Etats. On jugea entr’autres, qu’il étoit inutile de faire mention de l’Arrêt rendu par la Cour des Comptes le qui jugea que pour parvenir à la compenfation, 39 , il ne fufiifoit pas que le Seigneur répondit de la fiabilité des biens pèndant dix années, mais encore qu’il ne falloit pas qu’ils fuffent expofés aux ravages des eaux. Dans l’intervalle des féances , les Etats re­ çurent la nouvelle que Sa Majeflé acceptoit l’offre de trois cent cinquante mille iiv. pour l’augmentation des Vingtièmes, qu’elle accordoit une remife de cinquante mille livres pour cette année, 8c un fecours de pareille fomme pour les Communautés ravagées. Remife de cin­ quante mille li­ vres , & fu ours de cinquante mille livres pour les Communau­ tés ravagées. Et les Etats , acceptant avec reconnoiffance la remife accordée par Sa Majeflé, 8c après avoir témoigné les fentimens dûs au zele 8c aux foins de MM. les Commiffaires du Roi , & de Monfeigneur le Préfident ‘pour les inté­ rêts du P a y s , prièrent mondit Seigneur le Pré­ fident de vouloir bien remettre fous les yeux de Sa Majeflé 8c de fes Miniflres les motifs contenus dans la Délibération du 14 de ce mois; de lui repréfenter que, ces motifs étant les mêmes pour les années à venir , les Etats ont lieu d’efpérer de la juflice 8c de la bonté du R oi, qu’il accordera la même remife, pour chacune des années pour lefquelles ils ont offert le fupplément à l’abonnement; avec d’autant plus de raifon, que cette remife devient plus néceffaire par la dépenfe qu’occafionnent l’affouagement 8c l’afflorinement général. Nomination Enfin on procéda à la nomination des Dé­ des Députes purés , pour préfenter à Sa Majeffé le Cahier pour préfenter le Cahier. des iEtats. �40 La Députation délibérée, M. l’Evêque de Sifteron fut député pour le Clergé, M. de Vintimille de Figanieres pour la Nobleffe , M. Lyon de St. Ferreol, Député de la Viguerie d’A i x , pour le Tiers-Etat, &. Monfeigneur le Préfident fut fupplié de vouloir bien fe joindre à cette députation , 5c de préfenter à Sa Majefté le Cahier des Etats & la Médaille d’or qu’ils ont délibéré d’offrir. Avant de fe féparer, les trois Ordres déli­ bérèrent par acclamation', de fe rendre chez Monfeigneur le Préfident, pour lui renouveller l ’hommage de leur reconnoiffance de tous les fervices qu’il a rendus au Pays, &. notamment pendant le cours des Etats. Relation de ce Telle eft, M essieurs , l’analyfe de ce qui qui sejl pajje à s’eff: paffe dans les Etats. I Ajjemblce de , , , la Viguerie La Viguerie d’Aix ayant été enfin convoquée, d'Aîx , que nous nous fîmes un devoir de lui donner conMM. Us Con- noiffance des principales délibérations des Etats. fuis & Affejfeur JA ix font Nous lui obfervâmes qu’elle devoit fignaler defaire, l’époque, pour ainfi dire, de fa refurre&ion par la fagefle de fes obfervations, par la modéra­ tion avec laquelle elle les préfentera à l’AfTeniblée du Tiers; qu’elle ne devoit pas perdre de vue qu’elle repréfentoit une portion considérable du peuple ; que les poffelfeurs du cinquième des biens du Pays lui avoient confié leur inté­ rêt ; que ces intérêts font chers à plus d’un ti­ tre; que ce feroit les compromettre, que delever des difficultés de forme , ou qui ne feîoient pas vraiement intéreiïantes, ou de ne pas s’affervir 41 s’aflervir à ce refpeâ: & à cette foumiffion qui fait l’un des principaux devoirs du Peuple. Nous avons vu avec fatisfattion que la V i­ guerie, en vous ^ropofant fes vues, a très-bien diftingué ce qui concernoit les contributions , objet vraiement jaloux, de ce qui pouvoit avoir rapport aux autres difficultés qui fe font élevées dans le fein des Etats , & qu’elle a mis dans fes obfervations la fageffe & la retenue que l’on pouvoit fe promettre. Elle a chargé M M . les Confuls 5c Afïefleur d’Aix, Chefs de Viguerie, de référer à l’AfTemblée du Tiers la néceffité qu’il y a pour le Peuple , ou foit pour le Tiers - E ta t, de lui nommer un Syndic. Le danger d’établir ce Syndic à perpétuité. L’avantage de ne lui donner de pouvoir, que pendant un tems limité. Le droit vraiement conffitutionnel qu’a ce Syndic d’avoir féance aux Etats, fans voix dé­ libérative , comme il l’a eue depuis fon établiffement, jufqu’aux derniers Etats de 1639. La prétention de l ’Ordre du Clergé, Clergé principal & indépendant du Clergé de France, comme le Pays eff Pays principal 6c principa­ lement annexé au R oyaum e, de ne pouvoir confentir à aucune contribution, avant d’être inftruit du vœu de la prochaine Affemblée du Clergé de France. F �42 - > La prétention de M M . les Commandeurs de FOrdre de Malte , de ne pouvoir confentir à aucune contribution fans l’aveu de leur fupérieur. --- Prétention contraire à l’autorité des Etats, ou qui ne tend à rien moins qu’à fubordonner leur autorité à des autorités abfolument étrangères au Pays. La prétention de la Noblelle qui regarde comme piivilege de Ton Ordre, l’exemption de toutes charges, même des charges communes; 6c qui , fous prétexte qu’elle contribue volon­ tairement à la dépenfe des chemins 6c des bâ­ tards, a furchargé cette contribution prétendue volontaire , d’une foule de conditions dont les unes font trop prévoyantes , dont les autres tendent à foulager cet Ordre de toute contri­ bution , fi l’opération conjointe de l’affouagement 6c de l’afHorinement n’eft pas confommée le premier Juillet 1792; d’autres à faire pro­ fiter la Noblelle des chemins dont une prévo­ yance bien entendue a accéléré la conftru&ion, par des emprunts qu’il faut folder, 6c qui opè­ rent le même effet que fi l’on conftruifoit annuel­ lement ; dont d’autres font totalement deftructives de quelques unes des difpofitions de PAr­ rêt du Confeil de 1702 , qui fait l’une des loix fondamentales du Pays, comme intervenue après la difcufîion la plus profonde 6c l’examen le plus réfléchi. Que fi les deux premiers Ordres doivent con­ tribuer à la dépenfe des chemins de Province , ils ne doivent pas moins contribuer à la dépenfe des chemins de Vigueries 6c de Communautés, 4> les uns & les autres fervant également à don­ ner un plus grand prix aux dcm tes. Que fuivant toutes nos Loix , & nos Loix de tous les tems , la dépenfe des ponts 6c des chemins n’a jamais été comptée au nombre des charges roturières , concernant uniquement le peuple ; qu’au contraire toutes nos Loix ont confiamment déclaré qu’il n’y avoit à cet égard ni privilège , ni exemption. De référer pareillement à l’Affemblée du Tiers le taux de la contribution offerte par la NoblefTe; que cette contribution, qui doit être proportionnée à l’importance de fes poffefLons, devoit être déterminée fur fa contribution aux Vingtièmes, fixée & refixt“e , après due difeuffion, depuis environ douze années. Que la contribution de la NoblefTe à l’abon­ nement des huiles, qui fut portée au Vingtième, parce qu’elle eut pour bafe la confommation , ne doit pas fervir de réglé pour la contribution de la Noblelle aux chemins. Que la différence qu’il y a de prendre l’une ou l’autre bafe pour réglé de contribution, eft du plus grand intérêt, puifque en prenant la réglé de la contribution de la Noblefîe à l’a­ bonnement des huiles, elle ne paye que le Ving­ tième, quand elle paytroit Its dtux quinziè­ mes, en fixant fa contribution lur celle des Vingtiemts. Que la réferve de fe faire refpe&îvement raiFi] �, 44 Ion du plus ou du moins, après l’opération con­ jointe de l’affouagement, même avec intérêts, n’eft ni jufte ni légale 5 que quand les charges font diftribuées parmi les différens Ordres par une réglé établie, on la fuit jufqu’à ce qu’une nouvelle réglé lui fuccede. Que d’ailleurs, il fe* roit à craindre qu’un Ordre, furchargé d’une malle d’arrérages ou d’intérêts, en fût tellement dérangé, que des vues de bien public en exigealTent la remife. Qu’on le pratiqua de même, au grand dé* triment du Peuple , lorfqu’après foixante* fept années de poursuites , la NoblelTe contribua à l’abonnement du droit fur les Huiles. Les arré­ rages depuis 1715 montoient en principal à cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres, fans compter les intérêts ^& il fallut tout quitter pour le bien de la paix. Que tout de même, qu’en fait de taille on impofe fur la répartition établie par le Cadaftre, jufqu’à ce que le nouveau Cadaftre foit reçu , on doit aullî parmi les Ordres prendre pour ré­ glé de diftribution la réglé fubliftante, jufqu’à ce qu’une nouvelle foit établie. Que par l’événement des conditions que l’Or­ dre de la NoblelTe a appofées à fes offres, elle ne contribue que pour environ quinze mille livres j qu’une fomme auffi modique eft incapable de repréfenter l’intérêt de l’Ordre de la No­ blelTe dans la poftelîion des biens, & mieux encore dans l’Ordre de TAdminiftration. 4S Que la contribution à la dépenfe des Bâtards eft encore moins proportionnée, puifque l’Ordre de la NoblelTe n’a offert que quatre mille li­ vres, fur cent cinquante que cet établiftement précieux coûte toutes les années, ou même fur les cent qui ont été impofées fur cet objet, abftra&ion faite des arrérages d’environ qua­ rante mille livres qui s’accumulent, depuis plufieurs années, fur cet objet important. Que c’efl bien alfez que le Tiers contribue aune dépenfe qui ne devroit concerner que Mrs. les Poftedans-fîef, comme jouilfants des épaves, de la déshérence, & de tous les droits attachés à la Juftice, fans que le Tiers foit obligé d’en payer la totalité. Que Sa Majefté ayant annoncé qu’elle eft perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera l’e­ xemption d’une charge, qui n’eft qu’une œuvre de charité & d’humanité, on ne devoit pas s’at­ tendre que la NoblelTe réclameroit d’exemption pour cette efpece de charge, moins encore qu’elle refuferoit d’y contribuer dans la propor­ tion pour laquelle elle contribue aux Ving­ tièmes, ou même dans la proportion pour la­ quelle elle offre de contribuer aux chemins. De référer encore aux Communes, combien il eft important que les deux premiers Ordres contribuent à ce que l’on appelle dépenfes com­ munes, &. qui profitent généralement à tous. Qu’il feroit à defirer que l’Alfemblée du TiersEtat en donnât le détail, dans un Mémoire bien �4* circorrftancié , Sc qu’elle follicitât de la juftice de Sa Majefté une contribution cîe la part des deux premiers Ordres, fur le pied de leur contiiburion aux Vingtièmes. Qu’il eft d’autant plus néceffaire que les deux premiers Ordres payent d’après cette réglé, que le peuple, payant actuellement du tiers au quart de Ton revenu , fans compter la dépenfe des Vigueries &. celle des Communautés, ii elt impoflibie qu’il puiile fupporter de nouvelles charges. Que s’il exiftoit quelque exemption en faveur des deux premiers Ordres, elle cefferoit, vu l'état de détrelTe du peuple. Que dans les principes de notre Conftitution, qui ne font que les véritables principes du lien focial, on diftingue trois efpeces de charges: les charges nobles, les charges roturières & les charges communes. Que. quant aux charges nobles confiftant au fervice militaire, qu’un nouvel ordre de chofes ne permet plus d’exiger en nature, on doit s’en repofer pour le remplacement nui depuis le régné de Philippe le Cel juiqu’à nos jours s’eft vérifié en preftation pécuniaire, fur la fagelle de Sa Majefté; que l’intérêt de fes peuples eft cher à fon cœur; qu’il ne leur appartient point de fonder la profondeur de fes vues; & que lors même que les charges levées a&udlement fur les peuples fe font accumulées au point de ne pouvoir plus recevoir d’accroiftement, ils 47 doivent attendre dans un filence refpe&ueux, les effets de la follicitude paternelle de Sa Majefté. Mais que quant aux charges communes, fl leur peu d’importance dans le principe & la dépenfe qu’entraînoit le fervice militaire, n’exigerent pas qu’il en fût fait une jufte répartition, leur immenfiré lui fait un devoir de folliciter aujourd’hui, de la part des deux premiers Or­ dres, une contribution qui devient autant indifpenfable par juftice, que par l’état d’épuifement auquel le peuple de ce Pays fe trouve réduit. Principalement de référer à l’AfTembîée du Tiers que les fommes offertes par les deux premiers Ordres, bien-îoin de procurer au peuple ce foulagemer.t que la tendre follicitude de Sa Majefté fe propofoit, la plus forte dépenfe que les Etat ont occafionnée, l’a abforbée , &. que le rétablifTement des Etats, qui devoit opérer ce foulagement , n’a au contraire fervi qu’à aggraver les charges. Que quoique les feux ayent été foulagés de fept livres, ce foulagement n’eft qu’apparent: que les feux ne peuvent être diminués qu’autant que quelque article de dépenfe l’eft ; mais que la dépenfe reftant toujours la même , la diminution des feux n’aboutit qu’à opérer dans la recette un vuide auquel il faudra fuppléer lors des prochains Etats, indépendamment de ce que la dépenfe de l’Aflemblée des Communes abforbera une grande partie de cette diminution de fept livres par feu. * .• & i> l.vM 1 �. 48 . Qu il eff d’autant plus juAe que la contribu­ tion des deux premiers Ordres aux charges communes porte fur toutes les charges que Ton peut ranger dans cette claA*e, 8c fur le pied de fa contribution aux vingtièmes, que le calcul le plus Ample juftiAe que quand le peuple paye du tiers au quart de Ton revenu, la NoblefTe ne paye que du quinze au feize. Que cette difproportion exige de la part des Communes la plus grande attention fur les droits relatifs à la contribution $ que ces mêmes droits, qui ne font pas fournis à l’empire de la prefcription, font encore dans leur entier, comme droits fociaux 8c inaliénables» Que par la même raifon, les Communes doi­ vent encore s'occuper de la contribution de la NoblefTe à l’impoAtion connue fous le nom de fubfide, à laquelle elle avoit été condamnée par Arrêt du Confeil d u ..............qui, s’il n’a point eu d’effet, ne doit pas moins en avoir aujourd’hui. L ’Affemblée a encore chargé MM. les Chefs de Viguerie d’engager les Communes à prendre en confidération la formation des Etats , celle de l’AdminiAration intermédiaire, 8c le tour de rôle des Députés des Vigueries. Qu’en l’état, l’Ordre de la NoblefTe ne con­ tribue que pour un trentième, y compris Ta contribution a&uelle aux Vingtièmes, aux che­ mins , aux bâtards, à l’abonnement des droits fur les huiles, aux fournies que le Corps des Vigueries 49 Vigueries verfe dans la caiffe du Tréforier du Pays j 8c cependant que fou influence dans TAdminiftration abforbe évidemment celle du Tiers 5 8c que c’eft par conféquent la NoblefTe qui difpofe dans les Etats, non feulement des af­ faires communes , mais même des objets qui ne concernent que le Tiers, contre la difpofltion des Lettres patentes de 1544. Que les Communes prendront fur ces derniers points , ainfi que fur tout autre , telle déter­ mination que leur fagefle leur infpirera ; qu’elles font furchargées depuis A long-tems , qu’elles doivent attendre avec conAance , que Sa Majefté, qui s’occupe du foulagement de Ton Peuple, lui donnera, dans les circonffances, une nou­ velle preuve de fa protection. La Viguerie nous chargea encore, M M . , de demander à MM. les Syndics de la NoblefTe un extrait de leur Délibération concernant l’ordre établi parmi MM. les Pofledans-Aefs pour leur entrée aux Etats , 8c de le référer à la pré­ fente Affemblée, à l’effet qu’elle pût prendre une détermination conforme à la juftice , 8c à fes intérêts. Nous nous conformâmes à fes ordres : le 7 Avril , nous eûmes l’honneur d’écrire à MM. les Syndics de la Noblefle, 8c nous les priâmes de nous faire expédier l ’extrait en queftion , ajoutant qu’il étoit à deArer que le Gouver­ nement prononçant fur tous les objets qui peu­ vent divifer les différens O rdres, les prochains Etats n’euffent à s’occuper que de l’intérêt coin- �5° Itiun; 8c qu’une confiance refpe&ive affure enfin les avantages que la fageffe du Gouvernement fe propofe de procurer au Pays , 8c à tous les Ordres qui le compofent. La Viguerie alloit au-devant des difficultés que l’afliffance de MM. les Poffédans-fiefs aux Etats pouvoit occafionner j elle avoit penfé qu’aulieu de perpétuer les difficultés, il Ealloit qu’une feule 8c même décifion en extirpât, s’il étoit poffible, jufqu’au germe. Et c’ett dans cet objet, qu’elle follicitoit l’extrait de la Délibération de la Nobleffe , afin que la préfente Affjmblée la connoiffant, pût, ou propofer fes objets de ré­ clamation , fi elle en avoit quelqu’un à former, ou donner à la formation projettée par l’ordre de la Nobleffe une adhéfion qui prévînt de nouvelles difficultés. M M . les Syndics de la Nobleffe nous ont répondu que leur ordre avoit unanimement délibéré que l’Affemblée des Communes, 8c à plus forte raifon celle des Vigueries en parti­ culier, n’avoit pas le droit de s entremettre dans les arrangemens que l’Ordre a pu , ou qu’il pourra prendre pour le choix de fes repréfentans aux Etats, fur-tout après la rédu&ion, qui ne peut avoir lieu qu’autant que l’Ordre confervera dans tous les tems la liberté de fe former de la maniéré la plus convenable aux circonfiances, aux loix de la juftice , 8c à fes vrais intérêts. Et fur ces motifs, que vous pourrez apprécier, l ’extrait nous fut refufé. Ce fera fi * à vou s,0 M M . ,0 à examiner . S1 l’Ordre de la Nobleffe a droit de fe former dans les Etats, fans que le Tiers , fournis pour fa propre formation à l’infpeétion de la No­ bleffe, puiffe s’enquérir de quelle maniéré MM. les Gentilshommes Polfédans-fiefs doivent ou ne doivent pas affifter ou rouler dans les Etats. Enfin la Viguerie déclara qu’elle chargeroit M M . les Confuls 8c Afièffeur d’A ix , d’indiquer aux Communes, combien il eft important de té­ moigner à Sa Majefté la reconnoiffance des Peuples pour le rétabliffement des Etats , d’adreffer des remerciemens à M M . les Commiffaires de Sa Majefté, à M. l’Archevêque d’Aix 8c à M. l’Intendant, fi elle n’étoit perfuadée que le Tiers-Etat s’empreffera d’exprimer que c’eft à cet égard le vœu de fon cœur. La relation que nous venons de vous faire, tant de l’Affemblée des Etats, que des obfervations de la Viguerie d’A i x , exige, M M ., la plus profonde réflexion. M. Pafcalis , Affeffeur d’A i x , Procureur du À Pays, a demandé fi tous M M . les Députés des des Communautés 8c des Vigueries qui doivent for­ mer cette Affemblée font arrivés , 8c s’ils ont remis les extraits des délibérations contenant leurs pouvoirs. Me. de Regina , Greffier des Etats , a dit : Tous MM. les Députés des Communautés 8c des Vigueries font arrivés, 8c ont remis les ex­ traits des délibérations contenant leurs pouvoirs, G ij �à l’exception de M. le Député de la Viguerie d’A nnot, qui eft tombé malade à Barreme. Les délibérations lues & examinées, les pou­ voirs de tous les affiftans ont été déclarés légi­ times. Médaillé decemee à M. des Galois de La Tour. L ’O r d r e du T ie r s -E t a t , voulant confacrer par un hommage public & folemnel la jufte reconnoiffance dont il eft pénétré pour le Magiftrat-Citoyen qui autorife cette Affemblée, 8t qui dans Tcxercice des fondions pénibles & déli­ cates de l’Homme du R o i, n’a ceffé, depuis plus de quarante années, de donner au Pays & à l’Ordre du Tiers en particulier, des témoi­ gnages du plus v if intérêt, 8t des preuves de la protettion la plus fignalée. A délibéré, par acclamations, de décerner à M o n se ig n e u r des G a lo is de L a T our une Médaille d’or, & l’a prié d’agréer cet hom­ mage fincere d’un Ordre, qui veut tranfmettre à la poftérité la plus réculée un monument de fa reconnoiffance. Mgr. des Galois de La Tour, après avoir re­ mercié l’Affemblée des fentimens qu’elle vient de lui témoigner, & après lui avoir renouvellé les affurances de fon zele pour les intérêts du Pays &. de l’Ordre du Tiers, a fait les plus vives inftances pour qu’il ne foit point frappé de Médaille. L ’Affemblée a déclaré, par acclamations^ qu’elle perfiftoit dans la délibération ci-deflus, 8c elle a prié Mgr. des Galois de La Tour de ne point refufer cette fatisfattion à l’Ordre du Tiers. Mgr. des Galois de La Tour a infifté à ne point accepter cette Médaille. Et au fortir de la féance, l’Affemblée en Corps s’eft rendue chez Mgr. des Galois de La Tour; elle l’a prié de nouveau de fe rendre aux defirs de l’Ordre du Tiers, & de ne pas le priver de l’avantage de tranfmettre à la poftérité fa fenfibilité &. fa reconnoiffance. Mgr. des Galois de La Tour a perfifté dans fon refus. Et néanmoins l’Affemblée a prié MM. les Procureurs du Pays de fe charger de l’exécution de fa délibération. Du jixieme dudit mois de Mai. près la le&ure qui a été faite par Me. Ricard, Greffier des Etats, du Procèsverbal de la derniere féance : A L ’Affemblée, avant de commencer fes déli­ L'Affem blee bérations, a cru devoir s’occuper d’un objet témoignéf a fen­ cher au cœur de tous fes Membres, & qui ne fibilité &fa dou­ leurfu r ce der­ peut qu’affeêter leur jufte fenfibilité. nier article des infrudions de Ce n’eft qu’avec la plus profonde douleur, Sa Majefld. qu’elle a vu dans les inftru&ions du R o i , que Sa Majefté recommande à M. de La Tour , que l’Ordre du Tiers-Etat a le bonheur de voir au* �54 tofifer cette AlTemblée, » d’employer les voies n de fageffe Sc de fermeté qui peuvent être utiles » ou néceffaires pour infpirer l’efprit d’ordre , » 8c maintenir la tranquillité dans l’Alfem» blée. » Elle fupplie Sa Majefté de rendre juftice à fes fideles Communes, Sc d’être bien perfuadée qu’aucun de leurs repréfentans ne s’eft écarté, ni ne s’écartera jamais de cet e *prit d’ordre, fi néceffaire au maintien de toute Affemblée publique ; Q u ’ils fe portent à cette AiTemblée, avec le même efprit de paix 8c de tranquillité qui a préfidé aux délibérations des Communautés & des Vigueries dont ils exercent les pouvoirs; 8c que fi Ton a pu infpirer à Sa Majefté des préventions, la fageffe des délibérations par­ viendra aifément à les diftiper. Que c’eft avec impartialité, que l’Affemblée va s’occuper des droits du Tiers, 8c qu’elle efp'ere avec la plus intime confiance, que Sa Majefié accueillira avec bonté fes doléances 8c fes réclamations. Liü.trc dan Mémoireadrtjfé aux Commu7 .*ArcIievYu^ d 'A ix . t]Ut L ’Affemblée a enfuite ordonné 8c entendu la le&ure du Mémoire, en forme d’inftru&ions, adrelïé aux Communautés qui entrent dans cette AiTemblée, par M. l’Archevêque d’A ix , Préfident des États, fuivant fa lettre du premier Avril dernier, relativement aux plaintes des Dé­ putés du Tiers-Etat, fur ce qui s’étoit paffé dans les Etats de Provence. 55 Demande de L ’AlTemblée defirant pourvoir au maintien £ Ajjtmblce des droits 8c privilèges‘du P ays, alTurer l’exé­ cution des Loix qui leur fervent de bafe ; con- pour quà l'ave­ nir les Etats fidérant, que, contre la difpofition formelle de Joient convo­ l’Ordonnance de 1535, les Etats ont été con­ qués en vertu voqués, fans que Sa Majefté ait expédié des de Lettres pa­ Lettres patentes de convocation, ou fans que tentes , lues 6* lefdites Lettres patentes , II elles ont été expé­ rcmifes à leur diées, aient été repréfentées aux Etats; qu’an- Greffe» ciennement elles étoient repréfentées, lues dans la première féance, 8c enfuite dépofées au Greffe des Etats, où font confervées toutes les Lettres patentes pour la convocation des anciens Etats, ainfi que pour les demandes que Sa Majefté y faifoit faire. Confidérant encore que la convocation de la préfente AfTemblée des Gens du Tiers-Etat ayant été faite par Lettres patentes, la convocation de TAffemblée des Gens des Trois-Etats ne devoit pas être faite dans une forme moins folemnelle. A délibéré que Sa Majefté fera très-humble­ ment fuppliée de vouloir bien ordonner que l’ancienne forme, confacrée par l’Ordonnance de Provence pour la convocation des Etats du Pays, continuera d’être gardée, 8c que doré­ navant les Etats du Pays ne feront convoqués qu’en vertu de Lettres patentes , qui, après avoir été lues dans la première féance des Etats, fe­ ront enfuite remifes 8c confervées au Greffe defdits Etats. Lçéture faite de la Délibération prife dans Motifs & rai- �, - . 56 les Etats, fur la demande des Députés des Communautés , relativement à la nomination (j»un $yndic, TAffemblée confidérant que les inftru&ions de Sa Majeflé ne lui permettant pas de procéder, quant à préfent, à la nomi­ nation d’un Syndic qui veille à la confervation 8c à la défenfe des droits du pauvre Peuple, elle doit préfenter à Sa Majefté fes motifs & fes raifons pour avoir ce Syndic. fons pour obtemrUpcrmljfion dt nommer un Syndic des Communautés. Q fil eft bien certain que dans la fituation attuelle des chofes, le Tiers-Etat ne peut fubfifler fans Repréfentant 8c fans Syndic; que fans Ce Syndic, c’tft un enfant livré à fa foibleffe, à fon ignorance, 8c à fon inexpérience. Que les différentes Communautés doivent nécefTairement avoir un point de correfpondance, un A&eur qui veille à la confervation de leurs intérêts , qui faffe valoir leurs droits , exerce leurs avions , 8c puifïe prendre en leur nom telle détermination que les Communautés ne peuvent pas prendre elles-mêmes, tant qu’elles ne font point aflemblées. Que le Tiers-Etat n’étant qu’un des Trois Ordres de l’Etat , il faut néceffairement qu’il ait un Repréfentant ; 8c qu’il répugne à l’exiftence de tout Corps politique, qu’il fubfifte fans Repréfentant ou fans Syndic. Que tous les Corps particuliers du Royaume, quoique correfpondans à l’Adminiftration gé­ nérale, ont leur Adminiftration particulière, & par conféquent des Adnuniftrateurs qui veillent à leurs intérêts* Que Que l’Ordre du Clergé a fon Agent , que l’Ordre de la Noblelfe a le fien , que cet Ordre, dont les membres font très-inftruits , 8c infini­ ment fupérieurs en connoiffances à ceux du Tiers, outre plufieursCommifTaires d’épée 8c de robe, a plufieurs Syndics. Qu’il a même un Syndic de robe , pris dans l’Ordre des Avocats, qui jufqu’à ces derniers tems n’étoit nommé que pour trois années, 8c qui de nos jours a été établi perpétuel , afin que les affaires toujours dirigées par la même perfonne 8c fur les mêmes plans, fufTent fuivies 8c combinées d’après des principes toujours conformes. Que dans l’Ordre de la NoblefTe il exifte des furveillans éclairés , entr’autres MM. les Magiflrats des deux Cours, prefque tous poffédans-fiefs ; de maniéré que l’on retrouve fans ceffe dans ce Corps, à côté de l’inftru&ion 8c de l’honneur , le zele le plus aêtif, 8c le plus vigilant. Que tandis que l’Ordre de la NoblefTe a tous ces avantages, le Tiers, fans Syndic, n’auroit perfonne qui réunît fa confiance , qui fût chargé de la difcufüon de fes droits, de veiller au main­ tien des maximes de la taillabilité , de faire rentrer dans la maffe des biens contribuables aux impofitions pour les deniers du Roi 8c du Pays, un nombre confidérable de poffeflions qui y ont été fouftraites, par les malheurs des circonftances qui ont obligé les Communautés à aliéner leurs biens en franchife de taille, ou k H �59 établir fur les biens, des levées univerfelles dont la Déclaration de 1764 ordonne le rachat tuer Procureurs de l’un des Ordres, en deve­ nant fes défendeurs particuliers. Que le Tiers auroit encore moins ce furveillant, dont le fameux Arrêt de 1702 re­ connut la nécefiité, pour s’occuper de l’article toujours critique de la compenfation des biens nobles, ou pour fuivre les procès actuellement pendans entre les différens O rdres, & dans les différens Tribunaux. '( Que le même motif qui ne fait pas adjoindre à leurs fondions celles de Syndic de la Nobleffe, ne peut pas leur faire adjoindre celles de Syndic du Tiers. Que les mêmes motifs, qui en 1547 mirent les différens Ordres dans la néceflité de fe nom­ mer des Syndics, fubfiftent encore : les intérêts font encore plus divifés aujourd’hui qu’ils ne l’étoient alors, & les conteftations plus multipliées. Que lî l’Ordre le plus fort conferve encore fes Syndics &. fes Repréfentans fpécialement chargés de furveiller un régime qui ne contribue qu’à une petite portion des charges, on ne peut pas refufer le même avantage à l’Ordre le plus foible, & qui fupporte à lui feul prefque tout le poids des impofitions. Que M M. les Procureurs du P ays, conftitués Procureurs des Gens des trois Etats, font néceffairement Syndics des trois Ordres, & ne peu­ vent par conféquent réunir encore à cette qua­ lité celle de Syndic particulier d’un Ordre. Q u’ils le peuvent d’autant moins aujourd’hui, qu’on leur a reproché depuis long-tems d’avoir méconnu leur véritable prérogative de Procu­ reurs des gens des trois Etats, pour fe confti- Que tout de même que parmi MM. les Syn­ dics de la Nobleffe, il n’y a point de Membres du Tiers, il eft jufte que le fyndicat du Tiers ne foit pas déféré à des Membres de l’Ordre de la Nobleffe. Que la nomination d’un Syndic ou d’un repréfentant a pour bafe la confiance du man­ dant; qu’il doit être choifi librement St v o ­ lontairement par celui ou ceux dont il exerce les pouvoirs, St que s’il n’eft pas choifi libre­ ment, il ne peut plus avoir le cara&ere de .repréfentant de celui qui ne l’a pas nommé, puifqu’il n’en a pas la confiance. Que le Tiers-Etat devoit d’autant moins s’at­ tendre à ne pouvoir pas procéder à la nomi­ nation d’un Syndic, que les Etats eux-mêmes en avoient reconnu la nécefiité, en indiquant au Tiers de s’adreffer à Sa Majefié pour ob­ tenir l’Affemblée des Communes, dans laquelle feule il pouvoit être nommé. Que l’opération conjointe de l’affouagement & de l’afflorinement, dont les Etats fe font occupés, eft une raifon de plus pour ne pas �6o refufer au Tiers le Syndic, dont fa FoiblefTe 8< fou ignorance follicitent la nomination. Que s’agiffant de fixer l’eftimation de la valeur réelle Si a&uelle de tous les biens 6c droits nobles, à l’effet de déterminer la pro­ portion de la contribution de chaque Ordre, Toit aux Vingtièmes, foit aux autres charges qui peuvent les concerner, il n’y a que le Syndic du Tiers-Etat qui puiffe s’occuper de tous les détails relatifs aux intérêts de cet Ordre, dans une affaire fi compliquée, Si dont les fuites vont décider de fon fort. Que pour fuivre une opération aufii délicate Si auffi intérefiante, il faut un Défonfeur qui réunifie refprïr de paix, la probité, les lu­ mières fuffifantes, Si l’affe&ion qu’infpire la confiance. Que des intérêts aufii chers que ceux qui doi­ vent décider de la proportion de la contribu­ tion éternelle des différens Ordres aux charges qui leur ferons communes, ne peuvent pas être livrés ; ni à l’infpettion des Procureurs du Pays, qui ne doivent plus s’occuper que des intérêts généraux , Si qui d’ailleurs pris dans les diffé-’ rens Ordres font plutôt Juges ou Médiateurs des différends qui peuvent s’élever $ ni aux connoiffances trop fouvent bornées de quelques Députés du Tiers , pris au hafard pour le tour de rôle de la procuration jointe Si renouvel' lée chaque année $ ni même à la follicitude de quelques Confuls de Villes ou de Villages qui n’occupent leur place qu’une année , peu au 61 fait de la difcuffion des grandes affaires, moins encore en état de développer avec clarté Si avec étendue les principes Si les moyens dont il faudra s’occuper à raifon de l’opération conjointe. Que la pofition du Corps de la Nobleffe eft bien différente. Adminiftré par des Syndics, des Commiffaires d’Epée Si de Robe , tous doués des plus grands talens Si des connoiffan­ ces les plus étendues , il a encore l’avantage d’un Syndic perpétuel , homme de loi , jouiffant à jufte titre de la plus haute réputaiion , qui depuis environ vingt années s’eff confacré à fa défenfe , qui dans l’intervalle de quinze années s’eft occupé plufieurs fois du projet de l’opération conjointe. Que ces avantages font déjà affez confidérables, fans que l’Ordre de la Noblelfe ait en­ core celui de fuivre une affaire aufii impor­ tante vis-à-vis du Tiers, celui-ci n’ayant d’autre Défenfeur que ceux qui font tout à la fois les Défendeurs du Tiers & de la Nobleffe. Qu’il importe effentiellement au Tiers que l’opération foit fuivie par un Défenfeur zélé qui ait les lumières Si les connoiffances qu’exige une opération aufii importante ; & qui puiffe au befoin, finon balancer ctlles du Syndic per­ pétuel de la Nobleffe , au moins furveiller les opérations, Si prévenir, autant qu’il fera pcffible , des inégalités dans l’efiimation ou des er­ reurs dans la maniéré de procéder à la fixa­ tion de la valeur } erreurs qui feroient une vé- �6z rïtable plaie politique qui ne pourroit que deffécher le Corps du Tiers-Etat. Que nulle raifon d’intérêt public, d’ordre ou de bien général , ne peut s’oppofer à ce qu’un Corps difperfé fe nomme un Syndic qui le re* préfente , comme s’il étoit perpétuellement en féance j que l’ordre de la NoblelTe n’a égale­ ment aucune raifon de s’y oppofer , 6c que le Tiers-Etat, qui fans doute a des intérêts encore plus chers que les liens à conferver , ne peut pas être traité avec moins de faveur. Que le même fyftême d’égalité que l'on a voulu conferver dans la formation des Etats, exige que l’on donne à chaque Ordre , avec les mêmes moyens de défenfe , les mêmes fecours $ 6c que quand le Tiers n’aura qu’un Syndic qui ne fera pas perpétuel , tandis que l’Ordre de la NoblelTe en a un qui l’eft, 6c des CommilTaires d’Epée 6c de robe , il n’aura cer­ tainement fur l’Ordre de la NoblelTe aucune forte d’avantage. L ’AlTemblée efpere donc de la juftice de Sa Majefté , qu’elle lui permettra de nommer un Syndic, tel qu’elle fe propofoit de le nommer aujourd’hui $ qui ait un efprit de paix , liant dans les affaires j qui ait les connoilTances nécelTaires pour diriger les objets importans con­ fiés à fon zele $ en état de donner à la défenfe du Peuple la clarté 6c la folidité dont elle eft fufceptible, de fournir les Mémoires nécelTaires pour éclairer la juftice de Sa Majefté , avec tout le courage que l ’intérêt de l’Ordre le plus foible exige, de rédiger les doléances 6c les repréfentations qui doivent être portées aux pieds du Trône, 6c de fuivre tous les procès actuelle­ ment en inftance, avec l’attention que Ton doit attendre du zele le plus épuré. Et dans la ferme perfuafion que Sa Majefté ne refufera pas à fon Peuple de Provence un Défenfeur que les circonftances exigent, l’AfTemblée déterminera quelles feront les inftruêtions que fon Syndic doit référer aux Etats, afin que ce Syndic une fois nommé, enfuite de la permifiion de Sa Majefté, il puifte remplir fa million 6c correfpondre à la confiance du Tiers, qui foupire après fon exiftence 6c le fecours de fes lumières. L ’Aflemblée a prié MM. les Procureurs du Pays de référer les préfentes obfervations à Sa Majefté , 6c de la fupplier , au nom de fes fideles Communes, de leur permettre de s’affembler un ou deux jours avant la tenue des Etats, à l'effet de procéder à la nomination dudit Syndic, 6c que ledit Syndic aiïiftant aux Etats, fuivant l’antique ufage, puiiTe y pour­ voir à l’intérêt du T iers, 6c principalement coopérer pour lui aux arrangemens qui font à prendre pour l’opération conjointe de l’affouagement 6c de l’afflorinement, ainfi qu’à tous autres concernant l’intérêt du Tiers. Letture faite des Réglemens concernant l’Adminiftration intermédiaire, 6c pour la formation des affemblées des Procureurs du Pays nés 6c joints, des premier Février, premier Juin 6c qua- Reprefent ci­ tionsfur la com• pofitiondeî Ad~ minijlration in - ttrmcdiaire. �<54 trîeme Novembre, des délibérations des Etats qui adoptent ces Réglemens, des obfervations des Députés des Communes fur le renforcement de PAdminiftration intermédiaire , de la réponfe des deux premiers Ordres, &. qui porte entr’aùtres qu’on fuivoit les formes conftitutionnelles obfervées dans tous les tems pour les Affemblées des Procureurs du Pays nés & joints, & des Lettres patentes du 8 Mai 1543. L ’AfTemblée, bien convaincue que cette affertion n’eft: point exa&e ; que dans le principe, l ’Adminiflration intermédiaire étoit uniquement confiée à M. l’Archevêque d’Aix & à MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays. Que les Lettres patentes du 8 Mai 1543, expédiées proprio motu , donnent des adjoints à M. l ’Archevêque d’Aix & aux Confuls d’A ix , Pro­ cureurs du Pays ; qu’elles règlent le nombre de ces adjoints, de maniéré que celui du Tiers-Etat étoit égal à celui des deux Ordres réunis; qu’on l ’avoit toujours pratiqué de même dans toutes les occafiions ou commifiions importantes. Que les Lettres patentes de 1543 furent d’abord exécutées littéralement ; que les Etats nommè­ rent pour Procureurs joints un Prélat , deux Gentilshommes, & trois membres du Tiers. r Que fi dans la fuite on ne nomma plus que deux Procureurs joints pour le Tiers, ce fut parce que fon Syndic, qui avoit féance & voix délibérative dans toutes les Aflemblées parti­ culières , le fuppléa ; au moyen de ce le Tiers avoit avoit toujours dans l’Adminiftration intermé­ diaire trois voix contre trois voix du Clergé & de la NoblefTe réunis. Que fi l’on avoit contrevenu quelquefois aux Lettres patentes de 1543, en nommant deux Procureurs joints pour le Clergé, on revint deux fois à leur exécution; &. que ce ne fut enfin que vers la fin du feizieme fiecle qu’une troifieme contravention prit racine , & qu’on continua de nommer deux Procureurs joints pour le O e r g é , qui ont fubfifté lors même que le Tiers, n’ayant plus de Syndic, a celle d’avoir ce repréfentant que fa foibleffe lui rend efiêntiellement nécelTaire. Que fi pendant PAdminifiration des Com­ munes, le nombre des Membres de l’Adminiftration intermédiaire étoit égal dans chaque Ordre, & que le Tiers n’avoit par conféquent que deux Adminiflrateurs, quand les deux pre­ miers en avoient quatre , l’intérêt du Tiers ne pouvoit pas en fouffrir, puifque les délibéra­ tions des AlTemblé'es particulières dévoient être référées à l’Affemblée des Communes, qui avoit la liberté de les approuver ou de les défapprouver. Que l’Adminiftration intermédiaire n’étant qu’une émanation de TAdminifiration générale, l’égalité des repréfentans des différens Ordres, que l’on a établi pour l’Adminifiration générale, néceffite la même égalité dans l’Adminifiration intermédiaire : qu’il elt évident que le même principe qui ne permet pas aux deux premiers �66 du Clergé, de deux Procureurs joints pris dans l’Ordre de la NobleiTe , 6c de trois Procureurs joints pris dans l’Ordre du Tiers Etat j 6c que là où Sa Majefté trouveroit bon d’augmenter le nombre de M M . les Procureurs du Pays joints 5 que ledit nombre fera réglé en confor­ mité des fufdites Lettres patentes, de maniéré que celui du Tiers-Etat, en y comprenant fon Syndic, s’il y écheoit, foit égal à celui des deux autres Ordres réunis. Ordres d’avoir plus de repréfentans que le Tiers dans l’Adminiftration générale , ne peut pas permettre qu’ils en ayent davantage dans TAdminiftration intermédiaire, 6c que la même éga­ lité doit, par raifon de juftice 6c de néceflité, fe rencontrer dans la partie comme dans le tout. Confidérant enfin que l’article 6 du Régle­ ment pour la formation des AfTemblées de MM, les Procureurs du Pays nés 6c joints , donne à MM. les Procureurs du Pays joints des deux premiers Ordres, le droit d’être fubrogés par MM. les Procureurs joints aflîftans aux AfTemblées renforcées , ce qui ne peut s’appliquer qu’aux AfTemblées ordinaires, puifque MM. les Procureurs joints renforcés afiîftent de droit aux Allembîces intermédiaires renforcées ; 6c que c’eft encore un avantage fur le Tiers, puif­ que fes Procureurs joints, Confuls des différentes villes du P a y s , ne peuvent pas être préfens à Aix aufii fouvent que MM. les Procureurs joints ren­ forcés de la Noblefie, qui peuvent très-bien réfider à A ix , 6c qu’au moyen de ce le Tiers n’eft jamais à égalité dans les AfTemblées par­ ticulières avec MM. les Procureurs joints des deux premiers Ordres. A délibéré de recourir à la jufiice du Roi, 6c de faire article dans le Mémoire qui fera préfenté à Sa Majefté, aux fins qu’il lui plaife ordonner que les Lettres patentes, du 8 Mai 1543, feront exécutées fuivant leur forme 6c teneur j ce faifant, que l’Adminiftration inter­ médiaire fera compofée de cinq Procureurs du Pays nés, d’un Procureur joint pris dans l ’Ordre Comme encore , que MM. les Procureurs joints affiftans aux AfTemblées renforcées ne pourront point être fubrogés à la place de MM. les Pro­ cureurs joints affiftans aux AfTemblées ordinaires. Du feptieme dudit mois de Mai. A ' Près la letture faite du procès-verbal de la derniere féance : Letture faite de la Délibération des Etats, rela­ tive au tour de rôle des Députés des Vigueries, 6c de la lettre circulaire adreffée à toutes les Com­ munautés par Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, du 22 Janvier dernier, L ’Aftemblée confidérant que cette Délibération femble préjuger que fi l’on ne s’en tient pas aux anciens Rég’emens, on fe contentera d’y ap­ porter les modifications que les circonftances 6c le vœu général exigeront , 6c qu’il ne fera ja­ mais queftion de l’abolir. Que le tour de rôle déterminé par les Etats Iij �68 de i 6 ï i , n’eft pas celui auquel on voudroiî aiTervir les Vigueries. Que leur intérêt exige qu’elles foient main­ tenues dans la liberté du choix de leurs Députés, comme le feul moyen d’avoir des Repréfentans qui réunifient leur confiance. Que de droit commun , 8c même de droit naturel, tout Corps , 8c par conféquent tout Ordre , peut choifir librement fes Repréfentans 8c fes Mandataires. Que ce droit a été fpécialement refpetté dans les Ailemblées provinciales. Que Sa Majefté, dans les infiruétions qu’elle a données à la préfente AfTemblée , le confirme fpécialement pour l’Ordre de la Noblelfe , 8c attefie qu’en nommant fes repréfentans , cet Ordre a exercé le droit qui lui appartient de régler leur élection. Que Sa Majefté maintient la NoblefTe dans le droit d’élire librement 8c volontairement fes repréfentans aux Etats , fans que le Tiers-Etat puiffe exercer d’autre droit que celui d’en connoître le nombre. Que Monfeigneur l’Archevêque d’Aix l’avoit déjà annoncé dans fes inftruétions aux diffé­ rentes Communautés, en annonçant que la Nobleffe a le droit qui appartient à chaque Com­ munauté d’élire fes Députés. <59 Qu’il eft de toute juftice, que fi l’Ordre du Tiers n’a pas le droit d’infpeéter la formation de l’Ordre de la NoblefTe , l’Ordre de la NoblefTe n’ait pas le droit d’infpeéter la formation de l’Ordre du Tiers. Que dans une AfTemblée de Pays d’E tat, libre 8c compofée de Citoyens , il ne peut y avoir ni deux formes, ni deux réglés différenrentes , 8c qu’il eft impofïible que le Tiers ne jouilTe pas, pour fa formation, de cette liberté conflitutionnelle, 8c de droit naturel que l’Or­ dre de la NoblelTe n’a pas réclamé fans fuccès. Que par conféquent chaque Viguerie doit avoir la liberté de nommer tel Député, polTédant bien dans fon Difiriét, qui réunira fa confiance. A délibéré que la requifition en fera faite dans les prochains Etats. oii/ir rîin PL . ibH 'id'is'î iu r r :>b ?notihv ztjon M. Pafcalis, AffefTeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : , Vous avez vu dans le procès-verbal des Etats, pag. 275 » que Ton y confirme la difpofition déjà faite par TAdminiftrâtion du Pays, dans les années précédentes pour le chemin de la Valette à Souliers , d’une partie des remifes faites par Sa Majefté au Pays, pour les années 1790, i 7 ? i , 1792 & 1794. ■ il 1iw il.1) . i i . !).■ > i : ■ t fri) La fomme appliquée à la remife de 1790, s’élève à celle de trente - fept mille fept cent treize livres , 8c celles des années 1791 , 1792 8c 1794 à feptante-neuf mille trois cent cin-, quante livres. ~ . - •t Application des remifes fu r le prix du f i , f aite par les *jiats au ““ uluiUs’doi Z liv o h u i �7° Il ne peut y avoir de remife, qu’autant que les impôts fur lefquels elle eft prife fubfifteront 5 & il eft bien évident que fi les impôts fur lefquels les remifes font accordées ne fubfiftent plus, il n’y aura plus de remife. L ’objet des contributions a fixé , avec raifon, l’attention des Etats 5 & c'eft avec regret que nous vous annonçons que les Ordres n’ont pu parvenir à fe concilier. Ces remifes ont été accordées fur les deux fols pour livre, impofés par Sa Majefté fur le prix du fel, en différens terns , &. ces fols pour livre ne doivent être levés que jufqu’en L ’Ordre de la Nobleffe perfiftant à fuppofer qu’il jouit de l’exemption de toute efpece de charge , a offert, pour la dépenfe des chemins, une contribution libre & volontaire , & à des conditions dont nous avons donné le détail dans notre relation. ï 79°. ïC 3Up niiTBn *i n 3-' >’> . onno-n/ L ’Aftemblée des Communes , les Etats , le Parlement , &. tous les Corps du Pays , ont fi fouvent réclamé contre l’augmentation du prix du fel , qui porte un préjudice fi notable à l’a­ griculture , que l’Afiemblée s’emprelfera de prendre les moyens pour que les Etats pro­ chains ne laifîent pas fubfiftcr la difpofition que nous venons de vous rappeller , & qui nous paroît contraire, à l’autorité du Pays qui ac­ cepta l’impôt , & à l’autorité du Parlement, qui ne l’enrégiftra qu’autant qu’il ne fera levé que jufqu’en 179:0 , & qui probablement n’enrégiftrera pas mieux tout nouvel impôt portant fur le prix du fel, que le Pays ne l’acceptera. L ’AfTemblée a délibéré que le préfent article fera référé aux Etats, à l’effet qu’il foit appli­ qué d’autres fonds au lieu & place de ceux pro­ venant de la remife du fel qui ne doivent plus fubfifter après J 790. je M. Pafcalis , AfTefTeur d’Aix , Procureur du on Pays , a dit : 71 des deux pre~ murs 0rdrcs à touus "es c^>ar~ ges communes. Et quant à la dépenfe qu’occafionne l’entre­ tien des Bâtards, l’Ordre de la Noblelfe, ré­ clamant toujours fa prétendue exemption , a offert de donner annuellement, & à titre d’au­ mône , une fomme de quatre mille livres. L ’Ordre du Clergé a offert la moitié de ces deux fommes. Le Clergé, fous la réferve du vœu de la pro­ chaine Affemblée du Clergé de France ; &. Mrs. les Commandeurs de Malte, fous la réferve de l’approbation de leurs Supérieurs. Les inftru&ions particulières des Commu­ nautés & des Vigueries, chargent leurs Dépu­ tés de déférer à rAffemblée cet objet impor­ tant. Nous devons commencer par connoître ce qui s’eft paffé à cet égard dans les Etats 5 les raifons refpe&ives qui y font déduites vous mettront fans doute à même de donner un vœu également réfléchi, fage & modéré. Le&ure faite du procès-verbal des Etats de­ puis la page 246 jufqu’à la page 266. d!! �7 2. . L'AfTemblée, bien convaincue que les charges de ce Pays font au-deffus des facultés des Con­ tribuables j que le feul Corps des Vigueries, payant annuellement plus de quatre millions trois cents mille livres , paye certainement au-deffus de toute proportion avec fes revenus. Qu’indépendarnment de cette fomme d’impofition, il faut encore acquitter celle des Vi­ gueries, & celles qui font propres à chaque Communauté. t r Qu’il ne faut pas juger du terroir de la Pro­ vence par la partie que l’on en voit, quand on la traverfe en v o y a g e , ou a titre de curiofité } qu’il n’eft pas extraordinaire de v o ir, furtout dans la Haute-Provence, qu’avec douze cent livres de revenu , procédant de biens roturiers, on paye quatre ou cinq cent livres de taille. Que notre Conftitution, fondée fur les prin­ cipes de toute fociété , n’a jamais admis d’exemntion abfolue de toute charge en faveur d’un Ordre, au grand détriment de l’autre. Que nous n’avons jamais connu que la diftin&ion des charges nobles & des charges roturières. Qu’outre ces différentes charges , nous en avons encore une troifieme efpece, appellée charges communes, pour lefquelles nos Loix, & nos Loix de tous les tems, n’ont jamais admis d’exemption. Qu’en Qu’en Provence, les perfonnes y font libres^ & qu’il n’y a que les biens qui foient affervis aux différentes charges qui leur compétent, fuivant qu’ils font nobles ou roturiers. Qu’il eft fort égal que le bien roturier foit pofîtdé par un Noble, ou le bien noble par un Roturier; que quelle que foit la qualité du pofTtfTeur, c’eft la qualité du bien qui décide la nature de la charge, noble ou roturière qu’il doit fupporter, fuivant qu’il eft noble ou roturier. Qu’il y a une très-grande différence entre les charges impofées fur les biens nobles & les charges impofées fur les biens roturiers. Que quand les biens roturiers payent au moins le tiers du revenu perçu par le propriétaire , le bien noble ne paye guere que du quinzième au feizieme, & peut-être le vingtième. Que le poffédant-fief a toujours le plus grand intérêt à rejetter les charges fur le bien rotu­ rier, quelle que foit la quantité qu’il en poffede. Que la répartition s’en faifant fur les feux, & fur la maffe des biens roturiers, la portion qui lui en revient, relativement à fes biens roturiers, eft toujours infiniment moindre que celle qu’il fupporter oit, fi la charge étoit réputée noble. Que fi avant la fufpenfion des Etats, le Peuple ne réclamoit pas contre les deux pre­ miers Ordres le fecours & l’afliflance qu’ils lui K ir> . rllf î �Que le fervice militaire , charge jadis fi pefante, a été fuppléé dans tous les tems par une prédation pécuniaire en argent. I I' Que fi un nouvel ordre de chofes ne permet plus de l'exiger en nature, on doit s’en repofer fur la fagefle de Sa Majefté, & que les Peuples de Provence attendront dans un filence refpectueux les effets de fa follicitude paternelle, & de participer au foulagement qu’elle a annoncé pour fes Peuples. Que ce foulagement eft d’autant plus néceffaire, qu’indépendamment de ce que les fonds font furchargés, les Peuples de ce Pays n’ont jamais profité de la reftri&ion qu’a reçue ail­ leurs le privilège de l’exemption des tailles. c, - ? . «; . r ' • ;! k ( [ * , t ‘ Mti’ Que s’en repofant avec confiance fur la juftice de Sa Majefté , pour le remplacement des charges nobles, qui ne pourra qu’opérer le foulugement des Peuples, on peut réclamer avec confiance la contribution des deux premiers Que non feulement il n’y a jamais eu à cet égard d’exemption, mais qu’au contraire il a été décidé de tous les tems que la charge com­ mune n’étant pas charge roturière, les deux premiers Ordres ne pouvoient en être exempts. H*. Que c’eft fpécialement ce qui a été déter­ miné pour la dépenfe des chemins. Qu’à la vérité , les deux premiers Ordres n’ont jufqu’à préfent rien payé pour cette dé­ penfe. Mais une pofTefiion abufive, foutenue par le crédit, & contre laquelle la foiblefîe n’auroit fait que des tfforts impuiffans, ne fauroit être regardée ou comme titre , ou comme valant dérogation aux principes fociaux. Qu’on ne verra pas fans étonnement, qu’on ait prononcé le mot de Corvée en Provence; qu’il eft injufte que le Pays payant en argent pour conftruire les chemins, on veuille encore obliger V K ij •>i Ï �7<5 U Peuple à payer de fa perforine, & changer ainfi la Conftitution , qui ne met pas au rang des charges roturières, la dépenfe des chemins. Qu’aucun titre n’en a exempté les biens nobles j au contraire le Jugement du Roi Réné les y foumet $ & ce Jugement , fondé fur des principes éternels & invariables, n’a jamais été révoqué. Il eft incompréhenfible que les chemins profitant à tous, étant conftruits pour l’utilité & la commodité de tous, & donnant un nou­ veau prix à toutes les denrées , tous les Pro­ priétaires n’y contribuent pas. Que l’offre, prétendue volontaire, des deux premiers Ordres ne remplit pas à beaucoup près l ’intérêt du Tiers. Sur quatre cent foixante mille foixante-dix-huit livres que coûtent les chemins, la NoblefTe offre environ dix-fept mille livres, quand fa portion fur le pied de fa contribution aux Vingtièmes, s’éleveroit à plus de foixante mille. Que quant à la dépenfe concernant l’entretien des bâtards, & fur-tout ceux dont le pere n’eft pas connu j ces mêmes bâtards n’ayant d’autre pere que le Fifc, ce feroit au Fifc à les nourrir. Que fi la Jurifprudencc particulière du Par­ lement de Provence a rejetté cette charge fur les Communautés, fur le fondement de l’Or­ donnance de Blois, qui oblige toutes les Com­ munautés à nourrir leurs pauvres , l’Ordonnance de Bloi: a été bien autrement interprétée par tous les autres Parlemens, & que par-tout ail­ leurs qu’en Provence , fi l’on en excepte quelques Pays régis par des coutumes particulières, ce font les Seigneurs Haut-Jufiiciers, fculs héritiers des bâtards, &. leurs peres civils, qui doivent fournir à leurs alimens ; & que ce n’efi par conféquent pas trop que de Jes faire contribuer, dans une juffe proportion de leurs poireflîons, à cette œuvre de charité. Que fi les deux premiers Ordres doivent contribuer à la dépenfe des chemins , ils ne doivent point y ajouter des conditions, & furtout telles, qu’elles foient defiruétives de notre droit municipal. Qu’ils doivent encore moins fe difpenfer de contribuer aux dépenfes imprévues des ponts & des chemins , dont l’article premier du tit. 2 du liv. 2 du Réglement des chemins les difpenfe, en rejettant cette dépenfe fur les cas inopinés, auxquels ils n’ont pas voulu contribuer. Qu’il eft incompréhenfible , que ce foit le Tiers-Etat qui paye à lui feul toutes les charges communes, telles que les frais de l’audition du compte, frais qui deviennent plus confidérables, au moyen des fommes verfées par la Noblelfe dans la caille du Pays , & référées dans le compte. Les frais d’Admîniffration , port de lettres tournées des fieurs Procureurs du Pays. Les frais d’Affemblée & d’inipreffîon , des Agens à Paris. Fournitures des frais de Bureaux, des procès �78 que l’intérêt du Pays exige de foutenir dans les différens Tribunaux. L ’entretien des bâtimens & des Archives. Ces petits frais qu’entraîne la néceflité de fe procurer une plus prompte expédition. Les gratifications, les aumônes, &c. &c. &c. Que toutes ces dépenfes, &. nombre d’autres de pareille nature , ne fe font vérifiées qu’après réîablifTement des Procureurs du Pays, furvenu en 1480, que l’Adminiflration com­ mença de fe former, & qu’elle a eu les fuites & les progreflions où nous la voyons aujourd’hui. Que dans le nombre de ces charges, on doit ÿ comprendre les appointemens de M. le Gou­ verneur ; q u i, fuivant l’Arrêt du Confeil de 1635 , doivent être payés par les Etats. , ou tout au moins les vingt-fept mille livres dont ils furent augmentés par ce même Arrêt du Confeil. • Que la contribution une fois jugée nécefiaire, on doit la régler dès-aujourd’hui fur le pied de la contribution de la NoblefTe aux Vingtièmes. Que la contribution de cet Ordre, pour cette efpece de charge, eft la réglé provisionnelle la plus fûre que l ’on puifTe prendre. Que tout autre qui expofe l’un des Ordres à payer une maffe d’arrérages, dangereufe en f o i , l’efl bien davantage dans les circonftances. 79 Que toute charge, publique ou commune; devant être prife fur les fruits, la bonne Adminiftration exige qu’elles foient acquittées fur les fruits annuels, & qu’un Ordre ne foit pas plus expofé qu’un fimple Citoyen, à voir confommer fes fruits de plufieurs années, par des arrérages qu’il eût pu prévenir dans le tems. Que l’offre de fe faire raifon du plus ou du moins, & après l’affouagement, ne convient ni à la qualité des parties, ni à leur pofition Qu’en 1760, le contingent de la NoblefTe à l’abonnement des deux Vingtièmes fut diminué de vingt mille livres, fans arrérages; qu’en 1776, il le fut encore de vingt-trois- mille livres, fans arrérages ; qu’en 1782, le Tiers fut obligé de quitter cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres de principal, &. les arrérages de foixante-fept années dus par la NoblefTe, du droit fur les huiles. Que ce n’eft pas que l’on craigne l’événement de la vérification des feux & des florins; mais que cette vérification, épurée pour les deux Vingtièmes, ne feroit qu’une raifon de faire encore à la NoblefTe le même facrifiee qu’on fut obligé de lui faire en 1782. Que la contribution du Clergé, réduite à la moitié de celle de la NoblefTe, efl évidemment fans proportion avec l’immenfité de fes poffeflions. Que les inflruttions de Sa Majefté pour la �8o répartition des Vingtièmes ont à cet égard établi la réglé de proportion que l’on fuit pour les Vingtièmes, & qu’il feroit inconféquent de ne pas fuivre pour les autres charges. Que d’après ces inftru&ions, le Clergé figu­ rant pour quatre cent dix mille livres, l’Ordre de Malte pour dix-neuf mille huit cent treize livres, les Hôpitaux pour vingt mille fept cent feptante-deux livres, en tout quatre cent cin­ quante mille cinq cent quatre-vingt-cinq livres, fur deux millions cinq cent huit mille livres, c’eft environ pour un fixieme que le Clergé figure dans la répartition des Vingtièmes; & cependant il ne contribueroit que pour un foixante-quinzieme à la dépenfe des Bâtards, qui s’élève à cent cinquante mille livres, & la NoblefTe pour un trente-feptieme & demi. Que les offres de la NoblefTe ne s’élèvent pas au deflus de vingt ou vingt-deux mille livres; que cette contribution fur la fomme exhorbitante d’environ trois million cinq cent mille livres, n’eft d’aucune efpece de confidération. Quelle eft d’ailleurs abforbée par les plus grands frais que les Etats ont occafionnés. Que c’efl: une vérité dont on fe convaincra encore mieux lors des prochains Etats, fit quand il faudra fuppléer à la diminution de fept livres par feu que les Etats ont adoptée, fans diminuer aucun objet de dépenfe. Que Ton doit encore ranger dans la claffe des 81 des charges communes , celle que nous connoifTons en Provence fous le nom de Don gra­ tuit, fie qu'il fuffit pour s’en convaincre d’en connoître l’origine. Les AfTemblées générales des Communautés, depuis la fufpenfion des Etats, accordoient an­ nuellement, fur la demande du R o i, un Don gratuit de deux cent vingt mille livres, connu alors fous le nom de quartier d’hiver. Ce fubfide étoit defliné à faire fubfifler les Troupes pen­ dant l’hiver dans les pays conquis, fit il eut lieu jufqu’à la paix des Pyrénées, conclue en 1660. En 1661 furvint le fameux Edit du mois d’Août, qui augmenta confidérablement le prix du fel fit en diminua la mefure. Pour compenfer une charge aufli aggravante, le Pays obtint de la bonté, de la juflice du Souverain l’exemption de différentes charges qu’il fupportoit aupara­ vant ; St entr’autres qu’il ne lui feroit plus de­ mandé de Don gratuit. I/Edit du fel, enrégiflré avec le confentement des Procureurs du Pays, auxquels l’AfTemblée des Communautés en avoir donné pouvoir; on vit revivre en Provence le Don gratuit dont l’exemption avoit été acquife à titre onéreux. L ’affouagement n’avoit pas été renouvellé depuis 14 71, S< le R o i, à qui on avoit de­ mandé plufieurs fois la permiflîon d’y procéder, avoit renvoyé de prononcer fur la demande jufqu’à la paix. �81 La paix furvenue, le Roi donna CommîfTiort en 1662 à M. le Premier Prélident d’Oppede £c autres de faire le réaffouagement du Pays. M M. les Procureurs du Pays, inftruits d’une commilTion directement contraire au droit des trois Ordres, confirmé par plufieurs Lettres patentes, 6c à l’ufage de tous les tems, firent leurs remontrances, 6c obtinrent la convocation d’une AfTemblée en 1664. Le Roi fît demander à cette AfTemblée un fecours ou don de quatre cent mille livres pour les armemens de mer', l’AiTemblée refufa d’abord, fe fondant fur la difpofition exprefTe de l’Edit du fel du mois d’Août 1661. Cependant pour pouvoir obtenir la révocation de la commijfion du réaffouagement, avec la con­ firmation & attribution du pouvoir aux Etats ou aux Ajfemblées générales, elle accorda trois cent mille livres, payables après qu’il auroit plu à Sa Majefté de faire expédier un Arrêt du Confeil, ’ contenant la révocation de la commiffion du réaffouagement, confirmation 6c attribution du pouvoir des Etats 6c Affemblées, & fous quelques autres conditions. L ’offre fut acceptée $ les Lettres patentes de révocation de la commiffion furent expédiées, 6c l’affouagement fut fait par des CommiiTaires des trois Ordres. Les demandes d’un don, ou fecours pour les armemens de mer, fe renouvellerent aux Affem.blées fuivantes, qui, malgré l’exemption pro- 8* mife par l’Edit du fel, fe fournirent à la volonté du Roi j 6c ce Don gratuit parvint peu à peu jufqu’à fept cent mille livres. Il a été demandé aux derniers Etats, non comme il l’étoit à l’Affeuiblée des Communes par des Lettres patentes, mais par MM. les Commiffaires du R o i, qui font venus dans l’Affemblée pour cet effet, 6c qui ont remis un article de leurs inftru&ions conçues dans les mêmes termes que celui qui, outre les Lettres patentes, étoit contenu dans les inftruêtions aux Commiffaires de lAffemblée des Communautés, 6c les trois Ordres ont délibéré unanimement de l’accorder. La demande en eft faite aux Etats, 6c non à l’Ordre du Tiers. Ce font les Etats qui le dé­ libèrent , 6c non le Tiers $ 6c fuivant l’article 135 de l’Ordonnance d’Orléans, » en toute » AfTemblée d’Etats généraux ou particuliers » des Provinces où fe fera o&roi de deniers, » les trois Etats s’accorderont de la quote part » 6c portion que chacun defdits Etats portera. » Il faut difliguer le don gratuit introduit en 1664 pour les armemens de mer, de l’ancien don connu fous le nom de fouage, ou de taille royale qui étoit la charge du Peuple , lorfque le fervice militaire s’acquittoit en nature. Le fouage ou taille royale a toujours été , 6c eff encore exigé par le Receveur des fi­ nances ) c’eft ce que l’on appelle deniers du L ij �84 Roi : le Tiers-Etat ne fauroit demander, quant à ce , aucune participation aux deux premiers Ordres. Mais le don gratuit attuel , quoique deftiné à être verfé dans le Tréfor royal , doit être regardé comme une charge commune à tous les Ordres du P a y s , Toit parce que l’Ordon­ nance d’Orléans le réputé t e l , Toit parce qu’il a pour principe les armemens de mer , qui ne peuvent pas être uniquement à la charge du Peuple , foit parce qu’il a été payé pour main­ tenir 6c conferver les droits des trois Ordres, les pouvoirs 6c l’autorité des Etats. O r , les trois Ordres retirant le bénéfice du don gratuit, il eft naturel qu’ils y contribuent. L ’affouagement ne concerne, il eft vrai, que les biens roturiers j mais au fonds, 6c quant à la répartition qui devoir en réfulter , les Com­ munautés n’avoient pas grand intérêt que cet affouagement fût fait par des CommilTaires nom­ més par le R o i , ou par tout autre : la réparti­ tion faite avec juftice 6c équité, il devenoit égal qu’elle fût faite par telle ou telle autre perfonne. Mais les droits des trois Ordres, le pouvoir 6c l’autorité des Etats étoient compromis j difons mieux , ils étoient anéantis dans le droit, 6c dans l’exercice. Dans le droit , par l’Arrêt du Confeil qui nommoit la Cominiflion : Dans l’exercice , par l’ufage que les CommifTaires auroient fait d’un pouvoir qu’ils ne dévoient tenir que des Etats. Enfin, l ’objet pour lequel le don gratuit a été continué , les armemens de mer , n’étant point particulier au Tiers , il ne peut être re­ gardé comme étranger aux deux premiers Ordres. Confidérant que le fubfide fait, par fa nature, inconteftablement partie des charges communes. Il n’eft malheureufement que trop vrai que les deux premiers Ordres, condamnés à contri­ buer au paiement du fubfide, n’ont jamais rien payé ; que quoiqu’ils y fulTent fournis par des Lettres patentes rapportées aux Etats de 1569, ces Lettres patentes n’ont jamais eu d’exécution, 6c qu’elles n’en ont point eu, parce que réfé­ rées aux Etats de la même année, il y eut grande altercation 6c débats, 6c que depuis lors les mêmes Lettres patentes n’ont plus été préfentées à aucuns Etats. La nature de cet impôt, l’aveu qu’ont fait les deux premiers Ordres d’être fournis à celui qui a été établi fur les huiles, 6c Tiinpofîîbilité qu’il y a de regarder cette taxe comme taxe roturière, juftifîent évidemment que les deux premiers Ordres doivent d’autant mieux aujour­ d’hui coopérer, quant à c e , au foulagement du Peuple ; qu’il n’eft ni jufte ni poflible que l’impôt portant fur le vin du P ays, le Peuple paye la portion qui concerne fa denrée 6c celle des deux premiers Ordres. Plus l’impôt eft ancien, plus le refus des deux premiers Ordres d’y contribuer date de loin, 6c fnieux le crédit de la Nobklfe 6c la fuibieifc �86 clu Tiers font jufiifiés: ce n’eft qu’une raifon de plus pour réparer l’injuftice. La Nob^effe n’ofera probablement pas exciper de preferiprion : la matière n’en efi pas fufeeptible Quand on difeuta fur fon contingent à l'abonnement du d'oit fur les huiles , qu’elle avoit refufé de payer pendant plus de foixante années, elle n’ofa pas dire, devant le Magiftrat refptrttable qui voulut bien fe charger de ter­ miner cette affaire : l’Arrêt du Confeil n’a point eu d’eHfetj l’abonnement a toujours été levé fur les feux, il doit continuer de l’être. La poiïeffion, en matière d’impôt, jufiifie l’ancienneté de l’abus fk la nécelîité de le faire ceffer. Les dettes anciennes & nouvelles font éga­ lement partie des dettes communes $ c’efi ce que leur origine indique. Les anciennes dettes du Pays furent toutes réduites à quatre pour cent en 1722. Elles montoient alors à plus de dix millions $ elles s’élèvent aujourd’hui de fix à fept millions. Leur première origine date de l’année 1622. Il eft impoftible de reconnoître la fuite de tous les emprunts qui furent faiis à divers taux d’intérêts, dans l’intervalle de cent ans : les uns ont été rembourfés en tout ou en partie $ d’autres ré­ duits à des taux inférieurs 5 d’autres dénaturés par reconfiitution. Le tout ne forme aujour­ d’hui qu’un corps ou affemblage de dettes vé­ rifiées & confiatées en 1722. L ’on fait que le Pays emprunta une partie S7 des fommes qui furent accordées au Roi ert 16^1 & 1632 , pour la révocation de plufieurs Edits, & fur-tout de celui qui créoit les Offices d’EIus,qui détruifoit la conftitution du Pays, 8c les droits des Trois Ordres. Si MM. du Clergé & de la NoblefTe jouiffent de l’avantage que leur a procuré la confervation de la Conftitution ; s’il y a encore des Affemblées des Etats où ils font appellés, c’efi: l’argent du Tiers-Etat qui a produit cet effet: ilferoit donc équitable qu’ils contribualfent au moins aux emprunts faits dans le tems , pour acquitter une partie des fommes accordées au R o i , le refiant ayant été payé par impofition fur les feules Communautés. Il fut également emprunté, fous’ le régné de Louis X IV , des fommes confidérables , pour délivrer le Pays de cette multitude d’Offices créés depuis 1600, jufques en 1713. Il y avoit plufieurs de ces Offices dont l’exercice , ainfi que les droits y attribués, auroient également pefé fur l’Eccléfiafiique, le Noble, &. le Plébée. Qu’une Confultation rapportée en 1 7 1 1 , des plus fameux Jurifconfultes d’alors, décidoit que le Tiers étoit en droit d’obliger la NoblefTe à contribuer à l’acquifition de ces différens Offi­ ces j qu’il fut déterminé d’ouvrir des conférences, & que cette affaire refia impourfuivie. Dans cette pofition , pourroit-on regarder comme une demande indiferete & fans fonde­ ment , celle que le Tiers-Etat fait aujourd'hui �83 nu Clergé Sc à la Noblefie, de contribuer aux anciennes dettes, Toit par rapport aux emprunts faits pour payer la révocation de l’Edit des Elections, révocation qui a autant profité aux deux prefhiérs Ordres qu’au Tiers, p >ur délivrer les perfonnes & les biens, tant du Clergé, de la'Noblefie , que du Tiers-Ftat , des gênes & des droits que la création de certains Offices y avoit impofés ? Les nouvelles dettes montent auffi de fix à fept millions. Leur origine vient de la guerre de 1744, 8c années fuivantes, pendant lefquelles le P a y s , animé par fon zele pour le fervice du R o i, fit des fournitures immenfes pour les Ar­ mées Françoife 8c Efpagnole. Le Tiers-Etat s’impofe, depuis plus de trente ans, cent livres par feu, pour acquitter les ren­ tes des nouvelles dettes , 8c en amortir peu à peu les principaux. Il eft de bonne foi, en con­ venant qu’il s'efi impofé lui-même cette nou­ velle charge , par la néceffité de faire face au fervice du Roi , 8c par fon zele 8c fon amour pour fon Souverain ; mais accablé , comme il l’eft, par tant d’impofitions 8c de contributions, ne peut-il pas , aujourd’hui qu’il efi réuni avec deux Ordres puiffans 8c riches , réclamer leur jufiice, 8c les engager à le foulager d’un fardeau qu’il porte depuis quarante ans , 8c qui peut être envifagé comme ayant profité, au moins indirec­ tement , à la conservation de leurs biens ? A délibéré que très-humbles fupplications fe­ ront faites à Sa Majefié , dans lefquelles on établira , . 89 établira quelle efl la détrefTe du Pays, l’immenfité de fes charges , leur parallèle avec celles de la Noblefie , le parallèle encore de ces mêmes charges avec le produit des revenus du Pays 9 même en partant du taux auquel ils font portés, dans les infiruétions de Sa Majefié pour les vingtièmes , quoique réputé vraiment exceffif par les Etats , 8c furpafiant également la pro­ portion des vingtièmes 8c les facultés des Con­ tribuables. La difiinélion toujours fubfifiance entre les charges nobles , les charges roturières, 8c les charges communes. Que , tant d’après le droit commun , que d’après les Réglemens de nos anciens Etats, 8c notamment d’après le Jugement du Roi René de 1448 , nous n’avons jamais connu d’exemp­ tion des charges communes. Que les Peuples attendront avec confiance qu’il plaife à Sa Majefié de pourvoir , fuivant fa fagelTe ordinaire , au remplacement des char­ ges nobles , qui opérera la diminution des charges roturières , fauf de conferver toujours la difiin&ion de ces différentes charges. Mais que, quant à ce qui concerne les char­ ges communes , les deux premiers Ordres doi­ vent continuer d’y contribuer , comme ils dé­ voient y contribuer de droit , quoiqu’ils n’y aient pas contribué de fait. Que dans le nombre des charges communes M �9° . dont on donnera le détail, il y fera fpécialement compris le fubfide, le don gratuit, les dettes ou telle portion que Sa Majcfté trouvera à propos, tous les chemins quelconques, foit de Province ou autres ; 8c que les deux premiers Ordres y contribueront fans reftri&ion , ni condition , comme faites pour futilité générale, qui rejaillit fur tous les biens} 8c qu’au moyen de c e , l’art, i du tït. 2 du liv. 2 du Réglement des Che­ mins, qui rejette les conftruttions 8c réparations imprévues fur les cas inopinés, fera 8c demeu­ rera révoqué ; qu’ils contribueront également aux trente-cinq mille livres des appointemens de M. le Gouverneur , conformément à l’Arrêt du Confeil de 1635. Que la contribution de la NoblefTe à toutes les charges communes fera fixée aux deux quinzièmes de la contribution du Corps des Vigueries, comme l’eft celle des Vingtièmes. Que celle du Clergé fera fixée fur le pied de la contribution indiquée par les inftruttions du Gouvernement aux Vingtièmes, pag. 95 du procès-verbal. Que Sa Majefté fera fuppliée de prendre en grande confidération l’état déplorable du Pays, les ravages auxquels il eft expofé, foit par les orages, foit par l’irruption des torrens 8c des rivières, l’incertitude des récoltes en huile ou en v in , le découragement prefque abfolu qui' s’eft emparé du Cultivateur, qui ne trouvant plus dans le produit de fes biens la jufte indem­ nité de fes avances, craint de trop employer au défrichement 8c à la culture. 9* Enfin, combien il importe de procurer au Pays un foulagement quelconque, ou par une diminution des impôts, ou en y fuppléant par le remplacement d’une impofition fur les biens qui n’en fupportent prefque point $ 8c qu’il eft dé­ courageant que le meme fonds roturier ou noble, ou jouiffant de la nobilité par le bénéfice de la compenfation, change, pour ainfi dire, de nature du jour au lendemain, 8c contribue à plus de cinq millions de charges que le Corps des Vigueries fupporte, ou à environ cinquante mille écus répartis fur les biens nobles : que le calcul le plus fimple 8c le plus exaél, 8c le réfultat des irnpofitions du Pays le juftifient. Compte exact de ce que le Corps des Vigueries paye au Tréforier des Etats. r. d. Impofition générale à 917 liv. par feu 2,657,083. 18. 4. Taitlon, fouage 8c fubfide . . 11 5,600. Vingtièmes 8c quatre Sols pour livre . 885,557. 6 . 8 . Entretien des B â t a r d s ...................... 100,000. Abonnement des L a t t e s ..................... 10,000. Conftru&ion du Palais..................... 55,4 ï 6. 13. 4. Capitation , dédu&ion faite de celle des Poftedans-fiefs, à-peu-près . 3,823,657. 18. 4. 400,000. Total de ce qui entre dans la caifife du_______ ______ Tréforier des E t a t s .................................4,223,657, 18. 4. A ajouter : Les impofirions des Vigueries . . . . 130,000. Les irnpofitions pour les charges parti­ culières des Communautés, l’une por­ tant l’autre à 300 liv. par feu . . 869,250. Total des charges annuelles qui font payées par le Tiers-Etat fur un produit territorial de quatorze à quinze mil­ lions, ce qui fait plus du tiers . . . 5,222,907. 18. 4. M ij �9* Le Tiers-Etat, qui connoît mieux fes minces facultés 5c Ton état de détreffe que perfonne , ne peut s’empêcher de relever, en partant, une erreur de calcul dans le Procès-verbal des Etats, 8c qui de doit pas fubrtrter. On y lit que de l’évaluation donnée au feu en 1776 au plus haut prix des denrées, lorfqu’on a foulagé la Haute-Provence, il en réfulteroit un Vingtième de fept cent cinquante mille livres. Cela pourroit être vrai, fi le Vingtième fe percevoit comme la dîme, fans dédu&ion des impofitions 8c des frais d’entretien. Mais étant certain 8c démontré que les impofitions à pré­ lever fur le produit, avant d’en payer le Ving­ tième, montent à près de cinq millions, 8c que les frais d’entretien également à prélever mon­ tent en Provence à des fommes immenfes j il réfulte qu’en prenant pour bafe la plus forte évaluation que l’on puirte donner au feu pat le plus haut prix des denrées, le Vingtième pris rigoureufement fur le produit des biens rotu­ riers, dédu&ion faite des impofitions 8c des frais d’entrentien , n’iroit jamais à trois cent cinquante mille livres. A u d i, le Tiers-Etat en votant dans les der­ niers Etats pour un fecours extraordinaire, de­ mandé fous le nom de fupplement à l’abonne­ ment des Vingtièmes, 8c en faifant généreufement le facrifice de la promeffe facrée, expreffe 8c pofitive que Sa Majerté lui fit donner dans l’Affemblée de 1780, que de dix ans 8c jufqu’au 31 95 Décembre 1790, l’abonnement des Vingtièmes ne feroit point augmenté ; promeffe fur laquelle il avoit droit de fonder tout refus, 8c qu’il s’eft abrtenu de faire valoir, par un filence abfolu , le Tiers-Etat, difons-nous, a regardé ce fecours extraordinaire, auquel la néceffité des circonftances 8c fon zele pour le fervice du Roi J’ont déterminé à consentir, non comme un fupple­ ment à l’abonnement des Vingtièmes, qui ne peut être fondé fur aucun principe , mais comme un troifieme Vingtième que de fideles fujets ne pouvoient fe difpenfer d’accorder pour quel­ ques années, en refferrant encore plus leurs moyens 8c leurs refiources, jufques à la réduc­ tion du fimple néceffaire. L ’affbuagement des Vigueries ert compofé de deux mille huit cent quatre-vingt-dix-fept feux 8c demi. Le feu , lors du dernier affouage ment, fut trouvé être de la valeur réelle de cinquantecinq mille livres , telle qu elle étoit dans le commerce courant 8c journalier. Suppofons que cette valeur puiffe être portée aujourd’hui à cent mille livres , les deux mille huit cent quatre-vingt-dix-fept feux , à raifon de cent mille livres chacun , formeront un ca­ pital de deux cent quatre-vingt-neuf millions fept cent mille livres. Que l’on faffe produire à ce capital le cinq pour cent comme à une rente conrtituée, (on feroit bien heureux d’en retirer le quatre pour cent) , le produit s’élèvera à la fomme de qua­ torze millions quatre cent quatre-vingt-cinq �94 mille livres : or , n’eft-il pas exhorbitant St hors de toute proportion, qu’un produit de quatorze millions quatre cent quatre-vingt-cintj mille li­ vres , foit affujetti à payer cinq millions deux cent vingt-deux mille neuf cent fept livres dixhuit fols quatre deniers, c’eft-à-dire un peu plus du tiers ? L ’afflorinement de la Noblefïe, fait en l’année 1668, eft compofé de deux mille 5c quelques florins. Le florin fut évalué, à cette époque an­ cienne , à cinq cent livres de revenu. On croit ne rien hafarder, en fupofant que dans l’efpace de cent vingt ans , le revenu des florins a plus que triplé , 5c même quatruplé. L ’on connoît des terres dont le florin vaut au­ jourd’hui trois 5c quatre mille livres de rente; mais toutes les feigneuries n’ont pas reçu la même progreffion. Pour réduire le compte au plus bas , nous fuppoferons que le florin, évalué à cinq cent livres de revenu en 1668, ne pro­ duit aujourd’hui que quinze cent livres , ce qui pour les deux mille florins donne un revenu total 5c net de trois millions. La NoblefTe, fur trois millions de revenus, paye cent trente-trois mille cent foixante fix livres treize fols quatre deniers pour fon contingent dans l’abonnement des vingtièmes 5c fols pour livre ; elle paye encore quelques mille livres pour fes charges particulières , 5c elle a offert une contribution de vingt-un à vingt-deux mille livres pour les chemins 5c les Bâtards ! Par cette comparaifon , l’on voit que le re- 94 ... .. venu territorial du Peuple, réparti fur cinq ou fix cent mille têtes , qui doit tout première­ ment fervir à leur nourriture 5c à. leur entre­ tien , 5c qui ne fauroit excéder de quatorze à quinze millions, paye au-delà du tiers; tandis qu’un autre revenu territorial de trois millions, divifé feulement fur environ mille têtes, paye à peine le vingtième du total. Eft-il furprenant que dans une telle pofition, le Tiers-Etat réduit à la derniere extrémité , 5c qui a le bonheur , par le rétabliffement des Etats, de fe trouver réuni avec les deux pre­ miers Ordres, puifTans 5c riches, leur demande des fecours 5c des contributions proportionnées, pour toutes les dépenfes communes ; contribu­ tions qui , fi elles n’étoient pas follicitées par la Juftice , devroient être accordées par équité ? Malgré ces contributions , quelque fortes qu’elles puiflent être , il fubfiftera toujours une diffé­ rence énorme 5c énormifîime , entre les biens nobles payant quelques contributions , 5c les biens roturiers affervis à toutes les charges quelconques fans aucune exception ; 5c le pri­ vilège des biens nobles, à quelque origine qu’on le rapporte , fous quelque point de vue qu’on l’envifage , n’en fubfiftera pas moins par la jouiffance, 5c l’exemption de toutes les autres charges. Letture faite de la déclaration de M M. de l’Ordre du C lergé, portant qu’il ne peut confentir à aucune contribution , avant d’être inftruit du vœu de la prochaine AfTemblée du Clergé. Déclarations faites dans les Etats par M M . de L'Ordre du Cierge & de £Or­ dre de M a lte , �portant réferve de l approbation du Cierge de France & du Supérieur de l ü rd e de Adul­ te , pour la con­ tribution aux charges. L A J]emblée déclaré quelle ne peut adhérer à cette réjerve. N v6 . Et de la déclaration faite par MM. les Com­ mandeurs de l’Ordre de Malte , qu’ils adhèrent au vœu de MM. de l’Ordre du Clergé , fous la réferve de l’approbation de leur Supérieur. L ’Affemblée regardant ces deux déclarations comme deftru&ives de l’autorité des Etats, ou tendantes à fubordonner leur autorité , foit à l’autorité du Clergé de France , foit à l’autorité du Grand-Maître de l’Ordre de Malte ; 6c ce quand le Pays eft, Pays principal 8c principa­ lement annexé au Royaume, 8c que les différens Ordres qui le compofent n'ont que des rap­ ports de convenance avec les autres Ordres du Royaume , 6c ne leur font en aucune maniera fubordonnés. ' , i Bien perfuadée que fi la contribution du Clergé féculier ou régulier eft principalement volontaire 8c libre , le Clergé peut la confentir fans l’autorifation de perfonne , 8c que fi elle n’eft pas purement volontaire , les Etats la dé­ terminant, leur détermination n’eft 8c ne peut pas être fubordonnée à l’approbation ou à l’im­ probation du Clergé de France , ou foit des Supérieurs de l’Ordre de Malte ; 8c que pareille réferve , fi elle n’étoit contredite , fembleroit adoptée. A chargé qui de droit de déclarer aux pro­ chains Etats qu’elle ne peut adhérer tant à la dé­ claration du Clergé qu’à celle de l’Ordre de Malte 5 8c que leur contribution , une fois votée par les Etats, le Clergé régulier ou féculier du Pays doit les acquitter, abftration faite de tout confentement Après la décifion des queftions relatives aux contributions, le Tiers-Etat reliera fournis à des charges 8c a des impofirions qui ne concer­ neront nullement les deux premiers Ordres. !. 7 CJ . . 1IÎ UT II JJÎ* ijt 'V. ! Les deux premiers Ordres doivent-ils déli­ bérer fur ces imppfitionS, 8c le Tiers-Etat ne peut-il pas avoir cette adminiftrarion, qui lui eft propre 8c perfonnelle, 8c régir fes affaires particulières, comme l’Ordre de la Nobleffe régit les Tiennes? Le même régime qui fert à diriger les af­ faires particulières de l’Ordre de la Nobleffe , 8c qui ne les fubordonne pas à l’infpe&ion des Etats, doit être également propre au Tiers. Il ne feroic pas jufte que les Erats , qui ne fe mêlent pas du régime particulier de l’Ordre de ■ ht Nobleffe, difpofaffent fur le régime parti­ culier de l’Ordre du Tiers. Le Tiers a des objets de dépenfe qui ne con­ cernent que lui, il a des objets de revenus qui lui font propres; c’eft un Ordre particulier, qui fait partie de l’Ordre univerfel repréfenté par les Etats, 8c qui n’a de rapport avec les Etats, que pour ce qui concerne les objets communs. ■. . . Tel eft le plan économique de toute AdmiN Exécution d s Lettres patentes du 1 8 A v ril 1 5 4 4 » contre le droit de f u jfrage des deux premiers Or­ dres , dans les Délibérations fur les charges que le Tiers Jup pot te J cul. •ii* *■ ;? |i. J , ; �98 nîflratîon compofée d’Adininiftrations partiel lieres 8c fubordonnées : chaque Ordre a fa pro­ priété, qu’aucune form e, qu’aucun laps de tems, qu’aucune coutume ne peut ébranler, & qu’aucune Puiffance ne peut lui ravir fans in-> juftice. Le bien du Tiers-Etat lui appartient exclufivementj il en a la pleine 6c entière pro­ priété , fous la protection des Loix & du Gou­ vernement. Le revenu qu’il en retire , par fes foins 8c par fes labeurs, eft également dans fa pleine 8c en­ tière propriété 5 8c perfonne ne peut mieux difpofer de ce revenu, qu’il ne peut difpofer de la propriété. Et certainement les impofitions font une difpofition bien réelle 8c bien effective du revenu de chaque Corps contribuable. Il feroit donc bien injufte que tout autre, que le Corps contribuable, eût droit d’ordonner cette difpofition, de la confentir, de la régler, d’en faire l’emploi 8c l’application. Il n’eft point de Corps dans la fociété qui ne jouifîe de l’avantage d’adminiftrer lui-même les affaires qui lui font perfonnelles , de régler fes contributions, 8c d’exclure de l'on adminiftration particulière quiconque n’y a nul intérêt; 8c c’eft n’y avoir point d’intérêt que de lie point participer aux contributions. Tous les Corps d’Artifans ont des charges particulières ; 8c ce font les Membres de ces Corps qui les acquittent, 8c qui pourvoient aux moyens de les acquitter. 99 Les Communautés, les Vigueries , les Corps de magiflrature , le Clergé, 8c la Nobleife ont aufli des charges qui leur font propres ; 8c tout fe réglé dans le fein de leur adminiflration inté­ rieure, fans autre participation que celle des Contribuables. Ainfi , les Etats de Provence , compofés des trois Corps : du Clergé , de la Nobleife , 8c du Tiers-Etat, qui ont leurs biens , leurs droits 8c leurs revenus diftin&s , féparés 8c indépendans, qui ne font fubordonnés ni à la difpofition par­ ticulière d’aucun des Ordres pris féparément, ni à la difpofition générale des trois Ordres réunis en Corps d’Etats , ne doivent 8c ne peu­ vent vorer que fur les objers généraux qui con­ cerneront les trois Ordres. Mais quand il s’agira d’une dépenfe qui ne concernera que le Tiers , les deux premiers Ordres , qui n’ont aucun droit fur la propriété 8c fur le revenu du Tiers, n’ont par conféquent ni raifon , ni prétexte pour délibérer cette dépenfe , pour en régler l ’emploi 8c en déterminer la deftination. Il eft impoffible qu’un Ordre tel que celui du Tiers , qui a de fi grands intérêts à diriger, des impofitions fi confidérables à acquitter , des Agens à furveiller , des procès à fuivre, 8c des maximes à maintenir , ne s’alfemble pas pour fes affaires particulières , ou que fes affaires particulières foient régies par le Corps même des Etats, qui ne prend pas la même follicitude, ou foit le même droit, fur l’Adminiftration par­ ticulière de l’Ordre du Clergé, ou de l’Ordre de la NoblefTe. .. N ij �100 Le principe immuable, dérivant du droit de propriété , fuffiroit fans doute pour afturer à l’Ordre du Tiers l’Adminiftration des affaires qui le concernent excîufivement ; vous pouvez encore réclamer l’exécution d’une Loi particu­ lière au Pays : les Lettres-patentes du 18 avril JOI blés 8c aggravantes, font poftérieures à cette époque , par conféquent non ordinaires , non accoutumées en 1544 , 8c pour lefquelies les deux premiers Ordres ne doivent délibérer qu’autant qu’ils en payeront leur quote-part. I 544* L ’on a, à la vérité , fuppofé que ces Lettrespatentes avoient été révoquées. Mais il ne confie nulle part de la révocation. Le dépôt qui conferve l’exiflance de ces Lettres-patentes, conferveroit auffl la preuve de la révocation , fl elle avoit jamais exifté. » » » jy » » » » » » » » » » » » n Ces Lettres-patentes portent » qu’aux Etats , le nombre du Clergé 8c de la Noblefle réunis n’excédera pas celui du Tiers , 8c que fi pour aucune affaire dudit P a y s , il convenoit auxdits Etats mettre 8c impofer fur notredit Peuple 8c Sujets dudit Pays aucuns emprunts, charges ou fubfides , outre 8c par-defliis ceux qui ont accoutumé être par nous demandés; en ce cas , nous voulons, ordonnons 8c nous plaît, qu’iceux Prélats 8c Gentilshommes ne puiffent en ce porter ni donner aucune opinion , attendu que d’icelles charges extraordinaires en cet effet, ils ne payent aucune chofe ; & où ils voudroient en ce opiner & bailler leurs voix 8c opinion , qu’ils foient tenus payer 8c contribuer leur quote-part 8c portion defdites charges extraordinaires qui feront mifes fus par lefdits Etats. Il n’y avoit alors de charges ordinaires & accoutumées que le fouage ou taille royale que le Tiers payoit 8c qu’il paie encore , 8c que Sa Majefté faifoit demander annuellement à raifon de quinze florins par feu. ? tr > f «x «., . i , 111 Toutes les dépenfes auxquelles le Tiers-Etat eft aujourd’hui fournis, multipliées , confidéra- • ' t-, - .flS J jl Cik l'Jil Kï* 1 Une note particulière dont on excipe , fans cara&ere , fans authenticité, £c certainement in­ capable d ’abroger une Loi duement vérifiée 8c enrégiffrée , indique que les plaintes des deux premières Ordres portoient uniquement fur la réduction de leur nombre aux Etats, 8c nulle­ ment fur la difpofition fi jufle 8c fi raifonnable, concernant Texclufion des deux premiers Ordres de tout concours à des Délibérations fur des ob­ jets de dépenfe auxquels ils ne voudroient pas contribuer. L ’exécution qu’ont reçu ces Lettres - patentes eft un nouveau garant de leur juftice. Dans les Etats de 1568 , fol. 39, un Gen­ tilhomme propofe de faire un préfent à M. le Gouverneur , 8c il fut répondu » que les Com» munes s’aflembleroient à part pour y déli» bérer. Dans ceux de 15 6 9 , fol, 1 1 73 Jes com*; \ �101 ïnunes feules délibèrent un don en faveur de M. le Gouverneur 8c de M. le Lieutenant gé­ néral , l’appliquent à des fommes dues au Pays parle R oi, pour fournitures faites aux Troupes, 8c donnent pouvoir aux Procureurs du Pays d’en expédier les mandeinens. Aux Erats de 1571 , fol. 192 , à ceux de 1573 , fol. 276 , à ceux de 1580 , toujours poftérieurs par conféquent aux Lettres patentes de 1544 , le Tiers Etat efl toujours feul à délibérer fur la propofition de faire un préfent à M. le Gouverneur. Dans ceux de 1583 , fol. 464, les Communes 8c Vigueries, féparement aifemblées dans le petit réfectoire des Jacobins, pardevant iVT. de Milot,’ Confeiller au parlement, Commilfaire député par M. le Gouverneur, délibèrent encore un préfent de douze mille livres en faveur de M. le Gouverneur. I° ît au Roî, pour que les deniers cîu taillon fuflenî employés, fuivant fa dçftination, à l’entretien de ladite Compagnie. Dans les Etats du mois de Janvier 1624/ fol. 65 8c 6 7 , qu’il efi important de mettre fous vos yeux , on voit que M. le Préfident remontra, » qu’il feroit raifonnable que MM. des Coinm munautés s’affemblafTent, avec l’afiifiance de » MM. les Procureurs du Pays, pour tâcher » entr’eux tous de trouver les moyens de » donner fatisfaftion à M. ie Gouverneur, puifw que les Etats ont toujours trouvé bon de le » faire ainfi, afin que fur la conférance 8c traité » qui Ce feront, l’on puilfe plus valablement » 8c facilement fortir de cette affaire, qui eft » la plus importante dans ces Etats. » Le Tiers s’aiTembla, 8c fes conférences abou­ tirent à faire à M. le Gouverneur des propofitions qu’il accepta, 8c inutiles à rappeller. Outre ce préfent, qui parvint à quinze mille livres, 8c qui fut regardé comme le plat du Gouverneur , il furvint, au commencement du dernier fiecle une autre dépenfe qui ne fut qu’à la charge du Tiers ; c’étoic l’entretenement de la Compagnie des Gendarmes de M. le Gou­ verneur. Aux Etats de 1625, fol. 223 , le fieur de Feraporte, Syndic du Tiers-Etat, remontre qu’il » avoit toujours plu aux Etats de laifler affem» bler les Communautés en particulier avec » MM. les Procureurs du Pays pardevant M. » le Préfident des Etats, lorfqu’il s’agiroit des » demandes de M. le Gouverneur. Et il fut » délibéré qu’elles s’alfembleroient à part. » Dès l’année 16 14 , l’Afiemblée générale des Communautés , tenue au mois d’Août de la même année ( 8c fi les Communautés s’afTembloient, c’étoit donc pour délibérer fur leurs affaires particulières ) délibéra de faire article Les Etats de 1628, fol. 13 1 , jufiifient encore qu’il fût délibéré que fuivant l’ufage, les Com­ munautés s’afiembleroient à part, avec l’afiiftance de MM. le Procureurs du Pays, parde- �104 vant TvI. le Préfident-des Etats, pour délibérer fur les demandes de M. le Gouverneur. Enfin l’Arrêt du Confeil du 30 Mars 1635 porta la dépenfe de quinze mille livres du don à M. le Gouverneur, 6c de neuf mille livres pour fes Gardes, à cinquante-un mille livres, payable par les Etats ; 6c quant à la Compagnie d’ordonnance ou de Gendarmes, il n’en fut plus quefiion après l’année 1632: le Tiers en fut entièrement délivré , & cette charge, fur laquelle il y avoit annuellement à difputer 6c à fe dé­ fendre , fut remplacée par une augmentation confidérable du taillo'n , qui de vingt-fept mille livres fut portée à foixante-dix mille en 1633. Le Tiers la paye encore, quoique la fomme fut payable par les Etats, fuivant l’Arrêt du Confeil du 30 Mars 1635. En réclamant donc le droit d’adminiftrer fes affaires particulières, le Tiers-Etat ne réclame rien qui foit nouveau, déraifonnable, contraire au droit cbnlmùn, ou foit à la Conftitution du Pays. -• c. :*•! ç i ; .■ ■ ■ ■ ; ‘1 •••; En demandant qu’on fe conforme à la Loi primitive qui régit toutes les propriétés, 6c qui n’autorife perfonne à difpofer d’un bien qui ne lui appartient pas, on ne prend pas fur les droits des deux premiers Ordres. Les deux pre­ miers Ordres convaincus que les Peuples de ce Pays font évidemment trop chargés, pourront encore concourir aux délibérations que le Tiers pourra prendre à ce fujet ; les Lettres patentes de 1544 leur en laififent le moyen. Si 105 Si au contraire ils ne veulent concourir en aucune maniéré au foulagement du Peuple ; qu’ils lui laifient au moins la fatisfa&ion d’adminifirer par fes repréfentans des objets qui l’intéreflent exclufivement. Nous n’ignorons pas que les Afiemblées du Tiers font difpendieufes , 6c que dans l’état d’épuifement où fe trouvent nos Communautés, l’économie devient un devoir 6c une nécefiité. On pourroit diminuer cette dépenfe, en fuppliant Sa Majefié d’autorifer Meifeigneurs les CommilTaires des Etats de permettre au Tiers de s’affembler pendant la tenue des Etats , comme on l’a pratiqué jadis, 6c notamment en 1624, fur la requifition de Monfeigneur le Préfident, ou tout au moins d’indiquer l’Afiemblée du Tiers, immédiatement après l’Afiemblée des Etats, 6c que Sa Majefié feroit fuppliée d’or­ donner que les Lettres patentes du 18 Avril 1544 continueront d’être exécutées; ce faifant, que le Tiers-Etat continuera de délibérer feul, foit dans les Etats même, foit à part, avec l’affifiance de MM. les Procureurs du Pays 6c pardevant Monfeigneur le Préfident des Etats, fur tous les objets de dépenfe , de quelque nature qu’ils foient, auxquels les deux premiers Or­ dres ne voudront pas contribuer. Le&ure faite de tous les procès-verbaux énoncés ci-defius, 6c des Lettres patentes du 18 Avril 15445 L ’Afiemblée a délibéré que dans le Mémoire des remontrances, on demandera qu’il plaife à O �TO6 Sa Majefté ordonner que les fufdîtes Lettres patentes continueront d’être exécutées fuivant leur forme 8c teneur, ainfi 8c de la maniéré qu’il eft énoncé dans la proportion. '^ffouagcment M. Pafcalis, AfTefïeur d’Aix , Procureur du & ajjljrinement Pays , a dît : general. D roit de com­ penfation. Représentations pour que le tra­ vail fait y & les arrangemens à propofer fur ces deux objets , Joient communi­ ques à une A fJemblee particu­ lière de lOrdre du Tiers. Les Etats fe font occupés de deux objets éga­ lement intérellans ; le moyen de rendre Téta* bliilement pour l’entretien des Bâtards plus utile à l’humanité 8c moins onéreux au Pays j 8c les arrangemens à prendre pour le droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers pat eux acquis. irjinoî . V' {! f ? ■ utov j ■Deux Magiftrats du Parlement 8c deux Magifirats de la Cour des Comptes , fans concours d’aucun Membre du Tiers-Etat , ont été priés de préparer avec l’Adminifiration intermédiaire les moyens de mettre les prochains Etats à même de prendre fur ces deux objets une Délibéra­ tion réfléchie. La follicitude des Etats mérite fans doute toute votre reconnoiflance. Mais en la leur té­ moignant , vous devez veiller au maintien de vos droits , à la confervation de votre pro­ priété. Que les Etats difpofent 8c délibèrent fur l’en­ tretien des Bâtards , fur-tout fi les deux pre­ miers Ordres contribuent à cette dépenfe dans une proportion équitable , rien de plus légal ; 107 îien de mieux combiné. Vous avez été témoins* M e s s i e u r s , des heureux effets qu’a déjà pro-> duit un arrangement qui coûte beaucoup au Pays , mais qui lui a déjà confervé grand nom­ bre de ces êtres infortunés, qui n’ont de pere que le fife &. la commifération publique. Mais il n’en eft pas de même du droit de compenfation. Quelque réfléchie , 8c quelque jufie que pût être la Délibération que les Etats prendroient fur cet objet , elle feroit encore illégale. * Si le droit de compenfation eft patrimonial aux Seigneurs des fiefs , les réglés qui y préfident font patrimoniales au Tiers. Egalement fondé fur les Arrêts du Confeil de 1556 , de 1637 de 1643^ de 1668 8c de 1702, c’eft moins par voie de décifion de la part des Etats, que par voie de con­ ciliation, 8c pour ainfi dire de tranfaéfion , que le droit de compenfation doit être arrangé. Nous fommes perfuadés que le Tiers fe prê­ tera toujours aux moyens qui lui feront propofés, 8c certainement on ne lui en propofera point qui bleflent fes intérêts. Mais il doit lui être permis de les approfondir , de les fubordonner à fes Confeils , de les difeuter, 8c de ne pas fubir la Loi que les Etats pourroient lui impofer, en changeant la forme des compenfations, 8c en dérogeant par conféquent à l’Arrêt du Confeil de 1702 qui fait la Loi du Pays 8c le boulevard de la taillabilité. L ’Aftemblée a délibéré qu’il fera repréfenté O ij �io 8 aux prochains Etats, qu’avant de prendre aucune détermination définitive , fur l’objet vraiment intérefiant du droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers par eux acquis, le travail qui aura été fait à cet égard par l’Adminiftration intermédiaire, conjointement &. de concert avec MM. les Magiftrats des deux Cours, ainfi que tous arrangemens qui pourront être propofés, relativement à l’opération conjointe de l’affouageraent & de l’afflorinement général , feront communiqués à l’Ordre du Tiers, afin qu’il puifle l’examiner dans une alTemblée de cet Ordre, & y préparer un vœu réfléchi fur cette matière. Reprdfentations à Monfeigneur ï Archevêque M. Pafcalis, AfTefieur d’A ix , Procureur du P a y s , a dit : t f A i x y Préji Les Etats ont député un Membre de chaque Ordre pour préfenter le Cahier à Sa Majelié; & il a été nommé pour l’Ordre du Tiers, M. Lyon de St. Ferreol, Ecuyer, fécond Conful d’A ix , Procureur du Pays. - dent des E ta ts , à ?effet que le Député pour l'Ordre du Tiers Joit toujours un membre de cet Ordre* C ’eft fuppofer que MM. les Procureurs du Pays figurent dans le nombre des repréfentans du Tiers 5 &. cette idée ne répond pas à celle que l’on doit fe former de leur cara&ere &. de leurs fondions. Le refped que l’on doit aux délibérations des Etats, l’impoflibilité qu’il y a que dans le principe de notre régénération, tous les intéiêts foient fauvés, la reconnoilfance que l’on doit à M. de St. Ferreol des foins qu’il a pris peu-, 109 dant le cours de fon adminiftratîon J vous im­ posent aujourd’hui la néceffité de vous borner à.furveiller vos droits pour l’avenir, L ’Afiemblée a unanimement délibéré qu’il fera fait,, au nom de l’Ordre du Tiers, des repréfentations à Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident des Etats , à l’effet qu’à l’avenir, le Député de l’Ordre du 1 iers-Etat foit toujours un membre de cet Ordre. M. Pafcalis, AfTefieur d’Aix , Procureur du Pays, a dit : Vous êtes infiruits que les Etats ont délibéré la députation à Sa Majefié, pour lui préfenter le Cahier des Etats } que M. Lyon de St. Ferreol, qualifié Député , lorfqu’en fa qualité de Procu­ reur du Pays , il n’étoit qu’opinant pour la Viguerie d’Aix , a été nommé pour le Tiers-Etat. Les différens Ordres ayant pourvu aux frais du voyage de leurs Députés , il efi à propos que le Tiers s’occupe du même objet. Dès que les Etats n’ont pas prononcé fur les frais du voyage des Députés de l’Ordre du Clergé & de la Noblefie , & que ce font au contraire les deux premiers Ordres qui y ont pourvu , la préfente AlTemblée doit s’occuper du même foin, à l’égard du Député nommé pour le TiersEtat. L ’Afiemblée, infiruite que l’Ordre de la Noblefie a délibéré de payer quatre mille livres à fon Député , a délibéré, à la grande pluralité Fixation des frais du v y âge du Députe pour l'Ordre du Fier s . �i ro des fuffrages , M. de St. Ferreol ayant abftenu d’opiner , qu’il fera payé deux mille livres au Député de l’Ordre du Tiers , chargé de préfenter à Sa Majefté le Cahier des Etals. M. Pafcalis, AfTefTeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : Les droits royaux reçoivent fi fouvent des extenfions , que les Etats ont jugé à propos de s’en occuper : ils ont cru nécelTaire d’établir un centre de correfpondance q u i, aboutiifant à M M. les Procureurs du Pays , pourroit procu­ rer au Peuple le fecours 6c la protection dont il a fi fouvent befoin. Chaque particulier, qui fe croira injuftement attaqué , pourra référer fes plaintes aux Chefs de Viguerie , les Chefs de Viguerie aux Pro­ cureurs du Pays j 6c on doit attendre de leur exactitude , qu’en ne s’oppofant point à la per­ ception des droits légitimement dus , ils trou­ veront le moyen d’empêcher qu’on leur donne des extenfions fouvent arbitraires , 6c plus fou­ vent encore injuftes. L e huitième dudit m ois de M a i , il n y a p o in t de Jéance. Du Plaintes fur et que MM, Us A neuvième dudit m ois de M ai. près la leCture du procès-verbal de la derniere féance: L ’A f T e r a b l é e , in f t r u i t e ? p a r la le C tu r e d u procès- III verbal des Etats, que MM. les Confuls d’Aix, Confuls d'Aix Procureurs du Pays, n’ont jamais été qualifiés riontpas étéaptels, 8c qu’ils ne font au contraire dénommés p^les Precuque fous la qualité, tantôt de Maire Confuls & AlLlTeur de la ville d’A ix , 6c tantôt de De- àesEtats ,n ont putés de la Viguerie d’Aix 8c des Vallées , fans pasfgné leproy ajourer la qualité de Procureurs du Pays , ccs-verbal , ni croit devoir prendre en confidération cet objet, les Lettres & 6c les autres droits inhérens à la qualité 6c aux mandemens ex* fonctions des Confuls d’Aix , Procureurs du ^ Pays. Etats . Il eft inconteftable que les fleurs Confuls d’Aix font Procureurs du Pays nés ; que ce titre 6c les fondions qui y font attachées , leur ont été attribuées par l’Ordonnance de 1535 , connue fous le nom d’Ordonnance de Provence ; que dans tous les anciens Etats , ils font toujours qualifiés Confuls d’A ix , Procureurs du Pays. Quoique l’exercice de leurs fondions foit fufpendu pendant les Etats, ils n’en font pas moins Procureurs du Pays nés. Il femble dès-Jors que les derniers Etats auroient dû leur en donner le titre. Le chaperon qu’ils portent, en quelque en­ droit de la Province que les Etats foient con­ voqués, indique certainement qu’ils afiifient aux Etats à autre titre que de fimples repréfentans de la Communauté d’Aix. On voit encore dans les anciens Etats que les fieurs Procureurs du Pays nés fignoient toutes les Délibérations j que dans des tems plus rc- �I 12 cuîés , le procès-verbal , après la publication faite en préfence de témoins , n’étoit figné que par les Greffiers des Etats; qu’en 1607, on voulut donner une autre form e, 8c que le pro­ cès-verbal fut figné par MM. les Procureurs du du Pays nés , avec la qualité de Procureur du P a y s , ce qui fut fuivi jufqu’en 1639. , T I? du P a y s , pugnateurs , qui en im - cette irrégula­ des C o m p t e s , qui v e r r a à l ’ e f p r i t 8c à l a l e t t r e d u b a i l . Ces innovation s rapport Procureur à M. du d e v e n i r plus feroient Pays né. M ais intérellantes V ic a ir e , q u i , au pofition de la fans l’A r c h e v ê q u e , fi préfidés par tout a u t r e , ou m oyen caiffe elles l es pourroient Etats éroient m ê m e p a r un G r a n d - de , conféquence d ’A i x , p r e m ie r ce , auroit concentreroit la d i f ­ en lui la c o r r e f p o n d a n c e , 8c c o n f e n t i r o i t d e s e n g a g e m e n s au nom du Pays. L ’A fiem blée a fuls d ’A i x , pardevant M gr. délibéré le que P ro cu reu rs du M M . Pays , l’A r c h e v ê q u e P r o c u r e u r du P a y s n é , les Con- fe r e t i r e r o n t d ’A i x P r é fid e n t des fupplieront de p o u r v o ir à , prem ier E t a t s , 8c la r é f o r m a t i o n des n o u v e a u t é s p r a t i q u é e s dans les E ta t s ; e lle e f p e r e q u e c e P r é l a t , q u i a i m e l a j u f i i c e , 8c q u i a c c o r d e une protection fpécîale à la veiller V ille à la de fon f i e g e , c o n fe rv a tio n des d r o i t s 8c d e s p r i v i l è g e s d e s f i e u r s C o n f u l s d ’ A i x , Procureurs M. Que a du P a y s . P a f c a l i s , A fil-fie u r d ’A i x , P r o c u r e u r Pays , a du dit : fon lefquels M ajefté ; que Demande en pnmiflwn d'm- VoyerdiS fXpu- dans les p r é c é d e n t e s f é a n c e s , l ’ A f f e m b l é e m anifefié pour Les affifians à l’audition du compte du Tré­ forier relever des p a y e m e n s acquittés dans une fo r m e co n tra ire fe ra le p r e m i e r à On efi venu à bout de perfuader à M, l’Ar­ chevêque , le Préfident des Etats , le plus éloi­ gné de vouloir ajouter aux droits de fa place , & de faire le préjudice de fa Ville archiépifcopale , fur laquelle il répand journellement fes bienfaits ; on efi venu , difons-nous , à bout de lui perfuader que les mandemens ne doivent être lignés que par lui. f o n t les v é r i t a b l e s pourroient r i t é , a in f i q u e la C o u r par II en eft de même des mandemens titres & contrats qui font expédiés pendant la tenue des Etats : tout doit être figné par les Procureurs du Pays nés ; c’efi la Loi confiante inférée par les Etats eux - mêmes dans tous les contrats ou baux de la tréforerie ; on la retrouve dans tous ceux qui font parvenus jufqu’à nous, depuis 1561 jufqu’en 1639. Le mandat figné de tous les Procureurs du Pays efi la feule piece comp­ table, fans laquelle nulle dépenfe ne peut être allouée au Tréforier , 8c tous les baux paffés par les Affemblées des Communautés portent la même difpofition. Le bail aCtuel, que les Etats ont confirmé , prononce la peine de ra­ diation de tout payement fait par le Tréforier, fans le mandement des Procureurs du Pays. w forîer vœu elle les fur les follicite m otifs fur la différens décifion lefquels objets de fon Sa vœ u Ui * Lu“1' �4 ii eft f o n d é ration s n’ o n t p u ê t r e expofés d a n s les délibé­ que d’une m an iéré i m p a r f a i t e j q u e des inftruftions néceiïairem ent infuffifantes foin d ’ê t r e a p p u y é e s préfence de au quelques con vien d roit dans pied du D éputés p a r la Tiers ; les c ir c o n f t a n c e s de q u ’il députer à l a C o u r , f o u s l e b o n p l a i f i r d u R o i , f o i t pour préfenter m oires le C ahier de l ’A f t e m b l é e q u i fe ro n t r é d i g é s , foit inftru& ions verb a les q ue ront exiger j de délibérer St fur cet Sa M ajefté & à par conféquent Q u ’elles n’ i g n o r e n t toujours A lT em blées confid éran t des q u e les an­ C om m unautés été autorifées à députer au avoient R o i pour p o r t e r l e C a h i e r J e c h a q u e A i T e m b l é e j q u e Mo n­ seigneur l ’A r c h e v ê q u e d 'A ix a V i g u e r i e s , q u e S a M a j e f t é v o u d r o i t b i e n permettre Que D éputé Que la N o b le ffe à Paris pour plufieurs préfenter a , dans y fes M ém o ires. ce m oment veiller m em bres du à fes C lerg é ci,un intérêts. découvre fon cœ ur. q u e des fujets pofition vers du S o u v e r a in Ordres de force de fon y in égale, fuivre non pouvoir l ’E t a t , em pire , entier le poids ce n ’eft p o i n t tribution aux qui qui pour dans toute s’ y trou­ s’ il n’a v o it aucun fes a ffa ir e s . s ’i l s’agilToit les Com m unes d ’un ne autre objet s’en fait à fi l a les di­ l ’i n t é r ê t la p r i n c i p a l e fupporte qui p r e f q u ’e n ne fçut jam ais f es R o i s d e fa c o n ­ ch arg es publiques. Que les Com m unes l'in térêt du P e u p l e eft r a t i o n n a i , tandis q u e q ui le leur tation, feul celui circonftance , & p arfaitem en t connu, rapporteroient q u ’à la égalem en t que intérêt vraim ent des d e u x prem iers n ’eft f o u v e n t f o n d é q u e fu r d e p r é t e n d u s p rivilèges rations fçavent le contrarient. m o tifs , une fo u le de confid é- font v iv e m e n t fentir q u ’une d é p u ­ d a n s les c i r c o n f t a n c e s a & u e l l e s , & intéreflantes pour elles , eft vrai­ abfolum ent indifpenfable , ne fut-ce q ue : L ’i m p o r t a n c e m êm e des queftions M a je fté v e u t bien p erm ettre a u x Que p lu s, que diftinguer d e l ’E t a t , & diftinguer fon a m o u r m ent bien qui pût égalem en t chers Q u ’e lle s n ’ i g n o r e n t p o i n t bonté Q u e m algré ces Q u e l e T i e r s - E t a t f e r o i t p a r ' c o n f é q u e n t dans D éputé juf- q u ’ a u x b o r n e s d e f o n E m p i r e , l a j u f t i c e d u Pu>i n ’y Ordres v en t égalem en t. une M i- a n n o n c é , par fa l e t t r e c i r c u l a i r e a d r e l T é e a u x C o m m u n a u t é s 8t aux à c h a q u e O r d r e d e lui fes p o i n t , q u ’en v e i l l a n t préférer à c e u x du P e u p le ciennes de p r i v é d e s d e u x p r e m i e r s O r d r e s q u ’e l l e v o u d r o i t objet. Sur q u o i, T A ftetublée celle &. l es M é - p o u r d o n n e r les l e s c i r c o n f t a n c e s pour ­ q u ’ il c o n v i e n t de niltres. o n t be- Trône du juftice que Sa trois O r d r e s de difeuter. lr La néceiïïté des détails , des titres , & des P ij kf �n6 117 r e n f e î g n e m e n s m u l t i p l i é s q u e l a d é f e n f e d u Ti er sE tat exige. La néceffité de p o u v o ir des co n féren ces , &. l ’ e f pé r a n c e l'Ordre du Tiers fi Us deux pre­ la p rem ière A i l è m b l é e des E t a t s , à c o n trib u e r miers Ordres ne c h a c u n p o u r un tiers à t o u t e s les d é p e n f e s q u e contribuent à La l ’ e m p l a c e m e n t , l ’ e n t r e t i e n &. l a g a r d e d e l a B i ­ dépenfe. q u e les d e u x p r e m i e r s O r d r e s f e r o n t i n v i t é s , dans bliothèque , fe c o n c i l i e r . ront L ’a n x i é t é m êm e q u ’é p ro u v e r , fans que le P eup le s ’ il f ç a v o i t p ouvoir fe faire q u ’ il ne p our r oi t doit ê t r e jugé déclare d e la p a r t n écefïîté de le laquelle raffurer il lu i eft p e r m i s fur fa d é f e n f e , à d e m e t t r e un fi grand intérêt. objets en de dès-à-préfent aux legs M arquis de La autres occafionner 5 & p a rt, ou nonce entendre. &. acceffoires cas l ’ un que de refus l ’O r d r e fauf dre du Tiers de M e j a n e s d ’ê t r e b i e n du Tiers faits p a r aux O r d r e s d e s’ e n c h a r g e r à l e u r quis de leur d ’e u x , l ’A i T e m b l é e qui lui ont été M ejan es , pour­ deux re­ M . le prem iers p a rtic u lie r. L ’O r ­ p r ie les h é r it ie r s le M ar­ perfuadés de de M. toute fa r e c o n n o i i f a n c e , & q u ’ il n e r e n o n c e à c e b i e n ­ L ’opinion un enfin q u ’ a u r a fi b o n P e u p l e , leur des A le P e u p l e d e p a r l e r l u i - m ê m e au meil­ R o i s , p a r l ’o r g a n e délibéré que Sa livrer d e fes D é p u té s . M ajefté m e n t fuppliée de p erm ettre d ’e n v o y e r zele à la fait , q u e p a r l’i m p u i l l a n c e a b fo lu e dans laq u elle il fe t r o u v e au-delà à l’O r d r e pourfuite qui du Tiers p u i l fe n tf e d e f e s droits. Et que de M gr. l ’A r c h e v ê q u e P rin ce Caram an , Intendant , de & feront d’A i x , Beauvau , M gr. M gr. le P r e m i e r Préfident & fuppliés l e u r c r é d it la dem ande de réclam ations des D é p u té s . M g r . le l e Comte d ’a p p u y e r la d e tout tances a & u elles , on trop la d ’a t t e n t i o n latives Marquis de Mejanes. M. ticuliérem en t d' i r Z T d T la N o b l e l f e , à la B i b l i o t h è q u e le M a r q u i s de ne fç a u r o it s’o c c u p e r im portante j F orcalquier pour & de de que Sifteron , le T i e r s - E t a t , o n t jo u i de cette jouir à l ’a v e n i r . lettres s’é l è v e MM. Procureurs ne que à une les D é p u t é s d e déclaré franchife , avec & n ’a v o i r vou loir joints jam ais pas en Que M M . léguée au P a y s par égalem en t jouir les D é p u t é s d e G ra fT e & d ’H i e r e s , joints renforcés p o u r le Tiers , ont d é c l a r é q u e s’ ils a v o i e n t l e de la m ê m e fran ch ife , droit de ils y r e n o n ç o i e n t . d e M e j a n e s , i n t é r e l T e n t p l u s parl’O r d r e du C lerg é que l ’Ordre du & Tiers l ’ O r d r e de $a délibéré Demande aux prochains E ta ts , pour que la franchife des ports de lettres n:fo it attribuée qu'à M M . les Procureurs du Pays nés & aux Ojficiers du Pays. d é p u t a t i o n , &. les L ’ A f T e m b l é e c o n f i d é r a n t q u e l e s d é p e n f e s , re- Payspar Ai. le du Tiers des o b jets d ’é c o n o m i e , franchife des p orts Procureurs Legs fa its au fupporter L ’A f f e m b l é e c o n fid é r a n t q u e dans les c i r c o n f - fom m e M aréchal de cette dépenfe. f e r a t r è s humble­ à P a ris des D é p u t é s , avec entier , & A d é l i b é r é q u ’ a u x p r o c h a i n s E t a t s , il f e r a fait motion tendante à ce que la franchife des �1 19 118 ports de lettres ne Procureurs des O ffic ie r s du ' To i t attrib u ée Gens Pays , q u ’ à M M . les des T r o is fauf à Etats chaque St O rdre aux d' ac­ fnum iffion ftgnées aux dans les ’ Sa M a je fté , con- adreflees s ’a b l l i e n t à M. le d e s’o c c u p e r , q u a n t c o r d e r la m ê m e f r a n c h i f e à M M . les Procureurs à p r é f e n t , des différen tes d e m a n d e s q u e M M . les du D éputés Pays joints pour c h a c u n d ’e u x : Déclarant étoient chargés nom tu e r , a in fi q u e fur t o u s les a u tr e s o b j e t s , Tiers. M . P afcalis , Pays , a A fT e fle u r d ’A i x , dit : Q u ’ il l u i d j v e r fe s a été rem is divers repréfentations D é p u t é s j en tr’autres la C om m unauté en cette de la p a r t de la part AfT em blée R iez, , de de les Sa Airemblée o b je ts q u i o n t fait m a tiè r e les Etats , aux q u ’en volontés de fe Sa difpen fer de r e n v o y e r chaine c i delTus relatés , nant le v é r it a b le vent avoir que foit l ’O r d r e d u de lequel p e r m e t pas d e payer M ais les fe le livrer à elle ne p e u t frais que la A i T e m b l é e o c c a f t o n n e $ Sc i l e f t d i g n e ne per* Pays n e p a s s’ a b f t e n i r d e s a u m ô n e s fe des p a s fe préfente d ’elle de ordinaires, co m m e l es D é p u t é s , avec on ne de refpeft payem ent peut fe d ’e u x . autres concer­ T i e r s , St q u i peu­ aux t a i l l e s , f o i t aux u niverfelles, & font des St p o u r l e V alets - de - V ille fervant auprès la pro­ L ’A ftem b lée a délibéré qùe l e s d i f f é r e n s objets qui différens p r o c è s ne lui dans les h o n o r a i r e s d e M M . foit entre détrefle D é l i b é r a t i o n dans levées aux P r o c u r e u r du a u x anciens ufages p our fur tou s du des e n c o r e d e fe c o n f o r m e r à d é lib é r e r lors fôr Tiers , obtenir d e s ’ o c c u p e r des M ajefté , intérêt rapport , M ajefté de idées de gratification. difpenfer I c o m p e n fa tio n s , foit a u x pendans trouve , l a Communauté que de d ’A i x , ftadans P a y s , a dit : la Com m u­ foum ettant A i r e m b l é e , tant St d e la j u ftic e d e S a M a j e f t é . M . P afcalis , AfTefleur efpere du bontés L ’état f in ftru & ion s de cette l ’O r d r e q u ’e l le y de D é p u t é de S: d e c e l l e d e B a r j o l s . m ettent à de follicire n ’ a f f i ft e point la p a r t de **r Que du d’A u b agn e , qui plufieurs 8t renvoyé à q u ’e l le M é m o i r e s St fait de n a u t é d e la C i o t a t , d e c e l l e de P r o c u r e u r du A fTem blée a au leurs l ’O r d r e d u elle faire Procureurs joints p o u r C om m unautés ; de l ’ A i l e m b l é e q u ’ e l l e n ’ e n t e n d p o i n t l ’ a c c o r d e r aux Renvoi à une 7cures U de inftru& ions C o m m if f u i r e , elle la' p r o c h a in e autre AJJemblce de l'Ordre du Tiers de toutes Us affaire* qui volontés act uel lement M M . les les Affiftans feron t les h o n o r a i r e s d e payés , com m e précéd entes A iTem blées générales m u n a u t é s $ S t q u ’ il e n fera ufé le p a y e m e n t des V a l e t s - d e - V i l l e de des m êm e dans Com ­ pour fervant auprès d ’e u x . T i e r s S ; l O r d r e delà N oblefTe. Q u ’ il f e r a befc L ’Aflemblée a déclaré que par refpeû St par des payé à dou ze cent logem ens la livres fournis Com m unauté de Lam - en , à caufe aux indem nité Affiftants" à l'A lTern- Fixation des honoraires des Affjlans à la prefetite Affem- blee & depenfes acccffoires. �. 120 blée ; aux C hanoines réguliers de la Triniré c e n t l i v r e s , f ç n v o i r , f o i x a n t e l i v r e s p o u r charité 8c a u m ô n e , 8c q u a r a n t e l i v r e s p o u r la g a r d e des m e u b l e s f e r v a n t à l a t e n u e d e s A f f e m b l é e s ; aux p a u v r e s d e l ’H ô p i t a l p o u r a u m ô n e aux C om m is au cin quante livres , e u x pris à pendant celui qui G reffe des pour les la tenue a f o r m é la teu r du B u re a u de à celui qui a rendu l ’A ff e m b lé e quatre peines & de cette cent f oi n s par Affem blée; p o u r d o n n e r avis d o u z e l i v r e s ; au Fac­ l a p o l i e q u a r a n t e - h u i t livre?; les lettres vin g t- quatre G ouvernem ent Etats cloch e des féances de l’A ff e m b lé e t r e n t e livres; aux livres ; A f f i f t a i i s de au G a r d e du q u i a f a i t l e s l o g e m e n s cinquante livres. Il a été e n c o re délib éré q u e n o t , dem euré fes h o n o r a ir e s , m alade l e D é p u t é d ’An- à B a r r e m e , f e r a p a y é de laquelle fom m e fera reçue par M . V e r d o l l i n , D é p u t é d e la C o m m u n a u t é n o t , q u i la lui r e m e t t r a d’An- t o u t c o m m e s’ il avait a f f i l i é à l a p r é - f e n t e A f f e m b l é e ; m a i s q u ’ il ne fera rien p a y é pour l e V a l e t q u ’ il fe p r o p o f o i t d’a­ m ener. Pafcalis , Affeffeur ffAix , Procureur du Pays , a dit : M. Q u’il étoit néceffaire d’impofer pour les frais de la préfente Affemblée , 8c pour c e u x de la médaille qu’elle a décernée à Monftigneur des Galois de La Tour. L ’Affemblée a impofé la fomme de dix l ivres par feu , qui fera exigée par M. Pin , T r é f o r i e r général • I 2I général des Etats, fçavoir, cinq livres au quar- Impoftion de tier d’A o û t , 8c cinq livres au quartier de No- io hy.par Feu. Vembre de la préfente année. II a été encore délibéré qu’il fera remis à Médaillé en chacun des Affiftans à la préfente Affemblée argent,pourêtre une médaille en argent, femblable à celle qui a r:mLf i aux Flfété décernée à M. le Commiffaire du Roi. AJjcmbk'e L'Affemblée a délibéré que le procès-verbal signature du fera ligné par MM. les Procureurs du Pays , proces-verbal. par MM. les Députés des quatre premières Comhnprejjion & munautés , 8c par MM. les Députés des quatre fnv01premières Vigueries ; qu’il fera rendu public par la voie de l’impreffion jufqu’au nombre de quinze cent exemplaires, 8c qu’il en fera envoyé un à chaque Communauté du Pays. L ’Affemblée a prié MM. les Procureurs du Remtnimms Pays d’offrir, en fon nom , à Monfeigneur l’Ar- à Mgr. l'Archevêque d’A i x , Prélident des Etats, 8c premier cheyèque dAix Procureur né du Pays, un exemplaire du procèsverbal de fes féances ; de lui préfenter le juffe tribut de reconnoiffance que l’Ordre du Tiers doit à fon zélé aétif 8c éclairé pour les inté­ rêts du P a y s , pour ceux de chaque Ordre en particulier ; 8c de le fupplier en même-tems de vouloir bien appuyer de tout fon crédit les juftes réclamations que l’Affemblée ,croit devoir por­ ter , foit aux pieds du Trône , foit dans le fein des Etats. M. Pin , Tréforier des Etats , a expofé à ^ ef uj Par l’Affembtée, qu’ayant offert à Mgr. des Galois f0fsrj e de La Tour les deux mille cinq cent foixante li- defon droit 1 11•' f " ne �H Z fijlanct à laprcfen u AJJcmblce, vres qui lui font attribuées en qualité de Comnfiflfaire du Roi , autorifant la préfente Aflemblée \ Monfeigneur des Galois de La Tour a refufé de recevoir cette fomme. Remercimens de l'jijfstnblée. L ’Aftemblée a remercié Monfeigneur des Galois de La Tour du noble défintéreffement qu’il vient de témoigner. Elle ajoutera ce nouveau bienfait à tous ceux qu’elle a déjà reçus de ce Magiftrat refpeétable , devenu à tant de titres, & depuis fi lon g-tem s, l’objet de fon amour 6c de fa vénération. Réduction a 9 fa' de l'impofinon fu r les Et pour faire profiter toutes les Communautés de la remife de ces deux mille cinq cent foixante livres , l’ AfTemblée a unanimement délibéré que l’impofition de dix livres par feu, faite dans la préfente féance, fera réduite à neuf livres par feu, qui feront exigées par M. le Tréforier général des Etats, à raifon de quatre livres dix fols à chacun des quartiers d’Àoût 6c Novembre de la préfente année. f euXt Reprcfentations f u r ï atteinteportés à la confietution du Pays, ^veaux FdUs L ’AfTemblée, confternée du coup funefte qui vient d’être porté à la conftitution du Pays, par jes nouveaux Edits , dont le fyftême renverfe porcJre entier des Jurifdi&ions,. 6c enleve au ^ aYs Comté de Provence le droit inné , conltitutionnel 6c fondamental, d’avoir dans fon fein les Tribunaux compofés de Mem­ bres provençaux, vérificateurs & dépofitaires de toutes les Loix 6c de tous les attes légiflatifs , fans exception, qui doivent avoir le ca­ ractère de loi , 6c être exécutés dans ledit Comté , 6c qui ne peuvent y être adreffés que fous le titre de Comte de Provence , en cette I2J qualité notre feul Sc unique Souverain, a prié MM. les Procureurs du Pays de repréfenrer à M onsieur , frere du Roi , Protecteur d’un Pays qui s’honore de fon nom , à tous les Mi­ nières de Sa Majefté , la douleur profonde & la défolation que cet événement a jetté dans tous les efprits 6c dans tous les cœurs ; comme encore d’adreffer à Monfeigneur le Maréchal Prince de Beauvau , Gouverneur de ce Pays de Provence, à Monfeigneur le Marquis de Brancas, à Monfeigneur le Comte de Caraman , à Mon­ feigneur l'Archevêque d’A i x , Préfident né des Etats, 6c à Monfeigneur de La T our, une copie de la préfente Délibération , 6c des représentations qui feront faites , avec fupplication de les ap­ puyer de tout leur crédit. L ’Aflemblée a de plus délibéré que l à , où contre toute attente , la furprife faite à la re­ ligion de Sa Majefté , n’auroit pas été réparée avant la convocation des Etats prochains , 6c la défolation qui afflige tout le Pays fubfifteroit encore , MM. les Procureurs du Pays , 6c tous les Députés du Tiers , y porteront l’expreflion de leur douleur profonde 6c de leur confternation , pour que les trois Ordres réu­ nis fe jettent aux pieds du Trône, à l’effet d’im­ plorer avec autant de force que de refpeét , la Juftice du meilleur des Rois , pour le rétabliffement 6c le maintien à jamais de la plus effentielle de nos Loix , puifqu’elle eft la fauvegarde de toutes les autres , 6c des pattes in­ violables de notre union à la Couronne. L ’AfTemblée, pénétrée dereconnoiftance pour Q'j �t 124 le Parlement & la Cour des Comptes, qui dan: toutes les occafions , & principalement dans celle-ci , n’ont celle de veiller au maintien & à la confervation des droits 6c privilèges du Pays , a chargé MM. les Procureurs des Gens des Trois Etats, de les remercier, au nom de l ’Aflfemblée, en la perfonne de M. le Premier Préfident , de M. le Doyen 6c de M. le Pro­ cureur Général. M. Pafcalis , Aflefleur d’Aix , Procureur du P a y s , a dit : qu’il n’y a plus aucune propofition à faire à l’Aflfemblée, 6c a requis la letture du procès-verbal. Remcrcîmcns à Mr. Pafcalis AJfejfeuri A i x Procureur du Pays , , M. Mougins de Roquefort , Maire premier Conful 6c Député de la Communauté de Gra/Ié, a dit : qu’il a été chargé par MM. les Députés qui compofent.la préfente AfTemblée , de prier M. Pafcalis , Aflefleur d’Aix , Procureur du Pays , de vouloir bien agréer les exprellions de leurs fentimens fur le zele infatigable qu’il a employé, dans l’expofition des objets qui intéreflent les droits des Communautés , de la décence 6c de l’impartialité avec laquelle il a difeuté ceux qui peuvent être en oppofition avec les deux premiers Ordres , à raifon de quoi elle rend avec juftice l’hommage public 6c authentique qu elle doit à fes lumières, à fes connoiflances , 6c à fon cœur patriotique; 6c fi elle pouvoit fe flatter d’avoir le même crédit que la NoblelTe , elle lui donneroit des témoignages encore plus éclatans de fa recon* noiflance# I2Ç L ’Afl*emblée a prié par acclamations M. Paf­ calis , Affelfeur d’Aix , Procureur du Pays , de lui continuer le fecours de fes foins & de fes lumières , en fe chargeant de la rédaction des Mémoires qu’elle doit adreffer à Sa Majeflé , à l’appui de fes Délibérations. Priere à Mr. Pafcalis de con­ tinuer à s'occu­ per de la défnfe du tiers. M. Pafcalis , Aflefleur d’A i x , Procureur du Reportfe de Air. Pafcalis , Pays , a remercié l’Aflemblée des fentimens & remerciaient. qu’elle a bien voulu lui témoigner , 6c l’a priée d’obferver que fa fanté , 6c plus encore fa qualité de Procureur des Gens des Trois Etats, ne lui permettoient pas de fuivre les mouvemens de fon cœur, en continuant de fe charger de la défenfe fpéciale des intérêts de l’Ordre du Tiers. L ’Aflemblée ne pouvant engager M. Pafcalis à fe charger de ce travail, eft perfuadée qu’elle trouvera dans les fentimens 6c les lumières de M. Barlet, Avocat en la Cour , ancien Aflefleur d’A ix , Procureur du P a y s, les fecours qui lui font néceflaires. Elle efpere que ce Jurifconfulte célébré , connu par fon attachement aux vrais principes , 6c par la fagefle 6c la fermeté avec laquelle il fait les faire valoir , voudra bienfe charger de fa défenfe 5 6c elle a délibéré, par acclamation, qu’il en fera prié au nom de l’Ordre du Tiers. Priere à Mr. Barlet , ancien Afefeurdé A ix Procureur du Pays , de fe charger de la. défenfe du Tiers. L ’Aflemblée a enfuite remercié M. le Mar­ quis de la Palu, premier Conful d’Aix , Pro­ cureur du Pays , des foins qu’il a pris pour l ’intérêt du Tiers , 6c de la maniéré honorable 6c diflinguée avec laquelle il s’eft montré à la tête de cet Ordre , pendant tout le cours de fon Remtrcimcns à Mr. le Mar­ quis de la Paliiy premier Conful d A i x , Procu­ reur du Pays. �I 2,6 A dm in iftratio n . E lle l ’a prié d ’a g r é e r l ’hom- m a g e d e fa g r a t it u d e . Après quoi a fait M e. R icard , letture du G r e ffie r des procès-verbal des Etats, f é a n c e s de l ’A f T e m b l é e . F ait & m il p ublié fept cent à L am befc n e u v i è m e Mai q u atre-vin gt-h u it. D E M A N D O L X C onful le d ’A i x , L A P A L U , M aire Procureur P A S Ç A L I S , AiTeiTeur du premier Pays. d ’A i x , P r o c u r e u r du Pays. S t du . F E R R E O L , C onfu l d ’A i x , Pr ocureur Pays. B A R R E M E , puté de la N E V IE R E puté de la R E G U IS puté de la prem ier , M aire de , M aire de & Dé­ C onful & Dé­ Forcalquier. prem ier C om m unauté Conful Tarafcon. prem ier C om m unauté M O U G IN S C onfu l & M aire C om m unauté de C on fu l M aire premier D é p u t é d e l a C o m m u n a u t é d e GralTe. P A Y A N , M aire prem ier C o n f u l d e la C o m ­ m u n a u t é d e S t . C h a î n a s , D é p u t é d e l a Viguerie d ’A ix . P E LISSIE R , D éputé de l a V i g u e r i e de Ta* rafcon. P A I L L I E R , D é p u té de la V i g u e r i e d e For- calquier. BU CE LLE , D éputé de la V igu erie d e Sif- R ic ar d , Greffier teron. D e R e g in a , des Etats vence* G reffier de Pro-, des intermédiaire : Repréfentation fur fa compofition. P a g . 63. Affaires qui n’ont pu être difcutées dans VAjfemblée : Renvoi à une autre A f emblée. Affouagement & Ajjlorinement général. Aumônes ordinaires accordées par i A f emblée, Arfenal de Marfeille : Remontrances. Affeffeur d’A ix : Droits, A f ijlans aux Etats : Honoraires, — A l ’A f emblée : Noms. — ' ■■■ Honoraires. -------Refus de M. le Commifaire du Roi de recevoir fes honoraires. i2r. d m i n i s t r â t i on & Dé­ Sifleron. R O Q U E F O R T , A Etats Provence». de Bâtards. 2 8 -1 0 6. Bibliothèque léguée au Pays par M. de Mejanes : Demande que les deux premiers Ordres contribuent pour un tiers chacun à la dépenfe ; & en cas de refus, renonciation de la part de l ’Afêmblée au legs. 116. C Capitation. 23Chemins. 26. Commifion du Roi à M. de La Tour. Compenfation : Droit. 36-106. Compte du Pays : Députation. 37Parties rayées. 36. Contributions des deux premiers Ordres aux Chemins & aux Bâtards. 29. if s :Il H ■ ! SI*] Y �n8 ■ ■ ■ ■ »■ Conditions. Ibid. - - ■ ■ Demanda de TAffemblée, pour que les deux premie\s Ordres contribuent à toutes les charges communes. 71. ■ Motifs de cette demande. 72. & fuiv. izg des droits. Foraine : Remontrances. D Lecture & publication du Procès-verbal de l’Affemblée. 126. Légitimation des pouvoirs. 51. Lettre du Roi à M M . les Procureurs du Pays. 14. *—■ 1 1,1■ A T Affemblée. 15. Lettres patentes pour la convocation des Etats : Demande qu elles (oient expédiées pour chaque tenue, lues & dépofées au Greffe. 55. M 1 Edits nouveaux: Reprêfentations fur Vatteinte qu'ils portent à la Conftitution du Pays. ul> Emprunt de trois millions pour le compte du Roi. 24» Etats : Epoques de leurs affemblées. z4* Etats : Formation. 21-27* Evocations : Remontrances. 36. F • 35- Impofition faite par les Etats : Diminution de y liv. par feuf t 28. "■ Par TAffemblée, de 10 liv. par feu. 120. Réduclion de cette impofition à 9 liv. par feu. 122. ïmpreffion du Procès-verbal de cette Affemblée. 121. Inftruclions du Roi à M. le Commiffaire. j 6. — - 1 Senfibilité & douleur de l ’Affemblée fur le dernier ar­ ticle de ces inftruclions. 53. Dêfenfe des droits du Tiers ; Prière à M . Pafcalis de contitinuer à s’en charger. 125. Réponfe de M . Pafcalis 6* Remercîmens. Ibid. Priere à M. Barlet, ancien Ajjèffeur d’A ix , P . D. P . Je /è charger de cette défenfe. Ibid. Demande du Roi aux Etats. 22. Députation à la Cour délibérée par les Etats. 40 — Repréfentations à l'effet que le Député pour le Tiers foit toujours un membre de cet Ordre. 108. 1■' — Fixation des honoraires de ce Député. 109. „■ ■— Demande de T AJemblée , en permijfion d’envoyer des Députés à la Cour. 11$. Députation des Vigueries aux Etats. 22*67. Difcours de M. de La Tour. 7. —— — de M. l'Affefj'eur. 9. Don gratuit. 23. Dotations de St. Vallier. 37. E 36-110. ‘ Fermiers des droits Royaux : Etabliffement contre l'extcnfion des Médailles délibérées par les Etats. 24. Médaille d’or décernée par l’Affemblée à M. des Galois de La Tour. 52. — — Diftribution de cette Médaille en argent à tous les Ajfiftans à TAffemblée. 121. Mémoire du Roi adreffé à fes Commijfaires aux Etats fur la Contribution des deux premiers Ordres. 33. Mémoire adreffé par M. l’Archevêque d’A ix aux Communautés fur ce qui s’ eft pafjé dans les Etats. 54. 23. M ilices. R �Ohfervations du Tiers dans les Etats fur la contribution des deux premiers Ordres. 3** • Remontrances délibérées par lesEtatsl 35J Remife de cinquante mille livres fur L'abonnement des vingtièmes pour 1788. 39. Réferve de l ’Ordre deMalthe & duClergé. 32. — — ■ Déclaration de ï Affemblée , qu'elle ne peut adhérer à ces réferves. 96. i Forts de lettres : Demande pour que la franchife ne foit attri­ buée qu'aux Procureurs du Pdys nés & aux Officiers du Pays. 117. Port franc de Marfeille : Remontrances. 35. Po^olane : Droits : Remontrances. -ff. Procureurs du Pays : Plaintes fur ce que les Confuls d'Aix n ont pas été qualifiés Procureurs du Pays pendant la tenue des Etats. ; n 0t Procureurs du Pays joints : Nomination par les Etats pour l'année 1788. 37■ - — Renforcés. 38. - ■ 4 ~ ...A R AUOÎI ■\ Relation faite par Mr. l'Affeffeur aux Etats. 38. ■ A VAffemblée. 20. . De l'A fi emblée de la Viguerie d'Aix. 40. Réglemens des Etats fur les Travaux publics. ffb Sur VAdminiflration intermédiaire. ibid. "—■ Sur les A v emblées renforcées, ibid. Ràmercîmens des États à M . le Marquis de La Goa. 28. ■ ............De l'Afjemblée à M. l'Archevêque d’ Aix. 12!. - — A M. des Galois de La Tour. 122 . ------ - Aux Cours du Parlement & des Comptes. I23. A M- Pafcalis , Affeffeur d'A ix > Procureur du Pays. r2^ — ---- A M. le Marquis de la P alu fiprotmer Confit d’Aix, Procureur du Pays. 125. Secours de cinquante mille livres en faveur des Communautés ravagées 40. Sel : Application faite par les Etats de la remife fur le prix du fe l, au-delà du temps pour lequel l ’augmentation du prix doit avoir lieu. . „ „ . 69. Signature du Proces-verbal des Etats tj des mandemens expé­ diés pendant leur tenue : Plaintes de la Communauté d'Aix. I 21« Du Procès-verbal de cette Affemblée. 121. Suffrages des deux premiers Ordres dans les Etats : Demande de l ’exécution des Lettres patentes de 1544. 97. Syndic des Communautés. 22-25. —---- --- Motifs & Raifon de l’Affemblée pour obtenir la permiffion de le nommer. V Viguerie d’A ix : Affemblée. 2 7-4 0 Vingtièmes : Prorogation du fécond. T Augmentation de l ’abonnement. Ibid. Vins : Droits fur le tranfport, l ’entrée <S* la circulation à Mar­ feille : Remontrances. 3^ � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'assemblée générale des gens du Tiers-Etats du pays et comté de Provence, convoquée, par autorité & permission de Sa Majesté, en la ville de Lambesc, au quatrième mai 1788 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/E Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/148338437 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-E_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 131 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/404 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Débats et décisions des représentants du Tiers-Etats réunis en assemblée générale à Lambesc Abstract A summary of the resource. Débats et décisions des représentants parlementaires du Tiers-Etats réunis en assemblée générale à Lambesc France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- France -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/405/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G.pdf bd986dd04503836d9082db13ef14e599 PDF Text Text PROCÈS-VERBAL DES É T A T S DE P R O V E N C E , Que les fleurs D éputés des Communautés & Vigueries n'ont voulu intituler que PROCÈS-VERBAL DE L ’ASSEMBLÉE Convoquée à Aix le 25 Janvier 1789. �\ PROCÈS-VERBAL DE L’A S S E M B L É E DES DU PAYS DE NOSSEIGNEURS ETATS-GENERAUX ET COM TÉ DE PROVENCE, Que les fieurs Députés des Communautés & Vigueries, attendu rillégalité par eux réclamée contre lefdits Etats , n ont voulu intituler que 1" [i PROCES-VERBAL DE L'ASSEM BLÉE, Convoquée en la ville d 'A ix le z 5 Janvier 1 7 8 9 . D é l i b é r a t i o n s e t o r d o n n a n c e s faites par les Gens des Trois Etats du Pays & Comté de Provence, convoqués par autorité du Roi en la ville d’Aix au vingt-cinquieme jour du mois de Janvier mil fept cent quatre-vingt-neuf, pour commencer le lendemain vingt-fix dudit mois, auquel jour lefdits G ens des T rois Etats fe font afiemblés dans l’Eglife du College Royal-Bourbon de cette Ville, pardevant M onseigneur I’A rcheveque d ’A i x , Préfident. " i 'i H A ij fi K— . : �4 Les fîeurs Députés des Communautés 8c Vîguerîes ont protcdé contre l’énonciation ci-deifus, G ens des T rois É t a t s , trois O rdres , 8c autres femblables ; déclarant qu’ils ne regardent certe Affemblée que comme étant compofée de Prélats, Gentilshommes PofTedans-fiefs, & Députés des Communautés 8c Vigueriesj déclarant encore que la préfente proteftntion fera cenfée renouvellée dans tous les aéles de la préfente féance 8c de celles qui fuivront. Tous les autres Membres defdits Etats foutiennent leur légalité, comme les feuls 8c vrais conftitutionnels Etats du Pays. Les Trois Ordres fe font rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon , 8c ont pris leurs places. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident des Etats, a dit, qu’il convenoit de charger les Greffiers des Etats d’aller avertir M M . les Commiffaires du Roi que l’Affemblée étoit formée. • Mes. de Pagina 8c Ricard, Greffiers des Etats fe font rendus chez MM. les Commiffaires du R o i , 8c leur ont dit qu’fis avoient l’honneur d’étre envoyés par les Etats, pour les avertir que l’Affemblée étoit formée. M onseigneur le C omte de C ara m an , Lieutenant Général des Armées du R o i, Lieutenant Général de Sa Majefié en la Province de Languedoc , Grand-Croix de l’Ordre R oyal St Militaire St. Louis, Commandant en Chef dans ce Pays 81 Comté de Provence, 8c M onsieur des G ai ois , Chevalier Marquis de St. Aubin, Vicomte de Glené, Sei­ gneur de La T o u r, Bourbon-Lanci, Chezelles, Dompierre 8c autres lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel, Premier Pré- S fident du Parlement d’A ix , Intendant de JufHce Police 8c Finances en Provence, C ommissaires de Sa M ajesté font venus à l’Eglife où les Etats étoient afifemblés. Ils ont été reçus à la porte par huit Députés des Communautés 8c Vigueries, 8c à l’entrée intérieure par quatre Députés de la NoblefTe. Le Clergé 8c les autres Membres des Etats étoient à leur place debout. J 1'| vv r 1* • W . J 1 .■I J! 1w.l * ’J *kl ^ ' MM. les Commiffaires du Roi ayant pris leur place dans l’Affemblée. M onseigneur le C omte de C araman a remis à Me. de Regina, l’ancien des Greffiers des Etats, qui s’efi avancé, la lettre clofe de Sa Majefté aux Etats. Me. de Regina, Greffier des Etats, a fait lefture de ladite lettre clofe, dont la teneur fuit; D E P A R LE R O I , C O M T E DE P R O V E N C E . Lettre du K o au x E ta ts. » T rés- chers et bien amés , ayant jugé à propos de convoquer TAlfemblée des Trois Etats de notre Pays 8c Comté de Provence, pour les caufes 8c confidérations plus particuliérement contenues en nos lettres que nous avons fait expédier à cette fi n, que nous avons adreffées à notre cher Sc bien amé le fieur Riquet, Comte de Caraman , Lieute» nant Général de nos Armées, Lieutenant Gé» néral en notre Province de Languedoc , jd Grand-Croix de l’Ordre R oyal 8c Militaire de » » w » » » �7 » Sr. Louis, 6c Commandant en Chef pour notre » fervice en notredit Pays 6c Comté, & à notre n amé 6c féal fe fïeur de La T o u r , Conseiller n en nos Confeils, Premier Préffdent en notre » Cour de Parlement d’A ix , Intendant de Juftice, w Police 6c Finances en notredit Pays 6c » Comté, defquels vous apprendrez plus parti» culiérement nos intentions. A cette cause , n nous vous prions, 6c néanmoins mandons d’a» jouter entière créance en tout ce qu’ils vous » diront de notre part, 6c de faire fuivre leurs » demandes des effets que nous devons attendre » de votre zele 6c affe&ion comme nos bons 6c n loyaux fujets: Si n’y faites faute. C ar tel » eff notre plaiffr. Donné à Verfailles le pre» mier Décembre mil fept cent quatre-vingt» huit. Signé, LOUIS. E t plus bas: LAURENT » DE VlLLEDEUIL. Après quoi M onseigneur le C omte de C araman s’eff découvert a falué l ’Affemblée, a dit; M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onsieur des Galois de L a T our a falué l ’ Affemblée , a d it, M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats, a répondu au nom de l’Affemblée, 6c a dit, 6cc. MM. les Commiffaires du Roi fe font levés, ont falué M. le Préffdent des Etats, 6c fe font mis en marche, précédés de la même députa- tlon des Députés des Communautésêc Vigueries, 6c de la NoblelTe, qui les avoient reçus en en­ trant, 6c fuivis d’une députation de quatre Pré­ lats, jufques à huit pas plus loin que le dernier banc des Députés des Communautés 6c des V i ­ gueries. Us fe font rendus à l ’Eglife Métropolitaine de St. Sauveur. Après que MM. les Commiffaires du Roi font fortis, M onseigneur l ’Eveque de Sisteron a remercié, au nom de l’Affemblée, M onsei ­ gneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent , d’a­ voir ff bien repréfenté les intérêts de la P ro­ vince, 6c le zele de tous ceux qui compofent l ’Affemblée pour le fervice de Sa Majefté, 6c a dit, 6cc. Enfuite les Etats fe font rendus à l’Eglile M é­ tropolitaine St. Sauveur, dans le même ordre 6c de la même maniéré qu’ils s’étoient rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon, 6c ils ont entendu la Meffe du St. Efprit. D u vingt-feptiem e Janvier m il f e p t cent quatre-vingt-neuf. £> ■ ••. -yi * q b [xr 1î ■■ ■, Es G ens des T rois E tats fe font affem- L blés dans la Salle de l’Hôtel commun de la Ville d’A ix , 6c pardevant M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats. M M . les Confuls 8c Affeffeur d’A i x , en quatté de Procureurs du P a ys, ont été placés dans �\ 8 îe parquet, en face de Monfeigneur le Prési­ dent, ayant au devant d’eux un Bureau 5 & aude/l'us d’eux ont été placés MM. les Cnn fuis d'Arles, furie même banc, & hors du Bureau. Les fîetirs Députés des Communautés & Vigueries ont renouvelle leur proteftation contre l'illégalité de l’Affemblêe aduelle & J’énonciaricn de G ens des trois E tats , trois O r ­ dres , & autres fembîables qui pourroient être employées. r ■ -• ' : ' ;i- • . , ï Et tous les autres Membres des Etats ont re­ nouvelé leurs déclarations contraires. N omination des Orejffiers des E tats ... M onseigneur l ’A rciieveque d ’A i x , P re­ si d en t , a dit: que le premier objet dont l’Af- femblée devoir s’occuper , étoit la nomination des Greffiers des Etats; il a rendu témoignage des fervices que Mes. de Regina &. Ricard ont rendus au Pays pendant leur exercice , ainfi que du zele&c de fexaditude avec lefquels ils avoienc rempli les fonctions de cette place. G ni 1 L es E t a t s ont unanimement nommé pour feurs Greffiers , Mes. de Regina & Ricard jufques aux Etats dè 1789 ; & dans le cas ou la tenue des Etats de 1789 feroit retardée, pa*r reflet de la. tenue des Etats Généraux du Royaume, il a été délibéré que Mes. de Regina & Ricard continuèroient à remplir les fondions de Greffiers des Etats, en vertu de la préfente Délibération, pendaat les trois premiers mois dè l’année Ï790 feülerfienf, & fans que leurs pouvoirs purfient être prorbgés ultérieurement; fi fi ce n’ef>cn vertu dune tion des^tats> nouvelle ^ l ib é r a ­ jyp. de Regina & Ricard étant entrés, ]y[0*eigneur l’Archevêque d^Aix leur a fait part dp cette Délibération , iis ont remercié les itats, ont prêté ferment entre les mains de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident, & ont pris leur place. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont déclaré avoir adhéré à la D éli­ bération ci-deffus, fans que leur adhéfion puifîe porter aucun obftacle à leurs droits , aux ré­ clamations qu’ils ont faites, & à celles qu’ils pourroient faire ; ils ont demandé atte de cette déclaration qui leur a été concédé. Me. Ricard , Greffier des Etats, a dit: on a repréfenté au Greffe des Etats, les lettres de con­ vocation adreffées à MM. de l’Ordre du Clergé. M M. les Gentilshommes pofTédans-fîef, préfens aux Etats , ont rapporté la lettre circulaire de convocation , qui leur a été adreffée par MM. les Syndics. M M. les Députés des Communautés & V i­ gueries ont remis au Greffe des Etats leurs pouvoirs. Dans l’Ordre du C le rgé , M. l’Abbé de Pazery de Thorame , Prêtre , Do&eur de Sor­ bonne , Chanoine-Sacriftain de l’Eglife d’Arles, fk Vicaire général de Monfeigneur l’Archevêque / Y/tficntion des pouvoirs des AjJifLins au x Etats. �11 d A r le s , a rapporté la procuration t. tnondit Seigneur l’Archevêque d'Arles y par at. cju I2 de ce mois, reçu par Mes. Bio 3c Con­ frère , Notaires au Châtelet de Paris. M. l'Abbé Decene , Prêtre , Docteur agre£ en la faculté de Théologie en VUniveriité de la ville d’Aix , Doyen du Chapitre de la ville de St. R e m y , Vicaire général de Monfeigneur l ’Archevêque d’Avignon, a rapporté la procu­ ration de mondit Seigneur l ’Archevêque d’Avi­ gnon , par afte du deux de ce mois, reçu par Me. Jouvenne , Notaire Royal & Apoltolique de la ville d’Avignon. M. l’Abbé de M azenod , Archidiacre hono­ raire de Mar feille , Chanoine honoraire d’A i x , Vicaire général de Monfeigneur l’Evêque de Marfeille , a rapporté la procuration de mondit Seigneur l’Evêque de Marfeille , par a&e du cinq de ce m ois, reçu par Me. Collomp , Notaire à Aubagne. M. VAbbé de Villeneuve Bargemon, Cha­ noine de l ’Eglife Métropolitaine d’Aix , V i­ caire général de Monfeigneur l ’Evêque de Grade, a rapporté la procuration de mondit Seigneur l ’Evêque de Grade , par a&e du vingt de ce m ois, reçu par Me. C o u rr, Notaire à GraiYe. M. l’Abbé de Mazenod , Prêtre licentié de la Maifon de Sorbonne , Chanoine Sacridain de l’Eglife Métropolitaine d’A ix , Vicaire géné­ ral de Monfeigneur l ’Evêque de Glandeve , a rapporté la procuration de mondit Seigneur * Glandeve , par afte du 15 de ce l’Evêque u par Me, Leon , Notaire à Entre­ mois , r* vaux. nt. l’Abbé de Coriolis des Barons de Lim aye, a apporté la procuration de Monfeigneur l’Ew'que de Riez , par a&e du 31 O&obre 178 8 , reçu par Me. Cogordan , Notaire à Riez. M. l’Abbé Bonneti , Curé de l’Eglife Métro­ politaine St. Sauveur de cette Ville , a rapporté la procuration de Monfeigneur l’Evêque d’A p t, •par afte du 13 de ce mois , reçu par Mes. Petit 3c Mufeux 7, Notaires à Châlons-fur-Marne.1 # ' M. d’Albert St. Hypolite , Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procuration en original de M. de Piolenc,, Commandeur de C om p s, en date du 30 Juillet 1788. M. de Gueydan , Commandeur de l’Ordre de Sf. Jean de Jêrufalem , a rapporté la pro­ curation de M. le Bailli de Forefta , Procureur général &. Receveur du commun tréforau grand Prieuré de St. Gilles, agiffant en conféquence des Délibérations de la vénérable AlTemblée provin­ ciale , célébrée à Arles dans le mois de Novem­ bre dernier , à l’effet par mondit Sr. le Comman­ deur de Gueydan , de représenter M. le Bailli de Reffeguier , Commandeur de Marfeille \ cet aGte de procuration a été reçu le iz de ce mois, par Mes. Coufinery &. Bonfignour* N o­ taires à Marfeille. B ij �T1 .conteftation entre les fleurs Maquan . V. ? J pour la Communauté de Brignolle, en^ *es ^eurs Trucy 5c Vachier pour la Co^unauté de Barjols. M. Emilien de Treffiemanes , Chevalier de l’Ordre de St. Jean de Jerufalein , a rapporté la procuration en original de M. de La Croix de $ay v e , Bailli de Manofque,en date du 30 Juillet dernier. M. de St. Prieft, Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procu­ ration de M. Je Bailli de Forefta , à l ’effet de Je repréfenter en qualité d’Adminiflrateur de la Commanderie de Puynioiffon, vacante par le décès de M. le Bailli de Suffren. La ville de Marfeille , n'a aucun Député. I ï f l L y. J î â 'j î * • f '/ f i / i ''' ; S encore envoyé ; L/r r^ v- -,1) .-* / > La ville d’Arles a envoyé deux Députés. La ville d’Aix efl repréfentée par Ces Con­ fuls , Procureurs du Pays en exercice , en la préfente année. D ix’ huit Communautés ont confié leurs pou­ voirs & donné leurs inftruftions aux Maire pre­ miers Confuls actuellement en exercice ; feize autres, aux Maire premiers Confuls de Tannée derniere. i^es Vigueries ont choifi leurs Députés, fans .livre le tour de rôle établi dans les anciens Etats, ni la Délibération prife provifoirement par les derniers Etats, dans leur féance du 22 Janvier 1788. Il y a conteftation entre les fleurs de Baux 5c Barbaroux pour la Viguerie de St. Maximin. M onseigneur l’ A rcheveque d’A i x , Préfident, a propofé de renvoyer à une Commiffion , l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, rappellées dans le compte rendu par Me. Ricard, Greffier des Etats. Les fieurs Députés des Communautés 5c des Vigueries, ont demandé de fe retirer dans une chambre à part, pour y délibérer. / ‘ Tous les autres Membres des Etats ont penfé que cette demande ne pouvoit être accordée. Les fieurs Députés des Communautés ôc V i­ gueries, ont demandé atte de ce refus, qui leur a été concédé ^ la Délibération a été renvoyée au lendemain. M onseigneur l ’A cheveque d ’A i x , Préfident, a remis aux Greffiers des Etats, un M é­ moire, préfenté au nom des Nobles non Fof- Alèmoire de A l A l. les No­ bles non pojfedans-Jiefs% �14 fécîans-fiefs , St figné Duranti la Calaa, i, a dré j le Chevalier de Clapiers , & d’Orfin ^ ^ ils defiroient que les Etats entendirent iqec. ture. Ia Noble fie , les Députés des CommuVigueries, St les Officiers du Pays aya^a mail1 levée a Dieu. Sur quoi il a été obfervé que VAtfembh n’étoit point encore formée , puifque les pou­ voirs des afiiftans n’étoient pas vérifiés, & que conféquemment il falloir renvoyer la leélure de ce Mémoire, après la formation des Etats. ,es fieurs Députés des Communautés St V iCTeries, ont déclaré que le ferment qu’ils \ieii,ent de prêter , ne fruroit nuire à leur récla­ mation contre l’illégalité de l’Afiemblée , telle qu’elle eft formée aujourd’hui $ St ont protefté de tous leurs dro'ts, St contre la qualification d’ETATS donnée à ladite Afiemblée. Les fieurs Députés des Communautés St des Vigueries, ont déclaré perfifter dans les protef• tarions énoncées au commencement du procèsverbal de cette féance. Et tous les autres Membres des Etats , ont protefté au contraire. D u vingt-huitième dudit mois de Janvier. M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , PRESIDENT. Rang & feance S Ur la propofition faite par M onseigneur ’A r c h e v e q u e d’A i x , Préfident, les E tats l p r o v ijo n e aux porteurs de titres ont accordé provifoirement, rang St féance aux Députés porteurs de titres conteÜés. contefle's. P réflation du ferment. Tous les afiiftans ont enfuite prêté le ferment accoutumé. Ce ferment n’a d’autre objet que celui de donner , en fon ame St confcience , l ’avis qu'on croiroit le plus utile au fervice du R o i, de l’E tat, St au bien du Pays} il a été prêté, fa voir, par M M . de l ’Eglife, ad peclus5 MM Et tous le' autres Membres des Etats, ont renouvellé *eurs déclarations à ce fujet. I’A rcheveque d ’A ix , Pré­ fixent a dit : Que dans les anciennes AlTemtléepdes Etats, M. l’ AfiTefieur d’A ix , Procureur Xu iJays, étoit en ufage de prononcer un difC/urs après le ferment. M. Roman-Tributiis, AlTefifeur d’Aix , ProDifecurs de cureur du P ays, s’efi découvert, a falué l’Af- M. tAJfeffmr, femblée, a dit : M essieurs , a remis fon cha- d 'A i x , Procupeau, St a dit , S tC . reur du Pays. M onseigneur l ’Archeveque d ’A i x , Pré- Commljjion fident, a propofé de nommer, fuivant l ’ufage, pour U vérifie aune Commiffion pour la vérification des pou- non CcS voirs qui étoient conteftés. Sur cette propofition , les Srs. Députés des CornObfervattons munautés St Vigueries, à l’exception de M M . f s /)ePuusa-* les Confuls d’A ix , Procureurs du Pays, qui ont di t , qu’ils font autorifés à entrer dans la pré­ fente Afiemblée , & qu’ils n’ont aucune part à �*. ' * y i<V • r prendre à la contertation qui s’élève, pat -tfu leur qualité reconnue de Confuls d’Aix,N:0_ cureurs du Pays, légitime leurpréfence aux L ts> Ont obfervé, qu’ils déclaroicnt à VAffemblé, que ton illégalité ne lui permetroit pas de nom mer mie pareille Commifi»on, 5c moins encore dans la circonftance de Véaoime majorité de voix des Prélats 5c des Gerrilshommes pofiedans-fiefs; que cette Commilfim dont les Mem­ bres devroient être élus par chacun des préten­ dus Ordres de l ’Affemblée , le iToit ain/i par les feuls Gentilshommes pofTédans-fïefsj & que c ’étoit pour parer à cet inconvénient, que kfdits fieurs Députés avoient demande dans la féance de la veille, de fe retirer à pa*^ félon l ’ufagej ce qui leur avoit été refufë. LeCdits fieurs Députés ont ajouté, que le t^ vail de la Commiflion proposée , pouvoir en core moins être rapporté à la préfente AfTemblée pour y être ffatué définitivement,, parce que la même majorité de fuffirages des Prélats Lrcutjichnmmes poifédans-fiefs , ne laifferoit aucun effet aux leurs,* que s’ils 11e dévoient pas juger feuls leurs pairs, ils dévoient au moins concourir à leur jugement d’une maniéré effi­ cace $5c que pourtant ce feroit les feuls Prélats 5c Gentilshommes poffédans- fiefs qui les jugeroient, par La compofition de l ’Aifemblée actuelle, 5c qu’en les jugeant feuls par le fait, ils donneroient des Repréfentans aux Communes ', puifque , prononcer entre des contendans à la dé­ putation, c’eft élire ceux en faveur defquels on décide. Lefdits *7 Lefdits fieurs Députés ont dit encore , que l’abus qu’ils éprouvent dans ce moment, de la majorité du nombre des Prélats 5c. des Gentils­ hommes pofTédans-fiefs, les oblige plus expreffément, de protefler contre l’illégalité de l’A f­ femblée, qui ne repréfente ni l’univerfalité , ni même aucune des parties de la Nation. L ’Ordre du Clergé n’efl point repréfenté dans cette Affemblée. Il y manque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre. La Nobleffe n’eft point repréfentée; il y man­ que tous les Nobles non Poifédans-fiefs, qui ré­ clament à cet égard. Les Communes ne font pas plus repréfentées, parce qu’en général, fes Députés n’y font qu’à raifon de leur place, 5c non par une élettion libre $ 5c leur Syndic , partie fans laquelle il fera toujours impolfible qu’elles forment un Ordre, ne leur a pas encore été accordé. Toutes ces raifons réunies, empêcheront tou­ jours que lefdits fieurs Députés des Communau­ tés 5c Vigueries, puiifent prendre aucune part aux Délibérations de l’Affemblée. Ils déclarent formellement, qu’ils n’y affilieront que par refpeêl pour les ordres du Roi $ mais que leur alfiltance fera palfive, 5c que pour donner en­ core une preuve de leur extrême dévouement pour la perfonne du R o i, 5c le bien de l’Etat, ils voteront individuellement, 5c en corps de Communes, l’oêtroi des Impofitions royales. �i8 Ûe tout ce que defîus , leCdits fieurs Dépu­ tés des Communautés 5c Vigueries , ont de­ mandé a&e à l’AfTemblée ; ce qui leur a été accordé. Obfervations ^es autres Membres de l’ flem blée, ont obdesautresMem- fervé, qu’il eft véritablement inconcevable que très de l'Afien- des Membres d’une AiTemblée, s’arrogent le droit d’en contefter la légalité, quand ils n’ont encore aucun pouvoir vérifié j que les Etats font au­ jourd’hui tels qu’ils ont toujours été, d’après la Conftitution ; qu’on y a toujours délibéré par tête, 5c non par Ordre, 5c qu’il n’a jamais été d’uCage de fe retirer à part, pour voter iur une Délibération commune; mais que l’on doit délibé­ rer dans le fein des Etats ; obfervant au moins , qu’avant la formation de VAffemblée , la ré­ clamation de fe retirer feroit véritablement con­ traire à toute réglé ; que la pluralité des fuffrages a toujours été la feule forme ufitée pour juger dans les Etats du réfultat d’une Délibéra­ tion ; que tous les individus qui les compofent y concourent ; que la Nation y eft entière­ ment repréfentée, que prefque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre, ceux qui poïTedent des fiefs exceptés, n’ont aucun intérêt. Que les Nobles non podedans-fiefs font représentés dans l’ordre de leurs propriétés , c’efl - à - dire dans les Communes , dans les Députés des Communautés 6c Vigueries, dont plufieurs font Gentilshommes ou Nobles non poïfédansfiefs ; qu’ainfl VAffemblée des trois Ordres exifte de fait dans les Etats , 5c qu’en con­ voquer une nouvelle , ce ne feroit que cher­ cher à augmenter la fermentation , après avoir Et les fieurs Députés des Vigueries d’A i x , de Draguiguan , de Toulon , 5c de Digne. Les opinions ont été prifes. •f h ■ i Ï 'I I ! L es E tats ont délibéré , à la pluralité des v o ix , de renvoyer à une Commiflion l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, pour, fur le rapport qui en fera fait aux Etats, y être par eux délibéré. Les Etats ont agréé à la pluralité des voix , les Commiffaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Tous les fieurs Députés des Communautés 5c c ij, ii§ | • P rotejlation des Députés des �10 Communautés Viguerîes qui avoicnt refufé d'opiner, à l’excep& V igueries, tion de de MM. les Confuls d’À i x , Procureurs du Pays , & du fieur Député de la Viguerie de Sifteron, ont protefté auffitôt contre cette prétendue Délibération $ & ont dit qu’il ne pouvoit en être pris que par le concours des trois Ordres. Les fieurs Députés des Communautés de Brignoles , de Barjols, & de la Viguerie de St. Maximin , dont les pouvoirs étoient conteftés , ont abftenu d’opiner. Reponje àcene Et tous les autres Membres des Etats ont déprotejlation. claré que comme on n’opinoit point par Ordre, mais par têtes , toutes les fois qu’un avis pafToit à la pluralité, il y avoit Délibération, dès que les trois Ordres fe trouvoient convoqués & réunis. Et les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont renouvellé la même proteftation que defTus, & la même obfervation, que deux * Ordres ne pouvoient prendre une Délibération fans le concours du troifieme , fur-tout Iorfque les deux premiers Ordres font en nombre infiniment fupérieur au troifieme. Obfervent les autres Membres de l’Aftemblée , en renouvellant leur proteftation cideftus , que les Etats , formés comme ils fe trouvent, font les feuls conftitutionnels en Pro­ vence, & les feuls que l’on pût aftembler dans les circonftances. Comme il avoit été remarqué dans le cours des obfervations fur la précédente Délibération, par quelques-uns des fieurs Députés des Com ­ munautés &. Vigueries, qu’il étoit d’autant plus étonnant que les Etats fuffent pléniers, que la réferve faite l’année derniere par M M . les Gen-tilshommes Poftedans-fiefs, ne portoit que fur le cas des Etats-Généraux ; à quoi il avoit été répondu , par quelques-uns de M M . de la Noblefte, que cette réferve portoit fur tous les cas extraordinaires, & notamment lors des EtatsGénéraux: Pour éclaircir cette difcuffion, Monfeigneur le Préfident a requis la leéture d’un Mémoire du R o i , pour fervir d’inftru&ion à M M . ses C ommissaires . t ", ;\ "■ ■ ■ ■ ) , , . : «j -J). t: fi n Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait la leéture de ce Mémoire , dont la teneur fuit : M EM O IR E DU ROI pour fervir d’inftruction Inflructions du à fes Commiffaires en FÀjfemblée des Etats de Roi à Mrs.fes Provence. Commijfaires, « L ’intention de Sa Majefté, eft, que la pro» chaine tenue des Etats de Provence, ait lieu » dans la même forme que celle du mois de �22 » Décembre 1787 > qu’il n’y foit fait aucun » changement dans leur Conftitution , 8c que » toutes les affaire? s’y traitent de la même » maniéré, fauf à chacun des Ordres à propoy> fer fon vœu particulier, ou à préfenter fes » griefs, 8c demandes, qui pourront même être » inférées dans Cahier qu’ils jugeront à propos » de porter aux Etats-Généraux : Sa Majehé fe » réfervant d’y ftatuer félon fa fageiïe , après » l’AlTembiée des Etats - Généraux. Quelques j) Communautés ont déjà délibéré des réclama» tions fur la permiffion que l’Ordre de la No» bleffe a obtenue de venir in plenis à la pro» chaine AfTemblée des Etats de la Province j » ce qui annonce que ces réclamations feront » foutenues aux Etats, par l’Ordre du T iers, rç Les heurs Commiflaires obferveront que cette » permiffion eft une fuite de la réferve , que )> la Nobleffe a faite à fon ancienne Conftitu» tion pour les cas extraordinaires, tels qu’une » convocation d’Etats-Généraux ; que cette ex» ception à la réduction de l’Ordre de la No)) bleffe, eft fans inconvénient, dans la circonf)) tance, puifque la prochaine AlTembJée n’aura » à délibérer que fur les impofitions ordinaires, » 8c non fur aucune demande nouvelle de la » part de Sa Majefléj qu’elle n’aura à traiter w aucune autre affaire extraordinaire que celle » de la députation aux Etats-Généraux $ qu ’il n’y a aucun objet de difcufîion dont la décî» fion ne doive être remife après les Etats-Gé» néraux j qu’enfîn , l’Ordre de la NobJeffe » doit être complet pour procéder à la ré» da&ion de fon Cahier , 8c à la nomination g. de fes Députés aux Etats - Généraux , 8c » qu’il n’eft pas convenable qu’il en foit au» trement. Signés, l e C omte de C a r a m a n , la T our. Les heurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont renouvellé toutes les protehations par eux ci-devant faites. Et tous les autres Membres de Etats, ont re­ nouvellé leur protèhation contraire. . a- i '-. j- y. 4.'r 1 >b -i : onp üTorj D u vingt meuitieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . - ... T l / T E . Ri c ar d, Greffier des Etats, a dit: J V I , qu’il lui a été remis par un Huifîier, 8c avant que la féance fût commencée , la copie d’un aéie de comparution de M M. les Députés des Communautés 8c Vigueries, devant Me. S ilv y , Notaire en cette V ille, le jourd’hier, 8c hgnihé par exploit à l’AfTemblée des Etats de cette Province, actuellement en féance. Il a remis fur le bureau, la copie de cet aété 8c de l’exploit de hgniheation qui en a été faite, par­ lant à fa perfonne. M onseigneur le P resident a ordonné la leêture de la copie de cet aéte 8c de cet exploit de hgniheation. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait cette leéture. /’ . Acte Jignifiè aux ^ Cats a la reJ?l>lêce desSrs, communautés & Vigueries. �z4 Teneur de la copie de cet acle & de /’exploit de fignification d'iceliti. » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, &Ie vingt-huit du mois de Janvier, à dix heures du foir, pardevant nous Notaire royal de cette ville d’Aix , font comparus M M. les Députés des Communautés Si Vigueries, ayant féance aux Etats de cette Province, lefquels nous ont expofé que la régénération des Etats forme l’ob­ jet de leurs vœux &. de leur follicitude ; qu’ils font également animés du vif defir d’accélerer la tenue des Etats-Généraux du Royaume : ils ont à cet effet exprimé les fentimens qui les ani­ ment, d’une maniéré publique & folemnelle, & attefté qu’ils franchiroient toutes ces difficultés, & voteroient les impôts; mais ils ont été arrê­ tés dans ces réfolutions patriotiques, lorfqu’il a fallu délibérer fur la légitimation des pouvoirs des Députés et. » Ils ont vu avec furprife , qu’au mépris de tous les principes, les deux premiers Ordres, prétendoient coopérer à cette légitimation , fans être réduits à une égalité de voix numérique à celles du Tiers-Etat; Ils ont repréfenté qu’ils ne pouvoient voter dans une pareille Allemblée, qui paroiffoit illégale & inconffitutionnelle ; ils avoient cependant propofé un parti moyen , qui étoit celui de déférer la décifion définitive fur les pouvoirsconteftés, aune Commiffion qui feroit compofée de douze Membres des deux premiers Ordres, & de douze choifis dans ce» lui du Tiers. Cette offre de conciliation qui auroit roit dû être a c c e p t é e s été refufée par les deux premiers Ordres w Dans la féance d’aujourd’hui, les comparoiffans ont vu avec regret &. douleur, q u e , quoi­ qu’ils aient déclaré formellement, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix , & du fleur Député de la Viguerie de Sifteron , qu’ils ne dévoient ni ne pouvoient voter , que tout ce qu’ils avoient dit , n’avoit été exprimé que par forme d’obfervation, &. non à titre d’opinion; les deux premiers Ordres fe font prévalus de la préfence du T ie rs-E ta t, pour en induire que cette affiftance , purement négative , fuffifoit pour former une Délibération ; & c’eft en exécution de cette prétendue Délibération, que Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, a défigné les Commiffaires de tous les Ordres, pour procéder à l’examen des pouvoirs des D é­ putés du Tiers, & en faire le rapport aux Etats, à l’effet qu’il fût par eux ftatué irrévocablement fur ladite légitimation «. » Comme il importe à l’Ordre du Tiers , de prévenir des formes de procéder auffi injulles, &. auffi illégales , qui , en compromettant fes droits &. fes intérêts , conftitueroient les deux premiers Ordres, maîtres abfolus de toutes les Délibérations , & qu’il veut auffi marquer fon empreffément à voter les fubfîdes ro y a u x , & à procéder à la nomination de fes Députés pour les Etats-Généraux, les fufdits Députés nous ont requis de leur concéder a&e «. » i®. De tout le contenu Scexpofé ci-defïus». D �i6 » 2°. De la proteftation formelle qu’ils font con­ tre tout ce qui a été fait dans les féances pré­ liminaires à la formation des Etats, qui pourroient contrarier les droits de leur Ordre, & faire fufpe&er leur zele & leur fidélité envers le meilleur des Rois ce. »3°. De la déclaration qu’ils font deperfifter à ne vouloir, ni ne pouvoir opiner, en Corps d’Etats, fur la légitimation des pouvoirs, & für tout autre objet, jufqu’après la formation légale de rAffemblée Ét. ,, 4°. De ce qu’ils ne regardent point le vœu des deux premiers Ordres, comme formant Dé­ libération „ 5°. Qu’ils continueront de fe préfenter à l’Affemblée, avec tous les Députés dont le droit de féance peut être conteftéj offrant, ainfi qu’ils l’avoient déjà fait, de nommer, à titre de con­ ciliation, des Commiiiaires en nombre égal avec ceux des deux premiers Ordres réunis , pour procéder définitivement à la légitimation des pouvoirs „ GK Comme encore de la déclaration formelle qu’ils font, de v o te r , comme ils v'otent réel­ lement &. défait, au nom de leurs Communau­ tés & Vigueries, le don gratuit, impôts & fubfides royaux , tels qu’ils ont été délibérés aux derniers Etats ; pour, lefdits fubfides, être levés en vertu du préfent aéte , qui fervira de titre pour le recouvrement, au Tréforier de la Pro­ vince, lequel fera homologué, en tant que de 27 besoin, par qui de droit, fans néanmoins que la préfente déclaration puiffe préjudicier d’au. cune maniéré quelconque, aux droits du TiersEtat , pour répéter des deux premiers Ordres, les portions defdits impôts les concernant. Et ici préfent, Me. Pierre Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron, lequel ayant en confidération tous les objets ci-deffus référés, a dé­ claré les adopter dans tout leur contenu, com­ me formant fon feul &. véritable vœu \ & de tout ce que deffus, noufdit Notaire, avons con­ cédé a&e aux fufdits MM. les Députés des Com ­ munautés &. Vigueries de cette Province, pour leur fervir &. valoir à ce que de raifon. Fait, lû & publié audit A ix , dans une des Salles de l’Hôtel.de-Ville , en préfence de Me. Mathieu Pellegrin , Avocat en la Cour, natif de la ville de Reillane, &. y réfidant?, & d’André Brunet, Cordonnier de la ville de'Trets, témoins requis &. fgnés avec lefdits fieurs comparoiffans, â la minute. Signés , Mougins R oquefort, Député de la Communauté de Gralfe j Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon $ Salvator , D é ­ puté de la Viguerie de D ign e} Verdollin, D é ­ puté d’Annotj Savournin, Député de la Viguer rie de St. Paul ; Confiant, Député de St. Rem yj R i c a v y , Député de Digne ; Benoift, Député de St. Maximin ; Roman, Député des Méesj Peyroncely , Député de Fréjus ; T y r a n , Député de Seyne ; Chaudon , Député de Mouftiers ; Louis-Honoré Simon, Député de Caftellannej Bayle, Député de la Viguerie de Seyne } Ifnard, Député de Reillanej Lange, Député de la V i ­ guerie de Forcalquier; Giraud Député de Colmars j S ilv y , Député de Pertuisj Mandine , Dé- �28 puté de la Viguerîe d’Annot ; F ab ry, Député de la Viguerie de Colmars; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt, Bernard , Député de Ja ville St. Paul; Lantier de Villeblanche, Député de Toulon; Jordany, Député de Draguignan; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Decugis; Député d’OMioules ; De Sauteron, Député de Manofque ; Pafcal , Député de la Viguerie de Draguignan; Romans, Député de la Com­ munauté du Martigues ; Barbaroux , Député de la Viguerie de BrignoIIe ; Brouilhony Verdache , Député d’Aups ; Barreme, Député de Tarafcon; Feraud , Député de la Communauté de BrignoIIe ; Barbaroux , Député de Ja V i­ guerie de St. Maximin ; Ripert , Député de Valenfolle ; Vachier, Député deBarjoIs; Cogordan, Député de Riez; Savournin , Député de la Viguerie de Grafîe ; Bernard, Député de la ville d’Hieres; Reguis, Député de la ville de Sifleron ; Bernard, Député d’Antibes ; Neviere , Député de Forcalquier; St. Vincent, Dé» puté d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Jaubert de Fontvive, Député de Lambefc; Arnaud, Député de Mouffiers ; Bourgogne , Député de Cuers ; Philibert, Député de la Viguerie de Barjols; Sumeire, Député de Trets ; Aumerat, D é­ puté de la Viguerie d’Hieres ; Capeau, Député de la Viguerie d’A ix; PelJegrin , Brunet, té­ moins; Si l vy, Notaire, à l’original. Duement contrôlé „ L ’an mil fept cent quatre* vingt-neuf, & le vingt-neuf Janvier avant midi , nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y réfidant domicilié, fouffigné , à la requête 29 de MM. les Députés des Communautés & Vigueries ayant féance aux Etats de cette Pro­ vince , &. qui font élection de leur domicile au Bureau de la Province , avons intimé &. fignifié l’afre dont copie ci-delTus , reçu St patTé riere Me. S ilv y , Notaire de cette Ville , duement contrôlé , a l’AfTembLée des Etats du Pays de cette Province, actuellement en féance, aux fins qu’elle n’en ignore , &. donné cette copie du fufdit aCte & préfent exploit à Mr. Me. Ricard , l’un des Greffiers defdits Etats , parlant à fa perfonne , par noufdit Huiffier , figné Gautier u. Après quoi , Monfeigneur le Préfident a re­ S econ de lec­ quis une fécondé leCture du Mémoire du R o i, ture du M ém oi­ fervant d’inftruCtion à MM. fes Commiflaires, re du R oi f e r ­ & qui avoit été lu dans la féance du jourd’hier. vent d'injlructions à M M . f e s Commifjid Me. de Regina , Greffier des Etats a lu ce res. Mémoire. ' Monfeigneur le Préfident a demandé enfuite aux fieurs Députés des Communautés & Vigueries , s’ils ne reconnoiffoient pas combien cet aéte étoit illégal , contraire aux inftruCtions de Sa Majelté , qui avoient été lues plufieurs fois ; qu’il étoit forcé de le leur repréfenter &. de leur demander s’ils vouloient le retirer. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries n’ont pas répondu à cette interpel­ lation , &. néanmoins fur les obfervations faites par quelques-uns d’entr'eux ; Monfeigneur le Préfident a requis une troifieme leéture du Mé- �3° .. , /noire du Roi fervant d’inflru&Iorf a MM. Tes Commiffaires. T roif. cm e lec Cette troifieme lefture a été faite par Me. tut e du ^ cnl0’l~ de Regina , Greffier des Eta-‘s. re du K 'oi yfer ü * / vaut d inflruc . - - ,, « _ , , , ^ //on n M M . Sur quoi , MM. les Députes des Commuf c s Commijfai- nautés & Vigueries , ont dit : qu'ils ont cru voir res, dans ces mêmes inftruéïions que la convocation Observations pleni£re Nobleffe ne lui avoir été accordes Députés des dée que pour le feul objet extraordinaire de Communautés la députation aux Etats-généraux du Royaume $ & Figuéries. & qu’ainfi Je vice d’une majorité énorme, en faveur des Gentilshommes poffédans-fiefs, ne devroit pas être ajouté à tous les autres vices de la préfente Affemblée. Observations Et les autres Membres de l’Aflemblée ont des autres M em- dit avoir déjà répondu à toutes ces obfervabres de tAJJ'em- tionS. blee. Les fleurs Députés des Communautés & V i­ gueries ont obfervé que dans cette contrariété d’interprétations , Je Roi feu 1 pourroit décider, fi toutefois c’étoit Je feul vice de l’Affemblée ac­ tuelle ; mais que l’on devoit plus particuliére­ ment s’adreffer à Sa Majefté pour en obtenir une Affemblée générale des trois Ordres, feul remede applicable aux circonftances. 31 / La matière mife en Délibération, les ETATS D eliberation ont délibéré , à la pluralité des voix , de dépu­ fu r Lacle fig n iter à MM. les Commilfaires du R o i, des Mem­ f i é aux E tats bres des trois Ordres , la féance tenant, pour a la- requête des D éputés des leur faire part de l’aête fignifié aux Etats, à Communautés la requête des fleurs Députés des Communautés & V igueries, L> & Vigueries. ! .. •; aîOUlO' . . I îiViioi' ;>. Monfeigneur le Préfident a propofé pour D éputation vers M M . les Députés. v Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Prévôt de Pignans. M. le Procureur fondé de M. le Comman-, deur de Comps. ' M. M. M. M. de Grimaldy de Cagnes. de Vintimille de Figaniere. d’Autric des Baumettes. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Tarafeon , de Forcalquier , de Sifteron & de Graffe. Et les fieurs Députés des Vigueries d’Hieres, de Draguignan , de Toulon &. de Digne. Lefquels ont été agréés par les Etats. > Après quoi , Monfeigneur le Préfident a ob­ fervé qu’il lui étoit impoffible de ne pas faire délibérer fur cet a & e , & a demandé aux fleurs Dépurés des Communautés & Vigueries s’ils perfiftoient. Ils ont répondu qu’oui. C om mijfaires du Lioi. O bfervarions Les fieurs Députés des Communautés & Vi- ^s fiers Dur gueries , ayant obfervé que comme il s’agif- Putes des, foit dun omet qui les întereffoit privativer ment , il* iroient feparement rendre compte députation. �MM. les Députés nommés dans l ’Ordre du Clergé & de la Nobleffe, fe font rendus feuls, la féance tenant, chez MM. les Com miliaires du Roi. Yt ‘ii f Retourdes DeFt étant revenus, Monfeigneur l’Evêque de ornés des E tats . Fréjus portant la parole, a dit : qu’ils ont été reçus avec les honneurs accoutumés , & il a ajouté que Ton premier mouvement avoit été de repréfenter à MM. les Commiffaires du R o i , fa jufte fenfibilité & fa profonde douleur fur ce qu’il manquoit les Membres d'un Ordre entier ; qu’ils fentoient allez fans qu’il s’y appefantît d’a­ vantage, les inconvéniens d’une pareille abfence 5 qu’ils a voient remis à MM. les Commiffaires du R o i , la copie de l’a&e qui avoit été lignifié aux Etats y que MM. les Commiffaires du Roi en avoient pris leêture , s’étoient retirés dans leur appartement^ avoient rapporté à la députation leur réponfe écrite 6c lignée de leurs mains. LaReponjè de Rue^e réponfe mondit Seigneur l’Evêque de MM. les Corn- Fréjus a remife fur le Bureau. miffaires du Roi. Me. de Regina, Greffier des Etats , a lu à TA Rem blé e. l’Affemblée cette réponfe dont la teneur fuît ? » MM. les Commiffaires du Roi , d’après la » connoiffance qui leur a été donnée, par la » députation des Etats, de l’a&e lignifié aux » Etats par le miniftere d’un Huiffier , ont re» gardé cet a&e comme irrégulier , illégal , *> téméraire , attentatoire à l’autorité du Roi , » à laquelle les Députés des Communautés Sc » Vigueries , énoncés dans l’a&e, ont manqué » effentiellement ; contraire à la Conftitution » du Pays , au refpeêf dû aux Etats , fe man* » quant à eux-mêmes 6c à leur propre devoir, » s’écartant même des mandats particuliers que » plufieurs Communautés ont donné , & ne » formant une opinion commune 6c univer» feile que pour contrarier dire&ement les inf» trustions du R oi dont il leur avoit été donné » connoiifance, êc fait leéture dans la féance » d’hier matin : tel eft le premier point de vue » fous lequel MM. les Commiffaires du Roi » ont confidéré cet aête extraordinaire dans fa » forme , fon contenu , Sc fa préfentation j fe » réfervant de prendre à cet égard telle déter» mination ultérieure qu’ils croiront convena» b le , & même néceffaire, pour remplir les » intentions de Sa Ma je fié. Signés , LE COMTE de C araman , L a T our , Et les fieurs Députés des Communautés Sc V i­ gueries ont déclaré expreffément qu’ils ne croyoient avoir mérité par leur conduite aucun des reproches qui leur étoient fait dans cette réponfe , qu’ils avoient au contraire montré autant de dévouement , de refpeéf 6î d’amour pour le Souverain 6c l'Etat , que de fageife E Observerions dits / leurs D é­ p u tés des Com­ m unautés &y Y guérits f u r celte, réponje. �34 Se de modération dans la défenfe de leurs droit?.1 L ’o&roi de l’impôt par un aéfce notarié , au moment où il devenoit prefque impoffible de le confenrir dans l’Alfemblée , 8c où l’on im« putoit toujours davantage auxdits fleurs Dépu­ tés , de vouloir augmenter l’embarras du fi Ce 8c retarder la tenue des Etats généraux , a prou­ vé leur dévouement au Prince 8c au bien du Royaume. Leur réfolution personnelle d’affifler à rAflemblée contre la teneur de leurs infiructions doit avoir convaincu de leurs difpofitions pacifiques j ils croyent n’avoir fait , par leur déclaration notariée , qu’un aéte de patriotifme devenu néceffaire par les circons­ tances ; 8c ils déclarent y perfifter dans tout fon contenu. Obfervations Et tous les autres Membres de l’ASTemblée des autres M em ­ ont dit : qu’il Semble qu’il n’a pu y avoir d’u­ bres de l SÎ(/em­ nion entre tous les Députés des Communautés blée. 8c Vigueries , celle d’Aix excepté , pour voter l ’impôt hors des Etats , que pour s’oppoSer aux intentions de Sa Majefté, dont il leur avoit été donné conopiiTance, par les inftru&ions dont il leur avoit été fait leéfure ; puifque cette vota­ tion contrarie leur mandat, qui portoit pour quel­ ques-uns la votation de l’impôt dans les Etats Seuls ; que loin de donner une preuve de zele à Sa M ajeflé, l’a&e dont s’agit démontre delà part des Communes le projet d’une véritable infurreétion pour faire manquer les Etats , 8c qu’en ayant l’air d’accélérer la votation des im­ pôts , ils la retardent en les votant chez un N o­ taire 8c hors des Etats , dans un atte nul , ir­ régulier , contraire aipc intentions du R o i , à 35 tout ce qu’ils avoient annoncé oans les féanceS précédentes , fur la votation de l’impôt. Qu’ils ne parlent pas de leur réfolution perfonnelle d’affifter à l’Afieniblée^ contre la te­ neur de leurs inftru&ions j puifqu’ils ont au contraire réclamé ces mêmes inftruâions, toutes les fois qu’ils l’ont cru néceffaire ; 8c qu’en réglé, ils doivent arriver aux Etats avec la poffibilité de voter en leur ame 8c confcience , 8c non comme des êtres paffifs, chargés de ne porter individuellement 8c abfolument que telle opinion. Si cela n’étoit pas ainfi , que deviendroitle Réglement des Etats, qui prive du droit de féance , toute Communauté qui aura défavoué fon Député , qui aura opiné aux Etats en fon ame 8c confcience? Et que feroit - il néceffaire de réunir les Députés des Communau­ tés 8c Vigueries pour délibérer ? Puifqu’ils ne pourroient pas délibérer, il fuffiroit de lire leurs infiruétions. Ainfi les Députés des Communautés 8c V i­ gueries ne peuvent pas fe faire illufion fur leur prétendu afte de patriotifme. Il eût cté bien plus patriotique fans doute , de ne faire dans l’Affemblée aucune difficulté de légitimer les pouvoirs, en proteftant contre la prétendue il­ légalité ; enfin de voter les impôts. Au lieu de réunir l’état le plus a&if pour les mo­ tions , obfervations , déclarations, 8c p r o t e c ­ tions, à l’état le plus paffif en fait d’opinions, il falloit chercher à fe rapprocher , 8c non éta­ blir dans le fein des Etats , la fçiffion la plus illégale 8c la plus extraordinaire, fans principe E ij �I6 comme fans objet , & aux vues peu pacifique* de laquelle il eft iinpofîïble de fe méprendre: ajoutant que Vinfïftance des Députés des Com­ munautés & Vigueries à une démarche auffi re» préhenfible , prouve certainement qu’ils n’en Tentent pas fautes les conféquences , qui ont été détaillées daiiïs le cours des opinions, & qu’il eft inutile de répétera Les fleurs Députés des Communautés & Vigueries ont déclaré exprefTément protefter con­ tre tous les principes énoncés dans le dire ci-defîus. -uî fàb î; ».*)') .. finît* 2j5r] •- ?: r • ■■ ■■:^ * Obfervant tous les autres Membres de l’Affemblée que ces principes ne font que ceux qu’ont confacrés le réglement & lufage. Lecture <ies Délibérations contenant les pouvoirs & les infiractions de s Députés. Obfirvaùons Monfeigneur le Préfîdent a requis la le&ure des Délibérations contenant les pouvoirs inftru&ions des fleurs Députés des Commu­ nautés & Vigueries. Me. Ricard , Greffier des Etats, a commencé la leëture de ces Délibérations : il a lu la D é­ libération de la Communauté d’Aix & partie des Délibérations de la Communauté de Tarafeon. Le fleur Député de la Viguerie de Tarafcon du Député de la a obfervé que les pouvoirs des Membres de [, pAffemblée , étoient fournis à fa Jurifdi&ion ; uLts. Ut uuc mais que ^eurs inftru&ions & celles du 11ers dont il s’agiffoir, n’appartenoient qu’à leurs mandans, & ne dévoient pas être communiquées à l ’AfTemblée. Et les autres Membres de l’AfTemblée ont O lfervdtion s obfervé qu’ils n’ont demandé cette lé&ure que des autres parce que la plupart des Membres des Dépu- ^ L ,m rl >resu ^ tés des Communautés &. des Vigueries ont at- 1 JJembiu. tefté que par leurs inftruêtions , il leur étoit prohibé de rien voter dans les préfens Etats , même l’o&roi des impôts. Les Heurs Députés des Communautés & V i­ gueries, ont renouvelle toutes leurs déclarations & proteftations. - ■ ■ ■ V. -;■ ■ ■ ' , : '.-lO Ü ; ; . j) . • . Et les autres Membres des Etats, ont renouvellé leurs déclarations & proteftations contrai­ res. D u trentième dudit mois de Janvier * M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Onfeigneur l’Evêque de Sifteron , PréfiC om mencedent de la CommifTion pour la vérifi- m ent du rapport cation des pouvoirs, a dit: que la CommifTion de U C om mifs’étoit alfemblée chez lui, mais qu’elle avoit Jwrï Pour la ve'~ été très-incomp!ette , & qu’aucun des Députés des Communautés &. Vigueries n’y avoit affifté j Pouvcir*' que cependant elle s’étoit occupée de l’examen des pouvoirs , &. qu’il y avoit trois conteftations. M Sur q u o i , M onseigneur l ’A rcheveque L égitim ation d ’A ix a propoféde légitimer tous les pouvoirs, des p o u v o irs p a r en ne donnant qu’une voix aux Députés en cou- ^Uum^nons, teftation, ou en concurrence. �19 _ 38 Et LES E t a t s , par acclamation, ont légïJ timé tous les pouvoirs. A vis écrit, Immédiatement après, un des Membres de la lu par un des Noblefie a demandé à Monfeigneur l’Archevê- NoiiftT ^ ^ ^ue Préfident, de lire un avis écrit. Sur quoi ayant été obfervé par quelques Mem­ bres de IAfiem blée, qu’il n’étoit pas d’ufage de lire de fimples opinions, il a répondu que s’il vouloit fubrilifcr , il diroit qu’il ne parle que fur de fimples notes* mais comme il finira par requérir que cet avis foit infcrit dans le procèsverbal, & qu’il fera figné de lui , il feroit in­ différent qu’il le remît au Greffier pour en faire la Ic&ure, ou qu’il le lût lui-même. Après quoi, il a lu l’avis écrit fans le remet­ A d hefon des D éputés des tre fur bureau * St tous les fieurs Députés des Communautés Communautés, St la plupart de ceux des Vi& l'^igue rie s à gueries, ayant commencé par adhérer à l’avis cet a n s écrit. ci-deffius, un d’eux a obfervé , dans le cours des opinions, que cet avis n’étoir point une motion nouvelle à laquelle on pût adhérer, mais le dévelopement d’une motion déjà faite par tous les fieurs Députés. Commijfion MONSEIGNEUR L’ARCHEVEQUE DAlX, Prépour U réduc- fident, a enfuite propofé de nommer des Comtion du procès- miffaires pour la rédaCtion du procès-verbal, & verbal. a propofé pour Commiflaires : Monfeigneur l ’Evêque de Digne. M. le Procureur fondé de JYL l ’Evêque de Riez. M. de Sade d’Eiguieres. M. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Sifteron Si de Grade ; 6c les fieurs Députés des Vigueries d’Aix 6c de Tarafcon. •liOii - f , ~t i., ' ... .* ;>L «\») L es Et a t s , à la pluralité des v o ix , ont déli­ béré de nommer une Commiflion pour la rédattion du procès-verbal, 6c ont agréé les Commiliaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Les fieurs Députés des Communautés 6c V i ­ gueries, en opinant, ont déclaré qu’ils ne votoient fur la Commifilon dont il s’agit, que pour faire confier, par le procès verbal, de leurs ré­ clamations 6c protefiations fur l’illégalité de l’Affemblée. Obfe m a tio n s & déclaration s des D éputés des C om munautés & V iguérie s f u r cette D élibéra­ tion. Le fieur Député de la Viguerie de Tarafcon, a dit: que ne pouvant ni voter, ni opiner dans une Aiîemblée contre la légalité de laquelle il protefte, il refufe la Commiffion. R efus du Dé­ p u té de la 1 7 gu erie de Tara f con , d être M em bre de cette C om m ijfion. M onseigneur l ’A cheveque d ’A ix , Pré- D éputation fident, a dit: qu’il conviendroit de nommer des des E ta ts, p ou r Députés pour faluer 6c remercier , au nom des fe lu e r & rem er­ Etats, M M . les Commifiaires du R o i , de l’in­ cier M M . Us térêt qu’ils témoignent pour le bien 6c l’avan­ C om m ijjaires tage du P a y s , 6c il a propofé en conféquence : du R oi. Pour la députation à C o m t e de C a r a m a n , MONSEIGNEUR LE �A 40 Monfeigncur l’Evêque de Sifteron.' Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Vicaire général de Marfeille. M. le Prévôt de Pignans. M. de Vento des Pennes. M. de Glandevés du Caftellet. M. de Lombard de Gourdon. M. de Raphelis de Broves. -ài ’iïio-'j ’•:rrruc*.' > ,1 -, • . ». :> Les (leurs Députés des Communautés d’A ix, de Tarafcon, de Forcalquier, & de Sifieron. Les (leurs Députés des Vigueries de Grafle, d’Hieres, de Draguignan, & de Toulon. 7 -ilJ '•:) ' f• Et pour la députation à M onsieur des G a « lois de L a T our , Monfeigneur l’Evêque de Toulon. Mr. de Galliffet du Tholonet. Le Sr. Député de la Communauté de Grafle* Si le Sr. Député de la Viguerie de Digne. L es E tats ont délibéré , par acclamation , la députation propofée, & ont agréé les Dépu­ tés nommés par Monfeigneur le Préfident. Déclaration Les (leurs Députés des Communautés & Vides-Députésdes gueries, ont déclaré qu’ils n’adhéroient à cette Communautés Délibération , Si qu’ils ne Ce joindroient à cet & /Dgucnesfur aux autres Députés, que par refpeél & ccru députation. ^ f g rence pGur M M . les Commi/Éaires du R o i, & qu^ls renouvellent toutes les proteflations par eux faites dans les précédentes féances, & dans celle-ci. Et 4* , Et tous les autres Membres des Etats, ont re* nouvellé leurs proteflations contraires. ■ ; - Mr. Durand , Echevln de la ville de Marfeille , qui étoit entré aux Etats au commencement de la féance , &. avoit pris place avant M M . les Maire Confuls de la ville d’A rles, fuivant l’alternative portée par l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre 1788, a dit: E ntrée de M . D u ra n d , E chevln de la v ille dt M arfdlE tats f & protcjlation des droits de la ville de M arM essieurs, f t i l le , fu r la de c l j o n portée p a r » La Communauté de Marfeille , dont j’ai l'A rrêt du Con- » l’honneur d’être un des Adminiftrateurs , &. f ei1 22 Y) à qui les lettres de convocation font parve- vem re. iy,r * » nues fort tard , m a député , conjointement alternative » avec M. C apus, Aflefleur, par Délibération entre les v illes Y) du 25 de ce mois, pour aflifler aux Etats \ de M arfeille & )) une maladie fubite, n’a pas permis à mon J A rles. » collègue de fe rendre aujourd’hui aux vœux » de fes concitoyens, mais je me flatte que cet Y) obftacle ne fera que momentané, Si que j’au» rai la fatisfattion de paroître avec lui dans y> cette refpeêtable Aflemblée. Je remets fur le » bureau la Délibération qui porte nos poun voirs, fous la réferve néanmoins de tous les » droits de la Communauté, & notamment con» tre la décifion intervenue le 22 Novembre » dernier, fur le rang &. préféance de fes Dé» putés en la préfente Aflemblée, dont je pro^ tefte expreflêment, & de laquelle protefla» tion, je demande atte, en fuppliant les Etats » d’en faire confier dans leur regiftre. E rotejlation M . de Barras de Lanfac , Maire premier contraire de la F �4* pandeMM.les Confuls de la ville d’Arles, a protefté au conCon/uU de la trafre : & a déclaré s’en rapporrer à la décifion ville d ’A rles, confignée dans l’Arrêt du Confeil du 22 No­ vembre dernier, 8c a demandé qu’il lui fût con­ cédé a&e de fa proteftation, 8c que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, fût enrégiftré au Greffe des Etats, ainfi qu’il eft porté par i-celui. L es E t a t s ont concédé a<ffe à M M . les Maire Confuls de la ville de JMurleille , 5c à M M . les Maire Confuls de la ville d’Ar.es, de leurs dires & proteftations refpcêHves , 8c ont ordonné que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, feroit enrégiftré au Greffe des Etats, 8cinfcrit dans le procès-verbal. Enre'gijlrement TENEUR DUDIT ARRET des DU CONSEIL. Etats dudit A rrèt du Confeil. Extrait des Regijlres du Confeil d’Etat du Roi» greffe » Le Roi s’étant fait rendre compte dans fon Confeil, des Mémoires qui ont été préfentés à Sa Majeffé, tant par les Officiers municipaux de la ville de Marfeiiie, que par ceux de Ja ville d’Arles, au fujet de la difficulté qui s’eff élevée dans la derniere AfTemblée des Etats de Provence, pour raifort de la préféance que les Députés de ladite ville de Marfeiiie, ont de­ mandée fur ceux de la ville d’Arles ; Sa Majeffé a reconnu qu’il étoit de fa juflice de maintenir entre les Députés de ces deux Villes, l’égalité & l'alternative de préféance qui ont été réglées par une Délibération defdits Etats du mois de Février 1583 ; & cependant Sa Majeffé a penfé que ces mêmes motifs de juffice exigeoient que cette alternative de préféance , ne continuât pas à avoir lieu d’année en année, mais d’Etats en Etats j à quoi voulant pourvoir: Ouï le rapport, le Roi étant en fon Confeil, a ordonné 8c or­ donne , que, conformément à ladite Délibéra­ tion des Etats de Provence , du mois de f é ­ vrier 1583 , les Députés de la ville de Marfeille, 8c ceux de la ville d’Arles, auront la pré­ féance, les uns fur les autres, dans l’Affemblée defdits Etats, alternativement de tenue d’Etats en tenue d’Etats ; 8c attendu que dans la der~ niere AfTemblée defdits Etats, les Députés de la ville d’Arles ont eu la préféance , veut Sa Majeffé qu’elle foit dévolue à ceux de Marfeiiie dans la prochaine Aiïémblée defdits Etats} or­ donne Sa Majelié , que le préfent Arrêt fera enrégiffré au Greffe des Etats dudit Pays 8c Comté de Provence. Fait au Confeil d’Etat du R o i , Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles le 22 Novembre 1788. Signé, L aurent de V illedeuil «. M. le Commandeur d’A ix , au nom de M M. les Commandeurs de l’Ordre de Malte, qui ont féance dans les Etats de Provence, 8c auxquels le Clergé, avec lequel ils fiegent, a provifoirement affigné une place, après tous M M . les Prélats 8c Bénéficiers réputés Prélats , même après les Repréfentans des Prélats 8c Bénéficiers abfents, a proterté de tous leurs droits contre cette décilion provifoire, 8c a prétendu devoir F ij P rot cjlat: on de M M . de LOrdre de M a l­ te , Jur la pré­ féance de M M . Us Vicaires gé­ néraux. �44 précéder , foit dans les féances, foit dans les marches, tous M M . les Vicaires délégués. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ont renouvellé, à la fin de cette féance, toutes leurs proteftations déjà mentionnées dans le procès-verbal. Et tous les autres Membres des Etats, ont re­ nouvellé leurs proteftations contraires. 0 D u trente-unieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Roman-Triburiis, AfTeffeur d’A ix , Pro­ Transcription de l'avis é c r it , c u r e u r du P a y s , ayant remis aux Gref­ l u , dans la fiers des Etats, avant l’ouverture del à féance, Jea n ce de la Y avis écrit de l’un des Membres de la Noblefîe, veille , p a r un des M M . de la dont il a été fait mention dans la féance du jourd’hier , 8c qui lui avoit été remis la veille NobleJJe, M par Monfeigneur le Préfident; il a été procédé à la tranfeription de cet avis écrit , dans le pro­ cès* verbal ; fa teneur eft telle que s’enfuit : M onseigneur , » Après les difficultés qui depuis trois jours fufpendent les opérations des Etats, chacun de nous, s’il n’eft indifférent au bien public, a dû chercher dans fes lumières 8c dans fon cœur, les moyens de faire triompher la paix au milieu des diffentions qui nous agitent ce. » Je ne fuis point au nombre de ceux qui penfent que les Communes fe révoltent contre l’autorité ; je crois plutôt, fi j’ai bien deviné leurs Repréfentans , que c’eft le défaut de li­ berté qui rend dans nos Etats leur marche chan­ celante, irrégulière, incertaine; on n’eft jamais plus porté à former des difficultés fur les pré­ liminaires , que lorfqu’on n’a pas la force d’é­ noncer ce qu’on redoute dans les réfultats «. » Pour concourir, comme les autres, an faint miniftere qui ra’eft confié, j’ai d’abord porté mon attention fur les ufages 8c fur les formes de nos Affemblées, croyant, 8c plût à Dieu que je ne me fuffe pas trompé , qu’il n’exiftoit de diffi­ culté que dans les formes. Mais bientôt des pro­ tection s annoncées contre la légalité même des Etats; bientôt le bruit public, quelquefois or­ gane de l’erreur, mais ici trop fidele interprète de la volonté générale, ont arrêté ma confcience 8c porté mon examen fur des objets bien plus importans te. » Ce n’eft pas , gardez-vous de le croire , ce n’eft pas pour des formes minutieufes que les Communes font agitées, 8c fi elles pouvoient l’être , notre amour pour la paix fauroit bien lui facrifier ces frivoles obftacles. Il ne s’agit de rien moins que de favoir fi nous fommes les véritables repréfentans de la Nation , ou les ufurpateurs de fes pouvoirs ; 8c cette queftion eft véritablement faite pour arrêter tout C i­ toyen , qui, même en ne voulant que le bien, ctaint d’exercer quelque genre de defpotifme que ce fo it , fût-ce celui de la bienfaifance cc. �» J’ai donc été forcé d’examiner la légalité de notre Affemblée j 5c j’attefle ici notre honneur 5c mon devoir , que je ne me fuis livré à cet examen qu’avec la plus extrême confian­ ce ; je me fuis tenu en garde contre mes pro­ pres réfultats j je n’ai fait aucun pas fans fon­ der le terrein fur lequel je marchois. Le diraije ? J’ai redouté jufqu’à l'évidence cc. » Je vais vous préfenter mes réflexions , M essieurs , 5c je n’aurai fait que devancer les vôtres. Mes principes n’étonneront point ceux qui ont étudié les droits des Nations dans le Code non écrit du Droit public $ 5c celui là feul efl éternellement légitime. L'application que je ferai de ces principes à l’Affemblée ac­ tuelle de nos Etats , ne doit effrayer aucune claffe de Citoyens : j’apporte ici l’olivier de la paix 5c non Je flambeau de la difcorde ; 5c mes conféquences, dignes tout à la fois de nos devoirs 5c de nos fentimens , ne tendront qu’à réunir les efprits 5c les intérêts «. » Il efl inutile de nous le diflimuler , les difficultés que nous éprouvons , 5c les proteftations qu’on annonce de toutes parts, ne peu­ vent qu’infpirer à chacun de nous les craintes les plus jufîes fur la légalité de cette Affemblée en » Repréfenter une Nation efl Je droit le plus augufle ; ufurper cette repréfentation feroit un crime de leze-Nation cc. » Je ne veux préjuger ni les proteflations ni les réclamations. Cependant il efl de la der- 47 niere évidence , que lorfque la compétence efl: conteflée , tout Tribunal dans tout p a y s, où Ton n’eflpoint efclave, doit par cela feul être arrêté cc. » Ainfi donc , continuerons - nous de délibé­ rer , malgré l’opinion de ceux qui prétendent que nous ne pouvons point délibérer ? Dépu­ terons - nous aux Etats généraux , malgré les proteflations de ceux qui foutiennent que cette députation feroit illégale ? Confierons-nous au hafard le fort d’une repréfentation , dont le falut du Royaume 5c de chaque Province doit dépendre ? J’ignore qu’elle fera l’opinion de l’Afiéinblée fur ces queflions 5 mais je fais que toute précipitation feroit un crime cc. » Les Réglemens même de nos Etats, ne permettent de délibérer fur rien , fans que les pouvoirs des Membres qui les compofent foient légitimés. O r , s’il faut légitimer les pouvoirs de chacun de nous, ne doit-on pas également légitimer les pouvoirs de l’Affemblée entière ? Quoi ! M essieurs , ce qui feroit vrai de cha­ que Membre , ne le feroit point de la collec­ tion de tous les Membres ? Si l’on peut réeufer un Juge , on n’a pas moins le droit de réeufer tout un Tribunal. Avant de délibérer , il faut favoir fi Ton peut délibérer. Au phyfique com­ me au moral , l’a&ion ne vient qu’après la puiffance. Il faut être y avant de favoir ce que l ’on efl cc. » Mais pour.examiner plus fûrement ce que nous fommes j voyons ce qu’inconteftablement nous devrions être cc. �48 » Lorfqu’une Nation n’a point de repréfen­ tans , chaque individu donne. Ton vœu par lui-même «. » Lorfqu’une Nation eft trop nombreufe pour être réunie dans une feule AfTemblée , elle en forme plufieurs , & les individus de chaque AfTemblée particulière donnent à un feul le droit de voter pour eux ï \ Tout repréfentant eft par conféquent un élu ; la colle&ion des repréfentans eft la Na­ tion ; & tous ceux qui ne font point repréfen­ tans ont dû être éle&eurs, par cela feul qu’ils font repréfentés «. » Le premier principe en cette matière eft donc que la repréfentation foit individuelle. Elle le fera s’il n’exifte aucun individu dans la Nation qui ne foit életteur ou élu , puifque tous devront être repréfentans ou repréfentés «r. » Je fais que plufieurs Nations ont limité ce principe en n’accordant le droit d’éle&ion qu’aux propriétaires \ mais c’eft déjà un grand pas vers l ’inégalité politique «. » Le fécond principe, eft que la Repréfen­ tation foit égale \ & cette égalité, confidérée relativement à chaque ► agrégation , doit être tout à la fois une égalité de nombre , 8c une égalité de puiftance c<. » La repréfentation fera égale en nombre, fi chaque aggrégation de Citoyens choilît au­ tant . , 49 . . . . tant de Repréfentans qu’une autre auftî im­ portante. Mais comment fixer cette impor­ tance C( ? » Elle ne réfulte pas feulement de l’égalité qu’il pourroit y avoir entre le nombre de élec­ teurs dans chaque aggrégation. Cette égalité doit être combinée avec celle des richeiTes , & avec celle des fervices que l’Etat retire des hom­ mes & des fortunes. L incertitude des données, ne permet peut-être pas une égalité parfaire $ mais on peut du moins , & l’on doit en appro­ cher a. w L ’importance de chaque aggrégation eft bien plus difficile encore à déterminer par une Na­ tion, qui, comme la nôtre,, eft déjà divifée en trois Ordres. C a r , fi l’intérêt politique de l’E­ tat exige cette diftinttion , le droit focial n’exige pas moins que les divers Ordres qui fe réunif­ ient en corps de Nation, n’entrent dans ce tout, qu’avec la mefure relative de leur importance. Les Etats, font, pour la Nation, ce qu’eft une carte réduite pour fon étendue phyfique, &. foit en petit, foit en grand, la copie doit toujours avoir les mêmes proportions que l’original «. » Mais l’on n’a point encore touché à cette partie de notre droit public \ l’égalité entre le nombre des Communes & celui des deux pre­ miers Ordres, eft le dernier état des chofes, re­ lativement aux conquêtes que la raifon fait fans cefte fur les préjugés. Je ne raifonnerai donc que d’après ce principe provifoire «. �So » Enfin j’ai dit que la repréfentation égale en nombre, doit l’être auffi en puillance a. » Elle le fera, fi les fuffrages des Repréfentans inégaux, font inégaux, 6c li les fuffrages des Repréfentans égaux , font égaux. Elle Je fera, Ji lorfqu’il s’agit de connoître la volonté d’une Nation, les fuffrages font recueillis de ma­ niéré que l’on ne puiffe pas fe tromper au point de prendre la volonté d’un Ordre pour celle d’un autre, ou la volonté particulière de quel- ques individus pour la volonté générale ». » Ces principes font inconteftablement les fondemens de tout droit public, 6c l’unique fauvegarde de la liberté du genre humain cc. » Voyons maintenant, d’après ces principes, fi nos Etats a&uels repréfentent la Nation Pro­ vençale, ou ce qu’on appelle les trois Ordres de cette Nation. N ’oublions pas fur-tout, qu’en nous livrant à cet examen , nous devons met­ tre à l’écart la tyrannie des Réglemens, le defpotifme des ufages, l’efclavage des préjugés a. » Trois Ordres font dans les Etat?, mais la Nation n’y eff point, fi ceux qui fe difent fes Repréfentans, n’ont pas été choîfis par une élec­ tion libre 6c individuelle «. » La Nation n’y eff point, fi les Repréfen­ tans des aggrégations égales en importance, ne font pas égaux en nombre a. » La Nation ne peut être liée par un voeu, fi les Repréfentans des aggrégations égales ne font pas égaux en fuffrages », » Je demande d’abord fi le Roi a convoqué la NoblefTe ou les feuls PolTédans - fiefs ? S’il n’a convoqué que les PofTédans-fiefs , il man­ que, par cela feul, un Ordre dans les Etats, 6c la Nation eff incomplète «. » Si le Roi a convoqué la NoblefTe, cet O r­ dre, qui n’a pas même été affemblé, n’a point nommé pour fes mandataires les individus qui prennent ici cette qualité ; ceux-ci font fans pou­ voir \ 6c comment fe diroient-ils les Repréfen­ tans des Gentilshommes qui ne les ont pas élus? Cette prétention blelleroit tous les principes de Péle&ion individuelle «. ■ '.. '' i i t » Nous ne pouvons plus même fuppofer au­ jourd’hui que les Gentilshommes pofTédans-fiefs repréfentent tacitement toute la NoblefTe. La réclamation de cet Ordre, eff connue. Les pré­ tendus repréfentés défavouent les prétendus Repréfentans 5 les donneurs de pouvoir, récla­ ment contre l'ufurpation des mandats : 6c com­ me on ne peut leur dire autre chofe, finon que le mandat a été donné depuis deux ffecles, je ne fais s’ils ne pourroient pas répondre qu’il n’exiffe point d’ariffocratie légale en France > qu’un Ordre de la Nation ne peut pas plus que la Nation elle-même, aliéner fa liberté j 6c que le droit de repréfentation, c’eft-à-dire, le droit de fe lier par la volonté d’autrui, eff incefllble fous un Ro i , 6c imprefcriptible entre des hom­ mes libres a. G ij �52 » Je demande, en fécond lieu , fi le Roî a convoque le Clergé, ou feulement les Prélats? S’il a convoqué le Clergé, cet Ordre a dû nom­ mer fes Repréfentans. S’il ne les a point nom­ més, les lettres de convocation n’ont point été remplies, les Etats ne font pas formés «. n Si le Roi n’a convoqué que les Prélats, un Ordre entier manque dans l’Afiemblée ; car la Nation n’eft pas compofée des Prélats, des Pofiédans - fiefs & des Communes ; mais du Clergé, de la Noblelfe & des Communes a. n Enfin, je demande comment on a convo­ qué les Communes, & qui font les Repréfen­ tans de cet Ordre, tellement important, que fans lui les deux premiers Ordres ne forment cer­ tainement pas la Nation, & cfue feul, fans les deux premiers O rdres, il préfente encore un image de la Nation cc? » Si au lieu de convoquer les Repréfentans des Villes, l’on n’a convoqué que les Confuls, par cela feul, il n’y a point eu d’éle&ion, ou l’éle&ion n’a pas été libre. Les Communes, dans les Etats, ne font point une Afiemblée de fimples Députés, mais une Afiemblée de Repré­ fentans. Ce n’efi pas pour connoître la volonté des chefs, mais pour recueillir les voix des dif­ férentes aggrégations, qu’une Province entière fe concentre dans les Etats* Les Adminiftrateurs des Villes réunis, forment, fi l’on veut, une Afiemblée d’arifiocrates j mais ils ne forment ja­ mais une Afiemblée de la Nation «. 5? „ , » L ’éle&ion des Confuls eût-elle été libre, je demanderois quels ont été les électeurs ? Si les prétendus Repréfentans n’ont que les fuffrages du Confeil ordinaire de chaque municipa­ lité, l’éleûion n’a donc pas été individuelle j le mandat n’efi: que partiel5 à moins qu’on ne foutienne que trente éle&eurs peuvent élire fans pouvoir, pour fix mille 5 que le droit d’adminiftrer la municipalité , comprend exprefiement ce droit précieux, domaine facré de la fociété entière, dont aucun citoyen ne peut fe dépouil­ ler, que lorfqu’il efi: dans l’impuifiance phyfique de l’exercer, le droit de dire; la volonté de tel autre fera la mienne cc. » Je fuppofe même que l’éle&ion des Con­ fuls eût été faite dans une Afiemblée générale de la Ville qu’ils prétendent repréfenterr Je de­ manderois encore fi les Membres feuls des Com ­ munes y ont été éle&eurs, ou fi des perfonnes nobles y ont également donné leur fuffrage. Qu’un Gentilhomme foit élu par le Tiers-Etat, je pourrai ne voir dans ce choix, que la preuve d’une confiance particulière , s’il réfulte d’ une éle&ion libre j mais fi le Gentilhomme s’efi placé parmi les électeurs, il a donné des Repréfen­ tans aux Communes, tandis qu’il ne peut en donner qu’à fon ordre. Son vœu efi illégal dans l’état aftuel des chofesj l’éle&ion entière peut l’être cc. n Les mêmes objections s’élèvent contre les Repréfentans des Vigueries. Là le nombre des électeurs doit être réduit. Mais par qui l’a-t-il été? Efi-ce par chaque Bourg, par chaque Vil- �54 lage , 8c par tous les membres des Communes dans ces Municipes fi intéreftans ? D ’après nos ufages éternellement abfurdes , vingt , trente , cinquante Confuls, forment une AlTemblée de Viguerie, comme fi les Vigueries, eftentiellement compofées des Communautés , n’étoient formées que des Confuls ! Ainfi nous voyons toujours tels individus: Quand verrons - nous, fans diftin&ion, des aggrégations de Citoyens «? » Je demande d'ailleurs, fi l’éleêfion des V i­ gueries a été parfaitement libre ; fi elle n’a point été gênée par je ne fais quel tour de rôle qui n’eft qu’un véritable tour d’adrtlîe, imaginé pour forcer la confcience des électeurs à députer fans élire , à confier la Repréfentation de cent mille Citoyens, à celui que dix individus feulement ont nommé Conful ; que l’on fe répent peutêtre même d’avoir choifi, 8c qui, par une conféquence digne des ficelés les plus barbares , fe trouve le Repréfentant forcé de cent Commu­ nautés, parla feule raifon qu’il fe trouve, à telle époque, à telle année, l ’Adminiftrateur de la fienne cc. » Voilà quels font les Repréfentans de la Nation dans nos Etats aêluels, relativement au principe que j’ai établi fur l’indifpenfable néceffité de l’éle&ion individuelle ; j’en ai trop dit pour ceux qui veulent fe laitier convaincre ; je n’en dirois jamais afiez pour ceux qui ne le veu­ lent pas «. » Sî j’examine maintenant notre repréfenta­ tion, relativement à l’égalité, foit de nombre ou d’importance, foit de puiftance ou de fuffrages, je retrouve encore par-tout les abus à la place des principes, 8c les réglés abfurdes d’une for­ mation, ou dégénérée, ou faite auhafard «. » Trente-cinq Villes envoyent des Députés aux Etats 5 mais pourquoi ces trente-cinq Villes feulement? Ou pourquoi celles-là plutôt que tant d’autres? Si telle aggrégation de citoyens a droit de fe faire repréfenter, pourquoi telle autre, qui eft fon égale en population, en richelTes, en contributions, n’a- 1- el l e point ce droit? Quelques Villes députent aux Etats; d’au­ tres Villes plus importantes font confondues dans les Afifemblées des Vigueries. Ici l’éleêtion eft dire&e; là , fans raifon , fans motifs, elle eft con­ centrée, 8c par conféquent inégale, & par conféquent injufte «. » Cette violation des droits du Citoyen, eft bien plus forte encore, fi je l’applique aux V i­ gueries. Une Viguerie de vingt mille habitans, d’une médiocre étendue territoriale, & d’une foible contribution, a autant de Députés qu’une Viguerie de cent mille individus, 8c d’une grande richefife. En arithmétique, on ne repréfente pas les grands nombres comme les unités par un feul figne. En économie politique, lorfqu’on refpette les hommes, on n’aflimile pas cent individus à dix individus. Si le defporifme ne connoît point de nuances, la juftice lesexige. Ne voulut-on confulter que les probabilités humaines fur la corruption des hommes ou fur leurs foiblefles, on ne trouvreroit pas qu’il foit égal d’être repréfenté par dix Députés, ou par un feul, lorfqu’on a le droit d’en �» Si j’examiile l’égalité de la repréfentation par rapport à l’égaliré de puiirance ou de fuffrage , je découvre encore que fur ce point,. comme fur tous les autres, nous nous fommes écartés de tous les principes «. » Je ne dirai pas que l’Ordre de la Nation doit l’emporter fur les Ordres qui ne font pas la Nation. Je léguerai ce principe à la posté­ rité; je ne veux être, du moins dans les Affiemblées politiques, ni plus jufie, ni plus fage que mon fiecle ». » Mais je demande s’il efi jufte, même dans le fiecle où nous fommes, que les deux Ordres* qui ne font pas la Nation , l’emportent fur la Nation. Cet abus, je le fais , exilte ailleurs que chez nous; mais j’aimerois autant que l’on dît:puifque l’on eft injulte ailleurs, nous avons le droit de l’être «. » Je fais encore que cet abus exiftoit autre­ fois parmi nous. Mais du moins nous en fîmes, l’année derniere , le facrifice. Nous fîmes des réferves ; les Communes n’en firent pas ; mais la Nation a-t-elle befoin de fe réferver fes droits ? Ne font-ils pas éternels comme elle « ? » Q u’eft-ce d’ailleurs que là réferve qu’un Ordre a faite d’entrer pléniérement aux Etats dans toutes les occafions importantes ? Soyons de bonne foi : Ou la réduction confentie n’étoit qu’uni ».j> 5<5 . avoir dix, pour fe mettre en équilibre avec les aggrégations qui n’en ont qu’un cc. qu’un vain nom; Si dès-lors l’abus que l’on lut corriger, ne l’a point été: ou fi la réduc­ tion étoit jufie , la réferve dont il dépendroit toujours d’un feul Ordre d’ufer à fon gré , feroit néceffiairement injufie «. ,, Je n’entre point dans les détails qu’il efi fa­ cile de fuppléer. Voilà quels font nos Etats; les voilà tels qu’ils feront toujours, fi nous ne prennons pas des moyens efficaces de les réformer. Je dis: voilà nos Etats; mais je me garde bien de dire : voilà la Nation. Je croirois outrager votre confcience & la mienne , fi j’ofois ima* giner que quelqu’un de nous, pût feulement penfer que la Nation Provençale efi légalement repréfentée „ O r, fi elle ne l’efi pas, qui fommes-nouS ici? La Nation efi encore toute entière, là où il ne devroit plus fe trouver que des éle&eurs : Nous nous dirions en vain les chargés de fes pouvoirs ; fix cent mille voix nous défavoueroient ; fix cent mille voix nous défavouent ,, Je fais, je prévois du moins ce que l’on pourra répondre , non pour renverfer les prin­ cipes que j’ai établis ; mais pour tenter de les éluder „ ? ,, Des Etats, dira-t-on fans doute, quoiqu’îrüéguliérement confiitués , n’en font pas moins des Etats. La Nation peut les réformer ; mais les Délibérations provifoires leur appartiennent. Ils voteront aujourd’hui, d’après la formation exifiçnte, par oela feul qu’ils ont eu jufqu’à ce �jour, le pouvoir de délibérer d’après la même formation. On voudra diftinguer ainfi, entre une Conftitution qui n’exifte point , quoique plus parfaite , & la Conftitution , qui feule eft en vigueur, quoique vicieufe. On foutiendra meme qu’une Affemblée convoquée par l’autorité, ne peut qu’être légale, fi elle efi telle qu’elle a été convoqué. On dira, que fi les Etats n’étoient pas légalement affemblés, ils n’auroient pas mê­ me le droit de fe réformer 3 qu’il efi évident néanmoins que s’il n’avoient point été fufpendus depuis 1639, ils auroient profité du progrès gé­ néral des lumières, pour fe donner une meil­ leure Conftitution, &. que ce provifoire ne leur auroit pas été contefié. Enfin, on ajoutera que des proteftations, que des réferves, peuvent fauver l’intérêt de tous les Ordres 5 que c’efi au Roi feul à prononcer fur ces protefiations, fur ces réferves 5 mais que l’Affemblée n’a pas le droit de fe difioudre , fans manquer à l’obéiffance qu’elle doit à l’autorité légitime qui l’a convoquée „ Je ne chercherai point à répondre à toutes ces obje&ions qui entraîneroient des débats in­ terminables «. î> Mais je voudrois que l’on me dît ; fi un pouvoir provifoire n’eft pas réellement un pou­ voir abfurde, lorfqu’il s’agit d’accorder des im­ pôts au nom d’une Nation. Où en ferions-nous, fi les Parlemens qui votoient les impôts depuis des fiecles, avoient cru pouvoir continuer provifoirement cette fon&ion illégale ? Où en fe­ rions-nous, s'ils n’avoient pas eu le courage de dénoncer leur incompétence à la Nation ellemême , feule dépofitaire de tous les droits &. de tous les pouvoirs? Eh! quoi! ce que la Na­ tion , ce que l’Europe entière a loué dans la conduite du Parlement, ne feroit-il illégal que pour nous feuls « ? Je voudrois que l’on me dît, fi un état pro­ vifoire eft véritablement légal dans l’inftant où il s’agit de l’état définitif de la Nation, de fa crife de vie ou de mort «? » Je voudrois que l’on me dît , puique les fuccès de la raifon dans les Etats-Généraux, ne peuvent dépendre que de la repréfentation par­ faite de la Nation, fi nous pourrions fans dan­ ger , je dirois prefque fans cri me, facrifier les droits d’une Province entière, & compromettre la légalité même des Etats-Généraux, pour conferver, nous perfonnellement , une repréfenta­ tion provifoire que l’on nous difpute “ ? „ Je voudrois que l’on me dît, s’il efi bien vrai que ce foit au Roi à donner une Confii­ tution à la Nation Provençale? Si ce n’eft point à une Nation , & fur-tout à celle qui s’eft don­ née en Corps d’Etat, à corriger feule fes lo ix , puifqu’elle fe les eft primitivement données à elle-même? Si ce principe étoit faux pour nous, il le feroit pour la France entière ; & dès-lors, ou la tenue des Etats Généraux feroit inutile, ou leur convocation ne feroit que le fimulacre d’un vain pouvoir }) Et pourquoi la Nation Provençale , qui H ij �6o d’ailleurs a fur tant de points une Conftîtutîon très-libre, ne pourroit-elle pas corriger les abus qui la déparent ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui a placé fur Je Trône fes anciens Rois ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui, plus récemment, prife pour Ar­ bitre fuprême entre ceux qui fe difputoient le droit de la gouverner , a placé librement la couronne fur la tête du Compétiteur qu’elle a voulu choifir ? Q u’on ne cite plus ce teftament qui léguoit des hommes comme un héritage. Je ne vois le titre de notre union à la Couronne de France, que dans l’éleéfion libre faite par peuple qui ufe de fes droits. La liberté de peu de Nations repofe fur un auffi beau monu­ ment „. „ Je voudroisencore que l’on me dît, s’il eft vrai que proteftations 6c des réferves puilTent réellement conferver l’intérêt de toutes les par­ ties ? Le principe, exaét peut-être pour des in­ térêts privés , 6c entre de fimples particuliers, feroit certainement faux lorfqu’il s’agit de la chofe publique. Une Nation ne fe réferve point fes droits contre fes Membres; elle les exerce, ou elle eft efclave. Nous connoiftons tous d’ail­ leurs le mortel abus de ces proteftations éter­ nelles qui fe répètent d’âge en âge , de fiecle en fiecle, 6c perpétuent également 6c les rcferves 6c les abus. Eft-on plus libre en effet, parce qu’on a proteffé du droit de l’être u. ,, Enfin, je voudrois que l’on me dit s’il n’eff pas temsque nous fortionsde ce gouffre de diffi­ cultés que notre formation fait naître , qui favori- 61 fent peut-être l’intérêt perfonnel, mais qui s’oppofent à tout bien public. Si notre état n’eff que provifoire , pourquoi laiffer à d’autres tems, à d’autres hommes la gloire d’établir l’état per­ manent „ ? 1 ' i; *. c* y -x ; „ Efl-il bien vrai d’ailleurs que nos Etats ac­ tuels, tels qu’ils font formés, reflemblent par­ faitement à ceux qui dans d’autres tems ont paru conftitutionnels ? C ’eff fous ce rapport fur-tout, M essieurs , que mes objections font invinci­ bles ,, Dans les autres tenues d’Etats, nulle récla­ mation ne fe faifoit enrendre. Les Députés des Communes n’avoient que les pouvoirs ordi­ naires ; 6c la foi publique couvroit du moins de fon voile les prétendus repréfentans de la Nation „. » Mais ces tems ne font plus. Dans les deux premiers Ordres une grande partie du Clergé 6c la Nobleffe qui n’a point de fiefs demandent d’entrer aux Etats. On diroit vainement que ce n’eft là qu’une prétention: je dis, m oi, que c’efi un droit ; 6c que ce droit , tenant à une queftion de repréfentation nationale, eft d ’une fi haute importance, que feul il compromettroit la légalité de rAfifemblée et. » Si nous confidérons la députation des Com ­ munes , l’ordre a&uel des chofes eft encore bien différent de celui des anciens Etats. Il n’eft prefque aucun Député à qui fes commettans n’aient donné le pouvoir formel de protefter contre la �62 légalité des Etats. Il n’en eft aucun qui ne foit chargé de protefter contre la députation que les Etats aâuels voudroit faire aux Etats géné­ raux du Royaume. Il n’en eft aucun à qui fes inftru&ions ne faflent un devoir de s’oppofer même à la régénération que nous voudrions faire de nos Etats. O r , que l’on me dife, puifque l’on veut comparer l’ancien Etat à l’Etat nouveau, fi jamais de pareils obfiacles s’étoient présentés pour la tenue des autres Aftemblées a? » Il n’eft pas jufqu’aux fubfides q u i , d’après les principes des Communes, ne fullent illégale­ ment votés dans les Etats. Je le fais : le zele irréfléchi de cette partie de la Nation efi fans bornes comme fes maux. Les Députés ont reçu le pouvoir de voter les impôts royaux même da ns l’Aftemblée illégale contre laquelle ils font chargés de protefler. Mais cette contradi&ion, qui ne prouve que le dévouement des Commu­ nes au bien public , ne prouve pas pour cela notre compérence. Sans doute chaque individu doit être prêt à immoler fa fortune &. fa vie au bien de l’Etat. Mais un Corps de Nation ne facrifie pas fa liberté , fa conflitution , fa puiftance ,, Les impôts royaux fufient ils votés, que d’obftacles refteroient encore ! des Députés qui ont reçu des pouvoirs contraires accorderoientils des impôts pour les intérêts de la dette pro­ vençale , pour les travaux publics, pour les frais de l’Adminiflration ? & fi ces impôts ne font pas votés, comme ils ne peuvent pas l’être, par cela feul toutes les opérations ne feront-elles pas arrêtées » ? J Perfonne n’ignore d’ailleurs qu’une grande parrie de la Nation demande une Afiemblée générale des trois Ordres de la Province. Les trois Ordres de la Capitale en ont formé le premier vœu ; des Vigueries entières & des plus nombreufes l’ont adopté $ des Députés le por­ tent en ce moment au pied du Trône. O r , rien n’eft plus contradittoire que de prétendre repréfenter complètement la Nation , tandis qu’une grande partie de cette Nation foutient qu’elle ne peut être repréfentée que dans une Afiemblée générale de fes trois Ordres „ C ’eft là feulement que la Nation veut dé­ puter aux Etats généraux ; le pourrions - nous ici „ ? I ' ' , /> ' : » r- rr\ - , • (j ) J : »-,* „ C ’eft là feulement que la Nation veut ré­ former la conftitution des Etats j pourrions-nous exercer un pouvoir auquel elle ne nous refufe pas de concourir \ mais auquel elle veut con­ courir elle-même dans une Afiemblée tout à la fois plus légale & plus nombreufe „ ? „ Enfin, M essieurs , voulez-vous une autre preuve du nouvel ordre de chofes qui rend nos Etats a&uels efientiellement différens des anciens Etats ? Je tire cette preuve des Délibérations fans nombre qui ont été prifes par les Com ­ munautés de la Province, & où l’on ne celle de fe plaindre de la réformation projettée dans les Etats de l’année derniere. J’ai lû tous ces écrits qui font le fruit de la liberté du moment, mais qui peuvent en amener une plus durable pour l’avenir. Et qu’ai-je découvert „ ? �£ Les Communes prétendent que les Etats cîe l ’année derniere , ne furent tenus , tels qu’ils étoient en 1639, que d’une maniéré provifoire; que l'intention du Gouvernement, fut feulement de connoitre le vœu de tous les Ordres, pour un projet de formation 5 mais que cette inten­ tion fut trompée ; que les Communes n’eurent pas la liberté de fe faire entendre ; 8c qu’on leur refufa même pendant long-temps, le droit facro de protefter, droit fi fouvent exercé par ceux qui le refufoient „ Les Communes prétendent encore que le Roi leur permit de s’afiembler féparément à Lambefc, pour donner le vœu que les Etats avoient refufé d’écouter ; mais que là les inftructions du Gouvernement leur interdirent encore la faculté de délibérer fur prefque tous les ob­ jets qui dévoient le plus les intérelfer} 8* qu’ainfi cette Afiemblée qui auroit dû être l’afile de la liberté, 8* qui devint inutile par la contrainte, ne fut qu’une contradiction de plus de la part du précédent Miniftere dont les fautes font aifez connues ,, Si j’en crois même le bruit public, & pourquoi n’y croirois-je pas quand il honore ? Une motion fut faite dans les Chambres afTemblées des gardiens de nos loix ÿ 8c cette motion rendoit à demander au Gouvernement, que les Com­ munes ne fuUent pas plus long-temps privées de la plus importante des propriétés, du droit defe faire entendre „ Réfumonsrnous* J’ai pofé les principes d’une repréfentatiofl 6$ repréfentation légale \ je les ai appliqués com­ me une mefure à nos Etats aêtuels, 8c cette mefure 11e leur convient fous aucun rapport. Je me fuis demandé à m o i-m ê m e , comme pour me tenir en garde contre mes conféquences , fi les Etats ne pouvoient pas du moins délibérer d’une maniéré provifoire \ & je me fuis con­ vaincu qu’ils ne le pouvoient pas. Quel eft donc le parti qui nous refie à prendre? Un feul, M es­ sieurs , 8c je le regarde comme le gage du falut 8c de la concorde ; un feu l, 8c certes j’ai le droit d’en faire l’éloge : car je ne le puife pas dans mes propres idées ; mais dans la volonté publique qui doit être ma loi , comme celle de tous ceux qui m’écoutent „ Je veux parler de la convocation générale des trois Ordres de la Province , que provo­ quera votre magnanimité. Oui, M essieurs , que la Nation Provençale doive ce bienfait à l’élite de fes Gentilshommes! Qu’un jour de méfiance 8c de difeorde, fe change en un jour de reconnoiftance 8c d’allégreffe ! Et qui de nous ne fent pas le befoin d’établir autrement nos rapports avec le refie de la Nation,, ? „ La plus haute confidération , l’efiime la mieux fentie, le refpeêt le plus inviolable, devroient être attachés à notre O rdre, 8c fur-tout à l’importance 8c à l’étendue de nos fondions. Cependant tout eft morne à notre afpeêt, 8c nous ne recevons aucun témoignage de la bienveillance publique. Par quelle fatalité , l’autorité légifiative a -1-e lle perdu dans cette enceinte, cette confiance univerfelle qui feule fait fa force ? Et I �66 pouvons-nous croire, au milieu des réclama­ tions, des murmures , Sc bientôt des malédic­ tions de nos Concitoyens, qu'il nous appartient de pefer les deflinées de la Provence „. „ Délibérons nous-mêmes, ou de convoquer, ou de demander une AlTemblée des trois Or­ dres, 5c bientôt des acclamations fe feront entendre \ bientôt tous les droits feront conciliés. Notre députation aux Etats-Généraux du Royau­ me, fera le fruit d’une véritable repréfentation ; l ’édifice de notre Conftitution , ce grand ou­ vrage nacionnal , s élevera à nos yeux , cou­ ronné de tous les attributs de la puiffance po­ litique ; le Génie bienfaifant de la paix unira, par les deux liens de la liberté 5c de l’égalité, tous les C itoyen s, tous les intérêts , tous les cœurs \ 5c k$ noms de ceux qui auront fait re­ couvrer à la Nation fes droits , ne mourront point fans gloire ,, Si mon opinion n’eft point adoptée, je de­ mande que mon dire, que je lailTe fur le bu­ reau, écrit 5c figné de ma main, foit tranfcrit dans la Délibération L e C omte de M irabeau . 30 Janvier 1789. Monfeigneur l’Evêque de Sifleron , a dit : qu’ayant été nommé dans la féance du jourd’hier, avec Monfeigneur l’Evêque de Vence, M M . les C cm - M. le Vicaire général de Marfeiile; M. le Pré­ m.ijfa.ires du vôt de Pignans j M, de Vento des Pennes j M. R oi. Rapport des Députés nom­ mes pour fa lu er 67 de Glandeves du Caftellet; M. de Lombard de Goui don $ M de Raphelis de Broves ; lesfieurs Députés des Communautés d 'A ix, de Tarafcon, de Forcalquier 5c d* Sifteron, 5c les fieurs D é­ putés des Vigueries de GralTe, d’Hieres, de Dra­ guignan 8c de Toulon , pour faluer M. le Comte de Caraman , 5c le remercier de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays 5 il s’eft rendu avec tous M M . les Députés chez M. le Comte le Caraman, 5c Ta falué 5c remer­ cié au nom des Etats. M. le Comte de Caraman les a chargés d’affurer les Etats de toute fa bonne volonté pour tout ce qui dépendra de lui. MM. les Députés ont été reçus 5c reconduits avec les honneurs ordinaires 5c accoutumés. Monfeigneur l’Evêque de Toulon , a dit : qu’ayant été nommé avec M. de Galliffet du Tholonetj le fieur Député de la Communauté de GralTe, 5c le fieur Député de la Viguerie de Digne:, pour faluer M. des Galois de La Tour, 5c le remercier au nom des Etats , de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays ; il s’elt rendu avec tous M M. les Dépu­ tés chez M. des Galois de La Tour, Ta falué 5c remercié au nom des Etats, à quoi M. des Galois de La Tour a répondu qu’il prioit M M . les Députés d’alTurer les Etats de fa reconnoiffance , 5c du defir qu’il a d’être utile au Pays. M M . les Députés ont été reçus 5c reconduits avec tous les honneurs d’ufage. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident, a annoncé que M M . les Commillaires du Roi lui avçient fait part qu’ils fe propofoient Annonce de Centrée de Au AC. les Ccm/niJJiircs du R o i aux Etats . �68 d’entrer aux Etats, dans le cours de cette féance. N Nouvelle reclamaiion des Députes des^ roueries ^o'ur la ^convocation d'une AJJhnblce generaU des trois Ordres. Un des fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, a dit: que l’ AfTemblée générale des trojs Q rcjres jg ja Province, pour réformer ou former la Conftitution provençale, follicitée déjà par les Communes , dans des Gonfeils de tous Chefs de famille, Sc dans les Aftemblées de Viguerie, continuoit a être l’objet des réclamations des Députés des Communautés 8c Vigue­ ries, 8c qu’il prioit 8c requéroit expreffément que l’Affemblée délibérât à ce fujet. Dire de MM. M M . les Confuls d’Aix, Procureurs du Pays, us Cor,fuis portant la voix de la ville d’Aix dans les pré1lXJ lJ» cu' fens. Etats, ont dit, par l ’organe de M. l’Aileficius a ays. peur . que conformément à leurs inftru&ions, ils réclamoient que l’Affemblée follicitât de Sa Majefté l’Affemblée générale des trois Ordres du P a y s , à l’effet de convenir entr’eux d’une Conf­ titution nouvelle de nos Etats, laquelle maintien­ ne 8c concilie les droits naturels 8c impreferiptibles des trois Ordes, ainfi que des individus qui les compofent; ils font d’avis que les Etats déli­ bèrent de demander cette Affemblée , 8c en cas de délibération contraire, les Confuls d’Aix re­ quièrent aéte de leur réclamation 8c du rejet. Et à tout ce que deffus, les autres fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré. Obfcrvallons Sur q u o i, il a été repréfenté par les autres des autres Metn• Membres de l’AfTemblée , que s’il y avoit des bres de £Ajfcm- changemens à faire dans la formation des Etats, ou dans la Conftitution du Pays, les vues bicnfaifantes de Sa Majefté, énoncées dans fes inftru&ions, invitoient tous les Ordres à renvoyer toutes conteftations après les Etats-Généraux, 8c à ne pas arrêter le bonheur général que fe proinettoit le Souverain de cette convocation \ que conféquemment, fans reconnoître que les Etats a&uels ne repréfentaffent pas réellement les Etats du Pays, puifqu’ils font les feuls conftitutionnels, il ne pouvoit y avoir lieu, en l’état, à dé­ libérer fur la motion dont il s’agiffoit, fans con­ trarier expreffément les intentions du Roi. Rcponfe des A quoi il a été répondu par les fleurs Dépu­ tés des Communautés 8c Vigueries, qu’un de Députés des Communautés leurs motifs pour inflfter fur la convocation de & Digueries. l’Alfemblée des trois Ordres, étoit qu’ils regardoient cette convocation comme le plus fur moyen de faciliter la députation aux Etats-Gé­ néraux, 8c le feul pour ne pas compromettre leur légalité $ qu’ainfi ils penfoient que c’étoit féconder les intentions bienfaifantes du R o i, 8c non les contrarier, que d’infîfter fur la demande de l ’Affemblée des trois Ordres. Reponfe dts Sur quoi il a été de nouveau obfervé par les antres Membres autres Membres, que ce n’eft point par les difféde l Ajfem bLm. rens motifs qu’ont pu avoir les Députés des Com­ munautés 8c Vigueries, qu’il faut juger s’ils ont contrarié les intentions du Roi , mais par le fait j ce qui doit être démontré , en comparant leurs démarches 8c les inftruétions déjà lues plufleurs fois. Après quoi , M onseigneur le P resident �7° des Etats , a obfervé que , d’après la lettre defdites inftru&ions, il lui étoit impoflible de mettre en délibération l’objet dont il s’agiiToitj ce qui a été ainfi décidé à la pluralité des voix. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant perfifté dans l’avis d’y délibérer, fous toutes les proteftations ci-devant énoncées. Entrc'cdcMM. MONSEIGNEUR LE COMTE DE CARAMAN 8c les Com muai- MONSIEUR DES GALOIS DE L a TOUR, Commifns du Roi aux faires du Roi , font venus à l’Affemblée. Me. Lues. de R egina ? l’un des Greffiers des Etats, avoit été chez Monfeigneur le Comte de Caraman, avertir M M. les Commillaires que la féance étoit formée j ils ont été reçus à la porte de l’Hotel de-Ville, par Me. Ricard, Greffier des Etats, Me. de Regina, autre Greffier des Etats, étant venu avec eux $par les (leurs Députés des Communautés de St. P a u l , de Moufiiers , de CafteUanne , d’Apt, 8c par les fieurs Députés des Vigueries de St. Maximin, de Brignolle 8c d’Annot, dans la cour de l’Hôtel-de-Ville ; 8c par M M . de Ponteves de Giens, de l’Eftang de Parade , de Raymond d’E ou x, 8c de Félix du M u y , au haut de l’efcalier, d’où M M . les Commiiîaires du Roi étant entrés dans la Salle des Etats, ont pris leurs places. M M . les CommiiTaires du Roi ont remis à Me. de Regina , Greffier des Etats , diverfes pièces dont H a fait leéture, 8c dont la teneur fuit. sitUrTf't?la » L o u i s , par la grâce de Dieu, Roi de 7i » France 8c de Navarre, Comte de Provence, demande du don » Forcalquier 8c Terres adjacentes : A notre sratuu » cher 8c bien amé le fieur Riquet, Comte de creslm},nf r,0,^> » Caraman, Lieutenant général de nos Armées, » Lieutenant général en notre Province de Lan» guedoc , Grand Croix de l’Ordre royal 8c y> Militaire de St. Lou is , 8c Commandant en » Chef pour notre fervice en notre Pays 8c » Comté de Provence, 8c à notre amé 8c féal, » le fieur de La Tour, Confeiller en nos Con» feils, Premier Préfident en notre Cour de Par» lementd’Aix, 8c Intendant de Juflice, Police 8c )> Finances en notredit Pays 8c Comté , S alut . » Nous avons vu avec une entière faiLfa&ion, » que l’Afiemblée des Etats de notredit Pays » 8c Comté de Provence, rétablie l’année der» niere, conformément au vœu des trois Etats » de notredit Pays 8c Comté , s’eft emprelTée » de nous donner des témoignages multipliés » de fon affettion 8c de fon zele pour notre » perfonne 8c pour notre fervice. Nous ne dou» tons pas que les Membres qui compofent cette » année ladite Affemblée, pénétrés des mêmes » fentimens,ne contribuent, autant qu’ils eft en » eux , aux mefures dont nous fommes fans » ceflfe occupés, pour rétablir l’Ordre dans nos » finances, 8c pour procurer à nos peuples les w foulagemens dont ils ont befoin , 8c qu’ils ne » nous accordent avec empreffement, les fe» cours que nous vous chargeons de leur de» mander de notre part : A ces causes 8c au» très à ce nous mouvans , nous vous avons » commis , ordonnés , 8c députés , 8c par ces » Préfentes, fignées de notre main, commet» tons, ordonnons 8c députons, pour vous tranf- �72 » porter en l’AiTemblée des trois Etats de no» tredit Pays Si Comté, que nous voulons être » tenue en notre Ville d’A ix , le 25 du mois de » Janvier prochain, Si en icelle, après leur avoir » fait entendre ce qui efl: de notre paternelle » affe&ion pour le bien, repos, <k foulagement U de nos fujets de ladite Province , enfemble ce » qui concerne notre fervice en icelle , & la j> préfente néceffité de nos affaires, demander » Si requérir auxdits Etats, qu’ils aient à nous » accorder en l’année prochaine, outre la fom,, me de fept cent mille livres pour le don gra„ tuit ordinaire, les autres fommes Si fecours „ que la néceffité de nos affaires nous obligera de „ leur demander , autant que nous eflimerons „ que leurs forces leur peuvent permettre. Vou„ Ions que vous ayiez à faire impofer toutes „ lefdites fommes, qui feront ainfi o& royées, „ fur tous les fujets de notredit Pays Si Comté 3, de Provence , fans aucune exception ni ré„ ferve , finon ceux de nos villes de Marfeille, 3, Arles, Si Terres adjacentes, que nous avons „ féparément cotifés , le tout le plus juftement 3, Si également, & à la moindre foule de no, tre pauvre peuple, que faire fe pourra; pour 3, être , les deniers provenant defdites impofi„ tions, reçus Si fournis en la maniéré accou3, tumée; & à ce faire & fouffrir , vous con,, traigniez Si faflîez contraindre tous ceux qu’il „ appartiendra, par toutes voyes dues Si rai.. fonnables, comme pour nos propres deniers 3, Si affaires, nonobftant oppofition ou appel3, lation quelconques , pour lefquelles ne fera 3, différé ; Si fi aucunes interviennent, les par„ ties fe retireront pardevers v o u s , pour leur 73 être pourvu ; vous attribuant à cette fin, toute Cour Si Jurifdi&ion, que nous interdifons à toutes Cours & autres Juges, à peine de nul­ lité. Voulons au furplus , qu’après lefdits fe,, cours accordés , vous entendiez les remon* „ trances que les Gens des trois Etats voudront 3, Si pourront faire durant ladite Allemblée tou,. chant les affaires communes de notredit Pays ,, Si Comté de Provence, Si de tous nos fujets ,, Si habitans d’icelui, pour y être pourvu, ainfi „ que vous verrez être à faire, par raifon ; Si ,, généralement que vous traitiez Si délibériez en ladite Affemblée, tout ce qui fera du bien, repos Si confervaiion de notredite Province, fous notre obéiffance ; de ce faire vous don­ nons pouvoir, autoriré Si mandement fpécial par ces Préfentes. Mandons Si commandons à tous nos Officier jufliciers , & fujets, qu’à 5J vous en ce faifant, ils obéiffent fans difficulté: „ C ar tel est notre plaisir . Donné à Ver,, failles le premier du mois de Décembre, l’an de grâce mil fept cent quatre-vingt-huit, & „ de notre régné le quinzième. Signé, Louis. „ P ar le R oi , C omte de P rovence , Signé, „ L aurent de V illedeuil Et au dos efl écrit : » enrégiftrée au Contrôle „ général des Finances , par nous Ecuyer , Con,, feiller du R o i , Garde des Regiflres , autorifé „ à remplir les fonctions du Contrôle général „ ‘des Finances. A Paris Je 22e. jour de Décem,3 bre 1788. Signé, de L aunay «. Mémoire du , fermant Roi M EM O IR E D U R O I pour fervir d’inftructions au fleur Comte de Caraman , Lieutenant mina‘,rcSm ua K �74 général de la Province de Languedoc , GrandCruix de l’Ordre Royal 8c Militaire de St. Louis , Sc Commandant en chef au Pays 6c Comté de Provence, 8c au fleur de La T o u r, Confeiller du Roi en fes Confeil, Premier Préfident en fa Cour de Parlement d’Aix , 8c Inten­ dant de Juftice , Police 8c Finances , auxdits Pays 8c Comté , CommifTaires de Sa Majefté en rAfïemblée des Etats de Provence, qui fe tiendra à Aix en la préfente année. A rticle p r e m ie r . L ’intention du Roi eft que , fuivant l’ufage, les fieurs CommifTaires, auffitôt après l’ouver­ ture de l’AfTemblée générale , fallent, au nom de Sa Majefté, la demande du don gratuit de fept cent mille livres pour l’année préfente 1789 , ainfi qu’il a été aecordé les années pré­ cédentes. Sa Majefté fe promet de l’affeêtion de fes Sujets du Pays de Provence pour fon fervice , qu’ils fe porteront à lui en donner de nouvelles marques dans cette occafion. A R T. 2. Le Roi ayant par brevet arrêté en fon Con­ feil , réglé les fommes qui doivent être impofées pendant la préfente année 1789 , tant fur les généralités des Pays d’éle&ion , que fur les autres Provinces 8c départemens du R o ya u ­ me , pour les dépenfes concernant les Milices , comme auftî pour les quatre deniers pour livre deftinés à la retenue des Invalides , 6c autres taxations du Tréfôrier général , 6c les frais 75 „ de recouvrement ; lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’AfTemblée de faire l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres , à la­ quelle a été modérée par Arrêt du Confeil , celle de foixante-neuf mille deux cent quatrevingt-dix-neuf livres , pour laquelle ledit Pays de Provence eft employé dans ledit brevet , pour fon contingent defdites dépenfes, laquelle fomme de trente-cinq mille livres fera payée de quartier en quartier , 6c levée par les Colletteurs ordinaires qui en remettront le mon­ tant aux Receveurs particuliers dudit Pa ys, 6c lefdits Receveurs particuliers au Tréfôrier gé­ néral dudit P a y s } pour être ladite fomme de trente-cinq mille livres , dédu&ion faite d’un fol pour livre de taxation qui fera retenu 6c diftribué entre les Collecteurs particuliers 8c généraux , ainfi 6c de la maniéré ufitée dans ledit Pays, retnife par le Tréfôrier général au Tréfor ro ya l, pour être employée fuivant les ordres de Sa Majefté. A rt. 3. Le Roi ayant par Arrêt de fon Confeil du 14 Novembre 1779 , fixé l’abonnement de la Capitation dudit Pays de Provence à cinq cent mille livres en tems de paix , 6c à fept cent mille livres en tems de guerre , en ce non compris les quatre fols pour livre qui doivent être impofés 6c payés en fus defdites fommes, lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’Affemblée que la Province impofe la fomme de cinq cenq mille livres pour la Capitation de la préfente année 1789 7 en y ajoutant les quatre Capitation. �76 fols pour livre , 8c en outre un fonds fuffifant pour faire face aux taxations , décharges , mo­ dérations 8c non valeurs , enforte que ladite fomme de cinq cent mille livres 8c les quatre fols pour livre d’icelle rentrent au Tréfor royal fans aucune dédudtion ; de laquelle fomme de cinq cent mille livres, ainli que des quatre fols pour livre , la répartition fera faite fuivant l’ufage, par le fieur Intendant 8c Commiilaire dé­ parti, conjointement avec les heurs Procureurs du Pays. A rt. Chemins. Sa Majefté veut que conformément aux pré­ cédentes inftruétions, lefdits fieurs Commilïaires faflent inceffamment travailler au rétabliffement des chemins , enforte qu’ils foient en bon état ; 8c que lefdits fieurs Commilïaires rendent compte au R o i , des délibérations qui auront été prifes fur cet article. A rt. Commerce & Adunufutures , 4. 5. Son intention efl auffi que l’Allémblée donne une attention particulière à tout ce qui con­ cerne le bien du Commerce. Fait 8c arrêté par le R o i , étant en fon Confeil, tenu à Verfailles le 17 Janvier 1789. Signé , L O U I S , E t plus bas: L aurent de V illedeuil . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , P re­ sident , a dit ; que l’Aflemblée délibérera fur les demandes qui viennent d’être faites par MM. les Commilïaires du Roi , 8c qu’elle aura foin de les informer de fa réfolution. Après quoi , MM. les Commilïaires du Roi font fortis ; ils ont été accompagnés par Meffeigneurs les Evêques de Vence , de Digne , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evê­ que d’Apt, 8c M. de Gueidan , Procureur fondé de M. le Commandeur de Comps, jufques à la porte de laSalle} par la même députation de MM. de laNoblelIe , qui les avoit reçus en entrant , jufques à la premire marche de i’Efcalier ; par la même députation des lieurs Députés des Communautés 8c Vigueries , qui les avoit reçus en entrant, jufques dans la Cour de l’Hôtel-deVille, 8c par les deux Greffiers des Etats, juf­ ques à la porte de l’Hôtel-de-Ville. Et tous MM. les Députés étant rentrés, M on­ seigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident , a demandé à M. l’AfTelIeur d’Aix , Procureur du Pays , s’il avoit à parler. M. l’AlIelIeur d’A ix , Procureur du P a ys , a dit : qu’il pouvoit annoncer le concert unani­ me de tous les Membres de l’AfTemblée à don­ ner à Sa Majefté de nouvelles preuves de leur amour pour fa perfonne , de leur zele pour fon fervice, 8c de leur patriotifme ; mais que les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries le chargeoient de faire, avant toute Délibéra­ tion fur les demandes de Sa Majeflé , une mo­ tion tendante à ce que MM. de la NoblefTe 8c du Clergé voulurent bien s’expliquer par oui ou par non, s’ils entendoient fupporter fur leurs biens exempts , les importions à établir pour payer le Don gratuit 8c les Milices \ de laquelle motion 8c de la réponfe qui fera faite , MM. Dire de M . fAfjejjeiir d A i x , Procu­ reur du Pays. Interpellation, des Députés des Communautés & Vigueries , aux deux pre­ miers Ordres , s'ils entendent contribuer fu r �79 exem pts , au payement du D o n gratuit & des M ilices. A laquelle motion , les fieurs Députés des Communautés &. Vigucries ont ajouté qu’ils deDemande que mandoient suffi que la contribution des deux ladite contribu­ premiers Ordres fût proportionnelle à leurs fa­ tion foitp n p or , cultés ; à laquelle interpellation les Membres tionnelle aux du Clergé & de la NoblefTe , après due difeuffacultés. fion , foitfur ce qu’il n’y auroit lieu de délibé­ rer en l’état, fur ladite interpellation , parce qu’elle fait matière d’une conteftation ; fuit fur ce qu’il feroit néceflaire de remettre fous les yeux du Roi les Mémoires refpeétifs, & d’at­ tendre fa décifion après les Etats - généraux ; foit fur ce que le vœu de la contribution pro­ portionnelle étant reconnu, la Conflirution Pro­ vençale n’en permettroit pas l’application jfoit enfin fur ce qu’on offroit toute voie de con­ ciliation en famille fur les difficultés de l ’appli­ cation du principe de la contribution en Pro­ Refume du vau vence ; il a été réfumé par M onseigneur des deux pre­ l ’A rcheveque d ’A i x ,P resident des E ta t s , miers Ordres fur après toutes les opinions prifes : l’avis fuivant, ces interpella­ portant : tions. i i°. Que tout Citoyen , ayant un droit égal à la protettion de l’Etat , la nécefïité de la contribution proportionnelle, qui en eft le prix, eft un principe inconteffable & reconnu par tous les Ordres. 20. Que les Membres du Clergé & de la NoblefTe offrent toutes voies de conciliation , fur les difficultés que la Conffitution préfente dans l’application du principe en Provence. 3°* Q u’au cas que ces difficultés ne puiffent pas ceffer par la voie de la conciliation , les deux premiers Ordres défirent que les Mémoires refpeètifs foient mis fous les yeux de Sa Majefté , pour en obtenir une décifion après les Etats* généraux ; fans qu’il puiffe réfulter, des difficul­ tés élevées, des voies de conciliation propofées , ou du recours au Souverain , aucune différence dans la cotité proportionnelle des contributions des trois Ordres pou»: acquitter le déficit aétuel des dettes de l’E ta t, confor­ mément au vœu énoncé dans les obfervations de la Noblefife , imprimées & dépofées au greffe des Etats. A laquelle rédaction d’avis, tous les Mem­ bres ont unanimément adhéré par leur filence, & reconnu que c’étoit le vœu de l’opinion gé­ nérale. Sur quoi les fieurs Députés des Communautés &. Vigueries, Membres de la Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, ont obfervé que la vérité des faits, qu’il eft fi effentiel de connoitre fur un objet aulli important, elt que d après l’interpellation faite à MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs , de s’expliquer par oui ou par non, & que l’on prendroit toute réponfe qui ne feroit pas précife , pour un refus abfolu, quelques-uns d’entre lefdits fieurs Dé­ putés, ayant requis un verbal d’opinions, MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs, ont répondu, une grande partie, qu’il n’y avoit pas lieu à délibérer; les autres, que les Communes n’ayant point donné leur Mémoire fur l’article Obfervations des Députés des Communautés r lSlierus> ^ ltcs ^ l(t rp. daction duproces verbal. �8o des contributions, ils n’étoient pas aiïez infiruits pour délibérer fur cet objet; ceux-ci, qu’il falloit attendre la décifion du Souverain ; ceux-là, qu’ils offroient des voies de conciliation, & en­ fin quelques-uns ont voté pour la contribution proportionnelle, en ajoutant qu’elle n’étoit point applicable à la Conftitution provençale; de quoi il réfulte, que bien loin que le vœu de la con­ tribution proportionnelle ait été l’opinion géné­ rale , ce n’a été au contraire, que celle de quel­ ques individus. Obfcrv citions des Membres du Cierge & de la JSobleJj'e. Et les Membres du Clergé 8c de la Noblefie, afiîfians à la même rédaCfion , en reconnoillant tous les mêmes faits énoncés dans le dire cidellus, 8c qu’ils ont attefié eux-mêmes dans la rédaction , s’en rapportent de plus pour l’exac­ titude des faits, au réfumé de la Délibération qui fut fait par Monfeigneur le Préfident de l’Affemblée , 8c qui ne fut que la collection de la fuite des différentes opinions qui tendoient au même bur, par des opérations fucceffives 6c de procédés différens. Les avis de tous les opinans furent adoptés dans la réunion qu’en fit Monfeigneur le Préfident, 8c préfentée à toute l’Affemblée, comme un feul 8c même avis; il ne fut contrarié par perfonne , 8c devint par conféquent le réfultat de l’Alfemblée. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries, Membres de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal, ont répondu qu’ils ne pouvoient s’en rapporter, pour la vérité des faits, qu’à leur dire ci-defius. Et * 8i Et fur l’interpellation faite par l’un de MM. Voies de con­ les Gentilshommes pofiedans - fiefs , aux fieurs ciliation propo­ sées par les deux Députés des Communautés 8c Vigueries, de ré­ premiers Or­ pondre, par oui ou par non , s’ils acceptoient dres. les voies de concilarion qui leur étoient propofées; un des fieurs Députés, a dit: qu’ils ne reRcponfe dis fufoient pas les voies de conciliation, mais qu’ils Députes des n’avoient point de mandat de leurs Communau­ Communautés tés, ni de Syndic afiiftant aux Etats pour les dé­ & Vigueries. fendre, 8c qu’ils prioient les deux premiers O r­ dres de fe joindre à e u x , pour obtenir la no­ mination de ce Syndic , à quoi un autre defd. fieurs Députés a ajouté: un Syndic qui eût en­ trée aux Etats. Sur quoi il a été obfervé que pour accepter des voies de conciliation, on n’avoit pas befoin de pouvoir 8c de mandat. Et le même Membre de MM. les Pofiedans- Recjuiftion de fiefs, qui avoit déjà remis fon avis écrit, are- de l'un de M M . quis qu’il confiât, dans les regifires des Etats, les dojfèdansde fon vœu individuel, pour la contribution pror^ 1 portionnelle , nonobfiant l’ufage contraire du individuel Pa ys, 8c de la demande d’un Syndic. f ur u contribu­ tion , & fur la M onseigneur le P resident a obfervé que demande du la demande d’un Syndic étoit étrangère à l’ob- Syndic du jet de la Délibération aCtuelle. Tiers- tat. Les opinions ont été prifes enfuite fur la deDélibération mande faite par MM. les Commififaires du Roi, Air j * dcmandi au nom de Sa Majefié, du don gratuit de fept du aon &raruu' cent mille livres pour la préfente année 1789* �82 D ire Je M M . M M. les Confuls d’Aix , Procureurs du Pays,' hs Confuls portant la voix de la ville d’A i x , ont dit, par d A ix , l ’rocu- Poj-gane cJe M. rAfieffeur, 5c en conformité de m is du layx jeurs jnftru&ions , fans entendre reconnoître à M M . de la Nobleffe 5c du Clergé, le droit de porter individuellement leur vœu fur les impo­ rtions qui ne font fupportées que par les feux, en perfifiant à la demande que les Communau­ tés 5c Vigueries pujllént fe nommer un Syndic, qui ait les mêmes pouvoirs que le défenfeur du commun peuple avoit dans les Etats de 16395 Syndic qui lui devient encore plus nécelfaire, par la conteftation contre les deux premiers Or­ dres que le Tiers a à déférer à Sa Majefté, ou à terminer par les voies'de la conciliation plus convenables entre les Membres de la même fa­ mille; 8c fans entendre reconnoître aux préfens Etats, tels qu’ils ont été convoqués, le droit d’oc­ troyer 8c d’établir les importions, la ville d’Aix vote, pour cette année feulement, fans tirer à conféquence , tant que nos Etats ne feront pas mieux conftitués , l’oêlroy des fept cent mille livres pour le don gratuit 5 vœu que ladite ville ne porte que par la coopération qu’il ne faut pas que les conteftations, entre les différens Or­ dres du Pays, privent le Roi des fecours qu’il doit efpérer de l ’amour de fes fujets, de leur zele pour fou fervice 8c de leur patriotifme; fe faifant la réferve expreffe de fa réclamation pour la contribution égale 8c proportionnelle des deux premiers Ordres, à l’impofition à établir pour le don gratuit. A dh efon du Députe de For Le fieur Député de la Communauté de For­ ça//^/- & de calquier a adhéré au dire de M M. les Confuls - plufeurs autres. 3? d’A ix , Procureurs du Pays, ainfi que plufieurs autres des fieurs Députés des Communautés 5c Vigueries. Le fieur Député de la Communauté de SifDire du Dé teron a dit : qu’en proteflant contre l’illégalité pute de Sijleron. de l’Alfemblée , il déclare ne voter le don gra­ tuit qu’individuellement, 8c fe référant à l’aête pâlie riere Me. Silvy , le 28 du courant 5 fans entendre concourir pour cet objet, avec M M . les Prélats 5c Gentilshommes poffédans - fiefs , tant qu’ils n’y contribueront point } 11e votant dans l’Afiemblée a&uelle, que par rtfpeft pour les volontés du Roi 5 proteftant expreffément de tous leurs droits contre M M . les Prélats 5c Pofiedans-fiefs , à l’effet de répéter la portion du don gratuit les concernant , d’après la cotité proportionnelle de leurs facultés. Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem- ofervruions bres de l’AfTemblée, que comme de tout tems de la pan des le-don gratuit a été levé fur les feux ou biens deux premiers roturiers en Provence, 5c qu'il eft demandé par Ordres. le Souverain, 5c acccordé par les Etats, fuivant lufage, il eft inconcevable que l’on dife que les deux premiers Ordres ne contribuent pas, 5c n’ont par conféquent pas le droit de le voter} enfin , qu’il n’eft levé que fur les Communes, tandis que les feux ou biens roturiers font poffédés indiftin&ement par les individus de tous les Ordres, 5c payent les mêmes charges, que ce foit un Eccléfiafiique, un Gentilhomme poffédant-fief ou non, ou un roturier qui les poffédent} que conféquemment les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui y contribuent déjà pour leurs �84 biens roturiers , ne peuvent pas y contribuer pour des biens qui n’y ont jamais été fou­ rnis. Lecture de la Deliberation de bi' Communauté de Grajfe , J'crvaut d inftructtons à fe s D é ­ putés, D ire Député. dudit Le fieur Député de la Communauté de Grade, avant d’exprimer fon vœu , a prié Monfeigtieur le Préfident de faire lire la Délibération de fa Communauté, portant fa députation. Leêture faite de cette Délibération, ledit Sr. Député a dit : que l’Alfemblée étant illégale, il ne d o i t , d’après le mandat de fa Commu­ nauté , donner aucune opinion \ qu’il ne peut pas reconnoître dans la fufdite AfTemblée les Etats de la Province, mais une convocation inconftitutionnelle , contraire aux Délibérations des Etats tenus en mil fept cent quatre-vingtfept, lors defqaels il avoit été reconnu folemnellement que les deux premiers Ordres feroient réduits en nombre égal à celui du Tiers-Etat ÿ 5c pour donner au Roi des preuves de fon amour 5c de fa fidélité, il déclare, au nom de fa Com­ munauté , voter individuellement 5c à part, le don gratuit, conformément aux motifs exprimés dans l’aête du 28 de ce m o is , reçu par Me. S il vy, Notaire , requerrant en tant que de befoin les proteftations 5c réferves contenues dans ledit aéte. Et tous les autres fieurs Députés des Com­ munautés 5c Vigueries ont adhéré refpe&ivement aux opinions ci-deffus. • L es E t a t s ont unanimement , libéralement & gratuitement accordé à Sa Majefté , fuivant » l’ufage, la fournie de fept cent mille livres pour le don gratuit de la préfente année 1789. L es E t a t s ont également délibéré, fous les mêmes réferves 5c proteftations ci-deffus, de la part des fieurs Députés des Communautés 5c Vi­ gueries, l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres, pour la dépenfe concernant les Mi­ lices , pour être levée 5c répartie à la maniéré accoutumée entre le Pays 5c les Terres adja­ centes, fuivant l’Arrêt du Confeil du 16 Octo­ bre 1765. Délibération fu r les M ilices. L es E t a t s ont confenti au payement de la Sur la Cap:fomme de cinq cent mille livres pour la Capi- [atl0IU tation de la préfente année, 5c des quatre fols pour livre en fus. , Obferyations Les fieurs Députés des Communautés 5c Vi- des Députés des gueries, ont obfervé que fur cet objet , leurs Communautés réferves 5c proteftations ne portent que fur fil- & Vigueriesfur légalité de l’AfTemblée, & qu’ils fe référent tou- la Deliberation jours à l’aête notarié du 28 du prêtent mois, relative aUCa9 1 puation . iy ( , ,, ■ Perfiftant les autres Membres de l’Affemblée en leurs ptoteftations contraires. Un de M M . les Gentilshommes pofTédansDemande de fiers a demande que la Capitation ne portât /,y poffédansque fur la claffe des gens aifés, 5c que les Ci- f efs>&adhéfon toyens pauvres , 5c fur-tout les Cultivateurs, des deux preManouvriers 5c Payfans des campagnes en fuf- miers Ordres , fent déchargés. pour tjueU Ca­ , pitation ne porte que fur la < A laquelle opinion, ont adhéré les Membres daffe des gens du Clergé 5c de la Nobleffe. . afés. �86 Depunition à A 1M . Us Commijfairesdu Roi , pour l:ur faire part des delibe­ rations ci-dejfus. Et pour faire part à M M. les Commmidaires du R o i , des Délibérations qui ont été prifes fur les demandes de Sa Majefté , Monseigneur I’A rciieveque d ’A ix , Président a propofé les mêmes Membres du Clergé & de ta Nobleile , & les mêmes Députés des Communautés fk Vigueries qui avoient été nommés dans la préfente féance, pour recevoir & accompagner M M , les Commillaires du Roi à leur entrée & à leur fortie des Etats» L es Etats ont agréé les Députés propofés par M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , Préfident Refus du D é ­ pute de la V iguerie de Tarajcou d être M em­ bre de la Com­ mision > pour la rédaction du procès verbaL Nomination du Député de la Viguérie de St. ■ Adaxim in. P rotefiation de M M . du Cler­ g é , contre Fa vis écrit , lu dans la feance de la veille , par un des M M . de U NobleJft\ Le (leur Député de la Viguerie de Tarafcon qui , dans la féance du jourd hier, avoit refufé d’être Membre de la rédaction du procès verbal, ayant perfifté dans fon refus, les (leurs Dépu­ tés des Communautés & des Vigueries récla­ mèrent le droit qu’avoit chaque Ordre de choifir fes Commifïaires \ &. en conféquence, Monfeigneur l'Archevêque leur ayant dit qu’ils n’avoient qu’à lui indiquer un autre CoinmiiTaire, un defdits fieurs Députés indiqua le fleur de Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin: Monfeigneur l’Archevêque le propofa à l’Affemblée, & il fut unanimement agréé. Monfeigneur l’Evêque de Sifteron remit aux Greffiers des Etats, un écrit dont il demanda la le&ure , laquelle fut faite par Me. Ricard, ainfi qu’il fuit : 87 Teneur de l'Ecrit de Monfeigneur l'Evêque de Sifteron. „ Ami de la paix par fentîment & par de­ voir , l’Ordre du Clergé profondément affli gé de la funefte divifion qui jufques à ce jour a régné dans rAlTemblée, n’a pu voir fans une vive douleur, qu’à l’inftant où la concilation des efprits fembloit s’opérer , un Membre de la Nobleffie ait prononcé un dire , que fans doute fon Ordre défavoue , tendant à défunir de nouveau les Membres des trois Etars » En conféquence , il protefte contre ce dire ; déclarant que loin d’adopter les opinions &. les maximes qu’il contient , il les improuve , les regarde comme fubverfives de l’ordre public } détefte des expreffions injurieufes à l’autorité d’un Monarque que Dieu , les L o i x , l’honneur £c fon cœur lui preferivent de refpeêter 5 &. re­ quiert que la préfente proteftatiôn , fignée par tous fes Membres , foit inférée en entier dans le cahier £k le procès-verbal des Etats. Signés, -J* L. J. Evêque de Sifteron. *}• Em. Fr. Evê­ que de Fréjus. -[* C. F. J. Evêque de Vence. •f François, Evêque de Digne. *j- Elleon , Evê­ que de Toulon. P a z e r y , Vicaire général , Pro­ cureur de Mgr. l’Archevêque d’Arles. L ’ Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Marfeille. L ’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Grade. L ’Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Glandeve. L ’Abbé de Coriolis, Vicaire de Mgr. l’Evêque de Riez, Bonnety, Vicaire de Mgr. �, „ 89 plus dangereufes. Il manque de refpeâ: aux attes les plus facrés de nos Princes les plus chéris , notamment du dernier de nos Comtes, qui jura, aa milieu de nos Etats , la confervation de tous nos droits. Enfin en ofant fuppofer l’illégalité de toutes les Affemblées de nos Etats, il a im­ primé ce carattere de réprobation fur ceux qui nous ont unis au R o y aume de France «. Protejlatlon de Enfuite M. de Gaillard de Pourrieres remit également aux Greffiers des Etats, une déclabiefle contre le- ration qui fut lu-e, 6c dont la teneur fuit: du avis écrit. -M M . de la N e - M essieurs, » J’étois prêta dénoncer hier aux Etats le difcours de M. de Mirabeau , en voyant qu’il choifiiïoit , pour le prononcer , l’inftant où une délibération par acclamation faifoit renaître dans les Etats l’union fi long-tems defirée «. , n Vous avez fans doute jugé comme m o i , ce difeours que fon Auteur a demandé de configner dans les regiftres des Etats , 6c que quel­ ques Membres des Communes ont adopté dans un premier mouvement. Us n’ont pas connu leur véritable intérêt , 6c nous devons le récla­ mer , quand ils l’abandonnent «. »C e difeours préfente l’anéantifTement de tous les principes de notre Conftitution j l’apologie des proteftations fans nombre élevées pour la détruire $ 6c le defir effréné des innovations les plus » Il n’eft donc aucun de vous, M essieurs , qui n’ait déjà réclamé dans fon ame contre l’at­ teinte portée à la Conftitution. Notre attache­ ment y fera toujours inviolable , 6c il eft de notre honneur , autant que de la dignité des Etats , de configner notre profeffion de foi dans les regiftres , pour qu’elle efface dans la poftérité , l’impreffion que pourroit faire ce monu­ ment téméraire. Signé, Porrieres et. n Nous fouffignés déclarons y adhérer , fignés Janfon , Syndic ; le Vicomte de Graffe du Bar j Vento des Pennes j SufFren de St. Tropez ; d’Arbaud de Jonques j Bernier de Pierrevert \ Mau­ rel de Ponteves ; d’Effienne du Bourguet $ d’A r ­ naud de Vitrolles ; Bonaud de la Galiniere \ Sade d’Eiguieres \ de Viguier de Merveilles $ d ’Autric ; de Lille Rouffillon j Raphelis, Mar­ quis de Fos ; d’Efpagnet de Sue ; Renaud d’Allein 5 de Martignan de Vachères $ Villeneuve Bargemon \ Sabran Beaudinar \ Pontevés Giens ; Glandeves Caftellet \ Boyer Fonfcolombe ; de Thomas de la Valette ; le Marquis de Bouvard ; Raphelis de Broves \ Vintimille Figaniere 5 -Raymond d’Eoux ; Forbin la Barben ; Ballon ; Trimond Puymichel ; Villeneuve d’Anfouis j • ’ M �„ 90 Domandolx la Palu; Taillades; le Chevalier de Thomaflin de VillurgeJe ; ArJatan de Lan ris ; Bonnet de la Baume ; Cadenet de Charleval ; Mons Villeneuve ; ie Marquis de Galliffet ; LefUng Parade Masblanc ; Benault. Lubieres ; de Gras; CafieJIane Mazaugues ; de Sebaftiane de Champclos; de Chieufle Villepey ; le Comte de Galliffer ; de Plan de Sieyes ; Caftellar ; J,ordonné d’Efparron ; Alpheran de Buflan ; Colbert du Çanet 5 de La Bâtie de Cabanes; le Comte de Grille de d’Efloublon ; de Boyer <i Eguilles ; le Marquis de Glandeves Niozelles; Rafque LavaJ ; le Préfident de Mazenod fils; G'ourdon ; d’Allard de Neoules ; Fortis ; d’Al­ bert St. Hypolite fils ; de Barras de Melan ; Cabre } Pazery Thorame 5 Clapiers de Vauvenargues ; de Perier «. D ir e dts D é ­ putés des Com­ munautés D D i­ gue ries Jnr Us protejlitions de M M du Clergé & de la N e - U*fi. Déclaration & réftrve de t^us les droits du Gentilhomme pffédant f i e f , Sur lefquelles proteflations de MM. les Pré­ lats &c Polledaos-fiefs, les fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : que , perfiflant dans les obfervations déjà faites plufieurs fois par eux dans les féances précédentes, fur la demande d’une Aflemblée générale des trois Ordres de la Province , ils fe bornent dans ce moment à déclarer qu’ils fe réfervent de répon­ dre par une contre-proteflation à ce qui pourroit les concerner dans les proteflations cidellus. Et immédiatemment après la leélure des profellations des Membres du Clergé 8c des Gen­ tilshommes polfédant - fiefs, le Gentilhomme , contre l'avis écrit duquel portoient ces pro­ te ctio n s déclara qu’il fe réfervoit tous fe? Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem­ bres du Clergé 8c de la NoblefTe , que l’afTertion de ladite proteftion n’étoit que le récit le plus exaét des faits qui s’étoient paffés , puis­ que dans un moment d’unanimité d’opinions, un des Députés des Communautés 8c Vigueries, en donnant fon avis, s’étoit écrié, qu’il étoit enchanté de voir renaître dans l’AfTemblée, l’u­ nion 8c l’unanimité; opinion qui fut applaudie avec transport par les deux premiers Ordres , qui, depuis l’inflant où l’Aflemblée avoit com­ mencé, n’avoient jamais eu d’autre objet; qu’ainfi l ’énonciation de la proteflation contre l’avis pro­ noncé , étoit la plus exaéte vérité. ». ' ï •\ ** \, v * rr♦ -;:- - ■*v* T,\ \ Vl Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont déclaré , que la réunion des opinions pour la nomination des Commilfuires du pro­ cès-verbal, à laquelle ils n’avoient confenti que pour conflater leurs réclamations , ne pouvoit pas annoncer l’union fur tous les objets majeurs qui divifoient l’Alfemblée. Obfervant les autres Membres de l’AfTemblée, que quel qu’eût été l’objet de la Délibération, où le moment de l'union 8c de l’unanimité fut avoué 8( reconnu , la vérité de l’obfcrvation n’en fubfifle pas moins pour détruire la préten­ due afîeition de l’infcription en faux. M ij ■j ü •r' . vf, )|,■ �92 Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries en s’en rapportant à leurs dires cideifus, ont déclaré renouveller toutes leurs protefiations , tant contre la compofition 8c l’illé­ galité de l’AlTembiée a&uelle , que furies mots États, Ordres j 8c autres femblables. f _ , , %. . r, J * ' r ? T* “ Ti'i:' o • J; *»: ~> Et les autres Membres de l’AfTemblée, en re­ nouvelant aulfi toutes leurs proteftations , ont periifté à foutenir qu’il eA de toute impoffibilité qu’une Alfemblée nationale , qui a pour le vœu de fa formation, la loi de tous les tems, la Conflitution du P a y s , l’ufage le plus conftant 8c non interrompu , enfin la fanéiion de Sa Majefié , 8c une convocation abfolument con­ forme à fes intentions, puiffe jamais être regar­ dée comme illégale : perfifiant au furplus dans toutes leurs réferves fur les mots Etats 8c Ordres. fl'MlfclO.'! i'J I liojù e . anoti D u v in g t - unièm e A v r il m il f e p t cen t quatre - v in g t-n e u f. »J J' !'* :»|h Kl»i P resident M onseigneur l ’E veque de F réjus. ’ L àfl f E s Etats ont repris leurs féances qui Reprife des fe'ances des Etats. avoient été fufpendues depuis le trentemn Janvier dernier. Difcours de ■ Monfeigneur F Evêque de Fré­ j u s } Fre/îdclit, Monfeigneur l’Evêque de Fréjus a ouvert la féance par un difcours, dans lequel il a in­ vité les trois Ordres à concourir par leyr union à Ja félicité publique, 93 Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Nouvellesprogueries ont renouvéllé leurs protefiations pré- “flânons des cédentes , 8c ont infilté fur toutes les demandes f P utcs par eux faites dans les féances anterieures. Vhmr'us Les Etats ont enfuite légitimé par acclamations les pouvoirs des Députés aux Etats , qui ont remplacé ,011 par procuration, ou par délibération , les Alfiftans 8c Députés abfens dans les trois Ordres j S A V O I R; ■ a: Légitimation despouvoirs des Jf P utes ou j es Membres abfens. Dans l'Ordre du Clergé y M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général de ce Diocefe , Abbé Commandataire de l’Abbaye royale de Lieu-Dieu , fondé de procuration de Monfei­ gneur l’Archevêque d’Aix, Prélident des Etats, premier Procureur né du Pays, par a&e du 15 de ce mois , reçu par Me. Devoulx , Notaire en cette Ville. M. l’Abbé de Boifibn de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général du Diocefe de Vence , fondé de procuration de Monfei­ gneur l’Evêque de Vence , par a&e du 8 de ce mois , reçu par Me. Berenger , Notaire à Vence. M. l’Abbé de Richery d’Allons , Chanoine de l’Eglife d’A i x , fondé de procuration de Mon­ feigneur l’Evêque de Digne, par a&e du 13 de ce mois , reçu par Me. Aiïhaud , Notaire à Digne. 9 ■ �94 , Vans l*Ordre du Tiers - Etat, . n ln., ‘ • , ■ .(r. Le fleur Jean-Louis Mallard , Imprimeur , Député par délibération de la Communauté de Toulon, du 9 de ce mois. Le fleur Peyroard , Avocat en la Cou r, Dé­ puté par délibération de la Communauté d’Apt, du 13 de ce mois. Le fleur Barry , Procureur en la Sénéchauffée de Brignoles , Dépuré par délibération de ladite Communauté de Brignoles, du 13 de ce mois. Le fleur Roccas , Bourgeois , Député de la Communauté d’Annot, par délibération du 13 de ce mois. Le fleur Gombcrt , Négociant , Député de la Communauté d’Aups , par délibération du 16 de ce mois. Et le fleur Tavernier de Courtine , Député de la Communauté de Martigues , par délibéra­ tion du 18 de ce mois. P"Mion du Jermcnt Par ies fifiinsUX n ‘J ..... Mc'moire du Roi fcrvcvit Jinjirudion à MM. fis Commijfiiirçs. Et à l’inftant lefdits fleurs Députés ont prêté Ie ferment accoutumé ; MM. de 1’Eglife adpeclus > 6c MM. du Tiers ayant la main levée à Dieu. Monfeîgneur le Préfldent a requis la le&ure d’un Mémoire du Roi , fervant d’inflruêfion à MM. Tes Commillaires. Me. de Regina , Greffier des Etats, a lu ce Mémoire dont la teneur fuit: ,, „ „ ,, » ,, ,, ,, „ „ ,, 9, 3, „ Sa Majefté n’ayant convoqué cette année les Etats de Provence que pour voter les impofitions ordinaires , foit pour fon fervice , foit pour "celui du Pays , fon intention eft, qu’à la reprife de leurs féances , ils n’aient plus à s’occuper que de voter les impofitions royales non encore délibérées , 6c les fubfides relatifs au befoin 6c aux dettes du Pays , 6c qu’il n’y foit queftion d’aucune autre affaire, même celles de i’Adminiftration intérieure, lefquelles doivent être renvoyées après les Eratsgénéraux, ainfi que tous les objets de difcufüon qui pourroient s’élever dans l’AfTemblée defdits Etats de Provence. 33 3, „ 3, >, ,, „ Sa Majefté renouvelle fes volontés fur le rétablilfément des chemins dudit Pays, énoncées dans l ’article quatre de fes inftru&ions du dix fept Janvier mil fept cent quatre-vingtneuf, 6c charge lefdits fieurs Commilîaires de lui rendre compte des délibérations qui auront été prifes fur cet article. Signés , LE „ C omte de C araman , L a T our. Et après la leéhire de ce Mémoire, un des fieurs Députes des Communautés des Vigueries, parlant au nom de tous, a dit: Il a été notifié au Tiers-Etat du Pays , dans les Ailemblées des Sénéchauffées qui viennent de fe tenir, il lui a ete notifie encore en la perlonne de quelquesuns de fes Membres, Députés aux préfens Etats, des déclarations des deux premiers Ordres ccn- Dire desfieurs Députés des Communautés °*1 lsuen‘sf ur !cS uC,Jarau°ns des tl.ux m;£rs Ordres , dans les Afftm- �96 b lees des Senéchnujfe'es , rela­ tivement à la contribution aux charges pu­ bliques. tenant fur l’objet de la contribution aux char­ ges publiques, le même vœu qui eft conçu en ces termes, dans celle faite le dix Avril à l’Affemblée des trois Ordres de la SénéchaufTée d’Aix. M onseigneurl ’A rcheveque d ’A ix , a dit: „ ,, ,, „ „ ,, ,, ,, y, yy „ que le vçeu de l’Ordre du Clergé eft decontribuer, fans aucun privilège ni exemption pé* cuniaire , à toutes les impofitions royales, communes & municipales du Pays , & ce à l’inftar 8c à legal dans la même forme & quotité que tous les Citoyens, fur tous les fruits 8c revenus quelconques dépendans des bénéfices Sc polT'eflions eccléfialtiques , de verfer ces impolitions dans la feule caille générale du Pays ; 8c en a remis la déclara* tion lignée. „ „ „ ,, „ M. de la Cala de , Préfident de l’Ordre de la Noblelle , a dit : La Noblelle, qui avoir déjà porté le même vœu , fe fait un devoir 8c un plailir de répéter la déclaration que vient de faire le Préfident du Clergé, 8c dans les mêmes termes \ 8c en a remis la déclaration lignée. La déclaration faite par MM. les Gentilshom­ mes poffédans-fiefs dans leur comité du 27 Mars, contient le vœu de la contribution proportionnelle, & la renonciation à toute exemption pécuniaire fur les biens tant nobles que roturiers ; contribution que MM. les Procureurs du Pays ont annoncée aux Communes avoir été délibérée égale & pro­ portionnelle à toutes les impofitions , foit royales, [oit municipales ÿ ajoutant que Monfeigneur l ’Ar­ chevêque 97 chevêque d’ A ix & fon Clergé avoient précédemment fait la même offre. Toutes ces déclarations paroilîent ne laifler plus de doute fur le confentement exprès des deux premiers Ordres , à contribuer dans l’é­ galité la plus exadte 8c la plus entière, fur tous les genres de propriétés 8c de revenus, à toutes les impofitions royales, proviciales 8c municipales, 8c dans la même forme 8c quotité que le TiersEtat. Les Communes acceptent ce vœu précis 8c folemnel dans toute fon étendue j elles voient avec reconnoifiance que les deux premiers Ordres concourent à diffiper les germes de divifion , que les privilèges pécuniaires, 8c la diverfité des con­ tributions apportoient dans l’Adminiltration des affaires du Pays , 8c elles efperent que de l’u­ nion ferme 8c folide des trois Ordres , renaîtra pour toujours la profpérité publique. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro- Reçuifition de cureur du P a y s , a dit: que les Etats, depuis ffblAJfefftur leur ouverture, ayant tenu pour principe de perdu P i s mettre fur le regiltre les transcriptions qui fe- y rla trany rifl roient demandées par aucuns des Ordres, il lui ù on du dire ciparoifîoit conféquent aux mêmes principes d’y dtjjhsy dans Le tranferire le dire ci-deffus, fauf à MM. des deux procès verbal, premiers Ordres , leurs dires 8c déclarations contraires. Renouvellement de la pan de M M .d u Clergé* de la déclaration MM. de l’Ordre du Clergé , par l'organe de Monfeigneur le Préfident, ont renouvelle leurs déclarations faites dans le$ diverfes AlTemblées faite en leur nom des trois Ordres de chaque SénéchaufTée , de aux AJfemblees confentir à la contribution proportionnelle, telle f s Sil,ec aP'~ N bees*' �98 D ire , déclara­ tion , & protcftation de M M . de t Ordre de la Noblejfe. 99 qu’elle énoncée dans la déclaration de Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , rapportée dans la motion ci*deffus.‘ Porrieres, proteftant contre tout ce qu’il pourroit y avoir d’inexaâ: fur les faits 8c fur les principes dans le dire de l’Ordre du Tiers. Monfeigneur le Préfident a ajouté, qu’on ne peut rien induire de ladite déclaration contre les droits de M M. de l’Ordre de la NoblelTe , attendu la différence qui exiffe entre les biens poff*édés par l’Ordre du Clergé , 8c ceux qui font propres à M M . les poffëdans-fiefs 5 ceuxci font patrimoniaux , ceux du Clergé au con­ traire, ne lui appartenant que par des dons, ou des Rois ou de la Nation, doivent néceffairement 8c plus particuliérement encore contribuer aux befoins de l’E t a t , Iorfque les circonftances le requièrent. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries ont proteffé au contraire de tous leurs droits, fe réfervant en outre d’ajouter fur tout ce que deffus, tout ce qu’ils croiront pouvoir être néceflaire au foutien de leurs droits. M. de Gaillard de Porrieres, au nom de l’Or­ dre de la Nobleffe , a dit : que les Membres de cet Ordre qui, dans le comité du 27 Mars, ont adopté le vœu de la contribution propor­ tionnelle des biens fonds 8c immeubles nobles, à l’égal des biens fonds 8c immeubles roturiers , perfifferont dans les mêmes offres à l’Afifemblée du 23 de ce mois , 8c l’on s’en rapportera à la volonté 6c la décifion du R o i , pour tout ce qui concerne les contributions. Et l’Ordre de la Nobleffe a dit : que la dé­ claration faite par quelques Gentilshommes non pofffédans-fiefs, qui n’ont f a it , ni pu faire aucun facrifice , 8c celle faite par l ’Ordre du Clergé ne peuvent concerner l’Ordre de la Nobleffe de Provence , qui s’en référé à la déclaration qui vient d’être énoncée par M. de Gaillard de Protejlation contraire des députés des ucrus‘ M. de Raphelis de Broves , Membre des Adhèfion de Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe, a dit : que plufaurs Memn’ayant pu aflifter au comité du 27 Mars, il bres 1(1 No~ adhéroit dans la préfente Afffemblée , à la décla- bl^ e al‘1. ccla ration faite ci-deffus par M. de Gaillard de ^ )[u n om dt Porrieres. cet Ordre. M. de Coriolis de Moifffac , Membre des Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe , a dit: qu’il adhéroit àla même déclaration, au nom de MM. d’Arbaud de Jouques, de Lordonné d’Efparron, de Maurel de Ponteves, fuivant le pouvoir qu’ils lui en ont donné par leurs lettres mifîives. M. Roman-Tributiis , Afffeffeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : qu’il doit inffruire les Etats de la renonciation faite par MM. les Officiers des Cours du Parlement 8c des Comptes, Aides 8c Finances à leur droit de compenfation â t tailles, par des arrêtés de ces deux Cours, dont extrait a été remis au greffe des Etats. L es Etats ont accepté avecreconnoiffance cette renonciation. Nij Renonciation de MM. de la Cour duParlement & ^ 1(1 L°ur des Camp­ tc L p lfa Z n des tailles. �100 Recommandation des E tats en faveur de M . Monfeigneur le Préfident, a dît : vous connoiflez , M essieur s , les travaux utiles de M. pAbbé de Coriolis fur l’Adminiftration de la lrfoUs au 'r'f°de P rovince , St le zele q u ’il a toujours montré "sa^ADjefté & pour fes intérêts -, je crois que les Etats feront du Alinijke charmés de lui donner une preuve authentique depojitaire des de leur effime St de leuç reconnoilTance : j’ai grâces ecclefiaf- l’honneur de vous propofer de charger MM. vos uqiies. Députés,qui doivent préfenter vos cahiers au Roif de le recommander d’une maniéré particulière à Sa Majefté 8t au Miniftre dépofitaire des grâces eccléfiaftiques , 8c de prier Monfeigneur l’Ar­ chevêque d’A ix , Préfident des Etats , d’unir fon intérêt à celui de MM. les Députés. lof Dans l’Ordre de la Noblefle > M. d’Eftieune du Bourguet. Et dans l’Ordre du Tiers , le fieur Député de la Viguerie d’Aix 8t le fieur Député de la Viguerie de St. Maximin. L es E t a t s ont délibéré la réduttion de la Commiflion , 8t agréé les CommilTaires propofés par Monfeigneur le Préfident. D u vingt-deuxieme Avril mil Jept cent quatre-vingt-neuf. P resident La propofition de Monfeigneur le Préfident a été accueillie avec tranfport par les Etats , & ils ont exprimé le même vœu par acclama­ tion. CommiJJion Monfeigneur le Préfident , a dit : que plupour la rèdac- fieurs des Membres nommés pour la Commifuon du procès- f]on j e ja rédaction du procès-verbal, dans la féance du 30 Janvier dernier, font abfens , qu’il fufïïroit peut-être de compofer en l’état cette Commiffion d’un Membre de l’Ordre du Clergé, d’un Membre de l’Ordre de la Noblelfe , 8t de deux Membres de l’Ordre du Tiers-Etat, en Confervant ceux qui , ayant été nommés dans la féance du 30 Janvier dernier, font préfens à la féance du jourd’huij 8c en conféquence il a propofé. Dans l’Ordre du Clergé , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez. M onseigneur de F r é j u s . l ' Ev e q u e Onfeigneur le Préfident, a dit: qu’il a Déclaration du été rendu une Déclaration du Roi le 16 Roi fu r les trou­ bles de Proven­ de ce mois , enrégiftrée au Parlement d’Aix le ce. jourd’hier. Cette Déclaration eft relative aux ma­ lheurs qui affligent la Provence. M Le&ure faite de ladite Déclaration , il a été Lettre à écrire délibéré qu’il feroit écrit au R o i, au nom des à Sa Majejlc Etats, pour le remercier des attes de fa bien- pour la remer­ cier , lui reprefaifance 5 8t qu’il fera repréfenté dans la même fenter les pertes lettre un tableau des pertes immenfes que le éprouvées parle Pays a éprouvées par l’intemperie des faifons, Pays j & fo llila mortalité des oliviers 8t autres caufes $à l’effet citer desfecours de fupplier Sa Majefté de venir au fecours de fon Pays 8t Comté de Provence, qui fe trouve hors d’état de fubvenir au paiement des impofitions courantes. �105 demandes , & renvoyé aux prochains Etats à y délibérer. Le fieur Député de la Communauté de Sifter o n , & le fieur Député de la Viguerie d’Aix. Demande par M M . Les Pro­ cureurs du P a y s , à toutes les Communau­ tés & aux poffédans-fiefs des psoces-verbaux jujlificatifs. I Demande de plujteurs Com­ munautés pour obtenir l'entrée au x Etats. Renvoi aux pro­ chains Etats ; & entrée provi­ soire accordée au D éputé du V a l de Barre me. MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays, par l’organe de M. Roman-Tributiis, Afiefleur, ont dit : qu’ils avoient déjà pris des mefures pour connoître & conftater les pertes immenfes que la Province a efiuyées. Et néanmoins ont accordé provisoirement, par acclamation, l’entrée aux préfens Etats au Député du Val de Barreme, fans attribution d’aucun droit ; & à l’infiant le fieur Michel, Député du Val de Barreme , par délibération du 27 D é ­ cembre 1788, eft entré , a remis fon pouvoir qui a été légitimé par acclamation, & a prêté ferment entre les mains de Monfeigneur le Pré­ fident. Me. R ic a rd , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal des féances des Etats des 26, 2 7 , 2 8 , 29 , 30 & 31 Janvier dernier. cès - verbal des précédentes féances. Et lfs Etats ont chargé MM. les Procureurs du Pays d’écrire à toutes les Communautés 6c à tous MM. les pofledans-fiefs, pour fe procu­ rer les procès-verbaux juftificatifs de ces pertes. Et lorsqu’il procédoit à la letture de la feanObfervations ce du 31 Janvier dernier, page 163 de la ré- & dire du D é dation faite par M M . les Commiflfaires, & par Pute'de la C™1eux oaraohée munautéde Per. eux parapnee. m is f u r la ré* Monfeigneur le Préfident, a dit : que le Val de Barreme a préfenté un Mémoire à l’effet d’avoir un Député aux préfens Etats, attendu que les Confuls d’A i x , qui étoient ci-devant les Députés de ladite Vallée , avoient déclaré ne pouvoir accepter une pareille qualité. Le^fieur S i l v y , Do&eur en Médecine, D é - féance du puté de la Communauté de Pertuis s’eft levé , Janvier. & a dit : » je me dois à moi-même, je dois à mon Ordre & à la vérité j quoique non dé­ nommé comme l’auteur d’un vœu étrange & particulier , attribué à un Député du Tiers , » & inféré dans la minute du verbal dont on » fait la letture, de m’élever contre une rela» tion qui défigure le fait dont elle doit dé­ » pendre. Monfeigneur le Préfident a ajouté que les Communautés de Vence , de Puimoifîbn & d’Aubagne follicitoient également l ’entrée aux Etats. L jes Etats ont donné atte de toutes lefdites dachon de la 31 » Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfi*» dent de rAfTeinblée,a propofé dans la féance �10 4 * » » » » j) » » n » » n » » » » » » » n w » » » » w n » » » » D s dont s’agit, une commiflîon pour le travail de la rédattion du procès-verbal , on a été aux voix ; M M . de l’Ordre du Clergé & MM. de l’Ordre de la NoblelTe, opinans à leur tour, avoient , au nombre d’environ foixante , approuvé la commififion $ les préopinansde mon Ordre avoient aufli approuvé la commiflion, & fous les proteftations déjà par eux émifes, & toujours réitérées contre l’illégalité de l’Affemblée j environ vingtcinq Députés avoient été du même avis, lorfque appellé moi-même à porter le mien, j’ai dit en propres termes , je fuis de l ’avis de MM. Les Préopinans de mon Ordre , & je me félicite de voir renaître l ’unanimité. Rien de plus ni de moins. Je me ferai toujours bonneur de cette opinion , quoique je n’aie pas demandé qu’elle fût infcrite ; comme j’ai leul fur elle le droit de propriété , je dois la garantir de toute atteinte , &. je défavoue exprelfément toute exprefïion qui n ’a été ni dans mon cœur ni fur mes levres 5 elle eft étrangère au verbal. n Parmi les diffentions continuelles entre les deux premiers Ordres & le mien, nous tombions d’accord, fous la proteftation de notre part, fur la commiflion pour la rédattion, je me fuis empreffé d’en marquer ma fatiffa&ion ; mais le calme dont parle n’exilloit du tout point par le fait, dans une Alfemblée malheureufement divifée par l’intérêt. Pouvois-je l’établir par mon vœu , tel qu’il eft ? Peut-on le prouver même, par la force des couleurs empruntées ? A-t-il pu mon vœu % n être o » » » I05 être le fceau de l’union, dans un choc d’opinions encore inconciliables entre les deux premiers & le troifieme Ordre? Je puis affirmer que non. » » » i) » » r> » » » » » » Je prie Monfeigneur le Préfident de vouloir bien faire tranfcrire fur le regiftre l’expofition , que je viens de faire de l’opinion que j’ai portée dans la féance du 31 Janvier dernier j je réclame le témoignage de mon Ordre entier, pour juftifier ce que je viens de dire fur le fait de mon opinion ; & pour prévenir de nouvelles erreurs dans la rédaction de la minute du verbal, je requiers que la minute dudit verbal foit rédigée & fignée ne varietur, chaque jour par les Commilfaires, pour êire lue aux Etats, dans la première féance , conformément à la réglé établie. Sur quoi les fleurs Députés des Communau­ tés & Vigueries ont unanimement attefté la vé­ rité du fait ci-delfus : obfervant qu’il exiftoit déjà , quant au fonds , dans l’obfervation faire par MM. les Commilfaires du Tiers , lors de la rédafrion de la féance du 31 Janvier der­ nier , & qu’il n’y a d’inexaft, que la cumulation des mots union & unanimité , attribués au fieur S il v y , dans l’expofé de MM. les Commilfaires des deux premiers Ordres dans la rédaéfion de la derniere féance 5 la commiftion n’ayant pu , attendu l’éloignement du tems, convenir fur les exprelïions employées par le fieur Silvy. L es Etats ont délibéré que le dire du fieur Silvy feroit tranfcrit dans le procès - verbal udttcjlution de lu vérité du f a i t , & obftrvations d:s D éputés des Communautés C I/iguéries. �io 6 î0 7 de la préfente féance, 6c ont renvoyé à déli­ bérer dans les prochaines féances, fur la requifition qui termine ce dire. faire périr la prefque-totalité des oliviers , 6c autres arbres précieux qui font toute la richeffe du Pays. L es Etats ont approuvé au furplus la rédaélion faite par MM. les CommiHaires du procès-verbal des féances des Etats, jufques 6c inclus celle du 31 Janvier dernier. C ’eft une perte énorme pour une longue fuite d’annés , 6c plus encore pour celle-ci. Du vingt-troïfieme dudit mois d*A v r i l, les E tats ne fe fo n t pas ajjem blés. Des dégâts caufés par les troubles qui nous ont affligés $ la cherté des grains qu’il a fallu diminuer par de s rrbais à la charge des Villes, ont achevé la ruine du Pays, D u vingt-quatrieme dudit mois d'A vril. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . M E. Ricard , Greffier des Etats, a fait lec­ ture du procès-verbal des féances des 21 6c 22 de ce mois. L es Etats ont approuvé la rédaélion du Projet de la procès-verbal de ces deux féances. lettre au Roi, MM. les Commi/Taires nommés, pour la réderniere fiance, dation de la lettre que les Etats ont délibéré Approbation, décrire à Sa Majeflé, dans la féance du jourd’hier, ont fait part à l’AfTemblée de la minute de cette lettre 5 6c après la leélure qui en a été faite, les Etats l’ont approuvée , 6c ont arrêté qu’elle feroit infcrite dans le procès - verbal de cette dihbéree dans la féance. Dans cét état de mifere 6c de défolation , les Etats ont délibéré, S I R E , de fupplier Votre Majefté de daigner accorder à la Provence des remifes, fur les contributions qu’il ne lui eft plus poffible d’acquitter. Les Etats attendent avec confiance du cœur paternel de Votre Majeflé les foulagemens qu’ils implorent. • ‘ i. ' ) • [) y jt , 'j * / y i -■ ' [^ Ils la remercient auffi très - humblement de la protection confiante qu’elle accorde au Pays. Nous fommes avec un profond refpeét , SIR E , de Teneur de la Lettre. SIRE, L ’hiver le plus rigoureux vient de détruire une partie des récoltes de la Provence , 6c de V otre M ajesté , Les très-humbles, très-obéillans, 6c trèsfideles Serviteurs 6c Sujets. Les Gens des trois Etats du Pays 6c Comté de Provence. O ij �io8 Conduite paM. Roman-Tributiis , Affeffeur d’A i x , Protrioùque du Sr. cureur du Pays , a dit: qu’il croit faire un a&e Milliard , Dejuftjce f en faifant part aux Etats de tout ce pute e ouion , ue je jjeur ]yjajjarcj Député de la Commupopulaire qui a naut.e de TouIon , prefent a cette Affemblée, eu lieu en la- a fait Pour garanrir l’arfenal de ladite Ville , dite Ville. des fuites funeffes d’une émeute populaire qui pouvoient occafionner la ruine, foit d e l’Arfenaî, foit de la Ville. Ce Citoyen honnête 6c ver­ tueux a fait l’avance d’une fomme confidérable, pour fervir au payement de ce qui étoit du aux Ouvriers employés dans l’Arfenal. L es Etats ont applaudi à cet a£te de patriotifme, 6c ont délibéré que leurs fentimens de gratitude feroient confignés dans le procèsverbal de cette féance. Nouvelle lecture des injlruclions du Roi à M M . Jes Commi[fai­ res , & efun ar­ ticle de l'Ordon­ nance de Pro­ vence de 1535. Monfeigneur le Préfident, a dit: qu’avant de mettre en délibération les importions royales qui n’ont pas encore été délibérées , 6c les fubfides relatifs aux befoins 6c aux dettes du P a y s , il étoit convenable d’entendre de nouveau la le&ure du Mémoire du Roi , fervant d’inftructions à MM. fes Commiffaires, fur la reprife des féances des Etats ; 6c d’un article de l’Ordonnance de 1535 relatif au régime des Etats. Me. Ricard, Greffier des Etats, a lu le Mé­ moire du Roi inféré dans la féance du 21 de ce mois, 6c l’article de l’Ordonnance dont la te­ neur fuit : » Item , quant au fait des trois Etats de nofdits » Pays , Comté 8c Terres adjacentes; avons 109 » ftatué 6c ordonné , ftatuons 6c ordonnons » qu’ils ne pourront être affemblés, s’il n’eft » par nos Lettres - patentes , une fois l’année, » en tel tems 6c lieu qu’il nous plaira ordonner )> par nofdites Lettres $efquels Etats préfideront » ceux qui par nous feront députés 6c non au» très, 6c y fera tant feulement traité & conclu y> des affaires mentionnées en icelles. Bien pour» ront les Gens defdits Etats déduire 6c remon» trer les affaires à nodits Députés, pour y être » pourvu félon le pouvoir que leur fera baillé, » ou nous en faire le rapport. MM. les Députés des Communautés 6c Vigueries ont demandé, avant de paffer outre à la Délibération propofée par Monfeigneur le Préfident , qu’il fût donné connoiffance aux Etats delà délibération qui doit avoir été prîfe le jourd’hier, par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs dans leur AiTemblée générale. M. de Barrigue de Montvallon , Doyen des Membres des Etats dans l’Ordre de la Nobleffe , a remis aux Greffiers des Etats un écrit figné par MM. les Syndics dudit Ordre , 6c en a re­ quis la le&ure. Letture faite, il a été délibéré que cet écrit feroit inféré dans le procès-verbal de cette féance. Teneur dudit Ecrit. i) L ’Affemblée générale de la Nobleffe du » 23 Avril a ratifié le vœu émis dans le co» mité du 27 Mars , fauf 6c réfervé l’intérêt Demandes des Députés des Communautés & Vigueries de connohre la de­ liberation prife hier dans l 'A f Jemblee generale de A dM , les Gentilshommes pcjfedans -fiefs. E crit remis par M M . de la. Nobleffe , relati­ vement à cette deliberation. �Demande des Députes des Communautés & [figue ries à M M . du Clergé, s'ilsveuLrit con. tribuer aux charges locales , à compter du premier Janvier dernier. Re'ponfe de M M . du Clergé. IIO » individuel des abfens 8c de ceux qui dans la» dite Affcmblée générale ont porté un avis » différent:, 8c aéte à MM. les Sydincs de leurs » proteffations 8c réferves au nom defdirs ab>:> fens 8c contredifans, 8c il a été délibéré qu’il » feroit drellé verbal d’opinions. Signés y Por» rieres, Syndic} Galiffet , Syndic} GalTier, » Syndic de robe. : \ '■ : _ ... h ï r « Enfuite MM. les Députés des Communautés fc Vigueries ont dit : qu’il leur importoit de favoir fi MM. de l’Ordre du Clergé entendoient contribuer aux charges locales, à commencer du premier Janvier dernier. Monfeigntur le Préfident a répondu au nom de l’Ordre du Clergé , qu’il le déclaroit rede­ vable, à commencer du premier Janvier dernier, de la quotité d’impofitions relatives aux char­ ges locales, quotité pour la fixation de laquelle il feroit nommé des Commiffaires , qui s’occuperoient également des moyens d’acquitter ce qui fera déclaré dû par le Clergé } ne pouvant être en ce moment queftion des impofitions roya­ les que le Clergé verfe encore dire&ement au Tréfor royal,comme faifant partie du Clergé de France; Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont accepté l’offre du Clergé, de fournir incontinent, 8c à commencer du premier Janvier, la portion des charges de la Province qui fera déclarée le concerner , ainfi que la nomination d’une commiffion qui déterminera provifoirement la quotité de la contribution de cet Ordre, n i Après quoi, revenant à la délibération prife Ob/ervations par MM. les Gentilshommes polfédans-fiefs dans des Députés des leur Afifemblée générale du jourd’hier, 8c ci- °™nunauces deffus tranferite , les fleurs Députés des Com- i'pCnfremis par munautés 8c Vigueries, ont obfervé que ladite MM.de la DoDélibération offroit la circonffance finguliere bieffc. d’un Corps qui préparoit la voie aux contradic­ tions de tous ceux de fes Membres qui y feroient difpofés, 8c qui, au lieu de n’admettre qu’à la fuite de la Délibération 8c hors de fa te­ neur , les réferves 8c proteffations de ceux qui auroient jugé à propos d’en faire , les lioit au contraire , les incorporoit dans la fubffance de la Délibération } mais comme toute Délibéra­ tion d’un Corps , prife dans une Affemblée lé­ gale , telle que celle-ci fur-tout où un Commifhire du Roi a préfidé, lie néceffairement tous fes Membres préfens ou abfens, approuvans ou contredifans, ou même oppofans, lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, tien­ nent ladite Délibération pour irrévocable 8c univerfellement obligatoire , fous la proteffation expreffe de demander une détermination plus entière 8c plus précife , fous la réferve de faire porter la contribution de la Nobleffe , non feu­ lement fur les immeubles , mais encore fur tous les droits incorporels 8c revenus quelconques des fiefs. Lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries acceptent la contribution offerte par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs } ifs ont en même-tems demandé qu’un extrait en forme du procès-verbal d’opinions , mentionné dans Ja délibération du 23 du courant ci-deffus tranf- �11 2 crite , fût remis aux Etats pour être inféré dans le procès-verbal, afin de pouvoir connoître & les opinions en faveur de ladite déclaration , Si les contradictions , Si favoir jufques à quel point cette délibération eft adoptée. Interpellation à M M . de l'Or­ dre de la NoblefJ t , s'ils veulent contribuer, a compter du pre­ mier Janvier dernier. Les fieurs Députés des Communautés Si Vi« gueries ont enfuite demandé à MM. les Gen­ tilshommes poftedans fiefs , fi à l’exemple du Clergé , ils confentoient aufil à payer depuis le premier Janvier 1789 , fur les objets com­ pris dans ladite délibération ci-defifus tranfcrite , la portion qui feroit déterminée par un moyen dont on conviendroit, Si qui étoit tout naturellement trouvé dans la quotité de fa con­ tribution aux vingtièmes. II? dît aux Greffiers des Etats de prendre les opi­ nions pour voter les impofitions royales non encore délibérées , Si les fubfides relatifs aux befoins & aux dettes du P a y s , les Greffiers des Etats ont commencé à prendre les opinions. Et dans le cours d’icelles , les fieurs Députés des Communautés Si Vigueries ont déclaré de la maniéré la plus expreiTe , qu’ils étoient difpofés à voter toutes les impofitions que le fervice du Roi Si les befoins urgens du Pays Si. de TAdminiftration exigeroient 5 mais que n’é­ tant pas encore aiTez inftruits fur les objets defdites impofitions , ils demandoient que la délibération fût renvoyée au lendemain. Renvoi au len­ demain de la de­ liberationfur ccs impofitions . Ce qui a été ainfi délibéré. Kèp^nCe de MM. de l’Ordre de la NobleiTe ont répondu, M 17. de l'Ordre que tout Membre d’un Corps peut former opde la- Noblcjje. pofition à une délibération, quand il croit que fes intérêts font léfés : l’Ordre de la NobleiTe, en réfervant aux abfens Si aux contredifans dans fa délibération du jourd’hier , leur intérêt in­ dividuel , n’a fait qu’ufer d’un droit inconteftable. La claufe inférée dans ladite délibération ne peut donc allarmer MM. les Députés des Communes , puifqu’il eft certain que cette réferve eft de droit j Si quant aux objets, autres que les biens immeubles nobles fur lefquels. MM. les Députés des Communes veulent éga­ lement faire porter toutes les impofitions , l’Or­ dre de la NobleiTe s'en référé à la décifion & volonté du Roi. Après q u o i , Monfeigneur le Préfident ayant dit Monfeigneur le Préfident a dit : que M. d’Eftienne du Bourguet, Membre de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal , lui a repréfenté que les aftaires dont il eft chargé , ne lui permettent pas de fuivre les féances de cette Commifiion j il propofe en conféquence M. d’Alpheran de Bufian de Ste. Croix. Ce qui a été agréé par les Etats. Subrogation de A i. d"AIpheran de B ujj an de S te. C ro ix , à Ai", d EJlicnne du Bourguet , pour la re'dachon du procès-verbal. �114 115 D u vingt - cinquien\e A v ril mil fe p t cent quatre-vingt-neuf. M o n s e i g n e u r l ’ E v e q u e de F r é j u s , P résident. . M Rcprije de tin t.rpcllation faite dans la prece­ dente f a n ce , par les Députes des Communau­ tés & V én eries à M M . de. la Noblef/e fur les contributions. D ire du D é ­ puté de Forcalquïer. . v. E. Ricard , Greffier des Etats , a lu le procès-verbal de la derniere féance, le­ quel a été approuvé par les Etats. Les fieurs Députés des Communautés Sc Vigueries ont obfervé, que MM. les Gentilshom­ mes poffédans-fîefs n’avoient point encore ré­ pondu à l’interpellation à eux faite dans la pré­ cédente féance , pour favoir depuis qu’elle épo­ que ils entendoient contribuer proportionnelle­ ment , St qu’elle feroit la mete de cette con­ tribution $ St s’ils vouloient que l’un St l’autre objet fuffent traités par la même Commiffion déjà délibérée, relativement à la contribution du Clergé. / Le fieur Député de la Communauté de Forcalquier a dit : qu’il 11’a aucune part dans les interpellations St réponfes ci-devant mention­ nées entre le Tiers-Etat, l’Ordre du Clergé, & celui de la Nobleffe; que Ion vœu St fon opi­ nion font que l’Ordre du Clergé ayant notifié d’après des AfTcmblées légales , un vœu de contribution qui le rend égal en tout au fiersEtat , fout comme l’Ordre de la Noblelfe , d’­ près des Affemblées pareillement légales , ayant notifié un vœu parfaitement uniforme à celui de l’Ordre du Clergé ; ces offres des deux pre- miers Ordres doivent être acceptées , comme il déclare les accepter irrévocablement pour l’in­ térêt de fa Communauté St du Tiers ; de la­ quelle acceptation il requiert a&e à rAffemblée. Que pour ce qui regarde la prétendue dé­ libération produite par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs fur les interpellations, peut-être inconfidérées , qui ont été faites contre fon v œ u , cette délibération ainfi nommée n’en mérite pas le nom , St eff plutôt une infurreétion contre le véritable vœu de l’Ordre de la Nobleffe , quine peut pas être fubdivifée en deux Ordres, St qui a été légalement AfTemblée enfuite des lettres de convocation de Sa Majefié ; auxquelles Alfemblées ainfi convoquées , tous les Nobles pofiedans-fiefs ou non , ont été préfens ou duement appellés ; laquelle prétendue délibération 11e mérite pas même que l’on protefie , parce que l’opinion féparée de quelques individus ne fauroit diminuer la force d’une délibération de l’Ordre entier , ou leur opinion a été vaincue par la pluralité , s’ils ont été préfens , ou con­ fondue dans cette même pluralité, s’ils ont été abfens. Le fieur Député de la Communauté de Sifteron a dit : qu’il s’en rapporte à l’avis de M. le Député de Forcalquier, pour ce qui concerne l ’acceptation irrévocable du vœu porté par l’Ordre du Clergé 8c l’Ordre de la Nob leffe , dans les Affemblées légales tenues dans les différentes Sénéchaufiees de la Province , pour la contribution égale 8c proportionnelle fur tous les biens 8c revenus quelconques fans aucune exception ; Affemblées dans lefquelles D ire du D e ne de S ijkron. �x i6 tous les Nobles pofiedans,ou nofi poffédans fiefs ont été convoqués, 8c qu’en même-tems, il inter­ pelle MM. les Gentilshommes pofiedans-fiefs , préfens à l’Alfemblée a&uelle , de déclarer fi , en exécution de ce vœu général 8c uniforme de l'Ordre de la Noblelfe de Provence , ils en­ tendent fournir le contigent de leurs contribu­ tions , à compter du premier Janvier dernier t 8c quelle mete ils entendent fuivre pour fixer le payement de leurs contributions. Adhefion de U Et la très-grande pluralité des Députés des pluralité des Communautés 8c Vigueries s’efi rangée de l’avis ^ Utes a LC du Député de la Communauté de Sifteron. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez a dit : qu’on ne peut être que très-furpris de voir MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, pour fe ména­ ger un avantage idéal, invoquer un vœu émis par des parties non intérefïées, dans des AiTemblées de Sénéchaulfée, que tous les Ordres du Pays ont regardées comme anti-conftitutionnelles , qui ont excité les réclamations générales , même des Membres du Tiers-Etat , 8c contre lefquelles le Gouvernement a reconnu que tout bon Provençal s’éleveroit, en permettant d’a­ vance toute réferve pour la confervation de contributions. nos Loix fondamentales , de nos droits confiitutionnels ; il fe voit donc dans la nécefiité de repoulfer par une protefiation exprefie toute induction que MxM. les Députés des Commu­ nautés 6c Vigueries voudroient tirer des procèsverbaux des Afiemblées des Sénéchau/fées, pour préfenter le vœu qui y a été émis comme légal ; D ire & pro tcfiation de M le Procureur fonde de A'Igr. f Evêque de R ieç contre les inductions à ti­ rer des procesverbaux des Ajfemblées des Sénéchauffées , par la légalité du vau qui y a été émis pur les •v- Lçs fieurs Députés des Communautés 8c V i ­ gueries ont répondu , que l’Ordre du Tiers a véritablement confidéré, 8c qu’il regarde encore comme contraire à la Confiitution du P a ys , la forme de députation aux Etats-généraux * qui a été pour cette fois ordonnée par Sa Majefté ; mais que l’empreifement avec lequel il a cru devoir, dans les circonftances, exécuter les difpofitions du Réglement du z Mars , eft une nou­ velle preuve de la fagefte 8c du patriotifme confiant des Communes, qui ont penfé que la raifon du falut public devoir les entraîner dans cette occafion, comme elles y avoient déjà cédé, pour d’autres objets,dans les Etats a&uels. Que les AfTemblées des Sénéchauftees, con­ traires à la Conflitution , pour ce qui regarde la députation aux Etats-généraux , ne l’étoient point, quant à la déclaration des deux premiers Ordres fur l’objet des contributions. > ;: i • j t ' ••’ ./■>* r j I ■* r . • ' 1 <** (q. Parce que réunifiant les trois Ordres, 8c ayant été formées avec le concours individuel de tous les Membres de leur difiriéf , elles ont pu trèslégalement, très-confiitutionnellement délibérer fur tous les objets qu’elles ont trouvé bon , 8c les délibérations qu’elles ont ainfi prifes de leur Rcponfe des Députés des Communautés & ld i g ut ru s. M si 'I * *4*4 �118 feul mouvement, 8c fur-tout en adoptant toutes, les mêmes principes , doivent d’autant plus être confidérées comme le véritable vœu de ces diverfes portions de la Nation ; 8c tous ceux qui compofent les diftritts 8c l’imiverfalité de la Province, font dès-lors nécelFairement obli­ gés. Procès-verbal d opinions de M M . de la No bl'.jfefu r linter­ pellation des Députés des Communautés & I l guéries , relativement a u x contribu­ tions, 119 de Faudrait de Taillade, de Lombard de Goufdon , de Callamand de Confonoves , de Collongue de Caftellar , de Félix du M u y de Grignan , de Blaccas de Carros, de Jafiaud de Thorame , dî Bayol de Peyrefc , d’Alpheran de Ste. Cro ix , de Leftang Parade de Masblanc, de Raphelis de Broves, de Cabre de Belcodene, 8c d'Efpagnet de Sue. Enfui-te lefdits Heurs Députés des Communau­ tés 8c Vigueries ont demandé à MM. les Gen­ tilshommes poffédans-fiefs , une réponfe à l ’in­ terpellation contenue dans le dire du Heur Dé­ puté de la Communauté de Sifteron. i M. de Fortîs de Soleiîhas a été d’avis de s’en rapporter purement 8c fimplement à la délibé­ ration du Corps de la Noblelfe du 23 de ce mois. M. de Demandolx de la Pàlu , Doyen des Membres des Etats , dans l’Ordre de la Noblcffe a dit : que MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui font dans la préfente féance , ne formant pas la totalité du Corps de la Noblefie polTédant-fief, ne peuvent qu’opiner in­ dividuellement. M. d’AIbertas d’Albertas a d i t , tant pour lui que pour M. d’Albertas de Gemenos fon pere, qu il confent à l’encadafirement de tous fes biens nobles dans toute l’étendue des fiefs qu’ils poffedent , fans aucune réferve ni diftinétion , à compter du moment qui fera fixé par le TiersEtat. Et donnant enfuite fon opinion individuelle, il a dit : Cette opinion a été fuivie par MM. le Camus de Puypin, de Sebaftiane de Champclos , 8c de Gautier d’Artigues. Q u e, proteftant contre toutes les Afiemblées tenues dans les Sénéchauffées, il n’a d’autre réponfe à fournir que de déclarer qu’il s’en rap­ porte à l’opinion qu’il a portée lors de la dé­ libération prife par fon C o r p s , le 23 du préfent mois. Cette opinion été fuivie par MM. de Raphelis de Fos , de Bonnaud de la Galiniere , cfé C 0riolis de Moifiac , de Maurelet de la Roquette, M. d’Allard de Neoules a dit : que n’ayant pu affilier au comité du 27 Mars , ni à l’Affemblée générale du 23 de ce mois , il adhéroit dans la préfente Alfemblée au vœu qui y a été émis , tel qu’il a été rapporté dans les précédentes féances , 8c en conféquence, il fe range de l’avis de M. de Demandolx de la Palu. M. de Commandaire de Taradejiua dit / que �120 MM. les Députés des Communes, ne trouvant pas dans Je vœu du Corps de la Noblelïe un facrifice allez étendu & relatif à leurs préten­ tions , ont préféré d’accepter les déclarations que quelques Nobles ont confenti dans la con­ vocation inconfiirutionnelle des SénéchaulTées $ les vices dont elles font infe&ées font trop connus, pour qu’on puilïe imaginer que l’efpérance de les voir réalifer foit férieufe ; c’eft peu que des Nobles, fans propriété féodale, fe foient permis de fiipuler fur des intérêts qui leur étoient étrangers; le procédé de ces agré­ gations infoütes feroit peu délicat , s’il netoit ridicule & inefficace : on fait d’ailleurs que dans quelques endroits, les délibérations & les lignatures ont été extorquées par la violence ; ainfi je protefie contre toutes les renonciations qui y ont été prononcées, généralement contre tout ce qui s’y efi f a i t , notamment contre les dé­ putations qui ont été faites dans lefdites Alîemblées de Sénéchaufite. Le Corps de la Noblelïe ayant, en vertu des ordres du Roi dans fa con­ vocation aux Etats de cette année , formé la fienne , & ne pouvant en reconnoître d’autre; fe référant au furplus à la délibération remife aux Etats pur MM. les Syndics de la Noblelïe, contenant feule un vœu légitime & régulier pour la contribution proportionnelle ; & pour toutes les difficultés qui pourroient en naître , les ren­ voyant à la décilion du Roi. Et de cet avis ont été MM. de Renaud d’Allein , Si de La Garde de LainceJ. M. de Viguier de Merveille a dit : » je me réfère 121 référé, pour la contribution proportionnelle de mes biens fonds nobles, à ce que j’ai conligné dans le procès-verbal de l’AlTemblée du Corps de la Noblelïe , tenue le 23 de ce mois; je protefie ici contre tout ce qui a été fait ou confenti contre les droits des fiefs ou ceux de la Noblelïe, dans les Ailemblées des Sénéchauffées , foit par les Nobles non polîedans-fiefs, foit par les Nobles polTedans-fiefs, s’il s’y en efi trouvé quelqu’un , foit par tout autre. Je pro­ tefie nommément contre toutes les députations aux Etats-généraux du Royaume qui y ont été faites ; parce qu’elles font illégales Si inconfiitutionelles, & qu'elles ne peuvent y repréfenter la Provence ; je notifie aux Etats féans la dé­ putation faite , les Etats tenans , par MM. de l ’Ordre de la Noblelïe , de huit de leurs Mem­ bres aux Etats-généraux de France , conformé­ ment à la Conllitution du Pays de Provence, Si à l’intention du R o i , manifeltée aux Etats du Pays par les infiru&ions de Sa Majefié qui y ont été lues Si jamais révoquées ; j’interpelle en conféquence MM. de l ’Ordre du Clergé , & MM. les Députés des Communes de procé­ der à la nomination des Députés de leur O r ­ dre aux Etats-généraux de France, conformé­ ment à notre Conllitution Provençale, qu’on ne peut altérer , & dont rien ne doit nous faire écarter ; & je demande que ce que je viens de dire foit configné mot à mot dans le procèsverbal des Etats, pour qu’il confie que je me fuis oppofé , autant qu’il efi en moi , a la deftruftion & au renverfement de la Conllitution du Pays. Sur l’interpellation , M. le Préfident a répondu qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer* Q �112 Je requiers atte de tout ce que dedus ; je le laide par écrit fur le Bureau , 6c figné de Viguier de Merveille. M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il fe référé à la délibération de l’Ademblée générale de la Noblede du 22 Avril , 6c communiquée par extrait aux Etats le lendemain 24 ; 6c qu’il adhéré à la proteftation 6c réquisition émife par M. de Viguier de Merveille , contre la nullité 6c l’illégalité des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées ; qu’il croit devoir joindre des motifs imparables qui ne peuvent que confolider les fufdites proteftations 6c requiiitions , 6c en prouver la néceflité pour la conservation des privilèges du Pays. La Déclaration du Roi , en vertu de laquelle ces Ademblées fe font tenues , ne porte point la dénomination edentielle par le R oi, Comte de Provence , énonciation fans laquelle aucuns Edits , Lettres royaux , Déclarations ne fauroient être exécutés dans le Comté de Pro­ vence , d’après le patte d’union qui nous unit au Royaume ; 6c le remplacement de cette énonciation fait en Provence , fur les imprimés de l’Imprimerie royale de Paris , par Simple écriture de main , d’après une lettre ministé­ rielle , ne peut certainement pas valider le dé­ faut d’une forme aulïï précieufe à la confervation du patte qui nous unit au Roya ume, fans nous fubalterner. Il eft encore expredément convenu dans le­ dit patte d’union, que tous Edits, Lettres-royaux, I2î Déclarations, 8<c., feroient duement enrégiftrés dans les Tribunaux enrégillrateurs du Pays , avant que d’être exécutés. Cette forme n’ayant point été obfervée, l’exécution qui s’en eft enfuivie , elt conféquemment d’une nullité évi­ dente. Enfin, le Corps de la Noblede ne fauroit fe croire lié par aucun vœu , ou déclaration éma­ nés à la fuite des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées, par quelques Nobles 6c Gen­ tilshommes non prodédans-fiefs , q u i, quelque refpettables qu’ils puident être d’ailleurs, n’ont jamais pu repréfenter le Corps conftitutionnel de la Noblede de Provence, lequel n’a jamais été 6c n’a pu être compofé que par des Gen­ tilshommes podédans-fiefs 5 vérité que les C o m ­ munes ont réclamée dans maintes occafions, 6c que le Corps de la Noblede a fait valoir victorieufement dans tous les tems. Il a donc lieu d’être étonné que M M . des Communes, aban­ donnant leurs anciens principes, infifient à vou ­ loir regarder le vœu émané pardevant les Sé­ néchaudées, comme une déclaration du Corps conflitutionnel de la Noblede. Signé de Boyer d’Eguilles. Les fieurs Députés des Communautés 6c Vigueries ont répondu : que ce qu’ils ont déjà dit touchant les délibérations des Ademblées de Sé­ néchaudées, a réfuté d’avance les difïérens dires de M M . les Gentilshommes podédans-fiefs. Le défaut d’énonciation de la qualité de Comte de Provence , à la fuite de-celle de R o i , qui manQü Réponfe des Députés des Communautés & lig u e r tes a u x differentes opinions de A 1 M . de la N e . biffe. �124 que à l’original, 8c qui a été ajoutée aux impri­ més , d’après une (impie autorifation minifterielle ; défaut par lequel on voudroit infirmer les AfTemblées de SénéchaufTées 8c leurs délibé­ rations , eff un petit moyen de forme qui ne peut être d’aucune valeur au milieu de grands intérêts politiques : d’ailleurs fi la Nation Pro­ vençale avoit cru devoir les relever, elle Tauroit fait. Et après le filence le plus univerfel 8c le plus abfolu de tout le P a ys , eff-ce à une AfTemblée, contre laquelle réclament les feptcent mille individus qui compofent à peu près la Pro­ vince j à une AfTemblée qui n’eff repréfentative d’aucun des trois Ordres; efi-ce à elle à s’éle­ ver contre les délibérations , contre J’afientiment des trois Ordres, qui ont concouru indi­ viduellement , par la progrefilon obfervée , aux opérations que l’on blâme 8c que l ’on défavoue? On parle de violence: le Clergé étoit à ces AfTemblées ; il y a fait des facrifices non moins étendus que ceux de la NoblefTe; dit-il aujour­ d’hui, qu’il y a été contraint? Ne renouvellet-il pas les mêmes déclarations avec l’emprefTement 8c le zele les plus marqués? Le Clergé 8c la NoblefTe de tout le R o y a u m e , n’ont-ils pas depuis long-tems donné le vœu de l’égalité de contribution la plus entière? Leur a-t-il été arra­ ché parla force , ainfi qu’il a été extorqué, fuivant M M . les Gentilshommes pofiedans-fiefs, à la NoblefTe de Provence ? Quant à la notification faite aux Etats, de la députation de M M . les Gentilshommes pofTédans- fiefs, à la fommation faite à M M . du 12$ Clergé 8c du T i e r s , de procéder à la nommination de leurs Députés aux Etats-Généraux du Royaume ; un des fieurs Députés des C o m ­ munautés 8c Vigueries, fe levant pour répon­ dre au nom de fon Ordre , M. le Préfident des Etats lui a obfervé qu’il ne devoit plus être queftion de cet objet , puifqu’il avoit déjà prononcé qu’il n’y avoit pas lieu de déli­ bérer. Monfeigeur le Préfident a dit: qu’il falloit procéder maintenant à la votation des impofiDeliberation tions royales non encore délibérées , 8c des f ur les fubfides relatifs aux dettes 8c aux befoins du non,sr p0llr ,la pgyg prejente annee. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Dire desJiatrs gueries ont dit: qu’il eût été à defirer que M M . ePllus dcs ■ ommunantes les Gentilshommes poüedans-hers eufient porté £, y- meries. fur la contribution aux charges du P a y s , un vœu auffi clair, aufii précis 8c auffi patriotique que celui que le Clergé a manifefté dans tou­ tes les AfTemblées des SénéchaufTées , 8c dans celle des Etats aêluels. Que le Tiers-Etat efpere qu’ils fe feront juftice , 8c qu’ils confentiront à impofer fans reftrittion aucune, tous les revenus des fiefs. Que d’ailleurs ils ne trouvent l’Ordre de la NoblefTe que dans les AfTemblées de SénéchaufTées qui viennent d’être tenues; 8c que l à , le vœu de la contribution aux charges publiques a été conforme à celui du Clergé, 8c que ce vœu lie auffi M M . les Gentilshommes pofTédans fiefs. �iz 6 Que le Tiers-État n’accepte l’offre infuffifante qu’ils ont faite, que furabondamment , & fous proteflation même pour ce qu’ils n’auront pas payé cette année &. l’année dernrere, où la de­ mande de la contribution proportionnelle a com­ mencé. Que c’efl uniquement fous les réferves cidefTùs, 8c toutes autres néceffaires à la confervation des droits du Tiers, qu’il confent à voter les importions. Pour les appointemens de la charge de M. le Lieutenant général , fix livres cinq fols par feu. enera ' Que fon amour confiant pour le bien du P a y s , 8c fon attachement à la perfonne du Roi, le déterminent feuls à voter les impofitions dans l’Affemblée aéluelle , contre l’illégalité de la­ quelle il n’a ceffé de s’élever. Pour les gages des Officiers du P a y s , douze Gages des Offilivres fix fols par feu. Clers du ****- Qu’on ne pourra prétexter, contre la néceffité toujours plus inflante de convoquer les trois Ordres de la Province pour réformer la Conftitution, d’aucune des opérations de la préfente AfTemblée , ni moins encore de la délibération qui va fuivre. Pour les anciennes 8c nouvelles rentes dues par le Pa ys, 8c leur amortiflement fucceffif, cent foxante livres par feu.' Enfin, que ne pouvant voter dans des Etats auffi illégaux, que les impofitions impérieufement exigées par la raifon du falut public, 8c les calamités de toutes efpeces qui affligent le Pays , aflreignant encore à n’impofer que le moins poffible; les fieurs Députés des Commu­ nautés 8c Vigueries, n’ont pas cru pouvoir impofer au-delà des fommes, ni pour d’autres ob­ jets que ceux énoncés ci-après. Pour l’abonnement du droit fur les huiles, feize livres par feu. D ro its f u r ie s huiles . A nciennes & nouvelles rentes fu r ie la y s . -M Pour le paiement de la femme de fept cent mille livres accordée au Roi pour le don gra­ tuit de la prêfente année , deux cent quarantune livres dix fols par feu. D on gratuit. Pour le paiement des trente-cinq mille livres Vieux droits, de l’abonnement des droits d’albergue , caval­ cades 8c autres vieux droits du Domaine pro­ vençal , douze livres deux fols par feu. Pour payer les mille fix cent livres deflinées Réparations aux réparations à faire aux bords de la riviere aux bords de U �128 de Durance, dans les territoires de Noves 8c château - de Châteaurenard , douze fols par feu. V um ncc à Noves & renard. Depenfc des Troupes. 'f M ilices. Dotations de de St. ValVur. Pour le rembourfement de la dépenfe des Troupes d’infanterie , Cavalerie 8c Dragons en route ou en quartier, pendant l’année 17 8 8 , Sc pour payer les faftigages 8c uftenfiles des gar­ nirons établies à T o u lon , Antibes 8c autres lieux; pour, les places de bouche, fourrages 8c uftenciles , être payés au même taux fixé par les derniers Etats, 8c pour l’année 1788 feulement, cent vingt-une livres par feu. Pour ce qui compéte au Pays de la dépenfe des Milices , huit livres par feu. _ Pour les fondations de St. Vallier, 8c pour la rente de la préfente année, cinq livres quatre fols par feu. Pour les ouvrages d’utilité publique dans la tilite publique haute Provence , quinze livres douze fols par dans la haute feu. Ouvrages Tu- Provence. Compte du Tre’forier du Pays. ^ our ^es ^rais de reddition du compte du Tréforier du Pa ys, huit livres par feu. Rente en eveP ° ur rente fonime principale de trois cuùon dela con- cent niills livres au denier vingt-cinq, dont le vention du rS Pays eft chargé pour les caufes contenues en la M a i i j j 2. convention du 18 Mai 1 7 7 2 , quatre livres huit fols par feu. Dons gratuits des D iücs. Se Pour payer le fecours extraordinaire, tenant coursextraordi- ]jeu dons g ratuitS des Villes, accordé pour naires. ° ' r I29 dix ans* par l’ Aflcmblée des Communautés de 1780, quinze livres par feu. Pour les deux mille livres des faifies réelles, le droit de nouvel acquêt, des ufages des Com­ munautés , 8c dix fols pour livre ; 8c pour les objets relatifs au Commerce feulement, la place 8c les appointemens de Secrétaire de la Société d’Agriculture demeurant fupprimés, une livre quinze fols par feu. Pour la conftru&ion 8c réparation des ponts 8c chemins , il a été impofé trenre livres par feu, outre 8c par defius les fnmmes qui fe trou­ vent dans la caiffe du Tréforier du Pays, pour les chemins de Meyrargues 8c des Pennes, dont l’exécution a été fufpendue , lefquelles fommes , avec le produit des trente livres par feu , feront employées au paiement des engagemens con­ tractés par le Pays pour les Ponts 8c chemins commencés ou exécutés. Et pour l’entretien des ponts 8c chemins, il a été impofé quarante-cinq livres par feu. Commijfaire a u x Jaifies réel­ les. Nouvel ac­ quêt des ujages. Commerce. SuppreJfion de la place & des appointemens du Secrétaire de la Société' d Agriculture. Conflruclion & réparations des ponts & che­ mins. Entretien des ponts O chemi ns. Pour les fiais des fieurs Députés des C om ­ Frais de la munautés 8c Vigueries aux préfens Etats, 8c pen tenue d.s Etats. SupprejJion dant leur fufpenfion , 8c frais ordinaires de la des donatives. tenue des Etats, il a été impofé dix livres par prohibées par feu ; déclarant les Etats , ne point comprendre l A rrêt du Con dans les frais ordinaires de la tenue des Etats , f u i de 2655. les donatives prohibées par l’Arrêt du Confeil de 1 6 3 5 , 8c qui fe trouvent annuellement rayées par les ordonnances de la Chambre des Comp­ tes, & toutes autres gratifications ou préfentsqui R �IJO n’auront pas été délibères exprefTément par les Etats a&uels , même les préfents en fruits dont la dépenfe étoit payée fur les cas inopinés. D ire de A i. le Procureurfonde de Mgr. I E vê­ que de Rie £f u r La fupprtjjion de(dite s donatives. M. l’Abbé de Coriolis , Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit : qu’il ne donne fon opinion contre les donatives , que comme contraires à l’Arrêt du Confeil du Roi de 1635 } 6c qu’il eft d’avis que le Pays follicite un nouvel Arrêt du Confeil qui autorife ces donatives, dans lequel c a s , en fe confor­ mant à la volonté du Roi , il fera d’avis de continuer lefdites donatives comme mérirées ; 6c il a demandé que fon dire foie cranfcrit dans le procès verbal. Cas inopinés. Pour les frais des procès, dépenfes indifpenfables , ordinaires ou extraordinaires , prévues ou imprévues, vingt fix livres par feu , outre 6c par-deifus Je produit de l’impofition de dixneuf livres dix fols par feu faite par les derniers Etats , pour les frais de conftruêtion du bati­ ment pour la Bibliothèque du Pays 6c objets y relatifs ; lequel produit doit fe trouver dans la caiffe du Pays 6c fera appliqué aux objets ci-dellus , n’entendant plus comprendre doré­ navant dans la préfente impofition , certains articles de dépenfe fur lefquels il fera délibéré dans la prochaine féance. Deliberation fu r les places & appointemens des fe u r s St. M artin & Baud. Ayant été mis en délibération , fi les deux pla­ ces de prépofes à la défenfe contre le Fermier des Domaines 6c des Traites, exercées par les fleurs St. Martin 6c Baud , aux appointemens de quinze cent livres chacun , dévoient être confervées. Les opinions prïfes , il en eft réfuîté que trente-huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places, aux appoinremens de (ept cent cinquante livres chacune feulement ; que trenteun opinans ont été d’avis de fupprimer la place du fieur Sr. Martin , de réunir fes fonctions à celles du lieur Baud , 6c de donner à ce der­ nier quinze cent livres d’appr'iniemens } que huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places en lailfant quinze cent livres d’appointemens au fieur Baud , 6c fix cent livres feulement au /leur St. Martin , 6c que trois au­ tres opinans ont été d’avis de conferver les fieurs St. xMartin 6c Baud dans l’exercice de leurs places, aux mêmes appointemens de quinze cent livres chacun. Er lors de la rédaction du préfent procèsverbal , MM. les CommifTaires font convenus qu’il y avoit délibération pour conferver les fieurs St. Martin 6c Baud dans leurs fonctions, 6c ayant été divifés d’opinions , fur la quotité d’appointeniens attribués à chacun d’eux par la­ dite délibération , ils ont renvoyé aux Etats à y ftatuer. Pour les gages des Ingénieurs du Pays , il a Gages des Inété impofé quatre livres par feu ; & MM, les genieurs du CommifTaires de la réda&ion font convenus qu’il , . y avoit délibération pour la confervation de r - f 110*™*10* iix Ingénieurs du P a y s , n ayant été divifes d o - [lon ^ f urs pinions que pour favoir s’il y avoit lieu à re- places , & la trancher Je tiers de leurs appointemens , at- fixation de leurs tendu qu’il paroifïoit que la pluralité des voix appointemens» avoit été pour les charger dts travaux des R ij �* 52 Vigueries fans retranchement d’appointemens J en le réunifiant a l’opinion du Député de la ville de Toulon qui a porté ce vœu. Ce qui a été accueilli par les Etats avec ac­ clamation. M. le Vicaire général de Monfeigneur l’A r ­ Du vingi-feptieme dudit mois d'Avril. chevêque d’Aix , Préfident l’Ordre du Clergé a dit : que les Etats témoigneroient fans doute à Monfeigneur l’Evêque de F réjus, Préfident P resident M onseigneur l ’Eveque des Etats , combien ils ont été affe&és de la de Fréjus. perte qu’il vient de faire dans la perfonne de M. fon neveu, & lui exprimeroient leur reconRoman-Tributiis, Afiefifeur d’A ix, ProTémoignages noifiance d’avoir furmonté fa douleur pour v e ­ # cureur du Pays a dit : qu’il lui a été rap­ de fatlsfaction f u r la conduite porte par des perfonnes dignes de foi, que le nir s’occuper du bien public. de plujieurs des fieur Barry , Député de la ville de Brignoles à Jîeurs Députés , L es Etats ont adhéré à ces fentimens de la préfente Affemblée, a rendu des fervices fipendant les trou­ fenfibilité &. de reconnoifiance. bles de Proven­ gnalés à fa patrie à l’époque des malheurs qui l ’ont affligée fur la fin du mois de mai dernier, ce . Un des fieurs Députés des Communautés & & fur-tout dans le moment où les propriétaires Vigueries a dit : qu’il a été remis par M. Dau­ des moulins étoient menacés des plus grands phin , Seigneur de Trébillanne , un écrit dont e x cè s, s’ils ne fe défemparoient de cette pro­ il requiert la leêture. priété. Il penfe que l’AfTemblée ne refufera pas au fieur Barry un témoignage de fa fatisfa&ion. Leêfure faite de cet écrit, il a été délibéré qu’il fera tranfcrit dans le procès-verbal de la L es Etats ont applaudi au zele du fieur féance de ce jour. Barry , Député de la ville de Brignoles , 2*. ont Compliment de de condoléance à JVJgr. V E v ê­ que de Fréjus , fu r la mort de A ï. fo n neveu. M arrêté que le témoignage de leur fatisfa&ion fera configné dans le procès-verbal de h préfente féance. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats doivent le même témoignage au zele du fieur Trucy , Maire premier Conful de Barjols, ainfi qu’à celui de plufieurs autres Adminiftrateurs des Communautés, dans les circonftancescriti­ ques auxquelles les troubles arrivés en Provence ont donné lieu» T eneur dudit E c r i t . Déclaration de M . de Trébillanne. » Quoique j’aie déjà porté mon vœu fur les contributions , je m’empreffe de le porter de nouveau. L ’opinion que j’aurois confignée dans l’AfTemblée de MM. les poffédans-fitfs fi j’avois pu y alfifier, je me dois à moi - même de la rendre publique j je le fais avec d’autant plus Déclaration de AI. Dauphin de Tr, i illanne fu r la contribution a u x charges. �I ?4 de plaifir, qu’en exprimant un vœu depuis longtems écrit dans mon cœur , & qu’il me tardoit de faire connoître, loin de me féparer d’avec mon Corps , je fuis des exemples eftimables qui feront fans doute bientôt univerfellement imités «. » J’avois applaudi un vœu porté dans le co­ mité de la Noblelîé du 27 Mars } je fouhaitai alors, &. je ne doutois même pas que ce vœu ne fût généralement adopté par tous les poirédans- fiefs de Provence dans l’AlTemblée indi­ quée pour le 23 Avril. L ’Afïemblée des Sénéchauflees me fournit plutôt Toccafion de faire connoître mon opinion particulière ci. » N ’ayant affifté à aucune des AfTemblées de MM. les Nobles pofTédans-fit'fs , je ne me crus point lié , & je ne pouvois pas l’être par le vœu qu’ils avoient émis de ne point paroître aux Sénéchauffées. Loin de moi l’idée de vou­ loir blâmer des Citoyens recommandables qui ont penfé différemment, & dont je ne connois quimparfaitement les motifs •, mais j’ai penfé que je devois cette marque d’obéiiïance au meilleur de Souverains ; que je le pourrois fans compromettre la Conftitution de ma patrie , puifque Sa Majeffé elle-même avoit la bonté de prévenir les craintes que la forme de la con­ vocation pouvoir infpirer , & d’afTurcr nos droits par les réferves les plus authentiques. J’afiïftai donc perfonnellement à l’AfTemblée de la Sénéchauffée de Marfeille , &. un Procureur fondé me repréfenta pour mon fief à la Sénéchaifée d’Aix. M. d’Eymar j frere de M. de Montmeyan mon gendre, voulut bien fe charger de ma pro­ curation «. » Indépendamment du mandat général que j’avois donné pour la députation aux Etats-gé­ néraux, j’avois fpécialement autorifé mon P ro­ cureur fondé à confentir pour moi à l’égalité proportionnelle des contributions pour les char­ ges royales & provinciales fans aucune diftinctionj j’appris avec plaifir que tel avoit été le vœu de la NoblelIe de la SénéchaufTée , que tel avoit été aufli celui du Clergé a. i) J’aurois renouvellé ce vœu dans l’AlTemblée de MM. les poffédans fiefs , fi j’avois pu m’y rendre. Privé de cet avantage, je le dépofe ce vœu dans la première , dans la plus augufïa des AfTemblées , dans le fein même des Etats. Je prie MM. les Greffiers de vouloir bien le faire connoître aux trois Ordres c<. » Je déclare renouveller le vœu porté en mon nom à l’AfTemblée de la SénéchaufTée d’A ix, & renoncer pour moi & pour les miens, de la maniéré la plus irrévocable &. la plus folemnelle , à toutes exemptions pécuniaires j je déclare encore confentir à contribuer, dans une égalité proportionnelle fur tous les revenus de mon fief, fans auaune diftin&ion , à toutes les charges royales & provinciales , & générale­ ment à tous les tributs que les bons Citoyens doivent payer pour la fureté & l’utilité com­ mune j je déclare enfin confentir à Tencadaürement de tous mes biens nobles quels qu’ils foient, ou à toute autre réglé qui pourroitêtre établie, �. M6 pour tffe&uer l’égalité proportionnelle des con­ tributions «. Fait à Marfeille le 26 Avril 1789. Signé , Dauphin Trcbillanne. A <te protejlat : f de M M . de l'Ordre de la Noblejje fur les or­ dres donnes par M M . les Commi f aires du R o i,pour lafu fp enf o n & repri­ s e des fiances de s Etats ; & f u r les députa­ tions aux Etats généraux , fa i­ tes dans Es A f femblées des Sé­ né chauffées. A ie me protejlation au nom du P ay s , fu r le fécond chef de cet acle. A d h éfon du Clergé 6* des Communes au premier article de l acle protefta tif de la Noblcjfe. A dhéfnn du Clergé aufécond article. D ire des Com­ munes fu r cefé­ cond article, Me. de Regins , Greffier des Etats a dit : qu’il a été Hgnifîé ce matin aux Etats , par miniftere d’un Huiffier , à la requête de MM. les Syndics de l’Ordre de la Noblelïe , l’aête extrajudiciaire dont il va faire la leéture. Leéture faite de cet atte , M. l’AfTefTeur d’Aix, Procureur du P a y s , a requis qu’il fût donné atte à MM. de l’Ordre de la Noblellê de leurs proteftations; Sc comme Procureur du Pays , il a demandé a&e de fa protellation au nom du P ays, contre la convocation par SénéchaufTées pour la députation aux Etats-généraux du Royaume. MM. de l’Ordre du Clergé 8c les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré au premier article de protellation contenu audit a&e, relativement aux ordres donnés par MM. les Commilfaires du R o i , pour la fufpenfion 8c reprife des féances des Etats. MM. de l’Ordre du Clergé ont adhéré au fé­ cond article de lad. protellation relatif à la dépu­ tation aux Etats-généraux faite par Sénéchaullees. Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : » M. le Préfident des Etats » ayant prononcé dans la derniere féance qu’il » n’y avoit lieu à délibérer fur l’interpellation » faite *57 » faite par plufieurs Membres de la NoblefTe à » MM. du Clergé 8c des Communes, de nom» mer leurs Députés aux Etats - généraux du » R oyaum e, l’AfTemblée du Mars dernier, » de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, » ayant nommés les Tiens au nombre huit, l’Or» dre du Tiers n’auroit pas cru que le procès)> verbal mentionnât cette interpellation. » Il eft donc néceftité aujourd’hui à dé­ clarer. » Que fans examiner jufques à quel point » les AfTemblées de Sénéchaulfées qui ont été » tenues font contraires ou analogues à la Conf» tirution du Pays , fans avoir à s’allarmer fur x> le retour de pareilles AfTemblées, puifque le d Roi lui-même a bien voulu nous rafturer à » cet égard dans le préambule de fon Régle» ment du 2 Mars. » » » » » » » w » » » » d » Il fuffit aux Communes de répondre fur l’objet de la députation aux Etats-Généraux, qu’il ne peut point en être fait dans la préfente Aftémblée, attendu qu’elle eft inconftitutionnelle 8c défavouée par l’univerfalité de la Nation j que l’Ordre du Tiers a dû fuivre en ceci les motifs de fageffe 8c de patriotifme qui l’avoient dirigé dans toute fa conduite ; qu’il a dû céder à la confidération prenante du falut public 8c à fon zele pour la perfonne du Souverain $ il a donc député aux Etats - Généraux du Royaume dans les AlTemblées de SénéchaufTées, 8c c’eft là feulement qu’il a dû députer. Les députations S �i 38 » qui y ont été faites, font aufîi les feules qu’il » puiffe avouer ». » » » » » » » » » » » Les Communes ne reconnoiffent donc pas la députation notifiée à l’Affemblée par MM. les Gentilshommes pofTëdans - fiefs ; elles la trouvent au contraire vicieufe fous tous les rapports, puifque la Conftitution provençale n’a jamais adopté les députations particulieres des Ordres, puifque les feuls Poffédans-fiefs ont repréfenté celui de la Nobleffe, St puifqu’ils ont procédé contre la difpofition du Réglement du z Mars à eux notifié, avant qu’ils nommaffent leur députation ». » » » » » » » Elle ne doit pas être admife aux EtatsGénéraux du Royaume. Les Députés du Tiers-Etat de Provence font chargés par les Communes, ici préfentes, d’en folliciter l’exclufion, St ils ne communiqueront pour aucune forte d’affaires avec les Députés de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs ». L es Et a t s ont délibéré que l’a&e, dont le&ure vient d’être faite, fera tranfcrit dans le procèsverbal de cette féance. Teneur dudit Acte. » De la part de M M . les Syndics du Corps de la Nobleffe de Provence, foit mis en notice à M M . des Etats, que la Nobleffe de ce Pays de P roven ce, telle qu’elle a été compofée de tous les tems , telle qu’elle a dû l’être par la lepréfentation des Gentilshommes poffédans-fiefs qui forment les feuls Membres conftitutionnels de l’Ordre , a délibéré dans les féances de fa derniere Affemblée générale, de protefter$ i ° . contre les ordres donnés par M M . les Commiffaires du R oi aux Repréfentans des trois Etats, de fufpendre, St enfuite de reprendre leurs fé­ ances, St qui bleffent la Conftitution j les Etats une fois affemblés, ne pouvant fe féparer, foit provifoirement, foit définitivement, St repren­ dre enfuite leurs féances au premier cas, qu’enfuite d’un vœu bien formé dans leur intérieur». 2°. Que les députations aux Etats-Généraux, faites par Sénéchaulfées, étant contraires com ­ me chacun fait, à la Conftitution, n’ont jamais été 8t pu être faites que par les Etats affemblés, ou par les Ordres, féparément compofés, com ­ me dans les Etats} la Nobleffe , marchant fur les principes de la Confiitution que le Roi a déclaré vouloir conferver St protéger , St defirant de marquer foumiffion St zele à Sa M ajefté, pour ne pas faire manquer la repréfentation conftitutionnelle des Nobles dans la pro­ chaine Affemblée de la Nation, a nommé dans fon fein fes Députés, St a de plus délibéré de protefier contre les nomminations qui pourroient fe faire ou avoir été faites aux Sénéchauffées , lefquelles nominations ne peuvent qu’être inconftitutionnelles, illégales St contrai­ res , tant à fes droits, qu’aux vrais intérêts de tous les Ordres. Il a été déplus délibéré, dans ladite Affemblée générale de la Nobleffe , de donner connoiffance de ces protefiations aux Etats du Pays, pour leur prouver toujours mieux qu’elle n’a rien oublié, St qu’elle n’oubliera rien S ij �14 0 de tout ce qui peut tendre à maintenir la Conftitution, 8c les droits de tous les Ordres qui font également intéreffés à la conferver, 8c a&e fignés Galliffet, Syndic, 8c Gaffier, Syndic de Robbe ». » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8cle vingt-feptieme jour du mois d’A v r il, à la re­ quête de M M . les Syndics du Corps de la Noblellê de Provence , nous Huillier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c flgnifîé l ’a&e de rnis en notice 8c proteftatif ci-deffus en copie 8c tout fon con­ tenu j à MM. des Etats de ce Pays de Provence, aux fins qu’ils n’en ignorent, avec due commination, 8c leur avons donné cette copie en par­ lant dans un des Bureaux de la Province , à la perfonne de M. de R e g in a , Greffier defdits Etats, à neuf heures du matin. Signé, Gralfan». Me. R icard , Greffier des Etats , a lû enfuite le procès-verbal de la derniere féance, qui a été approuvé. A utre delibe­ ration fu r les appointemens des fe u r s St. M artin&Baud. Et fur les doutes propofés par M M . les Commiilaires de la rédaction du procès-verbal, à l’égard de la quotité des appointemens attribués aux places exercées par les fieurs St. Martin 8c Baud, 8c qui leur ont été confervées par la dé­ libération du 25 de ce mois, doutes dont ils ont renvoyé la décifion aux Etats; Monfeigneur le Préfident a dit au Greffier des Etats, d’3ppeller les voix. Les opinions prifes , il a été délibéré , à la pluralité des fuflrages, que les appoimemeas du 141 fieur Baud feroient de la fomme de quinze cent livres, 8c que ceux du fleur St. M artin, feroient réduits à fept cent cinquante livres. Et fur les doutes propofés par M M . les ComA u tre dJUmiiraires de la réda&ion du procès-verbal, pour ierall0n f ur Us favoir fi les fix Ingéuieurs du P a y s, qui ont été yp°!'lt^ncn^ confervés par la délibération du 25 de ce mois, nu‘!rs étant chargés par la même délibération, du tra­ vail des Vigueries , dévoient jouir de leurs ap­ pointemens ordinaires, ou être réduits aux deux tiers defdits appointemens. Monfeigneur le Préfident a dit aux Greffiers des Etats, d’appeller les voix. Et avant que les Greffiers des Etats priiTent D ire s > pro­ ies opinions , le fieur Député de la Commu- tef an° n s , tsop. nauté de Pertuis a-dit: que pour opiner avec P^Julonsdt’ connoiffiance de caufe concernant les obligations ^ ' J li'UUs* ou charges à impofer aux Ingénieurs, il étoit indifpenfable d’avoir une connoiffance exa&e de celles qu’ils avoient en l’état, 8c des fomnies qui leur étoient adjugées annuellement, tant en appointemens, qu’en gratifications pour divers objets relatifs aux chemins, au canal de Boifgelin, 8c autres, ainfi que des frais des Piqueurs, 8c à cet effet il a requis que l’état 8c compte, dans lequel font relatés tous les objets ci-deflus, fût mis fur le bureau pour y prendre les inftru&ions convenables, 8c fur icelui être fait un relevé des fommes qui ont été adjugées à cha­ cun defdits Ingénieurs pour les années 1785 , 1786, 178 7, duquel relevé il fera fait mention dans le verbal de la préfente AfTemblée. �142 Le Heu»* Député de la Communauté d’Apt, a requis Monfeigneur le Préfident des Etats de lui accorder a&c de la proteftation qu’il fait au nom de fa Communauté contre l’illégalité de la propofition, attendu que ce qui a été dé­ libéré a cet égard d’une maniéré régulière St légale, ne peut être remis en délibération fans donner attente à la fiabilité que les détermina­ tions prifes par une AfTemblée quelconque doi­ vent avoir; St que fi l’on adoptoit un pareil fyftême, on ouvriroit la porte aux abus que les perfonnes intéreffées à faire anéantir les dé­ libérations qui leur feroient défavorables, feroient journellement de la prote&ion, de la fa­ veur, de la furprife qu’elles auroient pu fe mé­ nager; au moyen de quoi, en fe référant à la délibération prife dans la féance du 25 du cou­ rant, protefte contre tout ce qui pourroit être au contraire. Et dans le cours des opinions, le fieur Dé­ puté de la Communauté de Martigues à fait un dire qu’il a enfuite rédigé par écrit, St dont la teneur fuit : » Le fieur Député de Martigues déclare for­ mellement protefier contre la délibération qui court, tendante à maintenir les fix Ingénieurs de la Province, dans les mêmes appointemens que ceux de l’année derniere, avec la charge exprefte de faire le travail des Vigueries gratis, tandis qu’ils avoient été réduits aux deux tiers de leurs appointemens, St fous la même con­ dition par une délibération prife dans la féance du 25 de ce mois; St que M M . les Commif- 145 faires n’auroient point dû mettre en doute une délibération paffée à la pluralité des fuffrages, en admettant qu’il fût polTible que l’AlTemblie ait voulu maintenir les Ingénieurs dans les me­ mes appointemens en les augmentant de travail; ayant été queftion de plus de faire valoir, que fi d’une part le travail des Ingénieurs étoit aug­ menté , de l’autre ils s’en trouveroient déchar­ gés par la fufpenfion de toute nouvelle conftru&ion de chemin dans la Province ; qu’en conféquence il protefte St s’oppofe à toutes les délibérations prifes St à prendre, contraires à celles du 25 de ce mois. Signé, Tavernier de Courtines, Député de Martigues». Le fieur de Sauteiron, Député de la Com ­ munauté de Manofque, déclare que la proteftation ci*deftus a toujours été fan vœu , qu’il y adhère; il requiert encore M M . les Commiffaires pour la réda&ion du procès-verbal, d’in­ férer dans ledit procès-verbal, fon oppofition St proteftation par lui faire à l’Aftemblée de ce jour 27 A v ril, contre toute délibération à re­ prendre , contre tous objets quelconques déli­ bérés à la féance du 25 de ce mois, St c e , avant la prife des différentes opinions de chacun des Membres des prétendus E ta ts , attendu qu’il a déclaré qu’une fois qu’une délibération avoit été prife, on ne pouvoir plus y revenir, quand le vœu des délibérans n’étoit pas unanime. Signé, Sauteiron, Député de Manofque. Le fieur Député de la Viguerie d’A p t , dé­ clare adhérer à la proteftation St à l’oppofition ci-deftus. Signé y Clementis, Député de la V i­ guerie d’Apt. �ï 44 Le fieur Député de la Viguerie de St. Maxîmin fait la môme oppofition 6c proteftation que les lieurs Députés ci-deftus. Signé, Barbaroux. M. le Marquis Le Camus de Puypin, fait la même opposition Si proteftation ci-delTus. Signé, le Marquis Le Camus. Je déclare adhérer expreftement aux dires Si proteftations ci r devant, pour l’intérêt de ma Communauté, n’y ayant pas lieu de revenir fur une délibération prife Si arrêtée. Signé, Cogordan , Député de la Communauté de Riez. Le Député de la Communauté de Valenfolle a dit : La délibération relative aux Ingénieurs de la Province , ayant été définitivement prife Si arrêtée le 25 du mois courant, avec le re­ tranchement du tiers de leurs gages, 6c l’aug­ mentation du travail des Vigueries, il n’y a pas lieu de revenir fur cette délibération qui forme le vœu de la pluralité de l’Affemblée , au moyen de quoi, protefte pour l’intérêt de fa Communauté , comre tout ce qui pourroit être fait au contraire de ladite délibération , de­ mande a&e , 6c Signé, Rippert. Le Député de la ville d’A n t i b e s a adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon O rdre, 6c a ligné. Signé, Bernard. Les Députés de la ville 6c viguerie de Seyne, ont adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de leur Ordre, 6c ont figné. Signés, ïirati * Tiran , Député de Seyne j Bayle , Député de la Viguerie de Seyne. Le Député de la Vîguerie de Forcalquier adhère aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon Ordre, délibération relative aux Ingénieurs de la Province, quant au retranche­ ment du tiers de leurs gages, 6c augmentation du travail des Vigueries , 6c a figné. Signé , Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier. Les Députés des Communauté 6c Viguerie de St. Paul, adhérent aux proteftations ik op­ pofitions, 6c ont figné. Signés , Savornin, D é ­ puté de la Viguerie} Bernard. J’adhère expreftement à la proteftation cideftus, pour l’intérêt de ma Viguerie, n’y ayant pas lieu de revenir fur un objet qui a été dé­ libéré le 25 du courant. Signé, Mandine, D é ­ puté de la Viguerie d’Annot. J’adhère formellement à la proteftation cidelïus, 6c je déclare de plus m’oppoftr à la dé­ libération regardant les Ingénieurs de la Pro­ vince , ayant déia été délibéré fur cet objet famedi dernier. Signé, Pvicavy, Maire Conful de Digne. J’adhère aux proteftations ci - deftus. Signé , Roman , Député des Mées. Le fieur Député de la Communauté de Lorgues a dit : que lorfqu il a été queftion de la délibération concernant M. Baud , 6c non M a T �Sf. Martin, dont les appointemens avoient été fixés irrévocablement à fept cent cinquante livres il ne s’agifioit que de décider s’il avoit été ac­ cordé fept cent cinquante livres ou quinze cent livres à M. B3ud. Le fieur Clappier apenféque la délibération avoit été prife en faveur dudit fieur Baua , aux appointemens de quinze cent li­ vres ; ce problème réfolu, il fembloit que les ob­ jets délibérés famedi 25 , ne pouvoient être mis en reprife, puifqu’ils n’ont paru ambigus qu’à MM. les Commilfaires rédacteurs, qui ont renvoyé l ’article des Ingénieurs à la décision de l’Afiemb lé e , non pour les augmentations, mais pour favoir s’ils feroient le travail pour les Vigueries gratuitement, ou s’ils feroient payés par elles. Le fieur Député de Lorgues a été véritablement étonné, lorsqu’il a vu qu il étoit quefiion d’une augmentation contraire à la délibération du 25; c’eft pourquoi, en adhérant à la proteftation 5c oppofition du fieur Député de Martigues , le fieur Clappier déclare perfifter à fon premier vœ u , portant réduction du tiers des appointe­ mens des Ingénieurs, ayant entendu qu’ils travailleroient gratis pour les Vigueries ; ajoutant qu’il eft contre l’ordre, d’annuller une délibéra­ tion déjà confentie par la grande pluralité des fuffrages, 5c qu’on n’a pas pu mettre en reprife une propofition fans le confentement de tous ceux qui ont exprimé leur vœu dans la féance du 25, ce qui n’étoit pas pofiîble, plufieurs Membres de l’Ordre de la NoblelTe ayant été déclarés abfens, lorfqu’ils ont été appellés pour opiner fur la propofition renouvelles au fujet des In­ génieurs, 5c a&e qu’il a figné. Signé, Clappier. 147 . Le fieur Député de la Communauté de Pertuis a dit : comme on a été au* voix fur la pro­ pofition mife par M. le Préfident de rAflemblée , propofition fur laquelle il avoit été déli­ béré à la féance précédente , » je m’abftiens d’o­ piner, 5c réitéré ma première requifition, attendu que l’apport de l’état que j’ai réclamé* 11’eft point encore fait, 5c je demande que ma préfente re­ quifition foit inférée dans le procès-verbal, ainfi que la précédente ». Et il a été délibéré, à la pluralité des v o i x , que les fix Ingénieurs du Pays, jouiront des mê­ mes appointemens dont ils ont joui jufqu’à ce jour, 5c demeureront chargés gratuitement, 5c fans parcelle, du travail des Vigueries. Et attendu les doutes dont il vient d’être fait mention , 5c qui avoient empêché de tranferire dans la féance du 25 , la délibération concer­ nant les Ingénieurs, la Commifiion a cru de­ voir la configner dans le procès-verbal de la préfente féance, ainfi que fuit : Il a été délibéré que les fix Ingénieurs du Pays feront répartis dans fix départemens, dont l’arrondifTement fera fixé par M M . les Procu­ reurs du P ays, à la charge par lefdits Ingénieurs d’établir leur domicile dans le chef-lieu dudit département, 5c de fe rendre aux otdres de M M . les Chefs de Viguerie , toutes les fois qu’ils fe­ roient demandés par eux , ôc au moyen de ce l’impofition de quatre livres par feu , délibérée dans la derniere féance , fera portée à fix livres par feu. �148 Et L es Etats ont donné afte aux fieurs Députés, 8c à tous autres ci-deiïus nommés, de leurs dires, requifitions, protedations 8c oppo­ sitions: 8c M M . les Commillaires pour la ré­ daction du procès-verbal, ont dit, que rien ne prouve mieux combien leurs doutes étoient fon­ dés fur les difpofitions des deux délibérations dont il s’agit, que le réfultat de celles qui ont été priies dans la féance du jourd’h ui, après la leCture du procès-verbal de celle du 25 , 8c que dans tous les cas où il s’agit de rendre compte de ce qui a été fait ou agité dans les Etats, s’il s’élève des doutes ou diverfité de fentimens parmi M M . les Commillaires rédacteurs ; c’elt aux Etats à y Itatuer. Secours a la D i­ guerie de D ra­ guignan pour des battues , à occafion dune bête féroce. Le fieur Député de la Viguerie de Dragui­ gnan, a expofé aux Etats, qu’une bête feroce défoie toute cette contrée , 8c que la Viguerie dont il elt Député, s’eft épufée par les dépenfes qu’elle a faites pour des battues; elle demande que les Etats veuillent bien venir à fon fecours pour faire des nouvelles battues, 8c promettre une récompenfe à ce lu i, ou à ceux qui tueront ladite bête. L es Etats ont accordé la fomme de trois cent livres pour les objets de la demande cidedùs. Dotations de St. allier. Nomination, Sur la propofition faite par Monfeigneur le Préfulent, pour nommer aux fondations faites par M. le Préfident de St. Vaîlier. L es Et a t s , à la pluralité des voix, ont ac- Monfeigneur le Préfident a dit: que fuivant Députation à les Réglemens des .Etats , il doit être nommé l'audition du annuellement un Gentilhomme podedant - fief compte du I rèpour afîifter , de la part de M M . de la No- ^ rur^ ^dys blelfe , à l’audition du compte du Tréforier du 17 Pays ; que ce Député doit être choifi dans le nombre de ceux qui adiftent aux Etats, 8c que ceux ci doivent nommer celui qui adidera au compte du Tréforier du Pays de l’année 1788, avec les deux Maires Confuls des Communau­ tés , fuivant le tour de rôle accoutumé. L es Etats , fur la propofition de Monfei­ gneur le Préfident , ont unanimement nommé M. de Sebadiane de Champclos, pourafîifter à l’audition du compte du Tréforier du Pays de l ’année 1788, au nom de M M . de l’Ordre de la Nobleffe, avec le fieur Vachier, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Barjols, 8c le fieur Verdollin, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot, pour le T ie rs -E ta t, fuivant le tour de rôle; auquel compte adideront audi ceux qui ont ac­ coutumé d’y aflîder, fuivant le Réglement des Etats, pour les fondions de leurs charges. L es Etats ont accordé à la Maifon du Re- Aum 6ne à la fuge de la ville cj’Aix , une aumône de cent cinquante livres, pour cette année feulement, 8c à l’ŒEuvre du Confeil charitable de la M aifon du Re - ^ * u. ^0,1~ d lla v iîu lt A ix �I 5° me V ille, une aumône de trois cent livres, paya­ ble en trois années. Me. Ricard, Greffier des Etats a dit: Délibérations » Depuis la féance des Etats du 31 Janvier & ac7es prorejh- dernier, 6c pendant leur fufpenfion , il a été fifijignijus fignifïé aux Etats,^ Wil en llau perfonne deW ileurs «/ llglJllâW U A 1U111J v U v u i j Grefpendant u ju f £ers plufieurs délibérations 8c aéles protefta penjionaesje.zn tifs ». ces des E tats . j o m - » Par exploit du 6 Février dernier, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier un a& e, reçu le même jour par Me. Rafpaud, Notaire en cette Ville , pour fervir de réponfe 8c de contre - proteftation aux proteftations faites au nom des deux premiers Ordres, dans la féance du 31 Janvier dernier, contre Yavis écrit qu’il avoit lû dans la féance du 30. L ’exploit de ligni­ fication contient une interpellation aux Greffiers des Etats de faire infcrire 6c inférer cet a£te dans le procès-verbal, proteftant , en cas de refus, de tout ce que de droit ». » Et le lendemain 7 Février, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier le même a & e , avec la même interpellation de le faire infcrire 6c in­ férer dans le procès-verbal, 6c fous les mêmes proteftations, en cas de refus, à Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, 6c à Monfeigneur l’Evêque de Digne, Préfident de la Commilfion , pour la rédaction du procèsverbal ». » Par exploit du 6 Février dernier, M M , les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Répréfentans de l ’Or­ dre du Clergé & de la Noblcffe, une déclaration riere Me. S ilv y , Notaire en cette V ille , le 5 du même mois, contenant leur vœu fur la con­ vocation d’une Affemblée générale des trois O r­ dres, fur l’illégalité de l’Alfemblée a&uelle, pour députer aux Etats-Généraux du Royaum e, mê­ me au moyen d’un renforcement de Députés ». » Par exploit du même jour, M M . les D é ­ putés des Communautés 6c Vigueries ont en­ core fait lignifier une contre-proteftation par eux faite la veille devant Me. S ilv y , Notaire, fur ce qui pouvoit les concerner dans les pro­ teftations de M M . du Clergé 8c de la NoblelTe, faites dans la féance du 31 Janvier dernier, con­ tre Yavis écrit y lû la veille par M. de Riqueti de Mirabeau ». » Par exploit du même jour 6 Février, les Heurs Députés de la ville de Sifteron ont fait lignifier à YAffemblée , convoquée en cette ville d’A ix y un extrait de la délibération du Confeil municipal de la ville de Sifteron , du 16 Décembre 1788 , enfuite du comparant préfenté par plufieurs habitans de cette Ville , relative­ ment à une nouvelle formation des Etats; dé­ libération dont lefdits lieurs Députés étoient chargés de demander la leêfure dans les Etats, pour y être délibéré ». » Par exploit ' du 9 du même mois , M M . les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Confuls d’A i x , Procu- �* 5* reurs du P ays, un acte du 8 du meme mois reçu par Me. Silvy , Notaire, contenant leurs réserves 8c protellations, relativement à la fufpenlion des féances des Etats, à la maniéré dont cette fufpenfion leur a été annoncée , 8c aux AlTemblées qui paroillent être indiquées pour la députation aux Etats - Généraux du Ro­ yaume ». » Par exploit du io du même mois MM. les Nobles non poffédans - fiefs de cette ville d’A ix , ont fait lignifier au Greffier des Etats, une proteftation par eux faite riere Me. Bremond , Notaire en cette Ville , contre un imprimé ayant pour titre : Protejiation & déclaration de la Nobleffie de Provence, dans l'on Aem blée géné­ rale y commencée le 20 janvier 1789 ». » Par exploit du 20 du même mois, MM. du Clergé féculier 8c régulier de la ville de Marfeille ont fait lignifier au Greffier des Etats un a&e protelfatif reçu par Me. Bonfignour , No­ taire à Marfeille , le 5 de ce mois , par lequel ils déclarent vouloir contribuer également à toutes les charges de l’Etat , defirer pour les Etats de Provence le même régime que celui des Etats du Dauphiné, St y obtenir un nom­ bre de Députés proportionné à celui des différens Corps féculiers 8c réguliers de la Province, 8c l'erres adjacentes ». » Ils proteftent contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats-Généraux, dans le fein des Etats a&uels, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe, ou contre toute toute autre députation qui pourroit les Villes épifcopales, fans que fous 8c contribuables du Clergé féculier aient éré apptllés, 8t aient eu le rendre ». fe faire dans les titulaires 8t régulier , tems de s’y » Par exploit du même jour, le Chapitre de l’Eglife paroiffiale 8t collégiale Notre-Dame des Accoules de la ville de M irfcille, a fait ligni­ fier aux Etats, une délibération capitulaire du 6 Février , contenant prottllation ».' » i°. Contre la forme aéfuelle des Etats, & notamment fur ce que l’Ordre du Clergé n’y eft point complètement 81 régulièrement repréfenté ». » 20. Contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats - Généraux, ou dans les Etats de Provence , ou dans les Diocefes refpeétifs, autrement que dans une Alfemblée repréfentative de tous les Corps dudit O r­ dre ». » La même délibération renferme le vœu de contribuer également, comme bons Citoyens, à toutes les charges de l’Etat ; 8t d’obtenir pour les Etats de Provence, le même régime que ce­ lui des Etats de Dauphiné, 8t un nombre de Députés proportionné à celui des différens Corps Eccleliaftiques du P a y s , de la ville de Marfeille, 8t Terres adjacentes ». » Par exploit du 24 Février dernier , plufieurs des fleurs Députes des Communautés 8c V �*54 VigueneS, tant 6n cette qualité, qu’en celle de Commifiaires des autres Députés des Commu­ nautés & Vigueries, ont fait lignifier aux deux Or­ dres du Clergé & de la NobleJe , un atte protefiat i f , reçu par Me. S il v y , Notaire en cette V ille, le 23 du même mois, contre un ouvrage imprimé , ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de M. NecKer aux Communes, en date du 8 Février 17 89 »• » Par exploit du 10 Mars, Mre. de Gueiclon de Planque, Curé d’Auriol, a fait fignifier aux Etats 5 i°. un afte du 5 Mars 1789, reçu par Me. Reymond , Notaire à A u rio l, par lequel il déclare fe joindre au fécond Ordre du Clergé, 8c prendre, en tant que de befoin , Ton fait 8c caule ; 8c protefier contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit O r­ dre n’auroit pas établi lui-même \ i°. un placet adrelTé aux Etats de Provence, à l’effet que les Membres du fécond Ordre du Clergé, aient en­ trée aux Etats ». » Par exploit du 20 A vril, M. d’Albertas de Greoux, a fait lignifier aux Etats > i°. un a&e déclaratif 8c protefiatif, tranferit dans les regiftres de Me. S ilv y , Notaire, le 31 Mars der­ nier , contre diverfes délibéralions prifes dans les Alfemblées de M M . les Poffédans-fiefs$ i°. un atte protefiatif, tranferit dans les regifires du même Notaire , contre toute dépenfe qui pourroit être délibérée dans les E tats, 8c. qui n’auroït pas pour objet une utilité publique 8c généralement reconnue. L ’exploit contient priere 5c requifition de faire leflure de ces a&es à l’Affemblée des Etats ». » Par exploit du même jour , les Syndics des Communautées 8c Corps , acquéreurs des eaux du canal de Boifgelin , ont fait fignifier aux Etats un atte interpellatif, de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres , qui reftent à placer pour l’intérêt des Commu­ nautés 8c C o r p s , acquéreurs j 8c ce, fur le pro­ duit des fonds qui refient à retirer en indem­ nité du prix du fel, pour les années 1789 8c 179° j protefiant, en cas que le Pays employât ailleurs les fonds, de l’en rendre refponfable, 8c de l’obliger à impofer jufques à concurrence de cette fomme, comme les Etats ayant refufé d’y pourvoir, lorfqu’il y avoit encore des fonds procédant de l'indemnité fur le prix du f e l , qui y avoit été fpécialement affe&ée ». Après la letture de toutes les pièces mention­ nées dans le compte ci-deffus, L es E tats ont concédé atte de cette le&ure* ont ordonné que toutes ces pièces feroient dépofées au Greffe des Etats , annexées au pré­ sent procès-verbal, 8c imprimées à la fuite d’icelui ; 8c qu’un exemplaire dudit procès-verbal fera remis à chacun des Membres 8c affiftans aux Etats. �D u vingt-huitièm e / 1vril m il fe p t cent quatre-vingt-neuf. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . 11$. Canal Boifge- lin. Requiftion de J\'î. de Renaud <fA lle n pour le retablijjemsnt de s arrofages a A lle n & Alctlemort. K t •) f i: : :■ - , .iii .'tllVj.jI ; lJ?., Onfeigneur le Préfident a dit : qu’avant d’opiner fur l’emploi des fonds,qui, jufques à préfent ont été deflinés aux ouvrages du canal Boifgelin , il eflime qu’il feroit néceffaire de faire lire la délibération prife le 13 de ce mois, par l’AfTemblée particulière de MM. les Procureurs du P a y s , les Etats y verront avec quel zele & quel patriotifme Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, s’eft occupé jufques au dernier moment de fa réfidence parmi nous, de tout ce qui pouvoit intéreffer le bien du Pays & des Communautés. M Le&ure faite de ladite délibération , M. de Renaud d’Allen a requis les Etats de prendre en conlidération, lors de leur délibération, les ouvrages à faire dans les terroirs de Malemort & d’Allen , pour rétablir les acqueducs, ou arrofages du canal de Crapone, qui ont été cou­ pés par la branche & dérivation du canal de Boifgelin dans la Crau. Sur quoi les opinions ayant été prifes, il a été délibéré : Sufpenfton des ouvrages du ca­ nal. i°. Que les ouvrages du canal de Boifgelin , feront fufpendus jufques à nouvel ordre. 1S7 20. Que la motion faite par M. de Renaud Renvoiauxpro• d’Allen, feroit renvoyée aux prochains Etats, c^îns Etats, nonr ,r Ai.nZ de la demande 3e. Que fur les fonds qui étoient annuelleEmploi des ment employés au canal de Boifgelin , & fur fonds qui refi ceux qui relient à percevoir pour la préfente unt llbres‘ année &. pour l’année prochaine 179 0 , il fera prélevé la fortune de quatre-vingt-quinze mille livres, pour être placée fur le P a y s , à l’effet que les rentes en provenant fervent à l’entre­ tien de la branche de dérivation du canal de Boifgelin , depuis Malemort jufques au bafïin de la Manon, & des martellieres du merle ; une autre fomme de trente-deux mille livres, pour remplir les engagemens contrariés par le P a y s , relativement au canal de Manofque; & que le furplus defdites fommes fera employé pour di­ minuer le coût du tranfport des grains, aux Communautés éloignées des Ports de mer , audelà de huit lieues. Et quant au furplus des remifes accordées par le Roi , en indemnité de l’augmentation du prix du fel , ordonnées, foit en 1 7 7 2 , foit en 1781 } il a été arrêté y que lefdites fommes refteroient dans la caille du P a ys, pour remplir les engagemens contrariés envers la Commu­ nauté de Toulon & autres , relativement au chemin de Toulon à la Valette, 6c de la V a ­ lette à Solliers. Il a été encore délibéré , qu’attendu la fuf* penfion des ouvrages du canal Boifgelin , du Directeur du canal. �*59 les appointemens du fieur Fabre, en qualité d’ingénieur hidraulique8c Directeur dudit canal, feront fufpendus , jufques à la reprife defdits ouvrages. Dans le cours des opinions, un des Membres des Etats a d it , qu’il croyoit devoir leur tentes du 4 N o- dénoncer les difpofitions des Lettres patentes yembre 1780 , du 4 Novembre 1780 , qui ordonnent que la qui laijjent a la fomme Je cent cinquante mille livres , de l’une l'b r e defdites deux remifes, fera employée chaque an~ teurs r z : , n^e à la libre difpofition des Adminiftrateurs du i emploi des re- Pays , foà en ouvrages d’utilité publique , tels mifes accordées que la conjlruclion & entretien des ponts , chemins f u r l'augmenta- & canaux d’arrofâge , foit au foulagement des non du p r ix du jiaHtans dudit Pays qui auroient fait des pertes Jc ' extraordinaires fur leur récolte. Dénonciation des Lettres pa- Sur quoi , M. i’Afiefifeur d’Aix , Procureur du P a y s , rendant hommage aux principes, a reconnu que nul Adminiftrateur mandataire ne pouvoit , dans aucun cas , avoir le droit de difpofer arbitrairement des fommes relatives à l’adminiftration du Pays. L es Etats 1 ont proclamé cette maxime ; 8c ont déclaré que les pouvoirs des Procureurs du Pays étoient limités à la nue exécution des délibérations des Etats. Sufpenfion des Monfeigneur le Préfident a dit : qu’il relie ‘Z Z Z n ie u r relalivement au canal Boifgelin , à délibérer adjyim auDi- ^ur les appointemens du fieur Aubrefpin, Ingéreel.ur du canal oicur adjoint au Directeur du canal Boifgelin 9 Boifgelin. 8c chargé en cette qualité de tous les objets d’entretien , recurage 8c plantations. Sur q u o i, les opinions prifes , il en eft réfulté quatorze voix pour conferver au fieur Aubrefpin la totalité de fes appointemens, huit voix pour lui eonferver la totalité de fes ap­ pointemens, fous la claufe 8c condition qu’après l u i , la place feroit fupprimée , 8c tous les In­ génieurs du Pays , chargés indiftinélément de ce travail, fans aucune augmentation d’appointemens , fix voix pour réduire fes appointemens aux deux tiers , conformément à l’opinion por­ tée dans la délibération du 25 de ce mois , à l’égard des autres Ingénieurs du Pays, vingtdeux pour les réduire à la moitié, 8c trente-fix ponr les fupprimer entièrement. Et le réfultat de ces opinions étant incertain 8c difficile à fixer , il a été unanimement de­ mandé de reprendre les opinions , en réduifant l’objet de la délibération à la fuppreffion des appointemens, ou à la rédu&ion à la moitié. Et à la pluralité des fuffrages , il a été dé­ libéré de fupprimer la totalité des appointe­ mens. Et dans le cours des opinions , le fieur Députe de la Communauté de Pertuis a requis l’infcription dans le procès-verbal de la préfente féance, d’un papier qu’il a remis fur le Bureau, 8c dont la teneur fuit : Etat romispar ^ Députe de là pirtuîs j es fommes 'payées aux Ingénieurs du Pays en 1788. �i6 o :7 *#,jp En 1786. Pour les Ingénieurs . . . Pour l’Ingénieur hidraulique 16 1 34TS5 1. 17 6710 1 i\ : En 1787. - I • * v y ; Pour les Ingénieurs . . . 21258 8112 Pour l’Ingénieur hidraulique En 1788. *;C'! * »' ■ i ,y,, j 11 24858 Pour lçs Ingénieurs . Pour l'Ingénieur hidraulique 1 5 1 7 1 Pour gages de trois années de l’Ingénieur hidraulique 11700 5 15 <' 12 M Total. . . . 121,967!. 5 f. 6 d. •f ■ : ' : • moi* • , : Les Ingénieurs ont coûté à la Province, dans le courant des années 17 8 6 , 1787 & *788 > d’après le relevé de la dépenfe fait , à ma requifuion , par M. Blanc , Agent de la Provin­ ce , fur les regiftres des payemens dépofés.au Grefîe , la Tomme de cent vingt-un mille neuf cent foixante livres neuf fols fix deniers. Je re­ quiers que le précis que je dépofe fur le Bu­ reau Toit tranfcrit dans le regiftre des délibéra­ tions de la préfente AfTemblée , &. dans cette féance. Il fera une preuve bien évidente de la nécellité indifpenfable , tant de diminuer les gages de MM. les Ingénieurs, que de modérer les dépenfes exhorbitantes que coûtent à la Pro­ vince leurs opérations. Monfeigneur Monfeigneur le Préfident a dit, que l’Admi- ^ ë rdndiffemenc niftration intermédiaire du mois de Juin 1788 dt la ruedu Luc l’avoit chargé d’examiner ce qui étoit Je plus f ervant depafjautile pour l'agrandi/Ienient de l’entrée dans le c e~ village du Luc en venant de Vidauban. Il réfulte de fa vérification, qu’en coupant de deux pieds feulement, l’angle de la maifon du fleur Roftagny , & y fuppléant par la fuppreflîon d’une Chapelle inutile, qui fe trouve fituée visà-vis de la maifon dudit fleur R o fla g n y , l’en­ trée dans le village du Luc de ce coté fera telle quelle doit être. Ce qui a été délibéré. Le fleur Député de la Viguerie de Draguignan a remis un Mémoire tendant à faire fou- chaîne Etais Jager les Communautés qui fourniffent à la Mi- de plujieurs lice garde-côte , de la contribution aux dépen- Mémoires. Tes pour les Milices dans l’intérieur du Pays. Le fieur Député de la Communauté d’Hieres a remis un autre Mémoire, pour obtenir le rembourfement des dépenfes faites par cette C om ­ munauté , à l’occafion d’une barrière & mur au mouillage de Gapeau , pour féparer ceux qui font en quarantaine y de ceux qui font avec la libre entrée. Il a été préfenté un autre Mémoire de la part de Pierre & Jofeph Aillaud, Maîtres Maçon* du lieu d’Eguilles, pour obtenir lé payement de ce qui leur refie encore dû à raifon de différens travaux publics dont ils ont été chargésv parle Pays* X �16 1 16; II a été encore remis un Mémoire au nom du fleur Yvan , Notaire royal 6c Procureur en la Sénéchauiîee de Digne. i Pour Concierge des appartemens du Pays , Paul Banon , aux gages accoutumés de cent livres. Concierge, * Et enfin un autre Mémoire par Paul Banon, Concierge 6c Trompette du Pays, pour la con­ servation des droits de fa place. ont donné a&e de la remiffion de ces Mémoires, 6c en ont renvoyé la déci­ sion aux prochains Etats. L es E tats « Nomination des Commis au greffe des Etats. Commis aux écritures. Procureur au Parlement. Avocat aux Confeils du Roi. ■ **; •-* } t f \yà> » ' 1 jf J i Pour Procureur au Parlement, Me. Geofiroi, aux gages ordinaires de trente-Sept livres dix fols par année. Les opinions ayant été prifes, la propofltion faite par M. le Préfldent a été rejettée, à la plu­ ralité des fuffrages. Pour Procureur aux Compte^, Me. Contard, aux mêmes gages de trentt-fept livres dix fols par année. x _ Pour Procureur en la Sénéchauffé 8c en la Chambre des requêtes du Palais, Me. Raybaud, fans aucun gages. CT Notaire. Et pour MefTagers Serviteurs du Pays, Pierre MeJJagers-Ser* Fabry, Jofeph PeifTe, François Moignard, 6c vileurS' Jean-Jofeph-Roch Ravel, aux gages 6c émolumens ordinaires. Duhil 6c Blanc pour Commis au Greffe des Etats, 5c les fleurs Braze & Mollet pour Commis aux écritures audit Greffe , aux mêmes gages 8c émolumens , dont chacun d’eux a joui jufqu’à préfent. . . . Procureur en la Scnecbauffce. 'Trompette. Monfeigneur le Préfldent a dit: que les Etats Proportion doivent nommer leurs Députés pour préfenter pour nommer les à Sa Majefté le cahier des Etats, 6c il a pro- députes des pofé M. l’Abbé de Croufeilhes pour le Clergé; 1/Cats\1a leffe* M. de Forbin Janfon pour la Nobleffe, 6c le cimierauR oi * fleur Latil, premier Conful de la Communauté de Sifferon, pour le Tiers-Etat. L es E tats ont nommé les fleurs Giraud , . Procureur aux Comptes. Pour Trompette du Pays, ledit Banon. Pour Notaire , Me. Broufie , acquéreur de l’office de Me. Bertet, fans aucuns g ges. Pour Avocat aux Confeils du Roi, Me. Ro­ ger des Iffs. Refus des Etats Sur quoi, M. l’Abbé de Coriolis, Procureur Oppofùondu fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit: Procureurfonda qu’il n’eft rien de plus furprenant que l’opinion dc jU»r- [Evê~ portée par la prefque totalité de MM. les Dé- <!'.u ^ ^lsZ& putés des Communautés 6 c des Vigueries; opi^Em buT nion qui fe trouve en oppofition avec tous les j es Etats. fyfiêmes qu’ils ont foutenus, foit dans la pré­ fente Affembiée , foit dans celles des diverfes Sénéchauffées auxquelles ils ont affifté. Car, s’il eff vrai dans leurs principes, que les préfens Etats font illégaux 6c anticonftitutiounels;, X ij �164 s'il eft vrai , d’après quelques autres votarts , qu’ils font infuffifans ; s’il eft reconnu que les députations aux Etats-généraux , faites dans les AiTemblées des SénéchaulTées , font contraires aux droits du Pays; s’il eft inconteftable que la Nation Provençale a des réclamations à porter aux pieds du Trône, foit pour des objets par­ ticuliers, foit pour ceux qui intérelTent l’univerfalité du Pays; comment MM. les Déoutés du Tiers-Etat peuvent-ils rejetter la propofition d’une députation, dont le droit appartient eftentiellement aux Pays d’Etat, 8c que les circonftances rendent encore plus nécelfaires, puifqu’il n’eft pas propofable de pejifer que les Députés nommés par les AlTemblées des SénéchaulTées, puifTent ni veuillent fe charger de réclamer con­ tre les titres qui les conftituent Députés? C’eft facrifier le droit 8c les avantages du Pays à l ’humeur, à des intérêts particuliers, à des vues qui ne peuvent animer ceux qui ne refpirent que le bien public. D ’après tous ces motifs 8c autres à déduire en tems 8c lieu, 8c pardevant qui de droit, je me déclare oppofant à la préfente délibération, pour faire valoir mon oppolition 8c fes moyens pardevant le Confeil de Sa Majefté.» Je protefte formellement, pour la confervation des droits du Pays de Provence , de rendre les opinans non contredifans, refponfables de tout ce que le Pays pourra fouffrir des fuites de ladite dé­ libération , 8c je demande a&e de tout ce que delTus. Signé, L’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 8c oppofition , ont , l6î adhéré les foufïignés» ci-après. VAbbé Decene, Doyen de St. Remy , repréfentant M. L’Arche­ vêque d’ Avignon ; Ma\enod , Chne. , V . G. de Marfeille ; L’Abbé de Villeneuve, L’Abbé de Ma%enod, L’Abbé de Richery, l ’Abbé de La Salle, Le Marquis de Laincel La Garde , Le Comte de Félix du Muy. M. de Viguier de Merveille , Membre des Etats dans l’Ordre de la NoblelTe a dit : Y>Je protefte contre la délibération qui vient de palTer à la pluralité des voix, par l’unani­ mité de celles de MM. les Députés des Com­ munes , qui annonce un vœu concerté avant leur entrée à i’Aftemblée aux Etats ; je fonde ma proteftation fur ce que la députation, pour préfenter au Roi le cahier des Etats, a tou­ jours été d’ufage , & que c’eft manquer à un hommage que nous devons à notre Souverain, que de ne pas envoyer une députation, pour lui faire connoître notre foumiflion à fes vo­ lontés dans les impôts qui ont été votés, £c le réfultat des délibérations des Etats qu’il lui a plu de convoquer. Je requiers que le cahier des Etats foit imprimé le plutôt poftîble, qua défaut du Député du Tiers que MM. des Com­ munes fe refufent de nommer , ce cahier foit préfenté à Sa Majefté, feulement, par M. l’E­ vêque de Fréjus, député à cet effet par l’Or­ dre du Clergé , 8c par M. le Marquis de Janfon , député de l’Ordre de la Noblefte ; 8c j’a­ joute , qu’attendu le refus de MM. des Com­ munes dont je demande afte, le Roi fera fupplié d’ordonner , qu’à l’avenir les cahiers des Protejlaùon de Ad. de l i guier de Merveille. �1 66 Etats ne lui feront plus préfentés que par les Députés des deux premiers Ordres , d’autant mieux qu’alors il n’en coûte rien au Pays, 8c j’ai figné, de Viguier Merveille ». P ir‘ & tejlation dcs Députes des Communautés & Viguéries. Les Députés des Communautés 8c Vigueries, à l’exception de quelques-uns, ont dit: qu’une députation au R o i, pour la présentation du cahier des Etats, ne pouvoit être nommée dans TAfTemblée aftuelle , qui ne repréfentoit point les Etats du Pays, 5c qui étoit défavouée par l’univerfaüté de la Nation , 5c que d’ailleurs cette députation étoit inutile, dans un moment où le Pays avoit un très-grand nombre de Dé­ putés aux Etats-généraux, qui pouvoient 8c qui dévoient faire parvenir au Souverain 8c à la Nation Françoife, tous les griefs, toutes les do­ léances, 8c tous les Mémoires qu’il y auroit à préfenter; 8c ils ont protefté contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont ajouté que l'expofé des faits , que contient le dire de M. de Viguier de Merveille, eft de la plus grande inexactitude : rien n’a été concerté entre MM. des Communes, il n’y a point eu à'unanimité entre elles, il y a même eu contradiction de la part de quelques-uns d’en­ tre eux. Les Communes, en ne nommant pas une députation particulière pour préfenter un cahier au Roi, ne fauroient manquer à ce qu’elles doi­ vent à Sa Majefté. Elles lui ont donné trop de preuves de refpeCt 8c d’attachement ; elles font trop difpofées à lui en donner de nouvelles, pour mériter la moindre inculpation à cet égard. 167 Il eft nouveau de vouloir exclure à l’avenir de la députation qui préfente le cahier des Etats au Roi, l’Ordre entier du Tiers, par la raifon qu’il n’aura pu cette année , concourir à cette députation dans le fein des Etats, 8c qu’il aura fait préfenter fon cahier particulier par les Dé­ putés du Tiers, aux Etats-généraux du Royaume. Dans le cours des opinions, un de MM. les Réclamation Gentilshommes pofledans-fïefs, a réclamé pour del'undeMMfon Ordre, le droit de procéder dans l’intérieur lesGentilshomde fon fein, fur les objets pour lefquels l’infé- mcs pojfcdansriorité de leur nombre ne leur permettoit pas ’ attcnda. de porter un vœu efficace. Jm om brc. A quoi il a été répondu, par un des fleurs ReponfedesDèDéputés des Vigueries, que c’étoit donc avec pûtes des Comraifon que les Communes s’étoient plaintes dans mun< LUt£S&I les premières féances des Etats , de l’énorme èUincs' majorité des deux premiers Ordres, qui les laiffoit entièrement à leur merci, fur leurs intérêts les plus chers; avec la différence toutefois, que la minorité des Communes étoit alors forcée , 8c que celle du moment, pour MM. les Gen­ tilshommes, pofledans - fiefs, eft volontaire de leur part, 8c uniquement de leur fait. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats Proprjiûonde doivent nommer les Procureurs du Pays joints nommer les Prode chaque Ordre, pour, avec Monfeigneur l’Ar* curcursdu Pays chevêque d’Aix , & MM. les Confuls d’Ai x, "T Procureurs du Pays nés, adminiltrer les affaires prercnu année, du Pays , 8c il a propofé à cet effet pour Pro­ cureurs du Pays joints dans l’Ordre du Clergé, MefTeigneurs les Evêques de GrafTe 8c d’Apt; �16S dans l’Ordre de la Nobfelle, MM. de Villeneuve Bargemon , 8c de Caftellanne Mazaugues; 8c pour le Tiers-Etat, les Communes de Grafte,. 8c d’Yeres , fuivant le tour de rôle de certe année, adopté par l’ufage. Refusdes E u ts Les opinions prifes , la proportion faite par M. le Prélident, a été rejettée à la pluralité des âiffrages. Protectionde M. R.oman-Triburiis, AftelTeur d’Aix, ProMM. l s Cn- cureur du Pays, a dit : » Comme chargé fpéfuls &ydffefeur cialement par ma place, de la manutention des tf'jdix, Procu- Régîemens, 5c de la difeipline des Etats} je déreursdu Pays cjare protefter contre le défaut d’exécution des Lettres patentes de 154 , lequel réfuîre de ce que lts Etats n’ont pas nommé les Procureurs joints pour le Clergé, pour la Noblelfe, 5c le Tiers-Etat. Je demande uûe de ma proteftation ».. Protection M. l’Abbé de Coriolis y Procureur fondé de du Procureur Mer. 1 Evêque de Riez a dit: fonde de Mgr., p l C lUi Qu’il fe voit dans la trifte néceflité de fe dé­ clarer de nouveau oppofant à la délibération qui rejette la nomination des Procureurs du Pays joints ». » Cette nomination n’eft que la fimple exé­ cution des Lettres patentes de 1543 , qui or­ donnent y qu’annuellement il fera procédé, par les Etats , à l’élettion de quelques Membres choifis dans les trois Ordres pour gérer les affaire* faires du Pays, d’une tenue d’Etats à la fubféquente ». » Se refufer à cette nomination, c’eft défobéir formellement au Roi; c’eft compromettre les droits du Pays ; c’eft l’expofer à voir fes ennemis profiter de ce refus, pour s’immifeer dans la nomination de nos Adminiftrateurs; c’eft contribuer à notre afTerviftement, dans un mo­ ment , où déjà plulieurs tentatives font faites pour renverfer de fond en comble la Conftitution provençale ». » Je déclare en conféquence, qu’en renou­ velant mon opinion fur radmiftion de MM. les Procureurs du Pays joints , tels que Monfeigneur 1 Evêque de Fréjus, Préfident, les a propofés, je fuis oppofant à toute délibération con­ traire; je réclame les droits du Pays ; je rends les opinans contredifans mon avis, refponfables , chacun individuellement, de tous les maux qui peuvent en réfulter pour l’Adminiftration du Pays ; je demande qu’il me foit concédé a&e de ma préfente oppofition, pour la faire valoir en tems 8c lieu , 5c pardevant qui de droit. Signé , Y’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 5c oppofition , ont adhéré les fouilignés ci-après. Decene , Doyen Adhê/îon de quelques Memde Sr. Rem/, repréfentant M. P Archevêque d’ A - bres des Etats, vignon ; Ma^enod, Chne. > V. G. de Marfeille ; P Abbé de Villeneuve , P Abbé de Majenod , P Abbé de Richery, l ’Abbé de la Salle, le Comte de Félix du Muv. �170 Protefiation de AI. de Digmer de Merveille„ Etats dans l’Ordre de la Nobleffe a dit : » Je joints mes proteftations à celles de M. l’Abbé de Coriolis, St j’adopte les principes fur lefquels il les a fondées , contre la délibération qui vient de palier à la pluralité des voix, par la totalité de celles de MM. des Communes , à l’exception de deux ou environ; ladite déli­ bération s’oppofânt qu’il y ait une Comrailïion intermédiaire, pour gérer les affaires du Pays dans l’intervalle d’une Affemblée d’Etats à l’au­ tre, malgré le Réglement fait à ce fujet par les Etats tenus l’année derniere. Je demande que MM. les Députés des Communes délibérans, foient refponfables en leur propre St privé nom, du dommage qui pourra «n réfulter pour le Pays, n’étant pas pofîible qu’il leur foit formellement enjoint par leurs Communautés , de laiffer le Pays fans adminiftration , St j’ai figné, de Vi­ guier de Merveille. Adhéfion de quelques Mem­ bres des Etats. Dire & protes­ tation des D é ­ putes des Com­ munautés & D i­ gueries. I7 I M. de t.aincel de La Garde , a demandé à Notification Monfeigneur le Préfident , de permettre qu’il aux Etats de la notifiât aux Etats la nomination des Députés de ^Putanonfiux MM. de l’Ordre de la Nobleffe aux Etats- fiéfiT oD e généraux, faire dans leur Affemblée générale de la Nobleffe, du . . . . dansfon A Sem­ M. de Viguier de Merveille, Membre des A laquelle proteffation & oppofition , ont adhéré les fouiîignés. Renaud d’Allen , Laincel La Garde. • \' \ '1 Les fieurs Députés des Communautés St Vigueries ont dit: que l’Affemblée aétuelle, défavouée par la Province entière, ne pouvant pro­ duire aucune émanation légitime,& plus avouée de la Nation que cette Affemblée elle même , il leur etoit impoffible d’y nommer aucune forte de Commifflon intermédiaire, pour l’adminiftration du Pays, St qu’ils proteffoient contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. blée générale. Ces Députés font , Monfeigneur le Duc de Bourbon, MM. de Sabran de Beaudinar , de Forbin de Janfon, de Sade d’Eiguieres, de Mazenod de St. Laurens , d’Arlatan de Lauris , d’Arbaud de Jouques, St de Grimaldy de Cagnes. x 1 Sur cette notification, les fieurs Députés des Communautés St Vigueries, ont réitéré les ob fervations 61 déclarations par eux faites dans les féances précédentes; ajoutant qu’ils ne reconnoiffoient aucune des huit perfonnes dénommées , pour Députés de la Nobleffe de Provence aux Etat-généraux du Royaume; qu’ils réitéroient aux Députés du Tiers-Etat du Pays, à ces mê­ mes Etats-généraux , la recommandation de ne pas communiquer avec eux pour aucune forte d affaires, St celle de folliciter i’inadmifîion ou l’exciuflon defdits Etats-généraux, des Députés nommés par MM. les Gentilshommes poffédansfiefs, dans leur Affemblée particulière du . . . . Dans le cours des opinions , fur la nomina­ tion de MM. les Procureurs du Pays joints , plufieurs des fieurs Députés St Vigueries ayant motivé le rejet de la proportion , fur ce qu’ils n’avoient d’autres pouvoirs de leurs Commu­ nautés St Vigueries que de voter les importions royales St du Pays , St ce qui pouvoit y avoir rapport. Y ij Obfervations & déclarations des Dep utes & Communautés & D i guéri es. R ’quifition de A l. CAffeffeur d éA ix , Procu­ reur du P a y s , pour la clôture des feanas des Etats. �ÏJ1 M. Roman-Tributiis, AfTefleur d’Aîx, Pro* cureur du Pays, a requis Monfeigneur Je Prélident, attendu ladite déclaration , de pronon­ cer que les Etats n’ayant plus à opiner fur au­ cune autre impofition , les féances fe trouvoient terminées. Ce qui a été ainft prononcé par Monfeigneur le Préfident qui a renvoyé la féance à ce jour, à fix heures de relevée , pour la le&ure du pro­ cès-verbal de la féance du jourd’hier qui n’a point encore été lue , 8c de celle-ci. jE tledit jou r vingt-huit A v r il à f i x heures de relevée , la féance a été form ée de nouveau. ' P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r d e l ’E v e q u e F r é j u s . E. de Regina , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal de la féance du vingtfept, 8c celui de la féance de ce matin. M Oppnfition de À/, de Renaud d sillen à la dePendant la le&ure du procès-verbal , M, de libération , qm Renaud d'Allen , tant en qualité de Seigneur renvoie aux pr o. d ’ A l l e n ? que de Conful de Malemort a dit : 'cur ^ déclare oppofant à la délibération qui \ renvoie fa demande aux prochains Etats. Ce n’eft d'Allen & Ma- pas une dépenfe aiïez confidérable pour exiger dem%de^l les & *rroja™'s de grandes vérifications. L ’objet eft preftant , ceptes par les puifqu’il eft queftion d’arrofage ; ainfi je proouvrages duca- tefte auxdites qualités , de me pourvoir parden 0lJSçll,u vant qui de droit, 8c ainfi qu’avifera mon Con- lemort, inter- feil&celui defdites Communautés, pour obte­ nir promptement le rétabliflement des arrofages en queftion, fi mieux n’aiment les Etats nommer telles perfonnes qu’il leur plaira , pour vérifier le local 8c juger la juftice de la demande, requérant que ladite protestation 8c requifition foit inférée dans le verbal î 8c a ligné à l’original de ce dire qu’il a laiftfé fur le Bureau. Signé , le Marquis de Renaud d’ Allen. Mondit Sieur de Renaud d’Allen a dit : » je Protejlatïon de protefte contre l’infertion dans le verbal d’un A i de Renaud llen contre dire du Membre de la NoblefTe, qui porte qu’il d'A la tranfeription a réclamé pour fon ordre , le droit de procé­ dans le procesder dans l’intérieur de fon fein fur les objets verbal dune ré­ pour lefquels l’infériorité de leur nombre ne leur clamation pré­ permettoit p3s de porter un vœu efficace. Ce tendue faite par dire n’a point été remis par écrit j il n’eft point un de M M . les , ligné, il ne pourroit être qu’individuel , attendu pojfcdans-fiefs relative à l'infé­ qu’il n’y a point d’Ordre dans les Etats, mais riorité du nom­ qu’on y eft par individus; ainfi je protefte con­ bre. tre tout ce qu’on pourroit induire de ce dire 8c de la réponfe des Communes contre l’Ordre de la NoblefTe aux Etats» ; 8c a ligné à l’original de cette proteftation qu’il a laiftee fur le Bureau. Signé, le Marquis de Renaud d’Allen. Et à la fuite de ladite proteftation eft écrit : J’adhere aux proteftations ci- deftus. Signé, de Figuier Merveille. J’adhere à la proteftation ci-defTus. Signé , Lombard de Gourdon. Adhèjion de plusieurs Mem­ bres de la A o blefje à cetteprotcjlation. �174 J*adhere au dire ci-defîus. Signé, le Marquis de Laincel La Garde. * 4,y’T r,t | r, * M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il a lieu d'être furpris des mots défenfe & injonction em­ ployés dans le dire des fleurs Députés des Com­ munautés & Vigueries , page 311 du procèsverbal, lif v>' -H m « 1 HP 14 "T lr I A; ' Et que ce dire eft une preuve de l’inconfidération qui s’empare des efprits les plus fains , au moment que la difcorde ôc la confufion de­ viennent le principal mobile» de toute AlTernblée , quelque refpe&able que ce puiffe être. MM. les Députés des Communes n’ont lailTé échapper aucune occafion de faire infçrire des proteftations fans nombre , contre l ’illéga­ lité de la préfente tenue de nos Etats. Ils ont déclaré ne vouloir s’occuper que des objets d’abfolue nécefîîté, & fans la décifion defqucls le bien du Roi Se du Pays pourroient être en fouffrance $ qui plus eft , ils ont protefté con­ tre la nomination des Députés aux Etats-géné­ raux du Royume , comme ayant été inconftitutionnelkment nommés pardevant les Séné­ chaux 5 fie maintenant ils veulent enjoindre & fit prefcrire à ces mêmes Députés la conduite qu’ils ont à tenir à l’égard des Députés de la NoblelTe , tandis qu’il eft plus qu’évident que les Députés du Tiers-Etat , 11’ayant point été nommés par eux , n’ayant aucune million des Etats , qui parodient en quelque forte les délavouer , par la proteftation émife contre leur nomination , n’ont par conféquent nulles inftru&ions à recevoir de la préfente Aftemblée j 175 pour les démarches qu’ils auront à faire 5 mais au furplus, comme ce dire inconséquent & peu réfléchi ne fauroit en aucun fens diminuer ôc porter la moindre atteinte , au refpett & aux égards dus à MM. les Députés de la Noblefle, le Souftigné fe borne à prorefter contre fon infcription dans le cahier des Etats. Signé, Boyer d’Eguilles à l’original lailfé fur le Bureau. j Et à la fuite eft écrit : J’adhere au dire ci-defîus. Signé , le Marquis de Renaud d’Allen. J’adhere au dire ci-defîus & en tout fon con­ tenu. Signés, le Marquis de Laincel La Garde , le Comte de Félix du Muy. Dans le cours de la même letture , les fieurs Détermination Députés des Communautés fie Vigueries, ayant d:s Députés des réfléchi fur les mots défenfe & injonction , em- Communautés ployés dans leur dire, page 31 r du procès-ver- ^ Vigueries. bal, & dont ils s’étoient fervis dans la féance , ont déterminé que Iefdits mots feroient rayés, & qu’on fubftitueroit au premier, ceux-ci : re­ commandation de ne pas , fie au fécond , ce mot: celle. M. l’Abbé l’Abbé de Richery , au nom de Tranfcripùon M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire général de de [opinion de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix a dit : que M . le Procureur dans la féance de ce matin, M. l’Abbé de Crou^ r' feilhes a motivé fon opinion pour la conferva- / J iJ ^ d a n s la. tion de la place fie la réduction d’une partie délibération, rcdes appointemens du fieur Fabre, Ingénieur hy- lativeà laplace �&auxappointe- draulique , 5c Dire&eur des travaux du canal mensduVirée- Boifgelin , 8c comme il defire que fon opinion foit teur du canal conftatée, il requiert qu’elle foit inférée ci-après. Boijgehn. Ce qui a été ainfi accordé , M. l’Abbé de Coriolis ayant déclaré adhérer à l’opinion de M. l’Abbé de Croufeilhes. i* \ | Teneur de ladite opinion . Monfeigneur & Meilleurs: » le (leur Fabre a été choifi par l’Adminiltration, pour diriger les travaux du canal. Deux Membres diftingués de l’Académie des Sciences avoient jugé fes ta­ lens; & leur témoignage eft infiniment honnorable pour le fleur Fabre. Ses talens ne font pas conteftés , des inculpations vagues fur le détail des travaux qu’il a déjà faits, ne peuvent être les motifs d’un jugement, dans une Aftemblée auffi refpedlable. Le fleur Fabre m’a prié, Monfeigneur 5c Meilleurs, de vous demander de lui permettre de rendre compte de toutes fes opérations, 5* de nommer des Commiftaires pour en examiner tous les détails ; fa délicatelfe réclame avec inftance , que les Etats ne lui refufent pas cette juftice ». » Les travaux du canal font fufpendus par le motif le plus refpe&able, celui des calamités qui affligent cette malheureufe Province. Il eft jufte d’en affeéler les fonds aux objets détaillés dans la délibération ; mais eft - il jufte de fufpendre en entier les appointemens d’un Ingé­ nieur auquel l’on reconnoît jes talens les plus diftingués, 5c qui répond à des inculpations qui ne font établies fur aucun fait, par la demande qne 177 que les Etat6 examinent fes opérations 5c qu’ih les jugent » ? » La fufpenfîon des travaux ne doit donc pas entraîner celle des appointemens du fleur Fabre, mais je trouve que dans les circonftances cruelles où fe trouve la Province, il faut les réduire aux deux tiers ». L es Etats ont approuvé , au furplus, le procès-verbal des deux dernieres féances. Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Préfidenî, Sufpcnfondcs a déclaré que l’on avoit oublié d’inférer dans appointemens le procès-verbal , la fufpenfîon des appointe- du mens du Bibliothécaire, Sous - Bibliothécaire, ^hl'c^rè& aâ& autres perfonnes attachées au fervice de la trèsperfonnes Bibliothèque, à l’exception de ceux du Con- attachéesaufercierge, ainfi qu’il avoit été délibéré dans la fé- vice de la Biance du 2C. bliotheque du Pays. Le fleur Député de la Communauté de Digne , Communauté a remis un Mémoire, au nom de la Commu- dlle^i. nauté de Mezel, pour obtenir l’emploi des fonds Demande de deftinés par le Pays, à la réparation des bar- l'emploi des ricades qui amènent les eaux fous le pont de fonds accordes' la riviere d’Afle. pour barricades. L es Etats ont donné aéte de la rémifflon de ce Mémoire, & l’ont renvoyé aux prochains Etats. M. de Laincel de La Garde, Membre des Requifùonde Etats dans l’Ordre de la NoblefTe a dit : » Je MM. de l'Orrequiers qu’il confie dans le procès-verbal de la drc de la No* Z �bU(fcfur U prefd^nce cxcrcej par Mgr. l Eyèqucdetrejus. 178 première féance , lors de la reprife des Etats,' que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus a été prociam£ Préfident defdits Etats pour les trois Or(jres ^ajnfi qUqi avoit été expreirément convenu avant la reprife des Etats, 6c je demande que mon dire (bit inferit fur les regiftres, 6c à figné à l'original de cette requifition qu’il a remis fur le bureau , figné, le Marquis de Laincel La Garde ». Et tous Meilleurs de l'Ordre de la Noblefte, ont adhéré à cette requifition. Requifition de M. l'Abbé de Richeri d’AlIons , au nom de M\L de l'Or- MM. de l’Ordre du Clergé a dit: » Je requiers du CUrge pOUr la vérité des faits , qu’il confie dans le 'V ^ procès-verbal de la première féance, lors de la reprife des Etats, que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus n’a point été nommé par acclamation , Préfident defdits Etats par les trois Ordres j mais qu’il y a préiidé, fuivant les droits de fa p lace, comme étant l’ancien des Membres de l ’Ordre du Clergé , 6c félon l’ufage toujours obfervé en abfence de Monfeigneur l’Archevê­ que d’À ix , 6c je demande que mon dire, figné de ma main, foit inferit fur les regiftres, 6c a figné à l’original laifte fur le bureau , fignéy V Abbé de Richery, Chanoine d’A ix , Procureur fondé de Monfeigneur V"Evêque de Digne ». Et tous M M . de l’Ordre du C le rg é , ont adhéré purement 6c fimplement à ce dire. Et les fleurs Députés des Communautés & Vigueries, y ont adhéré, quant au fait feule- *79 ment , à 1 exception du fieur Député de la Communauté de Forcalquier. Et avant de clôturer le procès - verbal, M. Obfrvaùondee l’Abbé de Coriolis, un des Membres de la Com- M. 1Abbe de million pour la réda&ion , a dit : que pour Coriof ls fur 1exactitude des faits , il doit y configner, que lorfqu’il fut queftion de la propofition des Dé- \aPn0minr.tion putés pour préfenter le cahier au Roi , Mon- des Députés à feigneur l’Evêque de Fréjus, Préfident, ayant la Cour , pour propofé parmi les Membres de ladite Députa- prffinur le Cation, M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire géné- , urdes Ltats. ral du Diocefe d’Aix , tous les Membres des Etats qui votèrent pour ladite députation, nom­ mèrent Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, 6c que les Etats rejetterent la députation , 6c conféquemment les Députés nommés par le vœu in­ dividuel des opinans non contredifans. Avant de fe féparer, les trois Ordres ont dé- Clôture des libéré, par acclamations, de fe rendre, à l’iftue Etats. de la féance, chez Monfeigneur l’Evêque de ^ifte&remerFréjus , pour Je remercier des fervices qu’il a c“deFnrendus au Pays, 6c notamment depuis la reprife^ des féances des Etats. Et avant le paraphement de cette page, eft E xp ofé deîurt comparu un des Membres de l’Ordre de la No- deMM. del Oy blefte , lequel a expofé à M M. les Commif- dre de la Aofaires de la rédaftion du procès - verbal, & à MM. les Greffiers des Etats de Provence , qu il proc'es-verbal , a une proteftation à faire fur un article du reiativement à procès-verbal de la féance d’hier , lû dans la /inférioritédu féance du foir. Ce Membre de la NoblefTe, a nombre de cet été furpris, que dans la rédaction, on ait fait Ordr». �i8 o lîléntion d’une opinion qui ne pouvoit être re­ gardée que comme une converfation. Elle a donné matière à une réponfe de la part d’un Membre des Communautés 8c Vigueries , au fujet de laquelle, le Membre de laNobleffe dé­ liré rétablir les faits dans la plus exa&e vérité. En conféquence, ce Membre de la Nobleffe eft venu au Greffe, 8c à requis 8c fait déclara­ tion, en préfence de MM. les Commiffaires à la rédaction du cahier, 8c de MM. les Greffiers des Etats, de fe réferver tous fes droits, pour protefter contre ce dire, dans un atte qu’il fera lignifier, 8c a {igné à l’original, qui reftera an­ nexé au préfent procès-verbal, ftgné, le Comte de Félix du Muy, € # ■4 >i. * ONT ASSISTÉ P O U R AUX ÉTATS; L’E G L I S E . MONSEIGNiUR JEAN-DE-Di EU-RaYMOND DF BOISGELIN, Archevêque d’Aix , Préfident des Etats de Provence, Sc premier Procureur né du Pays. Monfeigneur Louis Jerome de Suffren St. Tropez , Evêque de SiÜeron. Monfeigneur Emmanuel-François, de Bauffet de Roquefort, Evêque de Fréjus. Monfeigneur Charles François-Jofeph de Pifany de la Gaude, Evêque de Vence. Monfeigneur François de Mouchet de Villedieu, Evêque de Digne. Monfeigneur Eleon de Caftelanne-Mazaugues , Evêque de Toulon. M. l’Abbé de Pazery de Thorame, Vicaire général d’Arles. M. l’Abbé Decene, Vicaire général de Mgr. l’Archevêque d’Avignon. M. l’Abbé de Mazenod, Archidiacre honoraire de Marfeille, 8c Vicaire général de Marfeille. M. l’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire général de GrafTe. M. l’Abbé de Mazenod , Chanoine - Sacriftain de l’Eglife d’Aix, Vicaire général de Glandeves. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez. M. Bonnety, Curé de l’Eglife Métropolitaine St. Sauveur d’A ix , fondé de procuration de Mgr l’Evêque d’Apt. M. le Bailli de Villefranche , Commandeur d’Aix. M. de Gaillard, Commandeur de Beaulieu. M. de Vento des Pennes , Commandeur d’Avignon. M. Emilien de Treffemanes, Procureur fondé de M. le Baillî de Manofque, �i 82 M. de Gueydan , Commandeur de la Vernede , Procureur fondé pour la Commanderie de Marfeille. M. de Chailan Moriés, Commandeur de Cavalés, Procureur fondé pour la Commanderie d'Aftros. M. de St. Prieft, Procureur fondé pour la Commanderie de Puymoillbn. POUR LA NOBLESSE. M. de Gaillard de Porrieres. M. de Forbin de Janfon. M. de Barrigue de Montvallon. M. Le Camusde Peypin. M. deSufîren de St. Canat. M. de Meyronnet de St. Marc. M. deVento des Pennes. M. deBallon de St. Julien. M. de Raouilet de Boulbon. M. d’Albertas de Gemenos. M. de Galliffet du Tholonet. f:. M. de Maurel de Mons. M. de Durand de Sartoux. M. de Demandolx de Meyrefte. M. de Faudran de Taillades. M. de Trimond de Puymichel. M. de Clapiers de Vauvenargues, M. de Pazery de Thorame. M, de Gras de Mimet. M. de Barras de Melan. M. de Glandeves du Caftellet. M. de Fauris de St. Vincent. M. de Covet de Marignane. M. de Lombard de Montauroux. M. de Lettang Parade de Masblanc. M, de Grimaldy de Cagnes. i 85 M. de Thoron d’Artignofc. M. de Villeneuve d’Anfouis. M. de Ravel d’Efclapon. M. Dedons de Pierrefeu. M. de Blacas d\Aups. M. de Benault de Roquemartine. M. de Brun de Boades. M. de Fortis de Soleilhas. M. de Commandaire de St. Giniés. M. d’Eftienne du Bourguet. M. de Vinrimille de Figanieres, M. de Forbin de la Barben. M. d’^rlatan de Lauris. M. de Eonnaud de la Galiniere. M. de Glandeves de Niozelles. M. de Tournon de Banon. M. d’Arbaud de JouquesM. de Queylar de ValmoufTe. M. de Sabran de Beaudinar. M. de Thomaflin de Villargele. M. de Raymond d’Eoux. M. de Ponteves de Giens. M. de Cadenet de Charleval M. de Villeneuve de Bargemofl. M. d’Arnaud de Vitrolles. M. de Viguier de Merveille. M. de Boyer de la Molle, M. de Bonnet de la Baume. M. de Coriolis de MoifTac. M. d’Augultine de Septemes. M. de Caftellanne de Mazaugues. M. de Saporta de Montfaîlier. M. de Robert d’EfcragnoIle. M. de Perier de Clumans. M. de GrafTe de Fos. �184 de Cabre de Belcodene. de Mazenod de St. Laurent. d’Autric des Baumettes. d’Albertas d’Albertas. de Plan des Sieyes. de Gautier d’Artigues. de Renaud d’Allenc. de Lille de Rouflillon. de Calamand de Confonoves. d’Eymar de Montmeyan. de Rafque de Laval. d’Efpagnet de Sue. de Thoron de la Robine. de Sade d’Eyguieres. de Riqueti de Mirabeau, de Collongue du Callellar. d’Apheran de Buflan de Ste. Croix, de Maurel de Ponteves. d’Allard de Neoulles. de Galliffet de Martigues, de Thomas de la Valette, de Bouvard de St. Lambert. d’Efmivy de Forcalqueiret. de Raphelis de Broves. d’Albert d’Andon. de Geoffroy du Rouret. de Raphelis de Fos. de Bernier de Pierrevert. de Boyer d’Eguilles. de Grille d’Eftoublon. de Demandolx de la Palu. de Lordonné d’Efparron. de Chieufle de Villepeis. de Félix du Muy Grignan. de Bayol de Peirefc. M. M. M. M. M. M. M. M. l8 î de Gautier d’Aiguines. de Maurellet de la Roquette. de Seballiane de Champclos. de la Bâtie de Cabanes. de Laincel de la Garde. de Colbert du Canet. de Félix du Muy Félix. de Martignan de Vachères. POUR LE T IE R S -É TA T. C ommunautés. M . Durand, Echevin 8c Député de la ville de M. de Barras ,lConful$ 8c Députés de la M. BontempSjJ MARSEILLE. ville............................... D’ARLES. M. de Barreme Maire premier 8c fécond > Confuls 8cDéputés de la M. B o u t a r d , J Communauté d e . . . TARASCON. M. Neviere, ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté de . . . . ................ F orcalquier . M. Reguis, ex-Maire 8c Député de la'j Communauté de............................ « Qicxfrom M. Latil, Maire premier Conful 8c Dé- 1 pute de . . . J M. Mougins, Maire premier Conful 8c Dé­ puté de la Communauté d e ..................... G rasse . M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté d’ ................................... H ieres . M. Jordany , Maire premier Conful 8c D é ­ puté de la Communauté d e ................ DRAGUIGNAN. M. Lanrier de Villeblanche , Maire premier Conful 8c Député de Ja Communauté de T oulon . M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Dé­ puté de la Communauté de , . . . . D igne . Aa �i8 6 M. Bernard , ex - Maire Sc Député de la Communauté d e ............................ St . P aul . M. Chaudon , Maire premier Conful 6c Dé* puté de la Communauté d e ................ Moustiers . M. Simon, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ..................................... C astellanne . M. Dubois de St. Vincent, ex-Maire 6c Dé­ puté de la Communauté d’ ................ A pt . M. Benoift , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté d e ................ S t . Maxim in . M. Feraud , Maire 6c premier Conful , ^ M. Maquan , ex - Maire , Députés de la ^ B rignolles . Communauté d e .........................i M. Vachier , ex-Maire , ^ M. Trucy , Maire premier Conful, Dé- ^ B arjols . putés de la Communauté de . . . .J M. Verdollin , ex - Maire 6c Député de la Communauté d’......................................... A nnot . M. Giraud , Maire premier Conful 6c Dépu­ té de la Communauté de....................C olmars . M. Tyran , ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ..............................................Seyne . M. Peyroncely , Député de la Commu­ nauté de ........................................ F réjus. M. Cogordan, Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de................ R iez. M. Silvy, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e .................................... P ertuis . M. de Sauteiron , ex-Maire 6c Député de la Communauté de............................. M anosque. M. Clappiers, Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de................ L orgues . M. Btouilhony deVerdaches , Maire premier Conful 6c Député de la Communauté d* . A ups. M. Conftans, Maire premier Conful 6c Dé- 187 puté de la communauté de . # ' • • • St . R e m y . M. Ifnard * ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ........................ ... R e illa n n e . M. Roman, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté des...............................................M ées. M. Bernard, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d’ .................................... A n tibes . M. Mayeul Rippert, Maire premier Conful 6c Député de la Communauté de V alensolle . M. Jauberr de Fontvive , ex-Maire 6c Dé­ puté de la Communauté de................ L ambesc . M. Sumeire , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de . . . T r ets . M. Bourgogne , ex-Maire 6c Député de la Communauté d e .................... .... C uers . M. de Defidery , ex-Maire 6c Député de la Communauté de.......................................... R ians . M. Decugis , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté d’ ................. O llioules . M. de Romans, ex-Maire 6c Député de la Communauté de......................................... M artig u es . V I G U E R I E S. M. Cappeau , Député de la Viguerie d’ . . M. Peliilier , Député de la Viguerie de . M. Lange , Député de la Viguerie de . . M. Marcadier, Député de la Viguerie de . M. de Savournin, Député de la Viguerie de M. Aumerat, Député de la Viguerie d’ . M. Pafeal, Député de la Viguerie de . . M. Martin , Député de la Viguerie de . . M. Salvator , Député de la Viguerie de. . M. Savournin , Député de la Viguerie de . M. Arnaud > Député de la Viguerie de. . Aix. T arascon . F orcalquie R. S istero n . G rasse . H ieres . D r ag u ig n an . T oulon . D ig n e . St . P aul . M oustiers . �\ 188 ^ M. Juglar, Député de la Viguerie de . . CASTELLANNE. M. Clementis , Député de la Viguerie d’ . A p t . ! Barbarroux, } Dé^u,és de Ia Vi8uerie de St . Maxim in . M. Barbarroux, Député de la Viguerie de B rignolles. M. Philibert , Député de la Viguerie de . B arjols . M. Mandine , Député de la Viguerie d’ . A nnot . m M. Fabry , Député de la Viguerie de. . . COLMARS. M. Bayle, Député de la Viguerie de . . S eyne . MM. LES CO N SU LS A S S E S S E U R S P rocureurs M. M. M. M. du D’A I X , P ays. de La Fare. Roman-Tributiis. de Duranty Colongue. Arnulphy. Et à la reprife des feances des E tats le 21 A vril J 7S 9 . Efîleurs de l’Eglife & du Tiers, qui n’ont pu s’y ren­ dre , ont été remplacés par leurs Procureurs fon­ dés , ou par de nouveaux Députés , & ont été préfens à cet effet. M E G L I S E . M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’A ix, Vi­ caire général & Procureur fondé de Mgr. l’Archevêque d’Aix. M. l’Abbé de Boiffon de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix, Vicaire général & Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de V ence. M. FAbbé de Richery, Chanoine de FEglife d’Ai^, Procu­ reur fondé de Mgr. l ’Evêque de Digne. �ac tes p r o t e s t a t i f s Signifiés aux Etats pendant la fufpenfion des féances des E tats, & a leur reprijc. N°. I. Acte fignifié à la requête de M. de Riqueti de Mirabeau. mil fept cent quatre-vingt-neuf & le fîxieme Février après midi pardevant le Confeiller du Roi, Notaire à Aix en Provence, foulligné , eft comparu haut & puilTant Seigneur Honoré-Gabriel de Riqueti, Comte de Mira­ beau , lequel a expofé que dans la quatrième féance de l’Aifeinblée , convoquée par ordre du Roi dans cette Ville , tenue le trente Jan­ vier dernier, il fit une motion tendante à prou­ ver la représentation illégale de la Nation Pro­ vençale dans cette Alfemblée , &. la nécellitc de la convocation d’une Alfemblée générale des trois Ordres, motion qu’il lailfa écrite &. lignée de fa main fur le Bureau & qui a été imprimée le même jour : que dans la cinquième féance tenue le lendemain trente-un , il fut fait une proteftation contraire au nom de l’Ordre du Clergé , & une autre enfuite au nom de l’Or­ dre de la Nobleife : que ledit Seigneur compa- L ’ an �IÇ2 roîflant , demanda fur le champ la communica­ tion de l’une 8c l'autre proteftation, qui lui fut promife , 6c qu’il n’a pu encore obtenir : que l’AfTemblée ayant été ajournée au mardi trois de ce m o is, il s’étoit propofe de repouirer dans Cette feance les imputations inférées dans les fufdites proteftations : mais que l'AlTemblée ayant été prorogée à un fems indéfini , il lui importe de conftatcr le plutôt pofiible ce qu’il avoit à dire dans cette A flèm blée, 6c qui eft ainfi 6c de la maniéré que s'enfuit : M onseigneur , A l’attaque auffi imprévue que violente dont les deux premiers Ordres m’ont accueilli dans la derniere iéance , je n’ai répondu que par le cri d’une jufie indignation que provoquoit la confcience de mes intentions travefties, 8c par la demande d’une communication particulière de ces écrits remplis de faits notoirement calom­ nieux. , J’ai été fidele à mon ferment, de donner ra­ vis que je croirois le plus utile au fervice du R o i de l’Etat, 6c au bien du P a y s ........ Voilà ma défenfe ; fi pourtant je ne dois pas dédai­ gner de me défendre , quand ceux qui me dé­ noncent n’ofent pas m’accufer, ou plutôt quand j’ai des accufateurs 6c point de juges , quand mon crime eft celui de la Nation , 6c qu’il faut l ’infulter pour me trouver coupable. , Cependant je me fuis obftiné à connoître plus particuliérement la dénonciation formée coû^e , .X? î contre m oi: cinq fois je vous ai requis de me la procurer; cinq fois vous avez tenté de s e f­ forts inutiles pour que juftice ne me fut pas dé­ niée. Tantôt les Procureurs do Pays s’etoient rranfportcs aux archives pour y trouver des pro­ teftations que chacun favoit bien n’y pas être. Tantôt on ne pouvoir m’en donner une co m ­ munication lég a le, qu’après l’infcription. T an­ tôt on devoit garder fur ces pièces importantes 6c réfervées au feul procès-verbal, le même fecret que fur mon d ire, leq u el, au moment où Ton tenoit ce langage , circuloit imprimé. J ’ai repréfenté qu’à l’iufiant où les proteftations ont été lues, l’injure a été confom m ée , ma récla­ mation faite, Ja demande des écrits proteftatoires accordée; 6< qu’ainfi, rien ne pouvoit légi­ timement arrérer la communication de ces écri­ tures. Vaines réclamations ! Dans ce moment m êm e, ces proteftations, fi publiques lorfqu’on a voulu m ’outrager, fi myfiérieufes quand il s’agit de les défendre, ne m’ont pas encore été remifes. Ce font les traits du Parthe décochés d’une main rapide 6c cauteleufe, mais décochés en fuyant. Eh! qu’im porte, après to u t, pour répondre à ces proteftations, que je les aie fous les y e u x , ou qu’on me les dérobe? Il ne s’agit point d ’en détruire les principes ; on n’y trouve pas un principe. II ne s’agit point d’en réfuter les o b ­ jections; pas une objection ne s’y préfente. II faut uniquement repouifer une allégation pro­ fondément faufte , 8c plus injurieufe ponr les Députés des Communes que pour m oi. J ’entends B b �T94 cette calomnie : Yaccord étoit conclu & juré, quand un ennemi de la paix eft venu la rompre par une motion incendiaire. Je dis que cette circonfiance feroit plus injurieufe pour les Députés du Tiers que pour moi. En effet, à qui donc ai-je laide le droit de douter, que dans l’engourdifiement univer­ sel, je n’euffe le courage de m’oppofer à la paix de la fervitude, 8c d’en faire gloire? Mais les mandataires des Communes mériteroient de grands reproches, fi contre l’intérêt du Pays& le vœu de leurs commettans, ils avoient laide échapper une feule occafion de faire les proteftâtions dont ils étoient exprefTément chargés. Cependant jamais la lutte de l’opinion publi­ que contre les prétentions des claffes privilégiées ne s’étoit développée avec plus d’énergie que le jour oû j’ai fait ma motion, dans la perfuafion invincible que pour rendre le peuple tran­ quille 8c même généreux , il ne faut que teconnoître fes droits ou refpeêter fes réclamations. Ce jour là même, la feule modération des Dé­ putés du Tiers, leur feule déférence, ou plu­ tôt leur prévoyante fenfibilité empêcha des ex­ cès, des voies de fait , des catafirophes. Eh! fi tout étoit calmé, pourquoi ce réquifitoire fi hâtif? Pourquoi cet Arrêt du Parlement fifubit? Pourquoi la feance commença-1-elle par une explofion fi bruyante, 8c par des acclamations fur l’illégalité de l’Alfemblée ? Mais un mot fuffit: j’attefte le procès-verbal, dont la rédaction fera exafte ; la déclaration x95 ^ . foudaine & folemnelle des Députés du Tiers; leur vigoureux élan au moment où l’on n’a pas rougi de me dénoncer ; l’ardeur avec laquelle ils ont revendiqué l’honneur d’avoir porté les premiers mon vœu. Qu’ai-je donc fait de fi coupable ? J’ai défiré que mon Ordre fût aflez habile pour donner aujourd’hui ce qui lui fera infailliblement arra­ ché demain; j’ai défiré qu’il s’afiurât le mérite 8c la gloire de provoquer l’Affemblée des trois Ordres que toute la Provence demande à l’envi......Voilà le crime de l’ennenii de la paix ! Ou plutôt j’ai cru que le peuple pouvoit avoir raifon......Ah ! fans doute un Patricien fouillé d’une telle penfée mérite des fupplices ! Mais je fuis bien plus coupable qu’on ne fuppofe ; car je crois que le peuple qui fe plaint a toujours raifon ; que fon infatigable patience attend cons­ tamment les derniers excès de l’opprefiion pour fe réfoudre à la réfifiance; qu’il ne réfifte ja­ mais afiez long-tems pour obtenir la réparation de tous fes griefs; qu’il ignore trop que pour fe rendre formidable à fes ennemis, il lui fuffiroit de refier immobile ; 8c que le plus innocent comme le plus invincible des pouvoirs efi celui de fe refufer à faire..... Je penfe ainfi; puniffez l’ennemi de la paix. Mais vous Minifires d’un Dieu de paix, quiy inftitués pour bénir 8c non pour maudire , avez lancé fur moi l’anathême, fans daigner même efifayer de me ramener à d’autres maximes. Et vous amis de la paix , qui dénoncez au B b ij �196 Peuple avec la véhémence de la haine, le feui défenfeur qu’il ait trouvé hors de Ton fein ; Qui, pour cimenter la concorde , remplirez la Capitale 8c la Province de placards propres à armer le Peuple des cam pagnes , contre celui des Villes , fi vos faits ne réfutoient pas vos Ecrits ; Qui, pour préparer les voies de conciliation, proteflez contre le Réglement provifoire de con­ vocation des Etats-généraux, parce qu’il donne au Peuple un nombre de Députés égal à ceux des deux autres Ordres réunis ; Et contre tout ce que fera l’AlTemblée na­ tionale , fi fes décrets [faillirent pas le triom­ phe de vos prétentions, l’éternité de vos privi­ lèges. Généreux amis de la paix ! j’interpelle ici votre honneur , 8c je vous femme de déclarer quelles expreffions de mon difeours ont attenté au refpeCt dû à l’Autorité royale, ou aux droits de la Nation?.... Nobles Provençaux, l’Eu­ rope eft attentive; peftz votre réponfe. Hom­ mes de Dieu, prenez garde ; Dieu vous écoute. Que fi vous gardez le filence, fi vous vous refermez dans les vagues déclamations que vous avez lancées contre moi, foufîrez que j’ajoute un mot. Dans tous les pays, dans tous les âges, les Ariftocrates ont implacablement pourfuivi les amis du Peuple ; 8c fi par je ne fais quelle corn- binailon de la fortune, il s*en eft élevé quel­ qu’un dans leur fein, c’eft celui-là fur-tour qu’ils ont frappé, avides qu’ils étoient d’infpirer la ter­ reur par le choix de la vittime. Ainfi périt le dernier des Gracques de la main des Patriciens ; mais atteint du coup mortel, il lança de la pouffiere vers le Ciel, en atteftant les Dieux ven­ geurs ; 6c de cette poulliere naquit Marius : Marius , moins grand pour avoir exterminé les Cimbres, que pour avoir abbattu dans Rome l’ariftocratie de la NoblefTe. Mais vous , Communes , écoutez celui qui porte vos applaudilfemens dans fon cœur, fans en être féduit. L ’homme n’eft fort que par l’u­ nion ; il n’eft heureux que par la paix. Soyez fermes, 8c non pas opiniâtres; courageux, 8c non pas tumultueux; libres, mais non pas in­ disciplinés; fenfibles, mais non pas enthoufiaftes. Ne vous arrêtez qu’aux difficultés importantes, 8c foyez alors entièrement inflexibles; mais dé­ daignez les contentions de l’amour propre, 8c ne mettez jamais en balance un homme 8c la Patrie. Sur tout hâtez autant qu’il eft en vous l’époque de ces Etats généraux qu’on vous aceufe d’autant plus âprement de reculer, qu’on en redoute davantage les réfultats; de ces Etatsgénéraux où tant de prétentions feront dé­ jouées , tant de droits rétablis , tant de maux réparés ; de ces Etats-généraux enfin où le Mo­ narque lui-même déliré que la France fe régé­ néré. Pour moi qui dans ma carrière publique n’ai �i 98 Jamais craint que d'avoir tort ; moi qui enve­ loppé de ma confcience, & armé de principes braverois l’univers : foit que mes travaux 6c ma voix vous foutiennent dans l’Alfemblée natio­ nale, foit que mes vœux feuls vous y accom­ pagnent, de vaines clameurs, des protefiations injurieufes, des menaces ardentes, toutes les convulfions, en un mot, des préjugés expirans ne m’en imposeront pas. Eh! comment s’arrêteroitil ajourd’hui dans fa courfe civique celui qui, le premier d’entre les François, a profelTe hau­ tement Ses opinions fur les affaires nationales, dans un rems où les circonfiances étoient bien moins urgentes, £c la tâche bien plus périllcufe? Non, les outrages ne lalferont pas ma confiance; j’ai été, je fuis, je ferai jufqu’au tombeau l’hom­ me de la liberté publique, l’homme de la Cons­ titution. Malheur aux Ordres privilégiés, fi c’eft là plutôt erre l’homme du Peuple que celui des Nobles; car les privilèges finiront; mais le Peu­ ple efi éternel. Je demande que ce dire, ainfi que la proteflation fuh ante, foitnt inferits dans le Procès-verbal de VAj]emblée. Contre - P rotefiat ion. Il n’eff aucun de nous qui puiffe craindre dé­ formais que la Nation Provençale n'ait pas des Etats confiitutionnels. Si cette crainte, après les débats qui nous ont agités, fe préfentoit encore à mon efprit, je la rejetterois comme une in­ jure faite à mon fiecle. Le terme des abus efi arrivé; 6c peut-être ne fuis-je point un vain ga­ rant de ce préfage. r 99 J’ai Je droit cependant, comme fujet, d’édaîrer U Jufiice d’un Roi qui veut connoitre la vérité ; comme Citoyen, d’ajouter ma contri­ bution de ?ele à celle des autres; comme in­ dividu , de veiller à la défenfe de mes penfées, qui font mon exifience même, 6c que ma conf­ cience, n’en euffé-je pas prêté Je ferment, m’ordonnoit de manifefier. Je me dois d’autant plus cette jufiice, que j’ai été dénoncé comme perturbateur de la paix, c’cfi à-dire comme perturbateur des abus; com­ me ayant des principes contraires à l’intérêt de la Nation , c’eft-à-dire , contraires à ceux qui m’accufent, 6c qui fe difent les Repréfentans He la Nation; comme ayant manqué à l’autorité du Roi, c’efi à-dire, comme ayant appliqué à la Nation Provençale Jes principes de jufiice que Je Roi rient de confacrer pour la France enriere, 6c qui feront Je plus beau monument de fon régné. Il importe, puifque ce font là des crimes , que chacun puiffe connoitre combien je fuis cou­ pable. Ma motion du 30 Janvier devoir nous conduire à la paix, 6c faire céder avec quelque gloire par les deux premiers Ordres , ce que l’inipérieufe voix du rems 6c de la Jufiice va leur arracher. Du moins, puifque je faifois une motion, falloit-il en délibérer! Eh! pourquoi me laifier le regret cternel, à moi qui ne cherchois qu’à rendre les deux premiers Ordres les organes de la volonté générale, d’avoir été pour eux la caufe innocente d’une défaveur ! Mais puifqu’on m’a donné l’exemple allez étrange �l OO d une proteftation de quelques individus contre une Nation entière, je crois à mon tour , fort de ma confciece 6c de cette voix univerfelle à qui rien ne fauroit rélifter, avoir le droit, moi (impie individu, de protefter contre deux cens individus que je ne faurois regarder comme Repréfentans de la Nation Provençale. D'après ces principes, je soussigné d é c l a r e , pour qu’aucun de mes Concitoyens ne puilTe l’ignorer, que j’ai été intimement convaincu des la première féance de nos prétendus Etats, que rAlIemblée ne pouvoir pas etre repréienutive de la Nation Provençale. Que je ne pouvois me tromper fur ce point important; puifque lariftocratie des deux pre­ miers Ordres , après avoir concentré tout le Clergé dans quelques Prélats, 6c la Nobleife en­ tière de la Province dans les feuls Gentilshom­ mes poifédans-tiefs, prétendoit fans mandat, fans élection, repréfenter les deux premiers Ordres, donner des loix au lieu d apporter des futfrages, introduire la fervitude au lieu de cimenter la liberté; Puifque je ne voyois dans les Repréfentans des Communes, que des individus pleins de zele fans doute , mais convoqués par les droits de leurs places 6c non point élus ; mandataires de quelques élt&eurs 6c non de l’univerfalité des Citoyens, députés exclufivement par quelques Villes privilégiées, au préjudice du droit de tant d’autres; pris forcément dans un ordre auquel lo i Ici malheureufes circonftances du moment leur font prtfque une loi continuelle d’être oppofés; ayant tous un fuflrage égal, 6c une feule voix pour les moindres aggrtgations , comme pour Jts plus importantes. Que je ne pouvois pas croire qu’une pareille AlTcmblée dut continuer de repréfenter provifoirement la Nation, quand fix cens mille voix s’élèvent du fein de cette Nation, 6c proteftent exprelTcmenr contre ce pouvoir provisoire. J’étois exempt de doute , par Cela feul que tout pouvoir, qui n’eft réellement fondé que fur Je confentement tacire des mandataires, tft anéanti dès l’inftant qu’un lutfrage univerfel le défavoue; 6c qu’en rejetrant ce principe, toute cfptce de réclamation feroir rans fuccès, tout pairage du nul au bien impi (Tï de, tout abus éternel, quoi* que éternellement provifoire. Qu’il fera irrévocablement conftaré par le procès-verbal de l’AlIcmblée, que dès la pre­ mière féance les Députés des Communes , im­ patiens de s’acquitter d’un devoir 6c de récla­ mer contre l’illégalité de nos prétendus Erats , déclarèrent que leur million , bien différente de celle de leur prédécefleurs dans de pareilles circonftances, fe bornoir à protefter , à voter les impositions Royales , 6c à demander la convo­ cation des trois Ordres de la Province. J’aurois donc pu dès-lors développer des fentimens que je partageois, 6c difputer la gloire de pofer la première bafe d’une repréfemation Nationale. Mais l’amour de la paix 6c d’autres principes me portèrent à renvoyer l’examen de la léga- �101 lité ck rAlTemblée, au feul inffant qui, par no* tre (ilence fur un objet suffi grave, auroit com­ promis la liberté publique. Qu’en effet je déclarai : qu’avant de proteffer contre la légalité d’une Affemblée confidérée comme tenue des Etats, on devoit s’occuper de fa formation phyfique, parce qu’il fallok être, pour délibérer; qu’il importoit de diffinguer fon exiffence de fes pouvoirs , fa coalition de fa conffitution, fa légalité comme Affemblée con­ voquée par autorité , de fa légalité comme Affemblee Nationale. Les Députés du Tiers, adop­ tant ces principes, fufpendirent leurs réclama­ tions , mais fans abjurer le dépôt dont trois cens Communautés de la Province avoient chargé leur confcience; 6c de très-longs débats finirent par la nomination des Greffiers. Que cette nomination s’eff notoirement faite delà maniéré la plus illégale: mais que la même modération qui ne peut pas me difpenfer de parler dans les grands intérêts , m’interdit de renouveller des débats que mon opinion feule avoit terminés. Les Greffiers furent propofés à l’AlTcmblée qui devoit les élire ; & ce fut par acclamations , 6c non par la voie du fcrutin qu’ils furent nommés. Ileff vrai cependant, à moins que le premier caraCtere d’une élection ne foit pas d’être libre , que cette méthode eff profondément vicieufe ; que toute propofition détermine les fuffrages par l’impoffibilité prefque abfolue dans nos mœurs de les retufer ; qu’elle laiffe à l’EleCteur le droit de rejetter, mais le prive certainement de la faculté de choi- * plus favorable à la fir ; que le fcrutin effI 0bien liberté , parce qu’il eff par fon fecret l’image des confcicnces foibles ; & que choifir par ac­ clamations , c’eff vouloir compter les cris 6t non les fuffrages. Je ne lis aucune de ces obfervations , parce que c’eff dans l’Affemblée des trois Ordres , 6c lorfqu’il s’agira de fprmer nos Etats, qu’il faudra les difcuter. Quelques irré­ gularités de moins n’auroient pas rendu l’Affemblée plus légale; mais ce que je n'ai point dit pour l’amour de la paix, je dois le dire par refpeCt pour les principes , lorfqu’on me force à une proteftation folemnelle. Que mon opinion fur les différens points pu­ rement préalables, agités dans la fécondé féance des Etats, fut encore dictée par ce defir tou­ jours préfent à mon cœur, d’accorder à la paix du moment tout ce qui ne pouvoit pas bleffer eirentiellement l'intérêt national ,, 6c de donner à l ’Affemblée la formation de l’autorité, avant de difcuter fa formation conffitutionnelle. Que les pouvoirs de chaque Membre dans une Affemblée de la Nation doivent certainement être légitimés par l'Affemblée entière, qui, fans une telle fuprématie , 6c ce réfultat feroit abfurde, ne pourroit pas juger de fa propre léga­ lité. Ce principe me força de combattre l’opi­ nion des Communes ; elles vouloient concen­ trer le jugement des pouvoirs dans une Commiffion dictatoriale , 6c je crus infiniment dange­ reux d’ajouter cette ariffocratie à tant d’autres. Mais je déclarai que l’Affemblée devoit être ré­ duite pour le moment à égalité de nombre en- �204 tre les deux premiers Ordres 8c le troifiemej En effet, môme dans une Affemblée illégale , devoit-on laiffer à un Ordre le droit de rejetter par fa feule pluralité , tous les Membres qu’il auroit cru devoir exclure ? Nous ne pou­ vions pas corriger l’illégalité de nos prétendus Etats ; mais nous pouvions , 8c certainement nous devions au moins être juftes. Que je dois obferver toutefois , pour qu’on ne puiffè ni prendre , ni donner le change fur mes opinions , que je ne demandai la rédu&ion que pour la légitimation des pouvoirs , 8c que je la réclamai feulement d’après ce principe que nul ne peut être juge 8c partie. Qui ne fent, en effet , que l’illégalité des prétendus Etats tenant au défaut de pouvoir de chacun de nous, la rédu&ion n’auroit fervi qu’à diminuer le nom­ bre de nos repréfentans, fans leur donner au­ cun des cara&eres de la puiffance publique , qui réfide encore toute entière dans la Nation, 8c qu’il ne dépendoit pas de l’Affemblée de fe conférer à elle-même ? Que ce moyen terme , propofé pour éviter tout à la fois les inconvéniens d’une commiffion dittatoriale , 8c pour raffurer les cinquante-fix Membres des Communes contre la prépondé­ rance de cent quatre vingt voix, fut rejetté fur le champ , non par l’opinion individuelle des Membres de l’Affemblée , mais par acclamation dans les deux premiers Ordres , bien qu’il fût de la derniere évidence que l’Affemblée devoit fe réduire , avant d’opiner fi elle devoit être réduite. Il s’agiffoit de fixer le Tribunal qui ju* 205 geroitle rapport de la commiffion des pouvoirs; mon opinion tendoit à rejetter tous les Mem­ bres des deux Ordres qui excédoient les cin­ quante-fix fuffrages des Communes; les Mem­ bres récufés ne dévoient donc pas juger leur propre récufation. Pouvoit-on , fans dévoiler tous les abus de la prépondérance des voix, faire délibérer par l’Affemblée qu’elle ne feroit pas réduite, 8c. décider cette importante queftion par le feul effet de cette prépondérance ? Qu’après ces difcufîions préliminaires, 8cIorfqu’il fallut aller aux voix , les Communes cru­ rent devoir refufer d’opiner , dans la crainte que cette première délibération ne fervît à conftater la légalité de l’Affemblée. Ce refus , dans un moment où elle n’éroit pas même phyfiquement formée, tendoit évidemment à la diffoudre , ou à préparer d’éternelles diffentions. Je continuai d’opiner pour la paix , je fis obferver ; mais en vain , que toute Affemblée devoit fe former, par cela feul qu’elle avoit été convo­ quée ; que la vérification des pouvoirs n’étoit autre chofe que la vérification du titre en vertu duquel chaque Membre auroit le droitd’opiner;8c qu’avant d’examiner fil’Affemblée pourroit être tenue fous le nom d’Etats nationaux , il falloit lui donner du moins l’efpece de légalité qu’a toute Affemblée convoquée par une autorité légitime. D’après ces principes , j’opinai pour l’établiffement d’une Commiffion qui feroit char­ gée d’examiner les pouvoirs , 8c d’en faire le rapport. Cette énonciation vague laiffoit Je droit d’en propofer de nouveau la rédu&ion , lorfquele rapport de la Commiffion devroit être �io6 jugé. Mais en cela même, entraîné par le defir de conferver l’union parmi nous , je me bornois à éluder les difficultés fans les réfoudre : & le moment approchoit où je ne pourrois laifier faire à l’Affemblée fon premier atte de jurifdi&ion, fans lui dénoncer fa propre incom­ pétence , fans la forcer du moins de l’examiner, & fans plaider la caufede la Nation provençale, contre les prétendus Repréfentans qu'elle défavoue. Que, malgré ce devoir impérieux que jepartageois avec tous les Députés des Communes , St pour lequel leur zele avoit devancé le mien, je fis encore à la paix des facrifices affez impor­ t a i dans cette féance. Je ne dénonçai point le prétendu pouvoir en vertu duquel le Préfident de l’Afïemblée propofoit lui-même les Mem­ bres de la Commiflîon. Je remarquai feulement combien il étoit dangereux de faire délibérer fur trois objets à la fois : la nécefiité d’établir une Commiflîon pour examiner les pouvoirs, le choix des Membres de cette Commiflîon, le droit de l’Aflemblée de juger leur examen : mais je remis à un autre tèms de propofer les réglés de difcipline fans lefquelles la liberté d’une Affemblée feroit toujours furprife par l’autorité qui la préfide , qui l’interroge , & dont les in­ tentions , prefque toujours inconnues, infpirent bien plus de confiance , lorfque la fimplicité des queflions permet de voir clairement la conféquence des réfultats. Que fi dans la même féance , je réclamai, non pour moi-même , mais pour les Députés des Communes , le droit, non feulement d’o; io j piner , mais d’être écouté $ c’eft: qu’en effet » on perd le droit de convaincre celui qu’on refufe d’entendre 3 que les procédés dans une grande Afiemblée , font toujours le premier gage de la paix 3 que l’on peut bien difiinguer en trois Ordres les Membres d’une Nation ; mais que l’on ne clafie pas, pour cela, ni les lumières, ni la raifon , ni la fagefie. Qu’après avoir ainfi combiné mes principes St ma conduite , je vis tous mes efforts rendus inutiles, par le refus des Communes d’opiner fur l’établiffement de la Commiflîon des pou­ voirs, qui ne fut délibérée que par les Mem­ bres des deux premiers Ordres. Je fus nommé pour cette Commiflîon. Mais devois-je , pouvois-je croire à i’exiftence d’une délibération à laquelle un Ordre entier avoit refufé de con­ courir ? Je fais qu’on n’opine point par ordre dans nos Etats 3 mais l’opinion par tête , bien loin de fournir le moyen d’exclure les Com­ munes d’une Afiemblée que l’on prétend natio­ nale , n’eft qu’un moyen de plus de connoître le vœu de cet Ordre , le plus fur organe de la volonté publique. L ’opinion par tête con­ fond les Ordres, mais ne les détruit pas : elle donne à chaque Ordre une plus grande influen­ ce , puifqu’elle permet de compter tous les fuffrages : elle ne le mutile pas, pour ainfi dire, en le réduifant à la moitié de lui-même, &. à fa pluralité : elle lui fournit le feul moyen de pefer de tout fon poids, lorfqu’il s’agit de for­ mer le fuffrage univerfel. Q ue , d’après ces principes, ne tenant mes �zo8 pouvoirs de Commiffaire que de la volonté des premiers Ordres , je ne dus pas rue croire lié par une délibération qu’un Ordre entier difoit ne pas exiffer. J’aurois pu , j’aurois dû protefter, ainfi que les Communes ; 6c je ne proteffai point , afin d’étouffer , s’il fe pouvoit , tout germe de difcorde. Mais ne refufant rien à la paix , je devois également tout accorder aux principes. Je déclarai par une lettre au Préfident de rAffemblée , que je ne croyois pas avoir le droit de me rendre aux féances de la Coni million. Je lui propofai de faire opiner une fécondé fois fur la maniéré de légitimer les pou­ voirs ; 6c confultanc mon zele , plutôt que les talens de celui a qui j’écrivois , je cherchois dans fon cœur un moyen de concilier les intérêts 6c les fentimcns, les formes 6c les devoirs. < Que la troifieme féance de J’Affemblée , maniftffa bientôt combien j’avois tu raifon de crain­ dre les fuites de la délibération précédente. Les Communes , dont aucun des Membres n’avoit voulu participer à la Commiffion des pouvoirs, fe hâtèrent de configner dans les regiffres d’un Officitr public , les protefiations les plus écla­ tantes , foit contre l’illégalité des prétendus Etats, foit contre la Commiffion des pouvoirs. L ’a&e de ces protefiations , ouvrage tout à la fois de la liberté 6c de la contrainte, d’un dé­ vouement généreux 6c d’un zele irréfléchi, fut fignifié au Greffier: lu dans rAffemblée, il y porta l’agitation qu’il devoit naturellement produire par la diverfité des intérêts. Les deux premiers Ordres opinèrent de dépurer aux Coinmiliaires du R o i, 6c de leur dénoncer la dé­ marche 209 marche des Communes. Je voulus en vain obferver que fi les Commiffaires du Roi faifoient droit aux plaintes, nous aurions à nous repro­ cher d’avoir invoqué l’autorité dans une que­ relle de famille ; & que s’ils refufoient de pro­ noncer , nous recevrions de l’autorité une leçon de modération. La députation fut délibérée, 6c j’y confentis moi-même , dans l’efpoir que la fageffe 6c les lumières des Commiffaires du Roi nous fuggéreroient les moyens de con­ ciliation qui nous échappoient. Qu’après cette féance, 6c dans l’attente de la décifion que deux Ordres réclamoient contre le troifieme, la fermentation des efprits 6c la divifion des intérêts devint plus ardente , ainfi qu’il avoit été facile de le prévoir. Des fcenes affligeantes , des marques d’une improbation qui confondoit les opinions avec les perfonnes, 6c qui bleffoit l’amour propre fans corriger les erreurs ; partout la cenfure publique fe préva­ lant de la force qu’elle tire de la multitude , foit pour applaudir, foit pour blâmer j quelques attroupemens même , qu’un Arrêt du Parlement venoitde défendre j tout annonçoit que l’univerfalité des Citoyens , infiruite de fes droits, n’étoit point indifférente aux queffions agitées dans notre Affemblée , parce qu'elle n’y reconnoiffoit pas des perfonnes choifies par la Nation pour les difcuter j tout faifoit fentir la néceffité de ménager l’opinion publique , ou du moins de la foumettre à l’examen, de la pefer, 6cnon de la combattre , de fe rapprocher des progrès de la raifon humaine, 6c non de nous rejetter dans l’antiquité des abus. D d �210 Qu’il étoit plus que tems que la quatrième féance de nos Etats, précédée par une pareille fermentation, présentât aux trois Ordres le plan d’une réunion durable. La difficulté du moment ne confiftoit que dans la légitimation des pou­ voirs: mais la difficulté permanente, les véri­ tables obftacles naiffoient des proteftations fur l’illégalité de nos prétendus Etats, renouvellées dans chaque féance ; de la limitation des pou­ voirs de tous les Députés ; du vœu de la Pro­ vince entière, pour obtenir la convocation gé­ nérale des trois Ordres, feul efpoir du falut pu­ blic \ 8c fur-tout du droit de députer aux Et orsgénéraux : droit que la Nation refufe de con­ centrer dans une Alfemblée illégale. Pour ré­ foudre la difficulté du moment, le Préfident propofa de regarder tous les pouvoirs comme légitimés, d’admettre tous les Membres qui formoient dans ce moment l’Alfemblée, & d’opi­ ner fur cette queftion par acclamation. Les Com­ munes déclarèrent fur le champ qu’elles ne pouvoient y confentir, fans énoncer de la maniéré la plus exprefle, que la légitimation des pou­ voirs, ne rendroit rAfTemblée afruelle, ni plus conftitationnelle , ni plus légale. Cerre réferve renouvella auffitôt toutes les protections qui avoient agité les féances précédentes : 8c ce fut au milieu de ce choc d’opinions, ce fut lorfque la paix, fondée, non fur les formes, mais fur l’intérêt national , paroifîoit déformais ImpoC-^ fible à obtenir, que je cherchai à i’affieoir, non fur l’erreur, non fur l’intrigue, mais fur la vé­ rité & fur la juffice. Qu’il ne s’agiflbit plus alors de faire des pro- 211 meflfes aux Communes, de pallier les abus, d’é­ tayer notre Conftitution , & de conferver les droits du Peuple par des réferves. Je crus au contraire qu’il falloit fonder l’abyme dans toute fa profondeur ; montrer les maux, mais à côté des remedesj refpe&er l’opinion publique, mais la diriger j 8c mériter la confiance pour avoir la paix. Un motif plus décifif, mon devoir, mon ferment de Citoyen , ne me permettoit pas de laiffer faire à l’Aflemblée fon premier a&e de jurifdi&ion, fans examiner fa compétence. J’avois gardé le filence , tant que nous n’étions pas formés. Pouvois-je me taire, lorfqu’après nous être phyfiquement reconnus, il fallut nous demander tout à la fois, 8c qui nous étions, 8c ce que nous allions faire? Si j’avois dans ce mo­ ment déferté la caufe publique, 8c contredit ma vie entière, j’aurois mérité que le fouvenir de ma lâcheté fût éternel ; qu’on dit un jour de moi: Il a confacré fa vie à venger les droits de l’homme , 8c il laiffa périr fa patrie fous l’ariftocratie de fon Ordre! il affifta dans une AfTemblée qu’on vouloit faire regarder comme nationale, 8c il n’ofa pas être l’organe de la Na­ tion , qui défavouoit fes prétendus Repréfentans! il fut témoin du courage des Communes, 8c n’ofa pas l’imiter ! il connut les proteftations de fix cent mille Citoyens, 8c craignit de les dé­ fendre ! Que je dus craindre d’autant moins d’exami­ ner la compétence de rAfTemblée, que les Dé­ putés des Communes avoient provoqué cet exa­ men dans la même féance} qu’il n’étoit plus poffible de faire un pas, fans être arrêté par cet Dd ij �ZI Z obftacle ; que la fuppofition du filence des Dé­ putés, quand je l’avois gardé, auroit été pour eux une injure ; 6c qu’en prouvant la juftice de leurs réclamations, je montrois dans l’AfTemblée générale des trois trois Ordres , l’afyle de la paix, le lien de la concorde, le terme de nos diflentions. Qu’indépendamment de ces motifs, le difcours que je prononçai, 6c dont je demandai l’infcription dans les regiftres, fuffit à fa propre défenfe* Que ceux-là le condamnent, qui voudroient refufer à la Nation Provençale le droit d’une repréfentation libre, ce bienfait éternel que le Roi vient d’accorder à la France entière ; mais qu’ils ne difent point que j’ai manqué à Pautorité du Roi, lorfque j’ai fait connoître à fes fujets les principes de fa juftice ! Que ceux qui penfent que leurs exemptions pécuniaires ne pourront être confervées , fi la Nation rentre dans fes droits, blâment 6c détellent ma théorie, j’y con* fens $ mais qu’ils ne la fuppofent point attenta­ toire aux droits des Nations î Que ceux qui Croient toujours l’Etat ébranlé, li l’on touche à leurs privilèges, me traitent de novateur dan­ gereux , j’y confens encore j mais qu’ils con­ viennent du moins, que je n’ai fait dans mon Difcours , que développer les proteftations de cinquante*fîx Députés des Communes, opiner après eux, citer 6c prefque tranicrire les déli­ bérations que les Membres des deux premiers Ordres connoiffent tous, 6c qui ne leur permet­ tent plus de regarder comme une nouveauté, ce que cent mille Citoyens ont dit avant moi, fur les abus de la Conftitutipn provençale. \ Que s’il falloit encore d’autres motifs, pour juftifier une pareille motion , je dirois qu’elle eut, ft non tous les fuccès que j’en attendois, du-moins ceux qui m’intéreftbient le plus. Je n’obtins point il eft vrai, la gloire qui m’avoit féduit, de faire demander par la Noblefle 6c par le Clergé , la convocation des trois Ordres de la Province $ mais je parvins à rétablir la paix dans l’Afferablée , 6c ce fuccès , on ne me l’a point difputé. En rempliftant nn devoir perfonnel, il fembloit encore que j’avois acquitté ce­ lui des cinquante-fïx Députés des Communes ; je changeai leurs débats tumultueux en accla­ mations de joie j fatisfaits de voir configner dans le procès - verbal une réclamation franche 6c loyale à laquelle ils déclarèrent adhérer , 6c perfuadés que le Roi la connoîtroit bientôt, ils efpérerent tout de cette morale publique qui femble avoir fournis jufqu’au Gouvernement : lobéiffance même eft impatiente lorfqu’elle ne connoît aucun terme aux abus 5 mais l’efpérance eft toujours paifible, lorfqu’elle eft fondée fur la juftice. Qu’en effet les opérations de l’Affemblée , qui jufqu’alors avoient éprouvé mille obftacles, re­ prirent dès ce moment leur cours naturel. La légitimation des pouvoirs fut adoptée ; la Commiftion pour la rédaélion du Procès-verbal éta­ blie 5 tous les membres de l’AlTmblée réfolurent de voter dès le jour fuivant les impôts, que les befoins impérieux du moment ne permettoienc pas de refufer , quoique dans une AlTemblée fanspouvoir. Et telles furent les fuites heureufes d’un vœu, que les deux premiers Ordres, �214 comme on verrta bientôt , ont voulu traiter d’incendiaire! Auroit-on ofé prévoir quelque fuccès fans cette motion? Que je ne puis m’empêcher cependant de protefler pour l’avenir contre tout impôt que l’on voudroit voter au nom de la Nation Proven­ çale, dans une AiTemblée qui, femblable à celleci , ne feroit composée d’aucun véritable Repréfentantde cette Nation. La continuation des abus que nous avons dévoilés efl impoflible fans doute ; mais mon filence ne le feroit pas moins, fi les vœux d’une Nation fidele étoient trompés: il efl telle voix que l’opinion publique ne dé­ daigne point d’enrendre, qui fe fortifie par cette opinion, s’étend, & fait pénétrer jufqu’à l’oreille des Rois. Nous avons voté l’impôt, quoique dans une AiTemblée illégale , parce que le falut de l’Etat efl la fuprême loi, parce qu’un grand dévouement craindroit d’être calomnié, s’il étoit arrêté par des formes, & que les maux extrê­ mes ne peuvent pas en comporter. Mais, quoi­ que armé du fuifrage univerfel , c’efl comme fimple individu que chacun de nous a voté ; ce n’efl point comme Repréfentant. On nous demandoit un impôt légal ; nous avons offert un impôt patriotique. Que je ne puis m’empêcher de protefler dès ce moment contre le droit que les deux pre­ miers Ordres ont voulu exercer en votant des impôts auxquels ils ne veulent pas fe foumettre. Les générations prochaines ne croiront point que dans un fiecle qui n’étoit pas tout-à-fait bar­ bare , des Citoyens, des Co-fujets ayent pu ré: 2 IS clamer rle droit de voter un impôt qu’ils ne payoient point, & de voter pour les autres & non pour eux-mêmes. Quoi! le Roi lui-même renonce à établir l’impôt par fa feule volonté ; & nous Ariflocrates, plus abfolus que le Roi, nous réclamons ce pouvoir! car c’efl établir l’im­ pôt que de le voter pour les autres. Le Roi luimême a réclamé ce principe éternel, que la Na­ tion propriétaire de fon territoire, doit confentir à l’impôt. Or, d’un côré voter l’impôt pour un autre & non pour foi-même, n’efl pas confentir, c’efl refufer; & dés-lors les fuffrages des deux premiers Ordres ont été négatifs. D’un aurre côré, il n’y auroit plus de confentement libre, fi au lieu d’être lié par le vœu de ceux qui payent, on Téroit par le vœu de ceux qui ne payent pas ; & par cela feul tout l’édifice de la fociété feroit renverfé : le defpotifme le plus éffrayant ne réclameroit pas de plus dangereuies maximes. Je dois attefler ici que je votai moi-même comme les autres membres de mon Ordre; niais je demandai adle dans les regiflres de ce que je confentois à payer comme les Communes, dans la même proportion, dans la même égalité, & fans vouloir conferver au­ cune de ces diflinélions que des tems de barba­ rie, ou plutôt de démence, ont introduit parmi les hommes. A ce prix feulement je crus avoir le droit de voter. Que je protefle également contre les princi­ pes avancés par les deux premiers Ordres pour juftifîer ce qu’ils appellent leurs exemptions pé­ cuniaires. Ils foutiennent d’abord que ces exemp­ tions, qu’ils prétendent fi légitimes, & que les �ll( j Communes trouvent li abfurdes, font dans ce moment l’objet d’un procès. Je pourrois leur dire qu’une Nation, arbitre fuprême &. d’ellemêine £k de tous fes membres , n’a point de procès; mais j’aime mieux leur oppofer leurs propres principes. Les deux premiers Ordres lavent bien que le Roi ne pouvant pas 8c ne voulant pas exiger l’impôt, cet étrange procès ne peut être jugé que par la Nation elle-même: or, tandis qu’ils s’oppofent d’un côté à ce que les Provençaux foient repréfcntés, ils proteftent de l’autre contre l’AfiTemblée de la grande Na­ tion , fi l’on n’y opine pas de maniéré à leur fournir un moyen prefqu’afiuré de conferver leurs exemptions; Sc je demande (1 cette maniéré de plaider convient à l’antique loyauté de la Noblefie. Je dis enfuite: les deux premiers Ordres veulent prouver d’après des Chartres, qu’ils ne doivent pas payer: d’après la polfefilon, qu’ils n’ont jamais payé que d’une maniéré volontaire: & d’après nos principes fur Ja propriété , que leur exemptions doivent être confervées. Je ré­ ponds fur les Chartres, que, pût-on argumen­ ter d’un tems de folie, fi les titres d’exemption font émanés du R oi, ces titres font nuis d’après les principes des deux premiers Ordres, puifque le Roi ne peut pas impofer la Nation fans fon confentement , & que c’eft impofer un Ordre, que d’exempter l’autre : que fi les Chartres font émanées de la Nation, la Nation peut les révo­ quer^ demande déjà par vingt-quatre millions de voix à les révoquer. Je réponds encore fur les Chartres, qu’en matière d’impôt, une chartre eft un vain titre, puifque l’impôt étant efifentiellement 2I7 tiellement volontaire, l’Ordre qui n’a point de titres d’exemption, a autant de droit de le refufer, que celui qui a ces titres frivoles. Je ré­ ponds fur la pofieflion de n’avoir rien payé , qu’alors que l’arifiocratie féodale , la glèbe, l’efclavage 8c toutes ces chaînes qui écrafoient nos peres, furent brifées, ce defporifme avoit auflî une poffeffion de plufieurs fiecles de fer. Je ré­ ponds fur la pofifefiion de n’avoir payé que d’une maniéré volontaire , que l’impôt que l’on de­ mande aux deux premiers Ordres, eft précifément volontaire , non pour les individus , ce qui feroit abfurde 8c anti-focial, mais pour la Nation; qu’ainfi, lorfque la Nation votera l’im­ pôt , les Membres des deux premiers Ordres obligés par cela feul de le payer, ne feront que fe foumettre à leurs propres principes, 8c fe con­ former à cette même pofTeflion qui les con­ damne, loin de les jufiifier. Je réponds furies conféquences qu’on veut tirer du droit de pro­ priété , que les propriétés civiles fe confervent par des Chartres , par des titres ; mais que le droit de ne payer que des impôts volontaires, eft une propriété publique qui n’appartient qu’à une Nation , 8c non pas à chaque Membre de cette Nation , fans quoi la volonté générale , qui peut feule être une Loi, ne feroit plus une Loi; 8c l’autorité fuprême en matière d’impôts n’exiftant nulle part, la (lifTolution de la fociété feroit par cela feul confommée. Je dis encore fur le droit de propriété, que l’exemption de payer l’impôt n’efi pas une propriété; que fi les terres fieffées parodient d’abord , ce qui n’efi pas vrai part-tout, d’un plus haut prix 8c d’un moin­ dre revenu que les autres , on ne compte pas Ee �z 18 fans doute cette effrayante compenfation des droits de jufiice, de chiffe, de pêche, de la domination, des prééminences, des prérogatives de tout genre ; Si que s’il falloit acquérir la li­ berté à prix d’argent , s’il falloit dédommager tous ceux à qui les mauvaifes Loix font utiles, outre que ce Droit là une pérition de princi­ pes, la valeur entière du Royaume ne fuftiroit pas pour racheter les abus, & acherer de bones Loix. Enfin, je dis que la Nobleffe avoit autrefois la plus belle prérogative qui puiffe exifter ; celle d’étre toujours armée, Si prefque exclufivement armée pour la défenfe de la Na­ tion Si de tous fes Membres. Cette contribu­ tion étoit alors le feul impôt, &. la Nobleffe avoit le fublime privilège de le payer feule. Je ne conclurrai point de là qu’elle doive payer feule les impôts de nos tems modernes ; mais j’obferverai que la plupart des contributions ne font aujourd'hui que Je remplacement de cette force militaire qui ne coûtoit rien à l’Etat, Si n’étoit un impôt que pour la Nobleffej Si qu’ainfi, pour être conféquente, elle devroit réclamer, non des exemptions, mais le droit de payer j laiffer l’impôt volontaire aux autres Ordres, Si le déclarer forcé par elle : c’eft du moins à ce résultat que conduiroit l’analogie des tems, des hommes Si des chofes. Que fi dans la cinquième féance de l’Affemblée, je ne développai point toutes ces obfervations, content de demander aête de ce que je rejettois pour moi même des exemptions qui ré­ pugnent à tous mes principes5 ce facrifice du développement de mon opinion ne doit encore Z ip être imputé qu’à ce defir ardent de la paix , qui exppüque toute la conduite que j’ai tenue dans nos prétendus Etats, &. qui me jufiifie, foit lorfque j’ai gardé le filence, foit lorfque j'ai cru qu’il étoit indifpenfable de parler. Par le mê­ me motif, & peut-être en ceci ma modération n’auroit-elle pas dû l’emporter fur mes devoirs, je ne prorefiai point contre le refus que l’on fit de délibérer par un verbal d’opinions que les Communes demandoient fur l’important fyfiéme des exemptions. Il efi cependant telle maxime qu’il répugne à la délicateffe de chaque indi­ vidu de foutenir, Si qu’un corps moins facile­ ment atteint par le blâme public, ne craint pas de défendre. Dans toutes les quefiions de ce genre, le verbal d’opinions arme l’honneur con­ tre l’intérêt, rend chaque individu plus fort par lui-même , en l’ifolant , Si l’oblige à ne confulter que fon propre vœu, puifqu’il ne pourroit pas le cacher, pour ainfi dire, fous celui des autres. J’entendis même quelques voix de­ mander l’opinion par fcrutin; feule maniéré de voter librement pour ceux qurne font pas dignes d’être libres. Mais rejettant pour moi ce moyen, je n’aurois pu l’admettre pour les autres \ Si ne parlois-je pas devant une Affemblée principa­ lement compofée de Gentilshommes? Enfin l’on peut regarder comme une grande preuve de ma modération , que fatisfait d’avoir démontré la nécefiîté de convoquer les trois Ordres, je n’aye pas dénoncé aufiitôt à l’Affemblée, au Public, à la Nation Provençale, le projet déjà conçu, déjà même adopté par quelques membres, de n’accorder pour la députation aux Etats-géné­ raux , que le renforcement de cette même AfEe ij �220 femblée dont je venois de prouver l'illégalité. Que n’aurais-je pas dit fur l’impoflibiliié d’exé­ cuter ce projet ! fur fes dangers même (fût-il en notre pouvoir de le tenter ) , fuit pour nous, foit pour ne pas compromettre le falut de la France entière, qui tient à la légalité des Etats-généraux, laquelle feroit évidemment compromife par l’il­ légalité de la repréfentation des Provinces î Et quelles fundtes conféquences pour l’avenir! Que de projets dans un feul projet ! Comment ajouter foi déformais aux protections fi folemnelles des Communes! à leurs principes fur la repréfenta­ tion illégale ! au ferment qu’elles ont fait d’être l’organe de la Nation qui demande la convocation des trois Ordres ! Si les Communes fe prêtent au projet de renforcement, quel moyen reftera-t-il de faire concourir la Nobleffe 6c le Clergé à la députation pour les Etats-généraux ? de corri­ ger la formation monftrueufe de nos Etats? en un mot , de regagner le terrein déjà conquis par tant d’efforts, 6c que ce feul pas rétrograde nous feroit perdre! Quoi! le Roi vient d’accor­ der à tout le Royaume une repréfentation libre 6c univerfelle , 6c nous feuls ferions privés de ce bienfait, comme fi nous pouvions l’être de fon amour 6c de fa juftice ! Quoi ! la Nation entière recouvreroit fes droits , 6c nous feuls ' refierions plongés dans la barbarie des abus an­ tiques !..... Voilà le germe de ce que j’aurois dit 5 mais devois je tout dire ? Combattre une erreur fondamentale , encourager une erreur naiffante , attaquer des préjugés deftru&eurs de toute régénération , c’efi là ce que dans une grande Affemblée un ami de la paix pouvoit fe permettre j 6c j’ai préféré à une attaque ou- 221 verte, de ne pas croire à Finjurtice, ou plutôt de la livrer à cette éternelle conviction qui la pourfuit elle-même , 6c qui en triomphe tôt ou tard. y Puifient les principes que je viens de déve­ lopper dans cette protefiation , être enfin une bafe folide de cette paix , que je n’attends pas pour moi-même , parce que j’aurois trop de haines à étouffer , mais que je defire ardem­ ment pour ma Patrie ! Puilfent-ils êrre le germe d’une régénération trop jufie pour être refufée, 6c trop cLfirée pour n’être pas inévitable ! J’aurois dû peut-être terminer cette proteftation par des plaintes, 6c je ne puis finir que par des vœux..... Clergé ! Nobleffe ! celui que vous attaquez avec tant d’injufiice 6c de vio­ lence n’efi point votre ennemi, puifque fes prin­ cipes feroient votre gloire. Vos prédécefteurs 6c vos aïeux avoient aufïi des erreurs, une Conftirution, des privilèges. Ils laifferent cependant entrer, fous Philipe Le Bel, les Membres des Communes dans l’Affemblée de la Nation. Le Guerrier s’aflit auprès du Laboureur , 6c n’en fut pas étonné. Eh bien ! puifque cinq fiecles ont produit une multitude de changemens, tels, que l’Ordre du Tiers n’efi pas un Ordre , mais qu’il compofe évidemment la Nation , il eft temps auffi d’être plus jufies qu’alors ÿil eft temps d’accorder aux droits de l’efpece humaine , ce qu’on n’ofa point refufcr dans des fiecles bar­ bares à quelques hommes. Il eft temps de cé­ der vos privilèges, 6c c’efi le feul moyen de conferver vos diftin&ions perfonnelles. ! 1-îj, �222 Et Vous Communes, dont le zele touchant; dont la foiblelTe , les craintes , le dirai-je ? la fervitude même ( celle de la penfée du moins ) m’ont li fouvent attendri, je n’oppoferai aux ca­ lomnies que referment les proteftations dirigées contre moi, que vos fuffrages , c’efï-à dire vo­ tre juftice, 8c le fouvenir que je lailTerai parmi vous. i Defquels dires 8c proteftations, ledit Seigneur Comte de Mirabeau nous ayant requis aéte , nous le lui avons concédé. Fair Sc publié à Aix ledit jour fix Février, dans rHôtellerie dite des Pri nces, en préfence de Heur Jean-Efprit Simon, ancien Procureur en la Cour des Comptes , Aides 8c Finances de ce Pays, 8c fieur PafcalRegis Artaud, Praticien de cette Ville, témoins requis 8c fouffignés avec ledit Seigneur Comte de Mirabeau. Signés, Honoré - Gabriel de Riqueti , Comte de Mirabeau , Simon , Artaud , 8c nous Rafpaud , Notaire, à l’original. Con­ trôlé à Aix le fix Février 1789. Reçu quinze fols. Signé, Desforeft. Collationné. Signé , Raf­ paud , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fix du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti , Comte de Mira­ beau, nous Huifîier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’a&e ci-devant, 8c tout fon contenu, à MM. de l’AlFemblée des Etats aétuels dudit 4Pays de Provence, en la perfonne de Me. de Regina , l’un des Greffiers en Chefs defdits Etats, aux fins qu’ils n’en prétendent Exploit defignification du même acte, à Mgr. V Ar­ chevêque d’ A ix & à Mgr. l ’Evêque de Digne. mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N°. IL fept du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti, Comte de Mirabeau, nous Huifîier en la Cour de Par­ lement de ce Pays de Provence , fouffigné , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’atte ci devant en extrait 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Boifgelin , Archevêque de cette ville d’Aix , Président de l’Affemblée des Etats attuels dudit Pays de Provence , afin qu’il n’en prétende caufe d’ignorance, avec interpel­ lation de faire tranferire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite AlTemblée , autre­ ment , 8c en cas de refus, protelîe de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné copie , tant dudit atte que de l’exploit d’intimation faite à MM. de l’AfTemblée defdits Etats attuels, en la perfonne de Me. de Regina, l’un des Greffiers en Chef d’iceux, que du pré­ sent exploit, en parlant dans fon Palais épifeo- L ’an r c ih !%i 1 1 »1 * �225 224 pal, à la perfonne de Ton Suifle. Signé, C hauvet , Huiffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fept du mois de Février , à la requête de Mre. Honoré-Gabriel de Riqueti , Comte de Mira­ beau, nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’aète ci-devant en extrait , 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Mouchet de Villedieu , Evêque de la ville de Digne, Préfident de la Commiffion établie par rAifemblée des Etats attuels de cedit Pays de Provence, pour la rédaction du Procès-verbal de ladite AiTemblée, aux fins qu’il n’en prétende caufe d’ignorance , avec interpellation de faire infcrire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite Allêmblée , autrement, 8c en cas de refus, protefie de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné cette copie en parlant dans l'Hotel de M. de Mirabeau , ancien Confeiller au Parlement, à la perfonne du Domefiique de mondit Seigneur l’Evêque de Digne. Signé, C hauvet . N°. 111. Déclaration de M M. les Députés des Communautés & Vigueries , fur la convocation d’une Affemblée générale des trois Ordres , & l'illégalité de /’Affemblée actuelle pour députer aux EtQtsgénéraux. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le N°. 111. cinquième jour du mois de Février après midi, pardevant nous Confeiller du Roi, No­ taire Garde note à Aix en Provence fouffigné, 8ctémoins ci-après nommés, font comparus MM. les Députés des Communautés 8c des Vigue­ ries , ayant féance en l’AlTemblée convoquée en cettedite Ville, lefquels, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix, Député de ladite Ville, abfent, nous ont expoféque , comme il leur im­ porte de faire confier d’une maniéré authentique, du vœu ci-après énoncé dont ils ne peuvent fe dé­ partir , 8c que les féances de l’AlTemblée attuelle ont été fufpendues pour un terme indéfini', ils nous requièrent de configner dans les regifires de noufdit Notaire, ce qu’ils ne peuvent , dans les circonftances , dépofer dans les regifires de l’Affemblée prétendue des Etats, 8c dont la te­ neur fuit: Les Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ne font que les organes du vœu univerfel, lorfqu’ils demandent la convocation géné­ rale des trois Ordres de la Province. Us n’ont pas été étonnés que cette réclamation prefque individuelle de fix cent mille Citoyens de tous les Ordres, ait été rejettée par l’Afiemblée acFf �22 6 tuelle qui fe dit repréfentative de la Nation pro­ vençale , & dont cette réclamation même dé­ ment les pouvoirs ; mais ils efpéroient que les prétendus Repréfentans des deux premiers Or­ dres, reconnoîtroient la nécefïité d’alfembler la Provence en Corps de Nation $craindroient de compromettre la légalité même des Etats-géné­ raux du Royaume , par la députation illégale d’une Province 5 feroient convaincus de l’impoffibilité d’engager une Nation à reconnoître pour fes mandataires, ceux qu’elle défavoue} 8c folliciteroient eux-mêmes la convocation générale des trois Ordres , que d’autres Provinces qui ont des Etats inconftitutionnels comme les nô­ tres, ont obtenue de la juflice du Roi. Ils vien­ nent d’apprendre néanmoins , que les féances de l’Aflembléê aêhielle , déjà fufpendues depuis fix jours, 8c qu’il étoit important de clôturer, foit pour donner la derniere fan&ion à l’impôt, foit parce qu’il n’y a plus rien à délibérer, foit pour dérober le plutôt pofïlble aux craintes des Ci­ toyens, le fpeêtacle d’une Aiïemblée illégale, doivent être prorogées jufqu’à un terme indé­ fini 8c très - rapproché de l’époque des Etatsgénéraux du Royaume. Les motifs d’un aufîi long délai leur font entièrement inconnus \ mais s’ils cherchoient à l’expliquer par les obftacles qu’ils ont déjà éprouvés , 8c par l’intérêt perfonnel des Membres qui prétendent repréfenter les deux premiers Ordres, ils ne pourroient s’em­ pêcher de penfer qu’il tend à rendre phyfiquement impoflible l’Affemblée générale des trois Ordres, 8c à forcer la Province de députer aux Etats-généraux dans l’Allemble actuelle , par le moyen d’un firaple renforcement de Députés. Dans ces circbnftances, ils déclarent que la feuîe 8c inévitable fuite -Turs pareil projet , feroit de priver la Nation provençale de tout moyen de députer aux Etats-généraux $ paice qu’elle ne pourroit conftntir au renforcement de l’AlTemblée, fans reconnoître fa légalité , 8c démentir fts propres 8c irrévocables proteltations 5 fans avouer que les iVîembres des prétendus Etats, dont la plupart n’auroient pas été députés, fi les élevions axoient été libres, ont le véritable cara&ere de Repréfentant ; fans fournir un pré­ texte aux deux premiers Ordres, de concentrer la députation aux Etats-généraux dans les feuls Prélats, dans les feuls Gentilshommes polfédansfiefs ; 8c fans s’expofer par conféquent à tous lts dangers d’une repréfentation illégale, 8c éternifer les abus que la feule reformation de nos Etats peut corriger: déclarent en outre lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, qu’ils perftvéreront à folliciter auprès de Sa Ma* jelté la convocation de l’AlTemblée générale des trois Ordres de la Province, tant pour députer aux Etats-généraux du Roya ume, que pour par­ venir à la réformation de la Conllitution pro­ vençale. Et de tout ce que delfus lefdits MM. les Députés nous ont rtquis a£te , que noufdit Notaire leur avons concédé. Fait 8c publié aud* Aix, dans une des fallts de la maifon de Mr. Reynaud Fonvert , il fe fur le Cours , en préfence de fieur Jofeph ToulTaint Emeric, Bour­ geois, 8c Me. Ange Pierre Marin, Huiffier en la Cour des Comptes, Témoins requis 8c lignés avec lefdits fleurs comparoiiTans à la minute. Signés , Barreme, Député de Tarafcon , Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon, Mou* �228 Roquefort, Maire de la ville de GrafTe ; Reguis, Latil, Députés de Sifteron ; Neviere, de Furcalquier ; Sauteiron , Député de Manofque; Cappeau, Député de la Viguerie d’Aix; Ricavy, Député de Digne ; de Baux , Dé­ puté de la Viguerie de St. Maximin ; Vachier, Député de Barjols ; Cogordan , Député de la Communauté de Riez; Barbaroux, Député de la Viguerie de St. Maximin; Conftans , de St. Remy ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Trucy, Député de Barjols; Jordany, Député de Draguignan; Ifnard , Député de Reillane; Maquan, Député de Biignolles ; Tiran, Député de Seyne; L. H. Simon, Député de Caflellanne ; Jaubert de Fontvi-ve, Député de Lambefc; Sufneire, Dé mté de la Communauté de Frets ; Peroncely , Député Fréjus; Roman, Député des Mées; Bernard, Député d’Hieres; Aumerat , Député de la Viguerie d’Hieres ; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Savornin , Député de la Viguerie de Grade ; Juglar, Député de la Viguerie de Caflellanne; Bernard , Député de la Communauté de St. Paul; Arnaud, Député de la Viguerie de Moufïiers; Bourgogne, Député de la Communauté de Cuers; Féraud , Député de la Communauté de Bri­ gnol les ; Broulhony Verdache, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; Damier Villeblanche, Député de Toulon; Verdollin Député de la ville d’Annot ; Mandine , Député de la Viguerie d’Annot; Decugis, Dé­ puté d’Ollioules ; St. Vincent, Député d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Pvipert , de Valenfolle; Salvator, Député de la Viguerie de Digne; Bayle, Député de la Viguerie de Seyne; Begins 229 noUt, Député de la Communauté de St. Maximin ; Philibert, Député de la Viguerie de Bar­ jols ; Fabry , Député de la Viguerie de Colmars ; Romans, Député de Martigues; Chaudon , Député de Moufliers; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt; Savornin, Député de la Viguerie de St. Paul ; Clapiers , Député de Lorgnes; Giraud, Député de Colmars; Barba­ roux , Député de la Viguerie de Brignolles ; Bernard, Député d’Antibes; Silvy , Député de Permis; Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron ; Marin ; Emeric, 8c nous Silvy, No­ taire. Contrôlé à Aix le 6 Février. Collationné. Signé, Silvy à l’original. 4 L’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fixieme jour du mois de Février avant midi, à la requête des (leurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant féance à l’Affemblée des Etats , convoquée en cette ville d’Aix , nous Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix, y domicilié, foufligné, avons in­ timé 8c lignifié à MM. les Repréfentans de l’Or­ dre du Clergé 8c de l’Ordre de la Noblefle aux fufdits Etats , la déclaration dont ci-dellus en copie, reçue par Me. Silvy, Notaire de cette Ville, le jour d’hier, duement contrôlé, aux fins qu’il ne l’ignorent ; déclarant , lefdits fieurs Députés, que par dénomination d’Etats donnée à rAiïémblée, ils n’entendent nullement préju­ dicier à leur proteftation précédente , contre l’illégalité de l’AUemblée comme Etats, 8c leur avons expédié la préfente copie de la fufdite déclaration dont extrait elt ci-deffus, 8c du préfent exploit, en parlant à la perfonne de Mr. �2J0 Me. Ricard, l’un des Greffiers defdiîs Etats, au Bureau de la Province dans l’Hôtel-de Ville de cette ville d’Aix , par noufdit. Signé , G autier . N°. IV. 2?1 vence féans à A i x , du quatre Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Les Députés des Communautés & Vigueries de Provence doivent à leurs mandans , ils doivent à eux-mêmes & à la vérité, de répondre par la contre-proteftation fuivanre à ce qui peut les con­ N°. I V. cerner dans les proteftations lues dans la derniere féance. L’Affemblée convoquée par ordre du Roi Contre-proteftaticn de MM. les Dépurés des Com­ en la ville d’A i x , n’offre ni les Etats de 1639, ni munautés & Vigueries , relativement aux proceux provifoirement convenus en 1787 , ni leftations des deux premiers Ordres contre l'avis moins encore ceux qui devroient exiffer d’après écrit, lu par M. de Riqueti de Mirabeau. les loix fondamentales & imprefcripribles de toute Nation , &. d’après les réclamations fou’an mil fept cent quatre - vingt - neufèc le tenues de tous les Ordres de la Province ; cet cinquième jour du mois de Février après midi, & immédiatement après Jatte ci devant, état des chofes, l’influence qu’il devoit avoir fur les objets les plus majeurs ont dû juftement pardevant noufdit Confeiller du Roi , Notaire allarmer fit produire les proteftations folemnel& Garde note audit Aix foufligné , &. témoins les qui fe font élevées de toutes parts. ci-après nommés, toujours prefens lefdits MM. les Dépurés des Communautés & Vigueries, ayant Ainfi , pour ne parler que des Communes , féance en l’Affemblée convoquée en certedite leur motion pour une AfTemblée générale des Ville , lefquels nous ont exhibé un cahier por­ trois Ordres de la Province, à l’effet de former tant une contre-proteftation faire par lefdits fleurs ou de réformer notre Conftiturion , & de nom­ Dépurés des Communautés & Vigueries de Pro­ mer des Députés aux Etats généraux du R o y a u ­ vence féans à Aix , en date du quatre du cou­ me, cette motion a commencé dans leurs Confeils rant duement contrôlée , qu’ils nous ont requis municipaux, dans leurs AlTemblées de Viguerie; d’annexer & enrégiftrer dans nos écritures; à la­ par-tout on l’y a faite ou expreifément ou d’une quelle requinrion noufdit Notaire adhérant, y maniéré implicite. aurions procédé, ainfi que ci-après s’enfuit: L Teneur de la contre-proteftation. Contre • proteftation faite par les fleurs Dé­ putés des Communautés & Vigueries de Pro- La même motion a été continuée dans l’Affemblée attuelle , & prefque à chaque féance; elle a été encore la conclufion & le but d’une fupplique adreflee au R o i le 29 du mois der- �2J2 nier par le$ Députés des Communautés 5c Vigueries. Lors donc qu’un des MM. les Pofiedans-fiefs a préfenté à TAfTemblée le tableau des droits de la Nation , des avantages qui réfulteroient pour tous d’une prompte régénération , de la nécefïité fur-tout de ne pas compromettre par les vices de l’organifation a&uelle les intérêts de l’Ordre le plus nombreux j ce Gentilhomme citoyen n’3 fait que dévtlopper les raifons in­ vincibles qui néceffitent cette AfTemblée natio­ nale devenue le vœu général. Pourroit-on dans ces circonftances lui impu­ ter d’avoir apporté le trouble où régnoit la paix , d’avoir foulevé les efprits contre l’auto* torité royale 5c contre le refpeêt du à lAlTemblée ? Les Communes méritent-elles aufH cette imputation ? Ne fait-on pas que la paix 5c la concorde n ont malheureufement jamais exifté dans les féances ? La déclaration notariée du 28 Janvier, les proteftations continuelles fur cha­ que aéfe des prétendus Etats, fur leur qualifi­ cation même en font la preuve de tous les momens* Les Communes ajoutent qu’elles n’efperent pas de voir l’union renaître 5c les affaires re­ prendre leur cours, tant que la Nation ne fera pas convoquée dans une AfTemblée générale des trois Ordres. Avoir joint à cette inexa&itude des faits l’o­ pinion vraiment hafardée, que les Députés des Communautés * „ z33 Communautés 5c Vigueries étoient fufceptibles de fe laifT’er aller à des mouvemens contraires au refpeét dû à l’autorité royale , c’efl porter contre eux une accufation grave, qu’iis doivent repouffer par un monument également configné dans les regiüres. Leur amour pour le meilleur des Rois efl allé, jufqu’à leur infpirer une forme inufitée pour voter des fubfides qu’ils n’ont confenti de nou­ veau , dans le fein de TAfTemblée , que pour donner toujours plus de preuves de leur zele & de leur fidélité. Ces fentimens étoient profon­ dément en eux , car ils ont déclaré aux Mem­ bres des deux premiers Ordres , en o&royant l’impôt , qu’ils l’accordoient feuls 5c fans leur concours, puifqu’ils refufoient d’y contribuer. Leur égard pour TAfTemblée des prétendus Etats eft allée, jufqu’à y endurer, qu’au mépris des droits les plus facrés de la Nation, on dé­ clarât à ceux qui, prefque feuls la conftituent , que l’on pouvoit fe paffer d’eux pour faire un atte confidéré comme national , 5c que leur oppofition même concouroit à Je valider. Une délibération étoit ainfi le réfultat de leur préfence , quoique l’tffet en fût abforbé par la plu- ralité des voix. Les Députés des Communautés 5c Vigueries n’ajouteront à la déclaration proteftative qu’ils viennent de faire , que celle de perfifter , 5cdans leur motion pour une AfTemblée générale des trois Ordres de la Province, 5c dans l’adhéfion qu’ils ont donnée au développement qui en a �2$4 é,té fait par un des Membres de l’AfTemblée. A la minute , fignés Barreme , Boutard , Pelifiier, Lange , Ricavy , Juglar, Neviere, Feraud , de Baux, Capeau , Mougins Roquefort, Ifiiarcl, Reguis, Latil, Conftans , Bayle , Bar* barroux , Benoifi, Tyran , Chaudon , de Sauteiron , Clementis, Bernard, Romans, Cogordan , Jordany , Fabry , Mandine , Savournin , Decugis, Trucy , Pafcal, Giraud , Martin , Vachier , Bernard , Clappiers , Delidery , St. Vincent, Philibert, Savournin , Romans, Verdoliin , Arnaud , Ripert , Salvator , Lantier de Villeblanche , Bourgogne , Silvy , Jaubert de Fontvive , Sumeire , Aumerat , Barbarroux , Maquan , Marcadier , 8c à côté efi écrit. Con­ trôlé à Aix le 5 Février 1789, reçu quinze fols. Signé , Desforefi. Et ainfl que deflus, aurions procédé au fufdit enrégiftrement 8c annexe , au requis defdits MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , 8c atte fait 8c publié dans ladite fai le de la maifon de M. Reynaud Fondvert fur le Cours, aux mêmes préfences du (leur Jofeph - Touffiiint Etneric , Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Hulilier en la Cour des Comptes, témoins requis 8c fi­ gnés avec noufdit Notaire. Signés, Emeric, Marin 8c nous, Silvy , Notaire. Contrôlé à Aix le 6 Février 1789, reçu quinze fols. Signé ,D c[forefi. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fixieine jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , ayant féance à l’Affemblée des Etats convoquée en cette ville cVAix , nous Huifiier Audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y domicilié fouffigné, avons intimé & lignifié à MM. les Repréfenrans de 1 Ordre du Clergé 8c de l’Ordre de la NobleBe aux fufdits Etats , la Contre-protefiation dont ex­ trait ci-dellus par copie, reçue par Me. Silvy, Notaire royal de cette Ville, le jourd’hier, duejnent contrôlé, aux fins qu’ils ne l’ignorent 5 dé­ clarant Jefdirs fieurs Dépurés, que par dénomi­ nation d’Erats donnée à l’Affemblée, ils n’en­ tendent nullement préjudicier à leur protefiaron précédente , contre l’illégalité de ladite Afiemblée comme Etats, 8c leur avons expéd»é cette copie de la fufdite contre-protefiation , que du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans l’Horel-de-Ville de cette Ville, par noufdit. Signé , G autier . N°. V. Délibération de la Communauté de Sifleron fur la demande d'une nouvelle formation des Etats, Extrait des regifires des délibérations de la Communauté de la ville de Sifieron. ’an mil fept cent quatre - vingt - huit Si le N®. V. feize jour de Décembre après midi , à Sifteron dans l’Hôtel-de Ville, à trois heurts après midi , le Confeil général de la Communauté a Gg ij �2 j6 été aflemblé, 8c convoqué extraordinairement de l’autorité de MM. Claude-Louis Reguis, Avocat en la Cour, 8c de fieur Jean-Jofeph Richaud, Bourgeois, Maire Confuls , Lieutenans généraux de Police de la Communauté de cette Ville, enfuite du comparant tenu auxdits fleurs Maire Confuls, par plufieurs habitans de la Ville , le onze de ce mois, où ont été préfens du Confeil, Mre. Jean-Jofeph de Caftagni, ancien Capitaine d’infanterie, Chevalier de l’Or­ dre royal 8c Militaire de St. Louis; (leur PierreCczar Bane , Bourgeois, 8cc. * Auquel Confeil, ledit M. Reguis, Maire pre­ mier Conful a dit : que MM. les Procureurs du Pays, par leur lettre , en date du fix de ce mois, demandent que la Communauté de cette Ville prenne une délibération qui exprime fon vœu concernant le tour de rôle pour la dépu­ tation des Vigueries auxdits Etats ; ce vœu a déjà été exprimé aux derniers Etats par le Dé­ puté de cette Communauté , qui a réclamé conftamment contre le tour de rôle, 8c qui en a de­ mandé l’abrogation , 8c le retour à la liberté naturelle du choix des Repréfentans ; ce vœu a été encore exprimé par le même Député , dans l’Afiemblée générale du Tiers-Etat, tenue à Lambefc dans le mois de Mai dernier ; d’a­ près cela on avoit cru inutile de prendre une délibération particulière fur le tour de rôle , qui exprimât le vœu de la Communauté, puifque ce vœu avoit été déjà manifefté dans deux Aftemblées folemnelles, que la lettre de Mgr. l’Archevêque, paroit n’avoir été adreffée qu’aux Communautés, en faveur de qui le rôle avoit été établi , 8c qu’à cet égard la délibération de la Viguerie de Sifteron qui a rejetté unani­ mement ce tour de rôle , 8c qui a demandé d’être maintenue dans fon ancienne liberté pour le choix de fes Repréfentans, paroît fervir de réponfe à cette lettre; cependant, comme MM. lesProcu* reurs du Pays paroiflent defirer une délibération particulière de cette Communauté, 8c que dans une chofe auflî efifentielle, il ne peut être qu’a-' vantageux à cette Communauté de renouveller encore plus particuliérement fon vœu qui a déjà été manifefté par fon Député, ledit Me. Reguis a requis le Confeil de délibérer. Et attendu qu’il leur a été préfenté le onze de ce mois , un comparant par plufieurs des principaux Citoyens de cette Ville, lequel com­ parant porte fur plufieurs objets relatifs à la formation des Etats de cette Province ; ledit Me. Reguis en requiert la lefrure, 8c qu’il foït tranferit tout de fuite pour y être également délibéré. Teneur dudit Comparant. Pardevant nous Maire Confuls de la ville de Sifteron, font comparus les fouflignés principaux allivrés, 8c autres habitans de ladite Ville, lefquels nous ont remontré que ce feroit méconnoître l’importance du moment aftuel, 8c nous expofer à être accufés d’indolence 8c d’aveugle­ ment, fi lorfque le Souverain fe montre difpofé à rendre à fon Peuple, fes droits les plus facrés ; lorfque nos voifins ont déjà obtenu de fa juftice 8c de fa bonté, l’exercice de la conftitution la plus impartialement combinée, nous �2$ 8 religions de faire quelques efforts, pour faire recouvrer à la nôtre fa liberté primitive , 8c l’é­ galité dont les derniers Etats n’ont fanôtionné que la trompeufe efpérance. Parmi les atteintes qu’elle a éprouvées, la plus funefte fans doute , 8c qui fubfifte encore, eft l’Edit de 1535, qui donne à la ville d’Aix le pouvoir de nommer les Adminiftrateurs de la Province, 8c fixe la préfidence des Etats fur la tête de l’Archevêque de cette Ville : Cet Edit que le malheur des tems rendoit peut-être néceifaire, 8c que des intérêts particuliers ont per­ pétué jufqu’à ce jour, doit exciter nos plus vi­ ves , nos plus confiantes réclamations : Quand cette loi n’auroit que l’inconvénient d’attenter à la plus précieufe de nos libertés, ç’en feroit aflez pour en demander , pour en pourfuivre impertuibablement l’abrogation $ ne nous y trompons pas. C’eft à cette étrange attribution, que la Province doit toutes les invafions que fes privilèges ont foufferres ; que le Tiers-Etat fur-tout, doit fa foiblelTe 8c fa nullité } c’eft par l’effet d’une adminiftration ainfi concentrée, que pendant cent cinquante ans, trente-fix Députés de nos meilleures Villes , ont été les dociles , les aveugles approbateurs, 8c que leurs Conci­ toyens encore moins inftruits, ont payé rant de concevions, d’erreurs ,d’effroyablesdépenfes ac­ cordées,ordonnées,prodiguées par fept à huit perfonnes qui agiffoient en vertu d’un titre vicieux, puifqu’il étoit une violation continue du plus beau, du plus utile de nos privilèges, celui delire les dépofitaires de notre confiance. Il doit nous être rendu fans doute ! Il le feroit depuis long-tems, fi des preffiges aujourd’hui difïTpés, n’avoient étouffé nos plaintes 3 nous avons mê­ me lieu de croire que l’exiftance rendue à nos Etats, a implicitement détruit tout ce qui altéroitleur pouvoir j ils l’ont jugé de même fans doute, puifqu’ils ont établi des changemens no­ tables, 8c créé des places dans l’Adminiftration intermédiaire. Plus inftruits maintenant des in­ tentions bienfaifantes du Roi, ils pourront, ils oferont bien plus, ils voudront jouir de l’avan­ tage d’offrir la Préfidence, par un choix libre 8c volontaire, à ce même Prélat dont ils connoiffent les lumières 8c les vertus perfonnelles : Dans d’autres tems, ils la décerneront à quel­ que membre de l’Ordre de la Nobleffe , diftingué par fes vertus patriotiques j 8c fuivant les circonftances , elle pourra être l’hcnorable partage des deux premiers Ordres , le TiersEtat n’afpirant qu’à la modefte égalité des fuffrages dans la répaitition de l’impôt , 8c l’adminiltration des deniers publics 3 pour la­ quelle, ainfi que pour h geftion des affaires de la Province, il paroît qu’on ne pouroit mieux faire que d’adopter la forme que le Dauphiné vient d’établir, Sc dont fes heureux habitans con­ çoivent la plus douce efpérance. Il en eft une fur-tout qui pourroit nous être permife, fi ce plan étoit réalifé , ce feroit de voir réunir au Pays, les Villes antiques 8c célébrés de Marfeille 8c d’Arles, 8c Terres adjacentes. Les Comparoiffans ont mis fous nos yeux ces objets de la plus haute importance, 8c dignes de toute notre attention. Il en eft un autre non moins intéreftant, c’eft la détermination du lieu. �241 240 où fe tiendront annuellement les Etats. Eft-il jufte ! eft-il utile! qu’ils foient toujours convo­ qués dans la Capitale , qui par la réunion de tous les Tribunaux affervit toute la Province à fes o&rois ; ne paroît-il pas plus raifonnable que tous les Chefs-lieux de Viguerie jouiftent à leur tour de cet avantage ? Le bien du Pays femble l’exiger , toutes les parties de la Pro­ vince feroient tour à-tour vivifiées , fecourues, éclairées fur l’Adminiftration , dont elles ver* roient ou auroient vu les difcuflions, les maximes, & les formes fe déployer fous leurs yeux ; elle en deviendroit certainement plus préfente, plus utile , 8c plus chere au Peuple. Frappés des confidérations ci-deftus, les Soufjfignés efperent que nous nous croirons indifpenfablement obligés à aftembler le Confeil municipal Dimanche prochain , parce qu’il im­ porte que la délibération qui interviendra foit envoyée aux autres lieux de la Province , pour qu’elles réunifient leurs efforts aux nôtres, dans une affaire aufïi effentielle à toutes les Com­ munautés. Signés à l’original Hodoul, Vincens, Mevolhon , Bane, Turpin 8c autres , &c. Vu le comparant ci-deffus , nous convoque­ rons le Confeil pour Mardi prochain feize du courant. A Sifteron le n Décembre 1788. Signé, Reguis, Maire. Letture faite du fufdit Comparant, M. Ho­ doul y Confeiller, s’eft levé & a dit: M essieurs, M e s s i e u r s , Notre proximité du Dauphiné nous a rendu témoins de l’allégrefTe qu’a répandue parmi les habitans de cette heureufe Province , la nou­ velle conftitution qu’ils viennent de fe donner. Nous avons dû defirer de connoître la caufe de cette joie publique ; nous avons vu les Réglemens qui ont été faits par l’Ailemblée des trois Ordres du Dauphiné, convoqués à Ro­ mans , & qui ont été fan&ionnés par Sa Majefté. Il feroit difficile de n’être pas frappés de la fageffe profonde qui régné dans la formation que le Dauphiné vient de donner à fes Etats. La Noblelfe & le Clergé , font le facrifice de la plupart de leurs prétentions; le Tiers a l’é­ galité; c’eft dcms fon fein feul, que cet Ordre choifit avec liberté y fans influence étrangère, ceux qu'il deftine à défendre fes intérêts; tou­ tes les places font électives, & dans les inter­ valles des Etats, l’Adminiftration eft confiée à une Commiflion juftement combinée. Qui pourroit confidérer ce merveilleux enfemble, fans être faifi d’une douce émotion, 8c fans former le vœu de voir un plan qui doit produire le bonheur de tous, adopté par le Pays que le choix ou le h'afard nous a donné pour Patrie? Je l’avoue, Meilleurs, j’ai fait ce vœu dans la fincérité de mon cœur ; je viens vous Le �242 manîfefterj puiffiez-vous le partager! Etafigné à l’original, Hodoul. Sur tout ce que deffus, le Confeil, Confidérant qu’en effet la nouvelle Conftitution que le Dauphiné vient de fe donner, doit fervir de modèle à toutes les Provinces où elle ne fera pas impraticable. Confidérant que les principaux fondemens de ces Réglemens, pleins de fageffe, & di&és par la plus faine raifon , font l’égalité des Repréfentans de l’Ordre du Tiers à ceux du Clergé, & de la Noblelfe réunis, ainfi que l’éligibilité de tous les Repréfentans, fans choix forcé, & notamment pour les places d’Adminiftrateurs de la Province qui devroient être élus dans le fein des Etats. Confidérant qu’il ne feroit pas pofîible de parvenir à cette égalité & à ce choix libre , tant que l’Edit de 1535 de fera point révoqué. Confidérant que cet obftacle n’eft pas infurmontable, puifqu’il s’agit de fe régénérer, & que l’Edit de 1535 n’ayant été donné que dans des circonftances, & pour des caufes qui n’exiftent plus , il ne peut & ne doit être regardé que comme provifoire, Sa Majefté ayant bien voulu fur-tout, permettre à cette Province de lui préfenter un plan d’Etats qui, en remédiant à tous les abus, affùre entre les trois Ordres, une union à jamais inaltérable. 24; Confidérant que c’eff peut-être aux difpofitions de cet Edit arraché aux circonfiances, que nous devons imputer l’éloignement, que des Villes célébrés & opulentes ont toujours té­ moigné pour notre Adminiftration, & fur-tout cette diverfité de régime, qui, en morcelant la Province, affoiblit l’importance que lui afférent fa pofition géographique , la nature de fes pro­ ductions , l’indufirie de fes habitans, & le fouvenir de fes antiques privilèges, que Sa Majefté a promis de maintenir également dans toutes les Provinces, & dans toute leur intégrité. Confidérant combien il feroit avantageux que Jes Etats fe tinffent alternativement dans tous les diftrifrs delà Province, pour que les befoins de tous fulTent biens connus , pour que les lu­ mières fur l’Adminiftration fe répandilTent plus facilement, & pour que chaque partie du Pays fût vivifiée à fon tour , par le numéraire que laiffe à fa fuite une nombreufe Affemblée. Confidérant enfin que le tour de rôle pour les députations des Vigueries feroit un réglement absolument contraire au bien &. à l’ordre pu­ blic , & à cette première réglé de toute Affemblée nationale , qui veut que les Membres de ces Afiemblées foient choifis librement par ceux qu’ils repréfentent. Il a été délibéré unanimement de charger le Député de la Communauté de demander aux Etats de la Province , qui vont être inceffamment tenus, une nouvelle formation modelée fur H h ij �244 celle que la Province de Dauphiné vient de donner à Tes Etats. . / Que Sa Majefté fera très-humblement fuppliée de retirer 8c abroger, en tant que de befoin fer o i t , l’Edit de 1535 : qu’il foit arrêté , fous le bon plaifir du R o i , que dans la nouvelle for­ mation des Etats , le Préfident fera choifi par élettion libre , dans les deux premiers Ordres, 8c par l’AfTemblée des Etats. Que dans l’intervalle defdits Etats l’Adminiftration fera confiée à une Commiffion intermé­ diaire compofée de huit Membres, dont qua­ tre du Tiers-Etat , 8c de deux Procureurs géné­ raux Syndics, dont l’un fera toujours pris dans l’Ordre du Tiers ; 8c tant les Membres de la Commiflion intermédiaire, que les Procureurs géné­ raux Syndics, feront également choifis par élec­ tion libre , aulîi dans le fein des Etats. Que les Députés des Communautés feront choifis 8c élus parmi les feuls Membres du Tiers payant cinquante livres d’impofition royale , 8c ce dans une AfTemblée convoquée à cet effet, fans que lefdits premiers Confuls defdites Com­ munautés puilTent prétendre être Députés nés } que la même chofe fera obfervée quant à la nomination des Députés des Vigueries ou de Diffriét, fans aucun égard au tour de rôle, qui ne peut être regardé que comme l’ouvrage d’un flecle d’ignorance 8c de barbarie. Q u e les Etats ne fe tiendront jamais dans le même lieu deux fois confécutivement $ mais .M S que, fous le bon plaifir du R o i , ils feront in­ diqués toutes les années dans le Chef-lieu des différens Diftritts de la Province. Chargeant expreffément le Député de cette Ville à la prochaine AlTemblée des Etats de re­ quérir , dès les premières féances, la le&ure de la préfente délibération , pour qu’étant prife en confidération par les Etats, il y foit délibéré aux formes ordinaires. Le Confeil charge encore MM. les Confuls d’adreffer inceilamment à M. le Garde des Sceaux 8c à M. Necker , Miniftre d’E ta t, 8c Dire&eur général des Finances , une expédition en forme de la préfente délibération , avec priere de la mettre fous les yeux de Sa Majefté. Et plus n’a été délibéré $ & le&ure faite , lef­ dits fieurs Maire Confuls 8c Délibérans ont figné le fufdir jour 8c an. Signés à l’original Reguis, Richaud , Caftagni 8c autres, 8cc. 8cc. Collationné B e i n e t , Greffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fix du mois de Février , les fieurs Députés de la Ville 8c Communauté de Sifteron , chagés expreffément de requérir en l’AffVmblée c on vo­ quée en cette ville d’Aix , leêture de la délibé­ ration prife dans le Confeil général dudit Sifteron, tenue le feize Décembre dernier , à l’effet par ladite Aiïemblée d’y délibérer , fe feroient propofés de remplir cette partie de leur mandat dans la féance qui d’abord avoit été alTignée �Z4<S Mardi trois du préf^nt mois de Février ; mais d’autant que cette féance a été renvoyée à un terme indéfini, 8t qu’un ne fait pas le moment où elle fera réalïignée , lefdits fleurs Députés ont cru ne pouvoir différer plus longtems de remplir le vœu de leurs commettansj 8c à cet effet, nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’A ix , y domicilié foufiigné , à la requête de MM. Claude Reguis 8c Jofeph L a t il, Avocats , Maires premiers Confuls antécédent 8c moderne de ladite ville de Sifteron, qui font éle&ion de domicile au Bu­ reau de ncufdit Huifïier , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’extrait en forme de la fufdite délibération , à l’ÀfTemblée convoquée en cettedite ville d’A i x , aux fins qu’elle n’en ignore, 8c avons donné extrait de ladite délibé­ ration 8c copie du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans rHôtel-de-Ville dudit Aix, par noufdit Huifïier. Sisné , G a u t i e r . gu N\ V I. Protcftation de M M. les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, relativement à la fufpenfion des féances des Etats. N°. VI. T >AN fept cent quatre-vingt-neuf 8c le I . _j huit du mois de Février après midi , pardevant nous Confeiller du R o i , Notaire 8c Garde note à Aix en Provence , foufïlgné 8c témoins ci-après nommés, font comparus M M . les Déi putés fouftignés des Communautés 8c Vigueries ayant féance en l’AfTembiée convoquée en cette­ dite Ville , lefquels nous ont expofé q u e , tou­ jours privés d’Affemblée régulière 8c de dépôt pour leurs délibérations , ils font encore ré­ duits à employer notre miniftere , 8c à configner dans nos regiftres leurs réfolutions com­ munes ; 8c à cet effet ils nous ont requis de leur donner aéfe de la délibération fuivante que noufdit Notaire leur avons concédé. Il vient d’être adrefïe individuellement à cha­ cun de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, une lettre circulaire de M M. les Confuls d’ Aix, Procureurs du Pays , en date du fept du courant, à laquelle eft jointe une copie imprimée d’une autre lettre en datte du cinq , de MM. les Corn miliaires du Roi. L ’objet de ces lettres eft de préparer les voies pour la nomination des Députés de la Province aux Etats-généraux du Royaume. MM. les CommifTaires du Roi ont penfé que les importions royales ayant été votées, il falioit s’occuper incellamment de la députation aux Etats - généraux 5 8c pour rem­ plir cet objet, ils ont prévenu M. le Préfident des Etats, qu’il leur paroillbit convenable d’en fufpendre les féances jufques après la tenue des Affemblées des Ordres, qui voteroient leurs dé­ putations refpeétives aux Etats-généraux, c’eftà-dire, jufques au dix Mars prochain. Cette fufpenfion n’a point été annoncée aux Députés des Communautés 8c Vigueries par M. le Pré­ fident de l’Affemblée prétendue des E ta ts, en la forme ufitée: c’étoit'néanmoins l’objet de la lettre de MM. les CommiiTaires du R o i , 8c MM. �24 8 les Procureurs du Pays s’en font écartés, en dé­ terminant eux-mêmes la fufpenfion des féances, 8c de la maniéré qu’ils l’ont faite. Cette nou­ velle forme de faire connoître, les Etats tenant, à l’Ordre du Tiers, 8c même feulement aux D é ­ putés des Communautés 8c Vigueries, les volon­ tés du R o i , met lefdits fieurs Députés dans la nécelîité indifpenfable de faire toutes les réferves 8c proteftations qu’exigent leurs droits 8c; prérogatives pour ceux de leur Ordre ; ils les font fur-tout, à raifon des Affemblées des O r­ dres, annoncées dans la lettre de MM. les Commiffaires du Roi , 8c dans celles de MM. les Procureurs du P a y s , dans le cas où ces Aj]em­ blées ne feroient pas conformes aux loix de la Province , 8c au vœu général dont ils ont été les organes, 8c qu’ils n’ont ceffé de manifefter - dans les féances de l’AfTemblée prétendue Etats, 8c dans les divers aêtes notariés , qu’ils lui ont fait Hgnifîer. Lefdits Heurs Députés perfiftent enfin de la maniéré la plus exprefle, dans tout ce qu’ils ont fait jufqu’à ce jour , 8c dans les principes qui le leur ont diété. Fait 8c pu­ blié audit A i x , dans une des Chambres de la Maifon de M. Reynaud Fonvert , fife fur le Cours, en préfence de Heur Jofeph - Tou (Paint Emeric, Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes de ce Pays de Provence, témoins requis 8c fignés avec lefdits Heurs comparoiftants à la minute. Signés, Mougins Roquefort , Député de Grafte; Vachier, Député de Barjols; R i c a v y , Député de Digne j Maquan , Député de Brignolles ; Barbaroux, D é ­ puté de la Viguerie de St. Maximin j Conftans, Député 249 Député de St. Rem y ; T ru cy, Député de Barjols; Romans, Député des Mées; T y r a n , D é ­ puté de Seyne; Clapier, Député de L orgues ; Cogordan, Député de Riez; Sauteiron, Député de Manofque ; de B a u x , Député de la Vigu?rie de St. Maximin; L. H. Simon, Député de Caftellanne ; Sumaire, Député de la Com m u ­ nauté de Trets ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Roman, Député de Martigues; Jordany , Député de Draguignan ; Chaudon , Député de MouHiers ; Jugiar , Député de la Viguerie de Caftellanne; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt ; Savournin , Député de la Viguerie de St. Paul; F abry, Député de la Viguerre de Colmars; Verdollin , Député d’Annot; Salvator, Député de la Viguerie de Digne ; Benoift, Député de la Viguerie de St. Maximin ; Latil, Député de Sifteron ; Philibert , Député de la Viguerie de Barjols ; Cappeau , Député de la Viguerie d’Aix ; Sr. Vincent , Député de la ville d’A p t ; Defidery, Député de Rians ; Peronceli, Député de Fréjus ; Martin Député de la Viguerie de Toulon; Bernard, Député de la Communauté de St. Paul; Giraud, Député de Colmars; Mandine, Député de la Viguerie d’Annot; Bourgogne, Député de Cuers ; Barreme Député de Tarafcon; Bourard, Dépuré de Tarafcon ; Reguis, Député de Sifteron ; Neviere, Député de Forcalquier; Savournin , Dépuré de la Viguerie de Grafte ; Bail e, Député de la Vigue­ rie de Seyne ; Ripert, Député de la Communauté de Valenfolle; Arnaud, Député de la Viguerie de Mouftiers ; Bernard , Député d ’Antibes ; Brouilhony Verdaches, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; S i l v y , �2ÇO Député de Pertuis ; Mercadier , Député de la Viguerie de Sifteron. Collationné. Signé, Silvy, L ’ An mil fept cent quatre-vingt-neuf, &. le neuvième jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, ayant féance en l’Affemblée convoquée en cette Ville , nous Huiffier au­ diencier, immatriculé au Siégé général de certe ville d’A ix , y domicilié fouffigné, avons intimé & fign ifîé l’a&e de déclaration ci-deffùs, & tout fon contenu, à MM. les Confuls d’ A ix , Pro­ cureurs du P a y s , afin qu’ils n’en ignorent, & leur avons donné cette copie , parlant en do­ micile dans le Bureau de la Province, à la perfonne de Mr. Me. Ricard , Greffier aux Etats de la Province, par noufdit. Signé, G a u t i e r . L --------- -- ■ ------------------- . . . . . . . —, N°. . . . . i i - , L, ■ -t V 11 . Proteftation de M M . les Nobles non Poffédansfie fs , contre un imprimé ayant pour titre : Pro­ t e c t i o n & déclaration de la Nobleffe de Provence dans fon Affemblée générale com­ mencée Je 20 Janvier 1789. N°. VII. ’ a n mil fept cent quatre vingt-neuf & le feptieme jour du mois de Février après m i d i , pardevant le Confeiller du Roi , Notaire à Aix en Provence foufligné , en préfence des témoins, font comparus Mre. Claude-Jean-Baptifle deDuranty delà Calade, Chevalier, Con­ feiller du R o i en fes Confeils , Préfident en la L 251 Cour des C o m p te s , Aides & Finances de P r o ­ vence \ Antoine-Balthafard-Jofeph d ’André de Bellevue , Chevalier , Confeiller du R o i au Parlement de Provence ; Pierre-François d’O rJln , ancien Capitaine au Régiment d’Enghuien , Chevalier de l’Ordre R o ya l & Militaire de St. Louis, & Louis-Jofeph Félix de Clapiers Collongue, Chevalier, agiffans en qualité de C o m miffaires de MM. les Nobles non poffedansfiefs des villes d’A i x , de Draguignan , de Forcalquier , d’Hieres , de Pertuis , de Riez & autres, Jefquels nous ont requis d’enrégiflrer &. annexer une proteffation faite par les Nobles non poffedans-fiefs de cette Ville , laquelle eft de la teneur qui fuit : Les Souffignés qui ont eu connoiffance d ’un imprimé portant pour titre , Proteftation & dé­ claration de la Nobleffe de Provence , dans fon Affemblée générale commencée le 20 Janvier 178g. ConCidérant que le fifre d ’Aflem blée générale ne peut convenir à une Affemblée pour laquelle tous les Nobles du Pays n’ont pas été convo­ qués , &c encore moins à une Affemblée où l’on a appelié tous les poffédans-fiefs , parmi lefquels il peut en être plufîeurs qui ne font pas Noblas. Que ce titre n’a été pris que pour faire regar­ der, comme Je vœu de la Nobleffe, ce qui n’eff que l’opinion de quelques individus (1). (1 ) Cette nroicftarion a padé à la pluralité d e q u a r a m e - h x voix courre v in g t-h u it* & après le refus fa it p a r la m a jo r it é d'un verbal d 'opinions. I i i j^ �Z^l Que l’onprotefte dans cette délibération con­ tre des prétendues proposions inconftitutionnelles qui fe trouvent, dit-on, dans le rapport fait au Confeil par M. le Directeur général des Finances , fans fpécifier qu’elles font ces propofitions. Que les Souflignés, Membres de l’Ordre de la Nobleffe de Provence , ont vainement re­ cherché dans le réfultat du Confeil du Roi 8c dans le rapport qui le fuit, ces changemens qui opéreroient la dégradation de la Noblelfe dans îa perfonne de fes Membres, dans l’effence, la dignité 8c la prérogative de fes fiefs. Que le nombre plus ou moins grand des Dé­ putés du Tiers , ne peut ni avilir, ni dégrader la Nobleffe. Que les Etats-généraux , pouvant fe réfor­ mer eux-mêmes , c’eft vouloir mettre obftacle à leur tenue , que de prohiber abfoluinent aux Députés de voterpar tête , 8c de leur donner or­ dre de fe retirer, fi les Etats - généraux décidoient de prendre les opinions de cette ma­ niéré. Que ce mandat eft encore plus furprenant de la part d’une partie de la Nobleffe de Provence, qui opine par tête dans les Etats de Provence , où elle eft plus nombreufe que les deux autres Ordres réunis. Que la proteftation du Corps des pojfédansfiefs , prouve toujours mieux la néceffité d’une Affemblée générale de la Nobleffe pour dépu­ ter aux Etats-généraux \ puifqu’il eft probable que dans une Affemblée générale , ou n’auroit pas protefté contre la volonté bienfaifante du Roi, 8c le rapport approuvé par Sa Majefté, 8c imprimé d’après fes ordres. Que l’Affemblée follicitée parles Souflignés, eft indifpenfable, pour que les Députés de la N o ­ bleffe de Provence portent aux Etats-généraux le vœu de l’Ordre entier. Que l’Affemblée des trois Ordres de la Pro­ vince, demandée par les trois Ordres de la ville d’Aix 8c par tout le Tiers-Etat , reconnue néceffaire par le Clergé , qui va s’affembler par Diocefe , n’eft plus repouffée que par quelques Gentilshommes poffédans-fiefs, qui paroiffent la craindre, fans pouvoir en nier la néceflité. Que cette néceffité eft établie par la L o i , qui veut que les Repréfentans de la Nation ayent fon mandat, 8c par la réclamation de tous les Ordres Provençaux , qui foutiennent n ’avoir point donné de pouvoir aux Membres des Etats aftuels. Si de la prétention des Nobles poffédans-fiefs, il réfultoit qu’ils fuffent feuls éle&eurs 8c éligi­ bles pour députer aux Etats - généraux , huit cens Gentilshommes de la Province, privés de voter avec eux , 8c ne pouvant voter avec le Tiers-Etat, formeroient, dans le moment le plus précieux de leur vie , un Corps ifolé dans l’E­ tat ; 8c la claffe des Cultivateurs, des Artiftes, �2-54 des Marchands 6c des Bourgeois, feroit plus pri­ vilégiée que la leur ; ce qui eft diamétralement contraires aux vues du Souverain, qui veut que tous Tes Sujets concourent à la régénération pu­ blique. Il efl du devoir des Souffignés de publier hautement leur reconnoiffance envers le R o i , leur attachement aux vrais principes , 6c leur defir de voir la Nation Provençale raffemblée. # Par ces confidérations, les fouffignés décla­ rent défavouer ledit imprimé , portant proteftation 6c déclaration de la prétendue Aflemblée générale de la Noblefïe de Provence, comme n’ayant pas été délibérée par une AiTernblée gé­ nérale de la Nobleife , mais feulement par le Corps des pofTédants-fîefs. Proteftant de nouveau contre toute dépptation qui feroit faire aux Etats-généraux , 6c de toute inftru&ion donnée aux Députés, par les Pofiedans - fiefs , fe difant la Noblefïe de Pro­ vence ; 8c encore contre toute tenue d’Etats, compofés dans la forme a&uelle , comme étant incomplets, illégaux & contraires à la Conftitution provençale. Déclarant en outre, que Sa Majefté fera trèshumblement remerciée des ordres portés par le réfultat de fon Confeil, de ce qu’Elle a daigné Je rendre public , ainfi que le rapport qui en développe les motifs ; 8c que la préfente proteftation fera dépofée chez un Notaire 3 6c figni- fiée au Greffier de la Province 6c au Syndic de robbe des Poffédans-fiefs. Fait 6c ligné à Aix le cinq Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Signés , d’André , Duranti de la Calade , le Chevalier de Clapiers , d’Orfin, de Colla de Pradine, ancien Intendant de Corfe; Autheman, M ène, le Chevalier de Champourcin , Lange St. Suffren , Guiramand, d’Adaouft , Gaftaud , C oy e du Caftellet, de l’Ifle Grandville, Solliers, Meyronnet , Gombert, Gautier, Berard de St. Denis, de Gaye du Bourguet , Jaubert de St. P o n s , Pazery , Tuffet, de Mène, Berage, d’Eymar, Simeon, Mouriés, Tronchin , Trupheme, M io lis -V e rdollin, d’Eflienne du Bourguet, 6c Lyon St. Ferreol. Contrôlé à Aix le fept Février mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforcft. De l’enrégiflrement 6c annexe de ladite proteflation, lefdits fieurs comparans nous ont re­ quis a & e , concédé. Fait 6c publié à Aix dans notre Etude , en préfence du fieur CharlesAuguflin Durand 6c Jofeph-François Dafpres, Etudians en cette ville y habitans, témoins re­ quis -Se fignés avec lefdits comparans. Signés , d’André, Duranti de la Calade, le Chevalier de Clapiers, d’Orfin, Dafpres, Durand, 6c nous Bremond, Notaire, à l’original. Contrôlé à Aix le neuf Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforejl. Collationné. Signé y Bremond, Notaire. m �z$6 L ’an mil fept cent quatre-vingt* n e u f , 8c le dix Février, à la requête de MM. les Commiffaires des Nobles non poffedans - fiefs de cette Ville d’A ix , nous Huiftier en la Cour de Par­ lement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c lignifié l’aéle proteftatif ci dernier & tout Ton contenu, à Mr. Me. de Regina, Gref­ fier de la Province, aux fins qu’il n’en ignore, 8c lui avons donné cette copie en parlant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . N°. De plus , pour terminer quelques différens qui s’étoient élevés fur des objets pécuniaires, il offrit au Tiers-Etat un don gratuit à pren­ dre fur les biens de l’Eglife , fans être revêtu d’aucun pouvoir de la part des contribuables j lequel don, ce même Tiers-Etat a regardé c o m ­ me très - infuffifant, pour les objets de dépenfe dont il étoit queftion. VIII. Délibération de M M . du Clergé féculier & régulier de Marfeille , fur la Contribution aux charges, la nouvelle formation des E ta ts, & la Députation aux Etats-généraux. VIH . difpofer l’année derniere, en faveur du Corp de la NoblefTe , d’un certain nombre de places defïinées aux Eccléfiaftiques du fécond Ordre du Clergé féculier 8c régulier. E jour cinquième Février mil fept cent \ _J quatre-vingt-neuf après midi , pardevant nous Notaire royal 8c apoftolique de cette Ville de Marfeille, 8c en préfence des témoins fouffignés , font comparus dans notre E tu d e , les fouflîgnés, tous Membres du Clergé féculier 8c régulier de cette ville de Marfeille , 8c de fon terroir, lefquels nous ont dit 8c expofé, qu’ils voyent avec le plus grand chagrin , la nécefilté où ils font de fe plaindre, de ce que le haut Clergé les a entièrement exclus des Etats de cette Province , contre toute forte de juftice 8c de raifon. Ce Corps important 8c refpe&able, fe permit de Il feroit , on ne peut pas plus furprenant , que leurs impofitions fuffent dans le cas d’être augmentées, contre tout droit 8c toute juflice, pour procurer, fans aucune néceflité aux Sei­ gneurs Evêques , la jouifTance d’une préroga­ tive temporelle , fur tout après qu’ils ont pris les mefures les mieux combinées, pour en pri­ ver ceux même qu’ils forceront de payer pour ledit ob jet, un furcroit de décime. Les fouflîgnés defirant fe fouffraire aux nou­ velles obligations qu’on voudroit leur impofer, 8c qui pourroient entraîner leur ruine, déclarent par le préfent a f t e , ne former d’autre vœu que celui de tout bon Citoyen, qui eft de contri­ buer également à toutes les charges de 1 Etat , comme aufîi d’obtenir pour les Aifemblées na­ tionales , le même régime q u ’il a plu à Sa Majefté d’accorder au Dauphiné , ainfi qu’un nombre de Députés proportionné à celui des difKk �258 férens Corps féculiers Sc réguliers de la Province Sc Terres adjacentes. Il eft impoffible de réfléchir fur les entreprifes ci-delîus mentionnées , fans comprendre la néceflité où font les fieurs coinparoiflans , d ’être continuellement fur leurs gardes. En conféquence, ils proteftent exprefTément contre toute nomination que le haut C le rg é , aujourd’hui féant à Aix , pourroit faire de dé­ puter aux Etats-généraux, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe. Ils proteftent aufiî non feulement contre tou­ tes les éleétions des Repréfentans de chaque Diocefe, mais encore, fi le cas y écheoit, con­ tre toutes celles des Députés aux Etats-généraux qui pourroient fe faire dans les Villes Epifcopales , auxquelles tous les titulaires Sc autres contribuables du Clergé, tant féculier que régu­ lier , n’auroient pas été appellés , Sc lorfqu’on n’auroit pas donné à ces derniers, un tems fuffifant pour s’y rendre. Ces précautions ont paru indifpenfabîes aux foufiignés , afin que le choix des Députés du fécond Ordre du Clergé aux Etats - généraux , tombe fur des fujets aullî fidelles au R o i, qu’at­ tachés à la Patrie , Scdont l’opinion ne foit point dépendante d’aucun intérêt perfonnel. Les foufiignés déclarent au furplus, n’avoir aucunement en vue dans leurs plaintes , leurs craintes 6c leurs inquiétudes, Monfeigneur l’E­ vêque de Marfeille , dont ils reconnoiffent la juftice 8c la candeur , qu’ils confiderent , ho­ norent 6c refpeûent , Sc auquel ils fouhaitent une longue vie pour le bonheur de ce Dio­ cefe. Et de tout ce que delTus, les fieurs comparoiflans nous ont requis de leur concéder a&e, Sc de leur en délivrer des expéditions en forme, qu’ils puifient faire notifier leurs proîeftations aux Etats de cette Province , en la perfonne du Greffier , Sc leur fervir à ce que de raifon; lequel atte nous avons concédé. Le&ure Si publication du préfent a&e a été faite dans notre Etude audit Marfeille, en préfence de Mre. Félix-Alexandre Ouviere, Prê­ tre, Sc du fieur Jean-François Aubert, Bour­ geois de cette V il le , où y réfidens, témoins lignés à l’original. D e y d ie r , Chanoine de l’Eglife de Marfeille. Villeneuve Bargemond, Chantre, Comte de St. .Vi&or. Bauftet , Comte de St. Vi&or, Vicaire géné­ ral d’Apt. Ollivier, Prévôt de St. Martin. Nicolas, Chanoine de St. Martin. Bertrand, en ma qualité de Chanoine de l’Eglife Collégiale Sc Paroiffiale Notre-Dame des Accoules, Sc pour les intérêts Sc droits du Cha­ pitre Sc de la Cure dont le titre eft dans ledit Chapitre. Nicolas, Chanoine Curé des Accoules. Feraud, Vicaire de l’Eglife Cathédrale. Kkij �i6 o Auberty, Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. B e ra rd , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Fauchier, D oyen des Accoules. C h e v a lie r, Bénéficier. R a b e , Prêtre de l’Oratoire de la MaifonSte. Marthe. Achard , Prêtre , Vicaire à St. Martin. Julien , Prêtre, Vicaire à St. Marcel. Jean-Charles Saurat, Supérieur des Minimes. Fre. Jofeph Baude , Supérieur des Auguftins réformés. P. Bertin, Supérieur des Carmes Déchauifés. Joachim de l’Afiomption, Prieur des Carmes Déchaufies. Caudiere , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Amie , Econome de la Maifon des Prêtres du St. Sacrement. O i l i v e , Curé de le Paroifie de St. Ferreol. Sarmet , Curé de l’Eglife de Marfeille. N a cq u i, Vicaire honoraire de St. Ferreol., St Directeur du Tiers-Ordre de Ste. Françoife. Allignan , Chanoine des Accoules. L a to u r, Chanoine des Accoules. Berthe , Reêteur de la Chapellenie de St. Pierre à St. Laurens, St de celle de St. Louis à St. Martin. .C a y r a s , Vicaire des Accoules. Jullien, Prêtre, Vicaire de St. M arcel, chargé des ordres St pouvoirs de Mre. EfpinaiTy, Curé de St. Marcel-lès-Marfeilie. Duvaublin , Prêtre de l’Oratoire , Supérieur du College. Martin, Prieur de la Pomme. Plumier , Vicaire de l’Eglife St. Martin. D u lo t, Vicaire de la Paroifife St. Martin. Gautier, Vicaire de la ParoifTe St. Martin* Bonnefoy, Vicaire de St. Martin. Labar, Vicaire de St. Martin. Jaubert, Vicaire de St. Martin. Ifnardon, Vicaire de St. Martin. Davin , Chanoine-Adminifirateur du Chapitre de l’Eglife Collégiale Paroffiale de St. Martin, Député par lui. L ’Abbé d’Hofiager, de St. Vi&or. Ouviere, Prêtre, Témoin. Aubert, Témoin. Et Bonfeignour, Notaire. Contrôlé à Marfeille. Signé, Chambon. Collationné par nous Notaire royal 8t apoftolique foufiigné. Signé , Bonfeignour , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8t le vingt Février , à la requête des Membres du C lergé, féculier St régulier de la ville de Mar­ feille St fon Terroir, nous Huifiier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence foufiigné, avons intimé St fignifié l’aéte proteftatif St tout fon contenu, à Mr. Me. Ricard, Greffier en Chef des Etats de cette Province, aux fins qu’il n’en ignore, St lui avons donné cette copie en par­ lant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . �* z6i N\ IX . Délibération du Chapitre des Accooulles de la même Ville , fur le même fujet. Extrait tiré du regiftre des délibérations du Chapitre de VEglife collégiale St paroifiiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeille. N°. IX. "T >AN nul fept cent quatre-vingt-neuf 8< le j _i fixieme Février , le Chapitre de l’Eglife collégiale St paroittiale Notre-Dame des Accoules de la ville de Marfeille, extraordinairement aiTemblé au fon de la cloche , au lieu Se ma­ niéré accoutumée , où ont été préfens Mellires Jean-GafpardFauchier , Doyen , Jean Chabran, Dominique Garcin , Simon Allignan, Barthelemi-François Eertrand, Charles-Antoine Aubin , Jean-Rofalie Latour , Louis Caffarel , Adminillrateur, & Antoine-Benoit Nicolas, tous Cha­ noines , Mre. Pierre A u b ert, Chanoine abfent de la Ville. Confidérant que le haut Clergé , féant à Aix dans les Etats de la Province , s’eft permis de difpofer Vannée derniere, en faveur du Corps de laN oblefle St de VOrdre de M alte, de beaucoup de places deftinées au fécond Ordre du Clergé, tant féculier que régulier. Q u’ une telle difpofition eft contraire au droit 26$ naturel , fur-tout des Chapitres St des Curés qui forment fans contredit une des portions la plus nombreufe St la plus importante du Clergé féculier. Que cette partie du Clergé , fi utile St fi intérefiante pour la Nation , ne peut être léga­ lement repréfenrée ni par le haut Clergé , ni par l’Ordre de Malte, encore moins par la Noblette. Confidérant de plus, que pour terminer quel­ ques différens qui s’étoient élevés dans la fufdite Attemblée de mil fept cent quatre-vingtfept fur des objets pécuniaires, le haut Clergé avoit offert au Tiers-Etat un don gratuit à pren­ dre fur les biens de l’Eglife , fans avoir confulré au préalable le vœu des Contribuables du fécond O rd re , St fans être revêtu de leurs pouvoirs. Que ce don vraiment gratuit a été regardé par le Tiers-Etat , comme infuffifant St illégal fous tous fes rapports. Confidérant enfin qu’il eft du devoir de tout cœur patriotique, 8t fur-tout d’un College de Curés chargés du miniftere de la parole , de ne parler que le langage fimple de la vérité St de l ’Evangile, de rendre à Céfar ce qui ejt à Céfar, & à Dieu ce qui efl à Dieu. A unanimement délibéré de protefter, comme il protefte par la préfente délibération. �i°. Contre la forme de la tenue a&uelle des Etats de la Nation Provençale, en ce qu’elle cft contraire aux droits de chacun des trois O rd re s, 8< notamment de l’Ordre du C lergé, qui n’y eft point complètement 8c régulièrement représenté. i°. Contre toute motion ou nomination que le haut Clergé, aujourd’hui féant à A ix , pour* roit faire , de députer aux Etats - généraux fans le concours des différens Repréfentans du Clergé du fécond Ordre & de chaque Diocefe , comme aufli contre toute élection defdits Députés aux Etats généraux , qui fe feroit dans les Diocefes refpettifs, autrement que dans une AfTemblée vé­ ritablement repréfentative de tous les Corps dudit O rd re , pour lefdits Députés recevoir de cette feule AfTemblée leurs pouvoirs 8c leurs inflruttions , 6c s’y conformer. Et pour donner un monument éternel de no­ tre refpett 8c de notre reconnoiflance pour les vues paternelles de Sa Majeflé , qui ne veut que le bonheur 8c le foulagement de fon peu­ ple } d’amour 8c d’attachement à notre Pays, dont la mifere eft peut-être d’autant plus ex­ trême , qu’elle efl plus cachée , nous déclarons par la préfenre délibération , ne former d’autre vœu que celui de contribuer également, com­ me tous bons C ito yen s, à toutes les charges de l’E tat, 8c d’obtenir pour nos AfTemblées des Etats de Proven ce, le même régime qu’il a plu à Sa Majeflé d’accurdcr au Dauphiné , avec un nom­ bre de Députés proportionné à celui des diffé- , 265 rens Corps eccléfiafîiques ciel a Province , de cette ville de Marfeilie 8c des Terres adjacen­ tes, donnant pouvoir à Mre. Bertrand, Cha­ noine , allant cafuellement à Aix , de faire no­ tifier la préfente délibération , 8c tout fon con­ tenu en la meilleure forme de droit à Noffeigneurs des Etats, a&uellement féans à A i x , en la perfonne du Greffier defdits Etats , 8c de prendre telle voie que le ConfeiJ du Chapitre avifera pour faire parvenir au pied du Trône nos refpetts 8c nos jufles réclamations, 8cont fîgné Fauchicr, Doyen } Chabran , Chanoine } Garcin, Chanoine} Allignan, Chanoine } Bertrand, Chanoine } A u bin , Chanoine} Latour, Cha­ noine} Caffarel, Chanoine-Adminifîrateur} Ni­ c o la s , Chanoine-Curé. Contrôlé à Marfeilie le fix Février mil fept cent quatre vingt-neuf, reçu quinze fols. -Signé , Chambon , ainfi à l’o­ riginal. Collationné par nous Chanoine-Adminiflrateur fouffigné. A Marfeilie le fept Février mil fept cenr quatre- vingt- neuf. Signé , Cajfarll, Cha­ noine-Adminifîrateur. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf8c le vingt du mois de Février , à la requête de Mre. Ber­ trand , Chanoine du Chapitre de l’Eglife col­ légiale 8c paroiffiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeilie , chargé des pouvoirs dudit Chapitre , enfuite de la délibération cideïTus en copie, nous Huiffier en la Cour de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien8cduement intimé 8c fignifié la fufdite délibération en tout fon contenu à NofTeigneurs des Etats de L1 �( i66 cedit Pays de Provence , féans a&uellement en cette ville d’Aix , en la perfonne de Me. Ricard, un de leurs Greffiers en c h e f , aux fins qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance , avec due commination, leur avons donné cette copie en par­ lant dans le domicile dudit Me. Ricard à fa perfonne. Signé, C h auvet . N°. X. Acte proteftatif de M M . les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, contre un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concer­ nant les Etats de Provence, &c. t ' •Û .f\ L A T > / f ) * î' - *»■'.- • <r- ■ ' *f - *• ’ an mil fept cent quatre-vingt - neuf & le vingt-troifieme jour du mois de Février avant midi, pardevant nous Concilier du R o i, Notaire Garde note à Aix en Provence foufligné , 8c témoins ci-après nommés, font compa­ rus M M. Benoît Salvator , Député de la Viguerie de Digne ; Charles François de Baux , Député de la Viguerie de St. Maximin ; An­ toine-Jofeph T y r a n , Député de la ville de Seyne j Jacques Verdollm , Député de la ville d’Annot $ Antoine-Roch Neviere , Député de la ville de Forcalquier ; Pierre - Jofeph - Marc de Benoift , Député de la ville de St. Maximin ; tous Députés à l’ Affemblée des prétendus Etats de P roven ce, 8c tant en la fufdite qualité qu’en celle de CommifTaires des autres Députés des Communautés 8c Vigueries à ladite AfTemblée ; lefquels nous ont expofé qu’ils viennent d’avoir connoiftance d’un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de Af. Necber aux Communes, en date du huit Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. •ÿ Que le choix des pièces qui forment ce Re­ cueil , montre évidemment dans ceux qui l’ont publié , l’intention de juftifier la conduite des Prélats 8c Polfédans-ficfs, d’incriminer celle des Communes , 8c de faire prendre le change à l’opinion publique, foit dans la Province, fuit dans le Royaume, fur ce qui s’eft paffé dans nos prétendus Etats; qu’ils favent bien que ce preftige fera bientôt dilTipé, lorfque le vérita­ ble Procès-verbal de l’Alfemblée fera connu; mais qu’en attendant ils ne peuvent fe difpenfer de confîgner dans nos regiftres, les obfervations fuivantes, tant pour rendre hommage à la vérité, que pour l’intérêt de la caufe qu’ils ont à défendre. La première pièce du Recueil, a pour objet de juftifier l’aftiftance pléniere de la NobJefle aux Etats, c’eft-à*dire, de montrer qu’elle a eu raifon de vouloir opiner au nombre d’environ cent cinquante vo ix, contre cinquante-fix , 5c de s’affurer ainfi de toutes les délibérations par le feul effet de cette énorme majorité. La fécondé, de faire regarder comme une infurre&ion de la part des Communes, leur a&e proteftatif du vingt* huit Janvier, quoiqu’il ne contienne que des preuves de zele & de fide­ lité. L 1ij * ' î'i; / �269 268 La troifieme, de publier l'improbation furprife à la religion de M M . les CommilTaires du R o i , fur cet atte notarié. blication d’une lettre, dont ilsn’auroient pu dif* pofer fans fon aveu. La quatrième , de perfuader à ceux qui ne favent point ce qui s’eft pafTé dans nos préten­ dus Etats , que les Prélats &. les Pofiedantsfiefs, lorfqu’on délibéra fur les impofitions, dé­ clarèrent vouloir y contribuer; Si dans cet ob­ jet , on a eu foin de n'imprimer dans le R e ­ cueil , la réda&ion qui fut propofée par les CommilTaires des Communes, qui préfente un réfultat tout a fait différent fur ce qui fe pafTa dans cette féance. Si l’on vouloit entrer dans la difcufiion de ces différentes pièces, il ne feroit pas difficile de montrer que d’après la lettre & l’efprit des inftruftions du Roi, l’aftiftance pléniere de la Nobleffe étant bornée aux cas extraordinaires, ne pouvoir avoir lieu ni pour aucun des objets qu’on a traités jufques à ce moment, & qui font trèsordinaires , ni pour la députation aux Etatsgénéraux, puifqu’elle ne doit être faite dans les Etats attuels dont l’illégalité eft reconnue, mais feulement dans une véritable Aftemblée des trois Ordres. • il î ’ [ t.t' La cinquième , de publier la prétendue générofité des deux premiers Ordres , au fujet de la capitation des Laboureurs, Manouvriers Si pauvres gens de la campagne , Si dont le motif, dévoilé par l’affiche d’une foule de pla­ cards , eft aflez connu. La fixieme 81 la feptieme, qui font les proteftations du Clergé & de la Nobleffe, contre le difcours prononcé par M. le Comte de Mi­ rabeau , ont pour objet de déprimer le zele Si le courage de ce Gentilhomme C ito yen , de cet ami de l’humanité; comme fi leur opinion ifolée pouvcit détruire les applaudilfemens univerfels de la Province. La huitième enfin , d’infpirer de la préven­ tion à M. Necker contre les Députés des Com­ munes , en les repréfentant comme coupables de Tindifcrétion la plus reprchenfible, par la pu- Que l’a&e proteftatif du vingt-huit Janvier, portant impofmon des fubfides royaux, n’a mé­ rité la cenfure des deux premiers Ordres, que parce qu’il exprime des fentimens de zele, d’a­ mour 61 de dévouement pour le meilleur des Rois; fentimens qui contraftent fans doute avec le projet de ces mêmes Ordres, de conferver des privilèges d’exemption, que nul autre Corps de Nobleffe dans le Royaume n’ofe bientôt plus défendre. Que la févérité de la réponfe de MM. les CommifTaires du Roi fur cet a&e, au moment qu’il leur fut dénoncé par ces deux premiers Ordres, avec toute la chaleur de la prévention, & avant que les Communes leur en euiïenr fait connoître les motifs, ne peut fe rapporter qu’à la forme de cet aête, &. au commentaire défa­ vorable qui leur en avoit été fait; car d’ailleurs �270 cette irrégularité fentimentale étoit bien faite pour trouver grâce devant e u x , en faveur des circonllances qui l’avoienr produite} ils font mê­ me perfuadés que cette piece a été imprimée fans leur aveu, 8c les fentimens particuliers dont ils n’ont celle de leur donner les témoignages flatteurs, font les garans des difpofitions bienfaifantes où MM. les Commiflaires du Roi ont toujours été pour les Députés des Communes. Que quoique le prétendu vœu des deux pre­ miers Ordres fur la contribution aux fubfides royaux , ait été rédigée avec beaucoup d’art & en la détachant d’une réda&ion contraire de la même délibération faite par M M . 1 s Commilldires des Communes , il n’en réfulte pas moins qu’ils ont refufé cette contribution , 8c qu’ils ont unanimement opiné que les fubfides royaux feroient levés fur le peuple , comme à l’ordinaire, jufques à ce qu’il eût plu au Roi de ftatuer fur cet objet, après la tenue des Etatsgénéraux. Q u ’ils ne fe font élevés avec tant d’aigreur, contre l’avis de M. le Comte de Mirabeau, que parcequ’il avoit pour objet la contribution ac­ tuelle de tous les Ordres aux charges royales & à celles du Pays , auxquelles ils refufoient de fe foumettre. Que leur affeêlation à demander que la capi­ tation portât uniquement fur la claife des gens aifés , 8c que les Citoyens pauvres, fur-tout les Cultivateurs & les Manouvriers en foient dé­ chargés, n’eft autre chofe que l’offre d’une au- 271 mône de quatre ou cinq livres par fief} que ce n’eft point une capitation de douze ou quinze fols qui écrafe ces malheureux habitans des cam* pagnes j que les deux premiers Ordres auroient dû au moins fe charger feuls de cet objet, au lieu de le rejetter principalement fur une partie du Tiers} 8c que, puifqu’ils vouloient fe montrer généreux, c’eft la taille, ce font tous les impôts fans diftinttion , qu’ils autoient dû offrir de payer. D e toutes ces obfervations , il réfulte que l’imprimé dont s’agit , n’eft qu’un recueil de pièces partielles, inexactes 8c illégales, concer­ nant les Etats de Provence} que fi quelques unes de ces pièces fe trouvent dans le Procès-verbal, elles ne font pas pour cela irrévocablement fanctionnées, puifque le Procès-verbal n’a pas en­ core été lu dans l’ AlTemblée des prétendus Etats. Enfin que ce recueil, bien loin de remplir le but qu’on s’eft propofé, n’eft capable au con­ traire que d’exciter l’indignation publique, par les motifs fufpe&s qui en ont déterminé l’impreflion 8c la diftribution. A raifon de quoi, lefdits fleurs Députés proteftent de tous leurs droits contre qui il appartiendra , dont 8c du tout, ils nous ont requis a&e, que noufdit No­ taire leur avons concédé. Fait 8c publié audit A ix , dans une des falles de la Maifon de M. l’Avocat Verdollin, fife rue des Trois Ormeaux, en préfence de fleur Pierre Rippert, Praticien, natif de la ville de Grade, 8c fieur JeanBaptifle B e llo n , Bourgeois de cettedite Ville, Té­ moins requis 8c fouftignés , avec lefdits fieurs comparoiftans. Signés, Salvator, Député de la �171 Viguerie de Digne; Verdollin, Député d’Annot; Benoift , Député de la Communauté de St. M aximin; Tiran , Député de la Communauté de Seyne; Neviere ; de Beaux, Député de la Viguerie de St. M aximin; Rippert, Bellon , St nous S ilv y , N o taire, à la minute. Contrôlé à A ix le vingt-quatre Février mil fept cent quatrevingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforcft. Collationné. Signé , S ilv y , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-\ingt-neuf, St le vingt-quatre du mois de Février après midi, à la requête des fieurs Députés de l’Affemblée des prétendus Etats de Provence , dénommés en î’a&e ci-devant , tant en cette qualité, qu’en celle de Commififaires des autres Députés des Communautés &. Vigueries à la derniere Afiemb lc e ,n o u s Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix , y domicilié fouffigné , avons bien Sc duement intimé Sc lignifié aux deux Ordres du Clergé Sc de la NoblefTe de cette Province , l ’aête proteftatif ci-dernier en copie , reçu par Me. S i l v y , Notaire royal de cette ville d’A ix , le vingt-trois du courant,due­ ment contrôlé , aux fins qu’ils n’en ignorent, Sc lui avons donné cette copie du fufdit a&e Sc du préfent exploit., avec due commination, par­ lant en domicilie à Mr. Me. R ica rd , l’un des Greffiers des fufdits Etats, par noufdit Huiflîer. Signé, Gautier. / N°. X L Déclaration & placet de M. le Curé d’Auriol} relativement à l ’entrée du fécond Ordre du Clergé aux Etats. ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N?. XL cinquième du mois de Mars après midi , pardevant le Notaire royal à A uriol, 8c les té­ moins fouflignés , eft comparu Mre. Henri de Gueidon de Planque , Curé de cette Paroiffe, lequel nous a requis de recevoir en la forme cidefious énoncée , fon a&e proteftatif 8c confervatoire des droits les plus elTentiels du fécond Ordre du Clergé de cette Province , attendu l’impofTibilité où celui-ci fe trouve d’être réuni en Corps d’AlTemblée fans l’autorifation du miniftere , 8c la nécefiité où il eft de repouffer les efforts d’une politique fourde 8c tortueufe qui voudroit rendre impraticable toure voie de ré­ clamation , Sc perpétuer ainfi la plus indigne fervitude. L Et confidérant ledit fieur Curé que , félonie droit naturel , on eft toujours fuffifamment autorifé à prendre le fait 8c caufe, même d’un in­ connu qui feroit en danger d’oppreiïton ; que dans le cas préfent, le devoir fraternel impofe une loi infiniment plus refpe&able ; que d’ail­ leurs de pareils aêfes réitérés en divers lieux en forme particulière , pourroient fuppléer à . Mm �*74 l’authenticité d’un a&e d’Affemblée dont l’in­ convénient eft fenfible ; que même un feul a&e particulier auroit à la rigueur un pareil effet, par la ratification , d’abord tacite , 8c enfuite expreffe de toutes les perfonnes qui en font l’objet; 8c qu’en leur confervant de légitimes pré­ tentions, c’elt encore les fervir doublement que de leur procurer la faculté d ’approuver ou non, ce qui fe trouve fait en leur faveur , pour rejetter , fur l’auteur d’un pareil fervice tout le blâme de l’a&ion , fi quelque terreur confufe 8c momentannée en laiffoit appercevoir quelque danger. Sur quoi ledit fieur Curé a déclaré fe joindre au fécond ordre du Clergé de cette Province , 8c en tant que befoin fero it, prendre fon fait 8c caufe , à l’effet de protefter contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit Ordre n’auroit pas établie lui-même } al­ léguant pour motif de la préfente proteftation , que les Seigneurs Evêques ne font pas le Clergé, mais feulement partie d’icelui ; que le premier Ordre manqueroit aux Etats , fi toutes lesclaffes du Clergé n’y étoient pas repréfentées par un choix préalable 8c librement formé. De laquelle déclaration 8c dire ci-deffus, ledit fieur Curé nous a requis afte que nous lui avons concédé. Fait 8c publié audit Auriol dans mon Etude en préfence de fieur Barthélémy Vellin , Marchand drapier , 8c de fieur Jean-FrançoisLaurent Aubanel , Maître en Chirurgie , témoins de ce lieu , requis 8c fignés avec ledit Mre. de *7 ? Planque , Curé. Signés , Gueidon de Planque, C uré, B. Vellin , Aubanel, 8c nous Reymond, Notaire , à l’original Contrôlé par le fieur Bucc-lle. Collationné. Signé, Reymond, Notaire ,à l’extrait. A LES NOSSEIGNEURS ÉTATS N osseigneurs DE PROVENCE. et M essieurs , N ’êtes-vous point étonnés que la partie conftituante du Clergé ne fe trouve pas dans votre augufie Affemblée? Elle ne peut s’en rapprocher que par des v œ u x . . . , A quoi fommes-nous donc réduits? La refpe&able antiquité qui n’avoit aucun befoin de l’état clérical dans les Affemblées nanationales, ne l’y admit fans doute , que pour avoir en chacun de nous autant de défenfeurs des loix de la Patrie ; nos fuffrages doivent por­ ter l’empreinte de la vérité : il n’?. paru néceffaire de les éluder que quand on a commencé à les trouver incommodes ; nos devanciers ont laiffé porter des fuffrages en leur nom , tant qu’ils ont pu penfer que ces mêmes fuffrages ne perdoient rien à être exprimés par des repréfentans infiniment refpe&ables. Deux fiecles d’interruption ont apporté du changement dans les mœurs, nos Etats nationaux ont enfin repris leurs cours. Epoque de la paix Mm ij �ij6 & du bonheur , qui invite la Nation à corriger par-tout l’abus des anciennes formes, à les met­ tre fur tous les chefs en équilibre avec les loix, 5c le droit public avec le droit particulier de chaque claffe de Citoyens î Mais en quel état fe trouve aujourd’hui celui du fécond Ordre du Clergé ? Pour prix de notre zele patriotique, de nos travaux , 5c d’une trop longue patience , nous fommes profcrits au milieu de vous,exclus de votre fein , peut-être de vos cœurs $ la tolé­ rance de nos devanciers forme contre nous en ce moment une barrière bien impofantej qu’ontils été ? que fommes-nous ? Par-tout on trouve des lumières, 5c rien n’amene encore le fentiment. Si le filence a pu dans d’autres tems tenir lieu d’approbation , comment une réclamation exprelfe 5c unanime ne fait-elle rien encore contre l ’ufurpation des droits les plus juftes Sc les plus imprefcriptibles? A u milieu d’un cri général fi bien fenti, fi noble­ ment articulé , celui du fécond Ordre du Clergé , plus tardif il eft v r a i, mais aufii juftement ex­ cité , fe fait entendre à cette augufte Aflemblée pour repoufier l’opprobre dont on veut nous couvrir : Permettez-vous, NofTeigneurs, qu’on nous dévoue à la fervitude ? Le meilleur des Rois pourra-t-il le fouffrir ? Si nous ne pouvons pas concourir librement aux délibérations dont nos plus chers intérêts vont dépendre, que fom­ mes-nous fi non des efclaves ? 5c quels feront nos maîtres ? Il eft donc jufte que i’Âffemblée des Etats nous foit ouverte , puifque nous fommes des Mem­ bres fans lefquels l’Ordre entier du Clergé ne peut exifter , des Membres dont les premiers chefs tirent toute leur importance, 5c fans lef­ quels ils n’en auroient pas même l’ombre ; il eft jufte, puifque nous avons bien plus qu’eux des vrais intérêts à foutenir, des fardeaux à porter , des Egüfes à défendre , puifque nous fommes en tout cela les victimes d’une adminiftration bifarre qui n’a fait jufqu’ici qu’accumuler dettes fur dettes, en y faifant confifter une forte de fagefle, 5c qui nous a foudoyé jufqu’ici à nos pro­ pres dépens tant de terribles adverfaires ; com­ ment fe flatter, avec un pareil fort , d’apparte­ nir à une Nation efientiellement libre , 5c d’être les fujets d’un Monarque, infigne protecteur de nos libertés ? Enfin il eft ju fte, puifque nous avons des repréfentans à nommer qui foient en même-tems ceux de nos Etats, 5c qui procurent à tous les C i­ toyens par des réclamations équitables 5c una­ nimes, la libre jouiflance des droits que la Nation entière nous garantit. Si donc vous fouferivez à nos vœux , MefiTeigneurs , il vous fera glorieux d’avoir établi l’Ordre parmi vous $ 5c fi vous n’y fouferivez pas , il fera infiniment plus glorieux 5c plus doux au Pere commun de la Parrie , d’avoir laifie agir en notre faveur 5c fa puiiTance 5c fa bonté: mais vous voudrez avoir quelque part à la reftauration d’un Ordre qui ne vous fut jamais ftif- �278 pett , qui vous eft utile St veut l’être toujours davantage ; ce font des Titulaires qui vont faire avec vous St comme v o u s , des facrifices à l’Etat ; des Pafteurs , des Minières de paix , ennemis des vices, zélateurs des vertus , dont fe fert le Ciel pour infpirer la fermeté, la confiance, la foumiflion , la générofité 5 pour appeller au­ tour de vous la confolation dans les fituations pé­ nibles , la modération dans les fuccès, Fefprit de conciliation dans les contrariétés , l'efprit de confeil dans les difficultés toujours renaiflantes ; qui feront toujours, non des flatteurs fuperficiels ou perfides, mais de vrais St folides amis que vous retrouverez dans tous les tems $ rendezleur feulement les mains, ils vous foutiendront à leur to u r , St vous aurez rendu vos noms im­ mortels aux yeux de la religion St de l’huma­ nité. A Auriol le 6 Mars 1789. Signé , Gueidort de Planque, Curé. Contrôlé à Aix le 10 Mars 1786. Reçu quinze fols. Signé , Desforeft. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le dixième jour du mois de Mars à midi , à la requête de Mre. Henri de Gueydon de Planque, Curé de la ParoifTe du lieu d’Auriol , nous Huiffier audiencier immatriculé au Siégé géné­ ral de cette ville d’A ix y domicilié fouffigné, avons intimé St fignifié le Mémoire ci-deffus , ainfi que l’aéte proteftatif du cinq du courant, reçu par M e. R e y m o n d , Notaire audit Auriol,. dont l’extrait eft joint ci - contre St tout leur contenu en copie ci-joint à NofTeigneurs St Meffieurs des Etats de Proven ce, aux fins qu’ils n’en ignorent, St leur avons laifTé la préfente copie » parlant en domicile dans le Bureau de la Pro­ vince à la perfonne de Mr. Me. Ricard, Greffier à l’Allemblée des fufdits Etats , par noufdit Huiffier fouffigné. Signé, G a u t i e r . N°. X 11. A ile déclaratif & proteftatif de M. d’Albertas de Greoux, contre diverfes délibérations de M M . les PojJédans-fiefs , & contre toute dépenfe inu­ tile qui pourra être délibérée par les Etats. ’a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le N°. XII. trente-unieme jour du mois de Mars avant midi , pardevant nous Confeiller du R o i , N o­ taire Garde notes à Aix en Provence, fouffigné, St témoins ci-après nommés, eft comparu Mre. Jean-François-Marc de Jaubert de St. Pons, Confeiller en la Souveraine Cour des Comptes, Aides St Finances de cedit Pays de Provence, réfident en cettedite V ille , lequel nous a exhibé une lettre miffive , St une déclaration St proteftation qui lui a été adreffée fous le même pli, par Mre. Jean-Baptifte-Surleon d’Albertas de Jouques, Seigneur Marquis de Greoux, ré­ fident en la ville de M ?;feille, le tout duement contrôlé au Bureau de cettedite V ille , qu’il nous a requis , conformément au defir dudit Mre. d’Albertas , d’annexer St enrégiftrer dans nos écritures, à laquelle requifition noufdit Notaire adhérant y aurions tout de fuite procédé, ainfi St de la maniéré que ci-après s’enfuit. L V»! �280 Teneur de la Lettre mijfive , déclaration & proteftation y joints. Marfeille le 30 Mars 89. J’envoyai hier , mon cher coufin , par un exprès à Maquan mon Procureur à Aix , la lettre ci jointe, pour la porter chez un Notaire, la faire tranfcrire, 6c m’en faire concéder afre, enfuite de la porter à Me. Bertrand , Greffier de la Province, 6c de lui faire lignifier ma pro­ teftation; il m’a renvoyé ma lettre, avec des fi 6c des mais, ce qui m’a donné de l’humeur. Vous me ferez plaifir , mon cher coufin , ma lettre reçue , de vouloir bien vous charger de faire faire cette même formalité ; je fuis bien aife que mon Ordre connoilTe authentiquement ma façon de penfer. Adieu , mon cher coufin, je vous embraffe. Signé, Albertas de Jou ques } fans paraphe; 8c au-deiTous eft encore écrit: ma lettre vous fervira , s’il le faut, pour vous autorifer de ce dont je vous prie ; il faut que ma lettre foit tranfcrite au long chez le Notaire. Et en-fous efi écrit: contrôlé à Aix le 31 Mars 1789, reçu quinze fols, Signé, DesforeJL Marfeille ce 29 Mars 1789. Je n’ai pas été, Monfieur, à l’AfTemblée des Etats de la Province , 6c à aucunes de ‘celles des Pofiedans-fiefs, connoifTant l’efprit qui de1voit y regner; 6c ma façon de penfer y étant entièrement oppofée, ce qui n’auroit produit au­ cun effet. Je m’étois flatté, qu’avec Je tems & l’exemple 281 l'exemple de prefque toute la NoblefTe du R o ya u ­ me, mon Ordre fe feroit enfin rendu au vœu général, par juftice , ou au moins par raifon; comme je vois qu’elle perfide, je vous adrefTe cette lettre, Monfieur, que je vous prie d’inférer dans les regifires du Corps de la NoblefTe ,6c d’en donner a&e à Me. Maquan, mon Procureur, qui vous la présentera, 6c que je charge de faire tranfcrire aufli chez un Notaire ; afin que ma façon de penfer fur ce qui fe palTe, qui n’a ja­ mais v a rié , foit connue de mon O rd re , ainfl que les proteftations que je fais fur diverfes de fes délibérations. Dabord je déclare bien formellement , que mon avis n’a jamais été pour l’Affemblée plé­ nière aux Etats de la Province, cette derniere fois, de la part des PofTédans-fiefs ; le contraire ayant été décidé à la précédente AfTemblée , 6c l’appui qu’on a donné à cette prétention , étant plus captieux que régulier; que mon vœu étoit pour l’égale répartition de tous les états, tant aux contributions particulières de la Pro­ vince, qu’à celles de l’État, fans exemption 6c privilèges dans l’impofition des biens nobles , tout de même que pour l’égale repréfentation defdits trois Ordres aux Etats-généraux ; défavouant tout ce qui a été délibéré de contraire à cela; je défavoue fur-tout, la lettre déshonnorantf , pour ce qu’on appelloit du Corps de la NoblefTe, au Roi. Je me déclare contraire à la délibération qui a été prife, de ne pas affifier à TAfTemblée des SénéchaulTées, mon avis étant d’y aller avec les proteftations de d r o it, qui Nn �i8 z d ’ailleurs font autorifées par l’explication que donne le Réglement du R o i, qui annonce .ne porter atteinte dans le moment aux droits refpeffifs des divers pays , qu’à caufe de la circonftance. Je déclare aufîi que fi je n’aflîfte ni n’envois me repréfenter à ma SénéchauiTée à Forcalquier , c ’eft que je n’ai reçu que ce jour mon afllgnation pour le premier d’Avril, & que je n’ai le rems ni de l’u n , ni de l’autre j je protefte, autant qu’il eft en mon pouvoir, contre la dépenfe confidérable qui a été faite pour la prétendue 8c immenfe défenfe des fiefs, qui a plus fervi a gâter les affaires , qu’à les raccommoder ; je protefte contre les délibéra­ tions prifes de donner aux Syndics fix mille li­ vres pour tenir une table, la chofe étant inu­ tile par bien des raifons; je protelle contre la délibération des quatre mille livres pour porter le Cahier des Poffédans-fiefs à la C o u r , plufieurs d’eux ne demandant pas mieux qu’on les en charge gratis, p o u r, cette commiflion, leur fervir à leur affaires particulières. Je ne doute pas aufîi que ceux qui habitent Paris, 8c qui font de néceffité d’y retourner, ne s’en chargent g r a tis , cela ne changeant rien à leur pofition ; je protefte enfin contre la députation aux Etatsgénéraux qui a-été délibérée, 8c contre tous ïes frais qui s’enfuivront : au refte , je déclare que dans toutes les occafions, je foutiendrai de mon bien, de mon fang même, s’il le faut, les prérogatives 8c. les droits inhérans à mon Ordre, fi jamais aucun Ordre y portoit atteinte ; ne lui en ayant jamais reconnu d’injufte que celui qui l ’exempte d ’une égale répartition aux char­ ges publiques, & qui lui donne une fupériorité de nombre aux Affemblées publiques. Je fuis avec confidération, Monfieur, votre très-humble 8c très - obéififant .ferviteur. Signé , Albertas de Jouques, fans paraphe. A côté eft encore écrit: contrôlé à Aix le trente-un Mars mil fept cent quatre-vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforejl. Et au dos de ladite lettre, eft encore écrit : A Monfieur , Monfieur Jaubert de St. Pons. Et ainfi que deflus, noufdit Notaire, aurions procédé à l’enrégiftremeut 8c annexe defdites lettres, déclarations 8c proteftatations, pour fer­ vir 8c valoir ce que de raifon , de tout quoi ledit M re.de Jaubert de St. Pons, en la qualité qu’il agit, nous a requis de lui concéder aôte, que nous lui avons concédé. Fait 8c pafte audit A ix dans notre Etude, en préfence de fieur Jofeph-Touffaint Emeric, Bourgeois, 8c Me. AngePierre M arin, Huiftier en ladite Cour des Com p­ tes, Témoins requis & lignés avec ledit Mre. Jaubert comparoiflant, 8c nous S i l v y , N otaire, à la minute. Contrôllé à A ix le trente-un Mars mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé, Lefueur. L ’ a n mil fept cent quatre - vingt - neuf 8c le dix-huitieme jour du mois d’Avril avant midi , en préfence des témoins ci-après nom­ m é s, nous Confeiller du R o i , Notaire Garde noies à Aix en Provence foufligné, avons pro­ cédé à l’enrégiftrement 8c annexe d’une lettre, déclaration 8c proteftation y join te, qui nous N n ij �284 a été adreflfée à cet effet par Mre. Jean-BaptifteSurleon d’Albertas de Jouques, Chevalier, Sei­ gneur Marquis du lieu de Greoux, réfident en la ville de Marfeille, ainfi 8c de la maniéré que ci-après s’enfuit. Teneur de la Lettre mijfive. Je vous envois, Monfieur, ci-joint, une pro­ te c t io n pour les Etats de la Province, que vous inférerez dans vos regiftres, 8c ferez enfuite li­ gnifier aux Etats affemblés dans leur première féance } vous demanderez qu’il en fuit fait lec­ ture tout haut en préfence des Etats , par le Greffier des Etats, pour que perfonne n’en ignore^ vous ferez fignifier auffi aux Etats en même tems, ma proteftation au Corps des Poffédansfiefs, faite le premier de ce mois, 8c demande­ rez de même qu’il en foit fait leêture } vous m’aviferez, je vous prie, li votre demande aura été remplie, ainfi qu’elle doit l’êtrej ma lettre vous fervira en ce que de befoin. Je fuis par­ faitement, Monfieur, votre très-humble 8c trèsobéiifant ferviteur. Signé , Albertas de Jouques. Teneur de la Proteftation. Marfeille le 15 Avril 1789. M essieurs , Dans un tems de calamité tel que celui-ci, dont nous reifentons les effets , tout Citoyen doit fe ravifer fur les maux de fa Patrie, 8c en faire ravifer ceux qui n’y font point attentifs.' Ne pouvant , Meilleurs, avoir l’honneur d ’aflifter aux Etats de cette Province qui vont re­ prendre leur féance, j’y envois mes obfervations 8c ma proteftation fur tout ce qui y fera déli­ béré de contraire à la lituation des rems. Je defire qu’elles faffent allez d’effet fur quelques affiftans, pour qu’elles ne relient point infructueufes. V oilà, Meilleurs, plufieurs années que cette Province perd la plus grande partie de fes ré­ coltes ; en voilà deux confécutives ; voilà la perte à-peu-près générale de tous fes oliviers, arrivée l’hiver dernier j elle a pourtant payé 8c paye également les mêmes fubfides à l ’Etat j l ’Adminiftration n’a ceffé de l’impofer par la continuité d’un nombre d’ouvrages, dont partie auroient dû être fufpendus, 8c d’autres jamais imaginés, pour l’honneur de cette même Adminiftration; ouvrages révoltans dans un tems mê­ me de profpérité , à plus forte raifon dans des tems malheureux. Je ne fais, Meilleurs, ce que l’on va faire pour les nouvelles importions $ quoiqu’il en foit, voici ma proteftation contre tout ce qui bleffera la juftice 8c la faine raifon j fi elle ne pro­ duit l’effet que j ’en attends, elle aura au moins fait connoître ma façon de penfer fur des abus tyranniques. Tout réclame aujourd’hui, Meilleurs, autant par fagelfe, que par néceffité, la plus grande �286 économie. Il eft donc plus tems que jamais i de mettre un frein à ce torrent de dépenfes defpotiquement dirigées par un petit nombre , & même de prendre des mefures fages fur celles qui font inévitables. Il faut que l’on fufpende toute efpece de travaux, excepté ceux qui fe­ ront indifpenfables, & qui auront été jugés tels, par une Commifïion bien choifie. Meflieurs, je protefle donc contre toute dépenfe quelconque qui n’aura pas pour objet l’abfolue nécefïité, &. qui ne fera pas générale­ ment reconnue pour l’utilité publique, ou ne pouvoir être renvoyée.. Je protefle contre tout chemin de quelque clafïe qu’il fo it, qu’on voudroit entreprendre ou continuer, la circonflance comportant tout au plus l’entretien de ceux déjà confacrés au public. v Je protefle contre la refe&ion St édification de tout édifice public; fur-tout à jamais, con­ tre la conftru&ion ou continuation de conflruction, & même entretien de chemin qui n’a pour objet que de conduire quelques particuliers chez eux. La Commifïion des derniers Etats avoit dé­ cidé qu’il falloit mettre la main & continuer ce qui avoit été ordonné & commencé , & où l’on avoit déjà employé des fonds. Je fais que cela a été fidèlement exécuté, mais c’eft au fïi, on le voit bien , le moyen d’éternifer les abus , & une preuve du peu de courage que l’on met pour les détruire. Quand vous lafTerez - vous Province > d’être la contribuable de quiconque voudra prendre la peine de fe donner une pré­ pondérance dans votre adminiflration ? Au refte, fi parce qu’une chofe a été déjà décidée , & qu’on y a déjà employé une fomme, il falloit la continuer & l’achever, quelque inutile qu’elle ait été reconnue , les abus fe perpérueroient , & les meneurs feroient toujours fûrs d’arriver à leur fin, pourvu qu’ils furpriflfent au moins les fuffrages. Partant de l à , xMefïieurs, il n’efl pas étonnant que nos importions particulières aient été poufTées fi loin ; fi le Gouvernement, dans fes déprédations, en eût fait autant, nos reve­ nus ne fufiiroient pas depuis long-tem s pour payer les charges. Ne nous le difïimulons point , Meilleurs , nos impofitions locales ont été beaucoup plus pefantes que celles du Gou­ vernement. Malgré tant d’immenfes dépenfes, foit dit en pafïant , prefque toutes les rou­ tes & les chofes publiques font dans un état affreux. Je protefle, Mefïieurs, contre l’entretien excefïif auquel les Etats derniers ont confenti pour un Bibliothécaire , lorfqu’ils auroient dû s’oc­ cuper d’alléger les impofitions légitimes, & don­ ner aux malhereux, les moyens de fe procurer du pain, fans les furcharger de nouveau pour fatisfaire à un certain nombre. La garde de cette Bibliothèque pourroit être donnée à un College, à des Moines, la Province y eût trouvé fa mê­ me utilité, & bien plus celle de ne pas perdre de v u e , le foin d’alléger le fardeau de fes con­ tribuables dans les tems de mifere ; d’autant que �\ z88 c’eft fur la clafte malheureufe que font reparties ces efpeces de charges. Au refte , ce n’eft point dans le moment des circonftances fâcheufes, qu’on exécute des pro­ jets de luxej & l’Adminiftration ne devroit point faire penfer, lorfqu’elle follicite des foulagemens de la part du Gouvernement, que ce n’eft que pour avoir plus de moyen de Satisfaire fes fantailles. Je protefte encore contre toute penlion que peut donner la Province, qui ne fera pas avouée indifpenfable par les Etats affemblés ; 8t j’exhorte ces Meilleurs de prendre connoiffance de toutes celles que l’on fait. Voilà , Meilleurs, les objets principaux fur lefquels je réclame , 8c s’il faut parler le ftyle du jour, les juftes doléances que tout patriote doit porter à nos Etats particuliers. S’il m’eft échappé quelque choie, tout le monde a le mê­ me intérêt, 8c doit fe faire un devoir de le rap­ pelles Signé} Albcrtas de Jonques à l’original. Contrôlé à Aix le dix-huit Avril mil fept cent quatre - vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Vesforefl. Et ainfî que deftus, Noufdit Notaire , avons procédé à l’enrégiftrement 8c annexe de tout ce que delfus, enfuite de la requifion qui nous eft faite dans la lettre ci-deftus enrégiftrée, 8c a&e fait 8c pafte audit Aix dans notre Etude, en préfence de (leur Antoine-Marius Paul , Acoliyte Chapelain 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes, tous dudit A i x , T é­ moins *. l8 9 moins requis 8c flgnés avec noufdit Notaire. Signé, S ilv y , Notaire. L a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le vingtième jour du mois d'Avril , à la requête de Mre. Jean - Baptifte - Surleon d’Aîbertas de Jouques , Chevalier, Seigneur Marquis du lieu de G reo u x, réfident en la ville de M arfeille, nous Huiftier en la Souveraine Cour des C o m p ­ tes, Aides 8c Finances de ce Pays de P ro ven ce, domicilié en cette ville d ’A ix fouffigné, avons intimé St fignifié les ades déclaratifs 8c protef ■ tatifs, faits le trente-un Mars dernier 8c dixhuit du courant y pardevant Me. S ilv y , N o ­ taire de cettedite V ille, ci-deflus en copie St leur contenu, à Meffeigneurs 8c Meffieurs des Etats de ce Pays de Provence , actuellement féants en cette ville d ’Aix , aux fins qufils n ’en ignorent, 8c leur avons lailTé copie tant des fufdirs aêtes, que du préfent exploit, parlant en domicile dans le Bureau de la Province, à la per fonne de Mr. Me. Ricard , Greffier à l ’Aftem blée des fufdirs Etats, que nous avons requis 8c prié d’en faire leCture dans la première féance defdits Etats. Signé, M a r i n , �291 19° N°. XIII. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin. N®. XIII. X ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le J _|vingt de ce mois d’A v r il, à la requête des fleurs Syndics des Communautés 8c Corps ac­ quéreurs des eaux du Canal Boifgelin dans la Crau , qui font éle&ion de domicile à la maifon de Me. Dignofcio, Procuteur en la Sénéchauffée , rue du College $ il eft expofé q u e , par les arrangemens pris avec le P a y s , ledit Pays eft chargé de l’entretien 8c recurage dudit Canal, 8c que pour en affurer les fonds, il fut con­ venu que le Pays retiendroit annuellement dix mille livres fur les cent cinquante que le R o i donne en indemnité du prix du fel , 8c ce l’an­ née d’après que les Communautés & Corps ac­ quéreurs des eaux en jouiroient. En exécu­ tion de cet accord , les eaux ayant coulé dans le Canal en l’année 1 7 8 7 , il a été placé dans le courant de l’année 1788 , dix mille li­ vres avec deftination pour l’entretien 8c recu­ rage de cette branche du Canal Boifgelin. Il refte encore à placer pour la pleine deftination, la fomme importante de quatre-vingt-quinze mille livres , lefquelles jointes aux dix mille liv re s , qui l’ont été déjà, formeront celle de cent cinq, que les Communautés 8c Corps acqué­ reurs des eaux ont parfournis, 8c dont le pla\ » cernent doit faire partie du gage & delarefponflon defdits Corps 8c Communautés , pour la fureté de l’entretien 8c réparation dudit Canal. Cette fomme feroit certainement placée , fi le, Pays pouvoit fe flatter de recevoir annuelle­ ment de Sa Majefté les cent mille livres fur lef­ quelles doivent être prifes les dix mille livres du placement .annoncé ; mais comme lefdites cent cinquante mille livres n’ont été promifes par Sa Majefté que jufques en 1790 inclufivement, 8c qu’il eft revenu aux Expofants que fur les cent mille écus qui reftent à retirer pour les années 1789 8c 17 9 0 , il en a déjà été dépenfé par anticipation une fomme importante , 8c que le Pays a le plus grand intérêt à ne pas faire des fonds pour le placement promis aux E x p o ­ fants , fi le Gouvernement ne continuoit pas à donner les cent cinquante mille livres par an­ née, 8c qu’il importe auxdits Expofants de pré­ venir toute conteftation de la part des Etats j c ’eft la caufe qu’ils fomment, requièrent 8c interpel­ lent les fufdits Etats de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres qui reftent à placer pour l’intérêt des Communautés 8c Corps acquéreurs , 8c ce fur le produit des fonds qui reftent à retirer en indemnité du prix du fel pour les années 1789 8c 1790 ; proteftant, en cas que le Pays employât les fufdits fonds de 1789 8c J790, 8c ne fit pas le fufdit placement fur les fonds qui reftent à retirer, de l ’en ren­ dre refponfable, 8c l’obliger à impofer pour 8c jufques au concurrent de dix mille livres par année, jufqu’à perfection 8c confommation du placement defdites quatre-vingt-quinze mille liO o ij �1 Ç)Z vres qui reftent à placer ; comme les Etats ayant refufé de pourvoir au fufdit placement, quand il y avoit encore des fonds procédans du prix du fel qui y avoit été fpécialement afîetté, & atte. Signé, Cappeau à l'original, par quoi nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné , avons à la fufdite requête, intimé &. fignifié Taéte ci-deflus aux Etats de Provence , en domicile &. au bureau du P a y s , parlant à Me. Ricard un des Greffiers , l’an &. jour fufdit baillé copie , tant du fufdit atte que de notre exploit à la perfonne dudit Me. Ricard. Sign é, C h a u v e t . z 93 ' T A B L E DES 16 Janvier I;^ ‘ 1 7 Janvier. FIN. 28 Janvier. MATIERES. £ ) Uuverture des Etats , Lettre du Roi aux E tats, Difcours, Meffe du St. E fp rit, Pag. 3 & 4. 56. 7- Places occupées par M M . les Confuls d’A i x , Pro­ cureurs du Pays , 8. Protejlation des Députés des Communautés & F i ­ gueries , fur l ’illégalité de V Affemblée, & l ’é­ nonciation des mots Etats, Ordres, Ibid. Protejlation contraire des autres Membres, Ibid. Nomination des Greffiers des E ta ts, Ibid. Vérification des pouvoirs des AjffiJlans aux Etats , 9. Mémoire de M M . les Nobles non pojffédans fiefs , pour l ’entrée aux Etats , 13. Rang & féance provifoire aux porteurs des titres conteftés, 14. Serment, Ibid. Difcours de M . VAffeffeurd’A i x , Procureur du P a y s, 15. Commijffion propofée pour la vérification des pou­ voirs , Ibid. Obfervations des Députés des & guéries , Ibid. �*94 *95 Légitimation par acclamations, 38, Avis écrit lu par un Membre de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion des Députés des Communautés & V i­ gueries , Ibid. Nomination des Commijfaires pour la rédaction du Procès-verbal, 39. Obfervation des Députés des Communautés & V i­ gueries fur cette nomination , Ibid, Refus du Député de la Viguerie de Tarafcon , d’être Membre de cette Commijfion, Ibid. Députation pour faluer & remercier M M . les Commijfaires du Roi , Ibid. Déclaration des Députés des Communautés & V i­ gueries fur cette députation , 40. Entrée de MM. les Echevins de M arfeille, & protejlation de leur part contre l ’Arrêt du Con­ fia i, du zg Novembre 178 8 , pour la préféance alternative entre Marfeille & Arles , 41. Protejlation contraire de M M . les Confuls d’A rles, Ibid. Enrégiftrement au Greffe des Etats de l ’Arrêt du Confeil, 42. Protejlation de M M . de l ’Ordre de Malte fur la préféance de M M . les Vicaires généraux , 43. Obfervatîons des autres Mmembres 9 1 8, Propofition des CommiJJ'aires 9 19. Délibération, Ibid. Protestation des Députés des Communautés ‘ & Viguerie* > . Ibid. Réponfe à cette proteftation , 20. lnjtruction du Roi à M M . fes Commissaires, fur la tenue des E ta ts, 21. 2$ Janvier. »■ JQ Janvier. Acte proteSiatif fignifié aux Etats , à /fl requête des Députés des Communautés & Vigucries, 23. Seconde lecture des injtructions du Roi à M M . fes Commijfaires i, 29. Troifieme lecture dudit Mémoire , 30. Objervations des Députesdes Communautés & Vigueries, Ibid. ------ des autres Membres , Ibid. Délibération à ce fu jet, 31. Députation vers M M . les Commijfaires du R oi, Ibid. Obfervation des Députés des Communautés & Vigue­ ries 6* refus de fe joindre à la députation, Ibid. Départ des Députés des deux premiers Ordres , 32. Retour des Députés, Ibid. Réponfe de MM. les Commijfaires du R>oi à la députation, 33. Ohfervations des Députésdes Communautés & Vigueries fur cette réponfe , Ibid. -------des autres Membres , 34. Lecture des Délibérations contenant les injtructions des Députés des Communautés & Vigueries, 36. Obfervation du Député de la Viguerie de Tarafcon , Ibid. -------des autres Membres 9 37. i 1 Jan v ier. Rapport de la Commijfion pour la vérification des pouvoirs y , *kid. Tranfcription de l ’avis écrit, lu la veille par un des Membres de la NobleJJè , 44. Rapport des Députés nommés pour M M. les Com­ mijfaires du Roi , 66. Annonce de l ’entrée de M M . les Commijfaires du Roi aux Etats , 67. Réclamation des Députés des Communautés & V i­ gueries pour demander la convocation d’une AJ]emblée générale des trois Ordres , 68. Dire de M M. les Confuls d’A ix , Procureurs du Par s > # Ibid. �i<)6 Adhéfion des Députés des Communautés & Vigueries à ce dire , Ibid. Obfendettions des autres Membres , 69. Réponfe des Députés des Communnautés & V igueries , Ibid. •-----des autres Membres , Ibid. Entrée de M M , les Commiflaires du Roi aux E ta ts, 70. Commijflion générale pour le Don gratuit & autres impofitions , Ibid. Mémoire du Roi fervant d’inftruclion à MM. fes Commiflair es , b Demandes du Roi. ----- Don gratuit , 74. ----- Milices , Ibid. ----- Capitation 75Chemins , 76. —— Commerce , Ibid. Interpellation aux deux premiers Ordres , s'ils veulent contribuer au payement du Don gratuit & des Milices , IbidRéfumé du vœu des deux premiers Ordres fur cette interpellation , 78. Obfervations des Députés des Communautés & V igueries fur la rédaction de ce réfum é, 79* ----- des autres Membres , 80. Voies de conciliation propofées par les deux pre­ miers Ordres, 87. Réponfe des Députés des Communautés & V igueries, ^ Ibid. Demande d’ un Syndic des Communautés, Ibid. Délibération fur le Don gratuit, Ibid. Dire de M M , les Confuls d’ A ix , Procureurs du P a ys. 82. Obf :rvation de la part des deux premiers Ordres, 83. Délibération 297 Délibération fur les Milices, 85. -— - fur la Capitation, Ibid! Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries fur cette derniere Délibération Ibid. Demande de la Nobleflè, pour que la capitation porte uniquement fur la Claflé des gens aifés, Ibid. Députation à MM. les Commiffaires du Roi, pour leur faire part de ces Délibérations, 86. Subrogation du Député de la Viguerie de SaintMaximin à celui de la Viguerie de Tarafcon, pour la rédacîion du Procès-verbal, Ibid. Proteftation de MM. du Clergé contre l’avis écrit, lu dans la féance par un de MM. de la Noblefè, 87. ------ de MM. de la Nobleflè, 88. Dire des Députés des Communautés & Vigueries fur ces proteftations, 90. Déclaration & réjerve de tous fes droits, de la part de celui qui avoit lu cet avis écrit, 91. Objervations des deux premiers Ordres, Ibid. ------ des Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Proteftation fur l’illégalité de l’A f emblée l’é­ nonciation , Etats, Ordres, 92. 7 0 i A vi il 79 l $' Reprife des féances des Etats , Ibid. Difcours de M. l ’Evêque de Fréjus , Préfident, Ibid. Légitimation des pouvoirs des Députés qui ont remplacé les abfens , 93. Serment prêté par ces Députés, 94. Inftruclions du Roi à MM. fes Commijfaires fur la reprife des féances des Etats 5 95. Contribution aux charges publiques , 96. pp �198 Dire des Députés des Communautés & fur les déclarations faites au nom des deux premiers Ordres dans les Ajfe/nblées des Sénéchauffées , Ibid. • Renouvellement de la part du Clergé de fa déclaration, • 97. Dire, déclaration & proteftation de la Noblejfe , 98. Proteflation contraire des Députés des Communautés & feigne ries , 99. Adhéfion de plufieurs Membres de la Noblejfe à la déclaration faite au nom de cet Ordre , Ibid. Renonciation de MM. du Parlement ù des Comp­ tes au droit de compenfation des tailles , Ibid* Recommandation des Etats auprès de Sa Majefté & du Miniftre des grâces eccléfiafhques en fa­ veur de M. l ’ Abbé de Coriolis \ 100. Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. 11 Avril. 14 Avril. Déclaration du Roi fur les troubles de Provence , 101. Lettre à écrire au Roi en remerciement & en de­ mande de fecours , Ibid. Nomination des Commiffaires pour la rédaction de cette lettre , 102. Demande de plufieurs Communautés pour obtenir l’ entrée aux Etats , Ibid. Admijfion provifoire du Député du Val de Bar; reme , 103. Lecture du procès-verbal des dernieres fiances : Obfervations du Député de Pertuis , Ibid. Projet de la lettre au Roi , délibérée dans la der­ nière féance , ïo6. Conduite patriotique du Député de Toulon dans les troubles qui ont eu lieu dans cette Ville , 108. *99 Nouvelle lecture des inftruclions du R oi, & d'un article de l ’Ordonnance de Provence de 1535, Ibid. Délibération de l ’A[[emblée générale de MM. les Poffédans-fiefs du 23 Avril 1789, 109. Demande des Députés des Communautés & Vigueries à MM. du Clergé , s’ils veulent contribuer aux charges à compter du premier Janvier dernier, & réponfe y no. Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries f ir cette délibération , 11 r. Interpellation à MM. de la Noblejfe, s’ils veu­ lent contribuer aux charges à compter du pre­ mier Janvier dernier f & réponfe, 112. Renvoi au lendemain de la délibération fur les importions, 113. Subrogation de M. d*Alpheran de Ruffian de Ste. Croix } à M. d’Eftienne du Bourguet ,pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. Reprife de l interpellation faite à MM. de la No­ blejfe la veille , fur les contributions , 114. Dire du D.puté de Forcalquier } Ibid. ------ De Sifteron , 115. Adhéfion de la pluralité au dire du Député de Si(teron , n 6. Proteflation de J\I. l’Abbé de Coriolis fiur l’illé­ galité des Afemblées des Sénéchauffiées f Ibid. Réponfie des Députés des Communautés 6’ VF gueries , 117. Procès-verbal d’opinions de MM. de la NobleJJe fur l’interpellation ci-defiiis, , 118. Réponfe des Députés des Communautés 6* Vigueries à ces différentes opinions , 123. Délibération fur les impofitions , 125 & 127. Pp ij �2-7 Avril. * Témoignages de fatisfaction fur la conduite de plufieurs Députés pendant les troubles de Pro­ vence , T32. Compliment de condoléance à M . VEvêque de Fréjus fur la mort de fon neveu , 133. Déclaration de M. Dauphin de Trébillane fur fa contribution aux charges , Ibid. Acte proteftatif fignifié aux Etats à la requête de MM. de la Nobleffe fur les ordres donnés par M M . les Commiffaires du Roi pour la fufpenfion & reprife des féances des Etats , 6* fur les Députations faites aux Etats-généraux dans les Sénéchauffées, 136. Proteftation au nom du Pays fur la convocation faite par Sénéchauffées , Ibid. Adhéfion du Clergé & des Communes au premier article de L’ acte proteftatif de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion du Clergé au fécond article de cet acte } Ibid. Dire des Communes fur ce fécond article, Ibid. Teneur de l ’acte proteftatif, 138. Appointemens des fieurs Baud & St. Martin. Nou­ velle délibération, 140. p i ■ • Des Ingénieurs du Pays, 141. Proteftations & oppofitions de plufieurs Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Secours à la Viguerie de Draguignan pour des bat­ tues à l’occafion d’une bête féroce , 148. Dotations de St. Vallier , Ibid. Députation à l’audition du compte du Pays de 1788, 14p. Aumône a l’Œuvre du Refuge 6* à celle du Confeil charitable d’A i x f Ibid. Délibérations & actes proteftatifs fignifiès pendant la fufpenfion des féances des Etats , 150. 28 Avril. Canal Boifgelin. — Sufpenfion des ouvrages. 156. Rétabliffement des arrofages à Allen & à Malemort. — Renvoi aux prochains Etats, Ibid. Emploi des fonds qui reftent libres , 157. Sufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgelin , Ibid. ------- De l ’Ingénieur adjoint au Directeur , 158. Remifes accordées fur le prix du fel : Dénoncia­ tion des Lettres patentes du 4 Novembre 1780 , qui en laiffent l’emploi à la difpofition des Adminiftrateurs du Pays , 158. Etat des fommes payées aux Ingénieurs du Pays depuis 1786, 160. A grandiffement de la rue du Luc fervant de paf fage au grand chemin , 161. Renvoi aux prochains Etats de plufieurs Mémoires, Ibid. Nomination des Commis au Greffe des Etats, Ibid. ------- *Des Commis aux écritures , Ibid. ------- Des Procureurs dans les Tribunaux , Ibid. — 1 Du Notaire , Ibid. ■■ ' De l’ Avocat aux Confeils du Roi, Ibid. �Du Concierge , Trompette & MeffagersServiteurs , 163. Refus des Etats de députer à La Cour pour porter Le cahier , Ibid. Oppofitions à cettedélibération, Ibid. Réclamation de L'un de M M. de la Noblejfe fur L infériorité du nombre , 167. Réponfe des Députés des Communautés & Vigue­ ries , Ibid. Procureurs du Pays joints : Refus de Les nommer, Ibid. Protejlation des Procureurs du Pays nés, Ibid. "" De plufieurs autres membres des Etats , Ibid. Sc fuiv. Notification aux Etats de La députation aux Etatsgénéraux , faite par Les poffédans-fiefs , 1714 Obfervations & déclarations des Députés des Com­ munautés & des Vigueries , Ibid. Requifition de M. i AJfeJfeur d 'A ix , Procureur du Pays , pour La clôture des féances des Etats, Ibid. 3°3 du Procureur fondé de Mgr. l'Archevêque d A ix , fur la fufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgclin , 176. Bibliothèque du Pays : Sufpenfion des appointemens desperfonnes attachées à fon feivice , 177. Communauté de Meçel : Emploi des fonds accor­ dés pour barricades , Ibid. Préfident des Etats : Requifition de MM. de la Noblejfe , fur la préfidence exercée par M. l’E­ vêque de Fréjus , 178. Requifition de MM. du Clergé pour le même fujet, Ibid. Dire des Députés des Communautés & Vigueries , Ibid. Clôture des Etats , ijy . Expofé de l’un de MM. de la NobleJJe fur ce qui a été tranferit dans le procès-verbal , relative­ ment à l ’infériorité du nombre de cet Ordre , Ibid. Noms des Affijlans aux Etats, 181. Opinion TABLE 18 A vril <Je r e l e v é e . Oppofition de M. de Renaud d’ Allen au renvoi aux prochains Etats , de La délibération pour les arrofages d’ Allen & de Malemort , 172. Protejlation de M. de Renaud d’ Allen contre la tranfeription dans le procès-verbal de la récla­ mation fur L’ infériorité du nombre de MM. de la Noblefie , 173. Adhéfion de plufieurs membresdes Etats , Ibid. Protejlation de M. de Boyer d’ Eguilles fur un dire des Députés des Communautés & Vigueries fur La députation de la Noblefi'e aux Etats - géné­ raux , . 1 7 4 . Adhéfion de plufieurs membres, 175 II des Pièces annexées au procèsverbal. N°. I. Acle fignifié aux Etats à la requête de M. de Mirabeau, pag, 191. *N°. II. Exploit defignification de cet acle à M. l’Archvêque d.'Aix & à M. l’Evêque de Digne ,223. N°. III. Déclaration des Députés des Communautés & Vigueries fur la convocation d’une Aj]emblée générale des trois Ordres , & l’illégalité de l ’Ajjemblée actuelle pour députer aux Etatsgénéraux , 225. N°. IV. Contre-protejlation des Députés des Com­ munautés & Vigueries , relativement à l’avis écrit lu par M. de Mirabeau , 230. �5°4 ^ N°. V . Délibération de la ville de Sifteron fur la . demande d’ une nouvelle formation des Etats , 235 . N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés & Vigueries fur la fufpenfion des féances des Etats , 246. N°. V II. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre: Proteftation 8* délibération de la Noblefte de Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20 Janvier 1789 , 250. N°. V III. Délibération du Clergé féculier & régu­ lier de Marfeille fur la contribution aux charges , la nouvelle formation des Etats 6* la députation aux Etats-généraux , 256. N°. IX . — Du Chapitre des Accoules de la même Ville , fur le même Jujei, 262. N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau­ tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé & intitulé : Recueil des pièces concernant les Etats de Provence , 266. N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du Clergé dans les Etats , 273. N°. X II. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al­ iénas de Greoux, contre diverfes délibération de MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe inutile > 279. N°. X III. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin 290. A A 1X , des Im prim eries d e G i beli n - D a v i d 8c EmericD avid > A v o c a t s , Im p rim eu rs d u R o i te des Etats. 17S9. PROCÈS-VERBAL D E L’A S S E M B L É E GÉNÉRALE D ES GENS DU BU TI ERS - ÉTAT PAYS ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville d’A ix , au 30 Avril i/8g. A AIX, D es Imprimeries de G i b e l i n - D a v i d 6c E m e r i c -D a v i d > Avocats* Imprimeurs du Roi & du Pays. M. DCC. LXXXIX. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'Assemblée de nosseigneurs des Etats-généraux du pays et comté de Provence, que les sieurs députés des communautés & vigueries, attendu l'illégalité par eux réclamée contre lesdits Etats, n'ont voulu intituler que procès-verbal de l'Assemblée, convoquée en la ville d'Aix le 25 Janvier 1789 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Mirabeau, Honoré-Gabriel Riqueti (1749-1791; comte de) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/G Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417542 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 304 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/405 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Une singulière assemblée des trois Etats considérée comme illégale par une partie des membres présents qui dénoncent sa représentativité, soutenue par de nombreuses interventions de Mirabeau Abstract A summary of the resource. Une assemblée des Etats-généraux que les députés des communautés et des vigueries considèrent comme étant totalement illégale France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/406/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-H.pdf 8c3dfdb3e778370adcde09d7d9f96aa4 PDF Text Text 5°4 ^ N°. V. Délibération de la ville de Sifteron fur la . demande d’ une nouvelle formation des Etats , 2 3 5 . N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés & Vigueries fur la fufpenfion des féances des Etats , 246. N°. VII. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre: Proteftation 8* délibération de la Noblefte de Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20 Janvier 1789 , 250. N°. VIII. Délibération du Clergé féculier & régu­ lier de Marfeille fur la contribution aux charges , la nouvelle formation des Etats 6* la députation aux Etats-généraux , 256. N°. I X . — Du Chapitre des Accoules de la même Ville , fur le même Jujei, 262. N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau­ tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé & intitulé : Recueil des pièces concernant les Etats de Provence , 266. N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du Clergé dans les Etats , 273. N°. XII. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al­ iénas de Greoux, contre diverfes délibération de MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe inutile > 279. N°. XIII. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin 290. A A1X , des Imprimeries de G i beli n - D a v i d 8c E mericD avid > Avocats, Imprimeurs du Roi te des Etats. 17S9. PROCÈS-VERBAL D E L’ A S S E M B L É E GÉNÉRALE D ES GENS DU BU PAYS TIERS-ÉTAT ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville d’A ix , au 30 Avril i/8g. A AIX, D es Im prim eries de G ibelin -David 6c E meric-David > Avocats* Imprimeurs du Roi & du Pays. M. DCC. LXXXIX. �VJ ...... i ■ ■ 'Ji » ~ L L - ÿ{jSL« ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Des Gens du Tiers-Etat du Pays & Comté de Provence, convoquée en la ville d’A ix , au tre/ite Avril mil fept cent quatre-vingt-neuf, par permiffion de MM. les CommifTaires de Sa Majefté aux Etats de Provence , enfuite de la requête à eux préfentée par MM. les Députés des Communautés & Vigueries ; auquel jour trentième Avril , &. pardevant Monfeigneur C h a r l e s - J e a n - B a p t i s t e des G a l o i s , Chevalier, Marquis de Saint-Aubin, Vicomte de Glené , Seigneur de La To ur, Bourbon-Lancy, Chezelles-Dompierre , 6e autres Lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils , Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel , Premier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Jufiice, Police & Finances en Provence., CommifTaire nommé pour autorifer ladite Affembléc ; ont été préfens : M M. Roman-Tribuïiis, Avocat en la Cour, & Duranti Collongue , Maire Confuls, Ailefifeur d’A i x , Procureurs des Gens des trois Etats du Pays & Comté de Provence. M M. de Barreme & Boutard , Maire premier & fécond Confuls & Députés de la Communauté de Tarafcon. M. Neviere, ex-Maire & Député de la Communauté de Forcalquier. M. Reguis, ex-Maire & Député de la Communauté de Sifteron* Ai) �M . Bernard ; ex - Maire 8c Député de la Communauté cTHieres. M* Jordany , Maire premier Conful & Député de la Communauté de Draguignan. M. Mallard , Député de Communauté de Toulon. M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté de Digne. M. Bernard, ex-Maire 8c Député d e là Communauté de St. Paul. M. Chaudon , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Moulliers. M. Simon , ex-Maire 8c Député de la Communauté de Caftellanne. M. Peyroard , Député de la Communauté d’ Apt. M. de Benoît , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de St. Maximin. M. Maquan, ex Maire Députés de la Communauté de M. Barri, 3 Brignoles. M. Vachier , ex-Maire , q Députés de la Communauté M . T r u c y , premier Con ful , 3 de Barzoïs. M. R o c c a s , Maire premier Conful 8e Député de la Com­ munauté d’ Annot. M. Giraud , Maire premier Conful 8e Député de la Com­ munauté de Colmars. M. Tiran , ex-Maire 8e Député de la Communauté de Seyne, M. Peironcfeli, Député de la Communauté de Fréjus. - M. Cogordan , Maire premier Conful 8e Député de la Communauté de Riez. M. Silvy , ex-Maire 8e Député de la Communauté de Pertuis. M. de Sauteiron, ex-Maire 8e Député de la Communauté de Manofque. M. Clapiers , Maire premier Conful 8e Député de la Com­ munauté de Lorgues. é M. Gombert, Maire Conful 8c Député de la Communauté d ’Aups. M. Conlïans , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de St. Remy. M. Ifnard , ex-Maire 8c Député de la Communauté de Reillanne. M. Romans, ex-Maire 8c Député de la Communauté des Mées. M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Communauté d’Antibes. M. Rippert, Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté de Valenfole. M. Jaubert de Fontvive , ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté de Lambefc. M. Sumeire , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de 7'rets, M. Bourgogne, ex-Maire 8c Député de la Communauté de Cuers. M. de Defidery, ex-Maire 8c Député de la Communauté de Rians. M. Decugis , Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté d’Ollioules. M. Tavernier de Courtine, Maire Conful 8c Député de la Communauté de Martigues. M. Cappeau , Député de la Viguerie d’Aix. M. Lange , Député cie la Viguerie de Forcalquier. M. Marcadler, Député de la Viguerie de Sifleron. M. Savournin, Député de la Viguerie de GralTe. M. Aumerat, Député de la Viguerie d’Hieres. M. Pafcal , Député de la Viguerie de Draguignan. M. Martin , Député de la Viguerie de Toulon. M. Salvator , Député de la Viguerie de Digne. M. A rnaud , Député de la Viguerie de Moulliers. M. Juglar , Député de la Viguerie de Caftellanne. M. Clenientis , Député de la Viguerie d’Apt. �\ 6 M* Barbaroux 1 Députés de la Viguerîe de. St. Maximin.’ M. Barbaroux , Dépuré de la Viguerie de Brignoles. M. Philibert, Député de la Viguerie de Barjols. M. Mandine , Député de la Viguerie d’Annot. M. Fabry , Dépuré de la Viguerie de Colmars. M. Bayle , Député ,de la Viguerie de Seyne. M. Michel , Député du Val de Barreme. En abfence du Député de la Communauté de GrafTe 6c de celui de la Viguerie de Tarafcon. O n se ig n e u r des G a lo is de L a T our , Chevalier, Marquis de Saint-Aubin , Vicomte de Glené , Seigneur de La Tour , BourbonLancy , Chezelles - Dompierre , 8c autres Lieux , Confeiller du Roi en tous Ls Confeils , Maître des Requêtes honoraire de Ton Hôtel Premier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant* de Juftice , Police 8c Finances en Provence , Commiflaire de Sa Majellé en la préfente AfTemblée , a dit : M essieurs, » Vous vous êtes occupés dans les Etats du bien général de la Province; cette AfTemblée eft particuliérement confacrée à Texamen 8c à la défenfe de vos droits. Mais l’efpric public doit toujours diriger vos démarches 8c vos délibérations, lors même qu’elles paroiflent avoir un objet moins étendu. Le véritable intérêt de chaque Ordre ne peut être féparé de l’intérêt de tous. Le Souverain veut le bonheur de fes Peuples ; mais les Peuples doivent, par leur modération , & par un zele bien ordonné , féconder les vues du Souve­ rain. Votre fort eft dans vos mains. Le bien public fera votre ouvrage : par une conduite digne de vous , vous ré­ pondrez aux efpérançes de la Patrie, 8? aux defirs bienfai- fans de Vaugufle Monarque qui nous gouverne. Quel heureux moment , que celui où la paix & la juflice vont s’embra/ter ; 8c où tous les Sujets, à i’envi ne chercheront leur gloire que dans le falut commun , 8c la profpérité de l’E­ tat. Mes Concitoyens ! écoutés la voix de celui que vous avez bien voulu appeller votre ami, & qui ne peut trouver dans les travaux qu’il confacre à votre bonheur , une récompenfe plus confolante , 8c plus flatteufe que votre bonheur même ». Monfîeur Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Procureur du Pays a dit : M essieu rs, » Vous avez demandé une Aifemblée du TiersEtat, 8c MM. les Commi/Taires du Roi fe font prêtés à votre emprefTément. Vous ne pouvez que vous montrer dignes de la confiance qu’ils vous ont témoignée en permettant cette AfTemblée, 8c fans connoître les objets que vous vous proposez d’y traiter, 8c fans vous preferire le cercle dans lequel, s’ils vous eufTent moins con­ nus , ils auroient pu croire avoir à renfermer vos délibérations. C ’efl à votre zele éprouvé pour le bien de la Patrie , qu’ils fe font con­ fiés ». » Vous venez de foutenir vos droits avec fer­ meté. Les deux premiers Ordres ont fait, à ces droits éternels , le facriûce de leurs titres an­ ciens. Des Citoyens ne feront plus diflingués du Corps de la Nation, par des exemptions anti-fo^ �8 ciales. L ’union des trois Ordres ,leur noble ému­ lation à fervir la Patrie , va pour jamais raffer­ mir la liberté provençale ». » Ne perdons pas ce but de vue *, craignons de nous en écarter, fi nous nous glorifiions fans rete­ nue, fi nous voulions jouir trop tôt des avantages que nous avons obtenus. Songeons querien ne doit altérer cette union, parce que feule, elle peut maintenir contre les atteintes du pouvoir arbi­ traire, les libertés du Pays ». » Nous avons, pour autorifer notre Affemblée, le Magiftrat qui fut notre ami depuis plus de quarante années. Nous fumrnes fes amis, parce qu’il fut toujours Citoyen } foyons Citoyens, pour qu’il ne celle pas d’être notre ami. Son cœur efi plein des ftntimens que lui a infpirés notre témoignage folemnel à fon adminifiration paternelle : Q u ’il fera doux pour lui , d’avoir à rendre, par un jufie retour, un témoignage honorable de notre patriotifme » î Déclarati n fur Us députationsaux Etats generaux , jait s dans les A f fmblees des Scncdi.aujjtts. L ’ AsSEMBLÉEe a déclaré qu’elle ne reconnoît en l’ état pour députations légales aux Etats-généraux du Royaume, que celles qui ont été faites dans les Affèmblées de différentes SénéchaulTées ja province , conformément aux ordres de g d jyjajeft£ ^ fans préjudicier néanmoins aux droits confiitutionnels de la Nation Provençale \ 8c qu’elle défavoue expreffément la députation faite par quelques-uns de MM. les Gentilshom­ mes poffedans-fiefs , dans une Affemblée parti­ culière qui n’eft point conforme aux intentions de Sa Majefté , chargeant M M . les Députés du Tiers 9 Tiers aux Etats - généraux du Royaum e de proteffer , dès les premières féances , contre l ’admiffion qui pourroit être faite de la fufdite dé­ putation qui tendroit à infirmer la légalité des Etats-généraux , 8c à ouvrir des difcuffions in­ terminables* M. Pafcalis , Alleffeur d’A i x , Procureur du Pays en exercice en l’année 1788 , ayant été prié de fe rendre à PAffemblée, eff entré, a pris fa place après M M . les Confuls d ’A i x , Procu­ reurs du P a y s , 8c a fait la relation des affaires relatives à l’intérêt des Communautés , 8c qui ont été gérées pendant ladite année 1788. Relation des affaires gerces par M M . l-S Procureurs du P a y s en i yS8. L ’Affemblée a approuvé 8c ratifié la geftion dont il vient de lui être rendu compte* Approbation & ratification. Elle a vu , dans les détails de cette relation, Remercie enen s des nouvelles preuves de l’application , de l ’in­ à AI. P a fca lis ancien A f e j telligence 8c du zele avec lefquels M. Pafcalis fiu r. n’a ceffè de défendre la caufe des Communes $ 8c elle a cru devoir confacrer aux fervices importans que l ’Ordre du Tiers en a reçu , ce foible témoignage de fon effime 8c de fa reconnoiffance. L ’Affemblée a nommé pour rédiger le procèsverbal, MM. les Députés des Communautés de Sifferon 8c de T o u l o n , 8c M M . les Députés des Vigueries d’A i x , de Digne 8c de St. M a x i­ min. B Couvai f o n pour la rc'dactien du procès — verbal. �10 Dudit jour trentième Avril de relevée• Demande de la nomination d'un Syndic des Communes. Le Député de la Viguerie d’Aix a dît: • qu’il étoit exprelTément chargé par fes inflruttions, de demander qu’il fût procédé dans la préfente AfTemblée , à la nomination d’un Syndic des Communes, qui eût entrée aux Etats f 8c a requis atte de cette motion. M M M . les Députés de la Communauté de Rians, de la Communauté des Mées, de Valenfole, de Barjois, 8c de la Viguerie de Digne, ont adhéré à cette motion. L ’Afiemblée, à la pluralité des fuffrages, a délibéré qu’il n’y avoir pas lieu en l’état , de procéder à la nomination d’un Syndic. Secours à la Communauté de Châteauneufks-Martigues , à titre de prêt , pour acheter du bled. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’A i x , Pro­ cureur du Pays a dit : que la Communauté de Chateauneuf-lès-Martigues, réclame un fecours de fix cent livres, pour lui faciliter l’achat d’une certaine quantité de bled néceflaire à la fubfiftance de fes habitans. L ’AfTemblée a accordé à la Communauté de Chateauneuf-lès-Martigues, 8c à titre de prêt, ladite fomme de fix cent liv re s, à prendre fur les fonds deftinés à cet effet. M otifs du refus des Communes 3de nommer dans les L ’Àflemblée a déclaré que files Communes ; dans les prétendus Etats du P a ys , n’ont pas nommé une Commifïion intermédiaire pour l’adminiflration des affaires jufques aux prochains Etats. 11 1 0., C ’efl pareeque la propofition, telle qu’elle fut faite par Monfeigneur le Préfîdent des Etats, étoit contraire aux Lettres-patentes de 1543 , qui accordent au T ie r s - E t a t , un nombre de Procureurs joints, égal à celui des deux premiers Ordres réunis. Etats une Comrnijfion interme’' dtaire. 20. , Parce que ladite Commifïion intermé­ diaire eft injufte, en l’état de difproportion qu’elle offre du nombre des Députés du Tiers-Etat, vis-à-vis celui des Députés des deux premiers Ordres réunis. 30. , Parce que d’ici à l’époque de la régé­ nération de la Conftitution du Pays, fes inté­ rêts ne peuvent être en fouffrance , MM. les Procureurs du Pays étant chargés provifoirement de l’exécution des délibérations des Etats, 8c de l’expédition des mandemens relatifs aux impofitions, fans pouvoir toutefois , s’écarter des délibérations, ni employer les fonds à d’au­ tres objets. 4\ Parceque dans tous les cas, la nomina­ tion des Procureurs du Pays joints pour Je Tiers, auroit dû être lailfée au choix libre de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries. 50., Parce qu’enfiri les Procureurs du Pays joints pour le Tiers-Etat,ne réfidant pas à Aix, ne pouvoient affider à aucune des délibérations de la Commifïion intermédiaire. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro­ cureur du Pays a dit : qu’il demandoit à l’AfBij Protejlation de M M . les Pro­ cureurs du Pays �12 fart inexécution (emblée , la permiflion de renouveller la prodes Lettres p&- teftation qu’il avoit faite dans les Etats, fur tenus d; 1 3 4 3 . i’jnexéCution des Lettres patentes de 1543. *3 plus étendue, pour tous Jes objets qui peuvent intérefier l ’Ordre du Tiers, A délibéré, à la pluralité des fuffrages, d’é­ L ’Afiemblée a encore déclaré, que fi dans jes prétendus Etats, elle n’a pas nommé la Démunci des nom- pUtatjon ordinaire pour préfenter le cayer des M otifs dure- fu s des Commu- " i[)è- ^ tats a c’eft j0‘ 1 parce que chaque putesà la Cour t Ordre a dans ce moment des Députés nombreux pour porter le aux Etats-généraux3 que le Tiers Etat en a vingtCahier. deux qui peuvent être chargés de cette présen­ tation, 8c que par conféquent une nouvelle dé­ putation étoit inutile 3 z°. , parce que les Etats n’étant p3S légaux, les Communes n’ont dû y porter d’autre vœu , que ceux qui ont été néceflités par leur patriotifme 8c par la force des circonftances. Cemmiffion , j i f j u t s à laprochaîne /IJfcmble'e generale des Communes, L ’Afiemblée, prenant en confédération la nécefiité de préparer les bafes 8c les détails de la régénération de la Conftitution provençale, De préparer aufii les réformes à faire dans les diverfes parties de l’adminifiration , L ’utilité que les Communes ont retirée de la Commifiion qui a réfidé à A i x , pour veiller à leurs intérêts, pendant la fufpenfion des féances des prétendus Etats du P a y s , % La nécefiité plus grande encore de continuer cette Commifiion, pendant la tenue des Etatsgénéraux du Royaume, tablir à A i x , 8c jufques à la tenue de la pre­ mière Afiemblée générale quelconque, où les Communes fe Trouveront réunies, une Commiffion compofée de trois perfonnes, pour remplir tous les objets ci-defius. La dépenfe de féjour à Aix cferdfts Commiffaires a été fixée à fîx livres par jour pour chacun. Les frais de coriefpondance 8c de bu­ reau, ceux d’imprimerie, de voyages 8c autres qu’ils pourroient être dans le cas de faire , re­ lativement à leurs fondions, ont été aufii dé­ clarés à la charge des Communes, 8c payables fur l’état 8c rôle qu’ils en donneront. Et procédant à la nomination par ferutin defNomination dits Commifiaires, les trois fcruiateurs élus par des Commijfti* I’Afiemblée , ont annoncé que les fuffrages s’é- rcs' toientréunis en faveurdeMM.de Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin 3 Philibert, Dé­ puré de la Viguerie de Barjols , 8c Juglar, Dé­ puté de la Viguerie de Cafielianne. Et l’Afiemblée a applaudi à cette éle&ion. L ’Afiemblée infiruite de la proteftion fpé- Rmireiemtns ciale que Monfcigneur le Maréchal, Prince ae des Communes Beauvau, Gouverneur de la Province, a daigné d Mgr. le Maaccorder aux Communes dans toutes les occa- rechai Prince de fions, • Bi&uvau. Le befoin d’entretenir la correfpondance la \ 1 �14 A délibéré, par acclamations» les remercîmens les plus étendus , & à prié M M . les Députés du Tiers-Etat de Provence aux Etats-généraux du Royaume, de lui faire agréer cet hommage public de leur reconnoilfance. A M M . Us Députes dit trois Ordres de la ville d A i x à la Cour ; & contribution aux frais de la députation. A M M . les Commiffaires des Communes. Payement du tiers de la dépenfe pour la AiédailLe déli­ bérée en / j 8 6 , en mémoire du rétabliffemenc des Etats . L ’Aflemblée a témoigné à M M . les Députés de l’Aifemblée générale des trois Ordres de la ville d’Aix , à la C o u r , devenus auffi les Dé­ putés de l’Ordre entier du Tiers-Etat de Pro­ vence , toute fa fatisfa&ion pour la maniéré dont ils ont rempli leur million. Elle a délibéré en même tems de contribuer, pour la fomme de fept mille livres, aux frais de cette députation. L'Aflemblée a pareillement témoigné à MM. les Commilfaires des Communes , qui ont bien voulu s’occuper de leurs affaires & de leurs intérêts, dans l’intervalle de la fufpenfion, à la reprife des féances des prétendus Erats du Pays, la fatisfa&ion qu’elle a de la maniéré avec la­ quelle ils s’en font acquittés , & elle a délibéré le rembourfement fur leur rôle de la dépenfe de leur plus long féjour, frais de bureau, d’im­ primerie & autres. L ’ AfTemblée a délibéré le payement du tiers de la fomme de trois mille cinq cent livres , pour le coin de la Médaille délibérée l’année derniere , en mémoire du rétabliffement des Etats, les deux premiers Ordres ayant confenti à payer un tiers chacun de cette dépenfe. Un des fieurs Députés a dit: h Nation ProDemande de vençale ayant demandé pefévéramment une Af- 1(1 convocation^ femblée générale des trois Ordres, pour réfor- JuncAfimbiee mer la Conftitution du Pays -, & les Députés f"-^Ordres, des Communes n'ayant ce/Té d’infifter fur cette demande , ils doivent la réitérer aujourd’h u i, moins pour obtenir cette AfTemblée générale des trois Ordres, que la jufticc du Roi a déjà promife dans le préambule du Réglement du 2 Mars, que pour fupplier Sa MayA\è de vouloir bien la convoquer , dès que les circonffcmces pourront le permettre. Sur quoi, L'AfTemblée a délibéré de fupplier très-hum­ blement Sa Majeflé de vouloir bien s'occuper de la convocation de l'A(Temblée générale des trois Ordres du Pays j & de difpofer tout ce qui fera néceffyire pour l’effe&uer , aufUtôt que les circonfiances le permettront. L /iffemblée a délibéré de mettre fous les Dcmandedes yeux de Sa Majefté, la Tituation déplorable du fecours » P our P a y s , occafionnée par le malheur des circonf- l:s mul‘ eilrsp ,ir’ tances, par la perte fur leurs récoltés, par la vmu mortalité d'un très-grand nombre d'oliviers & autres arbres précieux , & de folliciter de la bonté du R o i , les fecours que fa follicitude parejnelle fe plaît à accorder à tous fes fujets. Les Communes ayant délibéré au mois de Pnfentouoni Mai dernier, de faire frapper , à l’honneur de Monfeigneur des Galois de La Tour, une Médaille d 'or, en reconnoilfance de quarante années LAjJembUe des de fervices 8c de bienfaits j & la préfentation Communes de de cette Médaille ayant été faire le 23 du cou- 1788. �*7 16 rant, l’Aflemblée a unanimement arrêté de coït* figner dans le cahier de Tes délibérations, ce témoignage folemnel des juftes fentimens des Communes de Provence. Remerciement aM.dc St. Firnol, Député du TU rj-Etat de Provence , & payement des frais de fa demutation.. Renvoi a u x prochains Etats des ftcours de- dJ‘l Cr'ijfc Opinion des Communes fu' la demande des f'fms fi°' l-F"r . J :ji‘ L ’Affemblée, inflruite du zele marqué avec lequel M. de St. Ferreol, Député du Tiers-Etat de Provence, a foutenu les intérêts de cet Ordre dans l’Affemblée des Notables du mois de Novembre dernier,. Lui en a témoigné fa reconnoifîance, elle a prié d’accepter, pour les frais de la prolonga­ tion de fon féjour à Paris, la fournie de deux mille livres. L ’ Àfiembîée'a renvoyé aux prochains Etats, un Mémoire préfenté par M. le Député de la Viguerie de Grade , pour obtenir des fec^Urs en ^aveur la vcuve des enfans de Jean Abril, du lieu de Mougins, mort des fuites de plufieurs morfures d’un loup enragé. Les Communes ont adopté les principes devéloppés dans les Mémoires présentés aux Etats, p 2r MM. les Nobles non poffédans-fiefs , fur la rePr^fentation dans l es Etats. Elles croient devoir ici payer un jufte tribut d’éloges & de reconnoifiances à fon auteur; à ce Magiftrat Ci­ toyen, également cher aux trois Ordres, que la confiance de fes compatriotes choifit fi fouvent pour arbitre, que la Noblefife de la Sénéchauffée d’Aix , vient d’élire pour fon premier Député aux Etats généraux, qui a déjà fi bien mérité de la Patrie , 6c qui lemplira certaine­ ment ment l’efpoir qu'elle a fondé fur fa députa­ tion. Im pojition de Un de MM. les Députés des Communautés neuf livres deux & Vigueries a dit : que l’infuffifance de limpofo ls par feu. fition de dix livres, pour la dépenfe des frais de la tenue des Etats, avoit été reconnue dans les prétendus Etats ; qu’il y avoit été convenu d’augmenter ladite impofition, proportionnelle­ ment à la dépenfe effective, d’après le réfultat du travail qui feroit fait à ce fujet ; que la pré­ cipitation des féances 6c la multiplicité des ob­ jets a fait perdre de vue celui-là; 6c que, n’y ayant pas été ultérieurement délibéré, il eft nécefiaire d’impofer pour la fomme qui manque. Sur quoi l ’Affemblée a impofé, tant pour cet o b je t , que pour toutes les autres dépenfes qui viennent d’être délibérées, une augmentation de neuf livres deux fols par feu. Ayant déclaré qu’elle augmente rimpofition de neuf livres deux fols par feu feulement, eu égard à ce que M. Pafcalis, AfielTeur d’Aix , Procureur du Pays en 1788 , a dit ce matin , en finiflant fa relation, tant pour MM. fes Col­ lègues , que pour lui, qu’ils vouloient rembourfer au P a y s , mille deux cent foixante livres qu’ils avoient reçues pour leur afiiftance aux Etats de l’année derniere, à raifon de trois cent quinze livres; de laquelle fomme de mille deux cent foixante livres, il fera laxé exigat au Tréforier des Etats. Refus des a f MM. les Députés des Communautés 6c ViC fylitns à U f - �18 femble\r, de rece­ gueries, 8c les Officiers du Pays ; ont déclaré voir leurs hono­ ne vouloir prendre aucuns honoraires pour leur raires. affiftance à la préfente AlTemblée. Revenus des lig u e r i es. Intérêts du re­ tard, Avances faites partM . le Tire­ f o n t r des États. Un de MM. les Députés des Communautés 8c Viguerie^a dit: que les impofîtions royales feu­ lement , ayant été votées dans les premières féances des prétendus Etats, la levée des impo­ rtions locales n’avoit pu être faite, 8c les R e ­ ceveurs des Vigueries, n’avoient pû en verfer le montant dans la caille du Pays : un retard de trois mois, occalionné par des circonftances extraordinaires, pouvoit jetter l’Adminiftration dans divers embarras, 8c priver un nombre in­ fini de Citoye ns, des rentes qui leur font dues par le Pays, 8c qui formoient l’unique reflource de la majeure partie d’entr’eux. M. Pin , Tréforier des Etats , a prévenu tous ces inconvéniens, en faifant l’avance au Pays de la fomme de cent foixante-dix-huit mille livres, pour le payement de ces rentes 8c autres dépenfes for­ cées : L ’ Afiemblée doit lui en témoigner fa reconnoilTance. M. Pin a déclaré enfuite à l’Aflemblée, qu’il n’entendoit recevoir aucuns intérêts à raifon de cette avance j 8c que même, pour prévenir toutes les conteftations que les circonftances auroient pu faire naître, il n’exigeroit des Receveurs des Vigueries, aucun intérêt du retard des fommes qui auroient dû lui être comptées, pour le quar­ tier de Février dernier. à'A^le^refoL ’Affemblée a applaudi à toutes ces preuves rierdes^Etats* du défintéreffement 8c du zele patriotique de 19 M. le Tréforîerdu Pays, 8c lui a témoigné toute la reconnoiffance que des procédés auilî géné­ reux lui ont infpirée. Fait 8c publié à Aix , ledit jour trentième Avril mil fept cent quatre-vingt-neuf. R O M A N -T R I B U T II S , A ITeRe ur d’Aix , Procureur du Pays. D U R A N T I COLONGUE,Conful d’Aix, Procureur du Pays. SALVATOR. D E BAU X. D e R e g i n a , Greffier des Etats. R i c a r d , Greffier des Etats. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'assemblée générale des gens du Tiers-Etats du pays et comté de Provence, convoquée, par autorité & permission de Sa Majesté, en la ville d'Aix, au 30 avril 1789 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/H Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417720 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-H_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 19 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/406 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource A quelques semaines de la Révolution française, les représentants du Tiers-Etats, réunis à Aix, débattent aussi bien du renouvellement de la représentation que de questions très ordinaires... France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/269/RES-7145_Observations-constitution.pdf 1c408128a9e6434c277a819721b3e487 PDF Text Text 7,145 OBSERVATIONS SUR LA V É R IT A B L E C O N ST ITU TIO N D E LA PROVENCE, Au fujet de la Contribution des trois Ordres aux charges publiques & communes. POUR L*U S A G E DES PROPRI ÉTAI RES DES A FIEFS. A I X, Des Imprimeries de B. G ibelin -D a v id & T. E meric-David , Avocats Imprimeurs Ordinaires du Roi Sc du Corps de la Noblefle. M. DCC. LXXXVIII. �* ---------------------- ---------------------------------- E X T R A I T Des Regiflres des Délibérations du Corps de la Noblefle de Provence. D A N S r Affemblée du Corps- de la Nobleffe de Provence y tenue le premier Décembre mil fept cent quatre-vingt-huit : Meffieurs les Syndics ont repréfen té qu il paraît journellement des ouvrages évidemment contraires , tant à la Confiitution, qu’ aux droits reconnus des deux premiers Ordres de la Province ; que quelques-uns de ces ouvrages font anonymes, & renferment des licences très-criminelles ; que tous fans exception préfentent les erreurs^ les plus graves & les plus condamnables fur les principes du Droit public en général, & fur tous ceux qui ont fervi de bafe à la Confiitution Provençale ; que /’Adminiftration ayant defiré que les titres qui régïffent les droits de la Province en général, & ceux de chaque Ordre en particulier, fuffent développés , & que chaque Membre de l ’ Ordre pût s’ en procurer une connoiffance exacte , il avoit été fait fur ce plan des obfervations qui paroiffent rem­ plir cet objet, & qui néanmoins font trop étendues pour qu’on puijfe en faire la diftribution en copies manuferites , ce qui en rend l ’ impreffion abfolument néceffaire ; quil en a été ufé de-même dans tous les cas de même efpece} mais que d’un autre côté cet ouvrage formant un recueil précieux de titres & de citations , il feroit con­ venable d’en prévenir les contrefaçons. Sur quoi l* Affemblée a unanimement délibéré que les obfervations déjà connues de plufieurs Membres de l ’Ordre, & par eux ap- �prouvées, feront imprimées, aux frais de la Noblejfe, par M M . Gibelin-David & E merie-David fes Imprimeurs-Libraires, & ce ju/ques au concurrent de quinze cent exemplaires, pour être d if tribuês à chaque Propriétaire de F ief du Pays ; que de p lu s, il en fera fait un dépôt de trois cent dans les archives du Corps ; qu'ils nen feront tirés qu'enfuite d'une délibération : & pour obvier aux incom éniens des contrefaçons, il a été délibéré que le Greffier f ignera tous les exemplaires, qui ne feront avoués par la Noblejfe, Signés , SUFFREN DE S t . TROPÉS , Syndic ; GALLIFFET , Syndic $ GASSIER, Syndic de Robbe $ B e r t r a n d , Greffier. qu’autant qu'ils feront munis de Collationné, cette fignature. figné B e r t r a n d . OBSERVATIO NS SUR la véritable Conflitution de la Provence , au fujet de la contribution des trois Ordres aux charges publiques & communes. L a reprife des Etats généraux du Pays , a fait éclore des prétentions & des fyftêmes qu’on n’auroit / pas ofé produire fans cet événement. Depuis 1639 la Conflitution provençale étoit en quelque maniéré anéantie. La fufpenfion de nos E tats, & la perpétuité d’une adminiftration qui 11e devoit être qu’intermé­ diaire & paflagere fuivant nos Loix , faifoient delirer à tous les bons Citoyens le retour de l’ordre & du régime conftitutionnel. �( 6) Cet avantage ineftimable , fouvent promis par le Gouvernement, nous a été rendu en 1787. L ’an­ nonce des Etats de la Province n’a pas plutôt été faite , qu’on a vu naître la queftion des contribu­ tions des trois Ordres aux charges tant royales que communes. Cette queftion étoit pourtant fixée par une foule de titres connus ; par une poffefiion conftante, foit avant, foit après l’époque de 1639 , tems où la fufpenfion de nos Etats avoit commencé ; par une foule de Déclarations, d’Arrêts & de Décifions. Jamais principe ne fut mieux avéré , plus confiant, plus authentique , mieux fuivi que celui qui doit fervir à fixer les réglés de cette importante matière. Ce principe remonte aux premiers âges de notre Conftitution. Il fe lie avec le droit univerfel de l’Eu­ rope, 6c de tous les pays de l’Univers où les Fiefs font connus ; avec tous les titres qui peuvent avoir force de loi en Provence ; avec les aveux faits par le Tiers & fes Adminiflrateurs , foit dans le tems de nos anciens Etats , foit dans les tems poftérieurs. Il efl donc bien étrange que dans l’infiant même où la Conflitution provençale devoit reprendre toute fa force , on ait entrepris de la pervertir, en pré­ tendant que tous les biens, fans diftinélion , dévoient être fournis à la charge de l’impôt royal &c réel. On (7) a pofé la queftion fous un faux point de vue. Les trois Ordres , a-t-on dit , doivent - ils contribuer également Sc à proportion des revenus de leurs fonds, à l’impôt territorial ? On a préfenté trop adroitement, & d ’une maniéré très-inexaéle , la queftion qu’il falloit traiter. Il ne s’agit ici ni des ordres ni des per­ sonnes , mais de la nature 8c qualité des biens. Le Tonds roturier paye la taille dans les mains du Noble ; le fonds noble eft exempt de la taille où de l’impôt réel , quoiqu’il foit poffédé par un Roturier. Les régies Tont les mêmes pour ce qui concerne les poffeflions de l ’Eglife. Celles de l ’ancien domaine font affranchies par la Conflitution , de la contribution ■' > » y f j . à l’impôt réel. Les biens acquis par l’EgLife après l’époque de 1471 , font hors de fon ancien domaine. Ils fupportent la charge réelle , comme les fonds roturiers. Ce font là tout autant de principes qu’il faut refpefter , parce qu’il font d’une force 8c d’une vérité auxquelles on1ne peut réfifter avec décence. Dès-lors les queftions élevées au nom du TiersEtat roulent fur le point de favoir , non fi le Clergé 8c la Nobleflê ont des privilèges , mais s'il peut 8c s’il doit exifter des domaines affranchis de la con­ tribution à l’impôt royal & réel. C ’eft le combat des Fiefs 8c des F e u x , des fonds nobles 6c des rotures. �# (8) La quefiion ainfi pofée , avant d'entrer dans le détail des impofitions qui font levées en Provence , il faut examiner li les biens nobles ont conftitu-' - t ' ■' • rionnellement des prérogatives fur cet ob jet, 8c s’il eft pofiible de les en priver. Cet examen fera la matière de la première partie de nos Obfervations. Nous développerons dans la fécondé les prin­ cipes 8c les titres relatifs à chaque efpece d’impôt dont la perception fe fait en Provence j 8c la troilieme 8c derniere partie comprendra l’expofition de nos principes locaux fur les droits de l’ancien D o ­ maine de l’Eglife, 8c fur les reves, qui ne font autre chofe que les impofitions aflifes fur les entrées, ilfues 8c confommations des Communautés dans lefquelles elles font établies. :- ........... w ï JS; V. . . { 1J . t t • -- t ’i ^ f . -s ................................... • . . (9) part. PREMIERE C H A P IT R E PARTIE. P R E M IE R . ^^OUS avons annoncé que les prérogatives des biens nobles 8c féodaux tiennent aux principes d’un droit univerfel. Nous ajoutons qu’elles prennent une force nouvelle dans l’Hiftoire , ,8c les difpofitions du droit tant public que local. Il réfultera de ces deux principes que l’on va développer, que ces prérogatives font indeftruâibles , 8c qu’on ne fauroit y toucher, fans ébranler la Conftitution , 8c porter atteinte au droit de propriété. Par-tout où il exifte des F iefs, les biens nobles 8c féodaux font exempts de tout impôt réel. En Allemagne , par exemple , la maxime efl univerfellement reconnue par les Jurifconfultes. On peut voir ce que dit Leifzer. Jus Georgicum , five trac• tatus de Prœdiis liv. 1 , chap. 11 , de Prœdiis nobllibiLs Cet Auteur fuppofe 8c attefte l’exemption des biens nobles, c’eft-à-dire, des biens tenus en F ief noble. O11 trouve dans fon Traité le tableau de nos principes locaux fur cette importante matière. Si le Roturier, y eft-il d it, acquiert un F ie f noble, PREMIERE I CITA P. I �(io) PART.I. CHAP. I. il jouit de l’exemption. Si le Noble acquiert des biens roturiers, il n’a point de prérogative à faire valoir. C ’eft: la qualité des biens , c’eft leur nobilité féodale qui les met à couvert de l’impôt. La nobleffe de la perfonne n’efface pas la roture de la propriété. La nobilité du domaine féodal fe com­ munique au poffeffeur roturier. Tout cela fuppofe 8c prouve l’exemption 8c la nobilité des domaines féodaux. On en trouve encore la preuve dans les affertions de Carp^ovius , autre Jurifconfulte Allemand, qui dans fa Jurifprudence confiftoriale, défin. 347, après avoir établi que tous les Paroiffiens font tenus à la contribution ou réparation des E glifes, 8c que les Nobles y font fournis comme les Roturiers , obferve néanmoins que cela ne doit pas être pris dans un fens univerfel 8c abfolu ; excipi, dit-il , debent ab hifce bona nobilium feudalia quorum refpeclu régula rzrer, tàm quoad ordinarias quam extraordinarias colleclas, libertati innituntur. Albert, 8cc. Cet Auteur rapporte fur ce principe tous les Docteurs A lle­ mands qui ont écrit fur cette matière , 8c qui ont uniformément attefté la maxime. La feule qualification de F ief noble efl: une preuve de leur liberté. Ils ne font ainfi nommés qu’à rai- O O fon de leur exemption. Le F ie f noble , difent tous PART. T. les Interprètes, efl: celui qui 11’eft fournis qu’aux C II A P . 1. offices 8c devoirs propres aux Nobles, tels que la Diftionairc raifonné des foi , l’hommage, le fervice militaire. L ’affranchif- Sciences 6c des Arts, v fement de tout impôt r é e l, efl donc de la fubf- F itf noble. LeiJzer, Loto tance 8c de la nature du F ie f noble, qui dérive des citaco , & à* pr&d. feudal. Chaflauée , mains du Souverain qui l’a concédé avec la Juftice, Coutume de Bourgogne àe pour en jouir comme il en jouiffoit lui-même. ftUii. rubriq. 3 > §• 7> ▼*;. Delà les Jurifconfultes Efpagnols 8c Italiens ont Selon la na­ ture d’icelui , reconnu uniformément la franchife des Barons 8c n - 5. de leurs biens nobles. En Catalogne, le F ie f paffe du pbffeffeur noble à l’acheteur roturier, qui jouit des droits des poffeffeurs des biens nobles, non tan- Cancerius, Variar. refol. quam Nobilis , fe d tanquam Baro. On retrouve les de Jur. Caftror, n'1. 304, mêmes principes dans tous les Auteurs Italiens, qui diftinguent entre les biens nobles, bona feudalia , 8c les biens roturiers, bona burgenfatica , les biens • '( • nobles qui font partie du fief, les biens roturiers qui en ont été féparés \ les biens nobles qui font exempts de tout impôt ré e l, 8c les biens roturiers qui en fupportent tout le fardeau ; les biens nobles dont l’exemption fe communique au poflèfleur rotu­ . rier , parce qu’elle efl: réelle comme l’impôt, 8c les biens roturiers dont la main du pofleflèur noble n’ef­ face pas la roture , qui demeurent toujours tels, lors B ij �même que le Seigneur les acquiert de novo par titre volontaire. Tous ces traits nous ramènent, comme on le verra bientôt, aux principes de notre Cons­ titution. Mais cela prouve fur-tout que la prérogative des biens nobles dérive d’un principe univerfel, d’un principe qui fe lie avec les Loix fubftancielles des Fiefs; Loix précieufes, tenant, comme toutes les autres, au droit inaltérable de propriété; Loix qu’il ne faut pas rapporter aux défordres aux ufurpations de l’anarchie féodale ; Loix qui ont pour bafe un contrat légitime, pafle entre les Seigneurs & les Communautés , puifque les concédions immenfes qui ont .Suivi les inféodations, & qui en énervant les Fiefs, ont énormément accru la malle des rotures, n’ont été faites que dans la jufte confiance que les feux fupporteroient tout le fardeau de l’im pôt, & que les biens nobles continueroient de jouir de la PART. I. CH A P. I. Novarrus de Gravtm. l’affal. qucft. J57 > page 119- Barbatus de D ivif Frità. part, i , cap. ÿ. "*• S9Capiblancus de Jur, cjf_ Biron. in primat, u, n°. 9 . prérogative antique, conftitutionnelle & *patrimo­ niale qui leur eft & leur fut de tous tems attachée. Les exemples les plus énergiques & les plus frappans de cette prérogative Se reproduifent dans tout le Royaume. Dans toutes les Provinces où l’impôt ' eft réel, les biens féodaux n’y font pas afîiijettis. Bornier, v° Teudum , art 3- Defpeiffcs ’ tom. j. On peut voir ce qu’en difent les Auteurs du Lan- C u ') guedoc & du Dauphiné. Le même principe nous PART. I. eft attefté pour la Bourgogne par les Auteurs de CHAP. I. cette Province. Nous ne terminerions pas de long- Salvaing , Trr.ifé de l’Urems cette difeuftion, fi nous voulions entrer dans f.ige des Fiefs , pag* & le détail de toutes lés Doctrines qu’on peut ramaftér 1,91. Chorricr fur Sur cette matière. Ce qu’on vient d’en dire Suffit Gui pape, pag. lit. décif. pour prouver à tout ieâeur impartial que la préro- Buërius 14*. i fur gative féodale fur laquelle ou a voulu répandre des ChafTance la. Coutume de Bourgonuages, eft établie par-tout où les Fiefs Sont connus 2 ne , tit. des Jaftices, §. +, & où l’impôt eft réel. L ’impôt réel Se leve Sur les u . 6 i. biens; non Sur tous les biens, mais Sur ceux qui doi­ vent le Supporter par la loi de l ’Etat ou du Pays. C ’eft la loi publique qui fixe la nature & qualité d-es domaines & des propriétés, qui les rend contri­ buables ou exempts , Suivant qu’ils ont perdu ou qu’ils conServent encore le caraétere de féodalité d’où naît leur immunité. Ainfi , nous ne pouvons trop le répéter : La queftion roule fur la qualité des biens , & non Sur celle des perSonnes. Peut - on à préfent demander , de bonne f o i , fi les biens nobles & féodaux doivent contribuer à l’impôt réel ? Ils ne Sont féodaux & nobles, que parce qu’ils font exempts de cette con­ tribution. On ne pourroit les y Soumettre Sans les dégrader , Sans enlever aux pofléfléurs une partie �A Os) (h ) eiienrieJle de leur propriété ; & ces principes qui ' L font vrais, refpe&ables, facrés dans toutes les MoCHAr*L . \ , narchies où l’on connoît les fiefs & leurs droits, ne peuvent que recevoir une force nouvelle en Pro­ vence où cette nobilité , cette prérogative de patri­ moine fe lie avec les loix & tous les principes progrefiifs de la Conftitution nationale. Ceft ce qu’on va démontrer. CHAPITRE IL Développement des Loix provençales fur la prérogative des Fiefs. L a difcuflîon des titres locaux feroit bientôt faite, fi nous n’avions des erreurs fans nombre à réfuter , des erreurs auxquelles on n’auroit pas dû s’at­ tendre. Nous allons tout approfondir fans déguifement. Quand on écrit pour l’inftruâion des Ordres, on fe voue à l’obligation de rechercher la vérité , ainfi qu’au devoir de l’expofer toute entière. Trois differents ouvrages ont paru coup fur coup, pour foutenir que la diftin&ion des biens n’avoit jamais exifté , ou que tout au moins elle devroit être abolie. Commençons par prouver qu’elle exifte, & qu’elle a toujours été reconnue, même refpeêtée par le T iers-E tat, par ceux qui ont écrit en fa fa­ PART. I. veur , par tous nos Jurifconfultes , par toutes les CH AP. ir. L o ix , toutes les Décidions & les Arrêts intervenus fur cette matière. Nous citons ici tous les monumens, toutes les délibérations des Etats & des Affemblées, tous les titres de légiflation : C ’eft pour la première fois qu’on a fait éclorre aux yeux du P euple, le fyftême impolitique , autant qu’illégal & injuffe, de l’égalité des biens , mafquée fous le voile trompeur de l ’égalité des perfonnes, quant à ce qui concerne l’impôt. Perfonne, jufqu’à nos jours, n’a­ voit ofé dire que les biens nobles étoient contri­ buables ; perfonne n’avoit ofé fe permettre d’avancer qu’ils l’avoient été de tous les tems 3 6c c’eft néan­ moins ce qu’on a fait, dans l ’objet fans cloute d’infinuer que la prérogative des Fiefs n’étoit rien de plus qu’un droit ufurpé dont il falloit faire cefîer I’abus. Cependant cette prérogative qu’on trouve par-tout, n’avoit jamais celfé d’exifter en Provence où elle a précédé toutes les Loix connues fur la matière des contributions. En difcutant l ’intérêt du T iers-E tat, 011 a dif- Mémoire fut tingué quatre époques 3 la première finiflant en Q°fcss 14 0 6 , tems de l’Ordonnance de Louis I I 3 l a u&fuiv' �(i6) — . .. . féconde en 1448, époque de l'Ordonnance du Roi P^RT { René ; & les deux autres embraffant tous les tems CHAP. II. pofférieurs. Dans la première , a-t-on d it, les Nobles avoient contribué par le fervice perfonnel, 6c par le fervice pécuniaire ; dans la fécondé, la Nobleffe feule fut difpenfée du fervice en argent, ou de l'impôt ; en Ibid f ag- i l . 1448 , tems où commence la troifieme époque , le Souverain ne diflimula pas à-la-Noblefle qu’il étoit 1 1 mal édifié de fa réfiftance à contribuer aux charges communes ; 8c depuis lors la Nobleffe , repréfentée par les Propriétaires des Fiefs^ a offert de con­ tribuer en argent, 8c elle y a été condamnée quand on l’a pourfuivie fur les objets de cette nature. Ces proportions ne font rien de plus que tout autant d’erreurs. Tous les monumens 8c les titres de la Province s’unifient pour le prouver. Commençons par la première époque qui prend depuis la naiffance de nos Fiefs jufques à l’année 1406. La Nobleffe , dit-on , fourniffoit alors le double fecours du fervice militaire 8t pécuniaire. Tous les Auteurs, tous les Féudiftes, 8c même les Publiciftes nous attellent que plus on fe rap­ proche de Forigine des F iefs, plus on trouve que les Seigneurs ne dévoient rien de plus que le fecours (u ) fecours noble du fervice militaire ; que ce 11’étoit qu’à raifon de ce qu’ils n’étoient pas fournis à d’au­ tre obligation , que leurs Fiefs étoient réputés no­ bles j que le fervice en argent étoit le fardeau des Roturiers dans les lieux où l’impôt eft perfonne} ou mixte , 8c des rotures dans les lieux où il. eft ‘ • ' 1 : •' ■ n •1 .. réel. ' • On obferve en vain que dans les premiers tems les Etats, ou Parlemens , ne fe tenoient que par le Clergé 8c la Nobleffe , 8c qu’il n’exiftoit point de Tiers-Etat. A lors, a-t-on dit encore, le don en argent n’étoit payé que par les deux Ordres affiffans 6c votans aux Etats. Mais n’auroit-on pas dû voir 1 '. que nous n’avons aucune trace d’un pareil ufage en Provence, où les plus anciens titres nous préfentent le Tiers-Etat comme affiftant 6c votant dans toutes les délibérations , 8c les rotures > repréfentées par les feu x, comme fupportant le poids des impôts établis , ou , pour mieux dire, des dons accordés par la Nation? Et quand nous aurions en Provence 6c dans nos faftes des monumens 6c des preuves des Etats ou Parlemens tenus fans l’afliffance 6c la coopération du T iers-E tat, n’en fortiroit-il pas une raifon de plus contre le fyftême que nous réfutons ? Dans les tems anciens, où les communes n’exiftoient pas, tout C P A R T . l'. CHAP. II. Diftion. Encyclopéd. loco citât o , y °. Fief noble. �\ PART. I. CHAI». II. Voyet les Commcotaiies fur les Coutumes, au fu jet des biens taillables à la diferétion & vouloir des Seigneurs , haut Cf b a s, m velonti. (18 ) étoit délibéré, tout étoit réglé par les Prélats & les Nobles ; 8c s’ils donnoient des fecours en argent, ne les prenoient-ils pas fur leurs Sujets ou Vaffatix taillables, foit à volonté pour la plupart, foit pour les cas où le Seigneur aVoit quelque dépenfe à fairé & quelque fomme à fournir? Qui ne fait que la taille feigneuriale, depuis réduite par les Arrêts aux quatre cas impériaux, n’a pas eu d’autre objet dans fôn origine ? Mais ces confldérations font trop générales pour la queftion. Rapprochons-nous de nos titres locaux, & voyons s’il eft vrai, fi même il peut l’être, que dans la première époque, comprenant depuis la naiffance de nos Fiefs, jufques à l’année 140 6, les Seigneurs ont toujours contribué par le double fervice militaire 8c pécuniaire. On nous oppofe les Etats de 1574, ceux de 1390, de 1394, 8c de 1404. On croit y trouver des preu­ ves de la contribution forcée des Fiefs, quant au fecours en argent. Nous demandons d’abord ce qu’on a fa it, foit dans les tems antérieurs, foir dans les teins inter­ médiaires depuis 1374 jufqu’à l’époque donnée de 1406. La NôblefTe, repréfentée par les F iefs, a donné quelquefois des fecours, même en argent, dans ) (*9 ) cette première époque. Mais ces dons étoient pure­ ment volontaires. Ils n’ont été faits que dans de grandes occafions de crainte 8c de calamité géné­ rale. Ce trait de vérité fort des titres mêmes qu’on va bientôt parcourir, 8c de tous les autres monument de notre hiftoire. Voilà donc dans cette première époque deux ocçafions différentes dans lefquelles les Prélats 8c les Nobles ont confenti des contributions. Quel étoit le droit 8c l’ufage antérieurs ? On témoigne de la. part du Tiers des regrets bien marqués fur ce que les Etats de 1374 font les plus anciens qu’on ait pu recouvrer. Ce n’efl: pas la peine de s’en affli­ ger. On peut y fuppléer, i°. par le D roit commun 8c univerfel ; 20. par des titres qui le renforcent en l’expliquant; 3 \ par les Etats eux-mêmes dans lefqwels la Nobleffe a délibéré de fournir des fecours pécuniaires ; 40. par ce qui fe trouve dit dans les Etats contemporains 8c intermédiaires ; 8c finale­ ment, par un titre authentique 8c folemnel qui ter­ mine cette époque, c’eft la Déclaration de Louis I L donnée en 1406, titre déclaratif pour le pafie , autant qu’impératif pour les tems qui devaient le fuivre. Développons ces confidérations ; la décou­ verte de la vérité fera ceffer les regrets qu’on afC ij * PART. I. CHAP. TI* �fefte de montrer fur la perte des titres antérieurs p a r t . i. à IJ 74D ’abord , on ne préfumera pas que les Fiefs de Provence euflênt perdu leurs droits daiis un tems où la prérogative féodale exiftoit dans toute fa vigueur 3 dans un tems où tous les biens que le Seigneur poffédoit dans fon F ief, étoient nobles , par cela feul qu’ils étoient dans la main du Seigneur ; dans un tems où, comme on le verra bientôt, nos impofitions étoient mixtes, parce que, comme difent nos Auteurs locaux, indicebamur perfouis pro rébus, 8c où les Seigneurs réuniffoient fur leurs têtes un double titre de liberté, à raifon de leur noblede CHaflanncc « cLe.rzcrjoc. perfonnelle 8c de celle de leurs Fiefs. Alors, les r/tjt Tcusum * , . n 'blU t‘ f0' Fiefs ner pouvoient être rpodédés que par les Nobles, * n,va notnuur. T. r 8c l’inveftiture que le Prince accordoit à tout vaffal même Roturier, fuffifoit pour ennoblir fa perfonne. Mais heureufement quelques titres ont échappé à CHAP. II. Poutrage des tems ; 8c ces titres prouvent qu’avant l’époque de 1374, on tenoit pour réglé en Provence que les biens du F ief n’étoient pas fournis à l’impôt. Armoirei< î. Il exifte dans les Archives du Roi une Sentence S, arbitrale du 26 Avril I2 ç6 , rendue par le Prévôt F,ca‘ de Grafle , le Bailli 8c le Juge de Nice 8c celui de Grafl’e , entre les Seigneurs 8c les habitans de la Turbie dépendant de la Comté de Nice , » %r • -• * qui faifoit alors partie de la Provence. Ce titre eft précieux. O il y troùve lés preuves les plus énergiques de notre Constitution. En effet, on a préfenté les Seigneurs , même confidérés fous ce feul rapport de Seigneur, comme étant abfolument étran­ gers aux affaires de la mftfrféipalité. C ’eft encore une erreur que nous auront ôccafion de réfuter dans \ fP f a c • * v. le cours de nos obfervations , 8c qui fe trouve d’ail­ leurs combattue dans le Jugement dont nous par­ lons. Qttando fiet collecta , y eft-il d it, Jeu quifla in clicio cajlro aliquâ ratione > diclt Domini eligant duos vel très vel plures , f i vifum eis fuerit, probos homines diai cajlri quod fidélité r & cequaliter prout meliùs & utiliùs eis videbitur y imponant & dividant fecundùm facilitâtes cujujqüe , quiflam inter homines diai cajlri, & recipiant diaatn,■ quiflam, & rationern indè reddant di3 is Dominis, & in prefentiâ aliquorum prcborum hominum diai cajlri. : On voit par là que les Seigneurs n’étoient pas étrangers à l’Adminiftration. Ils nommoient les Exac­ teurs ; ils leur faifoicnt rendre compte , car c’étoit aux Seigneurs que compte étoit rendu, le texte eft formel là-de du s. PART. !. CHAP. II. �Dira-t-pn que cette difpofitiçm ne touche pas à fe queftiop des çorçtrihutions ? Mais çette partie du texte doflfle d’abord le plus gr^nd jour fur cet objet. EUe établit que l ’impôt étqit mixte 9 famines çollectabantur pro poffeffiombus, fecundùm façufates cujufque. D ’ê t r e part, ce texte établit Taffiete de l’impôt, St la contribution mer famines dicli caflri. be Seigneur ne s’y trouve pas compris. Mais toute difficulté difparoît à l’afpeft des au­ tres difpofitions que ce titre renferme. Les habitans demandoient que les Seigneurs fuflent fournis à la contribution pour les quêtes Sç cavalcades. Ils en furent déboutés. Supra ea vero quod dicli Sindici petebant nomine Univerfetatis quod dicli Domini darent & conferrent in omnibus quiflis & eavalcatis quœ fiebant in diclo caftro >diüos Dominos à prœdicta petitione abfolverunt : St remarquez bien que % à cette époque reculée , on ne connoifloit d’autre impôt que celui des quêtes St cavalcades. In Cônfolidatiofl, le fdnds qui en âvoit été détaché reprenoit fa première nature par fa rentrée dans le Fief- Les Arbitres firent là-deflus la même opération qui fut enfuite faite par l’Arrêt folemnei de 56. Item , dit la Sentence y fupra petitione quam faciebant dicli ho mines , fcilicet quod dicli Do­ mini darent & conferrent in quifiis & colleclis pro pojjejjîonibus quœ fuerunt quorumdam hominüm dicli caflri y quœ ad eos pervenerant, diclos Dominos dicli arbitri abfolverunt. tribuer , quant aux biens d’ancienne contribution qu’ils avoient nouvellement acquis , 8t qui avoient ci-devant été compris dans la levée des impôts. Tamen flatuerunt & ordinaverunt dicli Arbitri qiiod de pojjejjionibus quas dé cœtero ement, f i eas ad manus fuas resinere voluerint, quod pro diclis pojfeffionibus ponant in quiflis, colleclis & eavalcatis, & conférant ficut fiacere confiueverant illi qui prœdiekts pojfejfiones ptiùs tenebdnt, pro modb & quantitàte diclarurti pojfejjionum. De iis vero pbjfe(fionibüs quœ causa coitimiffi vel aliâ juflâ ratione ad eos venirerit, in qitïflis feu colle3is pro diclis pojjeffionibus poneré nec aliquid folvere teneahtur. Voilà nos principes conftitutionnels j tels qu’ils exiftent eù'core , St qu’ils ont été fixés par l’Arrêt provifoire de iÇ4ÿ> fondu dans l’Arrêt définitif de 1556* St dans £elui,plus folemnei encore que voué les autres > du 7 Février On penfoit alors que la réunion au F ief opérant 1702. Ce n’eft pas tout: les.habitans de la Turbie prétendoient qu’au moins les Seigneurs dévoient con­ Cette décifion fut acquiefcée par toutes les part. 1. CHAP. H . �( *4 ) PART. I. c Ha p . ii. Parties, & fuivie d’une tranfa&iôn qui renferme exaâement les termes propres de la Sentence. En 1 3>20 , la même queftion s’éleva entre le Seigneur de Villeneuve , F ief fitué en Camargue 7 & la Communauté d’Arles. Les Confuls d’Arles vouloient faire contribuer le F ief de Villeneuve aux, quêtes, cavalcades & taillés levées au profit de la Communauté. Ils avoient fait procéder à des exécutions. Le Seigneur de Villeneuve en avoit demandé la caflation, avec défenfes au Sequeftre de. fe deffaifir. Les Confuls d’Arles & les Exafteurs n’oferent pas comparoître fur lès premières aflignations. Ils fe montrèrent enfu.ite pour interpeller le propriétaire du F ief de juftifier de foh exemption. Il remit fes titres. La caufe fut renvoyée à quin* fcaine , pour donner à la Communauté d’Arles & aux Exafteurs le 'tems de les examiner. Il en réfultoit que le domaine de Villeneuve étoit un F ie f établi & tenu fous la mouvance de l’Eglife d’A rles, & qu’il n’avoit jamais été compris dans la levée des tailles, collettes, quêtes & cavalcades. En conféquençe r les Confuls d’Arles furent condamnés , . parce qu’il conftoit de' la qualité du F ie f, & qu’en conféquence le domaine de Villeneuve n’avoit ja ­ mais été compris dans les précédentes levées. Voilà C25) Voilà quels font nos antiques principes. Voilà notre droit bien expliqué , bien développé pour CIIAP>ri# ce qui concerne la première époque. Mais puifqu’on a cité quatre tenues d’Etats , pour en in­ duire que le droit & l’ufage de la première époque, prouvent que la Nobleffe étoit foumife aux contri­ butions pécuniaires , pourquoi n’a-t-on rien dit fur les Etats intermédiaires qui fe trouvent entre 1374 & 1406? C ’efl parce qu’on trouve dans ces Etats & dans leur confiante uniformité , des preuves évidentes que la Nobleffe ne devoit rien , & que les dons qu’elle avoit confentis dans les occafions dont on veut fe prévaloir aujourd’h u i, étoient li­ bres & volontaires. Si les autres Etats avoient pu fournir quelque induéiion favorable au fyfïême dont nous détruifons les bafes , on n’eût pas manqué de les relever. C ’efl la réflexion que tout leéteur impartial a dy faire. La première époque fur laquelle nous raifonnons , embrafié environ trente ans. On trouve dans l’intervalle plufieurs Etats convoqués. Com­ ment & fur quels principes a-t-on marché dans ces Etats intermédiaires ? Le voici. En 1391 , tems de la guerre du Vicomte de Turenne , époque de défaflre & de calamité pour la D �1 c*o « - - r " 1 Province , il avoit été délibéré une iinpoiitiou en cum’, ii. deniers , à laquelle les Prélats & les Nobles avaient confenti de contribuer. Le produit de cette levée fut infuffifant ; il fut fait un emprunt pour y fupptëer. En conféquence les Etats fupplierent la Reine Marie 8c Louis I I , de leur permettre de contraindre les Seigneurs, Prélats , Barons, Gentilshommes & Communautés de contribuer au payement de P em­ prunt. Ilsf demandent la même contrainte contre les Eccléfiaftiques, pour leurs biens temporels 8c patri­ moniaux. Que répond la Reine? qu’elle y confent, en tant que cela fe pourra de droit. En 1393 8c le premier Février, les Etats font convoqués à Aix. On y délibéré un fecours ex­ traordinaire , 8c ce fecours eft une reve qui doit être prife fur le fel 8c fur la farine. La révolte du Vicomte de Turenne caufoit alors le plus grand défordre. On a toujours dit que la délibération de ces Etats prouve l’exiftence de la prérogative féo­ dale : on va le prouver bientôt. Mais en attendant, obfervons que dans la même année , 8c le premier Août, les Etats font convoqués à Avignon. Ils y * ~r • / établirent une impofition pour la paye des gens de r ■ • /• • . . . . guerre 8c pour deux m ois, à raifon d’un demi franc par feu pour chaque mois. C ’eft toujours à la fuite ou 0 7 ) dans le tems des troubles du Vicomte de Turenne , ; PART. qu’on voit encore des Etats fans date portant la con­ CHAP. H; tinuation des mêmes levées , la ceflation de toute prérogative 8c immunité pour raifon d’icelle \ mais en même tems on trouve dans ces Etats, tenus à A v i­ gnon , que les Délibérations 8c Ordonnances qu’ils viennent de faire par évidente nécefflté de leur Sei­ gneurie & du Pays , nayent de valeur que pour cette fois tant feulement , & fans préjudice de leurs privilè­ ges , franchi]es & libertés , ni d'aucuns du Pays , & qu après le tems jé g lé pour leur exécution , elles de­ viennent milles & que les Souverains & leur Cour ne puijfent en tirer aucun avantage pour Vavenir, La même proteftation fe trouve dans les Etats tenus à Marfeille , à raifon d’une impofition délibérée dans le même tems 8c par les mêmes motifs. Les Etats tenus dans ces tems orageux avoient à faire les plus grands facrifices. Les Nobles 8c les Prélats préfents confentoient à contribuer de bon coeur au moyen des reves. Mais ce 11’étoit que fous proteftation 8c fans préjudice de leurs droits. C ’é~ toit toujours en difant que les tailles &c quittes 11e frappoient de droit que fur les rotures. A in fi, dans ceux du 31 Décembre 1394 tenus à Tarafcon , art. 16 , les Etats ohfervent que, comme les Payfans payent i r \ �(2 8 ) fans tirer à conjéquence, 8c la réglé relie pour tous les autres tems. ( *9 ) dévoient, payer au Roi , foit en nature foit en argent, il ell dit dans toutes ces Délibérations qu’au moyen des fournitures librement confenties par les Seigneurs, Barons 8c Communautés , il n’y aura point de cavalcades à payer ou à fournir pendant le cours de l’impofition délibérée. Tous les Etats qu’on vient de parcourir , font tenus dans le tems de la guerre du Vicomte de Turenne. Ceux de 1374 font les feuls dans lefquels l’impôt frappe fur les Fiefs ou fur le revenu féodal. Dans tous les autres , les deux premiers Ordres ne confentent à fupporter que des reves ou levées fur les confommations y 8c dans tous les Etats où l’on délibéré des contributions à fupporter par les deux premiers Ordres, on trouve la fufpenfion des immu­ nités librement confentie par les deux premiers , avec proteflation 8c réferve de tous leurs droits conftitutifs , fous la déclaration faite par tous les Etats aflémblés , que cela ne doit pas tirer à conféquence, 8c que la charge de l’impôt tombe de droit fur les rotures. Voilà ce qu’il falloit dire, 8c ce qu’011 n’a pourtant pas dit. Voilà donc des contributions confenties par la Il eft même à remarquer que le fervice militaire 11e confillant qu’en cavalcades, que les Féudataires Noblefle dans deux tems différens ; en 13 74 , la le­ vée fut afiife fur les fruits \ en 13 9 1 , 8c tant que les tailles 8c quilles 8c fupportent les charges du Pays , & quil ejî expédient au Seigneur & à fon Fifc que fes Sujets foient opulens , ils fupplient la Reine de donner fes offices à fes fideles Sujets 8c non aux Etrangers. Côtoient donc les Payfans , c’eft-à-dire , les Roturiers , les feux qui de droit payoient les tailles & quifles. Les Etats eux-mêmes nous l’aflurent, 8c cette aflertion dans un tems orageux où -tous les Ordres fe faifoient une gloire d’entrer en contribution pour la néceffité commune , ell un monument bien authentique de notre Droit conftitutif. Ainli dans d’autres Etats fans date, tenus dans le même tems 8c pour le même objet, les trois Ordres confiderent que les grandes charges du Pays pour la guerre font fupportéespar le Peuple ‘ ils ordonnent que pour cette fois les Prélats, Perfonnes eccléfiaftiques, exemptes Sc non exemptes , Commandeurs , Barons 8c Gen­ tilshommes ferviront 8c contribueront perfonnellement, ou feront fervir fuivant la taxe qui fera faite pour le bon état b foulagement du pauvre Peuple. C ’e l l , comme on v o it, pour cette fois tant feulement, PART. 1. CH AP, II. �. (î°) dura la révolte .du Vicomte de Turenne, elle fut faite en argent, ou fur le fel & les farines. Ces deux époques font marquées comme époques de défaftre & de calamité. On n’a qu’à voir fur la première ce qu’en dit l’Hiftoire ( i ) . Il n’eft point de Proven(1) O r, menaçoient les Bretons, peuples allez farouches & mal apprivoifables, d’entrer en Provence -, parce que environ ce tems même , Charles V du nom , furnommé le Sage , Roi de France , avoir acquis la ville de la Rochelle fur les Anglois -, laquelle depuis par eux reprife & recouvrée , & derechef réafliégée & renforcée par les François , fe rendit à Louis d’Anjou......... où eft à conjec­ turer que pendant ces troubles & ces guerres , ce Duc angevin qui ne penfoit & n’avoit les refiorts de fon efprit bandes , que pour lâcher du trouble aux Provençaux fideles & loyaux fujets de la Royne Jeanne, parce quelle ne vouloit l’adopter en fils , faifoit courir un bruit par tout fon Gouvernement de Languedoc > que les Anglois appelles Bretons , étoient entrés bien avant aux marches du Languedoc & de la Guyenne , & s’étoient avancés tellement qu’ils avoient mis le pied jufques dedans la ville du SaintEfprit fur la riviere du Rhofne, dont les Provençaux ne reçurent peu de troubles ni un petit coup de marteau. Ces foudaines tempêtes & ces nuages qu’ils craignoient bientôt venir fondre fur eu x , les éveil­ lèrent fi vivement, qu’incontinent &: en diligence ils en mandèrent les avertifTemens à la Rx>yne , laquelle à ces nouvelles manda de tenir les Etats , afin de pourvoir aux inconvéniens qui fembloient me­ nacer l’afTurance de fon pays , & qui fe pouvoient enfuivre de cefl abord.. . . . les. Etats ténus, Scc. Noflradamus, pag. 4 3 1 &: 433. Véyez encore fur ce fait le chapitre 7 de cette première Partie. ( î1) Çâl qui 11e foit inftruit des malheurs Sc des ravages occafionés par la révolte du Vicomte de Turenne. Cette guerre terminée , & fes fuites fe trouvant effacées par la confommation des paiemens & des dépenfes faites à cette occafion , les chofes ren­ trent dans leur état ordinaire. L ’impôt cefle d’exifter far le fel & fur les farines. T out eft rejette fur les feux. A infi, dans les Etats du 16 Octobre 1399 , tenus à Aix , 011 trouve qu’il exiftoit une impofition de fept florins par feu. On foumet les Eccléfiaftiques au paiement des charges, quant à leurs héri­ tages & biens patrimoniaux, & cela attendu la mifer e & la nécejjité du Pays. Il efl à remarquer que dans ces mêmes Etats de 13 9 9 , le Roi demande des fecours au Pays pour fon paffage à Naples : c’étoit la feule dépenfe cou­ rante qu’011 eût à fupporter alors , parce qu’on avoit laifle fubfifter encore en 1399 l’impôt de quatre gros par quintal de f e l, pour un an tant feulement, à l’effet de payer les dettes contractées & les gens d’armes levés pour la guerre du Vicomte de Turenne. Sur cette demande, les Etats délibèrent un don gratuit de cinquante mille florins, & de quatre cent marcs de vaiffelle. Comment ces deniers furent-ils délibérés par les E tats, & levés en conféquence de leur délibération ? Sur les feux. VVîanrï PART. i. CIIAP. II. �( Il exiftoit alors, pour toute impofition, une levée de dix-fept gros impofés par feu. Les Fiefs 6c les biens du domaine de l’Eglife ne payoient donc rien. Perfônne ne murmuroit là-deffus, parce que tels étoient le droit 6c la maxime du Pays. Les Etats de 1401 fe contentèrent d’ordonner que les Eccléfiaftiques payeroient pour leurs biens temporels 6c patrimoniaux. Ils reconnurent' donc que les biens du domaine de l’Eglife 6c ceux que les Seigneurs poffédoient dans leurs Fiefs, ne dévoient rien. On voit à préfent ce qu’il faut penfer des exemples cités dans les Mémoires produits au nom du Tiers. Dans les tems que cette première époque embraffe ,. les Nobles avoient confenti volontairement de con­ tribuer dans deux conjonctures difficiles 8c calamiteufes. La guerre du Vicomte de Turenne dura depuis 1391 jufqu’en 1399. Dans le même tems, les biens nobles ou exempts des deux premiers Ordres ne payèrent rien. L ’impôt foncier n’étoit affis que-fur les feux. Les Prélats 6c les Nobles .ne payoient qu’en argent ou fur leurs confommations > ils ne payoient que parce qu’ils l’avoient délibéré, 6c leur confentement libre n’avoit été donné qu’avec proteftation 6c réferve. On nous parle des Etats tenus en 1404. Nous ne les voyons pas. Louis I I . voulut, dit-on ( 35 ) dit-on , aller à Paris. Il demanda* des deniers à cet PART.l. effet. On prorogea l’Edit de la gabelle fur le f e l, CHAp. h. établie avec renonciation à toute exemption en 1591. L ’hiftoire 6c les titres démentent ces faits. Louis 11. en 1 annee X404 j époque de la înort tom. %, pjjj. de Marie de Blois fa mere, ne fit pas le voyage ^3i de Paris. Il n’ avoit pas befoin d’argent pour le faire. Il n’auroit pas eu le courage d’en demander à la Nation , épuifée par les énormes dépenfes de la guerre du Vicomte de Turenne, tandis qu’il venoit de recueillir dans la même année une opulente fuc- m. raPon. tcra. 3 , pag» ceffion en argent, s’élevant à deux millions fix cent J00douze mille livres , ainfi que l’Hiffoire en fait foi. On voit dans la fuite de nouvelles traces d’un nouvel impôt fur le fel. Mais la gabelle établie en 1391 pour la guerre du Vicomte de Turenne, n’avoit été prorogée en 1399, que pour un an feulement. Les Etats l’abolirent en 1401. Celles qui peuvent avoir été établies enfuite appartien­ nent à la fécondé époque que nous allons bientôt difcuter ; 6c l’on n’a pas befoin de faire obferver qu’une gabelle établie, foit fur le fe l, foit fur les farines, confentie librement par les deux premiers Ordres dans des tems difficiles , ne peut fournir aucune efpece d’in d u âion , à l ’effet, de faire fou-. E �r PART.I. CH AP. II. Tag. J4 I. C 34) mettre lès biens ue l’ancien domaine de l’Eglife , & moins encore les biens nobles 6c féodaux, à contribuer à l’impôt réel. Mais notre Conftitution n’eft-elle pas bien dé­ veloppée , bien expliquée par le Jugement ou la Déclaration de Louis II. donnée en 1406? Alors il n’exiftoit plus de motifs pour engager les exempts à des contributions volontaires. La Communauté de Barbentanne vouloit faire contribuer fes Seigneur^ in donis , fubfidiis, talheis & impofitionibus nobis concefjïs , dit l’Ordonnance de Louis II. & aliis oneribus incumbentibus univerfitati. Ce qui comprend , comme on voit, tous les motifs 6c toutes les bafes rî’impofition. Les Seigneurs foutenoient au contraire qu’ils n’y étoient fournis pour rien 6c en aucune maniéré y negabant fc ullomodd teneri in uliquu. La décifion en forme d’Edit irrévocable , dit l’Hiftorien Noftradamüs, fut que les Seigneurs ne dévoient être ni fatigués ni moleftés par de pareilles prétentions, & en conféquence il fut déclaré 6c ordonné, quod à ccetero Nobiles Condomini caflri prœdicli de Barbentane > & alii Nobiles diclorum nofhorum Comitatuum Provinciæ & Forcalquerii Jurifdiclionem habentes , non contribuant > nec teneantur contribuere in diclis donis, talheis , impofitionibus & onerïbus fuprà diclis , nec aliquid folvcre occafione ptœmijforum. (35) Après ce que nous venons d’obferver fur les tems antérieurs 6c fur les principes des Fiefs , pourroit-on propofer férieufement que cette difpolition eft conftitutive d’un droit nouveau ? Mais pourra-t-on s’en permettre l’idée, à l’afpeâ de cette difpofitionultérieure qu’on trouve à la fuite de celle que nous ve­ nons de rapporter ? Ni fi tamen ipfi Nobiles in Confiliis generalibus vel alibi ad contribuendum in diclis donis y talheis , impofitionibus & oneribus pro centenario vel alias , ficut retroaclis temporibus factum efl , voluntariè confentirent. N’eft-il pas évident après cela que les contributions faites dans des tems antérieurs 6c dans des circonftances difficiles, avoient été librement délibérées 6c volontairement confenties ? Voilà donc la première époque éclaircie. Il étoit inutile de faire fur le Jugement ou l’Edit de Louis I I. un commentaire qui ne dit rien , 6c dans lequel on manque évidemment l’efprit du texte. Le Sou­ verain n’étoit ni fatigué ni tourmenté, ni moins encore fcandalifé par le recours des propriétaires de Fiefs à fa juftice. Il ne vouloit pas que les Sei­ gneurs fuffent inquiétés fur cet objet. Il vouloit pré­ venir les défordres 6c le fcandale que les préten­ tions des Communautés contre leurs Seigneurs em­ portent après elles. Tels font les propres termes de E ij PART.!. CH AP. II. �Ton Edit. En condamnant la prétention des- habitans de Barbentanne, Louis I L crut qu’il étoit de fa juftice de mettre pour jamais les Seigneurs de tous les Fiefs du Pays à l’abri d’une pareille de­ mande. Et s’il étoit vrai que dans cette occafiou Louis I L par un effet de fa bonté, eût diminué les tailles ou charges de fes Sujets, en auroit-il moins fixé les bafes de la Conftitution provençale ? La Province étoit alors tranquille. Il falloit ren­ trer dahs l’ordre , déclarer que les Nobles ne dé­ voient aucun impôt pécuniaire pour les biens qu’ils poffedoient dans leurs Fiefs. Si dans ces circonftances le Prince avoit fait remife par la même Loi d’une partie de ce que les feux ou les Communautés lui reffoient devoir, cette grâce n’auroit aucune relation avec l’a&e de juftice qu’il venoit d’exercer en prononçant fur la prérogative des Fiefs ( i ) . (37) DeVoit-on fe permettre de dire qu’en établiflant la prérogative conftitutionnelle des Fiefs & foulageant les fe u x , le Prince prit fur lui la portion des Fiefs dont il prononçoit l’affranchiflement ? C ’eft raifonner contre l’expreflé teneur Sc le fens évident du titre. Le Prince déclara nobles les biens des Seigneurs dans leurs Fiefs , parce qu’ils l’étoient conftitutionnellement. Il les déclara tels pour le préfent & pour l’avenir , en voulant pour tous les change la première lettre du premier mot ; qu’on mette à la place nolumüs tamen. On aura dès-lors une difpofition claire , conféquente, bien fuivie. Le Prince au lieu de dire qu’il vouloit donner aux feux un foulagement quelconque , auroit dit au contraire qu’il n’en­ tend pas néanmoins qu’à raifon de fon Ordonnance la charge des feux Toit diminuée en aucune maniéré, aliqualiter. Faut-il donc lire volumus ou nolumus ? Cela ne formoit pas une queftion dans le tems de M. de Clapiers. Cet Auteur, fi bien inftruit de nos L o ix , rapporte l’Edit de Louis II. * Après avoir mentionné la (1 ) On veut bien raifonner ici fur le texte , comme s’il étoit tel première partie de la L o i, il rend compte dans les termes fuivans que la Province le rapporte : Volumus tamen quod propter ordi- de la derniere partie fur laquelle nous raifonnons : declarando ul- nationem & declarationem noftras prœfentes , de fummâ pccuniœ terlus quod nulla ex hoc fieret plebeis hominïbus focorum defalcatio noftrœ Curiœ débita & debenda per dietos incolas Barbentanœ & aut colleclarum diminutio. Il faut donc dire que les Fiefs furent alios dictœ noftrœ patriœ Provinciœ aliqualiter diminuatur. Cette alors déclarés immunes, fans diminution des feux. phrafe ainfi conçue eft bien louche. Le fens en eft incomplet & mal fuivi. Que feroit-ce d’ailleurs qu’une diminution quelconque que le Prince aurok voulu accorder, fans la défigner ni la fixer ? Q u ’on * Cauf. 50 , qucft. 1 , n°. 1 1 . Après avoir vérifié le texte, on peut affirmer que M. de Clapiers I’avoit bien lu. On y tfcouvc le mot NOLUMUS. PART.l. CHAP. II. �(î*> tems. que les Seigneurs ne puffent être frappés que PART.I. par des contributions volontaires y 8c qu’ils auroient CHAP. II. librement délibérées.. P^g. U. L ’Auteur du Mémoire fur les contributions décele un grand embarras fur la claufe de l’Edit , nifi Jicut retroaclis temporibus voluntariè conjentirent. Il en tire d’abord cette conféquence, que la Noblefle contribuoit donc avant cette époque, Jicut rétroactif temporibus. Cela dit qu’il étoit quelquefois arrivé à la Noblefle de confentir à des contributions vo ­ lontaires , 8c non que les Nobles euflent toujours contribué. Il ajoute que par la tournure du titre y le Prince difoit à la Noblefle : vous exigez que je prononce comme Souverain 5je vous dois jujlice ; je vous la rends. La Déclaration de 1406 eft donc un titre de juftice, du propre aveu du T iers-E tat, ou de ceux qui le repréfentent. Elle n’eft donc pas conftitutive d’un droit nouveau. Pourquoi fuppofer dès-lors que le Prince avoit voulu dire ce qu’il n’a pas dit? Pourquoi raifonner fur le texte, comme s’il contenoit une exhortation à la Noblefle de con­ tribuer à l’avenir 8c dans tous les tems ? Quand cela feroit, l’exhortation ne feroit pas un précepte \ mais tel n’eft pas l’efprit du titre. La queftion étoit générale. Les Seigneurs difoient : nous ne deyons (39) rien. Le Souverain répondit de même, en leur dé­ p a r r. 1. clarant qu’ils ne feroient fournis qu’à des contribu­ GHAP. II. tions libres , volontaires , 8c telles qu’ils les avoient faites par le pafle , dans les grandes occafions où les Citoyens de tous les Ordres étoient générale­ ment 8c individuellement intéreffës , comme par exemple , lorfqu’il avoit été queflion de faire ceflér 8c -de réprimer les dévaluations du Vicomte de Turenne. Faut-il à préfent recueillir les Doélrines locales fur cette première époque ? On peut voir Lucas de P en a, Jurifconfulte provençal, écrivant ou avant ou dans le tems fur lequel nous raifonnons. Il at­ telle l’immunité des Seigneurs féodaux fur la Loi agros limitatos 3 , Cod. de fund. limitroph. Il faut y „ Vcl- r > joindre celle de Bertrand , donnant fon vœu fur Conf. 141 une conteftation élevée au fujet des contributions entre les Seigneurs 8c la Communauté de Montfegur. N’oublions pas fur-tout M. de Clapiers, qui Cailf. f o , 1 , uJ. examine la queftion de favoir fl la prérogative féo­ 11. dale tient à quelque privilège. Il établit la néga­ tive : in Archivis nullum de hoc reperitur privilegium. Il parle enfuite de l’Edit de 1406. Mais regarde-t-il cet Edit comme portant l’établiflêment dTun droit nouveau ? Il dit précifément tout le contraire : N*. x i. �( 4° ) —■ chapmi! Hujufmodi immunitas quamhabent Feudatarii, ut diclutn efl > Pro omnibus rebus quas poffident intra limites feudi, F W T CO N FIR M AT A Anefto Regis I llu f triffimi Ludovici Secundi, Comitis Provincial 3 anno 1406*, rfie quintâOclobris. Ne trouve-t-on pas le même P* é d * Pr*nc*Pe encore dans Mourgues, là où il dit que de ié)S. les lieux inhabités n’étoient pas compris dans les feux , parce qu’ils étoient cenfés appartenir entière­ ment aux Seigneurs qui n’étoient pas fournis aux charges ? A la page fuivante , il parle de l’Edit de 1406: il le rapporte, non comme ayant décidé que les biens féodaux dévoient. être exempts des tailles à l’avenir, mais comme ayant prononcé fur l’immu­ nité de droit. Cet Edit efl: tout à la fois titre ju­ diciaire 8c titre de légiflation ; titre particulier pour les Seigneurs 8c habitans de Barbentanne, 6c titre univerfel pour tous les Seigneurs des Comtés de Provence 6c de Forcalquier. Il déclare les droits des Seigneurs de Barbentanne ; 6c comme ces droits dépendent d’un principe univerfel 8c local, il les ap­ plique à tous les Seigneurs du Pays. Ajoutons à toutes Tomi, pag. ces aflêrtions celle de l’Auteur du nouveau Commen­ taire de nos Statuts, qu’on n’accufera certainement pas d’être feigneurial, non plus que Mourgues qui l’avoit précédé. Il nous attefte qu’anciennement les Seigneurs (4 1 ) en Provence ne contribuaient à aucune taille pour les biens qu'ils pojfédoient dans Vétendue de leurs Fiefs & Jurifdictions......... & qu’ ils furent M A IN T E N U S dans cette exemption par le Jugement de Louis 1 1 . Qui pourra dire à préfent que la prérogative féo­ dale n’exiftoit pas avant l’époque de 1406? Com­ ment foutenir que l’Edit de cette année l’a intro­ duite comme un droit nouveau ? Difons au contraire que cette prérogative efl née en Provence, comme ailleurs, avec les F iefs, 6c que Louis I I . en 1406 n’a fait que la reconnoître 6c la confirmer. Et comment a-t-on pu conclure que les deux pre­ miers Ordres contribuoient à raifon de ce que-les deniers étoient perçus par le Tréforier des Etats? N ’auroit-on pas dû voir que le Tréforier qui per­ çoit Pimpôt fur les feux , fut de tous les tems le Tréforier de tous les Etats? Les deux premiers Ordres n’étoient-ils pas -adminiflrateurs comme le troifieme , des feux 6c de l’impôt qui s’y trouvoit aflis ? Les Membres dont ils étoient compofés n’avoient-ils pas hors de leurs Fiefs des rotures com­ primes dans les feux ? A in fi, lors même qu’il n’exiftoit que l’impôt fur les feu x, dans les tems tranquilles , 6c lorfque rien 11’engageoit la Nobleflè à confentir des contributions volontaires, les Tréforiers étoient • F PART. I. CHAI’. II. �( 4 0 PART.l. CH AP. II* (4?) nommés par les Etats. Ils étoient les Officiers des Etats. Ils percevoient les denier^ des Etats, quoi­ que l’impôt ne fût aflis que fur les feux 8c les rotures. Il fuffit pour s’en convaincre , de parcourir rapidement nos monumens hiftoriques 8c les déli­ bérations prifes dans les Aflémblées de nos Etats provençaux. En voila bien allez 8c peut-être trop pour ce qui concerne la première époque. Venons à la fécondé. Seconde £TOO.UE. Commençons par les délibérations prifes par les Etats. Nous difcuterons enfuite les Loix 8c les titres que cette époque embraflé. En 1410 , on délibéré un fecours ou don gra­ tuit de 16500 florins. Comment eft-il affis ? Sur les feux , qui par le précédent affouagement s’éle- \ voient à 5051 un quart. L ’impôt eft par conféquent de trois florins trois gros 8c un denier par feu. On n’ofera probablement pas dire que l’affouagement comprenoit alors les Fiefs 8c les biens nobles. En 1419 , les Etats tenus à Aix délibèrent un don gratuit de 50000 florins. Le Souverain l’accepte 8c remercie, plas nos & regratiam. L ’impôt eft dé­ libéré par les Etats, pour être levé fur les feu x, c’eft-à-dire, fur les V ille s, Cités 8c Bourgs, à raifon de fix florins par feu. Il refte au moyen de ce un excédant de 429 florins dont le Pays délibéré l ’em­ ploi , 8c qu’il applique aux frais de l’exaâion > en indiquant les Communautés fur qui cette fomme de 429 florins, fera levée. Le Prince adhéré à cet ar­ rangement, pourvu que les 50000 florins délibérés par les Etats lui demeurent francs 8c nets. L ’impofition eft fur les feu x, elle n’eft que fur les feux \ elle eft cependant délibérée par tous les Ordres. Les exemples de cette efpece fe reproduifent dans toutes les délibérations de nos Etats provençaux. En 1420 , les Etats tenus à Aix délibérèrent un don gratuit de 100000' florins. La fomme étoit exorbitante pour le teins. On voulut foulager les feux , en établiflant un petit impôt fur le fe l, qui fut affermé 40000 liv. Il n’y eft pas d it, comme dans les impôts délibérés* du tems de la guerre du Vicomte de Turenne, que l’impôt frappera fur les exempts. Le refte eft certainement affis fur les feux. Les Communautés demandent qu’il leur foit permis d’établir capages, reves, entrées 8c iffues. Les Sei­ gneurs , pour leurs biens féodaux , ne dévoient donc pas y entrer, puifqu’il eft de principe de droit ÔC conftitutionnel qu’ils ne font pas compris dans les reves. D'ailleurs l’impôt délibéré par les E tats, c’eft-àF ij �\ ( 44) dire, par les trois Ordres, eft littéralement afîis fur p a r t . i. jes feux< Les biens nobles 8c féodaux ne s’y trouCHAP. II. , n J vent donc pas compris. On trouve dans les Etats de 1429, qu’en 1426 il avoit été délibéré de lever cent cinquante hommes d’armes 8c trois cent arbalétriers pour deux mois pour le Pays, 8c cinquante hommes d’armes 8c cent arbalétriers pour les Terres adjacentes 8c celles de l’Empire, le tout à la charge des Vigueries, par Bailliage 8c par feu. On délibéré en 1429 un fupplément de levée de vingt arbalétriers par cent feux. Voilà donc encore tout le poids de l’impôt rejette fur les feux. Il étoit pourtant délibéré par les trois Ordres. En 1432, Louis I I I . notifie aux Etats fon futur mariage avec Marguerite de Savoie. Il fait demander par M. de Beauvau , fon Lieutenant général, un fecours en argent. Les Etats accordent ce fecours, qu’ils fixent à cent mille florins de 16 f. proven­ çaux. Ils ordonnent que l’impôt fera levé par feu , fuivant la coutume. Voilà quels étoient les principes de nos peres ; voilà quel étoit le vœu de tous les Ordres , en exécution de nos maximes conftitutionnelles. En 1434 , les Etats accordent au Roi un don gra/ (45) mit de trente mille florins. Qui doit le fupporter ? La délibération nous le dit en termes exprès : toutes les villes, lieux 8c cités qui fe trouvent affouages. Ainfi les trois Ordres conftitutionnellement convo­ qués 8c réunis, délibéroient l’impôt qui fe levoit fur les feux, 8c jamais fur les Fiefs \ à moins que la Nobleffe, repréfentée aux Etats par les propriétaires des Fiefs 8c domaines nobles , ne voulût confentir à la contribution , nif i voluntariè confentirent. En 14 3 7 , le Roi René, féant fur fon Trône , demande aux Etats aide 8c fecours pour fon paflage en Sicile. Les Etats fe retirent pour délibérer. Ils accordent enfuite un don gratuit de cent mille flo­ rins , auquel chaque ville, cité ou château fera tenu de contribuer , fuivant l ’affouagement fait en dernier lieu. Il efl: à remarquer que dans ces Etats , comme dans une foule d’autres, on demandoit la contribu­ tion des Eccléfiaftiques pour leurs biens patrimo­ niaux ) 8c jamais il n’entroit dans l’efprit des D é­ putés du T ie rs , ni de perfonne, de demander que les biens nobles 8c féodaux fuffent fournis à l ’impôt. La même demande fut renouvellée contre le Clergé en 1440. Mais il étoit conftamment 8c paifiblement reconnu que les biens nobles ne dévoient entrer dans aucune contribution. Ces mêmes Etats PART. r. CHAP. II. �PART.I. <?JPAP. II. ( 46) de 1440 accordèrent un don gratuit de cinquante mille florins. Mais la levée n’en fut faite que fur les feux. 1 En 1442, les Etats furent de nouveau convo­ qués. Ils délibérèrent un don gratuit de foixante mille florins pour le Roi René , de mille pour le Duc de Calabre, & de pareille fournie pour la Ducheffe fon époufe. Il fut dit tout de fuite que les villes , bourgs & cités payeroient ladite foinme , fuivant l ’affouagement. Voilà l’hiftoire exafte & rapide de tous les Etats dont on peut avoir connoiffance entre les deux termes donnés de 1406 & de 1448, qui forment la fécondé époque. Quelle conféquence faut-il en tirer, fi ce n’eft qu’il étoit alors paifiblement & conflamment reconnu que l ’impôt réel ne devoit tomber que fur les feux & les rotures, & jamais fur les Fiefs & les fonds nobles? Mais on voit en 1448 des Lettres patentes du Roi René, confirmatives de l’Edit de Louis 1 1 . & c’eft ce texte qui a fervi de bafe à tout ce qu’on a dit pour donner une forte de couleur à la prétention élevée au nom du Tiers Etat. Il faut donc difeuter & bien connoître ces Lettres patentes. Il en fortira de nou­ velles preuves qui fortifieront notre démonftration. L ’Edit de 1406 portoit, fans diftinCtion, fur tous (47) les biens que les Seigneurs poffédoient dans leurs p a r t . 1. Fiefs, même fur les biens d’ancienne contribution, CH A P . II. c’eft-à-dire fur ceux qui après être fortis du F ie f, y étoient enfuite rentrés par titre volontaire. En 1448, les habitans de Barbentanne , Commu­ nauté qui fe trouvoit fur les frontières, deman­ dèrent que les Seigneurs fuffent tenus de contribuer à la reconftruftion des remparts , fuper refcclione feu reparatione murorum. La prérogative féodale n’étoit pas conteftée. Comment auroit-elle pu l’être , après les principes & les titres dont on vient de parler ? t , pa^ Le dernier Commentateur de nos Statuts, nous ap­ Tom. 64 . a°- iSprend qu’on ne conteftoit point aux Seigneurs des Fiefs l’exemption des tailles pour leurs biens nobles & féodaux. Mais on foutenoit qu'ils dévoient y con­ tr ib u er p o u r les b ien s ro tu riers qu tls avoient acquis des particuliers ; étant naturel qu on ne puijfe acquérir un fonds , fans être fournis aux charges qui y font atta­ chées. L ’Edit du Roi René prouve effectivement que tel étoit le fyftême de la Communauté de Barben­ tanne. Telle fut la décilion des Commiflàires nom­ més pour terminer cette conteftation. Ils fournirent à la contribution dont il s’agiffoit alors , les fonds d’ancienne contribution poffédés par les Seigneurs. Ils les déclarèrent fournis aux colleftes de la Cite �■■■ '.g (4 8 ) pour les ponts, les fontaines 8c les chemins ; mais r) %n t * i “*■ la prérogative primitive 8c conftitutionnelle des fonds CK A P. H. r nobles fut encore confirmée par ce titre. Delà vient Koftradamus, que tous nos Auteurs provençaux ont fans celle préMourgucs, fenté les ^ Lettres rpatentes du Roi René 7, comme * pag * 14. CommcntTdu confirmatives de ce droit conftitutionnel , & que l'^pag. r tous les Etats de Provence l ’ont conftamment re­ connu de même. - Réfumons - nous donc fur cette fécondé époque. Elle nous préfente dans tous les Etats dont elle embrafle la tenue, l’exécution confiante de la D écla­ ration de Louis 11 dans toute fa plénitude. Les trois Ordres délibèrent l’impôt ; ils le portent en­ tièrement fur les feux, c’efl-à-dire fur les rotures. Les biens féodaux 11’eii partagent jamais le poids. Tous les dons gratuits font a ftig n é s 8c levés fur les feux. La Déclaration du Roi René ne change pas cet état des chofes. Tous les Auteurs & les Etats du Pays l’ont confidérée, quant à ce , comme con­ firmative de celle de Louis IL Donner à ce texte un fens contraire , c’efl vouloir fubtilifer pour obfcurcir le jour même de l’évidence. Deux traits lumineux fortent de cette fécondé époque : i°. La prérogative des Fiefs efl confirmée par l’Edit du Roi René. Tous nos Hifloriens, tous nos Auteurs, tous nos Jurifconfultes ( 49 ) confultes l’ont reconnu de même, 8c les Arrêts de tous les Tribunaux du Royaume l’ont conftamment décidé , comme on le verra bientôt. 2°. Comment n’auroit-elle pas été confirmée ? Elle avoit exifté dans tous les tems , avant & après la Déclaration de 1406; 8c les habitans de Barbentanne eux-mêmes ne la conteftoient pas. On fent après cela quel effet a dû produire la Déclaration donnée par le Roi René en 1448. La prérogative féodale a continué d’exifter, comme au­ paravant. Les Etats n’ont ceffé de la reconnoître. Ainfi , le Roi René demandant un fecours aux Etats tenus à Aix en 1469, obtient un don gratuit de foixante 8c dix mille florins. Qui doit le fupporter ? Les feux, les Communautés, qui demandent dans cette occafion, comme elles l’avoient fait dans une foule d’autres , la permiftion d’établir des reves ; 8c cette permiftion leur eft accordée pour fix ans. En 1472 , nouvelle demande de la part du même Souverain ; nouvelle conceftion de cinquante mille florins à prendre fur les feux', fuivant le dernier affouagement* En. 1473 , nouveau don gratuit délibéré par les G PART. I. CHAP. II,- T roisiem * EroayE. �CsO Etats eu faveur du Roi René. Toutes ces conceffions font faites- par les trois Ordres , fous les yeux CHAP. II. du Roi René lui-même , auteur de la Déclaration de 1448. Comment a-t-on pu dire que la Noble fie ne de voit pas délibérer fur l'impôt aiïis fur les feux ? * Nous ne parlons pas ici des prétendus Etats de 1460, lors defquels la guerre de Naples néceffita > Mémoire fur la contri­ dit-on, /’ établissement d'un dixième fur tous les fruits. bution des trois Ordres, Le Peuple , ajoute-t-on , ne fu t pas le feul à le payer. fag. a*. Trairé dn Les deux premiers Ordres en payèrent leur contingent Droit public de Provence , comme lui. Si l’obfervation étoit exafte en fa it, que Fal9 pourroit-il en réfulter ? Rien de plus , fi ce n’eft que les deux premiers Ordres , encouragés par les lettres & les promettes du Duc de Calabre, qui manGaufridi, doitque la Province deviendroit toute d'or, ou enflam­ PART. I. tom. i , pag. 3M* més par une brillante viftoire que ce Prince venoit de remporter, auroient donné leur confentement libre & volontaire à cette impofition , comme ils en avoient ufé en 1 3 7 4 , lorfque la Province étoit confternée par l’annonce de l’invafion des Bretons , & dans tous les tems des troubles occafionnés par la révolte du Vicomte de Turenne. Pourroit-on trouver aytre chofe dans ce fait, s’il étoit tel qu’on le pré­ fente, que la [reprodu&ion de l ’exception portée (5 0 dans la Déclaration de Louis II ? Les deux pre­ miers Ordres n’auroient contribué qu’enfuite de leur confentement volontairement délibéré , voluntariê confenfijjent. Mais c’eft fans garant, & contre la vérité, qu’on a dit que les trois Ordres avoient contribué dans cette occafion. D ’abord on ne voit pas qu’il ait été tenu des Etats à l’époque de 1460. 20. On voit bien moins encore que l’impôt du dixième fur tous les fruits y qui, fuivant les Hifloriens , fut établi pour une année , ait frappé fur les biens exempts, & moins encore fur les biens nobles. On trouve dans Gaufridy la lettre écrite dans cette occafion par le Duc de Calabre , au Chancelier Des M artins, Il lui recommande d ’ em p lo y e r f e s cinq f e n s de nature pour faire la levée , & quil riy ait ni Serviteurs , Mar­ chands ,n i Comperes ( 1 ) d'épargnes. Mais y a-t-il rien dans ce trait qui puiflê indiquer les fonds non fou­ rnis à l ’impôt réel? Ces traits, ces défignations n’indiqueraient-elles pas plutôt que l ’impôt ne devoir frapper que fur les rotures ? ; •Y, ( 1 ) Suivant l’Auteur du Droit public, les Comperes étoient les favoris, &: par conféquent les Nobles. Ils ne font pourtant pla­ cés. dans le texte, qu’à la fuite des Serviteurs & des Marchands. G ij �1 Voudroit-on fe prévaloir encore de ce que nos PART i Hiftoriens nous difent que l’impôt courut toute la CH A P. H. * r Province? Cela peut-il dire même indire&ement qu’il pafr7i"dl’ frappa fur les fonds nobles? N ’eft-il pas prouvé pagftrAd*muî' d’ailleurs qu’il n’étoit levé que fur les Communautés ? Bouche, tom. ^ . i>pag*4*g Celles de Gap oc d’Arles prétendoient avoir un privilège. La première n’en avoit point; fes titres Guipape, furent trouvés infuffifans. Un de fes Adminiftrateurs «jacft. jji. a . fut même contraint par corps. Les titres de la ville d’Arles étoient au contraire très-bons. Il y fut fait droit. Ses habitans furent déclarés exempts-: or, fi cet impôt ne tomba pas même fur les villes qui produifoient des titres d’exemption , qui pourra pré­ fumer qu’il ait frappé fur les fonds nobles & féo­ daux ( i ) ? Un autre titre nous refie à difcuter fur cette troifieme époque. C ’eft la déclaration des Commif( i ) Il eft clair d’ailleurs que cet impôt de 1460, qui ne frappa pas fur les Fiefs, avoix été perçu fans confulter les Etats. Ils s’en plaignirent en 1480 -, & Charles d’Anjou, le dernier de nos Com ­ tes , convint alors qu’il étoit illégal, en confirmant le privilège antique & conftitutionnel qu’avoient les Provençaux , de ne A p ­ porter d’autre impôt que celui qui auroit eu pour bafe le confen- volontaire Statuvm* tement des Trois-Etats, cum confilio & ajjenfu Trium (53) faires qui procédèrent à l’affouagement foleinnel de "p a r t . 1. 1471. Cette déclaration efl rapportée dans le Nou­ CH AP. H. veau Commentaire fur nos Statuts. Elle rentre dans Tons, t , pag. 4 g. les principes 8t dans les difpofitions de l’Edit du Roi René , donné en 1448. Ce titre devenu conftitutionnel par une foule de Jugemens exécutifs & déclaratifs , décide que les Nobles , c’efl>à*-dire les propriétaires des F iefs, doivent contribuer pour les biens d’ancienne contribution qu’ils ont acquis par contrat volontaire ou par fucceflion. Ils ne dévoient donc pas entrer en contribution pour les biens qui n’avoient jamais été détachés de leurs Fiefs. Il y efl ajouté que la prérogative féodale doit fe com­ muniquer également aux biens d’ancienne contribu­ tion que les Seigneurs ont acquis par droit de F ief, même par droit de prélation féodale ; ce qui fuppofe & confirme toujours mieux l’application de cette même prérogative fur les biens originairement nobles, & qui ne font jamais fortis du Fief. C ’eft .cependant cette prérogative qu’on a le courage de contefler aujourd’hui. T el étoit l’état de nos titres & des droits de tous „ les Ordres lors de l’union de la Provence à la Cou­ ronne de France. C ’eft dans ces circonftances que les Provençaux fe donnèrent, d’un coeur franc & 1 �•% PART. I. ôHAP. II. ■ ( 54) libre , fous la réferve des droits , franchifes , libertés & prérogatives du Pays & de tous les Ordres qui le compofent. Il reftoit un doute dans L’état des chofes , tel qu’on vient de l’expofer d’après les titres. La prérogative des biens nobles &: féodaux n’étoit pas conteftée ; on peut même dire qu’elle ne l’avoit jamais été. En 1448 , les habitans de Barbentanne ne demandoient à faire partager l’impôt réel aux Seigneurs, que quant aux biens d’ancienne contribution qui leur étoient revenus à titre ordinaire de contrat ou de iucceffion. Encore ne le demandoient-ils que pour la conftruftion des remparts. Le Roi René fournit les biens d’ancienne contribution, non à toutes les dépenfes, mais feulement à celles de la communion mu­ nicipale , telles que la conftruftion & les réparations des remparts, des fontaines & des chemins & autres de' cette efpece. Son Ordonnance différoit en cela de celle de Louis I I , qui ne renfermait aucune diftinâion entre les biens nobles & ceux d’ancienne contribution , & qui déclaroit les uns & les autres immunes de toutes contributions quelconques, tant de celles concernant la charge royale, que de celles concernant l’intérêt de la Municipalité : in donis>fubfidiis y talhiis & impofitionibus nobis conceffis v & aliis oneribus incumbentibus univerfitati. Bt ;i ( 5s ) Les CommifTaires-AfFouageurs de 1471 allèrent encore plus loin que le Roi René. Ils déclarèrent les biens d’ancienne contribution ^ fournis à toutes les charges , foit royales , foit municipales. Mais ce n’étoit là qu'une déclaration, un vœu donné par les Commiflaires - AfFouageurs , qui n’avoient aucun pouvoir pour établir une loi quelconque. Audi donna-t-elle jour à une conteftation qui divifa les Ordres du P a y s, & dont les malheureux germes fubfiftent encore dans quelques efprits, quoique tous les débats auxquels la prérogative féodale pouvoit donner lie u , ayent été terminés depuis long-tems par les titres les plus authentiques & les plus nom­ breux. Ceci nous jette dans une quatrième &c derniere époque, dont nous avons à parcourir les principaux traits. Elle embraffe depuis la réunion jufqu’à nos jours. PART. I. CH AP. U . QUATRIEME Ici les titres font encore plus lumineux & plus Epoque. décififs ; & fi on oppofe de la part du Tiers des exemples de contributions faites par la Nobleffe , ces exemples font rares ; ces contributions font toujours volontaires , & relatives aux malheurs des tems dans lefquels elles ont été confenties. Tous les Etats, �PART. I. CHAI». 11. ( 56 ) toutes les délibérations même du T ie r s , tous les titres judiciaires & autres de toute efpece, s’unifient pour établir invinciblement les droits & l’immunité des biens féodaux. On ne voit pas qu’il ait été fait des demandes de la part des Rois de France jufques en 1503. Louis X II demanda quinze florins par f e u , & l’im­ pôt fut accordé. En 1520, les Etats repréfentent que par les Sta­ tuts & Déclarations des Rois , Comtes de Pro­ vence , les Seigneurs ne doivent aucune taille des biens revenus au F ief par le déguerpiflement des emphitéotes , & par le refus d’acquitter ou de payer les devoirs feigneuriaux 3 que néanmoins les Maîtres Rationaux pourfuivent les Seigneurs pour la taille de ces domaines, ce qui eft évidemment injufte S t déraifonnable. Les Etats , c’eft - à - dire , tous les Ordres requièrent qu’zV foit mandé aux Maî­ tres Rationaux yfous grojfe peine , & avec la claufe irritante, de ne commettre lefdits abus > & de laijfer les Seigneurs en paix & liberté. Les Maîtres Ratio­ \- r-i naux font entendus, & il efl: ordonné que le Statut fera obfervé félon la forme & teneur de Varticle. La prérogative féodale efl donc reconnue, même quant, aux biens d’ancienne contribution rentrés dans le Fief (57) Fief. On étoit par conféquent bien éloigné de la contefler pour les biens nobles féodaux (1 ). En 15 3 6 , on propofe, de la part de François Premier, la levée de 8000 liv. Elle efl d’abord refufée , & enfuite acceptée. L ’aflife s’en fait par les Etats, fur les feux, à raifon de quatre florins neuf fols par feu. On y fait une nouvelle propofition de lever cinq mille cinq cens hommes à pied. La levée & la folde en font rejettées fur les feux , à raifon de deux hommes par feu. Les Etats de 1538 accor­ dent quinze florins par feu. Ceux de 1539 délibè­ rent le même don. sv— PART. I. CIIÀP. 11. (1) En 1520, tout l’impôt Ce réduifoit à quinze florins par feu. Ils furent portés à vingt-huit, attendu les dons que les Etats voulurent faire au Comte de T en d e, grand Sénéchal, qui leur préfenta fon fils le Comte Claude de Savoie. O r qui payoit cette impofition, fi ce n’eft les feux? Bouche, tom. 2 , pag. 537; les Mémoires de Valbelle , rapportés dans les additions fur l ’Hifloire des troubles de Provence, par Louvet, part. 1 , pag. 414. 11 y efl: dit que plufieurs Seigneurs pouffèrent à cette innovation, &: qu ’il ne leur en coutoit rien , parce que les feux fupportoieqt tout. Cette réflexion n’a rien de bien exaél, parce que les Seigneurs & tous les autres fupportent l'impôt à raifon de ce qu’ils poffedent far la maffe des feux ou des rotures. Mais ce fait hiflorique ne prouve-t-il pas que l’impôt n’étoit fupporté que par les feux? H 1.t r. 'i / �( 5» ) En 1540, on impofe trois florins par fe u , com­ pris ce qui a été impofé pouf YEtude ( l’Univerfité de la ville d’A ix ) tant pour les dépenfes déli­ bérées par les Etats , que pour celles des cas ino­ pinés \ & conclufivement , y eft - il d it , ont lefdits Etats y d*un commun accord , & fans aucune difcrépance, accordé libéralement le don quil a plu au Roi leur faire demander , qu'efl de quinze florins pour chacun f e u . C ’étoit donc le vœu de tous les Ordres qui faifoit l’aflife de l’impôt fur les feux. En 1541 , le Roi demande la levée de deux mille hommes. Les Etats, c’eft-à-dire, les trois O rdres, accordent pour cet objet , fept florins un fol par feu. En 1542, on impofe un florin par feu pour les dépenfes fk cas inopinés. Dans la même année , les Etats tenus en Novembre, impofent quatre florins par feu y pour les dépenfes délibérées & les cas ino­ pinés ; & de plus, ils accordent le don de quinze florins par feu y demandé par le Roi. En 1544, on impofe dix florins par feu pour dé­ penfes délibérées & pour les cas inopinés. Dans la même année, les Etats tenus en Décembre délibè­ rent le don de quinze florins par feu. T el eft le tableau fidele de tous les Etats con- . (59) voqués & tenus depuis l’union à la Couronne , jufqu’à l’époque de 15 4 9 , à laquelle il faut s’arrê­ ter. Tous les impôts y font délibérés par les trois Ordres. Ils font tous rejettés fur les feux, & l’on n’y trouve aucune trace d’impôt réel aflis fur les fonds nobles, St fur ceux de l’ancien domaine de l’Eglife. Mais il exifte dans l’Hôtel-de-Ville un Livre rouge y contenant des Délibérations prifes par des Aflemblées intermédiaires , defquelles il réfulte, à ce qu’on prétend , que les Nobles & les Bénéficiers ont fourni des contributions depuis 1526 jufqu’en 1529. Nous ne dirons pas que ce livre rouge eft fans authenticité ; que les Hiftoriens ne font aucune mention des Alfemblées qui s’y trouvent mention­ nées. Mais nous obferverons que le tems fur lequel nous raifonnons, préfente la conjon&ure la plus calamiteufe pour le Royaume de France , auquel la Province étoit alors unie , c’eft-à-dire , le tems de la prifon de François Premier. La funefte journée de Pavie eft placée par l’hiftoire à l’époque du 24 Février 1525. Tous les Ordres s’émpreflêrent alors de faire éclater leur zele par les plus grands facrifices • 8t néanmoins les Délibérations prifes dans cette funefte époque , ne fervent qu’à prouver touH ij �jours mieux chat, n O ) combien la prorogative féodale étoit re/peâée, même dans ces tems difficiles. Dans le mois de Juin 1525 , 011 délibéré la levée des gens de guerre, & cette dépenfe eft rejettée fur les feux. Il falloit fournir un homme en armes de quatre en quatre maifons. T el fut le vœu de l’Aflèmblée, fùivant ce qu’on en rapporte dans les pièces juftificatives tirées du livre rouge. Si les N o­ bles avoient été compris dans l’impôt , il nous fuffiroit de dire qu’il le voulurent, comme ils l’avoient voulu dans les tems de la guerre du Vicomte de Turenne ; que les circonftances étoient encore plus impérieufes qu’elles neTavoient été auparavant. Mais nous ajou­ tons que les fonds nobles 11’entrerent alors dans aucune efpece de contribution. Il fut dit feulement que tous & un chacun des Nobles de ce Pays doivent fe mettre en armes 6* équipage. T el eft le premier devoir de la NoblefTe. Elle fe fera toujours une gloire de le remplir dans les circonftances eflentielles, pour le fervice du Souverain , le foutien du Trône , & la défenfe de la Patrie. Mais peut-011 induire de là que les fonds nobles payèrent alors des contributions ? On Mémoiref. r convient implicitement dans le premier Mémoire fait tion,pag.17. pour le Tiers, que la NoblefTe n’en fournit aucune & xî, en argent. L ’impofition pécuniaire fe fit par feu , (61) comprenant les biens eccléfiaftiques, fans en excepter même l’ Ordre de Malte. L ’Eglife ne fournit-elle pas , peu de tems après, des contributions, même fur fon ca­ pital, pour la rançon du Souverain ? Mais ce fait pourroitr-il fournir quelque induCtion contre l’exemption même des fonds de l’ancien domaine de l’Eglife , & peut-il avoir quelque influence fur la préroga­ tive féodale à laquelle il eft abfolument étranger ? La délibération de 1526 , également tirée. du livre rouge , & prife dans les mêmes circonftances , reproduit l’impôt des feux , la levée & folde d’un homme armé de quatre en quatre maifons , le vœu d’y faire contribuer Mejfieurs de VEgliJe: les Fiefs n’y font point compris. Ils ont leur charge à part dans cette conjoncture funefte où il s’agiffoit de la défenfe du Pays : on délibéré que les Nobles du Pays tenant Fiefs & Arriéré-fiefs fe tiendront prêts en armes. Deux vœux d’Aflemblées, & non d’Etats (car tout ce qu’on tire du livre rouge n’eft qu’Aftemblées in­ termédiaires & non délibérations d’E t a t s ) , deux vœux furent encore formés en 1528. Le premier eft du 10 Janvier: on n’y trouve rien qui puifle influer fur ce qui fait la matière de l’examen aftuei. Le fécond eft du 27 Janvier : il en réfulte qu’on PART. I. CHAP. II. �demandent deux millions d’or ; que le Pays difoit avec raifon , que la fournie étoit exorbitante. C ’étoit probablement pour le paiement de la rançon de François Premier. On obfervoit que le Pays étoit conventionné & non taillable , & l’on avoit raifon. Mais on n’en penfoit pas moins que la convention fur les fubfides ne tomboit que fur les feux & non fur les Fiefs. On obferva que le R oi ne pouvoit pas établir un impôt ; que le Pays ne lui devoit rien que les dons librement délibérés. On nomma, dit le Mémoire fur la contribution des trois Ordres, des Députés pour faire du mieulx que poffible fera à ce fujety & d y faire contribuer les Nobles pour leur part. Cela n’efl pas exaâ ; voici le texte : les Députés font chargés de faire en ce cas du mieulx que poufjible fera, en tant qiie touche le Peuple, AUSSI LES NOBLES , SI A TELLE DÉPENSE LES NOBLES SUR QUI AUSSI LA CHARGE VIENT, VEULENT CONTRIBUER. Sans doute la Nobleffe fe fera toujours une gloire de contri­ buer de toute fon exiflence & de toutes fes facultés à la délivrance de fon Roi : mais fon d ro it n ’ eft-il pas bien reconnu par ce trait, qui r e p r o d u i t la teneur de la Déclaration de Louis II. nifi voluntanè confentirentï Et fi dans ces tems difficiles la contribu­ tion de la Nobleffe n’étoit regardée par les autres (<>?) Ordres que comme l’effort volontaire de fon ze le , quelle reffource pourra-t-il refier au Tiers-Etat pour faire contribuer les fonds nobles aux charges réelles de l ’Adminiflration courante ? Ici fe termine la difeuffion des prétendus titres contenus dans le Livre rouge. Nous reprenons la chaîne de nos Etats. Il avoit été créé des offices pour fuppléer à l’infuffifance des dons faits par la Province dans les tems difficiles des guerres & de la prifon de Fran­ çois Premier. Ces fortes de création, nous diton , n’ont été que des charges déguifées. L ’obfervation efl jufle. La création des offices n’efl dans le fonds qu’un impôt. Les Etats de 1537 prouvent que les Nobles payèrent deux mille écus , & Je Clergé quatre m ille . Il exiftoit des Lettres obtenues fur ce du Roi. La queftion de la contribution avoit donc été décidée à cette époque , comme elle l’avoit été précédemment en 1448. La N obleffe, alors plus patriote que le C lergé, paya. La preuve en efl dans les Etats de 1539. Telle efl l’objeftion dans toute fa force & dans toutes fes parties : voici la réponfe. Il fut fait dans ce tems des levées énormes, occafionnées par les guerres, par la prifon de Fran- part. 1. CH AP. XX. lbid. paj, 18 & i?. �■ , " v • "y . ■, /' / S/ (64) PAR f. I. CH AP. TI. çois Premier , 8c par les malheurs des tems qui réduifirent les habitans du Pays aux dernières extrêmités. L ’hiftoire le prouve , 8c les Délibérations des Etats contemporains ne permettent pas d’en dou­ ter. Avant 1 5 3 7 , il avoit été créé des Offices qui furent réunis par le Pays. Les feux en fupporterent la plus groflè portion , comme de raifon. Le Clergé fut cottifé pour quatre mille écus ; les N o­ bles en offrirent deux mille. On fent bien que la con­ tribution de ces derniers ne pouvoit être que v o ­ lontaire. Les principes locaux fuffiroient pour le prouver. Les Affemblées l’avoient reconnu en 1528. En faut-il une nouvelle preuve ? On la trouve dans Fol. 69 les Etats de 1539* où il eft délibéré défaire rendre compte à certains Gentilshommes , ci - devant députés pour exiger l’argent des N o b le s tpi ils a v o ie n t A C C O R D É fournir pour le rembourfement des Offices. On v o it, à tous ces différens traits , de quel poids peuvent être les preuves que nous avons à réfuter. Les No­ bles avoient donc confenti la contribution de deux mille écus, lors de l’extin&ion defdits Offices. C ’eft d’après le confentement de tous les O rdres, que le Roi avoit laxé des Lettres de contrainte , dont les Etats de 1537 délibèrent l’exécution 8c la pourfuite. Ce T (6 5 ) Ce n’eft donc qu’en fe permettant d’imaginer, ce que les textes 8c les faits connus réprouvent, qu’on a pu parvenir à créer des exemples contraires à toutes nos Loix. Devoit-on préfenter de {impies Lettres exécutoriales d’un voeu librement porté par les No­ bles , comme un Jugement rendu par le R oi, à l ’effet d’anéantir la prérogative féodale , inébranla­ blement établie fur tous les titres de notre Conftitution ? Et par où confte-t-il que la Nobleffe donna ces deux mille écus , comme contrainte 8c forcée (1 ) ? Quel eft le Jugement qui l’auroit condamnée làdeffus , qui même auroit pu la condamner ? Par quelle inconféquence fe feroit-on même permis de vouloir forcer la main des Nobles fur cet objet, tandis qu’en 1528 , quand il s’agifloit des deux millions demandés pour la rançon de François Premier, les Aflèmblées ne follicitoient la contribution des N obles, qu’autant qu’ils auroient voulu la confentir, dans le cas où cette levée auroit eu lieu ? Mais peut-il refter le moindre doute , quand on voit que les Etats de 1 5 3 9 , en mentionnant la contribution des Nobles (.1) Voyez ci-deffous, part. 2 , chap. S: PART.I. CH A P. II# / �N ( 66) s— 555 aux deniers donnés, la préfentent comme ayant été part, i chap. h • J Volontairement par eux confentie ? Et fa u t- il re­ dire i c i , que rien n’eft plus frivole que les induc­ tions qu’on a voulu tirer de l’énonciation de 1 a caifle commune ? Qui peut ignorer , qui peut nier que la caifle commune ôt des trois Ordres, n’a ja­ mais été que celle des fe u x , pofledés par les in­ dividus de tous les Ordres ? Aufli ces mêmes Etats de 1 5 5 7 , defquels on veut prendre droit, pour en induire que l’impôt pécu\ niaire étoit fupporté par la Noblefle , & qu’elle étoit Foi. h v^. même jugée là-deflus, énoncent - ils une avance de 9000 liv. que le Souverain demandoit tout incon­ tinent. Le Tréforier offre de la faire , pourvu que les Députés des Communautés , préfens dans l’Affemblée , promettent de ratifier ôc de payer à cha­ que quartier. Qui doit donc ratifier, fi ce n’eft ceux qui doivent payer ? & qui doit p ayer, fi ce n’eft les VilLes & Vigueries dont le Tréforier du Pays exigeoit la ratification ? Mais il faut enlever là-deflus tout prétexte de conteftation & de difpute. Les Etats délibèrent que la fomme fe lèvera par fouage > c’eft-à-dire , par feu. Que peut-il donc réfulter de ces Etats de 15 5 7 , fi ce n’eft une preuve nouvelle & fans répliqué , comme toutes les autres , c 67 ) que l ’impôt réel fe levoit fur les feux, c’eft-à-dire, fur les rotures ? On voit après cela , qu’on n’avoit pas profondément réfléchi fur les Etats de 15 3 9 , quand on en a voulu faire fortir la preuve d’une contribution forcée pour les Nobles. Ce qu’on en rapporte dans 'le Mémoire fur la contribution, eft exa<ft; mais on auroit dû s’appercevoir , i°. que cette contribution étoit volontaire , puifque , fuivant les propres termes du texte , les Nobles avoient accordé de la fournir y 20. qu’en conféquence du vœu libre & volontaire des Nobles , la contribution étoit de­ venue forcée pour les particuliers , individuellement liés par le vœu de leur ordre, & dont il falloit faire cefler l ’injufte demeure, par les voies de droit. 3 \ On auroit dû voir fur-tout que , comme nous l ’a­ vons déjà remarqué , ces mêmes Etats de 1539 por­ tent , fuivant l’ufage , l ’afliete du don gratuit & de toutes les autres dépenfes du Pays fur les rotures , conftitutionnellement repréfentées & défignées par les feux. Ainfi , dans les teins difficiles de la prifon de François Premier, 011 trouve une contribution de deux mille écus , librement confentie par les Nobles, tandis que tous les impôts pécuniaires tbmboient fur les feux. Comment imaginer que dans ces tems mêmes d’extrême calamité, la prérogative féodale n’étoit pas refpeélée ? I ij PART. I. CHAP. II. Pag. X9. �(( 58 ) Si les principes en avoient été bleffés par des faits 8c des exemples contraires , on diroit qu’il ne faut l’imputer qu’à la force des circonftances ; que ces tems d’orage 8c de calamité , joints aux malheurs 8c contrariétés des faifons atteftés par les Hiftoriens, ont dû produire pour un tems le fommeil paflager des principes conftitutionnels. Alors l’Eglife vendit une partie de fes biens, les Communautés leurs domaines ; les Nobles, toujours en armes, furent également écrafés 8c ruinés par la néceffité d’être fans celle en activité pour la défenfe de la P ro­ vince. Si donc la Noblefle avoit fait des contribu­ tions dans ces circonftances, quand même elles auroient été forcées , elle diroit avec raifon qu’il faut écarter ces exemples , remonter aux titres, Sc ne fe régler que fur les faits qui précèdent, 8c fur ceux qui fuivent cette funefte époque. Ce langage dans cette hypothefe répondroit à tout. Mais quelle doit être la force de la prérogative féodale, quand on vient à confidérer qu’on ne trouve dant cette époque de malheurs que la con­ tribution de deux mille écus pour la part des N obles, à l’extinftion de certains offices ; contribution ac­ cordée 8c reçue comme volontaire, contribution dé­ libérée 8c payée dans un tems où le Tiers-Etat recom noiffioit que toute la charge de l’impôt devoit tom­ PART.!. ber , 8c où il la portoit fur les feux ? CHAP. II. D ’ailleurs, pourquoi ne pas ajouter encore que dans ces mêmes Etats de 15 3 9 , on établit l’impolition de trois florins par feu pour les dépenfes du P ays; qu’en outre ces Etats accordent, fans difcrépance & libéralement , le don gratuit de quinze flo­ rins par feu ? Comment a-t-on pu fe permettre ridée d’inftnuer qu’à cette époque la Noblefte étoit foumife à des contributions, 8c que la prérogative féodale n’exiftoit pas? Les mêmes réflexions fe préfentent avec plus de force encore contre les induftions qu’on a voulu tirer des Etats de 1541 , d’une Aflemblée de 1547, 8c du vœu formé par d’autres Etats en 1544, au fujet de l’extinêfion du droit de latte. Tout cela fe réfute aifement, quand on eft une fois inftruit de l’état où fe trouvoit alors la Province , 8c de nos Loix conftitutionnelles. On voit qu’en 1541 le Roi demande qu’il foit impofé pour lever deux mille hommes. Les Etats impofent fept florins un fol par feu pour le paiement de ces deux mille hommes de pied. Q u’induire de ce trait, ft ce n’eft que la levée 8c l’entretien des Sol­ dats étoient fupportés par les feux ? Il eft dit dans �( 7° ) ces mêmes Etats que chacun doit Ce mettre à fon PART. I, . J . , J cHAr *n' devoir pour le fervice du ban & de l'arriere-ban , fuivant les lettres du Roi. La Noblefle n’a-t-elle pas toujours dit & convenu que fon devoir étoit de marcher en toutes convocations de ban & d’arriereban ? Telle eft fon obligation ' à raifon des Fiefs. Comment donc a-t-on pu dire qu’à cette époque de 1541 , les deux premiers Ordres furent chargés du tribut militaire , tandis que la levée & l’entretien des troupes furent clairement rejettés fur les feux? pag 3® . Dès-lors on n’auroit pas dû fuppofer que tous les Ordres du Pays fupporterent le poids de la levée de trois mille hommes dont ils avoient délibéré l ’en­ tretien. C ’étoit le Pays qui levoit les troupes, qui fupportoit la charge de l’entretien. Mais le Pays étoit-il autre chofe que la malle des rotures repréfentée par la malle des feux ? Il nous refte une derniere induéïion à réfuter. Elle eft puifée dans le vœu des Etats de 1544 , fur l ’extinéfion du droit de Latte. C ’eft un droit réga­ lien qui fe leve fur tous les individus de tous les Ordres. Il eût été jufte que tous les Ordres, euffent contribué pour l’éteindre, d’autant que c’eft là une preftation perfonnelle , fur laquelle les Fiefs n’ont jamais eu d’exemption. Le projet de cette abolition ' ( 71 ) ne fut pas fuivi ; il eft inutile d’en rechercher la caufe ; <rw Tm sm rr^ mais en fuppofant là-deflus le confentement de la CHAP/II# Noblelfe , que peut - on en induire , & comment pourra-t-on en faire fortir , de maniéré ou d’autre , la foumiftion des biens nobles à l’impôt réel & royal ? Ne trouve-t-on pas ce fyftême invinciblement com­ battu dans ces mêmes Etats de 1544? Il y eft quef- ^ ts^ 7 44, tion de la Compagnie de Mr. de Lorges. Le Clergé & le Tiers - Etat demandent qu’elle foit nourrie , félon le taux accoutumé, aux communs dépens du Pays, de la fourniture faite par le Tréfbrier d’iceluij & de ce qu'il exigera fur tout ledit Pays à raifon du fouage. Ne fort-il pas delà des traits de lumière fur les fauffes opinions qu’on a tenté d’accréditer? Qui fourniftoit donc alors la levée 3c i ’entretenement des Troupes? C ’eft le Pays. Et qu’étoit-ce que le Pays? Les terres affouagées , les feux , les rotures poflèdées par tous les Ordres , & dont la charge étoit réglée par les Etats ; & delà vient qu’on trouve dans ces mêmes Etats de 1544, l ’oêlroi au Roi de quinze florins par feu. On y trouve encore l’impofition de dix florins par feu , pour fournir aux icpenfes délibérées & aux cas inopinés pendant Vannée. On a pourtant cité ces Etats comme un monument fervant à établir le prétendu droit de faine entrer les fonds nobles en contribution. �( 7 O rART. I. CHAP, II. Ainfi Ton voit que depuis l’union jufques à l’é­ poque de 154 9 , les feux fupportoient tout, en con­ formité des Loix 8c Statuts du Pays ; levées, en­ tretien des Troupes, frais de garnifons , uftenfiles, dépenfes intérieures, cas inopinés , frais d’Adminis­ tration , tout étoit rejetté fur les feux , fans aucune contradiction de la part des Communes. Il ne pouvoit exifter de conteftations que fur les biens d’ancienne contribution. Ces biens aflis dans les Fiefs , avoient été déclarés immunes par l’Edit de Louis I I , qui portoit fans exception 8c fans diftinûion , fur toutes les levées 8c contributions quel­ conques. Les Communes revinrent à la charge fur la contribution de ces mêmes biens. Le Roi René les y fournit en 1448, quant aux ponts , fontaines , chemins 8c remparts. Ce fut une exception à la réglé, 8c qui plus eft, une exception limitée aux objets dé­ lignés par la Loi , mais une exception qui ne fervoit qu’à rendre la prérogative féodale plus impofante , quant aux biens qui n’étoient jamais fortis du Fief. En 1471 , les Commifîàires - Affouageurs allèrent encore plus loin que l’Edit du Roi René. Ils déclarèrent que les biens d’ancienne contribution, dévoient payer [les charges réelles, à moins qu’ils n’euflent été réunis par droit de F ie f, le droit de ( 7î ) de prélation compris. Ce n’étoit là qu’une déclara­ tion , 8c non une décifion judiciaire ou de légiflation y les Nobles perfifterent toujours à foutenir que les biens d’ancienne contribution qu’ils poffédoient dans leurs Fiefs y ne dévoient pas contribuer. Telle fut la fameufe conteftation qui donna lieu au grand procès fur lequel font intervenus les Ar­ rêts de 15 4 9 , de 15 5 6 , 8c finalement celui de 1702. Ces Arrêts , connus de tout le monde, font vraiment eonftitutionnels. Il en eft réfulté, en faveur du T ie rs-E ta t, de nouveaux droits qu’il n’avoit pas auparavant. On dit que ces Arrêts font conftitutionnels. Ils fe lient en effet avec la Conflitution concernant la prérogative féodale. Ils en pofent les bornes ; ils en fixent l’étendue. Ils la fortifient dans les cas non exceptés. On dit que le Tiers-Etat a gagné du terrein en force de ces Arrêts. Il eft définitivement décidé' que la prérogative féodale ne tombe que fur les biens nobles 8c féodaux non féparés du F ief, ceux qui y font entrés par droit de F ie f, 8c ceux qui ont repris en quelque forte leur qualité féodale par les Loix 8c l’équilibre de la compenfation ; tandisque par les Lettres de Louis I I , tout, étoit noble: K' �( 74) fans diftin&ion ; tandis que par la Déclaration du Roi René, confirmative de celle de Louis I I , les biens d’ancienne contribution n’étoient contribua­ bles que pour les ponts , les remparts , les che­ mins 8c les fontaines , attendu la faveur de tous ces objets. Enfin les Arrêts ont décidé que les biens réacquis ■ par les Seigneurs dans leurs F iefs, en force du droit de prélation , quoique réunis par droit de F ie f, conferveroient la tâche de roture , fauf le droit de compenfation ; quoique la Déclaration du Roi René , 8c celle des Commiffaires-Affouageurs donnée en 14 7 1, eufîênt décidé le contraire, en ap­ pliquant nommément la prérogative fur les biens ren­ trés dans le F ief à titre & par droit de prélation. Tels font à préfent nos droits 8c nos ufages. Ils n’ont pas varié depuis l’époque de 1 5 56. Le Tiers-Etat a obtenu tout ce qu’il defiroit, au-delà même de ce qu’il pouvoit prétendre , dans le grand procès des tailles. Il demandoit alors l’exécution de l’Edit du Roi R en é, 8c de la Déclaration des CommiffairesAffouageurs. Il reconnoifloit la force 8c l’authen­ ticité de la prérogative , quant aux biens nobles 8c non détachés du Fief. Ce fait eft effentiel. Les Com­ munes étoient bien éloignées de fe permettre alors ( 75 ) l ’ambition de répartir les charges fur les biens no­ bles. Ce procès , dont les livres nous ont confervé tous les moyens , eft un monument curieux , 8c qui fournit les plus grandes lumières , foit fur les prin­ cipes de notre Conftitution , foit fur l’importante matière des contributions. Toutes les perfonnes juftes qui feront bien aifes de s’inftruire , n’ont befoin que de réfléchir fur l’objet de ce procès , & fur les moyens de défenfe du Tiers-Etat. La queftion commença par les biens rentrés dans le F ief par droit de prélation. Les Commiffaires décidè­ rent que ces biens d’ancienne contribution dévoient être frappés de roture, quoique rentrés par droit de Fief. Le Tiers-Etat obtint enfuite des Lettres patentes , portant que les biens & héritages ruraux d’ ancienne contribution y en quelques mains qu'ils fnffent advenus , par acquifition , confifeation , fuccefjion ou autrement fer oient & demeurer oient contribuables aux tailles & autres charges ordinaires & extraordi­ naires j comme ils étoient auparavant. Ainfi le Tiers-Etat , en dirigeant fa prétention vers l’objet de foumettre aux charges , tant ordi­ naires qu’extraordinaires , les biens 8c héritages d’an­ cienne contribution, convenoit de la pleine 8c en­ tière immunité des biens nobles 8c féodaux. K ij PART. 1. c h a p . j r. Papon, A r ­ , liv. 5 , lit. i i , n . 3 9 »où les raifons des par­ ties font rap­ portées dans leur entier. r ê ts Nouv. Com­ ment. du Sta­ tut, tom. i , Pag. 66. �PART. I. CHAP. II. (?6) L ’aveu du Tiers-Etat étoit encore mieux déve­ loppé dans fes défenfes : Outre plus y y eft-il d it, ejl vrai qu en la particulière defcription faite en chacun lieu, n ont point été compris les fonds que lors tenoient en Fiefs les Nobles ayant Jurifdiclion, qui jamais n a voient été contribuables aux tailles y ains feulement les héritages & biens roturiers. On voit enfuite que les Etats de Provence avoient délibéré d’obtenir des Lettres pareilles à celles que les Etats de Languedoc avoient obtenues, excepté les gens Nobles & de Juftice pour le regard de ce quils tiennent en F ie f Le Défenfeur de Rians & fa Vallée ajoutoit que Vim­ munité compétoit aux gens d'Eglife , de Noblejfe & de Jujlice y que pour le regard des biens féodaux, J ont les parties d'accord...... que tels biens ne font taillablés y & qu'en Provence celui qui tient un F ie f noble ne paye ni taille ni fouage. Le procès étoit donc concentré dans le point unique de favoir fi les biens d’ancienne contribution dévoient demeurer contri­ buables dans les mains du Seigneur. Le Tiers-Etat d’aujourd’hui a-t-il donc plus de lumières fur la Conftitution que n’en avoit le Tiers-Etat d’alors; & ce qui étoit v ra i, confiant, indubitable, convenu à cette époque , a-t-il aujourd’hui changé de nature, au point d’être confidéré comme un état d’abus ÔC (7 7 ) d’ufurpation ? Si nous avions continué de vivre fous le régime inconfiitutionnel de l’Adminiftration in­ termédiaire y qîi n’auroit pas formé des doutes fur la prérogative féodale conftamment reconnue & refpeftée jufqu’à préfent. Les biens nobles pourroientils donc être affervis & devenir contribuables, parce que notre régime s’efi remonté fur fes vrais prin­ cipes ? L ’Arrêt de 1556 déclara nobles & féodaux tous les biens que les Seigneurs poffédoient alors. De là ceux qui font fortis du F ie f après cette époque font entachés de roture, qui ne peut s’effacer que par la voie de la compenfation. On n’en excepte que les biens rentrés jure fe u d i, c’eft-à-dire , par déguerpifiément ÔC confifcation ; car il efi décidé par les mêmes Arrêts que le caraètere de roture refte fur les biens rentrés par droit de prélation, dont on a confidéré l ’exercice comme volontaire. Le TiersEtat , nous le répétons , a donc obtenu tout ce qu’il demandoit, & même au-delà. Mais tout cela ne renforce-t-il pas la prérogative féodale? Ce droit antique, lié avec la fubftance & l’origine des Fiefs , ce droit établi fur tous les titres de notre Confiitution, 11e prend-il pas de nouvelles forces dans l’aveu confiant du Tiers-Etat? PART. I. CHAP. 11. �PART. I. CHAP. II. Tapon ubi fu fr k . > ( 78 ) On fentit en 1556 combien il eût été itijufte & contraire, tant aux titres qu’aux principes de notre Conftitution, de faire tomber en roture tous les biens qui avoient été détachés du F ie f, St qui y y étoient enfuite rentrés. De là l’Arrêt fit une compenfation générale fur tout le paffé. Il déclara no­ bles & féodaux tous les biens que les Seigneurs poflédoient à cette époque \ 8t qu’il nous foit per­ mis de le dire en paffant : le Tiers ne fut certai­ nement pas léfé par cette difpofition ; car on re­ marquent alors de la part de la Noblefle , que les feux avoient beaucoup plus gagné que perdu de­ puis 1471 , & que les Seigneurs avoient aliéné plus de domaines qu’ils n’en avoient acquis. Quoi qu’il en fo it, cet Arrêt, 8t tous ceux qui l’ont fuivi , prononcent à double titre la prérçgative des F iefs, puifqu’ils ne font tomber en roture que les biens qui fe trouvoient hors du F ief en 15 5 6 , ou qui en font fortis après , & que d’autre part en fourniflant les moyens de compenfer les biens fortis du F ief après cette époque, ils donnent à conclure qu’il n’exifte pas même de prétexte pour contefter l’immunité des fonds & domaines qui n’en ont jamais été démembrés. Nous n’entrerons pas ici dans le détail de tous les / Arrêts, tant généraux que particuliers, qui fervent à prouver confirmer le droit conftitqtionnel des biens féodaux. Il nous fuffit d’avoir obfervé que le droit de compenfation ( 1 ) & tous les Arrêts auxquels il a donné lieu , en font encore tout autant de preuves frappantes. Ce droit établi par l’Arrêt de aboli cent dix ans après par celui de 1666, rétabli 1 en 1668 , reflferré à cette époque, afîervi dans fon exercice aux formalités les plus gênantes & les plus coûteufes par celui de 1702; ce droit, dont une ( 1) Ce Droit particulier à la Province, n’efl: qu’une fuite du principe particulier St local qui fait tomber -en roture les biens démembres du Fief fans Juftice. Ce droit n’intérefle en aucune maniéré les Villes royales. Les Communautés feigneuriales s’en plaignent comme d’un abus. Elles peuvent y gagner perdre. Tous les doutes font pour elles St St jamais y contre les Seigneurs, dans l’exercice de ce droit, qu’on ne peut confidérer que comme le germe funefte d’une foule de procès. O11 pourroit s’arranger Ià-deflus , St fe remettre fous l’empire de la Déclaration de 1 666 , follicitée par le troifleme Ordre , St que la Noblefle parvint à faire révoquer par l’Arrêt de 1668. Les Communautés feigneu­ riales ne doivent pas ignorer que la Noblefle auroit donné là-deflus les plus grandes facilités, St que par une de ces contrariétés aux­ quelles les Adminiftrations fucceflives font fl fouvent expofées, l’Adminiflration des feux n’a pas voulu que ce projet fut confommé. PART. I. CH^P. II. �(S°) foule de familles & de Communautés ont à déplorer p a r t . I. eua p, H, I’exiftence , n’a d’autre objet que celui de rendre aux biens fortis du F ie f, 8t qui font rentrés dans les mains du Seigneur , cette même prérogative qu’ils n’auroient jamais perdue, s’ils n’euftênt été démem­ brés, Ce droit n’exifte donc que pour prouver que les biens nobles non fortis du F ief doivent jouir de la prérogative , puifque ceux qui en ont été féparés, peuvent la reprendre par la voie de la compenfation. Tous les* Arrêts , tant généraux que particuliers , qui font furvenus jufques à nos jours fur la compenfation, ont été rendus, fur ce principe. De là , la maxime que les biens qui font dans le F ief & Jurifdiftion, font cenfés être de M o u r g u e s , l ’ancien domaine du F ie f, & par cette raifon ils font PaS 55«Le N ou re au préfumés nobles 8c féodaux, tant qu’on n’en prouve C o m m e n t â t, pag. X6j , pas la roture. De là , notre principe antique & aCtuel tom. i . B o n ifie , que les Fiefs inhabités n’étoient point affouages , t om . 4 , li v . 3 Ktir. i 3 , chap. 3. vu qu’on regardoit tous les biens comme pofledés N ou ve au Com m ent, t om . 1 , pag. par les Seigneurs en nobilité. Ces maximes & tant d’autres que nous pourrions invoquer, que les Ju- 167. rifconfultes locaux n’ont jamais celle de refpefter, que les Etats du Pays & les délibérations intermé­ diaires ont conftamment reconnues, forment tout autant de preuves & de monumens, qui 11e per­ mettent (8 1) mettent pas de douter de la prérogative féodale. * Les Arrêts fucceflîvement rendus fur le droit de forain CQmpétant au Seigneur , préfentent les mêmes inductions. Ils roulent fur la queftion de favoir fi les Seigneurs , pour leur biens roturiers, doivent contribuer aux charges municipales , concernant les avantages de l’habitation tant feulement : or cette queftion ainfi pofée , ne donne-t-elle pas à conclure qu’ils ne font contribuables en aucune maniéré , quant * aux biens nobles ? Que 11e dirions-nous pas encore pour l’établiflement de ce principe local 8c couftitutionnel ? O11 n’a qu’à voir dans l’Arrêt du 7 Février 17 0 2 ,1e développement des moyens donnés à cette époque au nom [du Tiers-Etat. Il ne demandoit que la fuppreffion du droit de compenfation 8c de celui de forain: Il convenoit donc de la prérogative des biens nobles & féodaux. Il conteftoit fimplement le re­ tour de cette prérogative, quant aux biens fortis du F ie f depuis l’époque de 1556. Il convenoit en­ core que les impofitions, foit ordinaires, foit ex­ traordinaires , ne doivent frapper que fur les feux. F a u t-il à préfent difcuter les Délibérations , tant des Etats que des Aflemblées intermédiai­ res? Tout feroit dit dans un feul m ot, fi nous L PART, i/ CHAP. U ‘ �n’avions à réfuter des erreurs qu’on s’eft permifes, en développant les moyens du Tiers-Etat. Il nous fuffiroit de dire que toutes les Délibérations, de­ puis i$$6 jufqu’à nos jours, préfentent la repro­ duction du principe conftitutionnel, conftamment reconnu. L ’impôt y eft aflis fur les feux ; 8c non feulement l’impôt royal 8c réel , mais encore toutes les charges 8c dépenfes , foit ordinaires , foit ex­ traordinaires. On nous oppofe les Etats de 1568 : il n’y a qu’à les lire. On y voit l’impôt 8c toutes les dépenfes ayant leur aftiete fur les feux. Le Clergé avoit , dit-on, contribué pour 12000 liv. , 8c la Nobleffe pour fort fervice perfonnel. Mais qu’eft-ce donc que le fervice perfonnel de la Nobleffe , fi ce n’eft le fervice du ban 8c de l’arriere-ban ? Les Etats reconnurent donc à cette époque que les biens nobles 8c féodaux ne dévoient rien de plus. Cela ne réfute-t-il pas invinciblement tout ce qu’on a dit fur cet ob jet, dans le Mémoire fur les contributions ? Les Etats de 1568 impofent quatre florins quatre fols par feu pour la folde de la Gendarmerie, quinze florins par feu pour don gratuit, trente-deux florins par feu pour la folde de trois mille hommes accordés au R o i, 8c feize florins par feu pour les cas ino- pinés , qui comprenoient toutes les dépenfes inté_ rieures. Tout fut donc rejetté fur les feu x, par le PART-1CHAP IL vœu délibéré des Etats. Cela ne répond - il pas à tous les raifonnemens ? Et les faits ne font-ils pas plus puiffans que les paroles ? Il eft même à remar­ quer que les Etats convenoient alors que la levée, entretien 8c folde des gens de guerre dévoient tom­ ber fur les feux ? Mais comment répondre à ce qu’on nous dit fur les Etats de 1569? Un impôt fut établi fous le titre Ibid. pa g. 3 3. de fubfide, fur le vin du Pays. Il ne pouvoit, diton , que concerner les deux premiers Ordres. Une Aiïêmblée intermédiaire avoit délibéré d’y faire foumettre le Clergé 8c la Nobleffe. On en avoit même chargé les Mémoires du fieur de Rogiers, député à la Cour. Ce dernier avoit obtenu des Lettres pour faire contribuer les deux premiers Ordres. Il en eft fait mention dans les Etats de 1569. Le Clergé 8c la Nobleffe y difent que ces Lettres ont été obte­ nues fans délibération des Etats , par obreption, 8c qu’elles ne font point vérifiées ; 8c fur ce les Com­ munes fe font levées en haut , & ont crié a haute voix qu elles approuvaient & ratif oient ledit article & Let-. très fur icelui obtenues par ledit fieur de Rougiers à leur proufit y & entendent qu elles feront entérinées & �( 8 4 ) . PART. I. c h a p. ii. mifes à exécution , de quoi ledit fieur de Rougiers en a requis acte; & d'autant, eft-il ajouté, que fur ce fait y a eu grande altercation auxdits Etats , riy a été pajfé outre. Le fieur de Rogiers é to it, comme on v o it, dé­ voué au Tiers-Etat. Sa requifition pour l’intérêt de cet Ordre , le prouve. La conduite qu’il avoit te­ nue , le démontre bien mieux encore ; & cette con­ duite efi: prouvée par pièces. Une délibération avoit été prife en Décembre 1568 par une Affembl^p par­ ticulière. Le Tiers y dominoit ; il avoit produit le vœu de faire contribuer tant le Clergé que la Nobleflé , privilégiés & non privilégiés, à l’abonnement de l ’impôt fur les vin*s. Il avoit été dit qu’on en parleroit à la première générale Ajfemblée. C ’étoit un préalable à remplir , avant de s’adrefl'er au R o i, pour obtenir des Lettres \ & ces mêmes Lettres avoient été rapportées par le fieur de Rougiers , fans que les Etats euflênt délibéré |fur cet objet. L ’im ­ pôt étoit établi , & ne pouvoit l’être que fur le produit des feux & des rotures. Les Eccléfiaftiques 8c les Nobles rfiavoient donc pas tort de s’en plaindre (8 s) Ordres. Ils rompirent l’AlTemblée par un mouvement approchant de la fédition. 1 1 ^ p a r t . i. Ch a p . Mais les efprits fe calmèrent ; on entendit raifon dans l’intervalle. Les, gens du Tiers-Etat compri- _ rent que les fonds nobles ne pouvoient être frappés par la charge du fubfide fur les vins. En conféquence ils délibérèrent, fans contradiction , de rejetter fur les feux tant l’impôt ordinaire que celui de fecours, s’élevant à zoooo liv. La queftion revint néanmoins dans les Etats de 15 7 3 , qui reconnurent folemnel-lement que l’abon­ nement du fubfide 11e devoit pas tomber fur les fonds nobles ; quelques Communautés s’oppoferent à ce vœu , qui n’en pafia pas moins comme Vœu des Etats qui l’avoient délibéré , & qui ne l ’avoient adopté que parce qu’il n’étoit en effet qu’une conféquence de notre Conftitution. Dès-lors on voit dans les Etats de 1578 & dans tous les autres, que l’impôt fur le vin eft réglé & levé à raifon de tant par feu ( 1 ) . (1 ) Il refaite des Etats précédens & de ceux de cette époque, dans les Etats de 1569. Les Députés des Commu­ nes , dans ces derniers Etats , n’avoient rien de fo- les, T oulon , Hieres & autres, prétendoient a v o ir, par Lettres lide à répondre aux obfervations des deux premiers nos Rois ou de nos anciens Souverains, le droit exorbitant 8c que quelques Communautés , telles que celles de Marfeille , d’Ar­ de ii. �'( 8 6 ) Qu’on dife à préfent que le fort emporta le foible. Nous nous contenterons de répondre que l’impôt fur le vin ne portoit pas, 8c ne pou voit pas même pgrter fur les fonds nobles ( i ) . Le vœu de le rejetter fur les feux, ce vœu porté dans les Etats 8c par tous les Ordres du P ays, devoit d’autant plus être refpeété , qu’il efl de plus foutenu par une poffeffion paifible 8c confiante de plus de deux fiecles. Il faut encore faire deux obfervations fur cet objet. i°. En demandant que les Nobles contribuaflênt à l ’impôt fur le v in , les Communes convenoient de la prérogative féodale fur tous les autres objets ; 2°. ce ne fut qu’avec connoiflance de caufe 8c fur conteflation mue là-defïus, qu’il fut déterminé , dans le fein même des E tats, 8c par un vœu réfléchi , non confîitutionnd, de ne pas contribuer à l’impôt fur les feux. Cela peut donner la clef de quelques Délibérations qui condamnent cette exemption réprouvée par les principes de d ro it, & par les principes locaux j & tout Leéîeur intelligent, fe gardera bien de confondre cette immunité avec la prérogative des Fiefs. ( i) Cet-im pôt ne pouvoit nuire qu’aux droits des Commu­ nautés , parce qu’il frappoit fur les droits d’entrée fur les vins. V oyez ci-après, fur cet objet, part, i , chap. 3 , au fujet du fubiîde. (8 7 ) que cet impôt devoit être rejetté fur les feux. P A R T . ]. On a dit là -d e fîu s, que les moyens de forme CHAP. II. qui furent employés pour (ouftraire les deux premiers lbil. p a j . 33* Ordres à la contribution de Z569, leur ont profité trop long-tems qu’ il faut que jufice foit rendue au Peuple, & que Vimpôt étant établi fur tous les vins du Pays > devoit frapper fur tous les Ordres. On trouve donc encore ici l’abus du mot. O11 ne veut pas compren­ dre que le Pays efl repréfenté par les feux ; que l’impôt fur le Pays efl l’impôt fur les feu x, 8c que la caille du Pays efl celle des feux. T el efl pour­ tant le langage de nos peres 8c de tous nos titres. Ainfi l ’impôt fur les vins 11’étoit 8c ne pouvoit être qu’un droit d’entrée pris fur la confommation. des Communautés. Le fleur de Rougiers avoit enfreint les principes de fon mandat, quand il avoit rap­ porté 8c furpris à l’infu des Etats, des Lettres pa­ tentes pour forcer la contribution des deux pre­ miers Ordres fur cet objet. Ces Lettres patentes étoient obreptices, contraires aux droits des Fiefs. On obfervoit alors qu’elles n’étoient pas vérifiées. Il étoit fenfible qu’elles ne le feroient jamais ; 8c le Tiers-Etat le fentit, puifqu’il confentit à faire l’affiette de cet impôt, comme celle de tous les au­ tres , fur les feux. Devoit-on dire après cela que t �( 83) les Lettres patentes qui portoient cette contribution nont rien perdu de leur vigueur ? Il falloit dire au con­ traire , en partant des principes 6c des titres conftitutionnels, i°. qu’elles n’avoient jamais eu vigueur; 2°. qu’elles n’avoient jamais dû l’avoir; 30. que le troifieme Ordre étant jugé là-deffus par plus de deux cens ans de poffeffion 6c d’une poffeflion délibérée 6c approuvée par les E tats, toute difficulté fur cet objet ne pouvoit que difparoître. Qu’importe qu’en 1 5 7 1 , il ait été requis par le Syndic du Peuple que les deux premiers Ordres con­ tribuaient à l’abonnement des petits fceaux? Faut-il fe régler fur la prétention d’un Syndic ? Pourquoi citer les Etats de 1581 ? Il y fu t, diton , délibéré qu'en cas de guerre , le Clergé fourniroit l'artillerie , la Noblejfe le ban & Varriere*ban>& le Tiers un certain nombre de piétons. Quand tout cela feroit exaél, notre queftion n’en feroit pas même effleurée. Il s’en enfuivroit que la Nobleffe ne doit que le ban 6c l’arriere-ban, dans les cas où il échoit de les convoquer ->6c c’eft ce que nous ne contenons pas. C ’eft ce qui prouve même que l ’impôt 6c les frappés par la fourniture de l’Artillerie (1 ) ; & dans ces mêmes Etats de 15 8 1, on trouve tous les im­ pôts rejettés 6c concentrés fur les feux. Les Etats impofent quarante fols par feu pour le Prévôt, qua­ torze florins par feu pour la Gendarmerie 6c Taillo n , cinquante livres quinze fols par feu pour le paiement des dettes du P A Y S & antres deniers impofés , p o u r les gages des Officiers du P A Y S ,& les bie(^s de l’ancien Domaine de l’Eglife fuflênt frappés chap. 11. autres cas inopinés . Les dettes du P a y s étoient donc les dettes des feux 6c les Officiers du P a y s étoient payés par les feux. Ces traits énergiques fe retrouvent dans tous les Etats , dans toutes les Délibérations , foit des Adminiftrations intermédiaires , foit des Affemblées des Communes. On a fans doute eu raifon de dire qu’en 1584, il fut q u e f t i o n de l’abonnement des Offices des ClercsJurés des Greffes. Mais ne falloit-il pas obferver encore que l’établiffement des Offices eft un impôt établi par le Souverain , 6c qu’aucun impôt ne pou­ voit frapper fur les biens nobles 6c féodaux ? Ne falloit-il pas ajouter de plus que ces Offices n’affe&oient 6c 11e pouvoient affefter que les Juftices charges du Pays ne peuvent pas tomber fur les Fiefs. Mais au fonds, le Clergé n’a jamais confenti que P A R T . I. (1) N o/ü. Les Erats tenus à Salon en 1584- impofent cinq florins par feu pour l’artillerie. M Ihid. pag, �«■ ( 9° ) ■■■ royales, 6c non celles des Seigneurs qui formoient ntuTii1 & forment encore des’ patrimoines ? Il faut néan­ moins en con ven ir; quelque droit qu’eût la No­ bleflé de ne pas entrer dans cette contribution , elle ( 91) des Seigneurs qui leur appartenoient en propriété ( 1 ) . 1>AIU. L CIIAP. II. Juillet 1584 , que M. le Grand Prieur a écrit que Us fieurs Syn­ De là cette divifion entre les Offices dont la création porte expreflement fur les Juftices feigneuriales , 6c celle des Offices qui n’affe&ent pas ces Juftices. La Nobleflé n’a pas feulement contribué pour les premiers ; elle les a éteints de fes propres deniers. Ainfi les befoins de l’Etat ayant fait éta­ blir fucceflivement des Offices de Procureurs 8c de Juges Gruyers dans les Juftices feigneuriales , la Nobleflé a payé pour les éteindre, fans demander aucune contribution , foit au Tiers-E tat, foit meme au Clergé , quoique cet Ordre foit poffeifeur de plufieurs Fiefs ; 6c quant à ce qui concerne les autres offices, ils ont été conftamment à la charge des feux. On ne voit pas que les Etats ayent été convo­ qués en 1585. Il fut feulement tenu fept à huit B0Ulhc , Afîémblées des Communautés. Le Pays fe trouvoit 9. l' ta* alors déchiré par deux partis animés l’un contre l’autre, à raifon ou fous prétexte de religion. Il étoit de plu9 dévafté par trois armées. Les Afîém­ dics ne fajfent faulte de apporter les mille écus f o l s , lefquels par blées tenues par les Religionnaires 11e pouvoient y donna fon confentement libre 6c volontaire. Elle confentit 4 payer 5000 liv. fur la fournie de 30000 à laquelle l’extinôion de ces Offices avoit été fixée. Cette fomme fut effeftivement payée , parce que les Nobles avoient donné là-deflus d es p a r o le s ( 1 ) à la Reine mere ; 6c le Gouverneur de la Province fe fervit de cette circonftance , pour engager la No­ bleflé à délibérer 6c conlommer la contribution des 3000 liv. Cela fut fait volontairem ent, fans tirer à conféquence ; 6c quand enfuite en 1640 il fut queftion d’éteindre les Offices , dont la création avoit fait tant de bruit en Provence , la Nobleflé déclara que les Offices créés à l’avenir , ne pourroient plus concerner que les Juftices ro yales, 5c non celles (1) O n expofe dans la délibération de la N o b lefîe, du 18 délibération de la Noblejfe dernièrement tenue à Salon mis à 206. la Royne mere du f u r e n t pro­ R o i, pour, & c. Reçift. 1 , fol. 205 b ( 1 ) Voyez, ci-après , part. 1 , chap. 8. M ij �(9 0 ■ ■ ■ ■ !■ que porter des vœux très enflamés contre le Clergé. - - L II peut avoir été délibéré par quelqu’une d’entr’elles Mémoire les deniers des décimés 6c des annates pour Subvenir aux frais de la guerre. Ce vœu des Com­ munes pourroit-il ébranler le droit féodal dont il n’étoit pas queftion alors ? Pourroit-on regarder d’ailleurs comme conflitutionnels les aétes de vio ­ lence exercés dans des tems malheureux de trouble 6c de difeorde civile ? Et qu’importe que dans ce tems de défordre, lorfqu’on voyoit tout à la fois des Etats royaliftes 6c des Etats ligueurs, il foit forti d’une de ces A ffemblées orageufes, le vœu plus qu’infenfé de faifir les biens des Hérétiques ? Cela peut-il avoir la plus légère influence fur les contributions des deux premiers Ordres? Mais ce qui ne peut que frap­ per au cœur la queftion que nous traitons , c’ eft que dans les Etats 6c Afl’emblées tenues à l ’époque de 1591 par l’un 6c l’autre des deux partis, royalifte 6c ligueur , on reconnoît uniformément 6c coriftamment la prérogative féodale : dépenfes de guerre , d’artillerie , d’Adminiftration , Maréchauflée , emprunts , rembourfemens 6c dons gratuits , ho­ noraires ou frais du Gouverneur, tout efl: rejetté fur les feux , fans aucune efpece d’exception. Dira-t- ( 93 ) on encore qu’ici le fort emportait le faible ? Mais i #. tel étoit le principe de tous les tems , 6c dans les conjonctures les plus tranquilles ; ce trait fe ren­ contre, non feulement dans les Délibérations des Etats , mais encore dans les Aflemblées des Com­ munes où les Nobles ne paroifloient pas, 6c dans lefquelles la force des fuflrages étoit entièrement concentrée fur la tète dés repréfentans du TiersEtat. Ainfi , les preuves de la prérogative féodale fortent avec autant d’évidence que de force des Etats 6c Délibérations dont on voudroit faire ufage contre la Nobleflé. Nous n’avons pas befoin de dire que toutes les autres Délibérations qu’on 11’a pas relevées dans les Mémoires faits pour le TiersEtat , rejettent uniformément tout le poids de l’im­ pôt réel fur les feux 6c les rotures. On a dit que les Etats de 1596 ne fo n t pas au(fi fa tisfa ifa n s. On diroit à ce trait que les biens nobles avoient contribué dans les tems qui précèdent. On vient pourtant de voir le contraire. Il efl: vrai que dans ces Etats de 15 9 6 , l’Aflèfléur (1 ) remontra que les extrêmes nécefjités du Peuple requièrent Vaide ( 1 ) Etats tenus à Aix en Janvier 1569, pag. 1 44- PARU. I. Cl!AP, 11. Pig. 3î- �(94) PART. 1. «HAP. II. de Me(fleurs du Clergé & de la NobleJJe ; & qu’ ils doivent Jubvcnir à tant de frais qui ne pourront être tirés de la /ubjlance du Peuple, au moins de trois ou quatre cens écas pour chaque Ordre, aux menus frais de l'artillerie : fubvention (1 légère, quelle ne devroit être mife en difpute. On fent combien ce trait méritoit d’être mis fous les yeux des letteurs qu’on eft bien-aife d’inftruire fur la queftion des contri­ butions. L ’Alfelfeur d’alors connoilfoit trop bien les réglés, pour ne pas fentir que fa demande étoit con­ traire à la Conftitution. Il demandoit des fecours, non à titre de droit & de juftice, mais à titre de faveur & de commifération. Il fe fondoit fur la mifere du tems 6c des Peuples. Il s’appuyoit fur la modicité des fecours réclamés. Si dans ces circonftances 6c fur ces motifs la N oblefe fe fût prêtée aux vues de l’Allellêur, comment pourroit-on fe refufer à dire que cette contribution auroit été vo­ lontaire, comme celles qu’elle avoit faites en 1374 6c pendant les troubles occalionés par la révolte du Vicomte de Turenne? Mais à cette époque de 159 6, tous les Ordres du Pays étoient également malheureux. Les biens du Clergé étoient pillés & dévaflés par les Héré­ tiques ; les Nobles, obligés d’être toujours en ar# (95) mes, étoient ruinés ëc écrafés par les dépenfes énor­ mes d’un fervice continuel. Les feux étoient furchargés , il faut en convenir. Mais la contribution fut refufée, comme elle devoit l’être. La preuve du refus lé tire de la délibération ultérieure, prife par les repréfentans des Communes, que là ou MM. du Clergé & de la Noble [Je , durant la tenue des Etats , ne fe mettront pas en quelque devoir de fubvenir en la préfente nécefjïtc , ils en feront pourfuivis par devant la Cour de Parlement, & que M. le Gou­ verneur fera fupplié d’v tenir la main , & porter Vaf ffiance de fa faveur. Mais qu’en a r r iv a -t-il? Le Clergé 6c la Nobleffe ne purent 6c 11e voulurent rien donner. Ces mêmes Etats impoferent fur les feux, pour toutes les dépenfes quelconques , fans en excepter aucune* Sc dans la même année 1596, dans le mois d’A v ril, tems où les Etats furent de nouveau convoqués , l’Allêllêur fe garda bien de renouveller cette prétention, à laquelle on n'avoit donné aucune fuite. On conçoit à préfent comment les Etats de 1596 ne font pas (atisfaifans. Ils préfentent dans leur enfemble 6c dans leur exécution , un des titres les plus formidables que l’on puilfe defirer en matière de poflêlîion. Le Tiers demandoit un fecours quel\ PART.r. CHAP. U. �conque à titre de grâce , & attendu la mifere des rems ; ce fecours lui fut refuie. Les Communes me­ nacèrent de fe pourvoir; elles implorèrent la proteélion du Gouverneur ; tout cela fut inutile : il eft aifé de deviner que cette annonce ne fut pas réalifée. Audi ces mêmes Etats impoferent-ils pour tous les objets quelconques fur les feux. L ’Affemblée des Communes tenue à Riez dans le cours de la même année , iinpofa de plus 4 liv. par feu , pour le paiement de ce que le Pays devoit au G o u ­ verneur , 8c quarante fols aufli* par feu , pour fournir de quoi faire le fiege de Berre. Ce vœu eft aulîi celui de tous les Etats 8c Affemblées fubféquentes* La menace de fe pourvoir, faite par les Communes en 1596, n’effraya pas les propriétaires des fonds nobles & féodaux. Les Etats 8c les Communes 11’ont celle depuis lors d’en reconnoitre l’illulion , 8c de convenir que les poffeffeurs des Fiefs , repréfentés par la Nobleffe , ne dévoient entrer, fous ce rap­ port , dans aucune efpece de contribution. L ’Affeffeur en convenoit dans les Etats de 1597. Il y fut queftion d’une levée d’hommes , pour s’oppofer à la defeente des Efpagnols, 8c d’une fubvention en argent que le Roi demandoit , tant à notre Province qu’aux Provinces voifines. Il fut délibéré: (9 7 ) délibéré de lever 8c d’entretenir trois hommes par feu , des meilleurs & plus aguerris ; 8c quant à l’im­ PART. I. CI1A?. n. pôt en argent, les Etats accordèrent la levée de quarante fols par feu. O11 ne propofa pas feulement de faire contribuer les Fiefs à la fubvention ; 8c l ’on voit le même vœu fe reproduire dans tous les Etats fubféquents. Voilà donc le tableau de notre Conftitution fidè­ lement expofé , d’après les titres 8c la poffellion de tous les tems. Les Etats furent tenus avec allez de continuité jufqu’en 1639. O11 y trouve par-tout la reconnoiflance du principe conftitutionnel fur la pré­ rogative féodale ; 8c tel a été conftamment le vœu de toutes les Affemblées tenues depuis cette épo­ que , jufques au moment où l ’annonce de la reprife de nos Etats a produit u n e cfpece de fermentation , dont les efforts fe font tournés vers l’objet des con­ tributions. Comment a-t-il pu fe faire que ce qui a été reçu comme inconteftable , jufques à l’époque de 1787, ce que la Délibération de l’Affemblée intermédiaire tenue à Lambefc en 1786 , avoit reconnu comme maxime, ait changé de nature , 8c foit devenu tout à coup une erreur à reformer, lorfqu’en 1787 il a été connu que la Provence étoit enfin rendue à fes Loix conftitutionnelles ? N �r W : On a mentionné dans le Mémoire fur les contri­ PART. I. butions , un Arrêt du Confeil qui fixe les dépenfes CH A P. 11. à fupporter pour le Gouverneur. Ce qu’on en a dit eft juile ; ce ne font pas les Etats , c’eft le Pays qui doit fupporter la fomme fixée par l ’Arrêt du Confeil, intervenu là-delîus en 1655. Mais qu’eftce que lc Pays > dans le fens , 6c fuivant l’expreffion de nos titres? Faut-il le dire encore? C ’eft la généralité des fonds qui fupportent l’impôt. Avant l’Arrêt de 163$ , les feux fupportoient fans diffi­ culté les levées qu’on faifoit, tant pour le Gouver­ neur que pour fa garde. L ’Arrêt de 1635 ne fut rendu que pour fixer , une fois pour toutes, les fommes à payer pour cet objet , 6c non pour chan­ ger l ’affiete de cette lev ée, qui fe faifoit comme elle devoit fe faire, qui continue de fe faire dans la même forme , 6c fur laquelle on n’a fait éciorre des difficultés, que lorfqu’on a fu que les Etats gé­ néraux du Pays nous étoient enfin rendus (1 ) . Pourquoi dire que le Gouvernement étoit furpris r<3 3J. avec raifon , que le Peuple payât les charges , 6c qu’elles fuflént délibérées par les deux premiers Or- (1) Voyez ci-après, part. 2, chap. y. (9 9 ) dres ; qu’en conféquence il n’avoit pas ordonné la PARI', iconvocation des Etats depuis 1652, parce qu’il en c h a t . n . »" reconnoifloit l’inutilité ? Où a-t-on trouvé ce pré­ tendu trait hiftorique ? Qui ne fait que le Cardinal de Richelieu n’aimoit pas les Etats, qu’il avoit même voulu détruire notre Conftitution , & convertir la Province en pays d’Eleélion ? Ce Miniftre , qui fe mettoit li fouvent au-dellus des Loix 6c des réglés, avoit fait fufpeildre nos Afiêmblées nationales de­ puis 1632 jufques en 1638. Les Etats de 1639 furent les derniers , parce qu’il n’en vouloit plus y 6c qu’il établit, de fon vivant , des principes que le Gouvernement 11’a que trop long-tems adoptés de­ puis fa mort, arrivée en 1641. Quel raifonnement s’eft-011 permis encore fur la Lettre de cachet adreiïee aux Gens des Trois-Etats, le 15 Décembre 1638? Sa Majefté , dit-on, y dé­ clare que l’objet de Les ordres eft d’obtenir un fecours proportionné à la dépenfe qu’exige l’entretien des Troupes , qui étoient alors nécefiaires pour la fureté des Places, des Ifles 6c de la Côte maritime. Qui ne v o it , après ce que nous venons de dire , que la convocation des trois Ordres étoit néceflaire du pour obtenir les fecours demandés ? Elle l’étoit de fAflçmblcc mois de Mats plus pour nommer les nouveaux Procureurs joints 163». N ij �I I (10 0 ) — qui le troûvoient en place depuis 1632, Sc qui par PAK1 1 cette raifon furent déclarés annuels en 1630. Alors c ha p . n. . . . M. Duperier étoit Afléfléur. La charge des feux s’élevoit non à 189 liv ., comme on Ta dit dans le js. Mémoire fur les contributions, mais à 21 liv. par feu tous les mois. 11 fut de plus délibéré un don de 100000 liv. pour le Roi , 6c pour, Femploi en être fait en fortifications , 6c de 50000 liv. pour le Comte de Carces, grand Sénéchal : il if étoit pas contefté que toutes ces charges ne duffent être rejettées fur les feux. Cette Délibération forme ce­ pendant le vœu des Communes , Sc qui plus e ft, des Communes adminiftrées 6c dirigées par M. D u ­ perier. Tous les raifonnemens qu’on s’eft permis fur les Lettres patentes de 1658 , pour la convocation des Etats , font de la même inutilité. Ne diroit-on pas que les Etats de 1639 ne furent accordés que parce que la Noblefié vouloit entrer en contribution pour les biens nobles, Sc que tel eft le fens des Lettres patentes, portant la convocation des Etats de 1659? On y trouve pourtant tout le contraire. Il y eft dit avec raifon , que la Noblefié contribuant comme les autres aux charges de la Province 6c levées qui fe déterminent dans les E tats, il étoit jufte que ( 101 ) ces Aflémblées fuflent convoquées. Il falloit en effet donner à la Noblefié le même droit qu’au Tiers , puifqu’elle contribue, comme le T iers, fur les feux qu’elle pofiéde , 6c qui fupportent toutes les charges du Roi 6c du Pays. Pourquoi donc nous dire que la Noblefié eut en 1659 d'offrir L'argent du Tiers , quelle ne délia pas les cordons de fa bourfe , que les Etats n ont plus été convoqués depuis lors, & que c étoit juflice. La Noblefié concourut avec tous les Ordres pour offrir l’impôt des feux, c’eft-à-dire, l ’impôt des biens contribuables pofiédés par tous les Ordres. Elle paya fon contingent comme les autres. C ’eft une vérité qu’il ne faut jamais perdre de vue dans cette importante difcuftion. Les Roturiers qui pofiédoient des F iefs, ne payèrent rien pour leurs biens nobles. Les Nobles qui pofiédoient des ro­ tures , payèrent la totalité de l’impôt, entièrement rejette fur les feux en 1659, comme dans tous les tems connus. Il ne fut pas élevé alors la plus lé­ gère réclamation fur la prérogative féodale. Jamais on 11e l’avoit conteftée \ les Communes , dans le tems de la plus grande effervefcence, n’en avoient jamais demandé que la modification , quant à ce qui concernoit les biens d’ancienne contribution. Il eft vrai que depuis cette époque de 1639, PART. I. CHAP. II. �( io O _les Etats n'avoient plus été convoqués. Mais les G1Arn' raifons en font connues de tout le monde. Elles ne prennent rien lur la prérogative confiante 8c conftitutionnelle des Fiefs. C ’était jujtice , a-t-on ofé dire. Mais comment peut-il être jufte d’anéantir une Conftitution , Sc de priver les deux premiers Ordres d’une Nation, du droit de vo ter, comme Ordres , dans fes Aflémblées ? Comment pourroit-il être jufte d’attacher la reprife des droits conftitutionnels des deux premiers Ordres , à des facrifices qui ne pourroient que bleffer leur droit de pro­ priété ? Et s’ il eft vrai , comme les repréfentans du Tiers ont été forcés d’en convenir cent 8c cent fois , que le rétablifl'ement des Etats rendoit enfin la Province à fon ancienne Adminiftration , fi cet événement étoit déliré , s’ il devoit l’être par tout le monde, s’il devoit renforcer le régime provençal 8c non le détruire, comment a - t- o n pu préfenter au Peuple , comme un a£te de jufiice, la fufpenfion de ces mêmes Etats , qui n’avoit d’autres principes que les ordres 8c les vues particulières du Gouver­ nement ? 'i Une réflexion fe préfente ici. Il eft certain que les Etats n’ont été fufpendus que par le fait, de­ puis 1659. Si depuis cette époque les Communes ( i° j ) s’étoient prévalues de cette prépondérance inconftitutionnelle que la force 8c la fatalité des événemens leur donnoient dans l ’Adminiftration générale ; fi elles en avaient abufé au point d’entamer ou d’anéantir la prérogative féodale, la Nobleflêpourroit s’en plaindre. Le Clergé fe préfenteroit avec les mêmes raifons. Ces deux premiers Ordres pourroient dire que ce qui s’eft fait dans des tems de fubverfion 8c de défordre, n’a pas pu prendre le caraétere de réglé, 8c que le rétabliftêment des Etats entraîne, avec le retour du régime prim itif, celui des principes fon­ ciers de la Conftitution > qu’on leur a ravi de force leurs droits conftitutionnels ; que ces droits étoient également inaltérables 8c inipérifiables, fuivant les promefiés de nos Rois 8c les conditions éternelles de l’union de la P r o v i n c e à la Couronne. Mais ici nos droits ont fubfifté \ les deux premiers Ordres avoient, pour ainfi dire , perdu toute leur force dans les tems de l’Adminiftration intermédiaire , dont l ’abus actuellement reconnu par tous les Etats, s’étoit prorogé pendant près de cent cinquante ans ; 8c néanmoins dans ce tems de fouffrance, la préroga­ tive féodale avoit continué d’exifter. Tous les T ri­ bunaux, tous les Jurifconfultes l ’avoient refpeftée. Elle avoit exifté comme vérité fondamentale, comme �( ï04) principe de conftitution. Elle avoit, comme elle conferve encore, les bafes, nous ne difons pas feule­ ment les plus folides , mais les plus refpeétables. Comment donc a-t-on pu fe permettre de l’attaquer dans la circonftance préfente , où le retour de notre régime ne pouvoit qu’opérer le retour conftitutionnei des propriétés & des droits , foit communs , foit individuels de chaque Ordre St de chaque nature de biens ? Voilà donc, fur la matière des contributions, quel a toujours été notre droit provençal : il remonte , comme on v o it, à l’origine des Fiefs. Il étoit inutile de citer le Droit Romain, qui pourtant renfermoit le germe de la divifion des biens dont les uns fupportoient l’ impôt réel, les autres en étoient exempts. Les uns fupportoient un cens , d’autres une cotité de fruits fur la produftion ; ce qui nous rameneroit aux principes que nous avons pofés au premier cha­ pitre de cette première partie de nos Obfervations. Mais il fuffit d’obferver que les Fiefs fe font for­ més dans les tems de la décadence 5c de la divifion de l’Empire Romain ; qu’ils ont cté donnés aux kudes St fiddes, à la charge du fervice perfonnel, St pour les pofiéder comme les Souverains les poffédoient 0 °s) fédoient eux-mèmes. De là l’immunité de tous les Fiefs de l’Europe St de ceux de Provence; immu­ nité liée avec notre Conftitution , qui en a précédé les premières réglés écrites ; immunité fondée fur le droit St la poflélîion à l’époque de la Déclaration donnée par Louis II. en 1406. Cette prérogative n’a fait qu’acquérir alors un nouveau caraélere de légalité par ce titre légillatifi U11 nouveau titre » de la meme nature elt lurvenu en 1448. Il a reftreint la prérogative féodale, quant aux biens d’ancienne contribution. Il l’a confirmée St renforcée quant aux biens qui n’avoient jamais été féparés du Fief. Un vœu moins folemnel, mais d’une plus grande force, fut formé en 1471. On le trouve dans la déclaration des Commiflaires-AfFouageurs ; il cfl en­ core confirmatif de la prérogative , qui fe trouve de plus folemnellement, irrévocablement, impériflablement confirmée par les Loix St conditions de l’union de la Province à la Couronne. Elle efi: confirmée par le vœu du Tiers - Etat. Il obtient des Lettres patentes pour foumettre à l’impôt les biens d’ancienne contribution ; il con­ vient donc que les biens nobles non féparés du Fief, ne dévoient pas en être frappés. Il fe fépare des O �( 10 6 ) Lj^-r^L,» deux premiers Ordres ; il plaide en 1549 pour faire PART. I r 1 c,M u ’ foumettre à l’impôt les biens d’ancienne contribu­ tion *, il reconnoit 6c refpefte la prérogative féo­ dale, quant aux biens non démembrés. De là tous les Arrêts , tous les vœux des Etats 6c Aflémblées, toutes les dédiions qui féparent les biens des Seigneurs en deux dallés ; les biens d’ancienne contribution font mis d’un côté , les biens nobles 8c féodaux de l’autre. Tous les débats tom­ bent lur les premiers. Jamais dans aucun tems le Tiers-Etat 8 : fes Défenfeurs n’ont oie dire que les biens nobles fuflent impofables : ils ont conftamment convenu que cette nature de biens ne pouvoit pas être frappée par l’impôt réel, tant pour les charges ordinaires que pour les charges extraordinaires ; tant pour la levée des deniers royaux, que pour celle des deniers des Communautés , dont le produit dans fon enfemble forme ce que nous appelions les deniers du Pays , 8c entrent dans fa caillé comme formant la charge que fupportent les fonds impofables, 8c qui ed payée par tous les Ordres , puifque tous les Ordres pris enfemble 8c formant la généralité du P ays, poflédent la généralité des biens impofables repréfentés par les feux. uMco™ aUSifur tien, pag 4r. O n * d°nc fait un étrange abus de l’article 3$ C 10 7 ) : de l’Ordonnance d’Orléans, portant qu’en toute A/femblée (VEtats généraux ou particuliers des Provinces où (e fera i'oclroi des deniers , les trois Etats s'accor­ deront de la quote part & portion que chacun de(dits Etats portera, & ne pourront le Clergé & la Noblcjjc feuls délibérer comme fai/ant la plus grande partie. Cet article a pour objet le droit de participation que le Tiers-Etat doit avoir dans les délibérations concernant la concelhon de l’impôt. Dans les an­ ciens tems , il étoit feulement délibéré par les deux premiers Ordres. T e l étoit le droit général avant l’établiïîément des Communes, qui , prenant enfuite une condftance , ont formé le troifieme Ordre qui devoit donner aufli fon vœu dans les dé­ libérations nationales 8c dans les concédions de l’impôt. Voilà l’objet de l’article qui fixe là-dedus le droit du T ie rs -E ta t, fans que ce droit puidé périr ni même être entamé, par la raifon ou le pré­ texte que les deux premiers Ordres forment la plus grande partie de l’Adémblée. Il faut donc délibérer en corps d’Etats fur la part & portion que chacun defdits Etats portera. Cela ne peut s’appliquer qu’au cas où chacun des Etats délibéré un don particulier 8c perfonnel ; mais quand il s’agit de l’impôt réel qui doit tomber fur les biens taillables ou impofa- �( i°8 ) blés, cous les Etats enfemble fixent la mefure de PART. l' l ’impôt qui ne fie leve que fur les fonds ou les perCHAP. II fonnes foumifes à la taille. Ainfi, par exemple, oferoit-on fe prévaloir de cet article 35 de l’Ordonnance d’Orléans contre les Nobles & autres exempts des tailles dans les Pro­ vinces où elles font perfonnelles ? Pourroit-on leur dire : il faut que vous participiez au fardeau de l ’impôt, puifque vous participez à fa concefiion ? On peut bien moins encore le dire en Provence 8c dans les lieux où l’impôt efl réel , puifque les in­ dividus de tous les Ordres le fupportent en raifon des poffeflions qu’ils ont dans la maflé des fonds tailla blés. Ajoutons à notre démonftration l’ufage 8c les principes du Comtat Vénaiflin. Ses Loix confiitutionnelles font celles de la Provence, dont cet Etat faifoit partie anciennement. Il n’y a qu’à voir ce fonds no­ B'[!us, conf. qu’en difent les Auteurs du Pays. Les J19. Sâolcgcr, bles des F iefs, même des Fiefs relevant d’un furcfol. civil, part, t , chap. zerain intermédiaire , même des Fiefs eccléfiaflù1J*• ques , ou relevant de VEglife , y font regardés comme exempts de toute preftation d’impôt, en force de l ’ufage antique 8c de la loi des Fiefs. Nous terminons notre difcuflîon par une obfer- ( io 9 ) vation. Dans tous les Fiefs, 011 trouve la préroga­ tive conftamment refpe&ée. Dans toutes les Pro­ vinces où l ’impôt efl: réel , 8c où la prérogative l ’eft aufii , on a fixé des époques après lefquelles les biens fortis du F ie f, font frappés de roture Ainfi le Languedoc a la fienne ; on en trouve éga­ lement une dans le Dauphiné, fixée poftérieurement à la révolution , qui dans cette Province , rendit réel l’impôt qui étoit auparavant mixte. Le Comtat a aufli la fienne, fixée à l’année 1589 , 8c au 15 Novembre, tems d’une Tranfaôtion intervenue entre les Barons 8c les Communes. En Provence , nous avons, comme chacun fait, l’époque du 15 Décembre 15 5 6 , fixée par l’Arrêt du même jou r; confirmée par une foule d’autres , 8c notamment par celui de 1702. Quiconque voudra raifonner , trouvera dans cette fixation du droit local 8c univerfel, une preuve nouvelle 8c fans répliqué , comme tant d’autres , de la légalité de la prérogative féodale , dont nous venons de pofer les bafes 8c de développer les prin­ cipes. P A R T . i. chap. 11. �Quelle efl l'étendue de la prérogative des Fiefs. cet examen appartienne , dans tous Tes \ détails , à la fécondé Partie de ces Obfervations, il convient néanmoins d’en donner ici les notions générales, avec d’autant plus de raifon , qu’elles fe lient avec les preuves difeutées dans le Chapitre précédent. Q u o iq u e Nous l’avons déjà dit. Nos Fiefs de Provence font exempts, de droit &; de fait, de toutes charges quelconques, tant royales que municipales. Telle eft la difpofition formelle des titres 3 telle eft de plus la conféquence à tirer de tous les aétes poflèffoires de toute efpece & de tous les tems 3 tel eft enfin le réfultat de l ’aveu formel de tous les Ordres. La Déclaration donnée par Louis II en 1406 , eft. confirmative & déclarative. Elle parle de toutes les efpeces de levées , de donis , fubfidiis & taillis nobis conceffïs. Voilà donc l ’impôt royal dans toute fa plénitude. Elle parle également de toutes les charges municipales, omnibus oneribus incumbentibus cni ) univerfltati. La Déclaration du Roi René confirme J PART. I. celle de Louis II , quant à la prérogative féodale 3 CHAP# m. la contribution aux réparations des remparts, ponts, chemins & fontaines , n’eft ordonnée que quant aux biens d’ancienne contribution. La prérogative fubfifte donc , quant aux biens nobles, dans toute l ’étendue des difpofitions renfermées dans l’Edit de Louis II. Les mêmes réflexions fe préfentent fur tous les Arrêts intervenus enfuite , fur les aveux du Tiers & de nos Aftêmblées , tant nationales que des Com­ munes. Jamais les biens nobles non féparés du F ief, n’ont été compris dans aucun Cadaftre , à l'effet de fupporter les charges de la Municipalité. T ou ­ jours les Etats & les Communes ont décidé qu’ils ne dévoient entrer en aucune contribution. Des procès fans nombre ont été formés par les Commu­ nautés , fur la queftion de favoir fi les biens rotu­ riers pofiedés par les Seigneurs , jouiflant du pri­ vilège des Forains , dévoient fupporter telle ou telle charge négociale , qu’on foutenoit être relative à l’utilité des fonds. Ces procès ont pafl'é fous les yeux de l’Adminiftration & des Aftêmblées des Com­ munautés. O11 a même là-deffus l’Arrêt intervenu Comment, NouvCauju, entre le Seigneur & la Communauté de M ouriés, �le 6 Juin 1753, dans lequel les Procureurs du Pays avoient été appellés , ainfi que les Syndics de la Noblefle. Cet Arrêt eft donc bien folemnel 3 il eft intervenu fur le point de favoir , fi les biens rotu­ riers du Seigneur, doivent contribuer aux fourni­ tures forcées, faites dans le tems de l’invafion de 17 4 7 , foit à nos Troupes, foit à celles de l’en­ nemi. Le Seigneur fut condamné , &C il devoit l’être. Mais cet A rrêt, la nature de la conteftation, & celle des moyens fur lefquels la caufe étoit agitée, forment un monument irréfragable de la prérogative féodale , quant à toutes les charges de la Munici­ palité. La queftion étoit tournée fur les tailles né­ gociâtes, tant feulement, c’eft-à-dire , fur la con­ tribution des biens roturiers que 1e Seigneur poflede dans fon Fief. L ’ immunité des biens nobles étoit convenue de tous tes côtés. La contribution aux fournitures forcées dans tes tems de guerre 6c de calamité , eft la plus favorable de toutes tes charges municipales j & fi tes biens nobles 6c féodaux en font exempts , ils doivent l’être de toutes tes autres par majorité de raifon. Aulfi ces titres font-ils foutenus par la pofleflion de tous tes tems. Les impofitions faites pour le foutien des guerres préfentes, pour réparer les plaies des ( 11 } ) des guerres paftëes , ont été constamment rejettées fur tes feux. Jamais tes Communes en corps , jamais tes Cpmmunautés en particulier n’ont ofé produire même 1e defir de faire contribuer aux charges de la Municipalité, tes biens nobles 6c non féparés du Fief. Toujours toutes les dépenfes , tous tes deniers, foit du Roi , foit du Pays , ont été rejettés fur tes feux. Toujours on a dit que tes biens nobles étoient exempts des tailles. Et ce feroit éluder notre queftion , que de partir du principe que nous 11e fommes pas pays de taille, mais bien Etat conventionné , pour en tirer une in­ duction quelconque, contre la prérogative des Fiefs 6c des fonds nobles , qui n’en ont jamais été fépa­ rés. Il ne faut pas s’agiter fur des queftions de mots. Nos titres même conftitutionnels parlent des tailles ; de taillis, dit la Déclaration de Louis I I , parce que tes deniers étoient levés dans la forme des tailles. Nos Jurifconfultes , 6c tous nos Livres employent ainfi 1e mot dans 1e même fens. C ’eft fous cette défignation , propre ou impropre, qu’on a conftamment exprimé la plénitude de l’impôt, embrafiant collectivement tes deniers du R o i, ceux du Pays 6c des Communautés. Tout cela devoit être pris, 6c r étoit en effet, fur tes feux. Quels font nos P arwi PART. 1. CHAT, III. �part. I CHAP, III Ci 14) garans là-deflus ? Nous les avons déjà cités. Nos titres conftitutionnels , la poftêffion de tous les tems reconnue par la Nation , par tous les Ordres qui la compofent, foit raflêmblés , foit féparés , ôc confacrée par tous les Arrêts. On peut donc donner à l’impôt de Provence le nom qu’on voudra. Il fera toujours vrai que nos titres conftitutionnels ÔC la pofleflion qui les ren­ force , nous apprennent que les fonds nobles font exempts de toutes tailles , dons > Jubfides accordés au Souverain , ÔC de plus, de toutes les charges des Communautés ; ce que les titres les plus récens , les Arrêts , les Jurifconfultes, & tous les Auteurs de la Province , ont exprimé par l’immunité pléniere de toute levée, tant pour les deniers du R o i, que pour ceux du Pays. CHAPITRE I V. Peut-on détruire ou entamer la prérogative féodale? ( J ette queftion eft la même que celle de favoir fi l’on peut détruire ou entamer le' droit de pro­ priété. Les Fiefs, depuis leur origine, font dans le commerce-, avec l ’excellence ôc la plus-value que (115 ) la prérogative féodale pouvoit ôc devoit leur don­ rÂRÎ. i. ner. De l à , fi le fonds roturier fe vend fur le pied CHAP. IV . du cinq pour cen t, le fonds noble s’évalue à raifon du deux ôc demi. De là , l’évaluation des droits feigneuriaux au trois pour cent; de là, l’évaluation des fonds, qui fans être nobles, ne font pas taillables, comme ceux des grandes Villes , où tout fe paye en reves , fur le pied du quatre pour cent. Telles font les anciennes réglés d’eftimation qui Bonifaee , tom. 1 , fé­ compi­ nous ont été tranfmifes par nos peres , relativement conde lation , paj*J3« à la différente nature ôc qualité des biens. Si , par une de ces révolutions dont on n’auroit jamais dû fe permettre d’imaginer le fyftême, parce que les projets de fubverfion font toujours autant odieux qu’injuftes ôc impolitiques , les biens exempts ôc les biens nobles devenoient taiilables ôc roturiers, tous les poftefteurs de ces biens qui en ont acheté l’ excellence ÔC la qualité , fous les aufpices de la Loi publique , ne perdroient-ils pas une partie de leur propriété ? De là les fortunes qui confiftent en Fiefs, ne feroient - eUes pas ébranlées? Combien de patri­ moines renverfés ? Combien de familles en défordre? Les tranfa&ions , les partages , les liquidations qui règlent le fo r t, le patrimoine ôc la fortune des pofp ij �(n6) fefleurs des F ie fs, feroient donc anéantis , Si ces poflefleurs écrafés. Et que diroit donc le TiersEtat , ou pour mieux dire , ceux qui préfentent en fon nom le fyftême de l’égalité des biens , l i , fans refpeft pour les titres St les propriétés , il furvenoit une loi nouvelle qui fît celler, ou les penfions établies à prix d’argent, ou les rentes réfervées fur les fonds, ^lorfque leurs peres les ont vendus ? Qu’on y prenne bien garde: le Tiers-Etat forme la partie la plus nombreufe de la Nation ; mais plufieurs dallés exiflent dans cet Ordre. D ’abord, celle des Travailleurs St Manoeuvriers exerçant les arts méchaniques. Cette dallé n’elï pas curieufe d’entrer dans la difcuffion de l ’impôt. Tous les individus qui la compofent, St qui forment le gros de la Nation , n’ont que deux objets en vue ; celui de vivre , ou de s’enrichir pour monter aux dallés fupérieures. Si l’impôt augmente, cette claffe du troilieme Ordre ne manque jamais de mettre le prix de fon travail à niveau de la partie de l’impôt qu’elle fupporte. Elle n’a pas befoin d’être inftruite. Les lumières (117) idées d’égalité qu’on a voulu répandre , ne pour­ roient germer dans les têtes de ces individus de la derniere clalfe du T iers-E tat, fans produire l’explolion la plus funefte à tous les Ordres ; car li l’on vouloit ravir aux biens féodaux &t à ceux de l’an­ cien domaine de l’Eglife , leurs droits conftitutionnels , le même principe conduiroit également à autorifer la derniere dalle du Tiers-Etat à demander le partage des terres & l’extinâion de tous les droits. La clalfe du Tiers-Etat qui fe trouve à la tête de cet Ordre , qui par fes richelfes, fes lumières, devient en quelque maniéré la rivale de la Noblelfe, auroit tout autant à craindre que les deux premiers Ordres dans toute révolution quelconque qui pourroit toucher au droit inaltérable & facré de propriété. Cette partie choilie du troilieme O rdre, beaucoup moins nombreufe que les deux premiers , fe fousdivife encore en deux d alles, dont l’une afpire à tout détruire , & qui voudroit bientôt monter de l’égalité des biens, à celle des perfonnes : elle jette dans fes exploitons infenfées les femences d’une R é­ publique. L ’autre ellprefque compofée de citoyens (1 ) qu’on pourroit lui donner, feroient même dangereufes, par le mauvais ufage qu’elle pourroit en faire, ( 1 ) Le vrai Citoyen cft membre de la Patrie commune, le 8t par les erreurs qui pourroient s’en enfuivre. Les défenfeur impartial de fes droits & de ceux de tous les membres PART. 1. CHAI’ . IV. �( ” 8) modérés, vertueux, amis de l’ordre & de la juftice, &qui délirent d’être inftruits. C ’eft pour cette clafl’e du troilieme Ordre que nous traitons ici la queftion des contributions. Que peut-on attendre de la pre­ mière, fi ce n’eft: une révolte ouverte, tant contre la lumière que contre l’autorité , & des traits d’ir­ ritation & d’outrage auxquels on prend d’avance l’engagement de ne pas répondre ? Il eût été plus heureux de difcuter cette queftion en famille 8c dans le fein des Commiflions chargées de ce foin par les derniers Etats. Les Députés du Tiers avoient pour eux tous les avantages. Ils étoient inf- qui la compofènt -, on eft très-bon C itoyen , quand on défend les droits d’un Ordre avec modération, force &: vérité. On peut être mauvais Citoyen, quand on veut donner, à ce qu’on appelle le Peuple, des droits qu'il n’a pas ; quand on fait éclorre des p ro jets de fubverfîon qui ne pourroient que mettre la Patrie en feu. Le ferment des Athéniens, qui avoient attaché le plus de dignité à la qualité de Citoyen, & qui en avoient, mieux que tout autre Peu­ ple, fixé les devoirs, contenoit ces deux traits efîentiels, Patriam nec turbabo, ncc prodam. Les Gracques ne parloient-ils pas pour le Peuple ? Ne demandoient-ils pas le partage des terres ? L équi­ table foûérité ne les a jamais regardés comme de vrais C ito y e n s . Cette obfervation fera notre feule réponfe à la fécondé édition du Traité du Droit public de Provence, (119 ) truits par le Mémoire dont nous venons de renverfer les bafes. Les Commiflaires des deux premiers Ordres n’avoient pas le quart des lumières qu’on a depuis ramaflées. Ils vouloient engager le combat de la difcufiion , & leur invitation 11e fut pas acceptée. C ’e S , encore un coup, pour cette clafiê de C i­ toyens du T ie rs-E ta t, qui defire d’être inftruite que nous écrivons. Nous afpirons à la convaincre. Nos armes font la juftice & la vérité. Il n’eft: plus tems de nous dire qu’il faut que chacun contribue à proportion du produit de fes domaines ; que l’impôt eft imprefcriptible, & qu’il n’elt pas julle que le pauvre Peuple foit écrafé , tandis que les riches poffefléurs des plus beaux héritages 11e payent aucune contribution. Ce qu’on appelle le pauvre Peuple, n’efi: vérita­ blement pauvre, que parce qu’il ne pofléde point de fonds. La véritable opulence confille dans le nombre d’immeubles de chaque pofiéfiéur. Nous ne parlons pas ici des capitalises qui n’entrent pour rien dans les charges 8c dans les principes propres à l’impôt réel. Le pauvre Peuple réglé fon travail & le prix qu’il y donne, fuivant la charge de l’im­ pôt. Il lui relie toujours le regret de ne pas pofféder allez pour payer davantage. �Or telle eft la loi de l’impôt réel 8 c provençal, qu’il ne doit être leve que fur les rotures , indiftin&ement poffedées par l’Eccléfiaftique , le Noble 8 c le Roturier , 8 c repréfentées par les feux. Nous favons que la loi de l’impôt & les principes qui la régi fient, ne peuvent pas être altérés par la prefcription. Mais cette l o i , mais les principes qui la gouvernent, font régis par la loi publique, 8 c par la Conftitution de chaque Nation : 8 c quand on trouve un principe univerfel 8 c lo c a l, un principe fondé fur les titres de toute efpece , 8 c la poflêffion de tous les tems ; un principe qui divife les immeubles en deux différentes mafîês, dont l ’une eft conftitutionnellement impofable, 8 c dont l’autre ne peut 8 c ne doit pas l ’être , a-t-on befoin alors du fecours de la prefeription ? Les loix de l ’égalité ne font-elles pas fubordonnées aux principes des ré­ gimes publics 8 c locaux ? Et faut - il raifonner & opérer aujourd’hui comme s’il s’agiffoit d’un par­ tage à faire entre des intéreffés , porteurs des mêmes titres 8 c des mêmes droits ? Notre Conftitution exifte , elle eft inébranlable ; fuivant cette Conftitution , les biens roturiers font impofables j ils peuvent feuls entrer dans les affouagemens, portant l’eftimation générale de tous les biens (I2l) biens fur lefquels l’impôt réel peut être aflis. Les fonds nobles n’y font jamais entrés. Dans tous les tems , la loi du Pays a défendu de les y comprendre. L ’égalité des perfonnes fubfifte dans toute fa plé­ nitude , puifque tout poflefleur quelconque des ro­ tures paye l’impôt, dans quelque état 8 c condition qu’il fe trouve placé ; 8 c tout poflefleur quelconque de F ie f, foit noble, foit roturier, n’a rien à payer pour les fonds nobles. Impôt réel , prérogative réelle, entière égalité des perfonnes, voilà quel eft en trois mots le vrai tableau de notre Conftitution. Dira-t-on que cet Etat eft ufurpé , qu’il faut ré­ parer par l’égalité , les crimes de l'ignorance , de la feduction , & de l'abus du pouvoir ; que l’affranchiffement des biens nobles tient au fyftême des Loix féodales, qui furent l’ouvrage des Poft'édans-Fiefs feuls , que le poids de l’impôt eft devenu infupportable pour les feux , 8 c que fuivant la maxime de Marc Antonin , Nova res j novum remedium Juris defiderat ? Ajoutera-t-on à ces traits , les faillies de quelques prétendus Publiciftes, qui veulent s’ériger en réformateurs, 8 c créer de nouveaux mondes? On pourra répondre à tous ces novateurs , qu’il n’eft ni ju fte, ni même raifonnable , de détruire les pro­ propriétés exiftantes j que la Natian entière ne le Q PART. i. Cil AV. IV. Droit public tl i ComtcF.nt de la Pro­ vence , Pag. t io . �( 122 ) : pourroit pas , parce que la fociété s’eft formée pour PART.I. CHAP. IV. la défenfe des propriétés , & non polir les détruire. Les Nobles ne diront pas que les Fiefs & les prérogatives qui s’y trouvent attachées, font le prix des fervices & du fang de leurs peres. Leur défenfe fera pofée fur un point de juftice commun à tous les Ordres. Ils répondront que la prérogative féo­ dale eft une propriété, & de plus une propriété conftitutionnelle. Cela répond à tout ce qu’on a d it, & à tout ce qu’on pourroit imaginer encore pour la détruire. S’il s’agilîoit de raifonner fur les vrais principes de l’égalité dans les Monarchies, Montefcjuicu, nous dirions avec un grand Homme , dont les ré­ Elptic des Loix, liv, chap. 9 - flexions forment aujourd’hui le Code de tous les Souverains , que Vhonneur ejl le principe des Monar­ chies y que dans ces Etats les terres nobles doivent avoir clés privilèges comme les perjonnes y qu’o/z ne peut pas féparer la dignité du Monarque , de celle du Royaume ; qu’o/z ne peut guere féparer non plus la di­ gnité du Noble y de celle defon F ief ; & tirant enfui te la conféquence qui fort de ce principe lum ineux, nous pourrions conclure avec lu i, que toutes ces prérogatives doivent être particulières à la Noblejje, & ne point pajfer au Peuple, f i Von ne veut choquer le principe du Gouvernement, & f Von ne veut di- (123) miruter la force de la Noblejje & celle du Peuple. PART. r. S ’il falloit difeuter les devoirs & les droits de . iV . la Noblelïé , conlidérée comme O rdre, nous dirions avec le même Auteur, que la gloire & le partage de la Noblefle , font de défendre le Trône, qui ne peut tomber qu’avec elle. Nous répondrions avec lui au reproche qu’on a fait à cet Ordre , d’envahir toutes les places ; que cette Noblcjfe toute guerriere, Liv. 10 , chap. qui penfe qu en quelque degré de richejfe que Von foit y il faut faire fa fortune y mais qti d efl honteux d'aug­ menter Jon bien y fi on ne commence par le diffiper : que la Noblejfe e f cette partie de la Nation qui fert toujours avec le capital de Jon bien , qui, quand elle ejl ruinée , donne Ja place à un autre, qui fervira avec fon capital encore y qui va à la guerre , pour que perfonne nofe dire quelle n y a pas été y qui y quand elle ne peut efpérer les richeffcs , efpere les hon­ neurs y & qui y lorjqu elle ne les obtient pas y fe confole y parce qu elle a obtenu de Vhonneur y & nous ajouterions, d’après ce génie fupérieur , qui a confidéré les Loix en Philofophe , & qui en a faili les vrais réfultats , que ces vicilîitudes dans les familles & les patrimoines des Nobles , n’en ont pas éteint l’efprit & les principes ; que Vexifience & les droits de cet Ordre ont nécejfaircment contribué a la grancipap Q ij �( I 2 4 ) ■ ■■■■ deur de ce Royaume > & que fi depuis deux ou trois chap^Îv ficelés, il a augmenté fans cejfe fa puiffance > il faut attribuer cela à la bonté de J es Loix , & non pas à la fortune > qui n a pas de ces fortes de confiance. Mais encore un coup , il n’eft pas queftion de ré' former ; il ne s’agit que de fixer notre Conftitution , St de la refpefter. T el eft le principe adopté dans le Mémoire fur les contributions, dans lequel cette Conftitution fe trouve défigurée St pervertie. On y donne pour réglé des exemples qui n’on exifté que comme exception à la réglé , St dans lefquels la réglé elle - même fe trouve fixée dans un fens contraire. On s’y permet un Commentaire fubtil fur les titres conftitutionnels dont on veut écarter le véritable fens. On y foutient que tous les fonds ont été taillables dans tous les tems, 8t qu’ils doi­ vent l’être ; St l’on fe trompe évidemment fur tous les points. On vient d’en donner la démonftration. Mais le principe fondamental de cet ouvrage , eft toujours qu’il faut fuivre la Conftitution , dont les traits, dénaturés ou mal entendus par l’Auteur , fer­ vent de bafe à fon fyftême. Ce dernier, dévoué par fa place à la défenfe du régime provençal , auroit-il pu fe permettre feulement l’idée de l’anéantir? ?ag. ni. L ’Auteur du Droit public , plus circonfpeâ: dans ( IZ5) fes fyftêmes, mais plus extrême dans fes vœux St dans fon opinion , convient que la fuppreflion de PART. 1. CHAP. IV. la prérogative féodale paroîtra finguliere par fa nou­ veauté. V oilà donc notre queftion décidée par cet Ecrivain lui-même ; quoiqu’il ait fournis fon opinion à la difeuflion publique, il eft clair, de fon aveu, que fes idées font contraires à nos principes conftitutionnels ; 8t le Cenfeur de cet ouvrage ( i ) n’a pas même pu fe difpenfer de laifier tranfpirer cette vérité dans le vœu tremblant qu’il a donné , en ré­ férant l’approbation au Chef de la Juftice. Quoi qu’il en foit , la prérogative des Fiefs eft un patrimoine. T el eft fon vrai caraétere dans toutes les Provinces du Royaume , St fur-tout en Provence. L a patrimonialité des Fiefs s’y trouve établie d’une maniéré inconteftable , St depuis long-tems avant l ’union de la Province à la Couronne. Elle ne fut PcifTocel , de que confirmée par le fameux Arrêt de 1668. La pré­ M. de Cla­ coof. rogative féodale a toujours fait doubler le prix de piers, 10 , queft. t , nos Fiefs. Les habitans des Villes principales , dont 0 ° . 1 8 . toutes les charges confiftent en reves , peuvent comp­ ter fur le prix de leurs domaines, à raifon de quatre l 'h é r é d i t é des F i e f s . ( 1 ) V oyez le jugement dit Cenfeur, qui eft à la tête de l’ou­ vrage intitulé , Droit public du Comté de Provence. �(.12 6 ) pour cent. Ils fe trouveroient blefles, fi ce droit p a r r. i. leur étoit ou contefté ou ravi par quelque innova­ GHÀP. IV. Règle <!es tion qui fournît leurs biens à la taille ; 8c fans doute cftimat. déjà citée , dans ils auraient raifon, puifqu’ils feroient réduits à pofBoniface, tO'Ti. t de la féder comme taillables , des biens qu’ils auroient ac­ féconde compil. pag, i}}. quis , comme ne l’étant pas , 8c dont le prix auroit été réglé en conféquence de l’état 8c pofléfiion de biens non taillables. Comment donc ofe-t-on imaginer que les proprié­ taires des Fiefs ne doivent pas foutenir leurs droits, qui eft de toute autre nature Sc de toute autre force? La non-taillabilité des biens afiis dans les terroirs des grandes Villes , n’efi que de pur fait. Elle tient à la facilité 8c à la pofléfiion qu’ont ces Commu­ nautés de prendre toutes leurs charges fur les confommations 8c les entrées. La prérogative féodale eft de droit public 8c privé. Elle tient à toutes les L o ix , à tous les titres qui peuvent conftituer le vrai propriétaire dans l’état politique 8c civil. Elle tient même à des principes plus éloignés, mais éga­ lement applicables, de convenance 8c de juftice : car fi l’impôt réel a reçu des augmentations , les feux 8c leur produit fe font accrus dans la même proportion. On payoit zoo liv. par fe u , 8c quelque­ fois beaucoup au-delà, à l ’époque de 1638 8c 1639. ( 127 ) Mais quelle étoit la valeur 8c le produit des feux dans cette conjoncture ? Q u’étoit-ce que la fomme CHAP. ‘IV‘ de 200 liv. d’alors, relativement à la fomme de qoo liv. d’aujourd’hui ? Si l’on avoit daigné faire ce rapprochement, que nous ne faifons pas pour caufe 8c par pur égard, 011 n’eût pas probablement pro­ duit la comparaifon de la cliarge des feux au tems d’alors , avec celle des feux au tems d’aujourd’hui* Mais fi les impôts fe font accrus , qu’elle aug­ mentation la maflé des feux n’a-t-elle pas reçue ? En 15 4 9 , il étoit prouvé 8c de plus convenu qu’elle fe trouvoit côn/idérablement groftie par les aliéna­ tions faites par les Seigneurs , 8c depuis lors les feux ont, pour aiilfi dire, centuplé, foit en conte­ nance , fait en produit. L ’augmentation des feux s’eft opérée en grande partie par les conceftions des feianeurs 8c les 1 démembremens des Fiefs. Les Fiefs O en ont donc fourni la matière , 8c l’on fait que le droit de compenfation établi dans la Province , pour conferver l ’équilibre établi par l’Arrêt de 1 5 ^ 6 ,11’abforbe pas même la moitié des concédions faites par les Seigneurs après cette époque. Le feul article des ufurpations 8c défrichemens dans la terre gafte, iuffiroit pour doubler les terres qui compofoient les feux en 1556, 8c les défrichemens font pour la �(iz8) PART. I CHAI». IV plupart impoflibles à conftater , 8c par conféquent on ne peut pas les propofer en compenlation ( i ) . Mais notre prérogative tombant en propriété , n’eftelle pas d’ailleurs conftitutionnelle ? N’en trouve-ton pas les bafes dans le vœu de nos anciens Etats, dans les Ordonnances 8c Edits de nos anciens Sou­ verains , dans la poflèflion qui les a précédés , dans la nature des Fiefs provençaux 8c dans toutes les promeffes , foit de nos anciens Comtes avant l’union , foit des Rois de France après l’union du Pays à la Couronne ? Quand nos peres accordoient un don gratuit à nos anciens Souverains, ce n’étoit que fous la parole donnée par ces derniers que les droits , franchifes 8c privilèges de tous les Ordres feroient confervés. Quand après la mort du Roi R ené, Charles d’Anjou monta fur le Trône, nos Etats aflemblés députèrent vers lui l’Evêque de GrafTe pour le Clergé, le Comte de Sault pour les Nobles, 8c le premier Syndic ( i ) Il faut ajouter à ces réflexions que les conceflions nouvelles font tellement multipliées , qu’il n’exifle plus de terres gafles dans plufleurs Communautés, dont les Seigneurs ont concédé tout le territoire, qui eft tombé en roture j & que d’ailleurs plufleurs Com* munautés ont racheté la feigneurie avec extinélion j au moyen de quoi tous leurs biens font entrés dans les affouagemens. ( I2 9 ) Syndic ou Conful d’Aix pour le T iers, qui requi­ rent 8c reçurent le ferment prêté par Charles d’An­ jou ( i ) fur la confervation des droits, L o ix , ufages, libertés 8c franchifes du Pays de Provence 8c Terres adjacentes , 8c tant des droits généraux du Pays que ( i ) Poft hcec autem dictus excellentijjlmus Dominus nofter, ficut prœmiffum efl, inclinatus & perfuafus, tenfis fuis ambabus manibus in dicto miffali, prenarrataprivilégia, lïbertates, capitula pacis, mores, ritus, laudabiles confuetudines diciæ Patrice Provinciæ & Terrarum adjacentium atque pariter a T R IÆ s i n g u l a r u m p e r s o n a r u m - e a RUMDEM P l a r i t e r in dicto primo capitulo ipforum capitulorum expreffius de- ET TERRARUM , TAM CE MER A L IT E R QUA M PARTICU - fignata & declarata. ( Confirmation des droits de Provence par Charles d’Anjou du 8 Novembre 1480. ) C e A après ce ferment que les Députés des trois Ordres reconnoiflent Charles d ’Aniou pour leur Souverain: Dixerunt <S* palam confeffi funt prœfatum Dominum noflrum Regem Carolum fore & effe dictorum Comitatuum Provinciæ & Forcalquerii ac Terrarum adjacentium Comitem, ac vero rectum , legitimum, fupremum & naturalem Dominum. Si l’on veut lavoir quels étoient les objets compris dans ce premier cha­ pitre défigné dans cette confirmation, on n’a qu ’à lire le délibéré des Etats tenus le même jour 8 Novembre 1480. Ils y requièrent la confirmation la plus ample de toutes les conventions, tranfactions, chapitres de paix & Statuts faits entre les anciens Comtes de Provence & le C le rg é, la Noblefle & les Communautés > chacun defdits Ordres pour ce qui les touche, ainfi que des pri-, R PART. I. CH A P. IV. �(13 0 ) de ceux de chaque Ordre & de chaque individu en PART. I. particulier. CHAP. IV. ' Chacun connoît les claufes ■ du teflament . . de . .Charles .( d’Anjou ; 6c tous les Ordres du Pays ne doivent jamais oublier que les Provençaux s’unirent libre­ ment à la France , fous les conditions imprefcriptibles, dont le teftateur Roi avoit promis 8c juré l’accompliflèment ; conditions également renouvellées de régné 8c en régné , 8c dans tous les titres qui peuvent concerner l’Etat de Provence uni à la France, comme Etat principal 8c non fubalterné. Ainfi , foit avant l’union , Toit après , foit dans le tems même de l’union, les Etats ont demandé col­ lectivement la confervation des droits de chaque Or­ dre. Les engagemens ont été refpe&ifs ; la Nation qui fe donnoit a promis fidélité ; le Souverain qui recevoit Ton hommage, a promis protection. Tous vileges, franchifês, immunités & exemptions quelconques accor­ dées par Ildefons, Raymond Berenger, Guilleaume & Guigues, Charles I, Charles II, Robert, Louis, Jeanne, M arie, Louis II, Louis III, Ifabelle & René, Comtes & Comteffes de P ro ven ce,& leurs prédécefleurs ou leurs Lieutenans & Sénéchaux, quand même il y ait eu non ufage ou abus, ou qu’il y ait été dérogé en gé­ néral ou en particulier. (*$*■ > les Ordres ont ftipulé la confervation de leurs droits, PART. I. tant généraux qu’individuels. C ’eft pourtant au nom CHAP. IV . d’un de ces O rdres, que la prérogative féodale eA conteftée, quoiqu’elle fût alors établie fur des bafes inébranlables, quoiqu’elle fût même confentie par tous les Etats , 8c notamment par l’Ordre du T iers, qui n’avqit rien demandé de plus que la contribu­ tion des biens, démembrés du F ie f, 8c qui y étoient rentrés autrement que par droit de Fief. Rien n’eft donc plus refpeClable que cette prérogative. Il exifte une troifieme époque , qui mérite de trouver ici fa place. Après l’abjuration d’Henri I V , faite à la fin de l ’année 1593 , l’Ordre de la Noblefie fut convoqué 8c affemblé le 3 Janvier 1594. Il fut le premier à reconnoître ce grand Roi^ dont tous les bons François ne peuvent rappeller la mémoire, fans attendriffement. Il eut même le bonheur de prévenir le Parlement , qui fe trouvoit alors dif- Pittoo. Bouche. perfé. Il donna le premier exemple à tous les O r­ L'honoeur françois. dres de la Province , qui eut aufii la gloire de le Lettres pa­ tentes ou Edit pacifica. donner à 'toutes les autres Provinces du Royaume. de tion du 10 Cette délibération fut accompagnée d’une Applica­ Mars 15^4. tion au Roi , à l’effet de maintenir la Province 8c tous fes Ordres, dans leurs drqits, franchifês , pri* vileges 8c libertés. On y , trouve fur-tout une fup- R ij �( n 2) plication fpéciale & très-étendue fur tous les priviPARTI. leges, franchifes 8c libertés de la Cité d’Aix. Les CHAP. IV. Kegia. 1 de demandes de la Nobleffe lui furent toutes accordées ■ la Noblclîc fol. *par l’Edit de pacification, donné pour la Provence, le io Mai 1594* C ’efl: pourtant dans cette V ille , fpécialement confervée dans toute fes immunités, conformément au vœu de la Nobleffe, que fe for• 'N *• * V , » . nient ces mouvemens d’effervefcence, ces fyftêmes enflammés dont on démontre ici l’illufiori. Nous de­ mandons à préfent fi la Nobleffe doit perdre fes droits 8c fe$ propriétés , tandis que les habitans d’Aix cohfervent toute la plénitude de leurs exemptions 8c privilèges. pacr ,7j. / L ’Auteur du Droit public du Comté Etat de Pro­ vence , a connu toute la force de nos preuves. Il foutient que tous les biens, fans diftinélion, doi­ vent fupporter le fardeau de la taille, parce q ue, qui dit impofition réelle , dit une impofition qui frappe indiflin&ement fur tous les fonds. Le principe n’eft point exaét. Qui dit une impo­ sition réelle, annonce une impofition à laquelle il faut foumettre indiftinûement, non tous les biens dans le fens abfolu, mais tous les biens impofables • •• fans diftinétion. Cet Auteur eft pourtant de la meil­ leure foi du monde fur cet objet. Je m'élève ic i, c 1 33 ) d it-il, contre toutes les idées reçues, contre tout ce que P \RT. 1. les Auteurs du Pays ont écrit, contre la Jurifpru- CHAI*. IV. dence des Arrêts > contre les décifions émanées du Confeil des Rois de France , contre L ' O P I N I O N L A M I E U X É T A B L I E y & la plus chere aux Poffédans-Fiefs. D'UN T R A I T D E P L U M E , j'ejjaie de condamner à l'inutilité & à l'oubli y d'immenjes recueils faits par les Jurif* confultes de toutes les Provinces du Royaume. Mais y ajou te-t-il, on me lira par curiojité, enfuite par in­ térêt y infenjiblement l'équitable raifon fe fera jour. Cet aveu nous auroit difpenfé de toutes nos cita­ tions ; mais quand on veut être v r a i, il ne faut pas l’être à demi. Il falloit dire que les recueils de Jurifprudence , les décifions des Arrêts , les favantes difcuflions des Auteurs locaux , qui prefque tous avoient rempli la place d’Affeffeur regardée depuis long-tems comme le bouclier des droits du troifieme O rd re, tenoient à la Conftitution, à nos antiques ufages , à nos Loix primitives , à ces difpofitions ftatutaires 8c fondamentales, fur lefquelles tous les Ordres de la Province fe font refpeéfivement garanti leurs droits 8c poffeflîons, dans tous les tems, avant, lors 8c après l’union, 8c dans toutes les conjonftures où les paftes de l’union ont été renouvellés 8c renforcés. Nous ne fournies devenus �g g g g g François, que fous le pafte immortel que nous conchap^iv titillerions d’être Provençaux, 6c de jouir à jamais de nos droits , franchifes , privilèges , libertés , tant générales que particulières, tant à l ’encontre des tiers qu’ entre nous. On s’élève donc ex concejfs , contre un principe univerfel 6c local. D ès-lors, il eft évident que cet Auteur n’a pas écrit pour donner des lumières , mais pour les écarter. Il fe conftitue Chef de /efte 6c ré** formateur. Sans miffion 8c fans cara&ere dans l’Ordre politique , il fe préfente comme infpiré. Il fe fert de ht Conftitution pour foutenir, 6c pour amplier même outre mefure, les droits du Tiers-Etat ; 6c il v e u t, au nom, 6cpour l’intérêt de ce troifieme Ordre , anéantir les droits 8t prérogatives même conftitutionnelles , des deux premiers. Pour tout dire , en un mot, il produit un projet d’incendie, dont il defire que le germe produife un jour un embrafement général, par l’effet infenfible de Véquitable raifort. Mais le cri de la raifon naturelle 6c légale , n’eft autre que celui des Loix 8c de Ia^ Juftice ; les vérités de droit public 6c conftitutionnel , les principes qui gouvernent le droit inaltérable de propriété, ne s’effaceront jamais par un trait de plume. Sans doute les biens nobles Droit public, font pas d9un grain différent dç ceux des biens (us) roturiers , quoiqu’on ait prétendu, d’un autre cô té, P.*iRT\ l. que les biens nobles produifoient plus que les ro­ CHAP. IV. turiers y 6c quoiqu’il foit vrai que les biens des Mémoire fut les contribu­ Seigneurs, livrés à des Fermiers, ne font commu­ tions, pag. 47 nément ni plantés ni cultivés , comme les rotures. Mais la prérogative féodale n’eft pas fondée fur la nature 6c qualité matérielle du fol. Elle a fon prin­ cipe dans les Loix univerfelles , locales 6c confti­ tutionnelles qui régiflènt l’importante matière des contributions. Les fonds féodaux ont naturellement, légalement 6c conftitutionnellement le droit de rejetter la charge de l’impôt réel fur les rotures, de la concentrer fur les biens de cette derniere efpece. C ’eft, fi l’on veu t, une fervitude, mais une fervitude d’ordre 6c de droit public. Les rotures n’ont été concédées , les Communes ne font fe formées que fous cette condition. Faudroit-il abolir les penfions foncières, parce qu’elles font fupportées par le pro­ priétaire-cultivateur , 6c qu’elles ne contribuent pas à l’impôt réel? �( u 6) PART. I. ----------------------- -------------------------------------------------------------- CHAP. V- C H A P I T R E V. Rcponje à l'objection tirée de ce que les deux premiers Ordres ne doivent pas voter dans les Etats, puifqu’ ils ne veulent pas contribuer à l'impôt. S i les deux premiers Ordres n’entroient eii aucune maniéré en contribution , ils n’en auroient pas moins le droit d’aflifter 8c de voter dans les Etats du Pays, qui ne font rien de plus que l’affemblée 8c le con­ cours des trois Ordres. On raifonne toujours, dans les Mémoires pro­ duits au nom du T iers, comme s’il s’agifïoit d’une fociété privée dont il faudroit aujourd’hui régler le régime 8c pofer les premières bafes. Dans ce cas, il pourroit être vrai de dire que pour vo ter,. il faut être contribuable, 8c que la force & le nombre des fuffrages doivent être proportionnés à la mefure de la contribution. Encore dans ce cas y auroit-il beaucoup à dire à raifon de la prééminence des deux premiers Ordres, 8c de l’intérêt indireét qu’ont les Seigneurs à ce que les deniers de leurs Communautés foyent adminiflrés avec exaftitude & fidélité. Mais i°. nous avons un régime, une conftitution ' qui (ï? 7 ) qui nous réglé , 8c de laquelle il faut partir. Le PART. I. Souverain en nous rendant nos anciens Etats, a fait G H A P . V , un a£te de juftice. Il a voulu remonter notre Conftitution fur fes vrais principes j il ne faut donc pas s’en écarter. Dans le principe, les Communes n’exiftoient qu’en très-petit nombre. Les Seigneurs choififloient les Syndics de leurs habitans ; ils infpeftoient leur adminiftration \ ils s’en faifoient rendre compte. Les deux premiers Ordres délibéroient fur tout, 5c tout étoit payé par les rotures. Les Communes, appellées progreflivement 5c en plus grand nombre à l’Adminiftration générale dans les derniers tems, voudroientelles reffembler à ces derniers venus, qui veulent expulfer les anciens maîtres ? Après la création des Communes Sc leur entrée dans lesà-» Afîêmblées na^ ^ . . . \ tionales , les gens d’Eglife ne payoient rien ; les Sei­ gneurs ne fupportoient non plus aucune contribu­ tion pour tous les biens quelconques qu’ils poliedoient dans leurs Fiefs 8c Juftices; ils délibéroient fur tout, même avec très-grande prépondérance, 8c néanmoins toute la charge de l’impôt fe concëntroit fur les feux. T e l elî le tableau de notre droit dans les premiers tems. Ce n’étoit ni la contribution ni fon importance qui décidoient du droit des deux S �/ ( ii« ) premiers Ordres, & qui en régloienc l'exercice. PART.!. c*à*. r . Et qui peut dôuter du droit des Seigneurs dans iTiypothefe fur laquelle nous raifonnons ? D e droit commun , le Seigneur eft le pere 8c le protecteur de fa Communauté. Il a un intérêt direét à ce que les deniers de la Cité foyent bien employés, 8c cet in­ térêt le touche directement, tanquam caput univerfitatis. De là , les Arrês ( i ) fans nombre qui ont jugé Caneeriu*► que l’aétion du Seigneur étoit recevable, foit pour tjT'n\ îijn. attaquer les impofitions auxquelles il ne contribuoit £>r.bmtc». pas, foit pour coutelier fur les objets du régime fu ftr pragm. ; * J u caf. m. auquel il n’eft pas fournis. De là, l’ufage conftant du Parlement, de n’homologuer aucun Régle­ ment des Communautés, même fur les objets qui n'intércflent pas directement le Seigneur, fans foitmontrc à ce dernier. Il ne faut donc pas être furpris fi les Etats ont délibéré , même avant la réunion & dans le tems du débat entre les deux Ordres fur les biens d’ancienne contribution , de s’adrefler au Souverain pour faire maintenir les droits i {i) Arrêts de la Cour des Aides du 27 Juin 1764, en faveur des Seigneurs de Vence, contre la Communauté, & du 9 Juillet 1782, en faveur du Seigneur, contre la Communauté de Val- iauris. ^ que les Communautés avoien t, 8c dont elles étoient jaloufes, de députer elles-mêmes leurs Seigneurs aux Etats (1 ) . O11 voit à tous ces traits que le Sei­ gneur (2) , par fa feule qualité de Seigneur, eft plus intérelfé que tout autre à tout ce qui peut concerner l’avantage de fa Communauté. Il joint à cette première branche, celle de fon intérêt direCt & perfonnel. Plus l’état de fes Com­ munautés eft fiorifiant, plus fes Fiefs profperent, & plus les droits de fa feigneurie en font augmen­ tés. Voilà donc beaucoup de titres de vocation ; voilà plufieurs bafes du droit qu’ont les Seigneurs, comme tels, de voter 8c délibérer même fur ce qui ne concerne que les rotures. Mais il en eft une derniere, dont il eft impoftîble de fe dillimuler la force. Les biens impofabies font les feux. Les votans de d roit, indépendamment de la Conftitution , font les polfeffeurs des feux : or qui poffede les feux en Provence? Faut-il le répéter encore ? Les trois Ordres. Le Clergé n’a fon im­ munité que quant aux biens de l ’ancien domaine * (1) Etats de 1440, tenus à Aix. (2) Voyez ce qu’on a dit ci-delïus, part. 1, chap. 2, fur le jugement rendu entre les Seigneurs Sc les habitans de la Turbie. Sij �( 14° ) & les Seigneurs pour leurs biens nobles & féodaux. cdAP v ^ ûe ^aut Pas comPter pour rien feUX q110 les deux premiers Ordres pofledent. Dix Repréfentans de la NobleÆe, dans les derniers Etats , en pofledoient autant que tous les Députés du Tiers pris enfemble. Ne fait-on pas d’ailleurs que les Feudataires contri­ buent aux reves ou importions fur le comeftible, non à la vérité dans leurs Fiefs ,' mais dans les grandes Villes où ils font une rélidence habituelle , & plusieurs d’entre eux une rélidence non interrompue ? La to­ talité de l’impôt, dans les grandes C ité s, ne fe prend que fur les reves. Les Étrangers, & fu r-to u t les Seigneurs qui vivent avec plus de fafte, payent donc l ’impôt des rotures, dans ces Cités fortunées où les immeubles n’ont abfolument rien à fupporter. Qui pourra douter après cela du droit qu’ont les Sei­ gneurs , de voter dans les Affemblées de la Nation , lors même qu’il ne s’agit que d’établir & régler l’impôt réel fur les feux ? Et comment a-t-on pu dire qu’en délibérant fur cet objet, les deux premiers Ordres payoient de Vargent du Tiers ( i ) ? ■. ii _ i « { , 1 (i) Ce quon obferve au fujet des reves fupportées par les Sei­ gneurs ré/idant hors de leurs Fiefs & dans les grandes Villes, me- ( *4 * ) Nous ne parlons pas ici de l ’étrange idée de propor1 A * parr i tionner le nombre des fuffrages & des Repréfentans à CHAPt r la portion des contributions de chaque Ordre. Il feroit autant difficile que contraire à la Conftitution, de faire une féparation de ce que chaque Ordre en par­ ticulier pofîede, & paye dans la malle de l’affouagement. D ’ailleurs les Seigneurs avoient le droit de voter lors même qu’ils ne payoient rien. Tous les Fiefs avoient conllitutionnellement le droit d’être repréfentés par leurs Seigneurs. Si le Tiers-Etat furprit des Lettres patentes au milieu du feizieme liecle , à l ’effet de faire réduire les Repréfentans des rite d’être approfondi, & les Citoyens intéreifés à la bonne adminiftration de ces grandes Cités où tout fe paye en reves, doivent y faire les plus férieufes réflexions. La ville d’Aix, que nous pre­ nons pour exemple, puife tous fes revenus dans le produit des confommations. Elle renferme dans fon fein plus de cent familles nobles qui n’y pofledent pas un pouce de terre, & qui cependant payent, fans s’en douter., une fomme énorme à la décharge de la territorialité. Qui pourra dire, après cet exemple non exagéré, que la Noblelfe ne paye rien ? Nous foutenons au contraire qu’elle fupporte au moins la moitié des levées qui fe font en Provence, foit par l’afflorinement des biens nobles, foit par la taille de fes biens roturiers, foit par les droits municipalement établis fur les confommations. �C *4 * ) dew premiers Ordres > pour n’être tous cnfemble guVu nombre égal à celui des Députés des Com­ munes , ces Lettres patentes étoient contraires à la Çonftitution. Elles furent bientôt révoquées. Les Etats Provençaux reprirent leur forme conftitutionnelle. Ils dévoient la reprendre ; & le Tiers-Etat fut forcé d'en convenir en 1622 , époque de l'adop­ tion du Réglement de 1620, qui donnoit à chaque F ief le droit d’avoir fon repréfentant en perfonne. C H A P I T R E VI . Réponfe à Vobjection tirée du Service militaire. Q uels font les vrais principes de la prérogative féodale ? M. de Clapiers en rapporte trois : le pre­ mier , que les Seigneurs poffeifeurs des Juflices ne peuvent être compris dans les levées de leurs Com­ munautés. Ce m otif, légitime dans les anciens tems où l'impôt étoit m ixte, ne vaudroit peut-être rien aujourd'hui ; mais les deux derniers fubfîftent en­ core dans toute leur force. Les F iefs, dit cet Auteur , font fournis au fervice militaire , c’eft-à*dire , aux cavalcades & autres fervices portés par leurs titres. C ’eft à cela que fe \ ( C 145 ) réduit toute leur charge dans l’ordre politique âc PART. I civil. Il ne faut donc pas leur en impofer une fé­ cH\r. vi condé , fans quoi ces biens feroient frappés par une double charge ; au lieu d’être d’une nature plus ex­ cellente, ils deviendroient d’une qualité pire, puifqu’ils feroient frappés tout à la fois par la charge des Fiefs , & par celle des rotures. - La troilieme raifon que cer Auteur damne , eft fans répliqué pour tous les cas. Les Seigneurs ont reçu les F iefs, pour en jouir aux mêmes titres, & fous les mêmes prérogatives que le Souverain qui les leur a donnés, & les biens du Souverain n’étoient pas fournis à l'impôt : o r , ces deux derniers motifs font tout à la fois dans l'ordre des principes du droit public univerfel, & dans celui du droit public local & provençal. Il relie toujours vrai , fuivant nos moeurs & nos Loix , que les Fiefs confervent toute l'obligation de cette forte de fervice militaire & perfonne! que l'inféodation imprime fur la tête des poflelfeurs. Il demeure toujours vrai tpie les Seigneurs doivent continuel' à les pofleder avec immunité de tout impôt réel, qui ne peut fe prendre que fur les feux. Et là - deflus il faut commencer par écarter une erreur qu’on a très - adroitement inünuée fans ofer �la développer. Il ne faut pas confondre le fervice militaire avec la convocation du ban 8c de l’ar­ riéré - ban. Les Seigneurs , les fideles, les feudataires doivent leur fervice perfonnel en guerre ; mais ce n’eft là qu’une partie du fervice militaire. Chaque F ief pouvoit tout au plus fournir un homme d’arme 8c tous fes accefloires. Mais le fervice mili­ taire étoit dans tout le refie fupporté par les feux. Les preuves en feront développées dans le détail des objets que l’on fe propofe de parcourir dans la •fécondé partie de nos Obfervations. Les Nobles fe tenofent en armes, 8c par ce moyen toutes leurs obli­ gations étoient remplies. En exaêle rigueur , ils ne dévoient être en armes que pendant le tems porté parleur inféodation, o u , à défaut de titre parti­ culier , pendant le tems porté par la coutume. Chacun fait que tels étoient l’inconvénient 8c le danger des convocations du ban 8c de l’arriere-ban. Le Sei­ gneur avoit le droit de quitter YOfl , 8c de revenir dans fa maifon après le tems de fon fervice rempli. Nous ne parlons ici que du pur droit 8c du fer­ vice vraiment conflitutionnel. Il faut tout pefer, tout éplucher vis-à-vis le Tiers-Etat : car vis-à-vis le Souverain , la Nobleffe n’a qu’un mot à dire : elle e f l, & fera toujours difpofée au facrifice de ( * 4S) de tous fes biens 8c de la vie de tous les individus qui la compofent , quand il fera queftion de la défenfe du Roi , de la gloire du T rôn e, 8c de la profpérité de la Nation. Ainfi, dans tous les tems, tandis que les Etats délibéroient que les Nobles refleroient en armes pour la défenfe commune, ils délibéroient en même tems la levée, foit de gendarmes, foit de piqueurs, foit d’arbaletriers , 8c de foldats de toute efpece. Ils en établifîoient la folde 8c l ’entretien , 8c toutes les dépenfes qui fe prenoient fur les feux. On s’efl donc permis une grande erreur, quand on a raifonné fur la convocation du ban 8c de l ’arrie re -b a n , pour donner à conclure que toute la charge du Service militaire tomboit fur les Nobles; 8c quand on a préfenté cette obligation des Seigneurs, comme formant la part 8c portion qu’ils dévoient à la maffe de l’impôt commun. Les Seigneurs dévoient leur fervice perfonnel au Souverain, 8c tout le refie du fervice militaire étoit dû par les feux. La preuve de cette vérité fera développée dans la fécondé partie. Nous la regardons comme déjà faite , parce qu’elle exifle dans tous les cahiers de nos Etats , 8c même des Délibérations prifes par les Communes , pour tout dire en un m ot, dans tous les monumens qui T part. i. yi �(14 6 ) appartiennent , foit à notre hiftoire , foit à notre PART. I. Conftitution. CHAP. Vf. Il eft pourtant curieux de favoir ce que c’eft que l’obligation des féudataires, quant au ban 8c à l’arrierè-ban. La plupart des Communautés s’y trouvoient aufli foumifes. Dans les cas où l’on faifoit la convocation, on appelloit tout à la fois les poffelTeurs des Fiefs & Ici gens de focagi. La convo­ cation ne peut s’en faire , à titre de droit 8c de juftice, qu’en cas d’invafion des ennemis en Provence. On ne peut pas fe former des doutes la-deffus. Telle eft la conféquence néceftaire de l ’union de la Pro­ vence à la Couronne, fous la claufe 8c condition t que le Pays formera toujours un Etat principal 8c non fubalterné. Cela n’a rien que de conforme au vœu des Etats porté en 14 8 1, aux Déclarations de Charles IX 8c de Louis X I I , Rois de France, qui fixent 8c limitent le fervice du b an 8c de l ’arriereban, à l’effet de fervir dans la Province tant feu­ lement. La derniere de ces Loix énonce encore l’obligation de fervir dans le voifinage, ce qui ne s’entend que pour le cas de guerre dans les Pays voifins qui avoient fait autrefois partie de la Pro­ vence. Nous demandons à préfent fi la ceffation du ban t (1 4 7 ) ' Sc de l ’Arriere-ban peut fournir à l’Ordïe du T i^ s ÎMRT.t. une raifort ou même un prétexte pour faire ce fier t f l A h V h la prérogative féodale. La Déclaration de Louis II indique à la vérité le fervice perfonnel des féodataires, ‘ comme une des principales bafes de cettè prérogative, cittento maxime, 8cc. Mais elle n’exclut pas les autres* Il refte toujours que les Fiefs ont été donnés, qu’ils ont été ppffédés conftitutionrtdlem ent, ainfi 8c de la maniéré que les Souverains eux-mêmes qui les ont concédés 3 qu’ils ont été tranfmis aux Nobles pour être poffédés à jamais, fous les charges 8c conditions nobles des Fiefs, 8c du pri­ vilège éternel de ne pas être confondus avec les feux 8c les rotures. La Déclaration du Roi René , loin d’exclure cette bafe conftitutionnelle 8c fondamen­ tale , en fuppofe au contraire l’exiftence. D ’ailleurs , l ’Ordre du Tiers eft-il recevable à fe prévaloir de ce que le ban 8c l’arriere-ban ne font pas convoqués ? S’il plait au Souverain de ne pas faire cette convocation , l’obligation de fervir dans * le cas du ban 8c de l’arriere-ban n’exifte-t-elle pas toujours ? Les propriétaires des Fiefs ne reconrtoiffent-ils pas l’obligation de la remplir ? Un Arrêt du Confeil d’E ta t, en fixant le droit de franc-fief qui 1: T ij �049) , — - doit être payé par les roturiers poflefleurs des Fiefs, PART. i. jes avojt difpenfés, au moyen de cette fomme, de GH AP. VI. Rcg. , , , fervir dans le cas de ban & d’arriere-ban. La Node la ^°bfofc,.74’ klefl’e fe pourvut contre cette difpenfe, attendu que Maï^0.1* fervice perfonnel du ban & de l’arriere-ban étant conftitutionnel, ne pouvoit être fufceptible de dif­ penfe que dans le cas de droit : & fi cette obliga­ tion fubfifte y s’il ne tient pas à l’Ordre des Nobles, repré fenté par les Fiefs , qu’elle ne foit remplie , de quel droit peut-on fe prévaloir de ce que le Sou­ verain n’exige pas le fervice promis par les Fideles & dû par les Fiefs ? Nous ne dirons pas que depuis le commencement du fiecle, les Fiefs ont été fucceflivement chargés de plufieurs impôts évidemment inconftitutionnels. Tels ont été dans le tems les dixièmes. T els font encore les droits fur les huiles & les vingtièmes. Ces charges font infiniment plus fortes & plus onéreufes que le fervice perfonnel du ban & de l ’arriere-ban. Elles acquittent, foit par leur importance, foit par leur permanence , dix fois au-delà de ce que les biens nobles pourroient devoir pour raifon du fervice perfonnel du ban & de l’arriere-ban. Cette réflexion eft d’une évidence , d’une force à laquelle on ne rélîfte pas. On la trouve dans un ouvrage adopté par le T iers-E tat, qui en a délibéré Fimpreflion ( i ) . Mais nous obfervons que l’obligation du fervice P A R T . i. « h a p . VI. pour le ban & l ’arriere-ban fubfifte encore \ que cette convocation eut lieu en 1 5 4 0 , 8c par deux fois RCgifîrC(J. en 1659; qu’en '16 74 , la Noblefle donna 50000 liv. au lieu & place du fervice perfonnel de l ’arriere- l6o&kfl* ban. Et remarquez bien qu’alors tous les deniers du Roi & du Pays fans exception, étoient levés fur les feux. Nous ajouterons qu’en 170 7, M. de Grignan , Commandant en Provence, donna l’ordre de convocation du ban & de l’arriere-ban. Tous Reg. fol. 34?. les féudataires du Pays étoient difpofés à fe mettre en armes. On n’attendoit plus que les Lettres pa­ la Reer&• i j NobIc/f c tentes fur ce nécejfaires , lorfque le fiege de Toulon •t>V, fut le v é , & que la Province fut évacuée par le Duc Juin 7 7> de Savoie. j (1 ) A u lieu de ce fervice M ilitaire, les Poffédans-fiefs. ont con­ tribué d'une autre maniéré aux dépenfes de la guerre. Les biens nobles ont été compris dans l ’ impofition du dixième ordonné par la Déclaration du Roi du 14 Octobre 1710, celle du ig Novembre l373 * ceü c du 29 Août 174 1 î dans l ’impofition du vingtième impofé par l ’Edit du mois de Mai 174c), & des vingtièmes fubféquens. Nouveau Comment, fur n°. 2. le Statut, tom, 1 , pag. 1 5 4 , c �(*s°) ■ -* imrt. r. €NAP. VI. Nous dirons encore qu’en 1745 > la Nobleffe n’atfencjjt pas j es orc|res du Gouvernem ent. # L a Pro- r vince étoit menacée d’une invafion des Troupes Au­ trichiennes. MM. le Marquis de Palïis, de Suffren , & de La Barben, Syndics, furent députés par l ’Ademblée vers M. le Maréchal de M aillebois, qui fe trouvoit fur les bords du Var, pour lui offrir les fervices du Corps. La même offre fut également délibérée & faite à fon Altefîe Royale l ’Infant Dom Philipe, ainfi qu’à M. le Maréchal de Mirepoix. Le Corps écrivit encore à ce fu jet, tant à M. le Gouverneur ôc M. de Brancas, Lieutenant général, qu’à M. de Saint-Florentin , Miniftre de la Province , & à M, d’Argenfon, Miniftre de la Guerre. Il fut répondu que la levée du ban Sc de l’arriere-ban n’étoit pas néceffaire \ qu’on ne l’ordoimeroit que dans le cas d’extrême néceflité. M. le Maréchal de Maillebois accepta néanmoins l ’offre qui Jui fut faite par les Députés T de la levée ôc fourniture de deux régimens , dont les Officiers furent pris parmi les mem­ bres de l’Ordre , anciens Militaires. Les frais d’é­ quipement furent faits en entier ; ils furent Sup­ portés par l’ Ordre. La levée étoit même commen­ cée , lorfque les Ennemis évacuèrent la Provence. Tout ce détail n’eftpas inconnu à l’Ordre du T iersy O s* ) puifcru’il fut tenu des conférences fur cet objet entre - ■ ■ —les Syndics de la Noblefle 5c les Procureurs du CHAr. VI. Pays. Les feux dévoient fournir les hommes, fui- Regiftre det vant l ’antique ufage ; la Noblefle fourniffoit les Of- Nobiefl*e,rcg. , . î , fol. 4 3 4 fîciers, ÔC tout l’équipement. Le Roi accepta les offres de la Noblefle. M. le Maréchal de Bellifle 5, 441 fit choix des Officiers , fur la lifle qui lui fut préfentée par le Corps. Ce Général donna fon voeu ÔC fe s ordres au fujet des fournitures qui étoient nu t0j44é à la charge de la Nobleffe. Les Procureurs du Pays furent en demeure de fournir leur contingent , ÔC la fourniture qui étoit à la charge de la Nobleffe fut complettée. Tous les Seigneurs délibérèrent de plus Rcgiftre 3^ de fournir leurs propres voitures pour le trcLnfyort des JDadib-°<iu t 47 équipages 5c fubfinances. Tous ces faits font exaCtement vrais. L ’obligation du Service perfonnel, dans le, cas de la convocation du ban ÔC de l’arriere-ban , fubfifte donc encore. Les biens nobles payent de plus la charge très-onéreufe des Vingtièmes. Toutes les ob­ jections qu’on a voulu puifer dans ce que les Fiefs ont cédé de fupporter la charge du Service mili­ taire , ne font qu’un recueil complet d’erreurs 5c d’illufions. Le Service militaire n’a jamais été fupporté que par les feux ; Sc les Fiefs fupportent en­ core aujourd’hui ? comme dans leur origine , la charge �du Service perfonnel , dans les cas du ban 6c de l’arriere-ban. Et fi par le fait les Seigneurs fe trouvoient entière­ ment difpenfés de la charge du ban & de l’arriere-ban, pourroit-il en naître une raifon pour faire partager aux Fiefs la charge des feux? Dans tous les Etats de l ’Europe, il exifte des troupes enrégimentées, dont la permanence rend le Service perfonnel des féudataires à peu près inutile ; 6c néanmoins dans ces mêmes Etats , la prérogative féodale fubfifte. En France tous les Fiefs font frappés , au moyen des Vingtièmes 6c de l’impôt fur les huiles , de preftations pécuniaires infiniment plus fortes que celle qu’il faudroit établir en compenlation du ban 6c de l ’arriere-ban , fi l’obligation en étoit éteinte: 6c fi nous nous trouvions dans ce cas , fi d’autre part les Fiefs n’étoient pas frappés par les Vingtièmes , s’il y avoit en un m ot, quelque ombre de juftice à donner une fomme quelconque pour la convocation du ban & de l’arriere-ban , cette charge des Fiefs ne tourneroit pas à la décharge des feux. Au furplus, ce n’efi: que par fuppofition que nous venons de faire ces dernieres obfervations. Trois grandes vérités, trois points indubitables for­ ment , fur cette difficulté, la défenfe des féudataires : i°. Iis (15 3 ) i°. Us ne doivent que le fervice perfonnel, dans le cas du ban 6c de l’arriere-ban , 6c non des preftâtions en argent, foit pour la levée , foit pour l’en­ tretien des hommes , foit pour toutes les dépenfes du fervice militaire ; 2°. ils payent actuellement toutes les années au-delà de ce qu’on pourroit exiger d’eux dans les cas rares du ban 6c de l ’arriere-ban, là où le fervice feroit converti en argent; 30. l ’obliga­ tion du ban 6c de l ’arriere-ban fubfifieroit encore au befoiu , puifque le Prince a permanemment 6c imprefcriptiblement le droit d’ordonner la convoca­ tion dans tous les cas qui peuvent la comporter , 6c que jufqu’à préfent, les Fiefs 11’ont celle de reconnoître , d’une maniéré ou d’autre, cette efpece de fervice , toutes les fois que l ’occafion de l ’acquitter s’efi: préfentée , 6c qu’elle a donné naifiance en fa­ veur du Souverain, au droit de l ’exiger. Nous remarquons néanmoins, non dans l’objet de donner des bornes au zele de la Noblefiè , pour tout ce qui peut concerner le fervice du R o i, ainfi que la gloire 6c l’intérêt de la patrie commune, mais parce qu’il importe de bien connoître , 6c de fixer les li­ gnes de démarcation , quand il s’agit des droits 6c des charges des differens Ordres ; nous obfervons que tous ces exemples de convocation du ban 6c V �PART. I CHAI'. VI, C 154 ) d’arriere-ban, de fommes payées au Souverain, ou de fournitures faites à fa décharge en compenfation ou acquittement du ban & de i’arriere-ban, font an­ térieurs , foit à Tépoque de 1750 , tems de l’établiffement des Vingtièmes, foit à celle de la con­ vention , par laquelle la Noblefie a confenti de contribuer à l’abonnement des droits impofés fur O 55) Le fait eft certain. La contribution a exifté. Elle PART. I. exifte encore , quant à ces deux objets ; & cette CHAP. VI». contribution , par les titres auquels il faut la rap­ porter , prouve que les biens nobles ne font pas fournis aux impôts , quant aux autres objets. Chacun connoît les circonstances dans lefquelles le Dixième fut établi (1 ) . La Monarchie étoit ébran- les huiles. (1) O11 a dit, dans le traité intitulé, Droit public du Comté-Etat CHAPITRE VIL Réponfe à l’objection, tirée de ce que les biens nobles contribuent à Vabonnement des Vingtièmes & des droits impofés fur les huiles 3 & conclufion de cette première Partie. de Provence, pag. 9 9 , qu’en 1 529, François Premier établit un dixième qui fut payé par les Nobles. Nous n’avons aucun monu­ ment qui parle de cet impôt. Les Etats de cette époque man­ quent, & tous les Historiens du Pays n’en difent rien. Les re­ gistres de la Nobleffe de Provence ne commencent qu’en 1549. M aison fuppofe qu’en 1529 un Edit ait paru, portant l’impofition du dixième fur tous les biens ou les revenus du Royaume, en y comprenant tous les Ordres fans exception, certainement l’Ordre L es Fiefs ont contribué pour les abonnemens du Dixièm e, établi au commencement de ce fiecle, fuccefïivement fupprimé & rétabli. Après l’extincrion du Dixième , ils ont contribué & contribuent encore aux Vingtièmes , ainfi qu’à l’impôt fur les huiles. De là , l’on a voulu conclure que les Sei­ gneurs , propriétaires des F iefs, avoient reconnu la néceflîté de contribuer toutes les fois qu’ils avoient été pourfuivis à cet effet. des Nobles n ’auroit pas refufé cette contribution * il s’agiffoit alors de la rançon de François Premier, & de retirer les Enfans de France donnés en otage à l’Empereur. En 1 527, François Premier aiïembla les Notables du Royaume pour avifer au moyens de payer la rançon promife. Le Clergé offrit, par fes repréfentans, un don gratuit de 1300000, en fuppliant le Roi de vouloir bien s’en con­ tenter. La Nobleffe tint un autre langage: le Duc de Vendôm e, parlant pour ce fécond O rdre, dit : » Je parle au nom d'un Ordre qui fait mieux agir que difcourir, S ir e , nous v o u s offrons la moitié de nos biens • fi la moitié ne fuffit pas , la totalité, & pardeffus V ij �Sïï lée jufques dans Tes fondemens. Tous les Ordres yn] de l ’Etat furent plutôt invités que fournis à faire cette contribution. Tous acceptèrent l’impôt 3 il frappoit fur tous les revenus, tant nobles que ro­ turiers. Les biens nobles ri’avoient à cet égard au­ cune prérogative, puifqu’ils étoient textuellement frappés par la loi du titre. Il en eft de même de l'impôt fur les huiles. Les Nobles & les Fiefs, compris par exprès dans le titre conftitutif, ne pouvoient prétendre de s’y fouflraire tant que ce titre exifteroit. Les Vigueries abonnè­ rent cet impôt. Elles voulurent enfuite faire con­ tribuer les Fiefs à cet abonnement. On a contefté nos épées & jufqu’à la derniere goutte de notre fan g. Mais je ti en­ gage que ceux qui font ic i; les autres ne peuvent l'être que par l e u r c o n s e n t e m e n t l i b r e . Envoyé f dans les Provinces des hommes accrédités, ou donneq commijfion aux Baillis d’affembler la Noblejfe de leur diftricl ; quils lui expofent ce que vous nous aveq fait entendre, & foyeq ajfuré qu’ il ne fe trouvera pas un Gentilhomme en France qui penfe autrement que nous. « Hifi. de France, conti­ nuation de M. Garnier., tom. 2 4 , pag. 314. Voilà le tableau raccourci de la Conftitution Françoife & Provençale. Si tous les Ordres de l ’Etat avoient donné à cette époque une partie de leurs biens -, fi la NoblefTe en avoit donné la moitié ou la totalité, pourroit-on en prendre droit pour rejetter aujourd’ui fur les Fiefs les charges des rotures? Os 7) pendant long-teins de part & d’autre 3 des C o n s ­ tations avoient été rapportées en différens tems 3 •il avoit été tenu des conférences, fans qu’on pût par­ venir à s’entendre. La défenfe de la Noblelfe confiftoit à dire que les Fiefs ne pouvoient pas être impofés , & qu’ils n’étoient contribuables, ni pour les deniers du R o i, ni pour ceux du Pays. La ma­ xime étoit convenue : & comment auroit-on pu la contefter ? Ce principe n’eft rien de plus que le réfultat de tous nos titres conflitutionnels. Mais 011 ajoutoit de la part du Tiers , que les Edits portant établiflement de l ’impôt fur les huiles, frappoient textuellement fur les Nobles , 6c fur les fruits des fonds nobles. Faites révoquer l’E d it, difoient les Adminiftrateurs des Vigueries 3 & s’il efl décidé que les huiles des fonds nobles ne doivent rien fupporter , nous obtiendrons une diminution de notre abonnement 3 mais tant que l’Edit fubfiflera, il fera vrai que nous payons le contingent des No­ bles , & par conféquent à leur décharge. L ’argu­ ment étoit fans répliqué 3 il étoit impofîible de faire révoquer ou reftreindre la loi d’un impôt, qui, tout inconftitutionnel qu’il étoit, avoit pourtant pris une conliftance dans la Province , foit par fa perma­ nence , foit par l’abonnement délibéré par le vœu PART. 1 CH AP. V it �C I 58 ) de l’Aflemblée des Communautés. La Noblefle confentit à payer par ces confidérations , 8c parce qu’elle étoit textuellement comprife dans l’Edit. Les mêmes confidérations fubfiftent, quant à ce qui concerne les Vingtièmes. L ’impôt fut établi gé­ néralement fur tous les revenus, tant Eccléfiaftiques que Nobles 8c Roturiers. C ’eft ainfi qu’il exifte avec fes augmentations fucceflives. Il n’y a jamais eu de difficulté , tant fur le Dixième que fur les Vingtièmes. Les befoins extraordinaires de l’Etat, ont exigé ces fubventions fur tous les revenus des Sujets , en y comprenant littéralement les revenus nobles. Nous regardons comme principe , 8c comme vérité confiante, que les fruits 8c revenus nobles ne peuvent être frappés par l’impôt , quand ils n’y font pas expreflement fournis ; 8c ce principe eft fondamental en Provence. Mais quand la Loi les frappe dans fon texte , ils deviennent contribua­ bles , tant que la Loi fubfifie. De là , nonobftant la contribution des Fiefs & des biens nobles à l’impôt fur les huiles, au Dixième 8c Vingtièmes ; contribution devenue légale par le confentement, foit formel , foit préfumé des No­ bles , la prérogative féodale fubfifie encore dans fa plénitude fur toutes les autres levées. Les biens nô- 0 5 9) blés ont payé les contributions pour les Vingtiemes. Ils contribuent à l’abonnement de l’impôt fur lARr L r CIIAP. VII. les huiles, en force des difpofitions légales qui le portent par exprès. Ils n’ont rien payé fur tous les autres impôts quelconques ; 8c les Adminiftrateurs du troifieme O rdre, ont reconnu dans le même tems que' les biens nobles ne dévoient rien payer. On n’a qu’à voir toutes les Délibérations des Com­ munautés , qui ne font que la fuite des principes conftitutionnels , renforcés par les titres les plus folemnels , 8c la pofleffion la plus antique 8c la plus confiante. On n’a qu’à voir encore tous les procès qui ont pafiè fous les yeux des Adminiftrateurs du T ie rs-E ta t, ou dans lefquels ces derniers font in­ tervenus. Toutes les Confultations données par l’Ordre des Avocats , toutes les décidons d’Arbitres , foit M agiftrats, foit Jurifconfultes, fuppofent , reconnoifl'ent ou déclarent l’exiftence de cette prérogative , qui remonte aux premiers tems de notre Conftitution , 8c s’incorpore indivifiblement avec elle. En difant aux féudataires qu’ils dévoient con­ tribuer aux Dixième , Vingtièmes , 8c à l’impôt fur les huiles , en rejettant tout le refte du fardeau fur les feux, le T ie rs-E ta t a convenu, les Jurifcon­ fultes ont penfé , 8c les Tribunaux ont décidé que 1 �(16 0 ) s- la contribution aux abonnemens de l’impôt fur les PART. huiles & des Vingtièmes , ne pouvoit lêrvit* ni de tHAP. V „ motif, ni de prétexte pour faire contribuer les biens nobles à tous les autres objets, qui furent dans tous les tems, qui font 8c devront toujours être à la charge des feux. Voilà donc encore un coup le véritable tableau de la Conftitution de Provence, quant à la contri­ bution aux impôts, 8c quant aux principes qui les gouvernent. Beaucoup plus étendue qu’aujourd’hui dans l’origine des F iefs, cette prérogative a fouffert des variations 8c des réductions, quant aux biens d’ancienne contribution. Elle n’a jamais fouffert l’at­ teinte la plus légère ; elle ne peut en fouffrir au­ cune , quant aux biens nobles 8c féodaux ; 8c le fort des biens d’ancienne contribution, eft définitivement réglé par les Arrêts folemnels de 1556 & de 1702. Comment donc peut-on, au nom du Tiers-E tat, attaquer cette prérogative , ainfi reconnue 8c refpeétée dans tous les tems ? Que pouvoit-on efpérer de quelques exemples ifolés , équivoques, obfcurs, 8c q u i, bien entendus , font tout autant de preuves de cette même prérogative , tandis qu’un titre for­ midable a dit à tous les Ordres en 1406, que d’u/àge & de Conftitution, les Fiefs de Provence n é t oient n’étoient tenus de droit à aucune contribution, foit quant aux charges royales , foit quant à celles de la Communion ; que celles qu’ils avoient fupportées par le paffé, dans des tems orageux , ne pouvoient être regardées que comme des facrificesgénéreux 8c volontaires ; 6c qu’il faudroit porter le même Juge­ ment à l ’avenir de celles que leurs poffellêurs pourroient s’impofer dans les mêmes circonfiances ? Ainfi , avant l’Edit de Louis II , nous n’avons qu’un exemple de contribution réelle, 8c quelques exemples de" contribution perfonnelle fur les reves ; mais contributions volontaires , 8c confenties dans des tems de calamité. Après cette époque, nous 11e trouvons plus aucun impôt réel, même dans les tems les plus critiques, c’eft-à-dire , dans les tems de la prifon 8c de la rançon de François Premier. Que voit-on avant 8c après ces époques, 8c dans tous les tems intermédiaires? L ’impôt, dans toute fa plé­ nitude , tomber 8c fe concentrer fur les feux , enfuite du vœu formé dans le fein des Etats, dans le fein même des Communes , q u i, dans des tems d’orage 8c de détrefle ont demandé de légères con­ tributions à titre de grâce, fans pouvoir les obte­ nir ; 8c qui n’ont menacé de fe pourvoir à l’effet de les faire ordonner , que pour rendre les. droits X p a r t . 1. c:i ap . v u . �( 162 ) imrtT ^eS touj ours plus impofans , 8c pour prêter «hap. vu. de nouvelles forces à la poflellion exécutive de nos titres conftitutionnels. Voilà donc notre but rempli. Le droit des Fiefs ne peut pas être méconnu. On a dit vainement, pour colorer l’erreur du fyftême produit au nom du Tiers , qu’on ne vouloit tromper perfonne, 8c qu’on avoit donné le jour de l ’impreffion aux titres dont on s’étoit étayé. Sans doute le deffein de tromper n’étoit point dans l ’intention des Ecrivains dont nous venons de com­ battre les erreurs. Mais les intentions les plus droites doivent fe garantir des écueils de la prévention. Si l ’examen de la Conftitution avoit été fait avec im­ partialité, on ne fe feroit pas contenté d’extraire quel­ ques exemples qui ne prouvent rien ; on auroit parlé de la poflèffion antique qui prouve tout. Sans cette prévention, en raprochant les exemples dont on abufe de la Déclaration de Louis I I , on auroit vu que les Nobles n’avoient contribué que palfagerement, dans des tems difficiles , 8c toujours parce qu’ils l’avoient voulu , avec le droit de ne pas le vouloir. Chacun connoît combien les tems étoient malheu­ r i i fi reux en 139$ > & dans les années fuivantes , tems de la guerre du Vicomte de Turenne en 1525 8c il ; ( i 6 3) quelques années fuivantes , tems de la prifon 8c de PART. 1. la rançon de François Premier ; 8c cependant dans CH AP. VU. ces deux époques , on ne trouve même aucun exem­ ple bien précis de levées faites réellement fur les biens féodaux. Les feuls exemples bien clairs d’une pareille contribution , fe trouvent dans ce qui fut fait dans les Etats tenus à Aix en 1374 : or c’eft même dans ces Etats , les plus anciens qu’on ait pu fe procurer, qu’011 trouve les traits les plus expreffifs de tous les principes que nous avons cidevant pofés fur notre Conftitution. On a déjà vu dans quelles circonftances ces Etats c,f“® nv™* furent tenus. Elles font relevées par Noftradamus, f8Al§x ’ p3g* 8c par Pitton. Elles fe lient même avec l’Hiftoire générale. On connoit le fait des grandes Com­ pagnies y qui , après que les troubles de Bretagne eu­ rent été appaifés , fe liguèrent entre elles , pour s’établir dans les Provinces de France, ou pour les ravager \ on fait que du Guefclin reçut 8c exécuta la commiffion de les conduire en Efpagne ; qu’elles paflerent par Avignon , où la Ville , le Pape 8c fa Cour qui y fiégeoit alors, furent rançonnés. Tout ce détail eft dans l’hiftoire de ce Connétable. Ces grandes Compagnies ne comprenoient pas Tom. Mir. 3 , pagv 3 tous les débris des Armées, que la paix de BretaX ij �(16 4 ) ; gne avoit fait renvoyer. D ’autres bandes fe formè­ PART. 1 par l’exemple 6c le fuccès des chap . vu, rent , encouragées grandes Compagnies. Arnaud K nolles, dit Pitton, ou Servoles , dit M. Papon , appellé VArchiprêtre , fuivit la même marche. Les Tardvenus vinrent en<i fuite. Ces troupes étoient compofées de Gafcons , de François, d’Anglais 6c de Bretons. Tous les pays qui compofent aujourd’hui le Royaume de France , étoient fucceflivement menacés. La Pro­ vence avoit été dévaftée 6c rançonnée. Il avoit même été délibéré de rafer tous les Villages non Pitton ibU. fortifiés. O11 craignit une invafion nouvelle en 1374. Les Etats tenus à cette époque, ne permettent pas d’en douter. Ils furent tenus pro adveniu focietaiis Briconorum y c’efl ce qu’on voit dans ce titre. Ils furent convoqués pour avifer aux moyens de mettre la patrie commune en défenfe, contre ces hordes, d’enragés, dont la Provence fe trouvoit encore me­ nacée, 6c pour la mettre en état de réfifler aux ef­ forts ijlarum pefliferarum gentium qui hanc patriam invadere jarn minantur. Ce trait, pris dans le texte même, indique aflez qu’elles étoient alors la force 6c la calamité des circonftances. On y délibéra la levée de deux cens lances qui feroient prifes dans l’Ordre des Nobles, 6c parmi ' . (165) tous ceux qui fe trouvoient en état de porter les armes. Il fut dit par exprès que les terres du D o ­ maine , des Prélats 6c Barons contribueroient aux dépenfes néceflaires. Les Prélats 6c Barons fe fom mirent , par une difpofition particulière, à payer deux florins fur cent florins de revenu. Il fut dit que tous les autres fervices dus au Souverain, c'eflà-dire les cavalcades, cefièroient dans la circonftance. Il y fut dit fur-tout que toutes les immu­ nités feroient fufpendues ; 6c cela ne fut ainfi déli­ béré par. les Trois-Etats , que fous la proteflation exprefie que cette délibération ne feroit jamais ti­ rée à conféquence , quod ipfi vel aliquis ex eis non pofjlt trahi ad confeqiicntiam per facram excelientiam reginalem diclorum Comitatuum Frovinciœ & Forçaiquerii CommitijJam & Dominam , nec per diclum Dorninum Senefcallum , feu aliquem Ojjicialem reginalem , pro fatnro tempore NISI PRO ISTA VICE TANTUM EA ORDINAVERUNT DE GRATIA SPECIALI ET ABSQUE PREJUDICIO PRIVILEGIORUM , LIBERTATUM ET IMMUNITATUM T r IUM STATUUM ET CUJUSLIBET EORUMDEM QUIBUS SEU EORUM ALTERI MISSA NON PER PRÆ- INTENDUNT PRÆJUDICARE IN ALIQUO NEC ETIAM DERROGARE. Cela répond en même tems aux induftions qu’on PART. I. CHAP, VII. �(i66) voudroit tirer des Etats fans date, ou pour mieux dire, des fuppliques faites par les Etats, 6c répon­ dues par le Sénéchal de la Reine Jeanne , qui compofent la première des pièces prétendues juflificatives produites dans le recueil , en foutenement du Mémoire du troifieme Ordre. Il y a tout lieu de penfer que ces fuppliques ne furent faites qu’en exécution du voeu des Etats de 1374; 6c dès-lors cette piece s’explique par les Etats de cette époque, fuivant ce qu’on vient d’en dire. Veut-on au contraire, comme quelques-uns le pré­ tendent fans garans 6c fans preuve , que ces fuppli­ ques fe rapportent à l ’année 1367 ? On trouvera dans les tems d’alors les mêmes raifons 6c les mêmes ca­ lamités, pour exciter la contribution volontaire de tous les Ordres. Cela n’aura pu fe faire 6c ne fe fera fait que fans tirer à conféquence, 6c fous la réferve des droits compétans a chacun d’eux, avec d’autant plus de raifon, que cette réferve fe trouve bien développée , 6c de plus acceptée 6c con­ venue par tous les Ordres en 1374; 6c cela fe trouveroit encore mieux expliqué, 6c de plus for­ mellement confirmé par la Déclaration de 1406, qui rappelle les tems difficiles dans lefquels les Seigneurs avoient volontairement contribué pro centenario, 6< ( ï 67 ) qui déclare que ces contributions avoient été vo ­ PART.I. lontaires 6c de pure générofité ( 1 ). A infi, nous en CHAP. V U . convenons , les pièces juftificatives ont été fournies de bonne foi. Mais ne refte-t-il pas toujours dans l ’efprit de tout leéleur impartial 6c qui veut s’inftruire, la curiofité de favoir pourquoi l’on s’eft con- ( 1 ) On trouve dans cette piece une désignation qui peut embarraffer le Leéleur. C ’efl: celle du mot glavium, qui ne fe ren­ contre ni dans les Hifloriens , ni dans les vocabulaires. Le texte > loin de réfoudre la difficulté, ne fert qu’à multiplier l’embarras. II parle vaguement de tallia glaviorum. Il ajoute qu’il efl libre à tout le monde de le fournir en nature, en retenant les deniers: Dummodo parati exijlant & aperti ut ad primum mandatum pojjint cunt cœieris accedere cum glaviis, armati à capitc ufque ad pedes, vcL aptos alios mandare ad cognitionem Conneftabili...... pro quorum glaviorum quolibet viginti procurentur floreni : ce qui pourroit in­ diquer une impofition relative à la fourniture d’un homme d ’armes, d’autant plus que fuivant le texte, les florins à lever font déclarés devoir être employés in prœdiclis glaviis. Au refte, cet objet efl plus curieux qu’utile pour notre queflion ; mais ce qui pourroit renforcer nos principes, fi toutefois ils en avoient befoin, c’efl qu’il efl dit que l’impofition de glaviis fera fournie pro deffenfionç hujus Patrice & infrà diclam Patriam, & non extrà ; ce qui nous rapproche du ban & de larriere-ban , & donne un nouveau jour aux maximes ci dtvant rappellées, tant fur cet objet que fur I’enfemble de notre Conflitution. �C PART. I CHAP. VII tenté de ne ramaflér que quelques traits ifolés, qui, bien approfondis , prouvent démonftrativement l’exiftence de la prérogative, 6c pourquoi Ton n’a pas mis fous les yeux de la Nation qu’on, vouloit inftruire, les traits fondamentaux , invariables 6c conftamment reconnus par tous les Etats du Pays , con­ firmés par tous les Souverains, réclamés par tous les Ordres, 8c même par les Communes dans tous les tems ; ces traits, dont l’origine fe perd dans la nuit des tems, en fe confondant avec l’origine des Fiefs. D ’où vient que ces traits caraCtériftiques 6c décilifs font pleinement 8c fyflêmatiquement écartés dans les difcuflions imprimées dont nous venons de parcourir les principes? D'où vient qu’on a préfenté comme réglé ce qui n’a jamais pu exifter que comme exception j comme exemples de contribution forcée 8c de droit, ces cas rares, calamiteux, 8c au-defiiis de toutes réglés, qui ne préfentent que des contri­ butions volontaires ? D ’où vient qu’on a gardé le filence le plus abfolu fur les grandes occafions dans lefquelles nos débatsont été jugés, nous ne dirons pas par les Ordonnances de nos Souverains, tant anciens que modernes, nous ne dirons pas non plus par les Arrêts de tous les Tribunaux , ce qui néanmoins fuffiroit pour mettre nos queftions à l’abri de tout doute, i !&>") doute , puifqu’il n’appartient qu?aux Loix publiques, locales 8c conftitutionnelles d’établir des principes fur cette importante matière , mais par tous les Affefleurs, par tous les Jurifconfujtes nationaux, par le vœu confiant, 8c fans celle reproduit de toutes les Délibérations de nos Etats , 8c même des Affemblées des Communes de Provence. Ainfi notre objet eft rempli. Deux traits de la plus grande vérité fortent de notre difcuffion : i°. nous avons renverfé toutes les, indu&ions qu’on vouloit tirer des pièces juftificatives, mifes fous les yeux de tous les citoyens. Nous avons prouvé que ces pièces , bien approfon­ dies , 8c difcutées avec exactitude , formoient des bafes nouvelles, pour établir 8c confirmer la pré­ rogative des Fiefs ; z°. nous avons prouvé de plus que cette prérogative inconteftable , n’avoit même jamais été contcftée. La reprife des E tats, malheureufement fufpendus depuis près de cent cinquante ans , eft donc la feule caufe de cette efpece d’effervefcence qui a produit les conteftations actuelles. Vous voulez délibérer, a-t-on dit aux deux pre­ miers Ordres , il faut donc que vous partagiez tout le fardeau de l’impôt., Cette erreur n’a féduit que ceux qui veulent l’être. La Province eft telle qu’elle étoit en 1639. Ses Loix n’ont pas varié depuis cette Y �( 17 ° ) —■ époque. Elles ne l’auroient pas pu. Mais de fait, jJ* elles ont fubfifté, ncnobftant que rAdminiftration fût en fouffrance depuis la fufpenfion des Etats. Quelles étoient donc nos Loix à l’époque de 1659? Les Etats de ce tems , conformes à tous nos titres, donnent là-deffus les plus grandes lumierés ; & ce qui s’eft pratiqué depuis cette époque dans les tems poftérieurs, où les repréfentans du troifieme Ordre avoient toute prépondérance dans rAdminiftration générale , met les principes que l’on a ci - devant pofés au-deflus de toute conteftation. Ainfi la pré­ rogative exifte dans tous les fens & fous tous les rapports pofîibles. Elle tient à toutes les bafes qui peuvent foutenir un droit quelconque , & le rendre facré dans l ’ordre de la fociété politique & civile : Loix d’origine, fortant de l’ordre & de la nature des chofes , Loix conftitutionnelles ; Loix promul­ guées par les Souverains , acceptées par la Nation ; Loix de propriété ; Loix de pofîelîion , & de poffefïïon cimentée par tout ce qui doit attirer le refpeô des Nations, en matière de droit public & privé. Voyons à préfent quels font les objets que cette prérogative embraffe. C ’eft la matière de la fécondé Partie de nos Obfervations. PART. II. SECONDE CH APITRE PARTIE. PREM IER. Obfervation générale. J*OUR bien connoître l’étendue de la prérogative féodale , il faut rapprocher les titres de la polfeffton. Il faut voir ce que nous en avons dit dans la première P artie, en difcutant la Déclaration de Louis I I , & la poftéflioil qui l’avoit précédée & fuivie. Les biens nobles font exempts, non feule­ ment de tôute contribution aux charges royales, mais de toute colle&e relative aux deniers communs, de donis > talheis & oneribtis nobis concefjis > & de omnibus oneribus incumbentibiis univerfitati. Par la poffeftion , les biens nobles & féodaux font également exempts de toute contribution à la levée des deniers 3 u Roi & du Pays : voilà nos réglés. Et quand nous parlons de pofîelîion, nous fommes bien éloignés de vouloir pofer ici les bafes d’une pofleflion prefcriptive. Nous favons que les impôts appartiennent au droit public ; que l’immunité ne peut en être acquife par la poffeflioii même la plus Y ij CH AP. h �'?W ' ( *7 2 > ancienne. Mais la poffeflion n’efl-elle pas formida­ PART. II. ble, quand elle marche à la fuite de la loi publi­ CHAP. U que 6c des titres conflitutionnels ? C ’efl à la loi pu­ blique qu’il appartient de fixer la nature 6c qualité des biens taillables , & de ceux qui ne le font pas; &C la pofiéfiion interprété la Loi dont elle n’eft que l’exécution. Mais la; Loi conflitutionnelle eft la plus impérieufe 6c la plus facrée de toutes , puifqu’elle tient aux principes éternels fur lefquels la fociété s’eft formée ; principes fous l’empire defquels tous les Or­ dres- ont promis de vivre à jamais , 6c dont ils fe font refpeéiivement garanti l’obfervation. Il fuffiroit donc à la Nobleflé, qui fe préfente fous les aufpices des droits conflitutionnels 6c de la pofîèffion la plus impofante, d’avoir établi que la charge royale 6c les charges communes ne doivent pas. tom­ ber fur les biens nobles. Mais il faut prouver fpécifiquement que les Etats repréfentans tous les Ordres de la Nation Proven­ çale , ont conflamment reconnu cette réglé fonda­ mentale de notre Conflitution. Il efl donc tems d’entrer dans là particularité de tous les objets que cette difcuflion embraflé. Cela devient d’autant plus néceffaire , qu’on prétend , dans un des ouvrages aux- ( i? î ) quels ces Obfervations répondent, que la nature des impofitions oblige les trois Ordres de contribuer à leur payement, fuivant la force 6c l’étendue de leurs poffefîions. Après ce que nous venons de dire, il faut prendre la propofition contradictoire, 6c l’on fera fixé fur une vérité confiante. Les détails vont en donner une nouvelle démonflration. C H A P I T R E IL Le Don gratuit. O n n’étoit certainement pas bien inflruit, quand on a préfenté cet o b jet, comme devant naturelle­ ment être levé fur les Fiefs 6c fur les feux. Tous les titres, monumens 6c exemples que notre Conftitution préfente , prouvent invinciblement le con­ traire. N’oublions jamais la Déclaration de Louis I I , 6c toutes les concefîions des dons gratuits dont notre hiftoire nous offre l’exemple. Le î^rince demandoit des fecours ; les Etats offroient 6c donnoient une fomme ; ce don étoit gratuit, c’efl-à-dire volontaire. L ’expreffion même de don gratuit, fe rencontre dans une foule de Délibérations : o r , ces concefîions faites part . il. CHAT». I. Droit public du Comte Etat de Pro­ vence , chap. t , pag. iS. �( 174) • par la N ation, par le vœu réuni des trois Ordres 1 PART. II. dont elle étoit compofée, devoient-elles fe lever ôc CFI A P. II. Te levoient-elles en effet, fpr les Fiefs ou fur les feux? O fera-t-o n prétendre que les biens nobles dévoient y contribuer? La Déclaration de Louis II * - • nous dit le contraire. Elle déclare les biens des Sei­ gneurs exempts in donis > talheis & fubfidiis nobis concefjis. Remarquez bien les termes de ce texte , toute impofition royale s’y trouve comprife , in talheis & fubjîdiis. On y trouve de plus l’exprelfion formelle du don gratuit, in donis nobis conceffis. Nos peres ne s’y font jamais trompés. Ils offroient au Souverain une fomme déterminée , plus ou moins forte, fuivant le tems , les circonftances, les befoins & les moyens. Ils en ordonnoient tout de fuite la levée fur les feux , c’efl-à-dire fur les biens roturiers. A préfent que la Conftitution efl connue, il n’efl plus tems de dire que les Eccléfiaftiques & les No­ bles avoient la gloire d’ojfrir l'argent du Tiers. Ils offroient leurs propres deniers, comme poffefîeurs des rotures & des feuls fonds qui fuffent fournis au fardeau de l’impôt. De là , l’on voit dans prefque toutes les concédions , accordées pour la plupart fous la dénomination de don gratuit, la fupplica- O 75 ) tion de tous les Etats , pour faire accorder aux C i­ PART. II. tés le droit d’établir des reves , à l’effet de mettre CIIAP. II. le Pays, c’eft-à-dire les feux , mieux en état de foutenir le fardeau des charges délibérées : & l’on doit remarquer que les Etats reconnoifloient euxmêmes que les Seigneurs n’étoient pas fournis aux reves impofées par les Communautés ; de maniéré qu’ils avoient conftitutionnellement le droit de ne pas contribuer, tant au payement de l’impôt, pour ce qui concernoit les biens féodaux, qu’aux charges perfonnelles établies dans leurs Communautés, T el éto it, tel eft encore le droit commun. Cette dou­ ble prérogative a fubfiflé jufqu’à préfent. Pourquoi donc les Etats demandoient-ils la permilîion , en faveur des Communautés, d’établir des reves , fi ce n’eft parce qu’il étoit reconnu que le don gratuit qu’on venoit de délibérer , étoit à la charge des Communautés , dont les terroirs renfer­ ment toutes les rotures poffédées par les Membres des trois Ordres ? Mais a-t-on befoin d’une preuve conjefturale ? N’avons-nous pas là-deffus les titres les plus politifs & les monumens les plus authentiques ? Dans les premiers tems, le Souverain 21e prenoit en Pro* vence que des dons volontaires. Qui les délibéroit? �PAKT. 11. CIIAP. II. Tom. i , psg. itx . Droit public, p g . 18. (176) Les Etats. Qui les payoit? Les feux, formant la maflê des biens impofables, & appartenant aux indi­ vidus de tous les Ordres. A in fi, quand l’Auteur du traité fur notre Adminiftration a dit que la Nation entière contribue en corps au don gratuit, il a produit une vérité à laquelle tout le monde doit rendre hommage. Mais il ne falloit pas en pervertir le fens. La Nation en­ tière paye y parce que la charge tombe fur les feux poffédéspar la Nation entière. Pouvoit-on fe tromper là-defliis ? Tels étoient le droit & l’ufage. Il n’exiftoit même fur cet objet ni conteftation ni prétexte à conteftation , lorfque cet ouvrage a paru. Anciennement, nous a-t-on dit, le foiiage étoit un impôt royal. Comme tel > il étoit demandé aux trois Ordres & accordé par tous fous le titre de don gra­ tuit. Voilà donc notre queftion décidée. Le don gratuit étoit demandé aux trois Ordres. Il étoit de­ mandé à tous, & accordé par tous. Mais qui le payoit, fî ce n’eft les feux ? Les fonds nobles entroient-ils en contribution? La Déclaration de 1406 nous dit qu’ils n’y étoient (jamais entrés. Le droit commun, la nature des Fiefs, les Jugemens locaux qu’on a pu fouftraire à l’injure des tems„ confirment cette vérité. Elle c 177) _ Elle l’eft de plus par une foule d’exemples cou^ , . T1 PART. II. temporales.' Un voit un don gratuit en 1419. 11 (HAp n eft aflis fur les feux, fans aucune efpece^de contra­ diction. Bouche l’hiftorien nous attefte à la vérité Tom. 1 , qu’en 1 5 3 1 les Etats généraux affemblés à Aix , ac- p s cordèrent un don de quinze florins par feu. Mais cela ne confirme-t-il pas tout ce que nous -avons déjà dit là-deflus ? Si le don étoit à raifon de tant de florins par feu , il n’étoit donc aflis que fur les feux. Dans ces mêmes Etats , on impofe encore trois florins par feu , pour l ’Univerfité & les dépenfes de l’année. On pourroit ajouter que les Etats ou l ’Aflemblée des Communes , tenue à Marfeille le 6 Décembre de la même année , délibérèrent la levée de deux mille hommes , pour raifon defquels il fut impofé fept florins deux -fols par feu. Quelques Communautés protefterent de leur prétendue exemp­ tion. On fent bien que les Seigneurs n’avoient rien à dire ; les biens nobles , qui n’ont jamais été com­ pris dans les affouagemens, n’étoient pas touchés par ces impôts. Au furplus , rien n’eft plus expreftif que le tableau de nos Etats. Quelquefois on accordoit une fournie déterminée, & la levée en étoit de fuite ordonnée Z �( ï 78 ) ■ ■ ■— par égalifation fur les feux. Plus fouvent encore, p a r t . il. l’impôt & l’aflife étoient délibérés, par la même CHAP. II. / 1 oraifon, à raifon de tant par feu. Dans un cas comme dans l’autre, l’impôt étoit toujours aftis fur les feux. Les Etats de 1442 délibérèrent plufieurs dons, foit en faveur du Roi R en é, foit en faveur du Duc de Calabre, & du grand Sénéchal. Si les impôts , à cette époque , avoient été portés, fans exception , fur tous les biens , cet effort feroit volontaire. On le rapporteroit à la faveur ou à la force des circons­ tances. Mais on ne voit pas comment on a pu dire biie^pig. H. fur ce fa it, que , quand même Vhiftoire ne nous diroit pas que les trois Ordres en payèrent leur contingent, il feroit aifé de fentir que le Tiers-Etat feul ne devoit pas être obligé de payer un don gratuit de cette nature. On fent à ces traits combien l’Auteur eft tremblant & peu fur dans fes affertions. Il veut éta­ blir la contribution au don gratuit dans tous les cas. Il cite un exemple dans lequel il pouvoit être queftion de la rançon du fils du R o i , fuivant ce qu’il en dit lui-même. Si les F ie f avoient contribué dans cette circonftance , il faudroit louer le zele volon­ taire & généreux de la Nobleffe , 5t non affervir . fes biens féodaux au don gratuit. Mais où trouve- 0 7 9) t-on que les biens nobles foient entrés en contribu­ tion dans les levées délibérées par les Etats en 1442 ? irART. U. Cil A?. 11. On fuppofe finement que l ’hiftoire l’attelle , & les Hiftoriens n’en difent pas un feul mot, Dès-lors la préfomption de droit feroit que ces levées furent afiifes fur les feux. Mais on n’a pas befoin de pré­ fomption y les Etats de 1442 font fous nos yeux. On y trouve la concefiion de 60000 florins en fa­ veur du Roi René, de 1000 en faveur du Duc de Calabre , de pareille fournie pour fa femme , & de 1 500 florins pour le Sénéchal ; le tout accordé à titre de don gratuit : & de plus , les Etats ordonnent que Etat* de chaque Lieu , Ville & Cité feront tenus de contribuer 17 7 v ' . y air. pour leur part audit don, fuivant le nombre de feux :9. & le dernier ajfouagement. De fuite, ils demandent en faveur des Communautés la permilîion d’établir des reves. Il en eft donc de ce don gratuit, comme de tous les autres ; il fut fupporté par les feux. C ’eft ce qu’on trouve encore dans tous les Etats fubféquents , où toutes les fommes demandées par le Roi , & délibérées par les E tats, ne font ac­ cordées que pour être levées fur les feu x, & où tous les Ordres conviennent que telle eft la Loi du Pays. Remarquons que cette Loi doit principalement Z ji �1 frapper fur le don gratuit. Dans les premiers tems , p a r t ii chav.*h • ^ !ic* Pas ^es -^tats ne connoifloient d’autres charges que celle du don gratuit, qu’ils étoient les maîtres d’accorder ou de refufer. Ces dons comprenoient tous les im­ pôts établis au profit du R o i , pour quelque caufe qu’ils fuflént demandés. Il falloit expofer des befoins, pour engager la Nation à donner des fubfïdes. Comment donc a-t-on pu propofer férieufement le projet de rejetter le don gratuit fur les biens nobles , tandis que ce don comprenoit autrefois toutes les demandes & les befoins du Souverain , & que conftitutionnellement, d’ufage antique & lé g a l, cet impôt qui les comprenoit tous , étoit fupporté par les feux ? En 1639, les derniers Etats établirent, fuivant l’ufage , fur les feux le don gratuit ou les levées qui en tenoient lieu. Les Affemblées qui ont fuivi cette époque, ont conftamment adopté le même principe. Elles ont délibéré le don , tant pour elles que pour les Etats, & fauf leur ratification ; à la bonne heure : mais les Etats auroient-ils fait & pu faire autre chofe que d’afféoir fur les feux la charge du don gratuit, qui eft à la vérité le tribut de tous les Ordres , mais le tribut de tous les biens con­ tribuables pofledés par tous les Ordres. Et quel avan- ( 181 ) tage pourroit-on tirer de ce qui s’eft paffe dans les PART. 11 derniers Etats de 1787? Si les intentions Ôt les CM A P . I I . inftru&ions de MM. les Commiflaires avoient été fuivies, tous les Ordres feroient réglés, comme ils devroient l’être , fur les contributions. Le don gra­ tuit a été demandé aux Etats \ il a été par eux dé­ libéré comme il l’étoit dans les anciennes Affemblées de la Nation, c’eft-à-dire, comme impôt royal & réel , dont l’aflife conftitutionnelle ne pouvoit être faite que fur les feux. Mais ne s’eft-il pas formé un nouvel ordre de chofes depuis l’époque de 1661 ? Alors le don gra­ tuit fut aboli par un traité folemnel fait avec le Roi ; & s’ il a été rétabli de nouveau , c’eft à raifon des prétentions du Roi à l’effet de rentrer dans fes Fiefs & Domaines \ l’Arrêt obtenu par la Nobleflé en 1668, qui déclara les Fiefs de Provence héréditaires & patrimoniaux, fut le prix du rétabliffement du don gratuit. T e l eft le développement de l’obje&ion préfentée avec une obfcurité qui pa' / roît affeftée \ voici la réponfe. .Le don gratuit fut fupprimé en 1661 , tems du trop fameux Edit du Minot. Cet Edit fut la fuite d’une convention délibérée dans une Aflêmblée des Communautés. Le prix du fel fut alors augmenté ; \ �(182) & par les augmentations qu’il a progrefïivement reçues PART. II. après ce funefte exemple, le fol ingrat & flérile de CHAP. TI. Provence a perdu le feul avantage qu’il tenoit de la nature, celui des troupeaux & des engrais qui peuvent feuls aider à l’infertilité naturelle de nos fonds ( i ) . femens, que chacun voit que le peu de fruits que l'on recueille ne O »,) Par cet arrangement, qui tenoit lieu de don gra­ pa r r. n. tuit , les deux premiers Ordres fupporterent une CHAP. Il* charge qu’ils ne dévoient pas. Le Clergé & la Noble/fe voulurent s’aflembïer pour s’oppofer à l’enrégiflrement de l’Edit. Cette Loi pouvoit être jufte pour le T iers, en mettant fur le prix du fel la charge du don gratuit jufques alors rejettée fur les feux. Mais elle étoit injufte ÔC cruelle pour les deux premiers Ordres. Un Arrêt du Confeil d’Etat, por­ P r o c c î-v c r bal du 4 Seprcir.brc i 6 6 \ , tant défenfes, foit au C lergé, foit à la Noblelfe de dans les R c s de la fe convoquer pour délibérer , pour quelque caufe & giftre N oblcflc, Reif t. 1 , f o l . fous quelque prétexte que ce puiffe être , fût lig­ gliu nifié à Me. Duperier, Syndic de robe, au moment où les repréfentans des deux Ordres alloient s’affembler chez lui. Auroit-on dû fe permettre de fuppofer que les opérations de 1661 avoient un rapport quelconque avec la rentrée du Roi dans les Fiefs & domaines engagés, & fur-tout avec les conteftations qui s’é­ levèrent fur la patrimonialité des Fiefs de Provence? Il n’a jamais été ni tranfigé , ni fait aucun traité fur le droit qu’a le Roi de rentrer dans les domaines aliénés en engagement. Quant à ce qui concerne la patrimonialité des Fiefs de Provence, elle a fait peuvent être vendus. La quantité des troupeaux en Provence a matière d’une difcuflion judiciaire, qui n*a été ter- ( i ) Les malheurs occaûonnés par la cherté da lel avoienr cté prévus. Us comrnençoient à être fends en 1668, tems où Me. Gaillard, AfTefTeur , obfervoit que par la Déclaration de Sa Majejlè de Vannée 166 1, le prix du fe l ayant été augmenté jufqu'au double y dans la Province, qui par le bienfait de la nature, le donne & le diftribue aux autres Provinces , Sa Majcflé lui a promis, foi & parole de R o i, de la décharger de tout don gratuit à perpétuité > & de toute forte de demande qu'il lui pourroit faire pour la fubfiftance des Troupes , quartiers d'hiver ou autrement, & de plufieurs autres dépenfes y exprimées ; ce qu elle a plus de droit d'attendre à préfent que par le pajfé , puifque la paix a été confirmée dans ce Royaume ; néanmoins il efl obligé de dire que cette Province n'a encore reffenti aucun effet de cette Déclaration de Sa Majcjlê, dont elle fupporte la charge avec tant d'incommodité , que la grande cherté du fe l a détruit prefque toutes les ménageries de la Province, les gens des champs ne pouvant entretenir leur bétail à faute de f i t , * où viennent tant de mauvaifes récoltes & flérilités ordinaires qui font que les fruits ne peuvent fujfire aux tailles, voire même la Province a fouffert en général & en détail de f i grands épui- décru depuis lors de plus des neuf dixièmes. �i — ■ - minée que par le fameux Arrêt de 1668. PART n 1 1 Le re- cii^r n cueil , fait là-deflus par Me. Gaillard, lors Syndic de la Noblefle , eft connu de tout le monde. Ou y voit que les Fiefs du Pays furent déclarés patrie moniaux , comme ils dévoient l’être, par l’Arrêt du 15 Juin 1668. Ce titre eft confirmatif de tous les droits de la Noblefie de Provence. Il prouve que nos Fiefs font de vrais patrimoines, dans toute la plénitude des droits qui leur font attribués par la Conftitution du Pays. Ce titre n’a rien de commun avec les difpofitions de l’Edit de 1661 , qui n’eft rien de plus que le développement du traité fait alors avec le R o i , & par lequel les feux dévoient être foulagés du don gratuit, par la promefle de n’en plus demander à l’avenir. Cet arrangement ne fut pas plutôt conformité, qu’il parut un Arrêt du C onfeil'du premier Juin 1662 , & une commiffion aux Officiers y dénom­ més , à l’effet de drejjer leurs Procès-verbaux de l'état des derniers affouagemens des Villes & Lieux dudit Pays de Provence ( & Terres adjacentes ) , enfemble de tous les changemens qui peuvent y être faits. voy. l’Arrêt Cette commiflion parut alarmante ; elle l’étoit en Je 1664, dans icfccoo'i voi. effet. On vit dès-lors qu’il ne feroit *plus auefiion eu nouveau 1 * £a™rnpagtl 40> ^on Sratu^5 ma^s Cïue f° uage étant abonné, . le , ' - • Y/’ •‘ -‘ ' . ' ( l8î ) le Gouvernement demanderoit l ’augmentation de cet PART. a. abonnement proportionnellement à l’augmentation c h a p . n . furvenue dans la valeur & le produit des feux. D e là l’Affemblée de Lambefc tenue en Mars 1664 délibéra le don de 300000 liv. pour faire révoquer l ’Arrêt de 1662, & la commiffion donnée en conféquence. De là le don gratuit a toujours été renouvellé. Il a été fucceffivement porté à la fomme de 700000 liv. Mais toujours il a été reconnu dans les Affemblées des Communautés que cette l evée, conftamment préfentée fous la défignation de don gratuit, 11e feroit prife que fur les feux. Jamais jufqu’à préfent on n’avoit ofé propofer de l ’afféoir fur lés Fiefs & les fonds nobles. C ’eft, dit-on, l’hommage & le tribut de tous les Ordres. Propofition inexafte autant qu’infidieufe : il falloit dire que le don gratuit efl le tribut St l’hommage des feux pofîëdés par tous les Ordres. Après 1664, dit-on encore, le Gouvernement motivoit cette demande fur la nécefiité de purger les mers du levant, St autres objets de cette efpece. A la bonne heure 5 mais, i°. tout ce qui tend à lever des deniers' pour la guerre , 11e peut pas concerner les Fiefs, qui ne font fournis qu’au fervice perfon* n e l : 2 0. qu’importent les motifs oftenfibles du don A a �(*86) gratuit, quand ori fait d’ailleurs que le vrai prin­ PART. II. cipe de fon renouvellement eft pris dans le double CH AP. II. objet, i°. de conferver la liberté des affouagemens; 2°. de prévenir l’augmentation d’abonnement du fouage que le Gouvernement auroit pu ou qu’il fe propofoit de demander ; $°. 8c finalement, on n’a qu’à voir nos titres conftitutionnels : ils portent l’ap­ plication de la prérogative féodale fur les dons, tailles & fu b fd es, ce qui comprend les impôts de toutes les efpeces, quelle qu’en foit la dénomina­ tion. Qu’on y joigne encore le vœu permanent des Etats 8c des Communes fur l’exiftence 8c l’authen­ ticité de cette prérogative, tant dans les tems anté­ rieurs à l’union que dans les tems poftérieurs, tant avant qu’après l’époque de 1659. Si l’on ajoute à tous ces traits le vœu de tous les Jurifconfultes locaux 8c de tous les Alfelfeurs, on fera forcé de renoncer à l’évidence, ou de convenir que la pré­ rogative s’applique encore plus eflentiellement au don gratuit qu’à tous les autres impôts. Il y a même une raifon de plus pour le don gratuit, tel qu’il exifte de nos jours 8c après l’Arrêt de 1661 , puifqu’il n’eft rien de plus dans le fond qu’un fupplément du droit de fouage inconteftablement dû par ( i 87 > , Et quel avantage peut - on tirer, de ce qu’en asan PART. II. 1745 , le don gratuit de 700000 liv. ne fut ac­ CH A p. 11. cordé qüe par les Procureurs nés 8c joints ? Ces der* Droit pu­ blic , pag. i f . niers firent alors ce que l’Afièmblée des Commu­ nautés auroit fa it, fi elle eût été convoquée, ce qu’elle faifoit auparavant, ce qu’elle a fait dans la fuite farns difficulté : Ils firent l’affiete du don gra­ tuit fur les feux. On fent bien que ce don n’a pas changé de na­ Ibid. ture, quand la demande en a été faite en 1787. Le don gratuit demandé'aux Etats, remis en aftivité , 8c par eux accordé , eft le don des Sujets du Pays de Provence, le don de la Nation entière & en Corps. Tous les Poffédans-biens impofables en payent leur part 8c portion. Ce don eft le même que celui de tous les tems, foit avant, foit après l’union 3 foit avant, foit après l’époque de 1639 ; foit qu’il fût délibéré par les Communes , ou par l’Aflemblée racourcie 8c repréfentée par les Procureurs nés 8c joints 3 foit en 1745 , foit à toute autre époque 3 à l ’exception néanmoins des conjonêtures orageufes 8c difficiles , qui ont paru mériter aux féudataires le facrifice généreux d’une contribution volontaire , nifi voluntariè confentirent. Voilà donc des principes fur le don gratuit : ti­ les feux. tres conftitutionnels 8c de tous les tems 3 Jugemens A a ji �(i88) de tous les Tribunaux, qui font conftamment partis de ce principe fondamental, & qui en 'ftatUant fur le droit de Forain, ont décidé que le don gratuit étoit le tribut des feux, que par conféquent les deux premiers Ordres né dévoient y contribuer que pour les biens compris dans les affouagemens ; 6c puifqu’il faut tout dire, défaut d’intérêt de la part du troifieme Ordre ; car , fi par une infra&ion de notre Conftitution , 8c par un attentat aux propriétés féo­ dales , il pouvoit être ftatué que les biens nobles doivent contribuer au don gratuit, ce qui eft impolîible à prévoir, dans une Monarchie gouvernée par les L o i x , le troifieme Ordre n’y gagneroit rien. Le don gratuit feroit augmenté à proportion de l’augmention fürvenue dans la malle des biens contribua­ bles. Les Fiefs feroient dépréciés contre tout droit 5c juftice , Sc le Gouvernement, en attentant aux propriétés, en détruifant les droits 6c la confiance des Ordres, fe permettroit la plus injufte 6c la plus impolitique de toutes les opérations , puifque la Noblefle regarde comme un de fes plus beaux droits, l’obligation volontaire que tous fes Membres s’impofent, dans les cas de calamité, de facrifier leurs biens 6c leurs vies pour la défenfe du Trône 6c de la Patrie. f :r\ PART. II. CIIAP. III. C HA P IT RE III. Fouage y Taillon, Subjîde. N OUS confondons ces trois objets d’impofition , parce qu’ils font confondus dans les difcufiions qui en ont été faites. Le fouage, a-t-on dit, étoit un impôt royal , 6c comme t e l , il étoit demandé aux trois Ordres, 6c accordé par tous , fous le titre de don gratuit. Honoré Bouche , dans fon Hiftoire de Provence, rapporte que les Etats généraux affemblés à Aix en 1541 , accordèrent, pour contribution, un don de 1 5 florins par feu. Pourquoi s’attacher à prouver que le fouage étoit un impôt royal ? Il ne peut exifter aucun doute làdeffus ; 6c c’eft parce qu’il étoit impôt ro yal, qu’il devoit être, 6c qu’il étoit conftamment rejetté fur les feux. Il ne falloit pas citer feulement les Etats de 1541 , rapportés par Bouche, 6c ceux de 1442. Il falloit dire que tant que le fouage a exifté , il a été pris, comme il devoit l’être , fur les feux. Le fouage eft le don gratuit que les Etats du Pays accordoient au Souverain. On le prenoit donc, fuivant Bouche, fur les feux. Tous les Etats enfemble Droit public , pag. 18 & 51. �C r9° ) 1 1 le délibéroient. Chaque Ordre avoit Ton confenteciiAp1 ni! lîient à donner, pour fixer & afleoir l’impôt fur les feux. Ce qu’on voit dans ces Etats, fe rencontre dans tous les autres. Les trois Ordres délibèrent «• Vf. '\ \ t }m l’impôt, & la levée en eft faite fur les feux , c’eftà-dire, fur les rotures poffédées indiftin&ement par les Membres des trois Ordres. Pag. jo. Le taillon , nous dit-on , eft un objet purement militaire, dans lequel le peuple ne devoit pas en­ trer. Il étoit à la charge des F iefs, qui en 1549, étoient encore obligés de lever des Troupes j & de les foudoyer. Ce n’eft qu’une nouvelle erreur dans tous les rap­ ports fous lefquels cette propofition peut être confidérée. Le taillon eft un fupplément de taille ; & certainement la taille n’a jamais été prife que fur les feux. Il étoit impofé pour l’entretien de la Gen­ darmerie. Mais il ne faut pas confondre les dépenfes pour des objets militaires auxquels les Fiefs n’ont jamais été fournis , avec le fervice perfonnel du ban & de l ’arriere-ban , dans lequel les obligations des feudataires fe trouvent concentrées. Les levées & l’entretien des Troupes font à la charge des feux, chap. *Ac Nous l’avons déjà prouvé. Nous le prouverons enla première tàitit. core mieux, & avec plus de développement, quand' 0 9 0 è il fera queftion de difeuter cet objet dans tous fes P ART. Udétails. CH AP. III. Quand nous difons que le taillon étoit levé pour l ’entretien de la Gendarmerie, nous nous fondons fur tous nos monumens. L ’Auteur du Traité f u r Tom-t>Pas, ,8,‘ l’Adminiftration de Provence, le fait remonter à Henri I I , & à l’époque de 1549. Il cite là-deflus le Commentateur des Statuts. Mais ces Doctrines font furabondantes. On n’a qu’à parcourir tous nos anciens Etats, & les Délibérations des Communes; on y trouvera par-tout l’impôt pour l’entretien de la Gendarmerie , affis & levé fur les feux jufques en 1632, tems auquel il fut abonné par les Etats. • Ainfi , par exemple, dans ceux tenus à Marfeille au mois de Février 1578 , on voit l’impofition de 14 liv. 4 f. par feu, pour la folde de la Gendarmerie. On trouve la même levée , la même application, & la même affiete dans la Délibération des Etats tenus à Saint - Maximin en Février en iç8o. Les Etats de 1 5 8 1 , tenus dans la même Ville & dans le mois de Juillet, délibèrent la levée de quatorze florins par feu , pour la Gendarmerie & taillon. On voit dans les Etats de 1596, le Comte de Carces & le Marquis d’O raifon, requérir d’impofer encore un écu par feu pour ïentretenement de la Gendarmerie. �i PART. II. CHAP. III. (19 2 ) Après un premier refus, les Etats y confentent. On impofe encore fur les feux pour rentretenement de la Compagnie des Gendarmes , dans l’Aflèniblée des Communautés, tenue à Salon en 1598. En 1568, les Etats tenus à Aix , avoient également impofé par feu pour le même objet. Pour tout dire en un mot, dans tous les tems, les Etats 8c toutes les Aflemblées ont conftaminent reconnu , fans aucune efpece de difficulté , que le taillon eft le repréfentatif des frais d’entretenement 8c folde de la Gendarmerie : Or cela confirme tous nos principes ; i°. le taillon eft taille ou charge royale, il eft donc à la charge des feux ; i°. quoi­ que fixé par les Etats, il n’en eft pas moins fupporté par les rotures, 8c non par les Fiefs ; 30. les fonds nobles ont Ià-deflus titre 8c poftêffion , 8c poffeffion reconnue , tant par la Nation , que par les Communes aflemblées , délibérant fans gêne 8c fans contradiction ; 40. ce font les Etats qui délibèrent, 8c ce font les feux qui payent r parce que les Etats, délibèrent pour les feu x, 8c n’obligent régulière­ ment que les feux 8c les rotures. Cet impôt du taillon, repréfentatif des frais de l ’entretien delà gendarmerie, fut abonné en 1632 pour la fournie de 70000 liv. annuellement payée au 0 09?) au Roi. Qui doit payer cette fournie ? Qui l’a payée ? Après les obfervations que nous venons de faire fur cet objet, il eft évident que le paiement ne -peut en être fupporté que par les feux. Que le taillon foit un don, une taille ou un fubfide, la dénomination eft indifférente. Cet objet eft frappé, quant à la prérogative féodale, par les principes 8c les titres de notre conftitution. Il étoit conftamment rejetté fur les feux avant l’abonnement. Auroit-il changé de nature après cette époque ? L ’abon­ nement repréfentatif de l ’impôt ne devoit-il pas tou­ jours, comme l ’impôt, être payé par les feux? Cela n’a jamais fait matière à difficulté. Auffi depuis 1632 jufqu’à préfent, les feux ont-ils conftaminent payé la fournie abonnée, fans qu’il foit jamais entré dans l’efprit de perfonne de vouloir y foumettre les Fiefs. Nous n’avons pas ici des Etats 8c des Affemblées à citer en détail. Un feul mot vaut des pages entières d’indications. Dans tous les tems l’en­ tretien de la gendarmerie , repréfenté par le taillon, 8c le taillon repréfenté par l’abonnement, ont été pris 8c levés fur les feux. Le fubfide , eft l’extinClion par abonnement de l ’impôt fur le vin. C ’étoit un impôt : les Fiefs ne le dévoient donc pas, non plus que les fruits en proBb PART. II. CHAP. III. �C r 94 ) cédant. Nos titres conftitutionnels font certainement PART. IL clairs & bien impofans. Le fubfide ne fut CHAP. III. bien Adminiftrar. établi d’abord que pour fix ans ; il fut enfuite pro­ du Corme de Provence , rogé. Il eft abonné depuis 1703 à la fournie de tom. i , pag, i ÿO. 20000 liv. L ’objet ne vaut pas la peine d’être cité. Cependant comme il faut tout difeuter , nous n’avons f befoin que de rappeller ce que nous en avons déjà fuprA , dit. Le fieur de Rogiers avoit abonné ce droit, & paît i > chap. z. cet abonnement n’eut pas lieu. Les Communes vouloient le tenir & faire contribuer les deux premiers Ordres. Elles avoient furpris là-deffus des Lettres patentes dont elles vouloient faire ufage. Sur l’oppofition des deux premiers Ordres, elles firent un Etats du 15 mouvement, en s’écriant à haute voix qu’elles apNov. prouvoient & ratifioient l’article , ainfi que les Let­ tres patentes fur ce obtenues. Les deux premiers Or­ dres ne ratifièrent ni l’article ni les Lettres patentes, & leur confentement eût été néceffaire autant que celui du troifieme. Mais les Etats & les Délibéra­ tions des Communes ont reconnu conftamment, de­ puis cette époque , que cet objet devoit tomber fur les feux, & cela n’a pas fait matière à difficulté à l’époque de l’abonnement fait en 1703, ni depuis lors. Qu’étoit - ce d’ailleurs que le droit de fubfide ? V iâ . O 95) On voudroit fe prévaloir de ce qu’il eft établi , fans diftinftion , fur tous les vins du Pays , avec exclufion de toute exemption & privilège. C ’eft ce qu’on n’a pas manqué de relever ^ même avec beaucoup d’affe&ation, fur l’Edit de fon étab lifte lient qui eft du 2 Septembre 1561 ; mais on s’eft bien gardé de dire que les Fiefs n’y font pas compris nommément. On s’eft gardé de dire encore que cet impôt n’étoit établi que comme une fubvention paftagere , pour éteindre les dettes de la guerre paftee , & pour acquitter des dépenfes qui n’étoient & ne pouvoient être qu’à la charge des feux. On s’eft gardé de dire fur-tout, que ce droit n’étoit pas aftis fur la pro­ duction , mais fur chaque muid de vin qui entreroit dans les villes clofes du Royaume. C ’étoit un droit d’entrée ; il attentoit au droit que les Communautés prétendoient avo ir, d’impofer fur les entrées & confommations, pour alléger le fardeau de l’impôt réel. Les Communautés feules fe trouvoient intéreflées à l’abonner ou à l’éteindre ; c’eft: encore une confidération majeure, qui fervit, comme tant d’autres, à faire rejetter l’impôt fur les feux. On voit à préfent quel étoit l’intérêt des Com­ munautés , & l’objet qu’elles avoient en vue, lors de cette explofion enflammée qu’elles firent dans les B b ji P A R T . II. CHAI>. III. �(19 6 ) :----- - Etats, fur l’annonce de l’abonnement fait par le PART>n* heur c a R * c h a p . in. de Kogiers. Elles vouloient avoir tout le produit des reves, & le Roi vouloit le partager avec elles , en impofant fur les vins d’entrée. Les deux premiers Or­ dres ne répugnoient pas au traité ; mais ils difoient avec raifon , que l ’extinâion du droit tournoit toute entière à l’avantage des Communautés, qui, par cette raifon , dévoient feules le fupporter j & la vérité de cette exception eft aujourd’hui plus frappante que jamais. Outre la reve impofée fur les vins forains, par la prefque totalité des Villes clofes, deux Villes confidérables exigent en Provence, qui reçoivent prefque tous les vins des Vallées voiftnes , foit pour la confommation de leurs habitans, foit pour ali­ menter leur commerce & leur fabrication. Les vins perçus dans les Fiefs voifîns payent l ’impôt , non de cinq fols par muid , mais de trente fols par millérole \ ce qui produit à ces deux Villes une fomme énorme. Les Seigneurs des alentours payent, par ce moyen , à ces Communautés majeures , audelà même des 20000 liv. pour lefquelles le fubfide eft abonné par la Province. La Noblefte trouveroit à gagner , fi les vins des Fiefs payoienr au Roi cinq fols par muid, au lieu des reves , qui 007) font généralement établies par toutes les Commu­ nautés des Villes clofes. part. ir. C H A P. IIU C H A P I T R E I V. Levées des Troupes > dépenfes fur cet objet, & Milices. IL ne faut pas perdre de vue la diftin&ion qu’on a faite ci-devant, entre le fervice perfonnel du ban & de l’arriere-ban , & la levée, folde & entretenement des gens de guerre ftipendiés. Cette derniere dépenfe n’a jamais celfé d’être à la charge des feux. Le Tiers-Etat en convenoit en 1549. Il obfervoit Anèit ie Papon,liv. f , qu’on connoiftoit en Provence deux fortes de fub- tic. 11 > chap. i , , p a g . 183. fides , l’ un nommé fouage, qui ejl certain fur chaque feu de quatre écus par an; Vautre eft incertain & ample, fans limitation & indéterminé, concerne la dé~ fenfe & confervation du Pays de Provence, ajjls en frontière près de la mer méditerranée oppoftte au Pays d>Afrique , & à ces moyens Juhjet à incurftons & pz7leries que font journellemant les Pirates & Ecumeurs de mer Africains , bien fouvent vus en grand nombre de galeres & galiotes > & à quoi il faut obvier ; & pour ce faire font contraints Provençaux entretenir �( >9* ) — bonne & sûre garde tout le Ions: de la côte de la mer PART. 11. çmap . f V ■ |ïi*1'. :■-=}•«■, .• . % ' iv # A U X D É P E N S D E S VILLES ET VILLAGES n DUDIT P A Y S , ( c’eft-à-dire aux dépens des feux ). Souvent pour cette caufey & même en teins d'été, font contraints fortifier la garde & lever les fouages, qui efl par fois deux hommes pour chacun fe u , qui font fept ou huit mille hommes payés par le Pays au fo l la livre. Davantage ledit Pays efl fujet au pajfage des armées de mer de l'Empereur & des Genevois , pour aller d'Italie e\ Efpagnes, & au contraire des E[pa­ gnes en Italie & par mer, ce qui ne peut fe faire fans paffer tout le long de la côte de Provence & y féjourner ; fur quoi faut que ledit Pays tienne bonne garde & que de rechef il ajfemble les gens de fouage pour la défenfe des lieux maritimaux...... lefquels fouages ne peuvent être levés quils ne coûtent goooo ou 40000 liv. Ne peut le Roi envoyer gens en Piémont fans pajfer par la Provence, dont le pauvre populaire efl contraint fournir vivres & faire étape qui efl une charge prefque ordinaire, & auffi d'avoir & entretenir la garnijon de deux ou trois compagnies, vivres> logis , bois & ufi renfiles pour les petfonnes , & fourrage pour les che­ vaux. . . . la fortification & entretenement des forterejfes que le Roi fait journellement faire & les pionniers, ma- O 99) nœuvres , munitions & argent qu'il faut fournir , l e s -----~= _ ^ ia « *11 ^ l A 1 II* réfections des ponts & pajfages, clôtures des villes & CHAP i v . autres infinies charges dudit Pays de Provence...... & fi efl le plus chargé & le plus ajfervigé de tous les Pays de ce Royaume, tellement que chacun fe u , tant des charges ordinaires qu'extraordinaires par chacun, an y efl chargé de cinquante écus qui revient à plus de deux cent mille écus. On a voulu mettre ce pafTage en entier fous les yeux des Le& eurs, parce qu’il efl: très-inftruâif fur notre conftitution, & parce qu’il renferme les aveux les plus folemnels de la part du troifieme ordre fur la prérogative des Fiefs. Et qu’on y prenne bien garde. Le T iers-E tat partoit d’une grande erreur, quand il préfentoit toutes ces charges portées fur les feux, comme tom­ bant fur le pauvre Peuple y puifqu’elles frappoient. fur les Membres de tous les Ordres , poiïedans des rotures ou des biens affouagés \ & c’eft ce qu’on ne manquoit pas d’obferver de la part des Gens d’Eglife , Nobles feudataires , & Magiftrats privilégiés. Mais un point majeur fe préfente là-deffus. Le TiersEtat convenoit que toutes les dépenfes dont on vient de parler, dévoient tomber fur les feux. Il fe gardoit bien de demander que les Fiefs & les fonds nobles en partageaient le fardeau. Sa prétention �— — n’avoit d’autre objet que celui de le faire partager jjr aux biens d’ancienne contribution. On regardoit «HAP. IV. donc alors, & on préfentoit au Parlement de Paris, comme un principe incontestable , que toute la dépenfe relative à la levée , folde 8c entretien des Mi­ litaires , devoit tomber fur les feux. Et quand nous n’aurions pas ce monument, com­ bien d’autres de toute efpece n’en trouveroit-on pas dans les diverfes Délibérations des Etats 6c des Affemblées mêmes des Communes ? On a dit dans un Droitpublic, ouvrage, que les F eudataires étoient obligés de lever des Troupes & de les foudoyer. Cette étonnante pro­ position a flatté les Membres du troisième Ordre, qui l’ont accueillie comme une vérité démontrée. Elle n’eft pourtant qu’une erreur inexcufable , qui ne peut procéder que de ce qu’on a mal à propos confondu le fervice militaire , constamment fupporté par les feux, avec le fervice perfonnel du ban 8c de l ’arriere-ban, formant la charge des Fiefs. Cette confuSîon fe reproduit dans tous les ouvrages qui ont paru fur la matière des contributions. On a dit que toute la charge du fervice militaire retomboit fur les Nobles, pour en conclure que toutes les levées relatives à cet o b jet, doivent tomber fur les Fiefs. Tel ( 201 ) T el n’étoît pas le langage de nos peres en 1547, ni dans aucune autre époque. Dans tous les tems il a été d it , & on a tenu pour confiant, que les levées des Troupes fe faifoient fur la maSTe des feux , & des perfonnes foumifes à la taille, 8c que la charge des Fiefs étoit acquittée par le fervice perfonnel, ou par les preftations réglées dans le cas du ban 8c~de^l’arriere-ban. C ’eft principalement pour la levée 8c l ’entretien des Troupes, que les tailles ont été établies, 8c que les dons ont été ac­ cordés & augmentés dans les Pays d’Etats. Cela fe démontre avec force 6c clarté, par la chaine des titres conflitutionnels de la Province. C ’étoit à raifon des guerres qu’ils étoient obligés de foute n ir, que nos anciens Souverains demandoient des fecours à la Nation. Ils expofoient le poids des dépenfes militaires qu’ils avoient à fupporter ; & la Nation , en leur offrant des fommep détermi­ nées , en ordonnoit la levée fur les feux. Quelquefois les befoins étoient tellement prefîans , les cas qui les faifoient naître tellement extrêmes, qu’ils requéroient le concours de tous les Ordres, 6c de toutes les efpeces de fervice. Alors il étoit dit que les Nobles fe mettroient en armes, 8c qu’on PART. II. CHAT. IV . «/ feroit des levées y foit; d’arbaletriers , foit dç lan-t Ce / �ciers, foit de gendarmes , en nombre déterminé par les circonftances ; & toutes ces dépenfes , foit de lev ée, foit d’entretenement, étoient aftîfes fur les feux. Ainfi , dans le même tems, dans les mêmes E tats, dans les mêmes Àflemblées, on faifoit cette diftin&ion fondamentale , fur laquelle on voudroit s’aveugler aujourd’hui. En ftatuant qu-e les Nobles fe tiendroient en ar(nes , il étoit décidé qu’ils rempliroient par là les devoirs qui leur étoient impofés par les Loix & conditions de leur inféodation ; en remettant fur les feux toutes les levées pécuniaires, relatives au fervice militaire, il étoit également dé­ cidé que telle étoit la charge des rotures : car après ce qu’on a déjà d it, il eft de la derniere évidence que toute levée impofée fur les feux , étoit, par ce feul trait, fans aftion & fans aucune prife fur les Fiefs, qui n’ont jamais été compris dans lès affouagemens. Dans d’autres circonftances moins extrêmes., on délibéroit les dépenfes militaires, foit'dans les Etats, foit dans les Aflemblées des Communes , & l ’on ne faifoit jamais difficulté de les afleoir fur les feux. Levées, logemens , étapes ( i ) , ufteniiles , folde, ---------- -------------------- ------- :---—---—----------------( i) Au fujet des étapes, voyez tous les Etats .& toutes les AfTemblées qui en parlent * voyez fur-tout au fujet des vivres (2 0 3 ) entretenement, tout étoit pris fur les feux , en compenfation de plus fortes fommes, que le malheur ou la nécéflité des circonftances auroit mis le Souverain en état de demander en augmentation du don gra­ tuit. T el eft le voeu de la N ation, tel eft l’hom­ mage qu’elle n’a jamais ceflé de rendre dans tous les tems aux principes de notre Conftitution. Toutes TAflemblée de la Nobleffe & des Communes, tenue à Riez en 1 589, où l’on délibéré la levée de neuf cens hommes de Cavalerie, fept cent Piétons, mille Pionniers, & la dépenfe pour le paiement des diverfes T ro u p es, & entr’autres des Suiffes, de l’ar­ tillerie , munitions, vivres & garnifons. On impofe pour tous ces objets vingt écus par feu. V oyez l’Aflemblée des Communes du 6 Juin de la même année , qui impofë de plus dix écus par feu pour les vivres de l’armée. V oÿez enfin l’Affemblée en forme d ’Etats tenue à Pertuis au mois d’Ocfobre d ’après j vous y trouverez une imposition de trois mille charges de bled & avoine , à lever par cotité de feux fur les villes & lieux de la Province, & une autre de trois écus par feu pour munitions. On pourroit en rapporter une foule d ’autres de la même force , & notamment l’AfTemblée de 1590, portant impôt de deux charges de bled & une d’avoine par feu pour l’entretien des forces étrangères $ celle de 1 5 91 , impofant deux charges de bled & deux d’avoine par feu> &c les Etats tenus à Brignoles en 1 692, qui impofent quatre écus par feu pour le rembourfement des gens de guerre, ainh que ceux de Riez , qui délibérèrent deux écus par feu pour les munitions. C e ij PA HT. II. CH À?. IV. �\ ( 2 0 4 ) les dépenfes du fervice militaire tomboient fur les feux , lorfque les Fiefs n’avoient rien à payer, parce qu’on ne fe trouvoit pas dans le cas de la convo­ cation du ban & de l ’arriere-ban. Quelle doit donc être la furprife de tout le&eur impartial, à l ’afpeû de toutes ces preuves fur lefquelles on ne peut former aucune efpece de con­ tradiction ? Le Syndic du commun populaire , qui ne fut établi qu’en IÇ49, à l’occafiondu grand procès de la taillabilité des biens d’ancienne contribution, avoit' donc raifon de dire , au nom du troifieme Ordre , que toutes les dépenfes de la guerre , toutes les preftations pécuniaires & relatives au fervice mi­ litaire , tomboient fur les feux 3 & s’il ne s’en plaignoit p as, s’il reconnoiifoit que la prérogative féo­ dale devoit exifter , quant à cet objet 3 s’il fe fervoit même de cette circonflance , pour en induire que les biens d’ancienne contribution que les Sei­ gneurs avoient acquis dans leurs Fiefs, dévoient en­ trer dans tl’affouagement, & partager la charge des feux , comment fera-t-il permis au troifieme Ordre de changer aujourd’hui de langage & de fyfiême ? Les Arrêts de 1549 & de 15 5 6 , auroient-ils al­ téré ce point fondamental de notre Conftitution ? N ’eft-il pas évident au contraire qu’ils l ’ont affermi? (2 0 5 ) En foumettant à la taille les biens qui feroient dé' tachés du F ie f, & reacquis après cette derniere épo- CHAP/IV que , ils ont introduit un nouvel ordre de chofes, pofé de nouvelles bafes fur les biens d’ancienne con­ tribution 3 mais en même tems ils n’ont fait que rendre toujours plus folides & plus inébranlables les droits originaires, primitifs & conftitutionnels des biens vraiment féodaux. Ce droit auroit - il donc perdu de fa force par - l’exécution qui a fuivi ces Arrêts ? Il en auroit bien plutôt acquis de nouvelles , puifque depuis lors il n’a jamais été contefté que toutes les dépenfes du fervice militaire dévoient tomber fur les feux. Toutes les AlTemblées, foit univerfelles de tous les Ordres , foit partielles , & de chaque Ordre en particulier , ont conftamment reconnu le principe. Nous ouvrons les regiftres de la Noblefle , nous parcourons ceux du Pays ( 1 ) 3 nous en voyons fortir deux traits lumi- ( i ) Rien n’efl plus ancien & mieux fuivi dans la chaine de nos Etats que l’ufage de rejetter les dépenfes militaires fur les feux. En 1 374, outre les contributions délibérées volontairement par tous les O rdres, chaque Bailliage & Viguerie fournit la portion de lanciers & arbalétriers le concernant. En 1429, les Etats délibèrent la levée de cent cinquante �( 206; neux qui excluent tout prétexte de doute: i°. on ne trouve aucune trace même de prétention de la hommes d’armes, trois cens arbalétriers, en y comprenant les ( zo7 ) part du troifîeme Ordre contre celui de la Nobleflé, PART. II. à l’effet de faire partager aux Fiefs les dépenfes mi­ GHAP. IV. litaires ou les levées établies pour cet objet ; z°. les Etats > & lès Affemblées même des Communes, ont Terres adjacentes 8c celles de l’Empire, à {apporter par Bailliage & par feu. En 1396, lors de la guerre du Vicomte de Turenne, la taxe des hommes de pied 8c des lances fut établie fur tout le Pays , c’efï-à-dire fur les feux. En 1 536, on délibéré la levée de cinq mille cinq cens hommes, 8e tout ell rejette fur les feux. En 1 537, les fonds manquoient ; on impofe fur les feux, & le Tréforier fournit fur la reiponfion des Communautés. Alors on convoqua le ban 8c l’arriere-ban, 8c de plus on leva des Troupes qui furent payées par les feux. La même circonflance fe repro­ duit en 1541. Il y efl dit que chacun fe mettra à fon devoir pour faire le fervice du ban & de V arrière-ban, fuivant les Lettres du Roi : voilà le devoir dés Fiefs rempli. On impofe fept florins un fol par feu pour le paiement des deux mille hommes demandés par le Roi : voilà la charge des rotures. En 1568, il n’y a point de convocation de ban 8c d’arriereb aiiv Les Etats impofent douze florins par feu pour l ’impôt du vin , vingt-trois florins par feu pour la folde de trois cens hom­ Les Etats de 1578 accordent quinze florins par feu pour 40000 liv. accordées pour les Troupes. Ceux de 1580 donnent 12000 liv* pour la folde des arquebufiers à cheval , 8c impofent 12 fols par f e u , outre quatorze florins quatre fols par feu pour la folde de la gendarmerie. Ceux de 15R2 impofent 12 fols par feu pour les dépenfes mi­ litaires. L ’Aflemblée particulière de 1580 avoit impofé pour' le même objet 40 fols par feu ; une autre de la même année en avoit impofé 15 par feu y celle de 1 5 8 1 , outre l’impofition de: 11 fols par feu pour le Prévôt, avoit établi celle de 7 fols 6 den* par . feu pour dépenfes militaires. On retrouve par-tout les mêmes traits, foit dans les Affemblées des Etats, foit dans celles des-Com ­ munes. Depuis cette époque, toutes les dépenfes militaires font rejettées fur les feux. Tel ell le tableau de nos Etats 8c des A f­ femblées des Communes. On y trouve ce qui concerne les Trou­ pes, folde, entretien, vivres, étape, logement, 8c par confequent les Milices qui font nomément désignées depuis leur établîfiement m es, & feize florins par feu pour les cas inopinés, 8c pour fournir dans plufieürs Délibérations d’Etat , 8c notamment dans celle de à la folde 8c entretenement dçs compagnies de Sifleron. 1639, & dans toutes les Affemblées des Communautés laits L ’Alfemblée de j 572 accorde 15000 liv. pour les fortifications, cliftin&ion. Ces mêmes Etats impofent 8 liv. 10 fols par feu pour 8c impofe 50 fols par feu; celle de 1573 impofe 20000 liv. pour les Milices. On rencontre les mêmes traits dans plufi'eurs Etats la folde des quatre compagnies. antérieurs 8c dans toutes les Délibérations pofiérieures. / �(208) ■i — — conflamment reconnu que ces levées ne dévoient p a r t . n. fe prencJre que fur les feux. CH AP» IV. . . . Faut-il joindre encore l ’autorité des Arrêts dont le concours avec l’aflertion des Auteurs locaux, ne peut qu’établir une maxime refpe&able à tous les Ordres ? Il fera facile d’y parvenir , en parcourant rapidement ce que nous tenons en Provence, & ce que nous avons conflamment reconnu comme réglé inviolable au fujet du droit de forain dont les Sei­ gneurs peuvent ufer, & qui a été définitivement concentré fur la tête des Seigneurs poflëdant la moitié de la Jurifdi&ion. Chacun connoît la fameufe diftinâion des deniers du Roi & du P ays, qui répond à celle des tailles royales & négociâtes. Ces dernieres fe divifent en deux parties 3 les unes concernent l’utilité des fonds, les autres ne regardent que celle de l ’habitation. Les Seigneurs ayant la moitié de la Jurifdiftion, jouilfent du droit de Forain. Us y ont été main­ tenus par l’Arrêt du Confeil de 1702. Ces principes font connus de tout le monde ÿ les fources n’ont pas même befoin d’en être indiquées.. Il eft également certain que les Seigneurs jouiflant du droit de Forain, ne font pas fournis aux tailles négociales concernant l’utilité de l ’habitation, mais feulement; (2 0 9 ) feulement au paiement des tailles négociales, con- p—■> 1■ n â y np » * cernant l’utilité des fonds , quant à ce qui touche . 1 1 CH AP. IV . leurs biens roturiers ou d’ancienne contribution tant feulement. Les biens nobles en font exempts dans tous les cas, foit que les tailles négociales, ou les deniers du Pays concernent l’utilité des fonds , foit qu’ils ne tombent que fur l ’utilité de l’habitation. Telle eft encore notre maxime ( 1 ) établie par tous nos Auteurs , & par tous les Arrêts intervenus fur cette matière. Les logemens & toutes les dépenfes des gens de guerre , ont toujours été re­ gardés comme matière de tailles négociales relatives à l’utilité des fonds 3 & fous ce rapport, les Sei­ gneurs , quoique jouiflant du privilège des Forains, y contribuent, quant à leurs biens roturiers. Mais en pofant &C difcutant ainfi la queftion relativement aux biens roturiers du Seigneur, les repréfentans du troifieme Ordre ont toujours fuppofé & avoué que les biens nobles & féodaux étoient exempts, quant à ce , de toute contribution. (2) ( 1 ) V oyez le Nouveau Commentaire fur le Statut, tom. 2 , pag. 220 j La Touloubre, titre des biens nobles, art. 59 & 6o j Boniface, tom. 5 , liv. 6 , tit. 4 , chap. 1 3 Decorm is, tom. 1 , col. 861. Voyez l’Arrêt de Mouriés rapporté ci-deflus, part. 1, chap. 3. Dd (2) �\ ( 2 1°) Et quron ne dife pas que c’eft ici un droit ufurpé PART. II. depuis les tems où l’Adminiftration fut abandonnée CHAP. IV . à l ’Aflemblée des Communautés. C ’eft du fein des Etats & de la Nation aflemblée , que fortent les principes que Ton vient de pofer, fur tout ce qui regarde les dépenfes militaires. En 160 7, par exem­ ple,* on faifoit la diftimftion des tailles négociales , concernant futilité des fonds, & de celles concer­ nant Futilité de l’habitation. Alors il n’étoit pas queftion de rejetter les dépenfes militaires fur les F iefs, mais feulement d’en faire partager les charges aux fonds roturiers des Seigneurs jouiftant des pri­ vilèges des Forains, & l’on reconnoifloit, fans diffi­ culté , que les fonds nobles & féodaux en étoient exempts. Ainfi , pour nous réfumer en deux mots, les Fiefs font fournis à la charge du fervice perfonnel, dans les cas de convocation du ban & de J’arriere-ban ; 6c tous les impôts, 6c toutes les pref-^ tâtions relatives au fervice militaire , font à la charge des feux ( 1 ) . (2 11 ) R«Pi ____________________________________________ ____PART. II. CHA1\ V. C H A P I T R E V. Appointemens & dépenfes à payer au Gouverneur. Q u i pourroit croire , après les principes que nous venons de pofer fur la Conftitution , que les Fiefs doivent contribuer à ces objets? Ils font payés à la décharge de la dette royale, 8c en diminution de ce que le Pays doit au Roi. Les feux feroient plus chargés , s’ils n’avoient à payer cette charge qu’ils ont toujours fupportée depuis qu’elle exifte. Avant le Réglement de 16 3 5 , qui réglé les ap­ pointemens du Gouverneur 6c les frais de fa garde, les Etats accordoient tous les ans des fommes plus ou moins fortes , fuivant les circonftances, tant pour fon entretien que pour fa garde ; 8c par un voeu li­ bre , réfléchi, conféquent à nos principes locaux , ces fommes étoient aftifes 6c levées fur les feux. ûirement le Tiers-Etat. 11 raifonnoit mal dans tous les lèns, même (1 ) Le principe eft tellement vrai & reconnu pour tel, que fuivant fon principe, puifque tous les Ordres fupportent avec dans les Etats tenus à Riez en 1 5 9 1 , comme il fut propofé d’aug­ égalité la charge des feux. Mais ne fort-il pas de ce trait l’aveu menter les gamifons, le Syndic remontra que Meffieurs de la No- bien formel que les charges pécuniaires du fervice militaire, ne hlejfe ne pouvoient pas opiner en ce fa it , parce qu'il regarde en- dévoient être affifes que fur les feux ? D d ij �/ PART. II. tHAPi mU M * WM 1 (m ) Nous ne finirions jamais, fi nous voulions en citer \V»r tous les exemples. A On fe plaignit de l’excès des fommes demandées pour cet o b jet, 6c q u i, dans certaines circonftances, excédoient les forces du Pays. Ces plaintes produifirent le Réglement de 1635 , qui donne 36000 liv. au Gouverneur pour ion p la t, 6c 15000 liv. pour la Compagnie de fes Gardes, fans que cette fomme puiflé être augmentée dans aucun cas 6c fous quelque prétexte que ce puiflé être. Il efl: à remarquer qu’à l’époque de ce Régle­ ment , perfbnne ne fe plaignoit que les dépenfes re­ latives au Gouverneur fuflent prifes 6c levées fur les feux. Tel étoit l’ufage conforme à nos principe^ constitutionnels, fuivant lefquels toutes les char­ ges , tant royales que négociales , doivent être aflifes fur les feux, 6c jamais fur les Fiefs. Il efl donc évident que Je Réglement de 1635 n’a rien changé fur les principes de cette preftation 3 il n’eft intervenu que dans l ’objet de la fixer, 6c non dans celui d’y faire contribuer les Fiefs ou les fonds nobles. Quel motif 6c quel prétexte pourroit-on avoir, pour les foumettre à cette contribution ( 1 ) ? On (1) Les Etats de 1442 accordèrent au grand Sénéchal un don WM a d it q u e du par le t it r e q u i f'e g le le s a p p o in te itie n s G o u v e r n e m e n t , la c h a r g e é t o it lit té r a le m e n t re- de quinze cent florins, qui fut pris fur les feux, comme tous ceux qui furent accordés à cette époque. Ceux de 1439 lui avoient fait préfent de trois mille florins, qui furent également pris fur les feux. On demanda que les biens patrimoniaux des Eccléfïaftiques fulTent fournis à la levée des dons confentis à cette époque. Les Prélats réfifterent, Domini Prœlati non confenfiunt. La demande fut accordée pro bonis patrimonialibus vel proprio nominc acquifuis. On étoit bien éloigné de demander alors la contribution des Fiefs & des fonds nobles. L ’AfTemblée des Communes du 2 5 Juillet 1583 impofe quatre florins par feu pour le don du Gou­ verneur. Les Etats de 1583 établirent le même impôt de 4 liv. par feu pour l’entretien de la garde. Ceux de 1584 délibèrent aufïï 4 liv. par feu pour le même objet. Le don de 4 liv. par feu efl renouvelle par l’AfFemblée du mois de Juillet 1584, ainfî que par celle du mois de Décembre 1585, & e n 1586.. Après ces époques, on trouve dans toutes les AfTemblées & dans tous les Etats l’impôt délibéré pour le don & la garde du Gouverneur, & la levée portée fur les feux. On ne revient pas de la furprife où nous jette ce qu’on a dit dans le traité du Droit public, pag. 54 , qu’en 1 621 , les trois Ordres affemb'lés prirent une Délibération qui fournit le Corps général du Pays fans exception à Véntretenement de la compagnie d’ordonnance du Gou­ verneur. Nous ouvrons le cahier de ces Etats ; ils font conformes à tous les autres. On y trouve l’impôt de 5 liv. 2 fols par feu pour le plat & d o n gratuit de M. le Gouverneur, & de 3 liv. 1 fol par feu pour fa garde. Toutes les autres Délibérations, foit d’Etats, foit d’AfTemblées, foit avant, foit après le Réglement de 163 5 , pré- PART. II. chap, y. �fèntent les mêmes traits. A p r è s ces faits bien confiâtes, il faut dire avec le même Auteur, quï/ n ’y a p lu s aucune réflexion à faire. On peut néanmoins obferver que quelques Communautés le prétendoient exemptes de cette contribution. De là pourraient venir les mots fa n s ex c e p tio n , s’ils le trouvoient dans les Etats de \ 6 i \ . Il n’en feroit pas moins vrai que l’impôt ne tomboit que fur les feuxj & nous ajoutons de plus que les mots ne Te trouvent pas dans le texte dont nous avons la copie. Au furplus, il ny 'avoir qu’à voir les Etats de 1639, où l’on trouve qu’il fut impofé 4 liv. 5 fols 6 den. pour le p a iem en t de la fom rne de 51000 li v . accor­ (2 1s) niers du P a y s, ne s’entendent que pour les deniers qui font le produit des feux , & ne s’appliquent qu’à la caiflé du Pays , remplie par le produit de l ’impôt fur les feux , indifféremment poffédés par les individus des trois Ordres. Ce qu’on vient de dire, ne fouffre point'de ré­ pliqué dans l’ordre de nos principes locaux, & prend de nouvelles forces dans leurs difpofitions. Dans toutes les Délibérations de nos Etats 8c des Affem* blées même des Communes , on trouve l’énonciation du Pays y indiquant les feux, dont la pofleflion appartient indifféremment aux trois Ordres. C ’eft le Pays qui emprunte , qui impofe , qui délibéré, qui difpofe de la deftination des deniers ; 8c tout tombe fur les feux. , <. > Ce principe p ofé, le titre qui fert de Réglement pour fixer les fommes à payer au Gouverneur, dé­ cide notre queftion en faveur des Fiefs. Pour qu’ils foyent contribuables à une levée quelle qu’elle foit, il faut qu’ils foyent littéralement exprimés dans le titre : l’énonciation du P ays, n’exprime que les feux, c’eft-à-dire, les Communautés ou les ro-tures dées p a r A r r ê t du Confeil du dernier M a r s 1655 à Monfeigneur qui font partie des territoires municipaux 8c cadaf- Ï 2I 4 ) jettée fur le Pays ; cfoù l’on a conclu que tous les p a r t . ii. Q rcjre s tQUS jes k j e n s du Pays doivent la fupchap. j v. r porter. Ce raisonnement, fi fouvent réfuté, n’eft qu’un fopliifrae. Le P ays, dans le fens & les termes de tous nos titres conftitutionnels , n’eft rien de plus que l ’enfemble des biens impofables. Ainfi les em­ prunts faits par le Pays, font faits à la charge 8c fous la refponfion des feux. Les fommes impofées par le Pays, ne font aflifes que fur les feux. Les Réglemens faits , les Loix intervenues fur les de- le G ouverneur , tan t pou r fo n p la t & entretenem ent extraordin aire» que pour la fo ld e & entretenem ent de f es G ardes pou r chaque année* \ traux. O11 ne l’entendit jamais autrement en Pro­ vence. Ainfi le titre ne porte que fur les feux , PART. IL CHAP. V , �(zi6) ■■ foit par fou*filence fur les F ie fs, foit par fa difcHAr. v p o tio n textuelle fur le Pays. Nos peres ne s’y trompoient pas avant Je titre. Ils impofoient fur le Pays-, c’eft-à-dire fur les f e u x , pour les levées concernant M. le Gouverneur & fa garde. Après 16 35, ils con­ tinuèrent à impofer de même pour cet objet, c’eftà-dire , en portant l’impôt fur le P a y s, ou , ce qui revient au même, fur les feu x . D evoit - on après cela, faire naître des doutes fur la nature de cette levée, & fur les fonds qui doivent la fupporter? fciî?r°pag 53" ®n a dit au contraire que les Fiefs font obligés de contribuer aux appointemens de ces Officiers ma­ jeurs y parce qu'ils font difpenfés aujourd'hui des ap­ pels militaires & des convocations. Les fommes qu'on applique à ces Officiers font pour un fervice auquel les Pojfédans-fiefs font principalement defin es par leur état & par leurs Fiefs. Le fervice du Gouverneur & du Lieutenant général tendent à la défenfe commune.... Pourquoi les Pojfédans-fiefs d'aujourd'hui voudroient-ils charger le Tiers-Etat feul de payer cette fomme ? Encore un coup , il ne s’agit pas ici du TiersE tat, mais de la diftin&ion des biens impofables 6c de ceux qui ne le font pas. Il ne faut pas interroger les Seigneurs d’aujourd’hui ; il faut fuivre l’exemple de nos peres, & ne pas perdre de vue les vrais prin­ cipes (2 17 ) cipes de notre Conftitution. Les Seigneurs d’aujour_j_d’hui ne veulent que ce que tous les Ordres de la PART I1 Province ont toujours voulu 6c dû vouloir, tant dans les Etats que dans toutes les Aflèmblées des Communes. Si l’on regarde cette dépenfe comme militaire, elle tombera fur les feu x , la chofe eft déjà démontrée. Veut-011 la regarder comme munici­ pale? Les feux devront encore la fupporter. Fau­ dra- t - il la confidérer comme repréfentative d’un impôt royal ? Sous ce rapport encore, elle deviendra < la charge des feux ; 6c noùs dirons fur cet o b jet, comme fur tous les autres, que les Fiefs font fondés en droit commun, en titres 6c en poffeiïion : en droit commun , parce qu’il eft de la nature des Fiefs de n’être fournis qu’au fervice perfonnel du ban 6c de l’arriere-ban; en titres, parce que les deux O r­ donnances conftitutionnelles de Louis IL 6c de René exemptent les biens féodaux de toute prédation pé­ cuniaire, quel, que puiflè en être l’objet j en poffeffion , puifque dans tous les teins connus, fans au­ cune exception, le plat 6c la garde du Gouverneur n’ont jamais ceffé d’être aiîis fur les feux. « Ouvrons, nous dit-on encore, les anciens procès- ^ . Droit public, verbaux des Affemblées politiques du Pays. Nous y pas' î3, trouverons que les Nobles contribuoient aux dépenfes E e ■ r �ïSÉI- '• ( ll8) ■ ....■ des troupes, même de celles qu ils commandoient. Com’ * ment ne pas admirer l’imprudence de cette invita­ tion ? C ’eft précifémant dans les faftes politiques de la Nation que l’on trouve de nouvelles armes pour combattre le fyftême dont on vient de développer l’erreur. On y trouve la preuve lumineufe, conftante 8c non interrompue du rejet de toutes les dépenfes militaires fur les feux. Jamais les Etats 6c les Communes n’ont ofé prétendre que ces dé­ penfes duflent porter far les Fiefs. Jamais cette pré­ tention n’a été mife au jour pour les appointemeris 8c la garde du Gouverneur. Dans tous les tems, PART II la Nation aflemblée, 8c les Communes elles-mêmes n’ ont ceffé de délibérer le rejet plein 6c abfolu de 1 * •; ' ? ' y» • cette charge fur les rotures. Et puifqu’il faut ouvrir tous les regiftres qui peu­ jr [ T vent nous guider fur l’hiftoire de nos impofitions, 8c nous fournir des lumières fur la contribution des Yr* • i-+ * » Rcg.i, foi. Ordres, ouvrons ceux de la Nobleffe , nous y trou401. J verons qu’en 1600 , il fut queftion de bâtir un hôtel pour M. le Duc de Guife , Gouverneur; que quel­ ques Membres de l’Ordre infinuerent dans l’Aflemblée du 13 M ai, qu’il convenoit que le Corps of­ frît d’entrer dans cette dépenfe ; qu’en conféquence il fut volontairement accordé qu’il feroit levé la \ ( 2 I9 ) fournie de 3000 liv. pour cet ob jet; qu’il fut dit dans une autre Aflemblée du 26 Févriér 1601 4 que PART. H. GH Àp. cette fournie n’avoit été fournie , & ne feroit déli­ Ibid. fol. vrée qu’en confidération die' la perfonne de M. le i, Duc de G u ife, & que ce dernier ceffant d’êtrç Gou­ verneur , ou venant la maifon à être vendue , l’Or­ dre reprendroit les 3000 liv ., fauf à la Communauté de vendre la maifon, ou d’en difpofer comme elle trouveroit bon. v/ En 1641 , le Comte d’Alais ayant pris fon loge*- Reg. 1 1 fol. ment dans un autre quartier , 6c délirant qu’on eut : 6<f. pour lui le même égard qu’on avoit eu pour M. Iç D u c de Guife , la Municipalité ne fit pas difficulté de fe prêter à fes vues. Il fut queftion de vendre l ’ancienne maifon , ÔC d’en acheter une auprès de l’hôtel où réfidoit le Comte d’Alais. La Nobiefle y fut priée de ne pas exiger les 3000 liv. , 8c de confentir à ce que le prix de l’ancienne maifon fervît à en acheter une nouvelle , fous les conditions 8c les réferves portées dans la Délibération de 1601 ; elle voulut bien s’y prêter. La ville d’Aix a de­ puis difpofé de cette maifon ; 8c l’on ne voit pas dans les regiftres de l’O rdre, 8c dans la chaine de fes affaires qu’il lui ait été fait compte de cet article* E e ij . IL.4 �(220) - i! N qüs lie citons pas ce tra it, pour en faire un PART. II. 1 p’v# reproche à la Communauté d’Aix ; mais pour dire que fes Adminiftrateurs , Procureurs du P a y s, con­ venaient alors que la Noblefle ne devoit rien four­ n ir, qu’elle n’avoit accordé les 5000 liv. que comme un don volontaire qu’il lui étôit libre de reprendre; & quand ces aveux ont-ils été faits ? E11 1600 & 1601 , époque où l’on impofok fans difficulté, fur les feux, toutes les fommes délibérées , tant pour le don , que pour la garde du Gouverneur ; & en 1641 , tems poftérieur au Réglement qui fixe le plat duGouverneur & fa garde à 51000 liv. , tems encore où l’on reconnoiffoit, fans aucune efpece de tontradiftion, que cette fournie devoit être afîife & levée fur les feux. Nous ne parlons pas ici du Lieutenant de Roi de la Province , puifque cet ar­ ticle eft de la même efpece que celui du Gou­ verneur , & qu’il doit être régi par les mêmes prin­ cipes. (iz i ) (ni *,A 34: il O .c r r- i I C CHAPITRE I U; ï 1 J,~' . , La Maréchauffée. ■~> é ta b liffe m e n t b liq u e ? à p u rg er fe jle n t? *v PARt. II. ch ap. - ET lit ■P- ~ C VL ”q s i :- 0 ’J è''b ooicîi ' oA n e f l- il p a s d e flin é le s ' c h e m in s des rr. itidÜ sb -7 à la sû r e té p u ­ b r ig a n d s q u i l e s iri~ Drtfit pu­ blic ,pag. 71. C ’eft ce qu’on a dit au nom du trioifieme Ordre ; d’autres difent , fans l’imprimer, que ces frais font une partie des charges des Juftices feigneuriales. Il échappe à certains défenfeurs dii TiersEtat, de prétendre que les Fiëfs devraient les fupporter en entier. Il eft pourtant certain que depuis l’établifTemént du Prévôt & de la Maréchauffée , les Etats & les AfTemblées en ont conftamment pris les fonds fur les feux. Cela s’eft pratiqué de même fans difficulté jufqu’en 1769. La Maréchauffée fut établie en Pro­ Traite fur l'Adminiftrac. vence en 15 77. On a pu cônnoître dans un ou­ du Comte deProvence , vrage public, que les Etats de 1 6 1 2 , impoferent, tom. 1 , pag. pour cet o b jet, 5 liv. par feu. Il faut tenir pour indubitable, que depuis l ’établiffement de la Maréchauffée , la N ation, foit dans fa plénitude, & par un vœu des trois Ordres, fdit dans les Aflêmblées des Communes, a conftamment décidé que cettè dé- �PART. II. CHAI*. VI. (*** ) penfe ne regardoit que la maffe des fonds impofahles , c’efr-à-dire, les feux , a Tëxctufîori dés Fiefs. Le premier vOeu enjfutüiiêiiie porté dans une Affemblée des Communes ^ tenue le 15 Mai 1580. On y délibéra l’impôt de trois florins par feu , pour les arrérages dus au Prévôt. Cette levée à conflamment été -ordonnée par lqs Etats ou par les Affemblées, fur les feux, d’abord fous la dénomination de frais du Prévôt y & enfuite fous celle de folde ou paye de la Maréchaulfée. Il ne s’eft jamais élevé de conteftation. fur cet objet ; & jufques en j 769 inclufivement, on avoit regardé cette dépçnfe , comme tombant fur les feux, & comme ne pouvant tomber que fur eux. Qui ne voit à préfejnt que cetîte poffeflion n’eft qu’une conféqvience , & la pure exécution de nos titres conftitutionnels , qui mettent nos Fiefs à l’abri de tout impôt royal & municipal ? Elle tient à ce principe refpeâafcle & toujours refpeéfé par tous les Ordres , que lesv biens nobles ne font impofables , ni pour les deniers du R o i, ni pour ceux du Pays ; & c’efl fur la foi de ce grand principe, que les feux ont reçu les acGroiffemensf énormes, qui ont énervé la plupart des Fiefs du Pays. Que n’aurions-nous pas à dire , en raifonnant fur la nature même de cet établiffement j & en la ra- SSTT* prochant des principes locaux qui règlent la pré- OTAP, V1 rogative des Fiefs de Provence? Il en naîtroit une conféquence, dont nos peres ont reconnu la jufti&e pendant près de deux flecles. T 7 Cet état des chofes a changé par le vœu de l’Afe femblée des Communautés tenue à Lambefc en 1769. Il y fut délibéré de rejetter cet objet de dépenfe fur la capitation , c’efF-à-dire , qu’on foulagea les feux pour irtipofer les têtes. jiCette étonnante opération fut l’effet d’un de ces ■ mouvemens dont on trouve peu d’exemples dans les Adminiflrations bien réglées. Le Gouvernement accordoit une augmentation de Maréchauffée qu’on lui avoit demandée. Mais il vouloit que la Province fupportât la moitié des frais de cette augmentation. On avoit demandé que cette augmentation fût fupportée par le Gouvernement, parce que la Maréchauffée efl à la charge du Roi. On avoit raifon fur le principe : mais le Gouvernement ne vouloit pas revenir fur cet objet j & fi la Maréchauffée efl à la charge du R o i, les deniers levés pour cet objet forment donc une charge royale dont les Fiefs font t conflitutionnellement exempts. Quoi qu’il en fo it, il avoit été unanimement con- �( 224 ) venu, dans le comité de la veille, que les propo­ rtions faites fur cet objet par le Gouvernement ne feraient point admifes. La plupart des Membres du comité revinrent de cçtte opinion dans les pour­ parlers du foir, ou par les réflexions de la nuit , 6c p enfer ent, qufil falloit adhérer aux offres du Gou­ vernement* L ’Afiçflêur n’en fut pas iuflruit. Ü fut doïicifrien étonné, quand lesv Membres du comité •i . portèrent un vœu contraire à ' celui qui avoit été préparé la veille. Il fe crut joué ; il y mit du perfonnd. Il propqfa de fon chef une opinion à laquelle perfonne n’avoit lieu de s’aptendre^ Ce fin celle de porter la charge de la Maréchauflee fur la capitar tion j 6c ce vœu , qui n’avoit pas été réfléchi, fut accueilli par la pluralité des fuffrages. On ne vit pas alors qu’une impofition par tête efl la plus dure dans l’ordre des principes \ la plus réprouvée, furtout fuivant l’e/prit-î. 6c les ~maximes de* notre ^Conftitutiçn. On jne^vit pas que, cette opération affranchiffoi^ de cette contribution , tous les, Officiers, gens en place 6c penfionnaires , qui payent leur capi­ tation au Tréfor royal , 6c par retenue fur leurs gages, appointçmens ou penfions. La Délibération fut prife , par la prépondérance de trente-fix Com­ munautés, 6c des deux Procureurs joints pour le troifieme (2 2 5 ) troifieme Ordre , fur le vœu des deux Députés de chacun des deux premiers. Ce vœ u, réduit à quatre CHAn yi repréfentans, 11e pouvoit qu’être étouffé par le nom­ bre de ces contradicteurs , toujours prêts à fe foumettre au joug des propofitions faites par l’Affefiêur. Tous les Adminifirateurs d’alors font instruits de cette anecdote , qui forme encore une preuve de la prérogative féodale : car l’Afiéfiéur n’ofa pas fe li­ vrer au travers de prétendre que les biens nobles clufiént être frappés par les dépenfes de la Maréchauffée. Il fe rejetta fur la Capitation , en reconnoifiant l’impuifiance de rien prendre fur les Fiefs. Pourquoi donc fe plaindre aujourd’hui de ce que les deux premiers Ordres protefierent contre cette Délibération ? Les véritables droits du troifieme O r­ dre y font autant bleffés que ceux des deux pre­ miers. C ’efi: fur-tout le peuple qui fe trouve foulé dans cette converfion de l ’affife de l’impôt. Le Tra­ vailleur qui fe courbe- vers la terre , l’Artifan qui ne trouve fa fubfiftance 6c celle de fes enfans , que dans le produit de fa fueur, payent une charge qu’ils ne fupportoient pas auparavant , 6c qu’ils n’auroient jamais dû fupporter. Telles font les réfle­ xions que tout bon Citoyen doit faire fur l’opéra­ tion de 1769. La Nobleflé n’a jamais dit qu’elle ne Ff �( 226 ) dût pas être comprife dans la capitatioii, qui forme un objet perfonnel -> & nous ne parlons pas ici des franchifes de cette efpece. Elle ne fe prévaudra pas de ce quelle marche toujours arméey & les principes de dignité qui la gouvernent, l’empêcheront toujours de répondre à tout ce qui n’eft que perfiflage. Mais elle dira, & toutes les perfonnes impartiales St juftes le diront avec elle , que le rejet de cette charge fur les têtes, eft autant inconftitutionnel que contraire à tous les droits enfemble ; que l’aflife de l’impôt fur les feux, étoit fondée en titres St en pofléffioii; que le parti de l’afleoir fur les têtes , eft double­ ment injufte St même atroce, foit parce qu’une grande partie de la Nation , prife dans les trois Or­ dres , n’en partage pas le fardeau , foit parce que cette partie , qu’on peut véritablement appeller le pauvre Peuple , en fupporte la charge contre tout droit & raifon , & même contre les principes de l’humanité. PART. II. C H A P I T R E VIL CHAP. VH. Emprunts 6* Dettes. J l eft naturel que celui qui a fait l’emprunt paye la dette. On ne le prétend pourtant pas de même, dans* le fyftême de i ’infurre£Hon~du troifieme Ordre contre les deux premiers. On y dit que les Procu­ reurs joints pour les deux premiers Ordres dans un Droit public, Pag- 57. tems, & les deux premiers Ordres dans Vautre , ont afjîflé à Vétablit]ément de toutes les anciennes & nou­ velles rentes y que comme Adminiflrateurs , ils ont ac­ cédé aux emprunts.................comme habitans y ils ont profité de Vemploi des fommes empruntées ; comme ci­ toyens ils s'en font chargés à la folidaire avec le Tiers-Etat. Tout cela prouve qu’on a raifonné fur notre Conftitution 7 fans fe donner la peine de l’approfondir. Les emprunts n’ont jamais été faits que fous la refponfion de la matière impofable. Combien d’exem­ ples ne trouve - 1 - on pas dans nos Etats & Aftemblées ( i ) , d’emprunts délibérés & rembourfés ? Ils " ■* • . . . . ( i ) L ’Aflemblée des Communes en 1591 délibéré huit écuspar feu pour rembourfement. Les Etats de Riez de h même année F f if �( 228 ) étoient délibérés à la charge des feux. Ils étoient rembourfés par le produit de l’impôt fur les feux. Qu’importe que les emprunts foient délibérés , foit par les Etats aflemblés, foit dans les Aftêmblées in­ termédiaires ? Ces emprunts ne fe font jamais que par le Pays 8c pour le Pays , c’eft-à-dire , par les repréfentans des feux 8c pour les feux. Les Etats les délibèrent ; mais c’eft pour les ro- déliberent divers emprunts pour dépenfes militaires, & ces c m* prunts furent enfuite payés par les feux. Ceux tenus dans la meme ville en 1592 imp.ofent deux écus par feu pour le rembourfement des dettes. Même Délibération dans les Etats tenus à Brignoles en 1593. Il eft fans exemple qu’011 ait ofé feulement prétendre que les biens nobles fuffent fournis à contribuer au rembourfement des fommes empruntées. Les Etats de 1639 f°nt fur-tout à remarquer là-deffusj ils impofent 1 liv. 4 fols 6 den. par fe u , pour payer les pendons des 51000 liv. empruntées par le Pays en l ’ année 1635, à tant moins des fommes accordées au Roi. Voilà deux traits éner­ giques. Les emprunts tombent en moins impofé pour les charges courantes. D ’autre part, ces emprunts font faits par le P a y s, & ne tombent que fur les feux, auxquels feuls il eft donné de repréfenter le Pays. Les emprunts font tellement à la charge des feux, que dans les Etats de 1 392, le Pays ayant befoin d’em­ prunter , plufieurs Seigneurs eccléfiaftiques & féculiers fe conflituerent cautions de l’emprunt. Auroit-on eu befoin de ce caution­ nement, ü l’emprunt eût lié les Fiefs & les domaines de i’Eglife ? ( 229) turés poffédées par les trois Ordres. Ils engagent les biens qui compofent la généralité du Pays 5 mais cette généralité n’eft que celle des rotures , 8c non les Fiefs qui forment une clalfe de biens à part, 8c non comprife dans la généralité du Pays. Ce font les trois Ordres qui délibèrent l’emprunt 3 mais ce font les feux poffédés par les trois Ordres qui le payent. Jamais rAlfemblée intermédiaire n’eut le droit d’engager les Fiefs ou les biens nobles. Ja­ mais les Etats eux - mêmes , en délibérant des em­ prunts , n’entendirent que les biens nobles 8c les Fiefs en fuftent frappés. D ’ailleurs , de deux chofes l’une : ou l’emprunt eft fait pour les dépenfes courantes , ou il eft fait pour prêter crédit au Roi. Dans le premier cas , il tombe en moins impofé fur les feux. C ’eft donc aux propriétaires des feux à le payer. Dans le fécond cas , les fommes empruntées pour le Roi font dé­ duites avec les intérêts fur les importions fubfé. 1 quentes , qui forment la charge des feux. Quel pré­ texte pourroit-il donc refter, pour y foumettre les Fiefs 8c les fonds nobles? Les Seigneurs donnent leur voeu dans les Etats , ou par leurs repréfentans dans les Affemblées intermédiaires. Ils ont le droit de le donner , foit comme Seigneurs 8c protecteurs p a r t . 11. CFIAP. VII. �I ( 2 J ° ) PART. 11. CHAP. VU. de leurs F iefs, ce qui leur donne titre pour entrer aux Etats, foit comme pofléfleurs de biens roturiers & taillables, foit enfin comme payant les reves hors de leurs Fiefs. Prote&eurs poflefleurs des feux ou des rotures, c’eft à ces différens titres qu’ils coopèrent à l ’emprunt ; mais leurs F iefs, leurs fonds nobles font étrangers à tous ces objets, puifqu’ils les pofledent conftitutionnellement, avec toute im­ munité des charges , tant royales que de la commu­ nion, & fous la fimple foumiflion du fervice perfonnel , dans le cas du ban & de l’arriere-ban. C ’efl: ici qu’il efl: tems de dire un mot fur la fon­ dation de M. de St. Vallier. On ne s’attendoit pas que cet objet dût jamais être compris dans les mo­ tions faites au nom du T iers-E tat. Les Vigueries fe chargèrent des fonds de cette fondation en 1756. Elles en firent ce qu’elles trouvèrent bon ; St cer­ tainement il n’en entra pas un fol dans la caille des Fiefs & des fonds nobles \ &t l’on ofe infinuer que les charges de ce capital doivent être partagées par cette caifle , parce que les Procureurs joints des deux premiers Ordres accédèrent au contrat dans une Aflemblée intermédiaire. Sans doute ils y confentirent comme tous les Députés des Commnautés. Mais y confentirent-ils, pouvoient-ils même y con- r jf£ / |h ; - y :|;|F | i jl l| | l ]l * O iO fentir autrement que comme Députés des deux pre- ; . r r PART. II. miers Ordres intéreflès comme le troifleme, dans CHAP, V15. l’Adminiftration des feux ? Pourroit-on prendre un engagement valable pour la généralité des feux, fans le concours des deux premiers Ordres ou de leurs repréfentans ? Le mandat des repréfentans de ces deux premiers Ordres roule-t-il fur tout autre objet que fur ce qui concerne les feux ? Pourroient - ils donner des engagemens valables contre les droits des Fiefs & des biens de l’ancien domaine de l’Eslife ? O Ces engagemens pourroient-ils être légalement confommés autrement que par une Aflemblée de la Noblefle pour ce qui concerne les Fiefs , & par une Aflemblée générale du Clergé provincial, quant à ce qui concerne les biens de l’ancien domaine de l’Eglife? Voyez aufli ce qui s’en efl: enfuivi. L ’ Ordre de la Nobleflé 11e fut point confulté ; celui du Clergé ne le fut pas non plus. Tout fut fait & confommé par l’Adminiflration intermédiaire, qui ne pouvoit représenter que les feux. Voyez de plus ce qui s’e/1 fait en conféquence. On a conflamment obfervé de rejetter furies feux les charges de cette fondation, dont les fonds avoient été verfés entièrement dans la caifle des feux. Il efl vrai que ces charges font en faveur de la �O rO «■■■ ■ Noblefie fiefée 6c non fiefée. L ’application en eft pari . il pa*te ar jes L 0jx refpeftables 6c éternelles de la CHAI». VIr. A. 1 fondation. La Noblefle n’a pas fourni les fonds, mais le Fondateur les a donnés pour qu’elle en pro­ fitât. Les Adminiftrateurs des feux les ont reçus, fous la promette 6c la charge de l’emploi des in* térêts déterminé par la fondation. Le Fondateur n’a contrafté qu’avec les feux. Comment les Fiefs qui n’ont pas profité des fonds pourroient-ils être déclarés contribuables à cette dépenfe ? On ne s’eft pas trompé là-dettus, 6c les rentes procédant de ce capital, comme toutes les autres, ont été constam­ ment prifes 6c réparties fur les feux. Ainfi, furies objets des dettes, fans en excepter celles de la fondation de M. de St. V allier, la pré­ tention du troifieme O rdre, fi toutefois il ofe jamais la former, trouvera toujours contr’elle les principes de notre Conftitution , ceux du Droit commun, les maximes de notre Administration provençale, & l ’exécution confiante de tous les emprunts faits par le P ays, dont le fupport en entier a toujours été rejetté fur les feux. Jamais le Corps de la Noblefle n’a emprunté que pour les dettes particulières qu’il avoit à payer ; 6c dans ces occafions il a payé fes dettes fans le fecours des feux. La modicité de fes reffources ( 2?î) refiources ne lui permet pas de recourir à cet allé­ PART. II. gement paflager, 6c qui, pour peu qu’on s’oublie, CHAP. VII. conduit à la deftru&ion. De là fa réfolution conftante de ne plus emprunter. Quand l’occafion d’une dépenfe fe préfente , elle fait les plus grands efforts pour payer ; 6c certainement elle n’a jamais compté ni dû compter que les emprunts faits par les feux , pufîent dans aucun cas 6c fous aucun prétexte être reverfibles fur les Fiefs. C H A P I T R E . . . . VIII. # Création & extinction d'Offices. création d’Oflices eft un impôt déguifé pour le Peuple, qui racheté l’Office pour l’éteindre. On l’a dit dans les réclamations du T iers-E tat, 6c ce mot doit refter , parce qu’il renferme une vérité dont il n’eft pas même permis de douter. C ’eft parce que toute création d’Offices efi un impôt, que les biens nobles doivent en être exempts. Auffi cette réglé n’a-tTOUTE elle jamais été méconnue en Provence. Il eft vrai que la Noblefle a fait par deux fois des contribu­ tions pour les Offices \ l’une en 15 3 7, à raifon de Gg ' ; , / �> ,■ ghapTvi!! ( * 54) ces nombreufes créations qui furent faites pour la rançon de François Premier ; l’autre, en 1584, par voyez ci- £omplaifànce pour la Reine mere , Catherine de Me? îdici'si^ ÔC en exécution des paroles que les principaux Adminiftrateurs de l’Ordre lui avoient données lors de fon paflage en Provence. Mais on fen t, après tout ce qui a été dit ci-deflus , que ces deux contnbutions furent volontaires ; Tune , à raifon des circonfiances majeures pour lefquelles les Offices avoient été créés ; l’autre , enfuite de l’engagement pris par les principaux Adminiftrateurs du Corps. Mais nous demandons à préfent, qui a payé l’extinétion de tous les autres Offices qui ont été fucceffivement établis dans la Province ? Il en fut créé fans bornes & fans mefure en 1659. Plulieurs de ces établiflémens ne furent point reçus ; celui des Prélidiaux eft de ce nombre. L ’hiftoire nous dit que Bouche, tom. la malignité du Jiecle étoit trop grande , pour les faire tous avorter. Mais il fallut payer pour plufieurs, dont le Gouvernement accorda le rejet, parce qu’il étoit légal & nécelTaire. L ’Aflêmblée des Communes de 1639 délibéra fur ces Offices , qui furent éteints ou rachetés. Elle ordonna que le montant en feroit ftfis dans la caille du Pays. On fe garda bien alors de prétendre que les Fiefs duflent y contribuer. Au O 35) . . . contraire, il réfulte des titres.du tems d’alors , que Part . ii. quelques-uns des titulaires des Offices nouvellement CHAP. VIII. eréés, ayant voulu porter leurs fonftions dans les diftri&s des Juftices feigneuriales , la Noblefié fe montra vivem ent, & délibéra qu’il ne falloit pas le permettre , d’autant que, fuivant la Conftitution , Délit», de la Noblcfle »reg. les établiflémens faits par le Roi dans les Juf­ i , foi. 168. tices , ne pouvoient jamais avoir lieu dans celles des Seigneurs qui les poflédent en pur patrimoine. On a donc fait une inutile diflértation fur les Droit public > pag J6 & fuiOffices de Commiflaires aux failles réelles qui avoient vaoccs. été créés par l ’Edit de 1689. Ces Offices, ainli que ceux de Contrôleurs aux failles, n’étoient que des impôts. Le Gouvernement excitoit le peuple à les abonner fk à les éteindre. Ces extinctions furent payées, comme elles dévoient l’être, parles fe u x , indiftinÔement poflédés par les Membres des trois Ordres. Cela fut fait fans réclamation , parce qu’en effet, l’impôt, foit direét, foit indirect, ne peut tomber que fur les feux. De là vien t, que le Pays ayant acquis en 1697 les Offices de Mefureurs de bled, créés pour les befoins de l’E tat, & les ayant éteints, ainli que ceux d’Infpeôteurs , Viliteurs , Contrôleurs aux entrées des eaux de v ie , vins & autres boiflons > G S ij �N (zj6) la Noblefle refufa de payer. Les Procureurs du Pays, PART. II. fiiivant leur marche ordinaire, firent rendre une CHAI*. VIH* Ordonnance par le Commiffaire départi , qui fixa la portion que la Noblefle de voit fupporter fur cet l’oppofition de l ’Ordre, les Rcgift. He la abonnement ; 8c fur NoblelTe.reg. reconnurent que tout devoit être pris i , fol. î 8 4 Sc Aflemblées 7o£. fur les feux. Ce fut en force de ce principe, qu’il a été re­ connu 8c jugé par des Arrêts, tant du Confeil que de la C ou r, que l’établiflement des Greffes de l’Ecritoire , ne peut pas porter fur les Juftices feigneu* riales. Les Seigneurs contribuent fuffifamment à toutes ces dépenfes , par les levées qu’ils fouffrent fur les biens roturiers qu’ils pofledent, foit dans leurs Fiefs, ' foit ailleurs. Il eft quelquefois arrivé que le JRoi a créé des Offices, avec attribution de droits 6c de fondions dans les Juftices feigneuriales. Ainfi, par exemple, en 1693, 1694 8c 1699, il fut créé des Rf gift. de la ■NoblclTe, rrg. taxes fur les Offices de Judicature dans les Fiefs, 53J> 55ï » 54° » ÎÏ* . 573 » fur ceux de Procureurs 8c Subftituts dans les mêmes » *• Juftices. Il en coûta à la Noblefle 75000 liv. pour faire cefler tous ces établiflemens. Chacun fait qu’au commencement de ce fiecle , les Gruyeries ont été créées, 8c que la Noblefle les a éteintes. De là, 0 17) deux confêquences : i°. quand les befoins prefian^ PART. II. de l’Etat ont forcé le Gouvernement de demander e u A P . vm. des fecours pécuniaires aux Fiefs , par la voie de la création d’Offices , ces établiflemens ont été faits dans les Juftices feigneuriales ; z°. dans ce cas, la Noblefle a payé feule l’impôt, fans demander la con­ tribution des feux. Comment donc les Repréfentans des feux pourroient-ils demander la contribu­ tion des F iefs, quant aux créations d’Offices, qui ne tombent que fur les feux, 8c non fur les Fiefs? On diroit en vain1 que le Seigneur profite de l’extinftion. La création étant à la charge de la com­ munion, le Seigneur contribue 8c paye fa portion par la taille de fes biens roturiers , 8c par les im­ pôts fur les confommations. Ne pourrions-nous pas dire à notre tour , que la plupart des Citoyens du troifieme O rdre, profitent aufli du bénéfice naiflant de l’extinftion des Offices dans les Juftices feigneu­ riales ? Que par l’établiflement des Gruyeries , la Noblefle a rendu aux Communautés le fervice im­ portant , ineftimable , de n’être pas foumifes aux inconvéniens fâcheux, quelquefois déplorables, des Maîtrifes? Cependant la Noblefle a payé toutes ces extinftions , fans rien demander aux Repréfentans des feux. Il étoit donc plus qu’inutile de venir �rale du Pays de Provence. Ils ne font donc pas frappés par fon Adminiftration. Ils ne doivent par conféquent pas contribuer aux dépenfes que cette Adminiftration entraîne. Les poflèfleurs des Fiefs font Adminiftrateurs dans les Etats; mais les Fiefs ne font pas adminiftrés par les Etats. Nous ne dirons pas que les Fiefs ont leur atnniniftration particulière, dont ils payent feuls les charges , fans que les feux y contribuent ; que par conféquent les Fiefs ne doivent pas contribuer à ( 239 ) poids, il n’en eft pas moins certain que tels font PART. U, les principes de notre Conftitution, que les Etats CHAJP. IX. n’ont aucun droit d’adminiftration fur les Fiefs. A in fi, dans les premiers tems, lorfque la Noblefli: n’avoit point encore de régime particulier, avant l’époque de 1549, les Etats impofoient toujours pour les cas inopinés., & ces impofitions étoient prifes fur les feux. Il y en a d’ exeniples tout autant qu’il y a d’Etats , & cela réfultoit même de la nature de nos principes locaux ; car les Fiefs n’étant £ra.p+ pés que dans certains cas par des impofitions, & ne pouvant jamais l’être que par des impofitions vo­ lontaires, il eft bien fimple que les frais d’adminifi tration ne pou voient être qu’à la charge des feux. Ce n’eft pas affez que d’avoir un titre qui exempte les Fiefs de toutes charges relatives aux deniers du Roi & du Pays. La Noblelfe a de plus les prin­ cipes locaux d’après lefquels les Fiefs ne font & ne furent jamais compris dans la communion, repréfentée par les trois Ordres propriétaires des fonds impofables. Quels font les cas inopinés pour le fupport defquels on impofoit fur les feux , & jamais fur les l ’adminiftration des feux repréfentant la généralité Fiefs ? Cette défignation comprenoit abfolument & du Pays ; quoique cette raifon foit du plus grand indiftin&ement toutes les dépenfes d’adminiftration, c z m L-iiLiiiLü rebrouiller fur ces excinûions d’O fiices, dont les ^ fonds ont été payés de part & d’autre , fans regret & fans retour, .* . 1 '" ' ,* : „ r *• *l i ' f f \ ’r vf ' ■■ ■, ». ■ CHAPITRE I X. Frais d9Adminiflraiion. JL ES Fiefs ne participent-ils pas au bénéfice de TAdminiftration générale? Pourquoi n’entreroient-ils donc pas en contribution pour cette dépenfe ? Telle eft l’objeêtion : voici la réponfe. Les Fiefs ne font pas dans la communion géné­ �* ~ (2 4 o ) -PART H* chap les gages des Officiers & Prépofés du Pays, les a ix ëaSes ^es Subalternes, les voyages. On trouve ce développement dans plufieurs délibérés, foit des E tats, foit des Aflemblées des Communes ; & de­ puis que nos Aflemblées ont exifté , jufqu’à préfent, toutes les dépenfes de cette efpece ont été cons­ tamment payées par les feux. Quel feroit donc le principe en force duquel on pourroit foumettre les Fiefs aux frais de l’adminiftration des feux ? Dans tous les tems les Seigneurs font venus aux Etats à leurs propres dépens. Dans tous les tems encore, quand les Etats ont nommé des Députés pris dans les trois Ordres , foit pour aller hors de la Province, foit pour les Etats gé­ néraux du Royaume, chaque Ordre a payé les liens ; & dans tous ces cas, le troifieme Ordre a cet [avan­ tage que les Députés pris dans fon fein font payés des deniers pris fur les feu x , c’eft-à-dire dans la maffe de la communion, dont les deux premiers Ordres partagent les charges, tant'"par le paiement des tailles levées fur les biens roturiers que par celui des reves \ au lieu que les biens propres aux deux premiers Ordres, & qui n’entrent point dans la communion, fupportent tout le poids des charges {k députations propres à chacun d’eux. Mais tout ce (M O ce qui eft frais d’adminiftration interne r locale & PART. II. commune doit être & a été conftamment pris fur CIIAr. IX. les feux. Pourquoi donc révoquer en doute aujourd’hui ce qui n’a jamais fait matière à conteftation , ni même à prétention de la part du troifieme Ordre ? Et fur quoi roule la prefque totalité des frais d’adminiftration ? F a u t - il le dire? & tout le monde ne le fait-il pas ? Sur le régime des rotures , &c fur l’im­ pôt aflis fur les feux. Les deux premiers Ordres payent.là-deflus leur contingent, foit au moyen des reves, foit fur-tout au moyen des tailles , que la généralité du Pays leve fur les biens de la commu­ nion , c’eft-à-dire , fur les biens roturiers pofledés par les Membres qui la compofent. Remarquons encore que les dépenfes d’adminifitration n’augmentent pas à raifon des Etats. On a toujours dans le Pays les mêmes Officiers, les mêmes Bureaux. Les Députés du Tiers font payés par les feux , c’eft-à-dire , par la caifle commune des trois Ordres. Les Députés des deux premiers , y vien­ nent à leurs frais. Il eft vrai que la dépenfe des députations de l ’Ordre du Tiers , s’eft augmentée en raifon de Baugmentation des Députés de cet Ordre. Mais n’étpiti Hh �( 242 ) ■■■■ Il pas tems i n’étoit - il pas de toute juftice que par t . il. jes Communautés, membres des Vieueries , euflént CM AP. IX. ^ des Repréfentans, foit dans nos E tats, foit dans les Affemblées du Tiers? D ’autre part, fi le nombre des Députés eft augmenté, c’eft la caifle des feux qui fupporte cette augmentation , & les deux pre­ miers Ordres y contribuent. Il feroit donc fouverainement injufte de faire entrer les deux premiers Ordres en contribution, dans les dépenfes de l’Adminiftration. Nos peres, mieux inftruits que nous de la Conftitution & de fes principes , nous ont donné dans tous les tems l ’exemple uniforme & conftant de ce qu’il falloit faire fur cet objet. Ils ont reconnu que les Fiefs, exempts de toutes les charges des Cités , étrangers d’ailleurs à la communion, n’avoient aucune contribution à fupporter pour une Adminiftration qui n’étoit pas établie pour eux. La pofieflion des Fiefs ( i ) , quant à cet objet, (*4 3 ) eft antique. Elle eft de tous les tems, fans inter­ ruption , fans conteftation , fans prétention, même PART. II CHAI*. IX. été opiné la veille fur la fatisfaction des vacations du fieur de Rogiers ; queplufieurs Communes avoient opiné que MeJJieurs d’Eglife & Nobles doivent être contribuables au paiement defdites vacations & voyages faits par ledit fieur de Rogiers ; ce qui femble 6* eft une chofe nouvelle & non accoutumée, & que l'on ne devoit in­ troduire novelleté ne nouvelle couftume , ains que Von doit procéder en ce & toutes chofes , ainfi qu on a accoutumé par le paffé , pour vivre en amitié les uns avec les autres ; A QUOI LESDITS E t a t s ONT AVISÉ, ET DÉCLARÉ QU’iLS N’ENTENDENT AUCUNEMENT INTRODUIRE AUCUNE VEULENT VIVRE ET NOUVELLE COUSTUME , AINS QU’lLS SE ENTRETENIR ENSEMBLE EN BONNE \ * UNION, COMME ILS ONT PAR CI-DEVANT ACCOUTUMÉ, ET NON AUTREMENT. Les Etats de 1541 , fol. 1 1 3 , impofent 20 fols tournois par feu pour les dépenfes du Pays. Ceux de 1589 un écu par feu pour les cas inopinés. L ’Affemblée des Communes de 1^91 impofe quatre écus par feu pour les cas inopinés, gages du Prévôt & Archers. Les Etats de Riez en 1592 établiffent l’impôt de deux S ' (i) Tous les Etats & toutes les Affemblées des Communes rejettent avec raifon tous les frais d’Adminiftration fur les feux., Il feroit trop long de les citer; mais le vœu des Etats de 1536 doit être connu. On a vu que le fieur de Rogiers avoit fait di­ vers voyages pour le Pays, comme Député des Etats: on y voit, au fol. 10, qu’il fut expofé par l ’Evêque de V en ce; qu’il avoir écus par feu pour le même objet. Ceux de 1591 , aufîi tenus à Riez, impofent quatre écus par feu pour les cas inopinés Sc falaires. Ceux de 1 596, tenus à Ai x, fol. 199, impofent 37 fols 6 den. par feu pour les gages des Officiers, voyages en Cour & dans le P a y s, dons , récompenfes, intérêts & autres cas inopinés. Les feux fupportoient tout, quoique poffédés par les Nobles, même les frais de l ’Affemblée des Communes. Les Etats de 1581 avoient H h ij �de la part du T iers; & cette pofleflion n’eft pas préfentée comme engendrant un titre de prefcription. Elle n’eft que la fuite d’un principe local, & l ’exécution d’un titre conftitutionnel. En principe lo c a l, les Etats n’adminiftroient que les feux St non les Fiefs. Nos titres conftitutionnels nous difent que nos Fiefs ne doivent rien, ni pour les deniers du Fuoi, ni pour ceux du Pays, qui n’eft formé dans fa généralité que par la colleûion & l ’enfemble des feux & des rotures. impofé 50 Iiv. 15 f. par feu pour le paiement des dettes du Pays, St autres deniers impofés pour les gages des Officiers du Pays & autres cas inopinés. V oyez l’Aflemblée du mois d’Oêlobre 1598 j voyez les Etats de 1597 tenus à Marseille, qui impofent 20 fols par feu pour divers objets , & notamment pour les frais des voyages, gages des Officiers & cas inopinés. Les Etats de 1599 impofent 40 fols par feu pour les cas inopinés. Ceux de 160 0 , 40 fols par feu pour les cas inopinés. Pour tout dire en un m o t , on trouve les mêmes traits dans tous les v œ u x , foit de la N ation, foit dans ceux qui font fortis volontairement du fein du troisième Ordre jufqu’en 1786. PART. II. CHAP- X. Abonnement de iCc)i pour les droits de directe, ca~ valcades > albergue 6* autres dus au Roi par les Communautés. O n ne conçoit pas comment on s’eft permis l’idée de faire contribuer les Fiefs à cet abonnement. Il paroît qu’on en ignore l’objet, ainfi que les circonflances dans lefquelles il eft intervenu. En 1675 , le Fermier fit relever tous les anciens droits de directe, albergue, cavalcade, & autres qui pouvoient être dus au Pvoi par les Communautés , fuivant les opérations des anciens Clavaires. Il en fut fait un état fort étendu & fort avantageux, re­ lativement aux idées de fifcalité qui gouvernoient cette opération. Il intervint en conféquence le 11 Avril 1676 un Arrêt du C on feil, qui portoit con­ trainte contre les Communautés comprifes dans l’é­ tat; il fut dit en outre dans cet Arrêt, qu’e/z cas que les Communautés juflijîent par pièces valables, que les fufdits droits ont été donnés vendus ou aliénés par les anciens Comtes, à des conditions non expirées, Sa MajeJlé les a renvoyées pardevant M. Royer, �(2 4 6 )' Commijfaire député en Provence, pour leur être dit PART. II. droit , le Fermier ouï. C H A I’ . X. Cet Arrêt ne frappoit ,que contre les Communau­ tés , & non contre les Seigneurs , à qui les inféo­ dations ont tranfporté tous les droits que la Cour royale avoit auparavant. En Provence , les conceflions en F ie f, font toutes, ou de fait, ou de préfomption , dans la forme la plus ample. Les réferves n’y font, ni connues, ni préfuméés. Quelques Com­ munautés , même feigneuriales, s’étoient foumifes à des droits, foit de fouage, foit de cavalcade 8c au­ tres , après l ’inféodation. Le Fermier avoit compris dans fon relevé , des droits qui appartenoient aux Seigneurs. Les Affcmblées délibérèrent de tout abon­ ner , pour mettre les Communautés à couvert de toutes recherches } c’eft pour cet o b jet, qu’en exécution Dccorrris> du Traité de 1691 , le Pays paye annuellement au tom i , coi1088. Droit public, pag. 40. Roi 3 5000 liv. T el eft l’objet défigné par droit de nouvel acquêt, dans les Mémoires du troifieme Ordre , fur lequel on propofe des contributions à la Nobleffe. Il fuffit d’expofer la queftion , 8c de fixer la nature des droits abonnés , pour fe convaincre que les Fiefs n’ont rien à payer là-deflus. A cet égard, nous ne nous con­ tenterons pas de dire qu’ils ont titre 8c poflèfiion: 047 ) nous ajouterons qu’il eft de plus impoflible de faire ag»Ms jw t/ a » Part . ii. fupporter aux Fiefs les charges des Communautés , CH AP. X. foit feigneuriales , foit royales. Ici tous les prétextes manquent au troifieme Or­ dre. L ’Arrêt du Confeil de 1676 frappoit fur les Communautés. La contrainte qui s’y trouvoit pro­ noncée étoit pour les droits dus au R o i, par les Com­ munautés comprifes dans l’état relevé par le Fer­ mier. Les Fiefs devroient-ils payer les dettes des Communautés ? Ces dernieres ont voulu, dans le tems, tirer une indu&ion toute contraire de l’abonnement de 1691-, Quelques Seigneurs ont des droits feigneuriaux d’albergue 8c de cavalcade qui leur ont été cédés par nos anciens Souverains, foit dans les inféodations, foit autrement. Quand ils en ont formé demande , les Communautés leur ont oppofé que ces droits étoient éteints par l’abonnement de 1691. Les Sei­ gneurs ont dit au contraire que cet abonnement ne frappoit que fur les droits dus au Roi par les Com­ munautés , 8c non fur ceux dus aux Seigneurs. La queftion fe préfenta en 1703, entre le Seigneur 8c la Communauté de Volonne. Le Seigneur demanda le droit de cavalcade, porté par fes titres, 8c fuivant la converfion en argent, reçue par les Loix �PART. II. ©HAT, (2 4 8 ) ou Ufages du Pays. La Communauté de Volonne prétendit qu’elle ne devoit rien , & que toutes les cavalcades dues par les Communautés , étoient étein­ tes par l’abonnement de 1691. Elle fut condamnée par une Sentence arbitrale, confirmée par Arrêt du Parlement de D ijon en 1728. Le P ays, repréfenté par les feux ou les Commu­ nautés , voulut intervenir dans les conteftations qui s’étoient formées pour la liquidation des droits ad­ jugés. Son intervention fut rejettée par A rrêt, fous la réferve de fe pourvoir par appel envers la Sen. tence de 1703, ou par oppofition envers l ’Arrêt de 1728. On fent bien que cet appel & cette oppofi­ tion n’ont jamais eu lieu. Il, auroit été plus qu’abfurde , de préfenter aux Tribunaux de Juftice , la . quefiiou de favoir , fi les droits feignçuriaux étoient emportés ou éteints par un traité d’abonnement fait entre le Roi & les Communautés. Ce ne feroit pas afléz que les Seigneurs ne puflênt, ni profiter, ni fe prévaloir de ce traité* Comment pourroient-ils y perdre une partie de leurs'droits légitimes? D ans le même tems, la Noblefie ayant eu con-. noilfance des mouvemens que l’Adminiftration des R cg ift.d d a feux vouloit faire fur cet objet, déclara dans une Noblcffc,icg. .... , 3»foi *77. Délibération y V Délibération , que Vabonnement de 1691 fait avec le R o i, ne concerne que les droits féodaux que les Com­ munautés fervoient au domaine de Sa Majeflé, & nul­ lement ceux dus par les Communautés à leurs Sei­ gneurs. Elle fit confulter. On devine quel fut le réfultat de cette Confultation. Le Seigneur de V o ­ lonne , 6c tous les autres dont les titres portent le droit d’albergue 8c de cavalcade , en jouifiént paifiblement ; 6c d’autre part , les Adminiftrateurs des feux ont conftamment reconnu , d’un côté , que les droits compétans aux Seigneurs, n’étoient point frap­ pés par l’abonnement de 1691 ; 6>C de l’autre, que les 35000 liv. de cet abonnement, dévoient être fupportées par les rotures, puifque les droits abonnés étoient la charge des rotures , & non celle des Fiefs, auxquels l’abonnement eft par conféquent étranger. ■11 )' ■■ - C H A P I T R E 1 ■■ - ■ r .. XI . Abonnement du droit fur les Huiles & des Vingtièmes>, L es Fiefs contribuent à ces abonnemens. On v o it, par ce que nous venons de dire, qu’ils n’auroient pas dû y contribuer , parce que les- droits impofés fur les huiles ÔC les vingtièmes, n’auroient pas dû Ii �C*s°) Mais les befoins de l ’Etat ont ( *sO fixer les proportions des oliviers nobles & des ro­ cefler, ou fufpendu , quant à ce, la préro­ gative féodale. Les titres conftitutifs de ces deux impôts comprennent textuellement les huiles pro­ cédant des biens nobles , & tous les revenus quel­ conques , tant nobles que roturiers. Tant que ces Loix fubfifteront, la Noblefle payera fa portion dans l ’abonnement de ces deux objets. Les deux Adminiftrations font même liées là-deflus par des conven­ tions provifoires pour les fommes à payer dans le moment., & qui ftatuent fur la maniéré dont les con­ tributions à ces deux objets feront réglées pour l’a­ venir , pendant la durée de ces deux impôts. Ainfi la contribution de la Noblefle à l’abonne­ ment des droits établis fur les huiles , eft fixée fur le pied d’un vingtième , par une convention faite en 1782 par la médiation de M. de La Tour,qui a toujours defîré la paix , & qui l ’a fouvent établie entre les deux Adminiftrations. Ce titre porte des réferves, fans lefquelles la Nobleffe n’auroit point contra&é. Il y eft dit que les deux Adminiftrations venant à faire procéder aux opérations conjointes de l’affouagement & de l’afflorinement, fuivant leurs précédens accords, les Commiffaires-AfFouageurs & Afflorineurs, feront chargés, de part & d’autre, de turiers , & de la confommation refpe&ive, pour faire enfuite , entre les deux Ordres , une fixation nouvelle, s’il y échoit, laquelle , dans ce cas, 8t non autrement, fervira de réglé pour la contribution* En attendant cet événement, que tout le monde doit defirer, & dont les feux ont à redouter l’effet, comme on le verra bientôt, la Nobleffe paye provifoirement un vingtième fur le total de l ’abonne­ ment depuis cette convention. S’il falloit régler la cotité fur le rapprochement des revenus des deux mafiês du Noble & du Rotu­ rier , la Noblefle auroit certainement à s’en plain­ dre. Le revenu noble 11’arrive pas à un cinquan­ tième du revenu roturier. Mais il n’y a pas même lieu de s’établir fur cette bafe : car en confidérant l’impôt comme perfonnel, relativement aux confommations , la Noblefle n’auroit pas, à beaucoup près, un centième de l’abonnement à fupporter. Les fa­ milles nobles ne font pas en Provence dans la pro­ portion d’un fur cent fur les familles roturières. Nous fuppofons qu’il exifte un million d’individus en Provence , on n’y comptera jamais dix mille perfonnes nobles \ on y en trouvera bien moins encore, fi l’on ne compte que les propriétaires des Fiefs. 1 i ij frapper fur eux. cTiAp.x,.' �O sO PART. U CH AP. XI Voudroit-on fe régler fur la proportion des oli­ viers complantés dans les fonds nobles , 5c de ceux complantés dans les fonds roturiers ? Dans ce cas, la contribution de la Noblefle fera toujours exceffive. Communément les terres des Seigneurs ne font point plantées ; 5c tout bien compté , on ne trouveroit pas un olivier dans un fonds noble , pour deux cens oliviers plantés dans les fonds roturiers. Cela peut paroître exceflif à ceux qui ne jugent pas du total par l’enfemble ; ÔC certainement cet apperçu n’a rien que de jufte, pour toutes les perfonnes qui voudront prendre une connoiflance exafte des différens terroirs de la Province. Les deux Adminiftrations fe trouvent également réglées, quant à ce qui concerne la contribution aux vingtièmes. Cet impôt eft abonné, 5c les Adminiftrateurs des feux, quand ils ont fait Cet abonnement, ne fe font pas fouciés de confulter la Noblefle j mais ils ne l’ont pas oubliée dans la répartition. Ils ont commencé par rapporter un Arrêt du Confe il, rendu fans l’entendre , par lequel ils faifoient fixer à 125500 liv. le contingent de la Noblelîé \ ce qui la mettoit à la cotité d’un huitième. L ’excès de cette fixation étoit intolérable. Les mouvemens & les plaintes cle la Noblefle ont produit d’abord une Os?) convention du 4 Juillet 1760, par laquelle la con­ PART. H. tribution des Fiefs a été réduite à 105500. Cette CHAP. fixation nouvelle étoit encore d’un excès révoltant. La Noblefle ne s’y fournit que parce qu’il fut éga­ lement convenu dans le même titre qu’on procéderoit inceflamment à la comparaifon du revenu des feux 5c des florins , parce qu’il n’y avoit en effet que ce moyen qui pût établir entre les deux Adminiftrations des bafes légales 5c juftes de répartition. On s’occupa de part 5c d’autre du foin de rap­ procher les tems de cette comparaifon, fur laquelle les deux Adminiflrations s’étoient refpeêlivement engagées. O11 commença par reconnoître que pour le rap­ prochement des deux mafles , il falloit affouager 5c affloriner en même tems , 5c que ces opérations dé­ voient être faites par des Commiflaires conjoints. O11 prépara cette double opération ; 5c l’on étoit prefque au moment d’y procéder, lorfqu’il fut dé­ claré à la Noblefle que des raifons fupérieures forçoient l’Adminiftration des feux à fufpendre l ’exé­ cution des arrangemens concertés entre les deux Ordres. La Noblefle foulée par la convention de 1760, ne voulut y confentir que fous la condition qu’il feroit procédé à une répartition nouvelle qui t �( 254 ) ne feroit que provifoire, en attendant les teins ou PART. II. l ’on pourroit procéder de part & d’autre à l’opé­ CH AP. XI. ration conjointe de l’afflorinement & de l’afFouagement. La Noblefle fut bien aife de marquer dans cette occafion une certaine condefcendance. Elle confentit par une troifieme convention faite en 1776 par la médiation de M. de La T o u r, à fupporter pour fon contingent à l’abonnement des deux vingtièmes, la fomme de 101666 li v ., ce qui met la contribution dans la cotité d’un douzième fur le total de l’abon­ nement ; & tel efi le dernier état des chofes fur cet objet. Après l’expofition des faits, qu’il nous foit per­ mis de placer ici deux réflexions. On a dit dans les Mémoires produits au nom du T ie r s , que le revenu des Fiefs étoit à la proportion d’un fixieme fur les revenus des rotures. On l ’a dit fans titre & fans garant. On a là - deflus invoqué la foi de l ’hiftoire, qui n’en dit rien. D ’autres ont dit au contraire que le revenu des Fiefs étoit dans la proportion d’un à huit fur celui des rotures. La Noblefle ne le penfe pas de même, & fes raifons là-deflus font à la portée de tout le monde. On peut mettre fous les yeux des Lecteurs un ap- (j"r.' ■ F ( 25 S ) perçu qui pourra contenter les perfonnes jurtes, & qui font bien-aifes de s’inflruire. Nous difons donc que le revenu noble de chaque Seigneur dans fon F ief, pris l’un dans l’autre, & le fo r t, comme on dit, comportant le foible, peut être fixé fur le pied d ’un dixième: cela n’a certainement rien d’exceflif; quelques Seigneurs pofledent au-delà de cette cotité. Mais certainement on vérifiera le contraire dans la prefque totalité des F ie fs, où le revenu roturier efl: de quinze à vingt fois au-deflïis du revenu noble. Combien de Seigneurs, même parmi ceux qui n’ont que des revenus nobles, n’arrivent pas à la vingtième du produit total des rotures qui font dans leurs Fiefs? Et combien d’autres n’en trouve-t-on pas qui poffédent plus en roture qu’en nobilité ? Ainfi , cette première bafe n’a rien d’immodéré , rien d’avanta­ geux pour la Noblefle. Il faut joindre à ce calcul les Fiefs eccléfiafliques , dans lefquels les rotures font plus étendues, fur lefquels la Noblefle ne prend pas un fol de revenu, & qui tournent prefque en entier au profit des feux. Ces Fiefs arrivent au moins, par toutes ces circonftances, à la moitié du revenu des Fiefs laïques ; & dèslors le contingent de la Noblefle, en ne calculant que le produit des feux compris dans les Fiefs, feroit �( 25?) à raifon d’un quinzième. La Noblefle paye pourtant fa contribution actuelle à l'abonnement des vingtiè­ mes fur le pied d’un douzième. Mais ne faut-il pas encore ajouter à ces bafes du revenu roturier que nous venons de former, celle des feux formés par les villes royales. La ville de Marfeille feule ne vaut-elle pas plus que deux cent Fiefs? Les villes d’A ix , d’Arles, Grade, Tarafcon, 8c toutes celles du fécond 6c du troifieme ordre qui fe trouvent dans la Province, ne produifent-elles pas autant que tous les Fiefs enfemble ? Et fi le contin­ gent de la contribution des Fiefs ne feroit que d’un quinzième, en n’opérant que fur les feux compris dans les Fiefs T foit laïques., foit appartenans à l’Eglife ^ ne faudra-t-il pas réduire ce contingent au trentecinquième de l’abonnement, quand on opérera fur tous les feu x , en y comprenant toutes les Villes royales , fans exception, comme on doit les y com­ prendre ? Et que n’auroit-on pas à dire encore, en joignant à cette malle du revenu roturier,, celle du loyer des maifons dans les V illes, qui n’a rien de commun avec les F iefs, 6c celle de l’induftrie perIbnnelle, dont le Vingtième ne tombe que fur les individus du troifieme Ordre ? La contribution de la Noblefle à l’abonnement des Vingtièm es, eft donc çxceflive, exceflïve, intolérable fur le fimple apperçu des deux maflés qu’il faut rapprocher 6c comparer; 6c de là, CHAP ‘XI< il arrive dans plufieurs F iefs, que les biens nobles d’un Seigneur, qui n’ont à fupporter que les Ving­ tièmes , l’impôt fur les huiles, 6c les charges de l ’adininiftration de la Noblefle, font à peu près au­ tant chargés que les biens roturiers de ce même Seigneur, qui fupportent toutes les charges établies pour la totalité des impôts, comprenant les deniers du Roi 8c du Pays. Obfervons encore que les conventions , tant celle de 17 8 2 , comprenant l’impôt fur les huiles, que celles qui font fucceflivement intervenues entre les deux Adminiftrations , au fujet de la contribution de la Noblefle à l’abonnement des Vingtièmes, portent toutes les réferves poflibles, fans tirer à conféquence y 8c fans qu’on puifle en rien induire pour toute autre efpece de contribution. On a donc raifonné , non feulement contre les principes conftitutionnels, mais encore contre les titres communs aux deux Adminiftrations, quand on a voulu prendre droit, de ce que la Noblefle contribuant nix abonnemens de l’impôt fur les huiles 6c des vingtièmes, devoit également contribuer à tous les autres de­ niers du Roi 6c du Pays. K k �C 2 58 ) par t . iî. chap. xr. La contribution à abonnement des Vingtièmes fur la cotité d’un douzième, a fait payer à la NoI , f"\ f b lefle, à la décharge des feu x, des fommes énor­ mes , & qui indemnifent abondamment le troifieme Ordre , de l’abandon qui fut fait au fujet des ar­ rérages de la contribution à l’impôt fur les huiles. Le troifieme Ordre eût été fondé à demander ceis arrérages, on doit en convenir, parce qu’il faut être jufte. Mais la Noblefle en fut déchargée, foit à raifon de ce qu’elle confentit à la cotité provifoire d’un Vingtième , dont l’excès efl évident fous tous les rapports, foit parce qu’elle pouvoit faire cefler à chaque inflant l’arrangement provifoire d’un douzième au fujet de fa contribution aux Vingtiè­ mes , portée par la convention de 1782. Il s’eft depuis lors écoulé fix ans \ & les feux ont déjà re­ tiré deux ou trois fois , fur l’abonnement, des Ving* tiemes , le montant des arrérages de la contribution de la Noblefle à l’impôt fur les huiles , dont la con­ vention de 1782 renferme l’abandon ( 1 ) . rr > r »V VfICC. T — PART. II. CK A P. X I I. C H A P I T R E ‘t 'r 'r r - f T-,J - Xll. , Les frais de la conjlruction du Palais. ;. ' . ’ / ■ F<;\ ■ _ ,' _ 'é L ES Fiefs contribuent à cette dépenfe, volontairer ; • v. i ment délibérée par les Repréfentans des feu x, & plus volontairement encore confentie par la No­ blefle. Mais il peut être utile de favoir que le projet de contribuer à la.recooftruftion du Palais, qui efl: à la charge du R o i, & à laquelle les Fiefs ne font certainement pas. fournis, fut propofé dans l’Àfîemi)lée des Communautés de 1784. Cette dépenfe y fut préfentée, comme devant s’élever à la fomme de 1200000 liv ., dont le Roi devoit fupporter les deux tiers , & la Province le tiers refiant ; & il y fut dit très-adroitement, que la portion de la Province continuation de la contribution préexiftante à l’abonnement des (1) Remarquez encore que la Noblefle n’avoit point d’arré­ rages à payer pour les tems pendant lefquels elle avoit confenti à ce qye la levée des droits fur les huiles fût faite en nature, & quelle n’auroit jamais confenti la fixation au vingtième, & la vingtièmes, fans l’abandon de ces. arrérages. Si l’adminiffration des feux vouloit en venir à un ri Aliment avec effet rétroaifif, pour fe régler définitivement en conformité des rapprochemeus qui font à faire dans l’opération conjointe, la Noblefle y confentiroit vo­ lontiers. K K ij �C ) s’élevant à 100000 liv. par année, ferait prife au PART. II.J marc 7a livre des Vingtièmes. Cela ne parut pas aflez CHAP. XII. développé aux Procureurs joints de la Noblefle, pour C a h i e r de l ’ À l l e n i b l ^ c d e mériter une oppofition de leur part. Cette expref17 8 4 , pag. 14. fion recherchée pouvoit indiquer feulement la, ré­ partition à faire entre le Corps des Vigueries & les Terrçs adjacentes fur la cotité dçs Vingtièmes, 8c l’on crut alors, dans l’Ordre de la Noblefle, que fi les Adminiftrateurs des feux avoient eu l’in­ tention d’aflujettir les Fiefs à cette contribution, ils leur auroient manifefté franchement le projet qu’ils avoient là^defîus , en les priant d’engager auffi l ’Ordre des Nobles, à fe prêter dans cette occafion aux demandes du Gouvernement. La Noblefle n’eût pas manqué d’y confetir \ ce qui s’en eft enfuivi, ne permet pas d’en douter. D e là vient que fes Adminiftrateurs, 8c l’Aflemblée de la Noblefle, tenue le 22 Décembre 1784, prirent en considération le délibéré de celle des Communautés. Il fut dit alors verbalement qu’on ne pouvoit faire aux Adminiftrateurs du T iers, l’in­ jure de fuppofer qu’ils avoient voulu fe ménager une voie fourde & détournée, pour préparer la con­ tribution du Corps , qu’il eût été plus honnête de requérir ouvertement 8c avec franchife 5 que néan- ( > moins la 'contexture de la délibération prife à Latn- gwi ' jl 1 PART II befc , pouvoit envelopper le germe d’un venin contre CHAP/XIU lequel il étoit prudent de fe précautionner ; en conféquence , les Syndics furent priés de conférer avec les Procureurs du Pays , pour leur déclarer que le Corps ne confentiroit jamais à aucune contribution nouvelle au marc la livre des Vingtièmes ; 8c de fuite il fut écrit dans le délibéré, que des rai• fons importantes au Corps exigeaient de fufpendre toute délibération fur ce qui s*étoit pajfé à la nouvelle A f (emblée des Communautés , dernièrement tenue à Lambefc. On annonça qu’il n’étoit plus queftion de la con­ tribution de la Province, 8c qu’on prendroit d’au­ tres arrangemens ; 8c c’eft 'néanmoins dans cet état que les Adminiftrateurs des feux furprirent un Arrêt du Confeil , revêtu de Lettres patentes, par lequel le projet annoncé, fut confommé. L ’Arrêt portoit que la Province payeroit tous les ans 100000 liv* pour les frais de la reconftruftion du Palais , 8c que les Fiefs y contribueroient pour la fomme de 8355 liv. 6 f. 8 den. C ’étoit un douzième fur les 100000 liv. promifes par les feux. Cet Arrêt fut rapporté, fans que la Noblefle en eût été prévenue. La con­ vention de 1776 n’avoit déjà que trop duré, quant �) C — ■ - a u x V in g t iè m e s . I l y a v o i t é t é d it q u ’ e lle n e pour- CJMp *XII‘ roit être étendue à d’autres objets. Quand en 1782 la Noblefle avoit accepté la cotité d’un vingtième pour fervir d’état provifoire , en attendant le Ré-* glement définitif, ce n’avoit été qu’avec la plus grande répugnance , & en exigeant encore la même claufe, que cette cotité d’un vingtième ne tireroit pas à confequçnce. On favoit bien que fi la ma­ tière avoit été difeutée, comme elle auroit dû l’être entre les deux Adminiftrations , la Noblefle, en confentant à donner un fecours pour la reconftruétion du Palais, n’auroit pas accepté la cotité d’un ving­ tième , qu’elle regarde comme très-injufte, & qu’elle n’avoit acceptée que par condefcendance , 6c parce que lès Adminiftrateurs des feux abandonnoient les arrérages, lors de l’arrangement intervenu fur l'a­ bonnement de l’impôt fur les huiles. Au moins le dernier état étoit pour la cotité d’un vingtième. L a Noblefle fut offenfée , tant du pro­ cédé, que de Vinjuûice qu’on vouloit lui faire, en appliquant à la conftruftion du Palais la cotité fixée fur les Vingtièmes, fous le joug de laquelle elle eft écrafée. Elle étoit au moment de demander qu’il fût procédé tout de fuite aux opérations conjointes de l ’afflorinement 6c de l’aifouageinent. Ce mouvement C 2<5r ) étoit naturel, légitime , nécefîaire ; ij fut calmé par M. l’Archevêque d’A ix , qui parvint à faire réduire PART. II. GHAP. XII. à un vingtième , la contribution de Ja Noblefle, aux frais de la reconftruétion du Palais. Et l’Ordre , quoique très - léfé par cette x o tité , confentit à la fupporter ; parce que les tems où les forces des deux Adminiftrations feront connues, raprochées 6c com­ parées , ne peuvent pas être bien éloignés ; parce que l’affouagement 6c l’afflorinement font indifpenfables , attendu les arrangemens pris depuis long-tems entre les Adminiftrateurs des feux 6c ceux des Fiefs ; parce qu’enfin chacune des deux Adminiftrations a le befoin le plus preflant d’avoir une nouvelle répartition dans fon intérieur. A in fi, la Noblefle fupporte tous les ans la con­ tribution volontaire de 5000 liv , formant un ving­ tième fur les 100000 liv. fournies par le Pays pour la conftruôtion du Palais. Mais après les divers dé­ tails dans lefquels on eft entré fur les objets cidevant difeutés, tout Lefteur jufte conviendra que la Noblefle, loin de fe permettre des procédés avan­ tageux, en a fouvent fouffert de la part des Ad­ miniftrateurs des feux. Dans l’origine de la divifion des deux Ordres au fujet des taillés, ils furprirent une Déclaration qui, fans entendre les deux �\ premiers Ordres* limitoit le nombre de leurs Repréfentans dans les Affemblées générales de la Na­ tion à la moitié des Députés du Tiers. Ce titre pervertifloit la Conftitution. Il fut révoqué, & les Etats de 1622 reconnurent qu’il avoit dû l’être, en adoptant le Réglement délibéré par la Nobleffe en 1620. En 16 6 1, quand il fut queftion de l’augmentation du prix du fel , les Administrateurs du troifieme Ordre fe munirent d’un Arrêt du C on feil, portant défenfes aux deux premiers de s’affembler. En 1697, ils rapportèrent une Ordonnance rendue par le Commiffaire départi, fans entendre la Nobleffe, pour la foumettre à contribuer au prix des Offices éteints. Quant aux vingtièmes, ils fe font armés d’un Arrêt du Confeil. Ils ont fuivi la même marche fur la con­ tribution au Palais, 8c ces différens titres ont été ' c fucceffivement rapportés, fans avoir confulté l’Ordre '8c fans l’entendre. On fent quelles font les facilités que doivent trouver en pareil cas des Adminiftra­ teurs qui traitent des abonnemens. On ne reprochera pas à la Nobleffe des procédés de cette efpece ; & ce que nous obfervons là-deffus n’eft point un re­ proche. C’eft une réflexion qu’il falloit faire, pour mettre le Lefteur en état de fentir que les droits 0 5 ) ____ des Fiefs ne tiennent pas à des principes d’ufurpa- r — r 1 r PART. II. tion 8c d’oppreffion. c h a p . x ii. C H A P I T R E XIII. ConJirucHon & entretien des Chemins * Ponts, & autres ouvrages de cette nature. ^/VvANT la tenue des Etats de 17 8 7 , la Nobleffe ufoit de tous fes droits. Elle ne contribuoit pas aux chemins. Les Communautés ne payoient pas les biens nobles 8c ceux de l’ancien domaine employés pour l’emplacement des chemins, tandis qu’elles rembourfoient la valeur des fonds roturiers pris pour cet ufage. Par Conftitution, les fonds nobles ne dévoient rien. Cela réfulte des principes ci-devant établis. Les deniers levés pour la conftru&ion 8c répara­ tions des chemins, font partie des deniers du Pays* qui ne dévoient être levés que fur les feux 8c non fur les Fiefs (1 ). ( 1 ) Les Etats Sc les Délibérations des Affemblées l’ont cons­ tamment reconnu de même. On trouve dans les Etats du mois d’O&Qbre 1624 un Règlement qui içérite d’être connu. Il eft dît des L 1 fv _ V �/ (2 6 6 ) Cela réfulte encore du vœu de tous les Etats & Affemblées. Par-tout où Ton voit des Délibérations fur les chemins , Ponts 8c conftru&ions, la charge dans l ’article 6 du délibéré: A l'avenir la conftruclion des ponts & chemins, lorfque les dépenfes n excéderont tyo liv ., feront toutes faites aux dépens du Lieu où lef dites réparations feront à faire ; de 150 liv. en haut, & jufques à 1000 liv ., ledit Lieu pour les 150 liv ., & le reftepar toute la Viguerie dans laquelle ledit Lieu fe trouvera; & lorfque la dépenfe excédera 1000 liv ., fi cette ré­ paration fe fa it à un Lieu affouagé de vingt feu x en bas, ladite dépenfe fera fupportée , 150 liv. par ledit Lieu , 1000 liv. par toute la Viguerie , & le fur plus par tout le Corps & général du Pays, au paiement duquel furp bus lef dits Lieu & Viguerie contribueront aufji comme tout le refie du Pays à coûté de feu x ; & quand feront à faire à des Lieux affouagés de vingt feu x en haut v la dé­ penfe en fera fupportée, un tiers par le Lieu ou la réparation fera faite, 1000 liv. par les autres Lieux de la Viguerie, & le furplus par tout le Corps du Pays , fors ledit Lieu qui en fera tenu jufqu'au paiement dudit tiers. Ce Réglement fut calqué fur ceux qui I’avoient précédé, & qui rejettoient également toute la dépenfe des che­ mins fur les villes, Vigueries & la généralité des feux, fuivant l’importance de chaque dépenfe* V oyez les Etats de 1621, fol. 271. De ces textes & de tous les autres connus, il naît d’abord cette conféquence, que quand les Etats parloient des charges du P a y s , ils ne parloient que des charges des feu x } ajoutez-en une fécondé, c ’eft que les cherpins, ponts & co n trario n s publiques n’étoient quà la charge des rotures ou des Communautés. (2 6 7 ) en eft contaminent portée fur les feux. Le troif eme ■— ■ r-/" Ordre ne celle jamais de dire que les Fiefs en pro- cHAp ’.m fitent ; 8c l’obfervation e t jufte en fait. Mais que peut-elle opérer, 8c quel fruit peut-on en attendre, dès qu’il e t certain en Provence, que les Fiefs ne doivent rien , foit pour les deniers du R o i, foit pour ceux du Pays? Les deniers du Roi ne comprenentils pas tout ce qui e t impôt, foit dire& , foit in­ direct, dont le produit entre dans les coffres du Roi ? Et les deniers du Pays font-ils autre chofe que les dépenfes délibérées 8c faites pour des objets, foit intérieurs foit extérieurs, d’utilité générale ? D ’après nos principes locaux , la Nobleffe avoit à fe plaindre de ce qu’on prenoit les fonds nobles pour les appliquer aux chemins , fans en payer la valeu r, tandis qu’on payoit celle des fonds rotu­ riers ; ce qui produifoit encore un nouveau préju­ dice , attendu que le fonds noble du Seigneur non protégé par l’Adminitration , étoit choit par préfé­ rence : 8c par ce moyen, quoique les Fiefs ne duffent rien pour l’objet des chemins , ponts Sc confîruétions , les Adminiftrateurs des feux leur faifoient fupporter au-delà de leur contingent, en prenant les domaines nobles fans payer. La Nobleffe a généreufement 8c volontairement L 1 ij �( 268) ■ offert, lors des derniers Etats , d’entrer en contriiAkr. ii. j)Utjon> Elle a même plus fait ; car elle a fait l’offre d’une contribution proportionnelle , en comparant les deux maffes du revenu noble 5c du revenu ro­ turier.'La fixation définitive de cette contribution, dépend du rapprochement des deux mafles , 6c par conféquent de l ’opération conjointe de l’afflorinement Sc de l’affouagement. En attendant, la Noblefle a fixé l’offre de fa contribution à la cotité d’un vingtième, parce que tel eft le dernier état porté, tant par la convention de 1782 , au fujet de F abonnement de l ’impôt furies huiles, que par les ordres donnés par le Gouvernement pour fixer fa cotité aux frais de la conftruêtion du Palais. Ces offres ont été critiquées. Pourquoi , a-t-on di t , l’offre feroit-elle reçue comme volontaire ? On a démontré que les Fiefs ne devant rien , la con­ tribution à laquelle leurs Adminiftrateurs repréfentant l’Ordre des Nobles, vouloient bien confentir, ne pouvoit être faite 6c reçue que comme volontaire*, 6c pourquoi la priveroit-on de ce mérite , que les loix de notre Conftitution lui donnent ? Cette offre, a-t-011 dit encore, n’eft pas pleine 6c fuffifante. Mais d’abord peut-il être queftion de fuffifance , quand il s’agit d’une offre libre 6c de pure générofité ? O 69) D ’un autre côté , la Noblefîe s’eft conduite dans cette offre , tout comme fi les loix du Pays avoient exigé de fa part cette contribution , dont elle a été conftamment affranchie , tant par conftitution, que par pofteffion. PART. 11. CHAP. XIII. Elle s’eft fixée à la cotité d’un Vingtième , par provifion. Elle a dit aux Repréfentans des feux , qu’elle confentoit à ce que les deux Ordres fe fioumifient à fe bonifier refpeéfivement , même avec in­ térêts , ce qui , par le réfultat de l’opération con­ jointe de l’affouagement 6c de l’afflorinement, fie trouveront en defliis ou en de flous de la fournie portée dans la contribution, fur le pied d’un ving­ tième. Cette offre n’étoit-elle pas bien noble, bien fran­ che ? Cependant elle éprouve une nouvelle cenfure dans la Délibération des Communes , prife par la derniere Aflémblée de Lambefc. On y voit avec étonnement que la contribution une fois jugée néceffaire , on doit la régler dès-au­ jourd'hui fur le pied de la contribution de la NobleJJe aux Vingtièmes ; quil ne faut pas expofer un Ordre à payer à Vautre une rnajfe d'arrérages dangereufe en f o i , & plus encore dans les circonflançes \ ......... que toute charge publique 6* commune doit être prife Pag. 78 �O 7° ) fur les fruits ; que lors des deux conventions de part . il. g, même lors de celle de 1782 , les contributions CHAP. XlîT. t < ~ / r r y r fu - rent provifoirement fixées Jans arrerages y qu’ennfl le troifieine Ordre ne craint pas le réfultat de l’opé­ ration conjointe , & le rapprochement des revenus refpe&ifs ; qu’il aura même à gagner en fin de caufe, mais qu’il prévoit qu’il faudroit aboutir, comme en 178 2, à faire le facrifice des arrérages paflës. T ou t cela 11’eft pas bon pour produire même un moment d’illufion. %D ’abord il faut écarter toute idée de contribution néceflaire, tout fyftême qui tendroit à faire regarder les Fiefs comme participant aux charges de la communion univerfelle. La com­ munion générale du Pays de Provence ne fe forme que par les feux. Tous nos titres le difent ; tous, fans exception , 8c l’Edit du Roi René , expliqué par tous les Arrêts , par l’ufage confiant de la Province, par le vœu combiné de tous les Ordres dans les Etats nationaux, ne porte que fur les biens d’ancienne contribution , c’efi-à-dire, fur les biens roturiers pofiedés par les Seigneurs. Le troifieme Ordre nous dit que le revenu no­ ble eft à raifon d’un huitième ou d’un dixième fur le revenu roturier. La Noblefle place cette propor- ( 271 ) tion fur la relation d’un à cinquante. Si le TiersPART. IL Etat a pour lui la fixation de la contribution à l ’a­ CHAP. XIII. bonnement. des Vingtièmes, la Noblefle a pour elle deux titres plus récents, qui fixent fa cotité fur le pied d’un vingtième. Au furplus , on a tort de s’at lariner fur les arrérages ; il faut qu’ils foient payés avec intérêts , d’après le réfultat de l’opération con­ jointe. La Noblefle en a contracté l’engagement le plus folemnél. Elle entend que le troifieme Ordre loit également lié de fon côté. Les Adminiftrateurs des deux Ordres annoncent qu’ils auront des reprifes à former. C ’efi une raifon de plus pour que de part & d’autre on s’en réferve le droit. Et qu’on ne s’y trompe pas. Quand la Noblefle a parlé des ponts & chemins , elle n’a pas entendu comprendre dans fon offre ni les chemins de Viguerie , ni les ports &C môles demandés par les Com­ munautés , ni les réparations faites ou à faire au bord de la Durance. Quant aux Vigueries , les Seigneurs n’en font pas partie , la Noblefle n’y entre pour rien ; c’efi une Adminiftration à part, dans laquelle les chefs de Viguerie n’aimeroient pas à voir figurer les Sei­ gneurs. Il feroit même impoflible de les y placer de droit & de fait: de droit, quand les Seigneurs / s �O 73) 0 7 0 P A R T . Il Cil AP, XU ont voulu le demander, on le leur a refufé ; de fait, il feroit difficile de compofer des Affemblées de Viguerie , de maniéré que les deux Ordres y furent placés en nombre requis pour balancer les fuffrages du Tiers. D'ailleurs les Nobles n’entrent dans les frais des Vigueries que pour leurs biens roturiers (1), Telle eft la L oi du Pays , exécutive de nos droits conftitutionnels , 6c confirmée tant par les Réglemens locaux que par divers Arrêts du Confeil d’Etat 8c de la Cour des Aic}.es. Quant (1 ) Etats tenus à À ix en 1 4 3 7 , art. 61. Les Etats confiée* rant qu’ils ne peuvent pas toujours être afTemblés ni s’afTembler facilement, nomment, fous le bon plaifir & confentement de Sa Majefté, des Procureurs. & A&eurs tpour pourfuivre l’exécution de leurs Chapitres, là où il fera befoin, avec toute pleine puiffance en tel cas requife ; favoir, un Seigneur en chaque Viguerie ou Bailliage, & tous les Syndics préfens ou à venir de chaque chef de Bailliage ou Viguerie, & chacun d’eux. Réponf du Roi René Non eft confuetum. Les charges des Vigueries font comptées parmi les tailles né­ gociâtes concernant l’utilité des fonds. Les Seigneurs ne doivent donc y entrer que pour leurs biens roturiers tant feulement. On n’a jamais ofé prétendre que les Fiefs duffent en partager le fardeau» Quant aux ports, môles, 6c ouvrages fur la D u­ rance , les principes font les mêmes. Ces objets en­ trent difficilement dans la communion générale des feux. Les Seigneurs locaux peuvent faire des offres \ ils en font quelquefois pour favorifer ces établiffemens. Tout cela n’eft que volontaire 6c de plus particulier. Jamais la généralité dçs Fiefs n’eft entrée dans les dépenfes de cette nature: 6c combien de projets 'de qette efpece n’a-t-on pas vu avorter, par cela feul que la généralité des feux ne vouloit pas y contri­ buer ? Ce font-là des dépenfes de contrée , de V i­ guerie, fur-tout de volonté, 8c notamment quant à ce qui concerne les Fiefs , qui n’ont rien de commun avec les feux* Les offres de la Nobleffe dévoient d’autant moins être critiquées, que les chemins ne font brifés 8c dé­ truits , comme chacun fait, que par la pefanteur exceffîve des tranfports relatifs au commerce : ils feroient éternels , s’ils n’étoient foulés que par les voitures 6c charretes de ménagé. La Nobleffe auroit eu raifon de propofer cette confidération, 8c de dire que le commerce devoir contribuer à la conftr-u&ion 8c ré­ paration des chemins, avec d’autant plus de raifon, que la contribution par elle confentie , étoit fixée M m P A R T . II. CHAP. X III. * À' 4 �provifoirement fur la bafe des vingtièmes. Elle n’ea a pourtant pas voulu faire ufage. Elle a fait fou offre, tout comme fi fes individus partageoient les profits direfts & perfonnels du commerce, qui ne font perçus que par les membres du troifieme Ordre. D evoit-on dire dans ces circonftances, que la Nobielle de Provence a reçu des exemples dont elle aüroit du profiter? Le premier & le plus beau des exemples, eft venu d’ elle. Elle l’a donné, dans un tems où tous fes droits étoient conteftés par un mouvement d’effervefcence dont les germes avoient été jettés dans le troifieme Ordre. Elle auroit été la première à demander l’abolition des corvées , fi elles avoient exifté. Notre Conftitution , qui les a conftamment réprouvées , l’en a difpenfée. La Noblefîe de toutes les Provinces a fait des facrifices fur les chemins. Celle de Provence a fait les pre­ miers & les plus grands, puifque la Conftitution du Pays lui donnoit le droit inconteftable de rejetter .• fur les feux cet objet de dépenfe. ( *7 S ) il: l.«> Hu.r. fi >• CHAP. JC1Y. CHAPITRE XIV. Entretien des Bâtards. C hacun connoît les réglés du droit fur cette ma­ tière. Chaque Communauté doit nourrir fes pau­ vres. T el eft le vœu de toutes les Ordonnances. Les Arrêts du Parlement font fans nombre làdefîus. On a vu fouvent naître des débats entre la Communauté de la naiflance & celle du domicile effeâif. Les Arrêts ont décidé la queftion contre les Communautés du domicile. Mais la conteftation dans fon objet, & la décifion dans fes principes, ne per­ mettent pas de rejetter l’entretien des pauvres fur d’autres que fur les Communautés, ou fur les feux. Les Bâtards font dans la claffe des pauvres. De là , l’aftion des Hôpitaux contre la Communauté dans .laquelle les enfans ont pris naiflance , aâion qui jamais n’a porté contre les Seigneurs. Ces derniers feront-ils conftitués débiteurs par le retour de nos Etats, & parce qu’il a plu à l’Adminiftration des feux, de former le plan d’une adoption générale de tous les bâtards de la . 1Province ? V> Nous fommes bien éloignés de blâmer cet étaM m . ij / �/ (2 7 6 ) PART^r ^^*ement > pourroit pourtant être amélioré, & . x iv . < ïu* doit l’être , fans quoi les Hôpitaux des Villes du fécond ordre feront abfolument écrafés. Nous blâmons bien moins encore les principes qui l’ont gouverné. Mais nous n’en fommes pas moins en droit de dire , qu’en exacte réglé , les Fiefs ne dé­ voient à cet égard aucune efpece de contribution j que cet objet de dépenfe ne p o u vô it, par fa na­ ture , tomber que fur les feux ; parce qu’il n’eft 8c ne peut être autre chofe , qu’une charge du Pays, qui ne pouvoit être payée que des deniers du Pays ; & ces deniers ne font autre chofe que le produit de l’impôt fur les feux. Avant le Réglement, la dépenfe des Bâtards étoit prife fur les feux de chaque Communauté de leur naiffance ou de leur conception. Jamais aucun Sei­ gneur ne put ni ne dut être mis en caufe pour un pareil objet. La charge aura-t-elle changé de na­ ture, & les Fiefs feront-ils devenus contribuables, parce que la dépenfe a été rejettée fur la généra­ lité des feux ? Ainfi la Nobleffe auroit même pu dire aux Adminiftrateurs des fe u x , qu’il leur avoit été libre de faire un Réglement d’adoption générale des Bâtards, pour en faire le régalement fur tous les feux du chap ( *77) Pays ; qu’en faifant une charge générale de ce qui n’étoit primitivement qu’une charge individuelle des Communautés où les Bâtards avoient pris naiffance, il avoit dépendu d’eux de ne pas être touchés des injuftices de détail que cette opération ne peut manquer d’entraîner ; mais que la Nobleffe , qui ne devoit rien , ne pouvoit pas fe conduire fur ce prin­ cipe. Elle a pourtant fait une offre , qui jointe à celle du Clergé , va beaucoup au-delà de la portion que ces deux Ordres auroient à fupporter dans une répartition proportionnelle, qui auroit eu pour bafe les revenus refpeéïifs. Le troifieme Ordre 11’en eft pas content. L ’offre, dit-il , a été faite à titre d’aumône 3 elle n’eff pas fuffifante. Mais comment la défignation d’aumône pourroitelle bleffer ? Ce n’eft pas aux feux que l’aumône eft faite, c’eft aux Bâtards. S i, d’une part, la contri­ bution eff volontaire , f i , de l’autre , elle tombe fur une oeuvre de charité , peut-on la confidérer autrement que comme une aumône ? Ainfi le troifieme Ordre, tant qu’il perfiftera dans fon plan d’adoption géné­ rale de tous les Bâtards de la Province , doit s’efii» r • mer bien heureux , de ce que les deux premiers Or­ dres veulent bien contribuer à cet établiffement, pa rt. CHAP. 11. XI V. �078) au moyen d’une aumône qu’ils offrent à ce fujet. Si la contribution eft volontaire , fi dans le fond elle n’eft qu’une aumône , peut-on décemment propofer la queflion de la fuffifance ? D ’ailleurs, com­ ment faudroit-ii régler les proportions entre les Or­ dres ? S’il falloit fixer les portions fur le nombre des perfonnes , la Nobleffe auroit offert cent fois au-delà de ce qu’elle pourroit devoir. Elle a même offert au-delà de fon contingent , dans le cas où l’on voudroit établir les contributions fur lé rapproche­ ment 6c les bafes des revenus refpeâifs. Mais les Seigneurs ne jouiffent-ils pas des droits de bâtardife feigneuriale ? S’ils fuccedent aux bâ­ tards , il eft donc jufte qu’ils fupportent la charge de leur nourriture 6c entretien. Cette objection eft dans tous les Mémoires faits au nom ou pour l’intérêt du troifîeme O rdre, & no­ tamment dans le Procès-verbal de l’Affemblée des Communes, tenue dans le mois de Mai 1788. Ce feroit contre le Domaine qu’il faudroit agiter cette queftion : car le droit de bâtardife feignes riale n’eft qu’une illufion. Chacun fait que pour le réalifer , il faut le concours de quatre circonftances, de la naiffance , de la réfidence , de la mort du bâtard, & de la fituation des biens dans l ’étendue O 79) de la même Juftice. Ce cas eft fi rare, qu’on n’en PART. 11. citeroit peut-être pas un feul exemple en Provence. C H A P . xfv. Les Seigneurs ne feroient donc aucun facrifice , en renonçant à ce droit fi difficile, ou pour mieux dire impoffible à réalifer au profit des Fiefs. Mais au fonds, il n’exifte aucune efpece d’ana­ logie, entre l’obligation de nourrir les Bâtards, 6c le droit de recueillir leurs fucceftions. C ’eft le D o ­ maine qui les recueille en totalité ; 6c l’on n’ofera probablement pas dire que le Domaine doive fupporter la charge de l’entretien des Bâtards, foit dans les Villes royales , dans lefquelles les Seigneurs n’ont aucun droit , foit dans les Fiefs , dans lefquels ils n’ont à cet égard qu’un titre illufoire. C H A P I T R E XV. Conclufion. I l n’eft donc plus tems de dire que les Fiefs de Provence prennent fur les feux des avantages injuftes. Il n’eft plus tems de donner à entendre que les droits de nos Fiefs font des droits ufurpés , 6c que la Nobleffe préfente un fyftême oppreffeur. On pourroit obferver à plus jufte titre , que les -j �( 2.8.0 ) Repréfentans du troifieme Ordre fe font fouvent pré­ PART. I. valus de la faveur du Gouvernement , & des circonfCH A P. XV. tances dans lefquelles on peut s’attendre à des facilités de fa part, pour miner fourdement les droits des deux premiers Ordres , en les privant même de la liberté de les faire valoir.. Nous pourrions dire que les augmentations fur le fel remplacent les charges des immeubles ; que dans les derniers arrangemens eonfentis par les Coin: munautés , il. doit fortir tous les ans une fournie de 150000 liv. au profit du P ays, & qui doivent être diftribuées & appliquées fuivant les befoins les plus urgens. Cette fournie tourne en entier au profit des feux y & jamais à celui des Fiefs., Nous dirions encore qu’après la guerre de 1746, tout ce qui avoit été pris par nos Troupes pour leur fubfiftance, tant dans les feux que dans les Fiefs , a été liquidé & alloué. Cet article, montant à plufieurs millions , comprenoit tout à la fois les denrées prifes dans les Fiefs,. & celles prifes aux habitans des Communautés. Les feux ont profité du tout, comme fi tout avoit été pris dans les feux. Cette fournie a fervi en partie pour le paiement des Mairies acquifes par la P rovin ce, qui s’eft payée du refte en moins impofé, & par des déductions qui lui (z8i) lui ont été paflees en compte fur ce qu’elle avoit [ u • a payer au K01. On vient néanmoins nous dire aujourd’hui qu’il exifte une communion, & que les Fiefs qui en font ■■ p a r t . 11. chap. xY. partie doivent en payer les charges; que même le ArTcmbi^cdcs don gratuit elt une charge de la communion; qu il tésde i7n, en eft de même du fubfide ; que la matière n’eft pas fuir. 7? fufceptible de prefcription ; que les emprunts doi­ vent être à la charge des Fiefs ; que les nouvelles dettes viennent de la guerre de 1744; que d’après l’Edit du Roi René & les Réglemens de nos an­ ciens Etats, la Noblefie n’a jamais eu d’exemption des charges communes. Nous ne finirions jamais, fi nous voulions réunir ici tous les détails des objets auxquels le vœu des Communes voudroit faire déclarer les Fiefs contri­ buables. Heureufement, outre ce que nous venons de dire fur chaque objet , nous avons des prin­ cipes généraux & conftitutionnels qui frappent fur tout. Ils nous apprennent qu’une Communion exifte en Provence ; c’eft celle des feux pofièdés par les trois Ordres. Mais en partant de ce principe, falloit-il comNa �r (2 8 2 ) prendre dans les charges de la communion, le don p a r t . 11. gratuit aftuel, qui n’a été établi foncièrement, que CHAP. XV. pour éviter l’augmentation du fouage , que le Gou­ vernement étoit ou croyoit être en droit de de­ mander ? Il eft inutile, 6c peu digne d’ailleurs de la franchife qui doit regner en matière d’Adminiftration, de recourir à des détours. En rapportant les événemens , il faut en démêler les vrais princi­ pes, 6>c ne pas les déguifer. Le don gratuit, avant 1 6 6 1 , étoit à la charge des feux. Il fut éteint par l ’augmentation du prix du fel. Il fut reproduit fous prétexte des arméniens de mer , & d’entretenir la fureté du commerce , en purgeant nos mers des Corfaires levantains. Mais le vrai principe de ce rétabliffement , ne fut autre que celui de prévenir l’augmentation imminente du droit de fouage, qui ne pouvoit que fuivre les opérations d’un affouagement forcé. De là vint le nouveau don confenti à cette époque par les Repréfentans des feux. Pourquoi parler encore du fubfide , qui frappoit, d it- o n , fur tous les états, taudis qu’il eft dé­ cidé , depuis près de deux fiecles, 8c par le vœu des Etats eux-mêmes, que les Fiefs ne dévoient pas en être touchés ? Pourquoi préfenter comme dépenfe de communion, ce qui n’eft 8c ne peut être qu’im- \ (*8 ?) pôt royal, dont les Fiefs furent toujours exempts? Mais ce fyftême de communion , dans laquelle on voudroit faire entrer les Fiefs , n’eft-il pas con­ damné par toutes nos Loix 8c par.tout ce qui tou­ che à notre Conftitution ? Sans doute il exifte une Communion en Provence. Mais cette communion n’eft que celle des feux. Quand 011 a parlé de la généralité du Pays dans tous les titres, foit de conf­ titution , foit de légiflation, foit de poftèftîon, on n’a jamais entendu parler que de la généralité des feux des Comtés de Provence , Forcalquier 8c Ter* res adjacentes. Voilà notre Conftitution en deux mots. Les feux poftedés par les trois Ordres font la feule matière impofable. C ’eft fur les feux tant feulement qu’il faut lever les deniers du R o i, repréfentatifs de l’impôt. C ’eft aux feux encore à fupporter toutes les charges de la communion , qui for­ ment le produit de ce qu’on appelle les deniers du Pays. Tous nos Etats établirent ce principe conftitutionnel. Mais il exifte à cet égard un Afte de no­ toriété, donné par les Etats eux - mêmes en 1607. Ce titre doit être bien connu ; toutes les queftions qui divifent les Ordres , quant aux contributions , s’y trouvent décidées, N n ij PART. II. OHÀF. XT* �(*8 4 ) y — En 1607 , il exiftoit des procès entre différentes p a r t . ii. Communautés de la Province f i ) . Ces procès CHAI*, XV. V r étoient pendans pardevant le Confeil d’Etat. Ces Communautés raifonnoient diverfement, & chacune fuivant Ton intérêt, fur les principes de notre Conftitution. L ’AflèfTeur d’alors expofa que le Confeil defiroit un avis , & qu’il convenoit que cet avis fût délibéré par la Nation aflemblée. Il fut dreffé en conféquence , & après la lefture qui en fut faite, il fut approuvé par tous les Ordres du Pays , pour être la coutume en icelui véritable. Les Etats en délibérèrent de plus l’enrégiftrement. On efl fans doute curieux d’en connoître la teneur ; la voici : Lefdits Etats donnent avis que les impor­ tions générales qui fe font par les Etats & Affemblées du Pays fe font généralement fur tout le Corps & Généralité des Villes & Villages du Pays à coûté des fe u x , & que chaque Communauté de la Province y contribue à coûté de feux , fans que lune réponde pour Vautre , fe faifant Vexaclion defdites impofilions par le Trèforier dudit Pays 3 fur Vétat général qui lui ejl expédié par lefdits Etats , conformément au fouage général de ladite Province (2). ( 1 ) Etats de 1607, fol. 99 v°, 8c fuiv. (2) Cet A fte de notoriété eft conforme à tout ce que les Etats (18 5 ) Voilà notre Loi bien atteftée , après mûre mé> / • ditation,’ rpar les Etats eux-mêmes. La Généralité du --- ---------- -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------— _— — avoient dit dans tous les tems, & à tout ce qu’ils ont dit cons­ tamment depuis cette époque. Dans les anciens Etats, c’eft tou­ jours furies feux que l’impôt eft réparti. En 1 37 3 , il s’agifioit d’une fubvention demandée par le Roi, 8c qui, fuivant les inftruéfions, de voit être égalifée fur Vuniverfel du Pays. Que difent les Etats ? Que les deniers doivent être impofés à raifon des feux fur Vuniverfel de tout le Pays de Provence, En 1580, les Etats impofent 12 liv. par feu fur tout le corps & généralité du Pays. Mêmes expreflions dans les Etats de 1587. Dans l ’AfTemblée en forme d’Etats de 1591 , on énonce les deniers du Pays qui n’étoient que les deniers procédant de l’impôt fur les feux $ le Tréforier du Pays qui ne perce voit que le produit de l’impôt fur les feux j enfin, on impofe deux écur par feu fur le corps & généralité dudit P a y s, pour les gages des Officiers, voyages, & autres cas inopinés. L ’Affemblée de 1594 impofe fur tout le Corps & Généralité du Pays deux charges bled annone , deux charges avoine y & dou^e écus par feu. Les Etats tenus à Aix en 1596 im­ pofent huit écus & demi par feu fur tout le Corps & Généralité du P a y s , pour les charges du Pays. L ’Affemblée de 1797 impofe, pour l ’entretien des militaires 8c pour le paiement des dettes du Pays yfur tout le Corps & Généralité du Pays ■ 8c ces impôts font aflis fur les feux. Dans les Etats de 1598, on donne pouvoir à la prochaine Affemblée d’impofer fur tout le Corps & Généralité du Pays, pour le paiement de cinq mille deux cent quarante-fept écus dus à M, de Lefdiguieres * 8c les impofitions s’y font toutes PART II CHAP. XV, �(z86) Pays eft repréfentée par les feux. Le Tréforier du PART. II. Pays eft le Tréforier des feux ; les charges du Pays CHAP. X V . font les charges des feux ; & toutes les fournies qui les Syndics de la Noblefle pour l’intérêt des Fiefs ou des fonds ■ (>87 ) . la loi publique de l’impôt. Mais quand la poffeffiofl remonte à tous les7tems poflibles , quand la préro- PART*11, 1 1 CHAP. XV. gative fe lie avec l’ordre ou la nature des chofes ; quand elle eft prononcée par les Loix conftitution* nelles ; quand elle embralfe tous les tems connus ; quand elle eft de plus prononcée, comme ici, par un voeu délibéré dans l’Aflemblée de la Nation , cette poflêffion ainfi renforcée fera-t-elle fans force ? Et pourra-t-on férieufement en préfenter les réfultats , comme tenant aux loix de la prefcription ? Il refte un dernier mot que plufieurs perfonnes du troifieme Ordre invoquent. On eft à préfent à portée de favoir que les motions faites par les ou­ vrages faits pour l’intérêt du troifieme Ordre , font abbatues par tous les titres de notre Conftitutionî On commence à dire , & ce fera la derniere reffource du fyftême dont on vient de détruire les ba* fes , que la Conftitution eft vicieufe , que rien ne peut en fauver l’abus ôt qu’enfin les tems font arrivés , où toute diftinftion entre les immeubles , doit être à jamais abolie. Mais peut-on oftênfer ainfi le droit de propriété l Que le troifieme Ordre attaque donc, s’il en a le courage, la Conftitution provençale; qu’il ofe en nobles. demander la réformation, & commencer par fouler fe lèvent en Provence , font fupportées par les Com­ munautés, conformément au fouage général de la Province. Ainfi *ce qu’on appelle le Pays de Pro­ vence , la partie impofable de ce P ays, eft la Gé­ néralité des feux compofant les terroirs des Com^ munautés. Seroit-ce pour tendre un piege à la Noblefle, qu’ on a parlé de prefcription ? Sans doute le cas n’en eft pas fufceptible. On ne prefcrit pas contre par feu. Les Etats de 1600 impotent, pour divers objets, fur tout le Corps & Généralité du Pays ; & les levées délibérées y font aflignées fur les feux. On rencontre uniformément les mêmes traits dans tous les Etats & Aflemblées poflérieures à l’époque de 1600. Les Procureurs du Pays ne peuvent pas repréfenter les Fiefs. Ils n’en exercent pas les droits. Quand les Cours locales défirent que les Défenfeurs des Fiefs & ceux des feux foyent entendus, elles ordonnent que les Syndics de la Noblefle .& les Procureurs du Pays feront préalablement appelles & entendus. On en trouve une infinité d’exemples, tant anciens que modernes. Les Procu­ reurs du Pays font appellés dans ce cas pour l ’intérêt des feux; �( 2B8 ) aux pieds les conditions effentielles de Funion de PART. 11. la Provence à la Couronne de France. Nous ne lui CHAI». XVdirons pas que la prérogative des Fiefs tient aux principes de la juftice \ qu’elle fe lie avec les ioix facrées de la propriété ; que les feux fe font énor­ mément accrus par démembrement des Fiefs ; que les rotures n’ont été concédées avec profufion, que pour augmenter d’un côté la force des feux, & ren­ dre de l’autre les droits des Fiefs toujours plus refpeûables ; que rien ne feroit conféquemment plus abufif que le renverfement d’un ordre &. d’un état fur lefquels repofent les patrimoines de toutes les familles nobles du Royaume. Nous ne mefurerons pas même ici la force ac­ tuelle des feux , & nous nous difpenferons d’obferver que les changemens dont on ofe entrevoir la poffibilité , ne peuvent que produire une de ces fecouffes violentes, q u i, par le renverfement des droits conftitutionnels, ne peuvent qu’ébranler, & quelquefois renverfer les Empires. Mais en nous rapprochant du troifieme Ordre luimême , nous dirons aux auteurs de cette étonnante opinion : rentrez en vous-mêmes , & contemplez les fuites de l’opération que vous avez le courage de méditer : voyez vos rentes établies fur les immeu­ bles (2 8 9 ) blés vendus par vos peres ; le Cultivateur va vous 1 p a r i . ii. d i r e l e fonds m’appartient; je l’arrofe dem afueurj Ch a p . x v j ’en paye toutes les charges. C ’eft à vous à les payer , puifque mon fonds produit pour vous. Il faut au moins que vous en partagiez le fardeau propor­ tionnellement à ce que vous en retirez. Qu’aurez^ vous à répondre à cette prétention ? Vous direz : le fonds appartenoit à mes peres ; ils ne l’ont donné que fous la réferve des fruits portée par les titres , St fous la condition que l’impôt feroit rejetté fur le relie du produit. C ’efl ce que la Nobleffe dit au troifieme Ordre , St elle le d it, non en force d’un contrat par­ ticulier, mais appuyée de toutes les Loix publiques qui peuvent fervir à régler les bafes de l’importante matière de l’impôt.. Nous leur dirons encore : Voyez ce qui fe paflé, ce que vos peres ont établi dans les glandes Cités de la Province , où tout eft pris fur le produit des confommations. Les immeubles y jouiflent d’un droit bien plus confidérable que celui des biens nobles. Les domaines nobles fupportent les vingtièmes , l ’impôt fur les huiles , la conftruftion du Palais , St les frais de l’adminiftration des Fiefs. Les Nobles 11e réfident dans les villes principales, que pour en partager les charges qu’ils fupportent avec excès., & O o �(2 9 0 ) pour en affranchir les domaines. S’il étoit pofiible . de toucher à la prérogative féodale , que deviendroit le régime de ces villes majeures dont les Bourgeois attaquent les droits des Fiefs avec tant d’injuftice ? Que deviendraient leurs territoires cul­ tivés 6c engraiffés par les deniers des N obles, qui font les plus forts confommateurs ? Que deviendroient enfin les poffeffeurs de ces domaines plus que nobles, qui'jouiffent pailiblement d’une liberté contraire au régime national, tandis qu’ils attaquent avec tout le fang-froid de l ’injuftice la plus réflé­ chie , des droits effentiellement liés à ce même ré­ gime , 6c qu’aucune puiffance ne peut détruire? Nous leur dirons : Voyez dans toutes les parties de l’Etat, ces établiffemens de toute efpece formés par le malheur des tems, 6c qui ne font foncière­ ment que tout autant de levées faites fur les fujets. Voyez tous les Offices qui ont été créés 6c levés fur la foi d’une perpétuité promife par des Loix qui ne font pas même nationales. Si les droits conftitutioimels des Fiefs pou voient être détruits, ne faudroit-il pas avoir auparavant porté le fer 6c la flamme fur ces établiflêmens précaires qui n’exiflent que pour être à charge, foit au T réfor ro y a l, foit à la Nation? Et quels défordres une pareille opé- > (* 9 0 ration n’entraîneroit-elle pas après elle ! S’il faut refpeâer les propriétés , quoiqu’imparfaites 6c mo­ biles des titulaires , comme il n’efl: pas permis d’en douter, comment fera-t-il poffible de toucher au droit conftitutionnel, 6c par conféquent inaltérable des Fiefs ? Nous leur dirons enfin : Vous attaquez les Fiefs, & vous voulez donner le fimefte exemple d’attenter au droit de propriété. Mais n’avez-vous pas à pré­ voir que cette partie de votre Ordre, qui n’a que des bras, 6c point ou très-peu de terre , ne vdus en demande le partage ? Si donc vous voulez conferver votre propriété, refpeftez celle des autres. Ne vous égarez pas avec ces prétendus réformateurs à qui vous donnez le nom de Public! Ares, 6c qui ne font que de dangereux novateurs. Soyez juftes, au moins par intérêt pour vous-mêmes ; 6c confldérez que le feu que vous voudriez allumer contre F ie fs, ne pourroit que s’étendre 6c dévorer de fuite vos pa­ trimoines. J* # # & # & $ ' ;U) Oo o - iiià PART. II, CHAT. XV. �TROISIEME ' * ’ r PARTIE. ôitu.<-o | :.rj «. • . L ê S autres prérogatives , & notamment celles du Clergé , touchent également à la Constitution, ainfi que les reves , dont les Seigneurs font exempts. On fe propofe d’en donner une notice rapide , à raifon de la relation que ces objets peuvent avoir avec les droits 8c la prérogative des Fiefs. On pré­ voit bien que le peu qu’on en dira, ne plaira pas à tout le monde. Mais quand on écrit dans l’inten­ tion franche d’éclaircir la v é rité , il faut s’aban­ donner avec intrépidité, foit à la crainte , foit même au dégoût des improbations. CHAPITRE PREMIER. Confdérations fur le Clergé L es biens du Clergé peuvent être divifés en trois claffes : i°. les Fiefs ; 2°. les domaines non féo­ daux ; }°. les dîmes. Ce que nous avons déjà dit fur les Fiefs en gé­ néral , s’applique tant aux Fiefs laïques , qu’à ceux (2 9 3 ) que l’Eglife poffede ; 8c fi les propriétaires roturiers des Fiefs 8c des fonds nobles , profitent de la pré- PART* 111 rogative féodale, qui efl autant prédiale que l’im­ p ô t, les Eccléfiafliques pofîêfTeurs des Fiefs, à rai­ fon de leurs titres, doivent en profiter aufîi. Les biens non féodaux que l’Eglife poffede , doi­ vent être divifés en deux clafîês : les uns font pa­ trimoniaux 8c propres à chaque Eccléfiaflique , les autres font attachés à des titres de bénéfice. Les premiers font taillables par conflitution , puifqu’ils n’appartiennent pas à l’Eglife , mais aux perfonnes, qui 11e peuvent avoir aucune efpece d’immunité, en matière d’impôt réel. Les autres appartiennent à l’Eglife , 8c fe foufdivifent en biens de l’ancien domaine, 8c en biens d’ancienne contribution , qui font parvenus à l’Eglife après l’époque de 1471 , donnée par nos Loix , à l’effet de féparer 8c de fixer les biens de l’ancien domaine de l’Eglife. Le Clergé n’a donc à difputer que fur l’exemp­ tion des biens de cette derniere qualité. C ’efl là le feul objet qui le concerne en particulier. Les dî­ mes ne font pas fufceptibles d’impôt réel. Cette immunité des biens de l’ancien domaine efl conflitutionnelle. Il ne paroît pas qu’on s’occupe du foin de l’attaquer. Elle efl: en effet à l’abri de �PART. III. CHAT. I. Traité inti­ tule , Droit C o fri tut i f de 'Province , P»g 19- ( 294 ) toute atteinte. Ou a dit dans un des trois ouvrages que nous avons ci-devant annoncés , qu’il ferait knpoflible au Clergé d’afîigner une bafe à fon exemp­ tion. On avoit dit dans un autre Mémoire produit dans d’autres rems par les Adminiftrateurs des Feux* que le Clergé ne jouiflbit que d’une exemption de pure tolérance, qu’on feroit cefler quand on voudroit. Il y auroit de grands reproches à faire aux précédens Adminiftrateurs des feux , fi pouvant faire cefler par des voies légales, une immunité d’ufurpation, ils ne l ’avoient pas fait. Mais l’exemption étoit conftitutionnelle, 8c dès-lors on s’eft bien gardé de l ’attaquer. Anciennement la taille étoit mixte & non réelle en Provence. Chacun étoit cotifé dans fon domi­ cile , relativement à fes facultés impofables. Il fallut des Statuts exprès, 8c le vœ u des E tats, pour faire ordonner à nos anciens Souverains , que les tailles feroient payées ,. non dans le lieu de l’habi­ tation du redevable , mais dans celui de l’afliette des biens ; 8c ces Réglemens ne font devenus titres fiables & définitifs, que par l’Ordonnance des Commiffaires qui procédèrent à l’affouagement folemnel de 14 7 1. ( 29 S ) ' Mais l ’impôt n’en demeura pas moins impôt mixte, PART. III. nonobftant ces Réglemens. Il n’en étoit pas moins CM A P. I. établi fur les têtes , en confidération des patrimoines impofables ; 8c quoiqu’il fût en quelque maniéré perfonnel, il avoit néanmoins un caraéfere prépondé­ rant de réalité, puifqu’il étoit aflis fur les perfonnes pro rebus. De là , les Seigneurs jouifloient de l ’e­ xemption , d’abord pour tous les biens de leurs Fiefs , 8c enfuite pour tous les biens nobles , ou affranchis par compenfation. De l à , les Eccléfiaftiques n’é' toient point impofés pour leurs biens. De là , les Marchands étoient impofés par des Statuts exprès pour leurs capitaux. De là , vient que M. de Cia- Part. 1>_cauf. piers attefte que de fon tems , les tailles formulent encore un impôt mixte, établi fur les perfonnes pro rébus. Elles l’étoient encore à plus forte raifon en 1471 , puifque les Commiflaires-Affouageurs les énon­ cent comme impofées fur les perfonnes, à raifon des pofleflîons , quod ab indè in antea unuf'qnifque contri­ buât pro quibufeumque bonis taillabilibus pro modo facultatum. Dans le principe, les Eccléfiaftiques prétendoient pofleder avec immunité, 8c fans diftiftinâion des biens; & fuivant Antiboul, Jurifconfulte Provençal, cette franchife ne leur étoit pas conteftée, même pour «fr �! (2 9 6 ) leurs biens patrimoniaux, pourvu qu’ils ne les eufPart . iii. fent pas fait mettre fur leur tête par dol 8t fraude. CHÀP. I. Dans la fuite , les Etats demandèrent, à diverfes reprifes, que les biens patrimoniaux des gens d’Eglife fuflent déclarés contribuables. Ces demandes fuppofoient l’exemption des biens appartenans à l’Eglife. Telle eft la conféquence à tirer des fuppliques nom* breufes préfentées par tous les Etats jufqu’à l’épo- que de 1471. Il ne faut pas prendre ici pour réglé, ni ce qui fe pafla en 1 3 7 4 , ni les contributions volontaires faites par tous les Ordres dans le tems de la révolte du Vicomte de Turenne. Les Seigneurs firent alors des contributions volontaires , 5t le Clergé en offrit aufïi de la même efpece ; le tout fans tirer à con­ féquence, 5c pour cette fois tant feulement, comme en 1 3 7 4 . L ’impôt général s’y trouve délibéré libre­ ment 5c volontairement, attendu les circonftances, p o u r cette f o i s . En 1 5 9 3 , les Etats tenus à Marfeille, en comprenant le Clergé dans la contribution, dé­ clarent qu’ils n’entendent préjudicier à fes exemp­ tions > im m unités y fr a n c h i f es & p r iv ilè g e s . Le Clergé de Provence avoit donc des privilèges fur l’objet des contributions. Quels étoient ces privilèges ? Ceux de l’E g life , dont les biens n’étoient point affouagés,. C z 97 ) affouagés, & ne dévoient pas l’être (1). Aufîi dans ■ — ' ' ■ ■ toute, la fuite des Etats rpoftérieurs à la révolte du PA i*'T‘ ni< CHAP. I. (1) L ’Auteur du Droit conftitutif de Provence, pag. 41 , cite donc mal-à-propos les Etats de 1393 St 1396- A la pag. 4 2 , il rapporte la doélrine de M. de Clapiers, qui fixe norre Conftitution, cauf. 2 4, queff. 1 , n*. 2 , en conformité du Statut qu’il rapporte. 11 y eft dit : quod Clerici debeant contribuere pro bonis temporalibus in talhiis & fubfidiis Regis & oneribus Provinciœ y s a l v a i m m u n i t a t e p r o b o n i s E c c l e s i æ . Voilà donc notre Conftitution bien établie, & l’immunité de l’ancien domaine de l’Eglife bien développée, tant pour les deniers du Roi que pour ceux du P ays, in talliis & fubfidiis Regis & oneribus Provinciœ• Mais on ne fait pas pourquoi ce même Auteur du Droit conf­ titutif n’a pas parlé des Etats pofférieurs à la révolte du Vicomte de Turenne. Il y auroit vu qu’en 1399 les Etats demandoient la contribution des Eccléfiaftiques aux charges, pour la nécefîité occurente, quant à leurs héritages St biens patrimoniaux. L ’immu­ nité des biens formant le patrimoine de l’Eglife, étoit donc alors reconnue par les Etats,.qui ne demandoient la contribution que des biens patrimoniaux St propres aux Eccléfiaftiques, encore ne la demandoient-ils qu’attendu la mifere St la nécefîité du Pays. Dans des Etats antérieurs, & en 1396, on avoit délibéré que les Eccléfiaftiques contribueroient pour leurs biens patrimoniaux St Chapellenies. La réponfe fut, placet Domino de bonis temporalibus & patrimonialibus quod contribuant ficut Laïci. En 1420, les Etats demandent que les Prélats St Eccléfiaftiques contribuent pour leurs biens patrimoniaux ou pour leurs biens Eccléfiaftiques d’ancienne p \ / s o l u m r �( i 98> Vicomte de Tufenne, la Nation fe borne-t-elle à demander la contribution des Eccléfiaftiques, quant contribution. Le Prince répond : placet quod contribuant juxtà formam juris. En 1 432, 1434 & 1 437 , même demande de la part des Etats pour les biens que les Eccléfiafiiques poffedent non amortis & d’ancienne contribution 3 réponfe du Souverain con­ forme à la demande des Etats. Le Clergé n’y confent pas. Même demande par les Etats de 1440 pour les biens patrimoniaux & taillables des Eccléfiafiiques. Le Roi l’accorde de même. Dans ces Etats, on trouve la confirmation des privilèges , Statuts, franchifes, us & coutumes accordés, tant aux Seigneurs Eccléfiafiiques & Nobles, qu’aux Communautés & Particuliers du Pays. En 1441, même demande pour les biens patrimoniaux & tous autres tail­ ( z9 9 ) à leurs biens patrimoniaux. Les réponfes du Sou- rr.yj • t r r PART. Il] verain fur ces fupplications graduelles, font d’abord CHA1>* Jt qu’il confent à cette contribution, fi elle efl: de droit ou d’ufage 3 & finalement les Etats viennent fi fou vent à la charge, que cette contribution eft or­ donnée par le Souverain pour les biens patrimo­ niaux 5c propres aux Eccléfiafiiques. De là ne fau t-il pas conclure que les biens du patrimoine de l’Eglife , étoient conftitutionnellement exempts de toute contribution ? Ils furent déclarés tels par le vœu des CommifTaires en 1471. Ce droit étoit acquis 5c bien afiis, lors de l’union de la Pro­ vence à la Couronne. L ’exemption du Clergé efi: lables. Réponfe du Roi René: placct, fi confuetum fit folvere pro dictis bonis, vel f i talia antequam pervenijfent ad inanus Eccle- fiafticorum tali fuiffent oneri fcripta vel affecta. En 1471 , les cipe ni dans le contrat de 1 580, ni dans- les Déclarations de CommifTaires terminent cette grande quefiion, en limitant la pré­ 1725 & 1751. Les bafes en font dans les Loix, titres & coutumes rogative de l’Eglife à tous les biens qu’elle avoit précédemment qui forment la Confiitution de Provence. Elles font de plus ren­ acquis. Après ce titre, il n’exifte plus aucune difficulté là-deflus. forcées par le fameux Arrêt de 1556, qui expliquant & appli­ Le Roi René, dans les Etats de 1472, confirme tous les Statuts, quant tous les titres de la Confiitution, quant à Ce, déclare nobles libertés & franchifes, tant eccléfiafiiques que temporelles, & Charles eu exempts tous les biens que TEglife pofiedoit lors de l’affoua- d’Anjou en fait de même en 1480; les immunités des biens de gement de 1471. Aufii tous nos Auteurs, Duperier, Mourgues, l ’ancien domaine de l’Eglife font de plus reconnues & confirmées D ecorm is, & M. de Julien, Ex-AlTeffeurs, & certainement très- par les Lettres patentes de 1482, par la Délibération des Etats inftruits des maximes du Pays, & des droits des Ordres compo- de la même année, & par les lettres d’incorporation données par fant la Nation Provençale, ont-ils regardé l’immunité des biens Charles V III, Roi de de l’ancien domaine de l’Eglife, comme tenant à une vérité de C lergé, quant France, en i486. A infî, la franchife du aux biens de fon ancien domaine, n’a fon prin- Confiitution. ppij �C *0.0 ) x "—Lt, donc conftitutionnelle. Elle dérive des principes an« Pchat m' t^ uès ^ur lcfquels la Conftitution s’eft formée. Elle eft appuyée fur le voeu des Etats , fur les Ordon» nances de, nos anciens Souverains, fur celle des Commiffaires-Affouageurs , 6c fur les maximes tuté­ laires qui préfiderent à l’union du Pays de Provence à la Couronne, puifqu’à cette époque les Trois-Etats ftipulerent la confervation des droits refpeftifs, tant de la Nation en général , que de chaque Ordre en particulier. Suivant le principe primitif, tous les biens de l ’Eglife étoient immunes. A préfent l ’immunité fe trouve limitée aux biens de l ’Eglife , formant fon ancien patrimoine , c’eft-à-dire , aux biens poflédés par l ’Eglife depuis l’époque de 1471. Ces biens n’ont jamais été compris, ni dans l’affouagement fait alors, ni dans aucun autre. Cette époque de 1471 eft de­ venue pour l’immunité eccléfiaftique, ce qu’eft l’é­ poque de 1556 pour la prérogative féodale. Tout ce qui eft entré dans les dotations des bénéfices de­ puis l’époque de 1 4 7 1, a refté dans la mafié des feux. Telle eft la difpofition des Arrêts, tant géné­ raux que particuliers, qui ont été rendus fur cette matière 3 $c ces Arrêts, ces Réglemens établirent u n e m a x im e d ’ a u ta n t p lu s r e f p e ê t a b l e , q u ’ e lle n ’ eft ✓ ^ (joi) que la conféquence 6c l’application du vœu de nos ———Etats , confirmé par nos anciens Souverains , 8c for*IL niant à ce titre une portion des Statuts du Pays. Et lors même que les biens de l’ancien domaine ont été aliénés pour caufe de fubvention , l’immu­ nité a pafté aux premiers acquéreurs. Elle ne fe perd que par le tranfport du fonds , en faveur du fécond acquéreur non privilégié. Voilà nos réglés fur cette franchife , qu’on n’a pas encore attaquée dire&ement , 6c qu’011 menace néanmoins d’attaquer un jour (1 ). Il exifte encore d’autres exemptions qui remontent également aux principes de notre Conftitution. Telle eft celle des Palais épifcopaux , qui font exempts des tailles , 6c déclarés tels par le vœu de tous nos Jurifconfultes 6c de tous les Arrêts. Telle eft celle ton^ riArl de la Magiftrature , bornée par les Tranfaftions & io“^IICt,T* Arrêts , à un certain nombre d’Ofticiers de l’une 8c de l’autre des deux Cours Souveraines du Pays (2). Tout cela paroît, au premier coup d’œ il, étranger (1 ) V oyez Mourgues, pag. 329, & le nouveau Commentaire du Statut, tora. 2 , pag. 49 & fuivantes. (2) Le même, pag. 330, & le nouveau Commentateur de nos Statuts, tom, 2 , pag, 275, �( 502) èlèik' ■ .■!% à notre difcuffion. Il étoit pourtant néce flaire d’en 'ÏL parler, parce qu’il falloit mettre tout lefteur, ja­ loux de s’inftruire , & de former un vœu de jus­ tice fur l’objet des contributions , à portée de connoitre l’enfemble de notre Conftitution & de nos réglés fur cette matière. D ’ailleurs il fe préfente là-defîus deux réflexions: i° . ces franchifes tombent fur la taille. Elles embraflent conféquemment toutes les levées qui fe font en Provence, tant pour les deniers du Roi, que pour ceux du Pays. Ce principe local eft encore confacré par les Arrêts. La franchife des tailles comprend t out , c’e f t - à - d i r e , tous les im-pôts, tous les abonnemens , toutes les dépenfes de la communion. Les Arrêts rendus à la requête du troifieme Ordre ou de fes Repréfentans , n’en ont excepté que les Vingtièmes. L ’Adminiftration des feux a écrit dans un tems aux Communautés, des lettres , portant que la franchife des tailles , quant aux biens acquis en département avec l’expreiTion de cette immunité, ne comprenoit pas les Vingtiè­ mes. Elle a donc décidé qu’elle comprenoit toutes les autres charges , fans exception. Deux Arrêts l’ont jugé de même ( i ) , en déclarant que la franchife ( i ) Arrêt en 1 7 66, en faveur du Baron d’O ppede, contre la Cî ° î ) tenant, ces biens dévoient payer les Vingtièmes à la caille des feux. Et fi , du propre aveu du troi­ fieme Ordre & de fes Adminiftrateurs, la franchife des tailles, ftipulée en département, tenant à des titres privés & particuliers , emporte exemption de toutes contributions , à j ’exception de celle des Ving­ tièmes ; fi les Arrêts l’ont ainfi jugé , dans ce cas, du propre aveu des Adminillrateurs des feux, com­ ment ne donnera-t-on pas le même effet aux préro*gatives qui dérivent de la Conftitution ou des Loix générales , antiques 6t publiques du Pays ? Cela prouve toujours mieux ce que nous avons dit fur la communion des fe u x , deftinés à fupporter toutes les levées territoriales, quel que puifle en être l’objet. La fécondé de nos réflexions fe tire de ce qu’on 11’attaque , ni les immunités du Clergé , ni celles de la Magiftrature. Seroit-ce parce que on fe dit inté­ rieurement que la deftruâion de la prérogative féo- Communauté de Varages, au rapport de M. de Duranti La Calade. Autre Arrêt du 9 Juillet 1 7 7 9, au rapport de M. de Gaflaud, en faveur de la Dame du Puget, contre les lieurs Confuls & Com­ munauté dudit Lieu. PART. III. CH AP. I. �(î° 4) ■ i. ■ ■ ■ dale entraîneroit la chute de toutes les autres ? ConPAR.T. iii. tentons_nous de dire qu’ elles font toutes refpefta- blés 5 que celle des Fiefs, eft la plus inviolable de toutes, puifqu’elle eft la plus ancienne , la mieux établie , la mieux reconnue , 8c qu’elle tient autant 8c mieux que toute autre au* droit inébranlable de propriété patrimoniale. C H A P I T R E II. Des Reves. L es reves qui fe lèvent fur les entrées , confommations & ifîues, forment-elles un impôt réel? Les Adminiftrateurs des feux l’ont foutenu de même dans le grand procès qu’ils ont gagné contre l’Ordre de Malte. Peut-être cette Adminiftration , en met­ tant au jour cette erreur, avoit-elle des vues ulté­ rieures. Peut-être vouloit-elle établir des bafes pour contefter un jour l ’exemption conftitutionnelle des Seigneurs. (? °5) immeubles. Les droits pris fur les meubles, marchandifes 5c fruits , indépendamment du fol qui les PART' ur Cil AP. II. a produits , ne peuvent donc être que perfonnels , puifqu’ils ne font pas dus ratione foli. L ’impôt eft r é e l, quand il eft pris fur les fruits 8c la produc­ tion des fonds impofables. Alors l’impôt eft d û, fuivant que le fonds eft ou non taillable ; il eft dû proportionnellement à la production ou à la valeur cadaftrale des fonds ( i ). L ’impôt, dans ce cas, n’eft rien de plus que la taille, qui fe leve fur les fruits en nature , au lieu de fe lever fur les fruits convertis en argent. Mais quand il s’agit des droits d’entrée, d’ifliie 8c de confommation, tout eft indépendant du fonds pro­ ductif des fruits. Tout eft relatif à la perfoime qui confomme 8c qui paye. L ’impôt eft , de fa nature , ( i ) Chaffanéefur la coutume du Duché de Bourgogne, tit. des Juftices, §. 4 , n°. 23; Philip!, prifc, nojlror.que muner fumm. n°. 1.0, & M. de Clapiers en l'endroit ci-devant cité, établiffent la différence de l’impôt réel à l’impôt perfonnel, du tribut qui fe Quoi qu’il en fo it, l’impôt établi fur la confom* mation des perfonnes , ne peut être que perfonnel leve fur les fonds, & les reves ou gabelles qui fe lèvent fur les par fa nature 8c fon affiette. On ne peut connoître fonnelles, comme l’obferve Bertrand, tom. 3 , part. 5 , conf. 150,, d’autre impôt ré e l, que celui qui fe leve fur les , immeubles. U0* 5-, & tom. 4 , conf. 30. meubles, du tribut qui eft prédial, & des gabelles qui font per- Qq �( J°<0 perfonnel. Le citoyen ifolé , poflelTeur du patrilI* moine le plus opulent, ne paye que pour lui. Le pere de famille chargé d’enfans, paye pour toutes les bouches qui font à fa charge. Un impôt de cette efpece , aflis fur les meubles , marchandifes & den­ rées qui pafîént, peut-il ne pas être perfonnel ? De là tous les Auteurs ont diftingué, entre le tribut qui eft la charge des fonds, & qui eft réel, foit qu’on le paye en argent, ou en fruits produits par les fonds taillables, 8t les Gabelles, qui tom­ bent fur les confommations ou les entrées, vecligalia ( i ) . Il n’en eft aucun qui n’ait dit que les . ' C 9°7 ) impôts de la derniere claflê font vraiment *perfonnels. • Que 11’a-t-on pas imaginé , pour préfenter les nnque perfonnelles, verè & propriè perfonales ; & les habitans d’Aix eux-mêmes dans le fameux aefe de 1399 fe firent accorder divers privilèges d’exemption, fuper veciigalibus $ privilèges dont ils jouifi fent encore, 5c dont ils ne pourroient pas jouir, fi les charges de cette nature étoient réelles Ces réflexions répondent à ce qu’a dit l ’Auteur du nouveau Commentaire fur les Statuts, tom. 2, pag. 348, en atteftant que les reves & importions fur les fruits, den­ rées & marchandifes font réelles & de même nature que la taille. Le mot eft vra i, quant à ce qui regarde les impofitions fur les fruits de produélion. Cet impôt n’eft pas fupplétif, mais bien repréfentatif de la taille, & fe paye ou non, fuivant que le fonds eft exempt ou taillable. C ’eft proprement la taille ou l’impôt réel ( i ) Les reves font ce que les Auteurs appellent vecligalia, ga­ pris fur les fonds. Mais les droits établis par les Communautés fur belles. On n’a qu’à voir tous ceux qui traitent de l ’impôt fur les les fruits d’entrée, de confommation ou de fortie, n’ont aucune confommations. Tous établififentpour principe que cet impôt eft per­ efpece de réalité ni d ’affife immobiliaire. Ils font levés fur les fonnel, quœ imponuntur Juper veciigalibus verè & propriè funt per• denrées d ’entrée, vente, confommation ou fortie, abftraéhon faite fondes. D e Luca , de regdib. , difc. 5 2 , n°. 6 , 12 & 54, & difc. du fonds qui les a produits ; & le même Auteur l’a bien dit tout 189 ; Chafianée , dans fon Commentaire fur les coutumes du Duché de fuite, en obfervant-que ce neft point le champ qui paye les de Bourgogne, tit. des Juftices , au §. 4 , n°. 16 5c 28 ; Riccius, reves, mais la denrée que l'on vend ou que l'on confomme, qui dans fa pratique univerfelle des queftions de droit, tQm. 2, réfol. entre dans un lieu ou qui en fort. C ’eft de ce dernier trait qu’il 129, attellent également les mêmes principes. On les retrouve, fait fortir la conféquence, que nul ne peut s'en prétendre exempt. ainfi que les réglés fondamentales de l’exemption des Seigneurs, Mais il falloit prouver que les reves font réelles, 5c c’eft ce que dans Novarrus de gravam. vaffal., gravam. 1 7 6 5c fuiv. Difons en un mot qu’aucun Auteur n ’a oie dire que les reves, vecligdia gabelles, font munera realia. dit au Tous, fans exception, ent contraire que ces charges netoierit & ne pou voient être l’Auteur n’a pas fait; c ’eft même ce qu’il ne pouvoit pas faire, parce qu’on ne prouve pas l’impoflible : o r , il n ’eft pas dans l’ordre des poftibles de convertir en impôt réel ce qui eft indé­ pendant de tout fonds quelconque, 5c ce qui d ’autre part ne frappe que fur les perfonnes. Q q ij HAD T ITT CHA P. U . �0 8 ) pots de cette derniere efpece, comme réels? Il faut ici tout expofer , pour mettre le lefteur en état de juger. Les Adminiftrateurs des feux , battus par les réglés & les principes , fe font épuifés en fubtilités. i° . Ont-ils dit, les reves font établies fur les chofes , fuper rebus ; elles font donc réelles : 2°. les reves font fubrogées aux tailles , elles* font établies pour foulager les fonds ; elles font donc réelles : 3°. les reves font réelles encore parmi nous, parce que la Provence eft un pays d’abonnement. Telles font les raifons qu’on a données en Provence, & qu’on reproduit au Confeil , où l’on ajoute encore que les reves doivent être réputées réelles par l’o­ pinion locale. Il n’y a dans tout cela rien de v ra i, rien d’exaft, rien de plaufible , rien qui puiffe tirer l’impôt dont il s’a g it, de la claffe des impôts perfonnels. Les Communautés lèvent les reves pour foulager les fonds ; mais c’eft toujours un impôt perfonnel qui diminue le fardeau de l’impôt réel. Sans doute les reves fe lèvent fur les chofes, mais c’eft fur les chofes mobiles ; & tout impôt qui ne fe prend que fur les meubles , ne peut jamais être réel. Qu’im­ porte que la Provence foit un pays d’abonnement? En eft-il moins vrai que quand les Communautés (3 0 9 ) ufent du droit qu’elles ont de lever des reves , elles ne font qu’établir un impôt qui touche fur les perfonnes, & qui n’affeâe pas les fonds ? Et qu’a-t-on voulu dire, en parlant de l’opinion locale ? Les expreiïions de quelques Adminiftrateurs des feux, infpirés par le projet de détruire les exemptions , pourroient-elles former ce qu’on appelle une opiniôn locale , c’eft-à-dire , l’opinion univerfelle , & qui tient lieu de principe ? Et cette opinion ellemême , pourroit-elle détruire ce qui eft établi, tant par la Conftitution, que par l’ordre & la nature des chofes ? O r , il exifte là-deiïùs un premier principe en faveur des Seigneurs, un principe étouffé dans tous les ouvrages qui avoient été faits fur les imposi­ tions de Provence. Les Seigneurs font exempts dans leurs Fiefs des reves établies par leurs Communau­ tés , non pojfunt ab univerjïtate colleclari ) c’eft le mot de M. de Clapiers, 6c le germe de ce mot eft dans nos Statuts. Les Etats de 1437, après avoir déli­ béré les dons &C impôts, demandent la permiftion en faveur des Communautés du Pays d’établir des reves , per fuportar plus laugiéramen lou doun fubredich , & murés carts, aldich pais aucurrans e occurredouns. Ils la demandent, en reconnoiftant que les �I ( î 10) ■ ■ Seigneurs ne doivent pas y être fournis dans leurs P/iRT. m. c ommunautés y fenfa prejudici ciels Senhors que auren Senhorié au clrech d'encan en tais luechs > & aiffo Je entenda que Je refervoun los Senhors que aurien Senhoriès en tais luechs > lofquals non Joun reflrechs a pagar las dichas revas. On trouve la même reconnoiflànce du privilège feigneurial dans la fupplique préfentée par les Etats convoqués en 1447. N°us rapportons ces deux titres , en les joignant enfemble , parce qu’ils nous fournirent l’occafion d’obferver que la mention du droit feigneurial qui s’y trouve bien formelle , 8c dans les termes qu’on vient de rapporter, a été fupprimée dans l ’ouvrage de Mourgues 8c fucceflivement dans tous les autres qui ont été faits fur les Statuts ; de maniéré que perfonne ,. jufqu’à nos jours, n’avoit pu remonter aux fources du principe; & le dernier de ces deux Statuts, établit en maxime 8c en termes exprès , que non fi revoun los Senhors que aurien Senhorié en tais luechs. Non feulement les Etats avoient reconnu le droit feigneurial, mais le Prince le réfervoit 7 quand les Etats n’en faifoient pas eux-mêmes la réferve. Ainfi la permiffion d’établir des reves , ayant été demandée par les Etats tenus en 1440 , le Souverain ne l'ac­ corde que in quantum Curia tangitur & citrà privile O 11) gium Prœlatorum , Baronum & Nobilium. En 1442 , les Etats l’avoient reconnu de même. Ils délibérè­ rent des dons gratuits , foit en faveur du Roi René, foit en faveur du Duc de Calabre 8c de fon époufe, & même du grand Sénéchal. Ils demandèrent qu’il leur fût permis d’établir des reves , fans préjudice du droit des Seigneurs , qui n’y pouvoient être fou­ rnis. Le même aveu fut fait par les Etats tenus en 1469; & ceux de 1631, en délibérant de demander au Roi la confirmation du Statut de 1410 , dont nous aurons occafion de parler , réferverent le droit des Seigneurs & des perj’onnes exemptes. Rien n’efl donc plus authentique , rien n’efi: mieux établi que la franchife des Seigneurs, en matière de reves impofées par leurs Communautés. Tous ces titres étoient ignorés, ôt tout ce qu’on en favoit, c’efi: que les Seigneurs de Vence avoient été déclarés exempts par deux Arrêts rendus en 1662. Plus d’un fiecle après cette époque, ils voulurent faire ufage de leur exemption. La Communauté de Vence prétendit que li les Seigneurs vouloient ne pas contribuer aux reves, ils ne dévoient pas par­ ticiper à leur bénéfice, 5c qu’en conféq.uence ils dé­ voient être cotifés fur les biens roturiers, tout comme fi les reves .n’exifioient pas. Cela fut ainfi dit par �\ C î 12) = l’Arrêt, attendu que les Seigneurs de Vence y couPART. III fentirent. CHAP. II. Mais ce confentement n’étoit pas néceffaire. Les forains ne contribuent pas aux reves. Seroit-on en droit par cette circonftance d’augmenter leurs tailles? L ’Adminiftration des feux a conftamment foutenu la négative ; 8c le vrai principe de là matière eft, qu’étant libre à la Communauté de prendre tout l ’impôt fur les tailles, ou de le divifer de maniéré qu’une partie en foit prife fur les confommations en foulageant les fonds, ceux qui payent plus ou moins fur les confommations, ou qui ne payent rien du tout à cet égard, ne doivent pas par cette raifon payer fur leurs fonds une plus forte taille que les autres propriétaires du terroir. Ainfi , lorfque le Sei­ gneur ufe de fon. exemption conftitutionnelle fur les reves, la taille de' fes fonds roturiers ne doit pas en être augmentée. Le droit feigneurial feroit indi­ rectement anéanti, fi les Seigneurs étoient furchargés dans leurs fonds roturiers , quand ils ufent de leur exemption' fur l’impôt perfonnel de la reve. L ’ufage eft contraire à la prétention élevée dans le tems par la Communauté de V ence, 8c légèrement confentie par les Seigneurs de cette V ille. Les Evêques, tes Gommandans & autres x font exempts des reves. Le* * O 1*) Les Chapitres, les Curés 6c le Clergé paroilîîal pro­ PART. fitent de cette exemption fur le piquet, qui n’eft ÇU AP. rien de plus qu’une reve fur les farines de confommation. On n’a jamais ofé dire que cés exempts duf fent être cottifés, quant à leurs biens roturiers, féparément, 8c comme fi les reves n’exiftoient pas. Par quel principe pourroit-on le dire aux Seigneurs? Seroit-ce parce que leur immunité , quant à cet objet, efi la plus conforme aux principes, ainfi qu’aux textes multipliés de notre Conftitution ? Ainfi, les Seigneurs fo n t, d’une part, exempts des r e v e s ; 8c de l’autre , les Communautés , quand ils ufent de leur exemption , n’ont pas le droit de les impofer fur leurs biens roturiers , comme fi les reves n’exifioient pas. Les Communautés peuvent tout p r e n d r e fur les fonds , 8c n’affeoir aucun impôt fur les confomma­ tions. Dans ce cas les Seigneurs n’ont rien à dire. Ils payent fur leurs biens roturiers les deniers du Roi 8c du Pays , cemme tous les autres poïfédansbiens dans le terroir. Mais fi les Communautés établifient des reves pour le foulagement des fonds ; les Seigneurs, qui, quant à leurs biens roturiers, font membres de la Cité , doivent profiter' du foulagement que l’établiflement des reves procure aux fonds du terroir 3 8c s’il en étoit autrement , Rr 4 III. II. �(314) le privilège feigneurial feroit ou éteint ou dénaturé# * Ce privilège 11e confifte pas en une fimple option fur le choix de l ’impofition , ou fur la maniéré d’y con­ tribuer , mais à ne pas'contribuer du tout, foit di­ rectement , foit indirectement à l’impôt qu’il piait aux Communautés d’établir fur les confommations; & certainement il n’entrera dans l’efprit de perfonne que les Seigneurs ne doivent pas avoir dans leurs Communautés, les mêmes droits que les forains. Ajoutons que le droit des Seigneurs étoit telle­ ment reconnu fur cet objet, que les Etats de 1437 demandant pour les Communautés la permiflion d’éta­ blir des reves, demandent aufli celle de les vendre à l’encan public, fans être fournis au droit d’inquant envers les Cours , fans préjudice des Seigneurs qui auroient de pareils droits dans leurs F iefs, & qui ne pourroient être fournis à j payer les reves. Ces mots portés dans la fupplication des Etats , ne préfententils pas un monument bien frappant & bien refpectable, foit de l ’immunité des Seigneurs dans leurs Fiefs, foit de la nécefîité de les maintenir dans la pofTeflion de tous les autres droits, quand ils jouif* fent de l’immunité? (31$) ~ ' PART. III. ciiAr. C H A P I T R E III. Continuation du même fu je t , & de Vexemption prétendue par VOrdre de Malte. O n avoit dit au nom de l’Adminiflration des feux, dans le procès contre l’Ordre de Malte , que le droit qu’ont les Communautés de Provence d’établir des reves , étoit co-éternel. Ce droit feroit certainement bien refpeCtable dans cette hypothefe. Il feroit conftitutionnel à toute forte de titres. Mais la Conftitution nous dit le contraire. Dans tous les tems, jufqu’en 1 41 0, quand le Pays délibéroit des dons ou des impôts, les Etacs ne manquoient jamais de demander au Souverain la permiflion d’en prendre une partie fur les confommations , pour que les fonds puflent plus aifément fupporter le reftant. Les reves étoient, comme on voit, impofition de fublide, &: de plus une impofition dont rétabliüèment étoit fubordonné à la permillion du Souverain , & tellement fubordonné à cette permiffion , que quelquefois le Prince le refufôit , & plus fouvent encore il le limitoit, foit en le fixant à la levée des impôts délibérés, foit en limitant les R r ij �(316) ! tems pendant lefquels cette permifïion devoit avoir lieu , foit en difant qu’en conformité du d roit, l’im­ III. pôt ne feroit levé que fur les habitans & non fur les étrangers. En vain a-t-on voulu foutenir le contraire , fur la foi des Délibérations prifes par les Etats en 13 9 5 , & dans les années fuivantes , c’eft-à-dire, dans le tems de la révolte du Vicomte de Turenne. Mais pourquoi n’a-t-on pas voulu fentir la différence qui fe trouve entre l’impôt délibéré par le Corps entier de la N ation, St les droits établis individuellement par chaque V ille ou Communauté ? La Nation peut s’impofer dans fa totalité, ainfi 8t dans telle forme PART. III CHAP- qu’elle trouve bon de délibérer dans le concours de tous les Ordres. Les Communautés auroient - elles~ cette puiflance ? Elles ne l’avoient, ni par le d ro it, ni par la poffeflion. Tous les Auteurs établiffent cette grande regle , que les Communautés qui n’ont pas le pou­ voir fuprême, & quœ recognofcunt Jîiperiorem , ne peuvent pas établir des levées fur les entrées St confommations, fine licentia Principis. On n’a qu’à voir ce qu’en difent Riccius dans fes Colleftions, Colleft. 90 0 , Novarrus, de gravamin. vajJaL gravam. 335, 1 & feq* Bertachinus, de Gabcll, in princip. ; Pe- (3 17) trus de U baldis, de Collecl. n°. 3 ; le Cardinal de —i : — : L u ca, tit. de Régal, difc. 44 , n. 1 8c feq. Gabellœ ^ funt de regalibus, ideoque neque per Communitates fn e Principis licentia imponipojjlint. L ’on peut ajouter à ces D octrines, celle de Barbatus, de divif. frucl. part. 1 , chap. 8 , n°. 9 , St de tous les autres, fans exception , qui ont écrit fur cette matière. Les reves nous viennent d’Italie, & avec elles; tous les principes qui les gouvernent. Telle eft en­ core la maxime générale de France. Les Ordonnances du Royaume , rapportées par Philipi, Arrêts de cü/iJéquence, Arrêt 9 4 , établiffent le même principe, ainfi que tous les Auteurs François, fans excep­ tion. On a cité avec autant d’imprudence que de lé­ gèreté , la L o i 10 , Cod. de Vectigal. & Commijf pour en induire que, de droit commun , les Com­ munautés avoient le droit d’établir des reves. Mais l’Auteur du Droit conftitutif convient avec raifon Pag. i9. que ce n’eft pas dans ce texte qu’il faut puifer les vrais principes du droit des Communautés fur cette matière. Cette bafe feroit tout à la fois illégale 8t dangereufe, par les raifons qu’il en donne. Il ne faut que lire le texte , 8t le rapprocher des prin­ cipes , pour fe convaincre que les Communautés ne �PART. III. CHAP. n i . M. de Tournefort dans Con Recueil. ( ?l8 ) peuvent prendre là - deffus des délibérations, qu’à l’effet de lier les citoyens membres de ces mêmes Communautés , f i b i , dit la Loi. Les forains 8c les exempts ne peuvent être compris dans ces levées. Un Magiftrat de la Cour des Aides , dont les ré­ flexions font connues de tout le monde , a dit que les reves & autres impo/itions fur les denrées y fur les perfonnes par capâge, n'avoient été introduites que pour rendre moins onèreufes les impojitions qui dévoient porter Jur les fonds , qui dans les premières & vérita­ bles Conjlitutions de cette Province , étoient les Jeuls propres à fupporter les charges dejlinées pour les befoins de l'Etat y & les néceff tés du Pays. Suivant cet objet y les impofitions de cette nature ndur oient dû re­ garder conféquemment que les perfonnes qui pojfédoient des biens fonds dans les Communautés où elles étoient établies y qui trouvoient en cela un moyen d'ac­ quitter d'ailleurs des charges auxquelles étoient tenues leurs pojfeffions foncières. Audi les Auteurs ( i ) éta- ( i ) Bertrachinus, de gabell. & veciigal. 7 , n°. 8: le Préfident B oyer, décif. 6 0 , n°. 5 j Tufchus, vu. Statutum, concluf. 502, 5 54 & 5° 4 î & dicitur forenfis , difent les mêmes Auteurs, in hâc materiâ qui cfi alteriiis fo r iy vel non efi de corpore univerfitatis loci de quo agitur. (3 19 ) bliffent-ils en principe , que les reves délibérées dans ■■ » le fèin des Communautés , & par tous les Repré- 1ART‘ Iir' 1 1 chap. iii. fentans de l’habitation , ne frappent pas fur les fo­ rains , & par conféquent fur les exempts. Ainfi les Etats du Pays pourroient avoir délibéré des reves en Corps de N ation, fans qu’on puiffe induire de là que les Communautés euffent le même droit. En liant tous les Ordres , le vœu des Etats lie tous les individus qui fervent à les compofer. En exaâe regle , le vœu d’une Cité fur l’impôt perfonnel , ne peut donc lier que ceux qui font membres de l’univerfalité. Mais que n’aura-t-on pas à dire, quand on verra que dans les Etats 6c dans les grandes occafions où les* deux premiers Ordres délibéroient volontaire­ ment l’impôt même perfonnel, cela ne fe faifoit qu’avec la permiffion du Souverain ? On n’a qu’à voir ce qui s’eft paffé en 13 9 1, 1393? & pendant tout le tems qu’a duré la révolte du Vicomte de Turenne. Et quand enfuite il s’agiffoit, non d’une impo/ition délibérée par tous les Ordres, mais de donner individuellement, à chaque C ité , ou à chaque Com­ munauté du P a y s, le droit d’établir des reves. Les Etats en demandoient la permiffion au Souverain , �( jzo) qui la donnoit ou la refufoit ; qui quelquefois ne PART. IIL la donnoit que fous des conditions Sc des reftricCHAP. [ii. * t i o n s , & n o ta m m e n t fous celle que les forains n ’ y f e r o i e n t pas CGm pris , &. q u e par conféquent l ’ im p o f i t i o n n e t o m b e r o it q u e f u r les Membres de la Cité. Un Statut de 1410 donne le droit aux Commu­ nautés, pour le'.préfent & pour l’avenir, d’établir des reves à leur gré. Cette conceffion, faite à la requifition des Etats , eft dans la forme la plus am­ ple ôt la plus illimitée. Mais les Etats eux-mêmes la regardoient comme peu folide, puifqu’ils conti­ nuèrent à demander là permiflion. Nos Souverains en portèrent le même Jugement, puifqu’ils raccor­ dèrent en la lim itant, ou la refuferent, fuivant les circonftances, après cette époque ( 1 ) . Ce r ç . . . 1 r f 7 <. O Les Etats de n , . L 3 21 J Ce fut dans cet état des chofes que l’union fut faite. Après l’union, le vœ u de nos Etats a varié PART. ni. CÎÎAP. 111. voient être pris fur le fe l, demandèrent la permiflion d’établir des reves pour dix ans, à l’effet de pouvoir payer plus facilement les foixante mille florins reflans, & la permiflion ne leur fut accordée que pour fix ans. La même fupplique fut renouvellée par les Ecats de 1429, pour rapporter la permiflion pendant l’efpace de dix ans. Voici la réponfe : Dominus confuevit requifitas revas & vintens gratiosè concédere. Veniant igitur & déclarent fuprà quibus & res à quibus exigi debet reva & dabitur provifio quod recedant à diclo Domino contenti. La permiflion ne fut pas accordée en général. Le Roi fe réferva le droit de la donner aux Communautés individuellement, fuivant les cas & les circonflances. Les Etats de 1432 demandent la permiflion générale pendant dix ans pour la levée des impôts délibérés. Dans ceux de 1 434, même demande de la part des Etats, & pour dix ans. Les Etats de 1437 préfenterent encore la meme fupplication, & le Roi René y confent, pourvu que les Communautés en ufent d'une maniéré raifonnable. En 1440 , la 1419 comptoient fi peu fur la conceflion permiflion eft encore demandée au R.oi René pour dix ans, ainfi illimitée, arrachée ou furprife par ceux de 1 41 0, foit à Louis II, qu’on l’a ci-devant obfervé. Le Roi répond : Flacet in quantum foit à Pierre d’Acigné Ton Lieutenant général * qu ayant à délibérer Curia tangitur & citrà privilegium Prælatorum, Baronum & No- un don gratuit de trente mille florins, ils commencèrent par prier bilium. Même demande pour le te ms & terme de douze années la Reine Iolande & Louis III Ton fils, de permettre aux Villes, dans les Etats de 1442. Réponfe: Placet R égi, falvo eo quod Bourgs & Communautés du Pays d’établir des reves pendant dix in quantum in eodem articulo fit mentio de intreitis & exitis, non atiSj ce qui leur fut accordé. Ceux de 1420 délibérant un nou­ intdligatur concefiio & approbatio facla in prœjudicium exterorum. veau don gratuit de cent mille florins, dont quarante mille de- Il dépendoit donc du Prince de ne pas permettre aux Corning Ss �( ? 22) là-defîus. Les premiers qui s’occupèrent de cette question , décidèrent que les Communautés ne pou- ( 3l 3 ) volent établir des reves fans Lettres patentes. Ils le firent ainfi juger par Arrêt de 1624. Ceux de nautés de faire fupporter l’impôt aux étrangers, qui , de droir, ? * • ; tuelles? D evoit on encore, comme on l’a vu de nos jours, fe ne peuvent y être fournis. En 1469 , les Etats demandent encore livrer à la fuppofition hardie dont on s’ed permis lexpreflion dans la permifîion pour dix ans. Le Prince ne l’accorde que pour fix. le procès de l’Ordre de Malte , en affirmant que le droit qu’ont Tous ces traits font poftérieurs au Statut de 1410. les Communautés de Provence d ’établir des reves, ed co-éternel La Nation a donc conftamment reconnu que la concefiion de 1410 n’étoit comme la Conftitution? pas pleine , abfolue & pour tous les tem s, puifqu’elle a cru dans Il ne faut donc pas être furpris des obfervations faites là-deftus tous les Etats fuivans devoir en demander de nouvelles, puifqu’elle ne les a demandées que pour un tems * & nos Souverains , par­ par un Magiftrat de la Cour des A id es, qui avoit puifé dans les fources pour étudier notre régime. Voici quelles font fes réflexions tant du même principe, ne les accordoient que pour' un tems , au fujet du Statut de 1 4 1 0 , & du délibéré des Etats de 1631 : fous telle reftriêhon & modification qu'ils trouvoient bon d’y joindre. Sou qu’on Le f î t à deffein, ou quori ne connut pas le véritable détails, fi état des chofes , on fa it choix dans cette propofition , pour fonder l ’on ne connoiftoit notre Conftitution dans cette partie, que par une pareille prétention , de cette fapplique préfentée en l ’année ce qu en ont dit Mourgues & ceux qui l ’ont fuivi. Pouvoit-on 1410 , ou des tems critiques, voifins de la révolte excitée par Ray­ imaginer que le premier Commentateur avoit dénaturé le texte mond de Turenne, contre l’ autorité légitime du Prince, avoient dont il travailloit la glofe ? C ’eft pourtant ce qu’il a fait. Il a rap­ pu enhardir des fujets à s’ exprimer dans cette fupplique d’une porté les derniers Statuts dont on vient de parler. D ’une part , maniéré plus libre , & même, on peut dire, plus audacieufe, en il en a fupprimé tout ce qui pouvoit préfenter l ’empreinte de demandant que cette liberté de faire ces impofitions eût lieu , nonobf- l ’exemption feigneuriale dont on a déjà parlé, & de l’autre , il tant toutes Sentences , Ordonnances , & connoiffance qui en pourroit a rapporté les fuppliques & les concédions comme faites fans limi­ être prife par Sa Majefté tation & pour tous les tems à venir. Ces deux menfonges ne font- féquence dans cette même propofition, que cette fupplique n’étoit ils pas bien graves ? O n dira que cet Auteur avoit en cela les que la fuite des précédentes , faites au même fu jet, où on recon- meilleures intentions du m onde, & nous le croirons. Mais d’abord, noiffoit fucceffivement que ce n’ étoit que des permiffions momenta­ falloit-il faire difparoître toutes les traces du droit feigneurial ; & nées qui étoient demandées, & à limiter, fous le bon plaifir du d’ailleurs l’Adminiftration des feux devoit-elle fe permettre d’abufer Prince; ce qui eft encore mieux déterminé par les fuppliques des de ces concédions temporelles pour les préfenter comme perpé- années 1432 , 143-/ & 1447 ci-dejfus rapportées ; & on fe déter« O n ne feroit certainement pas inftruii de tous ces fes-Officiers. On laiffie ignorer en con- S s ij part. cuap. ni. m. �\ PART. III. C H A f . III. v-4 *::r \\ir ï 6 $i penferent au contraire que les Communautés avoient, par le Statut, le droit arbitraire 8c illi­ mité d’établir des reves. Mais en prenant cette dé­ libération , ils invoquèrent le Statut de 1410. Ils ne firent aucune mention des Statuts fubféquens , qui fo n t, de la conceflion de 14 10 , un droit mo­ bile , révocable, 8c même révoqué. Ils ne difent pas que quelques Communautés avoient rapporté des concédions particulières , à l’effet de pouvoir établir des reves à jamais. La Communauté de M arfeille, par exemple, obtint en 1448 des Lettres patentes du Roi René , qui lui donnoient ce droit pour tous les tems. En auroit-elle eu befoin , fi la conceflion de 1410 avoit continué d’exifter? Obfervons en­ core que les Etats de 1651 réfervent les droits des Seigneurs 8c des exempts : car, dans tous les tems, on a regardé l’impôt perfonnel des reves , comme fufceptible d’exemption. mine fur un titre auffi hafar dé, à délibérer de pourfuivre L'exé­ cution d'un tel privilège , qui excluroit toute permiffion à cet égard, non feulement de la part du R o i, mais de fes Officiers ; ce que ces mêmes Etats rétractèrent enfuite bien expreffiément, ainfi qu'on 11 le verra, en fe réduifant à des propofitions à ce fujet plus rai- ( 3*5 ) D e là , les Arrêts de Réglement qui font rapportés dans Boniface , mentionnent les deniers procédant CHA? ^ des reves , comme des deniers d’o ftro i, 8c comme ne pouvant être levés qu’avec une permiflion du R o i, donnée par Lettres patentes, ou par décret des Cours locales. De là , l’ufage confiant, fous le­ quel on a vécu pendant longues années, de ne point établir des reves , fans une permiflion de la Cour des Aides ; 8c fi l’on s’eft enfuite départi de ce préalable , on a toujours confervé des vertiges du principe conftitutionnel, en tenant pour réglé confiante, que les délibérations des Communautés, portant établiflêment des reves , ne peuvent pas être exécutées, fans avoir été auparavant homologuées ; ce qui ne fe pratique pas, quand il s’agit de la taille , foit en argent, foit en fruits, attendu que cet im pôt, qui tombe fur les fonds , dans un cas comme dans l ’autre , eft le feul conftitutionnel. De là, il fuit encore qu’on ne fouffriroit pas qu’une Communauté changeât le fyftême de fçs importions, au point d’abroger l’impofition terri/oriale , foit en argent, foit en fruits, 8c de porter tout le poids de l’impôt fur les confommations. Une pareille délibé­ fonnables 6* plus convenables j & abandonnant totalement ce pré­ ration feroit regardée comme oppre/Iîve vis-à-vis les tendu Statut de 1410, membres du troifieme Ordre , parce qu’elle conver- �\ ■ f I O 26) : —J.1.~~~ droit en impôt unique , celui qui n’eft que de fubPART 1il ^ A ciiAr. m. tide & de fupplément. Elle affranchiroit les fonds, au grand préjudice des confommateurs 3 & dans ce cas , il y auroit raifon de dire que le pauvre Peu­ ple feroit écrafé. Cette vérité ne peut pas être étouf­ fée , puifque les Arrêts ont cafl'é les impofitions des Communautés, quand elles prenoient trop fur les reves, quoiqu’elles laiflaflènt toujours fubfifter la taille ou l’impofition en fruits. Quelques Communautés ont le droit d’établir des reves , par des titres particuliers. Elles font eii trèspetit nombre. Mais le droit d’établir des reves, 11e doit pas fe confondre avec le droit de rejetter fur les conformations , la charge entière de toutes les levées, tant royales que de la communion. Les reves 11e font, de leur nature, qu’une impofition de Pub­ liée , pour aider les propriétaires des fonds taillab lés, à fupporter plus légèrement les charges du Pays. La nature de l’impôt provençal tient progreffivenient de l ’impôt mixte & de l’impôt réel. L ’im­ pôt mixte eft en grande partie réel, puifque chaque contribuable doit être taxé fuivant la valeur de fes fonds taillables. Quand les Communautés non fon­ dées en pofleflion , ont voulu délibérer, & porter des levées exorbitantes fur les confommations, leurs 1 C i'2? ) délibérations ont été cafl'ées , comme trop avanta- ’---- — geufes aux propriétaires des fonds taillables, & * comme opprelîives à l’encontre du Peuple. C’eft ce qui fut jugé dans la caufe de la Communauté de Sallon 3 8c l’Arrêt rendu là-deflus , a été inutile­ ment attaqué au Confeil. Un Arrêt plus récent, auquel on pourroit en joindre une foule d’autres, l’a jugé de même le premier Juillet 1778 , contre la Communauté 'de Saint-Maximin. Ces Arrêts éta­ blirent un principe conftitutionnel. En réglé, l’im­ pôt fur les confommations ne doit jamais être le plus fo r t , ôc moins encore peut - il être l’impôt unique ? Perfonne n’a droit de s’offenfer de ce que nous venons de dire , puifque nous ne parlons que fur la foi de la Conftitution & des principes. On ne doit pas même s’en allarmer. S’il faut être citoyen, il eft encore plus indifpenfable d’être jufte envers tous les Ordres de la fociété 3 & l’on doit s’eftimer bien heureux , quand on aboutit à des réfultats qui con­ cilient les pofleffions actuelles, avec la Conflitution. L ’Auteur du Droit public a dit avec raifon , que les dons extraordinaires des Villes procédant des deniers dyo c t r o i ne pouvoient pas être levés en Provence. Le produit des impofitions , faites fur �PART. II/. CH A P . IU . ! $ 11 ü ! /•' ï Jü ■, {; 1 (jz 8 ) les confommations , ne peut tourner qu’au profit des Communautés qui les établiffent. Le Roi ne peut rien lever en Provence, fans le confentement des Etats. Les reves font un allégement , devenu néceffaire, par l’accroiffement des impôts. Le pro­ priétaire , le cultivateur feroient forcés de tout aban­ donner y fi l’im pôt, avec les accroiiïemens qu’il a reçus , étoit concentré fur les fonds. La permiflion donnée anciennement par nos Souverains, quand ils réfidoient fur les lieux , efl à préfent accordée par la Cour des A ides, qui les repréfente dans cette partie , 8c qui , fe r a p p r o c h a n t , a u t a n t qu’il étoit poflible, du Statut de 14 1 0 , a laifle la délibération libre , fous la [réferve feulement d’une jufte modé­ ration, 8c de l ’homologation préalable. D ’autre p art, on a déjà dit que quelques Villes de Provence , ont rapporté , dans le teins , des ti­ tres particuliers pour la permifiion d’établir des re­ ves. Telles font celles d’A ix , de Marfeille 8c au­ tres. Les autres ont acquis ex confuetudine quœ vim legis obtinet, la permiflion de les délibérer fans préa­ lable. Les Auteurs nous attellent ( 1 ) que ce droit peut (1) Barbatus, de Divif. fruct. part, r, chap. 8 , n. 18. De Luca, de Régal, difc-. 78. <(î*9 ) peut êtte acquis par les Communautés conjuetu'r dine prœjcriptâ. Ainfi les Communautés de Provence, qui de plus, ont pour elles deux Arrêts du Confeil rendus en 1642 8c 1645 , qui ne difent pas pourtant tout ce qu’on voudroit leur faire dire, ont acquis le droit d’établir des reves à leur feul profit \ 8c le Gouvernement n’a nulle participation à prétendre fur le produit de ces impôts perfonnels. ; D e plus , les Communautés qui avoient des privileges à l’effet d’établir des reves , s’çn font fervies pour porter tous les impôts quelconques fur les confoinmations. Elles font: à cet égard dans une poffeflion antique , à la vérité , mais foncièrement abufive. Le territoire de ces Communautés efl: plus que féodal. Il ne fouffre aucune efpece d’impôt, pa$ même l’application des Vingtièmes abonnés par la P rovin ce, 8c levés, tant fur les feux que fur les Fiefs. Il efl vrai que les habitans de ces Villes fupportent de fortes charges fur les confommations y mais i°. ces charges exceflives font partagées par toutes les familles opulentes qui viennent partager les douceurs de l’habitation, fans qu’elles y poflédent un pouce de terre ; 20. le poids en efl: encore partagé par les étrangers, que la néceflité de leurs à affaires y appelle j 8c, ce qui efl encore plus inTt \ 1 uu �— par ceux qui font forcés d’y réfider à raifort ‘ deJfëur état; j°. elles font illégalement; fupportéeî par le pauvre Peuple', qui ne pofîede rien , & qui paye tout fur Tes confommations y tandis que lé riche pro­ priétaire ne payé abfolument rien fur lés fonds qu’il poffede, & dont les revenus réels s’augmentent , par 1 leuri pofition , dans le territoire des grandes Cités. ' 1 ü* C ’efl pourtant dans ces grandes Villes que fe for­ ment les cris St les fyftêmes produits fur l’univer* falité de l’impôt territorial. On y regarderoit comme ificendiaire tout plan qui tendroit à mettre à la taille les domaines affis dans leurs terroirs, St cependant on s’irrite fur la prérogative antique, conftitutionîièlle & patrimoniale des Fiefs. i Que conclure de ce que nous venons d’obferver? Q u’il faut refpeêter l’état même de poffeffion dans lequel les grandes Communautés fe trouvent, mais qu’il faut dire en même tems que la prérogative des Fiefs doit fubfifter par majorité de raifon ; & de plus, que l’impôt perfonnel établi fur les confom­ mations , eft de fa nature très-fufceptible d’exemp­ tion. On avoit toujours convenu de cette (îîO des reves,' a pouvoit l’accorder de maniéré que l’impôt a * f1" 'm.st HI ne tombât pas fur les exempts. Les Etats de 163 ï aIAL..Ilu en citant ceux de 1410, St en voulant donner aux Communautés du Pays le droit conflitutionnel d’éta* blir des reves , convenoient fans difficulté que les exemptions étoient légitimes fur cette matière. L ’Edit de 1661 , propofé par les Adminiftrateurs des feux; St en quelque maniéré rédigé par eux ou d’après leurs idées , réferve les exemptions fondées fur bons St valables titres, St les Auteurs du Pays n’avoient jamais varié là-deffus (1 ) . i ( 1 ) Me. Julien, colleêb manufc. v°. Civitas, chap. 5 , litt. H , examine la queflion de favoir fi les Eccléfiafiiques font de droit exempts des reves. Non eximuntur, dit-il, & opus habent fpeciali diplomate. Me. Saurin, canfultant au commencement de ce fiecle pour la Communauté de Cafïis, difoit que, quoique le droit commun^ les difpofitions canoniques & les Ordonnances de nos Rois exemp­ tent les E celéfi afl'pues des droits d'entrée des Villes , ces exempt tions n ont lieu que dans les Pays d’élection, Ü non dans les Pays d’ E ta t, comme la Provence & le Languedoc. Nous ne connoi/Tons en Provence de franchifes de reves QUES y QUE CELLES des titres en faveur des QUI LEUR SONT ACCORDEES PAR DES particuliers. E cclesiasti - LoiX OU PAR Ce ne fout-là que des Do&rines, nous derniere en convenons; mais il n’eff pas dit encore, 6c probablement il Vérité. Le Prince en accordant le droit d’établir ne fera jamais dit, quii faut tout effacer 6c tout brûler; 6c quarx^ T t ij �(???) On s'eft donc joué de l'évidence elle-même , r* quand on a foutenu, dans le procès contre l ’Ordre de M alte, que les reves n’étoient pas fufceptibles d’exemption, 6c que le Souverain ne pouvoit en accorder aucune , quant à cet impôt perfonnel, qu’autant qu’il prendroit fur lui la portion des exempts. Cela n’a jamais pu fe dire qu’en matière d’impôt réel, 6c non dans l ’hypothefe d’un impôt perfonnel, dont la perception dans fon origine 6c dans toutes fes progreflions a conftamment été fubordonnée à la permiflion du Souverain. Les droits de l ’Ordre de M a l t e remontant aux premiers tems de notre Conftitution, fe trouvoient renforcés par une foule d’Arrêts de toutes les Cours fupérieures du Royaum e, 6c par ceux que les Cours locales du Parlement 6c de la Cour des A ides, avoient conftamment rendus fur cette matière. L a queftion avoit été mue depuis peu de tems , entre le Bailli de Fontblanche , 6c le Fermier du piquet de la Com­ munauté de Ceirefte. Les deux bafes fur lefquelles cette queftion réfide, avoient été pofées. On avoit examiné i° . fi la matière étoit fufceptible d’exeitip- — * P a r t iii tion. 2°. Si l’Ordre de Malte avoit des titres lé- o l4 *tir CHAr, n r 4 gitimes à cet effet ; 6c ces deux qüeftions , traitées fous les yeux de l’Adminiftration des feux , avoient été jugées par un Arrêt folemnel en faveur de cet Ordre. Dans l’intervalle, un ouvrage , le nouveau Commentaire des Statuts a paru , dans lequel la queftion a été expofée incomplètement, d’une ma­ niéré adroite , 6c propre à faire naître, des doutes fur le droit 6c les titres d’exemption invoqués par l’Ordre de Malte. La Communauté d’A ix , cent fois condamnée fur cette queftion, eft rentrée en lice. On eft parvenu,” non fans peine , à la foutenir par une délibération:, de l’Affemblée intermédiaire. La queftion a été do nouveau difcutée ; &C par un dernier A rrêt, l’Ordre de Malte a perdu fa caufe. On fait que ce dernier titre n’a été rendu que multis magnique nominis contradicentibus. Sur neuf Juges , quatre ont voté contre l’Arrêt. C ’eft donc par le fuffrage d’un feul Ma-' tions , en matière de reves font dans l’ordre des Loix & des prin­ giftrat ( car il n’en faut pas davantage pour déter­ miner l’Arrêt dans la Cour des Aides ) ; c’eft, difonsnous , par la prépondérance d’un fuffrage unique ,s que l’Ordre de Malte auroit perdu fon exemption, cipes conffitutionnels. O n l'a déjà démontré. fondée fur la Conftitution, fur la poffefiion la plus. on brûleroit les livres, les Loix refteroient toujours : o r , les exemp­ �( S 34 j) antique fur lep Arrêts Ues plus nom breux, &. fur ' les Lettres- paténtæs de tous uosî Souveraine. La queilioii celi pendfontei.au ConfeiJ, où l’Ordre s’eft pourvu æiî cafiàtian de cet Arrêt ifo lé , contraire à tous les - autres qui avaient été rendus fur pareille matière. o -r t L ai' C ’eft là que deux queftions font agitées ; i° . Fimpôt de la rêve eft-il fufceptible d’exemption par titres? z°. L ’Ordre de Malte a-t-il des titres fuffifa 'n s p o u r appliquer cette exemption à fes mem­ bres. ~ ' Les-1exemptions ont jex'ilïé de tous les rems. Les Etats les ont recbnnués , & cela répond à tout. Elles ibftt d’ailleurs dans-ta nature de l’impôt \ i° . parce (Jue le droit éft perfonnel ; 2°. parce que les Com­ munautés de Provence n’en joui fient que par conconcefiion du Prince. Comme perfonnel , il eft fuf­ ceptible d’exception ou d’exemption : ce n’eft que dans le cas de l’impôt réel , qu’il a été établi que le Prince ne peut exempter , fans prendre fur lui la portion de l’exempt. Mais fi le droit d’établir l ’impôt n’eft que de conceflion ( i ) , l’exemption eft encore plus légitime. r ^ • 71 - • ' • ” • ■ *? 0 o 'i " ; .. T ’r ' , •.. -, \l ~ ■ Comment douter déâ forces du pouvoir fuprëmê, ... -g dans les cas de cette efpecë ? Si les Communautés PAR1*‘ Ilr* verain. Les grandes Cités d’Italie, qui fe font depuis formées' en Républiques, en rapportèrent une pareille lors de la paix de (Donttance. Toutes les Ordonnances du Royaume & les Auteurs Fran­ çois ne donnent aux deniers produits par ces importions, que la qualification de deniers d’octroi, pour indiquer que ces deniers dérivent de l ’ufagc d’un droit qui ne peut exifter que comnie O&royé par le Souverain. Les droits d’entrée n’exiftent en France qu’en force des titres concédés à cet effet parle Prirtce. La Pro­ vence "étoit régie par ce principe dans le tems de 'nos anciens Souverains , nonobûant le Statut* de 1410. O n en £r également donné la preuve. Nos Etats en étoient bien convaincus, puifqu’ê'n 1624, ils firent rendre un Arrêt du Confeil privé, en date d u '3 Avril, qui ca/Ta les impofitions de 6 & de 4 fols par millerole de vin établies pat les Communautés de Cafiis &: de la Ciotat, avec défenfes à ce$ deux Communautés & à tous autres, d’en faire de femblabîes à l’avenir, pour quelque caufe que ce foit, fans Lettres patentes dê Sa Majefté. En 1631 , les Etats du Pays changèrent de fyfiême; ils invoquèrent le Statut de 1 4 1 0, fans parler de ce qui lavoir fuivi. Eti 1640, on vit éclorre le grand procès des Tréforiers de France, qui voulurent mal-à-propos établir des droits domaniaux fur le produit des reves. Ce fyftême étoit contraire aux droits dit Pays, parce que les reves établies pôur alléger le fardeau des tailles, ne dévoient tourner qu’au profit des Communautés. La Pro­ ( i ) O n a vu ci-devant que la permiffion d’établir des reves ne vince plaida contre ce fyllêtne-; elle gàgria ùi caufe. fl fi.it décidé peut appartenir aux Communautés que par la concefiion du Sou; .. que les oft’rois de Provence rvétoient pas domaniaux, mais patrie �C 357) — part. çu A P . de Provenue tiennent de leurs Souverains, Toit an* U . c ]en s ^0 j t m ocje rn e s III. 7 l e d r o it d ’a fle r v ir * » le s Con­ - fo m m a tio n s ■ ■ ■ ■* — • - * * k ■• ■> v j . ■ -■ ................ ■ »- '— " - * 1^ - • a ;1 111 -------------------------------------------------- ------------------------------------» v' 1 1 v - * ’ • « *. J r. Zf ; . ' . i .£ » ! j k J • \v J moniaux. Mais il. fut dit aufli que les deniers en procédant n’en étoient pas moins deniers d’offcroi, c ’eft-à-dire que la levée tenoit au droit concédé par le Prince aux Communautés. Tous les Réglemens rapportés par Boniface , tom. 3, pag. 95 & fuivantes, parlent du produit des reves comme des deniers d ’octroi. Ils. prou­ vent qu’on ne pouvoit en faire la levée qu ’en préfentant les let­ tres fur ce obtenues à la Chambre des Comptes. Des Réglemens poftérieurs ont fuppofé que cette Cour pouvoit donner les permiflions d’établir des reves, & de lever les deniers d’octroi. Par des Réglemens ultérieurs & faits de nos jours, les Communautés ont pu;fe dilpenfer de rapporter la permifîion préalable à la D é ­ libération portant établifîément des reves. La Chambre des Comptes s ’eft relâchée là-deffus j elle a permis aux Communautés de dé­ libérer & d’établir l ’impôt fur les confommations. Mais il refie toujours que les Délibérations prifes fur cet objet ne peuvent être exécutées, fans qu’elles ayent été préalablement homologuées. V o yez les Réglemens rapportés dans le nouveau Commentaire fur les Statuts de Provence, tom. 2 , pag. 342,11°. 5. L ’exercice de ce droit, fubordonné dans le principe à des Lettres patentes, enfuite à la permifîion des Cours locales avant la Délibération, & aéluellement à l’homologation préalable avant l’exécution, porte dans toutes ces gradations l’empreinte de fa nature 6c de fon origine. Il ne fe préfente encore, nonobstant les facilités données là-deffus aux Communautés du P a y s , que comme un droit de concefüon, & par conféquent fufceptible d’exemption, fommations de ceux qui ne font pas membres de la 1 4 C ité , qui n’y font que pour leurs befoins ou pour leurs affaires, comment fe refufer à dire que la même puiffance qui leur a donné ce droit exorbi­ tant, en peut limiter l’exercice en exceptant une clafle privilégiée de forains? Tous les Auteurs du Pays ont conftamment reconnu la validité des exemp­ tions fur cette matière. On ne peut pas même dire que cette exemption foit un privilège ; elle eft dans le droit naturel. Elle n’eft en derniere analyfe que le droit de n’être pas touché par le privilège que les Communautés ont fur cette matière. Le fameux Edit ou Arrêt du minot de 16 6 1, rédigé fous les yeux des Adminiftrateurs des feu x, puifqu’il n’eft au fond qu’un traité fait avec eux , exempte des reves ceux qui feront fondés en bons & valables titres. Les exemptions font donc légitimes en matière de reves. Les titres de l ’Ordre de Malte font connus. On a fubtilifé fur leur fuffifance. Elle étoit déjà dé­ montrée par une foule d’Arrêts j les Adminiftrateurs des feux avoient formé le projet de les contefter en 1661. Ils avoient fait prononcer la révocation des exemptions non fondées fur bons & valables titres. Ils y avoient même fait inférer nominative­ ment l’Ordre de Malte. Dans ce même tems, le V v »- PART IIL Ch a p . m . �O î$ ) Receveur au grand Prieuré de St. Gilles plaidoii * contre les Confuls d’A ix , qui furent condamnés honobftant l’Édit ou l’Arrêt de 1661. Ils le furent encore en 1663, parce qu’il fut vérifié à toutes ces époques que l’Ordre étoit fondé en bons & va­ lables titres. Combien ne pourroit-on pas citer en­ core de décifions, foit du Parlement, foit de la Cour des Aides , foit du Confeil d’E ta t, intervenues fur l’exiftence & la validité des titres portant cette exemption ! Ces titres font de deux efpeces : Titres légiflatifs exiftans de tous tems , &: tout au moins depuis le commencement du treizième fiecle ; Refcripts des Empereurs , Ordonnance d’Henri I I , la Clémentine , devenue en Provence loi politique & civile , les Ordonnances rendues par tous nos Rois , & conftamment fuivies de régné en régné ; & toutes ces loix frappent uniformément fur les reves de toute efpece , fans en excepter aucune. Titres exécutifs, remontant aux premiers âges de notre Conftitution , qui, dans les cas extraordi­ naires , où les deux ^premiers Ordres confentoient des contributions volontaires, énonçoient les exemp­ tions des Commandeurs ou de l’Ordre de M alte, comme formant celles auxquelles il étoit le moins (n?) permis de toucher. .Les Arrêts de tous les tems 'ren- ~ l m PART III d u s, même avant l’annexe de la Clémentine; le riIA ' vœ u de tous les Auteurs locaux, le fait de tous les AfTefleurs qui avoient conftamment reconnu l ’jexemption. La queftion avoit été développée dans tous fes rapports, lors de l’Arrêt rendu en 1764, fous les yeux des Adminiftrateurs des feux , qui fourniffoient alors tous les titres à la CommunaUté de Ceirefte. Cet Arrêt n’avoit été rendu que fur l’exa­ men le plus ■ réfléchi des deux points ci-devant an­ noncés : i ° . Les reves font-elles fufçeptiblçs d’exempt tion ? z°. Les titres de l ’Ordre de Malte font-r ils fuffifans ? La Cour des Aides n’avoit douté, ni fur l ’ un, ni fur l’autre. Les principes de cette matière font-ils donc verfatiles ? & ce qui avoit paru jufte dans tous les tems, & notamment en 17 6 4 , dans la caufe de la Communauté de Ceirefte, dont les Adminiftrateurs des feux connoiftbient & alimentoient la eonteftation , a-t-il pu changer de nature , & devenir in jufte en 1779 , lorfque les Adminiflrateurs des feux , identifiés avec les Confuls d’A ix , font venus au fecours de cette derniere Municipalité , déjà condamnée cent & cent fois , &. par tous les Tri-* bunaux, fur le même objet ? Ces réflexions nous paroifTent néceflaires, parce V v ij * �Cependant les deniers procédant de ces levées, font patrimoniaux. Ils fuppléent à l’infuffifance de l’impôt fur les fonds. Dans plufieurs Cités , ils en fupportent tout le fardeau ; ôt prefque par-tout où C' m 1 ) , . . ■ bant fur le pauvre Peuple, & foulageant ou affratt- =? ohiflant les fonds, préfenteroit des réflexions que1 C H A P‘ .m 1. nous nous abftenons de développer , parce que l’objet de ces ôbfervations, ert d’écarter tout ce qui polir-: _* ,0 , r K roit être pris, comme renfermant, ou la CritiqueX - r * » • / î T ■; T de l’Adminirtration, ou un reproche d’abusv Mais peut-on fe garantir du fenthhént d e fu f-1 prife , quand on confidere que les queftions de cétte* efpéce ,' s’élèvent dans les grandes Cites:, oùFles fonds1 ne'payent rien, & dans lefqu elles la mafle^ entière' « de l’impôt eft prife & pàyéé fur le produit des re-' Vds?*B o r n o n s encore !ici nos Réflexions, &t contentons-nous d’obferver que nous fommes citoyens,' comme tous Ceux qui pourront nôus; reprocher dë ne pas l’être. Nous laifloitë aux -Communautés du* P a y s, le droit néceflaire Bt par elles acquis, d’éta­ blir des reves, Bc de difpôfer de leur produit; mais nous arrivons à ce buî", en fuivant notre Conftitution , & nous établirions le droit général, en con-Y j • r* ; r r • -. y fervant les prérogatives de tous les Ordres. Il faut fur-tout conferver les droits inconteftables de l’Ordre de Malte , qui doit fon établiflement à la Provence ; dont les Membres ont eu de tous les tems le. droit de fiéger , & de voter dans les Etats de la les revts exiftent, Timpôt fur les confommations ton> N ation; de cet Ordre hofpitalier, militaire. & fou^ (M°) que POrdre de Maflte appartient à la Noblefle ;* parce *-^T‘ m* que plufieurs ouvrages ont jetté même fur l’impôt CHAP, III* des reves, le germe de plufieurs erreurs, condam­ nées par notre Conftitution ; parce que les Sei­ gneurs o n t, fur cette mafiere , dans leurs F ie fs , des droits conftitutionnels, qu’il importe dé conn o ître '& de fixer. ' ' \_ . . . Ainfi la matière des reves eft très-fufceptible d’exemption. Les Communautés ont le droit de les établir. Mais elles ne tiennent ce droit que de la conceflion du Souverain ; conceflion favorable , fil’on véut;, mais [ c o n c e f lio n ,- dont les traits bien marqués par nos anciens Etats , préfentent encore, dans la marche de nos ufages aftuels, les vertiges de fon ancienne origine ; conceflion qui ne peut que rendre abfurde le projet de vouloir limiter , quant à c e , le pouvoir du Souverain : car fi le Prince pouvoit ne pas permettre , il pouvoit, à plus forte raifon , ne permettre qu’avec des réferves & conditions. j, y y » r , [ . T * r # , . m ... y yr r ( T , _ t • ' \ « ^ ' f ' • �V f lité p ^a£q, -adoptée comme légale par le nouveau Commentateur de nos Statuts , & dont l’iliufion a été ci-devant démontrée. La fi&ion ne peut pas rendre réel ce qui eft fpbftantiellement perfonneh L a fiction imite la Nature y mais elle ne peut la contrarier. Il eft vrai qu’un ouvrage fait à Paris ( 1 ) , nous attefte que les reves font réelles en Provence, v_ C 545 > y - \feraiflj dont le fmge principal dans Pille de Milite , * fërt de barrière , de défenfe & de refuge aux poVts, havres , & navires de la Méditeranée y qui verfe une grande partie de fes revenus dans 1g. Province , où fe trouve une de fes principales recettes, & dont l ’Hôpita.1, ouvert aux Marins de tontes les Nations , fournit journellement les feçours les, plus abondans & ^es plus utiles au^ Matelots de Provence. Il eft 4onç bien ^tonnant que fes droits , reconnus par­ tout ailleurs* n’aient été attaqués, qu’en Provence ; plus étonnant encore, qu’un Afrêt les ait anéantis. Cet A rrêt, attaqué au Cçuifeil, n’eft q u ’u n atten­ tat, tant à notre Çonftitution, qu’à l ’autorité de no.s Rois y tout cela devoit fe dire ic i, parce que cet Arrêt eft pofé fur la bafe erronnée de la réa­ , ( 1 ) Répertoire uniyerfel & raifonné de Jurifprudence, tom, iy 3 r°, Reves. mais cet article n’èft que copié' du nouveau Com* mentaire de nos Statuts y & l’on a déjà vu que cet ouvrage fuppofe la réalité des reves, ftns la prouver. Il ne faut donc pas être furpris, fi le Magiftra; de la Cour des Aides, ci-devant cité, attefte, comme un principe, que les reves forment un impôt per-* fonnel. -------------- - CHAPITRE • 4 I V. Continuation & fin du même fujet. . . a d é jà d i t q u ’i l n e f a u t p as confondre avec les reves établies par les Communautés, ces impofitions générales que les Etats peuvent délibérer fur les confommations. Ces dernieres impofitions font établies par la Nation entière y elles font confenties par tous les Ordres, qui peuvent dans ce cas re* noncer à leurs exemptions. Nos anciens Etats en offrent des exemples. On y voit, dans des tems dif­ ficiles , un impôt établi par tous les Ordres y on peut même dire qu’en exaéfe réglé leur vœ u , quant à c e , n’eft pas même fubordonné à la permiflion du Souverain. Dans ces mêmes Etats les trois Ordres demandent pour les Communautés du Pays la permifO n fion d’établir des reves. Nous n’avons pas befoin de �1 344) faire fentir la différence de ces deux hypothefes. La Nation entière a des droits que les Communautés n’ont pas. Les exempts renoncent dans les Etats à des exemptions dont les Communautés ne peuvent pas les priver. Chaque Communauté doit ouvrir fes portes, fon habitation 8c fes. commodités à ceux qui doivent en jouir. Il ne leur eftpas donné d’impofer fur l’induftrie, fur le commerce , ni même pour les rues broyées par les voitures étrangères, 8c dont l ’entretien eft à la charge des Cités. Les Arrêts font fans nombre fur cette matière, 8c ces Arrêts forment tout autant de m a x im e s . L a N a t i o n n é a n m o i n s auroit ce droit ; elle pourroit en u fe r, foit pour fon plus grand avantage, foit pour le foulagement des fonds, foit pour trouver dans une caillé commune de quoi fupporter plus facilement ou même en entier les charges auxquelles tous les Ordres contribuent. Nous avons déjà d it , 8c nous croyons l’avoir prouvé, que la communion générale du Pays de Pro­ vence n’efl: autre chofe que celle des feux. Les Fiefs en l’état fupportent proportionnellement l’abonne­ ment des vingtièmes , celui de l’impôt fur les huiles, ainli que la portion des frais impofée fur les feux pour la conftruftion du Palais. Tout cela tient aux principes que nous avons développés dans la fécondé ( 345 ) fécondé Partie de nos Obfervations, relativement à chacun de ces objets. Voilà donc des dépenfes aux­ quelles les Fiefs contribuent. La Nobleffe a de plus offert une contribution proportionnelle fur les che­ mins. Ne pourroit-on pas établir une reve générale qui ferviroit au paiement de toutes ces charges, 8c dont le réfidu feroit employé à des objets utiles? Il exiffe des établiffemens de cette efpece dans d’autres Pays d’Etats. Il feroit heureux pour tous les Ordres qu’on pût en former un pareil en Provence. Nous en jettons ici le premier germe, dont le développe­ ment, élaboré comme il peut l’être, pourroit pro­ duire les plus grands biens , 8c fur-tput celui de la conciliation que tout Citoyen bien intentionné doit avoir en vue. Nos peres nous en ont donné l ’exemple dans des tems difficiles. En 1391, dans les années fuivantes 8c dans les tems des malheurs qui fuivirent la funefte journée de P avie, ils laiffoient fubfffter l ’impôt prédial, parce que la calamité ne doit pas affranchir les rotures ni dégrader les Fiefs. Ils établiffoient en outre des reyes générales , votées fans difficulté par les trois Ordres, 8c que les deux pre­ miers fe faifoient une gloire de fupporter , conjoin­ tement avec le troifieme, 8c proportionnellement, foit aux revenus, foit aux confommations. X x �C *46 ) r><~ par r. ni. ( 347 ) !► * *" CHAT. V . C H A P I T R E -f . . V. Réponje à quelques Objections. — ' V O I L A notre tâche remplie ; 8c nous nous rendons cette juftice intérieure, que nous n’avons voulu offenfer perfonne, ni rien altérer de tout ce qui peut toucher à la Conftitution du Pays de Pro­ vence. S’il s’eft g 1ifle quelque erreur dans notre difcuflion , nous fommes prêts à la rétraéter ; 8c nous aurons de plus des grâces à rendre à ceux qui nous auront redreflës. On voit à préfent ce qu’il faut penfer des trois ouvrages dont nous avons entrepris la réfutation. II- n’eft pas étonnant que n’ayant que l’erreur pour guide , leurs auteurs aient varié fur les principes qui dévoient fervir de bafe à l’établiflement de leur fyftême. L ’Auteur du traité furj les Contributions, infinue dans fon ouvrage, i°. que les Fiefs doivent être fournis à contribuer à toutes les levées, tant pour les deniers du R o i , que pour ceux du Pays ; z°. que cette contribution, qu’il veut rendre univerfelle , avoit exifté dans tous les tems , qu’elle eft même légitimée par les titres eonftitutionnels, qui n o w r e r r e n PART. III. comme on vient de le v o ir , en repouiïent invinci­ c h a p . y. blement le fyftême, en déclarant les Fiefs exempts de toute levée , tant pour les deniers du R o i, que pour ceux du Pays. Mais le même Auteur a cru devoir préfenter enfuite un plan plus mitigé dans l’Affemblée des Coin, munautés, où l’on fe replie fur les dépenfes com­ munes , dont on veut faire partager le poids aux deux premiers Ordres ; ce qui préfente une double erreur , en confidérant le don gratuit Sc les frais du fervice m ilitaire, comme dépenfes communes à tous les Ordres , tandis qu’il eft confiant que ces dé­ penfes ne font point, par leur nature, dépenfes de communion , mais bien charges naturelles, légales 8c conftitutionnelles des feux ; z°. en énonçant la com­ munion générale du Pays de Provence , comme formée par les biens de l’ancien domaine de l’Eglife , par les Fiefs 8c les feux , tandis qu’en exafte réglé , 8c d’après tous nos titres, la généralité du Pays n’eft formée que par les feux , poftedés par les trois Or­ dres , & fournis dans tous les tems à toutes les char­ ges , tant royales que de la communion. Et voilà pourquoi, comment 8c dans quel fens les Procureurs du Pays font les Procureurs des trois X x ij �( 348 ) = Ordres. Ils en ont le mandat pour tout ce qui tou* PART. *II# che l ’Admiiiiftration des feux , repréfentant la gé­ CHAP. néralité du Pays de Provence. Les Procureurs du Pays nés 8c joints, leurs Affemblées même renfor­ cées , n’ont jamais pu rien ftatuer de valable contre les droits des deux premiers O rdres, autres que ceux qui peuvent intéreffèr leur propriété fur les feux. L ’Adminiftration des Fiefs n’a rien de commun avec celle des feux. Elle a fon régime à part ; régime indépendant de la généralité du Pays , qui n’eft 8c ne peut être formée que par les feux. Nous pourrions en dire autant du Clergé , qui n’entre, dans la communion générale, qu’à raifon des biens taillables qui font poffédés, foit par l’Eglife , foit par fes Membres. L ’Auteur du Traité du D roit public dément pleii nement les principes du Traité fur les Contributions. Après une difcuflion qui n’a rien de complet ni d’exaft , frappé par les difficultés que les titres locaux lui préfentent, il coupé Je noeud, qu’il fent bien ne pouvoir pas être délié ; 8c d'un trait de plume j il condamne les titres 8c les propriétés des deux pre­ miers Ordres (1 ). Jl efface toutes les D octrines, ( 1 ) Cet Auteur affe&e toujours de confondre les biens nobles dans la généralité du Pays. Il raifonne à la page 103 fur l’Or- (3 4 9 ; toutes les maximes , 8c révoque, tant les Ordon­ nances intervenues , que les Arrêts progreffivement rendus fur la matière des contributions. 1 . * a * « f > ri • ' - 1 . U., . r ; . t j. J 1r • . .. . *„ < *. ‘ 1i ‘j ' . ^ dormance de Charles I X , du 21 O&obre 1 5 7 1 , qui porte , con­ formément à celle de François Premier de 1542 , qu’il faut veiller à ce qu’aucun abus , fraude ou larcin ne fujfent faits au mande­ ment des deniers communs du Pays & Comté de Provence qui font levés & mis fus par les Gens des trois Etats audit Pays pour les affaires des guerres ou autres affaires du Roi ou d’icelui Pays. Il veut induire de ce trait que les deniers étoient levés, tant fur les feux que fur les Fiefs, &: les biens de l’ancien domaine de l’Eglifej & tous nos titres prouvent que ces deniers n etoient levés que fur les feux. Ils étoient communs aux trois E tats, impofés par eux, parce qu’ils étoient fupportés par les trois Ordres fur la généralité des biens roturiers par eux indiflin&ement pofTédés. 11 dit au même endroit, que les Etais de 1624 établirent des impenfes pour les chemins fur tout le Corps du P a ys, fans exception. Il veut donner à entendre par ces mots que les Fiefs & l ’ancien domaine de l ’Eglife furent compris dans la levée. Mais telle n’eft pas la difpofition du texte, qui dit dans le Réglement ci-deffus énoncé dans la fécondé partie de nos Obfervations, chap. 13 , que jufques à une certaine fomme les Villes & Vigueries Apporteront la dépenfe, & que le reffe fera rejetté fur tout le Corps général du Pays : o r, le Corps général du Pays n’a jamais confîflé que dans les feux. D ’ailleurs, n’eft-il pas certain que les dépenfes des che­ mins ont été prifes fur les feux dans tous les tems ? A la même p a g e, l’Auteur cite encore les Etats de 16 18 , comme �(35°) Un troifieme Auteur s’efl mis fur les rangs ; c’effc celui du Traité intitulé , Droit conflituiif. On y ( îs O trouve des vérités fondamentales, même les titres de PART. III. notre union à la Couronne ; titres formidables ÔC CIIÀ?. v. terraffans contre les fyftêmes novateurs, tendans à changer la Conftitution & les droits des Ordres. L ’Auteur paroît penfer que la reprife de nos Etats Pag. 37. ayant defiré le vœu de l’Affemblée des Communes pour I’établiffement de l ’ordinaire en pofte. Cela- ne diroit rien fur la que Ri o n des contributions. Mais le trait n ’eâ pas rapporté comme il devroit l’être. L ’Affemblée du mois de Septembre 16 17 avo.it déli­ béré le traité de cet établiffement, fa u f L’approbation des Etats , & ceux de 1618 ratifièrent le traité. L ’Affemblée des Communes s’étoit jugée elle-même. Elle avoit reconnu fon infufftfance ifur cet objet, quoiqu’il fut entièrement à la charge des feux. A la page 104, cet Auteur cite Ertata de 1629 comme ayant collcBivement offert & payé à Louis XIII la fomme de 900000 liv. Nous avons le cahier de ces Etats. Nous y trouvons effe&ivement que le Roi demandoit, par M. de Bullion fon Commiffàire, la fomme de 1500000 liv. -, que le Pays en offrit 900000, à la charge & condition de faire ceffer les créations & novations dont on étoit m enacé, dans la levée de laquelle fomme feroient comprifes les villes d’A rle s, M arjeille, Salon & Terres adja­ centes, & autres Villes & Lieux exempts de la Province. Mais il n y fut pas même propofe d’y comprendre les Fiefs & les biens de l’ancien domaine de l’Eglife. Cette fomme fut offerte par les E tats, comme toutes Les autres qui dévoient être prifes fur les feux. A la même page 104 , l’Auteur cite les Etats de 1 6 3 1 , ou l’on agita., dit-il, la queftion de favoir fi la Noblejfie & le Clergé dé­ voient payer leur contingent de l ’argent donné au Roi pour les impôts & les impofiuions, iL’obfervation n’eft pas exaéte. En 163 r , le Roi demandoit 1500000, outre le doublement du taillon. Les Etats délibérèrent d ’offrir les 1500000 liv., fous les conditions y exprimées. C ’efl dans ces Etats que le Conful de Tarafcon fe leva pour foutenir que le Clergé & la Nobleffe dévoient entrer dans la contribution de cette levée paffagere. Ce Député reconnoiffoit pourtant que les biens nobles n’étoient pas fournis aux tailles. Sa. motion étoit inconféquente, aurant qu’attentatoire à la Conflitution. Tous les Députés des Communes déclarèrent pour­ tant y adhérer. C ’étoit probablement un coup monté. Les deux premiers Ordres réfifterent à cette entreprife, dont le mouvement fut calmé tout de fuite, en convenant que la motion auroit l’effet d’une proteftation. Les Etats délibérèrent, & firent de fuite un traité portant offre des 1500000 liv., auxquelles les Communautés qui fe prétendoient exemptes ne contribueroient pas, & fauf au Roi d’impofer ces Communautés exemptes comme il le trouveront bon. Mais ce traité ne fut pas ratifié par le Roi, qui fit demander deux millions aux Etats de 1632., qui furent forcés d’accorder effectivement les deux millions, fous la déduétion des fommes déjà payées en exécution du traité de l’année d’auparavant. Ces Etats furent tranquilles. On y reconnut fans balancer que la fomme dé­ libérée devoit être Levée en entier fur les feux. * > �I 4 Ü P ) devoit produire la néceftîté de faire entrer les Fiefs en PART. III. contribution proportionnelle. On pou voit, s’il faut l’en CH A P. V . croire , dire aux deux premiers Ordres : V d u s voule^ concourir à l*Adminif l ration , contribue\ à fes frais..... Vous voule^ voter dans les dons & fubfides ; /apporte%en votre portion : car il ne vous appartient pas plus d'adminijlrer ce qui n efl pas à vous , que d'être libéral du bien des autres. Ce raifonnement eft préfenté dans cet Ouvrage comme conféquent. Il manque cepen­ dant par fes deux bouts ; on l’a démontré. Le prin­ cipe en eft erroné \ puifque les deux premiers Ordres fupportent l ’impôt dans toute fa plénitude, quant à ce qui concerne les biens roturiers formant la généralité des feux \ puifque d’ailleurs le Clergé , ? ér C U ic i. tout comme la N oblefle, ' par l’éminence de leurs Ordres, par les feigneuries qu’ils pofiedent, par leur poffeflion antique 8c conftitutionnelle , auraient le droit de délibérer dans les Aftemblées de la N ation, comme repréfentant fes deux premières claftes, dans le cas même où ils n’auroient au fonds aucune con­ tribution à fupporter. Cependant le même Auteur fent que l’argument dont nous venons de renverfer les bafes , ne pourroit que conduire à des conféquences exceflives. Il convient en termes exprès qu’il doit être réduit. Il e ft, C 353 ) eft, d it-il, des charges fur lefquelles le Clergé & ****** l’Ordre des Nobles ne peuvent pas être forcés à entrer en contribution. Il en eft d’autres dont ils doivent partager le fardeau avec le Tiers-Etat. De là, l’Auteur ramene la diftin&ion des charges ordinaires 40P as- 3° & O . & des charges extraordinaires. Les Fiefs & le Clergé ne font pas fournis aux premières 3 ils doivent fup­ porter les autres. Il fonde cette diftin&ion fur les Etats de 1393 & fuivans, où l’on trouve des exem­ ples de contributions volontaires occafionnées par la révolte du Vicomte de Turenne, 8c dont on a fi Couvent parlé. Mais il fe g a r d e bien de citer la Déclaration donnée par Louis II en 1406, qui ex­ plique les exemples dont on a voulu fi fouvent abufer ; exemples qui étoient eux-mêmes des monumens refpeélables de nos vrais principes, puifqu’on y trouve la preuve formelle de la liberté des contributions faite par les deux premiers Ordres, 8c de la réferve de leurs droits conftitutionnels. Le même Auteur ajoute que la Nobleftè jouit de pag. fes exemptions, à raifon du fervice militaire , 8c que la Déclaration de Louis II le prouve. Com­ bien d’erreurs dans ce feul mot ! i°. Qu’on ceffe de confondre le fervice militaire, avec le fervice perfonnçl du ban 8c de f arriéré - ban j 2°. ce fer1. Y y �C 354) vice du ban & de Tarriere-ban eft plus que payé par les charges que les Fiefs fupportent fur les Vingtièmes 8c les droits établis fur les huiles ; $°. fi çes droits n’étoient pas payés 8c furpayés par ces charges annuelles, la Nobleflé n’auroit point d’im­ pôt à fupporter. Ne lui fuffiroit-il pas de dire qu’elle eft toujours prête à marcher ou à payer , dans le cas de la convocation du ban 8c de l’arriere-'ban ? Enfin la Déclaration de 1406 eft encore mal rap­ portée dans cet endroit, puifque le fervice militaire s’y trouve énoncé comme un des motifs , 8c non Comme caufe unique de la p r é r o g a t i v e des Fiefs, L ’ouvrage fe termine par une réflexion fur les dépenfes communes. Les Fiefs en profitent , nous a-t-on d it , pourquoi n’y contribueroient - ils pas ? Parce qu’ils ne font pas dans la communion géné­ rale du Pays ; parce que leur droit antique 8c conftitutionnel,‘ eft de ne pas entrer en contribution pour la levée des deniers deftinés à payer la charge royale 8c les dépenfes du Pays. On doit donc favoir gré à la N oblefîe, du confentement qu’elle a donné fur quelques-uns de ces objets. Si les Etats du Pays n’avoient pas eu lie u , on 11’eût pas ofé propofer de forcer les Fiefs à des contributions nouvelles. Quel doit être l’effet de la reprife de nos Etats ? (3 5 5 ) Celui de nous remettre , tant pour la p— — ■ « forme des Alîêmblées , que pour le fonds des droits PART*IlI‘ ^ r .) C M A P .y , refpeâifs , dans la même pofition où tous les Or­ dres fe trouvoient à l ’époque de 1639. Le Roi s’eft expliqué^ là-defîus , quant à ce qui concerne la forme. Les Etats de 17S7 ont été convoqués; ils ont été tenus comme l ’auroient été ceux de 1640, fî la convocation n’avoit. pas été fufpendue : or, le vœu de juftice que le Souverain a fait éclatter fur la forme, ne milite-t-il pas encore avec plus de vigueur fur le fonds des droits conftitutionnels appartenant à tous les Ordres en général 8c à chaque Ordre en particulier ? On s’eft inftruit, depuis que l’on agite de la part du Tiers la queftion des contributions. On a fenti que les vrais principes de la Conftitution provençale avoient été méconnus dans tout ce qui avoit été dit jufqu’à préfent fur cet o b jet, 8c que la Nobleflé ne manqueroit pas de les invoquer avec le plus grand fuccès, quand ils feroient bien connus. On a faifi le mot de l’Auteur du Droit public, j'efface tout par un trait de plume, comme un germe heureux qu’il falloit échauffer 8c féconder. Les titres font pour vous , dira-t-on à la Nobleflé, quand ces titres a.uront fait leur explofion ; mais peut-il exifter des ; Y y ij • �C? s O établiflemeiis , même conftitutionnels, qui contrarient le droit naturel & l’ordre public ? De là vient un nouvel Ouvrage ( i ) qu’on vient de lancer, pour nous apprendre qu’il faut brûler titres 8c Chartres , 8c non maintenir la Conftitution telle qu’elle eft, mais la créer telle qu’elle devroit être. On y d it, (j. 6 , que le Tiers-Etat efl la Nation > moins le Clergé & la Noblejje. Ne peut-on pas en dire autant de chaque Ordre en particulier ? Ne forment-ils pas la Nation moins les deux autres ? Ne devroit-on pas le dire à plus forte raifon de chacun des deux Ordres qui primitivement compofoient la Nation entière , à l ’exclufion du troifieme ? Mais ce m ot, quoiqu’inutile 8c peut-être mal-adroit, prépare un argument qu’on a voulu rendre trèsimpofant. Le Clergé fera compofé de deux ou trois cent mille individus. Suppofez-en tout autant dans l’Ordre de la Nobleffe. Doublez ce nombre, fi vous voulez , 8c raifonnez fur les deux premiers Ordres, comme s’ils fournilïbient un ou deux millions de perfonnes. Il reliera toujours vingt-quatre millions d’hommes dont le troifieme Ordre fera compofé, qui ( i ) Conlidérations très-importantes pour l’intérêt du Tiers-Etat, adrelTées aux Peuples des Provinces, O 57) n’ont point de privilège. Ces vingt-quatre millions - .l 1 u t ' part. Il d’hommes forment le Corps de la Nation, la pépi- cHAp‘ niere des Nobles & du Clergé : pourquoi feront - ils traités en efclaves ? Pourquoi fupporteront-ils tout le poids de l’impôt ? Mais remarquez que fur ces vingt-quatre millions d’hommes, il en efl: au moins vingt-deux à qui le poids de l’impôt réel 8c territorial efl indifférent, ou, pour mieux dire, qui feroient plutôt intéreffés à demander cet impôt unique, parce qu’ils n’auroient rien à payer fur les confommations. Sur les deux millions qui relient, vous trouverez plufieurs poffefleurs de fonds exempts, qui vous diront qu’il faut refpeêter les titres 8c les pofleflions. Vous y trou­ verez encore des hommes juftes, aimant l’ordre & la paix, qui tiendront le même langage , fans intérêt, 8c même contre leur intérêt perfonnel. Il vous reliera fans doute une grande partie de ces deux millions d’hommes qui continueront de crier à l’égalité , qui vous diront que la diflinêlion des biens blelfe les principes du droit naturel 8C de l’ordre public. Mais vous leur direz que le droit naturel n’efl pas le droit dépuré nature j que quand les conventions font faites, quand les Nations font formées, quand les Conftitutions font établies, le droit naturel 8c l’ordre �(?S8) 111 ........ public s’unifient pour exiger que chaque Ordre 8c p a r t . ni. j jn(jjv icjus j e chaque Ordre confervent leurs titres 8c leurs propriétés, jus Juum cnique tribuere. T el eft le premier principe du droit naturel , du droit public 8c du droit politique. Le Jurifconfulte Sc l ’homme d’Etat ne peuvent pas en adopter d’autres. Q u’importe que le troifieme Ordre foit la pépinière des deux autres ? Peut-il en naître d’autre conféquence que celle qu’il faut entretenir le principe d’émula­ tion 8c d’aftivité qui donne aux membres de la troifieme clafîe le defir de monter aux premières ? Cette roue efl: efientielle pour la profpérité de l’Etat; & quand les mouvemens en font bien réglés, ils font concentriques avec ceux de la roue de l ’intérêt général. Si par contraire ils font divergeas, ce n’eft pas la faute du Gouvernement ni de fes L oix , mais celle de l’ambitieux qui veut en abufer ou les détruire. L ’Auteur voudroit abolir toute diftin&ion d’état dans les Afiemblées de la Nation. Mais s’il n’exifte point de réglé là-defi’us , n’aura-t-on pas tôt ou tard les défordres de la difcorde à redouter ? S’il faut régler les,préféances 8c les diftinftions , pourra-ton fe difpenfer de les accorder aux membres des deux premiers Ordres? Seroit-il poflible, feroit-il C3 59 > même convenable de les en. dépouiller, quand ils pnt pour cela titre 8c pofleflion? 1 ÇHa p . y . Les E tats, ajoute-t-on , font des Afiemblées con* tribuantes. Il faut donc y entrer pour contribuer comme les autres , ou n’y entrer pas. Combien d’er­ reurs dans ce feul mot ! D ’abord, les Etats font des Afiemblées contribuantes ; mais ils ont aufii des Réglemens à faire fur une foule d’autres objets• D ’autre part, où trouve-t-on que pour entrer dans les Etats , il faut contribuer comme les autres ? Fallût-il fuppofer la nécefiité de la contribution gé1 jft' nérale , la maniéré de la remplir pourroit entrer dans les droits de chaque Ordre en particulier. Ou trouve-t-on encore que les deux premiers Ordres ne contribuent pas? Ne fupportent-ils pas les ving­ tièmes , la capitation, 8c tous les impôts quelcon­ ques qui font afiis fur les confommations ? Ne les fupportent-ils pas avec plus d’excès que tous les membres du Tiers-Etat ? N’entrent-ils pas d’ailleurs en contribution , comme ces derniers, pour toutes les rotures qu’ils pofledent ? N ’ouvre^ point nos livres, dit-on encore, vous y trouveriez toutes les contradictions. Mais entend - on comprendre dans cette profcription , nos Chartres , nos voeux nationaux, 8c tous les monumens de nos �C j6 o ) droits coüftitutionnels ? Si on veut les détruire, on PART. III. eft donc incendiaire. S'il faut les laiflér fubfifter, tous «HAT, V. nos livres font bons à garder , ils ne font rien de plus que l'explication 6c la cle f des Conflitutions. Ne confulte\ pas > dit-on encore au T iers-E tat, la conduite de vos dieux. Ils nav oient point de priacipes & ils étoient avilis. Mais pourquoi ne pas voir que nos aïeux étoient guidés par des titres ÿ que loin d’être avilis , ils avoient autant 6c peutêtre plus d'énergie que la génération préfente ? Pour­ quoi ne pas voir que les titres conftitutionnels, dont ils fuivoient les principes, établiffoient a l o r s le droit de propriété, 6c qu'ils le gouvernent encore ; 6c qu’eft-ce que le prétendu bon fe n s , fous lequel on voudroit faire plier toutes les Conftitutions, finon la perverfion de tous les titres , 6c par conféqucnt celle de tous les droits ? Reprenez votre place & votre afeendant, car vous êtes la Nation. On ajoute dans un autre endroit, que les deux premiers Ordres ne font que dans la Nation. Le troifieme Ordre abforberoit donc les deux premiers. Pourquoi l’exhorter à reprendre une place 6c un afeendant qu’il n’a jamais eus ? Ne falloit-il pas au moins lui parler avec franchife, 8c lui j dire : ufurpez l’un ôc l ’autre ? Nous Ç f* 0 ’ Nous ne parlerons pas ici des vrais intérêts du Roi y ce que nous pourrions en dire n’entre pas dans notre plan , 6c la difcuiïion ne nous appartient pas plus qu’à l’Auteur des Obfervations très-impor­ tantes. Mais peut-on laifler paffer ces proportions étonnantes , que les Corps particuliers font les enne­ mis naturels du Roi & de la Nation ; que le troifieme Ordre a le mérite de ne s’être jamms oppofe à l'Au­ torité royale , qui a fouvent trouvé des embarras 6c des obftacles dans la lutte de divers Corps ? Qui peut, à plus jufte titre que la Nobleife , fe préfenter comme le foutien du Trône 6c de l’honneur de la Nation ? Le troifieme Ordre , nous dit-on, ne demande que la liberté dans fon induflrie. Mais qui la lui contefte ? Les deux premiers font prêts à s’unir pour lui conferver cette liberté commune à tous les mem­ bres de la patrie. La Noblefle demande la confervation de fes titres, foit d’honneur, foit d’exemp­ tion. L ’opération qui tendroit à l’en priver, feroit tout à la fois la plus extravagante 6c la plus injufte. Il ne faut pas dire qu’elle ne veut pas contri­ buer , puifqu’elle contribue fans contradiction. Mais le point à difeuter eft de favoir fi elle doit con­ tribuer autrement qu’il n’efl: porté par fes titres, fi Z z �( ? 6 i) - -j” les formes & les proportions antiques doivent être chap. y. abrogées , les droits de propriété détruits , fous pré­ texte de faire fortir Vordre du défordre même, & dans le fonds, pour faire éclorre les plus grands défordres , dont l ’objet 8c l’effet ne pourroient être que celui de tout confondre dans le troifieme O r­ dre , 8c de rendre le Peuple Roi. Et quand on parle de l ’intérêt général, peut-on entendre autre chofe que le maintien de la paix 8c de l ’union de tous les Ordres ? Mais pourroit - on trouver la paix dans l ’abolition des prin­ cipes de chaque Conftitution ? Pourroit-on fe flatter d’entretenir l ’ordre 6c l’union dans la fubverfion générale de tous les titres 8c de tous les droits , même de celui de propriété ? L ’union fe maintient & fe fortifie par la# tendance de tous les Ordres vers le bien commun. Mais chaque Ordre ne doit y vifer qu’en raifon combinée de fes forces 8c de fes droits ; & les biens non impofables par Confti­ tution , ne doivent jamais être impofés. Nous ne dirons rien fur l ’abolition des pouvoirs intermédiaires. Cette matière eft étrangère à la queftion des contributions ; 8c nous nous difpenfons, par la même raifon, de traiter des intérêts particu­ liers des Corps, 6c de la diftin&ion des rangs dans / (363) un Etat. L ’Auteur des confidérations importantes ne ^ _ J!5 dit rien de nouveau fur cet objet, rien qui ne foit lART* 111 ' . CHAP. V. fapé par les réflexions de M. de Montefquieu. C ’eft t 4 par la force 8c la bonté de fa Conftitution , que la Monarchie s’eft foutenue jufqu’à préfent , quelquefois même par fes propres forces , 6c par la bonté de fon organifation. Sa permanence n’eft pas un jeu de la fortune 8c du hafard , qui nont pas ces fortes de confiance. Nous l’avons dit ; 8c plus on lit l’ouvrage que nous difcutons , plus on trouve à fe convaincre que fon Auteur veut tout concen­ trer dans le Peuple ; 6c d’après fes principes bien combinés, le Peuple renverferoit le Trône, après en avoir brifé les marches. On y difcute enfin les privilèges de la Nobleffe, qui font de deux efpeces ; privilèges d’illuftration, 8c privilèges d’exemption. La diftinâion eft bonne ; mais quoiqu’on en dife , la Nobleflé héréditaire eft effentielle à conferver, fur-tout dans une Monar­ chie. Par ce moyen , l’amour de la gloire parcourt toutes les générations. Le pere s’illuftre pour fes enfans , qui contractent l’obligation de lui reffembler. Si par leur naiffance , ils font plus raprochés des décorations , ils font par elles plus efîentiellerçient dévoués aux principes de l’honneur 6c de la Z z ij / �C?64 ) vertu. Cet heureux germe eft précieux dans tout les tems , & fur-tout dans ceux de vertige & d’égoïfme , où les Ecrivains rapportent tout à leur fens , & les hommes à leur intérêt perfonnel. Les exemptions, ajoute-t-on , font mal entendues dans leur origine. Elles grèvent la maffe commune ; elles font funeftes dans leurs abus. C ’eft ce qu’on pourroit dire contre les grâces perfonnelles, qui ne feroient pas fubordonnées à des loix publiques , & qui feroient, par cette raifon , fufceptibles d’une extenfion arbitraire &t abufive. Mais il n’en eft pas queftion ici ; nous parlons de l’impôt réel, 8c de l ’exemption réelle. L ’Auteur des confidérations im­ portantes trouve dans nos principes Vabus le plus ri­ dicule de tous } eh quoi , dit - i l , les champs font exemptés comme les hommes ! Ils jouiflent aufli de la Noblefle héréditaire! La moitié des campagnes du Royaume efl parvenue à fe faire exempter , fous le titre pompeux ou plutôt barbare , de F ie f ! Mais pourquoi parler de l’exemption réelle, comme d’un privilège , tandis qu’elle forme une propriété ? Pourquoi parler d’exemption , tandis que la préro­ gative féodale a précédé même la contribution des rotures ? Pourquoi diflimuler que les Communautés feigneuriales qui contribuent à la mafte de toutes ( ? < 5S ) les impofitions, ne fe font formées que par les démembremens des F iefs, qui ne dévoient &. ne pouvoient être fournis à d’autres devoirs qu’à celui du fervice perfonnel ? Pourquoi confondre encore la charge de- ce fervice , avec la charge indéfinie du fervice militaire , qui n’a jamais ceffé d’être fupportée par les Communautés ? Pourquoi dégrader les F iefs, fous le prétexte de ce que le fervice p e r f o n n e l du ban & de l’arriere-ban ne fubfifte plus, tandis que l’obligation fubfifte ; tandis que , le cas échéant, elle peut être remplie, ou en nature , ou par des équipollens pécuniaires ; tandis qu’elle eft plus que remplie par les preftations d’argent auxquelles les Fiefs font a&uellement aflujettis ? A-t-on pu férieufement fe permettre l’expreffion du fyftême d’é­ galité , entre les Fiefs & les rotures, tandis que ces propriétés fe trouvent diftinguées conftitutionnellement par des caraCteres qui mettent la valeur & le prix des unes , au double du prix de la valeur des autres? Et s’il s’agiffoit de donner un rempla­ cement du fervice perfonnel auquel les Fiefs font fournis, fi ce remplacement n’étoit abondamment payé par les Vingtièmes, qui pourroit contefter à la N oblefle, le droit de dire que la Charge primitive cafuelle des F ie fs , devroit toujours être telle , �0 67> ( i 66) ll - ,r,a* que tous les autres impôts tombant fur les rotures, •a r t iii . 1 1 çfiap, y. & les Fiefs ne fupportant que le repréfentatif du fervice perfonnel, clans le cas ou de droit il pourroit écheoir, la diftinêtion entre les Fiefs & les / rotures, feroit toujours la même. On fent que les droits des Fiefs font une pro­ priété. On prévoit l ’obje&ion: mais l ’a-t-on réfutée? Pouvoit-on meme la réfuter ? On a dit au troifieme O rd re, que quand la Noblefîê fairoit valoir fon droit de propriété, il répondroit à fon tour que fes champs font auffî des propriétés ; qu’il les a acquis lorfqu’ils ne portoient qu’une certaine taxe dont il fupporte aujourd’hui les accroiffemens comme impofition nécejfaire à la chofe publique ? Mais n’a-t-on pas dû voir que les biens roturiers exiftent dans le commerce comme contribuables * à tous les impôts fans lim itation, tandis que les Fiefs font affranchis fans lim itation, de toute charge d’im pôt, foit r o y a l, foit de communion ? A la bonne heure que les Fiefs doivent le fervice ou de la perfonne ou de l’argent repréfentatif du fervice per­ fonnel ; mais n’eft-il pas certain en droit qu’ils ne ’ le doivent que dans le cas échéant ? N ’eft-il pas certain en faitf^qu’ils payent infiniment au-delà de «e que la charge de ce fervice pourroit comporter? Que deviennent à préfent ces idées vagues d'une grande propriété commune > dont toutes les propriétés particulières J ont tributaires ; qu 'aucune ne peut être difpenfée de fervir la propriété commune? N’eft-il pas encore plus vrai que chaque propriété doit coopérer au fervice commun, fuivant fes droits & fes obli­ gations conftitutionnelles ; que la Conftitution eft la réglé générale de la communion ; qu'il faut placer chaque perfonne 6c chaque immeuble dans la claftê que la Conftitution lui donne ; que nous avons des Loix dont on ne peut brifer le frein , 6c que fui­ vant ces Loix , l ’impôt dans fa plénitude tombe fur les rotures, tandis que les biens nobles ne font fournis qu’au fervice perfonnel ? On peut, après cela, infifter tant qu’on voudra fur V équité générale , fur une juflice compofée de l'in­ térêt de tous , devant laquelle les équités particulières difparoijjent & deviennent quelquefois des injuflices. La pompe des mots ne couvre pas ici le vice de l’objeêtion. Les Loix fous lefquelles la Nation s’eft conftituée, fous l’empire defquelles elle a promis de vivre & de maintenir tous les Ordres qui la compofent, font éternelles comme la Conftitution. Il faut donc refpe&er la prérogative particulière fur la tête de chaque propriétaire, & la prérogative �0*8) i ■■■■■«■ générale fur la tête de tous. Ces principes étoient chap reconnus par nos peres dans des tems ;neme plus difficiles que ceux d’aujourd’hui , 6c les reflources des feux pour le fupport des charges étoient infini^ ment moindres. Nos Etats fe font toujours affemblés pour le bien commun, avec la foumiffion de la part de chaque Ordre d’y contribuer chacun dans fa partie , fuivant les Loix publiques 8c locales de la Nation. En effet, auroit-on convoqué les trois Ordres pour étouffer la Conftitution à l’encontre des deux pre­ miers ? Si tous les Ordres font c o n v o q u é s , c’eft pour le bien commun, 6c pour rendre à la Confti­ tution toute la force qu’elle doit avoir. Les deux premiers Ordres y font pour délibérer, comme le troifieme pour voter fur tous les objets : 8c combien de titres n’ont-ils pas pour délibérer , même fur l’impôt dont par furabondance ils fupportent le fardeau ? Nulle fociété , d it-o n encore, n’a jamais com­ mencé 6c ne commencera jamais de maniéré à fouf-< traire une partie des biens au paiement de l’impôt; Mais qui ne fait que toutes les fociétés générales qui exiftent en Europe , font formées fur le plan d’une pareille inftitution ? Les poffeffeurs des Fiefs s’armoient ( 569) s’armoient dans le cas de guerre ou d’invafion. Les poffefleurs des domaines ruraux payoient l’impôt. Q ui ne fait que les Communautés feigneuriales fe font formées, 8t que les feux fe font accrus au dé­ triment des Fiefs , fous l’empire 6c fur la foi des principes conftitutionnels ? Jamais la prérogative des Fiefs ne fut plus reftrainte qu’elle l’eft aujour­ d’hui. On fuppofe dans les C o n f i d é r a t i o n s impor­ tantes , que les biens nobles compofent la moitié des biens du Royaume. Les revenus nobles, dont la plus grande partie confifte en droits feigneuriaux, n’en f o r m e n t pas le quarantième. Les immeubles féodaux arriveroient à peine au centième de la malle entière des rotures qui fupportent l’impôt réel. On fe permet donc le double excès d’exagérer les faits outre mefure , 8c de combattre les principes fonda­ mentaux qui régiffent le droit inaltérable de pro­ priété. Et qu’importe à notre queftion, que l’Europe ait pris , depuis plus d’un ftecle, une face nouvelle ? que la fociété fe foit améliorée du côté des arts 6c des fciences ? que la France foit dans la plus heureufe de toutes les pofitions? qu’elle puifiè ou don­ ner des Loix à toute l’Europe, ou s’en rendre l’ar­ bitre? Tout cela n’effleure pas même la queftion A aa �C Î7°) des contributions. La prérogative des Fiefs n'ent* leve rien à l’Agriculture , ni à la liberté du Com­ merce. Il faut refpecler les droits *lu Tiers-Etat. V oilà le feul mot qui doit faire la loi commune. S’il faut refpeéïer les droits du troilîeme Ordre , il ne faut , donc pas lui donner des droits que la Constitution lui refufe. Il ne faut pas dégrader une propriété , pour améliorer les autres* Quand on parle des droits, peut-on entendre autre chofe que des droits acquis, des droits légitimes , des droits conftitutionnels , 8c fur-tout de ceux qui touchent à la propriété? Fau­ d r a - t - il anéantir des droits réels, p o u r en créer d’illufoires ? Et s’il faut reipefter les droits du TiersE tat, le même principe ne conduit-il pas à refpeôtçr la prérogative 8c les droits des Fiefs ? Mais d’où peut donc venir cette infurreétion, contre ces droits légitimes , 8c faifant partie de nos propriétés ? Les propriétaires des grandes Cités ne payent rien, pas même les Vingtièmes. Les ven­ deurs , créanciers du p rix, échappent à toute efpece de contribution, au bénéfice des paôtes de franchife qui rejettent tout le poids de l ’impôt fur le cultivateur. Les propriétaires des rentes foncières 8c cenfùelles , font à l’abri de tout impôt. Tout cela paroît raifonnable 8c dans l’ordre aux auteurs des C 37 O motions dont on vient de détruire les bafes, parce s s f — que les citoyens du troifieme Ordre en profitent. On n’en veut qu’à la prérogative des Fiefs. Seroitce parce que ces propriétés éminentes appartiennent plus communément à l’Ordre des Nobles qu’au TiersEtat? Mais quels que foient les motifs de tant d’at­ taques, la Nobleffe n’en efï point ébranlée. L ’Or­ dre des leudes 8c des fideles, invariable 8c ferme dans fes principes , dira toujours au Roi : comptez dans les grandes occafions , quand l’Etat fera me­ nacé , votre Autorité méconnue, votre perfonne at­ taquée , comptez fur l’offre volontaire de tous nos biens, de nos v ie s, 8c de toute notre exigence. Votre Trône ne peut s’écrouler, tant que les Confi titutions ne feront point ébranlées. C ’efî d’elles que découlent ces grands principes, qui infpirent à votre Nobleffe , comme un devoir , fon entier dévoue­ ment à le foutenir , 8c comme une loi, l’honneur de s’enfevelir fous fes débris. . . . . Il dit au troifieme Ordre : vous êtes, comme nous, membres ■ de la patrie. Loin de nous tout fyfiême qui tend à vous préfenter comipe ferfs., 8c même comme affranchis. Vous êtes francs 8c libres, comme les membres de tous les Ordres. Mais rejettez, cîe votre côté , tout ce qui pourroit tendre à l’ahéanA a a ij �(?72) tlffemeiit des droits & des pouvoirs intermédiaires* ‘ Ne longez pas à brifer les anneaux de cette chaîne politique , qui vient aboutir dans la main du M o­ narque , pour le bonheur général de tous les O r­ dres , & pour le maintien de leurs droits refpeftifs : que les bafes des Conftitutions foient par vous refpe&ées. Tenez bien pour principe , que les reftaurations ne s’opèrent jamais par voie de fubverfion. On a commencé par vous dire : la Conftitution eft pour vous y les droits de la Nobleffe n’ont pour prin­ cipe que la tolérance & l’ufurpation. Vos moteurs vous difent aujourd’hui que les vérités conftitutionnelles ne font que des erreurs à réformer, qu’il faut tout effacer & tout brûler, pour établir un nouvel ordre de chofes. Ils ofent contempler , & vous préfenter de fang-froid, la perfpeêtive effrayante d’une révolution deftruêtive de la Royauté , par la fupprefîion de fes forces légales & conftitutionnelles -, des deux premiers Ordres , par l’enlevement de leurs droits & de leurs propriétés 9 & du troifieme Ordre lui-même , qui , après avoir renverfé les co­ lonnes du temple, feroit lui-même écrafé fous fes ruines, ( 575 > part. in. GUAP. vi' C H A P I T R E V I. De la Conftitution ; & Conclu/ion, ÎS jo u s avons donc une Conftitution en Provence: Tous les Ordres du Pays font réclamée dans tous les t-ems. Récemment la Nation a dit au Roi : n o u s avons une Conftitution , dont les Loix font indeftruc* tibles ] & le Monarque, qui ne veut regner que par les L o ix , a reconnu cette vérité. Le Mémoire fur les contributions, ouvrage d’un des principaux Adminiftrateurs des feux, porte en­ core , tant dans fon enfemble que dans tous fes dé* ta ils , l’empreinte de ce même principe. Il eft vrai que les erreurs de toute efpece abondent dans cette oeuvre purement hoftile, & non d’inftruftion. Les faits y font dénaturés , les titres obfcurcis , la difcuflion tronquée, 8t le régime perverti. Mais on voit furnager un principe fur toutes ces Ululions, & ce principe eft que nous avons en Provence une Conftitution, à laquelle tous les Ordres de la Nation doivent déférence & refpeft. Ce principe tranfpire encore dans les écarts de la derniere Aflemblée des Communes tenue à Lambefc* �\ C 3/4 ) On s'y permet entr’autres la double erreur , de P«uAp.*vil ^uPP°^er que ^es Fiefs font frappés par les charges de la communion, & de mettre même le don gra­ tu it, qui n’eft que l’impôt pris fur les feux, dans la clafle des charges communes ; mais toujours eft-il vrai qu’on y faifit encore l’aveu, que nous avons en Provence un régime conftitutionnel dont il ne faut jamais s’écarter. Il exifte en Provence , comme ailleurs, un Ordre qui tient à tous les autres , un Ordre qui veille fans cefle pour conferver le feu facré des maximes, qui renferme dans fon fein le g e r m e des v e r t u s , le foyer des lumières, & l ’amour imperturbable de la vérité; un Ordre enfin dont les nobles fondions font tou­ jours dirigées vers la défenfe des Citoyens , des Loix & de la Patrie : o r , quel eft le membre de cet Ordre qui pourra nous dire que nous n’avons point de Cônftitution en Provence ? Ils ont tous attefté le contraire dans la lettre élo­ quente qu’ils ont adreflêe au Chef de la Juftice, au fujet des Edits du 8 Mai dernier. L ’Auteur du pré­ tendu Droit public de Provence s’y trouve figné comme tous les autres, & cet ouvrage renferme dans prefque toutes les pages l’exprefiion de cette augufte vérité, que nous avons en Provence une Conftitution, à laquelle aucune puiflance ne peut déroger. (.175 ) Et fi nous n’avions pas une Conftitution en Provence, il cefiêroit d’être vrai que nous formons une Nation principale & non fubalternée, un Royaume que les Rois de France ne peuvent gouverner que comme Comtes de Provence. Il cefferoit d’être vrai ■i / c * ’ j que nul impôt n’y peut être établi que du confentement des Etats ; que les Tribunaux fouverains & vérificateurs doivent y réfider ; que les caufes des Provençaux font inévocables par privilège. Tous ces droits , & tant d’autres que la Conftitution nous donne *, feroient donc■ anéantis ! * - * Si nous avons une Conftitution , il ne refie qu’à l’éclaircir, il faut en fixer tous les principes : 5c toute pcribnne qui voudra s’infiruire, n’a qu’à mettre d’un côté le Traité fur les Contributions, & nos Obfervations de l’autre. Nous les préfentons avec cette noble & ferme confiance que donne le fentiment de la conviction, fondée fur la jufiice & la vérité. Combien de LeCteurs du troifieme Ordre vont lever le bras en prenant ce livre ! Nous n’avons qu’un mot à leur dire : Frappe, mais écoute. Et qu’eft-ce qu’une Conftitution ? C ’eft le code d’une Nation; c’efi ce qui réglé fa maniéré d’exifier, celle de fe repréfenter dans tous les Ordres qui la A eompofent ; c’eft la collection des droits généraux p a r t . iii . c HAT, YI. �O tO qui refluent fur tous les individus de tous les Ordres , 8c de ceux qui concernent chaque Ordre en parti­ culier. C ’eft l’union de cet enfemble qui forme la Conftitution. Chaque Ordre doit y trouver la fûreté 8c la garantie de tous les autres , tant dans les objets communs que dans les principes protefteurs de fes droits. O n n’a pas befoin d’une chartre folemnelle pour former une Conftitution. Les ufages antiques de la N ation, les principes conftamment refpe&és dans toutes fes Aflemblées , les Loix promulguées par fes Souverains , les maximes atteftées par tous les Ordres, 8c confignées dans les monumens nationaux pour fervir à jamais de réglé dans les diffentions intérieures : chacun de ces traits pris féparément , fuffiroit pour former une Conftitution. La préro­ gative des Fiefs de Provence tient à chacun de tous ces principes *, 8c cette Conftitution acquiert dans toutes fes parties une force nouvelle par les capi­ tulations qui nous unifient, tant à la France qu’à l’augufte Maifon qui la gouverne avec tant de gloire, puifque Louis X I 8c Henri IV font devenus nos R o is , fous la promeffe 8c la condition de protéger nos droits 8c nos propriétés. O u i, nos propriétés. La queftion qui s’agite en Provence , C 377 ) Provence, confifte dans fa derniere analyfe, à faPART. voir fi la Noblefle fiefée du P ays, la plus pauvre CHAp de toutes , doit perdre dans un moment, 8c par un coup de fïfflet, la jufte moitié de fon patrimoine. Nous avons acquis nos biens nobles fur le pied du deux 8c demi pour cent. Nous avons payé le prix de cette éminente qualité , fur la foi de notre Conf-, titution. Qu’on les place au nombre des rotures ÿ on enleve par cette opération aux propriétaires des biens nobles , la moitié de leur patrimoine conftitutionnel. Un aéle de cette efpece ne pourroit tenir qu’à la violence. Il fuffiroit feul pour ternir la gloire d’un beau régné. On n’en vit jamais de pareil dans les faftes des Nations bien gouvernées. Il eft audeffus de toute puiflance. Jamais l’Ordre de la Nobleffe de Provence n’y donnera fon confenteraent ( i ) , fans lequel cet événement ne peut s’o-------- i----------------------(i) ------------- :------------------- — ----- --- - Les moteurs enflammés du troilieme Ordre ofent propofer à la Noblefle de Provence l’abandon de fes droits légitimes, c ’elt-à-d ire, la perte de la jufle moitié de fon patrimoine. S’ils ofoient fe montrer, nous prouverions qu’ils ne feroient pas le facrifiçe d’un pouce de terre. Ils ont cité avec autant de légéreté que d ’imprudence l ’exemple du Dauphiné. Ils ont donc voulu • « Bbb III. �\ ( 57^ ) pérer. Serions-nous condamnés à ne laifler à nos enfans qu’une Conftitution dégradée , & pourrions- tromper la Nation Provençale. Il exiffe en Dauphiné des biens ( 579) nous nous difpenfer de leur tranfmettre, avec la dou- —— 1■■ leur défefpérante de l’avoir perdue, le defir immortel de la recouvrer? ------------------------------- ------------------------------------------------------------ nobles, comme en Provence ; ces biens nobles f o n t , comme en confiru&ions des chemins, ponts, murs d’enceinte , fontaines , fours Provence, pofledés indiffin&ement par les Nobles & les Roturiers. Sc autres ouvrages publics. Cette Tranfaéfion n’étoit point exé­ O n a propofè de fupprimer la difiinéfion des biens nobles & des cutée. Les ponts & chauffées n etofént confiants & réparés qu’au roturiers $ mais ce n ’efk qu’en indemnifant les propriétaires des moyen de l’impôt pris fur les fonds taillables. Le Tiers-Etat fup- biens nobles -, ce que tout le monde regarde avec raifon comme portoit feul la corvée. Par les derniers arrangemens des Etats du impraticable ; ce qui le feroit encore plus en Provence qu’ailleurs, D auphiné, il a été dit que tous les fonds, tant nobles que tail­ dans le cas où les poffefleurs des Fiefs voudroient donner leur lables , contribueront aux impofitions pour ces travaux, & que les confentement là-deflùs j confentement qu’ils devroient refufer , parce deux premiers Ordres fupporteront l’impôt en remplacement de que d’un côté les feux ne gagneroient rien, & qu’ils ne pour- la corvée, à proportion de leurs facultés, & de la même maniéré roient que perdre dans cette opération , & que d’autre part les que le Tiers-Etat. propriétaires des biens nobles en feroient écrafés. Les feux n ’y gagneroient rien, parce qu’il faudroic les charger d’une Comparons en deux mots ce qui s ’efi fait en Dauphiné avec dette ce que nous avons offert. Nos biens nobles étoient exempts de énorme, & d’ailleurs fufceptible d’une infinité de coutefiations qui tout impôt & de toutes charges de communion. Nous avons con- continueroient toujours à divifer les deux Ordres. Les Fiefs en fenti à contribuer aux chemins, aux bâtards & à la confiru&ion feroient dégradés -, & quelque fomme q u ’on pût donner à leurs du Palais, quoique nos biens nobles fuffent confiitutionnellement propriétaires, ils ne feroient jamais indemnifés. O n feroit d’ail­ exempts de toutes ces charges. Nos offres, infiniment plus avan- leurs difparoître une valeur qu’il importe au contraire de conferver. tageufes au Tiers-Etat que celles de toutes les autres Nobleffes, Cette valeur feroit perdue pour le Pays. Quoi qu’il en foit, les les ont précédées. Elles ont été faites dans les derniers Etats, & quinze cent feux nobles ou exempts qui fe trouvent dans le Dau­ les moteurs du troifieme Ordre fe permettent le projet plus qu’in- phiné , fubfiflent avec leur exemption conffitutionneile, qui pro­ fenfé de changer nos biens nobles en roture ; & l’on ofe même bablement ne ceffera jamais d’exifler. En D auphiné, comme en poufiér le délire jufqu’au point d ’imaginer que nous y ferons forcés Provence, les trois Ordres pofledent des biens roturiers, dont par les délibérations enflammées de plufieurs Communautés, fur ils payent la taille indiffinétement. Par une Tranfaélion de 1554 lefquelles la Nobleffe de Provence fe flatte d ’obtenir fatisfaélion tous les Ordres étoient fournis h contribuer aux réparations tk &: juffice, quand il en fera tems. B b b ij �—— 0 8° ) Mais cela n’arrivera pas. Les mouvemens déré- ^chap^VI1 8^s > (Tuo^cIue combinés, d’une foule de Municipa­ lités , & les efpeces de feux phofphoriques qu’on voudroit faire prendre pour celui de la fédition, n’en impofent à perfonne. Les différences qui fe trouvent dans les voeux des Communautés , ne font que tout autant de piégés qu’on tend à la Patrie commune. Les unes attaquent les droits du Clergé, d’autres la prérogative des Fiefs; quelques-unes les privilèges d«e la ville d’Aix ; mais fi la Conftitution eft entamée par quelqu’un de fes côtés , ne faudra-t-il pas , de proche en proche , la réfoudre en entier dans le moule du troifieme O rd re, ou pour mieux dire, de fes moteurs? Encore un coup, cela n’arrivera pas. La force de nos preuves & la juftice de notre R o i , nous donnent là-deflus une entière fécurité. Que deviendroit l’Ordre de la Nobleffe , repréfenté par les Fiefs, fi ces mêmes Fiefs tomboient en roture ? Le fécond Ordre de la Nation cefferoit donc d’exifter ! Cet Ordre eft pourtant compofé , dans fa prefque totalité , des defcendans de ces mêmes Gentilshom­ mes poffédans les Fiefs de Provence, qui devinrent François en 1481 ( 1 ) , qui renouvellerent leur fer( 1 ) Les Seigneurs qui aflifterent aux Etats de 1 4 8 2 , font à O 8 1) ment en i486 , époque de l’incorporation, & qui donnerent à tous les Corps du Royaume , l’exemple CHAP V1 de la foumiflion aux droits légitimes d’Henri IV , en Janvier 1594 (1). Toutes ces époques, poftépeu près les mêmes que ceux qu’on retrouve en 1 4 8 7 , affemblés après les lettres d ’incorporation. On en voit l’énumération dans M . Papon , tom. 4 , pag. 9. in not. Les Députés à ces Etats étoient les Ev êqu es, item magnificis ac potentibus egregiis quoque ac generofis viris ; Fouques d’Agout. Palamedes de Forbin. J. B. & Honor. de Pontevés. Georges de Caflellanne. Honôr. de Pontev és, Seigneur de Bargeme. Georges de Caflellanne ou de Forcalqu ier, Baron de Ccyrefle. Jacques de Graffe. Laurens Le Faur, pour François de Luxembourg. Guillaume de kM °n<da r> pour le Vicom te de Valerne. lion de Villeneuve. Honoré de Berre. Guigonnet Jarente. HeJean de Glandeves. Honoré de Caflellanne. Charles de Caflellanne. Bertrand de Marfeille ( Vintirnille). Pons de Villeneuve. Elzear Amalric. Louis Rodulphe, Seigneur de Limans. Ant. de Pontevés. Foulques de La T o u r, Seigneur de Roumoutes. Hugues du Puget. de Sade. Geoffroy de Caflellanne. Balthafard Helion de Sabran. François d’Arcuffia. Pons Flotte. Pierre lfouard. Louis de Pontevés. Louis du Puget. Antoine de Villemus. Durand de Pontevés. Elzeard Rodulphe. Pierre de Sabran. Etienne Robin. Fouques de Caflillon. Jacques Targue. Jean de A cucio , Seigneur des Tours. Louis Gerente. Alexis de Villeneuve. Antoine, Marquis de Seve. Antoine de Mataron. Jean de 1 1> R occas. Jacques de Foz. ( 1 ) Regifl. de la Nobleffe ,Reg. 1. fol. 266. Seigneurs préfents à la Délibération du 3 Janvier 15 94* 1 �\ PART. III. CH AP. V I . o « o Heures à l'union , font marquées comme une foule d’autres qui precedent, par tout autant de titres Le Com te de Carces ( Gafpard de P on tevés, grand Sénéchal & Lieutenant général au Gouvernement de P ro v e n ce ). M . de Fonbeton. M. de Fuveau - Durand ( Syndics ). M . le Marquis de Trans. Le fieur de M onclar. Le fieur de SoIIiers. Le fieur de la Fare. L e fieur de Crozes. Le fieur Baron d’O ife. Le fieur de Janfon. Le fieur de Merargues. L e fieur de T orves. Le fieur de la Verdiere. Le fieur de Cucuron. Le fieur Baron d’Anfouis. Le fieur de Greouls. Le fieur de Sainte - fCroix. L e fieur de Crottes. Le fieur de Bezaudun. Le fieur de Coullongue. L e fieur de Sam t-V incens. Le fieur de Saint-Jannet. Le fieur Chevalier de M erargues. Le fieur Chevalier de la Molle. Le fieur de G obert. Chateauredon. Le fieur d’O rry. Le fieur de Sue. L e fieur de Le fieur de la Garde. Le fieur de Fuveau Vitalis. Le fieur de Porcils Vitalis. L e fieur de Sainte-Croix Ferrier. Le fieur de Chafteuil. Le fieur de Magnan. Le fieur d ’Auribeau. Le fieur de Fabregues. L e fieur de * Lamanon. Le fieur du Perier. Le fieur d’Entrages. L e fieur de Por­ cils Honorât. Le fieur de Rainier. Le fieur de Montauron. Le fieur d’Aynac. Le fieur de Chafteuil Galaup. Le fieur de Luynts. Le fieur de Montravail. Le fieur de Calliftanne. Le fieur de Talloires. Le fieur de Vaubonettes. Le fieur de Lagremufe. L e fieur de Villem us, & le fieur de Chaudol, Cette Délibération , prife par les membres de la Nobleffe qui fe trouvoient alors à A ix , opéra la levée du Siégé de cette Ville , la démolition du fort de St. Eutro p e, & l’entiere expulfion du D uc d ’Epernon. Elle fut fui vie de plufieurs autres, danslefquelles tous les Gentilhommes fieffés de eonftitutionnels ( i ) ; titres bien chers à nos coeurs, __s & par lefquels nos peres, en fe dévouant fans ré- CIIAli* UI* Provence adhérèrent fucceftivement au vœu porté dans la Délibé­ ration du 3 Janvier j & les Fiefs du Pays font encore poffédés, en très-grande p artie, par les defcendans de ceux qui délibérèrent à cette ép oqu e, ou qui adhérèrent enfuite au .vœu de cette D é­ libération, à laquelle, tous les Seigneurs du P a y s ,fe fournirent dans le cours de cette année. ; ( 1 ) Voyez Jà-deflus ce que dit M. Papon, tom. 4 , pag. 2 9 not. 1 , en parlant des Etats de 1 4 8 2 , qui ne fe donnèrent à Louis X I que fous la condition de l'a confirmation des privilèges, Statuts & coutumes du Pays, Ces privilège? , dit-il, étoisnt fondés fu r une poffeffipn immémoriale ; & non feulement on doit regarder comme une Loi fondamentale de la Confiitution de la Province les Statuts faits par les Etats & avoués par les anciens Comtes de Provence, mais encore ceux accordés par Charles I I I , le dernier de ces Princes de la maifon d’Anjou, dans les Etats tenus en 1480. Son tejlament ,/e s Lettres patentes données par Louis X I en 14829 la Délibération des Etats du mois de Juillet i4 8 6 , les Lettres patentes de Charles VII I de la, même année, celles du 10 Juillet i4£)S données par Louis X l l , & celles du mois d’Avril 1515 ac­ cordées par Prançois Premier -, toutes des Loix confirment expreffément les Statuts de 1480 , dans lef quels fe concilient enfemble Les droits d’ un Peuple qui obéit par devoir & par inclination, & l ’ au­ torité d’un Souverain qui fait qu’ il ne commande point à des efclaves. O n voit par-là qu'un de nos principaux titres, eft la con­ firmation de 1 4 8 0 , jurée par Charles d’Anjou notre dernier Comte $ elfe eft rapportée ci-deffus, part. 1 , chap. 4 , pag 129 in not• C ette piece eft une chartre; elle en a tous les caraéieres. �Ordres. Voilà nos droits : ils ne font pas fubordonnés aux fyftêmes verfatiles des Ecrivains , q u i, fans million 8c fans titre , s’érigent en légillateurs , 8c veulent changer l’état 8c les droits des Nations. Que peu­ vent fart d’écrire, l’illufion des fophifmes, la vé­ hémence des déclamations , 8c la rage de réformer, contre les titres de propriété même privée , 8c furtout contre les privilèges des fociétés générales 8c les Loix des Empires ?. On eft donc bien fo r t, quand on eft pofé fur la bafe d’une Conftitution. Les flots les plus ora­ geux ne peuvent que fe brifer contre elle. La pro­ tection que le Monarque lui prête , eft un a£te de juftice , puifqu’il a promis de la défendre \ un aCte de prudence , puifque les droits du Trône n’exiftent que par les Conftitutions \ un aCte de bienfait pour la Nation entière , parce qu’après les tems d’orage, il furvient des jours purs 8c fereins , dans lefquels ( ? 8 S) tution, n’en reffentent que mieux le bonheur de la pofîéder encore , 8c.le prix de la proteftion qui la leur a confervée. T els font les principes qui gouvernent les Gen­ tils-hommes propriétaires des Fiefs de Provence. Ils favent que tous les Ordres font freres. Ils en dé­ firent ardemment l’union. Ils n’ont pas à fe repro­ cher de l’avoir rompue. Ils ont demandé 8c obtenu la reprife des Etats. Tous les Ordres, dans le tems de leur meilleure organifation, dans les époques de leur plus grande énergie, n’en avoient-ils pas demandé le retour ? Les Nobles , à qui cet événe­ ment eft d û, fe font donc conduits en vrais Ci­ toyens , quand ils l’ont provoqué. L ’Adminiftration des feux ne l’a-t-elle pas reconnu, lorfque le retour de nos Etats étant enfin décidé , malgré fes fourdes oppofitions, elle nous a d it, dans le Mémoire fur les Contributions , que la Province étoiî enfin rendue à fa Conjlitution ? Voudroit-on nous reprocher des torts fur l’objet des contributions ? Il faut diftinguer le fond de la queftion 8c les procédés. Au fond , nous étions ré­ glés avant la reprife des Etats. Nous l’étions en con­ formité des principes conftitutionnels, 8c de plus, tous les Ordres réunis fous l’étendard de la Confti­ tution , reconnus par nos peres, dans toutes les Alfemblées Ccc O 84) ferve à leurs Souverains , à la Maifon régnante , 4>^ T* llL aux Princes auguftes du Sang ro ya l, ont mis fous la fauve-garde 8c la proteCfion de la Couronne , notre régime national , comme un dépôt facré qui devoit fubfifter, 8c faire à jamais la loi de tous les -f» v t i f* . Cl * r\ ' . |r , rX^ >. I, J �' ■ - v* (j8 6 ) < de la Nation. Nous avions feulement à nous plalnpart. iii. j re i’extenfion de nos contributions, & de l ’inéCHAP. Y ) , galité des répartitions. Au fond encore , nos motifs & nos titres refpeêtifs font à préfent connus. Tout homme jufle efl en état de juger. Quant aux procédés, les Adminiflrateurs de la Noble/fe furent inflruits d’un furcroît de demande que le Gouvernement devoit faire , s’élevant à 400000 liv. Il leur fut propofé d’en porter la moitié fur le don gratuit, & la moitié reliante fur les V ingtiè­ mes. Ils répondirent qu’il ne falloit pas donner l ’exemple d’une augmentation d’un don gratuit déjà trop lourd, d’un don que les Fiefs ne fupportent pas, & qu’il falloit la rejetter fur les Vingtièmes auxquels les Fiefs contribuent même avec excès. Cela fut fait en conféquence. Ce fait auroit-il le malheur de déplaire aux moteurs du troilieme Ordre ? Mais les Députés des Communautés n’ont-ils pas été baffoués ou méprifés par les Repréfentans des deux premiers Ordres dans les derniers Etats ? Non. Les Repréfentans des Municipalités ont fouvent, & pref•que toujours , manqué de confiance & d’égard. Ils ont refufé fyflématiquement, dans les commifiions, d’entrer en difculfion fur l ’objet des importions* O g7 ) Qui ne fait que le Mémoire fur les Contributions, f i r r y i iPART.’ répandu avec prorulion, au moment ou les Etats cha? alloient s’ouvrir, avoit exalté toutes les têtes des Repréfentans du Tiers? Que de là naquit, dans le fein de cet O rdre, une ligue , dont les mouvemens, toujours négatifs dans l ’intérieur des commifiions, 8t quelquefois offenfifs au dehors, v is-à -v is les perfonnes en place , firent avorter tous les plans de conciliation fur lefquels on auroit pu s’entendre? Qui ne fait que des ennemis de la paix & de la Conflitution tentèrent de porter la divifion dans l ’Ordre même de la Nobleffe ? Sans ces funeftes manoeuvres, la Provence auroit peut-être eu la gloire de donner l’exemple de l’union à toute la France. M ais, nous dit-on enfin , la Nation efl fous le poids d’une dette énorme. Il exifle dans les finances un déficit effrayant. Il faut que chacun paye avec une égalité proportionnelle. Le Parlement de Paris, les Princes du Sang en ont porté la déclaration au pied du Trône. Tous les privilèges doivent difparoître. Les privilèges, à la bonne heure , quoiqu’il fût tout à la fois plus jufle & plus légal de dire, que le mal étant paflager, le remede doit l’être aulli 3 C c c ij �088) & cela rentre dans les termes de notre Conftitu-' * tion , dont on a ci-devant pofé les principes. Mais les propriétés des Nobles doivent-elles s’éclipfer, quand tous les autres Ordres confervent leurs patrimoines ? Sans doute la Noblefle doit don­ ner l ’exemple. Nous nous retrouvons tous dans la déclaration faite par le Duc de Vendôme, au nom de la Noblefle françoife , dans l’Aflemblée des N o­ tables de 1527. Nous dévouons nos biens nos vies à la défenfe du Trône 8c de la patrie. Mais pour une opération d ’ a r g e n t , i l n e f a u t p a s con­ vertir les Fiefs en rotures, enlever les propriétés, 8c renverfer la Conftitution. Dans plufieurs autres Provinces, il 11’exifte au­ cune , ou prefque aucune différence , entre les biens ruraux 8c les Fiefs ( 1 ) . En P rovence, la diffé­ rence efl: du double ; telle eff la fuite naturelle du droit conftitutionnel , d’être affranchi du joug de l ’im pôt, 6c de l’Adminiftration. (3 8 9 ) Cette différence eft une propriété, un patrimoine pour les familles. La converfion des Fiefs ou des biens nobles en rotures , le feroit difparoître à ja­ mais. Et quels feroient les effets de cette opéra­ tion , non feulement inique , mais atroce ? Elle groffîroit d’un cinquantième, tout au plus , la mafle des biens impofables ; 8c d’autre part, elle anéantir o it, avec nos propriétés, les hypotheques 8c les droits de tous les tiers intéreffés à leur confervation. Elle détruiroit encore l’organifation fonda­ m e n t a l e de n o t r e C o n f f i t u t i o n , fuivant laquelle le fécond Ordre 11e peut être compofé que de Gentils­ hommes poffédans-fiefs (1). ( 1 ) Il refie une derniers refiource aux moteurs de nos divifions. C ’efi celle de faire lutter la Noblefie fieffée, avec celle qui ne l’eft p as; les Gentilshommes fieffés qui ont leurs preuves, avec ceux de cette claffe que des obftacles particuliers &: paffagers ont em­ pêché de les remplir. L a naiffance, dit-on, ne conftitue-t-elle pas la Noblefie ? Et comment les vrais Gentilshommes ne feroient-ils pas admis dans les Affemblées de la Nation, au banc des Nobles, ( 1 ) Dans plufieurs autres P rovinces, la franchife efl perfonnelle. en cette qualité ? D ’où vient, a-t-on dit encore, cette différence Elle fe réduit à deux ou trois charrues, quand le Seigneur les fait entre le Seigneur fieffé qui a fait fes preuves, &: le Seigneur valoir par lui-même. Les Seigneurs n ’abandonnent rie n , ou ils fieffé qui ne les a pas faites? La Conffitution va répondre pour abandonnent très peu de ch o fe, en offrant le facrifice de leurs nous. O11 n’a qu’à la bien méditer. exemptions. L ’Ordre des Seigneurs ou de la Noblefie n’a jamais été repré^ �Ç j 9° ) D ’après ces préjudices frappans, dont toute ame hon­ P A R T . IJL CJfAP. VI. nête & jufte ne peut qu’être effrayée, comment pour- {enté dans les AfTemblées de la Nation P rov ençale, que par les Fiefs. T e l eft l’ufage de tous les tems. D ans les anciens E t a ts , com m e dans les plus récen s, les Nobles n’étoient pas nommés par leurs n o m s, mais par leurs Fiefs. Chacun d'eux repréfentoit fon F ie f, & tous enfèmble ils repréfentoient l’univerfalité des Fiefs. En 1 6 2 0 , les Etats fe plaignirent de ce qu’un feul & même Fief avoit plusieurs repréfentans, & fur-tout de ce que les cadets des Seigneurs n’ayant point de F ie f, venoient s’afféoir & voter dans l’Ordre des Nobles. Il fallut convenir que ces repréfèntations mul­ tipliées 8c illégales, étoient contraires à la Conftitution. L a N o­ bleffe fit le fameux Réglem ent de 1 6 2 0 , qui fut porté aux Etats de 1 6 2 2 , 8 c par eux approuvé, comm e titre conftitutionnel, & il rétoit en effet. II fut établi par ce Réglem ent que chaque F ie f n ’auroit qu’un repréfentant : on n’avoit pas befoin de dire qu’un N oble qui n ’avoit point de F ie f ne pouvoit voter dans le banc % des Nobles du Pays. Cela s’y trouve pourtant dit en plufieurs ma­ niérés. C e droit de voter dans l’Ordre de la Nobleffe fut même refufé aux poffeffeurs des Arriere-fiefs non affouagés en Corps de Communauté. Notre Conftitution e ft, quant à c e , femblable à bien d’autres, qui compofent le fécond Ordre des principaux Membres de la N ation, P r o c e r e s , M a g n a te s , D u c e s , B a r o n e s , & c . Nous ne connoiffons pas le Baronage en Provence. Le droit de voter dans l’Ordre de la Nobleffe a toujours appartenu aux Nobles poffédantFiefs. La Conffitution a toujours exigé ces deux qualités, de Noble 1 (3 9 O roit-on allivrer nos biens nobles ? Quelle Puiftaflce pourroit nous donner des Loix là-deflus ? Quelles fe* &■ de poffédant-Fief. A infi, le propriétaire d’un F ief, qui n’a pas fait fes preuves, ne peut pas exiger que les Syndics le convoquent. D e l à , tous les poffeffeurs des Fiefs de la plus ancienne Nobleffe du Pays ont rempli leurs preuves auprès des Syndics dans la forme prefçrite parles Délibérations de l ’Ordre ; Délibérations qui n’ont d’autre objet que celui d ’entretenir l’efprit de fraternité, par les principes d’égalité qui les ont déterminées. De là , les Gentilshommes qui ne poffédent point de F ie f, mais feulement des rotures, ne peuvent avoir place 8c voter que dans le banc du troifieme O rdre, dont les repréfentans n ’ont le droit d’aïïïfter 8c d e v oter que pour l’intérêt des rotures. Rien n’eft perfonnel en Provence; tout a été dans tous les tems mixte ou réel. Il n y a que les Membres du C le rg é , ayant dignité par leurs titres ou par leurs Fiefs, qui puiffent remplir la place de ce premier Ordre. Les Fiefs feuls don­ nent droit aux places du fécond. C eft la poffeffion des rotures qui donne place au troifieme. La perfonne la plus qualifiée qui ne pofféderoit que des rotures, ne pourroit avoir place & voter que dans le troifieme Ordre. Et qu’on y prenne bien garde; la per­ fonne la plus éminente qui ne pofiederoit rien, nous feroit étran­ g è re : ca rie s Députés ne font appelles que comme Confuls, & nul ne peut l’être fans pofféder un allivrement. On commence à donner jour à certains lÿftêmes par lefquels on veut fe fouftraire aux réglés établies par nos peres. On voudroit rendre le choix des Communautés & des Vigueries libre & indépendant. Si ces nouveautés venoient à paffer, on entendroit bientôt les plaintes �(?9 0 roient ces Loix ? Quels troubles 8c quelles défolations PART. 111 CHAI*. V I. lors de leur exécution ? La N obkfle de Provence n’eft pas ce qu’elle paroît dans nos Cités princi­ pales. On y voit quelques familles nobles , vivant dans l’opulence , & fuivant la dignité de leur état. Mais combien d’autres n’en trouve-t-on pas , qui reléguées dans leurs Fiefs , attachées en quelque maniéré à la glebe , comme les Bourgeois , ne trou­ — ------------ --------------------------------------------------------------- - — vent , - les plus ameres &; les mieux fondées contre les novateurs. — Les députations tom beroient par préférence fur leç intriguans qui les recherchent, qui courent après les troubles, foit par principe de cupidité, foit par l’amour déréglé d’une célébrité mal entendue j & les Délibérations feroient livrées à des repréfentans qui n’ayant aucun intérêt dans la com m union, feroient trop facilement difpofés à l’oubli ou au facrifice de fes droits. Remarquez b ie n , pour l'intelligence de ces obfervations, que dans le fens de tous nos titres, les Nobles font les Seigneurs. Barones & Nobiles , difent tous nos Statu ts, ce que d ’autres textes & M . de Clapiers développent avec la plus grande cla rté , en les (3 9 3 ) v e n t, clans le produit de leurs terres, que de quoi — —— ’ 1. n ^ fubfifter avec peine? Quelques-unes empruntent pour fournir aux dépenfes du fervice de leurs membres. D ’ autres n’ont pas même la reffource des emprunts. On voudroit donc mettre la claflê opulente des No­ bles de Provence dans la détrelfe, 8c réduire l’autre à la mifere. Mais ce que nous venons d’obferver, tend-il à refufer toute contribution ? Non. Il faut payer la dette de la Nation. Tous les Ordres de l’Etat 8c les individus qui les composent, doivent donner l ’eflor à leur zele , 8c faire les plus grands facrifices ; mais les Conftitutions ne doivent pas être anéanties. Celle que nous défendons, nous trace là-deffus des exemples , dont les principes font dans nos cœurs. Il faut combler le gouffre de nos dettes. Il faut y pourvoir par une fubvention générale. Clergé , Nobleffe , Magiftrature (1 ) , Financiers ( z ) , Capi- défîgnant dans les termes lui vans , Nobiles Jurifdiclionem habentes. Ainfi le banc des Nobles n’e ft, n’a jamais é té , & ne peut être des Gentilshommes CO O*1 doit tout attendre du zele des deux premiers Ordres. fieffés ; & les Nobles qui ne poffédent que des rotures , ne peuvent L a Magiftrature qui leur appartient, fe fera fans doute une gloire s ’afféoir & voter que dans le banc des C om m unes, puifqu’ilsn e de féconder leurs efforts. dans les Etats de P ro v e n ce , que le banc peuvent avoir d’autres titres & d’autres intérêts que ceux qui peu­ vent naître de la poffeffion des rotures. ( 2 ) Le Noble ayant 100000 liv. de revenus en terres, foit F ie fs, foit rotures, paye au moins 20000 liv. en tailles, afîlorine- D dd part , chai*, ni- vx. �C 594 ) = pitalîftes, Bourgeois ( i ) , Commerçans & Mar111' chands ( z ) , perfonne ne doit en être affranchi.. nem ent, 8c droits fur les confommations. Le Financier & le C a­ pitalise ayant le même revenu, payent les droits fur les confom ­ mations. S ’ils vivent avec (plendeur, ces droits fe montent à 2 0 0 a liv. au plus. Le reffe de leurs revenus, leur demeure franc 8c net. C e tableau fe vérifie dans toutes les grandes Cités. O n trouve là-deffus dans la ville d’Aix quelques objets de comparaifon. O n nous dira peut-être que les C apitalises fupportent les vingtièmes ( ? 9î ) Les claffes peuvent en être faites par les trois l,11 Ordres ,7 au1 par leurs Commiffaires dans chaque lART’ Ur* 1 CHÀP. V I. Cité : la Nation doit commencer par regarder comme ennemis communs, ceux qui cherchent à divifer les Ordres ; & comme novateurs dangereux, pour ne rien dire de plus, ceux qui veulent détruire les Conftitutions, fous prétexte de les régénérer. Que la fubvention proportionnée aux revenus , comprenne les Vingtièmes , fuivant l’abonnement (1) fait avec au moyen des retenues que leur font leurs débiteurs ; mais i°. notre réflexion fubfiSe quant aux Financiers ; 2°. la plupart des C api­ talises fpéculent même fur les vingtièm es, &: leur revenu leur par­ fenté comme une opération d’ordre 8c de bonheur pour les re­ vient en entier fans détraéfion à la grande furcharge de leurs dé­ devables. Il faut avouer que la charge biteurs. 3 0. Qui ne voit que dans l’état des chofes , les Capita­ lises ne payeroient pas à beaucoup près leur contingent, quand même ils contribueroient avec une exaéfe rigueur aux vingtièmes ? ( 1 ) Cette clafle qui fait valoir les terres, qui forme une clafle de propriétaires, mérite la plus grande attention. Dans la prefque totalité de nos Communautés, elle paye la taille ; dans les autres, elle tire tout le produit de fes fonds qu’elle féconde. Elle e S une des plus intéreflées à ce qu’il ne foit rien changé dans notre Conf- d’abonnement, on y trouve étant adoucie par voie un double avantage: i°. celui d’al­ léger le poids de l’impôt -, 20. celui de fouflraire.le redevable au crédit, 8c puifqu’il faut tout dire, à la tyrannie des exaéleurs fifeaux. L ’impôt fe leve en conformité des Loix modérées & pa­ ternelles de nos formes municipales. On ne peut pas néanmoins fe diflimuler que la répartition intérieure de la fomme abonnée ne renferme une injuftice énorme. On la concentre fur les proprié­ taires des fonds , tant nobles que roturiers j mais l’impôt des titution. ( 2 ) Le vingtième comprend toute ( t ) L ’nhonnFmpnt des vingtièmes nous a fans ceffe été pré- forte d’induSrie , ô c tous vingtièmes frappe tant fur l’induflrie que fur le loyer des maifons Les profits en réfultant. Pourquoi l’induSrie du M archand en fe- des Villes. Ces maifons ne font point encadaftrées dans les grandes roit-elle affranchie? Le Statut rapporté par M ourgues, pag. 3 3 7 , Cités. Dans les autres, elles ne font ailivrées que pour la valeur & dans le Nouveau C om m entaire, tom. 2 , pag. 282 , ne porte-t-il des fonds tant feulement. En rejettant toute la charge de l’abon­ pas que M a r c h a n d s O N u ir r ig u iç r s dcvoun m ettre to u t lu r c a p ita l nement fur les terres,. on procure la pleine exemption à tout le- en t a illa commerce , exercé par les Citoyens du troifieme Ordre j & de plus D d ci i] �C C?96 ) - les Provinces , & la Capitation , qu’elle foit repartie fur tous les Citoyens , fans diftinêtion d’O rdre, avec abrogation de tous les privilèges. Allons même plus loin 3 joignons à nos efforts communs & patrioti­ ques , un aéte d’humanité. On nous parle fans ceffe de douze ou quinze millions d’hommes qui n’ont que des bras pour tourmenter la terre , vers laquelle ils font fans celle courbés, ou pour fournir dans les atteliers au luxe de nos Cités. On veut nous attendrir fur cette partie de la Nation , aux maifons clés V illes, prefque entièrement pofTédées par les mêmes perfonnes. L ’opération efl donc injufle fubflanf ellement ; elle feroit atroce dans le cas d’uoe fubvention qui reprcfenteroit tout à la fois le vingtièm e, la capitation du Citoyen qui n ’a que des b r a s , & le furcroît qu’il faudra verfer dans le Tréfor royal pour éteindre les dettes de l ’Etat & remplir la mefure de fes charges. Il faut dès-lors opérer fur d’autres principes. Toutes les ren tes, tous les revenus quelconques doivent fupporter la fubvention dans une égalité proportionnelle, puifque cet im pôt g rav e, mais p a f fag er, repréfentera tout à la fois la capitation qui efl due par 7 ) dont toute la vie n’eft que fouffrance 6t travail. Déclamateurs imprudens, vous feriez bien coupables, fi vous parveniez à l’émouvoir ! Et fi la chofe étoit pofîible, vous en feriez les premiers punis. Mais pourquoi vous contentez-vous de leur préfenter le tableau d’une fenfibilité faélice, ou tout au moins ftérile ? Ce pauvre Peuple> cette partie laborieufe de la Nation , qui traîne dans le befoin 6c l’obfcu? r ité , fa pénible exiftence , qui trouve dans les deux premiers Ordres des protefteurs par principes, par devoir & p a r i n t é r ê t , c o n t r e les opprefïions des do* minans du troifieme , ne connoît 6c ne craint d'autre charge que celle de la Capitation : que toutes les claffes aifées ou rentées, fans diftinétion d’Ordre ni d’éta t, prennent encore fur elles cette dette , que les préventions , les haines, les tyrannies lo* cales rendent encore plus dure à fupporter que l’im­ pôt lui-même ( 1 ) 3 6c que du fein de nos difeordes fortent tout à la fois le patriotifme, la bienfaifance 6c l ’union. toutes les perfonnes proportionnellement aux revenus ; les ving­ tièmes qui doivent être pris fur tous les revenus quelconques , même fur ceux d’induftrie j & le furcroît de la fubvention, q u i, ( 1 ) Chacun connoît les injudices partielles que les Adminif fuivant le vœu porté par nos auguftes P iin ces, par le Parlement trateurs des Municipalités fe permettent fouvent dans la réparti­ de Paris, doit être fupporté avec une égalité proportionnelle & tion de la capitation; mais on ignore communément que les Com­ fans diflinftion d 'O rd re, de perfonne & de qualité. munautés inférieures fe permettent là-defiiis une marche trop fa- pa r t . IIL VI. �( ? 98 ) Comme Sujets 8c François, n’oublions pas que nous devons au Monarque qui nous gouverne, &C dont les intentions méritent à fi jufte titre le refpeft 8c l’amour de fon Peuple ,. les plus grands efforts d’un zele qui ne doit connoître d’autres bornes* que celles de l’impuiflance ) que l’honneur de la Nation exige de nous les plus grands facrifices ; que nous devons la confiance la plus entière à ce M i­ nière que tous les autres Peuples nous envient, dont le cri de la joie publique a fignalé le retour, qui par la fupcrioritc de fee vuec7 jnintp aux vertus les plus folides , ne peut que procurer à la France entière le bienfait de la refiauration , 8c qui connoiflant mieux que perfonne la force des Conftitutions , a toujours donné l’exemple du refpeft que toutes les Puiffances lui doivent, puifque ces mêmes Puiffances, établies pour les protéger, font fans force pour les détruire.. Comme C itoyens, comme Provençaux , comme vorable aux Citoyens adminiflrateurs ou taxateurs, & qui tombe en oppreflion contre le Peuple, Airrfi, par exemple , les plus fortes taxes tombant fur les plus ric h e s , font extrêmement mo­ dérées , & fon fupplée à Pinfuffifance , en augmentant la cotir Cation des claffes moyennes 8c des dernieres.. (399 ) Frétés , rallions-nous fous les drapeaux de la Conftitution. Nous l’avons toujours vantée , 8c nos voifins avec nous , comme le premier 6c le plus beau de tous les régimes. Nous regarderions comme impie la main de l ’étranger qui voudroit y toucher. Tenons tous pour confiant que l’offre des Princes, liée avec les droits de la Nobleffe , 6c 11e pouvant, fous ce rapport, que préferver la Monarchie des malheurs dont elle eft menacée, le vœu du Parlement de Paris fur l ’égalité des répartitions, ne prennent 8c ne peuvent rien prendre fur les Conftitutions des Provinces unies par des capitulations 5 que les Etats généraux du Royaume ne peuvent pas dé­ roger aux traités par lefquels les Provinces fe font unies à la Monarchie. Pourroient-ils en brifer les liens, fans détruire l’union elle-même ? Tenons encore pour certain que les formes de notre Conftitution font refpeftables comme fes prin* cipes 3 que les changemens même paffagers fur cet objet , ne font jamais fans dangers j que les confentemens que la Nobleffe peut y donner dans des tems d’orage , font tout autant de facrifices qu’elle fait à fon amour pour la paix , 6c à fon zele pour le bien commun \ 6c qu’enfin toutes les Communes réunies, en quelque nombre que fulfent leurs repré- PART. III. CH AP, V J. �r \ PART. III. CHAP- V I . »t H* (400 ) fentans , ne fauroient jamais porter ou faire pré­ dominer un vœu valable , à l’effet de dégrader nos Fiefs 8c de leur impofer le joug des rotures. Un feul propriétaire de F ie f, la Conftitution à la main, rendroit fans effet cette fougueufe entreprife. La Conftitution feule nous défendroit par fes propres forces. Nos droits conftitutionnels ne peuvent périr que par le facrifice que nous pourrions en faire , qu’il feroit abfurde ' de nous propofer, 8c que nous ne ferons jamais. Suivons les invitations refpeûables dont les mo­ teurs du t r o i f t e m e Ordre voudroient abufer, mais firivons-les dans l’ordre 8c les principes de notre Conftitution. Conformons-nous à l’exemple de nos peres. Des tems de calamité générale font arrivés : des temps plus doux nous font promis ; ils ne peu­ vent manquer de venir. Unifions-nous pour en preffer le retour. Allons en paix aux Etats géné­ raux du Royaume. Occupons-nous dans cette augufte Affemblée de tous les objets qui peuvent intéreflér la gloire du Monarque 8c le bonheur de fes Sujets. On y réglera le contingent de toutes les Provinces. Nous répartirons enfuite le notre dans l’intérieur , en laiffant toujours fubfîfter les traits caraétériftiques & ( 4O l) & difttnftifs des Fiefs 8c des rotures. Les impôts préexiftans continueront d’être pris fur les feux , PART' II[ ainfi que les charges de la communion. La fubven.tion comprenant les vingtièmes, 8c la capitation, même celle du pauvre Peuple qui n’aura rien à payer, fera prife avec égalité fur tous les Citoyens de tous les Ordres, fans autre diftinftion que celle de la mefure 8c de la proportion de leurs revenus. Ainfi , dans le tems même de cette calamité, qui ne fera que paffer, tous les fonds, qui ne font déjà que trop chargés t ne fciunt pas frappés par des charges nouvelles qu’ils feroient hors d'etat de fupporter. Le poids de l’impôt fera même adouci, parce que les Vingtièmes feront pris 8c diftribués fur les perfonnes , proportionnellement aux revenus \ par ce m oyen, on foutiendra l’Agriculture , le premier 8c le plus utile de tous les arts. Les Fiefs continueront d’être dans le commerce, comme auparavant, 8c comme ils doivent y refter à jamais \ 8c les poffeffeurs de ces domaines éminens, conferveront, foit dans les tems de la fubvention, foit après , la plé­ nitude de leurs patrimoines. Citoyens d’Aix , vous propriétaires des biens dans les grandes Cités , vous pouvez vous ménager les mêmes avantages. Nos Fiefs , fauvegardés par la E ee �c (402 ) Conffitution, ne feront jamais allivréjs. Ils ne doi­ vent & ne peuvent pas l’être. Mais fi vos domaines étoient une fois touchés par un encadaftrement, la tache pourroit en être ineffaçable , Sc le préjudice éternel. Et vous, Citoyens de tous les Ordres, qui poflêdez des rotures , fongez que l’Aftre de la Confi titution fe leve pour tous les Membres de la patrie; s’il échauffe, s’il ranime aujourd’hui le germe de vos droits 6c de vos privilèges, fera-t-il deffécher 6c périr celui de nos titres 6c de nos propriétés ? N ’oubliez jamais que nos peres , dans les teins de calamité , ne manquoient pas de foumettre les feux aux charges ordinaires ; lorfque les circonftances excitoient les contributions volontaires des deux premiers O rdres, que ces contributions paflageres, comme le principe qui les avoit provoquées , ne prenoient rien fur les prérogatives conftitutionnelles ; 6c convenez que nous ne devons pas trouver la dé­ préciation de nos Fiefs 6c la fubverfion de nos for­ tunes , ni pendant le cours, ni après l’entiere confommation des facrifices dont nous vous donnons l’exemple , en vous exhortant à nous imiter. ( 40 5 ) U T DES A B L E CHAPITREStx JJ E xT R À IT des Regiflres des Délibérations de la Nnblejje de Provence , pag. 3. Observations fur la véritable C onfinition de Provence au fujet de la contribution des trois Ordres aux charges publiques & communes > pour l’ufage des Propriétaires des Fiefs, . ... > 5. P R E M I E R E ; a P A R T I E * -' •5' C H A P I T R E - 1' . p r e m i e r T * v , De la prérogative des Fiefs en général , 9» C H A P . II. Développement des Loixprovençales fur la 14- prérogative des Fiefs , Ee e ij lL �( 404) CHAP. III. Quelle efl Vétendue de la prérogative des F iefs, no. (40? ) CHAP. V . Appointemens & dépenfes à payer au Gou­ C hAP. IV . Peut-on détruire ou entamer la prérogative CHAP. , V l . féodale 3 114. verneur , 211. La Maréchauffée , 221. C h ap . V I I . Emprunts & Dettes , 227. V . Réponfe à Vobjection tirée de ce que les deux CHAP. V I I I . Création & extinction d'Offices, premiers Ordres ne doivent pas voter dans les Etats , puifqu ils ne veulent pas contribuer à Vimpôt 3 136. CHAP. IX . Frais cTAdminijtration C H AP. / V I. Réponfe à l 1objection tirée du Service mi­ litaire , 142. V I I . Réponfe à Vo b je c tio n tirée de ce que les b ien s n o b le s contribuent à V abonnement des Vingtièmes & des droits impofés fur les huiles ; & conclujion de cette première Partie, ; 154. 238. X . Abonnement de iGyi pour les droits de Di­ recte 9 Cavalcades, Albergue, & autres dus au Roi CHAP. C H AP. CHAP. 3 255. par les Communautés , 245. X I. Abuuuziutni du droit Jur les huiles & des Vingtièmes , 249, C hap. X II. Les frais de la conflruction du Palais3 CHAP. 259. XXII. Conflruction & entretien des chemins , ponts & autres ouvrages de cette nature 3 265. CHAP. S E C O N D E C H A P I T R E P A R T I E . P R E MI E R . Obfervation générale 3 CHAP. II. Le Don gratuit , C hap III. Fouage , Paillon y Subfide , C hap . X IV . Entretien des Bâtards C hap. X V . Conclufion , 3 275. 279. pag. T R O I S I E M E 189. IV . Levées des Troupes , dépenfes fur cet objet , 197. & Milices 3 . CHAP. C H A P I T R E Confldérations fur le Clergé C hap . II. Des Rev es y P A R T I E . PREMI ER. 3 * pag* 292. 5° 4 * �� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Observations sur la véritable constitution de la Provence, au sujet de la contribution des trois Ordres aux charges publiques & communes. Pour l'usage des propriétaires des fiefs Subject The topic of the resource Droit fiscal Finances publiques Législation & réglementation Creator An entity primarily responsible for making the resource Gassier, Jacques (1730-1811 ; avocat) Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 7145 Médiathèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (Aix-en-Provence), cote YM-7 Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David & T. Emeric-David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201845059 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_07145_Observations_constitution-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 406 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/269 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/Collection/imprimes/provence/Pages/FR_MMSH_MDQ_HP_MG_022.aspx Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 18.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource La levée de l'impôt en Provene au 18e siècle et sa généralisation à tous les biens Abstract A summary of the resource. Généralisation de l'impôt à tous les biens au temps d'une constitution provençale Clergé -- Impôts -- Droit -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Noblesse -- Impôts -- Droit -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- Conditions économiques -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- Impôts -- Droit -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800