1 25 7 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/208/RES_34782_Proces-verbal-Assemblee.pdf 9821309870cf47f8f52a4b9e07243b14 PDF Text Text , PROCES-VERBAL DE L'A SSEMBLÉ E DE NOSSEIGNEURS DES ÉT.A.TS GÉNER.A.UX DU PAYS ET COMTÉ D E PRO VEN C E. 1 ',. A De l'Imprimerie de B. AIX, & T. EMERIC-DA VID Avocats, Imprimeurs du Roi & des .Ëtats de Provence. J • - GIBELIN-DAVID, M. DCC. LXXXVIII• , �, __ 3, • :r , - PROCÈS-VER 'BAL 1 • DEL' A S S E ly1 B L t ~ - "r PEN 0 S SEI rG N E URS ' • DES ÉTATS GÉNÉRAUX D U P A Y S- . E · T C 0 M T É t .1 , r ' DE ' PROVEN,CE 1 , t 1 T' , (J .1 1 l " .1. r r . r T ConvolJJIt!e en la Ville d'Aix au 30 D écembre 17 87' D ÉLIBÉRATIONS ET ' ORDONNANCES FAITES r par les Gens des Trois Etats du Pays &. Comté de PrOvence , convoqués par autorité du Roi au trentieme jour du mois de Décembre mil fept cent quatre-vingt-Cept, I)Qur commencer le leRdemain treme' un dudit mois; auquel jour lefdits Gens des Trois Etats Ce font a{fembl~s dans l'Eglife du C0Hege Royal -. Bourbon de cette Ville, P;ICdevant MON&EIGNEUR L'AkcHEVEQ'lJE D'AIX, Préfidenr • A ij �6' & Militaire de Sr. Louis, Commandant en êhef pour notre fervice en notre Pays IX Comté de Provence, & à notre amé & f~al le lieur cie La Tour, Confeiller en /Jos Confeils, Premier PréGdent en notre Cour de Parlement d'Aix, & Intendant de Jufiice , Police IX Finances en notre dit Pays IX Comté, defquels vous apprendrez plus particuliérement nos intentions. A CETTE CAUSE, nous vous prions, & néanmoins mandons d'ajouter entiere créance en tout ce qu'ils vous diront de notre _part, IX de faire Cui'vre leurs demandes des effets que nous devons attendre de votre zele IX affèétion comme nos bons & loyaux fuj ets: Si n'y faites faute; CAR tel ell: notre plaifir. DONNÉ à Verfaille s le vingt - huit Novembre mil fept cent quatre-vingt-fept. Signé, LOUIS. El plus bas: LE BARON DE BRETEUIL. Après quoi, MONSEIGNEUR LE COMTE DE JJ10nftign eur le CARAMAN s'eft découvert, a Calué l'A!femblée> Comle de Ca- a dit: MESSIEUR S, s'e!t recouvert, ainli que TI~mlZn.. les Etats, & a dit: D ifeolm dt L'ASSEMBL ÉE générale des Etats de Provence vient d'être convoquée après cent quarame:fepr ans d'interruption. Quel grand fpeétacle, & qu'il efi intérelfant pour ceux qui ont l'honneu~ de vous porter les volontés du Roi! Son amour pour Ces Sujets du Comté de Provence s'étend fur touS les Ordres, fur ro ut es les Claifes qui le compofent. Elles doivent égn. 7 , lement participer à l'intérêt paternel qu'il prend à leur félicité. Sa bonté voudrait connohre le principe du 1:lOnheur de chacun de Ces Sujets, & le vœu de fon cœur feroit de prévenir leurs deGrs. C'ea là, MESSIEURS, l'objet de la convocation des Etats généraux du Comté de Provence tels qu'ils étoient en 1639. L'Adminill:ration intermédiaire a fans doute -d es droits à votre reconnoi!fance. Le zele le plus infatigable pour foutenir les intérêts de la Patrie, la confiance la plus inébranlable pour conferver fes droits confiitutifs, Ces foins empre!fés pour répartir avec égalité les charges indifpenfables, tout doit mériter aux Citoyens zélés qui ont rempli ces importantes fonéhons, des témoignages authentiques de votre fatisfac· tion. , Mais leur nombre ne répondoit pas à l'étendue ·de leur travail; & le Clergé, ainu que la Nob!c!fe, ne pouvoient contribuer à l'avantage général que par un petit nombre de Repréfentans de ces deux Corps. Le vœu de tous les Ordres étoit pour la convocation de l'A!femblée des Etats, IX chaque Provençal étoit jaloux d'employer fon zele , {es lomieres, & fon crédit pour la profpérité de la Nation. C'eft cette profpé rité que le Roi VC!luloit; & plus il y aura de Citoyens ocç up é:r ,d'en découvrir les principes > Ot de les porter �8 aux pieds du Trône, &. plus fon cœur trOl/vera de dOllce ur à co nn oÎtre toute l'éterldye d~ beCoins qui doivent exciter Ca bonté. , VOliS voilà donc réunie, Nation fidele alltan~ qu'écl airée; C lergé refpeél:able par vos fo nél: ion~ a()guft~s, &. votre étude approfondie de s intérêrs qui vous fon t confiés; Noble{fe anrique dont le Cang coula tant de fois pour vos Rois, d on t vous ornez Est défend.ez le Trône; Officiers municipaux to ujo urs occupés de conferver lei droits du Peuple, fans ce{fer d'offrir le fruit de Ces traVallX pour augmenter la gloire &: l'honneur de la France. Qu' il eft flatteur pour moi, MESSIEURS, d'être à porrée de rendre compte de la , fage{fe de vos D élibérations> de vos foins p0ur augmenter l'agriculture, le commerce & la circulation intérieure Est extérieure de la Provence; pour répandre dans tous les Etats cette inllruQ:ion fi eiTentielle à l'ordre & à la tranquil1ité publique, pour fournir ;aux Cultivateurs Est aux Artifans les avantages néceiTaires aux progrès de leur culture Est de leur induftrie, pour répàrer leurs malheurs, Est po ur établir par·tou-t une [age économie, en a{furant cependant aux habitans des Villes Est des Campagnes tout ce c/ul peut contribuer au bonheur Est à l'agrément>. de leur vie. Et comment la Nation provençale ne prendrait-elle pas un nouvel e{for par la ré union de tant de Citoyens éclairés, préfidés par un Prélat, dont le nom fera gravé dans les filltes de 'celIP 9 zele ardent pour le~ a rovence,_,par fon intérêts du Pays, &. par les fucc ès dus à la fage{fe de fes démarches, à la jufie{fe de fon efprit, Est à fan ame vraiment patriotique? , 'Tandis que l'A{femblée des Etats indiquera les moyens d'augmenter le bonheur public, un Gouverneur dont les ancêtres ont rempli ceue importante Dignité fous les anciens Comtes de Provence, s'empre{fera de joindre fes follicitatians à celles de ces zélés patriotes. A peine a·t-il été nommé 11 cette Place émi· nente, qu'on l'a vu s'occuper d'a{furer la tranqu.illité des habitans de la Ville de MarCeille, par une main·forte proportionnée à fa population; d'agrafldir fon enceinte; d'augmenter l'étendue de fon port; de préfetver des dangers du feu les tréCors qu'elle renferme; de conduire dans fes murs une eau limpide Est [alutaire ; Est de fonder la [ubfifiance du pauvre fur les amu[emens de la c1afTe am~e des Citoyens. --Vous le verrez toujours, MESSIEURS, porrer dans les détails de fan Gouvernement une attention fuivie, _ éclairée par fon efprit, échauffée par fon cœur, Est foutenue par fan crédit. Mais la force de la vérité m'emporte, &: j'oublie que j'ai l'honneur d'être fan neve u. Conduit par les mêmes principes, 1111 MagiCtrat dont le nom fera toujours cher à la Provence> Est dont les lumieres Est la fageffe trouvent éga lement la vérité Est les formes qui pe u:vent la rcndre utile; cet ami de la Parrie s'oc~ B • �10 cu'pera d'accorder les heCoins de l'Etat avec les in; térêts du peuple, IX d'adoucir la levée d'un impôt [ans d 0ute néce1Taire, mais fo uvent augmenté par les moyens employ és pour Ca percepIloo. Tel ell, ·M ESS I EU RS·, l'apperçu de la féliCit é qui Ce ra due au travail des AdmiAillrate urs du Comté de Provence, IX des T erres adjacentes. Leurs julles demandes IX leurs [ages rég lemens feront encore appuyés par deux Trjbunaux refp ettables , .également perfuadés que la gran. deur du Prince n'ell fondée que fur le bonheur de fes fujets; &. qu'ils ne peuvent mieux témoigner au Roi leur refpett &. leur zele, qu'e n veillant avec la plus grande attention fur les intérêts de Ces peuples. Qu'il en coûte, MESSIEURS, au cœur d'un Roi aulli julle qu'il ell bon, de ne pouvoir [uulager [r!s fujets aulli-tôt &. autant qu'il le voudroir; mais dans la perception des im pôts , il ne cOAfldere que le terme qui les fer a ceifer; dans la forme .de la levée, que les moyens les moins onéreux d'y parvenir : Il daigne fa crifier au [oulagement de la Nation jufqu'à l'éclat . de fon Trône; IX fOI1 augufle Epoufe , pénétrée des mêm es fenr imens , s'e fl empreifée de Cuivre l'exemple de cette Cage économie. Oui, MESSIEURS, vos cœurs fo nt pénétrés de la plus vi ve recon noiirance pour le M() narque hienfai fant auquel vous devez votre refiauration. Vous n'oublierez jamais qu'un auffi gra nd événemen.t· ea dCl aux [ages con(eils d'un Mi~ II nHire ; qui ne croit devoir proporer au Rdi de fi xer les b aCes de la Mon ar chie que fur les droits de l'humani té. En promenant vos regards fur cette grande A{femblée> vous fentez la force d'unI! Nation réun ie pour la bonheur de ceux qui la compoCent. Vous ne perdrez point un· tems préCieux à des difcullions de rang , de prérogatives &. de droits individuels; vous ne ferez animés que par un- feul denr , celui de parvenir au bien public par les moyens les plus courts &. les plus fûrs. Vos avis réunis ne form eront qu'une feule voix, &. cette voix fera celle de la Provence. Parmi tant de plans qui vous feront préfentés, t!lle vous infpirera le choix de ceux qu'il faut préférer. Vo us les c1aiferez Celo n leu r degré d'utilité; &. la fageife qui aura fixé le vœu de la Nation , préfidera à leur. exécution. .A peine ai-je eu le bonheur, MESSIEURS> d'être nommé au commandement du C_omté de Provence, que je me fuis occupé de le parcourir avec le denr le plus ardent de connoître Ces vrais intérêts. Mon ame s'di: échauffée en voyant le.s efforts &. les fucc ès d'une Nation indullrieufe qui a fçu fertilifer les rochers, repouifer par Con cmurage les ennemis qui avoient ofé pénétrer dans fon Cein ,&. contribuer par une valeur conllante aux fuccès des Flottes &. des Armées du Roi; j'ai cru voir, MESSIEURS, par ce qu'elle avoit fait, tout ce qu 'elle étoit capable de faire , &. je me fuis Centi doublement glo rieux d'avoir l'ho nneur d'être chargé des ordres: . du Roi, IX. d'avoir celui de les préfenter à la Na.~. lion provença.l e. B ij �Xl. M. de La Tour inflruit comme moi des vo-j lontés du Roi, va vous en développer les principes. MONSIEUR DES GALOIS DE LA TOUR s'ell: clé.: Difcours l e M onjitur du couvert ,a Calué l'A lTemblée, a dit , MESSIEURS, Galois de La s'ell: recouvert, ainfi que les Etats, St a dit: To uf , QU'IL ell: confolant , qu'il ell: glorie ux pO Uf vous de voir renaître ces AlTemblées nationales qui furent inf1ituées par la Cilgelre'de vos peres, que nos Souverains hon oroien t de leur confiance, qui ont toujours ' mérité l'hommage St la reconnoilTance des Citoyens. Un Prélat, c10nt J'élévation St le fall:e éclip. {oit juCqu'à la majeflé perConnelIe de Con maître, qui ne connoilroit d'autre prérogative qlle celle du pouvoir abfolu qu'il exerçait lui - même, avoit {uCpendu vos fontl:ions. Un Monarque qui ne veut regner que par les Loix, qui ne fonde Ca granueur que Cur l'amour de Ces Sujets , plus occupé de votre bonheur qlle de Con autorité, vous invite à tracer vou~·mêmes les inll:itutions Calutaires qui doivent vous gouverner; il vous confie les droits les plus jaloux de la Couveraineté. Jamais trucune Nation ne reçut un témoignage plus éclatant de la confiance de Con Roi. L'HiCtoire ne nous a tranfmis un pareil exemple, que dans cette République ou le Héros qui mérita le nom de Publicola, dit au Peuple le plus célébre de l'Univers: Romains ,faites yous-. m~mes les, LOIX qui doiyent yqus rendre heureux. ' ConnOlil'ez 13 . tous vos avantages, toute l'lm": portance du minilèere aug ull:e que vous allez remplir. Travailler pour la gloire du Trône: pofer les baCes permanentes de la félicité publique: donner à votre Patrie des Loix éternelles: devenir le s interpretes des beCoins des Peuples, les modeles, les garans de leur obéilrance; voila le but inrére{[ant auquel vous devez at· teindre; voila le grand, l'unique objet de vos Délibérations. Vous ne pouviez répondre utilement aux vues bienfaifantes du Prince, ni Catisfaire à l'efpoir d'une Province pour qui vorre abfence était une difgrace, qu'en vous r ~ uni{[ant fous ces formes antiques qui vous raFpellent vos droits St vos devoirs. Ce n'e ll: qu'.en ra{[emblant les Citoyen> de tous les Ordres, qu'on peut parveni r a faire le bien de tous. Un Ecrivain celebre, né dans une République aufl:ere-, qui avoit confacré Ca pillme a la liberté; diCoit: J'aurais choi/i pour ma Patrie un Pays où le droit à l'Adminiftration fût commun à tous les Citoyens; je n'aurois point approuvé tes P lébifcites > ot! lu Chefs & les plus irztérefJés à la conferyacion de l'Etat ouroiwt été exclus des D élibérations; où par une abfurde inconfé. quence> les Magiftrats auroient été privés des droits dont jouiDàie/ll les /imples Citoyens. UllilTez·vous donc par ce Centiment noble St :vertueux 1 qui fait céder l'intérêt particulier à �I4 l'intérét général ; qui épure les penrées; qui commande les facrifices, qui dévoue généreufement chaque Citoyen à la Patrie. Votre Cart eft dans vos mains; que l'époque de la réunion commune devienne celle de la proCpérité d'une Province que le Souverain confie particuliérement à vos [oins. Quelles reffources la Patrie ne trouvera-t-elle pas dans ces Minifires d'une religion [<rinte, qui [ont établis par la Providence pour être les bienfaiteurs de l'humanité; dans cette Nobleffe qui donne des [ujets difiingués à toutes l~s profemons qui conduifent à la gloire , qui fe dévoue particuliérement au patriotifme & à l'honneur j dans ces dignes repréfentans des Cités, qui depuis plus d'un Îlecle ont con[ervé avec fidélité & courage, le dépôt précieux de vos maximes & de vos Loix? Dans cette c:irconftanr;e inrérell'ante, l'union des cœurs & des efprits peut feule rendre utile ce concours de lumieres, de talens & de vertus. Clergé, Noble{fe, Tiers-Etat, vous n'êtes plus ' ici que Citoyens. Re[peél:er la Loi du Prince j défendre les droits du Peupl~; diriger les inftitutions parti. cu Iieres au bien général; veiller aux be[oi-ns de la [ociété, [ans s'écarter de J'ordre fimple de la nature, répartir les c9ntributions avec jufiice, difiribuer les revenu s publics avec économie; Di[po[er les Citoyens à porter docilement & ayec /ibmé, le joug de la félicité publi'lue : Ys Telles Cont les obligations qui vous lient enverS l e Souverai n, la Patrie & les Peuples. Qelle circonfiance plus favorable pour don: ner l'effor à votre pat~iotif1l1e, pour con Commer le grand œuvre du bon heur pllblic! Le tems n'efl: plus où. l'Adminifl:ration, enveloppée des myfl:eres de la politique, fe déluboit à tous les regards. Un Mona rque dont le plailir le plus doux efi de faire Je bien, dont l'intérêt le plus cher à [on cœur dl la profpérité du R oyaume, d onne à toutes les Provinces le droit de s'adminifl:rer elles-mêmes, & les fait participe..- à la douceur, & aux ilvantages du Gouvernement paternel dont vous jouifTez. Vous l'a vez vu raffembler autour du Trône des hommes dignes de [a confiance. 11 les a interrogés [ur les be (oins des Peuples, il a été éclairé fur les abus trop long-rems aUloriCés; les plaies de l'Etat ont été découvertes, '& il [e livre au doux efpoir de réparer tous les maux. Ce Roi citoyen, ce Prince ami de la vérité a ouvert [on cœur aux jufies réclamations de [es Cours, qui lui .ont prUenté avec autant de re[peél: que de confiance les maximes fondamentales de la Monarchie , qui lui ont e;xpofé l'affiigeame firuation du Royaume; il a reconnu, avec un de fes au gultt's Prédéceffeurs qui mérite le nom de Grand, que la parfaite pro[périté d'un Ecat eft que les [ujetS obéifJent au x Princes, que le Prince obéJ'Jfe à la Loi, & que la Loi fait droùe & toujours di· rigée vcrs le bien pub/j., �16 . Les vues~u meilleur des Princes font fecon~ d ées pal" un Prélat qui a développé les plus grands talens, les qualités les plus ém inentes, dans l'adminifiration d'une Province importante, dans le gouvernement d'Ull vafie Dioce[e. I l y a la iffé des monumens &. des exemples qui perpétueront [a mémoire. Ses premiers pas dans le Minillere [ont marqu és par des opérations, qui fuffiroient pour honorer la plus longue carnere. ~ La noble &. [age économie s'introduit dans toutes les panies; les' érabliiremens publics reçoivent une meilleure forme. Le commerce ne fera plus gêné par d es barrleres qui arrêroient {o n aétivité. Une Loi [age, devenue néceffaire, {ollicitée par l'humanité, la [aine politique ,.la reli gio n même, ramenera dans vos climats des hommes qui [oupiroient · après leur Patrie, &. rajJportera leurs richeires &. leur indufirie. ,Déja nous voyons l'aurore de ce jour [ortuné, où un Souverain digne de J'a mour &. de la reconnoiirance de [es Sujets, annoncera à la Nation all'emblée le r éta bliirement de J'ordre, &. viendra [celler au milieu d'elle l'alliance fi defirée de l'autorité avec la liberté. , Reconnoiffez la bienveillance particuliere dont le Roi a honoré cette Province, en lui donnant un Commandant auffi digne de [a confiance, que de celle des Peuples. Déja infiruic de l'étendue de vos beCoins, il a travaillé dans Je [ecret &. le filence à les faire connoître aU ,Gouvernement. Il a rellréfenté avec force la néceffit6 17 néceffité cie ménager dans la difiribution ' des charges un pays où l'inoullrie lutre (ans ceire contre la Nature. La Renommée vous a an· noncé [es tal ens militai res: fa pré(ence , 'ous découvre [es vertus publiques &. privées. De[· tin é aux plus g rand es places, il efi reconnu dign e de les remplir. Ainfi [c vérifie cette maxime mémorable d'un grand Minilhe> qui recommandoit aux Princes, qui veulent Etre aimés de leurs Sujets) de ne confier leur autorité qu'à des per[onnes Ji eflùllées, qu'on puifJe trouver la caufe de leur choix dans leur mérite. , Vous éprouvez l'heureufe influénce d' un Gou. verneur [ans ceire occupé de vos intérêts. Sous vos Comtes, (es aïeux étaie nt rev êtus des premieres places. Bel1eval commanda les armées, il éclaira vos Souverains dans les Con(eils; Châ de la J ufiice, il diéta des Loix que ,'ous [uivez encore. Les Peuples étaient airurés de trouve r en lui un défen(eur: Héritier de {on nom, M. le Prince de Beauvau vous fait ref[entir les mê mes avantages. Le Prélat qui vous préfide s'efi diriingué dans taus les tems par [on ze le pour le bien public, par (on attachement confiant à la Province. Il a diri gé les Adminifirateùrs du Pays par [es lumieres : il a préparé, il a affuré le [uccès de leurs démarches par [on crédit. LorCque dans l'Airemblée des Notables, tous les intérêts publics ont été difcurés fous les au(-pices de la Majefié Royale, que n'avez-vous été témoins de [on attention foutenue'Cde [a vi~ �18 gllance éclairée à failir tout ce qui p"uvoit vous êrre util e , à écarter to ur ce qlli p dUVUÏt comprom ettre vos draies & vos lib erc':s. Si vous jouilf~ z auj0urd 'hui de l ' h ~ tlr e ux retour de vo tre C on rh turi ')'l , qu ds d roies n'a · t il pas dans c ~t te révu lutio a inté relfJ llIC, à la ceconn oilfu nce publiq ue? El oigné de vo us, il a travaill é , d ans ce s JilOmens difficil es , à fix er (ur le (Ort d'un e Province in té relfJnre , la juftice &. la bonté p aternelle du Roi. Si des circonrta nces im péricufes n'ont pa! permis de vous déli v rer de toute nouve ll e charg e , Votre fid élité répond de vo tre em prelfemell t à con courir aux néceŒr.!s publiques, au bien & à Ja gloire de l'Etat. Aucun (acrifice ne coûtera à vos cœurs, quand un Souverain, po ur qui votre a mo ur eft fa ns bornes , décl are lui· mf!m e dans une Loi [o le mnell e: que les [acrifices les moins p énibl~s à fOIl ame J rom ceux qu' il con[acre à votre bonheur. MO NSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE MES SIE URS, C 'efi un beau (peétacle que celui d'lIne Nation qui reprer1d (es privilegès & (es droits; qui rappell e (es formes antiques long-tems ell- 1 • C ette Conf1:ituti o n, refpeaée par v os anci ens Souv era ins, n' avo it point éprouv é de révo luti o n, qua nd v os ancêt res , do nt j'emp unte le no ble lan gage , fe don nerent d'ljn cœu r li bre &. fr anc aux Souver<lins cl'un gr and E mpjre. Elle vien t au recours de ce b rave &. malh eureux Ro i, q ui p erdi t to ut, h o ~ is l'honneur. E lle n'dl p oint éb ra nl ée a u milie u des g uerres civi les qui divire nt la P rovence , com me le rdl e du Roya ume. Elle défend Henri IV c om re les féditions i ntefl:ines &. les i nvafions ét rallge res, Elle réfi/l.e aux "olontés d'utl M ini/l.re don t l'alt iere p lliffallce , ~wblie (u r les r uines de t o us les Ordr s, (emble vouloi r éleve r le T rone, en ren, ' erfan t to uS fe s ap puis. R icheli eu n'a po int pu l'abatt re ; &. p ar une inconcevable fat alité, eile difparoît avec lui; elle di rparolt, quand il n' y a plus un ho m me qui pui fii.: l' opprelfc r du po ids de fes ra ler.s & de [es injuftices, St qu a nd il ne lui r eftc plus rien à craindre. n'Arx, Pré- D ifcours d, fid en t des Etats , a répondu a u nom de l'AlfemMonfiigllwr blée, St a dit: l'A rch,vl'lu, d'Aix, Prljidmt du Etats. 19 Cevelies dans le Cilence & dans l'o ubli; q ui retrouve (a Confiitutio n toute en tier e po(ee (ur des fonde mens q ue le tems n'a pas p u détru ire , & qui n'admet d'au tre changernent que celui du progrès m ême de fcs lumieres &. de [es vertus. E ll e con ferve cep enda nt (ous une forme [age, util e St mod efl:e, & (es princ ipes St fes pouvoirs. So n e(prit &. [es Loix di ri gen t une Adminiftr ation touj o urs (ubfifi a nte , q ui s'é cl aire & Ce perfeai onne. C haque O rdre m ainti en t [es A ffembl ées , (es re gles &. (es ll (ages, C eft la même puilfance n a t io n ~ le qui d'a bo rd exe rce les pouvoirs des Etats, &. qui ne fembJe y fuppl ée r dan s C ij �20 la ruite que pour en perpétuer les titres &. les droits. TeUe efi leur force & leur aucoriré qu ,on l eur rend encore hommage, alors même' qu'ils ne (ublifient plus. On n'a pas pu les détruire: on ne peut pas les oublier. Le vœu des AfI'embl':es générales en rappelle le (ou venir. De', Dé libérations que la né ceffité légitime, ne [e pro pofelll d'autre term e que celui du ret ou r des Etats, Les dellx premiers Ordres réclament leu rs droits, qu'une repréfentation confiante met à l'abri de la preCcription. Les Cours Souveraines) dépofitaires des opinions, comme dei Loix, Cemblent donner la [anétion même de leurs Jugemens aux deGrs unanimes de tous les Ordres; &. la Province voit rena/tre, apres cent cinquante ans écoulés, dans toute J'int égrité de Ces formes &. dan s toute l'étendue de [es pouvoirs, [a premiere Confiitution. Un Miniftre éclairé, que [es talens &. Ces vertus ont mis enfin à [a place, (ait entendre dans l'é loignement cette voix publique il laq uelle il appartient tôt ou tard de décidtr du (ort des affaires humaines. Il aime à confulter cette opinion reCpeétable, qu'il dirigeait lui-même, quand il n'exerçoit d'autre empire que celui de la rai[on, Il [emble appellcr la Nation entiere dans les Con(eils de (es Rois. Il emploie les hommes pour les gouverner; il fait concourir tous les Ordres, par les connoiffances même qu'il leur donne, au bien qu'il veut leur faire. Vn Roi jufte, ami du vrai, qui convoqua les Notables de fon Royaume, comme il le di(oit lui-même, pour lui faire connoÎtre leurs [entimens, & non po ur les diffim uler, ne Ce borne 21 pas à regner Cur Ces Suj ets : il veut les innrulre &. les perfuader. Sa Cage{fe donne à [es Peuples un ln ouvement dont elle emprunte fa force. Chaque Citoyen, fans quitter [es foyers domertiques, fans s'égarer dans les erreurs d'une ambition lointaine, peut offrir à fa Patrie le tribut de fes travaux; &. l'Adminiflrati n publique devient ce qu'elle doit être, une correfpondance paifible &. conflante de la puiffance du Souverain &. de la liberté de la Nation. Ah! quand une autorité protethice forme elle-même le lien qui nous unit, quand nous fommes rapprochés par nos intérê ts & par nos droits, ne nous féparons pas par nos fentim ens. Ne fouffrons pas que l'é poque qui nous ra{fe mbIe> devienne J'époq ue de nos divifions. Les oppolitions invincibles ne [ont pas dans les cho(es; elles (ont d~ns les homm es. Leurs diCpofitions décident de leurs defiinées. Il n'y a point d'entrepriCes difficiles, quand le defir &. l'intérê t commun efl d'en furmonter les difficultés. Nous rendrons compte avec confiance aux Etats, d'une Admini(hation que leurs principes ont dirigée, &. qui femble avoir acquis [a confiflance & fa maturité. V ne partie de cette Aifemblée (e compoCe de ceux qui l'ont perfeétionnée par leur zele &. par leurs lumieres ; &. celui qui marche le premier dans l'Ordre de la Noble{fe, a rendu cher à [es Co ncitoyens un nom con[a-: cré par la gloire de la France. Ces (ages Adminillrateurs ont bien [enti la force que leur donnoit l'ombre m ême de .votre �1J 2Z, Conflitution , & chaque année a renouvellé efforts St multiplié leurs fuccè s. leurs Nous avons vu la Proviilce affranchie, par . leur (age{[e, de ces mêmes imp o{jr ipns perçues dans le refie du Royaume, d'autres im po{jrion compenfées par des recours proportionnés, d'autres enfin révoquées, quand la Province en avoir obtenu,. & quand elle en confervoit le dédommagement. Nous avons vu le Gotlvernem ent mettre un terme à J'excès de Iii dépenfe des TroujJes, que la Province ne pouvoit plus fupp orte r. No us avons vu fe répandre de tous côrés l'ém ul :lrion des tranux publics &. des objets utiles. Des communications multi pliées ont rép~r é les per tes, & prévenu la rui ne d'une partie de la Province. Ses habi tans , qui cherchoient une autre Patrie, [ont reten us pa r (l.ls travaux q ui doivent {ans celTe augmenter leur commerce St leur population; & des entreprifes utiles, fondées (ur les recours du GOll vernement, & qui ne coùr en t rien' à la Province , enr ichi efent encore la région la plu. favorifée par (a pofltion &. par Con indufirie. Chaque Admini[traleur ajoute tour-à-tour le po uvoir de fes propres tal ens à celui qu'il emprulHe de J'Adminifiration; &. ce mêlange heureux de conCeil &. d'aél:ion nous a procuré, je puis le dire l'avantage d'avoi r obtenu du Gouvernement' prefque toules les demandes que nous avons formées. Deux Prélats, deftinés par leur naiffance , pat leur place, & par leurs fentimens à partage r les imé~êts de la Province entiere, nous ont donné les conCeils du zele, de la fageffe, &. de l'amitié! , Combien, dans ces circonllances intérelT"antes; les repréfentans de la NoblelTe, St ceux qui font atrociés à nos fonél:ions , & ceux auxquels elle confie fa propre Adminiftration, Ont fçu rendre uti les à leu r Pays les fentimens qui les difiinguent! Un Gouverneur, ql:l'anime un fentimenl aum noble qu e Ca naiifance, aum éclairé que [on ~ecle , aum {impIe. que l'équité même qui diri ge toutes fes aEbons, a préflcl~ lui · même à tout~s nos démarches avec lin empretrement qui préVient les demandes, multiplie les [ervices, Ce d érobe à la reconnoifiànce ~ &. Ile tè fair fenti r que par fes eflets. Un Commandant, qui lui eft attaché par les liens du fang , a d'abord exercé de tous les droit s cie fa place le plus précieux &. le p lus honorable, celui d'être util e à la Province. Nos occupations !le lui font point étrangeres: il a fçu réunir les vues d'une grande Adminiflration, qui lui fut tr anfm ife comme un patrimoine, à ces n ob les connoi{[ances qui fervent à la défenfe de la Patrie, St qui donnent les honneurs &. la gloi re. Infiruit déja par lui -même des be{oins d'une partie de la Province &. de fes ref{ource9, il nous prêrera da ns les occalions importantes un appui refpeél:able ; &. l'autorité du Souverain, touj o urs dirigée vers des objers utiles, St devenue l'exe rcice de [a bienfaifance fera chérir aux Peuples leur Gc}Uvernement leur Patrie • . & Nous avons retrouvé dans un Magiftrat voué �~ . Z4 • depuis long·tems à tous les intérêts de la Pro'; vince, les difpofitions &. les vues qui pouvùient feules affurer le rélabliffement de votre Conf· titution. Rien n'échappe il fes (oins de ce qui peut VOLIS être utile. L'homme du Roi devient celui de la Province, &. la confiance qu'il in(pire aux Mini(hes &. aux Citoyens , applanit tous les ob(hcles qui peuvent rallentir la mar· che de \' Adminiflration. Ses longs fe,vi ces ont eu leur véritable récompenfe, celle d'étendre leur objet &. leur utilité. L'Etat a réclamé (es droits. A ppellé par le choix du Souverain, il a partagé la gloire d'un con(eil de Citoyens qui parlaient le lang~ge de la liberté pour défendre la caufe de la Patrie. Un M~gillrat Con Collegue, que nous regret· tons de ne pas voir affis parmi vous, plaidait avec lui dans cette célebre Affemblée les droits de la Province, & montrait (es talens à la Nation. Le Jugement de la Nation a confirmé la voix de la Renommée. C'efl à' vous maintenant, MESSIEURS, c'eft aux Etats à veiller au bien de la Province &. au maintien de Ca Conllitution. C'efl votre con· cours qui doit donner à notre zele la force &. le fuccès. Nos propofitions les plus importantes attendent de vous leur fanél:ion, &. n'auront d'effet que par vos [uffrages; &. notre pouvoir confine à remplir avec fidélité l'objet de vos [ages Délibérations. Puilre l'union des pouvoirs, des intérêts Be des fentimens s'entretenir par les biens mêmes dont L) . dont elle doit être la Cource. Il n'y a rien que le concours de tous les Ordres ne puilre obtenir de la (dge1fe du Gouvernement. Il n'y a rien qu'un Gouvernement fage ne puiffe ob· tenir du zele &. de la confiance de tous les Ordres. AinlÎ les Nations étrangeres fe feront vaine· ment fl attées dans leur rivalité, qu'un dHordre inattend u per droit le crédit &. les relTources de la France. Il fuffit à cette Nation, pIuS éclairée que le9 autres, IX touj o urs libre par Con caraétere, d'ê· tre mife en aél:ivité. Elle tempere l'autorité de [on Gouvernement par fes mœurs: elle di rige, par l'influence toujours puiffante de Ces opini ons, les Loix auxquelles elle obéit: elle ré· pond aux vertus de fes Souverains par l'étendue de fes lumi eres , &. par le noble effo r de (a liberté; &. le IÎmple exercice de (es forceç naturelles .fait bientôt difparoÎtre jufqu'au fouvenir d.:un déCordre qu'elle répare, &. du difcrédit d 'un moment. MM. les Commiffaires du Roi fe font levés, ont faillé M. le PréÎldent de l' Affemblée, &. (e font mis en marche, précédés de la' même dépu. tation du Tiers·Etat, &. de la Nobleffe qui les avoit reçus en en tr an t, &. fui vis d'une députation de quatre Evêque's , jufques à huit pas plus loin que le dernier banc du Tiers·Etat. Ils fe (ont rendus à l'Eglife Métrop oli taine de Saint-Sauveur. D • �• 26' :Après que MM. les CommilT'aires du Roi ront fortis , Monfeigneur l'Evêque de Marfeille a remercié J au nom de l'Alfemblée , Monfeigneur l'Archevêque d'Aix, PréGdenr • d'avoir fi bien repréfenté les intérêts de la Province, St le zele de tous ceux qui compofent l'A{femblée pour le fervice de Sa Majelté , en ces termes; MONSEIGNEUR, Difcours de 1'Ilonjiig/llur l'Ev/que d, Il feroit difficile de vous exprimer toute la 1'IIar/'ill,. reconnoi{fance que vous doit, &. dont ell pénétrée la Province, à laquelle vous préfidez fi dignement: Elle n'oubliera jamai-s que c'ell: à votre zele bienfaifant , &. à votre amour du bien public qu'elle doit l'événement mémorable qui nous . ra{femble ici aujourd'hui. Ses falles infiruiront les races futures qu'elle tient de vos foins & de l'intérêt que vous prenez à fa félicité, la confolation , pOUt laquelle elle Coupiroit depuis long-tems , de veir renaÎue les beaux jours de [on ancienne confiitution. Elle ne peut, il efi vrai, que (e louer &. ap~ plaudir à l'efprit de [agelfe &. de jufiice qui toujours a dill:ingué ceux des Trois Etats qui, Cucce$vement, ont rempli fan Adminifiration intermédiaire; mais en même tems elle ne peut {c diilim4ler les grands avantages qu'elle a lieu de fe promettre de la tenue de (es Etats; avantaI/es, non (eulement par le nouveau lufire qui en r.érultera , mais en,l;or.e par la force &. la dignité de [es Délibérations. 2.Î Elle pourra dorénavant, avec plus de fuccès; fai·re parvenir ail pied du 1 rône Ca fituation , [es befoins & Ces doléances ; fur-tout fous les au[pices d'ull Préfident auffi éclairé) auffi jufiement confidéré du Gouvernement, & auffi amateur de la vérité &. de la jnflice. Quelles fuit es heureu Ces encore, ne doit-elle pas efpérer des bons offices, & du crédit d'un Comm andant, non moins recommandable & refpeél:able par fan ca raél:ere de bienfài[ance , & fon amou r du bon' ordre, que par fes titres -&. (es talens militaires, & qui fait allier les intér êts du R oi & de l'Etat, avec ceux du peuple, & la foibleCfe de fes moyens? Que ne doit·eHe pas attendre du zele patriotique d'un Intendant, qui en toute occafion Ce montre le pere &. le proteél:eur du Peuple, & dont toute la Province connoÎt la vigi lan ce infatigable pour le bien public; &. enfin de l'efprit de paix, de concorde, & de jufiice dillributive, dont Cont animés tous les Membres de cette i1\uChe & refpeél:able ACfemblée? Rien n'ell: plus flatteur pour moi, MONSEIGNEÛR, que d 'être en ce moment l'interprete de fes ferttimens, & l'organe de fa jufie reconnoiCfance. L u Etf!u -' Enfuite les Etats fe [ont rendus à l'Eglife MéV (l nt ln Corpl tropulitaine Saint-Sauveur, dans le même ordre ouir la M1fe du & de la même maniere qu'ils s'étaient rendus à St, E'/prù. l'Eglife du College royal Bourbon, & ils ont en· tendu la Me{fe du Saint-Efprit. Signé J t J. R. DE BOIS GELIN , Archevêque d'AiK, PréGdent des Etats de Provence. D ij �29 Du deuxieme Janvier mil Jept cent quatre-vIngt-huit. Es GENS DES TROIS ETATS fe font affemblés dans la Salle de l'Hôte l commun de la ville d'Aix, &. pardevant MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Prélident des Etats. L Sur la propolition faite par MONSEIGNEUR NominAlion ,us Officiers da L'ARCHEVEQUE D'AIX, Prélident , que les Etats Etats. devoient nommer leurs Officiers, Mes. de ' Re,: gina, Ricard, &. Blanc font fortis. MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'A IX, ayant repréfenté que Me. Blanc avoit rendu de grands Cervices au Pays, les Etats, par acclamation, l'?nI nommé Agenr. Ledit Me. Blanc ayan( été rappellé, Monfei-' gneur l'Archevêque d'Aix lui a dit que les Etat:. Je nommoient leur Agent. I.edit Me. Blanc ayant remercié les ~tats, a , été prêter ferment entre les mains de Monfei~ gneur l'Archevêque d'Aix, &. a pris fa place. MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Préfident, a enfuite propofé la nomination de Mes. de Regina &. Ricard, pour Greffiers des Etats, &. a fait également valoir l'importance de leurs fervic es, &. l'exaétitude avec laquelle ils s'éraient acquittés jufques à préfent des [onétions de cette place. , LES ETATS les ayant nommés par acclamation, il a été obfcrvé que leur nomination ne devroit être que pour une ann ée ; fur qu ni, il il été renvoyé à délibérer dans une autre léance , fur la durée de leur exercice. Lefdits Mes. de Regina &. Ricard étant rentrés, Monfeigneur l'Archevêque d'Aix leur a dit que les Etats les avoient nommés pour leurs Greffiers , Cauf d'être pourvu fur la durée de leur exercice ' dans une autre féance, &. ils ont remercié les Etals, ont élé prêter ferment entre les mains de Monfeigneur l'Archevêque d'Aix, Préfrdent, &. ont pris leur place. MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, PréCommijJion fident, a propofé des Commi(faires d~ns les p OUY la ,,(j.utrois Ordres, pour la réda8LOn du proces-ver- tion du profès ... verhal. bal; fa voir : dans J'Ordre d u Clergé, M . le Vicaire général d'Arles; da ns l'Ordre de la Nobleife, M. d'Aiminy de Barreme; dans l'Ordre du Tiers, M. J'Aifelfeur d'Aix, M. le D éputé de la Communauté de Fréjus , &. M. le Député de la Viguerie d'Aix; &. les Etats les ont agréés. Les Sieurs D éputés des Communautés de D,mande du Gra{fe &. de Saint· Maximin , ont dit que les Etats D .éputis d,s devant être f(Drmés comme ils l'étoient en mil Communnutù .fix cent trente, neuf, on devoit pourvoir à la de Gmffi &- le . . d' un Syn d'lC des C ommunau tés, a t - S t. 111 I OX/ITUIl nOIlll/1atlon . . . d d 'l fi pOlir a nomUtfttendu qU'lI y en aVOIt un ans ceux e ml IX. tion d'un Sy".. cent trente-neuf. dir da Commu-. Ilautls. MONSEIGNEUR L'AR CHEVEQUE D'Arx, Préiident, a dit, qu'il, avoit reçu hier au foir une, �3° députation du Tiers - Etat, relativement à c.et objet, qu'on s'en occuper oit dans une commlC{ion particuliere; mais qu'au furplus il ne pouvait être fait aucune requifition ou propofition aux Erats , fans qu'on lui en eût demandé la permiffion. Rlclt1l1rarÎoll d, l'II. le M ,,,· 'luis d, Trans p our la prtfian~ à tom /! J M ,mbm <k t Ord" de 1. ct Nobleffi· M. le M arquis de Trans, qui n'avoit pas pris Ca place dans la rang de la Noblelfe , a prié MonCeigneur l'Archevêque d'Aix, Préfident, de permettre qu'il fût fait leaure, par l'un des Greffiers des E tats, de fa requête , tendante à faire ord on ner que provifoirement il {eroit mis en po(feffion de la préféance à tous les Membr~s d~ l'Ordre de la N oblelfe. L'Ordre de la Noblelfe a remis un Mémoire préCenté par MM. les Syndics à MM. les Commi(faires du Roi, pour faire ordonner que la Délibérati on prire par le Bureau de la N obletTe le feize Décembre dernier , feroit provifoirement exécutée; & ce faifant, que M. le Marqui s de Trans prendra fa place, pour les Fiefs qu 'il polfede en Provence, dans les bancs de la Noblelfe, & fuivant fan âge. Leaure faite de la requête de M. le Marquis de Tra ns , du Mémoire de l'Ordre 'Ife la No blefre , & de l'Ordonnance rendue par MM. les Commilfaires du Roi, le ~ premier de ce mois, portant que » provifoirement la Délibétati on -du » Bureau de la Noble(fe , du feize Décembre » dernier, fer oit exécut~e fllivanr fa forrr.e & » teneur; ce faifant, que M . le M arquis de l'J Trans prendra féance dans les bancs de la ~r » Nohlelfe, (uivant le rang de fon âge, fauf )} à lui de fe r eti rer pardcvers le R oi po ur fai re ), valoir fes droits & préten tions ; )) ladite Ordonnance lignifiée ce jo ur d'hui à M . le Marquis de Trans, par le miniflere d'un H uiffie r. LES ETATS conudérant qu'ils ne peuv ent délibérer qu'après que les pouvoirs des affifians a uront été légitimés, Ont renvoyé la Délibération à. demain. Signé, t J. R. DE BOISGELIN, Archevêque d 'Aix, Prélident des Etats de Provence. Du troifieme J am,ier mil fept cent quatrevingt-huit. PR ÉSIDENT MONSEI GNEUR L'ARCHEVEQUE D'AI X. M E. Rica~d, Greffier des Etats, a dit: Legitima/ioft &s pouvoirs des }) Tous MM. les Députés ont remis au Greffe niNlans au» Il » » » » )) des Etats leurs pouvoirs en bonne forme. )) Dans l'Ordre du Clergé, M . l'Abbé de Pazery de Thorame, Vicaire général d'Arles, a rapporte la procuratio n de Monfeig neur l'Archevêque d'Arl es, par aae du vingt·qu atre Décembre derni er, r eçu par Me. Bertrand, Notaire royal à Arles. )) M. l'Abbé de Mazenod, Vicaire généra l )) de Glandeves, a rapporté la procura rion de t> Monfeigneur l'Evêque de Glandev es, par aa e L tacs. �B 31» du vingt-fix Décembre dernier, reçu par Me: Leon, Notaire à Entrevaux. Il IJ M. l'Abbé de Coriolis a rapporté la pro» curarion de M. l'Abbé de Saint-Viétor-IèsJI MarCeille, par aéte du quatre Novembre derIl nier, reçu par Brichard &. Con Confrere, NoIJ taires au Châtelet de Patis. Il » La Communauté de TaraCcon a envoyé li deux Déput~s. , » La Communauté de Draguignan a député » fan troifieme ConCul, en empêchement du 1) » M. de Trelremanes , Commandeur de l'Or- » dre de Saint-Jean de JeruCalem , a rapporté » la proc uration de M . de la Croix de Sayve, Bailli cie ManoCque, par aéte du J 5 Décembre dernier, reçu par Mes. Gautier &. [on » Confrere, Notaires à Grenoble. JI J) » Dans l'Ordre de la Nobleife , MM. les » Gentilshom mes préfens aux Erats ont re» prUente la lettre circulaire de convocation » qui leur avoit été adrelrée par MM. les Syn» dics. n » .» ,) 1) )) Dans l'Ordre ou Tiers- Etat, les Communautés qui oil! droit de dépurer aux Etats, ont donné leurs pouvoirs aux Maire premiers ConCuls, par Délibération de leur ConCeil municipal, dont l'extrait a été remis au Greffe des Etats. La ville cl' Arles a envoyé deux Députés; La Délibération porte, que fi par la vérifiIl cation des anciens Erats, il con(le qu'il n'y » a eu qu'un Ceu l D éputé qui y ait eu entrée, ) M. du Roure, premier ConCul, y entrera ~ en cette q uali té. n La ville de Marfeille a député M.le Maire; &. M. l'Aifeifeur. premier &. du fecond. » Les Vigueries ont choifi leurs Députés, » fans Cuivre le to ur .:le rôle établi par les ilnn ciens Erats ~ fauf d'y revenir &. de l'établir 1) fi les Etats aétuels l'ordonnent ainfi. )) Quelques Vigueries ont nommé pour Dé1) putés, un des Conful s des Communaurés qui )) étoient prefens à l'Aifemblee de la Viguerie. Il D'autres Vigueries ont nommé des Poffédans)) biens dans les différens li eux de la Viguerie, » aunes toutefois qu e les C he fs -lieux. )) Dans les Délibérations dont l'extrait a été n remis au Grefle des Etats, il n'y a aucune op» pofition ni protellation contre les députations }) fait es par les Vigllerie~ de Tarafcon, de Forn calquier, de Sifieron , d 'Hieres, de Dragui}) gnan, de Saint· Paul , de Callellane , de MouC» tiers, cl' Apt, de Bri gnolJ e , de Saint-Maximin, » 1 de Barjols , cl' Annot, de Seyne, &. de Col mars. 1) )J » la n La Viguerie de Graffe a député, à la plu» ralité des fuffrages, Me. Paul Girard, Député )) de la Communauté de Valauris. Il y a eu un Il procès-verbal d'opinions. Le Député de la E �, 34 3S " Communaùté de Vence, Sc. neuf autres Dépu~ » tés ont dit, qu e la nomination de Me . GI,rard » dér oge oit aux droits. d~ la C o mm un.a ut e . de Il V ence, qui ell: la pnnclp,a le de . l l ~ VIguerIe, 1> aprt!s celle d'Antibes ; qu il ét.olt Ju(te &. d~1) cenr qu e le M aire d' un des heu~ de la VI» guerie, Ol! un Co nCul , fût cholli de prété-. Il rence à un {impIe D ép uté, Sc. ont proteflé. » La Viguerie de Toulon a député , à la plu1) ralité de cinq voix contre deu x, le fieur MarI) tin, Bourgeois, du lieu de la Vale tte. J ,es Dé ~ » p"utés de la Communauté de la Sey ~e ~ de 1) Si xfo urs ont prote(té co ntre cette no mInatiOn, » ils ont expo fé leurs raiCons dans un Mémoire » imprimé qu 'ils ont préCenté aux Etats. }) La Viguerie de Digne a député, à la pIura» lité des fuffrages , le fieur Audibert , Maire &. Con fuI de Mezel. Ci nq Députés on t dit qu e 1) fuivant le ré glemel\t fa it d ~ n s les Eta ts de mil » fi l< cent o nze , la dép ut at ;on doit être fa ite, )) en comm ençant pa r les Co mmu nautés les plus ) affoua gées de la ' V iguerie , & qu' o n auroit dû 1) co mmencer par celle des Mées , &. ont pro 1) teilé de la null ité de la D élibération prife 1) C0 ntre la difpofitio n des R églemens c(. , Il MM. les Député!; de la ville de M arCei lle o nt dem an dé à Mo nreigne ur le Préfidentla perm iffion de parler, &. a près l'avoi r obtenue, ont dit: Qu'une D élibérati o n expreffe de la Comm uep llles r l'11e 1es 0 bl Igeo ' . cl e r ec '1 a me r con· J. LeS la "ille d. 'na uté d e Mane H /YIarjiillericia. tre MM. les D éputés de la ville d'Arles , fur le • D" rang qu'ils occupoient dans cette Affemhlée , &. ment fu r le rang de fe retirer après avoir fait le ur prote1l:atio n. 'lu'occupent Les DépU/cS de 1" Ils ont lu à cet effet un Mémoire contenant les Yllle d'Aria. m o tif~ de leur proteilation, qui fera confervé au G reffe des E tats. • M ONS EIG N EUR L'ARCHEV EQUE n ' AIX, Préfident , a répondu que les Etats auroient defiré de n' être pas privés de voir da ns leur_ Affemblée les D éputés d'un e Ville ouffi célebre &. ouffi intéreffa nte que celle de MarCeille , &. qu'ils ne pouvoie nt que témoigner leurs regrets fur ce 'q u e MM . les D é putés prenoient le parti de fe re tirer apr ès avo ir fait leur proteilat ion. Ils protejlent MM. les D éputés de la ville de MarCeille ont & Je NtÎren t. fa it la pro teilation dont ils é toient chargés, &. fe fo nt r etirés. Les Etats ont renvoyé à ·une Commiffion L es E tatJrtTIparticuliere l'examen des difficultés fur la légi- l'oyent a u ne timation des pouvoirs rappellées dans le compte commiJ1ion par· Rt'card , Greffier des Etats , ' Cl"... I1culùre text!· rend u par M e. 'r . &. r ' men du diffiils ont accord é provllouement rang leance cultes fur la ie'aux porteurs des titres qui étoient 'contefi és , gicifT'!'tion dcs Cauf à prononcer enfuite défini tivement fur leur POllyoirs des a.f eorrée oû leur exclufion, d'après le compte qui I.flans , fi ac •. fera Tendu par MM. les Coml11iffaires; ils ont cordent prOYIdéclaré en même tems qu'en renvoy ant à une ./f/re",;ent rang ïIi . 1 d d'ffi l é cl Lunee aux C o.mm.t IOn parncu t~re l'examen es. t cu t S ' por;",rs des ri_ qUI eXI(tem, quant a préfent, &. qUI ne font rres COlllejlÙ. relatives qu'aux pouvoirs des D éputés du Ti ersEtat, ils n'entendoient pas s'interdire Je droit d'examiner, de difcuter & juger les titres &. la qualité des affifians des deux autres Ordres. E ij �36 M. Parcalis' , Affeffeur d'Aix, a requis, pour la co nfer vation du droit des Etats, qu e MM . les Sy ndics de la Noblefft: certifieroient les Etats, de la légiti mité d ~s pouvoirs &. des qualités de MM. les Gen tilshommes qui font préfl.lns aux Etats . MM. les Syndics de la Nobleffe ont déclaré que les ,pouvoirs &. le$ qualit és de tous les affiftans dalls l'Ordre de la NobleJfe étaient légitimes. S"m~'n l prlte' p" lu Etats . MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Préfident, a propo(é de former l'Afle mbl ée par la preltation du ferment; &. (ur ce qu i a été obfervé, que dans les anciens Etats on avoit ceffé de prêter ferment, que l'A ffe mblée générale des Communautés, tenue à F réjus dans le mois de Février mil fix cent trente·· fix , aya nt fait un Réglement pour entendre la M efie chaque jour au nom du St. Efprit &. pour la preflation du ferment, les Etats de mil fix cent trente· neuf délibérerent que ce Rég\ement feroit exécuté pour la Meffe feulement. 37 opinIons par plulieurs Dépùtés des C o mmunautés , d'ajouter la claufe, l) fans préjudice de Il la demande de l'établiffement du Syndic des li Communautt\s, Il il a··été délibéré que l'éoon ciatiol) de cette claufe n'ft tait pas néceffaire po ur la con(ervation des droits de l'Ordre du Tier! , relativement au Syndic des Cômmuna lltés. Et tout de fu ite le ferment a été prêté; Cav oir , MM. de l'Egli Ce, (Id pea us, MM. de la N o~ blefft: , les D ép ut és du Tiers-Etat &. les Officiers du P ays , ayant la m ai n lev ée à Dieu. MONSEI GNEU R L'AR CHEVEQUE D'AIX, Préfident, a dit: que dans les anciennes Affemblées des Etats, M. l' Aff~ffeur. d'Aix étoit en urage d~ prononcer un d i(cour s ap rès le ferment. M. Pafcalis, Affefieur d'Aix, ii'eft découvert, D ifcours d. a ralu é l'Affembl ée, a dit ~ :\1ESSIEURS, a remis M. l'Affiffillr fon chapeau, &. a prononcé un difcours fur lequel d'A,,.-. l es trois Ordres ont t émoigné leur fatisfaUion. Teneur du difcours. La matiere mife en délibération. MESSIEURS, Il a été déterminé, par forme de R.églement, qu'à l:avenir, &. à commencer dès à pré.fent, tous les affiftans aux EtatS prêteront, d'abord après la légitimation des pouvoirs, un (erm ent qui n'auroit d'autre objet que de donner l'avis qu'on croiroit le plus utile au (ervice du Roi &. de l'Etat, &. au bien du Pays. • Et (ur ce qui a été propofé, dans le cours des A VANT de nous livrer au tourbillon des affuires, nous devons nous former de juftes idées de l'importa nce de no s fon.Uions , &. des vér it ables prérogatives des Affembl.ées des Pays d'Etat. Au milieu des événemens politiques qui occupent l'Europe entiere &. la Nation, lors même qu'une guerre imminente &. l'épui(ement des �38 Finances préCageoient au Peuple une {iruation défaftreufe, un nouveau plan d'Adminiflration paroÎt, la nôtre relI"ufcite, les playes politiques Ce cicatrifent, & l'aurore d'un jour brillant devient l'heureux préfage de la fl!Jicité publique. / L',m regarda jadis l'AlI"emblée des Etats comme le contre-poids de l'autorité royale; l'efprie d'ambition prétexta qu'il étoit dangere ux d'accoutumer Je Peuple à difputer avec fon Maître: l'efprÎt d'ordre & de jüllice n'a envi(agé les Etats que comme la relI"ource de la N atIon, la réunion des lumieres & des moyens, l'occalion d'excÎler une honnête émulation, d'inetruire J'Agriculteur, d'animer les Grands de cet efprit de bienfaiCance qui leur attire les bénédiaions du Peuple, d'alléger le fdfdeau des charges par une jufte difiribution, & de maintenir entre le Souverain & la Nation cette correfpondance afTeérueufe par laquelle tous les relI"ortS , fans ce Ife en aétivité, tendent toujours vers le bien général. . Charlemagne, pénétré de Ja fublimité de ce régime, vouloit l'établir dan s touS les Etats; deux de nos plus gran ds Princes en avoient conçu la même idée, le Duc de Bourgogne & MonCeigneur le Dauphin, pere du Roi: & les projets du pere, le fils les a heureurement exécutés pour notre bon,heur & pour fa gloire; Eh! quel régime plus parfait que celui du pere de famille traitant a vcc fes enfans des moyens de [ubvenir aux befoins communs, fixànt la contribulÎon de chacun d'eux propor- 39 tionrrément à Ces facultés, & recevant leurltribut comme l'hommage d'une offrande volontaire! Quelle Adminillration plus douce que celle qui lailI"e au ,Contribuable le choix des moyens de s'acquitter, qui met à cou vert des exécutions fi[cales, qui confie à des Freres l'exaétion des deniers publics, & qui, après avoir déterminé les impôts, alI"ure la facilité des_recouvremens ! Quel Cpeétac1e plus attendrilI";lnt que de voir la Nation réunie Ce diri ge r par des vues fraternelles: Le Pontife, deCcendant de [es fonétions Cacrées aux Coins politiques, nous donner des inllruétio ns utiJes avec cet eCprit de paix, & cette onétio n ~ui fut toujours le partage de l'EpiCcopat-Le Gentilhomme d'éployer ave c une noble franchiCe ces connoilI"ances acquiCes dont une éducat ion brill ante avoit dével oppé le germe, & mériter de nouvelles prérogatives, par l'abdication volontaire de celles qui lui font dues-Le Tiers, mettant à profit les leçons du Clergé '& les lumleres de la NoblelI"e, fe permettre avec confiance & liberté des obCervations que l'expérience rend plus déciflves ; & les uns & les autres, par un concours mutuel, cimenter la paix & l'uni o n, s'exciter réciproquement à l'émulation, fe dépouiller de tout intérêt perConne!, -pour ne s'occuper que de 1" choIe publique; infpirer les moyens d'affurer la profpérité de 1 Agriculture, de mult iplier les communications,&avec elles les objets de commerce; fav oriCer l'indullrie; 'encourage r les inventions utiles ; & tou. enfin (apporter toutes leurs vues à la choCe publique! • �4° Te l elt , MESSIEURS.. le véritaQle objet de l'inltitution des Etats. ' (,.fn Roi juil!:: & bienfai~ Cant nous rappelle à notre ancienne Con ltitution' 1a fageITe de vos déternfin~,io ns & leur ten clanc: perpétuelle vers le bien public fe ront à [es yeux le gage de votre reconooiffance. ' • Yotre patriotifme &. votre u nion jufiifieront à M. I.e COQ1mandant combien vous étiez di· 4r MONSEIGNEUR L'AR HEVEQUE D'Arx, PréR t/lfirrcmmt fidenr, a dit: qu'il conviendroit d'au gmenter le de la comnlljj/oTl nombre de MM. les CommilTaires pour la ré. p our la rù/acdattion du procès-verbal J &. a 'propofé : tlOII du P/occsvrrbal. Monfeigneur l'Evêque de Digne. M. de Sade d'Eygu ieres. gnes de recouvrer votre Confiitution, & que c méme tfprit , de jufiice &. de bien public qui 7 l'l11ufira aux yeux de la Nation, dirige toutes vos démarchés. ' Le fie ur Député de la Communauté de Forcal· quier, &. le Sr. Député de la Vigueri e de Tara(con. Le Magifirat qui honora notre premiere féance, a depuis long- tems d~s droits 'acquis à notre reconnoifTance; &. il dl enfin permis à la Nation de lui faire l'h ommage public de fa fenlibilité. Les bdoins idu Peuple lu i furent t o uj o u,r~ préfens, il en a été conflammen t le protette ur &. le pere. MONSEIGNEUR L'AR CHEVEQUE D'AIX Prcfi?en~, a di~: qll~ l~s Erats a~oien t ren,v~yé à dehberer aUJourd hUJ (ur la recl ama tion de M . le Marquis de Trans. Le Prelat refpettable qui nOllS a pnUidé, a Mja illulhé &. enrichi 1"" ,Ptovince. H Qmme d'Etat ,f~s grandes vues o nt opéré parmi nous de gra nds effets. Rega rdons- le comme le point de réullioin des trois · Ordres; &. les divers intérêts une fois conciliés pan fes Cpins, vos Etats devi~n~ront l'em?lême de la liberté, le Cymbole de 1 umon, le tr.lOmphe de la reconnoilTance 1 le monument éternel de votre fidélité &. de votre amour pour le plus jufle des Rois, &. le gage immuable de la félicité publique. Après quoi Me. RicMd, G~effier des Etats, a lu le procès· verbal des {éaoces précédentes. MONSEIGNEUR Ce qui a été un animement délibé ré. , Sur quoi, vu' la requête préfent~e aux Etats par M. le Marquis de T rans, Je Mé m oire remis par. MM. les Syndics de la, NobleiTe, J'Ord on · nance de MM. l es COlllllliITalres du Roi, en date d u premier de ce mois, d0nt la teneur a été rap' pellée dans J~ proces.verbal de la fé ance dujollr· d'hier, lad. Ordonn~nce figniflée à M.Je Marquis de Tral1s par exploit auffi en date duj o urd 'hier. LES ETATS ont déclaré qu'il n'y avoit pas li eu à dé)ibérer, &. cependant que la requête de M. le Marquis de Trans, &. le Mémoire de MM. l es Syndics de la NobleiTe, (eront dépoCés au Greffe des Etats, & annexés au procès-verbal ~ 'A M ONSEIGNEUR L RCHEV EQUE D'AIX, Pré· fidenr, a dit: que MM. les CommiiTaires de Sa Majefié ont fait remettre à l'AiTemblée un Mé. moire du Roi. f . L u Etats dédamlt 9"'J!n ' y a I/f~ dl dd/bI_ ru }lIr la r/cl,,Imailtl~Tl de M. e ltZr(jlll S Je TrJl/s. �4; 42. Me. de Regina, Greffier des Etats, a fait leéture de ce Mémoire, dont la teneur fuit: )) Mais il relle à favoir quel (era le .n ombre des voix du Tiers-Etat.» Mlmoi" du l) Sa Majellé en convoquant les Etats de ProRoi for l"~ for· vence, Celon leur ancienne forme, a voulu leur m.reio" Jes donner un témoignage de Ca juftice lit de fa » Cet Ordre étoit anciennement repréfentépar les ConCuls des Villes Chefs de Viguerie, par les Députés des Corps des V.igueries, & par les ConfuIs des Communautés qui avoient obtenu des Etats le droit & le privilege d'y avoir des repréfentans. ) Eu". bonté envers les trois Ordres des Etats. l) _ Elle a conCidéré que les Etats de Provence n'avoient jamais été révoqués, pas même fufpendus par un aéte d'autorité; qu'ils avoient confl:arnment été redemandés par les Alremblées de la Noblelre & des Communautés, ain{i que par les Cours Souveraines de la Province, lit que leor convocation avoit été promiCe plus d'une fois par les Rois fes prédécelreurs. ) l) » Sa MajeClé en cnnféquence a ordonné la con v o- cation des Etats, comme une Cuite ùe la ConClitutionduP~ys qu'die veut conlirmer&maintenir. ) 1) Mais Sa·MajeClé penCe qu'il eft à de Cirer qu'on établiffe une proportion fixe & déterminée entre les voix des différens Ordres ; & Sa Majefté lailre avec confiance aux Etats le Coin & le droit de faire par euX'-mêmes les réformes que le bien du Pays peut exiger. J) )) Sa Majefié de Cire que la formation des Etats foit réglée avant qu'on agite aucune autre queftion dans le fein des Etats. 1) Il H p-aroît, par les informa~ions qu'elle a r·eçues, que la Noblelre efi diCpofée à réduire le nombre de fes voix à la moitié de ce-nes du Tiers·Etat: il fera né"'cetraire d'augmemer ·les voix du Clergé poilr ·les mettte ·dans la même 'propor.ti'on. ». » La Cuppreffion de la Viguerie de Guillaume ayant occa{ionné un changement dans le nombre des anciens repréCentans, Sa MajeClé penCe qu'il eft jufie & convenable que la Commiffion, qui fera établie pour difcuter & conve.nir de la formation des Etars> s'occupe d'abord de régler le nombre des membres du Tiers qui Ceront admis à l'a velJ ir dans les Erals, pour que les deux autr es O rd res puilrent Ce former d'après ce nombre. li Sa Majefté entend qu'il ne fera rien changé à l'ancienne formation des Etats, dans tout ce qui n'a point rapport à la proportion des voix des différens Ordres; elle n'a point affemblé les Etats pour détruire leur propre Confiitution, & elle- croit devoir la maintenir.» Il MONS.E IGNEUR L'ARCHEVEQUE n'AIX, Préfident, a propofé de nommer des Commilraires. pour s'occuper de la demande faite par Sa Maje fié , dans le Mémoire qui a été remis aux Etats, & a invité M. l'Alreffeur d'Aix à faire part à l'Affemblée de fes r éflexions. M. !'Alrelreur d'Aix a dit: que l'établiffement d'une commiffion, pour délibérer fur les objets. F ij �44 contenus dans le Mém ire dont il s'agit, n'avait rien de comraire à la COllflitutioll du Pays. NDm/nlttioTl MONSEIGNEUR eARCHf.VEQUE D'AIX, PrédU CDtnmiffoi- fidem, a propofé pour CommilTaires. "s pour L-z for· matiofl du Etats ) /4 Ngi. limatioll da pou'Voirs fi l'tx4nun dt La "'m,md, ", M. i'A fftjJillr ,Ai." . Monfei gne ur l'Ev êq ue de Sifleron. M nreigneu r l'Evêque de F réjus. Monre igneur l'Evêque de Vence. Munrdgneur l'E vêque de Senez. Monfeigneur l' Evêqu e de Digne. Monreigneur l'Evêque de Toulon. M. le Vicaire général de Glandeves. M. le' Commandeur de Bea ulieu. 45 M. l'Ail'e/l'ellt d'Aix a demandé à MonCelgneur l'Archevêque d'Aix , Pr éf~denr, fi en fa qu alité d'AlTtlTeur , il n'avai t pas le droit d'affiller à l'Idite commiilion. , LES ETATS ont déterminé que MM. les Cornmilraires nomm és ci-deffus ~'ooc u1'eroi e nt de tet examen, &. en feroient le rapport à l'Affemblée. \ Qu'ils 's'occupe roient en même te ms de l'exam en des contefla tions élevées ou à éleve r, relativement au pouvoir des affillans, &. en feraient rappert a ux Etats. M. l'Affeffeur d'Aix a été invité par les Etats M. M. M. M. M. M. M. M. de Grimaldy de Cagnes. de G lalld eves du Caflellet. d'Albertas de Gemenos. de Ballon de Saint-Julien. de Bo ye r d'Eguilles. de Benault de Roquemartine. de Galiffet de Martigues. de Cavet de Marignane. Les Sieurs D éputés des Communautés d'Aix . de TaraCcon, de Sifl eron , de Graffe, de SaintMaximin, de Saint-Remi, des Mées, de Lorgues, St de Martigues. Les Sieurs Dépütés des Vigueries de Forcalquier, d'Hieres, de Draguignan, de Toulon , de Digne, d'Apt, & d'Annot. L ES ETATS ont adhéré unanimement aux propoCitions faifes par MonCeigneur le Préfident. à Ce rend re à l'Af[emblée de MM. les Commiffaires ci-delTus no mm és, pour faire part de Ces o b[ervations, to utes les fois qu'il le croira util e & c o nvenab le, ainCi que pour faire valoir les dr o its de Ca pl ace , Ca uf & f<IO S préjudice d'ice ux. s'il_ y écheoi t. LES ETATS ont délibéré. par acclamation, de conCi gner dans le pr ocès-verba l de leurs Céances. les diCcours prononcés pa r MM, les Commiffaires du Roi , par MonCeigneu r l' ArchevêM ' 'E " 'A- P r: q ue d IX., réllclent, p~r onCelg?e U~ 1 veque de Marfellle, le 31 decembre, a 1 ouverture des Etats, &. par M. Pafcalis, Affeffe ur d'Aix, dans la préfente féance. La Etats tYlihùmt L'im~ prtjJion des ~O/I';s prollon,,: "f Il OU lItrtult ae "ursfiaT/us, &> dans laprlfintt. Dc'putfZlI."on MONSEIGN EUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Pré- pOlir fl/u" &> fident, a dit: qu'il con v iendrai t de nom mer "mmitr , au des D éputés pour faluer &. rem~rcier) au nom 1I0fll " " Etats, des Etats, MM. les Commiffaices du Roi, de m';pllues /l~~f_, les ~m_ . . 'lu. R oi. �46 l'intérêt qu'ils ont témoigné pour le rétablHrement des Elals, des foins qu'ils ont bien voulu prendre pOlir donner à la premiere féance, la Colemnité & l'éclat qu'elle devait avoir, & des fervices qu'ils ont rendus au Pays. Il a prop(!)fé en conféquence pour la députation à MONSEIGNEUR LE COMTE DE CARAMAN, MonCeigneur MonCeigneur Monfeigneur Monfeigoeur M. M. M. M. de de de de l'Evêque l'Evêqu:! l'Evêque l'Evêque de de de de Marfeille. Gralfe. Silleron. Fréjus. Suffren de Saint· Cannat. Vintimille de Figanieres. Galiffet de Martigues. Maurel de Mons de Valbonnete. Les Sieurs Députés des Communautés d'Aix, de Tarafcol1, cie Forcalquier, de Silteron, de Graife, d'Hieres, de Draguignan, & de Toulon. Pour la Députation à M. DES GALOIS DE LA TOUR, Monfeigneur l'Evêque de Marfeille. M. de Sade d'Eyguieres. Les Sieurs Députés des Communautés deDigne & de Saint· Paul. p t'puwion MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE n'AIX, Pré'Ollr rtmueier {ident, a dit: que MM. du Parlemllnt ayant Mil'!. dll Par· ordonné une illumination générale dans la Ville, ·Ip/Unl. la veille de l'ouverture des Etats, il étoit conve- 47 nable de faire une députation pour les remercier de ce nouveau témoignage qu'ils ont donné de leur intérêt pour les Etals, & qui rappelle les démarches qu'ils ont faites auprès de Sa Majellé, pour rétablir dans fes anciennes formes la Conftitution du Pays, & il a propofé pour Députés, Monfeigneur l'Evêque de Marfeille. M. de Suffren de Saint·Cannat. Les Sieurs Députés des Communautés d'Aix & de Tarafcon. D iputn: ion M. de Vintimille de Figanieres a propofé, p Olir remuei. r avec l'agrément de Monfeigneur le Prélident, filM. du CIuz une députation à MM. du Chapitre de l'Eglife pitr,e de l'EgfiJê Métropolitaine de cette Ville, pour les ,remer- Mttropo/ù,-m e. cier des honneurs rendus aux Etats le Jour de l'ouverture; & Monfeigl1eur l'Archevêque d'Aix, Prélident , a propofé pour Députés. Monfeigneur l'Evêque de Senez. M. de Vintimille de Figanieres. Les Sieurs Députés des Communautés de Moufiiers & de Cafiellane. LES ETATS ayant adrelfé, par acclamation, leurs remercimens, à Monfeigneur l'Archevêque d'Aix, du zele avec lequel il a follicité la convocation des Etats & obtenu le rétabliifement de la ConfiitutÏon du Pays, ont unanimement délibéré toutes les députations ci·deifus, & agréé . le choix des Députés. Signé, t J. R. DE BOI"SGEL'I'N, Archevêque d'Aix, Préfident des Etats de Provence. �48 Les quatrieme J cmguienJe, fixiéme &- fiptieme dudit m~is de Janvie r, les Etats ne fi fol1~ pas a./Jemblés. Du 'Illiticme' dudit mOIs de Janvier. " , PR ÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQU E n'A Ix . Elltr" Je M, le CommanJ,ur ,/!s Om!rgllu IZUX Elau. M Ie Commandeur des Omergues efi entré aux Etats, il prêté ferment ad pe8us " & a pris fa place. L<c1I1reJ/1 proMe, Ricard, Greffier des Etats, a lu le pro· cis-verbal Je 1. cès-verbal de la derniere Céance. aemÏtre fIance . MonCeigneur l'Evêque de Mar Ccille il dit: Rapport Je - NM, lu De: qu'ayant été nommé avec MonCeigneur l'Evê-' que de Gra!Iè , Monfeigneur l'Evêq ue de SiC. pour fa/u" ft tero n , MonCeigneur l'Evêque de F r ~ ju s , 1\1- de remerclc' AIM. Suffren ci e Saint-Cannat J M , de Vintimille de les CommijJai- Figanieres, M. ,de Galiffet de Martigues, ,M. rU Ju Roi. de Maurel de Mons de Valbonnete, & les Sie urs ~ ép ut és des Co mmunaütés d'Aix, de Tara{con, d~ Forcalquie r, de Sifteron, de Gi-affe, d'Hieres , de Draguignan 1 & de Toulon, pour fa luer Mon 'fi eur le Co mt e de Caraman, & le remercier de l'intérêt qu'il a bien voul u témo igner pou r le rétabliffement des Etats, de s Coins qu 'il a bien voulu prendre pour donner à la premiere {éance fé'c1at"81la folcmnit é qu 'ell e devoit avoir , & des fervfces qu'il ' a rendus au P ays ; 'les E tats on r envoyé de mand er, par un de leurs Greffiers, l:heure à laqueJle Monlieur le Comte de Caraman voudrou pUle'.! nommls 49 voudroir recevoir cene dtputation , &. Mondit fieur le Co mte de C raman ayant indiqué, à cet effet, l'heure de cinq au foir; MM, les Dép utés fe fo nt rendus chez Monfeigneur l'Ev ' que de Marfe illc, & tous enfemble ils [e Co nt portés, précédés de deux Fourriers du Pays , chez Monlieur le Comte de Caraman, où étant arrivés, ils on! trouv é la Compagnie èes Gardes bordant la haye ,dans le vefiibule , les Officiers à la tête. Monfieur le Com te de Caraman eft venu rece voir il la Porte de [on Hô te! MM. l es Dtputés , leu'r donnant la main droite, & les f.ü[an t to us pafler avant lui, les a fait entrer dans fa Salle de compagnie, & là, Monfeigneur l'Ev êque de Mar[eille, porrant la parole, a remercié Monfieur le Comte de Caraman, a u nom des Eta ts , de tout ce qu'il a bien voulu faire po ur en favoriCer le retour, & lui a demandé la continuation de Ces bons offices pour J'a veni r; & de plus, de vou loir bien permeme que le di(cours prononcé pa r lu i à la premiere (éance (air imprimé dans le Cahier des Etat" 11 quoi Monfieur le Comte de Cara man a bien v ouh. adhére r , en affurant les Etats, de tOllte Ca boune vo lonté pour tout ce qui pou rra dép endre de lui. Apr ès quoi, MM. les Députés ont pris congé de Monfie ur le Com te de Carama n, qui les a reconduits jufques à la porte de {on Hôte l , la Compagnie de (es Gardes bordant encore la haye J comme lors de leur entrée. MonCeigneur J'Evêque de MarCeille a ajouté ; qu'ayant été nommé avec M. de Sade d'Eyguieres, & les Sieurs Députés des Corr.munautés. G �50 de Digne & de Saint-Paul, pour Caluer M. des Galois de La Tour, & Je remercier de l'intérêt qu'il a bien voulu témoigner pour le rétabliffement des Etats, des foins qu'il a bien voulu prendre pour donner à la premiere Céance l'éclat fA. la Colemnité qu'elk devait avoir, & des [ervices qu'il a rendus au Pays) ils s'étaient rendus l e même jû ur, après avoir fait deman dt:r l'heure par l'un des Grefl~ers des Etats, chez monuit lieur des Galois de La Tour, qui elt venu les recevoir à la porte de [on Hôtel, & qui, les ayant laiff~ paffer, en leur donnant la main droite, les a fuivis dans [a {aile de Compagn ie , où MonCeigneur l'Evêque de Marfeille aurait [alué IX remercié 11l0ndit fieur des Galois de La Tour, au nom de$ Etats; à quoi mondit lieur auroit r épondu, & prié Monfeigneu~ l'Evêque de MarCei Ile d'affurer les Etats de [a reconnoiffance & du defir c[u 'il a d'être utile au Pays; après quoi MM. les Députés étant [ortis, M. des Galois de. La Tour les a accompagnés jufqu'à leurs chaiCes. Rapport d, MonCt· .:; neur l'Evê,{ue de Marfeille a encore )1 été nommé ave c M. de Villtilliille de Figa- }'UI/s nrmm''f ni eres & les SiellTs Députés des Communautés P'/Ir "m"U" de Moufliers & de Ca flella ne, pour rem ercier MMd dl~EC~,,­ MM. du Chapitre de l'Egl ife Métropohtaine de ":t~;rv':I;f!/t. cette Ville, des honneurs re nd us aux Etats dans 'P leur EgliCe, le jour de l'ouverture de leur s {éances, il s'étoit rendu avec MM. les Députés, le Samedi 5 Janvier chez M. l'Abbé de l'EnCant , Prévôt du Chapi tre, qui dl nnu les recevoir, avec MM. les Chanoines, à la porte de la rue; MM. l es Députés (ont montés dans la Calle, MM. du Chapitre leur donnant la ma in droite ) &: les laiffant paffer avant eux: Monfeigneur l'Ev êq ue de Senez a remercié le Chapitre au nom des Etats, & M. le Prévô t a fO:: pocdu que l e Chapitre étoit infiniment Cenfible à la députation délibérée par le s Etats, & qu'il en con{erveroit un {ouve nir éternel. MonCeigneur l'Ev êque de Sifieron a rendu compte d u trava il de la CommilIion nommc::e e' d E & 1a 1'" . egltt matlOn Pour l a l OrmatlOn es tars, des pouvoirs des Allifians, a dit: M,)l. les Di · dit, qu'ayant ~té nommé avec M. de Suffr en putt!! n OJfllnl,f de St. Cannat, & les Sieurs Députés des Com· p Olir vifiur JI! M . de la munautés d'Aix & de Tara{con, pour vjfiter & CDur du P {If- remercier MM. de la Cour du Parlement, MM. les Députés s'étoienr rendus il cet effet chez M. i,melil. le Premier Préfidenr & ch ez M. le Procureur Gé né ral, en avo ient été reçu s avec les mêmes ho nneu rs, leur avaie nt fait part de leur million, & avaient été reconduits à leur (ortie avec le, honneurs d'u[<lge. Rapport d, .MilI. les J)"~ Mon[";gne.ur l'Evêque de Se.nez a dit: qu'ayant Commilfion pour la l'girimation des pC'u.'J- oirs , fi la jor- mmio" da EMIS. MM. » Après un intervalle de près d' un liecle & demi, vos Etats (on t ~nfin affemblés dans toute leur plénitude; les circonltances -exigent un R églement intérieur dont nos peres nous ont l ai{1t; des exemples, pour diminuer le nombre des mt mbres des Etats, (ans altérer Ie.ur Conflitutian: V(lUS avez jugé il propos de confie r à une ((,ll'miffion nombreuCe la charge de vous }JrHtnter [on vœu (ur cet objet. » - •G. 1) P Tonier rapFort. 1 , �')<. L'cirim.tion Il Quelques difficultés ft! font élevées fur l'ad. "', pouyoir", miill,,ln de quelques membres à l'AlTemblée des Etats aétuels. Vous avez chargé la même Com· m iill~ n de vous en rendre compte; elle s'elt livree à ce travail; elle a difcuté les principes, les ufdges, &. nous allons les mettre fous vos yeux )J. )) De ux D éputts de la vi lle cl'Arles fe font Doit-on les adme ttre toUS les deux, ou ne don ne r l'entrée qu'à un {eul? La teneur de la Délibération de cette Ville, qui députe deux perfonnes, do nne elle- même lieu à ce doute; ell e porte que {i par la verificati o n des anciens Et~t s, il confle qu'il n'y a eu qu'un [eul Député qui etH entr ée, M. du Roure, premier Conful, entrera en cette qu alité. Nous avons fai t des recherches pour découvrir les anciens ufages des Etats 1 relati fs iL l'admiillon des Députés de la ville d'Arles , &. nous avons trouvé que les Con{uls d'Arles étaient rarement nommés da ns les proces- verbaux, parce qu'ordinaireme nt ils ne faifoient pas Ill elllion du nom des Députés; que cependant a ux Etats de 1 6 29 fe trou voit le lIeur de Bringuier, premie r C o n{ul de la ville d'Arles, aillflé des {i~urs de Varadier &. Verran, D ép utés. Jl prer~ nt ts : » Cette énonci,dtion ne nous auroit pas p aru [uR'ifante pour légitimer la prétention de la ville d'Arles; mais au moment de la difcuill on, ell e no us a fait communiquer des extraits en fo rme des regiflres des Délibérations de fon Con feil municipa l , des années 1547i '550,1 583, J6II &. 1639, qui renferment toutes la nomination S3 (]es deux Députés aux Etats. La Délibération de 1583 charge encore fes Députés de deman der à précéder le s Confu ls de la ville de Mar[eille, attendu 'lue c'était une anné e impairE, IX que les Confuls de la ville de Marfeille avoient eu, felon l'ün cien urage , la préféance J'année précé dente, année paire » Cette claufe a fait naître une obfervatÏon; c'efl que par les différenre& circonflances, il pourro it ,arrive r que les Etats fe trouvaiTent plus fouven t dans les an nées imp aires que dans les années paires, ce 'lu i priveroit la ville de Marfeille du droit pr éci eux d'av oir préf~ance dan s les Etats. ) '1 )) La C ommi fTi o n a été unanimement d'avis Admiflion cle d 'admettre les deux D éputés de la ville d'Arle ; IX d(II.'C LJtpul!!S qu an t à la pr éféa nce entre elle IX la ville de Mar- de la y;ll. [eille, e lle a jugé que cette préféance ne d evoi t ,{ A d" , point être ré glée pa r les années p a ir es ou impâires, mais qu'e lle aurait lieu à l'alternative entre ces deux villes. » » La Communauté de Tarafcon a formé la même demande 'lue celle de la ville d'Arl es fur l'admiillon des deux D éputés; elle a produit un extrait de la délibé ration prife par (o n Confe il municipal pour la députation aux derniers Etats de 1639; alors elle députa [on premie r Con{ul, avec pouvoir à lui de fe ch oiur un adj oint; choix qu'il fit dans la même délibération. » » Les l'races-ve rbaux des Etats de 1639 ne nomment point le s D êp "tes , ce n'ttoit pas J' u{il ge; mais on les trouve ellaét me nt 110m m~s , au nom- �54 bre rie deux, dans les pr ocès-verbaux des AC· ' " , ijJi J .n am, Ion . , tkux D,putes J, la Comm/l' nlllJt, d, Tarif,on. (embl ées des Communau tés antérieures &. po f. térieures aux Etats de J639' La Communauté de TaraCcon s'elt mainten ue dans c t uCage juf'lu'a u. cI'h' &. r< "1 ' . Jour . U!, ~ous ,a vons p~nl\:: 9U 1 n >: ava it a u· cun Inconvément a le malntelllr, en n acco rclant qu'une Ceule voix délib érative à la Communauté de TaraCcon , comme il a été touj o urs pratiqué. » Nous avons égalemen t exami né les réclamations contre les députa tions fait es pnr plufieurs Vigueries: la Viguerie de Graffe a député, à la pluralité des fuffrages , Me. Paul Girard, Avoc at, ~ffifiant à l'AiTemh.lée de la Vigueri e en qualité de Député de la Communauté de Valauris. » Il Le Député de la Communauté de Vence, &. neuf autres Députés ont réclamé contre cette nomination. Les Réc\amans invoquent J'exé cuti on des anciens Réglemens; ils attribuent la députation de la Viguerie aux Communautés qui la compofent, Cuivant le tour de rôle, en commen· çant par le lieu le plus affouagé; d'aill eurs c'efl: un ConCul qui doit être nommé: le fieur Girard n'efl: point Con[ul de Valauris, &. le tour de rôle n'appartient point à cette Communauté; ils difent de plus, que fi le tour de rôle étoit perdu daos quelques Vigueries, il étoit au moins connu dans cella de Graffe où il devoi t être fuivi invariablement. Ce fait efl: avoué par le Conful de GralTe, Chef de Viguerie; mais il Elit, que depuis les Etats de 1639, il a été ajouré plufieurs Communautés à la Viguerie de GraiTe, dont l'admiffion par conCéquent devoit altérer le t0ur de rôle, LX le laiffer dans l'incertitude ; Il - 55 que pour Ce fixer, il n'avoit pas cru devoir mieux faire, lui &. [es adhérans, que de Cuivre l'efprit de la lettre de MM. les Procureurs du Pays aux Chefs de Viguerie, relative à la députation qui dev oit être faite dam leurs Affemblées. Il Cette lettre ne nous a point été repréCentée; mais elle porte, que fi le tour de rôle des Communautés de la Viguerie ne fe retrouve point, on peut prendre des Député~ indininB:em.ent dans tolites les Communa utés, pourvu qu'ils ne (oie nt po in t Poffédans-biens ou habitans du Chef· lieu de la Viguer ie. Il Il )) MM. les Procureurs du Pays n'ig norent donc point la regle, que les députations des Vi g ueri ~s devo ient être faites Cuivant le tour de r ô le; mais il étoit fac ile de prévoir que ce tour de rôle [~ro it perdu dan s plufieurs Vigueries depuis 16 39, & qu'alors il faUoit revenir il la regle gé nérale dont ils étoient inf1ruits, &. recommencer ce tour de rôle par la Communauté la plus affouagé e ; ils ont contrevenu aux R églemens de la Province, &. leur impulfion a déterminé la Viguerie de GralTe contre la teneur des lléglemens, & un tour de rôle bien connu. ,., Cependant, malgré routes ces irrégularités, .A drni.J1ion rlu D 'putl d. 1", l'avis de la Commiffion efl: d'admettre le Dé- 1"igllerie de puté de la Viguerie de GralTe. " Grajj'. Il Il Les Communautés de la Seyne g{ de Sixfours ont récla mé , fur les mêmes principes, contfe la d~pllta[i o n du fieur Martin de la Va lette; ils ont invoqué également, en leur faveur> les �57 56 anciens R églem cns; ils objeéten t de pl us, que le fieur Madn de la Va lette doit être exclu d~ ceue dép utation, parce qu'il eft, p ou r ainfi dtre J aux gages de la Co mmunauté , ét ant fouvent nom mé Exper t da ns les affaires qui la concernen t ; ce mo tif a paru frivole, puifque l'on ne peu t point ch o ifir un Expert pour les affaires de la Co mmunauté parmi fes habit ans il faut donc avoir reco urs à un étra nger , & c; ch oix de la perfo nne du fieur M a rtin ne peut que lui mériter la confiance de l'Affemblée. » 'A.lmijJion du » Le tour de rôle de la députation dans la 'D 'puri d, la Viguerie de To ul o n éto i[ totalement inconn u; f/igl1tr1e de il n'dt point éton nant que ceue Viguerie fe 'foulon. Loit confo r mé e à ce qui lui étoi t preCcrit par MM. le, ProclICeurs du P ays; elle fe trou ve dans Ull cas plus favorable qlle celle de Graffe ; ayant donc admis le Député de celle-ci, la Commiffion penfe qu'i l n'y a pas li e u de rejetter cel ui de To ul on. 1). Il La ville des Mées pr étend, qu'en v e rtu des anciens Rég lemens , la députation des Vigueries efl: attribuée à cha que Co mmun <l ut é il to ur de rôle, en comme nçan t par la pills affouagée , . - & que par conféque nt c'éto it il elle à fournir /Jdmiffioll du un Dt!puté à la place de celle de Mezel: mê mes Dipure d, la moyens, mêmes réponfes , ainfi mê me avis fu r V IgUtrù de la dé putatio n de la Viguerie de Digne, que D iC"'. r nous penlons devo ir être maintenue. l ) AdmijJion d.. Il La Comm unauté de Tourves n'a point d'auD ,pu": d, la tres objeét ions à faire, que celles qui vcus o nt V igil,,;' de S,. Maximin. ,été l?ropofées par les autres Vig ueries; fi vous. adoptez adoptez leurs Députés, il n ' y a po in t de m o t if n o uv ea u qu i puiffe exclure celui de la V iguerie de Saint- Maxi min. 1> Il s'elt élevé une di$culté fur l'ad miffion du Pr oc ureur fo ndé de M. le Bai lli de Manofqu e. On a prétendu d'un côt é , qu'il n'y a v a it que les (cul s Prélats qui puffent êt re repréfen tés; d" l'a utre, on a affuré que les Commandeurs de Malte avoient en leur faveur la pof[ effion & le droit; de plu s , qu 'ils avoient toujo urs é té regardés comme des Prélats mi neurs , é tan t r ép utés à la tê te d'une con ventualité, chacun dan s le urs Commanderies. l) Il » Cette di(c uffion exigeant trop de recherches, n OllS avons pen fé qu'il fall oit s'en tenir à l'ufage , jufqu 'à ce que les Etats , après une m ûre D élibéra ti o n, MM. de .Mal te entendus, eu{fen t fait un Réglement qui fi xât leurs droits. No us r d d . . vous prop o lons one e mall1tel1lr, dan s ce • m O,m.en !, le fondé de p ~Q~ ura!Ïon de M. le B aJlh de Mano[que. lJ » Le droit cie M . l' A bbé de Saint- Viétor de d o nn er fa procurMion, pour affifl:er aux Etats, n'efi po int contefl:é; mais [on ch ix a-t-il pu t omber [ur un Magifirat? On obj ette le Ordonnances du Royaume, qui leu r défendent de r ecevoir ci es procura t.io ns; m ais ce font l ell es d es ' Corps & Com mun a utés. L 'Ordonnance de Bl ois paroî t plus préc ife: elle prohibe aux Ma gifl:rats de rec ev oir des le ttres cl" Vicar iilt de la pa rt des EVêq12/1s, f~ns e n avoir préalab lemen t obtenu la p crmiffion du Roi; ma is 1'0rclon- 1 H - AJ : n: am'.iJ' on du P roCUf( Ur fianal ' de /II. " B ailli d, MnnofiJue. �sS 5'9 nance, quant a ce chef, en tombée en défuétude: d'ailleurs l'Ordonnance a voulu prév enir que des Magilhats ex erçaiTe nr une a utre jurifdiétion que celle du Roi , & les Evêq ues en ont une qui leur efi particuliere. L'Ordonnance a voulu 'encore éviter qu 'u n lien étranger ne les détournâ t de leurs fOllétio ns; & celui d'un Procureur, pour affiller il des Etals palTagers, n'e fi point de nature il détourner les Magiflrats de leurs obligations eiTentielles. Il . AJmiffio/l du , )) La 'Co mmiiTron <l'donc été d'avis que le Pro - P,oCII'~"'fon.d< cureur de M. l'Abbé de Saint- Vittor, quoique tI, AI,I Abbed, Magilhat foit admis aux E ta ts fauf à eux à S ' V l ' , .lI/iI' "Of. faire les repréfemations ~ Réglemens qu'ils jugeront convenables fur ce~ oBjet. Il l ' L ES ETATS ont délibéré: Que la Communauté dl Arles (era reprUentée par deux D ép utés, le premi er d'entr'eux fe ulement ayant voix confultativ e. '. Que la Communauté de Tarafcon aura également deux Députés, fuivant l'u(age, ladite Commun auté n'ayan t cependant qu' une voix, qui fera porrée par le premier de (es D éputés. Que les Députés des Vigueries de GraiTe ; Toulo n, Dign e &. Saint,Maximin feront admis aux E tats, attendu les circonfiances, & fans préjud ice des Réglemens faits par les anciens Etats·, auxquels l'A{f'€mbléC!> ln:en~Clnd d ~.rog(! r par hl" pré(ente "I!>élib#atron. • Que le Procureur fondé de M.I' Abbé de S'ainéViétor -Iès- Marfeille fera admis aux Etats. Que le Pwcureur fondé de M. le ' BaIl1i de Manofque y fera également admis. Monfeigneur l'Evêque de Sifi eron conti nuant S <cond raple rapport du tr ava il f~it par la Commiffion, port. rela1ivement à la demande c o ntenu e dans le Méinoire rem is pa r MM, les ~omrniœaires de' Forma,ion d,s Sa Mdjelté , po ur régle r le nombre des M~mbres Erars. du Tiers qlli feront admis à l'avenir dalls lr:s Etats, pour que Les, deux autres Ordres puiffint fe former d'apres ce nombre , a dit: » A près avoir dircuté tes différens pouvoirs d ont vous nou s aviez confié l'examen~ St dont nous veno ns de vous faire le rapport, nous n o us fommes occupc:s de la formation d es Er~ts, c onformément à ce qu e vous nous a viez prefCf U. )) n N o us avons d'ab0fd pris connoilfance, fui- vanr les intenti ons de Sa Maj e llé, du Mémoire qui vous a éré com m uniqué pdr f~s C o mmiffaires. Sa M 3jefié penCe qu'il efi à ddir r, qu'on étlblilTe une pr<> ortioll fix e &. dérer mi rlée en rre les voix des différens ordres ; "'le lailre avec co nfiance aux ' Etats le foin St le droit de faire pa r elix-mêmes l,"s r~f\)rme s que le bi en du P ays peut exiger, Sa M:Jjellé nou s alfure que, pa r 1 s informalÏ ns qu 'elle a reçues, la NobleiTlJ tll difpofée à réduire le nomb re de fes v o ix à la mo itit! de celles d u Tiers-Era t, & qU'lI f<lra n~celfaire d'a ug men ter l~s voix H ij �60 61 du Clergé, pour les mettre dans les mêmes proportions. Sa Majellé entend qu'il ne fera rien changé à l'ancienne formation des Etats, dans tout ce qui n'aura point rapport à la prbponian des voix de~ différens Ordres. renouvell ées, l'Ordre de la N oble{[e crut de ': voir faire un R églement qui refireindroit le nombre de Ces membres affifians aux Etats , il ftatua, dans une A{femblée tenue à MarCeille le J 4 Ceptembre 1620 , que dorénavant les Ceuls Gentilshommes po{fédans Fiefs auroient entrée, féance &. voix délibérative dans les Etats; qu'ils ne feroient aucunement reçus à donner leurs voix par Procureur; que les enfans > pendant les vies des peres , ne pourroient être admi s ; que les Gentilshommes, qui font en pari age, ne pourroient tous enCemble avoir, hl mê me ann ée , entrée &. voix délibérative auxdits E tats , 8{ qu'ils concourroient entre eux en telle Corre, que chaque année il n'y auroit qu'un feul appellé. » » Par le droit ancien de la Province, tous les Gentilshommes étoient admis à voter dans les Etats ; des Bénéficiers de différens Ordres étoient également admis. Par des réformes Cucceffives, le Clergé fut réduit à un plus petit nombre; les Evêques, les Abbés, quelques Prévôts de Chapitre, &. les Commandeurs de Malte furent les feuls admis, &. il fut fiatué que les Ecclélialliques, qui ne feroient point en dignité , n'y auroient point entrée. JJ Le Tiers-Etat fatisfait de la réduél:ion du Clergé, n'en a jamais Col\icité une plus con{idérable. Quelques années après, il Ce plaignit que la Noble{fe affifl:oit aux Etats en trop grand nombre; que les voix de cet Ordre étoient plus nombreuCes que celles du Clergé &. du Tiers- Etat réunis. 1) li Sur ces plaintes, il intervint des Lettres patentes de 1544, qui réduifirent les fuffrages de la Noble{fe, conjointement avec ceux du Clergé, à l'égalité de ceux du Tiers-Etat. On a trouvé une note annonçant que ces Lettres patentes ilvoient été révoquées en 1545 ; ces Lettres patentes n'ont point été retrouvées: l'inexécution des premieres prouve l'exillence des dernieres. Jt » Enfin, que les PolTe{[eurs, des terres données en arriere-fief, n'auroient point entrée dans les Etats, finon que lefdites terres fu{[ent compriCes dans l'affouagement général du Pays, avec quotité de feux difiinél:e &. féparée. )) )) Ce Réglement fut homologué &. enrégifiré au Greffe des Etats en 1622. » J) 1) Les plaintes du Tiers-Etat s'étant encore )) Cette réduél:ion & ce facrifice ne calmerent point les inquiétudes du Tiers-Etat. Dans le cahier de l'Aifemblée générale des Communautés, du I2 Mars 1626, il efl: dit: le lieur Feraporte, Syndic du Tiers-Etat, a remontré que puifque les Communautés font ici affimblùs> il f eroit bon de délibérer qu'on pourfuivra pardeva nt Sa M ajeJlé & fon Confàl, un R églement des Etats) pour [aire dire que MM. du Clergé & de la Nobl-effi ne pour.. �62 roient cmrer ni opiner en plus grand rlombre dans lefd. Etats J que lefdius Communautés & Vigueries. » . 63 celui de ci nquante·fix Députés, le Clergé Ile Ja N oblelTe ré unis formeront entr'eux un pareil nombre de (u lfrages. )l » Sur quoi J M. l'A.DèfJeur a dit: qu'ils ne peu· yem empêcher ladite propoficioll; mais qu'il feroit à propos de conférer de aue affaire à L'amiable avec les deux Ordres du Clergé & de la NoblefJe , pour éviter les incoIlVéniens du dépenfes qui pour· roiem arriver el! cette pourfuite. Il )) Sur quoi J il a été unanimement délibéré par lefdites Communautés, 'I"e ledit Réglement fera pourfuivij & néanmoins 'Ille MM. les Procureurs du Pays J comme peres communs des trois Ordres J conféreronL allliablelllent du fait du Réglemenc , avec M M. les Syndics & ProCllreurs joints des crois Ordres. Il Nous venons de vous rapporter fid élement les propres e'xpreffions contenues dans les Re· gilhes du Pays; &. nou s avons o bfervé que cette affaire rdla fans être pou rfuivi e , quoique dep uis lors il fe foit tenu plu!leurs AlTembJée5 des Etats Il . Il » Mais ce qui avoit été rédamé inuti le ment , la Nobie lTc vient aujourd 'hui l'offrJr générellfem ent. Elle admet Je principe établi par les Lettres patente s de 1544, &. par la réclam a i ion du Syndic des Communautés de J'année 1020 ; elle renonce pour Je moment à toute m ajo· rité de fuffra ges; elle confent que réunie avec Je Clergé , elle ne forme que le même no mb re de voix que le Tiers-Etar. Or, comme le nombre conlli tutionnel du Tiers·Etat s"~kve à )) Te! a été l'avis adopté pada Co mmilIion: Nous ne pouvons point cependant vous dilIimuler que plulieurs membres de la CommilIion Ollt invoqué la mê lT\e Conltiruti on que celle du L anguedoc. Mais premiérement, cette Conlti tuti on ne no us elt point alTez con nue; en fecond lieu , po urq uo i chercher ailleurs une Conlli tution, lorfqu e la nôtre réformée, (uiv ant les principes d u Gouvernement & le vœu que le Tiers·Eta t a exprimé plufi eurs fois, fatisfait aux intérêts de tous les Ordres? Il 1 " C'eft maintenant à vous, MESSIEURS, à dé· cider d'u ne réformarion qui confolide à jamai, norre Conltituciun. Il MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Préfident, a demandé à M. l'AlTelTeùr d'Aix, s'il avoit à parler. M. Pa[calis, A!TelTeur d'Aix, a dit: . MO NS EIGNEUR, » Je m'en réfere à votre prudence & à votre {agetTe; j'ai annoncé que les trois Ordres devaient vous regarder comme Je centre de r éunion ; je l'ai dit, parce que je le penfois, parce que c'eft, à mon [ens, Je [eul m oyen de s'enten· dre, de fe concilier, de fe garantir dA toute effervefcence, de fraternifer; en un mot , de ne fe propofer que la chofe publique; & j'invite bien finceremellt les trois Ordres à {e pénétrer de la nécefiité de ce {entiment. Il • �6) 64 Il Vous connollfez, MONSEIGNEUR, la Province, [on régime, & Ces divers int érêts. La Province connaît votre jufiice ; [a confiance doit être le gage de [a reconnoiffance. » » Il eft un autre objet non moin s cher à mon cœur: 011 publie [ans ceffe que je ne veux point les Etats, que mo n vœu fur ce point cede à la nécelIité; & je ne me permets point d'obfervati ans relatives à l'intérêt du Tiers, qu'on ne les r éfere à ce motif. Je dois à cet égard une pro~ fdli on publique, & je ne puis mi eux faire que de la con(jgner dans le fei n de l'Affembl ée la plus augufie, dans le fein même de la Nation. » II Je déclare donc, avec t o ute la franchîfe dan! je fuis capable, qu'il n'ell: point de b o n citoyen qu i ne doive fOtlpirer après la fiabilit é des Etats. » » Que ce n'eft qu'avec les Etats que nous pouvons con fe rver notre lib erté , le régime de notre Pays, la conflitntiol1 de nos peres, nos pr!vileges, no tre force, & le concours des lu · mleres. )J ), Que les Etats font le feul moyen par lequel le Tiers puiffe efp érer avec confiance le fe cours des premiers Ordres. » » Mais qu'en formant les Etats , on n'e n doit pas moins tâcher de concil ier les divers intérêts, & conferver cette liberté d'opinions que je regarde comme une dependance de la liberré p ublitlue. 1) MONSEIGNEUR MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Pré- . !ide nt , a dit: ; MM. Yotre premier intérêt, & votre premier devOIr efl: de vous attacher aux principes de votre Confiir ution. Le Gouvernement qui les refpeéte 8< qui les m aintien t, vous aliprend qu eUe eft l'exaétitude avec laque lle vm us devez vous y conformer vous-mêmes. Dans chaque Province, la Conftitution du Pays efi Je cri de ralliement de tous les citoyens. Il n'y a que les principes de votre Conftitutian bien connus & bien [uivis, qui puiffent vous préCerver de toutes les idées ' ;ubitraires. Si vous propo Cez des idées arbitraires, il n'y a point de changement que vous ne puilliez in -. traduire. Quand il s'agi t d 'établir des formes nouvelles, les raifonnemens Ce mu ltiplient fans s'épuifer; & il n'y a pas de rai Con pour préférerune idée à mille autres qui [ont également poc. fibles. Vous vous égarerez fans aucune vue fixe 8< confiante, quand vous oublier ez des uCaCles q ui font devenus vos titres &. vos loix. 0 1 �66 Si vou! ri'avet plus de Ioix à {uivre; vous n'avez plus de titres à réclamer. Vous ne pou· vez pas dire au Gouvernement: confervez des formes antiques que nous méprifons. M ainten ez 110S droits que nous n'avons pas refpeétés. lm· po[ez·vous des obligations auxquelles nous ne nous [oumettons pas nous· mêmes. Le Gouvernement inlhuit par votre exemple, ' apprendra ce g.u'il ne favoit pas encore, qu'il peut à fon gré tout changer lit tout détruire; qu'il peut abufer de la force, comme vous abufez de la liberté. , Il me {emble que nous devons nous faire il nous·mêmes une premieie quc:rtion. :v oulons·nous conferver notre Confl:itution ~ .voulons-nous l'abandonner? Si nous l'abandonnons, le Gouvernement doit nous donner des ordres, au lieu de nous marquer des deCirs. Il n'a pas befoin de nous confuiter, puifque nous ne pouvons oppofer à fes ordres que cette même Conftitution que nous abandonnons. A quoi [ert de vous alfembler? A quoi {ert de convoquer ou de réformer les Etats? Si le Gouvernement peut ainfi que vous· mêmes méconnoÎtre votre Conrtitution, lit fe jouer dans des loix arbitraires IX nouvelles, des formes de vos Affemblees, IX de ces habitudes antiques IX refpeétahles qui forment l'état des perfoanes 67 en Provence, lX le régime propre à votre an. cienne Adminiftration. Si vous voulez conferver votre Conflitution, il faut rejettcr toutes les idées arbitraires & nou' velles qui la contredifent. Il faut examiner a l'objet qu'on vous propofe efl utile, s'il cft con· forme à votre Conftitution, s'il peut s'exécuter par une forme conflitutionnelle. L'inflruétion du Roi [e borne à dearer que telle foit la fixati on des deux premiers Ordres. que leurs voix réunies [oient égales à celles du troifieme Ordre. Ainfi, felon les inflruétions du Roi , la Conf· titution du troifieme Ordre refle toute entiere telle que nous la retrouvons dans v os anciens Etats. Elle refle la même, fi l'on ne compte que le nombr.e abfolu des voix, E1le s'ac.croÎt en imp~ortante 8{ en propor· tion , a l'on conCidere œur ra'p port avec les voix de la Noble!fe. Au lieu de cent vingt-huit Membres qui compofent la NobJelfe dans cette Affemblée, au lieu de trois cent Poffédans·fief .auxquels appartient le droit d'affifter aux Etats, il n'y aura plus , -csonformémeot aNX defus du Roi, dans les deux ' premiers Ordres, qu'un nombr,e égal à celili dL! ,T iers·Etat. 1 ij �68 - 69 Cette balance eil ceIle qu'on a {uivie dans les nouvelles Adminifirations des différentes Pro· vinces, lit il n'y avoit dans ces Provinces aucun ancien ufage qui donnât la prépondérance à la Noble{[e. La Noble{[e de ces Provinces acquieroit autant d'avantages que la Noble{[e de Provence fait de facrifices. Dans les Etats même où l'on a voulu diltingue r les Ordres, lit donner au Tiers - Etat l'avantage d'avoir une voix égale à chacun des deux Ordres, la voix réunie des deux premiers Ordres l'emporte fur la fieune. Le Tiers ,Etat a l'infériorité contre les deux Ordres en Bretagne . Il n'a que l'égalité dans les autres Provinces. 11 'veut avoir la fupérrorïté dans la feule Province où la Confiitution donne la prépondé~ rance aux voix de la Noble{fe. On cite les Etats de Languedoc: L' AITt:mb\ée des Etats en Languedoc ef\: corn; parée de vingt - trois Barons, vingt- trois Evê· ques lit quarante · fix Députés des Villes; quelques Villes plus favorifées envoyent plufieurs Députés, qui tous enfemble n'ont qu'une voix. Ainfi, les faveurs é:!e l'Adminifiration n'ont point altéré l'égalité de la ConfiitutÎon primi~ live en Languedoc. Et fi les Etats de Languedoc s'étaient écarJ tés de leur Confiirution, faudroit-il oublier la nôtre; lit ceux qui propoCent des ufages qui nous ront étrangers pour accrohre leurs avantages, n'ont - i 1s pas à craindre qu'on ne leur oppofe l'exemple de quelqu'autre Province pour les détruire? ~ Nous av~ns fans dou te la liberté de propofer toutes les idées qui nous femblent utiles, fi feulément nou s favons refpeaer des droits anciens lit confiilUtionnels. Les droits de laNobl e{[e font ceux des Etats même de Provence. Tous l es monumens qui nous refiem, préfentent les titres &. les ' dr o its de t ous les Ordres. Nous r etrouvons dans les anci ens Etats, les Po{fédans· fi efs en nombre illimi té; nous retrouv ons un nombre fixe lit toujours le m ême des D ép utés des Communautés, Ainn, nous avons à difcuter des droits que nous ne pouvons pas méconnoÎtre, Si le TiersEtat méconnoiffoÎ! ceux de la Noble{fe, la Noble{[e ne r econnoÎtroi t pas ceux du T.jers-Etat: Les Ordres fe combattroient mutuel\ement, &; tendroient à fe détruire, &. la pui{fance abfolue s'élevant fur leurs di!fenfions, fubfiitueroit fe s volontés à des droits qu'elle apprendroit d'eux il ne pas refpeaer. Quels font les droits de la Noble!fe l On ne peut pas les nier. Elle a droit d'être en plus grand nombre que le Tiers·Etat, par la Conft itution même qui confacre tous les pouvoirs du Tiers-Etat. Qu'dt-ce qui peut r'lvir {es droits à la No, bleffe ~ �7° Tiers - Etat; 71 Ce n'ell pas le car la Noblefre auroit le même droit de lui ravir les liens. La Nobletl'e fit un Réglement pour réduire le nombre de (es VOIX. Ce n'ell pas le Roi qui le peut, parce qu'il veut regner par la jullice, &. que nous n'entendons pas, par ce que le Roi peut, le pouvoir de la force. Le Tiers-Etat fut content; il fut exécuté. C'ell la Noble{fe elle-même qui doit fe priVer d'une parJie de fes droits pour les rendre utiles; 8( les repréfentans du Tiers- Etat doivent accepter fes facrifices, quand ils defireroient même des facrifices plus étendus. On leur propoCe aujourd'hui ce que leurs prédécelt'eurs ont demandé long-tems fans pouvoir l'obtenir_ En 1544, le Tiers-Etat obtint des Lettres patentes, porrant qu'il n'eotreroit pas dans les Etats un plus grand nombre des deux autres Ordres que celui des Communautés St. des Vigueries, ain!i qu'il Ce pratiquoit en Languedoc. Le Tiers-Etat veut Ce Ccrvir aujourd'hui de l'exemple du Languedoc p,our avoi~ la (~p ério­ rité, Le Tiers-Etat (e (erVOl! autrefOls de 1 exenlpie du Languedoc pour prétendre à l'égalité. Ces Lettres paten'tes n'ont point eu d'exécution. . ,la Le Tiers-Etat fe plaignit encore en 1600, (le prépOndé~ct: des voiK de ta No}:J!j:{{e, Le nombre fut réd uit: Il excédoit encore infiniment celuj du Tiers-Etat. En r6z6, l'Alfemblée des Commônautés propofa que, conformément à .un :Arr~t par provi{ion du Parlement de Pans, Il fut demandé un Réglement, pour que, dans les Etats, il ne pût y avoir wn plus grand nombre des deux premiers Ordres, que des Communaut.és. Ce Réglement fi fou vent de{iré par le Tiers· Etat, eil: celui qu'on lui propofe. Il eft d'un grand intérêt pour le Tiers-Etat; que la ceffion d 'un pouvoir 8( d'un droit, émane de la volonté de celui qui le polfede. C'eft IiI le bouclier du peuple. Il faut que nul ne puilfe lui faire céder les droits dont il jouit. Le confentement des propriétaires eft nécef· faire pour toute ceffion de propriété. On ne peut pas nier q:Je la préponderance des voix ne foit une propriété acquife à la Noblelfe. Cette propriété eft fondée fur le même titre qui regle les députations des Communautés fur le titre même des Etats. Il faut donc qu: la ceffion s'en faire par le confentement de la Nobleife. �72C'en l'intérêt des Communautés de lui de~ander fon confentem ent, afin d'obtenir une ceffion légale; afin qu' oll ne pui lfe jamais ri en leur ôter fans leur confentem en t; afi n qu 'elles con(ervenr tout ce qu' elles ne doivent jamai5' confentir à perdre. Je clis aux D éputés du Tiers-Etat: refpeétez les droits de la Noblelfe. Je dis à la Noblelfe: conlidérez les intérêts du Peuple, qui font les premieres Loix de tous les Ordres. Les droits du Peuple font fondés {ur fes befoins & fur les vôtres. Vous avez intérêt de veiller à fa profperité, parce que vous ne pouvez pas être vous-même dans la profpérité , quand il ell dans la fouffrance. , Il n'y a pas un de Ces intérêts qui ne vous {oit commun. Si vous confidérez vos Fiefs , vous devez vous occuper du bien de vos valfaux. Si vous conlidérez les biens non nobles que v ous po!l'édez, vos intérêts ne {ont point dillin gues de ceux du Tiers-Etat; Br. c' ell par lui-même l c'eft par fes D éputes, c'ell par vo tre concours. avec eux, que vos propriétés (ont défendues & protégées. Vous êtes repré(entes par vous-mêmes comme propriétaires de fiefs. Vous êtes r epréfent és pat les Députés des Communautés , comme propriétaires du refte de vos biens. JI y a plus de biens roturiers po!l'édés par les Seigneurs, EJue de biens nobles; & quand on croit qu'il exille une oppolition entre les intérêts de s deuJ( Ordres, on doit voir à quel ' point leurs intéxêts [ont mêlés. enfemple & 'onfondus. Ce 7J Ce reroit une partie de vos intérêts qui s'éIe:: veroit contre l'autre. Je (uppo(e que le TiersEtat di(paroilfe de cette Alfemblée; je (u ppofe qu'il s'éleve une quellion Br. une oppofition fur les différences dés propriétés nobles & de celles qui ne le font pas; là même, dans l'ordre feul de la Noble!fe, la difcuffion doit (e pour(uivre avec le même intérêt qu'elle pourroit être traitée entre l'Ordre de la Noble!fe & celui du TiersEtat. Si les polfelfeurs des biens roturiers, ou ceux qui dans la Noblelfe ont un plus grand intérêt aux avantage5 des biens non nobles étoient en plus grand nombre que ceux qui n'ont que des biens nobles, ou ceux qui ont plus de biens nobles que d'autres biens, les polfédans-fief les plus conodérables trouveroient-ils jufte que la quellion fût jugée à la pluralité des voix? Il n'ell pas plus jufte en (oi-même que la Nobleife ait la prépondérance des voix par rapport au Tiers- Etat. Je ne parle pas ici de la jufiice fondée fur les Loix. J'oublie la Loi qui fait les droits, quand j'invite à céder les droits qu'eUt donne. Il n'eli pas jufle, il n'ell même pas utile à la Nobleffe de conferver l'avantage du nombre. A. quoi lui (ert la prépondérance des v oix? Elle ne doit pas s'en (ervir, parce qu'elle ne veut - pas en abufer. Elle exerce une prépondérance plus refpeél:able, qu'elle ne perdra jamais, quand elle n~ voudra pas. en avoir d'autre.. Elle obtient par {on éducation, par [on état, par [es K �74 difiinélions, une fupériorité fenGble; elle exerce une influence inévitable fur les fentimens du Tiers-Etat. ElI>! en fait elle-même partie. Des perfonnes c1'un nom iIIu(he, de la plu$ ancienne nobl eife, des Militaires reCpeélabl'es pr~: fident à la tête des Communautés, & fiegent dans le Tiers-Etat. Les biens non nobles font mèLanges avec les biens nobles. La Nobleife eft mêlée avec le Tiers· Etat. Je cherche à dilbingu et les Ordres, & je retrouve par·tout le lien qui les unit. Quels font les objets fur lefquels les intérêts des Ordres peuvent être diviJés dans les Etats ~ , Les Etats sloccupent de quat.re (ortes d'objets principaux: Des encourage mens , D es trav;llIx publics, D es impo (itions , Et des affaires contentieufes. • Teus les Ordres doivent être également oc,j cupés de mettre beauc oup de réCerve & de [obriété dans les encouragemens toujours folli· cités par des intérêrs particuliers, & prefque touj ou rs inutil es ou nuilibles au bien général du comm~rce. Tous les Ordres doivent être également animés du même eCprit d'ordre, d'économie &. d'exaélitude dans la rurveillance toujours n~:: ceifaire des travaux publics. 75 Il relle donc les impofitions' & 'les :lffaires contentieu(es. Je ne dis rien du principe des différentes impolitiGns. Mais queUes que f'Cli<!nt les impolitions & de quelque maniere qu'elles Coient acquittées, il eft iinpoffible qlle l'int érêt n'en foit pas partagé par l.a N o bleife comme par le Tiers-Et:Jt, puifque la Nobleif<! poifede plus de biens roturiers que de biens nobles, & que le Tiers·Etat paye les vingtiemes lomme la Nobleife. Dira-t-on que la Noble/Te a l'intérêt.de rejetter- les charges fur les biens non nobles ? Premiérement, la Nobleife en Provence n'en aurait pas le pouvoir. On fait qlle les imp o litions (on t réelles en Provence, que les privileges perfonnels n'y font point connus , & l'on a déterminé très-exaélement les impofitions propres aux biens de différente nature . Secondé ment, les Nobles payeraient les charges impofées fur les biens non nobles. TroifiéJ11ement, il s'élever oit la même oppout.ion dans l'ordre même de la No'bleife, qu'en~re la Nob leife &. le ;riers·Etat. Quatriémement, je fuis bien aifuré que la Noblt:lre , ici pré fente , ne voudrait pas abuCer ,do .Jfomb,e cie fes 'Voix pour .furcharger le peu- • . Kij . �76 pIe, quand je rais qu'elle el!: occupée des moyens 77 Il Y a des affaires dans ldquelles un Ordre de le foulager. en intéreifé contre l'autre. Cinquiémement, il paroh que les idées jufles On! pris un cours déter mi né; & le GouverneJnent n'entend plus qu e les impofitions nouv elles, plJur charges publiques , foie nt rejetlées fur les feuls biens taillables ou roturiers. Un Ordre entier peut intervenir contre un de fes Membres, & peut follicirer l'intervention des Etats. Il n'y a point d'intérêt contraire à l'intc:rvention demandée par un Ordre contre un de [es Membres, Ce font les loix établies dans chaque Ordre qu'il s'agit de réclamer; & nul Ordre ne votera pour s'oppofer à l'exécu~ tion des loix établies qui ne l'intéreirent pilS. Si l'intérêt de la Nobleire fut divifé de celui du Tiers·Etat par les longues erreurs du Gouvernement, le progrès d'une Adminiitration plus éclairée, tend à réunir dans la fuite leurs inté-, rêts, & non il les divifer. L'intérêt fera commun pour les impofitions nouvelles; St la prépondérance des voix devient inutile quand les intérêts font communs. Elle eit même nuifible, parce qu'elle conferve les foupçons & les inquiétudes, & qu'elle répand fur les affaires & fur les délibérations une apparence de divifion qui nuit au concours des forces réunies, St à cette unanimité, qui peut feule défendre une Province de l'excès des con~ tributÏons. . Rel!:ent donc les queitions contentieufes. L'Airemblée des Etats ne s'intéreire point aux queflions parriculieres. Il faut qu'elles tiennent à l'intérêt général pour exciter l'attention des Etats. r Il Y a des affaires dans lefquetles un Ordre entier eit intéreifé contre un de {es Membres., L'intervention des deux Ordres l'un contre l'autre, fembleroit devoir être le feul objet fufceptible de di[cuffion, fi les Etats pouvoient intervenir contre un Ordre des Etats. L'intervention en d'un Ordre contre un autre Ordre. Les Etats comporés des trois Ordres ne peuvent qu'offrir, employer leur mldiation, & ne doivènt pas intervenir. Ce princi pe fut établi dans les Etats généraux d'Orleans; l'Ordonnance d'Orleans en fit une loi. .:. Qu'importe que les voix d'un Ordre foient en plus grand nombre par rapport à des objets fur lefquels les Etats ne peuvent point inter,,: venir. 1 La Nobleire n'a pas befoin de réferver Ces voix pour des interventions qu'elle peut craindre, ou qu'elle peut defirer; puifqu'elle ne doit pas demander l'intervention des Etats contre le Tiers-Etat, lit que le Tiers-Etat ne peut pas la demander contr'elle., • �78 JI faut remonter à la Cource des interventions qui diviCent trop fouvent la Noble!fe & le TiersEtat en Provence. Ces interventions font la fuite d'un ancien procès toujours fubliftant entre le~ Seigneurs IX. les Communautés. Il s'agifloit .de diltinguer les biens roturiers IX. les biens Nobles. Les mutations perpétuelles des biens nobles, les dillraél:iQf1s (ans ce!fe renouvellees des parties détachées de la J urifdiction, avaient entraîné b~aucuup de doutes IX. d'inc ertitudes fur les biens contribuables, IX. fur les biens exempts. C'étoit un long procès commencé depuis long· tems , qui n'avoit pqint été terhlÏfle par l'affouagemenr de) 147 r. Cet afrouagemen t oevenu la baCe de tPllS les autres, 'avoit été fait avec une certaine connoitrance du pa!fé, une cOllnoilfance plus' exaél:e du préfen t , &. fans aucune prévoyance de tOLIS les changelnens il ve\lÎt. . On avoit donné la paix, coiume l'ignor~nce la donne quand il lui fuffit de s'endormir lin moment, en ~ailran t fubfifier touS les princi pes des divifioos. Le cours du Commerce ne pou.voit pas être fufpendu par l'afroLlagemel1t de 1471. On fut étonné de voir des biens nobles fe détacher de la Jurifdiél:i on qui faiCoit leu r nobilit':, 8< ptérelldre à la fr<1ncbi-Ce de la taille. On fut étonné de voir à l' abr i de la juriCdiél:ioll les biens taillables s'élever à la qualité des biens nobles, & franchir la ligne de divi(ion tracée par l'affouagement, On l'av oit regardé c omme 79 immuable. Il fallut faire des regles pour des variations inévitables qu'on n'avoit pas prévues. Ce ne fut qu'ap.ès dix ans de contefiallQnS que s'établit la voie de compenC~ tion par l'Arrêt du Pàrlement de Paris de 1549, 6è par l'Arrêt conforme de 1556. . C'étoit une forte de fatalité dans cette mati ere, que chaque ju gement prononcé pour finir les comellations, ne fervoit qu'il' les fai re re~ naître. L'Arrêt de 1556 fut interprété différemment par les DéfenCeurs de la NoblefTe IX. ceux des Communautes. Des Arrêts du- Confeil contraire5 augmen~erent les obfcurités . . f 1 • 1 . L'Arrêt de J666, détruit par celui de 1668; fut en partie renouvellé par un Arrêt du Confeil du m01S de févriep 170Z' • 1 • ; • j '. Vpe Décla'ration de 1-7z8', fut révoquée •. par uhè autre ~Déclaratio.n .de r 17=P' , " l - ". Une derniere Déclaration de r783 femble avoir fait revivre toutes les difcuffions. C ' ell ce gernie toujours fublillant de di!fentions qu'il faudroit détruire; c'ell ce droit 'd compenCation qu'il feroit de{irable de profcrire ou de modilier; IX. no us comptons inviter les Etats à s'en occuper, afin qu'il ne relle 'plus dtms la [\.1ite aucun oblla,c}e à la conciliatioll " . ;' " d es Ordres en P,ovence. . Si ce droit de compenfation en enfin détrui.t �80 ou réformé; s'il ne relle plus aucun obllacle il la conciliation des Ordres, la différe nce des voix ell inutile. Elle devient inuüle par la conciliation des intérêts. Elle devient abufive par leur oppofition •. Il me Cemble par toutes ces raifons, que la Noble!fe doit confentir à la rédufrion du nombre de fes membres dans les Etats. La proportion qu'on lui propofe ell: ceHe que le Roi a fui vie dans routes les Adminillrations Provinciales , celle des Etats de Languedoc, celle qui devient le régime général du Royaume. 11 paroît qu'on a pris uil moyen terme en't re les anciennes mœurs qui donn oie nt le plus grand nombre des voix aux claires les pll:ls pui./fantes. & le progres des idées populaires qui femble réclamer le plus grand nombre de voix p@ur la c1a!fe la plus nomb~eufe. On a CtU cl.evoiL1 établir l'égalité. ' Querre ellla forme qu'il faut fuivre pour par": venir à cette Ct!duilion dans la proportiQn propofée? C'ell: ici qu'il faut oublÎer, s'i! ell: poffible ., jufqu'aux delirs du Go.uvernement. Il faut craindre que fes defirs ne re./femblent il des Ordres. 11 faut en effacer l'impreffion, pour qu'il ne lIe.fie que le {impIe exèrcice de la liberté. Quand th Quand un Gouvernement ell éclairé, il lui {uflit d'indiquer les idées jull:es. Il en lai./fe avec confiance l'exécution à ceux qui doivent en profiter. Il avertit la raiCon. Il refpefre la liberté. Ce font les Etats qui s'a!femQlent dans tous leurs pouvoirs &. tous leurs droit s. Chaque Ordre y jouit de fa propre Conftitution. Celle même des Etats n'eft que la réunion des troi5 Ordres. Chaque Ordre a fa repréfentation qui lui appartient. Les Etats ne peuvent pas ôter le droit d'afIiftance à tous ceux qui par la Conllitution de leur Ordre ont le droit d'afIifter. Les Etats ne peuvent point ôter à chaque Ordre fa libre repréfentation. C'ell donc à chaque Ordre qu'il appartient de fe réduire lui-même. La Nob!e!fe a deGré d'énoncer fon conCentement dans des term es qui pu./fent mieux exprimer & maintenir les principes de fa Con!litution. Il ell jufte de pr"eodre toutes les ,pr.é cautions que les Ordres croiront convenables. On nous pro poCe un objet utile; neus le rempli!fons par une délibération libre &. volontaire. Nous rendons 'encore plus fenfible l'ufage de notre liberté, par toutes les formes qui peuvent en rappeUer les principes, &. nous donnons plus d'autorité par là même au conCentemellt de la Nobleife &. à la délibération des Etats. La matiere mire en délibération . LES ETATS confidérant que par les inl1rufrions La Etdu t!t~ données à MM. les Commi./faires, Sa M ajell é , bhmm ~ue lu . dé d r P i !,OI X de L(mir. UPl <Jpr èsavon accor au vœu e .es es a du 7." " j,roM L �82 e'g./esdn,cvoi,c convocation des Etats de Provence, daigne en~ des d, Nx pn- core annoncer .. qu 'elle l'accorde comme une mms Ordru fi ' d I C o Ir . "ill/is. uHe e:l n ItUUOI1 du Pays qu ,elle veut confirmer .8< màillteJl'r; 8< d nn ne aina toute fon étendue 8< fa parfaite Itabilité , pour l'avenir comme pour ' le préfent à ce bienfait fignalé : • Que depuis plufteuts mois, & au ml'lment ou s'eft reoouvellé ce vœu généra l & pe rpétuel de la Provence pour le recour de l' A tr~mbl ée de fes Etats, la N'lbldTe a offtrt de {e co mpofer de maniere à établir une proportion fixe & dé. terminée entre les voix d~s dlfférens Ordres 8< de réduire les liennes de maniere que ct/les' du ~Ii:tgé 8< de la Nobletre {oient entr'dles d t:ux à l'égal de celles du Tiers, . Que Cet' arr<lngement eff évidemment favorable aux deux autres Ordres, puifqu'il n'opere aucune diminution dans le nombre des mem'oreS qui les éompofeqt. , ,\ Que. la· réduaiort des VOiK portée fur un fell[ des ~r?ls ?rdres , offerte par lui-même, diétée par les pnnclpes d~ délintérelfement qui animent la Noble{fe, par fa déférence 8< par {on efprit d'union avec les autres Ordres i juflifiée d'ailleurs .par l'exemple des ' anciens Etats qui ont librement voté des réduétions dans le nombre de fes membres pour différentes tenues, n'elt fufceptible d'aucun inconvénient; que dans tous les tems le nombre des repré[entans de chaque Ordre a été 'augmenté ou reltreiut par la délibération libre 8< volontaire des Etats j que la Noblelfe a toujours préparé 6< con{enti dans {on rein les fixation~ 8 ~ .3 à faire dans le 'nombre de [es reprél'entans. Qu'en conféquence, l'admiffion aux Etats futurs cuotlJ\ uam à dé pendre, qU'lllt a ux membres de, cet Orûre, du droit de nai{fallce & de pro~ pn éré féodale, ou de la qualité ùe Gen!Îlhomme pofTédunt. fid d~terminée par les Réglemens' ; enfemble des fufFrages du Corps de la Nubh:{fe ou d'un tour de rolle qui fera réglé dans fon r~gime int ~ rieur, relativem e nt à la participatIon des dnre rs membres à J' Adminj(lratioo actu elle du Corps de la Nob le{fe , & plus encore à l'int é rê t de propri é té , afin de les faire tous jnu ir fucceffivement du droi t d'entr':e a ux Etats' il ne pourra rèfulter de c~tte r éd uét ion parriell~ St fpontanée aucune altération de la Conllituti on , ni aucun obll:acle au retour des anciens u.ra.ges dans Je cas auquel la loi imp érie. uf~ des cl rcllnll:ances, recon nlle par les O rdres, ou r éclam ée par l'un d'e ux, 8< mire fo us les ye ux du Souveraill , l'engager oit à les reprendre. Que conféquemment, les membres de tOIlS les Ordres demeurant les vrais 8< na turels repré ren tans de la Nation Prove"ç ~le , appellés par ell~, & capables, à to us égards, de porter un vœu nati o nal, conferveront toujours leur caraBa" pri ~ni ti f & inal téra ble d'Etats génér aux, ou natIOn-a ux d u Pays I ~ f,Hme conftiru ri .. nn~He & l'dl,,nce du Co'rps repréfentotif, &. le drull de réc la mer le choix à faire parmi les membres de s dJffv e n o rdres des Dérlltés qi/ils fo nt dans l'u(,'ge d'envoyer aux Era rs g é néraux du Royau me, lurCg u' d plaÎt a u Roi , de 11:$ convoquer.; Droit dodt c;eux d~ Pro\·enc.e; L ij - �84 ont joui' aux épo1ues des précédentes Afl'em: blées deCdits Etats généraux du Royaume, dans lefquels l~ s D~putés de ceux de Provence ont Oonc:Juru par leurs fuffrages aux Dé libérations qui y ont été prifes pour le bien du fervice dur Roi & de Ces Peuples, & où les droits 8{ privileges des di{f~rens Pays foumis à la do· minatioa du Roi, ont été reconnus & réCervés: Referve plus éminemment applicable aux Pays qui, comme Id Provence, fOllt unis à la Couronne, [ans être incorporés il la Monarchie: Ont délib ~ ré, à la pluralité des fuffra ges; que la fixatio:l des voix des deux Ordres fe· toit faite de maniere, que les voix de l'Ordre du Tiers (eroient égales aux voix des deux premiers Ordres réunis. Signé J t J. R. DE BOISGELIN , Archevêque d'Aix, Prélident des Etats de Provence. Du neuvieme dudit mois de Janvier. PR ÉS IDENT MONSEI GNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. L Eél:ure a été faite par Me. Ricard, Gref· fier des Etats, du proces verbal de la derniere féance. Prùent;on Je MW. les Commandeurs de l'Ordre de Malte MM. lu C. "", qui ont féa ,lce dans les Etats de Provence, n;anieurs Je & auxquels le Clergé avec Iquel ils fiégent lOrtlr, Je Ma l. a provi fo irement affigné une place après tOUS the J'MP;~cldl,er MM. les Prélats & Bénéficiers réput és Pré· 'ou./ . rI. es Vicaim rk'le~ lacs, & même lIp rès les Repré[tntans dei çuü. 8~ Prélats, & Bénéliciers abre ns, ont prétendu devoir précéder tous MM. les Vicaires délégués, & ont protellé de tous leurs droits. Signé , t J. R. DE BOISGELIN, Archevêque d'Aix, Préfident des Etats de Provence. Du dixieme dudit mois de Janvier. PR ÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait leél:ure du procès verbal de la derniere féanc~. Entrie J~ MONSEIGNEUR LE COMTE DE CARAMAN, M ill . la Com& MONSIEUR DES GALOIS DE LA TOUR J mij/airtJ du R oi Commiffaires du Roi, {ont venus à l'AlTtmblée. auX E talS . Me. de Regin a, l' un des Greffiers des Etats, avait été chez Mon{eigneur le Comte dt: Cal'aman, avertir MM. les CommiITaires que la féa llce étoit formée. Ils ont été reçus à la p orte de l'H o tel-de' Ville, par Me. R icard, Greffier des Etats; Me. de Regina J a utr e Greffier dt:s Etats , ét a nt ve nu avec eux; par les Sieurs Déput és des Communautés d'Ap t, de S aillt.Maximin, de BrignolIe, de Barjols; & par les Sie urs D épu tés des Vigueries d'Aix, de TaraCcon, Je Forcalquier, & de Silleron , dans la Guur de l'Hôtel-de- Ville; & par MM. de Covet de Marignane, d'Arlatan de L auris , de Coriolis de Moitfac, & d' Aulrié des Baumettes, au haut de l'e{c a lier, d'ou MM. les CommifCaires du Roi étant entrés dans la Salle des Etats, ont pris leur place. �86 MM. les Commilraires ont demandé aux Etats; D,mm'''t J'UII D on g,a' uù dt de la parr du Roi, un don gratuit de fept ceot 1 0 0 millel;vra mille livres pour la préfente année 1788. p aur la " tltltt prifinte '788. Me. de Regina, Greffier des EültS , a lu l'extrait du Mémoire du Roi, pour fervir d'inftrunion à MM. fes Cormni!Taires, dont la teneur fuit: ./tI1t'moirt. lu Extrait du Mémoire du Roi pour fervir d' infR oi P'"' /a dt- trunion au fieur Comte de Caraman, Grandmnncl, clu Don Croix de l'Ordre royal &. militaire de Sai " tcracul(. Louis, Lieutenant Général des Armées de Sa MajeOé, Lieutenant Général de fa Prov ince de Languedoc, &. Commandant en Chef pour fon Cervice en Con P a ys &. Comté de Proven ce; &. au fieur de La Tour, Conf~iller du R 'l i en fes Con(eils, Premier Préfident en fa Cour de Parlement à Aix, &. Intendant de Ju(lice, Police &. Finances auxdit Pays &. Comté, C o mmiilàirès de Sa Majelté en J' Aff~mblée d.es Etats defdits P ays &. Comté, qui C~ tiendra à Aix en la préfe nte année. ART 1 C LEP REM r E R. 87 Fait &. arrê té par le Roi, étant en fo n C on{eil, tenu à Ve rfa ill es le 4 Déc e mbre 1787. SiglJé, LOUIS. Et plus bas: LE BARON DE BilE· TEVIL. MONSEI GNEVR L'A RCHEVEQUE D'A IX , Préfid e nt, a dit: Que l'Alfem blée délib é rera fur la demande qui vient de lui être faite par MM. les Commitfaires du R o i, St.. qu'elle aura Coin de les informer de Ca réfolution. A près quoi MM. les CommilTaires du Roi {ont {ortis. Ils ont été accompagnés par MeCCeign e urs les Evêques d'A pt, de Vence, de Senez IX de Digne, jufques à la porte de la falle; par la mê me députation de MM. de la NoblelTe qui les avoit reçus en entran.t, jufques à la premiere marche de l'efcalier; par la même deputation du Tiers qui les avoit re ç us en entrant, jufques dans la cour de l'Hot el-de- Ville; &. par les deux Greffiers des Etats jufques à la porte de l'Hôtel-de- Ville. - Et tous MM. les Députés étant rentrés, MON': • SEIGNEUR L'AR CHEVI QU E n'Arx , Préfid ent , a demandé à M. l'Affeffeur d'Aix s'il avoit à parler_ L'intention du Roi eft que, {uivant l'ufage ; les 'turs CommilTaires auffi-tôt apres l'ouverture ù e 1 AJfemblée générale, fà !Tenr au nom de Sa MdjeJlé la demande du DOIi gra tuit dt: (e pt cent mille livrtS po ur l'ann.!e prochaIne ) 788 , aillfi qu'il a été accordé les an nées préct:de me s ; Sa Majefté fe promet de l'~ffdti on de [cs {uj e rs du pays de Provence pour (011 fervice , CJu ' ils Ce porterollt a lui en donner de nouvelles marques daus. c.et!.e OCl:aUon. M_ l'AlTeffeur d'Aix a dit, que tout le monde connoiiIoit les befoins de l'Etat, &. qu'il éroit perfuadé que les Etats s'emprelTeroient de d o nn ~ r aujourd'hui à Sa Majellé une nouvelle preuve de leur fidélité IX de leur zele. La E /4tJ ,,,. LES ET A TS délibérant enCuite fur la demande co,den' .. S a �• 88 fin clon quU~ur a été faite de la part du R~i d'u~ don cratuit cle gratuit de la Comme de Cept cent mIlle hvres, 100000 Jj". ont accordé unanimement) libéralement & gra- Maitjld tuitement à Sa MajeClé l"dite Comme de Cept cent mille livres pour la préCente année 1788. Et afin que Sa Majellé fait plus promptement informée du zele de l'Affemblée, MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Préfid~nt, a été prié de le fairl! valoir par Ces dépêches, qu~ feront portées par un Courrier ex pres , auquel il Cera payé par le Pays, tant en allant qu'en revenant, la fomme de mille livres, & cent livres de plus, attendu l'augmentation des frais de Polle. D ipuration .i MM. la C OInmiffaira du Rui, p,ur IlIIr a~,~ollc.<r la déilherQlIon . des El IlU '11ll d e- corrle le rlO/l c ratuit. Et pour annoncer à MM. les Commi/Taires du Roi la délibération qui vient d'être priCe, MONSEIGNEUR L'AR CHEVEQUE D'AIX, Préfident, a propoCé MonCeignt!ur l'Ev êq·ue d 'Apt, MonCeigneur l'E1/Iêque de Vence, M. de Cavet dM · M. d'Ar 1atan d · & les e angnane, e L auns, D 'A fieurs éputés des Co mmunautés d pt, d~ Saint-Maximin, de Brignolle &. de Barjols. Ce qui a été unanimement délibéré. A vant la fin de la féance, Me. Ricard, Greffie r des Etats , a lu le Mémoire dont la teneur (uit: Mimoire fo r L'.. vn; rlu lal ru de cachu p our la conyo· t.liOlld,û i;I,'U .) M. le Baron de Breteuil, Minifire de la Province, a adreffé le vingt - neuf nov embre mil fept cent qu atre-vingt-fept à M. le Comte de C C d hf P ' araman, ommao ant en c e en rovence, vingt. fil!: 89 vingt-{ix lettres de cachet pour la convocation de l'ordre du Clergé, y compris les Commandeurs de Malte, & une autre lettre de cachet adreffée à MM. les Procureurs du Pays, à l'éffet de convoquer les Communautés & Vigueries. qui doivent entrer aux Etats. Le terme de cette convocation a été fixé au trent~-un décembre de la même année. » » Les lettres pour la convocation de la Noble/Te ont été adre/Tées à Paris à M. le Maréchal de Beauvau, Gouverneur de la Province, & M. le Baron de Breteuil a écrit à · M. le Comte de Caraman à ce Cujet la lettre dom l'extrait efi cide/Tous. » EXTRAIT DE LA LETTRE DE M. LE BARON DE BRET EU IL. Lm" de M. <k le B aroll B reteuil. A Verfailles le 028 novembre 1787' Le Gouverne ur de la Province a réclamé le droit d'adreffer lui-même les lettres de convocation, & il a fur-tout infHté fur le droit de les adre/Ter aux Syndics de la Nobleffe. Le Roi, proviCoiremem , & en Ce réfervant de Ce faire rendre compte des anciens ufages, a ordonné, pour cette tenue C~ulement , & fans tirer à conféquence, d 'adre/Ter au Gouverneur de la Province les lettres pour les SyndiCS de la N obleffe; & celles pour le Clergé & pour les Procureurs du. Pays au premier Commi/Taire du Roi, &c. Le Jl.1rinoÎrt LES ETATS ont délibéré que ce Mémoire & l'extrait de la lettre de. M. le Baron de Bre.- fi Ja Uwe.ft~ M . �9° enl IfiUlfcritl reliil à M. le Coltlte de Caraman; reront tranc.: Jans le procèl' ,rits dans le procès-verbal de cette féance. lIerbnJ. Signé, t 1 J. R. • c • fJ BOISGjtLIN j ;Arcpevê: 'que d'Aix, Pc.éfident des Etats de P{0Vence. DF; Du on':{.ieme dudil mois de Janvier. PRÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE , D'AIX. •' L Eélure a été faite par Me. Ricard, Greffier des Etats, du procès· verbal de la decniere féance. Monfeigneur l'Evêqu; d'Apt, a dit: qu'ayant été nommé avec Monfeigneur l'Evêque d e Vence, Monlieur de Covet de Marignane j Monfieur d'Arlaran de Lauris, IX. les lieurs Dépurés des Communaut . és d'A " n, de n,,-,u' . pt, de SM t. axltnt D I/;Uration gnolle IX. de Barjols, pour annoncer à MM. l.es J'I Etau [ur Commiil'aires du Roi que J'es Etats venoient le don gr.tuit. d'accorder à Sa Maje<té Un d o n gratuit de \a Comme de fept cent mi He livres; ils s'étoient <rendus à l'jil'ue de la féanoe, précédés de dt ux Meil'agers-ferviteurs du Pays, à J'Hôtel de Mon· fieur le Comte de Caraman, ou ils om trouvé MM. les Commiil'aires, OAt été reçus avec les h o nneur~ accoutumés, &. 1\:ur ont fait part de la Délibération prife par les Erats; à qu oi MM. les Commiil'aires ont répondu qu'ils mettroie nt fous les yeux de Sa Majefté le zele que les Etats venQient de témoigner pour fon fervice : MM. les Députés fe foin enCuite retir-és , IX. ont reçu à liur {ortie les honneurs d'ufage. Rnpport d, MM. lu De'putes p,our an· noncer a MM. lu CommifJatfU du R oi la 91 LeL\ure faite des inftruéliotls du Roi à MM. les Commiil'aires, IX. par eux communiquées à l'A!remblée. MONSIlIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Préfiden! a dit: qu'il convenoit d 'inféter lefdites inftruélions dans le procès-verbal. MEMOIRE du Roi pour Cervir d'inftruétion à Mémoire dU Roi pour fiwir fes Commi!raires en l'A!remblée des Etats de d'inJlruc7ion li P rovence en la préfente année. MM. lu Cam- ART. II. . miJJiûas. Le Roi ayant, par brevet arrêté en fon Conféil le 2 oétobre de 1-a préfente année 1787, réglé les fommes qui doivent être impofées pendant l'a nnée proc haine r788 ', tant {ur les Généralités, que fur les autres Provinces St Départemens du Royaume pour les d épenfes concernant les milices; comme auffi pour les Quatre deniers pour livre defiin':s à la retenue des Inva1ides, St aux ta~ations du TréCorier général, St frais de recbuvrement , les Commi!1aires du Roi demanderont à l'A!remblée de faire l'impofition de la Comme de trente· cinq mille livres, à laq!lelle a été modérée, par Arr êt du Confen du 19 oétobl'e dernier, celle dé foixante- neuf mitrel deu'K cent quatt'e-ving:-dixneufli vres , pourlaquelle ledit Pays de p 'roven cé eft employé dans ledit Brevet pour fan contingent defdites d épenfes, laquelle fomme de trentecinq mille livres fera payée de quartier en quartier, IX. levée par les Colleéleurs ordinaires, q ui en remettront le montant aux Recev eurs Mij Milices. �, 91. particuliers dudit Pays, pour être lad. /b!1llne de trente·cinq mille livres, déduéHon faite d'un fol pour livre de taxations qui fera retenu 8{ dilhibué entre les Colleéteurs particuliers & généraux, ainli & de la maniere ulitée dans led. Pays, remife par le Tréforier général au tréror royal, pour être employée [uivant les ordres de Sa Miljeft é. AR T. Capil4lion• Il 1. Le Roi ayant, par Arrêt de {on Con{eil du 14 novembre 1779, fixé l'abonnement de la Capiration du Pays de Provence à éinq cent mille livres en te ms de paix, & à fept cent mille livres en tems de guerre, à ce non compris les Quatre [ols pour livre qui doivent être impofés &. payés en (us defdites Commes, les Cammilfaires du Roi demanderont à l'Alfemblée, que le Pays impofe la Comme de cinq cent mille livres pour la Capitation de l'a nnée prochaine 1788, en y ajoutant les Quatre [ols pour liyre. &.,en putre un fond fuffifant pour faire face aux taxations, décharges, modératiens &. non -valeurs; en forte que ladite Comme de cinq cent mille livres, &. les Quatre fols pour livre d'icelle, rentrent au TrUor royal fans aucune déduétion; de laquelle fom me de cinq cent mille !ivres, ainfi que des Quatre fols pour livre, la répartition fera faite, {uivant l'ufage , var le lieur Intendant, Commi(faire départi, conjointement avec les Sieurs Procureurs du Pays, 93 ART. IV. Le Roi, péné tré de l'importance d'appo rter Prorogation le plus prompt rem ede au déficit qui s'ell du fic ond f/ingtrouvé dans [es Finances, avait, d'apr ès les l ieme & IlUCobfervations des Not ables de [on R oyaume , mentAtion de ['abonnement adopté deux .moyens, qui avec les retran- du deux f/ingche mens & bonifications que Sa Majefté a (tenu s, fI Quaprojettés, lui avoient paru néceffaires pour le tre } ol.l pour liremplir; mais par l'examen approfondi que Sa vre du pr/Dlier. Majefté a fa it depuis, & qu'elle continue de faire journellement de l'état & de la nature de fes revenus, elle a .econnu que leur affiete & leur perception étaient [u[ceptibles de changemens propres à opérer de grandes améliorations; en con[équence elle a pen[é que fi les befoins aétuels exigeo ient un recours preffant, il était plus convenable de le chercher dans la perception des Vingtiemes, que dans des établiffemens de nouv eaux impôts; elle s'eft détermin ée d'autant plus volontiers à ne pas employer d'autre moyen, qu'elle s'elt affurée que la perception des Vingtiemes bien dirigée, fans caufer aucune inquiétude à [es fujets, qui auronç la certitude de ne pouvoir être impofés au-delà des deux Vingtiemes , & des Quatre [ols pour livre du premier Vingtieme, pourra, avec les retranchemens & améliorations dont Sa Majefté s'occupe , fuffire aux be[oins aétuels, Si Sa Majefté a prolongé cette perception pendant deux nouvelles années, c'eft que certe prorogation a été jugée néceffaire pour réparer & effeéluer plulieurs des changeme(J~ utiles • �94 qu'eIle Ce pro poCe , & dont elle eCpere que Ces Peuples ne tarderont pas à relfentir les avantages. Sa Majefté, par ces diverfes conl1dérations J a ordonné que les Edits & D éclara tions intervenus relativement aux Vingtiemes feroient exécutés; elle a prorog ' en même tems le [econd Vingtieme pour la dLlrée des années 1791 & 1792; & ordonné que lefdits deux Vingtiem:s & Quatre fol~ pour 'livre du premier-, ferOle~t ~erçus .dans toute l'étendue du Royaume, fur 1uOlverfahté du revenu des biens qui y {ont {ou mis par le[dit Edits & Déclarations précédemment intervenus, (~ns aucune difiinfrion ni exception telle qu'elle puilfe être, même fur les fonds du Domaine J Coit qu'ils foient poirédés à tit~~ d'~panage ou d'engagement, ou même qu Ils [OIent dans les mains de Sa Majefié & régis par les Adminifirateurs de fes Domaines; & ce, dans la jufte proportion dts ~evenu~ effefrifs qui doivent Cupporter lefdites lmpofiuons, aux dédufriQns néanmoins que les Edits & Déclarations ont accordées fur les biens qui exigent des réparations plus onéreufes aux Propriétaires. . Sa Majefté charge Ces Commiffaires de donner connoilfance aux EtaIS de l'Edit qu'elle a fait rendre à ce Cujet au mois de [eptembre dernier; elle attend du zele des Etats, qu'ils lui en donneront une nouvelle preuve par un conCentement p~r & fimple il cette prorogation, & elle eft dl[pofée en con{équence il continuer de leur abonner lefdits deux vingticmes & quatre fols pour livre du prefiÙer. 95 , Par le compte que le Roi s'ell: fait rendre ) tant des produits qu'à donné la perception du prelt] ier vingtieme, pendant la régie qui en a .été faite depuis 1750 jlJfqu'en 1756, que de~ augmentations progreffives que ces produits ont éprouvées jufqu'à prérent dans les Provinces où la régie a continué d'avoir lieu, & de celles dont ils font encore fufceptibles, d'après les vérifications faites à ce [ujet, Sa Majefié a reconnu -que le nouvel aponnement à accorder au Pays de Provence devroit ~tre porté au moins à trois millions [oixa)lte mille li v res J en Y comprenant le ~ vi~g:iemes des, biens du Clergé, de ceux des Hopitaux, de 1 Ordre de Malte, des biéns du Domain~, des forêts du Roi & des apanages, & autres biens des Pfinces du fang; néanmoins -Sa MaJellé confultant moins l'intérêt de [es finances, que (on affefrion pour (es Cujets du Pays de Provence, & prenant d'ailleurs en confidération les charges... particulieres de la Province ~ bien voulu Ce b orner à ne demander à l'A[~ f~mblée pour cet abonnemen.t pendant l'année J 788 , qu 'ut)e foml1le de deux millions cinq cent huit mille livres, à rairon d'un million cent quar~nte mille livres pour chacun des deux vinguemes, & de deux cent vingt-huit mille livres ~our les quatre [ols pour, li vre du premier vingCleme, Les Etats reconnoltront eux-mêmes combien cette taxation dl: modérée, en confidérant que les vingtiemes des biens du Clergé étant .év,dués à quatre cent dix mille livres, ceux de l'Ordre de Malte à dix-neuf miUe huit cent ;treize livres, ceux des Hôpitaux à vingt mille fept cent [oixante douze livres, en tout quatre sent cinquante mille cinq cent quatre-vingt-cinq �. ~ __________________ .~--J.- 96 livres; outre l'évaluation des biens domaniaux; ceux appartenans aux Princes du fang, fait à titre d'apanage ou autrement, Sa Majefté aurait pu la porter à une fomme bien plus confidérable. En notifiant aux Etats les intentions du Roi à cet égard, les Commi/Taires leur déclareront 1 que le montant des taxes auxquelles feront eCiimés les biens du Clergé dans la proportion des autres propriétés, ne devant point être verré dans la cai/Te du Tréforier de la Province, il fera néceffaire que lefdits Etats ou les Procureurs du Pays en adreffent chaque année au Contrôleur Général des Finances un relevé détai11é III certifié d'eux, duquel relevé le montant fera pris pour comptant au Tréfor royal, en qéductian du prix de l'abonnement. Sa Maje/lé ne fait pas de doute que les Etats qui doivent fentir l'impoffibilité de leur accor, der, dans les circonltances aauellc;s, un abon· nement plus modéré, ne s'empre/Tent de pren' dre à cet égard une Délibération conforme il {es intentions; les Commi/Taires les affureront au furplus que dès que la balance des recettes /le. dépenfes qui fera connue par la publication des comptes, permettra d'accorder des foulagemens fur les impolitions, l'abonnement des vingtiemes du Pays de Provence fera réduit dans une proportion éqllitable , /le. que Sa Majefté n'a rien tant il cœur que de faire reffentir bientôt il [es peuples les heureux effets des foin. qu'elle prend l'our l'amélioration des revenuS de 97 de rEtat , & le rétabli/Tement de l'ordre dans Ces finances. A près qu oi Me. Ricard, Greffier des Eta ts, a faie leélure de l'Arrét du Confeil du 19 ofro, ' bre 1787 concernant les IIJ.i1ices, III de l'Edit du Roi du mo is de feptembre 1787 , portant prorogatio n du fecond vingti eme pour les années 1791 &. 1792. MONSEIG~EUR L'A R CHEVEQU~ n'AIX? PréComm[lJions fident, a propo[e de nomme, tr oIS Co mmIiIions pOHr ,xamintr pour exami ner &. difcuter les divers in térêts du li difcl~t" lu Pays, & el~ faire rapport aux Etats pour par d"",rs mtirlts eux y ê tre délibéré, dont l'une doit s'occu- du Pays. p er des demandes Jiu Roi & impofitions, une autre des travaux publics, la troHie me des di" erCes affaires qui lùi feront indiquées par les Etats. Sur quoi M. l'A ffe/Teu r d'Aix a demandé fi on le regardoit ou non . , comme membre de ces diverfes Commiffions, & ayant droit d'y affilter; à qu oi Monfeigneur l'Archevêque d'Aix, Préfident, a répo ndu q~e les Etats ne vou loient &. n'entend oie nt rien préjuger fur les prétentions de M . l'Affe /Teur d'A ix, l'exame n en éta nt fou mis à une Commiffion qui s'en occupe, que néanmoins il. éta it invi ~é il affifier à la Commilli o n pour' l es demandes d u Roi, attendu que (es lumieres peuvent être infiniment utiles il MM .. les Com11li/Taires. ,S ur quoi l'Affemblée ayan t approJ.lv é la pro~ · N, �98 polition &. la réponfe de Mon(elgneur le Préll~ dent, ce Prélat a propofé de former les Corn: mimons ainfi qu'il fuit: POUR LES DEMANDES DU ROI. Monfeigneur l'Evêque de Gra!fe. Monfeigneur l'Evêque de Sifteroll. MOIl[~igneur l'Evêque de Fréjus. Monfeigneur l'Evêque d'Apt. MOllfeigneur l'Evêque de Digne. M. Je Prévôt de Pignans. M. le Procureur fondé de M. l'Abbé de SI. ,Viétor. M. le Commandeur de Beaulieu. M. de Vintimille de Figanieres. M. de Venta. des Pennes. M. de Maure! de Valbonette de Mons. M. de Gra!fe du Bar. M: d'Aria tan de Lauris. M. de Caftellane de Mazaugues. M. de Mazenod de St. haurent. M. de Sade d'Eyguieres. 99 POUR LES TRAVAUX PUBLICS. Monfeigneur l'Evêque de Fréjus. Monfeigneur l'Evêque d'Apt. Monfeigneur l'Evêque de Vence. Monfeign'eur l'Evêque de Senez. MonCeigneur l'Evêque de Toulon. M. le Vicaire général &Ar les. M. le Vicaire gé n~ral de Glandeves. M. le Commandeur d'Aix. M. M. M. M. M. de Suffren de Saint-Cannat. de Cidpiers de Vauvenargues. de Cy1non de Beauval. de Roux de a .Lue. d'Albertas d'Albertas. M. de Montgrand de la Napoule. M. de Perier de Clumans. M. d'Au tric des Baumettes. Les fleurs Députés des Communautes de Tal'aCcon, de Forcalquier., de Sineron, de Mo.urti ers, de Saint·Maximin , de Mallo[que, de Sall1t~ Remy & de Cuers. Les fleurs Députés des Communautés de Gralfe; de Draguignan, de Toulon, de Digne, d'Apt, de Fréjus, de Riez & des Mées. L es fl eurs D ép utés d ~ Vi guerie,res d'Aix, de Forcalquier, de Draguignan , de Toulon, de Barjols , de Saint-Paul, de Colmars & de Se y ne ~ Les fieurs Députés des Vigueries de Tarafcon, de Grajfe, d'Hier.es, de Mouftiers J de Caftel· Janne, de Saint-Maximin, de Brignolle, &. Je fieur Député des Vallées. PO UR L ES DIVE RS E'S AFFA IR ES. Monfeigneur l' Evêq ue de Grafi'e. MonCeigne ur l'Ev eq ll ~ d'Apt. Monfeigneur l'Ev êque de Vence. N ij �tOO MonCeigneur l'Ev~qu e de Senez: MonCeigneur l'Evêque de TOlllon. M. le Prévôt de Pignans. M. le Precureur féndé de M. l'Abbé de Saint· Viaor. M. le Commandeur des Omergues. M. M. M. M. M. M. M. M. d'Artaud de Jouques. de G landeves de Niozelles. de Renaud d'Allein. de Ponteves de Giens. de Coriolis de Moi{[ac. de Villeneuve de Bargemon: de Coromandaire de Saint·Giniez. Le Blanc de Cafiillon de Roqueforr. • Les Sieurs D~putés des Communautés d'Aix; de Forcalquier, de Saint· Paul , de Cafiellane, de Barjols, d'Annot, de Colmars> de Seyne, de Pertuis, d'Aups, de Va lenColle, de Lam· be{c, de Trets, & de Rians. Les Sieurs Députés des Vigueries de Sifleron; & de Caltellane, & le Sieur Député des Vallées. Ce qui a été unanimement délibéré. t Signé, J. R. DE BOISGELIN, Archevêque 'd 'Aix, Préfident des Etats de Provence. Les dour.Îeme & trei'{ieme Janvier, les Etats ne Je font pairlt ajJem b lés. JOI . Du qUQtof'{.reme dudil mois de Janvier. PRÉSIDENT MONSEIG NEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait leaure du procès· verbal. de la derniere féance. Com m!J1ion MonCeigneur l'Evêque de GraiTe, PréÎl.c1ent ~e p OliT ù s dt.. null~~ la CommiHion pour les demandes du ROI> a dit: des du R oi. que fur l'artiCle deuxieme des infiruaions de a Majefié à MM. fes CommiJfaires, concernant Pa mier rtl~ les M ilices, les Quatre deniers pour livre def· pOrt. tinés à la retenue des Invalides, taxations du Tré{orrer général, 8< frais .Je recouvrement, la Commiffio n avait ob Cervé que ceue impoÎltion, portée ci·devant à la fomme de foixante'lleuf mille deux centquatre.vingt·dix·neuf livres, était réduite il la fomme de trente· cinq mille livres; que le tira ge des Milices n'ayant plus lieu> le Pays aurait dû être déchargé de toute impoÎltÎon pour cet objet; que le Gouvernement avait répondu, il Y a pluÎl eurs années, à cette obCervati on, que cette contribution fubÎlfioit à raifon des avances faites rar le Roi pou r des fournitures; que ces avances devrojent être acquit· tées depuis long·tems: que néanmoins la Commif· 1I1ilict.t. fion a penfe unanim ement, que les Etats devaient confentir au payement de trente - cinq mille livres, à réparti r à la maniere accoutumée, fuivant l'Arrêt du Confeil du 16 oaobre 1,65, &. payables comme par le paiTé; les E.tats. fe réfervant de repréfent er que celte contribution pe devroit plus avoir lieu depuis le tirage cf- �IOZ. feélif des Mîlices, Be que les dettes contraQées. par le Gouvernement pour les anciens armemens Be équipemens des Milices, Be qui ont Cervi de motif pour continuer la demande de cerre contribution, devroient avoir été acquittées en entier. depuis l'ann~e 1776, époque depuis laquelle la fomme de trente-cinq mille li vres a été payée annuellement pour l'acquittement de ces dettes. La matiere mire en Délibération: LES ETATS ont adopté l'avis de la Cornmiffion_ Monfeigneur l'Ev~que de GraCie a dit: que la Commiffion s'était occupée en Fecond lieu de l'article troifieme des infiruétioJls de Sa Majefié à MM. fes Commi{faires; que l'abonnement de la capitation avait été fixé par un Arrêt du Confeil du 14 novembre 1779. pour le tems de pail\", à cinq cent mille livres, non corn pris les Quatre fols pour livre, & en outre un fonds fuf· fi(atlC pour toutes décharges, modérations, non· valeurs, & frais de régie; cde maniere que la Com me réelle de cinq cent mille li vres. & les Quane Cols pour livre entrent au Tréfor royal. Que MM. les Commiffaires du Roi ont fait la même demande pour cette année que pour les précédentes_ Er que la Commiffion a unanimement penC.! que les Etats devoient conCenrir au payement de la Capitation pour l'année mil Cept cent lOJ quatre-vingt-huit, rur le pied de cinq cent mille; livres, & les Quatre fols pour livre en fu s , ainli que pour les ftais de recouvrement, dé· charges, modérations, St non-valeurs_ Ce qui a été unanimement délibéré. P,orogatÎon Monfeigneur l'Evêque de Graife continuant fan rapport, a dit: que l'objet le plus intéreC- du ficond "ingfant étoit la prorogation du Fecond vingtieme, tùme pOlir lu 1791 fi' & l'augmentation du prix de J'abonnement des annlu '79 2 , deux vingtiemes St des quatre fols pour livre du premier. Que la Commiffion s'étoit occupée de deux quefiions: la premiere, relative à la proroga.,. tion du [econd TIlgttt'mc Four les années mil fept cent quatre-vingt-onze, & mil fept cent quatre-vingt-douze; la feconde, relative aux bornes que J'impuiifance la plus abfolue & évidemment démontrée, forçoit de mettre au zele le plus animé & le plus reconnoiifant des Etats de Provence pour feconder les intentions paternelles du Roi, & le régime bienfaifant du Gouvernement aétuel. Sur le premier objet, la Commiffion a été d'avis de confen tir la prorogation du fecond vingtieme pour les années mil fept cent quatre. vingt-onze & mil fept cent quatre-vingt-dou ze. efpérant que le premier vingtieme ceifera à une époque prochaine. Mais la Commiffion n'a pu [~ diffimuler que la demande de onze cent quarante mille livres �1 04 pour chacun des deux vingtiemes , 8< de deulr cent ingt-huit mille livres pour les quatre fols pour livre du premie r vingtieme étai t h ~ r de t oute propo rtion avec les revenus effeétl ~ du P ays; que le retranchement fait fur cette Comme , de quatre cent cinquante mille cinq cent quatrevingt-cinq livres pou r les vingtiemes des reYenus du Clergé, de l'O rdre de Malte, & des Hôpitaux, dont l'évaluatio n femble hors de toute mdure , laiITeroit encore à la ch arge de la Provence la fom me de deux milli o ns cinquante-huit mille qu atre cent quinze liv res. Néan moi ns la Co mmi1Iion~ touchée des éco· nomies ordonnées & exécutées par le R o i, du r égime nouveau qui cherche à rétabli r l'ordre dans toutes les parties des finances, &. de l'clp air certain d'un Coulagement, fur- tout pour la c1aITe la plus iRdigente , a été d'avis d'offrir à Sa Majefié, par un lib re con(enremen r des Etats, & pour les années mil [ept ce nt qua tre-vin gthuit, mil fe pt cent qu atre-ving t- neuf, mil C pt cent quatr e-vingt-dix, mil fept cent quatre-vingtOff",[' I~ onze , mil fep t cent quatr e·vi ngt douze, une fo mm, ,[, trou Comme ne tte de tr ois cent ci nquan te mille li,{(~' ,inlu;w" vres pou r chacune defdi tes années, en fu pplé- ' mtlù li.ru en fi Il e" ment a. , 1 a b o nne men t d es " V.log-uemes aLtue ' / filaUFFbonn,mm, ,ml nt ~ éfe & d'fi .~. ment perçus , Cous les r r'les mo! catlo,.. .lu "tux .ill$- qu'ene a cru dev oir p ropofer aux Etats. tùmu & t]Ualre fols our ln " "" premier. Mo lOS MONSEIGNEUR L'ARCHEnQuE n'AIX, Pié· fidem, a dit: MM. La Commiffion a fini [on travail avec une diligence qui doit vous [urprendre. II dl: jufie que vous foyiez int1ruits de [es raifons. Elle n'a pas cru pouvoir admettre la demande contenue dall s les int1rufrions du Roi. Ell e- a fenti que les Etats ne pou voient faire qu'une offre infiniment difpro portionn ée à la dem ande. Elle m'a prié de demand er à MM. les Co mmi{f" ires du Roi, s'ils pourraient accepter l'offre des Etats r éduite au taux' propo(~ par la Commiffion. MM. les Commi{faires du Roi ont r épondu qu 'ils pouvaient demander une appra bation; qu'ils ne pouv ai ent pas la donn er ; qu 'ils m ettraient (o us les y eux du G o uvernem en t , av ec le même ze.Je q ue v ous-mê mes, les ra ifo ns gui ne vous permettra ient pa9 de fa ire une offre plus çonforme aux rnf1rufrions, & qu'ils defiroient feulement que la Délibération des Etats ne mt pas diffé rée; afin qu 'ils eu{fent le tems. de re: cevo ir la réponre , ava nt le terme a uqu el Il parOlt qu e les Etats peuv ent tel'mioer le urs ,féances. Cette obfervation fo rt j ufie d e MM. les Commi{faires du Roi, a détermin é la Co mmiffi on à faire [on rapport, & à vous le préfenter [ans retardement, Les int1ruétions du Roi portent la demande tle l'abo nnement des deux V ingt iemes à un taux. vraiment excefIif, qui furpaire également, & la, ' SErG_ EI1It .0 �106 proportion des Vingtiemes St les: facultés de, contribuables. Quand le Minifhe des Finances !J\e fit part de fes demandes, je ne lui diffimulai pas ma !urprife j je repris que~que atTu raMee en voyant les \Tlçaifs fur lefquels elles étoient fondées; je f~lltis que vous peviez obtenir une modération ~ans la demande, par les éclaireilfemens que v,ous pOl\viez donper fur les ",otifs. Une le!tre que M. le ContrÔleur Général m'avoit arlreirée, ainli qu'à MM. les Commif. faire~ du Roi, expliquait d'une maniere plus 4éta.ill~ les. motifs de l'infirumon. , Tels éloieQt ces motifs: Prtmiérement. L'abonnement a[tuel eft telle· ment nw~éré, qu'il s'en faut de 359,000 liv, qu'il n'atceigQ~ le taux auquel il a,uroit dû être pMté, fi ron ;lv0it pris pou~ baCe de fa fixa. tian le produit de la derniere année de la Régie du Viogtieme en 1755, Seco/lclem4/1t•. Depuis, 1756 jufquten J787, le produit de cette impofition dans les Provinces, où la Régie a continué, avait éprouvé un ac· croiffemeot de fix vingt·cinll,uiemes un -dixieme fur les {eules parties qui ont été vérifiées. Troifibneme/lt. Les Vingtiemes de ces Provinces f<Jn~ eqçQte (uCceptibles, en ac/l~vant la ,,4ciIi};~tioll., d'Il!)!; no~v,eJlc: i4!gp1e!ltat~on de 1foi~ c!Q/oIzieW,es, r- J07 M. le C6ntl'6/eur Général concluoit de ces' obCervations, que l'abonnement de la Province Ceroit dans le cas d'êtr.e augmenté au moins de 1,300,000 Iiv., &. conféquemment porté il plUf, de 7.,600,000 liv. pour les feuls biens qui s'y trouvent compris jufqu'à - préfent, &. faITS y' comprendre les objets domaniaux & les biens apparrenans aux Pri nces du SaITg, à titre d'ap' pan age ou autrement. Il parolt qu'on avait bien mal connu ce qui s'étoit pairé en Provence, par rapport à l'abonnement &. à la levée des Vingtiemes. . En 1749 , le Gouvernement voulut connoître la valeur réelle des Vingtiemes avant d'en re· nouveller l'abonnement. On fentit qu'on ne pouvoit pas avo ir recours au cadanre de 1.. Province, quand on ignoroit la valeur de la livre cadanrale, quand le cadanre ne fervoÎt qu'à maintenir la proportion dans la réparti. tian, & quand on vouloit acquérir par une perception rigoureufe la connoi!I'ance de la va· leur réelle des revenus. _ Il aurait fallu faire un nouveau cadanre pourfuppléer. à .celui qu'on voulait réformer. On comprit qu'on ne pouvoit pas le renouveller fans le eoncours de la Province, &. qu'il en coûteroit des frais exceffifs pour y parvenir. On demanda des déclarations. Les déclarations furent (ufpeltées; le Direérenr des Vingtiemes impofa dt:s taxes arbitraires au-delà des dé. c1arations, St ne tint point compte de la déclultion de la ta me , &. des impenfes, contre ; ,0" 1), �lOS les difpolitions exprelfe~ de l'Edit du Vingtieme; 011 conCerve encore le relevé des taxes des; différentes Communautes. Ces taxes Cont re· marquables par leur Curprenante diCproportion avec , le nombre des feux. Ain{l le Direéteur du Vingtieme forma, fans connoi{fance &. fans autorité, un état arbitraire des produits du Vingtieme. Le Direéteur du Vingtieme pourfuivit par des affignations &. des exécutions les Paniculiers &. les Communautés, &. ne put pas faire les recouvremells. Les arrérages furent con{ldéra· bles, &. l'Arrêt du Cunfeil du 15 Mars J 757 qui regle l'abonnement de la Province fait en 1756, cede & abandonne, tant au Pays de Provence, qu'à la ville de Marfeille, & aux autres Villes & Communautés des Terres a,j· jacentes , tout ce qui relte à recouvrer Cur les Contribuables en exécution des rôles arrêtés, roi~ au ConCdl, Coit par le (leur Intendant &. Commi{faire départi, pour chacune des années 1750, r751, 175 z , 1753, 1754, 1755, &. pour les neuf premiers mois de 1756. 10 9 parce qtle le Gouvernement étoit éclairé par les difficultés de fa Régie, qu'il connoilfoit le produit réel verfé dans le Tréfor royal, St que cette cO,mlOj{fance lui donnoit une bafe plus exaéte , que des rôles qu'on n'avoit pas pu remplir. L'abonnement même fut plus con/ldérable par les circonf1:ances, parce que la Province rachetait fa Conltitution, & parce qu'elle obtint en même tems le rembourfement des avances 8{ fournitures qu 'e lle avoit faites pendant la guerre aux arm~es duRoi,en 1745,1746& 1747. Telle était la diminution de la Régie au ~ deffous du taux de J'abo nnement de J756, que le Gouvernement crut devoir donner un effet rétroaétif à l'abonnement du premier Vingtieme, depuis 1749 juCqu'à l'époque de l'abonuement de 1756. Ces arrérages ont été perdus pour la Province & pour le R oi; & ce ront ces rôles non pero çus, ce Cont ces états arbitraires, dépo Cés dans les Bureaux, qu'on regarde auj ourd'hui comme la bafe d'ellimation du prod4it du Vingtieme en 1756. L'Arrêt du ConCeil du zo Mars 1758, fixe & liquide, en conféquence ce qui doit être payé par la Province pour le premier Vingtieme depuis fon étab li{fement, à la Comme de 500000 liv. par an, nette, &. fans aucune déduétion pour frais de régie & de recouvrement, ou non valeur, faifant en total pour fix annéts & neuf mois écoulés, depuis le premier Janvier 1750 juCqu'au premier Oéto bre J 756, la fomme de 3,375,00;) liv. à la d ~d uétion des paiemens qui feroient jutlifiés avoir été ci-devant faits pour aucune des années antérieures audit abonnement. L'abonnement de 1756 eft une regle plus mre; Les Tréforiers du Pays repréCenterent à l'AC-; �i 10 {emblée générale des Communautés de 1760 ; que les Receveurs des Vigueries av oient trouvé beaucoup de difficultés dans le recouvrement des Vingtiemes de la Régie, IX qu'il leur étoit impoffible d'en préfenter valablement le compte, à caufe des reprifes confidérables fur lefqueUe. ils avoient befoin d'ê tre autorifés. Il fallut leur pafrer en reprife les fommes. ~ecouvrees fur le compte du Vingtieme des biens fonds, induftrie, offices IX droits depuis 1750, jufques IX compris les neuf premiers mois de 1756; IX les Etats établirent un Receveur particulier pour en pourfuivre le recou vrement. M. le Contrôleur Général a penfe qae l'a· bonnement de 5°0,000 liv. fait en 1756 , aurait dû monter a 350,000 Iiv. en fus, parce qu'il a pris pour bafe le montant des rôles non re· couvrés en 1755, On voit par les difficultés ~ la perceptien j & par le défaut des recouvremens, à quel point il · en démontré que les produits de la R égie é'toient inférieurs au taux de l'abonnement en 175 6. I.e taux de l'abonnement. en 1756 étoit de 500,cnOCil li\'. M. le Contrô leu~ Généra,1 por te l'accroif. rement des impofitions, dans les Provinces ou la Régie- a. conoinué dep.uis.1756 jufqu'en 1787, à fix vingt-cinquiemes un dixieme en lus fur. Ic~ p.artiei vhrüiées •. :rIl 11 en réCulteroit que chaque Vingtieme el -Provence feroit de 63 z,ooo liv. Que les deux Vingtiemes {eroient. 1,z64,000 l~ de Que 'les 4 fols pour livre du premier feroient de • Que le total monteroit à . ' 126,0001'1,39°,000 1. L'abonnement des Vingtiemes IX quatre COli pour liv. du premier en Provence, monte à 1,298,000 liv. Il ne differe de la proportion des Vingtieme. dani les Provinces régies, que d'une fomme de 9z400 liv. Si les vérifications continuées font encore CuCceptibles d'une au gmenration de troi s do uzie-. mes, chaque Vingtieme en Provence d'Oit monter à la fomme de 756,998 liv. Les d~ux Vingtiemes Ceroient de l,5 1 },996 1.' Les 4 fols pour livre du premier Ceroient de 15 1,3981.' Le tOlal monteroit à 1,66$,394 l i Otez fur l'ell:imation de La fomme de Relle un excédent de 1,058,000 r. • 1,66S, J-94 1. J9 z,6061. Qui n'ell fond é Cur aucune regle d'approxilIIation. C.es dernieres vérifications n'ont Foinl ét~ , �Ill. faites, & ne feront faites danS aucune Province: Elles ne [ont point par là même prouvées, St des vérifications à faire ne peuvent pas donner une regle d'efiimation. En général les impofitions ont été plus rapprochees en Provence, que dans les autres Provinces, de la valeur des revenus en 1756. Les Adminifirateurs de la Province avoient acquis la connoi{fance de Ces 'forces réelles par le cadafire général renouvellé en 1'733, & par les cadailres des Communa ut és. Ces cadaftres dont ne pouvoit pas profiter le Direél:eur des Vingtiemes, pour une perception à f~ire .fur chaque Particulier, n'en étaient pas mOinS utIles pour la répartition d'un abonnement; & les Ad· miniilrateurs locaux connoi{foient ce que des Etrangers ne pouvaient pas connaître, la valeur de la livre carlallrale. Les biens fonds en Pni)vence avoient acquis, par une exportation ptus libre à Ma~feilille & chez l'Etranger, une valeur que n'avaient point en 1756 les biens fonds des autres Provinces. Les autres Provinces étwent alors iruJrceptée; dans leur commerce par des prohibitions locales qui lle fubfiilent plus. aujourd'hui, & par la défen(e de VexportatÎon. Le prix des denrées ét r·it bien plus ha!lt en Pr.ovence que dans le relle du Royaume. Quand on a détruit les prohibitions dans le relle de la France, les biens des autres Provinces pnt fait tes. progrès que la liberté procure au commerce • tq commerce; St il n'ell: .pas étonnant que letJrs valeurs réelles (e (oient tlevées 3u ·deffus de la proporÎioll de leurs premiers Vingtiemes en 1756. Les progrès du prix des denr ées en ~rov~nce avoient prévenu l'établi{fement du premIer V Ingtieme, & la différence, dans la fuite, ne pouvoit pas être auffi confidéraMe. Les accroilfemens (ucceffifs des Vingtiemes en Provence ont été rapprochés plus qu'ailleurs de leur véritable proporoion, p'~rce que le premier abonnement était plus rapproché de la valeur réelle des revenus. Telle étoit l'opinion que la Province & le Gouvernement avoient conçue de la charge des Vingtiemes en Provence, ~u'il fut accord.é une diminution de 100,000 hv. fur le trol{ie~e Vingtieme en 1761, & que le. Pays fut a~ton[é à faj.re un empr.unt pour acqu·Jtter le con:lOgent du troifieme Vingtieme & deux (ols p~ur li~re d'icelui qui compétait a u corps des V Iguenes. Il fut llipulé qu'il [eroit pourvu au rembourfement de l'emprunt par continuation du [econd Vingtieme, quand il celferoit d'être levé pour le compte de Sa Majefté. Quand. on a rétabli le traHie me Vingtieme en: J782, on a remis les deux premiers Vingtiemes à 560,000 liv. comme en '772, & l'on a fixé le troifieme Vingtieme à 350,000 liv. Seroit-il poffible aujourd'hui de porter l'abo n: nement des deux Vingtiemes au-delà de celul des trois Vingtiemes f p �IJ4 M. le Contrôleur Général avoit penCé que le! biens appanenans aux Princes du Sang, foit à titre d'appanage, (oit autrement, ainli que les biens domalli 3ux pou voient entrer en conlidé· ration. Cette con(jd~ration, qui peut intéreffer les autres Pro vinces, eft étrallgere à la Provence. En 1758, les Princes du Sang prétendirent qu'ils ne devoient pas être compris dans la ré· partition des deux VingtienJes, pour les b ie ns qu'ils po(féde nr en Provence. Les Adminiftrateurs de la Province repré(enre rent que les impofitions étoient rtelles en Provence , que les biens y étoie nt Cujets & non les perConnes, 8c qu'une exception Cer oit contraire à la Conllitution du Pays. Les biens des Princes du Sang ont continué d'être impofés comme les autres, & quand le Roi a voulu leur faire une grace, il, en a été tenu compte au Tré(orier du Pays, fur les impofitions de la Province. Ainli tombent tous les motifs, (ur le(quels en fondée la demande de l'augmentation contenue dans les inftruél:ions; & nous pouvons juger il qu el point il ferait impoffible de fa ire fupporrer à la Province un excédent d'impo(ition, auffi difproportionné à (es impoutions aél:u elles & il la valeur de (es revenu s. Ils On avoit multiplié les droits de tous les genres. On avoit épuiCé les reffources du créd it. Le moment étoit venu de m ettre un terme au troi· lieme Vingtieme. L'Etat ne pouvoit plus (ubvenir à (es charges, & ne pouvoit plus recourir aux emprunts. Les Notables apprirent que J'excédent de la dépen(e étoit porté à 1 J 3,000,000 1. , On eut peine à le croire. On mettait en doute une annonce fans vrai(emblance, on craignoit la demande d'un impôt (ans néceffité. Les Notables voulut;enr -en faire la vérification. Ils nommerent des Députés. J'ai vu les états de Tecette & de dépenfe. Ces états, tels qu' ils ont été remis (ous nos yeux, portoient l'excédent de la dépen(e à J 37,000,000 1. I! paroît qu'on devoit en déduire, pour des objets dont on pou voit opérer la rentrée 6,000,000 L'excédent de la dépen(e (e réduirait à I3I,ood,ooo 1. Il Y avoit des charges qui deIl faut l'a vouer: le véritable motif des de'; mandes :lu Gouvernement eit le be(oin de J'E tat. On avoit vainement augmenté les revenus. 1. voient. (S!élèindre (ucceffivement dans le cours de quelques années; on n'fil avoit point donné les états. P ij - �IlG On dit qu'eUes pouvoient monter à . 117 16,000,000 1. aux différentes Provinces eft ellimée à • • 113,000,000 1. Il reae encore un excé dant d'onze millions: Il reaoit un déficit conaant de • Et il faltoit pourvoir pendant quelques années au déficit, total de • 1 JI ,006 ,000 J. L'AJfembJée des Notables avoit craint une erreur. Elle fut épouvantée de la vérité. Cependant un Miniare fage n'a point d éCe{· péré de l'Etat, parce qu'il n'a po int confundu l'Etat avec la Cour. Une: Admini!lration mefurée dans Ces moyens, St Cévere dans Ces effets, a retranché les dépenCes fupertlues. Elle n'a point reCpefré la fdveur, les rangs & les places. _ Elle fernble avoir furmonré fes propres difpofitions, & le delir d'obliger fiC l'a point emporté fur l'utilité publique. Les économies effefrives ont été portées à • 50,000,°0 0 [, L'augmentation des Vingtiellles , telle qu'tlle eIl propufée 1. 10 ,000 ,000 1 3 °,°00,°0 0 1. 1. Telle eIl la combinaifon des emprunts annoncés pendant q uatre ans, qu 'on c o mpte éteindre les intérêts d'un capi tal de 650 millions , avec des em prunts de 4Su millions Ces intérêts mo ntent à Toral • • Il faut pourvoir en a ttendant aux cb arges qui ne Cero nt pas encore éte intes , ainfi qu'aux d épenCes imprévues. Elles fer ont l'obje t de s foin s dIA Guuvernement. Il y a des relIource s qu e le tem s amene : Il y a des relIourc es qui pro· viennent des progrès m êm e d'une bonn e Adminifiration. OR Cent par ce funple expo Cè , c o m bie n il imp Ofte que le produit des Ving ticmes procure un fe cours à l'Etat. Il Y av oi t des rembourCemens à term e fi xe qui doi vent être re mplis par des emprunts, St la d ette entiere doit être éteinte d ans qu atorze ans. Ces remb o urCemens à faire m O ~re llt il %0,000,000 50 ,000,00 0 1. .-, Efi·ce dans un moment où l'ikonomie s'occup e à remonter aux fou rces du mal pour le g u ~ ri r ,que le Gouvernem enr doir éprouver le refu s des Provinces q ui profi.tebt de fes venus, comme la C apitale de fes victs? E ll-ce dans un moment où 1s Nations ri- • �• II? feux, Be celle des Vingtiemes dans la même 118 vales s'énorgu eilli{fe nt du difcrédit de la France, que nous devon s concourir à leur triomphe, par nos refus? E!l:-ce dans un moment où la "ju!l:ice du Sou· verain vous rend votre Gonrtitution, que vous dev ez dalls votre premiere " A{fe-mblée lui re" fufer des feco urs dont chacull de vous [em l'indifpenfable néceilité? Il faut nier que le déficit exille. 11 ne faut pas croire à des économies que le cri de la Cour attefte. Il faut oublier la rév oluti on de Hdllande. Il faut foutenir qu'il n'eft pas utile de rendre à la Provence fa propre Adminif· !ration, pour croire que les Etats de Provence puiffent refufer, dans les circon!l:ances aél:uelles, des recours à l'Etat. QueUe en doit être la proportion? C'eft en vérité la feule queftion qui nous refie à faire. On peut faire bien des calculs di/férens, plus ou moins compliqués. Je penfe que nou s ne devons nous déterminer que par des calculs fimples & clairs, [ur une Délibération qui tend à l'augmentation des impôts. On a renouvellé le Cadaftre en 1733. Le bled étoit à 20 Iiv. Le bled eft "à prUent à 33 li-v. 11 Cemble qu'oll ' peut augmenter. -la, valeur des proportion. • On a donnné aux feux en 1776 une évaluation proportionnée au plus haut prix de s den· rées, qu and on a foulagé la haute Provence par la diminution du nombre de fes feux. • Il en réfulteroir un Vingtiem.e de 75°,0001. Er les deux Vingtiemes & les q"uatre fol s pour livre monteroienr à 1,65°,000 ). C'eft la même augmentarion que celle du troi· fieme Vingtieme, td qu'il fut érabli en 1783, C'ert la même augmentation qui réfulte des calculs d~ M. le Contrôleur Généra l, appliqués à l'abonnement de 1756. Il femble, dans la nécel1ité de donner un Cecours, que toutes les combinaifons ralnenent la même proportion. On v o us demande une proro ga tion jufqu'en I79z. Cette même prorogation a le même terme que le réCultat des opérations que le Gouverne" ment [e propofe. C'eft en 1792 que ces opé"rations doivent être confo mmées: C'efi alo rs qu'on efpere pouvoir dim inuer les im pôts. Il eût été fatisfaifanr pour le Mini!l:re de marquer un terme encore plus rapp roc hé , fi Ces opérations pou voient ê tre plus promptement "terminées. Un Miuifire qui veut �y 110 • • rervir Je Peuple, perd une partie des avanta· ges de ceux qui veulent le tromper. li> n~. dOlln~ point des eCp érunces fauffes , parce qu Il veut remplir des projets utiles. Il refioit une "1uefliofl, Ca voir s'il falloit payer pour l'abonnement des deux Vingtiemes, une contribution égale à celle des trois Vingriemes, 1 telle qu'on l'a lev ée en Provence, ou s'i l éIQit plus utile de donner un Cecours extraordinaire. Des raiCons relatives aux circonfiances n'ont pas permis de vous propoCer un [ecour~ extraordi. nalre. Il Y avoit des prèCi:auttons à prendre pour prévenir les inconvéniens, IX les conféquences d'une augmentation d'abonnement. La rédaélion qu'on vous propoCe Cemble n',voir rien oubJié ; nous devons remercier MM. les Commj.JTaires du Coill qu'ils ont pris, de pour· voir aux beCoins de J'Etat l'OUi' le pré Cent , IX de veiller al,lx .intérêts de la Province pou~ l'avenir. 121 [eco urs extraordinaire, qu'en (e réCervant de faire valoir en tou t te ms les droits, franchiCes, Statuts, privileges IX coutumes du Pays lX Comté de Provence, notamment ceux concernant le prix IX vente du [el, affurés par Edit du mois d 'Août mil fix cent {oixanle· un, lX autres loix poHérieures. Que ce Cupplément d'abonnement ceffera en l'année mil Ce pt cent quatre·vingr-douze, lX en m êm e lems que le Cecond vingrieme; {Jns qu'aucune portion de{diles trois cent cinquante mille livres, mê me fous le prétexte des quatre [ols pour livre, puiffe ê tre pnrtée alors en Cupplément de l'abonnement du premier vingtierne:. Qu'il Cera repréCenté à Sa Ma jellé que cette augmentation ell le plus grand IX le dernier effort que les Etats puiffent faire; que cette augmentation excede le montant du troifie me vingrieme, fupprimé par Sa J\laje.llé pour Coulager {e~ peuples> lX non pour aggraver lt:urs chârges. Que ce troifieme vingtieme avoit été abonn': LES ETA TS, conrormément aux obCervations ' à trois cent cinquante mille .livres, m ais que de Monfeigneur l'Archevêque d'Aix, lX à l'avis de la Commiffion, ont unanimement délibéré d'offrir, pour les années 1788, 1789, 1790, lï9I, IX I79z, une Comme nette de 35°,0001. en Cupplémellt à l'abonnement des Vjngtiemes aéluellement perçus; déclarant leCdits Etats: Sa Maj efié, frappée de l'état de détreffe d'un grand nombrt: de Communautés, aVilit bien v o ulu acoorder {ur le moman! de J'abonnement des deux vingrie.mes, & quatre Cols pour livre du premier, une réd uélion de {o ixante· jix mille livres; rétluélion qui n'a pas emp êc hê plulicu rs Communautés de recourir à d.:s emprunts rui~ neux. Qu'ils ne c:op{ente:nt ce [upplément lX ce , [ecour. Q �12.2. Que la Provence ell un pays peu fertile en lui-même, qu'une grande partie ell abCol ume nt fiérile ) qu'elle ne doit fes produits qu'à l'indufirie la plus laborieufe , qu'il faut acheter l'eCpérance des récoltes par des avances conlidérables, que cette eCpérance eft Couvent trompée, dans la plaine, par une Ceule gêl ée qui détruit les olives, &. fouvent les oliviers m ê me; que dans ce dernier cas les frais &. le travail cont inu ent, &. le produit ell rejetté à vingt ou vingt-cinq années; '(ue -les vignes, qu'on doit r ep lanter fouvent &. à grands frais, font d'un produit très-incertain. Que la haute Provence expofée à la defiructi a n des terreins cultivables , par les torrens multipliés &. défafireux dont elle eft coupée, par les orages fr équens qui enlevent fouvent récol· tes, habitations &. habitans, ne recueille qu'une partie des grains qui lui font néce{faires ; &. que ces grains ne font 'encore que le fruit de travaux &. de dépenfes énormes, Qu'il fort annuellement de la Provence des fo mmes confidétables pour l'achat des grains étrangers; &. que p:lr là même, l'accroHfement du prix deS' grains que l'habitant recueille ne tourne point à fon profit. Que les V irtgtiemes font enCOTe augmentés de cent mille livres par an) pour la contribution du Pays à la confiruétion d'un Palais de jufijce &: du bâtiment des Prifons> en la ville d'Aix; (l'épeufe qui dev rdit être à la feule charge de Sa Majefié, à caufe des amendes, droits de J2.3 Greffe, contrÔle, papier timbré, St autres qU'elle perçoit. / Qu'en Provence, il n'y a prefque p oint de biens domaniaux engagés, ou dans les m ai ns de Sa Majefié; aucune fo rêt du Roi; &. que les Princes du fang n'ont ja màis joui d'aucun e exemption perfonnelle pour les bi ens qu'ils po f{eden! dans' le Pays &. Comté de Provence; qu'ai nfi il ne peut y avoir de foulagement pour les a utr es biens, par la proportion des Vingrie- ' m es qu i feroient porrés fur les biens domaniaux. Que les gran ds efforts du P ays &. Com té de Provence ne peuvenr être foutenus que par j'efpérance que Sa Majefié voudra bien diminuer, d an s le te rm e m arqu é pour les o pérat ions du Gouve rn em<J1l, les charges q ui p o rtent fur le Peuple; & qu 'e n attend ant elle viendra a u (ecours d u Pays pa r des d on s & d~s in demni rés proporrienn és aux do mm ages q u'o nt (ou R"erts les terri toires dés Co mmun aut6 [nu ées aux bords de la Durance, du Verdon, &. de jllu fi eurs autr es rivi ~ r es o u fleuves, &. ceux de plufieurs alllres Co mmunautés , (oit pa r les inondatio ns , (oit par l'intempérie des [aifons. E t p o ur fa ire part à MM. les Commiffaires cJll Ro i ) des D é libérat ions qui on t é té pn Ces - fi é , J1\1 o nCelgne ' fiur les dem a nde s de Sd ,MaJe ur J' Arc hevêqu e d'Aix , Pré fi cl em, a prop ofé Mo nfd!!nc ur l'Ev êque de Ma rCe ilI e, M onre ign~ ur l' E~é que de G ra{fe, M , de Suffre n de S",intCannat, M. de Vinlimille de F iganl t: res ; &. · D epl.lt ' és des C ornffiunaut és d 'A-IX , 1es Sleurs Q ij , N on;ina:ion MS D 'IJ/I/a . 1 nur nnn"nar r- M,If. les Commif;:.;r,.sdu R oi ";"<liblrJuuns ,ira .fitr /,s d",,~nd," d. $ " M·ljife. �114 de TaraCcon, de Forcalquier, &. de Silleron; LES ETATS ont agréé le choix des Députés. LES ETATS, après avoir marqué l'époque de mlmoi.r~ au Tt: leur rétabliffement par les preuves de leur zele rabliJftmwt au pour le bien de l'Etat, ont cru devoir confaE mu. Crcr à la pofiérité leur amour pour un Roi jufte &. vertueux qui leur a rendu leur Conftitution ; &. leur reconnoiffance pour un M!. nifire dont les Confeils ont donné la force aUlt ré clamatioOli du Pays de Provence, &. en ont affuré le [uccès. Me'tlail/, <n Ilfira prtfinté LES ETATS ont unanimement délibéré de faire u/" M,d.il/, frapp er une médaille en mémoire de leur rét ablir· J or .; fa M.- Cement, d'offrir une médaillé d'or à Sa Majefié, j ,jlé. &. d'en l'rHenter une femblable à Mon(eigneur AM. l'Ar- l'Arch ev~q ue de Touloufe, principal Miniftre, c!<v19u.J, Tou· Inur. , pri'lCipal LES ETATS V01.dant auili conCacrer la re· MÙJÎjI". connoiffance que touS les Ordres doivent of E / li M. MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, qui n'a jamais cerré de foutenir leurs intérêts &. leurs l'A rchrvl9u, tf'Aix , Pr,yi- privileges avec au.tant de force que de talent, Jme du EfIlU . &. qui, dans cette occalion importante, are· doublé de zele pour les faire rentrer d ans toUS les droits qui leur appartenoient par l'antiqne Confiitution du Pays, ont déhbéré , par accla· mation, de préfenter une médaille d'or à MON' SEIG!'IEU R L'ARCHEVEQUE D'AIX, Préfident des Etats de Provence. R : Di': BOISGELlN , Archevêqu~ d'Aix, Préfident dei Etats dl: Provence. Signé, t J. Du Quin'{ieme dudit mois de Janvier. PRÉSlDEN. MO NSE IG NEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, a lu le procès· verbal de la derniere féance. Monfeigneur , l'Evêque de ·Marfeille a dit: qu'ayant été nommé avec MonCcigne ur J'Ewêque de Graffe, M. de Suffren de Saint-Cannat, M. de Vintimille d e Figa nieres , &. les Sieurs . des C ommunaut é s d'A'IX, cl e T ara licon , Dé putes de Forcalquier, &. de Sifteron, pour annoncer à MM. les Commiffaires de Sa Majefié les Délibérations des Etats fur les deman des du Roi; ils fe (ont rendus chez Monfieur le Comte de Caraman, ont été reç us avec les h onneurs accoutumés , &. ont fait part d efdites Dé libérations à MM. les Commiffaires; à quoi me(dits Sieurs les Commiffaires ont répondu, qu'il s feroient valoir le zele des Etats pour le fervice de Sa Majefté, &. qu'ils feroient tous leurs efforts pour lui faire agréer leurs Délibérations. Rapport d, Mdl l. , D!pu.. tù /lommls p'0ur annO/lC" 4 MM. C iffi .l" ",~"'R:i ~;i~,_ liblr.titr.s d" Et.ujitr lu d._ mandes d,.!i" M"jll<: Et MM. les Députés fe font retirés , &. ont reçu à leur Conie les honneurs d' ufage. M. PaCcalis, Affeffeur d'Aix, a commencé la Rt7a/ion du relation des affaires du Pays depuis le premier a1f.liru du Pays depuis Je preJanvier mil fep t cent quatre-vingt.fept. Signé, t J. R. DE BOISGKLI N, Archevêque d'Aix, Préfident des Etats de Provence. mùr jll.lwùr ' 7 87. �I2.6 11.7 Du fei,ieme dudit mois de Janvier. Le dix - .(eplieme dl/dit mois de Janvier les Ewts ne fe Jont pas aJJemblés. P.RÉS~DENT MONSEIGNEUR L'ARCH EVEQUE D'AIX. Continuation J, la rll.lion tles ajàir" "" Pal'. M Pafcalis, Aireireur d'Aix, a continué la • relation des affaires du P ays. . Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait lell:ure de l'extrait du Mémoire du R o i, p our fervir d'inllrull:ion à MM. [es Commiiraires, dont la teneur [uit: JUimoire d" 1 Il Sa Majellé a vu, par Je compte qu'on loi Roi fj,r [';P"1'" a rendu des anciennes Airemblé"s, qu'il n'y .J ji~u pour la avoit poin t de Tenue fix e, à des intervalles & ~OUV?CQtiOll du à des époques uli tées o u conven ues; [on inr en· E t/lts. • 1 1 tion ell que les Etats {oient convoqués régul ié. remen t ch aque année, ou tous les deux ails , afi n qu e les délais arbitraires de la convocation ne ' laifi'e'nt plus à cr ain dre leur (u fpen(ion. }) Il Elle in vite les Etats à lui préfenter leur vœu (ur l'époque à fi xer pour la conv o cation des Eta ts. }) LES ETATS ont renvoyé ce M émo ire à la Corn' million éta blie pour la f(lrrTl ation des Et ats , à l'effet de s'en occuper, & d'en faire le rapport à la prochaine {éance. S,igné , t J. R . DE BO~SGE L 1 !'l, Ar chevêrrue d'Aix , Prélident des Etats de Provence. Du' dix-huirieme dudit mois de Janvier. PR~SIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait lell:uré du procès-verbal de la derniere féance. Mon Ceign eur l'Evêque de Silleron, Prélident CommiJ1ion ' pour 1•• jOrmolcl e la C omml'ffiIon pour la formation des Etats, rion dcs E ,ats. a dit: Second "'1'- • p orI. MM. » Une fatale expérience vous avoit démontré que v os Etats pouvoient être fufpendu s , & VOLIS lai([oit des craintes [ur la durée d',UR ! bienfait pour lequel vous avez ligna lé votre reconnoiffance. Le Roi, non con~ent de rétablir votre ancienne Confiitution, veut encore en airurer la perpétuité. Sa bonté . s'occupe .de votre bonhe ur & de celui de vos neveux. Elle daigne vous confulter, & ' demander vqtre vœu fur les époq ues à fixer .pour la ten'ue deI> Etats, foit Sa Maj,JU chaque année, [oit tous les deux an$. 1) l'ra jùpplie'e de convoquer IZ»4 mL/lemt nt les » La Commiffion a penfé que le bien du Pays E lats d, P roex ige une aire'mblée des ·Etats chaque année, YUla, du IJuin .. & que Sa Majefié foit fuppliée d'en fixer l'o u- ft fv'tovcmbre au vert ure , du quinze Novêmbte au tlix Déoembre. di", D ecemhre. 1 �t2.8 LES ETATS ont adopté unanimement l'avis . de la Commiffion. Et fur ce qui a été obfervé qu'il étoit convenable de fixer, dans cette même fé a nce, un fl,liulIS 4 s tems à l'exercice des fonttions des lieurs GrefGr..vl,rs d.s fiers des Etats., il a été délib~ré qu'ils les conElJl~ j"li'''~/1/ tinueroient jùfques au premier Janvier mil fept l 'tmU J,lI/Y'" cent quatre· vingt-neuf. Ch"ill:""i." ti, (:t:.rcice d-s 1:;89· Monfeigneur l'Evêque de Sifteron a dit enfuire : MM. . .D,mancit ci. l a C m7lunaml tf' Amihu d'~trt iTlge< "'. C"'f ",,"'tf/lgutm. »La Communauté d'Antibes a renouvellé la demande d'être érigée en Chef lieu de Viguerie. Elle s'appuye fur les mêmes motifs qu'elle avoit préfemés à plulieurs A{femblées générales des Communautés; la quotité de fan affouagement de vingt·fept fe ux; l'importance d'une ville de guerre fur fa frontiere & d'un port de mer; l'abondance des eaux favorables à des manuf nttures; les pl aintes du peu d'égards de la ville de Gra{fe, Chef· lieu de la Viguerie, dans la conlhuttion & entretien des chemins; J'intérêt général qui femble confeiller de divifer en plus petites portions les détails & l'admini1l!ration des Vigueries; la con'fidération r"fultante de l'extinttion de la Viguerie de Guillaume, qui Cemhie devoir être remplacée & ne pouvoir mieux l'être que par la ville d'Amibes. Tels fom les moyens préfeotés parla Communauté d'Antibes,,, '1 Il La Viglier~6ide Gra{fe oppofe que les plaintes de U9 de la Communauté d'Anrlbe~ ne '(ont pas mieux fondées aujourd 'hui qu'en J'année J776, ou des plaintes (emblables furent reconnues mal fondées par un de MM. les Procureurs du Pays, d'apres les regillres. & J'infpetti.on des lieux; que le nombre des feux n'a jamais pu préfenter un motif Cuffirant de dillr"ttioll; que les foibles Communautés> ex po fées q uelquefois à des be(oins majeurs, demeureroient (ans fecou rs, li les Vigueries ne renfermoien.t des Communautés plus" puiffantes & capables de les {ecourir; que fi une. trop grande étendue exige trop de (oins & de détails, une étendue trop rt~Jferrée nepréfente pas des moyens [uffifans. » » La Commiffion a ob(ervé que, relativemerrt A l'l!xtinétion de la Viguerie de GuiJleaume. aucune Loi n'exigeoit un nombre déterminé de Vigueries; que l'utiliré générale & reconnue pouvait [eule en donner la me(ure; que la Vallée cie Barcelonette avoit été dans un cas femblable il la Viguerie de Guillaume, fans opé1er de ch angement. ») La matiere mire en délibération. LES ETATS ont déclaré qu'il n'y avait lieu il L" E talJ ti/délibérer (ur la demande de la C ommunauté clar(1/f 9u'illl'y d'Antibes, & qu'il falloit attendre que les Etats "" u d~ .{M,.,~ décident s'il "Il expedient ou non d'ériger un ;cr;,n ltta{for nouveau Chef lieu de Viguerie. ,: c'mancl. de ommuntlUJ4' d'4ntihu. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait leéture d'un M émo ire du Roi, rour (trvir de fupplement d'inllruélions à MM. [es Commiffaires) dont la ten~ur [uie: R . . • �~ _ 13 1 ,13 0 M,lM'" dll MtMOIRE DU ROI, pour (uvir de (upplémcllt R.OI , d'inflruaions à [es Commiffaires en (, AiJemblée des E cacs de Provence etI la pré[encc anllée. ART 1 C LEP REM 1 E R. D~m.nd, du l) Le R oi étant forcé, en attendant l'effe t de a Mud" Ews fes foi ns pou ~ l' établiffement de l'ordre dans Ces 'd'" finances & l'a méliora tion de fe s revenus de . • ) miliioTls d, Ii- recou~l r a des reffources extraordinaires pour VrtS OTI "mi" rempltr C es engage mens , & Cubven ir -aux -beymJ' pour '" [oins prBlrans cie l'Etat, Sa Majelté s'e!l: déterco'"p" d, Sa minée d'antant plus volontitlrs à employer de M:Jjl1d, nouveau le credit de fon Pays de Provence, p our un emprunt de trois millions, qu'elle a recpnnu , par le com pte qu'elle s'ell: fait rend re de la fituation de ceux faits précédemment, que les fonds refl:ans li bres Cu r les im?ofitions de lad ite Province, préfentoient un ga ge plus que fu~fan t ,po ur, alrurer, de la maniere la plus fo llde, 1 acqulttemt:nt en intérêts & capitaux de cet emprunt. II pOllr prwu ~ ,m - l !'l lt S ,Il ~n co nCéquence, Sa M ajefl:é charge fes Corn· m tlratres de demander aux Eta ts Je crédit de la Prov ince pour un emprun t de trois milli ons au de~i er vin gt, d')n! le rentes feront exempte~ de la retenue des Vingtir mes & Cll is pOlir livres, ~ d~ toutes aurrl!S im pofitions royale:s & pro vtnctale:s; & de promt:ttre aux dits E tats , que p our fournir, la nI au paiement des intérê t qu'aux r embo:J rCemens fucceffif, l e ~ ca" itaux du cht emprullt, il leur fe ra délégué unt! ' Comme trois cent mille liv res fur les fonds que le TrHorier du PilyS aura à verfer au TréCor r oya l, )) ut: ART. II. .1 1 <m-• cl ) l' Le Roi regard an t J~ ~éduaio n de l'i ntérêt " OUl/f e argent co mme un des moyens les plus ef- pr,,"t j"drJint a fic aces , po ur accélérer l'ex écut io n de Ces vues 7"nTr< OIl 9ualr< pour le foul ôge menl de Ces fujels & le bien ft dcmi pour gé néral de Con Royaume, Sa Mnjdlé char ge <ml ,/,our '<1Il_ fcs Commi{faires de faire co nn oltre aux Etats boutjirl'JCopiqu'eIle attend de leur zele & de la Cageffe de ln""" ' mpnUit.... ' '/1. ' Qudtllltrtl1ngl qu tls s em l)re{fe roll l de' ou 0 bf"llr- l a rc-" Jeur Ad .mtnUtrallOn, " conc o urtr a une opératio n ouffi inrér~ffante, en cluc1ion dIS r",_ prenant ulle délibérati o n ' PQur rembourrer les ft S au dmi,r emp runts au denier vingl ci-devant faits po ur " j"gt-cùllj' [o n com pIe. l) l" » C'efi avec regret que Sa Majefté s'elt vue encore forcée par des befoins imp éri eux d'emprunter le crédit des Etats, p o ur un e Comme de troi~ millio'1s à cinq p"u r cent; mais fo n intentIon efi ,gue ,cet emprun t , dès qu'i l ,aura élé remplt, fott 'jblnt auX capita ux refiants il rembourfer fit( 'les t' préctdens emprunls ;'~ p oll r !le> forme r , ave c tous lefd its capitaux, qu ' un feui ~mprunt, aux intérêts & rembourCement duquel JJ f~ra aff~aé un fonds de dix pour cen t à rete~tr pa r le: TréfOl ier fur le montanl Ùf'S impofili o ns , de la P ro,-: ince, pour être employ~, tant au pale:mellt des inl érêts , qu'aux r èmboutCe mens CuccLffifs dudit emprunt.») Il Et pOll r acâltrer leC ùils rembourfemens Sa Majefié ddire & " tr e nd du zele des E tats, 'l~ 'iIS aUlOrifent leur TréCorier à ouvrir, auffitôt que l'emprunt de trois millions aura été rempli, un ~ il �Ill· Rouve! emprunt indéfini à quatre pour cent; fi faire Ce peut, ou au plus à quatre /3( demi pour cent, dont les deniers feront uniquement employés à rembou~(er tous les capitaux empruntés au denier vingt, fi mieux n'aiment les rentiers confentir la réduaion de leurs rentes à quatre pour cent, ou au moins à quatre lit demi; & ce, fans diminution du fonds a/feaé au paiement des intérêts & au rembourfement des capitaux; l'intention de ,Sa Majefié étant que le bénéfice, qui proviendra de la réduaion des rentes, (erve à accroître d'autant le fonds d'amortilftment, afin de parvenir à une plui prompte libération. » n Fait & arrêté par le Roi, étant en fon ConfeH, tenu à VerCailles le 4 Décembre 1787. Signé, LOUIS. Et plus bas: LE BARON DE BRETEUIL. Il LES ETATS ont renvoyé ce Mémoire à la Commiffion formée pour les demandes du Roi, à l'eltet de s'en occuper & d'en faire le rapport dans la prochaine féance. Signé, t J. R. DE BOISGELIN" Archevêque d'Aix, Préfident des Etats de Provence. Les dix-neuvieme & vingtieme dudit mois de Janvier les Etats ne Je font pas affemblés. . Du vingt-unieme dudit mois de Janvier. PRÉSIDENT MONSHGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait leaure du procès-verbal de la derniere féance. MonCeigneur l'Evêque de Gralfe, Prélident Comrniflion de la Commiffion pour les demandes du Roi, pOlir lu Mman- a dit: MM. » Le Roi, dans le Mémoire pour Cervir de Cupplément d'infiruaions à MM. Ces CommiCfair es , demande 1°. le crédit des Etats pour . ml'II'IOIlS d e l'Ivres. 1°. 11 un emprunt d e trOls de{jre que cet emprunt (oit joint à la dette refiante des précédens emprunts. 3°. Sa Majefié vous propo[e, à l'infiant où l'emprunt de trois mi llions de livres fera rempli, d'al)torifer votre TréCorier à ouvrit un autre emprunt indéfini à quatre pour cent d'intérêt, ou tout au plus à quatre /3( demi pour cent; & au moyen de ce dernier emprunt, de rembourCer les rentes conllituées à un denier plus onéreux. » » Sur la premiere demande, la Commiffion a penCé que les befoins de l'Etat étoient pr~lfalls; que juCques ici vous aviez plus confulté votre ëlll10ur pour le Souverain que vos propres forces; ~lle a confidéré que le fecours offert ne pou~ du du R o., S teona r4/" p ort. Empr unt Je trois milliolls, au dm,ur vtnGt, pour e compte d S M'!iejle: e IJ �IH • vant pas fuffire aux befoins aauels clu GO\l~' erne­ ment, la fdgetfe des Minlflres lui a rdlt prd .., l f la voie des emprunts comme la moins onért:uft!. 1) Il Le Roi fait l' empr unt : le créclit cles Etats peut en accélérer le [uccès; le Citoyen qui prête [es fonds trouve avantage St fureté. 1) • 'n Sur la Ctco nde demande, la Commiffio n al obCervé, qu'cn l' accordant, vous retardiez l'.é poque de la lib ération déterminée par les EdItS en régi tir és dans les Cours; cependant les remb our[emens eff~éluc:s un peu plus tard, n'en font pas moins affurés; IX le moyen propofé, n'opérant oucune charge réelle fur e Pays, nous a pa ru en même tems le plus efficace IX le plus conforme aux [entimeos paternels de Sa Majeflé. Il Nouvd ,171» Sur la troilieme demande, la ComOliffion a F"nL uulljif/i à penfé que le Gouvernement ne peut rien faire 9uamouruarre de plu5 utile que de réduire, par un régimeif tl<fTU pOUf toujours conforme à la ju(1:ice, l' int érêt exceffif "'11. de l'argent. Cette rédu é.'tion de l'int érêt tend en même tems à dimi nue r la dette de J'Etat, IX à favoriCer la culture IX Ja reproduaion. La demande qui VOliS eft faire remplit ce double objet, [ans que le créancie ~ ,ait droit ni, r~i[o n de fe plaindre. La ComnulllOn a été d aVIS de confentir puremeAt IX fimplement au defir dLt Roi [ur cet objet. » La matiere mife en Délibération. LES ETATS ont délibéré 1°. d'accorder à Sil\ ~l) " Maje/lé leur crédit pour un emprunt de trois ".liI~ lion s de livres, au denier vingt, avec exemption 'de la retenue des Vingtiemes IX fols pour livres, & de toutes autres impofitions roya les IX provinciales; lequel emprunt fera fait dans la ~ême forme, IX de la même m anie re .que celUI ouvert par le Pays en 1776 , pou r le compte ùe Sa Majefté; & ce, après qu'il aura été rendu un Edit enrégiftré par-tour ou be[oin fera, lequel Edit r ortera l'exemption formelle du dr.oit à'amortiifemenf, pour toutes les rentes acquICes dans cet emprunt par les gens de main mort~, ou qui pourraient leur être cédées e n acquitt ement de dettes , fondations, dotations, IX autres emplois de celte nature. zO. De confentir que cet emprunt de trois mi llions de livres Coit jo illt à la dette refiallte des précédens emprunt s, pou r Ile former enCemble qu'un feul emprunt, auque l il (er~ affeaé pour le payement des intérêts, & le rembourCemenr fllc ccffif des capitaux, dans l'Edit qu'il plaira à Sa Maje fté ~e rendre, un fo~ds de dix pour cent à retenir par le Tréfoner des Etats [ur le montant des impofitions du Pay~, pour ledit fonds être employé, tant au payement des intérêts, qu'au rembour(eme~t fucceffif des capitaux dudit emprunt; lequel EdIt conriendra la dérogation, en tant que de befoin feroit, aux Edits précédens rendus par Sa Majefié , relativement aux précédens emprunts. 3°. D'ouvrir, 311ffi-tôt que l:emprunt des trois millions de livres fera rempl1, un nouvel emprunt indéfini, à quatre pour cent ou il quatre, �q6 &. demi, dans la même forme, de la même ma.' niere, & avec les mêmes exemptions en faveur des gens de main morte, pour les deniers de cet emprunt être uniquement employés à rem· bourfer tous les capitaux empruntés au denier vingt. Ii mieux n'aiment les rentiers confentir la réduttio n de leurs rentes, & ce fans diminution du fonds affetté au paiement des intérêts 1\( au rembourfement des capitaux. Monfeigneur l'Evêque de Silleron, Préfident l'oNr U forma- de la Commiffion pour la formation des Etats, il lIOn du EtAts. d·t. CommiJIion "'!fi TO I ume '.p.1. 1 • MM. port. )) Dans \a Commiffion pour la formation des Etats, les membres de l'Ordre du Tiers-Etat Etat, /unSY11- ont repréfenté, que la préfence d'un Syndic des da Com- Communautés aux Etats était confiitutionnelle, mun4ulù. & que le Roi ayant jugé à propos d'affembler les Etats de (on Pays de Provence, fuivant leur ancienne Confiitution, il manquoit un membre e!fentiel dans l'Alfemblée, & qu'il l!!O it par conféquent du devoir & de l'intérêt des trois Ordres, que ce Syndic fût rétabli pendant la tenue des Etats. Il D,man" d, tOr"re du Titrs "i< Les membres de l'Ordre de la Noblelfe ont ob(ervé, que le Syndic des Communautés n'étoit pas confiitutionnel; que la Noble!fe auroit les mêmes raifons d'utilité pour réclamer l'a dm iftion de fon Syndic de robe dans 'es Et ats , & que ces raifons deviendroient encore plus fentibles, par la réduétion à laquelle l'Ordre de la Noblelfe a confenti, Il ' » Sans, Il 137 » Sans di{cuter fi véritablement le Syndic des Communautés étoit confiitutionncl ou non, la Cern million a penfé que les Etats étoient dans toute le ur intégrité, parce qu'on n'avoit pu convoquer que les membres réellement exillans, & que n'y ayant point de Syndic des Communautés, au moment oe la convocation, il n'y avoi·t pas eu m.oyen de l'appeller; qu'au furplus, c'était au Tiers-Etat à fe retirer pardevers le Roi, pour obtenir de Sa Majellé la convocation d'une Alfemblée générale des Commu- . IL Il'y, 4 . P'M Ir éd " d' un !/tuL'dt, u"!,hertr nautés, a• l'euer de proc er 'a 1a nomlOatlOn r; . . ' ln etat, .Jau} Syndic, fauf l.es drOits de.s Eta.ts; au moyen de dt jlatutr, 1. ce, la Comlnlffion a décidé, a la pluralné des cas y t'd..ant. voix, qu'il n'y avoir pas lieu à délibérer. )l LES ETATS ont déclaré qu'il n'y avoir pas lieu à délibérer en l'éta t, fauf d'y fiatuer, te cas échéa.nt. Mon{eigneur l'Evêque de Silleron a dit: MM. ;, Vous avez formé p!ufieurs Commiffions . pour diCcuter différens objets fournis à vos. Délibérations. " " M. !'Alfe!feur d'Aix a demandé, li en cetre .D'IIt~nt!, d. qualité, il av oit le droit d'affifier à ces Com- M. i'AftJ!wl' millions: vous avez chargé vos CommifTaires d'Aix ruralnommés pour la formation des Etats,. de l'exa- jif/a a .'OUlts 'hI Comrnlj}.onI men de cette deman d e. .N ous a Il ons vous ren d re ,mantes . , ues J compte dt: nOln: rravaJ!. ,. EtaIS. .,. Il eil inutile d'examiner quels étoien t. les. S �qS droits de l'Affeffeur d'Aix, 'tIans la Ville où il eft membre du Confeil municipal. Gert comme Procureur du Pays affiftant aux Etats, qu'il faut l'envifager. " " Anciennement, les Etats choiliffoient leurs Procureurs> &. ce choix tombait fur tous les membres des Etats indifféremment. A la vérité, lès. Confuls d'Aix étaient fouvent chargés de défendre les intérêts du Pays> parce qu'ils en étoieht plus li portée par leur rélidence dans la Capitale. Ce fut vraifemblablement ce motif qui détermina François 1". li invetlir, par fon Ordonnance du mois de feptembre 153';, les Confuls' &. Affelteur d'Aix, de l'é tat &. charge de Procureurs du Pays.; en vertu de cet Edit, ils furent mis en po(Ieffion de leur charge le 14 décembre 1535) par le Préfident Feu venu cn Provence pour la réformation de la J unice. " " Dans le procès-verbal de mire en polteffion, l'Affelteur eft no mmé après tous les Confuls; nous ignorons à quelle époq ue il a occupé la feconde place. Ce fait eft d'ailleurs indifférent aux Etats. 11 n'dt pas nommé dans les Etats de 1536; m ais la Communauté d'Aix y étoit appellée, &. il étoit Admini!hateur de Ct llC Communauté. Il n'elt pas fait melltion de lui dans les Etats de 1537; mais les Pr oc ur e urs du Pays y affifle rem, &. il éto it Pr-ocureur du Pays, , fU'ivant l'Ordonnance de 1535 . " ( . " Les Etats de 1538 nom merent des Eccléqaftiq.ue ~ , des Gentibhommes, &. des nlembres d~s Communes, pOlir avec /jan con[èil faipf les ,139 rifo/utions & pOl/rfuites lléc~(faires fllr les affaires . à eux commifès. Les Confuls d'A ix ne furent p as membres de cette Commiffion. Dans celles établies pour l'audition des comptes du Tréforier du Pays, on appella les Confuls d'Aix de l'ann ée précédenre. Une autre Commiffion, comporée feulement de fix perfonnes, ne comprend ni les Confuls d'Aix, ni l'A(fe(fe ur. Enfin, da ns ulle derni ere Commiffion, on n'admet que l'un d~s Confuls d'A ix, premier [ur ce 'requis. " " Les Etats de 1540 commirent aux Procureurs du P ays, ou à la plus grande partie d'eux, qui app~lleroient qui b o n leur fembler oit, le foi n de préfenter des mémoires aux Seigneurs de Cadenet St de Faucon, pour les corriger avant de les remettre aux Députés des Etats. " " Dans les Etats de 154Z , il fut fo rmé une Commiffion particuliere, compofée d'lin D éputé de la Noble!fe, &. de deux des Co mmunes ; on n'y trouve point les Confuls d'Aix. " " Deux autres Commiffions furent établies par les Etats de 1568, l'une pour entendre le compte du TréCor ier du Pays; J'autre pour affiner aux payemens des Compagnies, [oit cl dans, foit dthors le Pays. Les ConCuls d 'Aix n'y furent point appellés. " " Ils furent cependant commis &. dé J' utés aux égalirat ions de l'ann ée 1569, conjointement aVt:c ceux de l'ann ée précédente, &. les autres Dé· putés des troi s Ordres. " " Les Etats de 1570 avoient nomm é des Com- S ij �140 ml/l'aires; pour entendre les Comptes des COll: frôleurs des vivres; les Procureurs du Pays ne furent pas membres de cette Commiffion. " " Les Etats de t 571 chargerent les CQnfuls de Dr<lguignan &. d' Apt de la confiruétion des ponts &. chemins, dans l'étendue refpeétive de leurs Vigueries. " " Les Etats de 1572 conHerent le même foin à tous les Confuls des villes Chefs de Viguerie; & ils ordonnerent, que faute par eux de remplit cette Commiffion, ils feroient pourfuivis à la diligence des Procureurs du Pays. " " En 1573, il Y eut deux Commiffions, l'une pour remontrer à la Chamb" des Comptes, &. l'autre pour appointer avec Les Tré[orias de France. Les Confuls d'Aix, Procureurs du Pays, furer.t membres de cette derniere Commiffion, mais ils ne furent point ad(l1is da ns la premiere. " " En t 578, les Etats nommerent des CommifCaires pour faire des remont,rances à M.le GrandPrieur de France, & à M. le Comte de Carces. Un feul Procureur du Pays fut nommé parmi les Députés à M. It Comte de Carces. Aucun d'eux ne fut compris dans la députation à M. le Gr.and-Prieur. " I41 Ces derniers étaient les Canfuls d e P er tui s &. ùe Fréjus. " En J 58 l , les Etats 110mmcrent deux Commi{faires , po ur le fait d'un Contrô leur, a utrc' s que les Confuls d 'Aix, Procureurs du P a y s. Il s ne furent pas même nommés poue affiner aux égalifauons de celte année. " " En 1582, o n d';puta pour traiter avec MM. de la Noblelf.: , les Confuls d'Aix avec M. l'Archevêque d'A ix, & des Membres des Tr o is Ordres fi l'a lfdire fe traitoit à Aix, & un des ConCuls d'A ix feult:ment li l'affaire fe traitoit ailleurs. " " Aucun d'eux ne fut nommé, dan; les mêmes Eta ts , p o ue affiller a ux égalifations. n " En 1584, on no mma pour Comm i{faires aulC égaliCatÎ o ns, deux Con{uls d'Aix, Procureurs du Pays , Coeris de charge. " Il ell à obCer ver que Je nom de Procureur du P ays , to ujo urs joi nt à celui d e ConCul d'Aix, défigne q u'ils affi n o ient en cette d erni e r'! qu ulit é aux c o mp t ~s , goliCa tions , &c. , & q ue co nféquemme nt ces exemples lie donnent a uc un droit à M. l'Alfe{feu r. " • " Dans les mêmes Etats, on appell a aux egali. Cations, les Confuls d'Aix dt: l'ann ée précédente." " En J 580, les Etats députerent vers le R oi; un Gentilhomme &. deux Députés du Tiers·Etat. " En 1593, les ConCuls &. AfrefJ'e ur d'Ail( , n ll fur en t M e mbres d'aucun!: .<"J mm i(Jj'Hl. P.lf lli i l es D épurés nomméspou r alll;r Cil vur, ctl /l l l'II ~ m entt:C le nOllVe3 U Gouverneur ) Vil Il UI I vu l'Avocat du PilYS. " • �q1. ., Depuis cette époque jufques en 1639, MM. les Procureurs du Pays furent Membres de prefque toutes les Commiffions, mais il,s n~ font nomm és que colleaivement, &. il n eft JamaIs fait mention exp re!Te de l'AlTelTcu r. Cependant en 1607 &. 1611, le fieur de Fabri , Conf~il du Pays, eft oppellé à deux Commillîons. " Cette obfervatio n n'cf[ pas inutil ~, p arce que il place de l'Avocat-Confe il du Pays fupprim ée en r618, &. réunie à celle d' AlTtlTeur. " . l' rut " Il réfulte de cet expo fé que M.I'AlTelTeur n'a aucun titre pour affifter, en cette qualilé, aux Commiffiuns que les Etats trouvent bon de nommer; que l'u rage ne lui donne égalt:ment aucun droit, puifqu'il n'eft jlmais parlé que des Confuls d'Aix, Procureurs du Pays, &. que ceux-ci n'étoitO! pas Membres de toutes les Commillions. " " M. l'AlTelfe ur pr étend qu'il eft conven able &. même nécelfaire, qu 'il fo it appell e dan s les Commiffions, pour rendre comple des affaires commencées dans l'intervalle d'une t enue d'Etats à une au tre tenue, des motifs qui on t détermi né J'Adminiflrati on intermédi a ire, po ur dOIlIlt:r les éclaircilremens [ur les afldires exiil a r.tes , /31. COIlnoÎtre les motifs qui ferv ent de bafe aux Délib érations des Etats. " " Quoique M. l'AlTefi'eur n'ait pas le droit d'affilier a ux Afi'emblées des Commiffiol1s, on ne doit pas l'en exc lure tota lement; il pt:ut fou\'ellt y être très -utile, &. il efl: de la fagefi'e &. d~ la prudellce de MM. les Commilfaires d'in- 14~ viter M. l'AfI'efi'eur à fe rendre à leurs A fI'e mblées 1 lorfqu 'i ls auront befoin de [es lumiercs lX de fon expéri ence. " " 1: Avocat-Conreil du Pays, dont l'A fi'elf~L1r a réuni les tonaions, avoit le droit d'aŒfter aux AlTemblées générales. Mais il n'a jam ais été admis dans les CommiŒons particulieres. " " bans tous les grands Corps, il Y a cles Avocats-Con[e ils, ils ne [ont pas Membres des Alfemblées; Couvent il eft nécelfaire de les con fuiter , mai s il n'y a aucune obligation exprt:lfe à cet effet 1 non plus qu 'à les confuIter exclufi ve ment à tous autres. On peut admettre indifféremment d'autres Confei ls, il feroit même quelqu efuis très-a vanrageux d'établir des con(ultations, dans le rein des Commiffions, où l'Avocat - Con(eil feroit les fonaiolls de Rapporteur; les Membres de la Comm iffion pourroient Ce décider ellfuite· avec plus de cOllnoiffance de caure. " M. l' Affelfeur n'a donc aucun dro it, Coit en qu~lité de Procureur du Pays, [oit en qualité d'Avocat · Confei l du Pays, d'affifter aux C o mmillions nommés dans les Etats. Il n'a pas même l'u[age ell fa fave ur. " " Mais la Commiffion a été d'ayis de pronon. d' a 111ft cer, qu'il Il'a au cuJ) droit 1 er aux C om . d ml ffi'J/ls émanée~. des Eta t~; que ;epen ant ayant été reconnu qu JI pOUV Olt y etre de l ~ plus . grande util ité, 011 il lailTé à tous les Membres quelconques de ces Commiffions, la libert é de l'~ ppe1kr par la voix de M. le PIé{ident, qUI: M. M . tAJfo.Il<llr d' /Ù;'f: 11_ . au d' CHU drolf Y aJIjl,r; mais i l o",rnyérrcap- ~t"e' dès 9/1'~'" do S m,mbr~sJlt­ Gera JAf f'l.n < �--.------144 nie:!";". Il l'AfI'dTeur pourra même, après en avoir prép o~ ·r.lln!muy venu M. le Pré(jdent, Ce préfo:nter à Ct!S Alfemprfnur . lor[ blées, lorfqu'il croira que fes obCervations peuqI/li '" croira .91/e vent etre , r 1es allalres cr' d ont 1' I aura PrIS . ut!'1t!S Lur es 0 h~(r"RtlOn J fipOUFro'" lire utill. • " • connol~ance , & qUI "uront été renvoyées. a ces CommlfTIons par les Etats; & qu'o ne fOIS ad, mis, il pourra y demeurer, m ême pendant le cours des opinions. " LES ETATS ont délibéré conformémem à l'a· vis de la Commillion. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait lec, ture d'un Mémoire du Roi pour fervir d'inf. truaion à MM. fes Commiifaires, dont la teneur fuit ~ . 145 F~ir & arrêré par le Roi étant en fo n Con-· feil, tenu il Ve rfai lles le 4 Décembre 1787Signé, LOUIS. Et plus bas : L E BARON DE BRETEUIL. LES ETATS ont renvoyé ce M é moire à la Cornmiffion formée pour les travaux publics, & à celle fOFmée pour les diverfes affaires; à reflet que chacune d'elles s'en occupe, en ce qui la concerne, & qu'il puiffe y être délibéré dans les autres (éa nces, fur les rapports qui (eront fairs aux Eta rs. Sigllé', t J. R. DE BOISGELIN, Archevêque d'Aix, Préfident des Etats de Provence. Du Vingt-deuxieme dud. mois de Janvier. Mim oire du ~oj. MÉMOIRE DU ROI pour [ervir d'inJlru8ion à [es Commiffaires à la tenue des Etats de Pro. Y8nce, en l{l pré[eme allllée. ART. Chtm;nl. V. Sa Majeflé veut que, conformément aux précédentes inl1ruaions., il foit inceframment tra" vaillé au rétablirrement des chemins; enÎorte qu'ils Coient en bon éta t, & qu'il lui foit rendu c o mpte d ~s D ~ libérations qui auront été priCei fur cet article. ART. VI. Son intention en auffi que l'Alfemblée donne une intention particulière, à tout ce qui. concerne le bien dL! commetce. Fait ,PRÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'Arx. M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait lecture du procès ~ verbal de la dernicre {éance-. Monfeigneur l'Evêque de Sifteron, Préfi dent r Commij/ion de la Commiffion pour la lormation des Etats, pour la forma- a dit: tioll du EtaIS. OumrÎrllle ~ MM. rapport. .D{,plJtaûon " Le long intervalle, qui s'eft écoulé depuis ~'/t la p'flTt des • l' Iguerles, all..~ la dernlere A1re~blée des Etats, avait fait perdre Er4t1, de vue les anciens Réglemens. Ceux qui concernoient la députation des.v igueries aux Etats,. .~ �146 147 ont été de ce nombre; l'exécution en dl: peut.' être impoffible ddlts ce mome lH. " députer pour les Vigueries, un ha'bitant du Chef. lieu. " " Ces con(jdérations- vous ont engagé à ad· meure les D ~ put é s des Vi guer ies, dont les députations n'avo ient pas été flites Cuiv;nt les Réglemens & les Loix du P"ys. Vous avez cha rgé une Co mmiffi o n de vou s faire conn oÎtre ces R églemens & ces Loix, & de lellr donner une publ~cit é qui écartât tout prétexte a ux contraven lions. " " Les Etats cherchant à diminuer l'influence des Chefs de Viguerie, que les R églemen5 précédens n'av oient pu arréter, prirent enfin en 1611 un parti qui détruiroit toute influence: fis fiatllerent que les députations des Vigueri es , pour affifier aux Etats, fe feroient à to ur de rô le, en commençant par le lieu le plus affouagé. " " Les anciens Etats convaincus d'une maxime fondamentale, qu'il écoit néceŒ ire que toutes les parties du Pays de Provence eu{fent parr 'à [es D élibérati o ns , avoient Ilatué dès l'dnnée 1440 , qu'à la co nv ocation des Etats Ceroient appellés un D éputé de cha'lue Bailliage ou Viguerie, choifi dans l'A{femblée dt;s lieux de Id Viguerie. " '1 Les Etats de 1544 delirant laiffer la plus grande liberté aux Communautés formant l'arrondi{femen t des Vigueries, dans )a crainte de l'inflllence des Confuls du Chef-lieu, ordonnerent que lorCqu'il s'agiroit de la députation aux Etats pour la Viguerie, l'A{femb l';e [e rientlroit au Chef-lieu; mais que les Con[uls, ou autres des Villes Chefs de Vigueries ne pourroient affiner à cette AiTemblée, afin qu'elle pût faire [a députation plus librement_ " " Par une Cuite du même eCprit, de maÏntenir ]a liberté, & de faire participer un plus grand nombre de Citoyens à l'Adminillration du P.ays, les Etats de J600 &. dj: J.601 défendirent de " Ce Réglement fut confirmé par les Etats de 1612) 16H, 1628, & 1632. ('eux de 1628 rtformerent la délibération de la Viguerie d'Apr, portant qu'il n'y auroit que les lieux affouagés deux feux & plus qui pu{fent affiner aux Etati pour la Viguerie_ " • " Cependanr il a été ob[ervé par les D é put és des Communautés, Membres de la Commiffi on, que dans l'état des chofes, il étuit diHicLle, & peut-être mê~e imp ffible dans certaines Communautés, de députer un homme infiruit & qui pût voter avec connoi{fance de cauCe, & qui entendît le langage dont on [e [ert dans les Etats. " " D'un autre côté, 1'011 a r~c1amé le droit acquis 'à toutes les Communautés de participer à l'Adminifiration du Pays; on a expo[t! que ce droit fai[oit partie de leur propriété, & qu'elles ne pouvoient être dépouillées [ans leur con[entement. " A ux p ro::'. " Ce's différens avis difcutés, nous avons J'honneur de V0US propo[er, qu'aux Etats proçhains, ChRiru E''''J. T ij �148 firll tl/pm. le le Député de la Vigll~rie fera le premier Con; pmn;erConJùl, (ul, ou à fOIl dllfaut le recond, de la Commu&> afin nallt~ la plus aff uagée, en exceptan t toutefois le fi con d d.I" les C mmullautés qui ont dé)'a droit d'affi(ter dI"', Commuliauce la aux EtJts, & celles dont les D éputés auroient AtTe mbl ~e, en qu alité de D éputés de ladite Viguerie; qu~ cependant il fera écrit à toutes les Communaut ~s en particulier une lettr,e , où l'état de la queflion foit exp liqué bie n nettement, afi n que 1eurs réponfes, fifli Auxprefins faites en vertu d'une délibération du Confeil municipal, expriment clairement leur vœu fur E MIS . Uttre cirC/l' la confervatioJl ou l'abrogation du tour de r ô le. lai" à tOllusfa Et d'après toutes ces réponfes ra ppo rtées, les C.mmunauus , Etats prochains décideront, ou de s'en teni r aux pour ayo" l,ur ' R tg ' 1emens, ou d' y apporter 1es mo d'1, anciens "au, t t laclVt~ fi ' , m'nt au Rigi,. c?t\ons que les clrconflances & le vœu générill ment des EtaIS eXIgeront. " plus affouagé< , .utre que celles 9,Li tnyoù m un D épur, pOllrel, les allx EtatS; ou dOIll le D e'· pute' auroù af- affiné en la préfente d,/ô//, Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commilfaires. ' • , Monfeigneur l'Evêqlle de Fréjus, Préfident de la Commiffion pour les travaux publics, a corn· Pllblics , mencé le rapport des affaites renvoyées à cette Pnm ier rapCommiffion, & a dit: CommijJion p our/ts travaux p OTt. MM. Etaules fonrls. » La Commiffion s'eft fait rendre compte de l'état des fonds dellinés aux travaux pub!ics ,& de J'état afruel de ces travaux. II' Il Elle a reconnu que l'impolition annuelle pour la conftrufriôn des ponts 8< chemins de 149 premiere & {econde clalfe, était de 75 liv. par feu J & que le produit de cette impoGtion était de la fomme de Z 17337 liv. 4 {ols 1 den. Il , Que l'impolition annuelle pour l'entretien des ponts & chemins de premiere & [econde clalfe, étoit de 51 IiI'. par feu, & que le produit de cette impolition étoit de la Comme de 147801. liv. 3 [ols 1 den. Il Il Que le Pays impofe encore 15 liv. IZ fols par feu, pour des ouvrages d'utilité publique dans la haute Provence, & que cette impofi-: tion produit 45000 liv~ )) Que cette fomme de 45QoO Iiv. , jointe à une pareille fomme que Sa Majefié a bien voulu accorder jufques aujourd'hui au Pays pour le même objet, forme une fomme totale de 9 0000 liv. à employer en, favellr de la haute Provence. 1) Il ., Il Que l'Alfemblée générale des Communautés de 1785 a établi une impofition de I I liv. par feu, pour le paiement des intérêts & l'amortif~ Cement fucceffif des capitaux de l'emprunt fifrif que le Pays a été autorifé de faire, pour la conftrufrion du chemin d'Aix à Sifieron, dans le terroir de Meyrargues, fuivant l'~rrêt du Confeil du 4 Novembre 1786. 1) Que le Pays contribue au delfechement des Marais de Fréjus, au creu[ement du port de la Seyne, à la conftrufrion d'un pont dans le terroir Roquebrune, & que ces différentes • �15° contributions ront payées , des fonds de l'impo. Lition :poJlr les cas inopinés. Il - )) -la Commillion a encore obfervé que, fur les 217337 liv. 4 fols I den. du produit de l'impolition. pour la confi ruél:i o n des chemins, !l faut prélever 72000 liv. qui, fuivant la. déltbératio n de l'Affemblée générale du mOlS de . N ove mbre I778, doivemt ·êt re employées il acquitter les int érêts, &. à a~ortir .c~cceffive~en~ .les capitaux de l'emprunt d un millIOn, déllbére en - 1777, &. autorifé par Arrêt du Confeil, pou~ , la conftruél:ion de la route du Bac de Noves a, Septemes. ') )) Qu'il a déja été rembourfé fu r cet emprunt 1733 zz 1iv. 6 fols 7 den .; qu'il rene par conCéquem un capital de 826627 liv. 13 fols 5 d., dont le Pays Cera entiérement libéré en l'année 18°3, par la retenue annuelle defdites 72000 liv. Il E laI "el Ira- . Ch,mind>Apt " Tllrafcon. )) Quant à l'état aél:uel des tra vaux, la Ca mmillion a ' reconnu: » Que la confiruél:ion du chemin de feconde clafie d'Apt à Tarafco n avait été ad· jugée le 10 Avril I ~7 6, ~u,lieur ~iraud, au prix de 34'3'50 liv. Il reCuite d un tOlfé , que les ou· vrag-es faits moment à la fomme de 3°719 liv. 1 fol II den., fur laquelle il eft encore dû il l'Entrepreneur 1629 liv. 1 fol II den. 1) Il 1°. La Commimol1 a penfé que l'Entrepreneur payé defdites IIJz9 liv. 1 f. II den. fur le~ f<:>nds de J'année 1788; que l'Adminif1) de~oit êtr~ 1) 1 . . tration intermédiaire deva it être chargée de' verifier s'i l etait utile de continuer cette route, &. qu>au fu rp lu s la partie déja conftruite devait être mife à. l'entretien. » )) ZOo Que le 25 juillet 1778, la confirue- .c''':n i/If!Ai» tian d'une partie de ' la route d'Aix il Sifteron, Il S'fIeron> d,. . r "a 1M ana .rque , fiut a d- pUiS . S' d epuls alnte - T u Il e JlllqU . ,r; St<. •Tul/, M ' 'u aée au fleur Ifnard, au prix d e 55000 1.; 4-. J b . fi élir é 8 n".t9"'· qu e cette adjudica tion ut r Il e en 17 5; que l'Entrepreneur reçut la fomme de 34000 1. pour le prix des ouvrages faits; qu'u.n aU,tre Ent re preneu r a eté chargé de la continuation de celle entrepriCe, m oyen nant 373 °0 hv ., fur laquelle fomme il lui eil encore dû 2°400 1. )) Jl:%ues a 1) La Commillion efiime que cette fomme doit ê tre payée à l'Entr ep rene ur, tles fonds de " l'a nnée I788. )) » 3°. Que le 18 février 1782, le lieur Morel ChtminJ'Ai~ fut chargé de la conftruél:io n du chemi n d'Aix a la Ciotat. à la Ciotat, moyennant la. fom.m,e de ~3000.1.; que pendant la conilru6bon, 1 Admll1lfirau0!l crut dev o ir ordonner un changement a u ,deVIS pour adouc ir une montée, &. que ce changement donn a lieu il une augmentation de dépenfe d e la fo~me de 5475 li,v. ~o fOl~;, qU(~ les ouvrages faits Jufqu es a UJourd hUI ont ete e!bmés à la fom me de JI 5 ro li v, 7 [ fur laquelle les Entrepreneurs o nt reçu' celle de z6000 li v.: il leu r encore dû 55 JO 1. 7 f. 1) ea » La Communauté de la Ciotat il demandé un chemin qui aiIle direél:em ent d'Aix à la �Jp Ciotat" en paifant par Caffis, au lieu du Ghemin ci·de/fus. » » La Commiffion a penCé que l'Entrepreneur devait être pay é des 5510 li v. 7 f. qui lui Cont dues, &. que l'Admi nifirarion int ermédia ire de· voit être chargée d'examiner la demande de l'Entr epre neur en r éli lim ent, &. le Mémoire de la Communauté de Îa Ciotat. » Ch'min d'Aix Il 4°· Que le 26 juillet 178z , la confirue.. Sijltron dans tian d'une partie de la route d'Aix à Sifieron, la parti, d, La dite La - Combe· Saint· Donat, entre Peiruis & Combe S,. Dona,. Puypin , fut adjugée au fieur Baume, moyennant 63400 liv.; que dans le mois d'avril dernier, il a été convenu entre MM. les Procureurs. du Pays &. l'Entrepreneur, que celui· ci donoeroit paiTage Cur le nouveau chemin dans dixhuit mois, à condition qu'il lui Ceroit payé ann uellement 10000 Ji v., des fond s a!feaés au payement de' cette conftruaion. Il eft enco re dû à l'Entrepreneur 39017 liv. pour entier payement, &. pour le prix de qu elques au gmentations d'ouvrage ordonnées par l'Admini[. tration. )l l )J ' entre le Pays &. la Communauté de St. Maximin, cette Communauté doit faire l'avance d'une Comme de 60000 liv. pour lui être rembourfée fans intérêts, à raiCon de 10000 Ijv. par année . ) Il Cette conllruaion eft achevée. La Communauté de St. Maximin a déja été r embourfée par le Pays de la Comme de J 5000 liv., il lui relle du celle de 45000 liv. )) . )) La Commiffion a penCé qu'il étoit indiCpen Cable de continuer le re mbourCement de cette Comme, à raiCon de 10000 par année. )l 6°. Que le 31 juillet 1784, la conftruaion CI" min d Apl d'une partie du chemin d'Apt à Aix, depuis "Aix. Apt juCques à La Combe de Lourmarin, fut ad. jugée au fieur Crelle moyennant 88000 liv. Des au gmen tations d'ouvrage, jugées néceifaires par l'Adminifiration, doivent augmenter It: prix de ceHe entrepriCe d'environ 26000 liv. L'Adminillration s'érait obligée à payer à l'Entrepreneur 17000 liv. par année. Il a déja reçu 51150 liv. , il lui ell encore dû 6z8so liv. 1) 1) • » La Commiffion a penCé qu'il devait être La Commiffion a été d'avis que cette Comme devoit être payée à l'Entrepreneur, en con· formité de cette convention. » JI payé annuellement 17000 liv. à l'Entrepreneur à compte de ce qui lui eft dû. » 7'. Que le 16 février 1786, la conftruc- Ch,mi;, d'Apl tion du chemin d'Apt à Avignon, depuis Je â A yignon. Pont Julien juCques à Notre-Dame de Lumieres , fut adjugée au fieur Magnan moye nnant la Comme de 81000 Iiv. Par des arrangemens pris avec l'Entrepreneur, l' Adminifira tion a )l » 5°. Que le zr mai· 1784, le fieur Baudry 'Ch'lnin d, St. 'Maximin au fut chargé de la conftruaion du chemin de St. }ottllU .le NaM. Maximin au poto:au de Nans. )) ~ Par des arrangemens pds à cette époque entre V. �154 afTeaé Z5000 liv. par an, pour le paiement de ce prix- fa it. Ce chemin ell: preCque ent i .i r ~ m e nt achevé. L'Entrepreneur a déja reçu 49400 Iiv., il ell: encore dû 31600 liv. 1) ! » La Commiffi,on a penfé que les arran gemens pris avec cet Entrepreneur devoient être exécutés. » Ch,min J, B arjols à Moufi'm. Il 8·. Que la conll:ruaion d'une partie de chefuin de Barjols à Moull:iers fut adjugée au lieur N egre, le 20 février 1783. En 1785, les ouvra· ges faits furent ell:imés à 38799 Iiv. En 1786, l'Adminill:ration ordonna la continuation de cette route à concurrence de la (omme de 9000 liv. il ne rell:e plus da li l'Entrepreneur que 7455 liv. 15 fols. » » La Commiillon ell: d'avis que le payement doit en être fait, fur les fonds de 1788. » 11)) » n· . Que la confiruétion du èhem tn d'A pt C"emin I A pt à Forcalquier ell: commencée. La Vi gueri e d'Ap t s'etl obligée à faire un e ava nce de Z4000 li v. C~lI e de Forcalqui er a offe rt la même avan ce. Il a déja été p ~yé à l'Entreprene ur z 3000 liv. par les dp.ux Vigu eries. )) 1) V AdminiHration av oit délibéré d'~ffe éter an;luellemenr 9000 liv'., pOlir fervir au remb ourCement des avances faites par les Vigueries d'Apt &. de F orcalq uier. » Il La C ommiill on a pe~fé q ù'il devoit êt re fair un toi fé général de to uS les o uvrages fa its juCqu'auj o urd 'hui, &. un de vis des o uvrages à faire; & que l'Adminillration interm édi aire devoit être autoriCée à ordonner le p ~ye m e nt des premi ers, & l'exécution des fecoru;i s, jufques à. conc ûrrenc e des 48000 liv. do'nt les Vigueries d'A pt &. de F orcalquie r ont confenti il fai re l'avanc e. )) ;, I2. •. Que la conll:ruétion d' un e partie de la C'f" min IApl à Tarafcoll. » 9·. Que la conlhuéHon du chemin d'Apt à Tarafcon auprès de Lauris eft achevée. VEntrepreneur a reçu 5400 liv., il lui ell: encore dû environ 1600 liv. pour rell:e &. entier payement. 1) » La Commiillon a été d'avis de faire payer cette Comme, fur les fonds de J788. » Ouvrage au· preidu P Ont de Cf4pOn<. 10·. Qu'il ell: encore dû à l'Entrepreneur des ouvrages déterminés par l'Adminill:ration , auprès du Pont de Crapone, la Comme de z400 liv. 1> )) )) La Commimon a penfé que cet Entrepre· neur devoit être payé, fur les fonds de 1788.1), à Foreaill/ler. Chemin d. toute' de Mouniers à C altellane , pa{fant par la M ouJliers " P alu, R oug on, &c. a été adju gée moyennant C"Jlûlant. la (o/Dme de 64 347 liv.; l'Entrepreneur s''C1l: fourni s à achever cet ouv rage par tout le mois de D écembre de la préfen te armée. Le l'ays s'ell obligé à pay er à l'Entreprene.ur 10000 liv. en 1787 & le rell:e en 1788. L'Entrepreneur a r eçu les 10000 liv. promifes pour l'ann ée 1787, C e chemin efi d éja tr ès-a:vancé. J) . -!j' -La Commiffion a penfé que ce chemin ell: très-utile; mais qu 'on ne pou voit y appli qu er que i 0000 liv . pour l'anné 1788, &. Un e pareille femm ~ chaque année, jufques à entier payement.» ij :v • �15 6 Il ré(uJte de cet expofé, qu'il ne relle de libre (ur le produit de l'impofition pour la connruetian des chemins, pour l'année J 788, qu'une fomme de 42193 liv. JI. 5 ; 1\{ que la modicité de cette fomme ne permet pas de connruire aucun nouveau ' chemin , pendant l'année 1788. ) Signe, t J. R. DE BOISGELIN, Archevêque d'Aix PréGdent des Etats de Provence. Le vingt-troifieme dudit mois de Janvier Jonc pas affemblés. les. EtalS ne Je rS7 dOl1n éés de votre 2ele 1\{ affeétion pour notre fervice ,en nous accordant, avec empreffement IX d'un cOl1fentement unanime, le don gratuit qui vous a é té deman 1é de notre part , que nous voulons bien vous marquer la fatisfaétion que nous en avons, 1\{ combien nous defirons que les affaires de notre Etat nous permettent de procurer à nos Peuples les foulagemens qu'ils peuvent attendre de nous; 1\{ n'étant la préfente à autre fin, nous ne vous la ferons plus longue. Donné à Verfailles le dix-fept janvier mil fept cent quatre-vingt-huit. Signé) LOUIS. Et plus bas: LE BARON DE BRETEUIL. Du vingr-quatrieme dud. mois de J anvÎer. PRÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCH EVEQUE D'AIX. M Lm" du Roi /lU x Erals. E Ricard, Greffier des Etats) a fait lec~ ture du procès-verbal de la derniere féance. MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Pré(ident, a dit que MM. les Commiffaires du Roi lui ont remis une lettre de Sa Majefié aux Etats. M~. Ricard, Greffier des Etats, a fait letture de cette lettre. LES ETATS ont unanimement délibéré qu'elle fera tranfcrite dans le procès-verbal de cette féance. Teneur de la Lettre du Roi. DE PAR LE ROI, COMTE DE PROVENCE; TRES-CHERS E,T BIEN AMÉS, Nous fommes fi concens des preuves_, q~e vous nous avez , Et au dos eft écrit: A nos très-chers 1\{ bien amés les Gens des Trois Etats de notre Pays & Comté de Provence. Monfeigneur l'Evêque de Silleron, Prélident Comm iffio1l' de la Commiffion pour la formation des Etats) p our {a forma a dit: rion d" Erau. Cinquùme MM. )) Dans la Céance de la Commiffion pour la formation des Etats, tenue hier 23 Janvier, MM. les Députés des Communautés ont obCervé, que · l'ouvrage d e la e lOrmatlon n'é tant pas encore ·1 é~Olt . tems. en fi n que 1a lormatlon c . ac~evé, 1 enuere fut fane 1\{ déhbérée dans les Etats.» rnpport. n ,m.nrl, ries n ,purù d" , Commtm"{,,,fcu , pour 9ue a or. des marroU dw x p"mitrs Ordm fo it fo ire, dans /, n Que dans la féance du huit du courant, on fo in ries Euus. a feulement délibéré, à la pluralité des voix, fur le nombre des Députés du Tiers-Erat, & {ur fa compofition , mais qu'il n'a point encore �15 8 été délibéré (ur le nombre des Reprérentans du Clergé Be. de la Noble/fe; en forte qu'on ne peut pas prétendre que la formation foie . entierement terminée. 1) · li On ne peut pas 'd ire encore, que chaque Ordre doit fe former en partioulier: car les Ordres ont récipr oquement un droit d'infpettion les uns fur les autres, Be. la compofition générale ét<lllt le réCultat de la corn pofition particuliere, celle-ci doit être décidée par la généralité. » li Il Ile [uRit pas qu'il ait été délibéré par les Etats, que le Tiers fera égal en nombre au Clergé Be. à la Noble/fe réunis. Le Tiers-Etat a toujours intérêt à la formation particuliere du Cl~rgé & de la NobleiTe , Be. il lui importe de connoître la maniere fixe & inv ariab le de leur nouvelle formation, ainfi que leur repre[entation refpettive dans les Etats. 1) » C'eil aux Etats feuls, form es par ia réunion des Trois Ordres, qu'app artient le droit de [e réformer; & tout doit être décidé dans le rein des Etats. » li Cela eil conforme à l'intention de Sa Majeile, manifeilée dans (es Lettres 'patentes, &. particuliérement marquée dans la lettre miniCtéri elle de M. l'Archevêque de l'ouloule, où' l'on trouve, que les Etats Ceront convoqués felon les anciennes formes, pour y procéder il la nouvelle formation . .)) J) On a propo[é aux Etats Ja demande du don IS9 gratuit; des Milices, de la Capitation, lit Vingtiemes, immédiatement après qu'il a délibéré fur la feule formation de rOrure Tiers, lit avant qne les Eta rs ayent délibéré la formation des deux premiers Ordres. » des été du fur » Le Tiers-Etat, ne confultant que fon zele Be. fa bonne volonté pour le fervice 'de Sa Majefté, a confenfÏ avtc empreffemel1t l'acce pration des impôts. Il fe borna à obCerver que ces demandes n'auroient dû être f,liles, qu 'après que la formation des deux premiers Ordres auroit été réglée lit convenue dans les Etats, laquelle ré[erve a été ômi(e dans le pro cesverbal. )) » MM. les Députés des Communautés, dans la Commiffion, ont demandé, qu'avant que de s'occuper dans les Etats d'aucun autre objet, il Y fut procédé à la formation entiere des Etats, & ils ont requis que les motifs de leur demande, cÏ-deffus exprimés, fuffent entiérement inCcrÎts dans le proces-verbal de l'Affemblée des Etats. » » Après avoir entendu la lett ure du dire de MM. du Tiers- Etat, & connu leur vœu de le faire inférer dans les regiilres des Etats, MM. du Clergé lit de la Nobleffe ont ob[ervé, que tous les Gentilshommes poffédans fi ef, au nombO re de trois cent, étaient membres nés, conftitutionnels Be. permanens des Etats du Pays & Comté de Provence. Qu'ayant eu connoiffance des infiruttions du Roi, ils s'étoient empreffés d'obéir au defir que Sa Majellé y avait ma- �160 nifellé, que les deux premiers Ordres fufI'ent à l'avenir eufemble, en nombre égal il celui du Tiers-Etat; qu'ils avoient délibéré cette é norme réduEtion; qu'cn conféquence la formation des Etats étoit parfaite, & qu'en fairant u n fi gtand (acrifice, le feul indiqué par le Roi, l'Ordre de la NoblefI'e n 'a entl!ndu & n't: ntend en faire aucun autre. 1) MM. les Députés des deux Ordres con{entent, au furplus, à ce que les dire ci-de[u~ (oient tranfcrits dans le:; regillres. 1) 1) L'avi s de la Commiffion a donc été, que les dire rerpeEtifs fulfent inCérés da ns le procèsverbal de l'AfI'e mblée des Etats , en o b rervant que, fi à l'avenir les Etats jugeoient à pr o po s, pour le bi en général, & nonobrtant les ancie ns R égle mens, d'augmeuter le no mbre de s D éputes & RepréCentans du Tiers-Etat; dan s ce cas , les D éputés des deux premiers Ordrts fer oie"t auffi augmentés, dans la proporti o n convenu e , & de r:lan iere que l'égalité des deux premiels Ordres pris enfemble, avec celui de s Députés du Tiers, foit toujours maintenue. Il 1) MONSEIGNEUR L'AR CHEVEQUE n'AIX, Pre· fident, a ajouté -que MM. les Commi!faires du Roi l'av oient prié de déclarer aux Etats, qu'après avoir demandé, au nom de Sa Majtrté, de régler le nombre des Membres du Tiers qui feront admis à l'avenir dans les Etats, pour que les deux autres Ordres pufI'ent fe former d'après ce nombre, ils n'étoient chargés de faire aucune autre d emande ultérieure aux Etats, fLlr cet objet. LES 161 LET ETATS ont adopté l'avis de MM. les CommifI'aires, & l'obfervation qui en fait partie. , Monfeigneur l'Evêque de Silleron a dit enfui te : MM. » Dès les premiers jours de votre AIremblée; Commis aU vous avez nommé des Greffiers & un Agent f."ffedu Etau. pour remplir les fonEtions indifpenfables à l'A d- Nomillationdts minifiration des Etats. » fieurs Giraud. Duhil & BI.nr, )) VOUS avez chargé la Commiffion de mettre jUJ9UtS AU prer . • mur J anyur 19~ 5 VOS y~u~ to~t ce 9U1 a rapport a cette ,]89, aux /filmeme AdlJHnlllrauon, folt pendant la tenue des mu appointtEtats, foit pendan~ J'intervalle d'une AIremblée mmJ qu. ci-,: à J'autre; nous allons avoir l'honneur de vous d"'lJnt. en rendre compte, au moins en partie. » )) -Le travail multiplié du Greffe ne permet point aux Greffiers de s'en acquitter feuls; il a été néceIraire de nommer dts Commis, pour travailler fous leur direttion. lb font chargés d'une comptabilité très compliquée, mais qui établit la clarre, & par conféquent la fûreté dans la difpofition des fonds. ») » I ,e Greffe des Etats ell divifé en deux parties: Le Greffe proprement dit, & le Bureau de la partie des rentes. 1) )) Les opérations du Greffe ont pour objer toutes les expéditions & les liquida ti o ns rela,r ives au paifage des troupes; ce travail très": X �16z. 16; compliqué occupe deux Commis au Greffe : St nom ination des Atre mbl ées des Communautés ; & à la fati sfaCtio n de MM. les Procureurs du Pay s , par les fi eurs Giraud, Duhil 2( Blanc; ils mérit ent éga lem ent vot re confiance, &. nou s vous prop oCo ns de les nommer pour un an, avec le même traitemellt dont ils ont joui jufqu'à préfenr. » un Commis aux écritures, pendant l'efpace de fix mois. ,) Les mandemens pour les travaux publics; les fin ances, les cas inopinés, les fecours , les enfan s trou vés , les compenfations St les autres expé. ditions, Cont encore un travail très-confidérable. ,) Il n On fait un double de tous les mandemens, pour être conCervé au Grefl'e des Etats, &. pour fervir de renfeignement aux paiemens ultérieurs. .. Le Greffe ell: encore chargé de la liquida. tion de la gratification, accordée par le Roi aux Chefs de famille chargés de l'entretien des enfans trouvés. » Il » Le dépouillement des comptes particuliers des Communautés dl: encore de fon reITorr. Il faut ajouter à ces divers travaux, la vérification des impofitions des Communautés. n On conçoit aiCement, combien le travail du Bureau des rentes d'un capital de vingt millions, di viCé en cinq mille articles, des rembourfemens , tranCports, reconllitutions, exige d'affiduité, d'exaCtitude &. de fid élité. » Il » Ce n'ell donc qu'à des perfonnes inllruires Be éprouvées que l'on peut confier les place,ç de Commis au Greffe. » ) Elles ont été remplies jufqu'à préfent, à la , . » Il confille en 180 0 liv. pour chacu n , fur lefquelles il faut déduire ce qui eft payé par les Communautés, fur la liquidation des dépenfes du paifage de s troup es ; il en coûte a u Pays eA· viron SOo liv. pour chacun des Irois Commis. )) » Nous ne devons pas vo us la iifer ignorer, qu'il leur a été attribué, par forme & maniere de fupp lément, ainfi qu 'aux deux Commis aux écritures, la fomme de 1 000 liv. à partager entre eux cinq, pour les op éra ri o ns r elatives aux impofitions des Communa utés, & pour former le co mpte de la rec ette des Receveurs des Vigueries, & le préfenter à la Chambre des Comptes. Ces opérations étoient confiées auparavant à deux Prépofés qui travailloient hors du Greffe, fous l'infpeCtion de MM. les Procureurs du Pays , aux appointemens de IS OO liv. maintenant' fupprimés. Ainfi les Commis au Greffe reçoivent à peu-près zooo liv. pour un trav ail immenfe ; nou s ne penfons pas qu 'il y ait lieu à diminuer ces appointem ens. » L ES ETA TS ont unanimement nommé les {ievrs Giraud, Duhil & Brane pour Commis au Greffe des Etats, jufques au premier janvier prochain • X ij �1 64 Ik' aux mêmes gages St érnolumens dont ils ont joui jufqu'à prérent, JI a été encore unanimement délibéré, qu'il ne pourra être accordé auxdits Commis au Greffe des Etats, aucune gratification, pour quelque caufe St fous quelque prétexte que ce fait, fi ce n'eCl: par délibération expre(f~ des Etats. 'C.m"';/Ji~" Monfeigneur l'Evêque de Grai1"e Prélident C ' 1 Ir ' 1 e ~a orumlffion pour es analtes diverfes , Premier ,ap- a du: pour 1<1 Aff_ms tJimfis. d port, MM. 'D.mana. a. )) Il a eté préCenté à la Commiffion formée pour les affaires di verfes un Mémoire de la Communauté de la Seyne', tendant il obtenir le . J'un.foir<fran. crédit des Etats pour appuyer fa demande en ~h" fi pour la foire franche, & en franchife des objets profranchifi d" pres à la conUruaion & équipement des Navires." u. Communauti l~',etll.Q~,SI'Yn,pou, iffimme mallriaux de/- tin". a1. ~onr)) Elle appuye la premiere de ces deux de manu uélion ~ ' 9U '- des, fur la néceffité de venir à fon [ecours, lorfp.mmt r con li1dera . bl es pour flim. a" na- qu 'II e e liupporte d es dé penles les réparations & l'agra ndii1"ement de fon port ; fur l'augmentation de fa population portée dans ce. moment à plus de fep.t mille . ames; fur (on affouagement qui eU Iln de, plus fortS des Communautés de Ja Vigueri.e de Toulon. » Sur la reconde de Ces demandes, elle invo;que l'iutérêt général, la faveur du commerce, .le bien de l'E tat, la faciliré avec laquelle une lli\reiJle francbj[e a été accordée à la Commu, t> ~65 nauté de la Ciotat, qui ne préfentoit pas de, intérêts auffi majeurs. » )) M. l'Ai1"ei1"eur d'Aix, prié de faire part de fes obfervations à Iii Commiffion , a dit que la demande de la Communauté de la Seyne en foire franche avoit déja fait matiere d'une correfpondance, entre MM. les Procureurs du Pays, M. l'Intendant , & le lieur de Prcamentu à Paris, qu'il n'y av oit point encore eu de réo: ponCe pofitive Cur cet objet. )) )) Dans le cours des opinions, plufieurs Mem. bres de la Commiffio n Ce (ont fait quelque peine d'adhérer à la demande en foire franche, dans la crainte qu'elle ne portât coup aux foireS franches de Toulon; mais il a été ob(ervé que les foires franches de Toulon, étant à des époques éloignées l'une de l'autre, de trois mois; il rerloit neuf mois de l'année dans lt:fquels on pourroit placer la foire franche de la Communauté de la Seyne. » Il Le l!eur Député de la Communauté de Tou. Ion, a dit, que MM. les Confuls de cette Ville, à qui il en avoit écrit, n'avoient point de rai· fons à oppofer; qu'ils ne craignoient que le préjudice que pourroit porter à leurs deux foires cette troilieme qui feroit accordée. » )) La Commiffion, à la ,pluralité des Cuffrages. a penfé que les Etats pouvoient accorder fecoul'S & proteltion à la Comm un auté de 1<1 Seyne {ur fes deux demandes, à la charge que la foire franche feroit déterminée à une époque, 'lui ne . . �I~6 pourrait nuire aux deux foires franches ' de la ville de Toulon, fixées au 15 novembre St 15 février. » Ce qui a été unanimement délibéré , confmrmément au vœu de MM. les Commiflaires. Monfeigneur l'Evêque de Graffe a dit enfuile: A um6ne ne )) Les Direaeurs de l'<Œuvre du Con(eil lOO~·V·~.!'~t, Charitable, établie en la ville d'Aix, expoCentque yre lm l. Oll./tl l ' fT" ' Charùahle ne ,. eur étabhuement elt trop utile, pour ne pas méville tf Aix (/ riter la bienveillance des Etats, comine il avait fanl li",;' :011- mérité celle des Alfemblées générales des Comfi,/utn" . munautés; St ils efperent que les Etats voudront bien leur accorder quelque aumône, qui puilfe les aider à fubvenir aux frais extraordi, naires qu'ils font obligés' de faire, pour l'inté· rêt des pauvres qui réclament l'a ffilt a nce de leur <Œuvre. )) LES ETATS ont accordé à l'<Œuvre du Con- (eil Charitable, établie en 101 ville d'Aix, une aumône de cent livres faris tirer à conféquence. HofPi" niflilléà j ormtrdu Eleves de fun li tÛ taulre fixe tians J'art de J'lZccouchtmtnr. Projet preJènté Monfeigneur l'Evêque de Graffe a encore dit : )) On a fournis à l'examen de la Commiffion , un projet de charité St de bienfaifance. L'hu. manité en fait de(jrer le fucees.. Le (jeur Pontier, Dolleur en Médecine de cette Ville, dont les talens font connus, en dl l'Auteur. 1) • parlejieur P OIIIl Il propofe aux Etats d'établir un hofpice tier,Ooéfwr(l/ deltiné à former des Eleves de l'un St l'autre M.,~'deJ~in:. de "1 le JAl;';. lA fexe dans j'arr des accouchemens. On recevra 16 7 èncore dans cet' hofpice les pauvres femmes, 3UX approches du terme de lellr accouchement. Ces Eleves ainfi infiruits fe repandroicnt dans tout le pays,» )) Nous (avons que M. l'Archevêque d'Arles a formé à Arles un pareil établi1rement, Il a eu tous les fucces que fon fondateur pouvoir efpérer. » )) ~ous n'entrerons pas dans les détails inftruaifs du Mémoire prérenté par le (jeur Pontier , parce que de pareils établi/ft!mtns, Ijue!que bon's , quelque ' utiles qu'ils foient , doivent être réfléchis pOlir en prévenir les abus, en rendre les avantages bien fûrs, lX les fonder fur des régIe mens folides. » )) La Commiffion a unanimement penCé de vous propofer d'en renvoyer l'examen à l'Adminiltration intermédiaire, à l'effet de préfenter aux Etats prochains un projet de rég)tment, Il Ce qui a été unanimement délibéré. Monfeigneur l'Evêque de Graire, a dit: que Appui (/ "e~ la deroitr" Alfemblée générale des Communau- fil';; con'" Ics tés, touchée des vexations fréquentes, des Cai- w;<allOlIs 'pxe~r: & 'd d ., «"'par lu reJles . proce . ures e mauval(e fOI, des com.1 " 1 R ' . . . lfl.Jt'S a 4 ~gle po(jtJ?IlS arbItraIres, St arrach ées par la craInte, da droitl riftrdes vlolenct!s atroces, exercées par les pré po- "ù, (/ aUtru• fés [ubalternes à la r égie des droits réferv és St autres, avoit établi un Défen(eur gratuit po ur les pa livres , à l'effet de les diiruader d'une réfifian,e ,oupable St dangereufe , St de les prc- �168 t~ger contre l'iri)ulle avidité, avoit nommé à cet effet le lieur Baud, aux appointemens anlluels de 1500 liv. La Commi!Iion , pénétrée de la nécefuté d'introduire dans t outes les parties de l'Adminiltration la plus rigoure ure économie, a cru devoir demander aux Etats, s'ils jugeoient convenable de conferver cette place, ou de la fupprimer. Du vingt-cinquieme dudit mois de Janvier. PRÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'Arx. M E. Ricard, Greffier des E~ats, a fait leélure du procès-verbal de la derniere [éance. LES ETATS ont délibéré, de s'occuper des moyens de {ur veiller cene partie intéreJTante, & d'établir dans le rein de l'Adminiflrati on un centre de correfpondance avec toutes les parties du P ays, pour procurer au Peuple une défenre & un appui toujo\lrs préfent, contre les vexations qui pourroient être exercées par les Fermiers: Les Etats ont chargé l'Adminifiration intermédiaire de s'occuper des moyens de procurer au Pays cet utile établiJTemeot; & en attendant, il a été délibéré, que la place du fleur Baud fera con[ervée, jurqu'a u premier janvier J789, aux mêmes appointemens. Il a été de plus déterminé, qu'il (eroit écrit incetramment une lettre circu laire à toutes les Communautés, pour les avertir qu'en cas de vexation, on peut s'adreJTer audit fleur Baud. Signé, t J. R. DE BOISGELIN, Archevêque d'Aix, Pr~fid.ent des Etats de Provence. Mon[eigneur l'Evêque de Fréjus,. Préfldent CommiJ!ion de la Commilion pour les travaux publics, a p ourlu tr"Y4ux continué [on cappon, & a dit: publics . Second rap- MM •. pOrt. » Depuis J 776, le Pays impoCe annuellement P onti C/u 15 liv. rz [. par feu, pour la conllrufrion & mins, & '"mres réparation des Ponts & Chemins , & autres OH~rnga. duti_ ouvrages d'utilité publique dans la Hat!te-Pro- lU( Pl/ ch 9"< . fimon . dan! la Haute.· d e cette Impo vence. L e pro d ult e II d e P . " roytnu. la Comme de 45000 1IV. » » Ju[ques aujourd'hui, Sa Majené a bien vo ulu accorder chaque année au Pays, pour le même objet, une Comme de 45000 liv. » ) Voici l'état aéluel des travaux dont la (Jépen[e en alignée, [ur le produit de cette impofltion joint au recours du Roi. ) Le Z J mars J 786, la confirufrion d'un P ont Ife pont [ur le Verdon, dans le terroir de V in oll, Vinon. fut adjugée moyennant la fomme de 140000 J.; . ) Du 1·. �17° l'Elltrepreneur a reçu il compte 44943 liv.; il celte encore à lui payer 95057 liv. )) J )) M. de Saint·Ferteol, ConCul d'Aix, Pro· cureur du Pays , é!allt en tourn ée, obCerva qu 'il Ceroit abfolument nécelfaire de faire conf· truire des digues Cupérieures &. inférieures au .Pont, pour garantir plu rieurs propriétés pré· cieufes qui pourroient être emportées par la nouvelle dire8 io n des eaux. ) La Commiffion a pcnfé, qu'il devoit être affigné une fomme de 25 0 00 liv. pour conti· nuer la con{hu8ion du Pont; qu'il devoit être procédé incelfam ment à la levée des plans & au devis ef1:imatif des digu es à c6n!lrnire, tant en delfus qu'e:J. delfous du POn!; que l'Admi· nif1:ration intermédiaire devoit être autorifée à en ordonner l'exécution, &. à appliquer la dé· penfe fur les 25°00 Iiv. affiané es pour la coo{· tru8ion du Pont. 1) " 1) » 2·. L'Adminif1:ration avait affeél:é une fomme Chemin tffi ix Il Oigne ) li l'en· de 5 000 liv. [ur les fonds de l'impofition du Jro it dit le pas Pays, ~ ceux du (ecours accordé par le Roi - d' Auqume. pour le ch~nge ment d'une partie de chemi~ d'Aix à Digne, dans le terroir d'Oraifon à l'endroit dit, le pas d' AI/queue. Le devis 'fait monter la dépen(e à la Comme de 5546 liv. » » La Commiffion a penet! que le chemin devoit être exéc uté, & que les 546 liv. lef· tan tes devoient être priees [ur les fonds de 17 8'8. Il 17 1 ) 3°. Une partie du chemin de Château; Chemin 'e Arnoux à Silleron a été conllruite, au moyen Châreau- Ardes fommes af:T~8ées .à cet objet par les pré. noux li SiJltT()n~ cédentes répartUJons; Il relle encore eo cairre une fomme de 1400 liv. » )') La Commiffion a penfé j qu'elle devoit être employée en continuations d'ouvrages dans cette partie de chemin, après qu'i l aura été fait un devis. » » 4·. Les Digues du befoin de réparations, il cet objet une [omme de que la dépenfe [era de , D iguu ,lu Pont de Mezel ayant avoit été r épa rti pour Ponc de MeF/•. 1750 liv.; on pré fume 3000 liv. 1) » La Commiffion a pen(é, qu'il pourroit être accordé (ur les fonds de J78 8, IZ50 1. pour le complément de cette (omme, après une no uv elle vérification des lieux, EX un nouv eau devis. » 1) 5·. Il avoit été fait un fo nds de 3 000 liv. pour le chemin de Silleron à l'Ar~gne; le devis porte la dépen(e à 5228 liv. L'excédent en à la charge de la Communauté &. des parties in· térelfées. 1) Chemin tle Si.fon â l'ArlL": gne. le » La COl1lmiffion a penté, qu'on peut ordonl'le~ l'exécution de ce de vis , & que les 3 0 00 1. ne.dOlv~nt être payées qt. 'après que les panies i/lCé- rerrées auron! fourni l'excédent de la dépen(e. 6 I l ' 0 1) Chemin tI.. relle dans la calife du Pays une fomme B amme à CiM. de 17vo liv. à employer au chemin de Barreme. II/a/l~. • . Yij, 1) • l �17Z. à Clut11ans. On à près de 3000 'Y73 préCume que la dépenCe montera liv.» terrnédiaire devoit être autoriCée à le taire exé· cuter, en y employant les 3000 liv. qui font en cai!fe , & 6000 liv. à prendre fur le fecours que le Pays attend de la bonté du Roi. l) Il La Commiffion a penfé , qu'i! devoit être procédé au devis de ce qui refte à faire, qu'il devoit y être employé les 1700 liv. qui font en caillè , & que l'excédent feroit pris fur la continuation du fecour s de 45000 liv. que le Payi attend de la bonté du Roi. » Cliemin du Cfuu . » JO·. Elle a cru qu'il faJIoit fufpendre la Ch ,min tÜ confiruél:ion du chemin de Digne à Seyne, dans D igne aSeyne, le paITage du Col de Labourtt, jufques à ce que If " Coi dt La., le Roi ait bien voulu accorder le recours de boura . 45000 Iiv. n 7°. Le premier déce mbre 1786, le lieur Giraud a été chargé ' de la conftruél:ion, du reae du chemin des Clues dans le terroir de Norante, moyennant 3Z739 liv. L'Entrepreneur a reçu 10000 liv., il relle à lui payer 22739 liv.» » 11 ° . El le a cru qu'on devoit ordonner la Ch , min d_ réparation d' une partie de ' Ia même route, dans D ig/Jt a Seyne , le terroir de Digne. Cette réparation indifpen- dans le terroit d. D icne. fable pourra coûter 4800 liv. Il y a déja en caiITe 2.400 li v., & M. l'Evêque Digne a offert de faire l'avance des 2.400 liv. refiantes, dans la v ue d'établir cet hyver un attelier de charité: ces 2400 li v. feront rembourrées en J788.» La Commiffion a penfé, qu'on pouvoit ap' pliquer à la conaruél:ion de cette partie de chemin, 10000 li v. par année. » J) P ont rur Id II 8·. Dans la même année 1786, MM. les Pro· D1Iranc; " Si.f Cureurs du Pays, in(lruits que le s faces du pont [ur ltroll. la Durance dans le terro ir de Sifleron av oient fait un mouvement, appliqu ere nt à cette répa· ration une fomme de 2000 liv. Le devis n'ell point encore fait. L ' Ingénieur du Département préfume que la dépenfe pourra être de 3000 liv.» » 1 2,0. Il e([ encore dû à l'Entrepreneur du Clumin al. chemin de Digne à Malijay 1653 liv. 8 f. pour Digne à M~ relle & entier payement des ouvrages recettés lijay, par M. de la Palu, Conful d'Aix, Ptocureur du Pays, dans fa derniere tournée.» r )) La Commiffion a penfé que cette fomme devoit être payée en J788. » )) La Commiffion a penfé, qu'i! fer<>it néceITaire d'ajouter 1000 liv. à la fomme déja accordée.)1 D ifeenu de X le. D.'gu~s rie Par une convention paITé e entre MM. M.tlijay . les' Procureurs du Pays & M. le Marquis des Sieyes , . il doit être appliqu é annuellem e nt une fomme de 5 000 liv. à 'la continuati o n des travaux du chemin de Digne à Malijay . C es t ra va ux confillen! aél:uellement à des digues fur la rivi ere d ~ )) )) 9°. La Commiffion a penfé qu'il devoit être fait un devis des ouvrages néceITaires pour perfeél:ionner la deCcente de Tele, fur le ch e min de Moufiiers à Digne; & que l'Adminillr.ilion in~ • --- II 1 30. • �174 Bleoune , pour garantir le chemin. Madame la M arquife de Gauberr [e plaint, dans un Mémoire qu'elle a préfenté aux Etats, qU 7 ces digues [ont offenfives à l'éga rd du terroir de Gaubert: elle en demand e la démolition. » » La Commiffion a penfé que l'Adminillration intermédiaire dev o it êrre chargée de vérifier les plaintes de Madame de Gauberr. » Rd,v,""nt JI 14°. En 1786, MM. les Procureurs dll Iun mllr aUX Pays ordonnereut le relevement d.'un mur qui • pproch<s J, /Ji:nt, avoit croulé aux approches de Digne. Ils appliquerent à certe dépen[e une. Comme de 45 00 liv. Le mur a été relevé; la dépenfe a été de 3350 liv.: il reile;: 125 0 Iiv. qui po urront être appliquées à un autre objet dans le cours de l'année. » Ch,mip J, » 5°. La Commiffio'n a penfé qu'il, devoit 1(altrnes Ji Si/- être payé il l'Entrepreneur des réparatlons [ur I<rOlI, Ch,min d, /Jr"IJuignan CtifkI14n,. Je chemin de Valern es a Siflerol1, 438 hv. I I [ols pour relle III entier paiement de cet ou'" vrage. » » 16°. Elle a 'penfé auffi qu'il falloit payer a à l'Entrepreneur du chemin de Draguignan. à Callellane, 296 Iiv. z fols pour relle III entier paiement de ce qui lui ell dû, III ,que la conf· lruLtion de cette route fer olt contlnuée (ur le fecours de 45 000 liv. à accorder par le Roi. II .Du vingt-fixieme dudit mois de Janvier. PRÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEqu& D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etat~, a fait leLture du procès-verbal de la derniere féa nce. LES ET ATS, confid érant que ' pour établir Lu EUIU a,~ une jufie répaitition des charges fur .to us !es Iiherent, ?u,'il• contribuables, il devient ab[olument necetTalre fira prodae a de procéder à l'opération conjointe d' un affoua· un ,,!~uag'~r: men/v a lin aJ gement & d' un affiorinement général. florint'ment .çe~ Ont délibéré, qu'il fera fait un affouagement III un afflorinement gé~ral ~ dans l'~r7ndue des Vigueries; que cette op érapon conjointe commencera au premier Mars de l'année 1789; .que dans l'intervalle, l'Adminifiration intermédiaire préparera les conf1oilfances Sc les moyens propres à rendre l'opération conjointe de l'affouagement III de l'afflorinement général la plus exaLte, la plus prompte III la moins difp~n­ dieu[c:' Sc qu'il fera fait rapport à la prochaine .Alfemblée des Etats, du travail qui aura été fait à cet égard par l'AdminifiratÏon intermédiaire. CommijJioll Monfeigneur l'Evêque de Sifieron, Préfident p~ur la Jôrma~ de la Commiffion pour la formation des Etats, a (lO's' ,a,s Etau. . t J. R. DE BOISGELIN , Archevêque, Préiident ,des Etats de Provence.' Signé, d'A.ix., nérill. l Xleme dIt: M M. » A près une premiere leaure d'un RégIe- rap~ p ort. Rlgi<mmt p Olir ['/1 dmin;;: twion il/l"me~ diair:. �17f3 ment concernant l'Adminillration intermédiaire' -il fut arrêté de renvoyer à une autre {éanc: l'examen d'un projet, dont la premiere lelture n:avoit pu donner qu'un fimple apperçu. " " Ce Réglement a donc été mis de nouveau fous les yeux de la Commiffion. Tous les articles, pris {éparémem , n'ont effuyé aucune ob~ (ervation ni contradiltion. " " Mais lorfqu'il a fallu opiner fur ce Réglement, plu/ieurs de MM. les Comrnilfaires ont été d'avis de l'adme ttre; plufieurs autres ont opiné à former dans la Commiffion, une autre Commiffion, compofée de deux Membres de chacun des trois Ordres, pour faire un examen approfondi de ce Réglement, & le rapporter eufuite à la Commiffion. Une partie de ceux qui avoient été d'a bord d'avis de l'admettre purement & fimplement, il adopté cette derniere opinion, qui a formé l'avis de quinze Membres: {eize autres ont opiné pour l'admi{tion pure & fimple. ", " C'e!t à vous maintenant, MM., à décider fi vous devez donnet votre Canfrion à un Régiement qui paro ît clair, & obvier à tous les inconvéniens qui ont Couvent excité des plaintes. " 171 da:1s toutes les parties de votre Adminifiration. Ce {eroit avec le plus vif & le plus douloureux {entiment que je verrais finir' les Etats {ans aucun Réglemt>nt utile, &. toutes mes er: pérances s'è!vauouir avec eux. " " Je dois rendre témoignag~ à t9us ceux avec lefquels j'ai partagé l'lIyantage de diriger les affalce~. de la 'province . . Je les ai vu, je p~is le dire, pénétrés du même d~fir qui ~n'a­ mme, Ce plaindre de l'étendue même de leu r pouvoir. Ils ont fait beaucoup de bien. Ils en auroient fait davantage, fi leurs fages Réglemens avaient trouv é dans l'appui des Etats une confillance durable. " " On oublie le bien qu'ils ont fait. On rappelle les abus qu'ils ont voulu détruire. Oh les rappelle, on peut les prévenir. On s'obfl:ine à les perpétuer. " " Quand nous P<;lrloos des abus, n'avonsnou s d 'au tre in térêt &, d'autre piai/ir que celui de les cenruler? Faut-il que le mal Cub/i{!e, pour qu'il relle un aliment à la cenCure 1 " " Si nous en voulons aux abus même. il faut nous occupe~ des Réglemens. ,, ' MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Pré- (idem, a dit: MM. " Quand j'ai vu commencer les Etats, j'ai Q.onçl1 l'eCpéranc.e d'établir J'ordre & la regle dans. " Une Admini!tratioo Tliguliere a fans doute moins de force, pour favoriftr des intérê ts pero, {ollileis & pour exécuter des volontés arbitraires_ Mais elle en a bien davantage, pour répondre aux vœ ux des bons Citoyens. & pour Cari,f,lÎre aux véritables intér êts .d~s ,Peuples. " . Z �178 ;; Meu,ez des bornes au pouvoir qui peut nuire. Donnez toute fan étendue :lU pOUVOlr utile. " " Nous ne vous propofons point de renverfer les formes de votre Admioifiration pour la perfeflionner, Je l'ai dit, je !;ai fouvent redit à plu!ieurs de ceux qui m'écoutent. Il ne faut pas brifer le moule, quand on peut y verfer tout le bien qu'on veut faire. " " On conferve les formes accoutum ées. 011 n'emploie que celles qui font utiles & connues. On renouvelle à des époques fix es, des Alfe m· blées légal es qui n'offraient qu e des rdfourccs Tares & p.alfageres. On étend leurs po uvoirs , que l'ufage avait fubordon nés à J'influence des circonllances, & qui fembloient fe borner à la néceffité dû moment. On donne aux affaires , une publicité qui bant1it les erreurs & les injuliices, On impofe aux Adminiftrateurs des ~egles qui leur fervent de défenfe & d'appui. On leur offre des occa!ions plus fréquentts , & des moyens plus affurés d'être utiles. " " Il fera fans doute honorable pour des Etats, qui ne s'affemblent qu'une fois dans leur ancienne forme, & dont la mémoite d oit être durable, de pofer les regles qui doivent diriger l'Admininration. C'ell par ces regle s d'une utilité qui ne meurt point, que vous revivrez vous-même dans les Etats qui doivent vous fuccéder & qui feront votre ouvrage. Vous exercerez fur eux cette même autorité que vous leur aurez tranfmife, & le bien public, affuré 179 par vos fôins, eft fans doute le plus beau mo- ' nument que vous puiffiez laiffer à la pollérité. Un Réglement pour l'Adminifiration, un Réglement pour les chemins r enouvelleront fans ceffe les heureux effets de vos Cages Délibératians; & nous ferons plIiffans ,pour bien faire, qu and nous pourrons oppofer aux abus, cette même autorité qui devient la fource oe touS nos pouvoirs. " " . Le R églement qu'on vous pré fente ~ xe les époques, les' obligations & les pouvoirs des .Afftmbl~es qui doivent feconder les efforts de l'Ad minifiration intermédiaire. Telles font leurs époques, qu'il femble qu'elles commencerit, qu'elles continuent, & qu'elles terminent l'Adminiftration de chaque année. " " U n.e premiere Affemblée recueille les Délibérations des Etats qui lui fervent de regles. C'efi dans ces Délibérations même qu'elle cherche les moyens de les exécuter. Elle en fuit l'efprit. E ll e en développe les objets. Elle en regle les difpoÎltions. " " Une feconde Affemblée s'inftruit de la maniere don t cette exéc'ution eft Cuivie ou remplie. Elle voit ce qui refte encore à faire, elle fuppl ée aux oublis. Elle répare les erreu rs. Elle releve , elle fou tient la mar,he de l'Adminiftration. " " Une troiÎleme Affemblée devient la vérification des deux autres, & prépare & rafTe m ble toutes les connoiffances qui peuvent éc lairer Z·' le5 ,'::cacs. " 1) �180 18x " Ainli Ce forme la chaîne de l'Adminillratioll qui rapproche, &. qui lie les Affemblées des Etats, malgré l'intervalle du tems qui femble les réparer. " par le ré gleme nt que je vous propofe, un droit plus honorable, celui de maintenir l'ordre d'op' pofer la regle à J'intérêt perfonnel , &. d~ multiplier les moyens d'être utile.}) " On n'a pas moins fuivi les vues de l'économie, que celles de l'Ordre. On a cherché tous les moyens d'é pargner des frais' &. des dépen(es il l'Ad miniflration. Il n'y aura plus de tourn ées , que celles qui feront dirigées par les jntérê ts prérens du Pays, &. par le befoin des affdires. On f~ ra des tournées pour des objets iméreffdn s &. connus. On 1es fera dans les momens, &. dans les lieux. où elles pourront être utiles" Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait leél:ure de ce réglement , dont la teneur fuit. l) Ce réglement elL cou rt, &. prévient tous les abus; St nous ofons le dire: l'o rdre efl rétabli fi ce réglement efl obfervé. Les abus font irrémédiables s'il ne J'ell pas.» 1) C'e{t aux Etats à juger s'ils veul ent établir à jamais l'ordre St la regle, ou s'ils veulent petpétuer à jamais les abus. » » Pour moi, je fou mets avec joie l'exercice de mes pouvoirs aux loix d'une Admini{tration réguliere. Je crois pouvoir parler au nom de ceux qui me font aifociés, comme au mien. Ils de/i· rent la regle, parce qu'ils cherchent le bien Nous aimons à contraller des obligati ons que no us voulons remplir. Et je Cuis loin de penfer, que je faITe il l'utilité publique un facrifice de mes droits. Il y a dix.fept ans que je fuis à la fête de votre Adminj{(ration , &. je n'ai jamais exercé le pouvoir arbitraire. Je crois acquérir, RÉGLEMENT POlir [' Adminijlration intermédiaire. ART 1 C LEP REM 1 E R. I L y aura trois Aifemblées de Procureurs du Pays chaqùe année, lefquelles fe tiendront chez M. J'Archevêque d'Aix, premier Procureur né du Pays, &. Préfident des Etats de Provence, &. en fon abfence, en la maniere accoutumée pour les Aifemblées convoquées dei Procureurs du Pays nés &. joints. ART. II. La premiere de ces Aifemblées Ce tiendra au premier de Février, la feconde au premier de Juin, la troifieme au quatrieme de Novembre; &. la durée de chaque AlTemblée fera de quinze jours ou trois femaines. ART. III. Il fera délibéré, dans la premiere AifembJée, fur les difpolitions à prendre fur l'exécution de ,t out çe qui aura été délibéré par les Etats. Dans �181. la feconde, il fera rendu compte de l'état de tout ce qui aura été exécuté, depuis la derniere Alremblée des Procureurs du Pays nés &. joints; &. il fera délibéré Cur tout ce qui fera exécuté jufqu'à la Cuivante Alremblée, Dans la troilieme, il fera rendu compte de tout ce qui aura été exécuté dans le cours de l'année; BI. il fera delibéré , foit fur ce qui relle encore à exécuter, foit fur les objets à propoCer à la prochaine AIr~m­ blee des Etats. ART. 1 V. L'AlIemblée des Etats ayant délibéré fur quelque objet, BI. en ayant ordonné l'exéc ution, les Procureurs du Pays r emettront à la premiere Alremblée des Procureurs du Pays nés joints les délibérations des Etats, BI. lui feront l'exp ofé dé toutes les difpolitions à prendre pour l'exécution. A R T, V. Ne pourront lefdites Alrembl ees des Procureurs du Pays nés &. joints , d~lib é rer &. ordonner aucun objet qui n'ait été délib éré &. ordonné par la derniere Alremblée des Etats, Cauf le cas d'abfolue néce.ffité, Cous la r éferve exprelre de l'approbation BI. ratification des Etats. ART. • VI. Sera repréfenté, dans chacune de trois Alrem· bJées des Procureurs du Pays nés &. joints l'état des mandats faits ou à faire pendant J'in~ tervalle des Alrembléfls. 1 8~ ART. VI 1. La relation des affaires, exp éd iées pendant le courant de l'année, fera faite d ans la troi(j eme Alremblée des Procureurs du Pays nés BI. joints, pour être rapportée enfuite à l'AJJe mblée des Etats. ART. • VII I. Toutes demandes à propoCer aux Etats Ceront remifes par Its Procureurs du Pays, à l'AJJemblée des Procureurs du Pays nés BI. joints qui précé. dera l'ouverture des Etats. ART. 1 X. Les Procureurs du Pays remettront aux différent es Commiffions, établies pendant la tenue des Etats, fel)n les différens objets qui les concernent, les délibérations des fufdit es AJJemblées des Procureurs du Pays nés &. jo ints , en exécution des délibérations des précédens Eta ts, ainli que les obfervations deCdites AJJGmblées fur touS les objets à propoCer 'aux Etats. ART. X. A ucune dem~nde ne fera pro po fee - aux Etats, dans aucun genre,' fans remettre fou s les yeux des Etats les Mémoires détaillés de fon utilité ou néceffité, &. les délibérations anciennes ou nouvelles qui auront o!té prifes, Coit par les AJJemblées générales des.com munautés, fo it par les AJJemblées des Procureurs du Pays nés BI. joints, fuit par les AJJemblées des Etats, relativement aux objets de la delnande • • • �18 5 18 4 ART. XI. Ne pourront être employés, ùans tous les genres, les fonds de!1:inés à quelque objet par la délibération des Etats, qu'à l'objet même qu'ils auront délibéré, fans que, fou s aucun prétexte quelconque, ils puiffent être détournés pour quelque autre objet. ART. XII. Pays, par recette &. par dépenCe, &. ce tableau fera inféré dans le procès-verbal de l'Affemblée. ART. Toutes les délib éra tions prifes , {oit par les Affembl ées ordinaires, foit par les Affemblées des Procureurs du Pays nés &. joints, feront tran(crires (ur un regi/he qL1i fera dépofé au Greffe des Etats. X V 1. ART. Ne pourra être fufpendue l'exécution d'un ob· jet ordonné par It:s Etats, dans l' Affemb l ~e d~s Procureurs du Pays, fans y être appe ll és les Procureurs du Pays joints en exercice de l'année 1 f6ans à Aix; &. les raifons de la [uCpen. /i on feront expofées à la premiere Alfembl~e {uivanre des Procureurs du Pays nés &. joints, pour qu'ils puiffent en délibt re r. ART. XII I: Ne pourront les Procureurs du Pays délibérer fur aucun objtt , ni do nner aucun mandat pour une affaire même urgente, fans appeller les Procureurs du Pays joints cn exercice, Céans à Aix, &. lefdites délibéralÎons feront rapporrées à la premiere' Affemblée des Procureurs du Pays nés &. joints. ART. XIV. Il fera préfemé chaque année à l' Affemblée des Etats, un tableau de lltuatioll des fO rf l, du Pay s, XV. Toutes Lettres &. Mémoires adreffés aux Procureurs du P ?ys, feront portés au Bureau de J'Adminiflration, pour être ouverts &. Jus dans l'Affemblée ordinaire des Procureurs du Pays. X VII. ART. Il n'y aura point de tourn ée générale ~s Procureurs du Pays. AR. T. X VIII. Aucune tourn~~ des Procureurs du Pays n'aura lieu, qu'en vertu d'une délibération d'une des trois Affemblées des Procureurs du Pays nés &. joints. ~IX. ART. En cas d'affaire urgente, il fera délibéré par l'Affemblée ordinaire des Procureurs du Pays, appellés les Procureurs joints en exercice, féans à Aix, fur la nécelTité ou l'utilité du tranfport d'un P~ocureur d,u l'ays !Lu' le~ lieux. - ~a �186 ART. XX. Ne pourra être accomp agné un Rrocureur du P ays , dans une to urn <' e, ou dans une vj(ire, que de j'Ingénieur du D~parrement ) ou de l'Ingénieur en Chef, ou de tous deux enCemble, 81 d'un Greffier. ART. X XI. La même A/Temblée qui aura délibéré & or: donné une rournée ou une vi{ite, réglera les frais & dépenfes de la tourné t: ou vifite ordonnée. LES ETATS ont adopté ce Réglement, & ont délibéré qu'il fera obfervé exaétement à J'avenir dans toutes [es difpo (idons, Me. Ricard, Greffier des Etats, a enfuite fait Jeéture d'un projet de Réglement, pour la formation des Alremblées des Procureu rs du Pays nés St joints, détt!rminées par le RégIe. ment concernant l'A dminiftration intermédiaire, & dont la teneur fuit: RÉGLEMENT Pour la formation des AffimbUes des ProcurturJ du Pays /lés & joints) des premier Févri,r, premier Juin) & 'juattœme Novembre. ART L i C LEI' REM 1 E R. Es Alremblées des Procurellrs du Pays nés & Joints, convoquées au premier févri er, au premi~r juin, & au quatrieme novembre, 18 7 Ceront des A/Temblées renforcées, &. Ceront com~ poCées des Procureurs du Pays nés, des deux Procureurs du Pays jointS de chaque Ordre. nommé5 pour l'exercice de chaque année, St de dt!lIx Procureurs joints de chaque Ordre, qui leur feront a/Tociés dans leCd. Alfemhlées. ART. II. Il fera formé quatre Bureaux, dans les Af[emblées renforcées des Procureurs du Pays nés /3( joints: le premier pour tout ce qui concerne la co nfiruétion St entretien des chemins; le {econd, pour les impofitions, frais St. dépenfes; le troifieme, pOlir les affaires divefles; & le quatrieme, pour tout le travail préalable à l'opération conjointe de J'affouagement & de l'affiorinement général. ART. II 1. . Le Bureau des impofitions fera chargé de propoCer les Réglemens à faire, paur établir des corre{pondans dans les Vi~ueries fur les affaires concernant les dro its des termes) & les moyens d'en maintenir l'exécu tion. Il prendra cOllnoi[· rance de routes les Lettres adrelrées fur le même objet aux Procur ~ urs du P ays; il fera ch argé de propo{er les formes à fLIivre, pour répriJ1ler & répa rer chaque v exation qui fera [urveflue, afin que l'A/Temblée pUlffe en d é· lIbérer, & il féra part, pendant la tenue des [~ànces, des D élibérations de l'Alfemblée aux corre{pondan$ des Vigueries, dans lefquelles lèi, affaires Ce feront pré[entées. Aa ij • �188 18 9 LES ETATS ont adopté, à la pluralité des Cuffrages, le Réglement ci-deffus, St ont délibéré qu'il feroit exécuté [uivant [a forme & teneur. que le renforcement [eroit utile; qu'il devoit être adopté; mais qu'il devoit être [uivi pour l'univerCalité de la formation de l'AdminifhatÏon intermédiaire, les mêmes principes au moin" adoptés par les Etats dans la formation de l'Adminiftration générale, ( au fuj et de laquelle, le vœu de la pre[que totalité du Tiers - Etat avoit été d'avoir une majorité apparente d'un cinquieme, qui n'auroit opéré que l'égalité effeltive. ) Les principes, adoptés alors par les Etats, furent ceux de l'égalité: c'étoient auffi ceux annonc és dans les inftrultions du Roi qui ont été lues, St dans une lettre mi(1iftérielle de M. l'Archevêque de Touloufe. Les mêmes ' principes d'égalité ont été fui vis, dans la compo/ilion de toutes les Commiffions nommées par les préfens Etats; l'Adminiftration intermédi aire eft a{[ez importante, pour que le TiersEtat y conCerve l'égalité qu'on lui a accordée, lorCqu'il demandoit majorité. MM. les Procureurs ,du Pays ne fauroient ê tre comptés parmi les Repréfentans du Tiers, parce qu 'ils ne figurent point dans l'Adminiftration intermédiaire, en qualité de Confuls d'Aix, mais à titre feulement de Procureurs des Trois Ordres: le TiersEtat a ajouté à cette opinion, que la Délibération contraire ne pourroit, en aucune maniere, préjudicier à Ces droits, qu'il fe r ferve de faire valoir auprès du Souverain. ' MM. les Députés des Communautés ont -ohCervé, que [ur le renforce/nent de l'Adminiftration intermédiaire dans les proportions Qltuellement exiftantes : l'avis de la prefque . é d Dé C totalit es putés des Ommunautes, a été MM. du Clergé St de la Nohleffe ont répondu, Rt'poTlf i Je qU'Of! fuivoit les formes conftitutionnelIes, oMer- MM. du Clugl vées dans tous les tems, pour les Affemblées des 6- Je la NoProcureurs du Pays né? & joints; St que le renfor- blrffi· cement fe faifoit dans la 'même forme, St dans AR T. IV. . Le Bureau des. affaires diverfes, fera chargé de dre{[er le proJet, concernant 1 établiffement des Eleves pour les accouchemens; St dans la Cuite, de propofer les moyens relatifs au maintien St au fuccès de l'établiffement, afin que l'A{[emblée pui{[e en délibérer. , ART. V. L'A/fe{[eur d'Aix rapportera les affaires à tous les Bureaux; fauf le droit du premier ConCul d'Aix, Procureur du Pays, pOUl' les affaires dont il voudroit faire le rapport. AR T. VI. En cas d'ahfence des Procureurs du Pays joints de chaque Ordre, en exercice! pendant l'année, feront fuhrogés à leur place les Procureurs joints) affill:ans aux Affemb lées renforcées des Procureurs du Pays nés St jdints. 06flrvl!rion.r dU D'purlsJa Communaurù, for le renforce""ijlr.ntJeL'AJmiTIl atlon mlermû/iair.. • �19 1 19° la même proportion, que le nombre aétuel ,les Procureurs du Pays joints de chaque Ordre. Commiflio n p our la trc- "aux pu6lics. Troijieme caPP°ft. II Chtmin cll chemi n d'Aix à Sifleron, dans le terroir de Mey. r argues. La parrie de ce chemin, depuis la Pap é terie jufques au village de Meyrargues, ell achevée; la d~p énfe monte il 375°0 liv. L 'Ad· minifiration a ddiré, que les plans & d ev is de la t(lta lité du chemi n à confhuire lui fuffent préfentés , pour comparer la dépenfe aux moyens. La m a l adi ~ du fl e ur V a llon, Ill gén ieur en C hef, a re tardé cette opération; & la C orn. miffi o /1 a penfé, que l'Adminifiration intermédiaire deVait s'en occuper. Il Monfeigneur l'Evêque de Fréjus, Prélident de la Commiffion pour les travaux publics, a continué fon rapport, & a dit: MM. R oute'Italie. L'AlTemblée -générale des Communautés de 1785 d élibé ra un emprunt de la fomme de Meyntrgue.r .. 100000 liv., pour fcrvir à la reconflruétion du » La Commiffion s'dl enruite occupée de l'état des fonds, defiinés à la reconfiruétion de la route d·Italie: ces fonds conliftent à la fomme de 100:)00 liv. qui efi prife annuellement fur la remife accordée par Sa Majefié, à raifon de l'augmentation du prix du Sel. Il ,) Les engage mens , pris avec les Entrepreneurs de la con!lruétion de différentes parties de cett e route, moment às97631iv. par année,jufquesen 1790 inclulivement. Il ne pourra d,onc être , em· ployé jufques alors fur cette roure, que 40237 liv. p ar an. Il . » En 1791 , le Pays fera lib éré de ces enga· g e mens; m ais l'Admi nirtr at ion aya nt afTellé fur · cerre fomme de 100000 liv. , celle de 500001. pour être em ployé e chaque année, & jufques en 1794 inclulivef1lent, au rembourfe m e nt des avances faites par les Commun,!ut és de Toulon, la Valette & autres, p o ur la con!lruéti o n clu chemin de Toulon à la Valette, & de la Valette à Soulie rs; il ne pourra être em plo yé fur la route d'Italie, que 5°000 liv. chaqu e an née , depuis 1791, jufques en 1794 inclufiv tme nt. Ainfi ce ne fera qu'en l'ann ée 1795, qu e la Comme de 100000 liv. pourra être app li quée en entier à la route d'Italie. » • » La Commiffion s'efi fait repréfenter l'é tat de Entrtt;m ,,~~ tou s lt s chemins de Province de premiere & de chemins dt pre'" fec onde claffe donn~s à l'entretien, & l'éta t des miere & flconck fom mes néceff,JÏre s pour cet entretien. Elle penfe claJ1e. que l'Adminiltr a ti ull inre rm édiaire doit être chargée de vér ifie r tous ces baux, de ré fllier, il la fin d e l'ann ée , ceux dont elle jugera Je ré· fil ime nt néccfT.aire ,& de prUenter aux pro chains Etats les devis d es parties à donner à l'en~ tretien. Il L'Arre mbl ée générale des Communautés de 17 8 3 déltbéra, que le Pays contribuerait pour un tiers au curement & creufement du pOrt de ' ée pour 1a 1d Sey ne. L ,~nrrepn-fie a ét é d a Jug fomme de 300((00 liv. L 'Entrepreneur doit recevoir 45 000 liv. par année . Le tiers à payer par le P ays dl 15000 liv. II il été payé 30000 1. pUur les années 1786 & 1787; il u :fie encore à paytr 70000 liv. /) Il Travlluxpu. 61ics dont la di· penfirflprijtfor 'lesPcas tInoopinés de 1 • Styn:: a �191l'Olt, clan.< le )) L'A!femblée générale des Communauté~de tCrYoir de Ro- 1783 avoit délibéré, que le Pays contribuerait, ~ue6rune. pour la Comme de 6cooo liv., il la conllruétion d'un pont dans le terroir de Roquebrune. Le Pays doit encore à l'Entreprene ur la fomme de HOOO liv., pour relle 8<. entier payement de fa. contribution. » Il La C ommiffion a penCé, que le Pays devoir ordon l\~ r, po ur l'année 1788 , le payement de la fom Ille à rai {on de laque lit: il contribue à ces deux ouvrages. }) Mon[eigneur 'l'Evêque de Fréjus, a di~: MM . » M. le Marquis des Pennes a pr éfemé un Mémoire à la Commiffion.» 19; Que cette convention, approuvée par l'Arfemblée des Communautés de 1786, devenoit exécutoire, St que le défaut des fonds pouvoit [eul en arrêter l'e xécution_ )) 1) Il Les chofes en cet état, M. le Marquis des Pennes apprend, que l'Ingénieur en chef du Pays avoit fait planter des jalons, pour la direétion d'un nouveau chemin, paff"m par le vallon & la monragne de Fabregoules , qui allait déboucher au relais de la poite aux chevaux, 8<. abandonnait le terroir des Pennes. )) » A cette nouvelle, il [e tranfporte (ur les lieu x, & s'apperçut que par ce projet on abannoir de beaux chemins, dont la conitruétion avoir coûté plus de 80000 liv. au Pays; il fe convainquit, que ce nouveau chemin coClteroit plus de cinquante mille écus, tandis que celui convenu coîlteroit il peille 14000 liv_ Il Ratification clelacollytlltiOll Il Il expofe qu'il fut pafi'é en 1786, une con- ventioll entre MM. les Procureurs du Pays & lui, conformément à ce qui avoit été décidé ' p.orte, par !'AfIiem blé,e d e 1772. e ,e ne convenuon que le chemlO de Marferlle, dans la partie du le] a06, , ]86 , péage des Pennes, fera emplacé au , ch oix de .fur la co'1'(UC- MM. les Procureurs dit Pays, 8<. conllruit aux tion du ch,min dépens de la Province> que le Marquis des dallS i'e)mdu, Pennes s'oblige de faire entretenir le no uveau du l''age du chemin par les Entrepreneurs de la Province, PtmT~J". aux mêmes conditions 8<. au même prix que le rellant de ladite route, qu'il renonce au droit d'être indemni{é du prix du [01 roturier qui Ceroit occupé par le nouveau chemin, même des arbres qui Ce trouveroient dan, le,dit ter{ein. )1 » Que l'.JI'' entre MM. I~f pproCUfeUf} nll ays & M, le Mar~uisdes Pmn" )) TI n'a pu [e diffimuler, que c'étoit à (on péage qu 'on en vouloir; mais il reprérente que [on péage n'dl: poinr onéreux au Pays, que ce (ont les autres Provinces & les Etrangers qui, prerque feul! , [ont aJTlljeuis à ce p éage, que l es "i lles d'Aix, de Mar{eille & d 'A rles en [ont exemptes, ainli que quatre-vingt Communautés des terres Rau!lènques. l) Il Que la communication de prefque toutes les autres Communautés de Provence Il'a pas lIeu par cette route, & qu'on peut affurer que les Provençaux ne [ont pas contribuables pour un vingJieme, dans Je revenu. de ce péage. ~ Bb �194 . J95 » Que mettant toute [a confiance dans la dé- la Comme de cent·vingt mille cinq cent foixante- cifion des Etats, il les [uppUe de vouloir bien {lamer J [ur l'exécution de la convention .pafTée avec MM. les Procureurs du Pays, devenue légale lX définitive par la délibér~tion de l'AC· fembl ée des Communautés de 1786.» dix· Cept livres, ce qui fait une différence de cel.lt fept mille livres . .)) )) Sur ces repré[entations , la CommiŒon a cru devoir entendre l'In gé nieur en chef du Pays, lequel après avoir pris leéture du Mémoire de M. le Marquis des Pennes, a dit ; » Qu'il y a quelque teinS, que MM. les Pro· cureurs du Pays lui donn e rent un ordre par écrir, pour fe tra nfporter fur 10:: ch emin de 1\13r· feille, lX dans la partie du pe age des Pennes, à l'effet de dre{[e.r un devis de ce qu e COîl' teroit la réparatiofl de la partie du chemin d épendante dudit péage , lX d'en lever le plan. MM. les Proc ureurs du Pays lui ordonnerent d'en prévenir M. le Marquis des Pennes ; ce qu'il n'auroit pai man qu e de faire, quand même . MM. les Procureurs du Pays ne le lui auroient pas ordonn~. )) » Que fon pre mier foin fut de fe rendre chez M. le Marquis des Pennes; lX après l'avoir inflruit du fujet de fa commiŒon, il fut fur les lieux, drelTa le devis de la partie de chemin d épenda nte du péage des Pennes, qui monte à la fomme de 13800. )) » Il s'occupa enfuite du projet du chemin pour éviter le péage; il fi,t planter des jalons, leva le plan, /1( en fit le devis, qui. monte il , )l Qu'il prie la Commiffion d'ohferver, que dans le nouveau chemin il y aura une mont ée lX une defcente airez rude, puifque la montée du côté du relais de la pofie aux ch evaux, allant à Mar(eille , aura de trois à quatre pouces par taire, il< la defcente prefque autant. Il Il Qu'à la vérité, la nouvelle route aura quatrevingt·deux toifes de moins; mais cette différence efl fi modique que l'un ne fauroit y faire attention , attendu l'ob(ervation ci·de{[us de la montée il< de la de(cente. » )) La CommiŒon, après avoir pris leéture du Mémoire de M. le Marqu is des Pen:1es , lX de la convention pa{[ée entre MM. les Procureurs du Pays lX lui, en 1786. l) Après avoir entendu l'Ingénie ur en chef du Pays, lX examiné les plans ' & devis qu'il a remis à la CommiŒon , lX qu 'elle a trouv e parfaitement conformes au rappo rt qu'il en a tait, a été unanimement d'avis de propofer aux E tats, de ratifier la convention palTée en tre MM . lts Procureurs du Pays lX M. le Marquis dc,s.pennes, pour êt re exécutée dès que les circonflances le permettron t, fàuf de traiter avec M . le MarqUIS des Pennes pour la fUppr fffion de (o n péage, en conciliant fan intérê t avec celui du Commerce & du Pays. )l )l .• Bh ij �196 LES ETATS ont un dnimement approuvé. ~ ratifié la convention paffée entre MM. les Pro. cureurs du Pays St M. le Marquis des Pennes, le 7 août 1786, St l'nt adopté entiérement l'a· vis de la Commiffion. Signé J. R. DE BOISGELIN , Archevêque d'Aix, Prélident des Etats de Provence. 1 Le vingt-fep tieme dudit m ois de Jam,ier les Etats ne font pas aJJemblés. Du ving t-huicieme dudie mois de ' Janvier. PR ÉS IDENT MO NSE IGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait leaure du procès·verbal de la derniere Céance. MONSEIGNEUR L;AR CHEVEQUE D'AIX, Pré· Le R oi accepte loffre du Etats fident, a annoncé aux Et J ts que Sa Majefié , tnfuppllmtnt Il l'abonnemelL t des Vingtùm,.1 , & IZccorde une rtmifl Je cin9uanu miJk liyres pour la pre'- finte annee. fatisfaite de leur zele St de leur emprefTt!me nt, a accepté la Comme de tr ois cent cinquante mille livres qu'ils ont délibért! d'offrir, en fuppl.éme nt à l'abonnement des. vingtiemes St quatre lois pour livre du premier, & qu'elle a bien voulu en même·tems accorder au P ays une rtmife de cinquante mille livres pour la préfente année. Monfeigneur le Préfident a remis aux Greffiers des Etats, la lettre de M . le Contrôleur Géneral à M. le Comte de Caraman. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fail leaure de cette lettre • • 197 LES ETATS o nt accepté , avec reconnoiffance; L a EWI ". la remife accordée par Sa Majeflé; & après merc;,nt MM. avoir tém oigné les fentimen s dt'ls au zele & aux lu Commiffaifoins de MM. les Commiffaires du Roi, St de 'M " dl'~ARoli & r' 1 Péfid l ' o ' d M on,elgneur e rient, pour es Intere ts u qu,d'Aixrc"vé· Pn!. Pays, ils ont prié mondit Seigneur le Prélident }id"", &'1, de voul oir bien remettre fo us les . yeux de Sa prient de Jolli. Majefié St de fes Minifires, les motifs contenus citer all~'<~ de dans la Dé liberation du r 4 de ce mois, de lui Sa M fIJejle la or ' lmllatlOn de reprc,el1t er qu e , ces motu'C's é tant l es memes pour COfl 1 :r. J . ' o ' ' E l ' d' f a rcm'.! ,"" cm'1.es anntes. a venIr, les ra ts ont l e ~ e"perer quant' mill, li. de la Jufhce & de la bonté du R OI qu 11 ac- veu, pour tOUt cordera la mêm.e remiCe , pour chacune des a nnées l, "ms qu, doi. pendant leCquelles ils ont offert le Cupplémen t duru fabonn.: à l'abonnement; que cette remiCe devient encore mmt. plus nécetraire, dans le moment où les circonftances ont forcé les Etats à délibérer un affou agement, ou un affiorinement général, pour é tablir une jul1:c répa rtition des charges; & que ce tte opération difpendieufe devient une furcharge accablante pOUf le Pays .. 0 0 LES ET 1\ TS ont délibéré, en même tem s, que la lettre de M. le Contrôleur Général à M . le Comte de Caraman ferait tranCcrite dans le procès· verbal de cette féance. Teneur de la Lettre, A VerCailles le zr Janvier 1788. r. 1a leltre que vous ru ,L<IIre J ' al. reçu, MoOHeur, a· 1 C '1d, lIf. ontro , ur vez ". ,ait 1'h onneur d e m'ecrire 1e 14 d e ceO mOIS , .' ciui.il à fflo le & par laquelle vous avez bien voulu m'i nfor· Corn" de Camer de l'offre que les Etats de Provence ont 'Rman. 0 �19 8 faite. dans Jeur féance du même jour. d'une augmenration de 350 mille livres (ur leur abonnement des Vingtiemes, non compris les bien! du Clergé, de l'Ordre de Malte, & des Hô· p:taux. Cette offre eft inférieure de I l z mille livres, à la fixation que j'avois eu l'honneur de vous anrioncer par ma lettre du 14; mais les Etats n'av oient encore pu être informés de cette fixation, lor(q u'ils ont pris leur Délibération. En rendant compte au Roi de leur offre, j'ai mis en même rems fous fes yeux, ce que vous m'avez fait l'honneur de me marqu~r, ainfl que M. l'Archevêque d'Ai x, toucha nt J'impofTibilité de faire fuppor ter un e augmentation plus forte à un Pays tel que la Provence, qui n'a point la re[[ource d'augmenter fa recette, par la percep tion des Vingtiemes fuI' les appanages, les forêts, & domaines du Roi; qui eft expofée tous les ans à perdre Ces réc oltes par les ora· g es , inon d'l tio ns, & les gelées; & dont le ter· rein, couvert de ro chers , exi ge des avances, & un entretien tr ès- confidéra ble. Je n'ai pas lai((é non plus ignorer à Sa lVIajefté, la maniere dont les Eta ts fe (ont con dui ts dans leur Alfemblée: Sa Majeflé, fatisfa ite de leur zele & de leur emprelrement, a bien voulu, no n feulement Ce contenter de l'au gmentation de 350 mille li v. qu'ils ont offerte (ur l'abonnement des Vingrie· mes, lequel par ce moyen (era B.x é à (eize ce nt quarante-huit mil le livres, non compris le Clergé, l'Ordre de Malte, & les Hô pitaux, mais encore leur accorder po ur la préCente année J 788, Ulle remire de 50 miIle li vres '[ur la totalné de leurs impoutiolls. Je ne pe rds pas de tems fi vous annoncer cette nouvelle grace 199 du Roi, dont je ~ne doute point que les Etats ne s'emprefi'ent dt: marquer leur reconnoiŒance à Sa Majefté. J'ai l'honneur d'être avec un très-fincere & trèsparfait attachement, Monfieur, votre très- humble & très-obëifi'ant Cerviteur. Signé, LAMB ERT. Mon(eigneur l'Evêque de ~ifieron , Prélident Commif}îon de la Commiffion pour la formation des Etats, p our la j oonation da Et.-lls. a dit: S ep lieme rap- MM. pOrt. Il Ayant été chargés de vous rendre compte du bail de la tréforerie , nous avons trouvé qu'il avoit été pafi'é en 1785, pour commencer au premier Janvier 1786, pendant (ept ans, à M. Pin, aux mêmes claures & conditions que celui qui avoit été pafi'é en 1777 , & dont l'exécutio n devoit commencer au premier _J anvier 1779.)) » Il nou s a paru que ëe bail étoit très-bien fait, & que M. Pin en avoit acquitt é parfaitement toutes les conditions, (ans ufer des voies rigoureufes dont le bail le laiffoit le maître, St qu'on ne pouvoit donner trop d'~loges à l'exactitude. à la fidélité & aux fentÏmen s honnêtes de ce Tréforier. " Commiflion Monfeigneur l'E'vêque de Fréjus, Prélident pour ftt travaux de la CommifTion pour les trilvaux publics, publia. a dit: Quatrùme rapport. MM. 1 Il La Commiffion s'eft fait rendre compte de , Conjlruc7iOfl �1.00 d" Palais Je l'état des travaux, pour la conllruéHon du Pa. Jujlice, en la la!s de !ullice en la ville d'Aix. Le Pays con. ".il/e d'Aix. trlbue a cette dépenfe, à raifon de IOOOOO liv. par année, conjointement avec MM. les poiré· dans-fiefs, & les Terres adjacentes. » )) Il réCulte de J'état certifié par J'Ingénieur du Pays. » 40 0 00 ," L~ canal ea entié,rement fini, depuis la prire ~ eau J~rques au·deJa du village . d'Orgon, à Pour frais de contrats & acce{[oires 2200 JJ • 1 exceptIOn de quelques réparations à faire à l'entrée de la mine. " Total Il,px 4Tltifjllitc's " La CommiŒon a penfé que cette demande devoit être renvoy ée à J'Adminifhation intermédiaire, pour faire dreiTer 1 s plans & devis de ce pont, & les rappontr aux prochains Etats." " Aux Entrepreneurs, il compte de. ouvrages. . . . . . . Il de S (. R emy. la » Pour le- prix des maifons néceiTaires à l'emplacement, ci .. 147923 J. 96: SAVOIR: Chem in nl/allt min. Elle deiire que Je Pays faiTe travailler à confirufrion du pont. " La CommiŒon s'eft enfuire occupée de Cana' Boif-. l'état des travaux du canal Boifgelin, & de la gelin. dérivation de ce . canal dan s la Crau. Elle a entendu le rappor t qui lui a été fait par le fieur Fabre, Ingénieur hidraulique & Direaeur de ce canal." . )) Qu'il a été payé, pendant les années 1786 lX 1787, Il • 1.or ?' La Communauté de St. Remy expofe, qu'il ex Ille dans fan terroir des manu mens an ti ques dignes de la curio{jté des voyageu rs. Le Pay; a fait conftruire autour de ces monumens une place . Il a ex igé , que la Communauté d~ St. Remy fit réparer le chemin qui conduit à ces monumens , & il a promis de fdire conllruire à fes frais, un pont fur un ravin qui trave rfe le chemin. " " La Communauté a fait confiruire le elle· min. "Là parcie ultérieure eft à finir. E lle doit paa;er a.tl.cleiTous du village d'Eigajieres; à c6ré de. 1 Egllfe de Romany, & arriver il Sr. Remv' J' d"ou el 1e traverfera la plaine de Tararcon pour verCer fes eaux dans le Rhône, au·deiTous des radoubs. " "Les ouvrages, dans la partie de dérivation .D " . pour la Crau, font entiérement finis: Les eaux po ,u''':,tlO '' .r lIr a ... rnu.. fi y ureo~ miles en 1786 pour la premiere fois. Elles y ont été mifes une feconde fois, dans le Illois de mai dernier. MM. les Procureurs du Pays firent la recJtte des ouvrages; depuis lors le canal a été en exercice.!" . Cc , �20~ 2.02- ., L'eau fuperflue du canal, 1)( les egouts des Canal JeJOlledu R I,ÔllC arrofages pourront être employés utilement, à avec It. port Jt l'exécution d'un projet infinim~nt utile, depuis B Oll c. long-tems defiré, 8( que d es obfiacles locaux Projet à txl- bOIl ont conftatl1ment fait éch ouer. Ce projet confifte à conflruire un canal de jonétioll du Rhône c41Jal B oifgelin . avec le port de Bouc : juCque ~ à préCent, le coupem ent de la colline de la ·Leque a toujours emp êc hé l'exécution de ce projet. M ais on pourrait conduire les eaux de la fuite du canal, d'ab ni à Arles, où· l'on communiquerait avec le Rhône par une écluCe. De là le canal pafferoit à la Tour de Mollegés, pd:s du M às Tibert, cntre les étangs du Landre &; du Galejon, audeffous du village de Fos, &; verCeroit Ces' eaux dans la mer au pied de la colline de la Leque. " cUler, au m.oyen ties e.l!Ix du • " Pour éviter le coupe ment de la colline, on conduira à Con Commet quelques moulans d'e au, par le moyen de la dérivation pour Ifires, &; l'on c0t1ftruira en cet endroit une retenue qui alimentera quatre écluCes du côté du Port, &; trois du côté de Fos. " " Les marchùndifes, arriv ées au port de Bouc; remonteraient le canal jufqu'à Arles, d'où par le moyen du petit Rh ô ne, &; d'un canal de communicatio n d'e nviron douze cent toifes qu'on ferait à la haute ur de St. G illes, elles entreraient dans le canal d'Aigues-marres. " " Dans le tems de la foire de Beaucaire, les marchandiCes de MarCei Ile ne Ceroient plus arrêtées à l'emb ouchure du Rhône, par les vents contraires. " . " Le commerce de la ville d'Arles y gagnerait infiniment, pui[que cette Ville, auj o urd' hui iCulée, {e trouverait a lors au p p int de jonétion cie trois canaux; (avoir, du canal de Bouc, de celui du Rhône, &. de celui d'Aigues-marres. " " Le commerce de Mar{cille, par l e canal royal, n'y gagneroit pas moin s , à caufe qu 'alors les march andifes év iteraient entiérement le golphe de Lyon. " " MarCeille communiquerait, par le Rhô ne par le cana l de Bourgogne, avec routes les Provinces du nord &; de l'oueft du Royaume." " Ce can,al produirait les plus grands avantages , ainfi qu'on peut s'en convaincre par l'énumération fuivante. " 8( " Toutes les mun itions de gûerrel)( de bouche, qui deCcendent par le Rhône, arriveraient à point nommé, à leur defiination." &; recevrait les égouts de la Cra u. }) Enfin, ce canal arroreroit le plan du Bourg, " Les Cels, qui rem ontent le Rh ô ne, ne cou' raient plus aucun rifqu e , à l'embouchure du » )) Ce projet exi ge le rétabliffement du port de Bouc, &; la fuppreffion de la caufe de fes encam bremens, on pourra en donner les mo yens dans le tems. ) ,fleuve. " Cc ij • �nin·Y4.r;~n ,ourl~ CrRU. :'04 » La dérivation pour la Crau commence au pont de la Croifiere , IX aboutit à la tête de cette pla ü"\e à la Manou, d'où partent des ramifications pour les Communautés d'Etg uieres , G rans, Mi ram as, Fos, IX lfl:res, IX poùr le:: Corps d 'arro fan s de Sr. Chamas IX Entreffens. Cerre d ériva tion efl: finie, IX en exercice; ell e a déja produi t de très-grands avantages dam les Co mmu nautés d'Eiguiere., St. Chamds IX Miramas. IJ )) Il re(1:e encore dans la Crau, environ vingt lieu es quà rrées de terrein incuit!:!, IX qui pouvant être arrofé pa r cerre dérivation, fera bitnlô t rendu à l'agriculture. )) Les vergérs d'oliviers, donnero nt annuellement un b éndice de plufieurs millions. » . 20) N ouv(/le tl/· )) La dérivation pour la Crau, é tant Courenue ri Jlo/ion, 711i élu côté de Salon, peut poner des eaux juC'l ues pflun où } oreer à Marfeille. Cette nou vc::lIe d ériva tion pa/T~ra lu t(lU,", du au de/Tus de P elilfane, au de lfo us du Châ leau ennal B , ~fgtlill, de la Barben, pres de la C ha pe ll e de St. Si m- a M.ufi"'c. phorien, dans le terroir de Lançon, à la tê te des terres cultivées de la Fare, près de l'Eg il Ce de Coudoux, au delfous de Ve ntabren , &. die franchira la riviere de l'Arc à Roqu~favour. )) » Delà, eIle paffe ra au de /Tous des villages de Ve\aux IX de Vitrolles, p rès du Château de M onlvallon, au delfous du village des Pennes, &. au de/Tus de celui de Gignac, d 'où e Il e abouti ra au fommet du vallon qui pt écede Ch â (ea u-, neuf· lès·Martigues. » De ce vallon , la dé riv a tion paffera au deffo l1s de l' Egl ife de La Nerte, a u de!fu s de Séon, aux Eygalades , à S t. Barnabé , IX abu utira à la riv iere d' Uveaune , près d u vill age de la Penne. Il Il Les prairies augmenteront confidérablement les engrais. » » Les mtJ riers amélioreront infiniment le comm erce de la foi~. >l Enfin la co uche de terre végt tale 1 qui aujo urdhui eft fon mince dans la Cra u, s'accroîtra annuellemellt par les dépô ts des eaux' d'arrofage. )l Il )) Au [urplus, Je canal de Mrivat ion a étè c onlhuit de faç o n, qu'en l'é ta t, il peut pCl rr er trente moul al1s d'eau, IX qu'avec une tr ès- modique dépenfe, il pourra en puncr au-ddil de cillquante moulans. /) }} Au v all o n de C hâ teaun euf, la dérivati o n fera navigabl e juCqu'à Séo n, où il y aura un e divifio n dèS eaux d'arr o C~ ge IX de nav igation; ces dernieres f~ ront conduites pa r des éc lufes, juf'lu es à la pet ite baie;: de la porte de la J ul ie tte à MarC~ille. )) Du v all on de Châteauneuf, on defcendra p urei llement par des écillfes , d ans l'Etan g de Berre , 8< par ce moy en le commerce de Ma r[cill e , an'c ( u l HeS les P rov inces du R o y aum e, pourra cIHi ' rtm ent ft: faire à travers les terres. » Il �206 » Cette dérivation arroCeroit environ onze lieues quarrées de terrein, lit elle produirait de treS- grands avantages; Par l'irrigation des oliviers, dans toute la contrée de la Fare, Vitrolles, &.,. 1) 1) » Par les engrais confidérables qui en ré· Culteroient. » » Par les mûriers qu'on pourroit y élever. Il. Par l'encombrement des marais de Berre qU'OH pourroit opérer, » 1) Par l'irrigation particuliere du terroir de Marfell1e. » l? » Et enfin, par la communication de Marfeille avec le - Port de Bouc, à travers le. terres. » » Les fonds, a/feél:és à la conaruél:ion du canal Boifgelin &. de fes dépendances, confiC· tent, pour l'année 1787, 1°. en la fomme de can'" Bo!(gtlin 100,000 liv., faiCant paltie de la remi[e ac· & de fi s dlpm- cordée par le Roi, fur le prix du dance. ; fel, c~ • 100000 1. » zoo En la Comme de 24°00 liv., repliCe pour des avanCeS qui avoient été fdites, Cur les fonds ,du canal, lors de la conaruaion de la digue de Ma' lefpine, ci. . • • • • • . - . 24000 1. Etat du fonds pffi(11s a la conjlruc7ioll du 124000 1. Ci .dernier : : . " L e premier Janvier 1787 , la caifTe du canal émit en avance de " D epui.s lors ju[qu~ au 6 Janvier q 83, il a etc expédié des mandats re' ati fs aux ou\'rages, empl ace mcns , digues, frais de direélion, &c. pOut . 20 7 124°00 ) 3 22 4 16 1 1 1 "r I 14973 1) 6 1 I I 1748 1 19 S' J Il felle donc en cailfe . . . . 9026 '1- 6 » Il ea encore dû à l'Entrepreneur des ouvrages de la dérivation pour la Crau, la fomme de .3 3956 liv. z fols 9 den., dont 3000 liv. ne • dOIvent être payées qu'en J 79°, _ 2 9 Cl 1) Plus pour l'entier paiement des ouvrages, foit à la prife d'eau pour alimenter la dérivation de la Crau, foit dans la partie inférieure du canal principal, pour évacuer les eaux fuperflues à la dériva, tion , , 2.J54 » Peur le rembourCement des avances faites par les Communautés de la Crau • J) Pour le prix des terreins » Pour l'entier paiement des ouvr~ges faits par le fieur Breify il Orgon 14°°0 JO ;r. �l08 Ci-dernier ; » Il eCl encore du au lieur J nu- 72897 b ert, pour des ouvrages failS à rentrée de la mine à Orgon . » P o ur ouv rages à faire à l'en· trée de cette mine TOl al 14. z 6000 - 5- .-97 - - • 2000 13 08 Il reCle en cailfe , CI • Fonds de l'an née 1788 l09 nieur du Pa ys , de l'état, &. de la d épenfe des travaux entrepris à Fréjus, pour le delféchement des marais. 1) J) Sa MajeClé avait accordé, par un Arrêt du Confeil du 1 4 Oél'obre 1779, pour cet objet, & pendant 'dix années, un fecours de 15 000 J.; le Pays a contribué pour la même fomme de 15 000 liv. pendant dix années: ainfi les fonds affeO:és il ces travaux font de la (omme de 3 00000 9 026 100000 4 4 6 6 ( 1 0 9026 5 - ~---- 9 8 • - -- » L'excédent de la dépenfe eCl de la fomme de ZI 87 [ liv. 9 fols 8 den., qui fera p rife fur les fonds dé l'année 1789 1) Il La Commiffion a v u, avec la plus vive {atisfdélion , que ce canal >conftruit .au moyen des (ec o urs du R oi, n1l1S aucun accroiiTement d'impofiti o ll po ur le [>ays , a déja augmenté la valeur de plufieurs terri loires., & va porter la fertililé dans un terrein immenfe- qu'il rendra il l'agriculture. Les gené rations les plus reculé es verront l'ouvrage, jouiront de Ccs effets> & fe rap' pelleront à jamais, avec la plus vive re con noif· fance, le Prélat dont il POrte le nom, & qui a procuré au Pays les fecours néceiT;ti res à la conftruélion de cet ouvrage. » D effirhtmm t " La Comn1iffion a entendu te rappo!'t qui JtJ m.1raiJ de lui a été f;ti t p ar le fie ur Sigaud) [econd Ingé Frljlu. OIeur Iiv. 1) )) Les maraIs des Efcas & des Mandras Co nt enriérement defféchés, au mo ye n de la fo mme de 3 2000 liv. qui a été payée à J'Entreprene ur. » . » Le marais de l'a ncien p o rt 'des Rom ains eft également d~iTéché, par les alluvions du Reiran, dans le nouveau Jit qui a été creufé à travers ce maraIs. » La dépenfe totale des ouvrages, I?our le 'deiTéche ment du marais de J'ancien port, JuCques au premier D éce mbre 1787, s'éleve 1) à )) La depenfe des ouvrages qui reftenr à faire en 1788, s'éleve à )) La dépenfe imprévue, faite lors de la dern iere crue du Reiran, &. pour réparer les dommages qu'elle a caufés 1 s'éleve à 181710 �%.10 Ci-devallt : : • • ; : : 194496 S II Le prix des terreins pour l'emplacement des travaux, les indemnités allouées à l'Entrepreneur, St frais acceiroires, s'élevent à. . . 4Z 544 8 l) Le deiréchement des Efcas St Mandras a coûté Total %.11 LES ETATS ont approuvé ce projet de règlement : i ls ont délibéré , qu'il fera exécuté à l'avenir dans toutes fes pa rties, St qu 'a près avoir été annexé au procès- vf:rbal de cette Airemblée il fera imprimé féparément, St difiribu é d :rn~ toutes les Communautés, afin que chacun puiire connoÎtre les difpo{itions qu 'i! renferme. Signé, » La Commiffion deGre que le rapport du fl eur Sigaud, St les états de dépenfe foient mis fous les yeux des Etats. !) Elle a vu avec fatisfaél:ion, que les travaux déja exécutés avaient produit leur effet. )) Il E lle a penfé que le Pays ne devait pas perdre dt: vue la bonification d'un terroir conf1dérable, qu.i étoi t affouagé autrefôis quatre-vingt feux, St qUI a été Cucceffivement réduit à dixhuit feux. Il ferait à deGrer qu e les Etats s'occupairent dans la fuite, des moy ens de rendre à cette contrée fa premiere exifience. Il t J. R. DE BOISGELIN, Archevêque d'Aix, Préfident des Etats de Provence. Du vingt.neuvieme dudit mois de Janvier. PRÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQU E D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait leél:ure du. procès-verbal de la derniere féance. . CommiJIion Monfeigneur l'Evêque de Graire, Préfid en t pour les affaire,; de la Commiffion pour les affaires diverfes' , diyerfis . il dit: S e<ond rapp orr. Monfeigneur l'Evêque de Fréjus, a dit enfuit!!: , R lgltmm l fur Il Que la Commiffion form ée pour les travaux l'arlminiflrdrioll publics , après s'être livrée à l'examen le plus da lTlWdUX p u détai llé St le plus réfléchi fur cette partie de ~/ics. l'Adminiftration, a cru devoir préfentei- aux Eta ts le -projet d'un règlement général, dont il va être fait leél:ure.)) . Leél:Ufe faite de ce pro jet de réglement. MM. Tout le monde connaît les avantages de Continualion l'Art Vétérinaire, St combien il eft utile à l'a- pouru", an,,«, - de la gratifica. griculture. » Il tion de 400 liv. o.uJitur Guy Ot, Il Le Gouvernement St les Provinces Ce fo nt A rtfle V't flri ... occupées à en perfeél:ionner, St à en répandr e na!". les connoiir~nces. Il 4 » Nos Adminifi:rateurs n'ont pas négligé un Ddij �• lq zrz objet fi important. Des Eleves ont été envoyés, aux frais du Pays, aux Ecoles royales Vetérina ires ; mais avant qu'ils fuITent formés, il éto it prudent d'attacher. au Pays un homme habile dans cet Art. 1) , » Le fieur Guyot, Artille Vétérinaire, mé-' daillifle, bréveté du Roi, offrit [es [erv ices en 1777 ; ils furent acceptés. 1) » L'AITemblée générale des Communautés de J 778 lui accorda une gratification annuelle de400 liv.; il en a jou i depuis lors. Il demande:: auj o urd'hui aux Etats, la prorogation de ce tte gratification. Il fonde fa demande fur fon zele, fur fon h abileté dans fon Art, fur fes fuc cès, & fur les fervi ces réels qu'il a rendus, dans les divecfes contrées du p~ys où il a été appellé , ou envoyé par MM. les Procureurs du Pays. » -' La CommilIion, inllruite de la réalité des fervices & des connoiITa·nces profondes du lieur Guyot, dans l'Art Vétérinaire, a été d'avis, à la pluralité des fuffrages , qu'il étoit utile de lui continuer pour un an, la gratification de quatre cent livres, à la charge de former deux Elevei.», )1 Ce qui a été unanimement délibéré. 1) Monfeigneur l'Evêque de Gratre, a dit: MM. » L'Ad' mml'ft ra t'IOn du Pays, toujours oecu. nles, de /a pen. pée de fa profpénté , crut ne devoir rien né~ ProrogatioTl , , pour ctn7 an.. . gliger pour établir des Manufaérures de velours; jiOTl de 3 00 hv. a le [uccès a répondu à [es vues. 1) PliX !r ", ' f/i ak, G cUou yFabricR1l1 de v elourS, en la )) Les fceres Vialé, Gênois, attirés par les avantages qui leur furent offerts, quitterent leur ville 1 Aix. ' Patrie, & amenerent avec eux, dans cette Ville, un nombre confidérable d'ouvriers. 1) )) La fabrique de velours qu'ils ont établie, fous la proteérion du Pays, a profpéré; la République de Gênes en a été jalou[e . » Il fut inrtruit une procédure contre les (jeurs Vial!!: le jugement qui intervint fut r igo ureux; leurs biens furent confi[qués, ils furent condamnés il la peine de mort, & leur tête mire à prix pour deux cent ducats. Cette Sentence fut rendue le 31 juillet 1776. 1) II )) L'Affemblée des Communautés de 1777; pénétrée de l'utilité de ce nouve1.établiITement, IX de la proteérion & juflice qu'elle devoit à des Manufaéturiers, qui s'éroient expofés à ta.us les dangers, pour éoncourir aux vues de )' Adminillrarion, accorda aux freres Vialé, vingt fols de gratification, par aune de velours qu'ils fabriqueroient, & en outre une gratification an~ nuelle, & pendant dix années, de 3 00 liv.» )) Les freres Vialé, fatisfaits du fucc ès de leur établilfement, du d~bit de leurs velours, ne réclament plus les vingt fol~ par aune: cet encouragement leur étoit néceITaire, dans les premieres années de leur étabJiITement. Cependant les intempéries des (aifons, les froids tardifs) en , �Z 14 ilétruifant la récolte des fo ies, rendent te prix de cette marchandife exceffif. Les Entrep reneurs éprouvant des pertes, les 3rreliers chommeu[: Pour ne pas cong ~ dier les Ouvriers, les freres Yialé leur ont fourni un e [ubliftance graluite.)l » Ils Cupplient aujourd'hui les Etats, de leur proroger, po ur quelqu es années, la gratification annu elle de 3 00 liv. » )l La Commiffion a penfé que cette demande étoit jufte ,& elle propofe d'accorder encore aux freres Vialé , pour cinq années, la penfion annuelle de 3 00 liv. Quelques Membres de la Commiffion auraie nt dellré porter plus loin le terme de cette penlion. » us Ilvoir lieu que pour le remllourfemellt des étapes de 1786. II LES ETATS ont délibé ré, que le taux des places de bouche, fix é par la dcrniere A(fe mbfée général e des Communautés , po ur [ervir au rembourCement des étapes de J 786 , aura lieu & fubuft era, pour fervi r au remb ourremel\t des étapes fournies pendant l'an né e derlliere 1787 ; (avoir, la place cie bou che d'InJànterie à 14 fols, l'ufie nfile compris; celle de Cavalier lit Dragon à 17 fols, y co mpri s l'u!lenfile; & les places de fo urrages, tan t de la Cavalerie que des chevaux des Officiers d'Infa nterie à z5 fols, leque l taux n'aura lieu que pour la dépenfe de 1787. Mon(eigneur l'Evêque de Graffe, a dit: LES ETATS ont un animement accordé aux freres Via lé , la prorog ation, po ur cinq années, de la pen li on de 3 00 liv. qui leur avoi t été accordée par l'Aifemblée générale des Co mmunautés de 1777. . MonCeigneur l'Evêq ue de Graffe, a dit : MM. L i7l1idarion » Les Etats doivent régler le taux (ur lequel. des placa d, les places de bouche IX de fourrages, fournies Douch, & d, fourra.gu ,four- par ét ape aux Troupes du Roi, pendant l'an- aux Trou - née d~rniere '1787 , d oivent être liquidées 8< pes du R oi m r emb ourfées par le Pays aux Communaurts , Ilits ,]8].• dan s le courant de la préfente année 1788 , attendu que la fix at.ioll , fai te par la derniere Aifemblé générale des Communautés, ne doit MM. La Provence jouiffoit, fous fes anciens R"nontrdncu Comtes, de la liberté d'exporter St de vendre COlllft l , droit à l'Etranger (es marchandifes IX fes denrées, d, fora ine/ilrI. (ans payer aucune (orte d'impolltion. » trlu/port dlS Il o . , • » SI les befOlns de 1Etat forcerent le ROI René à établir quelques impôts, & à mettre pour quelque tems des entraves à la liberté na· tionale, le Pays réclama bientôt, avec (u ccès, le retour à cette liberté précieufe ; IX un Statut . d de 1480, con fi rm é par .Ch :Ir 1es III ,ermer . Comte de Provence, aboht tous les drov s nouvellement établis, St rendit au commerce (011 ancienne franchife. ) marchandifls de L anguedoc en Prove/ice &fi" cdlli des' marchalldiflS, '1"i par le Dc'troi. d, G ,braltar 1 . 1 010l foru d"nJ /CS d ,cs .ill'] 8 roJ!eSJ erm's. �2.16 )) La f.,culté ind éfin ie d'exporter les marchandires & les denrées du Pay s, (ans (ubir aucune gêne, fans payer aucune imp ofi tion, fut dans la fuite un des artticles convenus avec la Provence. Nous en avons la preu'Je dans les Etats convo qués au mois de janvier 148 2, de rauto rité de Louis X r , Roi de F ran ce. Ils demanderent qu e la Nation provençale fût confirmée, dans l'exemption de tout tribw & de tout droit de foraine [ur les dellrées & marchand/fes exportées ail deh ors. 1) La demande fut favorablement accueillie: Placer R egi ut facil ills ditcmur Provillciales, quod cordi fibi eft per maxillu:. » l) » La Provence con(entit dans la fuite, à payer une imp ofition à la Co nie, (ous le nom de foraille , mai s elle ne renonça jamais au droit de f ai re circuler en franchif.:, dans les Provinces intérieures du Royaume , les marchandifes & denrées qu'ell e exporte. Son conCenrement ,à J'étab lifrement de la foraine forme en fa faveur, un nouveau titre pour J'exemption qu'eUe ré-. clame. ) )) L'Edit de 1 542 , qui en le vrai fiege de la matiere , n'établit la foraine que (ur le s marchandifes qui paiTent à l'Etranger, ou qui (ont tranfportées des Provinces où les Bureaux de la foraine (ont établis, dans celles qui n'ont pas voulu con(eDtir à J'établiiTemenr de ces Bureaux. 1) » Louis XIII) dans fa Déc;laratien du 30 JIlin 2. 1 7 juin 161I , décida formellement que toute les Provinces, qui auroient con(enri à l'établiiTement des Bureaux à leur (ortie, [eroient déchargées des droits Cju'on perçoit il l'entrée, [ur les marchandi(es venalll de J'intérieur. » )) La Provence [e trouve dans cette polition: elle doit donc être exnnpte des droits, qu'on perçoit à {Oll entrée, (ur les marchandi(es qui viennent de J'intérieur du Royaume. 1) J) Elle peut invoquer en (a faveur plulieurs loix enréglllréts. Les Lettres patentes du mois d'août 1543 , décJarerent que tous les habùalls du Pays &: Comté de Provence> Forcalquier & Turu adjacentes feraient à toujours frallcs , quitteS & exempts de la traùe foraine de toutu denrées, JliJires & marchandifes, qui feroient cirées & amenées du pays de Languedoc> Lyoll & aucres parties du ROya!mze, pour être mellées & conduius dans le Pays de P rovence, fans qu'ifs puifJent être contraints, en aucune maniere, à payer aucuns droits de ladite traite foraill e, en baillant toutefois bons & loyaux certificats, que lerdices denrées, vivres & marchalld,fes étoiwt pour la provifion dudie Pays & Comté de ProJ/ena; & au cas qu'ils les fiffent fortir du Royaume , . Pays & Sàgneurie, ils étaient tellus de payer ladite traite foraine aux limiees & extrémités qu'elles [art iraient. » » Les mêmes difpofitions [e trouvent renotlvellées, dans les Lettres patentes de r 544, r 5 5 & 155 6• Il > :Ee �uS Il On en fans doute étonné qu'avec tant de titres, la Provence ne foir pas à couvert des prétentions injuRes du Fermier, St que fes réclamations n'aient eu aucun effer. 1) Le Parlemenr en avait fait article dans fes remontrances de r761. » La perception du droit de foraine , [ur les marchandi[es qui viennent du Languedoc, efi d'autam plus injufie, )) - avoir-il dir, 1) qll' dIe [ouma la mt me marchandi(e à payer deux fois la foraine; la prem-iere à [on arrivée du Lallguedoc en Pro~ vence; & la [econde à [on pa/rage de la ProlJenc~ au pays étranger> perception qui devient encore abufive > lor[qu'on l'étend [ur t out ce qui vient de Lyon & de Dauphiné en Provence par le Rhôlle. » » Il revint à la charge en J 767- La foraine, » di(oit·il 1) , efi due fur les marchand/fes & denrées 119 cette exaéHon en Provence, qu'il qualifie d'il~ licite & odieufe. )) L'Adminillration i-nrermédiaire n'a point négligé un objer auffi effcntiel. Elle demanda en 177 z , que routes les marçhandifes & denrées venant du Languedoc & des autres parties du Royaume en Provence, Eulfent déclarée~ exemptes du droit de foraine, foit qu'elles y fuffent portées par mer> par terre, ou par le RhÔne; 2". que les marchandi(es qui fortiroient de Beaucaire> pendant Je tems de la franchife· de la foire, puffent également être tranfportées en Provel.l ce, en exemption des droits de réa~ pr~cialion qui n'eft qu'un accelfo ire de la foraine; entin, que tou tes les marchandifes St denrées qu'on embarqueroit dans les ports de Provence pour aller par le dé troit de Gibraltar, dans les Provinces des cinq grolfes Fermes, furrent pareillement exemptes de la foraine, & de tous autres droits de [ortie qui peuvent y avoir été fubftilu és.)) 1) qui fartent du Languedoc pour aller en Dauphiné, parce que le D auphiné n'a pas voulu confentir à l'érabliffiment des Bureaux de la foraine à fes extrémités, qui font frontieres de l'Etrallger ; mais par la raiJon contraire, la foraine ne doit point ftre ex igée de ce qui vient du Languedoc ell Proyence, puifque le Pays de Provence, qui efi réputé pays itranger > a confenti à l'l.tablijJement des Bureaur à fa frontiere à l'Etranger. Cependant les Fermiers s'ob/li/lent à mairuenir ceue perception cOllf.raire à tollle jufiice. )) Les Adminifuateurs revinrenr fur la premiere de ces trois demandes en J 780. Le MiniChe des Finances fut fTappé de la folidité de nos m?tifs; il répondit le 13 rpai 1780, pour témoigner le regret qu'il avait de ne pouvoir , . quant alors, faire aucune réforme: En finiffanr fa lettre, il fe référait aux intentions que Sa Majellé avait témOignées à cet égard, lorfqu ela paix ferait rétablie. Il )) Le P arleme nt inv oqua même l'autorite de d'Agueffea u , qui condamne formellement " Nous en jouiffons depuis plufieurs années ; &. la Provence elt encore foumife au droit de M. 11 foraine. " E e ii �ZZO ;; Le Cecond chef de notre demande, en I77%; regardoit les droits exigés Cur les marchandifes exportées de la foire de Beaucaire. La Communauté de Tarafcon s'en étoit plainte déja en I666 St 1667. Ces plaintes [e renouvellerent en 167Z St 1673; elles portoient fur ce qu'on vouloit (oumettre les marchandi[es achetées à la foire de Beaucaire, à ne pouvoir {ortir qu'en{uite d'ull billet des ConCuls de cette Ville qui [eroit contrôlé , St pour lequel il {eroit payé 4 Cols; on obCervoit que tout ce qu'un homme peut porter (ous le bras ou Cur le dos, n'ell point [ou mis à la formalité de ces certificats. Ces plaintes fe renouvellerent en 1("78; on vou loit fou mettre les Négoc ians à prendre des paffeports à Beaucaire pour en faire {ortir les marchandiCes ache· té es en foire; on exigeoit que ces paffeports fu ffe nt convertis en pa ffavans ; on les avoit taxés cinq Cols; on [o umettoit ces paffavans il un droit de y/fa dans la route. " " De ces plaintes on en inféra la nécelIité de [e procurer des copies du tarif, po ur éviter que les Commis des Fermes abu{aff~nt de l'ignorance des Négocians, pour les [oumettre à des droits indus. " " Le troiûeme chef de notre demande, en 1772, fonda encore nos pl ai'ltes en 1780 . Nous {outinmes que nos d~l1rées devoient être affranchies de la foraine, en pa(l"ant par le détroit de Gibralta r pour aller dans les pays des cinq groffes Ferm es, parce qu'à la {or tie de ces Provinees, pou r paffe r dans le pays ét ranger, on paye les droits du tarif de 1664 qui remplace la foraine. " ZZI Tout ce qui va d'un port du Royaume à un autre, (ous le Pavillon françois, ne {ort pas d~s Etats du Roi, St doit jouir de tous les privileges de la circulation intérieure. On ne perçoit point dans ce cas la domaniale, pour les denrées qui y [ont (oumi(es. On ne perçoit point la foraine, pour les denrées qui de Provence vont en Languedoc. Pourquoi traiter plus défavorablement les denrées &. marchandi{es qui de Provence, vont dans les Provinces des cinq groiTes Fermes?» Il » C'ea inutilement que le Fermier invoque l'ufage, &. les baux à ferme. » L'u[age ne [auroit {uffire pour . autoriCer une perception contraire à la Loi. En matiere d'impôts, point de perception (ans titre. Il faut que le Souverain parle, pour que les (ujets payent. Tout tribut, établi (ans l'intervention formelle de l'autorité publique , dégénere en concullion : n'importe que la levée de ce tribut foit ancienne ; un abus quoique ancien. n'en e.fi pas moins un abus. » Il » Les baux à ferme ne peuvent être d'aucun recours au Fermier: ces baux .cuppo{ent les droits, &. ne les créent pas. On doit juger les baux par les loi x ,lit non les loix par les baux_ Les baux {ont des aétes exél.tltifs qui doivent ê tre conformes aux Réglemens, bien loin de les contrarier. Par ces fortes d'aétes, Je Prince cede au Fermier les droits dont il pourroit luimême faire la perception par des Régiffeurs : Or, le Prince ne fair lit ne peut faire la percep~ �21;1; tian d'un droir ou d'un tribut , qu 'ama nt que ce droit ou ce tribut eft établi lé ga leme nt. Il L'Affemblée générale de 1783 s'occupa encore de cet objet. Nous . fûmes redevables M. l'Archevê qu e d'Aix d'un no uveau Mé moire [ur cette matie re, qu i établit nos principes. 1) a )) M. le Contrôle ur généra l répondit, le 6, Novembre 1784, qu e ces obCerv a tions ava ient d éja été mires ? Iufi eu rs fois (ou s les yeux du Con(eil; q u'il avoit été reco nnu la nécelTité de procéder à la réfo rm e des tarifs par une opération gé néra le ; qu'il réCulteroit beaucoup d' in· convéniens des op~rations partiell es ; que depuis de ux an s on étoit occupé d'un t ravail [ur cet objet, & qu ' il éta it très- avancé. II aj o uta qu'il tro uvoi t nos r epréCentations u ès-lo nd ées; il aC· Cura qu' il y feroit pourvu, & que la Provence n'aurait plus tl fe plaindre de cette forain e qui excite, depuis Ull fiecle, f es juftes réclamatiolls. ») » Tous ces faits mis (o us les ye ux des Membres de la Commiffion, ils Oll t un ani mement penCé , qu'il était très-eŒentiel d'en faire article dan s le cahier des E ta ts. » L ES ETATS ont unanimemen t dél ib éré , q u'il en (e ra fait article dans le cahier il préCenter à Sa Majefh!. . Monfeigneur l'Evêque de GraŒe 3 dit : MM. R'tmonlrancu eonrreluAfTlt.r )) Les Syndics du Corps des Marchands de du Cor!ftil des la ville de MarfeiUe [e font plaints , de ce que Hl le Fermier a voulu mettre la ville de Marfeille & (on fitiont prohibitives de deux des 10 St 17 Juillet 1785, r h'!i ,ranc 1 e de ce port. )) il exécution, dans lOft! 7 juillet ri terroir, les di(po- ' 7 8 5, alArrêts du Confeil ttnunta /afranqui attentent à la 'Mhifl,iu//port de "'!JCI e. Il L'Edit du Port franc & (a (ageŒe font 'connus; c'eCl: à lui qu'eft dû l'accroiŒement du commerce en Provence. ») En vertu de cet Edit, Mal'(eille, réputée ville étrangere, eft devenue un dépôt général; . St ce genre de commerce n'était fufcep tible ni de gênes ni de Loix prohibitives. )) Il » Les Bureau x de la Ferme furent tranCportés (ur la frontiere: Septemes eft un de ces Bureaux. Il eCl: donc éviden t que la prohibition de cert aines marchandifes St l'affuje ttiffeme nt d'autres à certain s droits, font abfolument étra ngers à MarCeilie. » " La Déclaration de 1 7°3 ne reconnoÎt, pour marchandiCe de contrebande à MarfeilJe, que les munitions de 'guerre, & quelques autres objets peu nombreux. " " D'après ces principes, les Arrê ts dont [c plaignent les Syndics du Corps des Marchands à Marfeille, ne peuvent y ê tre exécutés. .. " Celui du 10 juillet 1785, prohibe l'introduétion des mouŒelines & des toiles de fil & de coton dans les Bureaux, & il d é nom ~e celui de Septemes. Ce Bureilu, dans le langage - �225 224 fifcal, en la limite du Royaume; tout ce qUI• eft en delà en réputé élra nge r; donc la pro~ hibition ne regarde pas Marfeille. " " L'Arrêt du 17 du même mois & an eft encore plus précis : la prohibition n';1t yrononcée qu'aux entrées du .R oyaume .. L article neuvieme ordonne que les Marchandlfes confifquées foient renvoy ées dans l'un des ~orts franc s.' pour y êlre vendues; donc l'Arret de prohlblllon en étranger à MarCeiIJe. " En vain le Fermier objeéte, que la confo;mation perfonnelle des habitans opéroit une diminution de bénéfice pour les fabriques nationales, & de produit dans le revenu dei fermes. Ces lége rs incoO\'éniens font compenfés par dt. avantages bien Cupérieurs. n La crainte des verfemens en contrebande da~s l'intérieur n'ell: qu'une raifo n fp ec ieufe : c'eO: au Fermier à veiller, & par une pareille crainte, il vien droit à bout de détruire tous les Ports francs .•, ., Si par ces prohibicions on . éloigne l'étran· 1 ger, on ruine la Provence, qUI ne tr o~ve ra p US de débouehé à la plus grande parue de Ces produélions. " En conlèquence, les Syndics demandent un~ loi qui rétabli/fe dans leur entier l'Edi t de 1669, & la Déclaration de 17°3, ou qui énonc.e les reltriétions que les ci-rconftances ont pu elU' ger ; ils ont préfenté le plan de cette nouvel~e 101 , / loi, 8( MM. les Procureurs du Pays ont déja appuyé leur dem ande auprès du Gouvernement." La Commiffion a penfé qu'il devoit en êt;; fait article, dans le cahier des Etats à préCenter à Sa MajeO:e " Ce qui a été unanimement délibéré. Monfeigneur l'Evêque de Graffe a dit: MM. Les fieurs Buiffon , Roccas, Beaudier, IX " Chirurgiens Lithotomil1:es, expofent que Roure, la Pierre étant une maladie fréquente en Provence, il Y a environ 80 ans, que le Pays appella Je fieur Collot, Maître Chirurgien de Paris, qui, moyennant les arrangemens convenus, s'engagea à former d eux Eleves. " Ce nombre ne parut pas fuffifant. L'Affemblé~ d~ 1718, en exigea un troifieme; IX celle de 1724, un quatrieme. En 17Z8, on employa 900 liv. en inlhumens de l'a rt; & en 1730 , on propora 300 livres de penfion annuelle en faveur de deux Eleves, les fieurs Bermond IX Leclerc, à la charge de former des Eleves. " Le fieur Bermond , premier Eleve du fieur " ' Collot, ne VOulllt pas de ce trauement; 011 lui accorda 600 liv., & 400 liv. au Sr. Leclerc, & on do nna à ces deux Maîtres huit E leves, qui devoient fournir chacun une caution de 300 liv., de celler dans le Pays. " Ff R,jet de la demande du Chirurgims L iIhotomifles , en con tinuation ries ptnfions /tccordles aux an~ CÙlIS EüvtS ail fieur Col/oc. �2.26 " En 1737, quelques Eleves n'ayant pu fournir le cautionnement, on exigea qu'ils paya{fent J OOO liv. s'ils quittaient le Pays; ils C e dé(j[terent, &. à leur place, on admit pour El~ve du fie ur Hermond, le fieur Pontier, alors Chirurgien major de l'Hô pital. " " Succeffive ment, les lieurs BuÎ{fon, Roccas, Beaudier, &. Roure, furent reçus &. nommés E leves des lieurs Bermond &. Leclerc, par Délib érations ratifiées dans les A{femblées généraIes, &. on renouvclla à leur égard, la précaution du cautionnement de 3 00 liv, , pour refler en Provence, " " A l'époque de la mort du lieur Leclerc, le fieur Bermond étant très-a va'lcé en âge , les lieufs Tabary &. Pontier, deux des pre miers Eleves , Ce préfenteren t pour former gratuitement les Chi rurgiens qui voudraient exercer la Lithotomie. " " Le concours des différe ns E leves , qui prétenda ient opérer les malades attaqués de la Pierre , exc lu(ivement &. à tour de rô le, dans l'Hô pit al général d'Aix , détermina l'Affemblee généra le des Commu naut ~s de 1767, à la requi(ition des Reéteurs de l'Hôpital, de décharger t ous les E levt::s de leurs o bli gatio ns, Cauf aux lieurs Tabary &. P omier d'indiquer les Chirurgiens qu'ils croiroien t en état. " " Ce fut probablement ce concours d'Eleves qui décida l'A{femblée de 1771 , à partager la penflon de 6 0 0 liv., dont le fleur B ermond 2.2.7 jouiffoit encore, entre l~s lieurs Tabary &; Pontier, &. a déclarer qu'après eux la penflon feroit fupprimée. " , Cette Délibération n'eut pas tout fon effet. 1'A{femblée de 1776, accorda au fleur Pellicot, dont les fervices étoient auffi anciens que ceux des fieurs Tabary &. Pontier, 300 livres de pen(jon, avec la c1aufe qu'elle feroit fupprimée il fon décès. " " Les lieurs Bui{fon, Roccas, Beaudier, & Roure, fe plaignent de la fup prefIio n prononcée par les A{feml?lées de 177 1 & 1776. ,. " Ils regardent cette fuppreffion comme inju(te &. dangereuCe : injafie, parce qu'après avoi( fourni au Pays le cautiolmement requis > il n'a pu Ce délie r arbitrairement de fes obligations; dangereufe, parce qu'il Ce prive d'Artifles , qui, s'occupant fpécialement de la Lithotomie, peuvent, par un e opération délicate, foulag er l'humanité fouffrante. " " Ils obfervent enfin, que tous les Pierreux fon t amenés à l'Hôpital d'Aix, où ils font opén!s gratuitement; &. qu'il feroit bien extraordinaire que, quand le Pays entretient il Paris des Eleves vétérinaires pour la confervation des befliaux, il négligeâ t d 'encourager dans [on rein un art qu'il y avoit introduit, pour fe conferver des Citoyens. S'il ne falloit [e décider que fur les talens, ou le mérite perfonnel des fleurs Bui{fon, Roccas, Beaudier &: Roure, ou fi les Eta·ts devoient avoir égard, Ff ij �H8 l'lU nombre d'opérations qui ne Co nt pas payées; il n'y auroit certainement pas à h é{jter. " " Mais, le Pays n'ayant contraél:é l'engagement de continuer la pen{j on aux Eleves que ceux du li eu r Collot pourroient faire, n' aya nt exigé le cautionnement de refler dan s le Pays de la part des nouveaux Eleves, que comme une conféquence de l'o bligation impofée aux lieurs L ecle rc & Bermond; & ayant d'ailleurs déli é les Eleves de kur cautionne ment depuis la années, il a paru à la Commiffion, qui a examiné cerre affaire, dans deux féance s, que l'art de guérir les mal adies de la Pierre, & de l'extraire, étoit affez connu, pour ne pas exiger une continuation d'e ncouragement aux Chirurgiens qui fe livreront' à cerre partie, St qui voudront encore fe charger de faire des Eleves ; elle a penfé qu'il falloit continuer les penlions accordées, mais n'en pas accorder de nouvelles. " Ce qui a été unanimement délibéré. Monfeigneur l'Evêque de Graffe a dit : MM. 'Aum6ne de 150 liv. à la Maifoll l dll Refuge. m la vil/e J'Aix. " Les Reaeurs de la Maifon du Refuge de la ville d'Aix ont préfenté un placet à CElle Affemblée, par lequel ils expofent la mifere St les befoins de cene Maifon; ils, la fuppli en t de vouloir bien continuer l'aumône qui leur a été accordée par plulieurs Atremblées gé né~ raIes des Communautés. » :t29 LES ETATS ont unanimement délibéré d'ac~ corder pour a umône à ladite Maifon du Rtfuge, la Comme de 150 liv. , ClOS tirer à co n(éCjuence, d~ IJquelle il (era expédié mandement en (a faveur, par MM, les Procureurs du Pays, fur le lieur Tréforitr des Etats. Monfeigneur l'Evêque de GraITe a dit: MM. n Le lieur Olive- Fabricant de gazes'exFahri'lue cle , R ' d u pofe aux Et lts, qu'il eft parvenu à fabriquer g,D(d , 'f," / rd ' Il 'r a emarlat a U (Qute e'pece e gazes, meme ce es qUI ,ont jiwr Olive en connues fous le nom de gazes d'Italie, crêpes enco/lrngem~nt. de Boulogne, St toiles pOUI: les bluteaux des . moulins à paffer la farine; qu 'il a trouvé le . fecrct d'y employer les foies de Provence, & qu'avec quelque encouragement, il pourroit parvenir à occuper tous les bras renfermés dans nos Hôpitaux. Il il joint à fan mémoire un certificat d'une foule de Marchands de foie, qui atteflent la b6nne qualité de fes ouvrages ; il il pafU à la Commiffion, que cet objet de luxe ell airez lucratif par lui· même , pour encourager le Fabricant. Elle a penfé qu'il n'y a voit lieu à accorde r aucun encouragement. » . Ce qui a été unanimement délibéré. Monfeigneur l'Evêque de Graffe, a dit : MM. H 1 • D,mnnd, en Meilleurs les Procureurs du Pays établirent Ifmoouitmm, • �23 1 2~O dans un Mémoire en 1781, que le Pays étoit • . à . 1 R' r ds jôu mùS piIT il. fondé a réclame~ VI~- -VI~ e o,, 1es Ion P ays) pal" 1.1 qu'il aV0it fourms, a dlfferenres é~oques, pour l onJlm c1iM rie la conftruél:ion du P arc de Marfeille, dès que J'.Arcenal d. ce Parc jugé inutile ava it été aliéné. » dU [om mt! M~rfii/l'. » Le Parc de Marfeille fut établi à la fin du dernier fiecle, pour la confiruél:ion & entretien des galeres defiinées à défendre le Port de cette Ville, les côtes du pays, & à protéger le Commerce. » Le Pays accorda pour cet établilTement, fUI la demande duRoi, en 1685 , la fomme de 60000 liv. En 1686, le Pays accorda encore 50000 Iiv. En 1687, le Pays accorda 60000 liv. pour être e mployées aux Parcs de Marfeille & de Toulon. Enfin, en 1689, le Pays accorda 22262 liv. pour être employées à cc:.s mêmes objets. )l MonCeignel1r l'F.vê 'llle ne Grai're. a dit ~ MM. ;, Il a été remis à la Commiffion des affaires Mémoire for diver[es , un Mémoire fort volumineux, fur les L'all<g",,,nt de gabelle en moyens à employer pour 1,a Il egement d e 1a G a- la Proytnet. belle en Provence. Il feroit trop long de vous détailler les avantages économiques que l'A uteur de ce Mémoire fe propofe de procurer. Nous n'avons pu nous défendre, e n ex a min ant les plans de régie fur cet objet, de la crainte que tout Provençal doit avoir, de voir altérer fa confiitution & fes privileges." )l » Le Parc de Marfeille a été jugé onéreux à l'Etat, & inutile, d epuis nos liaifons avec l'Efpagne. Il a été aliéné au. p~ofit du Roi; ne fcroit-il pas jufte que le ROI lint compte au Pa ys, des fommes qu'il a fournies pour cet établi1fement? » )l Par cette contribution, le Pays n'dt·il pas devenu co-propriétaire, à concurrence des fommes qu'il a fournies? )l LES ETATS ont unanimement délibéré, qu'il en fera fait article dans le cahier à préfenter à Sa Majefié. " La Commiffib n a unanimement penfé, qu'il étoit prudent d'en renvoyer l'ex~men à l'Ad. miniftration intermédiaire. " Ce qui a été unanimement délibéré. Commi.f1ioB Monreigneur l'Evêque de Sifieron , Prélident pour la forma. de la Com mi ffio n pour la formation des E tats, tian du Etats. l' Hum,me rapa (It : pon. MM. Pl ulieu rs Députés aux E tats, de la part Communautés de la Viguerie d' Aix, o nt Cl Ir reprHenté, que, COlllre l, u f age co nll ant d' allem• C'" 1 C bl er au mOins une lOI S 1 anneee , toutes es om, C h f J' mun aucés , des Vigueries dans le~r e - leu, celle d'A IX, par un e contraventio n aux Réglemens généra ux, étoit la feule qui n'eût poin t eté aITemblée depuis 1717 , malgré le Réglement renouvellé encore en 1779, ,j de~' 1 Plaintes de pllljùurs Dep"S des" Commllte 1 v._ nauteS lU Il l' l . d'Aix guene , /itr ce 1"<~eue Vigllerlt 11 a pllS <te' ~Jfem­ bile .!,p~~~sr. '7 lJ.Jurc~ 17 ) , �9/1'"'' ejl rtp,<~ J'aW r"" J' MM. le. 2P. COI1Cllli: _d~~ per{uadols qu'ils <folVent êlre les premiers à donner l'exemple de lie con,ormer l" aux loix , ont écrit aux Comt!' A L~, au [ùu d' ,r ull D.~ mun autés tle la Viguerie dont ils fOllt les Chefs, Pl~;onom!l/c'pnr IX leu r ont témoign é le defir qu'ils avoient de dl,. les atrembler ; les Etats n'auront donc plus à recevoir des plaintes à ce fujet. " 'Jç cond Conf;,/ " Ces mê mes Communautés de la Viguerie d'Aix repré fentent e/lcore , que par toutes les loix anciennes, & renouvell ~es pendant trois cents ans, il doit y avoir Ull D ép uté de chaq ue Viguerie aux Etats ; que ce Dépu té ne d oi t être, ni Conful, /li habi tant du Chef-lieu, IX que par conCéquen t le fecond ConC,,1 d'Aix ne peut être regardé comme Dépu té de la part de la Viguerie, puifqu'il n'y a point eu tI' Aifemblée , IX que les Réglemens s'oppoCent à Ca dé· putation . ,~ - 2B " Cette préromption eft appuyée, fur ce que dans les Etats de ) 622, le fieur de Beaumont, Couful d'Aix, opina pour la Viguerie. " " La Commiffion a penfé que toutes les Vi- L u E lalJ dtgueries, fans en excepter aucune, IX nonob[- liberC/l I '1' IC l OU tant rout ufage contraire, dev oient ê tre alfe m- us le; Vigueblées au moins une fois l'a n, & n otam ment dès ms , fmlS en eNqU'OIl aura reçu les lettr es de convocation des ficepler .~cubnl·' ' .. _ c. . eronf flJJCflI u s Etats, o·" n que c haque Comm un a uté de la V I- avalll 1. COIlguerie puitre p orrer (es plaintes , & les remettre yocalion des au repr éfentan t tl e la Vi gu erie aux Eta ts. " EtalS. Ce qui a été unan imement délibéré. Monfeigneur l'[vêq ue de Fréjus ,Préfi~ent de la COll1miffion pour les trav aux publtcs, a dit : Comm(ffion pour lu Ira )I fll/X publics. Cïu'IuÏeme " Par la connoitrance que nous avons prife de la comllofition.des anciens Etats, nous avonS trouvé que les ConCuls & Alfelfeur d'Aix, Procurel!rs du Pays, y avoient conftamment affiflé tous les quatr e , lor[qu'ils fe tenoient à Aix." ,. Dans les Eta1s de 1539 , 1578 Sc 1620, on appelle aux voix la Viguerie d'Aix, de même que ce tte Communauté, fans défigner le nom des Opinans Dans ceux de 1624 , les D éputés des Vigueries y [ont dé fi g nés par le nom du li eu d'o ù ils ' étoient D é putés, Sc il n'e n eft d é figné aucun pour la Viguerie d'A ix; ce qui fuir préfu mer qu'un des ConCuls d'Aix opin ait pour elle. " Il Cette r appof l. .M M. . . Con"Jlatiol1~ . " Des contefiatioll s fe font élevées entre Macnlre fol. le ùame de l'Epine 8< M. le_ Comte de Drée, fur Cornu dt D rée l'exéc uti on du plan du chemin tle To ul o n à la & /J1ad..me de Valette, ddibér ée par l es Aifembl ées gé nérales 1 Epillt , fur /'tmplacenunl des Communautés. " " La Commiffion a penfé que cette affa Ire meriroit la plus grande attenti o n_ E ll e a obfe rv é que la confiruéboll de cette rou Ie, elftnt ie lle au fervice de Sa M ajefté 8< a u Commerce, ne pouvoit être rerarc1ée plus 1 (1l1g -r~ms; que la Co mmunaut é de Toulon 8< .Ies autres Com muni1Utés voifines avoient fait des av ances co nlidéIables, fllr les alfurances qui leur av oient Gg du chan i n de T Ollloll à la V {Llette.. �1.~4 Lu Etats de'lib.:rr:nt 1U1llfl Je M ,H. lu Procllr~urs du. P.zys accédera fur lu lieux ~ éi 9J1~ 1:1 pnmure A!flm;lie renforde d, M.l 1. /.s p,oCllr~llrs . c du P dyS nes CI join r,j' Jl3.uara dijiflitivcmcnt, été d«>nnées que ce chemin feroit entiérement achevé par toute J'année 1788; qu'en con rét{uence , cette obligation avoit été imporée à l'Adjucataire , &. que d'ailleurs, il ne s'agiŒ?it OIU jourcl'hui que de l'ex écution d'un chemlO deJa adopté &. dt!libéré par le Pays, &. déja mis en conftrufri o n. Il a donc paru à la Commiffion qu'il n'y auroit aucun inconvénient à ordonner, que par l'un de MM. les Procureurs du Pays, qui accédera ince{[dmment fur les li eux, avec tout autre Ingénieur que ceux qui om déja trav.'.illé à la levée des plans du local IX à la dre{[e du devis, il fera procédé, les Confds de Toulon IX .de la Valette , IX toutes les parties intére{[ées préfe mes o u dllem ent app ellées, à une nouvelle vér ification d'après l'infpefrio n du 10<:a l, IX l'appl ication des plans &. dev is ellimati fs ; que du tou t il fera dreIfé procès-verbal, ligné par ledit lleur Procureur du Pays, par l'in génieur qui fera à fa fuite, IX par les ConCuls de Toulon &. de la Valette; pOlll', le proces·verba l rapp o rté à la premiere A{femblée renforcée des Pr oc ureurs du Pays né s IX joints, être par elle fiatué défin itivement fur la COIltefiation (lev ée entre Madame de l'Epine & M. le Comte de Dree. " LES ETATS, à la pluralité des fuffrages, ont ad pté le vœu de la Commiffion. Pepinùn M o nfeigneur l'Evêque de Gra{fe , a dit : qu'il cloliviers. Reju a été préfenté uO Mémoire pa:!~ lieur Bremond dda dm/alld"lll Sr. Bremond de de la viJle de Cuers, par lequ el il récla me un eller; Ul en · couragtlnmt, 2 35 . . "1 Etats lui accordaIfent un {01 par ohv ler qu 1 enlevera de: cette pépiniere, ou qu'il fi{[e l1 t avec lui, & pour Ja moitié, les frais de cet éra blif{ement, en lui donn ant cepend am une fomme de 5000 li v., pou,r {ervir à l'acquiution du terrein dans - lequel il veut former fa pépiniere. • La Comrniffion a pen fe qu'i l n'y avoit pas lieu à accorder aucune des demandes du fieur Bremond. Ce qui a été unanimem ent délibéré. ,. Signi, t J. R. DE BOISGELIN, Archevêque d'Aix, Prélidenr des Etats de Provence. Du trentieme dudit mois de' Janvier. PR ÉSIDENT MONSEIGN EUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. M E. Ricard, Greffier des Etats, il fait leéture du procès-verbal de la derniere féance. MONSEIG NEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Pré. S ecours decinEde nt, li fait part aux Etats d'une lettre de M. quaI/ ft mJ~e.!t­ le Contrôltur Général , par laquelle ce Minifire '''es ,acReor. <Ji ., . par e \Ol, ur lui ffiilrque , qué' Sa MaJene veut bien accol'"- Il! d'/lJQuf' de der :â>U Pays le fec o urs de 5 0000 li v. qui avoit /II. l'./lrrl.. ,•.:_ été dem andé par Monfe igne ur le Préfident, en que d',dix, Pd· faveur des Communautés ravagées. fidmt, w /1. veUT encouragement de la part des Et ats pour une p epiniere d'oliviers; il deureroit , ou que les des (oJn- lnunauU'S fni'a - Gas. ,G g ij �237 LES ETATS ont reçu, avec la plus vive rc- Teneur de la Lettre. connoilfance J ce nouveau bienfait de Sa Miljefié, .& ils ont renouvellé, à Monfeigtleur le Préfi- A VerCailles le 23 Janvier Ii83. J'ai reçu, Monfieur, la lettfe que vous m'avell: fait l'honneur de m'écrire le 14 de cc mois, & par laquelle vous avez bien voulu m'informer que les Etats av oient accord~ les fommes ' qui leur Ont été deman .lées PO'lf Id capitation & la dépenCe des mil ices , & conCenti à une augmentation de 35°000 li v, fur l'abonnement des Vingtiemes. Quoique cette derniere Comme fût -'nférieure de 112000 liv. à la fixati on que le Roi avait arrêtée, Sa Maj ellé a bien voulu s'en contenter, en confidération de la détre!fe dan!; laquelle la Province Ce trouve, &. dont je lui ai rendu compte, en mettant fous Ces yeux: le tableau que vous m'en avez fdit. Sa Majellé a açcordé en outre le fecours de 5°000 liv. que vous avez demandé en faveur des Communautés ravagées, En faiCant jouir la Province d'un pareil loulagement, Sa Majefté a moin s conCulté I~s ~e­ foins de l'Etat que fon afft:é\:iun pour Ces fu)ets de Provence, &. le defir qu'elle a vait de marquer aux Etats. combi!!n elle a été Carisfaite de -leur emprelfément & de leur zele pour [on [ervice; vous pouvez être bien a tru ré , Monfieur, -que s'il avoit été poffible d~ faire d'avantage pour la Province, Sa' Majellé s'y [er o it PQrtee d'aulant plus volontiers, qu'elle n'auroit f~[ en .çela que fuivr.e les mouvemeos de fon cœur. , J'ai l'honneur d'être avec un tres li ncere 1\( parfait attachement, Monfiéur, vorre tl es humble & tres-obéilfant ferviteur. LAMBERT. dent, les fentimens dus au zele aél:if & éclairé dont il ell nnimé pour les intélêts du Pays. MonCeigneur l'Evêque de Gralfe, Préfident Commifliotl de la Commiffion pour les demandes du Roi /){ pOlir la impofo ' lions. impo filtlons, a d'JI : P remier rap· p ort. MM. - . éé C'.' Fraiulll voy""" }) Sur les reprérentatlOns qUI ont t laiteS Y ge Er dll jjour par les lieu rs D éputés des Communautés /){ des du U lputu du Vigueries " qu'il feroit trop onéreux aux Com- Commun alites munaurés & aux Vigueries de Fayer Its frais Er du . V,iguedu voyage, &. ceux du féjour de leurs Dé- rus , a Loccapu rés en cette V 1'll e , pen cl ant 1a tenue d es fion _, de E la tenue T = ~ Ltats. » )) La Commiffion a penCé, que ces frais de"Voient être dorénavant à la charge du Corps des Vigueries. ») }) Elle a cru devoir proporer aux Etats de les régler à fept !i:vres par jour pour le féjour, à douze livres par jour Four les jours de voyage, tant en allant qu'en revenant, &. cl!! fixer trois livres pin jour pour les Valets-de- Ville fervant auprès des fieurs Députés, &. pour le nombre de jours effeél:ifs feulement, y compris Its jours de voyage. Elle a cru devoir prop"fe r encore, que, pour cette fois feulement, ks fitur s Députés des Communautés, ceux des Vigueries, les ,O fficiers du Pays, 'l e Trompete /){ ItS Sel vileurs �2.39 1.,8 feront payés pOUl" qua rame-cinq jours de féjour &. ,à l'avenir pour t.rente jo urs de fèjour, quanJ mente les féances des Etats dureraient moins de tems. 1) LES ETATS ont adopté. le vœu de la Commiffion. Monfeigneur l'Evêque de GralTe, a ajouté: » La Commiffion s'ell: enfuite faft re préfcnDons [,> gra· tifications on:h'· ter l'état des dons & gratifications , que les Alr"m' 1Imre.J.- bl és des Communautés accord a ient annueilement ; ~ . après s'être inll:ruite de l'ori gine & des motifs de ces dons & gratificatio ns, dont la plûpart avaient été établis par les Etats, avant leur fufpenfion , elle a unanimement penfé qu 'ils de~oient êt.re continués, en retranchant quelques articles qUI étaient relatifs au lieu de la féance des AlTemblées. » » Ces dons & gratifications fo.nt : )) A M. le Baron de Breteuil , Minill:re & Secretaire d'Etat, 7700 liv. Il Au lieur Sïlvell:re Con premier Commis • 1000 1IV.» )) Au {jeur Serré, Secretaire de M. l'Inten~ dant, 900 Iiv. Il Au {jeur Chaudoin , Secretaire de M. le Commandant, & à lui perfonnellement fans tirer à conféquence , 900 Iiv. Il • Il li" 300 Au Direéteur du Bureau de l'Ordinaire, liv. )) )) Au Faéteur du dit Bureau, 48 liv. )) A M. Pafcalis, AlTeJfeur d'Aix, ' )) Au Secretaire de M. le Prince de Bea uvau, Goûverheut' de Provence, 1500 liv. )) J) 150 liv.» )) A Me. de Regina, Greffier des Ètats, 100 Jiv. Il )) A Me. Ricard, Greffier des Etat5, )) A Me. Blanc, Agent des Etat5, J) A M. le Duc de Brancas C eirell:e, lieutenant Général pour le Roi en Provence, 5 000 liv. JI J) » Au Secretaire de M. le Lieutenant Généra}'; HOa liv. )) Il Aux trois Commis au Greffe, 100 60 450 liv. Il Iiv. » liv.» )1 Au Trompette & aux quatre Serviteurs du Pays, 150 liv.» .» Au Courrier,. pour porter les dépêches aij fUlet du don gratuIt, l ~oo liv. » Ce qui a été unanimement délibéré. �1.4 1 1.4° Monfeigneur l'Evêque de Gralre , a dit:· Pour les gages des Officie'rs du Pays, il fera Gages du Oflevé douze livres fix fol s par feu. ficurs du Pays_ MM. In/politio;' de n La Commiffio n a , examiné, avec (a p(U9 grande att e nti o n, tou S les objets de depenCe. pour ~/N. exigt't auxquels il falloit fa ire f<Jce par des impoliAUX quatre t·ions jufies & proportionnées; elle a appliqué' fjuarlÎc rs Je l'annù '.;88. à chaque article la Comme néceiraire & in.difpenfable ; & elle <! été partagée en opinions fur un feul pb int; favoir, li on impoCeroit pour les cas inopinés 60 liv. 7 f. par ft:u, ou feur l ement 53 liv. 7 f., en lai{[ant Cublifter, danS le premiet cas, l'imp olition géné rale fur le pied . de 917 liv. par feu, telle qu'e lle avoit été fuite par la de rniere Aifemblée des Communautés , ou en la rédu ifant , dans le fecond cas, à 910 liv. Il 9'0 /Iv .p arfi u, LES ETATS ont impofé neuf cent dix livres par feu, pour être exi gées, aux quatre quartiers de la préfente année J 788 , fuiv aut la répartitioB ci--a près. . SAVOIR: Pour l'abonnem ent du droit fur les huiles, D roiu for les huila. li fera levé lè~e li \lres par feu. Anciennu Pour les anciennes rentes co nfti t uées fur le nllles, fur le Pays J à c<tufes des fomme~ principales par lui P"ys. empruntées, il fera exigé qu atre ' vingl·dix livres par feu. I l " 11 'l N Ol/yella Pour l'amortilrement fucceffif du principal, rent es. & arrérages des nouvelles dettes contraélé es p ar le P ays> il fera levé cent livres par feu. l' Pour le payement de .ta Comme' de 7 0 0000 1" accordée au Roi, pour le'dOIlI gratui~ de la pré fente année, il fera levé deux cent quarante- une livres dix fol s par fev. D on gratuit. Pour le payement des 35000 liv. de J'abonnement des droits d'albergues , ca valcades , &. autres vieux çlroits; il fera exigé do uze livres deux fols par feu •• Vieux droits_ R eparatioIJ S Pour les a pp ointemens de M. le Gouverneur GOU:Ytnuur. 8t pour l'entretencment de fa C omp 2g nie rie Gardes, il fera levé> fui v3 1lt l'impoliti on faite par les derniers E tats, dix-fep[ livres dou ze fol, par feu. L ;euutJl!llt. t ci; ~'rQ I. . Pour les appointemen5 de (a C h il J'g~ de M. le Lieutenant Général, il fera ex ig é fi x livres cinq fols par feu. POlir Pour pay er les 1600 liv. defiinées aux répa- aux bords de la rations à fa ire aux bords de la rivi ere de Du- D urance à N orance, pour les terroirs de N oves & de Châ- ycs & ChatM"" renard. teaurenard, il fera lev é do uze fols pa r feu . CommifT,,;re PO lir les 2000 li v. des faWes rée l)es, le droi t .1UX fnifiu re'cL· de nOllvel acqu et des ufages des C om mun autés , les, N ouyel IlC& 1 0 f. po ur li v re , &. po ur les obje ts relat ifs 'II/Cl kt IIftg ..... a u co mm erce & à l'a gricultur e , il fera lev é OhjetS r"ll/ift au commua & d eux livres quatr e' f01s par feu. ri i' agriculture.. Hh �, 1.41. Dlptnfi da t,oupes. Milica. Pour le rembourCement de la dépenCe des Troupes d'Infanterie , C av alerie, l't; Dragolls, en route o u en quartier pendant l'année 1787, & p ou r payu les faltigages & ulteufilt!s des ga rnirons établies à Toulon , Antibes & autres Lieux, il f"ra exigé cent vingt-une livres par feu. POlir ce qui compete au Pays de la dépenfe des Milices, il fera exigé hui[ ' livre~ par' feu. Pour les fondations de St. Va ll ie r, & pour la rellle de Id prèfente année, il fera levé éinq "red.S. Valli r livres quatre fols par feu . Rente des fonds de l'Œil' 1 POIltS &- che. Pour la conltruB:io n & répa rati o n des ponts mGITU. J 1 & chemins, & Four les gages des Ingénieurs \du ages aU n- p . Q. ginieurs, &- au - ays, '" autres dépenft:s relatives aux chemins, il lm dipmfis re- fera levé q uat re-ving t-une livres cinq fol s par feu. lallYU. Pour l'entretien des ponts & chemins , il ponts &- ch,- fera levé cinquante· une livres par ftu. Entruù n d(s m ,Ill. Ollvrages luiilir/ pubii1ue dans La haute Pour les ouvrages d' utilité publique dans la hau te Provence, il fer a exigé quinze livres douze fols par fe u. P r, yence. Compte du Tr<~ forùrdu Pays. Pour les frais de la reddition du compte du Tréfori er du Pays, il fera levé huit li vres par feu. Pour la ren te de la fomme principale de en txe'300,000 liv. , au denier vingt·cinq. dOrlt le Pays CUl ion de la COll ' "en rion dit 1 8 elt char gé , pour les caufes contenues en 13 conR ~nre Mai /]J2 . Comptnforion des taiiiu de vention du lB mai 177 z. Et pour la compenfation des tailles dt! MM. 24~ les Officiers des deux Cours de Parlement Sc des Comptes , il fera levé cinq livres douze fols par feu; toujours néanmoins fous la réferve expreB'e Utl rembourfement à faire par le Pays, de la Comme de 6 0,000 liv. pour lefdites deux Cours, en exécution de l'Arrêt du Confcil du 3 juin 1606, conformément aux Délibérations des AITembJées des 6 avril 8< 27 mai 1754. MM. les O.fficilrs du P nrl.mell' . & du Compus .. Pour payer le fecours extra ordinaire, te- D ons gral/IÙS nant lieu de don gratuit des V illes, accordé da "iUes . S~­ pour dix ans, par l'AITemblée des Communautés cours eXlrllor. dinaire. de 1780, il fera levé quin ze livres par feu. Pour la conllruB:i~n du chemin, dans le terroir de Meyrargues, il fera levé onze livres par feu. Ch, min de Meyrargues. Pour les frais de conllruB:ion du b âtiment pour la bibliotheque du Pa ys, & objets y relatifs, il fera levé dix-neuf/ivr es dix fols par feu. B ibliOlhe'lue du PAyS. Pour les frais des Sieurs Députés du Tiers- Frais d4 la "Etat, foit aux Etats, Coit à la Cour, 8< aux tenue dfS Etats AITemblées intermédiaires, 8< pour les dépenfes &- objets lift· a nnuelles 1\{ ordinaires , il fera levé dix-fept livres par' feu. Pour les frais des procès, dépenfes imprévues, & pour tou s les autres cas inopinés, 8< d~penCes indifpenfables, il fera levé cinquantetrois livres fept fol s par feu. Toutes lef'luelles impolitions, ci-delfu' mentionnées , reviennent à la fomme de 910 liv. H h ij rela- Cas inopÙUL �24'4 par feu, dOnt l'exaétion fera faite par le lieur Pin, Tréforier des Etats, aux quatre quartiers de la préCente année, également fur le pied de 2 Z 7 liv. 10 f., pour chacun defd. quatre quartiers. Monfeigneur l'Evêque de Gra!re a dit: M 1\1. " La Commiffion s'ell auffi occupée de l'i m· Entruim des B âtard; 6- ell ' poCition ci-devant faite, pour l'entretien des Bâ· fifll s expofe's. Lu EtAIs chargmt I A d- minijlratiO/l inurm/t{i~ire de s'occup" des moyens ae renJre cu e'tabllle- ment plus mile al'h uma ,,ù l , 6> moinJ onereux QU Pays. tards , &. enfans expoCés; &. d'après le relevé qu'elle a fait faire du montant de la dépenfe, &. des payemens, pendant les Cept dernieres années, elle a étc! convaincL\e que cette impolition, qui monte à 100 , 0 00 liv., était annuellement infuffifante , au moins de 30,00 0 1. " 14) !lne tle la junice &. de la bienfaifance de Sa E ncourag e... Majefté, de venir au (ecours de cette clarre ment à deman der infortunée, ont unanimement dé libéré, qu'il à S iJ 114~lli, en (era fdit les plus viv es inllances, pour obtenir fn "HU r d c,s. n ourrices 'luifè char. de Sa Majellé un encouragement en faveur des t erOll1 d'm fon s Nourrices, qui fe chargeront d'enfans .t rouvés , pris aux Hopipris dans les Hôpitaux , du Pays, IX Monfei g ntur taU X . le Préiident a é té prié d'appuyer cette demande, de tout [on crédit. " . MONSEIGNEUR L' ARCH~. VEQUE D'AIX, préB ibliot/.e1ue lident, a propofé aux Etats, de confdcrer, par du P ays . Lu Etats un homm age public IX [olemnel, d a ns le proces·verbdl de leurs [éances, les (el1timens de confoerent J par reconnoitTance dont les Trois Ordres doivent l /ll hommage Jo'unnd ) dans If! être anim és, pour le legs précieux que M. le f roca ·verbal dt: Marquis de M ejanes a bitn voulu faire à fa leurs jèancu J Patrie. " ln u connoiJ/ance de t Oll S les O rdrt.t , p our le. " Sur quoi, fes Etats ont penfé qu'il élOit impoffible d'augmenter, quant à préCent, une impofition déja très-conCidérable; mais qu'il railoit a vifer aux moyens de rendre cet érabliC. Cement, plus utile à l'humanité, &. moins oné· · reux au P ays; 1' lsont c h aree' en con Cequence .... l'Adminillration intermédiaire de s'occuper de cette affdire, &. de préCenter aux proch ains Etats, Ce s obfervat ions fur l'excès de la dé· penfe, fur les caufes d" la mortalité d'un grand nombre de Mtards, &. [ur les moyens qu'on pourroit employ er pour y rémédier. " " LES ETATS ont témoi gné, par le s plus vives &. les plus lincere s acclam atio ns , les r~n­ h gs f ait par M . l, JJlarquis de timens dont c haque Ordre ell pénétré pour la JJ l eja/llS. mémoire d'un citoyen, qui, apres avoir été jnfi\1im~ nt utile à fOf! Pays pendant [on Adminil1r ation; IX à Ces Conciroyens, par Ces vertus &. fa bien fd iCdnce, a voulu en perpétuer les effets par des dons toujou rs renaiffans, &. qui m é riterullt chaque année la reconnoi!rance de nos nt veux. " LES ETATS perfuadés, qu'une des caures Alqrde JJJ. le ·" " prillci pales de la mortalité des b â tards ell le d faut de nou.rices; confidérant qu'il [eroit di-, R t mtrcÎmt ns L Es E T AT S inctruits par Monfeigneur le P ré li dent, du nuble définl é re!remel1t que M. Je Ma rqui s de la Goa, neveu &. hüitier de M . le M dr'luis de Meja nes , a JI10ntl é à ce tte oc cafi ,m, ont unanimemtnt délibüé, que M. à ,1/. 1< Ma r- vnws d<l a G "a , ,Y"'1 ci JJàÎtùr !"tS Je M e- jana. �247 24 6 le Marquis ci e la Go a fe ra remercié au nom des EtJt; . Monfe ig neur l'Ev êque 'de GralTe a di t : Offrt d, Mil-! de tOrdr< de ,. " qu'i l a alfemblé la CommilTion des dema ndes Noblelfo d'Ilne du Ro i, BI. impofitinns, d ans laque ll e, en s'o c· conu~bUlioTlllo­ lo,u,zir~ c up a nt de la fixation du montant des impoli- li la df.'· p'l1ft dei che- ti a ns , po ur la préfente ann ée, MM. de la No · b lene ont offer t , par les motifs exprim és dans un mém o ire qu'ils ont remis, une contribution vo lo ntaire à la dépenfe des chemins, fous cer.taines conditions renfermées dans ce Mé moire, qui fera lu aux Etats. " me/J!. E t I lln don Jt! charité dt! 40 0 0 /iv . pour l'entlaiC:1l des b.îlards. Offre de MM. de l'Ordre du Clerge' de la moi· lié dt lA cOlllribution ft du don d, charite' al firts Far MM. de 1'( )rdrt de la N ubl1fe. " MM. de l'Ordre de la Noble lTe ont encore propofé, de faire un don de charité de 400 0 1. pour l' entretien des Bâta rds. , ,, " MM. de l'Ordre du Clergé, ne pouvant confef)tir à aucune contribution) avant d'être inflruits du vœu de la prochain e AlTembl ée du Clergé, ont offert, ta nt pour les chèmins que p ou r l'entretien des Bâtards , un do n de la m oi tié de la con tribution, BI. du don de cha rilé offe rt par MM. de l'Ordre de la Nobltire. " M émoire [ur la contribution volontaire de la NoblejJe J aux Chemins. • " La Noble!fe n'a jam..ais contribu é à la d!!penfe des chemins. Elle auroit le droit de n'y pas contribu e r, BI. p ar [a polTeffion, tic par la nature de cette dt<penfe qui r!l mplace la cnrvée, tic encore plus par tous les titres qui affulcnt la [ran'Chi[e tot ale des biens nobles. " " Cependant la No ble!fe voudra bien,' BI. fan s tirer à conféquence pour d'autres ob Je ts, confentir à contribuer à la dép en(e des chemins , dans J a proportion réglée proviroi rem ent pour fa contribulion à l'abonnement du droit [ur les builes , BI. à la conflruaion du Palais. " " La N obleffe ne fera pas valoir toutt!s les confide ratio ns qui devr a ient faire diminuer cette contrib ution, telles que c ~ lles fondées fur ce que le commerce retire le plu s g ra nd avantage des chemins, tic eft la ca ure de leur plu s grande dépenfe, BI. , q ue la N ob!e!fe ne fait pas le co mmerce. " La No ble!fe a toujours donné des preuves de [a juftice tic de fo n patriotifme, quand elle l'a pu, fans blelTer (es droits elTentids tic con[ti lU tifs , dro its qui dérivent de Ja pr o priété, tic qui tiennent à J'ordre public, tic il celui d ' un Gouvernement monarchique. " lJ MM. les Députés des Communautés ont R lftrve de accepté ces offres, fou s la ré[erve de demander MM. les Di une plus forte contribution, " p~tû deJ Com)J mrmauUJ. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait leaure de deux mé moires remis par MM. de l'Ord l'li de la Nohle!fe, BI. dont la teneur fuit : " La N oble!fe touj ou rs animée du m ê me efprit, tic dans !e defir de concoutÎr au bitn M /mnlre le l'Ordy, de la N ohltfi ,fùr la COlurihu/I ,..n YO~ IOllfnÎre aux chemins. �Z49 24 8 &. à l'avantage pub lic, vo udra do nc bien contribuer volonta irement à la dépen[e des chem ins po ur une v ingtieme poni o n, a infi qu'e lle contr ibu e à l'abonnement d u droit (ur les huiles , &. à la conflr uétion d u P alaIs. " " La N ob lelTe cepe nd ant contribue for tement à la dé penfe des ch emi ns &. tr-ava ux pub lics, par la portio n qu'e Ue (upporte pa r elle, même &. par Ces Fer mie rs, &. par fes tro upea ux , d; ~ 'a ugmentation du prix d u fel, &. fu r laquell e JI a été acco rdé pa r le Roi, depuis quinze ans, u ne in de mnité de 15 0,00 0 liv., &. depuis {jl( a ils, une au tre indemni té de 5 0,000 liv. qui ont été em ployées en entier au pro fit &. au (ou lage men t du T iers·Etat. Mais cette contri· b utio n étant abColumen t vol o nt aire de la part de la N o b lelTe , elle y m ettra les conditions fui va ntes. " " 1 °, Cet arran gement &. cette fi xa tio n fe· r Ollt pro vi Co ires , &. n'a uront lieu q ue jurqu'à ce q ue, pa r l'operat io n de l'affo uage ment &. de l'affio rin e ment fa ite co nj o inte m ent, on a it pu co nn oÎtre la va leur relative des bie ns nobles, &. des bie ns rotur iers " &. fix er, d ' a p r ~s cene val eur relati ve, ra me fure de la contribu rion des bi ens nobl es , a ux V ingti emes, & autres objets auxquels ils contribu ent, en ay'a nt néan· moin s égard, lors de la fi xation des V i~ gtiemes , à la po rti on d'iceux qui doit être appliquée à l'in duflne, &. à la va leu r d es m aiCons de! ,Villes. " " zo. Si 1.: Vingtieme, p ayé par la Nob lelTe, pour peur la dépenfe des chemins , ex cede (a conu ib ution, enfu ite de la v érifica tion relati ve des biens nobl es, &. des b iens roturi ers; le Tiers, rellituera ce qui a ura é té pay é de tr o p par la No!lle{.fe , avec les i ntérê ts tds que de droit; &. ,fi la NobJeiTe a m oins payé qu'ell e ne çl el'Olt, elle paye ra au T iers ce qu'elle auro it dû payer de plus, &. c 'dl: au(Ii avec les intérêts tels que de droit. '" Il 3°, 11 fera exa min é 8< d j(cuté , av ant les prochain s E tats , ql1els font les m eilleurs, les plus ,ourts, &. les plus économiques moyens po ur parvenir à fair e conjointemen ~ le nou v el affou agement, &. le nouvel afflodnement, co nformé ment au x uaités &. conventions paiTées elltre la. NoblelT~ &. le Tiers; &. apr ès que ces E tats a ur o nt · adop té un plan, l'a /fo u ~gement &. l'affi orin ementferont comm encés dès les premiers mois d e l'a nn ée 1789 , ainli qu' il a dé ja été délibéré par le ; E ta ts i &. ~n cas qu' i,l s ne Coi ent pas fini s à cette épo qu e . qUI eft de. rIgueur, &. qui ·ne pourra· ê tre retardée ou renvoyée, (o us quelqu e prétex te &. pour qu elque caufe que ce foit, la N obl elTe. ceITera , des le premier Juillet 1792 > d'êrre tenue de contribuer à la dépen(e des chem ins ; fans que, po ur q uelque motif, &. fou s qu elq ue prétex te que ce fOit , elle puiITe ê tre obligee d e payer po ur le tems qui fe (era écoul é depuis l'époqu e du premier Juillet 1792 > jufqu 'à ce lle où l'o pérati on conjointe du. no uve l affo u age~ m ent &. amodn ement aura été fini e. ». " 4,°. La Noble.tfe , en contribuant à la dépenfe: li �'~ h. . l.H Z 50 ues c emlns, contribuer ~ auffi, St tant feulement; à, celle concernant les Ingénieurs, (ous - Ingémeurs &. III(peél:eurs, 'lui peut être regardée comme accelf-oire à celle des chemins; &. leurs honoraires Ile (eront plus pris fur les fonds des cas inopinés, mai s fur It:s fonds des chemins &. (dlli que la Nobleffe, 'lui contribue aux che~ mins ,volontairement &. (ans aucune obli ga tion. &. qUI peut par con(équent borner &. limiter les objets, (oit tenue de contribuer à aucune autre dépenfe qui pourroit être regardée comme relative ou connexe aux chèruins. " 1) 5°. La Nobleffe ne contribuera qu'aux feuls èhemins de premiere &.' de (econde claffe:!, qui (o~t à la ch arge de la généralité du Pays, Be qUI doivent être délibérés & approuvés par lei Etats;' &. elle ne pourra jamais être obligée de contribuer à la dépenfe des chemins de Viguerie ou de Communauté, ) » 6°. La Nobleffe ' ne contribuera point au paiement du fonds ni des intérêts du million emprunté en 1777, pour la route du bateau de Noves à Marft:ille, ni des ZOO, OOO 1. empruntées ou qui ont dû l'être en 1785, pour 'la route de Meyrargues, (Ii fI aucunes autres dertes antérieures, s'il en exilte concernant les chemins, ni au paiement des (ommes qui peuvent être dues dans ce moment aux Entrepreneurs chargés des conltru8ions & entretiens des ch emin s , s'il n'y a pas de quoi les payer (ur les fonds échus; la contribution volontaire de la Nobl effe ne devant dater que d'aujourd'hui, &. pour l'aveoir, ne pouvant &. ne devant avoir aucun effet rétro:r8if; lX. au moyen de Ce, les foixame-douze mille livres prifes fur les fonds des chemins, pou'r le paiement du fonds &. des intérêts du million emprunté en ) 777, & ainfi que toutes les autres dettes paffées, employées dans l'état de la dépenfe des chemins, en feront diHraites & féparées, à l'effet de ne pas faire m affe dans la dépenfe des ohemins, à laquelle la Nohleffe veut bien contribuer. » " 7". Le terrein noble, qui fera pris pour l'emplacement des chemins, Ce ra payé; & s'il y a un ancien chemin abandonn~, le Seigneur aura la facul,té de le prendre en paiement, ou fi compte, fUlvant (a valeur, du prix du terrein noble occupé par le nouveau chemin; & cet emplacement de l'ancien chemin deviendra alors, noble entre les mains du Se:!igneur, ou pourra fervir de matiere à compenfation , s'il aliéné ou, donné à n~uveau bail par le Seigneur. Le paiement des biens nobles fera pris fur ,les fonds des chemins, &. les Communautés ne continueront à payer que le prix des {euls biens rotu. ners, " en . ,. La Nobleffe ;e contribuant pas à, la dé., penCe des chemins de Viguerie, il ne doit pas lui être payé le prix des terreins noble]; occu, pés par les chemins de Viguerie, " , li ij �2.B Mi/Mire Je Mémoire {IV l'aumône de la Nobleffe pOIV l'entretiell Je 14 des Bâtards. tOrd,. N o6/eJfe , for l' lIJJF1WTu p our l'entretù n illI~tÛ. aes " L'entretien des bâtards a toujours été à la charge des Communautes, quand le pere étoit inconnu, ou hors d'état de fournir à cet entre· tien; jamais les Sdgneurs, foit à rairon de ]a haute ] uftice, fait à raifon d~ la polfeffion de leur biens nobles , n'ont contribué à cet entretien. " " Telle efl: la regle /3{ le droit commul) en Provence. " " Le Pays a pris, en 1763, un nouvel arran· gement relativement à l'entretien des bâtards. Cet arrangement a été délibéré /3{ exécuté par le Tiers-Etnt feul, dont on ne peut que louer les motifs, parce qu'ils ont été ·diél:és par des principes d'humanité, afin de conferver la vie, s'il étoit poffible, à un plus grand nombre de ces enfans, /3{ afin d'éviter une inquifition /3{ une clélation odieufe, par la recherche qu'on faifoit pour tâcher de découvrir Je pere ou la mere, /3{ dont les conféquences étaient fouvent funeftes. Cet arrangement peut-il nuire ~ux droits des Seigneurs /3{ à la franchife des bien. nobles? " " Le Tiers- Etat a bien reconnu qu'il ne le pouvoit pas. puifqu'il n'a jamais penfé à demander aucune contribution à la N oblelfe. 8( qu'en J763, /3{ depuis lors, il a toujours, ft." réclamation aucune, fupporté entiérement /3{ uni· quement la dépenfe de l'entretien des bâtards, par une répartition particuliere [ur les Commu~ nautés. " " Cependant la Noblelfe voudra bien, efprit d'humaAité /3{ de charité, donner nuellement ·, St par forme d'aumône, Comme cie 40OQ. liv. pour l'entretien des tards. " par anune bâ- fi dhdiOTl & MM. les Commandeurs de l'Ordre de Malte, rlfir:1 e de MM. ont dit: qu'ils adhérent au vœu de MM. de lu Commllnl'Ordre du Clergé, fous la réCerve de l'appro- d,urs de l'Ordre bation de leurs fupérieurs. de M althe. MM. cie l'Ordre de la Nohlelfe ont ajouté, D ire ,It M M. que leurs offres n'étoient fufceptibles d'au- de 'L'Ordre de i. cune rHerve de la part du Tiers-Etat; qu'elles No6leJfe· devoient être acceptées ou refufées purement & fimplement; St qu'en cas de réferve ou de cefiriél:ion, ils retraétoient leurs offres. MM. les Députés des Communautés ont dit, que dans la utuation malheureuCe uu fe trouve le troilieme Ordre de la Province, qui, depuis plufieurs fiecJes. Cupporte preCque feul tout le fardeau des impoutions, St qui s'efl: vu dans la néceffité de contraél:er des dettes énormes. tant pour le fervice de fes, maîtres, que pOlir le bien Be l'utilité générale du Pays, il en indiCpen fable que les deux premiers Ordres viennent à fon fecours, St participent à toutes les charges qui doivent naturellement regarder le ~ D ire de MM. 1er D e'putis du Communaules~ • �2:54 CufetS d~un même Souv~rain, &. les membres d'une même Adminifiration. Qu'en conféquence, la contribution offerte par MM. du Clergé &. de la Nobleife, ne porrant que fur la depenfe des chemins &. l'entretien des enfans trouves, ne leur paroÎt point Cuffifante. Ils ne peuvent da ne L'acceprer, qu'avec la rHerve exprdfè qu'ils font de déférer à la jufiice &. it la bonté paternelle de leur Souverain, leurs rtfp~él:ueufes repréfentations, tant pour faire porrer les contribut ions du Clergé &. de la Nohleife fur les divers objets qui doivent les concerner, que pour en faire déterminer la quotité, relaùvement à la valeur de leurs poifeffions. MONSEfGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, préfidellt, a dit: qu'il auroit bien defiré que les Trois Ordres eufI'ent pu fe concilier dans le Cein des Etats, fur kUfi intérêts refpeél:ifs; que depuis long-tems, MM. les C o mmiffaires du Roi lui avoient propofé de faire part aux Etats des intentions ùe Sa Majefié, que dans l'efpoir d'engager tous les Ordres à terminer il l'a miable, &. dans le fein des Etats, I~s contefiations relatives aux contributions; il avoit différé j{J[qu'à préfent d'adllérer aux dtfirs de MM, lus CommifI'à ires du Roi; qu'il n'avoit rien négligé pour amener les trois Ordres à ODe conciliat,i on qui étoit vraiment à defirer; mais qu'i.\ ne pouvoit plus (e . difpenftr de fairl:" cGnnoJtre aLix Etats les intentions du Roi. » %.~) Monreigneur le Préûdent a remis à Me; Ricard, l'un des Greffiers des Etats, un Mémoire dont il a été fait ItEl:ure, &. dont la teneur fuit : YI MImai" J" Articles particuliers des Mémoires fervant d'inftruaion aux CommiJJaires du Roi, en ['AJJemblée R oi ! u vafu des Etats du Pays & Comté de Proyence) reflue tf injlru8ion a MM.fis Camtll la préfcme anllée. miJfaires. t Sa Majefté, s'étant fait rendre compte des Mémoires répandus en Provence fur les contributions &. les exemptions des biens de différente nature, charge fes CommifI'aires rle communiquer aux Etats les ob[ervations Cuivantes, en cas que quelque membre des Etats renouvelle les mêmes difcuffions. Il Il )) On a foutenu que les Ordres ne doivent délibérer que fur les contributions qui (ont à la charge, &. qu'on ne pouvoit les ~onvoquer, (Ju'en rendant les contributions communes à tous. » , )) Il eut été à deûrer qu'on n'eût pas élevé une contefiation, qui n'a nul rapport avec la {;onvocation des Etats, qui n'a point lieu dans les autres Provinces, &. qui feroit defirueHve de la Confiitucion des Pays d'Etats. » Il Les exemptions des Nobles, ou cles biens nobles, (ub{jflent en Langueduc , en Bourgogne, en Bretagne, 8< les trois Ordro:s s'"fI'ernblent, dans ces Provinces. pour délibérer Cur tOUi / �1S6 les impôts. Les anciens "Etats de Provence délibéroient fur lc:s contributions impofées (ur lei feux. Il » Les motifs de Sa Majeflé, en convo· quant le~ Etats de Provence, font de rendre au Pays f" Conflitution, qui n'avoit été ré· voqué"e, ni mê me fufpendue par aucun aae· légal; elle n'a point eu l'intention de faire au· cun changement dans les Loix, Statuts & ufage ~­ de la Provin ce , par rappon à la répartiti on des contributions, & il la m aniere d'y déli· bérer. Jl Il (emble que ceux qui veulent pro(crirll. l'ex emption de s biens nobles en Provence, rega rdent la NCllbletfe, ou le Corps des PoITédam; d'iefs, comme foumis à toutes les charges du Pays; parce que la NobleITe, en réclamant· les Etats en 1639-, a reptéfenté qu'elle contribuoit aux charges de la Province. On a 'conclu de cette feule expreffioll, qu'eJle c.ontribuoit à toutes le.s charges. J) 257 )) On a foutenu que les exemptions des bie~$ nobles n'étoient fondees q ue fur le fervice mIlitaire perfonnel, qui formoit autrefois la charge de la Nob lelle, & que cette obliga ti on ne fubfine plus. J) )) Qu'il n'y vence. )) il point de taill e roy ale en Pro• Que la taille n'eft qu'une maniere parti. culiere d'impofer les fonds, comme la dîme municipale qu'o n perçoit fur les fruits, ou les droits fur les confommations connus fous le nom de reves. n Jl Il » Les CommiiTaires de Sa MajeIl:é peuvent faire fentir que la NobleITe pou voit réclamer, les Etats, fans contribuer à toutes les charges; parce que au droit conflitutionnel . du Pays, elle ajoutait celui d'av oir à dél ibére r fur les charges auxquelles elle contribuoit; & qu'enfin on retrouve dans le proces -ve rbal des Etats même de 1639, J'énumération des charges qui s'impofoient fur les feux, & qui ne s'impofoient pas. fur les biens nobles. 1) Il Que l'exemption des tailles, attribuée aux biens nob les, n'eft que le pri vilege dOt;lt jouiffoient les Seigneurs féudataires, de n'être point cotifés par les Communautés foumifes à leur jurifdiLti on; & que c'efl par cette rairo n qu'on ne reconnoît point en Provence de biens nobles fans jurifdiLtion . J) n Que les Communautés ont réc lamé en 1569, la contribution des deux Ordres au fubfide. )} )) Que l'exemption d épenfe des Troupes, tion du logement des ne doit pas s'étendre autres. )) de la Noble{fe, pour la ne doit être que l'exempgens de guerre, & qu'elle aux frais de voitures, St » Que lé don gratuit eft le gage de l'amour des Sujets pour le So uverain, & que ce Centiment doit être commun à tous le< Ordres. " . Kk �,. • 2.5 8 Qu'il n'y a po int de rai[on pOlir mettre 11 la c harge du Tiers [eul, les appointemens du Gouverneur, St du Commandant de la Pro· v ince. Il - • Il » Que les dons gratuits extraordinaires [ont le rachat de la Co nfiitution du Pays, qui doit être également chere à tous les Ordres. Il 1) Qué les chemins, ponts, chaulT~s St canaux préfentent les mê mes avantages à touS les propriétaires, St que ces avan tages augmentent avec l'éte nd ue des propriétés. Il Il Que l'impofition p:lur les enfans trou vés e!1:. établie par un Centiment d'humanité, qui doit ammer égale ment tous les C itoyens. Il , » Sa J:VIaje!1:é d,efirer oit qu'il n'y el1t poi nt d exemptIOn fondee fur des uCages abolis, &. elles n'ente nd .point établir d'exemptions nou· velles. » " C'efi dans ces difpofitions de [on amour pour fes peuples, qu'die a fixé d'une mani ere invariable le brevet de la tai lle dans [on R oya u· me , qu'elle a porté les Charges nouvelles fur les Vingtiemes St la C~pitation, St qu'elle a vou lu détruire to us les privileges dans la lev ée des Vingtiem es. Il . " Mais Sa Maje!lé obCerve qu'en Provence ' · 1es exemptlons font attachées a ux biens nobles' & Don aux per(onnes; que ces bi ens (ont pomMS av~ leurs exemptions par les membr es de to~s. les Ordres ; 2.)9 que la NohleiTe paye fans jlnvt1ege les charges des biens taill ables qu'elle polTede; qu~ les membres du Tiers·Etat jouiiTent des exemptlons attachées à leurs biens nobl es' que les biens noble s ont été acquis, ont été éva~ lués dans les [ucceffions à plus haut prix, par l'effet de leurs exemptions; que les b ie ns taill abl es ?l1t été moins vendus au degré où ils [ont plus lmpofés; que le Se rvice militaire perfonnel n e fu blifie pas plus dans les autres Provinces qu 'en Prove nce ; St qu'une raifon qui doi t ê tre la même. pour la Nobleife de tout le Royaume, ne dOit pas être opp ofée en particulier à la NoblelTe d' une feule Pro vince. ,,' " Sa Maje!lé confidere que rien n'e!1:'plus clairement exprimé dans toutes les Loix St les Sta· turs du Pays, dans les Ordonnances des anciens Comtes, dans les Arr êts du Confeil St Edits enrégifi rés depuis la réunion, notamment l'Arrêt de 170z follicité par le Tiers-Etat, dans les affouageme ns (ouvent renouvellés St dans les des A1re mDé li béra tions des anciens bats blées des Communau tés, que la réal ité d es tailes en Provence, la di!1:inétion des biens nobles Be des biens roturiers, St celle des imp o fit ions même des dons payables fur les feux, Be 1l0~ fur les biens nobles." & n Les anciens Comtes avoient le dro it mettre des taill es fur leurs fujet s dans des circon!1:ances d élignées ; ils pre noient le droit de quête St de fo uage fur leurs fuj cts taill abl es Be les Communautés en furent ch argées, fauf leur recours [ur l es taill ables, Le fou,age fut appellé tai ll e royale, K k ij \ �t()o les Etats l'ont conCenti fou; le nom cie don gra. tuit Sc de taille royale; les Etats l'ont impofé par fe-ux Sc non par florins. " " I.e taillon fut impofé en Provence, comme dan s le relle du Roy a ume, par l'Edit d'Henry Il de 1549' " " Il eft vrai que les Communautés ont pu lever leurs taille~, comme les autres dons & {ubfides, dans une forme ou dans une autre; & il n'en eft pas moins vrai que l'impôt a toujours été rellrai(1t aux biens roturiers, &. perçu [ur les feux. " Il ell vrai que les Seigneurs ont joui du privilege de n'être p oi nt cotiCés par les Corn· mun autés, pour les impofitions auxquelles ils contribuent, cdmme celles des vingtiemes , &. il ell également vrai qu'ils ont joui du privilege de ne point contribuer à la taille. " " La réclamation des Communautés en '569 [ur le fubfi de n'a point eu d ·effet. Le fubfide eft devenu perpétuel, Sc n'a jamais été levé que fur les feux. " " La dépenfe pour le logement, les voitures 261 ont réclamé la décharge accordée 11 la Province pdr l'Edit de 1661 : elles ont reprtfenté l'excèS de la contribution: elles ont obtt:nu la fix at ion du taux de l' impo(ition , &. elles n'ont jam ais prétendu que la charge dût ê tre partagée par la NoblelTe. " " L'Ordonnance ~e 1675 fournit les Communautés à fourr,ir l' étape a ux Troupes en route; elle fut exécutée en Provence , comme d ons le relIe du Royaume: cette fourniture lut abonnét en en 1719, &. l'a bonnement fut payé fur les feux. Il " Cette fourniture a été remife à la charge des Provinces en 17z7. Elle a été fil$ée en 1760 {ur le pied de paix Sc . (ur celui de guerre; & la noblelfe n'a jamais été appellée à y contribuer. " » Les premiers dons gratuits en Provence ne furent point diftingués de la taille : le don gratuit aétuel, établi en 1664, eut pour objet d'affurer les droits de la Provin et: fur l'affo uagement, qui ne concerne que les biens roturiers, &. les intéréts des Communautés; &. les dons gratuits en Provence ont été co nllamm ellt levés fur ks feux . " &. le palTage des Troupes étui t autrefui s un fer' vice perfonnel en Provence, il J'ell encore dans pluGe.urs Provinces, &. la Nobktfe en eft exempte. " " Les Alfemblées des Communautés ont formé des plaintes fur la dépenfe des Troupes: elle, Les appointernens du Gouverneur ont eu d'" bord pour objet l'entrete ne me nt d'une compagnie d'urdonnance, & d'une compagnie de Gdrdes. Ce ne contribution étoit relative au fervice de guerre; elle fut impofée fur les feux, comme la dtpenfe des Troupes. » Il • • �2.62. Ce qu'on dOI1ne au Commandant, rait bien plus partie encore de la dépenfe des Troupes. Il 1) » Les dons gratuits extraordinaires racheten! une partie de la conftitution, qui n'intére{fe ,9ue les Communautés. Ils remplact!1H un genre d Impo (ition, qui ne devoit être levé que fur les im. pofitions même des Communautés. » )) Toutes ces impofitions font ' les mêmes, qui Ce levent [ur la raille dans touTes les Provinces du Royaume; & la Nobl e{fe d'une feule Province Ile doit pas perdre fe s exemptions, ou celles de fes biens nobles, auffi )ong-tems que la Noble{fe du refte du Royaume n'en fera point privée. » )) Sa Majeflé penfe qu'elle ne pourroit elle même donner atteinte à toutes les Loix, Statuts, Délibérations, & Ufages du Pays, & aux Titre~ les plus conflans & les plus folemnel s ; & qu'une femblable révolution dans l'état des biens & des perfonnes exigeroit les plus grandes IX les importantes réflexions fur les principes de tous les genres d'impo(itions , & fur les effets qui peuvent en ré[ulter dans fes Provinces.» » Cependant Sa Majeflé delire que fes Com- 2. 6 3 liv. en 1771, On a conllU depuis quinze ans l'utilité des chemins. On a multiplié les entrepriCts ; & la contribution s'accroît avec les dépen Ces. On ne faifoit que des chemins renfermés dans les limites de quelques Communautés; & le, Pays étoit cenré venir au fecour s des Communautés ou des Vigueries, qUi1nd il fupportoit un excédent de dépenfe. On traverfe aétuellement la Province dans tous les Cens par cles gtands chemins . .on pratique des canaux pour arrofer les terres. Ces travaux [ont plus utiles aux plus grandes prop riétés . .) 80000 » Les chemins n'ont jamais été con(lruirs par corvées, en Provence. Sa Majefté, en d~rrui[ant les corvées dans tout fon Royaume, les a remplacées par une impofition [ur toutes les propriétés. » )) Il n'eft pas convenable que la Noble{fe con[erve, dans une feule Province, une exemption qui n'a plus lieu dans toutes les autrts.» » On paye en Provence le terrein pri~ - [u~ les fonds roturiers: on ne paye pas celUI qUl eft pris fur les biens nobles. La perte du terrein IX de fa valeur llne véritable contri", burion. » ea mi{faires pui{fent faire ufage de celle difcuffi on , pour procurer quelque [oulagement aux Communautés. )) proportiol1nell~, » Les impolitions pour les chemins étoient lIutrefois peu conlidérables, & la charge n'en étoit pas fenfible. Cette impofition n'excédoit pas )) L'im.pofition pour les Enfans trouvés eft une <Œuvre de chanté & d'humanité. Sa Majefté » Il efl à delirer de rendre la contribution plus. quand l'exemption ne Cubfifie 1) • �2.6'5 26 4 efl per[uadée qu'aucun cle. Ordres ne réclameu l'ex ~ m jl tion d'une chdrge, qui n'efl qu'une <Œuvre de charité &. d'humanité. 1) , » Sa M a jellé, en faifant connoître à [es Co rnmi tfaires Ces diCpofitions, a penr.! que [cs Commir[aires, co n[ultés pa r les trois Ordres, pourraient [e lon les circo nfl<lnces do nn er des réponre s ou des con reils uti les; ell e leur a fait part de res dif\)ofitions ,afin qu ' ils (oient inrtruirs des principes qu'ils doivent Cuivre. Signés, LE COMTE DE CAR..AMAN & LA TOUR. Il r' Je J, M onlelgneur r' 1e P rient éfid lit Dl,eman Pr<Jid"" a en ulte d eman d'e à M M . 1,; 1)/- à MM. les Députés de s Communautés) s' Us vou· pu/ù des Corn- loient accepter ces offres, nlllnolUlù. MM . les D éputés des Communautés ont répondu: que les moindres té moig nages de la va· M 'vI . la DIlonlé de leur Souverain, [erom touj o urs ~ o ur puus du Comeux des loi x [acrées dont il s ne s'écarteront mU/lauteS. ja mlis; mais qu'en mê me-tems ils ne peuvent [e per[uacler qu' un Ro i au !Ii jufte que bienfaiCant, &. qui a do nné jurqu'ici tant de preu ves de fa b o nt ~ paternelle à (es ficl eles Cujets de Pro· vence, ait voulu conCacrer [es intent ions d'une m aniere défin itive, [ur un obje~ auffi intére{[ant p o ur eux, avant que de les avoir entendus. R lponfi de Ils o re nt donc [e flatter qu'il voudra bien accueilli r leurs reCpeétueufes repréfentations, & faire po rter les con tri butions des deux premiers Ord res rur les divers objets auxquels ils doivent participer, L'Ordre MM, de l'Ordre dt: la Nobleffe o'nt dit: que L'OrJreJd4 l'Ordre de la No bleffe, perfifiant touj o urs dans N obl'.ffi "n oules [entimens de zele dont il eft animé pour yeUefis offrtS, le [~rvi ce du Roi, &. le bien de l'Etat, ayan t en cClnnoi{[ance des intentions de Sa Majellé , par la leéture qui a été faite des infirut1i o ns qu'elle a donn ées à [es Conlmiffaires, renouvelle les offre~ qu'il a déja faites dans les E tats affemblés, de contribuer volontairement pClur lel ch emins de premiere &. de Ceconde cl affe ; & de faire par eill ement u ne aumône, pour l'é. tabli{[em ent des En fa ns tro uvés , aux conditions portées dans le Mémo ire dudit Ordre qui a été préfenté aux Eta ts, 1erquelle s conditi ons [ont infépara bles derdites offres; &. dans le cas o ù l'Ordre du Tiers mettroit quelque obftacle que ce Coit à l'exécution defdites offres, par des ré[erves ou protefiations m ême vagues , &. [ans objet fixe, l'Ordre de la Nobleffe prie MM. les Comm i{[aires du Roi de rendre compte à Sa Majefi é , &. Hon principal Minifire, cie la b o nne volonté permanente de l'Ordre de la Nobleffe , &. des obfiac1es in[urmontables que l'Ordre du Tiers a mis aux effets qu'elle pouvoit produire. MM. de l'Ordre du Clergé ont adhéré au L'Ordre Ju vœu de MM. de l'Ordre de la Nobleffe. Clerge' ad/ure aU Si[!,n t , t J. R. "œu. de l'Ordre DE BOISGELIN, Archevêque de la N obl1fi•. d~Aix,. Préfident de:; Etats de Provence. �, 2C6 Du trwte-unieme dudit mois de Janvier. PRtSIDE NT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUI! D'AI X. lo ir bi ~ n co ntinuer [es follicirations en faveur du lieur Torn atori s. M E. Rica rd , Greffier des Etats, a fait lec· ture du pro cès . verbal de la derniere féanœ . Com",i(fi~" M on Ceigne ur l'Evêque de Gralfe , Prélident p ou, I~s affl1TCS de la Commiffion eour les affaires diverCes, a dit. diVl, ld. ira ji.nI. R\aj'porr. D .m.mi. du cordm d, l'Or. drc d, S. "'l lChd '1 7' pour i l . , ournator;", Doctwr ft Profiffiur CI' nId.ci"" ?67 ~ rendu au Pays dans l'exercice de fil profeffio n; Ile ils ont prié Monfeigneur le Préfident de vou- M 1\1. )) L'Alfemblée générale de J77Z délibéra de renouv eller, auprès de Sa Majeflé , la demande du Corelon de J'Ordre de S t. M ichel pour le fileur Tournatoris , Doaeur &. Pro felft:ur en la F I ' dM" , . acu te e edecme, en 1 Untverfité de ce tte Ville, E ll e forma cette dem ande pour offrir il ce Citoyen, la feule réco mp enCe digne de fes (oins, &. du délinttreffemen t qu' il avoir rémoigné, p enda nt la maladie épidem ique qui av oit afflige la ville de Forcalquier. » )) La Commiffion a penCé qu'il conviendroit d'inlifler fur cette dem ande. Le zele, les talens &. les vertus du lieur Tornatoris do ivent en ac· célérer le fu ccès. ) L ES ETATS ont unanim ement délib éré , de re· nouve ller, aup rès de Sd Mojeflé, la demande du Cordon de l'O rd re de St. Mic hel, en fdveur du Sr. Tornatnris, comme Ulle récompenfe que ce Ci· ~oyen a continué de méritj!r , par les fervices qu'il Mon{6gneur l'Evêque de Graffe il • di t : MM. )1 Depuis qu elques années, il il été rendu un Arrêt du Con{eil qui perme t aux llav ires des Puiifancés neutre s,d 'approvifionner nos HIes d'A· méri que. Il n'y avoit auparavant que les vaiC(eau x françois qui eulfenr ce droit. Cet Arré t a excité les réclamations de toutes les Cham bres de .Commerce du Ro:vaume. Il porte un préJudi ce rée l au commerce de Marfe ille, & par conCéque nt à la Provence qui a limente ce commerce par fes denrées, comme vins, huiles , amandes, Ile e.; il Ceroit convenable d'e n faire un article dans le ca hier.» Rtmortrranct.1 contre l'Arrh du CO/lfiii, qui plrm(/ aux na"ires des F I/iffallas luUtres, d approvijion nu 1l0S lflts de tAmùùlll~. Ce qui a été unanimement d élibéré. MonCeigneur l'Evêque de Grailè a dit: MM. ») Il il été préCenté plufieurs mémoires [ur R(~m(J"trtt71as les incoClvtniens, qui ré(ulten~ pour le commerce ConUe lu droits des différe ns droits exceffifs établ is fur le tranf~ exa!/I/; for le port, l'en trte & circulation des vins à Mar· t Tlllifp0rl , tnz-ITee & la circufeille. )l lation du vins La Commiffion a penfé que les Etats devoient prendle en conlidération cet objet important, & en faire arü"le dans le éahier. It LI ij . dons Marflilk. �2 "8 Ce qui a été unanÎm: ment délibéré. Monfeigneur l'Evêque de Gratl"e a dit! MM. RtIMntrancu » Les A{f~mblées générales de5 Communaucontrt i6 tiroit tés avoient délibéré des repréfentations, (ur le eWli for l'm- droie de quinze fols par quintal établi fur les m, du Ponollana t't, ~, ­ pozzollanes étrangeres, à leur entrée dans le Royaume. » n s. Il La Commiffion a pen(é qu'il conviendrait . de renouveller ces repréfentations , lit d'en faire article dans le cahier des Etats. » Ce qui a été unanimement délibéré. Monfeigneur l'Evêque de Gratl"e a dit : MM. r _ E J' » Les Sieùrs Gibelin-David, lit Emeric,David, ""s laUa' ' L 1'b ralres d E r '. n- l mpnmeurs' es tats , expolent, que c larcnt 'lue. p our l'irnpref- depUIS plus de deux flecles, l~urs aleux ont fion d, l'hijloirt confacré en cette qu alité leur zele lit leurs d, Provence du foins au fer vice du Pays. 1) f itur Pap onflu- ' :r "menl , 'lllt lt S r: Pltrr:sR,Im~ p rlmeurau 0 1 . P an ·s J Il t'l" n Il lorift' li frend~t iL litre d I mprlm WI des E lau de ProP'I"'. . ,. » Que cependant le lieur Pierres, Imprimeur du Roi à Paris, chez qui le fleur Papon a r. " ' l'H'Il ' d e P rovence, a trou vé laI! Imprimer 1 aire . • bon de prend,re da~s le t,rD1lieme ~ o l~me de ce~ ounage) le tItre d Impnmeur orchnalre du ROI lit des Etats de Provence; lit dans le quatrieme Volume, il a pris le titre de I?remier Imprimeur ordinaire du Roi & des Etats de Provence» 26 9 Qu.'à la vérité, le titre d'Imprimeur des Etats de Provence, lui avoit été accordé par l'Affemblée générale des Communautés de 1786, mais (ans entendre gêner la Province, lit [ans tirer li conféquence. 1) l) l) Que la dillribution des Volumes, élans 1erquels ce titre a été pris par le ~eur Pierre,s, pourroit faire prérum~r que les Sieurs GlbehADavid lit Emenc-Davld ont perdu la confiance du Pays , lit porter atteinte à leur réputation & à leur commerce. ) - ) Ils fupplient en conféquence les Etats ' de vouloir bien, en interprétant, dans le procèsverbal, la D élibération de la derniere Atl"emblée générale des Communautés, déclarer que lorfqu'elle a approuvé que le fleur Pierres prît le titre d'Imprimeur des Etats de Provence, elle a entendu que c'était pour l'impreffion de l'Hif· toire de Provence du fleur Papon feulement, lit fans tirer à conCéquence pour l'avenir. » )) La Commiffiôn a penfé que cette demande, julte en eUe- même, devoit être accordée, comme une nouvelle preuve de la confiance due aux fervices perfonnels des fleurs Gibelin-David Be Emeric-David, lit à ceux de leurs ay eux peadane un exercice de plus de deux liecles. » , Ce qui a été unanimement délibllré. " �'1.7° MonCeÎgneur l'Evêque de GraITe , di~ MM. 1l11er.mlion ln ['Y<IIr d, la Commun,tuu' d, Band:;, dans .":' l1~ .ance, m rt ..l,m'nt de J.~ d ugtcS,~~J·I·zndre IIU Roi. onJ " " La Commun au te ,;e Bando l a pr éCellte deux Mémoires. Dans le premie r, el!e rechllll e l 'i~ . terventÎon des Etats ùans un e Jnftdnc e en re· glement de Juges, J3endante au ConCei l C~ Ll Roi, entre M . le Marquis de Bandol IX lad . o mlllu' . il: l' , nauté. La conteft.ltLO n e t e atlve aux repa ratia ns de la fontaine publiqu e. M. le Mdrq uis . d P . de Bandol fe diCan t, tantôt Bourgeo Is ~ ans, tantôt Grand Merfager de l'UniverÎl té, a v oulu évoque r le procès au Châtelet de Paris. Le Pays n'a jamais ceITé de réclamer. ~olltre l e~ évoca.tions , &. d'invoq uer les privIleges qlil afturent aux Provençaux le dr o it de n'être Jamais diil:raÏts de leu rs Juges nat urels. Il par M . d, Ban- un. PrépoCé au B ureau de Canté. Elle expo Ce gue J, Sant". le défaut de connoimlllces de ce PrépoCé a don né Heu à des inconv.!niens qu i on t menac é la fû· r ete publique. Elle demande !e créd.it IX J'interVentioo des Etats , pour fa Ite attr ,bu er cette adminifIra:rion aux OOcie rs muni cipaux. Il S ur l:e preturel'> obj et, -la COD101iffion a penCé qu'il é toi t juil:e d'accorder ~ la Corr:~ u. nauté de. B.andol l'iDterVen!1 on qu elle Colltcfre, Sur le Cecon d obj et, elle a penCé que la Commun auté de vo it s'adreITe r à. M. le Procureur \ Général au Parlement." " . . de 1a CommifIion. MooCeigneur l'Evêque de GraITe, a dit: 1) 1> Dans le fecond Mémoire, la Communaute P lainte contrt /, P r<:'pof! 1r.• Mi de Bandol fe plaint que le Seigne ur a établi Jol, nu BUre41l 27 1 LES ETATS ont unanimement adopté l aVIS MM. " Les R eé1:eurs de l'Hôpital général des In[cnrés de la ville d'Aix ont r epréfenté , que cet Hôpital fut étab li en 169 2 . 11 paroi flioit d'a b ord n'avoir pOllr obje t qu e les malades de la VIlle d'Ai x. II fut revêtu de Lettres pa tente s en 1737, lX il cft devenu gé néral pour tou t le Pays, puifqu'il eft l'unique établilfement de cette eCpece Cil Provence." S etours Je 6000 li1l. à l'Hôpital gm'~ ra I du Jrzflnfll delallill,d'A;x, payable en '1"a" aTlnies,&- en quatrepaiem,ns égau,x, Les Reé1:eur s ajou tent, qu'ils ne fe b o rnent clans le régi me de 1'<If.u.v re, à la {impIe garde des In CenCés, mais qu'Ils tr av~d.lent en· core à cherche r des moy ens de gu enCon. Ils r ep~éfelltent que l' édifice aé1:\le l ne puuvoit rem· plir la de!l inatio n de l'GLu'! re. Q~e dans les derni ers tems, les malades ne po uvOient être logés avec 'Cûreté; q u'on éroi t forcé d'ell placer plu lie urs ddns la mêm e loge ; que de: gril.nds inco nvéniens éroie nt réCultés de cette h abItation commune; que le Confeil muni cip al de la ville d'Aix, mal gré l'état de détreITe d ans lequel Ctlte Co mmunauté Ce trouv~, ~ d é l~béré d' acheter un loca l pour agran dIr 1 H ÔP ital; que cet H ôp i{al n'~ que 1600 li.v. de revenu, qu 'i l ne peu! nuurrlr IX entretenir fe ~ m alad es que pa r les charité s j our ~ a li e ~ es des Fldeles; & qu 'il Ceroit digne de la blenfalCance IX d e la gé~ nérofité des Etats, de venir au fecours d 'une pa~', �2. Tl. (Œuvre dont la nécemté St l'utilité font recon· nues. ,) » La dem ande des ReD:eurs a paru à la Corn· mim on, devoir mériter toute l'att ention des Etats: on s'occupe par-tom des mo yens de guérir des mau . , qui humilie nt l'homme au' tant qu'ils affligen t l'humanité. Le Gouvernement, Cage St éclairé dan s Ces vues" a fait publier des in!lruD:iol1s qui ne p ~ uvent êrre utiles au peuple, qu'autant que l'Admi nj ltra· tion publique fournira les mo ye ns de les exécuter. Le premier (oin doit être ùe ménager aux malades des loge mens a{{'ez commodes &. a{{'ez CUrs, pour l'admini!lrari on des remelles. On a déja ép rouv é l'dncacité des fij co urs de l'art. Des guériCons co nnues ont juCtifié la [olti· citude des Admini!lrateurs. » » - La Commiffion a cru, que pour récom. pen fer le zele des Citoyens honn êtes St ver· tueux qui fe con(acrent au bi en de l'Œuvre, il fall oit a{{'urer un feco urs conve nable il l'GEu· vre même, elle pro poCe d'accorder une Comme de 6000 liv., payable dans quatre ans, &. pat pOl~i u ns de 1500 liv." LES ETATS ont adopté l'avis de la Cornmillion. Monfeigneur l'Evêque de Gra{{'e , a dit: MM. lttm ontranu.l ~onm tt/ab!if: " Le Tribunal, érigé fOUli le nom de Cantmillion :z. 7 3 ..' n fi ./ dt la '~ mimon de Valence a , depuis fon orlglne,)\1 e· ,mel iJ!i 1. 'l ' /0/1 "" ment eXCité es plaIntes St la co nfi ante r éc1a- Comml ~ 1 m'arion de la Provence. La Cour de s Aides a a once, ...- ~" également repou{{,é Ces entrepr iCes; mais cette rélifla nce combin ée (emble avoir animé la perfévéral1ce des élforts de la ferme, auprès du Gouvernement, pour la faire jo uir de tolite l'étendue de Con attribution, En conféquence, le Pays a été plufieurs fois ménacé de voir rendre des Arr êts du Confeil, qui confirmeroient &. vengeraient l'autorité de ce Tr ibunal inconnu en Provence. Cette affaire im po rt ante a fixé l'attention de la Commimon, St elle a un animement penfé , qu'il fallait en faire article dans le Cahier des Etals, St charger fpécial emen t les Députés du Pays à Paris, de faire valoir les privileges des Provençaux de n'être point diCtrairs de leurs Juges locaux St natur els; privilege d' autant plus cher dans c~lte circonltance, qu'il s'agit de rou!lraire nos habitans à un Tribunal dont les maximes St les formes infpirent une terreur générale, " Ce qui a été unanime ment délibéré. Monfeigneur l'Evêque' de Gra{{'e, a dit: MM. Comptu du ~~~ » L e fieur Pin, Trérorier des Etats, a repré. Pays. (enté que MM. les CommifI'aires de la Co ur R d,y,mm' & des Comptes, Députés pour l'audîtion de fes garantie, à ra;compr~s des années 1779, 1780, 1781, 178z, fin ~u orticlu 17 8 3 , 17 84 St 1785, ont rayé, mis en Cout. ' oyes, mIS France 1 & non alloué plufieurs articles defdits /<lol/ffra!~ce 's M lOr; ,, ~ ou, .. , ro '& • �J • Il Il ne (eroit p as julle que ce Tré(orier, qui a rempli tout~ s les obligations qui lui (o nt impofé~s par (on b ail, fllt expo(é à aucu ne re· chercne. J) » La (;ommiffion a pen(é , que les Etats devo ient délibérer de rele ver & garantir ledit lieur T réforier , de toutes demand es à ce fujet. " Sur quoi, leélure faite des articles fecond IX vingtieme du bail de la tréforerie du Pays , IX de l'é tat remis par le lie ur Tré(o rier des parties rayées, mifes en (ouffrance, & nOI1 all ouées dans (es cnmptes des années 1779, 178o , 1781, 1782, 178 3 , 17 84 & 178 5, LES ETATS ont délibé ré de r ele ver & garan· tir ledit lieur P in de toute de ma nd e & recherc he à ce fujet, de qu elqu e pa rt qu'elles pui/rent ê tre fa ites) conformément à ce qui ell porré par l'article quarallte-unieme de fon b ai l. D l/ibùations LES ETATS, dé libérant fur le rapport de la du EtaIS fo r Commiffion des travaux publics, fait dans les la rapportS de précédentes (éances, ont diltingué dans les ou· la CommijJion vra ges d'utilité publique, les objets de confdu travaux putruélion, & les obje ts !l'entretien; & les traDlia. . vaux des chemins de premiere ' & de [econde claITe. ConJlmc1ion 2.75 2.74 comptes, quoiqu'il ait rapporté les pieces jointes aux ordres, man de m e ns & états explidiés par MM. les Procureurs du Pays. ,) Ils ont délibéré de cont in ue r l'exécution des da ch,mins d•. entrepri[es adj ugées , & des prix·f.1its , fur Jes premi", claffi· routes de premiere claJre. ' SAVOIR: Sur la route d'Aix à Silleron; . le chemin Ch,min Je Su; de Ste . Tulle à Manofque, dom les ouvrages Tulle A1ano.fferon t perfeélionnés, au m oyen de . la forpme que. de 204°0 liv., dan s le cours de cette anné~. a Le chemin de la Combe St. Donat, dont les Ch_min d, /" ouvrages doivent être achevés, pour une fomme Combe St. Dodt 39017 liv. payable à ra ifon de 10000 liv. nnt. chaque année. Le chemin de Toulon à la Valette, dont le Ch,min de . c • . T oulon la Vil" priX-lait monte a 99400 II v. , dont il rene à /e",. payer 869°0 liv.; favoir: a En J788 En 1789 366J 3 li'7. 44000 liv. Le re!tant en 1790. Lefdites Commes payables fur les remifes faites par le Roi au Pays ; les ou>vrages [erollt perfeétio nnés dans l 'année. Le chemin de la Valerte ~ Solliers, dont les Ch_min dei,. ouvrages très-ava ncés doivent êrre finis dans Valme a SOh l'anné e , &. dont l'e prix elt à cent trente-ci nq lim. mille cinqu ante· deux livres, payables également fur les remifes faites par le Roi; fa voir: En En En En 1790 1791 ' 792 1794 37713 liv. 44000 Iiv. 14000 21350 li v. liv. LES ETATS ont ob[ervé, que le chemin de Mm ij , �2.7 6 Chemin de Solliers à Cuers, fur la route de Toulon en Soltiers à Cuers Italie, demande une réparation fonciere, &. ail! chargé l'Adminifiration intermédiaire d'en faire dce!ft:r les plans &. devis, pour être remis (ous les yeux des prochains Etats. Ch.minde banes à St , Andiol avoit befoin d'un élargiife- Andiol. ment & d'u ne réparation fonciere; que les réparations en avoient toujours été différées, dans l'incertitude fur le tems &. Cur le lieu de la con[trufrion d'un pont {ur la Durance; qu'en attendant, le chemin {e détériorait, &. qu'il était d'une abfolue néceffité de le mettre en état de paifage. C h,min d, la Ptt'" Plwlad, dl' ' <1. ' . '~trsee aur; ro".e Orgon d,mas Fuu-a 'lu" ~Yant la Fone du Pin , & du urroir d, S'puma. 2.77 d é LES ETATS ont obfervé, que ' la route de Ca- Cahanes à S ,. ' . paffée pour le péage des i'ennes, ont or. onn. l'nUldue du la conllrullion conforme aux plans &. deVIS qUI pé~ge Jes Ptn~ ont été remis fous les yeux de la Commiffio n, Iles. III ont chargé l'Adminifiration intermédiaire d'df· feller une Comme de 8000 liv, cette année, à prelldre Cur les fonds des chemins. Que les parties de chemin de la Pierre:: Planta de de l'entrée du terroir de Senas à Senas ' , de Senas à Orgon, de Fouquet avant la Polle d u P'ln &. d u terrOIr ' de Septemes, d" OIvent etre reconfiruites à neuf, & ont chargé l'Adminifuation intermédiaire de faire drdfer les plans &. les devis des réparations ou reconfirufrlons il faire defdires parties, pour être remis aux pro' chains ' Etats. Chemin de LES ETATS ont délibéré de payer à l'Entre· Lambefc a l" pren eur du chemin, de Lambefc au Comm et de munta de Gan· GanCeou, route d'Aix il Avignon, la fomme de 13 00 liv, après la feconde recette, &. de p ~yer à l'E ntrepreneur du chemin des limites de Senas Ch ,min des • 0 1 ~ d 6 rel d limiusde Smas argon, a omme e 1 53 IV_ 1 0 4 en. à Orgon. apr ès la [econde recette. Par rapport aux chemins de {econde claife, Chemins JI LES ETATS ont difiingué ceux dont les dépenfes ficond. claffo· font priees (ur les fonds des chemins, & ceux dont les dépenfes font prifes Cur les fonds de la Montagne. Par rapport aux chemins de fecon de c1aife, dont les dépen(es (ont priees fur les fonds des chemins, us ETATS ont délibéré : De faire pàyer à l'Entrepreneur du chemin Chunin Je de Lauris à Merindol, (ur les fonds des che- L auris .a Me~ mins de 1788, \a fomme de 16z9 liv. 1 fol rindol. I I den, l '. z', De payer aux Entrepreneurs du chemin Chemint! Ai» à la Ciotat. d'Aix à la Ciorar, pour enlier paiement des ouvrages faits jufques à ce jour, la Comme de 5510 liv. 7 fols, '&, de renvoyer à l'Admini{. tration intermédiaire l'examen de la demande de la Communauté de la Ciotat, concernant le chemin d'Aix à la Ciotat. [cou, Chemi" d4/1s LES ETATS, ayant confirmé la rranfaéHon 3' . De payer à la Communauté de Saint. Ch,min J, St. M ax imin, pour avances par elle faites de la Ivlaxlmùl au con ltruéhon du chemin d~ Saint-Maximin au pouau de Nans. porea u de Nans, roure de Marleille, la Comme d~ lOOOO Iiv., à compte de la Comme de • �%7 8 Iiv, , payable en cinq années à ladite Communauté' 1.79 , 45000 Chemin â Apt "Aix, 4'. De payer aux Entrepreneurs de la route d'Apt à Aix, la fomme de 1 7000 liv., à compte de l'emrt!prife. , S'. De payer aux Entrepren eurs de 'la route Chemin tE' Apl d'Apt à Avi gno n, la fomme de 1 0000 liv., à li A vigflon. compte de l'o:ntreprife. Chemin de 6' , D e payer au x Entrepreneurs de la route B "rjO/Sà A10ilf de Ba rj ols à M o ulliers, la fomme rellant due, tUfS . de 7455 liv. Chemin d, L ourmarin à L auriS . C?uvrag" au, 15 f. 7°, De paye r a ux Entrepreneurs du chemin de Lourmarin à La uri s , pour payem ent défi· nitif, la fomme de 1400 li v. 8°. De payer aux Entrepreneurs des ch. ur. prèJ du ponts fées attenantes au pont fur Crapone, rout e d'Ail( f itr Crapollt, ' à Cadenet, la fomme de 2400 liv. pour [aIde. fOUIe d'Aix a Cad,"", d h ' 9 °. De payer au x E ntrepreneurs u c emln, CI" min de M oujliers li 1. de Moulliers à la P alu, à compte de ce qui le ur eit dû, la Comme de Pd/li. 1 0000 334 ouvrages. Par rapport aux chemins de feconde cJ. fT'e , entrepris fur les fonds affeétés aux chemins de la Montagne • • P ont J. De pay er, pour la fuite d es ' ouvrages de f/inon. conftruéhon du pont de Vinon [ur le Verdon, la Comme de 25000 liv. 1'. M ontée de 2' . D'a ppliquer à la mont ée de Villedieu, Vil/dieu. Celon le devi s fait par l'Ingé ni eur du Dépa rtement de Digne, la Comme de 546 li v., po ur parfaire la fomme de 5546 liv. à laquelle monte le dev is. Diguu cl" 3'. D'appliquer, pom la réparation des di· Pont cle i J1e{d. gues pl acées Cur la riviere cl' AfT'e, au - delfus du pont de Meze l , la Comme de 1250 liv. , laquelle fera jointe à la fomme cie 1750 liv. reft an te en cai(fe , &. d eilin~e au même objet, par deux precédentes répart itio ns. Che ",in clef 4'. De payer à \' Enrr eprenem du chemin des Ciues d. 1lS la Clues , dans la partie de Norante, la fomme parti, de No~ de 1 0000 liv., à compte de I d Comme de 2Z~39 'Ulltt. livr es qui lui rellent dues. Chemin d. 5'. D'appliquer au chemin de Digne à Seyne, D ilYneti S eyne, à la Cortie de Di gne , la Comme de 2600 1. liv. Chemin d, /a 1 0° . De pay er à l'E ntrepreneur du chemin ]Jivoye de Bri- de la Bivoye de Brignollcs &. de Saint-J.ulien , gnolles fi .deSt, à l'all ée de Saint-Julien, la fom me de 0 1. Ju/un a S r'pour 1"enlier payement d e Io r n entrepwe -r dellrd . " JU/len. LES ETATS ont délibéré. li Îa [ortie de Diane. 6' . De payer aux Entrepreneurs du chemin Cla mi" de 'oe Digne ' à Mali jai, la fomme de 1653 liv. D igne à Ma8 f, pour folde des ouvrages fa ils. IUay. 7°. De pa yer à l:Entrepreneur du chemin Chemin cle S i.f de Sill.eron à Valernes , la fomme de 438 liv. ttron a f/ aLerne.s . 12 f., pour entier payement. , �2.80 8°. De payer 11 l'Entrepreneur du chemin Drngllig/lau a de Draguignan à Cafiellane, la (0 mme de z9<>l. CaJlel/am... z f., pour entier payement. {h,min J. LES ETATS ont délibéré, qu'il fera fourni pour les travaux du port de la Seyne, la fomme de 15000 Iiv. il compre de la contribution pour le tiers de la dépenfe. P ont de R 0- qu,brune. P al"isJ. Jllf tice m la yil/. âAix. LES ETATS ont délibéré, qu 'il fera fourni pour la fuite des ouvrages du pont de Roq uebrune, la fomme de 15000 liv., pour la contribution à la moitié de la dépe nfe. LES E~AT~ ont délibéré, (ur le rapp~rt qui leur a éte fait dèS ouvrages de confhuéhon du Palais d'Aix, de continuer l'imp ofition de la fomme de 100 mille livres, laquelle continuera d'être levée de la même maniere. Ch.min d Ar t LES ETATS ont dé libéré, d'autorifer les Vi· IS Forcal7uier. gueries d'Apt IX de Forcalquier, à continuer . les ollvrages en conftruttion, [ur la rou te d'AFt à Forcalquier, il la concurrence des engagemens que le[dites V igueries ont avec le Pays, en chargeant l'Admilliftration intermédiaire de remettre fous les yeux des Etats prochains, les engagemells defdi!es. V igueries , IX l'état des ollvrages faits IX il fuire, afin que les Etats pui{[enr délibérer fur ce qui refteroü à exécuter par le P ays. D igue! Ju d. Yillon. pOnt LES ETATS, fur la réclamation de la Corn· munauté de Vinon, ont délib éré de charger l'AdminiftratÏon intermédülÎre de faire lever les plans 2.'8 l plans 8( devis de la confiruétion des digues à faire au-deifus IX au·deifous du pont de Vinon, 8( de lei rapporter aux Etats pr ochains. LES ETATS ont délibt;;ré, de faire dretrer Je Difcentt J, devis des engravemens à faire à la de[cente T: Il•. de Telle, pour être remis aux Etars prochains. LES ETATS ont délib éré, de fu{p end re la Chemin de conflruétion de la parue du chemin de Digne Digne (1 Seyne, au Col de Lf1,~ à Seyne, au col dt: Labouret. hourer. LES ETATS ont ordonné la vé rification des DigueJ for la digues faites [ur la ri viere de Bleoulle) [ervant ri1lùre de à garantir le chemin de Feconde cl a{[e, d'Aix Blcoune. à Digne, ainli que de toutes les circonfiances relatives à l'établi{[ement de ces digues , IX aux plaintes qu'eUes ont occafionn ~es . LES ETATS ont délibéré , qu 'il fera dre{[é Pont for le chemin a/laru un plan & devis du pont à jetter [ur un ravin Je S t. R.my du chemin de Saint- Remy aux an ti quités, lequel au~~ a.ruiquire'.r .. fera remis aux prochains Erats. Ch.m;', de LES ETATS ont délibéré , de renvoyer à Ad'yrargltu. l'Adrninifiratio n intermédiaire, la vérificarion des plans lX devis pour le chemin de Venelles à Meyrargu es , lX de l'emploi à faire des fonds affeéti:s à la confiruétion dudit chemin. D épenfiJ ocET ATS ont chargé l'Adminifiration, de cnjionnà,f par vérifier l'exéc ution des ouvrages, IX d'acquitter des CilS flrtuùs .. les depen(es occalionnées par les cas fortuits, conformément au tableau qui a été remis, mon-. tant à la Comme de 7649 liv. 1. [. LES Nn �2.82. CaltaI J. Ma- "oh"<' Canal B oiJ- e.Li", LES ET ATS ont délibéré, d'appliquer fur la remifj: de 100 mille liv., pour l'inJemn ité du {el en 1788, po~r le canal de Manofque, la Comme de 16000 II\'. , IX le refiant pour fomm es du es aux Entrepreneurs du canal de Boifgelin, IX ~our ouvral?es n éce~a ires à la confiruébop ou da canal, d Orgon a Saint-remy. Travaux de LES ,ETATS ont délib éré, d'employer II la r ,ljllS, répara tl ? n du n?~veau can al du R eiran il Fréjus, IX aux Inde mnites des pro priétaires voilins la Comme re(lante en caiffe, provenant du fec~urs fourni par la Province & par le Roi pour les ouvrages de Fréjus. B nlls d'tnL ES ETATS ont chargé l'Aclminifirarion intertrtcim : médiai re, de v ~ rilier mus les baux d'entretien de rélilier à la fin d~ la prérente an née tau; ceux don t el1e jugera it le ré(jliement utiie, IX dt: faIre dreffer les devis des parties à donner à l'entretien, le(quels (eront remis aux Etats prochains, pour en autori(er le renouvellement, rOllil/es pour chfrclur dll grayur. S IOlinnnaire s L ES ETATS on t délibéré, qu 'i l (era fai t des fouill es pn ur .; herc her du grav ier à mettre (ur le chemin d'Ai x à SJint- Canna t, IX qu'il fera appl iqué pour cet effd, une Comme de 800 1. LES ETATS ont chargé l'Admini flr ati on, de /ùr lu chemins. s'occuper des moyens d'etab li r des Sra ti onnaires {ur les chemins, pour en foign er jo urn ellement l'entretien, 8< de rdpp nrter ;lUX Etats prochdins un état de ce qu 'il ell coû teroit. R lglcmm t a j'aif< pour lu LES ETATS ont chargé l'Admilliaration inter· • - 28; _ mediaire, de s'occuper du projet d'un Réglement chtmins rit p;~ il faire pour les che mins de Viguerie, IX de le gUtrie. communiquer -aux prochains E tats. L ES ET ATS ,ont arrêté, qu'il ne fer a employé I l nefirumpour les chemIns, autres fommes que celles qui ploye' d alltreS font clélignées par leur pré fente Délibération' flmmts qUt que les fommes "qui deviendron t libres [lIr le~ celitS qui Iffj t fonds des chemins) fero nt [ucceilivement &. t'te dllibe'rUJ: uniquement empl oy{es à perfeéHo nner IX achev er fiLes j onds l:bre; ' cl ' Ir r ' e,olll npld'9 ua 1es chenllns e premlere c1alle, ,ans qu'on puiffe d'nbordnuxchc_ entreprendre aupa ravant la confilufrio n d'aucun muu de J'renouveau ch emin, ou d'aucune nouvelle partie mure claJft· de chem in de [econde c1affe. LES , ETATS ont renvoyé à J'Adminifiration intermédiaire la demande faire pour des réparations, à l'ellet de coorenir les eaux dans la l ' 1 p allie de la Napoule; celle faitc pour un pont fur le Jabron, d;Jns le terroir de Sifieron 'celle e ' ' lalle pOllf un e digue, dans le terroir de Mcri,ndol ? les plaiOles de M. de SilpC'rta de la Ville d Apt, [ur des ouvrages offe nfifs; &. "ci;' 'r é' b né ralement tous 1es Mé mOires pre,ent s pour demandes nouvelles de digu es , o u tr avaux d'w 'l' J... • tille p~bh q ue, pour qu'il {oit fa it rapport aux prochams Etats , de celles que le~ Affemblécs renforcees des Procureurs du Pays nés IX joints croiront devoir leur propofer. R /pnr,"'ionr dans " IUroir de la Nopoule. P ont {ur l~ Jnbroll ;; SiJ- taon. D igite dan$ le urroir de Merindol. P lai""s (le d jiM'd t Saporl5> ur n ou yrag($" offinfifs dnns 1. urroird ApL. A./l ùn6/la n iC- LES ET ATS ont délibéré &. dêclan: qu'ils forda d.s ProCOllV'oquoi~nr les trois Affemb lées renfor~ées des Cl/:'u:s dllPays Procureurs du Pays nés 1\( J'oints, établies par na,;" J 0tn/J fi u ena.rOl1l aux I~u~ Réglemellt [11~ l 'A,d~inifir a tioll i,ote~n:é- rpoquts.fi..w'i. dwre, pour le prermer fevC1er, le premI er JUIn jirns lm,,, de Nn ij , conro<aliolL. �2. 84 &. le qu a'trierfte novembre, &. que ~t ous les affiCtans auxclites A{f~ mblées doivent fe rend re à Aix, aux époques fixées, pour y tenir leurs fé ances , fans qu'il foit befoin d'aucunes autres lettres de: convocation. Comm [/fioTl pour 1" forma.tion des EralS. Ntuyùmr: mp- Sur le rappprt fait par Monreigneur l'Evêque de Sifl:erol'l, Préfident de la Commiffion pour la formation des Etats; porr. CommÎs aux e'critures d.ms l, Greff< da Etau, LES ETATS ont noolmé pour Commis aux écritures dans le Greffe des Etats, les Sieurs Braze & Molle t, aux appointe mens de I WO livr es , y co mpris les 2 (.0 livres attribuées à chacun des Commis au Greffe, & des Commis aux: écritures , pour le travail. relatif aux impo. litions des Commun autés , & à la prérentation des Comptes des Receve urs des Vigueries. IfU Pour Procureur au Parlement, Me. Geoffroi, aux gages accoutumés de 37 liv. 10 f. par année. P rolUflur aux Pour Procureur aux Comptes, Me. Contard, aux mêmes gages de 37 liv. ro f. par année. Procureur Parlemmt. Campus. P rocureur en la Slnt'chauffi~, & à la Chamhre du R ''luhes du P alais. Notaire. 2. 8 5 S <cont! lnglSigaud, fecocd Ingénieur, ! chargé du D épartement d'Aix, conjointement avec J'Ingénieur nuur. en chef, &. qui cl o it le fuppléer dans tou t es fes Troijiern, infonltions, aux appointemens de 300::> liv. ; !e génieur. fieur Aubrerpin , troilie me In gé nieur, aux appointemens de 2700 li v. Pour Ingénieurs des Départemens , les li eurs Bonnard, Rouget, &. Be3u mo nt, aux appoi ntemens de 2 400 liv. p ou r chacun . lngl'lùur en Pour Ingénieurs du Pays, le lieur Vallon, Chif. Ingénieur en chef, aux appointemens de 3900 1. tant pour lui que pour fan Secretaire; le lieur Concierge- POLIr Concierge d es appartemens du Pays, Paul Banon, aux gages accoutumés de 1 00 liv. Pour Trompette du Pa ys , ledit Banon. Et pour Mefragers-Se rviteurs du Pays, ledit Banon, Pierre Fabri, J ofep h Peïre, François Moign ard, &. Jean-Joreph-Roch Ravel, aux gages &. émolumens ordinaires, revenant à enviroll 800 liv. pour ch ~ cun d'eux. TrtJmpette. Jl,frffagersServiteurs. LES ETATS ont déterminé que toutes les per(onnes ci - de!fus nommées exerceront leurs fonltions, jurques au premier jall\ ier 1789. Pour Procureur en la Sénéchau{fée, &. en la Chambre des Requê tes du Palais, Me. Reybaud, fans aucuns gages. Pour Notaire, Me. Bertet, fans aucuns gages. Illge'nùur.,. de.! D e;o artemens. LES ET'ATS ont encore nommé pour leur Avocat &. Conreil à Paris, le lieur Bigot de Préameneu, avec 1000 1. d'appointemens annuels. .AlIOCdt (i Conflit d<~ Etats à Paris. Pour Agent du Pays à Paris & à la Cour, A genrdu Pays tÎ: Paris & li la le fieur Aublay, avec 4000 liv. d'appointemeM Cour. annuels. Avocat 1 Pour leur Avocat aux Confeil5 du Roi, Me. Confcils. a~ �' 2.86 Damours , fans a~tr es nono f,lÏres que' ceux de {on tr a va i ~. P out Il1génieur Hidrauliqu e &. D :rette ur du Inl'Iniwr Hitlrauli7ut & O i· Canal Boifgdin , le lieu r Fab re , av ~ c le même ru1,'ur du. Ca1lal B oifgtlin. trait ement d on t il joui t aujourd 'hui. Pour A djo int au Di retteu r du' Canal Boif· j oint fZll Dirt'- g:lin , chargé en ctue qu aliré de tous les objé'tl "ur du Canal, cl entretien, recurages &. plantations , Je {jeur BoiJgtlin. Aubrefpi n , troifieme In gén ieur du Pays aux , ' appolntemens annuels de 1 000 li '. I~gt'n iellr ad- Imprimtufs- Libraires, Et po ur Im pr imeurs - Libraires les lieurs Gibelin- David &. Emer ic· David. ' MO NSEIGNEU R L'A RCHEVEQUE D'AIX, Pré- D lpu tarion pour nfT1/cr l'auditioll tlu comp" du Trtflr;'r du Pays , fidem de s Etats, a di t: )l qu e fuivant le Ré· des Etats , il do it êtr e nommé annelle· m ent un Gentilhomme poffédant· fi ef, pour affifler de la part de MM. de l'Ordre de la Nobletfc , au com pte du Trérorier du Pays; qu e ce Dé· puté d oi t être c\loi(1 dans le numbre de ceux qui afiifreot aux Etats, &.. qu e ceux· ci doivent nommer. celui qui affiaera a u com pte du Tré· (orier du Pa ys de l'ann ée 1787 , avec les deux Maire Con Culs des Comm un autés, fui vant le le tour de rôle .accout umé. )} a glement pour l'annee 'J8J. LES ETATS , [ur la prop o lition de Monrei· gneur le PréIident, on t un anime men t nomme M. de Barras de Melan J pour affi ner à 'l'audition du compte du T réCo rier du P ays de l'année J787, au nom de MM. de l'Ordn! de la No· .bleIre , avec le lieur ,Charles-Ftançois-dij Baùx, 2. 8 7 Maire premier Confut &.. Député de la Corn': munautt de St. Maximin, &.. le fieur L~uis. Vin· cent,Charles , Bourgeois, Maire premier Con· fui &. Dép uté de la Communauté de Brignolle pour le Tiers-Etat, fuivant le tour de rôle; auquel compte affineront auffi ceux qUI ont ac· coutu mé d'y affiner, fulvant le Réglement des Etats, pour les fonfrion s de leurs charges. MO NSEI GNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, p 'ré. D otatians J. fident, a dit: )) qu'il lui a été préfenté plu lieurs l'Œuvre de St. placets par des D emoifelles nobles . rel ative - Vallier_ ment aux fond . tions faite s par feu M . le P réfiden t de St, Vallier. Ces placets ont pour but, les uns la dotarion de dix mille livres en mariage.' les, autres la cl tat in n fpirilUelle de qua· tre mille livres, &.. la place de Penlionnaire dans un Couvent , qui vaquera clans le cours de la pré. fente année 1788 , par la retraite de M lle. d'A lbert de Roqueva ux : les Demoife ll es pré tendantes ont remis les pieces néce ffaires po ur jufiifier leur nobl e{fe , &.. les autres qu al it és requifes. L'examen a été fait pa r le Commiffaire nom mé aioli qu'il efi porté par les cont rats du mois d~ février 173,5" &.. ,du, m ois ~e décembre 1736; & pour fatl sfa lre a l ob lt gatlO n que le Pays a contra/He, Monfeign~ur le Préfident a pr opofé pour la dotall o n de diX mille en mari.ge . Ma· demoirelle d: Coriolis de Puymichel; p~ur la dotation fpmtu elle de quat re mille li v res Ma· demolreille des Michels; &.. pour remplir la' place de Penfionnaire dan s un Couvent, qui vaquera le 13 juillet 1788, pat la r et raite de Made· moifell e d'Albert de Ro q uevaux, qui aura pour lors atte int fa vingtieme année, Mademuifelle de Jalfaud Thorame. �" 2. 89 2.88 Stlr-~aBfelle l'ropo fi1i ?1I ,le ,Etats, après avoir ét~ ilJf'lrult "es preuve~ des D moifelles qui Ont pré(e nté leurs plac ets l' ont accordé à Mademoifelle de Co'riolis Puymlchel, dix mille livres pour fa d ota tian en mariage; 11 Mademoifelle des Michels, quatre ulille livr es pour fa dota· tian fpiriruèlle ; IX à Mademoifelle de Jaifaud de Thorame, les deux cellt livres pour la place de Penlionnaire qui vaquera le 23 juillet 1788; IX ce de s fonds provena nt des don s rle feu M, le Préfident de St. Vallier, conftilUés fur le Payl de Provence, en exécution des contrats d<s 26 février 1735 , IX 6 décembre 1736 . Nom in.1tlOIJ Ju P rOClIftUrS tlu Pays nés & j oints de chll1ue Ordre, p our adminiflrer lu n.ffo ires tlu Pays, juf9ue s ail premit, janYler 1] 8p. M ONSE IG NEU R L'ARCH EVEQU E n'Arx, Pré· fident, a dit: que les Etats dev aient nommer les Procureurs du Pays joints de chaque Ordre, pour, avec Monfeigneur l'Archevêque d'Aix, IX MM . les Confuls, AlTelTeur d'Aix, Procureurs du Pays nés , <Idminiftrer les affaires rlu Pays 1 jufques au premier janvier prochain; IX il a pro· pofé il ce t effet p o ur Procureurs du Pays joints dans l'Ordre du Clergé , Monfeigneul' l'Evêque de Fréjus , IX Monfeigneur l'Evêque de Senez; dan s l'Ordre de la N oble lTe, M. de Lo mbard de Gourdon, IX M, de V illene uve de Ba rgemonl; IX pour le Tiers-Etat, les Communautés de For, calquier IX de Sine rOll , [uivant le t o ur de rôle de cette an,née. Ce qui a été unanimement délib éré. N omination Jes P rocurellls tlu P ays j oints llnforceJ". Mon[eigneur le Pl'efident a ajouté, qll'il fal· loit également nommer les Procureurs joints deI trois Ordres, qui doivent, [uivant le réglement adopté adopté par les Etats, renforcer les· A{femblées de MM. les Procureurs du Pays nés IX joints des premier f~vrier, premier juin, IX quatrieme nove:nb~e de cbilque année; IX il a propaCé dans l'Ordre du Clergé, MonCeigneur l'Evêque de Digne, IX M. le Commandeur de Beaulieu; dans l'Ordre de la NoblefIè, M. de Caltellane de Mazaugues, IX M. de Sade d'Eiguieres; IX pour le Tiers-Etat, les Communautés de Graile 8t d'Hieres. l ' , .... Ce qui a ,é té unanimement délibéré. Monfeigneur le Prélident a dit: Que les Etats 'devoient nommer leurs Députés, pour préfenrer à Sa Majefté le cahier de~ Etats; IX il a propofé Monfeigneur l'Evêque de Siftero'n pour le Clergé; M. de Vintimille de Figanieres, pour la NoblefI'e , 8t M. Lyon de Saint·Ferreol } Député de la Viguerie d'Aix, pour le Tiers,Etat. N lJminat;on tI s Dlpl/tls tla troisOrdrd, 'lu i doivenl prtfinUr aSn Jil,y:!" le {,ah" r tirS LES ETATS ont délibéré la députation, IX '(lnt agréé les Députés propofes par Mon[eigneur le Préfidem: ils ont en même tems prié mondit Seigneur l'Archevêque d'Aix, Préfident, de vou· loir bien être adjoint à cette députation, &. de préCenter à Sa Majefté, au nom des Etats, la médaille d'or qu'ils ont délibéré d'offrir, dans la féance du quatorze de ce mois. LES ETATS ont agréé l'hommage qui leur a A rmon'al dU étc! fait par le lieur Abbé Decene , Généalogifte affiflans ""X de l'Ordre de la Noblelfe, de l'Armorial des Etll". Affiftans aux EtalS. Signé J 4'Aix, t J. R. DE BOISGELIN' , ArchevêqlU; Préfident des Etats de Provence. Qg �%9° Du premier Février mil {ept cent quatrevingt-huit. PRÉSIDENT MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX. . M E. Ricard, Greffier des Etats, a fait leéture du procès-verbal de la derniere féance. D c:'libùation dU E tnts [il! la rc. :a cion d(s al MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Pré· {ident a dit: Que les Edits avoient 'à' délibérer f4ius tifl Pa ys . fur bi' relation des affaires du PdyS, faite par M. l'Alfelfeur d'Aix, dans la f~ance du 15 janvier, BI. dans celle du 16 du même mois. LES ETATS ont approuvé BI. ratifié l'Admini(l:ration dit MM. les Pr:.ocureurs du Pays, lit les ont remerciés des Coins qu 'ils ont pris, pen~ dant la durée de leur exercice. Il a été encore délibéré, que la relation des affaires du 'Pays fera tranCcrite dans le procèsverbal de cette féance. Ra"'. & cherrl des moutons. Sur l'article de cette rélation, concernant la rareté BI. la cherté des moutons, BI. les craintes qui avaient porté MM. les Procureurs du Pays à adrelfer des Mémoires au Gouvernemenr: LES ET ATS ont penfé, que le prix excdIif du fel en Provence étoit une des principales caufes de cette rareté; que cet excès, dans le prix d'une denrée abfolument nécelfaire à l'entretien lit à la confervation des befiiaux , produiroit les plus funefies effets , BI. pourroit occafionner dans 2.9 1 la ruite une difette entiere. Ils ont unanimelIlent délibéré, qu'il fefa fait à Sa Majellé des repréfentations Cur cet objet intérelfant , BI. qu'il en fera fait article dans le cahier dei Etats. PIagu du Sour l'article de la même relation, concernant la fupprdIion du péage des Célefiins Tarafcon ~ Cûejlins a 1,,M. de Benault de Roquemartine, membre des rafcon, & de Lubiere$. Etats BI. polfelfeur du péage de Lubieres J ou des G:ntilshommes , annexé à celui de Tarafcon , a obîervé: a Que les Céleltins' font obligés, par des Arrêts du ConCeil, à percevoir en mêm~ tems dans les Bureaux de leur péage, les droItS du péage de Lubieres. Qu'en demandant la fuppreffion du péage des eéleflins les Etats do ivent demander également ceUe du 'péage de Lubieres, BI. en payer la valt:ur. Qu'autrement, ils devraient indemnifer le propriéraire du péage de Lubiere.s, de la r~cette jColée qù'il fer a it obligé de faIre des drom de Con péage, dont l'entretien BI. les frais de ~er­ ceprion devi endroient à Ca charge, par l'extinction de celui de~ Célefiins. Qu'il ell même de l'intérêt des Etats d'obtenir' la fuppreffion du péage de Lubieres. qui ell de fix deniers pour toute charge de marchandifes , BI. dont aucu ne Ville n'elt exempte; tandis que celui des CéJefuns n'eft que de quatre 00 ij �2.92. {ols 'par charge de quatre quintaux, lieurs Villes en font · exemptes. 1\( que plu- Que le péage de Lubieres n'eft pas une conceffion gratuite, LX qU'Il a été confirmé à titre onereux, par la ceffion des droits dont le Roi jouit aujourd'hui en la ville de Tarafcon. Et qu'au furplus, le Languedec, le commece général du Royaume, le commerce particuliet des villes de Marfeille LX d'Arles, ayant le même intérêt que le Pays de Provence, à l'extinéhon de ces deux péages, devroient cotJt:'ibuer égaIement à J'indemnité due au propriétaire du péage de Lubie~es. LES ET ATS ont chargé MM. les Procureurs du Pays , en foliicitant la fuppreffion du péage des Céreftins , de ne pas perdre de vue l'intérê.r que le Pays peut avoir à la fuppreffion de celui de Lubieres, &. Its dtOits du Propriétaire. Bordigues à M artigues. T r,lÎrJ jùr tAd~ll ilJijJra- Lien du. Conu l de P uwwce , LES ETATS, ayant ordonné 1\( entendu la leéhll e des Délibérati o ns prifes par les A/Temblées générales des Communautés de 1785 & 1786 , oor penfé, qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer fur le Mémoire préCenté à MM. les Procureurs du Pays, par la Communauté de Martigues, relativement aux bourdigues, MONSEIGNEUR L'ARCHEVEQUE D'AIX, Prh /ident, a dit : Que M. J'Abbé de Coriolis, membre des Etats, a donné au public un OU-, 2~H Dar 111. {'Abbe v\'a ge intit ulé, Traité J'ur l' Adminiftrariorl dll 'de CorwliJ. Comté de J? r01'ence. C~ t ouvrage en infiniment efiilll able par l'e xac- Lo E,,,ts nptitude des rec.:herches, LX par les connui{fances 1 lc udi.JJ' , . 1 t!; L qu'il renferme. Le rétabli(r~ment des Etats v a {el" a U X Ludonner à l'Auteur les moyens de rendre cet mùrtS Ù cl U X tal.ns d, l'fiuouvrage encore plus intéreflant j LX la mention teur. honorable qui en Ceroit f~ite, dans le procèsverbal de l'AlTemblée, feroit la récompenfe la plus flancufe, &. la plus convenable à Ces Ce Ilum ens. LES E TA TS ont applaudi, par l.~ urs acclamations , a'~ zde , aux IUllIieres LX aux talens de l'A ut eur , &. OJ1t délibéré, llu'il en fera fait mention dans le pro cès-verbal. En trttien da Pré- bâttvds. !lde nt, a dit: Que les Etats Ol1t chargé l'Ad- D roit de comminill rati on intermé diaire, de s'occuper des ptnfiuion. L a Etats mo ye ns de rendre l'étabJifièment pour l'entretien des bâtal lis , ou enfans trollv es, plus utile à p , ùn t du JI.1giJlrau du Parl'humànite, &. moins onéreux au Pays. M ONSEI GNE UR L'ARCH EVEQUE D'AIX, I, mm t (; de la Il a pe nfé que les lumieres LX les talens des Magi!hats du Parlement, & de la Cour des Comptes , procureroient à l'Admininration intermé diaire des Cecours qui, en facilirant fOIl travail , pourroient en préparer , .& en accélérer le fuc cès. Il lui a paru également intére{fant, de concerter avec eux les arrangeme ns à prendre fur Cour du Compus, de ccncou n',. avec l' A dmù'ijlrarion int ermedia ire , pOlirp r/p aru les moyen.s dt d(.'lihùer dans lu E tau proc hains �1.9) . 294 le droit dé compenCation des bie'os nobles aliénés par les Seigneurs des Fiefs, avec les biens ro· turier~ par eux acquis; il pro poCe en conCéquence de prie r MM. d'Arlatan de Lauris, de Cymon de Beauval, de Mazenod de Saint-Laurent, St M. l' Abbé de Coriolis, de vou loir bien faire part de leurs vues, IX. de leurs connoiifanccs à l'Adminillration intermédiaire " /3( prérarer ave~ e~le I:s m oyens de mettre les Etats pro. chams a meme de prendre, fur ces deux objets une Délibération réfléchie, /3( de référer leu: travail à l'Aifemblée renforcée de MM. les Procureurs du Pays nés &. joints, qui Ce tiendra le ~u a trieme.Novembre prochain, à l'eflet qu'elle pUlife en falle part aux prochains Etats. Ce qui a été unanimement délibéré. Clôture Ju E tats. L u Et." Après quoi, MONSEIGNFUR L'AR CHEVEQUE D'AIX, Préfidenr, a dIt: Que les Etats n'ayant plus à délibérer fur aucun objet, leurs [éa nces [e trouvoienr terminées. de~ Avant de Ce féparer , LES TROIS OR DR ES ont par acclamation, de ft! rendre , à a t1fue de la l'iifue de la féance, chez M ONSElGN EU R LE fiance, remercier M . Je Pree PRÉSID ENT, pour lui renouveller l'h ommage de leur reconnoiifdnce de tou s les fer vices qu 'il .fidmt. a rendus au Pays, &. notamment pendant la tenue des Etats. libumt daller , dé libéré, TENEUR de la relation faite par M. Pafcalis, Affeffel/r d' Aix ~ dans les féanees des 15 & l6 Janvier. »CHargés de ' l'adminillration des affaires du Pays, depuis la derniere Alfemblée générale des Communautés, il ell de notre devoir de vo us en rendre compte. » Une Délibération du 30 décembre 1 786 , Honoraire.! du fixa à ~oo liv. les honoraires du Concierge de Concierge de la la Blbhotheque du Pays, /3( accorda 200 liv. B ibliotheque du l'nys. de gratification au Valet de Chambre de M. de Mejanes, chargé de cet emploi /3( recommandé par lui. Il 1) Il La même A/femblée fixa les honoraires du H onoraires du fieur St. Martin, chargé de la recette générale j ùurS,. Martin du droit de Confignation pour toute la Province pOlir la r ea m à 400 liv. Il ' du dr~u '" con· j/gnatlon. II L'Aifemblée de MM. les Direfreurs de la Bibliotheque , léguée au Pays par M. le M arquis de Mejanes, du 26 décembre, chargea Me. Blanc, Agent du Pays, de la recette des rentes defiinées à l'accroiifement de la Bibliolheque /3( le nomma Secretaire du Bureau de dire fri on. ); . Il .Et l'~ifemblée particuliere du Pays, du 7 JanvIer CUlvant, fixa les appointe mens de Me. Blanc à la fomme de 600 liv. en fa qualité de Secrétaire & TréCorier du Bureau de dirtfrion de la Bibliotheque, /3( ce à compter de la préfente année.)) �29 6 " Il fut fait part à la même A!femblée , d'une lettre de M. le Maréchal de Ségur, Min ifi re de la Guerre, portant q.ue 1", Pon d'Antib es a eré mis à Ca profondeur &. dans le mei1\eur erat &. qu'il étoit quell:ion de pourvoir à (on entre: tien, pour pr évenir des frais auffi confidérables que ce \IX que l'on a été obligé de faire l'OUI le rétablir. » » La dépenfe annuelle de l'entretien du Port, de la machine à curer, des frais de garde de cette machine , &. d'inCpefrion du curement avoir été portée par les Ingénieurs de Sa Majefié a la fomme de 1800 liv., &. le Minifhe obfervoir que, comme la dépenfe avoit été (upportée un fiers par le R oi, un tiers par le P ay s, &. un lien par les Vigueries de Gra!fe , St. Paul, &. la C o mmun auté d'Antibes, il Ceroit convenable que la dépenCe d'entretie n fû t fuppon ée par les mêmes parties, &. dans la même proportion. Il » L'Alfemblée délibéra de contribuer pour la Comme de 600 liv., les 1 zoo liv. renantes devant être Cupportées m oitié par le Roi, IX moitit! par les Vigueri es de Gra!fe, de Sr. Paul, &. la Communauté d'Antibes; que cette fomme Ceroit prife Cur les fonds impofés pour la dé· penfe des Tro upes, ainfi qu'on Je pratique pour la contribution de la Province à l'entretien du Port de Toulon; que le Pays exigera annuel· lement le contingent des Vigueries de GralTe, de St. Paul, &. de la Communauté d'Antibes; &. que les deux Commes de 600 liv. ne fero nt p ar elle payées, que fur les états des travau x & frais d'entr~ tien qui lui feront adre!fés chaque année, 2.97 année, &. dont le Pays pourro it faire faire la vérification. ) » La contribut ion du Pays, -des Vigueries de Gratfe &. de Sr. Pau l , IX de la Communauté d'An tibes, il été acceptée par Arrê r du Confeil du JO juin J 787 ~ Mais la contribution dw pays Il e doit, fuiv ~ nr ce même Arrêt clu Confeil , être prife fur l'i mpofi ri ol1 faite po ur la d épe nfe des Troupes, qu 'autant qu'il y au ra des deni ers libres, (ans qu'elle pui!fe jamais retomber à la charge du Roi. » . » En exécution de cet arrangement, J'entretIen du P Ort d'A ntibes a été mIs au x encherts, la délivrance en a éré faire, & nou s l'avons ap ' prouvée, en tant qu'elle feroit également approuvée par le Minifire de la Gutrre. » ) Il fut dénoncé à la même A!femblée, que . oit atta qu é p lu (ie urs particu liers .de ",Drfi o" fe lod~ le Fermier av '11 d M r , . cs Cllas arrol a VI e e . anolque tn payement cl un drO It ft's de la .Dude lods qu'Il prétend être dû à Sa Maj (té, à rance. . caufe de la direéte univer(dl e , &. pour la VtJ1le de plurieurs fonds arrofés de s eaux de la Durance.» l> Cette prétenüon, éteiote par l'arrangeme nt e,nrre. le Pays ~ Sa, Majefié, cun(olid~ par l Arret du ConfeJl de 1691 , avoi r déterminé l'intervention ~e la ComOlunaute de Mano(que; elle détermin a auffi ce ll e du Pa ys, mais feulement dans le procès pendan t au Parltrnen t Z IX on refufa de fe joindre aux infiances encore pen danres aux Tréforiers généraux de France ', Cauf d'imervenir. fur l'appeL)) PP. �2.9 8 'Affimh!t~ )l Nous ne vous faifons pas le détail cie ce panieu/im cle qui {e palfa dans l'Alfemblée de MM. les ProMM. Ides ppro- cureurs du Pays nés & joints du 10 août dercureurs u A y S . ' d db' b' IIi nes ft jaillIS, n.lelr. 0 L,n s YI occupa e. eudx 0Elets len e enclu 10 août der- tle s. un, a convocation es tats, & ils ont . mer. été heureufement convoqués. L'autre, la contri- bution : il ell: à efpérer que les différens Ordres parviendront il s'entendre (ur un objet auffi elfentiel. » 1) L'Hôpital la Charité de la ville d'A ilnot Droil J amora été attaqué par le Fermier, en paiement d'un tiJftmep r. pour droit d'amortilfemem, prétendu réfultant d'une flndaliolu. fondation établie pour dotation en faveur de la fille jugée la plus vertueufe. Il Il efi fans doute certain que les legs à charge de fondation, faits aux Hôpitaux, fom (ujets au Il droit d'amorti{femem ; que lors mêm e que la fondation a pour objet de marier de pauvres filles, elle n'~n efi pas exempfe ; que le Clergé en a fait article clans fon Cahier de 1750 , & qu'il n'eût pas le [ucces qu'il devoit s'e n promettre. Il Une fondation établie pour l'intérêt des mœurs, & en faveur d' une fille qui doit fervir d'exemple & de leçon il fes compagnes, méritera it fans doute de faire exceptio n à la regle ; & nou s Commes per{uadés que fi la queftion étoit portée au Confeil de Sa Majefl:é, J'hon· nêteté publique & l'intérê t des mœurs diéte· raient une déciCion conforme aux fentimen s de ,tout Citoyen. Il l) » Par la nouvelle jurifprudence , le droit . 2.99 d'amortifi'ement doit être payé des revell'l.lS de la fondation, & ordinairement l'on en fufpend l'exécution, jufques à ce que le droit [oit entiérement acquitté. » " Pourquoi fufpendre pendant plulieurs années la récompenfe due à la vertu? Si des Citoyens vertueux facrifient une portion dc;o. leur fortune il un établi{fement auffi précieux, l'intérêt fifl!:al doit [e taire, & craindre de fe rendre refponfable du Inal que le délai de J'exercice de la fondation pourroit opérer. Il Ces conCidérations ne feroient peut-être pas capables de balancer la regle en l'é tat; mais heureufement le Fondateur avoit exigé que les fonds qu'il defiinoit à l'exécution de la fondation, (u{fent placés par les reéteurs, {ur le Clergé, le Pays, ou (ur tout autre Corps folide, permis par l'Edit de 1749; IX les fond s n'étoient pas rentres lorfque le Fermier forma la demande. J) )l » Cette diCpolition fournit matiere à deux réflexions : La premiere, que la main morte ne doit le droit d'a mortilfement, que parce qu'elle acquiert , IX qu'elle a ugmente (o n patrimoine en proporrion de ce qu 'elle enleve au commerce. D'ou il Cuit que quand elle n'acquiert pas, elle ne peut pas prendre (ur fon patrimoine déja amorti. à l'effet de payer l'amortilfement d'un fonds qui peut· être ne lui rentrera pa i. " Il La regle efi , en pareil cas, que 1'0'1 renvoie le payement du droit d'amortilfement dans Pp ij �' ;00 Ifn délai préfix, à compter du jour que la main; morte aura reçu. » )) C'efi ce qui fut décidé par le Conreil, le Z2 janvier 1736, à rairon d'une fondation fdite par M. l'Archevêque d'Arles, dont les fonds n'avoient pas été payés. )1 )) Une Cemblable décifion intervint en 1756, en faveur de l'Abbé de la Trappe. ». . )') Enfin, c'efl ce qui fe trouve formellement décidé . par l'Arrêt du Con{eil, du z4 novembre J 775, dont nous allons parler, & qui donna un délai de (ix mois, à compter du jour de la délivrance du legs. Il )) Cette premiere rai{on n'étoit pas péremptoire. Elle n'eut [ervi qu'à faire débouter le Fermier en l'Etat, & il devoit l'être définitivement. » • Il Il ef!: de principe, que les rentes léguées pour l'exécution des fondation s (ur l'Hôtel·deVille de Paris, ou même les fonds des fondations employés en pareilles rentes, [ont exempts du droit d'amornlfement. Il )') Le privilege a été étendu aux rentes établies fur le Clergé, ou [ur les Dioce[es des Provinces. Le Fermier l'avoit contef!:é; mais une foule de déci (ions ont enfin fixé la maxime. On les retrouve dans le rapport du Clergé de J 750. La fabrique de l'Egli(e de Noyon, les Prêtres du ,College des Lombards de Paris, ne r~cl a merenl -301 pa~ la régIe inutilement, & la queIHon s'étant encore élevée en J775, à l'occanon d'une fondation dont l'Hôpital de Luçon étoit chargé, le Clergé de France s'en occupa: il réclamal'exécution de l'article 7 du Réglement de J 738, qui met au même niveau les rentes conltituées fur l'Hôtel-de-Ville de Paris, & [ur le Clergé, l'Arrét du Confeil, du J 3 août J7S 1, qui l'avait jugé de méme. Des Commiffait:es [ont chargés de rapporter une loi qui exempte du droit d'amorriffement les Commes mobiliaires léguées à la main-morte, quand elles [ont employées en rentes fur le Clergé. Et enfin par Arrê . du Confeil, du 24 novembre 1775, il fut décidé CLue les rentes conllituées (ur le Clergé général, même [ur les Dioce[es particuliers, par les gens de main-morte, pour caure de fondation de meffes, prieres ou autres œuvres pieu[es, ferpienr exemptes du droit d'amortilfement, [oit qu 'elles fiffent partie des biens du Fondateur, [o it qu'elles aient été acquifes par leurs héritiers) pO!-lr ê tre d élivrées aux gens de main· morte, j!n pay ement des (ommes qui leur ont été dqnn.ées, ou léguées, il la charge que Je tnin(porr, ou la délivnmce, leur en feront faits, au plus tard dans les fix mois du jour de la délivrance des legs. Il Il Les rentes établies fur le Pays jouilfent de la même faveur. ») )) Il n'ell pas indifférent que les Peuples foient inlhuits) que lors même qu'il n'a été légué que des fommes mobiliaires pour l'exéc ution de la fondation, quand ces fommes fo nt c onverties en rentes fur le Clergé, ou fur le Pays) cré s • , �3°2- à "occalion des etnprunts de 1758,. '7 66 ; 1769, 1779, St 178~ , le droit d'Amorldfemem n'eft point dû. Dt'lai. à la 1) n La Communauté de la '6reoule avoit été condamnée au payement d'un droit d'amorrilTe· ment, s'élevant à la fomme de 3300 liv.; elle en avoit payé 1800 liv.; elle était hors d'état d amoniffimwr. d'en pay er davantage: nous av o ns engagé le Di reéte ur des Domaines à répartir le rene en pa y es an nuelles, de maniere qu e to ut fû t acquitté la de rniere année, avant l'e xpiration du bail. Il Com.munaute' de la Breoule , p our p ayer lin droit Rachm di S iannaliuJ . Taille Jes hif,iallx Je la lJaffe Pr",:~ncle 'lU, vO'" alpa· Ire plnJam !'iu' Ja lls les Monfagnes de la Haute P royence fi viciilim. 3 3 viennent, à leur tour , d t!paitre pendant l'hi,- r dans les pâturages de la Baire' [oit par la r Jation que cene affa ire p ou voit a \'oi r ave le commerce des belliaux , a,e les moy e ns de [~ procurer les engrais oéce1fai res à nos fonds; parce qu'enfin li le fi lt êm e de la Communauté de Thorame était adopté cett e pa rt ie de nos befliaux, qui n'ell pas r putee , pa s .timJi , pourroit être airervi e à une triple taiIJe : à la taille du fonds dont le troupeau fait parrie à la raille du bétai l impoli ' e dans le li U o ' il dépaît pendant l'hive r & à la nille ru. hérail iropofée dans le lieu où il dépait ndam l' l ' . D » La Communauté de T o urrerres, qui avait fucc o mbé au P a rl~ment, cl a ns l'inltance en ra· chat de la bannalité de (es fo urs & d~ [es mou· lins , fe po urvut au C o nCeil: L'Airemblée du 13 novembre 1785, dé libéra d'intervenir. Le 23 mai 1786, le Con[eil a rendu un Arrêt de foit commun iqué, & il a été intimé au Seigneur, Nous avons chargé M. de Préameneu, Con{eil des Etats, dont le zele & les lumieres (ont connus, de donner à cette affaire l'attention qu'elle exige. » )) La Communauté de Thorame prétendait exiger la taiIle des beltiaux de la baffe·Pro, vence, dépailrant dans les Mont agnes de M. d'A ndr é , l es rnernes ' que 1a C omrnunaute" avolt fo urnis à l'encadilltrement depuis peu de tems, Cette conteftation parut m ériter route notre attention, foit par la néceffité ou [ont les ber· tiaux de la baire-Provence, d'aller dépaître, pendan ~ l'été, dans les Montagnes de la Haure; (oit parce que les befiiaux de la haute· Provence Il Il ne s'agifIoit de rien moi ,que de concilier l'intérêt de cette partie de notre ommer e, avec les re irources qu'une gran e parrie de nos Communaurés Ce proc ren par b raiUe imp Cee fur le bétail, autremeDl dite de [; g.» La décilioo arbitra e porta qu e la Com munauté de Thorame devo i re oncer à exiger la taille des belliaux dépai1Jaot dans des fonds qui ne produi[eor que des heTbages, dauIs le Cquels les troupeaux ne (oot as agencement , ou inflrumeot du fonds & dont ils [oot Je (eul moyen de percevoir les fr 'r;; fa à e le de l'exiger d s beltiau x, qui par leU' rappon avec la culture des foods , devieodroieI:t Fan furdii, ou de ceux qui iroien t dépaJtre èzns des pâturages lui appartenant, lit qui doi,en comme de raifan, payer le prix des frui q 'i - confumenr. l ) 1) » Cette déciuon fut fondée [ur ce que les taille, font r ell s parmi 00 S , qu'i! n'y a qu �30 4 3°5 les immeubles qui y foient alfujettis, Be que les be!Haux n'y font foumis, que p2rce qu'on les regarde comme faifant partie du fonds dont ils deviennent agencrmeot. » vedé dans un fonds qui ne l'roduit que des pâ. turages) appellé dans la baffe·Provence CoufJou, $( Montagne dans la Haute. » " Que c'ell par cette raifon que, fuil'ant que le fonds ell noble ou roturier, les trou· peaux qui en dépe ndent, font, ou ne foot pas foumis à la taille. Il Si ces Montagnes, ou ces Couffous (ont agencement d'un fonds culte, Be que les be{liaux y dépaiffant, procurent J'engrais qu 'il lui faut, ~e11 agencement, &. la taille peut en être due. 1:1- » Que lors même qu'ils y font fou mis , on ne peut y établir une impo!1tion proportionnee Il Mais fi ces Montagnes &. ces Couffous [ont réparés de tout fonds culte, il feroit injufie d'en exiger l.a taille. )} au fol la livre de la livre cadaftrale, confor. mément à l'Arrê t de R églement , du 5 décembre 1724. Il Enfin, la tailIe pt:ut porter (ur le hétait Il Parce que les befiiaux ne deviennent pas alors partie du fonds; ils n'en augmentent pas la valeur; ils ne [ont que les feuls moyens d'en percevoir les fruits. )} Il l', Il Il Que le bétail peut être impofé à la taille , fous trois différens rapports . » - » Comme faifant . partie du fo nds, Be dans ce cas; il participe à [a nature; il eft noble ou 'roturier, aina que le fonds dont il efl L'acce(.. foire. » . » Que le bétail peut être encore imporé, parce que la Communauté en autorif~ l'introdufrion dans [es Communaux. c'elt moins alors ûne.îa ille proprement dite, qu:un droit de paf; queLTage. » » La Communauté, propriétaire du fonds; a le droit d'en vendre les fruits, au prix qu'elle trouve à propos. Elle n'eft point obligée alorS de s'alfervir à la regle de proportion, entre la 81. la- taille du bétail. ~ ~aille . des forlds, 1) Enfin , Parce que ce (eruit évidemment faire payer double tail le au même fonds: la prerniere, par l'encadafirement du fonds; la [econde, par la taxe [ur le bétail. Il Il 2'. Il 3' . Parce que l'impofitioll [eroit inégale : On ne peut impofer [ur le moyen qu'emploie celui-ci pour percevoir [es fruits, (ans qu'on impore également [ur l'a utre. » l' 4'. Parce qu'il n'en eft pas d'une Montagne, ou d'un Coulfou, comme d'un pré. On fanche le pré; il n'y a que les helhes d'hiver qui roient deftinées aux troupeaux; le pré eft tenré n'être allivré, que relativement à cette forme d'exploitation, au lieu qu'on ne fauche. ~i les Montagnes, ni les Couifous. )) Qq • , �3°6 " 5·. Parce que lt: b étail qui confume les herbages d'une M 'lOtagne, ou d'un Cou!Tou, n'aug ,nente pas la valeur du fdnds, comme cette vdleur eCl augme:1tée, quand le betail en eft agencement. 1) » 6". Parce que, f\ uand on procede à ralli· vrement d'un f'>nds, on l'eClim t: & on l'a llivre fans ég~rd à l' agréga tion du b éta il; de maniere que le Propri';ta ire y v er fan t des b eCli aux, fon fonds en devi ent plus précieux & plus produaif; & il n'elt par conféquent pas in juCle, que la Co mmunauté per ço ive une taille fur cette plus grande valeur. )) 1) Mais il n'en ell pas de même d'une Mon· tagne ou d'un Coulfou. Quand on l'allivre, on fait qu'il faudra y ver fer des troupeaux, pour en confum er les fruits, & que la Montagne n'en deviendra ni plus précieufe, ni plus produfrive,1) Il L'intérêt qu'a le Pays à conferver & i favorifer cette branche de notre commerce 1 mériteroit peut-être que l'on exemptât le bétail de toute Corte de taill e . Il » M. le Marquis de Seillons nous fit fi gni. D t'gutrpife· fier une r equête qu'il avoit' préfentée à 'la Cour ment. des Comptes, aux fi ns de fa ire procéder aux formalités prefcrites par l'Arrê t du ConCeil de 1637, pour I~ réuniol1 a u fief en nob ilité, d'une ballide qu'il avoit donn ée à nouv ea u bail, le 18 août 1778, au nommé Pierre Sabatier J & que celui-ci lui avoit déguerpi, fe trouvant en ar· rérage de quelques annuités de la cenfe importal.1te de lept charges &. demi tuzelle. Il 1°7 Nous ctt'lmes devoir réclamer la reg le , & obferver, que tant que les arréra ges de cenfe n't toient p as ' acquittés, le déguerpiifemem n'étoit pas forcé, qu 'i l étoit au CO ll traire volontaire; que la remife des arrérages pourroit tenir lieu de prix, & qu'en conféquence le Seigneur ne pouvo it Ce promettre de faire procéde r avec mreté à la procédlllre prcCcrite par l'Arr êt du Confeil de 1637, ou Ce promettre de jouir des biens déguerpis en franchiCe de taille. » Il )) Par afre ,du 15 avril l'?8 2 , I,e Seignl;ur ~/Jion , ou d'Ai glun vendit au fieur Autnc , un Jour de JU- rnchal Ju J,ail rifdifrio l1 , la direfre fur le domaine du Colom- '" comptnfo· bier , & le droit de compenCation compttant fur tian. ce domaine. 1) » La Communauté d'Aiglun, qui craignit la diminution de fo n cadaltre, pr étendi t que le droit de corn pe nfa ti on n'é toit pas ceffible, & qu'au befoin elle le po u voit racheter. 1) 1) L'hommage que nous dev ons aux principes, &. la jll llice que nous ne pouvons refufer à tous les Ordres, nous déterminertnt à décide r que le droit de c o mpenfation étoit patrimonial, qu'il faifoit partte du fief, qu'il étoi t dans le commerce , & par conféquent aliénable comme le fi ef ; &. flue qu and le ceffionnaire ou l'acheteur av oi t d 'ailleurs fief & juflice, la Communauté ne pouvoit pas s'oppoCer à ce qu'il fît ufage du droit qui llii avoit été tranfponé. 1) Nous ne crÛmes pas non plus pouvoir con{eiller à la Communauté d'intenter un rachat Qq ij Il �308 3°9 qu'il eGt été diffi cile d 'éta blir Cur aucune rorte de loi; rachat que la Com"llunauté n'aurait pu exercer, qu'en acquérant auffi le jour de jurirdiél:i on , ainli que Id direél:e ve ndue co njoilHement avec le droit de c o mpenCation ; rachat enfin qui, s'il avo it été fo nrlé , n'auroit pu fe verifier qu'en ob tena nt les Lettres patentes requiCes par l'Edit de 1749, & en pay ant un droit d'amortifiement ,& un droit de franc·fief, qui eulTent coûté bea uco up plus à la Commu· nauté, qu'eUe ne perd o it par l'enlevement du domaine du Colombier , rie (on ca da are. )) , (JomptnJuion du fol nobl, pris Un Arrêt de la C our des Aides, du 27 juin 1753, re1\du en fave.ur du Seigneur d 'E mp~s p o.lr tmplacecontre la C o mmun au té du même lieu, jugea que ment d'un ,h,le fonds noble , pris pour emplacement du chemin min public. public, pouvoir êtce donné 'en compenfation. Il - d'Empus a offert expédient de condamnation.» Il Nous attendons que la Noble/fe, qui eft en qualité, ait prod uit [on (yll ême (es défenCes. J) !X Madame la Baro nne de la Gdrde nous fit Compmfaliolt fignifi er une demande en co mpe n{atio n, portant Jtmafult'e par fur un no uvea u bail de 1632, con ft nti en fa- Mnddm, tk La ve,ur des freres J ubert, Marchands de la ville Gard,. de T oul on, » Il Il )) Cet Arrêt portoit atteinte à nos maximes; il étoit diamétralem.~ll t oppo[é à l'Arr ê t de 170z, qui ne permet de donn er en compenfation que des biens {uffifans, & tenus porter m êmes charges qu'avoient dû p orrer les bie ns roturiers acquis par les Seigneurs. Il fa ut mê me que les biens donnés en c o mpenfation (o ienr entre les mains des particuliers, & encadaarés. Il , )) Nous eÔmes ocea(ion de nous convaincre que ce nouveau bail av oit déja {ervi de matÏtre à compenfation dans un rapport fait en J738, en exécution d' un Arrêt de la Cour des Aides de Montpellier de 1670. Nuus en avifâmes la Communauté de la Valette contre laqud le la compen(ation étoit dem andée; & nous prévîn mes aioli un double emploi, qui ne pouvoit qu'opérer iojuftemem la diminution de (on cadaftre, indépendamment des griefs particuliers contre le rapport de 1738 . Il \) Nous fûmes inform~s que dans ,u~ de Ces Grrffi ;Ut'ft; baux, la Communauté d Allauch avolt Inféré la d, main-morl<, claufe infoli te, à la charge par le Fermi~ de fa ire mrleif/ru le prifent ·aae de bail riere le Greffe des-mains mortes établi à Marfeille. )) . Il Ce même Arrêt contrario it encore cette autre maxime, que qu and le:: Pays prend le fonds noble pour l'emplaceme nt des chemins, elle n'inde::mnife pas le polTe:: lTeur. » D Le Pays s'étoit pourvu par la voie de la tierce oppofi!ion contre cet Arrêt; le Seigneur Il Nous écrivîmes à la Communauté le 18 {eptembre, qu e tout c~ qui ti elH à la taille & aux reves. n'ea point a{ft rvi à la /ilrmalilé de cet enrégifirement > même dan s les Di llc~ fe s où ces fortes d'offices (ont en exercice; & que iluand le Clergé avoit voulu y (oumeme les �po Communautés, le Pays av oit réclamé (es pd· vileges ; que nous ne voy o ns par co nféq uenl pas, par quelle raiCon ils s'afferviiToienl dans leurs baux à une efpece de gêne , & à des droits dont le Pays s'ell heureu(ement garanti. » " Là Communaut é d 'A llauch nous a remer· ciés de notre attention, &. nous a en même- tems affuré qu'elle ne feroit jamais ufage de pareille claufe. " Intl, mnil<' da J) La cherté des moutons occalionna diver(es IfS U fo "'i1ft.' des plaintes de la part des Fourniffeu rs des dfferen· bouchenu. 1 es C o mmun . Les uns re-' aut'es de 1a P rove nce. clam oient , foit des indemnités , Co it une auglllen-tation du prix de la vi an de , les autres des avan· ces. Nous crûmes qu'il étoit néceffaire de fi xer une regle, en attendant qu e les vian des en revinffent .au prix du commerce. Cette regle le fut par Arrêt de la Cour des Aides du 15 mai 1787 ~ intervenu entre la Communauté d'Aubagne &. le fieur Jourdan, Fermier de fa boucherie. " n Le l'ermier fut débouté de toute augmentation fur le prix de la viande, & en l'état , de toute iD.demnité ; &. au bénéfice de l'offre fa ite par la Co mmun auté, de lui fo urnir une avance dë 3 000 liv. (ous une nouvelle cauti on, la demande en indemnifé 'fut renv oyée à la fin du bail,8( la o0ntinuation dt! (ervice fut aiTurée." HuijJitr Pri- Jillr. PrÛentlOnf. » II:ffu rffier prifeur ,' dans le reffort de la Sé- néchauffée -de Di~rte, eut la préremi on de' procél1er exclufivemea.t , '&. de percevoir les tlroi~ JII attribués à Con Office, lors des ventes de meu ~ bles judiciairement ordonnées par les Juges des Seigneurs; il l'éleva Contre le fieur Ailhaud , Greffier de la JurifdiéHon d'Aiglun, à raifon de la prilée &. vente des meubles dépendans de l'hoirie vacante du lieur de Codur. Il Ilia renouvella vis· à-vis du fieur Yvan, curateur de l 'hoirie vacante de Mre. Fabre, Cure de Majafi res. )) » Ce Jure-PriCeur fil davanrage : il attaqua perConn ellement le fieu r Yva n, qu oiqu 'il n'eût procédé à la vente qu 'en fa qu alité de curateur. )) » Une Sentence du Lieuten ant de Digne re- laxa le fieur Yva n de l'affign ation ; Cur l'a ppel, elle fut confirmee par Arrêt, & le Juré-PriCeur parvint à obtenir un Arrêt du ConCeil qui calfe celui du Parlement de Provence, évoque ' le fonds & principal, condamne Je lieur Yvan au payement des droits demJndés, à des dommages & intérêts confidérables , & il une amende de 1000 liv. » » Nous eûmes connoiffance de cet Arrêt ; nou; le référâmes à l'A ffe mblée particuliere du 30 mai, moins à raifon des condamnations exceffives qu'il prononce contfe le fièur Yvan, que (ur l'atteinte portée aux J urifdiaions bannarelles de la Province. » " L'article 10 de l'Edit du mois de février portant création de ces {OCCtS d'Offiçes , InI , �312. .ad met les Officiers des J uflices feig neuriales à faire les prifées & ventes de m eubles, entre les Jufliciables de leurs Ju fli ces , & en venu de Sentences émanées de leurs J uges , concurremment avec les J urts-Prifeurs. Il » Si d es Ar rêts particul iers ont exigé, pour le concours, que la vente ne f(lI ordo nn ée qu'après contefiation ou à la (liite d'une procedu re Judic iaire, une fOlJ le d'Arrêts GU ~arlemel1t de Paris, & notamment l'Arrêt du Con fe:oil d'Elat du Z 1 juin 1785> ont mainten u les Officiers des Seigneu rs dans la concurrence qui leur en ami· buée par l'a cric le ro de l'Ed it. ») )} La vente des l1u' ubles, faite par le curateur nommé à la vacance, ef! une fuite n é ~e{[ai re de la procédure. Cette vente. fe fai t de l ' ~u to· rité du J lige faifi de l'hoirie vacante; elle Ce fai t allx encheres que le Ju ge du Seigne ur autorife. Il n'eft donc pas po ffib le que l'Officier · , de la Jurifdiétion qui a ordonné la ven te 8< qui y fair procéder> ne jouiffe pas du conco ur s que la loi lui réferve. » )) L'Alfemblée, pénétrée de la juftice de ces m orifs, dél ib éra d'intervenir dans l'i n{{ance pen· dante au Confeil, entre le Juré·Prifeu r dans le reffort la Sénéchaulfée de D igne, &. le fleu r Yvan, à l'effe t de faire dire &. ordonner, qu'en exécution de l'article 10 de-l'Edit de 1771, les ventes de meubles, ordonnées par les Juges des Seigneurs, pou rront être faites concurremment par les J urés·Prife urs & par les Officiers des Sei· gneurs , [ans néanmoins que les Officiers des Seigne urs 3I~ Seigneurs qui y procéderont, puilfent percevoir les droits attribu és aux J urés·Prifeurs. )) )) Nous avons adrelfé notre Mémoire, .8( un extrait de la Délibération au ConCeil des Etats, 8( nous l'avons chargé de fuivre cene affaire, &. de garantir le Pays, tant de la taxe des droits que les J urés- PriCeurs voudroient exiger ) que des vexalions auxquelles le Pays feroit expofé, ft l ~s ve ntes judiciaires, ordonnées par les Ju ges des Seigneurs, ne pouvoient être faites que par les Jurés-Prifeurs du reffort. )) )) N ous avons été in{{ruits qu'avan t que notre requête d'intervention mt préfentée, un Arr êt du Confei l avoi t déclaré MM. les Syndics de la Nob lelfe , qui éroient déja intervenus, non recev ables, &. main ten u le Juré· Prifeur oans le droit de procéde r exclurivement à la vente des m~ubl es dépc ndans de s hoiries vacantes. ») ( » Ce fucc ès inat~endu '~e doit pas rallentÎ'r nos 'démarches, nous nous propofons de nous concilier avec MM. les Syndics de la Noble{[e, &. de demander une déciflon par voie d'adminifhation, qui, prononça nt fur, ce cas hy pothetique, con ferve aux Jurifdiéti dns bannarelles un concours d'aurant plus néce{[aire, que ces fortes de ventes ne font que 'la fu ite & l'ex éc ution de la procédure faite dt! l'autorité des Juges des ~ei gne ~ rs. » )) Le Fermier a for';'é depuis quelque-tems Droir .'" Ilne pretention nouvdle: Il demande l e droit fr"/lcjt<j d,- Rr �F4 de franc- fief aux polfelfeurs des arriere-fiefs qoi f <[fturs du ar- ne font pas nobles; il Y a même déja plufieuf<s ru~e..fieft'fiJorf procès pelldans à ce fujet pardevant M_ l'Ill IentJu r/j nt Oll t rt - y mtervenlr - pour ,..ant_ N ou~ avons cru deVOir pJS nobl.s_ .1, . . . -1 d' 0 Ir ' , lot oret , t\es Inerens rdres, St prévenir cette n ~lUveUe extel1{ion que le Fermier vouloit donner à fes droitS. 1) rnalldJ aux pol )} En regle, le franc -fief n'ell dû, qu'autant que le fj.d relevant du Roi ell polfédé par un RotUrier. Mai s toutes les fois que l'arriere-lieC ell tenu fous la mouvance du fi ef principal 1 l'arriere -fi ef n'ell pas franc, l'éreaion n'opere qu'un jeu de fief de la paf{ du Seigneur fuzerain 1 l 'on ne peut pas dire que le fief ait e{fuyé aucune forte de dé memb re ment; il continue donc d'ê tre po {fédé par l'ancien propriétaire du fief; St le fid primitif n'ell pas démembré; l'érecti o n en arriere-fi~f ne peut donc donner ouverture au droÎ'l de franc-fief. Il " Le Fermier a encore voulu diftinguer, li l'on à l',a rri ere-fief la jullLce ou des biens roturier s , p@uc exiger au moins le droit de franc· fief de la jullice. " fldj ~g noit " N o us nous Rropofons de nous élever en~ core c ontre cette dillinaion. Il n'ell aucune partie de fief dont le .po{fefi'eur ne pui{fe fe jouer, St qu'il ne foit cenfé conferver, par la direae ou par la mouvance qu'il fe réferve; St dès ' que le Fermier il fait juger que le droit de fra nc -fief n'ét o it pas moins dû des biens rotuders que des biens nobles, il doit néce{fairement c9nvenir, que ce n'eil pas la nature dei 31S hiel:s tranCportés en arriere-6ef, St (0 us -la mou 4 vance du fief, qui donne ouverture ail· droit de franc · fief; c'ell uniquement la po{feCTion de la la part d' un roturier, d'un fi ef qui ne relev eq ue du Roi 1 qui néceffite le payement du droit de franc-fief. ILes domanifles appellent ce fi ef noble, l'ar cette raifon , quoiqu'en Pr-ovence nous ne réputions biens nobles que ceux qui font déco4 rés de la jurifdiaion. " » Le dro it de franc-fi effuppofe donc la pofCeffion d'un fi ef qui releve immédiatement du Roi, qui rend le po{felfeur homme du Roi, qui 1e fou met à l'homm age au Roi ; & tout pof4 felfeur d'arriere-fief, tenu fous la direae & fous la mouvance du Seigneur principal, n'e ll que l'-homme du même Seigneur. L'on n"a jam ais cru qu'il y eût aucun rapport tl' homm3ge , où a,ut~ement e ntre le Roi, & lui, ni que le Sei4 gneur ·(uzerai n celfât d'être l'homme du Roi, pour toute J'étendue de fon fief, par cooféquent pour celIt! qu'il a concéd\! e en arrierefief; &. fi le po{fe{feur de l'arriere-fief ne devient pas l'homme du Roi, il e.ft inconcevable qu'il pUI{fe être a{fervi à un droit de franc-fief. Il 1) ' Nous nous proporons de donner à ces idées le développement dont elles [om fufceptibles, '& d'emp êcher que le Fermier n'a{fervifi'e le !,ays à ce nouveau genre d'exaO:ion. Il . » La derniere Alfemblée s'occupa de la Droit for pozzolane nécefi'aire aux confiruélions en Pro- t 'ntrù du poryt:nce. MM. ks Adminiftrateurs nous infirui- \.o'~IlU ù ran· Cm s . Rr ij �~16 firent de leurs démarche .. , Be. nouS les avoOl [uivies. » » La Communauté d'AnTibes nous écrivit, le 2 z janvier, que le Fermier lui demandait l'im· parlante Comme de ~~So liv. pour le montant du droit établi (ur la pozz o la ne étrilngere, qu'elle avait employée à dt:s ouvrages auxquels It Rui contribue pOlir un tiers; &. que le Illon· tant du droit excédait d'un quart J la valeur de la chaCe. » jI7 dans le Cas de demander un Réglement (ur cette mati ere) qui pourvût à l'intérêt du P ays aéluelleme nf compromis , non m o În ~ par l'impôt excLillf étab li fur la pozzola ne étrangere, qu e fu r la difficulté de pouv oi r s'en pro cur er. Le Gouvern ement n'a jamais eu l'idée qu 'il Call1l! que les habitans de Provence acheta!rent la pozzola ne en Languedoc: les frais de tranCpor! cOûteroi en t quatre foi s plus que la pozzolane ellemême. )l La Communauté de Brignoles acheta une , L ods du mai_ m aifo n, dont l'emplacem ent fut defiiné à l'agran- JOliS prij<s pour diifement d'une rue. Cette maifo n étoi t de la J'""lice publidireéle du Roi. Le Fermier demanda le lods. rue. La Communauté nous con[ulta. » Il » Un impôt auill defiruéteur nous parut in· tolérable; &. nous crûmes encore, que s'i l importait de donner faveur à la pozzo la ne na· tian ale , ce ne pouvoit être qu'autant qu'il y en aurait, d ans quelqu'un de nos portS, un dépôt cap able de: fuffire aux befoins du pzys. )') » Nous écrivimes à M. le ContrÔleur·général; qui nous fit l'honneur de nous répondre, le z Mars 1787, que par égard pour la de ni nation, il con{enroit que le droit fût réduit de moitié, fur l,es pozzolanes qui ont été i!1lportées pour les travaux de l'aqueduc d'Antibes. » . » Cette réponfe ne Cauvoit pas l'inconvenienr, de n'avoir pas en Provence le dépôt qu'iJ faut aux be{oin5 publics, &. l'inconvénient plus confidérable encore, de n'employer que de la poz· zolane qu' il faudroit aller chercher en Languedoc. » » NousengageâmesJa Communauté d'Antibes à lier une infiance en oppolition 1 qui nous mît » Nous lui répon dîmes, que les principesréC1Ct oient 2 ce qu' o n ne payât pas le lods des acquifiti ons , faÎre s par raifon d'utilité publique; que la regle ne (ouifr oit d'exception, que quand le fol .élOit pris pour l'e mplaceme nt âes chemins; mais que qu and il ne s'agit que de rue o u de place, les Communautés ont toujour s payé Je lods ; &. que la Communaute de Toulon, St fur-tout celle d'Aix, en ont fait l'expérience dans plus d'une occafion. » Nous avons pris en grande conlidération Comm"" ,la l'objet des tanneries, dont le commerce ell: im- IJ"",,ia. portant, &. dont les pertes deviennent tous les jours plus fenfibles. Nous avons recherché les caufes de la diminution des tanneries en Provence, &. les raiCons par lefquelles le Gouvernement n'avait jamais voulu entendre aux ré-, t) �p8 . da mations des différens Corps du Pays, &. du Pays lui-même. ». » Nous avons jufli6é, fur des preuves authen· tiques &. non fu(peétes, que nos tanneri es ont diminué de plus de la moitié depuis l'Edit de 1759 , que les pertes de la fabrication fuivent la progreffion des ' droi ts établis, &. qu'elles croiffen t en proportion de ce que la légiflation multiplie les loix &. les droits. » " Que par une conféquence néceffaire de la d imi nut ion de notre fdbrication , nos exporta· tians ch ez J'Etranger étoient moindres dans la même proportion, qu oique le luxe ne (e fait pas m oins accru chez l'Etranger que parmi nous. " )l Que fi d'une part, nous fabriquions moins quand notre propre con(ommatio ll devenoit'plus confidérable, c'étoit la preuve la plus é.videnre que la fabrication fe trouvoit dans un état de fouffrance &. de dépériffement. 1) " Ces premieres bafes une fois établies, nous avons recherch~ les cauft:s de cette diminution; &. les détails les plus vrais &. les plus affligeans nous ont convaincu~, qu'elh: n'étoit que la con· féquence de notre légillation fur la partie des cuirs: trop de gênes pour le Fabricant, trop d'entraves dans la fa')[ication, impôt exceffif, des avances trop confidérables, des pertes qui ne Cont que troI? fouvent le réfultat de ces avances, d~ petits bénéfices to ujours fans pro· porcion avec les riCques , &. Cur-rout l'impoffi~ 319 bilité de pouvoir fou tenir le concours avec Ics cuirs étr~ngers, qui ne font pas furch argés du même impô t que les nôtres. " Il Ces trilles vérites nous ont conduit à juflifier, que Nice, l'Italie, l'Efpagne, Il< le Portugal, ont gagné ce que notre fabrication a perdu, que leur fdbric~tion, animée par des Ouvriers françoi s qui s'y [ont réfugiés, le difr ute à la nôtre, &. l'étouffera bientô t, fait par l'avantage d'avoir partie des mat ieres premieres à meilleur compte, [oit par la proteaion fp écia le lju'elle reç o it de chaq ue Gouvernement, Coit enfin par la fdveur qu'ont (ur nos fJbrications les matier es fabriqué es ch ez l'Etran ger, qui fe préfentl:, en con cours, [ans furcharge d'impôt. » » On l'avait dit depuis lon g-te ms ; mais on n'en avait pas porté la preu ve jurqu'à la démonfl rat ion comme aujourd'hui; Il< le Gouvernement, touj o urs difpofé à en croire les RégilTeurs, avait donné trop de confiance à leurs affentons. Ce n'ell pas fans étonnement, que l'on fauta, que c'elt dans les propres regiftres de la Régie, que nous avons puiré la preuve que la fabrication n'a ceITé de décliner, depuis l'Edit de 1759, &. avec elle les exportations. " " Nous avons également prouvé, que le Régiffeur avoit encore moins de rairon de fuppofer que les produits de la Régie avaient augmenté ,que cette augmentation de produit, d'ailleurs peu rédIe, n'avait éré de la part des Cominis, qu'un raffinement de polirique; que dans le principe, ils s'abllenoienr d'exiger les • �FO I:1roits à la rigueur, dans la crainte qu'une réclamation trop puilfante, ou même la défertion fubite de toUS les Fabncans, ne fit femir au Gouvernemenr la néceilité de prendre en confidération le fort de cette fdbrication , &. d'ap. pliquer UI1 remede proportionné à l'importance du mal, " • " Qu'en accoutumant le Fabricant au joug peu à peu, en n'ex igeant de lui, en qu elque façon, que ce qu'il vouloit payer, la Régie fe confolidoit lors même qu 'elle minoit la fabrication ; & nou s l'avons jufiifié par le parallelle exaét des droits perçus fur les quantités ci e peaux fabriq uées , av!:c cellt:s qui auraient dû l'être, u dans le principe la perc ep tion avait tte: auili ri go ureufe qu'die l'efi aujourd'I)ui" " Que l'a~ g ment a tion des produits de la Régie ne peur êr re .attribu ée, qu 'à l'augmentation des dr oits im po[és fur la fdbricatioll en l77! & !78z; qu'il efi bien fenuble qu'en fu rc hargeam le droit Cur les cuirs de di x Cols pour livre, les produits doivent na turellemt:nt augmente r de la moitié, " " Que ra ur faire une opération exaéte, il fallait ou calculer ces produits, abfiraétion f.ire de dix Cols pour livre impoCés en 177 ! &. en J78z, ou pour mieux dire, ne calculer le droit principal que Cur la qu antité de marchandifes fabriquées, &. la comparer avec cd le que l'on fabriquait jadis. " " Enfin, qu'en partant de ce calcul, il éloit évident FI évident que depuis J 7591 la fabrication avait diminué de la moiti é 1 puifqu'on ne fabrique pas aujourd'hui la moitié des cuirs que l'on fabriquoit alors; & cependant la confommatioll n'a pas diminué, nous pourrions même dire qu'elle a doublé. " " L'état de dépér i{fement de nos fabriques une fois jufiifié, nous avons prouvé que les fabriqu es qu 'il y a à Nice & [ur la côte d'Italie, s'éraient élevées aux dépen s des nôtres ; que c'étoiem des Artifies françois qui les faiCoient valuir; & qu'on ne faur oit s'occuper tr(lp tôt des moy ens de préve nir, que la fabr ica ti on ét range re n'étouffe l'ombre de fabrication qui nous refie, " Il Ces moyens, nous les avons indiqués. Il faur délivrer la fabrication de cette foule d'entraves qui l'enchalnent ; lui donner autant de liberté qu'elle a aétuell eme nt de gêne; diminuer un impôt v éritab lement exceilif , puiCque tout bien compté, J'imp ôt s'é leve au quart de la valeur des peaux tallll ées , qU3nd il ne devroît pas excéder Je dix pour cent; ou po ur mieux dire , fupprimer l'impôt; favorife r l'i ntr oduétion de la matiere premier e, :!étuellemen t Curchargée d'un impÔt trop conudé·rable; faciliter l' ~xporta r ion à l'érran ge r; exportat ion qui Ce trouv e aujourd 'hu i grevée des dix fo ls pour li vre du droit principal, &. du tiers de ce même droit; établ ir à Marfeille un entrepôt, où le Fabricant Provençal puilfe, à l'exemple du Fabrican t de Paris, déparer le produit de Con travai l , & continuer le co urs de fa. fabri carion, en attendan t l'occa fion d'une ven re favorable; enfin) emp êcher que les cuirs du S5 ( �pz Prince de Na!rau, continuent d'entrer en Pro. vence, en exemption de tous droits, comme ils y entrent aétuellement, &. avec eux les cuirs anglois, qui, par le dernier Traité fait avec l'Angleterre, ne doivent être impofés que comme ceux de la Nation la plus favorifée." P3 ninrer tous les remedes néce{t'aires, &. le ma: Jade rétabli, ils demanderent à la Communauté de la Manre le payement qui leur étoit dû. " " La Communauté de la Martre prétendit, que le ma lade étant enfant de l'Hôpital , l'Hôpital Il'avoi t rien à répéter. " " Il ell bien fenfible, que fi les cuirs du Prince de Nalfa u, St ceux de l'An gleterre entrent en Provence en exemption de tou s droits, notre fabrication qui ell Curchargée, ne pourra pas fouffrir le concours, St que le moindre prix des cuirs polonois ou anglais, ne pourra qu'o. pérer la chûte du peu de tanneries qui nous rel1:ent. " " Telle ellia brieve analyfe du Mémoire que nous avons fait pa!rer au Gouvernement. Nous l'avons Coutenu de toutes les pieces juftificatives, venant à l'appui des différens faits; /3{ nous de· vans nous flàtter que le Gouvernement bien inf1:ruit Ce garantira de l'illufion , qu 'il ne Ce refuCera pas à nos réclam ation s , /3{ que la fabrica tion des cuirs, reco uvrant Con ancienne li· berté, ne tardera pas de recouvrer Con ancienne profp é rité. " B âtards. Domicile , gratification. " Un enfant de l'Hôpital de Grarre, apresen être fo rci à l'âge où il pou voit tra vaille r t fut s'établir à la M drtre. II y ref1:a quelques an nées , il fut atteint de fievres, St de fievre s fi obni· nées , qu 'il crut dev o ir retourner à l'Hôpi tal de Gra!re pour s'y fdire Coigner. " " Les Refreurs de l 'Hôpital lui lirent , admi~ " Cette contellation nous ayant été déférée, nous crlunes que la Communauté de la Martre ne pouvoit Ce difpenfer de pay er; que quand les enfans de l'Hôpita l Cont une fois ranis, &. qu'ils ont fixé leur domicile quelque part, le mêmi: lieu, ou la mê me ville qui profite de leur travail, doit néce{t'airement parfournir aux frai s de leur maladie; que J'enfant de l'Hôpital cerre en quelque façon de l'être, quand il a une fois un domicile d'hàbitation, qui fupplée vis-à-vis de lui le domicile dt! nai{t'ance, &. qui équivaut à une- adoption de la part de la Cité dans le fein de laquelle il s'dl fixé. " L'Hôpital la Charité de Gra{t'e réclama la gratification que I ~ loi accorde à ceux qui fe chargent des Bâ tards. n Il Il Il ne nous parut pas que l'Hôp ital la Charité, fe chargeant des enfans de l'Hôpital général, dût p articiper à cette fave ur, fait parce que le fyfiême du Gouvernement efl de répartir les Bâtards dans les Campagnes, /3{ d'en faire des Cultivateurs; Coit parct! que l'Hôpital la Charité étant à la charge de la Commu· nauté , comme l'Hôpital général, la CClmmu· nauté ne pouvoit pas profiter, par la voie d~ S s ij r �32-4 l'HApi.tal de la ChariU:, d'une gratificatio n qui ne lui étoit pas due, comme chargée de l'Hô· pital des Bâtards, » IfIres. M~ladie Jeinitjuc. 'Morye, e/i- La Commun auté d'Inres nous éc ri vit, le Il Ceptembre dernier, que Ces habitallS étoient affii· gés d'une maladie épidémique, qut: plus de deux cen t en étaient attaqués; que le M~dec in, les Chirurgiens , IX Apothicaires étoiellt tous ma· lades , à l'exception d'un feul Chi ru rg ien qui ne pou voit fuffire . Nous nous emprdrâmes de lui faire palfer les Cecour.s que le Pa ys dl en urage de ne pas refu fe r; &. le fieur Roure , MdÎlre en Chirurgie, &. profelfeur dt: cette Ville , dont le Pays en en ufage d'employer les foins, s'y Rorta, vifita to us les malades, pdrvint à relablir la très· grande partie d'entr'eL;x , &. en acquérant des droits à la recoll iloiifance de la . Communauté d'lItres, en acquit dt! lllJUVCaUX à la confiance du Pays, » Il » La Commun<luté de Manofq ue fe plaignit P5 t1angereufe, 8< au ili comagie ufe que la morve, » » Nous avons cru devo ir récompenrer les foins du lieur Guyot que nous avions envoyé il Manorque ,&. lui procurer la médaille. 11 l'a mérÎlce par l'étude particuliere qu'il a filite de fa partie, & pa r les connoiffances étend ues qu'il s'en procurees . II » Le Pays a continué de payer la moitié de la l'en lion ùes Eleves, que les Viguel ies ont env oyés à l' Ecole vét~rin"ire, & tp~S ne tarderon t pas long tems à jûuir du fruit de leurs avances. » La raffinerie de fuera, établie dans la ville Rnffinerie de de la Ciotat, excita quelque réclamation dans Jùcreà laCiota t , le mois de Ceptembre derni er. Pluliè urs hab itans fe plaigniren t que la fumée était trop conlidér ab\~, qu'elle préjudicioit aUJ( eaux de citerne qui font la principa le relfoutce de cette Ville, St que les fruits du terroir s'en re ([entaient. Il Il à nous , que deux particuliers avoie nt fai t dir· paruÎtre leu rs mu1t:ts , déc larés atteints de la m o rve au [econd degré, IX marqués (ur le front comme animaux fufpeas. Nous nous Fiai. gn Îmes à M. l'Intendant de cette contravention à l'article 7 de 1'4rrêt du Confeil du 7 juillet 1784 ; nous lui fîmes entrevoir le danger des . conCéquences, 8< M. de La Tour, tOUluurs at· tentif à ce qui peut int érelfer le bie n public , donna Cur le champ des ordres pour filire mtrtre ces Particuliers en p.iroll , &. le COnd,1I1111a il une .. <\I.Jende de IS0 Ii I'. Cet exemple dèvell oit néç~f· ,1 ire , pour . pr~venir les efFe ts d'une mal~die aulli Il Nous exhortâmes les Con fuls de donne r tous leurs fojns pou r calmer ce mouvement, & de tâ her de concilier l'avantage que la Ville ne pouvait que retirer de cet ètablilTement , aVec celui dt:s habitans. Nous leur fimes obferver, qu'à Marfeille 8< à Bo(deaux il exiftoit de pareille5 raffineries; que le public ne s'en plaignoi t pas, 8< qu'il étoit bien Lx trao rd inalre que le habi talls d~ la Ciotat ne comprilfent ras combim il étoi t 'Ivnutageux pour la Communaute , de voir form~r pareils étabhlfeme ns dans Jon feln. Il)' a "pparence. que les h"bitans de ( �p6 la Ciotat l'ont edln c omp ris , puiCque cette ar· faire n'a plus eu de fuite. » E col, d, ChiIl Le CoIlege royal de Chirurgie de la ,dIle rur;ù. d'Aix continue {es leçons & (es démunflrations. Nous avons d écerné les prix cette année, aux lieurs Feraud & Arnaud. Il » Le College, auqu el l'A{[etnblée de '785 avoit donné la Comme de 600 li v. pour l'achat d es inllrumens & m ac hin es néce{[aires pour les démonllrations , expo(e qu e cette Comme n'a pas {uili pour d o nner a ux E leves les cOllnoi(· lances pratiques qui peuvent, da ns l'occafion {oulager l'hu man ité (ouffrante, & il fe recom~ mande à la bientai(ance des Etats. Il .n M. Couture, Curé de Miramas, a pu· cultu" dt J'Olt· bilé la {econde parti e de (on tra it é fur l'oli vier. Jlur. Cet ouvrage intéreffant d o nne des notions cer· taines, pour la culture de cet arbre précieux. Le ze le de M. l'Abbé C o uture m érite la re· connoiffance du Pays , & no us avons cru dev uir II: recommander aux b o ntés de M. l'Evéque d 'A utun . L es réco mpenfes de l'Eg li(e ne peuvent mieux ê tre e mpl oyées qu'a ux objets d'utilité publique; & il n'en ell: pas de plus impo rtant que d'inll:ruire les Peuples (ur la m ei lleure ma: niere de cultiver, & d 'a rracher à la terre des produlliuns abondantes. Il Traiu'/;,r la » La néceffité où fe tro uve le Pays d'encourager l'agriculture, 110US avait fait naître l'id ée de propo~er des encouragemens pour la culture des oliVIers St la formation d e~ pépi~ ~27 . oieres. Nous eûmes l'honneur d'éc rire à M. le Contrôleur général que nous no us flattion s que le Gouvernement voudroit bien conrribuer pour moitié à ces encouragemens. Il Le (uccès n'a pas répondu à nos efp érances: M. le Contrô leur général nous a mandt!, le 15 décembre, qu 'il vou dro it poyvoir (econder nos encourage mens , en nous p rocura nt les fecours du GOl\vernement , comme nous le delirons . mais que les circonllances alluell es réline nt tout étabJjj Ce:nent de dépen(e nouv ell e à la ch~rge du ROI; & que les encoura gemens dont il s'agit, ne pouvant former un objet confidérable il e(pere que les Etats (aur ont trouve r, dan; l'économi e de leur Adminill:ration) les re{[ources lIéceifaires pour y pourvoir. Il Il à Nous aurons l'honneur, dans le c ou rs de vos (eances , d,e vous proporer à cet éga ru quelques vues qUI, C,lOs [urch arger le Pays po urront tout à la fo is nous procurer des pé~inieres «j'oliv iers , & donner à ceux qui s'en occuperont des témoignages de reconno i{[ance plus honorables que lu crati fs . Il Il Nous nous fom mes occupés du moyen de Bibliothtque conColider, au profit du Pays, les di(polirions Itf,lIù aU f ay' portées au codicile de M . .le M arqu is de MeJanes. M. le Marquis de La G o a (on h éri- qwS d . tier , voulant conco urir awx vues bienfàifantes na. de M. le Marquis de Mejanes fon oncle nous a fait faire, par M . Tinelli (on PTo~urellr fondé, la dé liv rance des alliolls de la C ompagnie des Indes, énoncées dans le codicille, St Il parM-/'::;;= r �_ 3. 2. 8 remettr'e_ les titres des capitaux éhOl1cés dans le tertamen[': Il » Le capital fur M _ de Mari gnane n'en que de 8 000 li v. , au lieu de 9 000 liv; celui de 188 liv. énoncé, co mme confiimé fur le Parl emenr , l'ell cependant fur la· Com mun auté d'A ix. Celle éqciivoque , qu i ne prend ri en fur le fonds même des difpofiti ons&. fu r l'exécution qu'elles doiv ent avo ir, a été fra nchie; &. le Pays , pri nci palement red evable à M. le Marq uis de Mejanes, le fe ra bea uco up à M _ le M<lrquis de La Goa tOIl héri ti er, par la maniere parfaitement honnële avec laquelle il s'e ft prêté à affu rer au Pays la jouilfa nce de fes legs . » CC,'II . No us devons faire par t aux Eta ts cie la !ituation d ~s ouvrages du Cana l lloifge lin. )) • Sur la fin du mois de Mai, nous nous por· tâmes à Orgon; nous exa mi nâ mes la mine avec arrention; &. !i nous reco nnûm es que les ou· vrages étoien t folides , nous nous conv ainquîme; en même tem s, qu'il y avait encore des pré'cautions à prendre pour en mettre l'ouverlure d ans un état de perft::ét ion; &. nous en avons fai t pouffer les tr avaux, jufqu'à ce que le manque de fonds nous ait mis da ns la nécemté de les difcontiJJuer. » e tUlal BoiJ- -Jl9 la /'atisfaétion de voir, que les eaux arrivoient avec -'oIi(ance &. uniformité au baffin de dillribution de la Manon; &. les ouvrages nous parurent tels, qu'à l'exception de quelques petites réparations, nous les jugeâmes dignes de recelle. 1) Nous avons enruite vérifié le baffin de diCtribution du Merle, commun aux Communautés de Grans, Miramas, Sr. Chamas, Irtres, &. au corps d'Entrelfens. Le Pays s'était chargé , par afre du 30 Janvier 1783, de faire el;[écuter à fes frais les ol!vrages nécelfaires; la difiributian nous parut faite avec intelligence, &. de maniere à prévenir toute eCpece de contefiation entre les Communautés, à raifon du partage. 1) Il l) u • 1) D'Orgo n, nous retourn âmes à Malemort pour v é ri fi~ r &. re cetter les ouvrages du Canal defl in é à l'a rrofement de la Cn u. Nous y fîmes mettre l'ea u, conform ément aux deman des partic ulie res qui nous avoie nt êté fa ites. Nous eôme. la Il Quelques parties des douves des fa m s , particuliers aux Communautés ) qui n'avoient pas été faites avec attention, ne purent pas foutenir le premier effort des eaux. Mais elles ont été réparées de maniere, que les Commu. munautés de Grans , St. Chamas, Miramas , &. fur-tout d'Eyguieres, ont profité de l'arrofage avec avantage. JJ Il Il eft bien à delirer que l'on donne une attention particuliere à cette branche de déri,vation, qui dans moins de cinquante années, peut nous procurer l'avantage de voir la prefque totalité de la Crau couverte d'oliviers ; ce fera l'un des bienfaits dont nous ferons redevables il la haute Cagelfe &. aux grandes vues du Prélat refpeétable qui met fa gloire à faire le bonheur du Pays. )) Tt • r �Dtmaftation 13° "La compagnie des arro(ages d'Entrefl'enl lu arrofogu de 8( d'Ilhes réclama, le ~o Septembre l'exécu. Crnpone & de tion des accords conrentis entre le' Pays IX B oi/c elin . • la oompagnie de Crapone, au rujet de la dé· marcation des arrorages refpefrifs. J) » Nous en écrivimes aux Direfreurs de la compagnie de Crapone; nous leur fîmes femit la néceffité qu'il y avoit que les Experts corn· mença{fent leurs opérations 'par la Crau, cO.mme l'endroit où la démarcation devenoit plus né· ce{faire; IX les 'opérations n'ayant pas pu étle pouffées pendant la faifon rigoureufe, noul avons été obligés de les r e nvoyer au prinreml prochain. » D emolition du M ôle de Gallcer. » La dern iere A{femblée donna pouvoir il MM. les Procureurs du Pays, de vérifier l'état du M ô le, appellé Billot de Gauger, conltruit en (aillie dans le lit du Rhône, en deifus de la ville de Tarafcon; de faire examiner les plans 8( devis, d'en. référer il la prochaine Aiftmbléei IX cependant de faire travailler à la démolition dudit éperon, s'il y a lieu, IX d'y employer, pour le comple du P ays, jufqu'au montant de la fomme de 5000 liv., le relte de la dépen(e devant être fupporté par la Communauté de Tarafcon, Cuivant Ces offres. D Nous vérifiâmes l'état des Iieùx , nous exa· min â mes les pilins IX les devis; IX dans la crainte que cette démolition ne compromît le terroir de Tarafcon, nous engageâmes la Communauté de la même 'v ille 11 a{fembler un 'Confdl général, ;. l'effet de déterminer fi cette démolition éloit plus aVàntageufe que nuifiblc. » l' 331 La d~libération exprimant Je vœu de la démolition, nous y donn â mes notre confentement; & la délivrance en {ur p <J ifée au mois de Juillet dernier 11 4990 liv., c'efi -à· dire un peu en deffous de la Comme à laquelle la derniere A (femblée avoit fixé la contribution du Pays. 1) Il ~) PJ~lieurs Particuliers de la Valette fe plai- La , Paltll,. gnlrenr a nous, que la Communauté avoit rellé Inu réu du deux ans & trois mois de leur payer la valeur prix des fondr des fonds pris pour l'emplacement des chemins fO Nr lt~ &. ils réclamoient leur paiement avec intérêts. ,; c <mm i, Phu Nous écrivîmes le z8 Septembre, que la de ces Particuliers élOit de lOute juf. lice; que du moment qu'ils avoient été privés des f~uits de leurs fonds, il falloit y (uppléer par 1'1Otérêt du prix; IX nous avons lieu de de croire, par Je filence des récJa mataires, que la Communauté de la Valette s'eft rendu ju{tice. 1) Il ~ c mande Le port de la Seyne, dont l'Adminiftration s'occupe, ne peut que procurer les plus grands a~antages : le commerce en Cera vi v ifié; l'indu{tlle y trouvera un nouvel aliment la conftruc, h d d c. '1 " ' . lion marc an e es .aci Iles, 8( le fervlce de " 1a ,manne des ouvners &. des marins toujours a(hfs. D 1) Un établiffement de cetee importance merite des encouragemens. » Il La Communauté de la Seyne {ollicite Tt ij Foirefr~nc~t, " fr.a~chifi des ,?~UflRUX p our U1 1 e1 ptmmt " conflruc7,on d<s ' '1 naYlIU • Il S eyne. �1 HZ J'ét abliffement d'une foire franche, 1\( encore la franchiCe des marchandiCes dellinées à la conf· truttion & à l'équipement des navires. » )) La facilité, avec laquelle ta ville de la Ciotat a obtenu un Cemblable privilege, infpire à celle de la Seyne la plus grande confiance. Nous l'avons engagée à nous faire paffer une copie exatte du privilege obtenu par la ville de la Ciotat; & nous l'avons aITurée qu'en con· courant à Ces vues, nous ne doutions pas que les Etats priITent en conCidération un objet qui merite certainement leur attention. La Corn· munauté de la Seyne ne nous a pas fait pa{fer la copie du privilege de la Ciotat, qui doit Cervir de motle1e à celui qu'elle veut que l'on réclame en fa faveur. Clunlin Je Iii " La derniere Affemblée chargea MM. le5 Ciotat" A ub,,- Procureurs du Pays, d'examiner la demande que fnt. la Communauté de la Ciotat formoit depuis long. tems, de la réparation ou confiruttion du che· min de la Ciotat à Aubagne, & d'en rendre compte à l'AITemblée prochaine. l' Il On ne peut pas fe diffimuler la néceflité de ce chemin. Il n'y a que l'immenfité de la dépenCe, & la' difficulté de f~ menager les fonds, qui puiITent difpenCer .les Etats d'obtempérer à la prétention de la Communauté de la Ciotat. Il Chemin de Il La Viguerie de GraITe délibéra la répa. y"lauris "A,,- ration du chemin de Valauris à Antibes, paf. ,ibu. fant par Notre-Dame. Dom Marcy, Supérieur de la Maifon de Lerins, s'y oppofa, prelen·, . 333 .. . m' l dan! que ce chemtn n'avolt )amlllS pa c: que par le Golfe Juan. Il Il MM. les Confuls de GraITe, chefs de Viguerie, nous déférerent cette oppoCition: nous écrivîmes, tant aux Confuls de GraITe qu'aux ConCuls d'A ntibes, à l'effet de nous infiruire quel étoit le véritable chemin de la Viguerie; li c'était celui qui pa{fe par Notre-Dame, ou celui qui paITe par le Golfe Juan. !) Les ConCuls de ces deux villes nous ayant répondu, que la Viguerie n'avoit jamais connu que le chemin de Notre-Dame , nous engageâmes les Con{uls de Gra{fe de paITer outre à la délivrance du chemin, fans égard pour l'oppolition de Dom Marcy, St de toute autre qui pourroit furvenir. Il Il » La Viguerie de Digne avoit éprouvé autant, Chemin 1. & plus de réCifiance , au fujet de l'emplacement OrlU à D ;flle. du chemin de St. Julien, de Bras & d'Efioublon à Digne, paITant par les ifcles d'Elloublon. Quoique le chemin exillant fût impraticable, M. de Bras Francefqui crut ne devoir pu permettre que le nouveau chemin fut emplacé fur fon terrein. Nous lai en écrivîmes, 8( nous efunes la (atisfaétion d'apprendre que les ouvriers avoient bientôt joui de la tranquillité qu'ils doivent fe promettre en travaillant à des ouvrages publiçs. Il Il Nous avons vu avec [atisfattioR, que trente- fIl différentes Communautés ont terminé leurs prooès par la voie de l'atbitrage, ou par celle de la conciliation. » • "dr6itr",u. • �B4 Eycuieru . Lorgllu. )) La Communauté d'Eyguieres tranfl'gea avec M. l'Evêque de Silleron, en fa qualité d ~ Prieur Décimateur, tant au fujet de la contribution du Prieur à la cotÎflru8ion du Chœur de la nouvelle Eg!ife, que (ur les arrangemens à pren· dre. pour établir dans la dire8e du Prieur un moulin à grignon. )) . » La Communauté de Lorgues finit avec le fieur Alloin & le Maire, une conteftation au {ujet d'une amende prononcée en Police. II Il Celle de la Roque arbitra une foule de procès qu'~lJe avoit avec le nommé Roch, au· quel elle avoit arrenté {a tuilerie. Il HS La Communaute d'Entrevaux, prenant le fail St caufe du Maire, fit des (acrifices conudérables au Boucher, qui avoit pris à partie cel Officier municipal. 1) Il .Aup4 &' Les Com~unautés d'Aups 8t de l'4oilrac ont Moij/a&. reglé, par la meme voie, les ufages que la Communauté d'A ups a dans le terroir de Moi{fac. )) II Il La Communauté d'Allauch a termine les Allauch. contellatÏons qu'elle av oit avec le fieur Sivan au fuje~ de quelques erreurs qu'il y avoit dan; un ancien compte tréforaire. Il La Communauté de Bras confentit éaalement a' b ar 'mer une demande en c<\(fation deb certain rapport de compenfation dé 1671 Il( 1769, 1) Br~!. Sur notre invitati6n, la Communaute de Miramas tira du cadallre le moulin dirupt ' du fieur Petrier, qui avoir commence de réclamer par des a8es extrajudlf ' ciaires. 1) MirtUtW. Il UIII')'t. Thorame. li La Communauté d'Ubaye arbitra avec le fieur Alphan, qui ne vouloir pas payer la wille de (es biens roturiers, fur le fondement que fes auteurs avoient acquis en 1710 la huitieme .partie de la Jurifdiétion. 1) Il Ce He de Thorame reconnut, enfuite de la déciuon des Arbitres, qu'eUe ne pouvoit pas exiger la taille des belliaux dépai{fans dans des montagnes qui n'étoient propres qu'au pâturage. Nous avons donné le détail de cette contella· tion intére{fante. 1) La Communauté de Mezel confentit les arrangemens qui lui furent indiqués> à raifon du procès qu'elle av oit avec le Fermier du Piquet. II 1) Burt. La' Communauté de Berre arbitra fes contellations avec le fielOr Ponfard. ) Il li 4 f Il Les Communautés d'es Pehne 8<. de Gignac Lu Ptnnt# ,'en tinrent à la décilion qui intervint, au fujet & Gjgn~c. d~ la maladie du nommé Rins, dépoCé à l'Hôpuai pendant cent cinquante-trois jours. » La Communauté d'An{oûis déféra également à des Arbitres fes contellàtÎons avec le Seigneur, au fujet de la terre galle, des bois, des arrofages, 8<. 'de certaines compenfations réclamées' par ~e Seigneur. » Il 1) • ; La Communauté de Gemenos con{entit aux GtmçpCI; �_. , B6 arrangemens préparatoires qui lui furent indiqués, poûr fixer les dégradations prétendues commifes, dans les 'forêts de pin vendues ilU Capitaine Mourgues. » 33"7 Sur notre invitation, le Curé IX la CO'm- Novu. munauté de Noves n'ont pas pouffé plus loin Jes contefiations minutieu(es qui les divifoienr. » Il La Communauté de Cucuron, qui poffcde, avec l'Hôpital, les moulins par indivis, n'a pas Cucuran. donné de.s fuites à [es prétentions. », Il »La Communauté de la Colle référa à des Arbitres fa contellation avec le Maître d'Ecole, au fujet de Ces gages. » 'ManofJue. )) La Communauté de Manofque termina avec le Fermier de fon impofition. fes diffé· rends au fujet du remefurage des grains dans les ballides. » La Communauté de Volx défera également à des Arbitres une condamnation de dépens prononcée contre fes Adminiftrateurs. \1 Il Saltmu. lJlru. PD/enjoUe. » La Communauté de Salernes termina, par la même voie, cinq différens procès qu'elle avoit avec les fieurs Lambert &. Vaffa!. » Il La Communauté d'Illres s'en réfera à notre décifion, fur les contellations qui la diviCoient avec les Syndics des arrofages d'Entrelfens. » » La Communauté de Val~nfolle défera il des Arbitres fes 'prétentions contre les Bénédiains , tan,t au fujet du remaniment du toit de l'Eglife, que des réparations du Chœur &. de la Nef. Elle a regretté fur un des objets de dé, cition; nous avons tâché de la ramener par notre avis fur la requête en permiffion de ,plai. der, &. elIe n'a pas intillé: » » Sur II La Communauté IX le Seigneur de Fos- FOJ·Amphoux., . Amphoux onr adhéré à notr e décifion, fur les frais d'un rappor t d'encada!lre.ment, &. d'un rapport de compenfation. », Il La Communauté de la Martre IX l'Hôpital La Marlre, de Graffe ont accédé aux arran.gemens que nous & l'Hôpital-<k leur avons propofés, au [uj ~ t d'un enfant de Grtiffe· l'Hôpital de Graire, élevé à la Mar tre., IX foign é dans l'Hôpital de Graffe. » La Communauté cf Angles nous rUera fa A ngla. contellation avec Je fi eur Blan,c de Verray on, co-propriétaire d'u four bannaI. lJ Il Il La Communauté de Sixfours arbi tra auffi· Sixfours. res conte!lations avec le qu artie r de Reynier, au Cujet du banc de la boucherie. li 1) La Communauté d'Ann ot IX' Me. Feraud'y .drlnot. nous ont auffi déféré une conte!lation qui les diviCoit, au fuj et de la con!lruél:ion d 'un pont fur la riviere de la Vaire. li La Communauté de Cuges nous a donné CI/ges•. le même témoignage de confiance, au fujet du proc~s efl"rayalH qu'e lle avoit avec le fieu!. Paret.., fon ancien Ttéforier. 1), Il �33 8 C.5antl. La Communauté BI. l~s Seigneurs de Cabanes (e [,'nt cOllciliés, au rujet de la contriburiun du Seigaeur aux rèpa ratillns à faire Cur la Durance.)l SI. Maximin. La Communauté de Saint·Maximin a rer· miné avec Co n Boucher le procès qu'elle avoir au fujt!c de J'lndemnit.! que Ct: dernier lui de: mandoit. 1) Entrecafleaux. Mouri.s. 1) Il La Communauté d'Entrecalleaux a égale. ment fini, par notre médiation. les différends qui l'agitoient depuis quinze années, avec le lieur Agnely, conllruéteur de fon moulin. » Il ~) La Paroiffe ~e Mouriés a fini, par la même vOIe, la conteflatlOn qu'elle avoit avec Con Tr '· Corier, à raiCon de la durée du bail. » '~ Nous Com,mes également parvenu, à fa ire Si.trgutJ &ar~.ttrer les. contdtatinns vraiment affligeantes, S aigllon. qu II y avolt entre les Communautés de Saignon /3{ de Sivergues, à raiCon des uCages prétendus pa~ la ~o~munauté de Saignon, /3{ qui" donnOient heu a dlfférens procès civils /3{ criminels. " Il Enfin, nous avons référé à des Arbitres Le Pays &ks Notoires d. le procès que le Pays avoit avec les NoSalon. taires de Salon; /3{ moyenn ant le Cac ri 6ce de quelques dépens, ces Notaires ont renoncé au dr?it d'enrégiflrer les aétes tranflatifs de proprtété d~ re~ort, /3{ d'attaquer l'Arrêt Cur requête, du 10 Janvier 1786, qui les déboutoÎt. » 1) Il Y ~ encQre une foule d'arbitrages qui font en vote, /3{ dont nous efpécuns voir incef· Camment la fin. 1) 339 " 1.a Communauté de Bcignoles, avec les propriétaires des moulins. " Il La Communauté d'Allein, avec fon Seigneur. Il _ )) La Communauté de Mollegés, avec fon Seigneur. » )) La Communauté de Pierrefeu, avec (on Seigneur, 1) La Communauté d'Ollioules, avec M. de Martelly Chautard. » Il La Communauté de CaBian, avec Con Seigneur, » Il )) La Communauté d'Orgon, avec le lieur Rouftan. 1) . II La Communauté de Mkabeau, avec le lieur Mottet, » Les Communautés de Mirabeau, Lauris &. Ventabren, avec M. d'AngleCy, &.c. &.c. » )1 La reconllruétion du Palais &. des Priron Recolljlruc1ion fe con~inue. avec incelligen'ce &. rapidiré; on nè du l'alais de peut nen aJouter à la Colidiré di! J'o uvrage, à J'ili", Cr des la beauté des matéri aux qui y (ont employ és, P rifollJ' il ,djx. III il la julh:ffe de l'e nCemble. » Il Il M. l'Intendant, dont la prévoy<A1ce s'é tend jufqu'aux (l'lus petits détails, a pr éve nu par tà V v ij �34° (agelfe Si pat fa 'juflice une foule de cOlltena· tio ns prê tes à s'élever, de la parr des pr oprié. taires d on t on pre nd les mai fons en tout ou en parrie, ou de la part des \loifins. Il , » Nous avons furveillé tous les contrats qui ont été paifés entre le R0i, Iii! Pays, &. les Propritta ires , d o nt les maifol1S é toient ou (OAt encore defliné es à l'emplace me nt du Palais & des Prifo ns. Nous avons t âché de cOllcilier leur intérêt avec celui des créanciers qui avaient hyp oteque fur leurs luaifons, &. de mettre le Gouvernement &. le Pays à couvert de toute recherche. 1) '/fvtrliffiment _» La maniere d'avertir en fait de rlime J qui pour la Dtnu. faifoit la matiere d'un proces pendant au Par- lement, entre la Communauté d'Aix, &. le Chapitre St. Sauveur de la même Ville, nous parut intérefi'er le Pays, avec d'autant plus de Taifon, que la même quefiion s'était déja élevée entry d'autres DécÎ1nateurs , ·IX d'autres Communautés. ,) HI feront moiffonnés ou cueillis; mais que li Je )) Dîmier n'dt pas v,enu à l'heure alfignée, pour Il ramaffer &. co mpter lefdits droiu , l'b.bitallt ')l pourra emporter fan blé où bon I\l i fembler a" Il en laiirant dans fo n champ, au june & dt: b Olln:e Il foi, fans fraude a ucune, ni fu pe rcherie q uel~ )l conque, le droit ,a ppartenant a udit Chapille. 1) ,. Il _ .1 )) La cu lture ay ant confidé rablem eo t 1 !l'Igné dans le terroir d'Aix, l'ex écutio n de la Se(\~ tence arbitrale de 1293 , ne fut pas ré c$ami:e , & chaque poffeffeur r éco lt-oit fes grail"lS , Cans avertir; fauf au D écima teur de faire 4a cueir~ lete des gerbes que le Décimable av oit laiffées [ur la place. » Il Le Chapitre v_oul'u:t famener les ha}Jjtanf d'Aix à la loi de l'avertiire menr; il ootint un Arrêt fur requête auquel la Communauté forma oppoGtion; &. 1ïnfiance liée, le IChapitre pré~ tendit ) 0. , qu'il fallait l'aveni (fement d étermin.é par la Sentence de 1293. )} 1 " Que, quand cette forme ù'ave rtir fero-it prefcrite , il ne faudroit pas mo ins un avertiCCement individuel, fuivant l'article 49 de l'Or~ donnance de Blois. » Il 2° . » Une âllcienne Sentence arbitrale de H93, ordonnoit, )) que lorfque quelque habitant, habi» tante ou réfidant en la ville d' Aix , voudra » moi(fonper ou ram a(fer Ces blés , o u légumes, » en ave rtira le D îmier : de forte que la Décla» ration ou notificati o n taite, chacun de{dits » habitans fera tenu d'attendre le D îmier tout » le jour qu 'il moiffonnera &. cueillira Ces blés » ou légum es , juCqu'à trois heures du jour lors » Cuivanr , Cans , pouvoir ·emporter Ces blés ou » l~gumes hors de la terre dans laquelle ils La prétention étoit nouvelle en Provence; elle avait été profcrite ailleurs; elle nou s parut inrereffer le P ay s; nOLIs la rH ' rames à un e AC~ [emblée particuliere du 30 mai, qui délibüa de GonCuher quatre anciens A(feffeurs. » Il fi La ConCultation rapportée à un e fec.onde ' �Hl All'emblée , l'intervention fut délibérée, Be le procès innruit, il intervint Arrêt en date du }9 juin .1787, qui déboute le Pays de (on IntervenrJOn, & ordonne l'exécution d~ la Sentellce de 1293. )) Plage de Ta)) Nous fÔmes infiruits, qu'à la fuite de la rafloll. fuppreffion de l 'Ordre des Célefiins, le Gouver- , nement avoit fait (ai{ir les biens {itués en France & dépendans du Monafiere des Celeflins d'AVignon; que parmi ces biens, {e trouve le pé'~ge de Tara(con ; péage fâcheux, imporrant & qui ne peut qu'opérer une gêne con{idérabl~ pour Je commerce, pui(que toutes les marchan. dires venant du L~nguedoc, {o nt en quelqlle façon nécelIitées de paffer par Tara{con Be de }>ayet par con{équent le péage. Il ' )1 La circonfiance nous a paru favorable pour en demander la {upprelIion. En rendant au corn· merce (a libetté dans cette partie de la Prove~ce, Gouvernement juf!ifiera la protel!ion qu Il lUI accorde; & pedonne n'en {o ujfrira 'r l' on trouvera ai(érnent, {ur les autres' pUllque biens des Céleitins (itués en France de quoi . f,o urnlr aux pen{ions des diffé rens ' Religieux aUlquels elles ont été concédées. » !e " Nôus en avons éc rit à M. l'Archevêque de Toulhu(e, à M. le Contrôleur Génér<ll Be à M. l'Archevêque d'Aix. Il ' , » M. l'Archevêque d'Aix s'efi donné il cet égard les mouvemens " qut! nous attendions de fa {ollicitllde pOUf les intérêts du Pays. Il H~ M.le Contrôleur Général nous a fait Thon. neur de nous mand er, par (a lettre du 22 novembre, qu'il avait r envoyé notre MéD10ire à M. de Brou, Direfreur des Economats en le priant de fixer Con attention (ur les m~tifs de bien public, qui déterminent notre demande. 1) Il )) Et M. l'Archevêque de ToulouCe, par fa lettre du 26, nOlis a mandé, que pedonne n'ell: plus difpo{é que lui, à affranchir le commet'ce des entraves qui nuiCent à (a libre circulation & que lor(qu'il fera quellion de cette affaire ~ nous. pouvons être affurés qu'il ne s'oppoCera p~s a notre demand e. Il , Nous n'avons pas perdu de vue la réparation Chemin de du chemin de Marfeille, dans la partie du péage Marfiil/e, dans des Penn es. En attendant que le Pays puiffe le J'iRge d« fe procurer les fo nds néceffaires, nous avons Pennes entamé, avec M. le M.arquis d es Pennes, tlne corre(pondance , dont J' objet eft de concilier l'intérêt du comlllerce & ce lui du Pays avec celui de M. le Marquis des Pel\nes. 1) , M. de Marignane avait fait Cdi{ir, fur Fran. B dT ' n D . 1 - rOll ne con- erar, onnt!lIer de la ville d'Apt ' une Jlgllall /0 •on n~ '.n.. ~a~:on, le 2 l .aoùt 178~. Le 3 l a oùt 1786, l'as d.l, lor[Il s etOl( départi de la fai{ie ; & Antoine Pelifron qu'il y il dép"'autre créancier dt! Berard, avait également fai~ "mmt d<f,,;:e, (alor la méme maifon, & s'étoit enfuÏle départi de la {ai{ie. Il ÇOIS. Il La fille de François Berard vendit cette mairon, p~r aat! du 8 avr il 17'IJ7, à JOref h Jean. Elle Illolqua l'Ache te ur à pOlyer à Pelil 011 �344 ce qui lui étoit clô, & à M. de Marignane 600 1., quoiqu'il lui en fût dû 900 li". Le renant du prix, elle le garda à c.omple de la dot de fa mere. 1) 34> ONT ASSISTÉ AUX ÉTATS, POUR L'EGLISE. » Nous ne crûmes pas que le dr oit de conligna. tion fûl 'dû , nonobfta.m la diCpo!ilion de l'article premier, & de l'article quatre de la Décla· ration de 1747. " » 1 °. Parce que, fuivant la loi, le droit· de conlign ation n'ea dô, que lorfqu'il y a lieu à la conCignation réelle; & di e ne peut plus Ce vé· rifier, dès que les créanciers Ce (ont d~partis de la [aifie. » Parce qu'on ne pent pas même dire, que la vente ait été fai te en[uite d'un accorer particulier entre le débiteur & les créanciers. L'in· tervalle d'une année, qui s'dt éco ulée du dépa r. tement de la faifie à la vente ,. ne permet pas de le fuppo(er, fur-tout quand on voit que M. de Marignane n'elt pas entiérement payé; ,'ea tout ce qu 'on· pourra it dire à la ri gueur, fi la vente ava it éré fa ite dans la quinzaine dont parle la Déclaratio n du 12 août 1747, Il )1 Z·. " ONT MONSEIGNEUR J EAN-DE-DIEu ·RAYMOND DE BOISGELIN, Archevêque d'Aix, Préfident né des Etats de Provence, &. premier Procureur né du Pays. MonCeigneur Jean- Ba ptiae de Belloy, Evêque de Marfeille. MonCeigneur Fran çois d'Etienne de St. Jean de Prunieres, Evêque de GraŒe. Monfdgneur Louis· JerÔme de Suffren ~e St. Tropez, Evêque de Sifieron. Monfeigneur Emmanuel-Fran çois de Bauffet de Roquefort, Evêque de Fréjus. Monfeigne ur Laurent-Michel·Eon de Cely, Evêque d'Apt. Monfeiglleur Charles.François·JoCeph de" PiCa ni de la Gaude, Evêq ue de Vence. Monfeigneur Jean-JoCeph-Viétor de Cafiellanne-Adhemar, Evêque de Senez. Mon[eigneur François de Mouchet de Villedieu, Evêque de Digne. MonCeignt ur Elleon de Cafiellanne de Mazaugues, Evêq ue de Toulon, M. "Abbé de Pazery de Thorame, Vicaire-géné ral d'Arles. M. l'Abbé de Mazenod , Vicaire · général de Glandeves. M l'Abbé .de Damian, Prévô t de Pignans. M. l'Abbé de Co ri olis, fondé de procuration de M. de Lorraine, Abbé de St. Viétor-lès-MarCt:ille. M. le Bailli de Villefranche, Commandeur d'Aix. M. le Bailli de Rcfftguier, Commandeur de MarCeille. M. de 'Gaillard, Commandeur de Beaulieu. M. de TreŒemanes . fondé de procuration de M. de La Croix de Sayve, Ba illi de Ma noCque. M. de VenlO des Pennes, Commandeur des Omergues. Xx �34 6 , POU R LAN 0 BLE S S E. M. de Suffren de Sr. Cannat. M. de Vintimille de Figanieres. M. de Gaillard de Porrieres. M. de Galiffet de Martigues. M. de Barrigue de Montvallon. M. de Felix d'Olieres. M. de, .Camus de Puypin. M. de Paffis de Cipier es. M. cie Vento des Pen/les. M. d~ Fauris de St. Vincent. M. de Ballon de St. Julien. M. d'Albertas de Gemenos M. de Maurel de Valbonnette de Mons. M. de Ginefteux de Vernon. M. de Ly le de Callian. M. de Clapiers de Vauvenargues. M. de Meyronnet de St. Marc. M. de Grimaldy de Cagnes. M . de Trimond de PuymicheI. M. de Gras de Mimer. M. de Perrache d'Empus. M. de" GralTe du Bar. M. de Paz'e ry de Thora me. M. de Lombard de Gourdon. M. d'Hermite de Maillanne. M. de Glandeves du Caftellet. M. de Faudran de Taillade. M. de JalTaud de Thorame-balTe. M. de Cy mon de Beauval. M. de Ravel d·Efclapon. M. de Monier du Caftellet de Valdardenne. M. de Covet de Marigna ne. ~ 347 M, de Bonaud de la Galiniere. M. de Payan de St. M arJln .. • , . M. de Benault de R oquemartlne. M. des Micht'Is de Champoutcin. M. de Blacas d'Aups. M, Dedons de Pierrefeu. M. de Forris de Soleilhas. M. d'Ayminy de Barreme. M. de Villeneuve d'Anfouis. M. de Forbin de la Barben. M· de Montaigu de Châteauneuf· le-Rouge. M. de Leflang Parade de Masblanc. M. de Leuéhes de Canillac. M. d'Etienne de Lagneros. M. de Villeneuve de St. Auban. M. d'Arbaud de J o uques. M. d'Albertas de Greoux. M. d'Arlatan de Lauris. M. de Caflellanne de Mazaugues. M. de Roux de la Fare. M. de Bioneau d'Eyragues. M. de Glandeves de Niozelles. M. de Viguier de Merveille. M. de Renaud d'Allein. M. d'Albertas de Velaux. M. de Ponteves de Giens. M. de B ~rnier de Pierrevert. M. de Coriolis de M oilTac. M. de Geoffroy du Rouret. M. de Villeneuve de Bargemon. M. de Bouchet de Faucon. M. d'A lbt:rtas d'A Ibert as. M. d'Augufline de Septemes. M. d'Arllaud de Vi trolles. M. de Maz~llod de St Laurent. x x ij .. ) �M. M. M. M. 34 8 de Thomas de Gignac. de Mongrand de la N<Jpoule. de Gautier de R ufirel. le Maître de Beaumont. M. de Robineau de Beaulieu. M. d'Eyffautier de Prats. M. de Commanda ire de St. Giniez. M. de Perier de Clumans. M. de Cabre de Belcodene. M. de Lifle de Rouffillon. M. de Tuffet de St. Martin de Vaux. M. de Gautier d'Arrigues. M. de Thomaffin de ViJlargelle. M. de Graffe de Fos. M. le Blanc de Callillon de Roquefort. M. de Ca llamand de Con[onoves. M. de Barel du Revefi. M. de Savournin des Ifles d'Or. M. de Thoron d'Arrignofe. M. de Vdleneuve de Trans. M . de Thomas de la Valette. M. d'Agay. M. de Barras Lanfac de Thoard. M. de Boyer de Fonleolombe la .Molle. M. d'A udibert de Ramatuelle! M. de Croze de Lincel. M. de Boyer d'Eguilles. M. de. Thoron de la Robine. M. d'Eymar de Montmeyan. M. d'E fp<Jgnet de Sue. M. de Robert d'Efcragnolle. M. de Sade d'Eiguieres. M. d' Autrie des Baumettes. M . de T ourn on de Banon. M . de Bonnet de la Baume. 349 M. de Chioufl'es 'de Villepeis. M. M. M. M. M. M. M. M, M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. M. .M. M. d'Htfmivy d'Auribeau. de Ripert de Barret. de Barras de Melan. d'Alla rd de Neoulles. d'Alpheran de Buffan de Ste. Croix. d'Hefmivy de F orefllqueiret. d'Albert St. Hipolite d'Andon. de Buifgelin de PeyroIles. de Fougaffe de la Batie de Cabanes: de Ponteves de la Forêt. de Felix Grignan du Muy. d'Autane d'Allons. d'Aillaud de Meouilles. de Perier de la Garde. de M,lUrelet de la Roquette. de S<Jporra de Monr[allier. de Gautkr du Poët du Vernegues. de Demandolx de la Palu. de Blacas de 'Carros. de Suffren de St. Tropez. de Collongue du CafleUar. de Gautier d'Aiguines. de Lordonné d'Efparron. de Felix du Muy Felix. de Ripert de Monclar. POUR LE C0 TIERS-ETAT. M MUN A U TÉS. M. du Roure, } Confuls &. D éputés M. Campan, de la ville d' ••. ARLES~ M. de Demandolx de la Palu, ~ M. Pafcalis. Maire Confuls M. Lyon St. Ferreol, &. Affeffeur de la ville d' •• • AIX cl M. Gerar, �M. TeilIier de CadilIan, f 35° - .. Maire, premier & Cecolld ConM. La Croi" , Culs & Dépurés de la Corn lé de TARASCON. M. MaUre, Maire premier ConCul & D puté de la Communauté dt: . . . . . . FORCALQUIER. 111. R eguis, M,JÏre premier ConCul & Député de la Communauté de. 1 • SISTERON. M. Mougins de Roquefort, Maite premiet <":on(ul & Dë puré de la Commun auré de GRASSE. M. Pumenc, Maire premier ConCul & Député de la Com munauré a' . . . . . . HIERES. M. R eboul, Mai re rroi{ieme ConCul & Dé· puté de la Communauré de . . . DRAGUIGNAN. M. de Gin efie, Maire premier ConCul & TOULON. D ~p u ré de la Commu na uté de . . M. de Barras, Ma ire premier ConCul & Dépuré de la Communauté de . . . DIGNE. M . Bé'lIiffime de R oq uefo rt ; Maire premier ConCu l & D épuré de la Corumur1auré de ST. PAUL. M. Carbont!, du P oil & de Château -neuf M aire p,emier Con(ul lX D ép uté de Communaurt de . • . . . . . . MOUST'IERS. M. Sim on, Ma ire premier ConCul & Député ' de la Communau té de . . . . . . CA STELLANNE. M. Clemens de Fonrienne, MaIre premier ConClIl & D ~p tlt~ de la Co mmuna uré d' • APT. M. de Baux , M aire premier Co nCul & Dépuré de la Communauté de . . . ST. MAXIMIN. M. Charles, Maire premier ConCul & Député de la Communauré d'e . . . . '. . BRIGNOLLES. M. Boyer, Maire premier ConCul & D ép uté BARJOLS. de la Commun auté de . . . M. Beroard, Maire premier Con Cul & D éANNOT. puté de la Commullduté d' 1; 35 1 M. Barbaroux, Maire premier ConCul & Dépuré de la Communauté de . . • COLMARS. M. Savournin, Maire premier Co nCul & Dépu té de la Communauté de . • . SEYNE. M. Lambert, Maire pr~mier .COJlCu) Bs Député de la Communauté de • . . . FR ÉJUS. M. Poitevin, Maire premier ConCul & Dé· . puté de la Conllnunauté de . . ' . . RI EZ. M. Bonnaud, Maire premier ConCul & Député de la Communauté de . . . . PERTUIS. M. de Vacher de Saint-Martin Maire premier ConCul &. D éputé de la èommullaulé de . . • • • • . . . . • • MANOSQUE. M. Ganzin; Maire premier ConCul & D ép uté de la Communauté de ' . . . . . . LORGUES. M. Roubaud, Maire premier ConCu"! & D épu ré de la Communauté d' • . • . Aups. M. Peijffier, Maire premier ConCul & D éputé de la Communauté de . . . . ST. REMY. M. d'Hermitanis, Maire premier ConCul & Député de la Communa'uté de • . . REILL ANNE. M. Salvator, Ma ire premi er ConCul & Dé· puré de la Communauté des . . . . M ÉEs. M. Bonneaud, Maire premier ConCul & D é· puté de la Communauté . . . . • n'ANTIBES M. Bœuf, Maire premier ConCul &. Député • de la Communauté de • . • . . V ALENSOLL.E M. de Chaps de Chapuis de Pierredon • Maire premier ConCul & Député de l~ Communauté de . . . ' . • LAMBESC. M. Durand, Maire premier ConC~l Be Dé~ pUté de la Communauté de . . . .. . TRETS. M. Olivier, Maire premier ConCul & Dé- • puté de la Co mmunauté de . CUERS. M. Le Brun de la Valere, Milire premier • • �JS%. . ConCul & Député de la Communlluté de RIANS. M. Sauve, Maire premier Conful &. Député de la Communauté d' • . OLLIOULES. M. Martin, Maire ConCul & Député de la MARTIGUES. Communauté de TA 'B L E VI GUE RIE S. 1 o M. Lyo n St. Ferreol, Député de la Viguerie D'AIX. M. Durand Maillanne, D éputé de la Viguerie de • TARASCON. M. Rafpa ucl, Dépmé de la Viguerie de FORCALQUIER. M. Blanc , Député de la Viguetie de • SISTERON. M. Girard, Député de la Viguerie de GRASSE. M. Colin, Dépuré de la Viguerie d' ., HIER ES. M. Colomp, Député de la Viguerie de , DRAGU IGNAN. M. Martin; D éputé de la Viguerie de. TOULON . M. Audibert, Député de la Viguerie de DIGNE. M. Eufiere, Député de la Viguerie de ST. PAUL. M. Bourret, D ép uté de la Viguerie de • MOUSTIERS. M. J uglar , Député de la Viguerie de .• CASTELLANNE. M. de Gondon, Député de la Viguerie d' ApT. M. Pignol, Député de la Viguerie de . ST. MAXIMIN. M. Daulaux, Député de la Viguerie de BRIG 'OLLES. M. Garnier, Dép uté de la Viguerie de BARJOLS. M. Sauvan, Député de la Viguerie d' ANNOT. M. Aillaud, D~p uté de la Viguerie de COLMARS. M. Saunier, Député de la Viguerie de SEYNE. M. Gerard, Député des V ALLÉES. Signé J t J. R. DE BOISGEUN, Archevêq ue d'Aix P réfident des Etats de Provence. 1 TABLE. .DE S MAT lE RE S. I I Dlcem bre 1787' 0 Uverture des Etats Pag. 3 &. 4: Lettre du Roi au::: Etats 5~ 6. Di[cours de M. le Comte de Caraman 1 Z. de M. des Galois de La Tour de M. l'Archevêque d'Aix J Préfident 18. des Etats 16. de M. l'Evéqut: de Marfoille Les Etats vont en COlpS ouir la M eiJe du St. E[prit ~ ]""ier l)iS. Nomination des Officiers des Etats z8; CommiJJairu pour la rédaaion du procès-verbal z9. Denumde des Dépwés pour la nomination d'un Syndic des Communal/tb ibid. Réclamation de M. le Marquis de Trans pour la préféance à tous les Membres de l'Ordre de la Noblej]è 30. l Janvier. Légitimation des pouvoirs de!'affiflans aux Etats 3 J: Les Députés de la ville de Mar(eille réclament [ur le rang qu'occupent les Dépwés de /a ville cl' Arles 343 5. Ils proteflent & ft rui"nt Les EtaIS rmvoyent à une Commiflion l'examen du, 'Yr. �.- . H4 'àifficultéJ, [ur la légitimation des pouvoir! W Serment priu! par les Etats 36. Di[cours de M. l'AffifJeur d'Aix 37. Renforcement de la Commiffion pour la rédaaian du procès· verbal 41. Les Etats déclarent qu'il ny a lieu à délibérer fur la réclamation de M. le Marquis de Trans Ibid. M émoire du Roi [ur la formation des Etats 4~. Nomination des CommifJaires pour la formation de! Etats _ & la légitimation des pouvoirs des affift ans 44. Impreffion des di[cours 45. D épuration pour [aluer & remercier MM. les Corn· mifTaires du Roi Ibid. - - pour remercier MM. du Parlement 46. - - - pour remercier MM. du Chapitre 1 Air 47· Remercùnens à Mon[eigneur l'Archevfqne d'Aix Ibid. • • 3SS . ,, 8 Jallvier. , Janvier. 10 Entrée de M. le Commandeur des Omergues 48. Rappor~ des Députés nommés pour {aluer & re· mercier MM. les CommifJaires du Roi Ibid. des D éputés vers MM. du Pa;-lement 50. - - - des Députés vers MM. du Chapitre d'Air 51. , Prétention de MM. les Commandeurs de l'Ordre de Malte> de précéder tous MM. les Vicaires délégués 84 .Mémoire du Roi, peur arte demande Ibid. Les Etau accprdent un don gratuit de [ept cent mille Livre, 88. .D éput~tion pour 'annoncer la Délibération à MM. les CommifJaires dll Roi . Ibi'rl. Mémoire [ur l'envoi des Lettres de cachet pour la convocation des E,ats Ibid. Extraù de la lettre de M. le Baron de Breteuil 89' " Rapport des Députés pour annoncer la Délibération ·du don gratuit> à MM. les CommifJaires du Ro;' 9°· M émoire du Roi pour /ervir d'inftruêlion à [es CommifJaires 91• Milices Ibid. Capitation , 92• Prorogation du fecond Vinglieme , & augmentation d'abonnement 93, Commdfion formée pour les demandes du Roi, & impofitions 98• - _ _ pour les travaux publics 99· _ _ _ pour les diver[es affaires Ibid. '4 Janvier. Députation ' pour an/lr;ncer à MM. les CJmmif- [aires du Roi, les Délibérations [ur les demandes de Sa Majefté IZ3. M édaille en mimoire du rùabliffiment des Etats _ Ibid. lanvicr. Entrée de MM. les CommifJaires du Roi aux Etats 85· Demande d'u!, l)oll gratuit de {ept cent mille li· ~~ ~ IZ4· Il [era pré[enté une Médaille d'or à Sa MajefM F à ,Mon[eignwr l' Arche~'êql/l: de Tou[ou[e, prinCipal Mi/liflre Ibid. à M. J'ArcheJ/êqut: d'Aix, Préfident des Ibid. EtalS ,Y y ij • �35 6 . H7 .') Janvier. Rapport dei Dlputb nommb pour annoncer à Lettre de M. le ContrtJleur Géniral d M. le Comte de Caraman Ibid.. MM• les Commiffaires du Roi> les DéLibératiollS rur les demandes de Sa MajefU ilS. Rélation des affairu du Pays> faite par M. l'Aflèffour d'Aix Ibid. ,G ,. Janvier. Secours de cinquante mille livre! accordé par le Roi, [ur la demande de M. l'Ar:chev!que d'Aix, en faveur des Communautés ravagées z35. Lettre de M. lt: Contr6leur général à l'rI. l'Archev&que d'Aix z36. Bibliotheque du Pays: Hommage rendu à la mémoire de M. le Marquis ' de Mejanes Z45. RemeréÎmens à M. le Marquis de la Goa [on neveu & Mrhier Ibict, Janvier. Continuation de la RilatiM 1l6. Mémoire du Roi> [ur l'époque à fixer pour la Ibid. cOllvocation des Etats rS Janvier. Mémoire du Roi pour [ervir d'injlruaion à res Commiffaires Demande du crédit des Elals> pour un emprunt de trois millions, au denier vingt 1 ao. _ _ _ pour un emprunt indéfini> à quatre> où quatre & demi pour cent; pour rembourrer 1er capitaux au denier vingt 131. 11 " Janvier. D éputatio/l pour affijler au compu' du Tréforier du Pays, de 17 87 z86. Dotations de l'Œuvre de St. Vallier. z87. Nomination des Procureurs du Pays joints, jufques au premier ja/lvier 1789 z88. des Proéureurs du Pays joints renforcés Janvier. Mémoire du Roi pour [ervir d'injlruaion à MM. [es CommifJaires Chemins - - Commerce ~t Janvier. Leure du Roi aux Etats 16 Janvier. Il fera procédé à un affouagement rinement général. Les Affimblées renforcées des Pracureurs du Pays nés & joints [e tiendront aux époques fixées, [ans lettres de convocation '28.J. 144. 15 6. Ibid. & à un 'ajjlo. des D éputés des Trois Ordres pour pré-, fenter à Sa Majejlé le Cahier des Etats z89' Armorial des Affijlans aux Etat.. Ibid. 175· .. 8 Janvier. Le Roi accepte l'offre des Etats en [upplément à l'abonnement des Vingtiemes > & accorde une remi[e 4e cinquante mille livres pour la prirente année 196. Remercimens à MM. les CommiJTaires du Roi J & à M . l'Archevtque d'Aix 197. . M. [' Archevtque d'Aix ejl prié de [olliciter la continuation de cette remi[e Ibid. P"mi" Fé· Délibération [ur la rélarion du affaires du Pays ~Iitr L788. . z90. Rareté & cherté des moutons Ibid. Péage des Célejlins à 'l'arafcon ~ & de Lubùr~s z9 1 • z9z • Bordigues à Martigues Traité [ur l'Adminijlration du Comté de Provenu, par M. l'Abbé de Coriolis, zn. �, • H8 1 Ftltrttùn du B dtards DroiL.de compen[ation Les E tat. prient .titS Magiflrats du Parlement, & de la Cour des Comptes,. de concourù, apee l'fidminî.ftration inunllédialre, pour , pdparer les moyens de délibérer dans les Etats prochains 293. CMw" des Etats 294. Les Etats délibérent d'aller, à l'iffue de la [éan ~e, remerci~r Mon[eig.leur l~ Préfident Ib id. Affifians aux Etats 345. Pour la [ormatt0;! des, E~atJ. PREMIER S Janvier 788, , J COMMISSION Pour: la légitimation des pouvoirs des A.ffiflans . aux Etats. $ Janvie~ J738. "" A Dmiffion ~ deux Députés de la ville d'Arles. - - de Tara[con - -.- du du - - du - - ' du 1 1 1 • 53· 54. ", , . IZ7· 1 Les Greffiers des Etats exerceront leurs fOllaions ju[ques au premier Janvier '789 uS.. Demande de la Communauté d'Am/bu d'itre érigée en Chef-lieu de Vif5Uerie Ibid. Troifieme Rapport. 11 \. Secpnd Rapport. ,1 Janyie r• Les Etats [upptient Sa Majefl( de les convoque" annuellement du 15 Novembre , , , au' ,o Déeembr~ Député de la Viguerie de GrafJe 55. Député de la Viguerie de Toulon 56. Député de la Vigue.rie de Digne Ibid. Député de la Viguerie de St. Mar:ilbid. mm. du Procureur fonai de M. le Bailli dl Mano[que • 57. - - du Procureur fondé de M. l'Abbé de Sr. l'iélor 58. .. DEmande du Roi ~ régler le; nombr-e dû, Me"'': bres du Tier1 q~i Jeron, ad'TjÏf à l'avemr dara les Etats , 59. Difcours de M.l'AjJefJeur d'Aix 63. Dire de Monfeigneur l'ArchevêquE d'Aix J Préfident 65. Les Etats déliberent que les poix., de l'Ordre dœ Tiers feront égqlu, aux vfJix des deux premieu O/dres réunis • 81.: , deux- D'éputés de la Communauté de 1 \ RAPPORT. • Janvier, Demande de l'Ordre du Tiers·Etat, d'un Syndic des Communautés J 36 D,emande de M. l'AjJefJeur J ' Aix d'affifier à tout..~ les Commiffioni émané,s dCi Etats. . �36t été affimblie depuis 1717 J & fllr :~ 91./ elle eft rtpréfentù par Le fecond Confui d AIX zH. Quatrieme Rapport. u Janvier, Députation de lapa!t des Vigueries aux Etats J4S. Vélibéracion provifoire (zlr la prochaite tenue-Lettre circulaire à routes les Commllnautés J pour connoitre leur vœu fur cette deputation 14 8• . , Neuvieme Rapport. 3J Janvier. Nomination des différentes perfonnes attachées au fuvice du Pays z84· Cinquieme Rapport. Janlier. -S4 La formation des deux premiers Ordres doit-elle éere faite dans le fein des Etats? 157· Dires refpeaifs ès trais Ordres 158 8< {uiv. Commis au Greffe des Etats; Nomination deJ fieurs Giraud, Vuhil & Blanc J jufques au' premier JanlIier '789 Jaux mémes appoinremens que cidevant 161. Sixieme Rapport. , .- • J , COMMISSION Pour les demandes du Roi. PREMIER 1f RAPPORT. Janvier IMpojition pour les Milices 17 88 . 101. _ _- pour la Capitation 10Z. Prorogation du fecond Vingtieme pour les années !J91 & '79 2 IOJ •. Oifre de trois cent cinquante mille livres J en fup· plément à l'abonnement des deux Vingeiemes & Quatre fols four lillre 104• Dire de M. "Archevéque d'Aix, Préjident 105. Délibération des Etats fur cet objet 1.0. Régltment pour l'Adminijlration intermédiaire 175'Dire de Monfeigneur [' Archevéque d'Aix J Préfirle'!t . 176. Réglement pour la forma'tion des Affimblees des ' Procureurs dtl Pays nés & joints. 186. Obfervaeions de MM. les Députés des Communautés fur ce Réglement 188. Réponfe de MM. du Clergé & de la Nobleffi 189. Second R-apport. Septieme Rapport. 18 Janvier. Bail de la Tréforerie du Pays Huirieme Rapport. p Janvier. Emprunt de trois millions, au denier lIingt, pour le compu de Sa Majefté J 3 J. Nouvel Emprunt indéfini à quatre 1 ou à quatre & demi pour .enl 134. A.? Janvier. Plaù1!u fur ce que la Viguerie d'Aix n'a point 'lé Zr. • �3~ 36 ,t • ~~~~:~==~~U·~ , ~~:==~ ~ 0 M M· 1 S S ION u Janvier. 17 88. lG RAPPOR T. ÉTat des fonds deflinés aux travaux publi~s 148. Chemin d'Apt à Tara[con. IS°' I5 J_ de Sainte Tulte ,à Manb[que Ibid. d'Aix à la Ciotat 1 st. - - - de La-Combe-Saint-Donat Ibid. de Saint-Maximin à Nans d'Apt à Aix 153' Ibid. d'Apt à Avignon 154de Barjols à Moufliers Ibid. d'Apt a Tttrafcon Ibid. Ouvrages auprès du Pont de Craponne 155, Chemin d'Apt à Forcalquier Ibid. - - - de MÇJJJfliers à Cajleilanne -Second Rapport. ~5 Janvier. l'ont de Vinon Chemin ·d'Aix à Digne de Château· Arnoux à Sifleron Digues du .pont de Me,r-el Chemin de Siflmm à l'Aragne , .\ de B'dtr-eme à "tumaM -.;....- des Clues Pan: [ur ,La DurIan", à 'Sifler.OIl Ve[cente de telles Chemin de Digne à Seyne 1 de Digne à Malijay Digues de Mûlijay D' , Igne J~4. Ibid • Ibid. Troi[jeme Rappo.rt. Pour b Travaux publics. PREMIER J Releyemenr d'ull mur au,c approche! ue Chemin de Valernes à Sifleron _ _ de 1JralJuign411 à Cajietlanne ~ 17°' Ibid. Ibid. Ibid. Ibid. 17 r. Ibid. Ibid. Ibid. Ibid, Ibid. Janvier. Route d'Italie 190 ; Chemin de Meyrargues 191. En/mien des C/Zemins de premiere &'fecollde clajfo Ibid. Porr de la Seyne Ibid. Pont dans le terroir de Roquebrune 19z. Ratification de la convention pa.D'ée entre MM. Les Procureurs du Pays} & M. Le Marquis des Pennes, [ur La conflrt~ilil)n du Chemin} dans L'étendue du Péage des Pennes Ibid, Quatrieme Rapport 18 Janvier. Conflruaion du Palais de Jufiiçe en la ville d'Aix 199, Pont fur un ravin qui traverfe l~ chemin allant de St. Remj aux antiquités. zoo Canal Boifgdin ZOI. Projet d'un canaL de jonc7ion du Rhône avec le port de Bouc} à exécurer au rTZqyen des eauX' du Canal BoifgeLin ZO'%. Dérivation du Canal Boifgt/in daas la Crau z04. Dérivarion qui pourrait porter I/JI eaux du canal Boi/gelin à Marfeille z05. Erat des fonds du Canal BOlret/in & dépendances. Z06. Deflée/zemmt du marais de Fréjus ze8. RégLemenl fur J' adminijtra/~of/. des travaux pua blics ' ZJO. ZZ ij �. . J6~ i64 ~ Cinquieme Rapport. Chemin de TOJllon à la Valme. _ fur l'emplacement • 1!1 _Janvier. Conteftatlons %33. Délibérations des Etats (ur les différens rapports de la Commiffion des travaux publics 274 IX [uiv. JO Janvier. ~~~====~ ~ CQMMISSION Pour les affaires diverfes. PREMIER ~t Janvier i7 8S . Troifieme rapport. RAPPORT. DEmande d'une foire franche à la Seyne, & de la fran chife des matériaux pour l'équipement & .la conftmêlian des Navires .... 164. Aumône de 100 liv. à l'Œuvre du COllfeil Charitable de la ville d'Aix 166. Hofpice pour former des Eleves dans l'Art des Accouc1zemens Ibid; Appui & défenfe contre la Régie des droits rifervés, & autres 167' Second Rapport. . Continuation de la gratification de 19 Jamier. Guiot, Artifte vétérinaire ___ de la penfion de 300 Liv. Fabricans de Velours Taux des places de bouche & l'année '787 Droit de foraine de Languedoc Gibraltar. -Remontrances Ardts du Confâl qui attentent port de Marfeille • . Chirurgiens LitlzolOmiftes.- Rejet d~ La demande en continuation de la pwfioll Z 1,.5 Aumône de cent cinquante livres à la Maifolt dl/. Rejuge d'Aix u8. Fabrique de Gares - - Encouragement Demande rejettée 289. Rembourfement des fommes fournies par le Pays pour l'Arcenal de Marfeille. _ Remcntrances 230. Mémoire fur l'allegement de la Gabelle z31. Pépiniae d'Oliviers à Cuerso _ Demande d'un encouragemem, rejeuée Z 34. 400 liv. au Sr; Zil. aux frem Vialé, 113' de fourrage pour 214. & du Détroit d~ 2' 5. à la franchife du u 3• 1 J Janvier. Dema'lde du Cordon de l'Ordre de St. Michel pour M. Tournatoris 266. Arrêt du Con/eil qui permet aux Navires des Puiffances neutres d'approvifionner nos IJles de 267. l'Amérique. - - Remontrances Droits exceffifs fur le tranfport , l'entrée {"la circula. tian des vins à Marfeille. _ Remontrances Ibid. Droits fur L'entrée des POHollmes étrangeres. _ z68. Remontrances Les Etats déclarent que c'ef! pour l' Hifloire de Pro· vence au Sr. Papon feulement que le Sr. P ierres , Imprimeur du Roi à Paris, a été autonfé à prendre le tirre d'Imprimwr des Etats de Provellce Ibid. Communauté de Bandol. --Intervention contre le Seigneur. - - Plqùztes COlltre le Prépofé au E!u, reau de L'Hôpital 270. Secours de 6000 liv. à l' J-ldpital général des IIl_ fenfés en la viLLe d'Aix 2 ~ 1. CommijJion de Valence. __ Remontrances Ibid. Compte du Tréforiu du Pays. ~ Parries rayées -Rdevement & garantie de la parc des Etats 273- �• 366 ~67 ~~:~~~~ltt~·==,======~ du Communautés . %64'Réponfe de MM. les Députés des Communautés Ibid. L'Ordre de la NobltJJe reflouvelLe fes offres 26 5. L'Ordre du Cl(fgé adhere au vœu de l'Ordre de la NobleJJe Ibid. COMMISSION Pour les ImpoJùions Frais de voyage & f éjour des Députés des Com~ munautés & de> Vigueries, pendant la tenlle des Etats 237. Dons & gratifications ordillaires 138. Impo/Îlion de neuf cent dix livres par feu 239, Impo/ilion pour l'entretien des Bâtards & Enfans trollJlés 244. Encouragemmt à demander en faveur des Nourriees qui fe chargeront d'Enfans pris aux Hôpitaux 245. Offre de MM. de l'Ordre de la NobleJJe, d'une contribution volontaire à la dépenfe des chemins 24 6. Et d'un Don de ,harité pour l'entretien des Bâ· tords Ibid. Offre de MM. de l'Ordre du Clergé, de la moitié de la contribution, & du Don de charité offerr par MM. de la Noblej[e Ibid. R éferve de MM. les Déplllés des Communautés Ibid. M émoire de l'Ordre de la Noblej[e, fur la contribution volontaire aux chemins 247. fur L'aumône pour l'mtretien des Bâtards zs:. Adhéjion & réferve de MM. les Commandeurs de l'Ordre de Malte z5J. D~'re de MM. de l'Ordre de la N9blej[e Ibid. Dire de MM. les DéplIlés des Communautés Ibid. M émoire du Roi ji.rvant d'inflruaioll à MM. (es Commiffaires Z55. Demande de M. le Préjident à MM. les Députés 30 Ja.,.ier 1788 RELATION Des Affair~s du Pays. HOnoraires du Concierge de la Bibliotheque du Pays 295. Honoraires du Prépofé à la recette générale des droits de ·Conjignation Ibid. Port d' Amibes 296 . Dr~it de lods des fOl/ds arrofés de la Durance 297: AiJemblée de MM. les Procureurs du Pays fiés & joints , du ID a0l1t 1787 29~' Droit d'Amortiffimem pour fondations Ibid. Délai à la .Communalllé de La BréoulLe pour payer un droit d'Amortiffiment . 302. ,Colllmunauté de. Tourreues. Rachat de bannalité Ibid. Taille des befliaux qui vont dépaitre dans la haute. Provence Ibi d. Communauté de Seillon! -lJéguerpijJement 306. Ceffion ou rachar du droit de compenfation 307. Communauté (J''Empus - Compenfacion du fol noble pris .pour l'empLiu:ement d' LIn chemin 308.. Communauté de la 'Valette - Compenfation demandée par Madame de La Garde 309. Greffè des gem ne main-morte Ibid. FOl1rnifJ<1l1r .des boucheries -- 1ndfmnités 3) o. Huiffier-Priféur -_Prétention. Ibid. 15 & 16 Ja.,v. 17 88. �l68 Droit de franc-fief demandé à de! PoffeJJeurs d'ar. riere-fief 3 '4· P0ir0lanes étrangeres -- Droit fur l'entrée 3'5. Lods des maifons prifes pour l'utilité publique lI? Commerce des Tanneries Ibid. Bâtards __ D omicile __ Gratifications 3l z. Ijlres _lI1uladie épidémique · 314. Mur!'e Ibid. R affi Ilerie de fucre à la Ciotat 3Z 5. E cole de Chirurgie d'Aix 316. Traité fur la culture de l'olivier J par M. l'Abbé Couture Ibid. Bibliotheque léguée au Pays par M. le Marquis de M~janes 3Z? Canal BOlfge/in 318. Démarcation des arrofages de Crapone & de Boifgelin HO. Démolition du M&le de Gal/rer à Tarafcon Ibid. Iniérêts duprix des fonds occupés par les chemins HI. Communauté de la Seyne. - - Foire franche & franchife des matériaux pour l'équipement & la conf tru8ion des Navires Ibid. Chemin de la Ciotat à Aubagne 33 z. de Valauris à Antibes Ibid. de Bras à Digne 333 • . Arbitrages Ibid; Ruonjlru8ion du Palais de Iujlict: & des Prifons à Aix 339. "AvertifJement pour la dîme 340. Peage de Tarafcon 34z. Chemin de Mar(eille dans le péage des Pmnes 343. Droit dt: confignation n' t:jl pas dû J lorhu'il y Il département de la faifle. Ibid. Fin de la Table. , , • � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'assemblée de nosseigneurs des États généraux du pays et comté de Provence Description An account of the resource Relié dans un recueil de 8 pièces Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34782 Publisher An entity responsible for making the resource available Imprimerie de B. Gibelin-David, & T. Emeric-David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/201785811">http://www.sudoc.fr/201785811</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34782_Proces-verbal-Assemblee-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 368 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/208 États provinciaux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/401/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-A.pdf 07caa63c719468a415b8a4682ac64948 PDF Text Text ���EXPOSITIO N DES ,. . PRINCIP1\UX REGLEMENS , o N c E R NA l' Adminiflration économique · des Communautés de la Provence : N T Pour fervir d'infiruétion auxdites Communautés. D AN s l' Affemblée particuliere de MM. les Procureurs du Pays , tenue le I 9 Juillet I 7 8 6 , Mr. Dubreuil, A.Deffeur a'Aix, Procureur du Pays, a 'd it: L' Admù.ujlration des Communautés, inféparablement liée à !'adminijlration générale du Pays , é{t régie par des Réglemens iont le nombre fucceffivement augmenté depuis plus de deux- fie:les , en rend la connoifjànce plus difficile. Des Adminijfra'eur s choifis annuellement 'dans tous les ét.at.s,. n'ont, dans le A z. • �r Affemblée générale ; qu-e eet s'injlruire de leurs devoirs. Nous avons été frappés fur-tout envoi fera renouvellé toute'S les années avec l' env~i du modele peu d'ordre & de connoiffances que nous av on$ trouvé da d'impofltion , jufqu'à ce qu'il ait été fuffifamment répandu &. quelques c~mmunautés fur tout ce qui concerne 'leur admin connu dans toutes les Communautés. tration économique. Cette partie effentielle far ldquelle 1 Régle1,zens ne laiffent prefque rien à deflrer , ejl, dans la pr tique, livrée à une routine aveugle , qui plus d'une fois a . PREMIER. la caufe de leur dérangement. Cet incom énient nous a j penfer qu'il feroit utile de raffembler dans un ordre méthodii I M P 0 S 1 T 1 0 N. les difpofltions de ces divers Réglemens , & de préfenter a. HA Qu E Communauté du Pays de Provence, fait par ..· Adminiflrateurs un plan de conduite où leurs devoirs feroù tie de l'État, du Pays, de la Viguerie dans l'étendue tracés avec clarté & précifion. Nous aurions deflré qu'il J poffible de leur préfenter le même tableau far toutes les pan de laquelle elle efi fituée. Elle forme de plus en elle·-même un . de leur adminijlration ; mais la longueur de ce travail en ' Corps particulier qui a fon adminiftration & fes charges. Sous ces divers rapports , elle doit mettre fonds toutes roit trop retardé la publication, & fans perdre de vue l'ex cution de ce projet , nous nous fommes empreffes de les fa les années pour acquitter fa portion des deniers du Roi & · jouir du fruit de nos recherches fur l'objet qui nous a pi du Pays , des impofitions de la Viguerie , & pour fubvenir, à fes charges particulieres. mériter nos premi~rs foins. L'irijlruélion que nous préfentons , n' embraffe pour le n - Cette impofition doit être fuffifante. Cet objet ne peut ment , dans l' adminijlration économique des Communautés, ! être rempli qu'en mettant fous les yeux du Confeil muni .. les formes , & pour ainfi dire , le méchanifine de cette a cipal un tableau exaél: des charges _de la Communauté , de minijlration. Les Réglemens y font indiqués à côté de cha: fes revenus patrimoniaux , & des fonds libres qu'elle peut a1 ticle , & nous avons placé à la fin une table chronologu avoir en mains. C'eft par là que les délibérans infiruits de ces Réglemens. Nous avons lieu d'efpérer que ce trava de ce que la Communauté doit payer - chaque année, & en facilitant aux Adminijlrateurs la ' connoiffance des rq des moyens qu'elle a pour y fubvenir , peuvent déterminer qu'ils doivent fitivre , contribùera à en maintenir l' exécutio avec connoi!fance de caufe les fommes qu'il eft néceffaire d'impofer. MM. les Procureurs du Pays envoient · toutes les années L' Affemblée après avoir oui la leélure de l'ouvrage J pofe, a délibéré que cet ouvrage fera inceffamment imprim1 à cha1ue Communauté le modele de l'impofition qu'elle doit envoyé à toutes les Co[llmunautés. Elle a délibéré en mb faire. Tous les artides y font énoncés. L'état doit être court efrace de leur geflion ; que des moyens infuffifans po 'tems -, fauf la ratification de 1 1 C • �] M P 0 S 1 T I 0 N. I. T R E dreffé fur ce modele. Les Adminifirateurs ne fçauroient y eft envoyé toutes les années par MM. les Procureurs du 6 . TI apporter trop d'exaltitude. Toute négligence fur un objet Pays. Les Confuls qui auroient négligé de faire mentiqn lors :.6 Juin 174) , auffi important les expoferoit aux peines portées par les de l'impofition de quelques-uns des articles défignés dans ce art. J• Réglemens. modele , feroient conda~nés perfonnellement aux dommaI. ges - intérêts que la Communauté pourroit fouffrir , & à Tems de l' Impofition. une amende de cent livres. Le premier de Mai de chaque 'année, les Communautéi 1 affembleront un Confeil général dans la forme prefcrite par Annonce des reliquats. leur Réglement municipal. Il y fera délibéré une impofition fuffifante pour acquit· "" 13 Janvier Les Confuls doivent annoncer au Confeil affemblé pour 2 J , art. 7. 7 I charges. autres leurs-.& Pays du & Roi du deniers ter les l'impofition , fi les Tréforiers, Fermiers ou Exalteurs de 16 Juin 174) , Il ne peut être fait qu'une feule impofüion dans le cou· ; Juin 1666. l'année précédente ont _é té déclarés créanciers 04 débiteurs art . 1. · 6JHÎn 1745, rant de l'année , fauf les cas inopinés qui pourroient ex1· 1; Août 1776~ de la Communauté , & de quelle fomme ; fi cette fomme a art. 8. ger une nolJ,.velle impofition. été acquittée en tout ou en partie , & fi elle ne l'a pas été, v. 1 1. ,quelle en a été la caufe ou ·l'empêchement. Ce que les Communautés ont à ·payer. ,. ~a Juin- 1597· "" 3 0 Juin 1598. Les Communautés - doivent mettre · fonds pour acquitter, 1 °. les deniers du Roi & du Pays. 2 °. Les impofüions par· ;, Bail de l.i7Jéticulieres de la Viguerie. 3°. Leurs charges ordinaires & ex· traordinaires réglées par les Arrêts du Confeil portant véri· 0 fication de leurs dettes. 4 °. Les gages du Tréforier. s • Les arrérages qu'elles peuvent devoir , notamment au Receveur de la Viguerie. 6 °. Généralement toutes leurs autres char· , ges legitîmes & duement autorifées L 2. (, Juin J 74 5 ' art. i. V. · Des cotes infruélueufes. · 1; Janvier Ils doivent déclarer encore le nombre des livres , florins ; 1715, art.!. r écus , ~c. dont le cadafi:re de. la Communauté fe trouve 16 Juin 1745 compofé. Si dans ce nombre il fe trouve des cotes infruél:ueufes qui foient annuellement données en reprife par les Tréfo .. riers , & de combien de" livres , écus , florins , &c. ces, cotes font conrpofées. I 1 I. L'impofition fera réglée fur le nombre de livres , écus ; &c. , frultueux tant feulement , à peine , contre les Confuls Modele envoyé par MLW. les Procureurs du Pays. leui & délibérans , de répondre perfonnellement des dommagesElles fe ·conformerOJ1t à cet effet au ' modele qui art. 2j 1. d~H~ I 77 G~ lll �s TI T R E 1. ] M P intérêts que fa Communauté pourroit fouffrir par la dé. feétuofité de l'impofition (.r ) .- 0 S I T I 0 N. 9 V 11. , rrerages. ~A VI. L'impofition feroit regardée comme infuffifante ; û elle 16Juiit 1 745 , 6 · n'avoit pour objet , avec les charges courantes , les arré- Art.Modele Jinpojition fuffifante .. de rages que les Communautés peuvent devoir , notamment au l'irnpojiiùm. . . L ' impofition doit être fuflifante, à peme contre les deReceveur de la Viguerie. · '4 ]Hillet 1 Si ces arrérages font trop confidérables , les Commu, libérans qui auroient voté pour · une împofition infuflifante r..71.4. · r · · l'eenautés doivent r. de iupp · r l"d 11 ement & lO " • le tien. pou1:" en acquitter au moins 1mpo1er, I airement per1onne r,Bazl. de la Tre- d'être contramts . . · . Jorer1e 1 111rt. 15. 2.6 Juin 1745 , ce qui fe trouvera manquer, fans efpoir de re1et fur la. C~m y 11 I. munauté , d'être condamnés auffi folidairement à une amendl art, 1 · , éh . ( ) '"l · d 3., .ÀOHI 177 6. Divertiffement des denz'ers. de mille livres, & à plus grart e peme s I Y c oit 2 • fi . . d . il fen Les demers provenans es unpo iuons ne peuvent être 10 ]H~n If 97· . A cet effet fi les voix ne. .font pas unanimes .·, , a, d' autres ufages 30 ]um 15 9 8. . • 11 • le non:river t'1s d e 1eur deamatlon dreffé un procès-verbal d'opm10ns , . pour • confi:atet 1.oyes , m• etnp . r. ffif; r 4 M 11rs 1 6 7 1 • r1 . , , impo1es impofiuon .illlu . ante. 1ue ceux pour l efcque1s i.1s ont ete de ceux qui auront voté pour une , & notamment 1 8 Novembre , · , contre 1es C onfuls 16 8 I > llr.t. I 3, d u R. 01· & d u p ays , a, peme .· Si ,tous les délibérans . . ont eté de. cet avis . , ils.. feron~s de mers ; 1 ]uzllet r dre perionne , ·11. t eurs /, d' en r~pon 11 ement & fo- If 13• . m1IL1a V.It Adm' ·tous egalement & fohdairement fournis aux pemes c1-deffu~ _ _ _ _ _ _ _ _ __,;..;...;..... _______________1dairement , fans recours co'ntre la Communauté , m~me 1 6 Juin 1 7 4 5 , a;·t. 1 2. rJuand ils auroient · été employés ailleurs utilement. . . . , , _ Bail de la Tré(1) Par exemple, une Communaute a a payer dix mille hvres, & Iff _ cadafhe efl: compo(é de mille livres ou florins cadaO:raux . En fuppofan 1 X. tout~s les· cotes fruétueu(es , ces mille florins doivent fo pporrer ch: cun dix livres : li au contraire on trouve des cotes infruéèueu(es pour ce: Saifies. Arrêtemens. florin , r florins, .il n'en reO:e plus que neuf cent , qui , à diic livres produiront que neuf mille livres. L'impofoion doit donc êtr~ ér:àblie da: Il n' efi pas permis de faifir & arrêter les deniers des ce cas fur ces · neuf cent flôrins feulement, ce qui reviem à onze livres dei..., ...ommunautés, entre les mains du Tréforier , Fermier , &c. , fols deux deniers ou à-pcm rprès par ~orin. fortrie, nrt. 1 5. par {, malgré lefdites faifies & arrêtemens , les Tréforiers ' fc d & E ;.~ermiers pu n'ayant Pays du Procureurs les MM.1776-, qu'èn (2) C'efi: · ainG ommunautes , ont tenus de les xa eurs es terminer la Communauté de Montagnai:: a faire une impoGtion fuffi[a ni! , . furent obligés dé requérir contre les délibérans non conrredifat1s , les p;x~edier fuivant leur defiination ' à peine d'y être con· · nes portées par les Réi;lemens. Mr. le Procureur Général en la Cour a:·a~nts, ' E:omptes les req uit dè fan chef. Elles forent prononcées par l' Arrêt ., l. 3 AQÛt 177 l'i> qui renouvella les ditp9füio11io de~lits Réglemrns •. a c I · " - -1 2 2 o ]11in 1 59 7. Marr 1761. 7 M11rs 17SG. ~- �T IO I T R E ETAT A REMETT RE AU I. I I. 'x. Chapitre premier. Sommes à exiger. Envoi de la délipération: 1745, '9• r 69' •m. Le premier Chapitre contiendra ce qui doit être exigé iG]uin Il fera expédié par le Greffier trois extraits de la délihb 'dans le courant de l'ann ée au profit de la Communauté , arr. 1, tion de l'impofition. t7' 4·. Les Confuls enverront un de ces extraits à Mr. le Pr & qu( ne fera pas co mpris dans le modele envoyé par MM. Jum 2 745' · 16 ,s Jailltt ; • 1776. art. Août i 3 cureur Général en la Cour des Aides , un aµtr~ à MM. les Procureurs du Pays (x ). Tels font les relicats dus par les Fermiers , Tréforiers Procureurs du Pays. Ils remettront le troifieme au Tre rier ou Exaéteur qui ~evra rendre le compte général ·de & Exaé.teurs antécédens. Les tailles données en reprife. Communauté. J...es arrérages des rentes des domaines , penfioç.s ou cen.:· Ces envois doivent être faits dans le mois de Mai , peine d'être ajournés en perfonne pour répondre de li fives appartenans , à la Communauté , qui auront pareil~ lement été données en reprife p~r les Ti:éforiers précédéfobéiffance. Il doit en être ufé de même pour toutes les déliber · i6Jitin 1 745' tions qui pourront être prifes dans le courant de l'anne: portant une nouvelle impofttior1 , s'il y a lieu , un e: Hrt, 4, prunt , l'aliénation de quelque immeuble , la vente quelque elfét mobilier , ou l'extinaioù de quelque 111 aétive. 1zaœ dens. Et généralement tout ce qui fera di1 à la ç:ommunauté; & qui ne fera pas indiqué dans ledit modele. On doit comprendre dans cet . état les fommes même pàyées irar celui qui en étoit originairement débiteur , fi elles ne l'ont été p.u Tréforier précédent qui en ait fait ar: tiçle dans le compte rendu à la tommunauté. *WWWW:WU I 1 I. S E C 0 ND. TITRE Etat que les Communautés doivent remettre à lei ' Tréforier. Chapitre [econd. · Sommes à payer. Le fecond chapitre contiendra les arrérages dus au Re~ ceveur de la Viguerie. 1 I. les C~nfuls feront dre!fer , ir ( I) Cet ~tat & la . délibération d 'im pofition qui doit ~tre conforme au le, doivent fervtr de tableau ccm plec de cc que le Tréforn:r a à te~ rnod~ a en pendamment du cafernet de la taille ' un état iG]uin 1745, cevou:, & de ce qu'il a à payer dans le courant de l'année. ~rt. 5• ~hapitres détaillés par articles •. B 2 J, 9 t, art.1~. L 'IMPOSITION faite , - ·-~ 1 6 91, art. 1 9 • 2. 6 Juin 17 45, Art, f. �12 On y dififnguera ce qui ·efi principal d'avec ce qui t intérêt. Le nom de tous les anciens créanciers de l<:t Com.rn. 16 Juin arr. S· 1-6]uin llrt • 8. ' ETAT A REMETTRE AU TRÉSORIER. IJ V 1. 'Addition pour cas inopinés. nauté , à rente confütuée , dont les créances ont été ver Si dans le courant de l'année, la Communauté fait quelque 169 r, llrt, r , 9 fiées & n'ont point été extinguées ; la fomme à laquelle nouvelle impofition , paife quelque nouveau bail à ferme , 20. !6 Juin 1745, monte la rente ou pennon d~e à chac~n d'eux. emprunte, vend ou ali~ne, fait à la Province quelque four- au, 8. Les intérêts à payer pour les dettes contraétées dep~niture qui doive lui procurer des refcriptions , ou s'il lui la vérification , le nom des prêteurs , la date de l'Orrentre quelque fomme fur. laquelle elle ne comptoir pas , donnance qui a autorifé l'emprunt. pour q~elque caufe & à quelque occafion que C€"" puiffe Le détail des charges ordinaires de la Communauté aveêrre ; dans tous ces cas les Confuls feront appeller au le nom & Ie-s fonétions de ceax qui doivent y avoir panGreffè le Tréforier , Fermier ou Exaé:l:eur chargé du fufdit état, avec ordre d'apporter le double _qu'il a en fon pou~oir. IV. Le Greffier ajoutera fur les deux originaux, en pré ence Rémi}]i.on dudit état. des Confuls & dudit Tréforier , celui ou ceux des articles 17 45 , Ledit état fera dreifé double : l'un refiera aux Archive:ei - delfus défignés qui feront furvenus depuis l'état remis. de la Communauté , l'autre fera remis au Tréforier , Fer. Chaque objet y fera mentionné par articles féparés ' mier ou Exaéleur qui devra rendre le compte général. avec les détails & éclairciffemens prefcrits par l'article pré-: cédent, & qui pourront donner au Tréforier ou Exaél:eur V. une connoilfance exaéte des fommes qu'il aura à recouvrer. Additions ordinaires. Tous les affifl:ans figneront lefdites additions. 1745, Quand la Communauté aura délivré aux encheres les im· pofitions & les · revenus qui en font fufceptibles , les Conful1 V 1 I. feront ajouter audit état , & par articles féparés , la dati Peines en cas d' omi.ffion. de chacun des contrats , le nom du porteur de chaque bail Les Confuls qui omettroient de fatisfaire au contenu dans 16 J11in t74J #, le prix de la ferme , les termes du payement , & les indi·les articles ci-deifus , feroierit déclarés perfonnellement ref- ~rt. 5' s. cations énoncées dans le bail. ponfables du préjudice que la Communauté pourroit fouffrir Cela fait , les Confuls & le Greffier attefi:eront au pa!de cette omiffion par le divertiffement de quelqu'une des des deux originaux , que cet état & la délibération por·fommes à elle appartenantes , ou par le défaut <l'acquitte ... tant impofition , contiennent tout ce qui doit revenir danment de celles qu'elle peut devoir ; ils feroient de p_lu~ le courant de Pannée au profit de la Communauté. condamnés , à une amende de mille livres. �B Baux , Encheres pow· les impofitions , & revenus des Communautés. I. I Encheres néce.f!aires. Juin 1 7 4J , 2. & rllff.6~7· Ordonnance , lJ 35, tit. des Juges inférieurs, llrt. 2.J. 2. 5 Février 167 8. 14 Août 1759. z4 Mai 1764. 30 Juin 176+. L A délibération d'impofition faite , & rétat des ch ges & revenus dreJfé & remis au Tréforier, les Co. 7 EN CHE R E s , &c. 1 II. Payemens par avance. fu:ls feront mettre aux encheres , fi fait n'a été , la lei Les Confuls & Adminiftrateurs ne peuvent recevoir le de la taille , les impofitions , & les autres revenus de prix des fermes , impofitions , tailles & autres revenus de Communauté. ( 1 ). Tous ces çbjets pourront être délivrés à une ou plutiec I~ Communauté , par avan_c e, lors de la paffation du bail'· perfonnes par'· différens baux ' ou par un feul ,. fuivant re1 en tout ou en partie. A pei.ne de trois cent livres d'amende & d'en être informé.' geance des c'as. Les Fermiers & ' Adjudicataires qui fe feroient pr~tés à I. I. ces payemens anticipés , feroient contraints de repayer ; fur· Qui rze peut être Fermier. . . tout fi les fommes n'ayant pas été employées à l'acquitte~ . . . . Il eft défendu aux Confuls de s'affoc1er ou de partlClp m.ent des demers n ,a.. du Roi. & du ·Pays , les impofit1ons . , , , aux fermes des Communautés .direétement ou indireltemen: voient pas ete acqu1ttees. , r' · fc • m par per onnes rnterpo1ees. Les mêmes défenfos font prononcées contre les Notaire Procureurs , & autres Officiers publics , foit comme Fe miers ou comme cautions. ' (1) Les formalités des enchet'es poar tous les objets de la compétence Janvùr la Cour des Aides , font réglées par l' Arrêt de Réglement rendu par cc Cour le .i.o JLlin 1780. Cet Arrêt dl: imprim~ Ii77· 2 uX , Contre les Commis & Receveurs des droits royaux. Il eft défendu aux Tréforiers , Fermiers & Exaéteurs des E. Communautés , de donner leur procuration à ces Commis k Receveurs , ,de les charger direétement ni indireétement Ferme du recouvrement de leur recette , au de leur ferme. A peine contre les premiers de deftitution , réfiliment du bail & de tous dommages-intérêts. Et contre les Commis & Receveurs , de cinq cent livres d'amende , & d'en être informé. T R. 0 1 S 1 E M TITRE A \ �T s R É 0 R 1 ER. 17 V, TJ T RE QU AT RIE ME. 'r R É S 0 R l E R. 1. L Illitéd. Officiers publics: Des Notaires ; Procureurs & autres Officiers publics ;· Rlglemenuitls . des dr 01ts . royaux. fur l'11rt. 2. du les Receveurs & Comm1s titre prùedcnt. On doit fuivré à cet égard les regles retracéei dans le :itre précédent , art. 2. . 1 J'9 8 • E Tréforier ·d oit fçavoir écrire. Il eft défendu ~ 30 } um :z.8 .Avril 17p Communautés de nommer ou d'admettre à cette pla & ~#Ires rap- des perfonnes illitérées. portes n0Nve11u .-ms le Com- ment.1Ûre àes Stât11ts , :L, tom, pag._p.7. :J.7 Mai 16,9. VI. Caution. certifiée~· Le Tréforier doit donner caution duement On ne l'exige pas du Tréfoôer éleltif ou forcé. II. Mineur. VII. Il doit être majeur de vingt-cinq années. Un feul Tréforier. I 11. Chaque Communauté ne )!Ier. Parens. peut . avoir qu'un feul Tré- 26]uin 1745, · art. 7. Elle peut · établir un Tréforier indépendamment de fes Les parens des Confuls font ~xtlus de cette charge jufquiermiers. Elle peut avoir tout à la fois un au degré de coufin-germain inclufivement. Tréfori~r & un Exac- IV. !Ur , fuivant l'ufage des lieux & fuivant les occurrences. Mais tous ces différens Fermiers ou Exaéteurs doivent re, 'comptable. Débiteur. 1ettre leurs fonds ou en argent , s'ils ne les Ont pas em- Il en eft de même de ceux qui font débi~eurs ou\,_ ,corn~oyés , ou en quittance , s'ils ont payé , foivant les intables à la Communauté (1) , à moins q~'ils ne donneications qui ont pu leur . être faites , à celui qui dev.f a une nouvelle caution. ' ~ndre le compte général de l'adminifiration courante .. 1 (1) Quoique l'Arr~t de t_HS n'énonce que les Tréforiers c_onrraétu~ admis aux î:ncheres , fos difpofitions n'en font pas moins . apphcables ~ Tréforieri éleaifs > comme fondÇes fur le: droit comm®.. . VIII. Tré[oriers forcés. La tréforerie doit être . M ai mife aux end1eres , comme il a c 12 1 1 }f!nvi,-, 17 10 • 1740 • �18 T .I T R E I V. ·é té dit dans Je titre précédent , & 1'011 11e peut élire t Tréforiers forcés que lorfqu'il ne s'en préfente pas vok tairement.. I X. S 0 R XI. Pourfidtes contre les débiteurs. Le Tréforier muni de la délibération d'impofition & .de Maniement des deniers. l'état de ce qu'il a à exiger, doit contraindre les débiteurs compris dans ladite délibération & dans ledit état. Le Tréforier feu! , enfemble les Fermiers & Exaéteu Il doit contraindre fur-tout les Tréforiers antécédens dé .. . • · /r. s' en difpenfer r. ' re l•icateurs , ians d e 1a C omm~na: cJares • d es d emers • ; 0 } Hli1 t 598. fous i pmne qu ,.1 , peqvent avoir le mamement Juin 17 4 5 16 Il efl: défendu aux Confuls , Auditeurs , Confe11le1préte:xte d'ordres verbaux ou par écrit des Confuls , ni même tSrt. ; S. Greffier & autres Admir.ifl:rateurs , &. à tout particulier ,d'une délibération du Confeil municipal , à moins que cette s'y immifcer dire8:ement ni indireél:ement, même fous ~délibération n'ait €té vifée par Mr. le Procureur Général texte de faire aucun payement à la décharge des Comien la Cour des Aides ., après avoir été communiquée à MM. :z. 3 Janvier 1715, art . 8. 16 Juin 174 5,, art. 10 , 1 4. nautés , fous peine d'être pourfuivis criminellement , les Pro"ureurs du Pays, ·A peine, d'être ~ontlîaint perfonnellement & folidaire .. yant la rigueur des Ordonnances. ~ent , à moins qu'il ne jufiifie d'avoir fait les diligencei :\léceffaires pour fe proc.u rer le payement, X. Etat journalier. Le Tréforier doit tenir un état journalier de~ fon X II. De quelle autor.ite\ , Les po'tlrfiûtes pour tailles ; reves & autres impofitions qu'il reçoit , & des payemens qu'il fait. ' courant & arrérages Cet état doit être di.ftingué par articles , avec · expre r. d. e 1a C ommunaute, , fe feront pour le · génér , . annees des caufes , cotités , perfonnes , tems , lieux , eipi d e trois ale en vertu de Jettres de contrainte obtenues de la Cour des Aides. fommes &. quantités ( 1 ). Au-delà des trois années çes pourfuites fe feront en ver ttl. de contraintes particulieres, ~ Les pourfu1' tes pour 1e recouvrement d es revenus patn) Cet état · 1 o' c · adire , que le Tréforier' . lui dl: d'autant plus néce!l' (1 . . es payemens pour a nauté au-deffus des fond s de la recette, ni divertir les deniers qu'il momaux des Communautés , Domaines & autres dettes , à un autre objet que , celui po.ur. lequel ils font dellioé~. • ce n'e~ vent être faites de l'auto ri.t é des Juges ordinaires & ayant ious les yeux l'etat & 1 ob1e_c de fe~ p~yemens qu 11 peut cvt a.{tipn Qrdiuai . · .i: e_., ,_ r echerches perfonn.ellcs auxquelles il dl: founm dans ces deux cas. en le verra c1-detfous , ne pouvant raire c .. doip~~ i; Août art. 2. 19 , 3 Juilz i~ o~,., 6. 1 6~o... 1 19 Janvie,r· J 6 55 , art. 9 :>J 30 j 11Ïn I 671. :>, l I. Mt . 8, Io. :; Féwicr I. 764~ art. i. , �T R E l 6 Juin è.~·t. 6, I I 74S , 9• . TRÉSORIER. XI 11. X 1 V. Payement des deniers du Roi & du Pays: Diverriffement des fonds; Il n'efi: pas moins défendu aux Tréforiers ; Fermiers ou. Le Tréforier payera des premiers fonds de fa recette ; à chaque échéance, les deniers du Roi & du Pays, tant po1Exaéteurs qu'aux Adminiftrateurs , de divertir les deniers de leur deftination , notamment . pour les deniers du Roi & le courant que· pour les arrérages. Le courant, aux termes marqués par les délibérations ddu Pays , ainfi qu'il ~ été dit ci-deffus , titre de l' Impo..._, fition , art. 8 ; & fous les mêmes peines. Etats. Les arrérages , aux termes fixés par les arrangemens p1 X V. ·a vec le Pays. Si le Tréforier , Ferml.er ou Exaéteur manque de Î( chef, & fans ordre contraire Par écrit ' de fatisfaire à ch Le ' que échéance ' il fupportera perfonnellemcmt & de ple uaute, C . , " . 1 ommunau'. la s droit , les mterets au fix & quart auxque cette , Avances , payem~ns au-deffus des fonds.: d es avances à la Gommu-· · . ne peut faire Tréfoner f 30 j MÙZ t ·598., x 6 Décembre 1764,art. Ix- ni· payer aucune fomme au-deffus de,s fonds de fa re• · 11. 1 · .J.eS fii ce n ,efr d ans aux 9 ]1-1in 1778. permis cas auxque 1s i·1 eu: efi: foumife ' à compter du jour que lefdits intérêts com.meiCommunautés d'emprunter ' & en obfervant les formalités . . ceront de courir contre elle. de nullité.. pour les emprunts ,. ,a peme prefcntes ,_ A cet effet les quittances qu'il al.lra rapportées ne feror XVL admifes que pour ce qui· reftera lefdits intérêts déduits. Le Tréforier éleétif ou. qui ne fait pas les deniers bo: Payemen.r fur mandemen:r. n'efi: pas fournis à cette peine ; à moins qu'il ne foit prou qu'à l'échéance des quartiers , il avoir des fonds en m~ Il ne doit payer que fur des mandemens fignés par deni 70 ]HÏn 1593 , dont il auroit difpofé à tout autre ufage de fon chef, & fa ________________ ---------~ . ·ou qu'il. . des fonds en mams . qu ,aurant qu'1.1 a-voit r , ordre contraire par écrit ne les doit . ' ou qu'il. eût négligé .de fe pr Le 1econd _ curer des fonds en négligeant de faire des pourfmtes cont: a Mégligé de s'en procurer par fes diligences contre les débiteurs. readicion 1a de lors , reprife en donner peuvent ne l'autre & l'un M1is (i} redevables les s'il y en a un ou contre l'Exaéteur de leur compte ,-ce qu'ils n'ont pas exigé,. qU:aucant qu'ils ju!l:ifient t~e leurs · . diligences. conTréforier au donné auroient qui délib~rans . & · - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Du refre, les Contul.> ( 1) Telle efi: Ja différence encre le T réforier qui fait les deniers bons, traétuel ou éleél:if l'brdre par écrie en venu duquel celui. ci auroit difpofé le Tréîorier éLétif qui 1}'dl: oblig~ de payer que des fonds qu'il reçoir.. -Oes. fonds de fa recette Four wut autre objet que pour le payement des Le pre mier doit cou jours les intérêts du retard , pa~ce que c'eft fon affL de mers du Roi & dµ Pays , feroieut eux-inêmes relponfable s de ces in.. 'i:êrs , -comme il a écé dit ci-dcffus • titre de l'Impojition, an. "8. de -fe procurer des fonds_. ' ' · �T l T R E IV.. J,~ Confuls au moins, s'ils fçavent écrire , & par te Greffforaire l'état & r6le des Particuliers qui feront demeurés en ou, dans les cas urgens, par UI!_ Conful, en l'abfence desrefte de leurs impofitions ; cet état fert de quittance à ceux qui n'y font pas compris , ainfi qu'i~ f.era plus amplement tres , atteftée par .l~ Greffier. . expliqué au titre du Compte tréforaire ; art. 3 I. X V 1 I. ?"'' Tréforiers ne s'itnmifcent dans d'autre; recettes. T 1 T RE sw C I N Q U I E M E. 11 eft défendu aux Tréforiers particuliers des Comr Depenfes des ·Communautés. . nautés de s'immifcer pendant leur exercice dans les recel · générales ou particulieres des, Vigueries de la Provinc! A premiere regle ert cette matiere , celle que les Corn .. foit à titre de bail _, foit à titre. de commiffion, à munautés & leurs Admirtiftrateurs doivent obferver avec • de mille livres d'amende , ni mêmê des autres Commun >7M•rs1 743 t_és ' à peine de deftitution & d'en être info~mé.. le plus de foin ' c'eft "qu'il ne doit être fait aucune dépenfe qui n'ait été autorifée. Les dépenfes des Communautés fe divifent en dépenfes XVIII. ordinaires , & dépenfes extraordinaires ou imprévues. Les dépenfes ordinaires font celles qui - reviennent toutes QuitJances. ,_oMars 1777. peL " ]•;• 1 7+1 , art. 5, 6 , 7· Les T réfo riers & autres. Colleél:eu rs des i mpoliti on! oles années , telles· que les gages de leurs 0 /liciers , Cbivent donner des quittances aux. redevables de tout ce qu ru~giens , Régens des écoles , &c., les penfions dues au Seigneur , aux créanciers , les frais de compte, &c. . recevront.. Il~ font obligés de difünguer dans ces quitta.nces les di Les dépenfes extraordinaires font celles que des cas im.; prévus & inopinés peuvent exiger , telles que réparations rentes natures & qualités des impofüions. Les intérêts ou droits de colleéte qu'ils ont reçus. de Maifo.n commune , Paroiffe , Maifon curiale , Fontai..: nes , frais de procès , &c. Les frais qu'ils ont faits.. L;s dépenfes ordinaires font fixées dans · chaque Commu" D'y exprimer ce qu'ils pourront avoir reçu en grains autres fruits , iournée_s de ti:avail , mandats , liquidatioi naute ' ou par les Arrêts du Confeil portant vérificalion de leurs dettes , ou par des permiffions poftérieures du- Roi ou autrement.. ~·e ., Et d'infér_e:r le tout fur te cafernet en .marge- ou. au ou de M. l'intendant. dépen~ des peu à . peu établi ont Plufieurs Communautés la cote du redevable , de même que dans les quittani Ils foI;lt de plus oblig,és q'infér.er au has du compter fes annuelles & ordinaires qui ne font point portées par �Es DE S ·C 0 MM 11 NA U TÉS. D E P E N S'l' · · es ruffiront pour faciliter la )ufte qui n' o_nt 1' amais été , lefdits Arrêts de vérification , Ces .notions pre immair ii t:orifées. Cet ufage n'efi qu'un abus très-dangereux, qui , d'aillei application des détails ci - après. -expofe_ les Confuls & Délibérans à des rejets inévitables 1 I. 1es Auditeurs de compte faifoient leur devoir , ou à des Dépenfes ordinaires. <:ours auxquels les Tribunaux ne pourroient fe difpenfer de fa 2 6 Juin 1 74 s ; <lroit , quelque juftes que ces dépenfes foient en elles-même! Les Confuls ne peuvent expédier des mandemens pour ltrt. 9· Cet abus eft d'autant plus inexc1.1fable , que le moyen dei dépenfes ordinaires autres que celles qui font fixées par Tous les Arrêts d11 Confeil porprendre pour légitimer ces fortes de dépenfes eft fimple l' Arrêt de vérification & pour le~ fommes Y énoncées , ou tant verificaqui auront été depuis autorifées par le Roi ou par M. l'ln- tion des dettes facile. 0 11 eft du devoir des Adminiftrateurs de fupprimer tou1tendant. II. celles qui font inutiles ,. de réduire celles quî font exceffo Dépenfes extraordinaires. Quant aux dépenfes j.uftes & nécëlfaires , ils doivent l'état à M. !'Intendant , & rapporter fon aut préfenter Ils ne peuvent en expédier pour les dépenfes extraordi-: rifation. Les Adminiftrateurs qui négligeroient de prendre à !' naires ' & cas inopinés ' que jufques au concurrent de . la venir une précaution auffi fimple. feroient fufpeél:er leurs r fo~me que le mênie Arrêt leur permet d'impofer pour cet tl.es Communau- 26 J1ûn 17 45 , :;;;,;,~- Arrêts. - ~entions ; & comme ils feroient fans excufe , ils ne mei objet. · A moms que ces dépenfes n'aient été autorifées , comme teroient aucune. indulgence. deffus ou prefcrites par toute autre autorité légitime ( I) .· d' · r , ' Quan t aux depell!es extraor mazres pour les cas moi 11és , les Arrêts de vérification ont fixé encore pour ch 1 II. que Communauté la fomme qu'elles peu.vent imp.ofer · tout Dépenfes au-deffus des fonds. les années pour cet objet. r 598. Les Communautés ne peuvent ni impofer au - deffos 1 Les Communautés ne peuvent faire des dépenfes au-deffus 'o1 ]Hin 6 Dkembre . r. ~ette .tomme , m fe livrer à des dépenfes excédentes , far des fonds deftinés par la délibération d'impofition au paye- 1764, 14rt. 11. ment de leurs èharges. Y avoir été fpécialement autorifées. En conféquence il eft prohibé aux Confuls &: Adminif~ De plus , les Confuls ne· peuvent ordonner ces fortes r d~_penfes , même jufqu'au concurrent -de ce qu'il efi penn d impofer , qu'au préalable elles n'aient été délibèrées p: - - - - - - - - - - - ' - - (1) Comme en vertu d'un Arrêt ou d'un Jugement acquiefcé, ou en vertu 1~ Confeil , &. autorifées par M. !'Intendant~ Ü d'un ordre de MM. les Procureurs du Pays en mati\"re de chemins. P. �DEPENS ES DES COMMUNAUTÉS. V. TITRE trateurs , de charger le Tréforier d'affignations ; & ·de m~ V. demens au-deffus de fa recette. Dépenfes. par qui ordonnées. A peine de rejet de l'article & autres arbitraires. 1 L'. lt' d' donner de 30 Juin . . Et au Tréforier de faire des avances à la Communa\ or L C fi ls ont ordma1rement a iacu e é d' · d œ · ~ · t ft fi , par ' 6 Juin d · u au-defi us des memes fonds , comme il a te it c1- en us, leur eschefondes 1 art . .u. xe menues dépenfes · ont e mont~n e . z.6 1 le Réglement municipal. Au-deffus de cette fomme , ils ne peuve~t e~1 ordon' ' 1 Cas inopinés. r aucune qui n'ait été déliberee par 1e · C on fie11 genera . , fuivant la. · nature de raffaire & le Régle~. · . 11er Si dans le courant de l'année il fe préfente des cas ou parucu . ir ne pinés qui obligent la Communauté à des dépenfes imp1 .. , ment d e c11aque Communauté · . Ils feroient en contravention fi , fous prétexte du dro~t vues & urgentes au-delà des fonds .de la .recette , il d1 y être p~urvu ou par une nouvelle impofit1on , ou par e: qui leur eft accordé , ils divifoient le p~yement d'un: deui excede leur pouvoir en plufieurs mandemens ' r prunt fu1vant les occurrences. d, Ad . 'fi pen1e q • r. , ~ m1~1 i dont chacun n'excéderoit pas la fomme qu'ils peuvent e~ Mais dans aucun cas la Communaute m ies teurs ne peuvent , fous aucun prétexte , employer à cet ufa. penfer fans délibération préalable_ du Confeil. . les deniers defünés au payement des deniers du Roi & r Pays , & des. autres charges néceffaires, indiquées , foit d~ la délibération d'impo.fition , foit dans l'état remis au Tr en maintenir l'exécution. Cette rcglc el.l la fouve-garde des Comi;i~nautés; I V. 1 · '; O Juin 15 97· 50 Juin 1598. 1 8 No11embre i(i.81, art.'13. 3 1 Jrsiilet 1713· l. s js1jn tflrt . 17 45 , 9. . 16 Décembre 17G4 , art. 1 2.. Bail de la tre'- forerie ~ ar-t. r 5. • elle e(\; le moyen le plus a{foré de pré venir l~ur der.ange~ent" en e~ttant d:~ forier. arrérages qui , fucceffivemcnt accumules , les 3em:ro1ent bmnot dat.s un de Sous peine contre les Adminiftrateurs d'en répondre • fordrc abfolu; comme il a été dit ci-deffus , titre des Impofitions , art. i Si quelquefois des circonl.lances facheu(es pouvoient ~e~tre _des ~ommunaut.és dans l'embar.ras , elles n'igno1 ent pas que l' Adm1111flratt~n s efl: touperfonnellement & folidairement , fans recours contre JOurs de leur precer foa apre ·ls l · fi· ·d · d 1 d · . , . e es al er t e es co111 l , fait un evo1r Communauté , même en cas d'e~ploi utile , & d'être d1 pui. Un tableau exaa de leur füuation, des d!pe~1fes 1mprevues :rnx~uell~s 1 1 1 elles fe trouvent obligées , des divers mo)'ens qu'il fera poili~le de P endi e · ·s du l)ays à meme ùe Îe conMM 1 p ' · r . . es rocuteu1 . pour y 1ubvcmr ~ mettra circonfi:ances les que arrangemens ' les déterminer · ci\ier avec l'àutorité pour ., . . d . · pourront permettre ou exiger. Mais par cela même tout ce que les Adminiltrareurs fe permettroient e ( 1) Les C on(uls & Adminifl:rateurs ne fçauroicnt' veiller avec trop d'1 11e une contravend' · ' . leur chef contre les regles , ne pourrott eue regar e que comr • . tention à l'obfe rvarion d~ cerce regle ; la refpodion perfonnellc & folid~ tion inexcufable , que les Auditeurs de compte ne pourrotcnt di~~rnlelr ' : & qu'à ae1aut es· · d à laqu elle les R ég lemens les foum errem , ne pou rrait ~tre éludée en cas peut d énoncer par l a voie u recours > conrraventi'-•·1· ~~M. les Procureurs du Pays aiment à croire qu'un m que tout citoy.en plus digne de la noblclî'c: de lrnrs fonêtions, ponera les Adminifhareuti iliEérieurs fe.roiem obligés de réErimer,. titués (r ). --------~------------ ----~·- Ill \ 2-.. Il , \ r598. 1 74 .l , �V. DEPENSES DES CoMMtlNATJTts. Du refi:e ; ce droit ne les difpenfe pas de rapporter VII. preuve & les pieces jufiific~tives de ce~ mêmes dépenfei . comme des autres. V 1. Mandemens. 3 o Juin 1 5 9 8. :1. GJuin J 7 +; , E nrégiftration.· Le Greffier enrégiftrera les mandemens , avant àe les ex: JO Juin 15'&• pédier , dans- un ·regifl:re féparé àeftiné à cet olDjet ( 1). Toutes dépenfes ne peuvent être faites qu'en vertu d. VI II. mandemens des Confuls , expédiés par le Greffier , & t gnés , commi: il a été dit , tit. du Tréforier , art. 1 5. Encheres. Ceux qui font expédiés pour .dépenfes ordinaires , doiver 1 faire mention de !'Arrêt de vérification qui auto.r:ife la di Les dépenfes des Communautés telles qu 0uvrage-s pupenfe , & dont .ils rappelleront l'article , · & la page , oblics , réparations & autres de pareille nature, doivent être. du titre pofl:érieur qui aura accordé cette autorifation domifes aux encheres après qu'il en aura été fait un devis efiiils énonceront la date , & ce . titre fera joint au premimatif , fi elles excedent la fomme jufques au concurrent fo laquelle les .Arrêts de vérificatiem les ont difpenfés de mandat qui fera expédié pour cet objet. Ceux qui feront faits · pour dépenfes extraordinaires au.;ette formalité (2 ). deffus de la fomme que ledit Arrêt per~et d'impofer à ·ci: Les Confuls ne peuvent éluder ces encheres en expé .. effet ' énonceront la date du titre pofl:érieur qui aura au.iiant divers mandemens pour lè même objet ' dont chacun i'excéderoit pas ladite femme. · torifé la dépenfe. On obfervera de plus , dans ces mandemens , les regle p r e(cri tes par le Réglement pàrticulier de chaque Commu· . (I) L.es réflexion~ que l'on a faites fur cet objet relativement au Tréfonauté. également aux Confuls' d'après Les Confuls doivent avoir attention ,qu'ils foie.nt '&1er ' m. du Tréfon er' arc. 9' s'appliquent ci-deff us , & dans l'article S du re :s regles retracées dam les articles 3 & 4 moins d'intérêt que , le pas n'ont Adminifhateurs Les ~és de maniere que les dépenfes qui les auront occafionnesitr~ d~ l'l1:1pojit~on. y foient intelligiblement détaillées . ils y feront détail!é'r~Con~r a avoir fous leurs yeux l'état des mandemens par eux ordonnes• . lu1fqu'1l leur efl: également défendu de dépe~1fer au-ddfus des fonds de la , • ' -. les caufes , quotités , forme des payemens à faire , a pe1mecette, & de divertir ces fonds de leur def\:ination. ~~~~~-.,.~----- ..il'en répondre en - . ·:· ~- ~el.U° pl'.opre St - privé .nom. '~ , (.2.) Il efr des dtpenfes ,qui , par leur nature , ·ne font pas fsfceptibles encheres. La diftinétion n'ell: pas toujours ai[ée à fixer. Dans le doute> :sf: ~ommunautês ne doivent rien prendre fur elles ; ce qu'elles ont de mieux .aire dans ce cas , c'eft de prendre avis , & de [e conformer aux .meyens u1 leur fonc indiqués. 3~ Juin 159S. 1' Juinu, 17fJ ~ 1trl • . �TITRE V. DEPENSES DES COMMUNAUTÉS. Cette autorifation deviendroit r.Jéceffaire , fi on vouloit I X. les porter au-deffus de , la fomme fixée ou en établi~ de Çenjùls vacans aux affaires de la Communauté~ nouvelles. Lorfqu'il fera fait quelque ouvrage public; ou quel1 Dans ce cas encore , les Confuls ne peuvent rien faire réparation dans le lieu au nom de la Communauté ,de leur .chef, fans tme délibération préalable du -Confeil , Confuls qui fuivront cet ouvrage ne pourront prétenqui les charge de demander cette autorifation. Toutes dépenfes extraordinaires au-deffus de la fomme de falaire ( r ).. Si ce falaire pouvoit leur être dû à raifon. de queJpour laquelle les Réglemens de chaque Communauté per· travail extraordinaire hors le lieu , il fera taxé relativemnettent aux Confuls de les_ ordonner de leur chef , doi.. aux. journées qu'ils auro°'t employées, fur le?: procès-verbrent ê~re délibérées par le Confeil , autorifées par M. l'In:endant fur le devis qui lui fera préfenté, & mifes aux en& parcelles juflifiées _qu'ils prod1üroi:it.. , ;heres , fi le cas le requiert. ' . La permiffion donnée aux . Communautés d'impofer unè Il réfulte qes regles ci-deffus_que l'on doit en cette ;:ertaine fomnie pour cet objet , ne difpenfe pas de ces fortiere faire une premiere diflinéhon entre les dépenfes «nalités ' parce qu'autrement ·le's Confuls deviendroient les èuls maîtres de difpofer des fonds de la Communauté. naires , & les dépenfes eg:traordù;aires. · , Les:_ d~p~nfes ordi~a~re~ déja. au.~~rifé.es ·par. les Arrêt! . A plus forte ra~fon ces dépenfes doivën~ être autorifées ,~ , vérification , ou par les Ordo1:mah~es de M. l"in.tend~'il s'f!git de !es port'er au-deffus de cette fomme. Enfin ' on ne peut employer à ces dépenfes les fonds· n'ont plus befoin d'autorifation ~ leftinés à tout autre objet , fur-tout ceux q~i font defünés . - - - - - - - . l'acquittement des deniers du Roi' & du Pays. . .. ,. ~ ( 1) Ls C:o~1fuls _(~nt obliges , par le devoir <le, leurs ch'arges , & pa: , ' futte de la rcmproc1te de fecours entre cous les Membres de la Cité ; de·w"* d,: la Communauré. Leurs gages , quoique dr..e foin &es fo?t le feul fa~a1re qu il leur efl: pe1'mis de recevoir , tourei; les fois qc S I X I E M E. T 1 T RE w:n ne_ les. ob~1~e pas à des dépenfes dom il dl ju{k ' dans ce cas, i f01ent mdemnrfès. C'e!l: fur ce principe que- par Arr~t du 1 8 l.'vhi 1781 , rendu au ra: Dettes des Communautés. de _Mr. le C:onft:iller ~e Gafl:aud, for un recours int :::1jetré par denx J cuhers. du lieu de Grimaud , contre le Tréforier dudit lieù e.n l'a;111ée r Es dettes des Communautés font fixées par les Arrêts la C?mmun~uté e1: qœaliré, il for rejetté 4 liv. Io f. que le ficur C?n{ul, avoir paifees d_ans fa pa:celle pour avoir vaqué dans le rerroi d~ v~r~fication , ou établies par des titres pofiérieurs. de_nombremem des befhaux. du heu 7 , fur lefq_uels il avoit été imEofi aft~ires ta1llc. .,, modi~t~~~a~W>!i!!S~=·~u~:=:-~m&:ZLJ~~~~z~~~~~~~~~:!:~~~~~~ de rente doivent Les mterets des dett~s à confütutiou . ' ·~~ �DETTES DES COMMUNAUTÉS. VI. TITRE En attendant les Communautés doivent s'attacher à pré-: a il être ~cquitt'és des fonds de Pimpofition , comme s'empreffant de faire des fonds venir ces i'.nconvéniens . dit ci-deffus , titre de l' Impofirion , art. z. pour l'acquittement des fommes au payement defquelles ellei_ Les Communautés doivent , autant qu'il leur efl: poffil pourront être condamnées. fe libérer peu à peu des principaux. Les circonH:ances : indiqueront les moyens propres à cet effet. ·Quant aux dettes inopinées , telles que celles qui procei penfables qµi entraînent n~cdfairement du tems. Quelle que foie l'imp0li· des ~ugemens ou Arrêts qui les condamnent à payer que! tion que l'on établit , elle ne peut êcre- recouvrée fur le champ , ni dans fomme, ou ~ des dépens, les Communautés n'ont pas touj quelques jours.; & comment pourroit·on rendre les principaux allivtés refponfables de ce retard ? La contrainte à leur égard peut leur devenir infinida1~s leur caiffe _des fonds libre~ pour fubvenir au ·payern ment préjudiciable , elle ne peut qu'être fundle à la Communauté par les Elles ne peuvent , comme on 1~a vu , employer a dom.mages-intérêts auxquels elle l'expofe· ; elle le feroit bien plus , fi pour éviter cet inconvénient, la Communauté puifoit d ans les fonds de fa caiffe, effet les fonds defi.inés au payement de leurs impofition & les décournoit par là de l'emploi auquel ils font irrévocablement d'dl:inés. en Tous les Juges , même les Juges inférieurs , peuvent donner un délai au débiteur qu'ils condamnent au payement. Ce délai , !ou vent de ju!lice , dl: inévitable , quand il s'agit des Corps & Communautés qui , à la différence des particuliers , ne pem•ent agir qu'en venu d'une delibération , & avec di.verfes formalités ; la Déclaration du 5 tion ,, art. 9. Février 1764 for le rachat des bannalités, porte en l'article 6 que les Juges Dans l'ufage , le créancier après un commandeme1:: pourront , fuivanr les circonfia11cas , ordonner que le rembourfement fera payer , préfente une requête contre la Communauté f fait en une feule fois ou fucceffivement & par parties. Un Anêt du Con~eil du 12 Août 17 22 avoit déja accordé à la Communauté de Montaudemander qu'elle fera tenue de mettre fonds · dans la ~ roux u11 délai" de quatre années pour un rembourlement pareil , quoi1 pour fybvenir au payement , & qu à défaut il lui fera pe: que \'Arrêt de la Cour des Aides du i 8 Juin 171 7 l'eût obligée de dans le mois. Un nouvel Arrêt du Confeil rendu en 17 8; a accordé principaux · allivrés , à fon choixi àpayer · <le ·contraindre fix la Communauté de Toulon un délai de trois années pour le payement de quels ont enfuite leur recours contre la Communauté. 36000 liv., auxquelles cette Communauté avoir été condamnée par un Arrêt La Jurifprudence d_u Confeil paroît contraire à cet c de la Cour des Aides envers l~ Fermiers de la Boucherie, à titre d'inqui eft fufoeptible des plus grands inconvéniens ; il eft demnité. La L1uefüon a été décidée dans l'hypothefe par un Arrêt du Con(eil d 'Erar rer qu'on. ne tardera pas à prendre des arrangemans plust du 2 4 Oél:obre 17 8 o , rendu au profit des habirans de la Paroiffe de St Jean du Maine, élell:ion de Laval , contre le f.eur Moulle de la Retrie , Lieute1). ( venables nant de la Maréchautfée de Ch1teaugontier. Cet Arrêt ,a jugé qu'on i1e peut attaquer les quatre principaux habitans po or payer feuls les condamnations pr_o1!?11cées contre toute une Paroi{Iè , mais qu'on doit s'adrdfcr au Comm,1il~1re <léparri_ , pour obtrnir la r~partition de la dette0 commune for lc:( 1 ) . La çomrainte exercée contre les principaux ,allivrés ne paroîc f; ~eneral des habuans. (Gazette des Tribunaux, tom. l 3 ~ u • 4, pag. 49· ) fur aucun principe de jufüce. Il etl impoffible d'exiger que les Comm rés mettent fonds dans un bref délai. Soit qu'elles impo[ent ou qu'elk E pruntem, toutes leurs détermations font foumifes à des formafüts des autres charges. Le créancier ne peut , de fon côté , faire faifir & arr ces fonds , ainfi qu'i! a été dit ci-deffus , tit. de l' 111\ d~s ai �E M p R u N T s. s5 les Délibérans , s'ils fça~ Elle doit être. fignée par tou_s vent figner ' finon il en fera . fait mention par le Greffier. TITRE S E P T 1 E ME. u· NT S. E M P R I. I 1 I. Etat de fltuation à repréfenter. Il ne peut être délibéré qu'autant qu'il aura été jufrifié 16 Décembre 1764, 11rt. 7. r. ·1 . dépenfe du , par un bref état de recette & de au Con1e1 Tréforier, que la Communauté n'a pas en mams des fonds fi ffifans our les dépenfes extraordinaires auxquelles elle efl: E s Communautés ne peuvent emprunter que pour ]1 u 1 d 'l'b, . . . p obligée , ce dont il fera fait mention dans a e i eratlon. caufes fuivantes : Rétabfüfement des Eglifes paroifiiales , Maifon curia IV. ruinée par vétufi:é ou par accident , chauffées , fontaine1 Députés pour l'emprunt. portes ' murailles & autres ouvrages publics , frais 1 La délibération prife , il fera -expédié à celui ou ~eux 16 Décembre procès, & autres fommes portées par jugement ou par trat 8 6 que le Confeil aura députés pour faire l'emprunt , une 1 7 4 > art. • faltion. Ces caufes ne fuffiroient pas pour autorifer les emprunt! délibération qui leur fera délivrée en original. fi à défaut de fonds libres, les circonfi:ances pouvoient permet· · Le Notaire qui recevra l' aéte d'emprunt , certifi era à la maroe dudit 01iginal, que l'emprunt a été fait jufques au contre d'y fubvenir par une augmentation d'impofüion. 1 . o current de la fomme mentionnée en la procuration & a II. délibération dont l'expédition doit, être attachée. Le tout à peine de nullité de l'emprunt , & des dQm· Délibération. L 'emprunt ne peut être fait qu'en vertu d'une délibéra· mages-intérêts de la Communauté. Pour quel cas. 3o Juin I 59 8. I i 6 Décembre 764 , 11rt. 4• Les principales difpojitions de cette Loi font pui{e'es dans f Arrêt du Con1 8 No'llembre 168 1. feil du I 6 De'cemhrt 1764, art. J• L tion prife par le Confeil général. v. De l'avis au moins des deux tiers des voix, ce dont il fen Lettres patentes. fait mention. La délibération doit contenir les caufes de l'emprunt 1 Les délibérations pour emprunter doivent être autorifées la fomme qui devra être empruntée , & les moyens que ]1 par Lettres patentes , obtenues fur l'avis de !vl. !'Intendant, Confeil fe propofe de prendre pour parvenir au rembour· &. qui prefcriront l'emploi ~es deniers. fement. • 16 Dlcembr1 7 6 4, llrt. !h Io. 1 �E 1T RE M P R u N x. V 1. Tréforiers, Avances: . 37 T s~ . - Obligations des particuliers pour les Communautés.' Il efi: défendu aux Tréforiers , Receveurs & autres com1 Les particulier~. , même les Officiiers municipaux ne _peu: -··,, 1 6 Décem!fre T' Dke~Wo 176+, llrf, IJ• tables de la Communauté , de faire des avances , ni fou1rent emprunter , ni même s'obliger en leur nom pour la nir aucunes fommes au-deffus des fonds de leur recette , ~ommunauté, à peine d'être contraints perfonnellement aa rier ci - dejf11;, ce n'efi: dans le cas où les emprunts font permis , & t>ayement des fommes pour lefquelles ils fe feroient obligés, Art. lJ• obfervant les formalités ci-deifus , à peine de nullité. àns efpoir de recours contre la Communauté , quand même !lle auroit ratifié l'obligation ou promis garantie. Dans tous ces cas , les prêteurs n'auroient aucune aétion VII. 1764, art. 1 4. Titre du Tréfo- Emploi des deniers. Les fommes empruntées ne peuvent être àiverties :ontre elle, mais feulement contre ceux qui auraient figné ' 1'obligation, fans que la Communauté eût befoin de lettres . . 3 o Juin 159 S , 16 Décembre employées à d'autres ufages qu'à celui pour lequel elles OLle refcifion ou de refhtutlon. 176"f art, 1 i. néanmo~ns les cas de maladie pefiilèntielle , famine été empruntées, fous quelque prétexte que ce puiife être. Sauf A peine par les Gonfuls & autres qui y auront eu part3r. autres accidens imprévus. d'être defiitués , & d'en répondre folidairement fans auc~·~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~= recours contre la Communauté , quand même les fomrne1 T 1 T RE HUIT 1 EME. diverties auroient été employées utilement. Dons , V 1 II. Juflification de l'emploi: '6 1 764 Dlwnbre > 11 rt. 18 • IX. Emprunts , cautionnement pour autrui. remifes , rabais. I. Un mois après ledit emploi les Confuls font tenus d'e1 repréfenter à M. !'Intendant les pieces juftificatives. I gratifications , L Dons défendus. ~ s ~ommunautés ne peuvent faire· des dons & gra-= 3o]uin tificat1ons , pour quelque caufe & fous quelquè préexte qu'e ce foit , fi elles n'ont été autorifées à cet effet. 1)98, 14Mars 1671. 1 8 Nofiembre art. 8. 16 8 I , 16 Décemltre Il eft défendu ~ux Communautés d'emprunter , s'oblige ,_ Toutes les obligations paffées en conféquence feroie~t 1764 1 "rt, 6. 16 Décembre 1764, 11rt. 14. ou fe rendre cautions pour leurs Seigneurs , ou pour d'aumlles , & de nul effet, tant à l'lgard des Çommunautés & tres perfonnes , fous quelque prétexte que ce foit , à peintes Délibérans , que des perfonnes obligée,r.de nullité ~ tous aétes contraires. �R E VI II. p I I. R 0 C È S. Ils rapporteront la Confultation à · Remi[es. Rabais. m1 39 notlveau ·c onfeil , ui délibérera de s'y conformer. Il leur efi: également défendu d'accorder des remifei Ils préfenteront une requête . à M. l'intendant pour de; rabais aux Fermiers , Tréforiers & débiteurs ; d'<1cco;iander fon autorifation. · des furféois pour le payement des tailles , & généraler Ils joindront la Confultation -à cette rëquête qui doit de concéder des quittances fans caufes légitimes , des <litre communiquée à MM. les_ Procureurs clu Pays , pour , & .droits à elles dus , à peine contre . ceux qui auront .ir leur avis ' être fia tué ce qu'il appartiendra ( 1,. couru à la délibération, d'e~ répondre perfonnellement. ~==~~~~~~~~~~~=~~~==~~=~= Sauf à ceux qui prétendroient être dans le cas d'ob~ Tl'fRE D 1 X· 1 E M E. lefdits rabais ou remifes, de fe pourvoir par les voies .. D É P U T A T 1 0 N S. <linaires. I. TITRE es Délibération. Aùtorifation. l~. L Autorifation. [ L ~e, ~eut être fait aucune députation qu'elle n'ait été P R 0 C È S. - 16 Dicembre 1764, 4rt. 18, Délibération. N E UV I EME. déhberee par le Confeil municip-al , de deux tiers des Délibérans. II.. E s Communautés & le_urs Adminifi:rateurs ne pem. 2.Àvril I 67S . l'avis au mqms 13 Novembre 17 8 r , art. r 1 • 16 Décembre 17Gf, art. 17. ... entreprendre , ni foutenir aucun procès qu'en vi Confuls. d'une délibération du Confeil municipal , autorifée par 1 I'Intendant fur l'avis de l\1M. les Procureurs du Pays. } n'efl: pas permis de députer les Confuls , à moîns A .peine èontre les Admi11ifirateurs & Délibérans de 11 ils n'offrent de fe charger de la députation gratuiteqient porte~ les dépens , & fans efpoir de rejet fu~· la Corn:· fans frais ' ou que la députatioil n'ait é~é petmife par nauté. Lors donc qu'une Communauté aura quelque demana . r . d . . d ' l C fi l , . l Commui1au·é d0 ·, . ·.11 ( 1) lîLes . r ' a' ioutemr r • s, vem. avou 10111 e JOll1 rc a a on u rarton es . 1~ , l es 9Ad mllllJLrateres. lOr;:ner ou que 1que proces 1 5 d rut e que cette Confo!rauou a été délibé1ée. MM. les Procureurs du . · · l C r . l' rr. · r 5 a · one . qu'a m nr que ces urres ' ne d onner 1eur avis anernif: I [ on1e11 mumc1pa ' 11 y fera •Yrfc'5 ior.ir . propo1eront arraire au 05 edurs yeux ' & à· leur défaur, M. l'I.m:ndant refu[eroit ju!ques •r: l>éré de faire confulter au moins deux Avocats.. . . J.accor er fon aurorifation. I . ibid. �TITRE X. Co M p TE 41 T R E S 0 R À 1 R E. .M. ·!'Intendant fur l'a.vis -de ·M M. les · Procu~eurs du P C'efi par le déchargement . 9.ue l'on connoît s'il a payé en cas qu'elle foit jugée néceffaire pour le bien de la \ut ce qu'il étoit chargé de payer , & s'il a payé légiti-: munauté. ement. 1. A peine contre les Confuls de refiitution des fon qui leur auroient été payées. t!> · Tems de rendre le compte. ~==~~===~~======~==~~!!!!~ Le Tréforier doit rendre fon compte dans les trois mois· T 1 T RE 0 N Z I E M E. Compte tréforaire. 1691, .crt. "4-· :i. 6.Juin ui fuivent l'expiration de chaque année , c'eft-à-dire, qu~ are. , compte doit être préfenté aux Auditeurs au moins par 1ut le' mois de Mars. 1 745 , 11 • 11. Un foul compu. 0 u R donner une jufte idée du compte tréforajre, 1 des opérations les plus ,importantes dans l'admini Ce compte doit comprendre toute fa gefi:ion tion économique des Commun~utés , il efl né.ceffaire aéfendu d'en donner plu!ieurs. ' [~:ver .que ce compte dqit embralfer trois opératio!1S: P il lui eft 30 ]11in 15 98. I 11. Chargement , Déchargement , Reprifès~ Forme du compte. Le chargement efi: le compte que rend le Tréforier Le eompte doit être dre!fé par chapitres difi:inlls & fé- :i.G]uin 1 745 , art. II. toutes les femmes qu'il étoit tenu d'exiger, foit en îarés , tant en reèette qu'en dépenfe. d~ la délibération d'impo!ition , foit par l'état qui lui i Chaque chapitre fera intitulé ; le titre indiquera les ob remis , foit par quelque titre pofl:érieur , comme noir!ts qui en font la matiere. Tous les articles du même chapitre· feront fommés au jmpofition , einprunts , &c. 4 • Le déchargement efl: le compte qu'il. doit rendre de as. Il doit être drelfé fur gra.nd papier. ce qu>il a payé. Les reprifes font le compte de tout ce qu'il n'a pu On doit y lai.lfer un tiers de chaque page en blanc pour ger , , malgré 'les diligences qu'il a dû faire à cet effe: ~lacer les apofülles , un intervalle affez confidérable d'un ·C'eft par le chargement comparé avec les reprifes, 1·:~de à l'autre , & encore plus d'\ln chapitre à l'autrel'on connoît fi le T_r~f?rier a re~u tout ce qu'il dï exiger. F �'FI T · R E CO X[. M PT E T R E S 0 R A I R E. ittances qu'elle aura rapportées pour ·être employées dans IV. Chargement. déchargement. Enfin ce chapitre doit contenir toutes les autres fom- . chapitr~ ~~ ~uelque natute qu'elles foient , dont il aura été fait chargement doit contenir t<es de Le. pl'emie; 16Ju;n 1741, les tailles qu1 auront ete .1mpofées, tant fur les fondsention .dans Ja délibération d'impofition, & dans l'état art . u. fur le fol des maifons &. fur le bétail , . le-s impofition:mi~ au Tréforier. fruits , reves & autres · quekonques , le tout par art V. féparés. Déchargemen.t. . Le feco:nd ' 'les re~es '& revemrs de'S domaine"s· d1 du décharg-ement eloit contenl'r lès 16 Juin 1 74 s , chapitre premier Le qui di! apparrena1tres elle à Communauté , les penfions nature qu'elles foient , de quelque caufe qu'elles proce11yemens ·faits au Receveur de la Viguerie ·pour les impo- .,,_ 'l· Le tr.oifieme , les reliqua'ts des ct>mptes ou fermes ,~ions -du Roi &: du Pays , Taillon , Fouage , Subfide &. t'es o revenus de. la Communauté , foit qµ'ils. aientutres quelles qu'elles puiifent être , les . paye mens faits au donnés à exiger au, comptable , fuit- qu'ils, aient été \'réforier de la Viguerie p.01:1r les impofüions particulieres . qués au Receveur de la Viguerie , ou à tout ~utre cr;e la Viguerie. Chaque quittance des Rece-veu-rs &. 'Tr-éfor.ier y doit cier, &. dont le Tréforier fera fon chargement en ar~: for~ . s'il a dû les exiger lui-même , ou en quittances , fi le ~:1er -un -article fépar'é. .Le fecond contiendra les -payemens Cfaits pour raifon des ment a dû être fai t à des créanciers indiquas. 1 -Le quatrieme, Ies- arrérages de tailles , en cas que le 'fenfions féodale~ , & ai.~t:res penfions ou rentes dont la :ommunauté fe trouve chargée , rentes confi:ituées &. au;. forier ne faife pas le.s deniers bons. Le cinquieme doit contenir les refcriptiorrs , s'il y cres énoncées êlans l' Arrêt de vérification , op. dans des tiavec déclaration des caùfes d'où elles procedent', &. il yres légitimes ·pofi:érieurs ·audit Arrêt , &. dont il fera fait nent!on à chaqu~ article, àfin qu'il confie toujours du . titre fait mention de la date de ces refcriptions. , ' a autoriîé fa dépenfe. Les emprunts faits dans le courant , de l'année : forier doit y déclarer le nom du prêteur , énoncer la , Le troifieme contiendra les dépenfes ordinaires Aixéès par de l'aél:e & de !'Ordonnance qui aura autorifé remprunt' Arrêt de vérification , ou par des titres poftérieurs éma. Il doit faire chargement de ces emprunts &. refcriptio>és du B.oi ou de M, l'intendant , dont il fera fait égale-. foit qu'il ait reçu lui-même, ou que les fommes aient érenent mention fur · chaque article. un article féparé avec ployées par toute autre perfonne que la Communauté en Chaque mandement y doit ·fa~re celui des ordon nateurs ioit chargé , &. qui dans ce cas remettra au Tréforier!nonciation du nom du por teur , de 1~ ~ui F _.., ' i �44 TITRE XI. C0 M p T E . 4) T R E S 0 R A I R E. l'origine de la dette ou . rimordial là où cette .& des caufes en détail ; en forte que chaque atticle ne moins dans le premier aruc1e. ' aucun doute -fur l'emploi de la fomme qui en fait la mat!, la créance , & énoncer le titre P · _ Le qu~trieme contiendra -les payemens faits pour déP,oilciation eft requife. V 1 1. ·~~traordinaires , & cas inopinés jufques au concurrent 1 ~omme que l'Arrêt de vérification permet-d'impofer pou1 r--- Compt.2--in.f.~ne..~--------:- conformé aux regles que 26 Juin 1 745 t .. objet, à moins que la Communauté n'ait été autorr . art. 14. r. d pas ffi 'étoit s ne ble d dreffe du compte , il 1ero1t Si le compta dépenfer au- e us e cette fomme. 1 & de plus à le refaire Chaque mandement doit y faire auffi un article fép 011 vient de retracer pour a . 1 ' iv. o 3 de amende ' , · l ' d d ' ' br. · r. ·t & l'on 01t o 1erver a ·èet egar ce que 'on vient deondamne a une e. pre1cn forme ·la s d . 'd , . l h fes frais an · fur e c ap1tre prece en.t . V 1 I J. Le cinquieme contiendra les reprifes , foit qu'elles cedent des reliquats des précédens Tréforiers , Fermier Tro'is originaux. Exaéteurs , des arrérages de rente des domaines & re1 C . Le . . . originaux. . d e tailles , 6 ]11in 17+s . ,. e i 691'art.14. . comptadoit être fait à trois , capita: de la ommunaute, , des arrerages 1 Auditeurs tous les trois en mem art. 1 J· & autres caufes , ou enfin des articles énoncés dans . la Le co\Dpte , r. t r . de . aux e 1en . 1 libération d'impofition ou dans l'état remis au Tréforieble doit eslpre . s .uftificaiives, avant la fin du mois . un ;em s avec es p1ece · 1 . y faire . doit , en repnfe . Chaque fomme donnee . t qu 'il n'auroit pas . tan . remis . 1e 1e. nom dtMars. r. . d ans. ch aque art1c , . enoncer , . é ; on doit .fepar cenfé l'avoir . fcques a1or s il demeure . . . . ·s originaux , & JU qui. ·en ont Il ne, 1ero1t pas , la caufe de la dette , & les ra1fons lnteur 1 d1fferent ui , , . oi tr es préfente , . , les peines impofees a ceux q '· , peche le recouvrement. fournis a toutes . . . . d rendre compte. fi r. Le fixreme & dermer chapitre contiendra les payec _-faits pour la dreife , examen & clôture du compte. ou re u1ent e Ces payemens · ne peuvent excéder la fomme marquée l'Arrêt de vérifkation ou par le Réglement de la Com· nauté. 1 x. Préfentation aux Auditeurs. · 1 aux Auditeurs Le Tréforier préfentera fon compte tnp e VI. par un comparant. • 11.·fi · de la rémiffion. avec les pieces ]Ulli catives ' Objet eiz plufieurs articles. !'Hôtel-de~ Les Auditeurs lui concederont au ~a~ alted · ans , precis heure & · 2. (, f'tÎn I 74 f , & clôture dudit compte. Ils Y affigneront JO~r l' Lorfqu'un objet forme dans le compte divers articl. ai"t. r 4. · foit en recette ,_f?it en dépenfe, le Tréforier doit expr! Ville , pour procéder a examer; 2.6 J1sir1 1 7 +P x 6. Art. �· TITRE 2.·6 ]HÎn I 74 j' 1 XI. CO MPT E T R E S 0 R A I R E. x. X 111. Abfonce , refus. Pieces à vifer. 41 1 6 • auquel .il devra être procédé - & lorfque tous :. f1tin 74$, Si les Auditeurs refufoient ou différoient d'appointer L · C r. l c. ltrl. 17· hl' ' 1 ir e JOUf . "J r on1u s ie· com.r::ir;tnt , 1 ~ Jerou>nt privJs de leurs honoraires, & et. es affifl:ans au compte feront auem es , es damnés aux dommages-intérêts que la Communauté ~.. r mettre fur le bureau 1°. la délibération d'impofitiofü 'fc · l. o . L'état remis au Tréforier. 3 °. Les baux paffés aux di·""on~ T re oner pourroient fouffrir de leur retardement. . Il en feroit de même s'ils refufoient de procéder au jvers Fermiers ou Exaél:eurs , ou les délibérations qui0 en ont ionné la régie. 4 °. Le · compte de l'année précédente. S • L'Ür· affigné. Les m~mes peines font prononcées contre ceux qui d:lonnance rendue par la Chambre des Comptes fur le compte _vent affifl:er au compte , & qui manqueroient de s'y rantécédent. 6 °. L''.Arrêt de vérification des dettes de la Corn· 11 . dre fans excufe ~ légitime , après :voir été convoqués demunauté. 7 • L' Arrêt de Réglement de la Cour des · Aides part du Tréforier par le minlftere du Valet-de- Ville. du 2 3 Janvier 1 7 2 s. 8 °. Celui du 2 6 Juin I 7 4 5 · 9 °: Le Réglement de la Communauté. Toutes ces pieces feront vifées par les Auditeurs au X 1. commencement de leur procès-verbal , pour fervir de regle rA d' u zteurs de compte. ;o } ftin r r ~ S . ; c j ;1Ùt 1 G7 l. , . 11rt, ~· à leur décifian. ' par L es Auditeurs de compte do1've·n·t e•t re nommes A peine contre les contrevenans · d'être ajournés en per-. C onfeil: municîpal. fonne 'pour repondre fur leur défobéiffance . . , . ·11 ~ s ne doivent être ni parens , ni alliés , 111 deb1teurs X I V. créanciers du comptable , ni comptables eux-mêmes envi la Communauté Examen du chargement. X 1 I. lmpzrgndteurs. L~s habitans '& Les Auditeurs doivent apofl:iller chaque article du char- 16]ui11 i 74 5 .. 1 gement d'une maniere qui prouve qu'ils ont vu toutes ·les arr· S. forains . peuvent 'fournir dès Mémoé pieces qui doivent le confi:ater. aux impugnateurs des comptes , t& déput;er à leurs dépf Us examineront fi toutes les fommes mentionnées dans la l'un d'entr 'eux , pour affifter , impugner & tiêbattre lefddélibération d'impofition , & dans l'état remis au Tréforier. ' y font entrées. çomptes'.Si le Tréforier s'efi: chargé de toutes les femmes Fa:!Tées �TITRE CoMPTE XI. en reprife dans le compte précédent , ce dont ils fer mention expreffe. Si quelqu)un defdits articles a été omis , ils forcer1 le Tréforier en recett~ , en augmentant d'autant fon cl . gement, à peine d'en répondre perfonnellement. 49 T R E S 0 R A 1 R E. X VI. . ' t:.econd. C'l.apitre " J' Dettes. r d chapitre ' concernant les· art 2 GJuin 1745 , · nt fur le iecon 10 Ils exammero . . d Communaute' fixées par l' Arrêt de vérification ' dettes e 1a , , t Arrêt dont ils rapporteront dans c. s'efl conforme a ce 11 on . X V. 11 l' ticle & la page. l'apofh e ar t aétées depuis ledit Arrêt ' ils vife-~ Examen du déchargement. . . C u-· Q uant aux dettes con. r ' ftille le titre qui y aura fomn1s la omm . ront dans 1 apo , Chapitre premier. Impofitions. . i:i.aute. X V II. Les Auditeurs examineront fur le premier chapitre du 1 chargement , ~ à l'égard des payemens faits au Recevi Chapitre troifieme. Dépenfes ordinqires. 16 J11in 1745 , de la Viguerie .i fi le comptable a payé les quartiers à le , • r. le t roifieme chapitre 26 Juin ' H 5 :s 11rt, 19, Jls feront les mêmes operatlOfl:S iur art, 2.1• échéance , & les arr érages , s'il en étoit dû , aux tenr / d' · de fes obligations. - concernant les dépenfes or ~naires .. é fixées ar l' Arrêt de Ils admettront celles qu1 ont et . p A défaut, ils liquideront les intérêts que fou retardeme: . dont ils viferont dans l'apofhlle l'a:·ticle & ; ura occafionnés, à raifon de fix & quart ; ils les rejetterot vérificauon ' . été autorifées par des titres pofte1 fur le comptable,_ en ne lui admettant les quittances qu'il au1 page ' _ou q~ auront égalem . en.t mention ils rejetteront /1 , . , " cl e'd u1ts. . rieurs dont ils feront r apportees que pour ce qm• renera J 1es mterets Ils fuivront la même regle à l'égard de tous les Fermie: les autres. XVIII. & Exaéteurs , fi la Communauté en a plufieurs qui aie: Chapitre quatrieme. Cas inopinés. été chargés d'acquitter les deniers du Roi & du Pays. Les Tréforiers éleétifs , ou qui ne font pas les denieLes Audi~eurs· examineront fur le quatr ieme ichapitre ~01~­ bons , n'y font pas fournis , à moins qu'il ne foit prom cernant les payemens , faits pour les d,é penfes extrao rd111a1- art. 2 2 •. qu'à l'échèance des quartiers ils avoient des fonds en maii res & les cas inopinés ' fi ces dépenfe s excedent la . fom_m ei dont ils auroient difpofé pour "tout autre ufage , & fans t' que l'Arrêt de vérification a per mis -d'impofer pour cet obJet. erdre conrraire par éçrit~ Si elles ne l'excedent pas _, ils- adme.ttront toutes celles de. :a ces dépenfes qui auront été autoriféesr,.. & rejetteront celles., fiUÏ XVI ne l'auront pas été~ _, . , G �TI T R E CO XI. M PT E T RE S 0 R A l R E. 1 Si elles l'excedent , ils n'admettront ledit excédent qu ~our le montant defdites tailles , fans efpoir de . rejet fur tant que la Communauté aura été autorifée à déperiîerc:a Communauté , à la diligence de Mr. le Procureur Gédelà de cette fomme , & jufqu'au concurrent de l'autu1éral en la Cour _des Aides & de MM. les .Procureurs du Pays. fation: Ils obferveront de rendre compte dês motifs" de leur t Ils n'admetfront les reprifes procédant des reliq~ats des d 1' " . ir. • 1 1 1 5 Juin 7 5 ' art. 3. c aire~ent Jrécédens Tréforiers , Fermiers ou Exaél:eurs , ou e_tout i.6 Juin 1745 , admi.fe. mtre objet compris dans la délibération d'impofition , ou art. io, z;.. cifion , de mamere qu'on pmue conno1tre vertu de quel Ütre la d~penfe a été fai~e & _Ils _examineront encore fi les r'éparatlons dont il pouhns l'état remis au Tréforier , fi le _T réforier ne jufi:ifie des être q~_efi:ion dans ce chapitre ont été mifes aux encher1iligences néceifaires pour s'en procurer le payement , dont · ~près un devis efi:imatif , là où elles étoient néce.lfaire1s feront mention dans l'apofi:ille. fuivant ce qui a été dit ci-de.lfus , titre des dépenfes ' A moins qu'il n'ait été furfis aux pourfuites par une dé- ' Communautés , art. 8. Enfin , fi dans la vue d)éluder ces tibération de la Communauté vifée par Mr. le Pro~ureur cheres , il n'a pas été fait divers mandats pour la mê;énéral en la Cour des Aides après avoir- été communiquée l MM. les Procureurs du Pays , & dont ils feront égale-_ réparation. X 1 X. Chapitre cmqweme. Reprifes. 1 6 Juin :i. 6 + 17 j , Juin 1 745 , 16 Juin 1745, 11r t • .2. 3. 3 ja11vicr 1 7 2 j , art. ; , 4· 2 nent mention. · Si le Tréforier a négligé de faire fes diligences fans. qu'il it été forfis aux pourfuites , les Auditeurs de compte rejette- En examinant le cinquieme chapitre concernant les foront la reprife , & le chargeront de la dette qu'il aura né.,. ' mes données en reprife , les Auditeurs de compte u'admdigé d'exiger. XX. tront les reprifes procédant de tailles , qu'après avoir v. le contrat de bail , pour favoir fi l'Exaéteur fait ou ne l. Chapitre fixieme. Frais ie compte. pas les deniers bons. S'il ne fait pas les deniers bons, ils n'admettront les : Sur le fixieme & dernier chapitre conçernant les frais de .2.6 Juin 1 74...r, prifes qu'autant que le Tréforier aura jufi:ifié qu'il a difo'examen & clôture pu compte , les Auditeurs ne peuvent art. z5. les fruits ·,, & que ces fruits n'ont pas fuffi à fon · pajd.mettre ces frais au-de.lfus de la fomme fixée par l' Arrêt e vérification -, ou par le Réglement particulier de la Com-: ment. Ils ne pourront paffer en reprife la taille du Seigneu:mnauté dont ils rapporteront l'a~ticle & la page. · fous prétexte d'aucune compenfation , fi cette compenfat;. n'a été admife par un rapport acquiefcé ou - reçu , à pe: de 3 o o liv. d'~mende , & d'être contraints perfonnellemi: �TI -c O M P T E XI. T R E T R 1:; S 0 RA ! R E·, X XI 1 t / X X 1. P ayemens non juflifiés. Mandemens , P arGeUes. :_ 4 ]•in • 7{ S ' 1 · u. "' Ils examineront fur chaque man <lem ent & parcelle 1 Il eft également défendu aux Auditeurs de compte d' ad" .Confuls , en les expédiant , fe font conformes au Régleimettr.e en dépenfe , comme · payemens faits aux créanôers de la Communauté , foit dans la fomme , foit dans la fo de la Communauté , les articles qui ne feront pas juftifiés ns ne pourrent admettre les fommes payées en e; par les quittances à ce nécelfaires ; fans qu'ils puilfent les admettre à condition que ces quittances feront rapportées tion defdits mandemens & parcelles , qu'en r~pportant Àrt, 26. 1'apoftille la date dùdit mandement & celle de 'la, quitt~ dans un délai préfix. X XI V. le ~ nom des Ordonnateurs & de celui qui a figné l'acqi Auditeurs , comment doivent prononcer. Si le Tréforier n'avoit pas fuffifamment déta illé le Les Auditeurs de compte ne peuvent prononcer fur cha~ mandemens & parcelles dans ·chaque article , il les d que article qu'en l'apoftillant , par . admiffion ou par rejet. eront eux-mêmes dans · l'apoftille. ' Il leur eft défendu ; enfemble à la Communauté , de décider & juger les comptes , états ou parcelles donnés ou à don• X XII. . ner par cem~ qui auront reçu ou adminiftré les deniers de 2 Mai f Vu fur les pieces uflificatives. + elle , En apoftillant les articles de dépenfe ' les Ad mm. la Communauté bl' 1r. C . ,., ·1 pour b 1faitdde• fournitures fi 1 d 'l'b' ou· qui ont e; . . . a e ' ans un ome1 au .,, . '7. 7 5 t eurs mettront dans l'intérieur de chaque pie ce j uftifi" par im p e e 1 era t10 n v Il leur eft encore defendu de renvoyer ·au Confe1l 1 ad•_ d h ., ]"in ï5° · & en toutes lettres :- Vu porir fèrvir à l' articl ) . . ffi .e. •.. u c ap1, J~ 1 0 m1 10n ou le re1e.t d'aucun article. du compte .... du ...• Ce Vu fera daté & figné · par A pe111e de nullité, & d'une amende folidaire de I ooo livi A. peille d'être .ajournés en perfonne pour réponŒ 1 GJuin 1 ; e~ ~r l'un~ xxv. leur défobéiffance. Récapitulation & [ommaire. Il eft défendu aux Auditeurs de mettre ce Vu fur lf Les Auditeurs feront . dans l'Ordonnance de tiôture là 2.6]1ûn -ou l'extérieur defdites pie ces juftÜicatives · à péine de 1 ot 28 1741 · ' <l'amende , & de tous dépens , dommages & intérêts 1 récapitulation de tous les. chapitres de chargement & de dé- art. • chargement , c'eft-à-dire , qu'ils énonceront que te chargeCommunauté. ment eft compofé de tant de chapitres , & le déchargemen~ de tant d'autres. I , �XI. Co M P T E T R E S 0 .R A 1 R E. )) Ils y feront également le fommaire du total , tant de~-cire ; à peine · contre les Auditeurs de demeurer · re(ponfa .. r ecette que de la dépenfe. lles envers la Communauté. Cela fait , les Confuls , le Greffier & tous les afiiftans XX VI~ m compte , feront mention au_ bas de ~'inve~taire d~s titres Mêmes opérations fur les trois originaux. le la Communauté, de la réimffion defdites pieces ; ils figneToutes les opérations _ ci - deff'us prefcrites feront fa.ont tous , fauf ceux qui ne le pourront , comme il a été également fur chacun des trois originaux , c'efi-à- dire , \lit dans l'article ci-de.lfus , à ·peme d'être déclarés refpon-: les Auditeurs inféreront fur chacun defdits originaux kàbles envers la Communauté. apoftilles , obfetvations , & ordonnance de clôture .. XXVII. XXIX. Envoi des comptes." Signature. Les Confuls doivent envoyer dans le courant du mois de 16]uin. 1741. L 'Ordonnance de clôture" faite & tranfcrite for l~s trVIai de chaque année , au Receveur établi par la Province ,_ art. l. 9 • H · \ originaux , chacun des affifians fignera au bas defdns o:m des deux originaux du compte remis aux Archives. ginaux. . . Ils rapporte;ont de ce Receveur un reçu qu'ils joindront . Si que~qu'un d'eux ne peut ou ne fait ligner , il en fe ux pieces jufü-ficatives du compte. • 1 fait ment10n , enfemble de la caufe , & le tout fera atte. En cas de négligence , ils y feront contr.amts , même par, par la fignature -des autres. orps, à le~rs frais. Il efi défendu ~e figner à part ou · après coup. Il eft défendu au Greffier de délivrer l'extrait du compte Le tout à perne contre les contrevenans d~être ajournllfques à ce qu'il lui ait été juftifié de ·Cet envoi , à p~in~ en perfonne. .'être aiourné en perfonne. X X V 1 II. . 6 T • .·UJ? 1745 jO> ,I. ' Rémi.ffion aux Archives. XXX . Les fignatures. données , & fans dive'rr'ir à autres afüi Ordonnance de la Chambre fur le compte. les Auditeurs déclareront au-detfous , & toujours fur cb· Les Confuls remettront aux Archives de la Communauté 16]11in 1745; cun des trois originaux , avoir remis deux defdits origiüau Ordonnance de la Chambre des Comptes rendue fur le art. '7' H 'enfemble les pieces jufi:ificatives , aux Confuls & au Greffie;::>mpte de la Communauté; ils en rapporteront un certificat 35 ' pour être dépofés aux Archives ·de la Communauté , , &u .Greffier. quoi Ies Confuls & Greffier fe foumettront par leur fig~ Cette Ordonnance fera rapportée dans .le compte f,u!~ant i �TITRE XI. à peine contre les Confuls des dommages - intérêts que Communauté pourra fouffrir pay l'inexécution de cette rf ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~-~-~­ T I T R E D 0 U Z I E M E. & de ladite Ordonnance. Reliqu~l des Tréforiers , Fermiers , &c. X X X 1. M~rs '67 ,. Etat des . redevables. L E défaut de payement des reÜquats dus par les Tré..: foriers , Fermiers & autres comptables des Commu-. Quinzaine aprfs . la clôture du , compte , le T réfœ efl une des principales caufes de leur dérangement.' compte ., & des originaux remis ·'Il ute's 12 Jium · 1 7+ 1 • inférera au bas dudit . . , a . . art. 6 , . i6 Juin7''745.• Archives de . la Communauté , un état & rôle des par<Ces reliquats font un pcétexte pour moms impofer, & les liers q1;Ji feront demeurés en retard de leurs tailltr:ii , ou :fommes dues par · les comptables n'étant pas exigées dans le . IZr.t. P· courant de l'année , les Communautés fe trouvent néceifaitres impofitions, en tout ou en partie. Cet état énoncera les redevables par leurs noms & frement arréragées. Ces arrérage-s augmentent fucceffivement chaque année par de nouveaux reliquats , & . l'on a v~-P.lu.: noms. Il fera mention des · fommes par eux dues.. Il fera çertifié véritable par le Tréforier , &. figne 1fieurs Communautés dans ,un état de détreffe abfolu , _à qui il n>auroit manqué -pour être fur leur courant que de faire les Auditeurs , les · Confuls & le Greffier. tous ceux qui n'y rentrer ' les fommes qui leur étoient dues. Il f~rvira de quittance générale . Le~ regles que l'on va retracer fo111t le réfultat de dive~ ront pas èompris. Les Tréforiers & exaéte~rs qui, fous prétexte d'un u( Réglemens que la fageife <iles 'I\ibunau:x leur .a fuggérées pour con'tra~re dans leur Communauté , n'auroient pas donne prévenir cet abus. L?ex-écution erl. eft fimple & facile· , & itat dans le tems & dans la forme ci-deffus , feroient r par là dles ne · laiffent aucun prétexte à la négligence des; recevables à former aucune d~mande contre les particuh Adminifirateurs ou à leur funefte ic0m_plaifance. r4 .. a qu'ils prétendroient être demeurés en refl:e de leurs tat & impofüions en tout ou en partie. P ayemen.t des reüquatr~ reliqucr~ , Fermiers & Exafieurs décfarés· Les Tréforiers ' . 1 ;- fan'Die.,.. 11 . ? •r .• ,3•• r.7 iJ.5utn l'Ordonnance de c16ture du compte , feront eon- 26 par taires 17+5 ,, . . i 8,, Hh J, art. 1. dues· eux par· fommes des payement au tramts mceffamment 1 en vertu de !'Arrêt du 2 J. Janvier 1 7 2 s , & fans. q_u'iI 4,. ~Qit befoin d'en oh.tenir d'autres •. �59· DES TRES a RIE R S-' t.(c. . à l'état · · RELIQUAT lui de bail ou par l'alte . , _Ces reliquats doivent être compris (comme il a ~. par faites ét . ,, e nent . dOLVent ' r ' de l' etat . ~ . denus • que l es 1..-omnzunautes , titre c11 tre à leur Tréforier , art. 2 ) dans ledit état remi~ au Trefmis ( 1 )~ I l I: en exercice qui efi chargé de cette pourfuite ; il ne non reçu. Contrainte pour le tout~ s'~ difpenfer , ainfi qu'il a été dit ci-de.lrus , titre du 2.; J.mvier d, claré recours n'y a pas été reçu . Recours forie; _, art. I o , & fous . les peines y énoncées. 1 r . . e a qui comotable le . Sl 7 l5,arr. +.. . .s mois depuis fa déclaration ' i1 iera 1 .. - A ê 't dans es t1 o1 rr t & en vertu dudit · r.. ar Arre ' • toujours par provlllon . I I. ' la dilige·nce des Confuls ou du 1 ontrarnt ' le I 7 z S ' pour le. tota ' a Contrainte poür la moitié, en cas de recours. eux-mêmes > comme il a été , . ['réforier en exercice. A peine d'être contrarnts Si le comptable déclare recours de l'Ordonnance de Et dans l'artjcle précédent. q ]11nvier 1 2 7 5' aYC, 3 • -ture du compte , il ferà contraint provifoire~ent pot f,., 2 6 Jt:m J 7 f 5 ' IV,, nimdë , à la diligence des Confuls & du Tréforier en i t 10 ' la moitié du d'ébet. , ·z • • iir • Recourant doit prouver qu z a paye cice~., 2 3 ]anvi~r table ne peut préfenter fa requête en recours· qu'en A peme d'êtré contraints eux-mêmes perfonnellemem · L i·t du payement de la moitié de fon débet, 1 7 2 5' art. 5· folidairement pour ladite moitié , à la diligence de Mr . _e compl' fi' 1 acqu y' 101gnant Tréforier en exercice , vifé par les Con u s 'd., - . •Prccureur Général en la Cour des Aides , ou de MM. les~ 1 , expe ie par e Le Procureu:r ne peut prefenter cette re~G fii 'ëureurs du Pays , ou de tous autres intérelfés en la c~ _ & par: 1e re er. HUéte qu'en y joignant cette qmtt~nce. WUllaUté qui VOUdront en faire _la pourfuite. S au f aux di.t s C on fiu1s & T re10ner fl Janvier · d ont i 1 e ft parle' dan.s l'article 2 · 'r · , l eur recours cor -i Le tout rous la dédult1on i1 172 5,art.6,. i-deffus s'il y a lieu. le comptable pour lequel ils auront payé. , de l a ommunaute, avec mte:·,€ ' . . de repeter E t a' ce1m-ci tels que de droit , ce qu'il aura ainfi payé par provifio------------:;__ _ _ _ _ _...!:...------~-. XII. 1 12 l75-9· c , . e fur· -' ' P~~':fl:quu'au( 1) La .préfomptian dl:, e~ e~er , que le ,comptabl e qu.1. ~as'il eft ordonné de même en fin qe caufe. q ce & valablement, p<Jye a cauons "1d l f d d 0 n d01t · ·r · · de'cl mre ' · neanmo1ns 'r . . , ïl, ai rime qu'il doit Erre· prov11oirement fur le . des man emens ou ur ces 11 1 . ' cane qu'en fin de caufe le p~yeœent eroir juge l e~~ " • . , . ,- ., . . . . avec garantie coHtre les Ordonnateu1~. bl' , d 1 .decla1e par l 01qonnance de cloture du compte , les fomr 0 e des Admm1fl:rateijl'S' • l' b IT. • r tge e payer. • 1 • • • •• 1 Cerre rdhifüon e{\: devenue neE:euau e par a us qµ f: . (: t des indica-m. · rejettees pa1: les Auditeurs , & qm procedero1ent des . . , mal intcmionnés a voient fait de l' An ~t de 1 7 2 5 ' en ai a'.1 · 1 d bl 1 - · ' ' •· . (· lui expé(~ iant des mandenoens dont ils pre\'oyo1èntbl demens acquittes par e çompta e , ou es qmttances . rs . 1 A d' . ' " ' . rions au compa e • ou en . . . . -• . . ' .' • . 1u1 rapportees des creancrer.s fur les md1cat10ns qui lu1 1 '3}\e le payemeut. ni; pouvo1c qu me re)ette pa~ es u iteuH: z: Janvier �60 TITRE XII~ V. . .E c o M p T J!, .Q ~. . Il. défendu enfemble audit Confeil, de décider é "b, · ' ou parcelles ., par d li erauon .. . t.es états . u 1 11eur en ' Juger es comp 1 t R E Co U R s ., Payement du reflant de l'autre moitié. ]lt,nvier , , 17i5, "rt. 6. i ; 1) I. Si les articles contre lefquels le comptable a donn1 Recours par qui juBé· moyens de recours , n'abforbent pas la moitié refian: fon débet , il fera contraint. pour le furplus ' à la dili·1 L e recours des c-omptes ne peut .être porté , q~e 2 . 16 0 . 8· Aou: 3 19 .Jamner pardefe pour· 165 5· des Confuls & du Tréfoner ' fous les peines énoncéesrant la Cour des Comptes ; les parues ne Juin 1671. , appel ;1;o Mlli plamte de cas en , Gour cette pardevant que roir les articles 2 & 3 ci-delfus. r.767, peuv~nt )U V 1. .... revifion. 11 efi défendu au Confeil municipal de reformer les dé. •_ :ifions & jugemens des Auditeurs de c~mpte. . Reliquats déclarés lors · de l'impofition: De vuider les interlocutoires que lefd1ts 4ud1teurs avo1ent ' .Les Con~uls doivent déclarer au Confeil d'irnpofitio:pu ordo'nner. rehquats qui peuvent être dus par les Tréforiers , Ferrr A peine de nullité & de 1 OO() liv. d'amende, & Exaéteurs de l'année précédente , comme il a été düquelle les Délibérans feroient contraints folidairement: p~ur la~ delfus , tit. de l' Impofi.tion , art. 4. TITRE TITRE T ' RE. 1Z1 EME. 0 oh~ervé. que les comptes des deniers , Mai 1765. M . E. 0 N ne parlera ici des Receveurs des Vigueries que fous les rapports direéh qu'ils peuvent avoir avec çhaque 13 Août1608. muns & patqmomaux des Communautés ne pem C.ommunauté de leur département. ,. 19 ]anyier i 65 5· . etre r~ndus· que pardevant les Auditeurs nommés par lef~ 3o Juin 1 6p. J I. . 2; M11i ,1767. Communautés. Terme · es paven'Le.ns. ue c s A d"t i. z. 1 E Receveur.s des Vigueries. Recours de compte. N a déja Q U A .T 0 R B1ûldelA7're-._ forerie, art. i 1, . _, u I eurs ne peuvent prononcer for les dl e feu doivent 12.. affouagées au-deffus d'un Les Communautés comptes qu'en apof1illant chacun defdits de ces articles AJ{embléegénl· d · d ·œ · 1 tic es par a m1mon ou par reJet , & fans qu'ils pui[ .,ay.er leurs impofitions en quatre quartiers e troua en trois raie, Janvier 176i., P· 1 P· mois. en renvoyer la décifion au Confeil municipal. Q �.. T·r T RE XIV. R Celles qui font affouagées un fc.u ou au -delfous, peu les acquitter en _deux paye·mens égaux ,. l ' un au r 5 de: l'autre au r 5 de Novembre._ E CE V E U R S J 1 _ 1 (;_U E R I D E S -__V".J IV . . -~·: . ) . 't, l .: ' '' , QLJiltt(!U:est E S .. ltt ..; ~ r ' . ;;l', . , "!'1 û.., .t. ,Lt Receveur de la Viguerie ~élivrera à chaque ·Commh-~ Idem, art, !>~ · e auté une quittance pour ch<lque quartier. Avis & droit d'avis. Il difiin~µera da.ps- ·,cette quittance ç~aque impofition >. ~uahté. &'J la 15ailde la Tré-· fi. mmes nu'il rer . ~ la nature Le Receveur doit avertir les. Communautés d;envoyeront iï Y rap~e llera fore;ie ,._ art. 7. . 1 -i. • 11 p . es iont:. es que encore liinguera · ·d Il · ·· · · • . te du ' a comp ,. - ~ il · Bureau de la recette leur cote-part des impofit10ns , q~ . Y · i 1 ~ 1 ,, . . riecevra, 1 qu es ce & . térêts · '.. . ' . 1 · · · · c ·•' 11,1 · e:ra_ po.l!r . mrJ.rnor ' . - avant qu'il pmife 1~.s contrarndre. _ lou~s 1 Idem, art•. 8. , · · t · rols pour faê!Îte C é. '} Le droit d'avis efi de. feize fols pour chaque Comirmcipal. tren e 1·1• · ommunaute la par pay~ ra fi · 1 11 ,. , " · , · -- · •· m e naute ;_ il ne peut e.tre augmente fous aucun pretexte. .:.. ... Le ~eceveur ne peut donner qu'un . avis pour cl1.iuittance. \!. , --· ~ .... générale il ne - quartier , ·à moins qu'après l'iPJpofition . . L • } __ . • Avances. vînt un ordr.e de faire quelq~es lev:ées & taxations extr: & nue 1e R.e- . B,,Jl . • . . .. ada Trë' r - • _,. J • tard C dinaires. ., ~rt. xo. farerie "' , ._ '· . ~e en i~ra ommunaute Lorfqu'ûne , . . . , liie.m, art.. 11 .. Il ne peut pretendre que deux droits d'aVIs par annee:eveur de la Viguerie aura fait pour ell e des avanc_es ~~e_lle;f l'é~ard des. Commwrnutés ' q_ui. n'étant ~~ouag~es q~'unlU Tr!fori~r ~u< trWos ' ~ ~~:ur .forum~~ I~chues ,_~f PJ~rra OU au-deifous , peuvent acqmtter feurs Impofinom en ln 1'ouffu1Vrë' !,~, r~m~qurfemrnt Îur Jad1te ,~ommljn,aute,, r~D 7 :oncpurs avec lês impofi~ions courantes , en .tr,~1~, a_nnees a~ , s payemens.. 1 e · Baili de la ~tréforerîe 'expir.é ,' & pour· un tiers shaqu: a~ne_e~• I I I: IL • T ,J., 1 r .. I r - J - Contrainte·.". .llàil de. la Tre'f~re.r.ie ,,art, II, S· i. 1·es C ommunautes · · 1. · 1·e qmnw ' n ' ont paye' 1eur quartier r;l '1 t•I n1mùêtt.- ~ , .. jou.r du fecond ~ois de chacun dffdits quartiet'. , lè 1 ~e Recev.eur a~.q~el il " fe~a d~ d~S arr.é[a}:_es po~r~les Idem, •rt. " '' foner du Pays , ou le Receveur de la V iguene pourr~va'ncés qu'il aura 'faites ., 'p ourra percevoir ~ année eq an,·. les faire contraindre- ,. enfemble pour: les int.é.rêts ,,~ aux née , & pour trois a~nee~ d'arr:'érage~ -fe"ufüJ?ent , l~J· }nté ~ rêts ~ defdites ctva:1iJes'; ; \\tl..& 1q~àrr'" a~ deifus, du ~ t~ux .. cl~ pens . defàite.s. Communautés.. ' ~-·~ .., • J,".)1 .afl "I- ~l11J . - ') .. . -..i1 , • l lnreret ... . , reçu · dalfs la~ .t'revrnce. Après ~es trois àn~ées , il ne pourra ekiger 1~s ~iÏ~e; 1 l \ ' ' �TI T R E' XIV. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~-~·~· rêts defd.its- arré'r ages que pendant deux années feufo·r~ E · & fur le· taux ordinaire. • M E l Z N l U E R T 1 T pret Ces deux années expirées , il. ne pour,ra plus Q ' _J)• r A ~ -l!!t~rets ... CAPITATION. V 11.. I. Etat cles Communautés en ardragu; JJ11il de 111 Trl- fom·ù , 11rt. 6. Payement. âe fa Viguerie eft tenu de mettre Bail àe 111 Ti éfi · · an ( ' ' Le, Receveur HA Qu E Com.munauté doit fa_ire ~cqmtter p_a~, on fo rme, ~rt. 2 7 • des .E!ats , de trbis en ' trois mois , à la fin de tjiaque 1 1 TréfoJier au Receveur de 1a Viguene ' la mo t, e d~ tier "-}'état par 1ui due ment certifié des fommes que & d.e- ce r~i,a cap1'tation ' au plus tard , le 1 5 . AoCit de chaque annee ' & Communauté .de· la Viguerie aura payées .., • l'autre moitié le 1 5 Novembre fu1vant. nefiera devoir~1 C V l 1 l. I~ i Compte entrt:" les Communautés & le Receveur. I A 1ntercts. rLes Communauté.s.' & l~u~ Tréforier doivent arrêter 1 s intérêts à raifon Idem, '1rt. 2.7· t r. . c_ompte avec le Receveur de la Viguerie,. à la fin de d En cas de retar d , e11 e iuppor era -e . ~ro~1nce. la dans re~u taux du au-deffus quart & d'un . , année. _, . ~es Communautés . retire~·ont un cf0 uble. de é~ cor Ces intérêts feront à la cl!arge de fon ~refoner ' s'~l r la contn' r ' d' ''l fait les deniers bons , ou s i a neg ige exige · 1'aufre reflera entre les mains du Receveur .. , II .en fera ufé de même . à l'égard des Communaun hution des redevables. • r . • 1 I Il. re trouveront arréragées envers le Receveur. Ce compt1 Contraintes, -ar.rêté & clôturé , au plus tard, le dernier jo'tlr du me Dans le même cas , le Tréforier du Pays ou le ReceFévrier qui fuivra • immédiatem~nt après l'expiration veur de la Viguerie , pourront le faire contraindre, comme ~~.oi~. _.rremieres , années. 1 , 1. L.e Receveur en remettra une cop5e cfe- Jui figni pour les propres deniers & affaires de Sa Majefté. - .Greffe~ des Etats , dans tout te. mois de Mars fuivant. ~ . 'A ,_'p eine d'être pourfuïvi )'• enfemble-. les Communat par-' lei vénes_de d~·o-it ,, à la, dili~~nc.e d.e..MM. les P .reuJ:S. dµ Pays;... , - TI1 �~=~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~··des habitans T IT R E I SEI · CA P .A Q . z I· E M E. c . E. C A PA G E. ( 1), t elles que la confirultion, l'aggrandiifement de l'Eglife paroifiiale , la dépenfe · d'une fontaine , d'une horlo oe , du pavé des rues , & autres ~e. mblables. o:ns ce cas même , le capage feroit inutile & illicite fi la dépenfe pouvbit être prife fur la fomme que chaque Corn-. U O I Q ,u E cet objet _paroilfe fortir du plan qu'on 1munauté doit impofer tou_tes <:tes années l'our les cas ino-. ou s'il y avo1t d'ailleurs dans la ca1lfe commune des rnftrulhon , les abus fréquens pinés propofe dans ~ette fe font gliifés dans plufieurs Communautés fur la levée fonds 'libres & fuffifans. l 1 I. l'emploi du produit , ont engagé à rappel '. ici les prmc1pales regles qui gouver.à.e~t cette matiere. N~efl point forcé. ~apages ~ 1. Quoiqu'on ne puilfe impofer par capage pour les dépen':: fes qui ne concernent que l'utilité des fonds , on peut néan-: · moins prendre fur la taille & fur les autres impofitions ; per fionne 11e , une 10rte r L e capage efi une impofition , Statuts de _, municipale que nos anciens Statuts ont pen les dépenfes capageres (?). & 1442. 14p C Com- capitation Nouv.a• aux ommunautés d'impofer en certains cas. rnentaire des Capage i fa nature. ( 1) Le capage dans cc cas ne ferait regardé ,que cumme un moyen pour fo1:1lagcr le riche èn furchargeanvle pau\ re, qui, 1Je retirant des fonds ct mm~m> qu'un profit proportionné à fon allivreme11t) fupporteroit cer endant la 37 2, Quand peut ~tre établi. même impofition que le panirnlier le pfos allivré • . fur ce principe , qu'un Arrêt de la Cour des Aides , rendu le 1 5 Il ne peut être établi que pour des cas extraordin~ MaiC'efi: N~ u v. Comrn. 17 48 , fur les conclu lions de Mr. l' Avocat Géqéral d' Albinot , plaidans , p.ig. ; 72. & paifagers ( r ) . Mes. Sim..eon & de Colonia , calfa la delibération de la Communauté de ~our des dépenfes qui concernent ' non l'utilité \ des fonJ ·~onfort, qui avoir établi un capage de 6 liv. par tête pour la . recon{hucuon des digues de fes moulins bannaux emportées par une inondation. mais feule-me~1t la compiodité & l'utilité de l'habitation StattttJ , tom. i , pag. 3 35 ' I 1. (2) Cerie ma:x ime fut atrellée à l' Al1 diei:ce par MM. tes Gens du Roi, . lors de l' Au êr rendu par la Cour de; Aides le 17 Août 176 5 , entre la (') Les dépen(es ol rd ina ïr;s doivent être acq uittées du produit de l'i <l u C on fet·1' porranr vérification des d1 fir ion annuel!c: que es Arrers ' , des Communautés om .li.xee pour cet objet dans chacune des Con; ' ' na ures. Communauté de Ch&leaurenard , & Me. Villele & fes adhérans. Elle eft ene fui.te de la faculté qu'ont les Comroùnaurés de Provence de cho1lir l~ genr de leurs impolirions , à l'eJ;ceprion de l'impofüion par ca-· page qui ne peut être établie qu e pour les dépenfe s vérit2blement ca· ,.; i-agere.> . .1 2 '' �R E CA XVI. PA G E. V 1. IV. je Ne peut être perpétuel. li •t, , p ]ii1t'fJÎtf . Le capage ne peut être . établi que pour un te ms m1 e,. x7 r 6. fournis au capi Il 11. d'fi du aux Communautés d'en pro1onger 1a d uree . '20 ]lliflçl. · . e foram font également , L ·œ es Ecclefiafüques 17 8 1 . terme porté par l'Arrêt de permunon ( 1). l' d e. en d eiL . le font . auffi ( r) · , ,. L orfqu il efi etabh par ma1fons & non par têtes co a.u- e a u Mourg11e1, pag, in ' 'd" d V 1 I. 6 3 ~ • e tt. e tel efi l'ufage, le fils de famille marié , ne faifant avec 1 . 1u5 8, Délibération. pere qu'un feul ménage, n'y efi pas fournis. 3 Juin i 6 6 G. · 1 2 M at 1 66 2. 2 Sur quelles perfonnes . L'hab1~tant & 1 leve. .. I.a délibération qui établit le capage .p eut être prife dans Confeil ordinaire ou général , & de la même nature .que d'lib, , . un Permiffion de la Cour des Aides. i qui e!l: établi dans chaque Communaute pour e erer ce1u . , ne peuvent d e'l"b, L-es ~ ' fi · · ' 'rale 1 erer aucun capagd bOmmunautes 3 1 J'Tan v ; er _ · fur 1'1mpo 1uon gene . d ·b hl , . 17 56. ~ Juillet _ av<>ir ·prea1a ement o tenu e la Cour des Aide1i la ~ 11 n'efi pas néce!faire d'affembler à cet ·effet un Confeil de tous Chefs de famille (2 ). miffion _de s'affembler à cet effet ( z ). l ï 8 1, Elles ne peuvent en faire la levée ·îans y avoir été t V 1 II. preffément autorifées. Comment fe répartit. A peine , contre ceux qui auroient été d'avis d'établir Dans l'ufage le plus général ,.le capage fe leve par por_. de. lever ledit. ca~age fans permiffion & autorifation pn -lahle , de refütution du double , de 5 0 0 liv. d'amende, tiorts égales fur. chaque Chef de famille , fans égard à la fortune & aux facultés. d'en être informé s'il y échoit. Quelques Communautés ont commencé à donner l'exem-· di Elles doivent mentionner dans leur délibération' & .Ajfemb. de Fév rier 17 5 6, pie d'une répartition plus équitable & par claire. , qu~ la leur requête le motif de l'établiffement. p11g. 4.?· Cour des Aides a autorifée. Il efi à defirer que .c et exemple foit fuivi des autres Com~ V. 2 -·--~ -- - Il y e~1 a un autre Arrêr du 24 Mars 1714 au profü de la Cornr ( 1) Cette regle dl: fondée fur la nature du capage, qui ne peut a'.{ojr naute de Pel11fanne. Voyez encore Decor mis, tom. 1 , col. 6 3• 5 · & pa!fagere. l c pour objet qu'une dépc:nfe exuaordinairc: S . (2) Q!ioique les Communautés de Provence a· • l , . 1ent , pat nos catuts , a rac. . . . de cho1lir leurs unpoliuons , & que le droic d'érablir des ca acres rif. . ( :i.) C efr Cf' qui fut attdl:e encore par MM. les Gens du ~01 ors de des mêmes St~cuts , . cette. précaution a pa 1 u convenable, pou! p~évenir l' Arrêt de Ch&ceaurenard ci ,de!fus rappellé , & l' Ar~·êt. permit en .conféabus que l'on pou volt faire de ~erre impofiriot·l regardée' 'comme peu fa q uence à la Communauté de s'aCfç,nbler à la form .01;dmaire , prefcnte par fon Réglement munici-pal , pour délibérer fur l'étabhffement du capage, rable 'dani> un pays où touce11 nos impo.füi_ons fom léelles. · (1t �::::=~=~~====:::::====:===~::::;... TA . B L E- T 1 T R E X Vl. m unautés , conformément au vœu de l ' Afiémblée générl!: m 01s de Novembre 1 7 8 o ( r.)~ 76 IX. ' cHRONOLOGlQUE Emploi des deniers. Il efi expreffément défendu aux Communautés & a. 11 t cités dans cet Ouvrage. Adminifir ateurs d'employer les deniers provenans du ci Des Réglemens & A rre s à toute autre dépenfe que celle . pour laquelle la perm: aur a été obtenue. Rdonnance de Provence. A- peine , contre tous ceux qui au; o11t concouru 'aux ci 5 3 5• ~t de la Cour des Comptes , Aides & tiffement des deniers capage;·s , de refiituti~n du double d " 0 Juin. A rre 2 7• rendu fur la requete e 9 5 . d" r. . . ~ d' & l' . etre pounmv1s extraor mairem 5 oo 1iv. c amenae ; t R, 1 Finances de Provence ' p s portant eg emen ..i . , MM les Procureurs uu ay ' s'il y échoit , à la requêt e de Mr. le Procureur Génfo tés & fur 1 emp101 C . · fur les impofiuons des ommunau la ·Cour d es Aides. X. des deniers : Ü. 1 Imprimé Compte du capage. ·; i J4nvier 175 G. 20 178 1. ]uiltet Il doit être tenu un compte particulier de recette & de g. 59 ploi des. deniers capagers. . Si la C~mmunauté efi dans le cas de demander la pro gation àu c.apage , elle doit joindre ce compte à fa requêti Le nouveau capage ne lui fer oit p as accorde fi le cor I 6 o 8· du précédent n'avoit pas été rendu. même Cour , portant Juin. Autre Arrêt de la &. le maniement des Réglement . fur l'admini~ration 30 deniers des Communautes : Imprimé entre le Parlement & la Cour des Aides ' enreg1 & Je malheureux. ' 2 oaohre fuivant : e . Imprimé dans . la Compilation d~ Boniface ' tom. 3, liv. 6 2 z. & rare. z 3 Août. Arrêt du Confeil ' portant Régl7~~: le (r) L'Aifcrr.blée générale du mois-de Novembre 17 80 a invité les rn unautés à répntir cette impofrion , aut a11 t qrr'il lt:11r jèra p(!.Jl:lle , d. jufte proportt.on avec les fa cultes de s contrib1:.1tles. Cette inv itatio n e!l: fondée ft.r c ~ motif , que hie n qu'on aile;;'.Jt c nément que les capages fo nt appliqués à des objets d ont chacu n ic:. I même uriiiré, comme une horloge , une fontaine , néanp1oins dam . ;J:;-.!" :.rh~;t t e' , ,cI d ':.. ;,~ Lt.-: /.' " des c h(lj,..eJ co'1Ji'?7Ptt'fJ a' to~"; /ej h'} J·J.!11ns meme opulent trowve tme commcdité c;,:.. des f!'i'firJt~;,es dont t:e profit nt p.u le f & rare. 1 , tit. 5 , chap. 2• . 5 Juin. Arrêt de la Cour des Comptes ' portant Réglement pour la C ommunau t e' de Neoulles : ii. Imprimé & rare. �TA BLE DE s RÉ G L E ,ME N s ' &c. 7J B L E DE s R É G L E M E N s ~ &c, r Confeil , fur les députations des 1639: 27 Mai. Autre Arrêt de la même Cour pc(1 ·67 s. 1 2 Avril. Arrêt du Communautés : T réforerie de Siil:eron ; Boniface , rom. 2 , par; de Boniface , tom. 4 ;, Imprimé dan.r la Compilation liv. 2 , tir. 9 , chap. 4. TA 72 . ,l 6 40. lz'y, Io ' tir. 3 ' chap. S. " d u C on fce1·1 entre l es Secr étairi A rret . 3 ].mn. Novembre. Arrêt du Confeil , portant Réglemerrt Chancellerie & MM. les Procureurs du Pays 18 1 68 1 • · r. b N 11 , l fur les emprunts ""' l'acquittemell't des dettes des ovem re J.UIVant regrnre e 1 6 C~mmunautés : Imprimé & très-rare. 2 1 llF • 9 Janvier. Ar~êt du Confeil , portant Régie: èn~re le Parlement & la Cour des Comptes, Aides 1 Imprimé. 1 Imprimé dans la Compilation de Boniface, tom liv. 1 , ut. s, chap. 2. 16 1 . ) 66:. ~ 2 Mai. Ar.rêi de la Cour des -Aides, au ~ r de la Communauté de Solliés : 9 des Communauté5 ~ ii Avril. Edit 11r.ur les Tre' "oriers • des Vigueries : Imprimé . t s C d omp e ' &c.; . J"'\1ai. Arrêt de la Cour es 1 7 I o. contre la Communauté de Cucuron. 1 2 Imprimé dans la Compilation de Boniface, ton Arrêt de la même Cour ' po;tant ,Ré~ I 7 I 3. 3 I Juillet. part. 3. liv. 2 ' tit. 2 ' chap. I I . glement fur les impofitions des Communautes &:. 1 e~ ) 6.66. 2 3 Juin. Arrêt du . Confeil ' fur les contribut des forains eaux ~charges des Communautés : ploi des deniers : Imprimé. , 1 8 Juillet. Arrêt du Confeil , conc~rnant les déli..;: 1 724 bérations d'irnpofition des -Communautés de Pro:; 1 4 Mars. Arrêt de la Cour des Comptes , fü Imprimé dans Je niJuvtau Commelitaire des Sta: tom. 2 , pag. 3 o. I 6 7 I. les impofitions des Communautés &:. les priv1. des Tréforiers : Imprimé. ) 67 2: 3 o .Juin. Arrêt du Confeil., portant Réglemente la Cour des Comptes, Aides , &c. & les Sénéchau. , de Provence : Imprimé dan.r la Compilation de Boniface , tom. liv. 1 , rit. 6 , chap. 3. vence: Imprimé. 3 Janvier. Arrêt de la Cour des Comptes , &c: ; portant Réglement pour le recouvrement des femmes dues aux Communautés , & pour le payemen; 2 ~es arrérages des tailles :. · ,.. · - Imprimé'.. .K �B ~ E . DE S R _É G L EME N S 7 2 5 • 2 3 Janvier. Arrêt de la mê me C our ' g1ement pour la levée d es ta1·11J.es dues gneurs : Imprimé. " "t cl 1 7 3 9· 1 2 Janvier. Arr e , ·e · a merne Cour interprétation de 1 artic1e 5 de l'Arrêt v1er 1 7 2 5 : Imprimé. TA I 4 J 7 4°· Janvier. · Arrêr de la C ommunauté de Bagnols.. II ., _ m 'rABLE , '&c, 1 z · Juin. d . Arrêt de la même Cour , ren d u en e' 6 8 . r. cut10n es -Arrê.ts de I 6 7 I & 7 ' 1.Ur la le· I , , 1 d t '11 , 'r . es a1 .es , & a preference des T reJ.oners : Imprmze. .1 C our • Arrêt de 1a meme . ment for les recettes d es v·iguenes 1 MM cl requête · es Procureurs du e caufe des fieurs Savornin & Bocs de Imprimé. 743· 17 Mars. >7 45. Arrêt de la même Cour 2 6 Juin. ' ment fi l' cl . . ur a m1mi1:ration des deniers , tes & la reddition de leurs comptes ' Imprimé. r~ 7 5 0. 3 0 Juin. capages : Rapporté dans le nouveau Commentaire des Statuts ,, 2 , .pag. 3 7 3 • 4 Août. Arrêt de la même Cour , fur la Tréforerie· r 7 5 9· de Lorgues:Ibid. pag. 3 z 8 ... 1 z M-ars. Arrêt de la même Cour, au profit de fa Communauté de V olone , qui caffe un arrêtemenr fait entre les mains du Ti·éforier :- Nouveau Commentaire des Statuts , tom. contre . · Re: ' portant - d r. g ' ren u J.Ur d Pays ~ ans T ara çon : 2 , pag~ - 3 2 6 •. l' 7 64. 3 Février. Déclaration du Roi , fur le rachat des: hannalités :. Imprimée ibid. tom. z , pag. I 7 64. 2 6 5. 4 Mai. Arrêt de la Cour des Comptes , 8cc. · ,. rendu für la requête de MM. les Procureurs du· Pays, qui excl;t les Receveurs des droits royaux des~ 2 portant Regli fermes des Communautés .. des Cemmuna~ . ,r " 6 4. 3o Juin. Arrêt de. la mê.I~e Cour , fur la T réforerie: · de Barjols :. Arrêt -de l~ même Cour ' portant Reg'l . 1 7) 6 3 1 Janvier. Arrêt de la même Cour , contre la 5 7 · Communauté de Senez , portant Réglement fur les. tom. " Co_ur ·, contre eme 7 4 2 • r 9 Février. Arrêt de la même Cour ' Communauté d u Bauffet ' fur un capage. &c. Imprimé. l .I RÉGLE MENS,, ment for le Vu à mettre p:i.r les Auditeurs des comptes dans l'intérieur des pieces jufüficatives du compte : portant par les\. ' ' renau, du 2 3 DES NoJ1v •. ·Comment,.,. 4ës Statuts ,. tom. 2 , pag. 3 2 8~· · . �TABLE DES RÉGLE MEN s , &c. . DES Rt CLEMENS -& 9 Juin. Arrêt du Confeil au profit de la Commur 7 64. I Déclaration du , c. mm1fi:ration municipale : Roi ' concernant l'7 7 8. nauté de SiKfours , rendu le pays en qualité, qul rejette des avances faites par le Tréforier au-deff'us TABLE ~.Décembre. Imprimée. : Arrêt d~ la C our d es Compt . pour la Communauté de Jou es ' &t ment fur le · ques ' portant R,e~ ., I . , 1ugement des comptes tréforaires . . :176 5. 2 Mai. mpnme. I t I · . des fonds de fa recette : Affemblées générales des 7 Décembre I 77 7 , pagi 84, & 15 Novembre 1778, pag. - 100. o Juillet. Arrêt de la Cour des Comptes ; &c: ; contre la Communauté des Salles! portant Régle~ , 2 2 5 Juin. Arrêt de la même :78 I • munauté d'Ub Cour ' pour fa Cot ment fur les capages. d' aye ' portant· Réglement p les A Imprimé. iteurs de compte : our 7 Mars. Arrêt de la même Cour ; l'u rapport .de Imprimé. 7 6 7 ~ 2 3 Mai. Arrêt de la même C c 7 8 6. Mr. l' Abbé de Coriolis , fur les défenfes de M~.' ment pour le recou d our ' portant Régi Efi:rivier, en faveur de la Communauté de olone ; Imprimé. rs es comptes tréforaires qui condamne" le Tréforier de l'année précédente à payer à la Communauté une fomme dont il avoit 7 7 6. 2 3 Août. Arrêt de la même 1 été déclaré débiteur par le jugement du compte, ,& mande de MM p Cour ' rendu à la d · 1es rocureurs d p qu'.il avoit livrée ' un créancier arrêtant enfuite d'un quête de Mr le p u ays ' fur la n . rocureur Général commandement d'expédier. particuliers de M , contre divet ontagnac & qu · cution des Arrêts d ' I renouvelle l'exe . e1713,1724&1 nant les impofitions d C 7 4 5 , conce1 des Tréforiers ; es ommunautés & les reliquau 766. Y Imprimé. 7 Janvier. Arrêt de la m ême C our ' fur la Tre· forerie de Rulhe! portant Réglement : 2 Imprimé. ' 2 o Mars. Ar.rêt de la m" C ?e la Viguerie de n· eme our fur la Tréforer!1 lmP,rimé, · igne ' portant Réglement : �--· AIWWWX! BI>. Aix le TA B L E DES .Titr.e r. JMpojùivn, pag a En exécution de la Délibération prife par l' Affemblée par.= remettre .Etat que les Communautés doivent ·iculiere du 1 9 Juillet dernier , nous vous envoyons l' Expo--'. Tré[orier , · ;n · éco-' R'egl emens concernant l'Admini,.ri:mon · · · Baux ' Encheres pour les- mipofition:s , Fer /tion des principaux 3 •. 'l!t!wmique des Com1nunautés de Provence , pour fervir d'inflruc~. r-evemu des ·communautés tian auxdites Communautés. Nous eJPérons que les foins que , Tréforier , 4. nous nous fommes donnés pour vous faciliter la connoiffance de Dépenfes des Communautés ~os tkvoirs , ranirruront votre rele , & que nous n'aurons défor' · 5 .. D lmais qu'à applaudir à votre exaêtitude fur cette partie fi inté-_ 6~ - , ,. ettes des Cornmltll· autes t .Titre TITRES. .2. ,T itre Titre c Titre Titre Titre 7 . Türe 8. E mprunts , ·.r. .Dons, gratzjicati.ons , . renii'ês p . , Titre 9. races,. Titre 1 o. Déput.ations ,. Titre I I, Compu tréforaire , , Titre-- r J ' rab ·. azs ,, l J, 4: 2. r6 ~ }r!ESSJEURS, ,· :r; • Reliquats des Tr eJorzers ,,. Fermiers J ·. Recou 1Titre r 3 • r.s ue compte ' Titre· 14. Receveurs des TT' ~ , Y umene.r '" a-· Titre · r 5.. Capitation ,_, :Titre . Capage !h de vos fonélions. reJJante ,rr, · .f'.aztement ' r; 71.T l 111ous ,tres-parJ Jammes l &· h · c,.. )' 6: 61 Vos très-affeéliomzés ferviteurs ; Les Confuls & Affeifeur d'Aix , Procureurs des GenÎ des Trois-Etats du Pays d~ Provence. D'AUTRIC. DUBREUIL.' LEVESQUE. MOLLET. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Exposition des principaux réglemens concernant l'administration économique des communautés de Provence : pour servir d'instruction auxdites communautés. Publiée par ordre de l'assemblée particulière de MM. les procureurs du pays, tenue le 19 juillet 1786 Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Description An account of the resource Sous forme d'une instruction officielle, un rappel méthodique des textes qui règlementent strictement la gestion budgétaire que de nombreuses communes de Provence semblent singulièrement ignorer Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux David, Antoine (1714-1787 ; imprimeur-libraire). Imprimeur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/A Publisher An entity responsible for making the resource available Antoine David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1786 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240416627 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-A_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 79 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/401 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Abstract A summary of the resource. Sous forme d'instructions officielles, un sévère rappel des textes en matière budgétaire que les communes de Provence sont censées appliquer Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Droit commercial -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 France -- Politique et gouvernement -- Histoire Impôt -- France -- Provence (France) -- 16e siècle -- Ouvrages avant 1800 Impôt -- France -- Provence (France) -- 17e siècle -- Ouvrages avant 1800 Impôt -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Relations gouvernement central-collectivités locales -- France -- Provence (France) -- Histoire -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/402/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-C.pdf 7ef58496feae371cfd10a58c815f44fb PDF Text Text �■ ('V, il* ; ' DE S É T A T S , Pour VAdminijlration des Travaux publics. LIVRE DE PREMIER. L 'A D M IN IS T R A T IO N . —"A' ' — ' ■■■■ ■ ■■ I T I T R E —— —^ P R E M I E R . .A .i,, f ji »;jf" ■’tr ï ! I: >•* wM >'<■ ] ;^üv‘ ?\m .!*!■„> . ft-ït* ;r• v '••wv4’*rP: ! fr ■ 'iiltoSj - -> W hji rT > 4j] 'W 4J ■ (g- [ WÇ è' *%*•’-, jjh|-ft! i"-’ ITI t - ■ «. ;î i ï 1 • ♦ v,‘Üid Des Procureurs du Pays nés & joints. Article p r e m i e r . L fera délibéré dans une Affemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints , qui fera tenue après la clôture des Etats, fur l’exécution des ouvrages qui auront été délibérés par les Etats ; dans une autre qui fera tenue au mois de A ij I M ;Æ L •>.r't ■ '?s' *:Mf ; ’rl* *« .i IM £ �4 Juin , fur l’état de tous les ouvrages exécutés ou commen­ cés : dans une troifieme qui fera tenue avant l’ouverture des Etats , fur l’état de tous les ouvrages exécutés ou com­ mencés , 8c fur tous ceux qui doivent être propofés à la prochaine Aifeinblée des Etats. A . r t II. Toutes demandes pour conftrucfion d’un nouvel ouvrage, feront adreiTees aux Procureurs du Pays nés 8c joints , pour qu’il fuit fait rapport à l’AfTemblée des Etats du degré d’u­ tilité ou de néceflité du nouvel ouvrage. A r t . III. Les Procureurs du Pays remettront à la Commiflion des travaux publics, dans l’Affemblée des Etats, les Mémoires détaillés fur la néceflité , ou l’utilité du nouvel ouvrage. A rt . IV . S’il y a lieu de délibérer , l’AfTemblée des Etats délibérera que les Mémoires , plans 8c devis feront rédigés 8c rapportés venfuite à l’AfTemblée prochaine des Etats. A rt . V. Les Procureurs du P a y s , remettront à la Commiflion des travaux publics, dans l’Alfemblée des Etats, les plans d’em­ placement , 8c de conftru&ion des ouvrages dont l’Afiemblée précédente des Etats aura reconnu l’utilité , ou la nécefllté , 8c ordonné les plans 8c devis } ils y joindront l’eftimation précife de la totalité de la dépenfe pour la totalité de l’ouvrage conduit jufqu’à perfe&ion , 8c une inftruétion détaillée fur la durée de la conftruftion totale, fur les épo­ ques de- travail, de dépenfe, & de payement pour chacune de ces fubdivifions. A r t . VI. Les Procureurs du P a y s , en propofant aux Etats un nou­ vel ouvrage à faire , donneront l’état de tous les travaux délibérés, 8c dont la dépenfe n’eft pas foldée , foit à com­ mencer , commencés, ou finis 5 8c cet état préfentera les époques de payement de chacun des travaux comparés aux rentrées des fonds qui leur ont été deftinés; ce qu’étant confidéré par l’AfTemblée, après qu’elle aura examiné tout ce qui eh relatif au projet, elle délibérera définitivement. A r t . V II. L’Aflemblée des Etats ayant délibéré la conftru&ion d’un ouvrage déterminé , les difpofitions le concernant, 8c fixé la fomme totale des dépenfes , les Procureurs du Pays remet­ tront à l’Affemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints, les Délibérations des Etats , 8c le détail de toutes les difpofitions à prendre pour leur exécution. A rt . V III. Tout ce qui concerne les conftruttions , réparations , en­ tretiens , 8c la confervation des travaux publics ne pourra être mis à exécution , fans une Délibération préalable des AlTemblées des Procureurs du Pays nés 8c joints. A rt . IX. Seront repréfentés dans ces Afifemblées tous les mandats1 faits, les indications des mandats à faire pour tout ce qui concerne les ouvrages publics pendant l’intervalle defdites Alfemblées. �affaire urgente,' P r / i joints qui Des Ingénieurs du Pays, A r t i c l e is û •J-5 - î ~ î i . i ôf? ^ Z -in d u • • T * _r±. ~c' — A i T. Ses <$efccanoc$ preferites j - ü T Z —” r ^ - j ce .1 merfte XIL relier les - —^ i r ^ i n A ü ? : t Jm s .±3n: i A z r . r - 2 er les droits . I -• : - : .- _;*.:-..e:s dont les S ü ü B sÈ sâ ü s i n ce e s s u ie s i . zm~ j. z =~ t z z x sur dé* tcsus : iïg^ rrreTr m? i c A r . t r . c zu i l CaEsmziactë , les r^ e ju r- i s b i m i c i i !?snTtS r< : - - ' - : - - - - • i: t.T.plarsn Æ is • z c m c tic c iis . jn rRr g^în^gn üT . x i : ~ —1 1 ss ic re n d a n s rrx'ULLi puhiL'is x jss tu®er ier.~:~Tr —;r: : diriger fte f e n n e c < t e lif f ij j B M g ^ f c 4 b s u e s p e ifa m e s employées f e o s l e s t a s v a s 4 b S ta cs* « r t c c s a r ::cres tépsradons hors ---------------- : . • : ' - -- " - - ~- ' - -- “ - - — -: --- --------------------------------— A. : u:es les m i n e » f e g ü üq a f e HHÜMes à b r n d i i î u'm m & liberté * i< i -i A r s s i le? autres «Mvrdges publics en c*c\*E£. ^ wiîc c*.bi &K3K 9 0 ie iu. ItesïisaÊBt* p r e m i e r . L y aura cinq Départemens dans la Province, tels qu’ils ont été établis en 1783 j A i x , O rgon , Digne, Brignolle & Draguignan. A rt. L’Ingénieur en Chef fera chargé du Département d’A ix , en conformité du Réglement fait en 1783 , 5c ratifié par rAlTemblée générale de 1784 j 5c de la tenue des regifires concernant les ponts 5c chemins : ils feront dépofés au Bu­ reau des travaux publics de la Province , fans qu’ils puifTent être déplacés , ainfi que les plans, devis, tant de confiruction que d’entretien , 5c tous aétes , baux 5c tranfa&ions concernant les travaux publics , lefquels feront (ignés de lui, & des Procureurs du Pays j 5c l’un des Commis au Greffe fera chargé fpécialement 5c uniquement de tous les dépôts en plans, devis , mémoires , 5c autres aôfes quelconques, 5c de toutes écritures relatives aux travaux publics. A r t . III. Ne feront employés aucuns Piqueurs, Contrôleurs , Vifiteurs, fur les travaux publics, que dans le cas où rAlTem­ blée des Procureurs du Pays nés 5c joints le jugera nécelTaire pour un ouvrage doçt la vérification définitive feroit fufceptible de doutes 5c de difficultés, tels que les fondations d’un pont, mur , digues , 5c autres ; 5c dans ce cas il ne pourra être choifi que des gens capables de bien remplir les commifîions dont ils feront chargés. km ££ <>• 4 f ; y J*»' .«•• W î- y ! v J i > I -, '• T* i .3; irshl i ;#::;5v : I ïïm S 'î - & M :i r ’ i :i V 'A’.. ■.JW • -1 iR* (S?*1 C III; i Î! f f | ! « K f 1P m �8 T I T R E III. Des fonctions de l'Ingénieur en Chef Article p r e m i e r . Nfuite des arrêtés du Bureau pour les affaires courantes, i l’Ingénieur en Chef expédiera la correfpondance , les avis au Greffe pour les paiemens, les Ordonnances des Pro­ cureurs du Pays; fera faire le double des plans néceffaires aux Entrepreneurs, pour le tout être ligné par les Procu­ reurs du Pays, 8c enfuite enrégiftré. A rt IL Il enrégiftrera les réfultats des procès-verbaux de récep­ tion ou de refus pour les conftruCtions 8c entretiens, les procès-verbaux de tournée 8c de contraventions; il les pré­ sentera à PAdminiftration, inferira fans délai 8c à mi-marge l’arrêté du Bureau, 8c expédiera les Ordonnances en conféquence. A r t . III. A l’époque de chaque Affembîée particulière de MM. les Procureurs du Pays nés Sc joints, l’Ingénieur en Chef.re­ mettra aux Procureurs du Pays l’état de fituation de tous les travaux finis ou commencés en vertu des Ordonnances rendues, comparé avec les fonds deftinés, échus 8c àécheoir, l’état des paiemens pour les dépenfes d„e réfactions preffantes ordonnées ou à ordonner; 8c à la fin de chaque année, il remettra le compte général 8c le tableau de fituation des ouvrages des cinq Départemens. A rt . IV. • Les plans, dépendans des projets des nouvelles entreprifes déterminées dans tous les départemens, ainfi que les devis eflimatifs de ces entreprifes, feront rapportés à l’Adminiftration par l’Ingénieur en Chef qui les aura préalablement examinés, 8c qui donnera fon avis par écrit contradictoire­ ment avec l’Ingénieur du Département. A rt . V. L’examen des entretiens fera fait de la même maniéré. A rt. V I. Six femaines ayant l’ouverture des enchères pour une ad­ judication , l’Ingénieur en Chef enverra au Chef lieu le plus voifin de l’entreprife, 8c dans les lieux principaux, les dou­ bles des plans 8c les devis des entreprifes à conffruire ; il y joindra des affiches qui annonceront l’ouvrage à faire, je montant de la dépenfe,8c l’époque de l’adjudication ; ces affiches feront vifées par MM. les Procureurs du Pays. Il juftifiera dudit envoi par un certificat des Confuls de chaque Communauté auxquels ces pièces auront été adreffées. A rt . V IL » 1 * L’Ingénieur en Chef fera annuellement une tournée gé­ nérale, pour connoître l’état de tous les travaux en conftruûion dans chaque département; il en dreifera procèsverbal qui fera remis à l’Adminiffration , 8c ne pourra riea ajouter à l’exécution des ouvrages telle qu’elle aura été or­ donnée par l’Adminifiration, 8c. flipulée par les baux d’enîreprife,. B �10 A rt. V III. Toutes lettres 8c mémoires, concernant les travaux publics qui feront adreftes à l’Adminiftration, feront remis par elle à l’Ingénieur en C h ef, qui lui en fera le rapport au plus tard dans huit jours. T I T R E IV . Les projets d’une entreprife admis ; l’exécution des ou­ vrages ne concernera que l’Ingénieur du Département, 81 ledit Ingénieur ne pourra rien ajouter à l’exécution des ou­ vrages telle qu’elle aura été ordonnée par l’Adminiftration, & ftipulée par les baux d’entreprife j 8c dans le cas qu’il furvînt quelque événement imprévu qui exigeât des changemens, ils ne pourront être faits qu’enfuite des ordres par écrit de MM. les Procureurs du Pays. Des fonctions des Ingénieurs des Départemens. Article premier . Es Ingénieurs des Départemens, domiciliés chacun dans le lieu du Département où le plus de routes fe réuniffent, ne pourront s’abfenter de l’étendue du Département, fans un congé de rAdminiftration. L Ar t . L’Ingénieur du Département certifiera, au bas des plans qui feront adreftes à l’Adminiftration, quant aux ouvrages à exécuter, que le tracé a été fait fur le local, conformé­ ment auxdits plans, coupes 8c détails qui feront numérotés & lignés par lui. A R T. A rt . rt . V I. II. Ils feront fpécialement occupés de conferver en bon état tous les ouvrages publics, chacun dans leur Département, en furveillant les ouvrages d’entretien, 8c verbalifant fans délai fur toutes les œuvres & entreprises qui peuvent caufer des dégradations aux ouvrages publics. A V. III. Les Ingénieurs des Départemens feront annuellement deux tournées d’infpe&ion ; ils vifiteront tous les chemins 8t tra­ vaux publics en conftru&ion 8c en entretien. Ils régleront les époques de leurs tournées, de maniéré qu’ils puiftent envoyer à l’Adminiftration 8c à l’Ingénieur en Chef, l’état des travaux de leurs Départemens, dans les mois de Janvier, Mai 8c Septembre, A rt . V II. Ils rendront compte de leurs tournées par deux tableaux de fituation, l’un pour les conftruttions, l’autre pour les entretiens, adreftes à l’Adminiftration, y joignant les procèsverbaux des contraventions commifes parles particuliers,au préjudice de la conservation des ouvrages ou de la liberté des routes. Bÿ �Le tableau de fituation pour les conftru&ions, décrira chaque entreprife en particulier, en indiquant le nom de l’adjudicataire, l’époque 8c le. prix de l’adjudication, les progrès du travail, f >n état a&uel, l’évaluation des ou­ vrages faits à chaque époque, établilî'ant le prix conformé­ ment à l’adjudication j enfin les remarques fur la défeétuofité ou la bonté des matériaux, 8c du travail de l’Entre­ preneur. A r t . IX. Le tableau de fituation pour les entretiens renfermera , pour chaque route, l’état du chemin comparé aux obliga­ tions de l’Entrepreneur, 8c la defeription détaillée, de cent en cent toifes, des empierremens, engravemens, banquet­ tes, folles, talus 8c aut.es parties ; plus les ouvrages d’art, tels que pavés, gondoles, murs, parapets, ponceaux, ponts, & tous autres , feront féparement indiqués , 8c leur état décrit en détail j fpéciflant pour chacun , s’il y a lieu , les réparations nécelTaires 8c l’eftimation de la dépenfe} diftinguant ce qui eft à la charge de l’Entrepreneur, d’avec ce qui eft à la charge du Pays. A r t . H dépendant d’une route , ou interceptera le pairage*fur un chemin , l’Ingénieur du Département viendra fans délai fur les lieux , 8c fera procéder fur le champ aux réparations néceffaires, lefquelles n’excéderont pas une fomme de cent livres ; il en donnera avis à l’Adminiltration , 8c dreffera un procès-verbal vifé des Confuls du lieu , 8c de deux No­ tables. A r t . X II. Dans ce cas feulement, les Ingénieurs des Départemensfe­ ront autorifés à demander aux Communautés , les ftc( urs & les Travailleurs néceffaires, ce qui ne pourra être refufé ni différé par les Confuls ; les Communautés feront les avan­ ces de la dépenfe, dont le montant leur fera rembourfé par le Pays , fur l’état qui en fera tenu , 8c vifé par l’Ingénieur du Département. A r t . X III. Indépendamment des tournées d’infpe&ion pour la vilite des travaux en conftru&ions , ils vérifieront l’établiffement des conftru&ions difficultueufes ou cachées , 8c l’achevement de tous les ouvrages d’art , en maçonnerie ou char­ penterie , 8c auftî des empierremens 8c engravemens ; drefferont procès-verbaux de ces vérifications qu’ils adrefferont à l’Adminiftration , après en avoir donné copie à l’Entre­ preneur. X. L ’état des rues fervant au paffage des routes, leur bon ou mauvais entretien feront fpécifiés en détail , ainfi que les réparations 8c réfa&ions néceffaires, auxquelles fera jointe l’eftimation de la dépenfe , qui eft à la charge de la Com­ munauté. A r t . X I. Lorfqu’un événement imprévu détruira quelque ouvrage T I T R E V. Des fonctions du fous - Ingénieur. A r t i c l e p r e m i e r . L y aura un fous-ingénieur du Pays, lequel fera dtflînateur, qui fervira indiftiinftement clans toute l’éttndue delà Province ? fuivant les ordres qu’il recevra de PAdmi-; niftration. I �*4 II. A rt. A r t . III. \ Il fuppléera les Ingénieurs des Départemens ou les fé­ condera dans leurs fonctions, ainfi qu’il en fera chargé par rAdminiftration. A r t . III. Il fera employé particuliérement à faire les cartes St plans néceftaires à l’Adminiftration des Etats ; il travaillera, enfuite des ordres qui lui feront donnés par les Procureurs du Pays, fous la dire&ion St infpe&ion de l’Ingénieur en Chef ; il réfidera à Aix pour la rédaction des plans 8t cartes , depuis le 15 Novembre jufqu’au 15 Mars. — 1 - * Ils adrefteront à l’Adminiftration les procès-verbaux de toutes les contraventions qui nuifent ou peuvent nuire à la confervation des travaux publics , St à la confervation des routes; énonceront l’endroit du dommage ou de l’en.barras; défigneront les contrevenans par leurs noms St furncms feu­ lement , indiqueront leur réfidence ; St porteront l’évalua­ tion de la dépenfe néceilaire pour rétablir les lieux en l’état d’ouvrage neuf. ---------------- —------ —--- -——— —— T I T R E /?**■* \*/ V I. % Des Chemins de Péages & de Bacs. Article premier i î s t W . j ’Adminiftration pourfuivra l’exécution de toutes les Or­ donnances rendues St à rendre , concernant l’ordre , l’entretien, 8t le bon état des chemins dont les propriétaires perçoivent des droits de péage. L A rt. II. j. t Les Ingénieurs, dans leurs tournées d’infpe&ion fur les routes , vifiteront ces chemins comme ceux du Pays, St en rendront compte de la môme maniéré ; ce qui fera fait en addition aux mémoires defcriptifs St procès-verbaux de tour nées, pour y être avifé par rAdminiftration* 4* �S& L I V R E I L fonds deflinés à la conjlruclion & à Ventretien des Travaux publics. De la conjlruclion des nouveaux ouvrages. T I T R E T I T R E P R E M I E R . P R E M I E R . Des Mémoires inftrucUfs, projets , plans , devis, & ejlimation. Diftinclion des fonds. A rticle A r t i c l e L p r e m i e r p r e m i e r . ; E s fonds deflinés aux travaux publics feront féparément diflingués ; l’Affemblée feule des Etats déterminera leur deflination particulière , 8c pourra feule changer cette deflination, fi les circonftances l’exigent. Oute demande faite à l’Adminiflration pour un nouvel ouvrage public , fera rapportée à une AffembJée des Procureurs du Pays nés 8c joints , l’Ingénieur en Chef préfent pour fournir toutes les inflruélions néceflaires fur la lo­ calité 8c fur le genre de conflruélion du nouvel ouvrage. T A rt. II. L’examen étant ordonné par l’Adminiflration , Mrs. les Confuls de la Communauté, dans le terroir de laquelle l’entreprife fera faire , feront avertis par affiches quinze jours Fonds pour la conjlruclion des ouvrages inopinés. avant celui que l’Ingénieur ira fur les lieux, pour détermi­ ner fon projet , à l’effet de donner avis de fes opérations à A rticle pre m i e r . tous les propriétaires intéreffés, 8c que ledit Ingénieur puiffe avoir connoifîance de toutes les obfervaiions qui lui feront E s conflruttions 8c réparations imprévues, qui feront de faites. néceffité indifpenfable pour afïurer le palfage fur une route déjà établie, feront faites des fonds particuliérement En cas de difcuffion, l’Ingénieur dreïïcra un procès-verbal où feront rapportées routes les oppodtions , pour le tout impofés pour les cas inopinés* être référé à 1 Adminiflration. C T I T R E L II. �i8 S’il n’eft fait aucune obfervation fur le projet , l’Ingé­ nieur en juftifiera par un certificat des Confuls. L ’Ingénieur lèvera les plans 6c niveaux de tous les ernplacemens pofîibles , pour la totalité de l’ouvrage demande. Il joindra à ces plans un mémoire infïruttif fur la nature de l ’emplacement, fur les refTources locales , 6c fur l’apperçu de la dépenfe pour chacun des emplacemens. A toutes ces pièces, l’Ingénieur joindra fon avis par écrit ; le tout fera adrefTé à l’Adminiftration, qui préparera le rap­ port qu’elle fera enfuite à l’Affemblée des Procureurs du Pays nés 6c joints, 6c à l’Aflemblée des Etats. A R T. 11 I. Le rapport fait à l’Aflemblée des Etats de la totalité du projet, 6c délibération par elle prife de faire lever les plans 6c drelTer les devis de conftru&ion , l’Adminiftration pour­ voira à l’exécution de ladite délibération. A r t . IV. Le plan général du projet, 6c fon profil en long, feront féparés des autres pièces; le détail des ouvrages de terraffement fera exprimé particuliérement en plan 6c en profil marqués de numéros de vingt en vingt to'ifes , 6c plus fré­ quemment fi les inflexions du terrein l’exigent pour chacun des numéros. Il fera fait un profil en travers fur lequel fe­ ront figurés à coté les murs , les remblais, 6c déblais à faire, la diftance des matériaux, la nature des matières à déblayer, la longueur 6c la maniéré du charroi , ainfi que l’emploi de ces matières ; à quoi feront joints les prix d’eftimation pour ces détails partiels : à toutes ces pièces feront joints les deffeins 6c figures en grand de tous les ouvrages d’art, lefquels auront toutes leurs parties cottées, 6c leurs diverfes dimenfions. Les entreprifes feront divifées, autant qu’il fera pofîîble, & chaque devis n’excédera pas la longueur de quinze à feize cent toifes. A r t . V I. Les rues fervant de paflage aux routes auront leur plan particulier 6c profil levé fur une échelle d’une ligne pour pied; les lignes des coupemens y feront cottées par leur di/ïance de tous les points faillans 6c rentrans aux façades exilantes. A r t . V II. Au mémoire indicatif 6c eflimatif fera joint Je devis de la conflruftion totale , où feront déterminées les dimenfions, les formes , la difpofîtion, 6c les façons des ouvrages de terrarement 6c des ouvrages d’art, 6c pour ceux-ci feront déterminés les matériaux 6c la maniéré de conitruire. Ce devis fera rédigé en articles diflinfrs de déblais, remblais, glacis, accottemens, foffés, banquettes , empierremens, pavés, murs, gondoles, ponceaux , ponts, fouilles pour fonda~ tions, ouvrages de fondations, 6c détails de confiruétion accefîb/re & dépendances; enfin chaque dérail d’ouvrages fera compris dans un article particulier, ainfi que l’évaluation particulière ; 6c toutes les obligations quelconques de l’En­ trepreneur y feront détaillées telles qu’elles font établies par les anciens Réglemens. Art. V III. Le devis, le mémoire de l’effimation, toutes les feuilles de plans 6c de profils 6c du deflîn, fignées par l ’Ingénieur du département qui aura rédigé le tout, feront remifes par C i} �zc rAdminiftratîon à l’Ingénieur en Chef qui lui en rendra compte. A r t . IX . Si l’état des travaux exige une vérification locale , les Procureurs du Pays allant fur les lieux, feront, avec l’In­ génieur en Chef 8c avec l’Ingénieur du Département, l’exa­ men qui aura été délibéré , les Confuls 8c deux Notables appellés; le procès-verbal de vérification fera rapporté au Greffe pour être communiqué à l’AlTemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints, laquelle ftatuera définitivement fur la présentation à faire du projet à la prochaine Alîemblée générale. A r t . X. Pes Enchères , des Baux d'entreprifes & des adjudications• A rticle premier. Es enchères pour l’entreprife d’un ouvrage feront au rabais des prix de détail portés par le mémoire d’eftimation , 8c non de la fomme totale prife en bloc. L . ou mur, en*' A rt. '* 1 II. L ’ Afiemblée des Etats ayant admis la totalité ou partie du projet, 8c ordonné la dépenfe totale énoncée par le devis 8c eftimation, ou feulement partie de cette dépenfe, ayant aulîî fixé les époques 8c la durée du travail 8c des paiemens, la première Alfemblée des Procureurs du Pays nés 8c joints réglera les difpofitions à faire en conféquence pour l ’adjudication 8c pour l’exécution defdiis ouvrages. Les enchères du bail d’entreprife feront ouvertes au Bu­ reau de l’Adminiftration, pour y être continuées de hui­ taine en huitaine, avec publication des rabais, 8c ce, pen­ dant trois huitaines confécutives: à la derniere enchère, le bail fera adjugé à celui qui aura fait la condition meilleure, A r t . X I. Les offres des enchères pourront être reçues par les Con­ fuls des lieux, concurremment avec celles faites au Bureau de la Province j dans le premier cas, lefdits Confuls les enverront à l’Adminiftration, duement fignées par les offrans 8c leur caution, 8c l’adjudication pourra leur être paffée fi leur offre eft la plus avantageufe au Pays. Avant que les annonces publiques de la conftru&ion fuient affichées, l’Ingénieur en Chef avifera l’Ingénieur du Dépar­ tement de tracer fur le terrein l’entreprife à mettre aux en­ chères, ce qui fera effe&ué par les lignes de dire&ion, tant du fol du chemin , que de l’extérieur des chauffées 8c des déblais 5 8c en outre feront placés des piquets à chacun des numéros marqués fur les plans 8c profils, 8c rapportés dans le mémoire d’eftimation : enfuire de quoi l’Ingénieur du Dé­ partement pourvoira à ce que l’arpentement 8c eftimation de remplacement des ouvrages foient faits fans délai. A rt. A rt. III. I V. Dès l’ouverture de la première enchère pour l’adjudica­ tion d’un bail d’entreprife, tous les deffins, plans, profils, mémoires efiimatifs 8c devis de cette emreprife fignés par �22 les Procureurs du Pays & par l’Ingénieur en Chef feront communiqués aux Entrepreneurs qui fe présenteront pour en avoir connoillance, 6c auxquels il fera libre de prendre note 6c extrait du mémoire effimatif 6c du devis de conf­ irmation 6c des plans. A r t . V. Chaque Entrepreneur fera la déclaration des entreprises dont il eft chargé, ainfi que des cautionnemens; 6c à dé­ faut de déclaration, l’Adminiftration fera libre de réfilier le bail, fans que l’Entrepreneur puiile demander aucune in* demnité quelconque. r A r t . VI. Les procès-verbaux de toutes les enchères porteront les difpofitions Suivantes : » A l’ouverture de chacune des trois » enchères, publiées au rabais fur le prix de détail pour » l’adjudication du bail d’entreprife des ouvrages, les con» currens ici préfens, ont déclaré avoir examiné en détail h tous les articles de confïruétion 6c de dépenfes à faire » pour la conftruétion , l’entier achèvement ,6c la perfe&ion )> deSdits ouvrages dont ils reconnoillent toutes les parties ï) bien 6c Suffisamment effimées ; en conféquence chacun d’eux » Se Soumet, l’adjudication lui demeurant, à ne prétendre » aucune augmentation Sur les prix de détail 6c Sur le prix » total, tels qu’ils font réduirs par Sa derniere offre, ni » fur la quantité 6c nature d’ouvrages ffipulées au mémoire » d’effimation, 6c au devis repréfenté par les plans 6c pro» fils annexés, toutes les pièces Signées de MM. les Pro» cureurs du Pays: fur ce, chacun d’eux déclare que le » tout a été par lui reconnu fur le terrein être exé» cutable aux formes , façons 6c quantités déterminées » par les deffins, estimations 6c devis, 6c de plus pouvoir » être réduit au prix qu’il y mettra par Sa derniere offre j n fe Soumettant i°. d’avoir fini 6c perfectionné tous les 011» vrages à l’époque fixée par l ’annonçe affichée dont il a » eu connoiffiance 5 2°. à n’être payé d’aucuns à-comptes, j) qu’aux époques fixées par ladite annonce pour les paien mens partiels, 6c dans le cas Seulement où il y pourra » prétendre en vertu d’un procès-verbal approbatif des ou* » vrages faits j 30. de laiffer pour fureté de fes engagemtns, » le dixième des fommes échues à chaque époque, ce dixième » devant Servir de fureté au Pays, 6c demeurer dans la » caiffe des Etats jufques à réception d’ouvrages définitive, » qui n’aura lieu que cinq ans après l ’achevement abfoJu » des ouvrages 4*. d’entretenir 6c maintenir en état de » neuf tous les ouvrages qui feront par lui faits, 6c ce aux » formes, maniéré 6c conditions Stipulées par le devis d'en» tretien annexé au devis de conftruClion, fans pouvoir » prétendre aucun paiement à raifon dudit entretien \ 50. de » demeurer garant lui 6c fa caution, de la bonté 6c Solidité » des ouvrages 6c conftruétion, Selon les foumiffions, 6c de » la maniéré preScrite par le Réglement général des tra» vaux publics, auquel font contenus tous les articles qui n concernent Son entreprise, 6c les diverfes obligations » auxquelles il fe Soumet, les connoiflant 6c les admettant p dans Son engagement. » A rt . V II. L’entreprife étant adjugée, l’Entrepreneur fignera foutes les pièces qui établiffient Son engagement 5 elles Seront an­ nexées au bail, 6c dépoSées au Greffe des Etats, 6c copie Collationnée du tout fera remife à l’Adjudicataire* �25 -*4 par l’Adjudicataire , 8c déduifant le dixième de retenue à faire fur le payement. t i t z ti fi or ',» w nr iUUU w% • *'■> r III. e fl' •! 'j / A I :: De la Conjlruclion, JJO rt . IV . Les ouvrages en conftru&ion feront vifités pendant leur durée par l’Ingénieur en C h ef, lors de fa tournée annuelle; & fi une conftruétion devoit être commencée 8c finie entre deux tournées , cette conflru&ion feroit vifitée particulié­ rement: dans l’un 8c l’autre c a s , il fera fait procès-verbal de l’Etat des ouvrages. 1’ .: j ) <1. i i. i w Article premier, Vant que les travaux d’une nouvelle entreprife foient commencés, l’Ingénieur du Département fe rendra fur les lieux, muni des plans, profils 8c delTns de conftruction des ouvrages, pour le tout être reconnu fur le terrein A r t . V. avec l’Entrepreneur qui difpofera Tes atteliers en conféquence , 8c pourvoira à la fourniture des matériaux pour Les travaux, félon leur importance, feront vifités durant* les ouvrages d’art qui lui feront alors tracés en grand. -leur conftruttion par les Procureurs du P ays, qui feront députés à cet effet. A rt. IL A Dans le Cours des travaux , l’Ingénieur fera de tems à autre, 8c à raifon de leur importance, la vérification des ouvrages, d’après les difpofitions déterminées par les plans 8c devis ; l’Entrepreneur préfent , il en dreflera procèsverbal, dont il donnera note à l’Entrepreneur j 8c adreffera copie dudit rapport à l’Adminiftration pour qu’elle ordonne ce qui fera convenable, en cas de defe&uofité 8c de mauvaife conÜru&ion. . A rt . III. Aux époques des payemens partiels, l’Ingénieur du Dé­ partement adrefTera à l’Adminiftration un procès-verbal d’infpe&ion , qui contiendra l’indication 8c l’état des ouvrages faits, 8c aufïi le montant de leur valeur, relevée fur le mémoire ellimatif des ouvrages} ayant égard au rabais fait par T I T R E IV. De la Réception d’œuvres, & du Payement des ouvrages. A rticle premier . Ne entreprife étant achevée , 8c l’Ingénieur du Dé­ partement en ayant donné avis à l’Adminiftration, l’un des Procureurs du Pays , accompagné de l’Ingénieur en Chef, 8c de l’Ingénieur du Département, fera l’examen des iravaux comparés aux. plans 8c devis, en préfence de l ’En» trepreneür. A r t . 1 1 .. U S’il y a lieu à la réception d’ceuvre, les Ingénieurs drefD �i6 feront leur procès-verbal, qui fera figné par le Procureur du Pays préfent, pour être le tout rapporté à l’Adminiftration qui prononcera définitivement. A rt . III. Pour un ouvrage dont la valeur n’excédera pas trois mille livres, la réception d’œuvre pourra être faite fans les Procureurs du Pays, par l’Ingénieur en Chef & l’Ingénieur du Département , qui procéderont comme pardevant les Procureurs du Pays ; leur procès-verbal fera remis à l’Adminifiration, pour fiatuer ce qu’il appartiendra ; ce qui n’aura lieu néanmoins que par ordre de l’Adminiftration. A rt. IV . Tout procès-verbal de réception d’œuvre comprendra le compte définitif du montant de l’entreprife, les articles de ce compte réglés d’après les procès-verbaux particuliers des quantités d’ouvrages, & les prix de l’adjudication. \ A r t . V. ✓ Du tout iî fera ordonné payement, fauf la dédu&ion du dixième qui doit demeurer dans la caille des Etats jufques après la fécondé & définitive réception à faire dans cinq ans, & félon la forme de la première. A rt. la caifle des Etats; & pour le furplus de la dépenfe, il y fera contraint par toutes les voies , jufques à l’entier paye­ ment. VI. Les ouvrages n’étant pas de recette lors de la derniere réception, il fera pourvu par l’Adminiftration à la réfu&ion &. réparation des parties vicieufes, ou dégradées, qu’elle ordonnera, à la folle enchère de l’Adjudicataire, pour y être employées les fommes de fureté laiifees par lui dans T I T R E V. De la Garantie par les Adjudicataires. Article premier . A fécondé & définitive réception d’œuvre ne terminera point la garantie des ouvrages en maçonnerie & pierre de taille: elle aura lieu pour les cinq années fuivantes, s’il s’y découvre des vices de confiru&ion, ou un emploi de mauvais matériaux dans Je corps de l’ouvrage. L A R T. 11. Dans l’efpace des cinq années qui fuivent la première réception, l’Entrepreneur ne pourra prétendre au payement d’aucune réfa&ion, réparation, ou autre ouvrage fait dans les travaux de fon entreprife , à moins de dégradations , démolitions, &. ruptures caufées par force majeure , ou par cas fortuits. Art. III. L’Adjudicataire ne pourra exciper de la force majeure, ou des cas fortuits, qu’autant qu’il aura achevé fon entre­ prife à lepoque fixée par fon bail , ne lui ayant été or­ donné aucune fufpenfion, ni retard; & lorfque Jefdits cas fortuits feront de notoriété publique , ou confiâtes avec les formalités requifes, �Des devis d'entretien pour les chemins neufs, après la fécondé réception d'œuvre. A r t i c l e p r e m i e r . E devis d’entretien pour un chemin neuf décrira exac­ tement la forme 6c dimenfion d’empierrement, engra­ vement, accottement, folles , banquettes , glacis, 6c le dé­ tail de bornes , parapets , gondoles , pavés , revêremtns , ponceaux , ponts 6c murs de foutenement, 6c tous autres ou­ vrages principaux ou accelfoires , pour tous Jefquels fera prefcrit le genre d’entretien , les quantités 6c qualités des matériaux qui devront être employés , aux époques indi­ quées ou journellement , pour que le chemin 6c fes dépen­ dances foient conftSmment maintenus à neuf. L Article premier . Oute rue fervant de paflage à une route fera entre­ tenue par la Communauté du lieu, 6c en conformité de ce qui fera prefcrit pour les réparations dans le devis général d’entretien , fauf à la Communauté d’en charger l’Entrepreneur d’entretien de la route, moyennant le prix auquel cette partie aura été eftimée dans le devis général. T A rt . IL Les Communautés maintiendront ces parties de route en bm état ; 6c en cas de négligence, conftatée par un procès-verbal de tournée de l’un des Ingénieurs, il y fera pourvu par ordre de l’Adminiflration, aux frais 6c dépens de la Communauté contre laquelle il fera laxé exigat au Trélorier en la forme) ordinaire. A rt IL Sera joint par articles le détail efiimatif de la dépenfe , dont la fomme totale formera le prix de l’entretien payable par femellre , en Mars 6c en Septembre. T I T R E III. Des mémoires > & des devis pour le renouvellement d'entretien. Article < p r e m i e r . ix mois avant l’expiration d’un bail d’entretien , l’In­ génieur du Département adreflera à l’Adminiftraricn un mémoire contenant les indications exactes fur le nombre , S �8c Tefpece de voitures qui fréquentent la route, fur fon uti­ lité, pour le genre de commerce, les foires 6c marchés des Vigueries 5c des Communautés qui communiquent avec ellef fur l’état de dépérilTement ou de confervation de la partie à remettre en entretien ; fur la dépenfe à faire pour réparer convenablement ; fur le prix de la nouvelle entreprife d’en­ tretien qui commencera après la réparation faite ; fur la qualité , l’éloignement, l’abondance ou rareté des matériaux leur prix , celui des charrois 6c des Travailleurs ; enfin fur toutes les convenances , les néceffités , la méthode , 5c les moyens de l’entretien à renouveller. 3* port par écrit ce devis fera admis , s’il y a lieu , 5c ligné par les Procureurs du Pays. T I T R E IV . Des obligations communes aux Entrepreneurs d ’entretien des chemins neufs & des chemins vieux . A r t i c l e p r e m i e r . r A . r t 11. L ’Adminirtration ayant pris connoifîance de tous ces dé­ tails , 5c de l’avis par écrit de l’Ingénieur en Chef ; elle or­ donnera le devis, en fixant la fomme annuelle qu’elle dé­ terminera devoir être employée à l’entretien^ A r t . III. L ’Ingénieur du Département fera le devis d’entretien ; il y mentionnera la qualité des matériaux , dont la quantité fera déterminée par les repaires en bornes numérotés, fixant la hauteur confiante du chemin-, placés hors de la voie , de cinquante en cinquante toifes , pour fervir conflamment de moyens de vérification ; le refie des détails fera mentionné, comme aux devis d’entretien pour les chemins neufs , à l’exception des ponts, qui auront plus de douze pieds d’our verture., 1 A rt . IV. L ’Ingénieur en Chef , vifera le devis d’entretien dont il rendra compte à l’Adminiftration } 5c enfuite de fon rap­ L eft prefcrit également aux Entrepreneurs d’entretien des chemins neufs 5c des chemins vieux , de maintenir tous les folles dépendans des chemins, dans les mêmes dimenfions, 6c plus grandes fi elles leur font ordonnées ; d’ouvrir des foiles d’écoulement dans toutes les circonrtances où ils feront nécertaires , pour deffécher promptement le chemin , fauf le payement après la vérification faite ; d’enlever des fortes tous les obrtacles , encombremens , dépôts, barrages & ponts , dont l’ouverture feroit moindre que la largeur du forte ; de rétablir les folles , 5c leur largeur 5c profon­ deur , 5c emplacement lorfque les riverains les auront ou diminués ou repoulfés vers le chemin ; de démolir toutes conrtru&ions , £c arracher toutes plantations que les voifins établiront fur le chemin , en deçà du folle , dans le forte , ou fur la banquette extérieure du folie fi elle exirte ; de combler tous les trous, fouilles 5c excavations faites en deçà de cette banquette; de contenir par bonnes 6c fuffifantes conrtruéiions toutes les eaux d’arrofages qui nuifent aux chemins, 5c félon leur volume d’établir des ponceaux pour leur partage fous la voie; d’enlever tous les dépôts, embarras 5c encombre­ mens latrtes fur les chemins; de couper, à la hauteur de douze pieds, toutes les branches d’arbres Taillantes au delà du forte; d’enlever ou écrafer toutes les pierres mouvantes I �4 qui feront Tur les chemins, foit qu’elles faiïent partie cîe l’empierrement, ou qu’elles y aient été lailTées ou jettées ; le tout, tant fur les chemins que dans les rues de pafîage , après avoir averti dans l’un & l’autre cas les Confuls du lieu par un comparant duement fignifié & communiqué aux particuliers intéreiTés , lequel contiendra la teneur du pré­ sent article, pour qu’ils aient à y faire pourvoir dans les vingt-quatre heures; & à défaut, l’Entrepreneur exécutera le préfent ordre aux frais 8c dépens de qui il. appartiendra, pour être enfuite pourvu au renibourfement de fon compte vifé par l’Ingénieur du département, & le paiement tant p )ur le travail que pour les frais, ordonné par l’exigat que lacera l’Adminiftratiom A rt . II. A défaut par l’Entrepreneur de procéder ainfi qu’il lux eft prefcrit par l’article précédent, l’Ingénieur en tournée fera exécuter cette partie des obligations , aux frais &. dé* pens de l’Entrepreneur, par des Travailleurs qui feront pris dans les lieux les plus voifins. A rt . De l’infpeclion des entretiens pour les routes , ponts & autres ouvrages publics. Article L Es Ingénieurs du Département ou le fous-Ingénieur , T I T R E TITRE V. . lorfqu’il fupplée'ra les Ingénieurs, vi/îteront dans leurs tournées pour l’entretien des travaux publics, les chemins de Province, les ponts, digues & tous les ouvrages d’uti­ lité publique, dont la dépenfe en totalité ou en parrie a été faite des fonds du Pays. Ils drefferont un procès-verbal de leur vifite, dans lequel fera détaillé chacun des ouvrages infpt&és, &. un procès-verbal particulier pour ceux qui exigent paiement; le procès-verbal fera mandé à l’Adminiftration. III. Les affiches de toute entreprife d’entretien, ainfi que copie des devis eftimatifs, feront envoyées aux Communautés voifines, pour être procédé à la délivrance, ainfi qu’il a été prefcrit par les articles I I, III, & IV du titre II con^ cernant les adjudications des ouvrages en conftruétion. L ’on obfervera de divifer la longueur defdits entretiens, autant qu’il fera poffible.. premier V I. Des paicmens pour les entretiens. Article premier . Ucune fonime, échue pour le paiement d’un entre­ tien, ne fera ordonnée à l’Entrtpreneur, s’il re fait conftater le bon état de fon entreprife d’entretien par un procès-verbal figné par l’Ingénieur du Département, les Confuls du lieu, deux Notables & le Seigneur ou Je Pro-cureur Jurifdi&ionnel, lefqueis remettront leurs obfeivaE A �tions s’il y a lieu ; le mandat étant expédié, il y fera joint l ’original dudit procès-verbal. A rt . IL Un Entrepreneur d’entretien qui n’aura pas été payé du femeftre échu de Ton entreprife, pour caufe des réparations négligées 8c d'inexécution du devis à lui notifié par le procès-verbal d’infpe&ion, y travaillera fans délai; 8c fi les mêmes réparations ne font point faites lors de la tournée fuivante, l’Ingénieur en fera fon procès-verbal, fur lequel l’Adminiftration ordonnera les réparations, pour être faites aux dépens de l’Entrepreneur 8c à fa folle enchère publiée 8c adjugée en une féance, dans le lieu le plus voifia. Les frais 8c les ouvrages feront payés des fonds dus par le Pays à l’Entrepreneur j 8c pour l’excédent, il fera pourfuivi ex­ traordinairement ; enfuite de quoi l’entreprife fera réfiliée de droit. A r t . III. Un mois avant que le terme de l’entreprife d’un entre­ tien foit expiré, l’Entrepreneur requerra 1 Ingénieur du Dé­ partement d’aller comparer l’état de l’entretien au devis de l ’entreprife: cet examen, qui ne pourra être différé, fera fait par l’Ingénieur en préfence de l’Entrepreneur j s’il n’a pas rempli fes obligations, il fera tenu de completter les réparations preferites par fon bail d’entretien , 8c fur fon refus, il y fera pourvu à fa folle enchère, comme il efl dit par l’article précédent. A r t i c l e Es chemins à conftruire 8c à réparer à neuf, auront de largeur totale, prenant empierrement, pavé 8c ban­ quette ; favoir, les chemins de première clafie,cinq toifes, 8c cette largeur pourra être augmentée aux approches des villes; les chemins de fécondé clafle, quatre toifes; les chemins des-Communautés, quinze pieds: ces largeurs pourront être réduites, lorfque les Etats le jugeront convenable. Si les Vigueries ou les Communautés défirent avoir dans quel­ ques parties de la route, des largeurs plus confidérables que celles ci-defTus preferites, la dépenfe que cette augmenta­ tion occafionnera fera faite à leurs frais 8c dépens* L -îfc E î) �î <5 T I T R E IL Des Rues ferrant de paffage aux routes. Article p r e m i e r Des Maifons de campagne , des Myrs d’enclos le long d’un chemin. . Article L premier . E s Confuls de chaque lieu, où eft établi le partage d’une route , expoferont publiquement à l’Hôtcl-deOut édifice ou mur à conrtruire au bord d’un chemin Ville le plan des alignemens ordonnés par l’Adminidration, neuf, fera érabli à trois pieds au delà du folle, 6c ne pour cette rue ; 6c toutes les conftru&ions nouvelles feront pourra être placé de manière à gêner l’écoulement des eaux établies fur ces alignemens , après le tracé qui en fera fait que ce chemin ou ce folle verfent dans la campagne ; il en à mefure du befoin, en préfence des Confuls, par les In­ fera de même des dépendances de l'édifice, 6c des murs génieurs des Départemens. d’enclos. •* * I . : .1 . . A r t . II. T A R T. 11. Nul Particulier, dont la maifon fera fujette à l’aligne­ ment déterminé par le plan , ne pourra la démolir, fans en avoir averti au préalable l’Adminiftration un mois au­ paravant , à l’effet que l’Ingénieur du Département puiffe en avoir connoiffance , 6c tracer lui-même la dire&ion dé­ terminée , 6c le niveau du fol. • ■V ' . A . r t . 1I I I . •- • • \■) •> ”) Toute œuvre faite par un Propriétaire , qui ne feroit pas conforme au plan déterminé, £c qui n’auroit pas de­ mandé l’alignement , fera démolie à fes frais 6c dépens, enfuite des ordres de l’Adminirtration , & d’après le procèsverbal de l’Ingénieur du Département : ce procès verbal fera ligné par l’Ingénieur, les Confuls du lieu, deux No­ tables, le Juge, ou le Procureur Jurifdi&ionnel. Tout édifice 6c mur à conrtruire le long d’un chemin vieux, ou d’une rue fervant de partage à une route , ne pourra être établi, fans que le Propriétaire en ait reçu l’alignement de l’Ingénieur du Département, en exécution du plan arrêté pour la prochaine réfection de cette partie de chemin; la partie de plan concernant l’alignement, ligné des Procureurs du Pays , fera remis au propriétaire pour lui fervir de titre; cette Ordonnance fixera la hauteur defd. murs , 6c les conditions ; 6c faute par lui d’obferver ce préalable, il ne pourra prétendre aucun payement, fi la démolition avoit lieu lors des conllruèfions, réparations ou redreflement du chemin ou ru e , 6c pour les ouvertures 6c percements qui pourroient être alors nécefiaires pour l’écou­ lement des eaux. A r t . III. •t ■' ' < «J *>* les Propriétaires de tous les édifices ruraux, 6c des �?8 mlifons habitées qui font placées fur un chemin en deçà du forte , 8c entre le fofTé 8c fa banquette extérieure vers la campagne , feront 8c demeureront obligés d’entretenir, réparer 8c maintenir le chemin en bon état dans toute la longueur de leurs édifices j 8c l’Entrepreneur tiendra la main à l’exécution du p rêtât article, fous peine d’en répondre en propre. A r t . IV. Pour parvenir à toute habitation ou propriété fîtuée audelà du forte d’un chemin, les Propriétaires établiront fur le forté des ponts folklement conftruits, 8c dont l’ouver­ ture foit égale à la hauteur 8c largeur exafte du forte. En cas d’encombrement, ou de défeéluofité audit fofTé , l’En­ trepreneur y pourvoira , ainfi qu’il a été réglé en l’article précédent. T I T R E I V. Des E aux utiles qui traverfent ou fuirent les chemins. Article *mf L .... r premier \ , \ . » - ' ' , •^ E s Propriétaires des eaux utiles pour moulins, ou­ vrons 8c fabriques, 8c pour l’arrofement des terres, les contiendront, aux approches des chemins, dans des ca­ naux ou folTés fuffifans, pour qu’elles ne puirtent fe répandre fur le chemin,* ou dans des fortes. # » * i ^‘ *~ ~ A rt. II. Les eaux utiles pourront être mifes dans les fortes du chemin , 8c les fuivre ; le Propriétaire qui en aura l’ufage, 39 fera tenu d’entretenir ce fofTé, 8c d’empêcher que lefdites eaux n’occafionnent aucun dommage à la route. Ces eaux ne pourront traverfer les chemins qu’au moyens des pon­ ceaux conftruits 8c entretenus aux frais defdjrs Particuliers; & en cas de négligence de leur part, fur le procès-verbal de l’Ingénieur du Département , l’Adminiftration ordonnera ce qu’elle jugera convenable ; 8c conformément aux difpofitions des anciens Réglemens , les déblais provenant du recurage defdits folles, feront dépofés du côté des terres, & non fur la banquette du chemin. Lorfque la Province fera un changement à un chemin, 8c que fa nouvelle di­ rection traverfera des fortes, des canaux d’arrofage, des béais de moulins, 8cc. ce fera à la Province à pourvoir à l’exécution des ouvrages nécertaires, comme ponts , pon­ ceaux , murs, 8c autres , 8c à les entretenir. �40 L I V R E D es matériaux & du paiement de leur prix . Du prix des matériaux , des dèdommagemens dus pour les dégâts fa its dans les propriétés , & du payement . A rticle T I T R E P R E M I E R . Des carrières 3 fouilles de gravier > & de fable , & des clapiers. A r t i c l e T p r e m i e r . Ous les matériaux, néceffaires pour la conftru&ion des travaux publics , feront pris là où ils auront été in­ diqués par le devis de conllru&ion & d’entretien. A r t . IL L T I T R E II . Es Entrepreneurs conviendront de gré à gré, 8c par écrit avec les propriétaires , du prix des matériaux qu’ils extrairont} ou bien ils les payeront à fix fols la toife cube mefurée dans les fouilles. Quant aux matériaux épars qu’ils raifembleront , il ne fera exigé d’eux aucun payemenr. A rt. II. Les mefures des excavations feront conftatées par les but­ tes, témoins ou dames qui feront laifiees à cet effet dans le déblai. A rt. Les Entrepreneurs pourront fe fervir de carrières ouver­ tes Sc en ouvrir de nouvelles ; faire toutes les fouilles néceffaires pour l’exrra&ion du gravier 8c du fable ; employer les pierres amoncelées en clapiers, lorfqu’elles ne feront pas utiles aux propriétaires ; ralfembler 8c enlever les pierres 8c les rochers épars ; enfin rompre 8c employer celles qui font adhérentes,, fi elles ne fouriennent pas des rerreins cul­ tivés ou des bois ; le tout après avoir préalablement pré­ venu le Propriétaire par un comparant lignifié huit jours à l’avance pour les conftru&ions , 8c vingt-quatre heures feulement pour les entretiens 8c réparations prefi'antes. p r e m i e r III. Il fera expreffément défendu à tout Entrepreneur de dé­ placer aucune pierre ayant un ufage utile ; de démolir au­ cuns murs; d’enlever aucun approvilionnement de matériaux, bois, attraits 8c échaffuudages, à peine de tous dépens, dom­ mages 8c intérêts envers le Propriétaire. A rt. IV. Les dégâts caufés dans les propriétés par le charroi des matériaux, 8c les dédommagemens pour caufe de non jouiffance, feront dus par l’Entrepreneur au Propriétaire du fol; ils traiteront du prix par é c rit, avant tout ouvrage, 8c s’ils �n’en conviennent pas 9 l’eftimation en fera faite enfuite par Experts. A rt. JLfJLLy V. Pour l’emplacement des terres , pierres , graviers, 8c autres matières entreposées fur les pofTefîions des Particu­ liers , tant pour les travaux en conftruttion que pour les travaux à l’entretien , les Entrepreneurs procéderont de U maniéré prefccite par l’article précédent. L I V R E VII. De l’ eflimation & du payement pour les terreins & démolitions nécejjaires à Vétablijfement des Travaux publics . T I T R E P R E M I E R . Des Experts - EJlimateurs , & de leurs ejtimations♦ A rticle p r e m i e r . Es Experts-Eftimateurs de chaque Communauté fe­ ront, pour ce qui eft relatif aux travaux publics, l’eftimation des objets occupés ou détruits pour l’emplacement & dépendance de ces travaux , 8c pour alignemens , redreflfemens, 8c élargiflemens des rues Servant de paffage , & n’y pourront opérer qu’avec un Géomètre - Arpenteur 8c Toifeur de la Province. L A rt. II. Ils fixeront la valeur des fonds de terre, Selon les prix établis par partages, contrats d’acquifition, 8c autres titres valables les plus récens de ces terres ou d’autres de même qualiré 8c produit, y ajoutant l’augmentation acquife par le laps du tems, ou par les améliorations que les Propriétaires y auront faites j les a&es feront indiqués, ainfi que les mo•'fs à l’augmentation du p rix , lï elle a lieu. F ij �l’emplacement des travaux pu blics, 8c pour les redreflümens 8c élargiffemeiu des rues fervanî de paffage. Les plantations, les récoltes, les murs d’enclos, les ri­ goles de maçonnerie pour les arrofemens, feront féparénient eftimés félon le prix du Pays 8c leur état, en indiquant il les propriétaires conferveront les bois 8c les matériaux. A r t . IV. L ’eftimation du coupement des maifons fujettes à l’ali­ gnement, ne fera point mention des façades qui feront ruineufes , par ruptures des cintres aux ouvertures ou hors d’aplomb de la moitié de leur épaiifeur, pour Iefquelles il n’elt dû aucun dédommagement aux propriétaires, 8C l’état des façades fera particuliérement détaillé $ l’eftimation com­ prendra en détail le toifé 8c la valeur aux prix du pays, & dans leur état adluel, du fo l, des fondemens, caves, plan­ chers, toits, murs mitoyens 8c de refend, cloifons, efealiers, cheminées, enduits, moulures, carrelage, 8c généra­ lement tout ce qui fe trouvera compris dans le coupement: ces prix étant fixés fur cette .valeur totale, il fera fait la déduttion des prix partiels des matières qui feront remifes en œuvre, telles que pierres de tailles, bois, fer, carreaux, tuiles 8c autres, ayant égard à la détérioration qu’elles pour­ ront éprouver, 8c aux frais de remanimeni. Les Experts 8c les Géomètres employés pour faire lefdits rapports fe conformeront au préfent article, 8c aux trois précédens, à peine de nullité de leur rapport, lequel fera refait à leurs frais 8c dépens. A rt. V. Les Communautés, chacune dans leur terroir, payeront aux Propriétaires les objets occupés ou détruits, pouf T I T R E II. Des Conteftations fu r les e f [mations , & des recours de leur jugement. A r t i c l e p r e m i e r . Oute conteftation, fur une eftimation relative aux tra­ vaux publics, fera portée pardevant l’ Adminiflration , pour que le rapport foit par elle examiné , avant qu’il en foit déclaré recours contre la Communauté. , T A r t . IL S’il y a lieu au recours, il fera jugé par l’un des Pro­ cureurs du Pays , accompagné par l’Ingénieur du Dépar­ tement , 8c préfent, pour èrre entendu un Expert d’une Communauté voifine 5 l’Ingénieur en Chef étant feul en tournée pourra également vuider le recours , étant préfent l’Ingénieur du Département, 8c un Expert d’une Commu­ nauté voifine. Fait 8c arrêté dans l’AfTemblée des Etats généraux du Pays 8c Comté de Provence le 28 Janvier 1788. Signéj f J. R. DE B O IS G E L IN , Archevêque d’A i x , Ptéfident des Etats de Provence. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reglement des États, pour l'administration des travaux publics Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Aménagement du territoire Droit administratif Description An account of the resource Le Parlement de Provence définit la réglementation en matière de travaux publics, de construction d'ouvrages et d'entretien des routes, prévoyant même la procédure d'estimation de la valeur des terrains en cas d'expropriation Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/C Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240416899 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-C_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 45 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/402 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) France -- Histoire -- Ouvrages avant 1800 France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Travaux publics -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/403/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-D.pdf d251c95b2eadd97f65caba4047806f40 PDF Text Text �i\ CONTRÔLE DES LOGEMENS DES DE NOSSEIGNEURS ÉTATS DE LA PROVINCE DE PROVENCE , Àfîemblés à Aix le 3 i Décembre 1787. C O M M I S S A I R E S D U ROI . M onseigneur . i >: le C omte de C araman , Lieutenant Général des Armées du R o i , Lieutenant Général de Sa Majefté en la Province de Languedoc, Grand-Croix de l’Ordre Royal & Militaire St. Louis, Commandant en Chef au Pays & Comté de Provence, en Ton Hôtel au Cours. Monfieur des Galois de La T o u r, Premier Préfident du Parlement, &. Intendant de Provence, en fon Hôtel, �£ 4 É G L I S E . P R É L A T S . Onfeigneur l’Archevêque d’Aix, Préfident né des Etats, en fon.Palais Archiépiscopal. Monfeigneur l’Evêque de Marfeille, chez le fieur Ar­ naud , rue PapafTaudi. Monfeigneur l’Evêque de G rade, chez M. Bourguignon, rue longue St. Jean. Monfeigneur l’Evêque de Sifleron, au Cours. Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, aux Quatre Dauphins. Monfeigneur l’Evêque d’Apt, à l’Intendance. Monfeigneur l’Evêque de Vence, chez M. de la Salle, Confeiller au Parlement, au Cours. Monfeigneur l’Evêque de Senez , chez M. Fabryj, près de la Métropole. Monfeigneur l’Evêque de Digne, chez M. de Mirabeau, rue St. Michel. Monfeigneur l’Evêque de Toulon, chez M. de Ballon, au Cours. Monfieur l’Abbé Pazery de Thorame, Vicaire Général d’Arles, chez M. de Thorame, derrière le Cours. Monfieur l’Abbé de Mazenod, Vicaire Général de Glandeves, au Cours. Monfieur l’Abbé de Damian, Prévôt de Pignan, chez Mlle. Vial, rue du St. Efprit. Monfieur l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de M. l’Abbé de Lorraine, Abbé de St. Vi&or-lès-Marfeille, chez M. le Préfident de Coriolis, Grand-rue St. Jean. Monfieur le Bailly de Villefranche, Commandeur d’Aix, chez M. Lieutaud, rue Plate-forme. M Monfieur le Bailli de RefTeguier, Commandeur de Mar** feille, chez Brezet, place St. Honoré. Monfieur de Vento des Pennes, Commandeur d’Avignon, derrière le Cours. Monfieur de Gaillard , Commandeur de Beaulieu, à la Croix de Malte. Monfieur le Commandeur de TrefTemanes , Procureur fondé de M. de Seve , Bailli de Manofque , rue St. Michel. NOBLESSE. M Onfieur de Suffren de Saint-Cannat , au Cours. Monfieur de Vintimille Figanieres r chez Mr. de Paflîs, rue Plateforme. Monfieur de Gaillard de Porrieres, Place des Prêcheurs. Monfieur de Galiffet de Martigues, rue d’Orbirelle. Monfieur de Barrigue de Montvallon, rue St. Michel. Monfieur de Félix d’Olieres, rue de la Mule Noire. Monfieur de Camus de Puypin , rue d’Orbirelle. Monfieur de Paffis de Cipieres, rue Plateforme. Monfieur de Vento des Pennes, chez M. de Thorame, derrière le Cours. Monfieur de Fauris de Saint-Vincent , au Cours. Monfieur de Ballon de Saint Julien, au Cours. Monfieur d’Albertas Gemenos, Place d’Albertas. Monfieur de Maurel de Valbonnette de Mons, au Cours. Monfieur de Ginefteux de Vernon, chez M. de Moiflac, au Cours. Monfieur de Lyle Calian, près l’Hôtel St. Jacques, chez Mademoifelle Douneau. Monfieur de Clapiers de Vauvenargues, rue du College. Monfieur de Meyronet St. M a rc , rue de la Miféricorde. Monfieur de Grimaldi de Cagne , rue St. Michel, �6 Monfieur de Trimond Puymichel, rue Bellegarde.' Monfieur de Gras de Mimet, Place des Prêcheurs. Monfieur de Perrache d’Empus, chez Saurel, près les Carmes. Monfieur de GralTe du Bar , rue longue St. Jean. Monfieur de Pazery de Thorame, derrière le Cours. Monfieur de Lombard de Gourdon, rue Plateforme. Monfieur d’Hermite de Maillanne , rue des Cordeliers. Monfieur de Glandeves du Cafiellet, chez la Demoifelle A von, rue du Séminaire. Monfieur de Faudran Taillade , chez Mr. Arnaud, rue Courteifiade. Monfieur de Jafiaud de Thorame baffe, chez Guignard, près l’Hotel St. Jacques. Monfieur de Cymon de Beauval, près St. Sauveur. Monfieur de Ravel d’Efclapon , aux Quatre Dauphins. Monfieur de Monier du Cafiellet de Valdardene, chez Mr. de Vitroles, au Cours. Monfieur de Covet de Marignane, derrière le Cours. Monfieur de Bonnaud de* la Galiniere, au Cours. Monfieur de Payan de Saint-Martin, rue Plateforme. Monfieur de Benault de Roquemartine , rue de la Co­ médie. Monfieur des Michels de Champourcin, chez M. Vial, au Pont-Moreau. Monfieur de Blacas d’Aups , chez Mr. Bonet, rue lon­ gue St. Jean. Monfieur Dedons de Pierrefeu, chez Mr. Tafiy, Procu­ reur, rue d’Orbitelle. Monfieur de Fortis de Soleilhac, rue des trois Or­ meaux. ■ Monfieur d’Ayminy de Barreme, chez la veuve Lieutaud, au Pont-Moreau. Monfieur de Villeneuve d’Anfouis, rue d’Orbitelle. Monfieur de Forbin La Barben, au Cours. Monfieur de Montaîgu Chateauneufle-rouge, chez M. de Beauduen, rue d’Orbitelle. Monfieur de Leftang Parade de Mablanc, rue de la Co­ médie. Monfieur de Leu&res de Canillac, rue du Séminaire. Monfieur d’Etienne de Lagneros, près St. Sauveur. Monfieur de Villeneuve Saint-Auban, rue de la Plate­ forme. Monfieur d’Arbaud de Jouques, au Cours. Monfieur d’Albertas Greoux, rue de la Mule noire , chez M. de Fontienne. Monfieur d’Arlatan de Lauris, rue de la Comédie. Monfieur de Caflellanne Mazaugues , au Cours , chez Madame du Cafiellet. Monfieur de Roux de la Fare, rue de l’Eglife St. Jean. Monfieur de Bioneau d’Eiragues, chez la Dlle. Billon, rue du Refuge. Monfieur de Glandeves Niozelle, rue du Séminaire , chez la Dlle. Avon. Monfieur de Viguier de Merveille, chez Arnoux, à côté de l’Hôtel des Princes. Monfieur de R.enaud d’Allein , rue St. Michel. Monfieur d’Albertas Velaux , chez M- de Lifie Grandville, aux Quatre-Dauphins. Monfieur de Ponteves Giens, près St. Sauveur, chez M. d’Anglefy. Monfieur de Bernier de Pierrevert, chez M. d’Arnaud de Vitrolles, au Cours. Monfieur de Coriolis de Moifiac, rue de l’Eglife St. Jean. Monfieur de Geoffroy du R ouret, rue Plate forme. Monfieur de Villeneuve Eargemon, chez M. de Gourdon, rue Plate-forme. Monfieur de Bouchet de Faucon, à l’Hôtel St. Jacques, Monfieur d’Albertas Albertas, place d’AJfcertas. Monfieur d’Augufiine de Septemes, chez M. de Boniface, rue de la porte St. Jean. �8 Monfieur d’Arnaud de Vitrolles, au Cours. Monfieur de Mazenod de Saint-Laurent, au Cours. Monfieur de Thomas de Gignac, chez Madame Doneau,' rue longue St. Jean. Monfieur de Mongrand de la Napoule , à l’Inten­ dance. Monfieur de Gautier de Ruftrel, chez Mr. Rofier, rue des Orfèvres. Monfieur Le Maître de Beaumont, à l’Hôtel de Valbelle. Monfieur de Robineau de Beaulieu, rue St. Louis. Monfieur d’Eyilautier de P rats, chez Mr. l’Abbé Decene, rue Plateforme. Monfieur de Commandaire de Saint-Giniez , chez Dutrenois, Tailleur, près les Carmes. Monfieur de Perier de Clumans, au Pont-Moreau. Monfieur de Cabres de Belcodene, rue Villeverte. Monfieur de Lille Rouffillon, à l’Hôtel de La Tourd’Aigues. Monfieur de Tuffet de Saint-Martin de Vaux. Monfieur de Gautier d’Artigues, au Cours. Monfieur de Thomafiin de Villargelles, chez Mr. Roman Tributiis, rue d’Orbitelle. Monfieur de Gralfe F o s , chez Mr. du Bar, rue longue St. Jean. Monfieur de Blanc de Cafiillon de Roquefort, au Cours. Monfieur de Calamand de Confonoves, rue de l’Eglife St. Jean. Monfieur de Barel du Revefi. Monfieur de Savornin des Ifles d’O r , chez M. Tronchin,’ Place des Prêcheurs. Monfieur de Thoron d’Artignofc , rue de la Porte St, Jean. Monfieur de Villeneuve Trans , à l’Hôtel des Princes, Monfieur de Thomas de la Vallette, chez M. Gérard, au Pont-Moreau, Monfieur 9 Monfieur d 'A g ay , à la Croix de Malte. Monfieur de Barras Lanfac de T h o ard , à l’Hôtel Sr. Jacques. Monfieur de Boyer de Fonfcolombe La Molle, près Sr. Sauveur. Monfieur d’Audibert de Ramatuelle , près St. Sauveur. Monfieur de Crozes de Lincel, rue du Bœuf, chez M. Mille. Monfieur de Boyer d’Eguillcs, près la place d’AJbertas. Monfieur de Thoron de La Robine, chez Martin, rue de la Monnoie. Monfieur d’Aymar de Montmeyan , rue Villeverte. Monfieur d’Efpagnet de S u e, près St. Sauveur. Monfieur de Robert d’Ffcragnolle , chez le fieur Laporte, Bijoutier. Monfieur de Sades d’Eyguieres, chez M. Lieutaud, rue Villeverte. -Monfieur d’Autric des Baumettes, chez M. Rofier, rue des Orfèvres. Monfieur de Tournon de Banon, dans la maifon de M. de Roufiet, rue de la Porte St. Jean. Monfieur de Bonnet de la Baume , rue d’Orbitelle. Monfieur de Chioufies de Villepeis, chez Seiilbn, Per­ ruquier, Place d’Albertas. Monfieur d’Efmivy d’Auribeau , au Cours chez M. de Moiflac. Monfieur de Ripert de Barret, chez M. de Saint-Marc, rue de la Miféricorde. Monfieur de Barras de Melaii, rue Monfieur d’Allard de Neoules, au Cours, chez Madame du Cafteller. Monfieur d’Alpheran de Sainte-Croix, près Sf. Sauveur. Monfieur cfEfmivy de Forcalqueiret, au Cours. Monfieur d’Albert St. Hypolite Dandon , près St. Sauveur. Monfieur de Boifgelin de Peyrollcs, rue d’Orbitelle.. B �10 Monfieur de Fougafie de la Bâtie de Cabanes, chez M. de Lubieres, rue de la Comédie. Monfieur de Ponteves La-Forêt, chez Topin , Tailleur, rue du St. Efprit. Monfieur de Félix Grignan du Muy , chez Madame de Gueidan, au Cours. Monfieur Dautane d’AUons, près les Carmes, chez Vanel. Monfieur d’Aillaud de Meouilles, à la Croix de Malte. Monfieur Perier de la Garde, à l’Hôtel St. Jacques. Monfieur de Maurelet de la Roquette, au Cours. Monlieur de Saporta de Montfallier , chez M. d’Anfouis, rue d’Orbitelle. Monfieur de Gautier du Poet du Vernegues, au Cours. Monfieur de Demandolx la Palu, au Cours. Monfieur de Blacas Carros, rue du College. Monfieur de Suffren de Saint-Tropez , au Cours. Monfieur de Collongue Caftellar, près St. Sauveur. Monfieur de Gautier d’Eiguines, près la Porte NotreDame. Monfieur de Lordonné d’Efparron, au Cours. Monfieur de Félix du Muy Félix , rue des Cordeliers. Monfieur de Ripert de Monclar, chez M. Mille, rue d’Orbitelle. TIERS-ETAT. ARLES. Onfieur du Roure , chez le fieur Mille rue des T rois-Ormeaux. Mr. Campan, idem. A I X. Monfieur de Demandolx la Palu, Maire, au Cours. Monfieur Pafcalis, AlTeffeur, au Cours. M Monfieur Lyon de St. Ferreol, rue Villeverte. Monfieur Gérard, rue du Ponr. T A R 4 S C 0 N. Mr. Teiflier de Cadillan, Chevalier de St. Louis, Maire premier Conful, chez M. Emerigon, Procureur au Par­ lement, rue Plate-Forme. Mr. La Croix, fécond Con­ ful , idem. F O R Ç A LQ U I E R . Mr. MaifTe, Avocat, Maire premier Conful, au Cheval d’Argent , rue Bellegarde. SISTERON. Mr. Reguis, Avocat, Maire premier Conful, rue d’O r­ bitelle GRASSE. Mr. Mougins de Roquefort, Maire premier Conful, au Cheval d’Argent. HIERES. Mr. Pumen , avocat, Maire premier Conful, chez Ja Dlle. Maifonneuve, rue St. Laurent. DRAGUIGNAN Mr. R eboul, Négociant, Maire troifieme Conful, chez le fieur Creps, Place St. Honoré. TOULON Mr. de Ginefte, Brigadier des Armées navales, Cheva­ lier de St. Louis , Maire premier Conful, chez M* le Commandeur de Treffemanes, rue St. Michel. DIGNE. Mr. de Barras , Maire premier Conful, chez la Dame veuve Barquin. B ij. �13 chez Mr. Champfaud, Place au Fruit. FRÉJUS. Mr. Lambert , Do&eur en médecine , Maire premier Conful , à la Croix de Malthe. CA S T E LL A N E . Mr. Simon, Bourgeois, Maire premier Conful, chez le fieur Arquier, rue des Orfèvres. A PT. Mr. Clemens , fieur de Fontienne, Maire premier Con­ ful , chez M. le Comte de Forbin, rue de la Monnoye. SAINT-MAXIMIN. Mr. de Baux, Maire premier Conful, à l’Auberge No­ tre-Dame, près la Porte St. Jean. BRIGNOLLES. Mr. Charles, Bourgeois , Maire premier Conful, à la Croix de Malthe. B ARJOLX. Mr. Boyer, Maire premier Conful, chez le fieur Terras, près le Levrier. A N N O T. Mr. Beroard , Notaire royal , Maire premier Conful, chez Madame Paris d’André , rue du Séminaire. COLMARS Mr. Barbaroux, Maire premier Conful, à l’Auberge des deux Juments, au Fauxbourg. SE FNE. Mr. Savournin , Notaire royal, Maire premier Conful, RIEZ. Mr. Poitevin, Maire premier Conful, chez Madame Paris d’André, rue du Séminaire. P E R T U I S. Mr. Bonnaud, Do&eur en Médecine, à l’Auberge du Cheval d’argent. M A N O S QUE. Mr. de Vacher, fieur de Saint - M artin, Maire premier Conful, rue du Pont-Moreau. L O R G U ES. Mr. Ganfin, A vocat, Maire premier Conful , chez la Dlle. Ifabeau, rue du Séminaire. A U P S. Mr. Roubaud, Avocat, Maire premier Conful, à l’Au-^ berge du Mouton couronné. SAINT-REMI. Mr. Pelifîîer , Dotteur en Médecine, Maire premier Conful, à l’Hôtel des Princes. RE ILLANE. Mr.d’Ermitanis, Bourgeois, Maire premier Conful, chez M. Eymon, Procureur au Parlement, rue des TroisOrmeaux. L E S M É E S. Mr. Salvator, A vocat, Maire premier Conful, chez Mr. �K 15 14 . . . de Mirabeau, Confeiller au Parlement, rue St. Michel. T A N T I B E S. Mr. Bonneaud, Bourgeois, à l’Auberge de Notre-Dame, rue Porte St. Jean. VA LE N S OLLE. Mr. Bœuf, Bourgeois, Maire premier Conful, chez Mr, Pelegrin, rue des Cardeurs. L A M B E S C. Mr. de Chaps de Chapuis de Pierredon, chez Mr. Perret, derrière l'Hotel* de-Ville. T R E T S. Mr. Durand, Bourgeois, Maire premier Conful, chez la Dlle. Nanon, rue de St. Joachim. CU E RS . Mr. Olivier, Bourgeois, Maire premier Conful à l’Au­ berge Notre-Dame, rue Porte St. Jean. R I A NS. Mr. Le Brun de la Valere, chez Mr. le Préfident de la Calade, rue du Pont-Moreau. OLLIOULES. Mr. Sauve , Maire premier Conful, à l’Auberge de la Mule Noire. MARTIGUES. Mr. Martin, Notaire royal , Maire premier Conful, cher M. Sube, Procureur au Sicge, rue du St. Efprit. DÉPUTÉS DES VIGUERIES. A IX. Mr. Lyon de Saint-Ferreol, rue Villeverte. TARASCON. Mr. Durand-Maillanne, Avocat, à l’Hôtel des Princes. FORCALQUIER. Mr. Rafpaud, Bourgeois, chez M. Sicard, rue du St. Efprit. SISTERON. Mr. Blanc, A vocat, chez M. de Saifieux, rue d’Orbitelle. GRASSE. Mr. Girard, Avocat, à l’Auberge du Mouton Couronné, rue Porte St. Jean. HIERES. Mr. Colin, chez le fieur Silvy, près l’Hôtel St. Jacques. DRAGUIGNAN. Mr. Colomp , Avocat , à l’Auberge du Mouton Cou­ ronné, rue Porte St. Jean. TOULON. Mr. Martin, Bourgeois, à l’Auberge Notre-Dame, rue Porte St. Jean. DIGNE. Mr. Audibert, A v o ca t, à l’Auberge du Cheval d’Argent, rue Bellegarde. S A I N T - P AUL. Mr. Eufiere , Notaire r o y a l , à l’Auberge de la Mule Noire.. �ï6 M 0 U S T 1 E RS. Mr. Bourret, A vocat, 8c Notaire ro y a l, chez Frefle, Traiteur, petite rue St. Jean. CASTELLANE. Mr. Juglar, Avocat, chez le fieur Arquier, rue des Or­ fèvres. A P T. Mr. de Gondon, Chevalier de St. Louis, chez M. du Pignet Guelton, Confeiiler au Parlement, rue d’Orbitelle* SAINT-MAXIMIN. Mr. Pignol, Avocat, chez Cabaret, Marchand de verre, rue des Cordeliers. BRIGNOLES. Mr. Daulaux, Avocat, à l’Auberge de la Croix deMalthe, BXRJOLS, . Mr. Garnier, Avocat, chez M. Gaftin, Procureur au Parlement, rue Porte St. Jean. ANNOT. Mr. Sauvan, Notaire r o y a l, chez la Dame Paris d’André, rue du Séminaire. COL M A R S . Mr. Aillaud, à l’Auberge des deux Juments au Fauxbourg, SE FNE. Mr. Saunier, à l’Auberge du Palamard vieux. LES VALLÉES. M. Gérard, Avocat, rue du Ponr. OFFICIERS. 17 O FFIC IER S D E LA. P R O V I N C E . Monfieur P in , Tréforier des Etats, rue Porte St. Jean. Monfieur de Regina, Greffier des Etats, rue St. Sauveur, près la Porte d’Orbitelle. r- Monfieur Ricard, Greffier des Etats, rue Bellegarde, Monfieur Blanc, Agent des Etats, rue du Pont. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Contrôle des logemens de nosseigneurs des Etats de la province de Provence, assemblés à Aix le 31 décembre 1787 Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/D Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417097 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-D_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 17 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/403 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Liste des logements attribués aux représentants de l'Eglise, de la noblesse, du Tiers-Etats, et autres officiers réunis en assemblée à Aix Abstract A summary of the resource. Liste des logements attribués aux représentants de l'Eglise, de la noblesse, du Tiers-Etats, et autres officiers réunis en assemblée à Aix Clergé -- Logement -- Registres -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 Noblesse -- Logement -- Registres -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- Logement -- Registres -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/404/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-E.pdf 2cb5c2f7d61d9cafd54eadbaf896dd05 PDF Text Text PROCES-VERBAL L’A S S E M B L É E GÉNÉRALE D E S GENS D U DU PAYS TIERS- ÉTAT ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée , par autorité & permijjion de Sa Majefté , en la ville de Lambefc , au quatrième Mai iyS 8 . e'fu/ •Jf!) r.C, in A A I X , fiel Imprimerie de B. G ibelin -D a vid , & T. E m eric -Da v i d , Avocats, Imprimeurs du Roi & des États de Provence, M. D C C . L X X X V I I I . �( t£ S AS S E MB L É E G É N É R A L E Des Gens du Tiers-Etat du Pays St Comté de Provence ^ convoquée à Lambefc au quatrième Mai mil fept cent qua­ tre-vingt-huit, pour commencer le lendemain cinquième, par autorité St permiffion de S a M ajesté , St par mandement de MM. les Maire Confuls , AfiefTeur d’Aix , Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays St Comté de Provence; auquel jour cinquième Mai mil fept cent quatre-vingt-huit, pardevant Monfeigneur C harles Jean-Baptiste des Galo is , Chevalier , Marquis de Saint-Aubin , Vicomte de Glené , Seigneur de La Tour , Bourbon - Lancy , Chezelles - Dompierre, 8t autres Lieux , Conseiller du Roi en tous Tes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de Ton Hôtel , Pre­ mier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Juftice , Police 8t Finances en Provence , CommilTaire nommé par Sa Majefté pour autorifer ladite Affemblée. Ont étépréfens; I «i MM. Pierre-Louis Demandolx de la Palu , Chevalier, Seigneur, Marquis de la Palu , Meyrefte St autres Lieux. Jean-Jofeph-Pierre Pafcalis, Avocat en la Cour; Jofeph Lyon de Saint-Ferreol , Maire Confuls, AffeiTeur d’Aix , Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays St Comté ds Provence. MM. Jofeph - Antoine de Barreme, Chevalier de l’Ordre A ij I H 11 V - ' h $ Mf t l F- �4 R oyal 8c Militaire de St. L ouis, 8c Louis Boutard , Maire premier 8c fécond Confuls 8c Députés de la Communauté de Tarafcon. M. Antoine-Roch NeViere , Avocat en la Cour, Maire premier Conful Sc Député de la Communauté de Forcalquier. M. Claude-Louis Reguis , Avocat en la C o u r, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Sifteron. M. Jean-Jofeph Mougins , Sieur de Roquefort, Avocat en la Cour , Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté de GrafTe. M. Jofeph-François-Bernard, Bourgeois , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’FIieres. M. Jofeph Gravier de Fos , ancien Officier d’infanterie, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Draguignan. M. Louis-Charles Lentier de Villeblanche , ancien Commifiaire-Contrôleur de la Marine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Toulon. M. François Colomb du Villard, Licencié ez Droits, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Digne. Mi Gafpard-Bernard, Bourgeois, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Saint-Paul. M. François R.ebory, Do&eur en Médecine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Mouftiers. M. Louis-Honoré Simon, Maire premier Conful & Dé­ puté de la Communauté de Cafellanne. M. Claude-Antoine-Gabriel Dubois de Saint-Vincent, an­ cien Major d'infanterie, Chevalier de St. Louis, Maire, premier Conful 8c Député de la Communauté d’Apt. M. Marc Bonnaud, Avocat en la C ou r, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Sâint-Maximin. . M. Jofeph-Pierre-Jean-Baptifle Maquan , Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Brignoles. 5 M. Jofeph Vachier, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Barjols. M. Jacques Verdollin, Avocat en la Cour, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot. M. Jean-Dominique Giraud, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Colmars. M. Jofeph-Antoine Tiran, Do&eur en Médecine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Seyne. M. Charles-Pierre Reynaud, Marchand, Maire troifieme Conful 8c Député de la Communauté de Fréjus. M. Balthafard Efmiol, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Riez. M. Dominique Silvy , Doéfeur en Médecine, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Pertuis. M. Jofeph-Antoine de Sauteiron , ancien Officier d’in­ fanterie, Maire premier Conful 8c Député de la Commu­ nauté de Manofque. M. Dominique-Nicolas-Felix de Eroquery, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Lorgues. M. Louis Thadey , Avocat en la Cour , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Aups. M. Dominique-Jofeph Conftans, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Saint-Remy. M. Clemens - Yves Ifnard, Notaire R o y a l, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Reillanne. M. Jean-Jofeph Pvoman , Avocat en la Cour, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté des Mées. M. Jacques Bernard, Bourgeois, Maire premier Conful k Député de la Communauté d’Antibes. M. Pierre-Paul Jaubert de Fontvive, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de I.ambefc. iM. Jofeph Mouton, Négociant, Maire troifieme Conful k Député de la Communauté de Valenfole* M. Jean - Baptifte Baux Bourgeois, Maire premier �6 Conful & Député de la Communauté de Trets. M. Jean-Jofeph Bourgogne , Doéteur en Médecine, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Cuers. M. Jean-Honoré-Elzear de Defidery, Chevalier de l’Or­ dre royal & Militaire St. Louis, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Rians. M. Pierre Decugis, Bourgeois, Maire premier Conful & Député de la Communauté d’Ollioules. M. Jean-François de Romans, ancien Chevau-leger de la garde ordinaire du R o i, Maire Conful &. Député de la Communauté de Martigues. M. Etienne Payan , Avocat en la Cour, Maire premier Conful du lieu de St. Charnas, Député de la Viguerie d’Aix. M. André Pelifîier, Do&eur en Médecine de la ville de Saint-Remy, Député de la Viguerie de Tarafcon. M. Jean-Jofeph Paillier, Notaire Royal du lieu de Ba* non, Député de la Viguerie de Forcalquier. M. Jofeph Bucelle , Notaire royal du lieu de Turriés, Député de la Viguerie de Sifteron. M. Pierre-Paul André, Bourgeois, Maire premier Conful de la ville de Vence, Député de la Viguerie de Grafle. M. François-Hiacinthe R u e l , Notaire royal & Greffier de la Communauté du lieu de Belgencier, Député de la Viguerie d’Hieres. M. Jofeph-François Pafcal , Doéleur en Médecine du lieu des Arcs , Député de la Viguerie de Draguignan. M. Thomas Martin, Bourgeois du lieu de la Valette, Député de la Viguerie de Toulon. M. Benoît Salvator, Avocat en la Cour, de la ville des Mées , Député de la Viguerie de Digne. M. Jofeph Blacas , Maire premier Conful de la Com­ munauté de Villeneuve, Député de la Viguerie de St. Paul. M. Antoine Courbon , Notaire royal du lieu de Roumoules, Député de la Viguerie de Muuftiers. 7 M. Henri Juglar , Avocat en la Cour , Maire premier Conful de la Communauté de Saint-André , Député de la Viguerie de Caftellanne. M. André-Antoine-Jofeph Jouve, Maire premier Conful du lieu de Gordes, Député de la Viguerie d’Apt. M. Antoine Blanc , Maire premier Conful de la Com­ munauté de Tourves, Député de la Viguerie de St. Maximin. M. Clair-Honoré O livier, licencié ez droits, Maire pre­ mier Conful du lieu de la Roque-Brufianne , Député de la Viguerie de Brignolle. M. Jean-Marcel Berrut, Bourgois du lieu de Pontevès, Député de la Viguerie de Barjols. M. Bonnaventure B oyer, Maire premier Conful de la Communauté de Thorame-Haute , Député de la Viguerie de Colmars. M. Laurent Bayle , Avocat , Maire premier Conful du lieu du Vernet , Député de la Viguerie de Seyne. En abfence du Député de la Viguerie d’Annot. ’ O nseigneur des G alois , Chevalier, Marj quis de Saint-Aubin , Vicomte de Gléné , Seigneur de La T o u r, Bourbon - Lancy , | Chezelles-Dompierre , & autres lieux, ConJ feiller du Roi en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon H ôtel, Pre­ mier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Juftice , Police & Finances en Provence , Commiflaire de Sa Majçfté en la préfente AfTemblée, a dit : MM. Le Roi s’eft rendu au vœu de fes Peuples: plufieurs Provinces jouiffent déjà de ces Aflemblées nationales où les Trois Ordres , maintenus dans un fage équilibre , dirigent au bien public le zele & l'activité du patriotifme. �8 Dans cette heureufe révolution , la Provence avoit à defirer le retour à Ton antique Conftitution: Sa Majefté,en convoquant les Etats dans la forme conftitutionnelle, vous a rendu tous les droits dont vos peres avoient joui. Ce bienfait allure 8c garantit la profpérité de la Province. Pour remplir cet objet, les Etats fe font occupés de tout ce qui tient à futilité publique. Ils ont obtenu des dimi­ nutions inattendues fur des contributions néceflaires. Ils ont pôle les bafes d’une fage économie. Ils ont pris de jolies mefures pour étouffer jufques dans leur germe ces longues 8c anciennes contelldtions qui divifent les Ordres, qui font le malheur de tous. II eut été à delîrer qu’un commun accord eût préparé & confommé le grand œuvre de 13 félicité publique. L ’amour de la Patrie devoit opérer ce concert 11 intéreliant 8c fi nécef* faire. Une confiance entière 8c réciproque devoit réunir des citoyens que leur véritable intérêt ne peut féparer. Sa Majeflé avoit annoncé que les Mémoires relatifs aux queflions qui dévoient être agitées dans les Etats, feroient examinés dans fon Confeil. Vous avez déliré de porter vos réclamations directement aux pieds du Trône. Notre follicitude a prévenu vos demandes, 8c la permifîion de vous alfcmbler étoit déjà accordée.. Profitez des bontés de Sa Maiefté. Fixez les objets de réclamation qui doivent ê;re mis fous fes yeux. Occupezvous de l’intérêt des Cités , cherchez à le concilier avec vos loix nationales, n’oubliez jamais que l’amour de l’Ordre, l’attachement à votre Conftitution , & l’union la plus par­ faite , font les vrais garans du bonheur public. Conformezvous aux intentions du meilleur des Rois. Repofez-vous fur fon amour pour fes Peuples. C ’eft le moyen de juflilier fa 9 fa confiance. La fagefle de vos Délibérations peut feule me donner l’avantage de concourir au fuccès de vos vues. Vous connoiffez mon zele pour vos intérêts. Je me flatte de vous en avoir donné des preuves. Il ne fe démentira jamais. Obligé par état de protéger les Communautés, défaire valoir leurs droits légitimes, d’appuyer leurs jufles réclamations, un double lien m’unit à vous: mon devoir 8c mes fentimens. M. Pafcalis, AlTelTeur d’A ix , Procureur du Pays, a dit : MM. Un Roi julte 8c bienfaifant nous rappelle à notre ancienne Conflitution : fans cefle occupé du bonheur de fes peuples, il rend à la Nation l’exercice de ce droit antique trop long-tems fufpendu, 8c qui fait concourir, pour ainfi dire, chaque Citoyen à l’adminiAration de la chofe publique. Ces Aflemblées nationales, dont il ne nous reftoit que le fouvenir, qui relferrent le lien focial,qui rapprochent le fujet du Souverain, qui facilitent l’accès du Trône j quî par les repréfentations fucceflives des Communautés aux Vigueries, 8c des Vigueries aux Etats, peuvent affurer le fuccès de la réclamation d’un Ample Particulier j- qui veillent fans celle au maintien des priviltges du Pays, qui par la réunion des forces 8c des lumières des différens Ordres, B �10 donnent au Souverain des preuves plus, décifives de zele, d’attachement 8c de fidélité, 8c qui par cela même en reçoivent des témoignages plus dire&s de prote&ion 8c de bienfaifance ; ces Afiemblées nationales, dont nos peres s’honoroient, ont été enfin rétablies, 8c nous avons vu, avec attendrifiement, tous les Ordres & tous les Membres qui les compofent en témoigner leur fatisfa&ion 8c leur reconnoifiance. .!( * - r - .m i Les deux premiers Ordres , privés depuis long-tems du concours à l’Adminiftration pu­ blique , y ont été enfin appellés, 8c le liers privé du fecours de leur crédit, de leurs lu­ mières 8c de leurs connoiffances, fera déformais à même d’en profiter. Notre Adminiftration de chaque Ordre, difpofant féparément fur fes in­ térêts privés par les repréfentans de chacun d’eux, qui languilToit dans une efpece de lé­ thargie, qui étoit moins l’Admimftration de la Nation , que l'Adminiftration particulière de chacun des Ordres qui la compofent, rellufcite, prend un nouvel efior, St. redevient ce qu’elle étoit, nous ofons dire, dans le principe de la formation des fociétés. Elle a même cet avantage que l’accroifiement des lumières, l’expérience 8c la fagtfie du Gou­ vernement la garantifient des erreurs dont il étoit difficile de fe défendre dans des fiecles de barbarie 8c d’ignorance. Voilà donc la Nation heureufement réunie en Corps d’Etat ; la voilà juuifiant de cette efpece de Confiitution, libre par efience, en- i i core plus fibre par l’ufwge modéré qu’elle fait de fa liberté, offrant au Souverain l’hommage libre d’un tribut volontaire; exempte de toute Contribution; confultant moins fes forces que fon amour pour fes Souverains dans la fixation des tributs qu’exige le maintien de l’harmonie générale ; affranchie de toute efpece de joug perfonnel, tels que la corvée 8c autres impôts dépareille nature relégués dans les Pays d’élec­ tion; ne connoiffant d’autre charge que celle des fonds, 8c en allégeant le fardeau par le choix des moyens qui peuvent en faciliter la levée, 8c qui, mieux à la convenance de chaque Communauté, font les moins onéreux au peu­ ple. Voilà enfin la Nation véritablement repré­ sentée par le concours de tous les Ordres qui la compofent, 8c heureufement rendue au vœu que nos peres avoient fi fouvent porté aux pieds du Trône. Quelle ne doit pas être notre reconnoifiance pour un bienfait de cette importance ! Le Sou­ verain, qui s’en repofe aujourd’hui pour l’Adminiftration du Pays fur le Pays lui-même, pouvoit-il donner une preuve de confiance plus intime, 8c. un témoignage d’affe&ion plus décidé ? Je fais, M M ., qu’un préjugé, qui n’avoit peut être que trop gagné dans l ’efprit de cer­ tains membres du Tiers, n’envifageoit pas le rétablifiement des Etats fous fon véritable rap­ port ; que la fagefie de l’Adminiffration des Communes qui avoit mérité leloge de tous les Publiciftes, en impofoit ; 8c que l ’on regardoiî B ij ", ■^ « i ijr 1*4 •,v Z• ‘ 3^ V. , �12 comme dangereux tout changement dans une Adminiftration économique 8c tranquille. Mais ces vues, refferées dans le cercle de l’adminiffration des Communes , ne s’élevoient pas jufqu’au bien général. On n’envifageoit que l’intérêt d’un Ordre ; 8c c’eft de l’intérêt du Pays qu’il faut s’occuper. On laiffoit le Tiers livré à fa propre foiblelTe ; & fa foibleffe a nécelTairement befoin d’appui.-On comptoit fur le zele des Adminiftrateurs ; 8c ce zele, quoi­ que héréditaire, toujours également a&if, ne préfente pas toujours les mêmes moyens. Ce n’eft que dans la réunion des Ordres, que l’on peut trouver ce concours de lumières, de force, 8c de reffources fi néceffaires au luftre de la Nation. Si tous les Ordres concourent à l’Adminiftration , tous les Ordres feront intéreffés à en maintenir l’harmonie ; le fort viendra au fecours du foible, le riche au fecours du pauvre, 8c le patriotifme échauffant tous les cœurs, l'in­ térêt perfonnel difparoîtra, Sc le bien du Pays en devenant l’idole , deviendra auffi la raifon de toutes fes démarches. Notre régime ne préfentera pas, fi l’on veut, dans l’inftant de fa refurre&ion , l image de la perfection. Les efprits ne feront pas encore affez animés ou pénétrés de l’idée du bien commun ; le mur de féparation , qui fembloit élevé entre les différens Ordres , ne fera pas abfolument franchi; les intérêts croifés, les an­ ciens préjugés des différens Ordres, leur mé« V? fiance refpe&ive, réfultat néceffaire de l’état de guerre dans lequel ils vivoient, ne permettront pas d’afpirer fubitement à cet accord 8c à cette union fi defirables pour le bien de tous. Mais le tems, la réflexion , l’intérêt commun , les leçons falutaires du Gouvernement, les avis pa­ ternels du Magifirat, qui, depuis plus de qua­ rante années, confacre fes veilles à notre bo­ nheur, les principes du Prélat qui a régénéré notre Adminiftration, vivifié notre Agriculture & notre Commerce , franchiront bientôt ces difficultés du moment, 8c vous jouirez en paix, dans une union fraternelle, des avantages des Pays d'Etat dans toute leur plénitude. Commençons donc de nous bien pénétrer , pour notre propre intérêt, de la nécefiité du rétabliffement des Etats, 8c d’après ce fentiment intime, montrons-nous dignes de ce bienfait par la fageffe de nos démarchés. Si nous nous permettons quelque réclama­ tion, que ce ne foit que fur des objets utiles, fans oublier les égards 8c le refpeêl qui font dus aux deux premiers Ordres. Notre modéra­ tion 8c notre fageffe donneront un nouveau poids à notre réclamation. C ’efi fur-tout par notre foumiffion 8c par notre retenue, que nous mériterons d’être écoutés. Expofons notre fituation avec franchife, con­ fiance, 8c vérité; prouvons que nos efforts font au-deffus de nos facultés; penfons & difons comme nos peres en mil cinq cent foixante-dixhuit, que nous fommes prêts à facrifier à Sa �*4 Majejlé nos biens , nos femmes , nos enfans. Et en nous comportant en enfans fournis 8c refpe&ueux , le cœur bienfaifant de Sa Majefté nous traitera en pere. Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait le&ure des Lettres de Cachet, des Lettres pa­ tentes 8c du Mémoire du Roi pour fervir d’inftru&ian, dont la teneur fuit : DE P A R LE R O I , C O M T E DE PROVENCE. T res-chers et bien amés , Effimant à propos d’ordonner la convocation de l’Ordre du TiersProcureurs du Etat de notre Pays 8c Comté de Provence, à Pays. l’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit Ordre, qui ont été traités dans l’Affemblée des Etats de notredit Pays St Comté , St nous faire, fur lefdits objets , toutes repréfentations utiles St convenables, nous vous faifons cette lettre, pour vous dire que vous ayiez à con­ voquer les Çonfuls St autres Membres dudit Ordre qui doivent affiffer à ladite Affeinblée, que nous voulons être tenue à Lambefc le quatre Mai prochain; à l’effet de quoi vous donnerez au Corps des Vigueries les avertiffemens néceffaires, pour qu’ils aient à nommer leurs Dé­ putés à ladite Affemblée. Si n’y faites faute, C ar tel eff notre plaifir. D onné à Verfailles le vingt-neuf Mars mil fept cent quatre-vingthuit , figné LOUIS. E t plus bas , LE BARON DE lettre du Roi à M M. Les B reteuil , E t au dos efi écrit : A nos très-chers & bien amés les Procureurs de notre Pays St Comté de Provence* TRÉS-CHERS ET BIEN AMÉS , ayant jugé à pro- Lettre du Roi pos de vous convoquer, à l’effet de délibérer fur à l'AJfemble'i, différens objets, relatifs à votre ordre'qui ont été traités dans TAffemblée des Etats de notre Pays 8t Comté de Provence, 8c nous faire fur lefdits objets, toutes repréfentations utiles 8c con­ venables, nous avons chargé le fieur de La Tour, Premier Préfident de notre Cour de Parlement d’A ix , 8c Intendant de Police, Juftice 8t Finances en notredit Pays Sc Comté , de tenir ladite Affemblée, 8c de recevoir les Mémoires 8c repréfentations que vous croirez être dans le cas de nous adreffer, pour, enfuite nous les faire paffer, 8c être par nous ordonné ce qu’il appartiendra. A cette caufe, nous vous mandons d’avoir , en ce que ledit fieur de La Tour vous dira de notre part, la même créance que vous auriez en notre propre perfonne. Si n’y faites faute, C ar tel eff notre plaifir. D onné à Verfailles le vingt-neuf Mars mil fept cent quatre-vingt-huit, figné , LOUIS. E t plus bas, le Baron de B reteuil . Et au dos efi écrit: A nos très-chers St bien amés les Gens du Tiers-Etat de notre Pays 8c Comté de Provence. Cotnmijfon n L O U I S , par la grâce de Dieu, Roi de AL de La four. France 8c de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes, à notre amé Si féal Confeiller en nos Confeils le fieur de Ta Tour , premier Préfident en notre Cour de Parlement d'Aix, 8c Intendant de Juffice, Po­ lice 8c Finances en notre Pays 8c Comté de r I«r % H■ ; P l «Mi .f M îf » - ,>i' IL I - Ett - �16 Provence, falut. Nous avons jugé à propos d’ordonner la convocation de l’Ordre du TiersEtat de notredit Pays 8c Comté, à l’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit Or­ dre, qui ont été traités dans l’Affemblée des Etats de notredit Pays 8c Comté, 8c de nous faire, fur lefdits objets, toutes repréfentations utiles 8c convenables ; 8c voulant que ladite Affemblée foit tenue par une Perfonne de qualité requife $ à ces caufes, nous vous avons com­ m is, ordonné 8c député, 8c par ces préfentes, /ignées de notre main, commettons, ordonnons 8c députons, pour, en notre nom 8c repréfentant notre Perfonne , tenir ladite Aifemblée, que nous avons fixée à Lambefc au quatre du mois de Mai prochain , 8c faire en icelle tout ce qui pourra être du bien de notre fervice, 8c de l’intérêt de notredit Pays 8c Comté, C ar tel elt notre plaifir. D onné à Verfaillesle vingt-fixieme jour du mois de Mars, l’an de grâce mil fept cent quatre - vingt - huit, 8c de notre régné le quatorzième. Signé, LOUIS. E t plus bas : par le R o i, Comte de Provence. L e B aron df. B r e t e u il . Mémoire du M Ê M O I R E D U R O I pour fcrvir d’inftruclion au J[cur de p a Tour , Confeiller de Sa Majcjlé ^ Confeils , Premier Préfident en fa Cour pfKe* °'nrnLd de Parlement d’A ix , & Intendant de Jujlice, Police & Finances en fon Pays & Comté de Provence. Roi pour fervir dmfiruchon a Sa Majeffé ayant accordé l’Aflemblée des Communautés à la demande qui en avoit été formée, pendant les derniers Etats , par fes Commilfaires, r7 Commiffaires , charge le fieur de La Tour, fon Commiilaire , de déclarer fes intentions à l’Af­ femblée. Su Majeffé avoit convoqué les derniers Etats dans leur forme ancienne 8c conffiturionnelle , pour être tenus, pendant toute la durée de leurs féances, dans la même forme dans laquelle ils avoient été convoqués. Elle avoit defiré que l’Ordre de la NoblefTe confentît à fe réduire , enforte que les voix des deux premiers Ordres fuffent égales à celles du Tiers-Etat. Elle avoit entendu , félon les propres termes de fes inffrudfions , qu’il ne feroit rien chargé à la formation des Etats dans tout ce qui n’avoit point de rapport à la proportion des voix des différens Cidres. Sa Majeffé a vu avec fatisfaftion que les Dé­ libérations des Etats, fur la formation des Etats à venir , avoient rempli l’objet de fes inffructions, 8c n’en avoient point paffé les bornes. Le Clergé même a renoncé à l’augmentation du nombre de fes membres, autorifée par les inftruftions. Le nombre du Tiers-Etat eft reffé le même, félon fon ancienne Conffitution. La NcblefTe feule a fupporté une rédu&ion confidérable , 8c cet Ordre , affemblé après la clôture des Etats, a exercé le droit qui lui ap­ partient , de régler l’ékêtion de fes repréfen^ �i8 tans, en fixant le nombre marqué par les inftru&ions du Roi , & les Délibérations des Etats. Sa Majefié avoit indiqué pour les Etats de Provence la même proportion que des raifons de juftice St de convenance lui ont fait adop­ ter pour toutes les Ailem.blées provinciales , & elle ne penfe pas qu’il y ait des raifons pour établir en Provence une autre proportion que dans les autres Provinces du Royaume. Sa Majefté déclare en conféquence, qu’elle confirme St autorife la Délibération des Etats fur la formation des Etats à venir ; qu’elle donne fon agrément au refus fait par le Clergé , de l’aug­ mentation ptopofée par fes infiruétions aux der­ niers Etats j St qu’elle maintient la NoblefTe dans le droit d’élire librement St volontairement fes repréfentans aux Etats, fans que le Tiers-Etat puilTe exercer un autre droit, relativement à la repréfentation des deux premiers Ordres, que celui d’en connoître le nombre , à l’effet qu’il n’excede pas celui des Députés du Tiers ayant voix délibérative. Sa Majefié eft inffruite que les Etats n’ont cru devoir rien changer au tour de rôle des Députés des Vigueries, jufqu’à ce que les Com­ munautés eufient été confultées , St qu’ils ont délibéré une lettre circulaire adrefiee à toutes les Communautés. Il eft indifpenfable que les Communautés donnent leur réponfe par écrit, avant d’y rien changer. L ’Afiemblée des Com­ munautés peut faire fes obfervations fur la né- l9 cefHté nu l’utilité de modifier ou d’abolir le tour de rôle, fans pouvoir y délibérer. Sa Majefié autorife également l’Afiemblée à mettre fous fes yeux les raifons relatives a l’établifïemçnt d’un Syndic des Communautés , fans qu’elle puifie procéder à fa nomination ; Sa Majefté fe réfervant de décider , s’il y a lieu à rétablir cette place , après qu’elle aura entendu fur cet objet les raifons des différens Ordres. Sa Majefié charge ledit fleur de La Tour de déclarer à l’Afiemblée, i°. qu’elle peut avoir fon recours, foit auprès de Sa Majefié, foit pardevant les prochains Etats généraux, fur les objets délibérés dans les derniers Etats , fans quelle puifie faire aucune protefiation contre les délibérations des Etats généraux du Pays. 2°. Qu’elle ne doit s’occupper que des objets des délibérations des Etats qui peuvent intéreffer le Tiers-Etat, fans qu’elle puifie délibérer directement ni indirectement fur tout autre ob­ jet , fous prétexte de corrélation ou de con­ nexité. 3°. Que les Mémoires, qui feront déterminés par l’Affemblée , doivent être remis au Sr. de La Tour, qui les fera parvenir à Sa Majefié, laquelle fera connoître fes intentions. Sa Majefié recommande au furplus au Sr. de La Tour, d’employer les voies de fagefie & de fermeté qui peuvent être utiles ou nécefiai, C ij �20 res pour infpirer Pefprit d’ordre , 5c maintenir la tranquilité dans l’Aflemblée. Fait 8c arrêté par le R o i, étant en Ton Con* feil tenu à Verfailles , le dix Avril mil fept cent quatre - vingt - huit. Signé LOUIS. Et plus bas , le B aron de B reteuil . Mr. Pafcalis, AfiefTeur d’A ix , Procureur du P a y s, a dit : par A 1. / ’ ÀJefRelation faite Jeur d A i x } Procureur du Pays. La juflice du Souverain permet aujourd’hui que le Tiers-Etat, inftruit des délibérations de l’AUemblée des Etats, 8c de tous les autres objets qui y ont été référés , veille à la confervation de fes droits, 8c préfente fes très-humbles Ap­ plications aux pieds du Trône. Quoique le Procès - verbal de l’AfTemblée des Etats ait été publié, 8c que chacun de vous ait pu s’inftruire de tout ce qui y a été référé, nous allons, dans une briéve analyfe , vous rappeller la marche des opérations 8c les prin­ cipales difpofitions. Nous fupprimons le détail des cérémonies, 8c des divers Réglemens qui ont été faits, tant pour les chemins, que pour l’Adminiftration in­ termédiaire, 8c pour la formation des Affemblées de Mrs. les Procureurs du Pays nés 8c joints: Vous aurez occasion de les connoître, fans que nous en furchargions notre relation. Nous nous contenterons donc de vous obferver, M essieurs, que les pouvoirs des Mem- 21 bres du Tiers-Etat légitimés , 5c les Députés des Vigueries de GrafTe, Toulon, Digne 8c St. Maximin , admis, attendu les circonftances , 8c fans préjudice des Réglemens, nous requîmes, pour la confervation du droit des Etats , que Mrs. les Syndics de la Noblefife certifïeroient les Etats de la légitimité des pouvoirs 8c des qualités de Mrs. les Gentilshommes qui y font préfens; 8c que Mrs. les Syndics de la NoblefTe déclarèrent que les pouvoirs 8c les qualités de tous les affiffans, dans l’Ordre de la NoblefTe, étoient légitimes. Les Etats ainfi formés, la prédation du fer­ ment fut déterminée par forme de Réglement. Et tout de fuite on s’occupa des affaires. Morîfeigneur l’Archevêque d’Aix , préfenta Mémoire de un Mémoire de Sa Maj^fié fur la formation des Sa Majefe fur Etats, qui lui avoit été remis par MM. les taformation des Commiffaires du Roi , lequel Mémoire annon- ^Cats• çoit que la NoblefTe étoit difpofée à réduire le nombre de fes voix à la moitié de celles du Tiers-Etats, 8c qu’il fera nécelTaire d’augmenter les voix du Clergé pour les mettre dans la même proportion, 8c que Sa Majedé entend qu’il ne fera rien changé à l’ancienne formation des Etats, dans tout ce qui n’a point rapport à la proportion des voix des différens Ordres. La leêfure de ce Mémoire faite , on nomma des Co'mmiffions, on confirma les Officiers du Pays. Il fut déterminé qu’à l’avenir, les voix des deux premiers Ordres feroient égales en nombre à celles du Tiers. �21 Séance duSynIl fut requis de nommer un Syndic du Peuple, ^Cm qui prît féance aux Etats, comme il l’avoit aux Etats de 1639. Et il tut déclaré qu’il n'y avoit lieu de délibérer en l’état, fauf d'y fiatuer le cas échéant. Députation desVigueries. La députation des Vigueries fit encore matiere de réclamation. Il étoit quefiion de favoir fi les Vigueries avoient la faculté de nommer tel Député qu’elles jugeroient à propos, mem­ bres pofféclans-biens de la Viguerie , ou fi Ton feroit rouler les différentes Communautés, fauf d’en cumuler deux ou trois , lorfqu’elles n’auroient pas un certain affouagement. Tous les Ordres mirent un grand intérêt à la décifion de cette quefiion , &. il fut délibéré de confulter toutes les Communautés de la Pro­ vince , &. d’avoir leur vœu , fauf d’être ftatué aux prochains Etats. Monfeigneur l’Archevêque d’Aix rédigea lui-même la lettre. Les Com­ munautés que vous repréfentez l’ont déjà reçue: vous avez pu vous convaincre que les motifs des deux opinions y font rappellés avec précifion , & avec impartialité. On en vint enfuite aux demandes de Sa Majeflé. Demandes de i°. Le Don gratuit. Sa Majejlé. 2°. Trente-cinq mille livres pour la Milice. 30. La Capitation. 40. La prorogation du fécond Vingtième juf- qu’en 1792 inclufivement, & l’augmentation des Vingtièmes à raifon d’un million cent quarante mille liv. pour chacun des deux Vingtièmes , & de deux cent vingt-huit mille livres pour les quatre fols pour livre du premier Vingtième. Le Don gratuit fut accordé &. porté comme à l’ordinaire à fept cent mille livres. Don gratuit. Les trente-cinq mille livres concernant les Milices le furent aufii, fauf de repréfcnter à Sa Maiefté que cette contribution ne devoit plus avoir lieu depuis le tirage efieélif des Milices} & que les dettes contractées par le Gouverne­ ment pour les anciens arméniens & équipemens des Milices, qui ont été le- motif pour continuer la demande de cette contribution , devroient avoir été acquittées en entier depuis l’année 1776, époque depuis laquelle la fomme de trente-cinq mille livres a été payée annuellement pour l’acquittement de ces dettes. Milices. La Capitation fut confentie comme à l ’or­ dinaire. Capitation, % Prorogation Et quant à la prorogation des deux Ving­ des deux Ving­ tièmes &. l’augmentation du prix de l’abonne­ tièmes, ment des deux Vingtièmes & des Quatre fols pour livre du premier Vingtième, il fut délibéré d’offrir à Sa -Majefié, pour les années 3788 , 1789, 179° , 1791 &• 1792, une fomme nette de trois cent cinquante mille livres pour cha­ cune defdites années, en fupplément à l’abon­ nement des Vingtièmes a&uellement perçus, fous la réferve de faire valoir en tout tems les �*4 droits, franchifes, ftattfts, privilèges & coutumes du Pays, & notamment ceux concernant Je prix du Tel ; fk que ce fupplément d’abonne­ ment cefferoit en l’année 1792, & en même tems que le fécond Vingtième', fans qu’aucune portion defdites trois cent cinquante mille livres pût être portée alors en fupplément de l’abon­ nement du premier Vingtième, même fous pré­ texte des Quatre fols pour livres; & il fut dé­ libéré de repréfenter à Sa IVlajefté que cette augmentation eft le plus grand Si le dernier effort que les Etats puiffent faire. Médailles. Les Etats voulant marquer l’époque de leur rétabliffement par les preuves de leur zele pour le bien de l’Etat , & confacrer à la poftérité leur amour pour un Roi jufte, Sr leur reconnoiilance pour un Minillre dont les Confeils ont alluré le fuccès des réclamations du Pays, délibérèrent de faire frapper une médaille, en mémoire du rétabliffement des Etats; d’offrir une médaille d’or à Monfeigneur l’Archevêque de Sens, Miniftre principal; St délirant conlacrer la reconnoiffance du Pays pour tous les bienfaits de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix, les Etats délibérèrent par acclamation de lui préfenter également une médaille d’or. Epoque de tAjJemblée des Etats. Le bien du Pays exigeant l’Affemblée des Etats chaque année, il parut à propos de fupplier Sa Majefté d’en fixer l’ouverture du 15 Novembre au 10 Décembre. Mémoire concemaJit un MM. les Commiffaires du Roi donnèrent enfuite un nouveau Mémoire , pour fervir de fupplément 2? fupplément d’inftru&ions, concernant un nouvel emprunt de trois millions. Il fut en conféquence délibéré d’accorder à Sa Majefté le crédit du Pays pour un emprunt de trois millions de livres au denier vingt, avec exemption de la retenue des Vingtièmes & Sols pour livres, St de toutes autres impofitions royales St provin­ ciales, de confentir que cet emprunt fût joint à la dette reftante des précédens emprunts, pour ne former enfemble qu’un feul emprunt, auquel il fera afteêté pour le paiement des in­ térêts St le rembourfement fucceffif des capi­ taux, un fonds de dix pour cent à retenir par le Tréforier des Etats fur le montant des im­ pofitions du Pays ; St l’emprunt de trois mil­ lions rempli, d’ouvrir aufti-tôt un nouvel em­ prunt indéfini, à quatre ou quatre St demi pour cent, dont les fonds feroient uniquement em­ ployés à rembourfer tous les capitaux empruntés au denier vingt, fi mieux n’aimoient les ren­ tiers confentir la réduction de leur rente. En confentant cet emprunt, l’exemption du droit d’amortiffement a été affurée , non feulement au tranfport de ces rentes, mais encore aux legs faits à la Main-morte qui feroient acquittés avec ces fortes de rentes. Dans le cours des féances, les membres du Tiers-Etat en revinrent au Syndic des Commu­ nautés. Le Tiers prétendit qu’il étoit conftitutionnel, & qu’il devoit avoir féance dans les Etats. La Nobleffe le contefta. La Commiffion penfa qu’il étoit inutile de difeuter cette quefrion; que c’étoit au 'fiers à fe retirer pardevers le Roi, pour obtenir de Sa Majefté la convo- �z6 cation d’une Affemblée générale des Commu­ nautés^ l'effet de procéder à la nomination d’un Syndic, fauf le droit des Etats. Et les Etats déclarèrent qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer, fauf d’y ftatuer, le cas échéant. Droits de l'AtfeJfeur. Chemins. Dans la même féance, on s’occupa des droits de l’AlTeffeur d’A ix , Procureur du Pays. On penfa que l’Affeffeur n’avoit pas le droit d’af* lifter aux Coinmillions émanées des Etats. Mais on reconnut qu’il pouvoir y être utile. On lailTa à tous les membres quelconques des Commiflîons la liberté de l’appeller par la voix de M. le Préfident; que M. l’AlTeffeur pourroit même, après avoir prévenu M. le Prélident, fe pré* Tenter à ces Affemblées, lorfqu’il croira que Tes obfervations peuvent être utiles fur les affaires dont il aura pris connoiffance ou qui auront été renvoyées à ces Coinmillions par les Etatsj Sc qu’une fois admis, il pourra y demeurer même pendant le cours des opinions. Les Etats inftruits que Sa Majefté exigeoit que l’on travaillât incelTamment au rétabliffement des chemins , & à tout ce qui concerne le bien du Commerce , fe livrèrent à un tra­ vail confidérable fur tout ce qui concerne les travaux publics. Nous ne vous en faifons pas le détail : Vous le verrez avec fatisfa&ion & reconnoiffance dans le Cahier. Nombre des Dans la féance du 24 Janvier, on renouvella des deux pre- ja qutfUon de la formation des Etats , relati* murs' Ordus vement au nombre des Membres des deux preju P e r u u r a c-jers Q r(j res q Uj fe tr o u v o it fupérieur à celui Lui du durs. , 1 * du liers. ^ 27 Les Députés des différées Ordres consentirent refpettivement à ce que leur dire fût tranferit dans le regiftre. Les Etats s’occupèrent encore de divers Ré- paiement fur glemens , l’un relatif aux chemins, l’aurre à Us chemins j ü r l’Adminiftration intermédiaire , &. le troisième LAdmiiüfiraconcerne la formation des Affemblées de Mrs. *■ q inumules Procureurs du Pays nés & joints, qui furent . » Jlir 1(1 indiquées aux premier Février , premier Juin & ^Jipanbr-s^des quatrième Novembre. Dans ces Réglemens, on procur^ s J* renforça l’Adminiftration intermédiaire de deux p ay s ne’s & nouveaux Procureurs joints pris dans chacun joints. des trois Ordres : ce qui fit matière de récla­ mation de la part de la prefque totalité des Députés du Tiers. Les Etats s’occupèrent encore d’un Mémoire Mémoire de qui leur fut préfenté par les Députés aux Etats [a t/igueric de la part des Communautés de la Viguerie cfAix. d’Aix. Ils fe plaignoient de ce que la Viguerie d’Aix avoir été la feule qui n’eût point été affcmblée depuis 1717. Nous avions prévenu la plainte en écrivant une lettre à toutes les Communautés du reffort, pour leur annoncer l’Affemblée de la Viguerie, immédiatement après les Etats. Les Etats délibérèrent en conféquence que toutes les Vigueries, fans en excepter aucune, & nonobftant tout ufage contraire , feroient affemblées au moins une fois l’an. Taxe des D e- Les Etats, fur les repréfentations des Dépu- Putes D ij Turs* �*8 tés du T iers, fixèrent les frais de leur afiifiatice à fept livres par jour pour le féjour, à douze livres par jour pour les jours de voyage, tant en allant qu'en revenant, 8c à trois livres par jour pour les Valets-de-Ville 8c pour le nom­ bre de jours effeêfcifs feulement : Et il fut dé­ libéré que pour cette fuis feulement , les frais de députation feroient payés pour qua­ rante-cinq jours , 8c à l’avenir pour trente, quand même les féances des Etats dureroient moins de tems. Diminution de fept livres par feu. Les objets d’impofition furent les mêmes que l’année d'auparavant. Les feux ne furent cepen­ dant portés qu’à neuf cent dix livres, quoi­ qu’ils fuffent à neuf cent dix*fept. On penfa que l’on pourroit gagner cette diminution fur la moindre dépenfe des cas inopinés. Bâtards. L ’impofition pour les Bâtards fixa particulié­ rement l’attention des Etats. On reconnut l’impofiïbilité de l’augmenter quant à préfent, quel­ que urgente qu’en fût la néceffité. Mais on dé­ libéra d’avifer aux moyens de rendre cet établiffement plus utile à l’humanité , 8c moins onéreux au peuple. Remerciement au nom des Ritacs à AI. le Marquis de la Goa , heritier de AL le Mar­ quis de Alejanes. Un jufte fentiment de reconnoiffance porta les Etats de rendre un hommage public & folemnel à la mémoire de M. le Marquis de Mejanes. Inftruits du noble défintéreffement que M. le Marquis de la G oa, neveu 8c héritier de M. le Marquis de Mejanes , a montré dans l’exécution des difpofitions qui ont enrichi le Pays d’un dépôt précieux, ils délibérèrent una-, 29 nîmement que M. le Marquis de la Goa feroît remercié au nom des Etats. La contribution de la Nobleffe a été bornée Contribution au feul objet des bâtards 8c des chemins. Elle' la Noblejfe a offert cette contribution comme volontaire ; aux liafavoir : pour les bâtards quatre mille livres; taràs aux ik quant aux chemins , elle n a pas oiîert une fomme déterminée ; mais elle a offert de payer, à raifon d’un Vingtième , clans la proportion réglée provifoirement pour fa contribution à l’abonnement du droit fur les huiles , 8c à la conffruétion du Palais ; 8c ce aux conditions : 1*. Que cet arrangement 8c cette fixation Conditions de feroient provifoires, & n’auroient lieu que juf- la contribution ques à ce que par l’opération conjointe de fur les deux ob~ l’affouagement 8c de l’afflorinement , on pût Jets ct-dejfus% connoître la valeur relative des biens nobles 8c des biens roturiers , 8c fixer d’après cette valeur la mefure de la contribution des biens nobles aux Vingtièmes , 8c aux autres objets auxquels ils contribuent ; en ayant néanmoins égard , lors de la fixation des Vingtièmes, à la portion qui doit être appliquée à l’induffrie 8c à la valeur des maifons des Villes. 2°. Que fi par l’événement de la vérification relative des biens nobles 8c des biens roturiers, le Tiers a trop reçu, il reffituera ce qu’il aura reçu de trop , avec intérêt ; 8c fi la Nobleffe a moins payé, elle payera ce qu’elle auroit dû payer de plus, auflï avec intérêt. 3°. Qu’on examinera dans les prochains Etats �30 les meilleurs moyens Sc les plus économiques; pour parvenir à l’opération conjointe de l’affouagement Sc de l’afïlorinement j que cette opé­ ration fera commencée dès le premier mois de l’année 178 9 ; Sc que fi elle n’étoit pas finie le premier juillet 1792 , la Nobleffe cefTeroit de contribuer à la dépenfe des chemins, fans que pour quelque motif Sc fous quelque pré­ texte que ce foit, elle puiffe être obligée de payer depuis l’époque du premier juillet 1792, jufques à celle où l’opération conjointe aura été finie. 40. Que la N oblefTe , contribuant à la dé­ penfe des chemins, contribuera aufli, Sc tant feulement, à celle concernant les Ingénieurs, Sous-Ingénieurs Sc Infpeéteurs ; que leurs ho­ noraires feront pris fur les fonds des chemins j fans que la Nobleffe, qui contribue volontaire­ ment St fans aucune obligation, Sc qui peut par conféquent borner Sc limiter les objets, foit te­ nue de contribuer à aucune autre dépenfe qui pourroit être regardée comme relative ou con­ nexe aux chemins. 50. Que la NoblefTe ne contribuera qu’aux feuls chemins des première Sc de fécondé claffe, qui font à la charge du Pays, Sc qui doivent être délibérés Sc approuvés par les Etats ; Sc qu’elle ne pourra jamais être obligée de con­ tribuer à la dépenfe des chemins de Vigueries ou de Communautés. 6®. Qu’elle ne contribuera point au paiement du fonds, ni des intérêts , du million emprunté pour le chemin d’Avignon. Ni des deux cens mille livres empruntées, ou qui ont dû l’être pour la route de Meyrargues. Ni à aucune autre dette antérieure , s’il en exifte, concernant les chemins. Ni au paiement des fommes qui peuvent êfre dues dans ce moment aux Entrepreneurs char­ gés des conftruêtion Sc entretien des chemins, s’il n’y a pas de quoi les payer fur les fonds échus, la contribution volontaire de la Nobldfe ne devant dater que d’aujourd’hui, Sc ne devant avoir aucun effet rétroa&if. Et qu’au moyen de ce , les foixante 8c douze mille livres prifes fur les fonds des chemins pour le paiement des fonds Sc des intérêts em­ pruntés en 17 77 , ainfi que toutes autres dettes paflees Sc employées dans l ’état de la dépenfe des chemins, en feront diffraites Sc féparées, à l’effet de ne pas faire maffe dans la dépenfe des chemins à laquelle la Nobleffe veut bien con­ tribuer. 7°. Que le terrein noble , qui fera pris pour l’emplacement des chemins, fera payé. Que s’il y a un chemin abandonné , le Sei­ gneur aura la faculté de le prendre en paiement ou à com pte, fuivant fa valeur, du prix du terrein noble occupé par le nouveau chemin, Sc que cet emplacement de l’ancien chemin de­ viendra noble, ou pourra fervir de matière à compenfation, s’il cfl aliéné ou donné à nou^ veau bail. �8°. Que le paiement des biens nobles pris pour l’emplacement des chemins fera pris fur les fonds des chemins, &. que les Communautés ne continueront à payer que le prix des feuls biens roturiers. Que la Nobleffe ne contribuant point à la dépenfe des chemins de Viguerie, on continuera de ne pas lui payer le prix des terreins nobles occupés par cette efpece de chemin. Mémoire juflif c a t i f de la Noblefjefurf a con­ tribution à la depenft des Bâ­ tards. L ’Ordre de la Nobleffe produifit un Mé­ moire fervant à juftifier que fa contribution à l’entretien des Bâtards n’étoit di&ée que par un efprit d’humanité & de charité, &. par forme d’aumône. R efrye des Commandeurs de ÎOrdre de M alte . Mrs. les Commandeurs de l’Ordre de Malte adhérèrent, fous la réferve de l’approbation de leur Supérieur, au vœu de l'Ordre du Clergé qui avoir offert de contribuer pour la moitié des quatre mille livres, avec déclaration qu’ils ne pouvoient confentir à aucune contribution avant d’être inftruits du vœu de la première Affemblée du Clergé. Enfin la Nobleffe obferva que fes offres n’étoient fufceptibles d’aucune réferve de la part du Tiers ; qu’il devoit les accepter ou refufer purement & fimplement, & qu’en cas de réferve ou de reflri&ion, elle les rétra&oit. Obferyations du Tiers, Le Tiers répondit que dans la fituation malheu* reufe où il fe trouvoit, depuis plufieurs fiecles , fupportant, prefque feul, tout le fardeau des im­ portions, pofitions , ayant été obligé de contra&er des dettes énormes, tant pour le fervice de fes Maî­ tres, que pour le bien & l’utilité générale du Pays, il eft indifpenfable que les deux premiers Ordres viennent à fon fecours, & qu’ils parti­ cipent à toutes les charges qui doivent regarder les Sujets du même Souverain, &. les Membres d’une même Adminiftration. Qu’en conféquence, la contribution offerte , ne portant que fur la dépenfe des chemins & fur l’entretien des Bâtards, ne lui paroiffoit pas fuffifante $ qu’il ne peut l’accepter qu’avec la réferve expreffe de déférer à la juftice & à la bonté paternelle de Sa Majeflé fes repréfentations, tant pour faire porter les contributions des deux premiers Ordres fur les divers objets qui doivent les concerner, que pour en faire dé­ terminer la quotité, relativement à la valeur de leurs poffeflions. M. l’Archevêque d’A i x , après avoir configné le defir qu’il auroit eu que les trois Ordres euffent pu fe concilier fur les objets dont il vient d’être fait mention, fit faire le&ure d’un M é­ moire en forme d’inflruéfion, qui lui avoit été remis par Mrs. les Commiffaires du Roi, Il feroit trop long, M M , de vous donner Lecture du Mele détail de ce Mémoire : vous le trouverez moire rcnferdans le cahier des Etats. mant les i n i ­ tions de Sa Alii" jefe. Nous ne devons cependant pas vous diffimuler que quelques-unes des prétentions du Tiers font condamnées 5 que Sa Majeflé témolE �34 gne qu'il eût été à defirer qu’on ne fe fût pas agité fur d’autres. Et elle ajoute qu’elle penfe qu’elle ne pourroit elle-même donner atteinte à toutes les L o ix , Statuts, Délibérations 8c ufages du Pays, 8c aux titres les plus conftans & les plus fotemnels; 8c qu’une femblable ré­ volution dans l’état des biens 8c des perfonnes exigeoit les plus grandes 8c les plus importantes réflexions, fur les principes de tous les genres d’impofition, 8c fur les effets qui peuvent en réfulter dans les différentes Provinces. Que cependant Sa Majefté defire que fes CommilTaires puiirent faire ufage de cette difeuffion, pour procurer quelque îbulagementaux Communautés. Et à la luire, de ce defir bien exprimé, Sa Majefté indique les importions du Pays pour les Chemins 8c pour les Bâtards. Quant à ce dernier article, Sa Majefté ajoute qu’elle eft perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera l’exemption d’une charge, qui n’eft qu’une œuvre de charité 8c d’humanité. M . tA rche­ vêque demande au Tiers s'il ac­ cepte Us offres des deux pre­ miers Ordres. Reponfe du Tiers. Après la leélure du Mémoire, M. l ’Arche­ vêque demanda aux Députés des Communautés, s’ils vouloient accepter les offres des deux pre­ miers Ordres. Les Députés des Communes répondirent que les moindres témoignages de la volonté de leur Souverain feroient toujours pour eux des Loix facrées ; mais qu’ils efpéroient de fa bonté, qu’il voudra bien accueillir leurs refpe&ueufes repréfentations, 8c faire porter les contributions ?5 . . . des deux premiers Ordres fur les divers objets auxquels ils doivent participer. L ’Ordre de la Nobleffe manifefta à fon tour infîjlance de les fentimens de zele dont elle a toujours été la Nobleffe. animée pour le fervice du Roi 8c le bien de ■ £//«renouvelle l’Etat, renouvella fes offres de contribuer vo- f es °£rcs' lontairement pour les chemins de première 8c de fécondé claffe, 8c de faire pareillement une aumône pour l’établiffement des Enfans-Trouvés, aux conditions portées dans fon Mémoire ÿ con­ ditions qu’il déclara inféparables defdites offres: Et dans le cas où le Tiers y mettroit quelque obftacle, quel qu’il fût, par des réferves ou des proteftations, même vagues 8c fans objet fixe , il pria MM. les Commiffaires du Roi de rendre compte à Sa Majeffé 8c à fon principal Miniffre de la bonne volonté permanente de fon Ordre 8c des obftacles infurmontables que l’Ordre du Tiers a mis aux effets qu’elle pouvoit produire. Arrêt du Con- Les' Etats s’occupèrent encore d’un Arrêt du Confeil qui permet aux Puiffances neutres d’, provifionner nos Ifles. D ’un Mémoire fur les inconvéniens réfultans pour le commerce, des différens droits exceflifs établis fur le tranfport 8c fur 1 entrée 8c la circulation des vins à Marfeille. 1 > De la franchife du Port de Marfeille. f clL < l lf f perrnet aux Putffances neutres d.'appro­ visionner nos Ijles. ~ .» , Lm°,\L ^ Marfeille. Franchife du Port de AlaiJeille. Du droit de foraine peiçu fur les marchan- Droit de Fodifes entrant ou fortant de la Province. raine. �Arfenal de Alarfcille. De la reftitution des fommes que le Pays avoit fournies au Gouvernement, pour la conftru&ion de l’arfenal de Marfeille. Poqjolm e. Du droit impofé fur la pozzolane étrangère. Evocation de Al. le Alarqui s de Bandol. Commiffion de Valence. Objets non al­ loues dans le Compte du Pays. D ’une évocation déclarée par M. le Marquis de Bandol, plaidant contre fa Communauté, fur les réparations de la fontaine publique. De la CommifTion de Valence. Des objets mis en fouffrance, 6c non alloués par la Cour des Comptes, dans le compte dû Tréforier du Pays. Etablijfement pour les récla­ mations contre les Fermiers. De l’établifTement d’un centre de correfpondance , pour procurer au Peuple une défenfe 8c un appui toujours préfent, contre les vexations des Fermiers. Affouagement & ajjlorinemait. De Taffouagement 6c de l’afïlorinement gé­ néral: que cette opération conjointe commencera au premier mars 1789 , 6c que dans l’intervalle, l’Adminiftration intermédiaire préparera les connoiflances 6c les moyens pour rendre l’opération la plus exatte , la plus prompte 6c la moins difpendieufe. Des Magiftrats du Parlement 6c de la Cour des Comptes furent priés de faciliter le travail par leurs lumières, 6c par leurs talens. 37 compenfatîon des biens nobles avec les biens roturiers. MM. les Magiftrats, tant du Parlement que de la Cour des Comptes, qui avoient été priés de s’occuper de l’article vraiment intéreflant qui concerne les bâtards, le furent 2ufli de pré­ parer avec l’Adminiftrstion intermédiaire les moyens de mettre les Etats prochains à même de prendre fur ces deux objets une Délibération réfléchie. Les Erats nommèrent enfuite M. de Barras- Députes pour Melan pour aflifter à l’audition du compte du l'audition du Pays, le fieur de Baux, Maire de Saint-Maximin, compte du P ays & le fleur Charles, Maire de Brignoles. Ils pourvurent également à l’exécution de la Fondation de St. Fallier. fondation de M. de St. Vallier. La dotation de dix mille livres fut adjugée à Mlle, de Coriolis de Puymichel. La dotation fpirituelle à Mlle, des Michels. Et la place de Penfîonnaire dans un couvent, qui devoit vaquer le 23 juillet 1788, à Mlle, de Jaflaud-Thorame. On procéda à la nomination de M M . les Procureurs joints de chaque Ordre. Dans l’Ordre du Clergé : D roit de com­ pensation. Il parut également intéreflant de concerter les arrangemens à prendre pour le droit de Monfeigneur l’Evéque de Fréjus. Nomination des Procureurs jo in ts de chu'/ne Ordre. �Monfeigneur l’Evêque de Senez. Dans l’ordre de la Noblette : M. de Lombard de Gourdon. M. de Villeneuve de Bargemon. Et pour le Tiers-Etat. Les Communautés de Forcalquier 8t de Sifteron, qui. étoient de tour. Procureurs join ts renforces de chaque Or­ dre. M M. les Procureurs joints renforcés.. Dans l’Ordre du Clergé : Monfeigneur l’Evêque de Digne. M. le Cojnmandeur de Beaulieu.. Pour l’Ordre de la Nobleffe : M. de Caftellane-Mazaugues. M. de Sade d’Eyguieres. Et pour le Tiers-Etat : Les Communautés de Gratte 8c d’Hieres. Relation de M . iAJJeJfeur. Dans le cours des féances, nous fîmes la relation des affaires dont MM. les Procureurs du Pays s’étoient occupés pendant le cours de leur Adminiftration. Quelques articles furent relevés par les Etats. On jugea entr’autres, qu’il étoit inutile de faire mention de l’Arrêt rendu par la Cour des Comptes le qui jugea que pour parvenir à la compenfation, 39 , il ne fufiifoit pas que le Seigneur répondit de la fiabilité des biens pèndant dix années, mais encore qu’il ne falloit pas qu’ils fuffent expofés aux ravages des eaux. Dans l’intervalle des féances , les Etats re­ çurent la nouvelle que Sa Majeflé acceptoit l’offre de trois cent cinquante mille iiv. pour l’augmentation des Vingtièmes, qu’elle accordoit une remife de cinquante mille livres pour cette année, 8c un fecours de pareille fomme pour les Communautés ravagées. Remife de cin­ quante mille li­ vres , & fu ours de cinquante mille livres pour les Communau­ tés ravagées. Et les Etats , acceptant avec reconnoiffance la remife accordée par Sa Majeflé, 8c après avoir témoigné les fentimens dûs au zele 8c aux foins de MM. les Commiffaires du Roi , & de Monfeigneur le Préfident ‘pour les inté­ rêts du P a y s , prièrent mondit Seigneur le Pré­ fident de vouloir bien remettre fous les yeux de Sa Majeflé 8c de fes Miniflres les motifs contenus dans la Délibération du 14 de ce mois; de lui repréfenter que, ces motifs étant les mêmes pour les années à venir , les Etats ont lieu d’efpérer de la juflice 8c de la bonté du R oi, qu’il accordera la même remife, pour chacune des années pour lefquelles ils ont offert le fupplément à l’abonnement; avec d’autant plus de raifon, que cette remife devient plus néceffaire par la dépenfe qu’occafionnent l’affouagement 8c l’afflorinement général. Nomination Enfin on procéda à la nomination des Dé­ des Députes purés , pour préfenter à Sa Majeffé le Cahier pour préfenter le Cahier. des iEtats. �40 La Députation délibérée, M. l’Evêque de Sifteron fut député pour le Clergé, M. de Vintimille de Figanieres pour la Nobleffe , M. Lyon de St. Ferreol, Député de la Viguerie d’A i x , pour le Tiers-Etat, &. Monfeigneur le Préfident fut fupplié de vouloir bien fe joindre à cette députation , 5c de préfenter à Sa Majefté le Cahier des Etats & la Médaille d’or qu’ils ont délibéré d’offrir. Avant de fe féparer, les trois Ordres déli­ bérèrent par acclamation', de fe rendre chez Monfeigneur le Préfident, pour lui renouveller l ’hommage de leur reconnoiffance de tous les fervices qu’il a rendus au Pays, &. notamment pendant le cours des Etats. Relation de ce Telle eft, M essieurs , l’analyfe de ce qui qui sejl pajje à s’eff: paffe dans les Etats. I Ajjemblce de , , , la Viguerie La Viguerie d’Aix ayant été enfin convoquée, d'Aîx , que nous nous fîmes un devoir de lui donner conMM. Us Con- noiffance des principales délibérations des Etats. fuis & Affejfeur JA ix font Nous lui obfervâmes qu’elle devoit fignaler defaire, l’époque, pour ainfi dire, de fa refurre&ion par la fagefle de fes obfervations, par la modéra­ tion avec laquelle elle les préfentera à l’AfTeniblée du Tiers; qu’elle ne devoit pas perdre de vue qu’elle repréfentoit une portion considérable du peuple ; que les poffelfeurs du cinquième des biens du Pays lui avoient confié leur inté­ rêt ; que ces intérêts font chers à plus d’un ti­ tre; que ce feroit les compromettre, que delever des difficultés de forme , ou qui ne feîoient pas vraiement intéreiïantes, ou de ne pas s’affervir 41 s’aflervir à ce refpeâ: & à cette foumiffion qui fait l’un des principaux devoirs du Peuple. Nous avons vu avec fatisfattion que la V i­ guerie, en vous ^ropofant fes vues, a très-bien diftingué ce qui concernoit les contributions , objet vraiement jaloux, de ce qui pouvoit avoir rapport aux autres difficultés qui fe font élevées dans le fein des Etats , & qu’elle a mis dans fes obfervations la fageffe & la retenue que l’on pouvoit fe promettre. Elle a chargé M M . les Confuls 5c Afïefleur d’Aix, Chefs de Viguerie, de référer à l’AfTemblée du Tiers la néceffité qu’il y a pour le Peuple , ou foit pour le Tiers - E ta t, de lui nommer un Syndic. Le danger d’établir ce Syndic à perpétuité. L’avantage de ne lui donner de pouvoir, que pendant un tems limité. Le droit vraiement conffitutionnel qu’a ce Syndic d’avoir féance aux Etats, fans voix dé­ libérative , comme il l’a eue depuis fon établiffement, jufqu’aux derniers Etats de 1639. La prétention de l ’Ordre du Clergé, Clergé principal & indépendant du Clergé de France, comme le Pays eff Pays principal 6c principa­ lement annexé au R oyaum e, de ne pouvoir confentir à aucune contribution, avant d’être inftruit du vœu de la prochaine Affemblée du Clergé de France. F �42 - > La prétention de M M . les Commandeurs de FOrdre de Malte , de ne pouvoir confentir à aucune contribution fans l’aveu de leur fupérieur. --- Prétention contraire à l’autorité des Etats, ou qui ne tend à rien moins qu’à fubordonner leur autorité à des autorités abfolument étrangères au Pays. La prétention de la Noblelle qui regarde comme piivilege de Ton Ordre, l’exemption de toutes charges, même des charges communes; 6c qui , fous prétexte qu’elle contribue volon­ tairement à la dépenfe des chemins 6c des bâ­ tards, a furchargé cette contribution prétendue volontaire , d’une foule de conditions dont les unes font trop prévoyantes , dont les autres tendent à foulager cet Ordre de toute contri­ bution , fi l’opération conjointe de l’affouagement 6c de l’afHorinement n’eft pas confommée le premier Juillet 1792; d’autres à faire pro­ fiter la Noblelle des chemins dont une prévo­ yance bien entendue a accéléré la conftru&ion, par des emprunts qu’il faut folder, 6c qui opè­ rent le même effet que fi l’on conftruifoit annuel­ lement ; dont d’autres font totalement deftructives de quelques unes des difpofitions de PAr­ rêt du Confeil de 1702 , qui fait l’une des loix fondamentales du Pays, comme intervenue après la difcufîion la plus profonde 6c l’examen le plus réfléchi. Que fi les deux premiers Ordres doivent con­ tribuer à la dépenfe des chemins de Province , ils ne doivent pas moins contribuer à la dépenfe des chemins de Vigueries 6c de Communautés, 4> les uns & les autres fervant également à don­ ner un plus grand prix aux dcm tes. Que fuivant toutes nos Loix , & nos Loix de tous les tems , la dépenfe des ponts 6c des chemins n’a jamais été comptée au nombre des charges roturières , concernant uniquement le peuple ; qu’au contraire toutes nos Loix ont confiamment déclaré qu’il n’y avoit à cet égard ni privilège , ni exemption. De référer pareillement à l’Affemblée du Tiers le taux de la contribution offerte par la NoblefTe; que cette contribution, qui doit être proportionnée à l’importance de fes poffefLons, devoit être déterminée fur fa contribution aux Vingtièmes, fixée & refixt“e , après due difeuffion, depuis environ douze années. Que la contribution de la NoblefTe à l’abon­ nement des huiles, qui fut portée au Vingtième, parce qu’elle eut pour bafe la confommation , ne doit pas fervir de réglé pour la contribution de la Noblelle aux chemins. Que la différence qu’il y a de prendre l’une ou l’autre bafe pour réglé de contribution, eft du plus grand intérêt, puifque en prenant la réglé de la contribution de la Noblefîe à l’a­ bonnement des huiles, elle ne paye que le Ving­ tième, quand elle paytroit Its dtux quinziè­ mes, en fixant fa contribution lur celle des Vingtiemts. Que la réferve de fe faire refpe&îvement raiFi] �, 44 Ion du plus ou du moins, après l’opération con­ jointe de l’affouagement, même avec intérêts, n’eft ni jufte ni légale 5 que quand les charges font diftribuées parmi les différens Ordres par une réglé établie, on la fuit jufqu’à ce qu’une nouvelle réglé lui fuccede. Que d’ailleurs, il fe* roit à craindre qu’un Ordre, furchargé d’une malle d’arrérages ou d’intérêts, en fût tellement dérangé, que des vues de bien public en exigealTent la remife. Qu’on le pratiqua de même, au grand dé* triment du Peuple , lorfqu’après foixante* fept années de poursuites , la NoblelTe contribua à l’abonnement du droit fur les Huiles. Les arré­ rages depuis 1715 montoient en principal à cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres, fans compter les intérêts ^& il fallut tout quitter pour le bien de la paix. Que tout de même, qu’en fait de taille on impofe fur la répartition établie par le Cadaftre, jufqu’à ce que le nouveau Cadaftre foit reçu , on doit aullî parmi les Ordres prendre pour ré­ glé de diftribution la réglé fubliftante, jufqu’à ce qu’une nouvelle foit établie. Que par l’événement des conditions que l’Or­ dre de la NoblelTe a appofées à fes offres, elle ne contribue que pour environ quinze mille livres j qu’une fomme auffi modique eft incapable de repréfenter l’intérêt de l’Ordre de la No­ blelTe dans la poftelîion des biens, & mieux encore dans l’Ordre de TAdminiftration. 4S Que la contribution à la dépenfe des Bâtards eft encore moins proportionnée, puifque l’Ordre de la NoblelTe n’a offert que quatre mille li­ vres, fur cent cinquante que cet établiftement précieux coûte toutes les années, ou même fur les cent qui ont été impofées fur cet objet, abftra&ion faite des arrérages d’environ qua­ rante mille livres qui s’accumulent, depuis plufieurs années, fur cet objet important. Que c’efl bien alfez que le Tiers contribue aune dépenfe qui ne devroit concerner que Mrs. les Poftedans-fîef, comme jouilfants des épaves, de la déshérence, & de tous les droits attachés à la Juftice, fans que le Tiers foit obligé d’en payer la totalité. Que Sa Majefté ayant annoncé qu’elle eft perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera l’e­ xemption d’une charge, qui n’eft qu’une œuvre de charité & d’humanité, on ne devoit pas s’at­ tendre que la NoblelTe réclameroit d’exemption pour cette efpece de charge, moins encore qu’elle refuferoit d’y contribuer dans la propor­ tion pour laquelle elle contribue aux Ving­ tièmes, ou même dans la proportion pour la­ quelle elle offre de contribuer aux chemins. De référer encore aux Communes, combien il eft important que les deux premiers Ordres contribuent à ce que l’on appelle dépenfes com­ munes, &. qui profitent généralement à tous. Qu’il feroit à defirer que l’Alfemblée du TiersEtat en donnât le détail, dans un Mémoire bien �4* circorrftancié , Sc qu’elle follicitât de la juftice de Sa Majefté une contribution cîe la part des deux premiers Ordres, fur le pied de leur contiiburion aux Vingtièmes. Qu’il eft d’autant plus néceffaire que les deux premiers Ordres payent d’après cette réglé, que le peuple, payant actuellement du tiers au quart de Ton revenu , fans compter la dépenfe des Vigueries &. celle des Communautés, ii elt impoflibie qu’il puiile fupporter de nouvelles charges. Que s’il exiftoit quelque exemption en faveur des deux premiers Ordres, elle cefferoit, vu l'état de détrelTe du peuple. Que dans les principes de notre Conftitution, qui ne font que les véritables principes du lien focial, on diftingue trois efpeces de charges: les charges nobles, les charges roturières & les charges communes. Que. quant aux charges nobles confiftant au fervice militaire, qu’un nouvel ordre de chofes ne permet plus d’exiger en nature, on doit s’en repofer pour le remplacement nui depuis le régné de Philippe le Cel juiqu’à nos jours s’eft vérifié en preftation pécuniaire, fur la fagelle de Sa Majefté; que l’intérêt de fes peuples eft cher à fon cœur; qu’il ne leur appartient point de fonder la profondeur de fes vues; & que lors même que les charges levées a&udlement fur les peuples fe font accumulées au point de ne pouvoir plus recevoir d’accroiftement, ils 47 doivent attendre dans un filence refpe&ueux, les effets de la follicitude paternelle de Sa Majefté. Mais que quant aux charges communes, fl leur peu d’importance dans le principe & la dépenfe qu’entraînoit le fervice militaire, n’exigerent pas qu’il en fût fait une jufte répartition, leur immenfiré lui fait un devoir de folliciter aujourd’hui, de la part des deux premiers Or­ dres, une contribution qui devient autant indifpenfable par juftice, que par l’état d’épuifement auquel le peuple de ce Pays fe trouve réduit. Principalement de référer à l’AfTembîée du Tiers que les fommes offertes par les deux premiers Ordres, bien-îoin de procurer au peuple ce foulagemer.t que la tendre follicitude de Sa Majefté fe propofoit, la plus forte dépenfe que les Etat ont occafionnée, l’a abforbée , &. que le rétablifTement des Etats, qui devoit opérer ce foulagement , n’a au contraire fervi qu’à aggraver les charges. Que quoique les feux ayent été foulagés de fept livres, ce foulagement n’eft qu’apparent: que les feux ne peuvent être diminués qu’autant que quelque article de dépenfe l’eft ; mais que la dépenfe reftant toujours la même , la diminution des feux n’aboutit qu’à opérer dans la recette un vuide auquel il faudra fuppléer lors des prochains Etats, indépendamment de ce que la dépenfe de l’Aflemblée des Communes abforbera une grande partie de cette diminution de fept livres par feu. * .• & i> l.vM 1 �. 48 . Qu il eff d’autant plus juAe que la contribu­ tion des deux premiers Ordres aux charges communes porte fur toutes les charges que Ton peut ranger dans cette claA*e, 8c fur le pied de fa contribution aux vingtièmes, que le calcul le plus Ample juftiAe que quand le peuple paye du tiers au quart de Ton revenu, la NoblefTe ne paye que du quinze au feize. Que cette difproportion exige de la part des Communes la plus grande attention fur les droits relatifs à la contribution $ que ces mêmes droits, qui ne font pas fournis à l’empire de la prefcription, font encore dans leur entier, comme droits fociaux 8c inaliénables» Que par la même raifon, les Communes doi­ vent encore s'occuper de la contribution de la NoblefTe à l’impoAtion connue fous le nom de fubfide, à laquelle elle avoit été condamnée par Arrêt du Confeil d u ..............qui, s’il n’a point eu d’effet, ne doit pas moins en avoir aujourd’hui. L ’Affemblée a encore chargé MM. les Chefs de Viguerie d’engager les Communes à prendre en confidération la formation des Etats , celle de l’AdminiAration intermédiaire, 8c le tour de rôle des Députés des Vigueries. Qu’en l’état, l’Ordre de la NoblefTe ne con­ tribue que pour un trentième, y compris Ta contribution a&uelle aux Vingtièmes, aux che­ mins , aux bâtards, à l’abonnement des droits fur les huiles, aux fournies que le Corps des Vigueries 49 Vigueries verfe dans la caiffe du Tréforier du Pays j 8c cependant que fou influence dans TAdminiftration abforbe évidemment celle du Tiers 5 8c que c’eft par conféquent la NoblefTe qui difpofe dans les Etats, non feulement des af­ faires communes , mais même des objets qui ne concernent que le Tiers, contre la difpofltion des Lettres patentes de 1544. Que les Communes prendront fur ces derniers points , ainfi que fur tout autre , telle déter­ mination que leur fagefle leur infpirera ; qu’elles font furchargées depuis A long-tems , qu’elles doivent attendre avec conAance , que Sa Majefté, qui s’occupe du foulagement de Ton Peuple, lui donnera, dans les circonffances, une nou­ velle preuve de fa protection. La Viguerie nous chargea encore, M M . , de demander à MM. les Syndics de la NoblefTe un extrait de leur Délibération concernant l’ordre établi parmi MM. les Pofledans-Aefs pour leur entrée aux Etats , 8c de le référer à la pré­ fente Affemblée, à l’effet qu’elle pût prendre une détermination conforme à la juftice , 8c à fes intérêts. Nous nous conformâmes à fes ordres : le 7 Avril , nous eûmes l’honneur d’écrire à MM. les Syndics de la Noblefle, 8c nous les priâmes de nous faire expédier l ’extrait en queftion , ajoutant qu’il étoit à deArer que le Gouver­ nement prononçant fur tous les objets qui peu­ vent divifer les différens O rdres, les prochains Etats n’euffent à s’occuper que de l’intérêt coin- �5° Itiun; 8c qu’une confiance refpe&ive affure enfin les avantages que la fageffe du Gouvernement fe propofe de procurer au Pays , 8c à tous les Ordres qui le compofent. La Viguerie alloit au-devant des difficultés que l’afliffance de MM. les Poffédans-fiefs aux Etats pouvoit occafionner j elle avoit penfé qu’aulieu de perpétuer les difficultés, il Ealloit qu’une feule 8c même décifion en extirpât, s’il étoit poffible, jufqu’au germe. Et c’ett dans cet objet, qu’elle follicitoit l’extrait de la Délibération de la Nobleffe , afin que la préfente Affjmblée la connoiffant, pût, ou propofer fes objets de ré­ clamation , fi elle en avoit quelqu’un à former, ou donner à la formation projettée par l’ordre de la Nobleffe une adhéfion qui prévînt de nouvelles difficultés. M M . les Syndics de la Nobleffe nous ont répondu que leur ordre avoit unanimement délibéré que l’Affemblée des Communes, 8c à plus forte raifon celle des Vigueries en parti­ culier, n’avoit pas le droit de s entremettre dans les arrangemens que l’Ordre a pu , ou qu’il pourra prendre pour le choix de fes repréfentans aux Etats, fur-tout après la rédu&ion, qui ne peut avoir lieu qu’autant que l’Ordre confervera dans tous les tems la liberté de fe former de la maniéré la plus convenable aux circonfiances, aux loix de la juftice , 8c à fes vrais intérêts. Et fur ces motifs, que vous pourrez apprécier, l ’extrait nous fut refufé. Ce fera fi * à vou s,0 M M . ,0 à examiner . S1 l’Ordre de la Nobleffe a droit de fe former dans les Etats, fans que le Tiers , fournis pour fa propre formation à l’infpeétion de la No­ bleffe, puiffe s’enquérir de quelle maniéré MM. les Gentilshommes Polfédans-fiefs doivent ou ne doivent pas affifter ou rouler dans les Etats. Enfin la Viguerie déclara qu’elle chargeroit M M . les Confuls 8c Afièffeur d’A ix , d’indiquer aux Communes, combien il eft important de té­ moigner à Sa Majefté la reconnoiffance des Peuples pour le rétabliffement des Etats , d’adreffer des remerciemens à M M . les Commiffaires de Sa Majefté, à M. l’Archevêque d’Aix 8c à M. l’Intendant, fi elle n’étoit perfuadée que le Tiers-Etat s’empreffera d’exprimer que c’eft à cet égard le vœu de fon cœur. La relation que nous venons de vous faire, tant de l’Affemblée des Etats, que des obfervations de la Viguerie d’A i x , exige, M M ., la plus profonde réflexion. M. Pafcalis , Affeffeur d’A i x , Procureur du À Pays, a demandé fi tous M M . les Députés des des Communautés 8c des Vigueries qui doivent for­ mer cette Affemblée font arrivés , 8c s’ils ont remis les extraits des délibérations contenant leurs pouvoirs. Me. de Regina , Greffier des Etats , a dit : Tous MM. les Députés des Communautés 8c des Vigueries font arrivés, 8c ont remis les ex­ traits des délibérations contenant leurs pouvoirs, G ij �à l’exception de M. le Député de la Viguerie d’A nnot, qui eft tombé malade à Barreme. Les délibérations lues & examinées, les pou­ voirs de tous les affiftans ont été déclarés légi­ times. Médaillé decemee à M. des Galois de La Tour. L ’O r d r e du T ie r s -E t a t , voulant confacrer par un hommage public & folemnel la jufte reconnoiffance dont il eft pénétré pour le Magiftrat-Citoyen qui autorife cette Affemblée, 8t qui dans Tcxercice des fondions pénibles & déli­ cates de l’Homme du R o i, n’a ceffé, depuis plus de quarante années, de donner au Pays & à l’Ordre du Tiers en particulier, des témoi­ gnages du plus v if intérêt, 8t des preuves de la protettion la plus fignalée. A délibéré, par acclamations, de décerner à M o n se ig n e u r des G a lo is de L a T our une Médaille d’or, & l’a prié d’agréer cet hom­ mage fincere d’un Ordre, qui veut tranfmettre à la poftérité la plus réculée un monument de fa reconnoiffance. Mgr. des Galois de La Tour, après avoir re­ mercié l’Affemblée des fentimens qu’elle vient de lui témoigner, & après lui avoir renouvellé les affurances de fon zele pour les intérêts du Pays &. de l’Ordre du Tiers, a fait les plus vives inftances pour qu’il ne foit point frappé de Médaille. L ’Affemblée a déclaré, par acclamations^ qu’elle perfiftoit dans la délibération ci-deflus, 8c elle a prié Mgr. des Galois de La Tour de ne point refufer cette fatisfattion à l’Ordre du Tiers. Mgr. des Galois de La Tour a infifté à ne point accepter cette Médaille. Et au fortir de la féance, l’Affemblée en Corps s’eft rendue chez Mgr. des Galois de La Tour; elle l’a prié de nouveau de fe rendre aux defirs de l’Ordre du Tiers, & de ne pas le priver de l’avantage de tranfmettre à la poftérité fa fenfibilité &. fa reconnoiffance. Mgr. des Galois de La Tour a perfifté dans fon refus. Et néanmoins l’Affemblée a prié MM. les Procureurs du Pays de fe charger de l’exécution de fa délibération. Du jixieme dudit mois de Mai. près la le&ure qui a été faite par Me. Ricard, Greffier des Etats, du Procèsverbal de la derniere féance : A L ’Affemblée, avant de commencer fes déli­ L'Affem blee bérations, a cru devoir s’occuper d’un objet témoignéf a fen­ cher au cœur de tous fes Membres, & qui ne fibilité &fa dou­ leurfu r ce der­ peut qu’affeêter leur jufte fenfibilité. nier article des infrudions de Ce n’eft qu’avec la plus profonde douleur, Sa Majefld. qu’elle a vu dans les inftru&ions du R o i , que Sa Majefté recommande à M. de La Tour , que l’Ordre du Tiers-Etat a le bonheur de voir au* �54 tofifer cette AlTemblée, » d’employer les voies n de fageffe Sc de fermeté qui peuvent être utiles » ou néceffaires pour infpirer l’efprit d’ordre , » 8c maintenir la tranquillité dans l’Alfem» blée. » Elle fupplie Sa Majefté de rendre juftice à fes fideles Communes, Sc d’être bien perfuadée qu’aucun de leurs repréfentans ne s’eft écarté, ni ne s’écartera jamais de cet e *prit d’ordre, fi néceffaire au maintien de toute Affemblée publique ; Q u ’ils fe portent à cette AiTemblée, avec le même efprit de paix 8c de tranquillité qui a préfidé aux délibérations des Communautés & des Vigueries dont ils exercent les pouvoirs; 8c que fi Ton a pu infpirer à Sa Majefté des préventions, la fageffe des délibérations par­ viendra aifément à les diftiper. Que c’eft avec impartialité, que l’Affemblée va s’occuper des droits du Tiers, 8c qu’elle efp'ere avec la plus intime confiance, que Sa Majefié accueillira avec bonté fes doléances 8c fes réclamations. Liü.trc dan Mémoireadrtjfé aux Commu7 .*ArcIievYu^ d 'A ix . t]Ut L ’Affemblée a enfuite ordonné 8c entendu la le&ure du Mémoire, en forme d’inftru&ions, adrelïé aux Communautés qui entrent dans cette AiTemblée, par M. l’Archevêque d’A ix , Préfident des États, fuivant fa lettre du premier Avril dernier, relativement aux plaintes des Dé­ putés du Tiers-Etat, fur ce qui s’étoit paffé dans les Etats de Provence. 55 Demande de L ’AlTemblée defirant pourvoir au maintien £ Ajjtmblce des droits 8c privilèges‘du P ays, alTurer l’exé­ cution des Loix qui leur fervent de bafe ; con- pour quà l'ave­ nir les Etats fidérant, que, contre la difpofition formelle de Joient convo­ l’Ordonnance de 1535, les Etats ont été con­ qués en vertu voqués, fans que Sa Majefté ait expédié des de Lettres pa­ Lettres patentes de convocation, ou fans que tentes , lues 6* lefdites Lettres patentes , II elles ont été expé­ rcmifes à leur diées, aient été repréfentées aux Etats; qu’an- Greffe» ciennement elles étoient repréfentées, lues dans la première féance, 8c enfuite dépofées au Greffe des Etats, où font confervées toutes les Lettres patentes pour la convocation des anciens Etats, ainfi que pour les demandes que Sa Majefté y faifoit faire. Confidérant encore que la convocation de la préfente AfTemblée des Gens du Tiers-Etat ayant été faite par Lettres patentes, la convocation de TAffemblée des Gens des Trois-Etats ne devoit pas être faite dans une forme moins folemnelle. A délibéré que Sa Majefté fera très-humble­ ment fuppliée de vouloir bien ordonner que l’ancienne forme, confacrée par l’Ordonnance de Provence pour la convocation des Etats du Pays, continuera d’être gardée, 8c que doré­ navant les Etats du Pays ne feront convoqués qu’en vertu de Lettres patentes , qui, après avoir été lues dans la première féance des Etats, fe­ ront enfuite remifes 8c confervées au Greffe defdits Etats. Lçéture faite de la Délibération prife dans Motifs & rai- �, - . 56 les Etats, fur la demande des Députés des Communautés , relativement à la nomination (j»un $yndic, TAffemblée confidérant que les inftru&ions de Sa Majeflé ne lui permettant pas de procéder, quant à préfent, à la nomi­ nation d’un Syndic qui veille à la confervation 8c à la défenfe des droits du pauvre Peuple, elle doit préfenter à Sa Majefté fes motifs & fes raifons pour avoir ce Syndic. fons pour obtemrUpcrmljfion dt nommer un Syndic des Communautés. Q fil eft bien certain que dans la fituation attuelle des chofes, le Tiers-Etat ne peut fubfifler fans Repréfentant 8c fans Syndic; que fans Ce Syndic, c’tft un enfant livré à fa foibleffe, à fon ignorance, 8c à fon inexpérience. Que les différentes Communautés doivent nécefTairement avoir un point de correfpondance, un A&eur qui veille à la confervation de leurs intérêts , qui faffe valoir leurs droits , exerce leurs avions , 8c puifïe prendre en leur nom telle détermination que les Communautés ne peuvent pas prendre elles-mêmes, tant qu’elles ne font point aflemblées. Que le Tiers-Etat n’étant qu’un des Trois Ordres de l’Etat , il faut néceffairement qu’il ait un Repréfentant ; 8c qu’il répugne à l’exiftence de tout Corps politique, qu’il fubfifte fans Repréfentant ou fans Syndic. Que tous les Corps particuliers du Royaume, quoique correfpondans à l’Adminiftration gé­ nérale, ont leur Adminiftration particulière, & par conféquent des Adnuniftrateurs qui veillent à leurs intérêts* Que Que l’Ordre du Clergé a fon Agent , que l’Ordre de la Noblelfe a le fien , que cet Ordre, dont les membres font très-inftruits , 8c infini­ ment fupérieurs en connoiffances à ceux du Tiers, outre plufieursCommifTaires d’épée 8c de robe, a plufieurs Syndics. Qu’il a même un Syndic de robe , pris dans l’Ordre des Avocats, qui jufqu’à ces derniers tems n’étoit nommé que pour trois années, 8c qui de nos jours a été établi perpétuel , afin que les affaires toujours dirigées par la même perfonne 8c fur les mêmes plans, fufTent fuivies 8c combinées d’après des principes toujours conformes. Que dans l’Ordre de la NoblefTe il exifte des furveillans éclairés , entr’autres MM. les Magiflrats des deux Cours, prefque tous poffédans-fiefs ; de maniéré que l’on retrouve fans ceffe dans ce Corps, à côté de l’inftru&ion 8c de l’honneur , le zele le plus aêtif, 8c le plus vigilant. Que tandis que l’Ordre de la NoblefTe a tous ces avantages, le Tiers, fans Syndic, n’auroit perfonne qui réunît fa confiance , qui fût chargé de la difcufüon de fes droits, de veiller au main­ tien des maximes de la taillabilité , de faire rentrer dans la maffe des biens contribuables aux impofitions pour les deniers du Roi 8c du Pays, un nombre confidérable de poffeflions qui y ont été fouftraites, par les malheurs des circonftances qui ont obligé les Communautés à aliéner leurs biens en franchife de taille, ou k H �59 établir fur les biens, des levées univerfelles dont la Déclaration de 1764 ordonne le rachat tuer Procureurs de l’un des Ordres, en deve­ nant fes défendeurs particuliers. Que le Tiers auroit encore moins ce furveillant, dont le fameux Arrêt de 1702 re­ connut la nécefiité, pour s’occuper de l’article toujours critique de la compenfation des biens nobles, ou pour fuivre les procès actuellement pendans entre les différens O rdres, & dans les différens Tribunaux. '( Que le même motif qui ne fait pas adjoindre à leurs fondions celles de Syndic de la Nobleffe, ne peut pas leur faire adjoindre celles de Syndic du Tiers. Que les mêmes motifs, qui en 1547 mirent les différens Ordres dans la néceflité de fe nom­ mer des Syndics, fubfiftent encore : les intérêts font encore plus divifés aujourd’hui qu’ils ne l’étoient alors, & les conteftations plus multipliées. Que lî l’Ordre le plus fort conferve encore fes Syndics &. fes Repréfentans fpécialement chargés de furveiller un régime qui ne contribue qu’à une petite portion des charges, on ne peut pas refufer le même avantage à l’Ordre le plus foible, & qui fupporte à lui feul prefque tout le poids des impofitions. Que M M. les Procureurs du P ays, conftitués Procureurs des Gens des trois Etats, font néceffairement Syndics des trois Ordres, & ne peu­ vent par conféquent réunir encore à cette qua­ lité celle de Syndic particulier d’un Ordre. Q u’ils le peuvent d’autant moins aujourd’hui, qu’on leur a reproché depuis long-tems d’avoir méconnu leur véritable prérogative de Procu­ reurs des gens des trois Etats, pour fe confti- Que tout de même que parmi MM. les Syn­ dics de la Nobleffe, il n’y a point de Membres du Tiers, il eft jufte que le fyndicat du Tiers ne foit pas déféré à des Membres de l’Ordre de la Nobleffe. Que la nomination d’un Syndic ou d’un repréfentant a pour bafe la confiance du man­ dant; qu’il doit être choifi librement St v o ­ lontairement par celui ou ceux dont il exerce les pouvoirs, St que s’il n’eft pas choifi libre­ ment, il ne peut plus avoir le cara&ere de .repréfentant de celui qui ne l’a pas nommé, puifqu’il n’en a pas la confiance. Que le Tiers-Etat devoit d’autant moins s’at­ tendre à ne pouvoir pas procéder à la nomi­ nation d’un Syndic, que les Etats eux-mêmes en avoient reconnu la nécefiité, en indiquant au Tiers de s’adreffer à Sa Majefié pour ob­ tenir l’Affemblée des Communes, dans laquelle feule il pouvoit être nommé. Que l’opération conjointe de l’affouagement & de l’afflorinement, dont les Etats fe font occupés, eft une raifon de plus pour ne pas �6o refufer au Tiers le Syndic, dont fa FoiblefTe 8< fou ignorance follicitent la nomination. Que s’agiffant de fixer l’eftimation de la valeur réelle Si a&uelle de tous les biens 6c droits nobles, à l’effet de déterminer la pro­ portion de la contribution de chaque Ordre, Toit aux Vingtièmes, foit aux autres charges qui peuvent les concerner, il n’y a que le Syndic du Tiers-Etat qui puiffe s’occuper de tous les détails relatifs aux intérêts de cet Ordre, dans une affaire fi compliquée, Si dont les fuites vont décider de fon fort. Que pour fuivre une opération aufii délicate Si auffi intérefiante, il faut un Défonfeur qui réunifie refprïr de paix, la probité, les lu­ mières fuffifantes, Si l’affe&ion qu’infpire la confiance. Que des intérêts aufii chers que ceux qui doi­ vent décider de la proportion de la contribu­ tion éternelle des différens Ordres aux charges qui leur ferons communes, ne peuvent pas être livrés ; ni à l’infpettion des Procureurs du Pays, qui ne doivent plus s’occuper que des intérêts généraux , Si qui d’ailleurs pris dans les diffé-’ rens Ordres font plutôt Juges ou Médiateurs des différends qui peuvent s’élever $ ni aux connoiffances trop fouvent bornées de quelques Députés du Tiers , pris au hafard pour le tour de rôle de la procuration jointe Si renouvel' lée chaque année $ ni même à la follicitude de quelques Confuls de Villes ou de Villages qui n’occupent leur place qu’une année , peu au 61 fait de la difcuffion des grandes affaires, moins encore en état de développer avec clarté Si avec étendue les principes Si les moyens dont il faudra s’occuper à raifon de l’opération conjointe. Que la pofition du Corps de la Nobleffe eft bien différente. Adminiftré par des Syndics, des Commiffaires d’Epée Si de Robe , tous doués des plus grands talens Si des connoiffan­ ces les plus étendues , il a encore l’avantage d’un Syndic perpétuel , homme de loi , jouiffant à jufte titre de la plus haute réputaiion , qui depuis environ vingt années s’eff confacré à fa défenfe , qui dans l’intervalle de quinze années s’eft occupé plufieurs fois du projet de l’opération conjointe. Que ces avantages font déjà affez confidérables, fans que l’Ordre de la Noblelfe ait en­ core celui de fuivre une affaire aufii impor­ tante vis-à-vis du Tiers, celui-ci n’ayant d’autre Défenfeur que ceux qui font tout à la fois les Défendeurs du Tiers & de la Nobleffe. Qu’il importe effentiellement au Tiers que l’opération foit fuivie par un Défenfeur zélé qui ait les lumières Si les connoiffances qu’exige une opération aufii importante ; & qui puiffe au befoin, finon balancer ctlles du Syndic per­ pétuel de la Nobleffe , au moins furveiller les opérations, Si prévenir, autant qu’il fera pcffible , des inégalités dans l’efiimation ou des er­ reurs dans la maniéré de procéder à la fixa­ tion de la valeur } erreurs qui feroient une vé- �6z rïtable plaie politique qui ne pourroit que deffécher le Corps du Tiers-Etat. Que nulle raifon d’intérêt public, d’ordre ou de bien général , ne peut s’oppofer à ce qu’un Corps difperfé fe nomme un Syndic qui le re* préfente , comme s’il étoit perpétuellement en féance j que l’ordre de la NoblelTe n’a égale­ ment aucune raifon de s’y oppofer , 6c que le Tiers-Etat, qui fans doute a des intérêts encore plus chers que les liens à conferver , ne peut pas être traité avec moins de faveur. Que le même fyftême d’égalité que l'on a voulu conferver dans la formation des Etats, exige que l’on donne à chaque Ordre , avec les mêmes moyens de défenfe , les mêmes fecours $ 6c que quand le Tiers n’aura qu’un Syndic qui ne fera pas perpétuel , tandis que l’Ordre de la NoblelTe en a un qui l’eft, 6c des CommilTaires d’Epée 6c de robe , il n’aura cer­ tainement fur l’Ordre de la NoblelTe aucune forte d’avantage. L ’AlTemblée efpere donc de la juftice de Sa Majefté , qu’elle lui permettra de nommer un Syndic, tel qu’elle fe propofoit de le nommer aujourd’hui $ qui ait un efprit de paix , liant dans les affaires j qui ait les connoilTances nécelTaires pour diriger les objets importans con­ fiés à fon zele $ en état de donner à la défenfe du Peuple la clarté 6c la folidité dont elle eft fufceptible, de fournir les Mémoires nécelTaires pour éclairer la juftice de Sa Majefté , avec tout le courage que l ’intérêt de l’Ordre le plus foible exige, de rédiger les doléances 6c les repréfentations qui doivent être portées aux pieds du Trône, 6c de fuivre tous les procès actuelle­ ment en inftance, avec l’attention que Ton doit attendre du zele le plus épuré. Et dans la ferme perfuafion que Sa Majefté ne refufera pas à fon Peuple de Provence un Défenfeur que les circonftances exigent, l’AfTemblée déterminera quelles feront les inftruêtions que fon Syndic doit référer aux Etats, afin que ce Syndic une fois nommé, enfuite de la permifiion de Sa Majefté, il puifte remplir fa million 6c correfpondre à la confiance du Tiers, qui foupire après fon exiftence 6c le fecours de fes lumières. L ’Aflemblée a prié MM. les Procureurs du Pays de référer les préfentes obfervations à Sa Majefté , 6c de la fupplier , au nom de fes fideles Communes, de leur permettre de s’affembler un ou deux jours avant la tenue des Etats, à l'effet de procéder à la nomination dudit Syndic, 6c que ledit Syndic aiïiftant aux Etats, fuivant l’antique ufage, puiiTe y pour­ voir à l’intérêt du T iers, 6c principalement coopérer pour lui aux arrangemens qui font à prendre pour l’opération conjointe de l’affouagement 6c de l’afflorinement, ainfi qu’à tous autres concernant l’intérêt du Tiers. Letture faite des Réglemens concernant l’Adminiftration intermédiaire, 6c pour la formation des affemblées des Procureurs du Pays nés 6c joints, des premier Février, premier Juin 6c qua- Reprefent ci­ tionsfur la com• pofitiondeî Ad~ minijlration in - ttrmcdiaire. �<54 trîeme Novembre, des délibérations des Etats qui adoptent ces Réglemens, des obfervations des Députés des Communes fur le renforcement de PAdminiftration intermédiaire , de la réponfe des deux premiers Ordres, &. qui porte entr’aùtres qu’on fuivoit les formes conftitutionnelles obfervées dans tous les tems pour les Affemblées des Procureurs du Pays nés & joints, & des Lettres patentes du 8 Mai 1543. L ’AfTemblée, bien convaincue que cette affertion n’eft: point exa&e ; que dans le principe, l ’Adminiflration intermédiaire étoit uniquement confiée à M. l’Archevêque d’Aix & à MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays. Que les Lettres patentes du 8 Mai 1543, expédiées proprio motu , donnent des adjoints à M. l ’Archevêque d’Aix & aux Confuls d’A ix , Pro­ cureurs du Pays ; qu’elles règlent le nombre de ces adjoints, de maniéré que celui du Tiers-Etat étoit égal à celui des deux Ordres réunis; qu’on l ’avoit toujours pratiqué de même dans toutes les occafiions ou commifiions importantes. Que les Lettres patentes de 1543 furent d’abord exécutées littéralement ; que les Etats nommè­ rent pour Procureurs joints un Prélat , deux Gentilshommes, & trois membres du Tiers. r Que fi dans la fuite on ne nomma plus que deux Procureurs joints pour le Tiers, ce fut parce que fon Syndic, qui avoit féance & voix délibérative dans toutes les Aflemblées parti­ culières , le fuppléa ; au moyen de ce le Tiers avoit avoit toujours dans l’Adminiftration intermé­ diaire trois voix contre trois voix du Clergé & de la NoblefTe réunis. Que fi l’on avoit contrevenu quelquefois aux Lettres patentes de 1543, en nommant deux Procureurs joints pour le Clergé, on revint deux fois à leur exécution; &. que ce ne fut enfin que vers la fin du feizieme fiecle qu’une troifieme contravention prit racine , & qu’on continua de nommer deux Procureurs joints pour le O e r g é , qui ont fubfifté lors même que le Tiers, n’ayant plus de Syndic, a celle d’avoir ce repréfentant que fa foibleffe lui rend efiêntiellement nécelTaire. Que fi pendant PAdminifiration des Com­ munes, le nombre des Membres de l’Adminiftration intermédiaire étoit égal dans chaque Ordre, & que le Tiers n’avoit par conféquent que deux Adminiflrateurs, quand les deux pre­ miers en avoient quatre , l’intérêt du Tiers ne pouvoit pas en fouffrir, puifque les délibéra­ tions des AlTemblé'es particulières dévoient être référées à l’Affemblée des Communes, qui avoit la liberté de les approuver ou de les défapprouver. Que l’Adminiftration intermédiaire n’étant qu’une émanation de TAdminifiration générale, l’égalité des repréfentans des différens Ordres, que l’on a établi pour l’Adminifiration générale, néceffite la même égalité dans l’Adminifiration intermédiaire : qu’il elt évident que le même principe qui ne permet pas aux deux premiers �66 du Clergé, de deux Procureurs joints pris dans l’Ordre de la NobleiTe , 6c de trois Procureurs joints pris dans l’Ordre du Tiers Etat j 6c que là où Sa Majefté trouveroit bon d’augmenter le nombre de M M . les Procureurs du Pays joints 5 que ledit nombre fera réglé en confor­ mité des fufdites Lettres patentes, de maniéré que celui du Tiers-Etat, en y comprenant fon Syndic, s’il y écheoit, foit égal à celui des deux autres Ordres réunis. Ordres d’avoir plus de repréfentans que le Tiers dans l’Adminiftration générale , ne peut pas permettre qu’ils en ayent davantage dans TAdminiftration intermédiaire, 6c que la même éga­ lité doit, par raifon de juftice 6c de néceflité, fe rencontrer dans la partie comme dans le tout. Confidérant enfin que l’article 6 du Régle­ ment pour la formation des AfTemblées de MM, les Procureurs du Pays nés 6c joints , donne à MM. les Procureurs du Pays joints des deux premiers Ordres, le droit d’être fubrogés par MM. les Procureurs joints aflîftans aux AfTemblées renforcées , ce qui ne peut s’appliquer qu’aux AfTemblées ordinaires, puifque MM. les Procureurs joints renforcés afiîftent de droit aux Allembîces intermédiaires renforcées ; 6c que c’eft encore un avantage fur le Tiers, puif­ que fes Procureurs joints, Confuls des différentes villes du P a y s , ne peuvent pas être préfens à Aix aufii fouvent que MM. les Procureurs joints ren­ forcés de la Noblefie, qui peuvent très-bien réfider à A ix , 6c qu’au moyen de ce le Tiers n’eft jamais à égalité dans les AfTemblées par­ ticulières avec MM. les Procureurs joints des deux premiers Ordres. A délibéré de recourir à la jufiice du Roi, 6c de faire article dans le Mémoire qui fera préfenté à Sa Majefté, aux fins qu’il lui plaife ordonner que les Lettres patentes, du 8 Mai 1543, feront exécutées fuivant leur forme 6c teneur j ce faifant, que l’Adminiftration inter­ médiaire fera compofée de cinq Procureurs du Pays nés, d’un Procureur joint pris dans l ’Ordre Comme encore , que MM. les Procureurs joints affiftans aux AfTemblées renforcées ne pourront point être fubrogés à la place de MM. les Pro­ cureurs joints affiftans aux AfTemblées ordinaires. Du feptieme dudit mois de Mai. A ' Près la letture faite du procès-verbal de la derniere féance : Letture faite de la Délibération des Etats, rela­ tive au tour de rôle des Députés des Vigueries, 6c de la lettre circulaire adreffée à toutes les Com­ munautés par Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, du 22 Janvier dernier, L ’Aftemblée confidérant que cette Délibération femble préjuger que fi l’on ne s’en tient pas aux anciens Rég’emens, on fe contentera d’y ap­ porter les modifications que les circonftances 6c le vœu général exigeront , 6c qu’il ne fera ja­ mais queftion de l’abolir. Que le tour de rôle déterminé par les Etats Iij �68 de i 6 ï i , n’eft pas celui auquel on voudroiî aiTervir les Vigueries. Que leur intérêt exige qu’elles foient main­ tenues dans la liberté du choix de leurs Députés, comme le feul moyen d’avoir des Repréfentans qui réunifient leur confiance. Que de droit commun , 8c même de droit naturel, tout Corps , 8c par conféquent tout Ordre , peut choifir librement fes Repréfentans 8c fes Mandataires. Que ce droit a été fpécialement refpetté dans les Ailemblées provinciales. Que Sa Majefté, dans les infiruétions qu’elle a données à la préfente AfTemblée , le confirme fpécialement pour l’Ordre de la Noblelfe , 8c attefie qu’en nommant fes repréfentans , cet Ordre a exercé le droit qui lui appartient de régler leur élection. Que Sa Majefté maintient la NoblefTe dans le droit d’élire librement 8c volontairement fes repréfentans aux Etats , fans que le Tiers-Etat puiffe exercer d’autre droit que celui d’en connoître le nombre. Que Monfeigneur l’Archevêque d’Aix l’avoit déjà annoncé dans fes inftruétions aux diffé­ rentes Communautés, en annonçant que la Nobleffe a le droit qui appartient à chaque Com­ munauté d’élire fes Députés. <59 Qu’il eft de toute juftice, que fi l’Ordre du Tiers n’a pas le droit d’infpeéter la formation de l’Ordre de la NoblefTe , l’Ordre de la NoblefTe n’ait pas le droit d’infpeéter la formation de l’Ordre du Tiers. Que dans une AfTemblée de Pays d’E tat, libre 8c compofée de Citoyens , il ne peut y avoir ni deux formes, ni deux réglés différenrentes , 8c qu’il eft impofïible que le Tiers ne jouilTe pas, pour fa formation, de cette liberté conflitutionnelle, 8c de droit naturel que l’Or­ dre de la NoblelTe n’a pas réclamé fans fuccès. Que par conféquent chaque Viguerie doit avoir la liberté de nommer tel Député, polTédant bien dans fon Difiriét, qui réunira fa confiance. A délibéré que la requifition en fera faite dans les prochains Etats. oii/ir rîin PL . ibH 'id'is'î iu r r :>b ?notihv ztjon M. Pafcalis, AffefTeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : , Vous avez vu dans le procès-verbal des Etats, pag. 275 » que Ton y confirme la difpofition déjà faite par TAdminiftrâtion du Pays, dans les années précédentes pour le chemin de la Valette à Souliers , d’une partie des remifes faites par Sa Majefté au Pays, pour les années 1790, i 7 ? i , 1792 & 1794. ■ il 1iw il.1) . i i . !).■ > i : ■ t fri) La fomme appliquée à la remife de 1790, s’élève à celle de trente - fept mille fept cent treize livres , 8c celles des années 1791 , 1792 8c 1794 à feptante-neuf mille trois cent cin-, quante livres. ~ . - •t Application des remifes fu r le prix du f i , f aite par les *jiats au ““ uluiUs’doi Z liv o h u i �7° Il ne peut y avoir de remife, qu’autant que les impôts fur lefquels elle eft prife fubfifteront 5 & il eft bien évident que fi les impôts fur lefquels les remifes font accordées ne fubfiftent plus, il n’y aura plus de remife. L ’objet des contributions a fixé , avec raifon, l’attention des Etats 5 & c'eft avec regret que nous vous annonçons que les Ordres n’ont pu parvenir à fe concilier. Ces remifes ont été accordées fur les deux fols pour livre, impofés par Sa Majefté fur le prix du fel, en différens terns , &. ces fols pour livre ne doivent être levés que jufqu’en L ’Ordre de la Nobleffe perfiftant à fuppofer qu’il jouit de l’exemption de toute efpece de charge , a offert, pour la dépenfe des chemins, une contribution libre & volontaire , & à des conditions dont nous avons donné le détail dans notre relation. ï 79°. ïC 3Up niiTBn *i n 3-' >’> . onno-n/ L ’Aftemblée des Communes , les Etats , le Parlement , &. tous les Corps du Pays , ont fi fouvent réclamé contre l’augmentation du prix du fel , qui porte un préjudice fi notable à l’a­ griculture , que l’Afiemblée s’emprelfera de prendre les moyens pour que les Etats pro­ chains ne laifîent pas fubfiftcr la difpofition que nous venons de vous rappeller , & qui nous paroît contraire, à l’autorité du Pays qui ac­ cepta l’impôt , & à l’autorité du Parlement, qui ne l’enrégiftra qu’autant qu’il ne fera levé que jufqu’en 179:0 , & qui probablement n’enrégiftrera pas mieux tout nouvel impôt portant fur le prix du fel, que le Pays ne l’acceptera. L ’AfTemblée a délibéré que le préfent article fera référé aux Etats, à l’effet qu’il foit appli­ qué d’autres fonds au lieu & place de ceux pro­ venant de la remife du fel qui ne doivent plus fubfifter après J 790. je M. Pafcalis , AfTefTeur d’Aix , Procureur du on Pays , a dit : 71 des deux pre~ murs 0rdrcs à touus "es c^>ar~ ges communes. Et quant à la dépenfe qu’occafionne l’entre­ tien des Bâtards, l’Ordre de la Noblelfe, ré­ clamant toujours fa prétendue exemption , a offert de donner annuellement, & à titre d’au­ mône , une fomme de quatre mille livres. L ’Ordre du Clergé a offert la moitié de ces deux fommes. Le Clergé, fous la réferve du vœu de la pro­ chaine Affemblée du Clergé de France ; &. Mrs. les Commandeurs de Malte, fous la réferve de l’approbation de leurs Supérieurs. Les inftru&ions particulières des Commu­ nautés & des Vigueries, chargent leurs Dépu­ tés de déférer à rAffemblée cet objet impor­ tant. Nous devons commencer par connoître ce qui s’eft paffé à cet égard dans les Etats 5 les raifons refpe&ives qui y font déduites vous mettront fans doute à même de donner un vœu également réfléchi, fage & modéré. Le&ure faite du procès-verbal des Etats de­ puis la page 246 jufqu’à la page 266. d!! �7 2. . L'AfTemblée, bien convaincue que les charges de ce Pays font au-deffus des facultés des Con­ tribuables j que le feul Corps des Vigueries, payant annuellement plus de quatre millions trois cents mille livres , paye certainement au-deffus de toute proportion avec fes revenus. Qu’indépendarnment de cette fomme d’impofition, il faut encore acquitter celle des Vi­ gueries, & celles qui font propres à chaque Communauté. t r Qu’il ne faut pas juger du terroir de la Pro­ vence par la partie que l’on en voit, quand on la traverfe en v o y a g e , ou a titre de curiofité } qu’il n’eft pas extraordinaire de v o ir, furtout dans la Haute-Provence, qu’avec douze cent livres de revenu , procédant de biens roturiers, on paye quatre ou cinq cent livres de taille. Que notre Conftitution, fondée fur les prin­ cipes de toute fociété , n’a jamais admis d’exemntion abfolue de toute charge en faveur d’un Ordre, au grand détriment de l’autre. Que nous n’avons jamais connu que la diftin&ion des charges nobles & des charges roturières. Qu’outre ces différentes charges , nous en avons encore une troifieme efpece, appellée charges communes, pour lefquelles nos Loix, & nos Loix de tous les tems, n’ont jamais admis d’exemption. Qu’en Qu’en Provence, les perfonnes y font libres^ & qu’il n’y a que les biens qui foient affervis aux différentes charges qui leur compétent, fuivant qu’ils font nobles ou roturiers. Qu’il eft fort égal que le bien roturier foit pofîtdé par un Noble, ou le bien noble par un Roturier; que quelle que foit la qualité du pofTtfTeur, c’eft la qualité du bien qui décide la nature de la charge, noble ou roturière qu’il doit fupporter, fuivant qu’il eft noble ou roturier. Qu’il y a une très-grande différence entre les charges impofées fur les biens nobles & les charges impofées fur les biens roturiers. Que quand les biens roturiers payent au moins le tiers du revenu perçu par le propriétaire , le bien noble ne paye guere que du quinzième au feizieme, & peut-être le vingtième. Que le poffédant-fief a toujours le plus grand intérêt à rejetter les charges fur le bien rotu­ rier, quelle que foit la quantité qu’il en poffede. Que la répartition s’en faifant fur les feux, & fur la maffe des biens roturiers, la portion qui lui en revient, relativement à fes biens roturiers, eft toujours infiniment moindre que celle qu’il fupporter oit, fi la charge étoit réputée noble. Que fi avant la fufpenfion des Etats, le Peuple ne réclamoit pas contre les deux pre­ miers Ordres le fecours & l’afliflance qu’ils lui K ir> . rllf î �Que le fervice militaire , charge jadis fi pefante, a été fuppléé dans tous les tems par une prédation pécuniaire en argent. I I' Que fi un nouvel ordre de chofes ne permet plus de l'exiger en nature, on doit s’en repofer fur la fagefle de Sa Majefté, & que les Peuples de Provence attendront dans un filence refpectueux les effets de fa follicitude paternelle, & de participer au foulagement qu’elle a annoncé pour fes Peuples. Que ce foulagement eft d’autant plus néceffaire, qu’indépendamment de ce que les fonds font furchargés, les Peuples de ce Pays n’ont jamais profité de la reftri&ion qu’a reçue ail­ leurs le privilège de l’exemption des tailles. c, - ? . «; . r ' • ;! k ( [ * , t ‘ Mti’ Que s’en repofant avec confiance fur la juftice de Sa Majefté , pour le remplacement des charges nobles, qui ne pourra qu’opérer le foulugement des Peuples, on peut réclamer avec confiance la contribution des deux premiers Que non feulement il n’y a jamais eu à cet égard d’exemption, mais qu’au contraire il a été décidé de tous les tems que la charge com­ mune n’étant pas charge roturière, les deux premiers Ordres ne pouvoient en être exempts. H*. Que c’eft fpécialement ce qui a été déter­ miné pour la dépenfe des chemins. Qu’à la vérité , les deux premiers Ordres n’ont jufqu’à préfent rien payé pour cette dé­ penfe. Mais une pofTefiion abufive, foutenue par le crédit, & contre laquelle la foiblefîe n’auroit fait que des tfforts impuiffans, ne fauroit être regardée ou comme titre , ou comme valant dérogation aux principes fociaux. Qu’on ne verra pas fans étonnement, qu’on ait prononcé le mot de Corvée en Provence; qu’il eft injufte que le Pays payant en argent pour conftruire les chemins, on veuille encore obliger V K ij •>i Ï �7<5 U Peuple à payer de fa perforine, & changer ainfi la Conftitution , qui ne met pas au rang des charges roturières, la dépenfe des chemins. Qu’aucun titre n’en a exempté les biens nobles j au contraire le Jugement du Roi Réné les y foumet $ & ce Jugement , fondé fur des principes éternels & invariables, n’a jamais été révoqué. Il eft incompréhenfible que les chemins profitant à tous, étant conftruits pour l’utilité & la commodité de tous, & donnant un nou­ veau prix à toutes les denrées , tous les Pro­ priétaires n’y contribuent pas. Que l’offre, prétendue volontaire, des deux premiers Ordres ne remplit pas à beaucoup près l ’intérêt du Tiers. Sur quatre cent foixante mille foixante-dix-huit livres que coûtent les chemins, la NoblefTe offre environ dix-fept mille livres, quand fa portion fur le pied de fa contribution aux Vingtièmes, s’éleveroit à plus de foixante mille. Que quant à la dépenfe concernant l’entretien des bâtards, & fur-tout ceux dont le pere n’eft pas connu j ces mêmes bâtards n’ayant d’autre pere que le Fifc, ce feroit au Fifc à les nourrir. Que fi la Jurifprudencc particulière du Par­ lement de Provence a rejetté cette charge fur les Communautés, fur le fondement de l’Or­ donnance de Blois, qui oblige toutes les Com­ munautés à nourrir leurs pauvres , l’Ordonnance de Bloi: a été bien autrement interprétée par tous les autres Parlemens, & que par-tout ail­ leurs qu’en Provence , fi l’on en excepte quelques Pays régis par des coutumes particulières, ce font les Seigneurs Haut-Jufiiciers, fculs héritiers des bâtards, &. leurs peres civils, qui doivent fournir à leurs alimens ; & que ce n’efi par conféquent pas trop que de Jes faire contribuer, dans une juffe proportion de leurs poireflîons, à cette œuvre de charité. Que fi les deux premiers Ordres doivent contribuer à la dépenfe des chemins , ils ne doivent point y ajouter des conditions, & furtout telles, qu’elles foient defiruétives de notre droit municipal. Qu’ils doivent encore moins fe difpenfer de contribuer aux dépenfes imprévues des ponts & des chemins , dont l’article premier du tit. 2 du liv. 2 du Réglement des chemins les difpenfe, en rejettant cette dépenfe fur les cas inopinés, auxquels ils n’ont pas voulu contribuer. Qu’il eft incompréhenfible , que ce foit le Tiers-Etat qui paye à lui feul toutes les charges communes, telles que les frais de l’audition du compte, frais qui deviennent plus confidérables, au moyen des fommes verfées par la Noblelfe dans la caille du Pays , & référées dans le compte. Les frais d’Admîniffration , port de lettres tournées des fieurs Procureurs du Pays. Les frais d’Affemblée & d’inipreffîon , des Agens à Paris. Fournitures des frais de Bureaux, des procès �78 que l’intérêt du Pays exige de foutenir dans les différens Tribunaux. L ’entretien des bâtimens & des Archives. Ces petits frais qu’entraîne la néceflité de fe procurer une plus prompte expédition. Les gratifications, les aumônes, &c. &c. &c. Que toutes ces dépenfes, &. nombre d’autres de pareille nature , ne fe font vérifiées qu’après réîablifTement des Procureurs du Pays, furvenu en 1480, que l’Adminiflration com­ mença de fe former, & qu’elle a eu les fuites & les progreflions où nous la voyons aujourd’hui. Que dans le nombre de ces charges, on doit ÿ comprendre les appointemens de M. le Gou­ verneur ; q u i, fuivant l’Arrêt du Confeil de 1635 , doivent être payés par les Etats. , ou tout au moins les vingt-fept mille livres dont ils furent augmentés par ce même Arrêt du Confeil. • Que la contribution une fois jugée nécefiaire, on doit la régler dès-aujourd’hui fur le pied de la contribution de la NoblefTe aux Vingtièmes. Que la contribution de cet Ordre, pour cette efpece de charge, eft la réglé provisionnelle la plus fûre que l ’on puifTe prendre. Que tout autre qui expofe l’un des Ordres à payer une maffe d’arrérages, dangereufe en f o i , l’efl bien davantage dans les circonftances. 79 Que toute charge, publique ou commune; devant être prife fur les fruits, la bonne Adminiftration exige qu’elles foient acquittées fur les fruits annuels, & qu’un Ordre ne foit pas plus expofé qu’un fimple Citoyen, à voir confommer fes fruits de plufieurs années, par des arrérages qu’il eût pu prévenir dans le tems. Que l’offre de fe faire raifon du plus ou du moins, & après l’affouagement, ne convient ni à la qualité des parties, ni à leur pofition Qu’en 1760, le contingent de la NoblefTe à l’abonnement des deux Vingtièmes fut diminué de vingt mille livres, fans arrérages; qu’en 1776, il le fut encore de vingt-trois- mille livres, fans arrérages ; qu’en 1782, le Tiers fut obligé de quitter cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres de principal, &. les arrérages de foixante-fept années dus par la NoblefTe, du droit fur les huiles. Que ce n’eft pas que l’on craigne l’événement de la vérification des feux & des florins; mais que cette vérification, épurée pour les deux Vingtièmes, ne feroit qu’une raifon de faire encore à la NoblefTe le même facrifiee qu’on fut obligé de lui faire en 1782. Que la contribution du Clergé, réduite à la moitié de celle de la NoblefTe, efl évidemment fans proportion avec l’immenfité de fes poffeflions. Que les inflruttions de Sa Majefté pour la �8o répartition des Vingtièmes ont à cet égard établi la réglé de proportion que l’on fuit pour les Vingtièmes, & qu’il feroit inconféquent de ne pas fuivre pour les autres charges. Que d’après ces inftru&ions, le Clergé figu­ rant pour quatre cent dix mille livres, l’Ordre de Malte pour dix-neuf mille huit cent treize livres, les Hôpitaux pour vingt mille fept cent feptante-deux livres, en tout quatre cent cin­ quante mille cinq cent quatre-vingt-cinq livres, fur deux millions cinq cent huit mille livres, c’eft environ pour un fixieme que le Clergé figure dans la répartition des Vingtièmes; & cependant il ne contribueroit que pour un foixante-quinzieme à la dépenfe des Bâtards, qui s’élève à cent cinquante mille livres, & la NoblefTe pour un trente-feptieme & demi. Que les offres de la NoblefTe ne s’élèvent pas au deflus de vingt ou vingt-deux mille livres; que cette contribution fur la fomme exhorbitante d’environ trois million cinq cent mille livres, n’eft d’aucune efpece de confidération. Quelle eft d’ailleurs abforbée par les plus grands frais que les Etats ont occafionnés. Que c’efl: une vérité dont on fe convaincra encore mieux lors des prochains Etats, fit quand il faudra fuppléer à la diminution de fept livres par feu que les Etats ont adoptée, fans diminuer aucun objet de dépenfe. Que Ton doit encore ranger dans la claffe des 81 des charges communes , celle que nous connoifTons en Provence fous le nom de Don gra­ tuit, fie qu'il fuffit pour s’en convaincre d’en connoître l’origine. Les AfTemblées générales des Communautés, depuis la fufpenfion des Etats, accordoient an­ nuellement, fur la demande du R o i, un Don gratuit de deux cent vingt mille livres, connu alors fous le nom de quartier d’hiver. Ce fubfide étoit defliné à faire fubfifler les Troupes pen­ dant l’hiver dans les pays conquis, fit il eut lieu jufqu’à la paix des Pyrénées, conclue en 1660. En 1661 furvint le fameux Edit du mois d’Août, qui augmenta confidérablement le prix du fel fit en diminua la mefure. Pour compenfer une charge aufli aggravante, le Pays obtint de la bonté, de la juflice du Souverain l’exemption de différentes charges qu’il fupportoit aupara­ vant ; St entr’autres qu’il ne lui feroit plus de­ mandé de Don gratuit. I/Edit du fel, enrégiflré avec le confentement des Procureurs du Pays, auxquels l’AfTemblée des Communautés en avoir donné pouvoir; on vit revivre en Provence le Don gratuit dont l’exemption avoit été acquife à titre onéreux. L ’affouagement n’avoit pas été renouvellé depuis 14 71, S< le R o i, à qui on avoit de­ mandé plufieurs fois la permiflîon d’y procéder, avoit renvoyé de prononcer fur la demande jufqu’à la paix. �81 La paix furvenue, le Roi donna CommîfTiort en 1662 à M. le Premier Prélident d’Oppede £c autres de faire le réaffouagement du Pays. M M. les Procureurs du Pays, inftruits d’une commilTion directement contraire au droit des trois Ordres, confirmé par plufieurs Lettres patentes, 6c à l’ufage de tous les tems, firent leurs remontrances, 6c obtinrent la convocation d’une AfTemblée en 1664. Le Roi fît demander à cette AfTemblée un fecours ou don de quatre cent mille livres pour les armemens de mer', l’AiTemblée refufa d’abord, fe fondant fur la difpofition exprefTe de l’Edit du fel du mois d’Août 1661. Cependant pour pouvoir obtenir la révocation de la commijfion du réaffouagement, avec la con­ firmation & attribution du pouvoir aux Etats ou aux Ajfemblées générales, elle accorda trois cent mille livres, payables après qu’il auroit plu à Sa Majefté de faire expédier un Arrêt du Confeil, ’ contenant la révocation de la commiffion du réaffouagement, confirmation 6c attribution du pouvoir des Etats 6c Affemblées, & fous quelques autres conditions. L ’offre fut acceptée $ les Lettres patentes de révocation de la commiffion furent expédiées, 6c l’affouagement fut fait par des CommiiTaires des trois Ordres. Les demandes d’un don, ou fecours pour les armemens de mer, fe renouvellerent aux Affem.blées fuivantes, qui, malgré l’exemption pro- 8* mife par l’Edit du fel, fe fournirent à la volonté du Roi j 6c ce Don gratuit parvint peu à peu jufqu’à fept cent mille livres. Il a été demandé aux derniers Etats, non comme il l’étoit à l’Affeuiblée des Communes par des Lettres patentes, mais par MM. les Commiffaires du R o i, qui font venus dans l’Affemblée pour cet effet, 6c qui ont remis un article de leurs inftru&ions conçues dans les mêmes termes que celui qui, outre les Lettres patentes, étoit contenu dans les inftruêtions aux Commiffaires de lAffemblée des Communautés, 6c les trois Ordres ont délibéré unanimement de l’accorder. La demande en eft faite aux Etats, 6c non à l’Ordre du Tiers. Ce font les Etats qui le dé­ libèrent , 6c non le Tiers $ 6c fuivant l’article 135 de l’Ordonnance d’Orléans, » en toute » AfTemblée d’Etats généraux ou particuliers » des Provinces où fe fera o&roi de deniers, » les trois Etats s’accorderont de la quote part » 6c portion que chacun defdits Etats portera. » Il faut difliguer le don gratuit introduit en 1664 pour les armemens de mer, de l’ancien don connu fous le nom de fouage, ou de taille royale qui étoit la charge du Peuple , lorfque le fervice militaire s’acquittoit en nature. Le fouage ou taille royale a toujours été , 6c eff encore exigé par le Receveur des fi­ nances ) c’eft ce que l’on appelle deniers du L ij �84 Roi : le Tiers-Etat ne fauroit demander, quant à ce , aucune participation aux deux premiers Ordres. Mais le don gratuit attuel , quoique deftiné à être verfé dans le Tréfor royal , doit être regardé comme une charge commune à tous les Ordres du P a y s , Toit parce que l’Ordon­ nance d’Orléans le réputé t e l , Toit parce qu’il a pour principe les armemens de mer , qui ne peuvent pas être uniquement à la charge du Peuple , foit parce qu’il a été payé pour main­ tenir 6c conferver les droits des trois Ordres, les pouvoirs 6c l’autorité des Etats. O r , les trois Ordres retirant le bénéfice du don gratuit, il eft naturel qu’ils y contribuent. L ’affouagement ne concerne, il eft vrai, que les biens roturiers j mais au fonds, 6c quant à la répartition qui devoir en réfulter , les Com­ munautés n’avoient pas grand intérêt que cet affouagement fût fait par des CommilTaires nom­ més par le R o i , ou par tout autre : la réparti­ tion faite avec juftice 6c équité, il devenoit égal qu’elle fût faite par telle ou telle autre perfonne. Mais les droits des trois Ordres, le pouvoir 6c l’autorité des Etats étoient compromis j difons mieux , ils étoient anéantis dans le droit, 6c dans l’exercice. Dans le droit , par l’Arrêt du Confeil qui nommoit la Cominiflion : Dans l’exercice , par l’ufage que les CommifTaires auroient fait d’un pouvoir qu’ils ne dévoient tenir que des Etats. Enfin, l ’objet pour lequel le don gratuit a été continué , les armemens de mer , n’étant point particulier au Tiers , il ne peut être re­ gardé comme étranger aux deux premiers Ordres. Confidérant que le fubfide fait, par fa nature, inconteftablement partie des charges communes. Il n’eft malheureufement que trop vrai que les deux premiers Ordres, condamnés à contri­ buer au paiement du fubfide, n’ont jamais rien payé ; que quoiqu’ils y fulTent fournis par des Lettres patentes rapportées aux Etats de 1569, ces Lettres patentes n’ont jamais eu d’exécution, 6c qu’elles n’en ont point eu, parce que réfé­ rées aux Etats de la même année, il y eut grande altercation 6c débats, 6c que depuis lors les mêmes Lettres patentes n’ont plus été préfentées à aucuns Etats. La nature de cet impôt, l’aveu qu’ont fait les deux premiers Ordres d’être fournis à celui qui a été établi fur les huiles, 6c Tiinpofîîbilité qu’il y a de regarder cette taxe comme taxe roturière, juftifîent évidemment que les deux premiers Ordres doivent d’autant mieux aujour­ d’hui coopérer, quant à c e , au foulagement du Peuple ; qu’il n’eft ni jufte ni poflible que l’impôt portant fur le vin du P ays, le Peuple paye la portion qui concerne fa denrée 6c celle des deux premiers Ordres. Plus l’impôt eft ancien, plus le refus des deux premiers Ordres d’y contribuer date de loin, 6c fnieux le crédit de la Nobklfe 6c la fuibieifc �86 clu Tiers font jufiifiés: ce n’eft qu’une raifon de plus pour réparer l’injuftice. La Nob^effe n’ofera probablement pas exciper de preferiprion : la matière n’en efi pas fufeeptible Quand on difeuta fur fon contingent à l'abonnement du d'oit fur les huiles , qu’elle avoit refufé de payer pendant plus de foixante années, elle n’ofa pas dire, devant le Magiftrat refptrttable qui voulut bien fe charger de ter­ miner cette affaire : l’Arrêt du Confeil n’a point eu d’eHfetj l’abonnement a toujours été levé fur les feux, il doit continuer de l’être. La poiïeffion, en matière d’impôt, jufiifie l’ancienneté de l’abus fk la nécelîité de le faire ceffer. Les dettes anciennes & nouvelles font éga­ lement partie des dettes communes $ c’efi ce que leur origine indique. Les anciennes dettes du Pays furent toutes réduites à quatre pour cent en 1722. Elles montoient alors à plus de dix millions $ elles s’élèvent aujourd’hui de fix à fept millions. Leur première origine date de l’année 1622. Il eft impoftible de reconnoître la fuite de tous les emprunts qui furent faiis à divers taux d’intérêts, dans l’intervalle de cent ans : les uns ont été rembourfés en tout ou en partie $ d’autres ré­ duits à des taux inférieurs 5 d’autres dénaturés par reconfiitution. Le tout ne forme aujour­ d’hui qu’un corps ou affemblage de dettes vé­ rifiées & confiatées en 1722. L ’on fait que le Pays emprunta une partie S7 des fommes qui furent accordées au Roi ert 16^1 & 1632 , pour la révocation de plufieurs Edits, & fur-tout de celui qui créoit les Offices d’EIus,qui détruifoit la conftitution du Pays, 8c les droits des Trois Ordres. Si MM. du Clergé & de la NoblefTe jouiffent de l’avantage que leur a procuré la confervation de la Conftitution ; s’il y a encore des Affemblées des Etats où ils font appellés, c’efi: l’argent du Tiers-Etat qui a produit cet effet: ilferoit donc équitable qu’ils contribualfent au moins aux emprunts faits dans le tems , pour acquitter une partie des fommes accordées au R o i , le refiant ayant été payé par impofition fur les feules Communautés. Il fut également emprunté, fous’ le régné de Louis X IV , des fommes confidérables , pour délivrer le Pays de cette multitude d’Offices créés depuis 1600, jufques en 1713. Il y avoit plufieurs de ces Offices dont l’exercice , ainfi que les droits y attribués, auroient également pefé fur l’Eccléfiafiique, le Noble, &. le Plébée. Qu’une Confultation rapportée en 1 7 1 1 , des plus fameux Jurifconfultes d’alors, décidoit que le Tiers étoit en droit d’obliger la NoblefTe à contribuer à l’acquifition de ces différens Offi­ ces j qu’il fut déterminé d’ouvrir des conférences, & que cette affaire refia impourfuivie. Dans cette pofition , pourroit-on regarder comme une demande indiferete & fans fonde­ ment , celle que le Tiers-Etat fait aujourd'hui �83 nu Clergé Sc à la Noblefie, de contribuer aux anciennes dettes, Toit par rapport aux emprunts faits pour payer la révocation de l’Edit des Elections, révocation qui a autant profité aux deux prefhiérs Ordres qu’au Tiers, p >ur délivrer les perfonnes & les biens, tant du Clergé, de la'Noblefie , que du Tiers-Ftat , des gênes & des droits que la création de certains Offices y avoit impofés ? Les nouvelles dettes montent auffi de fix à fept millions. Leur origine vient de la guerre de 1744, 8c années fuivantes, pendant lefquelles le P a y s , animé par fon zele pour le fervice du R o i, fit des fournitures immenfes pour les Ar­ mées Françoife 8c Efpagnole. Le Tiers-Etat s’impofe, depuis plus de trente ans, cent livres par feu, pour acquitter les ren­ tes des nouvelles dettes , 8c en amortir peu à peu les principaux. Il eft de bonne foi, en con­ venant qu’il s'efi impofé lui-même cette nou­ velle charge , par la néceffité de faire face au fervice du Roi , 8c par fon zele 8c fon amour pour fon Souverain ; mais accablé , comme il l’eft, par tant d’impofitions 8c de contributions, ne peut-il pas , aujourd’hui qu’il efi réuni avec deux Ordres puiffans 8c riches , réclamer leur jufiice, 8c les engager à le foulager d’un fardeau qu’il porte depuis quarante ans , 8c qui peut être envifagé comme ayant profité, au moins indirec­ tement , à la conservation de leurs biens ? A délibéré que très-humbles fupplications fe­ ront faites à Sa Majefié , dans lefquelles on établira , . 89 établira quelle efl la détrefTe du Pays, l’immenfité de fes charges , leur parallèle avec celles de la Noblefie , le parallèle encore de ces mêmes charges avec le produit des revenus du Pays 9 même en partant du taux auquel ils font portés, dans les infiruétions de Sa Majefié pour les vingtièmes , quoique réputé vraiment exceffif par les Etats , 8c furpafiant également la pro­ portion des vingtièmes 8c les facultés des Con­ tribuables. La difiinélion toujours fubfifiance entre les charges nobles , les charges roturières, 8c les charges communes. Que , tant d’après le droit commun , que d’après les Réglemens de nos anciens Etats, 8c notamment d’après le Jugement du Roi René de 1448 , nous n’avons jamais connu d’exemp­ tion des charges communes. Que les Peuples attendront avec confiance qu’il plaife à Sa Majefié de pourvoir , fuivant fa fagelTe ordinaire , au remplacement des char­ ges nobles , qui opérera la diminution des charges roturières , fauf de conferver toujours la difiin&ion de ces différentes charges. Mais que, quant à ce qui concerne les char­ ges communes , les deux premiers Ordres doi­ vent continuer d’y contribuer , comme ils dé­ voient y contribuer de droit , quoiqu’ils n’y aient pas contribué de fait. Que dans le nombre des charges communes M �9° . dont on donnera le détail, il y fera fpécialement compris le fubfide, le don gratuit, les dettes ou telle portion que Sa Majcfté trouvera à propos, tous les chemins quelconques, foit de Province ou autres ; 8c que les deux premiers Ordres y contribueront fans reftri&ion , ni condition , comme faites pour futilité générale, qui rejaillit fur tous les biens} 8c qu’au moyen de c e , l’art, i du tït. 2 du liv. 2 du Réglement des Che­ mins, qui rejette les conftruttions 8c réparations imprévues fur les cas inopinés, fera 8c demeu­ rera révoqué ; qu’ils contribueront également aux trente-cinq mille livres des appointemens de M. le Gouverneur , conformément à l’Arrêt du Confeil de 1635. Que la contribution de la NoblefTe à toutes les charges communes fera fixée aux deux quinzièmes de la contribution du Corps des Vigueries, comme l’eft celle des Vingtièmes. Que celle du Clergé fera fixée fur le pied de la contribution indiquée par les inftruttions du Gouvernement aux Vingtièmes, pag. 95 du procès-verbal. Que Sa Majefté fera fuppliée de prendre en grande confidération l’état déplorable du Pays, les ravages auxquels il eft expofé, foit par les orages, foit par l’irruption des torrens 8c des rivières, l’incertitude des récoltes en huile ou en v in , le découragement prefque abfolu qui' s’eft emparé du Cultivateur, qui ne trouvant plus dans le produit de fes biens la jufte indem­ nité de fes avances, craint de trop employer au défrichement 8c à la culture. 9* Enfin, combien il importe de procurer au Pays un foulagement quelconque, ou par une diminution des impôts, ou en y fuppléant par le remplacement d’une impofition fur les biens qui n’en fupportent prefque point $ 8c qu’il eft dé­ courageant que le meme fonds roturier ou noble, ou jouiffant de la nobilité par le bénéfice de la compenfation, change, pour ainfi dire, de nature du jour au lendemain, 8c contribue à plus de cinq millions de charges que le Corps des Vigueries fupporte, ou à environ cinquante mille écus répartis fur les biens nobles : que le calcul le plus fimple 8c le plus exaél, 8c le réfultat des irnpofitions du Pays le juftifient. Compte exact de ce que le Corps des Vigueries paye au Tréforier des Etats. r. d. Impofition générale à 917 liv. par feu 2,657,083. 18. 4. Taitlon, fouage 8c fubfide . . 11 5,600. Vingtièmes 8c quatre Sols pour livre . 885,557. 6 . 8 . Entretien des B â t a r d s ...................... 100,000. Abonnement des L a t t e s ..................... 10,000. Conftru&ion du Palais..................... 55,4 ï 6. 13. 4. Capitation , dédu&ion faite de celle des Poftedans-fiefs, à-peu-près . 3,823,657. 18. 4. 400,000. Total de ce qui entre dans la caifife du_______ ______ Tréforier des E t a t s .................................4,223,657, 18. 4. A ajouter : Les impofirions des Vigueries . . . . 130,000. Les irnpofitions pour les charges parti­ culières des Communautés, l’une por­ tant l’autre à 300 liv. par feu . . 869,250. Total des charges annuelles qui font payées par le Tiers-Etat fur un produit territorial de quatorze à quinze mil­ lions, ce qui fait plus du tiers . . . 5,222,907. 18. 4. M ij �9* Le Tiers-Etat, qui connoît mieux fes minces facultés 5c Ton état de détreffe que perfonne , ne peut s’empêcher de relever, en partant, une erreur de calcul dans le Procès-verbal des Etats, 8c qui de doit pas fubrtrter. On y lit que de l’évaluation donnée au feu en 1776 au plus haut prix des denrées, lorfqu’on a foulagé la Haute-Provence, il en réfulteroit un Vingtième de fept cent cinquante mille livres. Cela pourroit être vrai, fi le Vingtième fe percevoit comme la dîme, fans dédu&ion des impofitions 8c des frais d’entretien. Mais étant certain 8c démontré que les impofitions à pré­ lever fur le produit, avant d’en payer le Ving­ tième, montent à près de cinq millions, 8c que les frais d’entretien également à prélever mon­ tent en Provence à des fommes immenfes j il réfulte qu’en prenant pour bafe la plus forte évaluation que l’on puirte donner au feu pat le plus haut prix des denrées, le Vingtième pris rigoureufement fur le produit des biens rotu­ riers, dédu&ion faite des impofitions 8c des frais d’entrentien , n’iroit jamais à trois cent cinquante mille livres. A u d i, le Tiers-Etat en votant dans les der­ niers Etats pour un fecours extraordinaire, de­ mandé fous le nom de fupplement à l’abonne­ ment des Vingtièmes, 8c en faifant généreufement le facrifice de la promeffe facrée, expreffe 8c pofitive que Sa Majerté lui fit donner dans l’Affemblée de 1780, que de dix ans 8c jufqu’au 31 95 Décembre 1790, l’abonnement des Vingtièmes ne feroit point augmenté ; promeffe fur laquelle il avoit droit de fonder tout refus, 8c qu’il s’eft abrtenu de faire valoir, par un filence abfolu , le Tiers-Etat, difons-nous, a regardé ce fecours extraordinaire, auquel la néceffité des circonftances 8c fon zele pour le fervice du Roi J’ont déterminé à consentir, non comme un fupple­ ment à l’abonnement des Vingtièmes, qui ne peut être fondé fur aucun principe , mais comme un troifieme Vingtième que de fideles fujets ne pouvoient fe difpenfer d’accorder pour quel­ ques années, en refferrant encore plus leurs moyens 8c leurs refiources, jufques à la réduc­ tion du fimple néceffaire. L ’affbuagement des Vigueries ert compofé de deux mille huit cent quatre-vingt-dix-fept feux 8c demi. Le feu , lors du dernier affouage ment, fut trouvé être de la valeur réelle de cinquantecinq mille livres , telle qu elle étoit dans le commerce courant 8c journalier. Suppofons que cette valeur puiffe être portée aujourd’hui à cent mille livres , les deux mille huit cent quatre-vingt-dix-fept feux , à raifon de cent mille livres chacun , formeront un ca­ pital de deux cent quatre-vingt-neuf millions fept cent mille livres. Que l’on faffe produire à ce capital le cinq pour cent comme à une rente conrtituée, (on feroit bien heureux d’en retirer le quatre pour cent) , le produit s’élèvera à la fomme de qua­ torze millions quatre cent quatre-vingt-cinq �94 mille livres : or , n’eft-il pas exhorbitant St hors de toute proportion, qu’un produit de quatorze millions quatre cent quatre-vingt-cintj mille li­ vres , foit affujetti à payer cinq millions deux cent vingt-deux mille neuf cent fept livres dixhuit fols quatre deniers, c’eft-à-dire un peu plus du tiers ? L ’afflorinement de la Noblefïe, fait en l’année 1668, eft compofé de deux mille 5c quelques florins. Le florin fut évalué, à cette époque an­ cienne , à cinq cent livres de revenu. On croit ne rien hafarder, en fupofant que dans l’efpace de cent vingt ans , le revenu des florins a plus que triplé , 5c même quatruplé. L ’on connoît des terres dont le florin vaut au­ jourd’hui trois 5c quatre mille livres de rente; mais toutes les feigneuries n’ont pas reçu la même progreffion. Pour réduire le compte au plus bas , nous fuppoferons que le florin, évalué à cinq cent livres de revenu en 1668, ne pro­ duit aujourd’hui que quinze cent livres , ce qui pour les deux mille florins donne un revenu total 5c net de trois millions. La NoblefTe, fur trois millions de revenus, paye cent trente-trois mille cent foixante fix livres treize fols quatre deniers pour fon contingent dans l’abonnement des vingtièmes 5c fols pour livre ; elle paye encore quelques mille livres pour fes charges particulières , 5c elle a offert une contribution de vingt-un à vingt-deux mille livres pour les chemins 5c les Bâtards ! Par cette comparaifon , l’on voit que le re- 94 ... .. venu territorial du Peuple, réparti fur cinq ou fix cent mille têtes , qui doit tout première­ ment fervir à leur nourriture 5c à. leur entre­ tien , 5c qui ne fauroit excéder de quatorze à quinze millions, paye au-delà du tiers; tandis qu’un autre revenu territorial de trois millions, divifé feulement fur environ mille têtes, paye à peine le vingtième du total. Eft-il furprenant que dans une telle pofition, le Tiers-Etat réduit à la derniere extrémité , 5c qui a le bonheur , par le rétabliffement des Etats, de fe trouver réuni avec les deux pre­ miers Ordres, puifTans 5c riches, leur demande des fecours 5c des contributions proportionnées, pour toutes les dépenfes communes ; contribu­ tions qui , fi elles n’étoient pas follicitées par la Juftice , devroient être accordées par équité ? Malgré ces contributions , quelque fortes qu’elles puiflent être , il fubfiftera toujours une diffé­ rence énorme 5c énormifîime , entre les biens nobles payant quelques contributions , 5c les biens roturiers affervis à toutes les charges quelconques fans aucune exception ; 5c le pri­ vilège des biens nobles, à quelque origine qu’on le rapporte , fous quelque point de vue qu’on l’envifage , n’en fubfiftera pas moins par la jouiffance, 5c l’exemption de toutes les autres charges. Letture faite de la déclaration de M M. de l’Ordre du C lergé, portant qu’il ne peut confentir à aucune contribution , avant d’être inftruit du vœu de la prochaine AfTemblée du Clergé. Déclarations faites dans les Etats par M M . de L'Ordre du Cierge & de £Or­ dre de M a lte , �portant réferve de l approbation du Cierge de France & du Supérieur de l ü rd e de Adul­ te , pour la con­ tribution aux charges. L A J]emblée déclaré quelle ne peut adhérer à cette réjerve. N v6 . Et de la déclaration faite par MM. les Com­ mandeurs de l’Ordre de Malte , qu’ils adhèrent au vœu de MM. de l’Ordre du Clergé , fous la réferve de l’approbation de leur Supérieur. L ’Affemblée regardant ces deux déclarations comme deftru&ives de l’autorité des Etats, ou tendantes à fubordonner leur autorité , foit à l’autorité du Clergé de France , foit à l’autorité du Grand-Maître de l’Ordre de Malte ; 6c ce quand le Pays eft, Pays principal 8c principa­ lement annexé au Royaume, 8c que les différens Ordres qui le compofent n'ont que des rap­ ports de convenance avec les autres Ordres du Royaume , 6c ne leur font en aucune maniera fubordonnés. ' , i Bien perfuadée que fi la contribution du Clergé féculier ou régulier eft principalement volontaire 8c libre , le Clergé peut la confentir fans l’autorifation de perfonne , 8c que fi elle n’eft pas purement volontaire , les Etats la dé­ terminant, leur détermination n’eft 8c ne peut pas être fubordonnée à l’approbation ou à l’im­ probation du Clergé de France , ou foit des Supérieurs de l’Ordre de Malte ; 8c que pareille réferve , fi elle n’étoit contredite , fembleroit adoptée. A chargé qui de droit de déclarer aux pro­ chains Etats qu’elle ne peut adhérer tant à la dé­ claration du Clergé qu’à celle de l’Ordre de Malte 5 8c que leur contribution , une fois votée par les Etats, le Clergé régulier ou féculier du Pays doit les acquitter, abftration faite de tout confentement Après la décifion des queftions relatives aux contributions, le Tiers-Etat reliera fournis à des charges 8c a des impofirions qui ne concer­ neront nullement les deux premiers Ordres. !. 7 CJ . . 1IÎ UT II JJÎ* ijt 'V. ! Les deux premiers Ordres doivent-ils déli­ bérer fur ces imppfitionS, 8c le Tiers-Etat ne peut-il pas avoir cette adminiftrarion, qui lui eft propre 8c perfonnelle, 8c régir fes affaires particulières, comme l’Ordre de la Nobleffe régit les Tiennes? Le même régime qui fert à diriger les af­ faires particulières de l’Ordre de la Nobleffe , 8c qui ne les fubordonne pas à l’infpe&ion des Etats, doit être également propre au Tiers. Il ne feroic pas jufte que les Erats , qui ne fe mêlent pas du régime particulier de l’Ordre de ■ ht Nobleffe, difpofaffent fur le régime parti­ culier de l’Ordre du Tiers. Le Tiers a des objets de dépenfe qui ne con­ cernent que lui, il a des objets de revenus qui lui font propres; c’eft un Ordre particulier, qui fait partie de l’Ordre univerfel repréfenté par les Etats, 8c qui n’a de rapport avec les Etats, que pour ce qui concerne les objets communs. ■. . . Tel eft le plan économique de toute AdmiN Exécution d s Lettres patentes du 1 8 A v ril 1 5 4 4 » contre le droit de f u jfrage des deux premiers Or­ dres , dans les Délibérations fur les charges que le Tiers Jup pot te J cul. •ii* *■ ;? |i. J , ; �98 nîflratîon compofée d’Adininiftrations partiel lieres 8c fubordonnées : chaque Ordre a fa pro­ priété, qu’aucune form e, qu’aucun laps de tems, qu’aucune coutume ne peut ébranler, & qu’aucune Puiffance ne peut lui ravir fans in-> juftice. Le bien du Tiers-Etat lui appartient exclufivementj il en a la pleine 6c entière pro­ priété , fous la protection des Loix & du Gou­ vernement. Le revenu qu’il en retire , par fes foins 8c par fes labeurs, eft également dans fa pleine 8c en­ tière propriété 5 8c perfonne ne peut mieux difpofer de ce revenu, qu’il ne peut difpofer de la propriété. Et certainement les impofitions font une difpofition bien réelle 8c bien effective du revenu de chaque Corps contribuable. Il feroit donc bien injufte que tout autre, que le Corps contribuable, eût droit d’ordonner cette difpofition, de la confentir, de la régler, d’en faire l’emploi 8c l’application. Il n’eft point de Corps dans la fociété qui ne jouifîe de l’avantage d’adminiftrer lui-même les affaires qui lui font perfonnelles , de régler fes contributions, 8c d’exclure de l'on adminiftration particulière quiconque n’y a nul intérêt; 8c c’eft n’y avoir point d’intérêt que de lie point participer aux contributions. Tous les Corps d’Artifans ont des charges particulières ; 8c ce font les Membres de ces Corps qui les acquittent, 8c qui pourvoient aux moyens de les acquitter. 99 Les Communautés, les Vigueries , les Corps de magiflrature , le Clergé, 8c la Nobleife ont aufli des charges qui leur font propres ; 8c tout fe réglé dans le fein de leur adminiflration inté­ rieure, fans autre participation que celle des Contribuables. Ainfi , les Etats de Provence , compofés des trois Corps : du Clergé , de la Nobleife , 8c du Tiers-Etat, qui ont leurs biens , leurs droits 8c leurs revenus diftin&s , féparés 8c indépendans, qui ne font fubordonnés ni à la difpofition par­ ticulière d’aucun des Ordres pris féparément, ni à la difpofition générale des trois Ordres réunis en Corps d’Etats , ne doivent 8c ne peu­ vent vorer que fur les objers généraux qui con­ cerneront les trois Ordres. Mais quand il s’agira d’une dépenfe qui ne concernera que le Tiers , les deux premiers Ordres , qui n’ont aucun droit fur la propriété 8c fur le revenu du Tiers, n’ont par conféquent ni raifon , ni prétexte pour délibérer cette dépenfe , pour en régler l ’emploi 8c en déterminer la deftination. Il eft impoffible qu’un Ordre tel que celui du Tiers , qui a de fi grands intérêts à diriger, des impofitions fi confidérables à acquitter , des Agens à furveiller , des procès à fuivre, 8c des maximes à maintenir , ne s’alfemble pas pour fes affaires particulières , ou que fes affaires particulières foient régies par le Corps même des Etats, qui ne prend pas la même follicitude, ou foit le même droit, fur l’Adminiftration par­ ticulière de l’Ordre du Clergé, ou de l’Ordre de la NoblefTe. .. N ij �100 Le principe immuable, dérivant du droit de propriété , fuffiroit fans doute pour afturer à l’Ordre du Tiers l’Adminiftration des affaires qui le concernent excîufivement ; vous pouvez encore réclamer l’exécution d’une Loi particu­ lière au Pays : les Lettres-patentes du 18 avril JOI blés 8c aggravantes, font poftérieures à cette époque , par conféquent non ordinaires , non accoutumées en 1544 , 8c pour lefquelies les deux premiers Ordres ne doivent délibérer qu’autant qu’ils en payeront leur quote-part. I 544* L ’on a, à la vérité , fuppofé que ces Lettrespatentes avoient été révoquées. Mais il ne confie nulle part de la révocation. Le dépôt qui conferve l’exiflance de ces Lettres-patentes, conferveroit auffl la preuve de la révocation , fl elle avoit jamais exifté. » » » jy » » » » » » » » » » » » n Ces Lettres-patentes portent » qu’aux Etats , le nombre du Clergé 8c de la Noblefle réunis n’excédera pas celui du Tiers , 8c que fi pour aucune affaire dudit P a y s , il convenoit auxdits Etats mettre 8c impofer fur notredit Peuple 8c Sujets dudit Pays aucuns emprunts, charges ou fubfides , outre 8c par-defliis ceux qui ont accoutumé être par nous demandés; en ce cas , nous voulons, ordonnons 8c nous plaît, qu’iceux Prélats 8c Gentilshommes ne puiffent en ce porter ni donner aucune opinion , attendu que d’icelles charges extraordinaires en cet effet, ils ne payent aucune chofe ; & où ils voudroient en ce opiner & bailler leurs voix 8c opinion , qu’ils foient tenus payer 8c contribuer leur quote-part 8c portion defdites charges extraordinaires qui feront mifes fus par lefdits Etats. Il n’y avoit alors de charges ordinaires & accoutumées que le fouage ou taille royale que le Tiers payoit 8c qu’il paie encore , 8c que Sa Majefté faifoit demander annuellement à raifon de quinze florins par feu. ? tr > f «x «., . i , 111 Toutes les dépenfes auxquelles le Tiers-Etat eft aujourd’hui fournis, multipliées , confidéra- • ' t-, - .flS J jl Cik l'Jil Kï* 1 Une note particulière dont on excipe , fans cara&ere , fans authenticité, £c certainement in­ capable d ’abroger une Loi duement vérifiée 8c enrégiffrée , indique que les plaintes des deux premières Ordres portoient uniquement fur la réduction de leur nombre aux Etats, 8c nulle­ ment fur la difpofition fi jufle 8c fi raifonnable, concernant Texclufion des deux premiers Ordres de tout concours à des Délibérations fur des ob­ jets de dépenfe auxquels ils ne voudroient pas contribuer. L ’exécution qu’ont reçu ces Lettres - patentes eft un nouveau garant de leur juftice. Dans les Etats de 1568 , fol. 39, un Gen­ tilhomme propofe de faire un préfent à M. le Gouverneur , 8c il fut répondu » que les Com» munes s’aflembleroient à part pour y déli» bérer. Dans ceux de 15 6 9 , fol, 1 1 73 Jes com*; \ �101 ïnunes feules délibèrent un don en faveur de M. le Gouverneur 8c de M. le Lieutenant gé­ néral , l’appliquent à des fommes dues au Pays parle R oi, pour fournitures faites aux Troupes, 8c donnent pouvoir aux Procureurs du Pays d’en expédier les mandeinens. Aux Erats de 1571 , fol. 192 , à ceux de 1573 , fol. 276 , à ceux de 1580 , toujours poftérieurs par conféquent aux Lettres patentes de 1544 , le Tiers Etat efl toujours feul à délibérer fur la propofition de faire un préfent à M. le Gouverneur. Dans ceux de 1583 , fol. 464, les Communes 8c Vigueries, féparement aifemblées dans le petit réfectoire des Jacobins, pardevant iVT. de Milot,’ Confeiller au parlement, Commilfaire député par M. le Gouverneur, délibèrent encore un préfent de douze mille livres en faveur de M. le Gouverneur. I° ît au Roî, pour que les deniers cîu taillon fuflenî employés, fuivant fa dçftination, à l’entretien de ladite Compagnie. Dans les Etats du mois de Janvier 1624/ fol. 65 8c 6 7 , qu’il efi important de mettre fous vos yeux , on voit que M. le Préfident remontra, » qu’il feroit raifonnable que MM. des Coinm munautés s’affemblafTent, avec l’afiifiance de » MM. les Procureurs du Pays, pour tâcher » entr’eux tous de trouver les moyens de » donner fatisfaftion à M. ie Gouverneur, puifw que les Etats ont toujours trouvé bon de le » faire ainfi, afin que fur la conférance 8c traité » qui Ce feront, l’on puilfe plus valablement » 8c facilement fortir de cette affaire, qui eft » la plus importante dans ces Etats. » Le Tiers s’aiTembla, 8c fes conférences abou­ tirent à faire à M. le Gouverneur des propofitions qu’il accepta, 8c inutiles à rappeller. Outre ce préfent, qui parvint à quinze mille livres, 8c qui fut regardé comme le plat du Gouverneur , il furvint, au commencement du dernier fiecle une autre dépenfe qui ne fut qu’à la charge du Tiers ; c’étoic l’entretenement de la Compagnie des Gendarmes de M. le Gou­ verneur. Aux Etats de 1625, fol. 223 , le fieur de Feraporte, Syndic du Tiers-Etat, remontre qu’il » avoit toujours plu aux Etats de laifler affem» bler les Communautés en particulier avec » MM. les Procureurs du Pays pardevant M. » le Préfident des Etats, lorfqu’il s’agiroit des » demandes de M. le Gouverneur. Et il fut » délibéré qu’elles s’alfembleroient à part. » Dès l’année 16 14 , l’Afiemblée générale des Communautés , tenue au mois d’Août de la même année ( 8c fi les Communautés s’afTembloient, c’étoit donc pour délibérer fur leurs affaires particulières ) délibéra de faire article Les Etats de 1628, fol. 13 1 , jufiifient encore qu’il fût délibéré que fuivant l’ufage, les Com­ munautés s’afiembleroient à part, avec l’afiiftance de MM. le Procureurs du Pays, parde- �104 vant TvI. le Préfident-des Etats, pour délibérer fur les demandes de M. le Gouverneur. Enfin l’Arrêt du Confeil du 30 Mars 1635 porta la dépenfe de quinze mille livres du don à M. le Gouverneur, 6c de neuf mille livres pour fes Gardes, à cinquante-un mille livres, payable par les Etats ; 6c quant à la Compagnie d’ordonnance ou de Gendarmes, il n’en fut plus quefiion après l’année 1632: le Tiers en fut entièrement délivré , & cette charge, fur laquelle il y avoit annuellement à difputer 6c à fe dé­ fendre , fut remplacée par une augmentation confidérable du taillo'n , qui de vingt-fept mille livres fut portée à foixante-dix mille en 1633. Le Tiers la paye encore, quoique la fomme fut payable par les Etats, fuivant l’Arrêt du Confeil du 30 Mars 1635. En réclamant donc le droit d’adminiftrer fes affaires particulières, le Tiers-Etat ne réclame rien qui foit nouveau, déraifonnable, contraire au droit cbnlmùn, ou foit à la Conftitution du Pays. -• c. :*•! ç i ; .■ ■ ■ ■ ; ‘1 •••; En demandant qu’on fe conforme à la Loi primitive qui régit toutes les propriétés, 6c qui n’autorife perfonne à difpofer d’un bien qui ne lui appartient pas, on ne prend pas fur les droits des deux premiers Ordres. Les deux pre­ miers Ordres convaincus que les Peuples de ce Pays font évidemment trop chargés, pourront encore concourir aux délibérations que le Tiers pourra prendre à ce fujet ; les Lettres patentes de 1544 leur en laififent le moyen. Si 105 Si au contraire ils ne veulent concourir en aucune maniéré au foulagement du Peuple ; qu’ils lui laifient au moins la fatisfa&ion d’adminifirer par fes repréfentans des objets qui l’intéreflent exclufivement. Nous n’ignorons pas que les Afiemblées du Tiers font difpendieufes , 6c que dans l’état d’épuifement où fe trouvent nos Communautés, l’économie devient un devoir 6c une nécefiité. On pourroit diminuer cette dépenfe, en fuppliant Sa Majefié d’autorifer Meifeigneurs les CommilTaires des Etats de permettre au Tiers de s’affembler pendant la tenue des Etats , comme on l’a pratiqué jadis, 6c notamment en 1624, fur la requifition de Monfeigneur le Préfident, ou tout au moins d’indiquer l’Afiemblée du Tiers, immédiatement après l’Afiemblée des Etats, 6c que Sa Majefié feroit fuppliée d’or­ donner que les Lettres patentes du 18 Avril 1544 continueront d’être exécutées; ce faifant, que le Tiers-Etat continuera de délibérer feul, foit dans les Etats même, foit à part, avec l’affifiance de MM. les Procureurs du Pays 6c pardevant Monfeigneur le Préfident des Etats, fur tous les objets de dépenfe , de quelque nature qu’ils foient, auxquels les deux premiers Or­ dres ne voudront pas contribuer. Le&ure faite de tous les procès-verbaux énoncés ci-defius, 6c des Lettres patentes du 18 Avril 15445 L ’Afiemblée a délibéré que dans le Mémoire des remontrances, on demandera qu’il plaife à O �TO6 Sa Majefté ordonner que les fufdîtes Lettres patentes continueront d’être exécutées fuivant leur forme 8c teneur, ainfi 8c de la maniéré qu’il eft énoncé dans la proportion. '^ffouagcment M. Pafcalis, AfTefïeur d’Aix , Procureur du & ajjljrinement Pays , a dît : general. D roit de com­ penfation. Représentations pour que le tra­ vail fait y & les arrangemens à propofer fur ces deux objets , Joient communi­ ques à une A fJemblee particu­ lière de lOrdre du Tiers. Les Etats fe font occupés de deux objets éga­ lement intérellans ; le moyen de rendre Téta* bliilement pour l’entretien des Bâtards plus utile à l’humanité 8c moins onéreux au Pays j 8c les arrangemens à prendre pour le droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers pat eux acquis. irjinoî . V' {! f ? ■ utov j ■Deux Magiftrats du Parlement 8c deux Magifirats de la Cour des Comptes , fans concours d’aucun Membre du Tiers-Etat , ont été priés de préparer avec l’Adminifiration intermédiaire les moyens de mettre les prochains Etats à même de prendre fur ces deux objets une Délibéra­ tion réfléchie. La follicitude des Etats mérite fans doute toute votre reconnoiflance. Mais en la leur té­ moignant , vous devez veiller au maintien de vos droits , à la confervation de votre pro­ priété. Que les Etats difpofent 8c délibèrent fur l’en­ tretien des Bâtards , fur-tout fi les deux pre­ miers Ordres contribuent à cette dépenfe dans une proportion équitable , rien de plus légal ; 107 îien de mieux combiné. Vous avez été témoins* M e s s i e u r s , des heureux effets qu’a déjà pro-> duit un arrangement qui coûte beaucoup au Pays , mais qui lui a déjà confervé grand nom­ bre de ces êtres infortunés, qui n’ont de pere que le fife &. la commifération publique. Mais il n’en eft pas de même du droit de compenfation. Quelque réfléchie , 8c quelque jufie que pût être la Délibération que les Etats prendroient fur cet objet , elle feroit encore illégale. * Si le droit de compenfation eft patrimonial aux Seigneurs des fiefs , les réglés qui y préfident font patrimoniales au Tiers. Egalement fondé fur les Arrêts du Confeil de 1556 , de 1637 de 1643^ de 1668 8c de 1702, c’eft moins par voie de décifion de la part des Etats, que par voie de con­ ciliation, 8c pour ainfi dire de tranfaéfion , que le droit de compenfation doit être arrangé. Nous fommes perfuadés que le Tiers fe prê­ tera toujours aux moyens qui lui feront propofés, 8c certainement on ne lui en propofera point qui bleflent fes intérêts. Mais il doit lui être permis de les approfondir , de les fubordonner à fes Confeils , de les difeuter, 8c de ne pas fubir la Loi que les Etats pourroient lui impofer, en changeant la forme des compenfations, 8c en dérogeant par conféquent à l’Arrêt du Confeil de 1702 qui fait la Loi du Pays 8c le boulevard de la taillabilité. L ’Aftemblée a délibéré qu’il fera repréfenté O ij �io 8 aux prochains Etats, qu’avant de prendre aucune détermination définitive , fur l’objet vraiment intérefiant du droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers par eux acquis, le travail qui aura été fait à cet égard par l’Adminiftration intermédiaire, conjointement &. de concert avec MM. les Magiftrats des deux Cours, ainfi que tous arrangemens qui pourront être propofés, relativement à l’opération conjointe de l’affouageraent & de l’afflorinement général , feront communiqués à l’Ordre du Tiers, afin qu’il puifle l’examiner dans une alTemblée de cet Ordre, & y préparer un vœu réfléchi fur cette matière. Reprdfentations à Monfeigneur ï Archevêque M. Pafcalis, AfTefieur d’A ix , Procureur du P a y s , a dit : t f A i x y Préji Les Etats ont député un Membre de chaque Ordre pour préfenter le Cahier à Sa Majelié; & il a été nommé pour l’Ordre du Tiers, M. Lyon de St. Ferreol, Ecuyer, fécond Conful d’A ix , Procureur du Pays. - dent des E ta ts , à ?effet que le Député pour l'Ordre du Tiers Joit toujours un membre de cet Ordre* C ’eft fuppofer que MM. les Procureurs du Pays figurent dans le nombre des repréfentans du Tiers 5 &. cette idée ne répond pas à celle que l’on doit fe former de leur cara&ere &. de leurs fondions. Le refped que l’on doit aux délibérations des Etats, l’impoflibilité qu’il y a que dans le principe de notre régénération, tous les intéiêts foient fauvés, la reconnoilfance que l’on doit à M. de St. Ferreol des foins qu’il a pris peu-, 109 dant le cours de fon adminiftratîon J vous im­ posent aujourd’hui la néceffité de vous borner à.furveiller vos droits pour l’avenir, L ’Afiemblée a unanimement délibéré qu’il fera fait,, au nom de l’Ordre du Tiers, des repréfentations à Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident des Etats , à l’effet qu’à l’avenir, le Député de l’Ordre du 1 iers-Etat foit toujours un membre de cet Ordre. M. Pafcalis, AfTefieur d’Aix , Procureur du Pays, a dit : Vous êtes infiruits que les Etats ont délibéré la députation à Sa Majefié, pour lui préfenter le Cahier des Etats } que M. Lyon de St. Ferreol, qualifié Député , lorfqu’en fa qualité de Procu­ reur du Pays , il n’étoit qu’opinant pour la Viguerie d’Aix , a été nommé pour le Tiers-Etat. Les différens Ordres ayant pourvu aux frais du voyage de leurs Députés , il efi à propos que le Tiers s’occupe du même objet. Dès que les Etats n’ont pas prononcé fur les frais du voyage des Députés de l’Ordre du Clergé & de la Noblefie , & que ce font au contraire les deux premiers Ordres qui y ont pourvu , la préfente AlTemblée doit s’occuper du même foin, à l’égard du Député nommé pour le TiersEtat. L ’Afiemblée, infiruite que l’Ordre de la Noblefie a délibéré de payer quatre mille livres à fon Député , a délibéré, à la grande pluralité Fixation des frais du v y âge du Députe pour l'Ordre du Fier s . �i ro des fuffrages , M. de St. Ferreol ayant abftenu d’opiner , qu’il fera payé deux mille livres au Député de l’Ordre du Tiers , chargé de préfenter à Sa Majefté le Cahier des Etals. M. Pafcalis, AfTefTeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : Les droits royaux reçoivent fi fouvent des extenfions , que les Etats ont jugé à propos de s’en occuper : ils ont cru nécelTaire d’établir un centre de correfpondance q u i, aboutiifant à M M. les Procureurs du Pays , pourroit procu­ rer au Peuple le fecours 6c la protection dont il a fi fouvent befoin. Chaque particulier, qui fe croira injuftement attaqué , pourra référer fes plaintes aux Chefs de Viguerie , les Chefs de Viguerie aux Pro­ cureurs du Pays j 6c on doit attendre de leur exactitude , qu’en ne s’oppofant point à la per­ ception des droits légitimement dus , ils trou­ veront le moyen d’empêcher qu’on leur donne des extenfions fouvent arbitraires , 6c plus fou­ vent encore injuftes. L e huitième dudit m ois de M a i , il n y a p o in t de Jéance. Du Plaintes fur et que MM, Us A neuvième dudit m ois de M ai. près la leCture du procès-verbal de la derniere féance: L ’A f T e r a b l é e , in f t r u i t e ? p a r la le C tu r e d u procès- III verbal des Etats, que MM. les Confuls d’Aix, Confuls d'Aix Procureurs du Pays, n’ont jamais été qualifiés riontpas étéaptels, 8c qu’ils ne font au contraire dénommés p^les Precuque fous la qualité, tantôt de Maire Confuls & AlLlTeur de la ville d’A ix , 6c tantôt de De- àesEtats ,n ont putés de la Viguerie d’Aix 8c des Vallées , fans pasfgné leproy ajourer la qualité de Procureurs du Pays , ccs-verbal , ni croit devoir prendre en confidération cet objet, les Lettres & 6c les autres droits inhérens à la qualité 6c aux mandemens ex* fonctions des Confuls d’Aix , Procureurs du ^ Pays. Etats . Il eft inconteftable que les fleurs Confuls d’Aix font Procureurs du Pays nés ; que ce titre 6c les fondions qui y font attachées , leur ont été attribuées par l’Ordonnance de 1535 , connue fous le nom d’Ordonnance de Provence ; que dans tous les anciens Etats , ils font toujours qualifiés Confuls d’A ix , Procureurs du Pays. Quoique l’exercice de leurs fondions foit fufpendu pendant les Etats, ils n’en font pas moins Procureurs du Pays nés. Il femble dès-Jors que les derniers Etats auroient dû leur en donner le titre. Le chaperon qu’ils portent, en quelque en­ droit de la Province que les Etats foient con­ voqués, indique certainement qu’ils afiifient aux Etats à autre titre que de fimples repréfentans de la Communauté d’Aix. On voit encore dans les anciens Etats que les fieurs Procureurs du Pays nés fignoient toutes les Délibérations j que dans des tems plus rc- �I 12 cuîés , le procès-verbal , après la publication faite en préfence de témoins , n’étoit figné que par les Greffiers des Etats; qu’en 1607, on voulut donner une autre form e, 8c que le pro­ cès-verbal fut figné par MM. les Procureurs du du Pays nés , avec la qualité de Procureur du P a y s , ce qui fut fuivi jufqu’en 1639. , T I? du P a y s , pugnateurs , qui en im - cette irrégula­ des C o m p t e s , qui v e r r a à l ’ e f p r i t 8c à l a l e t t r e d u b a i l . Ces innovation s rapport Procureur à M. du d e v e n i r plus feroient Pays né. M ais intérellantes V ic a ir e , q u i , au pofition de la fans l’A r c h e v ê q u e , fi préfidés par tout a u t r e , ou m oyen caiffe elles l es pourroient Etats éroient m ê m e p a r un G r a n d - de , conféquence d ’A i x , p r e m ie r ce , auroit concentreroit la d i f ­ en lui la c o r r e f p o n d a n c e , 8c c o n f e n t i r o i t d e s e n g a g e m e n s au nom du Pays. L ’A fiem blée a fuls d ’A i x , pardevant M gr. délibéré le que P ro cu reu rs du M M . Pays , l’A r c h e v ê q u e P r o c u r e u r du P a y s n é , les Con- fe r e t i r e r o n t d ’A i x P r é fid e n t des fupplieront de p o u r v o ir à , prem ier E t a t s , 8c la r é f o r m a t i o n des n o u v e a u t é s p r a t i q u é e s dans les E ta t s ; e lle e f p e r e q u e c e P r é l a t , q u i a i m e l a j u f i i c e , 8c q u i a c c o r d e une protection fpécîale à la veiller V ille à la de fon f i e g e , c o n fe rv a tio n des d r o i t s 8c d e s p r i v i l è g e s d e s f i e u r s C o n f u l s d ’ A i x , Procureurs M. Que a du P a y s . P a f c a l i s , A fil-fie u r d ’A i x , P r o c u r e u r Pays , a du dit : fon lefquels M ajefté ; que Demande en pnmiflwn d'm- VoyerdiS fXpu- dans les p r é c é d e n t e s f é a n c e s , l ’ A f f e m b l é e m anifefié pour Les affifians à l’audition du compte du Tré­ forier relever des p a y e m e n s acquittés dans une fo r m e co n tra ire fe ra le p r e m i e r à On efi venu à bout de perfuader à M, l’Ar­ chevêque , le Préfident des Etats , le plus éloi­ gné de vouloir ajouter aux droits de fa place , & de faire le préjudice de fa Ville archiépifcopale , fur laquelle il répand journellement fes bienfaits ; on efi venu , difons-nous , à bout de lui perfuader que les mandemens ne doivent être lignés que par lui. f o n t les v é r i t a b l e s pourroient r i t é , a in f i q u e la C o u r par II en eft de même des mandemens titres & contrats qui font expédiés pendant la tenue des Etats : tout doit être figné par les Procureurs du Pays nés ; c’efi la Loi confiante inférée par les Etats eux - mêmes dans tous les contrats ou baux de la tréforerie ; on la retrouve dans tous ceux qui font parvenus jufqu’à nous, depuis 1561 jufqu’en 1639. Le mandat figné de tous les Procureurs du Pays efi la feule piece comp­ table, fans laquelle nulle dépenfe ne peut être allouée au Tréforier , 8c tous les baux paffés par les Affemblées des Communautés portent la même difpofition. Le bail aCtuel, que les Etats ont confirmé , prononce la peine de ra­ diation de tout payement fait par le Tréforier, fans le mandement des Procureurs du Pays. w forîer vœu elle les fur les follicite m otifs fur la différens décifion lefquels objets de fon Sa vœ u Ui * Lu“1' �4 ii eft f o n d é ration s n’ o n t p u ê t r e expofés d a n s les délibé­ que d’une m an iéré i m p a r f a i t e j q u e des inftruftions néceiïairem ent infuffifantes foin d ’ê t r e a p p u y é e s préfence de au quelques con vien d roit dans pied du D éputés p a r la Tiers ; les c ir c o n f t a n c e s de q u ’il députer à l a C o u r , f o u s l e b o n p l a i f i r d u R o i , f o i t pour préfenter m oires le C ahier de l ’A f t e m b l é e q u i fe ro n t r é d i g é s , foit inftru& ions verb a les q ue ront exiger j de délibérer St fur cet Sa M ajefté & à par conféquent Q u ’elles n’ i g n o r e n t toujours A lT em blées confid éran t des q u e les an­ C om m unautés été autorifées à députer au avoient R o i pour p o r t e r l e C a h i e r J e c h a q u e A i T e m b l é e j q u e Mo n­ seigneur l ’A r c h e v ê q u e d 'A ix a V i g u e r i e s , q u e S a M a j e f t é v o u d r o i t b i e n permettre Que D éputé Que la N o b le ffe à Paris pour plufieurs préfenter a , dans y fes M ém o ires. ce m oment veiller m em bres du à fes C lerg é ci,un intérêts. découvre fon cœ ur. q u e des fujets pofition vers du S o u v e r a in Ordres de force de fon y in égale, fuivre non pouvoir l ’E t a t , em pire , entier le poids ce n ’eft p o i n t tribution aux qui qui pour dans toute s’ y trou­ s’ il n’a v o it aucun fes a ffa ir e s . s ’i l s’agilToit les Com m unes d ’un ne autre objet s’en fait à fi l a les di­ l ’i n t é r ê t la p r i n c i p a l e fupporte qui p r e f q u ’e n ne fçut jam ais f es R o i s d e fa c o n ­ ch arg es publiques. Que les Com m unes l'in térêt du P e u p l e eft r a t i o n n a i , tandis q u e q ui le leur tation, feul celui circonftance , & p arfaitem en t connu, rapporteroient q u ’à la égalem en t que intérêt vraim ent des d e u x prem iers n ’eft f o u v e n t f o n d é q u e fu r d e p r é t e n d u s p rivilèges rations fçavent le contrarient. m o tifs , une fo u le de confid é- font v iv e m e n t fentir q u ’une d é p u ­ d a n s les c i r c o n f t a n c e s a & u e l l e s , & intéreflantes pour elles , eft vrai­ abfolum ent indifpenfable , ne fut-ce q ue : L ’i m p o r t a n c e m êm e des queftions M a je fté v e u t bien p erm ettre a u x Que p lu s, que diftinguer d e l ’E t a t , & diftinguer fon a m o u r m ent bien qui pût égalem en t chers Q u ’e lle s n ’ i g n o r e n t p o i n t bonté Q u e m algré ces Q u e l e T i e r s - E t a t f e r o i t p a r ' c o n f é q u e n t dans D éputé juf- q u ’ a u x b o r n e s d e f o n E m p i r e , l a j u f t i c e d u Pu>i n ’y Ordres v en t égalem en t. une M i- a n n o n c é , par fa l e t t r e c i r c u l a i r e a d r e l T é e a u x C o m m u n a u t é s 8t aux à c h a q u e O r d r e d e lui fes p o i n t , q u ’en v e i l l a n t préférer à c e u x du P e u p le ciennes de p r i v é d e s d e u x p r e m i e r s O r d r e s q u ’e l l e v o u d r o i t objet. Sur q u o i, T A ftetublée celle &. l es M é - p o u r d o n n e r les l e s c i r c o n f t a n c e s pour ­ q u ’ il c o n v i e n t de niltres. o n t be- Trône du juftice que Sa trois O r d r e s de difeuter. lr La néceiïïté des détails , des titres , & des P ij kf �n6 117 r e n f e î g n e m e n s m u l t i p l i é s q u e l a d é f e n f e d u Ti er sE tat exige. La néceffité de p o u v o ir des co n féren ces , &. l ’ e f pé r a n c e l'Ordre du Tiers fi Us deux pre­ la p rem ière A i l è m b l é e des E t a t s , à c o n trib u e r miers Ordres ne c h a c u n p o u r un tiers à t o u t e s les d é p e n f e s q u e contribuent à La l ’ e m p l a c e m e n t , l ’ e n t r e t i e n &. l a g a r d e d e l a B i ­ dépenfe. q u e les d e u x p r e m i e r s O r d r e s f e r o n t i n v i t é s , dans bliothèque , fe c o n c i l i e r . ront L ’a n x i é t é m êm e q u ’é p ro u v e r , fans que le P eup le s ’ il f ç a v o i t p ouvoir fe faire q u ’ il ne p our r oi t doit ê t r e jugé déclare d e la p a r t n écefïîté de le laquelle raffurer il lu i eft p e r m i s fur fa d é f e n f e , à d e m e t t r e un fi grand intérêt. objets en de dès-à-préfent aux legs M arquis de La autres occafionner 5 & p a rt, ou nonce entendre. &. acceffoires cas l ’ un que de refus l ’O r d r e fauf dre du Tiers de M e j a n e s d ’ê t r e b i e n du Tiers faits p a r aux O r d r e s d e s’ e n c h a r g e r à l e u r quis de leur d ’e u x , l ’A i T e m b l é e qui lui ont été M ejan es , pour­ deux re­ M . le prem iers p a rtic u lie r. L ’O r ­ p r ie les h é r it ie r s le M ar­ perfuadés de de M. toute fa r e c o n n o i i f a n c e , & q u ’ il n e r e n o n c e à c e b i e n ­ L ’opinion un enfin q u ’ a u r a fi b o n P e u p l e , leur des A le P e u p l e d e p a r l e r l u i - m ê m e au meil­ R o i s , p a r l ’o r g a n e délibéré que Sa livrer d e fes D é p u té s . M ajefté m e n t fuppliée de p erm ettre d ’e n v o y e r zele à la fait , q u e p a r l’i m p u i l l a n c e a b fo lu e dans laq u elle il fe t r o u v e au-delà à l’O r d r e pourfuite qui du Tiers p u i l fe n tf e d e f e s droits. Et que de M gr. l ’A r c h e v ê q u e P rin ce Caram an , Intendant , de & feront d’A i x , Beauvau , M gr. M gr. le P r e m i e r Préfident & fuppliés l e u r c r é d it la dem ande de réclam ations des D é p u té s . M g r . le l e Comte d ’a p p u y e r la d e tout tances a & u elles , on trop la d ’a t t e n t i o n latives Marquis de Mejanes. M. ticuliérem en t d' i r Z T d T la N o b l e l f e , à la B i b l i o t h è q u e le M a r q u i s de ne fç a u r o it s’o c c u p e r im portante j F orcalquier pour & de de que Sifteron , le T i e r s - E t a t , o n t jo u i de cette jouir à l ’a v e n i r . lettres s’é l è v e MM. Procureurs ne que à une les D é p u t é s d e déclaré franchife , avec & n ’a v o i r vou loir joints jam ais pas en Que M M . léguée au P a y s par égalem en t jouir les D é p u t é s d e G ra fT e & d ’H i e r e s , joints renforcés p o u r le Tiers , ont d é c l a r é q u e s’ ils a v o i e n t l e de la m ê m e fran ch ife , droit de ils y r e n o n ç o i e n t . d e M e j a n e s , i n t é r e l T e n t p l u s parl’O r d r e du C lerg é que l ’Ordre du & Tiers l ’ O r d r e de $a délibéré Demande aux prochains E ta ts , pour que la franchife des ports de lettres n:fo it attribuée qu'à M M . les Procureurs du Pays nés & aux Ojficiers du Pays. d é p u t a t i o n , &. les L ’ A f T e m b l é e c o n f i d é r a n t q u e l e s d é p e n f e s , re- Payspar Ai. le du Tiers des o b jets d ’é c o n o m i e , franchife des p orts Procureurs Legs fa its au fupporter L ’A f f e m b l é e c o n fid é r a n t q u e dans les c i r c o n f - fom m e M aréchal de cette dépenfe. f e r a t r è s humble­ à P a ris des D é p u t é s , avec entier , & A d é l i b é r é q u ’ a u x p r o c h a i n s E t a t s , il f e r a fait motion tendante à ce que la franchife des �1 19 118 ports de lettres ne Procureurs des O ffic ie r s du ' To i t attrib u ée Gens Pays , q u ’ à M M . les des T r o is fauf à Etats chaque St O rdre aux d' ac­ fnum iffion ftgnées aux dans les ’ Sa M a je fté , con- adreflees s ’a b l l i e n t à M. le d e s’o c c u p e r , q u a n t c o r d e r la m ê m e f r a n c h i f e à M M . les Procureurs à p r é f e n t , des différen tes d e m a n d e s q u e M M . les du D éputés Pays joints pour c h a c u n d ’e u x : Déclarant étoient chargés nom tu e r , a in fi q u e fur t o u s les a u tr e s o b j e t s , Tiers. M . P afcalis , Pays , a A fT e fle u r d ’A i x , dit : Q u ’ il l u i d j v e r fe s a été rem is divers repréfentations D é p u t é s j en tr’autres la C om m unauté en cette de la p a r t de la part AfT em blée R iez, , de de les Sa Airemblée o b je ts q u i o n t fait m a tiè r e les Etats , aux q u ’en volontés de fe Sa difpen fer de r e n v o y e r chaine c i delTus relatés , nant le v é r it a b le vent avoir que foit l ’O r d r e d u de lequel p e r m e t pas d e payer M ais les fe le livrer à elle ne p e u t frais que la A i T e m b l é e o c c a f t o n n e $ Sc i l e f t d i g n e ne per* Pays n e p a s s’ a b f t e n i r d e s a u m ô n e s fe des p a s fe préfente d ’elle de ordinaires, co m m e l es D é p u t é s , avec on ne de refpeft payem ent peut fe d ’e u x . autres concer­ T i e r s , St q u i peu­ aux t a i l l e s , f o i t aux u niverfelles, & font des St p o u r l e V alets - de - V ille fervant auprès la pro­ L ’A ftem b lée a délibéré qùe l e s d i f f é r e n s objets qui différens p r o c è s ne lui dans les h o n o r a i r e s d e M M . foit entre détrefle D é l i b é r a t i o n dans levées aux P r o c u r e u r du a u x anciens ufages p our fur tou s du des e n c o r e d e fe c o n f o r m e r à d é lib é r e r lors fôr Tiers , obtenir d e s ’ o c c u p e r des M ajefté , intérêt rapport , M ajefté de idées de gratification. difpenfer I c o m p e n fa tio n s , foit a u x pendans trouve , l a Communauté que de d ’A i x , ftadans P a y s , a dit : la Com m u­ foum ettant A i r e m b l é e , tant St d e la j u ftic e d e S a M a j e f t é . M . P afcalis , AfTefleur efpere du bontés L ’état f in ftru & ion s de cette l ’O r d r e q u ’e l le y de D é p u t é de S: d e c e l l e d e B a r j o l s . m ettent à de follicire n ’ a f f i ft e point la p a r t de **r Que du d’A u b agn e , qui plufieurs 8t renvoyé à q u ’e l le M é m o i r e s St fait de n a u t é d e la C i o t a t , d e c e l l e de P r o c u r e u r du A fTem blée a au leurs l ’O r d r e d u elle faire Procureurs joints p o u r C om m unautés ; de l ’ A i l e m b l é e q u ’ e l l e n ’ e n t e n d p o i n t l ’ a c c o r d e r aux Renvoi à une 7cures U de inftru& ions C o m m if f u i r e , elle la' p r o c h a in e autre AJJemblce de l'Ordre du Tiers de toutes Us affaire* qui volontés act uel lement M M . les les Affiftans feron t les h o n o r a i r e s d e payés , com m e précéd entes A iTem blées générales m u n a u t é s $ S t q u ’ il e n fera ufé le p a y e m e n t des V a l e t s - d e - V i l l e de des m êm e dans Com ­ pour fervant auprès d ’e u x . T i e r s S ; l O r d r e delà N oblefTe. Q u ’ il f e r a befc L ’Aflemblée a déclaré que par refpeû St par des payé à dou ze cent logem ens la livres fournis Com m unauté de Lam - en , à caufe aux indem nité Affiftants" à l'A lTern- Fixation des honoraires des Affjlans à la prefetite Affem- blee & depenfes acccffoires. �. 120 blée ; aux C hanoines réguliers de la Triniré c e n t l i v r e s , f ç n v o i r , f o i x a n t e l i v r e s p o u r charité 8c a u m ô n e , 8c q u a r a n t e l i v r e s p o u r la g a r d e des m e u b l e s f e r v a n t à l a t e n u e d e s A f f e m b l é e s ; aux p a u v r e s d e l ’H ô p i t a l p o u r a u m ô n e aux C om m is au cin quante livres , e u x pris à pendant celui qui G reffe des pour les la tenue a f o r m é la teu r du B u re a u de à celui qui a rendu l ’A ff e m b lé e quatre peines & de cette cent f oi n s par Affem blée; p o u r d o n n e r avis d o u z e l i v r e s ; au Fac­ l a p o l i e q u a r a n t e - h u i t livre?; les lettres vin g t- quatre G ouvernem ent Etats cloch e des féances de l’A ff e m b lé e t r e n t e livres; aux livres ; A f f i f t a i i s de au G a r d e du q u i a f a i t l e s l o g e m e n s cinquante livres. Il a été e n c o re délib éré q u e n o t , dem euré fes h o n o r a ir e s , m alade l e D é p u t é d ’An- à B a r r e m e , f e r a p a y é de laquelle fom m e fera reçue par M . V e r d o l l i n , D é p u t é d e la C o m m u n a u t é n o t , q u i la lui r e m e t t r a d’An- t o u t c o m m e s’ il avait a f f i l i é à l a p r é - f e n t e A f f e m b l é e ; m a i s q u ’ il ne fera rien p a y é pour l e V a l e t q u ’ il fe p r o p o f o i t d’a­ m ener. Pafcalis , Affeffeur ffAix , Procureur du Pays , a dit : M. Q u’il étoit néceffaire d’impofer pour les frais de la préfente Affemblée , 8c pour c e u x de la médaille qu’elle a décernée à Monftigneur des Galois de La Tour. L ’Affemblée a impofé la fomme de dix l ivres par feu , qui fera exigée par M. Pin , T r é f o r i e r général • I 2I général des Etats, fçavoir, cinq livres au quar- Impoftion de tier d’A o û t , 8c cinq livres au quartier de No- io hy.par Feu. Vembre de la préfente année. II a été encore délibéré qu’il fera remis à Médaillé en chacun des Affiftans à la préfente Affemblée argent,pourêtre une médaille en argent, femblable à celle qui a r:mLf i aux Flfété décernée à M. le Commiffaire du Roi. AJjcmbk'e L'Affemblée a délibéré que le procès-verbal signature du fera ligné par MM. les Procureurs du Pays , proces-verbal. par MM. les Députés des quatre premières Comhnprejjion & munautés , 8c par MM. les Députés des quatre fnv01premières Vigueries ; qu’il fera rendu public par la voie de l’impreffion jufqu’au nombre de quinze cent exemplaires, 8c qu’il en fera envoyé un à chaque Communauté du Pays. L ’Affemblée a prié MM. les Procureurs du Remtnimms Pays d’offrir, en fon nom , à Monfeigneur l’Ar- à Mgr. l'Archevêque d’A i x , Prélident des Etats, 8c premier cheyèque dAix Procureur né du Pays, un exemplaire du procèsverbal de fes féances ; de lui préfenter le juffe tribut de reconnoiffance que l’Ordre du Tiers doit à fon zélé aétif 8c éclairé pour les inté­ rêts du P a y s , pour ceux de chaque Ordre en particulier ; 8c de le fupplier en même-tems de vouloir bien appuyer de tout fon crédit les juftes réclamations que l’Affemblée ,croit devoir por­ ter , foit aux pieds du Trône , foit dans le fein des Etats. M. Pin , Tréforier des Etats , a expofé à ^ ef uj Par l’Affembtée, qu’ayant offert à Mgr. des Galois f0fsrj e de La Tour les deux mille cinq cent foixante li- defon droit 1 11•' f " ne �H Z fijlanct à laprcfen u AJJcmblce, vres qui lui font attribuées en qualité de Comnfiflfaire du Roi , autorifant la préfente Aflemblée \ Monfeigneur des Galois de La Tour a refufé de recevoir cette fomme. Remercimens de l'jijfstnblée. L ’Aftemblée a remercié Monfeigneur des Galois de La Tour du noble défintéreffement qu’il vient de témoigner. Elle ajoutera ce nouveau bienfait à tous ceux qu’elle a déjà reçus de ce Magiftrat refpeétable , devenu à tant de titres, & depuis fi lon g-tem s, l’objet de fon amour 6c de fa vénération. Réduction a 9 fa' de l'impofinon fu r les Et pour faire profiter toutes les Communautés de la remife de ces deux mille cinq cent foixante livres , l’ AfTemblée a unanimement délibéré que l’impofition de dix livres par feu, faite dans la préfente féance, fera réduite à neuf livres par feu, qui feront exigées par M. le Tréforier général des Etats, à raifon de quatre livres dix fols à chacun des quartiers d’Àoût 6c Novembre de la préfente année. f euXt Reprcfentations f u r ï atteinteportés à la confietution du Pays, ^veaux FdUs L ’AfTemblée, confternée du coup funefte qui vient d’être porté à la conftitution du Pays, par jes nouveaux Edits , dont le fyftême renverfe porcJre entier des Jurifdi&ions,. 6c enleve au ^ aYs Comté de Provence le droit inné , conltitutionnel 6c fondamental, d’avoir dans fon fein les Tribunaux compofés de Mem­ bres provençaux, vérificateurs & dépofitaires de toutes les Loix 6c de tous les attes légiflatifs , fans exception, qui doivent avoir le ca­ ractère de loi , 6c être exécutés dans ledit Comté , 6c qui ne peuvent y être adreffés que fous le titre de Comte de Provence , en cette I2J qualité notre feul Sc unique Souverain, a prié MM. les Procureurs du Pays de repréfenrer à M onsieur , frere du Roi , Protecteur d’un Pays qui s’honore de fon nom , à tous les Mi­ nières de Sa Majefté , la douleur profonde & la défolation que cet événement a jetté dans tous les efprits 6c dans tous les cœurs ; comme encore d’adreffer à Monfeigneur le Maréchal Prince de Beauvau , Gouverneur de ce Pays de Provence, à Monfeigneur le Marquis de Brancas, à Monfeigneur le Comte de Caraman , à Mon­ feigneur l'Archevêque d’A i x , Préfident né des Etats, 6c à Monfeigneur de La T our, une copie de la préfente Délibération , 6c des représentations qui feront faites , avec fupplication de les ap­ puyer de tout leur crédit. L ’Aflemblée a de plus délibéré que l à , où contre toute attente , la furprife faite à la re­ ligion de Sa Majefté , n’auroit pas été réparée avant la convocation des Etats prochains , 6c la défolation qui afflige tout le Pays fubfifteroit encore , MM. les Procureurs du Pays , 6c tous les Députés du Tiers , y porteront l’expreflion de leur douleur profonde 6c de leur confternation , pour que les trois Ordres réu­ nis fe jettent aux pieds du Trône, à l’effet d’im­ plorer avec autant de force que de refpeét , la Juftice du meilleur des Rois , pour le rétabliffement 6c le maintien à jamais de la plus effentielle de nos Loix , puifqu’elle eft la fauvegarde de toutes les autres , 6c des pattes in­ violables de notre union à la Couronne. L ’AfTemblée, pénétrée dereconnoiftance pour Q'j �t 124 le Parlement & la Cour des Comptes, qui dan: toutes les occafions , & principalement dans celle-ci , n’ont celle de veiller au maintien & à la confervation des droits 6c privilèges du Pays , a chargé MM. les Procureurs des Gens des Trois Etats, de les remercier, au nom de l ’Aflfemblée, en la perfonne de M. le Premier Préfident , de M. le Doyen 6c de M. le Pro­ cureur Général. M. Pafcalis , Aflefleur d’Aix , Procureur du P a y s , a dit : qu’il n’y a plus aucune propofition à faire à l’Aflfemblée, 6c a requis la letture du procès-verbal. Remcrcîmcns à Mr. Pafcalis AJfejfeuri A i x Procureur du Pays , , M. Mougins de Roquefort , Maire premier Conful 6c Député de la Communauté de Gra/Ié, a dit : qu’il a été chargé par MM. les Députés qui compofent.la préfente AfTemblée , de prier M. Pafcalis , Aflefleur d’Aix , Procureur du Pays , de vouloir bien agréer les exprellions de leurs fentimens fur le zele infatigable qu’il a employé, dans l’expofition des objets qui intéreflent les droits des Communautés , de la décence 6c de l’impartialité avec laquelle il a difeuté ceux qui peuvent être en oppofition avec les deux premiers Ordres , à raifon de quoi elle rend avec juftice l’hommage public 6c authentique qu elle doit à fes lumières, à fes connoiflances , 6c à fon cœur patriotique; 6c fi elle pouvoit fe flatter d’avoir le même crédit que la NoblelTe , elle lui donneroit des témoignages encore plus éclatans de fa recon* noiflance# I2Ç L ’Afl*emblée a prié par acclamations M. Paf­ calis , Affelfeur d’Aix , Procureur du Pays , de lui continuer le fecours de fes foins & de fes lumières , en fe chargeant de la rédaction des Mémoires qu’elle doit adreffer à Sa Majeflé , à l’appui de fes Délibérations. Priere à Mr. Pafcalis de con­ tinuer à s'occu­ per de la défnfe du tiers. M. Pafcalis , Aflefleur d’A i x , Procureur du Reportfe de Air. Pafcalis , Pays , a remercié l’Aflemblée des fentimens & remerciaient. qu’elle a bien voulu lui témoigner , 6c l’a priée d’obferver que fa fanté , 6c plus encore fa qualité de Procureur des Gens des Trois Etats, ne lui permettoient pas de fuivre les mouvemens de fon cœur, en continuant de fe charger de la défenfe fpéciale des intérêts de l’Ordre du Tiers. L ’Aflemblée ne pouvant engager M. Pafcalis à fe charger de ce travail, eft perfuadée qu’elle trouvera dans les fentimens 6c les lumières de M. Barlet, Avocat en la Cour , ancien Aflefleur d’A ix , Procureur du P a y s, les fecours qui lui font néceflaires. Elle efpere que ce Jurifconfulte célébré , connu par fon attachement aux vrais principes , 6c par la fagefle 6c la fermeté avec laquelle il fait les faire valoir , voudra bienfe charger de fa défenfe 5 6c elle a délibéré, par acclamation, qu’il en fera prié au nom de l’Ordre du Tiers. Priere à Mr. Barlet , ancien Afefeurdé A ix Procureur du Pays , de fe charger de la. défenfe du Tiers. L ’Aflemblée a enfuite remercié M. le Mar­ quis de la Palu, premier Conful d’Aix , Pro­ cureur du Pays , des foins qu’il a pris pour l ’intérêt du Tiers , 6c de la maniéré honorable 6c diflinguée avec laquelle il s’eft montré à la tête de cet Ordre , pendant tout le cours de fon Remtrcimcns à Mr. le Mar­ quis de la Paliiy premier Conful d A i x , Procu­ reur du Pays. �I 2,6 A dm in iftratio n . E lle l ’a prié d ’a g r é e r l ’hom- m a g e d e fa g r a t it u d e . Après quoi a fait M e. R icard , letture du G r e ffie r des procès-verbal des Etats, f é a n c e s de l ’A f T e m b l é e . F ait & m il p ublié fept cent à L am befc n e u v i è m e Mai q u atre-vin gt-h u it. D E M A N D O L X C onful le d ’A i x , L A P A L U , M aire Procureur P A S Ç A L I S , AiTeiTeur du premier Pays. d ’A i x , P r o c u r e u r du Pays. S t du . F E R R E O L , C onfu l d ’A i x , Pr ocureur Pays. B A R R E M E , puté de la N E V IE R E puté de la R E G U IS puté de la prem ier , M aire de , M aire de & Dé­ C onful & Dé­ Forcalquier. prem ier C om m unauté Conful Tarafcon. prem ier C om m unauté M O U G IN S C onfu l & M aire C om m unauté de C on fu l M aire premier D é p u t é d e l a C o m m u n a u t é d e GralTe. P A Y A N , M aire prem ier C o n f u l d e la C o m ­ m u n a u t é d e S t . C h a î n a s , D é p u t é d e l a Viguerie d ’A ix . P E LISSIE R , D éputé de l a V i g u e r i e de Ta* rafcon. P A I L L I E R , D é p u té de la V i g u e r i e d e For- calquier. BU CE LLE , D éputé de la V igu erie d e Sif- R ic ar d , Greffier teron. D e R e g in a , des Etats vence* G reffier de Pro-, des intermédiaire : Repréfentation fur fa compofition. P a g . 63. Affaires qui n’ont pu être difcutées dans VAjfemblée : Renvoi à une autre A f emblée. Affouagement & Ajjlorinement général. Aumônes ordinaires accordées par i A f emblée, Arfenal de Marfeille : Remontrances. Affeffeur d’A ix : Droits, A f ijlans aux Etats : Honoraires, — A l ’A f emblée : Noms. — ' ■■■ Honoraires. -------Refus de M. le Commifaire du Roi de recevoir fes honoraires. i2r. d m i n i s t r â t i on & Dé­ Sifleron. R O Q U E F O R T , A Etats Provence». de Bâtards. 2 8 -1 0 6. Bibliothèque léguée au Pays par M. de Mejanes : Demande que les deux premiers Ordres contribuent pour un tiers chacun à la dépenfe ; & en cas de refus, renonciation de la part de l ’Afêmblée au legs. 116. C Capitation. 23Chemins. 26. Commifion du Roi à M. de La Tour. Compenfation : Droit. 36-106. Compte du Pays : Députation. 37Parties rayées. 36. Contributions des deux premiers Ordres aux Chemins & aux Bâtards. 29. if s :Il H ■ ! SI*] Y �n8 ■ ■ ■ ■ »■ Conditions. Ibid. - - ■ ■ Demanda de TAffemblée, pour que les deux premie\s Ordres contribuent à toutes les charges communes. 71. ■ Motifs de cette demande. 72. & fuiv. izg des droits. Foraine : Remontrances. D Lecture & publication du Procès-verbal de l’Affemblée. 126. Légitimation des pouvoirs. 51. Lettre du Roi à M M . les Procureurs du Pays. 14. *—■ 1 1,1■ A T Affemblée. 15. Lettres patentes pour la convocation des Etats : Demande qu elles (oient expédiées pour chaque tenue, lues & dépofées au Greffe. 55. M 1 Edits nouveaux: Reprêfentations fur Vatteinte qu'ils portent à la Conftitution du Pays. ul> Emprunt de trois millions pour le compte du Roi. 24» Etats : Epoques de leurs affemblées. z4* Etats : Formation. 21-27* Evocations : Remontrances. 36. F • 35- Impofition faite par les Etats : Diminution de y liv. par feuf t 28. "■ Par TAffemblée, de 10 liv. par feu. 120. Réduclion de cette impofition à 9 liv. par feu. 122. ïmpreffion du Procès-verbal de cette Affemblée. 121. Inftruclions du Roi à M. le Commiffaire. j 6. — - 1 Senfibilité & douleur de l ’Affemblée fur le dernier ar­ ticle de ces inftruclions. 53. Dêfenfe des droits du Tiers ; Prière à M . Pafcalis de contitinuer à s’en charger. 125. Réponfe de M . Pafcalis 6* Remercîmens. Ibid. Priere à M. Barlet, ancien Ajjèffeur d’A ix , P . D. P . Je /è charger de cette défenfe. Ibid. Demande du Roi aux Etats. 22. Députation à la Cour délibérée par les Etats. 40 — Repréfentations à l'effet que le Député pour le Tiers foit toujours un membre de cet Ordre. 108. 1■' — Fixation des honoraires de ce Député. 109. „■ ■— Demande de T AJemblée , en permijfion d’envoyer des Députés à la Cour. 11$. Députation des Vigueries aux Etats. 22*67. Difcours de M. de La Tour. 7. —— — de M. l'Affefj'eur. 9. Don gratuit. 23. Dotations de St. Vallier. 37. E 36-110. ‘ Fermiers des droits Royaux : Etabliffement contre l'extcnfion des Médailles délibérées par les Etats. 24. Médaille d’or décernée par l’Affemblée à M. des Galois de La Tour. 52. — — Diftribution de cette Médaille en argent à tous les Ajfiftans à TAffemblée. 121. Mémoire du Roi adreffé à fes Commijfaires aux Etats fur la Contribution des deux premiers Ordres. 33. Mémoire adreffé par M. l’Archevêque d’A ix aux Communautés fur ce qui s’ eft pafjé dans les Etats. 54. 23. M ilices. R �Ohfervations du Tiers dans les Etats fur la contribution des deux premiers Ordres. 3** • Remontrances délibérées par lesEtatsl 35J Remife de cinquante mille livres fur L'abonnement des vingtièmes pour 1788. 39. Réferve de l ’Ordre deMalthe & duClergé. 32. — — ■ Déclaration de ï Affemblée , qu'elle ne peut adhérer à ces réferves. 96. i Forts de lettres : Demande pour que la franchife ne foit attri­ buée qu'aux Procureurs du Pdys nés & aux Officiers du Pays. 117. Port franc de Marfeille : Remontrances. 35. Po^olane : Droits : Remontrances. -ff. Procureurs du Pays : Plaintes fur ce que les Confuls d'Aix n ont pas été qualifiés Procureurs du Pays pendant la tenue des Etats. ; n 0t Procureurs du Pays joints : Nomination par les Etats pour l'année 1788. 37■ - — Renforcés. 38. - ■ 4 ~ ...A R AUOÎI ■\ Relation faite par Mr. l'Affeffeur aux Etats. 38. ■ A VAffemblée. 20. . De l'A fi emblée de la Viguerie d'Aix. 40. Réglemens des Etats fur les Travaux publics. ffb Sur VAdminiflration intermédiaire. ibid. "—■ Sur les A v emblées renforcées, ibid. Ràmercîmens des États à M . le Marquis de La Goa. 28. ■ ............De l'Afjemblée à M. l'Archevêque d’ Aix. 12!. - — A M. des Galois de La Tour. 122 . ------ - Aux Cours du Parlement & des Comptes. I23. A M- Pafcalis , Affeffeur d'A ix > Procureur du Pays. r2^ — ---- A M. le Marquis de la P alu fiprotmer Confit d’Aix, Procureur du Pays. 125. Secours de cinquante mille livres en faveur des Communautés ravagées 40. Sel : Application faite par les Etats de la remife fur le prix du fe l, au-delà du temps pour lequel l ’augmentation du prix doit avoir lieu. . „ „ . 69. Signature du Proces-verbal des Etats tj des mandemens expé­ diés pendant leur tenue : Plaintes de la Communauté d'Aix. I 21« Du Procès-verbal de cette Affemblée. 121. Suffrages des deux premiers Ordres dans les Etats : Demande de l ’exécution des Lettres patentes de 1544. 97. Syndic des Communautés. 22-25. —---- --- Motifs & Raifon de l’Affemblée pour obtenir la permiffion de le nommer. V Viguerie d’A ix : Affemblée. 2 7-4 0 Vingtièmes : Prorogation du fécond. T Augmentation de l ’abonnement. Ibid. Vins : Droits fur le tranfport, l ’entrée <S* la circulation à Mar­ feille : Remontrances. 3^ � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'assemblée générale des gens du Tiers-Etats du pays et comté de Provence, convoquée, par autorité & permission de Sa Majesté, en la ville de Lambesc, au quatrième mai 1788 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/E Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/148338437 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-E_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 131 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/404 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Débats et décisions des représentants du Tiers-Etats réunis en assemblée générale à Lambesc Abstract A summary of the resource. Débats et décisions des représentants parlementaires du Tiers-Etats réunis en assemblée générale à Lambesc France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- France -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/405/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G.pdf bd986dd04503836d9082db13ef14e599 PDF Text Text PROCÈS-VERBAL DES É T A T S DE P R O V E N C E , Que les fleurs D éputés des Communautés & Vigueries n'ont voulu intituler que PROCÈS-VERBAL DE L ’ASSEMBLÉE Convoquée à Aix le 25 Janvier 1789. �\ PROCÈS-VERBAL DE L’A S S E M B L É E DES DU PAYS DE NOSSEIGNEURS ETATS-GENERAUX ET COM TÉ DE PROVENCE, Que les fieurs Députés des Communautés & Vigueries, attendu rillégalité par eux réclamée contre lefdits Etats , n ont voulu intituler que 1" [i PROCES-VERBAL DE L'ASSEM BLÉE, Convoquée en la ville d 'A ix le z 5 Janvier 1 7 8 9 . D é l i b é r a t i o n s e t o r d o n n a n c e s faites par les Gens des Trois Etats du Pays & Comté de Provence, convoqués par autorité du Roi en la ville d’Aix au vingt-cinquieme jour du mois de Janvier mil fept cent quatre-vingt-neuf, pour commencer le lendemain vingt-fix dudit mois, auquel jour lefdits G ens des T rois Etats fe font afiemblés dans l’Eglife du College Royal-Bourbon de cette Ville, pardevant M onseigneur I’A rcheveque d ’A i x , Préfident. " i 'i H A ij fi K— . : �4 Les fîeurs Députés des Communautés 8c Vîguerîes ont protcdé contre l’énonciation ci-deifus, G ens des T rois É t a t s , trois O rdres , 8c autres femblables ; déclarant qu’ils ne regardent certe Affemblée que comme étant compofée de Prélats, Gentilshommes PofTedans-fiefs, & Députés des Communautés 8c Vigueriesj déclarant encore que la préfente proteftntion fera cenfée renouvellée dans tous les aéles de la préfente féance 8c de celles qui fuivront. Tous les autres Membres defdits Etats foutiennent leur légalité, comme les feuls 8c vrais conftitutionnels Etats du Pays. Les Trois Ordres fe font rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon , 8c ont pris leurs places. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident des Etats, a dit, qu’il convenoit de charger les Greffiers des Etats d’aller avertir M M . les Commiffaires du Roi que l’Affemblée étoit formée. • Mes. de Pagina 8c Ricard, Greffiers des Etats fe font rendus chez MM. les Commiffaires du R o i , 8c leur ont dit qu’fis avoient l’honneur d’étre envoyés par les Etats, pour les avertir que l’Affemblée étoit formée. M onseigneur le C omte de C ara m an , Lieutenant Général des Armées du R o i, Lieutenant Général de Sa Majefié en la Province de Languedoc , Grand-Croix de l’Ordre R oyal St Militaire St. Louis, Commandant en Chef dans ce Pays 81 Comté de Provence, 8c M onsieur des G ai ois , Chevalier Marquis de St. Aubin, Vicomte de Glené, Sei­ gneur de La T o u r, Bourbon-Lanci, Chezelles, Dompierre 8c autres lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel, Premier Pré- S fident du Parlement d’A ix , Intendant de JufHce Police 8c Finances en Provence, C ommissaires de Sa M ajesté font venus à l’Eglife où les Etats étoient afifemblés. Ils ont été reçus à la porte par huit Députés des Communautés 8c Vigueries, 8c à l’entrée intérieure par quatre Députés de la NoblefTe. Le Clergé 8c les autres Membres des Etats étoient à leur place debout. J 1'| vv r 1* • W . J 1 .■I J! 1w.l * ’J *kl ^ ' MM. les Commiffaires du Roi ayant pris leur place dans l’Affemblée. M onseigneur le C omte de C araman a remis à Me. de Regina, l’ancien des Greffiers des Etats, qui s’efi avancé, la lettre clofe de Sa Majefté aux Etats. Me. de Regina, Greffier des Etats, a fait lefture de ladite lettre clofe, dont la teneur fuit; D E P A R LE R O I , C O M T E DE P R O V E N C E . Lettre du K o au x E ta ts. » T rés- chers et bien amés , ayant jugé à propos de convoquer TAlfemblée des Trois Etats de notre Pays 8c Comté de Provence, pour les caufes 8c confidérations plus particuliérement contenues en nos lettres que nous avons fait expédier à cette fi n, que nous avons adreffées à notre cher Sc bien amé le fieur Riquet, Comte de Caraman , Lieute» nant Général de nos Armées, Lieutenant Gé» néral en notre Province de Languedoc , jd Grand-Croix de l’Ordre R oyal 8c Militaire de » » w » » » �7 » Sr. Louis, 6c Commandant en Chef pour notre » fervice en notredit Pays 6c Comté, & à notre n amé 6c féal fe fïeur de La T o u r , Conseiller n en nos Confeils, Premier Préffdent en notre » Cour de Parlement d’A ix , Intendant de Juftice, w Police 6c Finances en notredit Pays 6c » Comté, defquels vous apprendrez plus parti» culiérement nos intentions. A cette cause , n nous vous prions, 6c néanmoins mandons d’a» jouter entière créance en tout ce qu’ils vous » diront de notre part, 6c de faire fuivre leurs » demandes des effets que nous devons attendre » de votre zele 6c affe&ion comme nos bons 6c n loyaux fujets: Si n’y faites faute. C ar tel » eff notre plaiffr. Donné à Verfailles le pre» mier Décembre mil fept cent quatre-vingt» huit. Signé, LOUIS. E t plus bas: LAURENT » DE VlLLEDEUIL. Après quoi M onseigneur le C omte de C araman s’eff découvert a falué l ’Affemblée, a dit; M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onsieur des Galois de L a T our a falué l ’ Affemblée , a d it, M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats, a répondu au nom de l’Affemblée, 6c a dit, 6cc. MM. les Commiffaires du Roi fe font levés, ont falué M. le Préffdent des Etats, 6c fe font mis en marche, précédés de la même députa- tlon des Députés des Communautésêc Vigueries, 6c de la NoblelTe, qui les avoient reçus en en­ trant, 6c fuivis d’une députation de quatre Pré­ lats, jufques à huit pas plus loin que le dernier banc des Députés des Communautés 6c des V i ­ gueries. Us fe font rendus à l ’Eglife Métropolitaine de St. Sauveur. Après que MM. les Commiffaires du Roi font fortis, M onseigneur l ’Eveque de Sisteron a remercié, au nom de l’Affemblée, M onsei ­ gneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent , d’a­ voir ff bien repréfenté les intérêts de la P ro­ vince, 6c le zele de tous ceux qui compofent l ’Affemblée pour le fervice de Sa Majefté, 6c a dit, 6cc. Enfuite les Etats fe font rendus à l’Eglile M é­ tropolitaine St. Sauveur, dans le même ordre 6c de la même maniéré qu’ils s’étoient rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon, 6c ils ont entendu la Meffe du St. Efprit. D u vingt-feptiem e Janvier m il f e p t cent quatre-vingt-neuf. £> ■ ••. -yi * q b [xr 1î ■■ ■, Es G ens des T rois E tats fe font affem- L blés dans la Salle de l’Hôtel commun de la Ville d’A ix , 6c pardevant M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats. M M . les Confuls 8c Affeffeur d’A i x , en quatté de Procureurs du P a ys, ont été placés dans �\ 8 îe parquet, en face de Monfeigneur le Prési­ dent, ayant au devant d’eux un Bureau 5 & aude/l'us d’eux ont été placés MM. les Cnn fuis d'Arles, furie même banc, & hors du Bureau. Les fîetirs Députés des Communautés & Vigueries ont renouvelle leur proteftation contre l'illégalité de l’Affemblêe aduelle & J’énonciaricn de G ens des trois E tats , trois O r ­ dres , & autres fembîables qui pourroient être employées. r ■ -• ' : ' ;i- • . , ï Et tous les autres Membres des Etats ont re­ nouvelé leurs déclarations contraires. N omination des Orejffiers des E tats ... M onseigneur l ’A rciieveque d ’A i x , P re­ si d en t , a dit: que le premier objet dont l’Af- femblée devoir s’occuper , étoit la nomination des Greffiers des Etats; il a rendu témoignage des fervices que Mes. de Regina &. Ricard ont rendus au Pays pendant leur exercice , ainfi que du zele&c de fexaditude avec lefquels ils avoienc rempli les fonctions de cette place. G ni 1 L es E t a t s ont unanimement nommé pour feurs Greffiers , Mes. de Regina & Ricard jufques aux Etats dè 1789 ; & dans le cas ou la tenue des Etats de 1789 feroit retardée, pa*r reflet de la. tenue des Etats Généraux du Royaume, il a été délibéré que Mes. de Regina & Ricard continuèroient à remplir les fondions de Greffiers des Etats, en vertu de la préfente Délibération, pendaat les trois premiers mois dè l’année Ï790 feülerfienf, & fans que leurs pouvoirs purfient être prorbgés ultérieurement; fi fi ce n’ef>cn vertu dune tion des^tats> nouvelle ^ l ib é r a ­ jyp. de Regina & Ricard étant entrés, ]y[0*eigneur l’Archevêque d^Aix leur a fait part dp cette Délibération , iis ont remercié les itats, ont prêté ferment entre les mains de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident, & ont pris leur place. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont déclaré avoir adhéré à la D éli­ bération ci-deffus, fans que leur adhéfion puifîe porter aucun obftacle à leurs droits , aux ré­ clamations qu’ils ont faites, & à celles qu’ils pourroient faire ; ils ont demandé atte de cette déclaration qui leur a été concédé. Me. Ricard , Greffier des Etats, a dit: on a repréfenté au Greffe des Etats, les lettres de con­ vocation adreffées à MM. de l’Ordre du Clergé. M M. les Gentilshommes pofTédans-fîef, préfens aux Etats , ont rapporté la lettre circulaire de convocation , qui leur a été adreffée par MM. les Syndics. M M. les Députés des Communautés & V i­ gueries ont remis au Greffe des Etats leurs pouvoirs. Dans l’Ordre du C le rgé , M. l’Abbé de Pazery de Thorame , Prêtre , Do&eur de Sor­ bonne , Chanoine-Sacriftain de l’Eglife d’Arles, fk Vicaire général de Monfeigneur l’Archevêque / Y/tficntion des pouvoirs des AjJifLins au x Etats. �11 d A r le s , a rapporté la procuration t. tnondit Seigneur l’Archevêque d'Arles y par at. cju I2 de ce mois, reçu par Mes. Bio 3c Con­ frère , Notaires au Châtelet de Paris. M. l'Abbé Decene , Prêtre , Docteur agre£ en la faculté de Théologie en VUniveriité de la ville d’Aix , Doyen du Chapitre de la ville de St. R e m y , Vicaire général de Monfeigneur l ’Archevêque d’Avignon, a rapporté la procu­ ration de mondit Seigneur l ’Archevêque d’Avi­ gnon , par afte du deux de ce mois, reçu par Me. Jouvenne , Notaire Royal & Apoltolique de la ville d’Avignon. M. l’Abbé de M azenod , Archidiacre hono­ raire de Mar feille , Chanoine honoraire d’A i x , Vicaire général de Monfeigneur l’Evêque de Marfeille , a rapporté la procuration de mondit Seigneur l’Evêque de Marfeille , par a&e du cinq de ce m ois, reçu par Me. Collomp , Notaire à Aubagne. M. VAbbé de Villeneuve Bargemon, Cha­ noine de l ’Eglife Métropolitaine d’Aix , V i­ caire général de Monfeigneur l ’Evêque de Grade, a rapporté la procuration de mondit Seigneur l ’Evêque de Grade , par a&e du vingt de ce m ois, reçu par Me. C o u rr, Notaire à GraiYe. M. l’Abbé de Mazenod , Prêtre licentié de la Maifon de Sorbonne , Chanoine Sacridain de l’Eglife Métropolitaine d’A ix , Vicaire géné­ ral de Monfeigneur l ’Evêque de Glandeve , a rapporté la procuration de mondit Seigneur * Glandeve , par afte du 15 de ce l’Evêque u par Me, Leon , Notaire à Entre­ mois , r* vaux. nt. l’Abbé de Coriolis des Barons de Lim aye, a apporté la procuration de Monfeigneur l’Ew'que de Riez , par a&e du 31 O&obre 178 8 , reçu par Me. Cogordan , Notaire à Riez. M. l’Abbé Bonneti , Curé de l’Eglife Métro­ politaine St. Sauveur de cette Ville , a rapporté la procuration de Monfeigneur l’Evêque d’A p t, •par afte du 13 de ce mois , reçu par Mes. Petit 3c Mufeux 7, Notaires à Châlons-fur-Marne.1 # ' M. d’Albert St. Hypolite , Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procuration en original de M. de Piolenc,, Commandeur de C om p s, en date du 30 Juillet 1788. M. de Gueydan , Commandeur de l’Ordre de Sf. Jean de Jêrufalem , a rapporté la pro­ curation de M. le Bailli de Forefta , Procureur général &. Receveur du commun tréforau grand Prieuré de St. Gilles, agiffant en conféquence des Délibérations de la vénérable AlTemblée provin­ ciale , célébrée à Arles dans le mois de Novem­ bre dernier , à l’effet par mondit Sr. le Comman­ deur de Gueydan , de représenter M. le Bailli de Reffeguier , Commandeur de Marfeille \ cet aGte de procuration a été reçu le iz de ce mois, par Mes. Coufinery &. Bonfignour* N o­ taires à Marfeille. B ij �T1 .conteftation entre les fleurs Maquan . V. ? J pour la Communauté de Brignolle, en^ *es ^eurs Trucy 5c Vachier pour la Co^unauté de Barjols. M. Emilien de Treffiemanes , Chevalier de l’Ordre de St. Jean de Jerufalein , a rapporté la procuration en original de M. de La Croix de $ay v e , Bailli de Manofque,en date du 30 Juillet dernier. M. de St. Prieft, Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procu­ ration de M. Je Bailli de Forefta , à l ’effet de Je repréfenter en qualité d’Adminiflrateur de la Commanderie de Puynioiffon, vacante par le décès de M. le Bailli de Suffren. La ville de Marfeille , n'a aucun Député. I ï f l L y. J î â 'j î * • f '/ f i / i ''' ; S encore envoyé ; L/r r^ v- -,1) .-* / > La ville d’Arles a envoyé deux Députés. La ville d’Aix efl repréfentée par Ces Con­ fuls , Procureurs du Pays en exercice , en la préfente année. D ix’ huit Communautés ont confié leurs pou­ voirs & donné leurs inftruftions aux Maire pre­ miers Confuls actuellement en exercice ; feize autres, aux Maire premiers Confuls de Tannée derniere. i^es Vigueries ont choifi leurs Députés, fans .livre le tour de rôle établi dans les anciens Etats, ni la Délibération prife provifoirement par les derniers Etats, dans leur féance du 22 Janvier 1788. Il y a conteftation entre les fleurs de Baux 5c Barbaroux pour la Viguerie de St. Maximin. M onseigneur l’ A rcheveque d’A i x , Préfident, a propofé de renvoyer à une Commiffion , l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, rappellées dans le compte rendu par Me. Ricard, Greffier des Etats. Les fieurs Députés des Communautés 5c des Vigueries, ont demandé de fe retirer dans une chambre à part, pour y délibérer. / ‘ Tous les autres Membres des Etats ont penfé que cette demande ne pouvoit être accordée. Les fieurs Députés des Communautés ôc V i­ gueries, ont demandé atte de ce refus, qui leur a été concédé ^ la Délibération a été renvoyée au lendemain. M onseigneur l ’A cheveque d ’A i x , Préfident, a remis aux Greffiers des Etats, un M é­ moire, préfenté au nom des Nobles non Fof- Alèmoire de A l A l. les No­ bles non pojfedans-Jiefs% �14 fécîans-fiefs , St figné Duranti la Calaa, i, a dré j le Chevalier de Clapiers , & d’Orfin ^ ^ ils defiroient que les Etats entendirent iqec. ture. Ia Noble fie , les Députés des CommuVigueries, St les Officiers du Pays aya^a mail1 levée a Dieu. Sur quoi il a été obfervé que VAtfembh n’étoit point encore formée , puifque les pou­ voirs des afiiftans n’étoient pas vérifiés, & que conféquemment il falloir renvoyer la leélure de ce Mémoire, après la formation des Etats. ,es fieurs Députés des Communautés St V iCTeries, ont déclaré que le ferment qu’ils \ieii,ent de prêter , ne fruroit nuire à leur récla­ mation contre l’illégalité de l’Afiemblée , telle qu’elle eft formée aujourd’hui $ St ont protefté de tous leurs dro'ts, St contre la qualification d’ETATS donnée à ladite Afiemblée. Les fieurs Députés des Communautés St des Vigueries, ont déclaré perfifter dans les protef• tarions énoncées au commencement du procèsverbal de cette féance. Et tous les autres Membres des Etats , ont protefté au contraire. D u vingt-huitième dudit mois de Janvier. M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , PRESIDENT. Rang & feance S Ur la propofition faite par M onseigneur ’A r c h e v e q u e d’A i x , Préfident, les E tats l p r o v ijo n e aux porteurs de titres ont accordé provifoirement, rang St féance aux Députés porteurs de titres conteÜés. contefle's. P réflation du ferment. Tous les afiiftans ont enfuite prêté le ferment accoutumé. Ce ferment n’a d’autre objet que celui de donner , en fon ame St confcience , l ’avis qu'on croiroit le plus utile au fervice du R o i, de l’E tat, St au bien du Pays} il a été prêté, fa voir, par M M . de l ’Eglife, ad peclus5 MM Et tous le' autres Membres des Etats, ont renouvellé *eurs déclarations à ce fujet. I’A rcheveque d ’A ix , Pré­ fixent a dit : Que dans les anciennes AlTemtléepdes Etats, M. l’ AfiTefieur d’A ix , Procureur Xu iJays, étoit en ufage de prononcer un difC/urs après le ferment. M. Roman-Tributiis, AlTefifeur d’Aix , ProDifecurs de cureur du P ays, s’efi découvert, a falué l’Af- M. tAJfeffmr, femblée, a dit : M essieurs , a remis fon cha- d 'A i x , Procupeau, St a dit , S tC . reur du Pays. M onseigneur l ’Archeveque d ’A i x , Pré- Commljjion fident, a propofé de nommer, fuivant l ’ufage, pour U vérifie aune Commiffion pour la vérification des pou- non CcS voirs qui étoient conteftés. Sur cette propofition , les Srs. Députés des CornObfervattons munautés St Vigueries, à l’exception de M M . f s /)ePuusa-* les Confuls d’A ix , Procureurs du Pays, qui ont di t , qu’ils font autorifés à entrer dans la pré­ fente Afiemblée , & qu’ils n’ont aucune part à �*. ' * y i<V • r prendre à la contertation qui s’élève, pat -tfu leur qualité reconnue de Confuls d’Aix,N:0_ cureurs du Pays, légitime leurpréfence aux L ts> Ont obfervé, qu’ils déclaroicnt à VAffemblé, que ton illégalité ne lui permetroit pas de nom mer mie pareille Commifi»on, 5c moins encore dans la circonftance de Véaoime majorité de voix des Prélats 5c des Gerrilshommes pofiedans-fiefs; que cette Commilfim dont les Mem­ bres devroient être élus par chacun des préten­ dus Ordres de l ’Affemblée , le iToit ain/i par les feuls Gentilshommes pofTédans-fïefsj & que c ’étoit pour parer à cet inconvénient, que kfdits fieurs Députés avoient demande dans la féance de la veille, de fe retirer à pa*^ félon l ’ufagej ce qui leur avoit été refufë. LeCdits fieurs Députés ont ajouté, que le t^ vail de la Commiflion proposée , pouvoir en core moins être rapporté à la préfente AfTemblée pour y être ffatué définitivement,, parce que la même majorité de fuffirages des Prélats Lrcutjichnmmes poifédans-fiefs , ne laifferoit aucun effet aux leurs,* que s’ils 11e dévoient pas juger feuls leurs pairs, ils dévoient au moins concourir à leur jugement d’une maniéré effi­ cace $5c que pourtant ce feroit les feuls Prélats 5c Gentilshommes poffédans- fiefs qui les jugeroient, par La compofition de l ’Aifemblée actuelle, 5c qu’en les jugeant feuls par le fait, ils donneroient des Repréfentans aux Communes ', puifque , prononcer entre des contendans à la dé­ putation, c’eft élire ceux en faveur defquels on décide. Lefdits *7 Lefdits fieurs Députés ont dit encore , que l’abus qu’ils éprouvent dans ce moment, de la majorité du nombre des Prélats 5c. des Gentils­ hommes pofTédans-fiefs, les oblige plus expreffément, de protefler contre l’illégalité de l’A f­ femblée, qui ne repréfente ni l’univerfalité , ni même aucune des parties de la Nation. L ’Ordre du Clergé n’efl point repréfenté dans cette Affemblée. Il y manque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre. La Nobleffe n’eft point repréfentée; il y man­ que tous les Nobles non Poifédans-fiefs, qui ré­ clament à cet égard. Les Communes ne font pas plus repréfentées, parce qu’en général, fes Députés n’y font qu’à raifon de leur place, 5c non par une élettion libre $ 5c leur Syndic , partie fans laquelle il fera toujours impolfible qu’elles forment un Ordre, ne leur a pas encore été accordé. Toutes ces raifons réunies, empêcheront tou­ jours que lefdits fieurs Députés des Communau­ tés 5c Vigueries, puiifent prendre aucune part aux Délibérations de l’Affemblée. Ils déclarent formellement, qu’ils n’y affilieront que par refpeêl pour les ordres du Roi $ mais que leur alfiltance fera palfive, 5c que pour donner en­ core une preuve de leur extrême dévouement pour la perfonne du R o i, 5c le bien de l’Etat, ils voteront individuellement, 5c en corps de Communes, l’oêtroi des Impofitions royales. �i8 Ûe tout ce que defîus , leCdits fieurs Dépu­ tés des Communautés 5c Vigueries , ont de­ mandé a&e à l’AfTemblée ; ce qui leur a été accordé. Obfervations ^es autres Membres de l’ flem blée, ont obdesautresMem- fervé, qu’il eft véritablement inconcevable que très de l'Afien- des Membres d’une AiTemblée, s’arrogent le droit d’en contefter la légalité, quand ils n’ont encore aucun pouvoir vérifié j que les Etats font au­ jourd’hui tels qu’ils ont toujours été, d’après la Conftitution ; qu’on y a toujours délibéré par tête, 5c non par Ordre, 5c qu’il n’a jamais été d’uCage de fe retirer à part, pour voter iur une Délibération commune; mais que l’on doit délibé­ rer dans le fein des Etats ; obfervant au moins , qu’avant la formation de VAffemblée , la ré­ clamation de fe retirer feroit véritablement con­ traire à toute réglé ; que la pluralité des fuffrages a toujours été la feule forme ufitée pour juger dans les Etats du réfultat d’une Délibéra­ tion ; que tous les individus qui les compofent y concourent ; que la Nation y eft entière­ ment repréfentée, que prefque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre, ceux qui poïTedent des fiefs exceptés, n’ont aucun intérêt. Que les Nobles non podedans-fiefs font représentés dans l’ordre de leurs propriétés , c’efl - à - dire dans les Communes , dans les Députés des Communautés 6c Vigueries, dont plufieurs font Gentilshommes ou Nobles non poïfédansfiefs ; qu’ainfl VAffemblée des trois Ordres exifte de fait dans les Etats , 5c qu’en con­ voquer une nouvelle , ce ne feroit que cher­ cher à augmenter la fermentation , après avoir Et les fieurs Députés des Vigueries d’A i x , de Draguiguan , de Toulon , 5c de Digne. Les opinions ont été prifes. •f h ■ i Ï 'I I ! L es E tats ont délibéré , à la pluralité des v o ix , de renvoyer à une Commiflion l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, pour, fur le rapport qui en fera fait aux Etats, y être par eux délibéré. Les Etats ont agréé à la pluralité des voix , les Commiffaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Tous les fieurs Députés des Communautés 5c c ij, ii§ | • P rotejlation des Députés des �10 Communautés Viguerîes qui avoicnt refufé d'opiner, à l’excep& V igueries, tion de de MM. les Confuls d’À i x , Procureurs du Pays , & du fieur Député de la Viguerie de Sifteron, ont protefté auffitôt contre cette prétendue Délibération $ & ont dit qu’il ne pouvoit en être pris que par le concours des trois Ordres. Les fieurs Députés des Communautés de Brignoles , de Barjols, & de la Viguerie de St. Maximin , dont les pouvoirs étoient conteftés , ont abftenu d’opiner. Reponje àcene Et tous les autres Membres des Etats ont déprotejlation. claré que comme on n’opinoit point par Ordre, mais par têtes , toutes les fois qu’un avis pafToit à la pluralité, il y avoit Délibération, dès que les trois Ordres fe trouvoient convoqués & réunis. Et les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont renouvellé la même proteftation que defTus, & la même obfervation, que deux * Ordres ne pouvoient prendre une Délibération fans le concours du troifieme , fur-tout Iorfque les deux premiers Ordres font en nombre infiniment fupérieur au troifieme. Obfervent les autres Membres de l’Aftemblée , en renouvellant leur proteftation cideftus , que les Etats , formés comme ils fe trouvent, font les feuls conftitutionnels en Pro­ vence, & les feuls que l’on pût aftembler dans les circonftances. Comme il avoit été remarqué dans le cours des obfervations fur la précédente Délibération, par quelques-uns des fieurs Députés des Com ­ munautés &. Vigueries, qu’il étoit d’autant plus étonnant que les Etats fuffent pléniers, que la réferve faite l’année derniere par M M . les Gen-tilshommes Poftedans-fiefs, ne portoit que fur le cas des Etats-Généraux ; à quoi il avoit été répondu , par quelques-uns de M M . de la Noblefte, que cette réferve portoit fur tous les cas extraordinaires, & notamment lors des EtatsGénéraux: Pour éclaircir cette difcuffion, Monfeigneur le Préfident a requis la leéture d’un Mémoire du R o i , pour fervir d’inftru&ion à M M . ses C ommissaires . t ", ;\ "■ ■ ■ ■ ) , , . : «j -J). t: fi n Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait la leéture de ce Mémoire , dont la teneur fuit : M EM O IR E DU ROI pour fervir d’inftruction Inflructions du à fes Commiffaires en FÀjfemblée des Etats de Roi à Mrs.fes Provence. Commijfaires, « L ’intention de Sa Majefté, eft, que la pro» chaine tenue des Etats de Provence, ait lieu » dans la même forme que celle du mois de �22 » Décembre 1787 > qu’il n’y foit fait aucun » changement dans leur Conftitution , 8c que » toutes les affaire? s’y traitent de la même » maniéré, fauf à chacun des Ordres à propoy> fer fon vœu particulier, ou à préfenter fes » griefs, 8c demandes, qui pourront même être » inférées dans Cahier qu’ils jugeront à propos » de porter aux Etats-Généraux : Sa Majehé fe » réfervant d’y ftatuer félon fa fageiïe , après » l’AlTembiée des Etats - Généraux. Quelques j) Communautés ont déjà délibéré des réclama» tions fur la permiffion que l’Ordre de la No» bleffe a obtenue de venir in plenis à la pro» chaine AfTemblée des Etats de la Province j » ce qui annonce que ces réclamations feront » foutenues aux Etats, par l’Ordre du T iers, rç Les heurs Commiflaires obferveront que cette » permiffion eft une fuite de la réferve , que )> la Nobleffe a faite à fon ancienne Conftitu» tion pour les cas extraordinaires, tels qu’une » convocation d’Etats-Généraux ; que cette ex» ception à la réduction de l’Ordre de la No)) bleffe, eft fans inconvénient, dans la circonf)) tance, puifque la prochaine AlTembJée n’aura » à délibérer que fur les impofitions ordinaires, » 8c non fur aucune demande nouvelle de la » part de Sa Majefléj qu’elle n’aura à traiter w aucune autre affaire extraordinaire que celle » de la députation aux Etats-Généraux $ qu ’il n’y a aucun objet de difcufîion dont la décî» fion ne doive être remife après les Etats-Gé» néraux j qu’enfîn , l’Ordre de la NobJeffe » doit être complet pour procéder à la ré» da&ion de fon Cahier , 8c à la nomination g. de fes Députés aux Etats - Généraux , 8c » qu’il n’eft pas convenable qu’il en foit au» trement. Signés, l e C omte de C a r a m a n , la T our. Les heurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont renouvellé toutes les protehations par eux ci-devant faites. Et tous les autres Membres de Etats, ont re­ nouvellé leur protèhation contraire. . a- i '-. j- y. 4.'r 1 >b -i : onp üTorj D u vingt meuitieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . - ... T l / T E . Ri c ar d, Greffier des Etats, a dit: J V I , qu’il lui a été remis par un Huifîier, 8c avant que la féance fût commencée , la copie d’un aéie de comparution de M M. les Députés des Communautés 8c Vigueries, devant Me. S ilv y , Notaire en cette V ille, le jourd’hier, 8c hgnihé par exploit à l’AfTemblée des Etats de cette Province, actuellement en féance. Il a remis fur le bureau, la copie de cet aété 8c de l’exploit de hgniheation qui en a été faite, par­ lant à fa perfonne. M onseigneur le P resident a ordonné la leêture de la copie de cet aéte 8c de cet exploit de hgniheation. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait cette leéture. /’ . Acte Jignifiè aux ^ Cats a la reJ?l>lêce desSrs, communautés & Vigueries. �z4 Teneur de la copie de cet acle & de /’exploit de fignification d'iceliti. » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, &Ie vingt-huit du mois de Janvier, à dix heures du foir, pardevant nous Notaire royal de cette ville d’Aix , font comparus M M. les Députés des Communautés Si Vigueries, ayant féance aux Etats de cette Province, lefquels nous ont expofé que la régénération des Etats forme l’ob­ jet de leurs vœux &. de leur follicitude ; qu’ils font également animés du vif defir d’accélerer la tenue des Etats-Généraux du Royaume : ils ont à cet effet exprimé les fentimens qui les ani­ ment, d’une maniéré publique & folemnelle, & attefté qu’ils franchiroient toutes ces difficultés, & voteroient les impôts; mais ils ont été arrê­ tés dans ces réfolutions patriotiques, lorfqu’il a fallu délibérer fur la légitimation des pouvoirs des Députés et. » Ils ont vu avec furprife , qu’au mépris de tous les principes, les deux premiers Ordres, prétendoient coopérer à cette légitimation , fans être réduits à une égalité de voix numérique à celles du Tiers-Etat; Ils ont repréfenté qu’ils ne pouvoient voter dans une pareille Allemblée, qui paroiffoit illégale & inconffitutionnelle ; ils avoient cependant propofé un parti moyen , qui étoit celui de déférer la décifion définitive fur les pouvoirsconteftés, aune Commiffion qui feroit compofée de douze Membres des deux premiers Ordres, & de douze choifis dans ce» lui du Tiers. Cette offre de conciliation qui auroit roit dû être a c c e p t é e s été refufée par les deux premiers Ordres w Dans la féance d’aujourd’hui, les comparoiffans ont vu avec regret &. douleur, q u e , quoi­ qu’ils aient déclaré formellement, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix , & du fleur Député de la Viguerie de Sifteron , qu’ils ne dévoient ni ne pouvoient voter , que tout ce qu’ils avoient dit , n’avoit été exprimé que par forme d’obfervation, &. non à titre d’opinion; les deux premiers Ordres fe font prévalus de la préfence du T ie rs-E ta t, pour en induire que cette affiftance , purement négative , fuffifoit pour former une Délibération ; & c’eft en exécution de cette prétendue Délibération, que Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, a défigné les Commiffaires de tous les Ordres, pour procéder à l’examen des pouvoirs des D é­ putés du Tiers, & en faire le rapport aux Etats, à l’effet qu’il fût par eux ftatué irrévocablement fur ladite légitimation «. » Comme il importe à l’Ordre du Tiers , de prévenir des formes de procéder auffi injulles, &. auffi illégales , qui , en compromettant fes droits &. fes intérêts , conftitueroient les deux premiers Ordres, maîtres abfolus de toutes les Délibérations , & qu’il veut auffi marquer fon empreffément à voter les fubfîdes ro y a u x , & à procéder à la nomination de fes Députés pour les Etats-Généraux, les fufdits Députés nous ont requis de leur concéder a&e «. » i®. De tout le contenu Scexpofé ci-defïus». D �i6 » 2°. De la proteftation formelle qu’ils font con­ tre tout ce qui a été fait dans les féances pré­ liminaires à la formation des Etats, qui pourroient contrarier les droits de leur Ordre, & faire fufpe&er leur zele & leur fidélité envers le meilleur des Rois ce. »3°. De la déclaration qu’ils font deperfifter à ne vouloir, ni ne pouvoir opiner, en Corps d’Etats, fur la légitimation des pouvoirs, & für tout autre objet, jufqu’après la formation légale de rAffemblée Ét. ,, 4°. De ce qu’ils ne regardent point le vœu des deux premiers Ordres, comme formant Dé­ libération „ 5°. Qu’ils continueront de fe préfenter à l’Affemblée, avec tous les Députés dont le droit de féance peut être conteftéj offrant, ainfi qu’ils l’avoient déjà fait, de nommer, à titre de con­ ciliation, des Commiiiaires en nombre égal avec ceux des deux premiers Ordres réunis , pour procéder définitivement à la légitimation des pouvoirs „ GK Comme encore de la déclaration formelle qu’ils font, de v o te r , comme ils v'otent réel­ lement &. défait, au nom de leurs Communau­ tés & Vigueries, le don gratuit, impôts & fubfides royaux , tels qu’ils ont été délibérés aux derniers Etats ; pour, lefdits fubfides, être levés en vertu du préfent aéte , qui fervira de titre pour le recouvrement, au Tréforier de la Pro­ vince, lequel fera homologué, en tant que de 27 besoin, par qui de droit, fans néanmoins que la préfente déclaration puiffe préjudicier d’au. cune maniéré quelconque, aux droits du TiersEtat , pour répéter des deux premiers Ordres, les portions defdits impôts les concernant. Et ici préfent, Me. Pierre Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron, lequel ayant en confidération tous les objets ci-deffus référés, a dé­ claré les adopter dans tout leur contenu, com­ me formant fon feul &. véritable vœu \ & de tout ce que deffus, noufdit Notaire, avons con­ cédé a&e aux fufdits MM. les Députés des Com ­ munautés &. Vigueries de cette Province, pour leur fervir &. valoir à ce que de raifon. Fait, lû & publié audit A ix , dans une des Salles de l’Hôtel.de-Ville , en préfence de Me. Mathieu Pellegrin , Avocat en la Cour, natif de la ville de Reillane, &. y réfidant?, & d’André Brunet, Cordonnier de la ville de'Trets, témoins requis &. fgnés avec lefdits fieurs comparoiffans, â la minute. Signés , Mougins R oquefort, Député de la Communauté de Gralfe j Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon $ Salvator , D é ­ puté de la Viguerie de D ign e} Verdollin, D é ­ puté d’Annotj Savournin, Député de la Viguer rie de St. Paul ; Confiant, Député de St. Rem yj R i c a v y , Député de Digne ; Benoift, Député de St. Maximin ; Roman, Député des Méesj Peyroncely , Député de Fréjus ; T y r a n , Député de Seyne ; Chaudon , Député de Mouftiers ; Louis-Honoré Simon, Député de Caftellannej Bayle, Député de la Viguerie de Seyne } Ifnard, Député de Reillanej Lange, Député de la V i ­ guerie de Forcalquier; Giraud Député de Colmars j S ilv y , Député de Pertuisj Mandine , Dé- �28 puté de la Viguerîe d’Annot ; F ab ry, Député de la Viguerie de Colmars; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt, Bernard , Député de Ja ville St. Paul; Lantier de Villeblanche, Député de Toulon; Jordany, Député de Draguignan; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Decugis; Député d’OMioules ; De Sauteron, Député de Manofque ; Pafcal , Député de la Viguerie de Draguignan; Romans, Député de la Com­ munauté du Martigues ; Barbaroux , Député de la Viguerie de BrignoIIe ; Brouilhony Verdache , Député d’Aups ; Barreme, Député de Tarafcon; Feraud , Député de la Communauté de BrignoIIe ; Barbaroux , Député de Ja V i­ guerie de St. Maximin ; Ripert , Député de Valenfolle ; Vachier, Député deBarjoIs; Cogordan, Député de Riez; Savournin , Député de la Viguerie de Grafîe ; Bernard, Député de la ville d’Hieres; Reguis, Député de la ville de Sifleron ; Bernard, Député d’Antibes ; Neviere , Député de Forcalquier; St. Vincent, Dé» puté d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Jaubert de Fontvive, Député de Lambefc; Arnaud, Député de Mouffiers ; Bourgogne , Député de Cuers ; Philibert, Député de la Viguerie de Barjols; Sumeire, Député de Trets ; Aumerat, D é­ puté de la Viguerie d’Hieres ; Capeau, Député de la Viguerie d’A ix; PelJegrin , Brunet, té­ moins; Si l vy, Notaire, à l’original. Duement contrôlé „ L ’an mil fept cent quatre* vingt-neuf, & le vingt-neuf Janvier avant midi , nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y réfidant domicilié, fouffigné , à la requête 29 de MM. les Députés des Communautés & Vigueries ayant féance aux Etats de cette Pro­ vince , &. qui font élection de leur domicile au Bureau de la Province , avons intimé &. fignifié l’afre dont copie ci-delTus , reçu St patTé riere Me. S ilv y , Notaire de cette Ville , duement contrôlé , a l’AfTembLée des Etats du Pays de cette Province, actuellement en féance, aux fins qu’elle n’en ignore , &. donné cette copie du fufdit aCte & préfent exploit à Mr. Me. Ricard , l’un des Greffiers defdits Etats , parlant à fa perfonne , par noufdit Huiffier , figné Gautier u. Après quoi , Monfeigneur le Préfident a re­ S econ de lec­ quis une fécondé leCture du Mémoire du R o i, ture du M ém oi­ fervant d’inftruCtion à MM. fes Commiflaires, re du R oi f e r ­ & qui avoit été lu dans la féance du jourd’hier. vent d'injlructions à M M . f e s Commifjid Me. de Regina , Greffier des Etats a lu ce res. Mémoire. ' Monfeigneur le Préfident a demandé enfuite aux fieurs Députés des Communautés & Vigueries , s’ils ne reconnoiffoient pas combien cet aéte étoit illégal , contraire aux inftruCtions de Sa Majelté , qui avoient été lues plufieurs fois ; qu’il étoit forcé de le leur repréfenter &. de leur demander s’ils vouloient le retirer. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries n’ont pas répondu à cette interpel­ lation , &. néanmoins fur les obfervations faites par quelques-uns d’entr'eux ; Monfeigneur le Préfident a requis une troifieme leéture du Mé- �3° .. , /noire du Roi fervant d’inflru&Iorf a MM. Tes Commiffaires. T roif. cm e lec Cette troifieme lefture a été faite par Me. tut e du ^ cnl0’l~ de Regina , Greffier des Eta-‘s. re du K 'oi yfer ü * / vaut d inflruc . - - ,, « _ , , , ^ //on n M M . Sur quoi , MM. les Députes des Commuf c s Commijfai- nautés & Vigueries , ont dit : qu'ils ont cru voir res, dans ces mêmes inftruéïions que la convocation Observations pleni£re Nobleffe ne lui avoir été accordes Députés des dée que pour le feul objet extraordinaire de Communautés la députation aux Etats-généraux du Royaume $ & Figuéries. & qu’ainfi Je vice d’une majorité énorme, en faveur des Gentilshommes poffédans-fiefs, ne devroit pas être ajouté à tous les autres vices de la préfente Affemblée. Observations Et les autres Membres de l’Aflemblée ont des autres M em- dit avoir déjà répondu à toutes ces obfervabres de tAJJ'em- tionS. blee. Les fleurs Députés des Communautés & V i­ gueries ont obfervé que dans cette contrariété d’interprétations , Je Roi feu 1 pourroit décider, fi toutefois c’étoit Je feul vice de l’Affemblée ac­ tuelle ; mais que l’on devoit plus particuliére­ ment s’adreffer à Sa Majefté pour en obtenir une Affemblée générale des trois Ordres, feul remede applicable aux circonftances. 31 / La matière mife en Délibération, les ETATS D eliberation ont délibéré , à la pluralité des voix , de dépu­ fu r Lacle fig n iter à MM. les Commilfaires du R o i, des Mem­ f i é aux E tats bres des trois Ordres , la féance tenant, pour a la- requête des D éputés des leur faire part de l’aête fignifié aux Etats, à Communautés la requête des fleurs Députés des Communautés & V igueries, L> & Vigueries. ! .. •; aîOUlO' . . I îiViioi' ;>. Monfeigneur le Préfident a propofé pour D éputation vers M M . les Députés. v Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Prévôt de Pignans. M. le Procureur fondé de M. le Comman-, deur de Comps. ' M. M. M. M. de Grimaldy de Cagnes. de Vintimille de Figaniere. d’Autric des Baumettes. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Tarafeon , de Forcalquier , de Sifteron & de Graffe. Et les fieurs Députés des Vigueries d’Hieres, de Draguignan , de Toulon &. de Digne. Lefquels ont été agréés par les Etats. > Après quoi , Monfeigneur le Préfident a ob­ fervé qu’il lui étoit impoffible de ne pas faire délibérer fur cet a & e , & a demandé aux fleurs Dépurés des Communautés & Vigueries s’ils perfiftoient. Ils ont répondu qu’oui. C om mijfaires du Lioi. O bfervarions Les fieurs Députés des Communautés & Vi- ^s fiers Dur gueries , ayant obfervé que comme il s’agif- Putes des, foit dun omet qui les întereffoit privativer ment , il* iroient feparement rendre compte députation. �MM. les Députés nommés dans l ’Ordre du Clergé & de la Nobleffe, fe font rendus feuls, la féance tenant, chez MM. les Com miliaires du Roi. Yt ‘ii f Retourdes DeFt étant revenus, Monfeigneur l’Evêque de ornés des E tats . Fréjus portant la parole, a dit : qu’ils ont été reçus avec les honneurs accoutumés , & il a ajouté que Ton premier mouvement avoit été de repréfenter à MM. les Commiffaires du R o i , fa jufte fenfibilité & fa profonde douleur fur ce qu’il manquoit les Membres d'un Ordre entier ; qu’ils fentoient allez fans qu’il s’y appefantît d’a­ vantage, les inconvéniens d’une pareille abfence 5 qu’ils a voient remis à MM. les Commiffaires du R o i , la copie de l’a&e qui avoit été lignifié aux Etats y que MM. les Commiffaires du Roi en avoient pris leêture , s’étoient retirés dans leur appartement^ avoient rapporté à la députation leur réponfe écrite 6c lignée de leurs mains. LaReponjè de Rue^e réponfe mondit Seigneur l’Evêque de MM. les Corn- Fréjus a remife fur le Bureau. miffaires du Roi. Me. de Regina, Greffier des Etats , a lu à TA Rem blé e. l’Affemblée cette réponfe dont la teneur fuît ? » MM. les Commiffaires du Roi , d’après la » connoiffance qui leur a été donnée, par la » députation des Etats, de l’a&e lignifié aux » Etats par le miniftere d’un Huiffier , ont re» gardé cet a&e comme irrégulier , illégal , *> téméraire , attentatoire à l’autorité du Roi , » à laquelle les Députés des Communautés Sc » Vigueries , énoncés dans l’a&e, ont manqué » effentiellement ; contraire à la Conftitution » du Pays , au refpeêf dû aux Etats , fe man* » quant à eux-mêmes 6c à leur propre devoir, » s’écartant même des mandats particuliers que » plufieurs Communautés ont donné , & ne » formant une opinion commune 6c univer» feile que pour contrarier dire&ement les inf» trustions du R oi dont il leur avoit été donné » connoiifance, êc fait leéture dans la féance » d’hier matin : tel eft le premier point de vue » fous lequel MM. les Commiffaires du Roi » ont confidéré cet aête extraordinaire dans fa » forme , fon contenu , Sc fa préfentation j fe » réfervant de prendre à cet égard telle déter» mination ultérieure qu’ils croiront convena» b le , & même néceffaire, pour remplir les » intentions de Sa Ma je fié. Signés , LE COMTE de C araman , L a T our , Et les fieurs Députés des Communautés Sc V i­ gueries ont déclaré expreffément qu’ils ne croyoient avoir mérité par leur conduite aucun des reproches qui leur étoient fait dans cette réponfe , qu’ils avoient au contraire montré autant de dévouement , de refpeéf 6î d’amour pour le Souverain 6c l'Etat , que de fageife E Observerions dits / leurs D é­ p u tés des Com­ m unautés &y Y guérits f u r celte, réponje. �34 Se de modération dans la défenfe de leurs droit?.1 L ’o&roi de l’impôt par un aéfce notarié , au moment où il devenoit prefque impoffible de le confenrir dans l’Alfemblée , 8c où l’on im« putoit toujours davantage auxdits fleurs Dépu­ tés , de vouloir augmenter l’embarras du fi Ce 8c retarder la tenue des Etats généraux , a prou­ vé leur dévouement au Prince 8c au bien du Royaume. Leur réfolution personnelle d’affifler à rAflemblée contre la teneur de leurs infiructions doit avoir convaincu de leurs difpofitions pacifiques j ils croyent n’avoir fait , par leur déclaration notariée , qu’un aéte de patriotifme devenu néceffaire par les circons­ tances ; 8c ils déclarent y perfifter dans tout fon contenu. Obfervations Et tous les autres Membres de l’ASTemblée des autres M em ­ ont dit : qu’il Semble qu’il n’a pu y avoir d’u­ bres de l SÎ(/em­ nion entre tous les Députés des Communautés blée. 8c Vigueries , celle d’Aix excepté , pour voter l ’impôt hors des Etats , que pour s’oppoSer aux intentions de Sa Majefté, dont il leur avoit été donné conopiiTance, par les inftru&ions dont il leur avoit été fait leéfure ; puifque cette vota­ tion contrarie leur mandat, qui portoit pour quel­ ques-uns la votation de l’impôt dans les Etats Seuls ; que loin de donner une preuve de zele à Sa M ajeflé, l’a&e dont s’agit démontre delà part des Communes le projet d’une véritable infurreétion pour faire manquer les Etats , 8c qu’en ayant l’air d’accélérer la votation des im­ pôts , ils la retardent en les votant chez un N o­ taire 8c hors des Etats , dans un atte nul , ir­ régulier , contraire aipc intentions du R o i , à 35 tout ce qu’ils avoient annoncé oans les féanceS précédentes , fur la votation de l’impôt. Qu’ils ne parlent pas de leur réfolution perfonnelle d’affifter à l’Afieniblée^ contre la te­ neur de leurs inftru&ions j puifqu’ils ont au contraire réclamé ces mêmes inftruâions, toutes les fois qu’ils l’ont cru néceffaire ; 8c qu’en réglé, ils doivent arriver aux Etats avec la poffibilité de voter en leur ame 8c confcience , 8c non comme des êtres paffifs, chargés de ne porter individuellement 8c abfolument que telle opinion. Si cela n’étoit pas ainfi , que deviendroitle Réglement des Etats, qui prive du droit de féance , toute Communauté qui aura défavoué fon Député , qui aura opiné aux Etats en fon ame 8c confcience? Et que feroit - il néceffaire de réunir les Députés des Communau­ tés 8c Vigueries pour délibérer ? Puifqu’ils ne pourroient pas délibérer, il fuffiroit de lire leurs infiruétions. Ainfi les Députés des Communautés 8c V i­ gueries ne peuvent pas fe faire illufion fur leur prétendu afte de patriotifme. Il eût cté bien plus patriotique fans doute , de ne faire dans l’Affemblée aucune difficulté de légitimer les pouvoirs, en proteftant contre la prétendue il­ légalité ; enfin de voter les impôts. Au lieu de réunir l’état le plus a&if pour les mo­ tions , obfervations , déclarations, 8c p r o t e c ­ tions, à l’état le plus paffif en fait d’opinions, il falloit chercher à fe rapprocher , 8c non éta­ blir dans le fein des Etats , la fçiffion la plus illégale 8c la plus extraordinaire, fans principe E ij �I6 comme fans objet , & aux vues peu pacifique* de laquelle il eft iinpofîïble de fe méprendre: ajoutant que Vinfïftance des Députés des Com­ munautés & Vigueries à une démarche auffi re» préhenfible , prouve certainement qu’ils n’en Tentent pas fautes les conféquences , qui ont été détaillées daiiïs le cours des opinions, & qu’il eft inutile de répétera Les fleurs Députés des Communautés & Vigueries ont déclaré exprefTément protefter con­ tre tous les principes énoncés dans le dire ci-defîus. -uî fàb î; ».*)') .. finît* 2j5r] •- ?: r • ■■ ■■:^ * Obfervant tous les autres Membres de l’Affemblée que ces principes ne font que ceux qu’ont confacrés le réglement & lufage. Lecture <ies Délibérations contenant les pouvoirs & les infiractions de s Députés. Obfirvaùons Monfeigneur le Préfîdent a requis la le&ure des Délibérations contenant les pouvoirs inftru&ions des fleurs Députés des Commu­ nautés & Vigueries. Me. Ricard , Greffier des Etats, a commencé la leëture de ces Délibérations : il a lu la D é­ libération de la Communauté d’Aix & partie des Délibérations de la Communauté de Tarafeon. Le fleur Député de la Viguerie de Tarafcon du Député de la a obfervé que les pouvoirs des Membres de [, pAffemblée , étoient fournis à fa Jurifdi&ion ; uLts. Ut uuc mais que ^eurs inftru&ions & celles du 11ers dont il s’agiffoir, n’appartenoient qu’à leurs mandans, & ne dévoient pas être communiquées à l ’AfTemblée. Et les autres Membres de l’AfTemblée ont O lfervdtion s obfervé qu’ils n’ont demandé cette lé&ure que des autres parce que la plupart des Membres des Dépu- ^ L ,m rl >resu ^ tés des Communautés &. des Vigueries ont at- 1 JJembiu. tefté que par leurs inftruêtions , il leur étoit prohibé de rien voter dans les préfens Etats , même l’o&roi des impôts. Les Heurs Députés des Communautés & V i­ gueries, ont renouvelle toutes leurs déclarations & proteftations. - ■ ■ ■ V. -;■ ■ ■ ' , : '.-lO Ü ; ; . j) . • . Et les autres Membres des Etats, ont renouvellé leurs déclarations & proteftations contrai­ res. D u trentième dudit mois de Janvier * M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Onfeigneur l’Evêque de Sifteron , PréfiC om mencedent de la CommifTion pour la vérifi- m ent du rapport cation des pouvoirs, a dit: que la CommifTion de U C om mifs’étoit alfemblée chez lui, mais qu’elle avoit Jwrï Pour la ve'~ été très-incomp!ette , & qu’aucun des Députés des Communautés &. Vigueries n’y avoit affifté j Pouvcir*' que cependant elle s’étoit occupée de l’examen des pouvoirs , &. qu’il y avoit trois conteftations. M Sur q u o i , M onseigneur l ’A rcheveque L égitim ation d ’A ix a propoféde légitimer tous les pouvoirs, des p o u v o irs p a r en ne donnant qu’une voix aux Députés en cou- ^Uum^nons, teftation, ou en concurrence. �19 _ 38 Et LES E t a t s , par acclamation, ont légïJ timé tous les pouvoirs. A vis écrit, Immédiatement après, un des Membres de la lu par un des Noblefie a demandé à Monfeigneur l’Archevê- NoiiftT ^ ^ ^ue Préfident, de lire un avis écrit. Sur quoi ayant été obfervé par quelques Mem­ bres de IAfiem blée, qu’il n’étoit pas d’ufage de lire de fimples opinions, il a répondu que s’il vouloit fubrilifcr , il diroit qu’il ne parle que fur de fimples notes* mais comme il finira par requérir que cet avis foit infcrit dans le procèsverbal, & qu’il fera figné de lui , il feroit in­ différent qu’il le remît au Greffier pour en faire la Ic&ure, ou qu’il le lût lui-même. Après quoi, il a lu l’avis écrit fans le remet­ A d hefon des D éputés des tre fur bureau * St tous les fieurs Députés des Communautés Communautés, St la plupart de ceux des Vi& l'^igue rie s à gueries, ayant commencé par adhérer à l’avis cet a n s écrit. ci-deffius, un d’eux a obfervé , dans le cours des opinions, que cet avis n’étoir point une motion nouvelle à laquelle on pût adhérer, mais le dévelopement d’une motion déjà faite par tous les fieurs Députés. Commijfion MONSEIGNEUR L’ARCHEVEQUE DAlX, Prépour U réduc- fident, a enfuite propofé de nommer des Comtion du procès- miffaires pour la rédaCtion du procès-verbal, & verbal. a propofé pour Commiflaires : Monfeigneur l ’Evêque de Digne. M. le Procureur fondé de JYL l ’Evêque de Riez. M. de Sade d’Eiguieres. M. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Sifteron Si de Grade ; 6c les fieurs Députés des Vigueries d’Aix 6c de Tarafcon. •liOii - f , ~t i., ' ... .* ;>L «\») L es Et a t s , à la pluralité des v o ix , ont déli­ béré de nommer une Commiflion pour la rédattion du procès-verbal, 6c ont agréé les Commiliaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Les fieurs Députés des Communautés 6c V i ­ gueries, en opinant, ont déclaré qu’ils ne votoient fur la Commifilon dont il s’agit, que pour faire confier, par le procès verbal, de leurs ré­ clamations 6c protefiations fur l’illégalité de l’Affemblée. Obfe m a tio n s & déclaration s des D éputés des C om munautés & V iguérie s f u r cette D élibéra­ tion. Le fieur Député de la Viguerie de Tarafcon, a dit: que ne pouvant ni voter, ni opiner dans une Aiîemblée contre la légalité de laquelle il protefte, il refufe la Commiffion. R efus du Dé­ p u té de la 1 7 gu erie de Tara f con , d être M em bre de cette C om m ijfion. M onseigneur l ’A cheveque d ’A ix , Pré- D éputation fident, a dit: qu’il conviendroit de nommer des des E ta ts, p ou r Députés pour faluer 6c remercier , au nom des fe lu e r & rem er­ Etats, M M . les Commifiaires du R o i , de l’in­ cier M M . Us térêt qu’ils témoignent pour le bien 6c l’avan­ C om m ijjaires tage du P a y s , 6c il a propofé en conféquence : du R oi. Pour la députation à C o m t e de C a r a m a n , MONSEIGNEUR LE �A 40 Monfeigncur l’Evêque de Sifteron.' Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Vicaire général de Marfeille. M. le Prévôt de Pignans. M. de Vento des Pennes. M. de Glandevés du Caftellet. M. de Lombard de Gourdon. M. de Raphelis de Broves. -ài ’iïio-'j ’•:rrruc*.' > ,1 -, • . ». :> Les (leurs Députés des Communautés d’A ix, de Tarafcon, de Forcalquier, & de Sifieron. Les (leurs Députés des Vigueries de Grafle, d’Hieres, de Draguignan, & de Toulon. 7 -ilJ '•:) ' f• Et pour la députation à M onsieur des G a « lois de L a T our , Monfeigneur l’Evêque de Toulon. Mr. de Galliffet du Tholonet. Le Sr. Député de la Communauté de Grafle* Si le Sr. Député de la Viguerie de Digne. L es E tats ont délibéré , par acclamation , la députation propofée, & ont agréé les Dépu­ tés nommés par Monfeigneur le Préfident. Déclaration Les (leurs Députés des Communautés & Vides-Députésdes gueries, ont déclaré qu’ils n’adhéroient à cette Communautés Délibération , Si qu’ils ne Ce joindroient à cet & /Dgucnesfur aux autres Députés, que par refpeél & ccru députation. ^ f g rence pGur M M . les Commi/Éaires du R o i, & qu^ls renouvellent toutes les proteflations par eux faites dans les précédentes féances, & dans celle-ci. Et 4* , Et tous les autres Membres des Etats, ont re* nouvellé leurs proteflations contraires. ■ ; - Mr. Durand , Echevln de la ville de Marfeille , qui étoit entré aux Etats au commencement de la féance , &. avoit pris place avant M M . les Maire Confuls de la ville d’A rles, fuivant l’alternative portée par l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre 1788, a dit: E ntrée de M . D u ra n d , E chevln de la v ille dt M arfdlE tats f & protcjlation des droits de la ville de M arM essieurs, f t i l le , fu r la de c l j o n portée p a r » La Communauté de Marfeille , dont j’ai l'A rrêt du Con- » l’honneur d’être un des Adminiftrateurs , &. f ei1 22 Y) à qui les lettres de convocation font parve- vem re. iy,r * » nues fort tard , m a député , conjointement alternative » avec M. C apus, Aflefleur, par Délibération entre les v illes Y) du 25 de ce mois, pour aflifler aux Etats \ de M arfeille & )) une maladie fubite, n’a pas permis à mon J A rles. » collègue de fe rendre aujourd’hui aux vœux » de fes concitoyens, mais je me flatte que cet Y) obftacle ne fera que momentané, Si que j’au» rai la fatisfattion de paroître avec lui dans y> cette refpeêtable Aflemblée. Je remets fur le » bureau la Délibération qui porte nos poun voirs, fous la réferve néanmoins de tous les » droits de la Communauté, & notamment con» tre la décifion intervenue le 22 Novembre » dernier, fur le rang &. préféance de fes Dé» putés en la préfente Aflemblée, dont je pro^ tefte expreflêment, & de laquelle protefla» tion, je demande atte, en fuppliant les Etats » d’en faire confier dans leur regiftre. E rotejlation M . de Barras de Lanfac , Maire premier contraire de la F �4* pandeMM.les Confuls de la ville d’Arles, a protefté au conCon/uU de la trafre : & a déclaré s’en rapporrer à la décifion ville d ’A rles, confignée dans l’Arrêt du Confeil du 22 No­ vembre dernier, 8c a demandé qu’il lui fût con­ cédé a&e de fa proteftation, 8c que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, fût enrégiftré au Greffe des Etats, ainfi qu’il eft porté par i-celui. L es E t a t s ont concédé a<ffe à M M . les Maire Confuls de la ville de JMurleille , 5c à M M . les Maire Confuls de la ville d’Ar.es, de leurs dires & proteftations refpcêHves , 8c ont ordonné que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, feroit enrégiftré au Greffe des Etats, 8cinfcrit dans le procès-verbal. Enre'gijlrement TENEUR DUDIT ARRET des DU CONSEIL. Etats dudit A rrèt du Confeil. Extrait des Regijlres du Confeil d’Etat du Roi» greffe » Le Roi s’étant fait rendre compte dans fon Confeil, des Mémoires qui ont été préfentés à Sa Majeffé, tant par les Officiers municipaux de la ville de Marfeiiie, que par ceux de Ja ville d’Arles, au fujet de la difficulté qui s’eff élevée dans la derniere AfTemblée des Etats de Provence, pour raifort de la préféance que les Députés de ladite ville de Marfeiiie, ont de­ mandée fur ceux de la ville d’Arles ; Sa Majeffé a reconnu qu’il étoit de fa juflice de maintenir entre les Députés de ces deux Villes, l’égalité & l'alternative de préféance qui ont été réglées par une Délibération defdits Etats du mois de Février 1583 ; & cependant Sa Majeffé a penfé que ces mêmes motifs de juffice exigeoient que cette alternative de préféance , ne continuât pas à avoir lieu d’année en année, mais d’Etats en Etats j à quoi voulant pourvoir: Ouï le rapport, le Roi étant en fon Confeil, a ordonné 8c or­ donne , que, conformément à ladite Délibéra­ tion des Etats de Provence , du mois de f é ­ vrier 1583 , les Députés de la ville de Marfeille, 8c ceux de la ville d’Arles, auront la pré­ féance, les uns fur les autres, dans l’Affemblée defdits Etats, alternativement de tenue d’Etats en tenue d’Etats ; 8c attendu que dans la der~ niere AfTemblée defdits Etats, les Députés de la ville d’Arles ont eu la préféance , veut Sa Majeffé qu’elle foit dévolue à ceux de Marfeiiie dans la prochaine Aiïémblée defdits Etats} or­ donne Sa Majelié , que le préfent Arrêt fera enrégiffré au Greffe des Etats dudit Pays 8c Comté de Provence. Fait au Confeil d’Etat du R o i , Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles le 22 Novembre 1788. Signé, L aurent de V illedeuil «. M. le Commandeur d’A ix , au nom de M M. les Commandeurs de l’Ordre de Malte, qui ont féance dans les Etats de Provence, 8c auxquels le Clergé, avec lequel ils fiegent, a provifoirement affigné une place, après tous M M . les Prélats 8c Bénéficiers réputés Prélats , même après les Repréfentans des Prélats 8c Bénéficiers abfents, a proterté de tous leurs droits contre cette décilion provifoire, 8c a prétendu devoir F ij P rot cjlat: on de M M . de LOrdre de M a l­ te , Jur la pré­ féance de M M . Us Vicaires gé­ néraux. �44 précéder , foit dans les féances, foit dans les marches, tous M M . les Vicaires délégués. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ont renouvellé, à la fin de cette féance, toutes leurs proteftations déjà mentionnées dans le procès-verbal. Et tous les autres Membres des Etats, ont re­ nouvellé leurs proteftations contraires. 0 D u trente-unieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Roman-Triburiis, AfTeffeur d’A ix , Pro­ Transcription de l'avis é c r it , c u r e u r du P a y s , ayant remis aux Gref­ l u , dans la fiers des Etats, avant l’ouverture del à féance, Jea n ce de la Y avis écrit de l’un des Membres de la Noblefîe, veille , p a r un des M M . de la dont il a été fait mention dans la féance du jourd’hier , 8c qui lui avoit été remis la veille NobleJJe, M par Monfeigneur le Préfident; il a été procédé à la tranfeription de cet avis écrit , dans le pro­ cès* verbal ; fa teneur eft telle que s’enfuit : M onseigneur , » Après les difficultés qui depuis trois jours fufpendent les opérations des Etats, chacun de nous, s’il n’eft indifférent au bien public, a dû chercher dans fes lumières 8c dans fon cœur, les moyens de faire triompher la paix au milieu des diffentions qui nous agitent ce. » Je ne fuis point au nombre de ceux qui penfent que les Communes fe révoltent contre l’autorité ; je crois plutôt, fi j’ai bien deviné leurs Repréfentans , que c’eft le défaut de li­ berté qui rend dans nos Etats leur marche chan­ celante, irrégulière, incertaine; on n’eft jamais plus porté à former des difficultés fur les pré­ liminaires , que lorfqu’on n’a pas la force d’é­ noncer ce qu’on redoute dans les réfultats «. » Pour concourir, comme les autres, an faint miniftere qui ra’eft confié, j’ai d’abord porté mon attention fur les ufages 8c fur les formes de nos Affemblées, croyant, 8c plût à Dieu que je ne me fuffe pas trompé , qu’il n’exiftoit de diffi­ culté que dans les formes. Mais bientôt des pro­ tection s annoncées contre la légalité même des Etats; bientôt le bruit public, quelquefois or­ gane de l’erreur, mais ici trop fidele interprète de la volonté générale, ont arrêté ma confcience 8c porté mon examen fur des objets bien plus importans te. » Ce n’eft pas , gardez-vous de le croire , ce n’eft pas pour des formes minutieufes que les Communes font agitées, 8c fi elles pouvoient l’être , notre amour pour la paix fauroit bien lui facrifier ces frivoles obftacles. Il ne s’agit de rien moins que de favoir fi nous fommes les véritables repréfentans de la Nation , ou les ufurpateurs de fes pouvoirs ; 8c cette queftion eft véritablement faite pour arrêter tout C i­ toyen , qui, même en ne voulant que le bien, ctaint d’exercer quelque genre de defpotifme que ce fo it , fût-ce celui de la bienfaifance cc. �» J’ai donc été forcé d’examiner la légalité de notre Affemblée j 5c j’attefle ici notre honneur 5c mon devoir , que je ne me fuis livré à cet examen qu’avec la plus extrême confian­ ce ; je me fuis tenu en garde contre mes pro­ pres réfultats j je n’ai fait aucun pas fans fon­ der le terrein fur lequel je marchois. Le diraije ? J’ai redouté jufqu’à l'évidence cc. » Je vais vous préfenter mes réflexions , M essieurs , 5c je n’aurai fait que devancer les vôtres. Mes principes n’étonneront point ceux qui ont étudié les droits des Nations dans le Code non écrit du Droit public $ 5c celui là feul efl éternellement légitime. L'application que je ferai de ces principes à l’Affemblée ac­ tuelle de nos Etats , ne doit effrayer aucune claffe de Citoyens : j’apporte ici l’olivier de la paix 5c non Je flambeau de la difcorde ; 5c mes conféquences, dignes tout à la fois de nos devoirs 5c de nos fentimens , ne tendront qu’à réunir les efprits 5c les intérêts «. » Il efl inutile de nous le diflimuler , les difficultés que nous éprouvons , 5c les proteftations qu’on annonce de toutes parts, ne peu­ vent qu’infpirer à chacun de nous les craintes les plus jufîes fur la légalité de cette Affemblée en » Repréfenter une Nation efl Je droit le plus augufle ; ufurper cette repréfentation feroit un crime de leze-Nation cc. » Je ne veux préjuger ni les proteflations ni les réclamations. Cependant il efl de la der- 47 niere évidence , que lorfque la compétence efl: conteflée , tout Tribunal dans tout p a y s, où Ton n’eflpoint efclave, doit par cela feul être arrêté cc. » Ainfi donc , continuerons - nous de délibé­ rer , malgré l’opinion de ceux qui prétendent que nous ne pouvons point délibérer ? Dépu­ terons - nous aux Etats généraux , malgré les proteflations de ceux qui foutiennent que cette députation feroit illégale ? Confierons-nous au hafard le fort d’une repréfentation , dont le falut du Royaume 5c de chaque Province doit dépendre ? J’ignore qu’elle fera l’opinion de l’Afiéinblée fur ces queflions 5 mais je fais que toute précipitation feroit un crime cc. » Les Réglemens même de nos Etats, ne permettent de délibérer fur rien , fans que les pouvoirs des Membres qui les compofent foient légitimés. O r , s’il faut légitimer les pouvoirs de chacun de nous, ne doit-on pas également légitimer les pouvoirs de l’Affemblée entière ? Quoi ! M essieurs , ce qui feroit vrai de cha­ que Membre , ne le feroit point de la collec­ tion de tous les Membres ? Si l’on peut réeufer un Juge , on n’a pas moins le droit de réeufer tout un Tribunal. Avant de délibérer , il faut favoir fi Ton peut délibérer. Au phyfique com­ me au moral , l’a&ion ne vient qu’après la puiffance. Il faut être y avant de favoir ce que l ’on efl cc. » Mais pour.examiner plus fûrement ce que nous fommes j voyons ce qu’inconteftablement nous devrions être cc. �48 » Lorfqu’une Nation n’a point de repréfen­ tans , chaque individu donne. Ton vœu par lui-même «. » Lorfqu’une Nation eft trop nombreufe pour être réunie dans une feule AfTemblée , elle en forme plufieurs , & les individus de chaque AfTemblée particulière donnent à un feul le droit de voter pour eux ï \ Tout repréfentant eft par conféquent un élu ; la colle&ion des repréfentans eft la Na­ tion ; & tous ceux qui ne font point repréfen­ tans ont dû être éle&eurs, par cela feul qu’ils font repréfentés «. » Le premier principe en cette matière eft donc que la repréfentation foit individuelle. Elle le fera s’il n’exifte aucun individu dans la Nation qui ne foit életteur ou élu , puifque tous devront être repréfentans ou repréfentés «r. » Je fais que plufieurs Nations ont limité ce principe en n’accordant le droit d’éle&ion qu’aux propriétaires \ mais c’eft déjà un grand pas vers l ’inégalité politique «. » Le fécond principe, eft que la Repréfen­ tation foit égale \ & cette égalité, confidérée relativement à chaque ► agrégation , doit être tout à la fois une égalité de nombre , 8c une égalité de puiftance c<. » La repréfentation fera égale en nombre, fi chaque aggrégation de Citoyens choilît au­ tant . , 49 . . . . tant de Repréfentans qu’une autre auftî im­ portante. Mais comment fixer cette impor­ tance C( ? » Elle ne réfulte pas feulement de l’égalité qu’il pourroit y avoir entre le nombre de élec­ teurs dans chaque aggrégation. Cette égalité doit être combinée avec celle des richeiTes , & avec celle des fervices que l’Etat retire des hom­ mes & des fortunes. L incertitude des données, ne permet peut-être pas une égalité parfaire $ mais on peut du moins , & l’on doit en appro­ cher a. w L ’importance de chaque aggrégation eft bien plus difficile encore à déterminer par une Na­ tion, qui, comme la nôtre,, eft déjà divifée en trois Ordres. C a r , fi l’intérêt politique de l’E­ tat exige cette diftinttion , le droit focial n’exige pas moins que les divers Ordres qui fe réunif­ ient en corps de Nation, n’entrent dans ce tout, qu’avec la mefure relative de leur importance. Les Etats, font, pour la Nation, ce qu’eft une carte réduite pour fon étendue phyfique, &. foit en petit, foit en grand, la copie doit toujours avoir les mêmes proportions que l’original «. » Mais l’on n’a point encore touché à cette partie de notre droit public \ l’égalité entre le nombre des Communes & celui des deux pre­ miers Ordres, eft le dernier état des chofes, re­ lativement aux conquêtes que la raifon fait fans cefte fur les préjugés. Je ne raifonnerai donc que d’après ce principe provifoire «. �So » Enfin j’ai dit que la repréfentation égale en nombre, doit l’être auffi en puillance a. » Elle le fera, fi les fuffrages des Repréfentans inégaux, font inégaux, 6c li les fuffrages des Repréfentans égaux , font égaux. Elle Je fera, Ji lorfqu’il s’agit de connoître la volonté d’une Nation, les fuffrages font recueillis de ma­ niéré que l’on ne puiffe pas fe tromper au point de prendre la volonté d’un Ordre pour celle d’un autre, ou la volonté particulière de quel- ques individus pour la volonté générale ». » Ces principes font inconteftablement les fondemens de tout droit public, 6c l’unique fauvegarde de la liberté du genre humain cc. » Voyons maintenant, d’après ces principes, fi nos Etats a&uels repréfentent la Nation Pro­ vençale, ou ce qu’on appelle les trois Ordres de cette Nation. N ’oublions pas fur-tout, qu’en nous livrant à cet examen , nous devons met­ tre à l’écart la tyrannie des Réglemens, le defpotifme des ufages, l’efclavage des préjugés a. » Trois Ordres font dans les Etat?, mais la Nation n’y eff point, fi ceux qui fe difent fes Repréfentans, n’ont pas été choîfis par une élec­ tion libre 6c individuelle «. » La Nation n’y eff point, fi les Repréfen­ tans des aggrégations égales en importance, ne font pas égaux en nombre a. » La Nation ne peut être liée par un voeu, fi les Repréfentans des aggrégations égales ne font pas égaux en fuffrages », » Je demande d’abord fi le Roi a convoqué la NoblefTe ou les feuls PolTédans - fiefs ? S’il n’a convoqué que les PofTédans-fiefs , il man­ que, par cela feul, un Ordre dans les Etats, 6c la Nation eff incomplète «. » Si le Roi a convoqué la NoblefTe, cet O r­ dre, qui n’a pas même été affemblé, n’a point nommé pour fes mandataires les individus qui prennent ici cette qualité ; ceux-ci font fans pou­ voir \ 6c comment fe diroient-ils les Repréfen­ tans des Gentilshommes qui ne les ont pas élus? Cette prétention blelleroit tous les principes de Péle&ion individuelle «. ■ '.. '' i i t » Nous ne pouvons plus même fuppofer au­ jourd’hui que les Gentilshommes pofTédans-fiefs repréfentent tacitement toute la NoblefTe. La réclamation de cet Ordre, eff connue. Les pré­ tendus repréfentés défavouent les prétendus Repréfentans 5 les donneurs de pouvoir, récla­ ment contre l'ufurpation des mandats : 6c com­ me on ne peut leur dire autre chofe, finon que le mandat a été donné depuis deux ffecles, je ne fais s’ils ne pourroient pas répondre qu’il n’exiffe point d’ariffocratie légale en France > qu’un Ordre de la Nation ne peut pas plus que la Nation elle-même, aliéner fa liberté j 6c que le droit de repréfentation, c’eft-à-dire, le droit de fe lier par la volonté d’autrui, eff incefllble fous un Ro i , 6c imprefcriptible entre des hom­ mes libres a. G ij �52 » Je demande, en fécond lieu , fi le Roî a convoque le Clergé, ou feulement les Prélats? S’il a convoqué le Clergé, cet Ordre a dû nom­ mer fes Repréfentans. S’il ne les a point nom­ més, les lettres de convocation n’ont point été remplies, les Etats ne font pas formés «. n Si le Roi n’a convoqué que les Prélats, un Ordre entier manque dans l’Afiemblée ; car la Nation n’eft pas compofée des Prélats, des Pofiédans - fiefs & des Communes ; mais du Clergé, de la Noblelfe & des Communes a. n Enfin, je demande comment on a convo­ qué les Communes, & qui font les Repréfen­ tans de cet Ordre, tellement important, que fans lui les deux premiers Ordres ne forment cer­ tainement pas la Nation, & cfue feul, fans les deux premiers O rdres, il préfente encore un image de la Nation cc? » Si au lieu de convoquer les Repréfentans des Villes, l’on n’a convoqué que les Confuls, par cela feul, il n’y a point eu d’éle&ion, ou l’éle&ion n’a pas été libre. Les Communes, dans les Etats, ne font point une Afiemblée de fimples Députés, mais une Afiemblée de Repré­ fentans. Ce n’efi pas pour connoître la volonté des chefs, mais pour recueillir les voix des dif­ férentes aggrégations, qu’une Province entière fe concentre dans les Etats* Les Adminiftrateurs des Villes réunis, forment, fi l’on veut, une Afiemblée d’arifiocrates j mais ils ne forment ja­ mais une Afiemblée de la Nation «. 5? „ , » L ’éle&ion des Confuls eût-elle été libre, je demanderois quels ont été les électeurs ? Si les prétendus Repréfentans n’ont que les fuffrages du Confeil ordinaire de chaque municipa­ lité, l’éleûion n’a donc pas été individuelle j le mandat n’efi: que partiel5 à moins qu’on ne foutienne que trente éle&eurs peuvent élire fans pouvoir, pour fix mille 5 que le droit d’adminiftrer la municipalité , comprend exprefiement ce droit précieux, domaine facré de la fociété entière, dont aucun citoyen ne peut fe dépouil­ ler, que lorfqu’il efi: dans l’impuifiance phyfique de l’exercer, le droit de dire; la volonté de tel autre fera la mienne cc. » Je fuppofe même que l’éle&ion des Con­ fuls eût été faite dans une Afiemblée générale de la Ville qu’ils prétendent repréfenterr Je de­ manderois encore fi les Membres feuls des Com ­ munes y ont été éle&eurs, ou fi des perfonnes nobles y ont également donné leur fuffrage. Qu’un Gentilhomme foit élu par le Tiers-Etat, je pourrai ne voir dans ce choix, que la preuve d’une confiance particulière , s’il réfulte d’ une éle&ion libre j mais fi le Gentilhomme s’efi placé parmi les électeurs, il a donné des Repréfen­ tans aux Communes, tandis qu’il ne peut en donner qu’à fon ordre. Son vœu efi illégal dans l’état aftuel des chofesj l’éle&ion entière peut l’être cc. n Les mêmes objections s’élèvent contre les Repréfentans des Vigueries. Là le nombre des électeurs doit être réduit. Mais par qui l’a-t-il été? Efi-ce par chaque Bourg, par chaque Vil- �54 lage , 8c par tous les membres des Communes dans ces Municipes fi intéreftans ? D ’après nos ufages éternellement abfurdes , vingt , trente , cinquante Confuls, forment une AlTemblée de Viguerie, comme fi les Vigueries, eftentiellement compofées des Communautés , n’étoient formées que des Confuls ! Ainfi nous voyons toujours tels individus: Quand verrons - nous, fans diftin&ion, des aggrégations de Citoyens «? » Je demande d'ailleurs, fi l’éleêfion des V i­ gueries a été parfaitement libre ; fi elle n’a point été gênée par je ne fais quel tour de rôle qui n’eft qu’un véritable tour d’adrtlîe, imaginé pour forcer la confcience des électeurs à députer fans élire , à confier la Repréfentation de cent mille Citoyens, à celui que dix individus feulement ont nommé Conful ; que l’on fe répent peutêtre même d’avoir choifi, 8c qui, par une conféquence digne des ficelés les plus barbares , fe trouve le Repréfentant forcé de cent Commu­ nautés, parla feule raifon qu’il fe trouve, à telle époque, à telle année, l ’Adminiftrateur de la fienne cc. » Voilà quels font les Repréfentans de la Nation dans nos Etats aêluels, relativement au principe que j’ai établi fur l’indifpenfable néceffité de l’éle&ion individuelle ; j’en ai trop dit pour ceux qui veulent fe laitier convaincre ; je n’en dirois jamais afiez pour ceux qui ne le veu­ lent pas «. » Sî j’examine maintenant notre repréfenta­ tion, relativement à l’égalité, foit de nombre ou d’importance, foit de puiftance ou de fuffrages, je retrouve encore par-tout les abus à la place des principes, 8c les réglés abfurdes d’une for­ mation, ou dégénérée, ou faite auhafard «. » Trente-cinq Villes envoyent des Députés aux Etats 5 mais pourquoi ces trente-cinq Villes feulement? Ou pourquoi celles-là plutôt que tant d’autres? Si telle aggrégation de citoyens a droit de fe faire repréfenter, pourquoi telle autre, qui eft fon égale en population, en richelTes, en contributions, n’a- 1- el l e point ce droit? Quelques Villes députent aux Etats; d’au­ tres Villes plus importantes font confondues dans les Afifemblées des Vigueries. Ici l’éleêtion eft dire&e; là , fans raifon , fans motifs, elle eft con­ centrée, 8c par conféquent inégale, & par conféquent injufte «. » Cette violation des droits du Citoyen, eft bien plus forte encore, fi je l’applique aux V i­ gueries. Une Viguerie de vingt mille habitans, d’une médiocre étendue territoriale, & d’une foible contribution, a autant de Députés qu’une Viguerie de cent mille individus, 8c d’une grande richefife. En arithmétique, on ne repréfente pas les grands nombres comme les unités par un feul figne. En économie politique, lorfqu’on refpette les hommes, on n’aflimile pas cent individus à dix individus. Si le defporifme ne connoît point de nuances, la juftice lesexige. Ne voulut-on confulter que les probabilités humaines fur la corruption des hommes ou fur leurs foiblefles, on ne trouvreroit pas qu’il foit égal d’être repréfenté par dix Députés, ou par un feul, lorfqu’on a le droit d’en �» Si j’examiile l’égalité de la repréfentation par rapport à l’égaliré de puiirance ou de fuffrage , je découvre encore que fur ce point,. comme fur tous les autres, nous nous fommes écartés de tous les principes «. » Je ne dirai pas que l’Ordre de la Nation doit l’emporter fur les Ordres qui ne font pas la Nation. Je léguerai ce principe à la posté­ rité; je ne veux être, du moins dans les Affiemblées politiques, ni plus jufie, ni plus fage que mon fiecle ». » Mais je demande s’il efi jufte, même dans le fiecle où nous fommes, que les deux Ordres* qui ne font pas la Nation , l’emportent fur la Nation. Cet abus, je le fais , exilte ailleurs que chez nous; mais j’aimerois autant que l’on dît:puifque l’on eft injulte ailleurs, nous avons le droit de l’être «. » Je fais encore que cet abus exiftoit autre­ fois parmi nous. Mais du moins nous en fîmes, l’année derniere , le facrifice. Nous fîmes des réferves ; les Communes n’en firent pas ; mais la Nation a-t-elle befoin de fe réferver fes droits ? Ne font-ils pas éternels comme elle « ? » Q u’eft-ce d’ailleurs que là réferve qu’un Ordre a faite d’entrer pléniérement aux Etats dans toutes les occafions importantes ? Soyons de bonne foi : Ou la réduction confentie n’étoit qu’uni ».j> 5<5 . avoir dix, pour fe mettre en équilibre avec les aggrégations qui n’en ont qu’un cc. qu’un vain nom; Si dès-lors l’abus que l’on lut corriger, ne l’a point été: ou fi la réduc­ tion étoit jufie , la réferve dont il dépendroit toujours d’un feul Ordre d’ufer à fon gré , feroit néceffiairement injufie «. ,, Je n’entre point dans les détails qu’il efi fa­ cile de fuppléer. Voilà quels font nos Etats; les voilà tels qu’ils feront toujours, fi nous ne prennons pas des moyens efficaces de les réformer. Je dis: voilà nos Etats; mais je me garde bien de dire : voilà la Nation. Je croirois outrager votre confcience & la mienne , fi j’ofois ima* giner que quelqu’un de nous, pût feulement penfer que la Nation Provençale efi légalement repréfentée „ O r, fi elle ne l’efi pas, qui fommes-nouS ici? La Nation efi encore toute entière, là où il ne devroit plus fe trouver que des éle&eurs : Nous nous dirions en vain les chargés de fes pouvoirs ; fix cent mille voix nous défavoueroient ; fix cent mille voix nous défavouent ,, Je fais, je prévois du moins ce que l’on pourra répondre , non pour renverfer les prin­ cipes que j’ai établis ; mais pour tenter de les éluder „ ? ,, Des Etats, dira-t-on fans doute, quoiqu’îrüéguliérement confiitués , n’en font pas moins des Etats. La Nation peut les réformer ; mais les Délibérations provifoires leur appartiennent. Ils voteront aujourd’hui, d’après la formation exifiçnte, par oela feul qu’ils ont eu jufqu’à ce �jour, le pouvoir de délibérer d’après la même formation. On voudra diftinguer ainfi, entre une Conftitution qui n’exifte point , quoique plus parfaite , & la Conftitution , qui feule eft en vigueur, quoique vicieufe. On foutiendra meme qu’une Affemblée convoquée par l’autorité, ne peut qu’être légale, fi elle efi telle qu’elle a été convoqué. On dira, que fi les Etats n’étoient pas légalement affemblés, ils n’auroient pas mê­ me le droit de fe réformer 3 qu’il efi évident néanmoins que s’il n’avoient point été fufpendus depuis 1639, ils auroient profité du progrès gé­ néral des lumières, pour fe donner une meil­ leure Conftitution, &. que ce provifoire ne leur auroit pas été contefié. Enfin, on ajoutera que des proteftations, que des réferves, peuvent fauver l’intérêt de tous les Ordres 5 que c’efi au Roi feul à prononcer fur ces protefiations, fur ces réferves 5 mais que l’Affemblée n’a pas le droit de fe difioudre , fans manquer à l’obéiffance qu’elle doit à l’autorité légitime qui l’a convoquée „ Je ne chercherai point à répondre à toutes ces obje&ions qui entraîneroient des débats in­ terminables «. î> Mais je voudrois que l’on me dît ; fi un pouvoir provifoire n’eft pas réellement un pou­ voir abfurde, lorfqu’il s’agit d’accorder des im­ pôts au nom d’une Nation. Où en ferions-nous, fi les Parlemens qui votoient les impôts depuis des fiecles, avoient cru pouvoir continuer provifoirement cette fon&ion illégale ? Où en fe­ rions-nous, s'ils n’avoient pas eu le courage de dénoncer leur incompétence à la Nation ellemême , feule dépofitaire de tous les droits &. de tous les pouvoirs? Eh! quoi! ce que la Na­ tion , ce que l’Europe entière a loué dans la conduite du Parlement, ne feroit-il illégal que pour nous feuls « ? Je voudrois que l’on me dît, fi un état pro­ vifoire eft véritablement légal dans l’inftant où il s’agit de l’état définitif de la Nation, de fa crife de vie ou de mort «? » Je voudrois que l’on me dît , puique les fuccès de la raifon dans les Etats-Généraux, ne peuvent dépendre que de la repréfentation par­ faite de la Nation, fi nous pourrions fans dan­ ger , je dirois prefque fans cri me, facrifier les droits d’une Province entière, & compromettre la légalité même des Etats-Généraux, pour conferver, nous perfonnellement , une repréfenta­ tion provifoire que l’on nous difpute “ ? „ Je voudrois que l’on me dît, s’il efi bien vrai que ce foit au Roi à donner une Confii­ tution à la Nation Provençale? Si ce n’eft point à une Nation , & fur-tout à celle qui s’eft don­ née en Corps d’Etat, à corriger feule fes lo ix , puifqu’elle fe les eft primitivement données à elle-même? Si ce principe étoit faux pour nous, il le feroit pour la France entière ; & dès-lors, ou la tenue des Etats Généraux feroit inutile, ou leur convocation ne feroit que le fimulacre d’un vain pouvoir }) Et pourquoi la Nation Provençale , qui H ij �6o d’ailleurs a fur tant de points une Conftîtutîon très-libre, ne pourroit-elle pas corriger les abus qui la déparent ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui a placé fur Je Trône fes anciens Rois ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui, plus récemment, prife pour Ar­ bitre fuprême entre ceux qui fe difputoient le droit de la gouverner , a placé librement la couronne fur la tête du Compétiteur qu’elle a voulu choifir ? Q u’on ne cite plus ce teftament qui léguoit des hommes comme un héritage. Je ne vois le titre de notre union à la Couronne de France, que dans l’éleéfion libre faite par peuple qui ufe de fes droits. La liberté de peu de Nations repofe fur un auffi beau monu­ ment „. „ Je voudroisencore que l’on me dît, s’il eft vrai que proteftations 6c des réferves puilTent réellement conferver l’intérêt de toutes les par­ ties ? Le principe, exaét peut-être pour des in­ térêts privés , 6c entre de fimples particuliers, feroit certainement faux lorfqu’il s’agit de la chofe publique. Une Nation ne fe réferve point fes droits contre fes Membres; elle les exerce, ou elle eft efclave. Nous connoiftons tous d’ail­ leurs le mortel abus de ces proteftations éter­ nelles qui fe répètent d’âge en âge , de fiecle en fiecle, 6c perpétuent également 6c les rcferves 6c les abus. Eft-on plus libre en effet, parce qu’on a proteffé du droit de l’être u. ,, Enfin, je voudrois que l’on me dit s’il n’eff pas temsque nous fortionsde ce gouffre de diffi­ cultés que notre formation fait naître , qui favori- 61 fent peut-être l’intérêt perfonnel, mais qui s’oppofent à tout bien public. Si notre état n’eff que provifoire , pourquoi laiffer à d’autres tems, à d’autres hommes la gloire d’établir l’état per­ manent „ ? 1 ' i; *. c* y -x ; „ Efl-il bien vrai d’ailleurs que nos Etats ac­ tuels, tels qu’ils font formés, reflemblent par­ faitement à ceux qui dans d’autres tems ont paru conftitutionnels ? C ’eff fous ce rapport fur-tout, M essieurs , que mes objections font invinci­ bles ,, Dans les autres tenues d’Etats, nulle récla­ mation ne fe faifoit enrendre. Les Députés des Communes n’avoient que les pouvoirs ordi­ naires ; 6c la foi publique couvroit du moins de fon voile les prétendus repréfentans de la Nation „. » Mais ces tems ne font plus. Dans les deux premiers Ordres une grande partie du Clergé 6c la Nobleffe qui n’a point de fiefs demandent d’entrer aux Etats. On diroit vainement que ce n’eft là qu’une prétention: je dis, m oi, que c’efi un droit ; 6c que ce droit , tenant à une queftion de repréfentation nationale, eft d ’une fi haute importance, que feul il compromettroit la légalité de rAfifemblée et. » Si nous confidérons la députation des Com ­ munes , l’ordre a&uel des chofes eft encore bien différent de celui des anciens Etats. Il n’eft prefque aucun Député à qui fes commettans n’aient donné le pouvoir formel de protefter contre la �62 légalité des Etats. Il n’en eft aucun qui ne foit chargé de protefter contre la députation que les Etats aâuels voudroit faire aux Etats géné­ raux du Royaume. Il n’en eft aucun à qui fes inftru&ions ne faflent un devoir de s’oppofer même à la régénération que nous voudrions faire de nos Etats. O r , que l’on me dife, puifque l’on veut comparer l’ancien Etat à l’Etat nouveau, fi jamais de pareils obfiacles s’étoient présentés pour la tenue des autres Aftemblées a? » Il n’eft pas jufqu’aux fubfides q u i , d’après les principes des Communes, ne fullent illégale­ ment votés dans les Etats. Je le fais : le zele irréfléchi de cette partie de la Nation efi fans bornes comme fes maux. Les Députés ont reçu le pouvoir de voter les impôts royaux même da ns l’Aftemblée illégale contre laquelle ils font chargés de protefler. Mais cette contradi&ion, qui ne prouve que le dévouement des Commu­ nes au bien public , ne prouve pas pour cela notre compérence. Sans doute chaque individu doit être prêt à immoler fa fortune &. fa vie au bien de l’Etat. Mais un Corps de Nation ne facrifie pas fa liberté , fa conflitution , fa puiftance ,, Les impôts royaux fufient ils votés, que d’obftacles refteroient encore ! des Députés qui ont reçu des pouvoirs contraires accorderoientils des impôts pour les intérêts de la dette pro­ vençale , pour les travaux publics, pour les frais de l’Adminiflration ? & fi ces impôts ne font pas votés, comme ils ne peuvent pas l’être, par cela feul toutes les opérations ne feront-elles pas arrêtées » ? J Perfonne n’ignore d’ailleurs qu’une grande parrie de la Nation demande une Afiemblée générale des trois Ordres de la Province. Les trois Ordres de la Capitale en ont formé le premier vœu ; des Vigueries entières & des plus nombreufes l’ont adopté $ des Députés le por­ tent en ce moment au pied du Trône. O r , rien n’eft plus contradittoire que de prétendre repréfenter complètement la Nation , tandis qu’une grande partie de cette Nation foutient qu’elle ne peut être repréfentée que dans une Afiemblée générale de fes trois Ordres „ C ’eft là feulement que la Nation veut dé­ puter aux Etats généraux ; le pourrions - nous ici „ ? I ' ' , /> ' : » r- rr\ - , • (j ) J : »-,* „ C ’eft là feulement que la Nation veut ré­ former la conftitution des Etats j pourrions-nous exercer un pouvoir auquel elle ne nous refufe pas de concourir \ mais auquel elle veut con­ courir elle-même dans une Afiemblée tout à la fois plus légale & plus nombreufe „ ? „ Enfin, M essieurs , voulez-vous une autre preuve du nouvel ordre de chofes qui rend nos Etats a&uels efientiellement différens des anciens Etats ? Je tire cette preuve des Délibérations fans nombre qui ont été prifes par les Com ­ munautés de la Province, & où l’on ne celle de fe plaindre de la réformation projettée dans les Etats de l’année derniere. J’ai lû tous ces écrits qui font le fruit de la liberté du moment, mais qui peuvent en amener une plus durable pour l’avenir. Et qu’ai-je découvert „ ? �£ Les Communes prétendent que les Etats cîe l ’année derniere , ne furent tenus , tels qu’ils étoient en 1639, que d’une maniéré provifoire; que l'intention du Gouvernement, fut feulement de connoitre le vœu de tous les Ordres, pour un projet de formation 5 mais que cette inten­ tion fut trompée ; que les Communes n’eurent pas la liberté de fe faire entendre ; 8c qu’on leur refufa même pendant long-temps, le droit facro de protefter, droit fi fouvent exercé par ceux qui le refufoient „ Les Communes prétendent encore que le Roi leur permit de s’afiembler féparément à Lambefc, pour donner le vœu que les Etats avoient refufé d’écouter ; mais que là les inftructions du Gouvernement leur interdirent encore la faculté de délibérer fur prefque tous les ob­ jets qui dévoient le plus les intérelfer} 8* qu’ainfi cette Afiemblée qui auroit dû être l’afile de la liberté, 8* qui devint inutile par la contrainte, ne fut qu’une contradiction de plus de la part du précédent Miniftere dont les fautes font aifez connues ,, Si j’en crois même le bruit public, & pourquoi n’y croirois-je pas quand il honore ? Une motion fut faite dans les Chambres afTemblées des gardiens de nos loix ÿ 8c cette motion rendoit à demander au Gouvernement, que les Com­ munes ne fuUent pas plus long-temps privées de la plus importante des propriétés, du droit defe faire entendre „ Réfumonsrnous* J’ai pofé les principes d’une repréfentatiofl 6$ repréfentation légale \ je les ai appliqués com­ me une mefure à nos Etats aêtuels, 8c cette mefure 11e leur convient fous aucun rapport. Je me fuis demandé à m o i-m ê m e , comme pour me tenir en garde contre mes conféquences , fi les Etats ne pouvoient pas du moins délibérer d’une maniéré provifoire \ & je me fuis con­ vaincu qu’ils ne le pouvoient pas. Quel eft donc le parti qui nous refie à prendre? Un feul, M es­ sieurs , 8c je le regarde comme le gage du falut 8c de la concorde ; un feu l, 8c certes j’ai le droit d’en faire l’éloge : car je ne le puife pas dans mes propres idées ; mais dans la volonté publique qui doit être ma loi , comme celle de tous ceux qui m’écoutent „ Je veux parler de la convocation générale des trois Ordres de la Province , que provo­ quera votre magnanimité. Oui, M essieurs , que la Nation Provençale doive ce bienfait à l’élite de fes Gentilshommes! Qu’un jour de méfiance 8c de difeorde, fe change en un jour de reconnoiftance 8c d’allégreffe ! Et qui de nous ne fent pas le befoin d’établir autrement nos rapports avec le refie de la Nation,, ? „ La plus haute confidération , l’efiime la mieux fentie, le refpeêt le plus inviolable, devroient être attachés à notre O rdre, 8c fur-tout à l’importance 8c à l’étendue de nos fondions. Cependant tout eft morne à notre afpeêt, 8c nous ne recevons aucun témoignage de la bienveillance publique. Par quelle fatalité , l’autorité légifiative a -1-e lle perdu dans cette enceinte, cette confiance univerfelle qui feule fait fa force ? Et I �66 pouvons-nous croire, au milieu des réclama­ tions, des murmures , Sc bientôt des malédic­ tions de nos Concitoyens, qu'il nous appartient de pefer les deflinées de la Provence „. „ Délibérons nous-mêmes, ou de convoquer, ou de demander une AlTemblée des trois Or­ dres, 5c bientôt des acclamations fe feront entendre \ bientôt tous les droits feront conciliés. Notre députation aux Etats-Généraux du Royau­ me, fera le fruit d’une véritable repréfentation ; l ’édifice de notre Conftitution , ce grand ou­ vrage nacionnal , s élevera à nos yeux , cou­ ronné de tous les attributs de la puiffance po­ litique ; le Génie bienfaifant de la paix unira, par les deux liens de la liberté 5c de l’égalité, tous les C itoyen s, tous les intérêts , tous les cœurs \ 5c k$ noms de ceux qui auront fait re­ couvrer à la Nation fes droits , ne mourront point fans gloire ,, Si mon opinion n’eft point adoptée, je de­ mande que mon dire, que je lailTe fur le bu­ reau, écrit 5c figné de ma main, foit tranfcrit dans la Délibération L e C omte de M irabeau . 30 Janvier 1789. Monfeigneur l’Evêque de Sifleron , a dit : qu’ayant été nommé dans la féance du jourd’hier, avec Monfeigneur l’Evêque de Vence, M M . les C cm - M. le Vicaire général de Marfeiile; M. le Pré­ m.ijfa.ires du vôt de Pignans j M, de Vento des Pennes j M. R oi. Rapport des Députés nom­ mes pour fa lu er 67 de Glandeves du Caftellet; M. de Lombard de Goui don $ M de Raphelis de Broves ; lesfieurs Députés des Communautés d 'A ix, de Tarafcon, de Forcalquier 5c d* Sifteron, 5c les fieurs D é­ putés des Vigueries de GralTe, d’Hieres, de Dra­ guignan 8c de Toulon , pour faluer M. le Comte de Caraman , 5c le remercier de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays 5 il s’eft rendu avec tous M M . les Députés chez M. le Comte le Caraman, 5c Ta falué 5c remer­ cié au nom des Etats. M. le Comte de Caraman les a chargés d’affurer les Etats de toute fa bonne volonté pour tout ce qui dépendra de lui. MM. les Députés ont été reçus 5c reconduits avec les honneurs ordinaires 5c accoutumés. Monfeigneur l’Evêque de Toulon , a dit : qu’ayant été nommé avec M. de Galliffet du Tholonetj le fieur Député de la Communauté de GralTe, 5c le fieur Député de la Viguerie de Digne:, pour faluer M. des Galois de La Tour, 5c le remercier au nom des Etats , de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays ; il s’elt rendu avec tous M M. les Dépu­ tés chez M. des Galois de La Tour, Ta falué 5c remercié au nom des Etats, à quoi M. des Galois de La Tour a répondu qu’il prioit M M . les Députés d’alTurer les Etats de fa reconnoiffance , 5c du defir qu’il a d’être utile au Pays. M M . les Députés ont été reçus 5c reconduits avec tous les honneurs d’ufage. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident, a annoncé que M M . les Commillaires du Roi lui avçient fait part qu’ils fe propofoient Annonce de Centrée de Au AC. les Ccm/niJJiircs du R o i aux Etats . �68 d’entrer aux Etats, dans le cours de cette féance. N Nouvelle reclamaiion des Députes des^ roueries ^o'ur la ^convocation d'une AJJhnblce generaU des trois Ordres. Un des fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, a dit: que l’ AfTemblée générale des trojs Q rcjres jg ja Province, pour réformer ou former la Conftitution provençale, follicitée déjà par les Communes , dans des Gonfeils de tous Chefs de famille, Sc dans les Aftemblées de Viguerie, continuoit a être l’objet des réclamations des Députés des Communautés 8c Vigue­ ries, 8c qu’il prioit 8c requéroit expreffément que l’Affemblée délibérât à ce fujet. Dire de MM. M M . les Confuls d’Aix, Procureurs du Pays, us Cor,fuis portant la voix de la ville d’Aix dans les pré1lXJ lJ» cu' fens. Etats, ont dit, par l ’organe de M. l’Aileficius a ays. peur . que conformément à leurs inftru&ions, ils réclamoient que l’Affemblée follicitât de Sa Majefté l’Affemblée générale des trois Ordres du P a y s , à l’effet de convenir entr’eux d’une Conf­ titution nouvelle de nos Etats, laquelle maintien­ ne 8c concilie les droits naturels 8c impreferiptibles des trois Ordes, ainfi que des individus qui les compofent; ils font d’avis que les Etats déli­ bèrent de demander cette Affemblée , 8c en cas de délibération contraire, les Confuls d’Aix re­ quièrent aéte de leur réclamation 8c du rejet. Et à tout ce que deffus, les autres fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré. Obfcrvallons Sur q u o i, il a été repréfenté par les autres des autres Metn• Membres de l’AfTemblée , que s’il y avoit des bres de £Ajfcm- changemens à faire dans la formation des Etats, ou dans la Conftitution du Pays, les vues bicnfaifantes de Sa Majefté, énoncées dans fes inftru&ions, invitoient tous les Ordres à renvoyer toutes conteftations après les Etats-Généraux, 8c à ne pas arrêter le bonheur général que fe proinettoit le Souverain de cette convocation \ que conféquemment, fans reconnoître que les Etats a&uels ne repréfentaffent pas réellement les Etats du Pays, puifqu’ils font les feuls conftitutionnels, il ne pouvoit y avoir lieu, en l’état, à dé­ libérer fur la motion dont il s’agiffoit, fans con­ trarier expreffément les intentions du Roi. Rcponfe des A quoi il a été répondu par les fleurs Dépu­ tés des Communautés 8c Vigueries, qu’un de Députés des Communautés leurs motifs pour inflfter fur la convocation de & Digueries. l’Alfemblée des trois Ordres, étoit qu’ils regardoient cette convocation comme le plus fur moyen de faciliter la députation aux Etats-Gé­ néraux, 8c le feul pour ne pas compromettre leur légalité $ qu’ainfi ils penfoient que c’étoit féconder les intentions bienfaifantes du R o i, 8c non les contrarier, que d’infîfter fur la demande de l ’Affemblée des trois Ordres. Reponfe dts Sur quoi il a été de nouveau obfervé par les antres Membres autres Membres, que ce n’eft point par les difféde l Ajfem bLm. rens motifs qu’ont pu avoir les Députés des Com­ munautés 8c Vigueries, qu’il faut juger s’ils ont contrarié les intentions du Roi , mais par le fait j ce qui doit être démontré , en comparant leurs démarches 8c les inftruétions déjà lues plufleurs fois. Après quoi , M onseigneur le P resident �7° des Etats , a obfervé que , d’après la lettre defdites inftru&ions, il lui étoit impoflible de mettre en délibération l’objet dont il s’agiiToitj ce qui a été ainfi décidé à la pluralité des voix. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant perfifté dans l’avis d’y délibérer, fous toutes les proteftations ci-devant énoncées. Entrc'cdcMM. MONSEIGNEUR LE COMTE DE CARAMAN 8c les Com muai- MONSIEUR DES GALOIS DE L a TOUR, Commifns du Roi aux faires du Roi , font venus à l’Affemblée. Me. Lues. de R egina ? l’un des Greffiers des Etats, avoit été chez Monfeigneur le Comte de Caraman, avertir M M. les Commillaires que la féance étoit formée j ils ont été reçus à la porte de l’Hotel de-Ville, par Me. Ricard, Greffier des Etats, Me. de Regina, autre Greffier des Etats, étant venu avec eux $par les (leurs Députés des Communautés de St. P a u l , de Moufiiers , de CafteUanne , d’Apt, 8c par les fieurs Députés des Vigueries de St. Maximin, de Brignolle 8c d’Annot, dans la cour de l’Hôtel-de-Ville ; 8c par M M . de Ponteves de Giens, de l’Eftang de Parade , de Raymond d’E ou x, 8c de Félix du M u y , au haut de l’efcalier, d’où M M . les Commiiîaires du Roi étant entrés dans la Salle des Etats, ont pris leurs places. M M . les CommiiTaires du Roi ont remis à Me. de Regina , Greffier des Etats , diverfes pièces dont H a fait leéture, 8c dont la teneur fuit. sitUrTf't?la » L o u i s , par la grâce de Dieu, Roi de 7i » France 8c de Navarre, Comte de Provence, demande du don » Forcalquier 8c Terres adjacentes : A notre sratuu » cher 8c bien amé le fieur Riquet, Comte de creslm},nf r,0,^> » Caraman, Lieutenant général de nos Armées, » Lieutenant général en notre Province de Lan» guedoc , Grand Croix de l’Ordre royal 8c y> Militaire de St. Lou is , 8c Commandant en » Chef pour notre fervice en notre Pays 8c » Comté de Provence, 8c à notre amé 8c féal, » le fieur de La Tour, Confeiller en nos Con» feils, Premier Préfident en notre Cour de Par» lementd’Aix, 8c Intendant de Juflice, Police 8c )> Finances en notredit Pays 8c Comté , S alut . » Nous avons vu avec une entière faiLfa&ion, » que l’Afiemblée des Etats de notredit Pays » 8c Comté de Provence, rétablie l’année der» niere, conformément au vœu des trois Etats » de notredit Pays 8c Comté , s’eft emprelTée » de nous donner des témoignages multipliés » de fon affettion 8c de fon zele pour notre » perfonne 8c pour notre fervice. Nous ne dou» tons pas que les Membres qui compofent cette » année ladite Affemblée, pénétrés des mêmes » fentimens,ne contribuent, autant qu’ils eft en » eux , aux mefures dont nous fommes fans » ceflfe occupés, pour rétablir l’Ordre dans nos » finances, 8c pour procurer à nos peuples les w foulagemens dont ils ont befoin , 8c qu’ils ne » nous accordent avec empreffement, les fe» cours que nous vous chargeons de leur de» mander de notre part : A ces causes 8c au» très à ce nous mouvans , nous vous avons » commis , ordonnés , 8c députés , 8c par ces » Préfentes, fignées de notre main, commet» tons, ordonnons 8c députons, pour vous tranf- �72 » porter en l’AiTemblée des trois Etats de no» tredit Pays Si Comté, que nous voulons être » tenue en notre Ville d’A ix , le 25 du mois de » Janvier prochain, Si en icelle, après leur avoir » fait entendre ce qui efl: de notre paternelle » affe&ion pour le bien, repos, <k foulagement U de nos fujets de ladite Province , enfemble ce » qui concerne notre fervice en icelle , & la j> préfente néceffité de nos affaires, demander » Si requérir auxdits Etats, qu’ils aient à nous » accorder en l’année prochaine, outre la fom,, me de fept cent mille livres pour le don gra„ tuit ordinaire, les autres fommes Si fecours „ que la néceffité de nos affaires nous obligera de „ leur demander , autant que nous eflimerons „ que leurs forces leur peuvent permettre. Vou„ Ions que vous ayiez à faire impofer toutes „ lefdites fommes, qui feront ainfi o& royées, „ fur tous les fujets de notredit Pays Si Comté 3, de Provence , fans aucune exception ni ré„ ferve , finon ceux de nos villes de Marfeille, 3, Arles, Si Terres adjacentes, que nous avons „ féparément cotifés , le tout le plus juftement 3, Si également, & à la moindre foule de no, tre pauvre peuple, que faire fe pourra; pour 3, être , les deniers provenant defdites impofi„ tions, reçus Si fournis en la maniéré accou3, tumée; & à ce faire & fouffrir , vous con,, traigniez Si faflîez contraindre tous ceux qu’il „ appartiendra, par toutes voyes dues Si rai.. fonnables, comme pour nos propres deniers 3, Si affaires, nonobftant oppofition ou appel3, lation quelconques , pour lefquelles ne fera 3, différé ; Si fi aucunes interviennent, les par„ ties fe retireront pardevers v o u s , pour leur 73 être pourvu ; vous attribuant à cette fin, toute Cour Si Jurifdi&ion, que nous interdifons à toutes Cours & autres Juges, à peine de nul­ lité. Voulons au furplus , qu’après lefdits fe,, cours accordés , vous entendiez les remon* „ trances que les Gens des trois Etats voudront 3, Si pourront faire durant ladite Allemblée tou,. chant les affaires communes de notredit Pays ,, Si Comté de Provence, Si de tous nos fujets ,, Si habitans d’icelui, pour y être pourvu, ainfi „ que vous verrez être à faire, par raifon ; Si ,, généralement que vous traitiez Si délibériez en ladite Affemblée, tout ce qui fera du bien, repos Si confervaiion de notredite Province, fous notre obéiffance ; de ce faire vous don­ nons pouvoir, autoriré Si mandement fpécial par ces Préfentes. Mandons Si commandons à tous nos Officier jufliciers , & fujets, qu’à 5J vous en ce faifant, ils obéiffent fans difficulté: „ C ar tel est notre plaisir . Donné à Ver,, failles le premier du mois de Décembre, l’an de grâce mil fept cent quatre-vingt-huit, & „ de notre régné le quinzième. Signé, Louis. „ P ar le R oi , C omte de P rovence , Signé, „ L aurent de V illedeuil Et au dos efl écrit : » enrégiftrée au Contrôle „ général des Finances , par nous Ecuyer , Con,, feiller du R o i , Garde des Regiflres , autorifé „ à remplir les fonctions du Contrôle général „ ‘des Finances. A Paris Je 22e. jour de Décem,3 bre 1788. Signé, de L aunay «. Mémoire du , fermant Roi M EM O IR E D U R O I pour fervir d’inftructions au fleur Comte de Caraman , Lieutenant mina‘,rcSm ua K �74 général de la Province de Languedoc , GrandCruix de l’Ordre Royal 8c Militaire de St. Louis , Sc Commandant en chef au Pays 6c Comté de Provence, 8c au fleur de La T o u r, Confeiller du Roi en fes Confeil, Premier Préfident en fa Cour de Parlement d’Aix , 8c Inten­ dant de Juftice , Police 8c Finances , auxdits Pays 8c Comté , CommifTaires de Sa Majefté en rAfïemblée des Etats de Provence, qui fe tiendra à Aix en la préfente année. A rticle p r e m ie r . L ’intention du Roi eft que , fuivant l’ufage, les fieurs CommifTaires, auffitôt après l’ouver­ ture de l’AfTemblée générale , fallent, au nom de Sa Majefté, la demande du don gratuit de fept cent mille livres pour l’année préfente 1789 , ainfi qu’il a été aecordé les années pré­ cédentes. Sa Majefté fe promet de l’affeêtion de fes Sujets du Pays de Provence pour fon fervice , qu’ils fe porteront à lui en donner de nouvelles marques dans cette occafion. A R T. 2. Le Roi ayant par brevet arrêté en fon Con­ feil , réglé les fommes qui doivent être impofées pendant la préfente année 1789 , tant fur les généralités des Pays d’éle&ion , que fur les autres Provinces 8c départemens du R o ya u ­ me , pour les dépenfes concernant les Milices , comme auftî pour les quatre deniers pour livre deftinés à la retenue des Invalides , 6c autres taxations du Tréfôrier général , 6c les frais 75 „ de recouvrement ; lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’AfTemblée de faire l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres , à la­ quelle a été modérée par Arrêt du Confeil , celle de foixante-neuf mille deux cent quatrevingt-dix-neuf livres , pour laquelle ledit Pays de Provence eft employé dans ledit brevet , pour fon contingent defdites dépenfes, laquelle fomme de trente-cinq mille livres fera payée de quartier en quartier , 6c levée par les Colletteurs ordinaires qui en remettront le mon­ tant aux Receveurs particuliers dudit Pa ys, 6c lefdits Receveurs particuliers au Tréfôrier gé­ néral dudit P a y s } pour être ladite fomme de trente-cinq mille livres , dédu&ion faite d’un fol pour livre de taxation qui fera retenu 6c diftribué entre les Collecteurs particuliers 8c généraux , ainfi 6c de la maniéré ufitée dans ledit Pays, retnife par le Tréfôrier général au Tréfor ro ya l, pour être employée fuivant les ordres de Sa Majefté. A rt. 3. Le Roi ayant par Arrêt de fon Confeil du 14 Novembre 1779 , fixé l’abonnement de la Capitation dudit Pays de Provence à cinq cent mille livres en tems de paix , 6c à fept cent mille livres en tems de guerre , en ce non compris les quatre fols pour livre qui doivent être impofés 6c payés en fus defdites fommes, lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’Affemblée que la Province impofe la fomme de cinq cenq mille livres pour la Capitation de la préfente année 1789 7 en y ajoutant les quatre Capitation. �76 fols pour livre , 8c en outre un fonds fuffifant pour faire face aux taxations , décharges , mo­ dérations 8c non valeurs , enforte que ladite fomme de cinq cent mille livres 8c les quatre fols pour livre d’icelle rentrent au Tréfor royal fans aucune dédudtion ; de laquelle fomme de cinq cent mille livres, ainli que des quatre fols pour livre , la répartition fera faite fuivant l’ufage, par le fieur Intendant 8c Commiilaire dé­ parti, conjointement avec les heurs Procureurs du Pays. A rt. Chemins. Sa Majefté veut que conformément aux pré­ cédentes inftruétions, lefdits fieurs Commilïaires faflent inceffamment travailler au rétabliffement des chemins , enforte qu’ils foient en bon état ; 8c que lefdits fieurs Commilïaires rendent compte au R o i , des délibérations qui auront été prifes fur cet article. A rt. Commerce & Adunufutures , 4. 5. Son intention efl auffi que l’Allémblée donne une attention particulière à tout ce qui con­ cerne le bien du Commerce. Fait 8c arrêté par le R o i , étant en fon Confeil, tenu à Verfailles le 17 Janvier 1789. Signé , L O U I S , E t plus bas: L aurent de V illedeuil . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , P re­ sident , a dit ; que l’Aflemblée délibérera fur les demandes qui viennent d’être faites par MM. les Commilïaires du Roi , 8c qu’elle aura foin de les informer de fa réfolution. Après quoi , MM. les Commilïaires du Roi font fortis ; ils ont été accompagnés par Meffeigneurs les Evêques de Vence , de Digne , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evê­ que d’Apt, 8c M. de Gueidan , Procureur fondé de M. le Commandeur de Comps, jufques à la porte de laSalle} par la même députation de MM. de laNoblelIe , qui les avoit reçus en entrant , jufques à la premire marche de i’Efcalier ; par la même députation des lieurs Députés des Communautés 8c Vigueries , qui les avoit reçus en entrant, jufques dans la Cour de l’Hôtel-deVille, 8c par les deux Greffiers des Etats, juf­ ques à la porte de l’Hôtel-de-Ville. Et tous MM. les Députés étant rentrés, M on­ seigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident , a demandé à M. l’AfTelIeur d’Aix , Procureur du Pays , s’il avoit à parler. M. l’AlIelIeur d’A ix , Procureur du P a ys , a dit : qu’il pouvoit annoncer le concert unani­ me de tous les Membres de l’AfTemblée à don­ ner à Sa Majefté de nouvelles preuves de leur amour pour fa perfonne , de leur zele pour fon fervice, 8c de leur patriotifme ; mais que les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries le chargeoient de faire, avant toute Délibéra­ tion fur les demandes de Sa Majeflé , une mo­ tion tendante à ce que MM. de la NoblefTe 8c du Clergé voulurent bien s’expliquer par oui ou par non, s’ils entendoient fupporter fur leurs biens exempts , les importions à établir pour payer le Don gratuit 8c les Milices \ de laquelle motion 8c de la réponfe qui fera faite , MM. Dire de M . fAfjejjeiir d A i x , Procu­ reur du Pays. Interpellation, des Députés des Communautés & Vigueries , aux deux pre­ miers Ordres , s'ils entendent contribuer fu r �79 exem pts , au payement du D o n gratuit & des M ilices. A laquelle motion , les fieurs Députés des Communautés &. Vigucries ont ajouté qu’ils deDemande que mandoient suffi que la contribution des deux ladite contribu­ premiers Ordres fût proportionnelle à leurs fa­ tion foitp n p or , cultés ; à laquelle interpellation les Membres tionnelle aux du Clergé & de la NoblefTe , après due difeuffacultés. fion , foitfur ce qu’il n’y auroit lieu de délibé­ rer en l’état, fur ladite interpellation , parce qu’elle fait matière d’une conteftation ; fuit fur ce qu’il feroit néceflaire de remettre fous les yeux du Roi les Mémoires refpeétifs, & d’at­ tendre fa décifion après les Etats - généraux ; foit fur ce que le vœu de la contribution pro­ portionnelle étant reconnu, la Conflirution Pro­ vençale n’en permettroit pas l’application jfoit enfin fur ce qu’on offroit toute voie de con­ ciliation en famille fur les difficultés de l ’appli­ cation du principe de la contribution en Pro­ Refume du vau vence ; il a été réfumé par M onseigneur des deux pre­ l ’A rcheveque d ’A i x ,P resident des E ta t s , miers Ordres fur après toutes les opinions prifes : l’avis fuivant, ces interpella­ portant : tions. i i°. Que tout Citoyen , ayant un droit égal à la protettion de l’Etat , la nécefïité de la contribution proportionnelle, qui en eft le prix, eft un principe inconteffable & reconnu par tous les Ordres. 20. Que les Membres du Clergé & de la NoblefTe offrent toutes voies de conciliation , fur les difficultés que la Conffitution préfente dans l’application du principe en Provence. 3°* Q u’au cas que ces difficultés ne puiffent pas ceffer par la voie de la conciliation , les deux premiers Ordres défirent que les Mémoires refpeètifs foient mis fous les yeux de Sa Majefté , pour en obtenir une décifion après les Etats* généraux ; fans qu’il puiffe réfulter, des difficul­ tés élevées, des voies de conciliation propofées , ou du recours au Souverain , aucune différence dans la cotité proportionnelle des contributions des trois Ordres pou»: acquitter le déficit aétuel des dettes de l’E ta t, confor­ mément au vœu énoncé dans les obfervations de la Noblefife , imprimées & dépofées au greffe des Etats. A laquelle rédaction d’avis, tous les Mem­ bres ont unanimément adhéré par leur filence, & reconnu que c’étoit le vœu de l’opinion gé­ nérale. Sur quoi les fieurs Députés des Communautés &. Vigueries, Membres de la Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, ont obfervé que la vérité des faits, qu’il eft fi effentiel de connoitre fur un objet aulli important, elt que d après l’interpellation faite à MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs , de s’expliquer par oui ou par non, & que l’on prendroit toute réponfe qui ne feroit pas précife , pour un refus abfolu, quelques-uns d’entre lefdits fieurs Dé­ putés, ayant requis un verbal d’opinions, MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs, ont répondu, une grande partie, qu’il n’y avoit pas lieu à délibérer; les autres, que les Communes n’ayant point donné leur Mémoire fur l’article Obfervations des Députés des Communautés r lSlierus> ^ ltcs ^ l(t rp. daction duproces verbal. �8o des contributions, ils n’étoient pas aiïez infiruits pour délibérer fur cet objet; ceux-ci, qu’il falloit attendre la décifion du Souverain ; ceux-là, qu’ils offroient des voies de conciliation, & en­ fin quelques-uns ont voté pour la contribution proportionnelle, en ajoutant qu’elle n’étoit point applicable à la Conftitution provençale; de quoi il réfulte, que bien loin que le vœu de la con­ tribution proportionnelle ait été l’opinion géné­ rale , ce n’a été au contraire, que celle de quel­ ques individus. Obfcrv citions des Membres du Cierge & de la JSobleJj'e. Et les Membres du Clergé 8c de la Noblefie, afiîfians à la même rédaCfion , en reconnoillant tous les mêmes faits énoncés dans le dire cidellus, 8c qu’ils ont attefié eux-mêmes dans la rédaction , s’en rapportent de plus pour l’exac­ titude des faits, au réfumé de la Délibération qui fut fait par Monfeigneur le Préfident de l’Affemblée , 8c qui ne fut que la collection de la fuite des différentes opinions qui tendoient au même bur, par des opérations fucceffives 6c de procédés différens. Les avis de tous les opinans furent adoptés dans la réunion qu’en fit Monfeigneur le Préfident, 8c préfentée à toute l’Affemblée, comme un feul 8c même avis; il ne fut contrarié par perfonne , 8c devint par conféquent le réfultat de l’Alfemblée. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries, Membres de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal, ont répondu qu’ils ne pouvoient s’en rapporter, pour la vérité des faits, qu’à leur dire ci-defius. Et * 8i Et fur l’interpellation faite par l’un de MM. Voies de con­ les Gentilshommes pofiedans - fiefs , aux fieurs ciliation propo­ sées par les deux Députés des Communautés 8c Vigueries, de ré­ premiers Or­ pondre, par oui ou par non , s’ils acceptoient dres. les voies de concilarion qui leur étoient propofées; un des fieurs Députés, a dit: qu’ils ne reRcponfe dis fufoient pas les voies de conciliation, mais qu’ils Députes des n’avoient point de mandat de leurs Communau­ Communautés tés, ni de Syndic afiiftant aux Etats pour les dé­ & Vigueries. fendre, 8c qu’ils prioient les deux premiers O r­ dres de fe joindre à e u x , pour obtenir la no­ mination de ce Syndic , à quoi un autre defd. fieurs Députés a ajouté: un Syndic qui eût en­ trée aux Etats. Sur quoi il a été obfervé que pour accepter des voies de conciliation, on n’avoit pas befoin de pouvoir 8c de mandat. Et le même Membre de MM. les Pofiedans- Recjuiftion de fiefs, qui avoit déjà remis fon avis écrit, are- de l'un de M M . quis qu’il confiât, dans les regifires des Etats, les dojfèdansde fon vœu individuel, pour la contribution pror^ 1 portionnelle , nonobfiant l’ufage contraire du individuel Pa ys, 8c de la demande d’un Syndic. f ur u contribu­ tion , & fur la M onseigneur le P resident a obfervé que demande du la demande d’un Syndic étoit étrangère à l’ob- Syndic du jet de la Délibération aCtuelle. Tiers- tat. Les opinions ont été prifes enfuite fur la deDélibération mande faite par MM. les Commififaires du Roi, Air j * dcmandi au nom de Sa Majefié, du don gratuit de fept du aon &raruu' cent mille livres pour la préfente année 1789* �82 D ire Je M M . M M. les Confuls d’Aix , Procureurs du Pays,' hs Confuls portant la voix de la ville d’A i x , ont dit, par d A ix , l ’rocu- Poj-gane cJe M. rAfieffeur, 5c en conformité de m is du layx jeurs jnftru&ions , fans entendre reconnoître à M M . de la Nobleffe 5c du Clergé, le droit de porter individuellement leur vœu fur les impo­ rtions qui ne font fupportées que par les feux, en perfifiant à la demande que les Communau­ tés 5c Vigueries pujllént fe nommer un Syndic, qui ait les mêmes pouvoirs que le défenfeur du commun peuple avoit dans les Etats de 16395 Syndic qui lui devient encore plus nécelfaire, par la conteftation contre les deux premiers Or­ dres que le Tiers a à déférer à Sa Majefté, ou à terminer par les voies'de la conciliation plus convenables entre les Membres de la même fa­ mille; 8c fans entendre reconnoître aux préfens Etats, tels qu’ils ont été convoqués, le droit d’oc­ troyer 8c d’établir les importions, la ville d’Aix vote, pour cette année feulement, fans tirer à conféquence , tant que nos Etats ne feront pas mieux conftitués , l’oêlroy des fept cent mille livres pour le don gratuit 5 vœu que ladite ville ne porte que par la coopération qu’il ne faut pas que les conteftations, entre les différens Or­ dres du Pays, privent le Roi des fecours qu’il doit efpérer de l ’amour de fes fujets, de leur zele pour fou fervice 8c de leur patriotifme; fe faifant la réferve expreffe de fa réclamation pour la contribution égale 8c proportionnelle des deux premiers Ordres, à l’impofition à établir pour le don gratuit. A dh efon du Députe de For Le fieur Député de la Communauté de For­ ça//^/- & de calquier a adhéré au dire de M M. les Confuls - plufeurs autres. 3? d’A ix , Procureurs du Pays, ainfi que plufieurs autres des fieurs Députés des Communautés 5c Vigueries. Le fieur Député de la Communauté de SifDire du Dé teron a dit : qu’en proteflant contre l’illégalité pute de Sijleron. de l’Alfemblée , il déclare ne voter le don gra­ tuit qu’individuellement, 8c fe référant à l’aête pâlie riere Me. Silvy , le 28 du courant 5 fans entendre concourir pour cet objet, avec M M . les Prélats 5c Gentilshommes poffédans - fiefs , tant qu’ils n’y contribueront point } 11e votant dans l’Afiemblée a&uelle, que par rtfpeft pour les volontés du Roi 5 proteftant expreffément de tous leurs droits contre M M . les Prélats 5c Pofiedans-fiefs , à l’effet de répéter la portion du don gratuit les concernant , d’après la cotité proportionnelle de leurs facultés. Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem- ofervruions bres de l’AfTemblée, que comme de tout tems de la pan des le-don gratuit a été levé fur les feux ou biens deux premiers roturiers en Provence, 5c qu'il eft demandé par Ordres. le Souverain, 5c acccordé par les Etats, fuivant lufage, il eft inconcevable que l’on dife que les deux premiers Ordres ne contribuent pas, 5c n’ont par conféquent pas le droit de le voter} enfin , qu’il n’eft levé que fur les Communes, tandis que les feux ou biens roturiers font poffédés indiftin&ement par les individus de tous les Ordres, 5c payent les mêmes charges, que ce foit un Eccléfiafiique, un Gentilhomme poffédant-fief ou non, ou un roturier qui les poffédent} que conféquemment les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui y contribuent déjà pour leurs �84 biens roturiers , ne peuvent pas y contribuer pour des biens qui n’y ont jamais été fou­ rnis. Lecture de la Deliberation de bi' Communauté de Grajfe , J'crvaut d inftructtons à fe s D é ­ putés, D ire Député. dudit Le fieur Député de la Communauté de Grade, avant d’exprimer fon vœu , a prié Monfeigtieur le Préfident de faire lire la Délibération de fa Communauté, portant fa députation. Leêture faite de cette Délibération, ledit Sr. Député a dit : que l’Alfemblée étant illégale, il ne d o i t , d’après le mandat de fa Commu­ nauté , donner aucune opinion \ qu’il ne peut pas reconnoître dans la fufdite AfTemblée les Etats de la Province, mais une convocation inconftitutionnelle , contraire aux Délibérations des Etats tenus en mil fept cent quatre-vingtfept, lors defqaels il avoit été reconnu folemnellement que les deux premiers Ordres feroient réduits en nombre égal à celui du Tiers-Etat ÿ 5c pour donner au Roi des preuves de fon amour 5c de fa fidélité, il déclare, au nom de fa Com­ munauté , voter individuellement 5c à part, le don gratuit, conformément aux motifs exprimés dans l’aête du 28 de ce m o is , reçu par Me. S il vy, Notaire , requerrant en tant que de befoin les proteftations 5c réferves contenues dans ledit aéte. Et tous les autres fieurs Députés des Com­ munautés 5c Vigueries ont adhéré refpe&ivement aux opinions ci-deffus. • L es E t a t s ont unanimement , libéralement & gratuitement accordé à Sa Majefté , fuivant » l’ufage, la fournie de fept cent mille livres pour le don gratuit de la préfente année 1789. L es E t a t s ont également délibéré, fous les mêmes réferves 5c proteftations ci-deffus, de la part des fieurs Députés des Communautés 5c Vi­ gueries, l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres, pour la dépenfe concernant les Mi­ lices , pour être levée 5c répartie à la maniéré accoutumée entre le Pays 5c les Terres adja­ centes, fuivant l’Arrêt du Confeil du 16 Octo­ bre 1765. Délibération fu r les M ilices. L es E t a t s ont confenti au payement de la Sur la Cap:fomme de cinq cent mille livres pour la Capi- [atl0IU tation de la préfente année, 5c des quatre fols pour livre en fus. , Obferyations Les fieurs Députés des Communautés 5c Vi- des Députés des gueries, ont obfervé que fur cet objet , leurs Communautés réferves 5c proteftations ne portent que fur fil- & Vigueriesfur légalité de l’AfTemblée, & qu’ils fe référent tou- la Deliberation jours à l’aête notarié du 28 du prêtent mois, relative aUCa9 1 puation . iy ( , ,, ■ Perfiftant les autres Membres de l’Affemblée en leurs ptoteftations contraires. Un de M M . les Gentilshommes pofTédansDemande de fiers a demande que la Capitation ne portât /,y poffédansque fur la claffe des gens aifés, 5c que les Ci- f efs>&adhéfon toyens pauvres , 5c fur-tout les Cultivateurs, des deux preManouvriers 5c Payfans des campagnes en fuf- miers Ordres , fent déchargés. pour tjueU Ca­ , pitation ne porte que fur la < A laquelle opinion, ont adhéré les Membres daffe des gens du Clergé 5c de la Nobleffe. . afés. �86 Depunition à A 1M . Us Commijfairesdu Roi , pour l:ur faire part des delibe­ rations ci-dejfus. Et pour faire part à M M. les Commmidaires du R o i , des Délibérations qui ont été prifes fur les demandes de Sa Majefté , Monseigneur I’A rciieveque d ’A ix , Président a propofé les mêmes Membres du Clergé & de ta Nobleile , & les mêmes Députés des Communautés fk Vigueries qui avoient été nommés dans la préfente féance, pour recevoir & accompagner M M , les Commillaires du Roi à leur entrée & à leur fortie des Etats» L es Etats ont agréé les Députés propofés par M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , Préfident Refus du D é ­ pute de la V iguerie de Tarajcou d être M em­ bre de la Com­ mision > pour la rédaction du procès verbaL Nomination du Député de la Viguérie de St. ■ Adaxim in. P rotefiation de M M . du Cler­ g é , contre Fa vis écrit , lu dans la feance de la veille , par un des M M . de U NobleJft\ Le (leur Député de la Viguerie de Tarafcon qui , dans la féance du jourd hier, avoit refufé d’être Membre de la rédaction du procès verbal, ayant perfifté dans fon refus, les (leurs Dépu­ tés des Communautés & des Vigueries récla­ mèrent le droit qu’avoit chaque Ordre de choifir fes Commifïaires \ &. en conféquence, Monfeigneur l'Archevêque leur ayant dit qu’ils n’avoient qu’à lui indiquer un autre CoinmiiTaire, un defdits fieurs Députés indiqua le fleur de Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin: Monfeigneur l’Archevêque le propofa à l’Affemblée, & il fut unanimement agréé. Monfeigneur l’Evêque de Sifteron remit aux Greffiers des Etats, un écrit dont il demanda la le&ure , laquelle fut faite par Me. Ricard, ainfi qu’il fuit : 87 Teneur de l'Ecrit de Monfeigneur l'Evêque de Sifteron. „ Ami de la paix par fentîment & par de­ voir , l’Ordre du Clergé profondément affli gé de la funefte divifion qui jufques à ce jour a régné dans rAlTemblée, n’a pu voir fans une vive douleur, qu’à l’inftant où la concilation des efprits fembloit s’opérer , un Membre de la Nobleffie ait prononcé un dire , que fans doute fon Ordre défavoue , tendant à défunir de nouveau les Membres des trois Etars » En conféquence , il protefte contre ce dire ; déclarant que loin d’adopter les opinions &. les maximes qu’il contient , il les improuve , les regarde comme fubverfives de l’ordre public } détefte des expreffions injurieufes à l’autorité d’un Monarque que Dieu , les L o i x , l’honneur £c fon cœur lui preferivent de refpeêter 5 &. re­ quiert que la préfente proteftatiôn , fignée par tous fes Membres , foit inférée en entier dans le cahier £k le procès-verbal des Etats. Signés, -J* L. J. Evêque de Sifteron. *}• Em. Fr. Evê­ que de Fréjus. -[* C. F. J. Evêque de Vence. •f François, Evêque de Digne. *j- Elleon , Evê­ que de Toulon. P a z e r y , Vicaire général , Pro­ cureur de Mgr. l’Archevêque d’Arles. L ’ Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Marfeille. L ’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Grade. L ’Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Glandeve. L ’Abbé de Coriolis, Vicaire de Mgr. l’Evêque de Riez, Bonnety, Vicaire de Mgr. �, „ 89 plus dangereufes. Il manque de refpeâ: aux attes les plus facrés de nos Princes les plus chéris , notamment du dernier de nos Comtes, qui jura, aa milieu de nos Etats , la confervation de tous nos droits. Enfin en ofant fuppofer l’illégalité de toutes les Affemblées de nos Etats, il a im­ primé ce carattere de réprobation fur ceux qui nous ont unis au R o y aume de France «. Protejlatlon de Enfuite M. de Gaillard de Pourrieres remit également aux Greffiers des Etats, une déclabiefle contre le- ration qui fut lu-e, 6c dont la teneur fuit: du avis écrit. -M M . de la N e - M essieurs, » J’étois prêta dénoncer hier aux Etats le difcours de M. de Mirabeau , en voyant qu’il choifiiïoit , pour le prononcer , l’inftant où une délibération par acclamation faifoit renaître dans les Etats l’union fi long-tems defirée «. , n Vous avez fans doute jugé comme m o i , ce difeours que fon Auteur a demandé de configner dans les regiftres des Etats , 6c que quel­ ques Membres des Communes ont adopté dans un premier mouvement. Us n’ont pas connu leur véritable intérêt , 6c nous devons le récla­ mer , quand ils l’abandonnent «. »C e difeours préfente l’anéantifTement de tous les principes de notre Conftitution j l’apologie des proteftations fans nombre élevées pour la détruire $ 6c le defir effréné des innovations les plus » Il n’eft donc aucun de vous, M essieurs , qui n’ait déjà réclamé dans fon ame contre l’at­ teinte portée à la Conftitution. Notre attache­ ment y fera toujours inviolable , 6c il eft de notre honneur , autant que de la dignité des Etats , de configner notre profeffion de foi dans les regiftres , pour qu’elle efface dans la poftérité , l’impreffion que pourroit faire ce monu­ ment téméraire. Signé, Porrieres et. n Nous fouffignés déclarons y adhérer , fignés Janfon , Syndic ; le Vicomte de Graffe du Bar j Vento des Pennes j SufFren de St. Tropez ; d’Arbaud de Jonques j Bernier de Pierrevert \ Mau­ rel de Ponteves ; d’Effienne du Bourguet $ d’A r ­ naud de Vitrolles ; Bonaud de la Galiniere \ Sade d’Eiguieres \ de Viguier de Merveilles $ d ’Autric ; de Lille Rouffillon j Raphelis, Mar­ quis de Fos ; d’Efpagnet de Sue ; Renaud d’Allein 5 de Martignan de Vachères $ Villeneuve Bargemon \ Sabran Beaudinar \ Pontevés Giens ; Glandeves Caftellet \ Boyer Fonfcolombe ; de Thomas de la Valette ; le Marquis de Bouvard ; Raphelis de Broves \ Vintimille Figaniere 5 -Raymond d’Eoux ; Forbin la Barben ; Ballon ; Trimond Puymichel ; Villeneuve d’Anfouis j • ’ M �„ 90 Domandolx la Palu; Taillades; le Chevalier de Thomaflin de VillurgeJe ; ArJatan de Lan ris ; Bonnet de la Baume ; Cadenet de Charleval ; Mons Villeneuve ; ie Marquis de Galliffet ; LefUng Parade Masblanc ; Benault. Lubieres ; de Gras; CafieJIane Mazaugues ; de Sebaftiane de Champclos; de Chieufle Villepey ; le Comte de Galliffer ; de Plan de Sieyes ; Caftellar ; J,ordonné d’Efparron ; Alpheran de Buflan ; Colbert du Çanet 5 de La Bâtie de Cabanes; le Comte de Grille de d’Efloublon ; de Boyer <i Eguilles ; le Marquis de Glandeves Niozelles; Rafque LavaJ ; le Préfident de Mazenod fils; G'ourdon ; d’Allard de Neoules ; Fortis ; d’Al­ bert St. Hypolite fils ; de Barras de Melan ; Cabre } Pazery Thorame 5 Clapiers de Vauvenargues ; de Perier «. D ir e dts D é ­ putés des Com­ munautés D D i­ gue ries Jnr Us protejlitions de M M du Clergé & de la N e - U*fi. Déclaration & réftrve de t^us les droits du Gentilhomme pffédant f i e f , Sur lefquelles proteflations de MM. les Pré­ lats &c Polledaos-fiefs, les fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : que , perfiflant dans les obfervations déjà faites plufieurs fois par eux dans les féances précédentes, fur la demande d’une Aflemblée générale des trois Ordres de la Province , ils fe bornent dans ce moment à déclarer qu’ils fe réfervent de répon­ dre par une contre-proteflation à ce qui pourroit les concerner dans les proteflations cidellus. Et immédiatemment après la leélure des profellations des Membres du Clergé 8c des Gen­ tilshommes polfédant - fiefs, le Gentilhomme , contre l'avis écrit duquel portoient ces pro­ te ctio n s déclara qu’il fe réfervoit tous fe? Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem­ bres du Clergé 8c de la NoblefTe , que l’afTertion de ladite proteftion n’étoit que le récit le plus exaét des faits qui s’étoient paffés , puis­ que dans un moment d’unanimité d’opinions, un des Députés des Communautés 8c Vigueries, en donnant fon avis, s’étoit écrié, qu’il étoit enchanté de voir renaître dans l’AfTemblée, l’u­ nion 8c l’unanimité; opinion qui fut applaudie avec transport par les deux premiers Ordres , qui, depuis l’inflant où l’Aflemblée avoit com­ mencé, n’avoient jamais eu d’autre objet; qu’ainfi l ’énonciation de la proteflation contre l’avis pro­ noncé , étoit la plus exaéte vérité. ». ' ï •\ ** \, v * rr♦ -;:- - ■*v* T,\ \ Vl Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont déclaré , que la réunion des opinions pour la nomination des Commilfuires du pro­ cès-verbal, à laquelle ils n’avoient confenti que pour conflater leurs réclamations , ne pouvoit pas annoncer l’union fur tous les objets majeurs qui divifoient l’Alfemblée. Obfervant les autres Membres de l’AfTemblée, que quel qu’eût été l’objet de la Délibération, où le moment de l'union 8c de l’unanimité fut avoué 8( reconnu , la vérité de l’obfcrvation n’en fubfifle pas moins pour détruire la préten­ due afîeition de l’infcription en faux. M ij ■j ü •r' . vf, )|,■ �92 Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries en s’en rapportant à leurs dires cideifus, ont déclaré renouveller toutes leurs protefiations , tant contre la compofition 8c l’illé­ galité de l’AlTembiée a&uelle , que furies mots États, Ordres j 8c autres femblables. f _ , , %. . r, J * ' r ? T* “ Ti'i:' o • J; *»: ~> Et les autres Membres de l’AfTemblée, en re­ nouvelant aulfi toutes leurs proteftations , ont periifté à foutenir qu’il eA de toute impoffibilité qu’une Alfemblée nationale , qui a pour le vœu de fa formation, la loi de tous les tems, la Conflitution du P a y s , l’ufage le plus conftant 8c non interrompu , enfin la fanéiion de Sa Majefié , 8c une convocation abfolument con­ forme à fes intentions, puiffe jamais être regar­ dée comme illégale : perfifiant au furplus dans toutes leurs réferves fur les mots Etats 8c Ordres. fl'MlfclO.'! i'J I liojù e . anoti D u v in g t - unièm e A v r il m il f e p t cen t quatre - v in g t-n e u f. »J J' !'* :»|h Kl»i P resident M onseigneur l ’E veque de F réjus. ’ L àfl f E s Etats ont repris leurs féances qui Reprife des fe'ances des Etats. avoient été fufpendues depuis le trentemn Janvier dernier. Difcours de ■ Monfeigneur F Evêque de Fré­ j u s } Fre/îdclit, Monfeigneur l’Evêque de Fréjus a ouvert la féance par un difcours, dans lequel il a in­ vité les trois Ordres à concourir par leyr union à Ja félicité publique, 93 Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Nouvellesprogueries ont renouvéllé leurs protefiations pré- “flânons des cédentes , 8c ont infilté fur toutes les demandes f P utcs par eux faites dans les féances anterieures. Vhmr'us Les Etats ont enfuite légitimé par acclamations les pouvoirs des Députés aux Etats , qui ont remplacé ,011 par procuration, ou par délibération , les Alfiftans 8c Députés abfens dans les trois Ordres j S A V O I R; ■ a: Légitimation despouvoirs des Jf P utes ou j es Membres abfens. Dans l'Ordre du Clergé y M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général de ce Diocefe , Abbé Commandataire de l’Abbaye royale de Lieu-Dieu , fondé de procuration de Monfei­ gneur l’Archevêque d’Aix, Prélident des Etats, premier Procureur né du Pays, par a&e du 15 de ce mois , reçu par Me. Devoulx , Notaire en cette Ville. M. l’Abbé de Boifibn de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général du Diocefe de Vence , fondé de procuration de Monfei­ gneur l’Evêque de Vence , par a&e du 8 de ce mois , reçu par Me. Berenger , Notaire à Vence. M. l’Abbé de Richery d’Allons , Chanoine de l’Eglife d’A i x , fondé de procuration de Mon­ feigneur l’Evêque de Digne, par a&e du 13 de ce mois , reçu par Me. Aiïhaud , Notaire à Digne. 9 ■ �94 , Vans l*Ordre du Tiers - Etat, . n ln., ‘ • , ■ .(r. Le fleur Jean-Louis Mallard , Imprimeur , Député par délibération de la Communauté de Toulon, du 9 de ce mois. Le fleur Peyroard , Avocat en la Cou r, Dé­ puté par délibération de la Communauté d’Apt, du 13 de ce mois. Le fleur Barry , Procureur en la Sénéchauffée de Brignoles , Dépuré par délibération de ladite Communauté de Brignoles, du 13 de ce mois. Le fleur Roccas , Bourgeois , Député de la Communauté d’Annot, par délibération du 13 de ce mois. Le fleur Gombcrt , Négociant , Député de la Communauté d’Aups , par délibération du 16 de ce mois. Et le fleur Tavernier de Courtine , Député de la Communauté de Martigues , par délibéra­ tion du 18 de ce mois. P"Mion du Jermcnt Par ies fifiinsUX n ‘J ..... Mc'moire du Roi fcrvcvit Jinjirudion à MM. fis Commijfiiirçs. Et à l’inftant lefdits fleurs Députés ont prêté Ie ferment accoutumé ; MM. de 1’Eglife adpeclus > 6c MM. du Tiers ayant la main levée à Dieu. Monfeîgneur le Préfldent a requis la le&ure d’un Mémoire du Roi , fervant d’inflruêfion à MM. Tes Commillaires. Me. de Regina , Greffier des Etats, a lu ce Mémoire dont la teneur fuit: ,, „ „ ,, » ,, ,, ,, „ „ ,, 9, 3, „ Sa Majefté n’ayant convoqué cette année les Etats de Provence que pour voter les impofitions ordinaires , foit pour fon fervice , foit pour "celui du Pays , fon intention eft, qu’à la reprife de leurs féances , ils n’aient plus à s’occuper que de voter les impofitions royales non encore délibérées , 6c les fubfides relatifs au befoin 6c aux dettes du Pays , 6c qu’il n’y foit queftion d’aucune autre affaire, même celles de i’Adminiftration intérieure, lefquelles doivent être renvoyées après les Eratsgénéraux, ainfi que tous les objets de difcufüon qui pourroient s’élever dans l’AfTemblée defdits Etats de Provence. 33 3, „ 3, >, ,, „ Sa Majefté renouvelle fes volontés fur le rétablilfément des chemins dudit Pays, énoncées dans l ’article quatre de fes inftru&ions du dix fept Janvier mil fept cent quatre-vingtneuf, 6c charge lefdits fieurs Commilîaires de lui rendre compte des délibérations qui auront été prifes fur cet article. Signés , LE „ C omte de C araman , L a T our. Et après la leéhire de ce Mémoire, un des fieurs Députes des Communautés des Vigueries, parlant au nom de tous, a dit: Il a été notifié au Tiers-Etat du Pays , dans les Ailemblées des Sénéchauffées qui viennent de fe tenir, il lui a ete notifie encore en la perlonne de quelquesuns de fes Membres, Députés aux préfens Etats, des déclarations des deux premiers Ordres ccn- Dire desfieurs Députés des Communautés °*1 lsuen‘sf ur !cS uC,Jarau°ns des tl.ux m;£rs Ordres , dans les Afftm- �96 b lees des Senéchnujfe'es , rela­ tivement à la contribution aux charges pu­ bliques. tenant fur l’objet de la contribution aux char­ ges publiques, le même vœu qui eft conçu en ces termes, dans celle faite le dix Avril à l’Affemblée des trois Ordres de la SénéchaufTée d’Aix. M onseigneurl ’A rcheveque d ’A ix , a dit: „ ,, ,, „ „ ,, ,, ,, y, yy „ que le vçeu de l’Ordre du Clergé eft decontribuer, fans aucun privilège ni exemption pé* cuniaire , à toutes les impofitions royales, communes & municipales du Pays , & ce à l’inftar 8c à legal dans la même forme & quotité que tous les Citoyens, fur tous les fruits 8c revenus quelconques dépendans des bénéfices Sc polT'eflions eccléfialtiques , de verfer ces impolitions dans la feule caille générale du Pays ; 8c en a remis la déclara* tion lignée. „ „ „ ,, „ M. de la Cala de , Préfident de l’Ordre de la Noblelle , a dit : La Noblelle, qui avoir déjà porté le même vœu , fe fait un devoir 8c un plailir de répéter la déclaration que vient de faire le Préfident du Clergé, 8c dans les mêmes termes \ 8c en a remis la déclaration lignée. La déclaration faite par MM. les Gentilshom­ mes poffédans-fiefs dans leur comité du 27 Mars, contient le vœu de la contribution proportionnelle, & la renonciation à toute exemption pécuniaire fur les biens tant nobles que roturiers ; contribution que MM. les Procureurs du Pays ont annoncée aux Communes avoir été délibérée égale & pro­ portionnelle à toutes les impofitions , foit royales, [oit municipales ÿ ajoutant que Monfeigneur l ’Ar­ chevêque 97 chevêque d’ A ix & fon Clergé avoient précédemment fait la même offre. Toutes ces déclarations paroilîent ne laifler plus de doute fur le confentement exprès des deux premiers Ordres , à contribuer dans l’é­ galité la plus exadte 8c la plus entière, fur tous les genres de propriétés 8c de revenus, à toutes les impofitions royales, proviciales 8c municipales, 8c dans la même forme 8c quotité que le TiersEtat. Les Communes acceptent ce vœu précis 8c folemnel dans toute fon étendue j elles voient avec reconnoifiance que les deux premiers Ordres concourent à diffiper les germes de divifion , que les privilèges pécuniaires, 8c la diverfité des con­ tributions apportoient dans l’Adminiltration des affaires du Pays , 8c elles efperent que de l’u­ nion ferme 8c folide des trois Ordres , renaîtra pour toujours la profpérité publique. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro- Reçuifition de cureur du P a y s , a dit: que les Etats, depuis ffblAJfefftur leur ouverture, ayant tenu pour principe de perdu P i s mettre fur le regiltre les transcriptions qui fe- y rla trany rifl roient demandées par aucuns des Ordres, il lui ù on du dire ciparoifîoit conféquent aux mêmes principes d’y dtjjhsy dans Le tranferire le dire ci-deffus, fauf à MM. des deux procès verbal, premiers Ordres , leurs dires 8c déclarations contraires. Renouvellement de la pan de M M .d u Clergé* de la déclaration MM. de l’Ordre du Clergé , par l'organe de Monfeigneur le Préfident, ont renouvelle leurs déclarations faites dans le$ diverfes AlTemblées faite en leur nom des trois Ordres de chaque SénéchaufTée , de aux AJfemblees confentir à la contribution proportionnelle, telle f s Sil,ec aP'~ N bees*' �98 D ire , déclara­ tion , & protcftation de M M . de t Ordre de la Noblejfe. 99 qu’elle énoncée dans la déclaration de Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , rapportée dans la motion ci*deffus.‘ Porrieres, proteftant contre tout ce qu’il pourroit y avoir d’inexaâ: fur les faits 8c fur les principes dans le dire de l’Ordre du Tiers. Monfeigneur le Préfident a ajouté, qu’on ne peut rien induire de ladite déclaration contre les droits de M M. de l’Ordre de la NoblelTe , attendu la différence qui exiffe entre les biens poff*édés par l’Ordre du Clergé , 8c ceux qui font propres à M M . les poffëdans-fiefs 5 ceuxci font patrimoniaux , ceux du Clergé au con­ traire, ne lui appartenant que par des dons, ou des Rois ou de la Nation, doivent néceffairement 8c plus particuliérement encore contribuer aux befoins de l’E t a t , Iorfque les circonftances le requièrent. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries ont proteffé au contraire de tous leurs droits, fe réfervant en outre d’ajouter fur tout ce que deffus, tout ce qu’ils croiront pouvoir être néceflaire au foutien de leurs droits. M. de Gaillard de Porrieres, au nom de l’Or­ dre de la Nobleffe , a dit : que les Membres de cet Ordre qui, dans le comité du 27 Mars, ont adopté le vœu de la contribution propor­ tionnelle des biens fonds 8c immeubles nobles, à l’égal des biens fonds 8c immeubles roturiers , perfifferont dans les mêmes offres à l’Afifemblée du 23 de ce mois , 8c l’on s’en rapportera à la volonté 6c la décifion du R o i , pour tout ce qui concerne les contributions. Et l’Ordre de la Nobleffe a dit : que la dé­ claration faite par quelques Gentilshommes non pofffédans-fiefs, qui n’ont f a it , ni pu faire aucun facrifice , 8c celle faite par l ’Ordre du Clergé ne peuvent concerner l’Ordre de la Nobleffe de Provence , qui s’en référé à la déclaration qui vient d’être énoncée par M. de Gaillard de Protejlation contraire des députés des ucrus‘ M. de Raphelis de Broves , Membre des Adhèfion de Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe, a dit : que plufaurs Memn’ayant pu aflifter au comité du 27 Mars, il bres 1(1 No~ adhéroit dans la préfente Afffemblée , à la décla- bl^ e al‘1. ccla ration faite ci-deffus par M. de Gaillard de ^ )[u n om dt Porrieres. cet Ordre. M. de Coriolis de Moifffac , Membre des Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe , a dit: qu’il adhéroit àla même déclaration, au nom de MM. d’Arbaud de Jouques, de Lordonné d’Efparron, de Maurel de Ponteves, fuivant le pouvoir qu’ils lui en ont donné par leurs lettres mifîives. M. Roman-Tributiis , Afffeffeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : qu’il doit inffruire les Etats de la renonciation faite par MM. les Officiers des Cours du Parlement 8c des Comptes, Aides 8c Finances à leur droit de compenfation â t tailles, par des arrêtés de ces deux Cours, dont extrait a été remis au greffe des Etats. L es Etats ont accepté avecreconnoiffance cette renonciation. Nij Renonciation de MM. de la Cour duParlement & ^ 1(1 L°ur des Camp­ tc L p lfa Z n des tailles. �100 Recommandation des E tats en faveur de M . Monfeigneur le Préfident, a dît : vous connoiflez , M essieur s , les travaux utiles de M. pAbbé de Coriolis fur l’Adminiftration de la lrfoUs au 'r'f°de P rovince , St le zele q u ’il a toujours montré "sa^ADjefté & pour fes intérêts -, je crois que les Etats feront du Alinijke charmés de lui donner une preuve authentique depojitaire des de leur effime St de leuç reconnoilTance : j’ai grâces ecclefiaf- l’honneur de vous propofer de charger MM. vos uqiies. Députés,qui doivent préfenter vos cahiers au Roif de le recommander d’une maniéré particulière à Sa Majefté 8t au Miniftre dépofitaire des grâces eccléfiaftiques , 8c de prier Monfeigneur l’Ar­ chevêque d’A ix , Préfident des Etats , d’unir fon intérêt à celui de MM. les Députés. lof Dans l’Ordre de la Noblefle > M. d’Eftieune du Bourguet. Et dans l’Ordre du Tiers , le fieur Député de la Viguerie d’Aix 8t le fieur Député de la Viguerie de St. Maximin. L es E t a t s ont délibéré la réduttion de la Commiflion , 8t agréé les CommilTaires propofés par Monfeigneur le Préfident. D u vingt-deuxieme Avril mil Jept cent quatre-vingt-neuf. P resident La propofition de Monfeigneur le Préfident a été accueillie avec tranfport par les Etats , & ils ont exprimé le même vœu par acclama­ tion. CommiJJion Monfeigneur le Préfident , a dit : que plupour la rèdac- fieurs des Membres nommés pour la Commifuon du procès- f]on j e ja rédaction du procès-verbal, dans la féance du 30 Janvier dernier, font abfens , qu’il fufïïroit peut-être de compofer en l’état cette Commiffion d’un Membre de l’Ordre du Clergé, d’un Membre de l’Ordre de la Noblelfe , 8t de deux Membres de l’Ordre du Tiers-Etat, en Confervant ceux qui , ayant été nommés dans la féance du 30 Janvier dernier, font préfens à la féance du jourd’huij 8c en conféquence il a propofé. Dans l’Ordre du Clergé , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez. M onseigneur de F r é j u s . l ' Ev e q u e Onfeigneur le Préfident, a dit: qu’il a Déclaration du été rendu une Déclaration du Roi le 16 Roi fu r les trou­ bles de Proven­ de ce mois , enrégiftrée au Parlement d’Aix le ce. jourd’hier. Cette Déclaration eft relative aux ma­ lheurs qui affligent la Provence. M Le&ure faite de ladite Déclaration , il a été Lettre à écrire délibéré qu’il feroit écrit au R o i, au nom des à Sa Majejlc Etats, pour le remercier des attes de fa bien- pour la remer­ cier , lui reprefaifance 5 8t qu’il fera repréfenté dans la même fenter les pertes lettre un tableau des pertes immenfes que le éprouvées parle Pays a éprouvées par l’intemperie des faifons, Pays j & fo llila mortalité des oliviers 8t autres caufes $à l’effet citer desfecours de fupplier Sa Majefté de venir au fecours de fon Pays 8t Comté de Provence, qui fe trouve hors d’état de fubvenir au paiement des impofitions courantes. �105 demandes , & renvoyé aux prochains Etats à y délibérer. Le fieur Député de la Communauté de Sifter o n , & le fieur Député de la Viguerie d’Aix. Demande par M M . Les Pro­ cureurs du P a y s , à toutes les Communau­ tés & aux poffédans-fiefs des psoces-verbaux jujlificatifs. I Demande de plujteurs Com­ munautés pour obtenir l'entrée au x Etats. Renvoi aux pro­ chains Etats ; & entrée provi­ soire accordée au D éputé du V a l de Barre me. MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays, par l’organe de M. Roman-Tributiis, Afiefleur, ont dit : qu’ils avoient déjà pris des mefures pour connoître & conftater les pertes immenfes que la Province a efiuyées. Et néanmoins ont accordé provisoirement, par acclamation, l’entrée aux préfens Etats au Député du Val de Barreme, fans attribution d’aucun droit ; & à l’infiant le fieur Michel, Député du Val de Barreme , par délibération du 27 D é ­ cembre 1788, eft entré , a remis fon pouvoir qui a été légitimé par acclamation, & a prêté ferment entre les mains de Monfeigneur le Pré­ fident. Me. R ic a rd , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal des féances des Etats des 26, 2 7 , 2 8 , 29 , 30 & 31 Janvier dernier. cès - verbal des précédentes féances. Et lfs Etats ont chargé MM. les Procureurs du Pays d’écrire à toutes les Communautés 6c à tous MM. les pofledans-fiefs, pour fe procu­ rer les procès-verbaux juftificatifs de ces pertes. Et lorsqu’il procédoit à la letture de la feanObfervations ce du 31 Janvier dernier, page 163 de la ré- & dire du D é dation faite par M M . les Commiflfaires, & par Pute'de la C™1eux oaraohée munautéde Per. eux parapnee. m is f u r la ré* Monfeigneur le Préfident, a dit : que le Val de Barreme a préfenté un Mémoire à l’effet d’avoir un Député aux préfens Etats, attendu que les Confuls d’A i x , qui étoient ci-devant les Députés de ladite Vallée , avoient déclaré ne pouvoir accepter une pareille qualité. Le^fieur S i l v y , Do&eur en Médecine, D é - féance du puté de la Communauté de Pertuis s’eft levé , Janvier. & a dit : » je me dois à moi-même, je dois à mon Ordre & à la vérité j quoique non dé­ nommé comme l’auteur d’un vœu étrange & particulier , attribué à un Député du Tiers , » & inféré dans la minute du verbal dont on » fait la letture, de m’élever contre une rela» tion qui défigure le fait dont elle doit dé­ » pendre. Monfeigneur le Préfident a ajouté que les Communautés de Vence , de Puimoifîbn & d’Aubagne follicitoient également l ’entrée aux Etats. L jes Etats ont donné atte de toutes lefdites dachon de la 31 » Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfi*» dent de rAfTeinblée,a propofé dans la féance �10 4 * » » » » j) » » n » » n » » » » » » » n w » » » » w n » » » » D s dont s’agit, une commiflîon pour le travail de la rédattion du procès-verbal , on a été aux voix ; M M . de l’Ordre du Clergé & MM. de l’Ordre de la NoblelTe, opinans à leur tour, avoient , au nombre d’environ foixante , approuvé la commififion $ les préopinansde mon Ordre avoient aufli approuvé la commiflion, & fous les proteftations déjà par eux émifes, & toujours réitérées contre l’illégalité de l’Affemblée j environ vingtcinq Députés avoient été du même avis, lorfque appellé moi-même à porter le mien, j’ai dit en propres termes , je fuis de l ’avis de MM. Les Préopinans de mon Ordre , & je me félicite de voir renaître l ’unanimité. Rien de plus ni de moins. Je me ferai toujours bonneur de cette opinion , quoique je n’aie pas demandé qu’elle fût infcrite ; comme j’ai leul fur elle le droit de propriété , je dois la garantir de toute atteinte , &. je défavoue exprelfément toute exprefïion qui n ’a été ni dans mon cœur ni fur mes levres 5 elle eft étrangère au verbal. n Parmi les diffentions continuelles entre les deux premiers Ordres & le mien, nous tombions d’accord, fous la proteftation de notre part, fur la commiflion pour la rédattion, je me fuis empreffé d’en marquer ma fatiffa&ion ; mais le calme dont parle n’exilloit du tout point par le fait, dans une Alfemblée malheureufement divifée par l’intérêt. Pouvois-je l’établir par mon vœu , tel qu’il eft ? Peut-on le prouver même, par la force des couleurs empruntées ? A-t-il pu mon vœu % n être o » » » I05 être le fceau de l’union, dans un choc d’opinions encore inconciliables entre les deux premiers & le troifieme Ordre? Je puis affirmer que non. » » » i) » » r> » » » » » » Je prie Monfeigneur le Préfident de vouloir bien faire tranfcrire fur le regiftre l’expofition , que je viens de faire de l’opinion que j’ai portée dans la féance du 31 Janvier dernier j je réclame le témoignage de mon Ordre entier, pour juftifier ce que je viens de dire fur le fait de mon opinion ; & pour prévenir de nouvelles erreurs dans la rédaction de la minute du verbal, je requiers que la minute dudit verbal foit rédigée & fignée ne varietur, chaque jour par les Commilfaires, pour êire lue aux Etats, dans la première féance , conformément à la réglé établie. Sur quoi les fleurs Députés des Communau­ tés & Vigueries ont unanimement attefté la vé­ rité du fait ci-delfus : obfervant qu’il exiftoit déjà , quant au fonds , dans l’obfervation faire par MM. les Commilfaires du Tiers , lors de la rédafrion de la féance du 31 Janvier der­ nier , & qu’il n’y a d’inexaft, que la cumulation des mots union & unanimité , attribués au fieur S il v y , dans l’expofé de MM. les Commilfaires des deux premiers Ordres dans la rédaéfion de la derniere féance 5 la commiftion n’ayant pu , attendu l’éloignement du tems, convenir fur les exprelïions employées par le fieur Silvy. L es Etats ont délibéré que le dire du fieur Silvy feroit tranfcrit dans le procès - verbal udttcjlution de lu vérité du f a i t , & obftrvations d:s D éputés des Communautés C I/iguéries. �io 6 î0 7 de la préfente féance, 6c ont renvoyé à déli­ bérer dans les prochaines féances, fur la requifition qui termine ce dire. faire périr la prefque-totalité des oliviers , 6c autres arbres précieux qui font toute la richeffe du Pays. L es Etats ont approuvé au furplus la rédaélion faite par MM. les CommiHaires du procès-verbal des féances des Etats, jufques 6c inclus celle du 31 Janvier dernier. C ’eft une perte énorme pour une longue fuite d’annés , 6c plus encore pour celle-ci. Du vingt-troïfieme dudit mois d*A v r i l, les E tats ne fe fo n t pas ajjem blés. Des dégâts caufés par les troubles qui nous ont affligés $ la cherté des grains qu’il a fallu diminuer par de s rrbais à la charge des Villes, ont achevé la ruine du Pays, D u vingt-quatrieme dudit mois d'A vril. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . M E. Ricard , Greffier des Etats, a fait lec­ ture du procès-verbal des féances des 21 6c 22 de ce mois. L es Etats ont approuvé la rédaélion du Projet de la procès-verbal de ces deux féances. lettre au Roi, MM. les Commi/Taires nommés, pour la réderniere fiance, dation de la lettre que les Etats ont délibéré Approbation, décrire à Sa Majeflé, dans la féance du jourd’hier, ont fait part à l’AfTemblée de la minute de cette lettre 5 6c après la leélure qui en a été faite, les Etats l’ont approuvée , 6c ont arrêté qu’elle feroit infcrite dans le procès - verbal de cette dihbéree dans la féance. Dans cét état de mifere 6c de défolation , les Etats ont délibéré, S I R E , de fupplier Votre Majefté de daigner accorder à la Provence des remifes, fur les contributions qu’il ne lui eft plus poffible d’acquitter. Les Etats attendent avec confiance du cœur paternel de Votre Majeflé les foulagemens qu’ils implorent. • ‘ i. ' ) • [) y jt , 'j * / y i -■ ' [^ Ils la remercient auffi très - humblement de la protection confiante qu’elle accorde au Pays. Nous fommes avec un profond refpeét , SIR E , de Teneur de la Lettre. SIRE, L ’hiver le plus rigoureux vient de détruire une partie des récoltes de la Provence , 6c de V otre M ajesté , Les très-humbles, très-obéillans, 6c trèsfideles Serviteurs 6c Sujets. Les Gens des trois Etats du Pays 6c Comté de Provence. O ij �io8 Conduite paM. Roman-Tributiis , Affeffeur d’A i x , Protrioùque du Sr. cureur du Pays , a dit: qu’il croit faire un a&e Milliard , Dejuftjce f en faifant part aux Etats de tout ce pute e ouion , ue je jjeur ]yjajjarcj Député de la Commupopulaire qui a naut.e de TouIon , prefent a cette Affemblée, eu lieu en la- a fait Pour garanrir l’arfenal de ladite Ville , dite Ville. des fuites funeffes d’une émeute populaire qui pouvoient occafionner la ruine, foit d e l’Arfenaî, foit de la Ville. Ce Citoyen honnête 6c ver­ tueux a fait l’avance d’une fomme confidérable, pour fervir au payement de ce qui étoit du aux Ouvriers employés dans l’Arfenal. L es Etats ont applaudi à cet a£te de patriotifme, 6c ont délibéré que leurs fentimens de gratitude feroient confignés dans le procèsverbal de cette féance. Nouvelle lecture des injlruclions du Roi à M M . Jes Commi[fai­ res , & efun ar­ ticle de l'Ordon­ nance de Pro­ vence de 1535. Monfeigneur le Préfident, a dit: qu’avant de mettre en délibération les importions royales qui n’ont pas encore été délibérées , 6c les fubfides relatifs aux befoins 6c aux dettes du P a y s , il étoit convenable d’entendre de nouveau la le&ure du Mémoire du Roi , fervant d’inftructions à MM. fes Commiffaires, fur la reprife des féances des Etats ; 6c d’un article de l’Ordonnance de 1535 relatif au régime des Etats. Me. Ricard, Greffier des Etats, a lu le Mé­ moire du Roi inféré dans la féance du 21 de ce mois, 6c l’article de l’Ordonnance dont la te­ neur fuit : » Item , quant au fait des trois Etats de nofdits » Pays , Comté 8c Terres adjacentes; avons 109 » ftatué 6c ordonné , ftatuons 6c ordonnons » qu’ils ne pourront être affemblés, s’il n’eft » par nos Lettres - patentes , une fois l’année, » en tel tems 6c lieu qu’il nous plaira ordonner )> par nofdites Lettres $efquels Etats préfideront » ceux qui par nous feront députés 6c non au» très, 6c y fera tant feulement traité & conclu y> des affaires mentionnées en icelles. Bien pour» ront les Gens defdits Etats déduire 6c remon» trer les affaires à nodits Députés, pour y être » pourvu félon le pouvoir que leur fera baillé, » ou nous en faire le rapport. MM. les Députés des Communautés 6c Vigueries ont demandé, avant de paffer outre à la Délibération propofée par Monfeigneur le Préfident , qu’il fût donné connoiffance aux Etats delà délibération qui doit avoir été prîfe le jourd’hier, par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs dans leur AiTemblée générale. M. de Barrigue de Montvallon , Doyen des Membres des Etats dans l’Ordre de la Nobleffe , a remis aux Greffiers des Etats un écrit figné par MM. les Syndics dudit Ordre , 6c en a re­ quis la le&ure. Letture faite, il a été délibéré que cet écrit feroit inféré dans le procès-verbal de cette féance. Teneur dudit Ecrit. i) L ’Affemblée générale de la Nobleffe du » 23 Avril a ratifié le vœu émis dans le co» mité du 27 Mars , fauf 6c réfervé l’intérêt Demandes des Députés des Communautés & Vigueries de connohre la de­ liberation prife hier dans l 'A f Jemblee generale de A dM , les Gentilshommes pcjfedans -fiefs. E crit remis par M M . de la. Nobleffe , relati­ vement à cette deliberation. �Demande des Députes des Communautés & [figue ries à M M . du Clergé, s'ilsveuLrit con. tribuer aux charges locales , à compter du premier Janvier dernier. Re'ponfe de M M . du Clergé. IIO » individuel des abfens 8c de ceux qui dans la» dite Affcmblée générale ont porté un avis » différent:, 8c aéte à MM. les Sydincs de leurs » proteffations 8c réferves au nom defdirs ab>:> fens 8c contredifans, 8c il a été délibéré qu’il » feroit drellé verbal d’opinions. Signés y Por» rieres, Syndic} Galiffet , Syndic} GalTier, » Syndic de robe. : \ '■ : _ ... h ï r « Enfuite MM. les Députés des Communautés fc Vigueries ont dit : qu’il leur importoit de favoir fi MM. de l’Ordre du Clergé entendoient contribuer aux charges locales, à commencer du premier Janvier dernier. Monfeigntur le Préfident a répondu au nom de l’Ordre du Clergé , qu’il le déclaroit rede­ vable, à commencer du premier Janvier dernier, de la quotité d’impofitions relatives aux char­ ges locales, quotité pour la fixation de laquelle il feroit nommé des Commiffaires , qui s’occuperoient également des moyens d’acquitter ce qui fera déclaré dû par le Clergé } ne pouvant être en ce moment queftion des impofitions roya­ les que le Clergé verfe encore dire&ement au Tréfor royal,comme faifant partie du Clergé de France; Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont accepté l’offre du Clergé, de fournir incontinent, 8c à commencer du premier Janvier, la portion des charges de la Province qui fera déclarée le concerner , ainfi que la nomination d’une commiffion qui déterminera provifoirement la quotité de la contribution de cet Ordre, n i Après quoi, revenant à la délibération prife Ob/ervations par MM. les Gentilshommes polfédans-fiefs dans des Députés des leur Afifemblée générale du jourd’hier, 8c ci- °™nunauces deffus tranferite , les fleurs Députés des Com- i'pCnfremis par munautés 8c Vigueries, ont obfervé que ladite MM.de la DoDélibération offroit la circonffance finguliere bieffc. d’un Corps qui préparoit la voie aux contradic­ tions de tous ceux de fes Membres qui y feroient difpofés, 8c qui, au lieu de n’admettre qu’à la fuite de la Délibération 8c hors de fa te­ neur , les réferves 8c proteffations de ceux qui auroient jugé à propos d’en faire , les lioit au contraire , les incorporoit dans la fubffance de la Délibération } mais comme toute Délibéra­ tion d’un Corps , prife dans une Affemblée lé­ gale , telle que celle-ci fur-tout où un Commifhire du Roi a préfidé, lie néceffairement tous fes Membres préfens ou abfens, approuvans ou contredifans, ou même oppofans, lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, tien­ nent ladite Délibération pour irrévocable 8c univerfellement obligatoire , fous la proteffation expreffe de demander une détermination plus entière 8c plus précife , fous la réferve de faire porter la contribution de la Nobleffe , non feu­ lement fur les immeubles , mais encore fur tous les droits incorporels 8c revenus quelconques des fiefs. Lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries acceptent la contribution offerte par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs } ifs ont en même-tems demandé qu’un extrait en forme du procès-verbal d’opinions , mentionné dans Ja délibération du 23 du courant ci-deffus tranf- �11 2 crite , fût remis aux Etats pour être inféré dans le procès-verbal, afin de pouvoir connoître & les opinions en faveur de ladite déclaration , Si les contradictions , Si favoir jufques à quel point cette délibération eft adoptée. Interpellation à M M . de l'Or­ dre de la NoblefJ t , s'ils veulent contribuer, a compter du pre­ mier Janvier dernier. Les fieurs Députés des Communautés Si Vi« gueries ont enfuite demandé à MM. les Gen­ tilshommes poftedans fiefs , fi à l’exemple du Clergé , ils confentoient aufil à payer depuis le premier Janvier 1789 , fur les objets com­ pris dans ladite délibération ci-defifus tranfcrite , la portion qui feroit déterminée par un moyen dont on conviendroit, Si qui étoit tout naturellement trouvé dans la quotité de fa con­ tribution aux vingtièmes. II? dît aux Greffiers des Etats de prendre les opi­ nions pour voter les impofitions royales non encore délibérées , Si les fubfides relatifs aux befoins & aux dettes du P a y s , les Greffiers des Etats ont commencé à prendre les opinions. Et dans le cours d’icelles , les fieurs Députés des Communautés Si Vigueries ont déclaré de la maniéré la plus expreiTe , qu’ils étoient difpofés à voter toutes les impofitions que le fervice du Roi Si les befoins urgens du Pays Si. de TAdminiftration exigeroient 5 mais que n’é­ tant pas encore aiTez inftruits fur les objets defdites impofitions , ils demandoient que la délibération fût renvoyée au lendemain. Renvoi au len­ demain de la de­ liberationfur ccs impofitions . Ce qui a été ainfi délibéré. Kèp^nCe de MM. de l’Ordre de la NobleiTe ont répondu, M 17. de l'Ordre que tout Membre d’un Corps peut former opde la- Noblcjje. pofition à une délibération, quand il croit que fes intérêts font léfés : l’Ordre de la NobleiTe, en réfervant aux abfens Si aux contredifans dans fa délibération du jourd’hier , leur intérêt in­ dividuel , n’a fait qu’ufer d’un droit inconteftable. La claufe inférée dans ladite délibération ne peut donc allarmer MM. les Députés des Communes , puifqu’il eft certain que cette réferve eft de droit j Si quant aux objets, autres que les biens immeubles nobles fur lefquels. MM. les Députés des Communes veulent éga­ lement faire porter toutes les impofitions , l’Or­ dre de la NobleiTe s'en référé à la décifion & volonté du Roi. Après q u o i , Monfeigneur le Préfident ayant dit Monfeigneur le Préfident a dit : que M. d’Eftienne du Bourguet, Membre de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal , lui a repréfenté que les aftaires dont il eft chargé , ne lui permettent pas de fuivre les féances de cette Commifiion j il propofe en conféquence M. d’Alpheran de Bufian de Ste. Croix. Ce qui a été agréé par les Etats. Subrogation de A i. d"AIpheran de B ujj an de S te. C ro ix , à Ai", d EJlicnne du Bourguet , pour la re'dachon du procès-verbal. �114 115 D u vingt - cinquien\e A v ril mil fe p t cent quatre-vingt-neuf. M o n s e i g n e u r l ’ E v e q u e de F r é j u s , P résident. . M Rcprije de tin t.rpcllation faite dans la prece­ dente f a n ce , par les Députes des Communau­ tés & V én eries à M M . de. la Noblef/e fur les contributions. D ire du D é ­ puté de Forcalquïer. . v. E. Ricard , Greffier des Etats , a lu le procès-verbal de la derniere féance, le­ quel a été approuvé par les Etats. Les fieurs Députés des Communautés Sc Vigueries ont obfervé, que MM. les Gentilshom­ mes poffédans-fîefs n’avoient point encore ré­ pondu à l’interpellation à eux faite dans la pré­ cédente féance , pour favoir depuis qu’elle épo­ que ils entendoient contribuer proportionnelle­ ment , St qu’elle feroit la mete de cette con­ tribution $ St s’ils vouloient que l’un St l’autre objet fuffent traités par la même Commiffion déjà délibérée, relativement à la contribution du Clergé. / Le fieur Député de la Communauté de Forcalquier a dit : qu’il 11’a aucune part dans les interpellations St réponfes ci-devant mention­ nées entre le Tiers-Etat, l’Ordre du Clergé, & celui de la Nobleffe; que Ion vœu St fon opi­ nion font que l’Ordre du Clergé ayant notifié d’après des AfTcmblées légales , un vœu de contribution qui le rend égal en tout au fiersEtat , fout comme l’Ordre de la Noblelfe , d’­ près des Affemblées pareillement légales , ayant notifié un vœu parfaitement uniforme à celui de l’Ordre du Clergé ; ces offres des deux pre- miers Ordres doivent être acceptées , comme il déclare les accepter irrévocablement pour l’in­ térêt de fa Communauté St du Tiers ; de la­ quelle acceptation il requiert a&e à rAffemblée. Que pour ce qui regarde la prétendue dé­ libération produite par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs fur les interpellations, peut-être inconfidérées , qui ont été faites contre fon v œ u , cette délibération ainfi nommée n’en mérite pas le nom , St eff plutôt une infurreétion contre le véritable vœu de l’Ordre de la Nobleffe , quine peut pas être fubdivifée en deux Ordres, St qui a été légalement AfTemblée enfuite des lettres de convocation de Sa Majefié ; auxquelles Alfemblées ainfi convoquées , tous les Nobles pofiedans-fiefs ou non , ont été préfens ou duement appellés ; laquelle prétendue délibération 11e mérite pas même que l’on protefie , parce que l’opinion féparée de quelques individus ne fauroit diminuer la force d’une délibération de l’Ordre entier , ou leur opinion a été vaincue par la pluralité , s’ils ont été préfens , ou con­ fondue dans cette même pluralité, s’ils ont été abfens. Le fieur Député de la Communauté de Sifteron a dit : qu’il s’en rapporte à l’avis de M. le Député de Forcalquier, pour ce qui concerne l ’acceptation irrévocable du vœu porté par l’Ordre du Clergé 8c l’Ordre de la Nob leffe , dans les Affemblées légales tenues dans les différentes Sénéchaufiees de la Province , pour la contribution égale 8c proportionnelle fur tous les biens 8c revenus quelconques fans aucune exception ; Affemblées dans lefquelles D ire du D e ne de S ijkron. �x i6 tous les Nobles pofiedans,ou nofi poffédans fiefs ont été convoqués, 8c qu’en même-tems, il inter­ pelle MM. les Gentilshommes pofiedans-fiefs , préfens à l’Alfemblée a&uelle , de déclarer fi , en exécution de ce vœu général 8c uniforme de l'Ordre de la Noblelfe de Provence , ils en­ tendent fournir le contigent de leurs contribu­ tions , à compter du premier Janvier dernier t 8c quelle mete ils entendent fuivre pour fixer le payement de leurs contributions. Adhefion de U Et la très-grande pluralité des Députés des pluralité des Communautés 8c Vigueries s’efi rangée de l’avis ^ Utes a LC du Député de la Communauté de Sifteron. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez a dit : qu’on ne peut être que très-furpris de voir MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, pour fe ména­ ger un avantage idéal, invoquer un vœu émis par des parties non intérefïées, dans des AiTemblées de Sénéchaulfée, que tous les Ordres du Pays ont regardées comme anti-conftitutionnelles , qui ont excité les réclamations générales , même des Membres du Tiers-Etat , 8c contre lefquelles le Gouvernement a reconnu que tout bon Provençal s’éleveroit, en permettant d’a­ vance toute réferve pour la confervation de contributions. nos Loix fondamentales , de nos droits confiitutionnels ; il fe voit donc dans la nécefiité de repoulfer par une protefiation exprefie toute induction que MxM. les Députés des Commu­ nautés 6c Vigueries voudroient tirer des procèsverbaux des Afiemblées des Sénéchau/fées, pour préfenter le vœu qui y a été émis comme légal ; D ire & pro tcfiation de M le Procureur fonde de A'Igr. f Evêque de R ieç contre les inductions à ti­ rer des procesverbaux des Ajfemblées des Sénéchauffées , par la légalité du vau qui y a été émis pur les •v- Lçs fieurs Députés des Communautés 8c V i ­ gueries ont répondu , que l’Ordre du Tiers a véritablement confidéré, 8c qu’il regarde encore comme contraire à la Confiitution du P a ys , la forme de députation aux Etats-généraux * qui a été pour cette fois ordonnée par Sa Majefté ; mais que l’empreifement avec lequel il a cru devoir, dans les circonftances, exécuter les difpofitions du Réglement du z Mars , eft une nou­ velle preuve de la fagefte 8c du patriotifme confiant des Communes, qui ont penfé que la raifon du falut public devoir les entraîner dans cette occafion, comme elles y avoient déjà cédé, pour d’autres objets,dans les Etats a&uels. Que les AfTemblées des Sénéchauftees, con­ traires à la Conflitution , pour ce qui regarde la députation aux Etats-généraux , ne l’étoient point, quant à la déclaration des deux premiers Ordres fur l’objet des contributions. > ;: i • j t ' ••’ ./■>* r j I ■* r . • ' 1 <** (q. Parce que réunifiant les trois Ordres, 8c ayant été formées avec le concours individuel de tous les Membres de leur difiriéf , elles ont pu trèslégalement, très-confiitutionnellement délibérer fur tous les objets qu’elles ont trouvé bon , 8c les délibérations qu’elles ont ainfi prifes de leur Rcponfe des Députés des Communautés & ld i g ut ru s. M si 'I * *4*4 �118 feul mouvement, 8c fur-tout en adoptant toutes, les mêmes principes , doivent d’autant plus être confidérées comme le véritable vœu de ces diverfes portions de la Nation ; 8c tous ceux qui compofent les diftritts 8c l’imiverfalité de la Province, font dès-lors nécelFairement obli­ gés. Procès-verbal d opinions de M M . de la No bl'.jfefu r linter­ pellation des Députés des Communautés & I l guéries , relativement a u x contribu­ tions, 119 de Faudrait de Taillade, de Lombard de Goufdon , de Callamand de Confonoves , de Collongue de Caftellar , de Félix du M u y de Grignan , de Blaccas de Carros, de Jafiaud de Thorame , dî Bayol de Peyrefc , d’Alpheran de Ste. Cro ix , de Leftang Parade de Masblanc, de Raphelis de Broves, de Cabre de Belcodene, 8c d'Efpagnet de Sue. Enfui-te lefdits Heurs Députés des Communau­ tés 8c Vigueries ont demandé à MM. les Gen­ tilshommes poffédans-fiefs , une réponfe à l ’in­ terpellation contenue dans le dire du Heur Dé­ puté de la Communauté de Sifteron. i M. de Fortîs de Soleiîhas a été d’avis de s’en rapporter purement 8c fimplement à la délibé­ ration du Corps de la Noblelfe du 23 de ce mois. M. de Demandolx de la Pàlu , Doyen des Membres des Etats , dans l’Ordre de la Noblcffe a dit : que MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui font dans la préfente féance , ne formant pas la totalité du Corps de la Noblefie polTédant-fief, ne peuvent qu’opiner in­ dividuellement. M. d’AIbertas d’Albertas a d i t , tant pour lui que pour M. d’Albertas de Gemenos fon pere, qu il confent à l’encadafirement de tous fes biens nobles dans toute l’étendue des fiefs qu’ils poffedent , fans aucune réferve ni diftinétion , à compter du moment qui fera fixé par le TiersEtat. Et donnant enfuite fon opinion individuelle, il a dit : Cette opinion a été fuivie par MM. le Camus de Puypin, de Sebaftiane de Champclos , 8c de Gautier d’Artigues. Q u e, proteftant contre toutes les Afiemblées tenues dans les Sénéchauffées, il n’a d’autre réponfe à fournir que de déclarer qu’il s’en rap­ porte à l’opinion qu’il a portée lors de la dé­ libération prife par fon C o r p s , le 23 du préfent mois. Cette opinion été fuivie par MM. de Raphelis de Fos , de Bonnaud de la Galiniere , cfé C 0riolis de Moifiac , de Maurelet de la Roquette, M. d’Allard de Neoules a dit : que n’ayant pu affilier au comité du 27 Mars , ni à l’Affemblée générale du 23 de ce mois , il adhéroit dans la préfente Alfemblée au vœu qui y a été émis , tel qu’il a été rapporté dans les précédentes féances , 8c en conféquence, il fe range de l’avis de M. de Demandolx de la Palu. M. de Commandaire de Taradejiua dit / que �120 MM. les Députés des Communes, ne trouvant pas dans Je vœu du Corps de la Noblelïe un facrifice allez étendu & relatif à leurs préten­ tions , ont préféré d’accepter les déclarations que quelques Nobles ont confenti dans la con­ vocation inconfiirutionnelle des SénéchaulTées $ les vices dont elles font infe&ées font trop connus, pour qu’on puilïe imaginer que l’efpérance de les voir réalifer foit férieufe ; c’eft peu que des Nobles, fans propriété féodale, fe foient permis de fiipuler fur des intérêts qui leur étoient étrangers; le procédé de ces agré­ gations infoütes feroit peu délicat , s’il netoit ridicule & inefficace : on fait d’ailleurs que dans quelques endroits, les délibérations & les lignatures ont été extorquées par la violence ; ainfi je protefie contre toutes les renonciations qui y ont été prononcées, généralement contre tout ce qui s’y efi f a i t , notamment contre les dé­ putations qui ont été faites dans lefdites Alîemblées de Sénéchaufite. Le Corps de la Noblelïe ayant, en vertu des ordres du Roi dans fa con­ vocation aux Etats de cette année , formé la fienne , & ne pouvant en reconnoître d’autre; fe référant au furplus à la délibération remife aux Etats pur MM. les Syndics de la Noblelïe, contenant feule un vœu légitime & régulier pour la contribution proportionnelle ; & pour toutes les difficultés qui pourroient en naître , les ren­ voyant à la décilion du Roi. Et de cet avis ont été MM. de Renaud d’Allein , Si de La Garde de LainceJ. M. de Viguier de Merveille a dit : » je me réfère 121 référé, pour la contribution proportionnelle de mes biens fonds nobles, à ce que j’ai conligné dans le procès-verbal de l’AlTemblée du Corps de la Noblelïe , tenue le 23 de ce mois; je protefie ici contre tout ce qui a été fait ou confenti contre les droits des fiefs ou ceux de la Noblelïe, dans les Ailemblées des Sénéchauffées , foit par les Nobles non polîedans-fiefs, foit par les Nobles polTedans-fiefs, s’il s’y en efi trouvé quelqu’un , foit par tout autre. Je pro­ tefie nommément contre toutes les députations aux Etats-généraux du Royaume qui y ont été faites ; parce qu’elles font illégales Si inconfiitutionelles, & qu'elles ne peuvent y repréfenter la Provence ; je notifie aux Etats féans la dé­ putation faite , les Etats tenans , par MM. de l ’Ordre de la Noblelïe , de huit de leurs Mem­ bres aux Etats-généraux de France , conformé­ ment à la Conllitution du Pays de Provence, Si à l’intention du R o i , manifeltée aux Etats du Pays par les infiru&ions de Sa Majefié qui y ont été lues Si jamais révoquées ; j’interpelle en conféquence MM. de l ’Ordre du Clergé , & MM. les Députés des Communes de procé­ der à la nomination des Députés de leur O r ­ dre aux Etats-généraux de France, conformé­ ment à notre Conllitution Provençale, qu’on ne peut altérer , & dont rien ne doit nous faire écarter ; & je demande que ce que je viens de dire foit configné mot à mot dans le procèsverbal des Etats, pour qu’il confie que je me fuis oppofé , autant qu’il efi en moi , a la deftruftion & au renverfement de la Conllitution du Pays. Sur l’interpellation , M. le Préfident a répondu qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer* Q �112 Je requiers atte de tout ce que dedus ; je le laide par écrit fur le Bureau , 6c figné de Viguier de Merveille. M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il fe référé à la délibération de l’Ademblée générale de la Noblede du 22 Avril , 6c communiquée par extrait aux Etats le lendemain 24 ; 6c qu’il adhéré à la proteftation 6c réquisition émife par M. de Viguier de Merveille , contre la nullité 6c l’illégalité des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées ; qu’il croit devoir joindre des motifs imparables qui ne peuvent que confolider les fufdites proteftations 6c requiiitions , 6c en prouver la néceflité pour la conservation des privilèges du Pays. La Déclaration du Roi , en vertu de laquelle ces Ademblées fe font tenues , ne porte point la dénomination edentielle par le R oi, Comte de Provence , énonciation fans laquelle aucuns Edits , Lettres royaux , Déclarations ne fauroient être exécutés dans le Comté de Pro­ vence , d’après le patte d’union qui nous unit au Royaume ; 6c le remplacement de cette énonciation fait en Provence , fur les imprimés de l’Imprimerie royale de Paris , par Simple écriture de main , d’après une lettre ministé­ rielle , ne peut certainement pas valider le dé­ faut d’une forme aulïï précieufe à la confervation du patte qui nous unit au Roya ume, fans nous fubalterner. Il eft encore expredément convenu dans le­ dit patte d’union, que tous Edits, Lettres-royaux, I2î Déclarations, 8<c., feroient duement enrégiftrés dans les Tribunaux enrégillrateurs du Pays , avant que d’être exécutés. Cette forme n’ayant point été obfervée, l’exécution qui s’en eft enfuivie , elt conféquemment d’une nullité évi­ dente. Enfin, le Corps de la Noblede ne fauroit fe croire lié par aucun vœu , ou déclaration éma­ nés à la fuite des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées, par quelques Nobles 6c Gen­ tilshommes non prodédans-fiefs , q u i, quelque refpettables qu’ils puident être d’ailleurs, n’ont jamais pu repréfenter le Corps conftitutionnel de la Noblede de Provence, lequel n’a jamais été 6c n’a pu être compofé que par des Gen­ tilshommes podédans-fiefs 5 vérité que les C o m ­ munes ont réclamée dans maintes occafions, 6c que le Corps de la Noblede a fait valoir victorieufement dans tous les tems. Il a donc lieu d’être étonné que M M . des Communes, aban­ donnant leurs anciens principes, infifient à vou ­ loir regarder le vœu émané pardevant les Sé­ néchaudées, comme une déclaration du Corps conflitutionnel de la Noblede. Signé de Boyer d’Eguilles. Les fieurs Députés des Communautés 6c Vigueries ont répondu : que ce qu’ils ont déjà dit touchant les délibérations des Ademblées de Sé­ néchaudées, a réfuté d’avance les difïérens dires de M M . les Gentilshommes podédans-fiefs. Le défaut d’énonciation de la qualité de Comte de Provence , à la fuite de-celle de R o i , qui manQü Réponfe des Députés des Communautés & lig u e r tes a u x differentes opinions de A 1 M . de la N e . biffe. �124 que à l’original, 8c qui a été ajoutée aux impri­ més , d’après une (impie autorifation minifterielle ; défaut par lequel on voudroit infirmer les AfTemblées de SénéchaufTées 8c leurs délibé­ rations , eff un petit moyen de forme qui ne peut être d’aucune valeur au milieu de grands intérêts politiques : d’ailleurs fi la Nation Pro­ vençale avoit cru devoir les relever, elle Tauroit fait. Et après le filence le plus univerfel 8c le plus abfolu de tout le P a ys , eff-ce à une AfTemblée, contre laquelle réclament les feptcent mille individus qui compofent à peu près la Pro­ vince j à une AfTemblée qui n’eff repréfentative d’aucun des trois Ordres; efi-ce à elle à s’éle­ ver contre les délibérations , contre J’afientiment des trois Ordres, qui ont concouru indi­ viduellement , par la progrefilon obfervée , aux opérations que l’on blâme 8c que l ’on défavoue? On parle de violence: le Clergé étoit à ces AfTemblées ; il y a fait des facrifices non moins étendus que ceux de la NoblefTe; dit-il aujour­ d’hui, qu’il y a été contraint? Ne renouvellet-il pas les mêmes déclarations avec l’emprefTement 8c le zele les plus marqués? Le Clergé 8c la NoblefTe de tout le R o y a u m e , n’ont-ils pas depuis long-tems donné le vœu de l’égalité de contribution la plus entière? Leur a-t-il été arra­ ché parla force , ainfi qu’il a été extorqué, fuivant M M . les Gentilshommes pofiedans-fiefs, à la NoblefTe de Provence ? Quant à la notification faite aux Etats, de la députation de M M . les Gentilshommes pofTédans- fiefs, à la fommation faite à M M . du 12$ Clergé 8c du T i e r s , de procéder à la nommination de leurs Députés aux Etats-Généraux du Royaume ; un des fieurs Députés des C o m ­ munautés 8c Vigueries, fe levant pour répon­ dre au nom de fon Ordre , M. le Préfident des Etats lui a obfervé qu’il ne devoit plus être queftion de cet objet , puifqu’il avoit déjà prononcé qu’il n’y avoit pas lieu de déli­ bérer. Monfeigeur le Préfident a dit: qu’il falloit procéder maintenant à la votation des impofiDeliberation tions royales non encore délibérées , 8c des f ur les fubfides relatifs aux dettes 8c aux befoins du non,sr p0llr ,la pgyg prejente annee. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Dire desJiatrs gueries ont dit: qu’il eût été à defirer que M M . ePllus dcs ■ ommunantes les Gentilshommes poüedans-hers eufient porté £, y- meries. fur la contribution aux charges du P a y s , un vœu auffi clair, aufii précis 8c auffi patriotique que celui que le Clergé a manifefté dans tou­ tes les AfTemblées des SénéchaufTées , 8c dans celle des Etats aêluels. Que le Tiers-Etat efpere qu’ils fe feront juftice , 8c qu’ils confentiront à impofer fans reftrittion aucune, tous les revenus des fiefs. Que d’ailleurs ils ne trouvent l’Ordre de la NoblefTe que dans les AfTemblées de SénéchaufTées qui viennent d’être tenues; 8c que l à , le vœu de la contribution aux charges publiques a été conforme à celui du Clergé, 8c que ce vœu lie auffi M M . les Gentilshommes pofTédans fiefs. �iz 6 Que le Tiers-État n’accepte l’offre infuffifante qu’ils ont faite, que furabondamment , & fous proteflation même pour ce qu’ils n’auront pas payé cette année &. l’année dernrere, où la de­ mande de la contribution proportionnelle a com­ mencé. Que c’efl uniquement fous les réferves cidefTùs, 8c toutes autres néceffaires à la confervation des droits du Tiers, qu’il confent à voter les importions. Pour les appointemens de la charge de M. le Lieutenant général , fix livres cinq fols par feu. enera ' Que fon amour confiant pour le bien du P a y s , 8c fon attachement à la perfonne du Roi, le déterminent feuls à voter les impofitions dans l’Affemblée aéluelle , contre l’illégalité de la­ quelle il n’a ceffé de s’élever. Pour les gages des Officiers du P a y s , douze Gages des Offilivres fix fols par feu. Clers du ****- Qu’on ne pourra prétexter, contre la néceffité toujours plus inflante de convoquer les trois Ordres de la Province pour réformer la Conftitution, d’aucune des opérations de la préfente AfTemblée , ni moins encore de la délibération qui va fuivre. Pour les anciennes 8c nouvelles rentes dues par le Pa ys, 8c leur amortiflement fucceffif, cent foxante livres par feu.' Enfin, que ne pouvant voter dans des Etats auffi illégaux, que les impofitions impérieufement exigées par la raifon du falut public, 8c les calamités de toutes efpeces qui affligent le Pays , aflreignant encore à n’impofer que le moins poffible; les fieurs Députés des Commu­ nautés 8c Vigueries, n’ont pas cru pouvoir impofer au-delà des fommes, ni pour d’autres ob­ jets que ceux énoncés ci-après. Pour l’abonnement du droit fur les huiles, feize livres par feu. D ro its f u r ie s huiles . A nciennes & nouvelles rentes fu r ie la y s . -M Pour le paiement de la femme de fept cent mille livres accordée au Roi pour le don gra­ tuit de la prêfente année , deux cent quarantune livres dix fols par feu. D on gratuit. Pour le paiement des trente-cinq mille livres Vieux droits, de l’abonnement des droits d’albergue , caval­ cades 8c autres vieux droits du Domaine pro­ vençal , douze livres deux fols par feu. Pour payer les mille fix cent livres deflinées Réparations aux réparations à faire aux bords de la riviere aux bords de U �128 de Durance, dans les territoires de Noves 8c château - de Châteaurenard , douze fols par feu. V um ncc à Noves & renard. Depenfc des Troupes. 'f M ilices. Dotations de de St. ValVur. Pour le rembourfement de la dépenfe des Troupes d’infanterie , Cavalerie 8c Dragons en route ou en quartier, pendant l’année 17 8 8 , Sc pour payer les faftigages 8c uftenfiles des gar­ nirons établies à T o u lon , Antibes 8c autres lieux; pour, les places de bouche, fourrages 8c uftenciles , être payés au même taux fixé par les derniers Etats, 8c pour l’année 1788 feulement, cent vingt-une livres par feu. Pour ce qui compéte au Pays de la dépenfe des Milices , huit livres par feu. _ Pour les fondations de St. Vallier, 8c pour la rente de la préfente année, cinq livres quatre fols par feu. Pour les ouvrages d’utilité publique dans la tilite publique haute Provence , quinze livres douze fols par dans la haute feu. Ouvrages Tu- Provence. Compte du Tre’forier du Pays. ^ our ^es ^rais de reddition du compte du Tréforier du Pa ys, huit livres par feu. Rente en eveP ° ur rente fonime principale de trois cuùon dela con- cent niills livres au denier vingt-cinq, dont le vention du rS Pays eft chargé pour les caufes contenues en la M a i i j j 2. convention du 18 Mai 1 7 7 2 , quatre livres huit fols par feu. Dons gratuits des D iücs. Se Pour payer le fecours extraordinaire, tenant coursextraordi- ]jeu dons g ratuitS des Villes, accordé pour naires. ° ' r I29 dix ans* par l’ Aflcmblée des Communautés de 1780, quinze livres par feu. Pour les deux mille livres des faifies réelles, le droit de nouvel acquêt, des ufages des Com­ munautés , 8c dix fols pour livre ; 8c pour les objets relatifs au Commerce feulement, la place 8c les appointemens de Secrétaire de la Société d’Agriculture demeurant fupprimés, une livre quinze fols par feu. Pour la conftru&ion 8c réparation des ponts 8c chemins , il a été impofé trenre livres par feu, outre 8c par defius les fnmmes qui fe trou­ vent dans la caiffe du Tréforier du Pays, pour les chemins de Meyrargues 8c des Pennes, dont l’exécution a été fufpendue , lefquelles fommes , avec le produit des trente livres par feu , feront employées au paiement des engagemens con­ tractés par le Pays pour les Ponts 8c chemins commencés ou exécutés. Et pour l’entretien des ponts 8c chemins, il a été impofé quarante-cinq livres par feu. Commijfaire a u x Jaifies réel­ les. Nouvel ac­ quêt des ujages. Commerce. SuppreJfion de la place & des appointemens du Secrétaire de la Société' d Agriculture. Conflruclion & réparations des ponts & che­ mins. Entretien des ponts O chemi ns. Pour les fiais des fieurs Députés des C om ­ Frais de la munautés 8c Vigueries aux préfens Etats, 8c pen tenue d.s Etats. SupprejJion dant leur fufpenfion , 8c frais ordinaires de la des donatives. tenue des Etats, il a été impofé dix livres par prohibées par feu ; déclarant les Etats , ne point comprendre l A rrêt du Con dans les frais ordinaires de la tenue des Etats , f u i de 2655. les donatives prohibées par l’Arrêt du Confeil de 1 6 3 5 , 8c qui fe trouvent annuellement rayées par les ordonnances de la Chambre des Comp­ tes, & toutes autres gratifications ou préfentsqui R �IJO n’auront pas été délibères exprefTément par les Etats a&uels , même les préfents en fruits dont la dépenfe étoit payée fur les cas inopinés. D ire de A i. le Procureurfonde de Mgr. I E vê­ que de Rie £f u r La fupprtjjion de(dite s donatives. M. l’Abbé de Coriolis , Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit : qu’il ne donne fon opinion contre les donatives , que comme contraires à l’Arrêt du Confeil du Roi de 1635 } 6c qu’il eft d’avis que le Pays follicite un nouvel Arrêt du Confeil qui autorife ces donatives, dans lequel c a s , en fe confor­ mant à la volonté du Roi , il fera d’avis de continuer lefdites donatives comme mérirées ; 6c il a demandé que fon dire foie cranfcrit dans le procès verbal. Cas inopinés. Pour les frais des procès, dépenfes indifpenfables , ordinaires ou extraordinaires , prévues ou imprévues, vingt fix livres par feu , outre 6c par-deifus Je produit de l’impofition de dixneuf livres dix fols par feu faite par les derniers Etats , pour les frais de conftruêtion du bati­ ment pour la Bibliothèque du Pays 6c objets y relatifs ; lequel produit doit fe trouver dans la caiffe du Pays 6c fera appliqué aux objets ci-dellus , n’entendant plus comprendre doré­ navant dans la préfente impofition , certains articles de dépenfe fur lefquels il fera délibéré dans la prochaine féance. Deliberation fu r les places & appointemens des fe u r s St. M artin & Baud. Ayant été mis en délibération , fi les deux pla­ ces de prépofes à la défenfe contre le Fermier des Domaines 6c des Traites, exercées par les fleurs St. Martin 6c Baud , aux appointemens de quinze cent livres chacun , dévoient être confervées. Les opinions prïfes , il en eft réfuîté que trente-huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places, aux appoinremens de (ept cent cinquante livres chacune feulement ; que trenteun opinans ont été d’avis de fupprimer la place du fieur Sr. Martin , de réunir fes fonctions à celles du lieur Baud , 6c de donner à ce der­ nier quinze cent livres d’appr'iniemens } que huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places en lailfant quinze cent livres d’appointemens au fieur Baud , 6c fix cent livres feulement au /leur St. Martin , 6c que trois au­ tres opinans ont été d’avis de conferver les fieurs St. xMartin 6c Baud dans l’exercice de leurs places, aux mêmes appointemens de quinze cent livres chacun. Er lors de la rédaction du préfent procèsverbal , MM. les CommifTaires font convenus qu’il y avoit délibération pour conferver les fieurs St. Martin 6c Baud dans leurs fonctions, 6c ayant été divifés d’opinions , fur la quotité d’appointeniens attribués à chacun d’eux par la­ dite délibération , ils ont renvoyé aux Etats à y ftatuer. Pour les gages des Ingénieurs du Pays , il a Gages des Inété impofé quatre livres par feu ; & MM, les genieurs du CommifTaires de la réda&ion font convenus qu’il , . y avoit délibération pour la confervation de r - f 110*™*10* iix Ingénieurs du P a y s , n ayant été divifes d o - [lon ^ f urs pinions que pour favoir s’il y avoit lieu à re- places , & la trancher Je tiers de leurs appointemens , at- fixation de leurs tendu qu’il paroifïoit que la pluralité des voix appointemens» avoit été pour les charger dts travaux des R ij �* 52 Vigueries fans retranchement d’appointemens J en le réunifiant a l’opinion du Député de la ville de Toulon qui a porté ce vœu. Ce qui a été accueilli par les Etats avec ac­ clamation. M. le Vicaire général de Monfeigneur l’A r ­ Du vingi-feptieme dudit mois d'Avril. chevêque d’Aix , Préfident l’Ordre du Clergé a dit : que les Etats témoigneroient fans doute à Monfeigneur l’Evêque de F réjus, Préfident P resident M onseigneur l ’Eveque des Etats , combien ils ont été affe&és de la de Fréjus. perte qu’il vient de faire dans la perfonne de M. fon neveu, & lui exprimeroient leur reconRoman-Tributiis, Afiefifeur d’A ix, ProTémoignages noifiance d’avoir furmonté fa douleur pour v e ­ # cureur du Pays a dit : qu’il lui a été rap­ de fatlsfaction f u r la conduite porte par des perfonnes dignes de foi, que le nir s’occuper du bien public. de plujieurs des fieur Barry , Député de la ville de Brignoles à Jîeurs Députés , L es Etats ont adhéré à ces fentimens de la préfente Affemblée, a rendu des fervices fipendant les trou­ fenfibilité &. de reconnoifiance. bles de Proven­ gnalés à fa patrie à l’époque des malheurs qui l ’ont affligée fur la fin du mois de mai dernier, ce . Un des fieurs Députés des Communautés & & fur-tout dans le moment où les propriétaires Vigueries a dit : qu’il a été remis par M. Dau­ des moulins étoient menacés des plus grands phin , Seigneur de Trébillanne , un écrit dont e x cè s, s’ils ne fe défemparoient de cette pro­ il requiert la leêture. priété. Il penfe que l’AfTemblée ne refufera pas au fieur Barry un témoignage de fa fatisfa&ion. Leêfure faite de cet écrit, il a été délibéré qu’il fera tranfcrit dans le procès-verbal de la L es Etats ont applaudi au zele du fieur féance de ce jour. Barry , Député de la ville de Brignoles , 2*. ont Compliment de de condoléance à JVJgr. V E v ê­ que de Fréjus , fu r la mort de A ï. fo n neveu. M arrêté que le témoignage de leur fatisfa&ion fera configné dans le procès-verbal de h préfente féance. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats doivent le même témoignage au zele du fieur Trucy , Maire premier Conful de Barjols, ainfi qu’à celui de plufieurs autres Adminiftrateurs des Communautés, dans les circonftancescriti­ ques auxquelles les troubles arrivés en Provence ont donné lieu» T eneur dudit E c r i t . Déclaration de M . de Trébillanne. » Quoique j’aie déjà porté mon vœu fur les contributions , je m’empreffe de le porter de nouveau. L ’opinion que j’aurois confignée dans l’AfTemblée de MM. les poffédans-fitfs fi j’avois pu y alfifier, je me dois à moi - même de la rendre publique j je le fais avec d’autant plus Déclaration de AI. Dauphin de Tr, i illanne fu r la contribution a u x charges. �I ?4 de plaifir, qu’en exprimant un vœu depuis longtems écrit dans mon cœur , & qu’il me tardoit de faire connoître, loin de me féparer d’avec mon Corps , je fuis des exemples eftimables qui feront fans doute bientôt univerfellement imités «. » J’avois applaudi un vœu porté dans le co­ mité de la Noblelîé du 27 Mars } je fouhaitai alors, &. je ne doutois même pas que ce vœu ne fût généralement adopté par tous les poirédans- fiefs de Provence dans l’AlTemblée indi­ quée pour le 23 Avril. L ’Afïemblée des Sénéchauflees me fournit plutôt Toccafion de faire connoître mon opinion particulière ci. » N ’ayant affifté à aucune des AfTemblées de MM. les Nobles pofTédans-fit'fs , je ne me crus point lié , & je ne pouvois pas l’être par le vœu qu’ils avoient émis de ne point paroître aux Sénéchauffées. Loin de moi l’idée de vou­ loir blâmer des Citoyens recommandables qui ont penfé différemment, & dont je ne connois quimparfaitement les motifs •, mais j’ai penfé que je devois cette marque d’obéiiïance au meilleur de Souverains ; que je le pourrois fans compromettre la Conftitution de ma patrie , puifque Sa Majeffé elle-même avoit la bonté de prévenir les craintes que la forme de la con­ vocation pouvoir infpirer , & d’afTurcr nos droits par les réferves les plus authentiques. J’afiïftai donc perfonnellement à l’AfTemblée de la Sénéchauffée de Marfeille , &. un Procureur fondé me repréfenta pour mon fief à la Sénéchaifée d’Aix. M. d’Eymar j frere de M. de Montmeyan mon gendre, voulut bien fe charger de ma pro­ curation «. » Indépendamment du mandat général que j’avois donné pour la députation aux Etats-gé­ néraux, j’avois fpécialement autorifé mon P ro­ cureur fondé à confentir pour moi à l’égalité proportionnelle des contributions pour les char­ ges royales & provinciales fans aucune diftinctionj j’appris avec plaifir que tel avoit été le vœu de la NoblelIe de la SénéchaufTée , que tel avoit été aufli celui du Clergé a. i) J’aurois renouvellé ce vœu dans l’AlTemblée de MM. les poffédans fiefs , fi j’avois pu m’y rendre. Privé de cet avantage, je le dépofe ce vœu dans la première , dans la plus augufïa des AfTemblées , dans le fein même des Etats. Je prie MM. les Greffiers de vouloir bien le faire connoître aux trois Ordres c<. » Je déclare renouveller le vœu porté en mon nom à l’AfTemblée de la SénéchaufTée d’A ix, & renoncer pour moi & pour les miens, de la maniéré la plus irrévocable &. la plus folemnelle , à toutes exemptions pécuniaires j je déclare encore confentir à contribuer, dans une égalité proportionnelle fur tous les revenus de mon fief, fans auaune diftin&ion , à toutes les charges royales & provinciales , & générale­ ment à tous les tributs que les bons Citoyens doivent payer pour la fureté & l’utilité com­ mune j je déclare enfin confentir à Tencadaürement de tous mes biens nobles quels qu’ils foient, ou à toute autre réglé qui pourroitêtre établie, �. M6 pour tffe&uer l’égalité proportionnelle des con­ tributions «. Fait à Marfeille le 26 Avril 1789. Signé , Dauphin Trcbillanne. A <te protejlat : f de M M . de l'Ordre de la Noblejje fur les or­ dres donnes par M M . les Commi f aires du R o i,pour lafu fp enf o n & repri­ s e des fiances de s Etats ; & f u r les députa­ tions aux Etats généraux , fa i­ tes dans Es A f femblées des Sé­ né chauffées. A ie me protejlation au nom du P ay s , fu r le fécond chef de cet acle. A d h éfon du Clergé 6* des Communes au premier article de l acle protefta tif de la Noblcjfe. A dhéfnn du Clergé aufécond article. D ire des Com­ munes fu r cefé­ cond article, Me. de Regins , Greffier des Etats a dit : qu’il a été Hgnifîé ce matin aux Etats , par miniftere d’un Huiffier , à la requête de MM. les Syndics de l’Ordre de la Noblelïe , l’aête extrajudiciaire dont il va faire la leéture. Leéture faite de cet atte , M. l’AfTefTeur d’Aix, Procureur du P a y s , a requis qu’il fût donné atte à MM. de l’Ordre de la Noblellê de leurs proteftations; Sc comme Procureur du Pays , il a demandé a&e de fa protellation au nom du P ays, contre la convocation par SénéchaufTées pour la députation aux Etats-généraux du Royaume. MM. de l’Ordre du Clergé 8c les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré au premier article de protellation contenu audit a&e, relativement aux ordres donnés par MM. les Commilfaires du R o i , pour la fufpenfion 8c reprife des féances des Etats. MM. de l’Ordre du Clergé ont adhéré au fé­ cond article de lad. protellation relatif à la dépu­ tation aux Etats-généraux faite par Sénéchaullees. Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : » M. le Préfident des Etats » ayant prononcé dans la derniere féance qu’il » n’y avoit lieu à délibérer fur l’interpellation » faite *57 » faite par plufieurs Membres de la NoblefTe à » MM. du Clergé 8c des Communes, de nom» mer leurs Députés aux Etats - généraux du » R oyaum e, l’AfTemblée du Mars dernier, » de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, » ayant nommés les Tiens au nombre huit, l’Or» dre du Tiers n’auroit pas cru que le procès)> verbal mentionnât cette interpellation. » Il eft donc néceftité aujourd’hui à dé­ clarer. » Que fans examiner jufques à quel point » les AfTemblées de Sénéchaulfées qui ont été » tenues font contraires ou analogues à la Conf» tirution du Pays , fans avoir à s’allarmer fur x> le retour de pareilles AfTemblées, puifque le d Roi lui-même a bien voulu nous rafturer à » cet égard dans le préambule de fon Régle» ment du 2 Mars. » » » » » » » w » » » » d » Il fuffit aux Communes de répondre fur l’objet de la députation aux Etats-Généraux, qu’il ne peut point en être fait dans la préfente Aftémblée, attendu qu’elle eft inconftitutionnelle 8c défavouée par l’univerfalité de la Nation j que l’Ordre du Tiers a dû fuivre en ceci les motifs de fageffe 8c de patriotifme qui l’avoient dirigé dans toute fa conduite ; qu’il a dû céder à la confidération prenante du falut public 8c à fon zele pour la perfonne du Souverain $ il a donc député aux Etats - Généraux du Royaume dans les AlTemblées de SénéchaufTées, 8c c’eft là feulement qu’il a dû députer. Les députations S �i 38 » qui y ont été faites, font aufîi les feules qu’il » puiffe avouer ». » » » » » » » » » » » Les Communes ne reconnoiffent donc pas la députation notifiée à l’Affemblée par MM. les Gentilshommes pofTëdans - fiefs ; elles la trouvent au contraire vicieufe fous tous les rapports, puifque la Conftitution provençale n’a jamais adopté les députations particulieres des Ordres, puifque les feuls Poffédans-fiefs ont repréfenté celui de la Nobleffe, St puifqu’ils ont procédé contre la difpofition du Réglement du z Mars à eux notifié, avant qu’ils nommaffent leur députation ». » » » » » » » Elle ne doit pas être admife aux EtatsGénéraux du Royaume. Les Députés du Tiers-Etat de Provence font chargés par les Communes, ici préfentes, d’en folliciter l’exclufion, St ils ne communiqueront pour aucune forte d’affaires avec les Députés de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs ». L es Et a t s ont délibéré que l’a&e, dont le&ure vient d’être faite, fera tranfcrit dans le procèsverbal de cette féance. Teneur dudit Acte. » De la part de M M . les Syndics du Corps de la Nobleffe de Provence, foit mis en notice à M M . des Etats, que la Nobleffe de ce Pays de P roven ce, telle qu’elle a été compofée de tous les tems , telle qu’elle a dû l’être par la lepréfentation des Gentilshommes poffédans-fiefs qui forment les feuls Membres conftitutionnels de l’Ordre , a délibéré dans les féances de fa derniere Affemblée générale, de protefter$ i ° . contre les ordres donnés par M M . les Commiffaires du R oi aux Repréfentans des trois Etats, de fufpendre, St enfuite de reprendre leurs fé­ ances, St qui bleffent la Conftitution j les Etats une fois affemblés, ne pouvant fe féparer, foit provifoirement, foit définitivement, St repren­ dre enfuite leurs féances au premier cas, qu’enfuite d’un vœu bien formé dans leur intérieur». 2°. Que les députations aux Etats-Généraux, faites par Sénéchaulfées, étant contraires com ­ me chacun fait, à la Conftitution, n’ont jamais été 8t pu être faites que par les Etats affemblés, ou par les Ordres, féparément compofés, com ­ me dans les Etats} la Nobleffe , marchant fur les principes de la Confiitution que le Roi a déclaré vouloir conferver St protéger , St defirant de marquer foumiffion St zele à Sa M ajefté, pour ne pas faire manquer la repréfentation conftitutionnelle des Nobles dans la pro­ chaine Affemblée de la Nation, a nommé dans fon fein fes Députés, St a de plus délibéré de protefier contre les nomminations qui pourroient fe faire ou avoir été faites aux Sénéchauffées , lefquelles nominations ne peuvent qu’être inconftitutionnelles, illégales St contrai­ res , tant à fes droits, qu’aux vrais intérêts de tous les Ordres. Il a été déplus délibéré, dans ladite Affemblée générale de la Nobleffe , de donner connoiffance de ces protefiations aux Etats du Pays, pour leur prouver toujours mieux qu’elle n’a rien oublié, St qu’elle n’oubliera rien S ij �14 0 de tout ce qui peut tendre à maintenir la Conftitution, 8c les droits de tous les Ordres qui font également intéreffés à la conferver, 8c a&e fignés Galliffet, Syndic, 8c Gaffier, Syndic de Robbe ». » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8cle vingt-feptieme jour du mois d’A v r il, à la re­ quête de M M . les Syndics du Corps de la Noblellê de Provence , nous Huillier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c flgnifîé l ’a&e de rnis en notice 8c proteftatif ci-deffus en copie 8c tout fon con­ tenu j à MM. des Etats de ce Pays de Provence, aux fins qu’ils n’en ignorent, avec due commination, 8c leur avons donné cette copie en par­ lant dans un des Bureaux de la Province , à la perfonne de M. de R e g in a , Greffier defdits Etats, à neuf heures du matin. Signé, Gralfan». Me. R icard , Greffier des Etats , a lû enfuite le procès-verbal de la derniere féance, qui a été approuvé. A utre delibe­ ration fu r les appointemens des fe u r s St. M artin&Baud. Et fur les doutes propofés par M M . les Commiilaires de la rédaction du procès-verbal, à l’égard de la quotité des appointemens attribués aux places exercées par les fieurs St. Martin 8c Baud, 8c qui leur ont été confervées par la dé­ libération du 25 de ce mois, doutes dont ils ont renvoyé la décifion aux Etats; Monfeigneur le Préfident a dit au Greffier des Etats, d’3ppeller les voix. Les opinions prifes , il a été délibéré , à la pluralité des fuflrages, que les appoimemeas du 141 fieur Baud feroient de la fomme de quinze cent livres, 8c que ceux du fleur St. M artin, feroient réduits à fept cent cinquante livres. Et fur les doutes propofés par M M . les ComA u tre dJUmiiraires de la réda&ion du procès-verbal, pour ierall0n f ur Us favoir fi les fix Ingéuieurs du P a y s, qui ont été yp°!'lt^ncn^ confervés par la délibération du 25 de ce mois, nu‘!rs étant chargés par la même délibération, du tra­ vail des Vigueries , dévoient jouir de leurs ap­ pointemens ordinaires, ou être réduits aux deux tiers defdits appointemens. Monfeigneur le Préfident a dit aux Greffiers des Etats, d’appeller les voix. Et avant que les Greffiers des Etats priiTent D ire s > pro­ ies opinions , le fieur Député de la Commu- tef an° n s , tsop. nauté de Pertuis a-dit: que pour opiner avec P^Julonsdt’ connoiffiance de caufe concernant les obligations ^ ' J li'UUs* ou charges à impofer aux Ingénieurs, il étoit indifpenfable d’avoir une connoiffance exa&e de celles qu’ils avoient en l’état, 8c des fomnies qui leur étoient adjugées annuellement, tant en appointemens, qu’en gratifications pour divers objets relatifs aux chemins, au canal de Boifgelin, 8c autres, ainfi que des frais des Piqueurs, 8c à cet effet il a requis que l’état 8c compte, dans lequel font relatés tous les objets ci-deflus, fût mis fur le bureau pour y prendre les inftru&ions convenables, 8c fur icelui être fait un relevé des fommes qui ont été adjugées à cha­ cun defdits Ingénieurs pour les années 1785 , 1786, 178 7, duquel relevé il fera fait mention dans le verbal de la préfente AfTemblée. �142 Le Heu»* Député de la Communauté d’Apt, a requis Monfeigneur le Préfident des Etats de lui accorder a&c de la proteftation qu’il fait au nom de fa Communauté contre l’illégalité de la propofition, attendu que ce qui a été dé­ libéré a cet égard d’une maniéré régulière St légale, ne peut être remis en délibération fans donner attente à la fiabilité que les détermina­ tions prifes par une AfTemblée quelconque doi­ vent avoir; St que fi l’on adoptoit un pareil fyftême, on ouvriroit la porte aux abus que les perfonnes intéreffées à faire anéantir les dé­ libérations qui leur feroient défavorables, feroient journellement de la prote&ion, de la fa­ veur, de la furprife qu’elles auroient pu fe mé­ nager; au moyen de quoi, en fe référant à la délibération prife dans la féance du 25 du cou­ rant, protefte contre tout ce qui pourroit être au contraire. Et dans le cours des opinions, le fieur Dé­ puté de la Communauté de Martigues à fait un dire qu’il a enfuite rédigé par écrit, St dont la teneur fuit : » Le fieur Député de Martigues déclare for­ mellement protefier contre la délibération qui court, tendante à maintenir les fix Ingénieurs de la Province, dans les mêmes appointemens que ceux de l’année derniere, avec la charge exprefte de faire le travail des Vigueries gratis, tandis qu’ils avoient été réduits aux deux tiers de leurs appointemens, St fous la même con­ dition par une délibération prife dans la féance du 25 de ce mois; St que M M . les Commif- 145 faires n’auroient point dû mettre en doute une délibération paffée à la pluralité des fuffrages, en admettant qu’il fût polTible que l’AlTemblie ait voulu maintenir les Ingénieurs dans les me­ mes appointemens en les augmentant de travail; ayant été queftion de plus de faire valoir, que fi d’une part le travail des Ingénieurs étoit aug­ menté , de l’autre ils s’en trouveroient déchar­ gés par la fufpenfion de toute nouvelle conftru&ion de chemin dans la Province ; qu’en conféquence il protefte St s’oppofe à toutes les délibérations prifes St à prendre, contraires à celles du 25 de ce mois. Signé, Tavernier de Courtines, Député de Martigues». Le fieur de Sauteiron, Député de la Com ­ munauté de Manofque, déclare que la proteftation ci*deftus a toujours été fan vœu , qu’il y adhère; il requiert encore M M . les Commiffaires pour la réda&ion du procès-verbal, d’in­ férer dans ledit procès-verbal, fon oppofition St proteftation par lui faire à l’Aftemblée de ce jour 27 A v ril, contre toute délibération à re­ prendre , contre tous objets quelconques déli­ bérés à la féance du 25 de ce mois, St c e , avant la prife des différentes opinions de chacun des Membres des prétendus E ta ts , attendu qu’il a déclaré qu’une fois qu’une délibération avoit été prife, on ne pouvoir plus y revenir, quand le vœu des délibérans n’étoit pas unanime. Signé, Sauteiron, Député de Manofque. Le fieur Député de la Viguerie d’A p t , dé­ clare adhérer à la proteftation St à l’oppofition ci-deftus. Signé y Clementis, Député de la V i­ guerie d’Apt. �ï 44 Le fieur Député de la Viguerie de St. Maxîmin fait la môme oppofition 6c proteftation que les lieurs Députés ci-deftus. Signé, Barbaroux. M. le Marquis Le Camus de Puypin, fait la même opposition Si proteftation ci-delTus. Signé, le Marquis Le Camus. Je déclare adhérer expreftement aux dires Si proteftations ci r devant, pour l’intérêt de ma Communauté, n’y ayant pas lieu de revenir fur une délibération prife Si arrêtée. Signé, Cogordan , Député de la Communauté de Riez. Le Député de la Communauté de Valenfolle a dit : La délibération relative aux Ingénieurs de la Province , ayant été définitivement prife Si arrêtée le 25 du mois courant, avec le re­ tranchement du tiers de leurs gages, 6c l’aug­ mentation du travail des Vigueries, il n’y a pas lieu de revenir fur cette délibération qui forme le vœu de la pluralité de l’Affemblée , au moyen de quoi, protefte pour l’intérêt de fa Communauté , comre tout ce qui pourroit être fait au contraire de ladite délibération , de­ mande a&e , 6c Signé, Rippert. Le Député de la ville d’A n t i b e s a adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon O rdre, 6c a ligné. Signé, Bernard. Les Députés de la ville 6c viguerie de Seyne, ont adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de leur Ordre, 6c ont figné. Signés, ïirati * Tiran , Député de Seyne j Bayle , Député de la Viguerie de Seyne. Le Député de la Vîguerie de Forcalquier adhère aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon Ordre, délibération relative aux Ingénieurs de la Province, quant au retranche­ ment du tiers de leurs gages, 6c augmentation du travail des Vigueries , 6c a figné. Signé , Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier. Les Députés des Communauté 6c Viguerie de St. Paul, adhérent aux proteftations ik op­ pofitions, 6c ont figné. Signés , Savornin, D é ­ puté de la Viguerie} Bernard. J’adhère expreftement à la proteftation cideftus, pour l’intérêt de ma Viguerie, n’y ayant pas lieu de revenir fur un objet qui a été dé­ libéré le 25 du courant. Signé, Mandine, D é ­ puté de la Viguerie d’Annot. J’adhère formellement à la proteftation cidelïus, 6c je déclare de plus m’oppoftr à la dé­ libération regardant les Ingénieurs de la Pro­ vince , ayant déia été délibéré fur cet objet famedi dernier. Signé, Pvicavy, Maire Conful de Digne. J’adhère aux proteftations ci - deftus. Signé , Roman , Député des Mées. Le fieur Député de la Communauté de Lorgues a dit : que lorfqu il a été queftion de la délibération concernant M. Baud , 6c non M a T �Sf. Martin, dont les appointemens avoient été fixés irrévocablement à fept cent cinquante livres il ne s’agifioit que de décider s’il avoit été ac­ cordé fept cent cinquante livres ou quinze cent livres à M. B3ud. Le fieur Clappier apenféque la délibération avoit été prife en faveur dudit fieur Baua , aux appointemens de quinze cent li­ vres ; ce problème réfolu, il fembloit que les ob­ jets délibérés famedi 25 , ne pouvoient être mis en reprife, puifqu’ils n’ont paru ambigus qu’à MM. les Commilfaires rédacteurs, qui ont renvoyé l ’article des Ingénieurs à la décision de l’Afiemb lé e , non pour les augmentations, mais pour favoir s’ils feroient le travail pour les Vigueries gratuitement, ou s’ils feroient payés par elles. Le fieur Député de Lorgues a été véritablement étonné, lorsqu’il a vu qu il étoit quefiion d’une augmentation contraire à la délibération du 25; c’eft pourquoi, en adhérant à la proteftation 5c oppofition du fieur Député de Martigues , le fieur Clappier déclare perfifter à fon premier vœ u , portant réduction du tiers des appointe­ mens des Ingénieurs, ayant entendu qu’ils travailleroient gratis pour les Vigueries ; ajoutant qu’il eft contre l’ordre, d’annuller une délibéra­ tion déjà confentie par la grande pluralité des fuffrages, 5c qu’on n’a pas pu mettre en reprife une propofition fans le confentement de tous ceux qui ont exprimé leur vœu dans la féance du 25, ce qui n’étoit pas pofiîble, plufieurs Membres de l’Ordre de la NoblelTe ayant été déclarés abfens, lorfqu’ils ont été appellés pour opiner fur la propofition renouvelles au fujet des In­ génieurs, 5c a&e qu’il a figné. Signé, Clappier. 147 . Le fieur Député de la Communauté de Pertuis a dit : comme on a été au* voix fur la pro­ pofition mife par M. le Préfident de rAflemblée , propofition fur laquelle il avoit été déli­ béré à la féance précédente , » je m’abftiens d’o­ piner, 5c réitéré ma première requifition, attendu que l’apport de l’état que j’ai réclamé* 11’eft point encore fait, 5c je demande que ma préfente re­ quifition foit inférée dans le procès-verbal, ainfi que la précédente ». Et il a été délibéré, à la pluralité des v o i x , que les fix Ingénieurs du Pays, jouiront des mê­ mes appointemens dont ils ont joui jufqu’à ce jour, 5c demeureront chargés gratuitement, 5c fans parcelle, du travail des Vigueries. Et attendu les doutes dont il vient d’être fait mention , 5c qui avoient empêché de tranferire dans la féance du 25 , la délibération concer­ nant les Ingénieurs, la Commifiion a cru de­ voir la configner dans le procès-verbal de la préfente féance, ainfi que fuit : Il a été délibéré que les fix Ingénieurs du Pays feront répartis dans fix départemens, dont l’arrondifTement fera fixé par M M . les Procu­ reurs du P ays, à la charge par lefdits Ingénieurs d’établir leur domicile dans le chef-lieu dudit département, 5c de fe rendre aux otdres de M M . les Chefs de Viguerie , toutes les fois qu’ils fe­ roient demandés par eux , ôc au moyen de ce l’impofition de quatre livres par feu , délibérée dans la derniere féance , fera portée à fix livres par feu. �148 Et L es Etats ont donné afte aux fieurs Députés, 8c à tous autres ci-deiïus nommés, de leurs dires, requifitions, protedations 8c oppo­ sitions: 8c M M . les Commillaires pour la ré­ daction du procès-verbal, ont dit, que rien ne prouve mieux combien leurs doutes étoient fon­ dés fur les difpofitions des deux délibérations dont il s’agit, que le réfultat de celles qui ont été priies dans la féance du jourd’h ui, après la leCture du procès-verbal de celle du 25 , 8c que dans tous les cas où il s’agit de rendre compte de ce qui a été fait ou agité dans les Etats, s’il s’élève des doutes ou diverfité de fentimens parmi M M . les Commillaires rédacteurs ; c’elt aux Etats à y Itatuer. Secours a la D i­ guerie de D ra­ guignan pour des battues , à occafion dune bête féroce. Le fieur Député de la Viguerie de Dragui­ gnan, a expofé aux Etats, qu’une bête feroce défoie toute cette contrée , 8c que la Viguerie dont il elt Député, s’eft épufée par les dépenfes qu’elle a faites pour des battues; elle demande que les Etats veuillent bien venir à fon fecours pour faire des nouvelles battues, 8c promettre une récompenfe à ce lu i, ou à ceux qui tueront ladite bête. L es Etats ont accordé la fomme de trois cent livres pour les objets de la demande cidedùs. Dotations de St. allier. Nomination, Sur la propofition faite par Monfeigneur le Préfulent, pour nommer aux fondations faites par M. le Préfident de St. Vaîlier. L es Et a t s , à la pluralité des voix, ont ac- Monfeigneur le Préfident a dit: que fuivant Députation à les Réglemens des .Etats , il doit être nommé l'audition du annuellement un Gentilhomme podedant - fief compte du I rèpour afîifter , de la part de M M . de la No- ^ rur^ ^dys blelfe , à l’audition du compte du Tréforier du 17 Pays ; que ce Député doit être choifi dans le nombre de ceux qui adiftent aux Etats, 8c que ceux ci doivent nommer celui qui adidera au compte du Tréforier du Pays de l’année 1788, avec les deux Maires Confuls des Communau­ tés , fuivant le tour de rôle accoutumé. L es Etats , fur la propofition de Monfei­ gneur le Préfident , ont unanimement nommé M. de Sebadiane de Champclos, pourafîifter à l’audition du compte du Tréforier du Pays de l ’année 1788, au nom de M M . de l’Ordre de la Nobleffe, avec le fieur Vachier, Maire pre­ mier Conful 8c Député de la Communauté de Barjols, 8c le fieur Verdollin, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot, pour le T ie rs -E ta t, fuivant le tour de rôle; auquel compte adideront audi ceux qui ont ac­ coutumé d’y aflîder, fuivant le Réglement des Etats, pour les fondions de leurs charges. L es Etats ont accordé à la Maifon du Re- Aum 6ne à la fuge de la ville cj’Aix , une aumône de cent cinquante livres, pour cette année feulement, 8c à l’ŒEuvre du Confeil charitable de la M aifon du Re - ^ * u. ^0,1~ d lla v iîu lt A ix �I 5° me V ille, une aumône de trois cent livres, paya­ ble en trois années. Me. Ricard, Greffier des Etats a dit: Délibérations » Depuis la féance des Etats du 31 Janvier & ac7es prorejh- dernier, 6c pendant leur fufpenfion , il a été fifijignijus fignifïé aux Etats,^ Wil en llau perfonne deW ileurs «/ llglJllâW U A 1U111J v U v u i j Grefpendant u ju f £ers plufieurs délibérations 8c aéles protefta penjionaesje.zn tifs ». ces des E tats . j o m - » Par exploit du 6 Février dernier, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier un a& e, reçu le même jour par Me. Rafpaud, Notaire en cette Ville , pour fervir de réponfe 8c de contre - proteftation aux proteftations faites au nom des deux premiers Ordres, dans la féance du 31 Janvier dernier, contre Yavis écrit qu’il avoit lû dans la féance du 30. L ’exploit de ligni­ fication contient une interpellation aux Greffiers des Etats de faire infcrire 6c inférer cet a£te dans le procès-verbal, proteftant , en cas de refus, de tout ce que de droit ». » Et le lendemain 7 Février, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier le même a & e , avec la même interpellation de le faire infcrire 6c in­ férer dans le procès-verbal, 6c fous les mêmes proteftations, en cas de refus, à Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, 6c à Monfeigneur l’Evêque de Digne, Préfident de la Commilfion , pour la rédaction du procèsverbal ». » Par exploit du 6 Février dernier, M M , les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Répréfentans de l ’Or­ dre du Clergé & de la Noblcffe, une déclaration riere Me. S ilv y , Notaire en cette V ille , le 5 du même mois, contenant leur vœu fur la con­ vocation d’une Affemblée générale des trois O r­ dres, fur l’illégalité de l’Alfemblée a&uelle, pour députer aux Etats-Généraux du Royaum e, mê­ me au moyen d’un renforcement de Députés ». » Par exploit du même jour, M M . les D é ­ putés des Communautés 6c Vigueries ont en­ core fait lignifier une contre-proteftation par eux faite la veille devant Me. S ilv y , Notaire, fur ce qui pouvoit les concerner dans les pro­ teftations de M M . du Clergé 8c de la NoblelTe, faites dans la féance du 31 Janvier dernier, con­ tre Yavis écrit y lû la veille par M. de Riqueti de Mirabeau ». » Par exploit du même jour 6 Février, les Heurs Députés de la ville de Sifteron ont fait lignifier à YAffemblée , convoquée en cette ville d’A ix y un extrait de la délibération du Confeil municipal de la ville de Sifteron , du 16 Décembre 1788 , enfuite du comparant préfenté par plufieurs habitans de cette Ville , relative­ ment à une nouvelle formation des Etats; dé­ libération dont lefdits lieurs Députés étoient chargés de demander la leêfure dans les Etats, pour y être délibéré ». » Par exploit ' du 9 du même mois , M M . les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Confuls d’A i x , Procu- �* 5* reurs du P ays, un acte du 8 du meme mois reçu par Me. Silvy , Notaire, contenant leurs réserves 8c protellations, relativement à la fufpenlion des féances des Etats, à la maniéré dont cette fufpenfion leur a été annoncée , 8c aux AlTemblées qui paroillent être indiquées pour la députation aux Etats - Généraux du Ro­ yaume ». » Par exploit du io du même mois MM. les Nobles non poffédans - fiefs de cette ville d’A ix , ont fait lignifier au Greffier des Etats, une proteftation par eux faite riere Me. Bremond , Notaire en cette Ville , contre un imprimé ayant pour titre : Protejiation & déclaration de la Nobleffie de Provence, dans l'on Aem blée géné­ rale y commencée le 20 janvier 1789 ». » Par exploit du 20 du même mois, MM. du Clergé féculier 8c régulier de la ville de Marfeille ont fait lignifier au Greffier des Etats un a&e protelfatif reçu par Me. Bonfignour , No­ taire à Marfeille , le 5 de ce mois , par lequel ils déclarent vouloir contribuer également à toutes les charges de l’Etat , defirer pour les Etats de Provence le même régime que celui des Etats du Dauphiné, St y obtenir un nom­ bre de Députés proportionné à celui des différens Corps féculiers 8c réguliers de la Province, 8c l'erres adjacentes ». » Ils proteftent contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats-Généraux, dans le fein des Etats a&uels, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe, ou contre toute toute autre députation qui pourroit les Villes épifcopales, fans que fous 8c contribuables du Clergé féculier aient éré apptllés, 8t aient eu le rendre ». fe faire dans les titulaires 8t régulier , tems de s’y » Par exploit du même jour, le Chapitre de l’Eglife paroiffiale 8t collégiale Notre-Dame des Accoules de la ville de M irfcille, a fait ligni­ fier aux Etats, une délibération capitulaire du 6 Février , contenant prottllation ».' » i°. Contre la forme aéfuelle des Etats, & notamment fur ce que l’Ordre du Clergé n’y eft point complètement 81 régulièrement repréfenté ». » 20. Contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats - Généraux, ou dans les Etats de Provence , ou dans les Diocefes refpeétifs, autrement que dans une Alfemblée repréfentative de tous les Corps dudit O r­ dre ». » La même délibération renferme le vœu de contribuer également, comme bons Citoyens, à toutes les charges de l’Etat ; 8t d’obtenir pour les Etats de Provence, le même régime que ce­ lui des Etats de Dauphiné, 8t un nombre de Députés proportionné à celui des différens Corps Eccleliaftiques du P a y s , de la ville de Marfeille, 8t Terres adjacentes ». » Par exploit du 24 Février dernier , plufieurs des fleurs Députes des Communautés 8c V �*54 VigueneS, tant 6n cette qualité, qu’en celle de Commifiaires des autres Députés des Commu­ nautés & Vigueries, ont fait lignifier aux deux Or­ dres du Clergé & de la NobleJe , un atte protefiat i f , reçu par Me. S il v y , Notaire en cette V ille, le 23 du même mois, contre un ouvrage imprimé , ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de M. NecKer aux Communes, en date du 8 Février 17 89 »• » Par exploit du 10 Mars, Mre. de Gueiclon de Planque, Curé d’Auriol, a fait fignifier aux Etats 5 i°. un afte du 5 Mars 1789, reçu par Me. Reymond , Notaire à A u rio l, par lequel il déclare fe joindre au fécond Ordre du Clergé, 8c prendre, en tant que de befoin , Ton fait 8c caule ; 8c protefier contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit O r­ dre n’auroit pas établi lui-même \ i°. un placet adrelTé aux Etats de Provence, à l’effet que les Membres du fécond Ordre du Clergé, aient en­ trée aux Etats ». » Par exploit du 20 A vril, M. d’Albertas de Greoux, a fait lignifier aux Etats > i°. un a&e déclaratif 8c protefiatif, tranferit dans les regiftres de Me. S ilv y , Notaire, le 31 Mars der­ nier , contre diverfes délibéralions prifes dans les Alfemblées de M M . les Poffédans-fiefs$ i°. un atte protefiatif, tranferit dans les regifires du même Notaire , contre toute dépenfe qui pourroit être délibérée dans les E tats, 8c. qui n’auroït pas pour objet une utilité publique 8c généralement reconnue. L ’exploit contient priere 5c requifition de faire leflure de ces a&es à l’Affemblée des Etats ». » Par exploit du même jour , les Syndics des Communautées 8c Corps , acquéreurs des eaux du canal de Boifgelin , ont fait fignifier aux Etats un atte interpellatif, de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres , qui reftent à placer pour l’intérêt des Commu­ nautés 8c C o r p s , acquéreurs j 8c ce, fur le pro­ duit des fonds qui refient à retirer en indem­ nité du prix du fel, pour les années 1789 8c 179° j protefiant, en cas que le Pays employât ailleurs les fonds, de l’en rendre refponfable, 8c de l’obliger à impofer jufques à concurrence de cette fomme, comme les Etats ayant refufé d’y pourvoir, lorfqu’il y avoit encore des fonds procédant de l'indemnité fur le prix du f e l , qui y avoit été fpécialement affe&ée ». Après la letture de toutes les pièces mention­ nées dans le compte ci-deffus, L es E tats ont concédé atte de cette le&ure* ont ordonné que toutes ces pièces feroient dépofées au Greffe des Etats , annexées au pré­ sent procès-verbal, 8c imprimées à la fuite d’icelui ; 8c qu’un exemplaire dudit procès-verbal fera remis à chacun des Membres 8c affiftans aux Etats. �D u vingt-huitièm e / 1vril m il fe p t cent quatre-vingt-neuf. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . 11$. Canal Boifge- lin. Requiftion de J\'î. de Renaud <fA lle n pour le retablijjemsnt de s arrofages a A lle n & Alctlemort. K t •) f i: : :■ - , .iii .'tllVj.jI ; lJ?., Onfeigneur le Préfident a dit : qu’avant d’opiner fur l’emploi des fonds,qui, jufques à préfent ont été deflinés aux ouvrages du canal Boifgelin , il eflime qu’il feroit néceffaire de faire lire la délibération prife le 13 de ce mois, par l’AfTemblée particulière de MM. les Procureurs du P a y s , les Etats y verront avec quel zele & quel patriotifme Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, s’eft occupé jufques au dernier moment de fa réfidence parmi nous, de tout ce qui pouvoit intéreffer le bien du Pays & des Communautés. M Le&ure faite de ladite délibération , M. de Renaud d’Allen a requis les Etats de prendre en conlidération, lors de leur délibération, les ouvrages à faire dans les terroirs de Malemort & d’Allen , pour rétablir les acqueducs, ou arrofages du canal de Crapone, qui ont été cou­ pés par la branche & dérivation du canal de Boifgelin dans la Crau. Sur quoi les opinions ayant été prifes, il a été délibéré : Sufpenfton des ouvrages du ca­ nal. i°. Que les ouvrages du canal de Boifgelin , feront fufpendus jufques à nouvel ordre. 1S7 20. Que la motion faite par M. de Renaud Renvoiauxpro• d’Allen, feroit renvoyée aux prochains Etats, c^îns Etats, nonr ,r Ai.nZ de la demande 3e. Que fur les fonds qui étoient annuelleEmploi des ment employés au canal de Boifgelin , & fur fonds qui refi ceux qui relient à percevoir pour la préfente unt llbres‘ année &. pour l’année prochaine 179 0 , il fera prélevé la fortune de quatre-vingt-quinze mille livres, pour être placée fur le P a y s , à l’effet que les rentes en provenant fervent à l’entre­ tien de la branche de dérivation du canal de Boifgelin , depuis Malemort jufques au bafïin de la Manon, & des martellieres du merle ; une autre fomme de trente-deux mille livres, pour remplir les engagemens contrariés par le P a y s , relativement au canal de Manofque; & que le furplus defdites fommes fera employé pour di­ minuer le coût du tranfport des grains, aux Communautés éloignées des Ports de mer , audelà de huit lieues. Et quant au furplus des remifes accordées par le Roi , en indemnité de l’augmentation du prix du fel , ordonnées, foit en 1 7 7 2 , foit en 1781 } il a été arrêté y que lefdites fommes refteroient dans la caille du P a ys, pour remplir les engagemens contrariés envers la Commu­ nauté de Toulon & autres , relativement au chemin de Toulon à la Valette, 6c de la V a ­ lette à Solliers. Il a été encore délibéré , qu’attendu la fuf* penfion des ouvrages du canal Boifgelin , du Directeur du canal. �*59 les appointemens du fieur Fabre, en qualité d’ingénieur hidraulique8c Directeur dudit canal, feront fufpendus , jufques à la reprife defdits ouvrages. Dans le cours des opinions, un des Membres des Etats a d it , qu’il croyoit devoir leur tentes du 4 N o- dénoncer les difpofitions des Lettres patentes yembre 1780 , du 4 Novembre 1780 , qui ordonnent que la qui laijjent a la fomme Je cent cinquante mille livres , de l’une l'b r e defdites deux remifes, fera employée chaque an~ teurs r z : , n^e à la libre difpofition des Adminiftrateurs du i emploi des re- Pays , foà en ouvrages d’utilité publique , tels mifes accordées que la conjlruclion & entretien des ponts , chemins f u r l'augmenta- & canaux d’arrofâge , foit au foulagement des non du p r ix du jiaHtans dudit Pays qui auroient fait des pertes Jc ' extraordinaires fur leur récolte. Dénonciation des Lettres pa- Sur quoi , M. i’Afiefifeur d’Aix , Procureur du P a y s , rendant hommage aux principes, a reconnu que nul Adminiftrateur mandataire ne pouvoit , dans aucun cas , avoir le droit de difpofer arbitrairement des fommes relatives à l’adminiftration du Pays. L es Etats 1 ont proclamé cette maxime ; 8c ont déclaré que les pouvoirs des Procureurs du Pays étoient limités à la nue exécution des délibérations des Etats. Sufpenfion des Monfeigneur le Préfident a dit : qu’il relie ‘Z Z Z n ie u r relalivement au canal Boifgelin , à délibérer adjyim auDi- ^ur les appointemens du fieur Aubrefpin, Ingéreel.ur du canal oicur adjoint au Directeur du canal Boifgelin 9 Boifgelin. 8c chargé en cette qualité de tous les objets d’entretien , recurage 8c plantations. Sur q u o i, les opinions prifes , il en eft réfulté quatorze voix pour conferver au fieur Aubrefpin la totalité de fes appointemens, huit voix pour lui eonferver la totalité de fes ap­ pointemens, fous la claufe 8c condition qu’après l u i , la place feroit fupprimée , 8c tous les In­ génieurs du Pays , chargés indiftinélément de ce travail, fans aucune augmentation d’appointemens , fix voix pour réduire fes appointemens aux deux tiers , conformément à l’opinion por­ tée dans la délibération du 25 de ce mois , à l’égard des autres Ingénieurs du Pays, vingtdeux pour les réduire à la moitié, 8c trente-fix ponr les fupprimer entièrement. Et le réfultat de ces opinions étant incertain 8c difficile à fixer , il a été unanimement de­ mandé de reprendre les opinions , en réduifant l’objet de la délibération à la fuppreffion des appointemens, ou à la rédu&ion à la moitié. Et à la pluralité des fuffrages , il a été dé­ libéré de fupprimer la totalité des appointe­ mens. Et dans le cours des opinions , le fieur Députe de la Communauté de Pertuis a requis l’infcription dans le procès-verbal de la préfente féance, d’un papier qu’il a remis fur le Bureau, 8c dont la teneur fuit : Etat romispar ^ Députe de là pirtuîs j es fommes 'payées aux Ingénieurs du Pays en 1788. �i6 o :7 *#,jp En 1786. Pour les Ingénieurs . . . Pour l’Ingénieur hidraulique 16 1 34TS5 1. 17 6710 1 i\ : En 1787. - I • * v y ; Pour les Ingénieurs . . . 21258 8112 Pour l’Ingénieur hidraulique En 1788. *;C'! * »' ■ i ,y,, j 11 24858 Pour lçs Ingénieurs . Pour l'Ingénieur hidraulique 1 5 1 7 1 Pour gages de trois années de l’Ingénieur hidraulique 11700 5 15 <' 12 M Total. . . . 121,967!. 5 f. 6 d. •f ■ : ' : • moi* • , : Les Ingénieurs ont coûté à la Province, dans le courant des années 17 8 6 , 1787 & *788 > d’après le relevé de la dépenfe fait , à ma requifuion , par M. Blanc , Agent de la Provin­ ce , fur les regiftres des payemens dépofés.au Grefîe , la Tomme de cent vingt-un mille neuf cent foixante livres neuf fols fix deniers. Je re­ quiers que le précis que je dépofe fur le Bu­ reau Toit tranfcrit dans le regiftre des délibéra­ tions de la préfente AfTemblée , &. dans cette féance. Il fera une preuve bien évidente de la nécellité indifpenfable , tant de diminuer les gages de MM. les Ingénieurs, que de modérer les dépenfes exhorbitantes que coûtent à la Pro­ vince leurs opérations. Monfeigneur Monfeigneur le Préfident a dit, que l’Admi- ^ ë rdndiffemenc niftration intermédiaire du mois de Juin 1788 dt la ruedu Luc l’avoit chargé d’examiner ce qui étoit Je plus f ervant depafjautile pour l'agrandi/Ienient de l’entrée dans le c e~ village du Luc en venant de Vidauban. Il réfulte de fa vérification, qu’en coupant de deux pieds feulement, l’angle de la maifon du fleur Roftagny , & y fuppléant par la fuppreflîon d’une Chapelle inutile, qui fe trouve fituée visà-vis de la maifon dudit fleur R o fla g n y , l’en­ trée dans le village du Luc de ce coté fera telle quelle doit être. Ce qui a été délibéré. Le fleur Député de la Viguerie de Draguignan a remis un Mémoire tendant à faire fou- chaîne Etais Jager les Communautés qui fourniffent à la Mi- de plujieurs lice garde-côte , de la contribution aux dépen- Mémoires. Tes pour les Milices dans l’intérieur du Pays. Le fieur Député de la Communauté d’Hieres a remis un autre Mémoire, pour obtenir le rembourfement des dépenfes faites par cette C om ­ munauté , à l’occafion d’une barrière & mur au mouillage de Gapeau , pour féparer ceux qui font en quarantaine y de ceux qui font avec la libre entrée. Il a été préfenté un autre Mémoire de la part de Pierre & Jofeph Aillaud, Maîtres Maçon* du lieu d’Eguilles, pour obtenir lé payement de ce qui leur refie encore dû à raifon de différens travaux publics dont ils ont été chargésv parle Pays* X �16 1 16; II a été encore remis un Mémoire au nom du fleur Yvan , Notaire royal 6c Procureur en la Sénéchauiîee de Digne. i Pour Concierge des appartemens du Pays , Paul Banon , aux gages accoutumés de cent livres. Concierge, * Et enfin un autre Mémoire par Paul Banon, Concierge 6c Trompette du Pays, pour la con­ servation des droits de fa place. ont donné a&e de la remiffion de ces Mémoires, 6c en ont renvoyé la déci­ sion aux prochains Etats. L es E tats « Nomination des Commis au greffe des Etats. Commis aux écritures. Procureur au Parlement. Avocat aux Confeils du Roi. ■ **; •-* } t f \yà> » ' 1 jf J i Pour Procureur au Parlement, Me. Geofiroi, aux gages ordinaires de trente-Sept livres dix fols par année. Les opinions ayant été prifes, la propofltion faite par M. le Préfldent a été rejettée, à la plu­ ralité des fuffrages. Pour Procureur aux Compte^, Me. Contard, aux mêmes gages de trentt-fept livres dix fols par année. x _ Pour Procureur en la Sénéchauffé 8c en la Chambre des requêtes du Palais, Me. Raybaud, fans aucun gages. CT Notaire. Et pour MefTagers Serviteurs du Pays, Pierre MeJJagers-Ser* Fabry, Jofeph PeifTe, François Moignard, 6c vileurS' Jean-Jofeph-Roch Ravel, aux gages 6c émolumens ordinaires. Duhil 6c Blanc pour Commis au Greffe des Etats, 5c les fleurs Braze & Mollet pour Commis aux écritures audit Greffe , aux mêmes gages 8c émolumens , dont chacun d’eux a joui jufqu’à préfent. . . . Procureur en la Scnecbauffce. 'Trompette. Monfeigneur le Préfldent a dit: que les Etats Proportion doivent nommer leurs Députés pour préfenter pour nommer les à Sa Majefté le cahier des Etats, 6c il a pro- députes des pofé M. l’Abbé de Croufeilhes pour le Clergé; 1/Cats\1a leffe* M. de Forbin Janfon pour la Nobleffe, 6c le cimierauR oi * fleur Latil, premier Conful de la Communauté de Sifferon, pour le Tiers-Etat. L es E tats ont nommé les fleurs Giraud , . Procureur aux Comptes. Pour Trompette du Pays, ledit Banon. Pour Notaire , Me. Broufie , acquéreur de l’office de Me. Bertet, fans aucuns g ges. Pour Avocat aux Confeils du Roi, Me. Ro­ ger des Iffs. Refus des Etats Sur quoi, M. l’Abbé de Coriolis, Procureur Oppofùondu fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit: Procureurfonda qu’il n’eft rien de plus furprenant que l’opinion dc jU»r- [Evê~ portée par la prefque totalité de MM. les Dé- <!'.u ^ ^lsZ& putés des Communautés 6 c des Vigueries; opi^Em buT nion qui fe trouve en oppofition avec tous les j es Etats. fyfiêmes qu’ils ont foutenus, foit dans la pré­ fente Affembiée , foit dans celles des diverfes Sénéchauffées auxquelles ils ont affifté. Car, s’il eff vrai dans leurs principes, que les préfens Etats font illégaux 6c anticonftitutiounels;, X ij �164 s'il eft vrai , d’après quelques autres votarts , qu’ils font infuffifans ; s’il eft reconnu que les députations aux Etats-généraux , faites dans les AiTemblées des SénéchaulTées , font contraires aux droits du Pays; s’il eft inconteftable que la Nation Provençale a des réclamations à porter aux pieds du Trône, foit pour des objets par­ ticuliers, foit pour ceux qui intérelTent l’univerfalité du Pays; comment MM. les Déoutés du Tiers-Etat peuvent-ils rejetter la propofition d’une députation, dont le droit appartient eftentiellement aux Pays d’Etat, 8c que les circonftances rendent encore plus nécelfaires, puifqu’il n’eft pas propofable de pejifer que les Députés nommés par les AlTemblées des SénéchaulTées, puifTent ni veuillent fe charger de réclamer con­ tre les titres qui les conftituent Députés? C’eft facrifier le droit 8c les avantages du Pays à l ’humeur, à des intérêts particuliers, à des vues qui ne peuvent animer ceux qui ne refpirent que le bien public. D ’après tous ces motifs 8c autres à déduire en tems 8c lieu, 8c pardevant qui de droit, je me déclare oppofant à la préfente délibération, pour faire valoir mon oppolition 8c fes moyens pardevant le Confeil de Sa Majefté.» Je protefte formellement, pour la confervation des droits du Pays de Provence , de rendre les opinans non contredifans, refponfables de tout ce que le Pays pourra fouffrir des fuites de ladite dé­ libération , 8c je demande a&e de tout ce que delTus. Signé, L’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 8c oppofition , ont , l6î adhéré les foufïignés» ci-après. VAbbé Decene, Doyen de St. Remy , repréfentant M. L’Arche­ vêque d’ Avignon ; Ma\enod , Chne. , V . G. de Marfeille ; L’Abbé de Villeneuve, L’Abbé de Ma%enod, L’Abbé de Richery, l ’Abbé de La Salle, Le Marquis de Laincel La Garde , Le Comte de Félix du Muy. M. de Viguier de Merveille , Membre des Etats dans l’Ordre de la NoblelTe a dit : Y>Je protefte contre la délibération qui vient de palTer à la pluralité des voix, par l’unani­ mité de celles de MM. les Députés des Com­ munes , qui annonce un vœu concerté avant leur entrée à i’Aftemblée aux Etats ; je fonde ma proteftation fur ce que la députation, pour préfenter au Roi le cahier des Etats, a tou­ jours été d’ufage , & que c’eft manquer à un hommage que nous devons à notre Souverain, que de ne pas envoyer une députation, pour lui faire connoître notre foumiflion à fes vo­ lontés dans les impôts qui ont été votés, £c le réfultat des délibérations des Etats qu’il lui a plu de convoquer. Je requiers que le cahier des Etats foit imprimé le plutôt poftîble, qua défaut du Député du Tiers que MM. des Com­ munes fe refufent de nommer , ce cahier foit préfenté à Sa Majefté, feulement, par M. l’E­ vêque de Fréjus, député à cet effet par l’Or­ dre du Clergé , 8c par M. le Marquis de Janfon , député de l’Ordre de la Noblefte ; 8c j’a­ joute , qu’attendu le refus de MM. des Com­ munes dont je demande afte, le Roi fera fupplié d’ordonner , qu’à l’avenir les cahiers des Protejlaùon de Ad. de l i guier de Merveille. �1 66 Etats ne lui feront plus préfentés que par les Députés des deux premiers Ordres , d’autant mieux qu’alors il n’en coûte rien au Pays, 8c j’ai figné, de Viguier Merveille ». P ir‘ & tejlation dcs Députes des Communautés & Viguéries. Les Députés des Communautés 8c Vigueries, à l’exception de quelques-uns, ont dit: qu’une députation au R o i, pour la présentation du cahier des Etats, ne pouvoit être nommée dans TAfTemblée aftuelle , qui ne repréfentoit point les Etats du Pays, 5c qui étoit défavouée par l’univerfaüté de la Nation , 5c que d’ailleurs cette députation étoit inutile, dans un moment où le Pays avoit un très-grand nombre de Dé­ putés aux Etats-généraux, qui pouvoient 8c qui dévoient faire parvenir au Souverain 8c à la Nation Françoife, tous les griefs, toutes les do­ léances, 8c tous les Mémoires qu’il y auroit à préfenter; 8c ils ont protefté contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ont ajouté que l'expofé des faits , que contient le dire de M. de Viguier de Merveille, eft de la plus grande inexactitude : rien n’a été concerté entre MM. des Communes, il n’y a point eu à'unanimité entre elles, il y a même eu contradiction de la part de quelques-uns d’en­ tre eux. Les Communes, en ne nommant pas une députation particulière pour préfenter un cahier au Roi, ne fauroient manquer à ce qu’elles doi­ vent à Sa Majefté. Elles lui ont donné trop de preuves de refpeCt 8c d’attachement ; elles font trop difpofées à lui en donner de nouvelles, pour mériter la moindre inculpation à cet égard. 167 Il eft nouveau de vouloir exclure à l’avenir de la députation qui préfente le cahier des Etats au Roi, l’Ordre entier du Tiers, par la raifon qu’il n’aura pu cette année , concourir à cette députation dans le fein des Etats, 8c qu’il aura fait préfenter fon cahier particulier par les Dé­ putés du Tiers, aux Etats-généraux du Royaume. Dans le cours des opinions, un de MM. les Réclamation Gentilshommes pofledans-fïefs, a réclamé pour del'undeMMfon Ordre, le droit de procéder dans l’intérieur lesGentilshomde fon fein, fur les objets pour lefquels l’infé- mcs pojfcdansriorité de leur nombre ne leur permettoit pas ’ attcnda. de porter un vœu efficace. Jm om brc. A quoi il a été répondu, par un des fleurs ReponfedesDèDéputés des Vigueries, que c’étoit donc avec pûtes des Comraifon que les Communes s’étoient plaintes dans mun< LUt£S&I les premières féances des Etats , de l’énorme èUincs' majorité des deux premiers Ordres, qui les laiffoit entièrement à leur merci, fur leurs intérêts les plus chers; avec la différence toutefois, que la minorité des Communes étoit alors forcée , 8c que celle du moment, pour MM. les Gen­ tilshommes, pofledans - fiefs, eft volontaire de leur part, 8c uniquement de leur fait. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats Proprjiûonde doivent nommer les Procureurs du Pays joints nommer les Prode chaque Ordre, pour, avec Monfeigneur l’Ar* curcursdu Pays chevêque d’Aix , & MM. les Confuls d’Ai x, "T Procureurs du Pays nés, adminiltrer les affaires prercnu année, du Pays , 8c il a propofé à cet effet pour Pro­ cureurs du Pays joints dans l’Ordre du Clergé, MefTeigneurs les Evêques de GrafTe 8c d’Apt; �16S dans l’Ordre de la Nobfelle, MM. de Villeneuve Bargemon , 8c de Caftellanne Mazaugues; 8c pour le Tiers-Etat, les Communes de Grafte,. 8c d’Yeres , fuivant le tour de rôle de certe année, adopté par l’ufage. Refusdes E u ts Les opinions prifes , la proportion faite par M. le Prélident, a été rejettée à la pluralité des âiffrages. Protectionde M. R.oman-Triburiis, AftelTeur d’Aix, ProMM. l s Cn- cureur du Pays, a dit : » Comme chargé fpéfuls &ydffefeur cialement par ma place, de la manutention des tf'jdix, Procu- Régîemens, 5c de la difeipline des Etats} je déreursdu Pays cjare protefter contre le défaut d’exécution des Lettres patentes de 154 , lequel réfuîre de ce que lts Etats n’ont pas nommé les Procureurs joints pour le Clergé, pour la Noblelfe, 5c le Tiers-Etat. Je demande uûe de ma proteftation ».. Protection M. l’Abbé de Coriolis y Procureur fondé de du Procureur Mer. 1 Evêque de Riez a dit: fonde de Mgr., p l C lUi Qu’il fe voit dans la trifte néceflité de fe dé­ clarer de nouveau oppofant à la délibération qui rejette la nomination des Procureurs du Pays joints ». » Cette nomination n’eft que la fimple exé­ cution des Lettres patentes de 1543 , qui or­ donnent y qu’annuellement il fera procédé, par les Etats , à l’élettion de quelques Membres choifis dans les trois Ordres pour gérer les affaire* faires du Pays, d’une tenue d’Etats à la fubféquente ». » Se refufer à cette nomination, c’eft défobéir formellement au Roi; c’eft compromettre les droits du Pays ; c’eft l’expofer à voir fes ennemis profiter de ce refus, pour s’immifeer dans la nomination de nos Adminiftrateurs; c’eft contribuer à notre afTerviftement, dans un mo­ ment , où déjà plulieurs tentatives font faites pour renverfer de fond en comble la Conftitution provençale ». » Je déclare en conféquence, qu’en renou­ velant mon opinion fur radmiftion de MM. les Procureurs du Pays joints , tels que Monfeigneur 1 Evêque de Fréjus, Préfident, les a propofés, je fuis oppofant à toute délibération con­ traire; je réclame les droits du Pays ; je rends les opinans contredifans mon avis, refponfables , chacun individuellement, de tous les maux qui peuvent en réfulter pour l’Adminiftration du Pays ; je demande qu’il me foit concédé a&e de ma préfente oppofition, pour la faire valoir en tems 8c lieu , 5c pardevant qui de droit. Signé , Y’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 5c oppofition , ont adhéré les fouilignés ci-après. Decene , Doyen Adhê/îon de quelques Memde Sr. Rem/, repréfentant M. P Archevêque d’ A - bres des Etats, vignon ; Ma^enod, Chne. > V. G. de Marfeille ; P Abbé de Villeneuve , P Abbé de Majenod , P Abbé de Richery, l ’Abbé de la Salle, le Comte de Félix du Muv. �170 Protefiation de AI. de Digmer de Merveille„ Etats dans l’Ordre de la Nobleffe a dit : » Je joints mes proteftations à celles de M. l’Abbé de Coriolis, St j’adopte les principes fur lefquels il les a fondées , contre la délibération qui vient de palier à la pluralité des voix, par la totalité de celles de MM. des Communes , à l’exception de deux ou environ; ladite déli­ bération s’oppofânt qu’il y ait une Comrailïion intermédiaire, pour gérer les affaires du Pays dans l’intervalle d’une Affemblée d’Etats à l’au­ tre, malgré le Réglement fait à ce fujet par les Etats tenus l’année derniere. Je demande que MM. les Députés des Communes délibérans, foient refponfables en leur propre St privé nom, du dommage qui pourra «n réfulter pour le Pays, n’étant pas pofîible qu’il leur foit formellement enjoint par leurs Communautés , de laiffer le Pays fans adminiftration , St j’ai figné, de Vi­ guier de Merveille. Adhéfion de quelques Mem­ bres des Etats. Dire & protes­ tation des D é ­ putes des Com­ munautés & D i­ gueries. I7 I M. de t.aincel de La Garde , a demandé à Notification Monfeigneur le Préfident , de permettre qu’il aux Etats de la notifiât aux Etats la nomination des Députés de ^Putanonfiux MM. de l’Ordre de la Nobleffe aux Etats- fiéfiT oD e généraux, faire dans leur Affemblée générale de la Nobleffe, du . . . . dansfon A Sem­ M. de Viguier de Merveille, Membre des A laquelle proteffation & oppofition , ont adhéré les fouiîignés. Renaud d’Allen , Laincel La Garde. • \' \ '1 Les fieurs Députés des Communautés St Vigueries ont dit: que l’Affemblée aétuelle, défavouée par la Province entière, ne pouvant pro­ duire aucune émanation légitime,& plus avouée de la Nation que cette Affemblée elle même , il leur etoit impoffible d’y nommer aucune forte de Commifflon intermédiaire, pour l’adminiftration du Pays, St qu’ils proteffoient contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. blée générale. Ces Députés font , Monfeigneur le Duc de Bourbon, MM. de Sabran de Beaudinar , de Forbin de Janfon, de Sade d’Eiguieres, de Mazenod de St. Laurens , d’Arlatan de Lauris , d’Arbaud de Jouques, St de Grimaldy de Cagnes. x 1 Sur cette notification, les fieurs Députés des Communautés St Vigueries, ont réitéré les ob fervations 61 déclarations par eux faites dans les féances précédentes; ajoutant qu’ils ne reconnoiffoient aucune des huit perfonnes dénommées , pour Députés de la Nobleffe de Provence aux Etat-généraux du Royaume; qu’ils réitéroient aux Députés du Tiers-Etat du Pays, à ces mê­ mes Etats-généraux , la recommandation de ne pas communiquer avec eux pour aucune forte d affaires, St celle de folliciter i’inadmifîion ou l’exciuflon defdits Etats-généraux, des Députés nommés par MM. les Gentilshommes poffédansfiefs, dans leur Affemblée particulière du . . . . Dans le cours des opinions , fur la nomina­ tion de MM. les Procureurs du Pays joints , plufieurs des fieurs Députés St Vigueries ayant motivé le rejet de la proportion , fur ce qu’ils n’avoient d’autres pouvoirs de leurs Commu­ nautés St Vigueries que de voter les importions royales St du Pays , St ce qui pouvoit y avoir rapport. Y ij Obfervations & déclarations des Dep utes & Communautés & D i guéri es. R ’quifition de A l. CAffeffeur d éA ix , Procu­ reur du P a y s , pour la clôture des feanas des Etats. �ÏJ1 M. Roman-Tributiis, AfTefleur d’Aîx, Pro* cureur du Pays, a requis Monfeigneur Je Prélident, attendu ladite déclaration , de pronon­ cer que les Etats n’ayant plus à opiner fur au­ cune autre impofition , les féances fe trouvoient terminées. Ce qui a été ainft prononcé par Monfeigneur le Préfident qui a renvoyé la féance à ce jour, à fix heures de relevée , pour la le&ure du pro­ cès-verbal de la féance du jourd’hier qui n’a point encore été lue , 8c de celle-ci. jE tledit jou r vingt-huit A v r il à f i x heures de relevée , la féance a été form ée de nouveau. ' P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r d e l ’E v e q u e F r é j u s . E. de Regina , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal de la féance du vingtfept, 8c celui de la féance de ce matin. M Oppnfition de À/, de Renaud d sillen à la dePendant la le&ure du procès-verbal , M, de libération , qm Renaud d'Allen , tant en qualité de Seigneur renvoie aux pr o. d ’ A l l e n ? que de Conful de Malemort a dit : 'cur ^ déclare oppofant à la délibération qui \ renvoie fa demande aux prochains Etats. Ce n’eft d'Allen & Ma- pas une dépenfe aiïez confidérable pour exiger dem%de^l les & *rroja™'s de grandes vérifications. L ’objet eft preftant , ceptes par les puifqu’il eft queftion d’arrofage ; ainfi je proouvrages duca- tefte auxdites qualités , de me pourvoir parden 0lJSçll,u vant qui de droit, 8c ainfi qu’avifera mon Con- lemort, inter- feil&celui defdites Communautés, pour obte­ nir promptement le rétabliflement des arrofages en queftion, fi mieux n’aiment les Etats nommer telles perfonnes qu’il leur plaira , pour vérifier le local 8c juger la juftice de la demande, requérant que ladite protestation 8c requifition foit inférée dans le verbal î 8c a ligné à l’original de ce dire qu’il a laiftfé fur le Bureau. Signé , le Marquis de Renaud d’ Allen. Mondit Sieur de Renaud d’Allen a dit : » je Protejlatïon de protefte contre l’infertion dans le verbal d’un A i de Renaud llen contre dire du Membre de la NoblefTe, qui porte qu’il d'A la tranfeription a réclamé pour fon ordre , le droit de procé­ dans le procesder dans l’intérieur de fon fein fur les objets verbal dune ré­ pour lefquels l’infériorité de leur nombre ne leur clamation pré­ permettoit p3s de porter un vœu efficace. Ce tendue faite par dire n’a point été remis par écrit j il n’eft point un de M M . les , ligné, il ne pourroit être qu’individuel , attendu pojfcdans-fiefs relative à l'infé­ qu’il n’y a point d’Ordre dans les Etats, mais riorité du nom­ qu’on y eft par individus; ainfi je protefte con­ bre. tre tout ce qu’on pourroit induire de ce dire 8c de la réponfe des Communes contre l’Ordre de la NoblefTe aux Etats» ; 8c a ligné à l’original de cette proteftation qu’il a laiftee fur le Bureau. Signé, le Marquis de Renaud d’Allen. Et à la fuite de ladite proteftation eft écrit : J’adhere aux proteftations ci- deftus. Signé, de Figuier Merveille. J’adhere à la proteftation ci-defTus. Signé , Lombard de Gourdon. Adhèjion de plusieurs Mem­ bres de la A o blefje à cetteprotcjlation. �174 J*adhere au dire ci-defîus. Signé, le Marquis de Laincel La Garde. * 4,y’T r,t | r, * M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il a lieu d'être furpris des mots défenfe & injonction em­ ployés dans le dire des fleurs Députés des Com­ munautés & Vigueries , page 311 du procèsverbal, lif v>' -H m « 1 HP 14 "T lr I A; ' Et que ce dire eft une preuve de l’inconfidération qui s’empare des efprits les plus fains , au moment que la difcorde ôc la confufion de­ viennent le principal mobile» de toute AlTernblée , quelque refpe&able que ce puiffe être. MM. les Députés des Communes n’ont lailTé échapper aucune occafion de faire infçrire des proteftations fans nombre , contre l ’illéga­ lité de la préfente tenue de nos Etats. Ils ont déclaré ne vouloir s’occuper que des objets d’abfolue nécefîîté, & fans la décifion defqucls le bien du Roi Se du Pays pourroient être en fouffrance $ qui plus eft , ils ont protefté con­ tre la nomination des Députés aux Etats-géné­ raux du Royume , comme ayant été inconftitutionnelkment nommés pardevant les Séné­ chaux 5 fie maintenant ils veulent enjoindre & fit prefcrire à ces mêmes Députés la conduite qu’ils ont à tenir à l’égard des Députés de la NoblelTe , tandis qu’il eft plus qu’évident que les Députés du Tiers-Etat , 11’ayant point été nommés par eux , n’ayant aucune million des Etats , qui parodient en quelque forte les délavouer , par la proteftation émife contre leur nomination , n’ont par conféquent nulles inftru&ions à recevoir de la préfente Aftemblée j 175 pour les démarches qu’ils auront à faire 5 mais au furplus, comme ce dire inconséquent & peu réfléchi ne fauroit en aucun fens diminuer ôc porter la moindre atteinte , au refpett & aux égards dus à MM. les Députés de la Noblefle, le Souftigné fe borne à prorefter contre fon infcription dans le cahier des Etats. Signé, Boyer d’Eguilles à l’original lailfé fur le Bureau. j Et à la fuite eft écrit : J’adhere au dire ci-defîus. Signé , le Marquis de Renaud d’Allen. J’adhere au dire ci-defîus & en tout fon con­ tenu. Signés, le Marquis de Laincel La Garde , le Comte de Félix du Muy. Dans le cours de la même letture , les fieurs Détermination Députés des Communautés fie Vigueries, ayant d:s Députés des réfléchi fur les mots défenfe & injonction , em- Communautés ployés dans leur dire, page 31 r du procès-ver- ^ Vigueries. bal, & dont ils s’étoient fervis dans la féance , ont déterminé que Iefdits mots feroient rayés, & qu’on fubftitueroit au premier, ceux-ci : re­ commandation de ne pas , fie au fécond , ce mot: celle. M. l’Abbé l’Abbé de Richery , au nom de Tranfcripùon M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire général de de [opinion de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix a dit : que M . le Procureur dans la féance de ce matin, M. l’Abbé de Crou^ r' feilhes a motivé fon opinion pour la conferva- / J iJ ^ d a n s la. tion de la place fie la réduction d’une partie délibération, rcdes appointemens du fieur Fabre, Ingénieur hy- lativeà laplace �&auxappointe- draulique , 5c Dire&eur des travaux du canal mensduVirée- Boifgelin , 8c comme il defire que fon opinion foit teur du canal conftatée, il requiert qu’elle foit inférée ci-après. Boijgehn. Ce qui a été ainfi accordé , M. l’Abbé de Coriolis ayant déclaré adhérer à l’opinion de M. l’Abbé de Croufeilhes. i* \ | Teneur de ladite opinion . Monfeigneur & Meilleurs: » le (leur Fabre a été choifi par l’Adminiltration, pour diriger les travaux du canal. Deux Membres diftingués de l’Académie des Sciences avoient jugé fes ta­ lens; & leur témoignage eft infiniment honnorable pour le fleur Fabre. Ses talens ne font pas conteftés , des inculpations vagues fur le détail des travaux qu’il a déjà faits, ne peuvent être les motifs d’un jugement, dans une Aftemblée auffi refpedlable. Le fleur Fabre m’a prié, Monfeigneur 5c Meilleurs, de vous demander de lui permettre de rendre compte de toutes fes opérations, 5* de nommer des Commiftaires pour en examiner tous les détails ; fa délicatelfe réclame avec inftance , que les Etats ne lui refufent pas cette juftice ». » Les travaux du canal font fufpendus par le motif le plus refpe&able, celui des calamités qui affligent cette malheureufe Province. Il eft jufte d’en affeéler les fonds aux objets détaillés dans la délibération ; mais eft - il jufte de fufpendre en entier les appointemens d’un Ingé­ nieur auquel l’on reconnoît jes talens les plus diftingués, 5c qui répond à des inculpations qui ne font établies fur aucun fait, par la demande qne 177 que les Etat6 examinent fes opérations 5c qu’ih les jugent » ? » La fufpenfîon des travaux ne doit donc pas entraîner celle des appointemens du fleur Fabre, mais je trouve que dans les circonftances cruelles où fe trouve la Province, il faut les réduire aux deux tiers ». L es Etats ont approuvé , au furplus, le procès-verbal des deux dernieres féances. Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Préfidenî, Sufpcnfondcs a déclaré que l’on avoit oublié d’inférer dans appointemens le procès-verbal , la fufpenfîon des appointe- du mens du Bibliothécaire, Sous - Bibliothécaire, ^hl'c^rè& aâ& autres perfonnes attachées au fervice de la trèsperfonnes Bibliothèque, à l’exception de ceux du Con- attachéesaufercierge, ainfi qu’il avoit été délibéré dans la fé- vice de la Biance du 2C. bliotheque du Pays. Le fleur Député de la Communauté de Digne , Communauté a remis un Mémoire, au nom de la Commu- dlle^i. nauté de Mezel, pour obtenir l’emploi des fonds Demande de deftinés par le Pays, à la réparation des bar- l'emploi des ricades qui amènent les eaux fous le pont de fonds accordes' la riviere d’Afle. pour barricades. L es Etats ont donné aéte de la rémifflon de ce Mémoire, & l’ont renvoyé aux prochains Etats. M. de Laincel de La Garde, Membre des Requifùonde Etats dans l’Ordre de la NoblefTe a dit : » Je MM. de l'Orrequiers qu’il confie dans le procès-verbal de la drc de la No* Z �bU(fcfur U prefd^nce cxcrcej par Mgr. l Eyèqucdetrejus. 178 première féance , lors de la reprife des Etats,' que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus a été prociam£ Préfident defdits Etats pour les trois Or(jres ^ajnfi qUqi avoit été expreirément convenu avant la reprife des Etats, 6c je demande que mon dire (bit inferit fur les regiftres, 6c à figné à l'original de cette requifition qu’il a remis fur le bureau , figné, le Marquis de Laincel La Garde ». Et tous Meilleurs de l'Ordre de la Noblefte, ont adhéré à cette requifition. Requifition de M. l'Abbé de Richeri d’AlIons , au nom de M\L de l'Or- MM. de l’Ordre du Clergé a dit: » Je requiers du CUrge pOUr la vérité des faits , qu’il confie dans le 'V ^ procès-verbal de la première féance, lors de la reprife des Etats, que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus n’a point été nommé par acclamation , Préfident defdits Etats par les trois Ordres j mais qu’il y a préiidé, fuivant les droits de fa p lace, comme étant l’ancien des Membres de l ’Ordre du Clergé , 6c félon l’ufage toujours obfervé en abfence de Monfeigneur l’Archevê­ que d’À ix , 6c je demande que mon dire, figné de ma main, foit inferit fur les regiftres, 6c a figné à l’original laifte fur le bureau , fignéy V Abbé de Richery, Chanoine d’A ix , Procureur fondé de Monfeigneur V"Evêque de Digne ». Et tous M M . de l’Ordre du C le rg é , ont adhéré purement 6c fimplement à ce dire. Et les fleurs Députés des Communautés & Vigueries, y ont adhéré, quant au fait feule- *79 ment , à 1 exception du fieur Député de la Communauté de Forcalquier. Et avant de clôturer le procès - verbal, M. Obfrvaùondee l’Abbé de Coriolis, un des Membres de la Com- M. 1Abbe de million pour la réda&ion , a dit : que pour Coriof ls fur 1exactitude des faits , il doit y configner, que lorfqu’il fut queftion de la propofition des Dé- \aPn0minr.tion putés pour préfenter le cahier au Roi , Mon- des Députés à feigneur l’Evêque de Fréjus, Préfident, ayant la Cour , pour propofé parmi les Membres de ladite Députa- prffinur le Cation, M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire géné- , urdes Ltats. ral du Diocefe d’Aix , tous les Membres des Etats qui votèrent pour ladite députation, nom­ mèrent Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, 6c que les Etats rejetterent la députation , 6c conféquemment les Députés nommés par le vœu in­ dividuel des opinans non contredifans. Avant de fe féparer, les trois Ordres ont dé- Clôture des libéré, par acclamations, de fe rendre, à l’iftue Etats. de la féance, chez Monfeigneur l’Evêque de ^ifte&remerFréjus , pour Je remercier des fervices qu’il a c“deFnrendus au Pays, 6c notamment depuis la reprife^ des féances des Etats. Et avant le paraphement de cette page, eft E xp ofé deîurt comparu un des Membres de l’Ordre de la No- deMM. del Oy blefte , lequel a expofé à M M. les Commif- dre de la Aofaires de la rédaftion du procès - verbal, & à MM. les Greffiers des Etats de Provence , qu il proc'es-verbal , a une proteftation à faire fur un article du reiativement à procès-verbal de la féance d’hier , lû dans la /inférioritédu féance du foir. Ce Membre de la NoblefTe, a nombre de cet été furpris, que dans la rédaction, on ait fait Ordr». �i8 o lîléntion d’une opinion qui ne pouvoit être re­ gardée que comme une converfation. Elle a donné matière à une réponfe de la part d’un Membre des Communautés 8c Vigueries , au fujet de laquelle, le Membre de laNobleffe dé­ liré rétablir les faits dans la plus exa&e vérité. En conféquence, ce Membre de la Nobleffe eft venu au Greffe, 8c à requis 8c fait déclara­ tion, en préfence de MM. les Commiffaires à la rédaction du cahier, 8c de MM. les Greffiers des Etats, de fe réferver tous fes droits, pour protefter contre ce dire, dans un atte qu’il fera lignifier, 8c a {igné à l’original, qui reftera an­ nexé au préfent procès-verbal, ftgné, le Comte de Félix du Muy, € # ■4 >i. * ONT ASSISTÉ P O U R AUX ÉTATS; L’E G L I S E . MONSEIGNiUR JEAN-DE-Di EU-RaYMOND DF BOISGELIN, Archevêque d’Aix , Préfident des Etats de Provence, Sc premier Procureur né du Pays. Monfeigneur Louis Jerome de Suffren St. Tropez , Evêque de SiÜeron. Monfeigneur Emmanuel-François, de Bauffet de Roquefort, Evêque de Fréjus. Monfeigneur Charles François-Jofeph de Pifany de la Gaude, Evêque de Vence. Monfeigneur François de Mouchet de Villedieu, Evêque de Digne. Monfeigneur Eleon de Caftelanne-Mazaugues , Evêque de Toulon. M. l’Abbé de Pazery de Thorame, Vicaire général d’Arles. M. l’Abbé Decene, Vicaire général de Mgr. l’Archevêque d’Avignon. M. l’Abbé de Mazenod, Archidiacre honoraire de Marfeille, 8c Vicaire général de Marfeille. M. l’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire général de GrafTe. M. l’Abbé de Mazenod , Chanoine - Sacriftain de l’Eglife d’Aix, Vicaire général de Glandeves. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez. M. Bonnety, Curé de l’Eglife Métropolitaine St. Sauveur d’A ix , fondé de procuration de Mgr l’Evêque d’Apt. M. le Bailli de Villefranche , Commandeur d’Aix. M. de Gaillard, Commandeur de Beaulieu. M. de Vento des Pennes , Commandeur d’Avignon. M. Emilien de Treffemanes, Procureur fondé de M. le Baillî de Manofque, �i 82 M. de Gueydan , Commandeur de la Vernede , Procureur fondé pour la Commanderie de Marfeille. M. de Chailan Moriés, Commandeur de Cavalés, Procureur fondé pour la Commanderie d'Aftros. M. de St. Prieft, Procureur fondé pour la Commanderie de Puymoillbn. POUR LA NOBLESSE. M. de Gaillard de Porrieres. M. de Forbin de Janfon. M. de Barrigue de Montvallon. M. Le Camusde Peypin. M. deSufîren de St. Canat. M. de Meyronnet de St. Marc. M. deVento des Pennes. M. deBallon de St. Julien. M. de Raouilet de Boulbon. M. d’Albertas de Gemenos. M. de Galliffet du Tholonet. f:. M. de Maurel de Mons. M. de Durand de Sartoux. M. de Demandolx de Meyrefte. M. de Faudran de Taillades. M. de Trimond de Puymichel. M. de Clapiers de Vauvenargues, M. de Pazery de Thorame. M, de Gras de Mimet. M. de Barras de Melan. M. de Glandeves du Caftellet. M. de Fauris de St. Vincent. M. de Covet de Marignane. M. de Lombard de Montauroux. M. de Lettang Parade de Masblanc. M, de Grimaldy de Cagnes. i 85 M. de Thoron d’Artignofc. M. de Villeneuve d’Anfouis. M. de Ravel d’Efclapon. M. Dedons de Pierrefeu. M. de Blacas d\Aups. M. de Benault de Roquemartine. M. de Brun de Boades. M. de Fortis de Soleilhas. M. de Commandaire de St. Giniés. M. d’Eftienne du Bourguet. M. de Vinrimille de Figanieres, M. de Forbin de la Barben. M. d’^rlatan de Lauris. M. de Eonnaud de la Galiniere. M. de Glandeves de Niozelles. M. de Tournon de Banon. M. d’Arbaud de JouquesM. de Queylar de ValmoufTe. M. de Sabran de Beaudinar. M. de Thomaflin de Villargele. M. de Raymond d’Eoux. M. de Ponteves de Giens. M. de Cadenet de Charleval M. de Villeneuve de Bargemofl. M. d’Arnaud de Vitrolles. M. de Viguier de Merveille. M. de Boyer de la Molle, M. de Bonnet de la Baume. M. de Coriolis de MoifTac. M. d’Augultine de Septemes. M. de Caftellanne de Mazaugues. M. de Saporta de Montfaîlier. M. de Robert d’EfcragnoIle. M. de Perier de Clumans. M. de GrafTe de Fos. �184 de Cabre de Belcodene. de Mazenod de St. Laurent. d’Autric des Baumettes. d’Albertas d’Albertas. de Plan des Sieyes. de Gautier d’Artigues. de Renaud d’Allenc. de Lille de Rouflillon. de Calamand de Confonoves. d’Eymar de Montmeyan. de Rafque de Laval. d’Efpagnet de Sue. de Thoron de la Robine. de Sade d’Eyguieres. de Riqueti de Mirabeau, de Collongue du Callellar. d’Apheran de Buflan de Ste. Croix, de Maurel de Ponteves. d’Allard de Neoulles. de Galliffet de Martigues, de Thomas de la Valette, de Bouvard de St. Lambert. d’Efmivy de Forcalqueiret. de Raphelis de Broves. d’Albert d’Andon. de Geoffroy du Rouret. de Raphelis de Fos. de Bernier de Pierrevert. de Boyer d’Eguilles. de Grille d’Eftoublon. de Demandolx de la Palu. de Lordonné d’Efparron. de Chieufle de Villepeis. de Félix du Muy Grignan. de Bayol de Peirefc. M. M. M. M. M. M. M. M. l8 î de Gautier d’Aiguines. de Maurellet de la Roquette. de Seballiane de Champclos. de la Bâtie de Cabanes. de Laincel de la Garde. de Colbert du Canet. de Félix du Muy Félix. de Martignan de Vachères. POUR LE T IE R S -É TA T. C ommunautés. M . Durand, Echevin 8c Député de la ville de M. de Barras ,lConful$ 8c Députés de la M. BontempSjJ MARSEILLE. ville............................... D’ARLES. M. de Barreme Maire premier 8c fécond > Confuls 8cDéputés de la M. B o u t a r d , J Communauté d e . . . TARASCON. M. Neviere, ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté de . . . . ................ F orcalquier . M. Reguis, ex-Maire 8c Député de la'j Communauté de............................ « Qicxfrom M. Latil, Maire premier Conful 8c Dé- 1 pute de . . . J M. Mougins, Maire premier Conful 8c Dé­ puté de la Communauté d e ..................... G rasse . M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté d’ ................................... H ieres . M. Jordany , Maire premier Conful 8c D é ­ puté de la Communauté d e ................ DRAGUIGNAN. M. Lanrier de Villeblanche , Maire premier Conful 8c Député de Ja Communauté de T oulon . M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Dé­ puté de la Communauté de , . . . . D igne . Aa �i8 6 M. Bernard , ex - Maire Sc Député de la Communauté d e ............................ St . P aul . M. Chaudon , Maire premier Conful 6c Dé* puté de la Communauté d e ................ Moustiers . M. Simon, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ..................................... C astellanne . M. Dubois de St. Vincent, ex-Maire 6c Dé­ puté de la Communauté d’ ................ A pt . M. Benoift , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté d e ................ S t . Maxim in . M. Feraud , Maire 6c premier Conful , ^ M. Maquan , ex - Maire , Députés de la ^ B rignolles . Communauté d e .........................i M. Vachier , ex-Maire , ^ M. Trucy , Maire premier Conful, Dé- ^ B arjols . putés de la Communauté de . . . .J M. Verdollin , ex - Maire 6c Député de la Communauté d’......................................... A nnot . M. Giraud , Maire premier Conful 6c Dépu­ té de la Communauté de....................C olmars . M. Tyran , ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ..............................................Seyne . M. Peyroncely , Député de la Commu­ nauté de ........................................ F réjus. M. Cogordan, Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de................ R iez. M. Silvy, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e .................................... P ertuis . M. de Sauteiron , ex-Maire 6c Député de la Communauté de............................. M anosque. M. Clappiers, Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de................ L orgues . M. Btouilhony deVerdaches , Maire premier Conful 6c Député de la Communauté d* . A ups. M. Conftans, Maire premier Conful 6c Dé- 187 puté de la communauté de . # ' • • • St . R e m y . M. Ifnard * ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d e ........................ ... R e illa n n e . M. Roman, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté des...............................................M ées. M. Bernard, ex-Maire 6c Député de la Com­ munauté d’ .................................... A n tibes . M. Mayeul Rippert, Maire premier Conful 6c Député de la Communauté de V alensolle . M. Jauberr de Fontvive , ex-Maire 6c Dé­ puté de la Communauté de................ L ambesc . M. Sumeire , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté de . . . T r ets . M. Bourgogne , ex-Maire 6c Député de la Communauté d e .................... .... C uers . M. de Defidery , ex-Maire 6c Député de la Communauté de.......................................... R ians . M. Decugis , Maire premier Conful 6c Dé­ puté de la Communauté d’ ................. O llioules . M. de Romans, ex-Maire 6c Député de la Communauté de......................................... M artig u es . V I G U E R I E S. M. Cappeau , Député de la Viguerie d’ . . M. Peliilier , Député de la Viguerie de . M. Lange , Député de la Viguerie de . . M. Marcadier, Député de la Viguerie de . M. de Savournin, Député de la Viguerie de M. Aumerat, Député de la Viguerie d’ . M. Pafeal, Député de la Viguerie de . . M. Martin , Député de la Viguerie de . . M. Salvator , Député de la Viguerie de. . M. Savournin , Député de la Viguerie de . M. Arnaud > Député de la Viguerie de. . Aix. T arascon . F orcalquie R. S istero n . G rasse . H ieres . D r ag u ig n an . T oulon . D ig n e . St . P aul . M oustiers . �\ 188 ^ M. Juglar, Député de la Viguerie de . . CASTELLANNE. M. Clementis , Député de la Viguerie d’ . A p t . ! Barbarroux, } Dé^u,és de Ia Vi8uerie de St . Maxim in . M. Barbarroux, Député de la Viguerie de B rignolles. M. Philibert , Député de la Viguerie de . B arjols . M. Mandine , Député de la Viguerie d’ . A nnot . m M. Fabry , Député de la Viguerie de. . . COLMARS. M. Bayle, Député de la Viguerie de . . S eyne . MM. LES CO N SU LS A S S E S S E U R S P rocureurs M. M. M. M. du D’A I X , P ays. de La Fare. Roman-Tributiis. de Duranty Colongue. Arnulphy. Et à la reprife des feances des E tats le 21 A vril J 7S 9 . Efîleurs de l’Eglife & du Tiers, qui n’ont pu s’y ren­ dre , ont été remplacés par leurs Procureurs fon­ dés , ou par de nouveaux Députés , & ont été préfens à cet effet. M E G L I S E . M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’A ix, Vi­ caire général & Procureur fondé de Mgr. l’Archevêque d’Aix. M. l’Abbé de Boiffon de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix, Vicaire général & Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de V ence. M. FAbbé de Richery, Chanoine de FEglife d’Ai^, Procu­ reur fondé de Mgr. l ’Evêque de Digne. �ac tes p r o t e s t a t i f s Signifiés aux Etats pendant la fufpenfion des féances des E tats, & a leur reprijc. N°. I. Acte fignifié à la requête de M. de Riqueti de Mirabeau. mil fept cent quatre-vingt-neuf & le fîxieme Février après midi pardevant le Confeiller du Roi, Notaire à Aix en Provence, foulligné , eft comparu haut & puilTant Seigneur Honoré-Gabriel de Riqueti, Comte de Mira­ beau , lequel a expofé que dans la quatrième féance de l’Aifeinblée , convoquée par ordre du Roi dans cette Ville , tenue le trente Jan­ vier dernier, il fit une motion tendante à prou­ ver la représentation illégale de la Nation Pro­ vençale dans cette Alfemblée , &. la nécellitc de la convocation d’une Alfemblée générale des trois Ordres, motion qu’il lailfa écrite &. lignée de fa main fur le Bureau & qui a été imprimée le même jour : que dans la cinquième féance tenue le lendemain trente-un , il fut fait une proteftation contraire au nom de l’Ordre du Clergé , & une autre enfuite au nom de l’Or­ dre de la Nobleife : que ledit Seigneur compa- L ’ an �IÇ2 roîflant , demanda fur le champ la communica­ tion de l’une 8c l'autre proteftation, qui lui fut promife , 6c qu’il n’a pu encore obtenir : que l’AfTemblée ayant été ajournée au mardi trois de ce m o is, il s’étoit propofe de repouirer dans Cette feance les imputations inférées dans les fufdites proteftations : mais que l'AlTemblée ayant été prorogée à un fems indéfini , il lui importe de conftatcr le plutôt pofiible ce qu’il avoit à dire dans cette A flèm blée, 6c qui eft ainfi 6c de la maniéré que s'enfuit : M onseigneur , A l’attaque auffi imprévue que violente dont les deux premiers Ordres m’ont accueilli dans la derniere iéance , je n’ai répondu que par le cri d’une jufie indignation que provoquoit la confcience de mes intentions travefties, 8c par la demande d’une communication particulière de ces écrits remplis de faits notoirement calom­ nieux. , J’ai été fidele à mon ferment, de donner ra­ vis que je croirois le plus utile au fervice du R o i de l’Etat, 6c au bien du P a y s ........ Voilà ma défenfe ; fi pourtant je ne dois pas dédai­ gner de me défendre , quand ceux qui me dé­ noncent n’ofent pas m’accufer, ou plutôt quand j’ai des accufateurs 6c point de juges , quand mon crime eft celui de la Nation , 6c qu’il faut l ’infulter pour me trouver coupable. , Cependant je me fuis obftiné à connoître plus particuliérement la dénonciation formée coû^e , .X? î contre m oi: cinq fois je vous ai requis de me la procurer; cinq fois vous avez tenté de s e f­ forts inutiles pour que juftice ne me fut pas dé­ niée. Tantôt les Procureurs do Pays s’etoient rranfportcs aux archives pour y trouver des pro­ teftations que chacun favoit bien n’y pas être. Tantôt on ne pouvoir m’en donner une co m ­ munication lég a le, qu’après l’infcription. T an­ tôt on devoit garder fur ces pièces importantes 6c réfervées au feul procès-verbal, le même fecret que fur mon d ire, leq u el, au moment où Ton tenoit ce langage , circuloit imprimé. J ’ai repréfenté qu’à l’iufiant où les proteftations ont été lues, l’injure a été confom m ée , ma récla­ mation faite, Ja demande des écrits proteftatoires accordée; 6< qu’ainfi, rien ne pouvoit légi­ timement arrérer la communication de ces écri­ tures. Vaines réclamations ! Dans ce moment m êm e, ces proteftations, fi publiques lorfqu’on a voulu m ’outrager, fi myfiérieufes quand il s’agit de les défendre, ne m’ont pas encore été remifes. Ce font les traits du Parthe décochés d’une main rapide 6c cauteleufe, mais décochés en fuyant. Eh! qu’im porte, après to u t, pour répondre à ces proteftations, que je les aie fous les y e u x , ou qu’on me les dérobe? Il ne s’agit point d ’en détruire les principes ; on n’y trouve pas un principe. II ne s’agit point d’en réfuter les o b ­ jections; pas une objection ne s’y préfente. II faut uniquement repouifer une allégation pro­ fondément faufte , 8c plus injurieufe ponr les Députés des Communes que pour m oi. J ’entends B b �T94 cette calomnie : Yaccord étoit conclu & juré, quand un ennemi de la paix eft venu la rompre par une motion incendiaire. Je dis que cette circonfiance feroit plus injurieufe pour les Députés du Tiers que pour moi. En effet, à qui donc ai-je laide le droit de douter, que dans l’engourdifiement univer­ sel, je n’euffe le courage de m’oppofer à la paix de la fervitude, 8c d’en faire gloire? Mais les mandataires des Communes mériteroient de grands reproches, fi contre l’intérêt du Pays& le vœu de leurs commettans, ils avoient laide échapper une feule occafion de faire les proteftâtions dont ils étoient exprefTément chargés. Cependant jamais la lutte de l’opinion publi­ que contre les prétentions des claffes privilégiées ne s’étoit développée avec plus d’énergie que le jour oû j’ai fait ma motion, dans la perfuafion invincible que pour rendre le peuple tran­ quille 8c même généreux , il ne faut que teconnoître fes droits ou refpeêter fes réclamations. Ce jour là même, la feule modération des Dé­ putés du Tiers, leur feule déférence, ou plu­ tôt leur prévoyante fenfibilité empêcha des ex­ cès, des voies de fait , des catafirophes. Eh! fi tout étoit calmé, pourquoi ce réquifitoire fi hâtif? Pourquoi cet Arrêt du Parlement fifubit? Pourquoi la feance commença-1-elle par une explofion fi bruyante, 8c par des acclamations fur l’illégalité de l’Alfemblée ? Mais un mot fuffit: j’attefte le procès-verbal, dont la rédaction fera exafte ; la déclaration x95 ^ . foudaine & folemnelle des Députés du Tiers; leur vigoureux élan au moment où l’on n’a pas rougi de me dénoncer ; l’ardeur avec laquelle ils ont revendiqué l’honneur d’avoir porté les premiers mon vœu. Qu’ai-je donc fait de fi coupable ? J’ai défiré que mon Ordre fût aflez habile pour donner aujourd’hui ce qui lui fera infailliblement arra­ ché demain; j’ai défiré qu’il s’afiurât le mérite 8c la gloire de provoquer l’Affemblée des trois Ordres que toute la Provence demande à l’envi......Voilà le crime de l’ennenii de la paix ! Ou plutôt j’ai cru que le peuple pouvoit avoir raifon......Ah ! fans doute un Patricien fouillé d’une telle penfée mérite des fupplices ! Mais je fuis bien plus coupable qu’on ne fuppofe ; car je crois que le peuple qui fe plaint a toujours raifon ; que fon infatigable patience attend cons­ tamment les derniers excès de l’opprefiion pour fe réfoudre à la réfifiance; qu’il ne réfifte ja­ mais afiez long-tems pour obtenir la réparation de tous fes griefs; qu’il ignore trop que pour fe rendre formidable à fes ennemis, il lui fuffiroit de refier immobile ; 8c que le plus innocent comme le plus invincible des pouvoirs efi celui de fe refufer à faire..... Je penfe ainfi; puniffez l’ennemi de la paix. Mais vous Minifires d’un Dieu de paix, quiy inftitués pour bénir 8c non pour maudire , avez lancé fur moi l’anathême, fans daigner même efifayer de me ramener à d’autres maximes. Et vous amis de la paix , qui dénoncez au B b ij �196 Peuple avec la véhémence de la haine, le feui défenfeur qu’il ait trouvé hors de Ton fein ; Qui, pour cimenter la concorde , remplirez la Capitale 8c la Province de placards propres à armer le Peuple des cam pagnes , contre celui des Villes , fi vos faits ne réfutoient pas vos Ecrits ; Qui, pour préparer les voies de conciliation, proteflez contre le Réglement provifoire de con­ vocation des Etats-généraux, parce qu’il donne au Peuple un nombre de Députés égal à ceux des deux autres Ordres réunis ; Et contre tout ce que fera l’AlTemblée na­ tionale , fi fes décrets [faillirent pas le triom­ phe de vos prétentions, l’éternité de vos privi­ lèges. Généreux amis de la paix ! j’interpelle ici votre honneur , 8c je vous femme de déclarer quelles expreffions de mon difeours ont attenté au refpeCt dû à l’Autorité royale, ou aux droits de la Nation?.... Nobles Provençaux, l’Eu­ rope eft attentive; peftz votre réponfe. Hom­ mes de Dieu, prenez garde ; Dieu vous écoute. Que fi vous gardez le filence, fi vous vous refermez dans les vagues déclamations que vous avez lancées contre moi, foufîrez que j’ajoute un mot. Dans tous les pays, dans tous les âges, les Ariftocrates ont implacablement pourfuivi les amis du Peuple ; 8c fi par je ne fais quelle corn- binailon de la fortune, il s*en eft élevé quel­ qu’un dans leur fein, c’eft celui-là fur-tour qu’ils ont frappé, avides qu’ils étoient d’infpirer la ter­ reur par le choix de la vittime. Ainfi périt le dernier des Gracques de la main des Patriciens ; mais atteint du coup mortel, il lança de la pouffiere vers le Ciel, en atteftant les Dieux ven­ geurs ; 6c de cette poulliere naquit Marius : Marius , moins grand pour avoir exterminé les Cimbres, que pour avoir abbattu dans Rome l’ariftocratie de la NoblefTe. Mais vous , Communes , écoutez celui qui porte vos applaudilfemens dans fon cœur, fans en être féduit. L ’homme n’eft fort que par l’u­ nion ; il n’eft heureux que par la paix. Soyez fermes, 8c non pas opiniâtres; courageux, 8c non pas tumultueux; libres, mais non pas in­ disciplinés; fenfibles, mais non pas enthoufiaftes. Ne vous arrêtez qu’aux difficultés importantes, 8c foyez alors entièrement inflexibles; mais dé­ daignez les contentions de l’amour propre, 8c ne mettez jamais en balance un homme 8c la Patrie. Sur tout hâtez autant qu’il eft en vous l’époque de ces Etats généraux qu’on vous aceufe d’autant plus âprement de reculer, qu’on en redoute davantage les réfultats; de ces Etatsgénéraux où tant de prétentions feront dé­ jouées , tant de droits rétablis , tant de maux réparés ; de ces Etats-généraux enfin où le Mo­ narque lui-même déliré que la France fe régé­ néré. Pour moi qui dans ma carrière publique n’ai �i 98 Jamais craint que d'avoir tort ; moi qui enve­ loppé de ma confcience, & armé de principes braverois l’univers : foit que mes travaux 6c ma voix vous foutiennent dans l’Alfemblée natio­ nale, foit que mes vœux feuls vous y accom­ pagnent, de vaines clameurs, des protefiations injurieufes, des menaces ardentes, toutes les convulfions, en un mot, des préjugés expirans ne m’en imposeront pas. Eh! comment s’arrêteroitil ajourd’hui dans fa courfe civique celui qui, le premier d’entre les François, a profelTe hau­ tement Ses opinions fur les affaires nationales, dans un rems où les circonfiances étoient bien moins urgentes, £c la tâche bien plus périllcufe? Non, les outrages ne lalferont pas ma confiance; j’ai été, je fuis, je ferai jufqu’au tombeau l’hom­ me de la liberté publique, l’homme de la Cons­ titution. Malheur aux Ordres privilégiés, fi c’eft là plutôt erre l’homme du Peuple que celui des Nobles; car les privilèges finiront; mais le Peu­ ple efi éternel. Je demande que ce dire, ainfi que la proteflation fuh ante, foitnt inferits dans le Procès-verbal de VAj]emblée. Contre - P rotefiat ion. Il n’eff aucun de nous qui puiffe craindre dé­ formais que la Nation Provençale n'ait pas des Etats confiitutionnels. Si cette crainte, après les débats qui nous ont agités, fe préfentoit encore à mon efprit, je la rejetterois comme une in­ jure faite à mon fiecle. Le terme des abus efi arrivé; 6c peut-être ne fuis-je point un vain ga­ rant de ce préfage. r 99 J’ai Je droit cependant, comme fujet, d’édaîrer U Jufiice d’un Roi qui veut connoitre la vérité ; comme Citoyen, d’ajouter ma contri­ bution de ?ele à celle des autres; comme in­ dividu , de veiller à la défenfe de mes penfées, qui font mon exifience même, 6c que ma conf­ cience, n’en euffé-je pas prêté Je ferment, m’ordonnoit de manifefier. Je me dois d’autant plus cette jufiice, que j’ai été dénoncé comme perturbateur de la paix, c’cfi à-dire comme perturbateur des abus; com­ me ayant des principes contraires à l’intérêt de la Nation , c’eft-à-dire , contraires à ceux qui m’accufent, 6c qui fe difent les Repréfentans He la Nation; comme ayant manqué à l’autorité du Roi, c’efi à-dire, comme ayant appliqué à la Nation Provençale Jes principes de jufiice que Je Roi rient de confacrer pour la France enriere, 6c qui feront Je plus beau monument de fon régné. Il importe, puifque ce font là des crimes , que chacun puiffe connoitre combien je fuis cou­ pable. Ma motion du 30 Janvier devoir nous conduire à la paix, 6c faire céder avec quelque gloire par les deux premiers Ordres , ce que l’inipérieufe voix du rems 6c de la Jufiice va leur arracher. Du moins, puifque je faifois une motion, falloit-il en délibérer! Eh! pourquoi me laifier le regret cternel, à moi qui ne cherchois qu’à rendre les deux premiers Ordres les organes de la volonté générale, d’avoir été pour eux la caufe innocente d’une défaveur ! Mais puifqu’on m’a donné l’exemple allez étrange �l OO d une proteftation de quelques individus contre une Nation entière, je crois à mon tour , fort de ma confciece 6c de cette voix univerfelle à qui rien ne fauroit rélifter, avoir le droit, moi (impie individu, de protefter contre deux cens individus que je ne faurois regarder comme Repréfentans de la Nation Provençale. D'après ces principes, je soussigné d é c l a r e , pour qu’aucun de mes Concitoyens ne puilTe l’ignorer, que j’ai été intimement convaincu des la première féance de nos prétendus Etats, que rAlIemblée ne pouvoir pas etre repréienutive de la Nation Provençale. Que je ne pouvois me tromper fur ce point important; puifque lariftocratie des deux pre­ miers Ordres , après avoir concentré tout le Clergé dans quelques Prélats, 6c la Nobleife en­ tière de la Province dans les feuls Gentilshom­ mes poifédans-tiefs, prétendoit fans mandat, fans élection, repréfenter les deux premiers Ordres, donner des loix au lieu d apporter des futfrages, introduire la fervitude au lieu de cimenter la liberté; Puifque je ne voyois dans les Repréfentans des Communes, que des individus pleins de zele fans doute , mais convoqués par les droits de leurs places 6c non point élus ; mandataires de quelques élt&eurs 6c non de l’univerfalité des Citoyens, députés exclufivement par quelques Villes privilégiées, au préjudice du droit de tant d’autres; pris forcément dans un ordre auquel lo i Ici malheureufes circonftances du moment leur font prtfque une loi continuelle d’être oppofés; ayant tous un fuflrage égal, 6c une feule voix pour les moindres aggrtgations , comme pour Jts plus importantes. Que je ne pouvois pas croire qu’une pareille AlTcmblée dut continuer de repréfenter provifoirement la Nation, quand fix cens mille voix s’élèvent du fein de cette Nation, 6c proteftent exprelTcmenr contre ce pouvoir provisoire. J’étois exempt de doute , par Cela feul que tout pouvoir, qui n’eft réellement fondé que fur Je confentement tacire des mandataires, tft anéanti dès l’inftant qu’un lutfrage univerfel le défavoue; 6c qu’en rejetrant ce principe, toute cfptce de réclamation feroir rans fuccès, tout pairage du nul au bien impi (Tï de, tout abus éternel, quoi* que éternellement provifoire. Qu’il fera irrévocablement conftaré par le procès-verbal de l’AlIcmblée, que dès la pre­ mière féance les Députés des Communes , im­ patiens de s’acquitter d’un devoir 6c de récla­ mer contre l’illégalité de nos prétendus Erats , déclarèrent que leur million , bien différente de celle de leur prédécefleurs dans de pareilles circonftances, fe bornoir à protefter , à voter les impositions Royales , 6c à demander la convo­ cation des trois Ordres de la Province. J’aurois donc pu dès-lors développer des fentimens que je partageois, 6c difputer la gloire de pofer la première bafe d’une repréfemation Nationale. Mais l’amour de la paix 6c d’autres principes me portèrent à renvoyer l’examen de la léga- �101 lité ck rAlTemblée, au feul inffant qui, par no* tre (ilence fur un objet suffi grave, auroit com­ promis la liberté publique. Qu’en effet je déclarai : qu’avant de proteffer contre la légalité d’une Affemblée confidérée comme tenue des Etats, on devoit s’occuper de fa formation phyfique, parce qu’il fallok être, pour délibérer; qu’il importoit de diffinguer fon exiffence de fes pouvoirs , fa coalition de fa conffitution, fa légalité comme Affemblée con­ voquée par autorité , de fa légalité comme Affemblee Nationale. Les Députés du Tiers, adop­ tant ces principes, fufpendirent leurs réclama­ tions , mais fans abjurer le dépôt dont trois cens Communautés de la Province avoient chargé leur confcience; 6c de très-longs débats finirent par la nomination des Greffiers. Que cette nomination s’eff notoirement faite delà maniéré la plus illégale: mais que la même modération qui ne peut pas me difpenfer de parler dans les grands intérêts , m’interdit de renouveller des débats que mon opinion feule avoit terminés. Les Greffiers furent propofés à l’AlTcmblée qui devoit les élire ; & ce fut par acclamations , 6c non par la voie du fcrutin qu’ils furent nommés. Ileff vrai cependant, à moins que le premier caraCtere d’une élection ne foit pas d’être libre , que cette méthode eff profondément vicieufe ; que toute propofition détermine les fuffrages par l’impoffibilité prefque abfolue dans nos mœurs de les retufer ; qu’elle laiffe à l’EleCteur le droit de rejetter, mais le prive certainement de la faculté de choi- * plus favorable à la fir ; que le fcrutin effI 0bien liberté , parce qu’il eff par fon fecret l’image des confcicnces foibles ; & que choifir par ac­ clamations , c’eff vouloir compter les cris 6t non les fuffrages. Je ne lis aucune de ces obfervations , parce que c’eff dans l’Affemblée des trois Ordres , 6c lorfqu’il s’agira de fprmer nos Etats, qu’il faudra les difcuter. Quelques irré­ gularités de moins n’auroient pas rendu l’Affemblée plus légale; mais ce que je n'ai point dit pour l’amour de la paix, je dois le dire par refpeCt pour les principes , lorfqu’on me force à une proteftation folemnelle. Que mon opinion fur les différens points pu­ rement préalables, agités dans la fécondé féance des Etats, fut encore dictée par ce defir tou­ jours préfent à mon cœur, d’accorder à la paix du moment tout ce qui ne pouvoit pas bleffer eirentiellement l'intérêt national ,, 6c de donner à l ’Affemblée la formation de l’autorité, avant de difcuter fa formation conffitutionnelle. Que les pouvoirs de chaque Membre dans une Affemblée de la Nation doivent certainement être légitimés par l'Affemblée entière, qui, fans une telle fuprématie , 6c ce réfultat feroit abfurde, ne pourroit pas juger de fa propre léga­ lité. Ce principe me força de combattre l’opi­ nion des Communes ; elles vouloient concen­ trer le jugement des pouvoirs dans une Commiffion dictatoriale , 6c je crus infiniment dange­ reux d’ajouter cette ariffocratie à tant d’autres. Mais je déclarai que l’Affemblée devoit être ré­ duite pour le moment à égalité de nombre en- �204 tre les deux premiers Ordres 8c le troifiemej En effet, môme dans une Affemblée illégale , devoit-on laiffer à un Ordre le droit de rejetter par fa feule pluralité , tous les Membres qu’il auroit cru devoir exclure ? Nous ne pou­ vions pas corriger l’illégalité de nos prétendus Etats ; mais nous pouvions , 8c certainement nous devions au moins être juftes. Que je dois obferver toutefois , pour qu’on ne puiffè ni prendre , ni donner le change fur mes opinions , que je ne demandai la rédu&ion que pour la légitimation des pouvoirs , 8c que je la réclamai feulement d’après ce principe que nul ne peut être juge 8c partie. Qui ne fent, en effet , que l’illégalité des prétendus Etats tenant au défaut de pouvoir de chacun de nous, la rédu&ion n’auroit fervi qu’à diminuer le nom­ bre de nos repréfentans, fans leur donner au­ cun des cara&eres de la puiffance publique , qui réfide encore toute entière dans la Nation, 8c qu’il ne dépendoit pas de l’Affemblée de fe conférer à elle-même ? Que ce moyen terme , propofé pour éviter tout à la fois les inconvéniens d’une commiffion dittatoriale , 8c pour raffurer les cinquante-fix Membres des Communes contre la prépondé­ rance de cent quatre vingt voix, fut rejetté fur le champ , non par l’opinion individuelle des Membres de l’Affemblée , mais par acclamation dans les deux premiers Ordres , bien qu’il fût de la derniere évidence que l’Affemblée devoit fe réduire , avant d’opiner fi elle devoit être réduite. Il s’agiffoit de fixer le Tribunal qui ju* 205 geroitle rapport de la commiffion des pouvoirs; mon opinion tendoit à rejetter tous les Mem­ bres des deux Ordres qui excédoient les cin­ quante-fix fuffrages des Communes; les Mem­ bres récufés ne dévoient donc pas juger leur propre récufation. Pouvoit-on , fans dévoiler tous les abus de la prépondérance des voix, faire délibérer par l’Affemblée qu’elle ne feroit pas réduite, 8c. décider cette importante queftion par le feul effet de cette prépondérance ? Qu’après ces difcufîions préliminaires, 8cIorfqu’il fallut aller aux voix , les Communes cru­ rent devoir refufer d’opiner , dans la crainte que cette première délibération ne fervît à conftater la légalité de l’Affemblée. Ce refus , dans un moment où elle n’éroit pas même phyfiquement formée, tendoit évidemment à la diffoudre , ou à préparer d’éternelles diffentions. Je continuai d’opiner pour la paix , je fis obferver ; mais en vain , que toute Affemblée devoit fe former, par cela feul qu’elle avoit été convo­ quée ; que la vérification des pouvoirs n’étoit autre chofe que la vérification du titre en vertu duquel chaque Membre auroit le droitd’opiner;8c qu’avant d’examiner fil’Affemblée pourroit être tenue fous le nom d’Etats nationaux , il falloit lui donner du moins l’efpece de légalité qu’a toute Affemblée convoquée par une autorité légitime. D’après ces principes , j’opinai pour l’établiffement d’une Commiffion qui feroit char­ gée d’examiner les pouvoirs , 8c d’en faire le rapport. Cette énonciation vague laiffoit Je droit d’en propofer de nouveau la rédu&ion , lorfquele rapport de la Commiffion devroit être �io6 jugé. Mais en cela même, entraîné par le defir de conferver l’union parmi nous , je me bornois à éluder les difficultés fans les réfoudre : & le moment approchoit où je ne pourrois laifier faire à l’Affemblée fon premier atte de jurifdi&ion, fans lui dénoncer fa propre incom­ pétence , fans la forcer du moins de l’examiner, & fans plaider la caufede la Nation provençale, contre les prétendus Repréfentans qu'elle défavoue. Que, malgré ce devoir impérieux que jepartageois avec tous les Députés des Communes , St pour lequel leur zele avoit devancé le mien, je fis encore à la paix des facrifices affez impor­ t a i dans cette féance. Je ne dénonçai point le prétendu pouvoir en vertu duquel le Préfident de l’Afïemblée propofoit lui-même les Mem­ bres de la Commiflîon. Je remarquai feulement combien il étoit dangereux de faire délibérer fur trois objets à la fois : la nécefiité d’établir une Commiflîon pour examiner les pouvoirs, le choix des Membres de cette Commiflîon, le droit de l’Aflemblée de juger leur examen : mais je remis à un autre tèms de propofer les réglés de difcipline fans lefquelles la liberté d’une Affemblée feroit toujours furprife par l’autorité qui la préfide , qui l’interroge , & dont les in­ tentions , prefque toujours inconnues, infpirent bien plus de confiance , lorfque la fimplicité des queflions permet de voir clairement la conféquence des réfultats. Que fi dans la même féance , je réclamai, non pour moi-même , mais pour les Députés des Communes , le droit, non feulement d’o; io j piner , mais d’être écouté $ c’eft: qu’en effet » on perd le droit de convaincre celui qu’on refufe d’entendre 3 que les procédés dans une grande Afiemblée , font toujours le premier gage de la paix 3 que l’on peut bien difiinguer en trois Ordres les Membres d’une Nation ; mais que l’on ne clafie pas, pour cela, ni les lumières, ni la raifon , ni la fagefie. Qu’après avoir ainfi combiné mes principes St ma conduite , je vis tous mes efforts rendus inutiles, par le refus des Communes d’opiner fur l’établiffement de la Commiflîon des pou­ voirs, qui ne fut délibérée que par les Mem­ bres des deux premiers Ordres. Je fus nommé pour cette Commiflîon. Mais devois-je , pouvois-je croire à i’exiftence d’une délibération à laquelle un Ordre entier avoit refufé de con­ courir ? Je fais qu’on n’opine point par ordre dans nos Etats 3 mais l’opinion par tête , bien loin de fournir le moyen d’exclure les Com­ munes d’une Afiemblée que l’on prétend natio­ nale , n’eft qu’un moyen de plus de connoître le vœu de cet Ordre , le plus fur organe de la volonté publique. L ’opinion par tête con­ fond les Ordres, mais ne les détruit pas : elle donne à chaque Ordre une plus grande influen­ ce , puifqu’elle permet de compter tous les fuffrages : elle ne le mutile pas, pour ainfi dire, en le réduifant à la moitié de lui-même, &. à fa pluralité : elle lui fournit le feul moyen de pefer de tout fon poids, lorfqu’il s’agit de for­ mer le fuffrage univerfel. Q ue , d’après ces principes, ne tenant mes �zo8 pouvoirs de Commiffaire que de la volonté des premiers Ordres , je ne dus pas rue croire lié par une délibération qu’un Ordre entier difoit ne pas exiffer. J’aurois pu , j’aurois dû protefter, ainfi que les Communes ; 6c je ne proteffai point , afin d’étouffer , s’il fe pouvoit , tout germe de difcorde. Mais ne refufant rien à la paix , je devois également tout accorder aux principes. Je déclarai par une lettre au Préfident de rAffemblée , que je ne croyois pas avoir le droit de me rendre aux féances de la Coni million. Je lui propofai de faire opiner une fécondé fois fur la maniéré de légitimer les pou­ voirs ; 6c confultanc mon zele , plutôt que les talens de celui a qui j’écrivois , je cherchois dans fon cœur un moyen de concilier les intérêts 6c les fentimcns, les formes 6c les devoirs. < Que la troifieme féance de J’Affemblée , maniftffa bientôt combien j’avois tu raifon de crain­ dre les fuites de la délibération précédente. Les Communes , dont aucun des Membres n’avoit voulu participer à la Commiffion des pouvoirs, fe hâtèrent de configner dans les regiffres d’un Officitr public , les protefiations les plus écla­ tantes , foit contre l’illégalité des prétendus Etats, foit contre la Commiffion des pouvoirs. L ’a&e de ces protefiations , ouvrage tout à la fois de la liberté 6c de la contrainte, d’un dé­ vouement généreux 6c d’un zele irréfléchi, fut fignifié au Greffier: lu dans rAffemblée, il y porta l’agitation qu’il devoit naturellement produire par la diverfité des intérêts. Les deux premiers Ordres opinèrent de dépurer aux Coinmiliaires du R o i, 6c de leur dénoncer la dé­ marche 209 marche des Communes. Je voulus en vain obferver que fi les Commiffaires du Roi faifoient droit aux plaintes, nous aurions à nous repro­ cher d’avoir invoqué l’autorité dans une que­ relle de famille ; & que s’ils refufoient de pro­ noncer , nous recevrions de l’autorité une leçon de modération. La députation fut délibérée, 6c j’y confentis moi-même , dans l’efpoir que la fageffe 6c les lumières des Commiffaires du Roi nous fuggéreroient les moyens de con­ ciliation qui nous échappoient. Qu’après cette féance, 6c dans l’attente de la décifion que deux Ordres réclamoient contre le troifieme, la fermentation des efprits 6c la divifion des intérêts devint plus ardente , ainfi qu’il avoit été facile de le prévoir. Des fcenes affligeantes , des marques d’une improbation qui confondoit les opinions avec les perfonnes, 6c qui bleffoit l’amour propre fans corriger les erreurs ; partout la cenfure publique fe préva­ lant de la force qu’elle tire de la multitude , foit pour applaudir, foit pour blâmer j quelques attroupemens même , qu’un Arrêt du Parlement venoitde défendre j tout annonçoit que l’univerfalité des Citoyens , infiruite de fes droits, n’étoit point indifférente aux queffions agitées dans notre Affemblée , parce qu'elle n’y reconnoiffoit pas des perfonnes choifies par la Nation pour les difcuter j tout faifoit fentir la néceffité de ménager l’opinion publique , ou du moins de la foumettre à l’examen, de la pefer, 6cnon de la combattre , de fe rapprocher des progrès de la raifon humaine, 6c non de nous rejetter dans l’antiquité des abus. D d �210 Qu’il étoit plus que tems que la quatrième féance de nos Etats, précédée par une pareille fermentation, présentât aux trois Ordres le plan d’une réunion durable. La difficulté du moment ne confiftoit que dans la légitimation des pou­ voirs: mais la difficulté permanente, les véri­ tables obftacles naiffoient des proteftations fur l’illégalité de nos prétendus Etats, renouvellées dans chaque féance ; de la limitation des pou­ voirs de tous les Députés ; du vœu de la Pro­ vince entière, pour obtenir la convocation gé­ nérale des trois Ordres, feul efpoir du falut pu­ blic \ 8c fur-tout du droit de députer aux Et orsgénéraux : droit que la Nation refufe de con­ centrer dans une Alfemblée illégale. Pour ré­ foudre la difficulté du moment, le Préfident propofa de regarder tous les pouvoirs comme légitimés, d’admettre tous les Membres qui formoient dans ce moment l’Alfemblée, & d’opi­ ner fur cette queftion par acclamation. Les Com­ munes déclarèrent fur le champ qu’elles ne pouvoient y confentir, fans énoncer de la maniéré la plus exprefle, que la légitimation des pou­ voirs, ne rendroit rAfTemblée afruelle, ni plus conftitationnelle , ni plus légale. Cerre réferve renouvella auffitôt toutes les protections qui avoient agité les féances précédentes : 8c ce fut au milieu de ce choc d’opinions, ce fut lorfque la paix, fondée, non fur les formes, mais fur l’intérêt national , paroifîoit déformais ImpoC-^ fible à obtenir, que je cherchai à i’affieoir, non fur l’erreur, non fur l’intrigue, mais fur la vé­ rité & fur la juffice. Qu’il ne s’agiflbit plus alors de faire des pro- 211 meflfes aux Communes, de pallier les abus, d’é­ tayer notre Conftitution , & de conferver les droits du Peuple par des réferves. Je crus au contraire qu’il falloit fonder l’abyme dans toute fa profondeur ; montrer les maux, mais à côté des remedesj refpe&er l’opinion publique, mais la diriger j 8c mériter la confiance pour avoir la paix. Un motif plus décifif, mon devoir, mon ferment de Citoyen , ne me permettoit pas de laiffer faire à l’Aflemblée fon premier a&e de jurifdi&ion, fans examiner fa compétence. J’avois gardé le filence , tant que nous n’étions pas formés. Pouvois-je me taire, lorfqu’après nous être phyfiquement reconnus, il fallut nous demander tout à la fois, 8c qui nous étions, 8c ce que nous allions faire? Si j’avois dans ce mo­ ment déferté la caufe publique, 8c contredit ma vie entière, j’aurois mérité que le fouvenir de ma lâcheté fût éternel ; qu’on dit un jour de moi: Il a confacré fa vie à venger les droits de l’homme , 8c il laiffa périr fa patrie fous l’ariftocratie de fon Ordre! il affifta dans une AfTemblée qu’on vouloit faire regarder comme nationale, 8c il n’ofa pas être l’organe de la Na­ tion , qui défavouoit fes prétendus Repréfentans! il fut témoin du courage des Communes, 8c n’ofa pas l’imiter ! il connut les proteftations de fix cent mille Citoyens, 8c craignit de les dé­ fendre ! Que je dus craindre d’autant moins d’exami­ ner la compétence de rAfTemblée, que les Dé­ putés des Communes avoient provoqué cet exa­ men dans la même féance} qu’il n’étoit plus poffible de faire un pas, fans être arrêté par cet Dd ij �ZI Z obftacle ; que la fuppofition du filence des Dé­ putés, quand je l’avois gardé, auroit été pour eux une injure ; 6c qu’en prouvant la juftice de leurs réclamations, je montrois dans l’AfTemblée générale des trois trois Ordres , l’afyle de la paix, le lien de la concorde, le terme de nos diflentions. Qu’indépendamment de ces motifs, le difcours que je prononçai, 6c dont je demandai l’infcription dans les regiftres, fuffit à fa propre défenfe* Que ceux-là le condamnent, qui voudroient refufer à la Nation Provençale le droit d’une repréfentation libre, ce bienfait éternel que le Roi vient d’accorder à la France entière ; mais qu’ils ne difent point que j’ai manqué à Pautorité du Roi, lorfque j’ai fait connoître à fes fujets les principes de fa juftice ! Que ceux qui penfent que leurs exemptions pécuniaires ne pourront être confervées , fi la Nation rentre dans fes droits, blâment 6c détellent ma théorie, j’y con* fens $ mais qu’ils ne la fuppofent point attenta­ toire aux droits des Nations î Que ceux qui Croient toujours l’Etat ébranlé, li l’on touche à leurs privilèges, me traitent de novateur dan­ gereux , j’y confens encore j mais qu’ils con­ viennent du moins, que je n’ai fait dans mon Difcours , que développer les proteftations de cinquante*fîx Députés des Communes, opiner après eux, citer 6c prefque tranicrire les déli­ bérations que les Membres des deux premiers Ordres connoiffent tous, 6c qui ne leur permet­ tent plus de regarder comme une nouveauté, ce que cent mille Citoyens ont dit avant moi, fur les abus de la Conftitutipn provençale. \ Que s’il falloit encore d’autres motifs, pour juftifier une pareille motion , je dirois qu’elle eut, ft non tous les fuccès que j’en attendois, du-moins ceux qui m’intéreftbient le plus. Je n’obtins point il eft vrai, la gloire qui m’avoit féduit, de faire demander par la Noblefle 6c par le Clergé , la convocation des trois Ordres de la Province $ mais je parvins à rétablir la paix dans l’Afferablée , 6c ce fuccès , on ne me l’a point difputé. En rempliftant nn devoir perfonnel, il fembloit encore que j’avois acquitté ce­ lui des cinquante-fïx Députés des Communes ; je changeai leurs débats tumultueux en accla­ mations de joie j fatisfaits de voir configner dans le procès - verbal une réclamation franche 6c loyale à laquelle ils déclarèrent adhérer , 6c perfuadés que le Roi la connoîtroit bientôt, ils efpérerent tout de cette morale publique qui femble avoir fournis jufqu’au Gouvernement : lobéiffance même eft impatiente lorfqu’elle ne connoît aucun terme aux abus 5 mais l’efpérance eft toujours paifible, lorfqu’elle eft fondée fur la juftice. Qu’en effet les opérations de l’Affemblée , qui jufqu’alors avoient éprouvé mille obftacles, re­ prirent dès ce moment leur cours naturel. La légitimation des pouvoirs fut adoptée ; la Commiftion pour la rédaélion du Procès-verbal éta­ blie 5 tous les membres de l’AlTmblée réfolurent de voter dès le jour fuivant les impôts, que les befoins impérieux du moment ne permettoienc pas de refufer , quoique dans une AlTemblée fanspouvoir. Et telles furent les fuites heureufes d’un vœu, que les deux premiers Ordres, �214 comme on verrta bientôt , ont voulu traiter d’incendiaire! Auroit-on ofé prévoir quelque fuccès fans cette motion? Que je ne puis m’empêcher cependant de protefler pour l’avenir contre tout impôt que l’on voudroit voter au nom de la Nation Proven­ çale, dans une AiTemblée qui, femblable à celleci , ne feroit composée d’aucun véritable Repréfentantde cette Nation. La continuation des abus que nous avons dévoilés efl impoflible fans doute ; mais mon filence ne le feroit pas moins, fi les vœux d’une Nation fidele étoient trompés: il efl telle voix que l’opinion publique ne dé­ daigne point d’enrendre, qui fe fortifie par cette opinion, s’étend, & fait pénétrer jufqu’à l’oreille des Rois. Nous avons voté l’impôt, quoique dans une AiTemblée illégale , parce que le falut de l’Etat efl la fuprême loi, parce qu’un grand dévouement craindroit d’être calomnié, s’il étoit arrêté par des formes, & que les maux extrê­ mes ne peuvent pas en comporter. Mais, quoi­ que armé du fuifrage univerfel , c’efl comme fimple individu que chacun de nous a voté ; ce n’efl point comme Repréfentant. On nous demandoit un impôt légal ; nous avons offert un impôt patriotique. Que je ne puis m’empêcher de protefler dès ce moment contre le droit que les deux pre­ miers Ordres ont voulu exercer en votant des impôts auxquels ils ne veulent pas fe foumettre. Les générations prochaines ne croiront point que dans un fiecle qui n’étoit pas tout-à-fait bar­ bare , des Citoyens, des Co-fujets ayent pu ré: 2 IS clamer rle droit de voter un impôt qu’ils ne payoient point, & de voter pour les autres & non pour eux-mêmes. Quoi! le Roi lui-même renonce à établir l’impôt par fa feule volonté ; & nous Ariflocrates, plus abfolus que le Roi, nous réclamons ce pouvoir! car c’efl établir l’im­ pôt que de le voter pour les autres. Le Roi luimême a réclamé ce principe éternel, que la Na­ tion propriétaire de fon territoire, doit confentir à l’impôt. Or, d’un côré voter l’impôt pour un autre & non pour foi-même, n’efl pas confentir, c’efl refufer; & dés-lors les fuffrages des deux premiers Ordres ont été négatifs. D’un aurre côré, il n’y auroit plus de confentement libre, fi au lieu d’être lié par le vœu de ceux qui payent, on Téroit par le vœu de ceux qui ne payent pas ; & par cela feul tout l’édifice de la fociété feroit renverfé : le defpotifme le plus éffrayant ne réclameroit pas de plus dangereuies maximes. Je dois attefler ici que je votai moi-même comme les autres membres de mon Ordre; niais je demandai adle dans les regiflres de ce que je confentois à payer comme les Communes, dans la même proportion, dans la même égalité, & fans vouloir conferver au­ cune de ces diflinélions que des tems de barba­ rie, ou plutôt de démence, ont introduit parmi les hommes. A ce prix feulement je crus avoir le droit de voter. Que je protefle également contre les princi­ pes avancés par les deux premiers Ordres pour juftifîer ce qu’ils appellent leurs exemptions pé­ cuniaires. Ils foutiennent d’abord que ces exemp­ tions, qu’ils prétendent fi légitimes, & que les �ll( j Communes trouvent li abfurdes, font dans ce moment l’objet d’un procès. Je pourrois leur dire qu’une Nation, arbitre fuprême &. d’ellemêine £k de tous fes membres , n’a point de procès; mais j’aime mieux leur oppofer leurs propres principes. Les deux premiers Ordres lavent bien que le Roi ne pouvant pas 8c ne voulant pas exiger l’impôt, cet étrange procès ne peut être jugé que par la Nation elle-même: or, tandis qu’ils s’oppofent d’un côté à ce que les Provençaux foient repréfcntés, ils proteftent de l’autre contre l’AfiTemblée de la grande Na­ tion , fi l’on n’y opine pas de maniéré à leur fournir un moyen prefqu’afiuré de conferver leurs exemptions; Sc je demande (1 cette maniéré de plaider convient à l’antique loyauté de la Noblefie. Je dis enfuite: les deux premiers Ordres veulent prouver d’après des Chartres, qu’ils ne doivent pas payer: d’après la polfefilon, qu’ils n’ont jamais payé que d’une maniéré volontaire: & d’après nos principes fur Ja propriété , que leur exemptions doivent être confervées. Je ré­ ponds fur les Chartres, que, pût-on argumen­ ter d’un tems de folie, fi les titres d’exemption font émanés du R oi, ces titres font nuis d’après les principes des deux premiers Ordres, puifque le Roi ne peut pas impofer la Nation fans fon confentement , & que c’eft impofer un Ordre, que d’exempter l’autre : que fi les Chartres font émanées de la Nation, la Nation peut les révo­ quer^ demande déjà par vingt-quatre millions de voix à les révoquer. Je réponds encore fur les Chartres, qu’en matière d’impôt, une chartre eft un vain titre, puifque l’impôt étant efifentiellement 2I7 tiellement volontaire, l’Ordre qui n’a point de titres d’exemption, a autant de droit de le refufer, que celui qui a ces titres frivoles. Je ré­ ponds fur la pofieflion de n’avoir rien payé , qu’alors que l’arifiocratie féodale , la glèbe, l’efclavage 8c toutes ces chaînes qui écrafoient nos peres, furent brifées, ce defporifme avoit auflî une poffeffion de plufieurs fiecles de fer. Je ré­ ponds fur la pofifefiion de n’avoir payé que d’une maniéré volontaire , que l’impôt que l’on de­ mande aux deux premiers Ordres, eft précifément volontaire , non pour les individus , ce qui feroit abfurde 8c anti-focial, mais pour la Nation; qu’ainfi, lorfque la Nation votera l’im­ pôt , les Membres des deux premiers Ordres obligés par cela feul de le payer, ne feront que fe foumettre à leurs propres principes, 8c fe con­ former à cette même pofTeflion qui les con­ damne, loin de les jufiifier. Je réponds furies conféquences qu’on veut tirer du droit de pro­ priété , que les propriétés civiles fe confervent par des Chartres , par des titres ; mais que le droit de ne payer que des impôts volontaires, eft une propriété publique qui n’appartient qu’à une Nation , 8c non pas à chaque Membre de cette Nation , fans quoi la volonté générale , qui peut feule être une Loi, ne feroit plus une Loi; 8c l’autorité fuprême en matière d’impôts n’exiftant nulle part, la (lifTolution de la fociété feroit par cela feul confommée. Je dis encore fur le droit de propriété, que l’exemption de payer l’impôt n’efi pas une propriété; que fi les terres fieffées parodient d’abord , ce qui n’efi pas vrai part-tout, d’un plus haut prix 8c d’un moin­ dre revenu que les autres , on ne compte pas Ee �z 18 fans doute cette effrayante compenfation des droits de jufiice, de chiffe, de pêche, de la domination, des prééminences, des prérogatives de tout genre ; Si que s’il falloit acquérir la li­ berté à prix d’argent , s’il falloit dédommager tous ceux à qui les mauvaifes Loix font utiles, outre que ce Droit là une pérition de princi­ pes, la valeur entière du Royaume ne fuftiroit pas pour racheter les abus, & acherer de bones Loix. Enfin, je dis que la Nobleffe avoit autrefois la plus belle prérogative qui puiffe exifter ; celle d’étre toujours armée, Si prefque exclufivement armée pour la défenfe de la Na­ tion Si de tous fes Membres. Cette contribu­ tion étoit alors le feul impôt, &. la Nobleffe avoit le fublime privilège de le payer feule. Je ne conclurrai point de là qu’elle doive payer feule les impôts de nos tems modernes ; mais j’obferverai que la plupart des contributions ne font aujourd'hui que Je remplacement de cette force militaire qui ne coûtoit rien à l’Etat, Si n’étoit un impôt que pour la Nobleffej Si qu’ainfi, pour être conféquente, elle devroit réclamer, non des exemptions, mais le droit de payer j laiffer l’impôt volontaire aux autres Ordres, Si le déclarer forcé par elle : c’eft du moins à ce résultat que conduiroit l’analogie des tems, des hommes Si des chofes. Que fi dans la cinquième féance de l’Affemblée, je ne développai point toutes ces obfervations, content de demander aête de ce que je rejettois pour moi même des exemptions qui ré­ pugnent à tous mes principes5 ce facrifice du développement de mon opinion ne doit encore Z ip être imputé qu’à ce defir ardent de la paix , qui exppüque toute la conduite que j’ai tenue dans nos prétendus Etats, &. qui me jufiifie, foit lorfque j’ai gardé le filence, foit lorfque j'ai cru qu’il étoit indifpenfable de parler. Par le mê­ me motif, & peut-être en ceci ma modération n’auroit-elle pas dû l’emporter fur mes devoirs, je ne prorefiai point contre le refus que l’on fit de délibérer par un verbal d’opinions que les Communes demandoient fur l’important fyfiéme des exemptions. Il efi cependant telle maxime qu’il répugne à la délicateffe de chaque indi­ vidu de foutenir, Si qu’un corps moins facile­ ment atteint par le blâme public, ne craint pas de défendre. Dans toutes les quefiions de ce genre, le verbal d’opinions arme l’honneur con­ tre l’intérêt, rend chaque individu plus fort par lui-même , en l’ifolant , Si l’oblige à ne confulter que fon propre vœu, puifqu’il ne pourroit pas le cacher, pour ainfi dire, fous celui des autres. J’entendis même quelques voix de­ mander l’opinion par fcrutin; feule maniéré de voter librement pour ceux qurne font pas dignes d’être libres. Mais rejettant pour moi ce moyen, je n’aurois pu l’admettre pour les autres \ Si ne parlois-je pas devant une Affemblée principa­ lement compofée de Gentilshommes? Enfin l’on peut regarder comme une grande preuve de ma modération , que fatisfait d’avoir démontré la nécefiîté de convoquer les trois Ordres, je n’aye pas dénoncé aufiitôt à l’Affemblée, au Public, à la Nation Provençale, le projet déjà conçu, déjà même adopté par quelques membres, de n’accorder pour la députation aux Etats-géné­ raux , que le renforcement de cette même AfEe ij �220 femblée dont je venois de prouver l'illégalité. Que n’aurais-je pas dit fur l’impoflibiliié d’exé­ cuter ce projet ! fur fes dangers même (fût-il en notre pouvoir de le tenter ) , fuit pour nous, foit pour ne pas compromettre le falut de la France entière, qui tient à la légalité des Etats-généraux, laquelle feroit évidemment compromife par l’il­ légalité de la repréfentation des Provinces î Et quelles fundtes conféquences pour l’avenir! Que de projets dans un feul projet ! Comment ajouter foi déformais aux protections fi folemnelles des Communes! à leurs principes fur la repréfenta­ tion illégale ! au ferment qu’elles ont fait d’être l’organe de la Nation qui demande la convocation des trois Ordres ! Si les Communes fe prêtent au projet de renforcement, quel moyen reftera-t-il de faire concourir la Nobleffe 6c le Clergé à la députation pour les Etats-généraux ? de corri­ ger la formation monftrueufe de nos Etats? en un mot , de regagner le terrein déjà conquis par tant d’efforts, 6c que ce feul pas rétrograde nous feroit perdre! Quoi! le Roi vient d’accor­ der à tout le Royaume une repréfentation libre 6c univerfelle , 6c nous feuls ferions privés de ce bienfait, comme fi nous pouvions l’être de fon amour 6c de fa juftice ! Quoi ! la Nation entière recouvreroit fes droits , 6c nous feuls ' refierions plongés dans la barbarie des abus an­ tiques !..... Voilà le germe de ce que j’aurois dit 5 mais devois je tout dire ? Combattre une erreur fondamentale , encourager une erreur naiffante , attaquer des préjugés deftru&eurs de toute régénération , c’efi là ce que dans une grande Affemblée un ami de la paix pouvoit fe permettre j 6c j’ai préféré à une attaque ou- 221 verte, de ne pas croire à Finjurtice, ou plutôt de la livrer à cette éternelle conviction qui la pourfuit elle-même , 6c qui en triomphe tôt ou tard. y Puifient les principes que je viens de déve­ lopper dans cette protefiation , être enfin une bafe folide de cette paix , que je n’attends pas pour moi-même , parce que j’aurois trop de haines à étouffer , mais que je defire ardem­ ment pour ma Patrie ! Puilfent-ils êrre le germe d’une régénération trop jufie pour être refufée, 6c trop cLfirée pour n’être pas inévitable ! J’aurois dû peut-être terminer cette proteftation par des plaintes, 6c je ne puis finir que par des vœux..... Clergé ! Nobleffe ! celui que vous attaquez avec tant d’injufiice 6c de vio­ lence n’efi point votre ennemi, puifque fes prin­ cipes feroient votre gloire. Vos prédécefteurs 6c vos aïeux avoient aufïi des erreurs, une Conftirution, des privilèges. Ils laifferent cependant entrer, fous Philipe Le Bel, les Membres des Communes dans l’Affemblée de la Nation. Le Guerrier s’aflit auprès du Laboureur , 6c n’en fut pas étonné. Eh bien ! puifque cinq fiecles ont produit une multitude de changemens, tels, que l’Ordre du Tiers n’efi pas un Ordre , mais qu’il compofe évidemment la Nation , il eft temps auffi d’être plus jufies qu’alors ÿil eft temps d’accorder aux droits de l’efpece humaine , ce qu’on n’ofa point refufcr dans des fiecles bar­ bares à quelques hommes. Il eft temps de cé­ der vos privilèges, 6c c’efi le feul moyen de conferver vos diftin&ions perfonnelles. ! 1-îj, �222 Et Vous Communes, dont le zele touchant; dont la foiblelTe , les craintes , le dirai-je ? la fervitude même ( celle de la penfée du moins ) m’ont li fouvent attendri, je n’oppoferai aux ca­ lomnies que referment les proteftations dirigées contre moi, que vos fuffrages , c’efï-à dire vo­ tre juftice, 8c le fouvenir que je lailTerai parmi vous. i Defquels dires 8c proteftations, ledit Seigneur Comte de Mirabeau nous ayant requis aéte , nous le lui avons concédé. Fair Sc publié à Aix ledit jour fix Février, dans rHôtellerie dite des Pri nces, en préfence de Heur Jean-Efprit Simon, ancien Procureur en la Cour des Comptes , Aides 8c Finances de ce Pays, 8c fieur PafcalRegis Artaud, Praticien de cette Ville, témoins requis 8c fouffignés avec ledit Seigneur Comte de Mirabeau. Signés, Honoré - Gabriel de Riqueti , Comte de Mirabeau , Simon , Artaud , 8c nous Rafpaud , Notaire, à l’original. Con­ trôlé à Aix le fix Février 1789. Reçu quinze fols. Signé, Desforeft. Collationné. Signé , Raf­ paud , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fix du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti , Comte de Mira­ beau, nous Huifîier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’a&e ci-devant, 8c tout fon contenu, à MM. de l’AlFemblée des Etats aétuels dudit 4Pays de Provence, en la perfonne de Me. de Regina , l’un des Greffiers en Chefs defdits Etats, aux fins qu’ils n’en prétendent Exploit defignification du même acte, à Mgr. V Ar­ chevêque d’ A ix & à Mgr. l ’Evêque de Digne. mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N°. IL fept du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti, Comte de Mirabeau, nous Huifîier en la Cour de Par­ lement de ce Pays de Provence , fouffigné , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’atte ci devant en extrait 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Boifgelin , Archevêque de cette ville d’Aix , Président de l’Affemblée des Etats attuels dudit Pays de Provence , afin qu’il n’en prétende caufe d’ignorance, avec interpel­ lation de faire tranferire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite AlTemblée , autre­ ment , 8c en cas de refus, protelîe de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné copie , tant dudit atte que de l’exploit d’intimation faite à MM. de l’AfTemblée defdits Etats attuels, en la perfonne de Me. de Regina, l’un des Greffiers en Chef d’iceux, que du pré­ sent exploit, en parlant dans fon Palais épifeo- L ’an r c ih !%i 1 1 »1 * �225 224 pal, à la perfonne de Ton Suifle. Signé, C hauvet , Huiffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fept du mois de Février , à la requête de Mre. Honoré-Gabriel de Riqueti , Comte de Mira­ beau, nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’aète ci-devant en extrait , 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Mouchet de Villedieu , Evêque de la ville de Digne, Préfident de la Commiffion établie par rAifemblée des Etats attuels de cedit Pays de Provence, pour la rédaction du Procès-verbal de ladite AiTemblée, aux fins qu’il n’en prétende caufe d’ignorance , avec interpellation de faire infcrire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite Allêmblée , autrement, 8c en cas de refus, protefie de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné cette copie en parlant dans l'Hotel de M. de Mirabeau , ancien Confeiller au Parlement, à la perfonne du Domefiique de mondit Seigneur l’Evêque de Digne. Signé, C hauvet . N°. 111. Déclaration de M M. les Députés des Communautés & Vigueries , fur la convocation d’une Affemblée générale des trois Ordres , & l'illégalité de /’Affemblée actuelle pour députer aux EtQtsgénéraux. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le N°. 111. cinquième jour du mois de Février après midi, pardevant nous Confeiller du Roi, No­ taire Garde note à Aix en Provence fouffigné, 8ctémoins ci-après nommés, font comparus MM. les Députés des Communautés 8c des Vigue­ ries , ayant féance en l’AlTemblée convoquée en cettedite Ville, lefquels, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix, Député de ladite Ville, abfent, nous ont expoféque , comme il leur im­ porte de faire confier d’une maniéré authentique, du vœu ci-après énoncé dont ils ne peuvent fe dé­ partir , 8c que les féances de l’AlTemblée attuelle ont été fufpendues pour un terme indéfini', ils nous requièrent de configner dans les regifires de noufdit Notaire, ce qu’ils ne peuvent , dans les circonftances , dépofer dans les regifires de l’Affemblée prétendue des Etats, 8c dont la te­ neur fuit: Les Députés des Communautés 8c Vi­ gueries ne font que les organes du vœu univerfel, lorfqu’ils demandent la convocation géné­ rale des trois Ordres de la Province. Us n’ont pas été étonnés que cette réclamation prefque individuelle de fix cent mille Citoyens de tous les Ordres, ait été rejettée par l’Afiemblée acFf �22 6 tuelle qui fe dit repréfentative de la Nation pro­ vençale , & dont cette réclamation même dé­ ment les pouvoirs ; mais ils efpéroient que les prétendus Repréfentans des deux premiers Or­ dres, reconnoîtroient la nécefïité d’alfembler la Provence en Corps de Nation $craindroient de compromettre la légalité même des Etats-géné­ raux du Royaume , par la députation illégale d’une Province 5 feroient convaincus de l’impoffibilité d’engager une Nation à reconnoître pour fes mandataires, ceux qu’elle défavoue} 8c folliciteroient eux-mêmes la convocation générale des trois Ordres , que d’autres Provinces qui ont des Etats inconftitutionnels comme les nô­ tres, ont obtenue de la juflice du Roi. Ils vien­ nent d’apprendre néanmoins , que les féances de l’Aflembléê aêhielle , déjà fufpendues depuis fix jours, 8c qu’il étoit important de clôturer, foit pour donner la derniere fan&ion à l’impôt, foit parce qu’il n’y a plus rien à délibérer, foit pour dérober le plutôt pofïlble aux craintes des Ci­ toyens, le fpeêtacle d’une Aiïemblée illégale, doivent être prorogées jufqu’à un terme indé­ fini 8c très - rapproché de l’époque des Etatsgénéraux du Royaume. Les motifs d’un aufîi long délai leur font entièrement inconnus \ mais s’ils cherchoient à l’expliquer par les obftacles qu’ils ont déjà éprouvés , 8c par l’intérêt perfonnel des Membres qui prétendent repréfenter les deux premiers Ordres, ils ne pourroient s’em­ pêcher de penfer qu’il tend à rendre phyfiquement impoflible l’Affemblée générale des trois Ordres, 8c à forcer la Province de députer aux Etats-généraux dans l’Allemble actuelle , par le moyen d’un firaple renforcement de Députés. Dans ces circbnftances, ils déclarent que la feuîe 8c inévitable fuite -Turs pareil projet , feroit de priver la Nation provençale de tout moyen de députer aux Etats-généraux $ paice qu’elle ne pourroit conftntir au renforcement de l’AlTemblée, fans reconnoître fa légalité , 8c démentir fts propres 8c irrévocables proteltations 5 fans avouer que les iVîembres des prétendus Etats, dont la plupart n’auroient pas été députés, fi les élevions axoient été libres, ont le véritable cara&ere de Repréfentant ; fans fournir un pré­ texte aux deux premiers Ordres, de concentrer la députation aux Etats-généraux dans les feuls Prélats, dans les feuls Gentilshommes polfédansfiefs ; 8c fans s’expofer par conféquent à tous lts dangers d’une repréfentation illégale, 8c éternifer les abus que la feule reformation de nos Etats peut corriger: déclarent en outre lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, qu’ils perftvéreront à folliciter auprès de Sa Ma* jelté la convocation de l’AlTemblée générale des trois Ordres de la Province, tant pour députer aux Etats-généraux du Roya ume, que pour par­ venir à la réformation de la Conllitution pro­ vençale. Et de tout ce que delfus lefdits MM. les Députés nous ont rtquis a£te , que noufdit Notaire leur avons concédé. Fait 8c publié aud* Aix, dans une des fallts de la maifon de Mr. Reynaud Fonvert , il fe fur le Cours , en préfence de fieur Jofeph ToulTaint Emeric, Bour­ geois, 8c Me. Ange Pierre Marin, Huiffier en la Cour des Comptes, Témoins requis 8c lignés avec lefdits fleurs comparoiiTans à la minute. Signés , Barreme, Député de Tarafcon , Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon, Mou* �228 Roquefort, Maire de la ville de GrafTe ; Reguis, Latil, Députés de Sifteron ; Neviere, de Furcalquier ; Sauteiron , Député de Manofque; Cappeau, Député de la Viguerie d’Aix; Ricavy, Député de Digne ; de Baux , Dé­ puté de la Viguerie de St. Maximin ; Vachier, Député de Barjols ; Cogordan , Député de la Communauté de Riez; Barbaroux, Député de la Viguerie de St. Maximin; Conftans , de St. Remy ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Trucy, Député de Barjols; Jordany, Député de Draguignan; Ifnard , Député de Reillane; Maquan, Député de Biignolles ; Tiran, Député de Seyne; L. H. Simon, Député de Caflellanne ; Jaubert de Fontvi-ve, Député de Lambefc; Sufneire, Dé mté de la Communauté de Frets ; Peroncely , Député Fréjus; Roman, Député des Mées; Bernard, Député d’Hieres; Aumerat , Député de la Viguerie d’Hieres ; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Savornin , Député de la Viguerie de Grade ; Juglar, Député de la Viguerie de Caflellanne; Bernard , Député de la Communauté de St. Paul; Arnaud, Député de la Viguerie de Moufïiers; Bourgogne, Député de la Communauté de Cuers; Féraud , Député de la Communauté de Bri­ gnol les ; Broulhony Verdache, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; Damier Villeblanche, Député de Toulon; Verdollin Député de la ville d’Annot ; Mandine , Député de la Viguerie d’Annot; Decugis, Dé­ puté d’Ollioules ; St. Vincent, Député d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Pvipert , de Valenfolle; Salvator, Député de la Viguerie de Digne; Bayle, Député de la Viguerie de Seyne; Begins 229 noUt, Député de la Communauté de St. Maximin ; Philibert, Député de la Viguerie de Bar­ jols ; Fabry , Député de la Viguerie de Colmars ; Romans, Député de Martigues; Chaudon , Député de Moufliers; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt; Savornin, Député de la Viguerie de St. Paul ; Clapiers , Député de Lorgnes; Giraud, Député de Colmars; Barba­ roux , Député de la Viguerie de Brignolles ; Bernard, Député d’Antibes; Silvy , Député de Permis; Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron ; Marin ; Emeric, 8c nous Silvy, No­ taire. Contrôlé à Aix le 6 Février. Collationné. Signé, Silvy à l’original. 4 L’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fixieme jour du mois de Février avant midi, à la requête des (leurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant féance à l’Affemblée des Etats , convoquée en cette ville d’Aix , nous Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix, y domicilié, foufligné, avons in­ timé 8c lignifié à MM. les Repréfentans de l’Or­ dre du Clergé 8c de l’Ordre de la Noblefle aux fufdits Etats , la déclaration dont ci-dellus en copie, reçue par Me. Silvy, Notaire de cette Ville, le jour d’hier, duement contrôlé, aux fins qu’il ne l’ignorent ; déclarant , lefdits fieurs Députés, que par dénomination d’Etats donnée à rAiïémblée, ils n’entendent nullement préju­ dicier à leur proteftation précédente , contre l’illégalité de l’AUemblée comme Etats, 8c leur avons expédié la préfente copie de la fufdite déclaration dont extrait elt ci-deffus, 8c du préfent exploit, en parlant à la perfonne de Mr. �2J0 Me. Ricard, l’un des Greffiers defdiîs Etats, au Bureau de la Province dans l’Hôtel-de Ville de cette ville d’Aix , par noufdit. Signé , G autier . N°. IV. 2?1 vence féans à A i x , du quatre Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Les Députés des Communautés & Vigueries de Provence doivent à leurs mandans , ils doivent à eux-mêmes & à la vérité, de répondre par la contre-proteftation fuivanre à ce qui peut les con­ N°. I V. cerner dans les proteftations lues dans la derniere féance. L’Affemblée convoquée par ordre du Roi Contre-proteftaticn de MM. les Dépurés des Com­ en la ville d’A i x , n’offre ni les Etats de 1639, ni munautés & Vigueries , relativement aux proceux provifoirement convenus en 1787 , ni leftations des deux premiers Ordres contre l'avis moins encore ceux qui devroient exiffer d’après écrit, lu par M. de Riqueti de Mirabeau. les loix fondamentales & imprefcripribles de toute Nation , &. d’après les réclamations fou’an mil fept cent quatre - vingt - neufèc le tenues de tous les Ordres de la Province ; cet cinquième jour du mois de Février après midi, & immédiatement après Jatte ci devant, état des chofes, l’influence qu’il devoit avoir fur les objets les plus majeurs ont dû juftement pardevant noufdit Confeiller du Roi , Notaire allarmer fit produire les proteftations folemnel& Garde note audit Aix foufligné , &. témoins les qui fe font élevées de toutes parts. ci-après nommés, toujours prefens lefdits MM. les Dépurés des Communautés & Vigueries, ayant Ainfi , pour ne parler que des Communes , féance en l’Affemblée convoquée en certedite leur motion pour une AfTemblée générale des Ville , lefquels nous ont exhibé un cahier por­ trois Ordres de la Province, à l’effet de former tant une contre-proteftation faire par lefdits fleurs ou de réformer notre Conftiturion , & de nom­ Dépurés des Communautés & Vigueries de Pro­ mer des Députés aux Etats généraux du R o y a u ­ vence féans à Aix , en date du quatre du cou­ me, cette motion a commencé dans leurs Confeils rant duement contrôlée , qu’ils nous ont requis municipaux, dans leurs AlTemblées de Viguerie; d’annexer & enrégiftrer dans nos écritures; à la­ par-tout on l’y a faite ou expreifément ou d’une quelle requinrion noufdit Notaire adhérant, y maniéré implicite. aurions procédé, ainfi que ci-après s’enfuit: L Teneur de la contre-proteftation. Contre • proteftation faite par les fleurs Dé­ putés des Communautés & Vigueries de Pro- La même motion a été continuée dans l’Affemblée attuelle , & prefque à chaque féance; elle a été encore la conclufion & le but d’une fupplique adreflee au R o i le 29 du mois der- �2J2 nier par le$ Députés des Communautés 5c Vigueries. Lors donc qu’un des MM. les Pofiedans-fiefs a préfenté à TAfTemblée le tableau des droits de la Nation , des avantages qui réfulteroient pour tous d’une prompte régénération , de la nécefïité fur-tout de ne pas compromettre par les vices de l’organifation a&uelle les intérêts de l’Ordre le plus nombreux j ce Gentilhomme citoyen n’3 fait que dévtlopper les raifons in­ vincibles qui néceffitent cette AfTemblée natio­ nale devenue le vœu général. Pourroit-on dans ces circonftances lui impu­ ter d’avoir apporté le trouble où régnoit la paix , d’avoir foulevé les efprits contre l’auto* torité royale 5c contre le refpeêt du à lAlTemblée ? Les Communes méritent-elles aufH cette imputation ? Ne fait-on pas que la paix 5c la concorde n ont malheureufement jamais exifté dans les féances ? La déclaration notariée du 28 Janvier, les proteftations continuelles fur cha­ que aéfe des prétendus Etats, fur leur qualifi­ cation même en font la preuve de tous les momens* Les Communes ajoutent qu’elles n’efperent pas de voir l’union renaître 5c les affaires re­ prendre leur cours, tant que la Nation ne fera pas convoquée dans une AfTemblée générale des trois Ordres. Avoir joint à cette inexa&itude des faits l’o­ pinion vraiment hafardée, que les Députés des Communautés * „ z33 Communautés 5c Vigueries étoient fufceptibles de fe laifT’er aller à des mouvemens contraires au refpeét dû à l’autorité royale , c’efl porter contre eux une accufation grave, qu’iis doivent repouffer par un monument également configné dans les regiüres. Leur amour pour le meilleur des Rois efl allé, jufqu’à leur infpirer une forme inufitée pour voter des fubfides qu’ils n’ont confenti de nou­ veau , dans le fein de TAfTemblée , que pour donner toujours plus de preuves de leur zele & de leur fidélité. Ces fentimens étoient profon­ dément en eux , car ils ont déclaré aux Mem­ bres des deux premiers Ordres , en o&royant l’impôt , qu’ils l’accordoient feuls 5c fans leur concours, puifqu’ils refufoient d’y contribuer. Leur égard pour TAfTemblée des prétendus Etats eft allée, jufqu’à y endurer, qu’au mépris des droits les plus facrés de la Nation, on dé­ clarât à ceux qui, prefque feuls la conftituent , que l’on pouvoit fe paffer d’eux pour faire un atte confidéré comme national , 5c que leur oppofition même concouroit à Je valider. Une délibération étoit ainfi le réfultat de leur préfence , quoique l’tffet en fût abforbé par la plu- ralité des voix. Les Députés des Communautés 5c Vigueries n’ajouteront à la déclaration proteftative qu’ils viennent de faire , que celle de perfifter , 5cdans leur motion pour une AfTemblée générale des trois Ordres de la Province, 5c dans l’adhéfion qu’ils ont donnée au développement qui en a �2$4 é,té fait par un des Membres de l’AfTemblée. A la minute , fignés Barreme , Boutard , Pelifiier, Lange , Ricavy , Juglar, Neviere, Feraud , de Baux, Capeau , Mougins Roquefort, Ifiiarcl, Reguis, Latil, Conftans , Bayle , Bar* barroux , Benoifi, Tyran , Chaudon , de Sauteiron , Clementis, Bernard, Romans, Cogordan , Jordany , Fabry , Mandine , Savournin , Decugis, Trucy , Pafcal, Giraud , Martin , Vachier , Bernard , Clappiers , Delidery , St. Vincent, Philibert, Savournin , Romans, Verdoliin , Arnaud , Ripert , Salvator , Lantier de Villeblanche , Bourgogne , Silvy , Jaubert de Fontvive , Sumeire , Aumerat , Barbarroux , Maquan , Marcadier , 8c à côté efi écrit. Con­ trôlé à Aix le 5 Février 1789, reçu quinze fols. Signé , Desforefi. Et ainfl que deflus, aurions procédé au fufdit enrégiftrement 8c annexe , au requis defdits MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , 8c atte fait 8c publié dans ladite fai le de la maifon de M. Reynaud Fondvert fur le Cours, aux mêmes préfences du (leur Jofeph - Touffiiint Etneric , Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Hulilier en la Cour des Comptes, témoins requis 8c fi­ gnés avec noufdit Notaire. Signés, Emeric, Marin 8c nous, Silvy , Notaire. Contrôlé à Aix le 6 Février 1789, reçu quinze fols. Signé ,D c[forefi. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fixieine jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , ayant féance à l’Affemblée des Etats convoquée en cette ville cVAix , nous Huifiier Audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y domicilié fouffigné, avons intimé & lignifié à MM. les Repréfenrans de 1 Ordre du Clergé 8c de l’Ordre de la NobleBe aux fufdits Etats , la Contre-protefiation dont ex­ trait ci-dellus par copie, reçue par Me. Silvy, Notaire royal de cette Ville, le jourd’hier, duejnent contrôlé, aux fins qu’ils ne l’ignorent 5 dé­ clarant Jefdirs fieurs Dépurés, que par dénomi­ nation d’Erats donnée à l’Affemblée, ils n’en­ tendent nullement préjudicier à leur protefiaron précédente , contre l’illégalité de ladite Afiemblée comme Etats, 8c leur avons expéd»é cette copie de la fufdite contre-protefiation , que du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans l’Horel-de-Ville de cette Ville, par noufdit. Signé , G autier . N°. V. Délibération de la Communauté de Sifleron fur la demande d'une nouvelle formation des Etats, Extrait des regifires des délibérations de la Communauté de la ville de Sifieron. ’an mil fept cent quatre - vingt - huit Si le N®. V. feize jour de Décembre après midi , à Sifteron dans l’Hôtel-de Ville, à trois heurts après midi , le Confeil général de la Communauté a Gg ij �2 j6 été aflemblé, 8c convoqué extraordinairement de l’autorité de MM. Claude-Louis Reguis, Avocat en la Cour, 8c de fieur Jean-Jofeph Richaud, Bourgeois, Maire Confuls , Lieutenans généraux de Police de la Communauté de cette Ville, enfuite du comparant tenu auxdits fleurs Maire Confuls, par plufieurs habitans de la Ville , le onze de ce mois, où ont été préfens du Confeil, Mre. Jean-Jofeph de Caftagni, ancien Capitaine d’infanterie, Chevalier de l’Or­ dre royal 8c Militaire de St. Louis; (leur PierreCczar Bane , Bourgeois, 8cc. * Auquel Confeil, ledit M. Reguis, Maire pre­ mier Conful a dit : que MM. les Procureurs du Pays, par leur lettre , en date du fix de ce mois, demandent que la Communauté de cette Ville prenne une délibération qui exprime fon vœu concernant le tour de rôle pour la dépu­ tation des Vigueries auxdits Etats ; ce vœu a déjà été exprimé aux derniers Etats par le Dé­ puté de cette Communauté , qui a réclamé conftamment contre le tour de rôle, 8c qui en a de­ mandé l’abrogation , 8c le retour à la liberté naturelle du choix des Repréfentans ; ce vœu a été encore exprimé par le même Député , dans l’Afiemblée générale du Tiers-Etat, tenue à Lambefc dans le mois de Mai dernier ; d’a­ près cela on avoit cru inutile de prendre une délibération particulière fur le tour de rôle , qui exprimât le vœu de la Communauté, puifque ce vœu avoit été déjà manifefté dans deux Aftemblées folemnelles, que la lettre de Mgr. l’Archevêque, paroit n’avoir été adreffée qu’aux Communautés, en faveur de qui le rôle avoit été établi , 8c qu’à cet égard la délibération de la Viguerie de Sifteron qui a rejetté unani­ mement ce tour de rôle , 8c qui a demandé d’être maintenue dans fon ancienne liberté pour le choix de fes Repréfentans, paroît fervir de réponfe à cette lettre; cependant, comme MM. lesProcu* reurs du Pays paroiflent defirer une délibération particulière de cette Communauté, 8c que dans une chofe auflî efifentielle, il ne peut être qu’a-' vantageux à cette Communauté de renouveller encore plus particuliérement fon vœu qui a déjà été manifefté par fon Député, ledit Me. Reguis a requis le Confeil de délibérer. Et attendu qu’il leur a été préfenté le onze de ce mois , un comparant par plufieurs des principaux Citoyens de cette Ville, lequel com­ parant porte fur plufieurs objets relatifs à la formation des Etats de cette Province ; ledit Me. Reguis en requiert la lefrure, 8c qu’il foït tranferit tout de fuite pour y être également délibéré. Teneur dudit Comparant. Pardevant nous Maire Confuls de la ville de Sifteron, font comparus les fouflignés principaux allivrés, 8c autres habitans de ladite Ville, lefquels nous ont remontré que ce feroit méconnoître l’importance du moment aftuel, 8c nous expofer à être accufés d’indolence 8c d’aveugle­ ment, fi lorfque le Souverain fe montre difpofé à rendre à fon Peuple, fes droits les plus facrés ; lorfque nos voifins ont déjà obtenu de fa juftice 8c de fa bonté, l’exercice de la conftitution la plus impartialement combinée, nous �2$ 8 religions de faire quelques efforts, pour faire recouvrer à la nôtre fa liberté primitive , 8c l’é­ galité dont les derniers Etats n’ont fanôtionné que la trompeufe efpérance. Parmi les atteintes qu’elle a éprouvées, la plus funefte fans doute , 8c qui fubfifte encore, eft l’Edit de 1535, qui donne à la ville d’Aix le pouvoir de nommer les Adminiftrateurs de la Province, 8c fixe la préfidence des Etats fur la tête de l’Archevêque de cette Ville : Cet Edit que le malheur des tems rendoit peut-être néceifaire, 8c que des intérêts particuliers ont per­ pétué jufqu’à ce jour, doit exciter nos plus vi­ ves , nos plus confiantes réclamations : Quand cette loi n’auroit que l’inconvénient d’attenter à la plus précieufe de nos libertés, ç’en feroit aflez pour en demander , pour en pourfuivre impertuibablement l’abrogation $ ne nous y trompons pas. C’eft à cette étrange attribution, que la Province doit toutes les invafions que fes privilèges ont foufferres ; que le Tiers-Etat fur-tout, doit fa foiblelTe 8c fa nullité } c’eft par l’effet d’une adminiftration ainfi concentrée, que pendant cent cinquante ans, trente-fix Députés de nos meilleures Villes , ont été les dociles , les aveugles approbateurs, 8c que leurs Conci­ toyens encore moins inftruits, ont payé rant de concevions, d’erreurs ,d’effroyablesdépenfes ac­ cordées,ordonnées,prodiguées par fept à huit perfonnes qui agiffoient en vertu d’un titre vicieux, puifqu’il étoit une violation continue du plus beau, du plus utile de nos privilèges, celui delire les dépofitaires de notre confiance. Il doit nous être rendu fans doute ! Il le feroit depuis long-tems, fi des preffiges aujourd’hui difïTpés, n’avoient étouffé nos plaintes 3 nous avons mê­ me lieu de croire que l’exiftance rendue à nos Etats, a implicitement détruit tout ce qui altéroitleur pouvoir j ils l’ont jugé de même fans doute, puifqu’ils ont établi des changemens no­ tables, 8c créé des places dans l’Adminiftration intermédiaire. Plus inftruits maintenant des in­ tentions bienfaifantes du Roi, ils pourront, ils oferont bien plus, ils voudront jouir de l’avan­ tage d’offrir la Préfidence, par un choix libre 8c volontaire, à ce même Prélat dont ils connoiffent les lumières 8c les vertus perfonnelles : Dans d’autres tems, ils la décerneront à quel­ que membre de l’Ordre de la Nobleffe , diftingué par fes vertus patriotiques j 8c fuivant les circonftances , elle pourra être l’hcnorable partage des deux premiers Ordres , le TiersEtat n’afpirant qu’à la modefte égalité des fuffrages dans la répaitition de l’impôt , 8c l’adminiltration des deniers publics 3 pour la­ quelle, ainfi que pour h geftion des affaires de la Province, il paroît qu’on ne pouroit mieux faire que d’adopter la forme que le Dauphiné vient d’établir, Sc dont fes heureux habitans con­ çoivent la plus douce efpérance. Il en eft une fur-tout qui pourroit nous être permife, fi ce plan étoit réalifé , ce feroit de voir réunir au Pays, les Villes antiques 8c célébrés de Marfeille 8c d’Arles, 8c Terres adjacentes. Les Comparoiffans ont mis fous nos yeux ces objets de la plus haute importance, 8c dignes de toute notre attention. Il en eft un autre non moins intéreftant, c’eft la détermination du lieu. �241 240 où fe tiendront annuellement les Etats. Eft-il jufte ! eft-il utile! qu’ils foient toujours convo­ qués dans la Capitale , qui par la réunion de tous les Tribunaux affervit toute la Province à fes o&rois ; ne paroît-il pas plus raifonnable que tous les Chefs-lieux de Viguerie jouiftent à leur tour de cet avantage ? Le bien du Pays femble l’exiger , toutes les parties de la Pro­ vince feroient tour à-tour vivifiées , fecourues, éclairées fur l’Adminiftration , dont elles ver* roient ou auroient vu les difcuflions, les maximes, & les formes fe déployer fous leurs yeux ; elle en deviendroit certainement plus préfente, plus utile , 8c plus chere au Peuple. Frappés des confidérations ci-deftus, les Soufjfignés efperent que nous nous croirons indifpenfablement obligés à aftembler le Confeil municipal Dimanche prochain , parce qu’il im­ porte que la délibération qui interviendra foit envoyée aux autres lieux de la Province , pour qu’elles réunifient leurs efforts aux nôtres, dans une affaire aufïi effentielle à toutes les Com­ munautés. Signés à l’original Hodoul, Vincens, Mevolhon , Bane, Turpin 8c autres , &c. Vu le comparant ci-deffus , nous convoque­ rons le Confeil pour Mardi prochain feize du courant. A Sifteron le n Décembre 1788. Signé, Reguis, Maire. Letture faite du fufdit Comparant, M. Ho­ doul y Confeiller, s’eft levé & a dit: M essieurs, M e s s i e u r s , Notre proximité du Dauphiné nous a rendu témoins de l’allégrefTe qu’a répandue parmi les habitans de cette heureufe Province , la nou­ velle conftitution qu’ils viennent de fe donner. Nous avons dû defirer de connoître la caufe de cette joie publique ; nous avons vu les Réglemens qui ont été faits par l’Ailemblée des trois Ordres du Dauphiné, convoqués à Ro­ mans , & qui ont été fan&ionnés par Sa Majefté. Il feroit difficile de n’être pas frappés de la fageffe profonde qui régné dans la formation que le Dauphiné vient de donner à fes Etats. La Noblelfe & le Clergé , font le facrifice de la plupart de leurs prétentions; le Tiers a l’é­ galité; c’eft dcms fon fein feul, que cet Ordre choifit avec liberté y fans influence étrangère, ceux qu'il deftine à défendre fes intérêts; tou­ tes les places font électives, & dans les inter­ valles des Etats, l’Adminiftration eft confiée à une Commiflion juftement combinée. Qui pourroit confidérer ce merveilleux enfemble, fans être faifi d’une douce émotion, 8c fans former le vœu de voir un plan qui doit produire le bonheur de tous, adopté par le Pays que le choix ou le h'afard nous a donné pour Patrie? Je l’avoue, Meilleurs, j’ai fait ce vœu dans la fincérité de mon cœur ; je viens vous Le �242 manîfefterj puiffiez-vous le partager! Etafigné à l’original, Hodoul. Sur tout ce que deffus, le Confeil, Confidérant qu’en effet la nouvelle Conftitution que le Dauphiné vient de fe donner, doit fervir de modèle à toutes les Provinces où elle ne fera pas impraticable. Confidérant que les principaux fondemens de ces Réglemens, pleins de fageffe, & di&és par la plus faine raifon , font l’égalité des Repréfentans de l’Ordre du Tiers à ceux du Clergé, & de la Noblelfe réunis, ainfi que l’éligibilité de tous les Repréfentans, fans choix forcé, & notamment pour les places d’Adminiftrateurs de la Province qui devroient être élus dans le fein des Etats. Confidérant qu’il ne feroit pas pofîible de parvenir à cette égalité & à ce choix libre , tant que l’Edit de 1535 de fera point révoqué. Confidérant que cet obftacle n’eft pas infurmontable, puifqu’il s’agit de fe régénérer, & que l’Edit de 1535 n’ayant été donné que dans des circonftances, & pour des caufes qui n’exiftent plus , il ne peut & ne doit être regardé que comme provifoire, Sa Majefté ayant bien voulu fur-tout, permettre à cette Province de lui préfenter un plan d’Etats qui, en remédiant à tous les abus, affùre entre les trois Ordres, une union à jamais inaltérable. 24; Confidérant que c’eff peut-être aux difpofitions de cet Edit arraché aux circonfiances, que nous devons imputer l’éloignement, que des Villes célébrés & opulentes ont toujours té­ moigné pour notre Adminiftration, & fur-tout cette diverfité de régime, qui, en morcelant la Province, affoiblit l’importance que lui afférent fa pofition géographique , la nature de fes pro­ ductions , l’indufirie de fes habitans, & le fouvenir de fes antiques privilèges, que Sa Majefté a promis de maintenir également dans toutes les Provinces, & dans toute leur intégrité. Confidérant combien il feroit avantageux que Jes Etats fe tinffent alternativement dans tous les diftrifrs delà Province, pour que les befoins de tous fulTent biens connus , pour que les lu­ mières fur l’Adminiftration fe répandilTent plus facilement, & pour que chaque partie du Pays fût vivifiée à fon tour , par le numéraire que laiffe à fa fuite une nombreufe Affemblée. Confidérant enfin que le tour de rôle pour les députations des Vigueries feroit un réglement absolument contraire au bien &. à l’ordre pu­ blic , & à cette première réglé de toute Affemblée nationale , qui veut que les Membres de ces Afiemblées foient choifis librement par ceux qu’ils repréfentent. Il a été délibéré unanimement de charger le Député de la Communauté de demander aux Etats de la Province , qui vont être inceffamment tenus, une nouvelle formation modelée fur H h ij �244 celle que la Province de Dauphiné vient de donner à Tes Etats. . / Que Sa Majefté fera très-humblement fuppliée de retirer 8c abroger, en tant que de befoin fer o i t , l’Edit de 1535 : qu’il foit arrêté , fous le bon plaifir du R o i , que dans la nouvelle for­ mation des Etats , le Préfident fera choifi par élettion libre , dans les deux premiers Ordres, 8c par l’AfTemblée des Etats. Que dans l’intervalle defdits Etats l’Adminiftration fera confiée à une Commiffion intermé­ diaire compofée de huit Membres, dont qua­ tre du Tiers-Etat , 8c de deux Procureurs géné­ raux Syndics, dont l’un fera toujours pris dans l’Ordre du Tiers ; 8c tant les Membres de la Commiflion intermédiaire, que les Procureurs géné­ raux Syndics, feront également choifis par élec­ tion libre , aulîi dans le fein des Etats. Que les Députés des Communautés feront choifis 8c élus parmi les feuls Membres du Tiers payant cinquante livres d’impofition royale , 8c ce dans une AfTemblée convoquée à cet effet, fans que lefdits premiers Confuls defdites Com­ munautés puilTent prétendre être Députés nés } que la même chofe fera obfervée quant à la nomination des Députés des Vigueries ou de Diffriét, fans aucun égard au tour de rôle, qui ne peut être regardé que comme l’ouvrage d’un flecle d’ignorance 8c de barbarie. Q u e les Etats ne fe tiendront jamais dans le même lieu deux fois confécutivement $ mais .M S que, fous le bon plaifir du R o i , ils feront in­ diqués toutes les années dans le Chef-lieu des différens Diftritts de la Province. Chargeant expreffément le Député de cette Ville à la prochaine AlTemblée des Etats de re­ quérir , dès les premières féances, la le&ure de la préfente délibération , pour qu’étant prife en confidération par les Etats, il y foit délibéré aux formes ordinaires. Le Confeil charge encore MM. les Confuls d’adreffer inceilamment à M. le Garde des Sceaux 8c à M. Necker , Miniftre d’E ta t, 8c Dire&eur général des Finances , une expédition en forme de la préfente délibération , avec priere de la mettre fous les yeux de Sa Majefté. Et plus n’a été délibéré $ & le&ure faite , lef­ dits fieurs Maire Confuls 8c Délibérans ont figné le fufdir jour 8c an. Signés à l’original Reguis, Richaud , Caftagni 8c autres, 8cc. 8cc. Collationné B e i n e t , Greffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fix du mois de Février , les fieurs Députés de la Ville 8c Communauté de Sifteron , chagés expreffément de requérir en l’AffVmblée c on vo­ quée en cette ville d’Aix , leêture de la délibé­ ration prife dans le Confeil général dudit Sifteron, tenue le feize Décembre dernier , à l’effet par ladite Aiïemblée d’y délibérer , fe feroient propofés de remplir cette partie de leur mandat dans la féance qui d’abord avoit été alTignée �Z4<S Mardi trois du préf^nt mois de Février ; mais d’autant que cette féance a été renvoyée à un terme indéfini, 8t qu’un ne fait pas le moment où elle fera réalïignée , lefdits fleurs Députés ont cru ne pouvoir différer plus longtems de remplir le vœu de leurs commettansj 8c à cet effet, nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’A ix , y domicilié foufiigné , à la requête de MM. Claude Reguis 8c Jofeph L a t il, Avocats , Maires premiers Confuls antécédent 8c moderne de ladite ville de Sifteron, qui font éle&ion de domicile au Bu­ reau de ncufdit Huifïier , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’extrait en forme de la fufdite délibération , à l’ÀfTemblée convoquée en cettedite ville d’A i x , aux fins qu’elle n’en ignore, 8c avons donné extrait de ladite délibé­ ration 8c copie du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans rHôtel-de-Ville dudit Aix, par noufdit Huifïier. Sisné , G a u t i e r . gu N\ V I. Protcftation de M M. les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, relativement à la fufpenfion des féances des Etats. N°. VI. T >AN fept cent quatre-vingt-neuf 8c le I . _j huit du mois de Février après midi , pardevant nous Confeiller du R o i , Notaire 8c Garde note à Aix en Provence , foufïlgné 8c témoins ci-après nommés, font comparus M M . les Déi putés fouftignés des Communautés 8c Vigueries ayant féance en l’AfTembiée convoquée en cette­ dite Ville , lefquels nous ont expofé q u e , tou­ jours privés d’Affemblée régulière 8c de dépôt pour leurs délibérations , ils font encore ré­ duits à employer notre miniftere , 8c à configner dans nos regiftres leurs réfolutions com­ munes ; 8c à cet effet ils nous ont requis de leur donner aéfe de la délibération fuivante que noufdit Notaire leur avons concédé. Il vient d’être adrefïe individuellement à cha­ cun de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, une lettre circulaire de M M. les Confuls d’ Aix, Procureurs du Pays , en date du fept du courant, à laquelle eft jointe une copie imprimée d’une autre lettre en datte du cinq , de MM. les Corn miliaires du Roi. L ’objet de ces lettres eft de préparer les voies pour la nomination des Députés de la Province aux Etats-généraux du Royaume. MM. les CommifTaires du Roi ont penfé que les importions royales ayant été votées, il falioit s’occuper incellamment de la députation aux Etats - généraux 5 8c pour rem­ plir cet objet, ils ont prévenu M. le Préfident des Etats, qu’il leur paroillbit convenable d’en fufpendre les féances jufques après la tenue des Affemblées des Ordres, qui voteroient leurs dé­ putations refpeétives aux Etats-généraux, c’eftà-dire, jufques au dix Mars prochain. Cette fufpenfion n’a point été annoncée aux Députés des Communautés 8c Vigueries par M. le Pré­ fident de l’Affemblée prétendue des E ta ts, en la forme ufitée: c’étoit'néanmoins l’objet de la lettre de MM. les CommiiTaires du R o i , 8c MM. �24 8 les Procureurs du Pays s’en font écartés, en dé­ terminant eux-mêmes la fufpenfion des féances, 8c de la maniéré qu’ils l’ont faite. Cette nou­ velle forme de faire connoître, les Etats tenant, à l’Ordre du Tiers, 8c même feulement aux D é ­ putés des Communautés 8c Vigueries, les volon­ tés du R o i , met lefdits fieurs Députés dans la nécelîité indifpenfable de faire toutes les réferves 8c proteftations qu’exigent leurs droits 8c; prérogatives pour ceux de leur Ordre ; ils les font fur-tout, à raifon des Affemblées des O r­ dres, annoncées dans la lettre de MM. les Commiffaires du Roi , 8c dans celles de MM. les Procureurs du P a y s , dans le cas où ces Aj]em­ blées ne feroient pas conformes aux loix de la Province , 8c au vœu général dont ils ont été les organes, 8c qu’ils n’ont ceffé de manifefter - dans les féances de l’AfTemblée prétendue Etats, 8c dans les divers aêtes notariés , qu’ils lui ont fait Hgnifîer. Lefdits Heurs Députés perfiftent enfin de la maniéré la plus exprefle, dans tout ce qu’ils ont fait jufqu’à ce jour , 8c dans les principes qui le leur ont diété. Fait 8c pu­ blié audit A i x , dans une des Chambres de la Maifon de M. Reynaud Fonvert , fife fur le Cours, en préfence de Heur Jofeph - Tou (Paint Emeric, Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes de ce Pays de Provence, témoins requis 8c fignés avec lefdits Heurs comparoiftants à la minute. Signés, Mougins Roquefort , Député de Grafte; Vachier, Député de Barjols; R i c a v y , Député de Digne j Maquan , Député de Brignolles ; Barbaroux, D é ­ puté de la Viguerie de St. Maximin j Conftans, Député 249 Député de St. Rem y ; T ru cy, Député de Barjols; Romans, Député des Mées; T y r a n , D é ­ puté de Seyne; Clapier, Député de L orgues ; Cogordan, Député de Riez; Sauteiron, Député de Manofque ; de B a u x , Député de la Vigu?rie de St. Maximin; L. H. Simon, Député de Caftellanne ; Sumaire, Député de la Com m u ­ nauté de Trets ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Roman, Député de Martigues; Jordany , Député de Draguignan ; Chaudon , Député de MouHiers ; Jugiar , Député de la Viguerie de Caftellanne; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt ; Savournin , Député de la Viguerie de St. Paul; F abry, Député de la Viguerre de Colmars; Verdollin , Député d’Annot; Salvator, Député de la Viguerie de Digne ; Benoift, Député de la Viguerie de St. Maximin ; Latil, Député de Sifteron ; Philibert , Député de la Viguerie de Barjols ; Cappeau , Député de la Viguerie d’Aix ; Sr. Vincent , Député de la ville d’A p t ; Defidery, Député de Rians ; Peronceli, Député de Fréjus ; Martin Député de la Viguerie de Toulon; Bernard, Député de la Communauté de St. Paul; Giraud, Député de Colmars; Mandine, Député de la Viguerie d’Annot; Bourgogne, Député de Cuers ; Barreme Député de Tarafcon; Bourard, Dépuré de Tarafcon ; Reguis, Député de Sifteron ; Neviere, Député de Forcalquier; Savournin , Dépuré de la Viguerie de Grafte ; Bail e, Député de la Vigue­ rie de Seyne ; Ripert, Député de la Communauté de Valenfolle; Arnaud, Député de la Viguerie de Mouftiers ; Bernard , Député d ’Antibes ; Brouilhony Verdaches, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; S i l v y , �2ÇO Député de Pertuis ; Mercadier , Député de la Viguerie de Sifteron. Collationné. Signé, Silvy, L ’ An mil fept cent quatre-vingt-neuf, &. le neuvième jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, ayant féance en l’Affemblée convoquée en cette Ville , nous Huiffier au­ diencier, immatriculé au Siégé général de certe ville d’A ix , y domicilié fouffigné, avons intimé & fign ifîé l’a&e de déclaration ci-deffùs, & tout fon contenu, à MM. les Confuls d’ A ix , Pro­ cureurs du P a y s , afin qu’ils n’en ignorent, & leur avons donné cette copie , parlant en do­ micile dans le Bureau de la Province, à la perfonne de Mr. Me. Ricard , Greffier aux Etats de la Province, par noufdit. Signé, G a u t i e r . L --------- -- ■ ------------------- . . . . . . . —, N°. . . . . i i - , L, ■ -t V 11 . Proteftation de M M . les Nobles non Poffédansfie fs , contre un imprimé ayant pour titre : Pro­ t e c t i o n & déclaration de la Nobleffe de Provence dans fon Affemblée générale com­ mencée Je 20 Janvier 1789. N°. VII. ’ a n mil fept cent quatre vingt-neuf & le feptieme jour du mois de Février après m i d i , pardevant le Confeiller du Roi , Notaire à Aix en Provence foufligné , en préfence des témoins, font comparus Mre. Claude-Jean-Baptifle deDuranty delà Calade, Chevalier, Con­ feiller du R o i en fes Confeils , Préfident en la L 251 Cour des C o m p te s , Aides & Finances de P r o ­ vence \ Antoine-Balthafard-Jofeph d ’André de Bellevue , Chevalier , Confeiller du R o i au Parlement de Provence ; Pierre-François d’O rJln , ancien Capitaine au Régiment d’Enghuien , Chevalier de l’Ordre R o ya l & Militaire de St. Louis, & Louis-Jofeph Félix de Clapiers Collongue, Chevalier, agiffans en qualité de C o m miffaires de MM. les Nobles non poffedansfiefs des villes d’A i x , de Draguignan , de Forcalquier , d’Hieres , de Pertuis , de Riez & autres, Jefquels nous ont requis d’enrégiflrer &. annexer une proteffation faite par les Nobles non poffedans-fiefs de cette Ville , laquelle eft de la teneur qui fuit : Les Souffignés qui ont eu connoiffance d ’un imprimé portant pour titre , Proteftation & dé­ claration de la Nobleffe de Provence , dans fon Affemblée générale commencée le 20 Janvier 178g. ConCidérant que le fifre d ’Aflem blée générale ne peut convenir à une Affemblée pour laquelle tous les Nobles du Pays n’ont pas été convo­ qués , &c encore moins à une Affemblée où l’on a appelié tous les poffédans-fiefs , parmi lefquels il peut en être plufîeurs qui ne font pas Noblas. Que ce titre n’a été pris que pour faire regar­ der, comme Je vœu de la Nobleffe, ce qui n’eff que l’opinion de quelques individus (1). (1 ) Cette nroicftarion a padé à la pluralité d e q u a r a m e - h x voix courre v in g t-h u it* & après le refus fa it p a r la m a jo r it é d'un verbal d 'opinions. I i i j^ �Z^l Que l’onprotefte dans cette délibération con­ tre des prétendues proposions inconftitutionnelles qui fe trouvent, dit-on, dans le rapport fait au Confeil par M. le Directeur général des Finances , fans fpécifier qu’elles font ces propofitions. Que les Souflignés, Membres de l’Ordre de la Nobleffe de Provence , ont vainement re­ cherché dans le réfultat du Confeil du Roi 8c dans le rapport qui le fuit, ces changemens qui opéreroient la dégradation de la Noblelfe dans îa perfonne de fes Membres, dans l’effence, la dignité 8c la prérogative de fes fiefs. Que le nombre plus ou moins grand des Dé­ putés du Tiers , ne peut ni avilir, ni dégrader la Nobleffe. Que les Etats-généraux , pouvant fe réfor­ mer eux-mêmes , c’eft vouloir mettre obftacle à leur tenue , que de prohiber abfoluinent aux Députés de voterpar tête , 8c de leur donner or­ dre de fe retirer, fi les Etats - généraux décidoient de prendre les opinions de cette ma­ niéré. Que ce mandat eft encore plus furprenant de la part d’une partie de la Nobleffe de Provence, qui opine par tête dans les Etats de Provence , où elle eft plus nombreufe que les deux autres Ordres réunis. Que la proteftation du Corps des pojfédansfiefs , prouve toujours mieux la néceffité d’une Affemblée générale de la Nobleffe pour dépu­ ter aux Etats-généraux \ puifqu’il eft probable que dans une Affemblée générale , ou n’auroit pas protefté contre la volonté bienfaifante du Roi, 8c le rapport approuvé par Sa Majefté, 8c imprimé d’après fes ordres. Que l’Affemblée follicitée parles Souflignés, eft indifpenfable, pour que les Députés de la N o ­ bleffe de Provence portent aux Etats-généraux le vœu de l’Ordre entier. Que l’Affemblée des trois Ordres de la Pro­ vince, demandée par les trois Ordres de la ville d’Aix 8c par tout le Tiers-Etat , reconnue néceffaire par le Clergé , qui va s’affembler par Diocefe , n’eft plus repouffée que par quelques Gentilshommes poffédans-fiefs, qui paroiffent la craindre, fans pouvoir en nier la néceflité. Que cette néceffité eft établie par la L o i , qui veut que les Repréfentans de la Nation ayent fon mandat, 8c par la réclamation de tous les Ordres Provençaux , qui foutiennent n ’avoir point donné de pouvoir aux Membres des Etats aftuels. Si de la prétention des Nobles poffédans-fiefs, il réfultoit qu’ils fuffent feuls éle&eurs 8c éligi­ bles pour députer aux Etats - généraux , huit cens Gentilshommes de la Province, privés de voter avec eux , 8c ne pouvant voter avec le Tiers-Etat, formeroient, dans le moment le plus précieux de leur vie , un Corps ifolé dans l’E­ tat ; 8c la claffe des Cultivateurs, des Artiftes, �2-54 des Marchands 6c des Bourgeois, feroit plus pri­ vilégiée que la leur ; ce qui eft diamétralement contraires aux vues du Souverain, qui veut que tous Tes Sujets concourent à la régénération pu­ blique. Il efl du devoir des Souffignés de publier hautement leur reconnoiffance envers le R o i , leur attachement aux vrais principes , 6c leur defir de voir la Nation Provençale raffemblée. # Par ces confidérations, les fouffignés décla­ rent défavouer ledit imprimé , portant proteftation 6c déclaration de la prétendue Aflemblée générale de la Noblefïe de Provence, comme n’ayant pas été délibérée par une AiTernblée gé­ nérale de la Nobleife , mais feulement par le Corps des pofTédants-fîefs. Proteftant de nouveau contre toute dépptation qui feroit faire aux Etats-généraux , 6c de toute inftru&ion donnée aux Députés, par les Pofiedans - fiefs , fe difant la Noblefïe de Pro­ vence ; 8c encore contre toute tenue d’Etats, compofés dans la forme a&uelle , comme étant incomplets, illégaux & contraires à la Conftitution provençale. Déclarant en outre, que Sa Majefté fera trèshumblement remerciée des ordres portés par le réfultat de fon Confeil, de ce qu’Elle a daigné Je rendre public , ainfi que le rapport qui en développe les motifs ; 8c que la préfente proteftation fera dépofée chez un Notaire 3 6c figni- fiée au Greffier de la Province 6c au Syndic de robbe des Poffédans-fiefs. Fait 6c ligné à Aix le cinq Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Signés , d’André , Duranti de la Calade , le Chevalier de Clapiers , d’Orfin, de Colla de Pradine, ancien Intendant de Corfe; Autheman, M ène, le Chevalier de Champourcin , Lange St. Suffren , Guiramand, d’Adaouft , Gaftaud , C oy e du Caftellet, de l’Ifle Grandville, Solliers, Meyronnet , Gombert, Gautier, Berard de St. Denis, de Gaye du Bourguet , Jaubert de St. P o n s , Pazery , Tuffet, de Mène, Berage, d’Eymar, Simeon, Mouriés, Tronchin , Trupheme, M io lis -V e rdollin, d’Eflienne du Bourguet, 6c Lyon St. Ferreol. Contrôlé à Aix le fept Février mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforcft. De l’enrégiflrement 6c annexe de ladite proteflation, lefdits fieurs comparans nous ont re­ quis a & e , concédé. Fait 6c publié à Aix dans notre Etude , en préfence du fieur CharlesAuguflin Durand 6c Jofeph-François Dafpres, Etudians en cette ville y habitans, témoins re­ quis -Se fignés avec lefdits comparans. Signés , d’André, Duranti de la Calade, le Chevalier de Clapiers, d’Orfin, Dafpres, Durand, 6c nous Bremond, Notaire, à l’original. Contrôlé à Aix le neuf Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforejl. Collationné. Signé y Bremond, Notaire. m �z$6 L ’an mil fept cent quatre-vingt* n e u f , 8c le dix Février, à la requête de MM. les Commiffaires des Nobles non poffedans - fiefs de cette Ville d’A ix , nous Huiftier en la Cour de Par­ lement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c lignifié l’aéle proteftatif ci dernier & tout Ton contenu, à Mr. Me. de Regina, Gref­ fier de la Province, aux fins qu’il n’en ignore, 8c lui avons donné cette copie en parlant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . N°. De plus , pour terminer quelques différens qui s’étoient élevés fur des objets pécuniaires, il offrit au Tiers-Etat un don gratuit à pren­ dre fur les biens de l’Eglife , fans être revêtu d’aucun pouvoir de la part des contribuables j lequel don, ce même Tiers-Etat a regardé c o m ­ me très - infuffifant, pour les objets de dépenfe dont il étoit queftion. VIII. Délibération de M M . du Clergé féculier & régulier de Marfeille , fur la Contribution aux charges, la nouvelle formation des E ta ts, & la Députation aux Etats-généraux. VIH . difpofer l’année derniere, en faveur du Corp de la NoblefTe , d’un certain nombre de places defïinées aux Eccléfiaftiques du fécond Ordre du Clergé féculier 8c régulier. E jour cinquième Février mil fept cent \ _J quatre-vingt-neuf après midi , pardevant nous Notaire royal 8c apoftolique de cette Ville de Marfeille, 8c en préfence des témoins fouffignés , font comparus dans notre E tu d e , les fouflîgnés, tous Membres du Clergé féculier 8c régulier de cette ville de Marfeille , 8c de fon terroir, lefquels nous ont dit 8c expofé, qu’ils voyent avec le plus grand chagrin , la nécefilté où ils font de fe plaindre, de ce que le haut Clergé les a entièrement exclus des Etats de cette Province , contre toute forte de juftice 8c de raifon. Ce Corps important 8c refpe&able, fe permit de Il feroit , on ne peut pas plus furprenant , que leurs impofitions fuffent dans le cas d’être augmentées, contre tout droit 8c toute juflice, pour procurer, fans aucune néceflité aux Sei­ gneurs Evêques , la jouifTance d’une préroga­ tive temporelle , fur tout après qu’ils ont pris les mefures les mieux combinées, pour en pri­ ver ceux même qu’ils forceront de payer pour ledit ob jet, un furcroit de décime. Les fouflîgnés defirant fe fouffraire aux nou­ velles obligations qu’on voudroit leur impofer, 8c qui pourroient entraîner leur ruine, déclarent par le préfent a f t e , ne former d’autre vœu que celui de tout bon Citoyen, qui eft de contri­ buer également à toutes les charges de 1 Etat , comme aufîi d’obtenir pour les Aifemblées na­ tionales , le même régime q u ’il a plu à Sa Majefté d’accorder au Dauphiné , ainfi qu’un nombre de Députés proportionné à celui des difKk �258 férens Corps féculiers Sc réguliers de la Province Sc Terres adjacentes. Il eft impoffible de réfléchir fur les entreprifes ci-delîus mentionnées , fans comprendre la néceflité où font les fieurs coinparoiflans , d ’être continuellement fur leurs gardes. En conféquence, ils proteftent exprefTément contre toute nomination que le haut C le rg é , aujourd’hui féant à Aix , pourroit faire de dé­ puter aux Etats-généraux, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe. Ils proteftent aufiî non feulement contre tou­ tes les éleétions des Repréfentans de chaque Diocefe, mais encore, fi le cas y écheoit, con­ tre toutes celles des Députés aux Etats-généraux qui pourroient fe faire dans les Villes Epifcopales , auxquelles tous les titulaires Sc autres contribuables du Clergé, tant féculier que régu­ lier , n’auroient pas été appellés , Sc lorfqu’on n’auroit pas donné à ces derniers, un tems fuffifant pour s’y rendre. Ces précautions ont paru indifpenfabîes aux foufiignés , afin que le choix des Députés du fécond Ordre du Clergé aux Etats - généraux , tombe fur des fujets aullî fidelles au R o i, qu’at­ tachés à la Patrie , Scdont l’opinion ne foit point dépendante d’aucun intérêt perfonnel. Les foufiignés déclarent au furplus, n’avoir aucunement en vue dans leurs plaintes , leurs craintes 6c leurs inquiétudes, Monfeigneur l’E­ vêque de Marfeille , dont ils reconnoiffent la juftice 8c la candeur , qu’ils confiderent , ho­ norent 6c refpeûent , Sc auquel ils fouhaitent une longue vie pour le bonheur de ce Dio­ cefe. Et de tout ce que delTus, les fieurs comparoiflans nous ont requis de leur concéder a&e, Sc de leur en délivrer des expéditions en forme, qu’ils puifient faire notifier leurs proîeftations aux Etats de cette Province , en la perfonne du Greffier , Sc leur fervir à ce que de raifon; lequel atte nous avons concédé. Le&ure Si publication du préfent a&e a été faite dans notre Etude audit Marfeille, en préfence de Mre. Félix-Alexandre Ouviere, Prê­ tre, Sc du fieur Jean-François Aubert, Bour­ geois de cette V il le , où y réfidens, témoins lignés à l’original. D e y d ie r , Chanoine de l’Eglife de Marfeille. Villeneuve Bargemond, Chantre, Comte de St. .Vi&or. Bauftet , Comte de St. Vi&or, Vicaire géné­ ral d’Apt. Ollivier, Prévôt de St. Martin. Nicolas, Chanoine de St. Martin. Bertrand, en ma qualité de Chanoine de l’Eglife Collégiale Sc Paroiffiale Notre-Dame des Accoules, Sc pour les intérêts Sc droits du Cha­ pitre Sc de la Cure dont le titre eft dans ledit Chapitre. Nicolas, Chanoine Curé des Accoules. Feraud, Vicaire de l’Eglife Cathédrale. Kkij �i6 o Auberty, Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. B e ra rd , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Fauchier, D oyen des Accoules. C h e v a lie r, Bénéficier. R a b e , Prêtre de l’Oratoire de la MaifonSte. Marthe. Achard , Prêtre , Vicaire à St. Martin. Julien , Prêtre, Vicaire à St. Marcel. Jean-Charles Saurat, Supérieur des Minimes. Fre. Jofeph Baude , Supérieur des Auguftins réformés. P. Bertin, Supérieur des Carmes Déchauifés. Joachim de l’Afiomption, Prieur des Carmes Déchaufies. Caudiere , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Amie , Econome de la Maifon des Prêtres du St. Sacrement. O i l i v e , Curé de le Paroifie de St. Ferreol. Sarmet , Curé de l’Eglife de Marfeille. N a cq u i, Vicaire honoraire de St. Ferreol., St Directeur du Tiers-Ordre de Ste. Françoife. Allignan , Chanoine des Accoules. L a to u r, Chanoine des Accoules. Berthe , Reêteur de la Chapellenie de St. Pierre à St. Laurens, St de celle de St. Louis à St. Martin. .C a y r a s , Vicaire des Accoules. Jullien, Prêtre, Vicaire de St. M arcel, chargé des ordres St pouvoirs de Mre. EfpinaiTy, Curé de St. Marcel-lès-Marfeilie. Duvaublin , Prêtre de l’Oratoire , Supérieur du College. Martin, Prieur de la Pomme. Plumier , Vicaire de l’Eglife St. Martin. D u lo t, Vicaire de la Paroifife St. Martin. Gautier, Vicaire de la ParoifTe St. Martin* Bonnefoy, Vicaire de St. Martin. Labar, Vicaire de St. Martin. Jaubert, Vicaire de St. Martin. Ifnardon, Vicaire de St. Martin. Davin , Chanoine-Adminifirateur du Chapitre de l’Eglife Collégiale Paroffiale de St. Martin, Député par lui. L ’Abbé d’Hofiager, de St. Vi&or. Ouviere, Prêtre, Témoin. Aubert, Témoin. Et Bonfeignour, Notaire. Contrôlé à Marfeille. Signé, Chambon. Collationné par nous Notaire royal 8t apoftolique foufiigné. Signé , Bonfeignour , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8t le vingt Février , à la requête des Membres du C lergé, féculier St régulier de la ville de Mar­ feille St fon Terroir, nous Huifiier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence foufiigné, avons intimé St fignifié l’aéte proteftatif St tout fon contenu, à Mr. Me. Ricard, Greffier en Chef des Etats de cette Province, aux fins qu’il n’en ignore, St lui avons donné cette copie en par­ lant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . �* z6i N\ IX . Délibération du Chapitre des Accooulles de la même Ville , fur le même fujet. Extrait tiré du regiftre des délibérations du Chapitre de VEglife collégiale St paroifiiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeille. N°. IX. "T >AN nul fept cent quatre-vingt-neuf 8< le j _i fixieme Février , le Chapitre de l’Eglife collégiale St paroittiale Notre-Dame des Accoules de la ville de Marfeille, extraordinairement aiTemblé au fon de la cloche , au lieu Se ma­ niéré accoutumée , où ont été préfens Mellires Jean-GafpardFauchier , Doyen , Jean Chabran, Dominique Garcin , Simon Allignan, Barthelemi-François Eertrand, Charles-Antoine Aubin , Jean-Rofalie Latour , Louis Caffarel , Adminillrateur, & Antoine-Benoit Nicolas, tous Cha­ noines , Mre. Pierre A u b ert, Chanoine abfent de la Ville. Confidérant que le haut Clergé , féant à Aix dans les Etats de la Province , s’eft permis de difpofer Vannée derniere, en faveur du Corps de laN oblefle St de VOrdre de M alte, de beaucoup de places deftinées au fécond Ordre du Clergé, tant féculier que régulier. Q u’ une telle difpofition eft contraire au droit 26$ naturel , fur-tout des Chapitres St des Curés qui forment fans contredit une des portions la plus nombreufe St la plus importante du Clergé féculier. Que cette partie du Clergé , fi utile St fi intérefiante pour la Nation , ne peut être léga­ lement repréfenrée ni par le haut Clergé , ni par l’Ordre de Malte, encore moins par la Noblette. Confidérant de plus, que pour terminer quel­ ques différens qui s’étoient élevés dans la fufdite Attemblée de mil fept cent quatre-vingtfept fur des objets pécuniaires, le haut Clergé avoit offert au Tiers-Etat un don gratuit à pren­ dre fur les biens de l’Eglife , fans avoir confulré au préalable le vœu des Contribuables du fécond O rd re , St fans être revêtu de leurs pouvoirs. Que ce don vraiment gratuit a été regardé par le Tiers-Etat , comme infuffifant St illégal fous tous fes rapports. Confidérant enfin qu’il eft du devoir de tout cœur patriotique, 8t fur-tout d’un College de Curés chargés du miniftere de la parole , de ne parler que le langage fimple de la vérité St de l ’Evangile, de rendre à Céfar ce qui ejt à Céfar, & à Dieu ce qui efl à Dieu. A unanimement délibéré de protefter, comme il protefte par la préfente délibération. �i°. Contre la forme de la tenue a&uelle des Etats de la Nation Provençale, en ce qu’elle cft contraire aux droits de chacun des trois O rd re s, 8< notamment de l’Ordre du C lergé, qui n’y eft point complètement 8c régulièrement représenté. i°. Contre toute motion ou nomination que le haut Clergé, aujourd’hui féant à A ix , pour* roit faire , de députer aux Etats - généraux fans le concours des différens Repréfentans du Clergé du fécond Ordre & de chaque Diocefe , comme aufli contre toute élection defdits Députés aux Etats généraux , qui fe feroit dans les Diocefes refpettifs, autrement que dans une AfTemblée vé­ ritablement repréfentative de tous les Corps dudit O rd re , pour lefdits Députés recevoir de cette feule AfTemblée leurs pouvoirs 8c leurs inflruttions , 6c s’y conformer. Et pour donner un monument éternel de no­ tre refpett 8c de notre reconnoiflance pour les vues paternelles de Sa Majeflé , qui ne veut que le bonheur 8c le foulagement de fon peu­ ple } d’amour 8c d’attachement à notre Pays, dont la mifere eft peut-être d’autant plus ex­ trême , qu’elle efl plus cachée , nous déclarons par la préfenre délibération , ne former d’autre vœu que celui de contribuer également, com­ me tous bons C ito yen s, à toutes les charges de l’E tat, 8c d’obtenir pour nos AfTemblées des Etats de Proven ce, le même régime qu’il a plu à Sa Majeflé d’accurdcr au Dauphiné , avec un nom­ bre de Députés proportionné à celui des diffé- , 265 rens Corps eccléfiafîiques ciel a Province , de cette ville de Marfeilie 8c des Terres adjacen­ tes, donnant pouvoir à Mre. Bertrand, Cha­ noine , allant cafuellement à Aix , de faire no­ tifier la préfente délibération , 8c tout fon con­ tenu en la meilleure forme de droit à Noffeigneurs des Etats, a&uellement féans à A i x , en la perfonne du Greffier defdits Etats , 8c de prendre telle voie que le ConfeiJ du Chapitre avifera pour faire parvenir au pied du Trône nos refpetts 8c nos jufles réclamations, 8cont fîgné Fauchicr, Doyen } Chabran , Chanoine } Garcin, Chanoine} Allignan, Chanoine } Bertrand, Chanoine } A u bin , Chanoine} Latour, Cha­ noine} Caffarel, Chanoine-Adminifîrateur} Ni­ c o la s , Chanoine-Curé. Contrôlé à Marfeilie le fix Février mil fept cent quatre vingt-neuf, reçu quinze fols. -Signé , Chambon , ainfi à l’o­ riginal. Collationné par nous Chanoine-Adminiflrateur fouffigné. A Marfeilie le fept Février mil fept cenr quatre- vingt- neuf. Signé , Cajfarll, Cha­ noine-Adminifîrateur. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf8c le vingt du mois de Février , à la requête de Mre. Ber­ trand , Chanoine du Chapitre de l’Eglife col­ légiale 8c paroiffiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeilie , chargé des pouvoirs dudit Chapitre , enfuite de la délibération cideïTus en copie, nous Huiffier en la Cour de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien8cduement intimé 8c fignifié la fufdite délibération en tout fon contenu à NofTeigneurs des Etats de L1 �( i66 cedit Pays de Provence , féans a&uellement en cette ville d’Aix , en la perfonne de Me. Ricard, un de leurs Greffiers en c h e f , aux fins qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance , avec due commination, leur avons donné cette copie en par­ lant dans le domicile dudit Me. Ricard à fa perfonne. Signé, C h auvet . N°. X. Acte proteftatif de M M . les Députés des Commu­ nautés & Vigueries, contre un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concer­ nant les Etats de Provence, &c. t ' •Û .f\ L A T > / f ) * î' - *»■'.- • <r- ■ ' *f - *• ’ an mil fept cent quatre-vingt - neuf & le vingt-troifieme jour du mois de Février avant midi, pardevant nous Concilier du R o i, Notaire Garde note à Aix en Provence foufligné , 8c témoins ci-après nommés, font compa­ rus M M. Benoît Salvator , Député de la Viguerie de Digne ; Charles François de Baux , Député de la Viguerie de St. Maximin ; An­ toine-Jofeph T y r a n , Député de la ville de Seyne j Jacques Verdollm , Député de la ville d’Annot $ Antoine-Roch Neviere , Député de la ville de Forcalquier ; Pierre - Jofeph - Marc de Benoift , Député de la ville de St. Maximin ; tous Députés à l’ Affemblée des prétendus Etats de P roven ce, 8c tant en la fufdite qualité qu’en celle de CommifTaires des autres Députés des Communautés 8c Vigueries à ladite AfTemblée ; lefquels nous ont expofé qu’ils viennent d’avoir connoiftance d’un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de Af. Necber aux Communes, en date du huit Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. •ÿ Que le choix des pièces qui forment ce Re­ cueil , montre évidemment dans ceux qui l’ont publié , l’intention de juftifier la conduite des Prélats 8c Polfédans-ficfs, d’incriminer celle des Communes , 8c de faire prendre le change à l’opinion publique, foit dans la Province, fuit dans le Royaume, fur ce qui s’eft paffé dans nos prétendus Etats; qu’ils favent bien que ce preftige fera bientôt dilTipé, lorfque le vérita­ ble Procès-verbal de l’Alfemblée fera connu; mais qu’en attendant ils ne peuvent fe difpenfer de confîgner dans nos regiftres, les obfervations fuivantes, tant pour rendre hommage à la vérité, que pour l’intérêt de la caufe qu’ils ont à défendre. La première pièce du Recueil, a pour objet de juftifier l’aftiftance pléniere de la NobJefle aux Etats, c’eft-à*dire, de montrer qu’elle a eu raifon de vouloir opiner au nombre d’environ cent cinquante vo ix, contre cinquante-fix , 5c de s’affurer ainfi de toutes les délibérations par le feul effet de cette énorme majorité. La fécondé, de faire regarder comme une infurre&ion de la part des Communes, leur a&e proteftatif du vingt* huit Janvier, quoiqu’il ne contienne que des preuves de zele & de fide­ lité. L 1ij * ' î'i; / �269 268 La troifieme, de publier l'improbation furprife à la religion de M M . les CommilTaires du R o i , fur cet atte notarié. blication d’une lettre, dont ilsn’auroient pu dif* pofer fans fon aveu. La quatrième , de perfuader à ceux qui ne favent point ce qui s’eft pafTé dans nos préten­ dus Etats , que les Prélats &. les Pofiedantsfiefs, lorfqu’on délibéra fur les impofitions, dé­ clarèrent vouloir y contribuer; Si dans cet ob­ jet , on a eu foin de n'imprimer dans le R e ­ cueil , la réda&ion qui fut propofée par les CommilTaires des Communes, qui préfente un réfultat tout a fait différent fur ce qui fe pafTa dans cette féance. Si l’on vouloit entrer dans la difcufiion de ces différentes pièces, il ne feroit pas difficile de montrer que d’après la lettre & l’efprit des inftruftions du Roi, l’aftiftance pléniere de la Nobleffe étant bornée aux cas extraordinaires, ne pouvoir avoir lieu ni pour aucun des objets qu’on a traités jufques à ce moment, & qui font trèsordinaires , ni pour la députation aux Etatsgénéraux, puifqu’elle ne doit être faite dans les Etats attuels dont l’illégalité eft reconnue, mais feulement dans une véritable Aftemblée des trois Ordres. • il î ’ [ t.t' La cinquième , de publier la prétendue générofité des deux premiers Ordres , au fujet de la capitation des Laboureurs, Manouvriers Si pauvres gens de la campagne , Si dont le motif, dévoilé par l’affiche d’une foule de pla­ cards , eft aflez connu. La fixieme 81 la feptieme, qui font les proteftations du Clergé & de la Nobleffe, contre le difcours prononcé par M. le Comte de Mi­ rabeau , ont pour objet de déprimer le zele Si le courage de ce Gentilhomme C ito yen , de cet ami de l’humanité; comme fi leur opinion ifolée pouvcit détruire les applaudilfemens univerfels de la Province. La huitième enfin , d’infpirer de la préven­ tion à M. Necker contre les Députés des Com­ munes , en les repréfentant comme coupables de Tindifcrétion la plus reprchenfible, par la pu- Que l’a&e proteftatif du vingt-huit Janvier, portant impofmon des fubfides royaux, n’a mé­ rité la cenfure des deux premiers Ordres, que parce qu’il exprime des fentimens de zele, d’a­ mour 61 de dévouement pour le meilleur des Rois; fentimens qui contraftent fans doute avec le projet de ces mêmes Ordres, de conferver des privilèges d’exemption, que nul autre Corps de Nobleffe dans le Royaume n’ofe bientôt plus défendre. Que la févérité de la réponfe de MM. les CommifTaires du Roi fur cet a&e, au moment qu’il leur fut dénoncé par ces deux premiers Ordres, avec toute la chaleur de la prévention, & avant que les Communes leur en euiïenr fait connoître les motifs, ne peut fe rapporter qu’à la forme de cet aête, &. au commentaire défa­ vorable qui leur en avoit été fait; car d’ailleurs �270 cette irrégularité fentimentale étoit bien faite pour trouver grâce devant e u x , en faveur des circonllances qui l’avoienr produite} ils font mê­ me perfuadés que cette piece a été imprimée fans leur aveu, 8c les fentimens particuliers dont ils n’ont celle de leur donner les témoignages flatteurs, font les garans des difpofitions bienfaifantes où MM. les Commiflaires du Roi ont toujours été pour les Députés des Communes. Que quoique le prétendu vœu des deux pre­ miers Ordres fur la contribution aux fubfides royaux , ait été rédigée avec beaucoup d’art & en la détachant d’une réda&ion contraire de la même délibération faite par M M . 1 s Commilldires des Communes , il n’en réfulte pas moins qu’ils ont refufé cette contribution , 8c qu’ils ont unanimement opiné que les fubfides royaux feroient levés fur le peuple , comme à l’ordinaire, jufques à ce qu’il eût plu au Roi de ftatuer fur cet objet, après la tenue des Etatsgénéraux. Q u ’ils ne fe font élevés avec tant d’aigreur, contre l’avis de M. le Comte de Mirabeau, que parcequ’il avoit pour objet la contribution ac­ tuelle de tous les Ordres aux charges royales & à celles du Pays , auxquelles ils refufoient de fe foumettre. Que leur affeêlation à demander que la capi­ tation portât uniquement fur la claife des gens aifés , 8c que les Citoyens pauvres, fur-tout les Cultivateurs & les Manouvriers en foient dé­ chargés, n’eft autre chofe que l’offre d’une au- 271 mône de quatre ou cinq livres par fief} que ce n’eft point une capitation de douze ou quinze fols qui écrafe ces malheureux habitans des cam* pagnes j que les deux premiers Ordres auroient dû au moins fe charger feuls de cet objet, au lieu de le rejetter principalement fur une partie du Tiers} 8c que, puifqu’ils vouloient fe montrer généreux, c’eft la taille, ce font tous les impôts fans diftinttion , qu’ils autoient dû offrir de payer. D e toutes ces obfervations , il réfulte que l’imprimé dont s’agit , n’eft qu’un recueil de pièces partielles, inexactes 8c illégales, concer­ nant les Etats de Provence} que fi quelques unes de ces pièces fe trouvent dans le Procès-verbal, elles ne font pas pour cela irrévocablement fanctionnées, puifque le Procès-verbal n’a pas en­ core été lu dans l’ AlTemblée des prétendus Etats. Enfin que ce recueil, bien loin de remplir le but qu’on s’eft propofé, n’eft capable au con­ traire que d’exciter l’indignation publique, par les motifs fufpe&s qui en ont déterminé l’impreflion 8c la diftribution. A raifon de quoi, lefdits fleurs Députés proteftent de tous leurs droits contre qui il appartiendra , dont 8c du tout, ils nous ont requis a&e, que noufdit No­ taire leur avons concédé. Fait 8c publié audit A ix , dans une des falles de la Maifon de M. l’Avocat Verdollin, fife rue des Trois Ormeaux, en préfence de fleur Pierre Rippert, Praticien, natif de la ville de Grade, 8c fieur JeanBaptifle B e llo n , Bourgeois de cettedite Ville, Té­ moins requis 8c fouftignés , avec lefdits fieurs comparoiftans. Signés, Salvator, Député de la �171 Viguerie de Digne; Verdollin, Député d’Annot; Benoift , Député de la Communauté de St. M aximin; Tiran , Député de la Communauté de Seyne; Neviere ; de Beaux, Député de la Viguerie de St. M aximin; Rippert, Bellon , St nous S ilv y , N o taire, à la minute. Contrôlé à A ix le vingt-quatre Février mil fept cent quatrevingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforcft. Collationné. Signé , S ilv y , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-\ingt-neuf, St le vingt-quatre du mois de Février après midi, à la requête des fieurs Députés de l’Affemblée des prétendus Etats de Provence , dénommés en î’a&e ci-devant , tant en cette qualité, qu’en celle de Commififaires des autres Députés des Communautés &. Vigueries à la derniere Afiemb lc e ,n o u s Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix , y domicilié fouffigné , avons bien Sc duement intimé Sc lignifié aux deux Ordres du Clergé Sc de la NoblefTe de cette Province , l ’aête proteftatif ci-dernier en copie , reçu par Me. S i l v y , Notaire royal de cette ville d’A ix , le vingt-trois du courant,due­ ment contrôlé , aux fins qu’ils n’en ignorent, Sc lui avons donné cette copie du fufdit a&e Sc du préfent exploit., avec due commination, par­ lant en domicilie à Mr. Me. R ica rd , l’un des Greffiers des fufdits Etats, par noufdit Huiflîer. Signé, Gautier. / N°. X L Déclaration & placet de M. le Curé d’Auriol} relativement à l ’entrée du fécond Ordre du Clergé aux Etats. ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N?. XL cinquième du mois de Mars après midi , pardevant le Notaire royal à A uriol, 8c les té­ moins fouflignés , eft comparu Mre. Henri de Gueidon de Planque , Curé de cette Paroiffe, lequel nous a requis de recevoir en la forme cidefious énoncée , fon a&e proteftatif 8c confervatoire des droits les plus elTentiels du fécond Ordre du Clergé de cette Province , attendu l’impofTibilité où celui-ci fe trouve d’être réuni en Corps d’AlTemblée fans l’autorifation du miniftere , 8c la nécefiité où il eft de repouffer les efforts d’une politique fourde 8c tortueufe qui voudroit rendre impraticable toure voie de ré­ clamation , Sc perpétuer ainfi la plus indigne fervitude. L Et confidérant ledit fieur Curé que , félonie droit naturel , on eft toujours fuffifamment autorifé à prendre le fait 8c caufe, même d’un in­ connu qui feroit en danger d’oppreiïton ; que dans le cas préfent, le devoir fraternel impofe une loi infiniment plus refpe&able ; que d’ail­ leurs de pareils aêfes réitérés en divers lieux en forme particulière , pourroient fuppléer à . Mm �*74 l’authenticité d’un a&e d’Affemblée dont l’in­ convénient eft fenfible ; que même un feul a&e particulier auroit à la rigueur un pareil effet, par la ratification , d’abord tacite , 8c enfuite expreffe de toutes les perfonnes qui en font l’objet; 8c qu’en leur confervant de légitimes pré­ tentions, c’elt encore les fervir doublement que de leur procurer la faculté d ’approuver ou non, ce qui fe trouve fait en leur faveur , pour rejetter , fur l’auteur d’un pareil fervice tout le blâme de l’a&ion , fi quelque terreur confufe 8c momentannée en laiffoit appercevoir quelque danger. Sur quoi ledit fieur Curé a déclaré fe joindre au fécond ordre du Clergé de cette Province , 8c en tant que befoin fero it, prendre fon fait 8c caufe , à l’effet de protefter contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit Ordre n’auroit pas établie lui-même } al­ léguant pour motif de la préfente proteftation , que les Seigneurs Evêques ne font pas le Clergé, mais feulement partie d’icelui ; que le premier Ordre manqueroit aux Etats , fi toutes lesclaffes du Clergé n’y étoient pas repréfentées par un choix préalable 8c librement formé. De laquelle déclaration 8c dire ci-deffus, ledit fieur Curé nous a requis afte que nous lui avons concédé. Fait 8c publié audit Auriol dans mon Etude en préfence de fieur Barthélémy Vellin , Marchand drapier , 8c de fieur Jean-FrançoisLaurent Aubanel , Maître en Chirurgie , témoins de ce lieu , requis 8c fignés avec ledit Mre. de *7 ? Planque , Curé. Signés , Gueidon de Planque, C uré, B. Vellin , Aubanel, 8c nous Reymond, Notaire , à l’original Contrôlé par le fieur Bucc-lle. Collationné. Signé, Reymond, Notaire ,à l’extrait. A LES NOSSEIGNEURS ÉTATS N osseigneurs DE PROVENCE. et M essieurs , N ’êtes-vous point étonnés que la partie conftituante du Clergé ne fe trouve pas dans votre augufie Affemblée? Elle ne peut s’en rapprocher que par des v œ u x . . . , A quoi fommes-nous donc réduits? La refpe&able antiquité qui n’avoit aucun befoin de l’état clérical dans les Affemblées nanationales, ne l’y admit fans doute , que pour avoir en chacun de nous autant de défenfeurs des loix de la Patrie ; nos fuffrages doivent por­ ter l’empreinte de la vérité : il n’?. paru néceffaire de les éluder que quand on a commencé à les trouver incommodes ; nos devanciers ont laiffé porter des fuffrages en leur nom , tant qu’ils ont pu penfer que ces mêmes fuffrages ne perdoient rien à être exprimés par des repréfentans infiniment refpe&ables. Deux fiecles d’interruption ont apporté du changement dans les mœurs, nos Etats nationaux ont enfin repris leurs cours. Epoque de la paix Mm ij �ij6 & du bonheur , qui invite la Nation à corriger par-tout l’abus des anciennes formes, à les met­ tre fur tous les chefs en équilibre avec les loix, 5c le droit public avec le droit particulier de chaque claffe de Citoyens î Mais en quel état fe trouve aujourd’hui celui du fécond Ordre du Clergé ? Pour prix de notre zele patriotique, de nos travaux , 5c d’une trop longue patience , nous fommes profcrits au milieu de vous,exclus de votre fein , peut-être de vos cœurs $ la tolé­ rance de nos devanciers forme contre nous en ce moment une barrière bien impofantej qu’ontils été ? que fommes-nous ? Par-tout on trouve des lumières, 5c rien n’amene encore le fentiment. Si le filence a pu dans d’autres tems tenir lieu d’approbation , comment une réclamation exprelfe 5c unanime ne fait-elle rien encore contre l ’ufurpation des droits les plus juftes Sc les plus imprefcriptibles? A u milieu d’un cri général fi bien fenti, fi noble­ ment articulé , celui du fécond Ordre du Clergé , plus tardif il eft v r a i, mais aufii juftement ex­ cité , fe fait entendre à cette augufte Aflemblée pour repoufier l’opprobre dont on veut nous couvrir : Permettez-vous, NofTeigneurs, qu’on nous dévoue à la fervitude ? Le meilleur des Rois pourra-t-il le fouffrir ? Si nous ne pouvons pas concourir librement aux délibérations dont nos plus chers intérêts vont dépendre, que fom­ mes-nous fi non des efclaves ? 5c quels feront nos maîtres ? Il eft donc jufte que i’Âffemblée des Etats nous foit ouverte , puifque nous fommes des Mem­ bres fans lefquels l’Ordre entier du Clergé ne peut exifter , des Membres dont les premiers chefs tirent toute leur importance, 5c fans lef­ quels ils n’en auroient pas même l’ombre ; il eft jufte, puifque nous avons bien plus qu’eux des vrais intérêts à foutenir, des fardeaux à porter , des Egüfes à défendre , puifque nous fommes en tout cela les victimes d’une adminiftration bifarre qui n’a fait jufqu’ici qu’accumuler dettes fur dettes, en y faifant confifter une forte de fagefle, 5c qui nous a foudoyé jufqu’ici à nos pro­ pres dépens tant de terribles adverfaires ; com­ ment fe flatter, avec un pareil fort , d’apparte­ nir à une Nation efientiellement libre , 5c d’être les fujets d’un Monarque, infigne protecteur de nos libertés ? Enfin il eft ju fte, puifque nous avons des repréfentans à nommer qui foient en même-tems ceux de nos Etats, 5c qui procurent à tous les C i­ toyens par des réclamations équitables 5c una­ nimes, la libre jouiflance des droits que la Nation entière nous garantit. Si donc vous fouferivez à nos vœux , MefiTeigneurs , il vous fera glorieux d’avoir établi l’Ordre parmi vous $ 5c fi vous n’y fouferivez pas , il fera infiniment plus glorieux 5c plus doux au Pere commun de la Parrie , d’avoir laifie agir en notre faveur 5c fa puiiTance 5c fa bonté: mais vous voudrez avoir quelque part à la reftauration d’un Ordre qui ne vous fut jamais ftif- �278 pett , qui vous eft utile St veut l’être toujours davantage ; ce font des Titulaires qui vont faire avec vous St comme v o u s , des facrifices à l’Etat ; des Pafteurs , des Minières de paix , ennemis des vices, zélateurs des vertus , dont fe fert le Ciel pour infpirer la fermeté, la confiance, la foumiflion , la générofité 5 pour appeller au­ tour de vous la confolation dans les fituations pé­ nibles , la modération dans les fuccès, Fefprit de conciliation dans les contrariétés , l'efprit de confeil dans les difficultés toujours renaiflantes ; qui feront toujours, non des flatteurs fuperficiels ou perfides, mais de vrais St folides amis que vous retrouverez dans tous les tems $ rendezleur feulement les mains, ils vous foutiendront à leur to u r , St vous aurez rendu vos noms im­ mortels aux yeux de la religion St de l’huma­ nité. A Auriol le 6 Mars 1789. Signé , Gueidort de Planque, Curé. Contrôlé à Aix le 10 Mars 1786. Reçu quinze fols. Signé , Desforeft. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le dixième jour du mois de Mars à midi , à la requête de Mre. Henri de Gueydon de Planque, Curé de la ParoifTe du lieu d’Auriol , nous Huiffier audiencier immatriculé au Siégé géné­ ral de cette ville d’A ix y domicilié fouffigné, avons intimé St fignifié le Mémoire ci-deffus , ainfi que l’aéte proteftatif du cinq du courant, reçu par M e. R e y m o n d , Notaire audit Auriol,. dont l’extrait eft joint ci - contre St tout leur contenu en copie ci-joint à NofTeigneurs St Meffieurs des Etats de Proven ce, aux fins qu’ils n’en ignorent, St leur avons laifTé la préfente copie » parlant en domicile dans le Bureau de la Pro­ vince à la perfonne de Mr. Me. Ricard, Greffier à l’Allemblée des fufdits Etats , par noufdit Huiffier fouffigné. Signé, G a u t i e r . N°. X 11. A ile déclaratif & proteftatif de M. d’Albertas de Greoux, contre diverfes délibérations de M M . les PojJédans-fiefs , & contre toute dépenfe inu­ tile qui pourra être délibérée par les Etats. ’a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le N°. XII. trente-unieme jour du mois de Mars avant midi , pardevant nous Confeiller du R o i , N o­ taire Garde notes à Aix en Provence, fouffigné, St témoins ci-après nommés, eft comparu Mre. Jean-François-Marc de Jaubert de St. Pons, Confeiller en la Souveraine Cour des Comptes, Aides St Finances de cedit Pays de Provence, réfident en cettedite V ille , lequel nous a exhibé une lettre miffive , St une déclaration St proteftation qui lui a été adreffée fous le même pli, par Mre. Jean-Baptifte-Surleon d’Albertas de Jouques, Seigneur Marquis de Greoux, ré­ fident en la ville de M ?;feille, le tout duement contrôlé au Bureau de cettedite V ille , qu’il nous a requis , conformément au defir dudit Mre. d’Albertas , d’annexer St enrégiftrer dans nos écritures, à laquelle requifition noufdit Notaire adhérant y aurions tout de fuite procédé, ainfi St de la maniéré que ci-après s’enfuit. L V»! �280 Teneur de la Lettre mijfive , déclaration & proteftation y joints. Marfeille le 30 Mars 89. J’envoyai hier , mon cher coufin , par un exprès à Maquan mon Procureur à Aix , la lettre ci jointe, pour la porter chez un Notaire, la faire tranfcrire, 6c m’en faire concéder afre, enfuite de la porter à Me. Bertrand , Greffier de la Province, 6c de lui faire lignifier ma pro­ teftation; il m’a renvoyé ma lettre, avec des fi 6c des mais, ce qui m’a donné de l’humeur. Vous me ferez plaifir , mon cher coufin , ma lettre reçue , de vouloir bien vous charger de faire faire cette même formalité ; je fuis bien aife que mon Ordre connoilTe authentiquement ma façon de penfer. Adieu , mon cher coufin, je vous embraffe. Signé, Albertas de Jou ques } fans paraphe; 8c au-deiTous eft encore écrit: ma lettre vous fervira , s’il le faut, pour vous autorifer de ce dont je vous prie ; il faut que ma lettre foit tranfcrite au long chez le Notaire. Et en-fous efi écrit: contrôlé à Aix le 31 Mars 1789, reçu quinze fols, Signé, DesforeJL Marfeille ce 29 Mars 1789. Je n’ai pas été, Monfieur, à l’AfTemblée des Etats de la Province , 6c à aucunes de ‘celles des Pofiedans-fiefs, connoifTant l’efprit qui de1voit y regner; 6c ma façon de penfer y étant entièrement oppofée, ce qui n’auroit produit au­ cun effet. Je m’étois flatté, qu’avec Je tems & l’exemple 281 l'exemple de prefque toute la NoblefTe du R o ya u ­ me, mon Ordre fe feroit enfin rendu au vœu général, par juftice , ou au moins par raifon; comme je vois qu’elle perfide, je vous adrefTe cette lettre, Monfieur, que je vous prie d’inférer dans les regifires du Corps de la NoblefTe ,6c d’en donner a&e à Me. Maquan, mon Procureur, qui vous la présentera, 6c que je charge de faire tranfcrire aufli chez un Notaire ; afin que ma façon de penfer fur ce qui fe palTe, qui n’a ja­ mais v a rié , foit connue de mon O rd re , ainfl que les proteftations que je fais fur diverfes de fes délibérations. Dabord je déclare bien formellement , que mon avis n’a jamais été pour l’Affemblée plé­ nière aux Etats de la Province, cette derniere fois, de la part des PofTédans-fiefs ; le contraire ayant été décidé à la précédente AfTemblée , 6c l’appui qu’on a donné à cette prétention , étant plus captieux que régulier; que mon vœu étoit pour l’égale répartition de tous les états, tant aux contributions particulières de la Pro­ vince, qu’à celles de l’État, fans exemption 6c privilèges dans l’impofition des biens nobles , tout de même que pour l’égale repréfentation defdits trois Ordres aux Etats-généraux ; défavouant tout ce qui a été délibéré de contraire à cela; je défavoue fur-tout, la lettre déshonnorantf , pour ce qu’on appelloit du Corps de la NoblefTe, au Roi. Je me déclare contraire à la délibération qui a été prife, de ne pas affifier à TAfTemblée des SénéchaulTées, mon avis étant d’y aller avec les proteftations de d r o it, qui Nn �i8 z d ’ailleurs font autorifées par l’explication que donne le Réglement du R o i, qui annonce .ne porter atteinte dans le moment aux droits refpeffifs des divers pays , qu’à caufe de la circonftance. Je déclare aufîi que fi je n’aflîfte ni n’envois me repréfenter à ma SénéchauiTée à Forcalquier , c ’eft que je n’ai reçu que ce jour mon afllgnation pour le premier d’Avril, & que je n’ai le rems ni de l’u n , ni de l’autre j je protefte, autant qu’il eft en mon pouvoir, contre la dépenfe confidérable qui a été faite pour la prétendue 8c immenfe défenfe des fiefs, qui a plus fervi a gâter les affaires , qu’à les raccommoder ; je protefte contre les délibéra­ tions prifes de donner aux Syndics fix mille li­ vres pour tenir une table, la chofe étant inu­ tile par bien des raifons; je protelle contre la délibération des quatre mille livres pour porter le Cahier des Poffédans-fiefs à la C o u r , plufieurs d’eux ne demandant pas mieux qu’on les en charge gratis, p o u r, cette commiflion, leur fervir à leur affaires particulières. Je ne doute pas aufîi que ceux qui habitent Paris, 8c qui font de néceffité d’y retourner, ne s’en chargent g r a tis , cela ne changeant rien à leur pofition ; je protefte enfin contre la députation aux Etatsgénéraux qui a-été délibérée, 8c contre tous ïes frais qui s’enfuivront : au refte , je déclare que dans toutes les occafions, je foutiendrai de mon bien, de mon fang même, s’il le faut, les prérogatives 8c. les droits inhérans à mon Ordre, fi jamais aucun Ordre y portoit atteinte ; ne lui en ayant jamais reconnu d’injufte que celui qui l ’exempte d ’une égale répartition aux char­ ges publiques, & qui lui donne une fupériorité de nombre aux Affemblées publiques. Je fuis avec confidération, Monfieur, votre très-humble 8c très - obéififant .ferviteur. Signé , Albertas de Jouques, fans paraphe. A côté eft encore écrit: contrôlé à Aix le trente-un Mars mil fept cent quatre-vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforejl. Et au dos de ladite lettre, eft encore écrit : A Monfieur , Monfieur Jaubert de St. Pons. Et ainfi que deflus, noufdit Notaire, aurions procédé à l’enrégiftremeut 8c annexe defdites lettres, déclarations 8c proteftatations, pour fer­ vir 8c valoir ce que de raifon , de tout quoi ledit M re.de Jaubert de St. Pons, en la qualité qu’il agit, nous a requis de lui concéder aôte, que nous lui avons concédé. Fait 8c pafte audit A ix dans notre Etude, en préfence de fieur Jofeph-Touffaint Emeric, Bourgeois, 8c Me. AngePierre M arin, Huiftier en ladite Cour des Com p­ tes, Témoins requis & lignés avec ledit Mre. Jaubert comparoiflant, 8c nous S i l v y , N otaire, à la minute. Contrôllé à A ix le trente-un Mars mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé, Lefueur. L ’ a n mil fept cent quatre - vingt - neuf 8c le dix-huitieme jour du mois d’Avril avant midi , en préfence des témoins ci-après nom­ m é s, nous Confeiller du R o i , Notaire Garde noies à Aix en Provence foufligné, avons pro­ cédé à l’enrégiftrement 8c annexe d’une lettre, déclaration 8c proteftation y join te, qui nous N n ij �284 a été adreflfée à cet effet par Mre. Jean-BaptifteSurleon d’Albertas de Jouques, Chevalier, Sei­ gneur Marquis du lieu de Greoux, réfident en la ville de Marfeille, ainfi 8c de la maniéré que ci-après s’enfuit. Teneur de la Lettre mijfive. Je vous envois, Monfieur, ci-joint, une pro­ te c t io n pour les Etats de la Province, que vous inférerez dans vos regiftres, 8c ferez enfuite li­ gnifier aux Etats affemblés dans leur première féance } vous demanderez qu’il en fuit fait lec­ ture tout haut en préfence des Etats , par le Greffier des Etats, pour que perfonne n’en ignore^ vous ferez fignifier auffi aux Etats en même tems, ma proteftation au Corps des Poffédansfiefs, faite le premier de ce mois, 8c demande­ rez de même qu’il en foit fait leêture } vous m’aviferez, je vous prie, li votre demande aura été remplie, ainfi qu’elle doit l’êtrej ma lettre vous fervira en ce que de befoin. Je fuis par­ faitement, Monfieur, votre très-humble 8c trèsobéiifant ferviteur. Signé , Albertas de Jouques. Teneur de la Proteftation. Marfeille le 15 Avril 1789. M essieurs , Dans un tems de calamité tel que celui-ci, dont nous reifentons les effets , tout Citoyen doit fe ravifer fur les maux de fa Patrie, 8c en faire ravifer ceux qui n’y font point attentifs.' Ne pouvant , Meilleurs, avoir l’honneur d ’aflifter aux Etats de cette Province qui vont re­ prendre leur féance, j’y envois mes obfervations 8c ma proteftation fur tout ce qui y fera déli­ béré de contraire à la lituation des rems. Je defire qu’elles faffent allez d’effet fur quelques affiftans, pour qu’elles ne relient point infructueufes. V oilà, Meilleurs, plufieurs années que cette Province perd la plus grande partie de fes ré­ coltes ; en voilà deux confécutives ; voilà la perte à-peu-près générale de tous fes oliviers, arrivée l’hiver dernier j elle a pourtant payé 8c paye également les mêmes fubfides à l ’Etat j l ’Adminiftration n’a ceffé de l’impofer par la continuité d’un nombre d’ouvrages, dont partie auroient dû être fufpendus, 8c d’autres jamais imaginés, pour l’honneur de cette même Adminiftration; ouvrages révoltans dans un tems mê­ me de profpérité , à plus forte raifon dans des tems malheureux. Je ne fais, Meilleurs, ce que l’on va faire pour les nouvelles importions $ quoiqu’il en foit, voici ma proteftation contre tout ce qui bleffera la juftice 8c la faine raifon j fi elle ne pro­ duit l’effet que j ’en attends, elle aura au moins fait connoître ma façon de penfer fur des abus tyranniques. Tout réclame aujourd’hui, Meilleurs, autant par fagelfe, que par néceffité, la plus grande �286 économie. Il eft donc plus tems que jamais i de mettre un frein à ce torrent de dépenfes defpotiquement dirigées par un petit nombre , & même de prendre des mefures fages fur celles qui font inévitables. Il faut que l’on fufpende toute efpece de travaux, excepté ceux qui fe­ ront indifpenfables, & qui auront été jugés tels, par une Commifïion bien choifie. Meflieurs, je protefle donc contre toute dépenfe quelconque qui n’aura pas pour objet l’abfolue nécefïité, &. qui ne fera pas générale­ ment reconnue pour l’utilité publique, ou ne pouvoir être renvoyée.. Je protefle contre tout chemin de quelque clafïe qu’il fo it, qu’on voudroit entreprendre ou continuer, la circonflance comportant tout au plus l’entretien de ceux déjà confacrés au public. v Je protefle contre la refe&ion St édification de tout édifice public; fur-tout à jamais, con­ tre la conftru&ion ou continuation de conflruction, & même entretien de chemin qui n’a pour objet que de conduire quelques particuliers chez eux. La Commifïion des derniers Etats avoit dé­ cidé qu’il falloit mettre la main & continuer ce qui avoit été ordonné & commencé , & où l’on avoit déjà employé des fonds. Je fais que cela a été fidèlement exécuté, mais c’eft au fïi, on le voit bien , le moyen d’éternifer les abus , & une preuve du peu de courage que l’on met pour les détruire. Quand vous lafTerez - vous Province > d’être la contribuable de quiconque voudra prendre la peine de fe donner une pré­ pondérance dans votre adminiflration ? Au refte, fi parce qu’une chofe a été déjà décidée , & qu’on y a déjà employé une fomme, il falloit la continuer & l’achever, quelque inutile qu’elle ait été reconnue , les abus fe perpérueroient , & les meneurs feroient toujours fûrs d’arriver à leur fin, pourvu qu’ils furpriflfent au moins les fuffrages. Partant de l à , xMefïieurs, il n’efl pas étonnant que nos importions particulières aient été poufTées fi loin ; fi le Gouvernement, dans fes déprédations, en eût fait autant, nos reve­ nus ne fufiiroient pas depuis long-tem s pour payer les charges. Ne nous le difïimulons point , Meilleurs , nos impofitions locales ont été beaucoup plus pefantes que celles du Gou­ vernement. Malgré tant d’immenfes dépenfes, foit dit en pafïant , prefque toutes les rou­ tes & les chofes publiques font dans un état affreux. Je protefle, Mefïieurs, contre l’entretien excefïif auquel les Etats derniers ont confenti pour un Bibliothécaire , lorfqu’ils auroient dû s’oc­ cuper d’alléger les impofitions légitimes, & don­ ner aux malhereux, les moyens de fe procurer du pain, fans les furcharger de nouveau pour fatisfaire à un certain nombre. La garde de cette Bibliothèque pourroit être donnée à un College, à des Moines, la Province y eût trouvé fa mê­ me utilité, & bien plus celle de ne pas perdre de v u e , le foin d’alléger le fardeau de fes con­ tribuables dans les tems de mifere ; d’autant que �\ z88 c’eft fur la clafte malheureufe que font reparties ces efpeces de charges. Au refte , ce n’eft point dans le moment des circonftances fâcheufes, qu’on exécute des pro­ jets de luxej & l’Adminiftration ne devroit point faire penfer, lorfqu’elle follicite des foulagemens de la part du Gouvernement, que ce n’eft que pour avoir plus de moyen de Satisfaire fes fantailles. Je protefte encore contre toute penlion que peut donner la Province, qui ne fera pas avouée indifpenfable par les Etats affemblés ; 8t j’exhorte ces Meilleurs de prendre connoiffance de toutes celles que l’on fait. Voilà , Meilleurs, les objets principaux fur lefquels je réclame , 8c s’il faut parler le ftyle du jour, les juftes doléances que tout patriote doit porter à nos Etats particuliers. S’il m’eft échappé quelque choie, tout le monde a le mê­ me intérêt, 8c doit fe faire un devoir de le rap­ pelles Signé} Albcrtas de Jonques à l’original. Contrôlé à Aix le dix-huit Avril mil fept cent quatre - vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Vesforefl. Et ainfî que deftus, Noufdit Notaire , avons procédé à l’enrégiftrement 8c annexe de tout ce que delfus, enfuite de la requifion qui nous eft faite dans la lettre ci-deftus enrégiftrée, 8c a&e fait 8c pafte audit Aix dans notre Etude, en préfence de (leur Antoine-Marius Paul , Acoliyte Chapelain 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes, tous dudit A i x , T é­ moins *. l8 9 moins requis 8c flgnés avec noufdit Notaire. Signé, S ilv y , Notaire. L a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le vingtième jour du mois d'Avril , à la requête de Mre. Jean - Baptifte - Surleon d’Aîbertas de Jouques , Chevalier, Seigneur Marquis du lieu de G reo u x, réfident en la ville de M arfeille, nous Huiftier en la Souveraine Cour des C o m p ­ tes, Aides 8c Finances de ce Pays de P ro ven ce, domicilié en cette ville d ’A ix fouffigné, avons intimé St fignifié les ades déclaratifs 8c protef ■ tatifs, faits le trente-un Mars dernier 8c dixhuit du courant y pardevant Me. S ilv y , N o ­ taire de cettedite V ille, ci-deflus en copie St leur contenu, à Meffeigneurs 8c Meffieurs des Etats de ce Pays de Provence , actuellement féants en cette ville d ’Aix , aux fins qufils n ’en ignorent, 8c leur avons lailTé copie tant des fufdirs aêtes, que du préfent exploit, parlant en domicile dans le Bureau de la Province, à la per fonne de Mr. Me. Ricard , Greffier à l ’Aftem blée des fufdirs Etats, que nous avons requis 8c prié d’en faire leCture dans la première féance defdits Etats. Signé, M a r i n , �291 19° N°. XIII. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin. N®. XIII. X ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le J _|vingt de ce mois d’A v r il, à la requête des fleurs Syndics des Communautés 8c Corps ac­ quéreurs des eaux du Canal Boifgelin dans la Crau , qui font éle&ion de domicile à la maifon de Me. Dignofcio, Procuteur en la Sénéchauffée , rue du College $ il eft expofé q u e , par les arrangemens pris avec le P a y s , ledit Pays eft chargé de l’entretien 8c recurage dudit Canal, 8c que pour en affurer les fonds, il fut con­ venu que le Pays retiendroit annuellement dix mille livres fur les cent cinquante que le R o i donne en indemnité du prix du fel , 8c ce l’an­ née d’après que les Communautés & Corps ac­ quéreurs des eaux en jouiroient. En exécu­ tion de cet accord , les eaux ayant coulé dans le Canal en l’année 1 7 8 7 , il a été placé dans le courant de l’année 1788 , dix mille li­ vres avec deftination pour l’entretien 8c recu­ rage de cette branche du Canal Boifgelin. Il refte encore à placer pour la pleine deftination, la fomme importante de quatre-vingt-quinze mille livres , lefquelles jointes aux dix mille liv re s , qui l’ont été déjà, formeront celle de cent cinq, que les Communautés 8c Corps acqué­ reurs des eaux ont parfournis, 8c dont le pla\ » cernent doit faire partie du gage & delarefponflon defdits Corps 8c Communautés , pour la fureté de l’entretien 8c réparation dudit Canal. Cette fomme feroit certainement placée , fi le, Pays pouvoit fe flatter de recevoir annuelle­ ment de Sa Majefté les cent mille livres fur lef­ quelles doivent être prifes les dix mille livres du placement .annoncé ; mais comme lefdites cent cinquante mille livres n’ont été promifes par Sa Majefté que jufques en 1790 inclufivement, 8c qu’il eft revenu aux Expofants que fur les cent mille écus qui reftent à retirer pour les années 1789 8c 17 9 0 , il en a déjà été dépenfé par anticipation une fomme importante , 8c que le Pays a le plus grand intérêt à ne pas faire des fonds pour le placement promis aux E x p o ­ fants , fi le Gouvernement ne continuoit pas à donner les cent cinquante mille livres par an­ née, 8c qu’il importe auxdits Expofants de pré­ venir toute conteftation de la part des Etats j c ’eft la caufe qu’ils fomment, requièrent 8c interpel­ lent les fufdits Etats de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres qui reftent à placer pour l’intérêt des Communautés 8c Corps acquéreurs , 8c ce fur le produit des fonds qui reftent à retirer en indemnité du prix du fel pour les années 1789 8c 1790 ; proteftant, en cas que le Pays employât les fufdits fonds de 1789 8c J790, 8c ne fit pas le fufdit placement fur les fonds qui reftent à retirer, de l ’en ren­ dre refponfable, 8c l’obliger à impofer pour 8c jufques au concurrent de dix mille livres par année, jufqu’à perfection 8c confommation du placement defdites quatre-vingt-quinze mille liO o ij �1 Ç)Z vres qui reftent à placer ; comme les Etats ayant refufé de pourvoir au fufdit placement, quand il y avoit encore des fonds procédans du prix du fel qui y avoit été fpécialement afîetté, & atte. Signé, Cappeau à l'original, par quoi nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné , avons à la fufdite requête, intimé &. fignifié Taéte ci-deflus aux Etats de Provence , en domicile &. au bureau du P a y s , parlant à Me. Ricard un des Greffiers , l’an &. jour fufdit baillé copie , tant du fufdit atte que de notre exploit à la perfonne dudit Me. Ricard. Sign é, C h a u v e t . z 93 ' T A B L E DES 16 Janvier I;^ ‘ 1 7 Janvier. FIN. 28 Janvier. MATIERES. £ ) Uuverture des Etats , Lettre du Roi aux E tats, Difcours, Meffe du St. E fp rit, Pag. 3 & 4. 56. 7- Places occupées par M M . les Confuls d’A i x , Pro­ cureurs du Pays , 8. Protejlation des Députés des Communautés & F i ­ gueries , fur l ’illégalité de V Affemblée, & l ’é­ nonciation des mots Etats, Ordres, Ibid. Protejlation contraire des autres Membres, Ibid. Nomination des Greffiers des E ta ts, Ibid. Vérification des pouvoirs des AjffiJlans aux Etats , 9. Mémoire de M M . les Nobles non pojffédans fiefs , pour l ’entrée aux Etats , 13. Rang & féance provifoire aux porteurs des titres conteftés, 14. Serment, Ibid. Difcours de M . VAffeffeurd’A i x , Procureur du P a y s, 15. Commijffion propofée pour la vérification des pou­ voirs , Ibid. Obfervations des Députés des & guéries , Ibid. �*94 *95 Légitimation par acclamations, 38, Avis écrit lu par un Membre de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion des Députés des Communautés & V i­ gueries , Ibid. Nomination des Commijfaires pour la rédaction du Procès-verbal, 39. Obfervation des Députés des Communautés & V i­ gueries fur cette nomination , Ibid, Refus du Député de la Viguerie de Tarafcon , d’être Membre de cette Commijfion, Ibid. Députation pour faluer & remercier M M . les Commijfaires du Roi , Ibid. Déclaration des Députés des Communautés & V i­ gueries fur cette députation , 40. Entrée de MM. les Echevins de M arfeille, & protejlation de leur part contre l ’Arrêt du Con­ fia i, du zg Novembre 178 8 , pour la préféance alternative entre Marfeille & Arles , 41. Protejlation contraire de M M . les Confuls d’A rles, Ibid. Enrégiftrement au Greffe des Etats de l ’Arrêt du Confeil, 42. Protejlation de M M . de l ’Ordre de Malte fur la préféance de M M . les Vicaires généraux , 43. Obfervatîons des autres Mmembres 9 1 8, Propofition des CommiJJ'aires 9 19. Délibération, Ibid. Protestation des Députés des Communautés ‘ & Viguerie* > . Ibid. Réponfe à cette proteftation , 20. lnjtruction du Roi à M M . fes Commissaires, fur la tenue des E ta ts, 21. 2$ Janvier. »■ JQ Janvier. Acte proteSiatif fignifié aux Etats , à /fl requête des Députés des Communautés & Vigucries, 23. Seconde lecture des injtructions du Roi à M M . fes Commijfaires i, 29. Troifieme lecture dudit Mémoire , 30. Objervations des Députesdes Communautés & Vigueries, Ibid. ------ des autres Membres , Ibid. Délibération à ce fu jet, 31. Députation vers M M . les Commijfaires du R oi, Ibid. Obfervation des Députés des Communautés & Vigue­ ries 6* refus de fe joindre à la députation, Ibid. Départ des Députés des deux premiers Ordres , 32. Retour des Députés, Ibid. Réponfe de MM. les Commijfaires du R>oi à la députation, 33. Ohfervations des Députésdes Communautés & Vigueries fur cette réponfe , Ibid. -------des autres Membres , 34. Lecture des Délibérations contenant les injtructions des Députés des Communautés & Vigueries, 36. Obfervation du Député de la Viguerie de Tarafcon , Ibid. -------des autres Membres 9 37. i 1 Jan v ier. Rapport de la Commijfion pour la vérification des pouvoirs y , *kid. Tranfcription de l ’avis écrit, lu la veille par un des Membres de la NobleJJè , 44. Rapport des Députés nommés pour M M. les Com­ mijfaires du Roi , 66. Annonce de l ’entrée de M M . les Commijfaires du Roi aux Etats , 67. Réclamation des Députés des Communautés & V i­ gueries pour demander la convocation d’une AJ]emblée générale des trois Ordres , 68. Dire de M M. les Confuls d’A ix , Procureurs du Par s > # Ibid. �i<)6 Adhéfion des Députés des Communautés & Vigueries à ce dire , Ibid. Obfendettions des autres Membres , 69. Réponfe des Députés des Communnautés & V igueries , Ibid. •-----des autres Membres , Ibid. Entrée de M M , les Commiflaires du Roi aux E ta ts, 70. Commijflion générale pour le Don gratuit & autres impofitions , Ibid. Mémoire du Roi fervant d’inftruclion à MM. fes Commiflair es , b Demandes du Roi. ----- Don gratuit , 74. ----- Milices , Ibid. ----- Capitation 75Chemins , 76. —— Commerce , Ibid. Interpellation aux deux premiers Ordres , s'ils veulent contribuer au payement du Don gratuit & des Milices , IbidRéfumé du vœu des deux premiers Ordres fur cette interpellation , 78. Obfervations des Députés des Communautés & V igueries fur la rédaction de ce réfum é, 79* ----- des autres Membres , 80. Voies de conciliation propofées par les deux pre­ miers Ordres, 87. Réponfe des Députés des Communautés & V igueries, ^ Ibid. Demande d’ un Syndic des Communautés, Ibid. Délibération fur le Don gratuit, Ibid. Dire de M M , les Confuls d’ A ix , Procureurs du P a ys. 82. Obf :rvation de la part des deux premiers Ordres, 83. Délibération 297 Délibération fur les Milices, 85. -— - fur la Capitation, Ibid! Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries fur cette derniere Délibération Ibid. Demande de la Nobleflè, pour que la capitation porte uniquement fur la Claflé des gens aifés, Ibid. Députation à MM. les Commiffaires du Roi, pour leur faire part de ces Délibérations, 86. Subrogation du Député de la Viguerie de SaintMaximin à celui de la Viguerie de Tarafcon, pour la rédacîion du Procès-verbal, Ibid. Proteftation de MM. du Clergé contre l’avis écrit, lu dans la féance par un de MM. de la Noblefè, 87. ------ de MM. de la Nobleflè, 88. Dire des Députés des Communautés & Vigueries fur ces proteftations, 90. Déclaration & réjerve de tous fes droits, de la part de celui qui avoit lu cet avis écrit, 91. Objervations des deux premiers Ordres, Ibid. ------ des Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Proteftation fur l’illégalité de l’A f emblée l’é­ nonciation , Etats, Ordres, 92. 7 0 i A vi il 79 l $' Reprife des féances des Etats , Ibid. Difcours de M. l ’Evêque de Fréjus , Préfident, Ibid. Légitimation des pouvoirs des Députés qui ont remplacé les abfens , 93. Serment prêté par ces Députés, 94. Inftruclions du Roi à MM. fes Commijfaires fur la reprife des féances des Etats 5 95. Contribution aux charges publiques , 96. pp �198 Dire des Députés des Communautés & fur les déclarations faites au nom des deux premiers Ordres dans les Ajfe/nblées des Sénéchauffées , Ibid. • Renouvellement de la part du Clergé de fa déclaration, • 97. Dire, déclaration & proteftation de la Noblejfe , 98. Proteflation contraire des Députés des Communautés & feigne ries , 99. Adhéfion de plufieurs Membres de la Noblejfe à la déclaration faite au nom de cet Ordre , Ibid. Renonciation de MM. du Parlement ù des Comp­ tes au droit de compenfation des tailles , Ibid* Recommandation des Etats auprès de Sa Majefté & du Miniftre des grâces eccléfiafhques en fa­ veur de M. l ’ Abbé de Coriolis \ 100. Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. 11 Avril. 14 Avril. Déclaration du Roi fur les troubles de Provence , 101. Lettre à écrire au Roi en remerciement & en de­ mande de fecours , Ibid. Nomination des Commiffaires pour la rédaction de cette lettre , 102. Demande de plufieurs Communautés pour obtenir l’ entrée aux Etats , Ibid. Admijfion provifoire du Député du Val de Bar; reme , 103. Lecture du procès-verbal des dernieres fiances : Obfervations du Député de Pertuis , Ibid. Projet de la lettre au Roi , délibérée dans la der­ nière féance , ïo6. Conduite patriotique du Député de Toulon dans les troubles qui ont eu lieu dans cette Ville , 108. *99 Nouvelle lecture des inftruclions du R oi, & d'un article de l ’Ordonnance de Provence de 1535, Ibid. Délibération de l ’A[[emblée générale de MM. les Poffédans-fiefs du 23 Avril 1789, 109. Demande des Députés des Communautés & Vigueries à MM. du Clergé , s’ils veulent contribuer aux charges à compter du premier Janvier dernier, & réponfe y no. Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries f ir cette délibération , 11 r. Interpellation à MM. de la Noblejfe, s’ils veu­ lent contribuer aux charges à compter du pre­ mier Janvier dernier f & réponfe, 112. Renvoi au lendemain de la délibération fur les importions, 113. Subrogation de M. d*Alpheran de Ruffian de Ste. Croix } à M. d’Eftienne du Bourguet ,pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. Reprife de l interpellation faite à MM. de la No­ blejfe la veille , fur les contributions , 114. Dire du D.puté de Forcalquier } Ibid. ------ De Sifteron , 115. Adhéfion de la pluralité au dire du Député de Si(teron , n 6. Proteflation de J\I. l’Abbé de Coriolis fiur l’illé­ galité des Afemblées des Sénéchauffiées f Ibid. Réponfie des Députés des Communautés 6’ VF gueries , 117. Procès-verbal d’opinions de MM. de la NobleJJe fur l’interpellation ci-defiiis, , 118. Réponfe des Députés des Communautés 6* Vigueries à ces différentes opinions , 123. Délibération fur les impofitions , 125 & 127. Pp ij �2-7 Avril. * Témoignages de fatisfaction fur la conduite de plufieurs Députés pendant les troubles de Pro­ vence , T32. Compliment de condoléance à M . VEvêque de Fréjus fur la mort de fon neveu , 133. Déclaration de M. Dauphin de Trébillane fur fa contribution aux charges , Ibid. Acte proteftatif fignifié aux Etats à la requête de MM. de la Nobleffe fur les ordres donnés par M M . les Commiffaires du Roi pour la fufpenfion & reprife des féances des Etats , 6* fur les Députations faites aux Etats-généraux dans les Sénéchauffées, 136. Proteftation au nom du Pays fur la convocation faite par Sénéchauffées , Ibid. Adhéfion du Clergé & des Communes au premier article de L’ acte proteftatif de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion du Clergé au fécond article de cet acte } Ibid. Dire des Communes fur ce fécond article, Ibid. Teneur de l ’acte proteftatif, 138. Appointemens des fieurs Baud & St. Martin. Nou­ velle délibération, 140. p i ■ • Des Ingénieurs du Pays, 141. Proteftations & oppofitions de plufieurs Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Secours à la Viguerie de Draguignan pour des bat­ tues à l’occafion d’une bête féroce , 148. Dotations de St. Vallier , Ibid. Députation à l’audition du compte du Pays de 1788, 14p. Aumône a l’Œuvre du Refuge 6* à celle du Confeil charitable d’A i x f Ibid. Délibérations & actes proteftatifs fignifiès pendant la fufpenfion des féances des Etats , 150. 28 Avril. Canal Boifgelin. — Sufpenfion des ouvrages. 156. Rétabliffement des arrofages à Allen & à Malemort. — Renvoi aux prochains Etats, Ibid. Emploi des fonds qui reftent libres , 157. Sufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgelin , Ibid. ------- De l ’Ingénieur adjoint au Directeur , 158. Remifes accordées fur le prix du fel : Dénoncia­ tion des Lettres patentes du 4 Novembre 1780 , qui en laiffent l’emploi à la difpofition des Adminiftrateurs du Pays , 158. Etat des fommes payées aux Ingénieurs du Pays depuis 1786, 160. A grandiffement de la rue du Luc fervant de paf fage au grand chemin , 161. Renvoi aux prochains Etats de plufieurs Mémoires, Ibid. Nomination des Commis au Greffe des Etats, Ibid. ------- *Des Commis aux écritures , Ibid. ------- Des Procureurs dans les Tribunaux , Ibid. — 1 Du Notaire , Ibid. ■■ ' De l’ Avocat aux Confeils du Roi, Ibid. �Du Concierge , Trompette & MeffagersServiteurs , 163. Refus des Etats de députer à La Cour pour porter Le cahier , Ibid. Oppofitions à cettedélibération, Ibid. Réclamation de L'un de M M. de la Noblejfe fur L infériorité du nombre , 167. Réponfe des Députés des Communautés & Vigue­ ries , Ibid. Procureurs du Pays joints : Refus de Les nommer, Ibid. Protejlation des Procureurs du Pays nés, Ibid. "" De plufieurs autres membres des Etats , Ibid. Sc fuiv. Notification aux Etats de La députation aux Etatsgénéraux , faite par Les poffédans-fiefs , 1714 Obfervations & déclarations des Députés des Com­ munautés & des Vigueries , Ibid. Requifition de M. i AJfeJfeur d 'A ix , Procureur du Pays , pour La clôture des féances des Etats, Ibid. 3°3 du Procureur fondé de Mgr. l'Archevêque d A ix , fur la fufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgclin , 176. Bibliothèque du Pays : Sufpenfion des appointemens desperfonnes attachées à fon feivice , 177. Communauté de Meçel : Emploi des fonds accor­ dés pour barricades , Ibid. Préfident des Etats : Requifition de MM. de la Noblejfe , fur la préfidence exercée par M. l’E­ vêque de Fréjus , 178. Requifition de MM. du Clergé pour le même fujet, Ibid. Dire des Députés des Communautés & Vigueries , Ibid. Clôture des Etats , ijy . Expofé de l’un de MM. de la NobleJJe fur ce qui a été tranferit dans le procès-verbal , relative­ ment à l ’infériorité du nombre de cet Ordre , Ibid. Noms des Affijlans aux Etats, 181. Opinion TABLE 18 A vril <Je r e l e v é e . Oppofition de M. de Renaud d’ Allen au renvoi aux prochains Etats , de La délibération pour les arrofages d’ Allen & de Malemort , 172. Protejlation de M. de Renaud d’ Allen contre la tranfeription dans le procès-verbal de la récla­ mation fur L’ infériorité du nombre de MM. de la Noblefie , 173. Adhéfion de plufieurs membresdes Etats , Ibid. Protejlation de M. de Boyer d’ Eguilles fur un dire des Députés des Communautés & Vigueries fur La députation de la Noblefi'e aux Etats - géné­ raux , . 1 7 4 . Adhéfion de plufieurs membres, 175 II des Pièces annexées au procèsverbal. N°. I. Acle fignifié aux Etats à la requête de M. de Mirabeau, pag, 191. *N°. II. Exploit defignification de cet acle à M. l’Archvêque d.'Aix & à M. l’Evêque de Digne ,223. N°. III. Déclaration des Députés des Communautés & Vigueries fur la convocation d’une Aj]emblée générale des trois Ordres , & l’illégalité de l ’Ajjemblée actuelle pour députer aux Etatsgénéraux , 225. N°. IV. Contre-protejlation des Députés des Com­ munautés & Vigueries , relativement à l’avis écrit lu par M. de Mirabeau , 230. �5°4 ^ N°. V . Délibération de la ville de Sifteron fur la . demande d’ une nouvelle formation des Etats , 235 . N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés & Vigueries fur la fufpenfion des féances des Etats , 246. N°. V II. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre: Proteftation 8* délibération de la Noblefte de Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20 Janvier 1789 , 250. N°. V III. Délibération du Clergé féculier & régu­ lier de Marfeille fur la contribution aux charges , la nouvelle formation des Etats 6* la députation aux Etats-généraux , 256. N°. IX . — Du Chapitre des Accoules de la même Ville , fur le même Jujei, 262. N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau­ tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé & intitulé : Recueil des pièces concernant les Etats de Provence , 266. N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du Clergé dans les Etats , 273. N°. X II. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al­ iénas de Greoux, contre diverfes délibération de MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe inutile > 279. N°. X III. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin 290. A A 1X , des Im prim eries d e G i beli n - D a v i d 8c EmericD avid > A v o c a t s , Im p rim eu rs d u R o i te des Etats. 17S9. PROCÈS-VERBAL D E L’A S S E M B L É E GÉNÉRALE D ES GENS DU BU TI ERS - ÉTAT PAYS ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville d’A ix , au 30 Avril i/8g. A AIX, D es Imprimeries de G i b e l i n - D a v i d 6c E m e r i c -D a v i d > Avocats* Imprimeurs du Roi & du Pays. M. DCC. LXXXIX. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'Assemblée de nosseigneurs des Etats-généraux du pays et comté de Provence, que les sieurs députés des communautés & vigueries, attendu l'illégalité par eux réclamée contre lesdits Etats, n'ont voulu intituler que procès-verbal de l'Assemblée, convoquée en la ville d'Aix le 25 Janvier 1789 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Mirabeau, Honoré-Gabriel Riqueti (1749-1791; comte de) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/G Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417542 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 304 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/405 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Une singulière assemblée des trois Etats considérée comme illégale par une partie des membres présents qui dénoncent sa représentativité, soutenue par de nombreuses interventions de Mirabeau Abstract A summary of the resource. Une assemblée des Etats-généraux que les députés des communautés et des vigueries considèrent comme étant totalement illégale France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/406/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-H.pdf 8c3dfdb3e778370adcde09d7d9f96aa4 PDF Text Text 5°4 ^ N°. V. Délibération de la ville de Sifteron fur la . demande d’ une nouvelle formation des Etats , 2 3 5 . N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés & Vigueries fur la fufpenfion des féances des Etats , 246. N°. VII. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre: Proteftation 8* délibération de la Noblefte de Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20 Janvier 1789 , 250. N°. VIII. Délibération du Clergé féculier & régu­ lier de Marfeille fur la contribution aux charges , la nouvelle formation des Etats 6* la députation aux Etats-généraux , 256. N°. I X . — Du Chapitre des Accoules de la même Ville , fur le même Jujei, 262. N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau­ tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé & intitulé : Recueil des pièces concernant les Etats de Provence , 266. N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du Clergé dans les Etats , 273. N°. XII. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al­ iénas de Greoux, contre diverfes délibération de MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe inutile > 279. N°. XIII. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin 290. A A1X , des Imprimeries de G i beli n - D a v i d 8c E mericD avid > Avocats, Imprimeurs du Roi te des Etats. 17S9. PROCÈS-VERBAL D E L’ A S S E M B L É E GÉNÉRALE D ES GENS DU BU PAYS TIERS-ÉTAT ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville d’A ix , au 30 Avril i/8g. A AIX, D es Im prim eries de G ibelin -David 6c E meric-David > Avocats* Imprimeurs du Roi & du Pays. M. DCC. LXXXIX. �VJ ...... i ■ ■ 'Ji » ~ L L - ÿ{jSL« ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Des Gens du Tiers-Etat du Pays & Comté de Provence, convoquée en la ville d’A ix , au tre/ite Avril mil fept cent quatre-vingt-neuf, par permiffion de MM. les CommifTaires de Sa Majefté aux Etats de Provence , enfuite de la requête à eux préfentée par MM. les Députés des Communautés & Vigueries ; auquel jour trentième Avril , &. pardevant Monfeigneur C h a r l e s - J e a n - B a p t i s t e des G a l o i s , Chevalier, Marquis de Saint-Aubin, Vicomte de Glené , Seigneur de La To ur, Bourbon-Lancy, Chezelles-Dompierre , 6e autres Lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils , Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel , Premier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Jufiice, Police & Finances en Provence., CommifTaire nommé pour autorifer ladite Affembléc ; ont été préfens : M M. Roman-Tribuïiis, Avocat en la Cour, & Duranti Collongue , Maire Confuls, Ailefifeur d’A i x , Procureurs des Gens des trois Etats du Pays & Comté de Provence. M M. de Barreme & Boutard , Maire premier & fécond Confuls & Députés de la Communauté de Tarafcon. M. Neviere, ex-Maire & Député de la Communauté de Forcalquier. M. Reguis, ex-Maire & Député de la Communauté de Sifteron* Ai) �M . Bernard ; ex - Maire 8c Député de la Communauté cTHieres. M* Jordany , Maire premier Conful & Député de la Communauté de Draguignan. M. Mallard , Député de Communauté de Toulon. M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté de Digne. M. Bernard, ex-Maire 8c Député d e là Communauté de St. Paul. M. Chaudon , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Moulliers. M. Simon , ex-Maire 8c Député de la Communauté de Caftellanne. M. Peyroard , Député de la Communauté d’ Apt. M. de Benoît , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de St. Maximin. M. Maquan, ex Maire Députés de la Communauté de M. Barri, 3 Brignoles. M. Vachier , ex-Maire , q Députés de la Communauté M . T r u c y , premier Con ful , 3 de Barzoïs. M. R o c c a s , Maire premier Conful 8e Député de la Com­ munauté d’ Annot. M. Giraud , Maire premier Conful 8e Député de la Com­ munauté de Colmars. M. Tiran , ex-Maire 8e Député de la Communauté de Seyne, M. Peironcfeli, Député de la Communauté de Fréjus. - M. Cogordan , Maire premier Conful 8e Député de la Communauté de Riez. M. Silvy , ex-Maire 8e Député de la Communauté de Pertuis. M. de Sauteiron, ex-Maire 8e Député de la Communauté de Manofque. M. Clapiers , Maire premier Conful 8e Député de la Com­ munauté de Lorgues. é M. Gombert, Maire Conful 8c Député de la Communauté d ’Aups. M. Conlïans , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de St. Remy. M. Ifnard , ex-Maire 8c Député de la Communauté de Reillanne. M. Romans, ex-Maire 8c Député de la Communauté des Mées. M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Communauté d’Antibes. M. Rippert, Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté de Valenfole. M. Jaubert de Fontvive , ex-Maire 8c Député de la Com­ munauté de Lambefc. M. Sumeire , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de 7'rets, M. Bourgogne, ex-Maire 8c Député de la Communauté de Cuers. M. de Defidery, ex-Maire 8c Député de la Communauté de Rians. M. Decugis , Maire premier Conful 8c Député de la Com­ munauté d’Ollioules. M. Tavernier de Courtine, Maire Conful 8c Député de la Communauté de Martigues. M. Cappeau , Député de la Viguerie d’Aix. M. Lange , Député cie la Viguerie de Forcalquier. M. Marcadler, Député de la Viguerie de Sifleron. M. Savournin, Député de la Viguerie de GralTe. M. Aumerat, Député de la Viguerie d’Hieres. M. Pafcal , Député de la Viguerie de Draguignan. M. Martin , Député de la Viguerie de Toulon. M. Salvator , Député de la Viguerie de Digne. M. A rnaud , Député de la Viguerie de Moulliers. M. Juglar , Député de la Viguerie de Caftellanne. M. Clenientis , Député de la Viguerie d’Apt. �\ 6 M* Barbaroux 1 Députés de la Viguerîe de. St. Maximin.’ M. Barbaroux , Dépuré de la Viguerie de Brignoles. M. Philibert, Député de la Viguerie de Barjols. M. Mandine , Député de la Viguerie d’Annot. M. Fabry , Dépuré de la Viguerie de Colmars. M. Bayle , Député ,de la Viguerie de Seyne. M. Michel , Député du Val de Barreme. En abfence du Député de la Communauté de GrafTe 6c de celui de la Viguerie de Tarafcon. O n se ig n e u r des G a lo is de L a T our , Chevalier, Marquis de Saint-Aubin , Vicomte de Glené , Seigneur de La Tour , BourbonLancy , Chezelles - Dompierre , 8c autres Lieux , Confeiller du Roi en tous Ls Confeils , Maître des Requêtes honoraire de Ton Hôtel Premier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant* de Juftice , Police 8c Finances en Provence , Commiflaire de Sa Majellé en la préfente AfTemblée , a dit : M essieurs, » Vous vous êtes occupés dans les Etats du bien général de la Province; cette AfTemblée eft particuliérement confacrée à Texamen 8c à la défenfe de vos droits. Mais l’efpric public doit toujours diriger vos démarches 8c vos délibérations, lors même qu’elles paroiflent avoir un objet moins étendu. Le véritable intérêt de chaque Ordre ne peut être féparé de l’intérêt de tous. Le Souverain veut le bonheur de fes Peuples ; mais les Peuples doivent, par leur modération , & par un zele bien ordonné , féconder les vues du Souve­ rain. Votre fort eft dans vos mains. Le bien public fera votre ouvrage : par une conduite digne de vous , vous ré­ pondrez aux efpérançes de la Patrie, 8? aux defirs bienfai- fans de Vaugufle Monarque qui nous gouverne. Quel heureux moment , que celui où la paix & la juflice vont s’embra/ter ; 8c où tous les Sujets, à i’envi ne chercheront leur gloire que dans le falut commun , 8c la profpérité de l’E­ tat. Mes Concitoyens ! écoutés la voix de celui que vous avez bien voulu appeller votre ami, & qui ne peut trouver dans les travaux qu’il confacre à votre bonheur , une récompenfe plus confolante , 8c plus flatteufe que votre bonheur même ». Monfîeur Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Procureur du Pays a dit : M essieu rs, » Vous avez demandé une Aifemblée du TiersEtat, 8c MM. les Commi/Taires du Roi fe font prêtés à votre emprefTément. Vous ne pouvez que vous montrer dignes de la confiance qu’ils vous ont témoignée en permettant cette AfTemblée, 8c fans connoître les objets que vous vous proposez d’y traiter, 8c fans vous preferire le cercle dans lequel, s’ils vous eufTent moins con­ nus , ils auroient pu croire avoir à renfermer vos délibérations. C ’efl à votre zele éprouvé pour le bien de la Patrie , qu’ils fe font con­ fiés ». » Vous venez de foutenir vos droits avec fer­ meté. Les deux premiers Ordres ont fait, à ces droits éternels , le facriûce de leurs titres an­ ciens. Des Citoyens ne feront plus diflingués du Corps de la Nation, par des exemptions anti-fo^ �8 ciales. L ’union des trois Ordres ,leur noble ému­ lation à fervir la Patrie , va pour jamais raffer­ mir la liberté provençale ». » Ne perdons pas ce but de vue *, craignons de nous en écarter, fi nous nous glorifiions fans rete­ nue, fi nous voulions jouir trop tôt des avantages que nous avons obtenus. Songeons querien ne doit altérer cette union, parce que feule, elle peut maintenir contre les atteintes du pouvoir arbi­ traire, les libertés du Pays ». » Nous avons, pour autorifer notre Affemblée, le Magiftrat qui fut notre ami depuis plus de quarante années. Nous fumrnes fes amis, parce qu’il fut toujours Citoyen } foyons Citoyens, pour qu’il ne celle pas d’être notre ami. Son cœur efi plein des ftntimens que lui a infpirés notre témoignage folemnel à fon adminifiration paternelle : Q u ’il fera doux pour lui , d’avoir à rendre, par un jufie retour, un témoignage honorable de notre patriotifme » î Déclarati n fur Us députationsaux Etats generaux , jait s dans les A f fmblees des Scncdi.aujjtts. L ’ AsSEMBLÉEe a déclaré qu’elle ne reconnoît en l’ état pour députations légales aux Etats-généraux du Royaume, que celles qui ont été faites dans les Affèmblées de différentes SénéchaulTées ja province , conformément aux ordres de g d jyjajeft£ ^ fans préjudicier néanmoins aux droits confiitutionnels de la Nation Provençale \ 8c qu’elle défavoue expreffément la députation faite par quelques-uns de MM. les Gentilshom­ mes poffedans-fiefs , dans une Affemblée parti­ culière qui n’eft point conforme aux intentions de Sa Majefté , chargeant M M . les Députés du Tiers 9 Tiers aux Etats - généraux du Royaum e de proteffer , dès les premières féances , contre l ’admiffion qui pourroit être faite de la fufdite dé­ putation qui tendroit à infirmer la légalité des Etats-généraux , 8c à ouvrir des difcuffions in­ terminables* M. Pafcalis , Alleffeur d’A i x , Procureur du Pays en exercice en l’année 1788 , ayant été prié de fe rendre à PAffemblée, eff entré, a pris fa place après M M . les Confuls d ’A i x , Procu­ reurs du P a y s , 8c a fait la relation des affaires relatives à l’intérêt des Communautés , 8c qui ont été gérées pendant ladite année 1788. Relation des affaires gerces par M M . l-S Procureurs du P a y s en i yS8. L ’Affemblée a approuvé 8c ratifié la geftion dont il vient de lui être rendu compte* Approbation & ratification. Elle a vu , dans les détails de cette relation, Remercie enen s des nouvelles preuves de l’application , de l ’in­ à AI. P a fca lis ancien A f e j telligence 8c du zele avec lefquels M. Pafcalis fiu r. n’a ceffè de défendre la caufe des Communes $ 8c elle a cru devoir confacrer aux fervices importans que l ’Ordre du Tiers en a reçu , ce foible témoignage de fon effime 8c de fa reconnoiffance. L ’Affemblée a nommé pour rédiger le procèsverbal, MM. les Députés des Communautés de Sifferon 8c de T o u l o n , 8c M M . les Députés des Vigueries d’A i x , de Digne 8c de St. M a x i­ min. B Couvai f o n pour la rc'dactien du procès — verbal. �10 Dudit jour trentième Avril de relevée• Demande de la nomination d'un Syndic des Communes. Le Député de la Viguerie d’Aix a dît: • qu’il étoit exprelTément chargé par fes inflruttions, de demander qu’il fût procédé dans la préfente AfTemblée , à la nomination d’un Syndic des Communes, qui eût entrée aux Etats f 8c a requis atte de cette motion. M M M . les Députés de la Communauté de Rians, de la Communauté des Mées, de Valenfole, de Barjois, 8c de la Viguerie de Digne, ont adhéré à cette motion. L ’Afiemblée, à la pluralité des fuffrages, a délibéré qu’il n’y avoir pas lieu en l’état , de procéder à la nomination d’un Syndic. Secours à la Communauté de Châteauneufks-Martigues , à titre de prêt , pour acheter du bled. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’A i x , Pro­ cureur du Pays a dit : que la Communauté de Chateauneuf-lès-Martigues, réclame un fecours de fix cent livres, pour lui faciliter l’achat d’une certaine quantité de bled néceflaire à la fubfiftance de fes habitans. L ’AfTemblée a accordé à la Communauté de Chateauneuf-lès-Martigues, 8c à titre de prêt, ladite fomme de fix cent liv re s, à prendre fur les fonds deftinés à cet effet. M otifs du refus des Communes 3de nommer dans les L ’Àflemblée a déclaré que files Communes ; dans les prétendus Etats du P a ys , n’ont pas nommé une Commifïion intermédiaire pour l’adminiflration des affaires jufques aux prochains Etats. 11 1 0., C ’efl pareeque la propofition, telle qu’elle fut faite par Monfeigneur le Préfîdent des Etats, étoit contraire aux Lettres-patentes de 1543 , qui accordent au T ie r s - E t a t , un nombre de Procureurs joints, égal à celui des deux premiers Ordres réunis. Etats une Comrnijfion interme’' dtaire. 20. , Parce que ladite Commifïion intermé­ diaire eft injufte, en l’état de difproportion qu’elle offre du nombre des Députés du Tiers-Etat, vis-à-vis celui des Députés des deux premiers Ordres réunis. 30. , Parce que d’ici à l’époque de la régé­ nération de la Conftitution du Pays, fes inté­ rêts ne peuvent être en fouffrance , MM. les Procureurs du Pays étant chargés provifoirement de l’exécution des délibérations des Etats, 8c de l’expédition des mandemens relatifs aux impofitions, fans pouvoir toutefois , s’écarter des délibérations, ni employer les fonds à d’au­ tres objets. 4\ Parceque dans tous les cas, la nomina­ tion des Procureurs du Pays joints pour Je Tiers, auroit dû être lailfée au choix libre de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries. 50., Parce qu’enfiri les Procureurs du Pays joints pour le Tiers-Etat,ne réfidant pas à Aix, ne pouvoient affider à aucune des délibérations de la Commifïion intermédiaire. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro­ cureur du Pays a dit : qu’il demandoit à l’AfBij Protejlation de M M . les Pro­ cureurs du Pays �12 fart inexécution (emblée , la permiflion de renouveller la prodes Lettres p&- teftation qu’il avoit faite dans les Etats, fur tenus d; 1 3 4 3 . i’jnexéCution des Lettres patentes de 1543. *3 plus étendue, pour tous Jes objets qui peuvent intérefier l ’Ordre du Tiers, A délibéré, à la pluralité des fuffrages, d’é­ L ’Afiemblée a encore déclaré, que fi dans jes prétendus Etats, elle n’a pas nommé la Démunci des nom- pUtatjon ordinaire pour préfenter le cayer des M otifs dure- fu s des Commu- " i[)è- ^ tats a c’eft j0‘ 1 parce que chaque putesà la Cour t Ordre a dans ce moment des Députés nombreux pour porter le aux Etats-généraux3 que le Tiers Etat en a vingtCahier. deux qui peuvent être chargés de cette présen­ tation, 8c que par conféquent une nouvelle dé­ putation étoit inutile 3 z°. , parce que les Etats n’étant p3S légaux, les Communes n’ont dû y porter d’autre vœu , que ceux qui ont été néceflités par leur patriotifme 8c par la force des circonftances. Cemmiffion , j i f j u t s à laprochaîne /IJfcmble'e generale des Communes, L ’Afiemblée, prenant en confédération la nécefiité de préparer les bafes 8c les détails de la régénération de la Conftitution provençale, De préparer aufii les réformes à faire dans les diverfes parties de l’adminifiration , L ’utilité que les Communes ont retirée de la Commifiion qui a réfidé à A i x , pour veiller à leurs intérêts, pendant la fufpenfion des féances des prétendus Etats du P a y s , % La nécefiité plus grande encore de continuer cette Commifiion, pendant la tenue des Etatsgénéraux du Royaume, tablir à A i x , 8c jufques à la tenue de la pre­ mière Afiemblée générale quelconque, où les Communes fe Trouveront réunies, une Commiffion compofée de trois perfonnes, pour remplir tous les objets ci-defius. La dépenfe de féjour à Aix cferdfts Commiffaires a été fixée à fîx livres par jour pour chacun. Les frais de coriefpondance 8c de bu­ reau, ceux d’imprimerie, de voyages 8c autres qu’ils pourroient être dans le cas de faire , re­ lativement à leurs fondions, ont été aufii dé­ clarés à la charge des Communes, 8c payables fur l’état 8c rôle qu’ils en donneront. Et procédant à la nomination par ferutin defNomination dits Commifiaires, les trois fcruiateurs élus par des Commijfti* I’Afiemblée , ont annoncé que les fuffrages s’é- rcs' toientréunis en faveurdeMM.de Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin 3 Philibert, Dé­ puré de la Viguerie de Barjols , 8c Juglar, Dé­ puté de la Viguerie de Cafielianne. Et l’Afiemblée a applaudi à cette éle&ion. L ’Afiemblée infiruite de la proteftion fpé- Rmireiemtns ciale que Monfcigneur le Maréchal, Prince ae des Communes Beauvau, Gouverneur de la Province, a daigné d Mgr. le Maaccorder aux Communes dans toutes les occa- rechai Prince de fions, • Bi&uvau. Le befoin d’entretenir la correfpondance la \ 1 �14 A délibéré, par acclamations» les remercîmens les plus étendus , & à prié M M . les Députés du Tiers-Etat de Provence aux Etats-généraux du Royaume, de lui faire agréer cet hommage public de leur reconnoilfance. A M M . Us Députes dit trois Ordres de la ville d A i x à la Cour ; & contribution aux frais de la députation. A M M . les Commiffaires des Communes. Payement du tiers de la dépenfe pour la AiédailLe déli­ bérée en / j 8 6 , en mémoire du rétabliffemenc des Etats . L ’Aflemblée a témoigné à M M . les Députés de l’Aifemblée générale des trois Ordres de la ville d’Aix , à la C o u r , devenus auffi les Dé­ putés de l’Ordre entier du Tiers-Etat de Pro­ vence , toute fa fatisfa&ion pour la maniéré dont ils ont rempli leur million. Elle a délibéré en même tems de contribuer, pour la fomme de fept mille livres, aux frais de cette députation. L'Aflemblée a pareillement témoigné à MM. les Commilfaires des Communes , qui ont bien voulu s’occuper de leurs affaires & de leurs intérêts, dans l’intervalle de la fufpenfion, à la reprife des féances des prétendus Erats du Pays, la fatisfa&ion qu’elle a de la maniéré avec la­ quelle ils s’en font acquittés , & elle a délibéré le rembourfement fur leur rôle de la dépenfe de leur plus long féjour, frais de bureau, d’im­ primerie & autres. L ’ AfTemblée a délibéré le payement du tiers de la fomme de trois mille cinq cent livres , pour le coin de la Médaille délibérée l’année derniere , en mémoire du rétabliffement des Etats, les deux premiers Ordres ayant confenti à payer un tiers chacun de cette dépenfe. Un des fieurs Députés a dit: h Nation ProDemande de vençale ayant demandé pefévéramment une Af- 1(1 convocation^ femblée générale des trois Ordres, pour réfor- JuncAfimbiee mer la Conftitution du Pays -, & les Députés f"-^Ordres, des Communes n'ayant ce/Té d’infifter fur cette demande , ils doivent la réitérer aujourd’h u i, moins pour obtenir cette AfTemblée générale des trois Ordres, que la jufticc du Roi a déjà promife dans le préambule du Réglement du 2 Mars, que pour fupplier Sa MayA\è de vouloir bien la convoquer , dès que les circonffcmces pourront le permettre. Sur quoi, L'AfTemblée a délibéré de fupplier très-hum­ blement Sa Majeflé de vouloir bien s'occuper de la convocation de l'A(Temblée générale des trois Ordres du Pays j & de difpofer tout ce qui fera néceffyire pour l’effe&uer , aufUtôt que les circonfiances le permettront. L /iffemblée a délibéré de mettre fous les Dcmandedes yeux de Sa Majefté, la Tituation déplorable du fecours » P our P a y s , occafionnée par le malheur des circonf- l:s mul‘ eilrsp ,ir’ tances, par la perte fur leurs récoltés, par la vmu mortalité d'un très-grand nombre d'oliviers & autres arbres précieux , & de folliciter de la bonté du R o i , les fecours que fa follicitude parejnelle fe plaît à accorder à tous fes fujets. Les Communes ayant délibéré au mois de Pnfentouoni Mai dernier, de faire frapper , à l’honneur de Monfeigneur des Galois de La Tour, une Médaille d 'or, en reconnoilfance de quarante années LAjJembUe des de fervices 8c de bienfaits j & la préfentation Communes de de cette Médaille ayant été faire le 23 du cou- 1788. �*7 16 rant, l’Aflemblée a unanimement arrêté de coït* figner dans le cahier de Tes délibérations, ce témoignage folemnel des juftes fentimens des Communes de Provence. Remerciement aM.dc St. Firnol, Député du TU rj-Etat de Provence , & payement des frais de fa demutation.. Renvoi a u x prochains Etats des ftcours de- dJ‘l Cr'ijfc Opinion des Communes fu' la demande des f'fms fi°' l-F"r . J :ji‘ L ’Affemblée, inflruite du zele marqué avec lequel M. de St. Ferreol, Député du Tiers-Etat de Provence, a foutenu les intérêts de cet Ordre dans l’Affemblée des Notables du mois de Novembre dernier,. Lui en a témoigné fa reconnoifîance, elle a prié d’accepter, pour les frais de la prolonga­ tion de fon féjour à Paris, la fournie de deux mille livres. L ’ Àfiembîée'a renvoyé aux prochains Etats, un Mémoire préfenté par M. le Député de la Viguerie de Grade , pour obtenir des fec^Urs en ^aveur la vcuve des enfans de Jean Abril, du lieu de Mougins, mort des fuites de plufieurs morfures d’un loup enragé. Les Communes ont adopté les principes devéloppés dans les Mémoires présentés aux Etats, p 2r MM. les Nobles non poffédans-fiefs , fur la rePr^fentation dans l es Etats. Elles croient devoir ici payer un jufte tribut d’éloges & de reconnoifiances à fon auteur; à ce Magiftrat Ci­ toyen, également cher aux trois Ordres, que la confiance de fes compatriotes choifit fi fouvent pour arbitre, que la Noblefife de la Sénéchauffée d’Aix , vient d’élire pour fon premier Député aux Etats généraux, qui a déjà fi bien mérité de la Patrie , 6c qui lemplira certaine­ ment ment l’efpoir qu'elle a fondé fur fa députa­ tion. Im pojition de Un de MM. les Députés des Communautés neuf livres deux & Vigueries a dit : que l’infuffifance de limpofo ls par feu. fition de dix livres, pour la dépenfe des frais de la tenue des Etats, avoit été reconnue dans les prétendus Etats ; qu’il y avoit été convenu d’augmenter ladite impofition, proportionnelle­ ment à la dépenfe effective, d’après le réfultat du travail qui feroit fait à ce fujet ; que la pré­ cipitation des féances 6c la multiplicité des ob­ jets a fait perdre de vue celui-là; 6c que, n’y ayant pas été ultérieurement délibéré, il eft nécefiaire d’impofer pour la fomme qui manque. Sur quoi l ’Affemblée a impofé, tant pour cet o b je t , que pour toutes les autres dépenfes qui viennent d’être délibérées, une augmentation de neuf livres deux fols par feu. Ayant déclaré qu’elle augmente rimpofition de neuf livres deux fols par feu feulement, eu égard à ce que M. Pafcalis, AfielTeur d’Aix , Procureur du Pays en 1788 , a dit ce matin , en finiflant fa relation, tant pour MM. fes Col­ lègues , que pour lui, qu’ils vouloient rembourfer au P a y s , mille deux cent foixante livres qu’ils avoient reçues pour leur afiiftance aux Etats de l’année derniere, à raifon de trois cent quinze livres; de laquelle fomme de mille deux cent foixante livres, il fera laxé exigat au Tréforier des Etats. Refus des a f MM. les Députés des Communautés 6c ViC fylitns à U f - �18 femble\r, de rece­ gueries, 8c les Officiers du Pays ; ont déclaré voir leurs hono­ ne vouloir prendre aucuns honoraires pour leur raires. affiftance à la préfente AlTemblée. Revenus des lig u e r i es. Intérêts du re­ tard, Avances faites partM . le Tire­ f o n t r des États. Un de MM. les Députés des Communautés 8c Viguerie^a dit: que les impofîtions royales feu­ lement , ayant été votées dans les premières féances des prétendus Etats, la levée des impo­ rtions locales n’avoit pu être faite, 8c les R e ­ ceveurs des Vigueries, n’avoient pû en verfer le montant dans la caille du Pays : un retard de trois mois, occalionné par des circonftances extraordinaires, pouvoit jetter l’Adminiftration dans divers embarras, 8c priver un nombre in­ fini de Citoye ns, des rentes qui leur font dues par le Pays, 8c qui formoient l’unique reflource de la majeure partie d’entr’eux. M. Pin , Tréforier des Etats , a prévenu tous ces inconvéniens, en faifant l’avance au Pays de la fomme de cent foixante-dix-huit mille livres, pour le payement de ces rentes 8c autres dépenfes for­ cées : L ’ Afiemblée doit lui en témoigner fa reconnoilTance. M. Pin a déclaré enfuite à l’Aflemblée, qu’il n’entendoit recevoir aucuns intérêts à raifon de cette avance j 8c que même, pour prévenir toutes les conteftations que les circonftances auroient pu faire naître, il n’exigeroit des Receveurs des Vigueries, aucun intérêt du retard des fommes qui auroient dû lui être comptées, pour le quar­ tier de Février dernier. à'A^le^refoL ’Affemblée a applaudi à toutes ces preuves rierdes^Etats* du défintéreffement 8c du zele patriotique de 19 M. le Tréforîerdu Pays, 8c lui a témoigné toute la reconnoiffance que des procédés auilî géné­ reux lui ont infpirée. Fait 8c publié à Aix , ledit jour trentième Avril mil fept cent quatre-vingt-neuf. R O M A N -T R I B U T II S , A ITeRe ur d’Aix , Procureur du Pays. D U R A N T I COLONGUE,Conful d’Aix, Procureur du Pays. SALVATOR. D E BAU X. D e R e g i n a , Greffier des Etats. R i c a r d , Greffier des Etats. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'assemblée générale des gens du Tiers-Etats du pays et comté de Provence, convoquée, par autorité & permission de Sa Majesté, en la ville d'Aix, au 30 avril 1789 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/H Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417720 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-H_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 19 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/406 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource A quelques semaines de la Révolution française, les représentants du Tiers-Etats, réunis à Aix, débattent aussi bien du renouvellement de la représentation que de questions très ordinaires... France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800