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https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/885/RES-17219_Arrest-Conseil-Etat_1709.pdf
c22f1e26229bb1f48725f59a4519a96a
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Publication en série imprimée
Description
An account of the resource
Périodiques imprimés édités au cours des 18e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes, pour la confirmation des privileges de l'Université d'Avignon. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Subject
The topic of the resource
Enseignement supérieur
Législation royale
Histoire de l'université
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur
Couët de Montbayeux, René-François (16..-1733?). Collaborateur
Pontchartrain, Jérôme Phélypeaux (1674-1747 ; comte de). Collaborateur
Desmaretz, Nicolas (1648-1721). Collaborateur
Huguier, Charles (16..-1733). Imprimeur
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 17219
Publisher
An entity responsible for making the resource available
chez Charles Huguier, ruë de la Huchette, à la Sagesse (Paris)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1709
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
Relation
A related resource
Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/261949055">http://www.sudoc.fr/261949055</a>
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-17219_Arrest-Conseil-Etat_1709_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
12 p.
in-4
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
monographie imprimée
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/885
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Acte royal. France Conseil d'État. Versailles. 1709-01-05 (Titre de forme)
Arrêt du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes, pour la confirmation des privilèges de l'Université d'Avignon. Extrait des registres du Conseil d'État. (Titre modernisé)
Abstract
A summary of the resource.
Mention manuscrite en première page : "5 janvier 1709"<br /><br />Titre de départ. - Texte signé p. 6 : "Fait au Conseil d'Etat du Roy, tenu à Versailles le cinquième jour de janvier mil sept cens neuf. Collationné. Signé, Goujon. Couet de Montbayeux, avocat.". - Bandeau et lettrine. - Sig. A-C2 (Notes)<br /><br />Lettres patentes... Signé, Louis. Et plus bas, par le Roy, comte de Provence, Phelypeaux. Et plus bas, Veu au Conseil. Signé, Desmaretz. Et scellées & contre-scellées du grand sceau de cire jaune.. - p. 7-12 (Contient)<br /><br />Le présent décret doit être replacé dans son contexte politique : jusqu'en 1791, Avignon et son Université appartiennent au Comtat Venaissin et ne font pas partie du royaume de France.<br /><br />
<div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Armes-Universite-Avignon_1303-1793.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div>
<div style="text-align: center;"><em>Armes de l'Université d'Avignon (1303-1793)</em><br /><em>Le prestige et l'ancienneté, sources de rivalité avec l'Université d'Aix</em></div>
<br />Dans son préambule, le Conseil d'État précise cependant que les Avignonnais sont également sujets du Royaume de France (Lettres patentes de 1643) et que d'autres Lettres patentes de 1650 confirment tous les privilèges accordés à l'Université d'Avignon par les Souverains pontifes, Rois de France et Comtes de Provence. Ses docteurs et autres diplômés ont donc les mêmes droits et avantages que ceux des autres universités, sans qu'ils aient besoin de repasser des examens supplémentaires : en clair, leurs diplômes ont la même valeur que ceux attribués par les autres universités françaises et ouvrent droit aux mêmes prétentions d'emploi.<br /><br />Mais l'Université d'Aix <em>envieuse & jalouse</em> (dixit le Conseil d'État !) de la renommée de celle d'Avignon s'ingénie à trouver tous les prétextes possibles et imaginables pour leur contester cette égalité : par ex., en 1662, le Parlement d'Aix décrète que pour être reconnus, les diplômés d'Avignon devront avoir satisfait à certaines obligations de son Université (lectures et acquittement de droits).<br /><br />
<div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/UniversiteAvignon-Entree.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div>
<div style="text-align: center;"><em>La très classique entrée de l'Université d'Avignon</em></div>
<br />Devant la menace de contestation et surtout pour Aix la crainte d'être condamnée, les deux universités trouvèrent un compromis de réciprocité... Ce qui n'empêcha pas l'Université d'Aix de récidiver en interdisant en 1673 à tous gradués d'universités étrangères d'exercer à Aix. La suite de l'arrêt reprend le long historique des différends qui opposent les deux universités et prend les dispositions pour y mettre un terme définitif... Au moins pour ce début du 18e siècle : malgré un cadre juridique et administratif national qui s'imposera à tous de manière égalitaire à partir du 19e siècle (Université impériale puis Université de France), la suite montrera qu'Aix et Marseille, confrontées à une certaine concurrence, trouveront de nouveaux motifs de discorde entre elles et avec certaines autres universités françaises (Paris, Montpellier, ...).
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Avignon. 17..
Description
An account of the resource
L'Université d'Aix-en-Provence supporte mal le prestige dont jouit la très ancienne Université d'Avignon : avec un peu d'imagination, on doit pouvoir rédiger des règlements qui permettent de ne pas reconnaître les titres de ses docteurs
Spatial Coverage
Spatial characteristics of the resource.
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes, pour la confirmation des privileges de l'Université d'Avignon. Extrait des registres du Conseil d'Etat. <br />- Feuille <i>Avignon</i> ; 222 ; 1866 ; Dépôt de la Guerre (France) ; Chartier (graveur)/Simonin (graveur)/Blanchard (graveur)/Rouillard (graveur), ISBN : F802221866. <br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27408" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27408</a>
Privilèges et immunités -- Avignon (Vaucluse) -- 18e siècle
Privilèges et immunités -- Provence (France) -- 18e siècle
Université d'Aix-Marseille (1409-1973) -- 18e siècle
Université d'Avignon (1303-1793)
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https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/352/Mejanes-F-0793_Bomy_Recueil-coutumes.pdf
bf361a47950660a852b0efb613b034bf
PDF Text
Text
-
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QUELQ_U _ES
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c .·o·· u :r.··U·M ES
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D u. P A YS D .E P ·R 0 .VEN C E; ·
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Avéc un. petit Traité. de Méla~ge.s ~ ; contenant ..
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. . ; .plufieurs c~ofe·s nocaoles.
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I
Le tout t1·é~ .. ';4~ile & nece/faire à .tous Praticiens , Exper.s , ·. · ,.
· EftimateurJ, & au·trçs.
·
Rangé & compofé refpcébvc::ment par Me.JEAN DJ\;_ 80 1~ ~ ,
jadis A vocac en · )a Cour.
·
.
.... ,+
Rtrr,,rt' ~ ùrrigl de ~ouve1H~, autrf les precedentes 1~npr~ffions. ·
·
·
A- A 1 X, · .
:~ V I D' Imprimeur du' Roy,
'Chez AN .T 0 1 N E.
à l'Enfeigne âu Roy Salà111on. ,-.
t
n
M. .
c
D C Co I X.
eArvec 'Prir-v_i ltge ., · .
•
��EXTRAIT
S
DES
REGISTRES
de Parlcmenr.
UR. la Req ue fie prefcméc à la Cour par C h a r l e s
D a v ï D , Imprimeur du R o y , 6c de cette V ill e d’Ai x ,
teodanteàce que feu fon pcre av ou cy-devanc imprimé ùü
petit livre intitulé , Recueil de quelques Statuts & Confiâmes du
Pays de Provence , avec quelques mélanges, le tout foît utile à tous
Praticiens,* Experts » EEimateurs 6c au tres, le tout recueilli par
Aîaiftre Jean de Bomy , Avocat eu la Cour : Et d’autant q u e l ’impreiîion eft finie , 6c que pour le reimprimer il lui convient faire
des frais allez confuicrables » requicr le bon plaifir de la Cour foie
ordonner inhibitions 6c défenfes être faites à cous Imprimeurs*
L ib ra ir es , &: autres que befoin fera > d’imprimer, contrefaire »
vendre ni débiter & cirer aucun abrégé dudit R e c u e i l , 6c ce du
rant le temps & cfpace de dix a n s , üçommencer du jour q u e i’imprelïion fera a c h e v é e , à peine de cinq cens livres d’amende ? 6c
coufifcaiion des exemplaires : Et fera l'extrait de l’Arrell mis an
commencement ou à la findud. Li vr e, p o u r fervir de Egnification.
V e u ladite R e q u c E e appointée , foie mosftré au Procureur
general du R o y , du 6. Mars 1665. les concluEons d’i c e l u i , n’em
pêchons dudit jour,rcchargedn jourd’huy,tout conEderé . D I T
A E T E ’ quc la Cour a fait 6c faitinhibittons 6c défenfes à tous
Imprimeurs & L i b r a i r e s , 6c autres qu’il appartiendra , d’impri
mer» contrefaire» vendre ni d éb it er , 6c tireraucun abrégé dudit
R e c u e i l des Status 6c Coutumes de Prove nce , durant l’cfpaccde
dix ans, à commencer du jour que ledit D a v ^ d aura a che vé
l’imprcffion , à peine dccinq c*ns livre» &confifcatioa desexemplaircsî 6c fera l’extrait du prefent A r r e l l m i s a u commencement
ou à la fin dudicLivre»pour fervir de Egoification.Faic à A ï x ’ea
Parlement le E x i é m s Mars mil E x cens Coixamc-cinq.
Collationné
Signé » E S T I E N N E /
�T A B L E D E CE QUI E S T C O N T E N U D A N S
Ce Livre„
E cu eil de quelques Statuts , & A quelle raifon l’on paye lod* en
fo l. 39.
^ C o u tu m e s , fo l. 5. }u fq u e sà2 0 . Provence.
P our confervcr ie droit d'Effaim qui Depteuc pour recouvrer fon bien pris
en c o llo c a tio n , dans l’an & jo u r , en
s'envole.
fo l. i i .
payant fon créancier.
'
fo l. 40».
diftancc il faut garder en plandes arbres prés le fond de foi- A quelle ràifon les Seign eurs payent la
difme de leurs biens S eign eu riau x.
fo l. 12 ,
nce entre u n p lan tier fie une
fo l, 4 1 .
V ign e vieille.
fo l. 23 Com m e faut executer les Atrefts fur les
fol. 4 2 .
A qui doivent apartenir les fru itsd e j biens des condam nez.
arbres qui ont pied en la pofleffion Que le dom aine eft innallien&ble & im d’un 3 & pànchent en celle d’un
prefcriptible..
fo i, 4 4 ,
autre»
fol. 23.
Que le m aître delà pofleffion fupetieutc
doit entretenir les m urailles qui fe r
A qui doivent apartenir les fruits des
atbres plantez aux confins de deux ment lad. pofleffion par en bas. f. 4 5 .
R ed u & io n des poids fie. m efurcs de tout
diverfes poficflions.
fo l. 24..
A qui doit apartenir le fo ffé ou vallat, le P aïs à l'cgal de celles de la V ille
fo l. 4 5 ,
qu i eft entre deux polie fiion s. fol, 25. d’ A ix .
S i le M aiftrc d'un m oulin eft tenu aux Reglem ent des mandemens & eftim es
dom m ages & interefts que fouffrent.
fo l. 4 7 .
les v o ifîn sj par le debord ou fu ite de Reglem ent fur les peines m unicipales
l’eau de fon foiTé.
fo l, 23 . des bans & dom m ages donnez aux
Q u ’eft-ce que chem ain R o y a l, fol. 26. Pofleffions de la V ille d’ A ix ,& autres
D ’une pofleffion clofe ne confrontant
villes & lieu de la P rovin ce, fol. y i.
aucun chemin» quelles pofltffiôs voi- Q ue les Bouchers d’ A ix font refp on fafines lui doivent donner palTage, f.2 7 . bles des dom m ages donnes aux pro
Que la m uraille d’ un feul v o ifi n peut pietés des particuliers qui font dans
être de trois efpeces 0
fo l, 29, les bolles.
foi. 5 7 .
P our connoître fiu n em u ra illem ito y e n De i’authorfté, & p o uvoir de M eilleu rs
ne entre m aifons de differentes hau les C o n fu ls d’A ix .
fo l. 5 S#
teu rs, apartient toute à un des voi- De i& qualité qu’étoit cy-devan t la
fîn s, ou fi elle eft com m une, fo l. 30. V ille d’ A is .
fo l, 6 -u
O ù fe doivent conftruire les P rivcz .f. 34, De la Ju ftice haute, m o yen n e, & baffe»
Q u ’on ne peut bâtir un Four à ban con des baux Ju fticie rs.
fo i, 6 3.
tre une m uraille com m une. fo l. 36. D ifScu ltez concernant les lattes, fo l. 6 jo
Propietaire de m aifon baffe peut faire Si les interefts peuvent exceder le dou
boucher les fenêtres que fes vo ifin s
ble.
fo l, 6 7.
peuvent avo ir deffus le toidt de fa Des collocation s faites par les fem m es
m aifon.
fo.1, 37.
fur les biens des m aris.
fo l.
D es T erm es, & combien il faut de pier R ô le des T erres Bouffenqucs.
7?*
rcs pour faire un Term e,
fo l. 38,
FIN.
�R EC U EIL
D E
Q U E L Q U E S COUTUMES,
du Tays de \Provence.
Qu aucun droit d’ Inquant ne fe payera pour le prix de vingtaios
r ê v e s , gabelles, dizains, & autres charges vendues à l’inqu
p u b l i c , ni pour les executions qui feront faites contre les Ad
judicataires, en fuite des cRofes fufdites.,
Tem j mais fupplicon a la dicha Magef i a t , que
quand lofifiatura inquantar ou lievrar revas, defennssvtngt errasigabellas, ho autres impofitionsmon
fidejar pagar à las Cors degun drech d'enquakt, &
ainfins quad défit/era pagar revas, défitmusjvingtenaSfgafcliaSyhû attiras empofi\ que aticuna perjona
que devra tahrevas, defiens, vingtensgabelias,ho
attiras empofi,fiera gajada defios btns\ & apres lo convendra encantar
& vendre , que per tais venâitions notifiepague nengm drech d'enquant.
Ri sponse,
?las a l nçey , CT enfitts es Efiat obfierva, Extraie du Livre intitulé
Recueil des Privilèges, & c . quieft: aux Archifs de la Maifon
Commune de la Ville d’Aix, fol. 167, Etfut ledit Scaeut fait par le
Roy R e n é , fur les remontrances des trois Etats, l’aa 147a.
Que les Confeigneurs des lieux, ores que bas juflicîcrs, puifTenî
faire pâturer leurs averages aufdits lieux.
‘T em, quand lofie fiancera que diverfios Senhors ajan Senhoria en
luoc mais L'un que l'autre, que mnobfiant aqtiOi cafcun dels i
jafia ayjfio que aja mens que l'autre, puefie a mettre en loudicho terra*
dour tôt f e avers quand los y voir a mettre per p afiorgar.
�6
R ecueil
d e c^ u e l q J j S s
R espo n se,
C
outumes.
Plas mI Rey tant comma la communion defdichs Confenhors dur ara.
Extrait dudit L i v r e , fol. 172.
Du Droit de Pâturages.
I
Tcmt diverfes noyriguïers avens terras foaras del lucc de leur h a b i
tait en (fi autros terradors prétendent per eccafion d'aquellos aver
drech en lot terrudor de pafiorgar^ (fi permays de favors de lurs aver
en tais terradors tenir ajan impetrat lettras, fens part appellaàa , de
poder en tais terradors lurs aver pafiorgar, non fenzagran prejudici de
tais gens dels luecsi ont ta l greuge f i fa r a , (fioccupations de lurs ter~
radors : Et pertantfupliccn a ladich a Mage fi a , que li plajfa de probebir concevions de tais lettras, finon que part fia appellada. Et f i neuguna
ny a via per temps pajfat confientida, aquella revocar cT ennullar, (fi
contra tout empêtrant empaufar pena form idabla.
R e s t o n s e.
Soit fait comme il efl requis. Extrit des Statuts de laRcync
îfabel Reyoede Sicile,Met e ^Lieutenant du Roi René Comte de
Provencçjdu 15*. Décembre 1440. inféré audit Livre» fol. 6 2. verf.
Que les caufes des difeutions pendantes pardevant les Juges
ordinaires , ne puifTenc être évoquées par le Prefidenc
de la Chambre.
Tem » car Monfiur lo Prefiden de la Cambra de la rafion, d'un temps
(fi, en f iz v it a accoufiuma (fi accoufiuma que las difi:utions quefort ac^
commenfades en las Cors ordinaris, tant fpirituals que s emparais def
dichs Comt as de Provenca (fi de Forcalquier s trayre a fa Cort (fi las en*
hehir, que enquellas non dejonprocefiirfus form idabla p en a , per atraire
à f i tout loprofiech (fi utilït at> laquai eauf a es contra la forma de drech
commun : car lo judicifit deu finir là on es commençât. Supplicon los Senhors
dais très Efl aïs à ladicha M ajefiaî , que li piaffa di fa r commanday a l
fin bredi ch Monfiur lo Pn fdent, fins pena fiormidn blaî que d'aifli en avant
nonprefumifça taisproceffes de difieufiions a ccommenfis en lafidichas Cors'
crdepm s empachar , ny far empachar\ mas los lai fie profieguir & adurre
afin degudafionobfiam totprivilegi confientitfio confentidor en contraria
R esponse.
fias alRey que las cofiaspyndensper verrayas difeutiothefiperlégitima.
I
_
�Du P a y s
Provence.
m ors de creditors vrays non fimuladas, non procurants per los débi
tas , non f i puefcan tirarper loPrefident, maysfi metton à fin devant
b luge où crm commenfadas, ceffant tomfraud , loqual fraucl fc entendaprovat paffatun m , & per caufa jufia apres dos ans. Extraie
de
d u d i t L m c & S t a t u t d e R c n é > d c l ’A n 1 4 7 2 . foi. 168.
Suivant le Statut precedent , 1a Cour le 19 Décembre 1613.
fit un Reglem ent , portant que les difeuffions pendantes pardo
nne les Juges ordinaires , ne peuvent être évoquées par les
Lieutenans des Redores, l’Arreft fut donné en la caufe des hoirs
de David , de Cannes* Autre pareil Arreft: avoit été auparavant
donné entre Honoré Mercadier , de Brignolies , & H u g u e s
Fulconis., le 2 3. Avril 1 6 1 1 .
L e Précaire fc peut révoquer en toutes Cours.
I TentyCar Mo nf(trio Prefident delà Cambra de Vau de tems en ça,a fa ch
un Edit que nenguna Cort non aufi,nypuef:afar arreft ar^ny encarcerar
mgun de bit orper caufa ,nyconfentir lifteras d'oftagest ni gaiarias,é*
tevocar t ospr écarts per lo Taisfur certapena en aqnellasjantcngaàayiowhfiant quonfia obligat généralement hoparticulier amentjaqu al cauja
ttdonda engrant doumagey & intereffede la caufa pu bliqüa, & prejitdici dels Cors ordin arias & aujfünterejfe dels débit ors : carpermens de
lefpenfa f i f a en la Cors ordïnaris, que non f a en la Cambra. Portant
fiiplicon a lad ich a Majeftat, que li piaffa de farevocar lodich Edit, é*
permettre que las Cors ordinariaspuefconufâr corne es accoutumât , é*
mfentir A n e f i , incarccYntio?hgayar> & revocar los pre caris 3 quanfe 'im requit s.
RïsrONSE*
Perco que aqueftarequefte répugna a la difpofition de drech commun \
[mon en tant que à las autras Cors competiria dre ch de ho far per Privi
lège )hocoufiumafembUnon f i dever confentir ,en tant que tocca los
Anefis & détentions perfonals. Quant air egard delà revocatjpn dels
pecarisyplasal rRey.f.
d. //£.dudit Statut de fan J472.
Par Arreft du 16 . de Mars 1613. donné en la caufc de Maître
Geofroy J u g e Royal de Seyne , contre le Greffier 5 là Cour fit
défenfes à tous Jug es inferieurs de bailler contraintes generales
enfuitedes contrats fubmiffionnés > fur pcine.dc nullité.
�£
R
ecueil
s> e q jjëlq ^u f. 5
C
outumes
Qu en ns puifïc exiger latte de moindre fomme que d’un
florin en fus.
'tcm , car los clavaris ordinaris foventper fiipm a mendra de un florin
an accouflumat de exigir latta : Suplican à ladicha Mage f l at que
plaffaprohibir que latta non fie x ig ijfa , finonque la fomma fojja d'un
florin àen fu s, comma fld eu fa r de raiflon.
I
R esponse.
foit permis* ainfi qu’il efl requis. Extrait dudit Livre du Statut
<delfabel,de fan 1440.
Décembre» fol. 51.
Latte n e fl due d’un florin en bas.
I Tem, expaufan que conlofia qnetm abus fia obfervat contra la an~
ciena liber tat & bona coufluma. Que de tôt a demanda,que f i f a en
la Cort de la Cambra & attiras defdichs ComtaSjfla d ’argent hode bens
moables ho immoables yfldem anda & exigis lata , convertens les dichç
bens & extima d’argent) per laquai caufa grans dommages & interejfes
en port an & fuffertan losfubgicz é* v a [fais, & es contra losprivilèges ,
libertas ér obfervanfas anflennas. Perço fupplican benignament que
daifi avant non fld eia ny fe puefea dem/mdar nenguna la tta , finon
tant filam ent per demanda ho pétition de fim m a d ’argent , que ta l
fomma pajfa unflorin, à* ai a luec aqnellalatta tant folamenen la Cor:
de la Cambra , coma e ra , & flo b firv a v a en lo temps p a ffa r, loqual
era plus h abondât de gens & de bcm , que non es aljourduey,
R espo n se.
Les Statuts de la Province fuient gardez , & ne foie exigée
aucune latte, fi la fomme de la vraye dette n’exccde un florin.
Extrait des Statuts de la R eyn e Ifabd R c y a e de Sicile , mere fe
L k u t e n a m e d u Roi René Comte de Provence , du
Décembre
1 4 4 0 . d ad n Li vr e, fol. 54•'
Qu G
�Du
Pays
de
Provence.
Q u e les lattes & amandes n’excedaot cinq florins ne fcicot
exigées par commis.
Hem , conlo fie caufa que nuiras vegadas fie efiat fupplicat f i confe n tit, que las condensations , lafquals per lo luge de Us appelle
tions premier as* fus las condensations que venon per appellation /lavant
fi dels luges ordinaris fe confirai an , ho plus largument condenne les
appellans» & tais condémettions fi mande [fin exigÎ7 per Commifiris :
fifemblablement Us luttas f i contumaciasyqu als fidemandon exigir
per lo C lavarï de U Cambra , quêtais condamnations , lattas f i ccntnmacias, f i deguefan exigir per losClavaris de las Cors ordenaris -, per
evitar defpenfts a Us partidas condennadas, laquai caufa non fi es
obfervaâa, Supplie an aladicha Magefiat que ly plajfia ordenar f i commandar que d’ayjfi avant f i delà obfervar , que tais condensations y
lattas f i conitimacias f i dei an exigir per les Clavaris de las Corsordinarias y (fi fienfa cofi, attendut que an bon gages de U Cors.
R é p o n s e .
Il plaît au Roy que les laites de petites quantités, & les con
damnations & contumaces n’cxcedant la fomme de cinq florins!
foieot exigées par les Clavaires dcchacunc Viguerie & Baillage,
& la premiers demande fc fafle aux Villes Capitales de chacune
d’icclîes par proclamations, qu’ils ayent à payer lefditcs lattes »
condamnation s Si contumaces, dans vingt jours après ladite pro
clamation» le (quel s paflkz feront exécutés à leurs dé fie ns modérez
toutefois.
Extrait des Statuts du Roi R ené , de l’an
1 4 4 i . & dudit Livre >fol. SC.
I
Le procès libératoire pour femme de det x florins > fc doit faire
avec trois lettres feulcraenr.
tem , per tolre alctin abus (fi extortion de peennias, que fi fan en Us
Cors ordinarias cielsdichs Comtas fobre U exaction d'ale uns debtet
pet'ts, foies de dos florins en bas^quint los crédit orsfan char los débiter s,
Suplican humblament a la dicha Senhoria , que ly plafa.ordenar^fi
commandai’ que tais executions fiproceffis lifter atoris f deion fa r d'en~
fia très litttas yfolés a fa b e r, U premier a >fia Pignatoria, f i commendament de temps de refemeravec U clmfe mil caufa m .* f i l'altxa fit*
B
I
�JO
R E C U E r L DE Qjp E L Q . U E S C O U T U M E S
eücantar & libération & la rediera immiffion depoffèjfîon^ho expédition
de gage 9 ambe commandement manu militari.
R E P O N S E .
Soit fait comme ii efl requis j pourveu toutes fois que la connoi (Tanne de caufe, ou la confeffion de la dette précédé 1 exécution.
Extrait des Ordonnances de jean Duc de Calabre Gouverneur
du paysj du 14. Decembre ^ ^ é . & dudit L i v r e , fol. 14aLe s Greffiers ou Notaires,'^ les Procureurs ne peuvent faire obli
ger leurs parties pour leurs falaires à autres Cours.
I Tem ^carmoltas & diverfas vegadas lo$ Notaris tant de las Cors ordi-
narias quant autrasfan obliger Us perfinnas litjgansper lurpremi ér
fa la rï àelurs feript tiras à las autras Corsyfr per a quelias los fan compellir ér devongravs defpenfas , que vlufiors vegadas^ monton mays que U
principal, ho aquellos fon taxar en la Cors dels Mefhes ^ationals, de lu
qualoblenon letlras compulfirias,ojfîalcunas fesfe n fa t a x a , & nonfenfagrans doumâges & inter e(fes de las p-our as gens.Suplico per amor d ’ayfi
fo hum blâment À la diega Senhoriaque UpUffaordcnar ér conjentir$que
d'ayjfien avant fis Notar'.s de las dichas Cors non puefcanny deiam com~
pdtr nyfa r compehr las perfonasper lo tra v a il de las dichas feripturas en
negima auira Cort ,finon en aquella ont fera litig a t nonobfiant eaynna
que fiobliganfa à elles c onfinàicU, & Ajtffo fus pena formidablaR e P o N s E.
Il e fl jufte & raifoonable, qu e devant toutes chofes la taxe Sc
,
modération fait faite par écrit pardevant le Jug e où la caufe aura
été ptaidée: & pour l’c x e c u t io o en après? f o i c faite comme il eft
requis.
Extrait défaites O r d o n n a n c e s ? d, Il b. 1 4 5 .
Q u e les Avocats Sc Procureurs ne puiflent participer é$ Offices
des Greffiers s o u N o t a i; es des C o u r s .
Tem, car en lofdichs Pays a alcttns plot arts, & Vrccur ayr es , que f l
pèrforfin en Us Cors, ont anapraticar, dU ver part en los offices de
Ias N oî arias,ont els pra tic an t per la quai cauf* en leur m ilitât an doas
manieras, fan las p auras gens ^perlefquais patroeinon. Piaffa a la dicha
M age fa t commandar en pena formidabla , que degun Procurador ,
autrespraticans en las Cors} mit deva n p a n icu ar ambe degun Notari
d'aytal Cerf.
I
�Du P a y s de P r o v e n c e ^
R é p o n s e du R o y ,
Soit fait aîn(I qu’il (fl requis, Se les conttevenans foiem pu*
Dis de cinquante marcs d’argent pour chacune fois qu’ils y con
treviendront aplicables à la Gour Royale. Extrait des Statuts du
Roy R en é » de fan 1 4 3 8 - dudit Livre, fol 39.
Q u ’oô pré c é d é fouverainement en caufc de dix florins en bas >
fans sarrefler à nullité.
I
Temt fitplican que per la bonfilament del dïch Pays, li piaffa dégrada.
fpeciar d'ayjfi avant tolyc (fi abolir tôt as nullit ns (fi articlosde aquel*
las que los Advoçats trobanenlasernfas (fi queJlions,qiie fiventilanen
Us Cor S,p c ri a (quais las que(lions font immort als-.fififo es endomage dels
litigans (fiprofiieh das Advoçats,N-Aaris & Procur aires,que d'nyjfiavaut
en las caufas Ci procefififfe fommairemene fuslofachprincipal, tôt article
île nttll.it as lut (fat,& que degttnfobre m ilitât degunanon fia aufit ny ad•
me, (fi ayfifo en casifamiferabla, borna (fi v i l , aytal effier déclarant la
entre lafomma de dex florinsnonobstant la auth. nifl brèves, C* de
fent. ex pe ric . récit, (fiautre drech en contrats*
R esponse-
Il p lait q u e le s eau Tes brèves & petites fo ie o t e o t é iu ë s jufqucs â
dix florins? Sc q u ’en icelles fou procédé fouvrainement, lejettanc
toutes n u i i i t ç z de ju r if d id io n dés per Tonnes, de la forme de pro
noncer S e n t e n c e , 6c de n’avoir appelé partie. Extrait des Statuts
dudit R o i R e n é » de 14 3 7 . inféré audit Livre > fol. 15;
Efl: à noter que par autre Statut dudit R o y , de 144.1 inféré
audit L i v r e , foi. 7 7 . efl prohibé à tous Advoçats & Procureurs
d’o p o f e r a u c u n s m oien sd e nulütcz , 6c autres caufes,& aux Juges
d’y av o ir égard , excepté aux nullitez provenans du défaut d e j u rifdtclion, ou défaut du pouvoir du Procureur du R o i , ou de
p â m e non a f f i g n é e , 6c de folle aélicn * ou inepte demande,
Et ce pour l’ab r é v ia t io n des procez.
Q j ’és cau/e, minimes de dix fl b r ins en b a s , en cas d’appel
on porte le procez originaiÜement.
Tem , car foven (fi qaafii to or Notaris efi Procuraires en confeils de
Advoçats de nna petit a caufa breva (fi v il fan un grand procez en
graat prejudici}grcuge & âmage de las parts. Suplican a ladicha Ma*
I
�la
R e c u e i l de q u e l q u e s C o u t u m e s
gefiat q#<t lypiaffa de confiituir çrordenar que d'ayjjîavat aytals caufas
brevas & vils entre la fommao valor de deux efeus d'or , f i de tan tracta
fommairamet crfensfcrich fegonlaformadc drech,& car en tôt a caufa
m ajor & rninor és licita caufa fiftfia tu a va que de aytal petit a caufa f i
apelles à c^M^^^r^r/ocap.G.pcrpetuusdc fidc ioftruœ.L*/«gcde
pels finony auia atlas Jooprononcir nullis^s' 1°. Attardé aytal caufa aurte per dutJ on intention, ly piaffa deordonar que lo.Notari per maniera de
mandament f tns autre grant procez>>déjà la caufi* retenir per memoria.
R esponse.
Plait au R oy qu*cn caufes des (ommes fufditcs il y fait procédé
foinmairement, Se foie gardé fiord. c de procéder qu’on garde en
caufes fommaircs, & s’il arrive qu’il y au appellation, que le pro
cez original foit porté au Juge de l’appel. Extrait, defdits Statuts,
dudu ltv. fol. 30.
e Thypotheque qu’ont Marehinds? ou créanciers étrangers
iur des biens fi tuez en Provence acquis, & puis aliénez par leurs
aflociez le prefenve dans cinq ans contre le tiers.
Tem, fupplican a ladicha Mage fia t ÿ que con lo fie caufa que alcuns
Marchands efirançiersivenens habit ans en las villas de Provefa per
alcuns tems-.compr ans a qui bens ,&pucis s envan^é* vendran aquellos a
gens de Pays,cr depuis alcun temps apres les compagnons de aquellos , &
autres vengan afferens aquellos bens a els effet obligatspar fan de compagua>o de deutes: nonfenfagrans fraut,barat à* domage dels comptas,
aquelper evitar tosfraus li piaffa confentir^que fiaytais Marchands ho
crédit ors efirangiers demandant fobre aytals bens vendais dr aliénais,
non aianfach lut pétition d'enfre très aus\ que aquellos non fian aufits >
mais alan recours a l principal s a l Pays ont ferie.
R esponse,
,
P plaie au R o i , de cinq années, fauf légitimé abfence. Extrait
deldits Status du Roy R en é » de 1437 dudit L i v r e , fol. 26.
Que fauvegarde ne foie oclroyée que pour caufc légitimé,
I
& partie appelléc.
Tem 5 que li piaffa de confientir é" ordenar que degrtnafa lv a -g a rd ia
. fe* l non fi donnent ton que évident temor & caufa légitimay.agues,
ta p&rùda fis premier ament appelUda t & f i lo contrari f ifa fia que
�Du P a y s de P r o v e n c e ,
73
Utlfalvegarda non tenga nj degtm venant contra ella non fuefca
tncorre penat & f deguna en era per lo temps f affût %coma s'es dich,tov[cntida, li piaffa aquella , ho aqucllas revocar.
R esponse,
Ain fi pîaic-i! au Roy# Extrait des fufdits Statuts dudit Livre,
fol.33.vcrf. Autant fût-il ftatué par laRcyneIfabelReynede Si
cile, mcrc de René en 144.0-& Décembre des Sauvegardes des
particuliers, audit Livre fol. 67.
Q.ue la prefeription de 30. ans aura lieu és contrach ufuraires.
Tetris attendu la pauvreta dsldich Pais, eW* don prefenlialemcnt
donat, CT cas mol paUres Chrefians font obltgas a luflous. Supplie an
à ladicha M a g efa t, que en tôt contracl ufurari tant de temps pa(fat%
quant de lefde v and or & tant de Iufous quant d'autres ufuriers manifefs , puef :a preferieure par lefpaei de vingt ans en la Cort de la Cam
bra çjr autr as,nonobfant tôtf i l & Statut en ccntrart & révocation de
contra cl) avent tojor refpecl al luec de contrat} , cou lof a caufa, que aytals contrats fenprcfim is ufuraris, confderada la qualitat de las perfcnast ç f que la Cort de la Cambra ameta aytalprefeription.
R esponseP l a î t â U R e y o e q u ’ez comraéls ufuraires la prefeription de30.
ans ait Iieu.nonobftant tous S r a t u t $ & rigueurs de ooftre Chambre
fur iefquelles cous avons difpenfé de g acefpcciale,Extrait des Statu ts d e la d ice I f a b c l ,d e 1 4 4 0 . & 5? D é c e m b r e , dudit Livre,fol,4 7 .
Tous Contrats ufuraires prohibezfur peine de confifcation.
& amande.
I
T e m , parce que parlcminifteredesjuifs& autresCourraiiers,
feront plufieursContrachilIicitesapellez Barats,qui font vrayement uloraircs, dont les Sujets de Sa Majcfié en demeurent oppri
mez lui plaifedc prohiber & défendre à tous fes Sujets & aufdits
J u i f s , la paffiflïon & commerce de tels Contrats illicites, & de fe
defifter & démettre d’iceuxipeinedcconfifcation des marchand!*
fes y énoncées,& aux CouraticrsScJuifàdel’amandcdtcemmarcs.
�14
R
e c u e i l
de
çhi e l o j i e s
C
outum es
R éponse.
Soit fait. Extrait des S tatu s fan s fur ;es remontraoccs des E / I a t i
tenus en l’an 14S9. dndix L i v r e , fol. 1 3 5 .
Q u ' o n puifle prend re & d é r i v e r les e aux pour a r ro fa g e s , le
l o n g des C h e m i n s s fans e n d o m m a g e r ic e ux .
I Tcm ,carper lo Pays communément es aecoufumât de prendre las ay-
gu us per adaygas orts <& pras, & las p a fa r alcunas vés per camins
privas ( f publics ^traverfent ho a n b a s , dont los Officiers Renls aytals
fa n r ecat ar per i nquefas, h'o autrement. Supplie an, que ly piaffa, quêtais
p uJe an ufar de tais aygages fenf « punition nenguna.
R E s P O N s E•
S o it fait, fans grand do m m a ge toutefois des ch e m in s publics»
& fans préjud icier aux voi(ins. E x t r a i t s des Statuts de la R e i n s
Ilabel , d e 144.0. 6c 9-D é c e m b r e dudit L i v r e fol. 67.
Q u e les gageries pîifcs par les C l a v a i r e s des J u r i / d i & i o c $ d e J a
P ro v e nce * ne p e u ve n t être v e n d u e s fans in qu an ts 6c lib é r a t o ir e ,
I
Temfupplica encaras mays a la dicha Mageflat^qtte l'ypiaffa de orde- ■
nar^mandar <&commandât, que les Clavaris delà Cambra clela r afon>& ordinaris de las Reals Cons deldicht Pays , \os gagos que auricn
pres-tper occaftonde latas> contumacias-condemnations^ ho antras eaufas ffcals dels luecs ont t ah gageri as aurien preffas ^non aufon tr ayre ny fare trayre^fnon que pre mi crament fa [fan degudament & liv râ t s
per los Officiais ont lasexecut'ons fe f arien , per tolir plufors fra u d a ment s & engans que hy occorrcn.
R E S P O N S E.
Soit fait. Extrait defdites Statuts du Roy René »de Novembre
144-1 .dudit Livre, fol. 83. verf.
P ou r injures v e r b a l e s , le P r o c u r e u r J u r i / d i ^ i o n n e l ne peut faire
in fo r m e r /an> p a u i e .
Arfovenf efieven qàe per tn' uri as ver bals ,
auffi ben de fach
a intimation ' dels Clavaris Joingttiers , ho autres Jet vi ns de Cort
los Officiers dcls dtchas Comtés fa n enquérir & enc^ueron la p a n id a *
C
�Du P a y s
de
P
r
oy
ence;
jj
enjurladn non conquer'antyny denuntiant,
^ irjp vo/, 5 $ nuira*
ment que v o l agir civilamenti fegont que l'y es permetae drech,contra
l'injuriant ho les injurians,per que ayial injurian covcnquc fa [fa dtjenfa,& en t aimantera ez grevât en-dtfpenfas & alcunas vesper un casdoblemcnt punit ^focs per la Cort premier ciment inqmrent, & fécondament
dlapartid afon injuria profeqnent cotraforma de drech prohibent per un
delat lo deliquent de doubla pena afflifr. SuPplic an empero amordaquo
que atolre tais affichons non degtid as d ldàt cha Regin al Magrjl at ,plapa
de prohibtr d tous Nota-ris de las Cors Reals &fus bonopena fin contrats
fa fa n t que d ayjji avant tais inquijt tiens nonâcianfarfi,/on adi jlantia
deparrida injurtada (? aquclla denunt.iant fer-an péri suffihers im
peras de lasferiucre nonfa n tengus de ly obefir , nyéen.a neguna incotre.
R
e s p o n .s e
,
A in fi pl ai fl au R.oi,cn ce qui qui eft des injures v et balles? quant
a u x r e c i l e s , à ce que la v e n té ne foie cachée , 1a C our y pourra
procéder. S i toucesfois la parue vieor dans quinze jours depuis
l’in jure réelle coa>mife»& ppitrfuit îa caufc,l’information & pourfuite du fife doit ce(îer. Extrait défaits Statuts de la R e i n e Ifabel»
de 1 4 4 0 . dudit L i v r e , fol. 5 9 . veifo.
Q u e l ’on n’achete aucuns ravas pour tuer aux boucheries,de
Provence.
Tem,mays fupplican a la dpha Senhoria deprohibir ou far prohiber a
_tôt a perjona que d'ayffien avant non compte nyfaffi comptât negui
river appcllas ra v a s , ny lo fa jfa entrât dire clament ho indire-clament
dedins lo Pays de Provença, ho de Porcalquîet per ço que las cars nonfon
utils als fnjets^fuspenade confifcatim de talaver. applicadoir a, la mi
tât a l Senhor la onfer a troub at, ho df a Cort , & l'autra mitai en aquel
que trob ara & révélera t al aver: attendit que cnlo Pays de Provença
& de Forcalquier , a ajfezaver autras menus, & esmays de tefon cjue
l'argent dcls ravas refta en las mans delsfnbgiefls à al Reyr qu-e-â' autras
perfonas foref i e r as 3en laquai lahabondantïa d'aver dfîffiçienfa per
mangear, Ô* non ez, necejfitat de fadurre de foras.
R E s P O N S E.
Pource que cet article regarde en effet l’Jhutilitédela Province,
& pour certains autres refpets, foie faitcomaie il eft requi
�16
R
eçue i l
d e
qjj« l q u e
$ Co
o tum es
Extraits defdites Ordonnances de Jean D u c de Ca lla b rc, du i o
Décembre 1 4 ? $ . audit L i v r e , foi. 140. verf.
Que les Procureurs du Pays ne pourront fa ire don fans
convocation des Ejlats.
>
I
T e m , plus vous fupplient les gens des trois Eftats que pont
l’otilité d’iccux» il plaifc à voftre Majcfté de les vouloir confcrver en cette loüàbie Couftume > que voulans faire dons > lorsque
lecasle requiert, & faire autres fubvencions efdits Pays, & de ne
pouvoir procéder à i’impofidon & cxaélion d’iceux , fans avoir
convoqué au préalable le Confeil defdits trois Eftats de la Pro
vince , jaçoit que depuis quelques années on ait pratiqué le coratVaue.
R E S P O N SE.
Ainfl pîaifl au Roi qu’il ae foit procédé à-.Tmpo-fiiion d'aucuns
dons, & autres charges en la Province & Forcalquier, fans avoir
alfembléie Confeil des Trois Eftats. Extrait des Statuts du Roy ,
Charles d’ Anjou , en 14S0. dudit Livre > foJ. 15?3. verf.
Que [a difpojition du droit commun foit gardée en Provence.
T e m , pource que tout c aso b m is e.ft cehfê remis à la d ifp o iit io n
du droit c o m m u n , les gens des trois Eftats de vô tre P aïs d e
P r o v e n c e , f u p p ’ient à v ô tr e M a j c f t é q u ’ez cas o ù n’aura o n q u e s
e fté c o n v e n u , ou au contraire ordonné ou capitulé e ntre vos predece fleurs & ledit P i ï s ou d o n n é Sc octroyé p r iv i lè g e a u x E g îilcsj
JP r e l a t s , & perfoooes E c c l e f i a f t i q u e s , ou à Bâtons, N o b l e s , U n i v e i f î r e Z j C o m t e Z , Si. V i l l a g e s j & où il o ’a t r a c flé ftatué, au c o n
traire q u ’il vous p'aife o rd o n n er que la d ilp o flt io n d u d i t d<ois
c o m m u n foit obfcrvëc tant ez dernières v o lo n t e z ! q u e c z c on trats
& J u g e m e n t f î c k f l a f t i q u e s ôc Séculiers, vu m ê m e t n e n r q u e d e to ut
tems a efté ainfl a c c o u f t u m é aald ites C o o u e z & T e r r e s A d j a c e n tes, 6c par m ê m e m o y e n ofter & r é vo qu e r totas ufages au contraire*
R E s p p o n s e.
Ara iî plaic-iiau Roi Extrait des lufd* Sftamtsadüd. Livre, fol, i <>4,
I
�Du
Pays
de
Provence
Par le quatrième des articles drefiez par les Gens de trois Eftats
fur la réunion de la Provence à la Couronne, l’an 1481. le Roy
Louis X I . conformement an precedent Statut, accorda aufdiu
Eftats qu’en provcnce le droit écrit feroit gardé, avec les c ou tu
mes 8i Statuts du Pays, ainfi qu’appert fol. fy du Livre qui efi aux
Archifs de la mailon commune d’Aix , intitulé Copies & Extraits
des Privilèges du Pays de Provence.
Item par Lettres patentes de Charles VIII. données à Amboife
le 2 5. Octobre 1483. qui font audit même Livre fol. 81. efi dé
claré que ledit Pays fera régi par droit écrit , fors en ce qu’il
fera dérogé par les Statuts Plus efi; déclaré que les droits d’Aubaine 6c Bafiardife n’auront lieu audit Pa ys , d’autant qu’il ne
procèdent, ni du Droit écrit? ni defdûs Staruts.
^ e le ^Roi fie qualifiera Comte de Provence en toutes Lettres du Pays.
I
T em qu’il plaifeàSa Majefié de $ aciîtrcr Comte de Provence»
après le tiltre de la Couronne, 6c ce en toutes 6c chacunes les
Lettres qui feront adrefiees dans la Province, à taotqu’on ne fera
tcnuobcïr à acunesautres Lettres obtenues Scxxfiroyées fans ledit
tiltre, ôc fans qu’on paifTc eflre pour ce repris d’aucune defobeyfiance ou ofFenfe envers vofifre Majefié»
R esponse.
Ainfi plait-il au Roi. Extrait des Statuts 6c Ordonnances^ R oi }
Comte de Provence, de l’an 1482. dudit Livre fol. zoy. verf,
£>*'aucunes Lettres Patentes venans ab extra ne pourront efire mifies
à execution fans annexe.
T e m , plaife à Sa Majefié que toutes Lettres R o ya ux venans
hors la P r o v i n c e auparavant leur execution foient prefentées
à vôcte C o o f c i l feaot en ladite P r o v i n c e , afin que plus meurement, Ôc fa in e m e n t elles foi eut executées,& que les impetrans ne
s’en pu ifie n t f e r v i r , que préalablement ils a ’ea ayem eu l’mterinement 6c a u n e x e dudit Confeii.
I
R esponse.
Ainfiplaii il au Roy Exrau des fuldiu Statuts,dudit Livre f, uo,
C
�£>ue les Lettres Patentes du Roi ne [oient avérées [ans appeler
les Procureurs du Pays.
T e m , pource que lors qu’il arrive q u ’aucun impetre Lettres
de vôtre MajeftéTres-ChrétienneTc/quellesondoit anoexer»
foi vaut la forme des Privilèges, neanmoins aucunes fois comme
lefditcs Lettres fc trouvent obtenues contre lefdics Privilèges de
la Province , nedoivent êtreannexées:qu il vous plaife qu’on ne
puiife procéder à l’annexe d’icelles fans avoir préalablement ap
pelle les Procureursdu Pays, & fiatnremeot y avoir été procédé ,
que faonexe fou nulle & de nul effet.
R esponse.
Ainfi plaît-il au R o y , 6c a été obfervé par la providence du
Coofeil, jofqucs à prefent Extraits des Statuts Àuthorifés par A ymard de Poitou grand ôenechal & Gouverneur du P a ï s , le u .
Ju in 14S8. dudit Livre fol. 246. Le même par autre Statut du 1 3 .
Mars 1 4 91 . dudit L i v r e , fo!. 261.
• -V
_____________ ___________________ __
I
fflye tous Oflrois contre les Privilèges du Pays [oient nuis.
T e m , s’il arrive que par ambitieufe importunité ou autrementj
on impetra IcttrescontreIcsprivi!éges»convcntions, libertez»
uz &c loüablescoûtumesdesComtcz de Provence , Forcalquier
Si Terres adjacentes» ou y contrevenans en aucun d’iccux »qu’il
vous plaife déclarer que telles concevions, foit pour le paffé , fou
pour l'advenir > feront de nulle efficace, nulles & fans effet.
R esponse.
A in G plait il au Roi. Extiait defdits Statuts, de l’an J 4 8 S .
dudit L i v r e Fol. 227.
I
£>ue les contrevenans aux Statuts & Privilèges du Pays ne puiffent
y obtenir aucun Office.
Tera que quiconque contreviendra en quelque façon quec e
fou aux privilèges» libertez, chapitres de paix » & autres c o n
ventions defdits Comtez &; Terres adjacentes ne puiffc y avoir
aucun Office, aut honte, commiffion , ni aucune autre pcemioençe , ni aucun exercice de Jui if d i& io n i 6c qui plus çft , qu’il
demeure privé St démis de tous privilèges, libériez fie induits du
I
�D u P a y s de P r o v e n c e ,
19
prêtent Pays Sc qu’il foit privé des commifiions & Offices qu’ il a
de prcfeqc.
R esponseAinfl plaie-il au Roi. Extrait du même Livre, fol. 220.
figeles Bénéfices, dignitez & Prelatures Ecclefœfiques/oientfeulement
conférez aux Originaires de lu Province.
I
T e m plaifc à fa Majcfté faire avec fa Sainteté que les Bénéfices»
dignuez , & Prelatures defdits Comtez & Terres adjacentes,
foient conférées aux vrais originaires de ladite Province) 6c non
aux autres : & qu’il foit procédé efdits Bénéfices, & en toute ma
tière Bencficielie d’iceux , avec les prorogatives quota procédé à
tous autres affaires du Domaine de votre Royaume*
R esponse.
Ainfi p la itil au Roi. Extraitdes Statusauthorifez parle Roidc
France , dudit L i v r e , fol. 21 o. verf.
f lg aucunne pnijfe exercer digniiez & M agif ratures f Un e f originaire
du Pays de Provence.
Te m , à ce que l’affection de vos fu Jets de Provence Forcalqoier
ôc Terres adjacentes-, foit de plus en piusangmentée envers vô
tre Majefté
afin que plus commodément ils putffenr s’entretenir
k Ce conterver en vôfre fervice, plaife à vôrre Majefté ftatuer ôC
ordonner , qu’aucun qui ne foit vray originaire de Provence »
Forcalquier 6C Terres adjacentes , non feint ni habilité par
Lettres ou prjvifégcs , ne poiffe avoir , exercer » ni Ce fervir
d’aucune dignité de la SenefchaufTée , Juge-Mage,ou des premiè
res apellations » ou des Cours de la Chambre des Comptes SC
Archivages * Secrétaires, Advocats & Procureurs Fifcaux »
Viguiet]s Juges, Bal 11 ifs, Sous-Bailiifi, Clavaires, Capitaines ou
Chaftcdains des Baux les Tarafcon, de la Tour de Marfeille, Tholon » Y v e s , Bregançon , Caftellane » Forcalquier , & de toutes
autres Fortifications, Citadelles ÔC Chafteanx , des Vifiteors à Seh
& Contervjteurs des Treforiers & Co’ lacleurS des Juifs,M G>ntrolleur des greniers, & de tous autres Offices concernai!*, ram la
I
�2o
R e c u e i l de q j j e l q j j E s C o u t u m e s
Juftice, gaerie, que finances » & gardes de la Provi nce , & de tous
autres quelconques.
R e s p o n s e.
Ainft plaie au R oi . Extraie du même Livre q u ed e flu s, fol. 2 1rLong- temps avant le précèdent St atu t, le Roi Robert en avoic
fait un autre tout de même teneur i portant que perfoone ne pouvoit exercer Offices de Judicaiurc ôt Magiftrature, ni autres char
ges publiques au Paï> de Provence» s’il n'étou natif dudit Pays»
citoyen ou habitant »comme il fe lu fol. 91 • du Li vr e appelle Catend , qui eft aux Ar chi fsd cla Mailon commune d’Atx.
Item par Lettres patentes de Louis & Jeanne du 20. d ’Av ri? 1 3 1 9 .
qui le trouvent au Livre rouge de ladite Matfoo Commune fol. 19.
eft ençotedeclaré que perfoone ne peut exercer Office ni charge
en Provence que les Provençaux mêmes. Et de f a i t , Mai H:re Jean
Bat il 1y Gentil- homme Napolitain , ayant été paurveu de la Charge
de grand Senefcha! audit Provence, les Gentils-hommes dudic
Païs ayant remontré a leurs Majeftés que cela ne fe pouvoit faire »
cbftant ledit Statucdu Roy Robert : ledit heur Bariüy fut démis
de ladite charge , 8c d ’icelle pour veu Raymond d’A gau 1 Seigneur
de Sauit & de fa vallée, Gentil-homme Provençal.
Jg je les Decrets fervent de Lettres dttx Vnavres.
T e m , vous fopplienc, qu’il plaife à vôtre Excellence modérée
pour futilité publique » la taxe des lettres du Confeil Royal»
qui s’eft augmentée depuis peu par importunité des Secrétaires,6c
que les Chapitres dePaix foicnc gardez, ÔC ce qu’ils porrenc que de
toutes Lettres de Juûice, quoi que obtenues fous le nom de plu heu fs
confors d ’un même procez , ou demeurans en même maifon, on
ne puiiTe prendre deux fols. Et pour lettres de Juftice , des Univehtez 8c Lettres de Coramiffion , ou pour oüir témoins » quatre
fols, & fecutivemcntcomme 1! eh réglé par Jesautresamcles.Item,
qu’il vous plaife ordonner que feront faits decrets puur les caufes
minimes»6c perfoones indigentes, comme fouioit être fait ôc pra
tiqué au temps pâlie j 8c ce par commiferation.
R E S P O N S E.
iî plaît au Roi conformement aux Statuts» & Ordonnances
Royaux fur ce faites, ÔCquant aux pauvres qu’il leur foi et expédiez
D e e i a s . Extrait des Statuts de fan 1484. dudit Livre fol. 237.
I
�Comme nous-nous pouvons conferver le droit de notre EJJ'ain qui
s'en vo le : O* quelle dfiance il y doit a v o ir en 'Provence d'un
*Apier à l'autre *, quelle chez» les viiheniens : & pourquoy cette
notre difiance efl f i grande,
C
L
h a
p.
I.
A Loi nous apprend, que fi nos Abeilles efchément, fie
l’ Efiain prend le vol deçà & delà} nous nous conservons le
droit dud t eflain , fi noos le fuivons par tout ou il s’en
vole i ôc fi au bout de Ton vol il fc va mettre dans une verrière
de Papier de nôtre voifin » il faut que nôtredit voifin nous le
paye , ou qu’il nous baille le premier e/Tain qui fortira de ladite
verricre » êt s’il venoit à mourir fansefehemer» il faudra quenôtredic voifin nous baille les ravons ou bréfques qui (e trouveront
de ladite vernere,ce qui fe fait par coutume du Païs5afîn que pour
retirer ledit efiain de ladite verriere, il ne fallut rompre &, démo
lir la muraille d’icelle.
Si nôtre voifin veut faire nn Apier auprez du nôtre» il ne le
peut faire , fi pour le moins il n’eft diftant & cfloigné du n ô
tre de cinq cens pas, pour les inconveoieos qui peuvent arriver:
nous avons dit pour le moins, d’autant que la vieille coutume de
Provence étoic de fept cens pas.
Et le premier qui a eu apier peut faire deffendre à fon voifin
d’en drefîer un autre plus proche que de cinq cens pas, comme il
dit au L i v r e des T er m e s, fol, 27.
Plutarque en la vie de Solon , nous raporte que ledit Legiflateur avoir fait une loi aux Athéniens, portant qu’entte deux
apier s il y auroit pour le moins diftance de trois cens pieds.
Et à la vérité nôtre plus grandediftaoceefi: très- pertinente»pour
obvier aux combats , & aux guerres implacables qui s’émeuvent
quelque fois entre les Abeilles des deux apiers, commen fçavent
trop mieux ceux qui font état d’en nourrir: Joint que ladite plus
�a
R e ç u e ! t, d e q j s e l qu e s C o i î ï u m -e »
grande dift^nce, garde que Je plus grand Apiççnature le moind
dre » & d’ailleurs fournir aux Abeilles une p!i&$ large campagne»
te uoe plus grande moi (Ton de fleurs» pour la confection de la
cire & du miel.
Quelle âffiance ilfa u t garder eu Tfov ence enplanttint des abres Auprès
du fonds du voifm votfin, & quelle fe gardois jadis en Athènes„
C H AP.
IL
I quelqu’ un veut planter des arbres en fa poflVffion au Pays
de Provence , il le peut faire pourveu qu’il les plante une
canne loin de la propriété de fon voifin > laquelle diflance doit
cftre gardée, foit qu’on plante des arbres ou au long ou au large
de fa poflVffion : coaime il eft écrit au Livre des Termes ,
fol. m . v e r f .
Plutarque en ladite vie de Solon» & Gafus en la loi dernière,
f f finiorum regundorum , Je fondant fur la loi dudit Solon , règlent
aurrement ladite diflance que ne fait ledit Livre des Termes , ‘au
lieu fus allégué, difans que qui planteroic en fon fonds un Figu ier
ou O b v i e r , il fallon que ce fût à neuf pieds loin de la propriété
de fon votfinj mais qui plantcroit toute autre forte d'arbres, il
falloir qu’il les plantât feulement à cinq pieds loin de ladite proprieté, faifans différence defdits deux arbres à tous les autres ,
parce que ces deux arbres jettent & étendent leurs racines fors
}oin>& ne peuvent être prés des autresarbres qu’ils ne leur pot-tcofr
grand dommage , car outre qu’ils leurs fou flravent leur nourritu
re» il-s leur jettent encore une inflexion qui leur eft ouifible ,
A u x fuftiiis düux arbres, on pouvoir encore adjoûter le Noyer»
dont le, raci nés s’eftendenxafti fort loin , comme l'expérience nous
apf rend i
l’ombre eft grandement nuifibie à toutes fortes d e
plantes, ainû que dit Pline en fon hiftoire naturelle, lib. 1 7 .
eh dp. 11. Et Ji leJdits deux arbres par la loi de Solon doivent
ètf c planté un pan plus loin que nôtre Coutume ne requiert»
nôt redite coût urne eft plus plancureufe que ladite Loi : d ’autant
que fans diftimftioo tou, arbres en ce Pays doivent eftreplantes;
une cauoe Iota du fouds de c ô u e toifla.
S
�Du P ays
de
P
ro vence
,
te U dtfiance qu'il y doit avoir entre un plantier & une vigne vieille,
C
h
A p. ï I I.
I quelqu’ un veut faire un nouveau comptant ou ptantier supres
CuJll
de U vigne vieille de fon voifin, ne doit planter fcs nmqurn .
^bri/L
P'Ct^c.
tes ou maillots trop prés des Touches de ladite vigne vieille ; ain*
il v doit iaiflerentre-deux ta diftaoce de quatre pans. Et fi devan C.hrUjne.J
ture. il n‘a laifie ladite di(lance , les E (hauteur s,lui feront arrat he?
v
les maillots dudit plantier jufqu a la proportion de 'ladite diftacce. à'v-ûbCltf
(J
Du livre de termes * fbh
S
A qui doivent apartenir les fruits des arbres qui ont pied en lapcffcjpon
d'un, dr panchent tout-à-fait en la pojf f m de l autre '.
I des arbres ayant leurs pieds dans une pofiefiion vont totale
ment inclinons leurs branches fur ta propriété du voifin , on
peut mettre en dbute à qui doivent apartenir les fruits defdics
arbres.
X
Ledit doute fe peut refoudreendifantquelcfditsfrumdoivent
être communs & également divifés entre ceux qui pofledént les
deux poffefîions»étant raisonnable que celui ait la moitié defdits fruits à qui aparrieot la pofiefiion dans laquelle Iddits ar
bres prenent v i e & nourriture» 6c l’autre moitié doit avecaparence apartenir au voifin fur la pofiefiion duquel Jefdiis arbres
vont paochants, pour réparation du dommage qu’il foufFre par
l'inclination defdites branches fur fa propriété.
C e q u i doit être fuivi & gardé, fi ledit voifin fe veut con
tenter de ladite moitié.
Car fi ledit voifin ne fe foucioic de ladite moitié pour lagrande foule & dommage que fadite’propneté endure , il pourra faire
couper ou couper luy-méme tels arbres, fans licence d’aucun,
ni de partie, ni d’autre perfonne.
Q u e fi celui à qui apartient la pofiefiion, en laquelle font plan
iez icfdits arbres fe femoit grevé que fon voifin eu* ta moitié
S
�R e ç u e i i , d e qj ? e l q j j e s C o u t u m e s
defdits fruits, 6c voulut,ou aimât mieux couper lefdits arbres,que
communiquer a fondu voifin la moitié defditsfruits j les Eftimateursdoiventauditcas déclarer que le proprietaire defdits arbres
les pourra couper, cequ’il fera dans dix jours ; 6c que le bois dcf
dits arbres apartiendra entièrement aodic proprietaire,autrement
6c â faute de les avoir coupez dans ledit temps de dix jours, lefdits
Eflicnateurs doivent ordonner que lefdits arbres demeureront
communs 6c megers à la fufdite qualité.
Mais fi toutes les branches defdits arbres ne panchent pas fur
la pr oprieté dudit voifin , ains qu’il n’y en eut q u ’une , deux ou
tr oi s, ou plus ou moins, il faut ordonner de même des branches
particulières» que cequi a été dit cy-deflus , loifque toutes les
branches defdits arbres vont panchant fur ladite propriété dudit
voifin. Dudit Livre des Tetm.es., fol, 78.
A qui doivent apartenir les fruits des arbres plantez, aux confns ds
deux diverfes poffcjjions apartenans a divers maîtres , s'inclinant
lefdits deux arbres en la pojfefficn de l'un ddiceux. ,
S
’il y a des arbres plantez aux confins de deux poffefilons apar-
tenans à divers maitres, & que lefdits arbre* panchent fur une
defditcs pofieffions, il y peut naître controverfe a qui les fruits
defdits arbres peuvent 6c doivent apartenir.
Car celui en la pofTefïion duquel iefditsarbres panchent , dira
que tousdes fruits defdits atbres lui doivent entièrement apattec i r , à caufe de la foule 6c du dommage qu’il endure pour l'incli
nation defdits arbres fur fadite pofiefiiou.
L ’autre foûtiendra le contraire, difant qoe lorfque Iefdit ar
bres furent plantez aufdits confins, ce fut de la commune volon
té des parties » 6c puifqu’en ce tems-là 1efdite ü parties furen*
d’accotd d épl an ter , lefdits aibres aufdits confins, ils fçavoienB
bien que fi lefdits arbres vi voie nt , il pourroit arriver naturelle
ment, qu’ils pancheroient ou deçà, ou delà, 6c tootesfeis n a voient pourvfi à cecas'là : 6c qu’au moyen de ce, lefdits fruits
doivent être communs 6c megers.
S u r q u c i il faut refondre qu e fs ns a v o ir égard a u d i t pa rc hc -
m e n t ;fi le fd itsatb îe s ont été plantés par leldites p a r t i e s , ou Paf
autres
�D u P a y s de P r o v e n c e .
2j
autres p o u r e u x ? aufdits confins, iis font communs entre icelles,
& leurs fruits auffr, fans que l’un ofe couper ou en domniager
lefcîi es arbres contre le gré de l’autre.
M a i s fi les parties difent qu’ils n’ont planté lefdits arbres? &
ne f ç a v e n t q u i les a planté ni fû t planter ? mais les ont trouvé
plantés en l ’état q u ’ils ont j lefdits arbres ôc leurs fruits doivent
être d éclarés communs jufques au jour du different, & lefd. fruits
recueillis Sl également partagés, les E d i metteur s doivent déclarer
qoe lefrntcs parties couperont ou arracherout* tous lefdits arbres
aux cproîïiunc dépens d ’icelles , afin qu'a l’avenir n’en puiffe
m tu c aucun débat , & que le bois defdits arbres fera partagé
par m o itié entre, lefdt:es pasties. D u L iv re des Termes» fol. 20.
£/; ent tir fj(fc ..-a vaiai entre deux poffefîms » à laquelle des deux il doit
c
c:> / ' '
'••V pur la Coutume du Fais : & combien loin on
pet: "•'Vu" v r V* j r nuis de la propriété defin
pdr laloy
Q I un v&!a x eft a n m ilieu d e deux pûlïelfions il doit être fenfé
ü aparrcnit à celui qui t iï m itred? fepc (fttfion eritiyudk on a
jeué It-u rrâ in dudit va ht
ut fi ledit terrain* ilé jet té» tant
li’urî^- rt
de I k u r c , k d ù v a b t doit être réputé commue.
Dudit Li vre Ls Tçfi-.cs> fol. £$
Et. il le voilin veut 'Lire on Fc oV p re7 de la pièce de fou voifin
il doit être-autant éloigné de h dite pièce que I p i t f o f l e aura d e
profond! : & fi iMpttite) il doit être èlo)gnè>cfuitpâ$ félon la L * y
de Solo ri , .rapportée par Plutarque >0 ta vie dudi- Legïflâteur'#
5c par l e J a n / c o n f u l t e en la L o y dertiltW jf*''jmitwïfjgand.
y
•
_
. .
•' .
Si le m u: lire d''àn moulin h ble\ ou h drap >ou. d'un œo-rîivet, eu martinet%
e(l tenu i t u x d'ômmxgïi érinterefls cyséfoufin/t les m i fins- par le àè»
bord j ou t *t la fuite de l'eau defou foj: s ou v a lu t, +1# moyen â equoy
les pojfefl ns d é fi, votfins fe noyem : & n»elk largeur & profonde^
doit si-voiv lift tel fojfe,
C h a p . V IL
Ç* IJ r cette queiuon on peut répondre? qfie fi ledit débatâ
p r e a d fa iiaifiap.ee de quelque déluge d k a u , ie .0iaiûrc d ’u aie i
- ml - - /
�2
é>
R EC UE I t DE
E Z QJf E S C O U T U M E S
m o u lin n ’cft tenu à aucuns d om m ages 8c interefts f o u f F m s par
lefdits v o i l i n s , d a u t a D c q u e c e l a e f l un cas fortuit qui ne doit eftrc
im p u t é à perfonne r m a i s f î l ’eau f u i c d u d î t folié à caufe des b rèches
q u ’il y'a aux b o r d s , ou pour n ’eftre pas bien curé , o o pour a a v o i r
fa jufte largeur Sc profondeur, ou autrement par la faute dudit.foflTés
8c nuit auidices pofTefïïops defdits v o i f i n s , ledit m aiftre eft tenu
de leur payer leurs dommages 6c im e r e f t s , autrem en t non. O r la
j « fie largeur 6c profondeur que doit avoir un tei folie , eft d a v o i r
lix pans de large, 6c autant de profond. D u d i t L i v r e des T e r m e s >
fol. 3 i.
Q jf e(l-cc que chemin Royal ? quelle largeur ont les chemins Royaux en
ce pays ? Quelle a P entrée d'une Ville ? Quelle largeur ont le [dit s
chemins Royaux aux autres Pays ? Quelle par POrdonnance fu r les
bords des Rivières navigables, é" aux autres endroits ? Quelle par
P Arrejl de la Cour ? Quelle chez, les anciens Romains ? Et comme
s'appelcnt en France ceux qui ont foin defdits chemins , ér comme les
appellent lefdits Romains.
C H A P. V I I I .
H e n n i n effc appelle R o y a l q u i . v a d ’u n ç V i l l e 4 l'au tre , d ’un e
V il l e sl lia V i l l a g e , qu d ’ un V illags à l’autre.
T o u t c h e m in R o y a l en ce P ais doit a voir au m o in s d eux c a n n e s
franches de r iv e s? afin que fe r e n c o m r a n s d e u x C ar re lle s , ou d e u x
C h a rr cu cs »o u d e u s belles c h a r g é e s de f o îo ,e lle s puiflens c o m m o
d é m e n t pafler.
E t fi en q u e lq u e e n d ro it ledit c h e m i n fe trouve a v o ir m o in s
c a g n p s >il faut que c e u x qu i ont des p o flefe s d r o i t ) fu p p l é e c t à ce q u i m a n q u e r a , 8C
ce a proportion qui on pourra ç o n h o i ft r e q u ’ils en ont u f u r p é .
C e qu i doit clic G gardé 6c pratiqué ? n o n o b ft a n t q u e lefdits
voîfipv ayen.t bo?rié ledit c h e m i n pa? des foilcz ou v a l a i s , lefqüels doivent e ü r e c o m b l e s , pour d o nn e r audit c h e m i n h ju f l e
largeur de d e u x t a f à a c t , f s u f e n ap fc a auldits voifiiis de faire des
autres folles dsfis leurs polie (non s.
Es eo cas qqc ledit c h e m i n fe t ro u v ât plus large en q u e lq u e s
e n d r o it s , aystot plus de deux cannes* il d o n eflre m s i o t e n u e a
la l^rgetu q u ’ il fc trouvera-
Q^sint à lenfecè d’une Ville, elle doit avoir peur le moins trois
,
�D u P a y s de P r o v e n c e ,
27
ou quatre cannes de large du raveün au dedans tira ns vers !s porte»
8c ce pour faciliter l'entrée &; la forue tant des petfonnës que des
beftes. D u d i t L i v r e des Termes» fol. yy. verfo.
L e f d n s c hem ins R o y a u x reçoivent pour la pics part leur largeur
de l a C o û t u m e d u Pays- Pour exemple par Statut d’Avignon , j:idis V i l l e de P rovence» il eft porté que les chemins hors de ladite
V i l l e » d o iv e n t avoir trois cannes & demy pour le moins. Par h
C o u t u m e de T o u r s & de Lodun» ils doivent avoir faize pieds.
P a r îa C o u t u m e du M aine & d’Anjou , 14. pieds.
Par l’O rd o n n an c e , leschemins qui font fur le bord de Seine, 8c
des autres R i v i è r e s navigables, doivent avoir 24. pieds de large.
P a r A r r ê t de la C o u r du 1 1 .Décembre 161 8 il fut enjoint à tous
O ffic ie rs 8c Confiais des Villes & Communautés de ce P a y s , de
faire réparer 8c accommoder leschemins R o y a u x ,q u i fonten leurs
ter roirs 8c détroits, & ic e u x remettre en leur ancienne largeur de
q u a tr e cannes, fuivant l'Ordonnance, aux lieux & endtoitsouil fc
po u rra com modément faire, Sc q u a m a u x autres lieux & endroits,
de telle l arge u r que le bétail de voiture y puifle aifement aller &
v e n i r a v e c leurs charges. E t paraiofi îa Cour par ledit A r r ê ta d é
r o g é a la largeur préfcrite par ledit Livre dcs.Termes.
L e s a n c i e n s Ro m ain sav o ie n t ordonné par uncîoy deleurs.cîou£e cables, q u e leurs chemins publics allans à droit fil, euffent huis
mais q u ’allans en contour ils codent le double.
C e u x q u i en F ran ce ont foin des chemins s’apellent Voycrs,"
que les v i e u x R o m a in s a p e i l o i e m , Ftocurios s ou Fi arum surai ores t
en leurs v i e u x cnonumens.
T?une pojfejfian clatife entre plujîeurs autres 'ne confrontent ladite pojfeJjîon aucun chemin, fa r laquelle des pejpffions •voifines on doit luy
donner chemin: Et a quelle raifon le maître de ladite pojfeffîon
dm ife doit payer ledit chemin a [on v orfin.
S
ï quelqu'un a une pofiefiion c!aufe»cn forte qu’il n’ait aucun
chemin pour y aller, il faut que le Juge accédé fur le lieu
avec Expers 8c Sapiteurs9 apelies tous les proprietaires des pofie:
fiions voi/înes.
�1$
R ecueil
de
<£Jî b l q u i s C o u t u m e s
Et étant fur le lieu» ledit J u g e fe d o n mettre en d e v o i r , & fa i r s
tout Ton poffible de fçavoir *Sc. apren d re tant par in f ir u m e o s q u e S a
piteurs ) où anciennem eotétoic le c h e m i n pat lequel od a 1loit à la
d ite pofièfiion qui efi à prefeujt d a u f c > & l ’ayant aprisfil le doit c o n
firmer par S e n t e n c e ^ ordon n er q u e d o ré n av an t le d e m a n d e u r
ira «5c v iendra c.o ladite polie filou pat- un tel c h e m in fie n u e r » o u viol
par lequel an c ie n n e m e n t fc's a u t c i r s foui oient p a f i e r , av e c i n h i
bition au maître d e l à pofiefi] on fi ■ île fie le troubler.
Qoe fi ledit Juge ne peut: être a fç a v a n c é , oi par ittflrumeus ci
par S a p i t e u r s , par quel chemin» fensier ou v i o ! , on alloit jadis e a
ladite pofitfiionclaufe, il faut eu premier, lieu q u ’il avise de q u e l
c ô t é , ou de quel bout on pou» roit piûiôf à? river de ladite p-lTéflion su chemin R o y a l ou vicinal * & avec m o in s ,d e d a m .
Et ayant fait re che rc he du plus proche c h e m i n ou vio! a u q u e l
ladite pofleflion claufe potma-à h o o ; i r q u and (on ch c m i n fé ra ê i a «
bîi par quelque pufle filon q/o*' ce fois fies cïrconv.oifines i icelles
préalablement bien v u e s U arpentées, H aptflë le j^roprictair#ou
po(Tc(Teur d elà propriété p: ci > proche , par laquelle le d n j u g e v e u t
donner entrée &L ifiuë > ou c h e m in à ladite po fie filon c l a u f e 5 ledit:
J u g e fera S e n te n c e par laquelle il condamnera le maître de la pofi*
fefiion plus proche à d o n n e r c h e m i n au .maître de ladite p o l i e iTion claufe de tant de large,c'efi: à fçav o ir de cin q pans,oo de, plus5
fiainfi lui fem b'e b o n ,
de lo ng autant q o ’ ii en f a u d r a , üyansé g a rd à îa difiance q u ’ il y aur£ puis ladite pûficfiioo cia u fort rav c r
iant la fervile jufqo au c h e t n in p u b lic, ou viol v ic loa ls s’il le eramVoit pius proche q u e le public de ladite pofielfion claufe.
Item, ledit Juge fera bor ner deçà ôc delà en tant d’endroics q u ’il
adv ife ra, ledit viol, pour ôter à I avenir ïc-ute matière d e coguro *
verfe entre les parties.
Item, après q u e ledit Juge aura donné ledit c h e m i n * il o r d o n n e ra que le maître de lad. poiTefiioo.ciatîfe payera au double ledit .cite*.
3&}t> audit maître de lad. poffe filon f e r v i l e , comme fi le journal e d
e d i i u é dix florins., ledit maître àc lad ite pofieffion claufe iuy en
payera ■«ioge, pour f i n d e m n i f e r de la fervitude de fa pofiefiion.
Et fi piuüeius pii fient par ledit ç-h-t^h in n d oveau ychacuüipayera
û îâte-part. Dudit Livre-des T e r m e s9
�Du Pays
de
Provence,
Que la muraille propre d tmfeul des <voifins peut être de trois efpeees, é*
d elà d 'iv a fe confideration de chaque efpece louchant la démolition
(jr r habillage à'icelle: & que la muraille commune, encore qu elle
fois à'autant d cfpéces que la précédante, ne reçoit neanmoins au
cune div cï f t é d 'î nfp eclion, foi t en la démoli]]ant Joit en la r habil
lant.
C H a p, X.
S
I entre deux maifons il y a une muraille aparteoant l un feu!
des maîtres de Tune defdifes maifons, 'fieque laine muraille
(ou ruineufey & ait b.efoic d’être fondue & refaite, le proprietaire
la doit fondre à fes propres cbüfts ^dépens jufqa’àdix pans prés
de terre ï le (dits dix pans reftans doivent êtrefondus à communs
dépans dodu proprie taire fie voifm.
ConiQie au (Hladite murai lié doit être rebâtie dix pans for. terre
s communs dépens: & par de dus lefditsdix pan s.» elle doit être
rebâtie aux propres confis & dépens dudit proprietaire, quelque
hauteur quelle puilfe avoir.
Ec étant ladite muraille rebâtie, elle demeurera en propriété
à celui à q.ui elle apaaenoit .auparavant.
Q j j s (î ledit voi'fin ve u t , i! peut bâtir encore lad.muraillefanspayer carq , ou droit d’apuyage, quede cequi eft pardedus lefdics
dix pans.
Cequ.e deffus a lieu pour le regard des murailles des maifons,
maisjoon pour les murailles qui fervent de clôturc'-aux jardins»
vergers & autres telles pofTefiîon-s.
Car fi on efl daccord quèla muraillede'laditeefpeceapartienne
entièrement à l’on, & que l a q u e n’y eut rien, fie que le cas t e quifl quelle fut fondue & rebâtie, ou qu*ellé fut tombée, fie
qu’il Fallue-rcbâtir > le tout fédéra â communs dépens, dix pa-ns
for terre, lï ledit proprietaire le requiert ainfi.
Q u e û ladite muraille fe refait â communs dépens, elledevicndia commune entre les deux voiiïn«, & tant de fois qu’ellè aura
bcfoin d ’être r’habillée, elle le fe u â communs dépens.
E t le voifîn à qui ladite muraille napartenoie pas auparavant»
iuy apartiendra pour la moitié, ayant ieelui paye la moitié ces
dépens du rh abillage: fie parce moyen fa picce fera agrandie
�jo
R
ecueil
de q u e l q u e s
C
outumes
jufqu’à la concurrence de la moitié de ladite muraiiic;
Bien e v r a i » que fi celui à qui'touce ladite muraille apartencic
entièrement auparavant, la vouîoic toute recouvrer, 6c la rendre
d’abondant toute fienne; il le pourra faire, en remboursant à fon
voillà tout cequ’ilfe tiouvera avoir deboutfé pour raifon dudit
r’habîllage de ladite muraille , lequel rembourfement- fe doit faire
dans dix jours >après lefquels il ne fera plus recevable.’
Ht ayant le proprietaire de ladite, muraille remboursé fon voifîn
dans ledit ceins, & par ce moyen recouvert l'entiere propriété de
ladite muraille, ad venant le cas que pat après elle eut befoin d’a u
tre réparation, il faudra qu elle fc fafle tonte aux dépens dudit pro
prietaire, 5c qu’il foie tenu de la maintenir 5c entretenir, Si à ce
faire pourra être contraint par fondit vo if in , 5c lui tenir fa poÛefiion claufe.
Mais s’il échoit qu’il y eut une muraille feparanc une maifon
d’un verger, laquelle eut befoin de réparation > il faudra garder
même règle qui a été preferite cy-defFus, lorfqu’il a été parlé de
la muraille faifaot feparacion de deux maifbns.
Que Ci la muraille étoit commune entre les parties ? te Qu’elles
en futfenrainfi d’accord, dequoy que ce fut qu’elle £ t feparation3
c’eft fans doute qu'il fau droit toujours quel le fut démolie , re
bâtie & entretenue à communs dépens. D u Livre des Tenues*
fol. cent faize.
Par quels moyens Gnpeut connaître f i une mur Aille efi mitoyenne, fit née
entre deux maifions de differentes hauteur! „ npartient toute h un des
voifins, ou f i elle efi commune entre totu deux. De quelle hauteur &
qualité doivent être au Pais de Provence les fenefires qui regardent .
immédiatement fu r t autrui. Que fille Statut d'Avignon fondé fu r
fon ancienne Coutume,fimholifie avec U vieille Coutume de Provence,
g u e la Coutume dudit Pays touchant lefidites fenefires fie trouve
avoir v a rié félon ledit tems, & pourquoy. £>ffun voifin ne peut
avoir un jardin enfiufpente au-deffus du toit ou couvert de fon voifin s
encore que planté contre fia propre muraille , & pourquoy.
C H A P.
S
X I.
ï entre îesmaifons de deux voifins il y a une muraille mi
toyenne haute, panaaniere de dire de n euf cannes, & q u ’une
�Du
P a ïs
se
Provence-
31
d é b it é s m aifo o s ayent Ton t o i d 00 couvert repofam fur le fommec
de ladite m u raille» 8c que le t o id de la plus baffe ne fou haut
que de trois c a n n e s , ou de quatre cannes & demy » aboutitTanc
contre ladite muraille : 8c qu'il fe m euvequéftioh entre Jefdits voifins} difant le m a i f l r c d e la maifon plus bafTeque ladite muraille efi:
commune d e p u is le bas jufquesau fommec» ôc q u ’a loppofite, le
maiftre de la haute foufhnt que ladite muraille eh toute Tienne.
Q u e faudrat-i! déterminer fur ce different ?
Il fa u d ra refoudre ladite queflioo fuivant les circonftances 6c
figoaux qu i fc pourront remarquer en ladite muraille.
C o m m e pour la part de celui à qui appartient ladite maifon plus
baffe, il faud ra remarquer fi ladite maifon,s appuyé f u r , ou contre
ladite m u ra i lle » fi de fon t o id en bas le maiftre d’icelle,a des
fe n d ît es en ladite muraille ou n o n , & fi dudit t o id eu haut il y
avoit q u e l q u e feneftre ou trous efquels il pût apparoir qu’sm y
eût cy d e v a n t repaie,ou pû repofer des f e r m i e r s ou poutres,ou au
tre figoal i com me fi au plus haut de ladite maifon baffe, 8c depuis
le tiers ou U moitié de ladite muraille il y a un privé ayant; foo liè
ge d e v e r s ' l e d û t o i d plus bas.
A l’oppofite, celui qui foûtient toute ladite muraille étrefienne
r e m o n t r e r a que fon t o i d repofe fut ledit fommet de ladite muraille
& q u ’au defious du t o i d de fondit voifin jnfqués au plus haut de
ladite m u r a i l l e , il y a une ou plufieurs fenehres faites en forme de
lucarne, larges de fon cofté» 6t cftroàtes d e l ’a u t r ç , regardant fur
ledit c r o i d plnsbas» & q u ’au m o y e n d e c e il prefapofeque ladite
muraille eff toute fienne , 6c qu'il peut bâtir ou faire bâtir fur
iccüe, 6c y faire des fèneftrcs 8i des jardins» ainfi q u e boa iuy
fembiera fans appeller perforine , 6t fans le faire suffi fçavoir à
perfonoc.
O r pour refondre ladite queflion s touchant celui qui prefuppofe toute ladite muraille être com m u n e , â cau feg ae fondit t o i d
s’a p p u y e c a m r c l a d i t e muraille,6c quant que ce foie contre le bas
d’i c e l l e , 6c po u r raifondudit P rivé qui efi: à ladite muraille de
vers fon vo ifin î il faut bien remarquer fi les fommiers ou pou
tres de ladite maifon plus baffe font plantez 8c fichez en ladite
muraille.
Car ficcJa çft, ladite muraille eft comrauncdudiutiidenbas,
�32
R
ecueil
de
q-u e l q j j e s
C
outumes
mêmes quant i! appert que depuis* iong-tems lefdics fommiers fone■ v
piantésdans ladite muraille.
Si au contraire ladite maifon eflbaffe,eu le coi c5c d’icelle n avait
aucuns fommiers ou rèdons enchaflez & planter dans ladite mu
raille 5& que feulement ladite maifon baffe fût ajuftée & baftic
loutjoignant îaditemuraille, ayant feulement ledit toit d’iceile fon
rivet ou fera défaite » avec mortier contre ladite muraille: cela ne
rendroit ladite rnurai'Ie commune entre lefdirs voifins i car ladite
ferrade qui fc fait pourgarentir ladite maifon bafle. du degouRde
l’eau pluviale qui pourroit gîîffer entre ledit toit de laduc murailie,
c attribue aucun droit ni Segacurie en faveur de celui qui la faite
faire.
•
Item, s’il yavoituneou plufîeurs fe ne ( res en ladite muraille »
en ladite forme de lucarne de part te d’autre, relpecHvemenr faites
dépuis le toit en bas, ladite muraille doit être déclarée commues
dépuis îc haut dsfdites fenefires prfqfyès au bas 'dbcelle.
Que s’il y avoir une ou plufieurs feoeïïres en ladite œfrrbïv : f u
lement de la part de ladite maifoo baffe, & n’y tn 2voit,s, en- :
du coflé de la plus haute, ladite muraille ne fera pot-,- cela te n ‘ une, mais appai tiendroit toute au maître de ladite ma j fan plo^ haute.
Item , il en ladite maifon baffe il y a un privé d'âns la nu; 1a if! 3
d’icelle,il fera de celui à qui efl ladite murailledaquellecfi ru com
mune on particulière, ledit Privé fera a.uffi commun ou partis d i ^ ,
Item,fi dépuis le toit de ladite maifon bafle, tira ni vers le Com
met de ladite muraille, iUpparoifToit par deux vieux ira- . de fonj-:
miers ou redons que ladite maifoo fiaffe eut été jadis baflic p f s
haut , & que par ce moyen elle eût eu Ton appuyage fur ladite
muraille, audit cas elle doit être -ccnfée commune depuis les plus
hauts trous en bas.
Venant au dro.it de celui qui pt é (b pofé q ue tonte ladite muraille'
loi appartienne, & qu’il y peut faire des fençflres de jardins, tk. y
bâtir fans licence ni fcicuce de porfooneb! faut tema?qi;er que fi les
(hminer s ou redoasdudit toit de lâiirç osai on bapé(bot phrnez &
enchaffez dans ladite muraille , qu’elle e(l commune dudit toit en
4*bas comme il a été dit çy-deffui! comme auiB ladite jp^raiib cil
commune aex autres cas ey*deflü$exprimez.
Mais dudit coi ch en haut, n*appa|c>iffatiî d’aucuns vieux irons
fomaucis ou rfdq$s dans -ladite muraille \ elle deit cmismnemcas
1
�D u P a y s &e P r o v e n c e .
jÿ
ment appartenir au maiftre de ladite maifon plus haute, d’autant
que le toit de ladite'maifon repofe fur le plus haut de ladite mu
raille» & que d’ailleurs ledit maiftre a des feneftres en lad. muraille
faites en forme dè lucarne. *
Ite m , fi on demande fi ledit maiftre peutfaire une ou plufieurs
feneftres françoifes en ladite muraille, & y planter des Jardins en
furpente au deffus du toit de ladite maifon baffe ? il faut répondre
que ledit maiftre ne peutfaireaucunes feneftres françoifes en fad.1
muraille, qui regardent fur le toit dudit voifin, fur lequel il n’a
aucune fervitude.
Mais fi ledit maiftre veut faire d’autres feneftres en fadite muraille regaidansfur led. toit, il les pourra faire de la qualité qu’il
s’enfuit >c’eft à fçavoir s’il les fait fi hautes qu’un homme n’y puiffe
advenir» c’eft-à-dire de dis pans de haut» & quelles foienc treliftee s ©n forte qu'un homme n’y puiffe pafler la telle. A tant dudit
L i v r e des Termes.
Monfieur le Prefidect de S J e a n en fes decifions chap. 71. die
lemêm ede la hauteur Sc qualité defditcs feueftres, que ce qui a
efté dit cy-cieftus.
Le Statut d’ Avignon , fnivant l’ancienne Couftume de ladite
V i l l e , parlantde la hauteur Sc qualité defdires feneftres convient
pour la plupart avec cequedeflTus, entantquepar iceluy eft ordon
né que les feneftres qui regardent fur l’autruy autont dix pans
de hauteur, Sc feront tteliffées de fer » Sc auront un chaffis dor
mant vitré.
Il fe trouve aux Archifs de la Maifon commune de la ville d’Apc
une Sentence du 14. dejuin 13 1 7 . donné par leJugede lad. Ville »
entreDame Mabille de Simianne Dame de Viens Sc deCaftilIon
d’une pa rt , Sc Guillaume Laugery Efcuyer de ladite Ville d au
tre , portant réception du rapport y mentionné, lequel contenait
que ladite Dame qui avoic fait bâtir une maifon neuve auprès de
la maifon dudit Laugery, nepouvoit faire aucune feneftre fran^oife regardant fur la cour dudit Laugery, quetoutefois, fuivant
l ’ancienne Couftume îuconcufiementgacdée , ladite Dame pouvoie faire ( fi bon luy fembloic ) en fadite maifon une feneftre re
gardant fur ladite cour, pourveuque du fol elle eue une canne de
h a u t , fans qu’elle eût aucune pierre pour s’y affeoir, Sc qu elle fût
tfehfîee de fer ou de bois de tour en tour en carré.
A u j o u r d ’huy fuivantiufage & la pratique journellement gar*
S
�34
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déc au P a l a i s , il fuffic Ci telles feneftres fout hautes de fepe pans l
& font treliftees comme deftus.
Mais d’où peut eftre convenue cette variété touchant U hauteur
dcfdnes feneftres? car pourcequi a efté cy*dçftus remarqué nous
les avons veu ravaler de dix pans à neuf, & d e ne u f à fëpt » félon
la diverfité des temps.
. Peut-eftre ^ue c ëf t d’autant que la ftature des hommes s’en va
journellement appetiftant à mefure dudeclin de la nature : car il y
a de l’apparence que cette* hauteur n’a efté eftablie, finon qu’afint
que levoifin ne put voiries fecretes actions de fon voi'fin.
Ou bienoo peut direque nos majeurs nefe font coment ezd’une
hauteur fuftîfance, pourn’eftre veus de leurs voifins > mais que
ç r a i g a a o s , poffible, ou le lar ci n, ou les immondices > ils ont voulu
que lefduesfeueftresfuftent fi hautes» que celui qui les fa-ifoie
faire n’y peut advenir » même du bouc des doigts. Mais nos mo
dernes fe font contentez que lèfduei feneftres fuftent de telle hau
teur q u’ils ne puifteoc eftre veus de leurs voifiirsT Les quatre ois
cinq precedentes périodes font noftres.
R e v e n a n t maintenant après un long détour , à répondre a Ja .
queftioncy-deffus formée» touchant k f d n s jardins en fufpente 9,
on peut dire que le Maiftre de ladite muraille ne peut faire aucuns
defdits jardins fe repofant mêmes, fur ladite muraille & eftaosen
fufpeme furie toit de ladite maifon bafte, à c a u fe d e l’incommo
dité & dommage que le maiftre de ladite maifon bafte endureroir^
tant par le dégoût de l’eau» de l’arrofage d’iceux , que parla chute
de la terre defdits jardins furie toit de ladite maifon bafte. D u
Livre desTerœes, fol. 12p.
Des P riv e z , & comme la Cour a ordonné qn ily en eut en chaque maifonlçr pourquoy. Oufe font les Privez en ce Pays. Si on en peut fa ire contre
une muraille commune. Si on enfa it , q u ile f bon de bouhler ladite
muraille , la ijfm t un intervale entre deux » é J pourquoy. J£ue quoy,
qu'on fa (Je, adv estant dommage a ladite muraille. } il doit eflre re<~B fa r épar le m aifre des p riveza.
C h a p .
X I K]
’Autant qu’au precedent Chap itr e, iî a efté incidammenfc
parléd’un Privé , il ne fera p^s hors de propos de d i i c i f t f
quelque shofe des Privez par fgxms d s reprifsu.
D
«
�Du P a y s de P k ov e n c e .
35
V e u mêmesque fur laRequefte des Sieurs Confuls de la Ville
«ü'Aix» la C o u r } qui comme un Soleil jette fou oeil partout fans
fouiller Tes rayons, ne dédaignât de faire Arrefi le 23. de May
1605?. par lequel fut ordonné entrautres chofes, quen toutes maifons de ladite Ville» ou il n’y a pas de P r i v e z , les proprietaires feroient tenus d’y en faire dans la quinzaine après la publication
dudit Arreft» Si que ledit temps pa/TéJefdics Sieurs Confuls depuceroient des gens en chaque quartiefpôin^vtflTcr^^a^^w—
mai Tons de ladite Ville» & faire gager ceux qui nauroient fatis^
fait audit Arreft 3 pour la fomme de 25. livres.
C e que la Cour ordonna pourtenir nettes les ruësdeîadite Ville»
*
eflant très certain qu’il faut de neceffité que ceux qui «font;**
pas des Privez dans leurs maifons jettent les immondices dab$ç f
les rues.
Les Privez en ce Pay sfe font couftumierement, ou fur Je£ t o . i $ s ^ M,
des maifuns ( ma/oMore ) ou s’enfoncent en terre.
t.
Tous les procez que nous voyons naifîre pour rai fou des Priiez:
ne procèdent bonnement que de ce qu’ils ga/lent la muraille com
mune contre laquelle ils font ba/lis.
*••••
Et bien que la Loi permette à chacun de faire au fien cequebonj*,.
lui fcmble »tomefoiscela Ce doit entendre civilement, & en/ocre
queperfonne ne pui/Te faire chofe , voire même contre une maraillecommuneentrelui Si fon voifin, qui pui/Tenuire&endom
mager laditemuraille» en laquelle ledit voifin . a fa part»
Hiberus ly f f . de fervit.urb. prœd.
A cette caufe quiconque fera des Privez contre une muraille
commune, foit en haut, foie en bas, doit doubler ladite muraille
d ’une autre muraille d’épai/Teur competante qu’il feraexpre/ïement faite pourconferver ladite muraille commune, lequel dou
blement demuraillefedoitfiire en lai/Tant une petitedi/lanceen
tre d eux , fuivaot favisdes Experts mieux fenfez.
Carcomme la pluyecha/Técparlemarin pénétré toute murarffe*4**
quelque épai/Te quelle foit, mais ne pénétré la fécondé de deux
petites murailles , eftant éloignée de l’intervaîe de demy pu
d e la première : de même en cfb - il de l'humidité defdites immondices.
Et quelque precautionqu on pui/Te apporter en batiffam des
P ri vez contre une muraille communç, tant de fois qu'il fe trou
vera que ladite humidité defdites immondices apportera nui-
�36
R
eçu e h
de
quêiq
^
es
C
outum es
fance à ladite muraille» le maiftre defdits P ri ve z fera toôjours con«
damné à la rebâtir & réparer à Tes propres coûts 6c dépens,
comme il fe voit journellement pratiquer en matière de Mandemens.
Pourquoy quand on peut faire ailleurs de$P(ivez» le meilleur
& ieplus feureftde n’en pas fauecontre des murailles communes,
pour éviter récidive de procez, 6i pour entretenir l’amitié avec
Sinon ne peut bâtir 'un Four a Ban par P u f âge du Pays y immédiate
ment contre une muraille commune , & pourquoy. fin e le voifin
^0^ d'un Four peut demander caution au M aifire. De quel Four on parle
sU i V *0'- £hfcn ne petit faire feu excejfif & affiduel dans un foyer bâté
fJL
Pr^s à'.nne muraille commune.
jy
cp JL fju u ^ g m ^ .
/7 yvi-e* k
'
Ji u .
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j f t/c.
.
C
cTIT.1 xtTT
Ettequeflion merited’avoir féân ce enc eî ieu ,d’autant qu’elle
a grande affinité & communauté de raifon avec la precèdente.
Car comme il a eflé dît c y - d e f f u s , que le voifin ne peut im
médiatement bâtir un-Privé eontre une muraille commune, au
tant en faut-il dire en cet endroit pour le regard d’un Four à
bau , lequel ne fe peut auffi bâtir contre ladite mutaille » mais
il faut laiffer entre deux le tour du c h a t , comme difent vu l
gairement ceux qui connoiffenc de ces af faires, c’eft-à-dire quel
que petite diftance entre deux.
D ’autant qu’un tel Four où tout le monde va cuire fon pain»
évapore jour & nuit une fi grande ch a le u r, qu’il ne fe peut faire
quelle ne naife grandement à ladite muraille, eftant ledit F o u r
bâty immédiatement contre icelle.
Items par 2a difpafition du droit in l.pitta z6. §. f i fumum l o i
ad 1. Aquil. celui qui habite prés d’un F o u r , peut.demande?
Maiftre caution du danger advenir.
C e qui a efté dit cy-deffus, a e.fté dit d ’an Fouir à ban , 6c non
d’ un Four particulier,iequel fe peut faire commune muraillecommune suffi-bien qu’un foyer» à caufeque laraifbn fufdice ceffe.
Q u e fi quelqu’un faifoit journellement un feu ezeeffivement
grand en lun foyer» on luy feroit ôter londic foyer d au p ré s d e
�Du P a ï s di P ro ven ce.
37
]a muraille commune, comme remarque Ja gîofe en ladite loy,
fur ces m ot s , qui focum , à caufe qu’il ruineroit ladite muraille
par ion excefiïve & affiduelle chaleur, comme la ruine par même
moyen le Four à ban,
Que le proprietaire d'une maifon baffe > ychauffant fadite maifon*
pourra fa ire boucher toutes les fenefres que fes voifms pourront avoir
fa ?/ fa ire t ant d'un "cofié que d'autre deJ fus le toit de fadite maifon,
• nonohfiant tout Laps de temps é ' prefertption que lefdits voifmspourxont alléguer. Et que ledit propriétaire'''payant le droit de carq
poitna s?appuyer fur les murailles de fefdïtï voifins, é *far icelles
bâtir > encore que le droit Civil dcjfende de ce fa ire , que préala
blement on n ait acquis lesfervitudes convenables.
C h a t .
S
X IV .
I quelque proptitâite a tenu â maifon bâffe dorant quelques
années, & qu’en apres il luy vienne à gré de rehaufier fadite
maifon 3 il le pourra faire. Et cftaot ladite maifon flanquée deçà
& delà de murailles conflruites par fes voifins * & ouvertes de
puis long-temps de plufienrs feneftres, tant Françoifes que
Coutumières, ledit proprietaire la rehaufiant pourra de fon au
torité faire boucher toutes lefdites feoeftr-es, fans avoir égard à
aucun laps de temps, ny prefeription.
Item, pourra ledit proprietaire, en rehaufiant fadite maifon,
ficher Scenchaffer efdites murailles fes fommiers, poutres, foîiveaux 5c chevrons, en payant Je droit de carq ou d'appuyage à
fefdits voifinsj lequel s’dlirae à la moitié du prix 6c valeur
qne peuvent valoir lefdites murailles, ayant égard au temps d&
rehaufïemenc 6c appuyage. Eftant à noter que fi ledit proprie
taire en fichant ou enchaffane fefdits fommiers & poutres, foliveaux ou chevrons efdires murailles, fait quelques trous répon
dant du cofié defdits voifins, il cft tenu de les faire reboucher
6C enduire à fes propres coûts 6c dépens.
Item, fi ledit proprietaire veut faire fadite maifon plus haute
que ne font lefdites murailles de fefdits voifins, il pourra bâtir
deçà 6c delà fur lefdites murailles, pour d ir e icelles devenues
communes au prorata, ayant ledit proprietaire payé à fefdits voi»
lins le droit de carq.
�3$
R e c u e i l de q u e l q u e s C o û t â m e s
C e que deflus efl gardé & obfervé fuivant Sa Coûrume P r o 2
vençale , laquelle n’efl conforme àladifpofition dudronRomain*
qui prohibede ficher ou enchafler fommiers, ni poutres,foliveaux
ni chevrons dans les murailles de nos voifins, ni bâtir fur icelles »
qu’on naïf préalablement acquis le droit q u ’on appelle r/g»/ />»mitendi, ou la fervitude onens ferendi.
Ves Termes, defauels T e r m i n u s , efl Dieu. Combien i l faut de pierres
pourfyire un Terme ? Votltquoy quelques-unes defdites pierres s apellent Agachons ? £)uels Agachonsfont freres '& bien accordans^ loyauté
& véritables-, & pourquoy ? Ouilfaut pofer les Agachons j Combien
i l fau t mettre d'Agachons a chaque Terme ? £f*el$ Termes ne font
, bons, & au contraire quels Termes font bons.
Cirx-pT- x v
A Gcntiîité s5e f t fait à croire que Terminus , R och er immo
bile» fans yeux & fans telle , qui ne veuteeder à p e r f o n c e ,
non pas m ê m e à J u p i t e r , efl: ie Di eu d e s Termes : l e s q u e l s d o i v e n t
toujours demeurer immobiles, fansavancer ou r e c u l e r pour au
cun refpeéfc que ce foir.
Pour faire un Ter me il faut trois pierres, U grande efl terminale,
& deux Agachons pour le moins} éc ne füffiron que ladite pierre
terminale fut accompagnée d’un feu! Agaehon -, car commc'un
feul témoin ne vérifié rien enjuftice , de même un feul Agachon qui o’eft qu’un feu! témoin de ladite pierre teiminale , n e f l
baflant pour vérifier qu’elle foit Terme.
Les Agachons fontappeliez dece nom, da m a nt qu’entre deux
limites, parties ou confinsjils vont regardant uu autre Terme qui
efl directement planté à l’oppofîte.
Et encore qu’une grande, pierre foie accorapagnéededeux A g a
chons, ils ne vérifient pas pourtant que lad. grande pierre foie
T e r m e , fi Iefdits deux Agachons ne -font freres, bien accordans »
loyaux St véritables.
Or les Agachons qui font appliquez fous terre aux coftez de
laditegrande pierre, font freres bien accordans, loyaux & vérita
bles, lors qu’étans tous partis d’une même pierrebriféc en autant
de parts qu’il y ad’Agachons > ils Ce jo i g n e n t , accordent, & ac
colent chacun fur la jointure de fa rupture , en forte que cclâ
�Du
Pays
de
Provence/
$$
fait voir à l'œil qu’ils ont efte autrefois unis , & n’ont qu'un
même corps avant leur brifemcct. Et pour eftre <ous partis d’un
même corps , lefdirs Agachons s'appellent freres, & font dits
bien accordans, loyaux Si véritables, à caufe du jufle rapport
qu’ils montrent fe rejoignant proprement fur leur rupture.
I t e m , les Àgachons fe doivent tous mettre en terre aux codez
du T er m e , ayans leur rupture en bas, & regardans chacun droit
entre deux limites 5c confins un autre Ter me , qui eft l’autre
bout.
Si on a, die que les Agachcns doivent eftre àcoftë du Terme,
ayant leur rupture eo bas , cVft de peur qu’arrivant le cts qu’il
fallut à l’avenir déchaufler le Terme où font appliquez les Agaç,lions pour iceluy reconnoiflre Si vérifier, on aflfençâc Si bnfat
ladite rupture qui donne fay & creance aux Agachons, Si fans
laquelle un Agachon n’eft réputé Agachon , mais une limplc
pierre.
Pour le regard de la quantité des Àgachons qu’un Terme doit
avoir , cela ne fe peut déterminer } bien peut- on dire qu’il n’en
doit avoir moins de deux , comme il a eflé remarqué cy-defîùs.
Si qu’il e-a doit avoir autant qu’il borne de parties Si limites.
Et pour rendre un Terme bon Si royal, il y a plufieurs chofes
reniùfes. Premièrement qu’il aie eflé planté par authorité de
]uflice, partie appellée, Si en prefence de témoins. Secondement
il faut que pour le moins il y ait deux Agachons freres Si accordans. Troifiëmemenc qu’il fou planté au milieu des limites &
confins des pofldïïons bornées. Que fi une defdites chofes man
que , le Terme ne fera réputé pour bon , mais pour fimpie pierre.
D u Livre des Termes fol. 33. 34. & 35.
quelle raifort fe paye le lods en Provenue, Q jfiln e fe paye double
lods » encore que le Seigneur fe foie refervê lods értrez,ain. Quelle
ïefe rve efi requije , pourfaire que double lods foit du audit Seigneur*
N ce Pays le droit de lods ne fe paye couftumierement qu’â
*raifon d’un fol pour florin , foit que le Seigneur direetpar un
nouveau bail » Sc p<ecedentes recoonoiflances faites en ù fa
veur fe foit refervé amplement le lods en cas d’a l i e n a t i o n f o k
�40
R
ecueil
de
qJ e
L$
ue s
C
oûtâmes'
qu’il fe foie refervé conjointement le lods 6c trezain.
D'autant que ce mot de trezain efl: cenfé eftre feulement appo
sé au contrat pour interpréter la quotité dudit lods, qui eft un
trezain, c’eft-à-dire de douze un > 6c non pour iceluy multiplier.
Et pour faire en forte que ledit Seigneur puifle demander dou
ble lods, il faut que le bail & les inveftitures fubfequentes le
portentainfijc’eft à fçavoirque par Iefdits contratsil y aitexpreflb
referve en cas d’aliénation de payer ledit lods à raifon de deux
fols pour florin. Et ainfi fe juge 6c pratique ordinairement , b u
vant le Reglement fait fur ce fujet > qui fe trouve aux Archifs du
R o y j 6c a uR eg ift re die Sclaponi, 6c ailleurs.
Par nojlre Statut le debiteur peut dans fa n & jour recouvrer le bien
a luy pris en collation en payant [on créancier. Si le Seigneur direct
fe petit faire inconünent^ayerj e lods , fans attendre la fin dudit an,
Si le Seigneur dire PI doit rendre lé* lods , ayant ledit debiteur rem*
bourfé dans fa n & jour. Si le debiteur peut coder le droit de ra chapt fiatutaire a luy complétant.
I
L eit porté par noflre Statut P ro ve nç a l , q u ’un debiteur ayant
foufFertune collocation , peut recouvrer fon bien> s’il rembourfe fon créancier dans l’an êc jour.
Enfuite duquel droit flatutaire 6c couflumier, on a formé les
trois queftions qui s’enfuivent.
Si le Seigneur d ire d dudit bien fe peut faire payer du lods de
ladite collocation avant la révolution dodu an 6c jour.
Si le debiteur ayant rembourfé dans ledit an 6c jour, le S e i
gneur dired doit rendre le lods par lu y reçu.
Si le debiteur n’ayant moyen de racheter, il peut ceder à
un autre fon droit de rachapt fhtutaire.
Toutes lefquelies queftions fe trouvent avoir eflé décidées,
comme il s’enfuit.
Premièrement, que ledit Seigneur d i r e d incontinent apres la
collocation faite 6c parfaite, fe peut faire payer du lods à luy d&
pour raifon de ladite collocation, ainfl qu’il a efté jugé par A r re d
general > coté au Stile des fubmiffions, lib. i, cap. ult. in fine.
Secondement, qu’en cas de rachapt dans Tan 6c jour le Se i
gneur
�Du P a y s de P r o v e n c e ,
gneur d i r c d n’efl tenu de rendre le lodspàr luy receuavant lejadut. Ainfi ju gé par Arrcflr du dernier Juin 1617.entreM.Daumas Avocat e o l a C o is r , Antoine EfcavatMaiflre Orfèvre
& l’Econome du Chapitre de S. Sauveur de ladite Ville.
Troifîémement > que ledit debiteur ne peut ceder à perfonn
fon droit de rachat flatutaire, comme il a eflé jugé par Arrefl de
Meffieurs des Comptes le 4. de May j 577. rapporté par Me. de
Clapiers en Tes Centuries, canfa 100. ojnaft. 2. là oà ii cotte de trespertinentes doélrinesdudit Arrefl» qu’on pourra voir.
Neanmoins s’efiant dévolu un appel pardevant la Cour de Par
lement,ouil efloit queflionau principal,fî leditdebiteurquin’avoit moyen de rembourfer, pouvoit vendre dans l’an & jour partie
du bien à luy pris en collocation, pour du prix en provenant en
payer fon créancier, qu’bl fouftenoit s’eftte colioqué trop avaniageufement, il fut jugé qu’il pouvoit vendre une partie dudit bien
pour racheter le refie, par Arrefl donné en Audience le 12. de Mars
\6 i l . entre Claude Coulomb de Tarafcon, contre un la Croix.
Ce qu’il femble avoir ai0 fi eflé jugé d’équité, attendu la grand
lezioa que ledit debiteur avoit foufFerc,
A quelle raifion les Seigneurs de ce Pays payent la dîme de leurs biens
Seigneuriaux & Féodaux , & a quelle de leurs biens roturiers.
Et f i les Rentiers Seigneuriaux joüijfent du Privilège des Seigneurs*
C
h a p
.
X V III.
•A r coutume invioîablemcnc gardéeen ce Pays, les Seigm
feodacaires ne payent la dîme de leurs biens nobles 6c
daux qu’à raifon du vingtaie, & quand aux biens roturiers &:
ttaillables par eux acquis, tenus 6c pofTedez , lefdits Seigneurs en
payent ladite dîme à même raifon que tous leurs fujets , qu’on die
eflre le trezain.
Et quant aux biens roturiers, il efl à noterquec’efl provifion
Bellement qu’ils payent ladîme àraifon du trezaio,car ils prefup.
pofenc de ne la devoir payer qu’au vingtain , comme ils font d
tous leurs autres biens nobles 6c féodaux.
A u contraire, le Clergé de Provence prétend que ladite dî
me defdus biens roturiers luy doit eflre payée au trezaia, d’au
�%ï
R . ë c ü £ ï l é i < ^ S 'a i ( l S e s C o $ ; t Ü M v $
tant que lefdits biens ns font revenus noblement encre les mains
defdicsSeigneurs3 ains roturiers 8c caillables, & comme l ef d iu
Seigneurs payent la taille defdits biens à l’égal de leurs füjets»
’aufii de même doivent-ils payer la dîme,
Et fur ce il y a procez entre les Sindics des deux Ôrdres pen~
danc pardevanc le Parlement de T o u l o u f e , qui par fon Arrefl: du
inge-feptiéme Aouffc mil Ex cens feize , ordonna que dans la
quinzaine après la F e f t e d e S. Martin d’hy ver, lors prochaine, il
feroit enquis d’Office par T o u r b e s , fi pour lefdits biens roturiers
acquis par lefdits Seigneurs ils oncaccoûtumé d’en payer la dîme
au crezain ou au vingtaio , pour ce fait , efire fait droit aux paç>
ss comme de raifon , & cependant fans préjudice du droit d’ï^
!les,que lefdits Seigneurs payent ladite dîme defdits biens à raidutrezain.
Depuis lequel Ârr&{Wa^rÛL-|ias oui dire que ledit procez ait
eflé jugé diffinitivément, ni même que ledit A r t e R ait efté
exécuté.
M a ii on amis en controverfe, fi les Rentiers defdits Seigneurs
joüifienc du même privilège pour le regard defdites dîme% par
eux payables pour lefdits biens Seigneuriaux Sc Féodaux que lefd.'
Seigneurs.
Cetfequeftion se fi aa t prefentée pardevant l a G o u r , iî y eus
ArreR en faveur du Rentier de Moniteur !e Marquis d’Oraifon»
donné en Audience le 12. Novembre 16 1^ ,
Comme il fau t exécuter en ce Fais les Arrejls donnez, par la Cour du
Parlement 'de Provence fur les biens , tant meubles qu'immeubles
des condamnez. £>ue les Arrejls des autres Parlemens s'exécutent
en ce Pais par voye de decrets , au préjudice des vieilles Coutumes ■
dudit Pais,
C h a P;
I
x i x
.
L n’ y a perfonne qui ignore qu en cePaïs il faut exécuter les
Arrefts 8c Sentences de nos Magiftrats fur lesbiens meubles
ou immeubles des debiteurs condamnez, à la façon qui s’enfuir
C ’efi: à fçavoir far les meubles, en les faifant vendre en publie
enquant > gardées les folemnitez requifes.
�Dü P avs ryt P r o v e n c e '.
43
Maïs fï on prend en gagerie des immeubles > il n'efl pas loifible
<3e les vendre a Plaquant , mais il faut que fut iceux les créanciers
k faffent colloquer, efhme defdits biens préalablement faite par
les Eflimateurs Jurez du lieu, ou par Expers » fi ainfi a efU dit,
& telle efl la Coutume dudit Païs, à laquelle on ne peut con
trevenir fans encourir unecaffation d’executions, avec dépens,
dommages 6c i n t e r d i s , fuivant les Arrefls que la Cour a accou
tumé de rendre en toute occurrence.
C e que deffus efl tres-veritablc , quand on execute des Arrefls
ou Sentence données par les'Magiûrats du Païs, comme il a elle
dit cy-diffus.
Mais fi on execute en ce Païs des Arrefls donnez par d’autres
Cours , au diflroit défqoeües 00 execute par voye de decret,
îçfdits Arrefls s’execucent même i c i , par même v oy e, ainfi a. t-on
vû exécuter Monfîeur le Comte de Cutfon un Arreft du Parle
ment de Paris fur la place de Yaubourgez } le même a-t-on vû
faire d Moofieu* Ie Marquis des A rcs, exécutant auffi un Atrcfl
de Paris fur les biens de la Maifon de Saule, a quoi Monfieur
de Crequy ayant formé oppofition , & icelle ayant eflé plaidée
audit Parlement durant une Audience) il y eut un Arrefl por
tant que ladite Cour verroic les pièces, & n’a ladite oppofition
depuis eflé jugée diffinitivement, attendu que fur ce point les
parties s’appointèrent.
Q u e fi ledit Parlement eût jugé ladite oppofition diffinitivement , & vu les Statuts du Païs confirmez par tant d’Arrefts,
les articles & requifitions des trois Eflats dudit Païs faites à Sa
M aj ef lé lors qu’en l’an 1482. la Provence fut unie ou réunie a
la Couronne , fur lesquelles le Roy Louis X I . promit par fer<*
ment de garder de obferver, tant luy que fes Succeffeurs, les
Conventions , Statuts , Privilèges 8c Libériez concédées aux
Pro vençau x par les anciens Comtes de Provence) & notamment
les Coutumes dudit Païs. Ce qu’ont atiffi juré fucceffivemcne
tous les R o y s de France qui ont depuis fuccedc à lad. Couronne:
On croie que par Arrefl diffinitif, ladite oppofition eût d lé
reçûë*
�R e C U I i L BE
Q J ê l <:U E s C o Û T U M E S
Que le Domaine ejl inaliénable & impref:riptible. Que le Roy peut ya 2
ch et et les biens & droits domaniaux qui ont été aliénez. Que les
biens & droits domaniaux aliénézpar les anciens Comtes de Provence
en Peuvent être racheptez par nos Rois.
C
L
h a p
.
XX.
A chofe la plus triviaie qui foie en .France? , eft qu’excepté
fore peu de cas raporiez par Chopin lib, i . cap. 14. de Domtnio s le Domaine cft inaliénable & inprefcriptible, & û défait 00
aliéné quelque chofe qui foie du D o m a i n e ,! ! eft loilible au R o i de
h rachepter quand bon 1-uy femblera nonoftant toute prefeription , comme nous voyons fouvent pratiquer en ce Pays 1 de forte
qu’on peut dire quec^lu.y^ui_achepie quelque chofe du Domaine ,
n’achepte tien que les fruitTqîul pourra percevoir durant fa tenue»
comme chez les Hébreu x,q uia che pt ci ent du bien, n’acheptoient
en effetique les fruitsdudic bien/çar au bout de quelque temps ia<
propriété retcurnoic au vendeur»
La Comté de Provence ayant été unie ou reünie a la C o u r o n
ne ,on a mis en queftioo iî J e R o y pouvoit rachepter les. Places»,
Terres & Seign eur ies, & a.utresbien&domamaux >qui avant ladite
réunion avoiem été aliénez par les anciens Comtes de Provenccs
Surquoy Monfieur le Procureur General du Roy meut quelques
ptocez après ladite réunion > Jefquefsfurent tous terminez pas
l’Edit du Roy Charle V I Ï L d o n n é à T ou rs le 23. de Février 1483°'portant que toutes les P l a c e s , Terres $c Seigneuries, ôc autres
biens & droits domaniaux aliénez par lefdits anciens Comtes ds
Provence , ne pour foie et cftre racheptez par fa Majefté » mai#*
quds demeureroieat irrévocablement entre les mains.,d$..csu%a
qui les a voient, acquis»..
�Que lemaiftre delà pojfeffwn fuperieare doit entretenir & repayer
les murailles qui ferment fadite pojfefon par en la s, & doit être
Seigneur des rives qui font au pied d'icelle , encore même qu'il y
ait un chemin vicinal entre lefdites murailles ou rives & ladite
pojfeffion.
G
h a p .v
XXL
Q
Uand il fe trouve que quelqu'un a une pofieffion en quel
que endroit inégal 8c rabouteux, 8c qu’icelle eft confrontée
de quelque côté que ce fou» de quelques propriétés plus balles»
S< (cparée d’rcdles par des murailles, ou rives bordées d’ aman
diers, figuiers j ou d’autres arbres, il peut venir en controverle
qui doit entretenir & reparer lefdites murailles» 6c à qui doive*»
appartenir lefdites rives , ôc lefdics arbres quües bordent.
Et fe peut ladite conttoverfe terminer pat la coutume, por
tant que le Maiftre du fond s fupetieur ou fubeyun doit entre
tenir ôc reparer iefdires murailles à fes dépens) ÔC erre déclaré
proprietaire defdites rives ôc arbres les borduns.
C e qui eft teîlemeut véritable que cela a même lieu , encore
que ledit Mâiftrc du fondsfuperieur ait donné chemin à quelque
fien voifin par fonditfoods, joignant quelqu’une defd. murailles
ou rives i car nonobftant ledit chemin qui eft entre lad. muraille
ou rive ÔC ledit fonds, le Maiftre dudit fonds demeurera obligé
d ’entretenir ôc réparer ladite muraille, comme auffiil demeurera
maiftre de ladite rive ôc des arbres y eftans, ni plus ni moins
«que E ledit chemin n'y étoit pas.
%edutfion des poids & mefur es de tout le Pais a l'égal des poids &
mefures d 'j i x i Que ladite réduction a été de difficile , mais prefque d'impojfible execution. Que nonobftant ladite yeduBion on con
traire encore fuivant les anciennes mefures; Q u ilfer oit profitable
que ladite réduction' fe gardât. Qu'il y a long-temps qu'il avoïf
efiê yefoin que par tout le Royaume il n'y auroit qu'un poids &tw 4
iïnefore, ,
C
h a
i>. X X I E
Onsfçavons, il y a environ douzeou ereize ans, quedéfunî
M . Jofcph Bondis Lieutenant General » en qualité de Corn-
�46
R
ecueil
d-e
C oÛtümV s'
rai flaire député par Sa Majefté, a fan tous fes efforts de réduire
les poids 6c les mefures de tout le Pais à le g a l des poids & mefiires d ’A i x V ille Capitale de la Province j à la Req uê te des Sieurs
Procureurs dudit Pais, joint à eux Monficur le Procureur du
R o y au Siégé dudit Ai x.
Et encore que ledit Sieur Lieutenant eût ordonné que la re~
dudion dcfdics poids 6c mefures fe f e r a i t , fans â icelle compren
dre les mefurages de rentes des contrats déjà faits: Si eft ce
neanmoins que plusieurs Seigneurs Jufticiers duditPaïs» qui de
long-temps eftoient en pofleffion 6c coûcumeinveterée d avoir
d'autres mCfures* par eux établies en leurs rerres 6c Se ign eur ie^
n ’ont voulu embraflfer tout-à-fait ladite re d u d io n ,e fl i m a n s q u on
dimiouoic leurs droits de Ju ft ic e, en aboli flanc leurs vieilles
mefures.
Eftimans aufîi qu’ilefloit impofîible d abolircntierememleurfdites vieilles m efures, puîïquTTy^Falîoit avoir recours autant de
fois qu’il étoit queftion que leurs Sujets leur payatfent des vieil
les rentes 6c cenfives impofées avant ladite re dudion , laquelle
au moyen de ce o’eft tellement gardée par tout ? quelque d ili
gence qu’ait pû faire ledit Heur Commiflairs à établir ladite
redudion , q u ’on ne contrade tous les jours à raifon defditcs veil
les mefures » tant eft mal-aifé d’abolir une coûtume inveterée.
L e defleio à la vérité étoit beau, 6c fcmbloit grandement
profitable aux fujets du R o y , qui font fouvent eovelopez en des
grands procez, au moyen de la diverfiré des mefures* mais aufii
îexecution s’en eft trouvée tres-difficile , attendu la pofle/fion
6c vieille coutume.
L e deflein qu’en toute la F r a n c e i l n ’y eût qu’un poids 6c une
mefore, avoit efté refolu depuis les régnés des R o y s , Philipes
le Bel , Philipes le long , 6c Louis X I . 6c refumé par les R o y s
François I. Henry II. 6c Charles I X . mais il eft demeuré fans
«ffet, i c a u f e de la difficulté de fou execution.
�4
M E ’LA N G E S
?
DE
QUELQUES MATIERES
concernais la Provence.
Réglé mens des mmàemens ê ‘ efiiftm fa it par le Confeil de U Ville
d’J i x le 1 3 . d e‘j a n v ier i 46 ï- enfdte des Lettres émanées dit f
■ Sieur de Relevai Sénéchàl & Gouverneur de Provence , confirmé par
le feu Roy René, traduit.de Provençal en François fur F Original
«pui efl au Lw re rouge de ladite Ville fola 200.
C h A p.
ë
r.
•
/
R e m j e r e m e n t , quand il aviendra qu’au
e la ville d ' A i r , ou (on didroic, aura obtenu
mandement de Juge ordinaire» ou des autres Offis> fuivane la coutume, 6c iaura prefenté aux
Edimateurs à î’indansque lefditsEftiouteurs l’au
root reçû)pourfurice!uy faire leur raport» ils feront tenus y
faire endofier le jour qu’ils la mont reçu, 6c dans quinze jours
apres le rendront à la partie avec leur rapport qu’ils auront
écrire au Greffier de la Communauté.
2. Itéra» quand les Edimateurs auront receu utrmandemenr
6c y auront endoffé Je jour qu’il leur aura edéprelenté, ilsledoi*^ent notifier à la partie, tant à celle qui demande qu a celle q
défend , 5c leur donner jour à fetrouver fur le lieu contentieux»
pour y déduire leurs moyens. Et fi cas edoit que lefdits Ed i
mateurs ne pûflenc parler pcrfonnellement aux parties > ils fe
ront faffignasion aux domiciles, ou aux voifins» & Iaffignation
ayant e d é faite comme deffus , 6e ayant entendu les parties
ajournées en domiciles par l’efpace d’un jour naturel , ils fe
porteront fu r ie lieu contentieux , encote que les parties foienc
abfe ntes,!eu une d’icelles, pour icelle connoidre du different
d ’ic el l es , 6c en faire rapport, lequel fera auffi bon 6c vala
ble que fi les parties y keuflenç eûé prçfentes, 6c ftp^puronr
�4$
t
M ï ' u n c î î .1
ledit rapport âufdites parties dans ledit temps de quinze jours?
3. Item , que le Noraire qui fera le mandement, tant des pre«
mïers Eftimateurs que du recours, ne prendra que fîx deniers
pour mandement tant grand que peut , 6ç le Notaire de ladite
V i l l e autres fix deniers pour fa fignature fans pouvoir exceder,
à peine de dix fols , applicables la moitié au /leur V ig u ic r ,
& l’autre moitié à la fortification de ladite Ville.
4. I t e m , que lefdies Eftimateurs ne /oient fi ofez que de rien
prendre par deftus la taxe anciennement ordonnée, c’eft à fçavoir
hors des bolles deux fols pour homme, foit loin, foit p r é s } 6c dans
les bolles douze deniers par chacun , comme il a efté toujours
obfervé : mais fi cas étoit que pour la decifion des differens
defdites parties, il falût que Iefdits Eftimateurs plan ta fient ter
mes , ils auront pour chaque terme fix deniers , 6c non plus,
finon qu’ils priftentun homme pour les planter, lequel fera payé
de fon travail raifonnahlement à la connoiftance defdits Eftimageurs, par ce!ay qui aura levé le mandement. 5. Item, quand félon Dieu 6c leur confcience,lefd. Eftimateurs
auront fait rapport, ou félon le confei! de quelqnes Sapiteurs,
fuivant l’occurrence des cas , lefdits Eftimateurs feront écrire
leur rapport au Notaire de ladite Ville dans un jour naturel après,
& rendront le mandement à celui de qui ils i W o n c re ce u, eftans
préalablement payez à la fufdite raifon.
6. Item, que la partie qui aura reçu defdits Eftimateurs fon
mandement 6c leur rapport , le doit faire intimer à fa partie
adverfe , foit-il à fa faveur ou non , laquelle intimation fe doit
faire par le Sergent de ladite Ville qui endofiera fon exploit fur
ledit mandement i 6c fi cas étoit que ladite partie adverfe deman
dât copie dudit rapport à celui qui en eft faifi , ladite copie lui
doit eftre expediée aux dépens duRequeraof, ôc doit ladite copie
luy eftre prefemée par ledit Sergent , afin que s’il veut recourir
il recoure dans dix j o u r s , 6c faffe faire fon mandement de re
cours 3 6c le prefente aux féconds Eftimateurs , aosremenr 6C à
faute de ne leur avoir prefenté fondit recours dans dix jours 3
qu’il en foie decheu > St le premier rapport exécuté.
7. Item, que pareille formalité que deflus foit gardée, tant pac
les féconds Eftimateuts, & par les t i e r s , qui font les fieursConftsjs de ladite V i l l e , que par les parties, fauf que lorfque lefdies
Sieurs
�Ç.v35:
§
.
M e ’ i à N g E S*
'
4P
.'Sieurs Confuls auront aucun mandementderecours,ils auront
ime autrefois autant de falsire que les précédées, comme auffi
fera le N ot a ir e, & outre ce lefdits Sieurs auront un mois de delay
penir vuidef kurdit rcconra, dans lefquels delais tous Jes Eftimaleurs &: lefdits fie ors Coofuls feront leurs rapports, a peine de
privation de leurs falaires, êc des dépens des parties.
Pour le regard defd. falaires,il eft à noter que le 1 2. Juillet 1^04.
Il fut dit par femeace du Sr. Lieutenant General enlacaufe d’HoBor ade Co fte, contre Bernard Bonaud, que lefd< Heurs Confuls
procédant au dernier recours ne pourront prendre que quinze fols»
& les Eftimaceurs vieux huit fols, le Greffier cinq fols, SclesEftimateurs modernes ( procédais aux eftimes fur mandemens ) ne
peuvent prendre que deux fols ,6c le Greffier un fol.
8- Item »quand il fera queftion d’eftimer quelquesbiens^meub!es ou immeubles par commandement du j u g e , & qu’ il aviendra que les Eftimateurs ordinaires ne foiene petfonnes expertes
pour eftimer kfdits bieas, & faudra avoir des Experts pour cee
effet, il leur eft ordonné que de tous les meubles qu’ils eftitueront
ils auront trois fols pour leurs travaux jufqu’a i'eftîme de Î50. h.
6c de ladite famine en haut , à quoy que puiffe monter leftime,
ÎU auront fix fols. Et que les Eftimateurs en pareilles eftimes,
faites par commiffion de J u g e , ayent le double de leurs falai
ses mandame maires» (oit qu’ils travaillent dans la Ville »ou de hors
d’icelle. Et pareillement, que ceux qui feront requis pour eftimer des biens immeubles n’ayent aufîi non plus que trois fols
pour homme.
51. Item» que lors qu’il écherra qu aucun aura levé un feu! man
dement ou plufieursà fa feule in ftance. pour faire eftimer les dom
mages donnez à plufieurs ftenoes poffeffions qui fe tiennent enfemble > les Eftimateurs ne doivent prendre qu’un fitnple falaire 9
comme pour une feule eftime-, mais s’ils vont eftimer les domn^ages donnez à diverfes poffeffions feparées l’une de l’autre 8c
fïcuées en divers carriers, encore que ce foit par un feul mande
ment , ils pourront neanmoins multiplier leurs falaires à propor
tion des diverfes poffeffions feparées & fîtuées en divers cartiers,
defquelles ils auront eftimé les dommages.
10.
Item, quand il adviendia qu’il faudra faire quelques eftk
mes» 6c que deux Eftimateurs les iront faire, que les falaires ne
leur foient payez que pour deux , 6c que le Notaire qui fera le
�M ï ’ l à N-g e s ?
50
rapport exprime par iceluy le nombre des EfKmateurs qui oat pro
cédé à ladite eüune , nefiant pas raifoonable que: celuy qui n ’a
travaillé Toit payé. Et au fürplusquelefditsBihcnateürs ne (aient
fi ofez que d’aller faire u n s e f t i m e , s'ils ne font d.:ux au moins.1
1 1 . Item, s'il arrivoit que les Eftimateurs voulurent avoir des
E x p e r t s , comme Menufllers Maliens 5 ou autres, félon que le
Ai jet le requera, que tels Experts foient payez par l’impétrant dit
mandement,fuivant la taxe qui en fera fane p.;r lefd. Estimateurs,
12. Item , advenant le cas que les Eftimateürs euren t fait rap
port de quelque different, pu planté b or n es , & qu’il y eût recours
dudit rapport, pendant le recours que toutes les parties Ce gardent
bien de rien innover du contenu audit rapport, jüfqu’aprés le der
nier rapport des (leurs Confiais •• Q u e s'il n’y avoit aucun recours,
audit cas il feroit loifible de pourfuivre l’execution du rapport, SC
non autrement, fur peine de déchéance de leur d r o i t , & autres*
portées par le Droit.
13. Item, il cas efloit qu'une partie eût un rapport pour fo y 9
& que la partie adverfe eût fait procéder à un amte rapport quj fus
pour foi ou contre foi , & que defdics rapports il y eût recours
aux fieurs Confiais 3 celui qui aura le dernier rapport contre foi
payera même tous les dépens faits aux deux précédons rap
ports.
14. Item, que les lettres du fleur Pierre de Bellevaî foient gar
dées en tous leurs chefs, 6c notamment en ce que par icelles efë:
ordonné qu’aucun Avocat ni Procureur ne prefume induire les par
ties à fonder procez? pour débattre les eftiraes & rapports faits par
les Eflimateurs, ni ofe fe prefencer pour telles parues en quelque
Cour que ce f o i t , 6c en ce auffi par lefdites lettres eft deflfendis*
qu’aucune partie n’ofe prefenter aucunProcureur pour l’executioch
defdits rapports ; mais que ladite partie même le requiere en perfonne, fur les peines portées par lefd. Lettres.
15. Item > eft ftacué 6c ordonné par voye de ftatut perpétuel
6c pour le profit commun de la V il le , 6c de fes Citoyens 6c H a b i tans, qu’advenantqo’à la (indu terme des Eftimateurs, Auditeurss Comptes, êc autres Officiers qui auront été établis par lad.villes
ou par les fieurs Confuls , félon que chacun a a cc oû tu m é d ’être;
établi; 5 c que defd.Eflimateursôc Auditeurs desComptes n’auroiens
dans leur année clos 6c affiné lescomptes ni exécuté les mandemens
orts enfüite d’ic eu x j que lefd>
�M e*Là MG ES*
^
51
foiecs remis entre les mains des Auditeurs & Eftimateurs nou
veaux , avec delrenfes aux vieux de s’en mêler, ci prendre conroifiance pafie leur année, fur peine de nullité f & de perte
des gages qu ils auront eu.
Reglement fu r les peines municipales des bans , à 1 dommages donnez
aux pojfejfions de la ville d 'A ix » autorifez par Foulques d'Agonit >
Vicomte de Raïllane , grand Sénéchal en Provenre>par Lettres du 1 3 .
M ay 1 ^ 8 1 . traduit de Latin en Fr ancois des Archifs de la Maifon de
la ville d 'A ix , & du Livre rouge fol. 4 a . lefquelles peines ont depuis
ejlé augmentées en aucuns articlespar un nouveau Reglement de 1$ 7 4 .
au tarife'par la Cour de Parlement, pour être gardé par toute la Fr»*
vin ce ) par Arrefl du y . A vril i d o i *
Ü H A P.
11
.
ï . " O R e m i e r e m e n t , on ne pourra tenir ni faire entrer dans les
i bolles du terroir d'Aix » celles qu’elles feront defigoées>
aucun beflâi! lafau, jumens, pourceaux» ni autre b e l b i l , fors
q u ’aux chemins publics pour aller au mafeaufiv e boucherie, au
marchés foires» ou en changeant d’un terroir à autre, les bouchers
feront palier jqfqu’au nombre de trente belles pour chaque fois
feulement, fors auffi les jumens pour fouler les bleds durant les
moilîons. Item , excepté les belles dè charroy , bœuf aratoires»
pourceaux qu’on tient à l’attachedans lesmaifons, &chev aux dc
felfe» & lî àeeque defius ell contrevenu , tel contrevenant fera
mulélé de dix livres, & legardien du beHail privé de tout le beflafi
à lui appartenant) & le proprietaire d’icslui de cinq belles pour
chacun crenrenier qui fera trouvé dans Iefdits bolles » le tout ap
plicable & dfflribuable s fçavoir un tiers à la Cour Royale d\Aix ,
le tiers à la fortification dudit A i x , & l’autre tiers au dénoncia
teur êc proprietaire de la terre. Item» aucun bellail chevron ne
pourra eotrer dans le terroir dudit Aix pour y depaiUre , même
hors des bolles» fous la peine que défias, excepté la chevre qu’on
voudra tenir à l'attache1, qui ne payera point de ban , mais le
dommage fiv e tare feulement » fi aucune en commcttoit.
Neanmoins il a été déclaré que fi lefd. belliaux au cascy-de fias
permis > aîlans le long des grands chemins Royaux échapoienc
parmégarde des gardiens» U envoient dans les pçffciîîonsd'au-
�f i
eruy q u on appelle
feV i x hge s:.
efcapadttre
» il ne fera payé aucun ban» mais
feulement le dommage , fiv e tare » fi aucune en a eflé donnée.
Toutefois ledit tiers de la Cour Royale a efté remis à ladite
ville d’ A i x , par Lettres Patentes du R oy R e n e , du premier Iuiîï
1456. audit Livre rouge fol. I34,
}
Item, que durant le temps de g u e r r e , l’article defditesbollcs
«aur a point de lieu.
Item , s’ il.(g. trouve du dommage donné aux poflelfions fituées
dans lefd.ices boiles parbeftail, Sans qu’on fç a c h e g u i l’a donné;
on pourra demander le dommage, five tare , contre le beflail trou
vé plus p'oche defdites poflefliocs, àmoins qu i! fut trouvé hors
defdites bo'les , & fera le proprietaire dudit beflaiî trouvé tenu
payer !ed dommage, & en après pourfuû-re ceiuy qu’il l’aura fair,
fi bon luy femble.
4* Si dans le terroir de ladite ville & hors defdites belles,au-~
cun belhil menu eft trouvé es v i g n e s , bleds , prez Sc deffendudes dautruy , le gardien fera tenu de payer cinq fols de banr
pour chaque fois , Sc le proprietaire pour chacune belle fix d e
niers j la moitié duquel ban appartiendra à l’accufateur,
5. Toute perfonne digne de foy fera creuë à, fon lerment, tans*
pour demander qu’accufer le ban 8c dommage donné , foit en fes
biens, foie en ceux d’auiruy , contre tout le beltail trouvé le c om y
mettant, ou pris pourîè plus proche.
‘
^
6. Nul ne pourra tenir aucun afne ou roulTin , fiv e bardot , aux
v i g n e s , bleds, prez Sc defFendudes d’autruy » ni rives marquées ; ~
fans lapermilïion du poflefleur, excepté aux viols, guetets, tefiou°'"
blés Sc terres h er m es , oix il les potmonttenir attachez, 8c nom»
autrement, fous leban de cinq fols pour chaque fois & pour cha-%
que befte»
7. Aucun b'eiVaiî aratoire ne pourra entrer ës bleds, vignes » .
déffëndüdes & rives marquées, fans le congé du poflefleur > fous »
le ban pour chacun bœuf de cinq fols pour chaque fois08. Aucune perfonne majeure de quatorze ans otr autrement y
capable de dol telle déclarée par le V i g u i e r , ne pourra entrer é r '
jardins 5 c vergers clos d’autruy , que par la porte, avec la clef, pa?*
peîtuilîion do polTefleur , fur peine de dix liv.de noir, & cinq îîv**
de j o u r , aplicables, comme a efté dit au premier article, 5 c poue"
preuve deJadite pçrmifüoo ? on reliera au f e r m a i du maiAi-cd e ;
|à- ppiT&lfiuqo,
�Me l a n g e s fj
p. Nul nVfcra entrer és vignes, prez , fcttxz k dcffeodudcs
d ’autruy , fans licence du maiftre , ou de cduy qui y a intereft,
fur lè ban de cinq fols pour chacun , & pour ( b r i q u e fois, fors 5c
excepté fi s’efton allant d’une potfeffioD à l’aime pour y eftre plûtofl > ou pourabreuver ou aller quérir de l’eau, ou cueillie un effaim , on de fruits provenus de fa propriété» ou par la tenue de
rente ou à m e g e n e , & autres cas permis de droit.
ïo. On ne pourra chafier dans les bleds & ‘vignes d’autroy avec
chien ou autrement,cfésle 15. A{ay, jufqu’à la fefie S. Michel
6c qu’il foit vendangé » à peine de cinq fols de ban pour chacun,
& pout chacune fois, 6c pour chaque chien .
1 1 . Et ne pourront rapygaTaux vignesdautruy, facslicecce
du maiftre., jufqu’à 15. jours après la fefte de S, Michel» à peine
de cinq fols de ban pour chacun » & pour chaque fois.
1 2 . Ëft prohibé encore de cueillir aux poflefïions Sc arbres d’autruy , raifios, amendes» noix> pêches, figues, poites, pommes,
prunes , ou autres fruits qu'on a accoutumé vendre, fans licence
du poflefieur, à peine de fix deniers de ban pour chacun dsfdits
fruits', 6c pour chaque f o i s , ni manger griottes 6c femblables
fruits efdites pofteffions, a peine de douze deniers, 6c s’ils en
apportoient, de cinq fois pour ch’acun , & pour chaque fois.
1 3. Aucun locataire ne pourra , Je jour qu’il s’eft loué » porter
aucun bois »finon que ce fût pour celuy qui la loué, à peine s’il la*
porté fur une belle de cinq fols , fi fans belle de deux fols fix
deniers.
14. Comme auftî on ne pourra porter bois feede la pofTefRcn^
d'aurruy, fans la licence duroaiftte, fous même peine
15. Moins encore couper des branches d’aibFes verdoyaos,1
bien que fauv«ages,fan$la licence de celuy qui y a iptèteft, à peine
de cinq fols pour chacune, 5c pour chaque fuis » fi ce n efioit pour
faite unaraire en casdeneceflué.
1 6‘ D e même ne ponrra-t’on couper aucun piedd.atbte fauvage
vert» fans licence du maiftre, fous même ban.
i 7. Pareillement on ne pourra couperaucùns rameaux d’atbreî
portant fruit , fatfs licence du maiftre, à peine de cinq fols pour
chacun s’il cft fans fruit, 6c s’il eft avec fruit, à peinede cinq folsj
Si outre ce dé payer le ban pour le fruit eftant en iceluy , tel que
dit eft cy deftbs.
N i couper branches dêfditsatbtes portans fruit, fan s me-*
�54
__
M e *£. a n g !EÏI
me licence , à peine de cent (bis pour chacune , aplicables com
me die eft au premier chapitre j û elle eft fans fruit > Ci avec fraie
de ceot fols > & outre ce, payer le ban pour le fruit y e flanc com
me dit eft.
N
|
19 . Moins couper ou rompre aucune Touche fans licence du
maiftre» à peine de cinq fols pour chacune,
20. Et afin quepour crainte de la peine on s’abflienne de bail
ler dommage aux arbres d a u t r u y , quiconque fera trouvé faifant
b o i s , ou coupant les arbres ou vignes d ’autruy , fans licence du
mai lire, il feraient! payer tous les dommages ,Jtv e t a r e s , qui fe
trouveront donnez es arbres & vignes proche de deux traits d’arbalefte du lieu où il aura efié trouvé * ne fe trouvant qui les
a faites.
1 1 . Durant les moi (Ton s ou s e pourra gîa nne ra ux pofîefiions
d'autrui, tandis que les gerbes & gerbieres feront en icelles *
à peine de cinq fols pour c ha cun , & chaquefois.
22. Et quiconque permettrait ce que defîus» il e n d u r a m ê
me ban.
23. Aucun ne pourra amafler les gerbes dans îe lien > ou dans
fauttuy à heures fufpectes > fçavoir chargeant devant le Soleil le
vant , ni déchargeant après le *fon du dernier A v e M aria , fo u
avec bête, ou fans bête , à peine de cinq fols pour chacun > Bc
chaque fois , & pour chacune bête , Bc ce pour ôter tout fujee
de dérober , outre qu’il fera puny > fuivant le droit ? s'il cft
trouvé dérobant.
24. Durant les vendanges, aucun locataire ne pourra appor
ter ni du lien •» ni de l'autruy, aucuns raihns, amendes, n o ix ,
ni autres fruits, s’ils ne les porte au raaiftre, à peine de fix deniers
pour chacun defdiss fruits.
25. Sans que perfonne puiffe permettre ce que deffus y fous
. même peine.
26. Item>quedetoutesautreschofes au prefeot Reglement son
exprimées, desquelles on a accoûtume de payer ban , à l’avenir le
bao le payera au doubles pourveu qu’il n’excedecinq fols.
27. Nul ne pourraen aucun temps de Tannée froiüer aucun ar
bre d’autruy portant fruit, avec verges» bâtons, pierres ou au
tres inflrumens, fans licence du maiftre, à peine de cinq fols pour
chacun Bc chaque fois.
28. N y recannar encore les arbres d’aimuy fans licence du
�M E5L A k G E 5.
55
m a i f t f c , à peine de cinq fols pour chacun» & chaque fois.
29. Durant ie temps des foins on ne les pourra recueillir ni les
rafteler aux prez & defFendudes d’auiruy fans licence, à peine de
cin fols, &; privation dudit foin pour chacun» & chaque fois.
30. Toute perfonne fufpe&eapportant fruits ou bois autre que
de bofque, fera tenu indiquer à tous requerans où il les a pris, &
s’il ne ie montre il feracenfé les avoir pris en la polTeffion d’au
truy , & p ay era is ban dïeeux * fuivant la forme des precedens
chapitres,
31. Aucun faucheur de foin»Jtve Seitre»ne pourra porter foin tai
herbe à fa maifon»à peine de cinq fols pour chacun, &. chaque fois.
32. Et ne pourra aucun abandonner ou permettre cela fous
même peine. .
33. Les charrieurs de foin ne pourront faire aucunes baftieres
du f o i n d ’autruy » ou s’ils les font » les laiCferont au maiftre»
a peine de cinq fols.
34. Et ne pourra perfonne permettre & abandonner cela fous
même peine.
3 y. Item » que tous les bans fufdits feront doubles de nuit,
3 6. Q u i aura commis aucun ban avec beftail menu » ou faus
i c e l u y , il fera tenu payer au maiftre de la propriété » ou à celuy
qui y aura imereft» tout autant pour le dommage ,five tate , que
ledit ban montera , fioon que la tate fut plus grande.
3 7 . Toute perfonne digne de foy pourra demander Scaccufcc
îeban > tant de fon bien que de celuy dautruy » &feta crû à fotaXerment, & aura la moitié du ban qu’il acculera.
38. N u l ne pourra tenir rai/îns, amendes, ni autres fruits, nl;
du Een ni d’autruy , aux aires ni ailleurs hors la ville» à heur©
f u f p e d e , fous le ban déclaré és precedens chapitres.
39. On ne pourra couper ni feier les herbes dans les bleds d’au~
s ru. y fans licence du maiRre, à peine de cent fols pour chacun >
& chaque fo is , diûribuable comme audit premier chapitre.
40. Moins couper & feier les herbes des defFendudes » prez Sc
rives marquées par autruy , fans lieeqee du maiftre, fous la peine
de cinq fols pour chacun , ôc chaque fois.
41. Q ue le iîeur Archevêque d’Aix fera requis de confirmer
Iefdits chapitres, pour avoir lieu contre lesPrêtres » Sc quedetous
bans commis par iceux, il en aura la moitié, & l’autre moitié
le dénonciateur.
�56
M e ' l à Wg e s ï
,
42. Item» il eft ftatué qu’on établira douze Gardes du terroir >
entre icy & la S. Miche’ » lefqueîies Gardes aurons h moitié
des bans qu’ils dénonceront, ë£ la quatrième jdes tàres qu’ils
trouveront 6c notifieront,
43. Et à ce que l'execution defdirs bans foit plus prompte»
6 qu’un chacun foit plus libremeut porté à accu fer les bans
qu’il aura trouvé , eh: ftatué q>e toute perfonne digne de foy qui
aura trouvé bans & tares, qui n’auront point eflé trouvez 6c noti
fiez par lefdits G a i d e s , elle aura pareille portion que lefdites G a r
des, & l’autre moitié defdîts bans appartiendra aux S i o d i c s , U à
E x autresdeputez par le Confeil pourT ex ee u t io a dsfdits bans,
44. Les Gardes, leur femme & enfans ne pourront durant le
terme apporter aucuu bois ni fruits , Eoon q u ’ils mootraflenc
évidemment être de leurs pofTefBons > fous le ban cy - deflus
étably.
45. Et parce que ceîuy'îa’ eft caufe de perdre le privilège dont
il abufe , il eft: ordonné & Oatué que q u i conq'beco rit reviendra
sux fufdits chapitres , foit privé de toutes franchifes , ïibertez
& honneurs cocnpetans aux citoyens
habitant d'A ix » n’entendant toutefois que ceux qui fe refïentiront grevez en iceux
ce puiffent recourir au Confeil pour ’eur être remédié.
4 6. N ’entendant encore que bui<? prétexte defdites peines &
bans, foit dérogé aux peines impofées pir îe droit commun,
ou Edits des Princes en ce prefrnt Comté » ni aux Privilèges.
L i b m e z 6c Coûtâmes de ladite Ville.
47. Par Ordonnance du Confeil de ladite Communauté (PAix,
du 17. Juin 1^90. dudit Livre fol. 44. il eh: ftatué que fi aucun
efl trouvé commettant tare ou dommage aux arbres, vignes Si
autres chofes du terroir d’A i x , il foit tenu payer tous les autres
dommages , fiv e tares faites en cas fembîables dans le même ter*
îoir, ou trouver celuyqui les a faites.
4R. Par autreOrdonaance du lendemain dudit fol. il efl ordon*
né 6c ftatué que î.es befles bouvines & tout beftail menu ne puifTe
entrer aux chaumes , [vue redoubles , tandis que les gerbes 6c
gerbêrons y feront» 61 ju fqo’à quatre jcum'aprés q u’ils ferons
o it z , à ce que les pauvres gens y prudent glaner fous le ban de
cinq fols pour chacun Si chaque fois» excepté toutefois les jumens pour fouler les bleds, lefqudles , les gerbes & gerberoris
otez /p e u v e n t depaiftre dans lefdits quatre jours,
49. Par
�M e ’ i A NGE S .
7
4 ^ Par autre Ordonnance du 17. May 1411. dudic fc!. 4 eft
ordonné *i ftatué que quiconque aura commis dommage » ûve
tare , avec bétail ou fans bétail dans le terroir d'A ix, faas
qu’il ait été trouvé commctrant iceluy , fera tenu lu y* même le
notifier au maître dans treize jours après la tare donnée fous dou
ble ban 6c double tare , lequel ban 6c taredoufle feronediftribuez comme dit eft aux fufdits chapitres defdits bans.
Nota 1 Qjje par l’A-rreft du Confei! d’Etat, donné l’an 1610.
entre les luges 6c Viguiers de la Province» laconooiflancedes
appellations des peines municipales appartient auxluges, 6ceft
interdite au-fdits Viguiers.
J 9ae les Bouchers d 'J i x font refponfables des dommages donnez aux
proprietaires des particuliers qui font dam les balles. £>ue le[dits
particuliers ne peuvent tenir aucun bejlail menu dans leurfdites pro*
prietez. £>ae lefdits Bouchers font tenus de payer aufdits particu
liers la dernier e herbe de leurs prez > & pourque y. D'oùfont déri
v e z ces mots de bolles & de taies, & que fgnifie ce mot debiiï.
C
h
A p.
III.
D
’Autant qu’au Chapitre precedent il a efté parlé des belles ,
il ne fera hors de propos de remarquer en cet endroit » que
les Bouchers de la ville d’Aix font refponfabies par leurs contrats
à l ’endroit de tous les particuliers ayans des biens cfdites bolles,
de tous les dommages qui s’y donnent par toutes fortes de béces
durant leur tenue , fauf aufdits Bouchers leurs recours contre
c eu x qui efifeélueilement ont donné lefdits dommages.
• Ite m , q u ’il n eft permis à aucuns particuliers de tenir du bé
tail menu en leurs propres biens, qui font dans l’enclos defd. bolles i ÔC en cas qu’ils en tiennent» il fera loifible aufdits Bouchers
de les prendre 6c les égorger de leur propre autorité.
Davantage lefdits Bouchers font tenus 6c obligez de payer â
l’eftime aux proprietaires des prez étans efdites bolles le der*
nier regrain defdits prez» foitqu’ils l’ayenc fait manger ou non
à leurs moutons» car puis qu’en faveur defdits Bouchers, lefdirs
proprietaires ne l’ofenc faire depaiftre à leur bétail menu, il eft
bien raifon que lefdits proprietaires en foieni indemnifez par
lefdits Bouchers.
H
�%
M e ’ l A N G E S1,
f t Wvrvo^a'uj Quant à ce mot de bolfcs, on croit que ce foie un terme cor% n j . J rompu de ce mot de bornes, qui limitent un certain cire oit de
e ' * 'l J terroir deftiné à la nourriture du bétail des Bouchers.
Ou peuc-efire ce mot de folles eft venu du mot Latin bollns-,
qui lignifie mourjceïu , comme fi par le terme de folles on vou^
îoit defigner les mourceaux deftinez pour le bétail defd. Bouchers,
mais il y a plus d’apparence que ce mot foit corrompu.
Comme a ufîi eft corrompu ce mot de ta ie , & ufurpé au lieu de
tare que le Latin appelle labes.
Quant au mot de lïajky on peut dire que c’efi une proclamation
portant commandement ou défenfe de faire quelque chofe, mais
icy on peur dire avec apparence que ledit mot fignifie peiné ou
amende qu’on irroge à ceux qui contre les criées entrent au bien
d’aut ruy , & ainfi f interprète Bertrandi conf. 2 3 S .num. i. v 0 L 2 . d e
Àffli&is â ec if 290. laquelle peine étant indiéle pour punir le
mépris des concrevenans, fe peut e x i g e r , ores qu’il n’apparoifie
d ’aucune tare, inrereft ni dommage , comme remarque NicoUus
Riccius collecl. 1 9 . 12» ex M a ria decif, 3 4 . » . 4 . lil\ 1 .
5
SOMMAIRE.
De LAutorité & pouvoir de Mejfîeurs les Confuls d'A ix*
C H A P,
A
IV.
U premier chapitre il a été dit en pafiant qu’on recourt désrapports des Efiimaceurs modernes aux Efiimateurs vieux,,.
§2 des rapports de ceux icy aux fieurs Confuls de la V il le d’A i x
mais il n a pas efié dit d o u e fl procédé ce reglement ^lequel i l
faut rapporter aux chapitres de pai^ are. 4 3. qui font audit L i v r e
rouge fol. 38. auquel article ledit Reglement eft exprimé de
mot à m o t , & porte ledit article que ledit Reglement a efié fuivant la vieille Coutume ».& que de la concoifiance defdas fleurs*
Confuls il f e f i permis d’en recourir, appellèr, c i faire fupplicanon à quelque j u g e que ce foit , non pas même au Souverain*.
Le dit même Reglement a été depuis fouvent confirmé , pre
mièrement par Lettres du fleur. de Belleval du 1 0 . Dec.GQptb.ctt
3429. fol. 1 2 . audit Livre.
§&çqn dément pasJbeurss Patentes dü gt a n dBjoy F
�M i ’l a n g b s ?
i
datte du ï ? . Mars 1517. qui Te crouvencauffi auditmeme Livre,
fol. 132.
E t e f t ledit Reglement étroitement gardé par la C o u r, car Salcede s’étant voulu pourvoir par appel pardevant le fieur Lieu
tenant General, lequel voulant coonoître du mérité dudit appel,
fit certaine Ordonnance , de laquelle il y eut appel relevé 6c ex
ploité pardevant la Cour i là où la caufe ayant efté plaidée eu
Audience le 15?. O&obre 1603. il y eut Arreù , par lequel la
Cour mit l’appellation , 6c ce dont avoir efté appelle au néant»
6c par nouveau Jugement ordonna que le dernier rapport fait par
lefdits Confuls tiendroit, 6c feroit exécuté fuivanc fa forme 6c
t e n e u r , & de là ou peut inferer que lefdits fieurs Confujs jugent
fouverainement en matière de voye mandamentale.
Et ne fera hors de propos de remarquer en cet endroit, que
lefdits Sieurs ont eu jadis le pouvoir & autorité de faire battre
de la monnoyè d’Or 6i d Argent, & ce par Lettres Patentes
dudit fieur de Belleval, dattées du 12* May 4434. qui font audic
même L i v r e , fol. 8j.
Lequel même pouvoir fut d’abondant donné aufdits Sieurs »
par Lettres Patentes du Roy R e n é , dattées du dernier de Juin
14.67. qui fe trouvent suffi audic même Livre , fol. 103.
Item , lefdits Sieurs avec leur Coofeil ont eu jadis pouvoir de
faire des Stators par Lettres Patentes du Roy Louis IL dattées du
28. de Mars 1416. fol. 75. audit Livre. Et peuvent lefdits fieurs
Confuls établir des Auditeurs des Comptes tutélaires, dont on
peut recourir dans un mois, pourveu qu’on exprime les griefsi
& en cas de recours , lefdits fieurs donnent anfdits Auditeurs
des Adjoints non fnfpecls aux Parties, 6c doit le recourant faire
juger fon recours dans quatre mois , s'il n’y a caufe de légiti
mé empêchement , sacrement ledit recours fera pery & defett,
comme refaite de tout ec que detfus par lettres du Roy R e n é ,
dattées du 23 Décembre 14 61 qui font audit même Livre, fol. 108.
Item , le Royv Louis IL par Lettres Patentes du 8. Juillet 14op.
donne pétmiffian aufdits fieurs Confuls de dériver des Fontaines
dans ladite Ville d’Aix, des eaux de l’ Archevêché, Fonc-lebre
6c autres, aux dépens de ladite Ville, 6c font lefdites Lettres
audit Livre rouge, fol. .513. verf.
Item, on ne peu: donner Tuteur ni Curateur audit Aix, qu’ap
peliez les trois iîeurs Confuls, 6c confensans à la â&tion> ou pour
�./
^
go
M e’ u n g i s .
je moins appeliez > & confentans deux defdits
Sieurs 5 par Lee-
très du R oy René qui font audit Livre ? foi. pf.
Item , lefdits Sieurs avec leur C o n f e i l » peuvent fufpendre pour
un temps, ou priver à jamais quelque citoyen ou habitant que ce
foie , de tons honneurs de la Ville f contrevenant, aux chapitres
depaix s fcanehifes &c libertés de ladite V i l l e , ou injuriant ledit
Confeil », o a le* Officiers d'iceluy , comme appert par Lettres de
h 'Re ins M a r ie , qui font aùd. Livre fol. 29. verf.
Item, bien que par le paffé on eut accoutumé d’établir des
Procureurs du Pays à chaque tenue des E H ai s, neanmoins lendits
heurs Confuls par l’Ëdit de reformacion du grand Roy François »
fait l’an 153^. font déclarez ef h e perpétuels Precureim dudite
Pays.
Aujourd’huy eftantla procuration du pays jointe avec la char
ge Confulaire, lefdits Srs. Confuls l’an de leur Confulat, ne vac*
quent à autres chofes qu’aux fondions defdites deux charges.
L a n d’après ils s’appliquent aux affaires de l’FTotel-Dieu > &£
3a 1 roi fié me année ils travaillent e u x : mêmes à l’andition des
comptes tutélaires 3 curatelaires, & autres 3 fans aucune partieü- here députation du Confeil , & les autres années fubfequentes i l s .
font ordinairement accordez pour E xp ers , ou pris d’ôffic e par
Meilleurs les Magiflracs.
Mais on a mis en controverfe , fi ce qui s’obferve audit A i x ^
fuivant le Statutconceroant lesauditions des comptes tuteiaires s,
fe doit auffi obferver aux autres Villes de la P r o v i n c e , cela ayant
eflé difputé pardevant la Gour le 6- Décembre 1 5 3 1 . entre
François &; Gafpard Richauds freres de Sifler.cn » joint à eus,.
Monfîear le Procureur general du R oy , d ’une part s Et Jean.
Gamatd dudit Si héron 5 d’autre. Il fut dit par Arrefl »entr’autres,
chofes j que ledit Srarut touchant la reduion des comptes destuteurs, ferou obfervé par tout le pays. Et pour n’avoir la fotms
dud. Statut efïé gardée , la redicioodes comptes dont il s’agifTois
fkt dedatée nuils ? & Iss contrats pafTez es fuite farecr caiTs%.
�T>e la qualitéqucjloit cjprefent , & de plufieurs autres umojitez roue
A Ville d’Aix qu'on voit à prcfenc tant bien unie, fut jadis
(compofée de plufkurs pièces-, l’un des quartiers d’icelle oh eft
le Palais, qui s’appellou jadis Villa deT m ibm , ou V illalunhm ,
Ville des Tours. L ’autre quartier fous l'Horloge fe nommoic
Villa comitalis, Ville du Comte. Ge qui efl fur ledit Horloge tirant
à la porte de Noftre-Dame , s'appellent comme s’appelle encore
le Bourg Saint André , duquel le iicur Prevoft de Saint Sauveur
eft encore Seigneur Tem porel bien que le Roy Louis I. & la
Reine Marie /a femme eurent eu Bulles du Pape Clement feant
en Avignon en datte du dix-neuviéme d’Aouft ^ année neuvième
du Pontificat dudit Saint Pere, par lefquelles cftoit donné perluifïîon à leurs Majeftez d’unir ledit Bourg à leur Domaine, en
recompenfanc préalablement pour raifon de celedicfieurPrevoft,
& fe trouvent Jefdires Builes au Livre rougefol. 3i.vetf.mais elles
m’ont jamais efté mifes à execution.
Le quatrième quartier de ladite Ville fe nomme Villa Jrchiepif*
copalis, Ville de l’Archevêque, & eftoitaux environs deNoftreDame de la Seds, car ladite Eglife s’appeüoic ainfi, 6C avoit pris
ion nom du Siégé Epifcopal dont elle eftoit TEglife.
Ledit quatrième quartier efloit tellement feparé des autres J
q u ’il avoit territoire à part, 6c les habitatrsd’icduy faifoient des
Impofuions à part > ainfî qu’il fe voit par le Livre appelle
C atena, fol. 5^2.
Comme auffi dans ledit même Livre fol. 8. fe lifent les diverfes
appellations defdics quamers de ladite Ville d’Aix > qui om c fld
cy-defTus fpecifkz,
Dudit quatrième quartier, foie par les Guerresou autrement
il ne fe trouve plus rien fur pied que ladite Eglife.
Mais quant aux autres, ils font encoreanjourd’huy en eftatr
& ledit Bourgfe trouve uni à la Ville parTranfadîon pafTée lefcptiéme Ocïobre mil aoiscens quarantc-fept, entre lad. Ville 6c les
hommes dudit Bourg > portant encr’autres chofes q u e tous les ans
feront élus deux Confeillers defdics hommes dadic Bourg & de
�Ci
M e ’ l a n g ï s"
trois en trois ans us ConfuI , de laquelle T ra n fa âi on appert pas
ledit: L i vr e rouge , fol. 17.
item , en lifanc quelques vieux Contrats paffez en ladite ViHè»
il Te trouve q u’en icelle il y avoit un autre Bourg dit de Rabety ,
que quelques-uns veulent direefire du côté de BellegradeOutre lefdits quartiers» il y en a maintenant troix nouveaux ,
donc le premier s’appelle V i l l e - N e u v e , le fécond V ille Verte
ou de Bon-Fils» 6e le troifiéme le Bourg Mazarin.
Par les Chapitres de Paix concernant ladite Ville , art.4 . il efl
.porté qu’en icelle la Chambre des Archifs & duFifc y fera perpé
tuellement , fans que jamais elle puiffe eftre transférée ailleurs.
Item » par Letties Patentes du Roy Louis III. dattées du 24. de
Novembre 1425. qui font audit Livre rouge .fol. 5. verf. cft or
donné que les Gouverneurs de la Province , &, le grand ou ém i
nent C o n f e i l , fera audit Ai xd a n* pouvoir eftre transféré ailleurs,
hormis en temps de pefte & d’infe&ion d’a i r , & déclaré que tou*
tes procedures faites ailleurs font nulles 6c invita b le s'.
Davantage , fur les articles prefeotez au R o y l’an 14^2. par les
Eflats » iorfque la Provence fut réunie à la Couronne , Sa Majéfté
accorda que la Seance de la ]ufHce fera audit Aix 6c non ailleurs,
comme appert par le Livre de la Maifon de Ville , intitulé le
Recueil des Privilèges * fol. 58.
Enfuite dequoy la Cour deParlement y fut érigée l’an 15© r. de
laquelle Monfieur Michel de Rys fut nommé feul ôc unique Prefident j mais eftanc pourvu d’un autreEftat & Office au Royaume
de Naples» il o’exerça pas la Charge de Prefident : Et en fa place
fat fubrogé M. Antoine Malety. Apres ledit Seigneur» vint M a î
tre Accurfe Maynier» Seigneur 8c Baron dOpede. Après ledit
Seigneur de May,nier, vint M. Gervais de Beaumont. Après ledit
Seigneur de Beaumont, vint M. Thomas desCuifiniers. Après
ledit Seigneur des Cuifiniers» vint M. Barthélémy de Chaflfeneux.
Après ledit Seigneur de ChaOTeneux »vint M. Jean de Maynier fils
dudit fieur Ac cu rfe , âuffi Seigneur 8c Baron d’Opede. A prés le
dit Seigneur Jean dé M a y n i e r , vint M. Jean ÀugufHn de Forefta^
Sieur & Baron deTrets. Après ledit Seigneur de T r e t s , v i o t M .
‘Guillaume du V a u , qui fut depuis Garde des Sceaux de France.
Après tnoodit Seigneur le Garde des Sceaux , vint M. Marc- A n
toine de Scalis, Seigneur de Bras. Après ledit Seigneur de Bras vint
M Anne de Maynier,Seigneuî & Baron d’Opcde- Après ledit Sei-
�M élangés^
63
gneur d?Opede > vint Meffire Helic de l'Aîné, fieur de la Marguene. Après ledit Seigneur de l’Aîné 5 vint MeffireJoCeph de B e m e t
Seigneur du Baron &d'Ayran. Après ledit Seigneur du Berner,
vint Mefiire Jean deMefgrignv, Vicomte de Troyes, Marquis de
Vendeuve. Après ledit Seigneur deMefgrigny, ledit Siégé de pre
mier Prefident a efté rempli deîaperfonne de Meffire Henry de
M a y ni er , Baron d'Opede » Lafarre j 6cc.
Et non feulement ladite Ville a eu la prérogative d’eftre le do
micile de la Juftice } mais encore en la contemplation de fa fide
lité, elle a receu plufieurs libéralités de fes anciens Comptes 6c
Comte (Tes, comme là Reine Jeanne , l’ufufruit de les murailles,
tours 6c fofficz 1 ainfi que refaite du Livre appellé Or/e^.fol. n i.
du Roy René , les Terres gaftesqui fanten fon terroir, 6c lesbaos
commis audit terroir, par Lettres qui font au Livre rouge, fol. 134.
5 c 136.
Quant aux Privilèges de ladite Ville on n’en dira rien, puifqu’il s’en trouve un Livre entier qui a efté i mpr i mé en fari
n é e i 6 ï o. à la d i l i g e n c e de MeflJcors les Confuîs.
Comme aufti on ne dira rien des Bains de la Ville, attendu que
deux Médecins de noftre temps ont difFufement écrit de leurs
qualitezj 6c fait voir au public leurs œuvres fur ce fujec.
De U Ittjlice h mite, moyenne & baffe, & de U prérogative des Hantsf
• lufftc'iers> & de leurs Officiers.
s
Onfieur de Lommeau en fes Maximes generales dii Droit
_____ François Livre 2.Chap. 1. écrivant fur ce fujet, dit que les
cas dont les bas, moyens & hauts Jufiiciers ont connoiffiance »
font diftinguez par les Coûtumes,, 6c comme les Cotuumes fe
trouvent fouventefoi,s differentes 3 suffi lefd cas font ils diffsrens.
a mefure 6c proportion du port & de l’air defd. Coutumes.
Monfieur Baequetau traité des droits dejuftice chap. 2 . cotte
particulièrement les cas, dont connoit celui quia la hauteJuftice,
ou mixte impere, dont coDnoit celui qui a la moyenne Jufticea
ou mixte impere » 6c connoit celui qui a la baffe Juftice, Jetons
ijufent la Coutume de Paris.
Moiîi&ur d’Argentfé fur les.Coutumes de Bretagne titre dc&
�<>4
M e ’i I N G E s;
Bâtards, art. 447«giof. 2.e&* *//£/paffint, diftingue auffî particulier
rement les cas, defquels le haut, le moyen U le bas Jufticier peu»
vent connoiftre là oixil attribué' plusieurs cas à la connoiflance du
bas Judicier, que ledit fleur Baequet attribue au moyen.
Le iy.dejuia itfop. la Cour de Parlement de cePays fit Arreft
fur les droits dejuftice de Jonquieres» entre la Dame Duchefle de
Mercure d’une part, & le fleus Abbé 6e Manaftere de Mootmajour
les Arles d’autre, par lequel elle maintient ladite Dame en la pôffeflion 6c joüiflance de la haute Jaflice, 6c mereimpere dudit jonquieresj luy permettaot.de drefler des fourches patibulaires , 6ec,
Lefdices parties en execution dudit Arreft» ayant refpe&ivemene
donné leurs demandes, s’eo efl: enfuivi autre Arrcfl: du 16, May
16 1ï . par lequel la Cour faifane droit fur les fins 6c coocluflons
defdites parties >a déclaré appartient à la haute Juftice £e mere
irnpere dudit lieu , adjugé par ledit Arrefl: à.IadireDame la coanoiflFance des meurtres, afTâffloacs, aggreffions, voleries, bleflu**
rcs avec cfFuflon de fan g , adultères, ra vi fle meut * inc eïffijs » fauffecez, violences publiques & privées* aflemblécs faites avec port
d’armes, (éditions , monopoles 9 facrileges , peculats , veneflee ,
forceleiie, magie, larcin dàmeftique 6c oo&urde î ou fatft avec
fraélioa , 6e autres quaüeez , 6e tous crimes publics , 6e autres s
Pour la coértion defquels , par difpofltion de Droit , OrdonnanceouCoutume, il y a peine de mort naturelle ou civile) muti
lation , abfcifflon de membres, amande honorable avec la hart au
coi ou flambeau j foüet, galere , banifleraent de cinq ans, 6c
autres de plus long temps» 6c toute autre peine corporelle avec
manifefte ôt apparente infamie, la connoiflance de l’ingénuité s
liberté 6e eftat des perfonnes : Et appartenir à ladite Dame en
lad.qualité, lesconfifcations >deferantes> biens vacquans, épaucs?
droit de bâtardife 6e trefors cachez, enfemble le foin 6s ordre poue
obvier 8c empêcher tels deli&s 6e melefiees , 8c conferver lefdits
droits, fans attribution toutefois des cas dont la connoiflance ap
partient aux Lieutenans de Sénéchal, & autres Juges Royaux.
Item , a déclaré appartenir aux mixte impere , moyenne 6e bafle
Juflice adjugée audit fleur Abbé 8c Monafiere de la connoiflance
de cous les autres delids, 8c de tous ceux qui ne fe va agent par lefdites peines, ains par legerchàtiment 6ccorredion corporelle , 8c
laconnoiflaoce 8c jugement de toutes les autres matières 6e adions
civiles» réelles» perfonnelles 6e mixtes.
Plus
�M e* L A N 6 ES.
6)
Plus a ordonné qu’un des Officiers de laditeDame» afliftera
aux affemblées de la Maifon Commune dudit Jonquieres> & toutes
autres qui fe feront pour les affaires d’icdie i & que lefdns Offi
ciers procéderont en tous lieux publics» & à rEghfe,!e$ Officiers
dudit fieur Abbé 8c Monaftere : Et à ces fins pourra ladite Dame
faire dreffer un banc à ladite Eglife, qui fera premier queceluy des
Officiers dudit fieur Abbé & Monaftere , à droite ligne & un peu
feparé j Ce que le Viguier de ladite Dame portera feu! le bâton
deJuftice audit lieu, & feront les armoiries de ladite Dame pofées
& affichées aux lieux publics plus haut que celles dudit Abbé 8c
Mooaffere , qui feront l'une àdroite l’autre à gauche, de forte que
le bas de l’écuffon de ladite Dame foit entre les deux armoiries, 8c
que les buletes en temps de contagion , feront marquées des
armoiries de ladite Dame»
Davantage ordonne que les jprocedures^xplous 8c expéditions
qui concerneront le mere ou impere de hautejuftice, 8c que les
criées 8c proclamations feront faites 8c fcellées refpeclivemeat au
nom & armoiries de ladite Dame
Et quant à celles qui feront du mixte impere » moyenne 8c baffe
JurifdiéVion, elles feront faites 8c fcellées au nom 8c des armoiries
dudit Abbé 8c Monaftere. A fait inhibitions & deffenfes aufdnes
parties de fe troubler en la poffeffion 8c joüiffance defdits droits,
& aux Officiers dudit Abbé 8c Monaftere de porter lebâton de
Juftice» aux babitans duditjonquieres défaire aucunes affemblées
fans laprefence dudit Viguier ouautre Officier de laditeDame ,
s peine de dix mille livres 8c autre arbitraire.
La teneur dudit Arreft nousapprend les cas, dontcocnoiffens
en cçPays les Officiers des hauts, moyens & bas Jufticiers, 8c les
prérogatives qu’a le hautjufticier fur ceux qui n'ont que la moyen-?
ae Ce baffe Juftice.
certaines belles difficulté&concernant les lattes, décidéespar Arrejc
de Noffeigneurs des Comptes.
G H A P.
V IL
I du temps qu’une claroea eftéexpofée en un Siégé » il y avout
un Fermier des lattes audit Siégé, & qu'en execution de la*;
.
S
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M E5 L A N G ! S*
dite clame , le demandeur vint à donner demande au défendeur
prefenté , Si que du temps de la dation de ladite demande il y eût
un autreFermier audit Siège,on demande à qui desdeux Fermiers
ladite latte eft dûë, ou à celuy qui efloit Fermier du temps de
i’expofition de ladite dame, ou à celui qui étoit le Fermier durant
que ladite demande fut donnée?
Sur cette hypoteze sellant meu procez pardevant nofdits Sei
gneurs, entre Lacombe Fermier d uo reübrt, St un autre Fermier
d’un autre reffort, il y eut Arreû du 27, de Février 4602. par le
quel ladite latte fut adjugée àceluy qui étoit Fermier du temps de
l’expofition de ladite clame , d autant que !a demande , qui depuis
fut donnée en execution de ladite clame, à laquelle ladite demande
a effet retroaélif, de façon qu’on peut dire que tout ce qui seft
depuis enfuivi o’eft qu'un acceflbire qui dépend de ladite clame,
piece principale St fondamentale de tout \c procez.
Jtem, pardevant nofdits Seigneurs sVftam meu autre procez,
entre le Fermier des lattes de Ja Ville de D igne, ôHc Fermier des
îatcesdela VilledeDraguignan , a qui devoir,appartenir un droit
de latte dû en vertu d une dame expofée fur contrad fait au reffort
dudit Digne, St conçu pour une fomme dûë pour raifon de cer
tains biens fuuez audit même refïbrt, mais contre un debireur
qui avoir fou domicile au reîïtm dudit Draguignan , cette quef*
uon ayantefté debatoë en Jugement, 6c fort fubalemect difputée
de part Si d’autre, il y eut un Ârreft du 16, Mars 161 2 pat lequel
ladite latte fut adjugée audit Fermier dudit Draguignan »en conhderation du domicile du debiteur, qui demeurou audit reflbre
dudit Draguignan.
Item , François Daîmas de Caffis s’eftoit obligé folidakemene
avec deux Marchands de Marfeille, au profit d un créancier à cêrlaine fomme de deniers, doue le terme du payement venu , ledit
créancier expofa clame contre tous les créanciers, au moyen dequoy la Jatte fe trouva dûë au Fermier, lequel exeenta ledit Dalmas pour toute ladite latte, ne pouvant pour raifon de ce contrain
dre leians deux Marchands de Marfeille, à caufc que les habi*
sans de Marfeille ne doivent aucun droit de lattes, comme il eft tri
vial. Se voyant ledit Dalmas exécuté, s’oppofa & appel la en garan
tie ayant eflé plaidéeen Audience,s’enfuivit Arreftduquatorziém: de Mars 1601. pat laquelle fut déclaré que lcd. Daliuas qui étoife
�ME L.ANGES67
folidairement obligé >devou toute ladite latte. Et quant à ladite
garantie» la Cour appointa les parties au Confeil, 8c croit-on que
ladite garantie n’a pas encore efté jugée.
Finalement on ne veut obmettre que le 15. Février i6o§.fut
plaidée une caufeen Audience , entre Boyer Fermier des lattes
d’Aîies >d’une part » & un Barthélémy Maître Apoticaire de lad.
Ville» 8c un certain habitant de Miramas, plege duditBartheîemy > avec renonciation à la Loy du principal d’autre > ou il
eftoit qaeftioo Ci ledit plege acclamé devoit payer ladite latte»
attendu que ledit Barthélémy, principal debiteur eftoit de la
dite Ville d’Arles, dont les habitans ne payent auflï aucun
droit de latte : Sur quoy nos Seigneurs tronvans de la difficulté,
appointèrent les parties à écrire» 6c ayant icelles écrit » fourni
& produit , le ptocez fut diftribué à défunt Moniteur le Gonfeil*
er de Boiflon-
1
Si les interejls peuvent exceder le double, & quelques chofes notables
touchant les interefts.
C H A P.
V I IL.
^'Eft une maxime inconcuftemenc gardée au Palais» confïr?mée par une infinité d’Arrefts de la Cour, que les interefts
®e peuvent exceder le principal.
On a mis en controverfe £ cela doit avoir lieu en matière de
deniers pupillaires, qui font privilégiez jufques-Ià , qu’un tuteur
prêtant des deniers pupillaires, fans faire meDtion d’aucuns inte
refts» le d e b i t e u r neanmoins , ex nam» rei , eft condamnable
aux interefts defdirs deniers dés la demeure. Ainft jugé par Arreft de JaCour donné en Audience îe 18. Octobre i6i6i en la
caufe d’un appelle Baron en la Ville de Marfeüle.
Toutefois il a efté jugé par Arteft donné au raportdefeu Mr.’
le Confeillet de Penafort vivant Doyen de la Cour le 18. jour dô
Juin 1613. entre Guillaume-& Jean Bertrand freres, de la Ville
de Grade » d’une part- Et autre Jean, Jehanon »6c Gadpatd Berrrands de ia même Ville, q e les interefts des denter* pupiMaires
ne peuvent exceder le double. Le même encore juge depuis pea
de*
; ”
�di
M £ L A M G n S *'
CoBfcilIcr Thomaffîo, en la caufe des hoirs de feu Honoré Aufatf!
& M. Lieotaud > lors Procureurs & Curateur de Jacques Aufao,
Quià) s’il s’agit d’une légitimé ou iuplcchent d’icelle audit cas
les interefls peuvent exceder le double» èc s’étendre par delà
à proportion du temps* comme il a*:A jugé le dernier de Juin
1(315. au rapport de Moofleuc le
il 1er de Moriez , entre
Jefdits Bcrtrands d’une pari, & Rambert 6e Auguflin Laget du
lieu de Moocauroux » d’autre.
Que faut-il dire u on demande les interefls à un acheteur
qui p'oflede & jouit delà choie achetée, &c doit encore le prix,
il faucdirece que iaCour en a jugé le 5. de Mars 16 14. eotrejeanBaptifle de Romans fleur de deneren U Louis de Bouliers d’une
part , & Mefchion deForbin fleur de Janfon d’autre Jçavon efl,
que oonobflant ce que deflus, jefdits interefls ne deiveQi excé
der le principal.
Mais ledit même jour, la Cour, les Chambres afifemblées » fl?
déclaration fur le Regiflre, ponant que par ledit Arreft elle n’a en
tendu faire aucun préjudiceau créancier, qui ayant fait toute dili
gence, n’auroit pû eftte payé par h tergiverfation, empêcheme'nc
6c artifice de fon debiteur, à ce qu’il puifle demander Içsiuterefts
durant le tempsqu’iis fe trouveront avoir couru , 6Cy eflre pourvus,
par la Cour, fou par l’adjudication de tous les imerefts, double
ment ou autrement, ainfl quelle avifera.
Comme auffl elle n’a entendu préjudicier à ce quecy.devant a
efié ordonné » gardé tfc obfervé au jugement des interefls pour les
forâmes principalesdûës par lesCommunautez, fou pour les fem
mes ja payées pour lefdifs interefls par lefdites Commuoautez à
leurs créanciers » foie pour ceux qui peu veut échoir à l’a,venir.
Comme au fH a eflé refol u que par ledit Are A IaCour n’a en
tendu préjudicier à ce qu’autremene fe trouverait avoir eflé
jugé par le paffé. A tant de ladite déclaration.
item, aucuns interefls ne fout dûs en cas d'expoflrion de clame
fur cor trats de prefl, ou fur autres de femblable genre , que depuis
l'exécution de ladite clame : Ainfl jugé par Arrefl de l’an 92.
la femaioe avant les Rameaux » en la caufe de Demoifelle
GaufFride.
Davantage^ créancier ayant preflé cent écus à fon debiteur,
êc icelui fait obliger à lui paÿçr ladite fomme dans certain temps
5
�M V l A N ^IS
& cohftituer Procureur pour luy en pafler judicat, & depuis lad.
Procureur ayant paffé ledit judicat, ledit créancier demanda lad.
femme principale avec interefts, dés le jour dudit judicat >le Sieur
L ie u t e n a n t d’Arles les luy adjugea. Deceil y eut apel pardevane
la Cour, qui par Arreftdu j 6. Février <>S. reforma le jugement
dudit Sieur ) êc condamna feulement le debiteur au payement def*
ditsinterefts puis le jour de la demande libellée.
Neanmoins la Cour par Arrefl donné en Audience le neuviè
me d’Avnl 5?z, avoit auparavant jugé qu’un judicat pafle par Pro
cureur continué par obligation » porte imereft dés le jour de
l'intimation dudit judicat.
Finalement on clorra ce Chapitre par un Arrefl: donné Iedix~
neuvième de Mars 1611. à l ’Audience ordinaire, par lequel fut
déclaré que d un lods ne font dus aucuns interefts tçjuia laud'i»
minm efi in frUfitL) frit etus aatem frutfum non parie.
Des Collocations faites par lesfemmes far les biens de leurs marys, &
de, quelques chefes fingulieres touthant uelles.
C hàp.
IX.
A mifère-des derniers troubles ayant taré les fortunes de pîts>
fleurs perfoonesaifées, nous a produit une infinité decollocatioos faites par les femmes fur les biens de leurs marys déchus
en pauvreté , pour affairer leurs dots & donations fur quelque
propriété capable de porter fruits , par le moyen defquels elles
enflent dequoy fe nourrir & entretenir avec leurs marys ôc leurs
enfaos couformemeot à la vulgaire difpofltion du droir.
Lefdites collocations ont engendré plufleurs controverfes, Sc
emr’autres , fl lefdites collocations ponvoient eflre faites fur
les biens meubles du mary , qui font incapables de porter fruits.
Sur quoy il y eut Arrefl: donné par la Grand Chambre le 30,
d’O&obre 1<314, entre Marthe Merle de Tholon , & les MerJeflfes d’OlliouIes, par lequel font faites deifenfes a tous luges U
Liemenansde permettre lefdites collocations eftre faites fur les
meubles du mary, fl non en delà ut d'immeubles, au q ueJ cas ils
doivent ordonner lefdits meubles eftre vendus au*publicinquanr,
ôc le prix en provenant eftre mis entre mains des Marchands
�Ça
M e’ l
à n g i s
.
icfleans St folvables pour ie tenir à bonnette gain an profit delà
femme, & pour i’afieuranee de la_dot_djcelle , (ans pouvoir ie
fonds eftre expédié à la &mme durTnt la vîè~ üT~maTf >fur greffes
peines: St fut ordonné que ledit A rreft feroit publié par tous les
Siegesdela Province , afin d’y eftre gardé & obfervé fuivsnt fa
forme St teneur.
Item, fi la femme fs colloquant pour h donation à elle faite
en cas de predecés, elle doit cependant jouir des fruits de ia
collocation par e!'e faite pour raifon de lad. donation : la Cham
bre des Enqueftes jugeant cette difficulté fut partie, Si le partage
ayantété jugé à la grand Chambre, ii fat die par Arreft du feize
de Novembre 1610. que la femme ne joüiroitdesfruits de ladite
donation jufques après le décès du mary , en cas qu’elle luy
furvéquir.
Item, il aeftéjugé par plufeurs Arrefts quedefd. collocations
faites du vivant du mary , n’eft dû aucun lods du vivant d’iceiuy
par la femme colloquée. Il y a un Arreft fort pamcofier force fujet donne i’ao 16.14. à la première Audience du rolie de Grade,
auquel Arreft un Emerigon eft partie.
Mais fi après le décès du mary la colloeation faite par fa femme
ne fe trouve exceffive, c au moyen de ce eft confirmée par le fileneedes hoirsdudit mary , alors le lodsfera dû auSèigneur direéh’.
Que fi ledit Seigneur avoit affermé fes droits S_eigneuriaux à
deux divers Fermiers, defquels l’un eût été Fermier du temps de
la collocation faite du vivant du mary >& l’autre fe trouvât Fer
mier après la mort du mary ,6c du temps que ladite colloeation
eft confirmée par lefilence defdits hoirs» quantur, auquel defdits
deux Fermiers ledit lods fe trouveroic dû. Cette difficulté s’é»
sanc prefemée pardevant le Siégé general d’Aix, le fieur Lieu
tenant adjugea ledit lods à ceiuy quieftou Fermier du temps de
la confirmation de ladite collocation dont il y eut appel relevé
6c exploité pardevant la Courf à la caufe d’appel , fut eoroilésr.
la dix - fepuéme au rolie. d’A U ? qui fe devoir plaider le
Novembre i6aq,
3
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Aubagne.
JLiBetre.
Saint Marceau.
Les Baumettes.
JL Iflede Marcegues. La Cadiere.
Agoult.
Ferricrres.
Cabrieres.
Caflelet.
Iooquieres.
Iuillans.
RoquefortSaint Mittre.
Sundichard.
GardaneIflie.
Pertuis.
Gemcnos.
Chafleau * neuf de Roquevayre.
Ville-Ianre.
Sederoo.
Martegues.
Ôriol.
^
Le- Penes.
Saint Remy.
DauphinMiramas.
Pelliflanne.
Mifoo.
Saiot Chamas.
Malauflenne.
L’EfcalleAleoçoo.
Saint Iean de la Sale,
Montfort.
Aguilies.
Voulônne.
Trois Eymines.
Saint Paul lez-Du- Sai">t DonatIanfon.
rance.
Trans.
Yergons.
Valenfole.
Cerdole.
Tartooe.
.Meyrargues;
La Baftide de Ior- Reillaoe.
Vinon.
La Cité d'Aix.
dan.
Vitrolles.
Chaftean - neuf le Mornas.
La Fare.
Moncdragon.
Rouge.
Roignac.
Vion.
Mont-Phaon.
Puy-Ricard.
Vinfobre.
Marignanes.
Bauflet.
Aubaigoe Saine
*
Gignac.
Morieres.
Gervais.
Chafteau-neuf fus
Maufene.
ArtigueVoulonne.
Caflillon.
Aups.
Clumans.
Cereftc.
Saint Julien de Sufe.
Lambefc.
La Cieotat.
Saint Honorât,
r.
Et .A à! noter que les fujets defdites terres font immunes
ensreox de toute prétention de péages, feydes & autres tributs»
E x t r a it
des Archifs
d e P r o v e n u e ,y &
R ouge.
d u R é p e r t o ir e c o u v e rt d e
Signe j B o i s s q n .
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A name given to the resource
Monographie imprimée
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Title
A name given to the resource
Recueil de quelques coutumes du pays de Provence, avec un petit traité de mélanges, contenant plusieurs choses notables. le tout trés-utile & necessaire à tous praticiens, expers, estimateurs, & autres. rangé & composé respectivement par Me. Jean de Bomy, jadis avocat en la Cour. revû & corrigé de nouveau, outre les precedentes impressions
Subject
The topic of the resource
Droit coutumier
Oeuvres des juristes provençaux avant 1789
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Bomy, Jean de
David, Antoine (1665-1714 ; imprimeur-libraire)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence), cote F. 0793, 2
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Antoine David (Aix-en-Provence)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1709
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Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/234533145
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Mejanes-F-0793_Bomy-coutumes_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
71-[1 bl.] p.
in-4°
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/352
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 17..
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Recueil de quelques coutumes du pays de Provence, avec un petit traité de mélanges, contenant plusieurs choses notables. le tout trés-utile & nécessaire à tout praticiens, experts, estimateurs, & autres. rangé & composé respectivement par Me. Jean de Bomy, jadis avocat en la Cour. revu & corrigé de nouveau, outre les précédentes impressions (Titre modernisé)
Abstract
A summary of the resource.
Les œuvres de Bomy et de Massé furent repris par la suite par Jacques Morgues (disponible en ligne) et Jean-Joseph Julien (disponible en ligne). Les commentaires de ces quatre auteurs sont considérés comme des « ouvrages fondateurs qui influencèrent des générations de juristes provençaux, les premiers à porter à la connaissance du public les coutumes provençales en français ».
Source : J. Krynen, J.-L. Halpérin et P. Arabeyre (dir.), Dictionnaire historique des juristes français. XIIe-XXe siècle, PUF, 2007, notice de L. Reverso, p. 132-133.
(Morgane Derenty-Camenen)
Vignette à la fleur de lys, bandeau aux fleurs de lys, lettrine. - Sig. [ ]4, B-I4
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence)
Description
An account of the resource
Un des premiers juristes à présenter en français certaines coutumes typiquement provençales
Droit coutumier -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800