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2b86cd12c2d9aea7179c83c2b5057dfe
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-
:DelaCompet.des Jttg.Tit.XV. DES
RAPPORTS.
leur deliberation du 3I. Juillet 1733· furent q,ue fur l'aétion en re-~
trait, les Parties pourftli vrGient pardevant les Juges qui en devoient
connoître , & par appel au Parlement i & à l'égard de l'oppo(ition
à l'hommage & inveftiture pardevant la Cour des Comptes.
~~~ ~~~ ~~ ~~~~.~~ ~~. ~~ ~~~~~~~~l
~~ ~~~~~~~~~~ ~~t;9. ~~~~~~~~~~~.
T l T R E
RECUEIL
A
D'ARRETS
DE LA COUR DE PARLEMENT
XV.:·
DE 'PROVENCE,
DES ' RA P P 0 R T S.-
ARR. EST
Si les ConJulS dè la Ville d'Aix, en procedant ~ un.ttoifiéme Ra! . . .
port, y procede1tt en dernier ReJ!ort.
P
CONCERNANT
Ir: .
~r Arrêt d.u 19. Juin 1714. il a é~éjugé que q~an~ïra été procedé
a un premier Raport par les Eftnnateurs ordlllatreS, que ce pre~ ·
mier Rapport a été reformé par un recond fait par les ' Effimateurs antecedens " & ' qu'on a recours aux Confi.fl~ contre ce fecoud Rap~
port, celui que font les' Cbnfllis. dl une efpece de Jugement en
demier Reifort, & l~e peut être attaqué, nïpour injuftice, ni pour nullité; tel étant le privi.1ege parüculicr de fa. Ville. Les Parti'es étoient
Gafpard Reynaud, porteur du Rapport des ConfuIs ', & Jean & Eftienne Berthier Maifrres Apoticair~s: ceux-ci avoientdorlné Requête
au Juge Royal en caffation du-Rapport, fU,r le fondement que les ConfuIs av?iet1~ ourre-paffé leur· pouvoir, & jugé une queftion de droit :
ce Juge aya1'lt fait ordonal1ce des pieces mires, Reynaud en apel1a avec
dauCe d'e vocation du ,fonds & principal.,. &·la COllr par le [uId. Arrê.t
du 19 . J uiu 1714' faifantdroit,'à Pévocation, jugea le fond, & ordonna
que le Rapport feroit execu ré felon fa forme & teneur. La Commu,nauté avoir intervenu au Procès pour le maintien de {es privileges ,&
Sllbf1:itut de M.le Procurel1r'G~neral du Roy au Siege., pour l'inte~.
,ret de la J urifdiétion R oya l.
.
,
La ·C·om·pétence des Juges
.
des Marchand~s.
:
~Confuls
.&
-
A
J O·S E P H
BON NET·, Avocat au memt
.Parlement •.
,Par _Me • .,
" 'AIX ,;
A
.. . _~ _
à 1a Place
.
Marchand
Libraire
}
P AQU ET,
- - --
1:
des
F. 1N.·
•
,
'
P,rêcheurs~
-- .
M. DC,C .. xxxnt
A
'. baûo.n ~ PrÎ'vilegè
Avec Eifpro
dtl
Roy.
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,
PRE
F
.A
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C
,
,
E~
E:S Edits ddt1nez 'en favéur' de la Jutl[diétion
;~on[ulai.~c, ont amplement ~(igné les ma"
.'
.c.
,
..
~
•
.
,
'ueres qu'1ls vbdloiet1t hti àtttibuer
,
)• mais il ri/a has
r
.été poffible de leur faite pré-volt, ni 1:~gler tOUS
lës è~ oout-eux, que \es dP(étfci diconlttttl-ces
-des faits, pourraient faire naÎ [re fur la -rompêicnœ dù Tfibili1~l.
_pour ttenduës que [oient les Loix , elles ne ~auroient corn·"
'prendre toutes les differentes 'Contell:ations qui tombent fur \es
.fujets qU'ellts traitent; c'd1:. bien alfez qu'elles <'tabli!ferrt
une Juri[pnilencc cerl:!Îlle pour la décilion desdilferel1ds
.ordinaires , .que la Hit[Ol1 '& l'experie~e font envifager: lVeque
.Leges, neque Senidûs-,CtJ11fulta itii fer/hi poffunt , ut om-nes cajus , qui qdtJ.rf~oq#é inéideril'Jt , cornprebendantur ;
(cd fufftcit ut qUdJ pléfu/nlJ.aetltcidunt, contineri. L. la.
ff. de Legib. Senatûfque Corrfu1t. €;' Jong. Con/uet. Cell:
des Jugemens des Compagnies Souveraines, que nous rece-
:vons Jes Regles qui manquent à la Lay, ou les édaircjïfemens
,
·dont elle a befoin.
. .Les Marchands trouvent un grand àval1tage dans ccs Edits,
-qui ont créé pour eux une Jurifdiétion particuliere & favorable ;
ils. en trouvent un [econd dans ces Arrêts, qui ont decidé
k~ points colltentieUlt fur la nature & la palité des m;;tieres
�, ~_
PREFACE~
dont cette ]urifdiétion doit connoÎtre : &'
-"., - .
, dans la co/leél:ion de ces mêmes Arrêts. u' u~ tlOllieme· .~
que inutile pour le Public qu'ils euff ) P, I~qudtl [ero~t pref..
.
. '
d
) ~
em ete ten us s'II '
I
1
totent mIS en gran
jour: & afin'
.
' . sne ..
cilèmcnt les dillicultcz qU'ils o~t 'u ~:~ pUl/fe [çavotr pré.
les faIts, les rairons &,. les m t' f; J .g . nous avons raponé
dement, avec toute l' e~aa:ituâel &' jqaUl ell~ Q~t fervi de fon..
nett'Cte ' (;1ont· no
,vons etre capable.,
- ...
,.
us' po~..
T A B LE
i",
1\
"i
'
_
.
Des Matieres .
,
.
AP' PRO B .A T ION.
'J
'Ai' examin.é par ordre de M fi .
.
. Manufcrit inhffi-lé, Rccuâl de~'~elgpe~r. ~e Garde de~$ceaux, un
Provence, coacernant la corn .
rr~s e If, Cour de ParJernent de
chaps; <Sç je n'ai rien trouvé ::iteniffi es Juges & Co?[uls de~ Mar.
fans, ce 10. Oétobre 173 , ' .. pu e en empecher lIrnpreilion. A.
A
2
Signé:-, RASSI COD.:,
lO"D
ARRE ST 1.
E'l'étenduë de la Juri/difUon ConfiJlaire:
2. o. '
Si les Juges des Seigneurs, &f les 'Juges Royaux;
peuvent connoître- des Caufes Confulaires , ~ les juger
confolatrement.
Page 1.
ARR EST II.
.
Si les Sentences arbitrales; hom~lo'guées par les Juges f5
, ... Ganftels ,font executoires , nonobftant Appel.
'A R RES T
pag. 6.
11~.
Si un Negociant quirachete pour [on ufage pafti~ulier, que!.
.
que .chojè étrangere à [on commerce , ~ qUI veut enfozte
la revendre à u~ Marchand qui ft mele de toute autre -'
marchandijè , peut Jtre convenu devant les Juges &1' Confols au fujet de cette revente. .
. pag. 9'
'Aî~" R'E S T
•. ...J
}.V:
Si .un Muletier qui a loüé jès oem;res à un. autre Muletier ;
eut être. convenu pardevant les Juges &1' Confuls, &1'
1ft les prowlu!.es qui ft fon l pardévalli. eux, p=et11
•
�•
DES' MATIERES.
TABL 'E
être arrêtées par le Lieutenant de Sénéchàl.
'page
A·R RE S T V. '
Si le Debiteur Forain, & non Negoctàht, d]un Billet â
ordre, peut être conve!lu devant les Ju&es & Confùls "
par le Porteltr Negocta11t, qui è.fl aulJi Forain; &1 fi
,
J
J~s acquiejèetnens peuvent nuire 'en fait · de Jurifdic-
.:llon.
;pag. 14.
.
A R 'R .E S T
'V I.
Billet â orare .entre N~gocirtn~ Forains" endoffé :en faveur
.d'un NegOCiant de Maljèille~
.pag. 16.~
A 1~ ~È S T• VII.
rientilhornme qui âccepte vne Lettre de change) Je
fend jufticiabJe des Juges f5 Con/u/s•
'pag.. 37.
AR.RE.ST
XII.
Si le Creancier qui afait faifir, e~ ver!u d;J4~e Sentenee des·
Juges f!fConfuls , entre/es 11!ams du DebIteur non N:go:
cÎant defon,Debiteur NegoCIant, peut. demander de ~ au
tllrieé dés Juges ~ Confuls, contre-cettel'S non.Neg(Jclant,.
Pexpedition des Deniçrs[aijis~.
pag·4 2 • .
ARR EST
X l IJ~.
'A R. R-E S T XIV.,.
I X.
...
~pag. 1~·
St le Creancier transfere [on domicile.
'A R R E.s T
Si ~n
VI I L
,rente de Bled ent~e Fonûns. Revente foite à un Nègoétam
de Marfèille... . '
. ipag. 2,3.
A R RE --S T
XI.
Eh quel crJs lès VeuvBs éff' Heritiers des M41"c!oaf/di doivent"
61rcajJignez devant/cs Juges f!!j Confu's..
p~ 46...
BHI'et pa,ttble au Poneur..
ARR .1: :5 T
ARREST
l'i.•
X.
-
Si;des Maréb~js d~.l!fâr/èJlleaYctnt,clJ1Jtratlé une S~cietl:
})01lr neftoctér en EfPtil/iè ' .1'.A.f!oâé qui il geré en EfPal,ne, .dOlt convenir el'! reddition l!ë compté ;fes A./fotiez
Habitans de MatjèJlle 1 -dèViinf les Juges & Con/uls, ou
,devant le Lieutenpnt de l'Amirauté : & Ji les Juges &f
C(J'lifols, en jugeant le' declihtlto}té' curnalatÎvèfllettt tlv'tt:
Je fon;tl) doivEn.tfaire mention du deh.outethè1# du tlécli,
-niJtOtre.p
~g. 19-
.
p'
.b' B'/rt pour'valeur recâê cemp-En quelcas le ortear {;f u!1 t " e ' . ,
[jf Gonfuls.
. tant . pettt ft .pourvotr devant 19s Juges ,
.
pag.49'
J
\
fAR R ES~.
XV •
-~ h d'Cre b . , aui en aftlÎt '#an/portèr de la '
SiC,un- ',,1,
Marc an. l' 01,5 , . -/- +""t e~
' tunépardëvant les JùPartlctl: ter peur( e r . ~ . .
/'arf
~~ 1 p' o~Jr lés-0lairesdu har:retier. , pag. 51.
"
ges'\;/J 'aonJ.If, s" ,
Jr.
.
.
AR RES ~ . X Y1.
~
. ' . - - . -fait 'un BU/et à ordre', e~ faveur
St·un NegocIant, qu~ a p t en demander la.récifion ded'un autre Negoct.an~, eu
plg. 57.
vant les ]iJges ordtnatres. T ' XVII'
'
ARRES .
ft
;n.
.. vendd~$arbres.àtm.Mat ..
'
Vi'
'
9i.un.Mitrchan..d Dr~g!lt;re., 91&1 -
1
�1
T A BLE DES MAT l'E RES.
tre Fontanter, peut le convenir deuaniles Juges f:!f Con;'
fols, à l' occajion de cette ven te. .
page 59
•
ARREST
J
XVIII.
En quelcas la Cour accorde, ou refufe-des Surféances. ,p. '(;.0.
-A R RES T
XIX.
Si un Medecin, qui a fait un Billet à ordre , poûrprix~
de Drogues, peut être conven~ pardevant les Juges
&;" Confols.
page 6'8.
AR RES T XX.
Si.une femme mariée, qui a Jigné des Billets à ordre, .€?f
faït des aEles de Commerce, doit être . regardée comme
. JJ1archande" & peut .être convenuë à la Jurifdié1ion
Confolaire.
Si une Inflanoe en recifion envers des Billets à ordre, introduite devant le Lieutenant, peut empêcher les Creanciers
de Je pourvoir pardevant les Juges ~ Confuls ) en payement des flmmes contenuës dans ces mêmes Billets. p.7 0 ..
:ARREST
XXI. .
• •
RECUEIL
DES ARRESTS.
DE LA COUR
DE PARLEMENT
D E PRO VEN C E.
DE LA COMPETENCE DES JUGES ET CONSULS
des Marchands.
•
ARR EST I.
o
l .
Si l'Homologaiion faite par la Cour d'un-e Ecrite, ou
convention paJJée entre un Debiteur failli f3<> [es Crfanciers, eft attributive de Jurifdiélion ) & dépoüille les
Juges ~ Confols.
.
pag. 73"
. .Fin de la
~ .
Table~
•
De l'étendtt/ë de la ']urifdiEtion
Confulaire.
,
Si les 1uges des Seigneurs , & l~s ']ug,e~r..' ~oya~~ ,.
' .
t connoître des Caufes Confu/alres , ~ es Juger
peuven
.
Confu/atrement.
'U TILl TE' du Commerce, les frequens Diff~':
2- 0
'ï 0 •
d ant d'affaires qu'on y tralrends qm na~1Tent Re, t, créer pour les Marchands
. te, ont porte noS ~lS
e où leurs cauies s'ex~~~ une Jurifdiétion ~art1cu 1er fi' u'ns ne foicnt p~
."
i"
o......ptement &. fommauem ent , a n q
.
pedlent pr ~p.
A
-".
�'4
•
DE L A' COMPEi'E:NC~
Le Sr. Poncy, ~egociant de là même ,Ville,' ?n de~ Cre~cleri
chirographaires, & do~t les 'crea~1ces avalent ete lIedUltes a 24il 8;
livres, n'ayant pas reçu le prelmer payement dalls le rems porte
par l'Ecrite, {it afli~ner le Sr Bremond pardevant l,es J~ges ~ ~on
fuIs, en condamnanon de la fomme de 1209· lIvres, mOItie de
celle de 24- 18 ,
'
Le Sr Bremond prefenta à fin declinatoire, foùtenant que la Cour
êcoit feule competente de connoÎtre du differend i les Juges & ConfuIs n'eurent aucun égard à fes raifons, & par leur Sentence du 30.
Oétobre 17:t ~, Hs le debouterent de fon declinatoire avec tdepens i il
s ~en rendit Appel1ant , & fonda cet appd fur deux moyens.
n fairoit confifl:et le premier, en ce que l'Ecrite ayant été homoIo.
guée par la Cour, & la dema·nde de l'oncy ~'éta~t ~aite 9.u'e;n cOI~[e.
quence & en execution de eette homologafio11 , Il n aVOlt pu fe pOllr.
voir qué pardevaut la Cour, les ]luges & Confnls n'étant plus compe.
tens d'une matiere dont ils fe trouvoient depoüi1lez, & ,qui avoit,été
dévoluë à un Tribunal Superieur, au moyen d'une homologation
qui lui en tranfportoit la J urifdiétion. Le fecond moyen é~oit fondé
{Pl' ce que l'Arrêt d'homologation fairant provifoirement des inhibitions & des deffenfes à toUS Creanciers, de ~faire contre le Sr
Bremond aucune pourfuire civile, ni criminelle "Poncy n'auroit pd
s'adreiTer qu'à la Cour pour faire foùlever fes de1!fenfes, & lui demander en même tems la contrainte pour la tomme reglée par l'Ecrite, & adjugée par l'Arrêt d'homologation; que pourfuivre Bremond pardevanr tout autre Tribunal, c'étoit rendre les Juges inferieurs, arbitres de l'execution des J ugemens de la Cour" & entreprendre par confequent fur fon autorité i qu'il n'y auroit que les
creanciers hypotequaires non-compris dans l'Ecrite, qui euffent
la liberté de ~eJ.P0urvoir. par devant fe~ Juges~, Con~uls :.com~e il
n'y a auili que' les deblteurs du deblteur faillI , qUI dOIVenr etre
-convenus devant les Juges, qui font originairement competens de
connoître de leurs obligation$, ainli qu'il eft ordonné par l'article
deNilier d-e l!Ar-ret d~ Regiemelllti. d~ la Cout- du 3. J u,in 1714' qui
Iir:efctlit'l'drdve qui doit êr:re gbfervé d~ns les ECliil1les, c€lncordats
pa;{fez' efi,tire le det~it€ur failli ,St;' fes ct€anCÏ'ers" & qui ,ma.1iqllent
le-:s c1uuh~s , ou pa~és , qllücl'(1jlw ent êtire flo,lilllologuep , ou re)e~tez.
Par, Arrêt dW28',Avh11716, La $enNmce des. }uges-Col1fu.Is
fut caifée avec âepellS', fàU~ à> Pallcy de fe pt'>urvoir pa.rdevan1. la
~0ur, aiilfi ,qù·H,apar~ient. PJaidlfRt,M~
FIN.
1
•
*.......+t.
····~.·...+••••+••••••
PRIVILEGE
OU ~ S par la grace d,e Dieu Roy de France & de Navarre, Comte de ProvCt1te, ForcalqUler, & Terres :dJacentes , A nos amez & féaux Confeillers, les Gens tenans nos
C.ours de P~rleme?t , ' Mames des Requêtes ordi.naires de nOtre Hôtel ', Grand Confeil , PreVOt de, Pans, Ballhfs, Sénéchaux, leurs Lieutenans civils, & autres Jufticiers qu'il apartlendra, SALUT. Notre bien-amé CLAUDE PÂQUET, LibraireàAi" en Provence, Nous ayant fait fupplter de lui accorder nos Lettres de PermiiIion pour l'imprelTion
d'un Recuëil des .Arrêts de notre Cour de Parlement de PrGvence par le sieur JO SEP H
BON NET Avocat, ~f!rant pour cet effet, de le faire imprimer en bon' papier & beaux
caraéhes , fUlvant la feulile Imprimée & attachée pour modele fous le Contre-Scel des Prefente~,.; Nous luy avo~s pe~mis & permettons par ces Pre [entes , de faire imprimer ledit
RecueIl cy-delfus. fpéclfié, conjoimément, ou féparément , & autant de fois que bon lui
,[emblera , & de le vendr~ , fai~e vendre, & .débiter par tout notre Royaume, pendat le tem$
de t,roIS an,née~ oonfecutl~es, a compter du JOur de la date defdltCs Pre[entes, Fauons deffenfes a tous hb:aues, Iml'[!m~urs , & aut~es per[onnes , de quelque qualité & condi'tion qu'd~
les fOle11l , den Introdl11re d ImprelTion etrangere dans aucun lieu de notre obéilfance: A LA
CHARGE que ces Prefemes ~eront enregi!l:rées tout au long [ur le Regifiie de la Commu_
nauté des Libr altes ..& ImpnI?eurs de Paris, dans trois mois de la date d'icelles; que l'im_
prelTion de ce Recuell fera falte dans notre Royaume, & non ailleurs; & que l'Impetrant fe
conformera en tout aux Reglemens de la Librairie, & notamment à celui du 10, Avril lïl. 5~ qU'avant que de l'expofer en vente, le Manu[crit, ou Imprimé qui auta fèrvi de copie à
~lmpr:lTion dudit Livre, fera remis dans le même état, où l'Approbation y aura été donnée.
es malllS de notre très-cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le Sieur Chauvelin •
& qu'il en fera e~[uite remis deux Exemplaires dans notre Bibliotéque publique, un da~
celle de none Chateau du Louvre, & un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Garde
des Sceaux de France le Sieur Chau,ve1in ; le tout à peine de nullité des Prefentes : Du con.
tenu defquelles Vous mandons & enjoignons de faire joüir .J'Expo(ant, ou [ès Ayant-caufe.
pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchemcns.
VOULONS qu'à la Copie defdites Pre[entes , qui fera imprimée tout au long, ou au commencement, ou à la fin dudit Livre, foy foit <ljjoûtéé comme à l'Original. COMMANDONS ail
premier notre HuilIier, ou Sergent de faire pour l'execution d'icelles tous aé1:es requis &
nécelfaires , fans demander autre permilIion, & nonob!l:ant clameur d'Haro, Chartre. Normande, & Lettres à ce contraires, CAR tel dl: notreplaifir, DONNE' à Fontainebleau le vingtfeptiéme jour du mois d'Oé1:obre, l'an de grace mil [ept cens trente-deux, & de notte Regne
le dix-huitiéme. Par le Royen Iou Coufeil Comte de Provence, Signé, SAI N SON.
L
Regiftré fur le Regiftre VII L de la chambre Royale des Librûns fS .Imprimeurs de Paris.
b, 441. fol. 42. 5. conformément au~ anciens Reg/emens confirmez. par celui, dll ~S', Février 17.;-'
.d fiJris te l3. NovembYl I7H. Signé-,"-G. MAR T1N " Syndic.
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Caud'Gll\pOUr leSr B~emond.
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DU ROY.
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T A BLE DES MAT l'E RES.
tre Fontanter, peut le convenir deuaniles Juges f:!f Con;'
fols, à l' occajion de cette ven te. .
page 59
•
ARREST
J
XVIII.
En quelcas la Cour accorde, ou refufe-des Surféances. ,p. '(;.0.
-A R RES T
XIX.
Si un Medecin, qui a fait un Billet à ordre , poûrprix~
de Drogues, peut être conven~ pardevant les Juges
&;" Confols.
page 6'8.
AR RES T XX.
Si.une femme mariée, qui a Jigné des Billets à ordre, .€?f
faït des aEles de Commerce, doit être . regardée comme
. JJ1archande" & peut .être convenuë à la Jurifdié1ion
Confolaire.
Si une Inflanoe en recifion envers des Billets à ordre, introduite devant le Lieutenant, peut empêcher les Creanciers
de Je pourvoir pardevant les Juges ~ Confuls ) en payement des flmmes contenuës dans ces mêmes Billets. p.7 0 ..
:ARREST
XXI. .
• •
RECUEIL
DES ARRESTS.
DE LA COUR
DE PARLEMENT
D E PRO VEN C E.
DE LA COMPETENCE DES JUGES ET CONSULS
des Marchands.
•
ARR EST I.
o
l .
Si l'Homologaiion faite par la Cour d'un-e Ecrite, ou
convention paJJée entre un Debiteur failli f3<> [es Crfanciers, eft attributive de Jurifdiélion ) & dépoüille les
Juges ~ Confols.
.
pag. 73"
. .Fin de la
~ .
Table~
•
De l'étendtt/ë de la ']urifdiEtion
Confulaire.
,
Si les 1uges des Seigneurs , & l~s ']ug,e~r..' ~oya~~ ,.
' .
t connoître des Caufes Confu/alres , ~ es Juger
peuven
.
Confu/atrement.
'U TILl TE' du Commerce, les frequens Diff~':
2- 0
'ï 0 •
d ant d'affaires qu'on y tralrends qm na~1Tent Re, t, créer pour les Marchands
. te, ont porte noS ~lS
e où leurs cauies s'ex~~~ une Jurifdiétion ~art1cu 1er fi' u'ns ne foicnt p~
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o......ptement &. fommauem ent , a n q
.
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•LA
•
COMPETE~CË
...
co~fumez p~r l'es fi-ais & , les longueurs. des Procès ~ ni diftraIts des f01115 que leur negoce demande ; ces Juges font fur~
r
nommez Conruls des Marchands :: le premier· Edit de leur érection fut fait par Charles 1 X. au mois de Novembre 15'63. ils
fonç annuels, choiii-s pa-r le Corps des . Marchands , & doivent
être de leur nombre; il Y en a d'établis dans plufieurs Villes du.
Royaume, mais ils n'ont point de territoire; c'eft-à-dire ,. qu'ils
ne [ont competans que pour juger les contefl-ations qui s'élevent
entre Marchands & Négocians, domiciliez dans les Villes, ou.
dans l~s ~er:oirs des Villes de leurs établiffemens, n'âyant poillt
de Junfdlébon fur les Marchands forains, fi ce: n'efi pour certain cas qu'on marquera dans leurs lieux : les. Juges des Seigneurs , & les Juges Royaux, peuvent donc connoître indifiinc~
tement des caufes Confulaires entre leurs J ufticiables.
La queftion fè prefenta, pour les JuO'es des Seigneurs .. à laGranet-Chambre du Padement. de Paris ~ le 2 7~ Juin 17°4. dans
cette efpece.
Le Juge du Marquifat de Rufec , qui eft fitué dan.s le Reifort ·
du Preiidial d'Angoulême, jugea en 17°3. une conteftatiol1 Confulaire, le défendeur condamné en apel1a au Prelidial, fous pretexte d'incomperence, pretendant que les Juges des Seigneurs
n'ont pas droit: de copnoître -cae ces forresde matieres j & par
SentenG:e Prelidiale, il fur dit avoir mal & incompetemment été
jugé, &. le défendeur déchargé de l'aillgnation.
Le Seigneur de Rufec prenant le fai.t & caufe de fes OffiCiers;.
apella de cette 5enrenGe aa Parlement de Paris , M. l'Avocat
General de Fleury dit: " Que les Juges des Seigneurs pouvoient
" connoître indéfiniment ' de · toutes ~es caufes de leurs J ufiicia·
" bles; qu'il faut des Loix expreifes pour déroger à leurs droits,
" que l'Edit de Charles 1 X. de 1,63. qui a créé la J urifdi&ion
" Confulaire, n'a pas ôté aux Juges des Seigneurs la connoif", fance· des· m~ieres mercantilles , dans les Lieux où il n'y a
" point de Juges & Confuls. & que toutes les fois que lesJnges
0' & Confuls ont voulu connoître des caufes Confulaires , hors du
" ReiTorr du territoire' de leurs établitfemens , ils ont fuccombé.
Les Juges & Confitls font choHis dans le corps des Marchands
des Villes où ils font établis, comme nous avons déja Clit , &
Je~r établiifement fe fait par raport au Commerce que font ces
m~mcs M<J,xdlands; leur JurifdiétiQU dele.guée ne pel1~ ~~nc ~!~
luCE~
L1rrlt 1.
j
,
,
t
tendre qu'aux differends qui [urviennent. entr eux. comme etan
le feul objet & la feule fin de leur creatlon, les Marchand~ fa;
:s y être compns 1\
tains n'y ayant aucune part, ne peuvent pa
ce il'eft _par re1ati:on : auffi la ·Cour rendit Arrêt, le meme Jour
'f:
d"
l'ape1 la Sentence
1. 7. Juin 17°4- par leque1 , f:al ant
rOlt a
.'
d· 1
du Prefiàial fut caîfée, les Officiers de Rufec I?amtenus ~ns
œ'oit de connoître des caufes de Marchand a Marchan ,
p~nr fait de marchandife i cet Arrêt eft raporté par .Au~ear,
tom. 3. Arrêt 67. il dit enCore que la même c~ofe fut Jugee ~n
le Duc de la Trimc>üille , .seIgneur de Lava
l ' 6 99. pour M .
,
contre les Juges & Coniuls ·d Angers.
1
de ce
Telle eft auffi la Jurifprudence de la Cour de Par ement
1s
'I"laïs J'ugeant toûjours quand la queftion fe pr~~ente , que l e
r
,
.
d
" . en V01Ct lm exemp e.
}1:'Iges & Confuls n'ont pomt e terntl?ue de Berre, contraéta au
leu
d'Oll'ves
L e Sr Tropheme Caumen , du
r
. t' pour commerce
mois de Novembre 172-7· une V1-<:>C1e e l ["0 Cl'ete' fir:üe & le
de mo 1es· a JI
'
l
d r
avec le Sr Berne, u leu. d B the à \"occaf\o11. de leur
Sr Caurnen fe difant creancter e er & C' f. \.S de la Vil\.e d'Ar-·
négoce, le fit affigner devant les Juge~6f . ton Caumen en vertu
les : Berthe .ce laÜra condamner p,ar ~ au , t de liquidation des
fit proceder a un rapor
'1'".
de cette Sentence, . 1 ., d'" & enfuite à des ralI'leS.
"1
t ndOlt U1 erre ues,
fomrnes qu 1 pre e _ '
1 Cour de cette Sentence, cl on.t .l'1
Bertl1e apeUa pardevers a
t ce qui s'en étoit 'enfUlvl -;
demanda 'la caifation , ainÜ que de t~ Confuls d'Arles, lefquels
.condécfur l'incompet~nce
des 'avOl
Jug~sent pas p~l~ connaître d'un ~ tel
, J.'
.'
n'ayant point de terntoue , n
.
& qui n'étoient pas me mediiferend entre les ~arfh;.~d1 for~:rsr~ ,étant du Re{fort du Mar~
.du Reifort d~ Senecha
r es ~ cette Ville d'Aix.
_, .
-ligues, & V Itrole .<lu Reifott ~didiolldes Juges & Confuls d ~r.
Berthe répondOl t que la Jun .
ttendu qu'après leur etaI:
te la ProV111 ce , a
.
le
les s'étendoit lur tOU
d l'Edit de leur creatIon,
blifrernent fait ~n 17 10 . ,e:etve~t~:1l1~er Prefiden~ ~ ~ntendant d~
e
Roy fe raporra a M. \, 't~nduë de leur JunfdlétlOD: ' .& q~,
la Province, pour reg ~r ~ donnance que leur Juüfdléhon se·,
M Lebret déclara par o~ r
t
tel;droit d<\ns tOU~ fon Depart~n~~n~lance devoit s'entendre proBerthe repliquOlt que cette r, d ë à la Jurifdiétioll des J u·
ut juris, & ne ?onn er d'autrel1~t~~cles Edits donn~ient à !a J~
g es &. COll~\.ÜS d Arles, que ~e
- A 1)
ntS
'ET CONS\1LS,
A' '
&.
t
&.
r
�:(:
DE
LA
COMPE1'ENC~
rifdiétion ~o?f~lairè ; que.li l'Ordonnanc: de M. Lebret portoit
que la JunfdJ(~tlOn des Juges & Confuls cl Arles s'étendroit dans
tout fon I?épartemenr ~ ce ne" pouvoit être que pour les cas qui
les rendrOlent competans, meme entre des domiciliez hors des
Villes de leur établiffement, tels font, par exemple, les cas mentionnez dans l'art. 17, du titre de la Jurifdiétion 'Confuiaire de
l'Ordonnance de 1673. &. aut,res cas privilegiez, comme pour
L ettres de change dont nous parlerons ci-de{fous.
.
Sur ces conftderations, par Arrêt du 10. Avril 173 I. la Cour
caffa la Sentence, & tout ce qui s'en étoit enfuivi , avec dé..
pens , plaidans Mes Julien & Madon en l'Audiance de relevée.
La Cour avoit rendu un Arrêt en 1726. qui paroit contraire
à celui-ci i mais on ne trouvera point de cOBtrarieté ', dès que
nous aurons expli'lué la circonfl:ance particuliere, qui fut le mot if de l'Arrêt de 1726. plaidans Mes Chery & Bonnet.
Florens Gontier, du lieu de Châteaurenard, avoit acheté les
pommes du :Verger de Claude Laugier , Menager du lieu de Cabanes , pour le prix de 123, livres, payables d'abord que les
pommes auroient été cuëillies,. Gontier cuëillit les pommes, les
revendit, & ne fe mettant point en état de payer, Laugier le fit
affignerdevant les Juges & Confuis de la Ville d'Arles: Gontier
comparut, & nia d'avoir jamais rien acheté de Laugier , les Part ies étant ~ontraires e~ fait, les Juges & Confuis ordonnerent par
Sentence 1llterlocut01re du 12. Janvier 1726. que Laugier juChfi eroit cette vente. Cet interlocutoire fut executé , la vente ·prouvée , & cette preuve fut fuivie d'une Sentence difllnitive du 26.
M ars 1726. qui condamna Gontier; il s'en rendit apellant pardevant la Cour, fur le ~ondement de l'incompetence, attendu
que ni l'une ni l'autre des Parties n'étoit domiciliée à Afles, que
le payement n'y devoit pas être fait,& que les Juges &Confuls n'ont
point de territoire; mais comme il n'avoit point apellé de hl' Sent ence interlocutoire, qui ordonnort la preuve fur laquelle avoit
été renduë la Sentence diffinitive, elle fut confirmée avec dépens, par Arrêt du 28. Septembre 1726.
.
L'ape! de la Sentence difllnitive était fruaratoire & inutile ~
t ant que la Sentence interlocutoire , qui en étoit le fondement,
n'étoit point attaquée; s'il y eut eu apel des deux Selltenses & '
de la Procedure, tout auroit été infailliblement catfé.
2.~ L es Juges & Confuls ne ~ont dOlle cornpetalls pour callfes d~
-
-
"Arr~t J.
D'ES
1
Commerce, qu'entre Marchands domiciliez. dans les Villes , ou
les terroirs des Villes de leurs établiifernens, & les Négocians
de~neurant dans d'autres lieux , peuvent s'adreffer à leurs Juges
naturels, & demander d'être jugez Confulairernent , fuivant Savari , Parere 58. page 699. où il s'explique en ces termes: "
Ainft comme l~Inftance eft pendante pardevant le Juge ordi- "
naire de Mets, & non· en Jurifdiéhon Confulaire, il faudra "
lui prefenter une Requête, tendante à ce qu'attendu que cet- "
te affaire eft purement de commerce, & par confequelit Con- "
fulaire , il lui plaife de la juger Confulairement; le Juge ne le "
peut refufer , parce 'que dan~ toutes les .villes du Royaum~ :'
où il n'y a POiBt de Jurifdiébon Confulaut? , les Juges ,ordl- «
naires pardevant lefquels s'introduifent les caufes pour fal~ des "
Le~.rres de change, ou de Marchandifes les jugent Con1ulai- "
rement : à Paris même, quoi qu'il y ait une J urifdiéhon Con- "
. fulaire neanmoins les c.aufes qui font ill~roduites pardevant "
le Pre~ôt de Paris, ou fon Lieutenant civil , concernant le "
Commerce, font jugées Con{ulairen~en~ , ainft il n'y a aucune ::
difficulté en cela; & ft le Juge ordmaue de ~ets ne le vou. '1 faudroit le faire ordonner par Arret du Parlement "
' pas, 1'1 "
1Olt pas, .1 ç.,e ft le Parlement de Mers ne l' or dOLll1Olt
'1
ff.'
d'A
d e M ets, \.!I
faudroit fe pourvoir au Confel en CluatlOn
net.
.
effet comme les Juges & Confuls ne ~Ol1t pas des Offic~~rs
,~n
; x ni leurs Jurifdiébons patl1n1ol11ales , que 1111a ut.re one'l~~rdonnance eft d'abreger les Procès en faveur de
tentlon de ,
.
& de leur procurer promptement , & fans
toUS les NegoClanS cl
qui leur eft dù afin qu'ils foient plus
frais, le payement e ce
qu'il n'cft pas poffible qu'il y ait
exaéts dans leur co~m~~e , '1 ne feroit pas jufte de rétraindre
l
par tout des Juges- on LCs , ). laire aux Marchands, qui font dor.. l
'U d omu
'tabliifemens des Juges- C on1\.
l s , n 'y.
l ,avan t age du Jugement
1l1iciliez dans les I eds, es! e e de ce droit les Marchands qut·
, de ralfon exC un
, 'fe
ayant pOIllt
l'
& le défendeur aurolt
mauval
d'autres leux,
~
J
na
demeurent en, d d'être juoé Confulairemeut par. es uges :
grace de fe plam re " 1 b '{<qu'en pareil cas , tl peut urer a '.
. & de fon domlCl e, pm
ture ls ,
' '1
fon tOur du même pnvi eg~. la contrainte par corps de l'Ordan..
L'Article + du urre ,~. e J
de condamner les M archands
rrmet a tout uge
flancC d e 1 66 7 . P~
d l oc & pour dettes entre. Ne'90'0 "
par corps pou~ Le~~res e c l~no '
A
-y
"
�"
nE
LÂ
COMPETENC~
~ F, S
cians pôur le fait de la marchandife dont ils -fe mêlent; cette
difpofition eft encore ~ne efpece d'attribution à tout Juge, de
pouvoi~ juger Confulairement les conte~~tions qui nai1Tent dans
les affines du Commerce entre fes JuftlClables naturels, car la
contrainte par corps étant ce qu'on peut prononcer de plus rigoureux contre les Marchands, & tout Juge pouvant exercer (ur
ce point la Jurifdittion Confulaire, à plus forte raifon tout Juge
peut l'exercer pour les autres chefs, nonobfrant ape! , mais toû.
jours fans préjudice d'icelui, méme quoique la fomme fût au-deffous de 500. liv. car les Juges ordillaires peuvent _bien juger
Confulairement pour l'expedition, mais jamais en dernier reffort;
ce privilege doit être fpecial aux Juges & Confuls , à -caufè de leur
delegation expre([e, & que cette prérogative dl: nommément
attachée à leur 0 Hice
.
La feconde raifon
,u'il y a des Juges & Confuls établis dans
la plûpart des Villes de Commerce, & que les cas Mercantilles
étan~ rares ~ans les autres lieux, les Juges ordinaires ne peuvent
pas etre fi bIen verfez dans ces fortes de matieres que les J nges &
Confuls , & par confequellt leurs Sentences, doivent toûjours être
~ujettes à l'apel, pour avoir [ouvent befoin d'être reformées.
ARR , EST
"
][ 1.
Si les Sentences .arbitrales , homologuées par les Juges &
Confuls ,font executoires nonobflant apel.
L
A Demoifelle Bonfilloll , veuve du Sr Bertin, vivant, Mar--
chand de la VilIe de Marfcille, fit affigner le Sr Surian, Négodant. de la même Ville, pardevant les Juges & Confuls) en condamnatlO.n de la f~mme de li7000. liv. qu'elle difoit lui être dûës
pour affaIres de negoce i Surian opofa des créances qu'il fondoir
des comptes, précedens, & demanda des compenfations)· les
Juges & Confu!s renvoyerent fur ces contefrations les Parties à
des Arbitres, lefquels par leur Jugement déclarerent Surian debitet}r de 6000. liv. la Demoifelle Bonfillon lui fit fignifier cette
Sen~~ne~.• avec affignation à la J urifdiébon Confulaire pour la
,venu VOlt 1~ol'l1010~uer) fuivant la Declaration du Roy du mois
nu
J t1 G- 'E S'ET CON St.1 L g~ 'Arr!r l
J.
.,
de Mars 1718. qUr;;~nt que les Sentences arbitrales foient ho.
luologuées par les Juges q ni ont commis les Arbitres , où dont
les Arbitres ont fait les fonétions : Surian comparut, & contefia fur cette homologation; là-defTus les Juges-Confuls rendi.
rent leur Sentence, par laquelle le Jugement arbitral fut homologué , & ordonné que Surian feroit contraint pour les 6000. 1.
adjugées à la veuve Bonfillofl , & ce nonobfrant apel , &. fans y
préjudicier, fuivant leur privilege.
Suria.ll apella pardevant la Cour de la Sentence arbitrale , &
. de celle des J nges & Confuls qui l'homologuoit ; nonobfrant c~t
apel, la Demoifelle Bonfillon fait proceder à des failles. Surian
donna Requête en caffation de ces fàiCtes , & demanda qu'inhibitions & défenfes fuffent faites à la Demoifelle Bonfillon d'attenter à l'ape!. La caufe plaidée, la Cou~ rendit Arrêt le 3. Sep.
tembre 172-1.. '[éant M. le PreCtdent de Pl~lenc, par, lequel , fans
s'arrêter à la Requête d~ Surian en ca~an,on de. fal~es , & ~n
furféance, il eft ordonne que les Parnes pourfUlvrOlent fur 1apel, ainu qu'il apartient.
La Cour jugea la p1ême chore en· 171,+ dans une caufe {em·blable , dont voici refpece.
,
Les Sü:urs Jean & EtienQe Laurens, Marchands de la VJlle
de Marfeille, & les Srs Maurellets freres , auili Marchands '.
é.noient en procès devant les Juges & Con~uls pour compte de leur
r. - t' . la caufe fut renvoyée à des Arbmes, & par Jug~metlt
l.()CIe e ,
r '
d
müle &;
arbitral, Jean Laurens fut dec1are creanCler pO~lt: e~lx '
_
'es des Srs Maurellets & pou~ mille cmq cens 11- .
que 1ques l Ivr
'
fi Ir.
1 d't Et"enne
res d'E ti enne Laurens ; Jean Laurens . t· aulgner e l
l
V
1
es & Confuls en homologattoll de cette Sentence ar, '-'
d 1
el .
devant es Jug
' l & fur cette affignation Enenne Lauren~ en ec ara ap l ,b Itra e ,
,
1 Jugement at'bmal fut homo ().-. ·nonobftant cette declaranon, e
. d'
e tem~
d J
& Confuls qUi or onna enmem
gué par Sentence es .. llges oit e~ecu~olre nonobfl:ant l'apel.
que le jugement rarbttr~l fel t la Cour, Et'ienne Laurens apellant-La caufe portee par C.eyan d
er qu'il feroit furGs à .1' execu
R
At pour laue or onn
·
, ,.
. 1
du l'ape!. cet incident ayant ete
Qonna eque e,
subaitut de M . le Procureurtion du jugemen~ arbitra, aBtten
, , l'A dlance Me ayon.
.
{"
renvoye a U .
'l
le conclut à la fur eance , en,
ortant a paro ,
. d l'
Genera 1 du Roy , P
' b- 1 dçclarées executoues
e au,,_
difaut que les Sentence~ ,ar . ma es, {i \lf l'apel que l'homologa.A
!po
e
tQrité de la Cour 1 ne l etOlent 'lue a
,
.
r
_
..
•
�DE
LA
,
. .,
DES JUGES ET CONSULS~
COMPETENCl::
~
tion faite par les Juges & Conluls , ne devoit pas avoir plus de pd.
vilege que celle faite par la Cour,. que les Juges & Confuls S'étoient
raportez à la Sentence arbitrale fans en avoir vû le merite; que
la jullice de cette Sentence n'était pas fi prefi.lmée , que la jufii~
ce de celles que rendent les Juges & Confùls eux-mêmes, ce qui
devoit donner à l'apell'efIet ordinaire de la fufpenfion ; nonobr..
tant ces raifons, par Arrêt du 23. Juin 172,,4. Etienne Laurens
fut debouté de fa Requête en furféaIice, avec dépe1ls.
La Cour ayant jugé que la Sentence arbitrale devoit être exe.
cutée, nonob!l:ant l'ape!, & fans y préjudicier, cOl)formémem
à la prononciation des Juges & Confuls.
Les Sentences arbitrales [ont cenfées renduës par les MagiC.
trats qui ont nomm~ les Arbitres, pnifque les Arbitres font des
Juges fubrogez & fubilituez à cèux quiles ont commis, & qu'ils
en font les fonétions,. l'homologation de la Sentence arbitrale)
la rend fur tout propre au Tribunal qui l'homologue, d'autant
que l'homologation eil l'adoption du Jugement, & qu'elle en dl:
proprement la vc.ritable pr?nonci~tion , c'eil pourqu,?i de pareilles Sentences dOIVènt aVOIr la 1l1eme force, & la meme autorité
q?e celIe.s qui fOH.t diretten:e?t ~e~lduës par le Tribunal , r'ete-
pij!è ar6ttrtu1'll vtdetur qUt Judtcts partes fuftepit. L. Pompo.
n/us I3. §. pen . .If. ~e recept. rui ar6itr. recep.
".. ~
Que fi la Cour n homologue les Sentences arbitrales que fauf
l'apel " c'eil que ~es Arbitre.s , dont elle homologue les Sentences, l~ ont p~s faIt la fon~lOn d~ Juges fouveraiüs, n'ont pas
rempli le Tnbunal fouverall1 , malS feulement un Tribunal fubalt~rne, dont les Jugemens font ftifpendus par l'ape!; ainfi. les' ArbItres n?mmez par les Juges & Confuls , rempli!rant le Tribunal
Conful~lr~, ~~ur Jugement homologué par ce Tribunal doit être
auffi pnvllegl~ que ceux qui font. rendus formellement par fes
propres Officlers , jit.broga.tum Jàptt naturam fù.brogati~
•
-
- r?
ARREST III.
St' un Né'gocianf rqui" achete pour fin ufage parti~ul;er
quelque chofe etrangere à [on commerce, & qUI veut
enfuite la revendre à un Mar~hand quije mêle de toute
autre marchandife, peut être convenu devant. les Juges
&1 ConJùls au jùjet de cette" re.vente~.
,
E Sr Honnorat, Marchand Linger de ta Ville de Ma~feillè9'"
acheta au mois d'Oél:obre 1725. du Sr Alexandre Sleure ~
Courtier R0yal ,deux Boucles d'oreille, &:. un Papillon garni de
diamans ,pourleprix de 2100.liv. & lui donna 80.liv. pour ~rrh~s.,
la tradition de ces-bijoux ne devoit être faite q!-l€ lors de 1entIer
payement.._
."
"
"
"
. _
Le lendemam au matm le Sr Honnorat fut porter les 2010.
llv. re1tantes aù Sr Sietire , & lui demanda la remiffion des joyaux;
mais Si'eure refufa d'.accompIir le traité, difant, qu'il ~voit
change de deŒdu", & voulut rendre à Honnorat les 80. l~vres
données pour arrbes. Cêt Acheteur defirant que le marche eut
fon entier effet, ne' voulut pas reprendre fes arrhes, & le Vendeur s'bbfiinal1t dans fon refus, Honnorat le fit affigner de.vant
les Juges & COl1fuls, & demanda qu'il !ut cond~1nné à lut expedier ces bijoux fous l'entiere mumeratlOll du -pnx conveIfU ..
Sieure borna d'abord fes de ffcnfe s, à foûtenir , qu'il n'avOIt
vendu que Gonditionellement, & q~'il s'éroit ,:eferv~ ·. de reGlirde
l'acord jufqu'au micly du lendemalll , ce qu 11 offnt de 'prou~eI
par l~" Sr Charb~I;ni:.~ qu~ avoit été prefent a~ ~l1~rche: Char..
/ bonl1ler ayant ete DUl, dIt, que .la ven~e avo~t ete pure & ll<?n
conditionclle, ce qu~ fit que lès Juges & Confuls condamnerent
Sieure à d~livrer ces bijoux à "Honnorat plU"tout le jour, autre·
"ment à, lui permis d'en acheter de femblàbles, dont Sieure fup ..
porteroit l'excedant , à qaoi, il féroin contraint' même par corps~
Sieure fe rendit Appellant de cette Sentence ~ pardcvant la
Cour, & fonda cet appel fur"divers moyens.
.
{..o.
difoit • qu'il n'étoit pas Marchaud, & par " confe~
L
n
ARREST
•
\
•
nr.
13
�10
DE LA COMPETENCE
quent qu'il avoir été mal-à-propos convenu à la JurifdiéHori
Confulaire. 2~. Qu'il n'avoir acheté ces bijoux depuis huit mois,
que pour l'ulage particulier de fa femme, que s'en étant degodtée, il avoir vouJu les revendre pour en acheter d'autres à leur
place qui fufTent plus à fon gré, que l'objet ni l'efprit de Commerce ' n'avoient eu aucune part, ni à l'achat, ni à la revente
qu'iL en avoit voulu faire :i qu'ainli les Juges & Confuls n'en
auraient pas pl1 connottre, quand . même il feroit Marchand.
3Q• Qu'au fond cette Sentence étoit injufre " en ce qu'il n'auroit
dÎt être condamné tout au plus qu'à doubler les ar~hes , fuivant
Je § . dernier de la toy Contra{fus, C. de fid. infirument. &
aux Jnilit. de Empt. ~ ve1'td. in princip. d'autant, que fuivànt ces
Loix, dans ' tg utes les ventes verbales. où ·il n'y ~7 ni Dumerarion du prix, ni tradition de la chofe, mais feulement des arrhes,donnez, il cft permis à l'Acheteur de Je départir de l'accord,
en perdant les arrhes) & . 'ilU Vendeur. en les doublant.
'. I{onporat foûtenoit au c_ontrajre, que Sieure étoit Marchand
negociant, ce qu'il prouvoit par deux Sentences obtenuës con~
tre .lui à la Jurifdiébon Coniulaire , p~r de;s achats de vente de
Plomb, Bled, &c. Quant à la prétenduë injufrice, dont Sieure
(e plaignoit, fous prétexte qu'il n'auroit dû êt.re condamné, tout
au plus, qu'à refrituet les arrhes au double; HonnO'rat répondoit,
qu'à Marfeille les Loix citées par ce Deffendeur, n'étoient pas
obfervées, & que la faveur du commerce faifoit , que d'abord
q\l'on av.oit (;:onvenu' du prix .: les Parties étoient liées, & indif.
.penfablement obligées d'exécuter leur accord, l'Acheteur n'eût.
11 ~onné qu'un denier pour arrhes, qu'an nomme le Denier à.
Dieu.
: Ces r~ponfes aux deux premieres Objedions étoient fort pertinent~s, mais HonllOrat ne détruifoit pas la principale exception de Sieure, qui conliiloit, en ce qu'jlne commerçait nullement en joyaux; qu'il n'avoit acheté ceux dont il s'agHroit que
pour fon utage particulier, ou celui de [a femme; que la revent~ qu~il en avoit voulu faire, n'étoit dans aucune . vûë de négo.
c,e, l'occafion feule y ayant donné lieu i qu'Honnorat lui-même étoit Marchand Linger, & ne trafiqUQit point en Pierreries.
Ii' en ayant voulu acheter que pour fa propre fatlsfaétion: Or fuivant
r Art, IV. Tit. 'De la JurifdiElion Conjùlaire ,de l'Ordonnance
q~ Commerce de 16 73 . les Juges & Confuis ne pelJvent conuo1tre
DE.S JUGES E.T CONS~LS .
Il
. 'ue d~s differents pour ventes faites par des M~rchands ArtuallS
&
Gens de Métier, afin de revendre ou travadl~r de le,:r Pr~
feffion: Ainfi Sieure & Honnorat n'étant ni
,
Lapl~rfevres
111
daires, & ne s'agi!rant point d'un Trafic en Joyaux, leur Caufe
n'avoit pas pû être portée pardevant lés Ju~es & Conf~ls. Bornier fur ce même article , rapporte un Arret du 2. vnl 1'93 ·
. ar lequel il fut jugé, qu'un Marchan.d ayant a~hete ~~s ~raps
~ crédit pour fon habillement & CelUl de fa f~lmlle , n aVOIt pas
û être convenu devant les Juge.s & Confuls.
.,'
P L'Art 6. du même Tit. eft eocore plus formel, pUl~qu Il def.
fend au~ Juues & Confuls de con11oîtr~ des cO,ntefrat;?ns p0f:'~
?
êm entre Marchands, fi ce 11 eft qu Ils en aIbl
ameu emens , m e
1 d' 'li & les Diamans étant
fent profeffion: or les Bouc es orel es
rfc
1 les Ju
des ornemens, des parures r & deA
s meubl~o~:eft°a~~e11~ 'qui naïf:
ges & Confuls ne peuvent COllnoltre des fi
n'ell qu'elles foient
fem à l'occafio11 de ces fortes de ventes .. \ ';
h d qui en faiTe nt \1rofenlon.
faites entre M arc an s ,
. 6 la Sentence fut caiTée \1ar in-
f
Par Arrêt du 10. ~anvler /7~. Parties de fe pourvoir, ainn.
competence, avec depens? au aux
& pardevant qui il appartient.
J
ARREST IV.
fi"
es à un autre Muletier,
Si un Muletter , qut a tOue es œu,vr ]
&1 Confuls &1
nu pardevant /les uges
,
peut etl e conve
. fi fi
' devant eux peuveut 'etre
'
fi les Procedures qUt e ont par /
arretees par le Lieutenant de Senechal.
•.
/1
/1
'A
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•
7·· /
A
/
16 .. . Honnoré Caillot , Muleti~r, d~
U mois de Novembre
. 99
d. t Notaire de VOlturer
''
'obligea
par
evan
h
L ieu de Sa Il les, S I " du meAme lieu , 200. c arges
· er , Mu
ener
. 1
E·
B
rgm
.
A
11. r:
a'
la
Ville
de
Tou
on,
arthelemy
pour
. d Satnte nallaU,
1e (
.
de Charbon, du L~eu e. . 'eft-à-dire, 20. charges par mOlS .
dlX mOls., c
• d .. Mulets de Barthele~,
dans l'efipace de
'b'
Catllot recut eux
.
& our la retn utron ~.
, .
.. .
Ir. us à Mar[ellle "
'mypElgmer..
.
. t recUeilli. des r.1UCCeI,L10
..
' Eu 17 2 2. . Catllot ayan
B t)
ill s'y ,l:etira•.
�12--
DE LA Co M P:E
r
J;:
2,. ~'eft-à:dir~ :2,. anS après le Îuar?
Eigmer pretendIt que Catllot n aVOIt pas . fatisfait à fcs
~u ~oi.s de lanv~er 17
~he)
D~S
Nt! E-
CltJ
gagemens , il Je ~t ailigner pardev~nt ,les J ages & Confuls de
la ViJ1~ de Marfel~le_. aux fins de le faire c.ondamner au prix O,tt
aux fraIs de la ;vOIture de ,2.0.0. charges de Charbon, de Sainte
:An.afrafte à T,oulo~ , fui~ant la fixa~ion qui .en kroit farte. par
Experts ., .eu egard a la diftance des heux.
. Caillot .ne s'étant point prefenté" les Juges & Confuls 'renpirent leur Sentence par deffaut .contre lui; il rabattit le detfaut .,
.contefta -la demande d'Eiguier .• & dans le même tems, il donna
Requête au Lieutenant de Marfeil1e ., par ,laquelle -il eXpOh'1-9
,qu'il avoit é,té mal & incompetemmel1t affigllé devant les Juges.
& Con{-uls,,, ,demanda ajouruement contre ,Eiguier" pour voir diore &: .O,rdonner , ,que l'inftanc.e feroit .évoquée pardevant hü ,&
au moy,en de ce qu'il feroit déchargé .de l'Affignation à lui donnée à la J urifdiétioll Co?fulair.e ., & .qu'inhibitions & deffenfes
feroient faites à Eiguier de diftraire fa }urifdiétion.
.Le Lieutenant de cerna l'a;ournement., & accorda les deffenfes re.qui[es. Ce Decret fut' fignifié à E;iguier & aux Juges &
Confuls, en h perfonne de leur Greffier ). mais loin de s'y arrêter, ils paiIereut outre, & par leur Sentence du 7. May 172,.
ils -condamnerent Caillot ; il Y en eut appel de fa part au Parlement, & pendant le cours de l'il.1ftauce, -Eiguier appella du De.:.
cret du Lieutena~lt , qui lu.i faif6it inhibitions -& ddfcnfes de
tranfporter fa Jurifdiétion.
Çaillor alleguojt pour Griefs eontre la Sentence .des Juges &.
:Confüls, que la matiere n'était pas de leur competence, que nl
lui, ni Eiguier ,n'étoient Marchands & qu'il ne ·s'agHfoit que
d'un uruple marché, concernant1es œuvres, avec un autre Muletier,
pour raifon duquel marché, Eiguier n'auroit paspù le convenir
devant les Juges & Confuls, quand même ils feroient tous deU),
Marchands; car les Juges & Confuls peuvent bien connoître .des
g~g.es.J, falaires & penfions des CommiŒolilnaires , Fadeurs &
;SerYiteurs des Marchands, pour le fait de lelu Tr~fic, en vertu
,de l'Art. V. QU Tit. de la Jurifdiétion des Confuls de l'Orclonnançe d~ 1673. mais ils, ne peuvent pas connoître des marchez
qu~ des Ou~r.iers 0,1;1 Artifans _p euvent faire avec des M,at:ch~ds,
pUlfque ledlt Art. V. eft limitatif aux perfO,nnes y denommees,
,& . aux cas y .exprimez, & que l'Ordonnance de Loüis XIII. du
.J tiGES tt CON SUL ~~
IJ
.". O&obre -1 610. leur Jait d'expreffes deffenfes de connoitredeS
(alaires 'o'U .marchez des Maffons , Charpentiers &, autres Ouvriers ou Mercenaires.
~igl:lier attaquant le Decret -du Lieutenant ,portant i?-hibitions & deffenfes de tranfporter fa Jurifdiébq,n , s'appuY Olt fur
l'Art. XV.- du même Tit.de l'Ordonnance de 1673. qUi dec1are
tmlks .toutes Ordonnances, Commi1Iions & Mandemens ., tant
des Juges des Seigneurs, que des Juges Royaux, en revocati0D:
des' Affignations .données pardevant les Jages & Confuls, & qUl
leur prohibe encore à peine de nullité, .d~ fai-re deffenfes de pr~
ceder pardevant ,e ux: & le Decret du LIeutenant contrevenOlt
direétement à, la difpofition de cet Article , puifqu'il faif.oit def.
fenfes à Eiguier .cde proceder devant les .Juge~ ~ CO~liIls. ,, Sur ces raHons rcfpeétives des Parues , Il mtcrvmt Arret le
. 5'. février 1726. féant Mr le Premier Prefidel1t Lebret , par 1~
quel la Cour caffa la .Sentence des Juge~ & Confu\s pou~avo~~
été incompetemment renduë ,.& le De~Ie~ du Li~~tenant t au&
fi caffé , C0m':l1C nul & attentatoire a , l ~~thonte d,es Juges .
Confuls les Parties & matieres ayant ete renvoyees au LIeutenant d~ MarfeiIle, aut~e que ~eh.ii qui avoit jugé , ~J.ur p~~;.
fuivre, ainu q~'il appartient, depens compenfez , plal ant
MOCue~ch~~#&t ~~~:~r'
î'\ue les Juges & Conhl1$ ne pef:uyednt
~
Ml'
pour art e
pas conlloltre des fimples marche.z entre u e~ers er des def. ' voiture. 2°. QIe les LieutenallS ne peuvent pas[, 'lecern
ou Marj'enfes de proceder pardevam les Juges & Con s'b
Si Eiguier eut été un Muletier trafiquant en C ar on,. CaHlot
'1
.t û valabLement convenu
cbaud Charbont)i~r , 1 auroil PT b "' dans lès Infritutes du
1 J ' (i - & Coniu
s
out eau .
"
devant es u~e.".
. r. - ' .' Déclarations & Arrêts, qurattnDroit CQnfulalre CIte plUlleu}rs
'ff. nee des faitS con cernans
& Confuls ' a e.onnOl-Ua
1 M
buënt aux ] uges. ·
'
Voituriers
font
affigner
es ares
"les voitures, {Olt lorfqueMl h d C t ailigner les Voituriers,
r ' 1 ~que les
arc an s 10n
·
_/1.
d
chauds ., 10lt or,
. il:
uif( ue -la voiture cal un es
& cette attributIon dt très-Ju e , P ~ ue de pareilles conter..
refforts & des mobiles du Commerce, d' .~
tant en faveur du
tations demandent une prodmptVe ~p~ rlt1°Al~ro l'Ordonnance de
, f: veur u Ol'tune ..
'Marchand, qu en a
l J s & Confuis p\.üiTent connOll673. Art. XII. veut:, que es VU~Œ
&. la voiture de terre
ne du fret &. du naulage des al eaux,
.
l.
.'-A'~.
9
.".
; .~,
}:o.
h
A
�DES JUGES ET CONSULS .
Y4
DE LA
COMPETENCE
doit bien avoir le même privilége que la voit~re maritÏ1~e.'
A l'égard du Decret du Lieutenant, portant des inhibiton~'
& deffenfes contre les Juges & Con[uls de difiraire' fa Jurifdiction; Guenois dans fes Conferences des Ordonnances, Tit. des
Juges & C01tfuts, num. 17· rapporte deux Arrêts du Parlement
de Paris , l'un du II. Tan vier 1671. qui juge, que les ' Pré{jd~aux
ne peuvent pas faire deffen[es aux Parties de proceder devant les
Juges & Confuls, encore qu'ils entreprennent notoirement fur
Jeur Jurifdiétion ; l'autre du 6. May 1608. par lequel defterifes
f urent faites au Bailly, Prevôt de Chartres, leurs Lieutenans &
touS autres Juges, de troubler, ni empêcher les Juges & ConfuIs dans l'exercice de leurs Charges & fonétions , les parties
n'ayant que la voye de l'appel pardevant les Cours de Parlement.
ARREST V. '
B 1 L LET S A
0 R D R E.
Si le Debiteur Forain &;' non 'Négociant d'un Bîllet à: \
ordre , peut être convenu dèvant les Juges & ConJù/s ,.
par le Porteur Negociant, qui eft auJli F'orain, ' & Ji
les acqt!iefcemens peuvent nuire en fait de Jurifdiaion,.
L
E, Sr -:r:0uche, Bourgeoi~ de cette Ville d"Aix, .avoit fait Ull
BIllet a ordre de 25'0. hv , en date dlI IT. J\l1n 1713, en
faveur de BorreIy, Negociant de .la même Ville; Bonely n'ayant point été payé à l'écheance, fit afIigner Touche devant les
Juges & ConfuIs de la Ville de Marfeille ,. Touche comparut,
avoüa la dette, & con[entit à la condamnation, fous un delai de
trois mois qui lui fut accordé; les trois mois étant expirez, Tou·
che, au lieu de' payer, appella de la. Sentence pardevanr la Cour'
fous pretexte d'încompetence.
Borrely di[oit, que Touche étoit non recevable & mal fondé·
.e n [011 appel, IO~ Parce ' qu'il étoit Marchand comme' lui , &
qu'en fait des Billets d'ordre entre Marchands, le Debiteur F orain peut être convenu devant les Juges & C~n[~ls~. :z.~. ~e !ou:
-
-
15
'c he ayant été affigné quelque tems aupara~a~t à la Juri1d~a:io~
Confulaireparla veuv~Fera~dde cette VIlle ~ ~I~ , pourunB!Uet ,a
ordre ,il s'étoit prefente, aVOIt reconnu la jun[dIéhon, & paye apres
avoir été comdamné; qu'en la Caure dont il s'agi!foit,non-~eulement
'touche avoit formellement reconnu la Jurifdiétion , malS encore
approuvé la Senee.nce ,puifqu'il avoit confenti à la condamnation, fous un delai de 3. mOlS;. , , .
,.
Touche repliquoit, 1°. ~ ,1,1 n et~lt pas Marchand, ce qu li
. ftifioit par des Certificats qUll aVOlt rapportez des M~rcha~ds
~e i cette Ville, & de plus, qu'il étoit domicilé dans AIX, amfi
qu~ Borrdy.
.
20 . ~e les ,acquie{cemens, ni les con[entemens ne pOUv01ent
as nuire à. l'égard des Jurifdiétions , par~e ~u'en F~an.c~ chaqu~
PJ . ayant fon diftroiét & territoire partlcuher & !tmue. le. J.u
uge
l ne eut as être fruftré de fon droit fur fes Juftlcla~~~~at'r~a volEnté ~es 'Collitigants, les "!,ribuna~x'Jnd'é.tantfipas
'h' des Parties : In Regno FranC'tIe (ingulz u zees. uo!
au c O1X
.
.'
h " r:. odt prorogattones
habmt dijiriéfus e!> terntorza; zta ut U)UJ 11.t G .
Tel eft
d
.
poffunt Ferrer. fur la queft. 77. e mpap. . .
fierz. non '!' . :
1 1 1 Particuliers ne peuvent Jamais
l'ordre publIc, contre eque es
proceder valableI?ent. ~
b Cc ' de fe faire refiimer contre fon
e
. , 3o . ~'iln'avolt pasrocT e om &Confulsayant ftatuéfurune
confentemeat, parc~ que eSdJu~esd con110ître l'appel feul étoit
'1 'VOlent pas rOlt e
,
XIV
caufe dont 1 s n ~
fi; 1
Sentence Bornier fur l'Art.
.
fuffifant pour faue ca er eur.
a' orte divers Arrêts qui
de l'Or.donnapce de 16 73. Tit. n.·dr pp t les Juges & ConfuIs
ont juO'é , _que ft les Parties. portent d ere~ competence . ils doides co~teftations qui ne fOlent pa~. e ue le renvoy ne foit ~as
vent les renvoyer à leurs j~ges, le~ q e jurifdiétion deleguee,
'r
ft que n ayant qu un
T . , d
requis; la ralion e"
e dit Baq uet dans fon ralte es
elle eft impro~ogeable , comm robatiOn & fon cOBfe~teme~t fupl & le Tribunal etant mcoro·
DroitS de Jufl:lce, que fon .f~b
oroient la competence du n una. ~ nul pUifqu'il n'etoit qu'une
Ppetant fon confentement fe troduvo~ulle
irreguliere , corr1tente
.
'
e artie d'une proce me
fUlte ou u~ P rut't ~ accefforittm.
~
8 ] illet
, -d' ces raifons , par Arret du 1 . U fu
. principalz, cor
La Cour a.ya~t e~ te PreCldent de Piolenc , la Sentence t
17 22 . pronon~e par r
cafTée avec depens.
&:
-
�·nr
)jE LA
_Dl: S
C(H.(P~T~NC:g .
-.......,-;=;=---__ .a_
A
<'
R nommé Raymond, Me. Menuifièr & Negociant de la
ViHc de Toulon, fit un Billet, portant promeife de pax er
..
dans fix mois au fieur Barthelemy Càuvin , de la même Ville ~
ou à fon ordre, la tomme de 2600. liv; valeur feçûë comptant ,.
(lU datte du 26. Février 1728.
.
Un mois avant le terme Cauvin endoifa le billet en faveur de
Me. Raymond Bernard , Notaire & Cenfal de la Vilk de MarJèille j celui-ci après fécheance Br afIigner'Raymon-d d'evant les
Juges ., & Confi.lls en payement de la fomme contenuë au ~iller.
Raymond prefenta à fin declinatoire, demandanr- fon renvoy
devant les Juges de ,fon domicile-, fous pretexte qu'il n'étoit pas .
Marchand, mais feulement Maître Menuifier , entretenu dan's
l'Arcénal' du -. Roi à 'roulon , & il produiroit déux C~rtificats ~
rUll du Co.mmia:~ire& Contrôleur de h M~ineà Toulon, qui
, .
atteilQit
-. --- . ..
,
•
•
"' _
11
, Olt
' entretenu par le Roi
dansJ [on
que Raymond et
'&
Arcenal en qualité de Menuifter, l'autre des Pneurs
urez,d
~
'" ,des Menui!iers de Toulon, q Ul. certl'fi'
du Corps
Olent que R aymon
étoit Menui!ier.
cl f
l" de MeMe. Bernard ne conteftoit.pa,s ~ Raymon a q~a Ite ce u'il
nuHier, mais il foûteneit qu'lI etOlt encor,e Negoc:~t " ~m..
avoir prouvé par certains Certificats. qu I aVOlt c
.pret endoit
.
,
munlque,
f . &. l'
. l'autre
. Les l'arties fe trouvant contraires en alts, III un~n~ fi 15
,
t l'uffifamment établi fon intention , les Juges lIon u t
11 ayan 11
l
S emb 17 28 par laque e, avan
rendirent une Sen.tenc~ e 9, er r ~aymo~1d , il eft ordonné.
dire droit au, declmatoue rropo e pa inzaine ar toute forte &
.', P& fait des Aétes
q ue Me. Bernard verifierOlt dans la q~
e
Raymond
aVOl!
negocl
d
' f t bon lui fembloit, pour
roaniere e preuves, . 1
& icelul e contraue ,
,
de coml11er~e, ,
f: '
être dit droit aux ParUes.
ée fait, ou a faute de ce aue,
t nce . ardevant la COU! , &
cette
Raymond appella de
Sen efaire ~urféoir rexécution, ce
d nt Requete pour en
donna cepen a ,
la huitaine feulement.
qui lui fut accorde r~ur {'
l 'dée Raymond di[oit, 1°. ~e
La Caure ayant ete en Ulte,P al
-'{qU'il avoit juftifié par des
,
" t fruftratOlre , pm
l
vo
l'interlocutlon eto!, , , ' as Marchand, & que a preuve ."
bons Certificats q~ 11 11 edto~; P, tre cette preuve litterale: C01It? a
' s etre a mlle COD
,
d
cale ne evolt pa
d: 'ttitur non fl:npturn.
1
tefi imo1'ti um fcriptuAm llOi f~r:~ Neaociant, les Juge: & Conf~e~
.. 2, 0 , Q-le quand l.11eme
'ils ~e peuvent con110lCre que.
feroient incompetens, p~cse J~gocians domiciliez dans le~ V üi~~
Billets de chaYlge eutre &e
entre des Marchands Forams cl,
dc leurs établifremen~ '. . , ~loTn Ion & s'agi(fant d'ailleurs ua
d '
d01l1!CÜ1C a
ou
,
n
Rayl110 etant&
d'un Billet dc change,
. b' prouvé
Billet à ordre, , non oit la. QIe Raymond avOl~ le~~l ne fut
Mc Bernard-repond ~
l'il n'avoit pas prouve qu
les
"1.1. ;toit Menuif~er , malS qt
'compatible avec l'autre, d
qu l e .
l'
'étant pas 10
.
Raymo n
as NegocIant, un n . lui Bernard , jufttfiant que
P ,
pportez par
,
Cernfic~ts r~
cl fc 'met le Debiteur a
étoit Nego~la~~itet à ordre entre March~n sl:rfque le Porte~r fe
2,0, Qle ,e
fulaire tout au momS
es & Con1uls ,
la Juri~dl~lO~c~i~ndans la 'Ville où il YI a d~s J~~teur, fe {oûme~
trOUVOlt
ur fait un Billet payab ,e a
C .
,
Bi/lél à ordre ~ntre Negocians Forains, endoffi en faveur
. d iu1J Negociant de Mar[ei/le ..
'L
CON SUL s~
~tte{\:oit
Q!.1and un Juge connoit d'une matiere étrangere à fa JuriG
diétion, c'eft comme fi un homme privé en avoit connu, puifque
le Juge eft· à cet égar~ homm~ privé & fans caratl:~re ; c'e1l:
pourquoi le Jugement etant r~dlcalement ~uI, l~s acq~l~fcemel1s
ni les confentemens des Parnes ne fçaurolent lès valIder, parce
qu'elles n'?nt pas' te pouvoir de ren.dre jurid.ique"ce qui ne l'~~
pas. L. prtvatorum 3. Cod. de J ·u rifd. IJmnttt~ Jud. La nulhte
qui fe tire du'defaut de ·Jurifditl:ion dl: l.a ~Iu~ refcmdenre de ~outes
les nullitez , parce. que le droit de JunfdIétionmanquanr, la Sentence n'a nulle forte d'authorité, ni pour le fonds, , ni · pOll! la
forme: Vicitur it/a nuttitas nuttitatum, Ji là non competente
Judice , Jurifdiélio exercetttur. Faber" Cod. Ji à, non compet.
Jud. def. 1. C'efi de ces principes que s eft. formee cett~ regle
de Droit , qu'un Juge in competent n'bRere nen: Judex mcor;:p,:
petens nihil agit.
.:
-~--------------
J tl G:e SET
r
°i,
parce 'll1:e ce q
U1
,-
.
�DES JUG'ES ET Co~SULS .
. "
à la Jurifdidion du Porteur, Les Billets à ordre font d'ailleur~ d'erpe;
ces de Billets de change, fuivant Toutbeau, Liv. 2.. tit, 7. chap. 2.
pag. 2.)). & l'Art. II. Tit. de la Jurifdiétio1t Confulaire, veut que
les Juges & Confuls connoiffent de tous Billets de Change entre
Negocians & Marchands, ce qui eft une attribution fpeciale qui
devroit les rendre competens, même entre Forains ,pour ces
fortes de matieres.
La Cour ayant égard aux rairons de Me. Bernard ,par Arrêt
du 8. Mars 1729' la Sentence fut comfirmée avec dépens, con..
formémentaux Conclufions de Mr, l'Avocat General de, Gueidan,
plaidant Mes. Gueiroard & CartelHer.
Autres Raiflns pour ê!) contre,
1°. Celui qui fait un Billet à ordre, ou payable au Porteur;
eft bien cenié vouloir payet celui qui en fèra le Porteur, mais
..,
non pas confentir d'être diftrait de fa Jurifdiétion naturelle, en
cas que le fecond Porteur foit domicilié dans le Retrore d'une
autre J uri[diétion, & qu'il veUille le mettre en caufe,
2.°, 'Celui qui faÏt un Billet à ordr:e ne fçait pas précifement fi
le Creancier negociera ce BllIet, ni avec qui, & il peut fe flatter
que s'il le negocie, ce ne fera pas avec un Etranger, mais l'Etranger qui accepte le tranfport d'un tel billet, n'ignore pas que le
Debiteur efi 'domicilié dans le Re{fort d'une autre J urifdiétion ,
& dans ces circonftances il paroîtroit plus naturel que l'aétion
fut intentée devant les Juges du domicile du Debiteur, que devant
c elui du domicile du Portear, & qu'on fuivit la maxime, A[f~r
flquitur Forum rei.
3°, Il eft de regle que le Cellionaire n'a pas plus de droit que le
Cedant: Or le Porteur 'd'un Billet à ordre endoiTé, eft le Ceilion aire du premier Creancier, & comme le Creancier Forain n'auroit pas'pû convenir devant les Juges & Confuls le Debiteur auffi Forain, ce Porteur ne devroit pas avoir pIns de Privilége,
4°, L'Article XXI. Tit, des Committimus, de l'Ordonnance
de 1669- ne veut pas que les Privilegiez puiffent urer du droit
de Committimus, en vertu des tranfports à eux faits, fi ce' n'eft
pour dettes veritables & par Aétes paffez pardevant Notûres &
fignifiez trois ans avant l'aétion intentée; le Porteur d'un Billet
fimplement endoffé étant domicilié dans un autre Lieu que celui
/
't pas avoir plus de faveur qu'un
èu Debite~r or~g~nal~~ ne evr?~raire le Debiteur du Tri.buna\ de
Ceffionnaue pnvtlegl e ? pour 1~rdonnance ayant voulu remeùier
fes Juges naturels, pmfque,
f '1 ent par des tranfports fimu·
b
i fe commettOlent aCl em
,
aUX a us qu 'f: r.
r.
1 fein prive: Nous nous trouvons pre·
lez en les fal ant 10US llmp e
'f
'
, '
as de ces juftes moU s,
C
cHement \Cl au c
cl '6 " T't de la 1urifdiEtion des 01/·
° L'Ordonnance eb'l 73,qu'aux
l,
'b '
Ju5'
matieres attn uees auX
fuis, Art, xvn, veut lel~
iffe faire donner l'affignationparle Crea~ler r~ f 'te ou la marchandife fournie,
ges & Confuls.
r l la promene a ete al
' .etre f:al,
'r'
devant eux. 11,
'rr.
fi le payement Y dOlt
au lieu de leur etabhllem~t, ou Foral'n en faveurd''un Forain,
un l'endoffement
,
mais le Bl'11.e ta' or dre paae par &
n'en change pas
ne renferme aucun de ces cas, 1 Debiteur ne peut être convenu
l'état, ni la forme; doncques d~mici1e, bien que le ~er~1Îer Porque devant les Jug~\~~ ~on le Re{fort de la JurifdldlOn Cor
tem fe trOUve dOrol~l le anS l't encore dire en faveur du dec 1-,
, V 't' · ce qu on pourro
ful aue . 01 a
1,
contraires.
N .
natoire ~ V oicy ~1S' raI ~n.~ fait un Billet en faveur d'un. aftutre ~.
10, Lorfqu'un i"\jegocl~n
dre ou au porteur, il e certam
dant, à lui payable a fon or
'ue ce Billet eft une e[pece de
go 'il fait un Aé\:e de commerce: qrfes mains, & par con~equ~nt
~archandife qui peut Pt~~r e;e~~v;n demander l'adjudicatlOn a l~
celui qui s'en trOUV,e al1 Ùeu 'de fon domicile, comme exerçan
e du
'c.a'
.(\.1'on
Confulau
Jurw ~l.JL
, 11
. bl .
. e efpece d'aéhon ree e, r ' du Billet, le rendant ,~ego,cla e ci
un 2.° La nature & la qua Ite, dre lorfqu'il eft. negocle , fil qua~
le
d
D~biteur ,neanf~~~r~;t ~n~!~~nde fa ~urifdir.~n/~~u~~{i~t'fi~~:
t
renoncé à fon drot en al an eu de ~1.archands
qu'il, a tacltefi~é avec des Etranger~, &"(sU~t~ient obligez d'alpre a e~re , tra endant s'en aCCOlumo er s 1 de f01<l domicile.
voudrOlen~ ceP Debit~ur aevant les Juges met le Porteur au
I
1er pourfUl~~ft te d'ordre payable au por~eu~;éancier puiffe con
3°· Un ,1 e rt XVII. qui veut que e ffe a été faite, parce.
cas du fu,[dlt ,A r' au lieu auquel ~a pr~me trOUve le Porteur, le .
il.
c.' f:ait au heu ou fe
' & de renOU,.
Venir le lDeblteU
B'il t ei\. cenle
d ·novatiO n
,
qu'un te l e mains étant une efpece \'ordre auquel le Debt·
changement des
du po'rreUt, attendu
éler une nouvell~
veHement en fa~eur & qui fait comme co~t~a.
C ij
teur s' eft. fOÛlll.~~'_
- -- ,
le porteur ,etr
ot
1\
4
~
..
-- ,- -
�,,~
D f:
LAC () if P~ li E Nc li
i)t?~
obligation au Debiteur, en faveur de celui à qui l'ordre ellpaLTé
l'Endoifeur ne faifant proprement en ce cas que l'Office du Pro:
,cureur du Debiteur. '
Ces raifons doivent contribuer à faire voir combien dl: jllridi~
~ue l'Arrêt rendu contre Raymond en faveur de Me. Bernard.
•
ARREST VII.
Billet payable au Porteur.
L
E Sr Jean Dauche St LoUis, de la ville d'Aix, fit un billet
conçLÎ en ces termes: '!our ta flmme de 200. Ji.v. que je
promets payer par to'u t le mois de Janvier prochain, au por- .
leur du prefimt Bitlet, ~ ce pour valeur refûë comptant. A
.Aix ce 30. Jalzvier 1732.
Le Sieur Peliffier Bourgeois, du lieu de Rians, qui étoit porteur de ce billet, l'endoifa le ). Août 1726. en faveur du Sieur
Jean Roquete, Negociant de la ville de Mar[eille ; celui - ci
n'ayant point été payé dans fon tems, fit affigner le Sieur Dauche en condamnation, d~vant les Juges & ConfuIs, par exploit
·du 16~ Août 1726, il comparut & prefenta à fin declinatoire ~
fous pretexte qu'il n'étoit pas marchand; Roquete [oLÎtenoit que
Dauche negocioit ; les Juges & Conful~ rendirent une premiere
Sentence le Ii. Septembre même année, portant qu'avant dire
'droit au declinatoire propofé par Dauche, le Sieur PeliiIier endoifeur, femit apellé à la ·diligence de Roquete, ce qui fut executé, & PeliiIier raporta des certificats, de1quels il refultoit que
Dauche avoit fait des aétes de commerce i ce que voyani: les
,Juges & ConfuIs, ils rendirent mne feconde Sentence le 7, Octobre 1726, par laquelle le Sieur Dauche dl: debouté de fon dedinatoire avec dépens,
Il fe rendit apellant de cette Sentence patdeva11t la Cour, &
fonda fes griefs, 1°. fur ce que les Juges & Confuls l'avoient rega~dé comme marchand aétuel, tandis qu'il ne l'etait plus depUIS. 1699. tems auquel il avoit vendu fon ' fonds de boutique;
le Billet dont il s'agiifoit fe trouvant par co'll[equent pofierieûr
de 25, ans à cette vente)· que s'il avoit fait dépuis lors qùelques
-
Juct?s y:r
CONSULS.
'L\
aétes de 'commerce en achettant des cocons, & autres iembla·
btes marchandifes. ce n'étoit qu'en qualité de commiffionllaire
des- marchands, & non pour fon propre compte.
. ,
2. 0 • Qu'il éwit convenu que Peliffier preI~:üer porteur du BIllet,
n'étoit pas marchand, mais ftmple bourgeOls, & que pou~ fonder la jurisdiébon des Juges & Confuis fur c:s fortes de Blllet~,
il falloit que l'un & l'autre des contraétans fùt marchand, fUlvant l'Art. 2.. de la Jurifdiéhon des Juges & C~nfuls de l'Or?onnance de 16 73. qui ne leur attribue la c?nnolffance ?es billets
de change, qu'entre Marchands & ~egoc~a~s ; ,f;- u~ büle~ paya.
ble au porteu~ eft bien encore moms pnvllegle qu un blllet de
change.
.
.0. '
, ,
30. ~e ni lui, ni PeUiller, avec q,?i ~l ~vmt contr~\"le , ~ e
. d . 'lié dans le tefiort de la Junfdl<:,hon Confulalre ~ ptu[t~~ 1,:1~~oit ciro en de la ville cl' Aix, ~ l'autre d.u ~leu ?e.
q .
1
Y & C nfuls n'ayant 'pomt de terntOlre, ils
RIans; & es Juges
0 d d' fferent
quand même ils auroient
n'auroient pas pû connoltre u 1
.'
d
" Marchands & NegOClans.
'
touS eux ete r
't 1 0 que Dauche étoit Negociant; les cer·
Roquet~e re~ lqU~I, , muniguez, jufiifioient qu'il faifoi.t
re & que quand même Il
tificats qUl aVOlent ete com
fon
des aétes de commercel' e? d
~:ffi~nnaire il n'en [eroit pas
n'auroitagi qu'en qJua ~~de'A~ cOCotlJ.ulaire p~ce que éelui qui
,
r'"
la unil Il,-,~lOn
11,
d ..
moins 10umiS a
. D
h difes pour être reven ues,
fait des achats de dlver es ~art a~
'~nt . & n'importe qu'il
fait les fondions d'un ventab e
e~~cl r~'i1 achette pour au~
l' ~me ou pour autrUi. ca
cl' ffi'
achette pour Ul-me
'1 ft rendu dans ces fortes a altrui, c'eft une m~rque J1.qu l ~e :ntintl de commerce, in[ep.a.
& cet exerCICe en un ~
v"'c le~q'uels ce Commlf_res .
, d N a n t ceux a '"1
rable de la qualite e ego Cl
,
ême le plus fouvent S l
ftonnaire contraéte, ne fçavent pas m mmiffion' & s'il furvete ou par co
,
es
' agir: pour {on pni)pre corn P ,
uelques conteftations entre c
:noit à l'occafion de ces ventcf 'i-~i' ourroit fans doute ê~re cou·
vendeurs & cet a~~ettJeu~id~~i~n c~nfulaire, comme vraI l~;g~~
venu en propre a a un
bl
ne de donner la qua lte
.
& quoi de plus convena e q M l ds' car autrement
Clant;
'ffi
'redes arClan.
l"d'
Marchand à un comml ;o~l~al, aéteriferoit moi~s ~ue l. ee ,
il s'enfuivroit q~e la ,re~hte
Marchand, ne ier?lt pas t~pU
puifque celui qm ~ero~t 1a~~t à qui les ll1arcbandlfes fermeu t
té Marchand, malS bIen c
A
ca;
deftinées.
�DEL A
2-lt
C
0 M PET E NeE
D'ailI~urs le COn1mifIionnaire recoit un tFibut de fon
com:
•
mettant " pour les achats qu'il fait;~ c'ef\: donc une efpece de focieté, qui rendant le negoce commun, rend par confequent le
çommifIionnaire de même qualité,que le commettant: enfin l'Art.,
V. du même titre attribuë aux Juges & Confals , la connoHfance
des ga~es, ,~alaires' " & penfions des commiffi onnaires, ce qui
fait VOIr qu Ils font confondus avec les Marchands.
2° , Roquette avoüoit que Peliffier, premier porteur.-clu Billet ,:
n'étoit pas Marchand; mais celui qui fait un billet, payable au
po~te?r, contraét.e non feulement avec fon premier , Créancier "
malS Il ef\: encore cenfé contraéter avec celui à qui le Billet fera
remis, & avec celui qui en fera le dernier porteur, & qui en
demandera le payement, puis qu'on contraéte indefiniment, en,
contraétant avec le porteur du Billet.; ainfi quand celui q\1i vient
prefenter un tel Billel ef\: Negociant, & ,que le debiteur l'dl: aufft, il cf\: fans difficulté que l"aétion peut être intentée devant les
Juges & Confuis
qui répond en même tems à la, troifi'éme
exception propofée par le Sieur Dauche: fçavoir, que ni lui, ni
Pe1iffier premier porteur du billet, n'étoient domiciliez dans le
reffort de la ]urifdlétion Confulaire, puifque le Sieur Roquette:
dernier porteur du billet, & qui avoit intenté l'aérion, étoit Ne.·
gociant&, reiida.nt à MarfeiUe.,
Sur ces raifons refpeébves des Parties, la Cour fit regiftre le;2.0. Avril 1728. & par Arrêt du 30. Juin fuivant, rendu au ral'0rt de Mr le ConfeiHer de Blanc Luveaune .' la Sentence fut con~
nrmée avec dépens.,
, Cet Arrêt a jugé qu'un Negociant demeurant hors le reffort
de la Jurifdiétion Confulaire. faifant un Billet payable au por~
,r eur, fi le dernier porteur eft Negociant & domicilié dans une
ViUe où il y a des Juges & Confuls, le debiteur peut être convenu devant eux par ce dernier porteur" bien que le premier
,porteur ne fût pas Negociant, ni demeurant dans, le {effort de la..
..
- --'
Jurifdiétion Confulaire.
ARREST VIII.'
Pente de Bled entre Forains, revente faite à un Negociant
de Marfèille.
A
u mois de Septembre 172.8. le Sieur Jean- Jofeph Roux du
lieu d'Entrecafteaux , afferma les moulins de la Commu..,
,
. nauté, fuivant l'accord fait avec les Confuls.
Le 28. du mois d'Oétobre {uivant , Roux pa{fa une co~ven:
tion avec François Pifan du lieu de Salernes, par laquelle l~ IUl,
vendit 50. charges Bled, & 50. charges ,C~nfegal ,pour le pnx de
1700. liv. c'eft-à-dire à raifon de 17. hv. la ch~rge. Ce~te f~m
me étoit payable en certains termes, & ces gralOs ~eVOlent etr~
expedie'L à Pifau" à mefure que Roux les peIcevIOlt du pIodUlt
rce-
de fa Ferme.
.
R'' .
Le Bled étant venu à augmenter, ~lfa~ cr~t q~e oux n etOlt
as fidelle à fes engagemens , & pour 1oblIger a exec~ter plus ex acl' ent tellr traité; il luy tint un Aéte de fommatlon l,e 7· Jant~m 2 . a-r la . 'UcUe il interpella Roux de luy ex~edler. toute
V1er 17 ?1 Pd Blqd & de Confegal qu'il pouvo1t aVOlr reçu de fa
te e e
la quantlfous
1 dl'"
l'offre du payement convenu; uy ec&arant ehn me.
d
h ges Bled
1), C arges
Ferme ,
me-temps qu'il a1~lte r~:e~c~a~rd~ ~ Ville de'Marfeille, que
Confegal au. Sr
Y" g d" au mois de Decembre precemoitié aurOlt dû uy e~r~ e~p~ lee le mois de Mars prochain,
dent, & que l'~utre ma me eto~~ro:~e enfuire tranfporté par Dele tout rendu a St. Torpez, p
ft
même-temps de faire
laye a MarfeiHe ou ailleurs. ,prot&e .ant e,,~s auf<quels l'expoferoit
'R x les dommages mtere ,
d' ,
fupporter a . ou ,
'il en éroit ourfuivi en expe lt10~1 .
la revente falte a Delaye? ;
f: ute ~'avoir les grains en {on
& qu'il ne peut pas y h'ltlSla!re , a
, par fa demeure.
l'
& 1 T 7 du mepo,;Z~~ ne fatisfir
point à cefitte :lteel'Prepl1,%11~~~van: l~s ' Juges &
.
'
Delaye t all1gn
1;
•
me mois de Janvle~,
d"
d s 15. charges de \ grams ..
C fi 1s de Mal'feüle en expe 1tlOn ..e
.
o~ ~, des 30 . qu'il, luy' avoir vendues.
moltle
Df
1
/
,,
.."
.
."
r:
,
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D'ailI~urs le COn1mifIionnaire recoit un tFibut de fon
com:
•
mettant " pour les achats qu'il fait;~ c'ef\: donc une efpece de focieté, qui rendant le negoce commun, rend par confequent le
çommifIionnaire de même qualité,que le commettant: enfin l'Art.,
V. du même titre attribuë aux Juges & Confals , la connoHfance
des ga~es, ,~alaires' " & penfions des commiffi onnaires, ce qui
fait VOIr qu Ils font confondus avec les Marchands.
2° , Roquette avoüoit que Peliffier, premier porteur.-clu Billet ,:
n'étoit pas Marchand; mais celui qui fait un billet, payable au
po~te?r, contraét.e non feulement avec fon premier , Créancier "
malS Il ef\: encore cenfé contraéter avec celui à qui le Billet fera
remis, & avec celui qui en fera le dernier porteur, & qui en
demandera le payement, puis qu'on contraéte indefiniment, en,
contraétant avec le porteur du Billet.; ainfi quand celui q\1i vient
prefenter un tel Billel ef\: Negociant, & ,que le debiteur l'dl: aufft, il cf\: fans difficulté que l"aétion peut être intentée devant les
Juges & Confuis
qui répond en même tems à la, troifi'éme
exception propofée par le Sieur Dauche: fçavoir, que ni lui, ni
Pe1iffier premier porteur du billet, n'étoient domiciliez dans le
reffort de la ]urifdlétion Confulaire, puifque le Sieur Roquette:
dernier porteur du billet, & qui avoit intenté l'aérion, étoit Ne.·
gociant&, reiida.nt à MarfeiUe.,
Sur ces raifons refpeébves des Parties, la Cour fit regiftre le;2.0. Avril 1728. & par Arrêt du 30. Juin fuivant, rendu au ral'0rt de Mr le ConfeiHer de Blanc Luveaune .' la Sentence fut con~
nrmée avec dépens.,
, Cet Arrêt a jugé qu'un Negociant demeurant hors le reffort
de la Jurifdiétion Confulaire. faifant un Billet payable au por~
,r eur, fi le dernier porteur eft Negociant & domicilié dans une
ViUe où il y a des Juges & Confuls, le debiteur peut être convenu devant eux par ce dernier porteur" bien que le premier
,porteur ne fût pas Negociant, ni demeurant dans, le {effort de la..
..
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Jurifdiétion Confulaire.
ARREST VIII.'
Pente de Bled entre Forains, revente faite à un Negociant
de Marfèille.
A
u mois de Septembre 172.8. le Sieur Jean- Jofeph Roux du
lieu d'Entrecafteaux , afferma les moulins de la Commu..,
,
. nauté, fuivant l'accord fait avec les Confuls.
Le 28. du mois d'Oétobre {uivant , Roux pa{fa une co~ven:
tion avec François Pifan du lieu de Salernes, par laquelle l~ IUl,
vendit 50. charges Bled, & 50. charges ,C~nfegal ,pour le pnx de
1700. liv. c'eft-à-dire à raifon de 17. hv. la ch~rge. Ce~te f~m
me étoit payable en certains termes, & ces gralOs ~eVOlent etr~
expedie'L à Pifau" à mefure que Roux les peIcevIOlt du pIodUlt
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.
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Le Bled étant venu à augmenter, ~lfa~ cr~t q~e oux n etOlt
as fidelle à fes engagemens , & pour 1oblIger a exec~ter plus ex acl' ent tellr traité; il luy tint un Aéte de fommatlon l,e 7· Jant~m 2 . a-r la . 'UcUe il interpella Roux de luy ex~edler. toute
V1er 17 ?1 Pd Blqd & de Confegal qu'il pouvo1t aVOlr reçu de fa
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l'offre du payement convenu; uy ec&arant ehn me.
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me-temps qu'il a1~lte r~:e~c~a~rd~ ~ Ville de'Marfeille, que
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dent, & que l'~utre ma me eto~~ro:~e enfuire tranfporté par Dele tout rendu a St. Torpez, p
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même-temps de faire
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'R x les dommages mtere ,
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la revente falte a Delaye? ;
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DEL A
C0
.M: PET E N C :E
n:Ës
Pifan fit d'abord alIigner Roux pour le faire affifrer au Procès"
afiri de faire ceffer la demande de Delaye, ou fe voir condamner
a le relever & gftrantir envers Iuy , & par Sentence du 4. Fevrier
17 2 9' Pifan fut COndall1l1é d'expedier à Delaye, dans laquinzaine, les 1). charges de grains qu'il lui demandait, & ayant aucu~
,nement égard à la Requête en gerantic de Pifan .COntI·e r Roux.
celui-ci eft condamné à lui expedier dans trois j ours tous les grains
provenus de la Ferme des Moulins d"Entrecafteaux.
Roux apella pardevant la Cour de cette Sentence qu'il di[oit
injufte au tonds, & nulle par l'il,lCOmperence du Tribunal; comme l'injuftice ne regarde pas la matiere 'lue nous traitons, HOUS
raporterons lèulemeut les raifons d'incompetence.
,
Roux difoit du chef de PiCan qui l'avait apellé en gara,m ie, &
dont les ,e xceptions hti étoient communes, que Delaye n'avoit
pas pd faire ailigner Pifan devant les Jug~s & ConiGls, d'autant
que Pifan était dOll11dlié à ,Salemes; que l'expedition du Bled
qu'il difoit lui avoir revendu. devait être faite à St Torpez, &
par confequent que le payement devoir y être auffi fait)· qu'ainfi dans leur traité il ne ie rencontroit aucune des circonfiances
qui pût les' mettre pour la competence des Jug~s & Confüls, au
cas de l'Art. XVH. du Titre 12. de l'Ordonnance de 1673. portant que daus les ma:tielies attüIDuées aux Juges & Contuls, le:
créancier pourra faire' donner l'affigl1ation à. fon choix, ou au. lieu
du domicile du debiteu,f, ou au lieu auquel la promeiIe a été faite, & la marchandi[e fournie .. 0U au lieu aU(lue! le payement
doit être fait.
Roux ajoûtoit que quand même Pifan & Delaye diroient que
le payement devoit être fait à Marfeille, cette condition n'au. roitjam:ais donné droit à Delaye de faire a,i ligner Pi1::m devanrIes.
Juges & Confùls, parce qb1e ce n'étoit point pour le pay~ment.
que l'athon a voit eté intentée, mais feulement pour l'expedition
des grains.
Roux alleguoit de fon propre chef, qu1il étoir évident que la,
vente des 30. charg~s de guins que Delaye difoit lui avoir été.
fait e par PHan, était une pure fuppofitio,n , & gue Delaye n'avoit fait aiIigner Pifan devant les Juges & Conluls, fous prete·
xte de cette prétenduë vente, que pour difl:raire enfui te Roux
de fes.Juges naturels par l'affifiance en caufé; il fondait cerre fi ..
mlllatLOl~ {ur le peu de vraifemblallce q lùl Y avoit, q ne D ' laye
euC
_. -
-- - - -
r--
,.
JtTGE~ ~T CONStTL~.
25
eut acheté 30. charges de grains, à 27. liv. la charge ', hne; ~n
avoir Vll la qualité, & pour le faire d'ailleurs tranrportet de Sa\~lt
Torpe~ à Marfeille, ce qui lui coùteroit encore des gr,~nd~ fra1~,
&. lui feroit revenir ces grains à un prix plus haut qu 11 n am.Olt
jamais pû les revendr~ : que les J~&es & Confuls voyant. clalte:
ment l'objet de l'intelligence de Pdan avec Delaye, aurOlent du
.renvoyer Roux devant fes Juges naturels ~ur la d~mand: en. garentie; introduite contre lui de la part de ptfan , fUlvant ~ Arncle
VIII. de l'Ordonnance de 1667. Tit. des garmzts, conçu en ce.s
termes: Sil parott par i' évidence du fa,it que la demande ort-
ginaire n'ait été formée que pour tradutre te gara1zt bors de fa
Jurifaiaion,: Enjoign~ns aux Ju~es de renvoyer ta Ca1-tfe pardevant ceux qui e1Z dOIvent COl1noztre.
'
'. Piian répondoit, 1°. ~e Roux a;oit mauvaife grace d'avan~
,
cer qu'il n'y avoit point de vente reelle de ~a part e? faveur du.
Sr Delaye pour lefdites 30. charges d~ grams.' apre~, que. cett.e
vente lui avait été mire en notice par la fornrnanon qu 11 lm aVOlt
fait intimer le 7. Janvier 171.9. c'efr-à-dire, quelq,~le ~erns. avant
l'.affi nation ue Delaye lui avait fait donner; ':lU}~ n avmt tenu
" gRaUX d'~viter toute forte de Procez, en fa:lsfalrant aux cOl~
q~\ .a d
.,
'il avoit fait avec lui, & fmvant lefquellcs .11
dlt1o~s ~ tr~lte q~
d' r toUS les grains qu'il avoit perçù .de
Olt du lm aVOlr expe le
,r •
aur
&
'
.
1Î l'A t VIII du Tit. des garants n etOlt pas
fa Ferme,
qu am 1 r.
.
apP;!~~~'it
é~~i~a~f~~
vrai que les grains pa~ lui ;.elDddl:~~i~:~a~~
.
,
d"
St Torpez, malS qUI s
.
~
devOlent etre expe fiez a " M [eille & que le traité avolt
St Torpez être. tran portez. a 'ta~iS le~ Parties au cas du fufd.
été fait à. Marfellte; ce qm aVOl
, faire affigner Piian devant
Art. XVII. qu'ainfi De1~ye aya?t ~u faire appeller Roux pardeles Juges & Confuis , Pitan av Olt pu
vant eux en afIifl:ance de Caure.
S bfiitut de Mr le ProcuLes Concluftons de M e. Bal?U, ~nnes à celles' de Pifan :
relU General du Roy ayant ete C011 cé par Mr le Prdident de:
par Arrêt du 12. Juillet 17 2 p~Oé~Ol~vec dépens, plaidant Mes~
Bandol , la Sentenc~ fut con rI
.
Pafcal & Bonnet.
,
9fi
.D
�DE LA COMPETENCE
•
\
pM
ARREST IX.
Si le Creancier transfere j'on domicile.
E ~r Alexan,dre ~ayet , Negociant de la Ville de Lyon '
avoit envoye en dtfferens tems des Marchandifes au Sieur"
. ,
L oitis Alibert March~nd de la Ville d'Apt.
Quelque te!lls apres. ces \envoys, le Sr Mayet quitta la ViIIe
de Lyo.n & Vlllt fe retirer a MarfeilIe. Le 29. Novembre 17 2 7le Sr Mayet fit affigner clevant les Juges & Confills de Marfeille
le Sr Alibert '. pour le faire condamner au payement de la fomme de 18 79. hv. pour folde de compte touchant lès Marchandi ..
fes qu'il lui avoit envoyées de Lyon; Alibert n'ayillltpoint comparu, il fut condamné par deffaut.
'
.
Il fe rendit Appellant de cette Sentence pardevant la Cour,'
faifant confiiler fon principal grief fur l'incompetence des Juges '
& Confuls.
,,Il ~voUoit que la matiere é~oit Confulaire, mais il difoit qu'eHe
n etoit pas du Relfort du Tnbunal de MarfeiIIe, d'autant que les
Juges & Confuls n'ont point de territoire ~ & qu'étant Mar..
chand forain, il ne fe tl'Quvoit en aucun cas de 1'Art. xvn,du Tir.
12. de l'Ordonnance de 16 73. qui veut que les Marchands Forains
puilfent être affignez devant les Juges &Confuls de la Ville où ils
font établis, fi la prome(fe y a été faite, la marchandife fournie,
ou fi le payement a dû y être fait; car la marchandife avoir été
envoyée de la Ville de Lyon, où le Sr Mayet étoit alors domi.
cilié, en ~a Ville d'Apt, où le' Sr Alibert étoit demeurant, & le
pay~rnellt devoit être fait à Lyon; qu'ainfi il n'àùroit pù être affigne que devant les Juges Confervateurs de la ViUede Lyon.
ou, devant fes Ju&es naturels de la Ville d'Apt, & jamais devant'
les J ~ges & Conl uls de Marfeille, où il ne s'étoit rien pa(fé entre IUl f!>c le Sr Mayet, & que le changement du, domicile du
C:reancler ne pouvoit pas lui donner le droit de convenir le Debiteur
a~l1eurs que devant les Juges, aufquels la nature de fon ob iga~
tIon le foûmettoit,. car comme fi le Debiteur eùt chanaé de domicile , le Creancier n'auroit pas perdu le privilége del'appeller
L
devant les Tribunaux feuls competens lors du Con~~a.t ~ ~bi do,micitium reus habet , veZ tempore contraéfus hahutt , lzcet hoc
p oflea tranflulerit, ihi tantùm eum conveniri oportet, ~. Juris
2. C. de Jurifd. o.mn. Jud. Par la même raifon le Debiteur ne
pouvoit pas être décbd , par la ti:anflation du domicile du Cre~~
cier, du droit de n'être convenu que pardevant ces mêmes Tnbunaux. ,'
Le Sr Mayet convenoit que pour étendre la Jurifdiétion des
Juges & Confuls fur les Marchands Forains, il falloit que, la
promefTe eùt été 6ite , ou la marchandife fournie dans la V Ille
,de leur établi!Tement, ou que le payement y dût être fait i mais
il {oûtenoit :que...fuivant c~ dernier chef, la Sentence des J?ges
. & Confuls de Marfeilleétoit juridique, d'autant que depUis l.a
, tranilation de fon domicile de Lyon à Marfeille , Alibert lui avolt
écrit pIuCteur,s lettr,e s, par lefquelles il le fupplioit ~e le fupporter encore quelque tems , & qu:il .iroit dans pe? 1~1 payer to~t
ce qu'il lui devoit i ces Lettres etment commumq~ees au Proces
& avoüées par AUbert, & Mayet concluoit de-la que l~ paye, ment devoit être fait à Marfeille, par cette e\pe~e de n~vatlon,
lontaire & par cOllfequenr gue fa p~ocedure ecolt reguhere; & c eft
ainfi que la Cour le jugea par Arre t, du 9, Noyembre 1728 . La Sentence ayant été confirmée avec depens "fm:vant les co.ncItliions
de Me Gordes Subil:itut, plaidant Mes. Juhen & GU~lro~rd:
ne font pas des Offiu
"
1es J uges & Con.r.:ul
ers
a titre.
11 s
,
• 1
Comme
,'
& que leur Jurifdi&:ion n"eil: point patnmoma e , n~als
. onereux, 1
c'aveur des Marchands c'eil: la conventIon
't blie feu ement en l,
.
, .
'b ' d
e a
h d
. gle leur Jurifdiétion, qm eil: attn utIve e
des Marc an s qm r e ,
'
où "étois do.
' Jurl'"ai' étion ; Ainfi vous deViez me payer a Lyon" bJI'
de
11
Cl.'
't t venu eta lr ma
' . 'lié lorf(que nous avons contra\:.le , e an
.
, M ..
mlCI
.
a ez romis de me vemr payer a ar,meure à ~arfetll~, vous c. ~ ~ ner devant les Juges & Conft.lls
fi'U . j'al donc pu vous latre aalg
,
el e, ' . l
' t e nouvelle prometTe. /
.
.
;de Marfell e, ' apres ,vo r C eancier de faire affigner fon DeblLa facuite accordee au r . 't e fait eil: une faveur perfonteur au lieu où ~e payement dOl t, ~er rems 'de Faire, c'eil: toûjours
d
eil. établ1 qui fe fait la
nelle au CreanCler ; car excePdte
'Il
\ 1 Marchan Ven eur iL
"
dans la Vi e ou e
1
d . s du prix lui doivent etre
,
.
. ' ft là que es emer
.
' "
fourmture, ce
dont il ' s'agit, la fournIture aVOlt ete
comptez: en e~et au cas VIle de fou domicile, & le payement
. faite pa~ Mayet a Lyon, _ 1
D ij
;0-
•
•
�-~Ë~ JÜCES ET CotHULS.
.
DE
L A
COMPE'l'ENCÊ
auroit dû. y être fait pour Ja commodité de Mayet: Or lorfque
le Marchand Creancier change de domicile, il doit joUir du même
privilege dans la Ville de. fon nouvel établilfement, que daus celle
de fon ancien domicile, puifque c'eft propFement à fan domicile
que le payement doit être fait, & que le choix n'eft donné au
Creancier de convenir fon Debiteur au lieu où le payemont doit ,
êtte fait. que parce que ce lieu eft cenfé le lieu de fon domicile; & il paroît jufte que ce droit fait confervé au Creancier lorfque la tranilation de fon domicile l'approche du domicile du De
biteur, ce qui étoit arrivé ici, puifque la Ville cl' Apt èfr élOignée
de plus de 40. lieuës de Lyon, & qu'elle n'eft qu'à 13. lieuës de
Marfeille i ainft ce changen1ent de domicile ne pouvoit que pro.
curer à. Alibert plus de facilité à faire fon payement; c'était donc
tna1-à-propos qu'il conteftoit la Jurifdiébon des Juges & Confuls
de Marfeille, pùifqu'il la conte!1:oit fans illterêt ; & contre le
droit que fes Lettres avoient acquis à fon Creancier.
Il femble qu'il y auroit feulement, dans Ul), pareil cas, une diftinétionà faire ,.parexemple, ft le Debiteur Forain qui doit payer
dans une certaine. Ville avoit fait des aflàirès dans cette même
Ville avec des Marchands autres que fon Creancier, que l'objet
de ces affaires fut de parvenir plus facilement au moyen de payer,
& que le Creancier par le changement de fon domicile, & par
l'ailignation qu'il feroit donner à fon Debiteur devant-Ies Juges
de fon nouveau domicile, le privât de l'avantage qu'il auroit
retiré des negociations qu'il avoit. faites avec d'autres Marchands ,
pour fe faciliter le payement qu'il devoit faire à fon Creancier dans ,
la Ville de fon premier domicile; je crois dans ces circonfl:ances
que le Debiteur feroit fondé à decliner la Jurifdiétion des Juges
& Confuls du nouveau domicile de fon Creancier, à caufe du pré....
judke qu'il recevroit s'il lui falloit changer les mefures qu'il avoit
prifes dans un tems convenable,. c'e!1:-à-dire, avant l'écheance du
terme, & avant le changement du domicile de [on Creancier;
en un mot le Debiteur paroîtroit fondé à decliner la J urifdidioll
des Juge,s du nouveau domicile de [on Creancier, lorfque la con.
damnation demandée devant ces Juges lui rendroit le Jay~ment
plus onereux, parce qu'alors il fcroit au cas du §. Ji quIS 33·
verfic. loco plus petitu1' , infl. de affiol/-ib. où il e!1: dit, que Je
Creancier procede inju!1:ement contre ion Debiteur , lorfqu'il le
fait afIigner daus ' autre lieu que celui,Où il avoir promis de payer,
4
2.9
~.. ou\ l'\ avoit mieux le m1.en de payer:
!f<.!tia
utilitatem quam
, .
'
(X.
. haberet promiUor Ji Epbe t folve1'et adtmtt et.
A,RREST X.
Si des Marchands de MarfeiUe , ayant co~~raa.é une fo';'
. cieté pour negocier en Efpagne, ,1:Affoete qUI a gere e~
EfPagne, doit convenir en r~dd1ttOn de compte .Jes Af
flciez Habitans de Marfetlle , devant le,s l~ges &
.Conful:) ou devant le Lieutena1lt de l'.I!r~Jtrat~te ; & fi
les Ju es ~ Confu/s, en jugeant le. declma~otre cumulative~ent avec le fonds? doi~ent fC!we mentzon expreffi
du déboutement du declmatotre.
·
& autres Negocians de la
O
Es SrS Claude Boyer, Urtlgue
ùne Societé POU!
I7I9
Ville de Marfeille contraét~rentRen ft iut établi leur Cam·
.
ou an
, il. ' d'
le commerce d'Efipagn e , & le lteur
.
"t d'un fixiéme; c eil-a- 1re,
L
. 'Al'
te fouS un Ultere
, ,
d'
miffionalre a lcan,
" "
fans u'il eut eXIge aucune equ'il fut aifocié pour un fix\~lre ,
rt~ qualité durant trois ans,
daration à ce fu~el t) t~av~~ ~re~o~er de lui donner fat~f~~tion
l {i uels pafi"ez, 1 10 ICI~a , '
li le pied d'un IlXIeme,
;e; profits que l,a Societe, ~VOlt :t~~ii e~~ remis de fon ~ôté a~
. il ne pût nen obtel1lr, qu
'd'Eflpagne CelUI-Cy remalS
d f6n adminillrano n
"ette
Sr Boyer le compte e
ft
n'avoir eu aucune part a c
ondant tO\ljours que ~ou a~ ,
~ 'eté & qu'on ne lm devolt
de mettre en caufe le Sr
o~es ;efl1s obligerent le Sr Rou an es & Confuls, & cle~a;~'1 le fit affig:ner devant les Jug
des profits qm s eBoyer, l
'f 1
. n competente
, r.' ,
"Il . fut paye a portto
"
'raifon cl un 11XIetne,
da qu I Ul
1 durée de la SOcIete, a .
& la H, t faitsxendant a . ,
. d
' par le Sr Boyer,
tOlen .
te qUi [erolt onne
,
fi le pIed u cotnp
,
. È ertS
S .
ur'd tion qui en {eroit fal~e par r. XPt '
fut condamné par en~
qUI a
, yant pOlnt prelen e ,
'
, Le Sr Boyer n a
'11
cl
26
d deHaut du 25· JUl et 17 d' G demar "P rocüreur 11
tence e"
. r 25 Juillet Me. e au
'
Le rnerne JOu
.
li.
1
I1fi'
<
•
il
�..
·.3 0
DEL A
C ° M PET EN· C E
~ il ES
R.oy à l'Amirauté de la V~l1e de ~arfeil1e, prefenta Requête au
Lle~tenant , par laquelle 11 expo a ~ue. la conte!l:ation qu'il y
avolt entre les Srs Roufran & Boyer etoit de hl competence exdulivement à tous autres J uges, fuivanr l'Ordonnance de la
'ri~e de , I68r. Liv. I. :rit: Ve la compete1'Ke des ]u,C!, es de t'Amlraute, Arr. II. ~ 1 EdIt de 171!' Il requit qu'inhibitions &
deffenfes fu{fent ~alt~s ~ tant a~ Sr .Rou~an, qu~au ~r Boyer de
tranfPorter la Junfdléhon de 1 Almraut-e, & de plaIder ailleurs
pour raifon de ce Procés " à peine de 300. 'liv. d'amende.
Le Lieutenant fit decret le même jour 2). Juillet, portantles
inhibitions rcquifes.
Nonobqant ces deffenfes lignifiées, le Sr Rouftan prefenra
une R~quete aux Juges & Confuls le 21. AotÎt [uivant , par laq uelle Il demanda, qu'attendu que le. Sr Boyer n'avoit pas daigné
do~ne~ le . compte den:,Ian~é , ni convenir d'aucun Expert pour
la hqUldatlOn , en executlon de la Sentence diI
ruiller, &
ce~te Sentence ne portant pas dans ' quel tems le Sr Boyer deVOlt donner ce compte, il dem<1-nda qu'il lui fût enjoint de le
Qonner daQ.s la huitaine precifément , autrement, & à faute -de ce
faire, qu'il lui feroit permis de le donner par entrée fans iffuë"
&. le Sr Boyer contraint pour le relicat avec interêt & dépens,.
& à ces fins, qu'il lui ferait pareillement, enjoint de remettre'
riere le Greffe les livres & papiers de la Societé.
, Le Sr Boyer fut encore affigné aux fins de cette Requête 1 if
fe prefenta , fe pourvut en rabattement de la Sentence de deffaut
~u 25'. Juillet 1726. & propofa fin declinatoire, fous pretexte de
l'incompetence des Juges & Confuls, & fur le fondement des
deffenfes décernées par le Lieutenant de l'Amirauté,. de pourfui..
VIe ailleurs que pardevant lui, pour le diffèrent en queftion.
Les Juges & Confuls rendi1"ent une ordonnance le 26. du même mois d'Août, portant, que .les Parties en viendroient au pre..
mier jour , tant fur le declinatoire que fur le fonds , pour être
dit droit fur le tout.
. La Caufe plaidée, & les raifons refpeéüves des Parties entenduës; il intervint Sentence le 23. Septembre même année,
par laquelle , il eft d'abondant enjoint au Sr Claude Boyer de
donner le compte porté par la precedente Sentepce du 25. Juil.
le~, dans la huitaine precifément ., autrement, & à fautre de ce
_faue, permis au Sieur J ean ~<?uftan de !e d~m~er p~ entrée ~an~
Ma-
2,.
JuGE S
E't CON SUL s:
-3 t
Hruë , &. enjoint en outre au Sieur Boyer de remettre dans troisjours riere le Greffe, les livres & papiers concernant les affaires
de la Societé.
Le Sr Boyer appella de ces deux Sentences par devant la Cour:
Me. Bafile de Gaudemar ' donna Requête d'intervention p~ur
revendiquer la )urifdiétion de l'Amirauté, & faire caffer par mcompetence les Sentences des Juges & Confuls. , . .
D'un autre côté le Sr Roufrall donna Requete InCIdente en
appel & en caiTation du Decret du Lieutenant. de 1'Amirauté,
portant. inhibitions & deffenfes de proceder aIlleurs que par devant lUI.
' .
r. 11 .
Les Sieurs Echevins & Deputez du commerce de ~anei e,
& les Procureurs des Gens des trois Etats de cette Provmce, d~n
nerent auffi Requête d'intervention au~ mêmes fins, pour foute ..
nir les droits de la Jurifdiétion Confulam;.
·u & '
Le Sr Boyer Appellant des Sentences des 25·Jm et
23·
Septembre 17 26 . faifoit confifrer fon premier ?rief contre ~e~te
derniere fur ce que les Juges & Confuls aVOlent pr,0nonce ur
le fonds', fans avoir fratué fur le dec1i~atoire p~opo:.~ f~~ud;~~:
tence n'en faifant même aU~llne m~l~t1~n, qUOlt \~!il connoiife
le que le Tribunal doit etre legmn:e , ava; . r & ue pat
~u droit des Parties. Priùs de Judtce qduam667e [o'it exqpreffé.
,
d T·
6 de l'Ordonnance e l ·
.
1 Art. X... ~. 1t·1· J11 es & Confuls feront tenus faire mentIon
ment porte, que es g
1" oires ui feront propofez.
dans leurs Sen,tel1C~S des de~ 1:1at tre ~une & l'autre Sentence,
Il fondoit {on iecond gne con cet effet cet Art. Il, du Tir.
fur l'incompetence, alleguan t ~~uf. Amirauté, de l'Ordonnance
C)Je ta comp etence des Jrges . 1 ~tribuë generalement aux JuMaritime de 168 1. leque ~~IC e a de touS les Contrats concer·
ges 'de l'Amirauté la conll0ll1ance
pant le Comn:erce de la mer: d.t de 1 7 II . interpretatif de cet
Il s'appuyo1t encore fur 1 E l . 'ioutes aElions ~. c1J1ltefla.
·cy la teneur.
;fi
(;~
Article II. & dont V<?l
l d ~ autres , pour ra 1J o11 ~
J7t
tions qui naîtront e1~tre MarS :Ja~ t:z e§ autres A[{es paJ!ez
(fI/, execution des Contrats ,
o~t~e Commer'ce de ta Mer ~ l,!
o~tr des entreprifts coticernan tence des Juges defdite s Amt·
lNavigation , fer()nt de ta corn~e naîtront a'V! fltjet d~s . 'Ven~es,
rautez, comme auffi cel~s qu ernant les Marchandifes qUI ft·
achats ~ autres contra,,~ s C011C
�31,
ront tranfportées
flnnes a.lJôciées.
-.
~
,
C 0 M PET E N Cl i
envoyées fat' ta voye de la Mer entr~ 'Per:
DEL A
OU
'
.
Le Sr Boyer [oûtenoit qu'il fe trouvoit precifément au cas de
.cet Article II, & de l'Edit de 171 L puifqu'i1 s'agH[oit ici d'une
Socieré qui n'avoit roulé que fur le Commerce de la Mer,
, Le Sr Rouft:an Intimé en appel de ces deux Sentences, & in~
cidemmenc Appellant du Decret du Lieutenant de l'Amirauté,
difoit, que ce Decret étoit: contraire à l'Ordonnance de 1673.
Tit. 12.. , Art, XV, qui déclare nulles toutes les deffenfes qui feraient faites de proceder devant les Juges & ConfuIs, & que
d'ailleurs le Lieutenant de l'Amirauté, dont le pouvoir eft feulement égal à celui des Juges & Confuis, ne pourroit pas decerner de telles deffenfes , fuivant la Regle, par in parem 110n hapet imperium, Il citoit un Arrêt du 2..0. Juin 172..4' rendu en fa-,
venr du Sr Jean-Antoine Boule, Marchand de Marfeille contre
les Srs Defpuesh & Olivier, dans un cas fembIable ; le Sr Boule
s'étoit pourvû devant les Juges & Confuls contre les Srs Defpuesh & Olivier pour un manque d'aunage de Marchandifes en...
voyées dans le Levant, enfuite d'un C~ntrat paiTé entr'eux, &
avoit obtenu une Sentence de detfaur, Les Srs Defpuesh & Olivier s'éroient pourvûs le même jour au Lieutenant de l'Amitau..
-té, & avoient obtenu un Decret, portant deffenfes de tranfpor,t er fa Jurifdiétion; mais le Sr Boule ayan..t appellé de ce Decret,
il fut cafTé par cet Arrêt du 20. Juin 1724' avec dépens, dommeges & interêts , conformément aux conclcufions de Mr l' A vo~
cat General de Gueidan.
, Il difoit enfin que ce Decret étoit attentatoire à l'authorité d(}
la Cour, qui peut feul'e vuider le conflit de Jurifdiéhon entre deux
Tribunaux inferieurs.
, Roufl:an venant enfuite aux: Griefs du Sr Boyer contre les Sentences des 2..5, Juillet & 23. Septembre, difoit que cet Appellant
fe plaignolt fans raifon à l'égard de celle du 2.. 3, Septembre, que
les Juges & Confuls n'eutrent pas purgé le declinatoil:e , avant
que de j uger le fonds, ni qu'ils 11'(::11 eu{[ent point fait mention
dans cette derniere , d'autant que par leur Ordonnance du 2..6..
Août precedent, qui reçoit: le Sr Boyer au rabatement ..de celle
du 2;, Juillet, ils avoient renvoyé les Parties au premier jou~
de Cour) tant fur le declinatoire ptopofé par le Sr Boyer, que fur
la demande du Sr Roufl:an ,. pour être dit droit fur le ~out. Le Sr
,
. , .
~oyer
_
_r
Di S
J U GE~ t T Co. NS\J L s.
'TI
BOyèr convenoit même d'avoir plaidé fur le dedinatoire ; ainfi
les Juges & Confuls dedarant dans cette Sentenceldu '2..3 , ,~ep
tembre qu'ils avoient entendu les Parties fur toutes e~lrs raI ~ms
,
fi , r.. le fonds r s aVOleot
& deffenfes & ayant en uite prononce lUT
:'
o
affez marqu'é qu'Hs ne s'étorent pas arrêtez au declmatolr,e
'P0fé , en condamnant par la même Sentence, le ~r Boyer a oncom 'te au Sr Rouftan, & à remettre les LlVres.
lW~et i~timé ajoûtoit qu'il fanoit dift~nguer le ,cas auq~1el fc le~
Juges & Confuls font incompetens , d avec celUl a~quel1 s, on
competens ' au premier cas , ils doivent en ,renvoyant " e~pnmert
' '''1
" d l'
' 'au recond cas " en Jugean
t tart drOlt au ec matolfe , l e
à:ch~atot~e, & fur le chan1p ~e fond "leurd~tandt P~:;~i~ c~;
,
'1 1.
d'fi fez de falre mentlOn u ec
,
muler , 1 S lont l pen,
, ~tre le debourement du
du fond fmfant aiTez conno~r.J'.o.' C'or-Coula'lre à la
Juoement
o·
, d - fi fil
'. la }urllullAlon .111
,
dec1inatoire, ce qm Olt u{a- '~. a: s o'ù ce feroit une nullité de
difference des ~utres J~n l, lO~oit toùjours être lugé feparé~
cumuler, & ou ,le de~lll~at~lIe rdfe , avant que de to~eber au
ment par une prononclattOn exp , l P" de <'J.udzce ·quam
,
1
l cas de la Reg e, nus
J
,,
fonds, et:ant, a: mS e
& Confuls on procede, fu mmarle
de jure'. MalS ?eva·nt, les ~ug:sura ] 1Jtdicii ,_comme difent les
de pIano ,jùte jlrept~U
J"g
,
D0éteurs,
".
"
ui re aIdolt l'une & l'autre SenSur le Grief d lt1competence q
,g bl nent il s'agiffoit d'une
il.
'
cl
it que venta er
,
l' 'li
' tence , ROUllan repon 0 , • 'd
't être fait de Manel e en
'Societé pour un Commerc~ ,\Ul , e,vo\ contraétée à Marfeille ,
Efpagl'le , mais que la' Socleteo~~~~t ~ee cette Societé éto,it de la
Sc. que par confequent l~s c& tonfnls de Mar[eiHe , fUlvant les
feale competence des Jug
l ,6 ,q ui porteut , que les ~.uges. &
Lettres-Pattentes du 8, May ~o~t en remiere & dernlere m[Confuls de Marfeille , conno~:ercs & fftlires mcrcantilles, tant
tances de toutes caufes , ma d ' a{foci:Ùions, & autres cho[~s
ar mer que par terre " a:~~,r St;ns Gi ue le Lieutenant de l'AlUlPuelconques la1
c. 'tes & a la1t e ,
('
:u es en uiffent cOl1nC1t.r~,
,,
q te' de Marfeille& autl es J g , d'OP 6tobre 156 5" talC [pec1atau
hA b 'ant du 1U01S
·
r:
A 'êts
L'Ed-it de C , at,eau n
f' -11 confirmé par plUllCU:S rI,
,
l' V He de Mar el e,
poce s ~ dtf
lement pour a l,
' Cl, C01tt11oîtr'01'tt de tOItS
r
j:, 't
è\1 Conièil ,. s'exphql1e am,l: mws entre ft1arcbands ,poztr te J ~t
fer ents q,tti Jèrol~t cy-apre J
L ettres de cbauge (m credtt"
(lB Marchaf!difès jeutemc.n t , . . ..
E
r
1:
1
A
�,
~Jf
reponJe.! ,- -affurances, --' .. Comp~es ~ calculs ou errëür.! en îceuM ~
'Compag1'tÏes, Societ~z ou Aj[oc!lIttons ..... deflJue/les matieres
, -( 5 diffèrents 1tOtIS avons: comm,ts, commettons ~ attribuon.r la
~o1moij[a1tCe, Jugement ~ dectjion aufd. J'lIges des MarchandS'.
privativeme'!tt à tOttS autres ,Juges. De forte que la connoit..
-fance des comptes ~ de tOblt,es lrs. conreftations pour Societez
qui regardt:n~ le COJ.n~erc,e , tan~ ,de , mer que de terre, dl: encore expreifement attnbuee aux Juges , & ConfuIs de Marfeille
par çet Edit, privativement aux Lieutenans de l'Amirauté & au,n es Juges ~de Marfeille.
- .
-E t c'eft principalement par rapport ,au commerce de' la mer,~
.& pour cqmptes refpeétifs entr€ Aifociez, que cette JurifdiÇl:ion
.eft établie à Marfeille, parce que tout le commerce de cette place re fait par correfpondances dans le Levant ~ en Efpagne, &
aut-res Fays d'outre mer. où les Negocians de Marfeil1e établif'fent des maifons pour y faire des envoys de marchandifes, & re~
cevoir le produit en retraits, & cette jurifdiétion feroit reduite
,à rien) .fi elle était refi:rainte & limitée aux affaires qui le font
clans t' enceinte de Marfeille, puifque tous les Proccz confidera ..
:bles entre Marchands , feroient portez à l'Amirauté. où ils fe
confommeroient en frais & en longueur , contre l'intention des
,E dits de l'établilfement de la Jurifdiétion Confulaire, qui n'ont
.d 'autre vûë que de procurer gratuitement aux Marchands une
prompte expedition.
,
L>'
- Art. U. de l'Ordonnance de la Marine de 1681.-Tit. de la
. _
t'ompçtence , des Juges de l'Amirauté, ne deroge nullement à
l'Edit de Châteaubriant de 1,6,. .
L'Edit de 1 7,I I . ne fait qu'interpreter cet Art. II. fans lui don...
ner auçune exeenfioll , ni llouvelle attribution.
,
L·es Contraéts, Societez & autres Aéèes pour des entreprifes
concernant le Commerce de la mer & la navigation, dont parle
'cet Edit, ne font que les Contraéts , par lefquels les Neg0cians s'affocient ou fe mettent en participation, pour faire cOllftruire ou
équiper des Vaiifeaux pour eux, les [reter ou affreter. Les ven~
tes ,~chats & autres Contraéts pour Marchandifes qui feront ti ..
rées, tr::\nfportées & envoyées par la voye de la mer entre perfonnes affociées , pour en partager les pertes & les profits, donf:
parle ~ncore cet Edit ~ ne font que les conventions par lelque.tlçs ,en éqQ.ipant, fretan~ ou affretant un Navire pour tranfport~f
bis
1UCE:S
tT
-
CON S\lLS.
,.
3;
Ges m'irchandi[es d'un lieu à un autre, on te don~~ pa~tk\patlOn .
"armemens affreternens & cargaifons, cet E lt n_ ay~llt poudr
au~
'
. concernant rl'peCla
'1em ent la navlgatlOn, e
objet que les traitez
même que cet Art. II.
. . - . d fi -te ouEn effet les Juges & Con[uls con.noiffent dud;Olt e LU:vant ,.
eclamatiol1 iur les marchandi[es qm font env0y"ees en l
"me
T
f1 acme & aiHeurs ; ils doivent donc conn01tre par a me ,
en_~ pd'Cl l'exécution des Sodetez pour maIchand~es env0'f.ees
rai on e
_
P
Depuis l'Edit de 17 I I . 11s ont me me
eh ~evant' & autres a~~~ftatiol1s our ranon des comptes entre
to~o~rs C~l1~~c~~fio~o des affaires Pqu'ils fai[oient dans ~es Pays '
Auoclez , a>?
"d S· B le cy -deffus rapporte, en etant une
étrangers. 1.: Arret . urou , D fi uesh & Olivier demandant
preuve bien autennque, les Srs e ~ 1'Amirauté [e fondoient, .
leur renvoy devant le }ieutenArant 1; & [ur l'Edi~ de 17Il. On.
r.
1 S Boyer lur cet t. .
, 'l'Ed' de'
ail1lI que ~ r
.
ni l'autre n',avoit deroge a . 1,t
,
I
leur fit vO. r ~ue~l.l u~f ~e s'agifToit pas d'une entteprne pour
Châteaubnant ,
q ,
d'un VaHfeau, ce qui les fit con·
ré uipement ou affretement
q
.
1 .le. cl toutes ces ralions
, que le De.damner.
. Le Sr Rouftan corK uO . e , " ,
1 & les Senteaces des
.
t de l'AmIraute eCOlt uu ,
aret du Lleutenan , _ l'
. _
& Confu1s tres - 1 cgu leres
.
1
ar Mt le Premrer2
Jugpes Arrêt du 21. Janvier 17' 7. ~rol1°dnceM~ l'Avocat General
fi 1 ConclmlOns e !"r' &
ar
'U')
fiâent Lebret, ur es _
d l'Amirauté fut caue,
- ~ re
1 D et du Lieutenant e
d'
s plai--ne Gueidan, e ecr
.& Confuis confirmées avec e~en., ·
les Sentences des Jug<::s.
Plzery Leblanc & Cartelhe.r. . _
:èant Mes, ~affaud, Fouf'~;donnanc~ Mari~üne. de. 168\e ~~~-~
, Cet Arncle II. de U es de-t'Ainiraute, LlV. 1. por toUS .fl'\ ta competence des .1 $
oîtront generalement de bl .
.;L:./e
ces offiCiers conn ,
l
& il fem e
- rdI"ément, que
le Commerce de a mer ,
1 Con..
fes ContratS concernanttes les affaires maritimeSl ' rpousts de ~ mer _
fc ent que tOU
.
f;
dans es or
' .
par con equ ant les neO'ocesqUl te on~ d 11S cette di[po{ition;
trats co~:~e~~ la navigation, fon~ fiol~l~r~ar ~a qualité des ~atiercs "
au ~?y utinterpreter cette ca? e n dont cette claufe 11. eft que malS 1~ fa Œtraité dans cet Arncle, & des aéhons qui procedent _
dont Il,e
cet article ne ,parle qu~
ens' loyers des Mate~ .
e
rabreg : Or t" es affretem ens , noh~m
des obligations '.\ é
des charteS ?ar 1 , -pement des ValnC aux
B iJ;
lots , :viau.a~~~e~ , , e'1~l ,. .
. -'
1
l'
&:
--'
�37
~~
nE
LA
COMPirENd~
retour de voyage)' cette daufe ne peut donc (e referer qu'à l~d~
flece da commerce mentionné dans cet Article , & qui d l: tout
Teduit aux COl1naéts qt:li fe font fpecialement pour le Vai{[eau &
le voyage du VaUfeau; c'eft-à-dire, pour difpofcr & comporer les
Embarquemens pour le cours & fuccès du voyage)' en un mot ~
pour ces e !ltreprifes qui font aux . riiques & aux avanmres de
l~ mer, qui s'exécutent & fe confomment dan, fon empire , D€
s'agiifant nullement dans oet Article des Socierez lllü iè contra~ent entre Mar:chands dans des Villes maritimes pour trafiq,uer
d'un Pays en un autre des marchandifes debarquécs, quI' fe trouvant hors de l·empire de la mer, font par confequent hors du
Reffort de l'Amiral.
.
En effet l'Edit de 1711 . qui interprete cet Article, borne fes
difpofi tions en faveur des Juges de l' Ami ramé , aux entreprîfes
concernant le Comme;rce de la mer, relatifà la navigation & aux
·Contraéts qui ont pour objet les tranfports des marcha ndifes,
par la voye des Vaiffeaux : On n'y voit nulle attributi on des
aérions qui s'intentent entre Marchands, à l'occafion du Trafic
de ces mêmes Marchandifes ,la connoiifance en doit donc demeu..
rer aux Juges & Confuls qui n'en pourroient être depoUillez que '
par une dérogation exprdfe aux Edits de 1563. & de Château..
briant qui la leur ont exprefférnent affeétée: la derogation à une
Loy eft une fuppreilioll d'une partie de cette Loy : Vero gatu1'
Legi cum pars atiqua tottit1'zr. L. derogatur 102. ff. de verb.
jignif. & ces fortes de derogation doivent être marquées par quelque c1aufe prohibitive de contrevenir au nouveau refCript . comme nous l'apprend Cujas, qui rapporte celle-cy fur cette même
,Loy 102. Si quis adversùs ea jèce1~it ei tot aureorttm pœna .
multaque (Jflo. Or cet Article II. & l'Edit de 1711. ne contenant aucune expreffioll derogatoirc aux Edits de 1563. & de Châteaubriant, 011 doit jufiel11enr conclnre que Je Roi n'a voulu lent
donner aucune atteinte par fts n ouvelles Loix.
ARREST XI.
.
' .
e Lettre de Chang~
St un Genttlhomme . (PU accepJte un ~ Confuls.
.
_ ft rend juftlczable des uges
ofe h d'Apchier , Oorote de la
E 7· Oétobre 17 2 5. le Sr Jfi P tira une Lettre de chanBaume, de la Ville de Tara con de Saxis, Mar'lu is cl' !--n:
t
de
7000. liv. fur ~~ Sr Trïph;lle d'Arles: La Lettre etOl
e
gd 1.e Senéchat du Siege de a l e
Uli ' .
Ch e au
L
c°1.!fl:~trc,eft t~::~'taira pat~:~ Pq=: ~~~: !~led:~ez ,afoi~ant
de 7000 . zv.
.
de.
po rteur ta fiomm e
't
Lettre
tadt e
, 's de • • '1'-. . .f. t l'acceptatlot\.
.
']' aCCc-hte
.t .aV1
l
' A Arles, cee
- Voiey que te U
ar tout ce prefent mots.
000. tiv. pour la fay~r ~AXIS, d'Andufè·
. cl Mari dt~. OfJobre 1 72 ~ Sl~eBorel, l\IÎarch:l11ds de la V,tl11,é;heao ce le
Les Srs JOUf an Lettre firent affig ner apres Ame Ville, en
te, Porte~rs de ~~~~t les Juges &:Confui~ d~;:n~ee &. rechange,
Sr de S:1Xl~ parde cette fomme de 7oo~i {~~oit contraint au paye·
condamnatlo~1
& demanderent qu 1
.
, & depens , l' s
' Par
interets
fut
condamne
e
e par co p .
aru
d
nlcnt, mem S ' - n'ayant point comp 6' il en appella par e:
Le Sr de aXiS d 2 Decembre 17 2 .
ce des Jug,es &.
Sentence de deffaut feu clement de l'inco~peten le Sr de Saxis
va nt la Cour , fu~. ~f1e o~ la raifon en ét0 1t , (~~Gtion Con{u1a~re
J
Confuts d~ _~a~ e~r1es où il Y av?it une n;~voit
pas pû le falre
e
étant dOlUlClh
devoit être falt, on 1\/f [eiUe; auffi les De& oÙ le payement uO"es &. Confuls de lVlar c dé ens, &. par un ,
a({igner devant les _J ~ de cette Sentence aV\r d~ Saxis devan~
113andeurs fc d,ep~r~;~é, ils firent a{f:gn~r le aUX mêmes _fins .qUI
fecond Exp10 1t 1 {i 1s de la Ville dArCes ' .. 1s de Mar[et11~.
.
& Con u
J s &. QtUU
'8:" des Jues
les ! ug , té riiès dèvant les u~e dec1ina la ~ ur~{dl lO~~ur' u{haVOlent e p 1S
. "tant prefente,
"1 n'etO tt pas
) f1
Le Sr de Sax s ~
fous pretexte 'lu l h oe filais d'un 1~·
•
&. Confuls d Ar cs , d'une Lettre de cano '
g~sbl ne s'agi{fan t pas
.
1\
Cla . e,
•
�bUS
'O{
30
;
A
LA C 'OMPETENC·E··
u E
.
l'1e "BiUet fait par une per.[ol:ne qui n'ét~nt . point dè· Profèfiion mercantille, ne pOUVOIt etre convenue que devant les Juges:
ordinaires.
Les Dcmandeu~s [oùtenoient au contraire qu~il s'agHToit d'une
veritable Lettre de change tirée de place en place, & que c'étoit
la qualité de la Lertre & non la condition du Tireur ou de l'Accepteur qui devoit regler la: Jurifdiébon. Nonobfi:ant -ces rairons,
pai" Sentence du 14- Février 1728. les Juges & Confuls fai[ant
droit au declinatoire propoié par le Sr de Saxis, r~nvoyel1ent les
p arties devant les Juges ordinaires avec dépens, ayant allegué :
pour raifon de leur Jugement, qu'if ne s'agHTôit que d'un {impIe
Billèt de change fait entre aurtes per[onnes que des Marchands.
_ Les Srs Jourdan & Borel Ce. rendi-rent AppellaBs de cette Sent ence pardevant la Cour:
.
. La Caufe s'étant plaidée, ifs difoient, que la Senten:ce n'avoir .
pour apuy· qu'un faux . fondement , pl~i[qu'elle déclaroit qu'il ne·
s-'àgi!foit que d'un fiinple Bmet de change, tandis que les ,terme~'
de la Lettre marquoient une veritable Lettre· de change; les Bil~ ·
lèts de change ne font que des prome{fes faites en faveur d'un
Negociant, poude payement du monrantde la valeur d'une Let. ·
de change qu'il a fournie à çrédit, ou des prome{fes que font _
les Banquiers de fournir des Lettres de change 'dans un cer- ·
tain tems i mais la Lettre dont il s'agiiTàit, portoit un or:ère exprès de payer au Pbrteur 7000: liv. çe qui ft.lppofoit pa-·
t eille fomme reçûë , & .donnoit à. la Lettre le caraétere que for.
,me le change. d'ailleurs elle étoit qualifiée Lettre de change, & "
acceptée comme telle par le Sr de Saxis : Or tout Accepteur de.
L ettres de change, de qudque qualité & . condition qu'i-l foit v '
.eH foûmis à la: Jur ifdiéHon Confulaire.
.
L 'Ordon,nance de 1673 . Tit; 7, 'Des contraintes par corpf , _
Art. J, porte, q1,lC ceux qui auront figné des Lettres de change.
pourront être con traints par corps. Cette. difpo{ition comprend
toute forte de perfonnes, puifqu'iI ri'y a point de limitation, &.:
que fous le nom inclefini de tous , il n'y a nulle exception '; en
·e-fIèt l'Ordonnance de 1667: Tit. 'De .fa décharge des contrain.·..
tes pa~ co~p~ , _Art. IV. ne veut pas q1,le cette décharge ai~ lieu ,.
quand 1.1 s agIt ~e Lettres de chang~, & pour marquer -'ql!le danS-,
œ .. cas la Cùntramte par corps peut être ordonnée indl1l:inétement ,
-(;,ontre tou~eJortede . perfOJlllC-"c'efLql:1e p.atl~~ enfuite des au"·-
rre
JUGES
ET ·CONSULS.
~~
_
' ' .
elle ne foftmet que les Marchands :l
'tt'es aette.s & obltgatlOn~ ,.n:'endons de condamner aucun de noi
la contramte par corps. eJ~ <
'·1 ,r,:
pour Let...
en mature ct.'Ot. e )lnon ..•.. .
d·l · ura remi.fo de place en place, de~-,tres ·de cbange ,qu~n Z y
' t des Marchandifes dont it~ fr
tes entre Ma'I~t:,: iro:; L::tres de change, la condamnation
.mttent . Q:tan 1 1 g
d '1 s'aa.i t des autres dettes" la COlla
Sujets par -cor'P s,
fi
eft generale, quan l
t>
d
. par cor~
eft fi eciale -c ontre les Marchan s .
l'Ordonnance de 1673. borne la
.damnatlo pa~ C~?S
L'Art. Il.
lt.
C fils aux ,Marchands & NegoClanSrifdiétion des Ju~es
m~~s uelle ne fait aucune forte à'exceppour B~Uers ~e. ~ ~nge ~ur les Lettres de change: Les Juges ~
tion III de lu;n;tatlon ~it cet Article, de tous Billets de chang.e
Confuls connottront., ' ç'~ M hands C!) entre toutes perfon.
. .
t
Ne(!OClans \:!) arc
, .
'"
faIts en re
.6
e chan . e. Cette difpofition ne pouv Olt pa~
.nes pour Lettre.) ~irc' eu! 'ue les dif[erents pour Lettres de
marquer plus expre em _ ~ des Juges & Coufuls , de quelque
change font de ~~com~:t~ient les P<-arties , puifque parlant des
q ft · l
Jurifdiébon aux Marchands;
q uaHté & condmon
erIe
re
ramt
eur
Billets de 'change,
.
cl , h e elle rétenu.1 r.lut tout es
. quand elle parle des Lettres e c ang ,
.
.
: perfonnes.
.
. 1 Chal" 4. s'explique en ces termes.
Toutbeau, LlV, J. Tlt. " Tit. 12-. Art. II. avant que de
Notre fage Ordonnance 'da~ 11.. 'ables des Juges Confuls , or. ,)
, Ile ren JUlll<:l ' '1
.1
L
, nOl'l1mer ceux qu e
toute forte de perf-onnes ces et. : , donne qu'ils connoîtr~~:~t~~ lace en place, ce qui n'eft ~s
tres de change, avec
puifque Marechal dIt "
" en France une :nou~ene ~ttn utton ~ême entre les Eccle!iai." que ce 1a ·fe pratiquOlt
de lon tems ,
.
.
l
mes
" tiques & (Jentilshom
Uconvien t qu'il comprend eS
" Bornier inter.p ret.a nt cet h rt. . Ame entre Ecclefiaftiques '&
differents pour Lettres ded~ _~rgeq::e les Lettres de change fOBt
Gentilshommes, parce, lt Je 'trafic.
_
.
une efpece de commerce &. ') efi ece d'une Lettre de change qUi
Savari parere 19' rappor;:e 1 p{ r un Corrcdeur à la ChaI?bdre
, , . ' u n Eveque, u
t' e & 11 e·
avoit ete Ufee par ·
&.
cetui-cy avolt accep e ,
&.
des CompteS à Nantes ·,
q~le At e affi gné devant les Juge~ ~
, cide que cet A ccepte~r dev~lt ~~micile ~ " Il eft certain , aJO\l.~
Confu~s de Nantes, ,heu tetO~trCS de change, les Juges & COll.
" te-t-il ~ qu'en manCIe e C
.
S
n
II
le
1&
.Ja-
-l ' .
A
\
�.. .
....
.fI>
DEL A C 0 M PET E N ci 'li
" fuIs en connoiiTent, & prononcent totîjours là contrainte r>a.l'
" -corps contre les Tireurs , Endo{feurs & Accepteurs, par un
",,, privilége_ fpecial qu'ont leièlires Lettres de change. & on ne
H
dilbngue point leurs qualitez , foit '-lu'ils foyent Gemilshonl--" mes ou Officiers de Juftice.
Les Appellans dtoient encore un Arrêt de la Cam du 2,0.
Jttin ,r69 7. rendu au rapport de Mf _le ConfeiUer d!Efhenn€, en
faveur des Freres Galofres , Marchands ,de Nîmes, & qui ordan..
ne que le Sr de Nicolas, Gentilhornme de la Ville' d'Arles feroit
,contraint par corps pour une Lettre de change tirée, fur lui ,_bien
. qu'elie 11'eùt pas été tirée de place en place.
Le Sr de Saxis oppo[oit encore, qu'il n'était pas dit dans fa
. Lettre qu'elle eût éré faite pour valeur reçû,ë , & par con[equent
qu'elle n'~toit point obligatoire, fuiva:nt l"Art. I. Tit. ']Jus Lettres ~ Bt/lets'de cha1tge, de l'Ordonnance de 16? 3, portant, que, '
les Lettres de change contiendront le l)!OÙlde celui qui en au- ra donne la valeur, & fi elle a été reçùë, en deniers., marchrul.
dires ou autres effets.
~es: AppeUans lu,i répondoient, :r 6 • Que l'Ordonnance ne de ..
iiHiHt pas ces ex,pfefIio:1.l's comme effenriellclnent requifes ,_ ruais, feulement a~n, q l1e les _Parties pûlfcnt m ieux reglel~ leurs dro its._
e~ cas d~ fa~!lIte ou de' pmtefto 2,0. Qu'il €xcipoit du droit du,
~le!S, pu~f9u.ll n'f auwfr qllC le- 51' de la Baunw Tireur qei eût
ete fon~e a, le pIal11dre de n'avoir pa-s Feçu la: valeur ,s'il étoit
vr,a<t q~ Il ne l'eut pas reçûë:. 3°. Que la: Lettre de change étoit
elle. . meme une preuve qae' Je Sr de la Baume en avoit reçû la va ....
leur des Porteurs, puiique c'étoit' l.'1n ,payement qu'il leur- faif oitau moyen de cette Lettre.
_
Le S~ de Saxis difoit enfin, -que- le prix, de cette Lettre ne'
proce~lt point d':lil fait de C01l1l11lerCe, mais du prix de la CharO'e
~~ll~el~~echal, au SIege d'Arles, que le Sr de la Baume lui av~t
dO u~, qJJ elle ne deVe:l1t dOB'C paffer que pour 'Une obligation:
or maIre entre perfonnes _qui ne fe mêlent point du Negoce &
- rIe parI confequent le Debiteur ne pouvoir être convenu que' p~r '
fu~~~nt es Juges ordinair:es & n?,n pardevant les-Juges & Con... q Lfs A~pellans lui répondaient', rO. Qu'il n'étoit point' juflifié
ume a creance' du Sr de la Baume ne procedât point d'un fait de
co
ll1erce:L1! ('), "1 ' ' , d'a:
.
. ~11 etott lU l uerent - q~e le. Sr. de Saxis fut Debitet41r
0
.
ht~ lu~~s ~i' C-o~suis: -
ft
biteut ponr fait mercantille, on pour autres caufes, ptlifque c'é~ "
-toit la forme de la Lettre & non la, caufe de la créance 'lui éteit
attributive de Juriidiétion.
, Par Arrêt du 7.- Septembre 172,8. prononcé, par Mr. le P~e~
mier Prefidellt Lebret , la Sentence fut caffee, & les Parues
& matieres renvoyées devaut les Juges- & Confuls, autres que
, ceux qui avoient jugé, avec dépens.
Les Lettres de change ont été inventées pour éviter, au moyen
des correfpondances, le tranfport réel de l'argent d'un-li,e u, à un
autre; c'eil: une grande facilité, non feulement pour les Mar·
chands, mais encore pour toutes les per[onnes qui font obligée~
cie faire des' payemens en d'autres lieux que les leurs, ou qut 'fculent s'en procurer par ce fecours.
" .
Bornier fur l'Art. l. du Tit. des Lettres de change, de 1 Or·
donnance de 167'3. dit , qu~on les appelle Lettres de change, par....
€e qu'il fe fait un échange de l'arg~nt avec ,les Lettres, & que
€e commerce eft un Connat d'achapt & de vente, que l'arge,nt.
de celui qui donne à change eill~ prix d~ 1,a: ventoe , ~'- q~e l~ar:-"
gent " que nous fait fournir au heu ddhne cehu qUl a prls ~
change, eil: la chofe venduë~
"
,,
Mais 1°. 1,1 fe contredit, car fi c'eŒ un Contrat d echange derargcnt avec les Lettres, comment fera-t'll un Contrat d'achat:
& de vente? 2,0. Ce n'eil: pas pour la lettre qu'on" donne fon, ar~
gent, on le donne pour l'argent qui~ doit nouS etre comPot~ en
vertu de cette Lettre; fuivant Bormer , la Lettre fe conv HIt en
argent; mais c'di: encore une :auq-e ~dé~, la Lettre ne pouvant:_
:' as te convertir-en argent ,pmfqu elle fi a' en foy aucu~e valeur
hltrinièque '. elle ne fût que difpofer le ~oreFpondant a compter
la fomme contenuë; ce n'eil: donc qu un ,e change de ~o~re a;:.
YI'·
t d'un autre' en effet cet echange pourroIt megent avec- a r g e n ,
~
d" -me fè ·faü'e fans lettre par la bouche d'un Meifager: ous tre'Z
mon AlTocié à L"Jon, de payer ,au S r ... .
ae-ma partJ au r...
· q1/tî m'a
.o'
' 1'
: d' .
t
'
,
remiofè , :..r C!)"" dont Je
Ut ttet], r a-z.
Ja:fOmme ae 1000. tu. "
J" '
TO
,
compte-. De-là, vient qu'on dit interêt}e change: Le l~e~ ~e
°t '1- n l'nter~" pour la Lettre qu 11 donne, & qut ne nen
cevrot -1 u
'01 f:'
0 'lle s
1: foy ? il le reçoit pour les ' de mers qu 1
~lt compte! al ur •
elar rIon 'corre fpo ndant
& qui font des · fonds1. de leur commerce,
.
,
j
S
0
\,;-L
P€ln
". fi.n-. on ne pt e
pas dire que
u,
, ~ne:autre
•
0
donner des elpeces pour recevou:
.
C
' d' ch ~
q?antité,de ces):Uêlues efpeces) ~olt-un on~at a _~f)
�- ,nE
~
-
t:A -e~M ,r :~f1~N~eJt ~
.& de vente; 'non feulement "c'eft. Ull échange, mais m~me 'Ie plut
'lPur de tous les échanges.
Ce Commerce des Lettres de change,' qui efl: le grand mobile
,, ~e tous ~es . a~tres comm~rces, ~eûn;et route · forte de per[onnes
~a la ]unfdlétIon -Confulalre , p111fqu en donnant ou recevant de
J'argent -à chall~, en prellant ou foumiilant des Lettres de chan.ge .. -on eorre dans ' ·un ·vrai negoce , -on fait des Aétes les plus
.p~opres:a~ Commerce ,; la Lettre de change eft elle-même une
,ple~e de negece, ptiifquec.' dl: par fOIl m~yell que l'argent fe négocle, & qu'elle même eft negociable,;c'eft pourquoi toutes les
,c onteftations qui naUfent .à l'occaûon .des Lettres de change10rit
pe ,la competence des, J,uges & Conf~ls, le~ Parties oppoferoienc
~\'a1lle!llent leur quahte de .Bourgeo,ls , cl Eccleliafiiq'ue ou de
,G eunlhomme, puifque la nature du c;lifferem marque un des cas
Jes ~l~s mercantilles.t & qui comme td confond .leur état ave.c,
i~ehu de NegQciant~
,
.
_ _•_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
~.~(~
(
~
'
~_
o
~
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ . _ _ _ _ _ _ _ __ _
"
ARRES 'T
'":"
.X II.
vertu d'une Se11tel1c~
.des Juges &f Confu/s, entre l~s mains .du Debiteur non
iVegoeiant , de fan Debit~ur Negociant, peut deman..
,der f3'l pour!ùivre , de /' autorité des Juges &1 Conjùls J
,con:tre ce Tiers non Négo.ciant , 1'expedition des denier"
cr'i le Creancier fui a fait Jàifir"
el1
foifis.
liv. qu'il lui devoit pour fait ~e negoce :
En vertu de cette Sentence , il fit failir entre les mams de' Me.
Antoine Marquis , l:a fomme de 1,00. liv. dont il le p;étendit'.,
Debiteur- envers fon Frere , & . le fit ajourner par' le me me Ex~'
ploit pardevant les Juges&: Confuts , .pour fe voir condamner a
l'expedition' de ces 1500. liv.
' .
Me. Antoine Marquis répondit fur la"fignification de cet Ex- ,
ploit .• que mal-à-propos on lui faifoit, cette faif;e, que fon frer.e .
étoit payé & même furpayé, en ayant rapport~ ~uittanc~ pubh- .
que le 9:' Janvier 172.8 . &proteUa de la nulllte de la [alue , &.
Gependamt n:ayant point prefenté , il fut. condamné ~ar Sentence .,
de deffaut du L Avril 172..8 : il s'en rendrt :Appellant' pardevant la
Cour; fe 'fondant principalement-fur l'inconn.petence.
_
n difoit ·, rO. ~e par t'Edit d'établiffement des J~ges & Con ..
futs de 15:6 3. ils ne pouvoient connoit~e que des dl~erents In:ûs ~
entre Mar.cbands St. 'pour fa.it" de Negoc.e ~ & : que tl etan: po;nr
Negociant ',..il n'avoit pas dù etre pourfUlVI pardevant eux "qu ?n ~
. eut bien ' en vertu des Sentences,; des· Yuges ,' & Confuls ,' fal!.e
tai11r ée qui appartient' au· Marchand Debiteur ,condamne , malS
dès . u~il a un Tiers non j~fi~iable des Juges ~ Conf~11:, ..,
.' 06nt . a~x faHies ,cette oppo11tlon,,ne. p~ut ~as etre tralte~"
:~ant .lesJüges&Confuls, les Juge,s orcl111alres etantfeulscom ,
'ie la fomme de
E Sr Jean Ma-rqlÜs ., ?e la Province du Dauph.iné, par fon
.
Teframem du 27. Aout 172). Jegua au Sr Claude Marquis
fo~ fils plè.în~ , 25'00. liv" & in1tirua pour fon heritier Me. An:
t OI·ne MarqUIs , Avocat & Lieutenant de J age. en la Comté de
!J'aiard fon Aîné.
"Apr.ès ,la mor~ da Te1l:~teur , Claude M arquis Legataire fut
S e~abhr a Marfellle, & pnt le parti du Commerce.
. ~n 172 8. le Sr Abraham Albert, Negociant de la même Ville,
le nt condamner par Sentence des Juges & Confuls au payellleli~
~,
1 f: .
portant " ~e . es al. "
l
, fies &'0 établiffemens des Comml[[alres & ventes des bIens
0n
H f ' tS' feront faites en vertu des Sentellce~ dçs J :~ges &1'.
" nll,
"1 f: t al'Î- ' O"ltre les criees & 1l1terpOl1tlOnS
fi le & ' llue s 1 au p 11\er ' - ,
"
l"
H
U ~,
f< fi
de l'autorité des J uoes ord111alres, 1 aJou·
'-' ,d e decre~ . e , e~o.nt d la : {e udhation'O étant une fuit.e de la ,
d'el1'connoh:re.
.'
Petens
, Il alleouoit t'Art. XlI. du ·même. E~lt· ,
c'
Dt:
qQ .. les decrets d'a:dh.\dicatlon , &"
J
{ .
l-anle , ,e ' mem
. J ges -ordinaires pour ' les pour UH
c'et ArX. X II , renvoyant aux ~ ar la. mê'me raifon , l'oppo utioi1..
. f
. 1 s' & fur ces "decrets ) p
..
teS, ur cnee .
cl"
,de .lafommefaHie, n'avoitpûetrepour
fur la demande en expe Inon & C (uls: de l'authorité de(quels la ,,·
fu~vie pa~de;~nt ,les J~~~s feuleu~:nt d~vallt les Jug~s ordinaires , .1à111e avolt ete. fatte, 1 P '
fante . d'autant mleux: que les. ·
& du donücile de la ,aclr:led'o~~o
n: font' que les fuites & ,les '
1
,
Q" l
,
. t'.(.X.
es ' Decrets cl a 'J u IcatlOn, · '1 S "1'.1 & [es CreanCIers
(1riees
.
cl J "
ent rendu entr,e e am l:
"
,
exécutions u uge.m,
. les mains d'un Tiers qUl ·'pP:~'.~
~'" ,..q~e
' 'la ·i:equefiratlOl'L
fam~ "eutre --.
F.·IJ.. :
<ll
-..
t OIt, que Lexpedmon 1 e
r . f'.
'L'
1l.l.9'
cl
.!
. . e que es cl'lees ,,"'.
e
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n ,~ t À C"Mi'l:!r~»ci
,teu
'
Tan d n etfe
; . pM 0 eb'Itenr clu Marchand cond
'
'A
"
f( " -
-,
, ; ce prIncIpale, étrangere à celle ui ' "am~~, orme tllle lnf.'
9u on veut exécllt,er cantre ce Tie;
ete fUlvl1e du Jugement
Il faut recourir aux Juges ord' . s ~ Or fi dans le ,premier cas
~~cond. où cette oppqfirion e~n:~:esJ ,Cl plus fOfte raifon dans le
tlons. & pour tops autres fi 'c g b
ans de tres - grandes difcu.
Toutbeau Liv 1 T'
adl,s que ceux du conlmerce
. &
. . Ir. 2 r lt O . 1
.
" ' . de meubles ~ pour f~it ~e;-ue ,es baux, ventes de fruitS
'-; pn x , fe fout devant les Ju es &nolle, & 1;1 nnmcration du
,., entre des quelliolls
dg · . COllll:lls .; mais que s'1
" blables pt:étentions .' ~o~: ' ors de ' femmes & aurres fil y
1
;,? devant les Juges or J .
. aHt q ue les liquidat ions s'en C.a~ml'
lùmalres· &
.\
'
If. ueut
:" M
ee,s & certaines ~ les Cre~ , : ap~es que les dettes font re...
eut
e 1aur1lOri,~,é des Juges & ~~:~f~j. " e far
& .fe colloquent
rte XV!, ~11 T it, 12 . de l'Ordo
s"p e dl: encore le fens de
:e)~ 1~lfd!ét~OI~ Conrul aire elt~:~". d e 1 6 73, c~ qui fait voir
, arc ~n s , qq ehe n:'embra{f~ 'a . falilte a ux dt-ff.erents entve
p:et~nt}ons concernant le T' J ,mars desconrefiations ou des
dIfoIt erre précifément d
le1rs n~)1:!, Negociant, & Me Ma
.
Marchand ~ &. ne
'Œaus e cas de l'exception n', ,t . rqUIS'
1 allt
1\1ar,chandifes, fi1~is dges d , !?~!nt à [on égard ' d'auc~n ;al~tnptopas
~,
raIts 4ucceiliE
,
j,
ur
r~lr ~tr: pourfUivi par fon Frere q l ~' pour !efque1s Hne pour. ,
~ l ,erOIt encore Debiteur' le~ ~e ev.a11c 1es Juges nàturels
pas plus privilegiez
'1' reanCIers de fon Frere
n ayant ,pas cbanaé à {( qu~ UI, leur qualité de M
C he .
dbligatio 11,
0
on prejudice la nature ni la q l~rf d ~nd
L S
'
ua Itee {on
,~ ~ Albert, répondait. ue 1
.
..
'
.
~e I mcIdent, fUIVant la Lo q , e ~uge du Prl11Clpalle devie .
m~nde, en expedition étoit y , .quO~te.f C. de Judie. ue la nt
pUlfqu on pou voit faire faifi une fUIte naturelle de la (aifie de.
C?nfi.1ls entr.e les mains d' Ir e;.vertu des Sentences des Ju' q&
fut condamné à
on pou voit demander
ce
1 e.
n t autrement la fl 'fi ' ft. '
,- Par Arrét du '1
. al le erOIt
Prefident Lebre ~. Mars 172-9· prononcé ar M
'
.;:cn cas de n
,t , a Sentence fut confin "p
r, ~e Premier
. plaidant Meegpa no n " d~ pourfuivre pardeva~teel avJec depens, fauf
, Ourcm po 1 S
' es uges ordi '
pour le Sr Abr h '
ur e r Marquis & M
naIres,
~ a·
a am' Albert.
'
e. . . . . . . . . ' . .
, , Cet
, Arret
'
Juge qllela 'liJ!llple negation d'"
D .
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A .
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'
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r~;ped~~:~'
,
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etre
Ju
~~ S
e ~ ~ tore 0 N'St)' L ~
4;
i)ebit~~r faHi , faite fur l'Exploit: de faille & d'ajournement ou
expedItlO.n, ne pouv~it pas fai~e déclarer incompetente la Sen(~nce. q,~l condamnOlt ar deffaut Me. Marquis à cette expedi\tton, S Il Ce fût prefente, qu'j!, eût contefté fur cette faille, fous
pretexte. de p,~yement , que ces payernens n'euiTent pas été con-V~?Us, & 9u Il y eût des conteftatiol1s à ce fujet , les Parties aurO.lent dû, etre renvoyées devan.t les Juges .,ordinaires , pour les
faIre deader, parce" que ce dtfFerent ferOlt devenu particulier
~l11tre le CreanCIer faillifant & le Debiteur du Debiteur faifi, &
les Juges & C<:mfuls n'auroient pas été cornpetens d'en connoître, attanda q~il n'a~roi,t .eu auc~n~ ~onnexité avec le fait pour
lequ~l, le DebIteur pn.nopal ,aurolt e.te, condamné, foit pour la
quahte.-de. Ja ~ette, faIt pour la quahte de la perfonne , le Debi,
teur 'prmclpal ,etant Negociant & condamné pour un fait de corn...
mer~e, Me, Marquis n'étoit point Negoci~nt , & il n'aurait été
DebIteur que des droits fucceffifs. Ces principes nous font mar..
quez dans la difpolltion de l'Art. XVI. -cÏ-deffus allegué ; auffi
l'Arrêt en ·confirmant la Sentence, ajoûte , fauf en cas de denega<t
tion de poutluivre ,d evant les Juges ordinaires; c'e1t-à-dire, que
li le Sr Albert veut continuer fes exécutions en vertu de cetto
'S entence, que le Sr Marquis foùtienne n'être plus Debiteur, &
que fes exceptions foient contefiées, ce Creancier fera obligé de
pourfuivre fur ces conte{l:ations devant les Juges ordinaires de
Me. Marquis, la Sentet).ce ne hti fervant en ce cas que de titre.
Comme on peut faifir cn vertu des . Sentences des Juges &
Confuls , ils peuvent par confequent , condamner à l'expedition;
ainfi Me. Marquis accufoit mal-à-propos, cette faille de nullité,.
. étant très-juridique en la~forme , elle pouvoit être injufie au fonds~
s'il étoit vrai qu'il ne fût plus rien dû au Sr Claude Marquis fon
ftere ;. mais cette injufiice , en la [upP9[ant réelLe & verirable,
ne pouvoir pas anrêter les luges & Coniuls , fa ~onturnace les
~yant empêcfué de la conn01tre , fa {imple denegano? ~ans FE~.
ploit de faifte" & d'ajournement, 110n feul~ment ne f~olt pomt de
foi, mais elle ne formoit aucune conteftation en cauie .
_
r
eblteur du
•
�ib ~ ~ ~ U G- E ~
A.RRES .T XIII.
En qttel cas les f/éuves & HeritierS aes
J
71 A"
hands dt·
JV1arc
vent etre cifflgnez devant les Juges ~
~ Ct
,Ot- on)1Jh.
A
'Article XVI Tir 'IJ t. J ;,1(1.' ,
do~~ance de' r67'3, e~ ~ontt~/Je~;a::'t duConfuls, de l'Orf§ Heritiers des Marchand.s i\~
,
S termes; Les Veuves
L
,
'
1.. v.egoCJans ~ aut
quel-sOltpourrottjèpourvol'rp J
1
res, COlltre 1er..
aruevaltt
"es
J
r:~"
J"
fi
y er01tt aJlig1tez ,0lJ en renrilè 01/ p
1.'1 uges;-=, ~onfots, ..
l'
'I '.Ir;
~
ar
nOUve
"e aélto
·
BOrIller app Ique le fens de cet A ' 1
,
rtlc e au cas d' n.C
'
qU!, veut faIre afligner la Veuve ou l'heri' d'
un reancler
aéhon principale ou pour dett
'
. tl~r un Marchand par
que ce Creancier ne pourroit ;:i : eux per~nnel1~s , & il dit
ou l'heritier d'un Marcha cl
r affigner a' ce fUJet la Veuve ce n'eft: qu'ils Contin~ënt e:x_mP;rdevdant les Juges & Conlll1s, ft
- '1
emes e trafiquer
' ft' \
vrai: 1 ajoûte, que fi le Marchand d '
~ c~ ,qUI e [res~
par Sentence à payer ,quelque fomme ~~~~l~ aVOlt, e::re condamné
dire, fa Veuve ou fon llerl't'
N e 'pour fait de marchan ..
1er non ego'"'lant
'~
con venus pardevallt les "
' - , pourrolent erre ',
,
mernes Juges pour
'd' 1
tence executoire contre rh "
& '
VOIr ec arer -la Sen . .
commune e b'
, entIer,
Contre la Veuve ft elle dl: ~
,
n lens ~ ce qUl.ne fouffre p'
d d' LI:
,
1un ni l'autre de ces deux cas ne E' 1 ft' Ol~t e llUculte; mais n i
voi~y Je veritable fens,
aIt e uJet e cet Atr. XVI. dOllC SI un Marchand negociant
'
queUes on s'eft:' p
• d . , ou autres perfonnes Contre 1er.
,
ourvu evant les T
& C J' 1
apres l'introduétion de l'inft:
l ' uges "
onJll s, decedent ·
fi elles fonf' communes en ~:~~e, ~u:s hermers ~ leurs Veuves, ,
pourront êrre aŒ
s, UlVant la Coutume de Paris
l 'inft:ance n'~ft: as gl:e~, ~evant ces mêmes Juges cn reprife
rimée . c'eft: a' dP p nmee, oU 'par nouvelle aéhon , ft'elle eft: p' e
,
- - Ire, que cet Articl
d
~entez Contre les, deffunts dura
ne r~gar e que les Procez in Interrompu par leu
nt eur VIe, & dont le Cours a été
font intentées cont:e ~~l:~; ~le .p~rlant nuIJement des aétions qui
' entIers ou leurs Veu ves .pour leurs
faits ou dettes 'pro
cet A ' 1 •
!lu M archand -'a copres·'amalS
~
rtlC e n explique point fi quand,
utra !; une dette' l??ur fait de negoce > &,q~'iL
fi
f
4~
! T CON SUL S.
.decede avant que le Creancier l'ait mis en caufe , fi ce Cre~nciér
,peut 'convenir fes heritiers non Negocians devant les Juges &
,Confuls en condamnation de la fomme encore dûë.
Cette :queftioll fe prefenta en l'Audiance du 22 . Novembre
1722 . en cette efpece.
Le nommé Gevaudan, ,Hôte de la Ville de 'Marfeille , avoir
,acheté du vin du -Sr Durand, Bourgeois de la même Ville, il lui
cn paya une partie & refta Debiteur de 315 , liv, Suivant l'Arr.
X. du même Tit. il auroit pû être convenu devant les Juges &
Confuls, mais il mourut avant que Durand eût formé aucune de,mande judiciaire; apr'è s fa mort celui-cy fit aŒgner fes heritiers
àevant les Juges & Confuls, & les fit condamner en jurant pat
lui la fomme être encore dûë,
Ces heritiers appellereut de cette -Sentence pardevant la Cour,
-& djfoient qu'elle dev·oit être declarée incompetente, .& comme
' telle ' cafTée, parce que cet Article XVI. ne permettoit aux
'-Créanciers de faire affigner devatit les Juges & Confuis les heritiers d'un Marchand Debiteur qu'en reprife , ou par nouvelle
adion ; c'efi-à-dire , pour continuer ou renouvéller une inftance
introduire devant leur Tribunal contre le Defll.111t dans fon vi...
vant; Je privilége du Creancier de convenir les heritiers d'un
Marchand devant les Juges & ,·Confuls , étant borné, difoient-ils,
à ces deux cas, que l'Ordonnance étant de Droit étroit , elle ne
pouvoit pas être éttnduë d'un cas à un autre, qu'elle étoit mê.
-me icy exclufive de tout autre cas , {uivant la Regle " expre!]to
4Inius " excJufio 41ttr)us ; & de ces rauons ils concluOlent , que
le Sr Durand étant venu contre eux par adion primordiale &
principale, n'avoir pas pû les convenir d~va~t les ~%es & ConfuIs, mais feulement devant les Juges ordlnalres, n etmt pas euxmêmes Marchands ou Negocians,
Le Sr Durand, repondit, que fuiva~t la LA
oy eres ~9, ff. de
juaiciis , l'Heritier pouvoit être afiîgne au m~ll!e heu, ' ou le Deffunt auroit dù êrre convenu: IIeres ah{è1u tbt defjendelldtlS efl
41.bi defunélus debuit ~ mais cette Loy, n'étoit. pas applica~le, à la
caufe , parcequ'il ne s' agi{foit pas du hel~ " I?als, de la q?ahte \des
Juges. Ces Heritiers fe trouvant domicIlIez a Marfcllle ou le
Deffunt éwit demeuranr,
,
.
Durand ajotÎtoir que l'Ordonnance permettant au Crea~1cler ,
par le fufdit Articl~ XVI. de fJire affigner Far nouvelle aéhon les
k
,
�,
D'E
L A C 0 M PET È Ne È
H~rit}ers d'un Marchand pardevant les Ju es &
c
.', ~
VOlt erre permÎs de les faire affigner pardevga t
01~ftI!s, II de'l'
A.:
•
d'la1e'& principale pour-l'obi"'
11 ces memes J
Par avuon
pmDor
.
uges.,
Je De{funt,,- ~ar la nouvelle aétion eft une aJ1~~:on ~01l:traétée p.ar"
que celle ql] on avoit intentée étant p"",
, r;[lllclpale , pmf..
~nmee
c eu' com
1". Il
11 a,volt JamaIS été intentée, & a1'or 1
'
. me Il e e
aétlOn '.abfoluë & in-lepel d
d
s a no~ve11e a1éhon eft une
, Il
'U
lente e toute' aého
'cl
.
qu e e commence une nouvelle inftance
' il prece en~e, pucf.,
G:onfequent de difference entre veni
' 1n y
ayant 'p0lllt par.
des Heritiers &
. ' A'
,r par nouvelle atbon contre ,
L C
,VCl11r par av(.lOn pllmordiale & p' . 1
a Our ayant égard à cette dernier
ï<
rlllclpa e,
. Novembre 17 22 . La Sentence fdt co fi e r~l on par, Arrêt du 1.
Lorfqu'un Marchand Contrade un il rI~ee ~ve€ depens. '
negoce, il fe rend jufticiable des
e oblIgatIOn pour fait de fOll
de ~e~te .obligation , fes heritiers IUf5es ~ Con~uls par la qualiré
~Ivent one etre aiIignez à, la
]unfdlétion ConfuJaire rO'lIt d
"
e meme que 1 D il:
Y etre convenu parce que cl
e euunt auroit pd
1a penollne
r.
'
ans ce cas c'eft l
'
qu' 011 doit co l'"..d
,
- a matIere & 11011
'11 . ,
11U erer & s'aglŒ
d'
Lr.
<;;antl e, elle doit être po t'
d , a m: une aU:lire mer..l
fi "
r ee par evant les J
d
~l.t que Ion attaque le Cont..raéta.nt fi. ,
ug:s es M archands; ,
r.~t1ersnon., Nego.cians, arceue ce' ~It que 1on ~ttaque fes he ..
dIre par la qualit.é de laPmatie:e d' ~rIbunal fut falfi ,pour ainŒ
~ut COl~traétée , le fait étant ar" l ~_s ~ mome~t q~l~ l'obligation ,
alnft la' mort du D b' P Ul meme attnbunf de Jurii:J!'c
èfIOn;
r. \
, e lteur ne pe t
d U ..
-eJa acquis " & qui eft con[erv:é a ,u pas eroger à un droit
je la ?et~e , pui[qu'el1~ dl toÛ)' oufsr~as ce~te mort par la natuLej.'Pn . pnllclp~. ,
' meme qu'elle a. été_, da,us,.
,
"
•
:
LI
A
,
D::ES rUC:ES
C'oN~uis1
ARREST XIV ..
/ln quetcas-le Porteur
d~un Billet, conçu pour vaüur refîi~
, comptant ,peut fepourvoir dèvant les Juges & Confuls. ,
·A'
U · mois de Juin I7~8.1e nommé ]Jertrand " Marcnand de 13'
,. Ville de Marfeille, fit un Billet en, faveur du nommé VUfe..rot, Marchand de la même Ville, -de 41.6: liv. pour valeur ~e·~
gûë' comptant', payables dans deux années. " ,
Le . terme étant expiré~, & Bern:and ne fe' mettant pas en étatf
d'acquitter la dette , Viiferot l~ fit afIigner' 'pardevant les Juges.-&, Con[uIs , expofant que cette fomme de 426 : liv. procedoii:""
des meubles de Boutique , propres à'
profeilloll d'un 'Boiifon."
nifl:e~ , qu'il avait vendus à" Bertrand" & dont il donna l'état t "
confifl:ant en un Bureau de :boutique ," étageres , tapiif'erie cot .. tonine , cruches à tenir l'èau"-de-v·ie , alambic " chaudieres, &c~
Bertrand pre[entaà' fin- declinat:oire ,fous pretexte qu'il n'étair
Fas Marchand, &- que la Comme' demandée ne procedoit point'
d'une vente de ma:rchandifes, la'promeiTe' étant conçllë pour va':'
kur reçû-ë compta1'tt ;:.cepcndantpar Sentence du :ro. Juillet l '7~O. ,
il fut débouté de fon declinaroire ,.& , pair autre Sèntence diffilli..
' rive du ' IY. du-même mois, il fut condamné à' payer la iom':1l e :
eontelluë-dans la-promeife, avec contrainte par corps.
,
Bertrand appella-de ces deux Sentences pardevant la Cour ,&~
donna d'abord Requêre 'enfurféatlce, alleguant pour ' rai[on. 1° .._
Qu'il n'étoit point Marchand; il avoir rapporté un CertiflcatdesMarchands · Merciers de Madèille , conforme à [on a1Tertion; ',
un autre Certificat: du Commi{faire Ordonnateur des Gaieres, qui'
artefroit que, Berrrandéroit Soufcomire d?tme,-Galere depuis deux-ans.
'
'Il dI[oir - en '[econd lietl", que la promefTè en quefrlon n'étoie
'que pour argent prêté, & qu'en ce cas Viiferot ' n'avoit pas pd'
fe pourvoir à la JurifdiéHon Confulaire, quand même ils [eroient"
tous deux Marchands, fuivant l' Edit de· LoUis XIII: du 2, Oéro ..
Ere 1610. qui fait defthl'fes aux Juges Confuls de prendre Jilfif~
diétion pour Rrome!Ies, çeaules &'obHgatiollS en denier~de F~r
ra
-
.
tr
'
•
G~
�S.
DE .LA
COMPEr~N'œ~
"-
e~Jt
de fa limplicité ,c dans un rems qu Il
encnre mmeut , la vetité étaut qu'il ne lUI aVOIt rIen compte. Par ces aIJegatlnns
trand obtint un Arrêt, qui ordonne la furféance.
Il pourfuivit enfuite la calTatinn des deux Sentences, elU-'
,pinyant pnur cet, ea-:et les
raifQns ,qu'il aV?i; empl?y€es
pour nbtenir la furleance, cet InCIdent n ayant ete fnrme que
Jous pretexte d:injull:ice dans la reteurlOn de la caufe & dans le
• 'Jugemen.t du fonds.
,,
Ber~
mêm~s
'
,
1
Viilèrot repond.oit ,
1°.
Que le Certilicat des Marchands Mer.
cier juftilioit ' feulement qûe Bertrand n'était point Marchand
' Mercier, & ce n'étolt {;oint auili Cette qualité qu'il lui donnnit"
mais bien celle de Marchand Boilfonn i1l:e , & Cette dernie re q Ua'lité lui étoit attribuée par les C ertilicats des Marchands Vetriers ,'
.. que cet Intimé avait rapporté: Il avait encore produit une Sentence deS Juges & Con{ù]s, qui condamnait Bertrand à payer au
Sr Serri, Noble Verrier, la fnmme de 14 2 • liv. pnur re1l:e de
Marchandifes de Verrerie à lui vendues; il cnnvennit que cet
, Appellant était depUis deux ans SOUIèOmite de Galere; mais il
'foûtenoit que la que1l:ion déVOit être decidée fur la qualité qu'il
,. avoit lors de fan achat & de {nn nbligatinn : In flipulatio1ti6"$
id temp",
<tir
diverj. J}eé!am"$
reg. Jur. 'lM COlltrahim",. L. 11011 omit. 186. ff. de
A~'
e' 2°.
égard de /a promeilè qui n'étoit caufée que par argent
cnmptant , il avoUait qu'elle ne foûmettroit pas Bertrand à la
Jurifdiétion Confu/aire , fi elle ne procedai t eflèéti vemen t 'q ue d'un
prêt en deniers, mais il foûtennit qu'elle n'avait été faite qUe
. pour l'alfurance du .payement du prix des eflèts ou meubles de
, Boutique qu'il avait vendus à credit à Bertrand; que veritab/e_
' ment l'énonCiation du Billet ne pnuvoit pas
detmite par des
.fimples ailèrtions contraires, mais que la vente de ces Marchan_
difes étant couvenuë, /e prix de chaque chofe joint enfemble li:
mOntant precifément à /a fomme Contenue au Bil/et , & ne demandantque/es prix de ces chnlès , & nnn le rembourfement des
deniers prêtez, ce n 'était p/ us fur l'énnnCiati?n du Billet qu 'Ma/l.olt regler la Ju.nJ(flétlO n , mais fur /a qualite des Marchandifes,
.& fur cel/e de l'acheteur, ne prnduirant le Bil/et que pour être
' lI1Je preuve de la dette: Et de-là Viflèrot cOncluait que les Ju.
~tre
•
---- ~
Î'i~t,
qui ne feront caufées pnur ventes.& deliVeances des Mar]
'chandifes ; & de plus, que Vilfe~nt ~V~It furptls cette prnmeflè
."
- - - ~ ., C <5 N SU L ~:
,
h't J t1bIen
.C f! !Juge,
. , en de'h outant Bertrand de fon"
' . •• COlÛuls avnient
,,
rl-
~
---
~es "" . fc de Sentence qui cnndamnnit Bertrand
au pay~declil1atol~e.
difoit qu'elle n';' Q!1ant a la econ cnnteouë au Billet, V Iffernt . ftifinit pas d aJ~
tuent de la fom,?euitable , puifque Bertrand n:;
la valeurétnit
toit pas mOlfiS
~q
d
s
effets
à
lui
vendus,
&
on
le pnx e
voir
paye du BI11et.
1- montant
.1
r les deux Sentences furent con-,
Arrêt du 12.
I73 ·
Don '& Aillaud.
ar
d
'
s
plaIdant
es.
,
M
_______
brmées avec epen ,
•
1
'~p
Avr~
,
ARREST XV.
Si un Marchand ~
•
~ois,
a fait tranfporter de la
!::/ê::e affigné pardez:ant les
,
.
Forét d'un CtSl
Partlculter
, Plesfialaires du Charretter
Confuls pour
. .
Juges" ' .
L
lIre~
de
Marfeille,
av Olt,
M ·clllnd de hO:I.s de la V1le
1
•
d'Aubagne',
de
E Sr Duboul
"1 Pouffe! Charretier du
êt de Puilnu- "
cnnvenu avec ni~e uaniité de bOlS de a, n~ntre eux ; le
lui voiturer une certa
la fomme
en étàt de fabier à
& Dubnul n'ayant .pas
dans quelhais ayant eJfl
ni fit nn
de 4· Ir v. l t
voiture du
tisflure P.ou e,'
ant nint cte dIt que ce. 'c uitté la dette,
ques jnurs , n Y,';té
Dubnuln'ayaut p"&t
Ile le lit
bois; le terme
;r pardevant les Juges
l'nt de la fnmm\!
Pouffe! le fit a 19n
ce de défaut, au payem
par Senten
d
condamner,
B'll t
' pard eva nt la Chambre fi es ,
•• U 1 e .
contenue,
II de cette Sentence
. cnmpetence, nns
connaître de
Duboul appe a . ulant la faire caffer pa.'
Eaux & Forets , vo b étoit feule en drOIt e
la Cham re
.
pretexte que
,
'u nfant au contraIre
te matrere.
.
, lin de non·prnceder '.•
la Cour.
"
de la ]urifdlétron e. . 10 ""'ue les
Pnuffe! pre/enta, a .
' 1
n'eroIt pas
fc declinatoire, dlfOIt, .
".
que e hl'
f, ndement de on
• ne doivent connnl
Pouffe!
0. le fait des Eaux
F
fulvant l' ;\rt. l,
Juges
étabhs pour
ant les Forets du oy, G .J.
tre que des faits concero
,.. 1
J'
en~ant
Marfe~lIe, ~éY
C~f[
b1!I~t ~1
ft,pul~e,
~t:bles
~our
Cn~uls,
l
'in
cet~
:t
d·a-el~nt
~our
p~
~ nre~
~
f
�Jl, '
. 'Dg L-4 :Co M ~ E T E.·N'-é~.
.tl~ Tit: t : de l'Ordonnance des Eaux & .F.o.rêts de r669.~OllÇt
eh ces termes ~' .L es :fttges établis pottr le fait de nos Eaux f!) ,
Fo~é~s .co:1tItattr01tt , ê!)c. On vo.it, par 'ce~te 'expreffion, que la '
Junfdlébon de ces Juges eft Do.mee au fart des 'E aux & Fo.rêts
.du Roy, pui[qu'il y cft fpecia)ement ~:lit, poztr le foit de noS.
E.aux ~ F~réts,. & qu'il Iiy ~ft po.i'llt parlé ~es EallX & Fo.rê.fS '
des PartlC?llcrs ., ,t1tcluflo ttnttts, .e~:clujio altertus, & il s'agUTo.it .
rlu charro.I du bo.IS .de .la ,Fo.rêrd'un p articulier .po.ur l'interêt d'uu
.autre particulier. .
2°. Que c.e titre premier qUI j'egle la Jurifdiétio.n Gè ces mê• .
m es, Juges .' po.ur Je· fait des Eaux & Fo.têts, ne co.ntient aUCUll
~rtI~le qUlyar1.e des Yo.ituri.ers_.de bo.js po.ur des ..co.nunerces par.
:t lculIers.
~rt. 'Ur. qui leur attri'ou'ë 'la co.nno.ilTance du faÏt oo.ncernant .
1e, c.harro.~ du bo.is, limilie ce fait au charro.i co.ncernan t les F o.rêts du .
.
3°. L'
;Ro.l .: Seront. aujJi de leur competeJ!tce tout.es aélio1ts C011cernant '
les e1#reprifès ou préten~ions fitr les ri'l!ieres 'naviga6les ê!)
j/ota6/e.s . . '...
Et generatement tout ce qUt peut pr&udicier â
.la 1't: 'v~gatto,n , Charr0i ~ ftot age des hordsde nos Foréts..
. t '. ~Que 1Art. VI. qUI concerne la taxe & les falaires des Ma~- :- '
'nouv~le,rs ,Buf;:~erons .& autres Artifans,. eft bo.rné à ceux qui ont .
-tra vaûle , o.U qUI travaillenr dans les Fo.rêts du Roy: Sil y . a dif;firent for .la/axe ou J}tr le payement des jour1tées é§ jàlaires .
; es
Bu;herons,
autres Artifo1'ZS ., travaillant
~ns na~ ou & Forets, &c. Ce fo.nt les termes de cet Article
yi. & 1o.n ne po.urro.it pas di,r e que le Charretier ne cl " t
fous la même conditi011 que Les Buchero.fls ou M
u. . ene
lefr. 1 Ii '
... • .
ano.uvners
; 'sque s'cl UIvaflt cet Art. ne peUvent pourfuivre " ni être pour[ui:
l
. 1 , p~r evant es Juges des Eaux & Forêts que .
dl' ét'
r
. '
ManoBuV~ters,
~
1\
:lntent:~~/egarde. un tiavai~ fait dans les Fo.rê;s .du J~~~
Q! :Art. XI. -Vehlt
pour le faIt des E
& Fhlen qble les OffiCiers Royau X
a.
•
1011
bl".
r
,eta
1$
des E l fi il'
aijX _
o.rets b exercent Eur les Eaux & Forêts
t}c
Paniculiers, la même '
me T~t limit 1 exercellt~l1. es F o.rets du Ro.y; mais ce mêb & . 1 e le~ cas aux faIts co.ncernant les ufages d '1'
a us
ma verfatlOns j en vo.ky le co.ntenu. Nt. On:"
e Its,
ceront for les Eaux & Ft. ê. d.
, os 'jJl'Cters exer.l iaues
r., ' . ' or ts es Prelats
f!)autres
t;
J.
••••• •• ,-<ommunaute'Y
{:11"!d.
p ' Ecdelj""
JH-;J la mlm.e Juri/'d ' ~'
, ......... ' .' . .. . I.;:,J e tOtu . arttculiers . . ... .
.
.
l~h{J01J:lU iJ.r ex.e rcent for tes Nôtres e'fA
.
1\
Jurifd~di~~a ql~,~~~S ; Co.mmu~au~ez, ~es
.
~
", Ci qt~1 .
-~3
~Kt,u~~S E~ ·CO~SULS.
{concerne -te fait ·des '1!.fages., de/its , ahus .~ .malverfatîO'n:s. 'Or
cette 'difpo.Ûtionne co.mprenant que les quatre cas y expt1m~z., .
to.US les autres demeurent par confequent -dans les regles du ?rolt .
,commun, d'autant que les -Ordo.nnances étant de Droit etrOlt , t;le
font pas fufceptibles d'extenfion. EdiCfa'Pr,incipiscum,Jint firtc;t i Juris non funt exte!1'dBnda~ab. de Legtb. ~ Confitt. def 1..
·ffLuod nO'Vte C01tflitutzones. omt.ttunt. pro omiJ[o ha6endum efl..
'~Cujac. ad tit. Cod. ut ,aéltones a6 bered..ê!J contra h~'re1'. ,
,6-. Qu'il n'éto.it point dit dans le ~illet, do.n: Il s .agI~o.17
,que la fo.mme .y c~mt~nuë fût po.u~ volturede bo.ls, ce n eto..ft
. u'une fimple ,ohhgauon de 21 4. hv. p,ayables dans u~certam
,{ems; ainfi ce. Creancier n'étoit pas en dro.it" de
le De, :biteut devant la Chambre ,des ,E aux :& Forets;. pu~fque la pr~
ilndre ne fa.ifoit -n ulle 'mention de vOlture de bOIs, Il ne po.~V~lt
jfè po.urvo. ir q-ue pardev~nt ~es Juges & Co.ufuls, co.mme s.agI{:
-fant des falaires d?un VOIturIer, demand:z po.ur le tranfpor,t mde.
;î1ni d'une marchandife , fe tro.uvant d~atlleurs au · cas de 1e~xcep
'tl'o.n de l'Art. VI. .Q ui veut que les Juges des Eaux & Fo.rets ne
, ui{fent co.nnoître qu~ dès Marchez. faits ava.nt -q~e les M arc~al~- .
futrent tranfportees ho.rs le boas ., ce .BIllet erant pofieneu
-au rranfpo.rt du bo.is. ·
.
,
. . Debo.nl répond0it ., · ro.~uefi qans .l'Ayt .. 1. dU Tlt. de 1?r:
1
-clo.nnance des Eaux & Fo.rets, Sa MaJefl:e dIt :Nos
;J uges eta
,btis pour te fait de nos l!aux .~ Forêts; c'efi qu en eff~t le
• rincipal -objet rie la creatlOl1 de ces Juges, dl. la confervatlOn~
& vHitatio.n des Forêts du Ro.y, malS celles, des
ticuliers . ne hiifent pas d'être comprifes dans cette dIfpoûtIOll
acce't r0. iremen t; d'autant que l' inter~t ·de l'E t~"t veut, que les F Ql'êrs des Particuliers [o.ient cQnfervees ·de meme .que ce~le~ cl.u
Ro. . uif; u'on tire de célles -là, co.rnme de celles-cy, ? OlS
o.j;
des YailTeaux, le Ro.y ayant un drOlt [pe.des Particuliers, Far rapport aux
te-fura, e; ce qui fart que fous ·ces terme? ,de 110S Eat;x
réis, [elles des Particuliers [ont co.mpnfes , comme. etant con,.
fenduës' , qü'ant à ce chef -avec celles q~i [~nt [péClalement ~~
Domaine de la Co.uronne; en effet cet Artlde 1. ,nebl0rte-t
as indillinétement & indefiniment, que les Jllg~S_ eta lS p~ur e
des Eaux & Fo.rêts , conno.îtront de tous dIfIercnts qUi ap'"'
partiennent.à lal11aüere -des Eaux & Forêts, entre quelques per-
· co~vell1r
:.~ifes
~efo.rmatio.n
~ar
'If c{)'~fl:l'Uétio.'n
~iaJfurlesForéts
ar~res ~ ~:
1
~ait
;1
�b~~ JUG~~ t'I' CONSULS.
fonnes & pour quelques caufes qu'ils ayent été intelltet:
\
1°. ~e l'Arr. XIV. du même Tit. fait de très-expre{fes inhî~
bitions&deflènfes à ro~s autres,1uges, même aux Juges & Con..:
~hils, de prendre connoIfrance d aucun fait d'Eaux & Forêts, cir..
cOllftances &. dependances; ce. qui eft auffi une difpourion bien
g~nerale & ~Ien expreife ,. pomt de dil1:iÇtion de Forêts, ni des
dl~erents qUI e,n proceden~ ,foit principaux) foit acccffoires: .
Alllfi la Loy n ex.ceptant nen. ' nous ne devons rien excepter.
fiuando
L:8X tOfptttur ge1!erattter , generatiter e.fl intettigenda, '
Comme dlfent les Doéteurs, filr le §. g~neratiter de la Loy
ff. de legat.prtefl·
"
Ire
.
.
, L'Arr..V. porte encore exprefféll1enç , que les Juges ét~blis
pour le faIt des Eaux & Forêts, counoitront de toutes a A '
- .
d
d C
\.-lIOllS
qUI. p:oce ent es ' ontrats, Marchez , . Prome.1Tes, Baux., AffoclatIOns, tant entre Marchands qu'autres pour fait de M
chandifes
ar, d de bois, chauffage ou merreill ' c;ndres '& ch ar b. ons.
,- L Or onnance veut donc q~e ' toutes ces forres de perfônn es
procedent pardevant les OffiCIers des Eaux & Forêts po t
c.'
d'
d
' ur ous
1es lalts
envant e ce~te ,matiere, .nême pour ·bois de chauffa e
& charbons: Or les forets des Particuliers font bien pl d ft~
h lI:
l ' u S e 1llees au, c auuage
que
es Forets_ du Roy. D'ailleurs •. c ornment
. ,
pouvoIr parve1l1r a commercer en bois de chauffage & ~ h.
en c al ...
bons, Il.r. ce n ,eft par le moyen des voitures.
'
.
" ' L'Arr. X. explique
a: . . d'
d . & limite les cas dont les 0 HICletS
es '
Ea:r x & Forets ne Olvent pas connoître entre Partie IIi . E
VOlCy les termes.
. ers. n
1
A
t'" . .
.
Lorfllu'il s'agira du petitoin ou pofTèfT'oire
ventes ', 'eCfJanrres
,1
'.11 "'JJ 0 ,
P. ar. ages,. lCttatton! ' retratt lig1zager ou ftodat ê§ d'au/'
aU:l01ts qUt fèront 1treélement ~ principalement i;tenté p rçs
t~ifln de la troprteté , hors te fait de reformation ~ es. our
t~on, la connoi.f!ance en appartiendra au,,'\: BaiJJifi S, ~tta~
f§ autres Juges ordinaires.
t s, enec aux
. " Cet Art. ne retranche de la Jurifdiéhon des E
& FA '
que les differents qui naiffent entre Particüliers a~x l . oret~,
P?ire~on,' le dOlNaine ou ,la proprieté de certaidesu~ e t11e , a
rets, Il n excepte que les contefrations qUI. ,
. aux
F 0IlllID avee la vifitation & refc
.
'd
n ont fIen de COlIl·
. cl
ormatlOll es Eaux & F .'
10
"lUOl e plus connexe aveç la 'li .
Olets: .r
~ta,tlOLn &,/ef?rmation, quoi de
plus relatif que le charroi du
_ _
OlS.
a VlJ.ltatlOn
& la reforma•
..
hl
-.lion ont pour objet l'ordre qu'on doit obferver pour le maintien
des Forêts, en empêcher les coupes nuifibles, ordonner les uri.
'les, & comme le charroi eft une fuite neceifaire des coupes, il
s'enfuit qu'il eft ,compris dans le motif & la caufe de la vifita. tion & r·e formation, comme un acceifoire de la coupe : Tel eft
encore le fens de l'Art. XI:-V. qui attribuë aux Officiers des Eaux
& Forêts touS les faits concernant cette matiere, ctrconJlances
(§
dependances.
L'Art. VIII. du Tit. des Greffiers de cette même Ordonnance,
-veut, que ces Greffiers ayent un Regiftre , pour y inferer tout
ce qui pourroit ,être fait pour les bois des Ecclefiail:iques, Communautés & des Particuliers. aux cas dont il eil: parlé au Cha·,
pitre I. du Tit. I. d'où l'on peut juil:ement conclure, que l'in ..
tention du Roi a été de comprendre, d.ans les cas énoncez dans ce
ChapitreI. les fairs con.cernant la rnatiere des Eaux & Forêts
des Particuliers , Corps & Communautés " puifque ces Greffiers
, ne fçauroient avoir connoiifance de ce ,qui iè fait pour les bois
de.$' Particuliers, Corps & Communautez, fi les differents n'é·
toient jugez par les Officiers des Eaux & Forêts. Cette Jurifpru.
dence cft encore appuyée ftlr les Arrêts du Confeil, 'rendus fur
des 'pareilles COllteil:ations.: En voicy la fubfrance.
'
.
Les Juges & Confuls de la VilLe de Châlons-fur-Saone ~ rece·
voient & jugeo~ent les differents fur matiere des Eaux & Forêts,
he voulant pas obferver les Aliticles 1. V. XI. & XIV. de l'Or-. donnance, & dont le contenu a été cy-deifus rapporté; les Of·
~ .ficiers de la Maîtrife Particuliere des EauX: & Forêts de la même
Ville, en porterent leurs plaintes au Confeil '. demandant à Sa
Majefté , qu'inhibitions & deffenfes fuifent . faItes aux Juges &
Confuls de contrevenir à la' difpofition de ces mêmes Articles,
à peine de nullité des Jugemens & d'amende contre les Parties;
&. le Roy voyant la juftice de leur Requête, leur en accorda
les fins, par.Arrêt d? 2I. Aoû.t 1691:.Cet Arrêt eft ~a~~ le Re •
cuëil des EdIts, Arrets & Reglemens mtervenus depUIS IOrdon·
nance de 1669. fur la matiere des Eaux & 'Forêts.
~
Ces Officiers rapportent dans leur Requête, un pr~cedent Ar·
rêt du Confeil du 20. Mal"s 1675. portant ?~f[enfes a . :ous P:.rticuliers & Communautez , de quelque quahte & con~lt1on qu Ils
foy ent, faifant trafic .d~ bois, me~rein, cen?rcs & charbo~1s de
fe pourvoir, pour radon de leur dlfferent, aIlleurs que pardevant
"
�,
r 6 . o'E L A CO M -P t -r E'N C- ~·
l~s
OfIiciers des Eaux & Forêts, à-peine de nullité' d~~
t~ons , proc.edures & Jugemens faits &- rend - "1
19?:l)..
J.J.vres d'amende Contre les Parties qui co t - _ ~~ al leurs, mIllel1eille amen,de contr~ les Procureurs._ n reVlen ront, & . de pa~Ces Arrets fi precis & . fi gene
_ .
.
1f.~ticles, ces Arrêts qui renfermce r~ud' l~terpre~atlfs _?es f~fdits~
fimment -& indifbnétement touten.fi. an~, eu~s dlfpofirwns lllde.
la. matiere des Eaux & F "
.orte aébons ,- procedant de '
perfolllles, même pour bois Jèr~~Sa~:rall ecomf~ffinent toute forte de:
que .le,s diflèrents pour voiture de b~i ,ned,a, enrn~llemen~douter
quall~e que foit ce bois, &:de
l s, un~ For~~, ?e ,quelque '
ne fOlent de. la feule competenceq~;s
~.oret qLld au' eté ti~é p.,
Le dernier moyen de declinar:'
d pClers des Eaux & Forets. .
l 'A rt. . V . dLl- T it. I. qUi n'att 'b olre
.. _. e _.ouffel
.
' e't'
Olt fcon' d'e fiur '
rêts la connoiŒince des -adilo~; aLl~ OffiCIers' des Eaux & Fo~
M archez, Promef1es &
'
qUI procedellt des Contrats
l M ' c. qu au cas qu'ils a
' c: .
'
que es _ 'â.rchandifes foient rra fi
'
y.ent ete .lalts avant~O!l V~nolt que la promefIè- de. 2, ~ petrees- ho.rs ,le. bOlS. Dubowi.-'
e~e f~lte qu:après le tranfport dultOi~v. ~0nt ,1.1 s- ~glf!0i~. , n 'avoitm e dIt, que ce fût · pOur voit
cl
qu lIon etoIt pas mê..
m oy en étoit illnroire pUIO
rqu·"1l ~re.
OlS; mals .Il diroit que ne .
"
,.
·I l
etolt econv
.
_
'" l2t e verItablement fait pour' raI '
d · ~nu que ce Billet avoit·.
1< aIres
e vo t
d b
.u ~tOlt que l'exécution du march "
1 ure
e. OIS ,- & qu'iL
Par Arrêr dU 'I I Ju'1'11 t _
e faIt avant le traniport.
'.
R fi(
.
e 1732. prOIlon ' '
M
'
.
' le~t;t e" Pouffd fut debotlté d fi d CIe. par . . . le Prefident dè
Il aIdant ~_es. Candier& B e on : ec marOIre avec. dépens
. " - ourgare..
9~
I
am- ;
bŒ
b.
,
,
0
•
r
0
-
c
ARRE.51t
57
ARREST -XVI ..
Si un Negociant', qui' a fait un Billet à' ordre, en'faveur
d'un autre. Negociant, peut en d&mandér la recifion
devant lts Juges. ord;naires~.
_.L
E S~ Antoine Baille' "NëgocEltlt dè la Ville
ae
Marfeille .~.
fe tneuvant dans Avignon avec le Sr BoHrOll , . auffi · Nego. €iant de la Ville de-Marfeille, fe déclara Debiteur de celui-cy de
la femme de 3560. f-iv par nu.; Billet CO-1,lçû en ces termes:
r
Je payerai dans jix' moi-s prochains, ' à /'?'~rdre de M ,- Hmry
Boiffon , la flm~ de 3:56Q. tiv. valeur ' en · compte· avec ledit
Sr. à Avignon -ce 22 .. Janvier 1730. Signé, BAILLE.
.
Le Sr BoUTon endo(fa ce Billet en faveur de la Demoifelle
Magdelaine Thomaffin, v.euy.e, dU .Sieur Seren Negociant de la..
Ville de Marfeille.
Le I}. Juin' 173'0 . c~èœ~à-dire peu dè jours' avant · l'êchéànce
du terme du payement, Baille pré't endant que Boi(fon avoit fur~
pris ce Bi lLet de fa facilité, qu'il ne Iuy deyoit rien, & qu'il l1'é-toit pas Marchand, ,-prit des L.ettres de refcifion , _& fi t aŒgner
pardevanr te Lieutenant'. de Senéchal· de Marfe ille , tant le Sieur
BoiîTon premier, porteur du Billet:, que la demoifelle Seren fa Cef.
ftonnaire, cellc:-cy.:: pré{ent~ à fin declinatoire-,. f e fondant fin la
nature du- Billet, .& fur la qualité de Boi{fon que' Ile jufbfia être M~r~
chand, & par cOIlfequent que. les . Juges & Confa Is ét oient feuls
competens de connorrre de cette_maEiere ; & Ie -Lieutenant fa.irant
droit· à c.e déclinatoire ,..delai{fa les'; Parties à pourfilivre ainfi, &
pardevant qui de droit, par_ Sel1te~ce-' du 9. Novembre 17?o.. "
Boiffon en appella parâevant la Conr, & .fonda fan pnllclpal~
moyen fur r Arc rx. ~e l'Ordonnance de 1673" titre de la ]urif..diétion Cànfu!airc ,.où ,il eft dit qtle les Juges & Confuls connoÎ-tront de l'execution des Lertres Royaux .,10rfqu'eUes feront inci- d-elltes aux, affaires de leur cOIppetence ', prétendan t réduire la J u~"
riidiétion des Juges & Cbnfufs , à l'égard des Lettres Ro yaux,~
a\1iX. teuls ças iucidens ;. d'où,i!. concluoit qu'.étant ve{lu par ac- Id~
1
�S.
DE .LA
COMPEr~N'œ~
"-
e~Jt
de fa limplicité ,c dans un rems qu Il
encnre mmeut , la vetité étaut qu'il ne lUI aVOIt rIen compte. Par ces aIJegatlnns
trand obtint un Arrêt, qui ordonne la furféance.
Il pourfuivit enfuite la calTatinn des deux Sentences, elU-'
,pinyant pnur cet, ea-:et les
raifQns ,qu'il aV?i; empl?y€es
pour nbtenir la furleance, cet InCIdent n ayant ete fnrme que
Jous pretexte d:injull:ice dans la reteurlOn de la caufe & dans le
• 'Jugemen.t du fonds.
,,
Ber~
mêm~s
'
,
1
Viilèrot repond.oit ,
1°.
Que le Certilicat des Marchands Mer.
cier juftilioit ' feulement qûe Bertrand n'était point Marchand
' Mercier, & ce n'étolt {;oint auili Cette qualité qu'il lui donnnit"
mais bien celle de Marchand Boilfonn i1l:e , & Cette dernie re q Ua'lité lui étoit attribuée par les C ertilicats des Marchands Vetriers ,'
.. que cet Intimé avait rapporté: Il avait encore produit une Sentence deS Juges & Con{ù]s, qui condamnait Bertrand à payer au
Sr Serri, Noble Verrier, la fnmme de 14 2 • liv. pnur re1l:e de
Marchandifes de Verrerie à lui vendues; il cnnvennit que cet
, Appellant était depUis deux ans SOUIèOmite de Galere; mais il
'foûtenoit que la que1l:ion déVOit être decidée fur la qualité qu'il
,. avoit lors de fan achat & de {nn nbligatinn : In flipulatio1ti6"$
id temp",
<tir
diverj. J}eé!am"$
reg. Jur. 'lM COlltrahim",. L. 11011 omit. 186. ff. de
A~'
e' 2°.
égard de /a promeilè qui n'étoit caufée que par argent
cnmptant , il avoUait qu'elle ne foûmettroit pas Bertrand à la
Jurifdiétion Confu/aire , fi elle ne procedai t eflèéti vemen t 'q ue d'un
prêt en deniers, mais il foûtennit qu'elle n'avait été faite qUe
. pour l'alfurance du .payement du prix des eflèts ou meubles de
, Boutique qu'il avait vendus à credit à Bertrand; que veritab/e_
' ment l'énonCiation du Billet ne pnuvoit pas
detmite par des
.fimples ailèrtions contraires, mais que la vente de ces Marchan_
difes étant couvenuë, /e prix de chaque chofe joint enfemble li:
mOntant precifément à /a fomme Contenue au Bil/et , & ne demandantque/es prix de ces chnlès , & nnn le rembourfement des
deniers prêtez, ce n 'était p/ us fur l'énnnCiati?n du Billet qu 'Ma/l.olt regler la Ju.nJ(flétlO n , mais fur /a qualite des Marchandifes,
.& fur cel/e de l'acheteur, ne prnduirant le Bil/et que pour être
' lI1Je preuve de la dette: Et de-là Viflèrot cOncluait que les Ju.
~tre
•
---- ~
Î'i~t,
qui ne feront caufées pnur ventes.& deliVeances des Mar]
'chandifes ; & de plus, que Vilfe~nt ~V~It furptls cette prnmeflè
."
- - - ~ ., C <5 N SU L ~:
,
h't J t1bIen
.C f! !Juge,
. , en de'h outant Bertrand de fon"
' . •• COlÛuls avnient
,,
rl-
~
---
~es "" . fc de Sentence qui cnndamnnit Bertrand
au pay~declil1atol~e.
difoit qu'elle n';' Q!1ant a la econ cnnteouë au Billet, V Iffernt . ftifinit pas d aJ~
tuent de la fom,?euitable , puifque Bertrand n:;
la valeurétnit
toit pas mOlfiS
~q
d
s
effets
à
lui
vendus,
&
on
le pnx e
voir
paye du BI11et.
1- montant
.1
r les deux Sentences furent con-,
Arrêt du 12.
I73 ·
Don '& Aillaud.
ar
d
'
s
plaIdant
es.
,
M
_______
brmées avec epen ,
•
1
'~p
Avr~
,
ARREST XV.
Si un Marchand ~
•
~ois,
a fait tranfporter de la
!::/ê::e affigné pardez:ant les
,
.
Forét d'un CtSl
Partlculter
, Plesfialaires du Charretter
Confuls pour
. .
Juges" ' .
L
lIre~
de
Marfeille,
av Olt,
M ·clllnd de hO:I.s de la V1le
1
•
d'Aubagne',
de
E Sr Duboul
"1 Pouffe! Charretier du
êt de Puilnu- "
cnnvenu avec ni~e uaniité de bOlS de a, n~ntre eux ; le
lui voiturer une certa
la fomme
en étàt de fabier à
& Dubnul n'ayant .pas
dans quelhais ayant eJfl
ni fit nn
de 4· Ir v. l t
voiture du
tisflure P.ou e,'
ant nint cte dIt que ce. 'c uitté la dette,
ques jnurs , n Y,';té
Dubnuln'ayaut p"&t
Ile le lit
bois; le terme
;r pardevant les Juges
l'nt de la fnmm\!
Pouffe! le fit a 19n
ce de défaut, au payem
par Senten
d
condamner,
B'll t
' pard eva nt la Chambre fi es ,
•• U 1 e .
contenue,
II de cette Sentence
. cnmpetence, nns
connaître de
Duboul appe a . ulant la faire caffer pa.'
Eaux & Forets , vo b étoit feule en drOIt e
la Cham re
.
pretexte que
,
'u nfant au contraIre
te matrere.
.
, lin de non·prnceder '.•
la Cour.
"
de la ]urifdlétron e. . 10 ""'ue les
Pnuffe! pre/enta, a .
' 1
n'eroIt pas
fc declinatoire, dlfOIt, .
".
que e hl'
f, ndement de on
• ne doivent connnl
Pouffe!
0. le fait des Eaux
F
fulvant l' ;\rt. l,
Juges
étabhs pour
ant les Forets du oy, G .J.
tre que des faits concero
,.. 1
J'
en~ant
Marfe~lIe, ~éY
C~f[
b1!I~t ~1
ft,pul~e,
~t:bles
~our
Cn~uls,
l
'in
cet~
:t
d·a-el~nt
~our
p~
~ nre~
~
f
�Jl, '
. 'Dg L-4 :Co M ~ E T E.·N'-é~.
.tl~ Tit: t : de l'Ordonnance des Eaux & .F.o.rêts de r669.~OllÇt
eh ces termes ~' .L es :fttges établis pottr le fait de nos Eaux f!) ,
Fo~é~s .co:1tItattr01tt , ê!)c. On vo.it, par 'ce~te 'expreffion, que la '
Junfdlébon de ces Juges eft Do.mee au fart des 'E aux & Fo.rêts
.du Roy, pui[qu'il y cft fpecia)ement ~:lit, poztr le foit de noS.
E.aux ~ F~réts,. & qu'il Iiy ~ft po.i'llt parlé ~es EallX & Fo.rê.fS '
des PartlC?llcrs ., ,t1tcluflo ttnttts, .e~:clujio altertus, & il s'agUTo.it .
rlu charro.I du bo.IS .de .la ,Fo.rêrd'un p articulier .po.ur l'interêt d'uu
.autre particulier. .
2°. Que c.e titre premier qUI j'egle la Jurifdiétio.n Gè ces mê• .
m es, Juges .' po.ur Je· fait des Eaux & Fo.têts, ne co.ntient aUCUll
~rtI~le qUlyar1.e des Yo.ituri.ers_.de bo.js po.ur des ..co.nunerces par.
:t lculIers.
~rt. 'Ur. qui leur attri'ou'ë 'la co.nno.ilTance du faÏt oo.ncernant .
1e, c.harro.~ du bo.is, limilie ce fait au charro.i co.ncernan t les F o.rêts du .
.
3°. L'
;Ro.l .: Seront. aujJi de leur competeJ!tce tout.es aélio1ts C011cernant '
les e1#reprifès ou préten~ions fitr les ri'l!ieres 'naviga6les ê!)
j/ota6/e.s . . '...
Et generatement tout ce qUt peut pr&udicier â
.la 1't: 'v~gatto,n , Charr0i ~ ftot age des hordsde nos Foréts..
. t '. ~Que 1Art. VI. qUI concerne la taxe & les falaires des Ma~- :- '
'nouv~le,rs ,Buf;:~erons .& autres Artifans,. eft bo.rné à ceux qui ont .
-tra vaûle , o.U qUI travaillenr dans les Fo.rêts du Roy: Sil y . a dif;firent for .la/axe ou J}tr le payement des jour1tées é§ jàlaires .
; es
Bu;herons,
autres Artifo1'ZS ., travaillant
~ns na~ ou & Forets, &c. Ce fo.nt les termes de cet Article
yi. & 1o.n ne po.urro.it pas di,r e que le Charretier ne cl " t
fous la même conditi011 que Les Buchero.fls ou M
u. . ene
lefr. 1 Ii '
... • .
ano.uvners
; 'sque s'cl UIvaflt cet Art. ne peUvent pourfuivre " ni être pour[ui:
l
. 1 , p~r evant es Juges des Eaux & Forêts que .
dl' ét'
r
. '
ManoBuV~ters,
~
1\
:lntent:~~/egarde. un tiavai~ fait dans les Fo.rê;s .du J~~~
Q! :Art. XI. -Vehlt
pour le faIt des E
& Fhlen qble les OffiCiers Royau X
a.
•
1011
bl".
r
,eta
1$
des E l fi il'
aijX _
o.rets b exercent Eur les Eaux & Forêts
t}c
Paniculiers, la même '
me T~t limit 1 exercellt~l1. es F o.rets du Ro.y; mais ce mêb & . 1 e le~ cas aux faIts co.ncernant les ufages d '1'
a us
ma verfatlOns j en vo.ky le co.ntenu. Nt. On:"
e Its,
ceront for les Eaux & Ft. ê. d.
, os 'jJl'Cters exer.l iaues
r., ' . ' or ts es Prelats
f!)autres
t;
J.
••••• •• ,-<ommunaute'Y
{:11"!d.
p ' Ecdelj""
JH-;J la mlm.e Juri/'d ' ~'
, ......... ' .' . .. . I.;:,J e tOtu . arttculiers . . ... .
.
.
l~h{J01J:lU iJ.r ex.e rcent for tes Nôtres e'fA
.
1\
Jurifd~di~~a ql~,~~~S ; Co.mmu~au~ez, ~es
.
~
", Ci qt~1 .
-~3
~Kt,u~~S E~ ·CO~SULS.
{concerne -te fait ·des '1!.fages., de/its , ahus .~ .malverfatîO'n:s. 'Or
cette 'difpo.Ûtionne co.mprenant que les quatre cas y expt1m~z., .
to.US les autres demeurent par confequent -dans les regles du ?rolt .
,commun, d'autant que les -Ordo.nnances étant de Droit etrOlt , t;le
font pas fufceptibles d'extenfion. EdiCfa'Pr,incipiscum,Jint firtc;t i Juris non funt exte!1'dBnda~ab. de Legtb. ~ Confitt. def 1..
·ffLuod nO'Vte C01tflitutzones. omt.ttunt. pro omiJ[o ha6endum efl..
'~Cujac. ad tit. Cod. ut ,aéltones a6 bered..ê!J contra h~'re1'. ,
,6-. Qu'il n'éto.it point dit dans le ~illet, do.n: Il s .agI~o.17
,que la fo.mme .y c~mt~nuë fût po.u~ volturede bo.ls, ce n eto..ft
. u'une fimple ,ohhgauon de 21 4. hv. p,ayables dans u~certam
,{ems; ainfi ce. Creancier n'étoit pas en dro.it" de
le De, :biteut devant la Chambre ,des ,E aux :& Forets;. pu~fque la pr~
ilndre ne fa.ifoit -n ulle 'mention de vOlture de bOIs, Il ne po.~V~lt
jfè po.urvo. ir q-ue pardev~nt ~es Juges & Co.ufuls, co.mme s.agI{:
-fant des falaires d?un VOIturIer, demand:z po.ur le tranfpor,t mde.
;î1ni d'une marchandife , fe tro.uvant d~atlleurs au · cas de 1e~xcep
'tl'o.n de l'Art. VI. .Q ui veut que les Juges des Eaux & Fo.rets ne
, ui{fent co.nnoître qu~ dès Marchez. faits ava.nt -q~e les M arc~al~- .
futrent tranfportees ho.rs le boas ., ce .BIllet erant pofieneu
-au rranfpo.rt du bo.is. ·
.
,
. . Debo.nl répond0it ., · ro.~uefi qans .l'Ayt .. 1. dU Tlt. de 1?r:
1
-clo.nnance des Eaux & Fo.rets, Sa MaJefl:e dIt :Nos
;J uges eta
,btis pour te fait de nos l!aux .~ Forêts; c'efi qu en eff~t le
• rincipal -objet rie la creatlOl1 de ces Juges, dl. la confervatlOn~
& vHitatio.n des Forêts du Ro.y, malS celles, des
ticuliers . ne hiifent pas d'être comprifes dans cette dIfpoûtIOll
acce't r0. iremen t; d'autant que l' inter~t ·de l'E t~"t veut, que les F Ql'êrs des Particuliers [o.ient cQnfervees ·de meme .que ce~le~ cl.u
Ro. . uif; u'on tire de célles -là, co.rnme de celles-cy, ? OlS
o.j;
des YailTeaux, le Ro.y ayant un drOlt [pe.des Particuliers, Far rapport aux
te-fura, e; ce qui fart que fous ·ces terme? ,de 110S Eat;x
réis, [elles des Particuliers [ont co.mpnfes , comme. etant con,.
fenduës' , qü'ant à ce chef -avec celles q~i [~nt [péClalement ~~
Domaine de la Co.uronne; en effet cet Artlde 1. ,nebl0rte-t
as indillinétement & indefiniment, que les Jllg~S_ eta lS p~ur e
des Eaux & Fo.rêts , conno.îtront de tous dIfIercnts qUi ap'"'
partiennent.à lal11aüere -des Eaux & Forêts, entre quelques per-
· co~vell1r
:.~ifes
~efo.rmatio.n
~ar
'If c{)'~fl:l'Uétio.'n
~iaJfurlesForéts
ar~res ~ ~:
1
~ait
;1
�b~~ JUG~~ t'I' CONSULS.
fonnes & pour quelques caufes qu'ils ayent été intelltet:
\
1°. ~e l'Arr. XIV. du même Tit. fait de très-expre{fes inhî~
bitions&deflènfes à ro~s autres,1uges, même aux Juges & Con..:
~hils, de prendre connoIfrance d aucun fait d'Eaux & Forêts, cir..
cOllftances &. dependances; ce. qui eft auffi une difpourion bien
g~nerale & ~Ien expreife ,. pomt de dil1:iÇtion de Forêts, ni des
dl~erents qUI e,n proceden~ ,foit principaux) foit acccffoires: .
Alllfi la Loy n ex.ceptant nen. ' nous ne devons rien excepter.
fiuando
L:8X tOfptttur ge1!erattter , generatiter e.fl intettigenda, '
Comme dlfent les Doéteurs, filr le §. g~neratiter de la Loy
ff. de legat.prtefl·
"
Ire
.
.
, L'Arr..V. porte encore exprefféll1enç , que les Juges ét~blis
pour le faIt des Eaux & Forêts, counoitront de toutes a A '
- .
d
d C
\.-lIOllS
qUI. p:oce ent es ' ontrats, Marchez , . Prome.1Tes, Baux., AffoclatIOns, tant entre Marchands qu'autres pour fait de M
chandifes
ar, d de bois, chauffage ou merreill ' c;ndres '& ch ar b. ons.
,- L Or onnance veut donc q~e ' toutes ces forres de perfônn es
procedent pardevant les OffiCIers des Eaux & Forêts po t
c.'
d'
d
' ur ous
1es lalts
envant e ce~te ,matiere, .nême pour ·bois de chauffa e
& charbons: Or les forets des Particuliers font bien pl d ft~
h lI:
l ' u S e 1llees au, c auuage
que
es Forets_ du Roy. D'ailleurs •. c ornment
. ,
pouvoIr parve1l1r a commercer en bois de chauffage & ~ h.
en c al ...
bons, Il.r. ce n ,eft par le moyen des voitures.
'
.
" ' L'Arr. X. explique
a: . . d'
d . & limite les cas dont les 0 HICletS
es '
Ea:r x & Forets ne Olvent pas connoître entre Partie IIi . E
VOlCy les termes.
. ers. n
1
A
t'" . .
.
Lorfllu'il s'agira du petitoin ou pofTèfT'oire
ventes ', 'eCfJanrres
,1
'.11 "'JJ 0 ,
P. ar. ages,. lCttatton! ' retratt lig1zager ou ftodat ê§ d'au/'
aU:l01ts qUt fèront 1treélement ~ principalement i;tenté p rçs
t~ifln de la troprteté , hors te fait de reformation ~ es. our
t~on, la connoi.f!ance en appartiendra au,,'\: BaiJJifi S, ~tta~
f§ autres Juges ordinaires.
t s, enec aux
. " Cet Art. ne retranche de la Jurifdiéhon des E
& FA '
que les differents qui naiffent entre Particüliers a~x l . oret~,
P?ire~on,' le dOlNaine ou ,la proprieté de certaidesu~ e t11e , a
rets, Il n excepte que les contefrations qUI. ,
. aux
F 0IlllID avee la vifitation & refc
.
'd
n ont fIen de COlIl·
. cl
ormatlOll es Eaux & F .'
10
"lUOl e plus connexe aveç la 'li .
Olets: .r
~ta,tlOLn &,/ef?rmation, quoi de
plus relatif que le charroi du
_ _
OlS.
a VlJ.ltatlOn
& la reforma•
..
hl
-.lion ont pour objet l'ordre qu'on doit obferver pour le maintien
des Forêts, en empêcher les coupes nuifibles, ordonner les uri.
'les, & comme le charroi eft une fuite neceifaire des coupes, il
s'enfuit qu'il eft ,compris dans le motif & la caufe de la vifita. tion & r·e formation, comme un acceifoire de la coupe : Tel eft
encore le fens de l'Art. XI:-V. qui attribuë aux Officiers des Eaux
& Forêts touS les faits concernant cette matiere, ctrconJlances
(§
dependances.
L'Art. VIII. du Tit. des Greffiers de cette même Ordonnance,
-veut, que ces Greffiers ayent un Regiftre , pour y inferer tout
ce qui pourroit ,être fait pour les bois des Ecclefiail:iques, Communautés & des Particuliers. aux cas dont il eil: parlé au Cha·,
pitre I. du Tit. I. d'où l'on peut juil:ement conclure, que l'in ..
tention du Roi a été de comprendre, d.ans les cas énoncez dans ce
ChapitreI. les fairs con.cernant la rnatiere des Eaux & Forêts
des Particuliers , Corps & Communautés " puifque ces Greffiers
, ne fçauroient avoir connoiifance de ce ,qui iè fait pour les bois
de.$' Particuliers, Corps & Communautez, fi les differents n'é·
toient jugez par les Officiers des Eaux & Forêts. Cette Jurifpru.
dence cft encore appuyée ftlr les Arrêts du Confeil, 'rendus fur
des 'pareilles COllteil:ations.: En voicy la fubfrance.
'
.
Les Juges & Confuls de la VilLe de Châlons-fur-Saone ~ rece·
voient & jugeo~ent les differents fur matiere des Eaux & Forêts,
he voulant pas obferver les Aliticles 1. V. XI. & XIV. de l'Or-. donnance, & dont le contenu a été cy-deifus rapporté; les Of·
~ .ficiers de la Maîtrife Particuliere des EauX: & Forêts de la même
Ville, en porterent leurs plaintes au Confeil '. demandant à Sa
Majefté , qu'inhibitions & deffenfes fuifent . faItes aux Juges &
Confuls de contrevenir à la' difpofition de ces mêmes Articles,
à peine de nullité des Jugemens & d'amende contre les Parties;
&. le Roy voyant la juftice de leur Requête, leur en accorda
les fins, par.Arrêt d? 2I. Aoû.t 1691:.Cet Arrêt eft ~a~~ le Re •
cuëil des EdIts, Arrets & Reglemens mtervenus depUIS IOrdon·
nance de 1669. fur la matiere des Eaux & 'Forêts.
~
Ces Officiers rapportent dans leur Requête, un pr~cedent Ar·
rêt du Confeil du 20. Mal"s 1675. portant ?~f[enfes a . :ous P:.rticuliers & Communautez , de quelque quahte & con~lt1on qu Ils
foy ent, faifant trafic .d~ bois, me~rein, cen?rcs & charbo~1s de
fe pourvoir, pour radon de leur dlfferent, aIlleurs que pardevant
"
�,
r 6 . o'E L A CO M -P t -r E'N C- ~·
l~s
OfIiciers des Eaux & Forêts, à-peine de nullité' d~~
t~ons , proc.edures & Jugemens faits &- rend - "1
19?:l)..
J.J.vres d'amende Contre les Parties qui co t - _ ~~ al leurs, mIllel1eille amen,de contr~ les Procureurs._ n reVlen ront, & . de pa~Ces Arrets fi precis & . fi gene
_ .
.
1f.~ticles, ces Arrêts qui renfermce r~ud' l~terpre~atlfs _?es f~fdits~
fimment -& indifbnétement touten.fi. an~, eu~s dlfpofirwns lllde.
la. matiere des Eaux & F "
.orte aébons ,- procedant de '
perfolllles, même pour bois Jèr~~Sa~:rall ecomf~ffinent toute forte de:
que .le,s diflèrents pour voiture de b~i ,ned,a, enrn~llemen~douter
quall~e que foit ce bois, &:de
l s, un~ For~~, ?e ,quelque '
ne fOlent de. la feule competenceq~;s
~.oret qLld au' eté ti~é p.,
Le dernier moyen de declinar:'
d pClers des Eaux & Forets. .
l 'A rt. . V . dLl- T it. I. qUi n'att 'b olre
.. _. e _.ouffel
.
' e't'
Olt fcon' d'e fiur '
rêts la connoiŒince des -adilo~; aLl~ OffiCIers' des Eaux & Fo~
M archez, Promef1es &
'
qUI procedellt des Contrats
l M ' c. qu au cas qu'ils a
' c: .
'
que es _ 'â.rchandifes foient rra fi
'
y.ent ete .lalts avant~O!l V~nolt que la promefIè- de. 2, ~ petrees- ho.rs ,le. bOlS. Dubowi.-'
e~e f~lte qu:après le tranfport dultOi~v. ~0nt ,1.1 s- ~glf!0i~. , n 'avoitm e dIt, que ce fût · pOur voit
cl
qu lIon etoIt pas mê..
m oy en étoit illnroire pUIO
rqu·"1l ~re.
OlS; mals .Il diroit que ne .
"
,.
·I l
etolt econv
.
_
'" l2t e verItablement fait pour' raI '
d · ~nu que ce Billet avoit·.
1< aIres
e vo t
d b
.u ~tOlt que l'exécution du march "
1 ure
e. OIS ,- & qu'iL
Par Arrêr dU 'I I Ju'1'11 t _
e faIt avant le traniport.
'.
R fi(
.
e 1732. prOIlon ' '
M
'
.
' le~t;t e" Pouffd fut debotlté d fi d CIe. par . . . le Prefident dè
Il aIdant ~_es. Candier& B e on : ec marOIre avec. dépens
. " - ourgare..
9~
I
am- ;
bŒ
b.
,
,
0
•
r
0
-
c
ARRE.51t
57
ARREST -XVI ..
Si un Negociant', qui' a fait un Billet à' ordre, en'faveur
d'un autre. Negociant, peut en d&mandér la recifion
devant lts Juges. ord;naires~.
_.L
E S~ Antoine Baille' "NëgocEltlt dè la Ville
ae
Marfeille .~.
fe tneuvant dans Avignon avec le Sr BoHrOll , . auffi · Nego. €iant de la Ville de-Marfeille, fe déclara Debiteur de celui-cy de
la femme de 3560. f-iv par nu.; Billet CO-1,lçû en ces termes:
r
Je payerai dans jix' moi-s prochains, ' à /'?'~rdre de M ,- Hmry
Boiffon , la flm~ de 3:56Q. tiv. valeur ' en · compte· avec ledit
Sr. à Avignon -ce 22 .. Janvier 1730. Signé, BAILLE.
.
Le Sr BoUTon endo(fa ce Billet en faveur de la Demoifelle
Magdelaine Thomaffin, v.euy.e, dU .Sieur Seren Negociant de la..
Ville de Marfeille.
Le I}. Juin' 173'0 . c~èœ~à-dire peu dè jours' avant · l'êchéànce
du terme du payement, Baille pré't endant que Boi(fon avoit fur~
pris ce Bi lLet de fa facilité, qu'il ne Iuy deyoit rien, & qu'il l1'é-toit pas Marchand, ,-prit des L.ettres de refcifion , _& fi t aŒgner
pardevanr te Lieutenant'. de Senéchal· de Marfe ille , tant le Sieur
BoiîTon premier, porteur du Billet:, que la demoifelle Seren fa Cef.
ftonnaire, cellc:-cy.:: pré{ent~ à fin declinatoire-,. f e fondant fin la
nature du- Billet, .& fur la qualité de Boi{fon que' Ile jufbfia être M~r~
chand, & par cOIlfequent que. les . Juges & Confa Is ét oient feuls
competens de connorrre de cette_maEiere ; & Ie -Lieutenant fa.irant
droit· à c.e déclinatoire ,..delai{fa les'; Parties à pourfilivre ainfi, &
pardevant qui de droit, par_ Sel1te~ce-' du 9. Novembre 17?o.. "
Boiffon en appella parâevant la Conr, & .fonda fan pnllclpal~
moyen fur r Arc rx. ~e l'Ordonnance de 1673" titre de la ]urif..diétion Cànfu!airc ,.où ,il eft dit qtle les Juges & Confuls connoÎ-tront de l'execution des Lertres Royaux .,10rfqu'eUes feront inci- d-elltes aux, affaires de leur cOIppetence ', prétendan t réduire la J u~"
riidiétion des Juges & Cbnfufs , à l'égard des Lettres Ro yaux,~
a\1iX. teuls ças iucidens ;. d'où,i!. concluoit qu'.étant ve{lu par ac- Id~
1
�,
r, g
rIO
11
' ,n.t LA - Co M P 'E T E"N' C.
"
pm:crpaIe demander la l'efcilion de ic
&1
,
'"
.
~~7ce qUI aV~it ,fà~r ~roic au Declinatoi' on , obll,gatlon , "la 'Sen.
e e Seren, erOIt 111Julle, & .devoit ê le propo~e par là Demoi.
, .La ,Deillpifèlle ' Seren fir voi _ l' Cre r~formee.
~le~ loin d'être une reftriétiün.r àa~~ con~~a~re,' 'l'ue cet Art, IX
etolt une exteniion. En cflet:~ .le [ensJunf~IétlOn Confidaire, en'
,dans une, con~,eftatioll pour affaires de ~ea 1 Ord?naance eft que li
ment des cas non-mercànriHés & .
eboce ,Il tombe ineidem
.-rIe"ne des .Lettres Royaux ,-les jugfs°& c1elqu,els les Panies impé~
'n Ol trc accefToiremenc
' on fuIs en peuvent .
ni côjitÎne1ttia c.atl/ ,-,po.~r ne p~s dlvi[er la caufe du P Con·
,
, 'Jo<" " I V/uatur a pl . fc
'
rocez .:
,C'f?Ir~ competens de connoître d~ l'e . us , ?rte ral{on o'n les ddit
P~1l1Clpa!es , aux affaires[qui concerne Xe~utlOn d~s Lettres Royaux
mIeux dIre., cette matiete leur eft attn~b e~lr Ju.nfdidion , Ou pOOr
autres J u a e '
"
fI uee pfI
'
'J'
? s, pUIS qti'un pareil differcl ...J ' vatI'~e1l1enr , à tous
emene [ur les ~egJes & 1
'
1e ~Olt [e declder p' .
"Par Afllêt du 8 J" :11 es .maXImes du Commerce
rl11Clpa_
d ' p'
. UI et I732 p "
.
. ,e L lOgIenc , da ,Sentence fut CO;lfi:r~~once pa~ Mr. le ,Prefident
, , e . dl"! .mOIS de Juillet
' e~ avec depclls',
'L ettres de R ïi
. 173 o. c efl-a .. dire
-BoUTon
d e Cl lOn lmpétr.,ées par Baiiie '1 Ir J?l1rs. avant Jes
10
.par evane, les Juges & Confùls
,.J aVOIt fart afIigner
'I i .mme de 495'.4, lIv. pour lalde de r
elJ condamnation 'de la
" e cetteIom me l
'
""Q,.rnpte ne 'd d 'f:.
les de '
,e~ 35'60, liv. du Billet .à ':0 d" fi ' e llJ ant point
f~it ad;~~~e;~~~l~~ ~ d'un ntre côté la D:~~ire~f!~ant qu' il né
·€le la fobm me c
e~ant es Juges & Confuls
, f\ren ayant
letlf Jurifdid ' OntelH:le ?ans ce même billet. '1 en condamnation
Dec1inatoite IOn, ce, aUI faifdit toûjours mie" 1 in~ C;Oliltefta poine
ment de ces S:~po~e par la Demoifèlle .seren ~x;o,l'r !ed·merite du
n'
, "
x clrconftances la S
,aIS m epcndem
'. ·;t.UroIt pas ,moins été ,confi "
entcllce qtli y f aifiol't d . •
,
~" rme,c .
.
rOlt .
JO
r
hu' ,
t
...
AR.REST
XV'II.
Si un Marchand Droguifte, qui vend des arbr~s à U1$<
Maître Fontainier, peut le c{)nvenir- devant les Juges ·
f3'>- Confi-tls ,. à l'occajion de~ cette . vente.
.
L
E 10. J~ill~_t 173 1. J~feph MouraiUe, Mirchand Droguif1:é~
de la V lUe de Marfellle , fit affigner devant lès Juges &
ConÇuls , J ofeph Aube Me Fontainier, en condamnation de la fom- ·
ll1'e de I I 03, li v. pour prix de petits arbres fruitiers, qu'il lui avoitr'·
.
v<cndus,
Les · Juges & Confuls rendirent Sentence le trente JuiIlet 1-73 I. par laquelle ils ordonllerent ·, qu'avant · dire droit à la de~
mande de Mourraille , ,par Experts convenus ou pris d'office , .. il
ferait L1.it rapport & déclaration de la quantité .des arbres vendus , ,_
~. du prix' de chacun d'iceux.
Aube fe rendit Appellant~e cette Sentence pardevant la Cour~ ',
& fonda fon moyen principal fur l'incompetence des Jiiges &
€onfuls , difant que l'affaire l1'àvoit rien de Confulaire, que la
faveur de -cc TribunaL. ne pouvoit R~s s'étendre fur, les ventes de'p~tits arbres pour la, plantation.
.. . .
Mourraille -[oûtenant que les Juges & Confuls étaient-corn..
p,etens de conno.Ître de cetre coureftàtion , s'appuyoit fur l'Art . .
IV. Tir. 'De ta jttrifdiaion des C~nfuls, de l'Ordonnance de 1:673. qui porte, que lès Juges & Confuls connOl(l'ont des .diffcreurs pour ventes faites par' des Marchands, Artifans & gens
de. Mêtie.r" afin de revendre ou travailler de leur Profeffion, car '
MourrailIe avoit rapporté des Certifi cats, par lefquels il était ju{:"
ri'fié qu'Aube avoir fevendu de ces arbres à. diverfes pedonnes t
qu'il en' faifoit; même une cfpcce de· négoce; & de . là il con,."
cluoir; que 1a mati cre étoit ,de' la competence des J lÎi;es &
O{)nfuls. '
Il alleguoitencore -l'Art. X'. du même Tit, fuivant lequel tou ..
tes fortes de perfonnes peuvent fe pourvoir devant i es Juges Oc '
COllf\.lls pOUt,. ventes. de, hled$' ; .vins·, hefiiau,x & autres danrées
-
H,U"
�D,z:;
60
LA
C.OMPE1;'!.N'C 'E
dè' leur cm, fi ces ventes ont été faires à des Marchands
ou Ar:';
, tifans faifant profetlio!J de revendre. ,
Aube repliquoit , que le cas en quefbon n'étoit compris dans
l'un, ni dalls l'autre Arti~le, puifqu'ils ne parlent ,que des ventes faires ,à des Marchands, Auifans &. Gens de mêtier , fairant
prof~ffioll de ;e~eJ1dre ) ~ qu~éta~lt ~e. Fontainier, entretenu pa<r,
ta V Ille ) & s agdTauc d un fart cl agncuIrure& de Ύnaaerie, & '
, non .d'un fait mercantiHe ou de commerce, de la ventebd~arbrest
& non d'at~cunes des Jlll t:91alldiles ou dan rées mentionnées &ms
lefd. Art. ~V. & X" ces Articles n 'étoient par confequenr millell:Cllt applIq~ables a la Cc;ufe ; & c'eft ainq que la Cour le ju,,:,
gea"par Arret du 23 · Aout,I 7:3 ~. prOllonce par l\1r le P refident
de PIOlenc, la Cour ayant declare la Sentence des Jug es & Con- '
~ls nulle & incc,mpercnte.
,
'
'--~---;---
-
---------.:.~------
ARREST XVIII.
En quel cas la Cour njiijè) ott,accorde desjùrfi}an ces.
.
L
E l1o.rnmé Fabre, de la Province de' Gev.audan , avoit
,
fo~rm ünecercaine quantité de moutons aux Bouchers '
d~ la VIlle d'Arles . & prétendant qlùls lui éraient Debiteurs ':
pour fommes confiderables , 'il les fit aŒgt'ler devant l es Jugc~ _ & 5~o~ful,s d' Ar~es :. Les Bouchers lüûteliiJ.Olent au COll- ~ ,
tr~lle CJ.ull<; e~o.lent CreanCIers de Fabre pour des avances qu'ils
lm. ~VOlent faItes. Les Juges & Confuls avant que de fiatller dit:
.6nltIvement, vouluren: faire proceder à rexamen de leurs com- '
pres , & pour c~t effet Ils l~s renvoyerent à des Experts, & lems
comr.res refpe~~fs ~e :rouvere~t principalement contraires, eu ce
que es Bouch-.ls. dlfolent aVOIr fait au Valet de Fabre un a €_ '"
000
&ent de 3
., ~I~,. ?ont il éto-i,t fait mention dans leurs li~r~s,
. eq~el Fabre denWlt ce payement, & (es EXp~rts déc1arerent
1 / ray ement de 3 000 . liv . étoit réel & veritable
les Bouc 1ers etolent creanciers de Fabre de 3 0 0 Il'v &
fi'
mt t , .
.
que 1 ce paye •
.r. n etdOIt rejette, ' Fabre étoit Créancier des Bouchers de la 1
qr
1
•
•
l.omme e 2700 . ltv.
L es J uges & COllhùs ayant vû,
d
ce rapport »or onuerent, que
,
,
,
1>1: S J U-C'E SET
61
le Valet ,de Fabre .remit entendu, fans prejudice du droit des
,P arties.
1 C '
\' ' Les Bouchers :appellerel1t de cet.t e Sentence pardevant a out
comme injufte, aHëguant pour gnefs, que les Juges & , C?nfuls
faifoient ,d'é pendre l'admiŒon de 'ce payement de la depolit~on d~
Valet de :leur Adverfaire , au 'Heu d'ajoûter foy à leurs LIvres,
" & .cependant ils donnerent Requ~te e~ furfé~?-c~ à l:ex!cution '
c-ette Sentence interlocutoire " a cauie du preJudlce Irreparable
qu'ils recevoirent ,difoient ..Hs, li ce Jugement ~ortoit fo?- e~et ..
puifqu'ils feroient contraints de payer, fans efpOlr de re1btutlOn,
<Juelque [accès 9u'il~ pûtfen,t ~~oir en caut:è d'a~pel , at!end~
,que Fabre n'avOIt pOInt de bIens rmmeubles , & qU.llfe mettrolt
facilement à couvert de leur recherches.
, ' Nonobfrant ces raifons; -, par Arrêr ~u 14. Jui!let 172;. les
Bouchers furent déboutez de leur R te quete eu fudeance , ~auf de
pourfuivre fnT l'appel ain'li qu'il appartien~.
,
Cette Requête ,en furféance , &. les raifons aUeguees pour en
'obtenir 'les nns étoient prematurées. Si les J~ge~ & Confuls~
aprês avoü .entendu le Valetcle F.abre ~ e~e~lt. Juge le fonds, &
,condamné les Bouchers paT Sel.1ten<::edl~mtr\"e' , a,:,ant que la
Cour eût fratué fur l'appel de la, Setltel1'<::e Interlocuto~re,.~ q.u~
les Bouchers euifent auffi appelle de cette Sentence dlffi.11lt;ve " li
femble qu'ils auro;Ïent été alors fond~z à deman~er la ft~rf~a'~ce ~
puifque bien vainement la Sentence ' mterlocutOlre aurült e:e r~..
formée pat la Cour au benefirce de l'ap~el, li .la ~nt.e~ce dlfnlllCive ét0it auparavantpleinementexecatee ~ mals,.l audl~lOn du Vllet de Fabre, requife par la Sentence." ne, ?le~Olt las Ifreparab~e
ment l'interêt des Bouchers , puifqu~ ce. n ctOIt q~ un preparat?rre ,
é'rdonné avec la claNfe , fàns priJudtce du drozt des Partzes ;
qu'ils :ne pouvoient pas même fçavoir precifément ce q~e ce V ~- .
let depoferoit, ni ce que les Juges & Confuls pron()ncerOlenr apres
J'avoir entendu.
.
Les Srs Dupont & Augier, Marchands de la V Ille , de 1\1 ar[eille avoknt fait <::ertainesaffaires avec un March.and ~tra~1ger ,
n'ayant pas été d'accord fin leurs 'c omptes refpeébfs , 115 ~ent
renvoyez à des Experts, & par leur ~apport , le Ml1rchand ( tranger fur reconnu Creancier de 40.18. h~. Les Srs J?upon.t ~ Auier en déclarerent recours, malS ne l ayant pas falt vUlder dans
ron tems , les Juues
& Çonfuls
rendirent Sentence) par laquelle. ,
b
'
de
1
C :ON S:ut. s~
�ayant été déclarez diflinitivc::ment déchtîs,. le .rapport fût conni':mé. Ils appellerent de cette Sentence pardevant la Cour, & pre.,.
knterent Requête en furféanc.e. fous l'o ffre d'aLTurer ces 4018 4
liv. ou de lesdepofer, même de les payer à cet Etranger; en donnant
pa'r lui bonne & . fufIifànte ,cau~io?" r a~leg~la nt pour ob~~nir l~s
lins de leu.r demande, que lIntnne ecoit etranger , qu 11 avoit
même failli, & qu'ils ne pourroient plus recouvrer leurs deniers, .
s'ii les avoit une fois entre fes mains. Nonobfi:ant ces raifons, la-'
Gour rendit Arrêt le,-r 9, . Novembre 1726. par lequel, faus s'arrê ..
~er à la . Requête. en filrféance, il fut ordonné qu'on p6urfui ... .
l'l'oit fur l'appel', ainfi 'qp'H apparrient" .fans retardation de !'e}{é ..
cution de la Sen~encç . .
Q!.land l'Ordonnance a voulu que lès Sentences dès Juges & .
€onfuIs fuifent -e xécut0ires , nonobflaar. appel, elle a eu · pour
objet de fai·ce toucher aux Marcha nds les d enier.sadjugez, afih qu'ils .
pMfeht les faire rouler ; pou~ fe mieux fotîrenir dans leur com~ ·
merce : ·.Or· le cautionnement Iii le dépôt ne peuven t pas operer
cet effet ., &il feroit~ pref'lu,e égal, que l'exéc ririon des Sentences.
fut fufpeuduëpar l'ape1 ou pa;r ·le cautionement, puifque les Mar..
ehands fe tfOllveroient..également frtlftrez par l'un &.l'autre Uloyen .du fecour.s pre[enr des deni~rs adjugez: C'eft donc lvccjufre raifon.;;
que les ,CoUlpagnies Souveraines .n'arrêtent pas l'exécution des "
Sentences, fous l'offre du ,cautionnement ou du dépôt, car au..
tiFement c.e. feroit 'déroger' ·direétèment à l'Ordonnance,
.' D'aillç:urs cette Sentence avoit été prece.d ée, d'lin ' rapport &.':
~~(1~e déché~nc~ de recQuts , ce. qui formoit des préfornptions p .
Ji/ru &J dé.Jure de la legitimité des fommes adjt~gées.
, Quam àJ'oftre que f"ifoient les Srs D~pont & Augier d0 '
payer cet Etra:nger, _en .donFlaQt par lui bonne & fllffifànte cau...,tion, cette condit.ion tendoit également à él11der."la difpofition. de . :
l'OrdOllnal1C~, & 'd'ailleurs ·il .n'éteit .gueres poffible qu'un Etranger f.ailli pût trouv,~r des ,cautiQ!:~: Que s'il. y .avoir .du danger-..
pour l.es e[peces qu Il 21J1'0It ,reçues; en cas que la Sentence _
ût refor!l1ée ., _c ' ét?~it leur" 1~1alheur~, & Hs de,vo.ient s'en :prendre .
a eux-memes de serre affoclez , avec un Etranger, fi6i imputet. ,
Le Sr DeIamer' • jeune homme de 19.' à 20. ans, de.la Ville
de Ma.rfeiHe " fic un BiUetà ordre de 3 ,00. liv.~ 1& Sr ' Aillaud ..
NegOCIant, de la même Ville t Porteur de ce Billet, l'endoifa eu >
.(;iyclIr, dr~. Sr Dlltb~c : De!;1mer. fit,. 4111 payèmeJlt .de 5'9°. liv., à.-,~
r
. ....
.'.
J U'ca:S
tr L S~
li3
CQmpre. & fe tro,uvant en .demeure pour le renant ,Durbec le
,~t affigner pardev:an~.les, !u~es .& Confuls,. il declina la JurifdictIOLl,' ~retend~nt " qu '. Il n etOIt pas ,Match and ,~mais'comme leBil~
J~:t et0ltcal'lfe pr;ur}.~ar~hllndiJès, & iigné par DeJamer , avec
,çes mots , ê§ Compagnte, Il fur debouté de fon declinatoire, il en
,appella pardevam la -Cour, & c.ependant les Juges & Confuls ju...
: ~erentle~fonds; Delamer fut <::ondamné avec contrainte par corps;
.,11 ~ppel1a ~u.ffi ~e cette fec?nde Sentence ,& donna Requête pour
·faue furf~oIr a la contral11te par corps ., 'màis fl en fut ,débouté
~pa~. Anet ,~u 18 . .Mars 1727. contre les 'conclufiolls de 'Me.
:~BalO,n , Subfhtut,d~ Mt le,Procureur General, .pLaidant ,Mes. Barri
'·b ·,! S
-E,'l' CONS
.& Slmon.
- '. '. l.e· ~r .AIliers ,Negociant -de la 'Ville de ~Marh~ille ,..fe 'difant
·CreanCIer du Sr Joli Negociant de la même Ville, le .fit con',damne-r ' p~r Sen~ence des Juges & Confuls-au payement de la
fomm~ pretendue, -avec .con trainte par corps.
'. J oh appel1a ~e cette 'Sentence paI~devant la . Cour , & donna
, çepen~al~t"Requete · pou~ faire furféoir à l'execution -èe cette Sen..
~ ten~e~ l .egard . de ,la contrainte par corps.
~1 dlfo~t , .qU€ l appel, des SeFltences des Juges :& Confuls de' VO:lt ,avQ~r uneffe.~ ~u{pe.nfif, quant à la connaintepar corps,
. fmvant 1 ~rt. XII. Tit 'y~.?Je la décharge de ta ·contraintepar
'l'orps de 1 Ordonnance de 1,6 67. dont voi.ci la teneur. Si la P ar-
.tie appette de la ,Sentence, ou s'oppoJè à l'exécution de j'Arrêt
"O·U Y 'ugen: ent :, .f0rtant c??Jtrainte par co~p~' , 'la .contrait/te fora
furfi!e, jUfr'}u ace que l appet O~t t'ppojitzon ayent été terminez;,.
. Cet Arücle veut. donc indéfiniment, quel'exécutiol1 des Sentences ~ nes firrêts qui ~ortent la 'contrainte, par ,corps, foit
fufpendue par 1 appe:l de la Sentence, ou l'oppoûtion à l'Arrêt:
O~~es .~entences des J~ges
Confuls nc .d oivent pas être plus
pnvIlegIees que les Arrets ~ d'amal!n que :c es Sentences font 1ub. ordonnées à UliJe Jurifdiétion fuperieure, '& qu'elles' 'peuvent être
. caffées, ou reformées . au moyen de l'appel, tandis que les Arrêts font des Jugemens abfolus & fouverains ; ain{i. , cet Article
XII. n'ayant pas ,exc epté les Arrê ts, à plus fm"te !aifon les Sen~
tences des Juges & COl1fuls ne d'oivent pas être exceptées.
- Joli ' ajoîrtoit ,que 'verii:ablem clnt -l'Art. IX. 'de l'Edit de 1,63.
vemt que les Sentences des Juges & Coniùls ay~nt leur eJ,1tiere exécution, l1onobftant ;oppofi~ions ou ,appellatlc ns, n:ais ,qu'il en·fal-
!k
1
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DE L A
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CO MP E Tb N C:e-
kur préjudice, ils accordent des Decrets ., Mandemens ou Corn ...
minions à. l'Anigné , .en · revocation .des aflignations à: luF donnée~
à, la ;]urifdidibn ' COl1fuIaire , pOll1f te ·dépoitd1er du ·difletent, & :
ramener à leur Tribunal; ainfi· quand l'Ordonnance deffend aU'"
fecond ohef de cet Article.',. de caŒêr ou uu{eoir les ·procedures.;
&. pourftlites, . en ex.écution·:des Sentences des' JugeS' & Conluls,
.& de faire detfcnfes·de. proceder pardevant eux, Cette difpofition,
ne peur auŒ~~appliquer qu'aux Juges fubalrernes, comme n'étant·
qu'une li1ite- de la difpofition de cet· Article, . touchant les Juoes..
În[{lrieurs:~ Car fous ces termeS' ,..Nos ·Juges & ,. ceUi '" de ltQS ~i.
gn·eurs,J'Ordonnance n~entendl jamais que les J uaes fubalternes.~
AIliers répondoir., 1°';' Que l~Art;· XII; du' Tif 3'4. de l'.ord0nnance ~e 1667. ne regarde que les-,Arrêts ou Jugemens por'"
~ant COlllr1:amtc ' pa~ corp~ ~ ,en{uite d'un~ condamüation de dép.ens, .
etanA
t fpec~l~meBl:' bO~lle" a· cette · ma;ticre , &: que d?ailleurs les
A!ff~ts dont Il dl'parle dans' cet Article, . font ordinairement desArrêts FcndHs fur· fimple R-equête,. &: comm~ tels, fujets à:être:
retraétez· par· la:. voye de l'0pppfition, fuivant: l~Arr~ n. du Tit~.
Ve.s Requétes. Gh;iles, de l'@.rdonnance de 16'67.
.
. . 2°. Que l'Ar-t. IX', de l'OrdoHn~nce , de: · 15,63. vombnt' qtle les ..
Sel~t-en,ces des ]~ges & ConfuIs ayent Jeur enriere ' exécution ', ~
llOn~bfrall-t, QPp,0fitjons QU appe~~lons , iln:efi paspoilible de:
r.enf,ern1e!;
$
~ C 0 MSU'ri S~
~>'
fet11e~- p~urfuites. tlc'1.~ les bien~ ~
pUÏ>f4}~e· Ccttte- ti~,i,tat~oIli- feFoLt CO.l.il.tralre a la le:-~tr~ &- au..Fens. d~_
cet- Ar.t. car l'ex,e~utlQln des Sentenc,~s ne po u,r r Olt, pas etre ~n?
t'enfermer' cette ditpofitiGln aux
.hDit limiter rintention aux exécutions fur les bienS ,..l!Ord~n;"
.nance de 166 7: étant d~ailfeurs l'0fterieure à: celle dê 2,63. & :
que ft !'Art. XV. du, Tit. 12. de l'Ordonnance Confulaire de 1.673 ..
deffend, i peine de nullité', de fudeoit ou calfer les· procedures
& les pourluites fait~s en exécut-ion des Sentences des Juges &
conrals ; cette difpolition ne doit· s'éntendFe que-des J\lges fubalternes',. qui. veulent entreprendre fur la ]'urifdi éti on· des Juges
& ConfuJs.,. puifque cet Art. XV'. ne pade que des: Juges infe~rieurs: En· voici le ·premier chef
.
. '
. Véctarons-'nulJeJ' touteS" Ordonnancu', Commt/Jtons, Mande .. ·
mms pour. fain · aJlig;;er, ~ tes ajJig1tatiotJS donn~e.r .en ,conjèqt-tettce pardeva1'tt nos .'luges ~. ceux. des Seigneurs' ,. en..:revo-·
cation de. celles qui ont dté données pardëva11,t' tes Jt;tges &~
ConfutS..
.
Il paroît': qU'e 'cet Art. n~à pour objet que les Juges ordi l1air~s: .
fubalternes , pour les cas aufquels ces Juges croyant · que leurs.
J{,l{hciables fc font' indûëment· adre{fez am" J1:lges & Confuls, à,
J t1 GB s:
1
tiere · ,_fi eappel en tuf.pe!ldoit Petret quamt à la contrain.t~ ~~
corps' terre contrainte étant le. pfi,v-i.tége efTent.ietde la ]urif<ilctiou èOl1ful<bire, & Le pünci.pa.\. objet de fa, cr~ation, d~au~a.Q,;
qu'H fournit aux Ma,rcbands- le D.1Oyen le. plus [ur d~ p~l'v-~n~r a,
fe faire promptement payer ae leurs. Deblteurs·,. ce qUl a ete la.
.caufe finale de l'Ordonnance.
Pour faire fufpendre au moyen de l'appel l'exécution des Sen-.
tances des Juges' & Confuls, quant à la ·contrainte par corps, il
fc1ludroit que pà~ cet Art. XII. du T~t., 31' de l'(~)rdont~an~e de166 7. il e.ût éte ipecialement del'loge a 1 Art. IX. de 1 EdIt de
1,63. la L0Y"ancienne n'étant ja11lais cenfée abrogée par la Loy
nouvelle, fi l'abrogation n'eft pas e~pre{fé. Et nou-feulem.~nt cet
Art. XII. du Tit. 3~ . de l'Ordonnance de' 1667. n.e deroge . pa&:
expreffément à l'Ar,t. IX. de. l'Edit de 1'5'63. mais. ils n' ont ~nê.1À~~ ·
aucun rapport entr eux, pmfque cet Art. Xll-. n~ peut S qpphqUel", comme on a dejà dit " qu'aux Jugemens. 'ql.u ?rdOnnel;lt la,
contrainte pa.r cG>rps pour depens , q~latr'e mOlS aprq la Sen~en..- ,
ce, ou' eArrêt qui les adjuge: & l' Art. l~. concerne fpeclalement & limitativemen.t les aIf:l1res merC:lllttlles..
,
]i)Jailleurs 1:011do1il1'l:.anœ de 1673. qt:Œ deŒend par l'Art!, XV.
du Tit. 12. de- fur[~oi't aux S<tuuences des JL1ges & Coufuls," eft·
encore poŒeri-eure à celle de 1667. & . par c-onreql1el~t fi tArt ..
XII. du Tit. 3+~ de l'Ordonnanc.e de I 667 , co:uprenGlt ~es Sentences des Jug<l:S_& . Confuls, l' ~rt. XV:. du ~lt. I~. d~.l Ordon-·
nance de t073. y all1roit expreifement de!'og~, pUlfqu 11 confirmeroit ·dans toute fa f-orce l'Art. IX. .cie 1 Edlt d<l: 15-03. . .
3(); Que ce· fer0il! volont?aiù:ment s' ab\de~, en.,. vo~lant hmiter '
cet Art. 'XV. aux Jüges fubalternes , tandl~. qu 11 n y a que le
. c hef
pr.emIer'
. . de
.. cet Arride qui. pArle Hmitatlvement de
1 ces
J Jues, le fecond chef étant general & comprenant touS es ,uges :t>
~ant illfedeurs que fuperieurs ; car fi le fecotld. chef ne s adr~f..
~it qu'aux Juges fubordonne~, il c.O~nmencerOlt par ~ette dlC;.
. Leur qui fe rapporterOlt aux memes Juges dont li eft parle·
·
t·lOn
. .,chef & . diroit Leur de'!fiènaOl'tS,
J
l'leu qu"11 . COlU,.. ·
au
au prelluer"
, . d
t
mence indefinirnent par ces termes: 'Dejfendon.r, a pem.e e.nu
0 -
.1.ité, de ca.[[e~ ,. ~u furft~ir /es pr~~~d1!!'.~~ ~ poutlZte.~ t . ~c~.
�66
ce qui fait ' Voir que cerre prohibition n~excepte aucun Juge; ëe~
,
termes de cager ~ jitrfloir ne peuventrnêmeproprementconvenir qu'aux Compagnies Souveraines: Mt Gordes Subftitut conclud
au déboutement de la Reqaête en furfeance; alors!' Avocat du Sr.
Joli offrjt de conligner la fomme clont il s'agilfoit au fond, & la
Cour ayant égard à ces offres., accorda la fHrfeance pa-r Arrêt du
3. Septembre 1716. prononcé par Mr le Prelident Duchefne. Par
antre Arrêt du). Septembre 1722. il fut fl1rlisà une Sentence des
Juges & Confuls , portant condamnation de la fomme de 3000• .
-& quelques livres, en conGgnant riere le iGreffe.
_
.
La ]uftice des.,Requêtes en fmrfeance doit fe mefurer ordinaire- .
ment de l'état du Marchand, contre lequel on la demande: car 11
ce Marchand étoit notoirement infolvable, & qu'il y etat un peril
évident pour les deniers payez, il femble que l'equiré yeut en ce
cas, que les Cours .souveraines accordent des furfeances, qual1d
même ~es Sentences ne font pas attaquées par inçompetence, mais
feulement pour caufe d'injufl:ice ; car bien que l'Ordonnance por·
te q.u e les Sentences des Juges & Confuls feront exe,cutées nonobftant appel, comme elle veut auffi que ce foit!: fans prejudice d'ice.
lui, il faut hien que ·c ette referve puiffe être de quelque utilité;
cependant elle feroit purement fruftraroire, lorfque l'Intimé ne
po.ffederoit point de bie?s ~xploitables, & que l'Apel1ant ne pour rOlt efperer aucune reftltUtlOn eH cas de reformation de la Sentence: or comme l'on ne fçauroit 'penfer que l'Ordonnance n'ait
V(im!u donner dans rappel qu'un remede inutile, qu'un benefice
fans fruit, .on doit conclure .de là, que l'execution des Sentences
doit être furfife, lorfque l'Arret qui fuivroit l'apel nepourroit rien
operer de réel en faveur de l' Apellant fans la ftufeance.
-Quand l'Ordom~al1ce dit que .les Sentences des Juges & Confu~s feront ex~cutotres, nonobfl:ant appel & fans prejudice d'ice.
lUI, el~e fupofe fans doute que le Porteur puiife être . utilement
,c ontramt de rendre les deniers reçûs, s'il fuccombe ' à caufe d'appel; autrement ceHe execu.tio.n prejudicieroit direél:emcnt à l'appel , q~and le "Porteur ~erOlt miolvable , p4ifque le fuccès n'en
pourroIt plus etre lucrat~f; ce qui feroit contre l'intention de l'Ordonnance : d'ailleurs ces termes, fans prejudice, fignifient bien
exprdTement que l'executi0n ne doit être que pro vilionelle &
r;pa~ab~e; c~pe~ldant elle feroit diffinitive & irreparable. lorfq (Je
{ In~lU1~ ferOlt a couvert, par defaut, de biens des pourfuites cn
,1_d btutlOn des deniers payez~
-t
.
.
. '
, _
ots
67,
'} Lonque 1~ D,emandeur, porteur d'une Sentence : en Mrüré de
. a ~mme ~dJ~gee, au moyen de la conGgnation , {on interêt dl:
pre que remplI, & fi la Sentence dl: jufte. l'appel du Deffendeur
ne le ~et en aucun danger ; mais fi ce Demandeur dl: notoirerent miolvable '. ou fans biens exploitables, & la Sentence injuO:e,
e, Dema~~eur ~lfque tout ,. en delivrant fi-tôt la fomme demandee ; ~ S Il ferott defavantageux au commerce, que les Marchands
at~endl!fent fi long-tems le payement de ce qui leur eft dû; il ferOit encore plus ?efavantageux qu'ils fu!fent expofez à la perte. total~ de leurs .d~n,lers, en les foûmettant indifiinétement à des exe~utlOns pre~lpltees : ainfi quand le Demandeur eft notoirement
lllioivable, tlparoît june qu'on- accorde d'es iurfeances au Deffendeur, en donnant par lui bonne & fuŒifante cau~ion, à moins que
le ?e~andeur n'offrît de la donner lui-même, pour la, fûreté de la
r~{htutlOn,des deniers, en cas ,que la Sentence fût reformée: car
bIen que IOrdonnance parle generalement & fans reftriétion il
eft pourtan.t à l'arbitrage, ,de~ ~agiftrats d'y fuppleer. & de f;ire ,
des except,!on~, qu.and 1eqmte le demande, les Loix ne pouvant:
pas tout prevotr. Dl tout-exprimer. ~'Lege.s, non poffu1Jt omnia exprime~e; pler~que fopplenda nohts rettnquunt e)C aliis Legibus.
CUJa.r ·ad Ttt. Cod. Ji flcumdo, nupfiris;
La Loy établit des principes genetaux fur Ja'matiere qui en "fait,
l!objet; & quandil.fe -renconrre des cas patticuliers, .aufquels ces
Regles generales ne , peuv:ent pas _équitablement .s'apliq,uer , il dl:
. de la fageifedes adminiftratems-de la Juftice. de temperer cette
difpofition, d'avoir égard ·aux inconveniens ,. & de d.eroger en fav..eur de l'efpece, à la Loy faite pour le genre, fuivant cet axiol;ne' , Generi l'er<
(peciem derqgatur; 'lue nol.:1s teRons de la Loy
tn toto 8° . .If. de ,d tverf·reg..Jur.
De -là vient que , Cujas interpretant la. Loy de pretio g.lf. de '
publiciana ' in r·cm, fuivant laquelle on ne doit point faire de dit:
rinétion. quand la Loy ne diftingue point;- cela _doit ètre ob[ervé, dit-il, quand la Loy aprevû tous les cas .-.& qu'elle ne laiffe
rien, à decider; mais qu'on en doit penfer autrement. quand il pa-.
roît qu?élle 'manque cl e q\lelquè partie néceffaire. n~y ay:ant , ajoûte t-il ,que'ceux qui font peu verfez dans le Droit, qui.opofent indifr-inétemellt cette Regle en pareille qudHon:· Hoc argumento u-tun-·
t1tr imperitijuriJ'>, ~- laceffunt·obvios quoIque: ~ certè ubi Lf~;
non ,diflinguit "nec nos.diflinguere debemus; vcrum. eft, Ji Lex..fi.!.perfe{/çt ) fi.imperftéla , fatjurn:~
- - -- .
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,
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1
JtJCES t 'T CON~t1LS:
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�D!iEoS
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'Et t)umol'llia fùr Col1tum-e,:de Pads.;:tit de-s rFi<tfs "glof. 4. ht
~lf). principal ma1toir, dit q!l'on doit t0~)ou~s'p~endl'e la ~Qy da~s
;un fens jufte & convenable, -quand ~?,leme sI rl1~~lipl:e.tatlOJ!l. ferOlt
contre ·le difpofitif Htte~al .; ~aT.{;e :q~~tl ,faut , ~9'l!lI~O~l'S 'r.edll1l'e .les
LoiK aux reales 'de la ral[on 1 - du :.vraI ;ty, de ~ ex.}U1te. rLe'!Xl' , flatu'ttt7'lJ., 'vel co~tt!tttdo debet ita inte;tI~~iftC>1#tdû~ bon~ f!),~q~t,ttm,
~ ita -i ttterpretilri, etiamji opus fit -v:er(;~ e.J.us 1iJP.0ji~tfï!e reltrittgertdo, 'uet impropri-a1'J:tlo., 1tt 'JtO'l1 c.01tt:meat altqutd tmquum,
"pel abfordum .
f
------_ . _~---
-
/
AR,R EST XIX.
:J';'~n Medecin, .q~i a fait f;t~ fBillt?t à 'O rdre , pour prix
de Drogues, peyt ùre convenu parJevant les Juges &
Confols.
.
·L
E Sieur Etienn~ d~ ll~ -Sal~ ~ '~edeci~l tIe!~ faC~l1t~ de la ~ille
-de Paris, · dont Il etolt ongl1lalre l "VIllt '$ erabltr a Marfeille,
& s'y maria. Il compo[~i~ ceFta~rlS remedes de Pharmaci~, qu'il
vendoit; & ayant achete a ce':filJct des'Drogues du Sr. GUlllaume
DuranCl, Màr.chand de la même . Ville, il 'refta fon ' debilieur de
·33 7.1ivres, pot.u le[quelles il lui fit un 'Billet à ol:dre, conçû pour
v.aleur reçdë; ne l'ayant 'point acquiré dans !fon rems', le Sr. Durand le fit ailigner devant les Juges ,& :Con[ul's -en condamnati0t1
·de cette [omme ..
'Le Sr. de la 'Sale pre[enta à
declinatoirc, fous pretexte qu'il
_\n~étoit pas Marchand, & demanda l'on renvoy pm'devant Ie"Lieutena'nt i mais les Juges & ' CO'n[uis n'ayant point eu d~égard à [es m~
'yens, le debouterent de fon decHnatoire par Sontencedu 5. Juin
-172 7..& par autre Sentence du 9. du même mois, ilfut condamné
'au payement de hl fomme dtÎ'ë , avec contrainte par cru:ps.
. Il tè ~'endit Apellar:t de ces' deux Sentences 'pardevant la Coùr,
·,v.oulant les fa'ire caner par . incol1.l,petence, :al1eguant .pour ·tous
~'ri.efs ,qu'il n'émit pas Negociant, ,mais féuLement Medecin;
_,l i C0tlVenoit qu~ le BiBet à ardre, qu'il avoit 'fairell'f.'weur du Sr.
...Durand, procedoit du prix des ~Dl'ogues qu'il .avoit achetées chez
lui; mais il difait que l'achat de ces Dl'ogu.cs n'étoitpas un .aCte
n11
J..u.~-s rE/I'. C <>':N .s.trL s:
-69
'gui,pdt le ,faire r~garder comme Marchand, ni par confequent le
[oûmerrre a la J urifdiétion Confûlaire, qù'ir n~avoît pas aëheté ceS
Drogues pour les revendre, ~les 'W ant <lOnfumées eil experiences
. .
de Phyfique.
. Le. Sr. Durand 'l\~poJ.adait q,uc veritablement le Sr. de la Sale ne
rever:~oit pas. ces T>rogues , )dans là .même natùre qu'il les a voit
.a~etees,~ ' I?ttlS ~u~~l en €ompdfoit\des.reme.aes pour vendre au Pubh.c,, ·qu d.'en ,ral[otrY~ar ·:€011fe~ue.~t';nn .,commerce, que [a qualité
de }V1c~ec~n n ab[orbOlt pas la quahte de Mar<:hand, que le trafic
qu Il [aI[oit de fes remedes, l'av oit même dearadé , '& mis au ranO'
d
"
Or
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t:>
esA
p~tlca}res ~ bX.. ,<k:omm<? ceux-c:y ,fant [oûmis à la Jurifdiéban
Confulaue, pour les Drogues qu'ils aèhetent, fuivant l'article '4.
de not1'e Onlonnanœ de .1673. ·.par la même raiion, le Sr. de la
Sale -devoit y ·ê tre ·.forumis , pu i[qu' il les imitroit.
Le Sr. lDurand .avoit r"\-pDué des certificats des Srs Audiber "
pere & fils, autres Marchands Droguifres " qui atteftoienr avoir _
. vendu des. DrQgues au 51' de la Sale, & avoir acheté de lui cer.taines carnpdfrtions de chimie. · ' .
.
Par Arrêt du 9. Aoùt ' 172.2.. les S~ntences ·furent 'confirmées
avec depens , .plaidant Me 'Gen[olen.
.
,
, Sile Sr.delaSale elÎtcon[umé ces Drogues en experiences dePhyiique, faites pour lafeule utilité de 'l'operation ,pour le feul motif de
l'Art, il n'auroit pas-dû être affigné-pardevantles Juges & Con[uls ,
pour le payement -de ces Drogues " mais .clés - qu'il était jufrifié
qu'il en compofoit des remedes &. des ele~drs , dont il .cherchait.à
faire debit , d~nt il trafiquoit, dont il faifoit , comme ·on dit, m:êti~r
'& marcnandife, il s'enfuivoit qu~il' exerçoit une profeffion mCr.cantille, qui.1e fodmettoit au Tribunal des Marchands.
On entend dire tous les jours devant les .ifllges,& ,Col1l{uls : Je fu~
Bourgeois, je fuis Medecin, je fuis Gentilhemme, donc je n.e fuis
point votre J.ufiiciable : ilfaut voir fi 'Vons vi vez veritablement ren~
fermé dans votre état: carfiayec·;rous vosnomsvousentrez en quel. que trafic, vous entreprenez quelque commerce, fiV0US achetez &
revendez dans la vüë d'un profit & ·d'Ull gain, vous voi-ià·vrai Nego.
ciant; vous avèz enté le 'M archand fur le Bourgeois, 'fur .le ·Me·
decin, fur le Gentilhomme, h~s 1uges ., .confuls VDUS laHTer011t vos
,t itres, .& vous j~lgeroAt fur vos aétes.
.
.
\
•
.
..
'
�DE
L-i
--.
COM Pl': l' ~ N c:g"
,
~
•
ARREST
xx.
Si linefemme mariée, qui à figné dès Bille,ts à ordre, f:!f'
fait des aéles de Commerce, doit être regardée~ co.m~e
/l,larchande , & peut être convenuë à la: Juri.fdlé110n
Conjùlaire
o.
S;·ul1é· lnjlance en recifion' envers dès Billets à ordre introduite devant le Lieutenant, peut empêcher les Creanciers
de ft pourvoir pardèvant.les Juges & Confu.'s ) en paye-:
m.ent dé.s flmmes c.ontenuës dans ces mêmes Btlle.tso
L
-
71
A Dame Marguerite Olïvier ,-femme du Sr. LoUis Degras dè'
la Ville de Marfeille, Avocat en la Cour, avoit fait des Bnlets à, ordre en faveur de plufieurs perfOllnes , pour valeur reçûë'
comptant·, OUt en marchandifes; elle voulut fe faire reŒtuerenv.ers
routes ces obligations ~ fondant fon principal moyen, fur ce qu'elle '
, n'avoit pu les contraéter valablement, étant fous la puitTanœ d'un
mari:, elle impetra des Lettres Roya-ux, qu~ furent adretTées aU'
Lieutenant de ,M arfeilk, les c.reanciers . mis en qualité avxfins
· de cette recifton.
.
Pendant cette IuŒance, ra Dame de Vigouroux ., lés ,Srs. Clàpi.e r ,. Marion, & Henry, quatre d'entre ces mêmes .cre.ancicrs,
.1e pour-vurent devant les Juges & Confulscontre la Dame De· gras, en condamnation. des fommes qui leur ét-oient dûës; elle.
prefenta à fin declinaroire, aHeguant pOUl' pr.emier.moyen l'Inllance en. reei1ion pendante pardevant le Lieurenanll. Elle fotÎtenoit en;
fecond lieu, qu'eUe n'avoit contraété qu'en qualité €le Procura,..
· trice de: fon mari. 3 ". Q!l'el1e ne devroit pas même être reputée- '
Marchande ,. fi: elle avoit geré pour fOI1 propre compte i quelq~le
p(ltit negoce fortuit nc· p.o;uY~nt , eas .ill11:rimer ce caraé.l:ere. àJa
femme d'un: Avocat;
Les J'uges & . COllfuIs n'àyant -eu aucun égard à ces raifon:, la..
debouterent de fon dedinatoire, avec depens , par Sentence du 24 •..
Mars 1·72.1- ~!!~ en.aeella ~arde.~a~~ !a .~.our, o &. ~on~,a .~es g!.iefs ;
•
fur le~ mo'yën~ 'e mployez devant le premier Tribunal , & qui furent plus amplement deduits en caufe d'appel.
.
Elle difoit 1°. Que s'étant adreffée au Lieutenant pour fe faire
refiituer envers fes obligations, les creanciers apellez, ceux - cy
n~avoient pas pû, au prejudice de cette Inftance encore pendante,
venir demandet: anx Jages & Conruls de prononcer fur ces mêmes obligations; que leur procedure étoit doublement irregulierey
pour le cas fur cas qu'elle formoit, & la contravention qu'il y auroit à l'ordre judiciaire, fi les Juges & Confuls la condamnoient
au payement des fommes contenuës dans fes Billets, avant que le·
Lieutenant eût fiatué fur les Lettres Royaux en recHion ; qu'il
falloit vuider ,a~paravant ce préalable , dont le Lieutenant étoit
feul competant de 'Conn01tre , attendu qu'il s'agiffoit de fçavoir
fi une femme mariée pouvoit obliger & aliener fa dot dans un état
de negoce ; ce qui tûmboit dans une pure quefiion de droit, que les
Juges & Confuls ne fçauroient decider.
.
2.a~'eUe n'avoit agi dans toutes les affaires qu'elle avoit faites, que pour l'interêt du Sr. Degras [on mari; elle en produiroit
une procuration, par laquelle il lui donnoit pouvoir d'adminifrrer
tous fes biens, de vendre, emprunt~r, & .negocier en fon nom.
\ .30. Ql'en fupofant qtfelle eût ·contraété des obligltions en [011
~propre , & pour fait de negoce '. elle n'en feroit ~as your cela foûmife à la Jurifdiétion Confulaue., n'y ayant. dlf-Olt-elle , que les
Marchandes publiques qui en foientjufiiciables, [uivant l'art. 8. du
tit;de la decharge des contraintespar corps,de l'Ordonnance de 1667.
& que la femme d'un A vO'cat ~e p0u,voit être re~ardée, comme
Marchande publique, pour aVOIr fi~ne quelques Bll~e:s a ord:e ,
& fait cafuellement quelques aétes de commerce, ajoutant qu on
ne peut pas être .cen~é Marc~and pu?!ic, que q~~nd on ~en~ ~
achete des marc.nandlfes par l entrenllfe des CourtIers, qu on faIt
par leur mediation des a1fûrances, nolitTemen~, & autres, nego- .
dations i qu'on a des correfpondances , de~ lIvres, & qu on dl:
compris 'dans le Catalo~u~ de~ l\}a,rchands, zn albo Mer~atornfIJ.:
& elle [oûtenoit n'aVOlr JamaIS ete dans aucune de ces circonftances, ayant feulement figné quelques Billets à ordre, & acheté
fimplement quelques marc~andifes. ,
.
.
L es Creanciers repondOlent que 1Infiance en recdion , dont le .
Lieutenant étoit fàifi, ne pouvoit pas faire der oger à leurs .d~oits,
ui l~s empêcher de pou~~~vre pard~van~ les Juges de leurpr~vl1cgeJ '
-
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-
,
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C()-~'?:t l' l! N l ~ E
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la cbndâmllad()'n · dé~ {ontmes qui feur éroient' d(ïêg, ;:que -I~dé":
biteurs n'avoient pas ' le peuvoir-de [e forl'fha'ir~ ~ar \de~~proGed~res
o15liqaM, af1 i '}Jrfblll1al' qtle b ' n~tul'e'~" Ia: qUa'lr~e d~ '_1~ur5 ' obhga- ,
tions- :#OiBli'f affedé à' fe,ars Cl'eanCrers",. que 6' la-E>ame Degras ·
n'a.v'oï t', pas' vou:Iu: ter,gi.ve~fer·, e~H:' ~': [ero[.r' addreQ'"ée, ~?'~ , 'tJrge&~
Con{ills pour' cette reCfflii o'l1', ,pl:ltfq;u"IlS'-lle' ~Olli~ p~s l'l:lrmns- ,eomp~
reDS des f,dtrés Royau~ pti~1'P~les-> q~e ~des. mCl~entes; . que' g;a- ,
oHfan't (eü~éFÎlertf dé [çavoir ft··les' 01>i1gattOlls- qu une' fem'lne' ma. riéê & clot:êê conrrade R'l't fair dé' negoce', étoie~,t-.Iegale'S ·~v~ht
bIes, ils 'p'o'uvoiel'lt' très~·bien Juger cerre' conteftiarion·, ,J?l!l1fqu.on'
y doit frafùer· fuivanr la difpoûrlt}ll des' ard~nnanceg f:f!tes: pmrf'
les M"iledlàifcl's)'" que (ru~rrd , il' entre des qùe'fi't0'l1S' de clrOlt'dans !es
atfaiFes de' Jeür COlhpe'~el1tce, iR apellent des Aife~t1.r-s:' gr-aduez "
ce qÙf - rerid nJ.ême en ce cas leur t'igente'n't t.res-J~rtdtque : ces
Iflfirùè:t ajéitiroietrt qùe kt f}aine' D'egras· leur C1p&f~ltf cnCor.e fa~s
rai[oll le cas Üll' cas, pui[qu'e'lle de~andoit' la ré'~Hioll; d'e fes oblrgations • &: lés Crea:nciers la côndall1nat!011' :, deux demand.es p<ir '
cORreq~'ent dlteéterilènt opof~es..
,
'
'. Sm M' [e'c ôlld, grief. ils dKoiel.lt que cente ~ppeU~nt:e, ~ll.eg.uol,t
bien vàinét'nént de n'avoir agi- qu 7dLi 1uaHt'é de P.roéuratnce de'
foli ll!lMi, pü,i[qu 'i~ l1'ét,oit pas' dit dans ès BH4~t~' " qu?dle: l~s e,tît
faits' cW éer]è qU11i!tê de Pl'o'C'tlratrice : or COn1If1ent' POU'V01t r:envoyer' 1~ f'ayetl1ent d?uhe clett:e à mn r'l1and~n-e , où' COll{\)irl?lallt , dont
1 ~ J:'I.1û·ad'âË , eu la procUl'àti 0 111:, orit éeé igt'li(i)tè'z des' prê~ellrs 1; La ..
Daine Degrâs S'età11t dDlige~ pU'remél'l:t & · fhnp'reln~l1it! ~ , f-Gi\ tteal~
troM. , l'bût< ds fairs dè collimerce' qti'f l'lii pltloiitbi:err,t'utiiquemel1~'
pr6prè§" & pOUl' l'efiJuefs on avoit fui'Vi' f;:f bonl1e f!6:y ~ que€e~re·.
e~tépÉion' n'auroit ptl. d'aHfeurs être éi11plbyée Q'l1e' )?b'l!1t l~fl 1110:yen de detnargel11,ént " ou.de relax, & 11'(:)n- &~ declülatoire'.
: Ce~ Inl1in\éz reflltant: lé troHiéme grféf:t'aiÜ:li"éh'r ee'ttë d'ifl:·inctI?'ù ;fçavoi-r', qüe·quandl't'l1'ë l'érfol1rie êmbral1e l'l'l'l'état de eel't:afllS.
MardlA:ui.cls, qui f6rme'nt un, èôtps partk'ttlire r fOl1fS dies mal'ltFifes'
& clie',s l'è'c/epti'otis eu. fol'l1il'è i qu'en 'Ce ca'g cert'e perfÔl\\àe' fl'e peut
êtr.é €èhFee Marchande pub.lique, fi dle'n'a' IYoC'liÜql1rC O€l'V'erte , & ,
s~~1t fà·it iüf€rer dans le Catalogtl~ dle ces mêmes M~rchands; Fnl:ÏS,
que quand on· fe mêle de neg6'é:Ï'er , . fans a:ffedcr aucun éta't, il:
~~-~, pOllr être fepm é Mâ:rcha~ld pllbHc , qu'on f:rife des' aacs
p~~l~cs, ?~ cpmll'lerce, & ces aétes p~lbHcs _paroifToient da'ns: 'lcs
. cij'f'ers ,a~llats &. !cs ~efite. s ., . '<lue fa., Darne D'egras avo~t fa-its, & ,
J
l
Bru:,
par les Bi1let~ à ordre
qu~eUe avoit fignez ; fa qualité
73
de femme
.d'Avocat n'étant pas exclufiv.e-de la qualité de Marchande , que
fes divers marchez lui faifoient attribuer ,. fur tout à.. Marfeille ,
où les Gentils-hommes même peuvent negocier, fans deroger à
leur nobleŒe à la faveur de l'Edit de 1669. Ces Creanciers di.
foient enfin que tout aéte de commerce rend jufriciable de la Ju.
'rifdiéHon Confulaire quant à cet aéte, fût-HIe feul de ce genre.
·que le contraé'tant eùt fait i ce qui fe collige de la plûpart des arti·
des de notre Ordonnance de 1673. que l'article 8. du titre de la
decharge de la contrainte par corps de l'Ordonnance de 166 7.
étoit vainement in-yoqué par la J?ame Degras , cet article ne difant
-pas que les femmes ne peuvent etre affignées pardevant les Juges
.& Confuls ~ fi elles ne font Marchandes publiques ~ i-l ditfeulement
,que les femmes ne pourront s'obliger ,,,ni. être contraintes par corps.,
fi elles ne font Marchandes publiques:. & il ne s'agiŒoit pas d~
fçavoir, . fi la Dame Degras.,. qui avoit figné des Billets à ordre ,
'p ouvoit être condamnée au, payement, même par corps; mais bien
ft pour ces fortes d'obligations, ,. elle pouvoit être convennë.à la
J urifdiél:ion COllfulaire.
Par Arrêt du 2 . Aodt 'J 72.7 ,la:. Sentence fut confirmée avec dé~
pens, & les Parties renvoyées aux Juges & Confuls, pour proceder
.f in le fond, plaidant Me. G enfolell.
.
t
f
.--------------------------~~---------,
:
.------------------.-
ARREST
XXI.
Si l' HomoTogation faite par la Cour, .,d'une ' Eèriie' (JU con:' ,
vention, pajJée entre un Debiteur failli & [es Creancier,ri
efl attributive de ]uri[diaton,JS 'dépoüille les Juges ~
Confidls-.·
:LE
~
Sie1Jlf ' Bremond~ Marchand negodànt-de la Ville' de>Mar~
.
[eille, ayant fait banqueroute, il paŒt une Ecrite , ou con...
·vention ·avec fes Creanciers le 1'J. Juillet 171;.. par ,latluelle les, .
,Creanciers' hyporequait;es lui quitterent 30. pour cent, & .les Chi,
rographaires 4S. & ces dettes ainfi reduites devoient être a<:quit-~,
rées en deux payemens ,égaux>, dont le premier feroit ·fait trois .-
, ~ois a~:ès l'~omo!Qg~~!OJl de !:EC!!~e. t .~ !e ~e~~n~? fix~()!S aJ?~~~:
~ E.r~m~e~~ .
/
.
'
-<
�'4
•
DE L A' COMPEi'E:NC~
Le Sr. Poncy, ~egociant de là même ,Ville,' ?n de~ Cre~cleri
chirographaires, & do~t les 'crea~1ces avalent ete lIedUltes a 24il 8;
livres, n'ayant pas reçu le prelmer payement dalls le rems porte
par l'Ecrite, {it afli~ner le Sr Bremond pardevant l,es J~ges ~ ~on
fuIs, en condamnanon de la fomme de 1209· lIvres, mOItie de
celle de 24- 18 ,
'
Le Sr Bremond prefenta à fin declinatoire, foùtenant que la Cour
êcoit feule competente de connoÎtre du differend i les Juges & ConfuIs n'eurent aucun égard à fes raifons, & par leur Sentence du 30.
Oétobre 17:t ~, Hs le debouterent de fon declinatoire avec tdepens i il
s ~en rendit Appel1ant , & fonda cet appd fur deux moyens.
n fairoit confifl:et le premier, en ce que l'Ecrite ayant été homoIo.
guée par la Cour, & la dema·nde de l'oncy ~'éta~t ~aite 9.u'e;n cOI~[e.
quence & en execution de eette homologafio11 , Il n aVOlt pu fe pOllr.
voir qué pardevaut la Cour, les ]luges & Confnls n'étant plus compe.
tens d'une matiere dont ils fe trouvoient depoüi1lez, & ,qui avoit,été
dévoluë à un Tribunal Superieur, au moyen d'une homologation
qui lui en tranfportoit la J urifdiétion. Le fecond moyen é~oit fondé
{Pl' ce que l'Arrêt d'homologation fairant provifoirement des inhibitions & des deffenfes à toUS Creanciers, de ~faire contre le Sr
Bremond aucune pourfuire civile, ni criminelle "Poncy n'auroit pd
s'adreiTer qu'à la Cour pour faire foùlever fes de1!fenfes, & lui demander en même tems la contrainte pour la tomme reglée par l'Ecrite, & adjugée par l'Arrêt d'homologation; que pourfuivre Bremond pardevanr tout autre Tribunal, c'étoit rendre les Juges inferieurs, arbitres de l'execution des J ugemens de la Cour" & entreprendre par confequent fur fon autorité i qu'il n'y auroit que les
creanciers hypotequaires non-compris dans l'Ecrite, qui euffent
la liberté de ~eJ.P0urvoir. par devant fe~ Juges~, Con~uls :.com~e il
n'y a auili que' les deblteurs du deblteur faillI , qUI dOIVenr etre
-convenus devant les Juges, qui font originairement competens de
connoître de leurs obligation$, ainli qu'il eft ordonné par l'article
deNilier d-e l!Ar-ret d~ Regiemelllti. d~ la Cout- du 3. J u,in 1714' qui
Iir:efctlit'l'drdve qui doit êr:re gbfervé d~ns les ECliil1les, c€lncordats
pa;{fez' efi,tire le det~it€ur failli ,St;' fes ct€anCÏ'ers" & qui ,ma.1iqllent
le-:s c1uuh~s , ou pa~és , qllücl'(1jlw ent êtire flo,lilllologuep , ou re)e~tez.
Par, Arrêt dW28',Avh11716, La $enNmce des. }uges-Col1fu.Is
fut caifée avec âepellS', fàU~ à> Pallcy de fe pt'>urvoir pa.rdevan1. la
~0ur, aiilfi ,qù·H,apar~ient. PJaidlfRt,M~
FIN.
1
•
*.......+t.
····~.·...+••••+••••••
PRIVILEGE
OU ~ S par la grace d,e Dieu Roy de France & de Navarre, Comte de ProvCt1te, ForcalqUler, & Terres :dJacentes , A nos amez & féaux Confeillers, les Gens tenans nos
C.ours de P~rleme?t , ' Mames des Requêtes ordi.naires de nOtre Hôtel ', Grand Confeil , PreVOt de, Pans, Ballhfs, Sénéchaux, leurs Lieutenans civils, & autres Jufticiers qu'il apartlendra, SALUT. Notre bien-amé CLAUDE PÂQUET, LibraireàAi" en Provence, Nous ayant fait fupplter de lui accorder nos Lettres de PermiiIion pour l'imprelTion
d'un Recuëil des .Arrêts de notre Cour de Parlement de PrGvence par le sieur JO SEP H
BON NET Avocat, ~f!rant pour cet effet, de le faire imprimer en bon' papier & beaux
caraéhes , fUlvant la feulile Imprimée & attachée pour modele fous le Contre-Scel des Prefente~,.; Nous luy avo~s pe~mis & permettons par ces Pre [entes , de faire imprimer ledit
RecueIl cy-delfus. fpéclfié, conjoimément, ou féparément , & autant de fois que bon lui
,[emblera , & de le vendr~ , fai~e vendre, & .débiter par tout notre Royaume, pendat le tem$
de t,roIS an,née~ oonfecutl~es, a compter du JOur de la date defdltCs Pre[entes, Fauons deffenfes a tous hb:aues, Iml'[!m~urs , & aut~es per[onnes , de quelque qualité & condi'tion qu'd~
les fOle11l , den Introdl11re d ImprelTion etrangere dans aucun lieu de notre obéilfance: A LA
CHARGE que ces Prefemes ~eront enregi!l:rées tout au long [ur le Regifiie de la Commu_
nauté des Libr altes ..& ImpnI?eurs de Paris, dans trois mois de la date d'icelles; que l'im_
prelTion de ce Recuell fera falte dans notre Royaume, & non ailleurs; & que l'Impetrant fe
conformera en tout aux Reglemens de la Librairie, & notamment à celui du 10, Avril lïl. 5~ qU'avant que de l'expofer en vente, le Manu[crit, ou Imprimé qui auta fèrvi de copie à
~lmpr:lTion dudit Livre, fera remis dans le même état, où l'Approbation y aura été donnée.
es malllS de notre très-cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le Sieur Chauvelin •
& qu'il en fera e~[uite remis deux Exemplaires dans notre Bibliotéque publique, un da~
celle de none Chateau du Louvre, & un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Garde
des Sceaux de France le Sieur Chau,ve1in ; le tout à peine de nullité des Prefentes : Du con.
tenu defquelles Vous mandons & enjoignons de faire joüir .J'Expo(ant, ou [ès Ayant-caufe.
pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchemcns.
VOULONS qu'à la Copie defdites Pre[entes , qui fera imprimée tout au long, ou au commencement, ou à la fin dudit Livre, foy foit <ljjoûtéé comme à l'Original. COMMANDONS ail
premier notre HuilIier, ou Sergent de faire pour l'execution d'icelles tous aé1:es requis &
nécelfaires , fans demander autre permilIion, & nonob!l:ant clameur d'Haro, Chartre. Normande, & Lettres à ce contraires, CAR tel dl: notreplaifir, DONNE' à Fontainebleau le vingtfeptiéme jour du mois d'Oé1:obre, l'an de grace mil [ept cens trente-deux, & de notte Regne
le dix-huitiéme. Par le Royen Iou Coufeil Comte de Provence, Signé, SAI N SON.
L
Regiftré fur le Regiftre VII L de la chambre Royale des Librûns fS .Imprimeurs de Paris.
b, 441. fol. 42. 5. conformément au~ anciens Reg/emens confirmez. par celui, dll ~S', Février 17.;-'
.d fiJris te l3. NovembYl I7H. Signé-,"-G. MAR T1N " Syndic.
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Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Recueil d'arrêts de la Cour de parlement de Provence, concernant la compétence des juges & consuls des marchands
Subject
The topic of the resource
Parlement de Provence
Description
An account of the resource
Arrêts compilés par Joseph Bonnet, avocat au Parlement de Provence
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Bonnet, Joseph, avocat (1660?-1738)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque de droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 5181/C
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Claude Paquet (Aix-en-Provence)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1733
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/20166125X
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-5181B_Recueil-arrets_1734_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
[8]-74-[1] p.
In-4
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 17..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Abstract
A summary of the resource.
Joseph Bonnet (V. 1660-1738), avocat aixois, est un arrêtiste provençal. Il est l’auteur d’un Recueil d’arrêts de la Cour de Parlement de Provence, concernant la compétence des juges et consuls des marchands.
Il est également à l’origine d’un Recueil d’arrêts de la Cour de Parlement de Provence, concernant la compétence des juges en général (disponible en ligne) et fut à l’origine d’une continuation de l’œuvre de Hyacinthe de Boniface (arrêts notables de la cour de Parlement de Provence – disponible en ligne) intitulée Recueil d’arrêts notables du Parlement de Provence (disponible en ligne).
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/99
Jugement -- France -- Provence (France) -- 18e siècle
Juges consulaires -- France -- Provence (France) -- 18e siècle
Juridiction -- France -- Provence (France) -- 18e siècle