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bbe776f2aaa63e64b6f7d865f3485df8
PDF Text
Text
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•
•
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1
PRECIS
cnE S
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,
,
ORDONNANCES,
EDITS, DECLARATIONS,
1
LETTRES-PATENTES, STATUTS
ET REGLEMENS,
Dont les ' difpofitions font le plus
[ouvent en urage dans le Reffort
du Parlement de Provence.
Difpofé par ordre Alphabetique.
/
A vec une Table où toutes les citations [ont
rangées par ordre de date-, & qui indique
la page des Regifl:res & des Livres qui
les ont fournies.
,
Par' M.BARRIGVEDElvfONTVALON,
Confeiller Honorair
IMPR.IME'
•
1
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r AR
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A/>I'Ù
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Chez la Veuve de
DAVID,
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\ 1) ..1./ ~ /;-- / ~ /1.y1
A A 1 X,
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ORDRE DU MEME ~LE.fy1~l!1 · .
'
JOSEPH DA YIn
&: ESP1l11
Imprimeurs du Roy.
M. DCC. LII.
,.d.Yl'.C J?]'?'lVIL~G~
DV Rot.
�L Y a plus de vingt-cinq ans·
que j.e fis i pour mon urage'
. particu11!er , Ull précii cie noSt
principales Or.doflnances. n
fut copié pIufi.eurs fois J & .
l'im prelIloll ne le- r~ndroi't pa's plus commun dans cette Ville ', qu'ill'efl: aujourd'hui;
mars il dt devenu trè~-im'pal'fait par le grand
nombre d'Edits & de Déclal7~tÏ:onSr ~lui nous~
Ollt été aàreffées da'us ce long intervaUe·: Ie~
manu[crits font même remplis de fa·utes,
lor{qu'ils ont été, comme ceux-ci,. copiés-
les uns [ur les- autres, un au-ffi grand
HotU"
br~ de fois ..
,
L'ouvrage ne pottvoit donc plus· ~tre' uti.fe
s.'il n'était coni-g.é & augmtmté. J'en avoispl~is le foin , &. l' on (}ommen~oit " une [e:'conde' fois, d'en re'chercher des copies "
lors que mts Collégues ont: adiré d~ le.
faire imprimer. Je m~y fuis décel'mit~é avec
11...elne ; l'impreilion. rend l'e[pon[able des
~-A ij
"'~
�of
moindres fautes, & - demande une grand~, .
cxa6l:itude dans un ,ouvrage" , qui n~efl: compoCé que .deçirations .. ~I1~' in'etlgageoÏt pat
cette rai(on , à les venher tOllt , de. nOllv.eau ;
mais ' je ,n'ai pû reCtll:er à l'honneur que je
recevois de le~r emprelfement, & j'ai .revü
l~ tout fl'vec une bien plus grandt atte,ntioll,
que lorfque je trava~llois pou~ moi (eul;
rai pro~te , pOlar le perfc:th~nner, d uti.
préâs de toue ce"· qui
cOQtenu ~ans ~10S
regiltres ,des -~ettres-royaux ,que mon ~t1s ;
(";o!1(eHler-Glerc, avoit déja fait depuIs le
~.r.aifl:re antedeur. à l'éreél:ion du Parlement,
j rfqu~au regiftre de l~année 1680. J'ai pour-.
fui vi ,depuis., la ~ même année jufqu~au der-r
nie:1t reailhe: dé '175 1. fen ai extr,àit tout ce'
e,
d
tJui j <fr{)i~, utilé'! à. mon objer: il ,n'y a 01ŒC'
;1:ul€ tJn~ citation' pour laq llelle je-.ne rende)
co,m pte du jour, de l'année & . de Ja page
n1ême du regirtre on du livre qui me la
fo urllÏt, cnmme }'Oll peut veil' dans une
longue table qui efl: à la fin , où tout dh
raf.l gé par ordre de date.
J'~Li joint à cela un abr~gé de .nos prin":
cipaux Réglemens, tant géné raux que particuliers: ceux-là, [ont dans les regifires des
Arrêcs d~Eté1t; ceux-ci fc)nt dans les regiC- '
tres des Arrêts rendus avec partie civile) &
je les cite comme ,Arrêts fer vant de régle- :.
ea
5
ment. Il n,"y a (lans C"eS- deux forres die' regiares aucune C0tt€ cl~ p'ages ni- ~l.e folio . .
J'ai ahregé pl"eCque tout.es les citations :', feu:
ai retranché ce que j'ai Crû, que l'on l'ou...
"oit (u'ppléer ou négEger ; & rai mis en~,
';earaétéres iralr1ues tout ce qui n' dl: q u'Î'tn- .
plicitement dal'lS le texte: Un p.f~ds ne [ç-aul~oit comprendre tout,) nl rapporter t0ut mot~
à mot ;' il (ufUc qu'ri contienne: l'eflèntiel 1,
& qu'il indt~ue les ?rigin~'ux ~nr ldq.ue~s
on doit étudl!er & S fnftnHre-: 11 vaudroit
mieux n'avoir aucun précis,· que de (e con.tenter d1 une' le-a ure'a-uffi (uperficielle )' & d~
juger [u~' la foi ~'au~~'ui ~ [ar:s reco~~ir .c1U~
textes, [unout lor(qu ri s'agIt des pru1clpa...
. J~s O'r don nances q:?i fQl; ~ entre les ~ail~s'
tout le Monde 5' nen- Il, ex(alf~ CdUL ~.u-t l1(!...
:glige cl.~en verifier ies d~ations~,
rai rapporté- ces (ortes d~Ordonl1ance'S'
d,; :
:a:vec beaucoup plu's g'tlcendu€" & l'on P€u'Uf.egarder- ceci comme le~r. abl'egé ? [~r. . tou't'p our les Ordonnanaes, Cl Vlle &; cn:m~l1e:He,.
pour ceLtes· du Com.m erce, de' kt M~tH)e;-~~ '
Faux, des Teil:amens & des' Donanons .. Jal"
~hoiG da>tls . les autres &; cJ:!ns' les ,Edits & -,
Déclaràtioi1s 1 ce' -qui db' d"'un ufage pl.u'~ ,
'requent ,. &" .lorfqui'il- y. en . a ~ flluG~~rs qUl)le dHcl'lt que r~ même ' choCe, Je ne CIte que
~ plu~ ~Qde.f~e?: ~ !9ut au fl~~ ~elle des·
f:"! ! 11
�,
7
p-réceaet1te~ qui dit quelque ch6fe que
la derniere. ne dit pas. Les Edits & les Dé- ~
darations [ont en li grand nombre, que
:fi j'Oill vouloit en
ex~raire
tout, les abregés .
formeroient pluheurs gros. volulnes: Il n'dl: r'"
·même plus poiIible aujourd'hui de farisfaire
au de(jr de l'Bdit de 1498 _ qui ordonne à;.
tpus les Officiers dt' J ufiice de voir & fçavoir
les Ordonnances, & en faire leéhrre deux ~
fpis l'aln .; peut-être tiliel'oit-on moins de ifruit J
d'ulle 1e6tur.e ,aufIi vaœe, , que de' la lé&ure ~
annuelle d'un précis •
. Comme l'un des ' principaux ufages de
celui-ci fera d'être commodément porté au
Palais, & que mo.n objet a été de ,ne citer
~. l1e les textes de .ce qU~Oll peut appeller .Ies
Loix de notre P1'ovinoe ,je .n'ai pas voulu Ile '
aroffir par des opinions d'Al1.teul~s,. ni: par
des citations d'An·êts particuliers: je Il'y ai
rien mêlé d'étranger, pas même l'opinion
du COOlmentateur de 110S Statu.ts: Il y a .
cependant des erreurs de fi grande impor- L
tance dans le commentairel de Bornier .; que,
j'ai crû devoir en obfervert quelques-unes,.; '.
ce n'dl: poiilt. là citer 'un Auteur " €'e~ plu-~.
tôt détruire [es ci.tations. J'ai négligé celles :.
'lui ne ·peuvent faire imF'reŒ'O~ . .
Comme Bqrnier a déran.gé t'ordre des ar.. ·
t ides de l~On!Ollnall,e de 1667' en pltllieQr~
j,'
e11droit5 , & qu'on ~O: affez en u rage de lire
cette Ordonna.nce dans [on .commentaire :.
fai [uivi l'ordre ~t1'il donne aux articles,
en ajoûtant le vraI ordre de l'article cité;
3infi lor(qlle j'écris par exemple 16G7_ 8.2..
Ol.l 4- c'eft l'article 2.. filÏvant Bornier, &
l'article 4- dans l'ordre vrai des articles.
rai quelquefois expliqué certaines expre[lions & rapporté notre u[age, lor{que j'ai
crû que le texte en avoit be[oil1 : tout celaett
dilhngué par des caraél:éres italiques, & je
prie inftarnment ceux qui fe {erviront de ce
périr ouvrage, de ne cirer jamais ce qui dl:
ainli feparé du texte; rien n'dl: plus foible
qu'une opinion particuliere, & la mienne
ne merite aucune attention: c'eft par cette
rai [on que mes exp~ications font très-rares,
& que j'ai renvoyé à la fin & comme hors
d'œuvre, des notes ou obCervations, pour
laiaèr toute liberté de les fupprimer.
•
�VOL
~(,o
voy. Rouë. Tocfin. Marque.
,a.'
,'Egli-
pomeJlIlques •
Ip' .
VO'll Aih~'mations. séjour.
VOYAG ES des actles. /' J)'
d .
rr
e-des-Temoim. Rdour- e-voyag e•
~nquef(s JO • .J.. ax
Comptes 13 ,
VOYERIE. Voy. T(~roriers.Gcnert1Ux.
change 13·
. " D'
USA NCES. 'VO'll.
'
USUR E Prêt J de d
e111erS
a, pr ofir ou lnrerct.
cl H e- •
,.'
1 1remiere fois d'Amen e· 0fenduë a peine
ponr
. a ft & 0'1'0 Jl~e A men de ) le quart
'
, Il'
norable , BannlI1cmen
t> •
.7
,
. 1) 79 BloIS 202.
au Dcnonclate~r. , ~'.
de confi[cation de Corps
Et pour la {econde OlS)
fu 1. Naufrages
A
&. nir.11S. ibid.
•
S'VR LA TABLE.
. baiilent M'uchan-
Mêmes peines contre c("ux qUi ,
' t
.
'b l'd. el' IItrt
362. 'VO?,.lHtX no •
dires à perte de Fll1ance.l
, . , . . ''1 le re ...
Et contre \cs EntlcmettCllrs, a mOInS (lU 1 S
"dent volol:tair('me~'\t. ibi~l. ~ ar:~l~~o~Œces lorf.-
CJl1
Les NotaIres pUrH~ de rerte e
'l'Is r coi vent des Contra ts u[ur. 0d.1) 3 5·
~
,
1.9. 12..
Voy. 1è 11. oms 2.
1\'
& Droits
USURPATILJ~ S de Benefices, Hens
~. f
en dépendans. Punis de confi katl<. 11 de ~~rs l'lC s ~a
.
"1
la C011111cooon II ,
Domall1t'S
!11eme
cn) G)' $ où
,
'
B'eis.4.7 1) 80 . .Mt/ml F>·
'
pas l leu. 1579·)[
"
l'
t par les.
Eten outre pOlli[uivis extroOI( ll1ajrtn~cp
Prc'cureurs G( l'er8UX , ou par l1..5. 13'
:(1.<: fiC1C1S ) devant
l<s Cours en 1 ICI11icrc infiance. tbul.
UTENC~LLIS. Voy. Lnbour.
VliIDA:t\GE. Au mot rOj1~/fion . .
VUIDE. V(lJ. AJftlrame 10. NotH 8.
,
Y
.
In ES. Au mot Breres.
•
•
YVRfSSE.Les mauvais cns comtl\IS pat EDn~ ..
té font punis de la peine 'ûë au Délit. 30. ,&o'lf
"
0/1
Jo
15~6. ,. 1. non lnrlgJ)'ree • . .
1
MaIÎ11ie.ts yvrcs.
.
'Voj.Caplt?tntS 1.. ~
FIN.
OBSER V A TIO NS
.
'U[aŒe
de cette Table conGf1:e à trouver
o
....-- dans 110S RegiO:res des .Lettres Royaüx,
les Edits, D~clarations & Lettres patentes
cités dans le corps de l'Ouvrage. On cont oüra ceux qui ne nous ont pas été adrelIès
par le défaut de date d'enregiarement: T'ds
{ont les Edits & Declarations conc.ernant
des tnatieres attribuées à de) JuriG.liétions
particulieres ~ comnlC les Aydes, la Regale,
le rccelen1enr des Corps des Bénéfici~rs,
&c. Il en cO: de rnê ~ne des Arrêts du Con{cil, dont IJexécùrioll cft l'en voyée à M.
l'Intendant; il eft utile, & Couvent néce{:
faire, d'en connoÏtre 'les principales di[poiitions.
J'ai Joint à la page de nos R{'gil1res la
page des li vres où l'on trouve les Inêmes
Piéces ; leurs dates paroitrol1t q uelq uefols
differentes des n1Îel111es : 011 trOll ve par-tout
des erreurs dans les dates , les llleilleurs
Auteurs ll cn {Ollt pas exemts.
Bornier dans toutes (ès éditions donne à
l'Edit des, Epices &. Vacations ) la date du .
Qq iij
J
�NO TE s.
obligés de diéter tout haut à leur Greffier".
en p,re[ence des témoins & des accu[és.
'4- B.
U
NIVERSITE'S 5· Le Collége de Bourbon juge fouverainement de toute la
police interieure de l'Ul1ivedité : les affetnblées en (ont aIrez rares.) & l'on eil: en ufage
cie porter ces [orres de contefi:atiolls à la
Grand'Chambre du Parlement.
USURE. On ne punit aujourd'hui pour
crime d'U[ure, que ceux qui prêtent à plus
gros interêts : ceux qui [e reduiCent au taux
de l'Ordonnance [ont fi peu odieux, qu' 011
les ,difpenfe de ie purge).o par ferment COlnn1e
il n'y a aucuns interêts inglobés dans r obligation , quelle que [oit la vraifen1blance
contraire; comme lor[que le débiteur promet
de payer 105 o. live dans un an ;, ou 102 5.
li v. dans fix mois.
U
~,T
V.
V
ICOMTE'S. Il y en a beaucoup enPro. .
vence, toutes éri gées par nos anciens
Comtes: nos Regifl:res ne font mention que
de la feule Vicomté de Porrieres.
- -, .
•
.. _ . ' ,
, .,
,
,
A P PRO BAT ION.
'Ai lû par ordre de Monfeigneur le Chancelier
un Ouvrage intitulé: Précis des Ordonnances
Edits, Lettres-Patentes) e'c. dont les difpofttions Jon;
le plus fou'Vent en ufage dans le RefJort du Parlement
de Pro'Vence) & je n'y ai rien trouvé qui en paitre
empêcher l'imprdIion. L'ernpreffement qu'une Compagnie re(peél:able a témoigné pour fa publication ~
an n<i>nce la confiance qu'Elle a dans les lUl1lieres .&
dans l'exaéhtude de [on illu!he Auteur) & l'utilité
'lue le Public peut [e promettre de fOll travail. A
Paris ce 2 Q. Novembre 175 1.
GIBER,T.
"
J
~~W-OO~oOO~-OO~·~~~W~i
PIRIVILEGE DU ROY.
Roy DE
FRANCE ET DE NAVARrtE : A nos amés &
féaux Con{eillers les Gens, tenans nos Cours de Parle ment) Maîtres des Requêtes ordin aires de notre
I-}ôtel , Grand Con[eil ) Prevôt de Paris, Baillifs ,
Sénéchaux) leurs Lieutel1ans civils & autres no~
JufiiClc:rs ) qu'il appartiendra; SAJ.UT. Notre am.é
D A V l D Libraire à Aix, nous a fait expo[cr qU'Il
ddireroit faire im prirtler & donner au public un
Ouvra<Te qui a pour titre: Précis des ordonnances •
.
Edits, b Lettres-Patentes, Dec 1arattO'/H,
Statl'tts esa
Reglemens, dont les diJPofitions font le plus fou'Ven~
en ufage dtms le RefJort du Parlement de Pro'Ven.ce.,
s.il nous plai[oit lui accorder nos Lettres ,de PnVl. .
lége pour ,e nécetfaires. A CES CA lYSES voulaui
L
OUIS)
PAR LA
GRACE DE DIEU,
\.. ~.
�favorablem'ent traitet l'Expofant, Nous lui avons
permis & permettollS par ces prefentes de faire ilUprimer leait Ouvrage eo un ou plu(ieurs valu mes,
& autant de fois que bon hli [elublera) & de le
vendre, f~tire vendre & débiter, par tout notre
Royaume pendant le teIns de douze années cot1[écu~
rives, à compter du jour de la date des ptéfentes :
Fai[ons dé(en[es à tOUS Imprimeurs, Libraires &
autres perfonnes, de quelque qualité & condition
<]u'elles [oient, d'en introduire d'ill1preffion étrangere dans aucun lieu de notre obéï!lance, comr~e
aul1ï d'imprimer ou faire imprilner, vendre) faire
vend,re ) débiter ni contrefaire ledit Ouvrage) ni
d'c,n faire aucu n extrait, fous quelque prétexte que
ce [oit d'augmentation, correéhon, changement ou
autres, l-tns la pcrn1itlion exprdlè & par écrit: dudit
Exp0lat t: ou de ceux qui au!"ont droit de lui ) :l peille de confi(cation des excl'nplaires contrefaits, de
trois mille livres d'amende contre chacuL1 des C011
, trevcnans, dont lUl tiers à Nous, lU tiers à l'I-Iôtel . Dieu de Paris, & l'autre tiers audit Expo[ll1t ,
' Ot! à cetui qui aura droit de lui) & de toUs dépens,
àommagcs &: intcrêts: A la charge que ces preCentes Ceront enrcgi(trées tout au lon g [L1r le n~gifl:re de
la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris dans trois mo~s de la date d'icelles; que l~inl ...
preffion dudit Ouvrage fera faite dans notre Royaulue & non ai!lcllrs , en bOh papier & beaux caracteres , conformelr.ent ~ la feiiille imprimée) attachée p ur modéle fous le contre-fcel des pr~fehte'S ;
<1 11e l'Impétrant fe conformer~ en tout aux Rêglemens de la Librairie, & floram t,nel'lt 'à celui du la.
Avnl l 72. ~. qu'avant de l'expofer eh vel1te le mal1uCcrit qui auta [crvi de copie à l'impreffion dudie
Ouvrage, fera remis dans le Ihêlne état oll l·a.p[obation y aura été ddnnée, ès mains de notre 'très4
cne-r ,& f~a.l c,hev!.·li:er'Ch~1tcetier r1~ Y~nëe 'le 'Sieur:
de Lamo.lgnon, & qu'il en [cra enCuite remis deux:
exemplatres dans 'l'lotre ~i!jliothéque publique) un
dans celle de notre Chateau au Louvre un dans
ceUe de notredit très- cher & féal Chevali~r Chan.
cciier de France le S'tear ,de 'Lamoignon ) & un da ns
celle rte 'l~otre très .. cher ·& féal Chevalier Garde de~
Sceaux de France le Sieur de Machault) COL'Il.
mande~lr de nos ordres) l-e tOllt à peine de nullité
des prefcn~c~ : Du corrtenu èle[quellts vous mandons & en lOlgno ns ~e faire j0ii.i:r ledit 'Expofant &
fes a~ans ~~uCe p,lel. nem.ent & paifihlè'me.nt, fans
fouffnr qn rl lerlr [Olt falt aucun trouble ou e11ip'êcherr~ent .. V ~ulons 'lue la copie des préCcat:ès , 'q ui
fer a 11l1pnmee toUt au lon<'T au cO'lUmencemct1t ou à
la ~l1 dudit 'O avrage ; fait 'tônllë p'our dûëment
ûgnlfiée ) & qu'anx capies collationnées pi r -l'un de
nos amés & féaux C~nCeiHers - Secrètaires, foi [oit
aj~ûtée comme ~ l'original. Commandons au prem~er notre HULfIie.r ou Sergent fùr ce requis) de
fa}re p.our l'exécutlOll d'icelles tous àétes -requis &
nece(falrcs , [ans demander autre pe'rlniffiot'l ,& 'non~
ob fra nt clameur de haro, Charte Normande & Let,
.
tIes a ce contnl1res : CAR tcl dl: nOtre plhi6t. Bonné
à. Verfailles le vingt-d~llxiéme jour du 'mois de Jan ..
VIer, l'an de grace mit '[~pt cens cinqua1lte-deux ,
& de notre ~eg~e le trenté-:-[eptieme. Par le Roy
en [011 Confetl. srgné) SAI 'N sr0 N.
Re[~ftré fu'r le Re'giftre d'a'uz e de 'la Chambre
royale des Libraires et Imprimeurs 'de IJaris N).
73 1 • {'Ol. 580. cvnfotmemênt aux la,ncieris R.ç"gle.
merJS '~on.ftrmés. ~~r telui du i 'g. Février 172.}.
;Ii Parts -le 7. M'ttrs 17)2.·
COIGN.dRD , 'sjnüic•.
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Age' 1. ligne 11.. ou de , ejfRcez de.
]Jagc2.3. ligne 18.6. OU4.lifez. 16. ou 9'Page 45. ligne 9. 3 I. 9. lifez 2. I. 13. eu 21.
Ligne 10. liftz., 31. 9.
Page 84. .ligne 13. Itprès
17. ajo~tez- ou 10.
,
.
Ltgtle 20. apres 15. ajoute,?:. ou 17.
Page 108. ligne 4. 19. lifez., 18.
Page 123. ligne 29. après 8. ajoûtez ou 15.
Page 124. ligne 1. apres 14. ajoûtez., ou 19.
Page 130. ligne 24. rtprès 12. ajoûtez., ou 15.
Page 147. ligne 26. après 1667. "joûtez 21..
Page 1 6 5. ligne 1 8. apres II. ajoûtez ou 20.
Page 196. ligne 10. 8. lifez., 6.
Page 1.38. ligne 7. après 15. ajoûtez & 2.I.
Page 239. ligne 6. au cas, 1ife z., qu'au cas.
Page 277. ligne 14. 1666. liIez., 166 7.
Page 2. 93. ligne 9. après 6. ajoûtcz., ou 2.
Page 340. ligne 10. Procureur) lifez." Avocat.
rage 3 51. ligne 2. à recours) lifez. à un fecond recours.
Ligne 13. 7· [~rez 5. & 7.
Ligne 27. 18. li!ez 19.
PRge 40'. ligne 31. ibid. lifez 1670. 6. 7~
P~ge 439. ligne penultiéme, effacez. Nolis 8.
Page 486 . ligne ~. après Parlement) ajoûtez. Bornier
II. 2.17.
Aux Notes. page 7. ligne 6. 1705. lifez. 17~3.
s'il y a. quelque er1'cur dans le chifte qui fuit un.
mot de renvoy) il n'y If ~u' Ir, pltrcourir tOUI ce qui cft
Jous II même mot.
~
"
Suite de l'Errata et Additions.
Page 15. ligne 1. confronts) life%, ,témins &;
aboutiifans.
PAtr e 3 1 : A~S~RANCES, plac~%; à la page 38
Ibzd. apres l'art'tcle ASSEMBLE'ES,. ajoûtez ASSEM.
BLE'~S des Chal~bres; ,'VAO]. PARLEME'NT) 30
Page 64. lIgne 19. petne ,aJoutez) aujGurd'hui ils
peuvent tenir cai{[e. nov. 17 08 • '
P4ge 93. ajoûtez- CONFINS 'Voy • .Ajournement I ~
Page 96. CONFRONTS ajoûtez. COl'JFIN5.
P4ge 97. li~~e penultieme 1 6 99. lifez., 1689.
Page 120. "'Joutez. DELAIS à payer 'V 'y. Repy.
P'lige 173. ligne %4. 1735· lifez. 1737.
Page 184. lign,e 1. l'Eglife ajeûtez... 30. Ifoût.
J! age 184. ligne 8. Pe~tecô:e , a joûtez) la converji-61J
de s. Paul 1. 5. }an'Uzer) S. J0fePh 19. MArs.
S. Jean Porte- Latine 6. Mn-i ) la tranfltttion S.
Nicolas 9. Mai, s. pierre-ez..-Liens 1. août,
S. Ruh 16. août) S. Auguftin 2 S. Août) Decolation de S. Jean -Baptifte
août, l,
'Vœu de la ville 1. [tptembre , là veille de ltf
Toujfo.ins 3 1. août.
Pltge 2.°7. au mot IMPOSITIONS, RjOÛ'teZ. ) mais:
elles ne peuvent en établir ni vendre) foit en
,
faveur des Seigneurs que autres.fcvr. 1666.
.rr. du C. 15. juin 1668. il leur eft même
pern1Ïs d'éteindre tous droits,tant de bannalité
que autres conftitués à prix tl'argent, en rembourrant. ibid. ~ arr. du C. 14. nov. 173 o.
l'lige 2. 19. INTER PRETES, ajoûtez. ) c'dl à l'Amiral de F rance à les établir dans tous les Ports.
1681. li'V. 1. ti". 1. Art. ~.
Ils prétent ferment devant le Lieut. de l'Ami:rauté. ibid. tit. 7. art. 1.
Les parties peuvent en conycnir & les nommer.
ibid.• art. I l .
Jls interpretc:nt lC$ connats & aa:e~ mari time$
r.
G'
1
i,.
�a;
Suite
l~Errata ~ Addition~.
privative~ent ~ t~us, '!rt. 1..: ~ans que les at1tre~
(:raduélions pudrent fatre fOl. zbzd. n.rt, 4,
• 1. Ceux embarqnés [ur les "ailfeaux ne peuycnt
~
,
h
d
.. :c?;ocier) ni mém~ n ,en ac et;r es malt~eS, a
peine <.je confjfcatlqu) ~ d ~n~ende arbllratry.
ibid. art 13·
flJf,'~ 24 0 . lig1?c 1-~. 6" ;7. ~eql:lête, aj'~tez.) du
1\
condrpnné.
Z./ "ge
. ,
•
A
1\
3 y.
ajoûtez ,on do~ne ce no~
c,1t-
rJ'~ltrc~a.ndifes q~i, appJJrtiennen~ /tu
pitt ine ou ~ux marmurs ; elles font placees
dans l,'I. chambre 0'" fur le till~c, cr ne pa,yent
"olis que lorf qu' eUes fo~)t ~~ fond dtl VAijJelf~
(ltt
d~~JS L' ~Jtjve.
.
P.y,giJ 197- t(~ n; 27, CQmptes , lifez- Comtes •. ,
p;tfTe 3 15. lit; outcz , POSTHUMES vfJyez HerItIers.
p.(.t:~t 317. ligne 2.8. donne ou deligne, lifez. donn~,
Oll
•
•
•
r
.'Hex
J ~ 6 ~.
\
160. ligne 16.ftprf:s 1680. /JI,)ou:e~,.mel1le pelour
~' ~ co ntre tous les (ujc:ts ~u ,ROl , &
toUS çtab liIfen1el~s) & acquliitlOllS de bIens.
m~ï 1 68 5,
fftgéJ 29), PACOTILLES)
~uite de 1'~Errat4 ~ 4dditian.!.
deligl.1és.
PAge 3 J 8. PREUD-}iOMMES,lifez. PRUD<f.--IOM ..
l\1ES , t5 placez. à 1" pJJge 345.
fa:;e 34Jr' ligne 32. /f,prè$ Cvncordllt ajoûtt'z Impojùions.
.
Page 4° 3, li<
'tfJe y4' après i~id. ajoûtcz- ,à quoi il
a été deroo-é en f~veur des Curés pour les
(hoies d'obl~tions , & antres droits parochiaux
.{rabris p:lr dcs louables coutÛmes. 1 S79. Blois
5 ['·-1}80• .A!elun 17,
1).1ge 42..0. ligne ptrmltie~c ajo{~tez) Marùtges a.
• Mlttinlen 1 1 ~
fage -4- 2..). t!.tt mot TA IL LES Cl joûtcz. , l~s Comm~~
n~utés ne peu vent ni a -ral1chir des tailles, n l
vendre aucun bien avec franchiiè. fe·v,.•
,
voyez. Impofitions.
.
Page 4f1. ligne 8. (!t 9., effacez, & fpecialemeL4~
la l10bleife au premier degré.
.
Pag~ 487. ligne 11. Boniface lirez Bornier•
~/t mot MAR QU 1 S aux notes on peut obferve1
que dans les lettres d' ~re[fion pour ORAI30;ar
en 1588. pour LES ARCS, BEAUCHAMP f!f
SlGOYER , après le mot, '& {es (uccelkurs , on lit
& ayant caufe ou ayant charo-e: Pour VILLE ..
LAURE & COU~~ONS & ay~nt caure mâles:
Pour BREGANÇON & VOULX, & ayant caure
rant luâles que femêles: Pour Buous ,& ayant
caufe audit llom titre & dignité: Et qu'aprè$
les mets enfans n1âles on lit , pour LA ROQUE
~ fucceffcun; ) & ayant caufe adit Marqui[at ~
'Et pour CHATEAULAR.C , & autres fcs ay~nt .
caufe. Et que la dérogation ordinaire ~ t'Edit
de 15 6~. qui à défaut d'cnfans ou defcendans
mâles réunit le' Marquif~t ~ là Couronne) nt
t1i tJn que qu' al/;x feules lettres pour BEAUCHAMP.
Ibid.
mot CHATEAUNEUF LE ROUGE, tj{luez,
,
[es de[cendans mâles, et lifoz, & à {es frere,
& leurs d:{cendans.
{bid, /tu mot SIGOYER.) ejftfcez. mâles 6' lifez,
ft.lcceffeurs & ayant caufe.
4ux m;me s notes page 7. lignes 5. et 6. efJt~cez les
dAtes e:rlifez., 'L8.J~lÏn 170,.6" 10. noro. 17°4(!! ligne 12.. effacez. en 1706t e' lirez. au. 1!J.
4ecclnbre 1704 .
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tES ORDONNANCES, EDITS,~
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'LETTRES • PATENTES,
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'P:Olzt ; 'e~ '
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,
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, Declarations, Statuts- .& Reglemcns,
·,
JOuvent en ujage dans le reffort
: du Parlement de Provence.
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difp()fltio,1t,J~ ,font. 'le plur:
1
A
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,
•
•
J
..
'"
..
'.
B AND 0 N) 'Poye%' ~~pitatne.! 6. Del:tiffèment.. .
. AB B E' S. Les Ahbes & Pneurs conventnds '
aY{1·nt l?âg~ requis' , [ont tenus de [e faire promon-'
"Voir à l'ordre de Pr~trife dans l'an de leurs provi. "
fi ons 1 5 7 9, Blois 9 .
. A défau·t, & d~ ux ans aprè.s " leurs b~nefices font "
il11petra~l~s avec reftitution de fruits, pour être '
ei'nployés en œnvrespics ,ibid.
'
.
) Ceux de nomination Royale doivent' obtenu 'des:
Bulles en Cour de Rome, & les rapporter dans neuf
mois du jour du brevet. Art: 5.
. ;
Ou de certifier de leurs dlhgences an Procur.eur ·
général du Grand Confeil , autrement les reven\'lS '
Il - tnô1'lés. ' 1 5. Decembt'e' 17 11 oc
•
J."
�ABIl
/7 0
En cras de fefus de la Cour de Rome, H [eu! e~
permis de prendre po{feffion du Bénéf.ice" de l'auto..
liré du Grand Confeil. Jum 17 I 5.
'
VO)'. regale 8. blnéjices' f. Grami-ch:ambr8 Be..:-
~1"étes dll Palais .3. conventualit~.
'
ABE ILL E S. Le premier qui a un A'pier, peut'
faire défendre à (en voilin d'ea dreffer un autr.e
plus près de cin'q Gens pas. St~t., 1. Bomy 2. 1.
AB 0 LIT ION. Au' mot Lettres.-d'a'bolition.
AB 0 N N E MEN T. v·o)'. vacations-émolumem;,;
t
ABC? ~ ~ AGE., Le d(;}mmag~ céturé. par ab~t~
dage ,doIt: eUe paye par ,les naVIres qUl l'ont fair
~ fouifeI;c par égales portions, foit q~e , k ca,s a.rlIve. en route, en rade, ou au, port. 168'1. li'T.14
3· tzt 7. art. 10.
Ou- par le Maître feul qui l'a caufé )- s'il y. a de
fa faute', II/I't. 1 r.
.
.. 1. Toute demande pour raifon d'abordaCTe doit
~tre f~rmée 2.4,. h .. après je dommage re~lî, li ~'ea en.
lIeu ou le CapltalDe plUiIè ag,i r. 1681., li'V.., 1. , til.,
,1,2.. 111'1'. ,
~
8~
.A 13 REG E'S d'un , Aéfe. Poy. Notaires 4'.
A B S ~ N ~ ne font l'ele~és el1V~rs l,e tem s' pou.,
a.ppellcr d lln Jugemem ) que lorfqu'Ils etoient hors.
le Royaume pOlU le .fervice du Roy) ou par- fes-.or"
dus. 1667. '-7. 1,4.
'
~~: ~p~l, exploit '. dfidence" comptables
9i
re ..
'1uet:s·cz'Vzles'. r. officzers.3_. dûais l. change 2,',..
martages 4· tnquants, tnfinu,atio.ns, 2.,.
,
~ ABU S: c.0mravention, à une loi de l'Egli{e' ou de;
1 ~tat" do~ etre relevé par leu-res d'apel p'rifes enChanceJ1.ene) , contenant les moyens d'abtls., dal;S
une confultaclOn [ons le contre [(c"l r
,
.
d
d
..
t
ugnee au
III 0111 s, e eux Avocats mars 1666
() C
li?
r;
., :
.. l • e que nous
J ervom , quozq,tte 1 Edzt ne nous ait pas, été adreJP~
~I' ~~~ .ç~»rS ~ç !,e~'t~t lC:(;~~yQi, au,u.n
atltr '
ABU
tr
1 des Ordonn:1'11CeS & J ugemens des Juges d'Egli.
fJ~
ne ceux qualifiés comme d~ A:bus,. A'Vr. l~ 95· H.
doivent avant 1es 'receVOlr en, e~'a~nne~ 'les
Ans errforte que 1" ordre & la dlfclphne cede.
fUoy... ,
.
..
'1 . ' ·
d'
&
ftaftique n'en pur~~nt eue a ~eres , "111 reta~ es, .
ne l'autorité legulme des Prelats & Supencurs fOlt
q
·b 'd
.conrervee
1. t •
'
J
~. L' al'e1 comme d'abus n"a ,aueu,n e'~et. SUSPF.NSIF,
lP Qur ,tout ce qui concerne le ~erVlee ~l v~n ? a!'t: 3'0
flour 'la fubfifiance des .c~tes & Vl~al[es, ,bJd~
Four la clôture des ReligleuCes. Ibtd.
•
Poux 'la correétioll de.s R1œ~rs fx ~out ce qUi
t Ol1ce.rne la di[cipline ecd.efialhq,L1e. lbzd.
'l)our les Ordonnances des Prelats dans le COurs
de .leurs vifites) ibid.
~
~
~.
Pour un refns de VIS A a CelU1 qU1 na. pas voulu
(iO'ne~ pll'remeut & limplement le formulaue, ~u Iecgnnoît.re la Bulle UNIG'ENITUS c.omme un J~ge •
ment de~l'Egli{e l1niverfelle en m,at~ere ,~e d~8:nne,
DU 'pe,rfifre d~ns fon ApPEL & defobedIanee. 24M;t.,ys 173°· 6.
bd.
En t@us lefquels cas le,n:oye~ ~a us ) Olt ~re re..
jeué, & expreffement ~lfil11gl1e, dans ~ Ar,r et, .
Glunes moye.ns où il ferOlt dedate y a'VOlr ab~s" t ••
3. Les Cours doivent ptononcer ?u ny aVOIr
-..bus, ~ a'V9ir été abJJ4rvenient proçede. Avr. 16.9 5..
'ft
1
fi
te;
pourl nom
..
en ce cas a, l'E"
ve.~\Ile
~ 11.~
. l J ,ou au SupeneuI d
ecc enanllner 'u n autre Offi Cla
"l
ue de l'Evêque, s'il a lui- ~~rne pro~~ e, ou s 1
; ,a " .des ,rairons d"une [u[plclOn ~eg1t1me contre
lui) ibid. Voy. aUx notes..
d'exe
pem-ent fane DEFENSES
,~
4 . Les Cours ne
~
d'·
ent decernes
pal!
cuter les decrets meme
a-)our.nem.
'
r. "
leli Pnf9 011lcrs 1an~
0
r'f: S Juges d'EgliCe , ni élaroir
,;1·Et
RE'NVOYER
l
;iJf01I 'V\î
les
,har~es.
"I.rt.
4 G•
�~2
ABU.
.
• L'appellant decreté de pn[e de corps) gUl au ,.
.5t ob ten u des défen[es, ne peut en 'con(eguence
rOl
"
r.
b ' 'fi
.f l
faire aucu ne FONC"l'.10N ·r1e 10,11 e~le ce ~ ;-n.~n1i~ere jll[qu'à ce q~Je, 1~5 appel.la[~ons· ayent ·ete Jugee~
définitivement " IbId. Voy. 'Vira :z..
,.
. ~
6. L'anicnde du fol appel Ad! de 75. ltv. \& / n~
peut être mod~rée. O~ peut meme conda~ner a un~
plus fort e) [Ulvant l engenœ du. cas. 1'5;9. Btot s
, 9 . Avy. 1 6 95. ;7· VOJ· 'Vacatlons ,of· ..
'
5 A C ADE MIE
Eta.bliifement d'Ulle Academie
à Marfei1Je) èom1"üfée de viogt Academicici1s.
Août 171..6.
A é CE D I T.Au mot defcetrtes.
_ ACCEPT AT 1or-.j S, 'pory. donations, Ch,,'J,1ige
S:
1
'<1;. ]u[es-conluls 7,
.
.
, ACCOUCHEMENT. Voy. recelement , exome 3.
, ACCUSATIONS ET ACCUSE'S. Les ' a'Ccufa.' -tions ou plai?tes fe forment par requête ~u par
. cxpolltion. 1670. 3. 1. {9'" 2., Voy. 8xpofittons.
Les accurés ne /ont 'tenus à tf·ucune CON SIG· N AI"
. 'T 1 O' N dlAmende, fi ce n'cCl: qu'il s'agiffe du peüt
", criminel. Reglement de ' 170 3. 110. Voy,. procès ·I ..
, . Les "J~ges , ne do'i~ven,t ·rien r~c~~,oir ~'eux P/~y
leurs drozts , pas meme"- pour les lllterrogatoucS(.
1670' 14. ' 16.
Voy. (rimes, appels-,. confeil , feriats , " Commu.nautés, droit par les" charges, 'p"iformicfs, incompétence ,faits juftificatifS., tranfallions, impuberes ~,
- procès criminels. provijions , cOlr.plices , retelcmens.,
- mort) curateurs, informations. acquiefcement.
AC QU 1 ESC E MEN T. Les procédures v.o ...
'lontairement faites après l'appel, ne peuvent êüe
. (Jppofées à un accufé comme fins de non rece~~i1:
',fDvers le même appel. 1670. 15.;. Voyez nUl'
,Jfot.es.
1
•
. Pur. If.-ppel. 2., pr{H't'i P'" flmoms
5.
.
' ACQUlr~
e
ACQ
A-CQUITS. Pby. billets •
,aCTES. V~Y-' . Notaires) minuter.
.ACT-ES de refpett. .Au mot Mariage! ~;
ADJOINTS établis en Pro.vence , t'at\t E~ur
tes enquêtes que pour les informations. Mai 157'&..
Supprimés. pour le~ enqu"êres 1667. %. 2., t.:z..
Prohibés aux Informations 1670.6. 8. Voy. Soldatsf.
Ceux rétablis en 16 74. & 16)16. fupprimés. S.
No'V. 17°4. No'V. 17 17·
ADMINISTRATEURS ne ' peuvent rien rece'foir de ceux dont ils ont l'adminiCl:ration par Do ..
nation ni Teframel?t , pendant le tems qu·ils admil1i!l:rent. 1539. Vilt . 13 1 • Fev. 1)49.
Voy. Tutl!urs, Comp tables II. HôpitauJI recu~
fMio ns 1. 'vocations 3.
,
.
, AFFIRMATIONS de - voyage) [e font au Greffe
établi à cet effet. On y affirme être venu exprês
l'our le procès. 1667. 3 ~. 14·
..
Le fé'j-our l'l~èll compte que de la ug11lficauo1\
tle cet aéte faite au Procureur ac.lver[e. Ibid. v~!
t
féjour.
.
·Sans que jl1filu'al-ors aucun ' voyage p,udfe . entrer
en taxe J à peine de 3°0. liv. d:"amend'e ~ 12.. Mârl
17°1.
1. Celui qui affirme pour un au~re., d~it êtr~ cha:.
,g é de fa procur~tion exprelfe) J. mOIns ql1ll {Olt
fils . pere) man, femme, Frere en commQn) 011
il\frocié. Reglem. de 1'6 71.. tit. des taxes 1.
AFFICHES. Voy. défaut l.. 'Vente 2.. -domaine 2..
AGACHONS. Au mot termes.
AGE. G;elui des PréG.dens des Cours, 40. ans,
join·ts à un fervice de 10. ans en qualité de Confeil 1er, ou Lieutenant géneral) cu A'focat de reputation, Juillet 16'9.
Qui ait plaidé pendant
Lt.â~e
.
~
2.0.
an~. F'vrier 167%..
des ConfeillcIs des Cours 1 15, ans coœ"!"
.B
�,
AGE
, J4
r68;. ,
PIets. s Novembre
D e Gens
. du Roy -des Cours> 30. anS. Juiltet
Février 1672.
. ,
. Des Sén'échaux 3 o. ans, a V'e~ la quallte de Gen~
'lh meayant[~rvi. 1579. BloIs 2.63. Mars 166 9.
tl 0111
,
h a l , 3 o. ans. 1 579. BI.01$.
de
Se
nec
lemcnans
D es L
ff
"
Cours
'ils
ne
rdrortillent
p~s
nuement
aux
Et
S
1°7·
,
i7. ans. 30. Dfcembre 16 79.
Des Officiers, & Gens du R.oy des SIeges> 2. 5'.
a ns. ~ 579. Blois 107,'
,, '
.
Des Lieut. des AmIrautes) '1. 7. ans. 1 fi &I. I. 3. 1.
'Des Conf. des EcheI.duLevanr.30.ans.168I.l.9.1
Des Notaires & Serg,ens ) 2. 5" ans. 156 o. Orleans
16 6 9.
1
f
•
li.. & 89 .
. Des ErudiaAsendrQit,.I7. ans. 17. Novembre
1690. Voy. Unive1jités. ,
Des Prélats & Bénéfiçiers. Au mot Benefices.
Des Religieux & ReligieL~[~s. At'" j'not profeJfùm.
Pour les Qrdres EccIefiaChques. Au mot Ordres• ..
: 'ÂGENT de Change. Au mot Cmfatl-x. '
AGNEAUX. tellr elli,rpation. 4u mot Fruits.
A YDES. voyçZ" Comptes, Lieutenant 1.
, AJOURNEMENT à fins civiles, ft: f,'lit devant
tous-Juges, fa·ns commit1îon ni mandementJ 1667.
Imfimple EXPLQIT LIBELLE' ~ c'eftà -dire, joint aux piéces jttftificatives 1 guand, même
le défcnd~ur [eroit domicilié dans LIn autre rcifort.
2. . 6.
oz/~p.par
Ibid.
Et ne [eroit aprellé que çomme garant. J 66'7 .
8. J. Mais dev~nt les COURS, il faut pçmr cela que
le demandeur ait droit d'y. p!.ùder
en preJ,11iere ü~r· ,
'
ta. nce . 1667. 2.. 14. ou I2..
1. Les Piéces [ur lerqueltes la demande eft fondée J i
doi-vent être lignifiées dans le même cayer dè l'expIpit, fans quoi ,elles n'entrent point en t~xe,
t667. 1., 5'. oli 6. '
"
AJO
n. , "'E
~L" ~ F, ~ 1e l'le,l1 ",& l{!S confron1J
ts
~oiV(l~~.{ etre deli~nes. 1667~ 9. 3. & ,4. ,à peiI)~
En
ma
t iere
", '
, de Dlllllte. 3· ,~~ep~rable ~})ant le Jugement.
'
1.. ' Tous , ExpJ~lt~ d'AJournelùens doivent êt're
SIGNE'S par l'01ficter ,à .l'~rîgi~~al & à'la copie) avec
cxpr('~on de. [ou, domicile . & de la jurifdiaioll où
il eft 111:1rhatflcule. 1667. 2.. 2.. '
,
Et du. 1om1c~le.'& qnalité de la Partie, à'"peine
de 1 nullIte &: 2<?..
d'amel!.d'e., Jbib. voy. Reçords.
3· Ils dOlVeBt etre lignIfiés a 'p~r[onlle ou à domicile. 166.1 .. 2.. 3. Voy. Exp~oits.
.
Ou au pnnclp3t MANOIIt , s'il s'ao-it des droits
iilr un Bél~éfice. !bid. .et tit. q. tf~" 3. ou 20.
0\1 a~ heu d:, l exe.relce d'une Charge) s'il s'agit
des 'droIts.de 1 OfficIer. 1667.. ,;2.'3.
, si l'Officze~ n'y a 1 aUCÙn d~lnicile établi, la figniftcàti{)",: pe~t ~tre fditè~ à.1!n Greffie~,' C9' à~ défaut,
Ft cp/Ut qUI fatt les ;/!xped~tzof~' , .
.
, .. Voy. Exploits) difaut, HuZJflers, Sergen$' ) délais,
..Records, ,Readjournemem ; Garants, domuil.e. ,
AJOURNEM~NT Per[onnel) rend l'Ajo'tlrnf.
inte:rdit de to~~e.~ )l fonttionpub,li-que.
1,670. 10. I I . ,
~
1-,
•
Mats non a Dtvmzs. .
"
'
"Bornier) lb,'id: a,rt. r. prétètid <l'ue l'Officiér ajour-'
llt rep'ren'Cl \[ès, 'f?l)éÜOllS d'e pl eiti 'dro'it lor[qu'il a
rfpondu: C~eft wne erréur; il ' doit demander er
obtenir /on rétf!lbli/fe me i1t: il J a même des cas où l~s
Cours ne peuvent rétablir [tt'fJS 'Voit les charges.
Les Juges [ub~Jtel'1?es doivent exprimer le titre
' de l'accù[ation ' d~ans <tes clectets (i'ajournernèl1t ) à
peine d·int~rdié1:ioll. Decembre, 168'0. \ .
L' AjOl1rn~enlei1t per(o'nÎlet doit être çonve'rti en
prire de corp's " faute par le ' Decreté de s'ê'trc pre..
[enté dans les délais des Ajoumemens civils. 1670.
10. 4. L' o'n ne peut inftruire la contumlJce contre lui~
Fjfi-'après cetto' converfiqn. Voy . .AffignéS, decrets.4.'
11;,.
l
•
';
.
,
.'
.
•
"
..,.
.
,
1
..."
'
1
,
B i]
�•
~6
•
AJO
les Cours ~ ne .péuvent en (qrreo~r re~écutiCJL1'
f1o'aptè'S· ~'voit ,v~.les ,c~'!lr~es & lt~for,ma~:lO;ns , .lor$
'lu'il s'~glt ,cle C~H~l~ ! ?e":f'a,~x ,, o~\ d~ 1n:alv@, r[atlO~1
d'O$.ti~fs; ou 10rfqu Il y l a, des €~m,p>llces. d~cretes
-de prife de COiiPS, né-ce.mb"e ' 16 So. V~ '. filour. ,
1\TX. CÙ1'lnrrllation de tons les pnvll,eges de
les IJabitans, nov. 154-7. juil.' a~6o\ ao.ut 1610.
Ils Ont le droft 'de lignerar, .<fft-~~.dtre,' ~()U.1tr tl.u bois l~ur leur 1f.f~ge" Cll1t} henes . a J c?-tour de la VIlle) nonaofiant tous oétW.1S" faItS
aux: Seigneurs, ,yoifins.. IS" a'V"il 1477. Voyez..
/lUX note s •
,
, Ils font exealts de <;{roit de Late ) S~attlt
,le là)2.. & de tous droit,s de peage', reIde ,.
impoli tion~ C& reves, dans toutes l~s place~ dl!
. c!o~ine de , Provel1ce~ , S!FU. 'Moufg. p. 449,.
2,
t Maffe P"
11f, . .
'
1\
•
l'f'(
,
E.t nommément ,au 'droit ·de çha~ne a
~St. GÜllés. ibièl. c'cfF Z'ijte du Ma!tigueJ.
'Ille
' _,
Ses Confuls jugent fouve.ramemen.t eI~ma
tiere de Police, j,u['lu'à I~. li V" ,o~ ~'Vrt~ 16I ,:t:
Ceux qui [oùt ' en charge" ' l~e :J?~u.ve~lt ,,~n a~
,;;un cas être. établis, [equeUres. ma,~ 16) 5. . ,
fauxbourg St. ; Jean do.s d~ns: l,a Vll~e,
'-à 'la di1i a ence ,de l'Afchev. d'AIX, jan'Vt:er.I646.
AL
ENS. Voy. prifonnier s 5... pro'Vifions,
Marchands 3, Hôtes f5f Ca-baretiers.
"
AL LIA NeE S. AL LIE' $. Voy •. deg:-e-s e'Vo-tations ' recufations.. 2. Ojfic,iers d,e Jufhce , Ar'~it~es.' .; . Op1fA{Onsr 12., .objet/J , ' .:
..
AMENDES. Ç~lles , d.u fol , ap)pel , doacnt
~fre " C~N,SIGN'E'ES iuf.qu;~ l~. Iiv, devan,t les
Cours avant toute pour!iüte. ), & l'on dOlt .Cl~
faire (lgnifier la quittance à peine de null1te
tIes procedurcs. août. 166 9. 1
A l'exception des querelles pour crime', Re~
,
1.
).. Le,
LM
Jo
\
AME
glem ent ~e 170~ • . l~o, Voy~~ J~,O.c'è-s
i.
, Les Cours p~u~ent M9D~RER les 75. liv, de
l'amend& dü fb.l ~ppe1 jl1[q'u'à ,ù , Ev. pOl1r de bOl1~
1ij,Cs confi dera t .lO ilS. Août 4 16.6 '9 . 2. 4, ma,r S J 67 r.
Les autres, Juges, en. ~èrl11er reifort > pehvent
la moderer a 6, 11 v. tbtd.
Les arbitres n'ont P:t:s le , droit de condamne,.
à l'!Amende. '
.1.,
n nJy :, a~, que
l~s ~ours Sou~erailies qHi
pudIent 1l1et~re les appellatloq!i
Yill.
Il.8.
'.
,
•
AU l'UANT.
"
."'
1) 3'9-
1"
En ma'lzere CRIMINELLE' , la tondam'I'uttion
à l'amende ne s' execute 'folidairement que lorfque'
1.
" le Jugement en fait mention, t5' li SOLIDAIR'E
(Je Je fupp!ü pas J quoique BiJrnier , dife lç conttt1;Îl'e. ' 1.,6 jo. 1 1. ~ 6. au ~~ot en .,confignant. ,"
3· il. eft- j!!! regle , que tes creanciers font prêfera'bles au' 'Fermier des amendes ,..1ç Roi n'a' même hipoteque" pour les alTIendes que du jour de
la condamnation. 13. juillet 1700.
C'eft par . c,ette ra ifon , que les Amendes ap~
partienl1elï,ta~ Fe.rmier 'd~ ,ten:s du, délit; lorf-qu'elles lfont etabl~es par la loz ~ lê SrMut ou l~
co~tume, f.9' 'dt" IFenhier dù 'J'oUr dè. la Sentenc~ ,
LorJ'tu' el! es fom !,:ybiti aïr es .
: ',
.
1 'ees Fermes torit pro'l\ibée's à: ' tOtls 1 Officiers de
J
Jufli ce • à peine' de '''' pti'vatioll d' office. 15 79.
BlfTÎJ 13 i .
"
,
.
mot ,les {om-
4· Bornier 16 70. 13 . 19. au
. 'mes ,', ob{erve" ,que , 1 o~ '~ , quelqqefôis . conver:oti
. d'office une pe~n~' pet,uniJ~re en , p.~ine , corporel.
le. nI! moriatur in car ceribus, Cette , c(}nfiderat iO/J n'eft pas d~ notre uJage.
,
'
Voy. dommages er 'inferéts, al/môn,es , ceffiom
de biens. 2.
f\;.\1ENDE HONORAB~E. Botnier
~
'B' i j
�AME
après avoir dit. que çeloi qui rduIe
à\"o,béili à jiJftice [ur l'Amende Honorable" peur
errç condarI'lllé à pl~s grande peifle ,,' ce qtti cft.
prai • ajoûte) mêine au dernier . [uppIice" ce q.1û:.
fla aucuh fondéme'nt.
.
YOJ. peines.
'
AMIRAL. Voy. Naufrage, P"aiJ!èvUtx. Prifes•.
AMIRAUTE'S. Cqn11.odTenr pfivativement i
tous Juges, même a,ux ]uges.lConfuls des .'alfurances &. de tous ' CONTRATS MARITIMES. , 25) •.
juillet I. 679. 168 l. l. J. tit. 2.. ·art. 2..
•.
Quoicj;ue [oûm.ifIionnés & nÛ'l1obfilant toute
dameur. 2. 3 ~ j uillet I 638:. .
,
De tOl!lt · ce qui concerne fa confhadia'n. aviêtllaill(?ment .' vente & adjudication db Bât.tmens de 'Mer. 1681 •. fh;. 1.. tit. '2. ' art" 1.
Des mal ver{atio·11s des Co.n t!rutkùrs dans, le$
lieux où il y 'a f,11aî,h ife. art. Il. .
Des Priees & de touus. avantu.res de Mer.
Art. 3.
, ~~ la Ddivra1'lce dCi:s , effàs dd aiffés: dans le~
Valileaux par CCLIX CJuÏ! , m~l1.rent en Mer., art, 3.
2.5·
., - _ A.MI
1.2..
;havres
" !Y~ tOt)s
. CRIMES ,conums
& nvag~s . ar.t.
IOL
fur Mer
l
ks po-rts.a
.'
. Des Lettres de renûJ1d.an accor3ées. aux rotunC,rs pour mêmes. crimes.. tlrt. J 10.
•
De; Mont!'" S ). rev~es & délits. des G.ARDE cÔ.
'rES etant fous les a.rmes~ arr. 9.. .
.
. ~e la P:~scH.E.e!1 ,Mer, ~ta,ng.s. faMs" & em-
bouchures, des. nVIJfre~' , quGtllté d'es: rets & fil t
l'e,n te IX achat' de poitou dans. les" bateallx, & ([u·~ te~
gr~ves & po!t~ Art. )'L
•
D:5. d'ollHr,a'g es reyûs ou c~ufes aux Pe{cheIie-s J
. ~l.~HS" &: autres <?uvrages. Art.G. e' 7.
. ' De la cOl1fervau?n, profQ.ndeur . ~ nçtteté de$:
, ~rts &: Ra.9Cs. .du. 1..
t
,.
y.~
.
De~ drOIts de l'Atnll'aJ pour Icfq1.1ds. leurs JuO'e~
b
]Il~ns ~ont exe~utes. PAR PROV1S)ON. .Art. 4 . .&
iit. 1 13. art. z>:
_'
.
. De toUS DROITS: IMPOSE'$< fut Pefcheries • poit:
fons de mer. marchaL1dites ou vaifIèaux fartant: d'es
Ports) ou y entrant. Ti,t . 1. art. 4.
Des· conte-fhtions entre h~s Cènfols François. dit
Levant, & cl' Afrique) & les M.arc~a11ds., lleCquel-les
font portées.à t' ~.miraL1té d~ Mar~111e. Tu. 9·. art. ,19.
1. Les PartIes peu~en.t y. . Fl~ld;r e9)!t'OpE~ fan~
, 1
l
"
être' ohli:P"ées
à fe fè~-v1r d.u . l11Î:nlfher(.!
D AVOCAT lU
o
.
de P'R OCURE OR. Tit. Ii'. art. 3.
Le's ]uge'1'lleL1s y font defitlitifS' & [aIlS APPIL
ju(qu:à 1), O ~ ,Iiv. Tit. 1'3. art. 1. ..
.
Et execuWHes. nO·f10b.ftant APVe!. en donnant
canÜ01'l, lo,rfq~ l''étppel n'en a pas été re'leyé
dans {ix [emaines. Art. 4.
_
.
'.
.
2.. Les Jugérrt~11S' reri:dtts ' en: m<tüere: de vente
&: a:chars de V àl-ffeaux) fréts. ott 11ohs) loyefs
de Matel0tS.,. Affùrances." 'Gr'OJfes avantnres Cliln,.
cernant le co.rpmerc·e & la Fef~he de la Mer )..1011 t '
. cxécutoin~s par Cor:ps. Art .. 5: er . Mar~ I~'73,': 7·· %.;
3. Il eff défc?-du à ·tous }es OffiCIers de l Am:raured'exigët du poi'ffd11 dU l~:r~r:~nm, ~es , ~?t1~ ~r~te:xte~
,d'e payell1Ôlf ~e leuts dro!Lts ) a p'~l1'le cl. :t1terdIébdn
, &:de 5°0. Ii",_ d"amende. 1681. hv. X. tu. ,. an. 9 ...
,
VOY'-
JI
age.
.
,. .
AMORTISS,E MENT. Les Ecdefr·a~lques ne' peu.-.
",em confeIV~t ~:aèunè'S' remés l'ri votfe1Iions à-anc~Ill
. t1tte ' . f~l1sl·tet'ttes\t' A-mo'r'tiflbnel)t ,; ~ fo'n t i.e.Îl'liS
de le~ ' mèttrë'ho~s' (fè~ le'llTs' mains fans. fntud'é ,-dans
un an. 6. •. Oétobre 1,38).. e' 20". 'juiUe't t 531:· ,:
Le 'droit ft~t d>-abord fixé <tu Tiers de tettt wl~ur;.
Oit. t4 Q 2.. · En(uixe 'au tiers: ponr .Ies; fi~fs. & bleillS
,
. 1(., & au C'mqtuemc po ur. ceax
nobles
doma11lau
• po~ed'és 'en rot\U~ '~i)' frJ:tiIfJi~-fiçf ~ dQ:m~!lU!., i~
Juzllet ;I 6 8.p;,
'1 ......
�2.0
A NA '
'.
. Au Sixié~1e pour les térres el; roture tellt1ës en cen..;
li ve des Seignelfrs cenficrs , ou féoçlaux. Ibid~'._
r. Les Hôpitaux & Hôtels-Dreu. où . l'ho[pit~Iitk
eft aéluelleme11t exercoe) en ront eXelUts. ibid ' ë4. Oéfob,'e 17°4. 1 1.
' •
. ~e même qll~ les Cha~el1enies & Legs pies confrItu'es [L1r des bIens [oumls aux tailles, & aux deci.
m~s,
20.
Oéfobre 1581. Voy. main-fJJorte.
,
ANATOCISME. Vqy. Intcrêt. .
ANCRAGE. Voy. Avaries 2.
.
. "
1... ,ANCRE.S ti~ées :d uJonds de la mer apparciellne1>lt
a ~eux qUI les. on t tirée s, fi , elles ne rent rec1a.~~es ?eux mOlS' après la déclaration qt1,i en aur~
ete .falte. 168r.lhJ. 4. ·tit.,. art. 18.
S:,.re'l1?S [ont reclamées ) le tiers en' appartient à
CdUI qlU' les a tirées. Art. 27. et ~n outre le$f.rais
du fau'vtment~
,
l , . '
A~N.E'E. N'a conl1uenaé en France au premi~r
JanVIer que par l'Ordonnance-de Rou1Iillon 15 6 3
39. Elle. commenfolt a~paravam ~ pâques . m;m;
en Provence.
'
ANNEXE des BulIe,s. & Refcripts Apoll:oliques
au bl'
Parlement
'
'' - de eett e p
rOVlnee,
eft fi1 confiamment
~~a le, que le Pape Jules IL demanda au Parkmenr
~~nexe~ des proviGons, pour la Prevôré d'ArIes
~u li avolt accordée à [em Cameri~t. 1. Juillet r)o/
ln ...Autre [e~l~lable demande du même Pape pour 1;
eme Prevote. 2. 3; Avril 15 10•
Autre du Pap,e Leon X. en Faveur de .[on Vicele~at: Horta~u.r requirimufque ptflternè u/ • •••
·.debzt.e executtom demandare permittatis
~O> fi,nczat,zso
" . \.
\
,
V
~r. Sep t em bre i'p4.
Le Parlement ~près avoir obtenu l'abfoludon 'des
cel1fures prono~cee,c; contre lui au Concile ~l'e Lat~an, Jei( 8. a l'occ~fion dé l'Annexe , prefenta.
1
~lyers ar~~çJes de [upphql;1e ,a.~ m~!?,e P,ape .Leon X~
, ..
.
"
\
~
A NN '
1t
il' dern~nd~ d~n~ ,le preMier, qu'Il lui fût permis
d'annexer ln(hai1naem.e·~t totl\S les Mandats Apdfta_
li.ques , fo~s , ".r~.' CO~'}(htlO'h q,~e l'Annexe fe fer oit
[ans proce,s 111 cltan?'!.1 de parne ou de 'Ptocureut , à
moins que i'e pourvu fût perfonne fufpeéte au Roi,.,
ou notoitement Î1Ycapjible , . 0\1 qu'il s"aglt de caufes
très-graves. 1 auquer CaS il feroit petmis de conful~
ter le Roi & ,d'attendre un fe~ond Mandat Apofl:oliquG:; la réponJ~ à cet article eR cO,l1~ue e'n ces
termes: ConUnttl/bitiU'r SKnéhffimus Do'minus n'ofltW
d~ A;z,nexis) 'er' quod in omnibus ~ finguli~ aliis
Jupradirtis expeét,etur fettlnâtt juffio. ,MéfYS 1 S i6·. "
, Il dl: dit élans "f'Ortlo11tî:ïnce 'de 'Pl:bvence ) .que
la conceffion. des Ann~xés-, conccrne 'g t,and'e'm·eflt
' l'autor-lté., püi~~n~e , ~ -pfée:mine~'Ce 'du Roi & le
"folllagc-'me1'lt -de r~s 'ful'éts -. &--tfe "doit p-as 'ê'tte aé..
cord~c: lor[qu'fl, e(ot ~u~ftion ,d?- ,~~~·c 'i:,ntet~t: l Ote.
''ïo"bre
ïf;'~ :
3: ''30. '
J.U.
".1<.
-
1
Les Lettres ., Mandemens, Bulles & ctiltr~!
' l'iece-s ) .Üo1.vebl ~t'~e .~nrégi1héè'~ Îa11s a\lCUn ' (lro~t
Jc' 'Gfe''ffe n:i.e':x:pediudn' , è>l1tre ce ~11 'e1t lax'«.
4bi+ };!q,us 1Pfjtlb~s. iJ~NcARr~ ~ 'l~rPâ~n hM des
' béMflch qui coMle'rJt 'tette ·tptx~.
.
Confihna'tiol1 du droit d' .,Annexe, & revocaüdn
d'un Arrêt dû Con'feH 'qu~ 'e-n avoit exàpré les Bul~
les & provifi.ons de Benefice. 2.1. Novembre' 16)3.
2.. Les Burles) brèfs & re[cripts de la Cour de
Rome & de 'Ja Legatiol'l d'Avignon, 1le peUvel'l~
. être imprimés [ans y '[foire: mention de t'Annex~ ). a
peine d~ . 300 • Ev-. d'all.'ienôé. ReJ)irment du .4Mars 171'7.'
.
,
~
Ahtrè. à pdne dé 10.Oô,. liv. 18. fépt" 173 %,.
3'. L'Arrêt d'Annexe !dolt être [ctHé' en Chancellerie. 13. Mai 1670.
.
Sans quoi les Juges ,d'Bghfe ne· reUycnt executc:r,
1.
.aUCune Bblllc.
I~M.
�A'NN
il
ANNOTATION de biens
ANTIDATE. Voy. chang;
?~
~:"
perquifttion.,
AN~ICIPATION. VOJ' Appel 7.
'
APPEL. En matiere Civile n'dt plus
lo1{qu'aprè~ 3. ~n/s d~l jour de la fignificati;~ced:bJe'
,Sel;.tence, Il a ete faIt [ommation d'en appel1
a
qu Il s'elt encore paiTé 6. Mois. 166
er &
Voy. aux notes:
',
, 7· 27· 12.
Le terme
de 3 . an S Cu
Il. d
' raveur
{"
, de l'E
lÏ(
d
ou bI c cn
g 1 e, es Colleges & des Bôpitaux J,' 'd
•
. le ~ucceiTeur à un ben~c
" oz.
,
ce qUI rdl:e des fix. Art
e 1 a un An par-deffns
L h "
.
, es entIers Ont un an par-deifus ce
. 11. dl'>"t"
troIS. lbid.
qur-.reue
_ Le tout tant entre prefens
'Abfc
'
.'
. é!J.ue l'abiènce {oit .h,OJ;S le R qu
ens, ~ mOll1S
, du Roi. ".Art,. 14. :', < ~Yiaurne pour Je {ervÎce
1,.
'-':>
1
.
Ces
délàis
,drt. 16
.
ne 'coiir~ni JJ.i~'
.,
pOlUt
>,
1...
• \'.
-
~ontre l~s MIneurs
l
'
,
""-'.
1(
Les Sentences ont ~ . . d Ch
«ju'elles fellt rendues en dOlce. e (fc0fe Jugée, lorf..
l..or{qu'il n'yen a . ermer re orto Art. 5.
Lorf(que l'ap l " FI°Int lappeI. Ibid.
,
,
pc n en cft pas
bl
'
'
cement, laps de rem
receva, e par acquiers " ou peremptl
,
2. L'A ppellant dl:
1ft
'on. 1b'd
t.
chefs de la Senten r prle ~ me con [euttr à tous ' les
' c.
r
ce lllr clClucls il
gnefs, lans e[poit d'
~
ne COtte aucuns
1)39. Vil!. COtt. 114 e~ ~tle relevé. APrès l'Arrêt
, 3. Le Nonobll-ant'A ~. aux notes.
lIeu ea mai:iere [0 pp~l en donnant caution a
aux' Requêtes dù p':'l,m,malre jufqu'à 300. li v~es'
a aIS. 100 li
'
,
'
.
vres, a,mc Sieod
4,0, l,Ivres, aux Jucr",s d
1Ivres,allxJu,.;rd·,d?
' ~ .. " es Du cles.
l & Paine
"
b
•
~
Eleét'
:v~1011S [ubalterne 6 l '
.,. l ) •
l~l1S & Grel11ers à Sel
s. o. Ivres, aux
. EtaquelqucfQmme
. 166? 17· 13.
de provifion ~ .lori
que ce fOlt , s'il eft quefiiou
'lue la demande
efi liCo n~leelJr
.J
fi
"
,
1.
<
l
.
API;.
.
23
contrat, titre " ou condamnation exécutoire. Art
14- e5 {5. , Et jufqu'~ ~o~o. live feulement,
elle l'i'y eft pas Fondee. lbtd.
En J uri[diétion Conf111aire) lorfque les Sentences font fujettes à l'appel. No'Vcmbre 15 6 3. 16 73.
I l , 1. Voy. Arbitres 2••
Pour Sentences Arbitrales en matiere d'aifurance
~aritime. 1681. 1i-v. 3. tit. 6. art. 74. à quelque
6.
Jomme que ce puiJfe être. , , En matiere de Police) a quelque fomme gue la
condamnation pui{fe monter. 1667· 17. 12..
En matiere de Dîme i S80. Melun 29·
En J urifdiél:ion EccléGafliqne ) lor[ql1~ la fomme
n'excede 2.5. liv. & qu'elle dl: dûe par lm titre:.
1579. Blois 62..
'
\ 4. Le NONOBST ANT Appel, fans donner caution,
a lieu en matiere de recufation 1 66 7.2.4. 16.
.
Pour la recréance d un Bénéfice. 1667· 1 5· 6. ou 4·
Pour l'exécution des Ordonnances d'ua Commi[..
faire en defcente. 1 66 7. 2.1. 7· '
Pour les proviGons d'alimens &" medicame:ns ell
matiere criminelle. 1670. 12.. 8.
Pour la perception des droits doma.niaux 14· Ma;
"
A
1
L 1.
1 •
17 1 7.
En matiere de Voirie. ibid.
Pour Gontefrations entre les Curés primitifs, Be
les Vicaires perpetuels. 15. Janvier 173 I. 13·
Pour les Jugemens des T réCoriers Généraux .. '
.A'7..l'Yil 1 61 7.
' ,
., . ~. ' Les Cours ne peuvent furfeolr l'executlon des Sentences de nonobilant appel) dan's les c:.ts '
de matie res fo l'illn aires , à peine de Bullité decla...
rée de ,plein droit. 1667· 17· 16.
. '
Et permis d'exécuter le J ugeme11t, fans obtenu:
main-levee de la furféance. Ibid.
é$' ,haçuJ,'
tt la' Partie &. ' le Procureur coùd2,llW
'
.
�APE ,
• '. 1
1
1
1
1
1
,
1
1
"
a. 1a p
a.rtl~,
•
~nlOO. '1iv. d'amende ., mOIne
~Ol'"
'tièf aux Pau v..res , fa ns modera,t ion nl r~ml[e. Ibzd.
: 6 . .Bornier .1 667. 17'. 14./ au mot Seront, ~ 27~
Jl.ro"'ob,f?ant
pretend que le 1l1ol1obttant
Il. au n~j) t H
I"
'j~
,
cl
.appel He permet pas d'executer 'pour /5 ep~ns;
·à · quoi notre ufage eft contNtire, f.0~de fur. 1 Or ..
donnance de PrOVince " 16. 1 '). 011 Il eft dIt 9ue
j~[ques à 40. liv. pari{j,s ., les Sentences ~erol1t m.I(es
à execution ., enfemble la con~arnnatlOl-1 entlere
·cIes dépens " l1el1Qbfl:allt a ~pel1at~0.ns . qaelconque~.
Le mot Entiere ., fembte meme cleader, que ce dOIt
,ttre à qttelque fomme que les dépei:s P'!iJfent monter.
7. L'appe'1lant qui dans les dIX Jo~rs n'a Apas
t-elevé [on appe 1 , ou n'y a pas renonce, peut e,t re
anticipé, & après 40. ours,. être ap~ellé en De{.èr...
'tion. Reg!e..r.mrr/Jt de 1'671.. t1t. Itn~ot. ~.en. art. 1. 5".
Comme II(. defertion ~emporteroit la conjirmMion di
la Sente.nce ., la Cour ·en recevant /. appellant en [es
défenfes, la cOi'l,vertiten anticipation., a'Vec dépens
taxés (ur fimple r6k
8. Le~ , appellations d~s de1ibcrations des Chapi ~
t res & des Communautés, [e releveat en GrandC/Jambr,e ..p.ar. {impie requête Cil 0'Ppoticion. Regle~
ment de 1 6 72.. tit. ann. gm. art. 2.0. avec effet
.fu[penûf. Reglement de 1703. art. 113.
. Voy; Abu'S. l.4mei')dcs.
' 9. Les appels en Madere CR,IMINELI.E, (ont portt;s direéteme11t. au~ C?urs" même pour les . jugemens pr~.para-~oIres ~ ~ntedocutoires lor[que le <:ri ...
~,e men te. pel ne affhdlVe. 1670. 16. 1.
.
~t: p<i>uJ: les moind,res crimes aux Cours) oa aux
~a..tlhfs.&·Senechaux, au choix & @ptiOll des accu'-.
•
1
les. Ibzd.
Bernier fur cet article. au mot interlocutoire ne
!aiJlè pas de.fôûtenir que l'appel envers un juge~ent
~cJ:~ocu~olre, u' dt.pas
.l;e~lÎ lori<que le b<Trief eft re ..
.
parable
APE,
" J, ~ge: cette 'Ut)
.:1:a.'
2.5
l'Rit.bIc {'a.r l e 'll:1em.e
v mlti(m n'eft
'p'flS de notre urage.
'.
'.
10. L'ap.pel des p,rocedures Infiruétoucs cft porté
à l'Aud1.ence. · 1:670. 26. 1.
\Et . n'arrête pa~ r'il:!l:ruéti?n & le j.t~gc.ment du
,fonds, quand meme Il ferO'lt . fondé (ur lUCOHlpeTe nce. Art. 3.
.
Sans que l~s Cou~s p~i{[cnt accorder des [nrféances qu'apres aVOir vu l~ prQcedure) & (ur les
conçhl{ions des Ge'llS du. ROI. Ar t. .f.
IL Les procedures acquieCcées pal: les accufés
·depuis leur appel, ne pe~l.vent leur être 0p.polée.
comme fin s de non-rec':vOIr. J 670. 2.). 3.
Bornier après avoir dit, 1667. 1.,. 1. au, mot
-<condamn.i .~ que les appels en matiere crimineUe
n'ont qu'un effet (u(pe~l.fif,: ~it enjiûte .1670. 26. ti •.
au mot foit qu'il; qu'ûs cte1gnent ·le Jugement con ...
tre ['Ordonrumcede 1670. 2.). 6. qui permet l'execlltion provi[oire 'des am'endes nOl1obfl:al1t apFel
·en certains cas. Voy. au mot -objets 'I.
Voy . Amendes. 'Prifonniers 9. Défaut f.
APPELS pour Duel, au mot DHel.
APPELS au Futu,r Concile., au mot Omftitu.ti.on
1. •
Voy. "Enquhes. Informations.
APOTICAIRES. Voy. Medecins. Leuts >compte_
rlfU mot Marchands 3. fomma-ires.
APPOINTElV1ENS. aux ,m.~s Reglemens. Expe'..
,d.iens..
APPOINTEMENS. Salaires. Voy. Domeftiques.
Matelots. fommaires ..
APPRENTIFS. Voy. Maîtrifes.
APRE'S-DINE'ES du Palais. Il eft permis d'y
vacquer aux expeditions dans toute l'annee) au;:
jours non [eriés. 13. novembre 1535.
APPUYAGE. VOY'. Maifons.
APOSTILLES.
c
�AR B
1.6
ARBITREs. On donne ce nom à ceux nommés par
le Juge, pour juge1-[ui'vant te droit er en obfervant
['ordre judiciaire.
On ob[er'tlc pour leur '1tomination les mêmes, formalités que pour la nominatioV} des experts.
1
Ceux choifis par les parties ne font que des amia ...
bles compofiteurs ~ ~ pcu'tlent Je relâcher Jùr le
droit (J' fui'tlre ce qui eft plus équitablt.
1. Les jugemcns donnés en con[equence d'ull
comproluis , ont Il.1ême force & vertu que les Sentences des Juges. Août 1 560 •
2... En maticre d'~1frllrance, ils [ont execL1toires
nonebltal1t af'pel ) cn donnant caution devant le
J 17ge qui les a h01110logués. 1681. li'T). 3. tit. 6,.
nrt. 74.
Avant l'Edit du Commerce de 1673. les Marchands étoient tenus d'arbitrer toutes leurs conter.
t~tions.
Août
1
~ 60.
Aujourd'hui ils ne peuvent rcfu[cr l'arbitrage . en
rnacierc de Societé. 1673~ 4. 9. Voy. S{)cieté 5.
& d"Affural1ce. V. AJfttrances 1. .
3· Les parens ma jeul's jl1[gues au degré d'enfans
de fi-ere, ne peuvent refu(ef l'arbitrage pour rai[oll
des fuecefIlons, ad~nil1ifirations & rdhtutions de
Dots. Août 15 60 •
En Pruvence tous les pa rens, alliés & conjùint$
fans diltinétioll d~ deglé, & tant qu'ils peuvent ft1Cceder) font tenus de convenir d'albitrcs, cr à défaut le Jt1ge les nomlne d'office. St~tt"tt 1491. MeJurg.
1· 159· A1.affi p. 58.
Il en dt de l11(~mc des Seigneurs Cl1tr'cux pour
Iai[on de leurs ~:eignel1rics. Ibid. .Alottrg. p. 157.
Des Jcigncurs avec leurs habitans ou fujets.
lUd. f5 ~1~1ffo p. 77 .
Et des proc~s entre les Conununautés & leurs
habit;,u1s. lbùt.
•
'A RE ,
~oJ' homo1ogatton , joczet'es
r,'/
i '
1..
.,
ttm~naes
1: t'ecuI.
7
1..
ARBRES. Ne peu vent être plaqtés ' à une diftance moindre d'une canne du fonds voifin. Statut:
Bomy p. 1. 2..
Et à quatre pans s'il s'agit d'une Vigne. Ibid.
1. Ceux plantés fur les limites font communs,
foit qu'ils panchent dans le ~ol1ds de celui qui les
prétend, ?u da~ls .l'autre. Ibzd. p. 2.4.
Mais s'11s y etOient crus natureJlement, chacun
de [on côté peut en ~aire ordonner la coupe) & le
partacre du bois. Ibzd.
Si l'Arbre planté d~ns un fonds) a des branches
qui panchent totalen:ent dans l'autre, le Maîtr~ du
fond s voiGn a le choIX) ou de partager les frUlts ,
ou de couper de lui-même [ans permiffion ) tout ce
(]ui l'anche dans [on fonds. Ibid. p'. t 3..
Mais fi l'Arbre y pane he en entter ') 11 ne peut
le couper qu'après un rapport, &. dans les dix: jOll.rs
fuivans, palféIerql1e1sl'Arbrcdev1entcommun.lbzd.
2... Il eft défendu de couper aucune BRAN CR.E.
d'Arbre verdoyant, à peine de 5. fols par ~ranche ,
& pour chaque fois. Ibid. p. 53. art ... ~ 5. ~~ ce n'dt
pour faire un Araire en cas de necef11te. Ivzd.
,
Si l'Arbre dl: fruitier) la peine dl: 100. [ùls outr~
celle dn Ban pOLlr le fruit) & 5. [ols li c'eft Un finl~
pIe rameau. Ibid. art. 17. er 18.
Voy. Bois, Eaux f5' Forâts.
ARCHERS. Voy. Prevot, Comptes 9.
~
ARCHEVEQUES. Au l'hot Evêques.
ARCHIDIACRES. Voy. Viftte.
ARCHIVES de la Chambre des Comptes. ' Le
Procureur Général du Parlement pellt y entrer ,après
en avoir demandé la permiffion à la Cour des
Comptes, laquelle ne peut lui être refufée. 8. Fé ..
'Vriei' 1666.
15.
ARDOISE. Voy. Mines.
C ij
�2~
ARG
ARGUMENT ANS. Poy. Recspriont.
ARLES. Erabliifernent d'une jllrifdiél:iol'l Confù ..
laire à Arles, comporée d'un premier Juge des Marchands, & de quatre Con{uls des Marchands l él:us~
€haque année. Mar'S 1 7 10 •
Sa Jurifdiflion ne s'exerce que dans·- la Pille e:r (on
Terroir, e::r non . da,'z,s l'étendué' de la Sénéchauffée "
lo~fque les Parties.. ne font pas dans 1~un, des trois cas,
marqués daru l'Ordonnance dR Commerce. Voy. Jugesconfuls ~.
Ses Con{uIs jugent, en fait de Police » ju[qu'à:
].1. liv'. en dernier l'effort. Janvier 16 76.
Ils doivent être appellés aux interineluens des
Lettres de N0ble1fe accordées aux habitans, fal1s
pouvoir y con[entir que par déliberation du Con[eil
t'le V ille. 2 o. Février 1620.
Ils ont les honneurs & fonétions de Gouverneur o .
Ib id. Voy. sitges.
ARM-EMENT de Batinlent de Mer. Voy. paif{ùeux"
.AJfurances.
ARMES. Toute fabrication & port de Bayonnet..
tes ) Couteaux en forme de Poignard) & Pifiolocs
de poche, prohibée à tous) à peine de confi{cation
&. 100. live d'amende) & de 3 o. liv. contre le:.
Vendenr & l'Acheteur. 7. }.,fars 1733 . art. 3. f!f 6 ..
L'urage des PiL101ets de poche a été défendu à
peine de la vie en cas de recidive. 2.6. Mai. 1606.
J 2.
Septembre 16°9.
Arrcrages. Voy. interhs 4.
ARR ETS. Lor[(lue l'ancien des Con[eÎIlers y préfide , en ab[ence des Prèlidens) il doit en être fait,
m{'nrion [ur le Regifire. 1535, Provo 1. 67. & {ur
le p'IC T UM 22. Oélobre 15 6 3. 10 •
II fa ut être alors huit au 1110Îns. 1535. Provo 1.
67. Voy. a1-tx Notes.
J. Le Rapporté'ur doit écrire de fa ll1ain ~ ou d~
ARR
. "'--._,
telle de (on Cotnpagnon) ou Evangelifte ) le
TUM
de ['Arrêt. 1535· Provo
y.
%9
DIe-
76.
Le ligner, & le porter au Prefident pour le uO'ner .
allffi. Ibid.
b
,
Après quoi il doit Je re~ettre au Greffe dans troi!; jours, avee!e p.roees el:tlè:. 166 7. II. 2.1. ou I~.
Sans qu'il hu [Olt permlS cl en donner communica_
tion aux Parties, ni à leurs Procureurs) à peine d~
tous dépens, dommages & illte~êts. Ibid. Voy. au"
Notes.
Il doit anŒ écrire le nom & furnom des PRESENS.
153 5'. Pro'V. 1. 67. Au commencement, marge, oupied de l'Arrêt, de (a propre main) ou de celle du
Grefier ) à peine de null ité. 15 66 . Moulins 63.
avant la remiŒon al: Greffe. 166 7. 2.6. 8.
Avec la DATE du jour qu'il a été arrêté) écrite '
de fa main. 166 7. 26. 8. Voy. date.
1. On ne peut [e pourvoir en interprétation d'Arrêt. 8. Ocfobre 16 7 r. Pas même pour fait de taxe
de depens. Reglement de 170 3. 134•
:Et toutes propoGtions d'erreur (ont abrogées.
166 7. 3)· 42. Bornier fur cet article dit' précifement
le contraire) ce qui paroit équitable, lorfqu'il ne la ...
git que d'expliquer un double [en; , o~" de reparer une
gemination pour'Vâ q',f,C ce [oit, (ur !impIe requête ,
fans plaidoirie, ?û reg!ement, devant Les m;mtJs jUd
gIs) er d'abord après la jignification d.e l'Arrêt.
3· On exécute les Arrèts dans un .autre reffort
avec un Pareatis du Gral1d Sceau. Voy. au mot Pareat.
Sans que leur exécution puiiTe être fufpendue Ot!
retardée , fous précexte d'im pétratiol1 de Requête ci.
vile. 166 7. 3). 18.
Pas même {ur une requête prefcntée au Con[ei1
privé. 1579. Blois 91.
Les Lieutenans Généraux & Gouverneurs des Pro..
J
'Y illces
1
[ont obligés de tenir la main à leu'r exécli"
,
C iij
�~~"f;
ARR:
;0'
tion , {l1t la repré[enration cles Pareatis, &. de f<if!
permiifiol1 d'exécutef accordée par le Juge du lieu.
1667.
'1.7.
6.
4. Les J uge's-Royaux [0nt les [enls exécuteurs
oes Arrêts des Cours de Parlement. 19· Juin 153 6 •
Cremieu art . ,2,0. e;r' '1.%.. octobre 15 6 3. C'eft en ce fens
'l'ue nou s entendons l'Ordonnance de Blois art. 15 1 0
qui 'Veut qu e les Commiffions des Cours pOHf l'inftruélion & l'exécution des ,Arrê(g , (oi ent adreffées .
a l/X Ju ges dcs lieux. L a Chambre des,Eal/iX er Fo -
rêt s -tes adreJfe aux Juges des Seigneurs, tant parce
qu'elle n>eft pas.coùr de ParlemerJt , .qu>à caule de la .
rf2mior;, de La Gruyerie aux Jurij'diétions Seigneuriales. Vo)'. Jt~ges- G.ruyers. Voyez auJfi; ,aux Notes~
5. Ceux qui paT violence & yoye de fa it, em pêc hent·
r exécurion des, Arrêts, [ont pourCuivis cdminelle- ·
m ent) tenu s' (olidaircl'~ ent- des .do m·mages & inte rêts ) refpon Gtbles des condamnations. , & condam- .
11~S en %.00. liv. d'amende , moitié à la Partie )- .,
fans n'mite ni mode ratiol1, 1 66 7. %. 7, 7 , ·
A quoi les .GCtl & du Roy' font chargés ,de tenir la_ma i n. _ lb id.
'
v oy. Significations, requ.hes ) () ppiJfitions' , opinions !l .
. txlctttions , partage , requête-ci'Vile , (?!udiences ) caffations,. communication , au mot Greffier) RaProrteur ~
l
'
efu es.
6. LG's Arrêts en MATIERE CRIMI'NELLIE palfent·
à l 'avis le pIns domt!,) fi le p1us [evere ne prévaut de
(leux voi x. 1 _6 7 0 • 1. 5. I l .
.
D(J;,ns le do t/te ~ J> a'Vis le plus doux cft celui qu~
'ft le plus cor~forme à la demande de l'Accufé·, ou le
plus con.trp',ir.e à la demande du ~urellant, /ltinfi 1'0pinion de p~'océdèr e.xtraordinairement eft la plus,
douce " ft l' A ccul é, le, r..equiert ,
~'(ft l~ ~uere Uant. _
er la plus_fev.eNJ ,ft
Voy.. prifonnierJ s ~ Lettrll~J.~-re~i.Qan «, Bd."cu-ti.oru
If R It f:T- cll1 Prince fur les VailIéaux.
',4ffurances
Y.bye ~ .
Nolifemcnt 1-. ARRETEME , ~ T. au mot SaiJi'es.
. A RRIERE-FIEF~. Voy ; J~ges,.moyen-s e;~b~s-juIH ...·
(f:lers.
ARSENIC. Vo)'. p~iJo-ns. ARTISANS. Voy . Ma îtrife.s. Marchands. M@-"~poles. Exp erts' 2.. Saiftès 3'. tax e.
ASCENDANS. Leur· (hoit de leO'itime fe reO'le':
b
fi.1r la tot'~ ne des b'~ ens " & , 110At1b [ur· la , portion,
ql1>ils a.uralent eue -ab znteftat. ,Ao,u t 17, ~. art; 6·1. ....
ASILES. au mot prife de corps.,
ASPIRANS. au mot Maîtrifes:
ASS ASS IN A~S . voy. Homicide. d.:ttentIt1. Let",
tres d'aboi ition 3.
ASSE;MBLE'ES. Sont proIiibées -ailleur s qtl'au~Hôtels de Ville &. Lieux publics deftinés à cet effet ~'>
:1 peine de nullité, & de Faux. 1559-' 7·
ASSESSEURS. Voyez Pre'rJÔt 9·
ASSURANCES!. Maritimes~ Sont fu[ceptibles '
,le toutes . les -conditions. dont le .. parties' "feulent.
,oBvenir. 1681. li'v. 3. tit . 6'; art . 3.· ,
Peuvent être contraétées fous Ceing ,privé. art. z~ ,
et?<dans la Chambre d'tin Confulat en p.re[cnce:
de deux:tcm0il1S: qui iignent. 16 8:1. liv.: I. tit. 96'1.0.
'
1
\
IIrt,
1).
La Police doit 'contenir le nom ' &-qnatité de l'a[""~
{Lué, les dfets fur lefquels l'affl1rance dtfaite , les'
li~ux-ducha1gelnent , det départ·& du _déchargement; ,
les Ports ,mIle VaHréatt doit entrer, toucher ou fa;-~
r.e ùhelle ; le' tems -du ri[que & -les [6m:mes.:aiftiréeso-.
Ip&I. liv . . 3. tit: 6-. art. 3'·
La folÎ11Üffio-fl des, parties 3tUx,- arbitres-, en - cas~ d~
Gon teftatiol1 . Ibid •.,
Le nom ·d ù Navire&:~ ceh'lÎ :du _C'aF~taine.. d:o:ivt!l~
,êt,re..exp.rimés ... lb.id~ . ,
•
�3 l.
ASS
A moins que le charge ment [oit fait en Levant.ou
autre partie du Monde pour l'Europe, auquel cas ,
i l [uff1t que celui à qui les effets [ont adrelTés y [oit
deligné. Art. 4.
,
'
%.. La Pri me doit être payée -en entier lors de la
:fignature de la Police. Art. G. Voy. aux not es.
Elle dl: augmenrée à proportion, Ior[que le tems
du ri[que ea augmenté, & n'cft pas diminuée lorf<]ue le voyage dure nloins. Art. 35.
M ais li le voyage étoit entierement rompu, elle
{eroit reLlituée à la l'e[erve du demi pour cent.
.Art. 37.
On ne re!litue que le tiers, lorfqu'i1 ne s'agit pIus
~u e du retour • ..d.1"t. 6.
. 3. Si le tems du Ri(qu~ n'cCl: point exprimé ~
Il commence à l'égard du Vai{f~au du jour qu'il
fait voile jUfqll'à ce qu'i l foit ancré au Port de
(a defiination, & amarré à Quai. A rt. ). ~ tit.
5. art. I3·
A l'égard des Marchandi{cs, le riique commence
du jour qu'elles ont été chargées ou Inifes (ur le9
Gabares jufqn'à ce qu'elles [oient deli vrées à terre. '
.ibid.
Sans que la perte des effets qui font à terre delH ..
nés au chargement, foit au ri(que de l'affureur s'il
Jl'enaétéconvenu. 168I. live 3. tit. 6. art. 33 .
4. On peut faire affûrer la 1iberté des per[onnes
en exprimant la fomme qui fera payée pour la rançon e.~ cas de prife, ceux à qui les deniers feron t
fournIs, & fous quelle peine. Art. 9.
Mais on ne peut faire affurer la vie , li ce n'eft
de ceux tirés d'efclavage au cas que dans leur retour
ils [oient repris, ou meurent par autre voye que
rar la mort naturel l e. Art. l O. ~ II.
5. Les Alfureurs peuvent [c faire REASIUREE
ar d'autres, 4.rf.- .z., o.-
;~
Pi S'S
, !t [es Affurés peuvent
fa~re a{ftt:rer la prime & Et:
!olvabilité des A1fur~urs'. Ibzd. .
,.
.
6. O'n ne veut farre atTu:rer ~H le fret a-faire )- UlI.
1:e profit à, venir des' ,Marchandl~es . .Art. 15'·
Ni le loyer des M.at~lots. lbzd.
_
,.
Ni les deniers pns a retour d~ 'Voy!.-ge ) a peme.
de nullité & de punition corror'clle. Art. 16 .
Ni le profit des fomme~ données à retour de
o)/acre à peine ete null ité. Art .. 17. On peut dcnc-
v
n
r:,
d'
.1:
f aire affurer les Jomme~ } epare es ~ proJ"' ~.
,
7. L'Affuré doit tOUlours ~OU~lr le nfque du Dl.. '
:xiéme , s'il n'a pas d'ec1are faue affurer le totaL.
1
"t1rt. 1 S'.
••
' 1 "1
d
Laquelle tle cla!atio~ fer~olt' \~Ut1 ~ S"1 etolt ans-,
le Vâi{feau , ou propnetaire d .1ceh~. Art. 19-·
Si 1' Aifurance étoit faite filr le corps, ou fur
roement & aviétuaillement. du y~ilfeau , i',e~~ma.,
tion faite d~ns la Pblice [erolt fwvle , fauf a l Mu..·
lieur le recours en cas de ,fraude.
8.
,
8. Les Atfurances fa1tes au-dela de la va1~t ~es.
effets font !luHes, , &; s'il y,a fr,aude ) la' Marèhand1fe'
d'oit ~tre confi:fquée. ,Art. 2.,1.. Cf S-4·,
,:
L'Ailuré [cr.oit même punl exe,mplaUeme!lt, S 11
pour[uivoit le payement des Commes. alfurees audelà de leur valeur,. Art. 55·
.
Mais lorfqu'il, n'y a point , de fr~u~e , _~a p.~hce
hlbliite ju[qu'au concurrent de leur Jufte eitlmaU,on ll~
&. chaque Affurenr repd la pdme, dl\ f\lrpl~s a la
rcfcrvc: d~un del1.ü pour c:: ent. Art. 2. 3· %.4 ,et ) 6 .
S'il Y avoit plu~eur.s; ,Polices, les pre~11eres fub - ,
fil1:eroient ]l1(qu'a la JuUe valeu t: , & les Aifl1!:ur~,
des cfera ieres Coniro ient de l'AiI"urance & rendlolent
la Prime, à la re[erve da demi pour cent. Art. 2.:4.
9. Toutes Pertes & fortunes de Mer , fOllt au n [. . .
C!~e des A{fureurs. Ar:. 2. ~ .
1
•
Fat. .
A..rt.
A. la. refer.ve de ce q~l ;U!l'v.:e par l'or.dre. de l'Aft14
�~4
A 5S
nIré {an s leut confcntement , ou par (on ràit Oil fa
faute) auquel cas ils ne· teftituent point la Prime)
s'ils ont commencé à courir le ri(que. Art. 27.
Il en ell: de même de la faute des Capitaines &
Mariniers, à moins que les Affureurs ne ft [oient
chargés rJe la Baraterie du Patron. Art. 28.
10. Les ALTureurs ne [ont point tenus des pertes ,
déchets, diminutions & dom mages arrivés par le
vice propre de la cho[e. Art. 1. 9.
Même à l'égard des Marcnandi(es (u jettes à COllla.ge) il elles ne [ont deGgnées dans la Police) ou fi
j'A{[urance n'eft faite (ur retour des Pays étrangers.
"drt. 3 1.
Ni d~s droits impofés fur les Navires & M~ r..
·d1andi{es. Art. 3o.
Si la perte n'cft que d'une partie) les Aifureurs
(ont tenus au marc la livre. Art. 1 ~.
.
II. Si la charge de pluLienrs Vaiffeaux dl: Ini{e
fur un [eul) les Affilreurs ne courent ri{qne que de
ce qui .a été affuré [ur ce Vai.Œeau, quand même
tous periroient également, & la Prime du fUl'pIus eft
'rendue à la r~[erve du demi pour cent. Art. 32..
A moins qu~ils ayent commencé à courir le 'rifque) auquel cas ils ne rendent rien. Art. 1.7.
12.. L'Affureur n'ell: plus tenu du ri{que , fi l'Af.
furé cnvoye le VaiiTeau en lieu plus éloigné fans [011
con[cntement quoique {ur la mêlne route, & ne
laiffe pas de ?"agner la Prime. Art. 3 6•
Mais l'Atft'trance a fan effet entier fi le voyage
dl: feulement racourci. Ibid.
t 3· Le Capitaine qui a flit affurer des Marchan~
dires chargées fur (on Vaiffeau, eCl: tenu en cas de
perte de juflifier l'achat & d'en fournir U11 conl1oi[.
fement Ligné de l'Ecrivain & du Pilote. Art. 61.
14· Ceux qui rapportent des Pays Etrangers des
Marçhandifes affurées en France, dQivellt en laif
'A S S
.
31
(e.r 01\ coonoitrement dans la Chantel1ede du lieu.
d hargement • .Art. 63·
\J ~ à défaut de Con[ulat , le laiffer entre les
, 11 d"1l1 notable Marchand François. Ibid.
n1aU1S
~
f .
, l P
,
l 5. Les Affurances fialtles apres lai ene 0':1 ~p~es
rani vée font nulles, l a. nouve e en etolt l~uea
1
"
. r"
r. Il
"
Et l'on pré[ume qu'elle etOlt lçlle) 11 e ,e a pu .
"
. le avatlt la 60t) nature
de la Police, ••en.
etre
porte
,
comptant U ne lieiie & ùeml par heure) fans prelu....
dice des autres preuves . .Art. 39.,.
,
Cette préfomption cerre 101~fqu 11 dt dit dans ta
police ) que 1'A{furance cft fane fur bonne ou fUI:
n1allvaife nouvelle ~ Art. 4°',
16, 1'A{furé doit faire fignlfier la ,perte ?u ~ut:es
accidens incontinent après en a 'Vou reçu 1 aVIS,
avec ro;efiation de faire [011 DELAIS~EMENT . 41.·
Il ~eut faire [on délailfement en ~eme-tems aveQ
r.
tl'on de payer [uivant la Pohce. Art. 43·
Lomma
"
d
. ent l1'a
Ou trois mOlS apres , fi le tems u payem
pas été convenu. Art. 44·
"
de
Le Délai{fen1cnt n<! peut ~tr~. falt qu en c~s d
. r. , N au,
[raCTe
Bris Echouement)
Anet 6Il...
Prlle
b')
f1': ' . A
Prince) ou Perte entiere d€s effets allures. rt. 4 ..
Voy. aux notes.
'Avatie
Tous autres dommages ne [ont reputes qu
-;
.Art. 3 8.
1
1
Ibid.
Il doit être fait du total. .Art. 47·
Et contenir declaratiôn de toutes les A~ur/ance~
& de l'argent pris à la groffe [ur les effets afiures , a
peine de privation d~ reff~t des A{furances. Ar~ 5
17. Les a~es ju(hficat1~s du chargement & e. il
ferte, doivent ~tre fignifies avant toute pour[ulte.
t-.
Il d fan
18. L'Affllréquinereç~lt,aucunenou~e ,e e .~
Na vire) Feut faiJ:~ [Oll delalffclll.Cl1t aptes l an exr~"
,Art. 57.
•
.
�.,(5
AS S
~é du j our de fon départ. Art. '5 S..
Et après deux ans ~ s'il s'agit d'un voyage d-e
long cours: comm.e Mo{covie, Graenlande , Canada, Terreneuve, 'Cap- Verd, .A meriquc ,Gui...
llée & tous les Pays 'au delà d.u Tro!pique. Art. 59.•
r 9· Les délaiiTemens & ;toutes clellllandes en exe,.cution de la Police, doivent être faits dans {ix remaines ~près la nouvelle de .la 'pene, .p our les côtes
de la même Province; dans trois l'110is pour les au:tr~s du Royaume .; dans +. mois 'p OUl' celles deHollande, F landres , Angleterre .; dans un an pour
.celles d'Efpagne) Italie , Portugal , Barbarie.,
Mo{covie & Norvege ; ·dans deux 'a ns pour l'Amen.{jue & autres Pays plus éloignés. Art. 4 8 .
Lefque1s tems paffés JI les AŒurés ne [ont plu~
recev~bles. A1"t. 49.
2.0. En cas d'Arrêt du Prince, le délaiITemenr ne
.peut être fai t qu'après lix mois pour l'Europe & la
Barbarie t ou après un an ft .c'ell: en Pays plus éloi.
.gné . .Art. 49.
A com.pter dll jour de la iignification de l'Arrêt
aux Aifureurs. Ibid.
Mais {i les Marchandife-s étoient periJfables, ces
mêmes
dél.ais [eroient de Uif. {emaines ou de trois
•
n101S. Art. 5o.
Pendant le[quels délais, les Affurés doivent fai ..
le toute diligence pour obtenit main levée. Art. 51.
Si l'Arrêt étoit fait par les ordres du Roi, dans
un po~t du Royaume aVal'lt le voyage c01l11nencé)
le délaüfemellt ne pOl1rroit être fait. Art. 52.
Si le voyage était C01TIlnencé) la nourriture &:.
loyer des Matelots [eroient groife Avarie, claus le
cas où le Vaiifean {eroit loüé par mois , &: Avarie
:limple s'il étoit loi:i.é à voyage. 1681. liv. 3. tit.
7· art. 7.
2.1:.
En ~as de Naufrage ou Echoüelne~lt, l'At:
[u~'é
ASS
' 11 au recouv. rement des eff~37s
ellt falre travaler
lurepI ~ [ans preJllc
/':l'lce (u
1 d,e/l·11".
A rt. 45 .
alIlelYlent.
fT
~ LI rt'"
, cl .
1 . 1\
Auquel cas l~s hal.s .olVel~t . LU etre rcmbourré~
{ur [01~ affirmatlon, Ju{ques a concurrence des effi:ts
.r.
'
recotl vhrés. lb id.
2. 2 ~ En cas de Prife, les Affurés peuvent Racheter les ('ffets , [ans attendre les o~dres ~es. Alru~eurs,
acondition <le leur en denner aV1S par ecrit. Tu. 6.
art'. 66 ..
Auquel cas, Ie.s AlTurel1rs font tenus de decl~rer
(ur le cham p) S'115 veulent prendre la compohuoll
à leur profit, à proportion de leur ~nterêt, en con,~
z
tribu : ! nt au pay ~men t du rachat. Ivzd.
,
Autrement tenus de payer les fommes aifl.lrees ,
fans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Ibid.
2.3. Après le délaiilèment Ggnifié, les effets af..
furés appartiennent aux A{fureurs. Art. 60.
Lefquels [ont tenus de payer) nonobH:al1t le re ..
tOl1r du Vai{feau. Ibid •
.Avec contrainte par corps. Ibid. tit. 13. art. 1.
& 1673. 7. 2.
Voy. Avaries. Arbitres 1.
AS'SIGN ATIONS. On ne peut proceder fur un~
AŒgnation à HEURE certaine, qu'après une heure
d'expeé1:ative. Reglement de 1672. ann. gen. 10.
L'Ordon nance n'en fa i «)it pas une regle gcnerale
& ne· parlait que de! Affignations données devant
un Com mlflàne. 1667 . ·lt. 3. ou 2. e- 22. 6.
I. Les délais des Ailignations données à un domicile E'LU on à une partie trouvé~ ca[uellem~~~t >
fe reglent fuivant la di{lance du ventable don'llclle.
Reglement de 1672. AJfignations .1.
,.
Voy. Ajournemens Sip.ijicaflOns, Del~ls, ~f)
r:'icile, VaiJJèaux 7- Mariniers 12: Exptolts, Rea.
d'
}ournemem.
ASSIGNE'S par Decret. Ne [ont pa c 1nter lti
J
p.
�AS S
38
AV A
deIel1rsfonétions. 1670. 10.10.
"
Ce decret doit être converti en Ajoufl,en1ellt per.1
[onnel) lor{ql1e je decreté ne comparoît pas dans 1{l3
délais des a journemens Ci vils. Art. 3.
~Jais il faut que
l'Affignation ait été donnée
padant à la per[onne ) [ans quoi elle doit être re ..
l1otlvcllée. Rt!glementde 1703. art. l08. Voy. de.
C1'ets 4. [éjour 1.
ASSIST ANCES. Voy. Epices 1. Taxes 4.
.ASSOCIE' S. Att mot Societé.
ASTROLOGIE. Voy. Dc'\)ins.
ATTENT AT, MA CHIN ATlON) puni de mon
bien que l'effet ne s'en [oit enilIivi) à l'égard des
al1àtIins 1579. Blois 195.
De ceux qui à prix d'argent) tuent , ol1tragen~
~u exce0ent. Ibid.
De ceux qu i recourent des Prifonniers. ibid.
Et d~ ceux qui les ont loüés ou induits à ce faire.
Ihid.
D~s
Empoifonneurs. ]Iûllet 1682.. art. 4.
De c~ux qui ont appcllé en Duel. ,Août 167'.
IIrt.
10.
Voy. Lt:ttre-s -d'abo/lItr'n 3.
ATTER MOYl:.1vlENT. Au, mot Banc{!teroute
A TTENU ATIO N. .Att mM 1rJ.t'errQfTa'toires 8.
ATTRAITS. Att
mol Labonr.
A~TR.IBUTION. Voy.
3~
..,
J//ges-d'attribut'Îtm.
S,~
cret::"lres.
AV AL. AIt mot Ch"mge 9.
AVANIES. SOl'lt pa yée<i par les Vaiifeallx & char·
, ge,mc:1S , f.1l1S être rejettécs fur le Comme rce. 11..
jutn 1669.
A VARiES. Toute dépenfc extraordinaire & tant
dommage arrivé au Vailfeau &.. aux Marchandiiès,
conjointement ou [épatement depuis la charac &
départ jU[<'lll'à leur retour & déchârge) [ont rcputéS
39
rAV'~rie. lb 81. live 3· tit .. 7· art. 1.
,
Tout ce qui dt pour le b;cn & le falut du VadTeau
eft Avarie GROSSE) regatee [llf le tout au fol la
livre . .Art. 3·
~ .
Ce qui concerne le Batu:nent feul, ou les 1 Mar-
ha ndifes feules) dl: Avane
fuppottee pal:
~a chaCe qui a foutfert le dommage) lou c~u[ë la dépenfe. Art. ).
, ,
.
1. Le Domnlage arnve aux, Marchandlfes par la
faute du Capitaine Ot~ de l'Eqmpage, tombe [ur le
Capitaine , le NaVIre & le Fret. .Art. 4, Voy ez.
/lbordag e.
....,
.
7... Les Lamanages, Touages. Pllot~g ... s) font
payés un tiers par le Vaiffeau) & deux nets ~ar le~
MarchandiCes.. Art. 8.
Les droits de Congé, ViGte) R~pports '. Tonnes, Bali(es & Ancr~ge. ne font pOlnt: Avanes ) &
f-ont payés pa r k Ca pltal11e. .Art. 9·
3. On ne peut fa ire aucune dema,nde pour Ava(ie , fi eHe n'excede un pour cent. tzt. 6. art',47VOy. AJfurances 1.0. retour de Voyage 8. Marz~zers.
AU BA INE. Voy. Etranger s, Pi'ovence , 1v!a,yfezlle.1..
AUDIENCES . Les caules y [ont pomlUlvtCS trotS
jours après la fignification des defcn~es / lur un 6.m..
ple aéte {igné du Procureur, & fig1llfie. 166 7. 14lL
cr
Il.
8.
SI M P LE,
rf:
•
Sans prendre a.ucun aven~r au Gre,rre ~ n1 aucun
1 J b'd
C'~ I+
6 . a 1'l''''1l1e
de müJuo-cment a\ pl'
alcer.
z • v
.
r'),
lité & 10. li v. d'amende contre le Greffier & le 1[0l 'd .
Clueur. l ot
Il cn dl: de même de~ continuations, & des rell'Vois à une autre Audience. Ibid.
,..
'A
1. Celui qui a préfidé doit voir) à l'drue de ~ udience ou dans le m ême jour, ce que le Greffier a
l
'
'f & parap her chaque Sen..
~cdio-e) fianer le plunut1,
J
te.11'~ ou Arrêt. 1667. 2.6. 5·v~.auxNO!~s.
h
_
Dl)
•
\
�A U D,
îl n'ell: plus. pet·...
-4", A rès un regit1re orclonn~ / es [aLlE de redi1' p d 1re de nouvelles plee "e Rerrlt!me1it
mis de pro II
d' ~ 1 donner COpI.
~
o-er les plaidoyers, & cl
1 d
b
1.
d laré entame ai'U
de
1117 2 • Regifl-re
, :;"
, 11. vuidé, ou ec
si le Regiftre n ; 1/1
E lé de droit.
.'
'J'ours le proces
r
t 1 • $ill1'Jiftcatzon
,.
IfOlS ·
1 'teftaur gmot dlepl-U
v
A'
VOJ' Role , Exp
Reglt'ment 1.
01
rc
AUDITION d ornce.
•
VOll
t'aits jttftificatifs 3·
"./. J '
cr
Il Averer c ompttlfor,
ERA
TION
On
ape
e
,
et
AV
. d ~ d d l'operation des Experts,
/J'trifier , ce qUI epen.
du fait de la partie.
ltECONNOITRE ce.~t e & verifications d'écriture,
1 Les reconnOl ances
\1
ès dl pen{ont' f.·l'ites pardevant le! uge ou e proc
da.nr. 166 7· J1. 5·
'11"
cela partie
C'l' l -'.,ait d'une reConnOlll'anCe, uC 'lu
l
~ "'b
<T
Roya or {oitv ab{ente,
elle [ë fait devant: 1e J,uve
dinaire de [on domicile) [u~ une 1il~'ple a{hgnatlOn"
[ans prendre aucune comml~on. lvtd.
d . cile
Les procédures compul[orres [e font a.~ omI,
cl un Greffier) ou Notaire, bien que les ple,,:cs rotent
entre les mains d'une autre peï{onne. 1667. 12. 1.
En tout partie appellée. Al't. 5..
Si celui qui a requ~s 1~ ~om'pLl Ifcoue y fai t dé1
faut, il paye 10. liVe a celUI qut a com~aru , pour
dépens, dommages & interêts, ~vec l~s fr~l.s du voyage) s'il y échoit) comme fraiS preJudicIaux) que
l'on ne repete en aucun CPH, 1667· 12..4. Oit 3.
. pom reconnOI"
2., Les fommations ,
a comparoltrc
tre & averer , doivent être faites [ans Ordonnance ·
précedente. Décembre 1684-. 3.
La piéce déniée) cloie être paraphée par le COt~.
rniffaÎre) & communiquée en fa pre[cnce à la paruc.
.Art. 5'.
Si le Défendeur y fait défaut, le GommiiTaire·
IINX Note-!.
ft
1
•
.ordonne
" AV E
41
que la plcce fera tenue pour
.'
r
d
..
aveu~e) lans
p~en r~ a~ucunes vaca~ions, .f.:1.uf l'expedition de la
gtofTe a 10n Clerc. IbId. art. 6.
'} d3 ., L~rfqu'il s'agit d' une piéce écrite par un tiers
l
Olt etre nom mé de
E
.
,
, ,
. ' ~x ,x pet~s, conv~nus ou pris
d office) pour cchu g\.l1 faIt defaut ou .q ' C r.
. Jb'td. art. 7. e;r 8.
' l i l rerUie
d,en convenlr.
Lcfque1s "eri~cnt la piéce [ur ·d.es écritures pubIi. gues & autentlqUé'S. Ibid.
-<?n peut encore en faire la verification par té:n1JOll1S.
1667. 12.. 7.
.4. Le Commijfaire peut obliger le Défendeur d'étrzre cle~ant. lut four ~n,fail'e la comparaifon , fan$
que :ct 1 artte fort o~!tgee ~'en. prend'i'e droit, parce
que l OÎ~ peu~ COn/rffMre (on ,ecrztul'~. V~y. fattx t6 .
,
5· Le ,drol~.du COtnnl1~alre pour le procès-verbal
dl: 3· lIv. s Il dt Con{cdler d'une Cout; 2..,liv.
s'il elt Officier d'une Sénéchau{fée; une liv. s'il dl:
Juge-Royal; 15. [ols s'il ell: Juge d'Eg1ife: Décemble 1684. art.IO.
Il ne d~\t y avoir qU~Ul1 [cul procès verbal pour
pluGeurs p1eces averées en mê me tems. Ibid.
Le Clerc dl: taxé par r'ôles. Ibid.
6. Celui qui eH: convaincu d'a voir dénié fon écdtl''ire, ell: condamné en 100, liv. d'amende devant
les Cours, 5o. li v. aux autres Jurifdiétions) même
Seigneuriales. Art. Il.
7· Aux }uri(diétions Confulaires) !'averatioll
n~efl: neceŒ1.Îrc qu'en cas de déni. 1) . Afa; 1703.
,S" En ma'ticre C.R l MI, N EL I.,E, les écri tures & feiJ.lg~
prives, {ont repre(entes aux Accufés dans leurs interrogatoires J ou da as des procès-verbaux fep:ués.
Juil/et 1737. art. 3. 1. ê3' 2..
Avec interpellation de les reconnoître ou dénier.
{ans délai ni con Cel!. 1670. 8. 7 .
j:lles [out cnfiütc paraphées par le Juge & par
D iij
r
�AVE
~
A V' E:
peine de ol1I4"
r/
mention
faite
du
relUS,
a
j'AccUle, ou
'II
37 art, 3· 1.
lite. JHZ ct ) 7 '
J.
Ibid art. 2..
"
, la prOCCalLIC.
. •"
1 L. nt [; i
Et JOInteS
a.
r/ les l'eCOlll101t ., el es ra
0
{(
l'AcCllle
.
L.
t
tion, reformatiol1 ou reta blilfement des
.Art. 19.
l
1
1/
,
i
1
9· Lo~ qlle
verincation. Art. 3.
contre lUI) (ans autre
"tre OLl de répol1ch-e )
,
f'. r. de les reconnOI)
r.
'
S'Il reruIe
'II,î. 'ont verifiees lUl' pIeccs
·d
ne
que
es. ICI lieu contre les d ual.
~ L. '1
le Juge 01 ,on
de companu[on) . ce, q,ul a
1
1
•
lans.
AI't. 4.,
.b 1d pré{entation des pié ces de
Le proces· ver a . e
p~ . '
J'
e
fait
en
prefence
des
al tIcs)
comparal{on, Olt el r
,
. '1 C) & dl'~ l', Accu[e.
A rt.' ,~." 1 f< •
publIet:lt'
&
CIVI
'
.
1
San s {onunatiol1 ni {igfllficatlOl1 , fo!t ~l, 1 .Olt
, •
,
î. ' .. Clue la contLll1,aCe [Olt 111lrrUltc.
Pnto11l11er,
lOh "J
1
JO.,
A
1
1
i,/l
1
,j
Art. ).
.
'1 r
t
{(
si la contumace n'ell: pas inftrmte l 1 raut 0) <?rver 1es délais de l'Ordonnance du fa ux. Art. 10.
Foy. Faux 6.
. .1
doit cûnvcl11r des plcces d~ comparal(OI1~ ou les cOl1tdlc,r (ans délai ,ni con{eil. 7~ .
Et par~pher celles qUl [ont adrrllfes) a vrc le
Juge & les Parties publique & civile, à peine de'
nu Iii té, ;'bid.
J 1 . tes rarports d'Experts y (ont prohibés) à
peine de nul i. té, & les EXp 2rts [o nt oiiis en témoins, de même que ceux qHi peuvent avoir vû .
écrire ou (i ?-;ner) Ou être in[truits des faits qui
peuV C' lî t en établir la verite. A rt. 1 O. ~ 12..
Le tout aux formes 111 Faux- Principal, même"
pour les reco·lemens & confronta-tions·. Art. Il. 13.
cr 17. Pour les reprefentations & p.a:-aphemcns.
.Art, ,,8. ~ 15· POl~r le corps d'écriture que l'Jccuré
peut etre tenu de faIre. Art, 16. Pour l'admiffioll
de n~uvelles pièces ou de nouveaux t('moins. Art" .
I~ •• r UUf les procurations données ar les parties :
. ILL' Accu (é
r
Clvlles. Art. 1.9. Et pour la [utp,rci!iOLl "
l;~.cera"
4';:
pièces~.
V~y. Hypoteque Experts 3. Faux 1 5 •••
A VEy. Au mot Confejfion.
SA N'i-A YEU. Voy. Vagabonds. Boëmiens.
A VEUGLES. Au mot Teftateurs.
AUGMENTATION & Diminution des MOR-~
noies. Att m:Jt C!J:trJ,ge 1. 8.
.,.
A VIGNON. Les habitans d'Avio-non & du ComIV
'fIl
1
b
te en a}
Con fitrmes
dans leurs anciens privile ..
gC's. r:ecembre, 16 44. Décembre 1 547. Août l 5 59', .,
lteputes rcgnlco1es. Décembre 157 1 • 1'6. Août
16
98. Man ~ 7 r~. A la charge de prendre Lettres .
de Confirmatlon a chaCll1e regne. Mars 161 J. Deux
ailS après le decès des Rois. Oélabre! 6 43.
Les Ordonnances de 1667. & les poftericure.s cloi...
Vèllt être ob[crvécs à leur éo-ard, & l'on doit J'uo-er
b
n
l es It·
làOlt ans pour ce qui eft mobilier & pour les im ..
meubles fÎrués au Comtat, comme s'ils étoient ha-'
bitans ou {itués en Provence ; & ceux fitnés en
Jill)
Lang~cdoc
& Dauphiné !uiv-ant
fituauon, Jan'Vier 16 7 I.
les loix de chaque
Les Teftamens qui y [ont faits- avec les (olemnités du lieu requi[es, s'executent [ur les biens fitués'
en France) [auf les coûtumes patticulieres· de cha.~
que Province pOUl' lesdi{pofiüons. Mars 16 5 1 •
Voy. Unh;erfité 4'..
A VIS. Voy. Opinions. pilote 1. Recufations 1.
A UMONE Charité. Au mot Mendians.
AUMONE Peine. Il n'cft permis de condamner
à une Aumône que pour crime de SacriIege) ou
Ipr(qu'elle fait partie de la reparation. 1:1. ]anvicy
168) 19. 080bre 1710.
Ou [ur des Lettres de' rernifIion & autres·cas Oll it
n'échoit point cl' Amende. Ibid.
L Elle, doit êuc alors l1niq~ement appliq~lée a~
�'A
4-
.
A .t1ÔM
l'
~1UX
itauX des 1euX', ,
~, d p ·i(on11l ers , des H Pl'
& autres heux
pa111 eS l
licriou[cs menulal1s
on voit
'ReligieuxOll Re ,., \. 1 ot uniquement,
. itoyablcs. Ibid. PM e~l;: u'à défaut d~ l'œ~:,re
ne font ~pp
n'y en a pomt d et~qPffe ce!Jtx~ci
:ft ns pour les heux Olll
desp r0°
'ffi
!Jtie.
'cdfaires fur les Val eaux,
AUMONIERS, Sont ne l r{<'lu'il y a 40. hom~
cres de long cours, °
v
auxvoyJ ,
Jin I 7 1 7·
.
mes d'EqLlIpage. 8. u
& autres étoffes fabnE T 0 US les Drapsl' 1 Lancrue doc, & c.
AUN.
Daup llne,r . ~ deb Pans
.
r.
nuées en Provence,
Lans
-;!
A
', '1' une mewte
,
doivent erre a~nets a ad
aucune forte de vente,
• l,A
a CANNE ans
.
pouv,ou etre, l' d'amende. 13, ,Avrzl 1734à. pe1l1e de 100. 1V.
,,1t
?MtfSGENERAUX Doivent en plaidant
A VOCATS.h'
des prDcedures
VO)'. aux
reclter bien au long, les c arges
aux notes.
Criminelles. 1) 3). 1:1ro'V. 2. 6 • Vovez
.1.,
_
laident & portent la parole pnvatlvemet1t
P
1.
cr . . d S Maau PlOemeur General) en toutes ~na:Ies e a
jefié, & autres publiques & partl.cuhercs. 17· No~,
1,Iembre 167 I. art. 5.
Voy.
P~frquet.
Comptes 1 . .
,.,
.
AVOCATS du Roi. Ceux qUl [ont en mC:l?e ...
tems Con{eillers, ne peuvent exercer cette denuere
[ontEon) ni a voir part aux Epices dans tous les
cas où ils doivent prendre des condulions verbales
ou par écrit. 1). No'Vemure i 7 44. Art. 1.
Ni recevoir aucunes Epices pour les conclll1îon~
l'rifes à l'Audience. Art. 2. Voyez Procureurs du
•
B.Ot
3.
Dans les ceremonies où 1e Siége eft en Corps) ils
doivent occuper la place d'Avocat du Roi. art. 3.
. Lorfqu'ils afIifient comme Avocats du Roi dang
quelque procès-verbal, ils ne doivent êue taxés
~u'en
,ette qualité. ,4.rt. i.
~ .
-
~.
AVO
4$
Ils ne peuvent· jamais remplir le Tribunal.
Voy. Procureurs du Roi 4.
AVOCATS. Doivent mettre le reeû
ou folvit au
.
bas de leurs écrits. 1667. 31. 10. Voy.foL-vit. Voy.
auffi aux n·otes.
A peine de rdtitmion & de rejet de la taxe. MrlTS
\
1673. art. 18.
Leur affil1ance a.ux defcentes n'entre point en
taxe. 166 7- 3 I. 9·.
Ni leurs conCultations. lbid.
Mais lorfqu/tlles font employhs ~ tiennent iieu.
d'écrits ou de griefs,. on les taxe pour un [cul Avocat~
2.. Ils ne· peuvent dl'e!fer des écritures & Contre •.
dits que lor[qu'ils ont été appellés an ferment d~s
ouvertures du Parlement) 16·67. 3 t. 10 . Ol1 au·
ferment des. Senechauifées. Ils peuvent rnême en
vertu de ce ferment, proceder com me Juges fubro..
gés. Arrêt de reglement du %3. dùembr-e 175 0 •
3. Sont tenus des dépens, dommages inter~t~
des parties) lor[qu'ils [oûüennent ou défendent de:
lnauvaiCes caufes. 156o. Orleans 58.
Et rigonreLl((~ment punis s'ils alleguent (ciem-1'\1cntunfaitfaux.. 1579. Blois 125. Voy, a.uxnotes •.
Lenr profdfion exercée avec reputation durant 20 ....
ans, rend capable d'exercer une charge de Préfldent:
au Parlement. ]ui/let 1669. Fevrier 1672.
4. Ne peuv.ent faire fOl:é1ion . de Juge .~n ab[en,~e,
empêchement ou recufatlOl1 des Officlcrs) qn lk
D'a yent au 1110ins frequenté l~s A udiences pendant
dix ans, & fait l'es foné.ticns du Barre~Ll avec ailidui[é) à peine de nullité , dép~~l1S, dom mage~ ~
interêts des parties. Arrêt de reglement du 2. 7. Jum
1.
1689.
Voy.
Amirautés ~. ]ttges-ConJuls G. ceffions de
droits. Req. du Palazs 3.
AUVENTS des Mations & Boutiques. Doivent:
�46
erre :t une'
1
Il'
"'Dlle &
C"
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Statut ,Molf,rg. p. ) IO.:M1a e P.
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HELIER Grade. Au mot UniverfÏtés. 1 •
,
ACBAIL ] II d·ICla1re.
.'
T'111
Curatel,f,rS
#' ':t .
'
• aux OUln!.
ou
BAlLE. Lieutenant de Juge d' un seigneur
V fi' d
· au cune Sentence
1'iguicr , ne peut ren dle
. .aud II.Are
pièc~s , pas même avec l'a~aance d un Gra ne.
'lit de Reglement dt:" 16. ,Jum 17 16.
.
A peine de llulhte 3 depens, dommages & lnte·
rées. Ibid.
.
Il {uffit qu'il fçache lire &. é~nre. Reglemn~t de
1'7 8. 4. 10. Voy. Juges des S,etgnett-rs.
BALISE Droit. Voy. ,A'varte 2.
, BALEINES. Voy. pefche.
BAN. Au mot Lettrcs-de-r/tppel-de-Ban 5.
BAN. Peine Munic!pale. Se paye (ur le fermenl
(-in Bannier ou du Maître) moderé rar le Juge.
ptatut Mourg. p. 284. lvlaJfe p. 17 6 .
Même (ur le (LIment d'un étranger, leguel alors
a la moitié duBan. A1ou.rg. p. 450. er Maffe p. 216.
Pourvû que ce foit une pcrfonn~ digne de foi,..
Ibid. Statu( Bomy p. ~ 2. art. 5.
1. La peine du Ban eft double lorfgue le dommage cft fait la NUIT. Stat. Mourg. p. 2.4 8 . Maffe 17 6 •
Ell: cft à .Aix de fix deniers par bête, pour les
endroIts culuTés & défendus. Mourgues p. 4) 0,
Ma,{le p. 216.
B
1
1
,1
1:
Celui qui JJe peut payer le Ban eil: puni dll
carcafl, ou corporellement par le Juge. Stat. Mourg.
p. 28 5. MafJe 176.
.1.
lt
L~')'fq~e les, Communautés
t tllçullcr qUI
n'ont aucun reglement
fixe 1ft peine du. Bfl1J "liesfui "(jent lit
......
•
'B AN
-~.
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'1a c fJmmunlfute/ quz. eJ"
.ft che
• f
4T
fixatIOn
de la 'Vz~uerie.
.10
le
B
,1
~I
or
AUV
dl
.
'.1 ~ hauteur du [01 e a rUe.
3· La taxe du dommage ne peut être moindre que
Ban. Stletut. Bomy p. 55. art. 36. Voyez, Bois 3.
@utre le Ban le Berger paye 2. 5. [ols, fi c'ea le
jour) & 50. [ols fi c'eft la nuit . .A1'ourgues p. 2.16.
Maffi p. 178.
4· Le dommage , ou tare, peut -être demandé
contre le Maître du bêtail trouvé plus proche dans
les Bolles, ou limites du tsrroir, & non au-delà. Star.
Bomyp. p .. 3· fauf [on recours contre l'Auteur. Ibid.
5· Il n'ea dû aucun Bad pour les Efcapadures de.s
be!haux conduits dans les Chemins Royaux; on
paye feulement le dommage. Ibid. art. I.
Il eft pennis à chacun de rendre fon bien défen(able toute l"année, en le mettant en culture. Statut
Mourgues p. 2.9 I. MItJfe p. 18o.
Voy. Bannier. rapports. 7.
BAN, ou publication de Mariage. .Au moi
Mariage.
BANC des Eglifes. 'Voy. ViJites 2..
BANNALITE'. Les Seigneurs de Provence) qui
~ès lung-tems ont joüi paiGblell1ent des Fours &
Moulins, y [ont maintenus à la charge d'en tenir
à [uffifànce. Sta,tut de 1 p.o. Mourg. p. 369. Maffe
p.
192..
BANNIER. Doit denol1cer le même jour ou le
lendemain. Statut Mourg. p. 1.86. Maffe p. 17 8•
11 en eft de même du Maître. Stat. Mourg. p. 2. 89.
Nul l'le peur être Bannier deux ans de Üüte. Stat.
Mourg. p. 2. 8 5'. fcr 2. 86. Maffi p. 177. Voy. Ban.
1 BANNISSEM~ENT.
Bornier 1670. 1). 13. au
mot BannifJement) prétend que le Baonitfement perpetuel c0mprend le Banniifcment du Royaume: ce-
la r/ eft 'vrai que dans le Jens quel e condamné eft re.- .
Juté mort ci'7.Ji.lement dans. tout !e Roy~tt:me , . 11J~t~
t'infraétioTJ dit Bfln ne ferozt pume que ~ Û /J'VOU et~
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· au cune Sentence
1'iguicr , ne peut ren dle
. .aud II.Are
pièc~s , pas même avec l'a~aance d un Gra ne.
'lit de Reglement dt:" 16. ,Jum 17 16.
.
A peine de llulhte 3 depens, dommages & lnte·
rées. Ibid.
.
Il {uffit qu'il fçache lire &. é~nre. Reglemn~t de
1'7 8. 4. 10. Voy. Juges des S,etgnett-rs.
BALISE Droit. Voy. ,A'varte 2.
, BALEINES. Voy. pefche.
BAN. Au mot Lettrcs-de-r/tppel-de-Ban 5.
BAN. Peine Munic!pale. Se paye (ur le fermenl
(-in Bannier ou du Maître) moderé rar le Juge.
ptatut Mourg. p. 284. lvlaJfe p. 17 6 .
Même (ur le (LIment d'un étranger, leguel alors
a la moitié duBan. A1ou.rg. p. 450. er Maffe p. 216.
Pourvû que ce foit une pcrfonn~ digne de foi,..
Ibid. Statu( Bomy p. ~ 2. art. 5.
1. La peine du Ban eft double lorfgue le dommage cft fait la NUIT. Stat. Mourg. p. 2.4 8 . Maffe 17 6 •
Ell: cft à .Aix de fix deniers par bête, pour les
endroIts culuTés & défendus. Mourgues p. 4) 0,
Ma,{le p. 216.
B
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1:
Celui qui JJe peut payer le Ban eil: puni dll
carcafl, ou corporellement par le Juge. Stat. Mourg.
p. 28 5. MafJe 176.
.1.
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L~')'fq~e les, Communautés
t tllçullcr qUI
n'ont aucun reglement
fixe 1ft peine du. Bfl1J "liesfui "(jent lit
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'.1 ~ hauteur du [01 e a rUe.
3· La taxe du dommage ne peut être moindre que
Ban. Stletut. Bomy p. 55. art. 36. Voyez, Bois 3.
@utre le Ban le Berger paye 2. 5. [ols, fi c'ea le
jour) & 50. [ols fi c'eft la nuit . .A1'ourgues p. 2.16.
Maffi p. 178.
4· Le dommage , ou tare, peut -être demandé
contre le Maître du bêtail trouvé plus proche dans
les Bolles, ou limites du tsrroir, & non au-delà. Star.
Bomyp. p .. 3· fauf [on recours contre l'Auteur. Ibid.
5· Il n'ea dû aucun Bad pour les Efcapadures de.s
be!haux conduits dans les Chemins Royaux; on
paye feulement le dommage. Ibid. art. I.
Il eft pennis à chacun de rendre fon bien défen(able toute l"année, en le mettant en culture. Statut
Mourgues p. 2.9 I. MItJfe p. 18o.
Voy. Bannier. rapports. 7.
BAN, ou publication de Mariage. .Au moi
Mariage.
BANC des Eglifes. 'Voy. ViJites 2..
BANNALITE'. Les Seigneurs de Provence) qui
~ès lung-tems ont joüi paiGblell1ent des Fours &
Moulins, y [ont maintenus à la charge d'en tenir
à [uffifànce. Sta,tut de 1 p.o. Mourg. p. 369. Maffe
p.
192..
BANNIER. Doit denol1cer le même jour ou le
lendemain. Statut Mourg. p. 1.86. Maffe p. 17 8•
11 en eft de même du Maître. Stat. Mourg. p. 2. 89.
Nul l'le peur être Bannier deux ans de Üüte. Stat.
Mourg. p. 2. 8 5'. fcr 2. 86. Maffi p. 177. Voy. Ban.
1 BANNISSEM~ENT.
Bornier 1670. 1). 13. au
mot BannifJement) prétend que le Baonitfement perpetuel c0mprend le Banniifcment du Royaume: ce-
la r/ eft 'vrai que dans le Jens quel e condamné eft re.- .
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a~ fol j~:tZ;: ~~igés à difeHter Ze~
les chirograph~.lres, Ja
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imme.ubles.
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& toutes ceffiolls , ventes
8. TouS tral: ports, . ude des créanciers) font
'-;& donations fal,(cs end f~a"tre rapporté à la Malfe.
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.J..e nul effet, & tout .olt e
Mars 11>73· II.~. . 1 faillite, mais dans le$
Non feulement cputS ~.
nd mêIne les
Àix jours avant {a publIcIte, ql~a
fi .
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,. , nes (eroient paCfés devant NotaIre,Z U1 v,an; de
... ~\.
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1 fèrozt a ...
Déclaration du 18. NOV,cm re J 7~~' J' •
for;,' qu'elle eût ~té e~regiftrée) f5 qu Il n y eut a/tcun
1
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doute fur [on executzon.
,
.
.. d ..
Ceft aux créanciers a chotlir ce tU1 'lU! Olt
. a;de,r l~s del1iersprocédant de la vente des ef~
fets, p,réfera~lemc:nt à tous Greffiers & ReceveurQ,
des confignauon$. Mars 1673. 11. 9.
10. Ceux qui dans l'état de l.eurs ~ettes ont ~up
l'pfé des créances feintes, .ou falt reVIvre des çrean,.
ces acquittées, QU , fuppofé des tran~port.s J ventes
~ donations, en frande de leurs creanCiers font
pu cas d'être pourfuivis comme Banquetoutie~s frauduleu~ devant les Juges ordinaires. IJ. Jan'Uicr
J.71 6 • Cette di(pofition , qui fert de [upplement ItU~
peclaratiom qui attribuent la connoiffance des fait.
Jjus ~H;ç .Juze}·~'rJfHls ~ 'ft IIn1'mQ/lcmpnt r'1JPH7Jcl~
J
1
1
"
~Al\1
ç
lit par des Declarattons deptu$
-SI
..
telle du 16.. Juin
17 1 5 ~ La derniere cft du 8. Septembre 1750.
.
Laquelle pourfuite a lieu nOl1obftant tous accords
avec leurs Créanciers. 11. ]an'7.Jier 1716.
M eroe
"
. les ont f19nes
i' .
a\ 1"egar d cl e ceux mu
1
,.
pourvu que l~urs· creances compofent k quart du
total. Ibid.
.
"
.
II. Ceux la fout encore Banqueroutiers frauda . .
Jeux, qui ont divertilcllrsdfets. Mars 16 73. 1 r. 10.
Il en dl: de mê'me d'e ceux qai ont declaré plus
qu'il ne.leur était dû. Ib'id.
'
Et de ceux qui ne reprérentent pas leurs' Regifires.
&: Journaux" lignés &. paraphés. Art. I l .
l 2.. Les Banqueroutiers frauèlulcl1x font punis de
mort. Mars 1673. II. 1'2.er II.}an·vier 1716.
Leurs Co M 1> LIe E 3 pmüs des Ga1éres,) & 1es fe m...
mes du 'Bannifièmeut à perpetuité~ I l . Jan'Vier
17 16 . ~ autres attributi'Ves.
Et en outre en 1 )00. liv. d'Amende, & au' double de ce qu'ils ont diverti, ou trop' demandé,) applicable au profit des créanciers. Ibid. et Mlf.rs
1
"
1
/
16 73.
1313· Le Juge peut decreter deprife de Corps
Ir.
Iur Z",
feule fuite, fans autre charge ni information ; il dl:
même permis à chacun d'arrêter les Banquetoutier!
f~gitifs , p6-ur les répre[ent~t . à J ufrice, [.l:)S decret
permifIion • .Alai 1609.
.
Pl!Y. [urflanees , Confeil.
BANQUIERS. Au mot Mttrehvmds 1.
BANQUIERS Expeditionnaires, doivent être
âgés de 1. 5. ans, Laïque .. , non Officiers ni Do..
mefiiques d'aucun Eccléfiafiique) & rapporter certificat comme ils ont été Clercs, ou Commis de
.Banquier de France durant 5. ans, ou des Banquiers
.de Cou.r de Rome durant 3. ans) & donner caution
l'our 3000. !iy. 10. Septembre 1646. ~ o.
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.
BAN:
.près une mro
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. ". " la Sénéchal1l~ec ~
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Jawvzer 1675·
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de vie & m~urs. 3 o. "ter & faire expe 1er .
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· 0 {culs le taIt
B' lles &. 'P1:0Vl 101ts.
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S'anatures, U
t:QUS Rc(cnptS,
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rs 1-673'
Cour de RaIlle. Ma .
l .
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Certificat au dos
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. d'e nu Il"lte.
Ils [ont tenus de mettre
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d"cm à pC1l1e
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Lesex-pedlubPs-ne
faifa~t foi que fùr leur' venfi1 1667. I~. S.
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~tion ) écrite [ur l',or~gtnl~' J' Ol1r& l'heure du q~- .
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oë'd1'tl' ons de'·Rome ,
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couruer , 1heu.re. ,
p , 'fi &. le <Tenre.de· Valà qualité dù benefice , le I?lec~ ,e, ,r; ~
d; r:.p •
.Août 1718.2. Nou-s objervonsccs .ZJl~
cance\ ;-" ~
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enrc iT i/1,re.fl
t ions bien que la ])eçlarp,tzon ne Jott as d1J~ J"
fiÎlttm
• natre,PtH'lement " eLI es jonta
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I1t1.'atim,
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. . du l o·~ septembre
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. 2,' 1'1s ne peuvent f.,Ùl'e aucunes expe ItlOl.1~ ur
~ rs procurations [ur;lnnees ) 10. Septembre 1646,~
l,t' . lx les Jug~s , ne, dpi vent y avoir aueu!) égard';> ,
1
J ..tif'" J 5 ~ O.
10. .
.
•
BA RATERIE. V~y. , .4jfuram:ts 9. Capztlewes
.Marinièrs 2..
l)'
, B.ARCELONETTE' & fa Valée) réiinie à la Ftan .. ce, 7· Avril 17 1 4. & en[uite à la Provence. 3 o...
r
~
Décembre 17'1 4,.
.
Le ~rcfet cOnl){)ît par appel ~e~ caufes dé Police
re{ervees aux Confuls. 2. 1. FC'Vrt er 17 l6.
Et des caufes Civiles du Juge ordinaire, & CAl,
<lonceurs avec lui pour les Criminelles. Ibid.
Le tout (auJl'appel auPadement.' Ibid~
BAR
J3
'DARONNIES. Voyez aux Notu.
BA.TARDISE. Voy. Provence,
BATELEURS. Voy. , Dimanche.
BATEMbS. Voy. Regîtres 1.
BATIMENS de Mer. Voy. Va iffi aux . .
BAUX. Juge d'Appeau établi au lieu des ~au:r. ,
s· Juillet 1 5 ~ 9.
BAYONNETTES. Voy. Armes:
BENEDICTINS. Ceux de St. Maur ne peuvent
po!feder aucuns Benefices, pas même de leur Ordre»
fi leur titre n'eft revêtu de Lettres Patent~s . eor~O'i[
trées dans les Cours, autrement le Belldice eft
perrable. Novembre 17 1 9.
Les habita,us de Provence [ont difpenfés de l'effet
des Lettres Patentes du 19. A'Vril 1739. t]ui leur
accordent une évocation generale. I~. Mai 1741.
'BENEFICES. Il Y a trois capacités ' requifos pour
l'es pojJèder: l'Age, ['Ordre, cr le Grade .
1. L'Age pour la Prelature dl: au moins celui de
1..7· ans commencés. 1 f79. Blois 1.
Pour les Abbayes & Prieurés en regle au moin~
2..3. ans. 25. Olfobre 1 516. Concord. tit; de Reg. 2.
Pour une dignité (lms charge d'A1'[Je 21. ans. ~
Pour une Prebende en Eglife Cathedrale 14. ~ns ,
ln Eglife Collegiale 1 O. ans.
'
Pour une €1hapellenie , [ett te(J!.
Si le ~enefice eft à charge d'Ame , il faut que le
pourvû foit a~l1ellëment âgé de 2). ans accomplis, ,
.& qu'il [oit Prêtre, autrement le Benefice eft vacant & impetrable. 13. ]an'Vier 1742:. V~y. Cures.
2.. Le Grade de Licencié ou de Bachelier formé e11:
Theologie) eLl: nécelfaire pour une Theologale. 1 5"
Olf~bre 1516. Concord. tir. de Coll. 1.
- Celui de Licencié en Theologie ou en droit Clnon pQur les dignités d'une Cathedrale, pour la pre.. ,
SlÙere dignité d·une Col1~gia.le & pour la Prelature.
im-
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B"'E T~
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irETE"S dé Labotu. au mot Labour;
"J'if
BI'LAN. Voy. Livres
B:anqueroutes".
... Mar--
54 "
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l~ù!. ·, tit. de INl~~a, rd~ s provifio ns . Décem!;n 1 6o~";,,,
A peine de nu ,d.,t~1 e
) 'r
'
f
de de nie r.s , .Garnifops ·, Munttlons, Fortl!1catlQl1s".\
Sl'lbfrdes , Etapes ', &c. , 15~o. MelUl'J art. 19 ·
VOJ' Inftmt~tions, recelement , . (omplain1;e 6. det'vol ut , Pa(rOrts, ajo,urneme?H 3., vifi!', rcflgnMions
Appel" 'rr!quéte-civilè , Eccleftafl:iql1- es, Etrangers"
Cf.. res, ,Bû;;qttùrs , fau:JÇ, 7. refldence, ufttrpateu. rs
l) '
J}
Collfl,ti(J~fS.
'
,
.
BERGERS. Voy. Bap" B~tail .
.BIJ,R LANS. Voy. Jeux.
ItE'! AIL. Les 'Troupeaux a11:1115" & . venans dé lâ
~oPtagAW~" font francs de Peage en payant r aifage.;' .
'1.: ,
$ ...
Moufz.. ,P," 3,6.8,.,
MaJfop.
191 . On
al)peile
cq
drcllt' Pulveritge~
.
~. L:Hi:verrtP,ge du nêtail 'dure ltl[ques à un ,moi~ .
apre.s. Paqu:es , & l'Efti'Vage ju{qu'à St. Michel. St~t
.lVl~t-trg .. p. 29.1 • •Mil/fe"p', 17;h
'
J{Jlj
Bn<?
"
t. "J •
.
_i ll llAl) "
'
"
tçmbre , 1733.
. "
Il en efide même dés quittances pri vée's. ' Ibid.
Cette. re~le ne compFend pointles Billets dè com,.bmerce) 1\1. 1 ceUJe des Arti[ans·, Fèrmiers ' ' " LabOll"
reurs, .Mall,œ~vriers &'autres [ùnblabies. ibid •
Mais en. ~as ' de ~efus de payemènt) lé' debiteut':
ou ~s : hentlers' dOlYent ' jurer que ,la valeur · n'en 3;,
•
. '
, .
•
ras ete1 comptee,
Oll :n:en-aVOlIaucune
connol!fan.:.-
€ures , ou autres ,
'
•Blois I l .,
d ' B , fi'èes iltcompatibks , ou , de
tes revenus es" en~ fI(
a~ [ont diO:ribués
tç;'lnt que' le pçmrvll ne e :rt , p,
, 'er 168 l ~
par les Archevêq.ues ,.ou ,EY'cq,ue.s. 7 ~ Jpt'ff ut
,
%..
,
1\
.A vril 16'9)' 33·.
.
", d " cl '
d
'
. Si'le,pourvlt 'nc fa1t optlO~ de Inn es, ~ux'" au:
1'?.11 de .ra , paiftHe Poifeffl ol1, , .le ~remler ou pl,~s ,
Ancièn de-s deux yaque de' plellT droit, uÎ~,an aple~
2
la prire 'de poffeffio,l1 du {econd. J}. ]an,'Vle~ 174 ,.
A, Le ' Be-neficier MINEUR aglt en }u{l:lce [ans "
êtr/ aut~ri[é pour, tout ce qui regarde [011 Benefice . .
1 66 7,' 1), ,9. 01'" 14.. Voy. Refignations 2."
,
'
, r~ tes Benefic'iers font e~e?1ts dé cOl:tf1b~tlOQ.,
hands
B'ILJ~ETS. S'ont ,de ' nul' effet fi' cdur, q,üa' figt '
l'
l
'
le
n el~a eC[l~ e ' corp~, ou approuvé la ' fomm'e de fol ,
maIn; ,) & fans ·chiffre. 3,0'. Jùi-llet 1730,' 2.2. Sep ..
a,rt. 2,,1. , r. 're flul/: f I&mc Benefices ftmp!es.
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La TonjU
1)''d
Archcvêches , Evec ,esj/ .
N l ne peut tenu eux
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;', u " " Benefices , à ,charge , dArne. l 579~ .
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œ. Ibi·d:·
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\ ,L'u[a$e des Billêts.payab1ès aU'p0R.TEUR -, prohi.- .
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he. Mal ~ ' 2.Q. J1'ttn 17,1.5 • retablt
2.1.
Jt:tn'VieP;""
I72.-r~
Voy. Change , 18~
BLASPHEMATEURS' & lareurs' dû nom ' dè '
n~eu. Punis dé ' 100: ,liVe d'amende la p~emiere
feHs , & e? cas de rec1dtve) du foliét. 7· jui~ 1574..
& corporellement 1566. Môulins Art; 8:6 . _
, Ou exem~lairelTlent, même ft le Blafp'heme ejf
contre,les S'a1l1ts. 1570. Blois 35. Les peines après ,
pll1lie~rr5 recidives {ont , la ' levr~ coupée) &'en[uü'e .
la langue coupée. 30. Juillet 1666.
Les fnormes ' Blafphemateurs ' font punis de plus ,
, ' .
grandeS' peineS'. 5. fv1ai 16 36.•
BLEDS~
Il cft déféndu d'en acheter ou an-her el1 '
v ERD' a va nt l-a- Moitron, à peine de 500. liv. d'~
m,'çnde & punition corporelle. z 5. Mars 0>' 2 1. N(j~
'Vem.bre 1) 67. 2.. 10.
1. Il n'dl: permis ' d·'èn' vendre & acheter ' qu'a r.t
MAR~HE' public, à peine de conf1{cation 15 6 7. 1;
.r,.1... ~~ s.eptembr~- ! J~ f. & de 1O,~Q~' 1i1', <fAnle.u~-
/
�. .BOEfi
6
qu eJ1e ptl1 üe etre;~
lete ~téele tiers
den~nCla~eUro)d::é:..
comminatOire nI m
aU
Bor '
'Ir
t
"
19. ,,1.vr;1172.3 o
. .
~'?Y. chllfe %J. ~ GI'~rJeurs~t e-conduits auX Galeres1",
. BOEMIENS .. DOIVe,l1~, e IrI Juillet 168%.. .
,
r . ' \ e1eetUlte.
•
~b 'd
our lervlr
a.P , més dans les HopItaux •. .1.1 J, •
Leurs enfans en er
if
pour la premlere
es
~
& filles rale
il ..
'Leurs remmes,'
, vaguer, fiUft"1gees '-"
I! '
& fi elles contl11uent a
l'OIS,
b 'd
.
bannies du Royaume'c I~! ..,& fiO'ure de p,rocès, &
Le tout fans autre r~rme , n
d ' depeme. lbtd.
1
fans. mo erat~t~dl1 de leur dOllnerretraite dans eS'
1. Il eLl: de e
d Seignel'lrs & Gen ..
Châ,teaux. & . Maifons,..fortes es, d F' f. Ibid
Ûlshommes. " à.peine de conttfcatlon e le.
..
En BLOT~ Voye.z Ra.pports. 4·
BŒUFS. Voyez, Fruits. Labour."
.
•
BOIS. L'Edit pour les Eaux & ForetS " du 1~01S '
d> Août 1669.. a ecé cxprdfcment. confirme pOUl: la
Provence. Fevrier 1704.
.
~
1. Dans toutes-Ies coupes de bOlS or~I t L, tS, re-:
glées de dix en dix ans au moins) on ,dOlt ladrer 16 ~
Bali veaux par Arpen t) outre les- anClens & modernes , appellès li.UT A YIS & déja 'refervés. Août 16 69 ...
lit. des bois appartenans. Mt. 3. er 7:
2.. Le quart des Bois des Ecclelialhques) Corp!J
&: Communautés d~habitans doit être refervé. Ibid.
r y
<
r
"
1\'
,
IIrt. 2.._
Ce qui a lieu, également pour les Bois de s particuo4o'
liers. Ibid, titre des Bois des partie. An. 1·.
Sahs C]u'aucun pui!fe difpofer des Futayes dans Ieg'
Taillis) li ce u'eft après
ans··, & fi c'ell: hors de~
Taillis) après t 10. ans. Ibid.
Si c'eft à dii liei:ies de la Mer, ou à deux lieüe&
tItune Riviere: navigable, il faut de plus en avott-~~erti lix mois auparavant le grand Maître, et par~
"'0,
JliI· ~QHS tif Çhffmbr~ ~u ~ffI";>;
{,r
1f~r~ts
(f
l~l~(ÇIJ, .
1
l
•
!-7
fdimt de la: Marine, à peine de lOOO. liv. d'a1Uen~
de & confifcation. · Ibtd. · art. ;.
3· Il cft défendu de porter & aUUt):1er FEUX d~r.s
les Forêts,. tand.e's,& Bmyeres m&me des partieu...
l:iers ,. ~ peine de punition corporelle outre . l'Atl1en~,
de arbitraire &' le dom,mage. Ibid. tit~ de la police o
.Art. ' 3.2;.
Même à uh' quart' cre lieiie de diŒance ·" à', peine
du foiiet. 13. No'Vembr~ 1714, .
Ceux qui y mettent feu.de. de!fein premedité , pll~
Dis de mor·t. Ibid ..
4· Les mêmes peines & Amendes ord'cmnées pour
les, Ea.ux: & Bois d'e Sa.Majellé , fontadjugées pourles Eaux & Bois des particuliers. lb·id. tit. dès pf4Î)..
ves. Art. d€rnÎer..
'
Ces AMENDES font 4. Hv.. Eour. chaq~e Chêne
ou A'r ore fruitier, le chataignier fZomprÏS:, ayant un
pie.d de COUi.~. 2. •. liVe 10. f. li c'ell: un Saulx -,
Bethe) Orme) Tillot , Sapin, Çharme & Frê...
me l une livre pour tout aU~te. Arble. v.eJ:t1, oa. (ec..~
~bi,J. Art. 1._
\
Le tout mefùré' à demi 'pied' de terre. Ibid.
Mème peine pour tes. Arbres . ébtanchés ou de[..·,
honnor~s. Art. 2.'
.
)·o,liv. (1- c'eft un Arbre · de referve; 10-0-. liv...
· '1 etolt marque'; 2.' 00. l'1",. ~S '1'1'. a.. éte~ arraché ) &:
SI
cdeplaoé. ibid. Ayt~ 4..
,
1:
80. li". Pour. une: chartettée de DOlS' de Merrein ou Bois à ou'Vrage, Bois quarré de [ciage ou de .
'G harpente; I- 5-.1iy •. fi c'eit BoiS de .~haufage. Ibid'Q,
art. 3' •.
4. liv-. Pour une · Charge de Cheval oU' ~e BoU"..
~iqtie) & vingt [ols pour chaque Fagot. lbzd. .
Le tout outre la rell:itutlon & les <lom mages 111=-terêts) fixés an moins autant q~e l'Âlnende. lb,idt ,
ifrt... 8"" V~J.. Btm· 3.j),
'
1
,
(
,
���~
.
•
.
i~O
sE
PO/J
" 'C'
'A ~
CAl?
7"
e~
.J...,z,ivr
~?C'A PA CES. ·Poy. ·:mpojitions •
"CAPITAINES) ou 1viaÎtres & l'attd""'s de'" BA ,
L~
"Jt1:.~ens -cl: Mer, ne peuvent PRf..SCR.Ilu - la prop~ieté
CA.l.S • :/"
Banquer~uU 9~
,
,
\
'C'AISSIER. V@J·"n' e..
,.
.
.
Capttat
CALE.
Peine. Voy.
. , l"rance pal' 'f ete ffâl\
' ...
Reford'm.Ue~n
.au 20 .. Décembre
CA LÉNDRIER.
"
.l o.
~hemen't'de dIX Jours.,
'. "
Novembre
15 81 . d I{" d 1 ,~le p-rcndre a for1
8
1 ,$
. '
11
il 'ere n l:.. e
,.
CALFATS. 1 cur e
~' nt de Mer, à peIne
c • d' UCUl1 .Banme
.J fait le CalFatage
a ,
o'fob.re 17 16 . art. '2 9.
cl'
Amenâ.c.
14,"
,r.
en
,
·de 100. l.IV.~ '
1 . heures ,rccrIccs
lans
Et de 'travai11er hors ,es "Ilt de: Amirauté ,à
'1fi 1 du LleutenC\.
avoir la perml 01
cl & 3 Li v. con.tre ·le
, de 3. liv. d'Amen c ,
•
'nemc
- ,'If
,
,
.Art 3 1 (5' 3 2.
J •
, l'
J.
• ,
M'
des Baumens ~ollt,re ·les pro,p netalres qui les .
..
~
one
. eta bl'IS. 168 [. ,
tv. ·1. tu. 12. art. 1.
.
. Ni les.Yendr~ en auc~n cas) [ans procuration lpé.
IClaie. 1681. lzv.2.. tlt'. I. art. 1:9. .
_
1·
r
°'
-delà de ; 6 . fols aJo~rComme aufli ~ hx-?sc~,au ra~e' de 33. [ols s'Ils
néc, s'ils [ont C c/ ' ~~Jvs ro~1t'Maîtres; 1.'0. [ols
r.
M' Cllrs' 30 101S SI II
.
Jont
ln
)
..
d'
D
1s-s'Ils
[ont Apren's'ils [ont Compagnons, & lX 0
propnetall'e.
:.. .
tifs. Art.B·
l
l' d'Amende
ine
de
rcftitl:ltÎOll
&
(e
3
O.
IV.
A pe
..
" & l:atrons.
contre les p ropnctaues
J
Ca pltall1es
'
.,drt. H·
r: .r!
ou
Sans gu1il puiife être accorde a1JCUn~ ] ur] ~ance
défen[e pom le 'Payement des AME~ ,DES. Art. 3 6 •
Les Sentences de l'Amirauté à cet égar~, pa~cnt
e11 force de cho[e J·ua.ée) fi l'appel n'e.[l: mlS en etat
b
.
A
d'être jt1O'édéfinitivemenr
dans l'an & Jour. rt.37.
Cl\LOMNIATEURS. Doivent ène condamnés
par le u1ême Jugement qui abfout !'Accu[é. Statut
Mottrgue.s P.2.79. Maffe p. 170.
.
Cela doit être entendu des ftmples dédommagemtms
demandés par le 'Calomnié; il feroit l'técef{aire de déeTeter le Calomniàteur er de l'entendre. s'il ùoit
qu~(lion de lui infliger une peine. Voy. aux Notes ..
CALVINISTES • .Aux mots n~ Corrverti s, Relt ..
ji~nnaires •.;
,
#
1
ÇANNE. 4u mot .Aune,
Vol1e~, ~ordages)
,
d.:~
le lieu de leur d~meu"J.'e..
&c. que dl! con[entement
;Propneta1.res.., fi -,'efl: dans
.,Art 17.
/
CAPAGES
Punis du de:~1Îer f4p.plice ) ~'~ls les livrent aU'r
~ Ennemis,., ou s ·Ils les font mallcleufemenc échol;cr.
Art. 3 6 •
. 1: Celui qui , débau~he un Matelot à un autre) e~
:'U01 de 100. Îlv. d',amende, & p0tmis au premier
de le reprendre. Art. 7.
2.. Ils .peu'vent faire l'UNIR de la~oucle & de la
'Cal: Ie~ Mate~ots mutins. y-nogl'lCS & dé[obéiiTai.ls'J
de l aVIS du Pllote & du Contre-MaÎtre. Att. 2.2.
A l'égard des crimes capItaux, ils doi vent iilf~r
:m er & faire les procédures urgentes & néceif-aires ,
.& I~s .re:nctt~e, av:ec les coupables. aux Offi.c\ers
de 1 Amuau,te du hell
de la charr:Te
ou déchal'O''''
, ,
b)'
0 ......
,Art. 2. 3. Vry. Mar-tmer s .2..
\
, 3 ~ . Ils ne . peuvel~t ,ètre arrêtés) ' 1orfqu~iIs [ont pl'êts
a falre voya.ge & a bord, li ce n'dl pour dette con-u-aél:éepour le "m'ème voyage. Art. 14.
.
Il en efi: de meme du PILOTE & des MJ.telôts. Ibido
~.. Ils ne peuvent prendre argent pourIe RADO~B,
Ni iuê'me 'en Voyage) {ans l'avis du C'Oütte-MaÎ- ,
:tre ~ ,du PILOTE, qui ·en atteftent la nécenité & la
-qU'alite. An. 18. f!l 19.
,-5· Lorfq~'ils navigent à prbfit.,. ils ne peuvent
f~lre aucun négoce pa~ticulier, à peill~ ·de C0 11fifcalion de , leurs marchandilês au pront des IntereITés.
,.,drt. ,t-8.. OrJ leur permet.&s ,P ACOTILLES fans /i[-UI.
,
f'
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G1.
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-
CAP
'. '1 -uel le
l voya cre pour eq' "
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l'
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J
•
En -cas oe ange?
Officiers ~ Mate .ors.
J
l'avis des .prulclpaux
.
<]ue oC
'
•
.
.. ,
1
1
1
1 •
1
Ibid.
L
d'f
Sans pouvoir décharger aucunes mar~aa n 1 e$
Qivant le Rappol':" à pe~ne .de, con.fifcatlol1 & de
run~tion exemplaIr.e , [auf penllm m1l1ellt. . Art: 9·
8. Ils ne peuvent alleguer d'autres cas fortuits,
que ceux mentionnés ' dal~s leur RaPP?rt après.1 a dé. .
livran~.c .de la. mar.chancü[e. 1681. tt'V. I. ut. 12..
J(.rt. 7.
Ni demG.nder aucune AV t\RIE ) s'ils ont reçû le
fret [ans -protef\:aüon. Art. ~. Ni te payement du
J:re~ un an après le voyage fini. Art. t.
V.aérion contr'e.ux en délivrance de marchandifes"
frefcrit dans un al'l après le voyage acco,mpli ..Art... _
_ Et ..celle. en dommages interêts dt non receva·b}e l(R[qqe la m~~~handife a .~té re~{lë fans Frote~a~
t~on, Art. 5p
.
1
•
J
.IlrJ.2.;6A
' s de ce qu'ils aurolent p\t
Et réponden:t en ~.e ca ,
[-auver. Ibid.
_.
evemnlaire. Ibid.
~ us p' uPltLOn . •~ . 'r
p
, Le t~l1t 0 bl"
de relacher en quelque ort.j
7. 5:11s [ont °d l~llfes . la caure .al! Lieutenant de.
',} d01V.cnt ca ecarer •
.
,
1 s:
d l'
68t li'V. 1. t'lt. lo.ltrt. o~
l'AmH.autc
e Ur. l,lCduc' 1: Na~ion du 'premier Port , deOu an 011 III
"
1
d
. t kl ue! ils d.oivent faire ~tte.fier par es ge~1s e
v!. ~l1, . 1e j"'s cas f.orttüts .qui lenr [ont arnves ,
'eq,ulpa a , ...
'
,
tels ue Les Je:ts, &c. ~i'V. ;. ttt. 8. art. 1. voy: Jeu:.
'n; ,doivent au/ft ~ Yll1gt·qu~tr~ he.ures ,apr~s leUI
arrivée) faire leur RAPPORTa l A1l11,rau~e. Lb~j 1.
tit. 10. art. 4. à peine d'A111endcarbltr~1~~.I.t. ,
V~rifiè par l~ d.épofitiol1 des gens de l equIpage•.
,.
et:c
p'r'oteffati~n~ pour &
contr'e n'ont aUC\ln
li el!es ~le [ont [Ulvles, dans le mois, d'l1lYe defua\'1dœ
cn ]uthce. Art. 6. '
Le ~o'ut à moins qu'il y ait 6blhr ation cédule .
~
l'} '
a
,
~
compte arr~te i ou ll'ltcrpe . aHon j.udiciaire. Art. 1QI.
VO)" 'iZolifemtmt abordage, étrangers, 'Vaiffo.r,u::.
J. Ptlote 1. ajJi,wances , Marmiers 6 •
CAPITAINE . .Voy. _Scldtus.
CAPITATION établie penQant la: gUérre. r ~•.
.Janvier 169 y.
)
_
Sllpprimé.e enfu~te , & l'établie .. l 2. ~ . Afars 170'f ..
Affranchle · par abonnement. t. Avri l J109.
~el1ouvelIée & continuée même après la paix.. ?
Juzllet 17 T, .
CAPTIFS. A1of. mot Efdaves·.
.
CAPTURE. VO!~ prilé -de-corps ) faJfi'es , P·revôf..
CA,PUCINS. Exemts de toutes impofitionsmi{es & a met tre. Oéiobre t 6" 63.
, . CA~CAN. ("oy. Ban. z. ChàJfo, GrapiUtt[e, lm ..
prtmerze) Mendzans.
\
.
,
Ji s doivent achever e.
dommaoes .&;
1
/ J., c. . té
à pel11 e e
,.p
.
Bâtiment a et.. ne .
ordinairement . .n.rt. 2. 1.1
. (crêts & d'être .p.u 1l1S•exU.a
ent l'abandonner ~
ln
'
J d
r Ils ne peu v I
I
6
CAP
)
.' C:ARCES. Comté· avec rurifdiétion d'Appea1l..
Mat 1571.
CAREME. ~Toy. RôtI!).
CAS Priv'ilégiés.. Voy. Juges-d'Eglifè x..
CAS Royaux. Ag m'Ot Lieutenam .
CASSATION d'Arrêts. Les Arrêts & ]uO'emeng·
rendus contre la difpotition des Ordonnances~ Edits
&. Declarations • fOl1t ul11s er c"jJés au Confeil.
1 66 7.1.8.
,
'
E ~ les' ) uges tenus des dommages interêts des
parues.lbzd. L'Ordonnance ajoûte,. ainh qu'il fera p~r
l'lOUS a viré ,- ce qui peut Itdoucir la rigueur de cette
difpofition.
.
~. Celui qui eft debouté' de [a; demande en Caf..
fauo n eft cOHdamné en 450. liv. d'Amende) ua
tiers envers l a partie. ;. Janvier 1673 . .Art. 6'g.•
F
1 •
ij
,
�•
1
~ Â' S'
(;4
\J
'
.
, , .
d
L'Amende dt :Ua -moitié , ft l' Arr~t a ete ren I;jj, t
<
l'a.r défaur. Ibid.
'b'd
Sans ren-1-Î[e, ni moderat1~n. \ li t . . ' ,
Et la partie n"'ei1 plus. re~tlle ,a [e pourvOlt , pas ,
mème envers l'Arrêt: de deboutement. ,Art. 69. f
Voy. Juges-conjiÛs I I •.
CASTELLANE. Voy. , Steges.
CATHEDRALES.. . Voy. cha,itres 1. Benefices!. • .
CAVALIERS. Au mot Soldats. ' ,
.
CA USE P1E. N'a aucune faveur contre les dtf"
pQlltions de l'Ordo-nn.ance des Tefta,mens. Aout ..
1735. 68. Voy. Domltzons l. Infinuatzons 3· GltrarJ.s
1. Main-morte • .
CAUTIONS •. Aux m~ts çhltnge 7. DCf'Oliiolut, Re. . .
li. Etat.
CELERITE'; Voy. (ommaires.
,
CENSAUX COURTIERS. Lès' kgens de Chan- .
~e ou de Bangl:e, ne peuvent faire le ~hange ni ,
tenir Banque pour leur compte propre, dueétement ~
l'liinditeétclllÇBt. Mars 1673. 2.. l.
A pei ne de priva tion ,dè .leurs Charges ', & 1 500
liv. d'Arncnd·e:. Ibid.
Les Courtiers ne peuvent anm f:.:lire aucun trafi<:
pour lel1r compte) ni tenir Caiffe chez e~1X, ni
Lig ner des Lettres de Change par Aval, & peuvent ,
feulement certifier que la iignatl1Ie des Lettres dl ·,
'ferÏtable. Art. 2.. .
.Le mot auill l). fa it 'Voir qu-e c'eft fous la même ·
peme.
J. Les Livres des Agens de Change & nanaue '
.J '
vOlvent
et're cottes, llgnes & parap h'es par un ConfuI qui certifie leur Etat é.9" ufage, aveè declaratioll
1l:c'e{t le premier, fecondou antre. 16 73, 3· 4.
Dont il doit êtr" fait mention au Regi (he dl!,
Greffe de la jurifdiébon Confulaire ou de l'Hôtel dr:
G
A I r .
1
l
Ville, Ibid.
/
1
' CEN
6"
ns 1.10lv~~t ,avotr un '·L"lvre .lO:Utlla1 ) pOQ1~ les par-J
,
l
•
•
ties negoclees par leur entrenufe. Arf. 2..
CENSES. Les finlples Cen[rs Emphiteotiques avec
, èireél:e [ont ra:chetable's à toutes' les V'cntes )' dans le
mois de la l~otice , en payant ou conlignant. le prix..
Stat'/,! du 3. Novembre 1 3 52..
.
'
Celles établies pa:r-gc11s cfe Ma:·in-morte k>nt ra·,hetables n,onobftant tout laps de cems" & nulles & . fro~ibées pmu l'a~eni.r. 2.0.•. Fe'Vr;'er 153·9. Aoû"
1749. 14·
Les,xentes: érabfies à prix d'argent font racheta...hIes en tout tems, quoique jointes à une dircéte J'
2v,ec droit de Lods & de pfélatio.~ Juillet 1'$,6 0.
Voy . Committimus. Main-morte.
CENSURES ECCLESIASTIQlJES~ .Au mot MD"
• •
mto,re.
CESSIONS de Droits Litigi~U'X .. Les Ju.ges ne'
peuvent en rapporter direétement ni Ïndireâement,.
pour les cau[es du reffor.t où ils [o.nt Officiers·. 1560.
Orleans 5'4'.
.
Il en eft· de même des Avocats, Procureurs &
Solliciteurs·. pour celles d0ut ils f0nt chargés. Ibid".
Le tOll t à peine de punition cxen1pl'aire. Ibid.
]Toy. Recujations +. ComfJ'!ittimus 4. EMt.
CESSIONS de Biens. Doivènt être decl:rrées
'perfonnellemènt à l'Audience Cunfulaire, ou à défaut à l'Hôtel deVille lorrqu'il,s·agit d'unMarchand,
ou Negociant. Man 1673'. t 0; 1.
1. Ori les refufe ' aux Etrangers non n:ltm-alifés..
Mar S 1673. l'O,. 2. . Et- toutes les fois qUie le [ouPfon
de dot ou la faveur du crelJncier rend le demandeur
indigne de t:e fecours.
La peine de porter le Bonet Ver.d. abrogée. Jan ..
't't-er 162.9. art. 14-4.
CHAINE- Droit. _Voy., .Aix.
'FlAMBl\E;, 1"0)'0 Grlfml·ch~mbre :. Comptes- ,
•
F
IlJ
�66'
1
C~' H' 'A'
,
.
't)CHANCELLERIES.A1J
:ji'ors
'
,
Il'
motLettres-de.C/?tf,7'!ce cru. ,
CHANCELLERIE des Con[ulats. Voy. confuts
ReJ Echelles.
R l
CHANCELLERIE ROMAINE. .Au mot eIT es. ,
CHANGE. Lettres & B-illets de Cha;1ge. L~ Cha:1~ .
oe d'une Lettre venue à protdl dt du avec ll1teretl>' .
Mars 1673· é. " .f. e:r 7·
d' \ 1 L
Il [c regl e [ur le cou~'s de la ptac~ Ot~ . a ettre ' .
fl. t' rée
cu ég-ard au h eu ,de la TenUre. lotd. 6. 3 ~ .
l
'.)
['d
~
Cela fait 'Voir q~~s. c'e.fo ut], ~ e ornmagC?nerh
$0').
.
,
mteret, ,
t:~
v
notes .". '
5 ~ La ,c ontrainte 'par 'corps a été étendrie -à: tous "
Billets entre Marchands & Negocians., , pou·[ valeur :'
:te~ûe COl:lvta~1t ?\Ilcn Marchandifes. Mar~.I673. 7: .,
1.' Elle n,Aruolt'lzeu' auparavam que lorfqfof.. zl:y a'Vo:t
remire rte place .enplace-. 166 7: 3~r" 4. , ·
non ,
1
\
Le ltECHANGE- eft un feco?1,d chtrnge pny'e a .
(C14X atli or}t fottrni les deniers erl- rempla,cermnt d~ \ la
Lettré', il. n'ea dû gue 10rulLl'il conne p.lX pl~CC:S "
v.alables , , qu',iL a, ér.é p:is de , l'ar.gent [ur le lIeu,. ...
.Mars 16,,;, 3. 6. 4.
Il- n'ef[ dû 'qu'une fois pour ce, même lieu & 11on , t
pou r les autrc:S où la Lettre a été t1cgociée , h'Ulf ê.U .
]>OirCur, d'agi~, c,a ntre .les E lld oifeurs , fuivaat leut'<
o.t;dre;. Art. 5,,'
A muins ~tJe le Tireur eût permis de negocier ,Ii"
LCttl ,e inçéfin,imenç, & pour tou~ les lieux. Art. 6.
Fo)'. .zu x No te.;.
2. " Lé;s L l ttrt5 & ..BiHets' de Change do"ivcnt COIl-'
te-nir le nom des parties) le tems du payement) &.. fi h valeur a.l~i.,é çè<iùe en deniers) march;'1.udifes, ou -;
amres ,effets,. ,M~tt·s 167-3. ~. 1. cr l ~t
A peine de l1ullitbdes Brllets,de,Change. Art. 2. &. (;·2)>' Bùm que la nullité ne. j'oit. prpnoncée qtt'à l'ét,ard des Bi!lcts ,ie Change, .ce de[aut, ne laiffi pas ~:l4'J
(onve.rt ir les Le.ttres de Cbartge en }impIes .Alanda.t.r)
1.
t(;~ft
"ilime Je; Billets, de Ghfl,nge demeu1'Cnt Jimple
:B~ltefs,
.
,
C:h~nge
l'obferrue à"l'égard, des Lettres de Change. Voyez aux ';
b
,Cu
Ttètt~es
~' '',
" 3'= L;U(a'ge des
& ..Billets dè
pay;':
b1es; a~ , P OR T.E~R re~ab.h. 2. I. ]an'Vzer 172.1. IF
aYOlt ete prohlbe. M:tH 17 16~ ,
~. Les Bill,ets ne font Billets de Change <]ue lorf~
GU \15 [ont ',conçu~ pour Lettres de Change fournies
ou J. fourlur. Mars 1,6' 73'- 5. 2.7.
Et ne font negociables & tranfportés à un autre, '
que ~ar la claufe ou A OR-?R,E ) quanJ n lême il y
a urolt un tranfport Ggl11fie. Art. 3o. Comme on '
Tournelle, Decimes. VIt'cations ~ renV OI l;.
CHA MBRE-NEUTRE ou MIxte. Atl- mot Rer.. -
l
CHA'"
L'on [{" it quelquefois: del.1X L'e.ttres· de change 11
p.:remiére {9r feconde : l'une defquelles étant payée, ,
l'Il;utre demeure [ans effet,; & s'il arrive que la let.''.
He de change [oit PERDU E, ou, adhirée , .le paye-·
ment . en cil pourttlivi en vernr' d'une féconde ' , fan s .
donner' 'caution ). en y [airant -mention 'qu.e la pre...
ll1iere dem.eure 11\:1 lIe. Mars 1673 .. 5.- 18.
Mais fi la 'prc:miere étoit, pa yable au Porteur ou à '
ordre) le pa y-ement'.. de lâ feco nde doit êHe ·fait par
Ord011l1ê.llce du Juge·,' en donnant caution. Ar,t . 190
Le POïl eur de ta feconde lettre eft d~rp enfé de
trA-n{t:rire ' l~ lettre adhi·rée · , puifque .l'Ordonnance ne. ·.'
le. fot-tmet p'O'int à ce'ltB !ermalité·. .
.
7. 'Celui qui tcrnis [0'11 AYAt., ' ,c'eft-à-dire, fln
feing) fer'Vant de. cautionnement) [UT' une lettre ou
billet de change' , pf.omeflè d'en [olunir', ordre,
ou acceptation· ) ou autre pareil Aéte concernant le
commerce) dl: tenu SOLIDAIREMENT, bien que
la" {olidalre n'yfoitpas exprimée. Mars 1673· ' 5.33.
3., Lc.s ii!1l:pl~~ figl~aU~J:es a~ .dos des Lctues de
6.
•
1
��,.
.
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7°
-
C I-I A
- d'
ria
d L on-, le Pro tell kllte e r. i
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5. En FolIt !? , e y 1
jours n011 fencs 'T
111ent d'oit ê.tre- faIt , dan~ 1 eSJt~re de Change a été
après le mOl'sdansleJ,1J1.e , a du 2. Juin, 1667. art. 9~
acceptée. Re$lemmt If,~ Lyon ,1. ~u mut dans dix
16. 13o rl1ler fuy , 1~rt., y 'a re:û le Billet de
li le yo.rteur 11 '. I~ ' il, n'a d' auJ·ours ) crol"e qtie
\ tes dIX Jours expucs ,
, d
Change q,l1: ~p~es ' f " . -fesdiligenGCsfque celuI ':!
tre rems L1l1~lte pour aue ,1 B'i llet e{J- VJccepté J il
.
. :1 Iè trompe: ft'1 e
fI'.
:r.
~l~q an,s J '
j<. , d u les- dix j()urs" depuIS l~ remzfRolf agIr a,~ m,oms a?, 1
epté il doit le prefenter
fion , ~ (!J' sil np'ta)JAtSo::e c:~~e ;.t lJeroit Ji le Billèt
pour erre acee e,
j' A
d'
L t
'toit payable à vûe ;' il ~n feroit ~e ,meme ane e'I1'C de change fi' l' on- Itou tn parez l cas:
,
ès le ProteR ou peut agl't< tant contre
Apr
17·
)
1 T'
E
celui qui a accepté )' 'lue contre e ' l:eur ou n...
doffcur. Mars I~73. tzt. 5. art. II. ~ 12.• •
. Même 'par faiti@ avec la perm~fIion du Juge., Ibz~ ...
18. La garantie- -contre le ,!lre~r ou ~~ldoifeur ,
doit être pourfuivie dans la gUl1:Z~lll ) s 11 ,eft domicüié dans, la diftance 'de' d'He !reues ) li c dl:- auddà le délai: ~ugmenté d'un jour par d-ixlienes ) fa~s:
diftinéti<i>n,de reffor~ des Parlemens. D'ans deux morspour l'Angleterre) la Flandres & la Hollande. ~an$
trois m0is pour l'Ita~ie, l'Allemagne & la . Sulife ..
Dans quatre mois pour l'Erpagne;, & fix mOlS pout
J~ Portugal-) la Suede &'le Danemarc. Art. 13.
En FOl-RES de Lyon,. ces délais ront de deux mOfs '
pour tOUt le Royaume fans diftinêtion) à compter
du jour & d'a,re du Protefr. De trois mois pour l'Ita...
lie, Suillè, Allemagne) H()llande , F-landres &
.Angleterre. Th! fix mois pour l'Efpagne. ,.. Juin
1667. art. 9.
"
1,9. Ces DELAloS [bnt comptés du lendemain du:
Ptoteft j.u(qu'au jour-de l'a4ion en,Garantie illc1u{i..
Yement) fans difl:inétion Q~ ~~minGllç~ ~ :f~~~s"
J
,
.
MnlS ~~7J.' J~ ~i~
•
"
Iw/,j
C l-I , ·z d'l'
.ft',.
.-
1t
Cmeque r..naôJJeur If, un parez è a', (antre cé'lui de'
~i 'it.a. refûla, Le!t1'e., puifqrte ,l'Ordonnanoe ne dit
l'as qu~·il n'y aur~ pour tous enfemble) q-u'unfeul ~
même délai.
2.0. Le Porteur qui a laiifé pctffer les délais eft n01\
recevable en fon aétion en GARANTIE) & en tOUte:
autre demande contre l~~ Tireurs & les Endo1feurs~
Art. 15.
,
2. 1. 'Les Tireurs -& .les EndoŒeurs (ont tenus en
cas de dellega~i?n. de ?rouve~ que celui fur qui les
Lettres {ont urees a.-VOlt pIovl{ien au tems qu'elles
" proteu;iees
Il. ,
ont du" etre
• .Art. '16.
Sans quoi ils font tenu's de Garantie. Ibid.
Il ,en eft de même lorfqli'i!.s ont reçû la. valeur des
Lettres 'par com.pte, compenfation .) ou autrement.
,drt. 17.
2.1. Un tiers eft re,çû à payer pour autrui uneLet~
tre protenée, & le payementqu·il en fait Yau·t fil ...
brogatiol1. Mars 16 73. ;,32. 3. Le Protelt fait courir fes interêts tant pout
le 'Principal que PQur le Change. Mars 1673. 6. 7':Mais ill n'acquiert aucune nypoteque. 2... ];Jnv;er
17 1 7.
Le voyage & le rechange, & frais du ProteLl: ne
ponent interêt que du jour de la demande. Mar&
16 73. ~. 7·
2.4. Tous Bil1et5 & Lettres de Chan'ge font prefu..
nlés acquittés après CIN~ ANS de ceifation de de ..,
1uande ,& de -po-urfuite. Tit. 5. art. 2.!.
En jurant par les prétendus débiteurs J s'ils en (ont
requis) qu'ils ne (ont plus redevables) & lcûrs hoirg
& ayant-caure qu'ils clEment de bonne fi>i qu'il n'dt
plus rien dû. lbi.d
A' LYON) -cette PllESClUP'1 'ION ,a lieu dans un
an pour les domiciliés à l'égard des Lettres en paye~
ment ~es Foires 1 & .daus tr<QlsJ\lls ,pour 'eux qui 1l~
4
.
���CI-I~
6
7 En payant le ten'am
. al~ cl ou hl e de fa vafeur , pOUl!
rai{on de la {ervirude. IbId.
(fi
. . pour. p.nIon...~
'r
AU mot Dt> Itt/,t 3.
Chel11lfl
"
..
Voyez Peages. Procureurs du Pays. Ro#c.
;11. 'cs 6Cf-IEVALIERS. Aux m,ots Malte. RegzJ "l
•
CHEVAUX. Voy. Frf,(,tts 2..
CI-lIENS Couchans. Voy. ~haf{e 3 fi:' , '\ dl s
CHIRURGIENS. L.cs Vaüfeau.x e tn~S a. e
de long cours doivent avoU un Chuurglen,
'Voyages"
' 6 'art 1. lorfqu'ils ·ont 2.0.
1 68 1.
t.v. 2.. ttt.
.'
,
&
.hommes d'équipage & au-ddfus, 5. ]um 17 1 7.
deux ft l'équipage e.xcede 50. hommes. Art. S.
Le Chinugien fournit les inftrumens, les pro..
prietaire~/ foarniifent le coiffe des drogues. 1681.
.liv. 2. ttt. 5· Art. 3·
. . dM
'
1. Ils ne dOtvCllt exiger ni receVOIr rIen e.s arinicrs & Soldats malades ou bleLfés au [ervIce ~u
Navire, à peine de relEtutioll & d'Amende arblHaire. Art. 8..
•
d
Ni q\lÎttt:r ~vant la fin du voyage, à peIne e
rcrre de leurs g8.gcS. ~oo. "liv. d'Amende) & ' :0':'_
liv. de dommages & mterets en faveur du Capital'"
ne. Art. 9.
Voy. 1/~xe 1. J..1edecim. fommaires.
CHŒUR. At~x mots Chapitres 1. paroiffoJ.
d
CHOSE ]UGE'E. Voy. Appel 2.
CIM ETIERES. roy. Vpte 3. paroijfes.
CINQUANTIE'ME Taxe. Etabli 5. Juin 172. r
ft.:primé 7. Juillet 1717.
CITOYEN. Voy. Domicile 2.
CIVILISATION. Voy. Procès-criminel 8. F.vocVJ=
tùm 8.
CLAUSE CODICILLAIRE. Voy. codicile. Preterition. He1"itiers 2.
CLAUSES DEROGATOIRES. Abrogées &. de .
Ilul effet) dans tO\.lS Tefiamens & Aétcs de derrue.re
1
l,
1
1
CI
CLE
lôlontt. Ao!;t 173)'. 76.
CLERCS. Au mot Setretair~s. Voy. 'Faux.
CLERGE'. N'cf!: & ne p ~ut être cornpris dans le'~
Taxes. 8. Q"rtobre 1716. 1. tr 17. Oéfobre I7tl.
CLOCHES. Voy. Evêqttcs 2..
CLOTURES, Voy. Religie~:fes. Abus 3.
CLOTURES· des Vtlles. At!- mot Parlement %..
des Ci tnctieres , attx mots ViJite 3. Pe:woiffis.
J
COACCUSE'S. Au mot Complices.
COCHONS. ' Voy. Fruits 2.
CC?DICILES. SOl:t valab~es en pre[ence de quatre
temolns & dLl Notaire. Aout 1735 . 14.
l\1êp1e de deux. temoins fi c'dt en faveur des ellfans. Art. r 5".
Il ne faut ni temoins ni Notaire lor{gu'ils fOlTt
entiéremcnt écrits, datés & !ignés par le Teftatcur.,.
auqud cas tout ce qui dl au profit d'un .autre que'
d\m enfant) dl nul & de nul effet:. Art. 16. Voy.
Téftamens olografhes 1 Z.
.
Le Tertarnent peut valoir comme Codicile lorfqu'il contient la claure C dtcillalrc • .Art. 57- tY 6' 7~
On la Jùpplée en faveur d3S e;rtfans.
Vey. Preterition. Heritiers 2...
COLLATION de Pi~ces. Aumot Averation.
COLLATION de Benefices. Les Collatel!rs ne
peuvent être coi1traints ~ bailler pro\ilflons de Benefices, pas mêmcpar les P.:Hlemens. 1)7.9 . .B!ois 64,
1. Cel ui gui a été rCh1fé trois fois par les Coilateurs ordinaires, dans l'ordre de la jurifJoiittion Ecclefiaftique) n'dl pIns re~ù d8.DS [ès pourfuites pour
le même Benefice. ]VLtrs 1666. art,6.
Vcy. Patrons. -Regale. Bcru;jices 1. Recelem nt 3.
COLLOCATIONS. Codirmation du Statut qt1i
obli:o-e les creanciers d l; Provence, à (e payet par
Coll~catioll hu le~ biens
de leurs debit"urs )
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C"l1oc~tion."
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Le debltcur pc E PLOIT fans lnquant nz En{e fJ{fe p-2.r un SEU~ x 672. titre du procès exccut.
1.
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1
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Dans U:1C mltance g __ nera e ,
o~~rieur eu t [e faire eolIo,quel" après d~t1~ Or don ..
Eances co!minatoires de h.uitaillc en ,hu lta1l1e,
nifiées aux creanciers anteneurs; apres le[quclles ll~
t le depoffedcr Reglementde 1 6 78. , 3. 26.
Ile peuLven Experts y d~ivent proceder dans leurs,
3. es
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ir'airons {ans acceder à cet effet, a mOl1:s
ait divi{lon à faire, & Bornes. à planter,ibtd. art.'-'9 __
TrfJus. lvI/li r681.-
COLONJES. La permiffion de condamner à être '
tuwfporré ::mx Colonies.) re.voquée. 1. JuiUet 172 14.&>1)}' . EJ'c' üvve S •
el) Ml'vL \ N Dr'\. NS. Vl>y.. Officiers- l.1ilit aire s.
C ùMrv~E]\: DITE. Au mol' SOC'Ù'té.
,
C J k:MERCE. Les mati n'cs de Commerce doi"Vent
ft e j.'1f,"ùs , cx oono & a:-quo ,omiffis {olemnitatlbus
&. ~ P' ,ibas jliris.
~~ ' . Cbi'1nge. MfJrc!;ti1;u!.:. 4.rbitre$. Liv..res. su,~
~
f.
1.
Pour {omme cre 200. liv; au mG>il1s. Art. 13.
Lorfl1ue la caufe eH entiere, non cOl1teflée devant "
un autre Juge. , Art. 1.. La , conteftation dJl défulie:
'lUit·le [on heritier. ,
..
t. Les Lettres de C01TI11l1ttimus (ont néceffaires ,
~eux-rnème. q}ii font notoirem:).1t pri vilegiés, .i.
pC1l1e de nulllte de~ procedu.res & Jugemens. Art. 1 !. ..
Ell:s. (ont [mannées après un an, Mt jour de leLIt
eXpedltlOl1. Art. 7 •
Leur date doit être remplié de la main d'un Mai...
~r~ des Requêtes, ou du Garde des Sceaux. Art. 6
1. La ugl11fication des Lettres doit COl1tenir l'aflignation & le renvoi, & ne peut être faite que pat,'
celui gui en eft Porreür. Art. 8. es- 9•.
Après leur fi gn ificatic:m, I.:?s Procedures pofieriel1 o .
les (ont attentatoires) quand même le Comrnitti~
111US [croit mal fondé. Art. ) 9 ...
3· Celui qui en abufe pour dettes feintes ou traDf-".
pOrts fimulés, dl condamné en 500 . liv. d'Amen.. ,
de , moitié à !a partie. Art. 2. 1.
Sil [e {crt de~ Lettres [ans être privilégié, il dt ·
cOlldamné en 75. live d'Amcode , moitié à la
partie; pour laquelle Amende elle peut lever exé. ~utoirc ) quoique non adjugée. Art. 3,2.
'
4· Les Commi't timus n'ont p as lieu ponr droits
,edés > ou tranrportés autrenlenc qllc par aae pll"
a
Voy. fi).!:.';)'],t. Eachat.
Jawvitr 1736.
les VolierC's & Pigeonniers à Cheval, n'étoient'·
~t1iIi pamis qu'à ceux qui ont 2.00. journ~l.lx de
te t're, & ne pou VOiel'lC cxceder 5o. Bou1ll1s 0'1' ,
'.
{efmces~ n,anqueroutes. Ferpmes. Nobleffo. Âmirauc>
,t és. MarfetUe. Preu~es-;p-ar-temoins~ Juges'-Confuls 10 • .
COMMIS au Greffe. Au 'mot Grkffiers.
ÇOMMISSAIRES., Au mot Rapporteurs. Poy" .
Defcente. Epices. Vtl;cations 5.
Grands COMMISSAIRES.. ..n.""
Au,
t · x;.xtraof
~
d-1<>
mo
'/'Jaire .
16 6 9&
r
gu 1 y
168) . 30.
COM
. ~OMMITTrMUS,. N'a lieu que dalls les Caufe~ .
€lvlles, per[ol111elles, ,poffelfoires & , miues. Août
•
G~
. .
COLOMBIERS. Ceux à pied' n'étOlent p~rm:, s
tlJu'aux f~llis Haut-julticiers, un pour chaque. Ju~t
ce. Mai 1682. Mais cn Provence le drOlt cl ell
avoir même à pied,. a été confirmé pour tous , (~r '
l'intcfVOHion des Procureurs du Pays. 3o. Aout ,
. ,
,
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blic lignifié trois a.ns avant l'a{';llOn Inten. ee,
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'aae I)artaO'e, ou DonatlO ln ...
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par contrat de ' b '
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finuée. Art, z. 1. er 2'.2..
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lE
Ni conn'c les déb·i teurs des debrtenrs , pnur ,a u ..
'l'ls doivent fi la: créance n'cft erabhe pa\('
mer ce qu
,. .,
'
l' J1I '
piéces autenüques- pailees trOIS ans avant a 19na.,
tion. ' Art, 2- 3.
.
:f'
Ni contre les demandes pour faIre pafler noa·
velles l'econnoiifances. Art. 2. 4·
Ni pour arrerao'es de cCllLès, ou
.
l ' ,
D
r~ntes foncie-
tes·, ]iJUt.
Ni contre celui qui demande de f~ire qui{tcr la..
polfelTio'l1 d'hérit~ge o~ j'lU meuble . Ibzd.
"
Ni, pour l1latH:'re re~lle~," bl~n que pat le, me,m.e
~XplOlt la del11Glnde [Olt talte fi. fins de rdhtunon'
des fruits. Ibid.
Ni p'.:Hl1: élettion de TuteHe & Curatelle. Ibid~
Ni pour les Scellés, Inventaires,) & acccptatioll
de Garde- noble. Ibid.
Ni contre 1c Domaine, ou 10rCque le Procureur
dLl Roi dt feul panic:'. Art. :2.5.
Ni pour les canfes attribuées à c~rtaines Cours.
~ Juges 1 par lem établiifement) ou par attribu ..
A rt. 1.6.
Ni pour ceux qui agiŒent comme Tuteurs ou Cu.
rate urs., Art. 27.
Ni ponr les Maris des Femmes [ervant dans le~
Mai [ons Roya l~s. Art" 16.
Ni pour les in!hnces en interinement de Lettres
de Repy. Août 1 66 9, 6. 3.
Ni en faveur d'u~1 Comptable co'mmis par un àutre Juge que
1667'"
...
J7J
b' celut de [on privLléO'e.
b
' ... 9· ,..,.
0)'. Compta Les pour ceux qui ont droit d~ Committi~
tlOl1.
\
m~s
au
1>1:. T IT-SCEAU.
Voy. au mot Rcauùes du p~-
lau.
S, Le: Committimus au
1
CR~ND~SCEAU " attire
du
glr'
COM
toUS les Parle mens , aux Requ~tt d l-'
, . --tel'effort
t'" ou de
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aux equetes H Pal~zs de Darz"s .A Jlt.
A
J.
4.
2.
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DU
.
1669
0 '
~ou,~vû qu'}l ~'agi~e de
li v. & au-ddrtls.
a dlfttaue du reffort d'un autre Parle...
1000.
lor[qu Il ~ert
ment. Ibtd.
. Il cft accordé aux Princes ) Ducs & Pair.s ) & Offi..
Clers de la Couronne. Art. , 13.
A~x Che~aliers & Officiers de l'Ordre du Sr~,
Ef~nt, & . a deux des plus anciens de l'Ordre St.
MIchel. Ibzd.
.
~ux Co~fei}lers d'Etat ~e Cervice ) Maîtres des Requetes de l ~otel J & HU1Œers du Coufeil. Ibi.a.
Aux anClens Ambaifadcurs. Ibid.
,Aux O!ficiers du Grand,.Confcil, juCqu'!'u Pre-
nuer HulfIier. Ibid.
Aux Secretaires en Grande-Chancellerie. Ibià~
A tous les Avocats au Confeil. 1.6. Oétob. 1 67\r~
Aux Agens
sendant leur
b
'r
' Gél~ératlx du Clercr-é
agence. A out t 669. 4. 13.
Aux: Doyen, Dignités & Chanoines -de l'Eglife
Notre -Dame dee Paris. Ibid.
. ,A ~x Ofl~ciers de la Grande Prevôté, jufqu'au.
Greffier. I!Jtd.
Ibi1ux quatre plus anciens de l'Academie Fran~oifeo ,
A~x Officiers des Gardes Françoifes,
jufqu'au
M arec nal des Logis. Ibid.
Aux Officiers Commenfaux du Roi, & des Mai ..
fons Royales, ju[qu'.l ceux du premier Prince du.
Sang " aux gages de 6 0. liv. au moins. Ibid.
Aux Officiers VE TERANS qui en avoient le droie'
par leurs Charges. Ibid.
Les Officiers du Parlement de Paris ont le choix
des R~quêtes de l'Hôtel., ou des Requêtes d\.l. Palai~1l
2.8." Decembr~ 11.2.4,..
1
�'81.
. t
CO M
. .
COM
.
E êques & Archevêques Otlt droIt de Corn'
5'
•
es
v
. 0 ].uz"II et 16 8o.
.
"
."
5
au
tnlttlrnUs au pellt ce . 2. •
1
·
l
Officiers
des
Rcouetes
de
l
Bote
6 A Pans, es
] "
.
'1 "1
·'aux: Requêtes du Palais " & ceUX-Ci
ne p.awent qu
l
1 A A 6
lle plaident qu'aux: Requêces de 'Hoce.
out 1
Il
1\
,
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,1\
6,.
,.
d
PI
Les O.fficier~ des Requetes
es autre.s
~r (, 111~I1S
ont pour Juge de leur privikge, le pLlllClpal Siege
ordinaire de leur reffort. Art. 20.
.,
7. Ccux des Corps des Univ.crGtés qUl tlennent
des Penlionnaires, peuvent faue affign,er d.c tous
les endroitS du Royaume devant les J ug,l:S d~ leur
dQmicile, les redevables des PenGons & fourlutures
fait es à leurs Ecoliers, preferable ment à tout autre
CommÏttimus & privilege. Art. 2~:L
.
,
Les Reétcurs , Regens & LeCteur.s des Ul1lVerhte-g,
_ f'xerçans attucllernent, ont lel,rs cau[es con:1111.[es
devant If's Juges con[ervateurs. Art. 19. A A1X C eft·
devant le Lieutenant de Senechal. 1. Oéf(Jbre 166 5.
U en dl: de même dè ceux qui ont regenté 20.
Q.ns)tant qu'ils y font leur aétuellc r("11dence. Art. 3 1 ..
Et des Ecoliers jurés étudians aêtuellemenr, de ..
puis {ix mois, fi ce n'cft qu'ils fuffcnt_ aéhonnés en
vertu d'aéte paOë il la dJ!rallcc de 60. lilt1es} 011
ponr ctlIlons P,1r eux accq.'lées) ou pour [aiGes faites à l('ur fcquêre. Art. 3o.
Foy. Requêtes fl'U Palais. Retrait-feudal 2.. Incompetente.
CO~MUNAt~~E'S) ~il~es & autres Corps. Peu-v:ent et~e pOurfUlvltS cnnunellcmcnt pour lcbd]wn, vlOleflcc & autres crimes, 1670. 21. 1.
co~mis en-!uùe d'unt deliberation, d'une émotion POPH11l11"{"
ou à [on Ù Totfin.
Elles font tenues alors de nommer Syndic ou DeFuté, &. à défaut le Juge leur nomme d'office Ull Cu..
'fileur ~ lequel doit [ubit les 1~~eI~og('.toi.res & Ço~~,
.... 19·
l)
8f
(rontation~ , . '& être employé dans la proéedurc ..
.4rt. 2. ·( 9' 3.
. Mais}e jugement n'_eft rendu.que COntre les Corn.
munautês) Corp~ & C~~pag11les. Art. 3.
-I. Les reparatlons_ cIVlles) domm:l\:res & inte, rêts, Ame?des) rrivation~ de privileg~s , & autres
condamnations qUl ~narquel1t publiquement la peine
encourue par le cnme" au[~uelles on peut feulement les condan~ne.r, 11 cmpechent pas les pOlàr[uites contre les pnnclpaux: Auteurs & leurs Complices...
.,Art. 4. er 5·
- M~is fi ceux-Ci [ont condamnés en quelque pei..
ne ) lis ne {ont point tenus de celles enCOUrLleS par
les Corps & Communautés. Art. ~.
. VOl' Reponfes ca~hegoriq"ues 3. Requêtes Civiles 1.
Arbztres 3. ImpoJitzons.
Confuls. Voy. Pro'Vence.
COMMUNAUTE'S Ecclefiall:iques. Voy. Monaf-
teres.
Religieux.
Religieufes. Seminaires. Mtfin,
,
morte.
COMMUNICATION de Pièces. Voy. Compt~blu
5. Procureurs 3·
COMMUNION Pafchale. Voy. Religieux 4.
COMPARAISON d'Ecriture. Voy. ,Avcration"
Faux.
COMPENSATION. Voy. Dépens.
COMPETENCE. Au mot 1ncompçtence. Voy ..
l're'Vôt 6. Ren'Voi. Exceptions. }uges-Con(uls t.
COMPLAINTE. En matiere de Benefice a trois
obj l1 ts. 1 0 • Le rétabliJlèment des fruits perçus dam
i~ an ~ jour. l. Q. Ltt recreance ou poffi/fion pro7Jifoir c. 3 La maintenue déjiniti'Ve.
Elle doit être pour[uivie devant des J ages reifor·
tiffans nuëment aux Cours) privativcment aux Ju ...
ges d'Egli[e & des Seigneurs .. quand même ccur~
Û feroient Foudate1.l!s ou. CoUiteUt~. l S~ 6. Cr~
(l .
�f
tOM
:$4
1
G~7: Id}' 4., "u do1tliciIe du détendeut
Et l'afIignaclon . onnee ..
j.~
"il eft
IfOU au principal manoir du Benefice.
rte 3· s
;pieu
4n
Y;.
l
;~fft7e'mandeur doit étire fondé ~11
Titre 'apra ..
meme au CilS d u ...
"
•
T,'tt CO"ter
art. 6 1.
~
•
"!Je poffoffion Tric1'mf.JZe.
Les parties ne peqvent être "reglees a commUlU, "~ uer Titres) 1667. 15. 5: [aufdtord?nn,er que les
:}itres & Capacités des parues feront vu" fans taxer en ce cas aucunes Epices. Mars [673· ?
"
Les RECREANC.ES & SEQUESTRES dOlvent etre
juo-és préalablement à la M 'A INTENUE. 1 66 7. 15,1"7..
S?Jm pouvoir être reglés ni cumuTJ.s ) Sauf au J ~ge
- ,de prol'lol1cer dès la premiere Aud1ence, la pleine
maintenue) 011 la "recreance • ou le fegudl:re . .Art.72. Les Sentences de Recreance) Sequeftre ou
Maintenue doivent être rendues au nombre de 5·
Juges, au moins) qu&i {oient dénom-més dans la.
Sentence. .Ar,. 15.
Lefque1s doiveatfigner la Mit;ut~, fi 12t S,en~el1.ce ett rendue [ur Inftance j c'eft-a-dtre , par .ecrIt ou
tltprès un regiftre. Ibid.
,
3. Les Sentences de Recreance [ont executees noni()b!l:ant appel, ou oPPOfitiOll, à caution juratoire.
zenr.
1)3 9· y t .
~~
1
L'appel n~en eft mJme recc"Vable qu'après lerur . exetution , & jufqu'alors le Petitoire ne peut être pour"
fuivi devant le Juge d'Eglife. 1539. Vil!. 49. Mars
1666. Ilrt. 13. Voy. lJuxnotes.
4. Les J Hgemens & Arrêts de maintenue ne fer ..
~ent qutà conferver le droit & le titre, fans qU'il
foit permis en con[equence de s'immi[cer avant le
'rira, dans l'adminifirarion des Sacremens & au ...
:tres fonétions Eccldiafriques. Mars 1666. /(Irl. 1 f
f~.
/
<Abu; i. vifllt
r~
."
C OM
~.
tOl'kJue pen~~nt procès le "po1.rciteur aétue1: d~
,
"
13::neflce decede , l etat & la maintenue d f '
fl. d
. é 'l'
"
es TUtts
eU. - ~nl1 "e a autre parne> a l'A udiencc ft' f: •
rcquete. 1667. 15. 18. OU II.
- > Lll:um~le
6. La COMPLAINT~ en matiere civ'il
cl'"
d
l'
d
.
e,
etr~
f or mee ans an u trouble par cel ri .. ' Ole
0 ' l '
'
r.'
, l qlLl. pOlIeClOlt
pu bI
lquement, Lans vlOlence a autre ' ,
d
'
",
.
îf' tr
tItI e que e
F
" ermltr o~ pO~lell~u,r p;eC~',l,re" 166 7.18,1.
7· .Celut qUI a ete depo~~dle par violence & vove
de faIt) peut demander d erre RE INTEGRE'
.~ , J
1\
I
1 \.)
"
.0.. '
1
.p ar aLLIon cn1Junel e. Art,
'
2.
mCù1e
Mais il ne peut varier dans le cho;x ' 1 d
a étions. Ibid.
. (es .eux:
8. Les demandes,
en com~Iaintc
ou réintea-rand
r
b <
Cil
ne peuvent erl~ J oIntes au PETITOIRE Ar"t
E
.
. 5'.
, t to~tes Lettres pour les cumuler [om prolli-1\
•
'
"bees. Ibtd.
Le ~ETITOI,RE même " ne pel~t être pourfl1Ïvi que
la con~amnatlOn [ur la complaInte ou Réintecrt:all_
'ide ), n •alt ~te
" executee
"
b
) meme pour la refhtution
2\~
frUlts? depen~) dominages & interêts. Art. 4.
,Ma~s ~ -le demalldeux e!1: en demeure de les
fatte llqmder ~ on p~ut pour[ui vre le P~ritoire, en
donnant cautIOn. Ibzd.
Le J age peut condamner le défendeur en Réin ...
tegran~e avec CONTRAINTE par corps. 1667. 34, 4.
Et a une Amende) {iüvant l'exigence da C:.lS.
1\
,
"1667. 18.6.
Les J ugemens fur complainte & rélnteg-ra.nde
'1:
ont e:xecutes par prOVlllOl1
en donnant <
camio '
n"
{(
l
1667. 18.7.
COMPLICES. Les Accufés d'un même crime doivent tous, être :nvoyés aux Cou.rs) aprè)' Le jub'cment, bIen (lu'll n'yen ait qu'un qui ait été jugé.
16 7 0 • 1.6. 7.
Quand même l'Ull auroic été condamné, l'autre
abfous. Art. 8.
'
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~G
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" .. "nt les a teUS 1ug-es 'p u
Ma'Îs lor[que le L.le;hel1~ 0 és quand même
Je/faut, ils doivel1t IL,B .etr~ le~eV pYar u' 11 Arrêt de dé'-'
, /
Ol1urm-f.'t Sentencç aur,o'lt ,ete C d II;' Dfcembye 17'1.7.
1 Rcu!emer;1 "U
1•
d
faut . Arret ae ~
Rapt 1. rrifom f . .Amen e
V04l. C01~fr()~tat.lOn 9· " ' "
~
Uormctaes. b'
.. , B~nq1Jeroute
IL • . ~ J.I
;)A
.
MIS Au mot .Ar t.tres.
J
.COMPRO , . & éom t~s. TOllt Jugement
COMPT ABL~S ., d . con; te doit C011ll11ettre
~ui
a len le , r. p ,') & l'affirmation
''ce)
'] ' 111,çondamne
,
prelentaUOl
,
qUl el~ receVI.a la
,
'fI' 'R orteur Ibid. A peine .de nullité,
.
&. ' dommages & interêts conne les Juges. 1;. Sep ..
}. 667· 19,
Aune que c app
2.2.-
."
,r.' •
Le jua:emen-t du compte dOIt etre pOtHlUIVl eva,~1t' le bJug~ qui a commis le Comptable. 1667.
"1 e , S"1'
Ou1. devant le JuO'c de fon cl Olnie).
1 n ,a pas
~r~ nommé par aut~rit~ de jufhce. ibid;
, ,
29·
Si le Comptable 11,e comparoit à la premiére
atijgnation, le défaut cft ~~vé ~QJltr~ lui) fans
:autre procédure. Art. 3.
$. Lc~ com?tes doivl;!.n~ ~tJ:~ ~.n gralld papier,d;
1.
'lll1O't-deux lignes pa~ page) & qu'inze fyl1abes à: la/.
lig~e, à p~it1e de radiation des roUes) où (eroit la;,
contraVentIon. Art. 11.
La préface ne petit exceder ÛX loI les ' . & nul'le
piéce ne doit y être 'tranfcrite, à la refèrve de la:
çommiŒot'l de l"a~e de Tutelle) & du' Jugemel1t
",U Arrêt qui ordonne le Compt'c. Art' 6 .
4· Le Comptable doit' préfenrer' & affi:rmer le'
Compte en pcr[onne,. ou par Procureur fpécial.
dans le dé~ai prercrit par le Jugement'. Art. 8.
Autrement' contrain t par fai.Ge) & même p~
corps s'il dl ainfr ordonné. 1bid.,.
"
). Il doit enfllÎre donner copie du Compte. Art. 9&'
Et communiquer tes piécC's juftiiicarives ~ chacnn
des Procureurs des Oyans s'ils ont des interêts:
feparés ; & au plus ancien Proçureur des Crétll1ciers<
intervenal1's. Art. Ir '. & 12.'."
Le[l1uels doivent les re.nclre qüinzail'le a:pr~s , à,
peinedJ~ prifon ,60. Iiv-. d"Amende, féjour, dommages & imerêts des parties) fans remife ni m'ode ..
ration. Ibid. Voy. au mot Procureurs ;.
6. Le Comptabl:e ne doit: employer' en depenie les:
f.rais du Jugement) qu'au cas Gtl il auroit confent~
arendre c~rl1pte avant le J ugemeflt. Art. 1 i .
Et pour toutes· dépenfes communes:
Son voyage, s'il y éthoit. lbid~
Les aŒgnations pour voir prefenter $( affirmett'
le Cmnpte. Ibid.
.
. . .,
Les vacations du Procureur qlll a;.mIS les, plec('~
en ordre. Ibid .
CeHes d'u Com:milTaire'. Ibid.
Les affifiances des Procureurs' à; la. prérenration Be .
affirmation. Ibid.
. Les. gro!fes & copies d'u comp,te•. Ibid.
7. Il eft défendu aux CommIifa ues" meme des
Co·UJ;s.), de f.aire aJlcun Ploçès-v,crbai d'ex~m.en' d~
,
~H i. j
J
d
Sans l,ne l'Ïnftancc pUltie eue renvoyee, nt evC?·
qu.é~ à une autre juri[diéhon , fous prétexte du puyiléo-c
des créanciers.
Ibid.
(»
,
l
n.amicr ibid. au l?JOt des Comptes, en excepte a
SCOlf-tl'ité el' le €ommi ., timus , fan , citer ffucune au'P
tOl'id c.ontl'C une d,ifp,çfition at-~l!i précife.
, .
Les Lettres d'Etat ne fu[pendent la r.~ddlt1on d~
compte, que loriqu'elles en contiennent la daufe
~xpreffe.. Ib67. 2.9. 19.
g1
J
tembre 1668.
,
. d v nt des ARr. Les majems peuvent cem?ter e a
. bl
), l'alyiable
bien que le Compta
,e
BJTRES) ou ~
,d,
,
ait été commis ?ar Ordonnance de Jufhçe. 166 7_
2.~,
,
...
A
, .
.'
�~
CO
compte. Art. r 5. ou 14.
88
M
.
.
Ni d'a.!Tcmbler en l~tlr Méll{Ol1 } pour m~ttl'~ par:.
forme d'dpofrilles) les con[entemcns , debats &;
[oûrenemcns. Art. 16. ou 15.
8. Lor[que la recette ex cede la dépenfe, 0,1: p~ue·
·prendre exécutoire pour l'excedel1t) {ans prejudICe
des d~bats. Art. 7. .
."
9. Si celui à qui le compte dOIt erre rendu. eŒ
Abknt du Royaume d'une ab{ence longue & n0-
toire , le Compte cfl: jugé par défaut contre lui ..
.Art.
2.3.
. , •
•
Et fi le comptable {e trouve deblteur , Il. en demeure dépofitaire, '[ans interêt? en ~onnant caution. Ibid.. Et {ans donner cautlOJl s'11 cIt Tuteur.
1bid.
10. Tout ADMINISTRATEUR. du bien d'autrui cil:
reputé comptable, jufqu'à cc qu'il ait payé le reli.
qua, & remis toutes les piéces jufiificatives , biel~
'1'1
"'.A.rl. 1.
~ue 1e compte aIt
ete c os & arrete.
Et s'il eD; Tuteur ou Curateur) il eil: filjet à la,
fQfltrainte par corps après les quatre mois) lorfque
reliqua ea liquidé· & adjugé par S,entence ou Ar~
1:ret.
166 7. 34. 3",
1
de compte [ont abrogées ".',
fàf1[ d'3g~r par Requête ou par Appel, s'il y a er~
reur , o1nlŒon, ou faux emploi. J. G67. 29. 21.
p()p. Repy. Etat.
. COM~TES. La Chambre des Comptes peut urer à
lux d~ tltre de COUf des Comptes, Aydes & FÙJau-'>
ces , a la charge qu'aux difpo{itifs de tous' Arrêts
J.u~emens , COl~I]1iŒ~ns, ~él:~s &, autres expedi:
tlOL.S , les quallt~s (oIent dllhnguees, fuivant les
lllarle~es. 13· nout 1608. 1. 19. jan'Vier 16 55. 1.
Et, a c.etre li? elle dO~t t.en~r regi(hes feparés) fe ...
lon la dlverfite des ]unfdlthons Ibid
1 . Les 'pr~miers JGges peuvent ·infQ.r~e.r & decl:cla
! 1.
Les
\
REVISIONS
.
...
C· CYlvf.
_
8,.
'~r kIt' l'es lleüx contre [es Officier~' ) .mâts ceux:.ci
j:u [qu'au Greffier en chef n'e' [ont te~ltls de répondre
'j;Ue p-ard~Yant leur C~ur~ 1·9. ]an'Vzer' 1·6 5 5~ a!'t. 18
. A Pans, les Offic.lers d~)a Chambre' des Compi..
te~ [ont jugés au CrimÎl1ef' Pâ·r la: Gran.d-Chambre:
<ilu Parlement. 1:.670. I 22. •.
~. S-es Préiidens· précedent les ConféiUers âu Par,;.,;
lem'ent ) & [es g.. anciens CO'n[eiHets' en' précedenc'
les Gens du Roi. 8. Fevrit!r 166'6. art. 9'.
En tbutes Affemblées) fes Préli-dens [ont. allls atl
même banc & à côté des Prélidens du' P'a rlement, i'
l'exception d'u Hureau ou. College de Bourbon) Oll"
Je pren1Ïer PréGdc11t dl! Parlement e.{\ affis [eul a;1l"
bout de la Table .. J 9'. Janvier 16 55. 4'3.
3'- lorfque le· Pa:rlement & les' Comptes fe tr<?u:..
,.eut e11 Corps", les: Préfi.dens aux CO~ptes doivent'
itre eh robe d~ Velours· , & ·les' COl1[~ülers en' robe '
de Satin noir e:Olnl'ne Chambre des ComFtes. 8'. Fe ...
1
_
0
J
•
i
"Vrier r66'6 . Art. L , f5" 2. ·
H en eft de même lorfqu'il'!; fOl1fco:mme' partiell';
lIersll'Egfife$.t. Saullellr.lbid~ Po..r. Chapitres le>'
Ils peuvent être ailleurs comme ~ol1r des, A.r des:,
en rOGes' rouges a'vee le cha peron nOir, borde d,h.er~
mine. Ibid.
S'Il furvient des proce1IÎ.·ons p'enera:le-s extraordil-iaires ' " le Parlement alIilte fetifà la premiere, & la
Cour des Comptes à h ctôture, 3'0. Nov,embre, 16g}~
placée a-lor.s à côté. droit du : Chœut~ (~. Jan'TJzer
16 5 5· 37·
.
.
._
Ils atIiltent feuls, aux Proceffions- & Cerem01l1e$
des 4. Fêtes folemnelles & Semaine Sainte, d,ans
les EO' lifes 'de la Ivla o deleine) des Grands-AuguihnG,
des Obfervantins ,,' des Augufrins & !rini-taires Dé..
chauffés) & des Chartreux. , g·•. Fe'Vrzer166~~ art.).
4. Ses Commiifaires ont droit d·affi~e.r auxBureaux
d~ la ,P"lioe. »" de la..Sillté »\ de. j'Hopl~a! .St. Jac·
.
Id
ll}~
��(
c '0
~.r:
~''J';. EIr e COnfloÎt nr des rnatieres du D'oY'~l~
, 1;. " d eln", 'nde & petite VOYERIE. 8~ Fevnen'
N'E,
) nt e a, g~a.; ,
,
,
1'6
6, ~., n..cc"
z f'.... , '~ .':' rf'.• C"
'
, Ses' vwClers ]ouw,en
d"ë l ''exemptIOn"
, , des dr'o ";t'-c".,,".
~
, '
Aout I~o8, .
P;o)'.. Parlement. Requête'! du Plft~t:. 3-.
COMPULSOIRES. Voy. -:'vcrvt-tlon. ,
COMTAT. Au mot AVIgnon. "
.. , '
, eOMTPS. Donnent droit de Commlttl1~US au~ '
:Regpêtes. du Palais., VOJ. Requêtes du PaillIS 3.'{..'!'
ItUJi,- Notes;
.
Voy, Gyvt-nd:Cliambre ,Retptîtes ;' ~ Marq~ûfvt-tJ . ,
Je
LODS dtÎs, aH ' RoI. 11.
, CONCIERGES. Au mot Geoliers;
CONCILES. Les Provinciaux doivent être t~l1U$.
<le l. en 3.. ans rar leSt MerropoHtains. ] 5.80. Me;.
Jun
1
1
r
J
•
'
lij
: !Il!
,
,
~
j,
'
_
Et autant de fois que lès Prelats jugent en être'
b~[oin., Septembre 16 la. art. Il.
1. LeUTS décifions en matiere de correétion & de
d'ifcipline .' ne peuvent être fufpendues par: tappd
~omme ' d'abus., \') 80. Melun l'.
v.0r. Conftitution 2.:'~
CONCLUSIONS:. Voy. Parqu'e~. Proc-ureuys d~
R'oi.
CONCORDAT. lintte'le Pape Leon X~ & le ItoiJFl:ançois I. n'a pas, lieu en Provence. 14. Juin 1 54.9~
.Afais le Roi en a "aMi la plûpart des· difpofttio17 l ':
(m dvoers tems' , à Z·èr.ception ,des , mois des Gradués,'
des 4~ m1is refervésauPape, etc. ,
"
CONDAMNATIONS. Voy. Pareatis. Executions,'
CONDAMN,E'S, à<rvlort'. Le ' Sncrement de CON:fl!S'srON' doit leur être offert', & ils doivent être'
a1lia~s d1U~ Ecclefiaftiq~le }u[q~~'au' Heu, du fupplice<o
16 70. t). 2.4"
~ornier ~bid: vt-umot feu~ " prétend que l'on ne'
!~atl'l~e EOUl1;. Çl~ IranÇ:e j,) l'ij[ag~ dOC kW' donl1e~
- '.
•
C'ON
~n COl1fdlèur un jour ayant l' Arr~t)
9J
ItuJage e1fl; eft
po,urtant e;aEtement obferrr:é dans ce Parle~ent.
vo)'. Défaut 10.. Mllrtages. 7. 1!.xecutzons S. By-'
poteque. Recelement.
CONDU1TE d'Eau. Voy. l\-fouliru'•.
CONFERENCES. Vl!Y~ Comptes 5.
CONFESSION Sactement. V~. Medecinr. Conaanmés.
CONFESSION AVetl,. Bornier 16'70. 14- 1.0. dit,
que l'Aveu d'un querellé devant un Juge incompetent
,ne fait pas une pleinç preuve, il recfmnoît cependant
1 6 7 0 • 1. }. RU mot feront, qu'un tel aveu ne peut
être retraél:é; ce. qui. lui laiffi tou.te fa force. Voy.,
IncompeterJ,ce 1 •.
Il ajoûte fur le' m~me n..rt. 2.0. que, la Confeffion
cn matiere criminelle dt IN DIVISIBLE cOlnme étant
de plus grand'e con[equence. C'eft une erreur J t"
Confeffion n'eft indi'Viftble qu''crJ matiere civile.
CONFIDENCE pOllr Rénefice. Voy. Dévolut.
, CONFISCATION. Voy. Duel. vaiffiaux. Ufur...
tateurs. Dîmes 1. N. Convertis. Rebellions-à-juftice.
CONFLIT. Au mot Rcglement de Juges.
, CONFRAIRIES des gens de Métier & Artifans ,
font défendlJcs, da.i1S, t~ut le Roya.ume; leurs revew
nus appLit1ués aux: Ecoles & a'umônés) les charges
du [crvice divin d.eduir-es fin l'Ordonnance de l'Evê'lue Dioce{ain., 1 ~'9. Vill. fltrt. 185. 156 o.. Or~
Jeans 10. 1579" Blois 3 7. Voy • aux n.otes.
La mêlue défel-;l[e étcndU,e poux la Provence• .; I~,
Mai 1540.
A moins q~t~lles [oient auto rifles' par des Lettres.;"
Patentes. Voyez Mt',;in~morte.'
CONFRONTATIONS. Lor[que l'accufation me~,
rite d'être inlhuite, le Juge ordonn~ que les ten:oins,
,oiiis & à oüir feront te"olés, en leurs del'0fiuons'II:'
il~70.
:q~.
! ...
1
�,~
CO' N .'
[c:
A
a
iP,en dant a cOlltumace. 4rt o
l..J~;,
', ; ,
~ ecrete ne prîîe de
,cttorps , doit être en prifon pendant le tems de la
" aUUel't1el1tor d
' par
.
.(:on f rontatlon,
S·1' 1
11 a"etc
0l111e
les Cours.. H~ 7,0 . f;. 1 :2".
4. Le Témoin & l'AccUlé doi-vent di'abord p.r~te»
ferment l'un en pre[ence de l'autre) & cr're inter ..
îfel1és de declarer s'îls .i.e cOl1l1oiffent. .Art. 14.
Leéture dl: en{uite faite à l'Accuré du nom, ftltUlom, âge, qualité & de.111CUre dn Témoin) d~r;s les
p1~emiers article.s de
dépofition. Art. 'I 5.
Avec interpella tion de fournir (ur le champ fes
Reproches) l'averti ({ânt qu'il \ n'y fera plus re~11
apr.ès la leéture de la dépoiition. Art. 16.
Arrè~ ,quoi les reproches ne [ont plus reçûs CJue
,par eent. Art. '1.9.
Le témoin eft tout de fuite el1quis fur 1.l 'Verité
,des Reproches. Art. 17.
5. On lit en{uÎte la dépoli,tion & le recolcment , St
1'Accufé eft interpellé de declarer s'ils contiennent
Terité, de rn,ême que le témoin de reconnaître fi
l'Accule, -qu'il 'Voit prefent) dt le m;me dont il.
a entendu parler. Art. 18 •
V AccuLé qui ob{erve quelque contratÏeté, ou
quelque circoElftance dans la dépoliriol1, qui ferve
à le jl1ftifier) peut requerir le Juge de le repré{entcI
au témoin, fans pouvoir ltii·même faire l'inter...
pella ti Ol;l.. Art. 1.1..
,. Tout ce qui eft dit par le Témo,in & par l'Ac ..
culé lors de la confrontatIon, fur la connoi{fance
, qu'ils ont l'un de l'autre) fur les r.e,proches & (ur la
dépoGtiol1, doit être écrit. Art. 16. 17. er 18,.
7. Les Reproches fervent aux Corréés. Bornier fut'
J'Ordonnance de 1é67- 2; ... -6. au mot pertinem,
e~cepte .de cette fa venr les corrées ab{ens ) à moing
qu'ils fe rcpréfentent dans les cinq ans de la COlltU'"
. rnace; it n'autorife pas pette diftinÇJion, 'lui ri' eft Pfv$
,...--
Et fi befoin cft , confrontés. Ibtâ.
. '.
'
Dans les crimes où il échoit peine aflhéh v'~:> lé"
Ji1ge pe~lt ordonner d'office' e'~ 'Voyant le p~oces 11~
:Kecolemcnt & la Confronta.tIon des Temolns, ql.ur
peuvent fa,ire char<Yc con{iderable~ Art. 9 '.
n ren .. '
l. 1'Accu'(é n'cft plusreçû à . dema:lde~
voi après la leélu.re d'une depohUo n , a IUl falte lor~
de la Confrontation. 1670. 1. 3· La Confronl'a~
Û071 forme dom: la Litijcontejfaûon-e,;, matir:re Criminelle.
Bomier ' 1670. ! 5. g" a,a mot' quz, n' auront, dit ,
que le Temoin qui a decIaré ea depo[~nt ne pas,
~
l'', Aceule,
r/
. pas 1ut. etre conrronte'
f'"
connoltre
ne d'0'1:t
li'
& cire un Arrêt qui le défendit peine de: fi.l[penfi o n
de charge oontre le Juge. Mtlts ce [croit -pri·ver l'Acculé du droit qi/il a defournir les Objets, f5 dg
{-aire des i1f,terpellations IJU Temoin, dont 114 depoftlion peut faire charge, indépendamment de la cormoi[fa.nce) comme ilarr1ve à,regard des Expert's oüis ew',
Temoins, (m matiere ' de F~u-x~
2;. Lor[que la Confrontation a été' ordonnée, ta.
depolitioH dès, Temoin,s, non c,onfrontés ne fait au oe.
~une preuve. , 1,67@. l '~"
S~ ,
, Et ne ·doit 'pas ê,tre ' lûe,. fi ce n;cff qu'elle ailIe à
decharge J 1670; ~17. 2 '1 . pour yavojr é<Yard
en'
b·
~e cas,', quan d meme la· Temoin l1'auroit pas été.:'
Recole. 1670. 15. 10.
'
Mais file :e~o~n étoit de~e~é pendant la, eontUl'"
~Jl~ce-,. O~l s 11 etmt M?RT <::l·v llement après avoir.~t~ Recol~, la ~ep'o6.tlon (ub(ifteroit , & il en ièrok
fa1t Conf-r~nta;tlOn LITTERALE) à la forme del}'
autres Confrontations. 1670. 17'. 22..
, n en eft?e même lo;fqu'après le ' Recolement la ,
ConfrontatIOn ne
. peut etre faite par 1ol1 b0 ue abr.len-,
ce, ,con dl amnatl--on" eu aUne emp~rhe
. l .':
, "~
ment aruy,,=.
CoN
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Ltaeeu e ongmalremen,t
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fo.nd,ement,
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Abus 6. Pifa t.
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.
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:.l le debiteur renue
,C ON ·
Il dOlt les ren ..le , au c~s (')
vertu du Statut.
d<3'ns [on bien dans l'an & Jour, cn
.
'[1
6
Août 1'7 47· 5·
10 • .Ju~- v.et ,1 90 . . d V't dJoffrir ou
.
1
te;
autrement) ne
Les eVléhons pa·[ rOl .
,
•
ft_. es à aucun nouveaU drOIt.. Al t. 6. ,
{ont lqett ~. , de Junice Ge pC'uvent a{fiJl:er a la
2.. Les Ol •. Clers ,
r;'
1ême ceux:
diflribacÎon des del1lcrs con.Jgnes, pas n
des Cours
. .Mars 1-6"73· II.
.'
:.r.
,,
+-~: 6 Amendes Fa.ÏtS)ufJ.it:cattj s~. GeD4
VO)'. J:.Ftces :,J'J.
.'
?~ 'J~
""
1: "z' Î,o'Jnzt"rs l l
Ba.?~qU(!routes, 9· '
Z-IffS 2.. 1'1 1'"
CONSTITUTION ou HuHe Umgemtus, enre: n.., ~p ,
e Parlement en vertu de Lettres-Paten ..
O"llüC" en c
"d' J L'b 1
~es du 14. Fe'vrit;r 171 +. [~.ns pre};\ tc.e l1es 1 ertes
de i'Ecrliiè Galiicane, drolts & precmlllcnces de La
Couro~ne, pOllv:üit& jurifdiétion des. , E~êq:les ,
& 1:1.1':s qu'on pui{fe prétendre qlle_,lorfgu 11 s agIt. de
4, . .4out
1.7~.o. ~.
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f!t 2,.
1
Ibid. s'ils Ont pû dJpo(er:
COt JSULS des Echeiles du LeV'a11t. Doivent êire
Ag~s de 30, ans aU moins) & avotrcomrnifIlon. d\!l'
Roi.
Ils
16 St.
Uv.
h
9 . .1. V{/J)'.
al,jx' notes~ ·
'
leurs CHANCk.I.t1U3.~. ",,1:.rt, .1~.
t. En mâtiNe CrilYiinelle), lél1rs. ]U Gu.ttltS ml
(ont dêfhütifs ~,i:H1S Appd tp~Q loritTiil n'échoit :
point pdne affiiCtiv~. Art. 13',
Ell nw.dere Civile, ils 1ont.exeeutés l?~.r provHion.
tôl11tllettcnt
en d~)lltHmt Clllti01'l. - lb'd.~
Le toutponrvû qu~ils f6icm,t relld~ns avec' dème de~'
_ pùtés (lU deme des, principaux Negocians Fran~ois.
:. )'. ,H id 1 7 a ~.
LOl'fqu'il échoit p.eine afHiétive, ils doivent in[~
trnire le procès & l'envoyer en1llÎte avec l'accufé à
J'Amirauté du premier Port de France) ·Où le Vai{.r:
f'eraaec
lIb arge. 1681'. lz'V,.
'
Ieau
1. 9· 14·
'l.. Les, ApP-ELS des jucremens des Confuls dt{
b
Levant & des Côtes d'Afrique, rdrottiŒellt au Parlement d'Aix . .Art. 17.
Les Contdtations entre ceg m~me~ COD[uls & les
. Nlarchands font portees l l'Amirauté de rv1arf~iHe.
.Art. J 9.
CONSULS des Vil!és & Comtnl1oaHtés. Sont '
Dedarée Loi de l'Egli{è &. de l'Etat, avec défen ..
"
'
'&
de g.tr d~ r pare1ls
""cents
1r.\ S c'ecnre
<l U conuaue
,
fo us les peines de la Declaratiùll du 1 a. Mai 172.. 8.
14, .Mar s 1 7 3 o. ~.
.
Et à peine contre ceux qui aM prêtt leurs 1v1ona[tereSoLl Maifollsde 3000, Ev. d'Amende, & perte delenrs pri vilcges la premicre fois, & la feconfIe du Bannilfement à tems contre les particuli::rs,
.~ de plus grd.nde peine s'il y échoit. Art: 7.
2. I.es Appels de \ la Bulle au FUTUR CONCI1 E
declares nuls) & défeo[es aux lucres d'y avoir écrard
tI
J.
l
IJ[lot'f'e 1717. ). }f!.in 17 1 9.
D
.
CONSqLAT. Declaration des Capitj.1nes 'en
tâS de finifLe) doit être faite au premier Port de'\Tant le Juge de l'Amirauté) ou devant le Con[l1L
de France fi ,,'dt en Pays Etl:~l.Dger. 1681. Li·v. 3.
fit. 8. art. 5.
Doit être verifié par les gens de l'ëguipaEe, l:'v.
1. tit. 3. art. 8. autren)(~l).t ne fait auc~ne foi,
la fidelité & obé'iihnce dtie au Rot, de l'obfervatton
.des Loix de l'Etat & autres dcvoirs réels & verita.
bles , la crainre d'une Excom mu nicatian in jnf1e
Fui{fe empêcher les Sujets du Roi d~ les accomplir._
lQ. ,Mars 1714. M. le Chancelier a'Voit en·voJé le
rnodele de cette modifica tio-n.
1. Tout~s di[putes à [on occaG.on fufpendues . 7·
1
Vi>y.·
CONSTITUTIONS de rente. Au mot lnter~ts.
CONSTRUCTEURS. VO)'. vaifJeaux 6. Amirat:..
.>
éh1.s . chaclue année.~ au l'nais de Décembre,
l i j,
& in{.
r
�............
eON'
1100
t~l1és
.A} d R'! '
le prem,ier Janv,ier [t11vant. r~et e,' t!g effl'o ...
I.u
Jan'VÎer I73 r.
2.
lor
, "
voy;. aU,mot p~~'(.,ente.
.
Ils ne p.cllvcnt être eta~l1s SF;QU ~.STlUS p.endant·
leur adminiOration, 3· 1v!~~t ~ (.0 .8. .
•
ce n'dl pour les dcmcrs du ROI & du P.a ys. Ibtdo ,
Ni .EMPRISONNE'S., pour dertes de la Commu..
l1auré.' 8:J~7;"(J. 1'601..
Contr~iï'Jte~.
·yoy. Taxe 2. Lieutmans 1. MaIres ·) llecrcts,3. ,Re~
'1It&tes d# Palais. 3.
.
. CONSULS Juges. Au mot Juges-Con/uls.
'
CONTESTATION en cau[~) . [e forme parJ. le ,
pfemier Reg.lemen,t op Ap.pojnten.1 ent ! l ~ 67. 14. l' ~ • ,
Ou par un J\.lgemenr rendu [ur les derenles fO}lr ..
Il.ie~·) ,bi,en, q~'illl·.ait p~s, é:cé fi1?;nifié. lbid~
pey. Confrontntlon 1. Perempt~on. .
CONSULTATIONS . Voy. Avocats.
1.
. si
voy.
CONTINUâT.ION
de PrQduéholJw
..
,.
Rpllièn.
'
- ~.
,dU· l'flOt
]ro·<
.. .
Pey. Notnircs.
CO,NT~ATS.
CONTRAINTE par cQrps. Aucuns Juges ·, mê- ,
ln.e, tes CVl1rs.,) ne peuvent condalnner a. vec con- .
trainre par corp~ en ' matien:, civile } ~ ce n'dl: en .'
c,as de réinregrandc en ex~çutiQll cie Juge niet1t~ ..
1Gh7· 34. 4..
..
. Pour Stel1ionat. ibid.
'
Po,ur üêfo
J ' "
~ l1écel'f;'
a~re , . ou · entre 1e~ mains" cl COl .
per(onnes publiques. Ibid.
, Pour , €on~g~ati~ll judiciaire. lbid.
Pour repreie ntat~on de biens & effets . contre les: ~
Scgudhes & GardIens. Ibid.
•
Pour.tous billets, e1'ldo1femëps & dettes entre .
Ma :'cbands & Négoci.ans. Ibid. f5> Niars 1673'. 7. Loo'
~)o.ur tOlls COntlars Maritimes) vente ) achat ..de '
y .alfIean , . fret & na111ag~. Art. 2. &. pOUt Perche
(jeJa !olIer. J68 I.liv. 1. tit. 13. art.~. .
.
1
P:our dommages. &; Îl~teJ:(hs . de ,ceux. qtliollt i~i_;
emprifonnés à tort. l 5 ; ~ ~ ~rov~ 13. 3 2.~ .
Contre les Comptables. 1667. ~9. 8.
Contre l~s Ecrivains· de· VaiLI: 16'81.liv. 2.. 3.9:
SallS préjudice des p.riviléges des ,deniers Royaux,
"des Foires .,Ports • Etapes·.,. ~M\1rchés &- Viiles d'Arrêt , . pour tOf.frS lefquels cas on ,continue à cOf"damner:
avec coatraime p.ar corps. 166\7,' 34. ~.
L La contrainte par corps, après les QUATRE,
MOI S , cft perrnife pour dépens ad}uges ) s'ils mùn..
tent à 200. liv. & au-deŒ:ls. Art. 2. .
Pour refiiunion de fru,its & dommages & interêts au"deŒus · de 2.D'0. liVe Ibid.
POUf reliqua de tompte de Tnteur Oll d.e Cu- ,
' _
rateur ,liquidé & acq'ugé. Art. 3.
En teus ces · cas le créancier doit 'dedarer dans le'
comman~ement à payer) que le débiteur fera contraint par corps après· les quatre, m.ois. Art. 10.
Le[quc1s pa!1és) iL leve un Jugement ou · Arrêt au Greffe) . pona.nt que dans la qùinzaine 1·:
débiteur fera contraint par corps . . Art 11.
Laquelle expirée" la contrainte cft exécutée [ans
êlutre procédure. Ibid.
,.
2,. Les SEIJTUAGENAIREs', ne peuvent etre, ~l11prt ~
fonnés en rnatiere civile, fi ce 11'er! pmU' ftelllOnat,
recelé} ou dépens en matiere criminelle ~ adjuféS'
avec c.ontrainte par corps. Art. 9. Amollls qu Ils
s'y fu!fent Joûmis après a'!.:où· nttei'il,t l'âge de 70. ans.
S'ils ont été empriformés pour Mitre forte e dettoe
civiLe It'Vlitnt l~âge de 70. ans cO?iJmentÙ , zls do:'Vent hre élargi.s lo~rqu'ils l'ont a.fteint.
3. Les ConfuLs, Tl'éforÎers & (;rdl1ers, ne peuvent être_ em pri[onnés pau.r les dettes de la Cop.l1
•
Inl1naute. 8. ]tmvzc,,' 1602..
Ils peuvent l'être pour Jes deniers 2~ Roi. Ibid.
On donne le mé'me prirr.;iUge aux den/ers du PaJs.
Vor. Confuls -1 •.
1
•
)
1. i i j
•
(
���/
~
100
,
.
C!{ l
•
IN
1
1
fi
Et Iorfque le l'envoi en cft r <i'qll1S , ,1 AccUle a~lt
y être rra'lJsferé) aux: fiais d~ l~ Pa rtIe , .du ROI ~'
Oli du Seigneur. Ibid. dans trOIS ]Qurs. Art. 40· Voy ..
.
renV01.
'
( A peine de nullité, inte.rl!iétion, do~mages & '
interêts des Panies, au cas ou le Juge qttt rcfufe [.erait incompétent. Art . 4.
La par de qui a rendu {à pla.inre devant un Juge;
ne peut demander le renVOI devant un aU,cre IJ'
'f:ncore qu'il [oit Juge du lieu du c:élit. Art. 1.
Non plus qu'un Accu[é., s'j l a entendu la !eaUf!!
d'une dépofition • .Art. 3.
Le Juge quz r/clt- poi?: t nqûts de rerrJoyer, pe!-,t'
;uger, fiti'Vlmt lp& 'fcgl e ubl , tct 11'1 veîH:ro ibl t~ jn ...
dicnbo J mais s'il étêie lNêôMPllFfH4T, il 1ctb;e
tenu d'avertir le Juge c:oml'étcl'.t pat: n'le lignifié l ,
{on Greffe. 1670. t. 16.
.
1. Lorfqu'il n'y a point de Jtutie civile, (11.1:
l,or[qu'cl!(! 11C peut {adsFairc A,tlX [ra.ÎI dei pout'fitiln"
le Juge déc.erne nX!CUTOIR.,E conrre les Receveurs.,
du Domaine. 167°.2.5. 17.
Pourvlî qu'il foit quefilon de MeLlftre , Viol 11.
IOCC\ldie , Vol de grands chemins, Sc autres cri.
n1es de cette l'l;.ture. 12. • .Août e.r ~q. ~~o'i)embrc
1:710.,
Lcrgue1s frais [o.nt payés fur le VISA des Inten...
da ns. 2. 5. No'Vembre 1. 68 3.
. Sans qu.'on puiffe y c.omprendre aucunes épices,
lU v acatlOn.s des Jl1ges~ droits ni [alaires des.
.
(;lCtners. Ibtd.
On, y comprencl feul ement les frais de nourriture.
&. v~ltures des Officiers en de{cenre , le Pain, les '
Medlca.mens" la c{)nclu ire & capture des Accufés ~,
les, [a I ~-1res & voyages des Témoins) & les frais des
e,xe.cutlOI1S. ibid.
Dans !es Ju!:tices Sei gne\.uiales J les E~~çij,toÜ:(S-.
• _
_
J
10 7
~!lt levés ~ontre les Seigneurs, le~ Receveurs &:
1?ermiers, nOllobfrant appel) & fauf le recours
1
f:nvers la partie civile, s'il yen a. 1670. li- 17..
'Vuy'. AccuJés, Procès-cri1rr'J.inels. Pre[cription aux
-mots Eaux 1. Executzons 15. Fenes , Communautes ~
;C apitaines, Soldats, Rou~ , :Amiraut~s" Complices,
Impuberes.
CROISEMENT. Voy. 'Taxe-de-dépens 6. "
,C UR.ATEURS aux BIENS. Sont donnés par le
Juge aux inftances de Benefice d~ inventaire, lor[- , ,
,que l'heritier eil: infolvable, fils , de' famille) 011
Mineur, otl ,domicilié ho(s la Province, ou n'y
:poiTedant aucuns biens ') ou n'ayant pas des droits
confiderablc:s dans lll1. degré utile, ou. s'il s'agit d'ullcFemme mariée. Reglement de 16 7 8. 3. ' 43.
Il en eH: de même li i' heritier) quoique [01 vable '
u re de tergiver[atioll) & ' qu'il fe foit paLfé Ull an '
ft trois creanciers le reqllÎcrellt , ou un feul dont la.
creance [oit conGderable. Art. 42..
1. Doivent être choifis fufI1fans & folvables , lorr...
'lue les parties n'erl conviennent pas) & reiidans 011
proches en égard à la !ituation des biens. 1 66 7.19.4.
Non Parens ) ni Alliés du Juge jufqu'au degré
4e Cou!in germain inc1ufivement. Art. 5·
A p::: ine de nullité, l 00. l~v. d'Am:~d/e '. ~ d'ell
répo ndre e-n [on nom en cas ,d'l1~[oIvablI~te. tbzd. ,
Le C'.uateur ad lites ne peut etre cho1fi pour Carateur ad bona. Reglement de 1'7 8 . 3· 3·
2- ,. Ils doivent prêter ferment & être mis en pof.
fe ffion par un Huiflier ou Sergent à la requête dl!
pourfuivant. 1667. 19. 6. & 7·
3. Ils font tenus de faire proceder i~lcelfamm~nt
au BAI L judiciaire des biens, lor[qu'll n'x a ~Qlnt
de Bail conventionnel, ou s'il y en a qtll folt en
/
fraüde & à vil prix. Art. 1.0., .
Sans qu'aucune des parues pL1life prendre le Bail
j
-
,
1"
•
1
�.C'U'R
.
di,reélem~ot 01 indireGlement ., . à peine cIe ntrIIité dg
'lQ'8
CU R
Voy.
f.\1uet ~uotontaire.
.
CURES '& CURE'S. Les Cures [ontel:igées par
les ,Archevêgues & Evêques) lefquds doiv-en-c pou::- .
voir à l.a (ub!1lbnce des Curés par UNION de Bene,fices & all~trcs reveuusEccldiaftiqucs. 1"580 . Meltd"
.
t
~7· A·vril1695. 1..4.
.
Les ObI·atÏons & Droits Parochiaux re[ervés aux:
Clués. 15 80 . Melun 27. Blois 157·9 . 51-.
•
Sans ql1'elles pu i ffe nt être déifervi~ pat des Prêtres
AM'OYIBLES, ~9. Juin 16'86.
,
.
Les Vicaires perpetuels ont le droit de -p.rendre la
qpalité de Curés en tous aél:es) & doivent être re~
'connus Curés par tous les ParoiŒens. ·5. oaobre
6. Les Curateurs aux bieHS font DECHARGE',S
de plein droit pour j'avenir, auili·rôt que les conteftations ont été défioitivement jugées. Art. 16.•
ou
'JO'<)
tm~s ortfinai-res , & il el! coinpris dans toùs l·cs aftes
' <l~ la ·procedure. 16 7 0 . J 8. 1. er 22. ,.
Il dt oiü. debout) tête ml'ë & 110n [ur la [el1ett~,
10J=5 dn dernier interrQgatoire " qlldque Sentence de
cO'l.'ldamnatioll q,u'i.! y -ait comre l'accufé.161o. l 8.S.
l'viais il n'dl pas compris dans le dilpoutif du
jutrement. Arr.- 6. :(3" 2l.. Art. 3'.
LÎ-i d0it [çavqir lire & ·écrirc. 1670.22.. "3.e;r '18.r-.
Bail. Art. 14. ,eu ·r 8.
..." j
5o. ,live d' Al1lende c"ont~'ecell1L qUI aurOIt pl:ete
'{on nom, applicable au [alûlfant. Art. 14. OJ-t, 1,9-.
Les frais du Bail [ol1t :taxés parle J ~g~ dans j a,d~
jndication, (ans Cille les Curateurs .pmLIcnt ·les faue
:-taxe.r [eparément. Art. I I .
.
A peine de reje: & de ~o; live d·Ame~1de. 1~1~.
-4. Les rcparatlO11S & depen[es ne dOlvent eu,e
faites que par alltor~té de jufbce. A~t .. I2 ..
5· Ceux gui empechent leur adm1l11fi:ratlon, C,ll
kur établi{,fement par violence perdent leur drolt
. fur les fi'Ults .pris &. enlevés, le[quels appartiennent
.incolll1nutablement à l'autr~ partie. Art. 13. ou 16.
Erfone condamnés enourrc r.n 300. .liv. d'Amen ...
'de, & pour[uivis extraordinairement par les Gens du
Roi. ilJ.id.
_
10.
Ou après HOls ans, fi les diffe;.rends ne fout pas
v.uidés. .Art. 17. ou 1. l.
En rendant compte de leur adminiüratiol1. Ibid~
A moins qu'ils (oient continués par le J ufTe) en
C0ntlOij[:lI1ce de caure. lb.id.
b
, ' -~our, les Cur..atel-Jrs des M1NEURS. Voy. T1Jt~Urs.
1]-26. 2.
Toute provifioll de C~lre &: aHtre Benëf1ce àCH ARG E D'AME dt nulle, fi ·le pourvû n'dl aétuel"
"'d e a. 5. ans acco!.inp ['15. 13. Jan:.
l~-ment Prctre.,
age
1.
'Vter
I74t.
'.
la Cure dl: vacalTte & impctrable.lbid.
S'il s'aglt de la Curc d\ll1e V.ille MURE'E ', il faut
ellcore ql:l'il ait au-moÎ1?s trois ans d.'étade 'en Théo~
logie) ou en Droit civil & canonique. 1. 5. Qéfobre
15 16 • Concord. de collat. §. ftaluim;ts 1.,
.,
2. Les Curés ne peuvent rece\Toir des dirpoGrions .
àéaufe de mort dans leurs Paroiftes , que lorf..p'ils
y [ont ex-pre{fement autori[és par les Coûtun:es, Olt
Statuts. Août 173). 2.). Ils nj font pM agt~rifos cli
j\ utrcment
Mmeurs.
7· Les Cumte'urs en fl'lat'iere CRIMINEtLl , ne
[ont d0l:lnés qu:~ux muets & à ceux qui f nt rcHe ...
4:n cnt[ourds ql.l ds ne pCllventencendrc. 16 70. 18.r.
,Aux Communaut~s) ~orps & Compagnies qui
tcfufen.rde nommer SyndJcs ou Dcpmés. 1670.t L2.
., Au. cadavre o,u à la memoire) le parent qui vient
S offnr) prefere. Tit. 22. art. 2.
Le procès s'lnfrrLlit COliJ..tre le Curateur aux for ..
p.:r o':uence.
mes
K
-
���D'E ~
J·' I2:
. DECLARATIONS. Au mot Edits.
"
DECLARATIONS dés Témoins. Voy. Tlmoifu; f •.,
DECLlNATOIRES. On' doit powrCtiivre en Audience . les. appellations des Sentences ren~l1cs [u~
un Dédinatoire , & . teutes aut,res caufes qtLl vont ,a ,.
dédiner la juri[dié1ion. Reglem. de 172.2.. art~ 1 Io ..
VD)' •.In50'l1J.pétence "R.ep'Voi , ~xceptions ) . 1nter.vm~,.
\
•
.
Nons.
•
. DEGRETS. Voy. Reqlthes, Oppofitio('Js.
DECRETS & CRIE'ES~' Voy. Collô'cations.
DECRETS~ en ma,tien~ CR.JMINEI.LE) {ont · (le··
trois [crtes, fi.lÏvanr la, qualité des crim<.>s , des ·
preuves .& des per{onnes. 1. D'ASSIGNE" pour être
oiii., 2.. D'AJOURNEMENT pour comparOIr en p~r
[onnc; 3. de l'JUSE DE CORp·S. 1670. 10. 1.
Nous avons une quatfilme forte de, decret, c' cft'-
relu'; de PROPOS.ERA en- jHgel11ent., lorfqu';l lagit ·
"'un fimpte délit, ~ q l:il n'y a pas ./i~u à p01-~rf"i4'Qt!i crimineLLement: cela, eft fondé fur l'Ordonnanct:~
de 15,:39,. art. 1150': où. il eft dit que l'on deit prq.:éd'er par re(:dlement & confrontation) finon que la....
matiere fût de li petite importance., . qu'après les ,
parnes oi.iies en jugement) .l'on dût ordonner qu'd..,
les 1holent re çôes en procès ordinaire. Il en eft par....
li dans ·notre rtglem. du 5. Novemb. 17·22. art. 9.·
1. T.ous D~crets doi
, v.e
. nt être. rendus fur les conduo-ons des Procureurs du Roi,
ou" des Sei<Tneurs,
.
b
l
1 6 70.. 10.
1
1
~ ,
1
108.
.
.
Les dél.q,is y font les mêmes qu'en matÎere Ci'Vile.
Voy. .sA.Jfigni. Ajournement. pt'ifo-dc-co.rps;'
faut' 5. Pareatis. Du~l 8. . .
.1 '
.
DEFAUT en matlere Clyde. Le Defaut faute de
pre[en~er Procure,ur) [e prend au Gre-ffe ~près les, d/é. .
lais de l'Affignadon & de la Ptefentatlon expues.
1667. 5. 3. cr tit. 3· art. 7·
Pour être jUP'é huitaine après. I667· IL 3.
Mais ft l' Aàionation cft là plus long jour que ete
CIuinzaine, on ~ioûte la moitié du rems porté par
l'Affignatton. 1667. 3. · 7· ou S"
.
1. Si le Pr0cureur qui a pre[ènt~ n'ell: prêt apr_è~
,~c"x fionifiç~dons ~. on dOlUle EXPLOIT contre lu!
~
,
' I{iij
v,é..
S~ .ce n'cft en .flagrant déli t, 1670. 10. 9. mait·
d~i1S ce cas même) te Juge ordonne enfu-ite f"a;, les.
(012 clt!fions des Gens du R~; , que le qtter.elléfe1'ft re-..
tenu er icroÜé.
1. On peut decret~r de pl1ife de corps des per[dn~,
l1C.S NON GONNIJES_. ' [ous .des, de[tgl:lations d'habits) .
~u a~tres [uf!ihtntes) & à .L'XND)CATI ON qui Cl1 t{è;~
.,
. .
Rfglemem de 1703. art.
1 •.
l'a JaItc. ,drt.·. 18.
nEP'
~
.
'
l ' •
~.
AIl ~
Mais la conClamnatiOn GOl t tOl.11oütS etre al'pti.
quée à un accufé deno~ùll~ & certain . .ArrÜ de re"
g lement d~ 13, Jtmvter 1750 .
·,.eue pretee
'"
3. MAIN PORTE dOit
pour 1'e~ecl1tion des Decrets pa'r les Gouverneurs, l,iemenansGe·neraüx des Prov inces & Villes, Baillifs) Senechaux, Iviaires & Echevins. 16 7 0 • j o. 15.
Et par les Prevôrs des Marêchaux ', Vice·Baill~fs ,
Vice-Senêchaux ) le,urs LLeutenans & Archers, à
'peine de radiation de leurs gages en cas de r~fllso
1bid.
Même par les habitàlls, lorfque les Huiffiers ou
Sergens les appellent à leur aide) à 'peine d'Amende
& plus grande s'i,l y échoit. 15 66 . .A1oulins· 33.
Les Procès-verbaux dreifés à ce fu jet par les J uges ) HllifIiers ou S~rgens, doivent être envoyés au
Procureur General pour y être pOllrvû par le Roy,
à l ' Igard des Gouverneurs e;J' Lieutenans-Gene't'au"-.o
1670. 10. 1). Vl!>" Rebellion ;.' cr aux notes.
4. Les Decrets d'Affigné & d~Ajournement) doi~
vent être {i (JïÜ fiés, à per[onne) , autrement on doit
.reailigncr ,n1e lèndemain de i'écheance des délais~
.
•
,
�,
ie'vant ,les Caut's à l'Audience. J 539· p~tl< 1 Ig.,
. On pc:ut rabattre l'Expioit. dans la l1Ultalne de 4a1.1
ngnincation,à l'exception des cau[es .du Rolle. 166?...
3 5· 3. V~y. oppofitton.
...~ .
.
On pfononce (ca nt dans les jurzfdtetzon'S fubaltern~s) ,
&. l'on peut.le t<\hattredallS la mêmeAudié;nce. 166'v-.
14, f·
si le procès dl:. reglé, & que le Pl'ocureur re-·
f~lrt de produire après la dilhibntion , on le jut!.e
l' ,,,1 R F.OR,CL,US,ION {;1l~[ rroisjQ1lrs, poar,v,û qu'il a~
pa roil1è de deux u)mmatiol1s, l'une cl bailler griefs. ),
VatHre à pr·::.>duire devant le Rapporteur nommé,
Gel le·c.i . doit être tenollvellée .à chaql1c Jtlridi (1l1~.
. 1..
R el lf:.m.o /tde r6Tt.., tit. conteft. plt!-s (,~mp !es
art.l.
Lequel, renouvellement n'dl pJ. ') nécelfaire en cas
d.c: d ~ci:.s des Rat:tics ou de leur.s Pro cureurs. Ibid. tl:l.
d(f.la: 'Yept-ije .Ar.~·. 3. fY. Rr:gletr"Je.n.t de 1703. art.13·') '
. 3· RQIJ ~ le prçdir. du D~ùu t ou de Ll Forclufion.,
Jt>,s nnsJülJt adjugéc.s ~ fi /elles [e tro 4v,ent, jultes ,.&
brc r} & d ~l e t1J ent ve.r,l.fj~es .. 1. 66 7. 5. 3. é3' 1.1. 5.'
J
Vi()' •. 'tt-U;-f 7lo.t.es,···.,
1 • •J
;it!lïJ~ · . FOU I' pt1-~'itr
la. dffo béijfanctJ dlt défendeur.
~<)vrJ7,ùr .fur le même art . 5. rvfu.t au cont1aire, oue
r{l ct~ I~ <'\:ûdcu~ (o ri" ~~ou r-é avec dépe.ns.. Cela ne doit
4
11 ''(~()Jt 1 :p.t ,q14
,
1
en mat~er.e de. '~on!1é , r?M i$ à 1'é<TtH'd des
I?~r'W}.ts. c' ejJ. zi~ç . ,erre.ur·" le:dJ;.C'e7ldcur de.rob~it alors
Ii."
" e ns. a , fi, tax"r
,.. jU'J.'t z v :/ m
, e"111v 4 . ~ attC U1~ S,. c,l ~l~
Mre
TT.
1
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J'. ry
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t1f!~ mOr Crmgt:2:~
.
4- ~~ n'dt del aUCUl1.eS Ep rCES' p'Ollr! les ]ngcmells
li; 4 n.Ns de DéL1ut ) bLe t). que
:ces. 166 7. 5. 4 \ (9;', I ! ·.. 5"
jugé.s.aq Vû des pÛ ...
l,l Nt. fj]: e:1,If:em~nt de:s ,Arrêts.par D~raut es C8tJ tU-•.
~It ',e a.'/i . r~nmmeJ .~ parce. qJ:.'it,[:'fI{( a-lots ~t!geJ' ..fur: .,
l :~;f~'
.les ~t1'ttrges ~ ta pro.tedure) qu:ellè doit . ~tre l4 peine :.
d.u querelU ,er quels . doivent· être les . dedommage..• ..
mens du querellant ., ce qtû eft conforme à .l'Ordo1lJ ... .
n,artce. Voy. Epi.ces ··7..
.
5. DEFAUT " . CQNTU't\1:ACE. en·m-atiere Ct'1i~,
minelle ... Il eft de regl.e que, ad cri men defendendulitl ·
non admittitur .Procu,ratoJ, . (5 le Contumax · n'dl:- ~
J;~ç.~ à. p re[enter reguêt(!) mêm~ en caufe. d:.Appd, s'iL
Jil,~dl en l'é"tat du Decret. 1670'•. 2.). 4 ..·.
Ou. dans les prifolls ,du Pa~lement. Arr~,t, de regle~..
me.l!t dt~~ 7,., Avril 172.8 •.. V~y .. aux notes...
_
Si ce n'cil: pour propofer fon Exoine. 1,670;2. 5. 4'0." .
6. Aprè$ la, Pergqi.iition ..d.e celui qui dl: decreté ·
de prife de corps. , .. on doit taff.igp~.r e.u domiçilc . à.,
la quinzaine. 1.()70~ Il'- 7.
S'il n~a a,llCUll dorp~ciie ni refidènce connue , oh
aŒche à ta pprre., de t.Auditoire, la copie du .Decr~t'
& l'aéh~ de P~r(ll1iG~ion & . d~Affignation . . Art. 3,0
D~( embre 16'3'0.
Juin 1730"
n en dl: de même fi [on domicile dl: hors la jq~
r~[diél:iOl1 à·fnoins q~'i[ [e foit paifé troi~ ,.Mois de
pyis le crime commis .. Déc.e.mbre. 1.680. am1uel cas: ~
on dl obligé de faire la PerquiGtron & . donner les
A,fIignatio!1 8 J. ,con domicil~ ordin-aire .,. ave-ç un d ~
lai dc glliniaine, & de plus un jour pour chagu.e d.ur
liei.ics de difiance d4 dOlPicile a~ li.eu. de . I~ JL1uf-..
.J' .o.'
Ull.tlOn
.• , ] b'
.1a1•
. 7. A pre, ces délàis" 1" Accu ré. e~ . affiv,l:é par litn
fe.ul CR1:-.PUBLIC, de . compawH. a la hUlt;\H1e l.es ·
jours Je l' AffigD t:l,ti~n &. , de)'éche~.pc~ 'non .c.ompuS.
o
J
. S,t-e!lf,';, ;2":J( ,fo.nt f 'M.. aJf@.t" on do.i t en oracnner la"
prewue ,; fi elles ne le .rOJ~t l1Joii'l.t du tottt, Le dem,,-r,fJ"j' ' .
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dtt. défaut
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1
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D·· E·P·
l -t 4 .
,
•
C'êfi:-à dire ,. à [011 ~e .~l:~~pe a _la Pla-ce pubh ..
1
Ql1f, à la parte ae la ,llulidlCdon -& devaI1t .Ie dqm icite de. l'Accl.lfé, s'ii,ell, connu . .A,rt. " •.. er De,1670.
I .] -.
...
8..
-'
ceJ'n lJre 1680 •
. Ave~ A F.f le HE .à.la por.t.e de l'AjJ.ditoire .tant., ~a~s. '.
�b ÉF
i TG'
f
tion ou cri public. I b i d . .
. '
.
3. Si l'Accu[é qt,ü a pour pnrons les chemIns de
'la jurifdiél'ion où- il a· éré renvoyé, ne [e repre{entc,
H dl: aŒgné par une feule proclama tiO~1 à la porte
de l'Auditoire. 1670. 17. 10. Voy. Priions 4·
Et Pon' paife ourre à l'inftruélion & jllgemcn t du
procès, [ans autre formalité. Ibid.
donnance. 167.0. 17.. 18.
!ù...~ar~t à la,p:ti~e ajJliai'tl c t;-nt f.èuleme~t ) fi les ·
5'. ansfo,nt exp:r.es. '. art. 1..8 . a moms qu'tl obtienne .
Lettres d Efter a ,dro1.t avec clI'/Jufe. de retablif[ement en':Vers les .Am.end~ s f.2" condamnat:ons pecuniaires. Uoy •.
'Lettres d'Efter-a.droit 4..
.
Le jugen1enr qui declare la Contumace bien
reflitution.· il doit donc les pay-cr à·plus forte rai(o·w, ·
lo~rqu'il ne ft "eprefente pas, comme une peine de fa
1
defobéiffance.
,
10. L'effet dela Coutumace cOllh!l:e à faire re~u'
1
ter les Amendes & . condamnations pecuniaires ,
cOl~1me contra~iétoires & ordonnées par Arrêt.lor{qU'lI s'dl paiIé 5. ans depuis l'execlltioll. 1670.
17. 2.8.
Et à f.îire regarder après ce terme) PAccufé corn ...
n~e .mort civilement·, lorfque fa peine emporte mort
cIvile. Art. 2.9.
. ~ornier ibid. au mot fer~ J folltient que cette .mort
clvl.le ne donne ouverture ni aux Fideico.mmis ni au
drOIt de ~etour : .il Je tr\.0m,pe fur l:autorité' de quel-
il
1
,
l.i 17'
reprerente a;v'ant. ou après les 5" . ANS-, les Défauts .
& Gontumaces [ont au. neant
en venu de l'Or-
inlhllite) doit contenir la condamna,t ion :del' Accu·Œ. Art. 1\5.
Boynier ibid .. flU mot là condamnation) prétend
qlle le défaillarlt doit être abfous faute de preuve »'
même des dépens de la Contumace. Il fe tr()mpe,
fuifque ces dépens f~nt taxés en 'Vertu de l'art. 19.
dam le cas où. il Je repre (ente, f!i' fans efpoir de
1
DEF
les ;. mols qu·après, contenant fa copie du De4i
C' ret , de l'exploit d'alfignatiofl & de la pruclama-
9.
1
, . ,
ques ,Arrets
ante~lCurs ~
lOrdonna11ct:; il eft 'Vr(z;
~ue l.ouperture ri eft P~s zrrc'Vocable) mais elle [ub,- \
J~(fe Jufqu'~ ce que le condamné ait fait ~néantir [PI
,ol1dam~atlOn. poy. au mot Mariages 7.
~: x. SIle ContQmax ~fi anêté l'rifQllniet ou (~
,
J
Si la repre[~ntatiol1 [e fa.it dans' L'AN, on lut:
a.ccorde main levée de [es Meubles & Inimeubles iàilis, & 011 lui rend . le Brix de kut. vente, les frais
deduits . .4.rt. 2,'.6.
En con{ignant pal1 lui te.s Amen~l~s & les frais de
la Contumace ) fans néanmoins qu'à défaut de
con(ignatioll) il fait [urGs à l'inLhllétioil & jl1gc:-.
ID5!llt du procès. , A~t. I.9;tl .l.. Les Condan:tnés par. Sentence ·de defaut ) fuivic n~ême d'un Arrêt de défaut) font renvoyés , au
pr,e mlcr Juge lor[qu'ils. ft.11'1t réint~grés dans les pd.
(pns. Arrêt de . re,~: temmt dtt. 15., Décembre 17170.
A 1)10illS g~l) il. y,ait U1'1 C<tuéc, iugç contradic-·
tpirement. lbid.
.
'Voy. Délais. perquifttioi4. Complices..
DEFFENSES-GENERALES. A-u mot, Surfe~nces....
l)EFFENSES. Au mot Ecrits.
DEFFENSABL& Voy. Ban 6.
DEGRADATION des Prêtres. condamnts à.mort::
autrefois néceŒ,aire 16. A'Vril 1) 7 '1. [e fai(ùit p~r'
un Evêque & deux >Abbés O.U Ecc1efiaftiques cOl1f~ .
titués en dig.nilé. 16 ... Août i 541..
DEGRADATION des Bois. Voy. Bpis. ]1:tges-Gru-yers. Eaux f9" Far.ets.
DEGRE'S de pa~enté ,& aI-Iiance •. Les Frere~ , &'
lka,ux-Freres font au premier degr6, les COllG,ns.:..
Germains font au {econd ) les iffilS de Ger1l1,ain [Qnt:
~
aLJ~ . t~oifiçroe_~
,4oût 16.62"
1.
3.,....
�,
i)!t
DEG
~~rf'lue
les degrés (ont inégaur., on ,ompfe dlli
tiegré le plüs éloigné. Art. 4.
' .
.
On Ji"tt la ,même ~ regle dr:ns le drozt c.ttnomtluC ~
mai; fuiva:nt le' dr'oit R,oma~n . l~s Freres. font ~ u fe,ond degré) les Oncles au t,:oifieme , &.c:
' .
, Voy. sNbftitutiom. Evocatz0n.s •. Recufatlon~ .. Objets.
Retraits. Officiers-d'e-}ufl:ia. OPtnions., 2... ArtJttres. 4.
DELAIS D'ETUDE. Voy. Rec6pttOlJ,S ,3'.
DELAIS. Ceux des ASSHlNATIOWS & AJOURNE ...
MENS ne peuvent être ~oilldres: ~e, 1.4. heure~ ,aux
Juftices des Hôtels de VIlles , pnvIJ~ges .des F01r~s •
Eaux & Forêts" COllnétablies, Eleéhons, GrenIer.s
i fel ) traites, foraines & a,utres inferieures. 1'67.1
14· l.f;.
j
b.d /
'
Si ce n'eft q,u'iI y eÛt-peril en 'la ae!n~ure .'- : t. ~
v~. P'~ijfeaux 7. ni plus longs de hu1t~1l1e )uCqu 1:
13, dill:ance de dix lieües-) & au-delà ua j'our de
plus ponr cha.que dix Heties. Ibid.
1. Aux PlevÔrés & Châtellenies ces délais n~
peuvent être 11l0il1d~~~ . de ~. jours '"ni plus loag$
de 8', pour le~ dOlnl:cahés dans le heu. 1661. 3.
J
l,
&
2..
• • •
n1?lOS .d:-. hUltall'H~
E.t pour les autr.~s , .ils f?l'1t a~
&. au plus de qU111zalllC! Jllfqu'a, dIX l~ eu~s.~ avec
augmentation d'un jour pour chaque ,hx heues d~
plus. Ibid. "
2.. Aux Senechaulfees & Preûdlaux) 115 font' al.l1
moins de huitaine, & au plu. de quinzaine pour
, les domicihés dans l'étendue de dix lieües. Ibid.
Ee au delà. au moins de quinzaine) & au plu$
de trois CemaiLles.Ibid.
;. Aux Cours, aux Requêtes & aux Siéges confervatel1rs des priviléges des Univerutés) les délai~
(ont de huitaine pour les domiciliés. Art. 4. cr i l .
l
_,Art.
",
•
,
1.
De quinzaine juf'1qt~ dil; lieiies 1 d'"~ mois j~~
r
qu'~
l,
'"
à' un mOlS
....
de~'1l••)Uiqu~a
1"
,1
fO. 9"
ueue5,
I.X.
l'ex...
~remité du Retrort ) & de deux ,-"aOlS fi c'efl: au delà
J667. 3· 4· er II. 1. Comme notre provincenes'é.
"tend pliS IJU delà de 50. lieües » le délai n'ell: que d'Ull.
mois à l'extrêmité du Re{fort. Reglem. di 1671. 1. 1 ..
4. Le jQur de l'affignation & le jour de l'échéa.nc.e ne corn ptent dans aucun délai ni procédure"
1'67·3. 6. Voyez. [/lUX 2.8.
Et tous les jours font utiles) même les Diman~hes ) les Fêtes [olemnelles ~ &: ceux de VacatÏollsG
166 7.3. i· ou 7·
Bornier ibid. ' su mot les Dimanches -) obferve que
fI le jour de !'écheance eft un jour de Dimanche Ol!
.de Fête, le délai doit être remis au premier jour
-'ouvrable fuÏl'ant : Obfervation inutile, pui(que le jour
Je l'échéafJCc n'eft jam/lis compté: il devoit plûtôt ob ..
ferver que ft le lendemain de, l' échel4nce eft jour de Dimanche ou Fbe. le délai eft remis /lU premier jour
~wurable. fui'Vltnt, & tel eft notre ufage.
5· Les délais de PRESENT AT 1 ON de Procureur Il
{ont de huitaine aux Siég~s od il Ya Greffe des pre{cntations , &de quinzaine aux Cours. 1667.4. 1.
Ils font de trQis jours en matiere fommaire em
,toutes Cours. Ibid.
Aux Jurifdifrions où il n'y a. auc1I1n Greffe des
prefcntatiolls, comme aux Juflices Seigneu,:iales ~
Con(u!"'Îres , les parties 'font oiiies ~n l'Audlence 2.4.
-heures après l'écheance de l'a1Iignatlon. 1667.14.15.
6. Tous délais en execution d'Arrêt [ont [u[pen...
dus dl1rant1es Vacations J RegI. de 17 0 3. 14rt. 117.
Et courent du jour de la lignification au Proc,,leur. Regi. de 167%.. ~nnot. ~rt: 5.
.
Voy. Difaut. TlJxes. GarantIes 1. Irrventazres I~
luges-Confuls 6. Decrets 4. AJflgnl4ti~ns 1. Cha~g,
19. Significations. Domicile élû , au, mot aJPgnatton.
DELAIS en matiere criminelle. Il rly e~ IIIIUfUn$
1
-
���DE
J;
l 1.l ",' ,
le CfY1cu!lion
$"
,
l , men.
de Art. 1'4 '•
III
al 1 1 ~. Le Jucre employé en differcntcs .comd
'ml1,lOns~
•
b
Ic'
\ roportlon e
al1gfl'dt payé gu' l1ne [eu e rOIS a. p
,
.
, rems. 16 6. 7 •2.i.
I
9 ... ou "16.
m enta.tlon
dU
f'f"'
S'il eft requis [ur les lieux, les .partIes ll1tereUC€G
à b premiere commiflion, payent feul es le voyage
& le retour. Art. I I . ou 18.
, "
I2. I.e Commiffaire de la, defc;ente doit, etr~ apbien
qtùl [Olt de [ervlee a une
pl.nI'l e au J' uaement
b
'
,
autre Cham bre. Reglementde 1672.· ann. gen. art· 3·
Voy. Avo.ca,t s 1.
DESERTIONS. Les foiles i~ltimat,io~lS & de\ert:Îons, que l'Ordonnal~ ce veut etre vUldees par, 1a:
visd'ull ancien Avocat. 1667' 6. 4. font portees ~
l' .Audience [tir le refu s d'en cOrJ'Uenir.
Voy. Défaut 8.
.
& 100. hv. c A
1
DES ISTEMENT. Voy. 'Expofitions 2;.
DEVINS & DE VINERESSES. Punis corporelle-
tn e l~t lorfqu'ils excedcnt les termes de r Afirologi e
licite. l 579~ Blois art. 36•
1. Tcllte pratique fl1perfii tieu[c ave c abus'
tcrmo:-s (J.e l'Icri. tme Sainte) & des prieres de l'Egüfe,
püur fa ire chofes qu i n'ont auc un rapport aux cho..
It,s naturel les ) doit être punie excmpb.ire me l1 ~
)A'i!/tt 1682.. _2.
Même de mort ~ li elle dl: jointe à l'impieté ~
au h1crilege. Art. 3.
DEVOLUT , ott impetration de Benefice fo nd' fur
il1C,1PtJcit é) confidence , incompa,tibilité , fimonie , 01.IJ
r
J; 'd
. , dl'
'
. f)
~
tiq eCif.! Ojzte a.n!, Le Tztre e ce ut qm en eJe POUY'Vu ,
n'dt r-ccC'vable qu'aptès qu~ le De 't'olutaire a do n né
caution pour 500. liv. 1667.15. Il. ou 13. lor/ 'j'tte le C/ltiticnncment eft demandé par tin défendeli~1
que l' N! '"C;'Cut depoJ1èder.
Faute de donn er cau tion dans le tems preCcrit
pu r,le Juge ) l'Impetrant cft déchCl de fon droit .> ~
?èS
1
,f
D"B V
•
Yf"e'(1:' pfus reçû à pUl'ber' la demeure.' Ibid~
1. L'I ~petral1t efte.ncore tel1lJ de prendre poffef-'
!ion dans l an )' & non recevable fi la cauCe n'e{'l.
Jl.
d'
L Con_
t'Clleed ans d3· mOLS , & Je procès mis en e'tat
d' erre
~
de p.oue
f1' [. .
tJ~ge ans eux:l ans
' , du J'our de la prife
,
Jon. 1579. BOlS 46. 1580. Melun 17 ~ 10 Setembre 1646. 1 5.
'
r. p
Les Devolutaires
fondés fur incapacité
<> , .
. .. . rr
. ) ne p\.l1:,...
vent entrer
en JOl;.l1 ,
uance
'
,
. qu'e
' ' ll, 'V",,"tu
.... d'un - lugçmen
~
de Recrean ce au prInCIpal. Jum 155 o. 15.
DICTUM. Aux mots ,Arrêt 1. Sentences.
DIGNE. , Voy. Sieges.
DIGNIT E'S., ,Voy. r;;hapitres. Benefices 1.
" DIMAN~f-lES, & Fet~s. Il eft déf~ ndu aux Juge~,.;
d~ permettre ~es Jours la aucunes fOlres> marchés 1) "
nI dan[es
publIques.
J 56'0 Orl 23 157
8
'
,
"
.
•
9, Bl'
OlS 3 .'
_ NI, f~rces\ & Jeux de Bateleurs aux heures de 1'0[.::'
:Lice ~~vln ) a peine c0ntr~ les Bateleurs de la' priCon "
~ S liS, [e fervent ~'hablts eccléGafl:igues " ,de puni ....
tlon cOlporelle. Ibrd. & 1560. Orleans 24.
, :. ~l(' e~ défe ndu à tous Cabarctier~ ' , Taverniers)J1
Maure" ae Jeu de Paume) de, receVOH aucunes per- ion,nes aux mêmes heures, ~ peine d'a.mende arbi~.
tralte ' ,& ~ la , [econde fois de pri[on. Ibid. "..
~e ' tour a. pel~le de Cufp enfion ' comre les Juges,.
mem e ~e pnvatlO~l d'Office, en cas de lOi'Jgue di[.
fimlllatlOn & COlll11 vence. Ibid. t3' 1560. Orleans 2 ~.
Toutes 'ces .ordonnances expreif.cmcl1t confirmées.
Décembre 16 98 .
\
\ DéfeA
n[es aux Ba,rbiers de faire le poil ces jours
1.1., memc aux Imu[ons , & J. tons Artifans d'avoir
boutique ou verte , à pei ne de 5o. liv. d'al~ende.
Reglem ent du 13. lv.!.ai 17 t 3.
"
2.. On ne peut conduire à Aix ces jours là aucunes bê-res à bât 7 ~hargées ou non) à peine de
1
1\
,
'
1
e
'-Ollfifcauoll ~ ~ Q, ~.\..y. d'amende.
A1'rêt
de Regle-
L ii j.
�,
1
••
l
).6
.
1' 2 7'
D' 1-M '"
t'lIent du ; 0; Juin. 166'5·
."
VOJ" Terzlitts ) pe[c!Je 2. ExtraordrJ:a['}~~'f.~~ ,"" ",
DiMES-EccIéuafhques , ne pe~lvent eue d.les <t
volonté, & font levées [niva.n t l'l.lfage " & les C~T-
00
TES accoûtumées des ·lieux ... 15.'19' " Blol$. 5O • .15
.;
J..le!:m 2'9 ·
-
.
on fuit celle,.
L?r[qlJt~. la Co.t~e dl: Ti.ncertaH).e "
d:::sheux cuconVOllil1S.• 1iJld.
"
:r. Les frnits [üjçts à la clî~1;~ , n~ pe.uvent etre en:levés fans avo,ir payé ou ladle le <l101t. 1579· Blou.
4.9. 1) gP. Melun 18.. .
,,'
Si cc n'cft vingt-quatre n.cures apres 1 avertdre~
n1eot . '7)E1'uct1emmt donné au C(,)l1eé1:~ur. 14, lYlat
Vey.
Notes.
, L'.:-nlevement des fruits décimaux db puni dt;. con!ifcatlQll & de 3o. écus d'amende; laquelle double,
ou ti-el cc , ,fui vant 1ç refus.. l f79. Blois 49· l 5 8 o.
1. fi 66 .
1
1t11."C
)
M(lt,~n 28 •
",
. E.~ Je J~ge tenu d'en informer, &. de .punir l~s
rco ntrcvenans , fans.. açrendre . la plainte des Eccle~
{lafh:pes , JUd.
2 • . En. Provence les fruits des arbres font -cxemts
de. dîmes par une Dédaration expre!fc rendue ftir
ce· que l'on prétendoit y. dîmer les oq VES. 26 ..
.4,'7,,,'ril 1 >0 5. Voy. Mr/,X ~Not es.
3. Les ,procès pour ra ;[on des dîmes fon t pour
ftüvis devant les Juges .Royaux , & leurs Sentences
en f.\YéU! des Décimateurs , exécutées r ar proviGoll
lWl1c]:.Ch1l1 t appel ) en donna~lt caution.. 1580...
a
Aie lttÎ'}"
2 9•
.
J
"
• r I
~:f1me s l11reo ..
CC qUi. 3. l'le ~l, mc"me a'1,1cg<)tcl tlCS
décs .. klodiJic. du. Parl•. dp pfui s fur l'e'IJregyfreme7uq
l' Mars 1)80.
Foy. Pre/rue, . Novales Mt m~t PortiO-n.congru.~o
lllMINUTIONS d'e[péces. Vey. chm~ge 2. .&.•, .
I)lRECTJ;,URS. Voy. lI.ôp,itfl,ux •.
l
I:YISCIPLINE. Voy. MonajUres i. AbUS ~.
D1SCl!SSI~N 11,,:~fi: accordée que les tr~is princi ..
paux CreanClers oms, autres- q·ue fe Hll1Te) enfal1S'
& Freres. Reglement de 1678. 3', 1.
Elle dl rcfufée aux Créanciers ·qui la. demandent
s(ils ne,colYil0fent le plus grand nom·bre, par rap~
port aux crea nces. Art. 2.
.
I;. Les c,r.éa ncie.r~, tant d'es d ifcu!Ii~ns que des:,
b~nefices- d ·lnventane) peuvent tonVellH' d'un rall~el~en~,' & \ l~ Lie,lltena~1t \ eft tenu d'en ~)rdonner
l exeCULlOn a 1 Audrencc', a }J; feule requlution du
C.urateu r a.d lites) fondé de p,rocLuation des créanCIers ou de l'hérit ier. Art. 40.
Sans .qu'il pniiTe ordonner piéces mires) à peine '
de . nullité, dépens dommages & interêrs. ibid.
1.. Le Jl1ge, le Greffier, & le Curateur ad lites
.ne peuvent [e faire ,d élivrer aucuns biens de la difC~Œ?l; , dircéte.rnent ni indireél:ement , à peine de '
nulllte, 300. Il v. d'amende,) & al1tre arbitraire.
Art. 17~
•
V~y. Inv(mt~ire
3:.
, DISPENSE~. La Cour de Rome- ne peut difpenfer
co ntre les- Sawts Decrets & les Conciles, & telles .
di[penfes {ont e~l!es & de nul effet. 156'0. Orlean.s
2. 2.. Voy. l\liar iage 1 •
DISPQSITIONS à· titre gratuit. J!'oy. Donation,~
pour caf,~(e . de mort, Codici~Ies ,Teflamen:s, Donations.
lVI~Tg:ACTION. Voy. tranfport de ju,rifdiUion.
Diltribution · de deniers. Cette infiance n'a pas
lieu lorfque les d.eniers faiGs exceclent le · montant
·des cré<'U1ces. Reglement de. 16'72.. Di:ftrib. Art. 1.
~e 1 Fermier~ &. le débi~eur du débiteur gagé, font
oblIges, en fo rmant l'111fhnce en difiriburion de
deniers, de de,mander p.ar la même requête permI[.
Cron de coüugner, & faire enfuÎte le dépôt, autre'l~en.t , tCl~US _ 4es . interêts ~. fans P?uvoir pr~t~~ld.r~ .
�:r~, 8 :
-
aucuns
fr'ars
Dr s·,
de l°'1n{fance. Art.
Voy. Conftgnations
DOM
J'o.
('!n' quil1za i,ne: Juillet 1693 : \
Et à 1'Audlence de la JuChee du même lieu. Ibid.
Elles [ont affichées aux Portes des flaroiffes ) de
l'Auditoire) & aux. f·oires &: rlacB-sdcs. Marchés des,
lieux. Ibid.
On o.rdonne cnfuite par Arrêt une derniere publication l'Audience tenant, & l'on met des affiches l
la porte du Palaïs, Ibid.
Un mois après & [Ul! le certifIcat des HuifIiers &
Greffiers) un (econd Arrêt doit declarer les biens,
acquis) purgés de toute hyporéque) à l'exception
des SUBSTITUTIONS & DOUAIRES. Ibid.
S~i1 [e prefente des. oppo[ans) (lU doit !ignifier
l'enrs oppolitious au Vendeur . .Ibid.
'
VO)/. Exécutoires, Comptes 13. Tréforier'!-Géné-
Epices 1.
DIXIEME. Taxe établIe dans, tout le Royal:ltn~"..
114. Olfobre 1710-.
.
. "
Supprimé, à l'excep.uon des gages) tentes ~ penfions fur le Domaine
& Tréior Royal. Juillet er
,
Août 1717•.
Rétabli. 1 T, Novembre 1733."
.
Supprimé de nouveau avec la meme exceptloll~
Jr~. Janvier
2.
<
"
•
1 -7 37.
Rétabli encore. 2,' 9. Août 174 1 •
Converti ' en Vingtiéme. Mai 1749.'
Voy. Clergé..,
.
.
DOUANE. Voy. Foram.e L Ltvrcs 4.
DOCTEURS. Voy. Univerfités 1. Bénlfi.ées 2..
DOCTRINE. La connoiifall.1ce en appartIent a·mc>
Archevêques & Evêques .. A.vril 1 6'9 ~. 30 "
Mais le trouble & la repara.tion du (candale ,"0,que la pllblicationde la Doéhine peut ca~lfer ) ap~
l?"a ltient aux. Cours, & Juges Royaux. Ibtd.
~ . DOL., Voy. fru.its,. .
.
DOLEANCES .Au mot reviji.ons.
DOMAINE. Les Procès concernant le D'omaine:'
ne [ont [0 jets ni à. évocation, ni à Committimus.,
.Août 16 6 9. 1. 16.
cr 4.2:5.
.
Il Y a ouverture de requête civile à l'égard'
du Roi " fi les Gens du Roi n'ont pas été manriés,
clans· la Chambre avant le Rapport, pour f~avoir '
s~ils ont d'autres piéc:es ou rnoycrns) de quoi le.
]ugemetlt0u Arrêtd0it faire mention. 16-6 7.35.3 6 •.
2., Les biens acquis par le Domaine/ont purgés d'hy. !.
I ,otéques après les formalités /ui-vantes ,faites à l~:
pourfr.tite du ProcurCfI,r Génlral.
On publie des AFFICHES à la' ParoiŒe du ven.....
·deur, & à celle du lieu où les biens {on t Gtués !)",.
dÙlJ:lIlJJ
.t.toi$ . Dimal1cil~~,--'onfeçutifs "Ide tI.ttiuzaille;
129,
rat-tx, Amendes 4.
/
DOMESTIQUES. Les Mercenaires) ' ferviteurs
& [ervantes ~ ne peuvent quitter ni être renvoyés
avant le terme, à peine de 2. 5. Uv. Statut Mourgues
p. 304· Ma!fep. ISI.
S,a ns cauf.e raifo:nnable. 2.5'. Mars. 1'56'7. I7.
Ni être re~ûs p~1.r un autre Maître s'ils n'ont Utl.
congé du prece.dent ) à peine de 2.0,. liv. d'Amen...
de. Ibid.
,
Ni quitter leurs Maître!> f.'ll1S congé', & [ont obli...
gés J. revenir fous me me peine dè 2.0. JiV'. Arrêt
de reglement 12. .. Oc'iobre 1 7!.2. . & de 10. li v. contr~
le Maître qulles reçoit. Arrêt de Yegleme;~t du 2; 5
Ju in 1720.
Mêmes défcn[es & mêmc_s peines) à -l'ég<lrd de~
.I?0rteurs de liv~ée. Ibid. er Arrêt de reglement 12. ...
octobre 1722..
Il ef!: défendu aux Maîtres de SUB'ORNER [erviteurs .
ou valets éC~ll1t en (ervice) àpeine de 20. liv. d'A-,
n.lend~ . 1,I. Novembre 15'77. 17. 2.
r.•.
Q
,l,•.
Les
DOlndt.iq~~s
ne peuvent
dcmatldet . ley,I~
,
��1',;2.'
DOM
ci'occuper dans celle de liquidati?ll
&. l1'lt er êts , fans nouveau ,pouvoir .
d~s
dommages',
./:trt.
4·
-Voy. Contrainte par corps 1. Amendes 4·
,
. DONATIONS entre-vifs, autres q~Je celles fai ..
'tes en contrat de mariage. Doivent être 'faites avec la
l'teCence du Jage, & des Conl"l, en charge. Oud~
l't,fn d~entr"eux lorfqu'elles excedcnt 10. flonns) a
2
perne .de nullité. Statut 1.8. Qéfobre 147 •
1. Elles ne valent 'que du jour de L' ACCEP'! ATI0~
.()u ,de la ratification} li l'acceptant n'dt fondé par
pou voir gcneral -ou [pecial. Fe'Vrier 173 1. a-rt. '5·
10.
e' 13,
~r
font l1ulle~ même pour les biens'
r 3~
contre la 1'eg,le) utile per inutIle pre~el~s Ar.t, 1).
Il en
de même lorI.
l ~1on Vltlatur.
"
1
l
,lque e Donat '. n 1
ge oes (cnes_&. chargr-os
. cl c l- f'.aIre Cu: CflaI'- a' vemr
Donnant) autres que "'Il - _ . a lllccewon du.
Donation. Art. 16.
C... es onftantes lors de la
DO
en
Le tout à, l'exception -des 0
Pas même en faveur de la CAUS! PIE. Art. "5.
L'acceptation doi,t être ,exprefiè ', fans que la
prefenee à l'atte ni la poIfdfion des biens donnés,
puiife la faire préfumer. Art. 6.
Elle peut être faîte par les Tuteurs & Curateurs des
Mineurs de 1. 5. ans, ou des Interdits) & pas
leurs Pere) Mere & Afcend21.ns. Art. 7·
Par les Adminl{hateurs des Corps, autorifés par
Lettres-Patentes enregifirées. Art. 8.
Et par celui qui [e.roit chargé de tendre à des enfa~s à naître. Art. II. et 11..
1. Les llUAMES mariées doivent être autori[~es
pa~ le~ts Maris pour accepter, & à leur refus par
la Ju{hce. Art. 9·
.
QuanJ même elles [eroient feparées en biens.
lbid.
Mais non fi. elles avoiellt des biens Paraphernaux.
.
,. On n'dt point rdtitué envers le défaut d'Acceptation fous prétexte de MINORITE' ou autreme'tlt.
~i~
.Art. 14.
.
'
trat de maria~e, même 1'1 • dOi1Eatlons faItes en conD
. d
r ar es · tranver
r. r
a nat.aue e s'en ten i r .~ ux b'
;:-; ~ ~ 1aur au
_ noncer à la DOi:1ation.~ .Au. ,t tens preiens ou de rer
'0
)
. r. 17 éJ' 18
•
.
l our les re[erves • T70I'J
1/ ' .1' au.x notes
'•
5. L~s effets M ou
1" '1'
.
. ' au ,notl Refer'7Je .
.
. lelS cOI1'pns cl
tlOn) doi\~cnt être deI' .
ans a Donar
1:
1
Ivres ou menrlO ' l
:&tat llglle des parties &
nnes
.c ans un
<
,
annexe,\...
J. la !v1i
t
. 6. Les Donations [Ont nu 11
;lu,~e~Art, l 5·
faues [OllS des CON DIT
d ' es lonqu elles [one
d
ION S cpe ndant
d 1
onte
u
Donnant
A
t
es
e a va·
l
.
. ' r. 16.
l
-
. '
'
•
1
, 7. ~l le Donnan t [e re[crve La rb . 1
dune lomme ou d'U11 cc
1. erte ~e DISPOSER
.1
1
en-et comprlS cl
l b'
uonnes,
la:
Î.
....
'
"
&
l'
cc
A"
,
.ans
_,
II01U
' 'H 1~
erret lYél 11
\ 1.
h es", len~.
blen qu'il n'cn ait
'{'C, r , em a les Crlncrs,
dau(e contraire CA pas Cl po[e, l1ol1obitant toute
•
r t. 1 G•
Voy. In{inftation~
,
DONATIONS pour caufe d M
abwO'ées à l'e.xcepti
cl
_e orto ·Abfolument
vriet 173 1. 3.
on es contra ts de Mariage. FeGe n'elt au'eIl
c ;
"
que51les
T fi: t
es [;'
OIent ra~t(~s
en la meme
forme
c amcns & les Coche des lb d
En [one qu'il n'
"
t.
mes
d d' 1. 1 . . '
a p1us el: l'rance
que
deux fore llpOl.er a tltre O'ratult
'11 l
.
entre-vifs & Il d t~~'
) ce e ces DonatlOlls
Ibid.
)
ce c es l cftamens oU des Codù:iles.
r
1-1ême
'
' caure de
mort
{( aux Pa.Y~ ou\ 1es D
onatlOns
pour
ont auton[ees pat les loi~ ou par les
D'les. Ibid
r;
. •
eoutuFamill . Com,17~e J ont prtrmz notes cetles des fl iJ de
1\
Sauf le recours envers les AdminiHrateurs ) mais
[ans retour en cas d'infolvabilité. lb id.
4. Les Donations de$! biens prc[cns & A VENIR
[ont
, e , autorifes par leur Pere.
�134-
DOT
.
DON. Au mot pre(ent.
- DT..!E.
Provence, énf!,; en Duche, en(Ulte en Pairie.
a
J35
Septeme
;,re 16: 7:' Juzl"et 1 6 51... ,V~y. aux notes • e9' au mot
Com rmttztnu s ) . A1ar'qm(.1ts.
.
DOT conltitUée par le Pere Og l'AyeuI. Pane fa
Fille' & à [es Enfans [ans RETOUR, à moins clue le
retour ait été Ihpl1lé. Stl/ltf.tt( 14, Décembre I4-l6.
Alienation. Au mot Efcla'Vcs . . V(J)'. Domaine 2.
DOTATIONS des Religieufes, prohipées & rcduites à des renlions viageres , qui ne peuvent cxceder 500. li v. à Pàris , & 350. ailleurs. 2. 8. Avril
DLi!::L. Puni de ,111ort bien qu'il n'y ait é'! 1Ctll
. . ''
1
bl ~l. e . .,aA out 16 79. art. '13. Î
Lans remlJfion de peine.
(fI
1.
lb.t d.
Et les bie~1s des Condamnés c~nfi(q ués, nn t ier~
~ l'f1"O(cl-D'l'>u
. d.
) 1>"")'
~ . l G er~ eral de
do
L~
un .'
.lets
nOp1t?.
P~:l S , \l'a mre n ers partagé Cntre l'Hôpital de ia
VIlle on dlic Pa rlemenr,& l'Hôpita l du Si('O'e Royal
] e P1us proel1c
. d a l'leu d u ClC
l'l'lt. l l'z.i.
' V 2.n8. OJtobre 1711 • . [ans aucune re[erve pour Femmes ou Enfans. ibid.
En P~ ys où la 'confiD:~ tion n'a pas lieIJ , l'A l11en ..
de doit êcre au moins des deux tiers de leur vàleur .
partagée comme dcÛl1s. Ibid.
r
Le tout tant contre l'Appclbnt ) q ue contre celui
qui a été appellé. Août 1679. J;.
1. Pendant procès les biehs des défunts font regis par les Hôpitaux. Art. T4.
.....
Et leurs Cadavres privés de fepnltttre. A rt.' 13:
2.. Les parens du Mort peuvent [e rendre parties ~
& obtenir la cOllfifcation ou l'Aml:nde [ans. antres
Let,trcs-d,e don ) pourvû qu'ils ayent ' <l.gi dans les
tro!s mOlS pour tout détai. /1.rt. 34, (5 3) .
3· Le RI::NCONTRE cft puni comme Duel , 101'[.
1 1
qu ,'Il!n,a pas ete' 1Gonne' a VIS
Cie
d qucre l'le aux J'. LIgesdu point d'honneur. Art. 18, Fr:rurier 172- 3. 3.
r
'J
4. Les SECOND'S l om pUtilSaCS m emespe1ne ~que
ceux qui les ont engagés. Août 1679 art . 15.
Le-s SPECTATEURS venus ex près [ont privés de
leurs Charge:;, & PenGons , & s'ils n'tn ont anj
1 6 93.
On peut cependant éteindre la PenGon pour une
fomme d'argent ou un immeuble n'excedant 8000.
Ev. ot! il Y a .Parlement. & 6000. live aux autres
lieux. Ibid.
Les Meubles & dépenfes de reception, [ont fixés à 1.000. liVe & à 12.00. lor[qu'il n'y a point de Parlement. ibid.
DOYEN des PRISONNI ER S. Voy. Geoliers.
DRAGUIGNAN. Voy. Sieges.
DROGUES. Voy. poifom.
DROIT par les Charges. A près l'interro9"atoir(»)
l'A CClI le
î/
L'
peut pren dre G.rolt par l cs Charo-es, lor[qu'il
n'échoit pas peine affiié1:ive. s: 67 0 • 1 4.<=> 19.
Les l~~uties publique Be civite , peuvent auffi prel1l '
drS,drOlt par l·Imerrog .... toÎre & les Repon[es de l'AcCUle. Art. 20.
Dans 1'11l~ & l'alltf,: cas, le procès
jugé pro
modo probattonu'l?J, ) Jft t' les preuves er informations
Jam ~ecOlement ni !onfrontatior,3$ , au cas même où les
relluctes & reponies n'auraient point été fournies
ca
•
•
'.
l
1\
dans le délai. Ibid.
DROIT de Suite. fT,~'V. JN.gcs-ConjtÛs.
DROIT de Retour. Voy. Dot.
D~OlT -R O.MA~~J. Voy . ReCC'ptiOlZ~ 1. Provence.
. I?:OlT -LITIGIEUX. Att mot CeJJwns-de-droitsLnt'!teux.
o
.
'
cune , le quart de leurs biens cft confifgllé en favèur'
des Hôpitaux, ou ils [ont condamnés en une
Amende gui ne peut êne moindre!. Art. 17.
Les DOMESTIQ..UES p0rt.ellIs des Billets [ont punis'
DUCS~ET-PAIRS. Le Marquifat ~de Villars en
•
Iv1 ij
,
,
\
•
,
����~;~H
14 0
.
ErHEANCE. Voy. Delats 4. Faux 2,8...
ECHEVINS. .Au mot Mar(eille 3·
. . EC.R
,
.
..
ECHOUEMENT. v@)'. AJ!ù raf~CCs 16: ,capztaznc!"•.
... ECOLES. Les Regens & M~ïtres d Ecole , ~Ol
vent être approuvés par les Cures, & pc~v~nt erre
exami nés par le Diocé[ain , 0~1 par l'ArchIdIacre en
viDre. Avril 1 () 95; 2. 5. Voy. Vijite 2 •.
Lehlue!s peuvent le.s changer, s'l1s ne [on~ ~as
eontens de leur Dottrlne, ou de leurs mœl!rs. tbzd •.
ECOLIERS. Ne peuvent porter épée c1an~ la Ville
où ils étudient en droi t, à peine d'étudi~cr une qua• 1
1
tneroc
an ncc.
· AVfl°l 1 68
j
4·
Leur privilége de Scolarité. Au mot Committimus
j. (;t
altx Notes.
.
Lem pri vi/ége c{{"ricaI. Au mot Ecclefir1-ftrques I.
ECRITES. VIiJ. Banqueroutes 3. Repy l T.
ECRITS pour un Proces, d.oivent être fgnifiés ,
autrement les Jl~ges ne doivent y avoir aucun égard.,
1. 66 7. JO. 20. OU 1 2.. t:r 14· 3.
Et [ont rejettés à la Taxe. Ibid.
.
Voy. Significatiow" Avo/," Ms , Juges.Con[uls 6.
Procès 3. P1'OcUrtur s 1...
ECRITURES. Voy. Averations, Faux.
ECRIVAINS de -Vaiffeanx. Servent de Grcffier~
aux Procès criminels faits pendant la route. 1681.
liv. 2. tit. 3. art. 5.
Reçoivent <llors les TEST AMENS , &. font inven ..
t aire des effets délaiiTés dans le Navire. Ibid. Voy.
.
Tcftamens 10.
1. Le(HS Regifires font foi en ju{Ece , & . doivent
contenir verité)
peine de la vie. Art. 6.
Mt- lS les con noiifcmens par eux faits en tà veur de
lems Parens , doivent être parafés par le Conrul , ou
Far un principa l Proprietaire du VaÜfeau, à peine
de nulliré. A rt. 7.
2. . Vingt'-q,uatre l1cures a}?rès leU1' arr.ivée)jlO1'Jque
a
•
141
le Voyao-c cft fi111 , Ils dOl vent remettre au Greffe de
l' Amira~Tté ·les minutes des inventaires) infnrmations & Teftamens ) autrement contraints ,par.
COl"ps. Art. 9.
.
3· Ils ne peuvent quitter le Vaiffeau avant la fin
du voyage, à peine de perte de leurs gages) &
d'Amende arbitraire. Art. 8.
ECROUES. Le ' Geolier ne peut avoir un Greffier
de Geole pour l'enregif!:rement des Ecroues, CJue dans
les feules Juflices Royale~, où il ea en ' Po[[effion
d'en avoir. 1670. 1-, . 5.
1. Le Regifhe des écroues doit être relié, cotté) &
parafé par le Juge dans tous les feüillets. Art. 6 . .- .
En deux colomnes) l'une pour les Ecroues &
Recommandations, l'autre pOUf les .El,a rgiifemens
& décharges. Ibid.
Le Geolier doit avoir un autre Regiftre ou Inventaire pOllr les Papiers, Hardes & Meubles [aihs avec
les Pri[onniers. Art. 7.
Sans aucun blanc tant à l'un qu'à l'autre. Art. 8..
Et [ans pouvoir faire des écroues ou des décharges !tIr fciülle volante) à peine des Galéres. Art. 9.
Ni en délivrer des extraits, à des perfonnes qui
Ile (eroi,ent pas atl:uellernent dans les Prifons ) fous
même peine. Ibid. _
.
1..Les Ecro·ues & les RECOMM'ANDATIONS, dOIvent
contenir le domicile de la Partie civile, élû dans le
lieu où la Prifoll eft .!ituée. 1670. 13. 13. Voy. Do..,
micile 3.
Et faire mention des J ugemens & Aél:es. en vertu
àe[quels elles [ont faites, du :10111 ~ [urnorn, tant
du Pri[onnier, que de la PartIe. Ibzd.
Le tout à peine de nullité. Ibid.
3. Il ne doit être fait 'q u'une Ecroue pour plufieurs
,auies d'empri[onnemel'lt. Ibid.
. 4. L.es Recommandations) ou Refennetur ) [ont
�,
_J
41.
E CR. c ,
.}o
l
~ ~
de nul effet, 11 elles ne font figl1wecs, par ant a .!(jj
per[onne ·du Pri{annier , & copie ?aillée. Art. I l .
5. Le Geolier ou Greffier de (Jeole, eH: te.nu de '
porter dans les 24. heure~ , au plus ta.rd , copIe des
Ecroues & Reco,mmandatIons pour cnmt""s 1 au Procureur du Roi ou du Seigneur. Art. 15'.
Sans aucun droit, qu'au {eul cas où il en delivreroit Extrait, lequel dl alors taxé 10. f. & 5. f. aux
J uri{cliéhons Seigneuriales . . Art. 10.
,. Les contraventions {ur tout ce gue deffus {ont
puni<i:s de dellitution, 300. 1i v. d'A mendc, moi- ~I
tié aux ncceiTités des Prironniers 1 & de punition
carporelle. Art. 36.
EDITS. Voy. Ordonnances.
EDIT-DES~MERES. Au mGt Mercs.
EFFIGIE. Voy. Executions 4.
_
EGLISES. Il cft défendu clefe promener dans l~s
Eglifes durant le {ervice divin) à peine de Prifon.
1 579. Blois 39
Et enjoint aux HuiLu(rs & Sergens d'y conduire /'
les contrevenans. Ibid.
1. Le VOL dans les Eglifes ne doit être puni de
moindre peinè , que des Gaieres pour les hommes ~
& de la Fletri{fure & Enfermement pour les Fern..
•
mes. 4, Mars 172.4- 1.
Foy . Vifites. paroiJfes. prife-de-corps ~.
ELARGHSEMENS. Au mot prifonniers.
ELEC fION). L'heriticr charO'é d'élire un EnPànt
ne peut élire un Petit-fils ou bau cre de(cendant,
<]uand même .l'EnFant du premier dco-ré feroit mort
,ll.n.·
b
avant l e e"'l.lOll. Aout 173).62.. auquel cas le droie
d'élire demeure caduc, & éteint." Ibid. Il en efi de
même G tous les enfans du preruiet degré deceqent
avant l'éleébon Ibid. .
Il ne peut auŒ grever d'aucune SUBSTITUTION,
c"lui qu''il élit, pas même en faveur d'un Sujet éli..
gible. .Art•. 63 .
.
A
ELE
_ T43
Le tout à mt)ins que le Teftateur l'eût expreffement ordonné, ou permis. Art. 61. e;i' 6 3.
1. L' Eleéhon faite cn contrat de Mariage eft irrevocable. Art. 64.
.
n en dt de même de.s EleCtions acceptées aux for-
mes de l' Acceptation des Donations- Ibid.
. Même au cas Olt ie tems d'élire auroit été anticipé. Art. 65. Mais fi l'Anticipation a été expre(fement prohibée, l'Eletl:ion n'dt irrcvocable qu'après
le terme eX·piré. Ibid.
ELECTIONS Municipales. Les Juges reffor~
tii'fans nuëment aux Cours, prefident aux ConCeils
des Villes Royales pour l·éleéh"l1 des Adminill:ra..
teurs. 19. Juin 1536. fur Cremieu 'L7ELECTIONS de Domicile. Voy. Dom'icile 3. Af
fignations 1. Aj{JUrnemens 1..
EMANCIPATION. Voy. Marchands 1.
EMOLUMENS. Au mot Epices.
EMOTIONS-POPULAIRES. Voy. Commun~utés.
Comptes I I .
.
'
ENIPHITEOTES. Voy. Seigneurs 1.. Sequeftres 3.
Cen{es. Committimus 4. Repy. Etat.
'
ÈMPRISONNEMENT. .Au mot prife-de-corps.
ft
Voy. Prevot.
ENCHER~S. 'Voy. Vente. Rachat·flatutaire. In, quan.t. Etat.
ENDOSSEMENS. Voy. Change 8.
ENF ANS. Voy. Filles. Preterition. EleEiions. Hef'itiers. lmpuberes.
ENFANTEMENT. Voy. GroffeJlè.
ENGINS. Voy. Moulins. prud-hommes 1.
ENQUETES. Le Jugement qui ordonne une Enquête) doit contenir les faits qui doivent êcre prou-vés. 1667. 1.2. 1. f5le délai dans lequel on eft tenu
d'y proceder.
A d~{'aut d'expreffion de dll~; 1 celui qui en cft
,
,
�'%44
EL E
chargé doit y faÎre procede r dans le mois indiftinc1!!..
ment) '& donner copie du Verbal. Reglement de
En!}u&res 1. L'Ordoll?al:ce ,n:,acco rdoit all
plus que deux huitaines ju[g ll'a du lIeucs , & au-de~ _
là augmenroÎc le délai d'un .jour par chaque dix:
1672.
lieües. 1667. 21. 1.
Lc défendeur en execution du même J ugement;
peut faire ra contraire Enquêt c dans un autre mois)
du jour de l'expedition de la copie du Verbal. Ibid ..
Reglemem de 1672-, Enquêtes r.
r. L'AŒgnation pour VOir proceder
à l'Enquê;te
eft de trois jol.ùs dans la vil.le d'Aix, de huitaine
jufqu'à la diLlance de dix lieties) & at1~delà ju[qu'à.
l'extrêmité du rdlort d'un mois, comme pour les
nlpports. Ibid.
si l'on procede devant le Lieutenant) ces délais
~ont r~duits à deux jours pour la Ville, à quatre
l°u~s Ju[ql.1'à dix lieües, & à huit jOl.lq Ji c'eft au~
de1a. Reglement de 1678. 1. 9.
Ce gui dl: pareillement ob[ervé aux procedute~
par lui faites de l'auto.rité de la COlif. ibid.
Les délais à faire Enquête item,eurent en état peH ..
dant les Vacations. Reg lemmt de 17°3. Il. 6.
2... ~es Temoins [ont affignés pour depo(cr, &
la PartIe pour les voir jurer, par Ordonnance dL1
Juge-fans commif1îon du Greffe. 1667. 2-2.. 5.
A Per[onne ou Domicile, & les Parties au Do .. micile de leur Procureur. Art. 7.
.115 doivent comparoir au moins dans l'heure qui
fiut celle de l'afIignation, à peine de 10" Ev. avec
contrainte & 110n par Empri[onnement s'il n'cil:
o.rdonné par le Juge en cas de manifcfce dc[obéiifall"
ce. Art. 8. so(~ Ordonnance porte en ce cas, qtt'ils
feront amenés par ma.in miJe) et L'on n:J les conjtitue
foim prifonniers.
J
;. Ils prêtent ie ferment ~ foit que la partie
corn paraiiIè
\ ENQ
'tomparoiiT-.e
Otl
non . Art. -9.
Et le J uge .p!'ocèd~ nOl1o~fta;lt & ran~ prél'udicc
des Oppollnons ou Appellauons ) même comme de
Juge Incompetent. Art. 9.
rI
.,
' , r ' , '1 fl.
l ~J
a!l:<; S.l. en recul.C ,ou pns a Fê.ttie, il
tena
cle lur eolt.) Arr. 1.0. ·a f110 1ns qu'il procede en Dc[cente. 1G'G7',2-1. 7 ~ t:/ ·2.4. 1,2.. Vey. Defcentes4_
4· Le Proccs-verbal d'Enquête doit êtrè: tom maire, ~ contenir [eulem.e~it le jour & l'heure des a[iignatlOl1S. 1667. '2 i.. 2L
JJes comparutions & défauts. Ibid:
"
' & -dem,el.1re des;
Le nom, 'rlUrnQm) age"J
qua l He
Temoins. Ibid.
La preflati0n du ferment. Ibid.
1
en
1
Le jour de la depo{it}on. Iuid.
Les requit1tions des par.ries,& l~s aél:es qui cù [ont
accordés . .Ibid.
.
) " Le J ge [eul do i t recevoir la depQ!î tion, &
la faIre red.lger (ans r~trancher aucune circonftanc<!
d ~ tout cc que dit le TemOÜl ) {LH le fait dont s'a!.it.
l:
,- .Art. 17.
_
J
Sans qu'il yait aut·re pertonne q'Je le Commiffaile, & celui qui écrit la dépoution. A rt. 15. j
Et Ùns gue celui qui écri t, .puii1è rien écrire hor~
la prefcnce du Juge, Art. 1;. Voy. lnfonnation 6.
6. 11 dl: permis d'y prorcder à jour feriat, atttre
que les Dimanche! e.:r les Fêtes, & en tems de Vacation. Reglemi1i'J.tde 1G72.. Enquête 7. Reglement de
16 78. ,~ 9.
7. Au commencement de cha -lue de.p ohtion , il
d.oit être fait memion du Nom,' SUtl10m , Age,
Qualité & Demeure du Tcmoin, du [enùerlt par lui
prêté, & s"il cft Parent Allié, Servitcur ) ou Domeflique des parties. 1667. 1.1.. 14,
Le degré de Parenté ou d' Alliance ~loit y être ex-priu-lé. ibid.
J
N
��-
.
7'4,8'
E 'N Q
. Les ' Enquêtes dcclarées l1ul1es
par ta faute da
17·
.
\ 1. cl '
.
Cémmi{[aire, doivent &tre refa:ltes a les epens~
.4rt. 3-6 . Voy. I.nformations ,,8.
.
On peut y entendre les memes !emoms-., Ibid • .
Po . Jf,tg'es~Confuls 1 Q. Son"J1J:ltzres 3. Objets. Faze...
TI P 1
prop;;. Faits-jt(flificat~f$. TemOinS. Defcen;rJs 5'.
ENQUETES. L~, Chall1br~ des Enqu,etes de c~
Parlement, fut· creee en Fevrz~r 1 5 B.
Supprimée en Mars 1 56o~
1
Créée de nouveau en Décembre 1574.
1. S-upprdfion des .Préfidens aux Enquêtes •. .Avril
6
174 .
"'
.
'
Réüniol1 des. Eau;{ &: Forets acette Chambre.lbzd.
ENREGISTREMENT. Voy. Ordonnances. Setbf
tùutions. Comptes l'I. Homologation .
. ENTER:.REMBNS. Voy. Regiftres,. (5' _H). Religieux 1. é.'t ,2. sepultures. !lt1:ufrages 5. Sa~remen~ •..
ENTRE'E. Droit d'Entree.. Voy. Impofitzons.
INTRE'ES. Poy. Epices,
~NTRE'E en RELIGION. Au mot profe.ffion.
l NV ANS. des Maifons. & Boutiques.. Poyez .1111..
'Ven s~
E'PE'ES. Ne peuvent ~tl'e de rnoin,(he longu'etu '
que de 2. pieds & demi de lame. Fe'Vrie1' J 6-67.
Pcr[onue n'a droit d'en porter, s'i·j . 11 'dt Genti!.homme, Officier, Soldat des Gardes-Fran~.oi[es &
Suiffes, ou de la Marine, ou Garde des Gouver-.
neurs. & Lientenans-Generaux· de Province, eu Pr~~
pofé pour executer les ordres de jufiice. ibid.
Voy. Palais. Records.
EPICES, Ne [ent taxées que pour le Rapporteur ' "
&){on t prohibées à ceux qui ont aŒllé au jugcmenro ..
J 56 3. ROt1Jf. 3 r. Voy. Bourfe commune, aux note;o .
Sont taxées p:ir celui qui a prdidé. Mars 16 73,,,,
lit't. 1.
~çritcs _ de fa main au bas (leJa11inute._.A1't.
149
Eu' égard au Labeur) Vihtatioll & Extrait du
procès. 1 S6 3· Rouff. 3 i.
Sans qu'il puiffe être pris aucun autre 'droit fous
prétexte d'Extrait, de Sciendul~l ) .ou d'Arrêt. Mars
1673. r.
Pas même.3.u cas où le procès aurait 'été mis. [ur
le Bureau) vù & examiné. Art. 2.
1. IL eH défendu' de prendre des Epices & Vaca.
tions fitr la requête d'uae partie fans avoir oili l'au.
ire, à peine de c~ncl1ffio!1 ) dépens, dommages &
interêts. Art. 10 •. A moins qu'il y ait ,des informa,tions ou Proces verbaux joints. Ibid.
Aux défauts & congés. Art. 12..
Pour affiftance à. aUCLHiC di (h ibution de deniers:,
quolCJue rcc!ui[e, Art. 1 I.
POUf publication de T fflamens &. Subft.irutÏons._
Art, 8.
Pour permiffion de [aiGr ou d'aŒgner. Ibid.
Pour affiflance 3UX Baux judiciaires) Ventes OU"Adjudications par Decret. Ibid.
. Pour receptions d'affirmations. Ibid.
Pour Arrêts portant que les titres & capacités fé. ·
font vûes en matiere B~l1diciale. Art. 3.
Pour adjudication de Proviuon en matiere Crimi-·
nelle. , 167-o. rl.3 .
Aux Juri{diélions Conlillaircs. 1667. 16. II,,,
'Voy. }uges-Con/uls 8.
Pour tous Arrhs é3" Jugemens rendus du c01~fente
ment des parties.
2. Les Epices ne d'Qi vent être reçûes que de la
ma-in du Greffier) en metta!1t le reçû à la marge de
fon Regil1:re. Mars 16 73. art. 5.
Il d'o it en être fait menr-ion [ur les Groffes df.s ) ~l
gemens & Arrêts, de même que de tous les droits
du Greffe & Expcdi tiOI1. Art. 4.
. ,3:,. Lor[qu'el1es font jugées exceffives par les Cours,
+_
..
N i i j.
,
.
".
���ETA, ,
'54
). ,Les Lettres de CONT RE ET AT , pef,tv~nt .etre ~e-,
cordées f ur "oppojition envers !es Lettres d f;tat formée au (!Jon(eit, après lefquelle~, des~ Lettre~ d'Etat
pofleric,nres pour le mêm~ proce~ [~rol.cnt nulles) &
i l dl: defendu aux Juges à y av ou egald. Art. 1·7.
ETAT. Nouvel-Etat. VrJ)'. E'vocation 3. GrandChamu1·e.
Erat-du-decret. Voy. Difa1~t 7 contumace, E'T,)oca1ftort 4.
7
ETATS de Provence. V()j'. ,NobleJ{e ; ~
ETOLE. Voy. Religieux
1.
'
ETRANGERS. Ne peuvent poffeJer des PrtIatu"
tes ni des Abbayes Ott- autre; Bénéfices, en France,
ni êrrc difpenfés .pf,lr le Pape de cette prohibitioo~
:I 579. Bloù art. 4.
Les Lettres de "attlralift ont effet retrollflij, POUy...
'Vû (pte cc 1Je fiit pas tlU prijlJlûce d'tin tiers qui au'J'oit
f~it ftg1'Jijier un dévolut , ou une
. ,n-nterieuremem
7
l'
h
,
1 lilli 1
,'~
,,' ,'!
1
.,
ImpetrIIrl01'l.
Les éU'angers qui négocient à Lyon, (ont
exemts du droit d'AU BA.IN E. Mars 1569- Si ce n'dt
POil! les immeubles & œntes conflituées. Modijiclft,
1.
[tIY l'enrefifl:. pn.r le P.;r!em. de.
P~'t'ù.
lcn,s Parens étant meme hors te Royanme ) re•
.cuëillen t, leur s [ucceillons. M ;r S l 58 3.
. 2. Tous ceux, ~ li viennent cn France pour ntgoCl('r , peuvent dlrpo[er dè leurs biens par teHament
&autremcnt. l!.1.t:tr.s 14.6 3. Mars 15 8 3. Et y recuëillir les fucccfuons de leurs Parens 24
Juillet 1697.
.
~oJ. Marfeille) 17aijJèaux 1. Mari,ûds 8. f.5J' 10 ..
C~[lions de bIens 1.. Domicile, Exploits, ,Mariages 8.
SeJOltr.
E.TUDES. Voy. Uni·verfitls 1 Ordonnap.çcs 3. Re.."
(le pttons 1. ~ 3.
0
EVASION. Voy. Frifons 4.
,
EV' E
'
ISS
EVEQUES & Archevêques) doivel1t ~tre âgés d<:
. . , '17· ans au moins. 1579. BtotS 2.
Et fe faire con fac1:er dans trois mois après leurs
. provifi.ons. Art. 8.
,
,
A peine de ref.l:itution des fruits) & d'être ' trois
mois après privés
de tOUE droit en leurs Eo-lifes
fans
b
"
.
autre dcc 1aratlon. Ibid.
1. Ils ne pelilvent être jugés en matiere crimil1elle que. pa.r des luges fcc~é{iaftiql1es) même en
'cas de Crime de Leze-Ma)efre 2.9. Avril 1657.
2 ., . Leurs Ordon n.ances pour tout ce qui eH: Police
exçeneu!'e, SonnerIes generales , Stations d:.'! J ubilé ) Proccffions ) ACtions de graces & autres femblabIcs) [ont execmées par toutes les Eglires & Communautés EccleGafl:iques, Seculieres & Reguliere. J
Exemptes ou non Exemptes. 30. Jui llet 1710. 1.
3· Ils peuvent remplir leur Officialit é er juger
par eux~mêmes en matiere contentieufe, ce qtÛ s'obferve pn PrO'T,)ence.
4· Ils ont le pouvoir d'inftituer & de' defrituer
leurs OFFICIAUX ) Vice-gerens ) & Promoteurs.
17. Août 1700. ~e qui doit être fait gratuitemento
l 'd
Iv:!».
Ceux qu'ils établilfent Officiaux ) doivent a voir
au moins le Grade de Licencié en Theologie) oa
en Droit Canon) CS l'Ordre de prétrife. 22.. May
J
16 80,
Ils do ivent en établir dans les lieux du Diocèfe
qui fom d'un autre re!fort pOUl: la luri[ditlion C011tentieufe, mais ils font difpenfés d'yen établir
pour la jurifdiélion volontaire. A 'vril 1695. art.3 1.
5. Les Prelats & leurs Officiaux ou Grands Vicaires ne , peuv~ntêtre PRIS A PARTIE ~ pour tOllt ce
'lui dépend de la jurifdidion volontaue . Art. 43.
Ni pour la jurifdiEtion contel1tieu~e ) ft ce .n'dt all
'QS de Calomnie apEarel1te 1 lor[qu'11 n'y a aUCUlle
�,
156.
EVE
Partiè Civile ca.pabI'e de répondre des dépens , doln~
.maa-es & inrerêts, & après qu'il a ét"é ainu -ordon·.:
i1é par les Cours enconnoiifal1cè de caufe. Ibid. .
Et ju[qll'alol's ils ne [ont .pas tenus de défendre [u·r
tlntimation. Ibid.
Lor[qu'ils lOLl t .p ris à partie , les Prc;>cureurs ne
peuvent occuper pour leur Promoteur, li l'Evêque
ou Archevêque n'ell en qualité, prenant [on fait &
caufe. Reglement du 8. Fc'vrier 1666.
Voy. Vifites. ViJa. Refidcnce. Etrangèrs. Ecoles.
Seminaires. Te Dettm. Requêtes du Palais 3. I-Iôpi ...
taux.
EVOCATION au Con(cil a lieu, lorfclue la par~
tie a Ûx Parens Off, Alliés au rroifiéme degré, Oll cinq
fie lIe l cft du Corps·
de notrc ParlCl11en t. Avril 170 5.
,
Voy. D.Jgres.
L'.fvocation étoit ablparavant permifc à 4. on 3.
ce qui fidfifte à l'égard de la Co:tr des Comptes.
1669. 1. 8.
~Yiais il faut que
le parent Officier) ait féance &
voix delibcrative. Août J..737. 1. art. IL
L~es Alliés ne ~ol11ptent que lor[gue le mariage
fubü!l:e ou lor(qu'd en l'cfte des enfans. Art. 5. é'3' 6.
1. Tous les PareDS comptent en lio'ne direétc«oUater;:tle ·en quelque degré qu'ils ~.)icJ.~, tant Cil
nl0ntal'lt qU'cn
de{cendant, cornme Oncle, grand
Oncl~ ) &c. Neveu, petit Neveu , &c. Art. 2.
Et Ju(ques au troifiémc de 6 ré i nclu{i vement à
l' ebar
1 ad]etes autres. I JZ
. 'd • Vtry. t:>a~J mot Dt'gré.
T
,
2. Les Vctcral:.s ne comptent tO.l5 en(crnble qt.te
pour deux lor[~.u 11 faut 6. Parens pouré'foquer, &
pour un l~r~qu Il Cl: fa~lt moins. Art. 13.
L
Les .OHic1ers qUl decedeDt d-urant l'in lLHlce en
E.vocatlon, ceirent d'erre c\.~mptés ) malS l'Evoquant
,n'dl:
j
,.
•
conuamue lU ell rAmende> ni aux dépen$.
,Art. ,I 8.
,
EVO
'E
.
fl.
C ri
l J7
3: L . vocat~ol1 CiL re.rUlee 110ur les p~.rentés de
CelUI qU1 veut e_veqLler ) Cr. elles ne font à Utl deoré
plus proche dc ·l'autrc parue. Art. '17.
b
. Pour l.cs Pa:c.ntés
celui qui plaide._en qualité
de S~n~lc ) Dueél:cur) Tuteur) Curateur) ' ou
Adl11llllfharCllL Art. 20. Où s'il cft membre d'un
corps [ans être panie en [on nom. Ibid.
~'Evocation cl1 encorc rcfu(ée fi celui du cher' de \
<.1;11 on é·yogue n'eCl:. interve~1U an procès gu'cn caufe
cl Appel) pOl1vant 1l1tcryelUr en premiere inl1:a.l1ce.
.A out l 7 37. 1. 25).
.
'
S'il u'c(l: ap~el1é qu'en Garantie ou pour v,?ir declarer un Arret commun & execl1toüe, à moins
<Jue l'Arrêt de. jonétion ait été lignifié, . Cauf d'évo ..
quer la queftlon [ur la Garantie tant [eildement
'Art. 3o.
•
~~ rtincip~l même :le peut être évogué, s'il s'cIl:
paRe !Ix iemaHlCS dCplUS la ua-niflcation de l'Arrêt
de jonéhon. Art. 3 1 •
t:>
~'Ev~c~tion ~'a pàs lieu pour les Inltanccs en Re..
(]~ete-Cl vllc) rH pour celles en execution d'Arrêt
s'il n'cft [mvenu quelque nouveau fait ou quelqu;
nouvelle Alliance. Art. 27.
f ~our les pro,cès où le Rapport ou la Plaidoirie
de
l\!
ont ete commences. Art. 28.
Ni pOUt les Appellations d'un nouvel Etat. 21.
Juillet 1669. et 4. Oc1obre 1672.
4. Les cas où les Cour~ 'peuvent PASSER OUTRE
nOllpbRant la Ggnific'a tion de la Cedule évocatoire,
font les caufes çiu domaine • .Août 1737. 1. 21. ~
26.
Celles des Eaux & Forêts en tous les cas. Art..
24. et 26.
_
Lor[que les Gens· du RoiJont [culs partie. Art.
%.3, 26: 61. et 64" \
Le s inftances d'ordre 1 Decrets, Criées) Con·
,
o
��EXC
]1/tl'et 16'3" e' 8. A'of~t 1669·
ce.. 14: !.. ~
! , . fiûivcfJt le /l'ile des C~urs ~à
les:
Ma,ts es proceV.ltres
J,v
1
fen'voye s,.
'.
.
; ('"
Proc.l è!.' font
D " & VacatIOnS des Procureurs e> Hut). . ('s rOI cs
R l
ct
r. "
î.
doubles aux proces evoques~ eg emen .
,ueu, lone
du 5' Novembre 172.2.. 8" .
" .
l1
L'A le11dc contre l'EvO"l l1 :l ,t qUl (uceombe ",
fl. Ido. 00
' nenvers le Roi. 150. liv. envers la
iv
1
en e 3 .
• ""
".A A
partie). [ans renu fe 111 modera tlO n.
o.ut 1737 ..
,1
,
1(;1
. 'Dtl-ns l'ufage , nOUi rangeons les exceptio~s en
deux ·cla!fes. ~'une des fi.ns de non. recevoir qui regar;hmt l t~teret des parttes~ L'autre des fins de non
proceder quz regardent le Trtbu?'Jal: celles-ci font de'
deu~xf(.)rtes) les unes for~dées fur un privilege particulter au défendeur , elles doivent . être propofées
dans les premieres defenfes. Août 1669. 6. 1. Sam
quoi la Litifcontefi;ation r-end non rece'Vable.
Les a~tres fins de non froceder ) font celles fondée,
fur une ~ncompettnce notolre, ~ peuv.el~t être propofée$'
en tout etat de caufe.
, J. Les fins de n?n reee/voir , doivent ê~r~ propo ..
fe~s" pa~ les premzer'es defenfes? pour y etre fait
drOIt prealablement fans tesappomter. 166 7. 5. 5.
'Voy. Incompetence.
~l)r[lIu'e lles [ont propofées par Requête dans Utl
procès pendant à l'Audience) il Y a des cas Oll l'on
regle à écrire (ans préjudice des fins de 110n recevoir~
Reglement de 172.1.. 18.
.
2.. Les Renvois, Incompetences & Declinatoires ,
<l?ivent être portés & jugés fommairement à l'Au ..
(lI:nc~, [ans pouvoir être appointés, & joints. au
EV 0
1'6,0
1
/
79·
"1-1 A
Les
Cours peuvent condamner e~ parel.e mende celui q~ü [e Jefi.ite de [on Evocauon [.'1.t1S nouvelle
caure. Settembr~I?83' ,
_
1 I. Les pr@c~s evoques du Parlemen:t de To~l~ttfe ) [ont renvoyes aux Pa:lemens de p~~ & cl AIX
& . ceux du Parlement d'AIX [ont renvoyes au Parle..
ment de· Grenoble. Août 1737, 3;'
Ceux év.oquésde ~'a Cour des Aydes de M~ntpeL-.
lier [ont rel1voyés à celle d'Aix) & CeuX d'Alx [ont- ~
renvoyés. au Earlement de ~re.noble . .Art.. 35·
Voy. Seig1')~urs: fl... Beneatélms. Ren.voz 1. Grand-~
Chambre 1 5.
EVOCATION d'une Chambre à l'autre~ td,a mot
Renv.oi 2..
,
EVOCATION d'un Tribunal infer.ieur.. .Au mot
1:.
9
Renvoi
J
1.
EXAM·EN. Voy. Receptions 1. profeJfions 1. Pifa 1 ..
EXCEPTIONS tant DILATOIRE S que PER.EMP1''01 RU. Les Dilatoires tendent à dijferet le ]llgement:
"omme le défaut de difcuffiorJ prealable, les délais;
pour a.ppeller garans, etc. Elles doivent être propoŒes dans les premiè1-es défcnfes) & par un même acte. 1667. 9.
1.
Les Peremptoires éteignent l'aB:ion, telles · (ont·
les prefcriptùms, les d~fatits d'aB:ion) ~c. · e- peu-:
~ent être propofées entout étftt de ,~1-tfo.
-
pnnclpal. 1667. 6. 3.
,
Pas même en y deliberant (ur le Regifire. lbii.
Ni pour y être préalablement ou autrement fait
droit. Ibid.
EXCUSES. Voy. Exoin~.
EXECUTIONS [ut les biens. Au mot Saiftes.Voy"
Ventes. Pareatis. Rt-t~fJÎers. A rrhs 2. Oppofitions 1 .. .
EXECUTIONS de Peine. Doivent être faites le
jour même gue J'Arrêt: a été prononcé. I670. 2 ~.2 (.:
A l'exception des Ar rêts d~ Mort contre une femme enceinte) dont l'Execution dt DIfFE,RE'.E ju(qu'après [on accouch ement. Art. 2. 3.
~. Les peine'i aŒl<:tiv~s d··i vent êtreexécutées ftlr
les lieux. 1670.1.6~ , ~~. S'il n'cft autrement ordonné'
,
'0 i i j
,
��1
64- "
'
.E X f!
,
..
"
Mals lils interviennent lur un proceJ Crlmmcl" zI,
doivent être refûs fll' Audience.
_
, Cetf,X de pro~ès par écrit font rCll:is .au. Greffe, ~
l"m n'en pourfuz't La reception à [' A1idlence que lorf
(}fue le Procut'u-er adverfe refufe de les figner.
'1 Voy. Epices r. Difc e4fions 1.
.
EXPEDITIONNAIRES . .Au mot BanquzerJ.
EXPER TS. Le Procès-verbal de leur nominatiol)
dGÎt indiquer le jour & l'heure du ferment. i 667.
2.I.
18.
OUIO.
Le ferment doit ~tre prêté [ur la. premiere affiguation. Ibid. Celui qui a déja ferment à )'ttftice Il
n'en cft yas difpenfé. Voy. au 'mot A'iJocat
2..
Lor[gl1'une Farcie eft abrente ou re fu[e de
convenir d.lExperrs) le Commiflàire _nomme pour
eHe un Expert d'Office pour proceder avec l'Expert
, 1.
n?mmé par- l'amre. 1667.
2. I. 17'~ Ol-['~.
Voy. aux
notes.
Le tont fauf à recu[cr. Ibid.
2.
On pent choifir les Experts parmi les
BOUR-
Ari. I9. ou II.
S'il Y a un Arti[an interelfé au procès, le tier$>
Expert ne pourra être qulun Bourgeois. Ibid.
3. L('s Experts ne doivent donner gu'un [eul
Avjs, pour un mê'l1.1e Rapport. Art. 2.0. ou 13,
,S'Ils ~ont d'avis contraire, le Juge nomme d'OrEee le tIers Expert, lequel doit être aiIifré des deux
GEOIS.
autres dans la viGte. Ibid.
S~ils font 'alors ' tous trois d'un même avis) ils
donnent Ull feul avis~ ânon chacun donne le iien ..
Ibid. Voy. aux notes,
4- Les Experts [ont T ÂXE~S pa.r le Commi{faire •
& n~' p<:uvent rien recevoir des parties diretlement
~u mdtretlement, à peine de concuLlion & 300.
Ilv. d'Amende. Art. 8.
Olt
15.
'
Les Experts jurés taxés 3.. li v. pal' jour- dans Je
.
.
16J
EXP .. ..
ltell, & 5. h". hors la banheue pour thacun. 1.4Mars 1670. Juillet 1690.
5· Ils procedent les jours feriats. Reglement de
16 72.. Expert$. Art. 6~
Voyei':. TaxeS
Faux
1.
Collocations 3. Âverations 3~
2.0.
EXPLOITS à l'Alldience._V~. Défaut 1. JugesConfuls 9.
EXPLOITS de Ju/1ice. Doivent tous être fio-nifiés à per[onne Da à domicile. 1667. 2. 3. Avéc
expreiIion des per[onnes 3'uxquelles la copie en a
été lailfée, à peine de nullité ~ & 20. liv. "ô'Amende. Ibid. Voy. Ajournemens.
,
Les ABSENS pour faillite) ou voyage de long
cours) les CON DAMNE'S au BarlOilfemtntou aux
Galeres, & éeux: qui [ont hors le Royaume) [ont
atlignés à leur dernier domicile fans Perquifirion ni
éleél:ion de Curateur. 1667. 2. 11.
Les ETRANGER.S étant hors le Royaume) font a[lignés aux Hôtels des Procureurs Généraux des Parlemens, art. 10. ou 7. Voy. aux notes.
Ceux qui n'out aucun d0nlÏclle connu. PD]. domicile.
Les BENEFICIERS & les OFFH~IERS. Voy. ajour..,
nemens 3.
,
. Les SEIGNEURS ayant mai[o,n s fortes. Voy. domi<
etle
l.
Lor[que l'Officier ne trouve Fer(onne au domicile, il doit attacher l'exploit à la Pone & ell
avertir le proche voitin ,_ lequel ligne l'exploit Oll
rnention y cft fa-ite de [on Icfus. Art. 8.. ou 4.
S'il n'y a aucun proche vqifin, l'exploit doit
être daté & paraphé- par le Juge du lieu) & à [on
ab[ence ou refus, par le p1us, ancien PraÜCic.l'l , [ans
frais. lbzd. Voy. aux notes.,
Le , tout à peine de nulhté) & 10. liv, d'~nellde"
I.
1bid.,
.
,
�166
EXP
Les parties ne peuyenc être prerel1~es lors de
la fio-nitication de l'exploit. 1 ~66. Moultn,s 3 L
b L'OH-icicr doit com mcncer pa t e~pedtcr la co·
pi/de l'exploit av~c [a . date) & {(Jn n0111 a~ dos,
pour recevoir la repollfe dans 2.,4. heures a~l plus
~
RegI. . de 1678. 7. . 1. Voy.
ta rel.
' ajourl'temens
1
'2..
" . Il doit les flire cont~ol1er dans es trolS JOurs
de teur date, à pei,ne de l1uIiité des proce~ur('s &
jugemens ,d'interdléltor~ & de lOO. 11 v: cl a~nellde
pour chaque contravention, (ans rell1!fe lU 1110
deratioll. Août 166'9 e/ 2r. Mars t67!.
Bien que dal~s les troÎs )ol~rs , il Y ait un Dimanche ou autre Fère. 23, Fevt'zer 1677.
, A l'exception des Exploits concernant la pr~cedu.
re & inftruétiol1 des procès, Août 1669. fa ne de
Procureur à Procureur. 24. Mars 1671. 23.Fc'Urier
,
1.
4
16 77.
-
Et de ceux faits à la requête des Procureurs du
Roi, des Promoteurs Ecclefiafiiques . des Procu.
reurs Flfcaux, & des Communautés pour la P'o lice. ibid.
, Et des commandemens à payer des ~olleél:eurs ~
Fermiers du Roi. Iv id.
5· L'aiIigo.ation cte pluueurs Temoins n'e{l; [Oû4
n1Î[e qu'à un [eul droit de Controlle ) pourvû qu'elle
(oit da'1s U11111ême procès-verbal, d'un même Huif.
lier) & da~ls un même jour. 10. Juillet 1700.
Il en dt, de même de ~elles faites à deux Experts, à
plnGeurs Parens, à plufieurs Affociés,àpluGeurs Va[Üux
pOUl
un même fait. 23. Fé-vrier 16
77.
Voy. Domicile. .Ajot-trnemens. Aj/ignatioiJ's. Reeords. Défaut 5 • , •• perquifttion. Sergens. Hu~
fiers. Loge. D ecrets 3.
EXPLOITS Libellés. Voy. Ajournement.
,~XPOSITION du T. S. Sacrement.
J'a J.
,_
voy.
CIJta
I~1
EXPOSITION de Plainte ou de ~erelle. Se fait
E XP
r
ou par Requête, , 1670. 3. 1. ou eu prefence du
J uo-e , écrit<;' par le Greffier. Art. 2.
Les HuilIiers , Archers ou Notaires, ne peuvent
les recevoir à peine de nullité, & G'interdiétion
contre le J ug~ qui lèS leur adrelferoit. ibid.
1. Tous les fdiillets des Plaintes ou expofttions,
doi vent être {ignés par le Juge & par le Plaignant,
ou par fon Procureur fpècial. Art. 4. Voy. aux notes.
1. Le Plaignant n'eH: reputé partie que lorfqu'ille
declare cxpreffemcnt. Art. 5.
Il peut [e DEPARTIR. après l'avoir declaré , pourVlÎ que ce rit dans les 24, heuJ:es ) ou du confentement de l'accu[é. Ibid.
n'dt plus tenu aux: frais depuis [on département
li'Ynifié
) li ce R'eft en cas de Calomnie.
Ibid. ê5'
b
.
art. 7.
Mais il eft tenu des dommages interêts. Art. 5.
n
Celui qui s'eft deftfté ne peut reprendre l' aétio~
fans nou'UeUe caule, par la raifon de la loi qui dorme
aux aaes-judiciaires la même force qu'aux contrats.
3~ Les Procureurs du Roi & des Seigneurs, doi-_
vent avoir un Reu-ifrre
pour recevoir les. plaintes,
b
Dénonciation":; e:r In(tigiitions, 1670. 3. 6.
Lcfquelles doivent ê~r~ circonfianciées , & 6O"l,ées par le DENONCIATEUR, & à défaut écrites ell
[a pr~(ence par le Grdfier. Ihid.
.
- Ils {'ont tenus de nommer le DenonCiateur en fin
de 'cau[e, ft J'ACCUlé eft ab[ous afin qu'il puiffe
avoir [on recoul", pour les dépens, d01Ulllages & ,interêt<:. 1) 6'0. Ch lca '}Js art. 73, Lor[que la Plalllte
eft)'u<Téemalfondée. 1670. 3· 7.
b
,~.
EXPOSiTIOl'l d'un BleLfé, Au mot QyeJ"zo1J.
EXTRAITS des Pièces. Voy. Notaires 3. ~iècer.
Faux 27, Satî. Secretaires 1. Greffiers 3' Mmutes.
Regiftres. 1nfinuMions 4. ,f
,
�'1 68
EXT
.
' 'AITS des Procès à rapporter. DOivent 'e tre
XTR
, .E d la main du, RAPPORTEUR, ou autre ConA
ec~1ts e l . Provo 1. 44.
,
fellkr ou ~re"ffier. 53 5' unes EPICES en aucun cas
Il ne dOIt erre taxe aue
E')
' l,r . ' Mars r673. 1. (Voy. pues.
pour ExtraIt. AORDINAIRE
ou 'par Grands
, A L'EXTR
, . .
.. l
. rr. '.
T 0 us ,procès tant Cl vIls qucCnlTll11e s
ComnllllalreS
. 's à l'ordinaHe. Mars 1673. art. I~• .
font
Jupe ..
. (Jer aux heures Extraordlnaues),
Et Ion ne peut JU;:,
•
J
•
des calculs , VOIr
(,les
pas meme pour r;caire
.
C •
b'dutres )
arrêrer des dates) & ' autres points de raIt. ~ t '. par
1. Il eft permis aux feules Cours de luger
Grands Commi{faires. '
.
h f
Les Procès & Inftances ml il y a plus d: cmq c e 'S
de demande au fonds) ju{tifiées par dIfferens moyells, [ans que les demandes concernant la procedure puiifent être comptées. Art. 2C.
.
.
.
Les Procès & Infl:ances d'ordre & de dJftnbutlOn
de denier') procedant de la ~e,n~e d'Immeubles., &
~àe contribution d'effets LUobihaires entre les Creanclers. Ibid.
Ceux de liquidation de Fruits, & de dommages
& imerêts. Ibid.
Les debats de compte. Ibid.
Les procès d'oppofiti011s à fin de charges & de
dilhaire. Ibid. '
,
Les taxes de .dépens excedant dix c:oix. Ibid, ,
.. Le tout pOurVll que G:e dont dl: quefhon au proces )
excede la [omme de 1000. liv. Ibid.
Sans qu'on puiffe y comprendre les Appellations '
de !impIes [ai(ies réelles d'Immeubles:, & amres procedures des decrets. Ibid.
Ni les appellations des Sen~enc~s de con~amna~
tion à rendre compte) de rdhtutlon de fnuts) &
de dommages inrerêts) & autres en quelque cas
ft
,
•
que ce puiifc être. ibid.
Le
~t: XT
lifr ,
I
I 69
< i~e 'tont 'à, 'pelt1e (le tlullité des :t~lY.èri1t'.,)!: ,
n'
•
cl E'
,·C r
,
J h
-, c, reuf.tu_
't'ions • 'plces& OlîUŒlJatlons · C1'O"""'n C'_r~",,,
& .
~
'ln:·tcretsdes parnes 'COntre ,les JU!!cs pOtlL rat' r. d ' ". '! ·ft . . d
d ,
,
J.on e
'~I!-]UOl! 'C ' pc-r,m16 cIe pourvoir aB Roi. ibid. ,
proces EV0Q.UE'·S ne fé)il C 1" u O'és par o-r cl
,t"e ~~n~l
·l..Les·tTlarres
·.
l ., ". '
b
~j an s
gue 0I,iqu 11$ {on-t dans le cas d:yétre
JUbes. Art. 2 ,2.
,<Il ell ea de même des ex ecuriOl1S des Arrêts' :a:ges 'par Grands ·CoI1lmiffaÎres. art. 2.3.
J
_ 3" On ne peut glli.n~r les AUc1iencès n'i la v'iGte &
Jugemen~ d~s procès à l'ordinaire) pour tra vai Uer
'aux ~roces par Grands COl11mitrairc's. Art. 2.6:
.NI travailler aux jonr~ de. ·FETE & Dim.lt1che"
,Ibtd. n1 ame MAISONS parucl1heres des PréGdens &
,C on CellIers'. 1bitl.
'"
,
"
,
"
U
,
Hl t
.. )
r
4· ~n' ne taxe que lix écu~ d'~PICES pour chaque
vac,atl~n_ d~ Gr~nds .Comml{falr~s. Art. 2.4
. ~t Ion ne d~lt faae gae tr ,rs V4.CAY l ONS f'3.'t
JOur, O:ll prem.let Oélo~re au dernier -Fevr'i cr) &
'<Juatre du prell1,ler Mars Ju(Çlu'à b. fin. Art. 1).
. Il ,eft permis aux Confeilkrs du Parlement d'Ai t
'd e prendre un écu par VaGa~ion. ,A'vril 170 5. Voy.
aux notes.
EXTRAORDINAIRE, 'procès Exrraorntnaire.
Nous donnons ce nom aux pr,ocès crimi,ufs ii1j-lyuits
:par Recolement ê5' confrontation.
'
Si l'accu'{:'ltÎOll merite d'être inltruire , te 1 L1l7e
<loit ordonner gne les témoins oiiis & oiiir [~ro~t
recol'és en leurs dépo!itions) &û be[oin eft, confrontés. 1670. 15. ~.
'
L'accafarion merite J'être in(hnite lor[qu'il peut
'écheoir pei 'e 'aŒiétive. Art. 9.
.
A Cet effet les témoins font àfIignés dans un
~élai cornpéttnt ,rujvant la difiance <des 1ieL1'X la
'quali-té des per(onnes) 0& la matiere . Ibid.
1. Ces procès n-e 'doivent être écrits que par le
a
J
,
1)
,
•
�•
17, 0
~
Grerner
EXT
r.
Commis.
ou IOn
.
1.
An
"'Ji'
Sept. 1684. ytry. ~n
mot- SccretalYes. .
D l 0
) ue ",'
t conf'rontatzon
Voyez recot emen,
'J '
F
, ..
.
ACÜLTE' Voy. t'etnoms 2.
1
FAILLITES PSU m()t Banqueroutes. Voy.fi,rfe.anc.
,
FAITS JUSTIFICATIFS ..La preuve n~ dOIt en
~tre ordonnée ql:1'après la vllite du proces. 1670.
F
'.
',Il-àEt lodCJue les faits font Perempt~l1es, c t'J'II - d
2.8.1.
dire décififs p~ur .la décharge ou llunocence e
l'accu{é. 15 3,9· Vtlt. 1) 7.
.
Le Juge les choilit dans ~e nombre d.e ceux aru:
culés par l'accufé dans fes ll1terr?~ato1res) & C0r;t
fIontations. 1670.
2. 8.
2..
1
.
Et les in{ere dans je Jugement qm en ordonne a
preuve. Art. 3·
' 1'
fI'
1. Ce Jugement doit etre prononce a
accu e
dans 2.4. heures au plus tard. A:l't. 4.
, .
Avec inrerpeUation - de nommer le~ TemOIns fU,t:
le champ, l'a'VertiJJ'ant qu'autrement Il n'y [cra lOlL1s
re~û. Ibid.
..
db" f
BornÎer ibid. croit qU'Otl dOIt lm aCcot .erun . r~e
délai, puifqu'on Ile le re[u{e 'pas en matlere Cl vll,e
4juoique moins ,import,an~e ~ xl Je trompe dans cette
comparaifon _q Wt ,condutYczt a ,don:Yi-cr aux (/tccufes des
Con [eils & des Curateurs. L -,::;dzt de 1 539. art. l 5~.
oblio-eoit l'accuré de nommer promtemcl1t les tem',oi~s, ce qui fuppofoit ou permettoit d'admettre un
brÏfjdélai , mais l'O:d()nnance de 1,6 70. abroge tout
dél~i par ces mots: {ut le champ. ,
..
2.. Après (jue l'accui~ a nomme les temolOs) 11
ne kti cft: pll1~ permis. d'en nommer d'autres', .4rt. ~.
Bernier pretend q,u'zl peut l1omn1er c~ux deJa cou ...
A
,
1
F AI
17 l
fromés fans préjudicier à res Objets. Ce qui n'eft pas
ftms diffi/ulté 7 les Autorités qu'il cite font anteriett_
res à l'ordonnance) er l'Accufé devoit interpeller le
Temotn à la confrmztatio'12 fur les m;mes faits, s'il les
cro)'oit: propres à fa jultification. Il r a plus de fondement en ce qu'il ajoûte que l'accuLé peut faire oüir
fes propres parens , fauf au Juge à decidc'i' fur l~
creance qu'ils me,-itent.
3· Les temoins [Ont aillgnés à la requête du Pro~
cureur du Roi ou des Seigneurs) & oüis d'office
par le Ju~e. t67~. 2.8., 6. Voy. aux notes) au mot
- Auditions d'Office.
_
.
1
4·, L'Accufé doit conligner pour les frais de la
preuve s'il peut le faire) linon les frais (ont - avancé') par la partie Civile, & à défaut par le Domaine
ou les Seigneurs. Art. 7.
Il ne doit point être élargi pendant l'inltrutlioll
de fa pre-uve. Art. ).
5. Le Procès eft enfaîte jugé fur les Requêtes refpech vem~nt lignifiées [ans reglemel1t CUt l'Enquê
te, ni autre inlhuétion. Art. 9.
Après, que l'Enquête a été cOfllmuniquée & jointe
au proccs-. Art. 8.
La SUBORNATION des temoÎns n~ peut être prouvée que par une information, & n'dt p(l)int reçûe
comme fait jultiEicatif. Reglementdu IO. ,A1ars 174S .
FAIT-ET-CAUSE. Voy. GI,f,rantÎes 2..
FAIT -PROI-)RE en matÎere d'Evocation. Ne fert
pour évoquer que lorCqu'un Officiel' a (ollicité en
perronne les J lIges de fa. Compagnie, confufté &
fou rni aux Fra is du procès. Août 1737. 1. 6-8.
Cumulati'Vement & [ans que' ces trois circonJLtn ..
c-es pl1Î{[cnt êtrt : feparécs. Ibid.
1. L.a preuve n'cn dt permife qu'en vertu d'Arrêe
du COl1[cil après que l'Amende a été coniignée. Ifrt~
J
G
.g 1..
P i j-
\
�•
17, 0
~
Grerner
EXT
r.
Commis.
ou IOn
.
1.
An
"'Ji'
Sept. 1684. ytry. ~n
mot- SccretalYes. .
D l 0
) ue ",'
t conf'rontatzon
Voyez recot emen,
'J '
F
, ..
.
ACÜLTE' Voy. t'etnoms 2.
1
FAILLITES PSU m()t Banqueroutes. Voy.fi,rfe.anc.
,
FAITS JUSTIFICATIFS ..La preuve n~ dOIt en
~tre ordonnée ql:1'après la vllite du proces. 1670.
F
'.
',Il-àEt lodCJue les faits font Perempt~l1es, c t'J'II - d
2.8.1.
dire décififs p~ur .la décharge ou llunocence e
l'accu{é. 15 3,9· Vtlt. 1) 7.
.
Le Juge les choilit dans ~e nombre d.e ceux aru:
culés par l'accufé dans fes ll1terr?~ato1res) & C0r;t
fIontations. 1670.
2. 8.
2..
1
.
Et les in{ere dans je Jugement qm en ordonne a
preuve. Art. 3·
' 1'
fI'
1. Ce Jugement doit etre prononce a
accu e
dans 2.4. heures au plus tard. A:l't. 4.
, .
Avec inrerpeUation - de nommer le~ TemOIns fU,t:
le champ, l'a'VertiJJ'ant qu'autrement Il n'y [cra lOlL1s
re~û. Ibid.
..
db" f
BornÎer ibid. croit qU'Otl dOIt lm aCcot .erun . r~e
délai, puifqu'on Ile le re[u{e 'pas en matlere Cl vll,e
4juoique moins ,import,an~e ~ xl Je trompe dans cette
comparaifon _q Wt ,condutYczt a ,don:Yi-cr aux (/tccufes des
Con [eils & des Curateurs. L -,::;dzt de 1 539. art. l 5~.
oblio-eoit l'accuré de nommer promtemcl1t les tem',oi~s, ce qui fuppofoit ou permettoit d'admettre un
brÏfjdélai , mais l'O:d()nnance de 1,6 70. abroge tout
dél~i par ces mots: {ut le champ. ,
..
2.. Après (jue l'accui~ a nomme les temolOs) 11
ne kti cft: pll1~ permis. d'en nommer d'autres', .4rt. ~.
Bernier pretend q,u'zl peut l1omn1er c~ux deJa cou ...
A
,
1
F AI
17 l
fromés fans préjudicier à res Objets. Ce qui n'eft pas
ftms diffi/ulté 7 les Autorités qu'il cite font anteriett_
res à l'ordonnance) er l'Accufé devoit interpeller le
Temotn à la confrmztatio'12 fur les m;mes faits, s'il les
cro)'oit: propres à fa jultification. Il r a plus de fondement en ce qu'il ajoûte que l'accuLé peut faire oüir
fes propres parens , fauf au Juge à decidc'i' fur l~
creance qu'ils me,-itent.
3· Les temoins [Ont aillgnés à la requête du Pro~
cureur du Roi ou des Seigneurs) & oüis d'office
par le Ju~e. t67~. 2.8., 6. Voy. aux notes) au mot
- Auditions d'Office.
_
.
1
4·, L'Accufé doit conligner pour les frais de la
preuve s'il peut le faire) linon les frais (ont - avancé') par la partie Civile, & à défaut par le Domaine
ou les Seigneurs. Art. 7.
Il ne doit point être élargi pendant l'inltrutlioll
de fa pre-uve. Art. ).
5. Le Procès eft enfaîte jugé fur les Requêtes refpech vem~nt lignifiées [ans reglemel1t CUt l'Enquê
te, ni autre inlhuétion. Art. 9.
Après, que l'Enquête a été cOfllmuniquée & jointe
au proccs-. Art. 8.
La SUBORNATION des temoÎns n~ peut être prouvée que par une information, & n'dt p(l)int reçûe
comme fait jultiEicatif. Reglementdu IO. ,A1ars 174S .
FAIT-ET-CAUSE. Voy. GI,f,rantÎes 2..
FAIT -PROI-)RE en matÎere d'Evocation. Ne fert
pour évoquer que lorCqu'un Officiel' a (ollicité en
perronne les J lIges de fa. Compagnie, confufté &
fou rni aux Fra is du procès. Août 1737. 1. 6-8.
Cumulati'Vement & [ans que' ces trois circonJLtn ..
c-es pl1Î{[cnt êtrt : feparécs. Ibid.
1. L.a preuve n'cn dt permife qu'en vertu d'Arrêe
du COl1[cil après que l'Amende a été coniignée. Ifrt~
J
G
.g 1..
P i j-
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-
FA' t"
.
les Cours' peuvcnt pa (f(~'r. outre'
E _ ), nOZb'
.
.
r.
. Hcauon
C
.
J
la Cedlue .vocatone•.
Gbl1ant la l1gnl
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17
ErZJ'ov.qu'n.!ors
. F."
à moins
que le,:
cne ,a lte ~'
,
.
.J 1 C · J _ • air ex preilé.'lnenc accorde les faIts. Art. 73 o "
(J·CrenneUI
d
les nrell...
'On y fuÎt la. rnên,lc proce .ure que. pour . L .
ves 'de Pa rc f:\.t-é , Voy. E',,:-ocatzon 6..
' .
d
L'Oflicier peut ~btenlr du Conf-cI!, p.erml1Iion c:
. faire preuve contraJn~. Art. 71. .
, 'fi .
. r.oLJrvJl.quc
"
r.'1.t ., dans
. lOIs
0"01 c::atlOn
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C fil
'de
. la . .lit o
. ' ..
Eüt~ à' la parti e . ,l fnd.
FALCIDIE. Au mot §J.!!arte •.
}'ALSJFICATION. Au mot Faux. .
:
.
Art. ? L &72. .
2. La preuve c,n
1'''
~olt
FARCES )" 8ç. BatdeJlrs. Voy. , I)imancl/es. Lzbe!.. .
lu
l.
F'iUSSE. MONNOYE. Au mO: .Monnoye •..
FAUTES des Juges. Voy. ~nque!es 1 7. Se t~~eu.rl.
FAUX. Puni de Mort ·, 10~-[qllI I cft commIS .~~ .'
l'aifant une fonétioll publique. , même en qualI: e :
~e C L ERC QU, dG GQMMI,S•. Mars 16,gp. 2..0. Âouç '·
.
hl'
"1 '
Et en ne fail'an't aucune fh néhon pu Igne, SIS a- .?rit de fc1.Ili'~cation de Lettres- de, Chancellerie " ou.:
de {i.1ppoûtlOn de {c~aux. M ars 1680.
Ou de (ig~}ature cl'u.l1 Secre taire d'Etat. 2.0.• . Août
1,6 9:h
I~3 9 .
•
.
Qao~ les aurrcs-.cas , . le Faux dl: puni ar bitraire~
rn~nt ) mêm e de Mon. Ibid.
1. Bomier lu?' l'art, 16., du tit. 9/ de l'Ordon~an .. ,
l'e ·de 16 7 0 • f â'ûtient qtte la PRESCRIJlT'I ON du cnme .
de F~u x ~ ccurt du jour , de là. da te de l'aéte faux h
Cl'1 (orte q U'lUl F;;l..u{[àÎrc qui auroit daté une f~dre
obl üratio n de 2b. ans auoaravant ) . en pOlI r[uivroit .
in~ p~neme nt la demande pa r ACtion Ci vile qui du re
3°· ans ) & (eroit à coevert de !'a.él:i0n Cri minelle. ,
'-lui.lle dure que 2Q. Il le tro.mpe J il [Poudre;' 1;0'/.,,.;
,
F
~ t! , l't:~;
tJ
., n
fi
17;
~a
pre);f'."
CYlptti'm ~ue l a(;~ e eu,t ete a 'Jtpe 2. o. ans aupM:I'Vant , (!J' que l'époque en fût cert~:.ine) les loix
qu't! cite le fuppofent ahifi ; mais dans ce cas mJme
le crime de Fau:!C eft odieux> que la prefcription n;
court en f a veU1' dUFaujJaire que du jOt-!-y que la fa.t1fe. ·
té a; été découverte lor(qu'il eft queftion de l'interêt du
tiers tout comme ei') matiere de Requête~Ci'Vile fon ...
eiée fur pièce fauffi ) le tems ne court que du j our de 1"
découverte du Faux. Voy. R.equête-Civile 2. •
2. . Les tran.Clél:iolls fiu le faux n'ont effet qu'après avoir été homologuées en j ultice) & Ile doivent
être homologuées que fiIr les condulions des Procur~urs ~11 Roy) ou des Seigneurs> à peine de nulli....
tc. J~ttllet 1737. 1. 52.
Ji
J
3- Le BENEFICIER qui a fait on fait faire une pié..
ce rejettée) peut être déchû ·iIe (011 droit. Art. IL.
II le [eroit llecefI'airemel1t fi la pièce étoit de~la~
rée faulfc, quand même il n'auroit fait que connoître la fauifeté , 1 6 70. !J. 8. fur la firnple- requi!i.
don des Gens du Roy. Juillet 1737. 2.. 12 •
. 4· Le FAUX PRtNCIPAL '[e pourfuit comme les
a utres crimes) fans coniignation d'amende) [ans
i n[cription) rommation) ni autre Procedure. Juillet J 73 1 • 1. I.
L'information y en: ordonnée tant par témoins
que par Exp ER TS) & cOln.paraifon d'écriture) ftIi valU l'exigence des cas. art. 3. Il faue pQUY fonder
l'aRion de la partie civile, qu'il J ait dol, alte1'a~
tion, e3' dommage fouJfr; rt.
La partie publique peut en tout tems , & en tous
les cas, pour[uivre comme Faux principal) tit. 2. .
art. 2. 1. [ans retarda tion du Procès civil, s'il n'dl:
autrement ordonné. Ibid.
Le decret qui permet l'information doit porter ,
que les -piéces fero n t rernifes au Greffe} & qlùl en
lèra d.rcifé P):o,ès-verbal, tit. 1. .Art. 4.
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F" A~ U·
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/ L~s Temoins ne font ente.ndus .qu apres cette 're:.. ,·
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fi 1 uge ne
l'ordonne autrement.
A-,;t. '7;"
11111U(;!1, 1 e.
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l.r:,'
,
). Le FAUX - INC~D'EN-T ..~ ar ~eq't/.e ~ on. po~t.rJ1~zt a ··
, . '1 le re~iet
a"ttne
pttce prodl-f zte" en tout ou ·
~~,s cz'Vttes
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fte:-; NI rtz,e, d0..1't e" lre intfodhllt r
nar reC]uerc
n-gnee
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dl!.] demandeur, ou de rem Procureut; fpc.Çla t , .a pel
~u~lrroi't
permis de s'inCcrire en "fâ:llx C.... ntr l ~p
, d'"
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e es ple '
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{:,es ln lquees ." & a' ce--que le.déferJdeu' r .
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1
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"lec a F l'S i · veut ~~én ~ervir'.. Art~ 3..
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11 u: 1i ré,
t i t.
2. Art. 3"
Cf" d' .AMEND.E dOlt
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y etre JOUHe')
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n.. J
()
liv devant les Cours, 60. IV. aux:
('" oe 10.
' .
'[d ·tr
.
Si Égcs y rdforrilfa-ns "". 2..0. li v. aux J Url 11 ~10ns ln'tt
(lut an -..
fnieU1 ( s. Art.
.
+
.
1
D,FS l~s fi~ dernieres:. fcma1l1es· de ·la, Feance d~S .
la Cjtli tta nce, doit · être. de ,ov. hv. & me- .
CO PI"S
u
)
• ('
d
. me dt> rIus grande fO!l1m~) s' il cfi al111 ?r on:1c. 5
SaIJS q.USî le Receveur-·de ') amet:dcr-s. n1 le G~eflier .
a.it aucun. droit ftl r ces c0B1igna:t1ons. A1't. 6,
.
Il n'y a qu'une . Amende à·configner., guel que f?; c.
le l'on, bre de:s' rtcl'HaHdeurs, & Je nombrl d.es .p.!'"?' "
1
0 ,
ces. Art. , 4- ·
.
•
1
Ce1uLqui fé DESY 'S'f'E) .qui dl déc~û ?C [\dC-m~n ...
de, .ot}-qui [nccombe après i' In[crt plOll ronnec 1!" ~
d,ClÎt être condamt,é·en 390. li v. d'am~nde dcv~nt '
les Cours·•. lOf). liv. aux Sieges. 2 0 '. 11 v'. aux 111 rÂ[drélions infcrie ures ,. à· ce. compris les [omme$ <
con fi~nées. Art, 49 .... t5' 5o .
Et vcontra,it1t ·au payemen t ·qua-ndl11.ême il, n'y fe ... .
:roÎt pas expreJJèment c,!:)ndâm né, & . bien qu'il offre.
de pourftiivre comme Faux pt:incipal. Ibid
Lc:s An;en d~s Iont appliquécsnn üeJ;s ,àJa .. panie<i ~
4rt.
4·9.
..
Si la pièce e!l: dechtrée faurré en , t~ut· · ou en · par- ..
tic, fi eHe dt relcttée du procès, ou li J'in[criptioI1l '~
Il'a point été formée au Greftè; l'Amende dl:· RH .. ,.
'H 1 U E'E' (luand. mên)e le . jug,e,m.ent. ne l'orqonne roit~::
filS , Art. 5l,
'. ". L,cs!. nps: de la. R~<U{~l'~ . ùoev.ent.; êtr.c à. ç~
1"
..
_.
tenu de.·'
-
Le DECRET. doIt faire. mention du vû de 1
.
ta. nee. (\
t'A men. d"e, art.
. 7;' & ordonner (lue l'! a rqUlt,'
tlOn
r·'.
. G rr
1
lvcnp_
.
·Mo. ' t rcra ra 1ne.
a,ll
l'eue, [, le' defcndellt pr 1 hl
d
"
ea~a e- .
m,en ' 1~1l1 me. ans trOIS J Olirs d@ d.ec.l arcr' s'il
.
fe [ervit de la pieee.) Art. 8.
veut .
. "
· LaE}l1e-U~.Jommation
' ,.
, . do\t être Fa;t'ie
. d'a''IlS.. les troIS
JOurs) - a ' com~terA du Jour du decrct ,., autrement le "
dema
ndeur. dO lc etre, dt:daré déchu"·. d;>.... 1.ra ,demal1 de ...
. r '
en lOlCnptlo\n. lb'ld ,
. ..
«; .
1
1
La SIGNiFIC'~T\ION- cri, dt faite· ;;Ul" do-miciJe dll <
Procu r .. avec cop:e du tou t , à. 'pei ne de nuLlité, Ibid •
. 7 " La de.c}aratlOt~ du . défendeur , . s'il VCllt fe fer ....
VH de la plece , do!t êtn.~, précife 1 (ignée de lui ou.
du
de fa ' procuratIOn fpeciale , .da ns lp
d porceur
"
-.. de'J al" '
..e nOI~ Jo.urs.., .ou de huit jours) s'il
à la "diitan.'.
ce de dIX lIeues ; ;. &: fi:: c c·éll:. au deJ.:L, le délai aeO'o .
ro:~1te d~ d~u'~ jours par chaque dix ' licllës, fa~~ ,
qu 11 p~l!re erre acc0rdéphls de ~luaHe jours d'au!J'- lJ;Jen:.B.tlOn pour ,chaque d.ixîieuës; ' Art. 10; (9) l l~
· S':l declare rouloir feIervir de la·' piéce,.il doit,
la faire1 're mettre
a'u:Greffé vinan r -quatre heures aprè'""'.
rd
•
la eClaratlOn., & donner copie de l'aéle dc .remif.. .
fion, ?ans .1~5v l ngt'-quatre heure~ fl1ivant~s. Art. 14 .. ,
,S Il s'agit d:une M.INUTE" ,,le] "Ige prefêrit .un dé~ ..
laI: pour la- faIre porter. Art. l 6.
L,c [quels. d~lais- expirés, fans qtfe ·la piéc-e t!iit été . :
r.~mtle, le rCjet ' de la . p.i~ce cft . pourfuivi ' à l~Au,. ~
d,lence. Ibid.
.
.
.' Snr l~â" ,conc1u{ions- dé la'Pa rtie publi.qNe., .à'peine: :o>
de nulilte )'. repar~ble par un ' l1onv-eau . Jugement·'!-.
en
rendu [ur leurs cOl1clIifiol1s.~ Art~ .1 8."..
. ~e rcJ:r nD emrêc~e pas,dé pour[uivre en'fauX' prinil>' ct:P~L ~· la~ls , retardat1oni. dU:PEocès..ci:vil... .Ar.t.. !,~.
.
J
�~ AU
"170
·.
FAU
. ..
titédle'<rl!Ce· en' ell pou·dil-Ïvi-e à PAu-dience. art. 2;J;1
l 2. •• ~e J ugeme~t r.~nJ? (u~ .l.es moyens de faux,;
lorfqu tis:. fne font ?u. r{'Jettes , nt Jomt s p.. doit decLa re,. ..
czeux: qUI . 'Ont pertlrrens & admiffibles ) & en' ordoll_
ner J:.'. .
.
. IN EO R.MATl ~N par nrres." ternol1ls ., . EXPERTS,
~e ~voulO1r ~e rel:Vl~ de
8. Après la dedaratlon
iéce LiINSCRIPTION dOIt etre formee au Greffe
).
h
aU .plus
tard par le
dans les vlllgt-gnatre eures.
( .
'
.deJ:Jilandeur ou par [on Procureur ircClal. Art.. ~ 5:
Autrement le rejet de la requete dt poUrfulVl ll'Audience. Ibid.
,,'
trI
.
.... ' que le Jlwe a ordonce qu d fera pane ou ..
Cl pres
~
r' f
d'
.tre au jugement du procès civil, lOIt ame af<vodI'
formé rinléription , ou par quelque all~r~ cau e .e.
décheancc, le demandeur n'eO: plus reçu ~ pOl~rfUL
vre . le FAUX PRINCIPAL, li ce n'dt apres le Juge..
ment du procès ci vil. art. 2 O.
•
. Sauf la püur[uite des Gens du R01 ) fans retard~- '
tion de l'il1~ruélion & jl1g.ement du. même proces
civil. Art..2r.
.
;
ID. Lor[que l'inf(i;ription a été faite, ~e Juge d~~t
dre{fer au Greffe PROCE'S-V:ERBAL d~ l'etat des pl~'"
ces remifes en prc[ence des partics ptlblique & Cl-1a p
u
1
(i)U compar~l[on ?'ecr~ture~ art. 30. & 3 1.
"
Sans C]'l~ Il pUllTe cne Infortllé !.ur aucun autre .
moyen. IbId"
Les Experts peu~en t cep-enda·n t·faire. ) en déporant.
toutes. les obrervatlOijs de leur. art .. Ibid~
,
I}. Les piéces. peuvent êtl'c arcruées de faux
<:]uolql1'dles ayent été vcrifiées avet'le Demalldeut
2;. 2., Ou avec .le plaignant. 1. 2.
.
•
Ou C]u'e~l/es . aiell~ {èrvi iobtel1Lr q~élqu~ jugement,. , . '
Gomme pIee.cs,v.entables, Ihid .
•
vilè. Art. 25.
j,O\1rS, I~
decreter d'office avant l'in for ..·
mation , lor[qu'll y a des charcres [uffifantes .
SeIgneurs.
Le Procès-verbal doit faire mention de l'état des
piéces prétendues fautres , Jes ratures) interlignes,
[urcharges & au trcs circonfiances. Art. 23. & 25.
Le J~ge d0it les parafer avec les Gens du Roi &
les Parties, ou faire mention de leur refus) à peine
de nullit~. Ibi~i.
_
1 1. Trois jours après la date du procès.verbal ) les
:MOYfNS DE FAUX doivent êue remis. & jugés fur
les condufions des Gens du Roi par adrniiliol1 , re ...
jet) ou jo,nél:iol1 , [oit à l'incident de :Faux, ou au.
l)rocès civil) en tout ou en partie. Art. 27. & 29Sa flS que le Défendeu r en ait communication J
lJi copie en aucun cas. Art. 2.8.
pas été remis dans les trois
L· E Juge peut
f u: les éonclufions. dèS. Procureurs d~
ibid.
Il'Ql1.t
S uÏte dé la Procédure commune' au Faux
, Principal ~ & a;,t. Faux Incident. .
r"'f.'
Le Défendeur appellé) par [ommation, au domi..
cile de [on Procu::eur , avec un délai du 24, heures.
S'Ils
•
1.
3 o. er
2". 42;;.
Roi). ou
Vtry. lnfo.rmation.
de;~
2 . •.
5· C'èfl au-Demandeur [eull fournir les piéccs .
de COM·PARAISON ) [ans· <Jue le Défendeur puiffr
~o~nll r , ~ c.e n'dt du cbn!èn ~ement des: Pai:ries PLIBl1lJl1e & clvde. Tit. 2. art. 33. ,
J 6. Les piéCC's de 'Compa~ai[on' ADMISSIBLES ~~_
{ont tës authentiqut.'s, conllne les ficrnatures des,
~él:es Publics., 01\ Jl1diciaires .. 1 • .13. &..,2.. 33 •.
Celles que, le Défendeur ou l'ACCL\[é a é·crir OUf.
ligné en qualit6 de Per[onne publiqlle~ Ibid:,
I~CS Ecritmes & - Seing~. privés reconnùs, par 1er:
1
Defendeur ou· l'Accllfé.
,
1
en
1.
14- & t. 33 . .
. Le [Utylus .d'une p , èc~ (l-e-batuë :de FauX", peut'{èt~.
l,U:. de.,glcce dt;.comp,aral[on. 1... 1 5. · . ~ L ; 3~"
-..
..'
�"
~
FAU.
17 8
.
Le JU(re peut (ur la requiûtio n des Pda:~lesd) .~e~1é
bd
' l'ccu[é ou le t'ren eth ed'Office) or onner que a
'1 fera dié"té par les
ra un CORPS D'E,'CRITURE tel qUl
Experts. 1. 33· ê3' 2 •. 44·
Il ~
& tous para~
Il y procede les ~a~t1es appe e~s) .
fent à peine de l1ullue. I. 34· C) 2.. 44·
Il ordonne à la fin du procès-verbal que l~ corps..
d'écriture fera re~û pour pièce de comparal[Ol1. 1.
(5' %.. 44·
d l"t ·t tant
Le procès- 'V"erbal doit faire mentlOn . ,e e a )
des pièce s debatuës de Faux"que cles rlec~s de .coml'arai[on) des ramres) (urcharges) & IOterhgnes.
1 . 10. t9" 2. 2. 5·
.'
"
d' r.
•
Et realer celles qm dOlvent etre a ' mILes ou reJet- ,
tées, fa~lf d'ordonner qu'il en fera referé au Con..
(eil. 1. 17. t9" 19. ê!Y 2. 34·
.
Si le défendeur comparoît) il dOlt accorder ou
contefier les pièBes de comparai[ol1 fur le champ.
fans délai ni confcil. 2. 35.
L'accufé en"Faux principal ne doit p'a~ y être pre ...
fent, à peine de nullité. 1. 10. ~ 18.
Après que touS Ot1t iigné ou parafé, les pièces
35·
r
{ontremifesallGreffe.
1.10.
é3' 2. 25,
En cas de RE] ET) les parties pubUque .& civile
dGivent indiquer d'autres pièices de comparalfon dans
un rems prefcrÎt.
1. 20.
&'
2.
37.
.
PatTé lequel il doit y être pourvû dans , le Faux
lwincipal, J. 20. & le demandeur declaré déchû
dans lt: faux incident. 2.. 37. '
17. S'il s'agit de MINUTES qui ne foietit point au
pouvoir des partics ~ elles doivent être " remifes au
Greffe en vertu d'Ordonnance du Juge. 1. 5. er 16.
~ 2.
33.
Dans le délai de trois jours pour le lieu de la jurifdiétion , dans h,-!it pour la diftance de 10. lieuës,
&. a.u~delà le délai augmente d'un jour par dix lieuësa,
,
•
FAU
I7~
fans que le Juge ~uiiTeaccorder pIns de _deux jours
Fàr 'c hailie dix lieuës. 1. 6. {5' 2. 16.
A l'effet d.e quoi, les depofitaircs publics [ont
.contraints par corps, & s'ils font Ecclefiaftiques
par [aille du temporel. 1. 5. é5' 2. 33.
Pour demeurer au Greffe durant l'inftruéHon , s'il
n'cft autrement ordonné, lor[qu'eUes (ont continuel.
lement utiles ,au puhlic. 1. 16 • .er 2. 3~.
18. eaccu{é de même que le défendeur peut obtenir la permifIioll de produire de NOUVEL.LES pièces
.
de comparaifon. 1. 46. e' 2. 4 6 .
. - Si, la requête en nouvelles pièces de comparaifon
.ell: admife, le" juge-m ent en f~ra prononcé à l'accufé
dan~ 24. heures. 1. 47.
Et il fel"a tenu de les indiquer lors de la pronon,iation du jugement. Ibid.
Sans pouvoir à cet effet obtenir plus d'un délai :
l1i prefenter des pièces non indiquées. Ibid. Ni en indiquer qui foient de fa main, fi ce n'e{l;
du confentement des parties,à peine de nullité. 1..4 8 •
La partie -publique & la partie Civile, peuvent
~[re admiCes en tout état de caufe à f'roduire de
nouvelles pièces de comparaifon. I. 52..
Le Juge pelIt mê me l'ordonner ainli d'Office :>
.avant le reglement à l'extraordinaire. 1. 36.er 2.44.
19. Le p~ocès-verbal en ell: dreifé comme lors de
laremiilion des premieres pieces , - & le Juge decide également li elles doivent être admifes ou rejet.tées , ou s'il en doit referer au conCeiL 1. ) O. ~
2. ~.6. ce que nous appellons Loquarur.
20. On informe de nouveau fur les nouvelles
pièces de comparaifon par les mêmes Experts, auxquels .les anciennes & les nouvelles doivent être re~
mires.!. 51. ê!Y 2. 46.
Et l'on y üüt les mêlnes formalités. 1. 52.. '"
~.
4,6.
,
�" ~rOwe
FAU
" ",
1
F AtJ
rs n'ommes a · m ..
'
l. 1 Les EXl'ER TS font ton 1,~U ne ,1'informatiol1.
.
.,
' ement qUi 01 on
.tee ,pa! Je meme Jug . 6. 55. &. 1. ,3 2. 4~.,
.:.
par Experts. l. 8 .. 3
" foit ;:envoyec a un Ju
' A moins que }'l nformanull
JIi d'Office.. 1. 8.~
,
1
Iles
<lwmme
au
gr co 11111115" 'l'C~l ~ : e
,
180
j
peut obtenir en, ,tout état de catlfe~ Ibid:
Toutes les pleces leur [ont repre[cntees, fi le cas
le 'requiert) tant à,la de~ofiti:o, n qll'~tu recolcment ~
~.: à la confror:tauon [Ul va.nt les elTcOn.[(anccs.. t ..
.-
2.5· 27· ê3' 29· f.5' 2. 41.
.
,
"
1es pararer
r
"
l'
Et 1'1 S dOlvent
au mO Ins
a 1a COl1u.;)
a_
tation, âpcine de nullité, L 25. 28. es' 2. 4'1:.
Ce gui a lieu dans les confrontations mutuelles
desaccur6s. 1.,45. f.r2. 41.
,
Si lesTemoins reprefentent des pièces qui puitlent
ferv'Ïr à la preuve, elles (ont paraFées & .j'ointes) &
repre[çntéc.s enfuitc aux autres Temoins. 1. 40. (5"
2.. 4).
2
. , & ne 'peuvent
3/ •
d .,
me temOlDS
lis {ont entcn us com, , '~verbal en aucun
POR T Hl p,roces
.
dret[e1' aucun 'R A P ' i l foit ,permiS an
-cas . .1.. 22. el 2 ,. 39.b'dSans qu
JuO'e de l'Ol dOllu cr. 1 Z •
, _. erbatlx & pièces,
h
,
j 'Cfers
'proces v
l
Les requcces 9 ,l (:
l' bl ellt [('mdes pour es
, 'e p"ca a CUl
l
doiv ent leur en
'lier ÛU1S :lep acer.
,examiner [cparéme:f1t & e11 parneu , )
'2..
l
,1. 12.. 13· t.3' 2 ,.
.3 9·
'f:
d
1t
faire mention de
Chaque Experr dOl t ,en ep~ al
" 1 a [an j ln d.
,.
,J'exam en 9ti 1 cn"
d
fau{fes, a pCUle
Et parafer leSplCCl:'S pn:ten ues
de nu lité. I. 22.. (:J' 2. 39·
1 autres Te" lCp.O
' .' chés comme ~>
es 1.9. et
Ils peuventerrc
";:'1 'lS ils ne peuvent eue recu, es.
i\iOl n S, n.H'
"
,1
f\
Z. 3 2,..
d d l rer à la Con [rOllEt ne ront point tenus c cc a ,
du par.
' >ft de l'AccuLé ou'lis
ont cnten
'ta tlon
que ce
'1
37,' 6 : 2. 1l' J
btenir de faire
L'Accu[e 'o u le Ddenueur peut 0
[oit
entendre de NUUVLAUX Experts , pOurvl~ r qu e)ce Pro' ae h evee
' , dan~ la Vlllte ou6
aprèc; l'in(hnéhon
(:7 2. 4 .
,ès. & LlQll autrement. 1. 4 (,'" el CA
J-:j",
bl' e &;
Si ce n'eH: du confcntement des 'parLles pu lqU
1er.
1.
f\
5~
<,'ivHe. Ibid.
Sans
'(3' 2..
POUy oir
les nommer
.
en aucun cas.
32•
1.
Ui
"
on t
,O n doit entendre en TEMOIN, ceux q . .
, 2.1. .
C •
cOl1l1ol1fance
dl:' s Ialts
propres à prouvtr le faux.
J.
24· et
Mème
2..
Pl!
.
4°·
publication
d
Eque l'on
e MONlI'OlR
peut
Les PAR A FE MENS ne Cc font qu\me.fois par
la même per{onne fur lamême pièœ.l. 44,é5' 2.45.
Lem défaut dt rcparab'le j;nême par une nouvelle
cot, frontation. 1. 45. é5' 2. 45. fi ce n'cft à l'égarct
des Experts. Ibid.
.
- 2.4. Les pieces [l.Jr leflue Iles les Experts & les Te..
moins ontdepo[é doive nt -leur être de nou veau reprerentées a(l recolemen.r & à la conflOntatioil, de
'll1ême que celles rervant à la convic1 iori' nou velle111entrecouvrées. 1.37.38. 39· 40.0'2. 4).
2. 5· Dans !es Interrogatoires , R ccolemens &
Confrontations tant des Accl1f{~s qLle des D éfendcllrs,
les pièces debatues de Faux) &. celles (erv3.ot à ia.
conyiéhon, doivent leur être repre[enrées) avec
celles par euxprod~itc$. 1. 31. 43. cr 1. 43. 4;.
Il cn ell: autrement des pièces de com parairon qUI
ne leur [Ont reprerentées qu'à la confroütation. r.
3 2.· ê3' 2. 43.
26. Les ]UGEMENS défiaitifs (ur le Faux, doivent pourvoir [ur la refiitution des pièces & ré tabiü~
fement des Minutes.!. 63. ' 66. e:r 2. .4.7.
,
Ce qui s'c~ecut~ dans .le Fa~y, inci(1~ m l:ar ,le Gref~
fier) lot[qu'll n'y a nl Proces exrraonl1t1alre) ni
2. 3·
,
Q .
r
�,
FEM
F A T.1
'
182
47· 4 8. .
.
[viais dans le Faux principal, Il dOIt Y: etre pour..
vû par les Cours, nOl1obf1:aut rout acgul_c[ccmenr ,
defaut d'Atipd
ou leacre
condanll1.3.tlOn; fi ce
r'
b
n'eH iixmois après que le ]l1gen1enc a ete envoye al1
ProcuteurGeneral. I. 64. 65', e' 2. 47·
Ii en dl: Je même des Sl1ppreilions , Lacerations,
.ou Radia,liolls ordoBl1ées. 1. 59· e;r 2~ 47'
2.7. Les Subfiitllts & pwcureurs d'Office, ,doivent informer dilü,remmcnt
les Procureurs Gel1C'-'
,
faux des Jugemens rendus en leurs S1eges en mat lexe de Faux, mên1c par contumace. I. 65'. f3' 2. 47.
2.8. Les Grdficrs ne peuvent délivrer des Exp~
DITlONS ni copies des pieces dcbarucs de Faux oa
fervant à la conviction) qu'en vertu d'Ordo:1n::ll1Ce
du Juge rcndilc [ur les eondulions dt la Parue publique. 1. 69. e;r2. '53.
Ni prendre pour les expedi tions de'i autres, au!:uns plus grands DROITS que' ceux dùs aux depofitaites. Ibid. avec le[l1uels ils doivent les pa,ttager.
l 5' 6 o. OrlcC!,ns 83.
Le tout à peine d'interdiélion, Amende arbitraire, & pour[uite extraordinaire , s' il y écheoit. 1737.
I. 68. e' 2. 45.
2.9. Da ns tous les DE LA 1 S pour procedure en Fame
& pour Averations, on ne cam pte ni le -jour de
Appel.
1.
6·3. ê!J'
1..
A
1
1
'
,
1 -
.
•
L'E·CHEAHCE.
Ou M<.:1.liées, ft elles trafiquent aY.1.t1 t la librè'
admini{hacion de leurs biens. Juillet 1680. 011, au
'Vi'~ eo(çû de leur M,,'(,ri.
!
1
~
l'AtIignation, ni le jour de
- Bien que Min'eures. Mars 1673-. r. 6.
Juillet
1737· 3· 2.0. Voy. Deitas 4.
Ni les jours FERIE'S l lodque le délai eft de trois
jours & au-delfous. Ibid.
Y~r· ]tlges-Con/'uJs 4. lu,ges des Seigne',t's 2.
FA UX-MONNOYEURS. Aff, mot Mo;moye.
FEMMES ET FILLES. Peuvent être contraintes
pa,1: corps pour caure de Stell ionat procedant de leur
falt. 166 7. 34. 8. &. s'oblige.!" par corps fi elles
ûmt MÇ4!çhandes publIques. lbtd~
1.
Les Femmc~
rcpatées & les V cuves 1E>li.iffènr (hi
de lem ~vL:u:i. Août 1669. 4. J 6.
2. Les Femme-s condamllées (]lli Oll t rOilll)U leur'
BJ.o (ont punies arbitrairemeat, [llivant la !gualité'
d~l premier crime) l'2ze Ol.l la condition. 29 ~ Arvrit
COMMTTTIMUS
16g7·
Rccc!el1lcl1t. Att mot' Gt'oJJèrJe.
Voy. Exc:rt:tio?7S.l1onat'Ïon 2.. Boëmiens.Mandians 1 ..
lfClt~~i..JCS. Ve ll~J y'.'ns. Et,:tt L ldc-ves. Ftllr:5.'I'axl:.VcwveS'~.
FENETR ES. t Je peavcnt être ou vcrtC'i fur le'
TOlt) [li claus 1<1 CoureiL! Voifln,. fiee n'ea à 7"'
pan'i Je haut eur rur le fol. Statf>tt Bomy p. 3-3-
Il faut d.t plus gll'dles [oient trdi{fées) en fone
qu'on ne puiiTc y patTer la tête-,) p. 3+ Nous difons:
Î1 tête de ch ~t.
Vo/ez, .Ai ~ ~(ons.
FERIATS. Sont obiervés - & fixés en Provenc«
(]epuis la VigiLe de Noël ~Ll[(lu'aU 2. Janvif.r; aux
tr o is JOUIS de Carême-prenant & jour des- Cen-"
drcs ; a Luit jours avant P3:ql.lCS & huit jours après;
aux trois Feries de la P'entech~c ;. aux fêres de l'Ar(enflan, du S. Sacrernent, de la CirconciGon, de'
1'Epipll
<1e I:-J. S. Invention:
• a ni(~ & TransnlJ.:uation
.
u
&. Exal t2.tÏ.on de la Ste. Croix; aux Fêtes de l<t
C(,)nc~ption, NativIté, Anmmctatio'l , Purification, Viutarion, & Affonlption de N. Dame .
A llX Fêtes de tous les Saints, des TrepalIés & des·
Apôtres, de S. Jean-BJ.ptific, S. Denis, s~_ Luc vs. 11artin, Ste. Catherine, S. Nicolas, S. Yves, .
S. .,A,ntoine, S. Sebdhen) S. Vincent, S. Marc".
Ste. Mzgd~leine, Ste. Anne, S. Laurens) S. Ma ..
D'
~jmin)
s. Iviitre,
S. Loüis) S. Michel.
Q i j,
1
�184
F E It
Au jour d'd a Dedicace de l'Egli[~. 153-5..
f
r
1.
provm~
ce r. 4:.
Sa 11S pouvoir [-aire a:utr~s Fê tes ou Vaca tions~
Jbi.i.
Nous Obfe1~'VOns encore, l'octave du S,. sacreme~tl
la chaire s. Pie1're à Antio'Che 22. Fervrzer, la Vezl-
le .de l'Afcenfion ,.la veille er' le lendemain des Fêtes.
de Iv~ Pentecôte.
')
1. Il cft permis de proceder les jours feriés aux rapports
aLlX enquêtes , &
aux de[centes; pourvû
~ll-e c~ ne [oit pas un jour de Fêt~ con:mal'ldée. ~e
glcment de 1678. 1. 9 .. e5 que Lon aJt commence de
prfJceder à jONr rJ.on [erié.
.
.
Mais il cft défendü. de tenu f\udlence & ·de
[en~
,
tencier. Arrêt de reglcl.nent du 27. Jtûn 1740.
FERMES. poy. Crçntrainte par corps 4. fommaires,
Crimes 2:. Geoliers 1. Repy J Fntits , Labo'f,Jr ) Se..
'1. Hejfre 7. Amendes 3'.
FESTINS. Voy. Univerfids 2 .• Maîtrifes 2..
FETES. C'd1: aux Archevêques & Evêques à or. .
èonne~ de l'établiifement ou ftlpprdIion pe,4) Fêtes' ~
fous l'autorifati-on du Roi.· A'vril 1695. 28.
San~ Clue les Cours. en puiflènt prendre connoi[.·
rance, li ce n'dt en cas d'A ppd comme d'abus, ouen ce gui regarde la Police. Ibid~
On procide à l'inftruction · des proc~s c1'iminels les
jou.rs de Fête, mIme /olemnetle, torfque le cas eft;
grl:Jve & preffimt) et à tous les afles qui dépenden~
de la jurifdiü ion volol1taire. . .
V~'Y. Feriats 1. ExtraordinltÏ'res 3. Dimanches ..
FEUX. Au mot ln,cendie.
FIDEICOMMIS. Au mot Subftitution'.
FIEFS. Voy. Lieutenans 1. Seigneurs, Ju[;CMes ...
Seigneurs, chajJe, Noblelfo 4.
FIEVRE. Voy. Medecins.
IIlLES, 50'nt ex,lm:s ell P-rQyençe de la fu,cdlio!{
ifb Pere & Iv1ere, & autres afcenda·ns.
.Août 1472. . saHf leur légitime.
. Il en dt de même des filles des MALES prédéce....
dés. ibid.
Sauf le retour en cas que le Mâle qui les ~xc1uoit·
foit mort pupille, Oll 4b inteftat, fans ·enfans Mâles.;".
StM. 9. Novemb. 1473.
Voy. Femmes.
FILS-DE-FAMILLE.· Voy ..Alàrchands 1. lv1aria~
ges 4: préteritions, Maitrifes 1 •. Donations pour cal-tfe-'
Je Mort.
.
FIGURE . .Au mot Plarù-figu,'h.
FLAGRANT-délit. L'AccuCé pris en ffagtarrr-dél-it, ou à la clamelfr publi(1ue, doit être conduit et1r~
Pri[oL1 , & ie J llge ordonne enfuite qu'i! y fera ar ....
.
l'ete 0[ ectoue. 1 6 70. 10. 9.
Le Juge peut' même entelldre les Témoins d'of~'~
fice [ans aŒgnation précédente, informer) decœOOA
ter, & interroger. 1670. 1. 16. & 6. 4.
.
Iv1eme pour Cas Royal) à la' charge d'en avertir
inceifamment le Licureilant Criminel. ibid._
Voy. Juges d~s Seigneurs, Interrogntoi,'es.
FINS de non-recevoir ). & de non-procéder• .I1t1-'t
"
1
0
1
1
mot Exceptions.
Voy. Acquiefcemens 2. Appel 2. ·
FISC. Voy. Domaine, A mende 1.·
fL-ETRISSURE .. au mot Marque.
FOI. ProfdIlon de foi. Voy. Ordres L Pifa 3':'
FOL Mauvai[e foi. Voy. Fru'its 3.
_,
FOIRES. Sont toutes établies avec la claufe que tr;
1
le jour marqué [c rencontre n.n jour de D~manche
ou de Fète (olemnelle, la foue fera renu(e au len..··
·demain. Edits de leur. étabLiffiment ...
Et fous la condition qu'il n'y aura atlcU11e Foir~:
àéja établie aux mêmes j~Jurs, à quatre licuës à. la;L
)to'
ronde. ibid•.
. iifl i
Q
..
1) /
•
�FO:(
186
1
On ne p,ut faifir po.ur d~tte ci vîl,e Cl~ t cm S de
foire, un jour aVatlt) & un Jour ~.pres. 2,7 ~ Janr(J.
I.
146~. Voy. aux
1
Notes.
.
",
..
Les Juges-Con[uls connoufe.nt du comm/erc~ .f~ut
pendant les Foires tenue~ au heu de leut etablIlTement-, lùr[qu'il n'y a pOU1t- de Jllge COll[crvatCl1J:
établi. A'Vrû 1673, 12.. 8 .
.A leur difaut le J!lge Royal d,4. lie.u en conno# ) i f
juge ~onfulairemer/.t.
. .
FOIRES. de Lyot'}. Voy. Change 10. 15. 18.
FONCTIONS Eccldiaili<lues ..VOJ •. Abus 5. Com ...
-1:JlaÎnte ~r
A .
.Jr
Vij~ra
! •.
A .
1
FONDATIDNS. Ne peuvent etre acceptee~ par
les Marguilliers & Fagri.ders, [ans · l'av Îs du Curé •.
l '575J:. Blois 5- 3 .. Voy. Main-morte) Vifttes 2~.
- .FOND Perdu. Voy. Hôpùaur. 1.
,
FOU
r8T
FOUR à BAN , ou public ,ne peut être bâti C'ou-.
tre la muraille yoifine , fans lai{[~r le tOl.1r du Cha.t~
Stat: Bomy p. 36. Voy. Bannalité. ,
FOURNITURES. Voy. M ar-chan-ds 3. Ca-bar~
tie-rs 1. Sommaires, Committimus 7.
FRAIS de Jufiice . . Au mot Crime 2. . Dépens.
FRANC-Salé. Au mot Sel l ~
.
FRANCHISES. Au mot Frife de corps 5.
FRAUDE des Créanciers. Voy. Banqu eroute 8', ~
FRERES. voy- Degr-és.
FRET . .dù m ot NoLi(e ment·.
FRIPIERS: Ne peuvent acheter d'àuf,un Conrtier~.
?U d'~ucl1n~ CO~.Irtiere ')- clont le 11011; n.c [eroit point
I11fCtl t au Regllhe de la Police) a peine de puni ..
tion exemplaire. Reglem. du 19. Ju illet 1745 _ FRUITS. Sont reftimés en efp6ces pour la der-
. .FORAINE. Nu} veél:igal , ou <hait, eft J'û pour'
qui eft tr.allfporré pour le p:l:opre u[age, & non
p OUl: vendre,. en arraifoonan t les. Fermiers. Statut;
niere ' année, & au prix courant de -chaque.·année
pour les arrerages)-, eu égatd aux quatre [aifons~
Mourgues p. 368. Maffo p.
La quantité peur- ~tre prol1véb par Témoins) art...3. bien que l~u r '7!alevtr ,excede la femme de 100. liVQ
,e
Voy. Liv res 4. .
FORCALQ UIER. Les Filles une fois dotées
191.
à
Forca!gu.ier) n'ont plus rien à prhen.ch,c Üu:. les.
hicns des ConCh tuans .. Sept .. 1. 6 7& •.
FORCLU SION . Voy. Défl'6ut Ll>.
FORM A-Dignum. Au mot Vifa.,
l'ORM ULAIRE. Obligation de le ligner , à- peiae"
d e pert e de tout.Bénéfice. A vy. 1C64 .er Avr. 166 5_
I l n'eft pertu is d'exiger, ni introd-aire aucune nouvelle Formule de [ou!èriptioll , [ans déliberatioll da
e lcrgé •. te:vê:më de l'i\.utorité ROJ ale.. 4. Août
17 2 0 • 3·
On ne. peut prendre po!fe1Iion d'aucun Bénéfice ,.
fans faire npa rolr de la iignaturedu Formulaire. 16 ",
J.. .Ji~le: I~' ~~: er ~v:~,t 1665 . Voy . .11~~} 2.. vi/flt 4~.
Fe R 1 Dl TE 10 1 d etude. Voy . Recepttons.
';'1".' ').,. -1,
D" ... ' r n 7(('
;;
,<r!..~ ~
11'
, 'Jo. .. ....:~.,
L ~V-~~\,.. ~ J/ O)'. "~~.~i,rfln~,·e,.S .~~
•
1.667· 30. r.
,
Il doit être fait R-APPO&T chague -[émaine~
dans les Villes & B6urgs Olt il Ya Marché) du prix:
du bled ,. & .autres gros fruÎts-. art. 6 •.
La preG. ve du prix en eft faite par les extraits des
Rapports, & Ilon · alltrement. art. 8..
~
2.
Dans la RESTITUTION des fruits, on ne
compte ni les Agneaux, ni les Pourceaux 'à la.
IPammefle. 20. l~ai 1547.
Depuis qu'ils ont celTé de tetrer jU[llu·à·. un an, on
les comprf:l trois pour deux. ibid.
1.0.
a1'i a deI,J.x, quatre Pourceaux comptent pou~
t~,OlS. Ibid.
Les fmits des Chevaux, J llmens & Bœufs , [on tcomptés; à rai[on de huit pour cent de leur valeur
~q,tU c.hu~ue. anl'lée ~ ~ d.~. doqQlc;. eJl~~S de d.Ql.lbid~
D ' Un
....
- f
•
,
�1
. FIt tJ
i:~nr
, . tes Fruits (ont .refritués· non feulement crepuis~
la conteûatlon en caure, mais depyis la demeure
& MA:UVAISE FOr. - 15 39. vil!. 94-· .
Avec contrainte var corps ,. s'ils c:zccdent 100_
li v.16 67. 34··1.. ·
VOJ. Dîmes, Brw, ImpoJit-ions, Grapillage, Glaneurs_
FUITE. Voy. Bamweroute
13 ,
J
FUNERAILLES. Voy. Rel~gieux. ,
tURETS. 'Déftn[cs à tous ceux qui n'ont pas',
di-oi t de cha1Te de tenir des l-:.'urets ) ou les porter'
:aux chZlFnps, à pein~ de 300. liv. d'am ende la ~re
miére fois, & de peine afHiéti ve en cas de reddl ye ..
.Arrh de R:eglem. du 16. iYlars 1751.
FUSILS. Voy., Chaffè 2.
FUTAILLES. Voy. Affttrem's 10. NoZ:is. 8. Vol~
~
1
G
.A G E S. Appoi ntemens.
C7 comptes
1 1.
Voyez, Parlemem 6a .
GAGES. Sabires. Voy. DM7JCJ1-iqucs 1. 1vfà1<ùûers ,
ll..epy , Etat 1. Sommaires.
GAGES. Prêt [ur gages) ne doit être fait que par'
-a.éte,paffé p.udevant Notaires. Mars I673. 6. 8 .
A peine de rcfiituriol1 d~s gages) avec contrainte
par ~~rps, [a~'ls pot1~oir y prétendre pr~v,ilége. art. 8.
L J.\.tle dOit exprzmer la Comme prëte-c & les; Ga,.
ges , Ol! faire mention de la [·a.étuze ) .ou inventaire?
<iili les énonce. art. 9.
. GALVRES. Dans l'ordre des peines, le BanniffemC'nt perpetuel eft plus rigoureux CJlle 1a Galére a.
tems , & moins rjgoureux qUI! la Galére à vie.
16 7 0 • 2 ).
I3·
La moindre condamnation aux Galéres étoit':
autrefois pour dix ans. lvo,,(Hmbr~ i 56 ~h 2.2.. !-IO<'(l..
1.
.
GAL
~~6. & pour neuf ans) 1... Nov. 15'97. Elle eft reduit~ ~uj()urd'l1LIi i cing ans & à trois ans. -Voy.
Mf,trzmer s 3. Incendies # M endians~
1... Les ' Capüai,nes de Galére doi ve~lt cong-édier
T
le~ co.ndamnés après leur terme ex,piré) à pe41e de
r nvatlOn de leul'S Etats. 157'9.- Btois 1..00. '
Voy. M a,rque , Lettres-de-rappel' 5.
GA~ANT~ES. Les Garans, tant formels, pour
les matzeres reelles e:r hJlpothécaires , que {impies) en
lionféptence d'une con'Vention , [ont a1Tl(Jl1és fan~
C~LUmiiIio~l ~1~ ,Manden1em:, en quelque fieu. qu'ils
!OIent domlcüies. 1667. 8. 1.
Si ce n'cft devant les Cours. Ibid~,
Et tem?s. de .p rocéd er devant le Juge, où la dc:.. :
mande ong1l1auceH pendante. art. 9. ou 8.
A 1110ins qu'ils [oient privilégiés. Ibid:
Bornier ibid. art. J.. au mot ftmple, en excepte les
·Garans {impIes, & prétend qu'ils peuvent demander
d'être,.renvo.yés devl\ant Îeur Juge) pour y faire décider s 11s dOIvent erre garans ou non: c'eft une er...
reur pour laquelle il l'Je cite aucune autorité.
.Mai.s s'il paroît par écrit ou par l'évid~nce du
fau ) Clue ~a demande originai re n'a été formée que
pour tradUIre le Garant hors de [a J uri[diétiol1 ) 1Q
Juge doit y renvoyer la caufe. Ibid. art. 9. ou 8. '
.A. peine d'être intimé & pris à partie en {on tlOm ...
lbzd. au cas où le renvoi aU'f:oit été requis.
1. Le DELAI pour appeller Garant eft de huitai~
ne J & par-deifus d'un tour pour dix lieuës , & au~
tant pour retirer l'exploit. Art. 3. ou 2..
'
.Le [econd Garant ou Confregarant a un pareil dé"';
lal. Art. 7. ou 15'L?r[~u'il y à pluGellts.Garans pour une rnçme Ga,
rantle, 11 n'y a qu'un [eu] délai ponr tous) fui vant la
~el~el1re du plus éloigné. Ibid.
L~, dCill&1lJ.deUI prÏllç!pallle Fcqt lever auçun D~~:;1
1
)
•
lS9
�1
. FIt tJ
i:~nr
, . tes Fruits (ont .refritués· non feulement crepuis~
la conteûatlon en caure, mais depyis la demeure
& MA:UVAISE FOr. - 15 39. vil!. 94-· .
Avec contrainte var corps ,. s'ils c:zccdent 100_
li v.16 67. 34··1.. ·
VOJ. Dîmes, Brw, ImpoJit-ions, Grapillage, Glaneurs_
FUITE. Voy. Bamweroute
13 ,
J
FUNERAILLES. Voy. Rel~gieux. ,
tURETS. 'Déftn[cs à tous ceux qui n'ont pas',
di-oi t de cha1Te de tenir des l-:.'urets ) ou les porter'
:aux chZlFnps, à pein~ de 300. liv. d'am ende la ~re
miére fois, & de peine afHiéti ve en cas de reddl ye ..
.Arrh de R:eglem. du 16. iYlars 1751.
FUSILS. Voy., Chaffè 2.
FUTAILLES. Voy. Affttrem's 10. NoZ:is. 8. Vol~
~
1
G
.A G E S. Appoi ntemens.
C7 comptes
1 1.
Voyez, Parlemem 6a .
GAGES. Sabires. Voy. DM7JCJ1-iqucs 1. 1vfà1<ùûers ,
ll..epy , Etat 1. Sommaires.
GAGES. Prêt [ur gages) ne doit être fait que par'
-a.éte,paffé p.udevant Notaires. Mars I673. 6. 8 .
A peine de rcfiituriol1 d~s gages) avec contrainte
par ~~rps, [a~'ls pot1~oir y prétendre pr~v,ilége. art. 8.
L J.\.tle dOit exprzmer la Comme prëte-c & les; Ga,.
ges , Ol! faire mention de la [·a.étuze ) .ou inventaire?
<iili les énonce. art. 9.
. GALVRES. Dans l'ordre des peines, le BanniffemC'nt perpetuel eft plus rigoureux CJlle 1a Galére a.
tems , & moins rjgoureux qUI! la Galére à vie.
16 7 0 • 2 ).
I3·
La moindre condamnation aux Galéres étoit':
autrefois pour dix ans. lvo,,(Hmbr~ i 56 ~h 2.2.. !-IO<'(l..
1.
.
GAL
~~6. & pour neuf ans) 1... Nov. 15'97. Elle eft reduit~ ~uj()urd'l1LIi i cing ans & à trois ans. -Voy.
Mf,trzmer s 3. Incendies # M endians~
1... Les ' Capüai,nes de Galére doi ve~lt cong-édier
T
le~ co.ndamnés après leur terme ex,piré) à pe41e de
r nvatlOn de leul'S Etats. 157'9.- Btois 1..00. '
Voy. M a,rque , Lettres-de-rappel' 5.
GA~ANT~ES. Les Garans, tant formels, pour
les matzeres reelles e:r hJlpothécaires , que {impies) en
lionféptence d'une con'Vention , [ont a1Tl(Jl1és fan~
C~LUmiiIio~l ~1~ ,Manden1em:, en quelque fieu. qu'ils
!OIent domlcüies. 1667. 8. 1.
Si ce n'cft devant les Cours. Ibid~,
Et tem?s. de .p rocéd er devant le Juge, où la dc:.. :
mande ong1l1auceH pendante. art. 9. ou 8.
A 1110ins qu'ils [oient privilégiés. Ibid:
Bornier ibid. art. J.. au mot ftmple, en excepte les
·Garans {impIes, & prétend qu'ils peuvent demander
d'être,.renvo.yés devl\ant Îeur Juge) pour y faire décider s 11s dOIvent erre garans ou non: c'eft une er...
reur pour laquelle il l'Je cite aucune autorité.
.Mai.s s'il paroît par écrit ou par l'évid~nce du
fau ) Clue ~a demande originai re n'a été formée que
pour tradUIre le Garant hors de [a J uri[diétiol1 ) 1Q
Juge doit y renvoyer la caufe. Ibid. art. 9. ou 8. '
.A. peine d'être intimé & pris à partie en {on tlOm ...
lbzd. au cas où le renvoi aU'f:oit été requis.
1. Le DELAI pour appeller Garant eft de huitai~
ne J & par-deifus d'un tour pour dix lieuës , & au~
tant pour retirer l'exploit. Art. 3. ou 2..
'
.Le [econd Garant ou Confregarant a un pareil dé"';
lal. Art. 7. ou 15'L?r[~u'il y à pluGellts.Garans pour une rnçme Ga,
rantle, 11 n'y a qu'un [eu] délai ponr tous) fui vant la
~el~el1re du plus éloigné. Ibid.
L~, dCill&1lJ.deUI prÏllç!pallle Fcqt lever auçun D~~:;1
1
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•
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�,'0'
FAUT
:G AR
GAR
Iorfgue la dema:1d'e eo G l.l"l'orie Iu,i
a
.il.t
été fIg.,.
dcur p nnczpal.
V~J. Change 18~. B.eflgnations: Evocaûo'fl,S 3.
l1iliée, & \.1ue Le délai n'eH: point échû. Art. 5·
I l n'y a aLlcun plus long débi pour am~ni~r ~a ...
rant, pas même [OLlS prére <te d:: Minorité) l.)1C'il
d"Eg.1ife) ou autre cauh: privilegiée. Art. 6 •. Ot-t 7
Si la Garantie après les délr:,ts, n'ta pOlnt -cn
état d"être jugée avec la caure principale, celle-ci
pourra être jugée trois jours après. a.voir fait ligniber qu'elle el1i en état. Art. 13.
Et 6. les deux inftances étoient jointes, le même
jugement en prononcerait ta disjol1ébon. ibid.
C'eft en, ce Jens que nous difuns que la Ga1'antie
n'"Jrréte point le jugement du prirJ,cipal.
2. L~ Garant FOR MEL peut prendre l~ fait &: caufe du. Garanti, leque} eH alors mis hors d' in Üancc ~.
&'il le requiert a vanr la contdration. A rt. 10. ou 9.
Mais il peux y ailifier pour la con[ervation de [cs
droIts. Art. II. OU 10.
Le Garant SIMPLE n'cft point re~û à prendre Ie
fait & caufe ,. il peut feulcment intervcnir fi bon lui
{emble. Art. 12.•
3. Le Garant cft tenu des dépens de la caure
principale du jDur qu'li a été appellé en Ga.rantie~
w
.Art. } 4:.
Ee 11 'n de ccux fa its auoaravant, Gnon de l'ex..·
ploir de la demande origi:laire. ibid.
En Garan tic .1f.."o' r me Ile , les J l1 ba emens rendus con ..
t re les Garans font exe c ut~ires [ontre les Gé3ramis:
~ptès qu'ils leLlr ont ~te fignifiés. Art. 1). OU 11.
Sauf pour les dépens dommages & interêts ) qui
.ne s'executenr que contre les Garans. Ibid. e- par'
,onfequent fans retour contre le Garcm.ti.
Mais en Garantie fimpIe) comme le Garanti cft·
lU procès en qualité de 'Veritable partie) toût cft
executoire contre lui. fau! (on recour$ en 'Vertu dut
tacü çqnrre t~ G.flr~nt ~ à t'ejfet de. quoi.il doit le fi';; . .
J
19 1
ltJ!ifi~r ij-la liquidation de ce qfltÎ eft d" au ieman...
1
GARDE-COTtS, Voy. Amzrautés.
~A VI! EA ~X. Voy. Madragues 1.
GENERAUX. au mot Tre(oriers-Generaux
'G ENS du Roy. Aux ~ots Parquet. .A~ocatJ"
·Generau '!C. Procureurs,-Generaux. Subjtitfits. Procu ..
reu1's-du- Roi.
~ENS-de-majn-morte. Au mot Main-morte.
, GENTILS - I:I0MMES. Voy. Nobleffi. Grand ...
Chctmbre. P 'r e'Vot). Seig neurs. Homicides ..
?E~LIERS CONCIERGES. Doivent f~avoir lire' .
&ecnre. 1670' '3.2.
Exercer en per[onne. Art. 5. Voy. Ecrouës. '.
. ~t ~onner des gap~s ~·ai[onnables à ceux _par eux:
prepo(es) pou~ les azaer a la garde des plifons.Art. 4.
A~cun HUlfIier , Sergent) Archer, ou autre
Offic1er de lulhce ne peut être Geoliei:) Greffier de
Geole ~ Concierge) ni Guichetier; à peinë de
JOo . .hv. d'Amende, & punition corporelle s'il y
echCOlt. Art. 3.
.
1. .Ils ne payent a~ct;Ine ferme au o-omaine pour
les Pn{(ms. 1 L Juin 172.4 •
2.. Leurs droits pour Vivres, Denrées) Gires,
Ge~,Iage) Extraits d'élargiffement ) 011 Dechara-es ..
dOlvent être reg lés par Je Juge) & expo1es dan~ un
T ARIF au lieu de la Pri[011 le plus en v~e. 1672.
13. I I .
'
.Sans 9u'il leur [oit permis de prendre ~rien deS"
Pr.r{0l1111erS en Argent ou. Vivres, bien que volontaIrement offert,{ous prétexte de bien-venuë.Art. l 4.
Même Jéfel1[c .pour le DOYEN des p,ri{onniers.
1bid.
Ils ne doivent ni cacher leurs hardes ni les
traiter, à peine de punition exemplaire. Ibid.
.1
"
malJ
�' ''J~!J.'
GEO
.
.
'
fOlSau terroir d'Aix,
CONSiGNA.)
N i recevoir ou retenir ,lUcun drOltde
J'
Î1
""1 ON recette ou aarde fLlr ' les (lel11erS conng nc ,
~,
b
~
A
entre leurs mains, à peine de ,COtil Cl1lHO~l.
rt. 3 ~.
Ni aucun autre droit ou [alall~e pOUf n:'er les Pnfooniers des CACHOTS, bien que volontairement of..
J.
.
,
~l'Aix.
ibid.
Voy, Grapillage.
GERBES . . Aucun ne peut amaifer Gerbes dans le
uen ou dans l'autrui à heures [u[peCtes, à peine de
IVQI '> & àe 5. loIs Four chaque: Bête) & à chaque:
-
fois
p
Statu.! Bomy
J93
4:' ..1
GOUVERNEURS. VO'
or' art. 23·
dl'
)'. Te Deum. P~rlement
/
R. eqttetes- u-p':f, au 3. . Decret 3. Pare'
r
•
,
)
2.
Mu. Grands ..
JOU1'S 1.
GRACE. Au mot Lett1'es-de- Cha ncellcrie.
GRADE. Vov
B enel:res l U ·
fi /
GRANDJ '
j~~
•
riZ ver [.tes 1 .
. . CHA MBRe. du Parlement Conn "
pal" Pnvllcge du crim~ de Lez~M , ,'n'
Olt
Pro'V 1
& d
aJClle. 1) 3 ~
. 3',1.
es cas re[ervés au Parlement, tan~
par les
anCIennes
Ordonnances gu"'- t'la r-1 es a llClennes
.
n:
'
e011111tu t lons , & allf"res cas "1
' pour
d
& / 'd
\.
.
qll
1
peut
retenu
.
g oran e eVI ente cau(e, dont l'honl'lcur &: la . [.
Clf.l1Ce ,des J~ges [ont chargés. Ibid.
con De ,la PolIce generaLe ou o-rande P 1-' '"
.
,1682.. '
b
0 le". Fivrier
f ert. Art. 18..
.
Ni recevoir auCul1~S avances pour la. Nournture ,
Gite & Geolage des Pri[onniers: Art. 22.
..
Ils font tenus de donner QUIttanCe de tout ce qUI
leur, efi: payé. Ibid. 1 .
,
,,
"
'
00
Le tout à peme d'1l1ter.:11éhon, 3 • hv. cl A.meode & puoitioncorpo~clle. A~t.? 6. .
,
;. La preuv.e des .Exaé'no~ls, Exces , V101entcs,'
& Contrayentlons des Geohcrs, & autres emplQycs
aux Pri[o'ns, efi: complettt ~ar la depo~tion de. 6 .
Temoins, qui dcpo[e,nt .chacun d'un falt finguller)
{jl1oiqu'inrereifés.,Art. 37·
_.'
Born icr j1~r l' ai't , 20. ,prétend que lé! 101 pumt de
Mort ceux qui ont abuIé de leur prifonniere, bie!1
~ue publique; c'e/f u'()e erreur fur [es, propres citations, à moins qu'il y. ait eu force cr 'VzoI~nce.
Il ajotÎte /fJ.r l'a1't. 16. qu'ils [ont pUUlS de Mort
lor[qu'ils laiffent évader les Pri[onnicrs par Dol,
Corruption, Faute ou Negligence; les Loix qu'il
cite n'cm difent pas tl~,nt, e!lds ,'te parlent ql-Je d,,, Dol,
<3' fupp~(er;t qltC~ le ca s (,oit grarue.
Voy. Ecroftè's, Pr~(ons. prifonniers.
G,LANEURS. On ne peut Glaner tant qu'il y a
:Gerbes au Champ. fJ.ns la permiffiondu .Maître..
Statut Bomy p. ~ 4- art. 21.
A peine de cinq [ols pour chaque fois an terroir
GOU
W
-
-
l
-
Des Procès concernant Ies ·CoLLEGES l b 'd
De çeux où l'Ordre de MALTHE dl: Îl~t('r:;'< [" J
DI" CPllX cl D
&
'
- ,,-nL. ?t",-.
p '. ,- - es lICS
PaIrs pOllr rai[on de leurs
aInes. 1667.
2.
14. ou
12.
D~ ceux de l'Hôtel· Dieu , du Grand Bureau 1
Pauvres. & de l'Hôpi tal GeneraL de l a ct .?~S
ibid.
.
. tlante.
Des droits des Archevêchés)
Eve"cbe's
"
, CLua.''I ltr{'s
Al b
manderies ' d.... . St"\. , Jeall dA 'J.JeIUl('' \ ,
l ) a yes , . Com
,
cm, Corntes, Baronnies, Villes & Communauté"1)3). Proru. I. 53.
s.
1;:
(
mbre connoi{foit ' par l'r.
l'
de
/La. Grand-Cha
d
~ (j lt
creatIon ' u Parlement
.f " . ) des. cau(es des Pl1pl' 11 es
Veuves & llurerables per[onnes. Juillet 1
'
'
b,r;
5°1.
art.
2., C ~ que nous no jerruons que pour les pau'vrês
~ mifera~les perfonnes. Voy. Pauvres.
' '
Pl"
'
"
l1CClnte
(lU a aIS. Ferurzer 1682.
.
Des ·p~ll1·rujtcs cont~e les U[urpateurs des Benefices & bIens EccIefiaihques. 1580. iv[eiun 3o. Vo
Ufurpateurs.
~.
.1
Des cnmes & rixes qui arri von t dallS l'·c
R
,
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194
A, '
CRA
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. , .
l 9J
Grlipz er att terrOIr (l'Atx dans les. Vicr.nes clf"-ut ...1
f'.
• If':
dtJ
""
1. U
~
lans penTIllilOn tt MaÎtre. à peine de 5. [ols deTIan pour chacun, & à chaque fois. Statut Bomy
p. 53. art. 1 J •
.Si ce-n'dl l~. jours àprès la Venda.-l1ge . finie, à:
pell1e du Carcan. .Arrêt de reglemmt d~ 12.· .Av/J.;:
De l'execution de l'Edit concernant les Geris de
.Mlain-morte. Août 1749. 29. Voy. Ma.in -morte 5·
Des appellations. des Sentences r~ndues pour ~r~- '
mc de Duel. Fe'Vrzer 1682.. & me me en prenllere
in!1a.niCe. 14.. Dùembre 1679. Voy , Duel 6.
Des appellatIons pour fauffe 11101Ù~Oy~. comma
crime de Lcz,e-Majefté. Voy. l:ez"e-Ma;ejte.
Des appellations des Elcéhons de nouvel Etat.
2.2. JuiLLet J669·
DfS Procès évoqués d'un . autre Par!~.l11ent.
Des OppoGtions .des TIers non OUlS. Regle~e~t
de l67%. .. ttnnot. art. 15. 10rCqu'elles font pr1nc~ • .
paIes put feulement. Arrêt de reglenumt dt/; 5· jum
,
Il
Iv1ême LPeine contre ,ccux qui recanl1ent. Art. %'8-•.
Vo..y. G aneu'l's.
GRASSE. Voy. Sieges.
GRATIS. Voy. HôtJùaux
Sacremens. Pt;t!,(([)res.
17~o.
Du refcindant des Requêtes-Civilcs.1667·3~·2.'1.·
Des Appellations comme D'ABUS. Reglement de
1.67 2 • appels comme d'abus. Art. 1.
Des procès des ptivi}egiés après le renvoi requis,
tels que les Eccldiafhques, G;:ntils-hommes) Seèretairts du Roi, Officiers de juftice ql1i ont accolÎ.
1
' dlre, 1es
me o.'y
etre luges. l 670. 1. 21. C' eft -aLieutenam ê!i' subftituts des Sieges.
. Le renvoi peut être requis en tout érat de caure,
pourvû que les Gpinion~ ne [C?icnt pas commencées
à la Tournelle. 1670. 1. 21.
Sans qu'il foit permis de varier aprè'i le renvoi
requis. Ibid.
Des :tpvcllatiotl'i des Jll~es de Police, peur contra.ventions des Il(1primeurs. 12. Mai 17 1 7.
1. Ceux qui ont le droit d'y plaider en premiere
infial1ce, peuvent y faire donner les afIl(J-nations
[ans Arrêt nicommilTion. 1667. 2.. 14,
Il..
Voy. Homologation. Parlement 3·
GRANDS.CHEMINS. Au mot chemins.Voy.Rouë.
GRANDS-JOURS. Au mot jours.
(JRAJ?!LLAGE. Il cO: déf,ndu de Rapugar 011
1
,
A
1739·
. ,
•
a::
-
2..
Pre'vdt. Compte$
I!d
.GREFflEP S. Répo.Mdent des fautes· de leurs com~·
.nus. 156 o. Orleans 78.
1. Doivent tenÎr REG 1 S·fRE relié & chiffré
èonrcnan.t au pretnier feüiUet le nombre{ des L~illcts.
dont tl eft. compo(é , .& Y tmregiA:rer tour es les Pro-cedures fa~t~s ou appollltées, par leur date) l~ nom
& les ql1altt?s des panics. & du Juge. 1670. 6. 18"
.Sans y lalifer aucun blanc) . & [ans droit, ni frai~.
Ibzd.•
Ces R~gi~hes doivent être parafés par le Lieute ...
nant Cnll.1tncl. Ibid. à l'exception de ceux des:
Cours. loi).
2
Ceux 'lui ont droit ~c prendre COMMUNICAf'l'ION des p~ocedures, doivent s'en charger [ur ce·
Reglilre. l bzd.
Il dl: défe~ld~l :tux...~reffiers de com~nuniguer au,X:
antres) les ll1rOrmatlOns & amres pIèces fecret. te~
dèS Pro.cès. Art. l ~.
Et d~ fe défaifir dc's MJNUTES, fi ce n'cft entre
les maIns des ProcureUJS du Roi & des Procureurs
Juri(diéhonnels, gui marquent le jour & l'heure
dans 1~ ~hargement , & les rapportent au plus tant
en trOIS lours. Ibid.
/). peine contre le Greffier d'interdiél:iol1, &: 100.
R ij
�~6
GRE .
.
Ev. d'Amende, moiti:é à la partIe. lbld. Voy. Sct.
gneurs 1.
. .
d'
J
-
1
,1
cès \ & doit les remettre 14. heures aptes le,Juge ..
mCnt
[OllS les mêmes peines . .Art. 16.
B~7~: ces cM, c'efi: au GrefIier à garder les procedores Criminelles [a~1s 'lue les Lieutenans & Juges
puiffenr S't'l1 faiiir, à peine. d'inrerdiétion. Regle.
ment de 1678. 4. 8. Voy. Sugneurs 1:
Les Greffiers èommis par de,s OffiC1ers , .dolvent
remettre leurs minutes
, au Grdfe dans 3 .mOlS. 1 6672.2. 2~. Voy. Enquetes :t.3.
'.
.
Et daI~s tr()~s jours s'il s'agit d'une ll1foJ;matlon..
1670. 6. 17. Voy. l'riformations 9.
3. Les Greffiers ne font taxés dans. le lieu de leur
demeure-, que pour l'expeditiol1 de la Groffe des
procedures. 1667. 22. 23.
En De(cente, ils font taxés allX deux tiers dl1.
Commif1l:l:ire; c'efl-·à.dire) dava·nt les Cours 80.
li'V. (3' avec partie Civile 14. li'tt,. 16. f. 8. d. au.y;
Sieges 5. li'V. 6. f. 8. d. er !lvec partie Civile 10 •.
liv. aux]ur~!'di[/:il ,j 'S Royales 3. lilt). 6. f. 8. d. Cl'
avec partie CiviLe 6, li'v. 16. OSfobre 1684.
La Minute & la Groffe comprifes ibid. (ans qrt'il~
puilfent p.rendr~ leurs jOurnées & la 'Groffe fous au-
4
J
11
,
Et den e.nvoyer certIficat lrgne d'eux ' aux Procn~
rc?rs ~u ROI du Rdfort, autrement. c011traints.
[allie oe leur Tempore1. Ibid...
t.
Voy. Executio;1, exoine 1.
ou
/
Cllnpretexte. 166 7.22.23.
4. Ceux des prem ieres juri(diétions doivent
el1voyer chaque annte en Août & Décembre) un
extrait de leur Regiflre cr'iminel) au GrtH~ du Siege od. refferti1Tent leurs appellations. 1670. 6. 190
Ceux des Sieges & des MaréchaufTées) doivent les
envoyer au Procu·renr General) au commencement
de cba'lué' anl~ ée. Ibid.
5· Le s Greffiers 11e peuvent refurer aux parties la
communicauon des ]ugemcns & Arrêts fous llIé-z:
I?7
~ei:te de déf~ut de p.ayement des Epices. Mars 16 730
€. Voy. EpICes 5.
Pour les cas où
Ils doivent
fie-ner
770W
Enq'.
' 't es
'
,
C l ' 1"1./.
ne
~. e;J' Ii'Jformatzons 7.
Voyez De{centes 7. proCès-criminels 9. Secretaires
GR~FFIERS-DE~GEOLE . VO)/. Ecrouës.
."
?"REVE. Voy. Rzva,ges. Amiraz,ttés. Pefche.
GRI~AU D:Barol1l1le avec jurifdiéhon d'AppeauO)
confirmee. Novembre 15 6 4,.
/
GRJ.EFS. Voy. Ecrit~. Avocats y.:•.
• GRIGl~AN. Comté. Etahli!femèl1t d'uri Juge"
lAppeau a,Gngnan. 22'. Fevru1' IS37. ,
GRC?~S~-A VANTURE.Au mot R etol4-r-de-T7oyage" ,
GRO()S~s. des Procedures. Voy. qreffiers 3. lvfio
nutes.
. GROSSESSES. Le recelcment de Gro{fe.fTe & . En~,.
fanten;enr pun~ de MOH" fi l'un & l'autre n'a été
de~lare) & s'd ' n'y en a temoig,nage (durant. Fe~'
vner q) 6. 25. Février 17 0 8..
'
Même ~e .la Vic ou de la Mort de l'Enfà:nt. Ibido.,.... Il..efi enjOInt aux Curés, & Vicaires, de· publier
E..t.:ltt de. '! ).)6. aux Prônes) de trois en trois moiso .
2. 5.Fev:ur 1 7 0 8.Arrét _,,~e reg~em~n.t du 8.M:û 174.2.
Le Rapporteur pet:l! auffi, retIrer les ~:11'lutt:5 ,e~'
procedures, pour s'en [ervIf da.ns la vlù~e du Pro-
"
GRE
,
•
GR 1!Y.t~RS. Au mot Juges. Gruycrs.{.
GUET-a·Pens. V@y. Homicide.
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H
,
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\.
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•
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HEU
19 8
H. At'
HAZARD. Voy. _Jeux •. _,HERBES. Voy. Bled. Cr/affe 5'.
B ERESIES. Vo)' . Dofhine. ~
Vny . ..Apr~s dînles.
J
,
" ,
HERITIERS. Ne peuv€'l1t etr"c wll!tues par ,Td:
t~a1T)ent ) s'ils. De [ont nés & COl1~t1S lors du deces dl1
Tefiateur. Août 1735" 49·
,.
' .
1. L'Heritier (oit ul1iver[e! ou parncuher) d?lt
être cQD(Jderé en pays-coûtumier conllne Legataire
~niv. er{el ou particulier, fi ce n'eft pour le.s meubles,
droits & aé1ions • qui (l1iVe~lt ,la per{ün~1e. ,Art. 7~·
le tF.,CATAIRE UNIVERSEL ou partIculIer, dOlt
être codideré' en Pays de dt<>it écrit) comme He:rÏtier univer{el ou particulier. A,rt.68. es
Sans 9u 'on puifIè oppo~e~ le VIce d.e la. PretentiOn.,, ,
fauE le {uFplement de legltune. Art. 70., .
Et comme L(:'crataire univerld ou parnculter pour
b
".
A
6
les lm meùbJes limés en Pays coutumIer. rt. 9·
Le tout [oit que le te!h,UJ1~l1t, ai: été fait en Pay~
coûtu l1Iier ou en Pays de drolt, e~nt . ..t1~t . 69· er ~t,.
2,. L'héritier <lui n'a recuëdl1 & ag} qu'el~ v,ertu
de la CLAUSE CODICI~LAIRE , n'dt plus re~.\:l a re- ,
ct;ëillir par TeHament. Art. 67·
Mais s'il a ci'abord agi en: vertu du Td1:ament ].
jl peut [e [ervir de la daule codicillaire) j~1[llu'all,
Jueement ou Arrtt défini,tif. Ibid.
~,L'Héritier PRESoMPTIF doit s'ahCknir de l'cn'!'
trÙ d(·s Cout'i) Chambres & Sieges pendant le Ju,
gement. 157.9- Blois 2.2..
Et ne peut demcu.rer Juge. !667· 2.4'. 10.
Voy. Ir.'t'entaire , Eleéticn , Prét.erition, JHges-Con-.
/9,..
.
,"
fuIs,
Main ~ morte 1.
HEURES dl;! Palais. Les féances fo.nt de fix heures ju(qucs à dix) avant Pâques; & de cinq à neuf
;! pres Pâques. 15 35. Provo I. 8,
La prcll1iere heure doit être employée aux menus
.appoü~tcmens; Regiftte~ .~ Requêtes
J art, :;.
,
,
HEURES. ,L'expreffioll de l'heure dl:' fans effet
. dans les provl!l.ons pour Bénéfice. 10. Nov. 174 8
':Voy. Date. Service Divin.
.
HIERES. Voy. Sieges.
.
H?MICIDE. Ceux de Guet-à-pcns [ont punis du
fuppltce de la ROUE) fans commutation dt: peine
quelle qu'elle loit. Jt-tiltet 15' 47. 1.
~
,Même à l'égard des Gentilshommes & des Comphces quand ce [noit pour a voir vengé une que:.
relIe) ou autrement. l 5' 39, Blois 190.
17oy. Lettres de remijfion 1. Lettres d'abolition ~ .
atte~'ttat , 'Vol, Memoire.
.
HOMMAGE. 'Voy. lnveftiture.
,HOl\lI.OLOGATIONS. Celles des Sentences Ar",
bltrales
fe "font par le JuO'n
. e .qui C011nOlt
ou q\l.l~
cl
·
)
, Olt ~onnoltr~ de la contefiauon. 2.7. 1vI.ars 1718
Et Il connolt de leur execmion , Cauf l'appel. Ibid:.,
~e ~arlelnent les homologue ~ & cOl1l,.1oic de leu!:'
.cxeClltlon > 101.Jque la conteftation étoit peBd
· Z'b'd
ante
devant 1ut,
t •
. ~l h~mologue ~ujJî les ~êliberaûons générales des
Cre~i1ClerS des Debzteur'S fazllis.
~(cell~s des COlpS & Commt:lnautés) pour l"exé.
cut.lOn de leurs Statuts) &. ren voye aux J uges ordi·~
naues les procès en exécution de~ mêmes Statuts
rallf l'Appel. 2.7. Mars l718. voy. àu mot Statuts)
It.ux Notes.
.
1
1
Voy. Repr
II.
I-IOP~TAUX. ~('urs Bu.reamc de direaion font
compo[es ch premIer OffiCIer de la J ufti ce du lieu
~~ Procur~l1r du Roi ou du Seif!;neur, du_Maire:
G un EchevIn) ou ConluI ~ & du Curé. 12. Decem~
bre 1698.
I.
'
Ou:re <:;es ~ireéteurs nés, il en doit être choiii
~e UQlS en t,r01S ~ns dans l'Affenlblée GénéJ:ale .le
,
,.
•
.
,
"
�200
H' OP
nombre nécelfaire entre les principaux BourgeoiS"" &:
habita ns. art.
HO P
2.
Les Ecc1éGafiiql1es , les, Gentilshommes, & l~t
Officiers en étoient expreilemcnt exclus. q 79. BloIS',
65. Au.iourd'httiles ,Gent'ilsho'1mhcs Y (ont admis.
Les Prélats & autres ECCLESIASTIQUES en poffe[..
fion d'a voir foin de leur Adminithatiol1) y font
maintenus. Avril 1:6'95· 29,.
'
Les Archevêques .&. Evêques ont· dro.i r de rrélidet
à COllS les Bureaux. ibid.
A leur ab[ence leurs Gral1ds-Vicaires peuvent y '
;;t1Iifl:cr ayC'c voix deliberative , placés. après 'celui qui
préfide, 12.. Dùembre ,I~9~. 11.
"
"
, de:'
Les débiteurs des HO'pltatlx, meme a' ture
loyer,.. ne peuvent être Reél:eurs ni Adminiftrateurs.
6. Août 1713.
Ni ceux. qui ont obtenu Lettres de Repy. Mars ,
J 6 73· 9· 5·
1. Les Hôpitaux ne peuvent recevoir 3 FONDS.
~ER DU à pfu,s gros i'nt~réts que lc tMtx de l''Jrdonnance , fauf d'accepter des liberali tés, fous la referve des i:nterêts au dénier vingt pendant la vie du '
donnant. Janvier l G90.
2. Il cft défendu aux Lieutenans & Juges de pren-
dre aucunes EPICES & VACATIONS des Hôpitaux~ .
Re([:lem. de 167 8. 5. 2 Z'.
'rY1êmes défenfes aux Greffiers, Procureurs &l-Iuiffiers. Arrét de Reglement df.t 26. NO'1)f,mbre 16'71.
r I ,
.
CO}'!j0rmement au."C Lettr.es Plitm:es lU Mat 16+).
po ur l'Hôpital d'Alx.
Le tout à peine' du double & de 1000. liv. d'amende. Ibid.
Ce qui doit être ob[ervé par tou'S' les :Magilhats·'Qm:cicrs & Greffiers. Février 1692. fans expreffion"
de peine) qui aemettre ainfi arbitraire.
J:. L.es A.p~oticaircs & Çhirurgiens CJ.tli ont · [t!,tvi
/"
2.01\
avec relidence dan~ l'Hôpital d'Aix durant fix an ...
nées enti~res & con[ecmives) font rec;ûs Maîtres
dans la VIlLe) [ans chef-d'œuvre !li frais. la.n'vier
16.94-
.Après l'jexalne~ d'U~l bon !"1edecin , d'u~ .A~o~i
caIre & d un Clururglen ChOliis par les Admt111ftra~
tems. ibid.
Fait en leur pre[ence & celle d'un Commiifaire
du Padement ) & du Procureur-Général. Ibid.
Voy. Main-mort~. Requête ci'vile 1; Caufe pie.
,HOTELS-de- V Ille. 'Voy. ' Loge) Del?lis.
.HOTES. La preuye par témoins pour DEPO-r
faIt en logeant dans leur Hôtellerie, & remis entre
leurs mains) ou entre les mains de l'Hôtelfe, dl:
rec;ûë au-delà de. 100. liv. (uivant la gualiré des
per[onnes & les Clrconftances du fait. 1667. 2:0.4 ..
1. Ils répondent des hardes portée s C11 leurs Hô~
telleries) fi. ce n'dt qu'il y ait eu vol de force ou in ..
cendie.
Que le vol fort fait par d'autres logés dans la
même Hôtellerie.
,
-
Qu'ils aient été contraints à JOCTer.
'Qu'ils aient fourni de CJu oi fer~er les hardes.
Bornier ibid. fait ces dijli'fJé-lirms avec fondi ment ~
e3' /ttppoJe fans doute fur l", den,ine; qt1e celui qtti (e
plair~t ait refu(é de Je fervir de l'of/r'c) fans quoi
l'Hôte feroit rr-/ponlàble du défaut dc fureté:
2. Les Hôcf's & Caban'tiers ne doivent: donner a
manger en Ca re me aucune viande ou gibier, tant
chez eux que da11s les malCûns) à peine du fouër.
.Arrêt de RegLement c:"" 2 6. Fé'Vr ier 1 G6 7.
Et de 500. liv. d'amende contre les COl1trev-e..
nans . Ibid.
Voy. Ctt b.~",.etif"'·s , rl)rtrtfi~te 7-
HUGUENOTS . .4ux mots Religion1Mires ~ N'l
CDfJ/vr:r!is..
)
1
�~
HUI
.zO%.
HUISSIERS & Sergeos, doivent ~t~e ~gés de
25. ans au moins. 1560. Orleans 89 ·
.
Scàvoir
écrire & fia-ner,
à p.eine de
faux, 2.0 . !Iv.
.)
0
.
1\
f\
.
d' amende, dépens) dom~agé's & . mterenl, meme
dami les Jufiices 'seia-,ncurJales. 1667. 2.. 16. ou 14-.
vIL
1 . Les Royaux peuvent executn tputes .. erues
patentes, Arrêts des Cours; Sentences dês Jug~s y
par tout le R~ya:u mç (ans p~.rn::lllOn
ni p~reatis. M.a i ~ 568. 1~1a:s ! o~ aH pr~Juazce de
ceux établis dans cotl que ]UI'ifl!tUZOIt R0J: a1e •
,"
Tous doivent exploiter av t:' c moderanon ,& n et re accotnpagnés que de leurs R{"cords.' 1 572.. Am'
\
boz);r,e 6 •
"
.
2. Ceux du Parlement ont leurs caufes comn11fes.
~n la SénéchauiIee d'Aix. No'Ve1'J'l~re 16 Î 4·
. Servent p:ir quartier. Hl. A'Vri1168'3. 1.
Ont droit de corredioll dans leur Communauté.
xcffonilfat
l'rt.
S)
18.
,
~. Ceux' qu'ils touchent de leur v~rgc en leur fai ~
{ant Exploit de juftiee , [ont tenUS d'obéïr fans refiftance. 1566. Moulins art. 31.
Ils doivent mettre le SOLVIT a.u bas des' exploits,
à peine de 1.0. live d'Amende. Reglement de 1 6 78:
7· 2.7·
4. Les habitans font tenus de I,:ur d'ol1l1\er aide l!.(,
c onfort, lor{qu'ih (ont appellés à leur aide) à peine
d'Am(n i e, & plus grande s'il y échcoir. 1566. Moulins 33. vo,.. Decrt ts 3.
5. Les Huiffiers en defcente font T AXE'S le tiers
du COffi mi{[a;re;. c'eft-à -dire devaï'Jt les Cours (4 .
live par Jour) lor/que le, PrOCUJ'eur General eft [eul
partie. 7. li'V. 6. f. 8. d. lorfqu'il y a partie ci ..
1Jile. 16. Oétobre -168+
Aux Sieges 2.. li'V. 13 . f. 8. d~ ~ lorfqu'il J fi
Jartie civile 5.. li'T.J. Ibid.
.Aux premieres ];~rifdiUions4 Royales 1. liVe 13. f.
+ d. e' Jr;rfqu'U J ~ partie û'tliJe 3.· Uv. lbido
HUI
103
UIenr eil: détendu d'en rien rapporter en bourre
Commune. Ibid.
6 ~ Ceux de la Cour ont pour les exploits d"
.
ajour..
ment
i. liVe Pour les commande.
m~ns & autres 15. f. Pour les [oit-montré aux Pro-cuteurs 6. f. & pour les autres fignifications 3. fo
Reglemen, de 1722. l'rt. dernier.
Vo.! •. Exploits. l!-~cords. Saijies. Ventes. Rebellion.
Domlez/e. Sommatres.
.'
. J:IYPOTHEQUE. ~ol.lr cedule ou Billets, a lieu'
àn Jour de la cOntdtatlOn. 153.9. Vill.93.
Ou dll J~gemen~ d'Averadon, s'il eft [uivi d'une
c~ndamnat1on ~ Decembre 1684. 9.
.
~ 1. Les Conr1"a,ts & J ugemel1S patfé!; 'en Pa ys étran~
g~rs , ne donnent aucune hypoth~qué en France. Jan'Our 162.? 11.1. S'Ils tl'om été controlLés & inûllués ( s'lIs [ont [ujets ' à inlinuatioll J dans les Bu~
reaux.les ~lus pr.o c?alns. 6. Décembre 17°7• .
. En matlere cnml11ell:! l'hypothéque a lieu du jour
.c1~ la Sentence., lorfqu'elle a été confirmée par Artet , ou lor[qu'll ~'y en a point appel. 10. Juillet
ne
d'alllgnaUOl1
~
.
&
15 6 6.
-
'
}'fais .s'il p.aro~it après la fignification du de cret ,
de quelqt:te aitenatzon ou hypothéque fraeeduleufement
conta-'afiée, elle fer~;t lans eJfet tontre Le 2J...uerellant ~
par la y ogle , ne qUIS 111 iraudem credit0rUnJ. ·
r:oJ. Amendes 1. Domaine 2. VaiJlèaux 5. Sig1'JÎftt"lttton. ProteLl: au mot Change 23.
J
,
\
AN'SÊNISME. Ob(ervatio~ a~ la Bulle d'In 110, cent
fur condamnation des 5. propolitions.
17· Mat 1655-
J
?C.
la
Et oblig·ation de foufcrire le .formulaire dans le.
,
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dami les Jufiices 'seia-,ncurJales. 1667. 2.. 16. ou 14-.
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1 . Les Royaux peuvent executn tputes .. erues
patentes, Arrêts des Cours; Sentences dês Jug~s y
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ceux établis dans cotl que ]UI'ifl!tUZOIt R0J: a1e •
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2. Ceux du Parlement ont leurs caufes comn11fes.
~n la SénéchauiIee d'Aix. No'Ve1'J'l~re 16 Î 4·
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Ont droit de corredioll dans leur Communauté.
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18.
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~. Ceux' qu'ils touchent de leur v~rgc en leur fai ~
{ant Exploit de juftiee , [ont tenUS d'obéïr fans refiftance. 1566. Moulins art. 31.
Ils doivent mettre le SOLVIT a.u bas des' exploits,
à peine de 1.0. live d'Amende. Reglement de 1 6 78:
7· 2.7·
4. Les habitans font tenus de I,:ur d'ol1l1\er aide l!.(,
c onfort, lor{qu'ih (ont appellés à leur aide) à peine
d'Am(n i e, & plus grande s'il y échcoir. 1566. Moulins 33. vo,.. Decrt ts 3.
5. Les Huiffiers en defcente font T AXE'S le tiers
du COffi mi{[a;re;. c'eft-à -dire devaï'Jt les Cours (4 .
live par Jour) lor/que le, PrOCUJ'eur General eft [eul
partie. 7. li'V. 6. f. 8. d. lorfqu'il y a partie ci ..
1Jile. 16. Oétobre -168+
Aux Sieges 2.. li'V. 13 . f. 8. d~ ~ lorfqu'il J fi
Jartie civile 5.. li'T.J. Ibid.
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UIenr eil: détendu d'en rien rapporter en bourre
Commune. Ibid.
6 ~ Ceux de la Cour ont pour les exploits d"
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i. liVe Pour les commande.
m~ns & autres 15. f. Pour les [oit-montré aux Pro-cuteurs 6. f. & pour les autres fignifications 3. fo
Reglemen, de 1722. l'rt. dernier.
Vo.! •. Exploits. l!-~cords. Saijies. Ventes. Rebellion.
Domlez/e. Sommatres.
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. J:IYPOTHEQUE. ~ol.lr cedule ou Billets, a lieu'
àn Jour de la cOntdtatlOn. 153.9. Vill.93.
Ou dll J~gemen~ d'Averadon, s'il eft [uivi d'une
c~ndamnat1on ~ Decembre 1684. 9.
.
~ 1. Les Conr1"a,ts & J ugemel1S patfé!; 'en Pa ys étran~
g~rs , ne donnent aucune hypoth~qué en France. Jan'Our 162.? 11.1. S'Ils tl'om été controlLés & inûllués ( s'lIs [ont [ujets ' à inlinuatioll J dans les Bu~
reaux.les ~lus pr.o c?alns. 6. Décembre 17°7• .
. En matlere cnml11ell:! l'hypothéque a lieu du jour
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par la y ogle , ne qUIS 111 iraudem credit0rUnJ. ·
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'que. A'VrtlI6 6 4·
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'· bien que ce qui en ·a été jetté [oit payé par comri-
Abus 6.
·"bution. Art.- IL
Voy. vifa 2. c.0njhtut~on[ont licentiés de I~ur
JESUITES. Ceux: qu , f: 't d~s VOEUX {impies,
,\ Y aVOIr'U
d
Compag1l1e, apres
plis rentrent ans
da 33 ans accom,
J 'll ;
~ avant l age,~
; h
& \ écheoir. 26. Ut e
%OUs leurs droits eCL us
a
,
Les éffets d'mlt il n'y :l point de ·c~I1l1oirrcment,
; ne [ont point payés par contr"ibution. bien qu'ils
_contribuent lor[Ll\.l'i ls.[ont' fauvés. Art, 12..
- Il en eH: de même des effèts qui étoient Iur le
'Tillac fauf au proprietaire fon recours contre le
"Capitaine qui n'a 'pas dû les y laiffiy. Art. 13Le dommage caufé au Bâtiment n'.cfi: pOInt paye
·s'il n'a été fait exp'reffement p'(~ur le Jet. Art. 14- es'
2..
1.
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i5. loft' 'n de fruits, juCqu'au jour qu'ils ell
Sans re HUt10
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11. 'd
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font la deman de apres e .
'omplis ils n'ont
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1" O'e de 33 ans ace
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Si
c'eu apres ab 1
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dircétes
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nen a prcten '"
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Art 2laterales échûcs & a cc eOlr. r S ~o1~mires aux Re0..
'ont leurs caUle
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Les R. . ecLcllrs
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& pour les mattcres tee es,
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poilible. Art, 4.:
,
(;
LA R A TI ON du Jct
Le Capitainc dOlt fanel Ja DEC 1'Amirauté s'il
~u premicr Porc) devant _e ud~e d,e. Art 5
d
le JUCTe or InalIe,
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y en a, ou evant;
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il doit la faire devan t
Si c'eft en pays etranger )
.r:. l '
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1 JuO'e de la nation. Ibid .. VOY', ConJu at.
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e l bLes Marc hanCîues
l'f:
tallt)'ctteesque[allvéesl'ol'lt
, d 1 d'
::EST;ME'ES fui vant le prix cO )lrant du heu e a
charge. Art. 6.
rr
(;
,
& Ulr
la
Et la petre repartie [ur les errets auves).
d
moitié du Na llÎre &: du Fret) au Marc la 11 vre e
leu r valeur. Art.. 7·
h
1 1 ers
~es Munitiol1,s de Guerre & de Bouc e) e,s oy &.
.
'3· Si le Jet ne fauve le r~avite, '~i ll;'ya lieu à au,·'cune contfibnrion. Art. 15.
Mai-s s'il le fauve) & que·le Na,\rire te perde en-
~fuite en
continuant fa reute, les effets qui eo font
-{auvés contribuent au Jet) ·.(uivant leur valeur pre-
fenre,dcdl1éhon faite des"frais du f2. 11 V ment.Art. lG.
4· Les effets jettés, & enfL1ite fauvés , ne C011';tribuel1t en aucun cas·à.ux dommages arri vés depui~
·-le Jet, aux 111arclland.if~s "ianvécs. A / t. T 7.
Ni les marchand!fes lauvées au payement du Vaif.,
feau pfrdu) ou brifé~ ibid.
Mais ·s'il ya des effets 'r ecouv res àpres la rep,uti·:1tÏon., les proprietaires font tenus d'en rapporter 16
:prix , declu&ion faite du dommage caufé par le J er,
,& des frais du rècouvremeIit. art. 22..
Ceux m'isdans les Alleges) ne conrr'buetlt point
quoiqù'ih 'arrivent à bon pOrt, & <]11e le Vai:Cf-.:au.
perilfe avec le teite du chargement. art. 20.
Cependant en cas de perte la rep~'lrtitio n en eft
faite {ùr le Navire & le charge:.11tnL'llticr. a~·t. 19.
5 .Le Capitaine peur retenir & même faire ven dre
·p ar allto'tiré de jufticc , les ma rchand ifes des cor~cri
huables au Jet, lor[C)u'iIs reruient de payer leur part
~ufqu'à concurrence dt; leurs portions. ~rt.
1. 1.
S
�10(,
..
JET
6.Le FRlT des Marchandires)ettées
.
à la, Mer ~our
le faIm commun eft dû au Maure du ~avHe ',a. la
c.harge de la contribution. 1681. [ru. 3· tzt. 3..
.
JEU
5Jn ,conda~ne e~l lr:~,tÎere de Jeu furIa
(impIe nI.
fOlle te , apres aVOIr OUI dans la Gran d-Chambre le
per[onnes denommées par le Procureur Ce
l
.S
A
art.
13·
' I l & d~ 'D',e,s.
' JEUX.
Ceux de Be rJ a'11 , d
: ,Qu es
r,
'C
dus à peine de pU111tlOl1\ 1extraOrdlt1al~e.
ton! t ie11
en,
î.
cl C
l 56o~ Orleans 1 01. & corporelle a a le.cOl1 e rOIS",
15 86•
'
"1
'1'.
Le jeu de Baffette défendu meme d~ns e~ mallon~
.en particulier) à peine de 3°00. 11 y. cl Amende4)
j
.
18. J~nvier 1685.
.
Tous jeux de ·h azard d~fendus même aux M~Jeurs,
fous les peines des Ordonnances. ,1 ~.6 6. Moulms 59.
Pr- de
live tant contre ,les .loueurs que c?ntre
les M.aÎtres des Maifofls ) (ohdatrcment • .Arret d,
r.eglement du 3. Fevrier 1717' ,
. \
.
Les JUCTes [ont charCTés d'y tetHf la mam a peIne
d.e privation de.leurs Offices, en c,as de diffimulation ou connivence. 1566 • .Aioulms 59. ($ 1)60
Orlear;.s 101.
. rous jClônc de hazard de Cartes & Dés: tels que
Je Pharaon) Baifette, Lan[qnenet ) Dupe - Mar ...
feilloife) Q,uinze, Biribi,' Quinquenove) Morlill0l1 i Hoca, Rafle, PaiTe-dIx, Trente-quarante, &
autre; ) (ont défendus, à peine de 1000. li·v. d'Amende coùtre ceux qui donnent à joüer) les p"orres
& fenêtres murées, & 100. live contre les joi.ieurs;
& lesM~îtres des Mai{ons contraints à payer pour le~
3000,
0
Locataires. Reglement du 31. !vlai 1738.
Ceux q,u itiennent ACADEMIES de Jeux o~ Bcrlan) dec1a.rés infamcs & inte{tables > & banl11s des
Villes. Ja1~'Vier 162.9. art. 137.
Même peine d'infamie .& intefiabilité, contre
ceux convaincus d'y a voir été trois fois. ibid. .
Le proprieta ire de la Maifon puni de cor! fi[catlo~
fJc l.~ .Ma i[ù~lo ibid,
2.0""
J
'l'et 14tt
llera. Ar-
20. NIat. • 168o.
Solidairement avec le Maître dl" la M 'r
r f
la 1101\) Lau
" recou rs contre les autres J' oüeurs
,1\,;ur
'!"ri,
L
. . t01 •
1.
'argel;t perdu aux jeux de hazard par les MI.
NEURS ptl1t etre re?eté à leur profit) par leurs Pe:.
fe, Mere, Tuteu.rs, Curateurs, ou proches Pa ...
rens, 1566. Moulms S9.
.
IGNOR ANCE. Voy. lnquttnt:.
., I1v1MA TRIÇULA TION' des HuiiIiers Poyez. .A,.
jOttrnem.::nt 2.
1
IMPETRATION de Bel1e1ice.
lM,PIETE'. Voy. D evins.
.Ait mot
nv1p~S!TI9~S .. Les Comm.unautés
Devo.[ut
•
de Provence
Vln(Ttaill~ D
.'
b
'" )
onzaIns,
rent~lns ur le~ Bleds, Fruits) Denrées & Mar-chandl[eS., Entrees, Sorties & Capages. StMut Juin
ont le drolt d etaôl1l' Rey'cs
T
. ft
'
1432., 31. Mars 1 '40. 3 O. Juillet 16 42..
Voy. Comptes Il.. Tailles.
.
I.MPRI~ERrE. Les
Imprimeurs (onrtenus d'Ob ..
ten:~ pennl(fiOll du Grand-Sceau pour chaque Livre,
& cl Inferer le PR1V1LEGE avec lel1t nom) & le lieu
de leur.dem.e~re. 1566. Moulins 7 8 .
A pel11e de perdition de biens, & punition corporeUe. Ibid.
fi.. l'exception des, Edits, Declarations Arrêts)
Fa~ums., ~ Me~110trcs pour les proc~s) pourviÎ
j
qu 1;5
[ OIe nt
}.lJat 17 1 7.
fignes d~Ull Avocat ou Procureur.
Il..
Les contrevenalls deflitués de leur. profeŒon
& condamnés en 3° 0 0.
lIv". d'A mende moitié au denonciatcl.lr) moitié aux
Hopltau y) & les preffcs & ufrencilles d'Imprimerie
~ol1fi[ql'1ées. 8. Fe·vrier 17 27.
fJ
l
B'
~urs OUtlques muree s)
1
,
Sij
�;t.Q
S-:
J' M
Pi:
" ta . peine ,dt: · arb~tr~ire pour- la lîmpY~e . con~~aYer! •.
tian) lor[gue les LI vres & Ouvrages 11 ont uen d~ .,
r~prehen{ible .. Io.Oéf~bre ~72. .8 5·.
•
Ils peuvent encore . Imprrmer de~ Llv-res 11 exce- .
dant deu.~ fèiijlles en caraétel'e: de CICer? ) ~ur la per.. .
miLlion des Lieutenal1s de 'Pol1ce) apres 1 approha..
tion des Exa.:ninateurs. 2.. Oéfobrc. I70I.art. 1. ê5' 2.
Les contraventions (ont poudi,Üvies par les Juges "
de Police, & par Appel de v~1l\:: les . GrandsrCham ..
bres des Parlemcns. Il.. Mat. 1717.,
.
' 1. Les Imprimeries pri vées. [ont prOhl?ée~ à peine!
de 3000. liv. d'Amende contre le propnetaIre de la .
MaLtol'! ) & le Lo~ataire. 10. ?éfobre 17~~'1\ Il.•
S'il s'agit d'une COl11munaute ,~ elle dOIt etre en
outre decIarée déçhûe de tous [es privileges. Ibid.
. Si les Livres & Ecrits [ont contre la RELIGI ON ~
le rê[petl: dû au Pape ~ a~lx Evêgues ou au Roi) l'Etat ou tes Mœ~lrs, la peIne ell: le Carcan ~ & . en
cas de recidive 5! al'lS de Galeres. An. 2. et 3. '
Qland même on n'auroit trouvé que des formes "
tle l'Ouvrage [ans. Epreu~e. A~t. ~~ ' "
.
Sans (lue les pe1l1es p,ulifente~rc. remlfes . , x:r mo .....
~erées. A rt. 2.. '
Les AUTEURS bannis à tems , &,en,cas de recidive ~
bannis du Royaume. Arf. 4.
2.. Il · eft défendu aux: Imprimeurs.. de travaill~r .
aitleurs,que dans la Mai{on où [e trouve l'Enfeigne ..
publique d'Imprim,erie• .Art. 7. .
. ..
Et d'avoir auc~me porte de dernere. tbzd.
Sans que la porte de l'Il11pri merie puiflè être fer .. .,
rnée autrement <]ll' à ftmple loquet. Ibid.
Le tout à peine d'interdiéholi pour fix: mois l) \
&, de 500. li v. d'amende) [ans remi[e ni made ra.,.
don. Ibid.
M~me peine Contre ce,ux qui imprimen~ ~ye~ de;)
rQuleaux.
AIt. 8.
\,
,' ,
tMP
1
1
3· ,Ceux qui (uppo[eut le nom ct'un l
' 10,
mprunel1r
[}~'V'l
une autre 1 le , ou une fauffe date (01
.
c:omme fauif.:.1.ires. Art. 9.,
)
lt punIs
4, Les Ouvriers
Corretteurs & D'/l.'b
r
cl
'
' l u n uteurs
lOnt tenus c la peine d'a voir imp
_. - r.
'ff- .
"1
tune lal1~ per.
nllHwn, ' s 1 ne leur apP"'ro;
(S,OJ't d l ' d
'"
.. u
.
::: a co ple
'.
ne, permIiIIon lig née par le Libraire ou par 1'1 u..
prImeur. Art. 10, et 1 I.
111Poy. Bulles ,1. Livres.
IMPUBERES ne peuvent être pourflu l' ' "
nelle
"1
VIS Ctlml,ment) SIS ne lont proches de leur puberté
.Arretde ."«,egl.·du2.4. May 16 59.
.•
17oy. Objets, Inforr.1ations 3. t:3' aux Not .
!NCENDIES. Les Incendiaires IOnt puni:sd'e
. li
It
mo'f't,
fi. u tvant 1fi, L'
O,t, et
u/~ge de tous les Parlemens.
Les IncendIes comnn{es dans le" ~o· t l d
& b
.) ri 1 es, a n es
. ru yeres, tant du Roy des Commullaur
d·
. ' l'
"
es" que
if (;s .panleu Jers) puntes du fouët la premiere fois.
e ~ll1q\ ans ~e Galere la {cconde • même de mort'.
J, c eft a d efTelll. 1 3. Nov. · 17 1 4,
,lNCIDENS {ont ré'glés {ommairement & D
épl~es, (ur fi ~ple requête) à laquelle le défèndeur~~
ob./tg.e ., de. lcpondre dans trois jours) ou autre plus
bnef delal. 1667. l J, 24.
On ~es joint fouvmt au Principal, par un fimple'
/elfe mIS au bas de Ipt, ~e~uhe ~ & le délai pOUf y ré,.o~ld:e ~ft alors de huIt Jours. RegI. de l 672.. ~a
lttes mczdentes.
1
"
_fo
1
INCOMPA,TJBILITE'. 17oy. Benefices 2. Devolut.
INC9MPE rENCE en ~atie~e civile fe propofo
e~ tout etat de cauf: ',~ la dijference des renvois fondes fi~r quelque prl'Vzlege, le/quels d()i'vent être demandes ~N. LIMINE LITIS •. Poy. /tu mot exceptions.
Le. JUbe lllc~mpetent dOIt ~envoyer les parties,
ou ordonner qu elles [e \ poUrVOll"Ollt. 166 7. 6. 1.
~llr une !impIe requifition) ou en jugement i
S iij
•
�•
l , ~l C '
.
fan's pouv,oir ' appointer ni ~EG1F,lt le~, parues
2. L0
.
.
fUf :'
l'i~1competence en au~nca~, p~s . meme .p~lJX y
faire préalablement. dr?lt ',nI apres un ~eg\l!l:re,. '. à
1)eine de, nullité ., d'lllumatlOn & d.e pr~[y a parue...
" ":
Il doit même . renvoyer. d'office ..l or)"r:que l J&,. matzere
n'eft. pas'de fa competence j m,ais le.tcZ;;ne Ile REl~.~~Jr
ne cow()ient . qu~ au Juge fup-erzeur f ' ~ga ~. m~ e·
rieur doi1J.ent DEL4-ISSER lespartzes a Je pourvozr ~ "
~inft. 0' pard~'Vam qui il appa1"ti~nt. /
.Art. ,3·
10 , E~'l matl,e re ,CRIM1NE.L LE..
l accufe ~1e. ~e~t ~e~ .
mander [on renvoi, après que lettnre lU1.a ete ~~ute '
d~. la dépoution d' un temoül ,à , la CQllfrontatlol1.
'
Le, Juge incompetent dOlt renvoyer 1.~ proces &
Xe~,. accufés au Juge. qui . doi~ · ;n CO!111o;tre '. dan5j .
ttr9is jou~s après .~u'11 el~.a ete reqms " a pe,me. de
ll1ullité. : des ,procedul;CS raites :depms la re "lu l{itlO 110 ,
.
'
.
Art. 4. ,
' 2.-\ Les ,. procédures faites par ::OU5 ' a,ntfes ' JUpè !; :.
âncompetens ,ccncernant l'accu[atlO11) dm vent eu:
lP.or.récs au Greffe .du J?ge CO~t pe-cen t ) ~Cvânt ql~l!. .
l'a~cu[é
,
. dl: tradult, s'11 dt alnu par lm. }?rdonne.
,1670.
1.
,3.
.
,
Art! 5., '
.
.
Bornier fur l'l1rt. ' 4.. dIt que les. aétes probatOIres
faits , devant le Juge incompctent j doivent être con- .
fervés . ponr la preuve du cr irhe, ce qu. i ef! vrai,; "
Itp~·~s . quoi fur l'art. , 5' au ~ot Sero"nt, Il t~che de,
prou;yer que l'accnfe ne dolt , pas etre puru fur ces .
preuves: mais l'01·donn~~ce P..-U ~ême ar:. 4. en ~e-:
tlàrtl.n~ .nulles les p;'oceaures.faztes. depltt} lt~ "equifi~"
tion' en ren'Voi, confirme tacitement. lesantcrieures b .
quoique jait~s par un Juge incompet$.n~ ;; ,d'où l' on. ,~
pflJ.:,,ti3'er ,lrlJ ClmJirm€fti~r.J, .de la 'regle, _ que tout ]ug~ ~:.
œF' romiJttent, 'peur Î11former, Il peut:;, même dccrete,
JJr. ~ntt;,n:l)~jer, i la charge, d?ay ert~r)nçdr~,'t~rrle.~,:ç)~ ,
•
'
J
INC -'
luge eorupetent. - 1670.
1..-
16.,
Voy. FLagrant-délit. Renvoi. Crimes. Prlventi.on~ .
Jttggs-çonfuls 2.. ,Pr.e'Vôt 6. ,
, .I:r:~CONNUS" ,. Voy • .Decrçts 2.. ' Domefltquesl.. Do",
•
~
mzcÛe. .
I!'JDUL TS.Tous doivent être infin,uésdahs té m . ' .
_de leur date, à peine de nuHité. ,1 0. Sept. 16 4 6 . 01~
,Les Dignités des Eglifes Cathedrales ne [ont 'p ' ~ 7,
Olne
liuJ.cttes a' 1'1 n du1t. · Decembre 1606. L '
. ~NFO~MAT;O~. Prcwue fans forme OUr impttrquz
~ct> ln.
, Jatte,
+.
. Je perl eilzonne par le recollement \.il
.", con- ,
J rontatz(}n.
. Les .Juge? ?'oivent informer ~nper[o~ne promp• .
~cment & dIl~gemm(mt) des cnmes & ,délits"venu'$ ' ,
a leur c~mn01france. 1560. Orlelens 63. ,
. Sa'~s attendre ~~ plai.nt~ des parties civiles & inter~ffees , & [ans .dlvcrtlt .~ autres aéles. Ibid. 1579
Blots. art. ~ 84. .
'
Ce!ee doit ~tre en,tendu des èrimes 'que le public A> ,.
. '4~:ere't de 'Vozr pumr, .eY .non d~s firnples, délits qui ;:
n mtereJfènt qu.e le part'ZCulter. L'1l1formatÎon efi: m~-"
me prohibée aux parties pour fimplesdnjures verbales & legere~, fa~f d~ pour[ui v~e ~n Audience par- AVEU & DESA VkU ) a peille de nul-llte. RegI. de 167 8 ,. ' ,.
4·3·
I. Lec;Juges rnême des Cours ne peuvelltcom .. ,.
met~re leurs Clercs ou autres pour écrire les ,il1for ... ' ,
m ations. 1670. 6. 6. ".
.
Pas même en cas de Legitime empêchement des ,
Greffiers &de leurs commis. 8. OH. 1671.
A moins ~tl·ils. exeçutent une commiiIio.f1 éma ... ' ..'
' né~ du Roy. Ibid • .
,
. . 1
" . 't:
1,' , Les P rocescnmlOè s peuventetre , Juges .lans '-'"
inform'a tion, fi d'aillellrs . il Ya preuve [umfante .
fa~ les interrogatoires;, &;'. pat pièces authèntù1ues .:
1
0
r.
,
,
~!;!-:,. reéOnJl tme$.. "
l'refOll1ptions' ~ciJ:,onftan,eS' dl1_t
•
•
\
�,
IN F'
procès. I67b.
5. V~y. FafJ.'t 16.
.
, Bornier re>/lrC1i~1t cette di(pojitt~n .MtX cr~me;. lege"'J
'qui uo_n ir 'og~Ù1t pœna111 [an.gl11~lls: ma~s n~ Ordan,pl-Çi,nc<J eft pl éci(e (~ 1'/e.'I;;repte. rzen -' ceferozt b'len aJfez.
d't(J excepter les' cnmes de mort.
.
L C'tI Il'l11Jtlberes (ont reçûs à dépo(er aux 1l1fo1''''
mations) Guf aux Juges d:ayol1' te 1 e;.?;ar d .ql.1e dt:
1-).
"1
.
1
r.a.d~n à la oeceffité & [olidlte de le~r temolgnage.
1 6 7 0 . 6.2.
. . d l'
4-. Le Témoin doit d'abord fatre apparOlr e ex..,
Elnit d'alIigl1ltioll) li ce 11'eR au cas' de flagran~
Il'
cl edt~
.art. 4·
fi
" Ilprêre en[uüe. {~rmcnt , & dec1are! ~on n~m,. 'ut- .
â{l'e
nuallCe & demeure
j & S 11 dl: {ervlteut'
J.10 m,
~ , '1
.
d
.
&'
ou domelhque) parent ou aille, es parues,.
a
quel degré. art. 5.
.
5. n dl: défendu d'interroger & de faire dépo[er
le temoin. fin d'autres faits) que {ln ceux contenus,
dans la reguête de! querelle, à p~ine "de nullité,
caffariün "Idcpens " dommagc,s & Interets . .Art. de '
RegI. du 8. May 1677.
DeDuis ce Reglernent) on demande cr, l'cm permet
l'irJlo~matior}, tant fur les.faits contenus en la re ..
quête ~,que fur les circonjfances et dépendances; f...'f
la d~fenfe portle par le Reglement ) ne fubjifte. q'!-e
pour ce qui fer~it fl,bfol-umem étranger à- la plamte"
À
1
Y oy. l nterrogatozre
6.
1.
Chaque temoin doit être oüi [ecretemellt &
feparément.
! 670"
.6., 1.1.,
2,"'f
~~
~ihe ' en'cout:uë par la declaration de deux té-moinz :;
ouïs en l'information. ibid.
Elle doit être écr.ite Lans interligne. 1670 . 6. IJ". ,
En cas .de ratUle ou.je renvoi, le Greffier doit IC$ ,
Icrire fur la marge, & les faire approuver & fianer.
p;a r le Télw.loin & par le Juge, à, peine de nu tl~té ~ ,
dépens) dommages ,& interêrs. Ibid.
Lesdepolitio.ns ,dùivent être redig~es à: charge&:
à décharge. Art. 10.
7· La dep oution dt enfuite lûé au Temoin 0 le..
quel doit declarer li eUe comient verité ) . & s'il y
perfi fie. A·rt. ' 1 1.
. Et {ignée par le Juge, le -Greffier, &. le Temoirt .
s'il r~alt ou peut, ligner. Art. 9." Voy. Enquêtes 9 .. .
Interrofatoires 5.
Le Juge doit enfuitecotter & ., ligner toutes les.,
p,ages. Ibid.
Le tollt doit être obfervé ~ mentionné à peine de :
nullité, dépens " dommages & interêts. lbif)i.
8. Les depo{itions declarées nulles par défaut de ~
fermalité) peuvent être réiterées ) ,s'il dl: ainli Ot""o ._
donné. Art. 14, Voy. Procès 6. f3' aux notes.
Et nfJ '1jitien.t pas celles où il n'y a point de -nullité.
9· Celui. qui a écrit une Information en de[cente'lI .
't\oir au retour en remettre la minute au Greffe dans 3· jours, & li elle a été faite au-delà de dix . lieuës
le délaiaugmenre d'ua jour par dix lieuës. Art. 17. A peine de 400 • . li v'. d'Amende, moitié à -la par--tie. ibid.
Bien qt;l°il n'ait pas encore re,fr- [on [alaire, fauf ·'
d'en prendre execu,t oire du Greffier, [ur la taxe du .;
C-ommiltaire faite, fans frais., Ibid.
.j
.
o.
.
.
_
Sa dép.o!iPOll dou erre eerlte. par 'le' Greffier, eFl
prefence du Juge. art. 9~
Et fous fOll dié1amen) à peine de faux contre le
Jugef3' le Greffier, d'interdiétion & 100. liv. d'a~
U1ende , dépens) dommages, interêts. R eglem. de
1_6 7 8 . 4·
l N 'F"
).
l,.a .p,reuve de la contravention. e(t cOlU'plete ,,& 1~ !
Voy. Greffiers. ,Receplion.r. ,Vifa :h. Objets 4. Compq te.s 1 ., Parlemens. Recoltment. Confrontation. Crimes• .
Temoins., Adjoin.ts. , PueZ 8 •. lnc.ompete.nçe
#., 1:re'Y~~ "
'
~.:,. l!.roces 8•. ,
,
�'2.14-
'f
l
N' r
INS
INIMITIE'. 'Voy. Recuflttion 1.
.
'~
INJURES. Au mot Libelles. Voy. InformttttNJ5.
INQUANT. Celui qui achet~ à ,1'Inqual1t en: ~1
couvert de toute recherche apres (hx ans. 9· Jum
1
14 80 .
Et de toute imputation de fruits après cinq ans..
Ibid.
, . /
.
Sauf pupillarité, ab[ence, capU vite, ou l gno ..
rance problab1e. Ib id.
Voy. Rachlt t .. Veme.
.
/.
..
INQUISITION pour la Fol. Il etol~ enl?l,nt
aux Juges Royaux ~e Provence, de r~~cv~:Hr & ra.u:e
punir les condamnes par les Juges d Egll[e Inqut,fl ...
teurs de la Foi, [ans que l'appel aux Cours en dlffedt l'execut1on. Afars 1554Cette Jurirdiétion lit ceJfé par l'execution des Edits
'!le lltJcificati~i'~, obunus par les Calvinifies.
INSCRIPTION. Au mot Faux 8. Voy. Expofi-tion ~.
INSINUATION. Les Donations entre-vif<; , dQivent être infinuécs aux Bureaux établis à cet effet,
'Fl'ès les Sie'ges reifortilfaos aux. Co~rs) tant d~ l!ell
où les biens [ont Gtués, que du heu du domlclle.
17- Fevrier 1731. 1.
Dans un feo'iItre corré & para.fé chaque année pat
le Chef du Siege, & J'aB:e rloit y être tranfcrit en
entier. Fevri.er 1731. art. 24·
Le: droit de parafe dl: 10. [ols pour 5o. fetiillets ,
20. [ols jufqu'J. 100. & 3. liVe s'ilyen a davanta.~
ge, 17. Fe·v rier 17 31. art. 2.
Le Regifue dott ètre donné en communication·)
ou par Extrait au choix. des reguerans, (ans Ordonnance du J llge. Fevril1r 17 31. art. 2. 5.
Le droit de recherche d l: dix fols) & autant pour
le droit d'Extra i t. 17. Fevrier 1731. art. 3. f3' ).
L'expeditiol1 en dl: payée par rolle fur le pied d~s .
;autres expeditiolls. Ibid.
2. r j
1. L'In{inuation eft néceifaÎre à peine de nullité.
Fevrter 1731. 2.0.
M A.' l'exception
' " des Donations r:f'al' "es en COnt ra t cl e
anage en ftgne dueéte. Art. 19.
.
Cell~s concernant les avantages nuptiaux f c '
co~vert de la nullité ~ en payant les d·roits. ' Ol~ ~
vner 1731. art. 6.
17· e
1.
~.~~n~ regie pour ceIles qui con1ill:ent en effet~
~o
avec tradition) ou n'eXCedallt 1000
hv. en raY"ant u? doub!e ~roit. Art. 7.
..
2.. L lnlInuatlon dolt etre faite dans les 4 ru .~
~e la date des donations) & dans 6. mois à l'ég:r1d
es a~(ens du Royal1ln~. '1566. Moulins 58.
M.eme en cas de deces du DOl1nant ou du D
natalre. ibid.
,0La. donation a [011 effet alors, du jour de fa date
Fc'Vrter 1731. art. 26.
•
Aprè~ les 4. mois, on peut cn-core les inGnuer
fi le Don~teur eft vivant, tillais elles n'ont effe~
cnntre, le t\CtS (]ue du jour de l·Inunuation. Ibid.
. Mal~ fi le D~nnant meurt apres les 4. ruois &
avant Ilnfinuauon, la Donation cft nulle & de
uul effet. 1566. Moulins 58.
)
3·, Le I?onnant ne peut alleguer le défaut d'In fi ..
llU~t10n) Dl S'bppo(er à ce que la Donation {oit inli.
!luce..17· N~v.embre 16 90. Fe'Vrier '173 1. 2.7.
MalS [('s hetltier,s le peuvent dans le cas même ou
le Donnant [e [erolt chargé de faire inGnuer [ou,
la pe1l1C' des dépens, dommages & interêts. ibid.
On ,peut o?~o[er ce défaut à une femme libre en
[es aéhons, bIen que la Donation [oit à titre de
1 laacs
J
dot. Art. 2.8.
Auqnel cas elle a [on recour! contre [on Mari fi
ce .l1'~fi.q~'il s'a,g~~e de biens paraphernaux, don~ le
}Mau 11 au pas JOlll~ ,drt, 2 ~,
•
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S 1. · l h.e
'" u '1\1('~.Lan,• '~,
~
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"
d'l' n[olvao
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ru'''' t'lretC'xte
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Sa.ns que 10:>
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h-.'
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Art.
2.
.
.
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e pon t n , .
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~a Donation pl1l l eu .
e pLluvent en aucu n ca
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'î~ , r ft letS n ~
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fi ce
Le MaH nt. l\.:~ tH'
l 'faut d'lnl1nuat:1on. ) . 1",
<oppo[c\: à I.a Fenl1~e Ud~l~t' le Mari n'aie pas )0\:11.
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Tuteurs & Admin.lll.rat~ur Il
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\tant à. l'egat
3 1 • Io
r. t:
,\ .. bO'al" d d'". : l<>urs
\ . héritiers.
, An . .e
n,
l'biens , qu a. L e , . 1'~, les HÔ.Jltaux) 1"1
Les Mineurs, l E~ 1
t J' InG r uation , q(utnd.
'mo nt rdlitués el1v~rs, le eLa~ ièrvicnt infol-rab leso
Je
,e me l eurs Adm1l11fb.:atcUts
, ,
,Art. , 2 . . .
1 tablie &. dcclarce neA. L'lnhOU:1tlOl1 tAlQUE, f: e 1
rop rl< té) à quel'Ccfi~il"e à. touS aél:c,s(J~r~n~latlc~1~~~ Ventc) Ech~ng~lI
,
tu': cne) S ~lb{htDtlOn
'&
,que tItre
quI..n cc p'1~,
, c. ;)'PC1,
(,ollocation D(~nat\on) _
E~tenilons 19. JUil...
Ile de nu llité. J.)eCL:dJL7 re 1/03·
,Art.:; Q.
"
1
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faites en Contra~ de
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'[';d & de tbUS les blens
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dll.,.,Ii'l:e
AOJf,t 1706.
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Î.,
n 10"oe
... ..., .
.
&
t'QLli (Ol1t trarnml~ e
<,. 1. S autres Donatto l1 S
~ Même exception pour ~
,
Jet 17°4, "
A t'excC'ptlo\1
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1.. Août 17° 7·
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parateS p'1r ,le Lieu ..
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D~ r/;'m:;r;: 17°3',
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1 J I.,T"Roya 011 ~ll.
't cD:1nt ou C,' n, ç:e.l.-" di(po1tioilJ de de l'dz ere '1J0 on;.e
Les Dorktl'!OllS er cs
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.!cment. I lid,
,"me denier, & le pll1l\ ~0r~
5· Le drolt dl le cent le liv Jud. ü:tte ItlTIH a ..
. ne pc ur ,"~cec1er
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·droit
" . l oC>. d ~ l' Èdit qUI' ere
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l'JZl!d 1704 l
~HOtt. l C).
'AOI~t 17 06 .
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~roit féra paye CI , c ).t1cr. , [n.ué daolsles fix mOlS,
La .peine de n'avvu pas ln l
~
~
l
,
'I N S
, ,
~~on"fi'ae 'l ' ~tre (Oûmis à payer
le bipfe droIt. ~b~I.
. 6. L'Inhnuation eft nécdlâire pour l'execmioll
<', des aél:es palfés en Pays Etran.v.er) s'ils [ont dans lc
,
·cas ,d 'etre in G
.l nués. 1. 0O
. lviars l ; o'So
Et doit êtte faite au B Lirca Ll le pras ;proche du
:lieu Ol..'tl'on veut s'cn [crvir. IrJid.
s'n s'agit (Je l!é tat ou de qualité des per[onl1es ' ~
' lI fuHlc d' une pareille InhnÜatlon pour tOut Le refre
' du Royaume. i bid.
7· L'IIl Gn uation ECCL ES! Â-S 'TIQ_Ul~ établie pour
' toute forte d'atte & titre Clerica l ou Ecc1eiiafrigue '/)
·à peine de 111111ité. Mars 1)53. J 11Ïn 1'595-2.4. Jan' vier 1 6 o r. Décembre 16'9 r.
Et [ur tOLIS 'les Baux des gelis de 'main-mertco
Mars 1708-.
TOUte .proviGoll de Beheflce (ur demifIion, 0U
'permUtation dl: nulle • fi elle n'dl: Înllnuée deu]:
;jours francs J.vant le dccès dll Reiignant. 10. N~~
~embre 174 8 . 1.
ft
ra
Voy. Controlle. Retrait 'r.
INSTANCES-D'ORDRK V~. IniJentaire.
<quête s-du~Palais 5.
,
"
INSTIGATION. Voy. E r:pojif'zons 3'0
R~ ..
INSTI1TUTIOL\T CANONI QUE. .Ait 'mot Pifa.
'INSTITUTION :D'HERITlt.R . -VOJI. Herititl'.
'Preterition.
INSTRUCTOIRE. Poy. Aple! en nuitiere C~..
minette 10.
INtENDANS. VO'Y.Crimul. 'Controlle i '.
INTEN DITS. voi. lntiJrrogatoires 1 _ Reponfes'Cathegoriqttes 4. _ .
."
"
INTEP ETS & R entes confbtuees. Faes au de"nier douze entre Marchands) & au delrier quinze
:pol1r les autres. 1 56o. 61"lean.s 6? , ,
,
Au denier quinze ,pOlir tous 111dlftll1é1emerAt . M M'$
~ ~S 67.
T
��I,N T '
2>20
en eft autre'ment à l'igard des Temoins. Voy. Infor.~
,
l;:aoon 5.
2.~ L'accufé deit prêter ferment avant que d'être.
ïl1tcnogé à pein,e de nullité. Art. 7·
~ répondre ~ar fa bou~he [au 5'. minifiere ,de Con~
{eif. Art. 8 •. bIen fiJ'~e Mme~r. Yoy. c:(m[ezl. , .
3. ~_e Jllg~ ne dOIt ,l1~er cl au~un dcto.ur, cap~le:l't
p'our decou~r~r la .vente. Bormur le (outtent ~n~t(- .
tÎn8ement zbld. au. mot poutront . .Mats cela dott etre ,
entendu de~ promefJes captieufes , des fuppofitions , et
des faits fa-ux que le J~$ge ne doit jf!mais employer: il
J a une adrejfe permife pour laiffir tomber .les accltfés '
dans des contradifliorls; ,,e'eft dans cet objet qu'on nfJ.,
leur c~mmuniqf,(e jamais leurs J'éponfes.
4. Tout doit êrre écrit en Langue Françoife) & .,
li,l'accufé ne- l'e ntend P,lS , L'INTER)'R,f:TE ordinaire ·
Oll tout autre nommé d'Office, doit afllfter à l'Interrogatoire , piêtcr ferment) & expliquer tant le! .
Interrogats 'lue les !'éponfes. 1670. 14, 11.
Vlnterprête figne avec le Juge & l'accufé > QU~~;
mentioCl eH [:lite du refus. Ibid.
Il doit être dcrricrc le Bmeaü au dernier Interrogatoire ô" non fur ltt [eUette ) bien gu'il J ait des,
conduhons Be: une Sentence à peine affliCtive. Art.
:z. 3•
Bornier ) fttr i' art. Ir. au mot Expliquera, prétencI .
qu'on pel!lt faire le procès dans une autre langue
qüi [eroit connue à l'Accufé , au Juge) & aux
Témoips, c't:ft-à-dire ) en patoisrutelgaire dre Pays:
l'Ofdormanci de Proruence 1535. 13' 57. le permet.
"jrdi contre celle de 1 5 39, art. 1 l, qui le prohibe i
mais il ne doit ptt"sJ aruoir de doute depuis l'ordonn:.nce de 1670. et l'opinion de Bornier eft in{()ûtt'nabl€.. On pettt .ft:ulemel')t employer quelques mots en
pl1tiJÏS, iorfqtiils p,'rdroien,t ler~r force hant m,is en. ··
frnnj'ois.
'
·
.
"IN T' ,
Xl
r
~. ta llunute
ne doit Contel)'l r111•
.. del'I111terrOVatoue
l:J
't anne) nl 1l1ter 19ne, & lor!<q'-~e l'Accufé fait
que 1' d '
que ch angement) Il Olt en etre fait menÜOIl d
1\.
1
fi'
d 1'"
al1~
ta
u,~te e Inte~rogat.Ol:e. 1670. 14, 12,..
L Inte:rogatolre dOit etre lû à l'accufé à: la fin de:
chaqut [eanee. art.
Cotté & parafé en toutes les paCTes · & ficrn'
1
J g &
l'A
ri
,u'
b e par
13:-
.
te U e par . eCUle, ou mention eH: faite de [on
refus. art. 13.
Ji l'/ell pas dit que le Greffier doirue ligner' .' il r:
·
r
;J
JI'gne
Voy. J inforn'Jation
7~
POhY' t am a' l a fi n pnrr n~tre ''''jage.
enquttes 9.
~e t~ut à peine de null ité, dépens) dommages
& Interets· contre le Juge. ibid.
6. L'interrogatoit~ peut être réiteré toutes, les foi~
que le cas" le requlert. art. 1). Mais toûjours eri
ve:tu d Afrct ) qUànd c'en: devant la Cour, coufot ..
mement a l~Ordonl1anc.e de r~rov'ence. 1735'. t- 3. 10.
Chaque Intcrrogatotre dl: en cc cas mis dans Ull
ca yer fcparé. 1670. 14. 15.
,7,. Le, ~nterrog~t~ires font c.ommuniqués à li
P4lrtlC, clvde) lorfqu elle le requIert) en t.o ute forte
de Crlmes art. 18.
E~ ne font communiqués) en a'ucun cas, ~Hl §(u 1"4
relie) ni à [es complices.
8. ·L'interrogatoire par ATTENUATION' dans la·
Char;:'b,re, du Con[~il,' a lieu' dans tous ' les procès
regles a l extraordll1aue. 13. avril 1703.,
L'i\ccu(é doit êcrc debout derriere le Blueau, i,bid..
&-[ur la S.LLLETTE lor[qu'ü y a condamnation ou
condulions à peineaffiiétive. 1670.14.2,1. 'Voy. ~ux
Notes.
L''intcrrogatoi~e prêté ,ftl~ la Sellette pardevant
les Juges d,es lIeux, ~Olt erre envoyé aux Cours)
a.vec
proces , quand Il y a a ppeI ) à peine de 100.
lly. d amende contre 1~ Greffier . .Art. 22 •.
1
J
;t:
T i iJ
�f 'N' V':~
lN' T ';'"
.212. •
tiol'l de' la cedule. Art. 26.
2.,.1. -;>::
. Voy. •DiJcuffions,
R(1quêt~s du Palais··f:) • S·om""
. e$ .
AM
•
l'J'Jlur
"voy. Muets... prevGt ." 5. Droit par l~s cfarge!~ ,
.I NTER VENTIONS. Sont' l;el1Voyees a l'Audlel1Ce~.,.,
~ ,'lugées contradi~oirement , .ou par défaut) fur la i ",
premiere aiIig~atlOll,. I~67, ' II. 2.8. on J refufo ,
fou"Uent 'es remifes. o~dtnall'es.
' .~
.
A peine ,de nulltte , & dommages lnte~.e :s .con~~e ,
la partie & le , Procureur eu leur nom. zbzd. S tls
,~'Voient requfs que,La caufe fût rcglée,' p,our décider
A
fi L'intervrlntzon dozt etre
reçue , ou rejctte e•
.
' Cc1~i qui inter~i,ent ~n caufe d'Appel pou;nnt 111 te rvenlf en prCllllCrC lllfiancc., ne peut ev.oquer . .
Août 1737-, 1. 2,9, Voy. Evocation 3· ,
'INTIME', VO)'. Sentences 1:
'
IN VtNTAIR Ede produéhon. u mot P,roduéhon. .
INVEN'I'AIRE. Le Benefice d'1l1vel1t,l1re eft . refufé à ceux qui .ont adm~niJt~é les Finances. 15 6 3
ROuJf. 16.
'
.
Il peut êtr~ pou rfilÎ'Vi , devaJ1t les Juges des Sel ..
(T,qeurs. 16. Juin 1668 . .
b • 1. 'L'héritier a trois mois d'epuis l'ouvert ure de l~ ..
fucceffion, pour faire l'i nv entaire. 1 66 7. 7· 1.
Sal1f-d'obrenir à l'Audience un délai con venable )
s'il jllH:ifie ~l'avoir ,P~ .le faire pl~tôt. It.rt. 4· 1 1
En Provtl1ce l'henuer une fOlS admIS au Benefice
d'inventaire) doit y faire proceder dans lé tems de
droit, autrement il en dt définiti ement déchûQ
R~glem. de 1678. 3. ~p. Il J eft donc rcçt~ jufqu'à ce
que la dlfin ilÎ'Vf déchean,c e .fait prononcée, f3' tel eft
1
0
ra].
-
notre u(ag e• ,
2~ L'~léritier a quarante jours pour DE~ lB ERE.R
P, compter do jour de l'ir ventaire fini, 1667· 7· 1.
'P
,
'Sans erpoir de llOllvea,u dé.1ai. tJr-t. 3· ,
3. Les ,infiances d'ordre, ce qui comprend les bénéb 'fias ,d'invç,!taire 3 ne [opt point [u jettes_. à é_voca~ '..
.
,
'
uo n ..Aout1737.!.25· -,
.
~t...pcrm~s de pan;CI ,OU~.C. ~ol1.ob~b.l1t l~ G.g.nlfica~ .~..
...
r.;.ommzttzmus 4"
,
'
....
,4- , L'Inventaire, ou defcriptioll des, biens, d'
defun. t ) peut
.
"
L .
•
un '
etre raIt par un NotaIre fans , l'inter.. .
ventlOn du Juge. IS79 ... Blo.is 16 4.
.
Voy. Scellés, Commit'timu,s 4..
'
INVESTI-r:URE. Il dl: libre en Provence aux a~~ _
~uereur~ de Fief, de differer de pr.endre invefbture: ..
a .ra Cour DES COM PTES) fan-s encourir ,aucune '
p~lI1e. 19. , A''Vril 1689.,. ,
'
~a~s ils demeurent ju[qu'alors [oûmis au droit doP~elat1on enve'rs le Roi. ibid.
.
JOURNAL. Voy. Liv1'es des Marcha1'/ds
J OUR:NALIERS. J . Travailleurs à la. C~nlpaO'ne
Poyez BD:! 6.
b
'JI
JOURNE'ES.
d~rcente 6. Ta'xe :L. ".
1\
J01JRS. Les Seances des grands -jours, ,doivent
~-tr~ t~nues tOl1S les ans aux Provinces .: les plus
elolgnees des Parlemens. 1579. Blois 2:0.6 .
, Pel~dant. l'efpace de trois . mois) & . plus ,s'il y "
ee:heQ1t. lbzd.
'
Le Roi choitî t à cet effet td no'mbre· des Gens
du Parlement LIu'il .trouve à propos. 1566 . . Moul. 80
P6ur la punition des crimes) entretenem.e nt des
O~donn.a~ces & animadver1ion [ur les Juges, & Of.
hqer s. tb td. .
1. . Les Gouverneurs; .Lieutenam:-Généraux des '-:
Pr.oV'H1ces, 1es Baüiifs & Sénéchaux., .font tenus d'y
afftlt-er en perfonne ,. pour tenir main·fone à !a J uf..
tlce , & exécution des Arrêts. 1579'.. Blois 2.0.6.
, En Provence le parlement étoit chargé de dépu.. ..
t e~ tuus les ans un Préfident & ' huit ConfeiHers
,
. 1 1
P •
pqur a lfer tenu a Seance <des Grands. jO\,lfS en, l'une .
de~ S.é-~1é<;hau{fées .. I I • Dé-c-embre J 546.
" Le:'-"Jçms:.étO,it _çelui,<. des. ,VA.catio.ns ,.lfI dur:é.c.étoie".
�J 'U ' G ~
JOU
1%4
de vingt jours utiles.
. .'
On y jugeoit au criminel & all cIv:l ) (ans atJ ,
tendre les degrés d"s inftanc:s , c'eft-4-dn'e ) en pre~
mier (7 dernier reffort. 1 1. Decetn.bre, 15,4 6 :
2... A l\1ARSEILLE les grands. Jours et?lcnt tenu8
tous les ans au nombre de flx Con[ed1ers & un
Prélldent l'c[pace de vingt jours) l'our y re~evoi t
& juger les appellations des Se ntences du LIeute.
na nr. Fevrzer 1535.
Ce qui di/penfoit hs hf/t,bi:r:,;u de porter lef.{~ s C~f.t
(es à Aix; on aoutoit même fi l'on pouvozt les y.
porter, pt/ifque les Lettres-patentes titt l 5. ~ars
l 54~.. contÙJrmer,t la clatl{e, q1.t e les c<tu[cs qUI n~
pourroient y étrc jugées) feroient pour[uivies & ju.
gées à Aix) & auroient la même force que fi elles
y a voient été ex pédiécs: cette (la ufe) qui devint ab
ftite dans les t ommiffions poflt'rieurcs) 6J v raiftmblablement fait cejJer l,;(,' tenue des Gra"Pds.joltrS à Marfeille " et fia rot e:·cemple Jans le 'l'cfte de la Pro",.
vince. Les dern,ic1S fo'nt du 17. Juillet 1'623-
JUBILE'. Vay. Evêques 2...
JUGEMENS. Voy. Sentences , Arrhs, Appels»
Date " Greffiers, Pare-atis , ExeC1,J,tiom , procès-ci'Vils,
I!re'vôt,. Significat:io'i'uo
JUGES. Ne peuvent poctuler ni plaider dans leuts
S.ieges , à peine de €oncufIion. 1579. Blois 115.
Voy. O/fi:iers, Inco1'J')pùcnce
REn'voi) Pret,t!
C~(jîons, de Ct'roit, Rccuj';;.tiom" Déni-de-juflice, prifo '
.
j
\ .
a partt.e, Receptzons.
JUGES-d'Apean. L'App'el de leurs Jugcmens
f(j)rtit 1l1Llëment à la. Cour.
re~
V~. aux Notes, aux mots Comtés, Marquifats
BaronÏcs. Voy. auili }'1artigues,
~(l jèttes à~, Committimus. , Aoltt 1669.- 4., 1;6,.
1ts."connoiJènt des Requêtes-civiles impétrées en'7.Jer~-.,
leurs Arrêts, le Confeil nomme, 4lors ,un Juge de plus ,
pflir ,en faire le RCI-pport. ,
'
Voy. Secretaires-clercs.
JUGES .délégués. Sont foûmis à' la Jurifdiéfion de
cûui , qui les a commis pou,r tout ce quircgarde la. ,
commiifion ,) f5' doivent lui renvoyer tous les differens, .
même leur propre recuftff,tion ..
JUGES ~ Cbn[llls, établ.is à Marfeille au nombre
de trois) & élûs un cha~ue aunée. Mars 17 17. ) 8 ~ ,
C01111oÜlènt', ,privaùvement à, to~s Juges, dts ,
L
/
J
l:J..J~'
4
BMt.'lC.
] UGES d'attributionrc:voqués aux Etats de Blois'
1:579. 9 8 .
"
Les cau[cs qlli leur fOl1t at~tribuécs ') ne [oll-t poil1~
de change entre Marchands & Négocians .
po ur valeur reçûe ou dûë; No'Vèmbre l 56 ,~. ,Mars .'
16 73. 1 2, 2. & .n011 entre particuliers. art. 3.
Et entre toutes per[onnes p.our LETTR.ES de "
change) ou l'clni[es d'argent faites " de , p~ace en .
place. art. 2.,
Des differens p'our ventes faites 'par les Marchand$';
aqx Gens de Mêtier) afin de revendre) ou de travailler, de leu,r pl'ofeiIiotl )-, & fi , le Vendeur 'll'eft, ;
DJLLETS
l'
ppint Marchand" il a . le" choix de fe pourvoir de ..
vant eUXOLl devant les J uges,ordinaircs. ,àrt. -4:& 1o", "
De5> gages & (alaires .des CQmmifIionnaires , Facteurs, ou. Serviteurs des Marchands) pour , le fait \
de leur traflc feutement. Art. 5;
Du .commerce fait pendallt les FOIRES. Ant. 80a
Poy. Foires.
,
De l'executiol1 des L~TTR'::S-RoY AUX' incidentes ,
aux affaires de leur competence) p0UrVû., qu'il ne
s',agiffe pas de l'état ou qualité des pe~J0nnes. Art. 9."
Des cOllteftations pour nourritures ), "entretiens & >
ameublcmells) au cas feulement où les panies el1
fDnt profeilion. Art. 6. '
Des caufes intentées contre les ,VEUVES & les HE '!"
lUTIERS ,
~rr. ,1,6" ,
de ceux", qui étoient de. le,ur,jll:rifdiéhon ,
'
�JUG
Mais {i la (ll1alité d'heritier étoit conrdlée, Ic$
parties feraient i-envoyées aux Juges ordinaires pOlU
éne reglées, & en[uire renvoyées aux J uges-Con~
fuis. Ibid.
Bornier ibid. prétend qu'il faut pour être au cas
c:Je cette dIfi)Oution que la Veuve ou l'Heritier COll-
tinLle le trafic. Il Je trompe) l'Ordûrm.cmce n'e?~
lutroit fait cwcrme mention s'ils avoient été per{onncllemcï7-t' f.Y par leur trafic Joûmis à la jurifdiJfion Con..
jrûf,ûre.
Des droits de fuite & recfGltnatÏon des l11archan ..
dires exillalltes lors de la faillite du debiteur. 22..
]tûll et 1 74 t .
Des faillites & banqueroutes) par diver[('s attrihutions particuliercs & annuelles. La premiere cft
dtt ro. Jr4În 1715. la plus nOH'Velle eftdtl 8. Septembre 175 o.
1. Les Juges. Confi.lls condamnent définitivement & [ans appel) juft]u'à la fomme & valeur d~
500. liv. No-vembre 1)63. Mars 1673. I l . 1.
Si ce n'eft qu'il fut queftion de leur competence ,
,ui/qu'ils [ont tenus indiftinétement de faire mention
dans leurs Sentences) des dedinatoires propofés .
Art. 10.
A:l.deifus de 500. liv. leurs Jugemens [ont txe ..
Cl1tou-es NONOBSTANT APPEL. No'Vembre 15 6 ;.
Mars r673 .. 12. J.
1. Ils peuvent juger nonob!l:ant tout declit1atoir~,
appel d'incompetence) Prife à. panie) Renvoi rc<JLllS & fignifié,
même pour Committimus & Pdvileges. Art. 13.
Mais ils font tenus d'y defcrer ) fi la connoiiflnce
ne leur appartient. Art. 1';. cr 14' à la diJferenc~
des a.ut'res J/-Iges qui ne peu'Vent examiner fi L'appel en
mftture d'incompetence eil ju fle ou non.
Les PocedUJ:es & p.ou.rüütes cn exccutio11. de leur~
JUG
,'.
2.1]
.)ente,nces ne pe~vel:t être caffé~S), ni SUltsISES par
aucuns Juges, a pelne de nulltté, 50. liv. d'Amende co.ntr~ le Procu~~~r,) l'Hui~er & la partie [ans
n10deratlOl1 , mOUle a la parne) moitié aux Pau.
vre.s. Art. 15.
. Les C0u,rs ne font ~oint com~ri/es dans cette difpofi.tzon) mats on ne dozt Jurfc otr qu'en connoijfance de
C~ttfe) er les parties oüics. Voy. aux Notes.
3· Ils condamnent avec contrainte par cor:1S p~ur
oc't les entre Marchands pO l!r le fait de la marc1handi ...
[c dont ils [e Inêlent. 1667. 3 i.4.
4. Ils ne conlloillènt nides REBELLIONS fa.ites à.
l'ex(,~l1tion de leurs jugemens. 1670. I. 2.0.
.NI d~s infcriptions de FAUX bien qu'incidentes.
lbzd.
. Born~er/ur l'~d;tde 1673. IL 9. 'l'le la~fJe pas JI
dtre qU'lis peuvent en connoÎtre. Il fe trompe, ['Ordonnance eft précife, f5 il ne dit rien qui ne fer'Vc à
1'a utoriftr .
5· .Le creancier a le choix d'affigner devant lesJ u..
ges-Con(L1 [s ou du lieu du domicile du défendeur,
{)u du lieu où la promdfe a été faite & la marchandi[e foùrnie, on du lieu auquel le payement
doit être fait. Art. 17.
Mai: en 'matiet'e de Lettre~ de Change, 0?'J, doit Je
pourvoIr, aux Jltges-Confuls du d.omicile de celui qui
a accepte.
FIor.s ces trois cas, leur Juri[diéfion cft limitù dans
la Ville où ils font établis & dans (on terroir cr ne
s'étrnd point dans le 'refte de la SenechaujJé~.
A défaut de Juges- Confuls les parties pewue'~t Je
pourvoir aux Juges-Royaux qui jugent alors con/ulai~
rament.
6. Cenx qui [ont aŒgnés devant les Juges-Col1fills: doivent comparoir en per[onne à la premic:re
AudIence , pour être oiii~ par leur bouche. 16671'
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ra!t'e Certatns l~1tCrrogats ou InterpellatlOt1~ ; ,& en
cas de refus ) d'lnterpèller lui-mêm e , & interrocrer
1'Accu[é , & faire rediger le tou t par [on Greffi~ r.
ibid.
Chaque Gt'efUcr écri t {cp8,rément & 2t part, &
cha(lue procédure [cet à la jLlr1[diélion pour LltOl\CUe
(1,.[."
"'..1
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r:.ut~. lv/ ut. Fevner 16 78.
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5·; L'( flic ial, 0
J" ucr(' le nremier,
anrts qU 0i l'Ac[
'1
cure eft ramené aL1X Pri[èJ(;S du Lieu t cna nt~cririlÎ nel
dL1 Si(.~e Roya l, & jugé pout le crime, ou cas
privilégié. ]t/illet 168 4'
6. 1)cvJ.L1t les Cour s) les Prélats donnent des
Vic.:uiats • apr~s que les Cours l'ont ainG ordonné)
Ltr rai(on du peril du tran(port des P rifonniers,
ou autres ra1fons importantes au bien de la JuChee.
Arvri! 1 °95. 39 .
doi',c'nt: en ce cas choiGr hm des Con{eillers
CI~rcs pOl1l', conjointement avec le Con[eiller Laï.
<J ue ) être!e proces fait & parfait aux EccléGafiiGues accurés. Fé'Vrier '1678. (ans dtftinétion de délit
,(ommttn J ou de cas pri'7iilégié J & jl1gé enfuirepat
le même Confeil'ler Clerc, pour lc délit commun.
.4.rv1'i/ 16 9" 39. 'Voy. a ,tJ,X notef .
• 7, Les .Tugemens ries Juges d'Eglife (ont exécutés
fans PAREA1~IS ) &. il cCt enjoint aux Juges de leur
donner \11 (', in -fone) & tout recours requis. Avril
16 9). 44"
Leurs decrets de prire-de-corps ne [ont exécutés
}10r$ de leur Auditoire, <jue flar le fecours d L1 bras
Secll lier , qui doit t'où jours leur être acc,ordé , fans
C0l111oiiIànce de caufe. 1 SSo . Melun 24..
Comme Le Juge d'Egli.fe n'ft poùpt ,l:: territoire) il
ne peut condamner au bann-tffement.
Voy. E'V/ques 3. l'eeelement 2JUGES-ROYA\.JX. Les Cours ne peuve-nt adreffer commifIions ni exécutions d'Arrêt, qu'à des J ul
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ni
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,
��2.34
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JtJG.
.
lvlais ils (ont (oûmls à la préventIOn des OffiCler!4
L AB
tABO"(JREU~S. Vey. Sequeftres 3. Trlxe.
LACS & CollIers. Voy. ChaJle 4:
LAMANAGE. Voy. A~arie, 2:,
L~NGUE. Tous Aé1:cs & toutes Procédures doi..:
vent etre en langue franç:oife, 153-9. Vill. 111. Voy:.
des Eaux & Forêts. 8. Janvier 17
. .
JUIFS)" cha,ifés du Royaume. 1 15·' Juzllet 1 ~I9'
Les défen{cs d'y refier ~en?uvellees, fous les ,peInes
des Ordonnances. 15. FevrZd.r 17 10.,
Ne peuvent hanter .. & fréq,~enter dal1s notre Pl:O'"
. e a' pel'Ile du fouet. Arrets de Re(Jlem.des
Il.. ef
VItlC).
'"
20. Mai 1660. g,. Mai f:j' 28. S(1ptembre 1 6 9 6 . ~
II. septembre 16 97.
JUREURS. Vo..r. Blafphemateut's.
. . . .
JURISDICTION. Voy. Ttanfport-de-p-trifdtBzon.
~
t',
"Evêques . . Ft:te·
s. Ecc l/(i:ft'
~/~ lqU,vS .2.
JUSTICE. 'Voy. Dem-de-Ju{t.ue.
1 5.
,
L,AQ~AIS. ~e ' ~ellvent e.ntrer dane; le Parquet
de.r AudletlCe, a peIne d~ Pnfon. Reglement dt'" 30 ..
}'-tm 1689.
ABORATOIRES. Vo)'. Poilons 1"
LABOU R. Les bêtes de labQur & culture, n~
peuvent ' être [aifles par les créanciers. I ;6. Mars
L
,
Si cc n'ell: pour fommes dlü~s au Vendeur, ou a
,elui qui a prêté pOLlr les acheter. 1 66 7. 33. 16.
Ou l our le fermage , c'eft~à,dire ,fern:e. cn argent,
& 1\1oi (fons , c' eji-à-dire ~ ferme en graz1'JS , des ter.
res où elles trav~illeIlt. ibid.
Pas même pour deniers du Roi. ibid.
Il en dl: de même des UTEN Cl tES nécdrûres à
la culture des terres) vignes & prés. ibid.
.
A peine de nullité, dépens) doml11a,ges ~ Inte..
rêts, & 50. liv. d'amende contre le CreanCler & le
Se.rrrent (olidairemenr, ibid.
f. Les Munitionnaires & Officiers de charroi) ne
peuvent fl'Cn~re les Bêtes de Lab~ur .a'utreme!1t (lue
de <J'ré a 0 re, & en payant, a pCl'fie de la hart.
b
b
fi
l560. Orleans 117. vo)'. T'ocm.
notes.
Voy. Interrogatoire 4.
flUX
0
1 6 9),1
23J
1
Voy. Demeftiques:
• ~.ATE 5,. Soùt dûës nlt les complaintes des cré...
~nC1ers qU$ expofem CLAMEUR) à raifon> de neuf
denier~ par douze [ols-) ou fox (9" quart pour cent.
14· JUtn 1536.
Le droit eft triple en Cas de dénegation. Ibid.
1. Ne peuvent être demandées après cinq ans..
Stat. Mourg. p. 40 t. Maffe p. 201.
Vo)', Comptes 12. Aix.
, LECT:URE. Voy. Enquêtes 8. Information 7. In~
tcrrogatott'e )'. Teftamens~.
LEGATAIRE Univer{el. At/, mot Héritiers r.
LEGITIME . L"Heritier a le choix en Provence
de payer les Legitimes & les Supplemens) en biens
mediocres avec fruits) ou en argent avec Întefêts ~
Cinq pour cent. 2.0. Mai 1547. 2.
'
A compter du jour du decès. Ibid.
VBy. Afrendans. Preteriti'on. '~artes~
l.EGS.Voy. ~arteftl,lcidie'.
LEIDE Droit. VO)'. Aix.
LEST des Vaiifeaux. Ne doit point être jetté
dans les Ports, Canaux) BafIins, & Rades. à
peine de S00. liv. d'Amende & confi{cation du nâti. .
n1ent. 1681. liv. 4. tit. 4, art. 6.
LETTRES DE-CHANCELLERIE. Sont toutes /tlZ-.
nlllcs
J
1'}l;l7reziftrcllfent ICi rend perpetuelles.
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LACS & CollIers. Voy. ChaJle 4:
LAMANAGE. Voy. A~arie, 2:,
L~NGUE. Tous Aé1:cs & toutes Procédures doi..:
vent etre en langue franç:oife, 153-9. Vill. 111. Voy:.
des Eaux & Forêts. 8. Janvier 17
. .
JUIFS)" cha,ifés du Royaume. 1 15·' Juzllet 1 ~I9'
Les défen{cs d'y refier ~en?uvellees, fous les ,peInes
des Ordonnances. 15. FevrZd.r 17 10.,
Ne peuvent hanter .. & fréq,~enter dal1s notre Pl:O'"
. e a' pel'Ile du fouet. Arrets de Re(Jlem.des
Il.. ef
VItlC).
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20. Mai 1660. g,. Mai f:j' 28. S(1ptembre 1 6 9 6 . ~
II. septembre 16 97.
JUREURS. Vo..r. Blafphemateut's.
. . . .
JURISDICTION. Voy. Ttanfport-de-p-trifdtBzon.
~
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"Evêques . . Ft:te·
s. Ecc l/(i:ft'
~/~ lqU,vS .2.
JUSTICE. 'Voy. Dem-de-Ju{t.ue.
1 5.
,
L,AQ~AIS. ~e ' ~ellvent e.ntrer dane; le Parquet
de.r AudletlCe, a peIne d~ Pnfon. Reglement dt'" 30 ..
}'-tm 1689.
ABORATOIRES. Vo)'. Poilons 1"
LABOU R. Les bêtes de labQur & culture, n~
peuvent ' être [aifles par les créanciers. I ;6. Mars
L
,
Si cc n'ell: pour fommes dlü~s au Vendeur, ou a
,elui qui a prêté pOLlr les acheter. 1 66 7. 33. 16.
Ou l our le fermage , c'eft~à,dire ,fern:e. cn argent,
& 1\1oi (fons , c' eji-à-dire ~ ferme en graz1'JS , des ter.
res où elles trav~illeIlt. ibid.
Pas même pour deniers du Roi. ibid.
Il en dl: de même des UTEN Cl tES nécdrûres à
la culture des terres) vignes & prés. ibid.
.
A peine de nullité, dépens) doml11a,ges ~ Inte..
rêts, & 50. liv. d'amende contre le CreanCler & le
Se.rrrent (olidairemenr, ibid.
f. Les Munitionnaires & Officiers de charroi) ne
peuvent fl'Cn~re les Bêtes de Lab~ur .a'utreme!1t (lue
de <J'ré a 0 re, & en payant, a pCl'fie de la hart.
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l560. Orleans 117. vo)'. T'ocm.
notes.
Voy. Interrogatoire 4.
flUX
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1 6 9),1
23J
1
Voy. Demeftiques:
• ~.ATE 5,. Soùt dûës nlt les complaintes des cré...
~nC1ers qU$ expofem CLAMEUR) à raifon> de neuf
denier~ par douze [ols-) ou fox (9" quart pour cent.
14· JUtn 1536.
Le droit eft triple en Cas de dénegation. Ibid.
1. Ne peuvent être demandées après cinq ans..
Stat. Mourg. p. 40 t. Maffe p. 201.
Vo)', Comptes 12. Aix.
, LECT:URE. Voy. Enquêtes 8. Information 7. In~
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LEGATAIRE Univer{el. At/, mot Héritiers r.
LEGITIME . L"Heritier a le choix en Provence
de payer les Legitimes & les Supplemens) en biens
mediocres avec fruits) ou en argent avec Întefêts ~
Cinq pour cent. 2.0. Mai 1547. 2.
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A compter du jour du decès. Ibid.
VBy. Afrendans. Preteriti'on. '~artes~
l.EGS.Voy. ~arteftl,lcidie'.
LEIDE Droit. VO)'. Aix.
LEST des Vaiifeaux. Ne doit point être jetté
dans les Ports, Canaux) BafIins, & Rades. à
peine de S00. liv. d'Amende & confi{cation du nâti. .
n1ent. 1681. liv. 4. tit. 4, art. 6.
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Eiles (ont jettes à oppuGtion , lor[qu'elles font
au profit des particuliers. 24, } fm'Vier 16 73.
1. Celles des PETITES CHANCELLERIES, ne
•
peuvent conten tr aucune danfe d.e ~('li.:f enV'ers. le
laps du tems , les fins de 'non r~CCV01r , les Acqua
~emens, ConCcntcmens , Aéles approbatifs, &
autres femb bblé's , à peine de nüllite & d'interdiction. 2 2 . A1a i 172.3. 4M etis cl/es peu 'Vent cOrltenir clat~(e de 'reftitutîon. en'Vers Les 'acquiefcem(,rJs cr aa cs ttp/Ji'obatifs J en tan~
que le Juge rrOIf'Vira la reflitutio'i'J, fondée.
Ell s ne peuvcnt être exp<;,diées po ur REMISSION &
PARDON, fi ce n'cft pour homicides involontaires
arrin~s par C:lS fortui t . Arf.l .
Pour homicide arrivé dans le cas d'une legitime
défcn{e) & pour éviter un peril éviden t de la vie.
cr.
Ibid.
Pourvû qu';wcqne querelle y ait donné occafion~
zhU.
Et ponr les cas Otl. il' n'écbeo it point reine de
Iv1ort) & qui llcanmoins ne peuvent être excu(és.
1 .
16. 3.
A peine de nullité, dépens, dommages & interêts des partiec: ; & rhJS gta nde s'i l y écbeoit contre
les OlI'Ïciers des Chancelieries. 2.2 . , Mai 17 1 3. 4 . .
Cc<; Lctrrfs font adret1ecs aux Senéch3ux. 1670.
'
1
'
. 1703. Vor. A
1 6 . 13. er 27. Fevrttr
mzrautes.
1670.
Et aux C, urs) lO,l{llu'é'l les Cotir obtenues par des
Gentils· hOnllrrs, ou lor{que la Cour dl: fa Îli c de
l'apr c1 du Rotut ier ou lorfquc le Roturier eil dans
r
T)'r.
~
les ./. rLons. 22 . M{fi 17 2 ,.2..
Eiles l'el}lpêchcnt pas le continllations d'infor..
marion,hÎ
le Reco[emC:l"!t & COljfronta;üon des Te.
mOins. 1670. r6. 2.2.
L'Impetrant en dt deboute lorCqu'e11es ne [ont p3~
conformes aux Charges. Art. 1.. 7. ~ 2.2.. DJcembr.I
168 3.
J
2..
Ce!les' de GR.~NDE
CHANCELLERIE,
2~i
qui ne
l>euvem: erre expedlees qu'au grand Sceau) font cel..
les n'ABOLITION. 1670. 16. 5.
,C elles pour ESTER A DR OIT. Ibid.
Celles de RAP~EL de Ban & de Galere. ibid.
Celles de COMMtJT ATlON de peine. ibid.
Celles de REHABlL IT ATlON dans les biens
St
' 'l'b'd
ban ne renommee.
Z·.
)
Celles de REVISION de procès Criminels. Ibid.
On y expcdie aufIi des Lettres de remifilol1. Art.
Il.
Toutes ces Lfttres font adrdfées aux Cours, fi dIes [ont obtenues par des G~ntils-hommes , & anx:
Juges reffotti{fans nuëment aux Cours, fi elles [ont
obte n tlCS par de s roturiers. Art. J 2. er 1 3.
A l'effet de quoi, celles obtenues par les Gentilshommes [<:)11t, nulles fi leur qUQl.lité n'y eft .noll1l11é.
Inent expnmee. Art. 1 I.
, • 3· Aucunes Lettres D'ABOLIl'IO~ ne (ont don..
nees pour Crime de Duel. Art. 4.
Pour a{faffinars pr~rnedîtés lBêl'lle à l'éaard dC$
Complices. Ibid.
b
Pour engagement à prix d'argeFlt pour tuer) ex..
.ceder, ou pour recourre des prifcmniers nour cri..
me ) bien que l'effet ne s'en fC:ù pas en[iü:i. Ibid.
. Pour exc~s & outrages fa its aux Mag ilhats) OffiCiers, I-IUlffiers, & Sergens, exer~ans ou executans quel(lue aBe de }uftice. Ibid.
Pour attentat [ur la vie & biens de ceux q\.1Î [ont
en danger de Naufrage. 168 I. li~u. 4. tit. 9. art.t.
Pour Meurtres commis lvec des bayonn ettes,poi..
gnards cout eaux à mettre an bout des fufils, ou
avecdespifioletsdepoche. 7. Mar s 1733 .7.
Ces Lettres) de même que celles de REMISSION &
Pardon, dgi Vel.lt être prefentées dans les tro is mois de
leur date) pa (fé lequel tems il eft déf~ndll cl'y a voix:
égard. 1670' 16. 16.
J
�,1. 3 9
L E.T
.
Sans que l'Impetrant pudfe en obtenIr de n~ou",
velles) ni être relevé enve_t's le, laps dU,rem.s .. Ibzd. ,
Elles doivent être fignifiécs a ,la parne CIvIle, &
communIquées aux Ge.astll1 RoI. art. 19. ,et 2.0,
L'Impetrant doit être a[tuell~l11ent .~n p~l(on. &
les prdènter à L'AuDUNCE tete nue & a genoux.
art. 1).
' . ,
y dec1arer à ferment qu'elles cOl:tlennent ,~Crtte .,
<Ju'il a donné charge ,:le les obten1r, & C]Ll 11 veut
s'en (ervir. IJ.rt. 21.
Après la pre[entatiol1, l'Impetrant ell: ren~?yé aux
pri[ons , pou~ y demeure~' pe,l1:bnt toute lIU!huction ju[qu'au lll&eme,l1t d~~l1ltlf.. Art. 1.5'
Sans p OUVOlr erre clara! j cautlOl1 , nt autrement,
b
'
'à peine de [Ll(p~nfi~n contr.e.les
Ju,ge s , ~ d'etre
t~nus des condamnatIOns q1l11nterVlendrol'-=11t coutre
r/
l 'aCCUle.
I v1 E'd •
En cas de contumace les Lettres ne SUSPENDENT
l'infiruétiol1) jugem ent & execut~on ) que lorfqu~
l'accu [é cfi aétllellemcnt da lls les pnrons du Juge a
qui elles [ont adreffée~ , nOl1obfrant leur lignification. art. 17.
Nul (hoit ne doit ~tre perçû pour leur leaure , at~
,tache, publIcatioLl ou conduire de l'l11petrant a.
l'Au l i:'l1ce. art . 2.3.
Q!a17d l1lêalC il feroit volont:lircment offert, &
fous aucun prétexte. Ibid.
A peine de COllcu(!ion & re!litution au guadruple.
.lbi,ri.
L'1 mpetran t doit être interrogé dans la prifol1 par
.le Rapporteur du procès [ur les charges de la procedure. Art. 2.4.
Et [u r la [el lette dans la Chambre avant le juge..
ment. Art. 2. 6,
Lor~1ue 1e jugement qui enterine l('~ Lett~'es eet
[ujn à L'APPEL) ce derOler il1terrogatouc nolt eue
1\
LET
envoyé avec le procès aux Cours. Ibid.
Les Cours doivent crtteriner ces Lentes, fi elles
font conformes aux charges & informatiol1$. art. 1.
'Voy. Obreption.
Ou faire des remontra:1ces, tant [ur l'attrocité
du crime, ibid. an cas où les circoni1anccs d~s
charges [oient fi d iff'eremes de l'expofè) qu'elles
changent la qualité de l'aéhol1) Ou la nature du
crime. 22.. Nov. 1683. 10. Août 1686. er Il •
.Août 1709.
Ces Lettres ne [ont enterinées que les charges &
informations vûës & examinées, quelque rom Hl atian & dlligence que l'Impétrant faiTe apparoir,
[a uf à décerner exécutoires & autres peines contre
les Greffiers. art. t ~.
4· Les Lettres pour ESTER A DROIT font néce{.
faires à celui ~ui veut pllrger la contumace après l CS
cinq ans de l'cxécurion d'un Jugement, pou-r être
1'~f/;itué envers les condamnations pcruniaires. 1670.
17- 2.8.
r
. neCfjj>HYCS
" rr .
A
. 1
f Il es ne Jont
poznt
pour etre
re, fiv2/'ue
en ..
J
'Vers les peines a/flié7 t'ves , 01"', corporelles; er'} effet fi
le Contum?x cfi arrêté Pri[onnit: r, ou fc reprtfente
a près le JUR'ement, même après les cinq ans) les
dé'fallts & COIHumaces font mIS au neant en vertu
de l'Or, on nancc. 1670. 17. 18. Le procès eft donc
injlrltit f " jugé p?t:r la peine, fa ns le fecou,rs des
LeUr!]! d' Ea
, :;r~à droit.
Elles do ivelit être pre[entées dans les trois mois,
•
LJ
.
1
& [on t [ u·C' ttes aux autres formalit ~ s des Lettres
d'A00Ittton, pOt.r la lignification) j'effet de la
contumace) & la néce{fict de tenir Pri[(Jll. 1670.
16. 1). ~ /tûv.
Si le }IJgement rendLl en confequencc des Lettrer
d'Eacr-à-d~oj t porte ab(olutioll) lts meubles & les
tm,meubles [oue rendus en l'état (Ju'ils iè trouvcnt_,
�LET..
240
fa.liS
..
reltitutÏol1 d'amende, interets cIvIls,
.
111
' .
frLllts.
1670. 17. 28.
,
5. Les Lettres p\aur RAI' 1> EL de Ban ou. des. GaIeres & celles de REHABILITATION) dOIvent contenir l'Arrêt ou Jugement, de con€lamn~tion fous ~e
contre-Scel, fans quoi les Juges ne dOIvent y avo!r
au~un év.arcl. 1670. 16. 6.
.
On le~ entcrine [ans cxamieer (i elles [on t conformes aux charges. art. 7.
Sauf aux Cours de repré[enter au Roi ce qu'elles
jugent à propos. ibid.
.,
Les Lettres de COMMUTATION de peIne, [U! vent
les mêmes regles. art. 6.
6. Les Lettres de RE V 1 SION de procès font , en m;t;tier.e criminelle, ce que les Requêtes civiles /012t ,en
matiere ci vile, à la difference que le mal-Juge y
fert de mOJun ) f9" qu ~ !' o~ cemude le r~/èindam a·vet;
le refcifoire. Bornier fltr l' CH't. 8. a,u mot Sert:(, tenu)
met que ces deux d~ffel'ences ; zl J en a cep~nda~t
d'autl'es tres-importantes. On n}y configne t3' l or; n J
paye aucune amende. L' Accufé feul peut les impétrer;
[> Accttfttteur y ,(e1"oit non recevable, p~r la ,regle
ne bis in idip[um. Les Juge: peuvent adoAuczr e:r
non aggraver llf, condamn/:ttlon par la meme regle.
"
7. Il iî.dut pour obtenir ces Leu res. que la ~eque
te [oit fi~néc p~r un Avocat au C?l1[C'.l, [tns et::e a(fUlcttie à ancune conGgllatiOl; d'Amende ~ n1 aux:
dé!aisdes demandes en 'calTanon. 18. Jum 1738.
7. 2.
,
Elles (ont (cellées au Grand-Sceau & lignees par un
Secretaire des Comm~H1demens ) apres :.WOH ete rapPortét's au Conièil. 1670. 16. 8. 1
\ a ete
, ,
Et adrc[f~es a 1.:1. mcme Cour 0U e pLoces
Juge, A rt. 9.
'L'Imp 'trill1t qui [uccombe n'eil: condan1né ~n l'A-
ny
,
f
•
\ "
•
1
1
\
1
Incnde
.
LET
141
m'el1de de 4)6. Ev. que lorfqu'it a demandé en mêIne tems la caŒation de 1'A::rêt qui l'a C0l1dalUl1é.
1.8. Juin 1738. 7.
2 •
~ornicr J667. 3). 34. t$U mot Nouvellement,
C~01t que l'on elt r~cevable à prendre Requête ' CivIle envers un Anet de condamnation en maüere
criminelle. Rien n'autorife cette propoJùion depuis
l'Ordonnfitnce , qtû n'admet que les Lettres de Re'tJi.
fion) la Requête ûvile '(J-e pour.roit .être admife qu'au
petit Criminel, où tout Je pourJuit comme attx affûres Civiles ., (In r/ en voit cepert-dant aUCUn exemple.
Voy. Procès l'.
. LETTRES pour purger la Mel11oire.. Au molJ
Memoire.
LETTRES d'Etat. Au mot Etat..
LETTRES de Repy, Au, mot Repy.
LETTRES de Cha'lge. Au mot ehange.•
'L ETTRES MISSIVES. ,Les l\!Lll'chands doivent
.enl"egilher par copie, celles qu'ils .écri \l'eut ·, & garder enliaife celles qu'i ls ,reçoivent. Mars 16 73. 3. '7Poy. Pofte.
LEZE-MAJESTE'.. Ce crime cfi cas Royal en
·tous [es chefs. 1670. 1. 11.
Borniet fur cet article, au mot Le crime oh[erve que .l'opinion commune & l'u[age ont attribué
aux Parlen1ens) pri vati vement à tons Juges) la conl10Üfance du crime de Leze-Majefté au premier
chef, comme [eroit . une rebdlion contre l'Etat. Il
pouvo'i t citer l'Ordonnanc~ d~ ~rovence de 15 35. -qui
attribue exprdfel11ent & H1dtfhna:~ment en premlere infiance à ce P~rlernent·, Je cnme de Leze·Majefré. tit. 13. art. J. Voy. Grand · chambre.
t La rebeUion à Juftice a'vec cf.Jcès, eft crime de Le..
'::-e-MajeJU af,t fe!ond ch~f 1 " ,
A •
. Le crime de Lez.;e-Mct)efte Dzvme n cft pas tou)ottrs
J
flU
.
lJ.oyal ,
p~ûfque
les Juges des S~igneurs hauts-jufti-.
X
�LEZ
242.
-
. LIE
ciers connoif{ent des Blalphematturs E5f 1es Sorcier!•• . ,
Le proces dt fait au Cadavre., &. a la Mcmo,ue
pour Clünc de Lczc-Ma jdlé Divlne & Humaine.
1670. 22.
1.
LEZION. Au mot Tran!aûÎon.
LIBE LLES. Crux contre l'honneur & renomm ée
des per[onnes [ont défendus, à r eipc contre les Auteurs, Imprimeurs & D1fhibutclIrs , d'être r 'gard~o;
comme Penu! batcurs du repos pllblic , & punis
{uivant l"s Edits. 156 6 . !vIou/hs 77·
Ceux qui en ont) (ont tenus je les brûler fous
lnêmes peines. Ibid.
1. Il cft défendu aux Supcrinus & Rcgcns de faire
joüer ou permettre Farces) (cnes., & J ~lIX conte~
tlans lafci vités) i Plures il vré1. ives) {canda le con..
tre aucun Etat public, ou pc:r[onne privée. 15 79.
Blois 80.
A peine dp Pri[o n , & puni rion c(lrp .relle , & de
répondre a lX rep:.uati( n's tant honnorablrs que profitables des Plocureurs du l' (Ji & parties privées
1
Ibid.
LIBERTE'. 1,7oy. Eflfr,vt es. lvIariniers• .ÂJ1ttran...
ces 4.
LIJ3FR TE'S de l'F gli(e G ~ 11 ic;'I nr. V('?,. Al,t/s.
Llf VP. i'S. Dé-fen ( s ~e cl' ail:,t aux LievJ('C) du
prch icr jopr de CaïC' me ail pr('mier Jl.il.1, n~ {nte
à CtUX qui or t droit d.: Chaüc. Anét de Regi crmmt
j
dit 16.
A1a i l ) ( .
Ir à tous d' '11 ('xpofcr alors en vente) à peine de
Ioo.ljv d'l n i nr:e.l . ~ ' .
LICENcr, Cnt~ e . r~()J'. UrlÎ"'veYl7té.
IJJ:UTINANs dpCj Sel td ~<UX. Sont rcpîs ) e,
tlaminc$ ap)' COl:1''1 , au 110JllL re de quillze ufficiers
•
J
au rr- oi Il S • •/l 0'-!f l 546.
l l (fr.i t rO.)J! r:s ((ur le ?z "" ( Of/rit. 'r de Jufli re _
qUt ont aro,t ae n tIre }U.;,L·S MI, C rUitldCl que pal' ffl
..
,
f
J .
•
GraruLch~mbre. Poy. Grand-Chambre.
l ,s connoiffent en prcn1Ïere inflance privative ..
melJt aux J LIges Subalternes Royaux: &S~igneLlriaux,
des cas Royaux qui [ont le crime de Leze·Majefté en
tous (es chef".. 1670. 1. 1 r.
Le [1cril C'ge avec cffraé.lion. Ibid .
• La R~b~ll ion aux mandemens émanés du Roi ou
<J un OfficIer Roya l. Ibid.
La Police pour le porr des Armes. Ibid.
Les aiTemblées illicites. JUd.
.Les [c?i,tions ) émotions populaires) & force pu-
bh(ln~.
zhtd.
La fabricéltion , cxpoGtion) & alteration de
FaurIe Monnoye. l~id.
La correCtion des Officiers Royaux, ponr malv('rfJtiol1s c,) ~11mi[es dans les fOllétions dl! leurs
Charg s. l~id.
Ll' crime d'Hr>rcuc. Ibid.
Le troub le public fait au Service Di vin. Ibid.
Le Rapt & enlevement des per(onnes oar fo rce &
'Violenc"'. Jbid. Ce qui exclud tacitem~nt le Rapt
de per (uafion . .
Le:; autres cas expliqués par les Ordonnances &
les Rtglemens. ibid.
Bornicr [ter ce même artic'e, ajoûte un gr.Jf.1'Jd. nombre de cr :mfs , parmi lefqttels on trou'Ve le Rapt de
[eduéfion, qui r/eft point c;es Royal, & le Faux principal don t les Juges' des St'igneurs peuvent connoÎtre. Jui'l et 1737. 1. 12..
J. Les LieL1tenans ont la totale connoiffance (les
'Fids noLles en prem iere infrancc , même entre Roturiers. 15 36. Gremil'tt 4.
Er des c~uü~s ci vil es, perf" nneIIes, & poffeffoices Tute lles, Curatelles, Invtnt:lires, & partages des 1ÎlccdIlons l111iverfelles des NOBLES, t;lut
en demandant qu'en défendant. Art. 5. t:9' 6.
J
X ij
,
�144-
L 1h
Et des caufes Criminelles où les Nobles [ont dé~
fendeurs. Ibid.
.
A l'exclu{ior~ des Juges Royaux. Ibzd.
Mais non à l'exclufion des Juges des Seigneurs ..
2.4. Fe'Vrier l 5 37·
.
Ils preGdent aux affen:bl~es generales des- COInmunautés. 1536. CremzeU.27·
. Et aux éleétions des Malrcs) Echevins & Con..
iids. Ibid.
\
r
Ils jug~l1t en dernier ref[ort l~lf<'ln'a 5. IV. en
111atiere de TAILLES, Aydes, GJbell~S) Lares,
&: Icquants, & au deffus fanf l'~ppel a la COl~r
dcs Aydes. 17. Août 15,81. 2.2. M;r.z 159 6 . 2. 3· ,.Aout
1608.2.2.. f3" 19. Jmt'Vur 1 6 55. 10 •
2. D4.11S les commiŒons en dcf(ente l'ord:e du
Tabl( au ea obfcl'vé, en coml11en~ant par le Lleute ..
nant à chaque feance. 1667. 1.1. 3. Voy. Defcen...
tes 1..
. fi
.
3. Les Lie'l1tenan s en chef, dccrctent. & ID rUl[c-nt [culs en tOllS lieux) les au tres OffiCIers ne pel~
venr ". "'edier aucune Requêre ni in!huétion ~u'apr~
llüis j\.,~H'<; cl'"bfcnce ou ~îprès 2.4. h~;l~CS , s'Il s'a~Hl
d'une illk J' :Hton , fauf fl:,?/ant edIt, ou cas r~...
l}ueramcdclité. 29. S(ptc~,Lre 1634. 1.
.
,
Ils jllgCl1t {culs les proce n'çxcedant 3. hv-. dE.
piees. Art. II.
Lt preGdcl1t allX J ugemcns (~C tous) lors même
qu'ils ln 0 1 rr les Ra~tOlteur5. A~t. 2..1. •
1
Ils 'prennent les aViS, 8.," les .op~l1o.ns UOlvent leur
adrdlcr la p_Holc au G~1gl1l1(:r. ttJZa .
•
4. Ils iont tenus en Provence., de comparoIt aux
joUl s dls SiC?êS de la Cour a~ Parlement , tel s
qu'ils font éc;)blis & ordOl'nés. 15,.5. Pro'Vence 12. ..
3. C'e~ -à-dire, d'aIl' Hu 3nx 1 udlcnces du RoU.
'des Mois <-lui Icnr (01 r a!li~~[llC:; ) &. à leur défaut les
Lieutenal1S paniçI.11icl=:i > ~lltrc:m~l1,t aÜigl:~S pr'lU
trE'
r~pot1dre. Arrêt de "egZement du 2.. 7. No'Vcmbre
Cel,û. d'Aix. le jour de St. Remi.
'-45
1702..
Celui de .Alarfeille, a une feule Audience du mois
'd'OBobre s à Ion choix.
Celui de Briznolles, au mois de No'Vembre.
Celui de Draguignan, au mois de Dùembre.
Cel,û de Gra'/fè, au mois de J:mvier.
Celui d'Arles, au mois de Ft'Vrier.
Ceux de Digne er Caftelarte, au mois de Mars.
Celui d' Hieres, att mois d'A'Vril.
Celui de Toulon, juIqu'au 15. May.
Ceux de Forcalquier er Sij/cron,. du 15' Mili'
jufques à St. Jean.
'
Voy. Rereptions 4.
LIEUrENAN<; de Juge. Au mot B:ûles.
LIQUIDATION. 'Voy. Interhs 3. Dépens. Fruits.
IJTISCONTEST ATlON.· Au mot Conteftatio'n
œn Caufe.
, . LIVR ES des ]vfarchands. L'~s Marchands & Négocians doivent a voir un Livre qui contienne tout
leur Négoce, leurs dettes aé,1:ives & paffi ves , & les
deniers emplo jés à la dépcn[e de leur maifoll. Mars :
16 73. 3. 1.
On L'appelle GRANB-LIVRE, ~ louvent Li1Jre de.'
CAISSE, le Bilan en eft L'abregé.
~"
B01'nzer i ~] id. en excepte les metmcs' dépenfes, ft
qui n'eft 'vrai que pour le détail de chaque article;
le toial de la dépfnJe de· chftque' mois', ou tout au
•
,
1
/
d"
' ~
l'
mOins
ae
CfJaque annee ,. tut y etre emp. oye. ·
Ils .doivent avoir un ~"'cond Livre, ou JOURNAL,.
écrit d'une même fuite ' par urdre de date ', hns aucun blanc. art. ~. C'tft le fondement du Gran/-li'vre.
Arrêté à chaque chapitre, & {ur la fin , fans rien
d'écrit' fur .les marges. ibid•.
Ils ont encore un Livre BROUILLARD, ()ù ils éC1'i~ent toSIt RU fur t5 à mefure ) (5 un Livre de CAISSE·
1
X i
iJ
�1.4.~
L 1V
(l,u'ils tiennent q1!elquefois/eparémen.t du G1'and-li'vr~i
;es Li'Vrts leur font néceff.,ires , mazs l'OrdoÎmartce ne
leur impole aucune obligatio?'J à cet égard..
1. Les Livres des Marchands & NégoCl~l1S ) tant
en er r oS qu'cn dérai l) c'eft-à-dire,le Gra,,!,d- lzvre
Jou~nal, doiven t être Gg~és fur le ~remlc r & deuller
fci:iil1et, cottés & parafes par cehu que les Confuls,
1\lairés ou Echevins ont comm is à cet dfc:. fH:~. .3.
Dont i l doit êt!e ["jt mention a.u pr:cmler feuil'1 'd
•
,
l et. tilt
Ils doivent être en pnpier TI MER E ? à pein~ de
nullité des J ugemens rendus fur ceux qm L1e [e rü lcnt
pas ti mbrés. 16. A'vril 17 37 ·
2. Ces Livres n e font foi <Jue ~ or[quTIL contiennent tant les li vraifo ns , que les paycmens.
Statut M ou rg. p. 302. Maffe 180 . G' qu'ils font
dans la forme pre/crite.
On acc(I'rde aux Marchnmls le forment) pour [up.
manque à la preu'Ve tirée de leursLi'Vl'e.s.
PUer à ce tJ.ui
1
Ir'
,
•
J
L
3. La reprClt-:nt311on & conunUnlcanon H~S 1"
vres des Marchands, ne doit être ordonnée en
jufiicc: que po~r [uece/lion , com~~nauté ) & partao-e de fociete, et en cas de fadine. Afars 16 73 .
-3. b 9. On doit fi-tppléer la particule & , qui r/ ~ft pas
dans l'article cifé, parce que la repréfenu/'tton des
Li'Vres cft ind~(pf7~rable , tant ei3 matierc de focicté,
mi'en matitre de faillite . Voy. Banquet-cnte 2. Societé.
J. La l"rplé(entation en dt encore ordonnée, 10r[·
CJue le 1v1archand veut s'en !ervir. Mars 1673 . 3. 10.
Ou lor[qne la F'artie offre d'y ajoûter foi . ibid.
Mais. en ces ceux cas, ce n'en: que pour vo1.r'
ou extlaire ce qui concerne l~ dirfèrent. ibid. Nous
ti~/ons parte in qua.
Voy. Ct'!'Jfaux 1. ~1archands %.. Eccléftaftiques 2. ..
erJe
E:wquei'O:it'o 2.
.L
r~'
de tons Droits de Traite) Foraine, Re[ve )241
&c.
~ 3· Septembt'(J. J 5 5 3.
Voy. Rece~tions) Eccléfiaftiques 2. Imprim,eri~.
LIV RES (~e Geoie. Voy. Ecroues r.
LODS. La franchife en dl: a""corde
au."v 0' rn
~ Clers
.
.
'
"
'
'cl II Pa rlement ') po ur les acquiGtions des fi C
.
le.l.S te l c ..
van s cl u R OI. A:v r . I 70). 30. O[i ob. 17 0 8.
Et au~ OffiCIers de la Cour des Comotes. .A.vriJ.
170 +. & Ir. Août 17c 8.
.L
. L O~E .. Sale ,ou, Maifon commune, où s'affimblent
les Negocums, ~ . Ma'ifezlle ; tous exploits de jufrice
pour dettes Cl Vll es y fo nt prohibés aux heures des
'aifemb lées. No'Vem b. 15 6 3"
Ces beures [O ft t le Inatin de 9. à IL & le foir
de 4. à 6. ibid.
Les ~aill is. & Banqueroutiers ne peuvent y entrer
'1 u 'apres a VOlr payé leurs Créanciers,à pei ne de ., 000 .
llv. d'amende, moitié aux I-Iôpitau x, 17 Jan'V'~730.
LOGEMENT de ~ens de guerre. Voy. Ecctéfiafl. 2,.
LOUAGE, de ~A.al[on. Voy. SommaireS'. .
LYON VIlle. Les Jugemens de s Prevôts des March~nds , Echevins) Juges & Confèi' vateurs del
FOlres de Lyot'l, fOilt executés par t out le Royaume}
tO~1t comme s'ils éroient [ceUés du grand [ceau.
l
[o~lt eXClnts
r>
JUIllet 1669. Voy. ChYmgo ra.
,M
M
'ACHINATION. Voy. A ttentat .
. J ~J1ADRAG UES,etablies enPro vence. Mai 160 3;
Confirmées. Août
161. 3 .
Ne peuvent être pofées [a ns permifIion du RoL
1 681. li·v. 5. tit. 4. l1-1't. 1. n i dans les Ports &
puiiu dt nuire à la navigation. art. 4 .
A peine de cQ.\.1 fi[çation ~, de 3°00, liy:. d>amel1~
lienx cd. elles
'
les LI V.RES, ünprim' s ou non ~
LIV
�Z4S
MAD
•
de au pr~mler cas. l'trt. 1.
Et des do·nmages & inrerêts au (ec~nd. art. 4.
1,. Il n'eH: permis cie tendre T0nnalres & de pef~hcr) qu'à. rlenx mill\!s de cltfiance des Madragues,
d.u côté d II Levant) & abord des Tons. art. 5.
Les proprietJ.ires (on~ ~enus de mettre des GA VITEAUX [ur les extreITlltes des r\'1.adra.~ues les plus
a. vanc..:ès CI) Mer, à peine de répondre des donunages & i.nrercrs;. Clr!. 3.
MAGIE. Ce crime puni de mort. ]tJilltft 1682..
Foy. DC'1.l i ns 1.
.
MAH.J ·forte. 1;'0". Durets 3. HuiJJîns 3·
MArN~morte. Prohibitio~ de tous nouveatl't
hab liffclT.cns de Chapitres, C )rps , Collégcs , Scmi naires , Confré 'les, Hôpitaux, & autres Corps
& Communautés Religieufes , Eccléllafiiqucs . ou
Laïqt cs , & de toute éru'liol1 de Cha.pelle ou tltre
cie Ré ,Ulce. fi cc n'cft en vertu de Ll ttres·patentes. Aùut. 1749. 1.
A l'excl"'prton des fondations particuliercs d,cs
Metres, Obits. ou autres Œl1vl (S pl S , fans établlffi ment de Corpe; & Commun~lute. art. 3. Pcurvl1'"
que ce ne foit ras avec des fonds ou des rentes [ur
des "arrtculiers. a,rt. 19.
A pei ne de nulliré des aétes & di (poG t ions, &
rcpet 1 tion des fom mes payées, nonob{l-ant toute
prdcrip t iot1) & tous acqui (cemens. art. 9. &.17.
D'interdittion & amende contre les NotaIres.
/l7't. 22.. e,.r de 3000. liv. d'amende conUI: ceux qui
prêtcroiel,t leur 11 111, Ilrt. 14;. ,
.
1. Les biens d n11es au prqlldlce de cette prohIbition , peuvent être reclamés par les enfans &
les héritiers préfomptifs, du vivant mê~ne .de celui Gui en a [clit la difpofition ) avec rdhtutLOn de '
fruits & arrelt1ges du jour de la ' dtm~1t1de. at·t. 10.
A leur def'aut Rar les Seigneurs" [oit en nef. 0\11
1
MAI
1.4"
'en roture. qui ne (croient pas Gens de Main.mone),
& rauf l'an & j our. art. I l .
Et à défaut des uns & des autres ) cO~1fifqués an
profit du R oi. art. 12..
2.. Les Lettres-patentes portant permiffion de
nouvel établiifement, ne doivent être enrecri{hées
qu'après une information préalable, iur la c~mmo..
dité ou incolnmodité du nouvel établiiTement. art, 7Faite à la requête des Procureurs Généraux. ibid.
Et les Lettres communiquées aux Héritiers préfomptifs ) & aux Scignetus) même à autres> s'il
ca ainh ordonné. Ibid.
Lê tout à peine de nullité. ibid.
3· Il eft prohibé à tou') les Gens de Main.,morte
d'accluerir aucun fonds, Droit , OLl Rente) fa.ns
en avoir obtenu préalablernent Lettres patentes ~
..Art. 14, Bien que r~putés meubles fui vant la coûttI.lne des lieux . .Art. 15.
A l'exceprion des rentes conftituées [ur !e Roi, le
Clergé) les DiocèCes) les Pays d'Etats, Villes 01.\
C Olumunau tés. Art. 1 8.
Pas lnême par Retrait feodal, Art. 25. Vente)
Ad judication) CefIiol1 ) Donation & autre q,u[e.
gracu 'te ou onerell[e. art. 16. quoicllle faite à 11
charge de les obtenÎl. ibd.
Et s'il leur écheoit àes biens fond.s en vertu de
droits [ei(Tnel1~'iatlx, ils doivent les mettre hors de
leur mail.:' dans un an , & .1 défaut réÜDis au Domai ..
ne ) ou aux Seigne urs particu1lers, s'ils en releveut.
Art. 26.
4. Les ét:1bl i{fe 'nens faits depuis l'année 1636.
fans avoir été J.U(ori[és par Lettres patentes, {0.n t
dcclatés nuls, r1e mème que tous aLtes & toutes dlC..
po[itious f~ ires vn km favel!r. A!,t. 13. .
Sauf à l'égal cl de ceux qni (uDIJllcnt palGblement
[all~ d~ mande cn llullité fO.l:U1ée) d'y être pourv~
�3.)0
MAI
l'al' LettrC:'s Patentes ou au rrement. ibid.
r· Les feules Grand-Char~)bres ~cs Parlemen~ Con.
n oiffe nt de tout ce que ddIus , pnvauvClllent a tous
autres Juges . art. 2 . 9 . .
. •
Nonobllanr toules EvocJoons , C0111 mUtlmus
ou Pri vilégt s , lllc:me des Ordn;s de LVlalthe & Fon...
tevrault. Ibid.
Voy. Monrlfléres.
MAINTENUE. Voy. Complainte z..
MAJORIT1'. J7t)J. Mi'm,'urs. Re(rijions.
MA_;0RS. des Pla ces. Voy. 0ffi·-iers-A1i!itaires T.
:M AJ.RES. EtablJs (Il [lUe d'Oulce. Auttt 1 6,92..
Ils conv oqu ent felll s les A(f("mblé~s des .MadlH'l S
Communes, & Y prclidcnt. Ibid. é3" Déambre r 706.
AVtc voix détC'rminatlve en ca$ de p:utage. Ibid.
Er Gr-Dcr,t
tcus les Mandats, ~ vec un Con[ld)
<.'
ou dn b .. hl'vin. iliL
r. Ils precedent les Officiers d- s jufii.:(s {c;gneurialts en tous lieux. Ibid.
2. Ils ont le droit ,d'évoquer llllr~ (a!l{~S à la Se:..
l1échau lTee plus prochaine) à ['ex c\ 1ÏOL1 <le "dIt.: du
reJfùrt de leur établî{f::=ment. ki.!.
En matief(~ civile & crÎmindJe, tant ell demandant qu'cn d(~fe ndant. ibid.
Foy. L ie.'it't?~arJs I.
MAISONS. Peuvent être exhau(fées en houchant
t ou tes les fl'llétrt's du Voi{in) f.'l.l\S égard 11aps de
tCfPS, ou pJ('fc.ription. Statut Bomy p. 37. Voy. Fei
fh! t,.fS.
Mè,'J.1C (ur la muraille da VoiGn gui devi~nt alorf
C{~mmune au proy1tca, en paya,lt le (hoi t de quan.
ibid. pOfl;'VÛ qu'elle frr-:iJ!è lu pporter le (itrhauffi ml'nt.
1. On peut encha{fer Sommiers, Poutres & CheVions dans la mai[on du VoiGn ) en payant l'appu ..
yage ou droic de quart. Ibid.
Voy. Saifies 2..Records. Procès criminels 9. à l'ExtrA-
MA 1
"rdinttire . 3. Pre't'ôt
corps 7.
1.
Priions
MAISONS-CURIALES. Les
pe/~tlrn.ir
an Cur~ un logeL\len t
16 95. Art, 22.
2..
1fr
Contrainte
p fl-Y
habitan~ fonttenu~
COll venab le.
A'1.lril
Et les Intendans chargés de faire executer les
Verb;lux des VifÎtes des Evêques à cet éCYard & de
~
~
1
p~rmettre lneme les emprunts néceffaires. Ibid. voy ..
Vifite 3.
MA1~ON.s DE VILLE
Voy. Loge. Délais.
MAI TRES. Au mot Dome/liques.
.
MAITRES,.. DE-PORT ~ Vey. Rl'quJtes du Palais 3.
MAITRES.D'ECOLE. Au mot Et:ole.
M AI.TRES dts Requêtes. Voy. Committimus 6.
'EvocatIons 6.
.
lv! AITRlSES des Arts & Mêtiers. Ne fOlit accordé, <: qu'à ceux qui ont l'âge de 2..0. ans accompl is.
Mtf, r'S l
673.
1.
3•
}.t q ui rapportent Certificat
D'ApPR~NTISSAGlS.
.& de fc_'fvicc fatt apn.~s. ki '.
SI le C01lrCn \.l aux Certiti.::at<; o'd1:. veritable) l'af..
J::i,rél 1t dt d<" hû de 11. MaÎtrife ) & celui qu i a certi..
J
fIe, dt condamné à 500. Ji-v. d'Amendf.'. Ibid. ou
e~1 .3 0 0. liv. s'il n'étoit pas le Maître de l'A pprenutIJgc:, ]!Jid.
.
L
. - cs e"f,t ns des M:lÎtrf:'S ft-mt di (pcnfés de faire
leu r A!)pr":tH dr\e;~ lU![iu ' ils , {1(~ meurel1t aé1:Llelle ...
n'ent d 1 11$ la 11181fo n de leur . Pet'c & Mr:: re, f:li ..
{atH: p ofeflion d~~ la rn êrne Marcbat'ldi(e) j'lrqu'<l
l'â.t~e de 17 . ans accr)1t lis. Arl. I.
Le , I~ms de 1'Aprfé"(ltirf'lg.:: doit être td qù'i l ell:
r<.-glé p, r les Statuts de cha'lue Mè.:ier. Dùembro
15 8 r. ~2 •
.A prè; lequel !'Afpiran d\) ;t encore d('mt:"urer au..
tant de tems chc·z fon ~vb Ître , ou .::h\."z un autre
-de pareille profclhon. 16'73. tit. 1. Ifrl. 1..
�~ SCe
%..
,
qui a l lell
ibid.
1
MAl
même d es nft! s de
a'hé(iard
1 0
"'
d'
faire aucun
Maître~.
1. Tous 1iarchands & Negocial1s t?nt en !~tüs
Gn'cli détai l font reputés MAl E: URS pOUl.' le f:ù 'è Lie
il
leur commerce. Mars l67 3. I. 6.
11 en dt de même des 13an(1lùers. ibuf..
Sans qu'Us puiffcnt être refrÜUtS fous aucun prétexte. lbid.
FESTIN)
&
L'Aftnrant nef'.o~ recevoir de lui aucun PREfl1: défendu de prelll.rc ...
, .
î.
ptlon Art. 5,
SENT pour la rece
.
x portés par les Statuts,
,
. DRorrs que ceu
"
. d'Amende qui ne peut etre jnopeineaucuns
de 100. hy.
2..
a N.t
cl
derée. lbid."
Villes de Parlement peuvent
3· Les Maltre~ ~~s Villes & Lieux du rdfort,
exercer
dans to~tes
f i d leur reception au Gref..
C 'f'
gl{tter. l' a\,..Le
e
en ral ant el~re . "
Décembre 15 81 . 14.
Fe de la JuChee, du LIeu. î. blablc droit dans tout
Ceux de Pans) ont un lem
.
le Royaume. jf,id.
.
VOJI. ,Alarchands.
.
MALADES. 'voY', ltfedectï'U.
~1ALES.
'Vo)'.
TH[ L
FIlles.] P "CUl'S ront tenus de faire
Granos n
11
"
M~~... ". cs .,' de ProfetTion des Ch~v;thcr"s
nre(r} {hcr les Aétcs
'Voy Regiftres 6.
b
& ' ,0 l 6' 6' 7 2. 0 • r 7. '
.
dans l'an
JOu...
. G nd~chtimb1'e, Retrait
. Voy. Portions-congrues 1. rf!-
féodal
perfon ...
MAL1.v.En SA TIOlN"S. voy. Aïournement
:;
;~elMANOIR.
2..
2..
COfï7plaÎilte.
•
1 Man 01' r .
Princtpa
"
/ A:;iournement
V,1l1.
JEGOCIANS. Il
l'A A R
ca
libre
rvlARGHANDS
·ET
N
r. S ef't'oc obliges de fe
'
°
en erra
lan..
,
.
a toUS dc n~70clcr
n 1 èor s de Marchands, nt.
[lire recevotr dans aueUl . !TF
Décembre 170 1.
de juftifi r d'aucllt~ appr~t1{:t age. vent être élus J ua111
g
Ceux (lut né OCIC?:d
1 ~ JP~~i(diéhons Coufu . .
ges-Co : r~ls) & prell er au
laires. t J td.
bl ~
t qu'ils ne vendent
[(
leur no elle tan
Ils con èriel~tl "
]d'Y1JT .•
15 66 • 1 3. ,dalif 166~).
point en detai. 10. /'~Irv'
JJ~(cl?1b, 17° 1 • •
1.
.t \
3
Bornicr ibid. ai1- m ot Reptttés, rùr.ûnt cette di[pcfitiol1. aux (eu!s Marcha nds approuvés) & décrits
i); albo lv1ereatortun. C'eft z.tne errNtr ) puifque l'Oydom-:f.lnco difpe11[e
. lcs Ivegocians e~z !Jros de tOJ-tte i"'fcription {;f de toute aggrc'{ation. Ce qfte Bornzcl'
ajoûte que pour être reputés MA] EURS ) ils doiv'cnt
a voir au moins 1.0. ans accomplis, eft: fms dOttee
f ondé fiJr ce que c' cft l'âge requis pour les MrJîtrifos.
Voy. A1aîtrifes.
,u
Mais l'Ordonnance en
J1xam aucun âge) en Il
laijJé la décifion 4ttx Jttges, é:r il f~l(,droit de gr~/vdes
'raifons é:f des fou,pfons mime de dol, pour refl:i:ucr
lm Marchaypd ou Negociant qui allegw3roit fa nJt.1orité avant l'âge de 2.0. ans.
Le Marchand Olf, Negoci/tnt l.1ineur po!tYrcÏt' hn
reftitué envers un cautionnement parti.culier J e5"
ùrange'!' 4 (oÎ~ comme~ce,
fi
Ils fo('jf encore reputes E'MANCIPE'S (3" les e7nn3es
Jttffifamment IUttorifées ) p.rtr le jiLenee ou la P/Hie,~ue
de 'eur A1ari.
2. Ils [ont tenus de faire inventaire de tOL1sIct1r~
effets & dettes aaives & paiIiv::s, & de le r~'noo,'"
veller de deux en deux ans . .A1ars I673. 3. 8. C'eJ1'
ce que nOI-H ap,bolLo'iS Bilan.
3· Les Marchands ~tÛ 'v~i1 '-!cnt en gros & en détail, les ~'laçons, Charpci tiers, Cx!vrcl1rs, Serruriers) Vitriers PlornhicT5, Payeurs) & autreS
de cette <Ju~lité, {ont tenus ie dem::mdcr lellr pJ.y~
mene dans l'a11 de la dcli VtJ.l1ce. 167,. 1. art. 7.
Voy.
IUIX NOf;!,
y
�'M
A R
" '
1.,} 4-
h
R" v
tes Boulanger.s ) PatIfli~ rs, Bouc ers., 'o tn
relus) Cuitinicrs, Couturiers, PaiTcmcnt:ers, Sel ...
Jiers Bourreliers, & ,;auxrcs Jemblables n ont ,que
iÎx mois. A,'t. 8.
. .
. .
Il en ell: de m,êm,e des ,ApQtlcauc,s , :Gord01H1tets
&. 'touS Vendeurs en dét~iL Ju~llet I.) 10. 68.
.
, Le tOllt bièl1 qu'il y ait contInuatLOn de [ol1Jnltu..
re ou d'ouvr~ge. Mars l 673· I. 9· ~ ,
.
il moins qu'il y ait Comp,te anete ou Obltga..
,tion . .ibid.
. f:' .
Mais ils peuvent deferer l:e fcrmc,n; ) .& . aIre, 1.1:"
terroger ceux à qui la feurllltu re a ete falte , ~.u faIte
dcclarer à leurs herit.iers ou ~yan t cau[e " sIls fçavC;.nt que Ja ,cho[e cft dlIe .) bien que l'année ou les h:(
rn..ois {oient expirés. Art. 10:
.
Toutes ces fins de non recevoz..r font :r~remcnt ,~dmt..
(es , flt1'toUC à la Jurifdiétion corJful~:r.e e' a l,egard
d,es Apoticaires tians les autres }urifdtctlOns.
'Voy. Arbitj~es 2.. Stj~(eances.. Banqueroutes., Co.m ...
merce. Repy. Lirvres. Femme;. Pref.vve-par-temot~s.
J:vlARCH.ANDISES. Voy. .Affit.rétnces. .A'V.ltrzes"
Jltges-Co.nfuls. MJifChands.
1-1ARCHE'S, Yoy. nleds 1. Dimanches. Fnûts 1..
.
I!.epy. Sommatrr/..!.
,. ,
' MARGUILL1ERS. Leurs comptes ~ont a-rret~s
paf les Curés,Ofrlclcrs & princi.paux hab,ltans. Avytt
4
1
1,695.
Voy .
1 7.
Vifi tes
S"~.
MARIAGES. Doivent être contraCtés en prefen.ce
(lu propre Curé, ou de [o.n con[entement par eent.•
Mars .1 6'97·
.
Ou du c0n[entemcnt de i'Ev-êt1ue DlOcc[a~l'1 . lb id..
Si l~ confentement n'eft poJnt i~1ter~enu , les p~:"
ties [ont tenues de fc fcpaxer J.u[qu apreS la ):ehabül-:
tation. 1.). Juin 1.697 .
.
1. Aucun [ujet du Roi tle peut valp.bleme,l1t .ÇQij.,.
1
•
~
1\t A, Tt
(~~ ae "M '. '
l' .' ,
r
P
l'
.
5de5'
.auage lans
roc amauons
precedentes
.Bans ',. faItes pa'i" 3'. divers jours de Fête, avec in'tervalle co;mpe,tent) don: 011 ne phu obtenir diC.
pen.Ce, (lU apres la premlere Proclamation. 15'79.
B!Ot~ 40. VO)'. Ban ê5' aux notes.
SI l'uhe des. partîes' dl:! en minorité de 2:5. anS', il
f~ ut ~ncorc bUe! les mêmes Proclamations dans là.
Paroüfe dC3 ·Pcre) Mer~) . Tuteurs,. ou· Curateurs
J.a
r
J•
.A1ars l 697.
La qualité de Parbiffien n~ s'a'cquiert ' qll.e par
~Ibl~de d meute aétuelle , &: COntll1üeHe de: 6. mOLs;
2..
,. 1 •
.
.Et s'il, s'agiffolt' d{! qüelqü'un q-ui:. eût chano-é ' de
BlOcèfe) i l faudroit un an'. ibid. .
b
Si cc n'en: qu'il ait: une perrnit1îbn pat écrit dt!
Cl1r~ ~ ou dQ ~fd~t Dioc~f:l in. ibid. On xJatisfai't
en fClifant pub/ter a la paroijfe dit preced'ent domicile.
3'. Les parties doivent ê tre époufées PUâLIQJ.TEMEN! . ~l; p.re[e~ce ' de quatre per(onnes au moins)
dOullcdlces & d1gnes··de-foi. 1579. B!ois,j,c;
Qli attellent le domicile & la qualité des panies,
&. {l,clics ~ont cnfanS'de fahülle ,GuIous lJ. · puÎi1àfl~
ce d a!..l t rl"! 1. Il/.1 rs l (; SJ7j ..
~l i . ilg~1("rJ t dans le Regi{hè) fI l'on en t'eue
trouver qlU fçachent {j~~ner. i!Jid.
Sa-ns Cftl'i l [où permis aux Curés de Iesfiire G!"l1cr
après la Celebrat ion, a peine de privation du r~ve
nu de leur Cme' & Behefice pendài1t 3. ans) leur
fub fifiance dtduite pour la prem iere rois .- laq uelle
ne pen.t exceder 600 •. Ev'. dans les gtéli1des Vi lies &
3°0. llv. · par tont adleurs) · & cn cas de (econde
contravention, la peine dè' de ;}I ans de Banl1iiTe.
ment. ibid. Voy. Re;JiJh-es.
Et s'ils n'ont ni Cure ni Benencè ) ils [ont con ..
&unnés la premiere fois au BanniiTement pour LIll'
an J & la {econde fois pour nCllf. ibid.
y ij
�1\/1 A. R
2.5G
~r ' l,ès
La peioc des R~gJ l iers efi: d'être ~l1rermé s da~)s llll
des Couvens de leur Ordre, au ChOlX d~s Supeneurs,.
i~~e~::nen t pns depuIS ' peü de temsdans 'une 'a~~e
~ arolfTe , .' lls y contraé1:ent ' mariaac à lem in[~tl
e0
ment des proches Parens, Allies, Amls) ou V01{insCatholiqlles. 14, l.1tli 172.4. l',l't. 16.
A pt'ine contre le Curé d'être pnni comme C0111-·
pliee du crime de Rapt:. 1579. B'ois 40.
5. La peine des Infat s de fnmill qui c~ntraé1cl~t ,
~,iuiage ClANDESTI,NEMENT contre le gre) "'loulou:,
& courent ment) ou au dcdl de leur Pere & Mere li,il: de po~ voir être cxheredés" & exclus de leurs fuc ...
c( ruons. Ft"...:? ft '1 l 5 56.
De tous d 'oi [s provcnans dn contrat cl" Mariage
de leur Pere & Mere , & de tout autre beneflcc des'
L ix & Co{w.unes. Ibid.
Les Donations & les avantages précedens peuvent
'1 • J
meme etre revoqucs. tl:iW.
Si ce n'dt <1u'après l'âge de 3o. ans accomplis
pOUf les fils) & de 2)' . ans pour les filles , il,
aient requis leur avis & con(cil. ibid.
Cc qui a lieu contre les filles VEUVES, même
.rnaj'~urcs de 2. 5. ans, qni n'auroient pas requis pat·
écrit l'avis & coo[ei1. de leurs Pere &. Mere. Marj·;
16 517.
~"
l
.
de ' fal~Jl~ ,
Veuves,
;:,a]ems de. 2). & 30. ans) demeuroient -chez leur
e~e & Mer~ ) & sue fous prétexte · de ' qtld ue '
pour le rems porté parle J ugemenr. Ibid.
L~ t out (allf plus grande peine en cas de Rapt avec
violence. ibid.
La peine des tcmoins qui ont certifié faux ,
la
Galere à rems, pour les hommes) & le bann IiTement pour les femmes. ibid.
4-- Si les parties (ont ENFANS DE FAMILLE ou
fous la puiifal':lCe d'autrui, il dl: défendu aux Curés
de paIrer outr~, s'il ne leur appert du con[entement
des Pere, Mere, Tuteurs , ou Curateurs. 1 S80.
Melun 25- f5' 16. No'VemDre 1639. art.!.
Si ce n'cft qu'ils fLJ!Tel1t abiens du B oyanme pour'
caufe de Religion, auquel cas i,l fùflit ,du conf~nt: ..
MA' R
& l~s Fils ,& filles
Ils f ont déchûs par le feu1 fait ,0 de tontes fLle:
cefllOns de Pere) Metè, Ay' cul & Ayaule n
. d l' . ,
1... A,
1e111e
l d rO lt
(ll
e egttlme. Mar'). 16 97 .
. 11
~ft de mên1e ·des Enlans nés d'un tel ma ..
1\
el:
nage. zbzd.
6~
n dl: 'dé~en du
aux Tuteurs d'accord~'r ou CCll~e ntlr,.Jcs, Manages de ,leurs MIN F. URS & MINEURES :,
~ans ,1 aVlS & cOl!f~ntelnent des plus proches Parens-"
a peIlle de 'pUnItIOn. exe!nplaire. 1579. Blois 43.
7· Les Enfans gtU nalffel1t d'un MariaO'e tenu
$ EC RET) & caché pendant l'a vie du Pere) font incapabI,es, de toutes ' (uccellions ) au!Iï bien: que leut
poilerlte. 26. No'Vemb~ 1639. art. 5.
n en dl: de même de ceux nés, de~ Mariages faits
à !'EXTR EMITE' de la vie. art. 6.
Soit par des hommes ou par des femmes . . Mars
1 6 97. '
E"t des Enfans de' ceu~ CONDA~NE"S à 'm ort par
Arret ou Sentence de defaut, s'11s n'ont été remis
. ,etat avant leur d'eees-.
\ -2 6. Novcmb"
en leur prernler
16 39. art~ 7.'
,8. L~s Mariages- en ,PÂYS }!TRANGERS (ans per- '
l11llIiol1 ,expreife du ROI) (ont prohibés) à' peill~
des Gak-res perpetuelle-s atlx I-l-ommes. 3 1 • Mai
68 5,Banniffcment·perpetud aux;Femmes,& 1.0000.
li v. d'amende co ntre les ·Pete" M.ere) .Tuteurs & '
J
Curateurs qui ont donné leur! con[entement.I 6.
JUilJ168 5; f.5' l 4. M~û 17 1 4. 17. ·'Voy. Mariniers 1 r.
.9. Les PROMESSES ·de Mariage doivent être par
écrit en pre[cnce de quatre proehes parens , [ans
RCfUVO!.r être 'pl:OU'Véei par témoins. 16. N07.lemb.
.y , i i j
\
�Jt j
~t, Â:
g'
1,6;9.
ttrt~
It
..
7·
Voy. Regiflr.es 1.. Rapt.
,
MARINIERS, M.à TELOTS. Les convent1~~S'
'] , Maîtres 011, capitaines. avec les Gens de l E(..lrs .
,
"
d' 1
1·
68
<],uipage ~ doivent, etre re 1gees par eent. l 1.
Jjrv. 3. l'J.t. 4. art. r.
Si.. non les l\1atc1ots en font crùs à leur ferment ..
ibid.
r
rI' 1
ç
le Navire & le fret leur lOnt IpcCla cment il .. feél.és, pOUl.' le p~yemcnt d~ leurs LO.Y.,EI~: , ~~rt: 19·
Et ils [ont preferables a tou~ C[e.<\n,:leL~ puur
.CEUX du dernier voyage. 16 S 1. it-v. 1. tlt. l ~~. ctr~. ,
16 j .l. VCC contrainte par corps. Tit. 13. art.!. f5
1 6 73.7.2..
M?~r$
11
"
Sans être roumis à aucune A v AR lE,) qu a cc e
pour le rachat d~ yaiflèau. ,Liv. 3· :zt. 4:' a1 t: 20.
i le Maul11cr eil faIt ESCL
A '\ E, 11 lUI dl:
J. S
,
\ Î.
h
dÛ 300 • liv. pour être employees a Ion rac at"
fans prejudice de (es.l<:>y~rs. ar~. ~~.
Sur le corps du Va1fl.eau arr,l ve a ?,Ol1
~
conjointement /ur les n:~rch~n,(h[e,s, s 11 uava1l101C.
PQut leur utilite ).1orfqu 11 a ete
art. 1? .',
2. Ils (ont punis, de mort, s'11s font, maücleu(e ..
ment couler le breuvage, perdre le pa111 ~ O~l faJre
faire eau, Li'V. 2. tit. 7. art. 7. voy. ,Caeztames 2.
On s'ils excitent SE DITJON ) OU s'Ils havent le3
armes à la main le Capitaine ou l)atron. Ibzd.
3. Ils' ne peuvent QUITTER. le vo~age pou,r let)uei ils [ont e~gagés) [ans en avou conge par
écrit. Liv. 2,. ttt. 7· art. 2..
•
'l"
~land même \eur rems [croit ex~lte) a pC1l1e
d'être punis com~le defeneurs, fi c dl: en Pays
étran!7ers. 2.7. Mal 1730. 3·
Ils'font punis de trois ans de Galere fi le voyage
~~oit çOJ.llmencé. 2.2,. Sept. 1699. Et ne peuvent
t
yor:,
rr1s.
,.
dMl A,Ft
~
r
2.'5"
S lOnt enroü~s auX'
CJalfes filt des Vaiife"al1x dL1 Roi. Mai. 1670. 1).
qU1ttet~)
a pelne
e a V1e,
'1
Sei
. Ils peu~ent auffi ~tre c\o~tra~nts par corps à ren ..,
cire ce qu Ils ont reçu) & a ferVlr fans loyer, autant
de tems qu'ils, y [ont obligés. Liv. 7-. tit. 7. art. 3.
4· Il n'cfi: pas permis de les laiifer ) ni de les con.
gedier en Pays étranger) à pe~ne de 2.00. liv. d'a ..
mende) & de 60. liv. li c'efi: dans le Royaume ,.
envers chacun, parddfus Leurs, loyers. 1,8. Décemb ..,
171.8. art. 1 & 3.
Sauf le cas de Maladie, dont il doit être fait·
mention [ur le 'rolle de l'é -}uipage, attefié par les
Confllls
ou autres chargés des affaires de la Ma-.
•
une. art. 1. & 2..
5· Il dt <.{éfendu d~ leur payer leurs loyers en Pays .
étranger) à peine de 100. li v. d'amende) moitié au déno.iateur. art. 5.
Et de leur donner des à compte, même dans le
Royaume) (ans le con[entement des ConfuJ's , Oll
des Officiers des Claifes) mentionné
bas du
rolle de l'Equipage. art. 6.
6. L'aéhon en payement de leurs gages, PRESCRIt' ·
un an après le voyage accompli. 1681. liv. 1. titf1'
J.
au
12.
art
2..
Tant à l'égard des Officiers, que des !impIes Matelots. ibid.
7: Il eft défendu d'embarquer aucun Matelot ni
pai1ager, fans en faire mention [ur le rolle 'd'é.
quipage, à peine de 60. liv .. d'amende. 18. Dé.
cembre 1728. art. 7.
8. Il ne peut y avoir dans un équipage pIus;
d:Ull tiers de Matelots étrangers, à peine de 60 .....
liv. d'amende pour chaique étranger) embarqué au-·
delà du tiers. 2.1. OHobre 1727. art. 16. 'Voyez
VaijJêaux.
~. Les AM.ENDES pour contraventions , font [oli.. ·
,
�/
.
"
2 '60
MAlt'
.
ditires , tant contre les Capitaines & Patrons', -qtl~
c-ontre les Proprietaires & ,Armat.eurs. 18. Decemb.
171.8. art. ' 9.'
.,
,
Et les Sel1tences- de condàmn.a11on "'e~ecù.t~es non...
obftant appel, jufqu'à . 300. hv. ' & ' defil:ltlVemC11tt
fi: l'Appel. n'eR eft,· vuidé. ,dans l'an & Jour de fa
date. Art. IO~ ' er ' l r. ,
l
, .
10. Les, ETRAN.CERS [ont ~en~es' & rerutes ~uJ~ts
dtî Roi &' Regnlcoles, apres cmg ans de fe~Vlce
[ur Mer ) fans avoir befoia. de Lettres de naturarlüé. A'bJ1:il, 1637.
. .
A la charge de faire profelIion .de 1~ ~ehgLCn
Càtholique) Apofiolique ,& ~otn~1t1e: ~bzd.
II. Ils ne peuvent s'etabl1r nl ferv1r en Pays
érranger
à peine . des Ga.lércs perpetuelles. 10<1
Décembre 1680. '
1
12. Les EXPLOITS qui, leur [ont donnes [ur le
Baümemt penJant le voyage, ~ont va~ablcs com ...
me faits en
.. . domicile. 1681 •.. Lt.v. x. tlt. ! I.,art. f ..
~oy; Capztarnes 3 . . .
.,
VOJ' vaiJlèaux. Cap,tames .. Arnzrt'illtes. Retou1.....
de-'Voyage.
. .
.
.
MÀltQUE-Flétnifure. La mOl'x:dre pell1e dll G.?}W
1)
3
e~ r~our l~ premiere fOls) ceHe du fo'-~~t
& d ' la flétuilure d une marque de la lettre V. -1.,
lvlars l72.4. art. 3.
.
,
E11 cas: de recidi re leS hommes [ont coU'damnes '
pIe
VOL ,
aux Go: l-éres, &1 les' femmes marquées crun vV ) fi
b . premicre fiétliLfure étoit pOl1~ vol. art. 4.: .
Tous les condamnés aux Gaieres ) (ans eXCCptl011,
cloÏ ent être maroués
des lettres GAL. Art. 5.
1
Et pun.is de M 0rt en cas de recidi vc , fi le crin1'e .
n'terite peine aflliéhve.lbid. 'Voy.. aux Notes.
MARQUISATS. Les Lettres. ,d:ére~ion , de. mbme qo~ celles des D~ch~s & Comtes.) do!vez;.t
CQlitenu
la dauLe de.. rCU1110n an Domaine ~ a., de- '
MAR
lOI
faut de mâles. Juillet 1566. Mais dans tOtttes le
Roi dÙ'oge à la d~(pofition de l"Edit de 1566. Il; eft
dit feulement qu'à dé!af./.t de mâles) la Terre reprendra
, (on. ISncien état ou titre; quelques-unes )
en tres-petlt nombre) font paffir le titre flUX filles.
'Very. aux notes.
1. It eft défendu de prendre la qualité de Comte ~
Marquis, Baron) ou Vicomte, fans titre ou Let...
tres-Patentes enregifhées) à peine de' 1000. liv.
d·amende. Reglemcils des I9. Decemb. 1685. (57.
Dec. 172.3.
Et à peine de .500. Ev. contre les per[onl1cs publiques qui leur donnent cette qualité. ibid.
2.. La qualité de ~Aar<]uis donne droit de Cammirtimus à la Chambre des Requêtes. 'Voy. ch. des
1J..cq~hes 3.
1"1ARSi ILLE. Confirmation de tous les privilé.
gcs d~ lès Habitans. 3. St'pt. 1610. Mni! 654.
Son Port dcdart! libre & franc) [ans qu'aucun
Etranger foit tenu d'y payer aucun druit d'entrée·
ni de {ortie par Mer. Mars 166,_
Pas même ceux prétendus par les Seigneurs de
1vlourgues & de Villefranche. ibid.
A l'exception des 1Vlarchandifcs èe contnbande ,
dont le tran[port dl proh ibé; tellui que les Mn.
uitions & toutes celles qui fervent à la conftrue.
tion des Bâtimens de ~1er. ibid.
Les Iv1.archands étrangers y [ont eX;C1Uts de droit,
d'AUBAINE. ibid.
1. Le Commerce en gros n'y déroge point à. Noblelfe) pourvlt qu'on n'y tienne pas bouti(pe, &
qu'on ne vende point en détaiL Janvier 1.566.
1. Les ETRANGERS y font cen{és naturels Fran ..
çois & Bourgeois, s'ils y épou{ent une fille de la,
Ville. ft,1t~rs 16 99.
v,u s'ils y acqulcrent un.e Mai{on du rrix d~
�M A'R
-.
.Lie"te~G;
roooo. lî v. & au· defiùs ,. a vcc trois ans · d'hat;ita~
tion. ~ ibid.
Ou. de 5000. liv. jn[qu'à:, dix, ayec cinq ans
d'habitation. ibid.
Ou ~' ils y foat un coInmerGe afIidu. dura'nt douz'(l
années .con[ecuti ves , y ayant dom icile établi. ibid. ·
Le tout en ,rapportant des atteftations, tant du
Lieutenant de l'Amirauté , . que ' des ·Echev-Î11s. ;bitl~
3. 5upprefTion du Con[ulat & création dfS Eche ...
'fins P'ou't ' l'avenir. Mars 166o; fixés à quatre ~
deux anciens & deux nouveaux. Août 1 662. .
Ceux qui f'OBt élus) font · tenus' ~l'en faÎl'1i: !.es fonctions, quoique nobles ou,.pourvûs d'.offices qui enno'bli11ènr. 2.7. ]tûllet 17 1 4"
Le Con{eil de Ville compofé de 6o. Confeillers '
peut deliberer à 30. pour les Eleéhons .) &. à 2.0:
pou.r les Confei ls ·ordinaires. Mârs 17 I T· 64 ..
4' Ses habitans fDnt exemts du droit de Table d~
la Mer pour les Marchandifes q':1i entrent pour leur
cGmpte. Mars '1669.·
5. SuppreiIion des ancie11l1CS . jurifd'iél:ions fubaltern.cs &-crcaùon d'l111e nouvelle SenéchauŒée, col11 ..
},o[ce de cinq Licutenan[; , .. huit Con[eiLlers , un
Procureu r du Roi & deux AvocatS du :Roi:Août 1700.
..,aIre dans la Ville & fon Terroir; &: au
l.f
narn:
,-cl e l'A'
lluraute pour ce qUl .Ce .paife [ur les .Bâümens
Voy.
Et d'en r~pp0rter certificat du Curé ou du Confef..
f~ur au troiGéme jour. ibid.
.
• A p~in~ de 300. live d'Alnende la premiere foÏs.;
Inter?léh?l1 de ? .mois la feconde. ) pene · de leurs
degres & Inte·rdléhon de tout e.xe·rClce de Medecine
la. troifiéme. ibid.
Même .peine contre les ApOl'lCAIRES & les CHIP-,URGIEN s qui vifitent les Malades à défaut de Me..
,decins. ibid.
'
V{)'Y. Taxe. Sommaires. RApports-de.blelJures 1.
,M.EMOlRE des ,Accufés. Oa ne fait lè procès ~
Sjeges~
6. Défenfc:s d'yentref des Vin~ Etrana-ers ) ' à pei ..
ne de confi[cation.des Vins & Bêtes. ~. DécembrfJ
J 54~L NO'7Jembre 1663 '; 1 .3' septembre 1616.6.
Avril er 12.. Août 1686.
Per~is feul~me.nt d'en faire paŒer rar- TRA N SIT ,
pourvu que ce, folt (ur ,des Charrettes) en pa{fanc
dans les endroIts dcfignes, & avec ]rs attefiations &s.
les précautions r.equifes par l'Arrêt du Con[cil du 16.
"doût 1740.
.
L~s contraventions fu'r le Tranfit, [ont pOlitées
JU;. Lie~1tenlllt en la Senechaulfée) pour tout ce qui fe
l
'
& en Mer. Art.·2. 6.
Le tout ~ la, cha.rge de l"appel au Parlement. ibid.
,Sans,préj.udlc,e d~ la con~oifTance ·du Bureau du
V!B, pourlesVlns lntrodults .a porte:.col.ouà dos de
betes de charge. Art.. 29 • .
~t à l'exception des contraventions .faites .aux:
droIts de ferme. Art. 9. t.:r 2. 8.
,Voye:z:, Grands-Jout's. Refuge.
,MARSOUINS. Vey. pefche 3.
MARTIGUES . . Réünion des 3. Co·mmllnautés
.cn .une feule. .Août 1 5'8 l •
.
Siege d'Appeal1 établi au ManiO'ue".
r.t. ab,re.
1.6-' 6 .
ID
~ 1.0 . O,w
1
•
Voy. Prin(ipaut~. Aix.
MASQUES. Voy. Dimanches. Tocftn.
.M.ATELOTS . .Au.mot MarÎ7.JÏers.
Sx . MAUR. ./lu mot Benediélins .
MAURES. Au mot Morifques.. Voy. Efclave
,MAUVAISE-FOI. V~. Fruits , ..
.. MED.ECINS. ~ont obligé~ a~ fecond .jour de Fie..
v.. e ou de Ivlaladle ayant traIt a la Mort, d'avenir
ou faire avertir .le .Malade de: fe eON>FESSER. 8. MarI
17I2 .
�•
'1 64
.
.hl E ~A:
. ~
..
la M~mOlre que ponr cnme de Leze-Ma]efte Dlvln~
& I-Iumaine. 1670.
ME M
èrÏl:s pour les
2.2.. 2,.
m~~ieres cl~iles. 16'70,
16 5
2.7. S. e,- 6.
Tant [ur les pleces anCiennes de la Proccd'.1re
Pour Duel. Ibid.
Homicide de roi-même. lbid.
Pour rebel1ion à jn{bce avec force ouverte lor{que
l'acculé y a été tué. ibid.
Pour refus des Sacremens de la part des nOllveaux
Convertis. 2.0. Arvrit I(;g6.
1. Le J l1{re nomme alors d'Office un Curateur au
cft exifiant, ou à h1. Memoire s'11n'e ..
Cadavre
xifrc pas; qui (~achc lire & écrire. 1670. 2.1.. 1., f.3'
;. Voy. Curatt ftrS 7.
.",'
Le Parent du Defunt prefere, s 11 S offrolt pout
cette fOllétion. Art. 2.
Un Parent peut Blême obliger le Curateur non~ ..
mé d'Appeller de la Sentence de Condamnation J ~s'll
veut en avancer les frais. Art. 4·
Les Cours ne peuvent élire un autre ~ura~eur gue
celui déja nommé par le J ùge en premlere In!tance.
.Art. ).
2. Les LE"!l'RES pour l)URGI::R la MEMOIR'E d'u.n
cond:unné (ont néceifaires à la Veuve ou aux herltiers) lor[que le decès dl: arrive après les cinq ans de
la Contumace. 167°.27.2.
Et non s'il eft alTivé avant. Arr. 1.
Ces Lettres doivent être antennes all GltANDSCEAU :ïtprès que les frais de juŒice ont été acguittes,
& que l'Amende a été confignée, avant tOi.lt<: plOC~
dure. Art. 2. e5 4.
Bornier 1670. 17, 26. au. mùt A laq1telle) croit
que les Cours peuvent dirp~ )fer d~ con0f?ner l'Ame.n ..
de, lorfque la partie {eroit dans l'tmpulflance de !aHe
la confignation. Ce qui cft· riil'eéfement cont1'azre ~
POUf
s,S
l'Ortionwmce, quoiqu'équitable.
3. La pourfuire & l'infiruél:ion (e fait ~vec le
t rocurcur du Roi & la panic ) dans les délo.lS pr~[
crUS
u-c
fur celles nouvellement produites & 1'oint
q
Re 11
Ji n·
r
').
es aux
g etes le pC"-'Ltyes tans aucun appOlntemeilt art
11
,
•
5· 6. f$''!.
.
.
. l\1EN ACES. Voy. Recufly,tloÎ1s I.
lv1END!ANS. Il. l'ft défendu de dohner L'Au~ONE
aux Mendlans Vahdes au K Ecrlifes Ru·e·... ou p
fi
'"'
)
ortes) 1 cc n'l'fi: aQ:,\: Pauvres honteux. 2.. 5. Juillet
-3
1700.
art.
2.
,
.
S'ils (o~1t. domiciliés) il doit leur être fait défen{es de recldlver à Mendier, tant aux hommes qu'aux:
femmes. 28. ]anrvier 168 7.
lef<.1ucIles, ccux gui recidivent (OLlt cond Après
,\"
L'.fl.'/
\
" amnes, a .erre rUulges) c'eJI:-a-dire, battus des Ver.
ges , Retus , & bannis. ibid.
1. Lor{que lesMendians font VAGABONDS & VaU.
des) les hommes depuis l'âcre de vil1O"t ans {;011t
".
b
l
'cone amnes a CInq al)S de Galere) & au~ddrous dè
cet âge au Foliee & au Carcan. 2). Jttillet 17 00 . 1 •
IIL~s Femmes enfermées po 1l" un mois dans les
I-{oplt,a~x, & en cas de recidive fùfl:igées & au Car..
cano IbId.
2. Les Pauvres doivent être l1r)urris & entr~tenus
!J.ar la Ville ou Village où ils[ontn ~ s. I566. l\10;tJzns 73.
Sans qu'il leur [oit permis de demander l'aumône
Û
,ailleurs. Ibiel.
Le Roi s'étoit
chargé de les nourrir. 13. J ,t illet
'17 2 4. ce qui futexec:uté jufqL1'en I72,8. Sa M ljcfié
s'tn efl:de nouveau chargée. 20. Oétobre 1750. art.
"I.
er
2.
- 3· Ceux qui demandcflt Paum8ne avec IN~OLEN ..
'CE) ceux CJui fuppofcot de faux COl1vés Mi; irait~s ~
q'Ji dégUlfept leur nom ou Pays, '--gui COqtr, font
')es Eftropiés ou ~Ilalades) qui [ont: armés même de
Z
�1.,66
M' E ~ "
'. "
BâlOns ferrés) font conda mnes , ,s Ils [ont Va.hde§ ;:.
aux Gaieres pour cinq ans au .mOH!s) les In,va~ld.es &
ks Femmes au Foûct dans l'lnte~teur de l.~oplt~l ,
& à Y être deteJ1L1sa tems ou a perpetuIte. Ibta.
Ifrt. 3.
. .
Voy. vagahons. Rellgzeux. .
.
'
MER. 'Voy. Na'Viftati~n ..Rzrvage. N~f>1rage. Pail:
[eaux. Jet. pefche. capztames. Martmers. Am:/
rautes.
,
d b d
1
MERCURIALES. Ordonnees 'a or r?us es
quinze jours. 1535, Pro'V•. 1. 57. & au mOlns tous
Ips mois. ibid. ê.9" 1 5 39. Vtll. 13 0 •
~ En[uite de 3. cn 3. mois. lolo. O{fobre ~ 563. 12.
15 6 G. 1.1culins 3. & enfin de fix e? Gx ,mols) le ,Mecredi aplès Pâques, ~ le Meçredl apres la rentrec de
St. Remi. 1579. Blots 17 4 . Voy. al-t,x Notes.
On clair y juger !es art~cles propo(es ~~r les Gen,s
J
Roi & y dedl11re plcl11ement & enoerement le;s
uU
)
rr.'
'b 'd
fautes & malverC1.tions des OWClers . .t 1 •
di!èontinuation, ni intermlfIion ?'autres
affaires, à peine de nullité dé~ jugemen.s. Ib~d.
Les Mercuriales [ont envoyees au ROl & a M. le
S:ll1S
Chanceli"r. lbid.
Incontinent) les p.reGdens des Pallemens en [ont
~baraés .. 1566. MotÛins 3.
,
Cclles des Juges infcriears [ont envoyees aux
Cours. 1579. Blois 1.44·
,"
MERES. RevocatlOi1 de 1 Edlt de St. Maur. d~
les Meres
& A[ce:ndans
maternels
adm. 1S al 56 7· &
.
.' .
.
{ncceder, [Ut vant la dlfpofltlOn des L01X Romalne~.,
Août 171-9. Voy. aux notes.
..
.
Pareille revoCatiOl1 de la DecIaratlOn l11terpretau.
ve du l.~. Oétobr~ 1575. 6;Août 17 2 9..
"
MESURES & Poids des Ma"chands. D?l vent eue
étalonnées, & les Aun os ou C "rnnes Ferrees par les
de.lX bouts) & marqLlé~s à .
de fal1x 1 & d~
MES
167
l~o. liv. d'Amende. Jvlars 167~. l. II.
Voy. Aunes.
1\.1ETIERS. Voy. Ma2trifes. Saijies 3."
~~UHLES~ V@y. Saifies 4. Ventes. Donations 5.
Herutcrs 1.
1\1EUR TRES. At'" mot Homicide.
l\1I~.IT AIRE. 'Vo,. Soldats~ Officiers. Teftamens 6.
Mn JES. Le travatl & affoclanon anx Mines ne
.déroge point à Nobldlè. Janvier 1602. art. 6. '
1. ~~ proprietaire d'un ronds, ne rem y ouvrir
de~ t11E~s, [ans la- pcrmiffion du Grand Maître des.
Mlne"ir 1(!1't. 7.
"A l'cxcep.tion dei) Mines de Soufre, Salf'etre , Fer
'cru, Pctroü, Charbon de Terre) Ardoife) Plâtre & Craye. Ibid.
MINEURs de' 1. 5'. ans, ne p~u"Vent "Valablemer. t
proceder en Juftice) s'ils ne font affiftés par un Curatettr nommé par le Juge.
Ils ont la voye de la Requêt~ ci vire lor(qu'ils
Jl'on t pas été défendus) ou <-1u'ils ne l' O:lt pas été
'Valablement. 1667. 35- 35.
Ils fom reftitués pour tOIts les aaes o~ ils ont étlle-rés t fi ce n'eft qu'ils [oient Marchands, "Voy. Mar:..
chands 1.
Le privilege de Minorité ne pet:t ~tre oppofé pat'
celui qni a trente-cinq ans accomplis, tant en de~
mandant qa'en défendant. 1539. vil!. 134.
Soit par Rc!l:itution , Voye de nullité, LelÎon,
ou Circonvention. Ibid.
Si cc n'eft au cas où un Ma j,eur pourroit être refti,.
tué. ibid.
Les Minettrs .font exemtr de la contr ainte pal' cort'
Itprès les 4. Alois) (par la raifon que l'Ordonnance ne
le~ comprend pas expreJfement, er qu'ils ne font [oû.
mts aux Loix Penflles que torjqu'ils y font cxpreifo-;
ment compr is.
Z ij
�268
MIN
(
Voy. Interrogatoires 2.. Refcifi~ns. r.rc(criptions.. 13,!";.
nefices 4. Marchands 1. Reqttete Crutle 2.. Scelles.
.Mariarres 6 . Jeux. Efrllvves. Change 2.,5. Impuberes. ,
D
,r ; '
pOf~ations 3. ReJJgnattons.
.
..
.
MINISTRES. Voy. N. Convertzs. R~ltg:onnazres.
MINUTES. Celles des Procedures crlnunelles ne
doi vent en aucun cas être tirées des Greffes des pre.n1Îers Jl1\J(~s. 2.1. Novembre 1 6 79.
Si ce n~ft pour crime de faux) ou de prevarica
ftl
)
tion. Ibid.
d 'R' fl
Les frais des Groffis) lorfq"te les Gc~s. U .1t on
[euis partie, ,e5 le retardement d' e~pedzt.ton '/ .. .'rmet,"
lent pas tOt~jo",:rs d'execu.ter cette ~ifpofltzon.
Voy. G'rcffiers. NotaIres. 1rr~ts. Sentences, Flftt{l,
6. r"7. 27. Seigneurs 1. Ecrrvams 2.
MISE· DE-POSSESSION. voy. Poffiffio~.
MISSION CANONIQUE. Au mot ViJ,'b.,
In MITIOREM. Voy. Arrêts 6.
MODERATION. Voy. Amendes.
lviOJENS de Faux. Voy . Faux ,,1 1. ~ I~.
J
l\10N ASTER ES. Ne peuvent etre etabhs qu e~ft
vertll Je Lernes Patentes. Dércmbre l G6 6. f.9' .AoNt
J~\4q. 1. Dont l'effet cft fufpcndn paf !es oppofi/
,/
. ' î."
, 11 s
tiùns n:ême après l'cnrcglftremcnt, ]Ulqlt a ce qu e e
[ojent levées. Decembre 1666.
Et jnfgu' alors [ont incapables de tous dons) & ,
d'cfl:cr en l' wcmcnt)
& de touS effets ci vils.
l c('ts
t> )
b
t
It'id. voy. Main-morte.
Même â l'éo ard des :R eformés
.
.
q\.ll ne ferolent que
non reformés. Juin 16 7 1 •
s'unir J. des M~naf1ercs
I. Les R cligieux doivent y vivre en commun.
1579, Elois 30. "
. .
.
Il en cH: de men-c des Rel 1glCllfcs . lbzd.
Les Archevêol1c & E \ êql1es [ont tenus de
2.
-J
•
• l'
1
l
tVeill'r J. la con1~Iv~lùon de la Dl[Clp iDe c.ans es
Mopa1\:tes EX1M 1"S &: 110n eX~l1lts • .tl'VrilI69 5. 13.
r
:ct peuvei:}t à
MON
c'et effet les
~,69
YISITER
€n perfonnc
fans préjudice des Exemptions. Ibid .
, A l'exception de ceux qui font Chefs, on Gene ..
rallX d'Ordre, ou qui ont juriLdiél:ioll [ur d'autres
Monarteres. 119. M ars 16 96.
Si le. Monafl:cre 'efl: foûmi~ à leur Juri{diQion ) ils
:pourvoIent aux dé[otdres touchant le Service Divin
la Difcipiine reguliere, l'AdminiHratiol1 & l' u[a(Y~
cI~s Sacre mens , la Clôture) & l'adminifhaciol1 d~s
bIens. Avril 16 9). 18.
Si !e Monall,cre (e prétend EXEM PT . ils doivent
a vc:tu le Superieur regulier d'y pourvoir dans fiJe'
InOts) & .plus. promptement li le mal eft prdfant..
1."9· Mars 1696.
Et faute ~ar te Superieur d"y donner m-dre, ils
penve.nt pourvoir eux-m êmes) (uivallt les regles &
conlbtutlOns des. MonaO:eres. Ibid.
Et il efi en joint aux Superieurs de defe~er à leurs
a vis & à leurs ordres~ Avril 169). 18 .
,
Et aux Officiers Royaux: ) paniculierement am," C~)~rs '} de leur donner a~de & recours, pour leCdites
V!lncs , & pout l'executlon des Ordonnau.ces qu'ils
'1 rendel1t. Ibid.
LefqueJ les Ordonnances. font execntées p-at provifIon, tant en cas d'Appellimple) qu'en cas d'Aopel comme dJAbùs. ibid.
..
3· Les peri'o nnes Seculieres ne p-euvent entrer
dans aucun M,Onaaere' de FillcIJ), exempt & non
exempt , [ans La: p'ermiffion de l'Archevêque Oll
,Evêque' , ou du Superieur regulier ) fi le Monaltere
efiexempt. A'vril169). J9.
_
Sous les peines des Conflitutions, Canon-iques &:
des Ordonna-nces. ibid. '
vOY'. Religieu{es) Religieux ~ prqfeffion" Main~
r
l
rno.rte ~ Vifite
l"
MONITOIRES. Ne doivent être décerr.és {lue
1-7
...-
L
11J
�~7° ·
pOUf
M"ON
crimes graves & [caudales pub:lics. .Avril'
."A tes Monitoires ne doivent pas
-,aout t 679.
A
16 95. 26 .
"
Et lorCqu'on ne peut en aVOIr la preuve autre ... •.
ment. - ibid.
1. Tous Juges 1 même ceux des Seignents) peu:
'Vent permettr~ de les obtenü' ). bien, qu'il fu'y ait ni
commencement de preuve, 111 refus de depo(cr.
l
,;
•
1
16 iD. 7. 1.
.•
M 0 1~
Et les Ofllcianx [ont tt:'nlJS de les accorder ~
fans connoijfance de caJtjè, à peine de J'lifie dé: leu'
temporel. ctï't. 2.
. .
:t. Les Officiaux ne peuvent tecev01t ' gue vmgt
{t)b; Four chaque Monitoire) & leurs Greffiers
CÜ1'l fo!ç, art. 5.
.
..
.'
Lcsemés ont dix [()ls ponr laPnbl1catlOl1. art. 7.
Et doivent la faire [ur la premiére re tlli!ition 'p
~ peine de {ai6c du temporel. art. 5 . '
,
A l'eur refus) le ] llge peut nommer cl'office Utl
autre Prêtre rour le 'publier à,leur place:'. art: 6. ;
Si l'l,fD ciàJ & le Curé pf'rGllcnt dans leur re~ ,
ft s , le J Uf'c, or~onne la diflribntion des revênu
làdîs, au: I-Iôpü;xuoX: -cm 'Pa~v.re9 d,es Vei1~. :.;tr'b. 6 •
3. Les Monitoires ne dOivent contclllr que le~
faits én ncés au JugeJnent qui pcnl1C't de ,ks obtenir) à peine de nullité de tout ce qui Jetait
fàit en confeqaence. Art. 3.
~
~
Et les perfol1ncs ne doiven t y êtt'e' ni N;oMMB'E~ ,
ni DESIGNE'ES, à peine de 1'00. liv. d'aluetHfe, "
nlus O'rande s)il y écheoir. Art. 4.
[
."
le e
'
4-,b Les, REVELA"-:lONS î
lont
n'~uec;
. n,te,
& envoyecs cachetees au Greffe de la. J urlfdléh011 0 1 1<; Prod" cft pC~ld3nt. Ar~. 10,
~.
Le Juo-e pourvOlt aux frals du voyage) S Il y_
t'cl, {lit. i7id. ' Gn"qll~ le~ Parnes civiles puif1ènt en
~,\ (I_il' COMMtJN 'c:~"f10N, [al1f.Eour le 'no~ns r .
"J
rren~Ql11s. tJJ.ta, •
q :te.
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1 •
"
".,
'"
'
Cl ) ". ~es oppo(ans. à l~l1r pu'blication) doivel~t élire '
oml<;~t~ d'âns le be,~l de la juriLdiélion du ]ug",o , .
..aper
1 hl' ' . '
,~ Cjtn
,.
!l~lS eq,r, pp t.lc:atlon, a peine' de nullité ' dèS
OppOÜtlOns.. 1670~ 7. 18.
, , '
Ils peuvent y être a:lIignés [ans comn1Ïffion - ni ,
rnandel'l1ent, dans les trois }'onrs au pl us ta -cl' r:
'Il.
"1
.
r ,u,
ce n en: q 11 l , Y ;Ht appel comme d'abus. ibid. .
- 6. Il dl: defl.:nüu) même aux Cours, d'accorder
~es SURSE A':..:rC.ES, qU'élprès avoir vû_les Informations
~ les ~Oriltolrcs ; 8.c fur les ,ccmduG.ons des Gens
GLI Ro1. art. 9.
A pe!llc de llullité) 100 .. liv: d~amende Contre
la, . partl~ & contre If! Procure11t " [ans r~mi[e ni
.moder<l~lOl1, moitié à la partic qqi pourrait. ibid.
.~ ,.Et· le J llgem.ent e~écuté }J-olpbf1:ant la , iurféance , '
fanst'}'cn ObtenIr malll-1eye~. ibid.
, Voy. 1J~tet 8._ Faux 2~.
.. MONNOY E. Il n'y- a que la COU~j -des MOl1~
nby,~~ )-ét~bFe \à P~ris , -qqi juge en dernier- reinJrt ~ .
&pn vatl~em~nt ;;t A, ~QU:(.C~·C9UfS & J ur,ifdiéti0ns ,
tant au civil qu'au 'criminel, les "fautes & malver~ _
[1tions des Officiers & Ouvriers des Monnoye's dU!. ,
RoyatHne. ]a)7-tt'. 1) 5 ~. 1.'
.
- Tlllit en ,prç.miérç infr~l1;ce, que [ur l'appel de$-,'
Jugemcns dc·s Gardes, Pr~'Vôt~, & Cop[ervateurs. ibid.
, .Et par: ,prév"'ntioll & conolJrrencttl av;~c les B,üllifs,
Sénhhaux 19" a.Jtres· Jt1:gfS.) du ,fait des fat;lx Mon-,~
,lJOyti l rs ) n ogneur~ & al1tl-es. art., 6.
1
Il en dl: de même pOl.1r l.a pévelJtion & COlt ..
"
SIepecnallX
1
Cours entre l cs memes
& Jnge.s) & les .
-GFllétaux des lvlùnnoyes étnblis dans les Provinces l)~.
leitJUcIs jl1~el'r à la charge de l'appel fau Parlement. ,
,A.nlt de Reglcmt·?'J! 5. Juin 161'1.
:d. .il~OÙU: tqtu:· d{t,t)S lel~rJ pro \.iifi01JS ~ li; dnJtJ_ de ;'
l
1
�17 1
iURe;~
'z ue.,
'
t'no
MOR
'MON
crI dernier reffort leur foit expreffiment
/lP--
tes crime de fauffe monnoye eft' pnnr dè 'mort,
tant' à i'éaard 0es Fabricateurs qu'à l'égard des
EXPQ{itaire~, t:'1ns que la' pcin,e puiffe ênc mode..
,rce [ou;;, aucun prétexte. 9'. Juzllet 16 97.
.,
- Ce crim-e l'l'cta.nt reparable que par mort. 2.2.
Novemb. I)!i 6 •
.
r
..
Voy. Graïpl/i'ch;.tn'J,bre, change 16.
MONOPOLE:;. Prohibés aux Maîtres & Corn.;
paanons d~ COllS Mètiers, de même qlH~ toute in.
ticlliaence des uns anx a·utres) pour fait de leur
Mêtier. 1539. !"ill. 191.
.. . ,
A peine de co·nfifcatioll de co rps ~ (je bIens. ibzd.
BOf1ûer fur l'Edit dtt Commerce tlt; 4. art. 1.
mot Ou en Commar~dite, dit, fans citer a-ucu ne au-tOl'ilé, qu'il. cft prrn'lÏs aux Marchands de s'affo,cier
~Ollr acheter cenaines Marchandi(es d'une F01rc' -.
éviter d~ ~es faire re,ncherit " & ~es !ot!r eo.faite Cl'1(t'CUX; cette permij{zon) contraIre cr, L ~(prtt·
de Z'OrdrJm'ul-r"ce ,feroit très-dangereu{e ) p~rt"e q.u'il's
s'a/{ocieyoient le plf-tS (auvent, pour le-s vendre phu
1.
t ,
a,"
pOlit
cheY~
MONTRE'ES; VO)'. P/'ans.
1
Iv1.0RISQ}JES. ChatTés d'E(ragne furent en mê...
me rems chaffés' de France, à peine des- Galcres,
l '). A Vf i l l 6 1 o. l 5" ] u i L!et J 6 1 9.
MOR T. te decès des Partics ou de leurs Procureurs· rcn~i les Procedu'res po11:erieurcc; nulles, s'il n''y
~ Reprife d'in.G:ance ou Confhtutiol1 de nOuveall
Ptocureur. 1667. 26., 2.. lor,[que le dccès a, été lig/. ;.
111'Ji'e~ .nrt.
Il en dt. de mème lo-r[que le Procureur celfe de
pouvoir pol1nler, [oit qu'il ait reGgné, ou autre~
lll.1ent. Art. 1.
Mais fi fe Pro,è's, était inltrwt, & en ét.at d'~trc:
2;7f
jugé, le Jugement n'en feroit pas differé. Art.
L,
cr Reglement de 1703. art. 13').
I. La Mort d'ur" Accufé n'empJche pas la pourfui ..
te des reparatio'YJs Civiles contre fon heritier . . .
Voy. Naufrages 5. Soldats 3. Sepulture. confronta ...
tian 2.. Complainte'). Recelement 1.
MOULINS. En Provence) les proprietaires des
Moulins ont le, droit de conduire les Eaux, & faire
les Folfés, Levées & Eclufes) dans les fonds.. voiuns) en indemni(ant le MaÎtt:e. 2.0. Mai 1547. 3.
Ce qui a lieu pour les ENGIN s tant pour bled li
que autres. ibid; ,
Le dommage ou 1~ettY,rdcmelJ.t caufé par la Navigation ou le Flotage aux Moulins fitués (ur !es RI-.
VIERES, ne peut<- être exigé au-delà de 40. [ols:
pOur 14. heures. AOf~t 1669. tit. de la Police, a~·t.4)~,
Sans gue le proprietairepuiflè retarder la l'~~l'liga.
tio11 & Flotage, à l"leinc de 1000. live d'Amende),
dommages & interèt~ ) & dépens. ibid.
MOUSSES. Chaque Capitaine ou Patron) doie
avoir au moins dans for], bord) un jeune Gar~on au. ·
ddfous de quinze ans) & deux s'il a plus de di:(
ho;nmcs d'Equllla{'e, trots s'il cn a plus de vfÎngt )
r ,<:1,
11"
& ainfi en au smen,Uf!t, a .raiCol1 {l'un Moune pour '
'chaque dix hommes, à peine, de 100. live d'Amen.•
j
de. 'Mai
1670.
15.
Il rit défendu de biffer aucun Mou{fe dans les
Echelles da Levant, :l peine de 3°°., li,v. d'Amende pour chaque MouITe, dont le Cap itaine ne n:nd
pas compte à [on retour. Il.. Oc'1obre 1730.
N avifil,ti(1 n.
MUET ET SOUR D. Si l'accufé dt Muet, ot!
s'il efl: tellement Saurd <lu'il ne puiil~ aiiit , .le Juge
dair lui nommer d'Office un CURATEUR qL1I (çachc
lire & écrire. 1670. 18. 1. Voy. Curateurs 7·
Leguel s'inlhuit [ecrettemeut avec lui) par lignes
ou aUtlClnCl1t. Art. 3.
V O'V.
�,
174
M tJ E
Le Muet Ol: Sotud peut ligner avec [on ' Cllrateut'~
.Art. 4.
S' 11 dl: Muet & Sourd, tous les aél:es de la proce;..
dure doivent faire mention de l'afTiflance de (0111
Curateur, à peine de llllllité & dommag.es. & interêrs contre le Juge. Art. 6.
1/0). Teflv"tmens 4MUETS VOLONTAIRES. Sont jl1gés [ans qu'il
leur[oitnomméunCllrateul". 1670. 18.7.
Après avoir été interpellés [ur le champ de repondre pendant trois fois J avec declaration qu'autrerilent le procès leur fera fait comme à un Mue t va..
loncaÏt'e. art. 8.
Et qn'après ils ne (eront plus reçûs poui tout ce qui
aura étéfàit en leur pre[ence pendant leur refus.ibid.
Sauf au Juge de leur accorder un délai pour reFondre qni ne peut être plus long de 2.4-henres. Ibid.
s'ils perfÎltent ) l'inlh1l6Holl eft continuée [an~
qu'il {oit be[oin de Pordonner. ,Art. 9.
Il eil: feulement fait mention du REFUS à ch6tque
article des Interrogatoires & autres Procedures où
'ils font prefens , à peine de nullité & dOl1lmao-es &
. " contre' l e J LIge. J,bz'd~
l:>
Interets
1. .Si ~a?s l,a fuite l'accufé veut répondre, tout
ce qUI a ete falt precedemment (ilbil{te, Art. ro.
Même les confr~ntations, & il n'elt ?lus re~û à
reprocher les temoln~ autrement que par ecrit. Ibid.
MUNITIONNAIRES. :-,~. Labour 1.
MURAILLES. 'Voy. Maijons ..
N
l AUFRAGES. Les prome(fes faites aux Matclots dans le danger d'un Naufrage, font nul;"
l~s ~ & vie ll~ll effet. 168.1, th;. 4. titI 3. Ilrt, 14,.~
\
'
C
•
NAU
'1.."75·
emc ,qUI allument des feux trompeurs d~ns
les l~eux penlleux " pour y attirer & faire perdre les
NavI~es , [o,nt punIS de mon. Tit. 9. art. 45.
, Meme, peIne contre ceux qui ont attenté à la vie
& aux bIens de ceux 'loi font dans le danaer du
Naufrage. [ans efpoir d'obtenir aucune grace.bTit. 9.
art. 2..
t:
Et contre les Soldats & Cavaliers qui courent au
Naufrage. Art. 3o.
~-' TOl~t ce qui dt échappé au Naufrao-e dl: fous
la proteéholl & lauve-gardedu Roi. Ti~ 9. art. 1.
. Et, de l:a .connoiirançe des {euls Officiers des Amirautes. tbid.
~es Seigneurs & les Habitans des Comn~unautés
'VolÇtl:es [ont obligés d'en a.vertir incontinent les
OfficIers.de l'Amirauté du reifort J à peine de repondre du pIllage. Art. 3.
'
Et [ont tem,iS de travailler en attendant à [auver
les effe~s & empêcher le pillage à peine d'en répon ...
dre en re~r nom) ~on.t ils ne [ont dechargés qLl'cn
repre,[entant ou, en IndlCluant les coupables. Art. 4.
3· S ti ne [e prdente aucun RECLAMATEUR dans le
luois, les Officiers de l'Amirauté font procéder à.
~a vente de~ Marchandifes les plus periŒables , pour
et:c les del1lers t~ut premierement employés aux fa....
larres des Ou vrrcrs. Tit. 9. ' ar t. 13.
Et le rel1:e mis en .m ains fures ) dont ils (ont
refJJon [ables. art. 1).
0
Si le Vaitfeau & les effets ne [ont point recla ..
ll1és dans l'an & jour) ils (ont partagés entre le
Roi) ou les Seigneurs qui en ont le droit & l'Amital. art. 26.
4· Lor[qll'il ne r!lle aucun VESTIGE permanent
:du Naufrage [ur la {urface des eaux l fi dans deux
l110is les proprIetaires n'ont point declaré al1 Greffe
J
, e l'Amirauté qu'ils entendent cn entreprendre le;
�,
174
M tJ E
Le Muet Ol: Sotud peut ligner avec [on ' Cllrateut'~
.Art. 4.
S' 11 dl: Muet & Sourd, tous les aél:es de la proce;..
dure doivent faire mention de l'afTiflance de (0111
Curateur, à peine de llllllité & dommag.es. & interêrs contre le Juge. Art. 6.
1/0). Teflv"tmens 4MUETS VOLONTAIRES. Sont jl1gés [ans qu'il
leur[oitnomméunCllrateul". 1670. 18.7.
Après avoir été interpellés [ur le champ de repondre pendant trois fois J avec declaration qu'autrerilent le procès leur fera fait comme à un Mue t va..
loncaÏt'e. art. 8.
Et qn'après ils ne (eront plus reçûs poui tout ce qui
aura étéfàit en leur pre[ence pendant leur refus.ibid.
Sauf au Juge de leur accorder un délai pour reFondre qni ne peut être plus long de 2.4-henres. Ibid.
s'ils perfÎltent ) l'inlh1l6Holl eft continuée [an~
qu'il {oit be[oin de Pordonner. ,Art. 9.
Il eil: feulement fait mention du REFUS à ch6tque
article des Interrogatoires & autres Procedures où
'ils font prefens , à peine de nullité & dOl1lmao-es &
. " contre' l e J LIge. J,bz'd~
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Interets
1. .Si ~a?s l,a fuite l'accufé veut répondre, tout
ce qUI a ete falt precedemment (ilbil{te, Art. ro.
Même les confr~ntations, & il n'elt ?lus re~û à
reprocher les temoln~ autrement que par ecrit. Ibid.
MUNITIONNAIRES. :-,~. Labour 1.
MURAILLES. 'Voy. Maijons ..
N
l AUFRAGES. Les prome(fes faites aux Matclots dans le danger d'un Naufrage, font nul;"
l~s ~ & vie ll~ll effet. 168.1, th;. 4. titI 3. Ilrt, 14,.~
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C
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NAU
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emc ,qUI allument des feux trompeurs d~ns
les l~eux penlleux " pour y attirer & faire perdre les
NavI~es , [o,nt punIS de mon. Tit. 9. art. 45.
, Meme, peIne contre ceux qui ont attenté à la vie
& aux bIens de ceux 'loi font dans le danaer du
Naufrage. [ans efpoir d'obtenir aucune grace.bTit. 9.
art. 2..
t:
Et contre les Soldats & Cavaliers qui courent au
Naufrage. Art. 3o.
~-' TOl~t ce qui dt échappé au Naufrao-e dl: fous
la proteéholl & lauve-gardedu Roi. Ti~ 9. art. 1.
. Et, de l:a .connoiirançe des {euls Officiers des Amirautes. tbid.
~es Seigneurs & les Habitans des Comn~unautés
'VolÇtl:es [ont obligés d'en a.vertir incontinent les
OfficIers.de l'Amirauté du reifort J à peine de repondre du pIllage. Art. 3.
'
Et [ont tem,iS de travailler en attendant à [auver
les effe~s & empêcher le pillage à peine d'en répon ...
dre en re~r nom) ~on.t ils ne [ont dechargés qLl'cn
repre,[entant ou, en IndlCluant les coupables. Art. 4.
3· S ti ne [e prdente aucun RECLAMATEUR dans le
luois, les Officiers de l'Amirauté font procéder à.
~a vente de~ Marchandifes les plus periŒables , pour
et:c les del1lers t~ut premierement employés aux fa....
larres des Ou vrrcrs. Tit. 9. ' ar t. 13.
Et le rel1:e mis en .m ains fures ) dont ils (ont
refJJon [ables. art. 1).
0
Si le Vaitfeau & les effets ne [ont point recla ..
ll1és dans l'an & jour) ils (ont partagés entre le
Roi) ou les Seigneurs qui en ont le droit & l'Amital. art. 26.
4· Lor[qll'il ne r!lle aucun VESTIGE permanent
:du Naufrage [ur la {urface des eaux l fi dans deux
l110is les proprIetaires n'ont point declaré al1 Greffe
J
, e l'Amirauté qu'ils entendent cn entreprendre le;
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:!7~
NOE
Les ururpateurs de Noblclfe & pott d'Arl11c~
ti mInées (ont punis d'amende arbitraire par les J llges-Royaux. 1560. Orle/ms 110. 1579 . Blois 2.57· '
3. Les Etats de Provençe ne (ont point filpprimes )
& Sa Ma jcaé les rétablira lorfqLl'Elle le jugera à
propos. 2. 7. oéfobrc 17 16 •
J llfgu'a lors la l'Toblcffe a deux Procureurs joillt~
a l'A{fcmbléc des Communautts , dont l".I.n-en 11om·
mé d.e trois en trois ::tns [ur les (lx qu'dk préfi:11te à.
l"Aflèmblée. ibid. f3' 2.2.. Août 17 18 .
.
Le GouYCroeUf , Lieutenant Gé lé .. at) 0\1 Commandant Cl). ab(ence) choi!it1~! COMMISSA fllE CJui
aHifte aux ASSEM LE'ES de la Nobleff~ 1 d'entre les
NQblçs poIfcçla l1 s fiefs . 27. O{tob. 17 J 6.
4.. Revocation de toutes Lett.res & }iri vilé~cs de
l~oblc{rc au premier degré, accordées depuis 1 68 9.
~nt 3.UX Corps & Comp.1gnies , qu'aux: particuliers.
AOdt 17 1 ).
A l'cxcc"ption drs Cours de Par1~ment , Chambre
des Comptes & Cour dC5 Aydes de Pari" ) & drs Se ...
cretaires tant en grande Chat~ccllel.' lC , t1 ue pres les.
Cours & PrdichaLL.. ibid.
). Les fiefs nobles n'cnnobli.lrcnt point. 1579.
Blois 2, 58.
.
!.
lI
' T'r'
Voy. Sccrct/':zrcs-en.C.'':!;ue
cne,
rc/orzers- G ene.~t(HtX ) J/tges.dcs.Sci';l1:!!rS 2.. A~'i1'i[,s, Lù!ttcnans~ Ver2. .
1
1
.
re1'lCs.
'NOCES. Secondes N Je s. Les vcu11,cs qui 1aflent
il de fecondes Noces) aya r t Enfalls ) ou Enfans cie
leurs Enfans. ne peuvent donner d:: ietlr.s biens propres à. leurs nou ve~U1x l'.'1aris, I)erç ) f'Âcre, ou Ent:111S d'iceux) ou autres per[onn, s intcrpo[ecs ) plus.
'-jn'à l'un de leurs Enf.-tns, Ol! Enfant de lCLlrs Eth
f;ms, (llÜ en ,1 le moins. Jttill"t 1 560.
' l'\H
J ou:;
.' & 1'\lL1 ra l'Ites <tu üt:[l1nt
11'''
LC' ll!.
CI~S aCOlllS
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'1., 7 t:'!
a. Veuve & dudit Défunt. ibU.
;;
l.es ~e~cs . r~rbariés font tenus à faire pareille '
(erve. zbtd.
re,~. Les V~uv~s qui épou(ent leurs Valets on autre:s;
pet ~n.nes HldIgncs, de leur Quatiré) [ont dès lQ):s
In~c\dltcs .de J ~ llrs bIens, &. ne peuvent plus les dilTIll1Un n1, allener pa,r quelque contra.t que ce fait.
1579.BloZS181".
'
2. Les Veuves filles de fam ille qllÏ (e rem" .
r.1.l1S le con (cnte ment de l.eur Pere & Ivler'e / .... ~Ie;lt
\ L"
1011 · J UJcttes J. 'cxhereclation. M::trs 1697. voy. Maript~ej
Voy. Veuve s-Tutrices.
5·
. NOIJSErv~ENT ou Frêt. Les P0lices ou Convcn~
tlOns de l'!ol1fcm ent. d?ivcnt être redigées parécrir:,
& contenIr les conventions convcnuës entre les M ' '_
ch al'$(;
l c'." Ll p1tal~leS,
, .
ar
nc SeCS
ou Proprietaires du Bâtimctjt. l 681. lzv. 3. tlt. 1. art. 1 .. f3' 3.
Ellcs affectent refpeéti vement le Nav1re > les a<Yrè.s
& apparaux. le Iret & les Marchandi(es. art.
.
.1. Ces conventions (OtH re[oluës [ans dommao-es
& Interêts, lorfqn'il arrive interdiélion de comm~rc~
avant .le départ du Vaiifeau. pert. 7.
MalS li le Vaiffea:u n'en: ARRETE'- que pour un
Ii.
t ems, pat force majeure, le Maître & les Marchands
[o nt tenus d'attendre [ans. dom mages & interêts..
Il-yt.
8.
.
Et permis a.Q Marchand de faire décharo-er la
marchandife l (cs frais) à con~ition de la r~char
ger ) ou d'inJemnifer le Maîrre. art. 9.
Sans qu'il (oit d î aucun fret pendant la détention
nlais la nourriture & les loyers des Matelots fon~
rep ll tés A varies Tit. 3. art. l 5. voy. A ·varies.)
Lor(ql:e le ~~if1èal~) ~tant en route, dt obligé
de revenu p~r 11l1terdlébol1 du commerce le frct
cil: di.! pour l'J.lJer feulement. art. J 5.
)
2.. Les Polices de chargement doivent être lignées
Aa i j
�!1.80
NOL
par le Capitaine & par l'Ecri vain . . Tit. 7... art. 't"~
' Et faites triples) l'une P_@lU le Chatgeur , l'autre
pou r être envoyée a c~Jui à qui les Mar~ha.ndif~s f~nt
adrdTées , & la troiltéme pour le Capltal11,e ou l Ecrivain. art. 3.
En cas de diverGté dans les Polices) celle du Capitaine fait foi, 10rfqu'eJIe ' e~ rempli.e de la main
du Marchand. 0'0 de fon CommüIionnauc, &; celte ,
du Marchand tàit foi fi elle dl: remplie de la main
du Capltaine. art. 6.
3. Lor[que le Vaiffeau ell: loüé en entier., le Ca..
ritaine ne peut prendre d'autres Marchandl(es (al~s
le confentemellr de l'Affreteur, & (ans lU1 tenu
C0111 pte du Fret. Tit. 3. art. 2..
•
Si le CapitaÎ1~e declare, en ce cas, le Vaiifeau de: .
plus grand port qu'il n'dl: , il dl: tenu des domma ..
<res & interêts du Marchand) lor[que l'erreur dl;
~
Ir.
.
au-dellus d'l1Il quaral1tleme. art. 4.
En rne(urant le fond de Cale à ra ifon de quarante
pjedscubes pour chaque TONNEAU de Mer. 168r,.
. 2.ttf.
. 10. ar ...i' 5.
tLV.
4. Si . L'Affrcrcu: ch~lrge r~oins qu'il a ~.té C01~'"
venu) Il paye le Fret en enner ,comUle s Il a VOlt
tom cha r C7 é. r681. liv. 3. tit. ;. art. 3. On appelle .
(cla pa. , er le vuide pour le flein.
Mais s'il charge phlS, 11 paye le Fret de l'exce...
1
dent. ibid.
, '5. Le MarchanJ peut retirer Ces Marchandifes en .
payant la moitié du Fret, lor[qu'il a chargé au.
Qlintalou au Tonneau. aH. 6.
Mais s'il les retÎïe pendant le cours du Voyage)'
il paye le Fret en entier . .art.~.
6. Les d mmages & Intere s du RET ARDEMEN'r
font dû" par le Capitaine, ou par l'Affreteur) S'lI
Y (l donné lieu. cr.rt. 9· er 10.
~l
..
, ,
Mais il n'en d! dû aucuns, 11 e CapltaH1C
a ete ·
.
28'1
i>b1igé de radoubel'. art. I l .
7· Lor[quc le Vai{fcall ne peut achever la 'rOUte .
le Capiraine ef!: tenu d'ta loiiet inceifalU.\.ncnt Ul~
autre. art. t 1.
_ S'il n.'en peut ttouver , le Fte~_ n~ lui dl: 'crû qu"l.
prOpOrt10n de ce que le voy.age etol,[ avancé, ibid.
. !'1a~s ~ l~ ~archand prouve. que lor[qu'i1 a fait
'VOIle Il erOlt 1l1carable de naVIguer, le Capitaine
perd fon Fret) & répond des dommages & intcrêts.
arr.
12...
8. Si le dénommé dans la Police refu[.e de recevoir
le~ Marchand ife s , le Capl:t"aÏtle peut en faire vendre
par autorité de jufhce, pour le pa.yement de (on
Fret, & doit dépuCer le rdte en MagaGn. art .. 17.
Sans pouvoir les, retenir dans [on VaifIèau) fauf
de les faire (aitir, même dans les ALLEGES ou
GABARRES.
art. 23.
Les Marchandifrs ne peuve-l1t ~tre abandonnées
ponr le Fret, fans le confentement du . c~pit~ine ~
à moins que ce [oit des FUT AILLES) yu ides ou rref..
que YU ides. art. 2..). f3" 2 6.
9· Le Capitaine dl: préferé pour [on Fret fur t0~
Marchandifcs p~ndant ,la quin~aine ap~-ès la délivran ce , IorCqu elles 11 ont pOlUt paire e'·n tre les
mains d'un Tiers, art. 24.
Il dt non-recevable à demander fon Fret·) un an
après le voyag e fini. 1'6 81. !iv. r. tit. , 12. art. 2 ..
Et i teute at'tiol'l F(,mr Avarie) l'or[qu'il a re~tî
fon Fret 6ns protdtation •. art. ).,
S'it 11'y a obligat:on ,: comptt.: arrêté" ou interpellation llllliciaire. art.] o.
10. Le Fret des Marchandi(es JETTE"ES à la Mer
pour le [alut commun, eH dû à la charge de contribuer. r68r.li,v. 3. tit. 3. art. 13. ~oJ.Jet.
Il en dl: de luême- de celles vcnduës pour des né~effités pret1:1utcS. art. 14.
Aa iij
)
�2.
S'2.
N '0 -L
En tenant compt~ de leur val~ur '. au P!Î.x que le '
rdl:e fera vendu au heu de leur decharge.zbzd.
I I . Il n'cft dû aucun Fret pour les Marchandi{és
perduc~ par Naufr.age) l~i pour celles prifes ou pillées par les Ennem1s.
art. 18.
' ,
1"
tl, . ,
•
1\
Les ' avances en lOnt Incmc rCnltuees) a nl0U1S
<iu'ir y ait convention c·o ntraire. ibid. .
,
Mais le Fret dl: dû Ct elles [ont ~llfillte r:tcherces ,
ou fauvées , pourvû que le Capitai~e les conduire au
lieu de leur ddlil1ation, en contnbuant au rachat~
art. 19. & 2. 1.
S'il ne pet1t les y condltire, il. cfr payé ,du Fret1à.
pWF0rtio11 de ce que le voyage étolt aV31l1ce. a~t. 1.2.
La contribution rouir le rachat fe f~.it en cftlmant
les 11archandifes au prix courant du lieu de la clé..
cl18ro-e ) déduétlon fatte des [rais. art. 20.
' I~~ Il fft défendu de SOUSF'RETER 1es Navires à ;
pIns h'3 ut pri~) à .peine de ,100. li:-. d'all1ende) &
plus grande pel11e s'Il y .écheOl t. art. 27.
. ' 13. Les condamnatlons pmu Fret &:. Nalllage ,
[ont cxtcl1 técs 2.vec contrainte par corps. kra,rs 16 73 ..
.
' .
7. 2: 1 6 81. lz'V. 1. tzt. 13 · art. 5· ,
Voy. AJ/urances 6:
.
NOr,,! ET ARMES. 'VôJ· Re~ufatzons.
NOM <) propres. 'Voy. Seing) VaiJfcaux 3·
Nt Nll'I' E ,de Juges. 'Voy. Arrêts) Sentences" "
N(;NOBSTANT,Appel , ' au mot Appel. '
NOT AIRES. Doivent être âgés de 25. ans au
moins. 15 6 0 . Orlans 82..
'
Ils ne conc~dent acte qt~e . de ce qui.dipend de la
4'lJolonté des contra a fl ns.
Sont pllnis de mort lorfqu'ils palTent, faux contrats. A'T)rll x , 3 1 . OBobre 15 35· 19· 9- '
1. pCJivcnt c1ec1arer la qualiré & dnneure des Par. es ,. lJ. M aii~~,n où l~ Contrat eG: pa!fé; ~ fi c; cft )
va~l\: ou apr ès n11di. 1579, Btois .I6 7· . .
.
~
\ " ,.",
....
y.
~
~
4
,oc
,
NOT "
.
.'
2.
8 ~' :
COnllOltre l~s perfonnes a pOUV01r certlfièr 'qu'eI- ,
-1e,s ont contraété, à peine de p~ivatioll de leurs .
Offices. Oétob. 1535. J9. 7, '
S'~l s'agit ~e tranfpo,r t d'héJ;itlge, .ils doivent e;
expnme~ , les', charges & , redevances enve>ts les sei., .
gneurs feodaux & cenliers. 1579.\, Blois art.,lgo.
• . P.uni~ d'an ~ende s'ils urent dé fuperfluités &muItlphcatlon de termes fynonimes. ' O[f ~ 1535. 19. 3.,
2.. - Ils ne p~uvent COlltraéter hors du Eeu de leur
établilfement, à moins Gue le NotaIre du heu foit ,
abfent , ou furpeét , de Guoi ils doivent faire men ..
tion, à peine 'de nullité, 1000. live d'amende,. ',
dépens,) dommages & interêtls. ArrÜ de Reglem~
du 11. Mai 1646.
Sauf à l'égard des Teflâmens folemne1s: ibid. ' ,
Ni recevoir aucuns A&es des per[onnes ILLIT! .... '
~ F.ES en faveur de ' leurs Parens , iu(gu' au l1eO'ré de
Coufins Gennains inclufivement ) 'à .p eine de faux, ,
privation de leurs Offices; dépens, dommages &
, interêts. Reglem. du 18. Mars 1719 .. ,
Ils doivent faire Sl GN ER les A&es aux Parties ~
ou faire mentio'1 de la requiCttio.n & du refus. 1560".
Orleans 84, 1579. Blois 165.
Si la Pa rtie qui s'oblige ne peut {igller " il doit y ,
J
âvoir au 1110ins un témoin qui ligne, li vraifemblablement on a pû le trou ver. art. 1660 ,
Us doivent {igner les Aétes lors de la publication»'
. il peine de faux, 1000. liVe d'amende, rlépens doml11ages & interêts. Arrêt de Reglcment du 7. Septem- ,
bre 1680. après les avoir lûs au long aux ,Parties ...
oqf. 1 5 3 5· l 9· 4"
Et fi près de la lettre que, l'on n'y puiffe rien a joû...
ter. art'. 8.Il ne doit y avoir dans leur Rt?giflrc aucune inte~
ligne ni al1CUll blanc; & s'il rdte du b-Ianc après la "
derniere ligne ''1 il doit être ra y6,d\llle\,~raye.', ,dou.ble .,
~ordée.
ibido
-
�z8:4
No v·
.
Ils font punis de la peine d(-'s tàuffaires,lorrqt1e fin'
les expéditions ils font fauf'femenr lncntion qut' le.!
minutes ont été CONTROLLE'ES. 28.Dérernb're 1734.
Sont tenus d~.~xpedicr aux raI ries, en bref ou en
abregé, les aétes par elles foufIignés à Irur fimple re ...
Guilition ) !àns pouvoIr les obliger à les lever en
forme, fi bon Poe leur femb!e. 1560. Orleans art.
S4. Voy. PièCL s.
Il ne leur eft point permis de COMMUNIQUER leurs
Regiftres aux autrC$, s'il n'dl ainfi ordonné par
. jufiicc. 1539. viLl. art. 177.
, 4. Les Rcgil1:res des Offices vacans , doivent
être inventuriés & remis au Greffe. 1 560.0rJeans 83.
Ou autre lieu de dépôt aux frais & diligence des
Con{uls. Arrêt de reglement du 21.. Juin 175 o.
A rès que 1" Juge les a vûs & examinés, & qu'il
a bâtonné dans tout ce qui dl: en bbnc. ibid.
Les Clefs de !'Appartcmel'lt doive11t être remifes
enfuitc aux Sinoics des Notaires. lvid.
Le Greffier en délivroit Jes' extr,aits & partao-eoit
les (alClires avec les heritiers. 1 560. Orleans 8 3~ Au ..
jourd~hUl c'ell: le No~aire cha'!gé du dépôt. Arrêt de
reglemcrd dit 17. aï..'ril 1722..
5. Lors du decès d'un Notaire) le JU<Te du lieu
doit accC'dtr en cl iligence dans la Mai{on ,0 ( le Subf..
titu~ Oll le Procureur Jurifdiétion nel appeJJé , ) &
drdlcr (ans frai 5. un Inventaire rommaire des Re~~ii:'
tres , dont l'Original doit être mis au Grcffe)& l''Èx ..
trait,moderément taxé par le ]uO'c, doit être remi,'
aux herüiers. Arrêt de l'r:glemen~du 22. }ltin 175 o.
t~' Il Y a des No.tai~es Ap~STOL IQUES & Royawx
crees en cha(luc Dlocefe. Decembre 16 90.
Vr..r. ,Faux. Tcflamens. C{!b~ret iers 1. Hypotequl..,
Recormoijflnces. Vfure. J.Varqt:ifats I~
NOTICE. Voy. Duel7.
.NOVAlES. VO)'. ;Portion-congruê~4IC
•
'N Ô T
2:
81
NOVICES. Voy. profeJfioru. Regiftres l '.. Tefttrt
o •
tnens 12.
NOUVEL Etat. Voy. Eruocation 3.Grand-Chambre a
NUIT. Voy. Ban 1. Rouë.
.
NULLITE'S. Voy. Pro.cès-Criminels 6. Enquêtes 11... ,
NUNCUP,ATIFS. -(lu mot Ttftamem 20
0 ,'
.O
,
B}ETS) on REPROCHES contre les temoin~.; .
Les P Â R E~' S ~ ALL IE'S des parties ju[qu'aux:.
enfans des Couh
, . L.S IfTUS
. de G.ennains inclufivem~nt) ,
n,~ ~ellvent
etre, ternOlns pour & contIe en matiere.:
elVlle. 1667. i2" II.
Par ces mQts : En matiere Ci vile) ,on peut conclu,.....
qtlils pcurr;ent hrt 7'emoinstnmMin'e Crüi'Jzm·lle
,l'au,tant mieux qt e rc;-~ '1 rl'{oit les Impuhere!\, [auf -
r,
Il .
en jugeant d'avoir tel égaFd que de rtl itonà la \1(:.'_.
ceffité &. à la folidité de leur tcmoignage . . l 70 _
6.,.
.
2. •
Mais celr.e doit ;tre entC'tJtll-e des parerAS du ·quer li': •..,
il fauJroit que le cas lu:" bien yrct'7Je (r la Î}~'o, 'v e~ien difJù:ilf)j pour receruoir le témoigrlllAge desparCf7s phI,
!'J/....uereLla·nt.
Dans les grands c1"i,;;es tor.trfui'7Jis par 1a f.~tl(! P~r.,..,..
tic publiq;lt'e, il eft rare que ton rtjette al-:{t.lumc nt .
une depc,fition, (3" ce n'eft pas fans raifon que dc;,n! .;
l'Ordonnance Criminelle de 1670. il n'y a ni titra
des reproches des temcins, ni article qui renru~ye à c
.<qui en eft dit dans l'Ordonnance CiTi~ e; il t'fi cet en ...
da nt permis aux querellés de reprocJ.. er 10;) tCi"11t i r.I ,
leurs r~proches doivent clonc être examinés f~ jt,,'/:i. .. ,
mais ce doit être a7Jec beaucoup d'attention à con/t'I'"
"Ver lés prnt'7J(!s, par la 1'aifon que les temoi'lps /è:1t.
.prefqtte tçûjolJrs temoi,rN nécelfàires). ~ qu'il cft; dfl .
�•
OB
t
l'interh public qlJe les grands crimes {oient puni!.
Bornier 1670. 6. 2. au mot PO~trront, croit ail
contraire , qt1e l'i.mportance des H'IatÎnes cri minel.
les do it faire re j et~er des teLTwins qui [e roient ad ..
'mis en mariere ci vile; c>eft une erreUi', fin' le même
[fi _): principe qui lui fait foûteni'r 'lue I"T, Conj~f/ion eft
indi·vifible en matiere crinûnelte. Voy. Confeffion.
Fait s jf:jlijicati(s.
1. La qualité de ferVltcur ou domcll:i<1ue, cff un
Objet va/able puifqlJe le Temoin eft obligé de la dedarer. 1667. 22. 14.
Les rtproches fond~s {lu cc que le Temoin a été
decreté, emprifonné, ou repris de jllf1:ice , doiv~nt
être julhfiés, autrement font repu tés calomnieux
1
1 66 7.
2.3. 2.
. Bornier fur cet e::,rt. au mot
c ondam.né, croit que
. ce [croit une bonne fâl vatio:l à cet Objet, q 'Je de
jufl:iner de l'appel de la Sentence de condamnation ,
par la raifon que l'appel éteint ou du moins [u[pend
fan execlltion; matS le foltPfon produit pflr la quali.
té du duret (ubfljte ) f9' l'on ne peut d'étruire l'Obj et
que par un jugement d"abfolution.
2.. Bien que l'Ordonnance ne faJfe mention d'aucu ..
ne autre forte de reproche, il femble qu'on doit J ajoû ..
ter ceux fur le/quels elle veut que l'o1') ptliffi recufor
un Juge. Foy. Recf~ratio1'l.
Nous regardo7H comme des Obj ets 'T,JCf,laules, la l)au..
'Vret~ du Temoù'J , lor/qu'il mendie ofiiatim, i'inimiti& ) l'amitié intime, la qualité de debiteur ou de
creancier pour flmme tant foit peu confiderable, les
Procès aétuellement exijlans , la qu,alité de Parrain
Ott de Filleul, L"interét du Temoin à prou·ver le fa it
fer lequel il depo(e: mais dans tou~' ces cas t:5' autre s
fimblables, on obferve de ne pas "ejetter les temoÎm
NECESSAI RES, lo~rque les preuves fo?;t difficil s.
3· Les reprochc$ doivent être circonftanciés &:
O BI
•
19r.
ptttl nens) & non en termes ~ag\.1es & generaux: "
aut retuent rejettes. 1667. 23 . 1.
I ls do went . ét-re fo urnis dans la huitaine de la
•
1
lignification du Verbal d'Enquête. 1667. 22. 2.'7.
... Avant que ,-{'a voir r.e~û copi.e de l'Enquête. Art. 34.
, Les repon fes aux rep roches doivent être lignifiées.
Tit. 23. art . 4- Ovt 3. nous les appellons Salvations.
4- On ne do it i nformer (ur la verité des repro.
ches, qu'au -cas qu'i l ait été ainCi ordonné en voy AN T le procès) & (ur des lnoyen :) pertinens & ad.
xniiIibles. Art. ~. ou 4.
On doit juger les re proches avant le Procès . .Art.
•
,6 . Ou.) .
Et s'i ls [ont trouvés pertinens, & jufrifiés , les
~lcpo{itions des T emoins ainfi objeétés ne [ont point
hîes. ibtd.
C'eft le Confoiller cha rg~ de lfl. leEur,e des pièces
que nous appelions Evangelifi:e , qui dreJfe f9' figne le
Jug-ement des Obj ets dans la fo rme des Arrêts Qrdinai't'es ) mais le Pr~fide1'J.t ne les figne pas. Les premiers
Juges n'e'n dreJfen t aucun jugement particlslier. Voy.
tl/IX notes.
, Voyez Confrontations 4. f3' 7·
OBITS. Voy. Main - m 01~te.
OBLIGA TIONS. Voy. Billets. Notaires. Seings.
'l-Iypotheques .
. OBREPTION ou omi/flon de la Verité, & SUBREP ..
'l'IO N ou [ cm:>: expofé ' fo nt les [ euls moyens avec lef - .
'lJ.1tels on puiffi debatt~e le: Lettres du Grand-Sèeau.. ,
ailes des chancelletzes pres les Cours font debattueS
d·inci'T/ilit~ .
V~'Y. Etat
3.
.
.
O1UFS de Perdrix ) Call1es , & F~\l[al'1s. Voy.
ch·~ffi
4·
(J.tUVRES Pies. Voy. Callfe-pi·c. M flin·mort e. 1-lô ..
'p-itflHX. l ofimu:-tions 3.
•
.
�:1Sg
d l ent
"
a"\
OFFICE) de Judicature . .C~ux u. P~r en:
on.t été fixés par Edzt du mots ae D~cembYe
Tro'Vcnce ,
1
bt· t
8 oa b
.16 6'5" ~ la méme fixatior~ rettt le e l .
0 Y8
.,1 67 8 • (ili'vant laquelle
.
"
O[i ob"e 1678.
Cette défenfe revoquée. Décembre 1709. rétablie
Septembre 172.4.
Voy. Oppo/ù ions-au-Sceau .
O FFICIAUX . Ne peuvent tenir aucune ferme dll.
Prelat, (oit du [ceau ou am re. 1579. Bj,{)is 45· .
Voy. E'Vtq$ees 4. }urz:es-d'f.fJ/i(e.
O'FfICIERS de .r l1hce. Il n) ~ de veritables 0/:
ftci ers que les p. . rpetuels.
Les Parens lufgu':lU degré d'Oncle & Neveu) &
les Alliés ju[qu'aux Beaux-freres ne p ' U lent ê:re re ·
\ÛS dans une même Cour ou Siege
[ans en avait
1
()btenudi{pcn~ .
2.,
1. Tous ~()iv.~nt s·.(l~bfrenil de participer. en !11 :. Uehallddes) a pelne d erre gn ovement pUtllS. 1) 3).
pro'v.
29 •
12..
.De Cc ch~rge~ des affaires ;cle qùi qu'~ ce [oit à
p~l ne de pn 'ratiOn de lcl1l:s etdts. 1 579. Blois 1 12,.
D'accepter gages Oll pcntiOl'lS pas même des Benences pour eux: leurs El1fans, Pareos ou Don1~r
til]lICS ~ fous même peine. 1560. O,lean.s 4.4.
2.. Ceux des Cours Souveratncs ne p.=uvent 'S'A'BSEN fER h111S permifIion dl! Roi durant la fe-ance dtl
PJ.rl ernent. '1539. vi!l. 1 l '. 9.
~
.
OU [1.l1S la p;:rmifIioa de leur COtl.t pour (l'rande
& urge nte cau[e . 1 579. Blvis 137.
b
M,(~ il1e reg le pOLIr les autre-s juriGiél:ioll s• i/Jitl.
,,,N 1 ll1an,qu èr d'a(fiCter aux ,Ou verturcs à p~itfe
d etre pn ves de-s gag-:::s Ju mOLS de Novembre &
lccuxaumonesaux: Pn[onnlers. A rt. 13 6 •
~au~ r~laladie & em,pêchenl~l1t p-0ur le [ervice du
RoI. zbzd.
3· Les Officiers du Parl,cment d'Aix, . dQivent
~ortcr leurs 'ROB ES fermées dans tau les les fonéhoas
de leurs Charges. Avril r6 g 4.
Même lorltlu'elles [ont fait~s dans 'leurs M 11l.O
. r. ns.
1. 'd
J
l
Les Charges de ,PréGdent à Morner) [ont fixecs êl\
,12.0000. liv. .
~
•
Des Préfidcns aux Enquetes 7°°00. li v,
Des Con[l.:illers Laïcs 64000. liv.
.
Du Con{eiller Garde-Scel 70000. 11y,~
Du Confeitler Clerc 45°00. li v.
Des Avocats-Generaux 4Sooo. liv.
,Des Procureurs Generaux 40000. 1iv.
A la Cour des Comptes, Aydes er Fin/wCB$è
:L e Premier PuéGdent 1) 0000. li v.
Les PrtLÎdens 9°000. liv.
Les Con[eillers ~oooo. liv.
Les Avocats Generaux 30000. livo
'Le Procureur-General 32.000. liv.
Il dt déf~ndu de les vendle au-delà. de la fixation
à pein~ de perte du pnx, en favfur de l'Hôpital,
filppottée moitié par chaqu~ partie. Décembre 166 5~
x8.
g9
OFF
·~O ·FF
Juil/vt 1669.
Ni contraéter alliance cle Beau -pere & Gendre) à
eine de Vacallce de l'Oilice du dcrnic): J,:e~û. i!;id.
J
J
J
•
1\
1
U
'-
•
~
,
:[01 •
Et porter ,en particulier de:s HABITS nohs) avec
Manteaux & Collets. ibid .
. . /\ Sans pa.rQî.tre · ~ux Li@ux) où ils ne peuvent tue
TUS fan s dImInUtIOn de lcur Dignité. Ibid.
Même regle pour les Officiers des ,principaux Sieges Royaux. Ibid.
.
4- Les 0 fhciers ,du ?arlcment, de la C~lJr des
'Comptes & des Tre[oners-Gel1eraux:, iont c-tcmts
<le tome rc<:hcrche pour les franc:i-fids. 4" SCpterlJhye 1674.
Parletfu:nt. Secretaires deJ CIJ!i-ncc!!eries. Tréfort~rs .Genr:rfl-HXt Comttes. l'\c(;cptions. Cr:.liJns de
r:oy.
Db
�.1 "0
.
,0 F.F
/
:/;
'v1ercurial~s. Pref'enl
éruits.
Juges. P1'tJcs-a-1Mrtre.
J.l
j"C
Defuntes . . Taxe. Aj~ttnJcmens 3. G~and-Chambr,.
~ur'vivances. .4ge. Lze1tter}a~~·. Ordo~mances 3"
OFF1CIERS-MILITAIRES. Apr~s le deces d,e
ceux placés &.c~ployé~ dans les PrOV1~1C(S .& Place:,
le SCI:LLE' dOIt eue 1111S (ur leurs efft:ts pat le Juge
ordinaire (cul. 3. Fev1'ier 173 L I .
Et levé caruite par L même Juge en pre[cnce dl1
.Major ou Aide-Major. Art. 1 .. . , .
.
1
Les creanciers pour dettes moblllaUtS contraétees
.dans le lieu de la rdidence, [ont payés par preference à t'Ons, [ur 1cs .efFets mobiliers . .A1't. 3,. .
En cas d'in(ufhiance ils doivent en pou rfl1l~.re le
payement devant lc:s Juges du veritable donJiclle du
,défont. .Art. 4.
.
1. Si le défunt n'étoit qu'en Garnl[~n ou. au Sèr~
·v ice, iâns département fixe, le Scelle [erolt appo[e
par le Major, .ou Aide-Major.
6. . . .
Et le prix difiribué aux Cl'eanCiers moblllaues du
' lieu. ibid.
2. Ceux qui fe retirent des Ar,mées [a ns cO:lgé du
Lieutenant-General (ont dcgr~.des de Noblcfie , eux
,& leur pofierité, & s'ils [ont tGturiers, on les COll
d.am ne aux C alercs. 8 . .Août 162. 5.
't;0y. Soldats. Nobleffè. Sttrflanccs. Etat. Adjoints.
4rt,
w
Taxe 1. Cûpitftines.
O:FFICIIRS lv1UNICIPAUX. Voy. Maires. Con ..
fuIs.
•
T:! ""c .
OfFRES. Voy. Taxe de d'pens
1
o
P' l
Conféiller peut en a venir. ibid.
, Le Pr.é~dent peut encore avertir de faire ce{fer lesfuperihlltes , & réirerations. Art. 4 1 •
. .r. La lll?in~he de trois Oplr:ions differentes "
doIt [c redulre j l'une des grandes. M't. 86.
~e .procès n'eil: point patti , lor[qu~il paife de deux:
Oplnwns. art. 8).
Ou d'une feule {i tOl1te la Conr cff a{femblée, Iùid.
" En matier~. CRIMI.NELLE les jugemens (oirdéfinî •
tIfs, ou d lllfiruéb on) palfent à l'avis le plus
doux:, fi l-e plus [cvere ne prévaur de deu·x voix. !670~
fI'('"
,
25,
4
12..
Et d'une voix fi c'efé en prem'iere inL1:ance. Ibid'.
1"0)'. Arr/t 6.
Les Opin.i.~ J1~ d,.es parens jufqn'à Oncle & Neveu , & des Allte~ Jul(1u'aux Beaux-freres, ne compt~nt. ~~c po~r un~ , tant devant ~es Cours gu'aux jLlNCJlé'Cl{'H'lS inférIeures. Juille·t 1669,. ' 30. ]ttin. 16 79.'
{3'2.5· Août 1708.
Quand ils ne [eroienr Be:l ux .. freres que pour avoir
époufe d~ux Sœurs , s'il ya une Sœur vivante Ou un
eDfa~1t Vlvant. 30. Septembre 172.8.
S'ris (ont troù d'un même avis, ils comptent pour
deux.
2.
3· En cas de PARTAGE d'Opinio'll le Rappor ..
& 1 C
.
.
,
1 ur
e omparutent dOIvent avoi~ Audience _en;
a Gr 4nd-Chambre, [ans aucune renure. 1)' 79. Blois'
te
11. 6.
1 ..
Dommages ~
zntefet s 2..
OLIVES. Troy Dîme.
0NDO \'Tr/l'. T. Voy . R('(riftres
~t l;- Jour r:' ême ) . p<Hlr être le
s'11 cH: poffiblc, i,~id.
~orfqu'~n con(:Cjll ence des [';1rtap'cs ou d~s Recur..1tlon~ ~ ~ li l~e relie plus n?mbre {uttir:1nr ,de J uges
pour fc (,~ p;ntlr ~ on pour Juger, le Con(C'!l accorde
Le ttres cl ~vOcatlon avec renvoi à un autre Cour)
ftn le certdicat du Grefucl'. 1669. 1. 45.
- Voy. Grvzn:l-Chamvre. Sflt:en,,-es 2. Receptions 3.
& Juge
1.
OPII 1l0N~ des Jupes . Doivent être écoutées
fans intt rupt cm. 1535 . Provo J. 41.
~ 'i nCh" , 11 e !' 011 en'': \' i fJ b1e111 ent en f J. i t l a II q 11 el
i' S k 1);. ( l CIL ~(:I1', & è. fèni dé Enlt le 1\'é~dcl11 ou QU-
Procès départi ,
1l1COnt 1ntf1 t
Bb i j
�2: 9·2Rec1~(atîons 1.
OP 1
Rapporteurs.. Vtl~feaux
r..outes 5·
,: r. r. 1 '~qllête
OPPOSITIONS. SQnt reçues lUr ~ll11p e, r.. .
t · e les Arrêts & ]uaemcn ~ en derl11er rdIol t al1X(on r
b
, ,
•
66
3';:%"
Gue1s le demandeur n'a pas e(~ partIe'. 1. 7: )' •
j Même contre ceux donnes. contra.dlélouefl).cnt
[ur Requête. Ibid.
.
.r
cl
Et contre les Arr~ts rendus à l'AudIcnce r~ute. e
011 faute de {e pre(el1ter) r à l'c:xcepuon des
~l)l"icler
taures dll Rol. L·E. art. 3. -voy. Dqattt 1....
•
J. L'Oppohrion' des tiers c01')~mc no~ OtUS, 11 em~
èche ras L.'èXECl~TI~'" dcs Arrets & Ju~e1l1ens ~a[~
en force de
1ugée , pon.;lnt
,
1
t~s
cbo(c~
cOtl~anll;at~on
(le déhifJêr la oo.f1dllOtl d'un hcntage; c tfl-a-dzre,
d/ " I66·6 .
d'unhil'n/o/ 1
AJot/lins 51. 166 7. 27 · ,II.
le t~ers. ~rpÛr..1nt qui ~J~cùmbe, dl ~?n(,::l~:ne ,e~
1)0. ltv. d'Amende, & Ct175' hv. S II sai.':)lt d Il
Ile Senter CC') mo itié J. la patrie. ait. 10.
V{'y. Anhs 2. S(''!;11Mircs. Grtmd'CJu:tJJïbre. OrionntH'iNS.
OP ~" OSITJCN au Sceau. nonne une préD'l'ence
fnr le prix de l ' O{{~ ce coc rrc les Créanciers non op[nivilégiés. Ft:"vrier 1 ~ 8 3. art. 1.
Po{alls , îlllOiCljl:e
'1
'1' ., fi
/C ,
flHre les 0rpo(al1s ) le s pr1V1.egle~ f)1~r prc:cr~s ;
aplès J eux les h} pocécaircs, par oidre de pnonté.
art. 3.
Le fÏJrplus en- di(hibué aux Chirograf-.haires par
contribut ion. Il'id.
Entre (rux gui n'ont point 0pp0fJ. J.U ~ceau) les
{.'1illes & les oPPO{itiOllS Gmplrs , n'attnbnel1t au.Cl~ n pri;i1ége, fi ce n'cft pour les frais des POUR~
SPI'fES. art, 4,
Les OrrosIT10NS au TITRE [ont formles par les
Pn'pric mires de l'Office} & par ceux qui ont il1te-:
rêt d'en a ITèrer la vente. 25). Avril 173 8•
CI
PO)I,
Saijùs.rét-ltes.
•
, OH.A
'-93
ORANGE. Principr.'.uté tirée du RerTort du Parle~
111ent de Provence, & réunie au Dauphitié. Dec. 17 1 4.
. .son 5·! nivcrGté doit obièrver les Edits ~ Reglemens !-alts pour toutes. les qutres. 23. Aout
1708.
ORDONNANCES, Edid } Déc~arations & au ..
tres Lettres-patentes, doivenr être inccifammcnt
publiées & Enregilhées, toutes affaires ceifantes ~
méme la viGte & jugement des procès criminels, &
les affaires particulieres des Compagnies. 166 7. 1.6.
Sans modification ni reftriélion. 24. Fé'I;. 16 73.
Mais avant l'enregilhement les Cours peuvent l'e.
rrc[enrer ou faù-e des REMONTRA NeES dans 6. {emai.
nes ,al1trement pourvû par le Roi. 15. Septembre
17 1 ). Avant cette Declaration elles étoient tenur:s
pour publiées, & en con[~quence gardées & ob[er ..
vées après les Gx (emaines. 1667. 1. 5.
00 ne prut recevoir aucune orros 1 TION à lent'
Q
Enregiftremen t, à moins qac les L~ttres ayent ét6 '
obtenuës par des particuliers. 24. Fé'Vrier 16 73_
1. Les COlUS peuvent ell tout t~~11S t'~pré{entcr ce
que l'ufc'l ge & l'expericllce r~a..lent fuje( à' interpréra.
tion , déchration) modification, ou moderatiol1:>
fan~ que fous ce prétexte l'exécution en puiile être
fu r ft [e. l 667, 7. 0 U 3.
Et (ans clLle les Cours- pnilfenr en modérer les
di{poGtions, [ous aucun prétexte d'équité, de bien
pll~lic " d'accekration Je la jufiice, ou de repréfcn ..
tatlon a fa ire. ar,'. 2. ou 6.
Ni les INTER.PRETER ) ['luf à demander au Roi II
ce qui fera de [on intention) s'il [urvient des duutes
ou des ·difficultés [ur leur exécution. a,"!. la.Ou 7.
2. L'Ordonnance de 1667 . & tOntes Its pofkrieutes ,- pn[emble les Edits & Déclarations cnrer,z;fJ. rùs
J"
,
d01. vent eere gar decs & obfervees pa.r toutes
les .
~ours ~ & par tous les. Juges , . tant Royaux: que
A
etes
1
Selgneurs. 1667.
/
c..;
I. 1. _
D b i ij
�•
1~1 '
ORD y
2.94
Et pourtas les Sujets du Roi, lnême dans .- le! ;,'
(2f}jcialités. ibid.
L'Ordonnance .de vi.lliers-Cotterets en, 1539. r/eft
point da~s nos Regifb'es , mais on voit dans le Reg;/tre de 1.Cf, même année fol . .99.2.. m~e Lettre dIt Chan ..
cetier Po)'et du 19. Septembre 15· 39. q~ti nomme l~'(;
perlon/Je chftrgée de l'aPPoY:,t1' , et qttt en, or~onn:e
i't ?:rt!(TiJlrement, en tant qu elle ne déroge a. 1 EdIt
de la ~rcformation de 1535.
. Il r ft; des Lettrcs-P/'!tcntes enrcg~11'éés , par l~/q~ el~
les il cft dit que !'Ordol111ance de. 1 5 39. do~t eue
cnreo-jflrée & gardte cn tous [es pOlnts & artIcles,,)
en c~ <-Ju'ellc ne [eroit contrJire, dérogeantc ~u
p.1éjudiciablc à l'éreé1:ion du Parlement, & ~ll'Edlt
de larcformation de la Juf1:ice. 17. Oétob. 1539.
3. Les Arr~ts & ]ugemens donnés contre leups
di(pofltiol1s) [ont nuls &, de nul eHet. 1667. 1. 8.
CaJJàtion . .
[cs Cours doivent avait' un livre des Ordon- .
l'lances. Mal's 1498.79.
Chaque Officier doit les avoir dans l'an de fa 1'eC('pti~ Il , les voir) [avoir, & en fairc leél:ure deux
fOlS l'an. art. 78 .
On cn fait }"éture à l'Aud~ei1cc publique des COUlS
r
l I ' 1
'
\ 1)"
d liX lOIS
Cl1 que annee, a â rentree & apres aques.
1579, Blois art. 144. On ny lit qtte l',,~rticle cona }..
'u~nt la devoir des Avocats.
.
4- Lts Ordonnances ne reg lnzt q1fe !'avf;;ir, .t
moins
qtt'eUes [oient declarn,ûvcs er confirmatirues du
1
•
J?rozt comnmn.
ORDRE~ Ec léfi:tfiiquc . Doivent ~tre confél~
i'R.A!IS, mêmc les TOl1furcs , (ous les peines or~.
donnée~ contre les SimoniaqL1es. 1579. blois 12.0,. .
L'âg .. pour le S.~llsdi3 CO{]a t dt 1. t. ans, pour le
'Vfly.
j
1
J.i\lcyrn . 23,. &:
III t . . 29_ .
ronr~ l~ P~êtrife 1; ~., cQmrlJe'h.cé~
Tous le5 ordres· dO'l vent être précéd'és d'uL1o .
profdIion de foi çntre les . ~nail1S de l'Evéqne , de .:
fon grand Vicaire, ou de l'Official) dONt: il dois .
êüre lait Reglftre .. ar,t . . l ,.,~
Voy. Evrques. Abbés. Eccléfiaftiques., BénéfitJCs ..
ORDRES, Endo{feinenr.. Voy. Gh~nge 8.
ORDRES Militatres. Celui de St. Loü~s établh
l''
Février .1693. '!Joy. NDbleJfe': .
Celui du St. EfpLlt créé en T'578 •. confirmé .ell!
tous [cs l'ri viJéges .. Déremb. 172. 5•
ORDRE de Créanciers~. ruof- inventaires 3 ..
ORIGINAUX. ruoy. Minutes.
..
.
ORPIMENT. 'Voy. Poilons.
OUTILS. ruoy. Labour) Saifies 3.
OUVERTURES des Parlemens. 'Voy. ,A1.J.ocats·2.~
Ordonnances 3. Officiers de lt.tftice 2..
OU VI {ERS. rutry. Billets, Marchands. 3.. Ta.xe ~
Saijies. 3. Monopole.
.
.
ACOTILLES . . 'Voy. Ci'tpitaines 'Ii) •
PAIN. 'V~. prifonniers 5.
PAIRS. au mot Ducs, Committimus 5.parl. lev ,
PAIX. VOY'. Parlemens 4 ..
PALAI). La connoiffance des crimes & rixes qui ..
arrivent dans l'enceinte· du Palais, appartient à la ':
Grand'ChamLre du Parlement. Pe'vrier 1682.
Les I-Iuiflîers. font chargés de me·ner en Pri(oll
ceux gui noifct t à la Sale de l'}~ldiencc , ou J. l'entrée du Confei l ,fans nul rparQ"nei. 1535. Provo 6. 3~
Et de ne lail1èr portee tLUX p~rties adt.l11es EPE'ES 'i
Dagues, Cout :allX ,Ot! ferre me Il'i , nnt au .Par~
q ~t de la Cour) qu'à la Sale de l'Audienc-c. 'Jwt. ~ •.
.Et d'averti.{ dCA 8.uitt~~ l'Epéc à la pOIle d~ .Treil~
.
L
,
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1~1 '
ORD y
2.94
Et pourtas les Sujets du Roi, lnême dans .- le! ;,'
(2f}jcialités. ibid.
L'Ordonnance .de vi.lliers-Cotterets en, 1539. r/eft
point da~s nos Regifb'es , mais on voit dans le Reg;/tre de 1.Cf, même année fol . .99.2.. m~e Lettre dIt Chan ..
cetier Po)'et du 19. Septembre 15· 39. q~ti nomme l~'(;
perlon/Je chftrgée de l'aPPoY:,t1' , et qttt en, or~onn:e
i't ?:rt!(TiJlrement, en tant qu elle ne déroge a. 1 EdIt
de la ~rcformation de 1535.
. Il r ft; des Lettrcs-P/'!tcntes enrcg~11'éés , par l~/q~ el~
les il cft dit que !'Ordol111ance de. 1 5 39. do~t eue
cnreo-jflrée & gardte cn tous [es pOlnts & artIcles,,)
en c~ <-Ju'ellc ne [eroit contrJire, dérogeantc ~u
p.1éjudiciablc à l'éreé1:ion du Parlement, & ~ll'Edlt
de larcformation de la Juf1:ice. 17. Oétob. 1539.
3. Les Arr~ts & ]ugemens donnés contre leups
di(pofltiol1s) [ont nuls &, de nul eHet. 1667. 1. 8.
CaJJàtion . .
[cs Cours doivent avait' un livre des Ordon- .
l'lances. Mal's 1498.79.
Chaque Officier doit les avoir dans l'an de fa 1'eC('pti~ Il , les voir) [avoir, & en fairc leél:ure deux
fOlS l'an. art. 78 .
On cn fait }"éture à l'Aud~ei1cc publique des COUlS
r
l I ' 1
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Cl1 que annee, a â rentree & apres aques.
1579, Blois art. 144. On ny lit qtte l',,~rticle cona }..
'u~nt la devoir des Avocats.
.
4- Lts Ordonnances ne reg lnzt q1fe !'avf;;ir, .t
moins
qtt'eUes [oient declarn,ûvcs er confirmatirues du
1
•
J?rozt comnmn.
ORDRE~ Ec léfi:tfiiquc . Doivent ~tre confél~
i'R.A!IS, mêmc les TOl1furcs , (ous les peines or~.
donnée~ contre les SimoniaqL1es. 1579. blois 12.0,. .
L'âg .. pour le S.~llsdi3 CO{]a t dt 1. t. ans, pour le
'Vfly.
j
1
J.i\lcyrn . 23,. &:
III t . . 29_ .
ronr~ l~ P~êtrife 1; ~., cQmrlJe'h.cé~
Tous le5 ordres· dO'l vent être précéd'és d'uL1o .
profdIion de foi çntre les . ~nail1S de l'Evéqne , de .:
fon grand Vicaire, ou de l'Official) dONt: il dois .
êüre lait Reglftre .. ar,t . . l ,.,~
Voy. Evrques. Abbés. Eccléfiaftiques., BénéfitJCs ..
ORDRES, Endo{feinenr.. Voy. Gh~nge 8.
ORDRES Militatres. Celui de St. Loü~s établh
l''
Février .1693. '!Joy. NDbleJfe': .
Celui du St. EfpLlt créé en T'578 •. confirmé .ell!
tous [cs l'ri viJéges .. Déremb. 172. 5•
ORDRE de Créanciers~. ruof- inventaires 3 ..
ORIGINAUX. ruoy. Minutes.
..
.
ORPIMENT. 'Voy. Poilons.
OUTILS. ruoy. Labour) Saifies 3.
OUVERTURES des Parlemens. 'Voy. ,A1.J.ocats·2.~
Ordonnances 3. Officiers de lt.tftice 2..
OU VI {ERS. rutry. Billets, Marchands. 3.. Ta.xe ~
Saijies. 3. Monopole.
.
.
ACOTILLES . . 'Voy. Ci'tpitaines 'Ii) •
PAIN. 'V~. prifonniers 5.
PAIRS. au mot Ducs, Committimus 5.parl. lev ,
PAIX. VOY'. Parlemens 4 ..
PALAI). La connoiffance des crimes & rixes qui ..
arrivent dans l'enceinte· du Palais, appartient à la ':
Grand'ChamLre du Parlement. Pe'vrier 1682.
Les I-Iuiflîers. font chargés de me·ner en Pri(oll
ceux gui noifct t à la Sale de l'}~ldiencc , ou J. l'entrée du Confei l ,fans nul rparQ"nei. 1535. Provo 6. 3~
Et de ne lail1èr portee tLUX p~rties adt.l11es EPE'ES 'i
Dagues, Cout :allX ,Ot! ferre me Il'i , nnt au .Par~
q ~t de la Cour) qu'à la Sale de l'Audienc-c. 'Jwt. ~ •.
.Et d'averti.{ dCA 8.uitt~~ l'Epéc à la pOIle d~ .Treil~
.
L
,
�1. 9,6·
P A: R
PAt
lis. Arrh' dé Reglêment du 3 o. JuÎn 168:9 '.
Nul Juge ne peut faire aBe de luri/diCtion dans le
palais) à mojns qu'il r ait fa jurifdiétion /u-Jblie.
PAPE. 'Voy. Imprimerie 1. Bulles Conflitution ~
.Abf,ts.
PAPIER Timbré. 'V0'y~ Livres , des Marchands Il
Kegiftres.
PAPIERS Domefriques. 'Voy. Regiftres ro.
PARAFEMENS·,· 'Voy- F'I:!·UX 24. A'VcratÏon 8•. eII. Greffiers r. Li'Vres des Marchands 1.
PAfZDON. voy. Lettres de ch;;enlttkrie I. .
PAR EATlS) ou permiŒoll d'èxécllter dans· un ·
a.utre· l'effort , . a lieu dans tour le Royaume) 10r[.. ·
lCJu'll cft obtenu an grand Scea!1. 166 7. 2 7.9,.
Ceux des Chancelleries près les Cours, ne s'exé.. -·
curent qlH'! dans le reffort. art . 6 • .
Les ,Lettres en (ont txpùtiées [tJr une pcrmiJfion ..
It-ccordee fltr . requête par la Grand'Chambre du Par. ,
lemen.t.
Le Garde des Scea~1:{' eft obligé de 1cs [celIer , .
f.'ll1s. e~1l're r .;~ connOllfance de cauCe) à peine d'in-.tcrd1éhon ... t iJ1d.
o.n peut encore exécuter dans un autre l'effort,·par une {impIe permifIion du J l1 cr e des lieux ob.r.. nue (ur reguêre. Ibid.
b
A l'crcept ion, des J ugemcns émanés de Tribunaux'
etra nger,s. A 1'rct de Reglement , 4. Mai 1"'" SO.
Le~ Lteor e,.nans-Généraux & les GOlJV~rnellrs des"
Pr?vu~ces) knt oblig&s de tCl1Îr la main à leur
exec,utlon , [11~ J~ lil11pl~ re'préfentation du Pareatis ,._..
ou ce In. permltlt0u du Juge. 16e7. 27. 6.
1. Lf's J.ugel~ens des Juges d'En'lite S'exécutent,
fa~s Parratls nI permifIion ) en ve~ll, de l'Edit de
1(
9 ) . art. 4 4- 'V~y. Juges rlEglife 7 .
. ' elt :
.n. en cft de mêln e de l' executlOn des pellles
J
1
1
manere
CR!1V1.INEL.L!o-- _ 1~70.
•
2..5. 15..
-
1'<)'1
De tous decrets) 11lême de prife-dè~corps. tif. 10,
11ft,
12.
D~s
Jugemens , des. Juges-Cpnfuls.
28 . .A'Vri·lr~
Is65. 1). Fe'Vl'i~r 1)66 • .
De ceux des Juges con.rer~atef,trs des pri'ViUges .des .
U?li'verfit.és , de ceux des Juges députés par le Roi.
j)e ceux- des Juges con[ervatel1rs de Lyon.'VoJ. Lyon.'
PAR ENTE'S Alliances. 'Voy. Degr-és.
PARJURE des_ Aaufés -cft impuni, puifque les
Ordonnances rI;' V appliquent aucune, peine) les Juge,.
~9ttr s'y cQnformer exigent le ferment des accufés,mai9
tls n'y ont égard qu'autant que leu,rs réponfes Je con""
cilient a vec: Les Charges de la procedur·e.
P ARLElVIENSL' Leurs Officiers ont le priililege d~
,-/être jttgés au Criminel que par les Chambres- affèmbUes de ler,tr Compagnie ) il n'y a ,pottrlJan-t aucu,,'Jc,
Ordonnance qtti le dife e xpreffiment, er l'article 38.'
de celle de Mou lins cit é par Bornier 1670. 10-- 2:1. au'
'P'Jot Ge qui aura, ;~e le dit pas j " Mis )l'u(age en eft
fi· confiant, que fur cet exemple la CMAr des CompteS'de cette Pro 'Vince joüit du même pri'Vitege) en 'Vertu du Reglement dit- Confeil-du 19Jan'Vier 16.".
18.
II fleft pas permis d'informer contre las Officiers dps\ .
Parlement) qu e de la mbne autorité.
P1"t.
Le Parlement de PROVENCE, a .éré .form~ pal"
J'Ereélion de ·l'ancieone CatH Roy.!le des Compte~
de Provence, en Cour de Parlemento . Juillet 1501.,
Et confirmé 2.6.J:ti n 1502. ..
Avec les même'iprivilegcs & droits dontjoiii{fene
les Parlcmens de Paris, Toulou{e, & autres; cl,
, l'in!lar drCqucls il a été créé. Fé'Vrier 15°+ 9. 080..·
b;;e 1) 37.
Et dont joi.iiffent les: Secretaires . en · Chancelleriel'i
1.
Jdtll'S 166 o. Voy. Secret airp.s-des'Chanrellerie s.
L~ PFivileges de [cs Qffiçiers co.nnunés, [ped~~
�,
1.9 8
PI\R
lement celui de la franchlfe des
1\
LODS
dus au Roi. .
Ibid. ~ 3 o. Oflobrf? 1708.
Et celui de l'exemption.du BAN & ARRIERE-BANo'
, .• Oétobre r 5 37.
2.. Ses dcputés accolTI-pagnent [euls les Gouverneurs & Lieutcnans de Roi de la Province) lors de:
leur entrée àAix. 1;:). Janvier 165'5. 45'. voy- aux
notes.
Ses Officiers affil1:enr feuls à toutes les Cérémonies
&. Procelfions de l'Eglife de St. Sauveur) ['HIS neanmoins aller à l'OfFrande. 8. Février 1666. art. 4W
5"
.
•
Ils doivenr ~rre recûs auy ParIemens de Pans,
de Tou/oule, Bo,.deaux , & autres du Royaume;
pour y Geger aux Plaidoiries & Audiences, fiIi van t
le rang de leur recepti-:>l1, fur le certificat qu'ils en'
rapportent de leur Parlement. 23. J!tiLLet 15 4,4. C'eft~·di /"c "ù'" P,<'trfpter 01/, dt-!- Greffier.,
Même reglc pour les Officiers des autres ParIelneDS érant à Aix. Ibid. à l'exception de. ClUX du.
P/~rlr:ment de Paris qftÎ ni SJ conforme Ptes.
Nrms donnons alors la feconde place aux P;'pdens
darI; lfur B.:t nc) ('Y aux C01~feillers la pLace au-de/fous .i,,, D~ym) ou de r.e/t.Û qui le reprejénte.
3· Le plemier PréGdent peut ASSEMBLER les
Chambres lor[qu'il le trouve à propos) pour les
tntegifiremens) & les affaires du Roi. 16'. A'tlril
\
J
.
'
1 6 77.
Lor[que l'aff~t11b!ée ell requ' re par les Envoyés des
Cbambres Tourn !Je & Enquêtes, le fujet en doit
êrre propofé au premier PréGdent dans (un cabinet)
& ~n{tJÎte fi. la Grand-Chall1bœ trou -TC à propos d'y
déllberer, elle le fi·tit incontinent 1:11 preiènce des
Env(}yé~) & ,1'011 Ydélibcre [ur l'aiTembléc que l'on
demande. Ibz.1.
. ~. Ce Parlement connoît privativemcllt à la COlU
PAR
19'
des Comptes, des dettes ~emprunt~, atienations , ~
& .tra.nfports des biens des Communautés. 1,9. Jan..
~ier · J65 ,5· 28. ê:r
2
9.
De toutes Contributions &CottifatÎons entre par~
ticuliers pour les atfaircs communes, à l'exception
des Mlùailles de Clôture~ 8. Février 1666. 17.
Des deniers communs & patrimoniaux non compris dans les comptes des Tréforiers, ou dans les
departemens de dettes. jbid~ & 19. janvier 16 55"
6. et 27.
Des tran[porbS hors le Royaume de l'or J argent
& marchandifes, lorfqu'il n'ell: pas clueftion de frau ..
der les droits du Roi. art. 20.
Des Minieres & des Mines. arto 2. 1.
Des Criées & Ventes des Offices, de la. Cour deg .
Comptes. art. 2.2.
.
Il cft chargé par ordre du Roi à chaque Paix d'en
faire la Publication en la forme ordinaire er accoi6tu ..
mée: elle Je fait aux princip"ux Carrefours par le
Greffier Audiencier J precedé des Tambaurs J Trompettes er Courriers du Pays, de la MarêchauJ!ée er
des Huif/iers ) fui'Vi des Greffiers er Secretaires de ltf
COter, . des principaux Officiers du Siege) des Confuls
er Officiers de la Ville tous à Che1)al, er en R.obe ou
H~"bits de .cérémoni".
La pltf-S remlJrqutJble cft celle du 19. ]tûn 1660.
en ce q!-te le Roi en avoit donné l'ordre étant à Ah: le
3· Fév1'ier precede1z,t, les dernieres font du 25. No,
.
'Vcm.bre l7 1 4. I.]um 1739. ê3" 14. Fe'vrur 1749 ..
Il fait des Ordonnanc~s generales & des R glc.
mens pour tout ce qui concerne 1(3 frite des procedures, & autres chofes {emhlabies. l.l. Oc1obre 156 3~
5· Les gages de fesOfficiers {ont affign,és {~r lesGahelles de la Province, [ans (lue cette liethnatlon put[..
fe être divertie fous <lucun prétexte. Novembre 1637~
'. 6. Les PrOCUtc~rs du Pa jS {ont tenus en f.Ü[lllt
�1
P:A ~
.;00
.
les ViGres , -am{(jllelles 115 [ont obltgés lo~s de Iet1-t
E1eétiOiJ & In{blIatioLl) de vOIr les Préfldcns, 1~
Doyen des Con[eillers & l'ancien ~u Parquet. ? ;"111/'1
.17 1 5'. Même regle pour les Echevins de Marfezlle.
7. Ses Officie~s étoie~],t art, /om;rne;l,.cem c?'Jt cxen~ts de
tottteJ tailles ~ tmpofittorts reeLLes et pClfonneltcs de ltlfJ
province. 5. Fe-vriN 14 1 4' 20. Décembrer 574· Sur
quoi il J etf;t traYlI(J,~f.zon en r 580. por:ar~t que le~
.l)réiidcIIS, 12. Conielllers & deux de; Gens du Ro!
joiiiroienr à plcin de l'exemption, & tOUS les autrc'S
de la moitié, la tra1)faJtion fut confirmée par Lettres-patentes des 19. Août 158 1. ·[ 54. Avril J 5~ 1".
A l'égard de la Cour des Comptes, l'exeïrJptt01l
entiere n'Il oit ql-te pour trois Prélidens, deux Auditeurs , & le Procul eur Gér)C~ral. ibid.
Une Sentence dtfinitive du 13. Ji'évrie-r 1601. re'Jttifit.l'exemptio'll>?t dix Feux trois rli;.;ihnes, au liet,e
. ,ete'Ji
.tle douz:.,t;- Fr:fl,x ~ a\ 'qltOl. eIIl' avolt
. z,xee pi'f,r A r-rêt ,bIt Con'fiil du 24. Mats 1600.
Sf4r la ·rofèiJion Impétrée par les Admin'i[lrateftrs
de la Province, il J (;111 An-ét du Con(eil qui orao;q.na qu'il [eroit mis à rel te ., an cboix des deux:
Cours, 48000. liv. p3.r le Parlement, & 12000.
~iv. par la Cour des C011lptfS) & le revenu difiribn (~ conformément à 1a Tranh1.tbon , (ç. voir, 150.
Jiv. à ceux qui avoient l'exemption enticrc:) & 75.
Jiv. 3. ceux (ll1i en avuient la moité.
Si tant Ce montent leurs cottes & imp fition~..
s. Juin 1606.
Comme pLttfiettrs Officiers des deux Cours r/a-voit'rJt
JJftrttns biens contribuables atix Tailles) il intcrvznt
.Arrêt dt!. Con/èil, portant qu'en ce cas la compen[atÎoll
-pa{f ~ roic .1 ceux reçlîs après eux. 20. Juil!d 16:1 9Il paroÎt que les rolles dcsOfllclcrs gui étoient au.
.tas dè la compcnhuion ,étolent donnés conformé- '
1
1
men à
(:t Arrêt)
par celui qui fut donné lcsCham ..
bres
t1res a,ffcmblées
PAR
17. Juin 16 7)'.
. C.t'pendal1t l'A{fe~blée de la Province aY,1nt de·l tbere. de [c pourvoIr envers ce dernier Anêt dl!
Con[Cl l, on a cOlltinué jU[(Ju'aujourd'hui de fc
conformer au précedcnt du 3. lu.ù"J 1606.
S.. L' Archev~quc d'Aix confirmé en l'Office de
premIer Con(cdl~r Clerc au Parlement. 7. Ja'IJvier
15 1 5. & 2).1J.az 1536. voy. aux Notes.
. ~. ~cs) appeUati~ns d~s ,llgemcns des anciens
~1altrcs l atlonauX' rd[onl1[oleüt au Parlement. 1).
~1..trs 1) 44.
10. Le Cha,ncclier , les Pairs de France, les Maîtres des ~\eqllètcs de l'I-Iôtel , les Con(èillers d'Etat.,
~nt drOlt d'y ~ntrcr. J"ûllet 15°1. 7- Confirmat:on p~r , I~quel1e on .Y comprend les Con[eillers
d Etat d Ep:!e. 4· Avrzl 1 577.
Voy. " PaLais. Comptes.
Archers. O~cierr
Or"Ç e
~
J)#
'J~C $••
C omm/.tllmtts. Requetes du PlÛ"ÛS. Gra?1,d'ChlV~ l: .
f'tIlnvnc.
·
R eures· dl~-,Pa,1~tS. Ordon~~1,nces. sel. Lcz..e-lvlaj~(f;.
P ~R,OISSES. Les .Dccllnat .:urs (ont chargés \.l(.~'>
r~parat1ons . & entrctlens du CH OEUR ) & d'y [mU' ..
l11r ~cs Cahccs) Ornemcns & Livres nécetTaires.
.Avrzl r695- art. 21.
Lorfquc. I.e revenu des Fabriques ne fumt pas à.
cet efE:t. lbzd.
[ .f}
.:J.
Le~ Habitan~ font t~n~s d'ehtretenir & reparer
la NEF & !a cloture des CUnetides. art. 2. 2..
. .Et de four~1ir au Curé un logement cGllvenJ.blc.
IbId. 'Voy. MtJifons-Guriales_
v~r . . Vijite~. Curés. Religieux 2. Mariage 2.
PAkQUET des Gens dtl Roi. Les Avocats &
~rfc~lrcurs ~énéraux , doiV'~nt venir bien matin aLl
a (llS~ dans kur Chambre. 1535. Provo 2. r.
Et etre prets quand ils (ont 111andés. ibid.
1. Le.urs CONCLUSIONS ne doiv<."l1t ·pas CO~1tcnir
les lnou[s [ur le[qucls elles [olltfondécs. r 67c.l+ 3-
Cc
�PAR.
SOl.
.Et doivent
,être arrêtées par commune!
·tion . 17. No'V. 1671. 2.
EXC r:plC aux aif'
cures l'egcres, comme 'Requeres "
1\
f
aC<Iuje[cemens ) &c. llue le Procureur Général peLlt
.expédier [eu1 pend:mt l'Audience, s'il trollve <1 pro.pos de dcmcurc'f au Par<]uet. i {;id.
.En cas de PARTAGE D'AVIS, les Avocats Géllé..
'Paux concluent les affaires d'Audience, & les Pro,curcnrs Généraux concI uent ccl k's pa r écrit. art. 3.
Il doit y avoir un
REG IST RE
des Déliberatiol
S)
daté ) p,arafé & gardé p;;lr le Procu lcur Général, &
en ion ab[ence p:u l'ancien Avocac Géneral. art. 4.
Sans aucun droit d'cnregiflremcnr. A1ars 16 73 ..
•
:art.15 ·
2. Le Procureur Gén~ral tient {cul le Regi!1re
.des denoncia,tlOns. 17. No 'V. 1671. 4.
11 ne .peut rbidC'! & porter ht parole, qu'en ab,...
fencc -?u :el1lpecbe'm~l1 t des Avocats Généraux. art. 5.
!vialS Il a -les Edits , Lettres & Declarations en..
:t re {es mains. a·rt. 6.
, Il en requiert même les (;m'(Jg~r;-r('mcns purs f5 fim,..
pIes.
3· Les rçquiGtions ,Sé les Plaidoiries [ont fous le
tlOill d~ l'A ~?~at Général qui a porté la parole,
avec cette adOltlOl1 : Pour le PrOCf.Jrem·· Général. ibid.
, Laquelle ~dditio,f, n'eJl q:te fit;' le plumitif, et
.~ cft fron,oÎJc~'e v,c;balement ) que loifqttc c'cfl Itrl
ttbfl-ztut quz plaute.
4· Ior[<]~e les Ecl its & Lettres de Sa Ivb jc{}é
font adreJics ::l tl ProcnrCllt Générd , il cOIlclll.:l &
iÏgne [eul toure l''in{trllétion. art. 7.
~l figlle aufi~ ~è.3111 -les COI. duGons des procès pat
e~nt ,ta,nt au CivIl qu',m criminel, [ur les delibcra...
t,IOns pn[es au Pa rguer aft. 8.
,Et, toutes les RCqUl tGj & j,nthl1étions des rocè ~
c.nmH1el~ Clt!. 9.
P S ,.
A
1
r "1
. de p1al' d
t .-otlqU
1 S' agIt
er)· 1l-envoye les
délibera-:.
.'1 o~·
.'}
facs J ame
Avocats Généraux, & dill:ribue les autres aux SubCt.Îtllts ). qu'il taxe enfuite de l'avis des Avocats Gé,.,..
f
l1eraLlX. art. 10.
5· Les Avocats, Généraux & le Procureur Gén é •
raI. ,.doivent voir cux- mêmes tes Requêtes} les infor~11 atlons , & .les interrogatoires, (ans l~s renvoy ~r
a leurs Subihtnts, autrement que pour les rapP'Jrter
devant eux. 1579. Blois 1 )7.
Sans que les Snbfh tuts puiffent prendre aUCune
chofe pO~lr ces rappo rts, à pelL~e d'être punis C'om-111C d.: come de conruffion. ibid. .
Ni da ns tOllS les cas) Oll' il dt défendu aux: J ugcs de prendre des épices. Mars 167 3. ~rt. I l .
~. Le ProcLlfeur Général dl: (cu l chargé de l'exéCution des Arrêts) Decrets ô.:. Commiffions du Parlement. 17. No:r.)emb~·e 167 1. art. 1 1.
Et reçoit toutes les fignificatlons des Parties.
,/ lrt . 12.
7· Les commUTIons en de[cente Cr; fOllt à to~r d~.
rolle. art. 13.
Et en cas d'abfence pétr. les Su!)fl:ituts. ibid.
Il en eft de même du fervice des v{u~,tions, >
a
~I'!Ot>
·,. l4e
J
Tl'
0 s d,tt mots
. (iL" A... vrt0' 1682.. '
"J""..':>
'j~"" L'p.J
-JM t ~
s v~cattr;n
",rt. 4-- di(j fot//ement qu'en cas d 'ab[cnce des Avocats&.ProclIl'enrs Gé~léraux, le plus ancien Subftüut
cn fera les fonétions.
18~1 ~':U1cir;n Avoc~t Général précede le 'PrOCllret.! r
Genela~» le<'Juel precede les autres Avocats Géné~
ra.ux; cC':- ordre cft gardé par-toL;t "mèll1e po~r les..
fign atUl'es . !trt. 16.
Sans qu'en cas d'abfnce du p111S ancien Avocat
Général" le [econd pu iffe préte ndre de préCéder le.
plus anCIen Plocurent Général. art. 16.
Aujourd'hui les deux Charges de Procureur Gê.. ,
.uéralfontJéullics ~l111n [cul Office. Novembre 1745
Cc i j
�30 4
PA R
9. Les Avocats-Generaux: & l'e Procurellr~Gene..
raI preccden t les.Confeilicrs ~n la ~ou( des C/om.p~
t~s , à l'excepnon des huit anCIens. 8. Ferurzer
1~66. 9~ .
V~)'ez, Avocats-Gcr.crnux. Procureurs du. Roi. .A"Vocats du Roi.
PAR T. Voy. GroffiJle.
PARTAGE d'Avis. Voy. Opinions 3.
PASSEMENTIERS. 'Voy. March."mds 3.
PASSEPORTS MARITIMES.Sont nécdfaires pour,
les. Vaiffeaux qui von t cl1 Pays ennemi. Fevrier
17 16•
1•
Pour fortir des Bleds ou Denrées) même d'une
Province à l'autre. Art. 4.
Pour aller ades concdfions accordées à des Conl..
pagnies de Commerce. Art. 5.
Pour [ortir d'un Port fermé par les ordres du Roi •.
.Att. 6.
. Tous les PaLfeports doivent avoir l'attache de l·A~
miraI en tous. les cas. art. 6.
PA TISSIERS. Voy. MPlrchands 3.
PATRIMOINE. au mot Titre-Clerical.
PATRONS de M.er. au mot Capitaines.
PAT ~ ONS des Benefices, qui les ont dfJtés, Idi ..
fils ) ou fondés; Jont ou Laïques, ltfquels ont 4. mois
{offr prefenter er p:wt/em 'Varier) ou Eccleftaftiques ~ ,
IeJquels ont fix molS, (9' ne peuvent 'Varier.
Vny. Collations. Regale. Recelement 3.
PAVEURS. 'Voy. March.1nds 3.
PAULET E > ou droit annuel. Supprimée. Dùem-
bn 1 709.
Retablie pour les Officiers [ubahernes. 9. Ao/st
172.!.·
PAU~1E.
Il dl: défendu de joüer à la Paume aux
IH~nres du Service Divin) à peine contre les Maîtres
o'Amcn~e albitraire pour,la premicre fois, & d~ '
_
PAU "
j -O
5
}nïon la [èconde. 156 a ~ Orleans 1.). 1) 79. Blois 38
PAUVRES. Ont le droit de porter lems cauies au
Padement en premiere inftance. Juillet 15 al. art.
2. NonobJ1:ant tot-tt con{entement é5' toute crmteftation.
G
devant les prernie1"s ]ftges. 'Voy. aux notes.
L curs pl:OC~S
\ d 01. ven t eue ] tlge3 par prererence ).
tant en premlcre qu'en derniere infl:ance. 2. 1 • Juil.,. ·
kt 156a.
.
. Sans épices ',. ni droits de GrffI1er. ibid.
1. Il Y a troi:; Audiences publiques Pour le.s procès '
des Pau'V1"'es, aVfSnt Noe!, aV/HU râq:-tes) et a'VanD~
la St • . Jean) .
Les Arrhs n'ExPLoIT J font définitifs) & ncpfu'Ve1'tt être rabattus tOttt comme riUX Audiences d~ ,
Rolle.
1\
•
1
I{;
VOJ~z
Mendians. Vagabons.
PAYEMENS. 'VO)'. Repy l'~ :" Change 24~
PAYEMENS en Foires. de Lyon. Voy. change lOp
PAYEURS des Gages. Voy. Requ/ites-dtf, Palais 3.
PEAGES. Le Prince [eul peut impofer de nou-'
~aux I.>eages. Stat. Alôttrg. p. 367. MaJfe p. 1910 "
Il dOlt.y avoir en chaque Bureau de Peao-c en licll '
éminent, public & acceffible, UH T ABL~AU contenant ,les droits de Peage, (igné du Juge & de deux: ;
Notatres. J 560. Otleans 13 8 ,'
Enregifcré au Bailliage plus prochain. Janvier '
166 3. 4.
A peine de privation dé droit, ,& punition corel porelle contre le,s fermiers. 1 56 c. Orleans 13 8 •
1. Les Peagers [?nt chargés de l'entretien des
' HEl\.IJ NS , pour r~l.1fon de éllioi le produit du Peage .
demeure a ffe.été. , 1560. Orleans 107. I~J9. Blois
355·
Et 'permis aux Procureurs du Pays de Provence de
faire travailler au.~ rep.aratio.ns)
frais & dé;en~ ;
des Pcagers ,.li InlCUX Ils n'aJ.fl1ent abandonner leurs,"
aux
Cc iij .
#
�P E A',
306
"
P'E y-
ordonnances de M. l'lntendroits)
futvant
dor dre d14 Roi • 6. FevrIer 1700. ~,
'
d
.'
par
dtmt ) ren ues
~
1
C'UP(
flettes
,
,
' .
"
:.p
j,...
((
J,.J.
l,
Le Roi n'accorde la 1ib~Tté d'aller en Pderinage
'lue {ur l'app'robation de l'Evêque Diocefain. ibid~
PELOTES. Vlly. Charirvari.
PENSIONNAIRES, , étudians aux UniverfrtésQ>
Voy. Committimus 7.
PENSIONS {llr les Benefices. Ne [ont pCl'mifes
fur les Cures & fur les Prebendes des Egli.{es Cathe.
dra1es, qu'en faveur de ceux qtlÏ ont 15. ans de
[ervi-Gc. Juin 16 71.
Où qui (ont au cas d'infirmité connue, & ap ...
prouvée par l'Ordinaire qui mette hors d~état die
[e:rvir. Ibid. f3" 4. Oc1obre 16 70.
1\1ême regle pour tons les Benefices qui requierent
refidence dans Jes Cath~dralcs , & les Collegiales ..
l
,
'
11 ob (èrl'"r.Jc.
{Î7corc
•
q.$~.
1/1 1 f'al"t"
'fr::mce ~ ce q ~ '" J"
~
1. Les PenGons re{cnrêes ne p'?uvcllt cxceder
'rI ERS du revenu. 4. Q{fobre 1 670~ Juin 16 7 r ..
',"
r,;Z.:f . CO ,
.
,. Dérem,~re 16 73'.
l
ntrcunBigamC.l·'..
.J
r
.
.
les. peines ont
arbltraIres
en
'
1'
U
entendre pour t'fre aao:'f.czes ,0
"
r:
.n;. conJ...
'
~ ('5 , lor'j'Ow'
les, pr(JIVJ~S
,ne Joni;
pas .P,jJ:5 .~ . .~
A. ..,. ••
.' ,
,.
J'
n~('flfrc
f
•
• f
~
".
t
Parlement. ibtd.
1
l'
~ aux
Notes. ,
IlY a cependant des crime'$" dont la peine ne p-eut!:..
~tre moderée : , tels que le Duel éS', la . Fa uJfe .. Mon-.
no)'e. V~y. Duel. Monnllye 1 .. ,
PELERINAGES hors le Royaume rails' permiffioll'>'
exprelfe du Roi, punis de la Ga,lere à perpetuité;
tontre les hommes. 7. ·]an'Vier 1686..
'
Et ,de peine affiiéti ve arbitraire contre les [em.,. ..
nJes. , Ibid.
1.
Il dl: ordonné aux Officiers de J uftice» & aux ,
Maires & Con{uls d'arrêter tels Pelerins, & les "
1
<onduire en prifou pour leur être le procès fait par
le Juge du Lieu où ils ont été pds) fauf l'Appel aUr
i de conufcation d~ corps. & de .'
PECOLAT~
un
,
,
biens: Mars 1) 45 'd'
d mnés [ont dec1aré~ ~otu",.,
Les dcrcenclalls , es con a"
riers. ibid.
VO)': confeil. ', "dre des Peines, la pIns rigouPEINES. Dans.l or
Il
ft la Qlefiion a ~ec
r~ü[eaprts la mOlt :nature e, e
13. Enfu.ite ks ,
1:.1, rc[rrve des , prenyes. ,16 7 0 . loSe
Galeres perpetuelles. lb:d.
b'd
Le :Dnl1 lülfement perpetuel. 1 t '. es ibid...
La QleflioD fans refe~v,e de i'reuv .
Les Calcres à tems. tbui.
Lë Fouët. ibid.
. ,
L'.f\mende Honnorable. tb.t'~·d
. Ir
'tems tut •
Le Bannulemenr a.. l
.
t r'" 6'lo?u,a.: on tlPres"
'
e
au
~no
.~ O<..!':"C,Jl
Bornier {tH' cet artzc ,
~d
"\ à mort
br:
Pon ne peut COll am1cr
ff';cJoir . C :/tr'Ve, que, ~
r~ ar quel<lue Ordonnanfi · la F('ule n cft ,lllJp~J ~~ P
~ 1 Loi Civile,
:ft' 'Vraz aJofft e, ou P..tt a . ' .
cc (,/1'1
, c.e r'q;1Z
zl czt'e
l':ft e'1,.,' M qu... 0 ur le crime d'IrJcendze;
1
~ ..Af1'('t ru! HJllrm a une Sentence
ae mort ren-,
;""'e
un
.
?li l".
" b 'd
Voy . .' Aix. , P
Jo
~ non pOu( en introduire , dé nouvelles... ,
Poy. Temoins
4· Mars 172.1- .
ntraints même .par cor~s a '
l es Fcrmlcrs (ont co p
aux delivrataues
des eages) ~
h
oun
.c
l1r les denlers
0 rdonn a"lces
des, Senee aux:)
,
.!.
•
ft
lcs
•
E
,J es renaratlO11S, lU
l , Ro!' Septembre 'I) 3 S.
11
.1
r
d p ureurs on
.
,
a,Ll rCCjuis es, ro~r les Ordonnan'ces des Procureur s ,
Prove nce, c e~ fi
.. Novembre ,1 7 14. Voy. ,
1643
...
o.
uzllet
]
du Pays. 9·
,
Pro(u1'CU,.s-du~I!Ptys. ,
J
t
3 0 7r'
le
Ni diminuer les 300. liv. de la portion congruë ))
Fr<1 nche d~ toutes charges par-deilùs le Cafuel de .:
l'Eglife. ibid.
Non plus que les difiributions manuelles des. Cha~ _
noi l1 cs.,.ibid•.,
�':0 3
-
PEN
) PENSIONS des Religiel1fes.
.
~tt·~tJt-Dotatt~rJ!'
.
PERDRIX. Il cIl oftcndtl' merne a c~ux ql1; ont
"] . de Cbaffe . de c·h:dTer aux l>erdrlx , & a touS
'Urou
)
.
" c l C ."
d 'en expofèr.elil veme',d~pll1s le frem.ler JO~lr e a ~ e... ·
. ro ll'au dcrn ict' JLl1l1ct, a p~mc d\.. 100. 11 V' ••
lJi1C J~lHJ .
.
. .
. 1:1
,1
~f.' ..
J"Amende, confifcatlOl1 du GllHcr. & . FUll s. ,nrre",
i.e reglcmentdtt 16. 1.1a.1'S.175 I .,
Voyez ChaJ{e.
.
.
,
'
PEREMPTION L'1I1france 1l1rentee quolque CO?~
tcfiéc, fi el'Je. dl: difèontil~uée p~ndaL~t {: ans, ~ a,
aucun ef-ttt 'de perpcruç,r nI proroger l atl.l on. 15 (J'3Rouf{.
l
5".
.'.
. ~
" 1 .. )
POUf'vLÎ- qt1) \ Y ait Procureur C01Jlhtuc pitt e.J
Jeux parties. Reglemc17t de 1672. Percmpt. ~rt: 5.
Sans qu'on puif1è prérendre q:1C la Pre[ct1l'tlOU! .
ait été -interrompuë .. 1) 63, RouJ]. 1).
Ni en êne re1ev~. 1539 . Ville art. 120. 'Voy~.
L-cttres- rle-cha.ncellcrie,
, J; La mort d'nue panic ou d'un Procureur) o ~
1:1. reGgnation) it1terr~mpt cette Pre[cript1on , Ü}
d!e arrive d;,ns les trOls ans. B..eglement. de 1672Fuempt. art. 3 .
Lél I\~rcmrtion n~a pas lien a~lX prot,ès reglés de .. ·.
'Vant un R.apporteur aux Cours Sou ve.r::l.lnes., 1585.,
A 11'lOiL1S qL1'il {oit d=cedé , I~ qll' ~l fe ~Olt. en,u.l1te
pa (ft trQis ans fans "lue le piGeeS alto ete dl!lnbue.Re:;lerJJwt de 1672. Perunpt. 42. Elle cmHt contre les IVlrNEUrls , fi ce n'cft au
C{l~ où leur Curateur [eroit infolvabk. 1585. Cha- ,
H?td H qui rap/~o1·te dans le Code l!enri cette O:do?z~w
~Hm,ce cO.wme d'Henri Ill. "recomMît qu'il l'a prife de
la jurj/puu!.eï;/'iJ dit Parlement de IJ aris. Par le 7'J'Jot.·
Gm',1teur , nous de'L'ons t17te,ulre Tuteut's dans cette
.
, l n Cm~,,'tteurs {wnnes
'1
.)'on"...
1'1(1'Vmce,
0;,
aZlX M'meurs 17
,(tU cttne a.iw i,'7.$ It r j,1, fion.
Lvr[qt,c r~'rp~l dt dcclaré peri ..ré ou peri ~ le jl!~_.
; 0';"
IY E !t.
géll1ent paife C)l force de cho[e jugée. 166'7. 27. 5.
A l'exception des jugemen~ . rendus par défaut ou.
par forclu1Îon. Reglement de 16,71. perempt. 2..
PERMISSION. 'Voy. Pareatts.
.
PERMUTA TION de Benefices. Si l'un des deu'!:,
Permutans meurt après les 10. jours [ans avoir pris
poffe1Iion) lez Survivant dl: privé ~ll Benefice & de
tout droit [ur icelui) llonobll:ant l'expedition de!
provifiol1s. 10. Septembre 1646. 14.
Poy. Regles-de-Chancellerie 5.
PERQUISITION des Decretés de Pri[e-d.e-corp~.
Se fait en même tems que l'Exploit de [aiGe ) &" .
annotation des biel1.s , fans autre permiffio1111Ï jl1~
gement. 1 6 70. 1']. art.!. 4. cr' 5.
Les Sequelhes établis alors [ur les bien~, ne doi;" .
vent être parens ni domeftiques des Fermiers du Do ..
maine , ni des Seigneurs. art. 6. ni des p4rties ci~.
viles par la m;me raifon. 'Voy. Seqtteftr~s 3.
Voy. Domicile. Défaut 6.
PER TE. 'Uoy_ Jeux. Change 6 . .
PESCHE. Dcclarée libre & commune à tous le~-:
Sujets du Roi, tant en pleine MF.R) que fiü le .
Grev'es) avec filets & engins permis par les Or-.
dop nances. 1681. live 5. tit. 1. art. 1.
Si ce n'cft au Voifinage des Madragucs
ju[qu"à.;
la difrance de deux milles) du côté du Levant & .
abord des Tons. Tit. 4. art. ).
Sallf les droits des Seigneurs des Fiefs, compris ,
dans les dénombremens & aveux reçûs en Chambre des COmptèS avan t l'année 1544. Ibid. tit. 3.~
J
J
Rrt. 9.
I. La Perche furles Fleuves & Rtvu tCES navigables n'dl; perm ife qu'aux Maîtres Percheurs) reçûs
aux Sieges des MaÎtri[es. J1.oût 16 6.9. tit~ de III
Fe/che. art. l.
A peille de 50, li V•
d'Amende la premiere fois J ~
�'Î '
3 0
d
100. liv. la fêcon e.
1\
P'E S' .
Ob 'd
Z 1
v.
s
'
' .\
Î.
~ qu a l'àge ' de Les Maître') Pe[e lleurs. ne Lont
reçus
2. o. ans. art. 2..
'h
Les [culs Adjudicataires d'un droIt de Pere e ont
permifIlon de pere,11er ) & ne peuvent être que d~l1x
en chaque Paroi{f;: , (ans qLl'auc~U1 aU,tre pmifb
Fercher , biell que la Pe[c.be appartIenne a la ~om
nuwaucé , nonobt1ant, toure coûtume & poflefIiol3.contraire. Titre des Bou) Prgds • (S'Co Ari ° ~ 7. e:r 1 ~,.
A peine de 3o. li '1'-. d'amel1de &, un mOlS de p~l
fon, 8{ en cas de rccid.i ve ) 100. 11 y.. avec Bannlf..
femellt de la Paroi{fe. ibid.
2,~ Il efi défendu à tous Percheurs de perch.er les:
D1MANCHU & FETES) à peine de 4 0 • liv.. d'amende. At/t. 4'.,
. .
De }errer des appas EMPOISONNE'S fur les RIVle.
;res, à peIne de punit! n corporelle. Art. 14.,
De percher [ur les Etano-s ) Mares & Foires GLA ...
CE'S ,en y rompant la gi~ce ) & .pertant des flalnbeaux & feux. Art. 18.
, D~ tetter Filets en Mer en lieu. où ils pui{fcnt
nuire à ceux qui {e (on t trouvés les premlers fUll.
les lieux de la Perche) à peine de tous dommages &l
-interêts , & . 5Q. li Y. d'amen 1e. 1681. li'V. ). tit. 2.
a-rt. 9 .
3· Les Poi{fons R OT A OX ) au nombre derqueI~
[ont les DJuphins) les Erurgeons , les Sau~10ns &:
lès Truites " appartiennent au Roy lor{qu'lIs [ont
trouvés échoués ') en payant les (alaires de ceux qui
ks ont mis en lieu de rureté. Tit. 7. art. l ~
L~s Po iŒons à LARD) teIs que les Baleines, Mar _
fouins ) Veaux: de l'vI'cr , SoufReurs & autres, [ont
partagés comme les effets échoués) un tiers au Roi~
un tiers à l'Amiral) lUl tiers à l'inventeur. Art. 2,~
cr li'V. 4. fit. 9. Art. 29.
Les dlO[es p {chées qui (ont du. c,rû de la Mer ,',
_;
p~
yf
,écOlUtne le CORAl L) & autres fC1l1blables ) appar ...
,tiennent uniquement à celui qui les a tirées. ibid"
'Pl!}'. Ancres.
Voy. Prudhommes. M,Mdragetes. Bourdigues.• .Ami.r!'~utés. Naufrf!'ge 4.
-PESTE. Voy. !iZ..uarantaines. Teftamens I I.•
PETITOIRE. Voy. Compla·inte 8.•
PETIT -CRIMINEL. Au mot pr.ocès 1.
PIECES d'l1n Procès font communes aux Partiel
dès quO ,Ues font prodttites, & il leur eil: permis cl' en
prclldre des 'copies collationnées au Greffe. l 667_
II. 22.
@U
1.6.
Elles doi'Vent hre 1feprefentle s fur la re-quifltion
de la p/trtie , qui pef,tt obtenir que l'Original [oit re ....
r{Jis au Greffe, t:r à défaut rejetté du procès.
On peut donner copie par extrait des pièces qui
{ont tro.p longues. 1-667.2.5. ou 6. 'Voy. Nott/,ires. 3Voy. A'veriet;on. Faux. Sacs. Vijion~ Mim1,tes. Procureurs 3. Produéfions. Sign~lications.
PIGEONS. Défen{es de tirer aux Pigeons) à peine
de la 'Galere 'contre les pIe bées ) & de 300 0. liv..
d'amende contre les autres. .Arrêt de RegI. du
Decembre
. 17oy.
l
20
68 ) •
Col~mbiers.
PILOTES. Punis de mort , s'ils font perir le Bâ..
timent par R1alice 1681. 1i'V. 2. tit. 4. art, 7.
Si c'cfi par ignorance ou. négligenoe , ils [ont condamnés aux dommages & interêts, 100. Ev. d'a-;
nlcnde ,& interdiCtion de Pilotage pour toûjours.
ibid.
La contrarieté d'a vis far la route, 'e ntre le Ca'p itaine & le Pilote,. [e regle par l'avis des princi....
paux de l'Equipage. Art. 8.
VO)/. Capitaines 2.
PISTOLETS de Poche. Il ell: défendu d'en por..
ter) s'en aider & [cryl.r ~ à peü~ de la vie. 1 2. Sept~
1.
�POR
'"!A.'
,.
., l'O·RTEURS. ro;'. Change 3· BIllets. ,,' "
~ CH A lep VOl)! Domefltquv~.
POR TELJRS~:Cl,-11. ,J~ .
./'
fi fixée
, '"'- ,N_CONGRUE.Celle des .cules le
POR 1,10
.
6
art. 13, par-uc!1us le
,
Il' ]anvter 1 29·
a " 3°0.1 &Y. les Dl m cs Nov AL E S ft,ur. les ,terres nooCaille, ,
1 /
d) is l'option de la COJ.1;*
:vellcment dcfnc!1el..s, ,er u
,
'
,1'.
1\
l '
..
Jrruin' J686.
gnlC'. 29· . ,,'
Ch
rO'('c
t} ': '.
.
a
l'except.1011
1 C!craé
ibid.
Franches de toutes
a
des Décimcs & autI cs impoüoons (u
J~Û}7- 169°·
Lee tlelks
3°·
° liv. ibid. ~
5 .
'. r: '~60 /i-v (uivant les accords paffis poft·eneureJ.'!j q11, Cf,
•
'. r
/
'1'j;-ententrel e Roz fY le C~er!{e.
d l' ~
liv.
Les Evêques peuvent nfbgner an- ,c a ( e, 3°0. l
'\
.. ui d nèrvcnt les Cures vacantcsJmvant eur
a ccnA q
"Il
Ht 2rudence-8: religion. ~o . lut. et 171? t • • •
PILes Portions Congl:\:iës font payees t:.:tr[lc~ (J?;rGs
•
Ecc lcna'
1: /1'l<]l.tJ)
'r
e'\" CP, cas d'uJ u{n allce
nh;mateurs
.
', ; .
'
•. la DÎ'l1e
inf' odéc. 29. ]anvu;r
p~lr ceux .qui onl..
..
1 (/ 8
6
~ d.
b .
·11e peuvent e,~cc ~ r
•
IA
1
. S~H1S CJue l\1.bandonoem,ent, (i~ .Ia
J
1
•
pu i {fe
Ime , ',:
.
D"
i
décharger le Prieur ou Cure Pnli'~1\.lf., tant ql111 tll
rene des biens de l'anci en patrimoIne. 5. 080 re
17 16• 6 . I).]at'J.via.I73I. II.
.'
Sauf l'abandon d..! tnre 1 &. des drOits de Curé
Primitif ib.;d.
1"
•
• r/
•
Cc qui a E('ll pour les
Cur<,s aes n.L' CUgi eux:. crOlles
de l'Or-elre de Malrhe. Art. 14"
.
CeLlesdesVi(airc::s[ontfi~csl.I)o.' 11". 29·
Jan'Vier t 686. qll~i1S doivent recevou ducéh:.me!1C
.Io.~es aros Dérimateurs ) n~>l1obfiant t~utcs Cjl11ttat:2••
ces ,b CJue les gros Vécimat:ttrs po.urrOlent en a VOlt
pris des Cmés. :'. l. FL'vricr 172. 4. ftr:. 3.
..
3. Les ContcH:adons lur les PctUOl1s:Col1grucs,
font por ées aux. S(llcc)b:1UX , & p;ar.appei au P\1rlemeut. 29.
. PlV.
,.1
]({i'i'V:er
Pl"nfiol:S
1.
168.G. 1).
]rW'Vl,er
l73 l,
1,1..
P OS
rIS
POSSEssrOl'-J. Ceux qui (out ccnda mn~s par Ar-'
l'êt ou Jugement paifé en force de chofc l ug ée , à
délailfer la po!Teffioll d'un heritage) c' efi-à-dire ,
d,'ttn bien-fonds, font tenus d'y f..1.tisfaire quinzaine
après la lignification. 1667. 2.7.
r.-
A peine de 100. Ev. d'Amende, ibid. & d'être',
contraints par corps s'ils n'ob~it1ènt qJJÎnzaine après.
la premicre [,,)!lH1H'r.ion. Art. 3-.
'
Lequel délai augmente d'un JOLl r pour Chél.ClUe 'dix:,
lieuës d'éloi!!ncmef1t,
{i les biLl1S [ont au-d'.::là de. la
"
difiance de diK lieuë5. Art 4.
(
NonobEtant l'ou,te oppoiition m;me de tierces per(onnes) & [ans préju2icc de leurs droits. Art. Ir.
1. Si le jL1gement c0ndam11c à délailTer en rel11~
bourrant, le
PofI(~iT":l1r ne ptut être contraint qu'a-
pre., a VOIr et\..
r~m
b. oune.
r'
Art. 9~
rv~ais il t~oic faire liqtüdcr ce qui lui dt, lû dans le
delal domne , autrement le demandeur eft lnis en
poŒ~mon, en donnant caution. 1jid.,
V~y. ComplrtÎnte. CommÎltimus 4.
POSSESSOIRE. Att mot Complaintè.
POST ES. Peine de Mort contre les employés qui
ont in rercepté & pris la valeur des L.ettres) ou Pac ..
\
•
1
[
1
qu~ts. 8.
ottob,e 174 2 •
Et des Gaieres s'ds n'en ont pas abufé, pour ellX'
O,U ponr a'ltr('s. zbid..
Voy. Rtnrrttùws €Xf'cdilionnaires r.,
POUR SUl.TE. voy. Crimes.
PREEEN1J.r?,). 'Voy. Aze. renflons.
~RECErTOR!AI.E. Il doit y avoir ~n chaque
Egllfe Cathedrale ou ColL'gialc ) une Prebende dont
le revenu [oit ddEné pour l'entretien d'un Precepteur. 15 6 o. Orleans 9;
le.quel doit hre éhî par l'Archevêque cu Evê1ue
OJJ L le~, les Cha noÎnes, & les ConfuJs a ppdlés.lbid.
D~fr'tlJablc par l'Archcvêllue ou Evêquc ) de l'a-:
D d ij
�,. t 6
.
P. R E'
PRE
ibid ..
vis des mêm{'~ Chano1l1es" , ' où le nombre des
A l'!?xceptloq des Ch 3pIJ:CS outre la prcmicre
Prebendes ne [croIt '~ue de lX) ,
. .
Dignité.. · 1579~ Blol s 3.3.
1')rieuré il doit être
haquc Abbaye ou l,
,
D
1.
ans c
" , ' r inftruire les MOll1cS ,
e,ntretenll; un Precepteur pOll
& Rdiaieux. Art. 2 5·
"cher fans la,
' PREDICATE URS. Nul nepeut yre
, C.
'(1" de l'A"chevêque ou Eveque DlOcealu,
perull. IOn. , • ,
,"l G 5. prt. 10 .
fans aUCf:nt: ~.1ilwéhoD .. ~~rl Il ~rs ParoilTes , & ,
& Con [uls.
A l'exccptJon des Cures ~n~
.
1 .,
des Theologaux dans leurs E,gh[es. Art. 12. e' 3
Voy. Religieux 4·
PREFET. Voy. Barcelo~ette.
PRf'LA TS. .Au mot Err)eques.
. J
PRESCRIPTION. Voy. Fa~x l. 'Executto: 25.
C(J'n 'Ventua/ité. Refrifiorls. JY\{}lt/ement 9· Chang ,a~
;ffi.lrances J 9. PL rt:mptiML. ./I1fi,rchand: 3· Dom? v~t/;
~t
Abordage. Complaznte.l De'Lolut
oues
1 Inttr{ s 5· .A
T7 ,('
"J
•
~
" /.es..A.
Appel Ta il/es. Due
T Reauetcs-CZ'Vl
. (' 10. y tUr
r;aux~. CapjNrincs. Mari,.,ûers 6. M~tJ ons: '
j
PRESEA NeE. Voy. Veterans. SUrVI'7)ancters. Chtf,~
, i rrfs . C en' ptes 2.
P/1rquet 8. Tr~rorie~s ~Gener~ux
2'.
P r I' EsLt-.J T , Ijbcralité. Il, dl defl'ndu a, tous ,
Officiers de J ufiicc d'en receVOIr de ceux qUi 01~~
affaire 'à eux, à peine de concu{fion. 1579. BLots
114· 15 60 . Orleans 43,
.
..
d f',
Er à ')eine contre 1<1 partlc , de ptt vatlOl1 e It~ .
f1 rolts ~ d'Amende arbitraire, fi elle ne le, revete 2..,
j;.flice , auquel cas elle fera recompen[ce. 1535 co
It't't'. 1. 54.
Va,.. ,De/reri- tes 9.
PRES ENS aux Arrtts & Jugcmens.
tettrs. Arrêts 1. Soitences
'Voy. Rappor-:
2.
PRIS'ENTATION pour ,BrinéLice. 'Voy. Pfttrons,_
CoLLatiol'JS
, •
}'I7
PRES'El'.JT A TIONS des Procureurs. Sont néccf.
fâires par-tout ml il y a Greffe des Pr~[entations.,
•
1.667· 4, 1.
Tant de la part du Demandeur, que de la: ·part·
du D~fe.ndeur, 12.. Juillet 1695. 6.
Peuvent être faites tous les jours [ans difrinétion:,
1'66 7. 4· 1. c'efl- à-dire) même les jou,rs (eriés, au-.
Ires que les Dimanches er Fêtes.
Dans lc'i deI ars de <]~Iil1zail1e aux: Cours) & . de
huitau'le aUx autres jurifdiélions, à compter de
l'echéance de l'affignation. ibid. 'V~y. Délais 5.
La pré!entpftiot~ ·purge l~s défauts. de l'exploit d'afjignation.
.
V~y. Défaut. Délais 5: Sommaires 5. Séjour 3.
PRESIDENS du Parleü1ent. Chacun doit faire la..
reverence au PréGdent en [e levant) -en la venuë &
entrée d icell1i. 1535. Provo 1. 4. 0 .
Lor[quc l'ancien des COllf~:illers préfide, il doit
en être fait Regi{tre. 1566. A1ou1.65. veJ.Arrêts •.
Voy. Audiences. J7ac.+tions. Office;. A ie.
f
PRESIDIA'UX (upprilués pour toûjours en Pro..
vence. }HiUet
A
Voy. Prc'Vot.
l
G3 9.,
PRET. 'VOl. Gages) Billets·, Interêts, Contrajnte-par-corps.
PRETERITION. Les Légitimaires nés & à naître, doivent être nommément infl:itués HERITIER'~ .
en ce que le Tdlatcut; leur donne ou défigne ,.. ea
l1Janiere que cklcun y [oit compris. Août 1735, 50;
Lorfqu'il s {ont ainfi inHitnés ,> la prérerition ne
peLlt être oppof(' e, quelque l110Jique que foit l'effet
o,u la [ummc , ql1and même un étranger (croit héri-
tIer. art. 51.
1. La, Préterition annuIIe l'IN Sl'ITUTI ON & les
fuoI1:iUlt Îons ) [a n~ qu'elles puiflèut valoir CünHne
J<'IDEICOMMIS>
art. 53.
nOl1ooIhl.qt la c1au[e codiciUaÜ:c.
D d i ii
,
�-1 8' ,
P"R--E'' '
M~me dal~s les Tefl:amens faits. en ·tems de' P~-ae.'...,
,
54·
.
'r.
Sans préjud ice de l'exécutIon du furplus des dllpo ....!,.
fltior:s. art. 58.
Mais dans l~s Teilarnens MILIT AIRES) les Lone,,:
Romaines (on r oorer vées. ibid. ~ l' in/litution eft con'Vert ie en fi deicomnJÏJ cn, farrxul' de l' héritier i nftiteel. _
If;rt.
Vor. !i)J!al'te s.
.
P[ZETR ES. Voy. Ordt:es . . Age. Ecclcfiafllqt:es
Jt!'T êS d'prrli(f. Cures. D~:;r(:tdation.
2.
°PREUD;HOM~AES. , Leurs priviléges confirmés.
},lot"'vonb. 160 2. •. 2.8 .0élabre 1613- ,Sept. I6 ..p . i)~
Décembre 16' S'6. &c.
Sont élt::s an nucllel11cnt à }.;rarfeille' GU nombre de '
QJJATRE., l~o7)embre 1564. Le jour de St. Etienne" .
! 7, Oélo /;. 1637. 1)'. Décembre 16 56 ...
Pa r les Percheurs ailèmblés devant les Officiers ,
de l'AnlÏranté ~ au nombre de douze, com pris les
C1ti3
1 . tre Pl eud'hommes.. 17, oao/;. 1637. 168 1. l iv"
5. tit. 8.
..
1. I!s jugent fonvcl'a,i nement les affa11'cs clv~les .
equc p( (cheurs , pour fait de leur PeCche & Englns o
7. 7.]t illet 1557.
' Sommairement) (ans Ecriture, & [ans Avocats
;;,rt.
6.
.
ni Procureurs. NO't-'emb. 1602..
Les Percheurs sui n'obéif1ènt pas à leurs déciGons J
font punis ~e l co. liv. d'amende, un tiers élU R0i ~ .
un fiers 2 l'I-Iôp ital , un tiers à la C<?m ml1nau t é des
Percheurs. ibid.
L'Appel de leurs Jugemens ell interdit) tant au :
Sélj~dlal qu'au Parlement. ibid.
Le Viguier efl .chJr~é Je les faite exécuter. ibid~
-
1
{~ J.. C 'Vlmt'.
..
1564.
1. l '
"
,
.
1~,[; ,0
l
:1\,,"'"
.l.Ol1 l on avec 1
es mcsr.es
prerog:atrves
.
... '
f.' Cl' n :. 111(' 11011 ~: i· . . A'1.J1·. 16'18. Et confirmés dans
1(' dr\.,it cl jLgU (n "k:'p.io t ".lO:tt 1 ~(t'!, Il)r) 1.. .. .Mpi .i
2.
.
,
l72~. ·
. PREVENTION cn mati~re: crimine.lle , ", n'a pas- ,
lIeu entre Juges Royaux) n1 entre Juges des. Sei_
gneurs , pas m,hue du Superieur, à, l' i nféneur,. 1670"• .
7· & 8., .
1.
. M-ais les Baillifs & Sél1échaux, pcuvent"'préve ...
l1U les Juges non Roy.al1X: Subalternes de' leur re[~
fort ), ~'ils ont decreré 24. heures après . le , crime.
comnl1S. art. 9.
.
S,i tr.ois jours après le crime commiS' , les JugeS' '
ord,lnalrCS n'ont informé & decreté) les J uCTes fu .... .
b ·
.
p~l1eUls pE'uvent en connoltre. art. 7. ,
•
,
Voy . PrerrJÔt
1\
2..
~ 3.
PREVOT des Maréchaux', Vice~ bail1ifs) Vice... ,
Sénéchaux: ) .1e~r s L~eutenans & AR<':HER'i , ne peù-
'V~nt prendre, 111 enger .aucuns deniers pour leur~
d.epens, falaires , vaCatlOns) [oit pour , informa- .
t~O~), decret ou capture) bien qu'il y ait partie: '
CIvIle. 1566. Moulins 45.
A peine de privation de' leurs Offiées. ibid~
1. Sont ·tenus de m·ettre à exécution lcs.:decretS! ,
&. n1and emens de jufticc, lor(qu'i ls en (ont requi~ ,
par. les Juges) ou .c0mmés pa r les. Procureurs dLt '
ROI ou par les PartIes. 1670 . 2.3 .. 'Voy. Decrets 3.. .
A peine d'interdiétion & 300. 1iv: d'am ende--~ lbid",
Ceux Gui fc)nt négligens de m'onter ,à cheval Sc.
aUcr où les crimes ont été com mis, & où les Delin..
<Juans [~ (ont retirés) Iorfqu'ils en ont été requis par
le~ PartIes ) (ont tenus de leurs dépens ,; dcmmaaes.
& interêts ) & privés de leurs' états. 1579. Blois
~
Ils doivent Cl'1core) ê..,G" f ans requifition , arrêrer
lcs criminels pris en flagrant delic ) <?u à .l a clam eu~ :
18)
Pllblique. 1670. 2. +
. Les Archers pC'uvent' écrouer les' Pri[onniers ar-' _
r
1
dt'cret s du Prevot. art. 6-.
relt'S
en vertu (lC$
11 dol.( êt· C: , f~i~ ~t yentalre. de , l'arge~t:J hardc.s:] )
1\
1\
�PRE'
P' RE:
'j"2Û,
chevaux & papiers dont l'Acculé étoi t (aili ) lorfqutit
~. ete a:rretc. art. 9·
'1
f\
pour infraélio11 de ban prononcée par un' autre
Juge. art. 1.'.
Des Gens de guerre dans leur marche ou [éjour~
l
1
En prc[cl1ce de deux l: abitans p!us procl:cs, 'lui .
doivent .figner l'inventaire, ou. faue mentlon de la.
caure du refus. ibid.
Le tout doit être remis · au ' Greffe du lieu de l a
capwre" dans trois jours au plus tard. ibid.
.
A peine d'interdiélion contre le! P.revo;) )'00. hv.
d'amende " dépens, dommages & Interets dcs Par·
ties. ibid.'
Ils doivent conduire l'Accu[e en Pri[on dans le$\
2.4. heures au plus rard. art. I?
.
Sans pouvoir [aire charte- privée dans les MalÇo~u~
O~l ailleurs, à peine de privation de charge. tbld '
]70)" Priions 2...
2,. Ils connoiifcnt des cas' 'lui [ont PRE VÔT A UX '
p~r la nature du crime , tels {! ue le vol fur les grandf
!Chemins, ( les ruës non comprtfes. ) 15'. Fc'!). 173 1. j ~
Le vol avec effraélio n) port-d'armes & violence-.
publique. ibid,
l,e S3criléee avec pareilles circonf1af~ceg . ibid.
Le Vol av~~ cffr. chon aux murs de clôture, por .. ·
t S ou [Cl') êtI es. ibid.
Les ((1 dirions, . émotions popubires) attroupe ..
.fl1"l1S, &.alfemb!tcs illicites avec port d'arméS. Ibid.
Les levées ct\.: G .11S Je guerre fans commiilion. ibid.
La r:,bricnt!GI1 &, expotition de Ùuflè monnoie. ibid
A 110ins 'lllC ces crim s [oient commis dans les ,
Ville, & fo~luxbüU1JS Je .la r Gdencc d Prcvôt) al .
d fè' LicUi:cnans . tut. 6.
On dans les 'illcs & Fluxbourgs des ~T ill cs où il
i a Példement. art. J 6.
Il,, connotff nt l1corc des crimec; & cas qui (çmt ,
P.1CHJtaux p:tr la qUi.1ljté · des pcrfonnes. Des Vaabons & G ns f:ll1S aveu. art. 1.
ffrt.
i
l '
1
•
D. . s. COncialll!1C:s l 1) il c corporelle,
~mtre
q\il.e
•
3.•
Des Déferteurs &de ceux qui les ont fubornés. Ibid~
Même dans les Villes de Parlement, & dans leSt
Villes de le,u r re6dence. art. 4. & , 16.
I>ans tous le[quels cas ils peuvent être prévenus.
ft les Ju ges ont informé & decreté le même jour,
lor[que le criUle n' eft pas Prevôtal de fa nature. art.l o.
Il s ne peuvct'l t connoître des cril1\eS des ECCLESIASTIQU ES en aucun cas) ni pour qr.elque crime
que ce FlÜfiè être. art. I l .
Ni des crimes des GENTILSHOMM ES" , à moins .
qu' ils ayent déia SUBI quelque condamna.tion cOt...
p,o relle. art. 12..
Ni des crimes des Secretaires eTu Roi. art. 13.
Ni de ceux des OFFICIERS dont les caufes [ont"
commifcs à la Grand -Cha:mbre. i&id.
Q1and même ils (croient COM t>LICES , & que le .
Prevôt auroit été dcdaté, compétent à l'égard des.
autres. a'1t. 14..
Sauf au Prcvôt d'informer & decreter ) pour ren·
vO} er enfilite. art. 15' •
3. Lc Prevôt dl: prévenu pat les premiers Juges ~"
nJême des Seigtlcurs , lorfque ceux·ci ont informé
& decret~ le même jour pmu cas ordinaire) bien
<lue les mêmes Accufés aycnt été ,décretés pour cas
Pl'cvôtal. art. 17.
Et même ctans le cal) du cri me Prevôral , s'ils ont
fait faif1r l' ACCLl[~ , a vant le deocret du Prevôt. a,rt. 2. 2..
Le Prevôt qui n'a pas été préven u) peut juger le
cas or hn~ire , l la charge de difringller les d~ux:
acc uL1.tions contre le même Accufé, dans fon J u,.
geme nt, à peine de nullité, & d'interdidion. ffrt" .
I~.
lX
!f).
�PRE·
;12:
Lequel Jugement dt alors [ujet à L'APPEL pour'
le cas ordinaire. art. 19.
Mais s'il y a divers ACCHfés, dont .les uns aient
commis des crimes ordinaires, les autres des crimes'
. Prevôtaux, \1a. cOl1noiifance en appartient aux 13;1iLlifs & Sénéchaux préf:-rablemcnt au Prevôt. art. 2.0 • .
4, Les Juges ordinaires, RoyauX' & aUtres) peu . .
vent informer-, décrctcr & interroger pour cas Pre~
votaux, à la charge d'avertir les ·Bail1ifs & Séné':
cllaux , par aéh: dén~)\1cé à leur Greffe crim. !frt. 2. r •
Et pareillement le Prevôt peut inFormer) déc teter
& interroger pour cas ordinaire) à la charO"c
d'a vertir
ü
& de remettre les procédures & les accufésa ux Baill ifs
& Sénéchaux, {ans attendre d'en ~tre 1fCluis. ibid.
Le Prevôt dl: tenu de délai (fer les ACCll {ès (lui ne
font pas de (a cam pétence ). dans les 2. + heures) à
compter du jour de l'interrogatoire. art. 23.
•
Il ne pC:.lt informer 1 n1 recevoir aucune plainte,
hors de [on reifort 1670. 2.1. fi ce n'dt pour rebel ..
lion à l'exécution de (cs décrets. ibid.
' 5· Il doit interr0ger' les Accures dans les 2.4. heures de la capture. 5. Février 1731. art. 23.
Avec. declaration qu'il entend les juger Prevôtalcment)
à peine de nullité) dépens ) d'ommaacs
&
•
A
D
loterets. 1670. 2.. 13.
Le Jugement qui interviendroit) fans Olle cette ·
declaration eût été faite, {eroit à la cha.f(l·~ de l'apt>
pel. 5. Fevrier 173 1. 2..4.,
6. Le Prevôt doit enfuite faire ;l1O"er {a COMPE
T-.ENCE,all,SiegcPréfidial,du rdrort: ~670. 2.. 15.
Ou a defal1t, comme tl arri've dans cette Pro'vin....
(3, e!1 la Senechauffée du reifort. 2. 2.. O!tobre l 56 3 •
.2..1. Cl' Août 1564, Voy .. aux Notes.
La Competen~e doit être jugée Jans les 3. jours
a . P,I11S t~rd) Dren que l'accufé n'ait propofé, aucur
edlllatolre. 1670. 1.. S~
~
1
P R. E
Gat1S que le Prevôt fu ifTe affiner à ce
'11. Decembre 1566.
Vaccufé ne doit point être 1/:'LA'RC'I ayant le Ja"
·g ement de la 'Competence. 1670. 2.. 17.
. Il pcu~ l'ê~re .après, yar, ~el1l:ence du Pré!idial ou.
:Slege qUi dOIt Juger ~efil11tlYement. ibid.
7· ~c Juge~en~ ~e Con~pe~ence & tout aut re pre..
l'aratoire o.u defilll:1f) doit. etre r~ndu par [ept J u-
ges au l110111S, qUl tous do.lvent ügner la Minuté ..
.Art. 18. er 24LJ<Cu[é préalablement oiii dans la Cha mbre .
dont il doit être fait mention auffi-bien que de:
motifs de la Competence. art.' 19.
Le tout à peine d", nullité, d'interdiétion & de
50o . li v. d'Amende contre chacundes];tg:es. ~rt. 18.
(3'
19.
I..~ ~ ugemen~ d~ C0t?-1petence doit être prononcé.,
fIgOlfie) & ballle copte [ur le champ à l'Accufé.,
.art. 2·0 .
A
peine de nullité) A dét'lens,
dommaO'es
& ill~
r
b
:t~rets, contre le Prevoe, & contre le Greffier du.
Slege. ibid.
L'accllfé doit être alors dans les prifons. art. JO.
8. L<: jugement qui decJare le Prevôt incompetent eH .1rrevocable , [auf d'en porter plainte au Roi.
·5· Fe'v'rler 173I. art. 26~
Après 1eclUd , l'accufé doit être transferé daus·
les priIons du Juge du lieu du délit, & les procedures rcmÎfes ~'t (on Greffe dans les deux jours au pl as
tard. 1670' 2.. 21.
A peine d'Înterdiétiotl contre le Prevôt. 500 . li v.
d'Amende, dommages & interêts des parties. Ibid.
~. ~e Pr('v~t qu i a été ,declaré Competent, procede a 11nG:ruéhon, afIlfl:e de [on ASSESSEUR & à
déf~ut • d'un Officier de robe longue) commis pat
le SIege où [e doit juger le procès. 5~ Fevrier 17 3l ~
ftrt~ z. 8.
�.
-p R E .
34
"fc e fans pouvoIr cemEt ·il y pr~cede enp~r °fl~ de nullité) &. d'luter ..
PRE
1
.mettre .pour lnformer a pc
5· J , "uO'ée par défaut, & que
Si la Competence a ete J '='" /
[e reprdènte .,
r '
fuite ancte ou
, '
le Contumax ,lOl~ en
,
après fon audltlOn.
,elle doit être 1ug.ee de nouveau
dittion. 167°'
2.
.1Jécembre I~80,,' d.' fI(' EUX MINUrk:S des J~ge10. Il dou .eue re e D
G fiÏer dont lune
"
e par chaque rc
,
mens Prevotaux
d l Marêchauifée. 1670. 2..2." •
dt remi[e au, GrCd,en.' e a ur trois ans, contre le
b'd
A ' d'mter ll.-Llon po
pCll1e
l'
d'Amende. l z •
Prev&r , & de ~ 00. ~~~ffiers puiifel1t pren~re auSans ql1e les deux
. n..
t & recepuon dC$
,cuns droits pout l 'enreO'll.l.remen
b
0
lffi
Minutes. ibid. \
b . d TOR TùRE doÏ vent être
Ir. Les Proces-ver aux e. fi ce d'un ConG::iUer ,
faits par le Rapporteur, en pre cn
& du Prcvôt. art. 26..
d'ugés en preL P vôt taxe les DEPENS a, J
'
12.
e re
f: aucuns drolts. art. 27.
fcnce du Rapportenr a~s. ('ré au m.ème Siege en det.
Et l'appel de Ta 'Le e
lUt>
nier l'Caon. ibid.
' ! 'B illtarres , SenechauC...
13· Les Greffiers tant c eMs ~ ' -ha~iTéps (ont te ...
'Gd '
que des arec . '"
fées, Pre l laux ,
1:
'
Procu reur- Genenus d'en voyer tous les llK mOIS;lU it de leur Re'fat du Parlement du reffort) un e.~ra r le Lieute, ~ G
d'eux & VIle pa
giHre ou Depot 19ne
R ~ dans leq~el d0ivent
nant & le Procureur du J 01 ,
de 'Com n etellce
.
~ /
tier
1
"'S ugemens
(
être wieres en en
\:
.
l
art 29.
1:
•
edeos 5 Fe'Vrter 173,
.
l 'd
des llX .mol~, prec , .CI.'·
d'A mende arbitraire. Iut . ..
A pe1l1e d tnter d lI.. .\1on
l .
Voy. Durets 3· Reqt~étes-du . Pa. at~t:; affé Attes
1
&
PJlEUVE par
temOl11S.
Il do~t ~~
P ceda nt la.
de toutes CÜOles ex
.
pard~vant Not<urcs
5
lYIoulins) 4,.
66
fomm~ & valeur de 100. LV. l
•
o
166 7. 10~
,
1.
' .
r
$311$
o
32 5
( Sans neanmoins rien innover en ce qui s' ..:>bferve
ctans les jufl:ices des JUGES-CONSULS. ibid. )
Même pour dépô::s volontaires. ikid. .
Sans qu.'allcunc Preuve ,p ar ternoins p!ililTe ~tre re,~në, s'il n'y a COntrat. Ibid.
Ni cOlltr,e & Out·re le contenu au contrat, ni [ur
,ce qui feroit allegué avoir été dit avant ou après,
encore qu'ü s'a gît de moins qae de 100. Ev. ibid .
1. La Preu ve par te moins dl: re~ûë au-delà de
liv. pour DEPÔT néceffaire en cas d'Incendie,
Ruine) Tnmtüte, ou Naufrage. art, 3.
Pour dépôt fait en logeant dans une Hôtellerie
entre les mains de l'Hôte, 'ou de l'HôteLfe ~ fui'valH
les cir~on{tances. art. 4.
Pour af:.:cidcns imprevûs,0ù,1'0l1 ne f'eut avoir fai~
des aétes. t1/;rt. 3.
Lorfqu'il y a commencement de preuve pat écrit.
'z
'd
IVI".
lOO.
0
Pour les Bâtemes, l\t.lar,iages, & ScpulttÎres)
lor[ql:l'il n'yen a auc 111S P ~gr~hcs ,on <-l ùe les Regi!l:res [ont perdus, art. 14. 'Voy. l" e<~~(l;I'i! •
Pour prou v~,r quelle eft la quantité de fruits qui a
e te perçue. 1lt. 3o. aV!. 3.
Pour prouver qu'une écriture cil: d'une autre main.
Tit. 12.. art. 7.
On peut ajOt~ter les cas de perte) fo:.tftr:ltl1ilJ7'J, ore
,-etcntion de titres er lorfq;·/l/m ti::rs alLegu,e la fr;:.u ..
·de d'u1'J contrat dans lequel il n: eft' 'pjint in.tl!t''V87itit.
2.. On joint les divcr[es o.él'l1andes d'une m~' n'~
partie, & fi elles excedel1t 100. iiv. la pre:lvt Cll
ett rClettéc, bien que les iommes V1ennent de diEfC'rent~s canfès , en diff~rel1s telllS. Ti~.. 20. art. 5.
A moins qu'dles prOCedèllt de Su"'ceDon,', Do...
natioas ) ou au tremult de d ifferçnre~ l}crf~)llnes.ji7td.
3· Celui qui a demandé Ui']oe /omfne exced"mt 100.
,
1
/. • •
...
J
1;'V. peut
C;..:ÎJ:;ff'
que Le d~l.ende~r prête Jèrmcnt ) m4is
Ee
�•
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PRE
r"
il:> -ne pèut Je
retrfttn dre a'100. fi.V.
/,1, Preu.ve .
.
Bornier (itr l'art.~. au mM 'E xcedant) trot! que
l'on ne doit aVQjr aucun égard aux A ~QUIE~CEf~.ENS
[ur la Preuve, &. CJue la COlJ~ peut metnc ~ \'"ert lr le
Procureur de faire que fa pa rne arpel.le. dll Jug':!mcllt
qui a r t'~tl b Preuve .au.-d{~ là de 109 . 11 v. mau~I]~. ne
peftt rdever d'ur; f!,ct':/tzcj{,ement que par le !ec:,.us
des Lettres-Ro)'trlt:x, ~. LtJ JNgcs P'J(} doivent !UH d.iri ~
fleT' ùt prl)cedl-trt d'une pt/n'!1) aN tréj:t,lice de l'antre.
è
.
/,
l'cmOi?7s.
.
J ' . ,t
S .....
Vay. Ttftdr.Jt;n,s. Emp.'des.
dOrtC. e;s. Om"
i1JMres 3.,
1
PRIEURS Con".~ntnds . M~ mot ~1.l-bcJ·.
pé IM.ES. VÙ)I. AIJfn:m ces 2.
'.
l
,
1 •
PRINCIPA UT1S'. Celle du lvlar~ LglJCS a cte ' CN
'.!ée en 1 58 o. &. confirmée en Juillet J 715. VoyLJ
1
MartÙrues.
ô
•
' 1,
I l cl" ';xI
PRISES
{(Ir MeT. Le Dlxhme
eu
l;J. h.
•
;;1l1Cune (; rte de
,,~
L hInt ..
ra1 fi~ r le net produit des tri (cs DW5
deduaion) pas mj~rne des fra tS de.' dé:harg\fmer~t &
de garde. Août 174,.
'. 1. Le Bâtiment FmnçC'ls R ETn I5 ulr l'J7.nnemi
.tppartient cl celui (llll l'a rep ris ) s'il s'cil: pa(fé L{..
. hcuresdepui' iaprik, 1(g;:. ~i'7J.~. ~ù. 9. :~i~!. ~
Si les 2+ heures ne h)nt p01l1t p~lffl'~s , celu1 qu
le reprend cn ;} le rifrs, ibiiÀ.
LV1aissll aYÇ)it ~ré rcpr:s (ur un lJlr;:'t't~, il Four
l'ort être reJ;'H lé) dafls l'an & jO'..lr) en Qonr. ..l.ut
1
•
tHn le ners. ar,.> 10,
,
PRISES-A-PA.RI'IE. Ont lieu cc. ntl e les J qt'J'C'S
~
\.n cas d~ dol ) fraude on co nc'.\!1lon. Décembre
l 540. 36 •
Fil ca de dcni-d::-jn{liçe. 66-;. 25. + Voy. De..
'd e~/J-;J~
.. f!'tCh •
n'·
~
l
PR1
pott r être admÏl iJ
Si le J\tg~ au [ic!) r;~~ ré'n\' L~~' i ~ retenu p::\1' le' privl••
le~7.r. d'un Ga rot1 t ) lor[(ll'tc t1l;ara!lt~~ .a (t~ yifiG}e,
32 7
tnentintroduite en fl'ar.de de la ju::ifdiétion oll la
demande principa.le étoit fonnée. 1667. 8. 9. ou
S, 'Voy. Garanties.'
.
S'il a retenu une caufe dont la connoiŒ~l1ce ne
lui appa rtient pas. Tit. 6. art. 1. 'Voy. IrJcom petence~
S'd Cl éVGllué un PLocê$ pc;nd;1n~ à Ul'~ Jurifdictiou iufcr ieure . art. 1... 'Voy. Ren'Vois.
\- S'il a appo inté ou loint au p!:illcipal les Renvois,
Incotll petcDces ou Dcc1in:?_toircs.
f{,t't.
3. voy. 1",-
com/JetoJce.
S'il a ac cordé un délai à payer fans Lettres de Rel'y. Aout' 1669· 6. 1. Voy. p epy.
I. Il dt déf'::ddu en' Provence) de prendr-e aucun
J U~'t J. toa rt ie) [aD S en avoir obtenu permiilion de la
~,,", Arrh de regle't):ent du 17. Oé/(jbre 1'712.
A peine de nutli é, & 30o.1iv. d'Amende. ivtd.
2. Le Juge in timé CL! [on nom ne peut 't ue J lige
du di{f~rcnd) fi ce 1'1' (lu'i! ait été follement intimé pou:- Deni de~juaice. 1667. 2.)'. ,) , 'Voy. ' D,mi ..
.(
.. .J
n:
de-juflùe.
'
Vq'Ycz' E'7J~q/l,es 5. Proct-t1'eurs ~ du-Roi 6.
PRISE·DE-CORPS. Ce Decret ne doit être decer ..
né C0ntre les Dom iciliés que pour Crime qui doive
être puni de peine ~miétive ou iufàmante. 16 7 0 •
10.
19-
On peut dccreter de Pri{e de-corps SANS INORMAT ION prccedente,pour crime de Duel. Art. 8.
I.
r
Contre l('s Vagabonbs. ibid.
Sur .le'; plainte~ des Maîtres pour crimes & délits
c1omel1iqGes. ibid.
,
Sur les Procès, vcrb2.UX des Préudens & Confeillers
des COUts. art. 5.
,
Sur les Procès verbaux des autres Juges) après que
les aHlttans ont été repetés. ibid.
.
~n ca" cl" rebcllion à ju!hec après la repetitiol1 des
HUlfIicrs ou Serzens J & de leurs Records. ~rt. 6.
Ee i j
�3
18
PRI
, - verballx d,cs V. er d'ters) Gar d'es
Sur les Proces
$ergens des Eaux & Forêts, art. 6.
.
8?
En
ou Clameur pubJIC]Ue.
. cas de Flao-rant-déllt,
t>
art. 9.
Sur Ja fuite d'un Banqueroutier frauduleux. Voy.
13.
1.. Celui CJui n'ca decr~té que d'AlIigné ou d'A.
j-ournement, ne peut être arrêté Pri(ol1nicr, s'il
ne {urvient de nouvelles charges. art. 7.
A moins que par Deliberation (ccrette des Cours)
il ait été re[olu qu'en comparoi{[ant il [eroit arrêté ..
J;af'Jqucroutes
ibid.
Ce qu'aucun autre Juge n'a le pouvoir de faire.
ibid.
3. Celui qui fait exceuter le Decret, doit "re
Do micile dans le Lieu où (c fait l'execution. art. 13.
A défaut le Pri[onnier eft: rdaxé, (le Procureur
Gen eral oi.ji. ) R egletttent de 1672. t1nnot. gener.18.
Sans que le Domicile ainli élû , attribuë aucune
jurifdiétion au J llge du Lieu. 1670. 10. ,,1 3.
4· Tous Decrets même de prife-de-corps 1 [ont
executés nOl1ob!bnr appel, même comme de Juge
incompetcl'r, Otl rccufé) fans permiffio n ni 1).-\...
.REATlS.
art.
12.
Bornier iUd. au mot .l I.l/me comme) en excepte le
cas d'une incompete n ce not oire, mais l'Ft"'i!jjîer ou
Strgell,[ chargé de l'execution ne doit pas décider [tir
la qualité rit l' incompetence qu' on· lui oppo{e .; il pour'l'oit relâcher iml'unl'1neï7t le decrete , üJ' dirc peur
j ·','xm,rer qu'elle lui p ':[ ro~ûoit notr;ire.
5· Les Decrets de ptilè-de-corps s'exccutent mê ..
me en Lieux Saints & Sacrés. 15 8 5. Voy. Contrainte par cortJ 7.
Sans égard r our les franchi(cs. J 53? Ville 166.
VJy. PErqttifition. Decrets. Pl'C,\,1ôts 1. ~ 2. gra ..
tlS IUt mot Pr~'tot. FI.II/es •.
J
,
A·
PR1
,
'32.9
PRISOI 'INIERS. Doivent êùe traduits avec leur
J'rocès,. 167~. 26;.6.,
A pe1l1e d'llltcrruéhon & de )oo.liv. d'Amende
con tre le Greffier "lui les altroÏt envoyés (eparément.
Ibid.
.
. 1. Les Cours délivrent executoire à ceux qui les
Otlt traduits. art. 14·. mais jamais contre eux. V(}y_
.,Areufations.
2. Les Pri(on nicrs pour crimes ne doivent COM .. ,
MUN IQUE R a vec qui que ce foit a yaut leur il1terrogato~re. ,,167 0. ,~3. 6.
. .
, .
Nl men1C apres) fans la pernuiIlOn du Juge. zbtcl.
Ceux enfennés dans le$ CACHOTS ne doivent pas
111ême communiquer par Lettres ou Billets. art. 17.
Mais ils ne dOl vent y être enfermés ni mis aux
fers, qu~ par mandement figné du Juge, à peine
de punition exemplaire. art. r 9.
Ni en être tirés, fi le J llge ne l'ordonne. art. 18.
3· Le Geolier doit vifiter au moins une fois par
jour , ceux gui font dans les CAC~I?TS •. art. 21.
Et s'il y a des MALADES, les taue vlilcer par I<:s
Medecins & Chirurgiens, fur les ordres du Proculeur du Roi) à qui il en doit donner avis. ibid.
Pour être s'j l eft be{oin transferés dans les Chambres ) & après .leur convale{cence renfermés dans
les Cachots. ibid.
4. Le Geo! ier ne doit pas lai {fer vagl1erIes ~r.i,
ronniers hors la pri/on, (o~t qu'ils (oiel).t ,detenus
pou r dette o u tour crime) à peine des Gaieres.
J
art. 19.
5· S'il s'agit de PriConniers pour crimes, le Grolier doit leur fournir les AL IMENS ju(qt/au juzemcnt
Iléfinitif ) quoiqu'il y ait partie Civile. art. 25.
Confiftant en pain) eau) & paille bien conditionnée) [uilJant les reglemens. ibid
. Cellli qui fOL1~nic le pain au GcoIier) doit être
E e iij
�"0
PR
•
r
~,
.
commis
à cet effet par le Procureur d u R 01,
OU
cl'
C~·
3' ;-t
:Et s'iln y ~11 a point Appel, les Prifonniers doi~
SClvncurs. art. 26 .
•
v.ent être élargis dans les 2.4. heures. ibid.
Il en dt de rnêmc {i le Jugement ne condamne
•':1
"
L
1"/ î.
Peur
en etre
rcmooul'lC
lut 1es Amenc1es, Or a"déf4 ut [ur le Domaine ) les Sdgneu!'s, ou leurs,
J::cr ('111ers. ibid.
Par 'CONTRAINTl contre les Fermiers, nonClbnant
oppoiïtion, manque. de fOI:,d.s) payt mens faits d'avanCé', Sc routes radies. wu/.
BOl nitr, IL,id. 1imit e cette diforfi f;O?,;, au cft s où. il
ll'ya aucune P~ni(' civile. C'rf/; fi~7!' Cn-Cf/~', la P/tral(.
tie civde cf!. tenue envcrs les Fcnndrs, l"dUS le FM(r.
1
r .
•
n)j[ot r d1~ J"Pnm
n'eft pas ou'f'1ge1 Il'1c. ut
PO!:'tj'l"i-l'vr:e
n1, '
de ft." rli(oltcr.
.1
.1
'd'erenus
6. iprès
le Jugement, IfS conoamnes
qu'à de {impIes peines) ou repal"ations pec.uniaireS:r.
c:;n conlignan t par eux les al~lelldes) aumônes &
iJ1tcrêts ci vi Is. ibid.
. Sans gue la prononciation & . l'élaro-ilfement
pviffcnt ê rre dIff~rés, taute de pa yell1en~ -j'épices
ou. levée des Artets , Sentences & Juo-emens,. ibid...
A peine d'inrerdiélion, 300 . .liv .. d'~mel1de, dé..
pens ) clommages & in tcrêts contre ]e Greilier. ibid ....
Et .fans qu'ils plltffent. être détent1~ pour aUC1111 ,
1
p,Oll1' êI.111êl1dc ou intclêrs civils, (ont 111is hors de
Pr{(on, [",ure de fourniture d'Alin cns par ceux qui .
les déricl1nent. 6. Janv. 1680. 1.
Huit jours aplès la [OJ11marion qni lenr cn aéré
faite au domici.le élLî, lors de la Cgnification dLl ,
Jl1 cr cmé'nt. ibid.
;. Le rrifonnicr l'our crime ne doir être ELARGI ',
aV.1!lt le .Jt g.·fl1rl1t, CJll'apH~s la vifit, de chJ'ges
& de la pl' "cédnre, [ur les conclu1~ons de Gens
do Roi. 1670. 10. 2L.
Ft après la , réf enfe de la Partie ci vîle) ou la ,
{omo/arion de r6pondre. i6id.
Quand
Jrêmc le Du;r,~té [c [eroit ren du volon,
.
tairen~olt Prifonnicr. i lit).
\
cll!i qui n'Jtolt pas origina:rclnCl1t dtcreré de
prire
. de corps, doit être élargi après l'interrogatOHC. ttrt. 21.
~'~ 1 n'cf rUJ VC' IU de nouvelles charges. i{;id:
•
8. Le .II n'en ent d'Ab olutiol1 ou d'ébrn-ifTcment
,
d it "tre prononcé aux Accuf~s . PIÏ{('n, i('rs ) par le
Glemtr> j:. mêmc jour <-ll1'i1. a. été rendu. Tit. 13~,
mt •.2J. 'V~ ' . Scntt'r;cc$ 3:. .
-
PRr
9
dIoit) nourriture ou dépen[c dûë au Geolicr Gui ..
chetier , Ol! Cabaretier. ibid..
)
9· S'il s'agit d'L~nJugcm~nt [njet à l 'App~I,& qu'ilporte condamnatlO11 de peIne corForc l1e de Galércs .
Banniifement à perperuité, ou Amende honorable l'>,
l'Accuré n'dl peint élargi, quand mêrne la Parti~
civile y con[entiroit, & que les alnendes & repara ..
!iùns [eroient con lignées. 1570. 2.6.6. & 10. :2.4.
11 en cft de même pout toute fè)rte de 'condam..
nation à peine
iétive , lorfqu'il y en a A ppcl de
la parr des PrOcufe:urs du Roi ou du Seigneur. ibid.
L'Accu[é el1: en tous ces cas envoyé aux Cours.
J670. 2.6.6. 'Voy. Compiiees.
I\1ais lor[gLl'il n'y a point de condamnation 1:
p ine affiiélive, Banniffernent ou J'\mcnde honora . .
ble ) ni .Aprcl , le proc.ès [eul cft.envoyé aux Cours ..
art. Ir.
L',:;.rtide 6. n~ordomU! t!.'ci'J,'Voyer a!t~ Cours que le5
.l'culs bannis à pcrpctuiré , ce (lui e~c1ud les bJnnis
;'1 rems, f3' ,,{t rt.
II. 'Veut qu on y ("lt'Voye tOtlS 1es
Bamlis iiUiifliné tment ·, ce qui c02np1'cnd les D?nnis,
à teliS. Nous tv'Uons un Arrh de Retrlcment l?ui ccnc.l,te ~I:'s di(tOJi.'iofU, (5' fait défcnfës à tous JugC$.
am
'
"
J
.J.
de filU:c~ ex~h:mex_ aUCll.l1eS Sentences p.ortan . il1tcr~.
•
�)-;2
'P RI
diétion ou ba nnilfement à rems , (Ot~S prétexte d'ac..
Cjuierce111~t ~e la pa rtie .. ou cl;1 Subftitut ~t1
CLueur ] un[dJct10nnel ~ 'ln au prealable les Plocedu
'. & S"'ntcnces
au Greffe
'les
~
, n'ayent .hé portées
G de 1la
Cour [ans frais) & feflitfc s au Procu reur e~lera ,
pour r~a voir s'il Y, a li.cu d'a,ppeller., . d'acqme[cer ,
ou de renvoyer, a p~lne d Illtcrdlébon & 10 00.
Ev. d'amende. Reg!('ment d11- 7. NIct~s 1684: Par ~o ..
tre u!aglJ t'cft la chambre q:û decide s'zl y a lJeu
r:ro:
1
1
d'appeller ott de rert-"C;oyer' fur fes (cmclufio12S, tHt
1'ap:tJort d':m commijJà~re , .te que n·otts appeltons VI SA:
{j> non (eulemo1t or; 'Vt/fi Cl.mfi les Se~t~ncc de cor/~am ...
nation· à intnd;dion er nu bamzijJl1nent , mats 01'~
fVi[e celles mt me d)~bfol!ltion , .1orJq:lil s'agit de
Z'acctJfation d'un crzme gra've mftruzte par ,'et:ole. .
111n# é5J' c~mfrontation.
.
J.)ornÎct' fur l'art. 1 I. obfervc , que ta ralron pour
laquelle l'Accl1fé n'dl: point envoyé 3t1X Cours,
lor(qn'il n'a été condal1~n~ qu'à ~es peines l~gercs ,
,'ell qu'il n'eH: pas oblIge de batller [es grœfs par
fa propre bouche; mais il cft: de rcgle que les Accllrés font entendus par lcnr bouche dans la
Chambre du Conreil en tous les procès 1p{huits par
l'Ccoteulcnt & confrontation. 13. Avril ) 7°3.
10. Les prj[onniers qui ne [ont point dans les
CACHOTS, peuvent faire apporter du dehors les
VIVRES & les chof~s néccfiàir'cs, fans êtlc contrai.lts
~'cn plTlldre d s Geolicr ou 311trC_. 1670. 13. 1.8.
11 dt (elllèJ11Cl'!: permis de viGter c (lui leur dl:
apporté, {àns dét~at pi diminut ion. ibid.
IL On ne peut faire empr i[om cr pour DITTE
CIVIL E, ['ms conlignn les AL l MEN S pour un 1110is.
6. ]:':1nv. :. 680. arr. r.
Ni RFCOMM.ANDER en pri{(")nnier fans p:ueille
j'
tOl1fignation ) à moins qu'H
fàite.
ffrt. 1..
y ait conngnation dé ja
.
.p R 1
;;;'
.A peine d'intercliéHon contre celui C]ui a fait l'enlpn[onl1cment ,ou la rec(!)rnmandé1tÎon. ibid.
Et ~ peine contre le Géolier de payer en [on nom,
com.me li la fomme ,avoit été conG.gnée) fauf fOll! recours contre le creancier. art. 3.
Les deniers confignés pour alimens , doivent être
remis tous les deux jours an Prifonnicr;) pour être
cm ployés, ainG qu'il avifera. ibid.
.
Eornier 16'7°. 13. 23. excepte de la necefIité de.
con!!gner les alimens, ) les cas d'un Tuteur relica""
tai!'e , d'un IJépofitaire de jufl:ice) d'un Receveur Ott
AdminiHrateur d'un Hôpital. II fe trompe: l'Ordonnance ne fait aucune dijfinéfion ) et il ne cite que'
d'anciennes autorités.
11.. Après les premiers quir~ze jours du Inoi li, au!"
<Jue! le s alimens ~n'ont pas été conGgnés ) l'élargiffement dl: ordonné par le Commiifaire des Prifons
Olt par le Ju ge, fur le umple certificat du Geolicr
«DU du Greffier de Geole. 6. Janv. 1680. art. 5.
Mais li la caure d~ la derention excedoit deux
mille livres) l'élargifFenlent [croit pourfuivi par te...
<]uête. Ibid.
Avant la Declaration de 1680. l'élargiffcmcut devait êt · e préccdé de deux fommations à differens,
jours, fignifiécs au créa ncier , & d'un délai de trois,
jours apr ès la [('conde: il était alors ordonné par.le Juge (partie appellée. ) 1670. 13. 1.4. Comme
ut:;e procédure r/ (:ft point expreJfement ab1'o~ée) il
femble que le prifonnicr ait le choix de l'une Ott de
l'autre, (.0/ qu'il peut agir par 'l.:oye de fommation dès'
le lendemain de la ajJat ion de fourniture ,fans atune
dre les J S. jours, qui 1'endent les I01/1m~tion5 inutiles.
Celu iqu î a (ovftt-rt quele Pri[o l lnieraitétéé l ~rgi
faute d'avoir configué les alimens, ne peut tl l le
faire emprifonccr c{e nCllvcau , ni le rtcomm,and er
r our les méules callfcs, qu'en conGgnant les ahmcn
�•
'334
P RI
.
rour hX mois d'a.vance. 6. Janv. 1680 . 6.
A 'm oins qu'il ait été antrcment Ol;donné par jUA
g~met1t cuntrad ié1:oire. Ibid.
.
Le- Pri{onnier peut dcclarer fur le Rcg lihc de la
Geole, qu'il n'entend recevoir aucurJ.s alimens. a rt ·9·
'Ce qu'il peur [cvoqllcr. dans la. {ÜH C p.~~ une hm-'
l'le [ommatioll pOUf aVOlr des al1m (: n~. LI.: z1·
13. Ceux rtetetll1s pour dettes [ont elargls [ur le
C on[entcment des parties qui les ont fait nrêccr ou
recommandé, donné par aéte pafle devant Notaire,
& lignifiéatl Gc;olier. 1670. 13, 3'1.
.
Sans qu'il [oit beCoiu d'obteoir aucun jugement.
Ibid.
Ou en con{ign~nt à la Geol·e la fomme pOl1r hl. ..
~lldle ils font dC'tcnl'ls ) int~rêts fJ dépens. art. 32.·
Sur laqlldle (omme le Gcot' er ne peut retenir
aucun dr oit de CONSIGNATION) bien qllç volontairement offert. art. 33.
.
Ni fous aucun autre pretexte de droit dû pour épices, n0urIÎture ou depcnfe des Pri[onniers) à pf:Ïl'lC
de concuŒon. Ibid.
14. Les dommages & interêts d~ ceux qui ont été
emprifonnés à tort, [o nt payés avec contra lllCe par
corps. 1 ~ 35. Pro'1./. 13· 32 •
Voy. IJ ri(07zs. Ecrou: s. Gcoliers . .A1tmônc peine I.
pr I SONS. Doi \ e qt êcre [u -es &' faines Il difpoaes
en tnaniere que la [ante des Pri[onrücrs n'en puillê
être incommodée. 1670. 13. 1.
Sans érre plus barlès que du ttS de chauffée. 15 é o.
Orlea ns 55.
Les Procureurs du Roy & ceux des Seio-l1turs
doi.b
vent. 1es VISIT.ER une fOlS chaque [c!naIne, pour recevotr les plall1,tcs des· Pn{onniers. 1670. 13· 35 .
'V~. ComtJ.t es; 8.
1. Les Pri[ons fcigneuriales ne peuvent être affer ..
n
~'
d»ecs
a\ autres qu.,\a Ceu.l; dont les baux. ont été faits
.
PRI
.
', 31
en prefen~e du J u~e .R oyal du re{fort. art. 3.9. . .
L~s Se~gn.eurs r.e pondent de leur SURET!." tant en
mat'lere ct 'VIte quO e.nmatiere criminelle.
~. Les ~ri[~nniers rni~ en prifons EM 'PR UNl'F.'E.S •
dOl vent etre 111Cetlamment transferts. art. 3 8 •
. 'S a:1s qu'aucnll pl1i(fe .être detenu ·en MA.ISON .partlcultere, fi. ce n' dt pendant la condUlte .& en cas
~cpcril.d'en!~veme.nt .. 167°.10. 16.Vtry. p~e'Vôt 1.
A pel1le d 1l1terd16holl &. de 1000 .. li v. ·d'atnendp
Ibid.
_.•
3. Les homm~s & les FEMMES doivent être ,m is
en des. chambres [eparées .. 1670. 13,. 2.0.
4. St ! ' ~ccllfé8'évade des prifons .depuis fon in ..
terrogatoIre
, .le procès s'inftrllit contre lui [ans
.
..
aJo~1rnemcnt 111 proclamation.
2.4.
'
t,t le J ug~ ordonne que/ le Recolement vaudra
confrontation. ib·id.
Le procès lui dl: auiIi fait pour le BRIS des prirons
par d.,(faut & contumace. art. 1, 5'.
, ~e Pri[onnier même élargi, doit compa:roir Pout"
le jugeme;1>t {uh pœna conviéti. Mars 1549; 5.Le bris
,les Priions e/t donC' à plus forte raifon regardé comme
l~ con vfll ùm du crime, .f3' doit fuffire pour la C01JLan-;l'j.;~ttOï'J, .rans au.tre prewve.
.
Cc':x SJu~ ont ~ollr')i les ferre mens qui ont (ervi
au Pnfonnlcr qUI s'C(lévadé, font punis comme
s'ils a,voknt eux-mêmes brife les pri[ons &
voient
en leve 1 5 3 5. Pro'J..l. l i ~ 1 ) .•
VOl. prifc,nniers. Dé{aut-Co?'ttumace. Comptes 8.
Geo!ier:~. Ecroües. Aumône-Peine. 1.
PR!VIL [GES. Voy. Eccléfiaftiques. NoblejJè. Foires.
J2 Jtwvres. Parlement.
1670. 17.
l'a
PRIX.
Vo)'. Frutts.
PROBATION. Voy. profej/ion.
. PROCES - VERBAUX. ':Voy. Enquhes 4. Revel..
l1.on 3. Rapports de Bleffurcs. ;prifes-dç.corps 1.
�"'16
PRO
3 JPROCE'S. Les proces,
'l s d 01. v~nt etre
fi
expe d1'é'"~'
[uivant L'ordre du tems & à tour de rolle , fur la date
,dû mis au Greffe. 15·39. vill. 12.2.. 15 6o . Orle 42.·
• Sans interpo!ÏtiC)l1 d'an'trc caufe avant le Juge.
ment d'un procès cOJTIlnencé. 1j;~d.
Les pius pitoyables & ncceiIaues premiers expe.diés. 1535. Pro'V. 1. 8T.
.
Le Préiidcnt doit donner ordre d'anCIenneté alL
Rapporteur, Felon le cas lc plus piteux. art. 83· ,.
1. Ceux 'au PETIT-CRIMINEL. 10r[(l ue la Sentence l1'infli cr e aucune peine aflliaive, & qu'il n'y
en a Appel que de la partie Ci vile, [ont. diftri~u~s
& entierement pour{iüvis comme en matlcre CtVlle, lor[qu'il n'y a aucun prifcmnicr. R~glement de
1703. 106. ~ 162.. même avec configl'latioll d'Amende. art. 110. V'oy. aux Notes.
.
ClV!
On y obCc:rve pour les prefentations , les DELAIS
pre[crirs en tnatiere Civile. 1670. 2.6. I l . Voy. Ac ...
q!ûefcemens aux notes.
Ils Iont dtftribués en TOURNELLE, quand mêm~
1" I;~form;ttiotp auroit été con'Vcrtie en Enqu,ête.
" 2.. Les Procès CRIMINELS ne IontIoûmis à attcuns
DELAIS
lorIque
tOtiS
les accr,(és font priformiers oa
rùm r/empêche de les perfeüionn,er dans
Itn m;me joJtr, q'r:e le déf~ut de po/fibilité.
Ils dOl vent être cKpediés par prcfacncc à tous autres. 1670. 2. 5. 1.
Les Cours même ne doivent vaquer 2lJX ProcèsCi ..
vils, qu i'lue dépenâar s de Crily.indité) qu'après
}'expcditio'} d,<) Prifonüiers. 1539. vùL 139. & 140.
3. Tous AllPOINTEMENS, tOLttcs dér\~tlf~s, moyens de nullité, griefs, réponf-:s. conCI utions ci.,.
ydes :t avertifl~mcns, inventaires) cO:ltn. lits., '&
ForduGons, y font abrogé'\. 1(,7°. :!. ~. 1. f5' 2..
Il eft feulement permis d'attaclH:r :lUX R ~qul~res des
ièc·es dOLlt on ait donné copie. art. 3. IJt/us dtfon's
pre(em)
[5'
prendre
PRO
'
-prend re des ,concluGons ci~iles, elles {ont d;Jrer~!c~
de celles que l'art. 1. prohzbe , er q!J.Î fuppofent tm
reglement en caule.
Mais le Jugement ne doit pas être retardé par le
défaut d'y répondre. ibid.
4· Les Procès-Criminels ne p~uvent êtrc juO"és de
RELE'
l
'
b
VE E, 1or (qu"1
l peut eeneou
au moins pei.lle
de
.Bannillcment. 1670. 2. 5. 9.
Sans innovation à l'tl[a;je des Cours. ibid ..
5· L'Ordonnance laiffe all devoir & à la relio-ion
des Juges d'examiner avant le juO'emellt s'il y aD des
·NULLITE'S dans la Procedure. /670. 14, 8. VOye
aux Notes.
6. Les Procedures caffées en tout ou en partie [ont
refaites aux dépens du Juge qui a commis la nulli.té , ~equel paye encore les dommages & interêts de~
parttes. r670. 15. 14.
Si la faute vient uniquement de lui) ~ fi elle dl:
l1otabte. 1539. vil!. 147...
On y entend les mêmes temoins s'il ea ain{i or..
donné. 1670. 6. 14, & même faus qu'il· foit aiLii
ordonné. Reglement de 16 7 8 . 4. 3.
7· Devant les Cours le Confeillcr qui a fait l~s
recolcmens & les' confrontations, ne peut être le
Rapporteur dll fonds. 15'79'. Blois 130 . . 'Voy. Recolement 1..
8. Les Juges peuvent ordonner qu'un Procès commencé par voye civile, fera pourfuivi extraonlinû ..
rcment, s'ils connoiffent qu'il peut y avoir lieu
quel 'lue peine corporelle. 1670. 2.0. 1.
Et decerner à cet effet prife-de-corps , Juême d'of.
nee. a.rt. 2..
Ils peuvent auffi recevoir les parties d'un Procès..
Criminel en Procès ordinaire, s'il paroît avant la
~onfr::>n~ation que l'affai.re ne doit pas être pourfaiVIe cnmtnelletnent. art. 3. nous difons CIVILlSER.
l~ Procès.
Ff
.
1
a
�.
338
PRO
.
Ils ordonnent alors que l'InformMlOn fera convetz.
tie en Enquête) & permettent à l'Accufé d'Enquêter
de
p~Ht. ibid.
. .
Sauf de reprendre la voye extraordwaue fi la matiere yeH difi,ofée. ibid.
.
.
Mai!> après la, confr.on~atlOl1) ,on n~ reçoIt plu~
l'Aceufé cn proces Ordlnal!e) & l on dOlt prononcer
définitivement {ilf [on LlbColution} ou fa condamna.tion. art. 4. voy. atJ,.'JC notes. & au mot Q.!.teft.zon. 2,.
9. Les Procès-Criminels ne peuvent être ll11hultS
ni jugés dan; les MA~SONS ni ail.Ieurs~ue da!lS l'Au·
ditoire) & J. défaut zn loco major#m. At'ret de fe~
glement du 1. Dérembre 173 1. voy. Interrogatoire.
Tout doit être écrit en pre{cnce & fous le D1CT AMEN du Juge à pein,e de faux 1 d'intCJ:dittio~, l ~o.
ra'
li v. d'amende ) depens ) dommages & 111terets.
Reglefnfntde 16 7 8. 4. ,.
•
La preuve en dt complctte par dc:ux telnoins de
l'information. ibid.
.
10. L'in[b uéHon des Procès-Crimi neIs ne peut
être fi.uG.fe par les Cours qu'apres avoir~ Vlt les Char ..
ges & Informa.tions) & fur les concluüons du ProcUleur-General. J 670. 26. 4.
Voy. Sacs. Vijion. A l'E.'ttraordimr,ire.Ecclefin:fliqttes.
SU1Jeances. Arrêts. Sentences. Executoire)'. App e1:.-.
Cf ùnes. COil/t/!S 1. NJintjes. Procureurs-du-Roi. Procureurs. Fcrzats. Greffier:.. Accufés. E'>:pofition. Ar].
joints. Ratures & Interlignes aux 'iNots Inten'oga"";
taire 5. er InfO'f'mario7J.s 6.
PROCEDURES. Ait mot Procès.
PR OCESSIONS. voy. R.cligieJ.:"'· 4.
PROCLAMAT ION. 'Voy. Défl-u.t 2. Mariages I •
l'ROCUREURS-GENERAUX. Au mot Parque!.
.
~ R.O
•
.
339
quolent que les [e111s elargdfèmens des Prifonniers &
les procès inlhuits pour conclurœ au fonds. 1) 60.
Orleans 64.
L'Ordonnance Criminelle de 1670. exprime tous les
cas ou leurs conclufions font nécc.Dàires, not,f,S avrms
beaucOt.;p éte:/-dr: jà difl:ofition ,- mais fi le défaut de
concl1410?'IoS etou oppofe dans un cas où l'Ordomumce
ne les exige pas eJÇprejJement) il ne pourroit fer'vi"!
de moyen de caJfation. 'V~. pyovifions en matiere
Crimin e ll~?
.
J. Le Procureter du Roi ne peut ttye RECUSE' lorf~H'il cft fe,tel.pltrtie, ~ le procès n'dl: al<?rs, [u)et ni
a COlTImlttlfl1Us. J.1.0Ut' 1669. 4. 2.).111 a evocation au Con{eil. Août 1737. 1. 23. 2.6. 61. G' 64~
:. E~ .matiere, Civile) il
a ouverture de ~e
quet~-Clvlle , fi cs cho[es qUi concernent le R01)
\ l'EgIlfe, le Public ou la Police) ils n'ont point eu
de communication. 166 7. 35. 34.
r
3· Il étoit ab[olu~nent défendu aux Procureurs dl1
Roi de prendre ancune cho{e {lu le Roi ou {Jjr les
parttes) à peine de concufIlon. 1) 66. NJoulins 2.0.
Soit en Audience ou par Ecrit) à peine de concu[..
fion. Arrêt dereglement du 11.. Mars 1715. voy.
,A'VOc!/Us du, RoÏ,
Aujourd'hui il Ietlr eft permis d'en prendre des
parties) même aux judicatures Royales. Arrêt de
Teglement du 29. lvlars 172.9. (uivant la taxe qui
en doit être par eux Inoderément faîte. ibid.
l'viais les défen{es illbfiflent pour les Rapports 3.
1'Audience des enquêtes & informations ; pour
les condutlons verbalement prifes) & pour les fig ...
natures de" Jugemen:i par appointé, ou Expediens.
Mars I673. 13. ê:Y I4.
.
4· Ils doi vent donner incelfamment leurs Contellluons définitÎ ves après la Confrontation. l 670~
PROCUREU RS DU ROI, & Procureurs Jn.
riiaiéhonncls. Autrcfoi les Juges l.11{hui{olcnt les
procès-Criminels d'01fice) 0: ne leur COl1ltllUlÜ"
~i'
,
1 ..
Ffi j
,
�; 4° , .
1
1
PRO
Par cent, & cac lettees. art. 3.
Sans y expri mer les raifons {ur lefqllel1es elles (one
fondées. ibid.
Le ftile cft de dire : Je n'empêche 1er/qu'ils ton·..
clueM à abfoudre, el' Je requi'-;rs lor(qtt'i!s conclueNt/
Pt condamner.
Ils ne peu'Vent jamais remplir le Triùtmal à d'fout
d'Officiers.
"
_
.
Ni PLAIDER pour les partIes, ce ql1l dl: permIS
aux Procureurs du Roi dans les cau[es où le Roi n'a
pointinterêt. 1566 .. Moulins 70' 1579. ~lois,I~5.
5. Il~ doivent aVOlr un RegIfire pour faH~ (crue
les dénoflciations. J 670. 3. 6. Voy. Expofittons.
Et en voyer au Procureur Général ~n J anvie~ &
Juillet tle chaque année) un état figne par le LIeutenant Criminel & par eux, des Ecroues & Recom ..
mandatiGns faites les {ix mois précedens , & non
{uivies de ]uO"c:ment définitif. 1670. 10.10.
Avec un (o~nll1aire du titre de !'Accl1[ation, &
de l'état de 1:1 prccédure ,que le Greffier leur aura
cIé1iyré gratis. ibid.
Et que les Meffagers doivent porter [;l1:S frais. ibid.
A peine contre le Greffier & Geolter , de lOG).
Ev. d'amende & d'intrrdiétiol1. iUd.
Mêlne obI:g ttion, fous les n1ên1cs pciHes , ame
Procureurs drs ] u{lic(?s Seigneuriales, ~'ils manquent
de les envoyer au Plocureur du Roi du Siege du
rdlort.
ib~d.
6. Les PIt-1Cu.rettrs dt/, Roi, t:r ceux des Seigneurs,
font t f i1US en lettr propre, des dépens, dommages eJ"'
tnterh s dt ceux qi,lils attroie?J,t acculé par DOL)
C O NCUSSION) Olt CALOMNIE é'Vidente. ·'Voy. priJe ~
l! r.,rtie.
"Voy, Par'!uet, Sltbjl;tftts, .A'Vocats du Roi.
PR oeu ElJR-Génélal. Au mot pr:,rquct.
PROCUI' EUI S des parties plaidant~~ J C1t~~i e!\
P R. 0
'341
tit.re €'Office dans toutes les J urifdiétions Royales.
Juillet 1572..
Pour la Provence en particulier. 6. No'Vembre
1-62.3·
Ne [ont point l1éceffaires dans les Jllrifdiétiol1s
imfè~iellre/s, bien que Royales. 1667. 14. 5. '!Jcry.
.Amzrautes.
Son t prohibés dans les ConfuIaires. ! 667. 16. 2.
Et devant les Preuct.'hommes, Voy. Prettd'hommes
1. IZy a des cas où ksparties peu'Vent plaider en propre. Voy. Amiraf-ités 1. Sommaires 2.
'
1. Lorlque leur miniftere dl: né-ccffilire , il~ doivent être, c,onf!itués ou nOl:n~nés dans l'exploit d'A journcment a peIlle de nullue) & 20. liv. d'Amende.
166 7. 2. 7. Of~ 16.
Ces p~ines ont ceifé par l'obligatiol1 de conftituer
Procureur au Greffe des Prc[entations) tant de la
part du ,défendeur que de la pan dû demandeur. 12..
}.utllet 16 ~ 5.
~n ne. peut ,prefcllter à la Cour ~ucune requête
qtH ne [Olt fignee par un Procureur, a peine de 100.
[ols & autre Amende arbitraire. Arrêt de reglement
du 14- Fé-vrier 1542.. art. 15.
2. Ils peuvent. s'entre- corn mu l"l-iq wtr & donner
çop lE des produéhons) aétes & pièces. (ans autre
lignIfication. 18. A'Vril 16 7 1 •
POl1rvû que le re~û copie [oit ligné d'eux:, ou de
Jeurs Clerc~ fans aucun droit. ibid.
3· Doivent rendre dans la quinzaine les PIEeES
juftificatives qui leur [ont communiquées,à peine de
Prifon , 6o. li v . d'A mende, [éj our) dépeas , dom ..
nlages & intcrêts des parties. J 667. 32.. 1. Voy ..
Comptables 5.
_
Sans reluire ni rnoderation de peine) & fans
qu'elle [oit l'eputée comllliuaroire fous aucun. pré
cxte. ibid. es' 2:;. :J.
ü
Ffi i j
�34 2
PRO
PRO
4. II ne leur ell: dû qu'no {clll (l'roit de CONsn~,
pour tout es les demandes principales & incidentes
de leurs parties. 1667. 31. 8 . . .
.,
Et un pOUf chaque demande pnllC1pale & 1l1Cldente de la partie adver{e. Ibid.
A peine de 20. li v. d'~ I:ne ndc pour chacun autre
drott par eux employe. Ivzd.
Et ils ne peuvent employer dans lr~UlS Rolles Ott
Memoires de plus grands droits que ceux qui leur
00 • liv. d'Alont lce;itimement
~dûs)
à
peine
de
3
u
.
rnende. art. I l .
5. Le Procureur de l'in!tal1ce eft tenu <l'occuper
[ur l'Arpel de la taxe, Reglem. de 1672. a~m.gen.lo.
Dans les incidcns,& dans toute l'e xecutlon des J uu.
gcmens. Reglement de 167~· 2.. 4·
.
, A l'exce ption des oppoGllons aux contra1l1tes par
corps) Giecern~es par Decret ou Arrêt. Reglement de
.
17°3 . 117. Voy. Dommages-mterrds.
.
6. L'atle qui les revoque) doit contenir corl!Hturion d'un nouveau Procurenr à peine de nullité
[ans quoi la procedure peut être con tir.uée avec le
precedent. Rcglement de 1672. ann. gen. 19,
7. Leurs plaidoiries taxées 6. liv. lor[tlue les Arrêts font définitifs. Reglement du 3· Avril 1743.
"'''0)'. NIoI't. Sacs. Vifion. Requ.ête-Civile. Production. Requùcs-dt-t- Palais 2. ceJfions-de-droits. Taxe.
f'ROClJRElJB S DU PAYS, Conftlls d'Aix.
1\1, PArchevêque d'Aix eft le premier PrOCllrC\.1r do
l'ays. 2·9. Juin 1537·
Ils ont tous droit de Committimus aux Requêtes
du Palais. 30. Oélobre 173 0 •
1,rJ:aintenus dans le droit de faire conftruÎre) rer ar er & placer les Ponts & les CH EM J HS de l)rovince. 9. ]/lillet 1643. 20. No'vembre 17 1 + 'Voy
f erl,e!'s J.
PR DUCTIONS. Il
dé{'endu de les emFloyer
1
~
1/
.
ra
en
34;)
tn, blanc, & {ans que toutes les Cottes fO'Îe11t remplIes. 1667. II. 33.
A ~eine de 150. li v. d'Amende, moitié à la te.;
paratlOll de l'Auditoire. lbid.
" .Les ~ON~~NU.ATIONS de, Prodtl0=~on ne peuvent ·
et~e fa~:cs s li l~ Y a au mOins 4- pleces autres que
celles d lnfl:ruéhon. Reglement de 16 7 ~L 6. 2. 1.
Les pi'èces en moindre nombre doivent être ajoû ..
tées an bas de l'Inventaire, le €lIoit eft alors 8. Cols
pou~. chacune devant Ip.s Cours, reglement du 3.
.A·v rûI 743. & 5. fols aux: Juri(diéhon s "[ubalter ..
ncs. Reglement dû 5. oftobre 1740. art. 1..5Voy. Forcluliol1 au mot Déft.tut. Sacs. Procureurs
]7~on.
~
PROFESSEURS. 'Voy. Committimus 7. Requêtesdu-Palais 3. ReceptioiH 2..
PROfESSIONS-RELIGIElTSES. L'âge fi xé à 2 5~
ans pour.1es hommes & 20. ans pour les filles. 1 560.
Or.leans i 9. reduit indiflinétement à 16. ans, el~
ft~lte (l'une année de probation après la prife d'Ha~
bIt. 1579. Blois 1.8.
l. La Plofe11ion doit être prccedée) même dans
les Mona!teres exemts) d'un EXAMEN fait par l'Arche vêq,ue ou l'Evêque Diocefain, ou par perfonne
corn nllfe de fa part. 15, Fe-vyier 1) 4· 5.
A l'effet de quoi les Superieurs & Superieures doi~
vent l'avertir. 1579. Blois 28.
Voy. Regiftres 5.
PROFESSION de Foi. voy. Or.lres I. piffl, 3.
PROMESSES. voy. Mariages 9 . Billets. Nftu ...
fnr. ~; es.
PROMOTEURS. voy. E'Vêq1US 4.
PRONES. Les Cnrés ne (ont point obligés d'y pu:BL \ ER les aétes "'de J uflice & autres qui re~ardent
j·in.tc!êt particulier, pas même pour les affaires du
~Ol. Â'vril 16.9 5. ~ 2.. 16. IJécembr~ 16 ~ 8.
�PRO.
:44
., Mais les publications faites par les I!U1ffiers ) Ser@"ens ou Notaires, avec affiches appofees aux granâes Portes de !'Ealife, {ont de pareille force & va ...
'.cur que li les publications ayoient été f~ites au Prô-
ne. Ibid ,
•
•
Voy. Momtotres.
'
.
PRONONCIA TION. 'Voy. Executif'ns de peme.
prifonnier s 8.
.
PROPAGATION de la FOI , ou Propagande.
(JEu vre pie établie à Aix. Août 1682..
PROPOSERA en Jugement. 'Voy. Decret.
PROTEST. Atf, mot change 14·
pp OTESTANS. Aux mots Religionnaires, er N.
Convertis.
.
PROVENCE. Confirmation de touS [cs anClcns
•
l'ri vileges. No'Vembre l 54.7. oéfobre ~ 560 .
Et [pecialement de celui d'être regle ar le . droIt
~crit , & d'avoir la faculté d'y pOllVOU tenu
. des
biens en franc-A leu.. 25. oc1obre 14 8 3, Mal 1656.
,
r
J.1~t.rs
1660.
Elle étoi t franche
des droits d'Aubaine & de Ba;" tardifc'. St(Uttt 2. 5. OElob1'e 1483. ll1ais le droit
d'Aubaine y a été établi. ]an'Vier 15 39·
Le Roi a promis de prendre dans toutes les Let ..
res adrdTécs à la Provence la CJualité de Comte de
Provence) & (h{pen{é de lui ob~ïr lor[qu'il ne la.
prendroit pas. . . . . • 1481.
1. Les Com munaurés de Provence rétablies dans
le droit de nommer leurs Confuls & Officiers de Vil ..
k . 2.3.J:trI'Vier 16~6. Mars 1649.
Pour les Etats cl ~ Provence. 'Vo)'. Nobleffi 3·
V~y. Frocu~'em's dtt Pays. Collocations. concordat.
PR OVISIONS en matiere Criminelle pour Ali ..
mens & 1vlcdicamens. SOl1t adjugées te l';trbitrage
,l,.t Juge. 1670. 12. 1.
Ce qui doit êtr~ fait !:1ns cOll,h;.Jiot1s d~s Proc\1:
PRO
teurs du Roi ou des Seigneurs. ibid. Ces
pro~ibitifs
te~~·!.
pour un cas qui, requiert celerité, font
#'()O!1' que les conclufions ne font pas abfolument nùef[Mres dans toute 1'inftruElion a' un procès-criminel,
!urtottt aux cas où le délai feroit préjudicir-t-ble , tS
lorfque l'Ordonnance n'en fait pas une loi expreJlè.
PaYe Procureur$ du Roi.
l. Le Juge ne peut accorder proviGon à l'une &
l'autre des parties, à peine de (ll[pen{Îon d\! charo-e ,
& de tous dépens, dom lU3fjes & interêts. arf 2..
.~ua?d mtme les parties feroiën~ refpeUi'Vement .OJ.ueTelles f5 querellant, p#w la raifon qete l'Ordonm;,nce
:ne [;tit aucune diflin8ion.
Ces fortes de Pr?viGol1s ne font point imputées
fur les cond21 mnlClOns définitives) s'it n'dl: ainG.
cxpre{fement ordonné. Ibid.
Et [ont cxecutées ruê fl1e par emprifonnement ) &
fans donner caution. Art. 6.
Nonobfi:ant appel ju[qu'à 200. Ev. aux Sic(tes rer..
r 'd
h
lOttluans aux Cours. 120. live aux J uri fdl<:tions
Royalc-s. 100. li v. à celles des Seigneurs. /trt. 7.
Sans pouvoir être SURSISES ni jointes au procèSa IIrt. 4.
Pas même par les Cours, fi ce n'dl: après avoir
vû les charges, informat ions & rapports, [ur les
concluGons des Procureurs-Generaux, & [ans Epi ..
ces. art. 8.
2.Le J llge ne peut en rfcevoir atlcun ~; émoll1mens,
pas même pour les incid .:ns qui en dépendent.art. 3.
Ni accc r_~ r plus qlle d'une {«con.de Provifioll
quinze jours a près la prelnjere. Ibid.
PROVISIONS en matiere Civile. Voy. Appel 3
Sommaire s. Repy 8.
PR aVISIONS en maticre Beneficiale. 'Vo)'. Ban '
'Juiers. Collations. vif?l. Benefices. Patrons.
PUBLICATIONS, voy. J!rônes. Bfms. Inftnu~~
�34 6
PUB
QU g
parl,cm.ent 4·
PUL VERAGE. Voy. Betazl.
tions. De Paix.
,
Vo)'.
PUPILLES. Voy. Impuberes. Informations 3· T~t·
reUfS.
Q
•
1
TAIS. 'Voy. Amzrautes.
.'
("UARANT AINES pour la ContaglOl1. Pe"l~
. .
& Patrons des Ba ..
d ~ fv10rt contre les Ca ptt3tneS
b .
fl.C C
d Echelles du Levant & Bar ane,
tll"I?ens .vendan~ cs d" ~ MarCeille ou àTou Ion pour .
qUl au heu e lC rcn re a
•
C s &
faire Quarantaine, communiquent ~:U( ote No ..
Q
1\
~ débarquent Denrées ou MarchandlicS. 2.6.
vembre 17 t 9·
..c
. {(
r cn..
Même p<:'ine contre cC~X.qul en rayon ent
trée &: le débarquement. ,btd.
.' 1
contre les Confuls & les OfficIers qUl de
La P"'ine
'. .
l'
d'Amen
e
[ouffrent dl: l'interdtéhon) & 1000. IV.
ï
[ans moderation. Arrêt de re..rr;l. du 2.~. vrt 17 1 ; "
QUARTES Falcidie & Trebelhaolque. Tout
Lccritimaire,foit que le Teframcnt foit entrete11:u p~r
la Claufe Codicillaire ou autrement, a le drolt C
f".
l es L egs, & la
détraire la FALCIDIE lur
fli TREBEL·
fc l .
LIANIQUE fur les fideicommis, par-de us a eglJ:Ïme. Août 1735· 56. 57 et 58 • . . ,
l'
Même ~ans le cas d'un Te!tamentMlhtatre.M'". 59.
A rr.oins que le Teftateur l'ait expreifemeot prohibé. art. 60.
1 h ..
La Trebellianique a lieu en. faveur d~ 'en~ler
dans le cas même où il n'a faIt aucun Inventalr~.
14- Décembre 1456. lorfque le Teftateur ne la
point prohibée. Ibid.
. .
.
QUAR TE-FUNERAIRE. 'Voy. Reltgtcux 3·
•
:t
QUERELLE'S,
QUETES. p@J' Religieux 4.
QUESTION, TORTURE. Tous Juges peuvent
l'ordonner au cas où la preuve n'eft pas fuffifantc.
t'
1 6 70.
Refignations 2.
,4.1$
mot ,dcçufés.,
347
19.
1.
POllrvû que le crime merite peine de Inort, GU'U
[oit conlJ:ant ) & qu'il yait preuve conûderable contre l'accu[é. ibid.
Bornier ibid. 11ft mot s'il r Il , dit que ce. n'e!l: pas
1:1ne preuve affés con{iderable que la feule declaration
d'un cO~ldal1111é à mort; ce qui doit dépendre du caraElere des perfonnes ê5' des t:ircorJftances: mais il f,
Jert d'ane mauvaife raifon ) 'en ajoûtant que c'cft à
caure C]lle le condamtlé dl: incapable de porter ternoignage, & ne peut être ni Recol~ ni Confronté:
l'Ordonnance dit au contraire expreffiment ) au tit. 19art. 4. que li l'accufé revele [es Complices à la ~lef
tion, la Confrontation pourra en être faite. Son
temoignage fait donc preuve) f3' i' on peut donc le recoler et le confronter; il cft vraz que c'cft au cas
où il ~e'Ve!e j't's Complices, er par confequent où il Je
reconnoît cou;abte ~ car s'il accufoit un autre pour fe
difculper , fa declaration n'auroit nucun degré de
prC1tve.
Bornier dit la même cho[e de la declaratioll d'utl
BleiTé filourant; il fi trompe encore, à moins qu'elle n'eût /1 ucune 'Vraifemblance par les circonfùmces
014- le caraétere de !' acrufé , et qu'il parut évidc?;7Jment que le blejJé s'fjé trompé.
Il a joûte a'Vec plus de raifon, que les indices les
r 1m forts cciferoient de former une preuve coniide..,
rable , li le nl0urant diftulpoit l'accufé.
J
\ l erfonna.s honeftas ê5' bond, fam~) etiamfi fint pauperes,addi[lum teflis unici fubjici tormentis 'Vel qUd,f
ti.onibus inhibemus., ne ruel ob metum falfum confite ..
rI. vel ftt ttm vcxationem redimere compellantlt-r. Cet";
~e Ord0l1.l1\U1ce dt de St. Lo~iis en 1.2.)4-,
•
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trée &: le débarquement. ,btd.
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[ouffrent dl: l'interdtéhon) & 1000. IV.
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[ans moderation. Arrêt de re..rr;l. du 2.~. vrt 17 1 ; "
QUARTES Falcidie & Trebelhaolque. Tout
Lccritimaire,foit que le Teframcnt foit entrete11:u p~r
la Claufe Codicillaire ou autrement, a le drolt C
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l es L egs, & la
détraire la FALCIDIE lur
fli TREBEL·
fc l .
LIANIQUE fur les fideicommis, par-de us a eglJ:Ïme. Août 1735· 56. 57 et 58 • . . ,
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Même ~ans le cas d'un Te!tamentMlhtatre.M'". 59.
A rr.oins que le Teftateur l'ait expreifemeot prohibé. art. 60.
1 h ..
La Trebellianique a lieu en. faveur d~ 'en~ler
dans le cas même où il n'a faIt aucun Inventalr~.
14- Décembre 1456. lorfque le Teftateur ne la
point prohibée. Ibid.
. .
.
QUAR TE-FUNERAIRE. 'Voy. Reltgtcux 3·
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QUERELLE'S,
QUETES. p@J' Religieux 4.
QUESTION, TORTURE. Tous Juges peuvent
l'ordonner au cas où la preuve n'eft pas fuffifantc.
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1 6 70.
Refignations 2.
,4.1$
mot ,dcçufés.,
347
19.
1.
POllrvû que le crime merite peine de Inort, GU'U
[oit conlJ:ant ) & qu'il yait preuve conûderable contre l'accu[é. ibid.
Bornier ibid. 11ft mot s'il r Il , dit que ce. n'e!l: pas
1:1ne preuve affés con{iderable que la feule declaration
d'un cO~ldal1111é à mort; ce qui doit dépendre du caraElere des perfonnes ê5' des t:ircorJftances: mais il f,
Jert d'ane mauvaife raifon ) 'en ajoûtant que c'cft à
caure C]lle le condamtlé dl: incapable de porter ternoignage, & ne peut être ni Recol~ ni Confronté:
l'Ordonnance dit au contraire expreffiment ) au tit. 19art. 4. que li l'accufé revele [es Complices à la ~lef
tion, la Confrontation pourra en être faite. Son
temoignage fait donc preuve) f3' i' on peut donc le recoler et le confronter; il cft vraz que c'cft au cas
où il ~e'Ve!e j't's Complices, er par confequent où il Je
reconnoît cou;abte ~ car s'il accufoit un autre pour fe
difculper , fa declaration n'auroit nucun degré de
prC1tve.
Bornier dit la même cho[e de la declaratioll d'utl
BleiTé filourant; il fi trompe encore, à moins qu'elle n'eût /1 ucune 'Vraifemblance par les circonfùmces
014- le caraétere de !' acrufé , et qu'il parut évidc?;7Jment que le blejJé s'fjé trompé.
Il a joûte a'Vec plus de raifon, que les indices les
r 1m forts cciferoient de former une preuve coniide..,
rable , li le nl0urant diftulpoit l'accufé.
J
\ l erfonna.s honeftas ê5' bond, fam~) etiamfi fint pauperes,addi[lum teflis unici fubjici tormentis 'Vel qUd,f
ti.onibus inhibemus., ne ruel ob metum falfum confite ..
rI. vel ftt ttm vcxationem redimere compellantlt-r. Cet";
~e Ord0l1.l1\U1ce dt de St. Lo~iis en 1.2.)4-,
•
�,
;4 8
QUE
. .,
Les Sentences de condan1f1atlo~ a la ~l;{:
tion ne peuvent être cxecutées qu'apres ,avol! ete
4:onfirmées rar Arrêt. 1670. 19. 7. mats la Co~r
en confirmant, fait executer [on Arrh et, ne renvoze
pour les
' ' ., zï en coûteroit trop au Domatne
.
j amttlS
fr~is de la tradtÛJiort. 'Voy. E~(;,'(,,!tzon.s 1.
&
t'A rrêt en dl: dreiTé & ligne {ur le champ)
tout de fuite le Rapporteur a:fiHé d'lm autre des. J U4
ges, [e tran[porc e à la C:ba~bre de la Quc~lon,
pour le faire prononcer a 1 accl1[é par le G;effier.
J.
1
1
l
67 0 •
!
d
9· 6.
S'il r a pluficurs condamnés, l'ufoge cft e com ..
mencer ptH' le plus foibl~.
, ,
r
L'accufé cft d'abord Interroge ~ {ermcn~, & fig,ne
fon Interrogatoire, ou il eil: falt fllentlon de {on.
•
i·cfus. art. 8.
La QueLl:ion lui cil: enfuîte donnée en prcfence
,des Commiilaircs. art. 9.
"
A moins qu.'il,eût été d~t verbalem~nt, qu .11 ~e ..
roit PIU,SENTE' a la Q~e.(hon fans y 7trc applIque .
ce que les [cules Cours ont droi.t d~ falr~: ~rt. 5.
Les procès-verbal du Comlul(fane doit erre char•
o-é
de l'état de la •Qllcfl:ion)
des Repon[es)
Con~
...
•.
\
l
fcillollS, DeneO'anons & VanatlofiS 3. cnague ar ...
ticle de l'Intcrr~gatoirc qui cft réiteré pendant les
tourmens. art. 9.
n ell: permis de faire mode~er & relâch:f un~
partie des rigueurs de la QueLhon lor[q ne "l accu(e
confeLTe ) . & de le faire remettre dans les luelUes rl.
"ueurs, Ior{(qu'il varie. Art. 10.
b
" , J
IvIais s'il a été ddié & entierement ote
oe 1a.
ue!l:ion, il ne doit plus y être rem is. ibid. .
1. Après la ~elhon, !'accu(é dl: encore inter:
toO'é [ur fcs declarations, & fur les faits par lut
J
J
c()~fc{fés ou deniés )
& il ligne l'interrogatoire, ou
mention eft faite d~ 1011 refus.
{Ir f.
Il.
01
Q Tl E
;'49 -
ne l'eut faire appliquer deux: fois à la Qv:[~
tion un même Acc\, C:: pour un même fait '-]uclque
nouvelle preuve qui [urvienne. att. 12..
Oil
J
condamn ant à la (bldhon , Oll peut a joû.
ter que lei preuves [nbfiCl:eront en iellrenti,:l'. art. 2..
E.t l'on peut en ce cas, COndal11He t enlllite à.
t.oute forte de p2ine excepté la peine Je Mort, à
laqueUe celui qui n'a rien avoué à la Qtdhon, ne
doit plus être condalllné~ Ibid.
S'il ne {urvient de nouvelles preuv~s depùis la.
Q ldbon. ibid.
Lor/qu'il n' pt, pas éd ordonné que les preU'i)es (u!jiftcront ) l'acculé qui n'a rien avoué doit être ab(ous ;
mais on peut ordonner une plus ample inform atiùn,
lnême par Cen[ures Eccleiiafliqu~s. A rrêt de re rle· 174I. 'Voy. Procès 8.
è
ment d·u 6. Fevrtcr
3· On peut en con dam na nt à la Mort, ord0114
11er que le condamné (era préalablem:'llt app~ iq H~ à
la ~le!l:ion) pOLll' avoir revelatio.l dl.s Coml,lices. 16 70 • 19. 3. voy, aux notes.
S'il les rcvele ) & yu'ils [o ient arrêtés on dans les
prifotlS, la Confrontation
cn dl: faite aveccux.art.4.
A
Voye ,z, Prc'Vot l 1.
QUILLES. Voy. ]eU."lr:•
QUINT on QUINTE PART. Doit êtL"e dé,.
trai~ dans l es Collocations Faites en Provence fur
l'eflime des biens, lorf"1ue le creancier n'habice pas
dans le lieu. Sta,tut Mourgues 95. };-iaffe .3 4. 1701.
2..
Ell
notes.
11.ais il faut pour en joiiil', être habitant de jêl>
Province. Re-rlement de 1672. Proc. Ex,ç. Il. .
QUITTAt~CES. Voy. l3iltets.
~ux
~>
1
•
��RAP
,.~ 'd
; 5t
d
.»nent piece u proces. toI .
,
Sans CJl'l'il pui{{e en dreifer au.cun Pro ces- Verbal,
à peine de cent liv, d'2mcpde. Ibza.
. Il peut feulement drciIcr (Uf le champ & [ans ~e
placer Procès- Velbal de ~'étar de~ ~erfonncs bldfees
ou du Corps mort ,du heu du dellt ) & de tout ,ce
qui prut {crvir pour la décharge 6( pour la convICtion. 1670. 4. 1.
Pour étrc le tout mis au Greffe dans les 24, heu...
re;; au plus l'ard , avec les armes, mel:ibles & hardes
{Cl van t a, la preu ve •.art. 2. .
.\
\ .,
Le tout fait rr!fulte partH~ des plcces du proces.zr1.
}. li doit af.. {le r à tous l<.:s Rapports de cette efpe ...
te crclonllé~ ("l' u{l:ice, un Chirurgien commis pai:
le rrrJm in lvicrlecin ~u R~i. 1.67 0 . ). 3'.
Y.it. Yen a dal! s le heu) a pCllle de nul hte des Rap'"
ports. ;l,içt.
Ri PPOR TS lV~ ARJTIMES. 'V~. Ca.Pitain,s 7· .
RAPPOR T LURS des Proc~ ne pCt1vcnt recevOlt:
{l'autres EplC<S que alles (~xéc~ Far c<-lui qui a prdirIé. l'.tt! }"S J fi '13. 1. Vo'y . Epires.
L~s (;fl1CH'lti , ta l t des Cours que rl cs Sénéchauf.
[é('~ , tccÛS aVlC dl(re1j{e, ftu"'s voi ;( d libc.:rativ )
peuvenr ~)~'}'Pl rter , & (.)pincr ~lV(c voix l~tljberativ~
aux procè~ (]lI'lis Ollt raFF oné. 20 . .f):r.ry 17 l 3·
"Voy. Arrets. PruèJ. G" rIflel s 2., Re.collé me~.t 2.
RAPT, Ceux qui ont Il,b:)[L e Fllsou FIlles d~fa.
mille minnüs d"e 2.). ailS, f otlS pretexte de mat1a ~e
vu autrc c0uleur , {'-l.cs le con[cntel11cQ( exprès (~" s
Pere, 1\r1ere & Tuteurs, (ont pll"lS d ' l':1Ort ) [.1./ S
efp0i r de grace & pardon. l 579. BZois 42.. 22.. No'vp
1730. art.!.
Sans derogation aux reine~ des OrdO!1natJces ~ & a
celle qu i permet l'exhere~a tion en cas de 1lariage.
1579. B ' ·is 41. 'Voy. Mari '~g es 5.
oJ
1
\
NcuQbLlaut tout ,ou[eJ.~temeut que les ~1ineur&
'
RAP
.
11'
.
.
35,
t'fU M meures pOntrolent a. eguer a V01r dOl1né aa
Rapt., lors d'icelui ou auparavant. art. 42...
Sans qu'il [oit permis aux COLUS d'accorder à l'acçufé l'alternative J fî mieux il n'aime épou[er. 2..2...
Nov. 173°. 2..,
Les Mariages entre ceux qui ont -RAVI ou INLEYE' quelqLle fils Oil fiUe de quelque âo-e
& cO:ldib
tion que ce (oit) (ont non valablcmcnt Con traél:és.
L
26, N07J.
1639.3.
Et ne peuvent être confirmés par le tem~, ni pat
~lU~lln con[C!ltrmel:t) tant que la Ravie cH: au pouvou du P aVl/Telll". z{; id.
Bien que la Ravie donne un nouveau con[ente...
ment après a voir été mire en liberté) elle & les en ...
fans d'un tel mariage [ont indignes & incapables de
toutC"s. filcccilions direétcs & collaterales, [ous quel ..
<I ne tltre que ce [oit. ibid.
Les Parens qui ont affi(1:é ,donné con[eil ou favoriré tels Mariages) & leurs hoirs, [ont incapables
de- [ncceder dircétcmcnt ou indireétement aufdites
Veuves) FIls ou Filles. ibid.
2.. ~e Rapt de FORCE puni de mort, bien qu'il
n'y aIt plainte de la partie civile. ibid.
Même peine à l'égard des Co mplices. i"bid.
Sans qu'il [oit accordé aucune lettre d'abolition,
1670, 16. 4.
Voy. Geolie1's 3. Liet(tenans.
RATURES & INTERLIGNES. Voy. Inquhes. 9Informations 6. Interrogatoires 5.
R.EAJOURNEMENS font abrogés) à peine de
nulltté & d'amende. 1667. 5.
1.
Même devant les Cours. 1667. II. 7.
On affigne de rtou'Veau celui qtû n'a pllS comparu 1
[ans. contrevenir à l'Ordonnance qui ne d~re'(;d que les
Rea)ourn.emens: c'tft par cette raifon qu'en matiere
criminelle les Decrets dQivent être fignifiés
à
.
~
Gg Il)
PCt-
�R. E ~
; S4'
'. ,
fonne , ailtrement l'on dolt reafIigner le lendetnalf~
èu délai Regi. de 17°3, art., 108. 'V~. ]Itges-Con.,
fuls 9. ,
REBELLI'Ol'.J'-A-]USTICE. Peine de mort con~
tre ccux lui outragent ou exee~ent les Offic~crs)
I-IllifIi·~rs ou Sergens Royaux falfant ou explo!tanr
acres de Juitiee. 15 66 . Moulins 34. 1572 .. Amboife le> '
• Sans efpoir de mifericorde,' 1 comme ayant d1re~
tenIe.nt attenté contre l'autonte du Roy. 1579. BlolS
190. Voy. Lettres de chancel. 3.
..
Les piaces & maifons ~c CClIX qUi nenn,cnt fo;t
contre les Decrets de J ufhce, Jont confi(ql1ccs , 111<.:n1C en Pays où la con:fÏfcation n'a pas Lieu. 156'6.
.lvloulins 29. 1 572. Amb{)~re 2.
Sans que ces peines Euilfent être moderées. 1579Blois 191.
1. Ce crime cil: cas Royal Iorfque le Mandement
émané d'un J u<7e Royal. 1670. 1. 1 1.
Et crime de Lez~/.'.1ajeJU {et" fecond chef) lor!qu.'il
eJl: joint à des excès..
.
\
'
2. Tous Juges connollT'ent des Rebelhonsa }uJ'ltce commifes [ur !'exe'lltlOn de leurs Jllgemens. Art.
en
2. o.
A l'exception des Juges-Conruls) & de5 moyens
& bas Jufticiers. ibid. 'Voy- Lieteten~ns_
3- L'Officier chargé de rexecu~lOn du ~ecret Olt
nlandement de Jull:ice , doit dreaer Proces· Verbal
de rebellion , excès ou violence. 1670. 10, 14.
Sur lequel le Juge peut decreter d'ajournement
perfonnel contre les auteurs. Art ~ 6.
,
.
Même de Prifc~de' Corps, apres que l OfficIer &:
les Records ont été repetés. ibid.
Le Jlll.Ye doit en envoyer une expedition dlU Pro(ureur G~neral , (ans retardation de l'infiruétion &
J l1gC'ment. art. 14.
:;·(!JI. D c··ets 3. H'lfiJfier: 3. A:1emoire,
-
REC
REC~NAGE. ,Voy. Grftpilla$~'
/
. . RECE,LEMEN
Ce~x qLU recelent fes' Accufés
font punIS de la meme peIne que-les coupables 1 5 6
Motti, 26'.1579. Biois 193.
' .6 ,
T.
,
, De même que ceux gui cach-ent les condamnés
par contumac~. 17. Der.emb. 15) 9,
1. La mort des BEN EF [Cl ERS doit e"tt'e',
.
d
. ll1COntl ..
" & ceLa rée aux Eglifes où [e doit C •
l1enr pU b' LIce
r
!.ture, 1539. VtL.
. 1 54ratre
1...· Jepu
, A pClne ~e con~[cation de corps & de biens con~
Ue C~lIX q111 gardent les corps [ans fàire aucune rcVdatl0'j , .& de privation de t'-'ut droit au Benefice
vacant. s'lIs [ont EccldialHques & de a'rorre a
l'
D
W
lllen "
d·e a'1' arOltrage
du Juge. art, 5G•)
2.. J:-e Juge d'Eglifc peut tàire la recherche du
corps dans les Egl][es & Citne tieres exempts & nor"
exempts) en pre[ence. de temoins. 9. Fé'L'r. 16 57.
Meme da,lls ,les maifons & lieux: {cculiers , étant
en ce f,as al1J.ll:e cl~l Juge Royal. ibid.
Apr~s avol: /alt preceder, une (am matiol1 aux pa ...
rens & domeibques. Modif. fur l'en'Yegiftr. par ID)
Parlement de Paris. 3o. Mars 1661.
,3· Lorhlue les P~r~ns O~l domdtiques refufént de'
repre[enrer le BeneficIer, Il eH: permis au collateur'
de nom111~r à 0 n Benefice , [ans égard pour le jour
d~ la publIcatIon du décès. 9. Pevr. 16 57.
Comme les matieres de recllement des BeneCcÏtw$
, 1 r:
'b l
'J'I
dece.aes
-,ont Itttrz ~ees au Grand Conflil, la Dula.
r4t'ton dtt 9· Fervrzer 1657. ne nOfH /fi pas été adreiJée•.
POrt Groffi!fes..·
'
~ECEPTIONS Monall:iques. 'Voy. pyofeffions. Dotàttons.
1
Q.
.r
RECEPTIONS. Celle des Officiers de Jullice Ra.
yaux doivent être precedées d'l1nc information [ur
leur vie, mœurs &converfàtion 1579. Blois 109.
Par les Juges des UCijl; où ils Ollt relidé le~ cinq
�,
~56
RtE C
,
~Il\1ées précedentes. loid.
\.
.
Les PrOCl1rC'urs du Ro i ont a cet effet un mOlS de
délai pour Cl1(luerir de leur c2.paclté & pruJ'hornmie. 1) 66. <Mout. 12..
Y. D .l.ns les Cours Svuveraines l'cxarnen du POl1rvû doit être fait le matIn, & non i'aprè«hnéc ) ft
ce n'dt en ca, de [mcharge d'aîf.üres. 1579· Biois
IDS. A'"l-Iril 167 J. 18.
•
Sans que deux pLùlfel1t être re~ûs en mêwc tems.
ipld.
, Trois jours a~ant ~a rrceptio~ on donne la loi
~'étude au Pourvu) & II dt examIné, tant (ur cette
toi & Pratique, que (lit la FO~TU [ T(\ oLLverru~'e de
chaql.e Livre du C?urs du droit,. fa :te en troIS cn<2rOlrspourle mOlllS. 1)79 BlolS 108.
On depute à cet effet deux Con{cil1ers de cha ·lue
ChatIlbrc , pour dl[putcr cOl:tre le POll,rvll, fur la.
Loi, la Fortuite, & la P1athlue. Avrtl J 679· t 8.
Olltre les Plé(ldel1s & Con{cillers qui veulcnt argUll1enter. 1) 79,· Blois l 08.
l
,
T utes les Chambres ait mblces des les 8. heure!
du matin. Avril 1679, 18 .
Il doit être encore interrogé [ur 1('5 Ordonnances,
les CotÎtumes & I~ Juri[prudJi'lcc Françoife. 20. j,ln,
~~f1'
,
REC
1
Les Avo(uts & Procureurs Generaux appcllés.Août
154 6 . 2 •
IL'j a un Edit du mois de Fèv,..;er 1) 4'3.
q tÎ revo ...
q.;te Cttte di ;t,ft tiM}' , m/1is;1 ne nous Cf, p.u été adrefJé .,
U /, tir trp /~ nec: cJl ncctffl,Îrt1 petlr conclurre à la Re1
/'
ceJ fIOn ou au rel us.
Ofliciers transferés en femblable-s Offices
font rrcfIs [ans nouvel examen 2~L Avril 1 S4~L
J ,
C trI 1 d
' a.\ l'U..
De mcme
que ceux qUI• ont prore
ne e rOlt
niverflté durant 2.0. ans. Avril 1679· 13 ·
2. Ll"'S
3. On ne doit point recevoir ceux qui n·ont pac
357
ete apt'rouves pat les deux tiers de~ voix. 15 66 •
Moulins 10.
Ni aC,corder déb i d·étu~e, ou fac à rapporter, à.
ceux qUI ne [ont trouvés fuffifans. ibi·d. 1579. BLois
108.
4· Les L~e~ltel1ans-Gel1eratlx des Sieges reçoivent
fellibs l~s OfficIers Jubalternes non Gradués. 29. Sep ..
lem re 1634. 29.
.Et re~oi vcnt les Grad ués à ta Chambre du Con ..
fCll, ?U, chacun peut e~a lJ1iner à fon tour, Ibid.
Mal~ Ils ne peuven t recevoi r aucuns Officiers elil
leurs Sieges, {<lns ptrmiffiol1 de la Cour. oArrh de
reglcment du
22.
Juin 1 6 56.
POJ. J~J,ges-des-Seigneurs. Vacations 4- Maîtrifos",
REÇ·U-COPIE. 'Voy- Significations 1. Procu ...
reurs 2.
RECHANGE. voy. Change 1.
RECIT ~ DES-CHARGES. Voy. Avocats-Generaux~
RECLAMATION. Voy. Naufrage 3.
RECOLEMENT des Temoins. Doit être ordon ...
ut pa~ un J ugerr1cnt qui comprenne t9US CCliX qui on~
il/pofe · 16 7 0 . 1 ). 3.
. On ne peut Recoler avant Clue le Recolement ait
1
l
,\
.
1<1
" d
ete
orpollee , a m01l1S qn 1 s:aglt 'un Temoin fort
l cl e) V aletu d'll1aue) ou pret
" 3.' Jrauc
:'
a"bJ'e , M a.a
vo·..
yage. i bid.
Ou p0lU ql1l!llque urgente ncceŒté. ibid.
Ou lor[c1u'il s·agit de crime de Duel. 14- DÙem.b;.-e 1679, 2.6.
1. Les d"po{i rions de4\ Tp.f>f1oins deced és avant le
Recolement ,[01~ 'rjC'tttts_ 1670. 17, 2. 1.
Ir ne [ont l{ks qtt·au ca') où e' les {ont à la déchar..
gc de l'ArClile. ibid.
~
. quI," n ont f>~s et(
1 1
(,1cs 7~emoms
Re~
l ,l' en eJ,(J/' J e meme
cdé ç p,ltr toute autre cauri-:; i' s {ont preleve en f~ [fi ..
1
1
!
1700.
.
,
<
f[Jcur: mais
Ji
leurs
~ttofitjons étaient çonfre
lui
<
�35 8
REC
,
l'on ordonneroit d'Office en voyant le proces , qu'ils fo1
+~
1
roient recotes
f5 conJ ron,tes.
~ Temoins [ont recolés devant les Conrs ,
Le
2. •
)
d fi '
par le même Con[eiUer '-lui a rc~û L::urs epo ltlOns.
I
,r:"
167°· 1)·4'
1[.
It en cft: de rnJme des CO?')front~ttons, apre~ ,equc1les on nom me un autre Rappv:teur , _(it"~,,,n t
l'Ordonnance de Blois) art. 1 30 quz a ch,~nge, en
Cfila/ a diftofition dt l'Ordon?'Mn~e de Pro'vence. f) 35·
1;.2.9. Nous en tH)01U un drret de regl etJ1utt f.U 10.
Novembre 169 1 •
3. Chaque temoin doit être recolé f~parémel1t ,
&: à part. 1670. 15· 5·
.
Il prête d'abord [c):ment & entend enIulte1:, lee.ture de [a dcpoliriotl [ur l ~q~e ll e le ~ u~e linterpelle de dedar~,r. s'il V'cut y aJouter ou dlnt,L l1UCr, &;
1
s'il y pedifte.
TQut
II/td.
•
ce qu'il 3joûte ou d~n:inue ! .efl: éctlt
& lû
cnilllte en la forme: des depoJIt/ons. zbtd..
. ,
.Après le Rec )l~mc nt , fi. le Ten!Oln retlaé1:e
ou CElANCI! fa. depoGtion , ,en d(~. Circollfb.nces cf...
{end Il,,'s, fli~ d,~ns lc~ Conf ronti'ttfO;~ oz, a(a'Yf.;mé1~.t ,
H doit être pOl: rfu'vi & puni comme ra IX T ..: l1H,)111.
re
~11't. II.
V;1j' .
•
1';:,J'iomi 1.
1 lème ct!' l'-1ort. ]vi1,1'> r) 3 1. VOy. T.: mJ ii'~s,
c' & ngn
r:
e'1(an s
4. Le Recolement dt enfuit(' pan:\le
toutes les pages par le TenL>in & le J Llge ) ou 111 ntlo n faite du rdus. Art. 5·
,
Tons les Recolemens mêll1~ CI'U x des AÇCll [cs , fur
l "'urs Reponfes doivent être dJ,ns un (cnt & Incme
Cayer, fl~paré des autres prOCedl1t~s. A -c. 7·
5. Le Recolement ne doi~ être Rt:.' l T ERS' en alleu n cac;. Art. 6.
. RECOj\IBLE~lENT. Voy. BMJqueroutes 8.
RECO!\1.MANDATIONS. Voy. Ecrouës 2.. (3' .....
RECONNOISSANCES. Voy. 4verfltir.ms.
RE C
R~CON!'J0TSSA~CES - FEODALES.
.-
Le dro{r>l
Notaire qUI les re~Ott eil: ta.xé 15 LoIs & ''1
plus de deux: articles 2.. (ols & d~rni
pl S l y a
cha ~
'j' r
,
.
us pout
..J n'que aruc e jUlgu'a du: incluGvemcDt.
&
U.CllI
d cl "
.
,aud liS e · LX) un (01 {ix dClHers pOUt chacun.A At
e reglemr:nt du 3o. Septembre 1740.
. rre
Le paple~ & le' conrroUe non c.ompris. ibid.
I.e Notaire eil: tenu d'en expcdier l'e t '
nant dix {ols. ibid.
x laIt moye.
Le ,tout à peine de cODcufMon. ibid.
RECOR,S , ,ai~cs de juCbce. Les HuiŒers & Set...
gens {()f~t dlfipen(es de fe faire afiifrer ,J,.. de R
'
,-1..
Ul:
ecots
l' hl ' n '
P ar e,ta lu~ment du ~ontrone. ,A oût 166 9.
'
A 1 exc~pr/lOn des Salhes, tant Feodales que R.éel ..
les) des en Ct S , & appofitlons d'affiches. 2. 1. Mltrs
de
1
16 71.
Et des PROT.ESTS pour Lettres-de-Change. Mars
16 73,5. 8 .
, Les ~oH(>é1:~urs des deni~~s Roy~ux , [ont difpen{es ~e sen {crvlr dans les (:alües. Mars 1668. 1.
51 ce n'cft pour les (ailles desMeubles dans les Mai, ~ons) lor[que l'Officin ne trouve aucun voifin ponr
.J accompagner. Att. 3. 70J. saifie$"
L~;fqu'ils font néceJ1aires , j'HuilIier doit faire
ru~i'li1on de leu r nom, {m'nom & vacation '
. d
l" Id
'
, a
peme è nu dte e l'exploit , & 2.0. liv. d'Amende.
166 7. 2.. 2..
,1. Les ~ecors ne peuvent porter pour armes.
qu une E~E.r tant f('ukmcllt 1572. • .Amboife 6 ..
RECt)Ur S. 'Voy. Rapports 2..
· RI;Cf' F ANCE. 'Voy. Complainte r.
RECTEURS. Voy. Ilôpit;.'tfJx. Libelles r. Rep! T~,
RECUSATIONS . Sont valables cn MATURE
CrVI LE en toutes Cours & J unfdiétions , fi le J 1l0'e
dl Parent ou AJ ~ié de l'une des parties jU(<'l u'aux e~.,
f.ns des ,oulins lifus de germain
1
qui fO!1t le qua...
�R.EC
REC
Si le Juge, (es P.irens, ~HJ Alliés jufqu,'aü fecùnd
degré, ont obtenu quelque Benefice de,» Parties, 0'1
des per(onnes il1terdfécs en l'affaire, par Collation
volontaire, & 110n néceffaire. art. 9.
S'il cil: nomm6 dans les qualités du Procès comm\!
Sin fic ou comme Protca~ur de quclque Ordre. art.
667 2.4. 1.
,Go
,
·
lclu(ivemcnt.
l
•
les parties ,
'
,
deo-re
Il
,
toutes
e
tnem
b
" S JLwer, 111
neanmo lU
b
•
Î.
Il peut
ar écrit. ibid.
la Recufatl0 1\
(On[el~tent IM.ATlERE CR..IMINELL é' inc1uûvement.
MatS en. {( ' \ l ciuquléme deg r
dl: valable lU qu a
,
fi le Juge porE
IJ,rtÈ;~o quelque degré q~i~ ~~ ~~t l'a famille de l'lU1c
& armes, & s
te le nom
'b 'd
J ' par
l' utre partie. t t •
demeurer uge
ou a
"1 üife en ces cas )
Sans qu t PL
'b 'd
f1. 1
r.
ement. t 1 •
ega ...
aucun con lent
cl ~ a lieu lorique l e Juge en
. Civil
ue CuUSd
' t a n t au
Tout ceq nt
Parnes,
des euX
femene pare
r 'ill! el\:
Criminel. art. 3· d 1l femme, lonqu e
U'
<.I
à l'égard des paIr e'[Œ'
cufans vivans. dart •
~ u'elle a al e
le Gen re,
vivante ou q
le Beau ' pere,
b'a
'
'Ir/rra que
1:"'Juges. It.
S1110n Z q i ne peuvent rci d
(C' s'il a un
:~
t
lcs
Beau-frereJ'ug ; peut encore. être rec~:/ par écrit.
1. Le
differcnd
[ur pareilIe qudho l1 ) pro
art, 5·
, cor1 r.e1'l art. 6.
11.
Juge ou co ln ~'!'".•
S"l donne
1 a
...,
s'il
a connu dU d'1fferend comme
Arbitre. ibid. .
mandé. Ibid.
S'il a [oUicite ou re~o~ors la Viii te ou Juge ment.
S'il a ouvert [on avlS
i
,1
. crû à fa ,leclara11
en1en
.
En tonS lefque s cas,
rit ibid. fans autre
.
s'il n'y a preuve par cc .
tion ,
,
l
nreuve ni deLu. art. ~.
d ns une Chambre en aI:
"1
rocès en fon nom a
S1 a p
'~ .t J 1l0'C art. 7.
quelle une d~s partleS 01 rti~s' verbalement .ou par
'b"d
f
t.
1
1
S'il a menacé une d.es pa d ns les 6 n101S pre..
,.
d"'puis
l'infiance, ou a
•
cent,
'ccdens. art. 8., .,
1 ibid.
(:1:"
S'iL Y a eu, inunlue capua e.
\J
1
•
36 r
la.
S'il dl: Chanoine, Prieur , on Beneficier d'un
Corps de Chapitre ou Communauté, qui [oit partie
/tlt Procès. ibid.
S'il cft Tuteur ou Curateur Honoraire. Onerai.
re , ou Subrogé. Ibid.
Fleritier préfomptif) ou Donataire. Ibid. Voy ..
.
.
Heritier.
M.dere ou Serviteur de l'une des parties. ibid.
Le tOllt fa fJS exclufre les autrcs moyens de fait &
4b droit. art. I l .
2.. On ne peut être COMMrssAIR'Ë ni RflPi)()ttêur
aux procès de (on Avocat ) p('ocl1r, ~ar , M~decii1 l
Apoticaire , & Chirur.;icn. Arrêt de reglement du
1.. Ma;,s 1 ~ 95' •
/
Ni JUGER aux Proc~s de [on Parrain ou FiUeulI~
.Eâtem,~. Arrêt de reglt!Jnen! du II. lvlars 1600.
Ni d\! Ces Amis, Flmiliers , O~meftlques, Fa~
teurs, N L~ociateurs, SolliciteLlfs ordinaires, Va[..
fal1x, & Offi jers. ibid.
Ni (i l'on eH: Creanci~r, 0;1 D.:bitellr pani': ulier
de Commes nota~l~s J Calltio .l ou partie aun Procès
110n terminé. ibid.
0,1 n~ pçut juger aux proc~s des Com mu nl,ltés
où l'on a des biens taiilables. Arrêt de reglemettt
(.
5. O[fo)re 160 5.
3· Celui qui eH: Recu[é dans une infl:ance gencra ..
le, n'ab[ti~nt que pO~lr les d~ma:ldes de ccldi Ta
dit
ch"'f de gui il dl: recu(é. A/rh de reglement dit 12..
,d.oÎ4t 166)'. fait cr; cor;foquen:e d'une dfliberatiJi'A d"
Hh
�REC
1'"
2.
3'p(Te d'A'IX, du S.
S
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meme
meis ~
an.
REC
..
le fondemen
1. 1.
]lWC lUr
\
ft...
Iv.:.>
Ce [u!' Clui reCUle 10n
1.
l t,0pen d at1 t I)roces) e
4·
. 4rappertée lur U
Cours) 1000,
d'une cefhon
l' d'Amende anx
S·
s
2000. 1V.,
l'
aux lcge ,
condamne a
du PalaIs, 500 . lV.
& 200.
li v'. aux RcqucJtc~. es infcrieures Royales)
00. Ev. aux u :c
Mai 17 0 ).
,
d'
3.
2.?
c
remi[c 111 1110 erahv.
au~ ScÜr.neunales.
v . ' parue) J!ans
Moitle envers ia
l
tion. t'b'd
t. ~
d larée nulle, [ans rcco urs contre c
Et la Cemo n ec
. Cc
G clant. ibid.
x uifotmcnt fralld111cu cJ ('Tes fws fond(!M " ne peine contre celL q
Cl
cl
ne leurs u . ., '
ment des,d~JTial cs c~~r avoir un prétexte de les re ..
r.
J~'cnt lc'Yttune , & P
,b.
l' • n en ut
curer rbzd.
'[. . au[c de ReCll1at1.0
r:
oc. la DnCLAD ATION Jur
5 • . Tout Jllgr. 'lm1, çalft
nattc
1.
fagne dt tenu Cl C
. ! e aux parues par
per , ' ~Ol1r être con11Uunlque ..
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~ f1Ur fa cl'2chratron qu 1
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ba iendra. art. 1 • . 1 . dlJUO"caércGgnla
. l dec ar~ non l.:
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t a partie a\qUl
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d~·'1
u "'CllrC" par P eqtf etc
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fiée ou com'fJ1unzquee,
Il 'y dt plus rc~ue.
'taine
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jans l a llUl
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art. 20.
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. à dérattt de f'-equete
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I I lèmllle qt~ en ce cas (9
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m;! is par notre
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f llYl'r
trre,
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'Vecu(ation tl pmJ/:' ,C'In, " ~o'c, ; mi re Jiur le Retz ..
~, .
1 de C fi" r: l'on J v j •
/.
uJage, c~nune t1 . "r. de Rcclf,(ation à ùe jUf.flC
treq1t'apres qtte lad~uf~"J'1'eÎ1ir à moins que les partH?S
valable) le Juge Olt al' t
r;t u ~/H de ltt de>4
,rr;.me·~t
confentent cxprcpe
li
v~~ p/:t.r ec.
.
'zl dem ti1'e Juge.
cz.,t.rattan, qu ' ~ 1 . ' l nedoivrnt pas cn
(Tes de la ReCUla tlOt ,
....
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J
Les u(:>la deC1l1011 a 1Il COI *~
r~icnce du Juge recu_e~
remettre
.. 535. rro'i), 1. 87,
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'Et lor/que leJttge pr~p.o.(e fa re~igion ran~ avoir été
reculé, ils doz'Vent dectder ou qu elle eft- [n'vole, es'
~plil doit juger ou qu'elle cft 'Valable t:r doit être
T
1
J
declr:rée fur le regi/Ire . .
6. La Pa rtie peut recu{er en tout état de cau[e,
par Requête lignée de lui) ou de [on Procureur
[pecial. 166 7. 2.4. art. 2.1. t:r 23.
Le Procureur en la caufe peu t au!Tl , en cas d'ab(enee de [.1. partie, fignet une Requête pour reguerir
le Juge d'abl1:cnir) fans avoir be[oin pour cela de
l'OU voir [pccial. art. 23. [au! la peine des Recuf/!.-
tions frivoles, (ans quoi tous prendroient ce parti pour
;l,tdcr la c!i(Pofition de t'Ordonnance.
La Requête en Recu[at ioll dl: montrée au Juge,
& il cft tenu de dec1arer fi. les faits [ont veritable. ,
Ou non. art. 2.4.
Le Juge recufé ne doit poi nt être pre[ent dans la.
Chal11lne , Lurs du JUP"ement
de [a Recu[arion. ibid.
.)
?li !@rlq,t'on examzneJi le ~ moyens par ltû propofés font
valables, ou non.
7· Les Recufations font jugées ~u nombre de cinq
au moins, lorrqu'il y a fil: Juges ou un pll!s grand
nombre) y compris le Juge RecuLé. art. 25.
Lor(gu'il y en a moins, & 10r[qu'iI n'y a qu'un
Juge elIcs [Ollt jugées au nombre de troÎs, en y
fuppleant par Avocats & Praticiens [üivallt l'ordre
du Tableau. ibii,f,
Si la Rccu[atiol1 dl: jugée valable, le J ~ge doit Ce
retÏl"cr de la Chambre) Auditoire, ou Audience.
.Art. 1).
A peine de tllrpenfton pour trois mois. ibid.
Qland même il préftderoit, [ans qu'il. pui.'fe ,en ce
cas piOlloncer ni flgner le Jugement, lU dtlhlbuer
J
le Proces. Art ..
16.
Arp
8. Ces ]ugemcns s'executent ponobfiant
l,
& f..îl;S y préjudicier. drt. 26. 'Vo)'. Defcent,e~ 4. ~
/!'1JQ!1efes 3~.
'
H h l J
�REC
.
ran~
REF
1 en font vuidés [om~amme~ I?Al'peI
Les Appe ~
1 • 17. ou lOints a
6
';-<::4
Ep ices ni fraIs. 16 7.
t
Yl1O'e n'a tmc ordonner qu'elles vuideront la Ville.
.A1'~. 2. er 3· ey Arrêt de Modific~tion du 2-3. Dé-
4
çcmbre 1689.
,
.
1e.Jugc-.
princIpal.
1b'd
t •.
"té jl1~ée fnvole,
Si la Recu(at~on ~"o,1t,ef ft l'appel n'en ete)lt VUl ..
' d'olt dehn1tl , 1
cl
D.1e'l1t eVlen I,
eptcrnbre 1634·
.
ct
dé dans le MOlS. 2-9· S !. d (a Récufatlo n , e·
100.
, i cft deboutç e
9· Ce lpl qu
. d'Amende aux Cours ~
...ondamné en 100· hvp' l 's (0 liVe aux SIeges
2:;
dt1 a al , J •
Ev, ~ux ReqJl1e~~fcrétions inferieures. 1667. ~4. •
1
....
Il en eil: de même des Femmes en divor,ce , {eparé es ou delaiŒées par leurs Maris. Ibid.
En cas de connivence des Maris, les Direél:eurs
doivent envoyer leuts procès-verbaux à la Cour. ibid.
Les DireaCUfS p~l1vent {ans formalité dt: jl1ftice reçevoir les Fil les de débauche [ur la reql1ifitiol1
du Pef~ on de la !vIere , & à défaut de l'un d'iceux:
fur les attcl1:a:tÏons des plus proches parens paternels
ou maternels avec le con[entement de M. l'Arch evê..
que, ou de [on grand Vicaire) pour le rems <-lue M.
l' Archevêque avec les peres & ll1eres trouveront à
propos. Art. 5. (,0/ modification du même art.
Ce qui a lieu pour les FClnmes Mariées) Ior[ql1e
le Mari ell: joi nt aux Pere & Mere. Ibid.
Les enfermées volontairement peuvent [onir après
3·• ans > fi. bon leur [emble. Art. ID. e- Modiftcatzon.
A
~5.IIv. aux un
(1
. '
ibid.
Moitié en vers la palue..
'b 'd
. {(
. moderatlOll. t z •
1 f:' t1
Sans reml e, nI
cl . aration pour es al
Le Juge peut deman ,e~ rep
s il ne peut do..
, '' malS en ce ca ,
contre. lUl' pro PQtés
meurer Juge. Ibzd.
. l Faux 2. 1.
rToy Procureurs dte Roz ,.
..
t:Ct' 4
' '1.'
UR V Y Ecroues 2. v •
'
REFERMET
.
ors Relitrionnaii'cs e5 '9..
P. REfORl\1E'S . .aUX m
c
3
convertis.
bl' \
REFUGE eta 1 a
1
1
6
AIX
& confirmé.
) .
#
Septembr~
2.
. s fur leur declaratiorn
74.
.On y reçoiMtles l'X~~~~~êql~~e ou [cs grands Vicai..
.. ,
Les Echevins & Juges de Police de Marfeille ,
ont Je droit après un Verbal & Information {O1l1lnairc , de fatre arrêter & enfermer au Refilge de la
même Ville, les Filles & Fenlmes de mauvai[e vie.
Oé/obre 1688. 2.
Du conrentemcnt & avec la pcrmiffion de M. l'E vêql1e on de [on grand Vicaire, [ans frais , ni fOJ:~
des autres) par feparation
dl~~bne d'l bit & en telle autre'
d'habitation, dl rrerc,nce la 'b~d
' '1
e a propos z t •
"(1
maniere q Ll 1 trou v) (
"
d t le nombre des
A condition qu elles 11 exce en
condamnées. Ibid.
M .
9
68
1. Etabli& confirmé à ARLES.
1;' :emie~ Juo-e-
Sur le r;1ppOtt de. deuxRe~:~~ss 'un! informat~:Hl
Ro)al d'Arlesr ql1lS, peult ~ ~;Ües de
[ommaire, orc!onner (~l:e cs • lus
feront errermées pour dIX ans au ~r. •
& avec h p12rnllJuon
'
[",rme de 1'10 es , l • . . ' . G
l
"hc'Yêque ol1dc fon
Y.l.CJUC
encra,
Le Refuge établi à Marfeil1e. Décembre 168)'.
Oéfobre 1688 .
fane devant
res . ibid.
Et on les
3 G j'
débauche y
fans frais ni
de M l'P ' ..
fie UÜ."~l..~ 1. It:
.
n1e de procès. ibid.
Pour tel tems qu'il cft jugé à ptopos, & non à.
vie. ibùl.
Les Ordonnances de Police à cet égard [ont exccutées Comnle jugées en dernier rdlort. art. 3.
Mais s'il y a des l\tIaris ou atttres complices, ils
«ioi veut être rCllyoyés aux Juges ordinaires. "rt. 6.
H 11 iij
�; GG
It .B f '
"\.
IIrt. ).
.
1
G
De même que celles qUI veu ent y entrer par e !'"
prit de penitence. art. 12..
,
,(.
3. Le Refuge de T ARASC~N c,onfirm~ . .A~ M 16 87.
4\ Ccluj d(! TOULON conhrme.Jan'Vz er 17°5,
REFUS. voy. Collations 1.
.
REGALE a tieu pour les Benefices non clau!l:rauX'
~8. Janvier 15 6 7.
" ,
Autres que les Cures J dans tons les Archeveche~
&:. Evêcbés du Royaume qui n'en [ont ,pas exemts a
titre onereux. 10. Fevticl' 1673. Janvter .1 682. dan$ï
le préambule..
.,
Le Roi e,crce ce droi t pendant la vacance du Slege Epifcopal , pour la nomination ~ux Eeneficcs"
dans la même forme & pour les memcs Benefices
au[quels l'Archevê<'lue ou Evêque dl: en bonne po[feffiot1 de nommer. Janvier 1682.. art. 4· el 6.
Si le l'ré:at 'y nomme con jointe ment a vcc le Chapitre ,. le Roi y dcpute un CommilTaire. Art. 6.
1. Comme les Benefices de la collation d'un ABBE
t
font" en cas de vacance de l'Abbé, conh~ rés par l'Ordinaire, ils tombent en Re g ale {i l'Ordinaire eft:
YaCé'lnt. 30, Août 1735· 1. (3' 4·
Si 1'ASbé ne c"'Hlfcre qu'alternativement avec les
:R eligiellx, le Roi en Regale ne confere qu'au cas
où la Vacance dl: arrivée dans le tour de l'Abbé. art ...
2. er 4.
.
Si la collation el1: ell Commun, ou s'il s'agit
d'un Benefice Claufl:ral ), ou d'une place Monachale l
a collation aEP;.uüent aux [euls Relig,i~u~. IIrt. ~~,
.~
-
;7
Benefice
ayant Char~e d'al~le :,. ruri{(!itl:ion ~u fonttion fpirituelJe, > dOl~ avou 1 age, les degres & les autres ca..
pacues rC<lu t(es par les Canons & les Ordonnances.
Ils peuvent encore y. faIre ;ecevOl .. le~ Fil1~s ~
femmes dedeballche pre~enrees par lems Peres)&.... ;1 s lur un {impIe certificat de deux proches la ..
IV cre. , 11
\ d If;
d P
rcns paternels & deux maternels ), ~~1 ~ .c aut e ~fens [ur un certificat de M. l Eveque ou d~ ~O.l
Crand VicaÏle ) pour y être enfermées & corngees
R E. G
""'ro
~
R
~e Ul qUi• ell pourvu.en
.egaI e d"ün
2..
Il:
lH't. :L.
Et ne pn1t en ~aire les fonétions qu"après avoir
~~tCl:U l'approb.t1on & la MiiTion Canonique des
VICaireS Ceneraux. Ibid .. Voy. Vifa.
.
..3. L~ ~Zeg~lc, n'a, pas ~ieu contre celui qui a Ul1
~1t;e leg.1tl me }Olnt a trOIS ans de pO-!feiTioLl pai11ble_
Decembre 1606. 2.7.
N i ~n v~rtu du. Litige fi la caure n"a été contd1:ée.
fix mOlS av~nt le decès du ~relJ t : 10. Fevrier 16 73
Le po~rv.l en Regale plaIde ['HU) & nul n'di on'!
en oppohri~n., ,n~ rcç.lt à,Plaider , que l'état du Be ....
lllefice ne hn a Lt ete adjuge. Oélobre 1· 3 34.
4· La con noiLfance de toutes les conteftatiol1'"
pour ra·ifon du droit de Regale, dl attribuée à l~
Grand:Chaml>re du Parlement d~ Paris,. privative111COt a toute~ Cours 8{. ]uri[diétiol1s. 1667. 15
19· 10. Fe'Vrie1" 16 73.
r
~ out et1: évoqué de plein droit , par la fimplc
figl11ficatloll èe la demande en Regale. 1667_ 15',.
art. 23.
5'. Le droit de conferer en Rega!e ne cetre que
lorf'1 ue le nouveau Prelat a obtenu Lettres de mainlev~e) cnregifirécs en la Chambre des Comptes de
Parts dans "les deux mois, du jour qu'il a prêté [CtIllent (le fidelité. 10. Fé'V1"ier 16 73.,
. l',)' ct atttX
J
D ecvaratzons
1
'
d
l "Jour JO. F;:'vrzcw
. tJ, meme
16 73. er quelques autr'es fftr la ReV.;l,ie (}mi n'ont nets;
l ,rr:.'
:>"1
r
ete aareJJees a not're Parlement·, à caure de l'attribtstion à la Grand-Chambre du Parl.Jmen·t de Paris.
,6. Le Roi joüir encore en Regale des fr uits 8::. re
r'~nus des, Archevêchés & E.vêché~ vacans, depui .•.
1
1
•
1
·~tle le. dr<;>it· d'cn ieüit a
été défuni de la Sainte Cha:,,"
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remplacement l'Abbaye St.
!..pt 1L. , 1
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~'I
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Dl a ,1..
ailleurs. l~.id.
. .
REGENS, Voy, Libelles 1. Commzttl:nus 7:
REGISTRES du p.ukmenr. Le Grcfhcr dOIt ~onE . 't ) u Rc rr ii1:re des Chambres ::dfemblces ,
ner oxtifjral., ~ du P'~rlemcllt qui le demandent. 16.
(fUi
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REG
rectl en
1
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teierS
Re ..
Âvril l 6"77·
REGISTRES PUBLICS. Voy; .Audiences
2..
glemens 1.
S
RE'
Ceux des BATEMES, MARIAGE~ & ,EPULTU s.'
j'
\
,
("l'ts double & en "
papler tlmbré
(lOI ven t cne r;"
l , -. fOl1r"
ni dans les ParoiiTes par la Fabnque. 9.,A't-'r! 1 l ,6. 1.
Cottés & parafés par J\! Lieutenant ou par un J ~-.
ge Royal par 1ui c~nll:u.s. a1't. 2..
Le tout [ans frals;. zbzd.
.
Ceux des I-IÔ1)IT AUX font en PapIer commlln ) &
COI tlS par les Adminill: ratenrs. art. 1).
ChaC}'1c Rcgilhe doit être é~alemen: figne, écnt
d fililC CU1'l aucun blanc, & fcn de M1l1ute. art. ~.
1. Aux ades de BA TEM E & d'Ondoyc.ment , 11
doit être fait mention du jour de l::t Nalflance) du
no m donné à. l'Ent:'ult , du nom de fes Pere, M,ere,
Parrain, & Mara inc , qui (Ignent avec le P~re s'11 cft:
prder.t ) & avec celui qui f. it la Ceremonle ou OLl~
oycmet r. art. 4· (J'.5'
. .
Si quelqu'un ne [~alt ou ne peut fjgner, Il dOlo
11 être fait mention. ibid.
2.. POUl 1 S MARtAGES, il oit être rait mention
des noms, f'llrnoms , âge , C']ualité, & demeure
l, CS c ,11t:r:l.é1ans; s'11s font Fils de Fal1Îlle ,en Tutelle) on Curatelle; & en ce cas, des confenteJl1ens cl·s P r s) "eres 1 Tu curs ~ ou Curateurs,
rt. 7.
1
•
;6,
Tous doivent y SIGNER avec 4. Temoins, dont
le nom, qualité & domicile foient exprimés &
5'ils [ont Parcns ou Alliés, & à quel degré. Ibid.
Si l'on ne peut en trouver airément 'luatre qui fi ..
gnent, il doit en être fait mention. ibid .
Il dl: défendu <i'infcrire ces aétes [ur des FEUI LLES
VOLANTES , à peine de pUnlt10n extraordinaire,
même de décheance de tous droits & effets civils à
l'ég:ud des parties) s'il y écheoit. art. 9.
3. Les aaes de SE I>ULTUR~ tant des Paroiifcs que
:lutres) doivent faire mention du nom &; qualité
de la Pcr[onne dcccdée, & du jour du decès. art.lO.
Ils doivent être SIGNE'S par de'ux Parens ou Amis
qui y aycflt afIifié. Ibid.
S'Il ya tranfport hors la ParoilTe; il doit en être
fait Inention) de même que dans chacun d"!s d"lllC
RegiHres tenus dans l'Eglife où fe f,üt la Sep,J.ltt,\re.
J
art. II.
Lorfqu'ttn Corps a été trouvé mort. v~. Septeltur~.
4. L'un des deux Regifires doit être porté 1'.U Gref.
fe du Sieo-e dans ux femaines au plus tard) après la
lin de ch~que année. art. 17.
Celui qui tient le Tribunal ~n doit barrer le
fei~illets (9' efpaces blancs s'il y en a, & ne p~ut re ...
~evoir que) , fols pour tous droit" . c~rt. 18g
.
Le Greffier en doit donner déchar\?c [ur p:1pler
(Olnn1Ull ) fes droits [ont dellx [0 S llx dCt'lier~. Ibid.
Le tout à peine de concllffion. ibid.
"
.1.
Les parties ont le choix de prendre les EXTRA1TS
des Cl1tt:s ou des Greffiers, à rai[on de 10. (ols pour
les Villes de Parlement, 8. [ols pour les Viltes ou il
y a Evêché ou Prélidial ) & cinq f~ls pour lèS autres,
le papier timbré com pris. art. 19 ..
). Les aétcs de VETURE) NOVTCIAl", & PRO~
iI2SSION) doivent être tenus double dans chaque
}"lollaO::~tC [ans pouvoir être Îll[Crlts {ur des FEfJl~~
1
�REG
", 7 0
LES VOLANTES en aucun cas. art. 25. ê!f 2b.
Ecrits de ii.Iire [ans aucun blanc. 16 6 7. 2 O. 16.
Il doit y être fait Inention dl~ nom,. (urnom ,
â c & ql1alité de celui qui dl: re~u , & d~ 1;,1 demt'u ...
Il'te' (le HîCS Pere& IVlere. 9 .'.A.'TJrd
1736.27.
reg&'- qua,
11
"
Ils doivent êtrcS IGNE'S p~r Cd~l, ou ~e c ,'lU!
. rend l'Habit ou fait Profelhon, par le ,Super.leur
~u Superieure, par l'Evêgue ou autre gUl a falt la
Ceremonie, & par deux des ptus proches Parens
qui ont afIlfi:é. ibid.
L'un des deux Regif1res dl: porté au 9rcffe de
cinq en cinq ans, les EXTRAITS en [ont. egal~ment
expediés par le ~reffier , ~u par le Supeneur Eccle..
bafliqne au choix des PartIes., art. 28., ê:Y ,2~.
.
Vingt - quatre heures apres en avou ete requls.,
I667. 20. 16.
6. Les GRANDS-PRIEURS
de l'Ordre de
~ALTHE
doivent faire enregifirer les a&es de ProfefIlOn des
chc'Valiers dans l'an & jour. 1667_ 20. 17. ê:Y 9.
.Avril 173 6 . 33.
Leurs Secretaires [ont tenus à cet effet d'avoir un
RC<Tiihe cotté & parafé par le Gtand-Prieur, où
[oi~nt copiés les aGtes de Profe.lIioll, SIGNE'S par le
mên~e Grand-Prieur, & en délivrer EXTR AIT 10r[<.Iu'ils en f~nt ~equis. ~bid.
. ,
Le tOllt a peIne de falGe du temporel.. Ibzd.
7· Les TONSURES & les ORDRES Mlneurs & Sacrés) doivent "ne dans un Regifhe cotté & parafé
fur chaque feiiillet par l'Archevê{]ue on l'EvêqLH~)gl1i
ell: tenu de les reprefenter pour en prendre EXTRAIT,
à peine de [aiGe du temporel. art. 32.. ê:Y 3'3.
8. Les I-Ieritiers ou ayant caufe des Depolitaires
des RegiHres & ceux gui en ont en leur poffciliop- ,
doivent les remettre au Greffe de la jurifdiétion ) à
pei ne d'Amende, & d'être contraints par Corps)
~
'ils [ont eux·mê,ulcs lJepoiitaücs J. OLI de [ai!i~ d.
REG
Temporel s'ils [ont Ecclefiafliqucs. tert. 35'. ~ 39.
9· Ces fortes de Regiftres font exemts de tous
droits de CONTROLLE , de Inême que les 'Décharge ...
nlens, les Extraits, & les Quittances. art.4I.
10. Si les Regifires [ont perdus, ou s'il n'yen a.
jamais eu , la PREUVE des Bâtclnes, Mariages & Sepultures dl: re~ûe par Ti tres & Papiers domeftiques
des Peres & Meres décedés. 1667_ 2.0. 14.
Et mêlne par temoins. ibid.
Voy. Ecroiies. Notaires. Infinuaticns. Expofitions 3'Ecri7.Jains. Greffiers. Faux 7. l 7- l. 6. Arrêts. Seignez1,rs
J'
1. AUMences.
REGLES de la Chancellerie Romaine. Cell~s qui
font refûes en France font:
,
1. La 18. De lnfirmis Reftgnantibus, des Papes Innocent VnI. & .T uIes II. Elle ordonne que fi le Beneficier qui a religné ou permuté étant Inalade meurt
de la mêtne maladie dans les 2.0. JOURS) le Benefi~
ce foit c nfé avoir vacqué par Mort.
Elle ell: cxpre{felnent confirmée pour la Provence . .
17· , Sept. 1543.10. Sept. 1646. art. 3. 'Voy. permu..
tAtzons.
Le Vice-Legat peut y déroger Ott en difpenfcr.
Sept. 1551. La Dérogation cft même de'Vcnue claufo
de jlite qtte l'on fupplée.
Au jourd'hui il {uRi t que les Pro'viGons (oient in.
ll[1-l ées deux jours frelncs avant le décès. 10. No'V~
174~L 1.
La
20.
DE IMPETRANTIBUS BENEFICIA VIVENTIUM) dL! Pape Benoit XII. veut que la Provi ...
fion par mort du Benefice d'uo homme vivant) [oit
nulle) bien que le Benefice ait cnfuite vacqué par
mort. Elle eft rCfûe comme t'onforme IfUX i1tnciens Canons. 'Voy~ Recelement 1.
,. La
28 .•
2.
DE VERISIM!LI NOTITIA OBITUS"
4u Pape Jeall XXIII.- dit que les P.rOyifi.ol~s a,çoI-:
�REG
5.71
,
dée, par mêrt [ont nulles, lor[qu)il n'ell pa~ V!:.1.1'"
femblable que la nouvelle du décès ait été connue.
~
REG
373
REGLE-rviENS en caure , Appointetnet1s à éc" .
1'0
rr
l 'b'
rIte,
l( nt cxprcnem(!nt pro 11 es en matiere criminelle
1670. 23.
-,:;lle cft e.xa[fC'ff}ent @bfervée.
4. La 32., DE ANNAL1 POSSESSORE,du Pape 1nno ..
cent YlIe. veut que celui quï poffede U~l Benefice de ..
puis un an, foit à C0uvert de l'I.m pet~at~?tl par m.ort.
fi l'aétion n'ca intentée {ix mOlS apres l!mpctratlOl1,
&. jugée définitivement dans l'année. EUg n'cft pas
d't1frlge mais noUS obfer'Vons la Regle DE TR 1ENN A"
LI POSS~SSORE ) tiréc du Concile de Bâle, & i n(crée
.
dans le Concordat du 2,). Otl:obre 15 l 6. au t lt . D~
paciftcis pofJeJlol'ibus : e,lle ordol1t;c q,u~,~el~i qui (a~ls
violence & avec un Cltre colore a 'jOUI palhblement
& fans trouble d' un Benefice pendant les trois cler'/1".
1\"
nieres années contimtes, ne pUllle eue trO~lD e 111
pour le fonis ni ponr la po (fe fllOn, ' P,?S, me me eg,
vertu d'un droi t nOl ve llemcn t. acqlJl s. tbtd.
&'.uf détention par les Ennemis, ou autre legitinie empêchement dûell1cnt intimé, ibtèl. \
1\
s' La 34. DE Pu B LIe AND 1 S RES 1 G N A l' ION 1 BUS,
c1u Pape Innocent VIII. decide Ç1u~ fi le RcGgnataire
ne [c preCente dans le mois, ou 'fi c'efl: en Conf de
Rome dans fix mois) & que le Refignant vienne à
luourir, le Benefice di: cenfé avoir vaqué par mort.
Cette rcglc elt expreffement confir1l1ée pour la
Provence 10. Sept. 1646.3. par l'Edit des petites Da..
tes. Juin 15) o. G' Décembre l (9 I. [art. 12..
Il en eft d~ même fi. le Refignant ne !luvlt deux
jours francs après l'inunuation des Provifions. 10.
Novcm0re
17
3. 1.
.
Si II! RCh:;l1ant dl: vivant, le ReGgnataire a trois
ans pour prendre pollèŒol1 , pa.flé lefquels l~s Pro...
vitîons font nullts & (ans effet. 10, St-pt. 1 6 4 6 . J ,,!-.
Er le .Q1ême Benehce ne peut plL1~ hti être rcGgné
direétement ni ind;reétcment. Novcmf're 1637. 1.0.
~oJ' Benefices. Inft(lu~tions 7. Refig~Hlttions. Perm:t ..
If,tums.
REGLEM~NS
1.
f.!t 2.,
•
En matiete fommaire ~ l11ê1ue en caufe ' d'A !)d
1667. T7.
1.
Pt
f:t 1 I.
e
Dans les]lJrifdiéhon" Con[ulaircs 1667 16
E
'd'
' . .2.,~ 3
L1 m,ltl.erc e ,renVOI & d'incomp~tence, 1 66 6 •
Lor{n/11
' ls' aglt cl e recevoir ou de
. rcje ttcr une
7, ifl.·3·
terventlOn. 1667. 11.1.8.
I. Tous l,es J Llges , mên1e ccux: des Cours, font
tenus, de,deltberet tout premierement fi la caLl[e fera
:1p~olntee , ou fi elle [cra jugée à l' AUDIENCE, aYan~
opwcr fur le fond. 16'7, Il.9.
Sans ~ll'on pui~e ~ppointer autr~mcnt qu'en Au.bl~~1ce) a la pluAtallte des voix:) à peine de nullité ..
., litt. f.:t JO. Aout 1669.
~ L~ p~rties ~euvent pret:~re des appointemen>
QU
re. e, ~n mUlere de reddltl0n de comnte t
De 1 d '
~1 d
r ,ltr. 1 O.
lqUl atIon ne ommages & interêts. Ibid.
~u x, appels de Taxe, lor[qu'il y a plus de deux:
cronc. t-btd.
Aux: cau[e~ appointées aux J l1riCdiEtiolls interieu..
res 'd& portees, par appel aux Çours, lor[qu'elles
ex ce en.t 2.00. lIv. r667. 17 .1..
Bornler ibid. retranche la limitation d"' .. o !'.
llfèt
p'
"'40.1r.
J', rom e ; ce qUI ef! au -deJfous eft M;t.tùre-fom ..
r;:fttre Il-UX ~enechauffie! , et n'y eft point appoitué
Y~. Somman'es 2..
•
;1' ~es,appointemens à écrite & à produire (ont
de lUltalne
& en1po rt en t reg l ement a' contredIre
) .
d
,'.
cr
ans paretl delal. 1667. 1 1. 1 1..
, Les afEd;ürcs de ,pe.n d~con[equence [ont appointées
a mett:e .a nS}rOlS Jours. I/Jrt. 13,
Et dlfl:nbuees à un Con.(eiLlsr de la Grand-Ch 1- _
brc , fans
par la d'Il
' rrenerale. ibiJ
m
"7
'd parrtr
'JJ'
t.Jt-rz-'b utlOl~
'oy. InCl ens.
6 ·
1i
�" 74
REG
REGLEMENS-DE-]UGES. Pour confliél: de jU-4
,. r_l·n-· nentreJuO'cs rdfoniffans à une même Cour,
l lluh..,Ll o
0
,
1 r.
?
y (ont jugés par voye cl' Ap.rel ) fur les Cone Ullons
du ProcureL1r General. Aout 1737· 2.. 2.7·
Ceux entre deux Cours independantes font portés
au Con{cil. art. I. après avoir fai~ prec.eder des
Conferences fi elles font dans une meme Vllie. art.
14, vqy. Comptes 5·
"
1. Le deboutement d'un decllOatolre ,devant Ul1
premier J u<Te ne fuffit pas pour fc pourvoIr au COll-[dl) à mgins qu'il ~it. été confirmé p~r Arrêt ,
tant au Civil qu'au Cnm1l1el. Art. 9· ê5 tlt. 3 .art. 3·
En matiere CRIMINELLE) le Reglement de Jucres a lieu lor{que chaque Cour a informé & dccreté •
même fait entr: mêl~les parties. 3. l,
2.. Du jour de l'AlIlgnatLOll au Confed en vert~ de
Lettres en Reglement de Juges) teutes pourfultes
doi vent ce(fer. 2.. 14,
A l'exception des Procedures puren:ent conferva ..
toires ) comme reprifc:s d'infrance ) fal!ifs, oppoû..
tions) &: a,nues ltmblable:,. art. 16,
Il dl: ll1ême permis aux parties de continuer leuu
pourfuites , fi la~ fign!ficatiOl: d('~ Lettres ne contient pas mIe nfhgnauon au Confed. art . 11.
Ou fi les Lettres étoient dattécs deux Mois avant
leur lignification. art. l Zo. f5 13·
Ou fi en martcre CRIMINELLE l'accllfé n'était
pas dans les prifons du Juge gui l'a dccrcté, ou de
la Cour du rc:fTort ) & l'Extrait de 1'Ecrollë joint
fous le contre-[cel des Lettres. Tit. 3. art. 5·
3. Lorfque 1('$ Ge ns du Roi font [culs parti~s ) ils
ne déK ndent [ur le Rq!,lem ent de Juges que par
lin p1es Lettres à 11. le Chancelier. Tit. 3, art. 2. 5·
'VO)'. E'1Joca,tion .
4. Celui qui fllec mbe dans l'i fiance au Conf",il
pour
en Reglemcnt de Juges) cil: condanlllé en ~. 5o.
,
l IV.
REG
7 .~
'A
.
l
'
3
D MENDE) un ners envers a parue & aux ,
art. 19,
, ,Vo)'. Tran(port-de-ptrifdiaion. Renvoi. Duel 6.
REHABILIT ATlON. voy. Let'tres 5.
~EINTEGRANDE. voy. Complainte 7. Som17J.'lZ"es.
De RELEVE'E. 'V~r. Après-dîn ées. Procès 4.
RE.L~yE·ES de Couche. '1.Ioy. Reiigi'eux 4"
RELIGI EUSE). Ne r~uvent SORTI &. ) même des
MOl;ai~cre~ exe mr",. qu'el~ vertu d'une permi!Iloll
p~r cent du Prelat DlOce[aln, nonobfiant tout privdege de ,Fontcvrault, ~1althe) & autres [ans
exceptt?n. A~vriL 169). 19. (5' 1). Fevrier 1;4).
A peIne d'etre procedé contre elles, fui vant les
Canons & les Ordonnance<t. Ibid,
Voy. pyofeffions. M onJtft ::res 1. e:r 3. Dotatio"ls.
RELIGIEUX. Les Mendial'ls ne peuvent entreprendre des ~ATl S5ES dc:puis 3. jufllu?à 15000. Iiv-.
[ans la permlffion des Cours. 5. Septembre 168 4.
Et a~l .. delflls) (a?s la permiffiol1 du Roi. ibid.
A peIne de nulltte des attes d'emprunt. Ibid.
1. Il~ ne peuvent prendre L'ETOLE pour porter
des RelIques aux Malades que lorfqu'ils [ont arrivés
dan') la Chambre. A'Vr. 174 6 .~.
Ni [;lire l'Office de l'en kvement & conduite des
Corp.s , n,i e!1 indiquer l'heure & l'ordre .. art. 3.
Nl aVOIr a cette occaGon Etole ou CHAPPE, pas
l11êm\.. leur Superieur. ibid.
J.
Sallf de chanter conjointement avec les Prêtres de
la Paroiif(' , en marchant Lous leur Croix devant le
Clergé. ibid.
2. Les Corps des Défunts qui doivent être inhu.
més dans leurs EgI ifes , doivent être tant premierement P?rtés à l'Eg.li[e de la PAROISSE, {ans at;gn1entatlon des dr, ltS du Curé. art. 5'.
dépens. Tit.
2..
Pour y être fait les prieres ordinaires. ibid.
1i i j
�37 6
REL
.
.
Le Cnré & les Prêtr~s de la ~~rodre entrent e1101:~
te avec le Co rps) ju[qu'all 111l11tU de la Nef de 1.Eglifc des Reguliers. art. 6.
Ou le Superieur en Chappe &. en Etole reçoit le
Corps. ibid.
Le Clergé après avoir pr.crcnré le Corps. ,~ chante
un Libera ou un De prof1mdzs J avec l'Gration pour
les Défùnts, & fe retire. Ibid.
3'. ,·Les Religicux pa yent la QUAR TE F~N ER AIRE
:au Curé, à moins que le Mona!l:ere en (Olt exempt
depuis 40. ans avant le Concile de Tre '1te. art. '!. /
Sans ptcjudice des U{ages & COlltUJl1(S autonfccs
en ju!l:ice. ibid.
. .
,"
4. Ils ne peuve:nt fans la pernu{l10n de ~ OrdIn.u . .
refaire des PROCE ~ SfONS hors de lcu r Cloltre.art.8.
Ni admi ninrcr l SAt;REMENS. ibid.
Ni faüeaucune fXHQRTATION dans lesChapdles Dome!l:iqucs. ilid.
Ni dal1s les Chapelles Publiques ou Sl1ccl1r{aIe~,
~uoi qu'approuvés par l'Oldil1 aire ~ [ans la perml[fIOn du Curé. art. 10.
Ni QUES1ER pour des COllfr:1iries, li dIts ne
font apptoLlvécs par rOrdinair~ & coniirmérs par
L Ures patentes. Art. 1 1.
Ni donner lllCommunion Pa{caIc dans leurs Egli[es, fa ps la pcrmitIlOll de l'Ordinaire & le confeu..,
tement du ClIr~. art. 15.
Ni ~xpo{èr le Très -Saint Sacrement > fU1S per...
mifIion de l'Ordinairf. ibid.
Ni faire les Prieres accoùtumées pour les Femmes
relevées de COUCHE) (ans la permialon du Curé Je
la ParoiiIè de la Femm~. art. 16.
Voy. MO?JCljleres. profeJ/ions. Ervêqucs 2.0 Temoins.
rifites 1. R gijhes 5.
RELIGION. voy. Doéfrine.
RELIGIONNAIRES) ou PROTEST ANS. Re-.
1
RÈ L
377
, ~(')catÎon de l'EJit de l'Jantes dUITIois d'Avril 1598.
& de l'Edit de Nîmes du mois d~ Juillet 162.9, 08:0bre 1685. 1.
Tout exercice de la Religion Prétenduë Reformée,
défendu à peine de confifcatlOl1 de Corps & de Biens.
IIrt. 2.
Avec injona~on al~x ~ini{hes de fortir cluRoyau..
me ) dans 15. Jours a peIne des Galeres. art. 4.
Défen{es aux autres d'en {ortir fous la même pei
ne. & pO~I1' les Femmes à peine de confifcation de
Corps & de Biens. art. 10.
Peine de Mort contre les MINISTRES trouvés
dans le Royaume. 1. ]lûllet 1686.
4
Et promc{fc de 1500. live à ceux qui en feront la
Capture. ibid.
Même peine contre les PREDICANS • [ans que la
pei~e de Mort puiilè être reputée c0J11minatoire. 14,
.AIat 1 7:1. 4.. 2 .
Peine des GaIeres contre ceux qui les reçoivent, &;
ne les dénoncent pas. ibid.
Les Religionnaires peuvent neanmoins refler
dans le Royaume [ans pouvoir être troubl és par rappOlt à leur religion; à condition de n'en faire aucun exercice ni aaèmblée. Oétobre l 685. art. 1 li.
TouteAsSFMBL1'E prohibée entr'eux, à peine des
GaIeres perpetuelles. 14. Mai I72-4. art. 1.
Mème de Mort fi c'dt avec Armes. ibid.
'Voy. Mariages 8. lol. Converti s.
REMBOURSEMENT PRE'.lLABLE. Au mot
poffiffion 1.
REMISSION. Au mot Lettres-dt-Chancellerie J.
REMONTRANCES. Au mot Ordonnances.
RENCONTRES. voy. Duel 3 .
RENO NCIATlONS. 'Voy. Repy I3. Etat I.
RENTES CONSTITUE'ES,. Au mot Interhs.
ENTES [ur les Maifol1s. Sont rachetables non-
. Ii iij
�R EN
37 8
obHant tout laps de tems. oéiobr~ I~;.9. et
'Vrier 1 554·
2. 8.
J
Fe'*'·
poy. Genfes. lntcrhs 4·
.
RENTIERS. 'Voy. Labour. Sequeflres 7. Contra m,..
te. par-corps 4. Sommaires. Repy. ItCl t ' .
.'
RENVOIS. Lcs Cours 11(' pCl!Vellt rct j,ur le ,pu n...
€1pal ni l'excc~tion ~c leurs Anets, [~lr 1 a((l,ll~e[ce
J11ellt des particS, 111 [ur 1<:$ appellatlOllS uuies al!
11eal1t. 1579. Blois 179·
\'.
Et doivcnt renvoyer an Juge.d'm.l ?I:ovlcnt t ,Ap ...
el s'ila Lien J'Ll~( , ou à cellli ~1l1 {tent le SH'ge
P
'fi
il11mediatul1cnt aFtè~ , fi la )cntCl1CC a ue ll~ rn ,:.::.
ibiti, nO/ji rerrvo)owalvYs à /lutre qr,Jc celut q'1tl ~
)
•
.. '
1
l
1
1
,u,;e.
'rJ'
, Il en cft de même des Juges d'Appel des J unLU \J ~
tions i11fcrieures, ibid.
Le tout ~ pctne de nullité, dfpens ) dommages &
Întcrêts. ibid.
Ces di(prjùiom comprennent même les ]lIgemens f!
.A,.dts i;1talorufoir(s, ft, moins CJ.ue le )!I.ge e!ft dl)~l1
jt';~tencié aH, fends) par la rtLijorJ 'lit' il ne pera juger
Reux fois tm même proces.
l. Il ca défendu d'évoqll rIs procès & inltances d s jurifdiétions inf~fieures ) fous prétexte d'ap ..
,
' ,
6
Fe l .ou Cle conne'llre: 16 7.,).:-.,
,
51 ce n'cft pour Jug'1 d fimovelnent en 1l.l'.
diencc & filf I.e champ) par un ièlll & Inêmc
JlIgem(nt. ibid.
A P me de nullité des JlIgenlèns) & de prife à
panie. ibid.
:Même peine contre les Juges qui retiennent les
IHocès dont la conn0iflànc.c fiC leur appartient, &
llui \le les renvoient pas aux Juges qui doivent cn
connOltre. art. I.
1. On lenvoie D'UN! CHAMBR E A l'autre, lor[que 1\ ne cl s panics y dl: de iervice . .de \t 1669.
1\
~•
REN
A oàt l 7 37. 1. 8 5•
Ou fi elle y a [on Pere, Beau-père, Enfant) Gen~
dre , Beau-fils) Frere , Beau-frere ) Onde Neveu
ou CouGn germain. ibid.
)
J*Ou deux Paltns au troiGéme degré. ib.id •.
OLl trois au quatriéme. ibid.
~ur la fimr lc reqllifition de l'une des Parties. l 4~
.Aout 17 0 r.
Mais on ne peut demander ce renvoi du chef de
[cs propres Parens. ibid.
3, Les AP.pcls de déni de rC:H"oi & d'incomp~
tcnce) <Jue l Ordonnance reCVOle al1X Avocats &
~roc~,rcurs Générau~, J,6 67. 6. 4. [ont portés à.
1 All(denCe" faute d avou compafu an Parquet fl)r
la [OlnmatlOn. RegI. de 1672. déni de rC1~'Voi.
~oy. Incompétence, Gran.d chambre, Complices ~
"
Crtmes
ê:f
I.
. RENVOIS d'Ec,riturc. 'Voy. Enquhcs. 9. Informa ...
non 6, lnterrogatozres 5•
REPETITION. Voy. Je;~x 1.
REPI Au mot Repy,
R.EPONSES ~atheg,oriqtlcs. Il efl: permis aUl:
ParCl~s d~~ [c fane reclproquement interroger) en
tour ""rat de caufc', 1667. 10. 1.
Sur fai;:-s & articles PER T rN ENS) concernant [eulement h. l11atierc dont cil: Cfudtion. ibid.
Pardevant le Juge où le different dl: pendant. ibid.
~,u le !l,ge par lui (wmmis ) lor{qne la Partie dt
abll~nte. ibid.
Sacs rcrardation de l'infiruétion & t'uO'ement da
\ Iut
'·'ri. •
~
proees.
Bornier luI' l'I'rt. 1. au mot En. 'Vertu, prétend.
'lu'en matiere Bénéficia le on n'dl: point tenu de
r6pondre (ur f-tits ,. parce que tont s'y juge p.1r Ti-
.!
ttes. c·~ft. ttl'ie cr 'l'ur: celui qui refufe de répondre)
n~ f tht ~'Vtt r que J $ F..lits foicpt tenus pour fVi,iOUé:; i
�R EP
; 80
e"
,.
'bI' ,
c'cft au Juge à décider Ji l'aveu detrult ou affottt
les titres.
. '
&
11
1. On rejette comme faltS ,110n pert1l1cns
n?
admiiIibles ) ceux qui [ont etrangers au proceso
, l ~ie/l,x
°
1
Les ca om
,
6
captieux) ou concernant le dol,
d' / d
t d~ns
ou la confcience de celui qat oz; ~epon re ou en
à reveler [on crime ou [on deltt. ,
,
Ls affi a nations [ont donllees en ver.tu de
l'(~don~1an~e Juge, [ans commiifion du Greffe:.
16 7.
1
J
du
art. 2.
d r
lb 'd
Bien que la partie [oit hors U leu. !:
Avec lignification à per[ollne) ou. ~omlcl\tle " .&
& 11011 au Procureur) ni à aucun domicIle élu. Ib~d.,
Et COPIE de l'Ordonnance du Juge & des Falts
~
articles. ibid.
3. On doit répondre en per[onne , &. n011 par
, ..
.Procurcl.uniparécrit. 1667. 10.6.
Et s'il y ct Maladie on empêchement legttllne 11
le Juge [e tranfporte pour recevoir les Réponfes.
ibid.
,
Les Ch~~itres, les Corps & les Comrr~unal1;e.s,
répondent par Syndics, don: le, pOUVOIr fpec;al
doit contenir les réponfes expllquees, ou afhrmees
veritables. art. 9.
Dans ce cas le foit-montré doit p,-éceder l' a./fig~·a
timz. pottT donner le tcms de tJSpporter · le powvozr ,,
• (',
'7I.l
er préparer les repon'jes:
"")~. aux .notes.
.
On pent encore faIre lnterroger. l~s Syndlcs &
autres [ur les faits les concernant. Ibzd.
)
. l
'
4- Après le ièrrnent, le J uge re~olt es repon[es {ur chaque fait & article ~rt. 7.
.
,
Et [ur les lot rrogats qu'il peut faIre d office ~
bien qu'il n'en ait pas été donné c~pie. i~~d. .
On ne doit pas conrlune de la, qu tl puijfo rcfC'7)oir des lntendits pour interroger> comme. il l,
;t
REP
38 1
peut en matiert criminelle. Paf. Interrogtttoites r.
Ce Jeroit une furpriJe , que de cJtcher les f'Jrincipaux
faits par des mémoires fetrets contre l'e/prit de l'Ordormance qui 'Veut que l'on dorme copie des faits.
5· Les Répon[es doivent être précifes & pertinen..
tes) Caus aucun terme injurieux: ) ni calomnieux.
_rt. 8.
.
Bornier ibid. ne regarde pas comme admîffible la
réponfe,J:! NE. CR O IS PA.S: il eft 'V:ai qu'elle n'eft
pas deciji'Ve;, zl y a cependant des czrconftances qui
peu'Vcnt l/$ faire regarder comme un Ivueu) ce qu~
ta rend très-admij]îble.
6. Si la Partie ne comparait pas) ou fi elle refufc::
de répondre , les faits [ont tenus pour confeifés
& averés , [ans aucun Jugenlent ou Arrêt. art. 4.
Mais elle eft re~ûë à répondre avant le Jugement) en payant les frais, tant de [011 interrogatoire que du premier verbal, fans repétition &
f.'tl1S retardement. art. f7· Les interrogatoires [e font aux frais de ceux
qui les ont requis, (ans REPETITION) pas même
en cas de condamnation de dépens. art. 10.
REPONSES des Accufés. Au m,0t Interr(Jgatoires.
REPRISES d'Inftance. 'V~. lrlort.
REPRESENTATIONS. 'Voy. Li'Vres 3. Difaut-,
Contumace Il.
REPROCI-IES. Au mot Objets.
REPY. Les Lettres de Repy ne [Ol1t expediées
qu'au Grand- (ceau pour des confiderations importantes, dont il y a commencement de preuve par
aétes attachés fous le Contre-{cd. Août 166 9. 6. 2..
Sont nulles & de nul effet) fi l'Impétrant ea tenu
pour rdl:itution de dépôt néceifaire ou volontaire.
nrt. 1 1. er 23. Dùembre 1699. 10.
Pour Stellionat. ibid.
Pour reparatiolls &: dommages & interêts adju-:
J
�;81
R E P
.
Ces L~ttres font. ~dre{fées au ,Juge Royal le
plus prochaIn du domlclle de l'Impetrant. art. 3.
~ll au Juge de l'inll:ance , s'il y en a une il1trodUlt~ a ve~ 1~ plus grande partie des créanciers hypotccalles. ,btd.
. Sans q~'aucune partie puilfe demander évocation
Ill, r,enVOl pour caufe de privilége. ibid. 'Voy. Com.
mzttzmus 4.
. 3· Les In1pétrans font tenus de joindre un ET AT
de tous leurs effets & dettes, lequel delueure fous le
Contre-{cel des Lettres. 7. 3. Decembre 1669. 1.
Et doit être remis par copie fio-née par l'Impé.
trant " tant au Greffe du J l1gt." à qui l'~dre{fe en
e~ faite, qu'au Greffe de la J urifditl:ioll Con[u..
JaIre plus prochaine. art. 1.
Et copie expédiée, tant de l'état que de l'aéte
de remilIion , à chaque créancier. ibid.
A peine de déchéance de l'effet des Lettres à.
!b'é,gdard de ceux qui n'en auroient pas re~û co;ie.
gés en matiere criminelle. ibid.
Conue des Cautions & Co-obligés , lel(1 ud $
peuvent agir llono~fiant les Lettr~s . de .~çpy ) par
les 1'"l1êmes voies qu'Ils {Ollt pour[ulVls. zo~d.
Si l'Impétrant dl débiteLlr pou~ Mechcan:ens,
Peohons , Alimens, Loyers de Mal [~n, MoUrons
de Grai 05 , c'tft-à dire ferme en Grams, Gages ~c
Domeftiques, .JOlIrnées d'ArrÎ(ans & de Mercenal."
res. ibid. (5 Août 1669. 6. rI.
Pour reliqu~ de compte ~e tutelle: ibi~. ,
Pour maniement de de11lers pubhcs tbld.
Pour Lettres de chan?"e, Marchandi[es priees fur l'Etape ou Plares publiq~"es , Foires, Marchés, HaLles, & Ports publics. ibid.
Pour Poiifon de Mer, fra~s 1 fec & faré. ibid.
Pour frais funeraires. ibid.
Pour arrerages de Rente foncicre & redevance de
baux emphiteotiques ibid.
Si l'Impétrant dt b.tnqueroutie~ fraudlllel1~ &
Pri{onnier ) ou fi. le (crHé a été nus fur [es effets ..
l-3. Décembre 1699. 11.
BorrJier fur t'Edit de 1669. 6. l t. afe ~t Re ..
Jevance ) ajoûte plufiettrr autres fortes de créances,
qui rendroier;t le Repy inutile ; mûs comme [a-Declaration de .1699. tj!Û ' ((.!'ft rl'cxtfnfl<m ~ ccfkde 1669.
l'I,'Cl1, rCfott que d f,tx
on ne I~eut fi"ure t#,'('Cltn ttfage
des autres. qU 7ique trts·f/J'Uorables.
1. Il cft dé h ndl1 à toures Cours. & Juges) de
donner terme ou D EL AI de payement, qu'en con[e..
quenceJe Lettres de Repy. Août 1669.6. 1.
A peine de nullité , interdiétion ) pri{e à partie,
& 100. live d'amende contre la partie, & contre le
Procureur. ibid.
Sauf en condam na.nt au payement de SURSEOIR.
les exécutions pout trois mois au pIns, fans que la
furféance puiife être telloijyellée. ibid.
J
l
3S;
rtEP
2..
1
, t •
L'Impétrant eft encore tenu) s'il en eft requis,
de remettre aux Syndics des Créanciers) ou à tel
a,lItre l~ommé par le Juge, les titres & piéces juf..
UfiCatlves des. reffets
mentionnés dans l'état , pour
,
y derneurer JUlqu'a la vente ou au reçouvrement•
.drt. 8.
1 Si l'état
[e trouve frauduleux, l'Impétrant cil:
deçhu de l'effet des Lettres, bien qU'interinées &
con{cntjes. art. 4.
Sans pouvoir en obtenir d'autres, ni être re~û au
bénéfic~ de ceiTion. art. 9. e- Mars 16 73.9.2..
4· SI l'Impétrant dl: Négociant, Marchand ou
Banquier) il dOIt encore remettre au Greffe du JùO"e
à qUI les Lettres [ont adreilees {es LIVRES & R~ ..
g1ft~eç) & donner copie à tous (es Créanciers du
,
J
,cxniiçat de reluilIJon } en lcur faj[ant fi&nilicr le~
�38 4
Lettres.
R EP
1.;. Décembre
RE P
l
v~ntes
forcIes
•
;8
Jit qtte l .
, e:r es collocatun'JS • ~'l'
5
, e COU1'S des i'1Zterêts d'
~ ' . z n eJl pttt
1er
1699· 3·
5. Les Lettres doivent être fignif.iées rlans la hui...
taine de leur date p0ur la Ville de Pans) & fi.
c'.efr a.i.tlem:s le délai augmente d'un jour p.1r dix:
lieuës, [ans dif1iné1:ioll de rdrort des Parlemens.
A
L'Enn~l"inement ct
7.
L Otve etre fufpend1,{, .
pas les h1.ifies [ur les l\A:sbletrres de Repy n'cmpêch ...
\ l' lllao-e
Î.
• L_U
es. , aut··les que cellY. Î. 'nt
li.
de
l'·
va
• G \
n
trnpet'·ant & ft l
... lerJ~ gu'J. la vente & ad1' _ld
ur:5 Immeubles
lIeu , gu\:;'" cl u cun fentem
- l lCatlOll qut ne cl Olt avoir'
L
•
4,.
Leur hrrnification n'empêche pas les Créanciers
de llomn~r des SYN DIe s pOtt t aflÏ(l:er aux venteS
qui [ont faites à l'amiable. IItrt. ~.
Et pour{ui vre con jointement avec l'Impétrant te
recouvrement des [ommes qui lui [ont rlûës. art. 5·
Le{quell es pour[uitèS il ne doit faire qu'en lenr
rre[en~e/ à peine de décheance ~e l'effet ?es ~cttres,
n
&. l1ulhte des payemens au Cêa.S ou la nomtnattO des
Silldics auroit été fignifiée au debitcur qui a payé.
(J,rf.
.
'
,er' 2.3. Dùembre ':~ ~ol11mùn. Août 166 9.
A l exception de I r
99· 7·
déper!~r. ibid.
s CHets ou meubles qui peuvent
6. 6.
8. Ln cas de (aiGe de
,.
.
tral1t , ou de la p _. . l ' ton". les biens de l'lm '
r
uncIpa e pa t
1
pel
6.
,. L'effet des Lettrcs de Repy conGlte à permet..
t'reau Juge d'accorder à l'impctrant tel DELAI qu'il
juge raifonnable n'cxc"dant cinq ans, fi. ce n'dl: du.
f4-rt.
C0nfentem"ut des deux tiers des creanciers. art. 4·
Et cependant d'accorder SIX MOIS pour en pour~
{uivre l'Enterinement) pendant 1efquels il dt dé.
fendu d'attenter à [a per[onne) & aux Meubles [cr..
vant à [on u{age. ibid~
A peine de 10 0 . live d'Amende contre chacun de!J
Huiffiers ou Sergens) lTIoi.tié à la partie, & des
clépens, dommages & interêts contre les creanciers
conttevenan s. ibid.
Les fix mois de [m[eance que le Juge accorde,
conrent du jour de la fignificatiol1 de5 Lettres, pourvû que la partie y [oit af1îgnée pour voir proceder à
leur Enterinement. art. 5".
B~rnier [ur l:art. 4. croit que pendant toUS ces.
àeLlls,.les lnte[~ts ne courent pas, par .la rai[o~
que s ll~ courOlent) le Benefice du Prmce [erolt
1
inutile; m~i.s il cft util, en "rrêt~nt les procedures •
les
;c Juger une PROVISION telle r te cl e Juge p,ut lui
ruIts &
. que e ralfon)
fur. l es
' revenus de [es l mrneubi
1
appe Il e~. ,Aout, 1669. 6 . 8.
es, es Creanciers
. 9- ~l l Impetrant étoit PIifa .
vde, Il ne ft'roit point élarcri 11111cr pour dette cifans Ordonnance du J
b
en vertu des L':t.tres
If
u
(Te
les
CI.
'
J.V.Lll-rs
73.
9
CI
)
reanCle
rs
0";
• 1 1.
UlS.,
16
ne. peut p er
C 10.
' L'Impétrallt
-
ar
IreanCler au préjudice des
, ou lréfercr U11
dccheance de l'effet des l
autres, a peine de
AnCler
' 1
'
~ettrcs '" t
pa.
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, e rtcom l"r ' wY. 4· er le c '..e1 ..
es
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.
~ .
L
ventes
par
c
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cu x des C -'
.
.ont pOInt {oûrnis "U L
leanClers Cj l1i ne
... y ettres d 1\
\ l'
Jettes
a
oppo(iriol1 des autr"
e :
rpy,
(ont
16
hl-
L'homologation des ~s. 23· Dec.c~.
99. 1 1.
quellec des Lettres do
ccords pafles en cOI1fé . .
,.
\. r,,'-"pv dl: .' d
a qUI elles {ont ad"etr'jl '
poItte evant le
J uge
E 1
l
llces. a1't.
: 1.
1)
~
.
es Ordonnances ar l . '"
I}.
ratOlres que définitive~ {~~:"n~LJes, tant prépafion, nonobO:ant 0
~' .
executées par provin Il
rr
ppolltlons ou
J'.
-:J ue es reuorrilfent nuëI
a pre lattons; 1er•
.Août r669. 6.7.
nent aux Cours. ibid. &
Il
Les
Co~obli(T 1
.
Des, C autlons
& C . fi
e Jouluent point cl b~ 'fi
'
. . ertl catcl1rs,
12.
.... rr
u ,-ne.i ce de Repy accordé ail
KK
�3bG
.
REP
débIteut. art. 10.
1
Principal
Bornier ibid. au mot Ne pourront,) excepte e
Co-obligé cOl1train~ à p~~ndre le faIt ~ ~al1[e d~
l'lm érrant; mats tl net czfe que des ~~torztes ant,e
rieu!es à t'OrdOm],pf,1')ce, laquelle eft precifo, (W ne diftÏl?gue rien.
. ' b
.
13. La renonciation au dnt>1t de ~OUVOlt 0 tCl11t
1
Le r u
de e
Repy
9.
(les
s , el1 de nul effet./ Aout 166d
6 • l 2.. m ,tis rien rte s' oppofe au departement e
1
cel/es déja obtenh'~s.
.
_ .
On ne peut obtenu au plus, que de .ft.condes Lettres
de Repy pour caure nouvelle & ,conftderable art. 13·
14, Celui Gui a obtenu des Lettr~s de ,~,epy ',Ol1
des défen[cs générales, ne peut eue eln I\1alre ,
Echevin, ni Juge rles l\tiarchands. Mars 16 73. 9· S·
Ni avoir voix déliberative dans les Corps &
C0111 mllnalltés. ibid.
" .
. .
Ni être Adrninilhateur des Hopltaux. zbzd.
.
Ni être admis ni con[ervé dans aucune fonéhon
Publi0ue. ibid.
, Voy, Surfeance.
.
..
REQUETES. N'ont date en maUcrc clyde ) que
du lour de la figniilcation du de~ret. 1667.,. 6.
Et en matiere criminelle, du Jour que le Juge
les a réponduës. 1 6 7 0 . 3. 1.
l. On peut fi gnificr les .D equêtes aux Procureurs)
[ans decret. Reglci7'J.de 1672...n7m.g{m. 16.
Voy. Oppcfitiol'J.s. Epices 1. procureurs l, Voy. au/fi
.
ItUX
~'J,Ote
/
s.
REQUETES-Civiles. Les Arrêts & Jugemens en
dernier rdrort nt peuvent être retraélés que par Let ..
tres en forme de Requête ci vile. 166 7. 35. 1.
A l'égard de ceux qui ont été Partics ) ou duëment
appellés, leurs héritiers) [ucceifellfs) ou ayant caufe.
ibid. 'Voy. Oppofùion.
.
Sans qu'on puiffe fe pourvoir en interprétatiol\
RE Q
387
d'Arrêt. S. OElobre 1671. 'Voy • .Arrft 2..
A peine de 500. liv. d'amende , [ans rerni!"e
ni moderation. ibid.
1. Les Requêtes ci viles doivent être obtenues
& fignifiées dans les fix MOIS du lour de l'a fignifi-
cation de l'Arrêt) à per[onnc ou à dOlllicile. 166 7.
35· 5· 'voy. Signification.
Et dans L'AN à l'égard des EccléGa!l:iglles , Hôpitaux & Communautés) tant La'ic!ues '-lue Eccltilaflicjl1cs " même des abfens du Royaume pour
caure Plibllque. art. 7.
A compter du jour des lignifications faîtes aux
lieux ordinaires des Bénéfic~s , des Bureaux des
Hôpitaux, ou aux Syndics ou Procureurs des Corn.
mu~autés, ou au domicile des Abfens. ibid.
. Sans que la fignifiC<1tiol1 faite au Procureur de
la caufe ) faffc courir le rems de fix mois ni d'un
an , quand n1ême l'Arrêt auroit été rendu contradiétoirement en l'Audience. art. Ir.
A l'égard des Ml N EURS , les fix mois l!1e conrent
que du jonr de la iîgnification ~ eux faite à pel:{onne ou domicile depnis leur Ma jorité. rvy'. 5.
Celui tlui [ucc('de à un LENEFICE da11s l'an de la
lignification de l'Arrêt, faite à fon Prédecdfeur ) a
encore une année entiere du jour que la (i~nification
lui en cll faite. tirt .. 9.
0
A moins qu'il ait fuccedé à titre de RESIG NAT AI RE,
/tuquel Clts le tems court contre bli) comme contre
1e De,'rt-:nt. t'b'd
t •
Les Sl1ccefIel1rs de ceux déccdés dans les (ix Inois )
ont encore !ix mois entiers) à compter du jour 'lue
l'Arrêt leur cil: Lîgnifié. art. 8. dans leur Inajorité J
s'ils étaient mineurs. ibid.
Nulle difpen[e ni refiitution de tems après ces
délais; il ell défendu même d'en infct'C'r la cIaufe
.dans les Lettres de Chancellerie. tJrt. 14- 'Voy. Lettres
K K ij
�38 8
.
R EQ
REQ·
de cht;tncellerte 1.
. ' "
~ p.
A pein~ de ~l~llité de tout. ce qUI aurOIt ete Juge
~u contraIre. 'Ibid.
'r
2.. On ne re~oit aucun alilne moyen de rCGuete CIVl e
à l'égard des Maj<:lHs) quelle dol per(o,nl'1c!. art. 3/4;.
Si la proc~dlJre 0rdonnee par le ~Ol ) n a pas ~te
fui vid. ibid. ce qui exclud les procedures ordonnees
par les Reglemens des ~ottrs.
,
. S'il a eté prononce [ur ,hofe non ,onteltee, ou
110n demandée. ibid.
, ,
S'il a été plus adjugé qu'il nta ét~ demandé. t~ld.
S'il a été omis de prononcer Iur un des ,h fs
de demande. ibid.
"
S'il Y a contrarieté d'Arrêts entr~ les memes ,p~rtics fur les mêmes moyens & en meme Cour. tbzd.
{auf de fe pourvoir au Con(cil fi les Arrêts font en
difFt'rcntcs jurifdiétions. ibid.
Si dans un même Arrêe il y a des difpofitiol1S
(ontraires. ibid.
Si ès cho[es Clui concernent: le, Roi, l'Eglife, le
Pub!ic, ou la Police, il n'y a pOInt et~ ~e com,n: u"
nication :lUX Avocats & Procureurs Generaux. zbzd.
S'i l a été 'jurré [ur des offres ou Gon[entclnens deu
r
"
b ~e.
l
favcués en{\üre,
& le dClaveu
JugeIva:1
t'b z'd •
Si l'on a jngé fur pièces FAUSSES, ?U s'il y a d~s
rièccs d6ciGves nonv~llement rec?~vt ees , & retenues
par le fait de la parue adverfe. tbd,. vtry. aux Note!.
DJllS ces dtux cas le tems de la Reguête Civile
ne court que du jour qtle la faulfeté, Olt les pièces
ont été découvertes) pourvû qu'il yait preuve par
écrit, du jour, & non autrement. art. I l .
•
Si en matiere de Domaine, les Gens du Rot
ttant parties n'ont pas été mandés dans la Chambre
~vant le Rapport, pour {\a voir s'ils n'ont pas d'autres rièces ou moyens. art, 36.
Si les Ecddiafiiques ) Conln1unautés ou I\1ineurs~
1\
1
•
n'ont pas été défendus, ou s'ils
lic
3 89
l'ont pas été va-
lablement, art, 35,
3. Le mal jugé au fonds) n'dl: pas un moyen de
Requête Civile. art. 32..
Et l'on doit plaider les ouvertures) fans entrer
aux moyens du fonds. art. 37.
li cft; difficile de bien connoître les moyens fans (onnaître le fonds, c:r d'empêcher la partie de tirer
ftvantJtge du bien ou mal jugé.
4. Celui qui cft condamné à vuider une roiTelIiol1
même d'un Bendice , eft non recev~lble à faire aucu~
ne pouclùitc en Requête Ci vile, $'d ne rapporte la
preuve de l'enricre excclltion de l'Arrêt. art. 19,
On pc:ut donc Je pour'Voir par Requête Civile contre
une adjudication proviJoire , er en mati€re P()ffiJfoire.
Bornier fur l'art. 1 6. fot~tient le contraire J mais
avec pe~t de fondement.
5. Le Procureur qui a occupé lors de l'Arrêt. dl.:
tenu d'occuper fur la Requête Civile fans 110U'feau
Pouvoir. art. 6.
Pourvû que la Requête Ci vite lui ait été iignifiée
dans l'an, du jonr & date> de l'Arrêt. ibid.
6. On doit attacher aux Lettres de Requête Civile une CONSULTATION fignée de deux anciens Avo~
cats, &. de l'A'tlocat gui leur a fait le Rapport,
contenant fornolairement les luoyens d'ouverture.
Itrt.13·
Lefl]uels doivent être infer~s dans les Lettres avec
les noms des Avocats, à pe i ne de nul! ité. ibid.
Et l'on ne p~ut plaider fur d'autres moyens, à
moins CJu'iIs foi~nt contenus dans une Requête d'Aml'liation. art. 3 ILe tout fignifié & communiqué au Parquet, a·
~ant le jour de la plaidoirie. Ibid.
7. L'I rnpctrant doit configner 450. li V. pour
a:.;AMENDE 1 ou 115.liv. fi l'i\rrêt eH par défaut:.
flrt. 16.
K K 1i j
�,
390
R E-Q
'La caufe cft- f1zfiûte mire au Rolle ou por~ée à"
tAudiencc [ur· deux Aétes, ; 1'1l~1 pOll~ communlquer.
au Parquet , . l'autre pour venu plalder fans autre
procedmc. art. 17·
Et plaidée à la GRAND-CH AM BRE. ~rt. 2. 1.
•
Sàns gu'clle puifTe être ApPQIN~E'E Cju'en plat...
dant ou du confcntemcnt des parues .. a·rt. 2.7·
Al1~uel cas, la Re~uête c.ivile cft renvoyée) fur.,·
J,e refèindant cr fur le refcifoire, à la Chan1bre ml·
1'Arrê.t a été rendu. IH't. 2: 1.
".
Sans que le. Rapporttur de l'Anet pudTe ra~porter
ni le refcincant , ni le reIci{oire. art. 38 .. tt Ptut
Ilr.i'JC demeurer Juge de l'Url er de l'ahtre
~ tel tJr'
J
~(jtre tt/ag p.
,
8. Lt".> Requêtes ci viles incjd~l1tes [ont Jugées par.
les Cours dev~nt le[CJuelles l'An:et. efi produit) 10[('"
qu'il s'agit d'un An:êt interlocut~H;, ou lorfque le
demaGdeur n'y étoIt pas en qnallte. art. '45.
Mais fi !'Anêt dl définit if) & rendu avec la par,.. ,
tie cu n:s autel~rs , ?i:-n qu~ ~\ar défau~ ,Ot~ FOl·du .....
fi on, la Requcte Clvde dolt eue pOllllulvle devant
la Cour <lui l'a rendu. a 't't" 16.
A moil'js que les parues con{entent refpeétiverrenl h U ccrJ tr~ire J & qu'il n'y ait aucune autre
pénde incere{fé,e. ibid.
9. Ll R( (juête Civile n'emfêche pas }'execuriQll
l'A nêt, & il ne doit être donné ni d ~feB[es ni,
oc
en ül1cun ca~. art. 18.
IO. S'il y a ouvertu re de Requête Ci vile, les Par-. ./
t' es (ont remi[cs au même état qu'elles étoient avant
l'Artèr. art. 33.
(~l and mên:e il n'auroit été jn gé qu'une queflioll
dl: droit ou de COûtllmc. ibid.
Il fa ut pO. tf cet1J que le moyen porte [ur tC/tt l'Ar-.
yh ;. l'MÛS /iL ne pm·te que [ur un chef, o;~ s'il y /II .
pl'ptHrs 11l0J,tns. contre plufiestr.s. Chefs diJèrens;) . o.lI~
St ;RSE'ANCE
REQ
,
~9m
. PUtt admettre tes uns f3" r'ejettcf' les autres') ln, Requête Civile eft alors inttrinée q.uant à ce, ~ i.e fur-.
plus. de l'Arrêt executé : tel eft notre ufotge.
ILLe pr()cès prin ci pal dt en[u ite lugé dans, la:.
même Chambre, GÙ 1'Arrêt a été rendu .. art. 12.-.
On ne doit pas cumulér le prin.cipal a'Vec le ,'efcin-dam de la Rtquêti Ci'Vile, bùm que B01:nier ibido ,
foutierme que cela. fe fait quelquefois) cc qui r/ ell:
pas mieux fondé que ce qu'il dit enfuite ) que le pro ...
,ès dl renvoyé à une autre Chambre lorfgu'il eft quef..
tion du falt ou de la faute des Juges, fllivant l'atto
61. de l'Ordonnance de Moulins. Mff,is c'eft précifé..mentceque l'Ordonnance de 1667. a corrigé, pour
ne pas expofor les ]t-tges à faire une diftinilion o-dieu-Je ~ f.9" capab!e d'alterer leur union ). elle a pourtan.t
IJdmis des moyens uniquement fondés fur la ft1ute des.,
Juges. .
l z.. Celui qui a été debouté de fa Requête Civile ·
n'ea plus recevable à fe pourvoir p'u la même voie
l)'
ni contre le premier Arrêt, ni contre l'Arrêt qui l'a;.
debol1té. art. 1 r.
Quand même elle auroit été ouverte [ur le Rer:
cindant, s'il a fuccombé au Re{ci{oirc, ibid.
Et il eH condamné en l'Amende de 450. live con ..
lignée) un tiers envers la partie) 1:1..ns reml{e ni.
llloderation. ibid.
Voy. Jz,H[cs-d' attributi on. L ettr-es-de. Chcm celLe rie 6>
REQUETES de l'I-Iôr~1. Les Maîtres des Requêtes
de l' Hôl el (ont du Par! eme71.t de Paris, r font refûs é~
r prhent Fl'm cnt , & ce n'e{t (lue du Parlement de
Pa ris que 1'0 n peut évoquer fur. leurs Parentés. Août
1 66 9, 1. 13.
Bien qu'ils aycnt [ù"nee dans les· autres Parle'mens•.
Pterlement lO.
Voy. COfJ'JmiuÎ1:nus 6:
1.10'1.
~EQUET~S.DU-PALAIS~. Chamhrede ce Parlè:--·
�R EQ
39 l
mei1t, créée pOUf la premiere fois. Janvier 16'4 1,'
Supprimee Mars 16+9.
Rérabl iv & Lll1ie ci la Chambre des Eaux & Forêts..
,Avril 1 '7°).
Defl/:rv .e par deux Préfldc ll s à Mortier & 12..Con..
feillers. 2.4.. Jf{iUet 170 5,
Réünie enfuit e à la Chambre des Enquêtes. ,A.·vril
174'"
9·
Elle el1 ddfervie par l'un des deux PréGdens &. par
8. Con[eillcrs, dont f. font pr is à tour de roUe
parmi les 8. plus anciens d,;S) Enquêtes) & 4. parmi
les 8. derniers, dont deux au moi ns doi vent avoir
voix déliberat1\re. art. 13.
Ldèluels aHiLl:ent tous également aux procès des
Eaux: & Forêts, & des Ent1uêtes. ibid. .
I. Cette Chambre continuë d. donner deux Audicnces au moins par femaine, le Mardi & le Samedi, dans [on ancienne S;;tllc d'Audience. Art. ! 5 •
A deux heures de relevée a vaut Pâques 1 & à 3»
heures après PlqL1es. ibid.
Les affaires des Enquêtes, & des Eaux & Forêts
fon r j-l1gées par pl efcrcnce le Matin) & celles des
Requê(es par preference l'Après -dinée. art. J 6.
1. Les Procureurs au Parlclnent, &:. ceux du Sie ..
ge General d'Aix y rofrulent indillintl-ement. 17
No'vembre 170),
Et doivent faire bourre commune des deux tiers
des droits pour être partagé~ en tre les deux COU1mu 1(' 11 ·~s . ibid. re qttÎ n'a pas encore ùé cxecutr.
3· C~tte Chamb oc connoÎt (pécialemcn t des Cau[cs des Prelat". 2.o.)/-tillet 1680. Avril 1705.
D~ ce 1 s de~ Abbés, Com tes, Marquis) Barons)
tv:. V1C0mres de la Province. Ibid.
De~ ORiciers du Parlemcnt ) & de la Cour des
Compt s, & Greffiers} jufqu'au Receveur des COJ.lll
gL1..ati o11 s. Ibid,
REQ
39;
Des Tré[oriers-Generaux) leurs Gens du Roi) &
Greffiers. ibid.
De tOllS les Officiers des Chancelleries des deux
Conrs. ibid.
1 Des Beneficiers & Prevôts de nomination ~ yale.
ibid.
D es Col1e~e s , l-Iôpitaux ) Maladeries, & COIn"
nl anderies. ibid.
Des Gentilshom mes ) & Domefl:iques de l~
M ai[on & [l1 ire du Gouv erneur, & du Lieutena,ntGenera l du Roi dans la Pray ince. ibid.
D es Receveurs & Controlleu rs- Generaux , tant
des l'inances )\ du Taillon , Cl ue des ren es. Ibid.
Des Rece veurs & C0i1t rolieurs-Provinciaux de
J'Extraordinaire des GueHes ) de PO rd inaire & Ext raordinaire , Commiifaires & ControUeurs-Gene ..·
raux de la Marine ° i['id.
Des Officiers de<; Sieges de Senechal, SOllmiffiol'lS>
&. Amirautés . ibid.
D u Prevôt 1 & des O fficiers de la MaIêchauifée•.
Zbid.
D es Maî tres de Port, & de leurs Lieutellal1s. Ibid~
Des Juges Roy;wx, & Viguiers. ibld ..
Des Pa yel1rs) & COlttrolle Ul s des Gages. Ibid.
Des douze plus anciens Avocats, &. l) rocureurs,
des deux Cours. ibid.
Des Prot'd'teurs de l'Uni ve rlité d'Aix. ibid.
De s Confuls des Villes Royales, pour les affaire~
de la Com l'll unauté. ibid.
Des Procureurs du P'1 ys, Cou[uls d'Aix en leu.,
propre. 1 0 Oéfobre 173 o.
De s Veterans) des Fem mes [eparées) ou Veuves:
de ceux q lU a voie nt droit de COffim ictirnus. -,loût
1 669.
4.
1 4.
er
l
6.
Des Iteéte~lrs des Peres JC[lljte~. kfars 1674.
Des'pricUt~ & Couvc:nt des Cnarttcux. Août 1670,
,
�;94-
REQ
Des Prieurs & Couvent des Mill irncs. No'Vembl'~
, ", d e ' .
,' 1
Il faut pour y JOUir li ommlttlmus qu 11
s'agilfe de 2.00. Ev. au moin~. Août I~69., 4. I~.
1675·
+
Et en lever Lettres en Chancelle ne ) 3 UlOlllS
'qu'il yait cléja infl:ance liée & retenuë: 166 7. 1..
13. ou I I . auquel cas les .11~UV~t:ll:X AJoLLrJ1~me,llS
y (ont donllé" [ans Lettres 111 C01111TIllIion partlculu:..
re. ibid.
Sans qu'il [oit permis aux ~ro~~r.eu~s des, p'rivilecriés, de pre[enter aux autres ]unkhéhons a hns de~li natoires. .Arrêt de reglemcn;t du 12.. Août 1745.
5. Cette Chambre connoÎt des Inilances d'Ordrf",
de Benefices d'lnventétire) & des Comptes des heri tiers Beneficiaires, pourvû que le Renvoi y ait
été demandé avant que la caure ait été contdl:ée par
le Privilegié, devant les Juges ordinaires. 2.. ]ttitlCI
17 If.
Mais Iorrque le Privilegié n'eft que creancier d,a n,
•
ces in{lanccs) il ne peut évoquer l'inllance entlere
Gue lorfqu'il n'y a encore aucune Sentence de rangement. 2.7. Mars 17I8.
Si la Sentence oc r:ltlgemcDt en rcndl1ë) il Il'a
droit de fe pourvoir I1UX P equêtcs , que pour faire
jùger [ur la validité de [cs titres. ibid.
6. Cettc Chambre nc connoît des Pr0cès~Crimi11els ) LIlle lor{(lu'ils font incidel1s. ibid. et 2. }liitlel
17 1 4.
J, oy. Committimus. Retraits 2.. Repy 2..
RESCISION. RESTITUTION. L'aétion en dl:
prefcrite à l'égard des Ma jeurs par le laps de DI x
ANS continuel~. Juin 1510' 46. êJ' 48. Oélobre
1535·2.9· f!J' 30.
.A. compter du jour de !'aétc, ou du jour que
l'empêchement legitime a cdfé. ibid.
A l'égard dc~ Ml~~VRS ~.~ ~CllU ne court <.lu"
RES
. 1
.. ,
1
r·'
3?$
cl eplllS
eur maJonte ) & a prelcnptlon n'eft a cqui.
{e que lorfqu'i~s Ollt 35. ans accomplis. 1539. ville
1:34. 'Voy. Mmeurs.
Voy. 1r;.finulttions 3. TranfaEiions. Lettres"de~Chan-,
cellerie. Donation 3,
RESERVES dans le~ donations entre~ vifs. Voy.
l'If/X Notes.
RESIDENCE. Si les Prelats manquent à refider
p:ndant un telTI~ confi.derabl~, les Parlemens pcuVC~lt ,feuls en prendre connoüfance) & en donner
aVIS a M. le Chancelier. Avril 1695. 2.3.
A l'égar~ des Bénéfic~ers .à charge d'ame, s'ils
manque nt a relider ou a falre le [ervice & les repar~tions.) les l:arlemens ~ les Sénéchaux peuvent,
trOIS mOlS apres un avertlffement, faire [aifir le
tiers des ~evcnus) / pou: être dill:ribué par le's ordres;.
du Supeneur Ecc1efiall:lque , aux Pauvres des lieux
o u autres Œuvres pics à [on choix. ibid.
1
A la pour[uite des Gens du Roi, [aufléaitime ex . .
cure. ibid.
0
S'il Y a défaut?c [er~ice aBu.el ) ou reparatiolls
pr~J!àntes , les denI/ers .ü.lfis y dOIvent être tout pre1111erement employes. :bzd.
. Ce qui doit être fait avec retenuë & circonfpec..
tlOn , par la [enle nécdIité de faire ob[erver les
Saints Decrets) exécuter les Fondations & con[erver les Eglifes & Bâtimens. ibid.
R ESIG NAT~ONS. ; ~outes provifions·& fignatu res fur refignatlOl1 , dOIvent être expcdiées dans les
vingt jours de la reGgnation, [ans quoi elles n'ont
que la date courante. 10. Septembre 1646. 3. 'Voy.
Regles-de Chancellerie 1.
1. Si le Bénéfice dl: contentieux, le Relignarairc
eft [ubrogé aux droits du Refignant, & con tinue
~a ~r?c.édure [ur une fimplc requilitiol1 verbale &
]UdlClaue, [ans appeller partie) & fans Lettres d~
J
�~9
,
GRES
.
66 . 15. 13. oU 16.
itlbro~atlOn. ~r; 7ant l't'elt
pas en ps(e./fion,' la fit"
J
MatS Ji le ,Re~,gn d
d 'e dans [tan f5 Jour.
,_
' d t etre emal'J .,e
1 R
vroganon ,oz
,
[( t exécutées contre e eLes condamnatIOns on t ce C1l1i
anrerieur à.
'
ème pour rou
-,
,
{ignata1re ? m
ou 18. fauf la garantie con ...
la
rdi<Tnanon. art. 14'
ea
Re/ign~nt. ibid.
MJme pour. croît que le ReBorOler tbzd. au mot
'il a roteLl:é qu'tl ne
tenu
ugllataire n'cn dt pas d
) S de C; tenuë. Ce [ed é ondre que u tems
,
preten
r pla dt pofi'
de l'0rdonnance;""il dott'Z
' Il d
JtZOrJ
rozt e u l'exécutIOn
cr
" d ~ ce qUI
.' e)1I
,fi. ante rieur
des qu t
fouJfrir
J
té la relignatton.
.
P
~ acce
dans le droit canon aucun tt1.. Co,?,me, t n~: de Tutelis & Curis, il s'entre de M111onbl~s "
b ,r;' 'd'ùre atttori(é
n a pas cJom
...,'
fiUtt, que le Mmeur
tou t dol excepté , Jau!
, l"le regres
b , s zl
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Pour • refiçncr)
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d'aZimerts' mats tmptt ere 0
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re'(1- oe t tepour'Vf,s
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Tuteur, pour t'Vzter
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e J oupfon
A.r '
Ir
l'oibleJfe de i' age J att pre j ",mer.
J' Voy. 1'/1]tnuattons
,r;'
..,f:l' ons ,
7. p"v 1.)
lerie' ~.
l
RC(T
(>
cha'Ylceles-ae"
J
.
r.
RESPECT. Aétes, de- refpeét. A ~'" mot Manage
RESTITUTION. Au mot Ref: iji!m.
RETENTION. A1~ mot ren'VOl.
'\
t
RETOUR de Voyage , OL! contrat a G .. ~!fe
~ f'
tal' r'e, ou fous fell10'
~vanture, le
dIt d eva 1( N 0
(:)
l'rivé. 1681. li'v. ~. tit. ~. art.!..
T~nt [ur le Vaiffeau & tout ce qUI en dépen~ ,
que {ur les Marchandifes, ca tout ou en pal'ne.
nrt. 2..
l' .,
Pour le voyag~ entier, ou pou r un tems ImIte.
ibid.
I.
d 1~
On ne peut prendre à retour de voyage au- e a
i
<le la jutte valeur d. 1" choJe pour 1"'iueUe on prend
RET
"'a peIne
. dtetre
" contraInt
" a 1a
11. •
•
renltutlOl1
3°7
de 1a fo
~ •
m
.me enriere ; l1onobfl:al1t la perte du Vailfeau. art. 3Ni [ur le Fret à faire. art. 4.
Ni fur le profit efperé des Marchandi[cs. Ibid.
Ni (üt le loyer d~s l\1.ATE LOTS) ft. ce n'cft el}
prefcnce & da cOi1fent~ment du Maître ou Capi~
tai;.pe, & au-delfoLls de la moitié du loyer. ibid.
Sans qu'on puiife pareillement donner à retoHr dt!
,~oyage aux Matelots (ur leurs loyers ) ou'en pre[cace & du con(entement du Maître) à 1 pdlle de
conh{cation ,du prêt, & de 50. liv. d'amen,de. art. 5e
S1 la fomme excede la moitié des loyers) le Maitre cft refponfablc du total ) nonobfiant la perce
ou prife du Vailfeau. art. 6.
Le Navire) fes Agrès & Apparaux:) Arme ...
ment & Viéhlailles) même le Fret) {ont affèél:é>
par privilége au principal & interêt de !'arlJ'cnt
donné pour les néceŒ.tés du voyage. art. ?;. 0
PourVli que les proprietaires y ayent c~n(enti •
s'ils (ont dans lc lieu, autrclnent le privil&ge n'af...
feae que la portion du Capitaine) bief} qu'il foit
dit que c'cft pour le rado:lb J ou pour viéhlJ.iHes ..
art. 8.
1..
Il afFeél:e encorc les portions des propri tairc~s
qui oat n;fu{é de fournir leur contin~ent. art. 9.
Le chargement dl: alFedé au payement des deni>..rs
pris pour le Faire. art. 7.
3· Si les deniers [ont pris en PayS' ét ranger, ils
ne peuvent être pris 9ue d'un François né en France,
& par Aéte palfé en la Chancellerie du CO:1[u!at de
France. 21. octobre 17 2 7.30.
A peine de l1ullit~, co'nfi[cation , & 3000. Ii v.
d'amende co~tre le. Cfpitaine ou Patron. Ibid.
4· Les demers laüres.. par renouveUement 0'.1 COI1tinuation) n'entrent pot~t en concurrence avec les
deniers aétuellement fournis pour le même vOlage.
LI
•
�,9
8
RET
l'
.
ttt
art. 10.
.
. ~.\ F" . deVoyag:e derncur~tlt
Les contrats.1 ·,eI.OlJr
~l
l
nl I~' par la perte cntÏcrc des effets fur le[clue s on a
1681. tV·3·
Il.
Prêté . art.
d'
,
rf'.
/".
t 17
1
la valenr
des enets lauvcS.
ar.
•
Ou re ultS a
·
fIl
avec préfercncc en ce cas) contre les A ureurs Four
le capital [culc:ment. art. 18.
l
"rte
faut pour la nullité du Contrat, que a, P d
/". . arnve
. 'e par cas fortuit dans le tems & lieu u
lOIr
ri[que. at't, I l .
1 f<
• le
Et 110n :'Iar le vice propre de 18 c la C, ou pat "1
fait des Proprietaires 1 Maître ou Chargeur~ ) s 1
Il.
t po·'t'!' p.ar la conventiOn. art. 12..
n'Cll autre men
~ '"'
0'1'
L ~lue le tems du RISQUE n dt pO lot H'b e,
'1 6. '~a~ l\~aard du Vaiflèau & des Viétu~illes , du
1 COUI
b
,
. r,'
, 1 eH: an'"
. our u'il a fait vode) ltl1<'lu au Jour qU,l,
.
Il
L
~ré a~
art. 13·
L
,
' .
Port de [a dc:1ination &. amarre a Qlal.
d'/".
ft
Iles font
Et pour les M3rch~1 lICS) I-tot qu e
. 'r '
chargée S dans lc Vaii1.~.ttl, ou dans Its. Gat~t:t s
pour les y porter, jU[,lu'à cc qu'ellcs rotent e l,
\
..
'/; 1
vrees a tel [C. t/)~V.. .
•
fi
7. Le Char~~eur doit jufrific!: aVOIr pour otl
compre des efFets jU[\.jIICS ~t c0117t.~rrcl, ce de l~ [on:.me pl ire à la Groffe) [Jl1S qlOl 11 n dl pOIllt 11beré par la p(~ rte (hl ch;'\rgc.me H. art. 1+
S'll juCtifie n'a voir pù charger pOlir la val ur
enticrc de fommes prifes à la C roff .' le Cl nrrat
en cas de perte cil dinlil1~. é ;1 P~(.JFcrtlOl\n. tii' t. 15·
Et il rend le fiupius de cc C]1l'd a rC~\.l) ['.. vec le
chanac au cours cl" '.1 ·,lace. i ~1 i.f.
rr
Si bh.: Vail1cau
at"n" V~ a bon puri:, on ne co mpte
qt'lC le change) fans aucun proCe mar~ttrj:e, ~lc tout
cc <.'U; exccd'" la v.1.1 "u;: des effets fauves. t!J1(vo
11'
8.1 1. .~ CÎG:l1~ClitS ~1. la Grolle)
o:t a, 1'î:tour Ci1e
'f.Jo)'age 1 conrribuCll~ mu.: GRQS ES A\' AE n:s , td~.
1\
,
RET
l~s que te Rachat, la Compohtion ,
399
& les lYlats &
Cordages coupés pour le fàIut commun. art. 16.
. Et. 1,011 au,X SIMPLES Avarie~ ou dommages partIculIers, S'lI n'yen a COl.1ventlt.>n contraire. ibid.
Il dl: défendu à celui qui prend des d"!niers à.
1~ Gloife, de les faire ASSURER, à peine de punitl.Cl1 corporelle. 1681. li'V. 3. tit. 6. art. 16.
Et à celui gui les donne, de faire affurer le profit) A peine de nullité. art. 17. Il peut donc f~tiYe
nJJif, er le prinC'Ït'J(tl.
l o. ~es preneurs [ont tenus an payement avec
9.
r~lt
COlltr:llnte
corps. 1673. 7.2...
RETOUR. Voy. Dot.
P ETRACTAT!ON. '7)(1y. Témoin.< 1. f(ecolement 3.
P1TRAITS. Le: féoJal dt ccŒble. Statut 145 6 .
Le LIGNAGER a été établi dans tout le Royaume
daps l'an & j(Jur , 111él1lc en Pays de droit écrit.
58 1.
Et c? Provence en particulier, en faveur du plus
l:fovf mbre
l
prochain en affinité & parenté du vendeur. Statu t
1472..·
Dans le MGis à compter de la notice. Stat. 152.0.
Ou d;;;
du jour
de la notification du Contrat. Afrêt
1
.
1
.
ae mo Ij1'catzon au 2. 8. Juin l 6 ~ 6. fi~r l'enregiftrcmcn: (le !'Edit rltt mois de Dùembre 16) 5.
Sat~S préjudice du Seigneur dire&:. Statt:t 1472..
AUJom:d'hu} Je tems fi~é par les coûtumes , pour
!e ~e t ra,:t feod~l ou 19nager, ne co~rt que du
JOUI de l Hl fi nuatlOll. Decembre 170 3. meme contre
les ab[cns du Royaume. Arrêt de Reglement dtt 30.
Juin 1747.
,Nunobfl:ant l'exhibition des contrats, & l'enfalhncmcn t. ibirl. c' {fi-li-dire la mi{c de poJfej{zon.
1. En cas de concours le foru'/s (ft partagé entre les
tttrens d' lin. même dcgré,a'Vec droit de repréfentatiof),
~{jllnne ftttx fi,cce/fions RIb intefti'1t.
!
L l ij
,
�400
RE V
RET
2. Les. contell:ations pour Retrait féodal, ne font
fujettes ni à .fvocation, ni à committitnus , 10r{qu'il s'agit de l'Ordre de Malthc. 16. ,A'vril 173 6 ..
tll es )' font. donc fujettes pour tous les ~utres. moins
privilégiés.
RETS. voy. chaJfe.
REVES. Voy. Impofitions. Aix.
REVISIONS, &
CHAMBRES NEU'I'RES ,
6nt lieu
les doléances de-s COl11 ptables ,& [ur ce lles des
Officiers des Chambres des Comptes, à l'égard des
amendes & peines conu'eux prol10ncées. Novembre
lilf
151. 0.
Il doit y alIiller deux Officiers du Parlement de
plus, que ne {ont ceux des Comptes. ibid.
Même en Provence J lor[que la doléance dl- pour...
fui vie far un Officier des Comptes. 7. Sept. 1) 49Et :1- lloU1bre égal dans les autres doléances.
ibid.
Lc:s Chanlbres des Comptc's ne peuvent infiruire
les cau[es CRIMINELLES, même par défaut, que
ju[gu'à jugement de torture excluhvement. Fc"Urier
15 66 . 3·
Tout le tette stinfiruit & juge en Chambre neutre ; & à cet effet les Conclufions définitives [ont
pri{es, les deux Parquets a (femblés. ibid.
Les Comn1Ïffaires s'alfemblent en[uite à la Cham...
bre de l'Audience de la C. des Comptes) où préG ...
dent les PréGdens du Parlement & C. des Comptes.
2. 3. Août 1608. 4.
Il doit alIiHer au Jugement définitif & de Torture, un Prélident du Parlement & 5. ou 6. Confciller~ au plus, avec un Préfide:1t aux Comptes ),
& 5. ou 6. MaÎtres au plus. Fevrier 15 66 . 4Et un Greffier de chaque Cour. ibid.
En cas de partage d'Opinion " le Roi cn décide.
NO'T,'tmbl'c 152.0.
401
, Il ne peufy avoir de partage en matiere Criminelle que pour le Cerem01p1.al dans les AjJemblées des
det-t-x ~Cours, lor(qu'il s'agit de jttger aH, Criminel.
REVISIO~S des Procès Crimlllels. voy. Lett1'esde-CharJ,cellerze 6. Comptes 6.
'
'
REVISI?~N de comptes. voy. Comptables l 1.
REVOL 1 E, . .uoy. Mt1JrinÏL rs 1••
REVOC~TION. voy. Procureurs 6.
. RIV~GE de I~/ Mer. C'dl: l'tfpace où le plus
grand l'lot peut s etcndre. I68I.lt cv. 4. tit.7. art: 1.
Il,e!l:.défendu d'y bâtir) d'y planter allCllne pièce n~ fall:e aucun ouvrage) qui porte préj l~llCl i la
Na vlgatlOn. Arc. 2.
. A peine de demolition, confirc~tion de Matenaux , & d'A mende arbitra ire. ibid.
Vo)'. Naufrages.
Rl VIERfS. La proprieté -le tonte Ri vi{'re portant
TIJtcau d~ (on fonds, dl: du Domaine ou Roi. Août
166 9 tlt. d", la. Pt/ire é5' Ccnf art. ,p.
. On ,ne~ peut tuer Terre, Sable) ni autres Maten~L1x a hx tüt(c,s près des Rivleres navigables) à
pC1n~ de, 100. ll~, ~ d'~mel1dc Art. 40.
Nt fal r; olllala~r nen de t1l1ifible au cours de l'cau,
<Juan~ Ineme ,e Il.es nt f':!roielJt que flottables. Art. 4- 2 •
NI en affoJ blu ou altcrer le cours pat Tranchées
Folfés & Canaux. Art. 44.
'
L('s proprietaires VO iGIIS doivent laiffer 24 piccts
au mOl11S
de place
en laraetH
. d
b
) pour chemin Royal
& tralt cs C1;cvaux. ibid. titre titS routes. art. 7.
Voy. IJef:he 1.
ROBES. voy. Officiers-de-juftice 3.
ROLLE des Audiences. L'ordincfire dl au Lundi
l'extraord i \lai te dl: au J eu.li. 1560. Orleans 4 1 • '
Les cau (cs y [ont appcllées [ans irtCipoGtiOl1 à
tour de~!olle, [clon la date des conclufions L.çCë>
au Grdte. ibid.
L l ii j
�I{ 0 t:
Voy. , A:adiences. Difaut' 1'. Expedifms.
ROLLE des Groaès. 'Voy. Greffiers 3.
ROTISSEURS. 'Voy. Marchartds 3.
ROU E. Le Su ppl ice de la Rouë dt ordonné C011tre ceux qui ont pillé & detrouffé LA NUIT, les Al ...
lans & Venans ès VIlles, Villages & Lieux.. jawu •.
1534, Voy. les Notes au mot Peines.
Ou dans les Roës de{j~ites Villes, guettant & ;
épiant DE NUI"r les Paffans. ibid.
Ou (lui font entrés d:uls les Maifons ) les ont cro ..
chetee ~ & fvrcées, pris & emporté les biens (lU'ils ,
y ont trouvé. Ibid.
Contre les Soldats qui ont commis Voleries avec'
Meunre. 1586.
Contre les Homicides de Guet-à,pens. Juillet,
1;547. 1. 1579. B!ois 194. Voy. Homicide.
Et contre:. ceux qui les ont accompagnés. , lbid.
ROULEA U. Voy. Imprimerie 1 .•
RU1S. Voy. ROJtë •.
4 02
1
1
ACS des Procès. Doivent être tirés du Greffe pa'r
t...
l(s PrOCUlcurs après le ]utrement ,. en(uite d'une
{ommation l'cci ploque pour y afidrer à jour précls~ ,
1667. 31. 4. C~s .!on;mations ne font pas d':tfltge. ,
Sans que l'un pUJ1r~ prendre le Sac (le l'autre. 166 7.
II. 12.. ou 16.
Et (ans que le Greffier pui(fc les donner en communication, ni 1 s. remet re entre les mains des
r11 ('f['tger~. ibid.
A peine de 2,0. li v. dti\mendc, dépens, domma...
"'c r & interêts . ibid.
'
Sauf aux parties de prendre recipr.oquemcllt du.
.
.
Greffier des
t es, t'b 1'd •
SAC
COPIES
40 :ït.'
collationnées des pièces pro J ~
liUt..
Les Avocat~ & Procure~rs (ont decharcrés d '
b
toute recherche pour la reftitution des Sacs apr ,t!
~IX ANS. Modification de ce Parlement fur l'enr~~'
glfireme,nt ~c la Declatation du 16. Décembre 1611 ..
qUI fixolt Cl ng a1'15. 16. No'Vembre 1611.
Voy. P;,odu.UioYt. Vifi on Procureurs. Pièces.
1.
, SA~REMEt;J.s. Il cil: défendu à tous Prelats, Gens'
d Eghfe ~ Cl1~e'i. de penl ettre être exigé aucune cho[e pour l adnllnlfl:~·a.tlOl1 des Sacre mens J Sepultures
& autres ch ores fp tntu~ lles, 1 ~ 6 o. Orleap,s 1).
. ,NonobHant les pretenduës loiiables coûtnmes
Zbld.
LaiLfant à fa difcretion & volonté d'un chacun d~,
donner ce que bon lui [embJe. ibid.
Voy. Vila 2.. Relir'ÎeI-tX 4.
SACREMENT dërl'Autel. Voy. Religieux 4.•.
SACRILEGE. Voy. Devins.
SAGES FEMMES. Voy. Taxe.
~A ISlES [ur, les Biel:s. !'Je [un t pe~mi[es que pour
crcallces t eltalneS & 1~qU1/des en denl~rs ou en e(pe.ces. ,16 ~7. 33. 2.. ad Jugees p?w Arret Ott Jugement'
acqulejce, ou. en vertu de clameur. VOJ.- Soûmif~
fions 1.
L'exploit doit contenir tlcé1:ion de domicile du·:
Saifilfant dan.s !c Li~l1 1 &, s;il eft fait à la Campa-·
~ne, le domIcIle doIt etre eln dans la Villt ou le
Vül-ag e le plus proche . ./irt. 1.
.(11'except~o,n des ~e~eveurs des deniers Royaux,>
qUI peuvent "tue dOlnlclle da ns leurs Bureaux. Mvzr Sr
1668.1. e'1.
On obi( rve aux Saifies les mêmes formalités,
~\ÙHlX AJournemcns, (ous les mêmes peines. 1667 ...
,3· 3·
l,
.
]Je phu, l"Huiilier doit declarcr.fi c'efi ayant ou.
�I{ 0 t:
Voy. , A:adiences. Difaut' 1'. Expedifms.
ROLLE des Groaès. 'Voy. Greffiers 3.
ROTISSEURS. 'Voy. Marchartds 3.
ROU E. Le Su ppl ice de la Rouë dt ordonné C011tre ceux qui ont pillé & detrouffé LA NUIT, les Al ...
lans & Venans ès VIlles, Villages & Lieux.. jawu •.
1534, Voy. les Notes au mot Peines.
Ou dans les Roës de{j~ites Villes, guettant & ;
épiant DE NUI"r les Paffans. ibid.
Ou (lui font entrés d:uls les Maifons ) les ont cro ..
chetee ~ & fvrcées, pris & emporté les biens (lU'ils ,
y ont trouvé. Ibid.
Contre les Soldats qui ont commis Voleries avec'
Meunre. 1586.
Contre les Homicides de Guet-à,pens. Juillet,
1;547. 1. 1579. B!ois 194. Voy. Homicide.
Et contre:. ceux qui les ont accompagnés. , lbid.
ROULEA U. Voy. Imprimerie 1 .•
RU1S. Voy. ROJtë •.
4 02
1
1
ACS des Procès. Doivent être tirés du Greffe pa'r
t...
l(s PrOCUlcurs après le ]utrement ,. en(uite d'une
{ommation l'cci ploque pour y afidrer à jour précls~ ,
1667. 31. 4. C~s .!on;mations ne font pas d':tfltge. ,
Sans que l'un pUJ1r~ prendre le Sac (le l'autre. 166 7.
II. 12.. ou 16.
Et (ans que le Greffier pui(fc les donner en communication, ni 1 s. remet re entre les mains des
r11 ('f['tger~. ibid.
A peine de 2,0. li v. dti\mendc, dépens, domma...
"'c r & interêts . ibid.
'
Sauf aux parties de prendre recipr.oquemcllt du.
.
.
Greffier des
t es, t'b 1'd •
SAC
COPIES
40 :ït.'
collationnées des pièces pro J ~
liUt..
Les Avocat~ & Procure~rs (ont decharcrés d '
b
toute recherche pour la reftitution des Sacs apr ,t!
~IX ANS. Modification de ce Parlement fur l'enr~~'
glfireme,nt ~c la Declatation du 16. Décembre 1611 ..
qUI fixolt Cl ng a1'15. 16. No'Vembre 1611.
Voy. P;,odu.UioYt. Vifi on Procureurs. Pièces.
1.
, SA~REMEt;J.s. Il cil: défendu à tous Prelats, Gens'
d Eghfe ~ Cl1~e'i. de penl ettre être exigé aucune cho[e pour l adnllnlfl:~·a.tlOl1 des Sacre mens J Sepultures
& autres ch ores fp tntu~ lles, 1 ~ 6 o. Orleap,s 1).
. ,NonobHant les pretenduës loiiables coûtnmes
Zbld.
LaiLfant à fa difcretion & volonté d'un chacun d~,
donner ce que bon lui [embJe. ibid.
Voy. Vila 2.. Relir'ÎeI-tX 4.
SACREMENT dërl'Autel. Voy. Religieux 4.•.
SACRILEGE. Voy. Devins.
SAGES FEMMES. Voy. Taxe.
~A ISlES [ur, les Biel:s. !'Je [un t pe~mi[es que pour
crcallces t eltalneS & 1~qU1/des en denl~rs ou en e(pe.ces. ,16 ~7. 33. 2.. ad Jugees p?w Arret Ott Jugement'
acqulejce, ou. en vertu de clameur. VOJ.- Soûmif~
fions 1.
L'exploit doit contenir tlcé1:ion de domicile du·:
Saifilfant dan.s !c Li~l1 1 &, s;il eft fait à la Campa-·
~ne, le domIcIle doIt etre eln dans la Villt ou le
Vül-ag e le plus proche . ./irt. 1.
.(11'except~o,n des ~e~eveurs des deniers Royaux,>
qUI peuvent "tue dOlnlclle da ns leurs Bureaux. Mvzr Sr
1668.1. e'1.
On obi( rve aux Saifies les mêmes formalités,
~\ÙHlX AJournemcns, (ous les mêmes peines. 1667 ...
,3· 3·
l,
.
]Je phu, l"Huiilier doit declarcr.fi c'efi ayant ou.
�40 4
après mi(H. Art.
+
SAI
SAI
f5 tit. I9. art. 2T. ou x).
Et exprimer p:1r le l11en'l le ~étail des cho(es (ai ..
fies pOLll" être [cmi(es ;:'lUx GardIens ) ou Seq Idhes,
s:ils le rcguicrcl1r. ibid.
2. Lor(ql1'il faut entrer dacs
n,n,c M A,1S0,N ,
l'Huiilicr
tcnu d'arpdJcr deLlx V01(WS 'lUl (oient
pte(cns, & (igncnt le procès-vel"bal, avec (cs RECORDS. 1 66 7. 33· 4·
en
Ceux qu i cxcc!1tcnt pour deniers Roy::mx, n'en
f()l1t pas di(pen!cs . .A1;'1,S 1668 ar~.!..
.
S'il n'y a point de VOllîns, l'H ul11Jcr dOIt en fal ...
l'e mention, & fair parafer l'expl oit paf le plus
prochain :' lige, ' ~'abord après l'exec/ution. 1 66 7.
33. 4. tluj()urd huz le Conn'olle /rtp/tee au parc:fer"fnt du J//{fL"
... •
' d 'OUV rIr
. ,les PORTES) l'Y""
.~
d'
Sur le l'dus
nUl1ucr
Olt
drclTèr procès verbal au bas de l'Exploit) (ur lequel
Je Juge du licu nOlllme dellx perron nes)10ul' affi~ter à
l'ouverture des porres) & faiu e ) lelquels dOl vent
:figncr avec I"s Records. art. ~.
'
Il doit être !ai1fé [ur le ch~,mp copie de l'ex ploit.
lignée des m[mcs pel (onnes CJui. ont f~gné l'Original,
Cl'ntcl~ant le n0111 & domicile du Sequd1rc. Art. 7.
&' 8.
3. On doit 1a 'irer aux pcr[onnes à qui la Saific cft
t'lire, pOUl aider à fc ûrcn ir leur vic) une Vache,
trois Brebis ou (eux Chevres. Art. 14, Vt9" ·. Labot;,,.•.
A l'excC'f tian ncs cas oLÎ le ['liGlfant aurait vendu
le Bêt~il ou prêté pour J'achcttcr. l,id.
ll.{tn:b!e CjNcpar la ndme rai(on l'on doit lai/F r
1"(, défaltt de Bénil, les outils de ftur mhier,
le pain,
la fC!rin Ci' les pctiies provifioÎÎ s dcJli, ées aux ali ..
J
mens.
On (~01t encore Iaiffer un Lit, & l'I-:abit dont le
f::tifi dt vêtu & couvert. ibid.
Le tOl t J. p... ine de nullité ~ ü1tcrdiétion 1 dom,,;
mages & inter~ts , & 100. liVe d'Amende, moi ..
tié :lIa partie. art. 19.
Sans que ces peines p-uiifcl1t être remifes ni mode ..
rées. ibid.
4,' L'Offic~er ne, do~t ni prendre ni faire tranfporter a (on Logls , 111 meme au Greffe) aucuns deniers"
Meubles, Hardes, ou Ft uits , appartenans aux
condamnés ou decretés. 16 70. 17. 27.
Ni s'en rendre adjudicataire en fon nom) ou fous
nn nom interpo(é. ibid.
. A peine d'intcrdiétion ) & du double de la valcl1td
ibid.
Cette difpcfit ion n' cft que dans l'.ordonnance Criminelle mais eUe doit s'appliquer tttoutes les Saijies.,
pu)(qu·elles (ont (ujettes aux mêmes abus.
Voy. Eultflaftiques 1. Lv;bour. Vente. Recors. Sequ~for s. Hui/!lt:rs. rAari mers au mot Capitaines 3.
J
SAISIES des Per[onnes. At~ mot pri/è-de-corpso
Voy. Foires. Prevôt.
SAISIES rte lies des Offices. Leur Enregittrement
cn1pêche l'Officier cle t ra irer du prix fans la prefence des Cl'éa[1cier~ fa i fi tIans. Février r 6 S 3· 5.
Et rend l'Officier INTEP,DIT de plein droit) trois.
mois après la. {ignificati0o du Jugement qui lui or ..
donne de pafier la procuration ad r~(ignandum.art.8 ..,
J
Lor(ql"il n'yen a p,li nt d"" ppc1)
rA ppel a été confirmé par A I rêt. ibU,.
Oll
lorfque
La (ignification doit ('0 être faite tant à la perfonne qu' au Grtffe du Lieu de [es principales fone...
tions. ibùl.
V'!.y. Ohpofitions-au-s ce au.
SALAIR ES. Au mot Gptrres.
SALE (lu Palais·. Att mot palaiJ·.
SALPE TRE. Voy. Mines.
SAL VATIONS. 'Voy. Objets j~
,')
SAr,CLER. Voy. Chaffi +
•
�406
S AU
SAUL T Com té. EtabiifIèmen t d'un Juge d'Ap~
11e~n lOfS de i '(~r étion en Comté. A'-uril 1561.
SCANDALE. '·voy. DoÛrine .
SCEAU. V~11. oj'pofitions au SCet:lft.
•
SCELLE'S, J Te peuvent être 3pporés IHr lcs l,i,'-1S
Il'un hOIJ'/1'lJe V 1 V AN T cr DOH'!ici!ié , fi ce n 'dt en C,15
deFaillite&lbnql ' crontc. M~lrs 1673. II. 1.
Et cn rmette/'e Crimùulle fur des Bùns 'volù ou
rccelrfs.
1
M etis à la l\10R T d'un dcbitcur, le crc3.ncic1" peut
le f..1.ire appCJrt>! ~'tl a titra ['J" not/,~blc interh) & 10r[qu'il S';] (~it (' ·s droits des 1\1 in~l1rs. 1579. Blois 164.
1. Les J l!~es des Sci~reurs co pCll VCllt connoÎtre,
à 1IJ10iIJS qu'il s'a~irre des droits du Roi. ibid.
.
.Voy. commin imlts 4. Sommaires. Officiers :. \1ili-
tatres.
SCOLARITE'. Attmot Ecoliers.
SF ANCIS. Voy. Heures. A l'ExtraordinflÎl'e .,..
SECONDS. Voy. Duels 4SECRET. Voy . Gr~ffiers
2.
& 5.
SECRETAIRES CLERCS. Les fouIs Officiers des
Cours & des Refluêtes, peu ven t fe [ervir de leurs
Clercs) lor[qu'ih exccutent une CommiŒon. 1579.
/
.
;8 . 01S
169.
Si cc n"d} en matiere Criminelle. 1670' 6. 6.
er 1. Septnnlire 1684.. pas mém.c au cas où les GJ"ef~
fiers & leurs Commis fcroie nt lég itimement empêchés. 8. Oéfobre 167 r.
'
~!!ais (i la comlllinton eft émanée du Roi) cclui
q Ul l'exccute peut COt1l11Kttre à [on choix) & don ..
nef le ferment même en matierC' Criminelle. ibid.
1: Les Secretair~s ne pel1Vcflt prendre plus gra nds
II Olts que ceux qUl paffcnt en Taxe aux parties,bicll
que vol?l1rairement offerts. Mars 1673. 29.
, .A pell~e de fll~exatl~on ) laquelle peut être prou ..
e Far ft telnOlns blCLl q~'illtcre1fés , & dépo[an~
chaCUll d'un
SEC
4°7'
fait fi nglliier. ibid. voy. Geoliers 3.
.
Voy. Enqttéto 13. Faux.
SECR~TAIRES du. P.ulement. Creation de qua..
tre NotaJres & Secretalres aU Parlement.Juillet l 639
SECRET AIRES des Chancelleries. Confirmé
da~ls le privilcge de/NoBLE SE au premier degré,
]uzn 171). 16. er Decembre t743.
Dans l'exemption des droits d;~ LODS dûs au :R oi)
& dans tous .leurs ancit lH pn vileges. ii/id.
A l' .:xc.ctnlOl1 des Secretaires créés cl.~pllis 168,.
dont la hnance n'dl: que 10000. ltv. & an. dcifous ..
2.0. Mars 1717. 1.
Ils [ont exemts des droits de GREFfE enPrOVCl1ce.
, 2. 5. Oc1obre 1713.
SEIG!'JEURS Jull:iciers, d,oivent {alarier leurs
Officiers & Sergcns, de gages honnétcs. 15 60 •
Orleans 55.
Faire ê?dminill:rer la jull:ice en lieu certain. ibid.
autre que lel.tr Château, er y faire 'Venir levtrs Ju-,
ges à leurs frais. 'Voy. Juges des Seigneu.rs 4.
Sans pou v(lir vendre aucun état de .Judicature,
. à peine de privation de leurs droits. 1579. Blois lOf.
1. Les originaux des PROCEDURES crimindles
doi vent être entre les mains des Greffiers, & non
entre les Inains des Seigneurs, à peine d'ètre priv és
de leur jllfiicc. 1579. Blots 170.
'
Et de 1000. li v. d'amende. Regl. de 1678. 4. 12..
2. On ne peut évoquer de leur chef, lorfqu'ils ne
{ont au ~rocès que comme prenant le fait & caure
. de leur Procurenr J uri{diétionnel. 2. Sept. l 6) 9.
3. Ils répondel'lt des dommages & interêcs des
Parties arrivés par la faute de leurs Officiers. RegI ..
du 26. Février 1619.
Voy. Domicile 1. Frais de Jull:ice au mot crimes 2 ..
.Arbitres 3. Juges-dcs-Seignettrs) chajfe, Nfl,ufrllges
( 2.. PriJon~.
_
�. ~o8
S EI
.
, SEING. T out Gentilhomme ~Olt 1igner du nom
d fa famille & non de CelUl de fa ~erre , da.ns
t:ùs Attes & èontrats, à peit1e de l111lhte. JanvIer
162. 9. art. 2. 1 1. C ette peine n~ eft" pas d' ufage.
,
,
S
'
Arre"ts. Ecrzttues.
Tefl.a'i'l';.ens.
T eVoy.
enl,ences.
.
J I'
.
.
Cha''Pb
Yure · Re(J0 ilJ.res.
Bzllets. Des ExploIts
au
mOIns.
J~
E
At
mot Afournement 1.. Des Greffiers au m~t nque es 9·
SEJOUR des Parties, n'ell:: accorde da~1s ce Par!ement gu'aux ETRAN(. ERS de la ~rOVl?Ce ~ aux:
Appe Ll ans de nouvel Etat & aux Noulluateurs:
aux Decrctés d'A journement perfonne1 ,& aux Q:1C
'r ellantes en Rapt. Reglem. de 1673. art. 11.4°. )1.
f~~t('s
autres Parties ont. feulement trois
pour la Préfentatlon, un pour la.
Prodnélion ou Plaidoirie, & un pour la Taxe,
l'0urvû q u'dies aye nt fait 1 ur .A.FFI RMATION ) au
moins la vçiUe du J u<Temen t. zbld. art. 1.
1 Le ({' jo ur eft ta~é aux deux tiers de ce qu'on
don~)e en marche pour chacun jour: art ..1 1 er 12. .
Sans d~trué1:ion du tiers, lorfqu'll ~'ag1t:. de R.~p.
t'lort E lquête , Information, CODtlnUanOn d.lal"
)
forma
tion) Procès extraorci"Inarre) OU A"If eratlon •
ftr t. 1 3·
1
.
2. . Le Dccreté d'AiIigné a pardeffLls cs troIS voya'v es un jour d~ (éjollr pour [es re~on[es per{onne1Ïes )' & tf0 tS jours pour (on audition dans la Chalnbre. art. 3o.
3. Avant le tems où le féjour .c ommence , on accorde les voyag"s de la Prefentatlon) & de la PlOd uébo n. art. 3 3. 6' 63·
.
SEL. Etablifft mcnt eo Proveoc~ du ~lnot pe[a~1t
100. li v. poids de ll1arc) & le pnx fixe pour tOU.t;r
les
VOYAG ES. un
jours à l~. live Août 166 I.
.
Le franc Calé établi en fa "eur des Ofhclers de ce
Parlement> à raifon de 12. . Minoes aux Pré(idell~
.
S
r""
.é L
,
4':)9
&:. GA Minots aux Confei llers.
M flN 16 49. v,,<:» 2- 4.
Mars 1660.
Sllpprill1é Août 1717. 4.
R é t~bli A 'vriL I7 I 9 .
J
MtU
SE~LETTE.
m i' me mot •
Voy . buerrogatoire
~ . ~ aux notes
SELLI ER,. Voy • .AJÇj~rchl:tnds 3.
SEMESTRE. Etabli au Parlement d'Aix. Ollo~re
16 4 7 .
Rc-ç"oCJué pour toûjonrs. Fevrier 1649 .
,g~~H~~U !U~,? N'éro.ient point .c o mpr is dan:: les
de .. eJ.) (es cl erablu des MalrOnS reguheres, [ans Lettres Parentes. Decembre 1666 .
Ils ~ étoient (ompr~s auparava'nt. ) . Jvt;;'~ 16
Et 11s y [ont encore compris aujourd'hui . .Août
1749. art. 1. Voy. M :ûn -morte.
" J •.II dt en jOlt:t ~u x: Archevêques & EV'êqlle.~
d Infl:ltuer des S~mtnalres, & de pourvoi r à leur DoT ATION par Ullions de llèoefices, a{fig n ation~ de
PcnGons on autrement ) a illll qu' i 15 verront à faire.
1579. Blois !trt. 1.4. 15 . Dùembre 16 98 .
.' Mêm.e d'étab~ir des M ,l I foni) pa rt Leu! teres pour
l edUCatIon des Jeunes C lerc') pltivres) de-puis l'â'l'œ
de douze ans. r 5. Dlce; )bï::: '1 G') 8.
..,
Et aux Cours & OŒcicrs Royaux de tenir la nl1 il1
à l'~xccurion de. ce qui dl ordonné pour leur InftitlltlOn, Dotanon, &Reglemenr. 1579. B:o;s 2;.1.•
2.'. ~('S O:'donnaL1ces d,es Pre lat" en Vdite " po;tant In J ~t1éhon anx CL1re~ Ot~ antres Ecc!eGa[l[(IIJC's
(k {e rctIrer dans un Sen1111J.trt pendan t t rolS mO ts
pOUt cau (c:s gra vr s, (ont CXé'CUréeâ n0110G (t1nt aprel. i0i,l. 15. Dercm~re 1693.
SEN~:CHA UX. SUl'pre[fion du grand Sc échal
tle Provence) & creation d'un Senéchal parti_Lllit:r à
.
l
'
tY'1
C1ldqlle SIege & Senecna Ullee. .Ai,ln 16' 6 Zo.
!Jeuvel1t pIéiîdèf tan t à l'Audience qu'en la Cham-
5'.
Mm
�SEN
4!O
SEN
,..
bre du Confc::il , & Y a voir voix deltberau ve, ott04l'
bre 1693·
.~
Tous les mandemens & toutes les commUllons:
5'expedient en leur nom. ibid.
1. A Aix te Senéchal a une place au ~hœu~ d~
l'Eglifc de Sr. Sauveur, & aux autres CeremOl1les a
latêtedesCon[uls. 19. Jan'Vier 1 6 55.3 8 • (9' 14·
Décembre 1 7I 1.
,
precede & préGde tous les autres Senechaux: de
]a Pmvince. 26. Septembre 167°·
Voy. Age.
SÉNE'CI-IAUSSE'ES. Voy. Lieutenans. Prevôt 6.
1
n
Délais
2..
"
d
' SENTENCES. Doivent être datees de la mal11" tl
apporteur en[uite du DICTUM, avant que d'etre
remi[es aLl Greffe, A peine des dépens) domm.tge s
& interêts des parties. 1667. 2.6. 8.
1. L'int imé doit fournir & mettre dans (on Cac
dans '.la buitaine " la Sentence en forme) ou par Ex:•
trait
.
, à [on choix. 1667. II. 16. ou 18.
.
A di:faut l'appel bnt peut la levé r par extrait,
fans com mannement ni 62:0ification préJlable, &
prendre execlltoirc pour les f~·ais. i~id.
.
2.., Celles relldL1ës en Inattere CRIMINELLE) dûlvent être fi<Ynées de tOUS les Juges) à peine de )00.
Ev. d'41mel~de) interdiél:ion & domma~es & interêts. 1670. 25. 14' avant [e [~parcr. Reglement de
1678. 4. 8.
l.a Seançe ne peut être rompuë après les opiniol1$
ouvertes. i&id.
Doivent être rendl1ës au nOll)bre de trois au main\),
]oriqu'il y a des conduûons l peine affiiélive. 1 6 7 0 •
1.5. 10.
(
de [cpt G c'dt en dernier reffort ,
/{rt. IL en [uFplC:Jt1t p~1r des Cradués. ibid.
...
!ll. oit être dlc1r~ Vei.bal d'oplnion p3.r le Gret
Et au no ,.lbre
fi '1'.
l
5 3 5· Provo
l
411
3· 44 .
..3. Le J l1ge111en~ ~oit être. publié le même jour
au~ Delats ) a:ec lIherpellatlon de declarer s'ils ac<jU1('[cc:nt ~u s'Ils ap pellent, à peine d' interdiftion
contre: le Greffier. Reglement" de 1678. 4. 8.
.Nonob!lan: le défaut de payement des Epices.
zbzd. Voy. prifonniers 8.
Voy .. A!I~cl. Epices. Dépens. I-lipoteque. Arbitres.
S!irfeol. MZYlutes. Complainte 2..
~EPTU}:GLN· AIRES. 'Vny. Contl'ainte-par-corps 2.
SEPUL1 URES. Lorf'lll'un Corps a été trouvé
~ort avec .des fignes ou des circonCl:ances de mort
'\'loltntc, Il ne doit être inhumé que [ur une Oro
donnance du Jpge) mentionnée clans le reO'ilbc du
l
b
C ure./
9. A'Vrt 1736. 12.
Voy. RegiJlres 3. et 10. Religieux 2. Naufrages
5. Sacremens.
SEQUE~TRES: Les uns font choifls pf4r les Juges
POUy la regze des bzens. Voy. Clirateurs aux biens.
,Les autres [ont choihs par l'Ofl1cie r qui [;.ic la
[allie) pour la garde des fruits [aiGs. 1667. tit. 19.
/trt. 19. OUI3.
CCl.lx-ci ne doivent être ni Parens ni AUiés de
'd.
l 'e r~'
... ~ 1" r. 1v/, I
. Ni êrr~ Fel~)mC, Er.fan5 ) ou pftlts .enfans du debItenf [.1 di, a p~ine contre l'Hniffier de tOilS dé..,.
pens ) don1 mages & inter~(s en vers le faifiiIam. il,id.
130fl' i~ r ij ~/..t. /-TU mot Le /rûji , a jcùce que 1' OrdOl'mance a bIen entendu d'exclurre les PareDS & Alliés d l {aJi{;ànt, pllifgue t.bi cat/t:m r:~tio, ibi idem jus.
Mais l'e >. c!flji:')I], de "Ordrmnance {JI: lirnitée aux cnfa:u f5r petits en!ans du faifi, il rie de~cJoit clone pas
l' etc~dYe ,a tot:s les Parens ê.9" Alt'iés du I .'tijij[vlnt par
Ilne ul:".!:té de rCl~(rm qui n'a rien de réel,}' ayaut ft'!!cûntrazre mze oppofition extr;rne entre l'inttrêt du
~re~ncier, cr l'interh du acbitettr. Vo)'_ Ptrquifition.
1.
M
ln
ij
�SEQ_
-4 11
Les Frer('s, Oncles & Nevrux du (ai{i peuvent
être érablis Sequdhts, s'il" y con[cl1tent expreifcUHPt & lÎ!!l1tnt Je Ved)~l. 166'7· 19. 1.0. o:,t 14,
<.J
,
)
•
3. Les Laboureurs ne peuvel1 t etre etablls SeqL1ef~
2..
tres , ès biens du S~igncur dont ils [ont [UjctS.l 579>.
13/oiJ 176.
Pour /t's ConfuJs~ Voy. Confuls-des-Vi!lcs L
4. Les Sequdhes doi vent éne mis en polfeffion
oes ,ho[es Üll!Îcss'ils le requielent. 166 7. 19. 21.
fN T).
N:.ais ils ne peuver-t s'en fcrvir à leur ufàge, ni lcs'
louC'l'. 16 6 7. 3~. 9·
P. p"ine d'êtrc pivés des frais de garde> & noU1:riatft' , & d'être (o,.damnés aux dOl "dnagc:s & interêts. ilt1.
Ils doivent tff1ir ()n'pte èu profit que les Bcfiiaux,
{ai[i~ rrodui{ll't o'eu.x" LJêmes. p.rt. 10.
5. Cdui (lui ar VIOLENCE empêcbe !~ur étaLli[fen 'fnt ) (ll! <l'ui cnlcvt les Meubles Oll l-;'ruits {aifis,
d } c01.dan'I. ' 8U dot·bl( de leur valeur) & à. 100.
liv. d'AuH'[H1e o 16 6 7 . 19. 1~. ou 17Saw, prtjl'Jicc c1CS f ourfun<.", C'xt1'<101ciinaires ibid.
6. ( \ s S<:' C}u "fb \'f, lOllt dtcl!argés de rlein drGit
~rl'ès ~UN 1. N , à con;pter dl. jour de !tur C.OU1,ILi[..
r
hon. a rt,
18. Ott 11.
Cn ::lpr'c; rEt 1 x MOIS li 1fS cont::{l-ations des par•
1."
l'fi' .
"
tlCS ('(OH' ct l' t l" \ nvcmer!( Juge, s . ~rt. 16. ou 10.
F n 1"<: l\ti..1ut c(~' n. pte de leur adnlÏnifrl atIon rour le,
p7,fTé. Ibid.
Bornicr fur "art. J 8. ajC'ûtc ) antre choCe (fi des
SC'1nc~r('.s ,,~Ionta!r s. l\Jtlis i'Urdoi.luirJce ne fait pas
ait e diftv: fi Ion.
7. II ne peuvent êï'C' établis dans les ticr s AFFfR ME'S, mais on doit Gifi \" ou arrêter la r~nte eu.
deniers PU grains) ePtre les mains du felmicr. 11:.
gltmOlt âe 1672. fr()c~s e"Wc. ~5.
SEQ
4 13
Sttuf d 'hablir un ADJOINT Ji le Fermier eft infolV f"ble, Nt fi l'on craint Ir" collttfton, vt'Vec le debitflur
a; ~ ~s en, a'Voir obtenft la permiJJzon du Juge, er au~
fr~lS du 1"eque:ant fans 1epetition ) s'il n' eft tttutremeï'~t
dit er ordonî'le.
8. Les SeL1ucllres peuvent êüe condamnés PAR.
COR.ps) à la n:plefeutation des effets iequeHrés en...
treleurs mains. 166 7. 34· 4.
Et s'ils l'efufent d'cxpcdicr en vertu d'Arrêt on
peut faire iai{ir & proceder le même jour à la v~nte
& déllvrance de leurs Meubles, fans autre forma!i1
te/ ,) d)t"
e al ) nl proccnure.
Reglement de 1672.. Procès
cxecut. art. 2. 3.
"
1
•
Ou [e colloquer [ur les Biens-fonds Far un u:ul
exploit. ibid. .
Et en uutre ils peuvent être contraints par corps ..
Zbid.
Voy. Complainte en 'matiere de Bcr;,efices. Sommaires.,
SERG ~NS. ~oy. HUljfiers. Exp~uits. Seigneurs.
SERl\1ENT. Voy. Parjure, Preuve par Témoins 3"
13lafphemateurs.
SERR1JRIERS. 'Voy. M (.wchands 3
SER VICE DIVIN. Nul Seigneur & autre, ne
peut contraindre le Curé d'en changer ou dlfferer
les heures. 16. Arvril 1)71. art. 3 .
Voy. Eg!ifes. Cabaretiers. RePdence. vifite 2. EccléJiaJl:iques 2. Paume.
SIEGES. Ceux D'AIX j de DRAGUIGNAN, de
>
de FORCALQUIER. & D'ARLES) établi5
par l'Edit de la reforIl1fttion. 153)· art. 5·
Celui de MARSEILLE en Février 1535· Il J' eft
dit- que l'al'r d rdTonit au Parkment, lequel à set
effet doit :llkr chaque :lunée tenir les Grands'}'J urs
r Il e. 'Voy. G. ]oters. Ce meme
~
('"
a., Manet
.:>lLge
a ete
fupprimé & creé de nouveau. Août 1700.
Celui d'Yeres. Sept. 1544. nansteré à TOULO){.
DIGNE,
1
Mm iij
1
�4 14
S l LvI
SIE
établiifelnent à Yeres. Dl:'
cunbre 1655. Nouvelle tradlatioll à 1 oulon.
Juillet 1662.. Nouvelle création. Juillet 1664H el)
lvfars 1643. Nouvel
lvûfJant frtbfifter cel,tÎ de TOULON .
.
Celui de GRASS:E Janv. 1574- Ulpprl1ne. M/lJJ'JJ
1574. Rétab 1i. Novembre 1 57 4~
Celui de DRIGNOLLES. A'tIrzl 1575.
C lui de SISTIRON. OElobre 16 32..
Celui d· CASTELLANE. Juillet 16 39.
Voy. Li"uter.fttns. Prc'1JÔt 6. RtfJ,ltê t:s du Pa l!:is"
1
Stnéc!7t1 f/..)".
SIGNE~.
voy- .A1ûcts. Tcflamrn .
SIGNIFICA'"fIONS, Aucun Jugement ni Arrêt .,
oC' r,-' ut êtte lignifié à partie, (lu'i~ ne l'ait été
pl e~.dablcmcl1t au Procureur) lorl~lll'il y Cil a ur·
conlhtué. 1667. 27. 1...
Ceux rct:dus en Audience ont lenr effet pOUJ leç
hyroté'lP('S ) fàifies, exé\.~u~io~lS). ~, ~H~tr(?S cho{e~ "
bien qu'il" n'ay nt pas ete {lg11lfIes f,'f, l./f- Pnrtle.
J 6 () 7. 3 5. 1 1. pOUf'Vi; qfl ils i' ,,1)'trj,~ hé a ft l)ro(f~ ..
re/Ir.
Ceux p;1 r d ~faut donnés en l'A udicnce & fin procès piU écrit, )nt leur effet,:1 compte'r lusf;; d~
jour de l~ {~gnificaüon au Procmeur. Ibid.
tes dél. is courent du jonr (i",e le Jug_ment ou
Anlt a tté (i~ni.fié au Procureur. RegleilJ. de 16 72."
1l 7l n. gIn. 5.
Jvll1is le T .HS pour [e pourvoir par P c(\l1ête d,·il'.!, ne cOLUt Cl'I" du jour de la fignifcaùG)l .i partIC) ou domicile. CG7· 35. 11.
1. Les contredits & les [alvaticns ) doivent être
1i~ lifiés , & nOl offerts rar ropie de Procureur \
l\ccurcl1r. 1667. 14.11. 18.A'tI'i'!l r671.
1'.1;' Eaits domicile) Loge) RctJ.ttét..C$ ExpIa-its
1
j
1 1'(1" !{/c 'tl'l 1..
5
UNIE. Ce uiull! -do.'t êtr
p
,
ourlûiy" rat les
4J J
Juges d'Eglife contre les Pcrfonl1es EccIéLiafiiques..
1579. Blois
2.1.
Et par les Baillifs & Sénéchaux contre le.s LAïQUES coupabks & pan:icipans ibid.
Les Bénéfices des Simoniaques (ont impétrables..
]/lnv.
162. 9-
Voy. Divolttt.
SINDICS. voy. Banqueroet.tes 9. Recz..tfation:
1r
EVVJcations 3.
ST)TER 01. 1. voy. Siege.
SOCIETE'S. Toute focicté ) tant génèrale que en
COMMf.NDITE, ou limitée à tm certain. fond), dGit
être rediaée par écrit . .Mars 1673. 4.1.
Et la preuve par témoin n'dl potnt Hçîlë cOl1tr!
& outre le contenu en l'Aéfe) ni fl1l: ce qui auroit
été dit avant) lors ou après. ILicl.
Pa') lnême pour fOlll1ne moindre tic 100. liv. i-bid.
1. Les [ocÎetés des Marchands & Négocial1s, tant
en gros qu'en détail, doivent être ENREGISTRE'E~
au Greffe de 13. J uri[diéhol1 Confulaire ou de l'Hô..
tel de Ville. art. 2..
.
Et à défaut au Grdfe du Juge du liell. jbid~
Et l'Extrait in[eré dans un tableau. ibid.
1
A peine de nullité) tant contre les Aifociés,.
qu envers leurs Créanciers. ibid. On n'oppofe ce dé.
[nut que POUf' faire prévaloir des créances h~potécai
t'es aux créances fociales.
Les continuations doivent être pareillement écri
tes , el1re~iihée$ & affichées. art. 3.
De même que tOqS Aétes pouant changement
d"'A{roci~s • nouvelles fiipulations 1 ou claufes. pout
la G.!nature.
art. 4u
_
,
1. Les Alfociés [ont cbltges SOLt DA1REMENt'
pai le feing de celui qui ligne pour la Compagnie
nor autrement, ~lrt. 7 .
.MJ.i~- ~u . [;;;cieté C_Qmmaudite > îh ne le font que
-
�SOL
S O'C
41:6
jufqu'aa COl1Cl].rren t ~e leur ptl:rt. ar~. 8'.
l
1f
d Oit contemf la cJau0 Ge ~ rou...
mettre ;l Jes A~{DITR1S four les co ntdbuons :l ve-
:z:. Toute {oCleté
nir. art. 9·
Si la clau [e a été cmi [e)
.
un [~ul peut COnrra1l1-
(he les autres à l'exécuter, COJnmc fi elle éto~t in[l.;"
ree. 'l''b'Jf,l•
Le[cpds Arbitre: pc lY~ny lUf?cr ~L1r les piéces re·
mires (~l1S aucune torrnallte de JLu11ce ) n on0L(t~l.l1t
l'ab[encc de quelqu'une dLS p;1rtÎes. p-rt.I2..
L~urs S.:ntences (;.Jl1t enfuit: homolOgué.:s à b JnriCdiaioa Conlu1.ùrc , s'il y cn a ) fi -non 4l11X juftiees ordinaires. art. 13,
En cas de parLlge d'opinion, 1cs Arbitres peuvent convenir d'un S'lr.~.bitr~. [:1.,s le confclltcment des Parties; &.1 défaut d' n con enir ) il cft
nomrné par le Jugé'. art. 1 l.
'fdut ce que dclIlls a Eru
l'é?;ard des Veuves,
l-léritiers , ou ayant caure des Alfocits. art. 1+
SOLDATS . Leurs Capitaines [ont refp c n:ablcs Cil
...
leur nom, des exces &outragl~s p:1rCLlX 12.itS. 1579 ..
, .
.
l
a
\
BLOIS 1.) 9 .
A moins gu'iis les repre[en tLnt 3. Jp{lice. ibid.
Pour radon de gUOl ils peuv~nt être appdlés devant le juge àu lieu où les fautêS o~t ~té commi[es. ibid.
Le., OFFICIERS !vlilitaires ne connoi{fent que des
crin 'S I.!c Sol J;1t ~ .:loldar. 13, A1a; 166 5. 43·
Les J liges des li~lix connoitrent dt;;s crilnes com~
mis env-:r5 les ~ . . abitans. ibid.
En :?pt)db ,olt le Prt vôt , ou II" Ma jor , ou l'Aide
:rviajor) ou l'Officier commal •.:tant le Caf,'ps de
Troupes où fc 'voit le So],tat a c(ufé , tant 3. l'in!:
ruéhon ';Hl jugement. 4. No 'V. 1651. IJoitÏers 1.
cr
2. 1.
Cd/(:
IV O),S
l
OraOlnJ,a~J,c e
Il'
;f!. 1
r;,'(:jlp~znt enr::glJ 'i r ee.
NOiH
,
J r
d'On:
tm Reg"i}h;ent
quI.. or dorme qu ,\a o.eraut
lU·
1
1
• ..
M'l"
r.
. exploit de perquifirion
4 7ai
t:ler
1 Itaue ) 1'r lcra
fau
la dIlIgence du Procureur Général ou de {es Sl1bftirurs
& Procureurs J uri[diéhonncls ,ou des Parties ci vi:
les. il. cft du 10 • •tv1ars 16 95.
'
Mals l'Offic~er Militaire ne doit poin t affifier au
JHgement, bIen qu'il ait aŒfié à l'in[huébon.
Reglcment du 14. No'Vembre 174- 6 .
. L'?rdormance. de Poitiers ne parle que des Juges oy..
dmfltres, ce qtif, ne comprend point les COU1·S . Voy.,tlux Notes .
Les Officiers ne peuvent ni retirer, ni faire retHer l 'a~,; Sold'a \s ,des pd[ons. 13. ,Mai 16GS. 43.
Sauf den regucnr les] uo-es) & en cas. de refus
fc pou[\'oir au Roi. ibid.
b
3· I.e CcrttLicat dt" Capitaine fort de preu'Ut ie [II
MOR T du Soldat tu' au fer /vice du Rd.
Voy- Officiers-MiLitaires. Ttlx~. Teftamens-.Militai. ...
res 6.
SOLEM~!ELS. 'Voy. Teftamerls 3.
SOLIDAIRE. 'Voy- ChM'ge 7. Societés 1 • .Amende..
. 2.
'peine.
SOLLICITA TIONS aux Maifons des Juges ne
font pc'rmi[es at'x Officier') de Juflice, pO~lI les
procès pendant à leur Juri[di&:ion , que pour eUT)
leurs t.tJ:ws) Pere. !vIere) Ondes, Tantes ) 't~e
veux & l'~i ~,cs. 1667_ 2.4. 13.
Et pour les Mineursdol1t ils [ont Tuteurs ou Curateurs. ibib.
Sans qu'i Is pui{fcllt , en {1,uc:m cas, follicitcr
dans
'e li' ll cl la réance. it;i,;~.
r
.
1
N l. pou r (l' autres per ion
nes , a,pel
n" n'erre
pn ves
de l·cntréc de la Cour, &. de leurs g~gcs pOl!r un.
1\
.
,
an art. r 4.
Sans que ces peines pniifcnt être remi[es ni macle,
" 'd
Jt.:(5.
WL,.
Les
PJ:Q'\,lreur~
du Roi [ont
,har.)~s
d'ayertit leI,
�SOL
4 18
Procureurs Généraux des contraventions , & les
Procureurs Généraux eil doivent t..:cnner avis au
Roi, à peine d'en répondre en leur non1. ibid.
Voy. Recufations 1. F.tr.it-propre.
SOLLICITEURS. 'Voy. ceJltons- dc- droits.
SOLVIT. Tous Juges & Officiers ,le J liflice, l~ur~
Clercs & Commis, doivent écrire & parafer de
leur main, tout ce qu'ils ont rc:~û des parties. 1579·
Blois 159.
A peine de concuffioll & de privation de leurs of-
fices. ibid.
11 en dl: de même des Avocats & des Procureurs.
nrt. 161.
Aujourd'hui la peine des Avocats n'cft que la
reftitution & le rejet de la taxe . .Alars 1673. 28.
Voy.
A'VOL tUs.
SOMlYIAIRE$. Les maticrcs (ommairc::s en toutes Cours & Jurifdiétions , [ont les cho(es concernantla POLICE) pour le[quclle;; les Jug('l11cns, tant
déf{nitlfs que provl(oil es ,f/mt exécutoires Honobf.
tant oppofition ou appellation, le tout à <iue1que
(omm\.: <llt'ils puiiTcl1t lnûnter, en dcnnant cau·
t i0 11. 1 66 7. l 7 .r . C::. J1,.
L~s Adl~t' , 'VeliteS, D,~livrancr: ~ p~yem('ns
pour f'RQVlSIONS &. fournitutcs de 1{~i[üll , C11
Grain) Farine, Pain, Vin J Viande) Foin) liols
& aunlS delllC:t:s. VJ1'r. 3.
Les rom mes duës pour ventes faites ::mx Ports,
Itapes) FOIRI:S & 11;lrch~s. ibid:.
L~'s Loy ~RS de mai(ons, FERMIS & dépenda.nces, foit qu'il y ait Bail ou no n. ibid.
Les dom mages ca.u[és par les Chevaux & BESTIAUX J leur falhe) nourriture) dépenfe & louage_
ibid.
Les GAGES des Servit~urs) peines d'Ouvriers 'Journées des Gel1S de travail. jbid.
SOM
419
Les parties d'Apotlcaires & Chirurgiens les "a~
cations de Medecins. ibid.
)
Les frais & falair,es des Procureurs ) Huiffiers
Sergens & autres ~holts â'Officiers) appointemen;
& recompenf~s. ibid.
. Les app~fitions & levées de SCELLE', les confectIons & cl(:Hure D'IN VbNT AI~E & oppofition , pour
tout ce qUI concerne la procedure tant feulement.
ftrt. 4.
~
Les oppontions aux failies , exécutions ventes
de Meubles) privilégès & préferences fur 1; prix
lorf<ju'il n'y a que trois oppofans. ibid.
)
Les élargi{[emens & proviGons des PRISONN IERS.
art. 5.
Les main-levées) les établiffemens ou décharO'es
des SEQUESTRES & Dépofiraires . ibid.
b
Les
ibib.
Les PROVISIONS accordées pour nourriture & aH ..
mens. ibid.
.
Tout ce gui requiert CELERITE' ) & où il peut y
avoir du péril en la demeure. ibid.
Le tout pourvû <]ue ce qui eft demandé, n'excede
paslafomnleouvaleurde MILLE LIVRES. art. 3.
4· ~ 5·
REINTEGRANDES.
Les califes pures per[ol1l1e1les n'excedant 400. live
a.rx Cours & Requêtes. 2.00. li v. aux autre" J urÎ[d~étions Royales & Seigneuriales) &: aux Officiali.
,
'
tes . .Art. 1.
Le~. Canres [olnmalres [ont difhi!Y.1tes à la Cham..
bre des Enguêt~s. RegLemc"/llt de 1 672.. Cti;'!! jumelles [ot'}!' rep-tttéesfàmm,r:tires )ufqu'a 60. li't,.
1. Les Jugunens déSnitifs en matlf'le fommaite, [ont executoircs pJ.r provlGon & nOlh.:bHant
Al>!lEL s en dOllnant caution. 1667. 17. arr. 13 •
. Lorique les Condamnation~ n'excedciît pas 40.
thv. aux Duchés & Pairies rdfortil.fant aux Cours.
'
�SOM Sie"""s narttCU
· 1'.
10
..,..(' li". auX al1• tre~ • 60.
liv. auX ~- l é letS.
~
& Amimut s. 30o~
2.
Sieo-cs Generaux
sou
SOUFFLEURS Poi{fons. Voy. Pe{èhe 3.
À
11". aux
b
~ r. Requêteç. art. 13.
li" aux Chambres cc;, . .
les pa.rties peuvent
"
·",·c [ommalle ,
li ce
l'
.
,
100.
En ma tLI
, Procureur, 1
'C Üms Avocat n1
6
plaider en propr ' _ uètes & Préli~tiau'{. a,rt. . ....
Il 't' ft aux Cours, Req
E en matiprc fommal
....
, L'AuDIENC
~
2.
•
O
J'n<ye ~out
~
7.
n ~,
C ' & ]unf<.héhons. tir",
d'
re en toutes ours,
. h.ider après les e:Sur un {impIe ade a venIr P ,
)
a
.
.
.
lais échûs"
loti"
, 1'1 d'
voir des Audiences par ..
l'effet
d~
qUOt
Olt
Y
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A
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tiCl,tlieres établil·s. tVh.
"
• (T(~
on y délihe. Si le diff~telld ne peut y c~re JU é- '. "S ni E.
r.
du ,Cl. 10 Il
cntur<.:.,
te (ur le Bureau ans pr.o\. . . . 1.
~ qtrJ~ullle con 1:0
...
~
FIeES, a' pl'il1e. de:
, rdhtutlO11 a
ttelui qni a prc(lde, art. 10.
é '1 nrochaine
Le JU("TI:ment dt en (;ûte pranonc a Jo [
~
AlldiCllC~.
'j
cuve orJonn~e, les ~p.3· Lorfqllii y a une ~r 1
'pr }chcs prcaQlN s [ont onis ;~ l' AfiudltCI1C~ ". ~sll: rLpl'~\fel te. Art.
ores
1 a r~rt1c
b
P
la !cment pro
. , l
. d
t ]4nvi"Y 1 7) o.
e Cl' 9· Arrét de rt:! {!fmmt .u 1.: '1 •
fi c'en: de ..
' O'
Grdfe dcva'lt 011 Com"ll!la\re , . 1
• &:
II a n .
0
1""( uètcs fommatr~mc:n ..
vantlet;Cours, uIT .1 l.d'~l· 166'7.17.8.
r
c.·
i DfOrO :1tlon t . '• cal.
1
.
.La lS .!.la! ) n r
h r.
d'
e ex(;cute tarit en
Tout
ce
qee
d~fJus
Ole
ctl
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do!
4
premiere infbnce qu ell cau ç d'J.·'ncl
l [
) :l [eUle
JV,I.' .
1
1\
•
t
( ....
r
nullité. Art. 11.
.
' t qu'" de!
S. Les délais des pr"'ienta~lOns ne 01
"trois iOll rs en matien~ (om m~llre. 1667. 4,. ,1.
V;1.y. A,"PI'! 3. (§ 4. G/;,ut'et:cs r. V.uat (J,IS 3.
SUl'vlMA T10NS. Voy. A!1rur.ges S.
. ,
SONNERIES. Voy. E'7)equt's 2..
• •
•
S R TIE
du Roy.tume. Voy. Rellgzol1nalrn. 1T.
.
Cowvcrtrs 1.
•
SORT.lE d'l1n MonaHere. PO). Re 7;g-ier~ fè 5.
SOUFfLEURS
411
SüUMJSSIO"\T Ou S~bmifIivn. L'obllga~ion ge •
"Detale à tou.tes COl1rs comprend la SoûmLJlioo) à.
lTIoins que le contrat {oÏ.t pafft hors ~a fJro\111lce. 21.
Jan'oi / Y I4 6 9. cr 3. Août 1472,.
J. Cdai qUL eXCCllte en vertu d'un Co ~1trat SOll111lfTi'JDné a le choix d~ f,..: pourvoir ou p,r,r clameur
et /:~r;,e d~van t le Lic 1tenal1t dt.'s SDtL lil11al1S, ou
d::vant les Juges ordiilairC::3 p.,l r aétion
jimpIe. AOt~t
l,: (eL, f3' 1. Oélobre 16 G 5".
2. Le reglcment de 1672. en reglant
le procè$
. ,
cxuutorial, ne préj .J1icic point à !'u[aL;e
prat l l~ll1e
aux procès Littcr:aroircs de .la Soûrniffion.
C'eft au
titre Proto execut. art. 3o .
l
6" 61. LPlttr
En
.
forc~ clû~lJ 1 & l1ns con da Il1na tian pr ce1eote.,
on pOllr[uit j n!qu 'à collncarioll) ou jur(p'l la déli.
vrance des eff~ts mobiliJ.ircs inclu{i·vem~ilt. l{e:le...
ment de I678. 2... 2...
J
Le Procureur même ne petIt ponr!llivre une CO'1 ..
damnation [ans ua ordre exprès d~ fa partie, à p~i
ne de rejet des fraÏs. ibid.
A moins que le debircl1l' ait formé oppofirio l1 • iJ.
3· Le Lieutenant des Soûmi;1il>1}~ 11 c .') nllOlt
d'aucLHl cantrat MA R!TI ME, qlOiqûe So ..îmiJionné
& p3.[ Clameur. 23. Juillet 16 3 3 •
Voy. Ltttes .
SOURD & MUET. Au mot Muet.
SOUS FRiT. Voy. J!.l:;lis 12..
SOUSCRIPTION. Au mot Formulaire.
. SOUSDIAC00JAT. At'" mot Ordres.
SOYES. Celles des Pays érrangers ne pC"lve>nt
~t1trer en Provence, que par le Porc d~ Mar[edle,
d peine de conufc:ltion . .Nlus 166:;.
SPEeT ATEUP S. Voy. t)/ul 4.
STA TUTS. Les Ordof1,}'t.itnces de 1667. e:r toutes
r~
n
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S_ T A,rr;
1"
r-
ent
à
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tOtlS StatutJ:>
les fofle1 ieures dérogent exprcJ{em
,r
é3' Urages contrazres.
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lusf!..cmens )
J
d O t "Ire 1"(J'Vt-tus e
~1. Les Statuts d~s Cott s
oz'ven e
Lettres Pate11US. 'Voy. aux Notd. /"[
. s pri{('s
Le p;1rlemem h0111olo~ue les Dc.:l1 )cratlOO l
"1
T 8
VO'l/
Homo oga..
fu rIeur exccutlOl1. l. 7 . ..A ars 171>-' ./ •
,
tton.
STELLIONNAT. Voy. Femmcs~
d 1
SUBDELE() UE' ~ d<:s Intendans. L'appel c t'nrs
o
1
L
•
]Ucrl mens
ne peut être porté que devant les Inreu-:;
Ja~s. l.8. Juin 173~L 8. ~3..
SUBLIME'. Att mot poijon~. .
SUBMISSION. Att mot 50umiJjion .
" .
SUEORNAT10l'-J des Tem~lt1s. l'Je ,rent e~le
rouvée (lue par une. ~nf~rmatlOl:, & 11 l,il. ~olOt
';'ccûë comme fait jufhticauf. ,Arrt't tle rcghment du
lO. Mars 1745·
.
r"oy. T( moins 3. Rapt. Domefhq~~es.
\
,
( ÙBR1PTION. Att mot Obrcpnon.
SUBSTITUTS du Procureur General au Parsuet.
Ne peuvent prendre :lucu,ne d~C)[e pour le r3p~ort d~s
r cquêtes
,drs Informatlons a cleCl etu-, & de lntcrrc!.!atOilcs. I~79. Blois l'57. 'Voy. PfH'c;aet 5· .
pour les I?éfaurs, / ~o'~gés) & autres a{falr~
pour le[quclks 11 dl: ddclldu ?UK .J uges de prendle
des Epicrs. ibid. er M{irs 1673. I l .
SUBSllTUTS aux Si(g~s. 'VC)'. Procureurs.du1
•
R(li. ArJOCatS-Clu- Rot.
S1JBS1ITUTIONS. Sent rérraintcs.l deux de"l'rés , l'in(htution pon n,pn(c. 1 )(;'0. Orleans 59.
~ Cdks faites avecle œot 5J.!' 11.7tVU1l7qzUJ, ne prIvent pas la Mere de filC edlr à ion Fils dCCtdé en pu"
piilarité. 14.Vérembre 1456.
S'i 1ne patoÎ:t d'ui c VOlOl té contraire du Pere.lbid.
il (aut pottr cel.l que le cas du deces er), pttfillarité)
foit 0'], hrmes p/éc ;s.
Ni
~
•
SUB
41 ;
Toutes difpoGtions , [0it cIe dernière volonté ou
entre-vifs) contenant Subll:imtion ou Fid~icomn1is)
doi ve 1t être publiées en jugernent) l'Audience tenant. I566 . },t!otÛins 57. 0r ~8. é5' 18. Jq,n-vier
17 l 1•• & enregifl:rées au Greffe d;,; la J l1{tice Royale.
l
ibid.
Tant en la J~Hi[diého!) Royale du Domicil(~ rIe
cdni qui les a faites, qu'à cdui de la {ituadon des
Biens. ib id.
Ellcs ne pe~vel1t être oppofécs aux creal1ci~rs ni
au~ tiers acqu~reurs fi. ce n'dl: du lO!-H d.e ieur publi ...
cat lOn & enrcglfl:rcmenr, lorfqu'il eft fait après les
SIX lvIoIS. ibid. f.5' 17. No'vembre 16 90.
Mais s'il cft fait dans 'les SIX MolS, elIcs ont effer du jOLli: de lc:ur daœ 011 du jour du decès. ibid.
Le 1\1!NEVR n'dl point re{tituéenvers ce défaut)
pas même au cas où fe11 Tuteur (eroit infolvable
ib.d. es r8.]art'vief' !;7 r Z..
•
Ce dcfaut ne peut êrre oppofé en aUCt;n cas ~ nx
Subllitués par les HERITiERS & leurs Succe1lèurs.
ibid ..
Cette [annalité ne difpenfe pas de la ncccfJ1t,~ de
r.inlinua,tion. 17. No"uembre Iù98. VVJ. ]i'iji/Htal.,.lt qu,( S 4.
1T.
1; 'Jt":~i;,~tz:)ns
>
•
y 0)'.
tZO,l s
F.lcItiJns. Dom:tine 2.
SUCCESSEURS. 'VJy. RejigmuioY.!s. Reqlttêtes-ci ..
L,Û'qf1.CS.
'Viles r.
SUCCEC'SIONS. 'Voy- Heritiers. Ttftamens. Subf
titte:ùms. Dt;:i!l 10.
SUITE. 'VO'\!. J'4.~'rcs-Confitls.
SUPEKSTiTIU1\J. "'JOj. Dt 'vins.
SUPPLICE. 170(. Executions.
SUPPOSITIOJ~ dt Part. 'Voy. Con(eil.
PPR ESSION de Part. 'VOJ/. Grc/FI/es.
SURSE'ANCtS ou eéCen(cs Gener~les. Ne [ont
obtenues par les Negociaüs, qu'apres avoir mis un
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ce ) n'ont rang & réa nec (lue du jour de la mon ou
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ABAC. Premiere taxe fur le Tabac, pout en
éviter Je trop grand Ufi1gC) llU1LJbtè à la famé.
6', N()'Vi;,mbre 1629.
TAILLES & ImpoGtions des Communautés. La
a lieu dans cinq ans pour tous 'es
deniers levés par impo{iüOl:, 12. Septembre 161 5.
PRESCIU {l'lION
.Art. 4.
S'il n'yen 'a demande judiciaire. ibid.
Vqy. Lieu:cnans 1. Parltmcns 4.
TA R E. 'Voy. B:?1'J 4,
TAS ' -.UES, Dechréf's rélchcrabJes ) Pexceptioll
de c ' lles (ubrogées aux druits Stigncuriaux. t 4. No-vtmbre 173 o.
a
En pluflcurs & divers payc:nens reglés par les
Intetl 311S, 19. Décembre 1'1) o.
T f\ VERN ES, Au mL t .'(tb~'lrcticrr.
T AXES de Dép nI). Le Procureur de l'inll:ance
dl tenu d'occup~>r a l'appel de la Taxe. Reglcm. de
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16 71... a,./n. (Fen r. 20.
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Le del11and~Llr en t~xe <1oit donner copie de la
décLuJt".11 ou rolle d~s dépens. 1667. 31. 5.
Le d~r"ndcllr peut dans les délais re!:flé fùiv,llt
13 di{ anre des lieuy, prendre cO!1l111Un'l'cation des
p'é~cs lU fhfi(ativcs des articles du l'olle, par IfS
mains & au dunlÎcile du Procureur) [1.US déola1.
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faire, huitaine après, les . FFRES (Je ~~l
Î.
fomme qu'il avi[era. ibid.
.,
Sor. IeulllclIes offrf.s, Je ,del~~ndellr p~ut lever
rCl1toire s'il 'Veut s'y temr, zbzd.
ex S'il rc:fll'[c & fait procéder à la t,axe, & l]~J' e,i~
,f.'
once 1" ta"e n'exccdc les ofhes ( les hah'
(011) eq1h
l'
de ta~'e non compns) Il .en dOIt [UFpultCI cs
(L
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frais. ibid.
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Ces ojl1'{'~' ont refp d'être en flrag~ ucttttJ ,U.~.l' E Il!
de Mars 16 SJ.'!-, f3' Août 17 1 f' f}~H en h~ll/~(]tn:t :ics
"II~tJ,'Vea!Jx c:rcits , .mt arienne Clu'lIs fC1U1CC.t pay( , ,
{oit que lq taxe (co
à }';1il1iablC" ?u anrlu:\,Cl, r.
2.• .A c~t'J:.1l!t d'offres Oll (l'acr:cpta JOll , la (CCl ........
rarion d~s d{ecns dl: rem·ire au PROCUREUR 'fIERS,
avec les pi{ces jufbficative·s. art'. 1,5 · .
Le Procureur tiCl s doit cotter de. fa malll a,t b;'"
de la declar~rion) le jour que la drc!arat.lon 8~·
lrs piéc('~ lui ont éré,Jdivrécs. art. 16. ,
Cc qui d(Jit être :ft rt nifi6 avec [Ùllll11~tton d'Cl1
.,'
r.
d'l,
. ftl,.~ 1-'/.
rcndre• C lllmlllHca.tlOU
1:1115
epu1.CC1.
Il d it écre tait. trois jours aprè3, ·nne autre
fommarjnn de fè t 1'Q ver à l'étude du Procureur
t Îel'S ,a jour & heure préci(e) pour 'oil: arrét ~1:'
le dépenr.. tlrt. l ~L ,
piéce tC',
3. te Procun::ur Tiers écrit fur ch~(lne
1
l'
mot TA,," E', vec fa l;'ararC) & ancte les (. qens .
nt
•
('
t
art, 2'5- .
1
En Il dènce ou :1, dt[allt du 'Pro-ureL~r dn Dc-
nrt. 19. & 20.
~.L~m(· à jour FI:RlE'. B.fgl.:m. de
fel1 ___ ,tll',
Tftx~
1(,72..
de Ir.
r.,s't. 1.
Ce qu'il dl tenu ( e Elire, dans b ~uit3inc ) ~'iL
Y a moins
d. . ux. cens al:oc.!cs, & Cl, Ils la <1 ll1n z ille s'Il y en ? d?vamage, à pei ne de répol1(' re '
::; d~) ')ma(rtS-~ia in:-erêt, dl.~,Parries 16 )7· 3 1 • t.I "
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b,'r:
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fer
11 'a ,lOt) 'll1)t'~C '• Lur· té'.XCS • ,cs' -:,.
ne
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T ';\. X '
4'-,'
~n~ , dommages & interêts des Parties. Regl'em. dt:'
16 7 8 . 6 .35 .
.
4· On fignifie en[nite une nouvelle [am ma-tioll.'
a~ Procureut du défendeur» de tiryncr l'arrêté d~s.'
dt~l~eJls , avec prold1:atiol1 qu'à défà~t , il fera Ggné
par le COMM~S:~lRE. 1667.3 I. 1.4.
,Le ~omnll~31r~· dit procès (igne la dC'c!aration.:
des depel1s Jans prcndrcaucllns droits. a"'t.16.
Son, ~Icr~ a F~ulemc';t ,un droit de calcul) au.
cas ou Il la L lt & cent de fa main. ibid,
L~ Proclilcur du D~rcnd _u r n'a aucun choit ,
(~.1f1111ance) s'il n'a écrit de fa main les dimin~.
tl () n $. J 6 (; 7 . 3 1. 2.. 2.; ,
A peine de [lUX & d'inter liétion. ibid.
5, Les dépcus adjugés par le's Baillifs & Sené.:.
~haux [ont taxés en la mém~ forme que ceux adJugés par l cs Cours. art. 32 •
Les apl'Jefs en font reler'oés é3' fNi/rfuivis comme les'
J
a.utres appels.
Les ftlbaltert1~s ne les taxent point) & doi,ent '
lt'~ LIQUiDER dans leurs Sentences. art. 33. "utiJ.Depens r.
6. L'Appellant dé. la taxe dl:' dec1aré l1on-receva ...
hIc [ur la premiere requête, fi [on l'l ocu::-~ur n'a,.
CROfCE' fur la decbration les articles ctant il dl::
avpell~ I1t,' cc, 'lu'.i.l cPc tenu, de [aire dans nois jJlHS.
{i,rt. 1.3., CL~pUlS a dccIaratlon d'~ppel. Reg/an. de
1- 6 72. M.' S ftPl'âs
de tl/xc art, 1.
~'ai'pcl d,~ taxe en: porté à l'At~ 1icllce, lor{:
~u'Il n'y a que: deu~ [ones d'2rtic1,:s cro~(é~. 1667_
:fI. 30. &. 10l-[que l'en appelle de tÛl.te la tax.:
B.-c~ll?;). d< 171 z... f!.rt. 16 . .
E' r reg 1
/'
lc I! e.atre) 5'1. Y en a cbvanta(Y"e. ibit-L
.. 7· L'I"ntimé . p~llt lever- ~~l:CUTOIREv pour le. '
contenu ~.liX' arncles non crol[es. art. 298 .. L' (p~llant q~i Iu~C'omht . Cfti ' conùalun~' ~n,:
l'
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4- 8
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nutant D"A MENDl:S
crOIX, & chefsd'appd confirmés. tH', 3! ·
S,i ce n'dl: qu'il fult appdlaut par un moyen gel'OC ral. ibid.
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TAXE ,les OflicjC1S du Jull;tce. "l)~' DIJ~·.mtcls 6.
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7·
TAXE <les Trrnotl1s & antres. Lor~}tle le Do-
maiJ) fait les fIais düs pr0c clure" l fuivant l',}:nêt
du Con fi il d li 2. 3. Ja71'uirJ,r 1742., qUI les d l vli~ en
J'
<l'uatte C1J { 1\'5. ,
•
• •
l • LI's Gl'nu ''ihom mes ,. OffiCICI'S, tant Mdl"
taires 'Ille Roy~ llxont ci:,q liv (
r ,our. art. 1.
2 n. 'Les l:.ccl(·,Ga lhq\'c:'s , :e
l)ll \
~;rs & G refnrrs des' JllrifdiL'1i()ll~ J o)'a ' , 1 ~ <.:. tfio '1'5 des
S~'it'n(Util(s, les ",fI1-clu"
l'lr.\111X , ls Ne ..
r.()~~ a'ns Il notab:ts Bourgeoi
Cl 0
livl'<~s dix
101s. art, 1.'
3 '. Les Cav?Ji",rs , Sol(l,1 \) Bour~,,' 1S , l\1arcchands , <.;' pl illc;pallX llrtifaL") fiente: 10l", art.. 3.'
4, Ll S l abOllit crs, U 1 ! Cf )
rcifl11S ).'
1
& Comp;]~~th)11 s) V'Lrr -Cloq i<JI ,n, 4(ont
1. ClUX d"' nûis I?H'n 'u:
Clal' s , l
poipt taxés IOfa1t/lls t'O. t d lS le Li L' ou la b~~ll·
linlë. I,~rt 7.
M,~isc(l1x t'c b ju:ttri0mc C ar'l~ fOl t r: xés !ai1.
.(f nt 'ou t ' S P'H:':U)
~ l ' .... l'r al. l (r lUZ
ols pour
ch;l(lt1C co llpa\ tttl JI i if/.
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i:lt.'s) fo,lt ta. ~es amant que
\ [) 're. ~ 'f. 6.
L(srl'd~'l :, ( , 1~\S's ci q Evr s, les Chitur-
l
,
r. ' l 7 f"
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p~tê1tlOl.
S• ..i't .
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l .r ' ifitc ou r~ppo
de Chirurgi'
l '
t.
(tlAb..ik.,
ibid.
1
om..
TAX
4 2 9'
~e les ouvertures de C~davre & Exhumations)quatre
~1 Yres. art. 10.
Les ExpertG lc.s Interpretes les Sages.femmC-:$
& autres, quatre lIvres. Art. I l .
On taxe un jour jll(qu'à la difrance de trois lieuës
& le féjour s'il y en a) dont il doit être fait men:
tian. art. 8. '
D eux jours jufCJl1es à huit lieuës. ibid.
Et au delà à raifon de <1uatre lieuës pa r jour le
retOllr compris. ibid.
'
.Le E:;lI1 ier du Dom~lin, r10ir payer [ur le champ
lillY,aut, la a :œ ~u J lige) ccntc fur la cupie. dl.: l'ex..
plr)lt li atIlgnatlOl1 . 12. Août 17 32..
2. Taxe DI'$ PARTIES t'n lel r propre) [uiva t le'
R cglement d· la Cour de l'.,t.Î~lJÙ 1672.. l'i:re d!J t '
'1:-r:>w"'C tin Ptl-rtùs.
L'B m'ne à C~;;.eval . . . Iiv .. & (an Val t l'. F., ..
J
J
.r
L'}lomrne à p cd 1. live 10. [ols.
L •Ar" 1[a 0 2. . II v•
L'Archevétple I~. Iiv~
L'Evê()uc 10. li\r.
L'Abbe 7. iv.
~ ?$ Dib'1'~és d'une EgIifc Metropolitaine ou Ca-~
th ~"'.I ra 1e . l, v.
L? ['r"'vi): &: l De,y:: 1
d"ln~ C l'IC(rI,,'r>
l'v
L'.'s Ch~lnoil,es ,t . .'s E~ Ij( " lir:t '/Ji> /;"'11' fJe" <:J. j'l·~,.~ ....,
Ceu ~ ct s C lthedr:1 l cs & CùJ Lgi;--dJ'), 1,:u rs ]2CO:10*
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1.
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....
"
'1
n. cs & Pri urs. 4. Ev.
LC's Vlca;n'') ) C lrés ,
& a'ft .(~() Pl etres étant
Gra " 3. liv .
L ('ç P eu c;; <] ni (rHl t Gen t i!,' 0 11 '1')'''5 -'. 1i V".
Les Ch_Vlli r.; & COll"!H'}(~<:dL<; '; r1.itÎL:7. 1i v '
l.e~ Gt .llld' ).}I 'c'u', 8.: '\ti lllf~ ro. iiv.
Les Pre dells l i'.,j ortier 1 ~. 1i v.
L.ts C ,:.:r:idcrs 1/:5 COJ.ll.raa Lli~s SOUYCr~.r.\:3 > &;.
J
s Geus du Roi
1_•
li y..
0
�TAX
4,-0
Les Greffiers des Cours 7. li v. Leurs <';ol11tnis.4Ev. Les Royaux 4.liv .. & s'ils .r0nt Fermlets 3. 11v.
Le~ Recevcurs dt's Eplces~, il Y.
/ _ •
Les I-IuLlfiers des Cours & d~s TreLoners -Gene
taux 4. li v. le-s aunes 2. t i v . .
Les
Tré(oriers-(~encral1x
11 Y.
"
Lcs Officiers des Gabelles & Ports. 7. ltv.
Les Ofl1ciers des Sieg.?s & Amir<'!U(c-s. 7. live .
Les Con(eillers & Gens du Roi des Sieges 6, Il r.
. Les Juges-Royaux & y'iguiers Royaux 6. li~.
Les Subltiturs aux ]Udlc,Hures Royales 4. by.
Les Recevcurs-GenerallX du Taillon LX: :Cécimes 6.
Il v. Les partlculiers 4.. Ev.
Les· Marguis & COlnteS 10. IlV'.
Les Barons & Vicomtes 8. liv.
Les Nobles poffedans fiefs ou non) 7 liv. ( Les·
Nobles Veuicrs4.liv. Reglement de 1703. 89. )
Le polfc.'dant un fief entier quoique roturier 7 .liv.
s'il Il'eft entier ou s'il dl: en arriere fief, ou une fim ple maiion aux Champs 4. Ev. (il en dt de même
s'il a aliené le fief, bien qu'il
en ait con{ervé le ci ..
•
tre. Re,f!;lemnJt rie 1703, art. 87. )
Les Con(uIs d'Aix, Arles & Mar{eillc 6. liv. Ceux
des autres Villes Royales 4. liv. C~UK d.:s Villages
3. liv.
L C'5 Avocats en la Cour 6. li". Ccax d~s Sieges
..f.. liv.
Les Med~cins, reuthns à Aix 6. liv. Les autres
4- live
Lf's Procureurs d"s Courli 4, liv. Les autres 3, Ev.
Les Nouircs) Bourgeois) & Marchands 3. liv.
Les anciens Officiers Li-:lltenans ) & En[ei~nes )
qui nt font point nobles 4. liv.
~
Le Seigneur prenant la clufè de [on Procurenr Tu ..
rifdiEtiol;nel 3. liv. - Le Pl:cvôt 7.Jiv. Son Licure10.
J
!la.i t 6.
live
Les Arçh
lS
3. liv. Les Hui1Iicrs a\\
TAX
Siege & Sergens 1.. Ii vres.
.La yelume comme le Mari, & néanmoins 3. li,,~
ft [on Mari va à piedj& fi [on mari efl:à 3. li v.elle a
de plus pour l'homme qui doit l'accompagner 1. liv.
Si elle .c.n querellante en Rapt ) on taxe la
[ervante qui a foin du Part I. liv. Reglement de
1708. art. 34.
La Veuve noble) plaidant pOUt la fucceffion de
{on Mari roturier ) eft taxée comme roturi~re.
art. 85 •
La veuve roturiere plaidant pour la fucceffioll
de (on Mari noble) eft taxée comme noble. art. 86'J'
Le Seigneur qui dt Officier de Ju!1ice OLl ell .
Chancellerie à Aix:) ne peut prétendre .aucun voyage. art. 67.
Celui qui a plulicurs Fiefs) n'dl: taxé que de
celui dC's droits duquel il s'agit. ibid.
Tous les Gens de guerre [ont taxés de leur der..
lüer domicile. art. 90.
Voy. Enquetes
" 10. e;r 1 J.
TE DEUM. C'ell: aux Arche"êqnes & Evêques •
à denner le jour & l'heure. A'Vril 1695. 4 6 •
Mais s'it y a des Lieutenans-géneraux, Gouverneurs dé"s Provinces, Olt en leur abfcnce des Li("tttenans de Roi, (lU des Cours de ParlelTIent , Comp ...
tes ou Aydes ) ils en conviennent cn(emble reciproquement à la commodité des uns & des autres ibid•
Et parricHli r~m('nt à cc que les Prélats d1:i mCfit
le plus conv(nable pour le [('rvice divin. ibid.
1 EMOIÏ'~S. Sont tenus en matiere criminelle de
[e rend tei:ll'D.J!ign~tion , à peine d'amende arbitI::dre
fur le prcll1ier défaut ) & d'crrprifonnelnent ea
cas, de cont~mace. 1670.6. 3. & 15. 1. 'Vtry. En ..
J
quetes
1.
Les l
ne font contraints que
temporel. 1670. 6. 3.
CCLESIAS'I'JQUES
arn<;l1de & l~ll{i<: de
leur
par
�.~3 2.
TE M
Il el1: en joinr atlx SupericU1:~ reguticrs
comparoir leurs
REL,IGIEUX
r •
d~ ral1'e
,~ p~lne (~e, fc"ulic du
tempore l) & iÎJ[peu!lOl1 de pr1~llcges . :bl~.
1. Le faux témotgnage en Julhee dl pl1lU de m~rt.
MIl1's 1531. O#obrc 1535 · Pro'·u. 19· 9· ErJtrnvt~t(}r~
légllrc notre tlfage eft de COndp.-frmer les f& ux témotns a
;tre fu/pe mltts p~tr les aiffillcs à, la ~)oun:~.
,
Les DECLARA TIONS des TemolL1s raItes aprcs
]'lnformacion, [Ullt nulles & f<"jcttécs du procès.
1670. 15 . 2.. 1. 'Vo)'. Reco!ewent 3·
Le Témoin & celui qui a prodllit la decl:u.l ...
'tion {ont co ldamnés chacun en 4 00. liv. d'ameude
envel~s le Roi, à plus grande peine" s'il y échcoit.
ibici.
Di" ~ rs Tc:moin<; qui dépare nt chacun d'un faie
diffcrctlt & lJNIQ!JE , ne font pr.:uyc p:ufaite q u'en
l11aticre de c rimes COlTI1.1ÏS par dl Geoliers, ou
par des Sc('rl'tJires & des C lercs. 'Voy . eoiie 1's 3.
.
Secret.41rLS 1 .
Et portr la preu've d'lm fltÎt
1
~ '., q't'tto~'~e
ans accomplis.
nico!es
& capabl es des en,"U
cr
, Erre
' 1 Males, Re(!
u )
CIV I s. art AO 'VOJ'II 'T' .I1", M'L"
• ï'
J'
.Lf.,j/'"",welU
1 ztazres 6. er ~.r
tamens er;, t'ems de pejli! IL
(;r
Les Rc iigicux , Novices & Pr0fés
pointactmis. arr' 4I.
) n'y [ont
1.-
l'.J'i le
:NotaIre)
' .,
art. 42,.
Scrvireurs 011 D OIn
,
,
"
eHlques
111eme aux Teftamcns Mir
CLERCS,
pas
(1.'
d
a.
1 lqL'les.
Ni les I-Ihiciers inftitués on (ubfri tll ~
.
N' 1 l .
.
es. tH t. 43
l es egn~al.res) fi cc n'cil à la iu[c1'Ïption d'·
Tclèarnent iVIIfbgue. ibid.
un
5· Les ~rém uins doi ven t être tous cn{cmbl
.
il
rr·
. e) IUats
lL I~ C pa!i nCCCuatre de faire Iueation ou'lls ont
pnes. art. (}.
',i
ete
.
1 •
1
1
2.. .
,
T E 1v'1
d'un fi/age en. gélJ f:rai, ,î c.1u/e t]ItC chaque dépofùion Je cOïïcilie par
rai/port I~ la fin pri(Jripalc.
Born icr J667. 2..1.2..1. Mt mot plus dL' dix, prétend
ue pour la pJ'(J/J'vc du crime d'U (lire , dix témoins
Il'en vnlent qu'un ; mais il le trompe, ce crime fJè
plus odictt.\' ("!te les mzl'Ve~r; tions des .çecret~!ires pottr
lcfql-t ~ls /ix témoins .(.{f{{ nt pout' III prfu'uc, qttoiqr~'intereJfls f5 fingtdic1 s. A1a;'s 1673- 29 .
3. 11 ctl: déf·nd n de donner aucun chore aux té ..
moins ) & ils ne dni vent recevoir oue la Taxe
folite p~rleJtl ~~e .1667.2.2. J9. 0 20. e:;r 1(,70.6.13.
,.
b
V~y . lmptt eres , P1'eU'i.}es pa,y t~}l;f)ms , E qUde~ ~
Inforn: tuions, Tefl:amens, Rer.olemens) Con/ron: ùtions ~
Ott
l
1
1
:.SttUol''iMtion.
4 . Les
.nains
tefl:amr>ntaires do ivent avoir au
auqu 1 ils peuvent rciler, -" oitt 1735-
TEMOINS
l'AGE.
,9"
,
Ils ,doivent SIGNER (i le Tdta111ent dl: fait dans
une VIlle ou dans un. BOL1l:g fcr~né. art. 44.
Dans les autres heux: 11 ftlffit que cl
~
f ,~.
~llX agnent ,
en at ant InetHlon de la caufe qui ne permet as
alI'Y autres de Ggn·'r. art. 45.
P
Le tout à peine de nullité. art. 47.
J7~. Tejl-amens.
T ERME à payer. 'Voy. Repy I.
TERM~S pour ~es limites, fe verifient par deux:
AgadJOïH frercs > blen accordans. Stat. Bomy
3
tels, lor[qu'ds font partie d'une n~ê:n~
pl~rre bn{ce en deux) & qu'ils s'accordent {llr le
JOInt de la rupture. ibid.
Ils doivent être placés, la rllpture en bas re ...
gardan: chacun le terme voilin. pag. 39.
'
!ES r"AMEN.S ',& tous, a~es de d~lniere volonté ~
dOIvent etre re,dlg~s par ecnt. tfoût 1735. r.
Sans pOll VOlt etre pron vés par TémOins f<o
I
d ~ l~ mo d'lClte
, , d. e la [ortlI11e. ibid. ' u
Prete~te
Nt redlge [ur des SIGNES. ibid.
Ni faits fur des Lettres luifliyes. /trt.3 •
. Ils
fo~t,
p
00
�4;~i
''"
._ (ce II '
TES
valoir comme DONATION pour caufe d~
lv10R l'. 'Voy. Donntions pour. cauJe de Mort.
Les Témoins qui n'aurOlent pas vû le Tell:ateur,
& entendu prononcer [cs di[po(ition~, ou p~é[ellter
[on Tefiarnent Miftique) [ont punIs de peInes affiiéhves & infamantes. art. 4 8 .
.
.
Le Notaire) ou autre perfonnè J'ubllque qQI auroit re~u l'aéte dans les mêmes cuconft~nees, dl:
puni de mort. Ibid.
1. Peuvent être REVOQUE'S nonobll:ant toute
dau[e DEROGATOIRE) en quelques termes qu'elle
{oit eonçûë. art. 7 6 .
2.. Dans les Tell:amens NUNCUPA'I'IFS le ï'elhlteur doit prononcer intelligible meut toutes [es difpoutions. art. 5·
En l'refel1ee de (ept Témoins, le Notaire conl-
pris. ibid.
Le Notaire doit écrire les difpolitions à mefure
qu'elles font prononcées. ibtd.
De fa propre main & non par le rninifiere d'au . .
cun autre. 2.4. Mars 1745. 'Voy. aux Notes.
En faire enfuite LECTURE, dont il doit être fait
mentioa, & le faire SIGNER à tous) fans divertir
à autre aéte . .Août 1735. art. 5· e' 1.3·
Et faire mention fi quelqu'un n'a [«u ou n'a pû
ligner. art. 1.8.
3. Les Teftamells 1hs'I'IQUES on SOLEMNE1.S ne
Feuvent être faits par ceux qui ne {ça vent ou ne peuvent lire. art. 11.
Si le Te{~atc,-:r .fçait & .peut figner '. il d~it Ggner
toute~ fes dl[pOÜtlOnS , [Olt qu'elles [olent ecrites de
fa main, ou de la main d'un autre. art. 9. S'i~ ne, [çait ou ne, peut fign~r '. on doit appellet
un temOlll de plus a la [ufcnptlon ) & Y faire
mention de la caufe. art. 10.
Le papier contenant les difpofitiollS doit être clos
~
4';) Jt'
TES
"
~,a vec 1es précautions acco".,
qll 11 [Olt nécdfaire d'y appof< 1 {. utumees J fans
des T6noins. art. 9.
er e ce au ou CACHET
•
Le -:r;efiateur doit declarer en 1 . Cc
{cpt Temoins ( le N
..
~ pre entant devant
il.
otaue eompns )
'n.'
enament
figné
d
l
'
/
.
que
c
ea la [on
T
autre. ibid. J
e U1) & eent par lui ou par un
~e N oraire en
dreife & é .' l' ..
'lUt .(ert d'envelope & t
dcr~t aél;e fur le papier
S' 1
)
ous OlVel1t yI fi
.. l
e T dratenr qui a fi 0" / 1"
.
Igner. zbza.
:alors, il en doit CAt c· nne ll:tenel1t, ne le peut
re :raIt luentlo
f
.
ter l e nombre des tén1oins. ibid. n) ans augmenLe tout d'une mê me {iulte,
.
aéte. i~id.
fans divertir à autre
1
4· Si le Telb.teur ne e
1
na~urel ou antreluent
~~ar er l'ar un défaut
Mllhque doit être eu . .'. 1 r~eu.r du Tdrament
(je r . .
tleremcnt eent
daté & r. ,
la maIn. tfrt 8
,llgne
Ee '1 d'
"
é!f 1 2. 'V~. aux notes
l
Olt encore écrire au h
dl'
en pre fence du N '
aut e a fufcriptiol1
"
.
.
ataire & des Télnoins
l
'
l'1er gu'tl pre[ente eft ~ n T ft
) que e pa·
doit faire men"iOll Ao
e ament) de quoi l'aéte
f..
.
~
rt
12.
5. Les N otairr c p
.
{olcmne1s hors d~.J l ·euvJn\ rece;r0lr. des Tefiamel1s
du 1 l M'" 6
leu e eur etabhffelUent. RegI
•
6.
Vllt
1
4 6.
.::. •
Les Teftamens & C d" '1
lieu en faveur de ce
~ JCI es MILIT AIR ES ont:
en quelque Pays qu::eq~~iterv.Aent,., dans .les Armées)
o
.
r.
•
out 173) 27
. u qUI lont en quartier
'. .
Pnu>nniers hors 1 R
. , ou en garnl[on,
o .
e oyaulne. art. 3o.
ou
1
etant en O'arnif< cl
1
raIent alTiegés ou bl~au o~b. ~l1S e Royaume l [e ..
E
c
les. t tUil_
e en l-aveur de ceu U1. {(
'1
.
inées , ou chez l
x 9 ont a a fUIte des Arpar le [ervice qu,ft enoe;lls par leurs ~onél:ions, ou
Mlluitionnaires ~ tren ent aux Offic1ers, ou aux
.
il qUI
1
•
,.r...
r. ) 1.
00 i j
�6
437. Ils
TES
l' ' J
peuvent (:'trc raIts
nevant N
. ota'ire
fi
.
ave~
deux Témoins) ou devant deux Notall'es . .Art. 2.7.
Ou écrits, datés & Ggné 8 par le Tefiatcul'. ({rt. 7. 70
Ou en pre[ence de deu x O!f1ciers, tels g"ue le Ma- .
jor Olil antre d'un rang [upencur , les Prev.o~s,' leur~
Lielltenans & Greffiers, & les Commdlaaes de
1
Guerre. ibid.
Ou devant un [cul de ces Officiers, avec deux
Témoins, ibid.
Même étranf.1ers) ou notés d'infamie. art. 40'
Si le TeLlatc~' dl: malade ou bldlè) il peut tefler
devant l'Aumônier) bien que REGUL n R ) avec deuX'
Témoins. art. 1..7.
.
8. Le Tdtatcur doit SIGNER avec ceux q1..l1 reçol'Ven't ion Td'lament , & avec les Témoins s'ils [ça·
vent ligner, fi-non il en doit être fait n1ention.
~
Rrt. 18.
Si le Tdtatcllr ne lign~ pas) il faut néccŒürement.
que les Tém 1ns lignent. ibid.
9
Les ctirpohtions f\1ilitaires [ont nulles, SIX
MOIS après le retour du Tdr:lteur) dans un lieu oà
il puiGè' tdlcr en la forme ordù1airc. art. 32..
A moine; qu'ellrs [oiePt revêtues de tontes les forInalirés rcc1uift,s d,ms le Ijcl1 où elles ont été faites. ib.
10. Les tdlamcns SUR MER faits par ceux qui
àéccdent fil! les Vaif1èau y dans le voyage) (Oilt va.lables s'ils [ont écri.rs & fign~s par le Tdrateur.
1681. liv. ;. tit. IL à'r-t-. 1.
Ou r('~u" par l'EcrIvain en pre[encc de trois témoins qui figncllt avec lui & avec le Tcfiateur. ibid.
Si le Tcftateur ne fçait ou ne peut ligner, il en
~oit être fàit mentiol'l, & de la caUle. ibid.
Ces Tefiamcl1S ne valel'1( que peur les effets qu'il
a fur le Vailfeau) & pour les Gages qui lui font d~s.
nrt.l.
Les difpoûtiOllS faites [u.r Mer) ne peuvent 'fa",
~rES
:f~1
loir au profit des Officiers du Vaiffeau ) s'ils ne font
Parens du Telbteur. art. 3.
11. Les TeLlamens & Codiciles faits en TEM!:
DE PESTE dans les lieux infeétés ) ou par celui qui
en eft atteint:: peuvent être faits devan t deux Notaires) ou devant un Notaire & deux Témoins.
,Août 173 5'. 3 3· ê9' 36.
OU,devant deux Officiers de Jufl:ice Royale. Sei.
~neunale , ou Municipale jufqu'au Greffier indu ..
llve.ment. art. 33.
Ou devant un feul avec deux Témoins. ibid.
Ou en prcfence du Curé ou Prêtre charp'é d'adminillrer les Sacrcmens aux Iv1alades , quoique RELIGIEUX, avec deux Témoins. ibid.
. Lorfl1 ue le Te!tateur ne [~ait ou ne peut fÎgner ,
1
necdfaire que les Témoins figuent. art. 2.8.
~ 34·
Le Teftament ou Codicile entieremcnt écrit ~
daté & 0gné de la main de. celui qui l'a fait) l1~a
pas beFoll1 d'autre formalité. art. 35.
Mats toutes ces difpolitions [ont nulles fix mois
après le commerce r~tabli ) ou après que le Teftat Cllr a palfé dans un lien libre. ar t. 37.
A n10ins qu'on y ait ob[ervé les formalités requi.
{es dans le lieu où. elles ont été faites. ibid.
·12.. Les Teltamens OLOGRAPHES contenant diC.
po{1tions & partage à caure de mort, entre enf.1ns
& ~e(ccndans ) . doivent contenir la date du jour.
nlOlS & an , alllfÎ que toute autre difpofition. art .
1
ca
16. 17· & 38.
Et être,enticrem. écrits: dat~ . & fignés de Ja ma.ill
du Tdlateur , ou de la refl:atnc~. art. 16. f5' 1.0 .
Ils [ont en cet état valables h1ns ;, u re ~Jrmalit:~
que C~ les des loix) Statuts , & Coûlumes des
l,ici.l x. i l'ifl.
.
-. ~i ...,-,Il. (f1
. ~ ".
... 1''''',, :
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:"l '(~
1 .. ,
." ..... )
�4~8
l'ES
& der/'! Temoins. art.
Mais en 1'n11 & l'autre cas, ce qui cft au pront
d'autres per{ol1ncs que des Enfans, Ol1 Dc{cendans ~
ea de nul effet. art. 18.
Si le Te(tatel1r ou la Teltatricc faie enftIite des
VOEUX folemncls. de ReIigio11 , {;1 dif1JoÜtion ole ..
graphe e!1: de nul effet. art. 2. 1.
Si elle n'a été reconnuë devant Notaire, élvant
les VŒUX. rbi".
.
13. Tous Tcftamens MurUE LS , ou .ç'
. ·aIts conjointement aLrog~s. ~1rt. 77.
14. Toutes les difpo(itions cl\;; J'Ordwnnance de
TIE
l,.
1737. [ur Ics Teflarncl1s . doivent être o~[~rvé . . s '
pei r,c (Tc nullité. art. 47.
Vo'v. Cor/icilos. Pret{'1'iûon. Tcmoins-Tej1.tmentai1'C.f. 1 tflatcurs. Heritiers. C'I,rcs 2.. A vcugles au mot
Teft:l '(':"l's . Caf~(e pic. Tutetlrs 2..
TES'l 1\. TEURS. L' Aveugle peut tellcr) avec tH
Tenloin I.e plus) en la fonne d s Tdramcns nUl .
ctlp:uifs. Août 1735. 7.
T! CH dt de 111 "n c de cclui qui J'a pas l'u{age de
b vLÎë n ] tems Cil Teilament. Ibid.
Vo)'. Pour celui qui ne peut pader. Au 11. ot Trf.
ta merlS .t •
•
'111EOLOGi~LES. Sont établies d. ns le Chapi ..
tres ,
ur pl êcLer les DiU1anche~ & FêL [ui JI.nel
lc~. I~6o.()I'Leans8.
Et l'0llr f3ire deux fo's b Scnuin , une LCl;on publj(l ue cl l'Ecriture 'ai ntc. ibi~/.
.)
les Chanoines (Ollt tenus d'y afTlfk ',& contraints
:l cet effet par privatiou d~ leurs dithibmÎons. ibid,
LI doit y av il' pour cda une Prebendc aff.élée ~
lin odeur en Thcologi , dans cha lue Egli1e Cale. ibid.
c Tale .l ou ollcgi.
'
A.ldorns lU e L.om.brc cJt:s.rr~l)el des nt;? {oÏt qu
e (h :, outr l~ pnncwal-: DlgUlté. 1 57:;. Bloù: 33 ..
Fry ])Oi'1JceJ 2.
•
TIERS non oili. Au mtJt Oppofltiom i.
TIMBRE) Papier timbré. A commencé d'être.
e11 ufagc ~ notre Greffe le 1. O[fobre 16 73.
Voy. Lt'Vres 1. Regiftres.
TIRASSES. V~y. Chaffi 4.
, TITRE CLER ICAL) Patrimoine. Il cft défenda
a .tout Prelat, d'ordonner aucun Prêtre qIJ.'il n'ait
BIen tcmp~rd ou Benefice (uf!i(ant pour fe nourrir /1
&cntretcl1lr. 1560. Orleans 12:.
De la valel!lt de 50.liv. de revenu. ibid.
C~rtifi~ tel [ans fraude) par Bourgeois ou I-Iabi.
tans du Lieu [01 vJ.bles qui [oient tenus de le bite
J
y,aloir. il/id.
A peine d' trc tenu de nourrir le Prêtre à [cs
cl ~pen~ par (.-'liGe du temporel) ju(qu'à ce qu'il l'ait
pUUl'VU de Benefice competent. art. 13.
A
Le revenu du Titre Clerical dl: inllienabIc, &
non fi.lj~t i obligation ni hypotcilue créées depuis la
pr01l10t1011 du Prôtre, &. duraut [a vic. ibid. Salt!
1.
de les faire 'Valoir après fa mort.
A l'Effet de quoi) les a,[fes en. font publiés aIl Prône~
TIT~ E. Voy. OppoJitions att Titre.
TITRES, QUALIFICATIONS. 'Vtry. Marqui ...
fat f. Co ntés. vicomtés. Baroni'Jies.
TUCSIN. Il cil: permis de pour[uivre à Son ,Je
Tocon ) les Voleurs) l>Aeurtricrs & A(fafIins lor{..
<]u'ils (ont MASQJJE'S .. 1579. Blois 198.
Pour vll que ce (oit par autorité de jul1ice , & avec
[cs OtUcitn. l&id.
Il en dl d~ mê me des ,f7ens
de Guerre (lui
cnlevent
:>
-J
de fOL ce les Chevaux) Bœuf.<;, Mulets, Ancs) ou
Charrettes pour porter le us Bagages. Art. 3°95'i 1') ne peu vent être [üus al trCrncllt. Ibid~
Foy. Comml!ntfitds.
TO"t-J PoÜfon. "voJ • .Ajat/ragues.
"olis 8 ~
TOr
J.
EA1.J de Mer.
'V".
Nolis 3.~
�~4n
l~ON
TONNEAU pour Ll(lucur. 'V~ •
T RE
.AfftlrltnCef 10 ..
.j&(Jlis 8.
TONr JELLE. voy. chaffi 4·
•
TONSUR E. voy. Ben,efice z... Ordres-Ecclefi~ftz ..,
':leus. Regijlrcs 7'
.
TOR TITRE. At~ mot fù.!..teftzon.
TOULON. voy. IJrettd'hommes~ . sieges.
TOURNELLE Etablie d'abord en ce Parlement
t:10S Prélident , & [ur une !impIe Lettre du Roi, dl;
1.9 . Décembre J5 43 .
Confirmée par Lettres Patentes, avec un Pré{i..
dent. 2.2.. Jui'lla 1) 44·
.
TRADUCT10N des Pri[onniers & des Condam.
Llés. Au mot prifonniers.
TRADUCTION, Vcdion. 'VO". Interrogatoires 4~
TRANSACTIONS faite'l [.1.n$ dol &. fraude. Sont
autonlécs entre Majeurs pour 1 s choies qui [ont en
eur d'flJofition. A'vrill5 60 .
Et nul n'dl: r ,û contre elles (OllS prétcxte de LE$lON d'outre moitié ou autre plu grande. ibirJ.
1 Ti pOUL' DOL RE !PSA. ihd.
IJ (ly. Cr:nus. t'tUtx 1.
Til ANSPOR T de Juri{diélion. ' Il dl: très-exprcî..
f~mcnt defendu à tOli tes Cout s, de prononcer ni
faire e ecuter aucune condamn ri n d'Amende pour
ci llhaétioll , ou tran{pon de jurifdié1:ioll. 18. li-tn'L'ur J 6 S 1. .Aout 1737. 2.. 1. 8.
Ni {ouffril' 'lU l s [uba!t:ernes y cor damnent.ibid.
I.e tOt t à peine de nullité. Ibid.
TREBELL1ANI0 JE. Art r; [Jt §l..!it1 I' tl'.
TRE OR 1ER S GENERA ·rx . l éiinion de fa
•
j
Cha ge de grand VOYER aux TI' fOllers-Generaux.
F c'vr i er l 6 2. 6.
Ir "ttribmion CP prernicrc in{l-.. nee des Caufes dl1
iJom:.ti··I''' ': cl la. Va ri"'. A '"v'ri 1 162'!.
1 "'u l''cr:t'l'!'' it. i' ii!. (;,J 8. F;'L'rù'Y
1 • ~...
f.
16
•
..
Jo •
44 1
. A~ec droit de dernier ref[OIt jufql1'à 1.S0. liv. &
dIX l~vres de renre ) & au double lor{que c'eft par
provliion. A rvril 162.7.
Ils peuvent patfer outre en toutes les Inatiercs de
leu: ~ompetence ) nonobfl:ant appellations ou op-/
poln Ions) & [ans y préjudicier. ibid.
Les Cours de Parlement) rcçOiVeli.t les ApPEL ...
LA}lONS de le~rs Jugemens) ?ien qù'ils ne (oient
q~llntcr1oc.utolrcs ou prepara~olres, nonobHant l'Edit de Fevner 17°4-, 14. Mat 17 1 7.
. 1: l.ls on.t été maintenus dans l'exercice de la Ju..
1'1(dtéhon cOl1tcntiço[e de L'E coN aM AT en Proven ...
cc, Cauf 1) Appel au Bureau des Economats. 14. Septembr,: 173 8 •
Et dans le droit d'appo{er les Scellés) & 0rdoll11(r les Ventes. 3. M'lrs 1741 .
2 . Ils font à Aix les Cérémonies de la Semaine
S.ainte & Fêtes de Pâques dans les Egli(es des Corde ..
hers) ~ des Capucins , a près les Officiers du Patle111eotqul s'y trouvent. 8. Fé'Vrier 1666. 27 .
.S~ns que les Ofhcier.s de la Cour des Comptes .
p:t1fl~t~t.Y affiitcr ces jours. là en Corps ni en particu. .
11er. tbui.
Ils ont flroit de marcher dans les ProceŒons, Te
Deu ln , & autres Cérémoni~s generalcs) ou aprè.s
1~ P~rlement,' on avec la Cour des Comptes à leur
cnOlX) places avant les 4. derniers, [ans que le
nombre de 4. puif1è être diminué. Art. 23.
Et d'être pL.lcés parmi les Officiers de la Cour des
Cam f1tes au deŒol1s des 4. anciens Con[eillers, deux:
d'un côté & deux de Itaurre lor{\.lu'ils {ont reou is d'aller à la Chambre des Comptes par un Secret~ire Al1~
dicncicr. ~rt. 2.4.
Ou loriqu'ils deGrent y entrer pour les affaires dll
Roi. ibi d.
}J:tt:s touS les autres Lic~l;(, &. dans toutes les ce ~
�44 1
T RE.
remonies ils {ont precedés par les onze pIu~ anc~ea~
de la Cour des Comptes, {ans que les f/t1'JC'Z(ms {olent
fuppléés en cas d'ab[ence. art. 29.
Et (uivent à l'égard .des au.tr.cs, l'ordre & l'ancienneté de leurs receptlons. tbld.
3. Ils Ollt le droit de complimenter avant le Cha- ,
pitre de Saint Sauveur. 6. Aoû~ I.1 4 5.
.
4. Confirmation de leurs pnvllcges, ,& f~cclale
ment de la Nohleife au premier dcgre. Decembre
1743·
TROUBLE. Voy. DoUrine.
TROUVER, effets trouvés. Voy. Naufrages.
TUTEURS & CURATEURS avec Adminifha ..
tion. Sont tenus de faire vendre par autorité de juf. .
tice les meubles perifIables de leurs Mineurs Ott Pupilles, d'abonl après l'inventaire. 1560. o.rlcans
Et d'en employer le prix avec les denlers trou.ves
comptant) cn rentes , & heritages par ravis des
parens & amis. art. 10 3.
10;_
A peine de payer en leur propre le profit de ces
deniers. ibid.
I. Les Tuteurs doivent être ASSIGNE'S à lcur Do ..
miciL'e. pour tOlet ce qui regarde leur Adminiftrtuion,
à 1."J diJference des fimples Curateters que l'on, n'affigne
pt! s.
difpofidons entre-vifs & tefiamentai.
res faites p.:tr les Mineurs & autres. au. profit de
leurs Tuteurs, Curateurs Gardiens, Balllilhes ~
& autres Adminifirateurs) [ont nulles & de nul cf...
fet & valeur) fi elles font faites pendant leur Ad..
rninilhation. 1539. Villa 131. f!J' Fevrier 1549.
Même par per[onnes interpo[ées. ibid.
'3: Peuvent être contraints par corps après les 4nlOlS ) pour les fommes par eux dûës à caufe de leur
dnlin ifhati on. 1667. 34. 3.
oru util y a Sentence ~ Jugel'llcnt , ou Arrêt dé~
•
2.. Toutes
J
TUT
44f
finitif, &: que la ranIme ea liquide &. certaine. ibid..
Voy. Mariages 6. Committimus 4. Recufations X.,
Veuves. Donations 1.
v
V
ACA TIONS. Les Lettres de comtniffiol1 ) pour
la tenue de la Chambre des Vacations) [ont
txpédiées tous les ans fur la lifre envoyée à M. le
Chancelier par le Procureur Général. Â'Uril 1682..
flrt·5·
Cette Chambre était comparée de vingt-un Officiers) le Préfident & le Con{eiller Clerc compris.
1.. 7. Mai 170 5. Le nombre en a été reduit à [eize,
'lue l'on prend dans la Grand.Chambre) & dans la
Tournel1e , à leur option.
1. Tous les Préfidens:> le Premier Préfideut com ..
pris, y fervent une année à tour de ralle. art. I .
Le Premier Préûdent peut y affifrer lors ll1êlue
qu'il n'eft pas de tour, s'il [urvient quelque ordre
du Roi ou affaire publique) & Y préfider tant
aux Audiences <:Iu'au Confeil. Avril 1682.. art. 2..
Aucun de ceux qui n"y (ont pas de fervice J ne
peut y être appellé , fous aucun prétexte, à peine de
nullité) donlmages & interêcs des Parties. 2.7. M~;
17°5 ·
En cas de maladie, ou légitime empêchement du
Prélident, le plus anCIen des autres doit y venir
préGdcr à fa place) à peine de nulhré des Arrêts. 14.
J
J/tin
J
1682,.
S'il n'y avoit dans la Ville aucun Préfident en
état d'y {upplé ... , , les Arrêts fans Préiident y [eroient
'alables. 7. Juiltet 1682..
Eu cas d'abfct)ce dés Avocats & Procurears Généraux, l' ncÏell Subfiitut en t~it les fou~iol~S. 4..wi~
:t68 •• l'rt,
4.
�44 1
T RE.
remonies ils {ont precedés par les onze pIu~ anc~ea~
de la Cour des Comptes, {ans que les f/t1'JC'Z(ms {olent
fuppléés en cas d'ab[ence. art. 29.
Et (uivent à l'égard .des au.tr.cs, l'ordre & l'ancienneté de leurs receptlons. tbld.
3. Ils Ollt le droit de complimenter avant le Cha- ,
pitre de Saint Sauveur. 6. Aoû~ I.1 4 5.
.
4. Confirmation de leurs pnvllcges, ,& f~cclale
ment de la Nohleife au premier dcgre. Decembre
1743·
TROUBLE. Voy. DoUrine.
TROUVER, effets trouvés. Voy. Naufrages.
TUTEURS & CURATEURS avec Adminifha ..
tion. Sont tenus de faire vendre par autorité de juf. .
tice les meubles perifIables de leurs Mineurs Ott Pupilles, d'abonl après l'inventaire. 1560. o.rlcans
Et d'en employer le prix avec les denlers trou.ves
comptant) cn rentes , & heritages par ravis des
parens & amis. art. 10 3.
10;_
A peine de payer en leur propre le profit de ces
deniers. ibid.
I. Les Tuteurs doivent être ASSIGNE'S à lcur Do ..
miciL'e. pour tOlet ce qui regarde leur Adminiftrtuion,
à 1."J diJference des fimples Curateters que l'on, n'affigne
pt! s.
difpofidons entre-vifs & tefiamentai.
res faites p.:tr les Mineurs & autres. au. profit de
leurs Tuteurs, Curateurs Gardiens, Balllilhes ~
& autres Adminifirateurs) [ont nulles & de nul cf...
fet & valeur) fi elles font faites pendant leur Ad..
rninilhation. 1539. Villa 131. f!J' Fevrier 1549.
Même par per[onnes interpo[ées. ibid.
'3: Peuvent être contraints par corps après les 4nlOlS ) pour les fommes par eux dûës à caufe de leur
dnlin ifhati on. 1667. 34. 3.
oru util y a Sentence ~ Jugel'llcnt , ou Arrêt dé~
•
2.. Toutes
J
TUT
44f
finitif, &: que la ranIme ea liquide &. certaine. ibid..
Voy. Mariages 6. Committimus 4. Recufations X.,
Veuves. Donations 1.
v
V
ACA TIONS. Les Lettres de comtniffiol1 ) pour
la tenue de la Chambre des Vacations) [ont
txpédiées tous les ans fur la lifre envoyée à M. le
Chancelier par le Procureur Général. Â'Uril 1682..
flrt·5·
Cette Chambre était comparée de vingt-un Officiers) le Préfident & le Con{eiller Clerc compris.
1.. 7. Mai 170 5. Le nombre en a été reduit à [eize,
'lue l'on prend dans la Grand.Chambre) & dans la
Tournel1e , à leur option.
1. Tous les Préfidens:> le Premier Préfideut com ..
pris, y fervent une année à tour de ralle. art. I .
Le Premier Préûdent peut y affifrer lors ll1êlue
qu'il n'eft pas de tour, s'il [urvient quelque ordre
du Roi ou affaire publique) & Y préfider tant
aux Audiences <:Iu'au Confeil. Avril 1682.. art. 2..
Aucun de ceux qui n"y (ont pas de fervice J ne
peut y être appellé , fous aucun prétexte, à peine de
nullité) donlmages & interêcs des Parties. 2.7. M~;
17°5 ·
En cas de maladie, ou légitime empêchement du
Prélident, le plus anCIen des autres doit y venir
préGdcr à fa place) à peine de nulhré des Arrêts. 14.
J
J/tin
J
1682,.
S'il n'y avoit dans la Ville aucun Préfident en
état d'y {upplé ... , , les Arrêts fans Préiident y [eroient
'alables. 7. Juiltet 1682..
Eu cas d'abfct)ce dés Avocats & Procurears Généraux, l' ncÏell Subfiitut en t~it les fou~iol~S. 4..wi~
:t68 •• l'rt,
4.
�V AC
'44+
..
Les Atrêts y [ont rendus avec le nombre
,accoû.tumé des Juges) nana,b{r an t l'Edit de 1682.ui les fixoit a diX. 14. ]/,(,m 16~Z.. .
q Le fervicc y commence le p:cnl1:,r JUll1et, & fiMit le dcrnirr Scntcmbrc. ,A·vnl 1601.. 7· .
r
1 ! - 'ln il'l UIt.& JL1O'e
Pen(iant CÇ~tC111S,
la C1amUrc
b toU.
tes les cau[e~): CRIMI,NFLLES ):l l'exceptlon des procès conturnacés pendant la tenuë du Parlement.
M'
\
I.A
artD· es
9·
.
Je n.l'~1"'pt ) & de cc qui concerne l'état
CrImes
Cl
des i1er[onncs. art. 10.
.
.1
De ceux des Ecclcftafiiqucs , OffiClers & ~en:l ~
hommes , lor[qu' .ils demandent lenr renVOl a b,
Grand-Chambre. art. TI.
•
3. En m~ti(,"re CI VIL ~ la Chambre conn Olt &
jnge à l'Audience les matlercs SOMMAI~ E,S. ' ~~n: ~~
premierc inHance que par a~pc~ , 10liqu dks, n ex
ccetent pas 11.00. liv. en prIncIpal, (\(. 60. l1v. e11
tente. a·rt. I l ,
l
Elle connoit des AN N EXES & attaches [ur Bu -
les. art. 13,
•
Des afEüres de POLICE) lorCqu'clles rC'l1.11erent
.
'f'"
ce 1cr ne,
wu"
,
.
Elle accorde des SURSEANCES à l'eXCCntlOll
des Scntcncr.s ) mêmc pour les cho{cs cxccdant
1
,
Fon
pouvoir) à l'exception de ~elles rendllë~ en ma:lcr.c
fommaÎre ) & lie celles qUl ont aCCOrLtC des pn>vlfions en dOIll)ant caution. ibid.
l"iêmc exception pour les Réint('gran~es ) SC,'ll1c[..
t l,,1tion proviCoire ou Rccréance en mancre Benéfi-
dale. ibid.
Elle connoit des oppoGtions des tiers nOR
oüis & des rabatte mens envers les ARRETS D'Exl'LOIT ) [oit qu'ils ayent été rendus avant ou dans
Je tems de Là tenuë, art. 14, VÙJ. oppofitioru.
4. Il lui eft déf~ndl1 d'lnLhuire ni juger par. ~ro ..
Ylhon
V AC.
44,
ifion les affaires qu'elle ne peut fIget définiti ve,
111Cnt. alto 15,
Et de J'I1,<T,e
r par Com mifTaire oa .....~ l'e x t raDI:u!
.J'
..
naire. i &id.
De connaître
des REQ.UETES CrVILEs) t ..1nt
princip_llc') gu'incidentes. art. 10.
D:s appels comme D'Anus. ibid.
D~s, pl'(.)C~S RE~LE'S, a~ant b. fin rlu Parlement ~
pas, mCll1c. au pcut Cnrrun.:l , Olt ea 1111riere {()\11111alre. bIen qUe! le Rapforteur y foit de fei:vicc ..
fl'rt. 16.
. Et de procéder à la RECEPTION d'aucuns OCi.
C.1\:r s) Avocats ou Procureurs. (l-rt, 17.
On n'y ill!~e aucan DEF AU1' au Vlt de~ piéces , fi
ce n'dl en exécution d'Arrêt. Rezlern. de 16 72.. vi..
f,lut 1. er 2..
Les Offi.:tl.. r~ qui n'y [0nt pa.1i de ferv lce peuvent
~101;lfnc: des EXPERTS) fi.-;ner des tucs, pW Léd'>1:
a QèS ENQ,! f ETES & autres [cmbl",blcs procéjures
' ..J. annot. gener.
/
/
•
l :lti{f,
2.
5· L~1i C,ll(CS civiles appointées en Vac1~ions
r
r
d'fL'b'
loat
11111CS en
lllfl utlOLl "'en.:rale au ParI". 'nf'flt
"
b
... ! ~~ •
Âvrz" 1 G81. art. 16.
Et les n A P P 0 R TEURS des cau['s cri minelles etoi ..
"el~t les r(!metta: al1 Gre1f~ d'abord après le [erVlce
finl. art. 18.
6. Tout cc qui ef1: hit an rdjudice de l'Eciit
de 1682.. ou contre fa di {o::>ucion ) dl n tl l non~b{'.
tant tOilS Re$lem(~ns & TJ~L.:-~es contoÎres. art. 19.
Sous la pC1l1~ des dépens,. do IIma~é's &. int(~'rùs
contre les parues) & 100. 11 v. d'a111ende contre I~~
Procureurs. ibid.
VACATIONS) EmoILlmens. Il dl défendu de Il!s
.An~)NNER à l'avance) à peine cl'i HcrdiétiotJ , .('1:O:i.
t utlon au quadruple, & aillCllde arbitraire. Reglerl',
1
ce
1678. j. 4 6 •
1
l
,
Pp
�~4.6
VAC
Même à l'é/"9ard des Greffiers,
V AI
tant contre le Capitaine & 1 P '
{47
con tre les P'O,
es ropnetair es, que
rcpOl.\::s pour la CIll'
",rt. 10 .
e 1vrance des co nO'es
Curateurs) ProCUrelUS, & toutMin iihes de J uLtice. ibid.
1. Les vacations du Lieutenant font de 40. {ols,
,elles des J llges Royaux 30' fols, & celles des J u(Tes des Seigneurs 2.0. [ols. Reglem. de 1678. 5· s.
l> pour la dépoütio n de chaque témoin d'une inf,)r ..
mation, le Lieutenant re~olt 8. [ols; d'une El\-
quête 6. [ols. art. 12..
Les Juges Royaux un tiers moins, les Seigneuriaux la moitié. ibid.
La même proportion eft gardée ponr tOUS les autres droits. ibid. et Re glem. de 1740' ;f·rt. 1.
Voy. Epices, Extraordinaire.
VAGABONS & [ans aveu, font ceux qut n'ont ni
domicile, ni profdGon ) nl mêtier) ni bi,o;ns, ni
certificat de leur bonne vie & n1œurs ) pOlI peL[onnes
dignes de foi. 5. Février 173 1 • 1.
Ils doivent être faifis pa r le Prevôt, & jugés
[uivant les Ordonnances, bien qu'ils ne [oient prévenus d'autres crimes. ibid.
La peine des Galéres à laquelle les Ordonnances
les condamnent, pouvoit être commuée en .tran[port
d.tOslcsColonies. 12.. Mars 17 1 9'
Mais la permiffion en a été revoquée. 1. Juillet
172.2.·
Voy. A-fendians
Boëmie1H cabaretiers.
•
VAISSEAUX & Bâtimeos de M . Lc~ PrCi ictûres [ont tenus de mettre au Greffe
l' f:>. - lrauté
le rolle de l'Equipage) contenant le nom) âge, demeure, & Pa ys des 1'v1atelots. 24, OéIob;-e 1681. art. 8.
Il n'cG: delivré CONGE' [ur ce ralle, que lor[que
le Capitaine, les Officiers & le'i deux: tiers de i'E ..
Guipage font fran~ois ) aétueliement demeurant dans
le Ruyanne. ibid. et art. 1 (.. Voy. Mariniers 8.
A peine de con r [~â.t l on des 'lai tTeaux & Marchandifes) lCOO. live d'amende & i'l1niüon corporelle,
1.
J
1
Le'
b
•
es .. onges ne peuven
p.our les Côtes d'Italie ~(îexceder le terme d'l1l1 an
Ile. 2. 1. Oéfobre 172.'
pagne;) Levant & BarbaEt d cl
7· I.
'd. e• eux ans pour les CAR A V ANES du Levant.
,'b 1
CelUI qui ne ra mene a 1
dans l~ tems 1imité par Fe ~ e B,aument en France
100, I1v. d'aménde po
h onge) eil condam'l1.& en
11 '"" l
",
ur ch.,
caque mo'15 , & aines
\ l'an..
e.... e Batlmen
t & le
/lrt. 2. ,
argemellt [ont confi[qués.
1\
'
Les 'CQno-és
pour BI\·
Fran
b
atlment acheté
"
~OIS ) ou con{huit en p ' ) meme d'un
accordés que pOLIr trois Ir ,ays ,etranger) ne (ont
venir Jireétcment dans le ~~s, a la charge de redre aueLI L1 autre voyaoyaume) (ailS entreprene
Pa
b . art. 3·
s meme en fe [ervant d
1
A peine de confircat' llconge du Vendeur art 8
1. ffi
le
Ion &
l'
. . . •
.e et de quoi le proprietaire J 00. LV. d'amende , à
ft
tlon pour 10000. 1. au Greffe
;enu,de donner cau1: On ne peut doriner el Amuauté. art. 29.
13atunent , qut~ I1d meme 11
,leÎI commarl.-den1en~l
J,u
'
(" n
Royaume) mIl un F
,eroit conCtruit hors le
b'Iea que naturali(é
T
ran~olS
&
\
'
"
non a un Etranger
mende. art. t8.
) a peIne de 1000. liVe d'a1\
d
1\
1\
Ni à des Capitaines 0 p
etranger, à des Etrano-er u atrons mariés en Pays
I
ges {on: reduits au
ra~1f" e~~
de (crvlr en cette qualité
art. 19. 2. o. ®' ... 1
lefquels par tels maria-
[~r ~atdo.tJs,
cS
& obligés
ValLf.:aux du Roi.
.
; elnoarquer aucun ET R
fllh{e, pour Ecrivain Ch" AN~ER, melne natuNocher, ou Officier M llrUrglen, Subrecargue
Ni avoir pl~s d'
~ttot.art.
17·
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Il
un ners de M '
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rt. 16.
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ecranCTers.
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même natura!1{e ~ l1e peut
Nul érranO'rr,
Cl
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avoir la pr(t)prieté d'aucun Batlment qU1 navIgue
fOtlS le P:1VilIon de France., art. ~~ .
Non plus qu'un l~l:a ~l~O lS ~l1ane en Pays etrangcr
avec une Etrangere. tbtd.
.
A peine de ~colJfi(cat.iot1 de leur pOrt101~ & 2.0~~.
liv. d'amende, 3000, l~v. coutre ce ux ~Ulleu~ ~le ...
Cent 1e nom, & 600 0 , hv . Cr'' cas de reGldllle.
' f i zbuJ.
Ceux qui Da vi guent aux Cô~C'\ ~'ItalIe , E pag~1~ ~
"lbarie
doivent Ju{ufier
que la mOlt:lC
l eva 11 t & B,
,'
.
\
•
du Bârimcl1t au moins appanH.'l1 t :l des FrançoIs
établis dans le ROy~ll1mc. I1rt. 2..7·
"
It cl cet dl, t d'nuc l cautIon all Greffe de l AmIrauté pour 6000. Lvre )} Il'oins 'lU'lls ayent 10000.
de biens dans le RoyaUl1'C art , 2.8 .
Les Bât 1mC11s ne p C' l \Vél't êUl' é).(hd:fé" l des EaaLl..
(Tcrs) bien que l'~t urG.lifés. au. 31.
:;, l\1i à des FraLl~oi$ marié~ en Pays étranger àveC
dLS étrang<. tes. lt.;d..
A pc i nt: de confiJcatlon du Batl111cnt & de [011
Ch<1nl meut. lt" )1'd •
E,~ ce c~tS le Confill Fr:~l1çois doit y mettre un
11omnl(> de confiance CTlli le ra o'cne en France, [ans
Il)ermettrc ~HlC!l1" cc n' n:' t'! LC. ibid,
C
.
JI
'1'
t
3> G . ux ç{ 11 ~'\ mr a ·"F enr en (1l'~~ lJllant leur nom
& {urn0i1' ?([hnt th Ll1i s d·,: Huis ans le G;t!c ll'$ art. 2. ~.
En Cl S l : (' 11 0 rf 0 U cl (' cl b(l r ,n n (' l' t d II C() r I ~
d
' l1li
"j.
raine, le CO(1 \1):1 ndclT.ent ne p~ Ir eue
u.nne
celui qui e/1 tr' I b~d'qlJé en rccol~d. Ir!. 15.
Pac:; même> ~ 11 l Cap~l.::jne 'Fra'1çoi trouvé fur les
li cux , 3 mojns C1U' il ait été envoye de France par les
PIOFittaircs.
iDirJ.
•
A peÎtjc d<. )00. liv. d>amende. il,id.
4· Les A~1l:.N DES ci ddTus (ont [o'idaires contre
lUi (0t'it:ùnc$ ~ Proprietaires & Armateurs. t1rt. 31.,.
Le.. tiets Ct! "l'p~ll tlcnt au Dc..noncütt<.ur. ibid.
2..
1
A
e
•
, E'1l es lont
1"
\ f Requete du
~ Procureur
449
pour li"
Ul VIes a .. a
du Roi en l'Amirauté. ibid.
Et les condamnations n'en peuvent être [udifes,
CJue lorfgu'clles excedent 30 0 . live ibzd.
Toutes deviennetit définitivement adjugées) li
l'Appel n'en cft vuidé dans un an. art. 34:
Les confi{èa tions des Bâtlmens & MarchandiCes
ne s'exécutent que [ur les ponions des Proprietaires
&. Capitaines. 16. Mars 172.8.
5· Les Bâtimens de Mer [ont reputés MEUBLES.
Oitobre 1666. 168 T. 1;'7). 2.. tit. 10. at't. 1.
Et ne [ont [oûmis ni à RETRAIT lignager) ni à
Retrait féodal. art. 1..
[ont néa~moins affeétés au Vendeur ju[qu'à ce
qu Ils ayent falt un voyage fous le nom & au ri[(lue
de l'acquereur. ibid.
A moins que la vente en ait été faite t'lux Encheres ou par decret. Ibid.
Mais la vent e du Vaiifeau en voyage, ou faite
fous [eing pri vé ) ne prejudlcie pas aux créanciers du
•
ps
Vendeur. art. 3.
6. LaPREFERENCE [urIe prix du Vailfeau vendu,
eft accordée aux Matelots pour les loyers du dernier
Voyage. r68r. li 'V. 1. tit. 14, IlIrt. r6.
Après eux à ceux qui ont prêté pour les neceffirés
du Navire pendant le Voyage. ibid.
En[uite à ceux qui ont prêté pour le Radoub) &
Equipem ent avant le départ. Ibid.
Si le Vailftau n'a voit fait aucun Voyage) le Vcndenr, les Conlhutteurs , les Créanciers pour Bois &
Agrès) [o nt pref.·rables à tous) & en concours er.tr'eux. art. 17.
Les Chirographaires & non privilegiés, font en ":
fuite payés fui va nt les Loix & Coûtunles des Lieux,
où l'ad judication eH: faite. art. 16.
7· Les demandes pour avoir fourni le BOls) A-
I> P ii j
�.,
t
1,
VAT
,,.
4-~o
A ' f i ai1lement Travail de la Fabrique ~
Qres ,Vl<.;.ll1
) ,,'
.
du.
.
::our de la Jélivrance ou des ouvrages re~ns. !(>81.
I.
12.
&. d'hcmc
i
1
d"
,.
•
e Jour a }OU~
"
heure) [ans commilIioll du Juge. Ttt..
art, 1.
'b 'd:
Et le défaut jugé fur le champ. ~ t •
.' ,
Il d
,. e des ;1U ues mat1eres provlfol1es
Il en CIL
t n , et1'l
F ,
'(as lor[ou'il
y a des Etrangers ou ' o·
&. d es autres
-1
rains farti es. ibid.
,
s
8. Il cft defend 11 à tOUS, Con!huélcurs & ,a ~ou
'
d Agre's des Valffeaux, de travalllet: cn
11
O L1vrlcrs cs
Pays EtrDl1ger à peine des Galeres perpetue es. 10.
IL
...
<
all
moins
.4f.l
hUI't· .Jours.
firancs , entre la (aitîe & la vente. art. 12. •
Et <'lue les Bagues, Joyaux & VailTeile Je la va~enr de . 3~00, liv. ou plu. s) [oient expn[é<; à. troii
Jours clttferens. art. 13-,
Si l'cxeClltion {e fait [ur une Terre ou SelO'neurie
'Id O?t etre
{\
'1(~~S Affiches & .Placards aux
b,.
l
nus
Ljeu:r
pub! lCS & Carrefours des Vil les Royales pl ùs pro...
cha~lt1~s. ,Regleme'YJt ,dt: 1672.. Proto execut. 2.4 .
Et J. AI~) J\o1ar{edle) & Arles, fi l'efhme excedc
50000. II'v. i bid.
,
, 1. L'adJ~lrl.icarion dl fa.ite ~Hl plus offrant & der~
nier enchenl1é'ur) en payant [ù!: le champ le pri:t
de la vente. 1667. 33. 17.
Le n0111 & le domicile duquel doivent être in{erés
véremlre1680.
rbl d f' cl
9. Les proprietai~es (ont :-e(poIHa es \l aIt U
Capitaine. 1681. lt'V.2.. ttt.8. art.l.
Et ne peuvent en être décb,ar,gés ) 9u'cn abandon-
dans le procè"i verbal. ibid.
Et les deniers (ht prix ddivrés par l>-HuifIler ou
Sergent) d;abord après la vente au Creancier [aih[-
nanr le Bâtiment & le Fret. Zbld.
.
~
...
e U1' dl: de l'Interet comLeur avIS pour tout c q
.
"
.il. r. l'VI' cn en(jrd à leur plus grand Inten:t J
D1\.\11 , CH lU
~
.,
'l
d
ceux qui ont la plus glande patt fal[ant le p us gran
nombre, ibid.
VO)'
Capitaines. Mm·inio·s. ch:rftrgicru. -;1t-tmo,
. Abordage. PI1f7êports. }lewlragcs. . NolIs. j7(1I.
7/urs.
'.w
.
A'
7tfam o /s 10. Retour. de-Voyage. Â'Vanes.. mtrau..
th 2. Friffs. calfats. AJfurrmres.
~
VE'l LEY EN. Abrogé en France Aout 1606. II.
(omm l'Edit ri' a pas été en'Vo)'é en Tr{)'Vence , nous J
fui'Vom d,'oit Romain.
VEAUX-MAR1!'JS. ~~or. Perche 3· .
VI NTE (4CS Fttets (atus par .autorlte ~e )uthee.
fant, & le fLll'pl us au Debùeur lalG. art, 2.0.
Et en cas d'OppoGtiol1, à qui par jufbce dl: or-
donné. ibid.
. A peine de 100. li v. d'Amende , maitié au Sai{i[..
hnt. ibid.
Sans que l'f-IuiŒer ou Sergent puilfe rien recevoir
dIt Délivrat~~ire, direaemellt ni indireétemcut QUtre le prix) à peine de cOllcufIion. art. 18.
Ni autres (alaires que ceux taxés de la mai n ctn
Juge fans ftais) fur la lnil1ute du Procès-v(sbal.
.Art. 2 r.
"De q?O~ la Groffe ~oit faire mention) à peine
cl Interdl<:.11on & 100. la. d'Alnende envers le Roi.
'f
1
l".
VEN
En 0 b'lcrvant qu'il y ait
,
~u Radoub, ne peuvent crre fat tes apre~ ~\n an ,
ii'VLes
. all1apatiolls
tit.
art. 3·
en font donnees
' ,';. J
.:J>
. '
• 7 '.J
ZVHt.
DoÎt êrre faite au plus prochaIn Marche public.
Vor. Vai!feau1C 6.
1667. 33-
VERBAL D'ENQUETE. Au mot EnqttÜeo
II.
".
~ERBAL-D·OPINluNS.
Eu VERD. Vo)' .. Blcd$.
Le Jebiteur :!ppelle a jour & heure, pour y faire
trouver des Enchcrii1çuts. ibid.
•
Voy.
~ei~t~nçes
2..
•
�VER
~fl
.
VERIFICATION. 'Voy. A'Ve~atlon.
VERGES, pe-ine. 'Voy. Me~dtan~.
.
VERRERIES. Ne peuvent etre etablles que par
permflIion expreffe du Roi. 9. Août 172. 3· l'exerci·
ce de cet Art ne dùog e point à N~btcJ!è.
,
VET fRAI JS. On doit obtenu Le~t~es ~ honneur
après 2.0. ans de !èrvicc J pour pou vou ]OUlt de cette
(fIlEté. M/4rs 1669·
. .
~
Ils con[crv~nt le privilegc du CommlttlIpl1.S •.Aoul
1 6 G9·
4· l 3·
."
\
li
Et precedent tOll~ les Officlers re<;us apres eux) l
ce n'ef1: gue le ParlemCllt [Olt en Corps ou pal: Depu"
1
•
tes.
7. ] ,m'Vtl1
r l 6 71.
,
.
.
.
Auquel cas ils ont rang apres le TIt111alr~ .qul dl:
à la tête dl: ta Compagnie, blen que po1tencur cn
reception. ibid.
.
Vo,'. survi·vanciers. E'vocatzorJs 1..
'VETURES. 'Voy. pro.;"..jJîons. Regiftres 5·
VEUVES. Celles qui [ont TUTRICI' S , ne peuvent
pa!1èr à de [ecùnde~ Nôces, !:U1S ~vo~r rendu compte & fait nommer un Tuteur, qUI [Olt autre que le
Mari futuf , Lon Pere, Frere , ou Enfant. l 1. Juin
14+3. 1.
Dont elle Cupporte les frais comme [ruarés. art·5·
A défaut tous [esbiens pa(f(!l1t a fa Mort aux Cllfans du premier Lit, [ans aucune dctraéhon. art.
3. Sauf La légitime iHtX cnfan s du fecond Lit.
Il en dl: de même fi. par fa colluGon) le VrrRlc
dt nommé Tuteur. ibid.
Voy. M,trin.Jes 5. Nô~es 1. Requétes-du-palais 3·
l' ,
•
1
]1ues-Conf ltt s. SDcutes 2.. Femmes 1.
"VIAGER, Food .. perdu. V-Jy. Hô"iraux 1.
VICAIRES-GENERAUX. Doiyent être gradués,
& c lJfiiruts en Ordre ct\.! Prêni[e. 1579. Blois 45·
Yo..y. Evéql es 4. viftl! ,. lttJes-d"Egltfe 6. Conjèil ..
lers-Clercs.
VIC
.
453
VIC1\IRES des Cures. VOJ~ Portton-Congrttë. Cu"
l'CS.
. VICE-BAI"LLIFS & Vice-Scnéchaux. Doivent oh~
ferver ïes me mes Plocedurcs qllle le Pre:vôt. 1670.
2..
2. g •
1
VICE-GE~~NS. poy. F:-vêques 4.
a
VICOMTE S. Donnent droit dt' Committimus
la . Chamure des .Requêtes. VOll
',.u e"t es au
J
p a./ . R e'1
l lUs 3.
l
,La. COl~té de P.or~ieres, réduite à Vicomté pOUt
eVlter la reverha n a la Couronne. Septembre 15 81 •
voy. IJI1.f..'IC IVotf's.
VIE .LLARDS . -voy. Contrainte pa,. Corps 2.
VT(~N E~. Voy. Arbres. GrapiLlag(1~ Chafft ; •.
VIGUIERS. Au mot Baite.
VILL ARS. Voy. D14Ché.
VILLES . VO)'. Comtnunautés" paroijjê s.. Requêtesc>
tiu Palais 3.
VILLIERS-COTTERETS. Voy. Ordonnal')ces 2..
VIN. Art mot 17..Jreffi.
VIOL. dtt mot Rapt.
VIOL. Fov Chemin l.
VIR!_~lENT. VO)I. Chaw!e 27.
VISA., In{ti:ll(io'lC~No'·NIQ.YTI. Fit nécetfaÎrc à
ceux C)UI [<;t1r p0tlr VÔS en Cour r1t' Rome, en la for ...
,n:c appelIce LIGN(JM. 157)1. B'ois I l . é:f AvriL
;1695·
Les pr,yuificns _ 1~0(l:o!iqttes n'éta,;r;t qu'unl:
1...
forte de A1anrùu, ad provldendum.
Les Lettres de Vifl dùiveüt f:üre mention de
l'examen dn pourvû. i ~ i:i.
Le ~.roit .,d. l Secretc:drc dl tr0is livres" le Sceao
1.
compnç;.
rd.
L'EvêrJlIt' (lui refil[e le Vir.1., dnir exrrÎm·er les
caules du RE f·US. Art. ) . (ta !t (q/f,:fL!c; f~ SZ-f,ue''';eu''''
'n.
:('.1
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AI pd fii"J pi ( .
.A1~IS les Cours ne p~llYtnt Cl1 pltnd,œ ,ollnoiilàn".
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·ABUS Ifrt. 6.
te ue par appel comme ~ bus" de renvoy~:: au; ,S,a..
lia charge, en ca. d) Aé ts Olt Co \lateurs, tbta.
'
perieur Ecclélialtique des l r ;~1t;n
ir en po(feflîo~l ce1.. Les Cour~ peu;,c,ntefu[é, pourvû que ce fOlt CIl
lui a oui le V i[a a ete r
rI'>
& nue le refus ne
-,
,Œ ce de caUl,-,
-J
B l
grande connOl an d' f:
de [oû ndllol1 aux ucallt {. l sdeJANS f. NIUS,
i' 01'tpasfondé[urun
1 . pro po 1001
les concernant e~ ClJ~g d Pa)c Clement XI. 14ou à la Butte U 111get11tUS û
t
Mars 1730. 6.
" , f T " Caire aucune FONCi'ION
pou rvu pillac re,
lle
Sans que l e
IG a'
dll néndîce) avant q ,
,.. .' lie ou Ecc1c lalltque
IpHltUe
A z'll695 art. 9·
de l'avoir obrenu. \ v."h
J'~ mf> confel'é en Cour
f' C (1: <~"
a ,. HIT,! Cl a •
'1 f: t
Si le Bcnelce
',,"é""{' RACIEUSE,l au
de Rome, en l~ f~rm", a~~"f · I. 1. de la vie, mœurs
t l e Vira <Id' li (OIT 1\1 H ,n
avan
"
t·t 3
&. reliO'ion d 1 pOl,~VU fi.f. '1 faire profduol1 de
dl: "Cil" 1
OLt (le l'on Vlcaire
3. Tout Ben ~ficter
. ~ l'Evellh:
l'
FOI entre ks m.tlhS (~ . 1
. c; t'aû[cnce) dont
Gé néral 0 l de ~ 'II o :ucu, en ca ' ,<
. "
Tilh' 1) 77' B VIS 40.
il dOlt etre fllr Re" (-. ~,
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deux: m lis ft cne,:tet~ pLl LjP:U
CHAPITRE
il
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B' 'h·... p"rd. Con (HOit)
roç"J.rlùll da Vl l,\ I~r ~ne ~'-"' bl- de plein droie.
re nd [-?<; au s B" LC ilC;;S tmpetra es
45'S
lion aux ConlHtutions, & nommément à la Bulle
UNIG1NITUS. 24, Mars 1730. 5.
S'il appelle comme d'Abl,ls du refus du Vifa , fàUt e de s'être expliqué) l'appel n'aura aucun etIet ful.
penflf, & cette cauf~ ne pourra être regardée C01U••
lne moyeu d'abus) & fera ex. reLfement di{hnO'uée
dans l'Arrêt) des autres caufes où il y amoit Abbus.
nrt 6.
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2.4· Afarsf 173°·•
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"'UCllt1e nou-
11 pu dle eXI (Ter '1.
10 . . '
u~ cel te
,
Sans ne,l I111)1 ~ q
du FormuTelle iorrnLi lc d~ SouCcrtpnoLl ) ~ d'A .'l 661: 4
du 1110tS
vn 1
J'
•
lai re O[ ,J1() 1 ne• p.u '!:l:t
l
•
.A.oû t [ 72.0. 3· v oy . Formulatr'e. {; f!i
de Foi ou
Cl!lui (11\ fè pr,' Cente pour la ~roJ e
L ~ " :nif..
LJ
Ifi
l'our k VJ.ia , doit encore s'expliquet ut
a
OUt
...
5· Le renvoi fait par l'Evêquc à fon Grand Vicai..
re pour le Vifa ) ne peut être regardé comme un refus. Mars 1666. 8.
6. Celui qui a eté refufé trois fois) n'dl: plus reçû.
dans fes pourfilÏtes pour le même Benefice. ibid.
VISA . 'Voy. prifonniers 9 , Crimes 2..
VISION des Sacs rl'un Procès. Eft accordée à celui qui a produit) ou qni a renoncé à produire) par
aé1:e ligné de {on Procureur, & fignifié,
1667. 14. '9.
<On l'accorde deux fois & pour trois jours à chaque
fois) Reglement de 1703. 1 fO. & même davantage
à la prudence du Commirfaire, ibid,
Elle doit être re~uë <les mains du Clerc du Rapporteur) & non [ur le recepiffé du Procureur. 166 7 •
14· t1tl't. ro.
Ni de la main des GR fFFIERS ) pttS même avant
la dilhibution) à peine de 100. li v. d'Amende,
moitié à celui qui s'en plaint. art. II,
Voy. Procurettrs l, Sacs-des procès.
VISITE. Voy. prijonniers 3. Comptes 9. Prifons.
VISITE des Evêqucs dans les Paroiifes de leur~
Diocéfes. Doi vent être fa ites tous les ans, au lnoins
dans une partie. A :vrii 16!) 5. 14,
,Les endroits où ils ne p 'uvent a!1er en per[onne )
doivellt être vlhtés par les ArchidIacres) ou autres
Ecc1cfia(bgucs rOBS leur autol iré. ibid.
1. Les Pr~Jats peuvent vilirer en rer[onue, les
EgliÜ:s PaloliIial~s d~i MOJ.lafic;.rcs Comlnandcries"
1
,.
�r
...-4
,6 . . .
r
VI S
. 'tendent EXEM.'1"S. Art. IS'.
& Rellg1eux qm le pre h' d' 'es ou ,àlltres)
Et par eux leurs Ar~ .1 lacr 'r . 1 1
celles
/ r
R ll(}'H~UX. Wlt/,.
. '
dont les Cures Iont e~.
. 'tcn ~ent avou drolt
. Et celles où les Chapit res pre
1.
de Villrc. ibid.
V"r.
tls doiv-ent ( les of'
r
l
ur~
llires)
l
f
2... .En allant e
ourvoir ci. cc (lue es
ficiersdes Lieux app~~lle~)
s Croix , Calices
Edifes [oient fourmes he r 1 vr~ ..,'ff, ires pour le Sert?
& allues c oLes n<.:c ... ui.4
Orllelnens)
vice Divil1. art, 16.
.
"l "d
' d Fond"tlons. Pt .
A l)exeCl1tl~l1 es
~." & nème des Sepultures
A la reduéhon des ~anc; ~ . l 'b'"
.
. 1 pêchent le Sery lee Dl VIn. 1 za.
des SJ.cteqll~e\~ Celebration & Admini!l:ration
A
1
L'P ,
VI S
1
J
mens.
ibid.
d' d C,'· & de cenx qui defA la bonne con tItte es ure" . ,
. l' '/ 'd 'V0 1/ Sen;zn:ures 2.,
fervent h ParOI f e. ttJt. d":E' l
t 2. ( 'VO~/. B"ltrr3ç
co
e.
r:,r.
J•
'.1
A l'I?XamCll des Ma ... ",coles.
d
Mal O'uilliers, &
A l'examen des COMP~ES .es
'~i ~ étc marqué
tere
S'ils ne leur font rc:prelcntcs a.u lour q
.
V" ['
11'1 peuvent comm;.;
quinza1ne aVall( la 1 ne ) . .
,_ les examiner
un EccleGaltique fur les LIt.UX:1 pou ..
[ans fraiS. ~rt. l 7d', {fer des Procès-verbaux de Viu3 Ils dOlf'Cl1t le
\ f'
\ 1 NEF de
Lo
te ~ 'l'o"cafion des rcparatiotls :1. lue a ,a
<.
'-'
.
'.
& pOUL un , r • ..,
'Eglife
Clôture
des
CUtlt'tlercs
)
l
t 2. 2. • Voy • .A1.~Hj 071$
~e~cnt ' convenable au C ure. p.,r.
'.
1
Vifite. art. 16.
17 .
Les Juges-Royaux & ceuX' des Sdgncurs , doivent
y t enir la main, & faire les pour[lltrcs oéceflàires.ib.
4· Les Archevè -lues, E vêc.lues ) & Arch idiacr~s: )
doivent taxetlcur prétendu DROIT de ViGte k ma.
·d erément, que l'on n'ait occauon de s'en plaindre.
1
(9'
56 0. Orleal'ts 6.
.Voy. Afonafteres
1..
V ITRIC. 'Voy. Veuves.
UNIGEN ITUS. au mot ConflitutÏ on.
UNIO~S de' Benefices. Dai vent ê.tre fait.~s par
les E vêques en con noif1ànce de caufe, Celon la forme pre(crite par les Conciles. 1 579 . Blois 22..
Aux Cures dont le revcnll e[1: În[uffiiant pour ent retenir le Curé. ibid.
. Aux Semi naires ponr leurs Fondations & Dota ..
t l0l1S. art. 2.4 .
Aux E~li(es Cathedr2.lcs ou Collegiales ) Ior(gue
le revenu jl)int à la dii.1rib ~ltion quocidicnne n'dt
pas fuffifànt pour [uûcenir h0!11 êc~ment j'étar :!e
Chanoine, (uivant la qualité des Licul: & d..:s Pc:r.
r
ï 'd •
lonu,.,.S.
Z::Jt
pourvû qu"ils ne [oi~nt
Reguliers, 1579. Blvis art. l. 3.
Soit par reJuéhon de Prebendes à moindre nOlnbre. ibid.
s. >it de Benefices {impIes)
Pourvù 'l u'il en refh: [ufE.CUll Jnent ·pour la CcJc ..
bration du S ~rvice Divin ) & Di'J'tùté de: I)Edir~. i:,.
Le tout du con[entement dl-! Chapicre;J & J,~s Pa~
trOllS La'is. Ibid.
1
C#Lrta1tI's'tcndans à qui l'Evêque doit en CllYoyer un,
es Il
< .
•
s par ExExtrait, doivent faue vih~cr les re?ar~tllOn
{
" f", dreir~r des DeVIS ( les ConiL~iS ~ppellés , )
11C rt;), J tr e
•.
.
'1'" en r
1: d
d,
l'elles (oient butes lnCCI anltL
_,
& onner or re ql II
'b 'd
)crrncrtant memc d'emprunter à cet e~-:t •. ! t •
t Les
~ Margtll'li ItrS
'
& F~ibriciers des Egides (.~nt tde
'::-
u.s d'
x~c
lter pQD,étuell ment, k$ Ordvnna:.1C;êS, .
, / lh ""
..... "..
• ,
Il faut pour toutes ces Unions) obtenir L~t
tres Patentes. SePTembre 17 1 8.
Sans néanmoins que ce déf1Ut pui!fe être oppofé
ux lJ 1Hons faites avan t 40. ans. 1.), A VIii 17 (:J .
l'ourvlÎ qu'on en repre[enteL:s Titres pour être aw....
1.
~o.riféspar Sa MajeCté. 13- J/tittet
17 1 9.
Qq
�UNI
45 8
UNI
UNIVERSITE'S. Les Erudians pCl1v ent
Sans qu'on puiffe les convoquer
p~r fan ordre, lor[qu'il ft d I a ,cet erret que
C'eU à lui ~ d
1 ~
ans a Vllle. Ibid.
/".
' onner C Jour & heure & \ r
lcncc, c'eft
au RecCl.
'b 'd
, a Ion ab·
.
_l e L1 r.
t /. •
~e VIce-Chancelier par lui nommé
."
Pret re & Do).l"'llr
' dOlt etre
\., ~
) d' une c p '
connuë. ibid.
a aCHe & probIté re ...
't
y
COn1'
menecr leurs Etudes , à l'âge de 17, ans accomplis.
17. Novembre 169°'
1. Le degré de BACHF LIER dt accordé après jeux
ans d'ltu(~e. 2. r. Mars 17 1 2.. 1 °9·
Cdui de LICENCIl:.', après trois ans. Ibid.
Celui de DOCTEUR, après quatre ans. ibid.
Avec Intervalles opportuns) & Ccrtificats d'étu-'
1
'Vll'r 17° 0 •
places de Doéteurs aggrcgés , peuvent ttre
obr l1uês à la dt[pute , A l':.Îge de 2. 5· ans accomplis.
7. ja,nrr;ier 1703· 30' Jan'vier 17°4,
2. Les Banquets pour Do{torats & autres attcs ,
[on c dtf ndus à pc inc de S00. Ev. contre les a111[tans un tiers ~L1 }l,ai un tiers aux Pauvres, un
tiers au Dtnonciatcur. 1) 63 · l{ot~ffll 1'/J 37·
Les Doé(curs ) ProfctTeufs & RCbl"DS , ne doivent
être ni Parens cl1tr'eux luiqu'é3U de~r~ d'Oncle)
& l'~CVCll, ni Allt s jll[(lu'au dcg,té de TIeau*frctc.
ifS
our tour c qL 1 concerne les promo ior ~
~, A t"~r garions
;t~.Juilltt 16 ~.
ou Reglcnl US
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J'O'I
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cl l'Univcdlté.
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(II' 1
•
•
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IcS
oore 1603· 'Voy.
1
'l9 .Jl!ilht 17 12 Les Voix des l'oé1cnr~, P. 1'ens ou Alliés) jufqu'au dcg\é d'Oncle t' Neveu ne compt nt que pIJur
Ul1e'. 2 o. ]at'j'VÎ r 17° 0 •
3. l.:Univerl\te d'Aix jouit des rl\ê111C'S privllegcs
que l'U ni' rhte d aris.!. 1. M/p's 17 J 2. l 5S.
,\ lev
"CC" e en CIt ~J 1,'--1
4. M . 1'Hrc~
He
e Ln. oce cr &
vedité, prdldC::1 {owcs
v
rivileges & t:~ G' d ~
con nneeen tous [e3
,
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les
ra
lle"
ff"rÛ
Pcl c: J.mc:n. Juillet 16 e' ~ -~ s par.tout fans nOtIF_
JO' 29· ]r7l"tJte1" 109 g
Il pay ~)t T)'. liv. pOllr tt
J.'
•
(on t rcc ·lS \ l 'lJ ri \' f' ,"A' JUS (l )US, lorfqu'ils
,'"
1.:1 lJ~ il
IX
1..3 tvI .
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•
L'Univediré d'AviO' 1011
6.
1
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1
/JttxN(l tcs.
,
Chc-f d, l'
,
Les examens dOl vent êtr'" f:' d
l'Arche vêcJ ~ l ,r
" ans ans la Sall6' de
de oU'lue le Chancelier
11.
î:
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S' l'l-: d e l'U Y,flL prelent
, &
r. ion ab[ence d ~'l'1S 1a:1
r.
J.cncc de [on Vice CIl'
l'
Ulvcrllœ en pre,
- ance ter. Ib;d
5,. Etablüferncnt du ColteO' d .
pore de dellx Pléfidens) d~~~ ~ BO{(U,R BON, comtous les Gens du Roi de h
on etllers, & de
' Tir '
caque Cou r de l'A .
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r~lOrl(>rs-G
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C net aux, d, S Procu··eurs d p
u ays '
& cl e neux:• princl',
p.l11X Hl'
~ lOHans 0 'i ~'.
1
f
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l
579. BI cis 85·
A peine de déch~ancc des Benefices confcrés en
nt
vertu ou [ur le fondclllcnt des Degrés autrenl-: ob ..
tcnus. 6. Décembre 173 6 .
Les trois ans d'étude nécdfaires peur les Grades.,
font léduits à Gx mois en faveur J~ ceux qui entrent
dans leur 2. 5. année. 17, Norvcmbre 169°' 10. J~"'vÎ'J-
,de.
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4S
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L.
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Ar!Jres •
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VOI;~ Délibe-ratlv" Vo'
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~. Rï. , rportcui's. °l~l:ntOns.
l.
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te mot Atte"7 f ç'tt
.VO~S ~
VO.LElJRS. Le V ~1 ~'e CordaO'('
taIlles l-x. Utencdlcl\ dl. V· (ft
b ~,
Fuun Port
ft
'd .~,s ,Jl caux , commiS dans
,
pllnt c F.ctn{f,lre ave r
b 1 d
P rtant fiq,ure d'une Ancre
u,n er cnall
p tuel du Lieu
Q
..
)
0( ~u Banmffement pet0
~
...
ttv.4. tzt. 1. art 16
l\1emc de l'vlon s'il 'r .
d ·,,'. .
Inorr d'H
'
,~ rIve pene li Batlment ou
dt ]~f.~n~e d~atlfe du Cabie coupé, ou volé.ibi i.
lle cl
ü~ ~nl Ll en achetter des Ivlatelets à ei ..
•
1601.
n-
e pun
tlull~orpordle. fJrt.
17.
Qq ij
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P
�VOL
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voy. Rouë. Tocfin. Marque.
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pomeJlIlques •
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VO'll Aih~'mations. séjour.
VOYAG ES des actles. /' J)'
d .
rr
e-des-Temoim. Rdour- e-voyag e•
~nquef(s JO • .J.. ax
Comptes 13 ,
VOYERIE. Voy. T(~roriers.Gcnert1Ux.
change 13·
. " D'
USA NCES. 'VO'll.
'
USUR E Prêt J de d
e111erS
a, pr ofir ou lnrerct.
cl H e- •
,.'
1 1remiere fois d'Amen e· 0fenduë a peine
ponr
. a ft & 0'1'0 Jl~e A men de ) le quart
'
, Il'
norable , BannlI1cmen
t> •
.7
,
. 1) 79 BloIS 202.
au Dcnonclate~r. , ~'.
de confi[cation de Corps
Et pour la {econde OlS)
fu 1. Naufrages
A
&. nir.11S. ibid.
•
S'VR LA TABLE.
. baiilent M'uchan-
Mêmes peines contre c("ux qUi ,
' t
.
'b l'd. el' IItrt
362. 'VO?,.lHtX no •
dires à perte de Fll1ance.l
, . , . . ''1 le re ...
Et contre \cs EntlcmettCllrs, a mOInS (lU 1 S
"dent volol:tair('me~'\t. ibi~l. ~ ar:~l~~o~Œces lorf.-
CJl1
Les NotaIres pUrH~ de rerte e
'l'Is r coi vent des Contra ts u[ur. 0d.1) 3 5·
~
,
1.9. 12..
Voy. 1è 11. oms 2.
1\'
& Droits
USURPATILJ~ S de Benefices, Hens
~. f
en dépendans. Punis de confi katl<. 11 de ~~rs l'lC s ~a
.
"1
la C011111cooon II ,
Domall1t'S
!11eme
cn) G)' $ où
,
'
B'eis.4.7 1) 80 . .Mt/ml F>·
'
pas l leu. 1579·)[
"
l'
t par les.
Eten outre pOlli[uivis extroOI( ll1ajrtn~cp
Prc'cureurs G( l'er8UX , ou par l1..5. 13'
:(1.<: fiC1C1S ) devant
l<s Cours en 1 ICI11icrc infiance. tbul.
UTENC~LLIS. Voy. Lnbour.
VliIDA:t\GE. Au mot rOj1~/fion . .
VUIDE. V(lJ. AJftlrame 10. NotH 8.
,
Y
.
In ES. Au mot Breres.
•
•
YVRfSSE.Les mauvais cns comtl\IS pat EDn~ ..
té font punis de la peine 'ûë au Délit. 30. ,&o'lf
"
0/1
Jo
15~6. ,. 1. non lnrlgJ)'ree • . .
1
MaIÎ11ie.ts yvrcs.
.
'Voj.Caplt?tntS 1.. ~
FIN.
OBSER V A TIO NS
.
'U[aŒe
de cette Table conGf1:e à trouver
o
....-- dans 110S RegiO:res des .Lettres Royaüx,
les Edits, D~clarations & Lettres patentes
cités dans le corps de l'Ouvrage. On cont oüra ceux qui ne nous ont pas été adrelIès
par le défaut de date d'enregiarement: T'ds
{ont les Edits & Declarations conc.ernant
des tnatieres attribuées à de) JuriG.liétions
particulieres ~ comnlC les Aydes, la Regale,
le rccelen1enr des Corps des Bénéfici~rs,
&c. Il en cO: de rnê ~ne des Arrêts du Con{cil, dont IJexécùrioll cft l'en voyée à M.
l'Intendant; il eft utile, & Couvent néce{:
faire, d'en connoÏtre 'les principales di[poiitions.
J'ai Joint à la page de nos R{'gil1res la
page des li vres où l'on trouve les Inêmes
Piéces ; leurs dates paroitrol1t q uelq uefols
differentes des n1Îel111es : 011 trOll ve par-tout
des erreurs dans les dates , les llleilleurs
Auteurs ll cn {Ollt pas exemts.
Bornier dans toutes (ès éditions donne à
l'Edit des, Epices &. Vacations ) la date du .
Qq iij
J
�06
~~~~~~~~~~~~
•
A D D' 1 T ION s.
•
•
NOTE.S
Pour le mot INFORMATIONS •
SVR Q...VELQ..UES ARTICLES.
~. ENcas de €ontinuation d'information, on ne
peut ent4t1dtRe les mimes TélDoins qui ont dé}a
dépG{é, à peine de nullité... Reglem. de 1678. tit.
~.
A
nrl. 3•
. POtlY
1e 'fJ'HJt RA P PO RTEtf R.
r
Les Averatiol1S) lc-s RéFdrlfes catbcgoriques
& autres fembla.lt>les préparatoires, fç;,its par les
Cotmniffa'ir'es f Itbro'g's " ll'at:tirclIlt jamaiS' le fI incipal. Reglelnent de :r-67t:. annot. gin. art. 22.
. Les ü)cidens fu.ivenlt le Ràpponenr. ibid.
1.. Les Requ~res pour farre r~gJ.cr pardevant qui ,
tntre d:ux ~. ~?'P0rte'CLrs 60mmis , {e pourfuivenc cn
Grand- Chambre) à moins qu'ils [oient l'un & l'autre de [ervice dans une même Chambre. ibid. art. 23·
3. Après le decès du Rapporteur, les Sacs produits devant lui paiTent en difiribution generale.
1.
Rrt. 24.
~. Ceux 110n encore produits) [ont reglés [ur Requête à la Grand-Chambre. ibid.
ÀIt
BUS 3. Lorlque le Pourvû d'Ull Béné~
fice a été refu[é trois fois dans l'ordre de 1: Jurifdiél:ion Eccléliaftique,) il n'eft
plus re~ll dans [es pour(uites ,fuivant l'Edit
mots. de Mars i 666. art. 6. & fi l"on
{i;PPO(Olt que les. Commi[faires Apoll:oliques
11 ont pas remph le dernier degré en procédant abuiivement ,) il faudroit le renvoyer
.de nouveau à la Légation cl' Avignon, qui
{euIe peut donner le pouvoir nécelfaire au
Prélat qui doit procéder. C'ell: une reo-Ie
dont les Cours ne s'éloignent jamais. b
~CQUIESCEMENT. On oppo[e les acqUlefcemens aux Accu[és dans les Procès
infiruirs au petit criminel. 'Voy. Proces 1 •
. AI~ ... Le, privilége de couper du bois l
au
CInq heues a l'entour de la Ville, a été rendu
NOTES
~
�NOTES
prefque inutile par un Arr~t de la Chan1bre .
.
d es Eaux & Forêts, qui prohibe l'u[ag e de
t'EijJadon.
APPEL. J e n'aj jamais vû aucune fom111tlt iol1 pour fai re declarer ~
: eut ap:
peller d'une Sentence , & J a l tou Jou rs 'VU
l"ecevoir les appels jurqu'à nente ans.
2. L'art. 114 , de l'Oruonnance de 15 j 9·
qui veut q ulun appellant d'~n chcf d ' une
Sentence [oÏt tcn u de con[entlr que la Sentence foi; exécutée pour le (urpIus , doit être
entendu, tant (rUne appellation princip31e
yon",
que d'une appellation ir~cidente, & [uppo[e
dans les deux cas que l appellant y [Olt en
quaiité : mais fi l'a~pel1allt l:'y .étoit poil;t
en qualiré, & que {on appel.lnC1<.lel1t ne
occaflonné que par l'exécunon qu'on dlr1creroir contre ] ni d'un article d'une Sentence
~cndue avec d'autres panies, il ne [eroit
alors recevable en «)11 ~ppel ) que pour faire
leforrIlcr l'article fcul ql1~on lui auroit apaucun interêr au [ur,
Pofé , con nle u'ayant
plus de la Sentence; & par cOl1[équent fi dans
les fuites, & après l'appel vuidé, on lui appofoir un autre article de la m~nle Sentence,
il [eroit bien jufle qu'il fLlt r çù a :\11 nouvel
appel, quoiqu'clle lui eût été llgnihée en ,en-
.fL:t
tier ; parce que n'y étant point en qualHé,
la figni~lCf1tion ne lui étoit pa~ faite aux. fins
~
NOTES.
r'
d'en fouffrir l'execution pour les articles
q uJon ne lui opporoît pas : à la difference
du CG1$
. où l'on lignifie une Sentence à une
pztrtle q ut s'y trouve en qualité ; c'eG: toûjou 1's alors aux fin s d'en fouffrir l'execution dan s tous les,cl~efs, à moins qu"on y
faiTe q uelq ue refhnShon dans l'exploit.
AR RETS. On doute encore fi nous (on1mes obligés d'être huit Conreillers, lorCqu>il
n"ya aucun PréGdenr , & li rOrdonnan cede
Provence qui 11ex ige ai nG , a été reformée far
celle de 1°7°. qui pern1ct de juger à ft'pt,
htns a ltCll ne diftiné1:ion , tit. 25. art. l 1. La
D eclalation du 1 O. ~J-()r1) errJbYe 15 ~t9. dix
a ns après l'Ordonnance de Provence, pour
la tenuë des Grand s-Jours , pan e exprefIèn lCllt que les Arrêts rend us par (ept des huit
Cornnlüfaires n ommés , auroient la mênJe
force que G. le Préliden t y avoit affiné. La
I)ec1a ration du 7 ]1-tÏlfet 16 8 2. Cl ui nous
pC1111eC de juger [ans Prélident aux Vaccations , lor[qu'il n'y a aucun Prélident dans
la Ville , ne dit pas qu'on [oit alors obligé
de juger au n OT.TJb re de h uit; l'übliva
L' tio n
d'appeller un ConCei ller de plus, lor[q u 'jl n'y
a point de Pré{ide nt , eft Inême inconn ue en
Fran ce, p l1i[q~] e la Dec1ara~io n du 10 , i'dars
1 (; 8 1. faite pour le ParlelUel1t de 1~oulo11[e ,
~
J
~_
deux fois plus non1breu x llue le notre , nJexi.
• •
al)
�+.
N -O TES.
~e pas que le nombre de (èpt y roit a-ugmetl~,
~é lQr(qu'oh y j.ùge [àns Préfidetlt. Je ,n}àl',
c:ependai1.t jàÜ1tlis vû jugel' à,fep.t_ COl1rcillet~.
dur~nt CH'lqu~nt~ âl~S d~ retyl~e ! ee qUi.
n'\~ft [uj~t 1. ~\ieun ln~onventent ~ lorfquQ
le t1Ql7)bre de hui r~ trouve dan~ 1 mê,ncChambre~ & qu~il '\eft ~luefU(H que d~ata
•
tendre le huidétne : mai lorfqu\ll1 eluprune .
te le huitiétne dans une l tre Chatnbr'e ) 01\
-ui donlle une jt\r1fdiaiQll q u~i l ne peut'
avoir que 10 (que l~cmprunt en ab{ol unlent~
née «al. 'C • &. il ne -al' it)(\ u. il y ait el1'
(c aucune llé
é
l~a éfcn[efaÎ(eau a port r de corn..
luniqu ' l' '-'Arl"ê~ .. ne compr-cnd pa ' l~ prQ
jet d~ Atr~t , qu~ll eft quelque~ .5 unIe \l'
i 11 de! jt (Hce d fa're voh au lllocur u
de-la ani la.!lu inte 'etf6e à le fOLuenir) -~
'ca r les i l y us de l'cq ~t~ civil
4. n 1 s as où la -Olt reforn1e la Senene
ielltCnant l
co 1firroe celle du
Juge cl l Scigt eur ) 0 l ne laiflè pas <.~c l'en..
v}'c .- u 'eutenant ~ autre q ue cchu q tll a,
j ~~ è'
UJI onfeq\: ence renvoye an l u- ·
ae· tQ
" aVQit lui-même co 1.-
cm
"
~
Sui van ruGge le plus,
ordinaire et mt\uere d Primes, le Cenral
uent un , oln pre. ouyert 'lvec chaque Affll -
•
NO.TE s.
,
reut" , dans lequel Il pa(fe les pritnes cl' un
côté, & les pertes de l'autr~ ; ce qui fatisfait
au dehr de l'Ordonnance •
16. Il fuffit que le Bâtiment ait été mis
hors ?'état de ~o~lt!nuer (a route, pour don'..
ner lte~ au delalaement) à quoi l'art. 60.'
n"a rien de contraire, lor[q u"il parle d'Ul~
d élai(fement exécuté nonobfiant le retour du
Vaiffeau ), parce que le retour peut arriver
d ans le cas du rachat ou de la detention.
AUDIENCES . .1 .. Les Plumitifs meritent
beaucoup d"attention, parce qu~on eft [ouvent obligé d"y avoir recours: cependant
le Préfident ne les {igne pas [OÛ jours , &
lor[que le Greffier en délivre quelque expédition .) il [e [crt de cette formule : Extrait
du plumitif nen corrigé.
AUDITIO NS D' OFFICE. Les témoins
[ont ouïs d"ofl1ce en deux cas , l"un pour
mCllager une per[onne de confideratio11) ou
ab{olument irrep1"ochable) contre laquelle
il y a néanmoins une légere preuve de corn.
plicité ; c'eft alors une forte d~interrogatoire
CJu i ne l'incrimine pas, & qui met le Juge
en état de décider s"il doit le decreter ou
non. L"autre cas, c"eft lor[qu'il s'agit d'é~I ai rcir un fait qui n"eft point contenu dans
la req u~te de querelle. Cependant~le Confeil
reçut un moyen de ca!fation fondé [ur ce
'qu'on avoit entendu d'office deux témoins 3
1
',1
�6
NOTES.
bien q~e dans un cas où l'on ne pouvoit ~tre
inltruit de la verité q u'en les fai[ant répondre
préci(ement [ur certains fairs, & il avoit précedemment caffé le 24- mars 174 1 • un Arrêt
& une procédure d'>une autre Cour, COlnmencée par des auditions d'office. Mais il y a une
extrême ditference entre des auditions ordonnées avant }"infiru6tion , & des auditions ordonnées en cOl1noiffance de caure , pour éviter
que le télnoin ne dire [ur la leéture de la plainte,
qu"ilne fçait rien ft.r le contenu: l'interroga.' toire le force à s'> expliquer [ur tout ce qui peut
fervir à la conviétion , & devient par cette rai[on très-Couvent nécelTaire; l'Ordonnance de
1670. ne défend pas de {e (ervir de ce moyen:l
elle veut nlêole qu'en matiere de faits j ufrificatifs, les témoins [oient ouïs d'office, & ne dit:
pas qu'il Ieut" fera fait letture de l' Arrêt où les
faits font in[erés: il faut donc alors néceffairement les interroger; après quoi l'on peut
dreiIèr leurs réponfes ou en forme de dépoGtion, C0111me nous fai[ons ordinairement, ou
en forme d'interrogatoire, comme nous le
pourrions, fui vant l'Ordonnan,e.
AUNE. Comme la défen(e eft limitée aux
dr~ps .& aux étQff~s, elle eil: pre[que [ans
executlOl1.
AV.0CAT,S-GE.NERA UX: Ils lirent q~el
quefols des depolÎtlons en entier à l'Audlel...
ce , lnais ils n'>y [ont pas obligés.; ils l1e li-
NOTES"
.....
~l1t m~n:e qu'autant qu'il efl: nééelThii:e po;
11na~'uéhon ~es J L~ges' ; le. refle. doit être.
cache a ux· parues q l,H [ont alors pre[entes.
AVOCA TSo . Lor[que le Parleme11t fit lesj'
Reglemcns des ? Juin. 17°4- & ~8. Juin "
17 0 5. pour oblIger les Avocats à:Ce confo1'''' 111e.r à l~Ordonnance , ils imite.rent la C011- ·
dutce des Avocats du Parlement de Paris, & ;.:
de~larerent tous au Greffe qu'i ls s~(lbfi:e- .
nOIent de. toute fon6l:ion d'i\vocat : ..les Pro.. ru:reurs défendirent les procès, tant à' l' Au- .
dlence q ue par,. écrit '. juCqu'en 1706. que.'
les Ayocats obetrent ~ 11 leur fut alors· ver .....
b,alen1en t ,permis de Ce, taxer par nombre de -·
[eances, a . quatre francs , par [éauce ., . & , 1.~,;
quart en [us pour le. Clerc...
B:
.: ' ARON~IES ' [ont attachée~ au fief, & .
qu ~l y en a un grand nombr.e érigées par nos'·,
ancle~1s Comtes de P.rovence, qui'fubiiltent )
& qUI donnent le droIt deCommittÎmus a.Ja .
Ch~lnbre des Req u~(es , .& un plus grand."
droIt aux taxes de -dépens.
:
Celles érigées depuis IJéreaion du Paro:> ..·
lement, que l'on trOl1YC dans nos Regifl:res' ~;J
fOllt : .
.
�NO TES.
La Baronnie de Lauris. Sept. 155 2 • enreaiŒrée en 155 3. fol. 69 2 •
."
S
La Baronnie de Grimaud,
avec Jlln(dlction cl' Appeau confinnée. Nov. 15 6 4' enreviil:rée le • • • 15 6 5, fol. 1.9~:
b La Baronnie de Sainte Marguerite. Sept.
157 6 . enregiftréele 19'N.0v. 15 8 2..fol. 9 02 •
'La Baronnie de Corbieres. Avr. 1 62 5.
1\
,
enregiO:rée le 3o. Oélobre de la meme. annee ,
fol.
224-
La Baronnie de Cagne. Mars 16 4 6 . entegifl:rée le 12 • . Sept. de la même année ,fu.L.
69 8 .
La Baronnie de Limaye. 25. Avr. 1 6 4 6 •
enreo-iftrée le 8. Nov. de la même ttrlrJée ,foJ.
o
7 15,
La Baronnie de Romoule. Nov. 16 49.
enregifhée le 14. Janv. 165o·fol. 8.
nOURDIGUES . Il [eroit de l'inter~t pub lic que la d~fen[e de tenir les Bourdigues
fermés après le premier 1vI:rs, fût exa~eme ;.t
obrer ée , & que l'on punIt ceux €lut depuIs
lono--tems les tiennent fennés ju[qu'~ P&ques;
ils ~mpêchent ainli le PoiLTon dJaller frayer
dans la grande Mer, & en diminuent extrêmement l'e[pece.
BOURSE COMMUNE. La Declaration
de 168 4- défend exprelfement les Bourfe
comn1unes à l'égard des Defce1]tes :
rOt-
.' ,
.
.. .
,
~?nl1a11Ce de .ROllffilloll l'le les prohIbe qu"irl ...
dUéétenlcn.t
. NOTES.
al)égard des Epices, en'défel1>*
dànt au~ Juges de' ptendre aucuns (alaires
pout Q-Vou' QUiné au }ugeo'lent des procès,
vOUhlllt· que le [eul Rapporteur foit taxé.
TQutccl, a été·longtenl:s exaétemenr obfere
vé i mais comme FEdit de 16; 3 fur lc's épi...
ces) I:~ dit ri n (ur les Boul'Ces CQt11mune.s ~
&~ qu 1e{t fiUVel~" des taxes qui ont obligé
le Corps de J~lftice à·coutraéter des engag~
l1'lcns) on a le gardé le$ Bo\u'(~s communes
Cotnme 1· ~ yen le plus jullQ de les l'epatiti' :
ft r le$
crs~ ~ne· rtparti.tiol1 égale & pet'"oa
(Qt~nel e port l'Qlt autan~
celui q.~li tra".
ys.lIIe. p u ~ que fUl~ c.chu qll travaille bea.u~O~lP. & rCl~ tmeroit nécetrairoment une
ru
ru:
~nJt~ibc~~
1
'· A OMNIA.TEURS". Dans l"affatre (Il"
~ Speét c" rappor{~edans les C(lylés c:de ... .
pres) no >~e Cha.:nhre T QutneHA ordonna
peudal'! lU1.~ruétl()n ~ (p.l~il.fe1'oit informé .'
a teque e du p. ocure",,~ General con te· le
uere-llant ;) ,dont l~~ fccijfi don fut en confê-
~uençe i~1firuit.t ~ jugée en même tems. qu·e .
laccufatlOll pnl1clpale' & par un même. il.I~.
�10
tê t du 1 S.
NO TE Si Querellé fut
Decembre 1729. e
.
,.
·br.
& le "uerellant fut conc1alnne au.x
a 10US,
' ~
'on
d
oIt:
~qu
ne
le
G 1 -es Sur cet exe mp
el.
,
1 /
& pa r une
point ét,cndre a tOI,us .,e : c~~ ia di(pohtiOll
a plicauon trop 1nel cl l
,
P notre .Statut a'toute fo rte de curn es , on
J
\
ue
, ' dans une rresàecreta quelq ue ten1S apt es
1
, rande affaire t a nt le ~lerellé q ~le a (~1~
~pl1 ante & [es Com plices; ce qUl prodUl1{1"'" l '
le l'Arrêt dit 10. OElobre 1 7 ~ 1 .
Ir or s (
0 ' ' .
I 1n. lJeffer du pana<:e des
p i111 0tlS .,
par
~
1 . ' la pre uve.
con venieI1t errange , q ne 111Cl gre
des impierés commi[cs par. les uns o~par.
les autres, touS fu ren t n11S hors d e o ur
& de proces.
1
.
CI-IANGE 1. Les Lettres de C lange un t q t~e
rées dans une mêlne Vine, ne.
de lim pIcs rvl anJats non [OllLTHS a la for:J?
J
1
•
\
0
malicé des Prote!ls) à moins qu'eUes ayen t
ete ne er )Clees .
~
'n
. Celui qui p(1ye une Lettre o u Bl et
de 4Change donrlelèin~ dl:, fal~x ,.~emeu~c
debiteur, tont COlurne s'11 n a v ol~ uen paye,
3il a dû con noitrc le fe lng de 1()1l
parce qu
, ~
.
li 1:
3c
(: orreii ondn nt : n1alS il le Blllee c~ l ')on ,1..:
que la fauCcté [oit dans l'enJo!1clnent ~)U
dans l'ordre, il paye ,'alablen:en t ~ patce
qu'il n'e~ pas obl igé de connOHre 1 Endor..
{( ur ni le Porteur.
.
,
1
• /
.NO TE S,
11
o. Le nom de Protefl: en: pris de ce que
l'on protefie de prendre de l'a ig ,::nt (ur la place à change, & de recourir pour le tout contre le dernier It.ndolTeur , & de l'un à l'autre ju(t}u'au Tirenr.
COMPLAINTE 3. On ne pour[uit plus
Je peritoire d.:vant le Juge d'E o-life , lor{que
le Pofiè(foire a été définitiveme~t adjueré par
"r /
"b
"'Scl1tence acqulelcee ou par An"et ; ,c 'eft aujou rd'hui l'u(age univer(eldans ,tout le Royau n1e.
~
COMTE'S. Nos anciens Comtes de Provence n'avoient érig~ aucun fief en Comté :
celles qu'on trouve dans nos Retyit1:res donJ1enr droit de Cornnlittimus . & dJêtre taxés
·c omme les Ma rquis; elles {ont en petit nombre. L es voici.
,
La Comté de Grig nan avec juri(diétioll
d'Appea u, érigée en faveur du Sr. de Mon..
teil & de (es hoirs, ftlcceffeurs & ayant caure.
Ylin 155 8 . enregiaré la même année, fol. 94ï.
La Comté de Sault avec jurifc.iit tond'Ap_
p ea u, au Sr. d'Agoult & à (es hoirs, {ucceffè ur s & :ayant caufe. Avril 15 6 r. enregifiré
la nJ,ême année ,fol. 579.
La COmte d e Boulbon avec jurifdiétiol1
d'A ppeau , au Sr. t!'Orai(on, (es hoirs, (uccel1eurs & ayant caufe. Off. t 608. enregiftl~.é 10. J anv. 16.09. fol. 7 20 •
t
w
�NOT E
11
$.
.
.
NOTES.
!j
le tems que la même Ordonnance, tit. 2.. art.
3· pern1et de punir le Prevôt q ur refufe de
ln.etrre un Decret à execurion. Il Y a eu des
. .
, de Carces a vec Junfdlého11
. cl
La Comte
, & th'Olt e
li r de Ponteves,
..d'Appea~'. ,au le~r & [es enfans males & fe[uccelIiona (a [re
enrecrifrré fol. s:z. 9. &. .
m.dles.. MAt 1 57 J"fi . e' ben Tuin J if 1 1. en.
5 con lm
J'
6 +.'/
changernens Jans ces di [po (irions • lor[que
les Archers ont été convertis en Cavaliers &
<
5'7 • JO .. 2. •
1 ·6 l 9. fol. 7 0 5.
xeryiaré
le
14, Janvor l ' 5 ' t Efteve , au Sr.o
.b
l BaIe 11 ç:l.1n
La Comte
(e enrans
c
!' les Nov 17 15.
•
'Î.
ma.
·
d Bafchl & a les .
+. t
Troupes militaires
DEF AUT ; ° On doit dGnc examiner la
delnande en défaut avant que de 1Îgner l'Ar-
1
1
,
r~t : j'ai toûjours ob[ervé certe regle • & j'ai
•.
e . P
Janv J 7 l 7, JO. 4 0 •
enrcatfb;e 2, 1.
OR
'de au Sr de FeliX:
'
b
d la en~ r ,
' " [.
La Comte e ~
Avril 17 1 4 enregl _
& à [es ellfans Tales.. . an +"01. 15;'
'J •
7 d meme motS f!l'
tre le 1. . U
L' ne doit pas comCONFRAIRIES"l 'b~l:
les Confl'airies
la pro 11 1Hon
. rI
d
d
pren re. ans
les Corps [ont autorue~
des Arnfans, dont
ar de Statuts
par de Lettres l)atcntes ou P
;a:eparé pluGeurs fois les An~ts de défau.t que
l'on me pre [elltoÎ r à lignel' ,pour n'êtrepas
conformes au défaut prad uit,
s· Sur une plainte portée ·à !vI. le Chancellier cl' Aguenêau , & par [011 ordre exprès,
il avoit été fait tin H,e;gIcrrlenr le 15. Decembre 17 2 7. qui défendoit de lever des lettres d'appel en Chancellerie, -& de pre(enter
requ~te à la, ,Cour,
fi
.le Decreté de prife de
.
..
CO-fps ne s etOIt auparavant n:nHS aux Pn1'ons du loge qui l~avoit deCrèté, & n~avoit
l'épondu pardevant lUI ~ à peine de ,00. liv.
1
0
1
hon101ogués"
L'Atnba(fadeur de
CONSULS du Levant.
éf s
. ea" Confiantinople
les fon Ion
France exerc
.
de ConCul de la
Nat1on~
A
•
EeRETS. ;. J'ai ajoute! a 1" eg drd
. det
· t enans Gene/aux
Gouvefneurs & L 1CU
d'C~
. e l"Ordonnance ne faffe aucun~ 1q~Olq.U & {( ble obliO'er de Ce pourVOlr au
!hn6bon, em d' b~ ple Archer ,dans
Roy, pour le refu un dm
le
D
A
,
'
•
d'amende; mais en confèquence des repre[entariol1s qui lui furent faites [ur les abus & .
vexations au(quels le nouveau Reglenlent
pouvoir donner lieu , il con(entir qu~il Fût
modifié, & il fut fait un [econd Reglern.ent
le 7· At/rit 17 2 8. qui lailIè au .Decreré la
liberté de fe remettre aux Pri(olls du Parle ..
ment; ce qui cft conforme à ce q ui s~étoit
b
'.
~
�NO TES.
14
toùjours pratiq né ) COnf0tr111étnent à l'Or...
donnance Je P ollŒllon. Art. 18.
I)ESCEr~'T'ES 7. Sous le non1 de Gens du
{oy , on llC doit pas ellten~tc les A \'OC~ltS
'h froc reurs Generaux, qUIne vont pOInt
ca Deiêcntc dans le" ~ unes l adclnclls; il:;
J vont (ans celui-ri) JT [Olt t;lX' sautant
(1 ue le Comnli lh1irc.
1 DI1\'1E5 1. L'a vcrtifIèrncnt YCl h11 q uc 1'011
'cft obliv. 6 de don ner ~u Fcnnicr de la Dît 1ej
v,,
J,cut C1 cas de denl., ctl'e 1"1'0 1 VI> par te ...
moins, quoi ll\l ~'ab'(; (~C lIns de cent
1
li vl'es.
NO TES.
tr
Bra.l~c~~ ~ de, [es defcendans m~les,à la charge
SdCICVU(lO
b 1 a laCouronne,à défaut dem"l
.a cs)
eptern.
re G2? & 1 al' de non velles Lettres
(.rU 'l7i(lf,S de ]/uflet 1652. elle f\t c' ·1' 0,1
•
, . " , l'~
l ~
l b ce e 41
P ,UIle <. c Fi.é:.l1ce , taus rcvcdion à la Cou!
1
ronne, Cl la chargcqu'jcéLltlt
t1cDy,i es 'a
j~
J. llC cdi '1 a , & le b lles Ci.) )o:Liiront au tine ( li' ~.1e a vc,it au para van c.
_)'"
..,..
l
• • • <Al
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\
1
,. . •
,
t
Ln Dcc 1~l1'ation (. '" 5,5' a tOUjours ete
exccutéCC1 Provence)l' iln~y ct qu'un trèscrit nom btc c e C,omt 1 n~ ( \. f S (ui payenc
la Dlil1c des fI nils : cUe fl t l'en ( Le r la
1.. inte du P 'ocnreur ;~ncral c l P.l,·len1ent,
2.
ru
IJS:i ...
n Cireurs é C 'oicn f our la 1...11_ des 011 'es
"': autres fr' it'1: elle a é é lOr'~-tc61 :: ig . orée
Le. ca hée d" l S no aucit 1$ re'l,i ( (('$. D~puis
qt 'cHe a été decouv >rtc ) elk a [er ,i de déell.e' llX rocureurs l u Pays contre la pré{ ltion de ("n cr {~\r le' ()li vcs ~ q l i a1l0it
(n'
él v' l:, l' i V,,-1 t la. lettre Cl UC ~/l. le Cl anie' 'A,rl1e:rc~ L éc 'i 'it ~ ce [ujet en l 74~L
DU Il ~ l' /"lRl~. Lt' -1re de Vi.,
.1 U .... 1' (!
'ri T ~ en Du 'lé
CjtÜ fC Jr"'{cnc::t les prétentioI s q !c les
') , cle SCOlantc con~
or ;D I "H~1 I1le[~C
!
.'
J
'*1
'
•
1
.,
J
,.-.-..Jüi1c a c pouvoir "cn; cr)nvcnu en rna.
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t cre Cl "'Le ) q ne de vant le J11 0'(' confc 'V~J
• 'l'
.,-Gté . r ( 'mrJ"p
teur
u"'s
nVl
('o'es
de
lJ'iJnivc
"1 '
c~
-' .l,l.~
l n' y en a ct ucun à. Aix) c'et1: le LieutencLlH
General en la SénécbaufIée qui en fajt les
fo l':1:Îons.
E
...
�-----
-
•
:uS
NO TE s.
vrement danJ pareit detai , au:re;ntnt declarl
refponfable en [on propre & prt1/e nom.
._
EXPERTS J. Lor(que l-'une .des.parttes
refufe de convenir pour la nonl1nauon des
Experts, le J u~c nOt;lme l'un & l)a~tre ~x ...
pert d'office j, c~l1e des deux partle: g;l1 a
choitî le ilen , aUfoit trop d-'avantage fur 1au ...
tre ii l'article de l'Ordonnance étolt exeCl1
~,
té à la lettre.
3- Ce quelJOrdonnancc dit ,qu chaqu;
Expert donne {on avis [eparénlent , 101"1-
<J u)ils 1.1e {ont pas tous troi ~ Li'un nl~n1e avi~,
ne doit s"entenJre que du cas ou chacun dC3
trois [croit d -'un '1 vis particulier & d ifferen t
de I\lvis des J .ux antres: n1aÎ s lor{(luc li!
llCl S Expert {e ra11 pe de l'a vis de IJ un des
d -ux , i1$ ne d rdTè,n t Cl uJu 11 Ce u 1<. a ppOl t.
E ) C 1'1 ~_;. C=eux que t'OI1 rgllifl au.
nal1 h ers à l'Ilôtcl d II Prucnrc LI r 1eneral!)
porrel~ t le non1 d'Exploits in p tl ÎJ : I()]1 Se-..
retaire en Gclivre extrait aux r~rti(s} '"
preud {üj 11 cl 'en dOllller cOl1l1oi!lànce à l~E'"'"
tranger.
La formalité de faire par her & daer les E.'ploits par le J u~e, lorCq u~il l'y a
~t C 111 Voilin l n'en: pftlS en l1rage, depuis
' , fixee
- , par i" eto)li'llltn1eu
rr
q ne la l l are en a ete
,
d 11 C nu'olle des Exploits,
1.
.
•
,_,1" 0
T E. C
--
17
. EXP"OSITIUN de Plainte ~,Ce feroit mal
Interpreter l Ocdon n ancc ,li 1'011 entendait
~ ~le le J ll~C d~i V? ilgncr les P~eq uêtes de (.) ue-1c:le,) CO?,) n1e Ii ~lg~)e} les pldlnres , fous pret~xtc qu 11 eH: dn a 1 art. 1. <-lue les plaintes
{~ font par requêre, ëx. à l' vu't. -4. q Le 1~ Juae
(gnc les pla· ntes. Le J uoe ne flanc CH1C b
ce'
, '1 J ' , . .
b~
b.1
qUI a 01éte à ion Gl'eflter ,& il ne Jiéte
que les expoGt ions.
, A L.lEXT l,A()F~DIN~II{E 4.11 n'y avoi
li abord que cInq Con[cl11ers & del.x PréG.•
1
'".
'1
c n.s q l1I Jugcolcl t a 'Extraordinaire, é~ vec
3,1
V,;P'Jl"
cnt~'ée
ou,
\
,
~~~atiûn.pour _hague
Û:ll er , fitivant L- Edit partIculier dit mois
de Mars 16 73. & la.D claration dIt 17. Dcc h)b~e 168 8. le nombr~ fut , cn[l1Îte ç1LlfT~el~1te jutclu.là l \IÎt. Con{eii1ers !?v:r la l~ccl~_
COI
,. at"on dft 2) . •.Tvtnvter 1692. mals corDmc la
cOl1Ggnat}ol de q?Ï1~ze 1.ivres n'~ oit pOlut
augtn. 1 ee , ,on dI1rnbuolt les quinze livre'$
e l h un POl'UOllS , trente-!e.pt Jols l''x deniers
po 'tr Ch(lCUne , ju{qu'a l'Edit dit 7:10"1 d Avril
.I 70 s. qui rérabli les vacations à trois livrA,..
pour cl 2C .n d,~s 1 nit Confeil1ers. le Pr 'd
G.en.s ont t ÛjOl rs ell 6. li Y. [ans a LI u; e v~
J
IlanOl1.
•
�t;;-O' T
1
E' S~'
NO' r 'E s",
fA AUBAGNE cinq Foires.
\trier
OIRES
F
1.
Il n~Y'a que celles, érabl1es'pa'tt
Lettres Parentes enrcI'Jifil'ées au Parlement', qui attribuelit à ce~x q~i .les freq u~n ....
tent ". le pri vilége de ne-pouvo~r eue ~al{js
pour dette c~vilepen~1ant" l~ Foue , un JOUi.·
avant & un Jour apre: : n'!a1S rout:s les Let-,
tres Parentes d'établiGement enregl!trées, ne(ont pas dans 110S Regitlres 1 parce que plulieurs étaient établies par nos Comtes de
l)rovence avant l'éreaion du Parlement..,
Voici cenes qu'on y voit~
A AIX' trois Foires de' cinq jburs'confécu:..
H
fi
Le Lundi avan t la Fête-Dieu"
:le le Lundi après Ste. Barbe, l' le Lundi
~vant Ste •. Appollonie. 8. iWars J J40. au
Regifhe de 1541. fol . .75'4. Sept. 1 61 5. en~
rca. f 'ol. 1457.6. Mat 1618. enr. fol . 79 2 •
tifs chacune.
b
1.
1
A ANOT , une Fotre e
.
_
·
·
Sept. 1648. enregifiré en 16 SI. fol. 35'2.
A ANTIBES, une Foire de fix jours, du
9- au 14. O&obl'e. )ylai 1578,. enregifrrée
fol. 87,'
A AP'T , une Foire de cinq jours ~ deux
avant l'Oél:a ve de Pâques & trois après. Juil~
et ! 6°7. ellregiftrée' ftA. 3. 01
50
•
'7"9
l.
Le
t.
Fe..
le Lundi après paques"3.. 1e Jeudi
avant la F~(e-Dieu' ,. 4.1e 2 r . Septembre', 5~.
Je 6 •. Decembre, & les trois jours fui vans.~
Mat 15,82, Nov. 168r. & 23... Jdnv. I682/~,
enregi llré fol. 7 8 f.
~ A BANON quatre Foires. l. Le 22'. Jan.'Vier, 1. le 2. Juille~ , ,. le 2. Septembre '",
4· le 3 o. Juin. ]anvter 1-6 l'4. en reaiftré folQ~
8'3 8. 1666', enregiftré en 168 I. fol~ 3'4 8. .
A BARJOLS· une Foire de trois jours, 1&
17· 18. & 19. Ja11vier. Fevrier l'537- en,..
regifiré fol. 4· 87 •.
Aux BAUX, deux Foires. 1. Le 22. Jan~
\7ièl', 2. le l • . Mars. Juillet IT39. enrea il1:rê
fol~ 93 z.
b
A la CADIERE, deux ' Foires. l'~ Le 24~
Juin) 2. le j'O. Novemhre. 6. Novembr,:
16 3-4. en regifiré fol. 8 J 9.
A CANNE, une Foire, le 6. Decembrecr;.
Septembre 1627. enregiftré foL ~8 3.
A. COTIGNAC , deux Foires de trois
jours chacuné. Le 26. 27. & 28. Mars, le.
!J. 10. & II. Septembre;Janvi~~ 154 8 • en-, , 2.
regi{lré ('01. 1°7'5 .
A C()U-RSEGOULLES , une Foire, le~. Septembre. ]atJvier 162. 3_ enregifiré fol.
8-0 3.
A DIGNE, une Foire' de {ix jours eon(~ ~
�,
~o
NO T ES.
~utifs. Le premier jour de Carêrne. Août
1 - 34· cnregi ftré fol. 86.
.,.
1
J A DR!\GU IGNAN, une Fo~re 1 Ge !lLl1t.
lours de Cuite, ( outre celles deJa ctabhC$r )
Le lcnc..lclualll de la Pcnrccore. Scpte1rJbre
; 60 7. enregiG:ré fol. 3 1,8 .
.
"' ,
A EIGUL ~RE)l1ne FOIre, le prenl1ct Aout:l
lvff,t; 1.644. enrrgiO:ré fol. ~ 17..
.
. A !?c)!{CALQtJIER , trOIS FOires Je tr01S'
j ou~s chaCllpe. 1. Le l',rernier .Oéto~)re,' 2 ..
Il
1.e 29' T'-Iovelnbre, 3~, le Lund1 a pr~s 1/0c,•
rave de l âques. Avrtl 15+ 1. C llcglfhe f°/, .,
•
1068.
Et dcnx Foire~ d'un (eul jour. 1. Le t 6~
'~()~t , 1. le lcn~len1aill Je l'A (ccn(on. FCVf.
16 1.0. enrcf'Jt 'I(~ fol. 1068. SeptCfYJbre J 67 8 •
~n l'e i ftré fol . (,0 3..
",' EJ"U une Foire, le l1-1 uatrielne Lon'
•
di , t fl;S ·~~a nes. 9. 0 lobr-e r 735· enregtfh
j'ol. 6 14,
.
.
AG . ) l SSE, C lX FOlre~. 1. Le 25, Avnl
(l... "~9.
el 't: 1ibL' c • ..!1vr l 159 8 . enrcgifiré
, 1 . ,
•
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1
ï.
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L a trollle
'r.' ..
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)lrt.:S.
1.
j
:,..-:"lG"
ntecôtc, 2. le 6. Août, 3.
nc ,e~ ... (· l
le 9. Se t TI r . DeCC1i1VrC 1577. enregiŒré
'J
l
..
~
,,"4)2
•
AGU J..iLJ UIviES tro'sFoires.
,. ~ .
•
"u, 3.
t.
lC . 1 ~.
Le 9
Mars_
.
NO TES.
-'
i l,
.ltlarJ t j 4ï· enregifl:ré fol. 919. Fcvr. 168"
enregifl:ré f(71. 4°1.
,~
A HIER~\S ) deux Foires. 1. Le. 1. Mars,
~. le 16. Aout. Novembre 1 G5 1. enregillré
fol. 748.
A LAMBESC" une Foire) le ' 9. Oétobre~
1. Fe7Jr. 168 3. enregifl:ré fol. 4°1.
'
A LAUSE T ) deux Foi res. 1. Le 10. Août)
z.le Jeudi'après Sr. Michel.. Avril I548~
en regi firé fOoI. 9 2 f.
A LORGUES, deux Foires de trois jours ,
chacune. Il Le 18. Septelubte, 2. le 28'.
Decembre. 19' OEtobre 1619. enre ba i!1:ré P{'ol' ,
945'
A MANES , trois Foires., r. Le 7'. Janvier,
2.. le 1 1. Aoüt , 3. le 15. Seprembre. Decem_
're 16 49. enregifrré fol. 118. & Juin 166 4'..
enreg. fol. 143.
A lvlANOSQUE, deux Foires. 1. Le Vendredi de la premiele [enJaÎne du Carême.:.
2.deux jours apr~s la Foire de St. Maximin..
Nov. 162.2. enregitlré fol. 3,·4.
A MARSEILLE, une Foire de dix jours'
ouvra?les, le 3 1. Août. Septembre r6 52:~
enregdlré fol.
2. 4().
A MEZEL, deux Foires de trois jours
c?n{ecurifs. 1. Le Lundi av~ntr PAques Fleu""
fles , 2. le 1 1. Août. Fe.1,Jr ter l614. enre...
gifiré fol. ~oo.
'
�NOTES.,~.,
A S. PAUL de Vence, ceux FOlr~s de
uoi s jours. i . Le :- 3. 1. 4. & 25. {~Vl1~ ' .. 20.
le r 5, J 6. & 17. Scprel1Jbrc . ./lvut 1),7furcg. fol. 4°9.
.
Ét 'jllC roirele 18. Oétobrc. AVril 161 5_
.;t2
C111" "0'1
1
ar ~
fol.
13
q7·
.
AS. P ÈMI , une Foirc, le 25 . Av "11. L'ec
17 2 ,- cnrcgiCréc en .I72··}.fl-:I. 2~.
A RIEZ,cluo.t re FOIres de Cllq ~Otlr. chaCUle. 1. Le 18. Mai , 2. le 14. 2'>Cptln1~lfe
3. Jç Lu ndi a )rèsSail~t Luc 4.le . ]1.1111.
l~lrJ 10r8. en reg. )01',4·;8.
.
A SAlGL ON . deux FOII s. 1. le 3. Mal,
'2. le 14, Sepl i 1brc. jtmvicr 1 j 63. enrcg.
fol. 4 ~ 9·
. '
A 3lSTER 0 J , q llatt'c F< urs <. e troiS
\
('
A 11 ..
jours h cu 1e. 1. Le ."U11 J'
li aprcs
t inc , 2.. le L ndi al rè. le 18. Jlltllct , 3:
e LUlltli ars le 9' Oétobre , 4. le Lund1
aprèslc9. D ,cen r~. Decelnb. IûJs·enre..
'.Ç,!
('/lb •
b01'(1
1
( 1 . 11
A;:"', "A COi:, Ut c Poil' de t ·ois j HS
utiles, le ). SCI cl . bre. S .pt. 16°9- enH~g.
fol. 1 0 •
•
. A r A D quat 'C Foil es de tr?!s
jonl's 1 cuneo 1. Le ;. F vri r, 2 le qU:ltnelue Lundi de C':"ême,; .le 2 ~. eprcnlbre,4
le LUl1( i apres el,. ovcn1bre. Août 1661
-,t.
nie
.fil. J86.
NO TE S.
l '
TOULON, trois Foires. 1. te 17 . Jan. '
~ie1" & le s deux jours fui vans, 2. le 2. 7. J uil~
let & le lendèmaÎn , 3.. le 29. Septembre &
1('<; quinze jours Cui vans. Mai l 5 36. enreg.
fol. 7°5. & O[l~b. 1595' enreg. fol. J 22.
A la T'OUR ])' AIGtJ ES, deux Foires. 1.
Le 25' J llÏl~(;;t, 2. .le 4· Oétobre. Mars 162. 3.
Août I71 3. enreg fol. 516.
A l'OU P vES , une Foire) le jour de
te. Eli{àbcth. Pevr. 1751. enreg.fol. 135
A V Ar~AGE5, deux Foires. ]. Le 110
eptembrc, ,. _ le 3. Mai. Janvier 1583' en.
!:eg. en 1 58 J . fol. 451.
Au VILLARS, une Foire de trois jours,
Je J 3. T4. & 15 •Jauviel", Nov. 1622, enreg.
t
,j'ol.
2. 2 0.
MPUI3ERES. Une Femme fut condam
,
"
.
nec a l'nort, a n1011 B apport, pour aVOle
l'L:llicÎell (enlCnt étranglé un petit enfant de
fa Voiiine ,dont elle vouloit (e vanger. Le
principal témoin étoir un autre enfant: de 6.
, .. l1s ,gue 1a peur filrca:ler,
1
()
. dea7·
'--<qUI
pof(!' liè~-lJaïvement ce <"lu~il avoir vû &,
1
~
P MATIONS 8. Notre
~ eglemenc
•
\
,
�,
.l:4.
N·OTES.
.,
'
de 1678. 4. 3. a ôté la difference -qu"u Y a
entre l'Ordonnance ci vile de
1 6 6 7. 21.
36 •
qui permet d'enten.dre de HOU veau les temoins d'une enquête caifée ) & l'C?rdonnance ,criminelle de 16ïo. 6. 14·. qU1 ne le permet" qu'autant que le Juge ~'ordonne ; ce
qui pouyoit. engager les parnes ~ des pro:
cédurcs lnutiles , à des appels lnen1e ) pout
{cavoir fi le Jucre avoit dû l'ordonner. On a
c~u avec rai[o~ que s'il étoit permis d'entend.re de nOll veau le temoin cl' une euq uête,
cncrarré Dar la foi du [crn1ent, & par la
b b
-r
crainte
de
ton1ber dans 1e cas d u f:aux temoignage ,à dé,poler tout c.otnme il .a ~ deja
fait, il n'y avoit aucune raI [011 ~e dlfter~ll'"
.ce avec le temoin d'une informatlOll, q Ul a.
COllt1'aété un [emblable engagclnent.
INTERRC)GATOIP ES 8. La Chan1bre
Tournelle de ce Paden1cnt eil en ufage d'interroger [ur la Sellette tous ceux q ni font de ...
cretés de prire de corps ; mais la Grand ..
Chan1bre obrerve exa6tement la difhl1étio\l
que fait l'Ordonnance: con1me l~ .. (:~1aro ...
bre Tournelle ne juo-e ni les Eccle(lafhq ues
ni les Gentilshomm~s , à caure qu' ils [ont
renvoyés par ptivilége à la Grand- Cha~bre,
elle regarJe les autres comme peu dlg1!e
(le cette di itinétion.
JtTGES .. CONSULS 2.. Il arrive [ouvent
1
gu't
•
l
,
IlO TES.
2)
1\1n mauvais dJ~bi teur pour éviter t'execu.ti <111 provifùire d ' une contrainte qu'on eft
prêt cl' obtenir C011 tre lui à la J uri rtiiétion
C0l11ulaire , y prcfèl1rc à ,fi n decli1latoire ,
appelle ·ell[ulte de la Sen tence de deb:Hue.·
111el1t ,eX. dema nde en Gra nd-'Chan.1bi'c un
tout en état [ur litnple r equ~te , p~l.r des moyens q n'il a toute liberté de re~ldre Lx:clcux )
en cachai1t la copie de la Sentence Jë deb-Jut-ernell t ., ?LI l'on ven'oit les raif(H1s q ui O~1t
detern11ne les Jqg:?s-Confuls à retenir. ()ll
doit alors, ou renvoyer les panics et) Jng~ ...
n1enr, ou ordonner
q1ee le Suop!i.zi?t
join.
l ,
d '11'1 la copte de la Sentencç, pour ~tre en
état de jL1gl~r li les Juges- Con'01}s O'H m:li
decidé, attendu qu'ils [0i1t obtÏ~;és lr'i1)((~rer
les rairons des parties. Il cft v:-ai qu'ils s\~ n
di[pcn [en t depuis q ne lq lle relns , & (l'il (eroit nece[[aire d'y pourvoir par Ull H.c~!e
rnent, pour éviter que pareils debiteu.rs ne
[l1rprenncnt des [urféa 1CCS, q~.1i ponCt~t un
préjud 1cc irrepar~lble un creancier:1 qnand
r
n1ernc on rC~1verrOlt aJOftr precIJ ,(9" J'iJ~r/"t ...
lors t,,1nt feulement tout en éttu ; parce (} ;.1'11 dl::
de regle que nOl1obftanr cette clau re ,la fur[éance
continuée dUl"adt le cuurs de routes
l~sAl1diellces, jll [ques à cc qu'elle [oit ex. re[..
{enlcnt foulevée; cc qni donn e au debiceur
tout le tems de mettre tes biens àcou vert :> 8<,
"
•
\.
1
•
•
ea
C
�1.6
NOTES.
de reduire [011 créancier à des conditiol1s.
onereu[es,
JUGES D'EGLISE 6. Dans les autres t>ar...
Iemens le Con{eiller Clerc juge le Délit cotnn1un , {l,r la procédure écrite par [on Greffier ; & c~efi lui qui dicre mênle ce qui cft
écrit par les deux Grefliers. Nous ne [omnJes pas dans cet u(age .; il n'y a qu'un Greffier, & c'eft le Con[e111er Laïc qui diéte tout:
f"
1\'
} al nlcn1e vu en 171 1. renvoyer lur requete a
l~l)fficialité unQuerellé abfous [ur le cas privilegié ,pOUL· y être jugé (Ui· .le délit commun.
.,.
fi
1\
,
ANGUE. Il nous rell:eplulieurs mots 1a........Jtins qui ont été conlèrvé' depuis le rems
que les procédures f~ fi: i(oient en Langue
latine. En voici quelques-uns qui fervent à
f21ire voir l'ancienneté de certains UE-H!es.
Boo
na. Doceat. Videb ·t,~{r Ùl Jud ·cando. In re ...
l.~i(}ne. Notetltr. Vif"t. De c:onfcnftt. ReferrneIttr. In qltantu'nli COJ1tr.Çf,. P-lrte.in q11-.1 • ..l11#0.
fid C}#em. Prùnct. LCtj':f.f1ttiï·. A l'infl,tr. S 011-,1t. Intendit. AvcrttUltr. Ad !Jona. Ad /,,'tes.
Prorata. Pro 11Jodo jtlge·ru'nJ.. J)·/e vatict 1:'1'.
Ad l''eft:;nv'ludum. Pro. Pro p(l.rte. DiElamen.
IfJ loco r},h~jor.w'1J. ln rtJitionriJ. Litis-('ont('f~
tllti()n. Litù-pcnda'1cc. ln 1;Jel1te retentt1m.
•
.
NOr: ES .
.
2..7
In extremIS, Forma dtgnum .. In palts. In [imt_
ne litis. Deficit. Recepiffe. Pro modo p't,',bPlti()num. Diéfum. Reliqua. Feriat. Litis caufo.
•
ARCHANDS 3. Nous avions dans ce
Parlement un Arrêt d.e Reglement faÏt
par les Chambres,alfemblées le 1 3.Jui~ 1668.
qui défendoit aux Marchands de livrer des
m archandi[es aux enfans de' famille & aux
femmes ll1ariées ) [ans le con[entement exprès
des Peres ou des Maris , avec in jonétion de
clorre leurs comptes dans fix mois. Il n'dt
plus exécuté depuis l'Arrêt du Con[eil du 22..
M ai 1671.
MARIAGES. Les Prélats difpen[ent quelq uefois de toute publication pour des cas quÎ
doi vent être très-rares, & pour cau[es bien né.
ceiTaires; [ans quoi il y a des Veuves qui en
abu{eroient ,en continuant à joüir des liberalités d'un premier Mari, que les fecondes nô..
ces feroient ceffer, li elles étoient ,connuës.
MARQUE. On ne condamnerait à la mort
pour fimple Vol un Accu[é déja n1arqué,
qu'au cas qu'il fût queltion d'un Vol important, & joint à des circonll:ances agravantes.
MAR QUI S. Il eff: néceifaire de con....
noîcre ceux qui on droit de joüir de cette
o.
C IJ
�.
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1
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NO TE s.
.
.
CommlttlmUS
',. g , .
t par rapport au
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41ualite ~ tan
-1
cl depens, qu 'à, caufe qu 1 s
& aux taxes e l ' Audiences au banc
x o ranûes
r.. .
l
one {)ace au.
.
entr'eux ,IUlvant
avectang
des Gens du, R 0. I <11Ltrement
'.
des Lettres d"!erecla date cl e 1, enl et;
. fi' où toUS les Martion , dans l'ordre '}Ul Ul:, ceux qui «)nt
î.
pns melne ,
N
qu~(ats 10~lt ç~mut [uccdfeurs m~les., . os
étt'lUtS par le defa
• a voient pOlUt engé.
Comtes de Provence j11 ell'll euve & à [es defs
Sr ue V 1 en
N
TRA ",au • 0 enregifrré le . . ...
cendans tnales • • • 1 5 56· . EÎcalin des Al."
ON au leur te
Ne
BREGA
' r r . . a"les & femelles.
'Cc , [ucceneurs
m
mars ~ & a es l
Oa. 157 6 . fol. 1; 7.
Déc. 1574· enreg. e
le Villeneuve & à
au lieur (
'11. '
ARCS
LES,
612. • enreglure
Mars
l
fes de[cenclans ~1 âl es.
.8
& à [es
l e 16 Nov. futvant, fol. 5). •.
•
r.
. de Slmlane
GORDES, au ueur
"Il. 'le 1. 2. Oe•
de[cendans. Fev. 1 6 1)- • enrecrlU.re
0
tobre Jr.'
utva1f t , ).roI 1 4-fi; 7 • . Gouvernet & a,
LA CHARCE, au le~r 6
& 10 Mai
!' l
Al ~t 1 1 9 ·
·
fes de[cendans ma es. M' 640. +01. 7°5.
• fl. . ' le 1 6
,,11 l
jI
c
8
16 3 . enregllll e
.
de Roquendo rr •
ES D'OR au Comte
ISL
' . fi ' le 1 8 Juin 1 55 0 •
Décemb. 1 5 4 9· ~nregl fie de· Gondi. 2. 2. •
fol. 7 2 • & en[utte au ~~r 62 5. fol. 218.
Mai 162.4· enreg.le> 9'
au {ieur de
VILLELAURE-JANSO ,,'
,,; 162.6
Forbin & à les de[cendan~ males. M
.
l
(1
d;
,
JO.
1
1.
NI
7
NO TE S
''-5
'l1regifl:ré le 19. Decernb. 1626.[ol. 52.,.
VINS, au iteur de Sarde & à (es de[cen ..
dans mâles. lV/ars 1641. enregiilré le 3o.
Avril ft4it"u. fol. Il. 3.
~ LES BAUX , au lieur Je Grimaldi. & à
{es de(cendans 111ales & femelles, pour recourner à leurs de[cendans mâles. Mai 16 4 2
enregi !1:ré le' 23· Avril 16 43. fol. 59.
SEN AS, au lieur de latente , & à (es fuc ..
ccfIèurs m~les & femelles. Fevrier 16 43.
enregi !lré le 7. Decembre fuiv. fol. 2 14.
MAILLANE, dU fleur des Porcelets & à
[es de{cendans nl&lcs.Mars 16 47. enregi8:ré,
le 8. A1aijuiv.fol. 83.
MARIGNANE, au Geur de Covet &
à (es defcendans males. Septembre 16 47.
enreaifiré le 23 .Janv. 1648. fol. ,20.
REG USSE, au lieur de Grimaldi & à ("es
cnfans n1~les. Novembre 1649. enregifiré le
14·J~nv. 165o.fol. 8.,
"
BUOUS , au lieur de Ponteves & a {es'
de[cendans mlles. Juillet 16 J o~ enregill:re le
2. 3• Sept. fuiv. fol. l 67.
. ,.
'
ESPINOUSE,. au fieur de Conous & à
[es de{cendans m~les. fi1ai 16 5 1. enregifl:ré
lC20. j'v/ars 1652.fol. 62 3.
SALERNE des ISSAI TS,atll1eur Galean,
'& a {es de{cendans mâles & femelles. Mars
16 5 J. enregiltré le 3.0. Juin fiti't,. fol. 997.
&
• • •
C111
_ _ _ _ __
�;.0
•
.
IV"O r'E S . .
.,.
VOULX, au Geur de Valavone, & a' ·fe~·
!l.lCcef1èl1rs n.l~les & fcnlellcs. l\'ov. 16 S 2,.
enreaiO:ré le 12. l~ccCJflbre 1653. fol. 1 188",
SAII.J1--ANDIOL , au {ieur de Val.adier
& à [es C1c[cci,dans mâles. Juin 1656 .ellreg"
le 15' Decenlb. Ji/iv. fol. 97 J.
RIANS, au {jeur Fabli L«: cl (cs de{ccndans n111es. Dece'illb. 1 G57. enrcgii~ré le 21
.IJda. i 165 «. fol. 1 r 2.
POR.QUEROLLES , au fienr Molé & à
[cs (uccef1èurs. Novernbre 1658. enrcgiftré'
lé 31.Jatroier 16 59 ..(01.201.
BEA UCI-IAMP, au lieur de Donis &
[c'S dc(ccndans 111âles. J~fnv;e:r 16 J 9. enrcg: ft ré le J (,. JM11J~1r 16 G8 . .(01. 790.
a
SAINT 1\:1AR T'IN de Pallieres, au Geur
de T,aurens" & à {es ddf.:endans rnfLlcs è~ fil~
les . .!/FnJ • 1b7 1. enr" le 2,. 17ev.juiv. fol. 2 4.
BErNES, au (ieur de Caftil1011 & à (cs de!:'
Gcndans nJAres . ./l~'ra 167,. eLrc b iHré ,.&
" 2. ;:Wars 1.674' fol. 649.
..
1vl0NT A VROUX ,~u lieur de LOn1bal'd
& J {('s dc(cendal1S n)~les. Jtfl~' s J 67 J. enreg'. le'l 2. J"t':ri'"v.;er 1676. fol. 5 C) 3.
TOUr VES -' au heur de Valbelle & à fà.
pofierité. JI1.in 16ï8. el1r.eg~ le !.5 o Ot..r::]:oi',;c·
Jj;i'tl.:fof,~ 66 s.,.
"':L.A r ) C., au fi~ur de Pexièr & à :ks;
..
NOTE
s.,
' ,t
4a(cendans m~ne.s. )anv,ier' 1678. -enreg lé'
.\ .2.. Novembre jùiv" fol. 7 66 .
o
, CABA~-JES) au {leur de P,-oland &,~.
•
[CG
deCccndans rn&les. Juillet 168 ü • .enreg .lr: 5,~.
.Decembre 168 1 • foL. 64!.
PIEI REFEU ), 'au' heur Dedons & à: [e :
d'efccndalls n1.1les. l .lovembre 1682 enreg •.
I:e x. Dece'YJJb. jùiv. fol. l 13 6 .
. SIMIANE) au fieur de Sinl1ane & ,à [es'
âc{ccndans m~les.Mars 1684. enreg. . le 10.,.,
Avril fui·v. fol. 787 ..
. ·CI-1A l'EAU LAH.C, au heur Je Bouraffi·
& à [e.s deCcendans m~les. Septembre 168 5 ".
enrca.le 16. Pevr. 1689. fol. 685.
LUC, au Geur de Vint!tnille & à
;[es <.1e[cendans mâles. Nov. l 688 .. _ enr.eg~ ,
le 2o. Tuin 168<). fol. 299.
lvl0NTFURON , au lieur de ValbelIe&l ' 169,0. cnr.eg ...
à [es deCcendans maA
cs. Fcvrzer
Je 28. 4u mêrnc 'Inois fol. 697.
1\11501. J, au fieur Armand & ~ Cà pot1:erité. ,
PC'ê;t. lG94. tnr;eg~ le 10 Ll1/tift-:iv·fol. 63)~ .
ALEN, au lieue de Renaud 8:. à (es·def::..
cendans mAlcs~ ./vlats 1695 . enreg~, le ; o •.
.lkL:îrs 1 6 <) (,'. fol. 5 2 6.
LA, Il OQUE ,en faveur du fleur de For~ ,
·bin & de (e-s deCcendans Inâles.Fev. 165,. enr".
Je 1-. Tttin fltiv. fol. 1 l ! (). re:1ouv-ellé.au lieur'
LE
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1 .P
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[cen dél..11S rna1C'Ü:-'
le. ,L.,iila.n. r;,'..à {es }e
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vL.4 ~."re:
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NO'T ES:
liG 9 6 . enregiftré le J 2. Dec. fo!v ..fol. 9;. r.~\
SAIN'T PAUL y . au lieur de Thof1J.aiunj
& à (es {uccel1èurs. m,lIes & ferneI1es... 3 o ...
Sept. t (; 9 6 . enreg.le l 4 .. Janv. 1 697 .fol. 2 r.
LE MUY, au fleur de Felix l~ à [cs eo-.
fat;$ nl~les. Mlti 16 97. enreg.le 22. Juin
fotv. fol. 3 G1.
H.OQUEM.ARTI~:E ,au Geur d'Albe, &
à (es enfans nllle~ ~. fé'tnelles. Fe·v. 16 7 1.
enreg.le- 28 •.A vrtljulv.fol. 77. renouvell~
au lieur deBcnaulr, & ~ [es en fans m~les & .
i511es.Ju,,'f1 170 1. elll~.le 27 .A1rÛ 17°2.. f. 245.'
( LA GO Y ) au heur de Atleiran La Cette3"
& à (es enfans nJales. No'?). 17 0 2... enregifiré
le 19, DeccJnbre [uiv. fol. 7".
EST()UBLON , au lieur de Grille & à {ès,
en~ans m~les, ./Jvril 1664. enregifiré le 2. 5 ..
JltlJl 170 3. fol. 129SEILLOL'~S ,au lieur de Raou(fer ,& à.
(es delèellda n S nlâlcs. OéL'obre 17 1 4.. enreO'
le 9. Nov . .fr'i i·v. fol. 7 2 1. •
b
CC)U R BON ~ , au {ieur de G in1aldi &
à (es de{cen lans t11Ales. Jl..farJ ] 0:1- 6 . enrep'if'f; le I l . Sept.f:tiv.fol. 69 8 . renouvelltau
fleur :I~ ~ ux (~ à (es !loirs. m1Ies. Fev. 17 17.
enregdtre le 5". AVi'"d fit/v. fol. 19 S.
ENT'R t~CAf"TEAUX , au lieur Adhel'nar
de À'1 . ~ il de G~ignan & à (es enfans
./lvy:L. l67 1 •. enregifiré. le . 7. Decembre.
r
ma..
v
NO TE
s.
,
3~
8
}67 ·fol. 834. renouvellé au heur Bruni
&à (ès enfans In~les. Juillet 1-7 1'4. en reg.
le ,8. Juin 1718. fol. 340'.
JOYEUSE-GARDE, au fleur de Ricard
& à [es enfans D1âles. Juin 17 18 . enrco-ifrré
0
1e 21.. d14 me1'ne rJ'IOts 6'"'" q.n , fol. 3 39.
FOZ-f~NIPHOUX, au fieur d'Albert Be.
à (cs cnfa11,c.; nl.âlts. Juin 17 19. enregifiré le'
.14· DElobre [UlV. fol. 753.
(;r)YEP ) au lieur de Leidet & à re~
cnfé l1S nl~!es. Septc;1;bre 17 1 9' enrer,rifrré Ir}
Ij.)anvier 1720. fol. 3 J.
b
ARGENS ,au lieur de Boyer & à [es en~
&11'5 111&tes. Fevrjer 1722 • .enregifrré le 3'"
M"zys fuiv. fol. 4: 7.
VATJVEl'IAR GUES, an lieur de Clapier
& à {ès enfans 111âles.Mars 17'22. enregifiré·
le 18. JtJov. Juiv. fol. 808.
LA IZOQUETTE , au Genr de Ford1a
& à {es el1fans m~les, Dec. 1651. enreg. I~·
20. Sept. 1652..fol. 709. renouvellé au iirur·
IVlaurclLet ~~ à (cs de{cendan s mtt~C's. Août
17 2 3· en "cg.lc 13· Se pt.fttiv.fol. 3 61 •
LA p,-eCl-IE , au fié ur d'Ar b.t ct n de Mon-·
taud ~ . à· {es epfans '11â 1es . ./loi;t 172 3- Cl1'l"egifhé le 4~ ()El ol.refi:_;1J·fol. 375.
CHA TEATJ -~JEUF le R.nuge, au lieur
de Gautier 8( à [es de(cènda 1s D'Jtt! '$. Nov •.
.17 -Z, l.· ~n1:~3ifrré j~ 641. Pevy. 1724.. ((2/. l Q.
1 \ '
1
~-
1
[,
1
�;4
NOTES.
IvlEJ ANES , au lieur Piquet & ~ {es en ..
fans . milles. Août 1723. enrcaiftré
le 27.
0
Avrtl 17 2 4./01• 15 8•
. SAINT -CANA T , au Geur de Suffren &
à [es hoirs 1l1~lesl Nov. 1724. enregi(lré le
23. Nov. I7J.5. fol. ,8t.
CH ATEA U .. NEUF le Charbonnier -' au
lieur de Meironnet & a {es de(cendans males.
.Avril J 7 2 7. enreg.le 5 . .!Ida; foiv. fol. 2 G9OP AISON , au Geur d JO ra i[ol1. Mars
J 588. renouvellé au fleur Fulq ne & à (es
enfans n1c1lcs. Août 1740. enrcgifiré le 6.
Oétobre Juiv. fol. 4 88 •
, l.A GAHDE) au lieur de Thon1as & a
(es enfans Inâles. 1 1. Juin 1 (90' enregifiré
le
Mars 169 I. fol. JI. renouveHé au
lieur de Tripoli & à [cs enfans m~les. 1 f'
Fcv. 1743. enreg. le 7. Juinfoiv. fol. 2.0 ,t .
p I:q 1': , au lieur de ThonJalEn & à
te el d~ ns nl~!es . ./101'4:t 174- 3. enre~iHré lt:
3. OEtoure j'ûv. _fol. 40 5.
v
FORCALQUEIRE T, al Geur de Villeneuve & à (cs enfan,s rrlales. Fevrier 1743
enregifhé le 1 1. Fevrier 1744, fol. 19.
ERVE, au lieur Roux ë'-l à {es enfans
lIes.
Fevrier
1750.
enreaiihé
le
4.
M~trs
.....
.f'.
b
JIt/veJol.68.
12.
.. J
. MERCUI IALES. On ne procéde au
'pu 'J'hui en Mercuriale, que lorklue le "
. NOTE~.
,
3$
Gens du ROl ont une plaInte a porter contre
un Officier. Je n"en ai vû qU"Ull [eul exemple en 17°9.
1v1ERES. L'Edit des Meres (ervoit à C011ferver les biens dans les familles) & (e C011cilioit .parfaitement avec notre Statut, ·qui
exclud les filles par 1'exifrence des Mâles:
la [ucceffion des. Meres ) au préjudice des
Oncles de'la fam,Ille de l"enfant , établit une
forme de fucceffion bien oppofée,
BJE TS. Bien que les premiers Juges ne
dre!Tent aucun jugement particulier (ur
les Oujets ,ils ne lailIènt pas de les juger :.
Lx d.)avoir égard dans la viGte du Procès &
dans les Opinions) a ce qui a été décidé:
plulieurs dirent dans la Sentence défini ri ve )
n j avoir pas lieu d'enquerir fur la verité des
O~jets. lai vû des Sentences où il étoÏt dit,
(J.yant égrtrd aux Objets.
ARLEMENT 2. .. On depute un PréG..
dent, quatre Con{eillers & l\ln des Gens
d Il Roi, pour recevoir le Gouverneur & le
Lieutenant de Roi à leur premiere entrée a
�~~
NO TE S.
Aix , (~ ces Députés vont au devant de lui
[ur des chevaux caparaçonnés de velùurs
noir. Le prenl.ter objet d~l1n h011neur aufIi
iinguliet é.l été de,les f:lire rccounoitrc au peuple : c'cll pour cela q LIe le G DU VerllCU r Olt
Lieu ten ant tie R.oi entre dans la Villè au nlÎlieu des 0 ~p urés , {ilf une mênlc ligne, &
qu'il cft ainil CÜJldllit jlll~lu'à la porte de
l EgJi(e Saint Sau veu r. Mrs. de la Cour des
Cornprcs ,~voient dem,lndé que leurs l).,{Plltés
y fuHènt adn1is , ils en furent debollté ; Ex:.
J
,
1'Arrêt du Con{eit porte (pJC les l)~PHlés du
Parlen1el1t aCC01TI pa,-'Y'ner6nt fèuls les Gl)U verDeurs, c 7C. 1 9. J. 7lv•."er 16 5 5. 4 S. Le lTIOrif de l Je ,cJtlli'Jtl a été, q ne le Paden1ent a
[eu 1 j uri fdiétion (ur le l ell p!e.
PAP LEME " 1~ 8. La charge de C n[eil1er au Parlell1CI1t crrée pour L!vL PArchcvê~
qucd'j\ix le 9. Av'riI150~. confirmee le 7.
j?FIVier l J 14 & en{uite fllppritl1ée, par l'Eit de la r fO{:n1 fion de 1 5 J S. r ~tablic en
l 5 3~. & l 5 ~ 7· fuc encore
ppri tnéc te 22.
Fev;,U'r 15,8. & de nouveau rét~blie, pui[<]uc llEdit qui ren,'luit notre Parlcll1e 1t fèmc[tre du mois d'Octobre 104 0 . dit expre 1êlnenc
que lfJ St. J1rl.;hevêqtte d~ ~l i:,,· ,on a!i~t! Îte' de'
,t: .
J
1YCrfJtcr Con) c!ller dud. Ptirlement ,entr-er"l en
c!Jt~Ctfn~~Jdef~. feme/~i'~J"&c'ert er cctte'lua ..
li c, qlfl j ultençorcaujourd huiJc la fran-
ru
l
l
chire
~7
' chiCe de Gx mInots [el pour fOll franc-falé
CO~ r~c t~us les aurores Con[cillers. Il d! nlêlne
a!t1ve qu une panie ayant attaqué en caffatJon un Arrêc d'Audience où M. l'Archevêque avoit airifié , [ur le fondement de la Declara rio? d~ 22. Fevrier 153 8 . PArr~t fut
conrradtél:olrement continué au Con[eil
•
PAUVRES. It Y a clans Aix un Confeil
charitable, qui ne leur accorde le recours
néceiféllre que filf les attefi:arions de pauvre...
té de~ ~on[u]s & ~u <?uré ) & après avoir
eXan1111e leurs pretentIons, & offert à leur$
parcies des accommodemens con v'enables.
PE.INES. ~ien qu'il [oit vrai que l'on ne
~cut 111n:odulre ~ucune nouvelle peine pàr
1 ufage , Je ne VOIS cependant aucun autre
fO,ndemenc pour COndall1ner ,comme nous
faIrOnS quelquefois , les Faux-Temoins à
d~lneurer un cerrain rems (ufpendus par le s
~lŒ;l1~s., lor~que le cas n'ell: pas bien grave;
Je 11 al nen vu dans 110S Reai{h'es des Lettres
Royaux
qui autorife cette [~rte de condam.
natIon.
,NOTES.
1
,
L'u(age peut cependant autori(cr à punir
des peInes des Ordonnances , certains cri,.
mes pour le[quels 1a peille n'eft pas exprc[...
fetnent ot"donnéc : 011 a condamné dan; tou~
les Paden1ens du Royaume les Voleurs Do..
meftiques à la morc) lon~-tems avant la
d
,
�38
NOTES.
])ecIaratjon de 1724. qui les (oumet ~ cette
peine: il en el1: de mêue des Incendiaires,
que l'oll condan111e auai à la n1ort, (ans Or..
donnance préci{c. Les Voleurs de GrandsChemins (ont condan1nés à la Roùë, fuiV~1nt les circonllancès , {ans dil1inguer li le
\'01 a été conltnis le jour ou la nui t , q HOÏque l'()ldonnance de J 534- n>ait introduit
ceete peÏll e que contre ceux qui volent ainÎt
dans la nuÎt.
On dernandc Couvent par quclle rai(c)ll
IJon condalnne a unc 1110illdre pei IlC par défa L1 t de prcu vc ,& pourq llui ne pas con darl1ner à plein celui flui efl: cOllvai ncll , ou ne
pas ab{(nHtrc c lui ql Î ne l'cff: pas: [ur quoi
1'011 doit dillingllcr la Ci ualilé de 1'Accu(é &
la nature (lU crin1t'. Uli bonln1cdc Donne repuraLÎol1 acculé d\ll1crÎme unique, relqlr'lll1
Illeurrre, un faux, un duel, doit être abions on cùndanJné Jans nl0deratÎon de peine ; tuais celui qui cil mal faIné , accufé de
vol [ur le o-fand. cLcrnin , ou de di crs vols
caraacri( ~ s , pour b pr cu 'C (,l::« -lucl ~ il ne
tnanqne qu'une pa -faite convié1:ion ,d} cord 'll1111 ' à U~1C moindre peine, COI forn1én1c:lt
à r rd nllal~ CC Crirninelle ,qui dal S 1e cas
ou le d 'faurcie preuve cntiere
ligedc c namner 'le
l eiti ( n, pern1et de referver
cc' preuves in1 parfaites pour ondamncr en..
NOTES.
39
fuite à toute Corte de peines , hors celle de
mort: 8; avec rai[on, puifque l'Arrêt qui
condanlne à la Queftion , décide qu'il n'y a
a pas a!fcz de preuves pour la peille d~ lnort.
PLAIl)EUR5. Lorfque Vetois à Paris en
J72.6.deputé de notre Parlement, on parlait beaucoup d'un AtT~t qui venoit d'être
rend L1 contre U 11 inligne Plaideur, par leq llel
il étoit ordonné, [ur la req UiGtiOl1 des parCl1(', (lU'il ne pourroit à l>avenir intenter
aucun procès, [ans avoir rapporté l'avis de
deux Avocats dénon1111és dans l' Arr~t. Mr.
de Motteville, Preiident au Parlemenr de
Rouën , nle dit à cette occaGon qu'il avoit
été rendu un (elubhlblc Arrêt dans fa Conl ...
pagnie. Je n'en conllois aucun exenlple dans
lél notre; lnais je crois que ceux-là feroient
bons à fili vre , fi le cas le prerer:.ioir.
pp E V()T. Il jugeoit autrefois en Proven· _
ce tr \s .. raren,cnt Cf) d~rl1ier reffort dans
les Senéchau (lees ; il en demandait alors la
p"'l'm i aion a II l arlemen t , q ni ne l'accordoit Cl uc pour des crin1es peu gl:a '.'es. J'ai
a (fi {lé a l'une cleres pcrn1iatol1S , qui [ut de...
nlanJée & ace l'déc verbalement; le Prevôt
citoit alors deux anciens exernoles (emblables : rnais depuis J 7 20. il a été maintenu à
jl1ger Pr~vora'elnel)t, tOllt comnle fi nos
~
•
.1.
)
éllc\:hauITées éroient autant de PreGdiaLlx.
d ij
�.
,
~9
N0t:E S.
.
.
Il Y a cependant une dlfference Infin1e; les.
Prélidiaux (ont peu favorables aux Prévôts)
& jugent les conlpetences à la rigueur,. p~r
ce que le Prévôt vient partager leur j~n{dl.c
tion : les Scnéchaulfées (ont au contraire dl[porées à favori[er le Pr.évôt, qui .vient leur
communiquer un drolt de dernIer re(fol·t
qu'elles n"ont pas.
PROCE'S J. Notre Reglcluent excepte
avec rai[on le cas où il y a un Pri fOl1n ier
confiitué : il [emble que ce [oit l'efprit de
l'Ordonnance , <]ui nota pas voulu vrai[emblablement que 1;on fît attendre les délais
des pre[el1tations à un Querellé pri[onnier ~
qui {oLlffi~e toû jours par les Inoin~res r<:tar...
tlen1ens: 11 y a cependant des Arrets qUI ont
luvé contre l'exception.
1 D A · 1
5. Dans le n1eme artlc e ou\ 1'0rdonnance prive les Accufés de tout confeil ~ li ce
n'ell en certains cas, elle charge la confcience des Juges d exan1iner s'il y a des nullités
dans la procedure: elle veut donc que le
Juge fupplée au confeil qu'dIe refu[e à l'accuré ~ & qu'il reétifle d'office & repare les
défeauofités & les nullités qu'il ignore, attendu que la procédure eit [eerere : mais at'elle voulu que le Juge caffece qui lui paroit
nul, [ans entendre la panie publique ou civile) qui peut avoir de bonnes rairons pour.
J
-+1
NO TE S.
entretenir ce qui a été fait? L'Ordonnance
ne dit pas expreffement qu'>on clûï ve caiTer;
& comn1e fon objet en: de fuppléer au Con ...
[cil <-lui manque à l'accu[é, il iemble que cet
objet ferait rempli) G l'on renvoyoit la ca[ration en jugement, tant avec le Procureur
des Pauvres, qui occupe pour tous les Pri[onniers, qu'avec les parties publitlue & civile, l'endroit défeaueux préalélblenlent corn
muniqué parte i11 quâ au m~me Procureur; le
confeil de IJaccu[é n'auroit rien fait de plus.
8. J'>ai vû commencer l'u{age d'ûrdonnet
qu'il fera plus anlplement inform~ ., ~ l:e)endant le Pri{onnicr ~1.u 5 L • on le prat!que
l
{' '·1
ain(; dao" les autres Pal 1elnens 1. . onqu
l n' y a
aucune panie civile, & qu'il y a de violens
[onpçons <:1.11S preuve. Cette (orte de prOnO!1ciation Laille la liberté de condanlner en[ulte
l~)r(q ut les preuves {urviennent,au lieu (lu'un
Anêr d'abroludon eft irreparable, quelque
non velle preu ve qui pui1Te [urvenir.
tJESTION. J'ai vû commencer & finir
un uracre
bien fio(!ulier
, c'éroit dJor-~~
b
0
d/)n 11er ClUJUIl Condamné aux Galeres perpe-,
1·
1
tuelles feroit préalablernent apptlque a a
1
\
(")ueftion) pour avoir revelacion des COU1'<-!
diij
�-41
NOTES
pliees: on fuppofoit que l'Ordol1nance avoit
compris la mort civile fous le nOln generi...
que de n1orr. Il y a long-ten1s que cela n'a;
plus été pratiqué !J & avec rai[on
QUINT. Les Experts [ont [ouvent inde..
terminés, pour [çavoir li lc droit de Quint
doit ~tre donné au créanciel·qui Cc colloque
en augmentant fa créance d'un cillquiénle»
ou li c'eft en dim:Ïnuant l'efiimation du fond
de pareille q uanticé , ce qu'ils appellent prcndre le Quint en dehors,ou le prendre en de~
d2.nS. Voici ce qu'ils dai vent obrerver.
Lotlque I~ créance eft an deffcus du prix
du fond ) on ne peut üii vre le Statut) q ni
e'
"
veut que l'on din1inue d'Ull cinquiéme la
valeur du fond; & C"'efl: ce qui a formé le
doute) parce qu'il faut a,lors néceiIairernenc
prendre le Quint en dehors, en augmentant
la créance d"ul1 cinquiéme. Une créance de
00. live par exemple, [ur un fond de 100.
' live doit ~trc portée à 72. Ev. &ildoir refl:er
une portion du fond au debiteur Je la valeur
de 18. live au lieu qu'il en auroit refré' 40.
liv. s'il n'y avoit eu aucun droit de Quint;
il p~rd donc 1 l.liv. qui ne [ont que le Quint
(:11 dedans des 60. li v. & la reS!le eft bonne
CJ
& confonu\.. à l'efprir du Statut.
Mais on doit operer differen1ment 101'[-
que la créance excede; & c'cft le cas qu'on
NOTE
s.
4~
a .Ul ~poré dans le Statut comme le plus or..
dinaire , (ans quoi l~on porterait un trés. .
grand préjudice au debiteur. SUppOfOllS dans
l~ m~me exemple que la créance [oit 1200
hv.l' a.ugmel1tation du Quint la porteroit à
14:1-. hv. elle [ub~L1:eroit donc aptès la colla...
cano.n pour 44. lIv. au lieu qu'en diminuant
le pnx du fond à 80. liv.la créance ne fuh..
tille que pour 40. li v.
.
Si la créance étoit de 2.00. liv. auc'menrée
J'un Quint jufqu'à 2.40. live la créa~ce hlb ..
Lifterait après la collocation pour 14.o.liv~
,a u lieu qu'en diminuant le prix du fonds
à So.liv. elle ne {ublill:e que pour 120. liv.
On voit par ces exemples que le préjudice dt1.
èebiteur augmente. de plus en plus , à pro.
portion de ce que la creance èxcede da van.
tage le prix du fonds ; ce qui eft d'une in""
j 11 (lice éviden te ) en ce que le créancier y
trouve le Quint de la [omme pour laquelle
il ne fe colloque pas.
Il n'y a q U'Ull feul. cas où il eft égal de
diminuer l'eftimation du fond ou d'augmen",
te.T la créance; c'efl: lorfque la [omme dûe eft
precifement la nl~me que la valeur du fond:
que l'une & l'autre [oient de 100. liVe la
créance fubGftera pour .l. o. li v. après la col...
l?carion :> {oit que 1'011 ait diminué l~ef1:ima ..
Uon du fOlld à 80. Uv,. en prenant le Quint
�N OTE
. S.
en dedans, [{)it que 1'011 ait augmenté la
créance à Il.0. li v. en prenant le Quint en
~~
dt"ho rs.
C eux q ui (u r ce d ernier exemple croient
que l'on peut i ndi ffe ren1 tllent prend re l"un
ou l'au tre parti , [on t dans une erre ur très..
préj udiciable au debiteur & très- in julte.
NOTES.
4J
REQUETES. Les aétes d'inG:ruétion [e
font au nom cl u Procureur ; c'eft lui qui
parle pour la partie; il !eft [eul Magifter litis: mais les requ~tes adreffées au Juge font
toutes au nom de la partie) & [eroient re..
jcttées fi le Procureur y parloit) parce qu;len
France le l{oi [eul a le droit de plaider pat
Procureur.
EPONSES
CA T HEGORIQUES 3·
L'obligation de donner copie des faits
& articles ~n aiTi~nan t la rartie .. faie voir que
l'Ordonnance a (uppoté que 1'011 accorderait
raŒ[Tl arion (ans fait - montré précéden t,
pUi(qll 'en 1110ntran t la requête on a roi t neceHàirelTICnt donné copie des n,êlTICS faits
Oll 'elle doit con tenir, en quoi notre utage eft
~fJèz cUllforme ; mais i l efl alors lléceilàire
d"examin~r d'office Ci les faits (ont penice-.s,
'7 de rcjerrcr dan s le dec 'et ceux Cl ui l"e le
[p1'lt pa~ ; le ft>it-iUOhrré cfl: Il1ê nc neccffRlle
l."')
lor[ l u'il y a du d Olhe [ur la q Llalit~ des f:;i ts ,
f:lllS qu'on doi ve cr;ûndre de trop inrt 'uire
celui qui doit répondre; la co:)ie de~ faits
nu'il
rcc lt lors de l'aiIienarÎ
);) lui d01H e
-1 ,
..."1
affL'l de tel11S pou r preparer Crs rI>, on (es; &
l'O rdonnance 11' pas voulu qu'Il répondît
fans en être infèruit auparavant.
•
REQUETES CIVILES 2. On [e conren""
te que la pièce [oit décifive & nouvellement
l'ecouvrée} pourvû qu'il n~y ait aucun [oupçon q u'elle ait été connuë avant l~Arrêt} ou
frauduleu[elnent cachée pour fe menager un
n10yen de requ~te ci vile.
RESERVES. M. le Chancelier d'Aguef...
[eau, auteur de l'Ordonnance des Donations
de l'année ) 7 ; 1. ét~nt con[ulté par M. le
Premier Préfident du Parlement de Grenob le ) pour {çavoir li en abrogeant les; dona ...
tian s enrrevifs de tous biens pre[ens & à ve...
nir, il avoit entendu abroger la l1f'ceiliré des
R e(ervcs que le Droit Romainexigedans ces
fortes de donations} qui [ont encore permi...
[es dans les contrats de Mariage, & fi les
biens à venir tiennent lieu de referve dans
toutes les autres, répondit par une· lettre d~
19. M ai 173 1. que les referves ll~étoien t
plus nécelfaires dans les connats de maria. .
ge ., attelldu que les donations de
toUS
biel151
..
�.f{ ~ :
en
Cfl
de
q'
(JI
p
]
~
"
1
1
l
(
(
,
•
c
,
46
NOTES
pre(ens & à venir y rÏenncnt lieu d'in!titu-
NOTE
s.
,
,
~7
ufage, en ordonnant, contre l'Ordonnance
tion dJheritÎer, & gue l'u(agc des refervei de Poitiers, que l~Officier n"affifteroit point
dans tOlltes les autres donations étoit de fe . au jugernenr. Reglemcnt du '4, Nov. 174 6 •
STATUTS. Il n'y a aucune Declaration
COlltenter d'une re[erve fi rnodiq ue , (pr'eHes
ne pouvoient plus être regardées que cotn- . qui prohibe au Parlement l'homologation
des Staturs des COl.·ps , & nos regiHres (ont
Ine une vaine fornlalité.
l'emplis de pareIlles homologations; mais
depuis quelques années le ConCeil ne reconnoit plus les Statuts ain1Î homologués, &
OLDATS. J'ai vû quelqueFois appeIIer 11011 revêtus de Lettres patentes, & j'ai vû
un Officier l\1iliraire pour aillfl:er à l'in
0\ donner le 28. Juin de la prefente année
truél:ion devant laCour ; c'en: un très-mau175 1 • que les parties Ce poul'voiroien~ au
vais urage ; l'Ordonnance de Poitiers qui Roi pour rapporter Lettres patentes (ur leurs
exige cette affiftance , ne parle que des pro- Statuts: c"étoient le Corps des 'Tailleurs &
cès infiruirsdevant les Juges; cequi necomle Corps des Boutonniers de Mar(eille. On
prend point les Cours: elle ne nous a pas ne voulut pas les expo[er à une infiance en
nl~me été adreiRe, & il Y a lieu cl' êtt·e [ur.. calfation.
pris que notre reglement dft 10. MarJ t 69 r.
ait inlpOré cette cha ge :lUX Juges (ub?.lrernes ~ pour Ce cO;lh rn1cr à lllle Ordol1na' ce
non cnrc(>'iChéc.
Il fut fair a l'occafÎo 1 d'Iln
.. )
EST AMENS 2. Il {emble que l'Aéte
o licier n_ilitaire qui a 7(Jir tué fon I-Iôtc à
avoir plus d"autenricité , lorrque le NoDraguignan; la ca![ui n de fa procéd un: 1ui
taire après avoir reçû la diCpolition de la
donna, le rems de {olliciter des lettres de C'tra,
bouche du Tefiarcur , la diétoit tout de fuite
ce , n1ais elles lui furent rrfu(ées, & il fut
& tout haut à (on Clerc: les Témoins étoient
execllré à n,orr aprè'i q ne la nou velle procedubien mieux cenifiés de ce qui étoit écdt :'
s
S
r-
T
T
r eut été reFaite avec un OfIlcier militai l'e:()n
il conlmencé à [e ra procher de notre ancien
aujourd'hui tout dépend de la foi du l'To..
taire, qui feul écrit & lit route Les Juges
Ollt Ull moindre avantage) rui[qu>tls lont
�NO TE s.
obligés de diéter tout haut à leur Greffier".
en p,re[ence des témoins & des accu[és.
'4- B.
U
NIVERSITE'S 5· Le Collége de Bourbon juge fouverainement de toute la
police interieure de l'Ul1ivedité : les affetnblées en (ont aIrez rares.) & l'on eil: en ufage
cie porter ces [orres de contefi:atiolls à la
Grand'Chambre du Parlement.
USURE. On ne punit aujourd'hui pour
crime d'U[ure, que ceux qui prêtent à plus
gros interêts : ceux qui [e reduiCent au taux
de l'Ordonnance [ont fi peu odieux, qu' 011
les ,difpenfe de ie purge).o par ferment COlnn1e
il n'y a aucuns interêts inglobés dans r obligation , quelle que [oit la vraifen1blance
contraire; comme lor[que le débiteur promet
de payer 105 o. live dans un an ;, ou 102 5.
li v. dans fix mois.
U
~,T
V.
V
ICOMTE'S. Il y en a beaucoup enPro. .
vence, toutes éri gées par nos anciens
Comtes: nos Regifl:res ne font mention que
de la feule Vicomté de Porrieres.
- -, .
•
.. _ . ' ,
, .,
,
,
A P PRO BAT ION.
'Ai lû par ordre de Monfeigneur le Chancelier
un Ouvrage intitulé: Précis des Ordonnances
Edits, Lettres-Patentes) e'c. dont les difpofttions Jon;
le plus fou'Vent en ufage dans le RefJort du Parlement
de Pro'Vence) & je n'y ai rien trouvé qui en paitre
empêcher l'imprdIion. L'ernpreffement qu'une Compagnie re(peél:able a témoigné pour fa publication ~
an n<i>nce la confiance qu'Elle a dans les lUl1lieres .&
dans l'exaéhtude de [on illu!he Auteur) & l'utilité
'lue le Public peut [e promettre de fOll travail. A
Paris ce 2 Q. Novembre 175 1.
GIBER,T.
"
J
~~W-OO~oOO~-OO~·~~~W~i
PIRIVILEGE DU ROY.
Roy DE
FRANCE ET DE NAVARrtE : A nos amés &
féaux Con{eillers les Gens, tenans nos Cours de Parle ment) Maîtres des Requêtes ordin aires de notre
I-}ôtel , Grand Con[eil ) Prevôt de Paris, Baillifs ,
Sénéchaux) leurs Lieutel1ans civils & autres no~
JufiiClc:rs ) qu'il appartiendra; SAJ.UT. Notre am.é
D A V l D Libraire à Aix, nous a fait expo[cr qU'Il
ddireroit faire im prirtler & donner au public un
Ouvra<Te qui a pour titre: Précis des ordonnances •
.
Edits, b Lettres-Patentes, Dec 1arattO'/H,
Statl'tts esa
Reglemens, dont les diJPofitions font le plus fou'Ven~
en ufage dtms le RefJort du Parlement de Pro'Ven.ce.,
s.il nous plai[oit lui accorder nos Lettres ,de PnVl. .
lége pour ,e nécetfaires. A CES CA lYSES voulaui
L
OUIS)
PAR LA
GRACE DE DIEU,
\.. ~.
�VOL
~(,o
voy. Rouë. Tocfin. Marque.
,a.'
,'Egli-
pomeJlIlques •
Ip' .
VO'll Aih~'mations. séjour.
VOYAG ES des actles. /' J)'
d .
rr
e-des-Temoim. Rdour- e-voyag e•
~nquef(s JO • .J.. ax
Comptes 13 ,
VOYERIE. Voy. T(~roriers.Gcnert1Ux.
change 13·
. " D'
USA NCES. 'VO'll.
'
USUR E Prêt J de d
e111erS
a, pr ofir ou lnrerct.
cl H e- •
,.'
1 1remiere fois d'Amen e· 0fenduë a peine
ponr
. a ft & 0'1'0 Jl~e A men de ) le quart
'
, Il'
norable , BannlI1cmen
t> •
.7
,
. 1) 79 BloIS 202.
au Dcnonclate~r. , ~'.
de confi[cation de Corps
Et pour la {econde OlS)
fu 1. Naufrages
A
&. nir.11S. ibid.
•
S'VR LA TABLE.
. baiilent M'uchan-
Mêmes peines contre c("ux qUi ,
' t
.
'b l'd. el' IItrt
362. 'VO?,.lHtX no •
dires à perte de Fll1ance.l
, . , . . ''1 le re ...
Et contre \cs EntlcmettCllrs, a mOInS (lU 1 S
"dent volol:tair('me~'\t. ibi~l. ~ ar:~l~~o~Œces lorf.-
CJl1
Les NotaIres pUrH~ de rerte e
'l'Is r coi vent des Contra ts u[ur. 0d.1) 3 5·
~
,
1.9. 12..
Voy. 1è 11. oms 2.
1\'
& Droits
USURPATILJ~ S de Benefices, Hens
~. f
en dépendans. Punis de confi katl<. 11 de ~~rs l'lC s ~a
.
"1
la C011111cooon II ,
Domall1t'S
!11eme
cn) G)' $ où
,
'
B'eis.4.7 1) 80 . .Mt/ml F>·
'
pas l leu. 1579·)[
"
l'
t par les.
Eten outre pOlli[uivis extroOI( ll1ajrtn~cp
Prc'cureurs G( l'er8UX , ou par l1..5. 13'
:(1.<: fiC1C1S ) devant
l<s Cours en 1 ICI11icrc infiance. tbul.
UTENC~LLIS. Voy. Lnbour.
VliIDA:t\GE. Au mot rOj1~/fion . .
VUIDE. V(lJ. AJftlrame 10. NotH 8.
,
Y
.
In ES. Au mot Breres.
•
•
YVRfSSE.Les mauvais cns comtl\IS pat EDn~ ..
té font punis de la peine 'ûë au Délit. 30. ,&o'lf
"
0/1
Jo
15~6. ,. 1. non lnrlgJ)'ree • . .
1
MaIÎ11ie.ts yvrcs.
.
'Voj.Caplt?tntS 1.. ~
FIN.
OBSER V A TIO NS
.
'U[aŒe
de cette Table conGf1:e à trouver
o
....-- dans 110S RegiO:res des .Lettres Royaüx,
les Edits, D~clarations & Lettres patentes
cités dans le corps de l'Ouvrage. On cont oüra ceux qui ne nous ont pas été adrelIès
par le défaut de date d'enregiarement: T'ds
{ont les Edits & Declarations conc.ernant
des tnatieres attribuées à de) JuriG.liétions
particulieres ~ comnlC les Aydes, la Regale,
le rccelen1enr des Corps des Bénéfici~rs,
&c. Il en cO: de rnê ~ne des Arrêts du Con{cil, dont IJexécùrioll cft l'en voyée à M.
l'Intendant; il eft utile, & Couvent néce{:
faire, d'en connoÏtre 'les principales di[poiitions.
J'ai Joint à la page de nos R{'gil1res la
page des li vres où l'on trouve les Inêmes
Piéces ; leurs dates paroitrol1t q uelq uefols
differentes des n1Îel111es : 011 trOll ve par-tout
des erreurs dans les dates , les llleilleurs
Auteurs ll cn {Ollt pas exemts.
Bornier dans toutes (ès éditions donne à
l'Edit des, Epices &. Vacations ) la date du .
Qq iij
J
�OBSER V ATIONS
n)ois d~ Août 166 9' Il eft du mOlS de Marl
16 7; .
Le Code Henry cire C0111me une Ordonna11ce comnlune à tOllt Je P oyaU1l1e l'Edit
de François 1. donné à YZu-Jfo' ,'Iii, & lui
attribue en l,lus de cent endroIts la date de
. . SUR ~A TABLE.
4 C>
le Sleg: d~ Ma!-(e: He, bien que celui-ci [oit.
du .mols de FevrIer, & CI ne l"autre foie dL1
mOlS de Scpt~m~te de l'anné". r", 5.
Il Y a des Edlts & Declaratiolls 0 ui nous
l' a dte (r'
l
ont ete
ICS avec une date pofteriel1re à.
la date de ceux adrefl6s au Patlen1ent de Pa-
15 2 5. c'dl pour! an t l'Ordonnance de Pro..
n'is, & rapportés par les Aute'lrs. J'ai mar-CJué cette diffcrcncc par llnc double date) la
plus 1 tcente eH celle Je nos R.egiilres.
Les !) clarations imprimées lous nos yeux
11 ont Ié'lS toûjo as de dates bien exaétes dans
les inlprin1és, tUf-tout pour les enregiltremens.; celle du 28. Avril 169;. [ur les
dotatIons des Rehnieu[es, paraît enreoif.'1
.
~
b
tree .e 5- . lt11Ilet {uivant, c'éroir un jour
de J?unanche ~ elle aéré enregifirée le fa-.
4 0 2-
35.
L'Edit qui COll LUTIne à la Rouë les MeurtriCl'S de o'uct-à-pens, cf cüé dans Je n1~.~)
r
1 J
I', ~
Hle lIvre pai; . .1; 6. LOUS a
atc <. li tnOl~ (.Le ·
vence du n101S d'OUolre
l )
]ililiet 1557. Guenois dans [a grande table
torne 1. Pf'.f- 4-5, le place fous l'a 1 née l 54.68 daes le corps Je l'ouvrage, tom. II. page
81().
il lui donne la date de 1597. La
.veritable date ll.tefl: aucun des trois, elle
dt du tnois de Juillet 15'47On croit quelquefois voir U le erreur,
101 [(lu'il ll"'y en a point: l'Edit Je la reforD1:1riol1 de la jull:ice en Provence, c!t cl u
010is de SeptcYJ1bre J 5 35. enreo'iH:ré le 1;.
. 1 11 vier de la nl~!ne année; il (e t11ble Clue
l'enTegifirement (oit anterieur a l'Edit, mais
l' rreur 1 "dt ql 'apparente. La nou\'elle <111-1ée 1 e commcnçoit alors q uJà paq les, &
e rnois de Janvier 1 j; 5. répond à notre
10il) d
Janvier 15,6 . Il en cft de m~me
cl 'é~ bli!Tèment du iége cl' Aix par le m~
. le .di .; Il cft antene.ur à l'Edit qni ~tablit
n1cdl 2. 3. Mtît.
. ~'E~1itdu n1o~sd)Avril 1°95. {llrla Tu..
n[dléb~n Eccléftafiiq ue , paroit enregil1ré
Je premier ./loût , jour [crié· il faut lire
le ; o. Juillet.
'
Il Y a des négligences (ur les dates jufques ddns les ori!!inaux : la Déclaration (urla
J t~.~·,ii~iiéhon E~cle{iafiiq ue, nous
a
éé
adrefice avec la dat& en blanc; l'Arrêt d'en ..
l'cP'il1:ren1cnc en fdit rnention : elle en: du
.. 9· Mars 16 96.Enfin il ne faut pas roûjours
s) 11 tenir a vellgléC1ent à la note qui eit
, dans nos Regil1res:> au bas de chaque piée
�4 6 4OBSERVATIONS
crlJ egilhée ; j'y ni trouvé des erreurs, que
j'ai corria~es dans n1a Table" par le recours
des ReglSres des Chatnbres a(felnblée~, ~
des P eaiftres
des Arrêrs d'Etat; rnalS Il
b
s'en f3ur beaucoup que j'aye tout verifié,
le rra vaii auroit éré trop in urile , ces fortes
J"crreurs n'étant d'aucune confeLlucnce pour
toUt ce qui c11 ancien. l "
•
Voici quelles [ont les edHl0ns des hvres
Cl tes.
Le Codc f1cnry, Edition de 1628.
•
1
La C0111be, J urifpruJcl1cc Calloniq ue ,
Edition dc 1748.
La Cotnbe des 111atieres crim' nelles, Edi...
tion cie 1744,
B niface ,E iitiOl1 de I70S.
Barnier, Edition de 1744Guenois , Ec' i tion de 1 660.
l'J cron , Edition de J 720.
l\1on rgl1cs ~ Edirion de 1658.
l[afIè , Ed 'tioll de 159 8.
DOHJY> E ition de 166 f-
TABLE
Des cit arions des Ordonnances) Statuts.) Edits, Declarations, Lect,.es-patenres & Arrêts du Con(eil, rangées par ordre de date. ..
Les Arrêts
dit
'Confeil J font diftingués par'
la lettre A.
712.02..
AI
X. Priviléges. ldourgttls 104'. MajJ~
'\ I~.
I l ) 4.
1334·
135 l .
1370.
13 8 ).
14 0
2..
14 1 4.
1437·
1443·
145 6 .
14 6 3.
14 6 9.
Gtt::nois il. 86 3.
Oétobre. Regale. La Combe II.
3· No'Vemb. Cen{es. .Nl'ourg. 430. Maj[. 2.0T"
5· Juin. J uH ice. MourglJes1. Maffe 1.
6. Oüobre. Amorti1Tem. Guenois II. 937.
OHob. Amortiff'emem. Guenois II. 937.
5· Fé'Vrier. Parlem. Tailles. Regifire premier
foL. 148.
Domicile. .Nfourgues p. 273. M.iI./Je 1),9.
II. JttÎfi.
Tutelles. !vlot::rg. 34. Mf4l13.
Retraits. Mourgues 133. Jvlaf/è 54.
Mars. Com lTlt'fce.
2.7· J 't n'Vicr. Junic!.:'. J,.,fo?,trgtrcs 40l .. Mapè
Crimes.
Regjthe premier) fol. 82.
lO·l.
147 l . Retraits. Mour.1 tICS 111. AJa.~(è 39.
1472. 3· .Aout. Succeffions. _'LO:.r1'. 173. M.'1, .r. 1°4"
1472.. 3· A (1(;t. Sou 111 imans. }.tiM. ri:. :5 8 1 ll/ia..f. 194.
'47~· 2.8. oflob. Dün~tlons • .l.V6u,rg. 57. f~r:1.J. 2.1.
1473· 9· NO'T.J.Succc1lif ns. Mctlrg. 180 .....!\..r ~;: 12.1.
1. 477· l 5. ,A..rur Aix. Pri vil. Mourg. 446. ~ia j. 214 .
0
�4 6b
TAn L E.
TABLE.
14 80.9. ]tûn. Collocationsr M 01lrg. 70. Maf. 1.f.,
148 2.. Provence. Privilégcs. Bomy 17·
I4 S 3. 2). Odo.'re. Aub.une. Bomy 17·
1491 . ComprolrJis.. MOUYl.rtes 159· Maffo 77·
149 8. Mars. Jt111ic~. Ner(J"f) 1: 56.
1 ~Ol. Juillet. Par!cmcnr. Reglnrc [::cond, fol. l.
150+ I.juiLl et. Annexes. Regil1:. prell1~er,fol.I03.
1502.. 26. Juin. P,ulem. confirmé Rcglltre f.:cond,
fol.
5.
1 1
. . /
.
1504, Fé-vri '1' PJ.rI 'm en t. Pnvdcgcs. enrc~llhé 16.
]uilltt 1 50) . fol. 44·
15°9, 9. A·vyi~. Archc:vêquc d'Ai,x. ~nrcgifiré. defic.
15 10 • 2 3, A·vnl. Annexes. enrq~tf1re • . • •
1 5 JO. (0 l. 1 2 0 .
N ron 1. 77.
1510' Juin. l'dl:ice, EgliCe.
1514, 7. Jw'v. Archevêluc d'Aix. enregiaré. 5.
•
~
}.f:u 1) r 5. f
1
3 l 7·
15 16 • 30 . .A1ars. AI1!1C'XC5. enrcgifrré 'L7. No'vembr~
l 516. fol. ~ 61..
'1 S16. 15· Odobre~ Concordat. La Combe 54·
151. 0 • No·vembre. Doleance. Gttenois III. 10.
151. 0 • J3an.etlit({. Pcrralt. 1•.Jotirg.369. 126. A1ffi
D •
19'. )T.
153 r. .AIt, s. I;~lllX. enrcgi(hé ro. At"; J ') ~ 1. Deficit.
15> 2.. lO. J tiL!ct Amor lfi~mênt. eur gi!llé Il. Mit i
l ') ; 3. , Ji. -' .
153+ ]an'vù,.. Clint<. '. Rrx:ë. Gttenois IL 82J.
153'). 26. ..'l,,)}'il. Di 11125 • Olives. cnr giaré 3 l .
IV! li 1 ') 3 ') . fo:. t 4) .
153). Sept. Er! it de 1.1 reform; tion. cnrcgillré 13.
]~?'I7Ji~r
1535.[ol. 2.30.
1535, Sept. Chemin. PC-lbes. e rcgilhé 3. AI~r$
I),3).
fvl.
l
8.
153). ré vrier, rv1ar(ciUe. Grands Jours. enregilhé
7· Févri y I550. fol . 1.
) 5. 0 Cl ~rc. ürcl ill1~nCC d~ Provence. Nerol') 1.
-
A/'
-r°7
93· enrep.,jll:ré 15· Jan-vie,. 1"536. Deficit.
15; 5· 2. 3· No-v. Après.dinées. enregiH:ré. 10. Janv.
1') 3 '). foL. 2. 7 4153 6 . 1. 5. Mai. Parle ment. Archevêque d'Aix. en ..
153 6 .
J53 6 •
rcgilhé 2.5·].ûn I537.fol. 971.
.
14, juin. Lattes. enregiihé 2.. Mars 1537.
fol. 3 130. Août.
Yvrdfe.
Guenois Il. 822..
.
,
~
153 6 . 19· jUtn) & 1') 40. L juillet.
Neron 1.
fol. 393.
1537·
1
J u[hcc,Cr("mieu~.
52.. enregi{hé 7. oaob. 15 i
O•
Fé'1Jrier. Grignan. lucre d'Appeau. enre.
'n
b
.
glllre 7. Fé"'vricr 1538. fol. ') 98.
1..4· Feru. & 24. Juill. Sur Cremieu. Nero"
J. 1 57. cnreg. 4· Oûobre r 543. fol. 96.
1.9· j uin. Con[u[s d'Aix, Procureurs du Pays.
9· Oélobre. Parlement. enregilhé 1..1.. Nov.
1 5 37· fol. 1. 5 ') .
1.1.. Fé'1J. Arcbevêque d'Aix. Parlement. en..
rcgil1ré 1. T. Arvril r) 39. fol. 83 6 .
Janrvier. Aubaine. enregiaré 10. Mai 1540.
1.2.
1
1537.
1537·
15 37.
153 8.
1539.
fel.
295.
1539· 8. Fé-vyicr. Cenff's & Direétes. enreo'iaré 2. 1;
V
.L'J'L'Il'L 1 539. ,fr0 l • 1..75.
1539· 5· ]~Iil:ct. Les Baux. J ufiicf'. cnregj{hé 6.
O(,fobrp 15 39. foL. 934.
l539· Aout. Ju aicc. Viilitrs Cotterets. NfrOï2 I.
1) 8. Voy. le Regi/Ire de 1539. fol. 99'L.
1539· 17· (j(~ob. Corjirm.dc Villiers Cott~rets. en..
rcgiftré 2;. Decembre 1539. Deficit.
1539. Oc1ob. Rentes. "Rachat. enrcgillré 6. octobre
1541. fol . 833·
154.0 . 31. 1Viai. Cor.fréries. cnrcgifiré .2. 8. Juin
rI
6
l 540. j 0 • 40 .
1540. Dean/v. J ,d1ice. Guer/ois J. 7 J 5.
540. Dtcembrt. Domeftiques. (Ïftcr;liis 1. 71 I~
�'4:68
1') .0+2..
16. Avril. Degradation. el1regillré Il. Juin
fol. 10) 1.
.
17. Sept. Regles de Chancellene. cnreg Œré
l. 3. Oéto/:Jre 15 4- 3· fot. 122.:
,
19. Doc. Parlement. cnreglihe 2. 1. Avril
154.4. fol. 2. 9 ,.
MdfS. Grands Jours. enregifl:ré 5· 0[/0I r:.
}
bre 1545, fol. (; 15·
15. Jvlars. Parlement. enrcgiflré 4· Mai
154)·fol.674·
2.2.. Juillet. Parlement. enrcgifrré 12.. Dec.
1544- fol. 4 68 .
. ,
13. J;,,,illet. Parlement. cnreglfhe ,6. oétobrc
1 544· foL. 437·
.
Septembye. Sic~e. :Hicres. enregd.hé 10.
Décemb. 1544, fol. 44 6 .
1. }.1ars. P~culat.
enregifiré 24' Mars
154 6 . f~l. 673· .
Août. JuLhce. enrcglfrre II. Août 154 6 •
fol. 7 2 3-.
. 1
I l . Dec. Grands Jours. enrcglfhe 2..4· Janv.
1 )42..
1542..
154.3·
15"44'
!
544.
1544.
1544'
15441545.
~ 54 6 •
,
l ') 4 6 •
1
1546. fol. 802.
.
1547, 2. 0. Mai. JuChee. enreglfl:ré
fol. 830,
20.
.
D,c~ 1)47-
8;9:. ,
]ttillet .. Crir~e~. 1 Rouë. Gt~eno:s II.
1547, No'v. Atx. Puvlleges. enrcpfire 1.0. Fe'v1Jer
154 3 .[ol. 86 3·
.
1547. No'v. Provence. Priviléges. enregifhe 20. Fe ...
vrier '1548. fol. 887.
.
1547. Décemb. AVJgnoo. Priviléges. cnregtfhé 2~.
l'j 47.
154 8 •
15 4~).
54?
TABLE ·
T A BLE.
Avril 1560 fol. 2. 16.
FéV1·ier & 2.8. Avril. Jutti.ce. Offices. Guenais I. 345.
4. Décembre. Marfeille. Vins. enregiftré JO.
Décembre 1549.[ol. 1043·
~ivrier. J u!l:içe. Ne'Yon 1. 1.7°. enregifiré lOt
Oélobre
1549.
1549·
1549.
1549·
15' 5o.
1)
5 1.
4 69
Oéiobr.e 1550. foL, 12.).
Mars .. Cruncs. NcrorJ L 272..
14Jum. Eglifç, Indult. enrerri[h~
2.3 • A O;,,,t
b
/ 154·9· fol. 1112..
14· 'L~ Nove'lizbre.
Grands'J·ours. cn"en.'l'Jl..'
•
l D t .. re 7.
.L'evyur 1 5 5o. fol. 1.
7· Septembre. Doleances. enreginré 30. Jui'lJ
1 5 ) o. fol. 752.
Juin. Benef. p::tites d3.tes. Neron 1
'Il.
277_
el~reglure 5· Oélobre .1 5) 1. fol. 344.
},1.nv.zer., Monnoyes. G!4e,Mis
175. enre ..
gll1re 1. 2. A·vril 1555. fol. 13 y.
A
l
'
•
nr.
51. Sept. Benefices. Regles de Chanc.Bo17'ifa ce III.
, 4~ 5· cnr. l 9· l';rov~m,bre 155 I. fol. 3 6 9.
1553- Fevrzer. Parlement, Enq. el1rcgifhé 4. Octobre 1554. fol. 86 5.
1553· l1ars: InfinzlatiQlls Eccldiafiiqucs. enregif..
t.re .4· Ob,0k re 1)' 54. fol. 105 G.
l 5' ~ 3- Mal. Inhnua.tlons Laïques. enregit1:ré 5. Oc"'
fo~re l 5 53. fol. 8 0) .
15 )' 3· 2. 3· Sept:;mbre. Librairie. enregilhé 4. Oc10b ..
l 5 54· fol. 844.
1554, 28. Février. Rentes) Rachat. cnregiaré 15
Octobre 1)54. fol. 864.
1554- Mars, locJU.iiition. enrcgifiré 8. M /I'tÎ 15)').
fol. 10315' 56. ~e'V/~cr. Mariages cIandelt. La Comb:! 92,.
155 6 • }cvrzer. Gro{[e{[es recelées. La Comb'c 93.
enrcgi!hé 27. A 'vrilI703. fol. 3 66•
1557. 27· Jui fl.?!. Preudthomrncs.
155 8• Juin. Grignan, COluté. cnregiftré 3. Oc.
.tJbre 1,55 8 . fDI. 947..
1559. J'nn. Ju[l!cc. Ne1·O;~J. 3 60 .
!)' 59. Août. Avignon. Pd vilcges. enregifhé 4Mai r 560. fol. 218.
1559- 17- Décembre. Crinles. Neron J. 365. enre1)
Rr
�TABLE.
15 6o .
15 6o .
15 60 •
,
TABLE.
0-; firé 1). Jawvier 15 60 . fol. ;.
Iln?viç r. J ulbce ,Orleans. Neron 1. 3 63 ..Avril. & 156 t. Janvier. Tran[aél:. Neron
1. 42.3 cnreg, ) . .Alars 1 562..fO,L 733·
Mars. Parlement. enreg. 2.4 . .Avrz.l 15 61 •
}ol, 400.
A
Juillet. Secondes Noces. Nero1~ 1. 3 66 •
J
enrclTiftré 17- Août 156o. fol. 194,
15 60 • Juillet. bR ntes) Cen[cs. enrcgl'ft'
te 1,9. D'ecembre l 56o . fol. 3 3 3·
15 60 . }tûllct. Ai'! , privilegcs. cnrcg. 17· ,.i10t~t
1560. fol. 2. 31.
,
1)60. 2..1. failler. JuHicc, P.lllvrcs. enregdhé 2.."
D 'cembrc ! 560 . loi. 354·
560 • .Â.Ot~t. 15 6 1. Ja.nvicr. Arbitrages. Neron.
l. 367. enreg, 5. A1.tlYS 15 6 1.. fo,'. 7,3415 60 • Oüobl'C'. Prov~nce, p i vil g"s. eur gdhe 2..
Dérembr(J 1) Go. fol. 3 ~ 6.
,
15 (, 1. Janvier & Avril 156'0. Tranf:uShons. Ne..
rD,]. 1. 4 l 3. Enr. 5. M.1r S l 5 6 2." fol. 733·
l ~ 6 1. Jtm'Vier & .A )t~t 15 Go. Con pro ntls. Neron
1. 36 7. cnreg. ). foI •. rs 15 62 . fO,l. 7,34·
1)61. ]Ilnvicr.
Hi,cier - de - Juflicc. cnr "t/)re s·
1"60.
•
A
lvlars 1562. fol. 735·
15 6J . A'Vfil. Srn lt ) Ju.;e d'l\ppcall. cnrrgifl:ré 9·
Juin 15 61 . fi 1. 579·
]"fqu'ici 1''/ ,FiJe COfi'Iil]Cnfoit a pâques.
56 3. JI1n'V;et. JuJtice) Roullill n.
15 6 3,
2.
Neron I. 4 2 4.
cllreo·ithé 1.0. A1Hil 1) (; 4. fol. 1 18 ,
.Oél~tre. Jufticr.. enregiltré 29. No'Vem·
bre 1563. fol. 94· T.
'" 1)6). Otfo{;re. JL1gc:s~Con[uls.
Neron I. 433. Borni(r II. 70 S. cnte ...
oi!h: 4. Navemb,'c 1566. fol. 449-
16 6 ,- No"vembtl'
1
47 t
15 6 4. Aoat. MarêchauffécSi.
Neron 1. 436. enrcgiftré 2. 3. Oc1oure 1) 64. fol. 12.3 3
15 G4. Novembre. Crimes) Galeres. cnregiftré I l .
Décembre 1564. fol. 12) 5.
15 6 4. Novembre. Prelld'homn.1cs. enregifrré 2.0.
Decembre 1 564. fol. 2. 5•
'15 6 4. Novembre. Grimaud, Jl1~C d'ApDreau. enreglnre 5, Fe'VrÎer 1 5(;). fol. 190.
15 (.). Février. Domeftiqucs .
15 6 5. Oétobre &:. 1563. 1\Jo'VIJmb,.c, J uges-Con[uls.
1-leron I. 433. Bantie,' IL 708. cnreg.
14· Novembre l S66. fol. 449.
15 C6. 10. Jvti'Jvier. Commerce
, Nobleife. eore,
?,iftré 31. Mai 1) 66. fol. 2.00.
156 G. Fc'"'vrirr. J uf1:ice , l'vlou lins. J.leron J. 444.
cnregil1"~ 1. Avril 1) 6 6. fol. 137.
1566. Fevrier. Dûleanccs. Guenoù III. 12..
1)66. 16. Fevrier. Jugcs~Con[uls. Neron 1. 43,9.
1566. 14. Mai. Dîmes. enregiChé 10. Juin 1566.
fol. 2 i 7.
1566. Juillet. Terres titrées. Neron 1. 493. Cluegi{hé 5. Août 15 66. fol. 2. 51,.
l 566. 10. Juillet. J ullice.
Neron J. 49 1.
1566. 11. Duembre. Ju!Hce. Neron I. 4'9 5.
1567, 18. Jtf,wvier. Regale. cnrcgiH:ré 3. Fc·vrie,
l 5G7. fd. 2 3.
1567. 2. 5. Mars '& 2. 1. No·vembre. Bleds. Gttenois
1. 776.
567. 2.). ,\darse Domefl:iqncs. Gucnois 1. 7 12,.
l ) 67. Mars. Rcnt0s ,interêts. cnregi!l:ré 7. Avril
'(1.
l
,)
567. fa l. l 0 3.
15 6 7 . .b1;; '. Edit des MAres. Neron 1. 496.
1568. lo1.ai. I-Iui fIlers , Sergens. tllrcgifi:ré 14- Juin
l 56 8. fo l. 362.
l
1569. A/ttrs. Scnéchal1ffées.
1) 6",9. ~1ats. COlllmetCc) Lyon.
R r ij
�T A TI L E.
157 J. x6. Avril. Egl ife. L{$ Combe 107. cnre·
gift~'é 4. Ociobre 1571.
27 8 •
1571. Mai. Carcc.s, Juge d'ri l'pea u. c2regilhé 20.
Otiobre 15 72 . fol. 52 9.
1571. Décembre. A vignon , Regnicoles. enregiC..
tré 8. Mars 1574. fol. 797.
157.1. Janvier. J t.ftice ) AITJboife. Neron 1. 50010
enregilhé 2~L Fevrier 1572. fol. 327.
J 572.. Juin. Intcrêts J rentes.
Gtlcnois J. 63 6 •
1572. ]t-tillet. Procureurs. enregilhé 3. septembr,
157 2 • fol. 3 82 •
1571... 3,. No~:cmb re. Dlrries. enrcgilhé 14. Mai
1 573. fol. 61 7.
1574' Janvitr .. Gra.{fe, Siege. cntcgilhé 18. Ma;
1574. ft;l. 857·
1.574, M/l1rs. Gr~ffc, Siege. enregifiré l 8. M~i
1574, fol. 859.
J 574. MarJ. Interêts ) rentes.
Guettais 1. 637.
1 ~ 74· 7 . Jilin. Cri m es. enr. 9. ,Août 1 574. fol. 9 2 9.
( 1574. Ijlo'Vcmbrc. GralIè, Siege. enrcgifiré 1.9. Dé..
rd.
1574.
1574.
1575.
15'75.
1577·
1577,
157 8 •
cembre J 574. fol. 1 °49.
Décembre. Parlen1ent ) Enquêtes. enregifiré,
2.9· nécembre 1574. fol. 1105.
10. Dùemb;-c. Parlement) Tailles. cnregif..
t ré 1 8. A vr il l 57 ). fo 1. 1 1 8 5•
,&vlil. Briguoles, Siege. cnrcgiflré 23, Juin
1578. fol. 590.
15· Oûabre. Sur l'Edi t des Meres. Bor;ifac~
V, 101. rnrc~inré 24.. A Ai 1 )76. fol. 82.
f· A·vril. Parte ment. enregifhé 7. OCtobre
l 577· fr 1. 3 2. 7 .
21. N o"ucml' re. Police. enregifiré 12. ,Allai
157 8 . fol. 446.
lvfili . Adjoints. cnrer<ilré 7. Décembre 1582.
!'
a
}o.89 0 •
l'
15 7!J~ .ôi ~i. J ll1 icc ,Blois. ,Ner.on 1. S08 . enrcgi(..
TABLE.
473
tré 14. Avrii 1,)80. fol. 107'.
1) 80 ... Fcv rie't. Eglife , Melun.
La Combe 12.2.
enregifhé 2 1., Novembre 1) 8 1. fol . 5(03.
10. Fevrie r. ~écimcs. enregifhé 1. 1. No'Vembre 158 L fol. 54.0.
26. ,A'V1'il. Parlement , 'Tailles', cnreaifiré
4. No'Vembre 1580. fol. 119.
b
27· Mai. Parleme[~t) Tailles. enregifrré 4.
No'vembre 1580. fol. 12.7.
Mai. Intcrêts , rentes. cnregifrré 25. Juin
J S80. fol. 4,08.
1) 81. Août. Martigue s réiini. cnregit.hé 18. Juin'
l
582..
fol. 880.
.
17· Août. Lieutenant , Tailles. enrcaifb:é
'.f:
b
7· Fe'vrzer
15 8 3. J ol. 38.
19· Août. Parlement) Tailles. enregifrré 5.
Oélobre 1581. fol. 426.
Septembre. Porrieres , Vicomté, enregiftré
10 . Novembre 158 1. fol. 630 •
.la. Oc1~bre,
Fe'VYler
Novembre.
65°·
Amortiifement. enreg'ifiré 19.
1) 82..
fol.
6 8 8.
Retrait Lignager~
Gueno-;s 10
DJcembre. Maîtri[es.
4 · Avril. Parlement) Tailles. enr{'gifiré
15 8 , •
1) 85.
1) 86 .
586.
15 86 •
J
1 ..
OlfobreI58z.. fol. 8I9.
No'Vcmbre. Calcr.drier reformé. enregifiré
.12.. Novembre . 582. fol. 901.
Mars. Commerce. Guenois 1. 7 r 3.
Peremption. Code IIenri fol. 1.05. v-;).
Militaire. Code Henri fol. 686.
J eu Je.
6. Juin. Déci1'11es. enregifiré 16. Fe'Vrier
1587. fol. 61 Z.
l 5. Mi-l" s. Laboureurs.
Neron I. 675. en ...
regifiré s. Mai 1595. f cl. 2. 8
Rr i ij
o-
�TABtE~
1595, Juin. Inlinuatiol1s Eccldiafl:iques. enregiftré'
1.8. Janvier J()01.. fol. 1.7 6 •
159 6 . 1. J..1/û . Clergé. enregiih-é 14· Oéfobre 159 6 •
fol. 1.2.5·
159 6 • 1.1.l\lai. Lieutenant. Tailles. cnrcgiflré ro.
Oélobre 1596. fol. 24 6 .
159 6 . 1.2. N01;embre . Crim-:s, Galeres. enregi(hé
6. ] ft; n 1 597· Jo t. '445·
, ,
1597. 2. l.Jo'Vomb,'e. Crim~s , Galcrcs. enrezdhe
4" Ml'trs 159 8 . fol. 55°·
159 8 • A'7.Til & 1610, 1.2. MflÎ. Religiof1naires,
Nantes. Nere?], 1. 921. cnf g' .. I.lé 3·Juin
1610.
[01.
159 8• 31.] ûllet. Taill s J L".tcs. cnrcgiihé 3 l
]ltill.>t 1599. fol. 1.97·
1599. 20. J(l't.. vier. Décimes. }v.... ron 1. 6 ,9 6..
16oc. );ln~'. & 160r.
Juin. ChAllè.
.
Neron 1. 7 1 4-
cnrco-illré
t " .l.~. A'vril 1600. .. fol. 477·
1600. A. 14, .Alars. P:l lemcnt, Tailtes.
1601. 1.4. J.' wviar. InUl1l1atiol1<; Ecd >fiafiitlücs. en·
regi/hé 1. 8. JC!n"uitr 16 1.. fol. 179·
L ' I l
1601. S nt. 13. Fcvrir'r. Pci.rltmcnr, Ta.llles. enrcgi(h
é 19. }~evricr
l 60 L jàl. 4- 8. ,
'.
,
1-6~I. J,tillet. Rentes) llHC 't'tS. N}' n I. 7 18 •
enrr.giflré 23. f),'lubn' 16cL fol. 461.
°
1602.. Jarn"Ù,.. ~1incs,
((JI.
'.!. (01.
t.
en q~i.l1é, 6.jm.;vùr1603· ,
)95.
j~"nfv;
r. Lom!! unautts
gi!hé 1. 3. M ~ i 16
6o_. ~"o't 11 bref Prcud'ho
..f...
ai
1 03.
1.
Il
Co fuIs. nre ..
fol. 33 0 •
cs. enregifir ~ 14"
J
fol. b 9 r. .
1,603. ,J1ai. T\J\a ha,'ucs. Cl rrgiihé 1.0. lO'7Jembre,
,603- fvl.87 6•
160 3~ Et oore. Collcge de Bourb n. enregifiré 4·
6 •.
16.
6Q~.
fût. 837·
;AJn; •. Purt d'a rocs. cllregift é
-o""{.pnbre
1-606.
1606.
"
Juin ;;
7I)~
Décem,bre. Eglife.
l,6o 8. 3.
Ma;.
La COî1Jbe
12 9.
Com,munautés, Confuls. enregif:"
tre 30. JUtr~ 1608. fot. 602.
1;608. A. 2. 3. Août,. ParlCt~ent , Cour des Cornp--tes. Boniface Ill. 60. enrcgifhé 2.. btf~ ,
16 08.
fol. ,641.
161 1. }~evricr. Banqueroutes. Ne-t'on 1. 735. enregifrré' Il.. Janvier 1611..
1-609. Mai &
fol.
17l.
Septembre. Port d'àrmcs. enregilhé 15
Oüobre 16 09. foL. 10)6.
1610. 15. A'Vril. Mori{ques. enrcgifiré 30. A.'vril
11.
0
l 6 1 O.
1610.
fo 1.
l l
°l •
Ao/'tt. Aix, privilcgcs. enregifhé 16. No.
'Vcmbre 1610. fol. 1471.
IG lO. Septembre. Eglife.
La Combe 135.
1610. Septembre. Mar{eille, priv ileges. enregifiré
"l-.Oélobre 1610. fol. 1453 .
16r I. J.1ars. Avignon privtlcges. enregifhé 14~
Oéiobre 161 1. fol. 130.
1611. 15.:Dùemt'ye. Procureurs, Sacs.
Boniface,
III. ISO. & r 82. cnregithé 16. Ne'TH1/rJ.
bye 16 I l.. fol. s) 8.
1611. 2.. Avril. Aix , Pclicc. Boniface IV. 703".
enregifiré ;. Fc'Vricr 1627. fol. 6)'4.
16 1;. 28. Oc oflre. Prcud'hommes. enrerriLhé 5t
,
t
r
DÙdJ;UrC
1613.
flll.
D
~o6.
Septembre. Taille .
:r:616 . 13. Septell) Ye. Mar{ciilc , Vins. enrcgifl:ré
16'1) .
12..
1.17.
6
2.0.0étobl'e 1616. fol. 1750. Cl' 175~ ·
'fI 1) ort dt armes. enrcglllH:
'f1.
A
30.A,,::t
,
1 4 , ] Ut ,et.
1
fol. 33 G.
.,~ 17- lo"Novembre. Crimcs4' La Comb/J I37·.'=n~,
:r
l
fol.
1,606. A. 1\ 3. Juin. Parlement )
Tailles
.
1606. Aout. Velleye.n. Neron 1. 712.•
16°9.
1290 .
E~.
T 'A 'B L
474
6 17'"
�T AB L E.
T' A BLE.
f('vi!l:ré
8. Jan'vler 1618. fol~ ;6r.
,J
'11.
Preud'hommes. enreglure 12. Nô-,
16 18 .. Avri
1
1.
'11i.'
f)bre 1618.
fot.667.
1619· 15 . .1 ,j,'let. Juifs & Morifqlies. cnregifi:ré ,.
A;;ût r 6 1 .9 · fol. 9 r 3.
4. .Ao~·tt. Grands-jours. enregifhé 3 o. JUill
162:1.
2:0.
lot.
4 10 •
Fe'T/ria. J\rIes, Noblc{fe. curegil1ré 27"
A'vril
1
J
fol. 108,9.
C0Ilecarions. cnregilhé 2.. Mil}
102.0.
162.1. 18. ]Y]:,lYS.
fol. 4·7...
17. Juillet. Grands-jours. enregifiré 26. Juil.·
1622.
1et l (, t 3. f() 1. 4 1 7.
Août. Madragues. cnregilhé 2.9. Novembre
fol. 647.
_
z..."'o'T)embre. Procureurs. cnregll1re 5. Novembr(' 162 4. fol. l C 4) .
102. 3·
r6 2 3· 6.
1
1626. Fc'·vricr. Tréforierc;·Gencrallx. enregifiré 17Juin 1637. fol. 150.
Septembre. ViHars Ducljé.
enregifiré 24.
[JI. 1108.
A'" ril. Tré{oriers Generaux. enugjll:ré
Jl!illet
1618.
OEfob1'C
1 G 39'
'7Xmbi'C
r 6 ~ 3. (ol) 697:.
10 ...
fol. ) 3 2..
Jan·vir.r. J llfiice. NO'on J. 7 8 1.
6. NVJe"?7 1 bl'e. Tabac taxé. cnregifiré l'9Q ,
ja:.. I.'ù r 163 o. fol. 246.
Oüob1'{,. Jicg a SiL1:cron. cnregiftré 8. No....
~
llt·juillet. Evocations, Provence. B011ifa#
J. 451. tn"cgijlré au P,,1'l. de Gnnob/e.
M/?I's. lnter "cs) rentes.
Neron I. 86 4.
29· Sc ptt wb1'l'. Licutenans. c:nregi!hé 18-.
Jan"'vin' 163 ~. fol. 1.
8. Août. ~1ilitaire. enrcgifiré 3. Sept. 16 3y.
13· Janvif1'. Provence, 'Communautés. en.{e
O
ifb:é
2 X.
Fe'VrÎer 1636. fol.. 581u
.
477,
1·6,6. f. Mai. Crimes. enregillré
2.
Juin 16 36•
fol. 696.
16 37. Nov{'mbr'e. Padement. enregifhé 8 .. Novem ...
bre 1638. fol. 681.
16 37. 17- Oétobre. Preud'honunes. enregillré 6.
No'Vembre 1637 . .fol. 1l6.
16 38 . 20 3. Juillet. Amirautés. enregithé 9. Septembr e l 6 3 8. fo l. 6 °9.
16 39. 20. Juillet. Parlement
Tailles. enregifhé:
19· DÙembre 16 39. fol. 460.
16'3 9· Juill(t~ Siege à Cafielanne. enregifhé 17•.
oél 0 bl' C l 6 39 . fo 1. 30 2. •
16 39. JuiLLet. Prélidiaux [upprimés. cnregifi:ré 27.
OElobre 1639. fol. 2.)9.
1639- }tûllet. Cruë d'Ofuces. enregifiré· I l . Oéfobre'
16 39. fol. 288.
1639. 26. !{ovcmbre. Mari:1ges clandefiins. 1..'"
Combe 143. enregilhé 9. Fevrier 1 (}40•.
fol. 571..
.
1. 6 4°. A. 31. Mars. ~rovence, II~po1î tion~.
1641. Jan-v;er. Requetes du Palals. eüreglLhe 15.
,Âvril164 1. fol. 6 r.
164I. Décembre. Regale. La Combe ~46.
1642. A 30. Juillet. Pr0vcnce. Impollnons.
'643. Mars. Siege à Toulon. enregifiré 2.6. ol1ob~
1644.-& 2 ~. Juin 1648. fol. 522.
1643 •. Mai. Aix. :Hôpital. enr2gifiré 30. Juin l () 43.
J
1
fol.
12 ().
•
_
1
1643. 9. Juillet. Provence. Chem1l1S. enreglfb:e 7
Oûobre 1643. fol. 1 ~ 4.
16 43. oaobre~ Avip-non. R cv.nicoles. enregifiré.
1 8. A vr i
1 646 - fol. 507.
_
1 6 44. Décemb. Avignon. Pri viléges. enreglilré 16.
Déctmb. 16)2.fo1. 84 6 •
,64 6 • Janvier. Aix. Agrand dfement. enregiftrG:
15- Fé'Vricr 164 6 ,lol. -4PI.
r
.
�T AB LE.
T A BLE.
Regles de Chancellerie. cl1regillrë
~. jawu;er 1647. fol . 5.
1647. Septembre. Pleud'.Hommes. enregi{hé 5. Oc1646.
10.
Sept.
tobre r647.fol. 2.9 0.
.
1647 . Oélobre. Parlement, Semell:re. el1fegilhé 2. 8.
]:Jnruier 1648. deficit.
Parlement, Scmdhe revoqué. enregi!hé 23. Fé't'1"ier 1649. fol. 6 r 9.
1 6 49. Mars. Requêtes du Palais. enrczill:ré 15.
A'V1'il 1649. fol. 696.
1649. Afars. Charges Municipales. enregil1:ré 26*
1649. Févr; ('1'.
MtJJf'S 1649. fol. 716 .
'
1650' Juillet. Avignon, Univerhté. enregiihé 9'Noruembre 1 65 r. fol . r 75 .
16~ 1. Mars. AYlgnon) Tc·tl:amens. enregil1ré 24"
Mai 1651 . fol. 347 .
16 5 l. 4. Novembre. Militaire. Poitiers. Code Mili...
taire II. 127.
l ' 52.. Juillet. Villars Pairie. enregilhé 15. Fe'7.)~
16 57 . fol. 1041.
1 6 53. 21. Norucmbt'c. Annexes. cnregiltré 12.. Dé...
cembre 1653. fol. 1212.
16 54. Mai. Mar{cille. enregifiré 10. Décembre
16 54. fol. 2)1.
16 55. A 1.9· J.:en·vier. Parlement. Comptes. Beni ...
j'tue nI.
6).
16 55. 17· Nff!i. Janfcnifi11C.
1 6 5 ) . fo 1. 870 .
l() 55·
16 5).
16 56 .
65 6 .
.
enrcgiŒré 2.8. }ttln
Décetobre.
Cruë d'Offices. cnrco-iŒré
le 28
.
b
j:f1n 1656. fol. 8rI.
Décembre. .)iege à Hieres. cnregilhé 7. Dé..
~embre 1657. fol. 132.6.
Mi'tt. Provence. Priviléges. cnrcgil1ré 2. Juj1).
16 56 . fol. 760 .
15· Décembre. Preud'hommes. cnre C1 iltté -t
1JJ 'm(;rç 165.7' fol. 13 06
b
~
'1. 6.57-
9. FJvrier. Bénéficiers. Receletnel1t.
Com,be
.
479
LIf.
1 ~).
1657. 2.(. A'Vril. Crimes. EvêqLles. La Combe 157 .
1·6 59. 7.l'ûlt. Monaftéres. La Combe ' 158. enre ...
ginré 20. M .û 1660. fol. 554.
I.() 59. 2.
Septemb /e. Evocations. cnregifhé 1. Dé.
t.embre 16)9. fol. 4 26 .
166o. 3. Flvrier. Parlement. Paix. enregifrré le
'J'nême jour 1660. fol. 480.
l 'G60. A 24. M trs. Parl.elnCl1t. Sel. enregifiré 5·
AV1;, 1660. fol. ) 13,
}.660. Mars. AiX. Priviléges. enregifiré 14- Mai
J 6 6 0. fol. ) 4 5.
1660. Mars. Aix. Priviléges. enregifrré 21. Jan....
'Vier 1661. fol. ).
"1660. Mars. Provence. Pfi viléges. cnregiLtré 22..
Mai 16.60. fol. 554·
166o. Mars. Parlement. Pliviléges.
Bonifac-e JO'
8,.l!nregiH:ré 2.4. MCI!i. 1660. fol. 68 41660. Mars. MarCeille. Echevins. enregifiré S.
Oc1obre 16'0. fol. S10.
.
1660. 6. A'TJril. Parlement. Paix. enregifhé 19Jlûn 1660. f ol. 65 1 ..
166I. Âeût. Sel augmenté. Boniface IV. 821. en..
revifiré 7. Septembre 1661. fol. 227·
1661. Norue~nbre. Officiers de J u!tice.. enregill:ré
14. Jarrv;er 1662.. fol. 354·
1662. Mars. Sénéchaux, enregiaré ). No'Vembr~
fol.
1666.
8) 2 •
]tûllat. Siége à Toulon. enregifl:ré 12. Juin
1665. fol . 762..
1661.. • .Août. Mar{eille, Echevins. enregifiré 20.
1662..
OétobreI66z..fol.5 t
).
Toulon. Preud'hommes. enre ..
githé
Mai 1666. fol: 67'3·
1.663 . Jan·vier & 1666. 18. F~ttlrlCr. Peages, en~
1661.. Septe-mbre.
1,..
�T AB L E.
T A B t p."
regil1:ré 15, .,Avril 166~. fol. 679.
166 3. Oltobre. CapucIns. enreglihe r. J\tiars 1664.
fol. 63·
.' .
.
1.66;. Novembre. Mar[el11e. VI11S. enreglfrrc 2 L.
]n"J'l/vier 1 (, 6 4- fol. ~.
166 4. ]an'7.Jier. Avignùn, Notaires. enrcgi{hé 6.'
Af4'-J' 1664. fvl. 76.
.
166 4- Avril. ]au[eni.Gl1C. Formulaire. enreglf1ré
18. Jf,tin 1664. fol . 246.
1664-. 16. Juillet. Jal1C~ni[mc. Formulaire. enre!Tiftré 16. Septembre 1664. fol. 277.
166f· Juill.et. Siege ~ I-lieres. enregiltré 12. Mai
1(6) . fol. 432.
166 5. Avril. ]r.ln{ ni{me. Fonnutaire. enregiftré
2. Juin 1665. fol. 451.
1(6) . r 3. Mai. Milit;:tÎre.
166 5. A. r. Oc1ob. Senéchauffées. B.mi(nce J. 3o.
Z (6). Décembre. Offices de J udicJture. enn~gi!hé
tl1&1. A. 19. Mars. l ·.JobleŒe. Bonifacb J. i73166
7. A1Jril. OtdonnafJce Civile. Bornier 1. l.
enregifiré 3. Odobre 1667. fol. 601.
!(,67· 2. Juin. Reglen1. de Lyil~n.
Bornier IL 566 •
1668. Alus. Deniers Royaux . . Ner:m. II. gg.
1
1668. 16.
Juin. J uri(diéhons Seigneuriales. enre
giflré l8.Ju-in 1668. foL. 101).
1668. 1. 3· Septembre. Comptables.
Bornier l.
P. cl.
1668. 2.4. Décr:mb. J uri(diaions Confulaires. Bor ..
nier II. 741. fiU' l'art. 12.
166 9. M"lrs & JuilLet. Oificiefs-de J ultice. Boniface II. 2. 0 5. enregiH:ré 9. J?mvier 1670 ..
166 9.
J
166 9.
'
166 9.
19.1mvier r (, 66. f(Jl. 600.
1666. A. 8. Fevrier. Parlement ,Comptes. Bonif"ue I. 42. cnregillré 1. .A1vf1'S 1666.
166 9.
fol. 864.
1666. 18. Fe'V1'itJY & 1663. ].:J}'Jvier. Peages. enrr.gill:ré 15. A 'v ril 1666. fol. 679.
1666 . .l..,!rrrs. Clergé
La COl'nbe 162.
1666. 30. J!:illet. Crilnes. Neron II. 79. cnreDér.embrc 1666. fol. 990.
1666. OElobre. Navigation.
Boniface IV . . 691.
enrcf..,l{hé :'..+. Jan'vier ) 667. foL. 17.
1666. 12.. OEfvbre. Martigues. Juri(diaion. enregifhé 14· Janvier 1669. foi. 99. & 12.8.
1666. Décembre. Monal1:ercs.
BJnilue I. 2. {o.
LI,(, COlnbe 165. ellreg. 2. 1. A'vril 166 7.
fol. 3 r Y•
gir1ré
166 9.
J66:;.
1 66 9.
2.0.
16 6 7. Fer-vriJr. Port d'annes. enrcgilhé 1.1. Avril
1667, fol. 33.9.
1
1669.
1 66 9.
M
fol. 839.
Mars. l\lar{eiUe. Port franc. eni'egi(hé ,.
Avril 166;; fol. 2,51.
Mats. Mar[cille. Table de Mer . . enregifhé
9· Avril 1669. fol.21J'0.
I l . Juin. Mar{cille. Commerè~. enrt"'gifl:ré
:t8. J1Jin 1(.69. fol. 3' ,.
.
Juillet. COl11merc~ ) Lyon. Bmi/'!ice III.
16 7. enregificé l J .Aitrs 1673. fol. 88.
Juillet. J urHcc. enreg iaré 9. J.;I,.;l;vier 16 7 0 •
fol. 839.
A. 2.2.J,tiaet. COlTIi1111pa'ltés. Ev!yations.
8. A (;ût. Prov:,nc~. Evocations. Bn~:à ~ e II.
450. adreffée au ParIell1c " L ~c G;·"'nob!~.
10. Ao,/~t. Crirninalicé,
procedure. enre...
'ft 1
.
•
rI·
°1 re 9· ].mvtfr 1670. iO' . 663.
1
n- '. ]Jon:,'1' 1.:'f IV~
13· bAoût. C 0 n:merce, No.Jkm.
~I
•
("8
18Î. enreg! J lre 4. Jt~m J"'ÎO . .rot. 47.
16 6 9. Août. Jufi.ice. enregiftré 17. Oüo~J't 166J.
fol. ) 07.
JI
166 9. AoJt. Amendes. l;croYJ. II. 98.
]rn'Vier 1670' fol. 6) 4
l66!J. doÎlt.
Eaux & Fv.êts. Cn!'5i(lf~
. ., ,
(;(1'<:&1
t
.cc 8.
J.!fiT/ier
�T A BLE.
t 670.
fol.
70 r.
16 72.. fol. 442.,
•
167 I. Juin & Juillet. Pen.u ons, Re(jO'nattons.
166, . .Août. Domaine. Neron II. 9C. enregi,ftré r·.j
Janvier 1 670. fol 82. 7.
1669. Âoût . .connolle. Exrploits. Neron Il. 97 ..
Bornier l. 14, enregill:ré S,. Janvier 1670"
[01.659.
1670. 14. Mars. Ex.perts.
;~
&.
Boniface III. 2.2.1. cr
16 71. A. 17· N.0v~mbre
1672.. Janvier. Parquet.
cnreglfirc7. Maz 1672.. fol. 50.6.
16 72..
16 71..
enregifiré
16 73.
t673.
tré 26. Janvi er 1675. fol. 2.).
1670. ~. 06fobre. ReGgnations , Perliion s.
LeJ
Combe 177. enregifhé '5. O!1obre 16 7 1 •
16 73'. 1~. Fevrin. Enreg.iL1:remeflt., Neron II. 116 .
el'lregilhé 16. Mq,i 1673. fol. 'OT.
'"r
6
Z; 73. Mars .. Epices& VacatiOns.
BornicrI. 48~L
en reg i.fi: ré 1 8. M ai l 6" 7 3. fa 1. 2. 6' 3.
16 73 .. Afa~s. E,xtraordi naÎl"e. Epices. enregiftré 3.
.ran'Vur 168 9. fol. 10.
1673. Mltrs. C0mmerce~ enregiŒré 18. Mai 1673 .
J 6'7 0 • Oéiobre. Interêts, Rentes. Bon,iface IV. ~76 ..
enregiftré 16. FevrÎtr 1671. fol. 19.
1b7l. A. 7. Janvier. Veterans.
1.671. Janvier. Avignon. enregillré Il. Mars 1.67t.
fol. 5S.
fol.
& 1.4. MarJ. Amendes. La Combe, Cr
IV. 41. enrcgiUré 16. Novembre 16T2..
fol.. 770.
2,1.
Avril. Procureurs. Huiffiers. Boni ..
face III. 18).
1671. 2. 1 • Avril & 8. Oélobre. Greffiers. L~ Com..
bç , Crimin. IV. 4+. cnregiftré 1. 3. /Y14rl
1. 67 1.
A.
18.
La Com-
be ).83.
274·
1671. 2.4. Mars. Cortrolle ~ Exploits. Bornier J.
15. curegifiré 2.6. Novembre t672 . fol.
777·
O[lobre. Cornmittimus. Bornier 42.7.
Fe:vrier. Officiers de-Jull:ice. Nervn Il. 109 .
enregit1ré 1 r-. Mai 1672.. fol. 4 8 1., ,
A. 4. Oéfobre. Evocation pout nonvel Etat.
A. 3· J 'mvÏoer. Reglelnellt duConfcil. Bornier II. p. 782..
10. Fe'Vrier. Regale.. La Combe 182.. Bot-
nier 1. 112..
1673. 10. Fevrier. Autre [lir la Regale.
16'7°. 2,·6. Septembre. Aix ~ Senéchal1Œée. enregif-
16.7 1 •
1:
1 6 7 I. 2.6.
] 670. fol. 964-.
1 6 7 0 • 13. lo1.ai. Chancellerie,s..
Boniface III. 17 8 •
ôl1regi'firé 30. Juin 16 7!. fol. 3 1 9.
!67 0 • Août. Chartrt·ux j CornrnÏttimus. enregiîtré 18. Juin 1706. fol. 136.
fol.
tré 5·, O{fobre 1671. fol. 2. 68.
1
.Août. Ordonnance Criminelle.
16. Fé't-'1'ie.r 16 7 1 • [01.49.
b
Bon'J ace III. T79&
. La Combe 179.. enre.gifiré ~. Oflobre 1671. fol. 2.77~
1~7I. Jtttn. Monafteres. La Combe 179. c'nregif-
114, ,enregiHré 2. r. Avril 1'6 70. fol. 849.
1670. Mai. Marine ~ ClaiIes. enregiltré 2.. J;,ûn
1 670 •
4 8;
T A BLE.
,
317.
.
I673· Mt~rs; Banquiers- expedhionnaires. enregiftré 3· janvier 16 7 6 . fol. 59-3.
1;673· 9·· Dùembre. PenGons, B~nefices. La, Combe 18 )' . Boniface HI. 58 3,
1674'. Mars. JefllÎtes congediés. enregilhé 3. Jan'Vier 1. (7 6 . fol. 593.
16 74. Septembre. Refuge d'Aix. enregifhé 15. No-
vembre 1688. roI. 744.
.1674. No'Vembre. Huiffiers. enregilhé 9. Fc'Urier
16 75.
foi.
81.
'
S[ i j
�T A. B' L E.
TAn LE.
Il. 1158. enregiftré 3 .0~ ja.n-uier 168 o. fol.
4. Septtmbre. Parlement , Compt('s. cnl'e"
gifiré 3. Oélobre 16 74. foi 939.
1675. 30, Janvier'. Banqu iers ('xpeditionnaires. ell~
.rcgiftré Ir. DÙ(;1'1)bre 1675. fol. 5 1 7.
16 75. NOVC1J2L-re. Mil1Îmes, Committimus. enre]67 6 •
16 7 6 •
4 1 5..
J ,r,nvier. Prirons. Ner(m · II. 1) 9. enregiftré 9. Fevrier 1680. f ol .. 47 3 .
1.680. 2.b. J.mvier. O:n.cicrs,de J uihcc. Nero.,]; II.
t6"So.
2. 1.
Fc 'L'}' icI'. Control le ) Ex pJoits. Neron
II. 140. cnrep-llhé
8 . ..Afai "1077.fol. 432..
D
•
16 77. 16. A'L'rit. Parle1l)Cl1t. cnrcgl!he 3o. Jltln
)67'1. fol. 15 6 .
...
•
1 6 7 8 • J.ln'vic.r & fl~v} ;er. Jun(dtéhon FccIc6alh.
que. Boniface III. 18. _cnrcgdhé 15.
fol.
16 79 .
fùl.
~40 .
.
,
,67 8 . Setteml,·e . Forral<JUlCt , Statut. cnrcgllLte
19· 0[/ Qbre 1678. fol. 683.
16 78. A. 18. OU obrc. Offices, Fixat ion.
16 7 8 . 11. DVccmb1· . P~Hlemcnt ) Paix. enrcgifiré·
19.jan'L'i r 16 79. fol. 7 8 •
1 6 79. A'Vril. Uni vellî tés
Etudes. Boniface Ur..
3 3 ). en r(' fT j ft ré 6. j fi in l 67 9. fo 1. 8 2 6.
16 79 . 30. J. in. ]lllÙce, Opinions. cnregifiré 30.
.A0 ft t l G7 9. fo i. 272..
16 79. 19. Ju illct. Amirautés. cnregiaré 13. Aolst
16 7 .9 . [Jl. 270.
16 79. Ac~·t. Duels.
Ncr{ln II. 148. enrcgiftré.
J
14· No'Uc1JJbre 1679. en 1687. fol. 608.
l6ï9. A. 10. A oÙt. l\lonitoire".
16 79. 2. 1. No'Vcmbrc. Procedures Crin1inellcs. en ...
regj(hé Ala
SelléchauiTé~.
~~e"-o'tJ II. 156, enr .. ,. j~n'vit'Y 1680. en 16g 1. f /. 118.
16 79, 30. Décfmbre. Oflici s ~ dc·Ju{hce.
Neron
1 6 79. 14·· Dé[{mbre. Duels.
•
en
1681.
10Sh
1·680. Mars. FauiTaires.
16 77. 2t 3.
MIt1' S
10.
16(. enregi!hé I.4 ... Mai 1680.
Fc'Vrier ~676. fol. ,67t.
Jan'Vier. Alles, Poltcc. cnreglL1re + MarI,
16;,6. fol. 689 .
Août. Toulon, Police. enregilhé 12.. Fe ..
'LrÎer 1677. fol. 5 T.
gilhé
4 S5
Neron · Il.
enregif-
16·1.
tré 14. Mai 1680. en 1681. foL 1 l t.
1.6 80. 6. Mai .. COl1'!entualiré. N , ron II. 162. enregil1ré 7. juin l68,o. fol. 608.
1680. l l . Mai. Offici~tités. enregifhé 19. juin
1680. fol. ) 9 1.
16 80.
1·68 0.
1,680.
1680.
1.680.
168 l,
168 r.
Juillet ... Prelats) Committimus. Bornier 1. 43).
Juillet. Commerce, Femmes. Neron II. I6 y•
Décembre. Ajournemen per[onnels. Neron
IL 1 6 5. enregiftré 2..janfUier 1681. fol.
I I 3~
Décembre. Contumace. Neron II. 166. en ..
reo-i!hé 8. J'anvier 1681." fol. I I 4·.
b
"il.
10. Décembre.
Mate 1ots. enreglure
2.. jan"vier 1681. fol. 117.
7. Janvier. Benefices incompatibles.
La
Combe 196'. enregifiré 13. Fevrier 1681.
fol. 12.1 ..
12.. Jan·t;ier 170 3. 13. Avril. Attenuations•
1.'0.
1
•
Neron II. 334. enrcgi{lré 16. juin 1703 .
[01.
}61.
1681. ...1.oût.. Ordonnance Maritime. enregi{lré 3o.
janvier 16B2. fol. ?75.
.
x681. 14. Olfobre. Navlgq.tlon. enreglfl .-e 7. Fe'Vrier 17°3. fol. 19".
1681., Janvier. Regale. La Combe 19 6 • Born-ier
f
1.
II) .
S [ iij
•
�T A BLE.
T A BLE ..
168.2.. 18. Janvier. Tranfpott de J1:ui(diCl:ioll.
Neron II. 172.. enregilhé 1 r.l>4.ars 1682".
fol. 92. r.
1681 . Fe'V'ricr. J llfiicc , Par1~ment.
l 8.1. • .A'Vril. Chambre des Vacations. enregi{hé'
• 1. 1. Afai 1681.. fol 916.
168.2.. 3 r. lIfai. Crimes , Ban n i{fement. Neron
Il. 17).cnrcgiar~ 2.6.juin 16'6 .... [ol.986.
168 4'
168 4'
enregi!hé 2.5. jtiÏJ'
168 4.
168 4.
1682.. 7. Jt:illet. Vacations. enrcgi!1:ré 27. jutllCJ
168 4.
1681,. lIJai. Colombiers.
1682. 14. Juin. V8C.ltÎons.
l 682.. fol. 98 L
I68.ù.
681..
J 1.
fol.
990 .•
JuiLlet. Eoël1licl1s. enrcgil'hé 5. :Août
1682. [01.1017.
168).
1682. Juiilet. Devins, Empoi[onnrurs. Neron JI:
115. enngl{hé 11.. Août 1(,81.·fot. I030 ~.
1682. 6. Aout & 10. N(),VClh l,.J.~. Univ .. r(ité, Etudes.
1682.. Ao/1t. Propagan( c. cnrrgifiré J 3. ji-1rvuier ·
l 68 3. fol. 1 7 1.
1683. }ie'i.:rier. Oppofidol1s au SCl?al.l. Bon:icr 1..
25)0.
Y{r nII. 178. enn:gif lé 2.6. A'Vr~
l (, 8 3.
fo 1.
3.
16'8;. 2.6. Fc'Vrier. Epices, Confign:ltions.
1 0 tt II. 1 79 .
Bm' ni r 1. 5co.
11
1tl83. JO. Avril. HuiŒcrs.
168 3. fel. 199.
]683. (Iel'ttrnbr.f. Evocations.
enrcgiaré
Ne ..
u 68 5.
168 5_
Juillet 168).[01.447.
30. Août. Colombiers,. cnregiH:ré 2.9. oéto..
bre 168)'. fol. 545. .
'
Oélobre. Revocati on de J'Edit de Nantes.
La Combe 205. enregi!hé 30. Ot-cl(Jbrc
1685. fol. 607.
Décembre. R~fuge, Mar{eiile. enregifhé 15 co '
• M.'4 r S 1686. fol. 8 1 1.
7. ]an'Vier. Pelennages. enregifrré)'. Fc'Vritr
199. enregiftré 1.8.
II. 186. en ..
regilhé 19. Oétcbre 168 3. ff!. 4 6 8.
16&3. 22.. ]t'lr.'l 'cmllYf. Lettres de Remi Ion. 'Boni ..
ftue V. 58'7. La Combe, Crimin. IV.
83. enr.gillré IS. DJ"emb~'e 1683. fvl.
'1685.
575·
cS8; Nettl(mbre.
fficiers.de.Jufiice. lYcro» Il"
186. enregifh: 18. Dù't1,"'Jbre 16g 3. fol
1686.
5f
0
,1.
1685_
1
2. 5·
fol. 375.
168 5.
lvll~j. Etrangers , Mariages. 'enregifiré
7· Juillet 168 5. fol. 443.
:1685. 16. Juin. Etrangers, Mariages. Neron Il,
l.fz;
12.
No'Vembre. Frais de JulEce. Bonifa....
ce IV. 61.0. enregifiré 13. Décembre 1683~
fol. 742.
A'Vrit. Officiers,"de.]uftice. enrcgifiré 2.6
Mai 1684. fol. 919.
J,tillet. Jun{diéhon Ecc1c Îlaftj que. Boniftt..
ce Ill. 10. La CO,mbe 2..02.. enregifiré 31 ..
Août 1684. fol. 1045).
Septembre. Mo"aL1:eres. La Combe 1:0;.
A. 16.0éfobre. Taxe des Officiers. enreO'if.
...
b
tré 9. No'Vembre 1684. fo.l. 1137.
'
Déambre. AveratiollS. Boniface 1. 85. Ne ..
. 1'on II. 194. enregiL1:ré 20. Fc'Vrier 168);..
fol. 1.43·
13. & 1. 1. Jan'Vier. Amendes, Aumônes.
Neron II. 198. enregifire 1). l.1ars 1685~
fol. 198.
•
18. Jan'vier. Jeux, Balfctte. cntegifl:ré !).'
Mars 1685. [ol.,2..
Mai. Aix) Con{uLs. c:nregifhé 30.]uin 1685 ,;
16''8' 3. A.
,
4 S'7
}-.7el'on
1685.
1 686.
fol.
1686. 19. ]tJrrvier.
III. 5) 1.
743.
Cures perpetuelles. Bon~race
L~ Combe 107. enregiitrt 9..
�T ' A Ir L E~-'
1'686. fOl. 769. ."
Fevrie.r
.' "
1686, 1..9· ]ltn·"'Vur .. PorclOl'lS- C C>J1grues.
1!0"~fac,
III. 63 6 • LaCombclo6. e1'lreglfirCI9..
Fevrier 1686. fôl. 772.~
1,686. 6. Avril & 120/, Août.- Mar [eillè",,, Vins. el~-'
regtltré 3. oaobre 16g6. fol. 12. 1'4..
'
168~. 10. Mai,. C011l merce.
Neron II. 2. 10. &.
Bornùr IL, 5.) 6.
r.. juillet. Religionnaires. fnregilhé.. 2.4~
JuilL ~ t 1 6 86. fÔt.l0})8.
de R-emifIiol1. , Neron II,,.
~\ l t.
& ,Bornirr IL 2:'33.
I:6S] • 18. janvier. Mendlans. La (Jombe, Cr. IV ..
86. enre~ifiré 18. Ptvrier 1687.fol. 1.94.
1687. Avril. Matelors. enregiftré 2..4, Ma-i 16.87..
1686. ID ••.r10t-st. Lettres
fol.
191.
1.,9· Avril. BanniLfement," FC1nmes. Neron
Il .. 21 5. enregiCtré 4:.juin 16'87. fol. 34.1:.
Mai. Refuge) Tara[con. e.nregiLhé 2.1. No'7.Jembre 1688 ,. fàl. 854.
1688. Oélobre. Refuge) Mar{eille. enregiftré 4.
.AfAi 16'91. fol. 76'.
1638. 1., 7. Dùembre. Extraordinaire, ConGgna:-
don. enreO'illré 3.janvicr 1689. fol. lOf.
b
'n
Fe'V1 ier. Conilg
'lations. enreglure
3 1 • Mltrs
16'89. f'ol" 5-00.
A. l 9. A·~'ril. InvdHtures.
Mlli . Refuge) Arles. enregiftré 13-. Dtcem
br e' 1 6 8 y, fo 1. ~ 89 .
168). 5· Juil: t. Alnoniffement. cnregifué 11., • .Aollt
1
1
id.
1689.
2.99.
r 1. j il 1t t & 2 5. Octobre. Confignations.
r ~;(hé I2.. Novembre 1689. fol. 4 8 3.
!
en...
168 9 . 2.5· Jttillet. Univcrfité. eoregifiré 8. Man
1&'90. (01:. 7 I O.
:l0.
J(j,til"..;i~r Hôpüaux.
La Comte
2:. l
3,
T A BLE.
489
Il)'o. 3 o. ]tûn. PortioL1s-Congruë~.
La Comb~
2. 1 4· en regifi:ré 2. 3 . j an'vier 1691. fol. 50
1690' Juiltqt. E1Cpens. enregifrré 14, Août 16,9Q.
fol. 10 3'3·
.
.
~
1690' 10. Juillet. Conllgnatlons. enreglfrrc 7. Aout
1 690. fo l. 9 66 .
1 6 9 0 • 17, Novembre. Sub!1:itutions. Neron II. 2.2.5.
enregi!1:ré 2.3. janvier 1691. fol. 7~1.
1690, 17· Novembre. Univedités ~ Etudes. enreai!1:ré 2.3.J·an'Vier 1 6 91. fol. 5 I •
~.,
11. l'
IG;}!. Décembre .. Notaires Royaux & Apono lques~
La Combe 220. enregithé 1.,7. jan'Vie1!
16 92.. fol. 471.
. .
16'91. Décembre. Iniînuati0ns EccleGa{bques. Lt3 ,
Combe 1., 1 5. enregifrré 2.7. jan'Vur 1692< ...
fol. 49 I.
..
.
16 92. 1., 3. J-:mvier. Extraord tnalre ) EP1Ce-S. enre ...
o-ifhé 6. Fe'7.Jrier 1692. fol. 4 8 4.
1691... Fe'v~jer. I-lôpital) Aix. e!. regifhé 1.4. A'Vril~
1 (; 91.,· fol. 5 3' 9.
)692. 2,6. Fe'VrÏer. Comptables.
.
.,.
16 9 L. Ao~t. Mairies. Bornier I. 376. enrcgllhe
2. O#obre 1692.., fol. 82.).
16 93. Mars. COl1trolle) Acres
Neron II. 2..45~
ellre~i{hé 23. Avril 169 ~. fol. 100.
16 9 J. M ,lrs. ) ut1ices Sci,gneuriales~ enrcgithé 8...
ct,
1
'1
~1." i l 6 jl 3 .
foi.
1 06.
16 93- 2.8. A'Vril. Monaftercs.
La Combe 2.2..9. en ..
reo-i{lré 2. 3. ,J,Wai 1693. fol. 15 t;,
16 93. JuilLef er 1731. I 1. M~"trs. Domaine. enrcg
3· A v:-il r 73 2. fol. J 5 5.
16 93. Oiiobre. Scnéchaux. ellrcgifiré 17. Novem ..
bye I69;' fol. 4 1 9,.
. 1
16.94· jan'T.Jier. Hôpital ) AIX. enregl{he 10. Fe-
vrier 1694. fol. 4-96.
, P94·
2.6,
].J:1vier.
JuÙices
Seign:udales. en!egif~
�T A- B: L E'.tré z. M'ars 1694. fol. 540': 1
. _"
1694· Mars. Ta'x e, D.épens. enregdhe 13, Avnl
1694. fol. 73%.-·2. 5. Septembre. Boutons d'étoffe.
enregiftré
17. O&obre 16 94. fol. 859.
..,
16. Oétohre. Taxe, Dép'cns. enrc::glfire 3_0
No'C,{,mbre 1694. foL. 877.
. ,
18. jan'Vin'. Capitation ) Taxe. enregllhe
7. M lit r s 1 69 5. fo l. 7 1 • •
Avril, J urifdiétion Ecclefiafhque. La Com·
b'C233. co reg. 3o. JuiLLet 16 95. fol. 2. 5,S.11. juillet. Prefentatiolls.
Néron' II. 271.
cnregifiré 27, Août 16 95. fol. 3.°5.
2.~. Mars. J uri[diétion Ecclefiafhql3e. Ltfl
Combe 239. c.mregiltré 2. Mai 1 6 9 6 . fol •.
1:~ 97.
1697.
1. 6 97.
1697.
1697.
169 8 .
541.
. é
2.6. li-'vrier. €our des' Comptes. enr~grltr .
13. ()"rtobrc 1700. {ur un extrait. fol. ~ 35.
Mars _ Mariages. L.çt,Combe 239. enregll1:ré
2.0élobre 1697. fol. 67 0 •
15. j'lin. Mariages. I!.tII Combe 2+'1. enregHhé2..0éfobre 1697. fol. 674. . ,
9. ]ttiLltt. Fau{[e Monnoye. enreglfire I~"
_1.eut- 169 7.
24. ]tt il!et~ Commerce.
2;9. jan'TJÎcr. Avignon. enregi!1ré 16. Mai 1
fol. 1 6 °.
1.698. 1. Fe'T..'rier. Sur[eances. B'oynier J. 4 r·5. en . . .
rf<J:ll1:ré 12~Mars 1 6 98'. fol. 397.
~
. l
'Il. ~
~698. 26. Août. Avignon " Regolco es. enrc::glnre'
1 6 9 8.
3·]Ân'ï;ier 1699· fol. 440.
1,698. ~1 .. Duembre. HÔf'ltaux. La Combe 1.42. ...
cn regill:ré 2. 1. ]:mvier 1699. fcl. 778.
1-698. IS. DecoJJln e. Seminaires. La Combe 2·4 4.
enreo-iltré 20. Février 1699. (01.787.
l{Î~ 8. 1'6. Dec~mb.rc. Publication) Pr6nes. Nçro~
-T A B :t 'E.
II. 300. cnregdl:ré
2.0.
~'9l
.,..
Fevrzer '1699. fol"
7 8 5.
,16'9 9· Il. Févrie.r. Religionnaires. enregill:ré 2. 7Mars 16 99. fol. 796.
-1 699. 5· M?Ji. Nouveaux Convertis. enre3'illré Il,
Juin 1699 fol. 799.
b '
16 '9. 2.0. 1oÛ~. FauffaÏres. Neron II. 30 S. en-reglfire 2.4· Septembre 1699.. fol. 83:2..
116
99. 2. 5·
A.oût. Contrebande. enregifl:ré
vur 1700. fol. 65.
13.
Jan ...
.,,699. 13· Sept,embre. Nouveaux COl1vertis ..enregif~
tré 2. 9· Ollobre 11 699. fol. 844.
16 99. 2.1. Septemb'V'-e. Matelots.en-regifi:ré '1 7. Oc1~.
bre .1 6 99. fol. 843.
16 99. Oélobre • .Lieutenans de Police. en-regifi:ré 13
JanvIer 1700. fol. 60.
0
6
Novembre. Lieutenans d.e Police. enregiftré
13· jan'Vier 17 0 0. fol. 55.
i. 699. 2. 3-. Decembre. Repy.
Neron II. 30·8 . Bor';
nier!. 4 8 ,. enregifrré 2.8. Âvril 1700.
1 99.
fol.
17°0.
17°0..
1700.
17°0.
17°C.
II 700.
.170-0.
1700.
l7°0..
182.
Janvier. Univerlités. -el1regiftré 2.8. Av,.
17°0. fol. 1 S3.
3o. Janvier. Religionnaires. enregil1:ré 2. St
Avril 1700. fol. 166.
.
A. 2. Mars. Lieutenans de Police.
16. Mars. Dim,inu-t ions') Billets. Neron Il.
3.1 t· enregiHré 20. Avril 1700. foi. 19I~
13. JUllle~ Amendes) Hipoteque.
A. 2.-0. Juzllet. COl1trolle, E~ploits.
2. 5· Juillet. Men-cIians.
Lit, Combe, Cr. IV..
93· enregifiré 2..• Oéfobre 1700. fol. 395.
11· Août. Offici.alités. Lit Combe 251. enregifiré 2.. Ouob,re 1700. fol. 40.9"
17· Août. Mar!eille, Po.lice. cnIcgiftré 72.0..
Ot10bre
1700.
fol. ; 54.
�T A BLE.
17° 0 • Août. Mar{eille, Siege. ellregilhé 30. Jui7t
17°2,. fol. )" 45 .
170 1. 15. Férurier. Sur[eances. enregiO:ré 3 b. Jui;~
l 70 1. fo 1. 8 9 i .
17° 1 . 12. Mars. Affirmations. Bornier l. 33·
1701. 12... Mafs. Capitation, Taxe·. enregiftré2.7.
A'Vril 17°1. fol. 86 Il7 01 • 14. Août. Jull:ice , Pare,1tés. Bornier 1. 3 68 •
Neron 1I. 32.0. enregill:ré 5. A'Vril 17°4·
fol. 959·
1]0 1.
170!.
1702.
1701..
.
2.. oÜobre. Imprimerie. enregifiré 2.. Decem . .
bl' e l 7 1 • fo l. 1 un .
Dfcemb1'e. Commerce) Nobldfe.
18. No'Vcmbre. Banqueroutes.
Borrûer II.
664' & 67413, Déce'mbre. Lettres d'Etat. Neron II. 32.6.
Bornier 1. 462.. enreg. 7. Fé'Vrier 17°3'
°
fol. 198.
17°3. 7. J(~?·ruiC1'. Univedirés. enregifhé 7· Fé'Vriei"
1703· fol. 197·
17°3. '1.7. Fé'Vrier. Lettres de RemilIiol1. Neron II.
332.. enregifhé 7. Mai 1703, fol. 3~7·
1703. 13. A·vriL & 1681. 12..] ~f,n'Vier_ Attenuation.
Ne f'Ort II. 3 34. enregiftré 16. Juin 17°3.
fol. 36 J.
17°3. 4. Al,û. Sntvivanciers. Neron II. 334· rn..
regi{hé 16. Juin 170" fol. 3 6 4.•
«17 0 3. 15. Mai. Juges Confuls.
Neron II. 335 •
Bonlier II. 5 1 8.
17°3. 22. Décembre. 1nunuarions Lahues. Neron
II. 33 8 . enre?;. l ~. A1v1t1'S 1704· (ol . 761.,.
17°4- 30. JiHI'Vi ~ J·. Uilivediré. enrcgiHré 13, "-fars
1705. au -re,-iftye de 1704, {ole 1 108.
1704. Fé'Vrict·. Eaux & Forêts. enrcgiftré 26. Avril
704. ,A·vr;!.
[01.
9 6 }>
COllt des COn1ptes~
1704,
170~.
TABLE:
19. Juillet.
Neron 49;
349.
enreglnre 16. Septembre 170A. fol Q...1
O:t
b
A monitfemcnt. enr~gifhé
'
. 0 1,4·1
clore.
Decembre 1704. f Qi • 1034.
•
'Il.
17°<4- .,.t
A
In1Înll~tio~s Laïques
'
'
•
170+' 5. Novemb. AdJ'oints • en re<.J'lfl.
b U. re'·
10. •
D'erem'"
bt~ 1704. fol. 994.
170 5. Jan~t~r.
.r
Refuge ,
Toulon. enregifhé
10.
J ~ zn 7 0 5. [01. 1 6 ) •
170 5· 7· Fe'U':ter; Cour des Comptes) Archers. en~~gl~re 2.:. Aia·rs 17°,5" fol. 2.) 4.
17°5. .A.vrzL.· h.equetes ·du', PalaiS. cnregifiré 18 .Mai
1705· fol. 149.
1705. 1'7. Mai . .Chambre des Vacations. enregiflré
I2.)'ttn 1705. fol. 189.
170 5. 1.7· Mat. Juges) Cef!iol;s.
B01"nier 1. 2. 15.
Neron 366. ènreglihe 12..juin 1705. fol.
3 8 1.
17 0 5, 24· Juillet. Requêtes J Eaux & Forêts. ~nre
gl(hé 7. Aou.t 17°5. fol. 555.
170 5· aüob.re., Controlle.
Neron II. 37 T. enre..
glftre 19· Dérembre 17°5- fol. 70 --:.
1705~ 17· No·vembre.
Procureurs.
enré'O'ifire'
l
.
b II
l . D'
e-
cemrJre
17 06 •
170) ~
fol. 700
& 722..
~1~S.
Provence ) Collocations, enteglf'he 10. Avril ~706. fol. 127.
1706. A. 3o. ~a'tJ. Conrrolle 1 Juges Cem(uls.
Bo,'ml!r II. 73 1.
17°6. A,û,t. l n.(i n~ ·ltions Laïques. Neron II. 379.
enreglfl:re 1.. OCfO Jre 1706 fol ...t.7
AA
l
./ · ï t .
1706.
out., C l~rt.rel1X, CommÏtt ! rus. (.ur.:gif20.
1
ne
18.j1un 17 06 .
fol. 2.3 6•
1706. De ""mbre. Maires.
Acû ... DJoat1oos inGni}:1tlo s. t:nr'>o·f.
tr~ 3. Oâovre., 707. /0 . /2..
Ü
1707 6. D~>c{mbr:. lI1p()teq~I.") ('·,t1~r) 1{. ("ore ..
gllhé 27. Avril 1708. jo, ,, ;;r,
1707.
2.
J
,
�1708. 1). Fe'Vrier & 1556. Fe'Vrier. Recelement de
groife1fe. Neron II. 397. cnregifh é 27.
A'Vril i708. fol 366.
17 08 • MtJrs. InGnuations Eccleliafiiques. enregillré
1.8.jr'ûn 17 08 . fol. 503.
1708. 20. Mars. InGnuations Laïgues. Neron Il.
399. enregifiré 12.. Septembre l'7 0g • fol.
,Mai. Juges Grllyers. enregi{hé 15. juin.
17 08 . fol. 451...
17 08 . 1 I. Août. Cour des Comptes. enregilhé 2."
Qüobre 1708. fol. 638.
17° 8 .2.3. Août. Orange, Univerfité. enregifiré
12.. Septembre 1708. fol. 632..
17 08 . 1). Août. Juges, Opinions. Neron II. "p.6.
17 08 • 30.0élobre. Parlement ~ Lods. enrcgifrré 19.
Decembre 17°8. fol. 858.
1709' 1 • .A'Vril. Célpitation, taxe. enregiftré 7·
Mai 1709. fol. 1 )02..
17°9, 1;. Mai. Avignon , Un ivedité. cnregiftré
I L Mût 1709. fol. 86 4'
1.
1709. 18. Alai. Confign<,.tions.
17°9. 1 I. Juin. Bleds) Culture. cnreg. Il. Juill et
17°9. fol. 77 8 .
1709. Il. Août. Lettres de Remiffiol1. Neron 43 6 •
enregilhé 3. O[{obre 17°9. fol. 1 3 i 5·
17°9. 10. Septunbrt. Juges Gruyets. cnrC'gifl:ré 14.
Décembre 1709. en 1710. fol. 1430.
17°9. 10. Septembre & 17 10. 19. Ja n'vit r . Droit
annuel. enregifiré
16.
Mars
1710'
3 (;7.
1710. ; o. Juillet.
17 1 1.
15, Jfsillu· Controlle ) Intel1dans.
Ne rOi:,
J uri(di~ion,
No'Vembre 1710. fol. 14°4.
A. 12. Août & 1. 5'. No'Vemb. Frais de J uftice.
4· Fe'V~ier; Officialités. La Combe 17 2 • enreg.lfire 26. Mars 1711. fol. 450.
17 1 1. 14·
17 (1.
17 1 1.
Jutllet. Juges Gruyers. c:nregiftré 5. Jan-
'Vier 1711. fol. 151.
2.. 7. O[fobre. Dixiéme Eccleliafiique. el1reg.
S. A'VriI17I2... fol. 505.
2..8. Oao~re. Duels. Neron II. 453. cnreg.
7· Decembre 17 11 . fol. 10 54.
1711. A.
1 4.
1
5.
Dece~bre. Senéchal , Aix. enregi!hé
Fc'Vrtcr 17 1 1. fol. 90.
17 1 1. 15· Dùembre. Abbayes.
1711.
17 11 •
17 1 2..
17 J 1.
17 1 3.
1710. 15,
1710.
fol.
Eccle~a[tique. LIJ
Combe 2.71. enreglfhe 10. Decembre \ 71 o.
fol. 142. 3.
1710. 14· Oélobre. Dixiéme) taxe. enregifrré I l .
17 1 3.
Fe'Vrier. Juifs chaffés. enregifiré 16.Mars
fol. 104·
!7 10 • Mars. Arles, }l.1ges . Con[uls. Bornier II. p.
7 16 •
1710.
I
fol.
119 8 .
49)
JI. 447. enreglflre 7· No'Vemb.
1710.
73~L
17 08 .
T A B.L~.
TABLE.
494
17 1 3.
La Combe 2..71.
18. JA~'Vi~r. Sllbfr~tutions. Neron 455" enregl!he 19. Aout. 1713. {(JI. 154.
S. Mltrs. Confcffion) Malades. La Combe
2.. 73· enregiftré 8.A'Vril l 71~. fol. 553A. 2.. 1 • .A1ars. Aix, Uni vcrlité.
13, A'Vril. Controlle) Lettres de Change.
Bol' nier II. 57 1 •
19. Juillet. U niverlités, Parentés. enrcgi,firé
30. Septembre 1711. fol. 864.
I l . Mai. Jultice) Sutvivanciers. Neron II.
4-77· enregifl:ré 1. juillet 17 1 3. fol. 354.
6. Août. Hôpitaux, AdminiChatcurs. enregiLhé 15· Septembre 17 1 3. fol. 474.
2..8. No'Vembre. Lettres de Change. Neron
Il. 486. enrcg. l 5. Janvier 1714. foi . 40.
14,
Fe·vrier. Confiitution Unigenitus. entegi.lhé 2'). Mflrs 17 1 4. au Regiftre des
l
Tt ij
�T A BLE.
Bulles de la même armù. fol. 5S6.
17 1 4. 2.0. Fe1Jrier. Lettres de Change. Neron Il.
487. enregifiré 20. Mars 1714. fol. 186.
17 1 4. Mars. Cantrolle, Domaine. enregilhé la.
Juillet 17 1 4. fol. -4·43.
1714' 7. Avril. PaIx d'Utrecht. enregillré ~. Mai
17 1 4. fol. 3 2 4'
17I.f. 2.. Juillet. Requêtes-du. Palais. enregifrré 17.
juillet 17 1 4. fol. 449.
1714. 2.4. Juillet. Surfeances. Bornier I. 458. en ...
regifiré 22. Août 1714. fol. ~ 59.
1714. 13, No'Vembre. Bois ) Incendies. enregifiré
1.0.
17 1 4.
17I4.
l7I4.
1714.
1715'
J71 5.
1715'
171 5.
17 l 5.
17 1 5.
Mars 1715.
fol. 161.
TAB ·LE.
17 1 5.
1715' 9.jfûlet. Capltatioll~ enr('gilhé
12., ,Ao/(,
fol. 8 17.
Juillet. J efuites congediés.
Lit Comb,
27 6 . cnregifrré 4 . Septembre 1715. Jol.
S13·
x7 15· Août. Noblelfe) Suppreffion. enregifrré 4.
16.
Septembre 1715. fol. 968.
17 1 5. 15' Septembre. Parlement) Remontrances.
Bornier I. 8. Neron II, 499. enregifhé
4· No'Vembre 171). fol. 1040.
17 16 . I I . ]an'Vier. Banquerolltes ) J uges-Confuls.
10.
fol. 6 6 6 .
1715' Jt ,i lei'. 11lrtiglles ) Principauté. enrcgif1:ré
19- ].'/.in t7 r 9· fol. 4·73.
...
497
t 7 1 5'.
l7 16.
Novembre. Chemins ,Proycnce. el1reg.
9.Jan'Vier 17 1 5. fol. Ir.
2,5. NO'l,,'frlJbre. Parlement, Paix. enregifl:ré
5. Décembre 17 1 4. fol. 773·
30. D'ambre. Barcelonnette. enregifiré 14Fc'Vrier. 1715'. fol. 1 l. 1.
1
'11 ,
,.
Decem bra. Orange. en reglnre
14, F6'Vrtet'
171 5. f ol. 12.4··
8. JawVie·1'. Juges Gruyers. enrcgiûré lü.lvfars
11 15. fol. 1 58.
8. Mars. Nouveaux Convertis. cntrgifiré 30.
,Arvril 171). fol. 297·
A. 7. Mai. Parlement, Vifitcs. cnregifiré7.
lJ,û 17 16 • fol. 5 ) 4.
10. Juin. Eanqueroutes ,
Juges-ConfuIs.
Neron II. 498. enregiHré 2.. ,Aout 17 15.
f ol. 61 3 •
JIl in. Benefices, Abbayes. La Combe 275.
] :n. Chancdleries. enrcgii1ré 2. Août 17 1 5.
... . .
17 16•
17 16 •
17 16 .
1716.
1716.
1716.
1716.
La Combe, Cr. IV.· 109. enregiftré 2.
Mars 17 1 6. fol. 4°1.
II. ]an'Vier & 2. 1. Fé'Vrier. Barce1onette. C11'regifrré 16. Mars 1716. fol. 404.
Fé'Vrier. Navigation. enregi(lré Jo.Mars 17 16 •
fol. 395.
Mars. Avignon, Regnicoles. cnregi!1:ré 1..
Septembre 1716. fol. 7 6 9.
2.7. A'Vril •. Nebleife , Provence. enregiftré
27.]anvier 1717. fol. 5.
Mai. Billets, ·Porteurs. Bornier II. 541. &
610. cDregiftré 3.]uillet 1716. fol. 707.
10. Juin. Billets, Porteurs. cnregiftré 2.i.
Juillet 1716. fol. 709.
13. Juin. Banqueroll tes. Litt Combe , Crim.
IV. 110. cnr:::giftré 2r 1. Juillet 17 l 6. fol.
73°·
Août. Dépens. enregilhé 1.7. Oélobre 1716.
fol. 87 8•
Colonies. enregiftré 2.
Décembre 17 l 6. fol. lOt 5.
17 l 7. 2.. Jan'Vier. Hipoteque , Proteft. enregilhé
10. Mars I7I7. fol. I83.
1717. 10. Mars. Chancelleries. enregillré 4. Juin
l 717, fol. 5.' 1.
1717. Mftrs. Mar{eille ~ R~glement. . enregilb:é S.
1716. Oélobre. Efclaves ,
T
t
iij
�T- A nt E•.
-49 8
Mai 17 1 7. fol. 799"
17 1 7. 12.. l!vlai. Impri merie. enregilhé 17., ]'ttin.'
1717. {01.666.
17 1 7' 14, Mai. Tré{oriers- Generaux. enrcgifiré 7.
juin 17 1 7. fol. 404.
J7 I 7. 1· Juin. Navigation , Aumône. cl'lre?'ifiré23. Jt.(illet 17 1 7. fol. ~76.
<:>
1717. S. Juin. Nayigation, Chirurgien. cnrcgif..
tré 13. JuiLlet 1717. fol. 578.
17 1 7. 1 4. Juin . Sl1r[cances. cllregifhé 2.,.. Juillet
J'7I7·· fol. 574.
1717. Jt-.illet. Dixiéme, {i7pprill1é. cnregj{hé 20.
Août 1717. fol. 569
1717' ,Août. Dixi~l. e, {ùpprimé. enregilhé 2.2 ,
J..?o'VfI.1lbre 17'7. fol. 850.
17 1 7. Août. Congés - Militaires. enrcgifhé 13.
S(jJtr1)J'bJ't 1717. fol. 657.
l7 17· 7· 0é1t,vre. Confiituti(ln Uni~ctlitus. cnre..
17 1 7.
17 17·
1718.
17 l g.
1718.
gil1ré 25. Otfcbre 17 1 5. fof."' 734'.
3O. lù 'V'( n, l re. IeG nuad 0 s, 1 7eyrm, II. 5 14
cnrcgifiré 10 . .Afars 1718. fol. 5 5l.
l\'ov mlTe. Adjoints. Bernier 1. 18 .~. enr~·.
gifhé 14- Juin 17I8, fol. 58 6.
27. J.\fai'S. Requêtes-duo "l.:: is, inl'C'ntaÎrcs.
nrcg'(lré 30. Â"vril l 18. fol . 5(,8.
:'7. Mf. YS. Requêtes. du-P;:tlai·, .cIOl 1010 ~ a ..
tio ls . (;nrcg'fhé 3o.,,1vriII718.f:l.)~)"
3. .Ao ;./. Banquicrs- :.pcditiunnairc:s-. La
i
0
Con
ÎC
.
Pro '~I ~. cnr\ftinré
11.
v
A7.·r:l17!9. rel. 247.
1718. Stpumbre . .. ICf-::-('S, lTnÎOiS.
2,g./.
La Con;l,t ·
ni.'Lg)t ré 7. Norvcmb,.c 1718. fol.
7 6 4.
17 1.9- It. lt1, rs. Vagabonds.
17 1.9. fol. 4 6 3.
111'cgi!lré 13, Juin
499
17 1 9. A'Vril. Franc~{alé. enregHhé 13~Juin 17 1 90'
fol. 490.
17 l 9· 2. 5 . A'Vril. Benefices , Unions. enregiftré 30(~
Juin 1719. fol. 492...
17 l 9. 5· Jui;,. C~n~itution lJ nigenitus. enregif..
tre 3 Q . jum 1719-. fol. 660.
17 19" 13. Juillet. Benefices, Unions. La Combe'
2..81. el.1regilhé 13. Septembpe l'719.fol~,
666. & 748 ..
17 19· Novembre. Bencdiétins. La Combe 2. 8 2. en ...·
rcgiflré 2... Janvier 172:0. fol. 75.
17 20 • 4. Aout. Confiitution Un ig~ nims. el1Icg..
11. Août 172 0. fol. 4.93 .
Oüûne. Amendes, Aumô11es.
21. ]t4nvier. Billets an Porteur.
Bornier II""
6l4· enreg. 12.. Janvier 17 2 2.. fol. ) 3 5
2) •. Mai. Confuls du Levant. enregifhé l.~.
}ttillet ] 72.1.· fol. 53 S.
1. Juillet. Mendians, Vagabonds .. enregiltré
IL Septembre 1722 . j'Dt. 808.
9. Août. Paulette. enregiH:ré 8" Q[fobre 1722, ...
fol. 871.
2.9. Septembre. Cantre lie) Inunuation. cnregilhé 2. 2... Oc1obre 171.". fol. 9 9 5.
15. Décembre. Jurifdiétion Con(uJaire. Bor..
nier II. 749. cnregifiré 3. F""',,witr 1723 ..
1720. 29.
17 1
1.
o·
I7 2 2.
17 2 2,.
"
•
279.
) 7 18 . _2.. A ut. f f o b1cf1( )
T AB L~.
17 2 2. .
17 2
2..
1712...
fol.
168.
La Combe, Crim. IV. 13~.
cllrcgi{hé 9. Avril 172. 3. foL. 2 !?
.
172.3. 19. A'Vril. nleds, Vente. enreglfhe 2.8.]ut
1723' Fc'-\/riet. Duds.
172. 3. fol. 282,.
17 2 3' 22. A1ai. Lettres de Rem iŒon. enregilhé
2
R.
juin 172,. fol. 3°41723. 2.6. Juin. JUl'ifdiCtion Cen{ulaire, cnregifrré
2.. ••A.()Mt 172.3.
fol. 592.4
17 2 3' A. p.4o#.t. Verreries.
�TABLE.
,
5°0-
17 1 3:.
oéfo{;re. Chancelleries. enregil1:ré' 6. Juit.
let 172. 9· f@l. 344·
. 172.4.. 2.2. Février Clergé, Impohtions. cnregilhé
16. Avril 1714. fol. 147·
172.4, 4. Mars. Vols; Marque. La combe, Cr..
2.).
IV. 14I. el1r~gifiré 26. Âvril1724· fol.
15°·
17 1 4. 14, Mai. Religionnaires. Lll Combe, Cr.
IV. 141. enrcgifrré 30. Juin 17 2 4. fol,
39 0 •
I7 b1-. Il. Juin.
Geoliers. cnregilhé 2. 6 • .Août 172.4"
fol. 570.
172.4. Juin. I11tc;'rêrs, Rentes. enregifiré
10.
Fe'Vrier
172. 5.
171.4.
172.4,
.
172.4,
1714.
J714.
fol. l 3 I.
18. Juillet. Mendians. enregifrré 2.6. 40A.t
l 7 2. 4· fo l. 5 3 4-.
2.7. JuiLlet. Mar[citl~ , Echevins. enregifUé
4. Septemb're 17 1 4- fol. 4 8 3·
Septembre. Offices fixés. cnregii1l'é 10. Jan ..,
vier 171). fol. 131.
14. No'Vembre. Charrettes. enregd.hé 7. Mars
l 7 z. 5. fo l. 4- 8 8.
1. 1. Novembre. Amortitfement.
La Combe
fol.
2.90. enreglfhé7.Mm's 172.5.
39 6 •
05tobre 172.6. fol.
17 2 5·
fol. 26 3.
regifhé ,. jawvier 1719.
I*U
Reg 1ftre d.
1728. fol. 76 6.
172.8. 10 • .Atfai. Codtitution IJnigenittls.
172. 8.
30... Septc:mbre. Officiers) Parens. enregi!hé
3.janvier 1719. au Regiftrede 172.8. fol.
7 68 .
10. OHobre. l mprî meurs. enregiflré 9. Dé ....
cembre
17 1 &.
172. 8. (Dl.
6 6' ~ •
18. Décembre. Matelots. enregifrré
2.2.
Mars
1729. fol. 51.
~
~'fi 1
Aot.et.
~ 1etes, )UCCCIllons.
enregl re 9. Sep-
tel"bre '729. fol )09·
6. Août. Mcl'cS ) Sllccellions. enregillré 9··
S_ttembre 1729. fol. 5 l 1.
2.6. Novembre. Ql::l antaincs. enregifl:ré 2".
Janvier I7iO. Il
,0 .• 1.0.
A. 17. J w'L;er. Loge, Banqueroutiers.
2.4 .Ai!ln. Confbtution U D1~enitus. enre··
16 .juillet
.
1:71. 5· Décembre. Ordre S. Efprit. enregifiré 8....
Fevrie1' 1716. ~rol. 6 ° 3.
1716. A. l ~. Juin. Vila, Infl:itution Canonique
1,716. 7. JHzllet. Lettres de Change. enrcaiftré 17,,Août 172.6. [01.7 6 2.. .
b
71..6. Ao/Jt. lYlarfeille 1 Ac.ademie. enre.giftré. _
71.~.
13. Août & 7. ORobre. Navigation. ente..
gifhé 29. Oéfobre 172.6. fol. 13 8 .
171.6. 5. 0 [fobre. Curés primitifs. La Combe 1.91. ..
enregifhé 9. Dùembre t 726 fol. g 3 o.
14. Oétoure. Calefats. . enregil.hé 2. 7. Janvier
1717. fol. 41.
A. 8. Fevrier. 1mprimeurs.
7. Juillet. Cinquantiéme, Taxe. enregifi:ré
1.. Août 1727. fol. 4 1 2..
2. 1. OUobl'c. Navi~ation. enregiftré 9. Dtcembr'e 17l7. foL. 64 8 •
172. 8. 16~ Mars. Navigation. enregiftré 7- .Art.JYiL
172.8. fol. 20 7·
18. Mars. Evocations. Bornier l. 399. en ..
1715. Mai. Tqulon, PrC!ud'homn1cs. cnregifiré
J3·jttin 17 26 . fol. 634·
l'72.). 5. J/{in. Cinql1antiéme. enrcgi{hé 5. Novem-
bre 171). [ol. 402..
Ij 25. Juin . Rentes) interêts. cnregifhé
5°1
(YÎfhé 1.8. A'LrilI730. fol . 6~ I.
27. Mai. Navigation. curegi!hé 16 .. jui~
1730. fol. 6)6~
D
17~O.
�T A BLE.
502
Hf.
1730. Juin. Crimin. Contumace. BornÎcr 1.
]ï3 0 • 30. Jui/let. Billets privés. enregifiré 2.. Septcmb1'c 1730. /(1/. 82 9 .
J73 0 . I2.0{z'o!re. Navigation. MoufTes. enregif,.
tré 3 No'7.- (m!;1'e 175 o. fo l .9 8.
°
1730. 3 0 • 0 de,bre. Confuls d'Aix. enregiftré 2.. Jan-
fil.
'7.-'Ù, 1731.
2.68.
1730. A. 14·· Novembre & 19. Décembre . Ta{qucs.
Rapt. Bornier I. vj.
La.
Com,he 295. cnf gifiré 2. J;r..nvier 1731.
fol. 1 0 I.
173 1 • 15, Janvier. Cnrés primitifs.
La Combe
2.9 6 . cnrcgi{hé 27.fev ricr 173 1. fol . 1 °5 .
175 I. 3· Ftvrier. Militaires ) Officiers. c1l1egilhé
2.7· :Ftvrier 1731. Jol. 103.
1731. 5· Fe(vrier. Prevôt. Bor",;C1' I. ix. La Combe, Crim. IV. 157. enregiHré 14. Ma rs
173 r. foi, 1 9.
73 X. Plvrier. Donations. B(,lrnùr 1. xvj. Lit.
Combe 2.98. ~llregifl:ré 4. Avril 1731. fol ..
173°.
22 •
l\,7(1Vlmbrr:.
°
114,
173 1 • 17· Fevrier. Inlinl1atiol'l , Donations. Bernier 1. xxv. LIJ Combe 3 G 3. enregifiré +
Avril 1731. loI. 119.
1732.· I l . Alm's & 1693 . J,iLlet. Domaine. enre...
o-ith6 3· Avril 1731. fol . 155.
173 1 • A. Il . Août. Taxe des Temoins. BornÎer
J. xxvi i j.
1733· 7· 1\1.1-1'5. POtt d'annes. enreg ilhé l 5. Avril
1 73 3. fol . 1 2. 6.
1733· 2.1. Septembre. COl1lmerce) Bi lIers. Bornier
1. xxx. enrcgiihé 23 . 0éfobre 1733. fol.
3°2..
1733· 17· NO'T,;embre. Dhiéme, Taxe. enregifir'
13· j.lllvier 1734, fol. 32".
714· A. 1.3. ,4'i)riJ. Me[u..r, $
r-r A BLE.
J0:S
'11'734· 2.8. Décembre. Notaires. Con trolle. enre ..
gillré 2. 5, Fevrier 1735. fol. ).
:t735· 15· Juin. Naufrages. enregifiré 13. Aoûe
1735· fol. 45 I.
173 5· 3o. Août. Benefices. La Combe 3 1 2.. enre ..
giflré 30. Juin 1736. fol . 4)1.
173 5· Août. Tel1amcns.
Bornier I. xxxiv. La,
Combe 30 S. enregifire 9. Décembre 1737fol . 41l.
173 6 • A. 30. Janvier. Colombiers.
173 6 . 9· Avril Regifires. Bornier J. xlix. Ltr,
Combe 3 1 4. enregifiré l S. Septemb. 173 6',
fol. 596.
173 6 . A. r6. Avril. Evocations.
173 6'. 6. Décembre. UniverGtés. Lit Combe 31 0.
1737· A. t.Jn-nvier. Dixiéme, taxe.
1737· 16. Avril. Commerce) Regiil:res. enregiftré 2.7 . Mf,/;; 1737, fol. 212..
17 37· Juillet. Faux & AveratÏons. Bornier r. Iviij.
LtJ Combe, Crim. IV. 165. enregifiré 1.0.
Fl:'Vrier 1738. fol. 110.
I737. Août. Evocations. Bornier II. 791. L~
Combe, Crim. IV. 187. enregill:ré 10.
Fevrier 1738. lolo 1°4.
173 8 • A. 2.9· Avril. Oppolitioni au Sceau. Ber~.
nier II. 816.
173 8 • A. 2. 8. Juin. Con[eil, Reglelnel~t. Bornier
II. 815.
1738. A. 1 4. Septembre. Tliforiers· Generaux. .
173 8 . 15· Dict'mbre. Colonies) Negres. enregl!lré
I l . Février 1739. fol. 71.
. ,
! 7 3 8 . 2. 3. DÙembre. Pol tce, Amendes. enreglfire
7· Novembre 1739. fol. 708.
t 739. 1. Juin. Parlement
Paix. enregill:ré 15 ..
Juin 1739. fol. 464173P. 13. Stptembrç. Banquetouet,Bornùr I.lxxxi~j.
J
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Lilt Comve , Crim. IV. 2.03. enrcgitlré l .
A 'Vrit l 740. fo l. 174.
174°· A. 1 6. Aout. Mad('i llc , Tran fi t.
174°· A. 3 o . Aou,f. Eg i ire, Conno ll c: .
174 1 • A. 3. .Afars. Tréior Îcrs GC llcmux:
174 l . A. 15• ./'vIa;. IkncJiéhns. Evocanon . ,
Taxe. cnregd1:rc 16.
17 .•p . '1.9. Août. Dixiém""
S<,ptt!mure 1741. [vt. 557.
13. ] t n·via. Cures. L~,. Combe 338 . enre. .
f!;iflr 5- .Al.;t,rs 1741.· fol. 2.4~·
A. 2.;. jan'Vier. Taxe des Tcm01,l1s.
.
2.2.. ]tûllet. Ju ri[Jiéliol1 Co 1[ula.u:c. cnrcg L[Hé 7. A oût 174.1 . fol. 4 8 71742.· 2. 5. Sepumb, e & 8. oct obre. Po!è s. La Combe, Grim. l .
9 . cnrcgdlré 29. OUoLn-c 174' . f ol. 5 8 .
AOf~t. Pli, ') Di 'l é ~. cnrcgtlhe 1 I. Septe mbr" 1743 . fo l. 3 ~ !.
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Février 1747. fol. 120 •
174-7· 11. • .Août. Confi gnations. l':nregifiré 3. Oc •.
to~re 1750. fol. 52.1.
1748. la. No'Vcmôre. Infinuations Eccleuafiiques.
cnregifiré 2.2.. Mars 1749. fol. 143.
1749, 14, Fé'tlrier. Parlement, Paix. enregifiré
2. 5. FC'tIrier 1749. fol. 97.
1749. A'Vril. Juges-Royaux, Viguiers. enregiftré
1.4·]uillet 1749. fol. 596.
1749· Mai. Vingtiéme, taxe. enregilhé 16. Aoû'
1749. fol. 668.
17 ~9, .Août. Main-morte. enregifiré 2.4. Oifobra
1749· fol. 791.
17+9·'. Septembre. BanqueroLltes. enregifiré 2. ..
Oitobre 1749. fol. 765.
1750. 10. Fé'tlrier_ Religionnaires. enregifiré 17Mars 1750. fol. 12.9.
1750. 8. Septembre. Banqueroutes. el1regifiré 10 ..
No'Vembre 1750. fol. 561.
175 0 • 10. Oéfobre. Mendians. enregiftré ~. Déçem",;
bYe
1750. fol. 62.0.
Fin de la
Table~
11
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Precis des ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, statuts et règlemens dont les dispositions sont le plus souvent en usage dans le ressort du Parlement de Provence. Disposé par ordre alphabétique avec une table où toutes les citations sont rangées par ordre de date
Subject
The topic of the resource
Parlement de Provence
Description
An account of the resource
Ordonnances, statuts, édits, déclarations, lettres patentes et arrêts du Conseil éditées de 1202 à 1750 et classées par ordre alphabétique
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Barrigue de Montvalon, André (1678-1779)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque de droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 92955
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Veuve de Joseph David & Esprit David
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1752
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201484196
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Barrigue-Montvalon-vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
506-48 p
18 cm
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 17..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/53
Abstract
A summary of the resource.
André Barrigue de Montvalon (1678-1779), juriste aixois, commença tôt sa carrière de parlementaire en intégrant le Parlement d’Aix en tant que conseiller-clerc dès 1702. Favorable aux jésuites, il prit position contre les parlementaires jansénistes lorsque le Parlement d’Aix eut à traiter l’expulsion des jésuites, affaire qui secoua la Provence (voir les pièces disponibles en ligne relatives à ce sujet, notamment le Mémoire du président d’Éguilles dont il fut probablement co-auteur). Juriste éminent, il est probable qu’il ait été consulté par le chancelier d’Aguesseau pour la rédaction de l’ordonnance de 1731 sur les donations et de celle de 1735 sur les testaments.
Ce précis des ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, statuts et règlemens dont les dispositions sont en usage dans le ressort du Parlement de Provence entend présenter, de manière alphabétique et chronologique, tous les textes de lois en usage en Provence. Il n’y intégra pas les divers commentaires qui avaient pu être faits, et ne donna que rarement des explications.
Source : J. Krynen, J.-L. Halpérin et P. Arabeyre (dir.), Dictionnaire historique des juristes français. XIIe-XXe siècle, PUF, 2007, Notice d’O. Descamps sur Barrigue de Montvalon, p. 84.
Résumé Morgane Derenty-Camenen
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/588/BULA-34525_Bougerel_Memoire-hommes.pdf
0a9785a02f8b5e4ee6b7a6ff91396657
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Mémoires pour servir à l'histoire de plusieurs hommes illustres de Provence
Subject
The topic of the resource
Biographie
Histoire de la Provence
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Bougerel, Joseph. Auteur
Source
A related resource from which the described resource is derived
BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence), cote BULA RES 34525
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Claude Hérissant (Paris)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1752
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/250584093
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/BULA-34525_Bougerel_Memoire-hommes_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
420 p.
In-12
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/588
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 17..
Abstract
A summary of the resource.
Mention manuscrite en page de garde : "par Bougerel de l'Oratoire"
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence)
Description
An account of the resource
Biographies de 14 personnages célèbres ayant vécu en Provence au cours des 16e, 17e et 18e siècles, comme le peintre-sculpteur Pierre Puget ou le jurisconsulte Scipion Du Perier
Biographies -- Ouvrages avant 1800