1 25 3 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/976/RES-17234_Ordonnance-Roi.pdf 890c4849a8bb41acf96f877c45461355 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Ordonnance du Roi, pour régler l'administration & le service de la Chambre du commerce de Marseille. Du 29 novembre 1779. De par le Roi. Subject The topic of the resource Actes royaux Législation royale Creator An entity primarily responsible for making the resource Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur Sartine, Antoine de (1729-1801). Collaborateur Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 13234 Publisher An entity responsible for making the resource available De l'imprimerie royale (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1779 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/189838485 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-17234_Ordonnance-Roi_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 8 p. In-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/976 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Marseille. 17.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Acte royal signé p. 7 : "Fait à Versailles le vingt-neuf novembre mil sept cent soixante-dix-neuf. Signé Louis. Et plus bas, De Sartine.". - Bandeau armorié avec navire, port fortifié, canon et sirènes (Titre de départ) Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource À la fin 18e siècle, le commerce maritime à Marseille se porte plutôt bien : l'État entreprend de redéfinir l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Chambre de Commerce. Modernisation ou contrôle de l'économie ? Abstract A summary of the resource. En cette fin du 18e siècle (après un 17e un peu déprimé), le commerce maritime de Marseille, organisé par la Chambre de commerce, est particulièrement florissant : le port bénéficie des comptoirs commerciaux qui bordent les rives Nord et Est de la Méditerranée comme ceux des Échelles du Levant (Empire ottoman), d'Espagne, du Portugal, d'Italie auxquels s'ajoutent les échanges avec les pays du Nord de l'Europe. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/CCIMP-Marseille.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">Chambre de commerce de Marseille : une mer, un port, des vaisseaux et des canons, l'art de l'import-export (18e siècle)</div> <time class="nowrap" datetime="1774-08-24" data-sort-value="1774-08-24"> L'importance du rôle de l'instance consulaire dans l'économie maritime, moteur du développement de la ville, justifie sa réorganisation et un nouveau mode de fonctionnement que l'Ordonnance royale redéfinit en 22 articles : elle sera dorénavant structurée en quatre départements dirigés chacun par deux députés (du Commerce). Les autres comptoirs implantés sur la côte Sud, en-deçà et au-delà du Détroit de Gibraltar (le Royaume de Barbarie correspondant aujourd'hui à la côte Nord-Ouest de l'Afrique) se verront notifier ultérieurement un règlement particulier. </time> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Antoine_de_Sartine.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><time class="nowrap" datetime="1774-08-24" data-sort-value="1774-08-24">Antoine de Sartine, Secrétaire d'État à la Marine, cosignataire de l'Ordonnance (24 août 1774</time> - <time class="nowrap" datetime="1780-10-13" data-sort-value="1780-10-13">13 oct. 1780) </time></div> À tour de rôle et pendant une semaine, chaque député (qui prend temporairement le titre de semainier) a la charge de gérer les affaires courantes et de convoquer l'assemblée des membres de la Chambre (sorte de conseil d'administration). L'Ordonnance de Louis XVI fixe aussi le nombre de jetons d'argent (nos actuels jetons de présence) remis aux participants "avec défense d'en donner à ceux qui n'y auront pas été présents". Après le bâton, la carotte : d'apparence libérale dans l'esprit et dans la lettre, le nouveau règlement prévoit aussi une récompense à ceux qui s'y seront montrés particulièrement utiles et assidus. La présence de l'Inspecteur du Commerce au Secrétariat d'État de la Marine aux séances hebdomadaires, cité dans nombre d'articles du nouveau règlement, montre que le pouvoir royal entend bien "surveiller" plus étroitement la Chambre consulaire : à côté de l'Échevin, l'Inspecteur peut trancher les débats en cas de désaccords entre les participants et co-signe également toutes les délibérations. Une mission et un pouvoir qui ressemblent fort à un nouveau contrôle administratif et politique de l'État : nommé en 1774 Secrétariat d'État de la Marine, A. de Sartine mène des réformes de l'administration de la marine qu'il veut rationaliser. Une modernisation qu'il faut replacer dans le contexte plus général de la seconde moitié du 18e siècle où le commerce maritime, les transports maritimes et la marine française, un moment très affaiblie, deviennent des enjeux nationaux de première importance : quel meilleur symbole que la série de seize vaisseaux de 118 canons construits par la France entre 1788 et 1854 et qui prendra le nom de Commerce-de-Marseille, nom donné au premier lancé en 1788 (lire <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Classe_Commerce_de_Marseille" target="_blank" rel="noopener">Classe Commerce de Marseille</a>). Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Ordonnance du Roi, pour régler l'administration & le service de la Chambre du commerce de Marseille. Du 29 novembre 1779. De par la Roi. - Feuille S.n. ; 58-59 ; 1970 ; Institut géographique national (France), ISBN : C60_058_70. "Prises de vues aériennes de 1969 ; Révisé en 1970" - Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=51470" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=51470</a> Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence -- 18e siècle Commerce -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle Commerce extérieur -- France -- 18e siècle Commerce maritime -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e sècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/916/RES-260129_Pochet_Memoire-instruction.pdf 2cb1553c3c90f125fa1bdacbf7b5790b Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Memoire pour servir a l'instruction du procès pendant à l'audience de la Cour des comptes, aides & finances de Provence. entre les Sieurs procureurs des gens des Trois Etats dudit pays de Provence, d'une part, et l'Ordre de Malte, d'autre ; où il est traité de l'origine des rêves & impositions que les communautés dudit pays établissent sur les fruits, denrées & marchandises, de leur nature, de leur objet, & de leur incompatibilité aves les exemptions personnelles en faveur de qui que ce soit. Subject The topic of the resource Factums avant 1789 Droit fiscal États de Provence Cour des comptes de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource Pochet, François Joseph (1729-1794 ; avocat, procureur). Auteur Contard (17..-17..? ; procureur). Auteur David, Joseph (1730-1784 ; imprimeur-libraire). Imprimeur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260129 Publisher An entity responsible for making the resource available chez Joseph David, imprimeur du Roi & du pays (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1779 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/263590461 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260129_Pochet_Memoire-instruction_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 138 p. In-8 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/916 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 18.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Factum. Gens des Trois Etats du pays de Provence. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Ordre de Malte. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Gaillard, Dominique-Gaspard-Balthesard de. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Albert St. Hypolite, Esprit d'. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Tressemanes Chasteuil, Joseph-Charles-Raymond de. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Sieurs maire consuls assesseur & communauté de la ville d'Aix. Aix. 1779 (Titre de forme) Abstract A summary of the resource. Factum signé à la fin : "Pochet, ancien assesseur d'Aix, procureur du Pays. Contard, procureur." (Notes) La constitution de l'Etat de Provence accorde à toutes les communes le droit de prélèver des rêves (taxes) et autres impôts sur les fruits, les denrées et les marchandises pour assurer le paiement des charges courantes. L'Ordre de Malte (ou Ordre de Saint Jean de Jerusalem) s'y refuse catégoriquement, objectant une exemption personnelle qui lui aurait été accordée jadis. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/ordre-Malte.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"> Le blason de l'Ordre de Malte (France), oeuvre caritative </div> S'ensuit un procès avec les Trois Etats dont la défense, présentée dans ce mémoire du 13 février 1779, invoque quatre arguments imparables : il s'agit d'impôts tout à fait ordinaires qui ne sont pas susceptibles d'exemption, ce type d'exemption ne peut pas être le fait d'un privé, l'Ordre de Malte n'a jamais reçu de titres d'exemption personnelle en Provence, et de toute façon, en admettant même qu'il les ait bien reçus, ils sont aujourd'hui contraires aux lois publiques, donc nuls et non avenus. Le Procureur du Pays rappelle que voulant imposer à la Provence une augmentation considérable du prix du sel, Louis XIV avait fini par accepter de signer en 1661 un traité, avec les procureurs et les députés de communautés, ordonnant la suppression de tous les arrêts d'exemption aux rêves et autres impositions jusque là accordés aux ecclésiastiques (incluant donc l'Ordre de Malte), ce qui permit à l'Etat de Provence de trouver des recettes complémentaires pour supporter ces nouvelles charges. Une affaire autant juridique que politique : s'il s'agit d'une question de principe, les accords entre particuliers ne sauraient prévaloir sur le droit public, ce rappel se fait opportunément sur fond de contestation des anciens privilèges. Nous sommes toujours sous l'Ancien Régime, mais dix ans seulement séparent ce procès sensible d'un célèbre mois de juillet... 1789. Devenues association de loi 1901 en 1927 (1), les Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte représentent la branche française de l’Ordre Souverain de Malte : créé en 1048, il se présente comme "une des institutions les plus anciennes de la civilisation occidentale et chrétienne" (2). L'Ordre de Malte a non seulement survécu à la fermeté du Parlement de Provence de cette fin du 18e siècle et à ses impôts, mais, par un intéressant renversement, ce sont aujourd'hui ses donateurs qui bénéficient de la déduction fiscale maximale (taux à 75%), sorte de nouvelle exemption collective contemporaine : preuve que l'administration fiscale n'est pas aussi rancunière que cela... 1. Ordre de Malte France, <a href="https://www.ordredemaltefrance.org/" target="_blank" rel="noopener">site officiel</a> 2. Histoire de l'Ordre souverrain de Malte, <a href="https://www.orderofmalta.int/fr/histoire/" target="_blank" rel="noopener">site officiel</a> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource L'Ordre de Malte prétend bénéficier d'une exemption personnelle pour ne pas s'acquitter des taxes qui frappent les fruits et autres denrées. Les procureurs rejettent cette prétention : rien de tel qu'un bon procès pour rétablir l'équité. France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790) France. États provinciaux de Provence Impôt -- Exemptions -- Provence (France) -- 18e siècle Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle Mémoires (procédure civile) -- Provence (France) -- 18e siècle Ordre souverain, militaire et hospitalier de Saint-Jean-de-Jérusalem, de Rhodes et de Malte Produits commerciaux -- Provence (France) -- 18e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/380/RES-260007_Anibert_Commentaire-article.pdf 9740bd177dce5706e1b6a2da1e5a31ae PDF Text Text 5 U R L' A R T I C L E DES R É G L E M E N S E T D E DE S T A T U T S L A LA P O L I C E VILLE D’ARLES , I N T I T U L É DES ÉDIFICES. Touchant les Fonclions des lu g es - Foyers. Par M . A n ib e r t , Avocat au Parlement. J’ai aulti le droit de donner mon avis. Avert. de ce Comment. J > f} \ i A * V!c j , , 0 M. D C C . L X X I X . ��5 U R L' A R T I C L E DES R É G L E M E N S E T D E DE S T A T U T S L A LA P O L I C E VILLE D’ARLES , I N T I T U L É DES ÉDIFICES. Touchant les Fonclions des lu g es - Foyers. Par M . A n ib e r t , Avocat au Parlement. J’ai aulti le droit de donner mon avis. Avert. de ce Comment. J > f} \ i A * V!c j , , 0 M. D C C . L X X I X . �..■ ■ raggifflfe! =«3 AVERTISSEM ENT. ]£L feroit à defirer que chaque Citoyen mît au jour les réflexions qu’il a faites fur les affaires publi ques qui ont paffé par fes mains. Les principes des diverfes branches d ’adminjftration étant difcutés fous les yeux de tout le monde , il en réfulteroit infailliblement, St dans peu , le meilleur fyftême poflnble. On trouvera dans ce Commen taire , non un modèle , mais une idée de ce que je propofe. Les circonftances m’ont forcé d’examiner de près une deliberation du Confeil M unicipal, en date du fixieme Juin dernier ; St j’ai dit ce que j’en penfe avec liberté ; car j'ai aiiifl le droit de donner mon avis. Comtifte je ne difpute à perfonne cette faculté , St que , même pou vant le faire, je m’en fuis abftenu de la façon la plus honnête , je me a ij �IV A V E R TI S SEM ENT. Rate qu’on n’aura pas la barbarie de vouloir m’en priver moi-même. . De Citoyen à Citoyen , je ne hais rien tant que les coups d ’au torité. Ç ’eft pourquoi j'ai voulu me démettre de celle qui m’avoit été confiée. Je ne vois rien de fi abfurde que les opinions de pute au torité j & voilà pourquoi je me fais lin devoir de motiver les miennes. A u relie , je ne m’arrêterai pas à ce début: un Procès que j ’ai malheureufement avec la Communau té , touchant les alluvions du Rhô ne , me fournira bientôt l’occafion de publier un traité ex profejjb fur cette matière intérelfante. J’y dé montrerai que, dans un Royaume où l ’on a le bonheur d ’être libre des fers odieux du defpotifme, il eft , dans les queflions de propriété, des formalités indifpenlables & fondées fur les premiers ékmens de la raifon & du droit ; formalités dont l e 1 A V E R T I S S E M E N T , v Monarque lui-même ne fe difpenferoit point , & auxquelles , à p’us forte railon , un Corps Municipal doit être fournis vis - à - vis de les propres membres. J’éclairerai tous les abus d ’une geflion dont l’objet n’efl que trop expofé, par fa nature, aux clprices des eaux , fans qu’on le livre encore à ceux des hommes. Un intérêt très direét & très perfonnel me met fur ces deux articles , a l’abri du reproche qu’on pourroit faire à tout autre, de s’ériger en Cenfeur fans nul motif , qu’une humeur atrabilaire. J’ai ma con duite à juflifier & mon Patrimoine à défendre ; en tout cela je ne rcfpeéterai que la vérité. * �V f * m&v E des Règlement & Statuts de la Police de la Ville d'Arles ? homologués au Parlement, le feifeme Juin i6 iy. !** ! n&r h m x t r a it D ES É D IF IC E S - § Ier. A T U l Edificefera commencé en E V Rue en la V ille d’A ries, fa n s Ordonnance des Confuls ou deJ Juge sVoyers , D peine de démolition de l'œuvre fa ite , St de vingt-cinq livres d'amende. § 2e. Prendront garde lefdits JugesVoyers ou Carreiriers, à ce qu'il neJ oit fa it fraude au Statut de ladite V ille , concernant i alignement St t élargificment des rues, St reculement des façades St de vant des maifons ruinées, lefquels, afin d’éviter ledit reculement, onfaitfrauduleufementfoufiraire , & y refaire des maitreffes portes St bas-jours , pour en après abattre le deJJ'us , & continuer l’Edifice à plein ; ce qu’ils ne permettront, ains f e ront abattre le tout d f la moindre œuvre, St reculer ainfi qu’ils verront être ilfaire. § f . Neferont fa its parles Marchands, Revendeurs, ou autres, de quelle qua lité qu'ils f o ie n t , aucuns Eftaux ou Tabliers avançans fier rue , a peine de dix livres . St de démolition d ’iceux. A 5? ’fr ’t' ’t' ’i' A?>$•+ ■ >t ' ’t' At •fc^ ^ fé i C O M M E N T A I R E SUR U A R T I C L E DES Réglemens & Statuts de la Po lice de la V ille d'Arles , intitulé des É D IF IC E S . f S ' 7P^|fi ^ *nut^e préfenter des 1 J “ fil flambeaux aux aveugles ; on gfcV] ne fauroit les éclairer. Mais il k &SSl&Ül arrive quelquefois qu’aux dé pens de leurs yeux , ces gens - là ont des poumons robuftes , un flux intariflable de paroles , ou qu’ils réunifient acciden tellement à leurs perfonnes, certains ti tres qui entraînent ceux qui n’y voient qu’à demi ; moyennant quoi tout le trou peau bronche de compagnie , & fe pré cipite enfemble dans la fofle. Nul n’eft plus difpole que moi à laiflef le monde tel qu’il eft. Malheureufement cette indifierence philofophique eft: an nexée à certaine rigidité qui me faiç A iv �. ( 2 ) fupporcer difficilement, que quelqu’un prenne Je ton Magitt rai, s’jl n’a une cer taine étendue de lumières , Jes intentions pures y & le jugement sur ; qualités qui n’exi/ienr pas toujours dans le même in dividu. J ’ai fait la trille expérience de cette derniere vérité dans le peu d’affaires que j ’ai eu dans le monde , Toit pour mon compte ou autrement. C ’en étoit affez pour me déterminer à ne me charger d ’aucunes fondions publiques. Les circonffançes m’ont fait écarter de Calage principe. J ’ai accepté la commiffion de Procureur du Roi en la Voyerie de la Ville d’Arles; & cela, avec d’autant plus de facilité, que je n’y artachois pas beau coup d’importance, (jczj) Obligé par devoir à m’inflruire des Régleinens relatifs à ce mimilere , je les ai recherchés avec foin , je les ai lus at tentivement, ôc j’ai cru que les réflexions qui en l'ont réfultées n’étoient point indi gnes de faire pendant aux effais hifloriques que je viens de publier fur l’ancienne (a) C ’eft-à-dire, quant à l’honorifique; ma conduite. » fait voitluffilamuient combien j ’en attachois à mon deroin ----- C3 ) , J République d’Arles , & la Montagne de Cordes. J’ai choifi la partie de nos Statuts qui m’a paru la plus importante, le plus mal entendue ,& fur laquelle les mépiifes peu vent être d’ une conféquence plus dangereufe. Tandis que je m’occupois férieufement de cet ob jet, il eft furvenu fort a propos une affaire qui l’a rendu encore plus intéreffant a mes yeux. Si j’écrivois une Hiffoire , je dirois qu’ayant requis Mrs. les Juges-Voyers de defcendre fur un local où l’on avoir fait une enrreprife manifeftemem contraire à leur autorité , aux Réglemens < 5c au bien public , ils rendirent fur les conclurions , par lefquelles je demandois que le Statut que je commente fû t exécuté fuivant fa forme & teneur , une Ordonnance en date du feptieme M ai de la préfente an née 177p. portant qu'attendu la nouvelle œuvre & la porte maftrejje refaite à la fa çade d’une rnaifonfort délabrée, fournife à reculer, Sjfife fur une des Rues principa les de la Ville,laquelle na que 1 3 pans de largeur dans l'état acluelflad. maijonferoit abattue , pour être enfuite reculée, & le Maçon qui avait entrepris L’ouvrage , �( 4 ) amende comme de droit. Je dirais de plus que deux de Mrs. les Con/uls, préCens à la de/cenre , le joignirent à un des voifins pour demander l’élargiffement de Ja Rue. Mais je Cernis forcé d’ajourer que dans le Confeil Municipal renu Je fixieme Juin iuivanr, le Propriétaire de Ja inaiJon en queftion , IcqueJ avoir déclaré être appe lant de la fuldite Ordonnance, Jorfqu’eJJe lui fur ligniliée , interpella dans les ter mes les plus menaçans, Mrs. les Confuls 8c tout le Confeil de s’expliquer 8c de dé clarer catégoriquem ent s’ils enrendoient fourenir l’Ordonnance des Juges-Voyers , prore/lant de prendre Ja Communauté à patrie , & de tous dommages 8c intérêts. Ici l’on va fe convaincre de la néceffné d’avoir des notions jufles fur des queflions suffi intéreffantes, 8c qui peuvenc revenir tous les jours. L e Confeil épouvanté de cette fiere apolèropJie , crut ou voulutapperceroir des nullités dans une O r donnance fondée fut un Réglement qu'apparemment aucun des affifîans n’avoit vu ou du moins bien compris. Effet lurprenant de Ja peur ! crainte d ’expofer la Communauté à un Procès* doue l’i/Tue dévoie lui être indifférente ,■ ( 5 ) , . f - . puifqu’ il auroit été pourfuivi par le miniftere public, on aima mieux la foumettre à une dépenle affûtée 6c déplacée à tous égards. 11 fut délibéré d’acheter à titre d’cmbelliffement une portion de la maifon en queftion , pour élargir la Rue. Ainli la délibération fut écrite ; 6c par une apoftille marginale , on ajouta qu’il feroic permis cependant au Propriétaire de faire achever la porte commencée. Quoique je puiffe faire , abfent, les réflexions que j’euffe été en droit de faire, prêtent, je me contente de contempler 6c d’admirer en filence cette délibération.... je me plais à voir le Confeil Municipal érigé tout-à-coup en tribunal d’appel ; prononcer fur les prétendues nullités d’u ne Ordonnance où il n’y en a point ; en empêcher même l’exécution ; le tout de fa propre autorité...... j’en fuis fi ébahi , que je n’ai pas voulu prendre les voies qui m’étoientt ouvertes pour détruire cette autorité lî nouvelle. D e peur d’en être tenté , j’ai mieux aimé me démettre de la Commiffion dont Mrs. les Confuls m’avoient honoré, ( a ) (<t) Tant qu’il n’y eut en cette affaire que l'appel du Propriétaire , je différais de le relever Si de le pourfuivre , dans l’ idée que celui-ci viendioit enfin à réû- �T f f O . • . , J naf cela ne s eû point fait fans mo tifs. On verra ceux qui m’ont déterminé , dans l’ad e de ma démiffion que j ’ai fait imprimer ci-après. M ais, ce qui c i l au/îî flatteur pour moi , qu’honorable pour eux , c’ell que Mrs. les Juges - Voyers, ( M . Loys Avocat , & M. Brunet Bour geois, ) ont iuivi tour-à-tour mon exem ple. Ainfî donc ce Commentaire du Statut, que je m’étois propofé d’abord de confacrer à fu tilité de la Patrie , pour m’ac quitter de plus en plustkh-tùlmt que lui doit tout bon Citoyen , devient par lès circonflances une juÛiBcatién indilpenfable pour moi Sc pour les deux relpcdablés Collègues , aveclcfquels j ’ai eu l ’hon neur d’exercer momentanément la Jurifdidion de lu Voyene. Car une Ordon nance nulle fait autant de tort à la capa cité du Juge qui l’a rendue, qu’à celle du Procureur du Roi qui y acquiefee. Il m’importe d’ailleurs que mes Com patriotes rendent juflice à la modération avec 1aqueile je me fuis abûenu de couipifcence. Mais lorfque j'ai vu achever la Porte conrrpeucée, lorfque j ’di vu cette entreprise autorifée fi fingr.liérement................. fi extraordinairement par !e Con feil du fixieme Juin , j'ai été intimidé par ja péripechve des fuites <jui pouvaient en refaite*» C7 ) promettre le Conleil commun , vis-a-vii du Tribunal Supérieur, auquel leul il ap partient de prendre connoiffance des jugemens de première inftance. Mais ce qui me paroît bien au-defTus encore, c’eft d’initruire les Officiers Municipaux euxmêmes de leurs pouvoirs &. de leur de voir ,• de mettre chaque Citoyen à por tée de veiller à fes propres intérêts ; de lui indiquer les entrepriles dont l’honnê teté , l’exa&e probité exigent qu’il s’abftienne ; en un m o t, d’infptrer un fage rerour...............................Mais ces acceli’oires font déjà beaucoup trop longs ; il eft ceins de s’occuper du principal. �m d e s t e x t e C8 y é d i f i c e s d u s t a t u . t . § i er. N ul Edifice fera commencé en Rue en la F ille d'A rles, fans Ordonnance des Confuls ou des Juges-Voyers , à peine de démolition de l ’œuvre fa ite , & de vingt-cinq livres d ’amende. C O M M E N T A I R E . dilpofirion ert fi claire & fi précife, quelle ne fouffre point d’explicarion pour ce qui concerne les bâtifies neuves Sc les conftru étions en entier des façades de maifons Sc autres Édifices bordant les rues , chemins, & voies publiques. C ’eil là - deflus qu’e/l fondée l ’obligation d’appeller les Juges-Voyers , pour donner de nouveaux alignemens , lorfque le cas y échet, ou permettre de iuivre l’ancien, s’il n’elt point défectueux. L e m otif qui l’a diétée n’efi: pas moins fenfible. Mais je ne veux rien latfièr à defirer ; Se j’ai de bonnes raifons de croire qu’il e(l bien des Lecteurs fuperficiels qui, pour l ’honneur de leur pénétration, font C Ette . (C 9 y „ , femblant de faillr d’un coup d œil ce dont ils n’ont pas feulement la plus légère per ception. J’oblérverai donc que la plupart des Villes anciennes , telles que la nôtre , ayant été ruinées maintefois par les Bar bares , lors de la décadence de l’Empire Romain , ou fous nos premiers Monar ques François, pendant les incurfions des $arrafins , & des Normands, furent toutes rebâties dans les fiecles de l’igno rance & du mauvais goût ; ce qu’indi quent affez les tortuofités & l’étrangle ment des vieilles Rues. L o rfq u e, par le laps du tems , les efprits commencèrent à s’éclairer, on s’apperçut des inconvéniens de cette rnauffaderie , tant pour la falubrité de l’air la commodité de la communication des différens Quartiers, que pour la clarté des rçiaifons & mille autres objets, que je n’ai que faire de détailler. On convint alors qu’il falloit agrandir l ’efpace entre les mailons oppofées;on re connut même que pour l’embelliffement des Villes & l’agrément du coup d’œil , M Voyez ma DWertation Topographique & Hifto* tique , lû t la M cm uÿifi de Caiàes St. iss monucueccs. �* / . « c f° ) îl école à propos d'aligner les voies publî. ques. De là, l’in/liturion des Juges-Voyers & du Tribunal de Ja V oyerie,qui remonre dans Arles pour le moins au milieu du •quatorzième fiéele ; puilque par la con vention conclue en l ’année 1 y 8 j. , entre la Communauté de cette Ville , & Louis I l d ’Anjou Roi de Sicile, Comte de Pro vence , il confie que cette Jurifdiéèioli étoit en plein exercice depuis bien du rems, & déjà annexée au Corps Muni cipal. ( a ) 1 Je 11’examinerai pas fi la maniéré dont elle a été exercée jufqu’à pré/ent, a tou jours parfaitement concouru au but des fondateurs. Les réflexions les plus mali gnes que j ’ai oui faire à cet égard, ne font au plus que de fatyres perfonnelles des Adminiflrareurs , & ne déprécient nullement la choie. Les mauvais plai/ànj & les dilcoureurs légers ne confidérent en tout que les abus. Ju gez, s’ils font à leur aife , avec une pareille méthode , pour fronder & condamner impitoyablement tout ce qui paffe par leurs mains ! Ce periiffiage, que les gens l'enfés trai tent de bavarderie , parce qu’ils en COnfa) Seconde convention d'Arles, article 16- noifient ( II } f noifient trop facilement le défaut radi cal , ce perfiffiige , dis-je, pourroit dans le fujet que je traite , comme en bien d’autres choies, avoir des effets excellens, s’il étoit bien dirigé. Ce ne fefoit pas la branche la moins utile du droit de furveillance qu’a le Public fur la conduite des gens en place , & les motifs qui in fluent fur l’adminiftration publique. A u lieu de s’attacher aux apparences , que ne remonte-t-on aux caufes des petits événemens fur lefquels on fe plaît tant à s’égayer ; elles ne font pas difficiles à débrouiller , ces caufes ; & certainement la malice des cauleurs ne perdroit rien au change. Par exemple ; de tous les abus repro chés à la Voyerie d’Arles , il n’en eft guere qui n’aient une fource totalement étrangère aux Voyers eux - mêmes. Les obflacles qui fe font oppolés, s’oppofent ôc s’oppoferont le plus fréquemment à leurs bonnes intentions , font allez géné ralement connus. Belle matière aux rieurs pour s’exercer I.... Peut-être enfin parviendroit-on à réprimer par la terreur du ri dicule , ceux dont la délicatefie n eft point B �o n ai/armée ciu reproche grave d ’une in-‘ juftice. ( a ) Les (impies réparations de murs ou pans de murailles des façades bâties iùr les Rues, chemins & voies publiques font comprifes fans difficulté dans l’é noncé du paragraphe que j ’explique. Une Déclaration du R o i , du l'eizieme Juin 1693. touchant l’alignement des R u es, laquelle eft commune non feule ment aux Villes , mais encore à tous les Bourgs & Villages du Royaume, elt abfolument conforme à notre Statut pour les conltruétions de nouveaux Edifices. Elle foumet notamment les fimples ré parations de murs à l’inlpeétion des V o yers. ( b ) L a même dilpofidon elt renouvellée ( nJ Ces fortes d’injuftices, qui femblent 11e nuire direftement à perfomie , font de la plus odieufe efpece. Y a - 1 - il rien de plus révoltant que de voir employer deux poids & deux mefures , félon la différence des rangs ? Exempter un feul par ticulier de la Loi du reculement , c’eft faire tort à tous ceux qu’on y a fournis par le paflé , & qu’on y fouraettra à l ’avenir. Il a été dit publiquement que les pauvres feuls étoient expofés à toute la rigueur de cette L o i; & on l’a trouvé mauvais. Pour m o i, je pente qu’on ne devroit point fe lalfer de le répéter. (bj Voyez Je Diâionnaire de la Police ,.de Freniûiville, V c r k o Rue - alignement. tant pour le principal que les accefloires, c’eft - 'a - dire , les conftruétions ôc répaiations , dans l’article troifieme du Régle ment général de Mrs. les Trcforiers Gérnéraux de France , Grands - Voyers de Provence , pour la Voyerie & Régales de fa M ajejlé, en date du 19. Août *743-‘(« J , . û Dans la Déclaration du Roi de 1693.. &. le Réglement des Grands-Voyers de Provence ,1a peine de démolition de l’ou vrage commencé eft prononcée en cas de contravention, comme dans notre Statut.Mais l’amende qui dans ce Statut , n’e£t que de vingt-cinq livres, eft fixée à trente par celui de 1745. A Paris l’amende eft arbitraire ; on y ajoute la confifcauon des matériaux , (b) ce qui n’eft peine dans notre ufage. Enfin , l’article troifieme de l’Ordon nance des Juges - Voyers de cette Ville <!’A rles, portant Réglement, en date du dixième Janvier 1 7 6 7 ., homologuée par (a) Je ne trouve point le mot Réparations dans cet article -, mais les iuivants, hâtimens , maifom , pans dë murs y qu’ on y voit , ne peuvent s’expliquer diftérem-ment. , ( b) V oyez le Dictionnaire de la Police , V erbe? Rue - alignement*' jr * B ij �C*4) Jes Grands - Voyers de Provence le neu vième Février fuivant, défend à tour Ma çon de faire aucune forte de répartions aux façades de maifons, fans en avoir Ja permidlon par écrit des Juges-Voyers , fous peine de l’amende, & de rétablir à leurs dépens le local dans Ion premier état. 1 Ce dernier Réglement, étant le plus moderne, il n’eli pas douteux qu’on ne doive s’y tenir en certaines occafions. Mais il faut s’en fervir avec prudence, & pren dre garde fur - tout de ne l’étendre au de là de fes juftes bornes. A la bonne heure qu’on oblige les M a çons à rétablir les choies dans leur pre mier état, lorfqu’ils changent la face des lieux ; mais quand on aura abattu une muraille qui dépérit de vétullé, une porte 1 ruineu/è, pour les rebâtir à neuf * ordon ner le rérabli/Tement, n’eR - ce point fé conder les vues du Maçon & du Proprié taire, & permettre Ja réparation f Je conviens qu’il e/t des cas où cette permilîîon ne doit ni ne peut être réfu tée. Mais comme l’objet eïïènriel des Vo yers ell de veiller à l’élargilîement <Sc ali gnement des Rues qui en ont belbin ; comme c’eit ibus ce rapport unique quq ( 15) leur permiflion devient indifpenfable pour toute el'pece de réparations, ( a ) un grand défaut du Réglement des Voyers d’A rles, de l’an 176 7., c’ell d’expofer à confondre les circonliances ordinaires , avec celles où la muraille qu’on répare feroit lu jette au reculement & à l’alignement. En ce point , une application abulîve faperoit totalement le Statut que je commente , lequel a , fur l’autre , l’avantage d’ètre homologué au Parlement. Pour prévenir tout inconvénient, il fe roit à delîrer qu’au Reglement de 17 6 7 ., on en ajoutât un nouveau qui fuppléâc convenablement les cas omis , non pré vus , ou mal énoncés. L a choie eft au point que j’ai vu difputer de bonne foi aux Voyers d’Arles , le droit d’infliger l'amende de vingt-cinq livres , porcée par le paragraphe que je commente , fous préeexte que les Tréso riers de France, dans leur fentence d’ho mologation du Réglement de 1767. ont (« ; Je n’imagine point qu’ on veuille en faire une formule île fimple civilité. Ajoutez encore que l’un des principaux devoirs des Voyers eft d’empêcher toute entreprife St occupation fur la voie publique. Or un ouvrage tendant à mettre à l’abri dii reculèment une façade qui y eft l'oumife , eft une véritable occupation , une ufurpation réelle. �o o réduit toutes les amendes qui y font con tenues , & qu’ils fixent la plus force à quin ze livres. Gardons-nous d’imiter la bévue de ce Juge d:'une petite Ville de notre voifin a g e , qui s’avifa de prononcer dans un de les jugemens la cafiacion d’un Arrêt du Parlement , fous prétexte que ce n’étoit qu’une foible repréfaille. Tout ce qui eft revêtu de l’autorité des Cours Supé rieures fe foutient, malgré ce qu’il plaît aux fubalternes d’ordonner. L e bon fens Je diéle ; & tout le monde lait que les Ordonnances du Bureau des Tréforiers de France de notre Province, relativement à la Voyerie , reftorriïïenr au Parlement. Quiconque l ’ignoreroit n’auroit qu’à confulrer le Précis des Ordonnances de M . de Mont-Vallon , Verbo , Tréioriers de France. Appliquons maintenant le paragraphe que j ’explique à l’Ordonnance rendue fur mes conclulions, le leptieme Mai 1775). Le Maçon avoir fait une ouverture, & entrepris une nouvelle œuvre fur la voie publique , l’ans la permifiion de Mrs. les Voyers. Ceux-ci pouvoienr ordonner fans contredit la démolition , en vertu du Sta tut des É difices, de la Déclaration du < 17 } Roi de 1693. , & du Réglement des Grands - Voyers de 1743. : voilà donc une façade ouverte , &. qu’on ne pouvoic plus réparer fans la permiflion requife par lefdits Réglemens. Alors en pefant toutes les circonftances, en examinant que la maifon eft fujette au reculement , qu’elle borde une des Rues principales , qui en cet endroit n’a que treize pans de largeur , que dé voient faire Mrs. les Voyers ? Nous le verrons fur le paragraphe fuivant ,* ou plutôt on l’a déjà vu par leur Ordonnance. Mais fous le point de vue que je pré fente ic i, je ne doute point que quelqu’un, ne vienne armé du Réglement des Voyers d’Arles de 1767. , St qu’il ne prétende qu’il falloir ordonner de rétablit les cho ies dans leur premier état. N e voilà - 1 - il pas que ce Réglement gauche vient me barrer le chemin , & fournir matière à équivoque ? Je m’y attendois bien ; mais puitqu’il faut tout taire toucher au doigt , n’abrégeons rien , & ne lupprimons rien. On vouloit refaire une porte neuve F parce que l’ancienne menaçoit ruine. Or en détruifant cette derniere il eft évident que les matériaux,déjà ruineux, s’étoienc �r c t8 ) nrifes , pulvérifés ; pouvoit-on phyfjquement obliger le Maçon à les réunir, à Jej employer f Une telle ablurdité ne peut le concevoir. Pour remettre tout en é ta t, il falloir donc ordonner la con/lruébon d’u ne porte neuve............ en ce eas-là , tout eft boulever/é. Je ne vots plus de quel/e néceftité font les Statuts, les Permiffions, les Ordonnances , les Juges-Voyers , &c. &c. Le Confeil Municipal du 6e. Juin , a mis le comble à la démonftration de l’tnutilité de toutes ces cbofes-là. Le paragraphe que j ’explique femble placer l’autorité des Confuls, lur la même ligne que celle des Juges-Voyers. On diroit que les uns ou les autres peuvent in différemment donner les permi/Iîons réquilès pour les nouvelles conftruétions. Mais outre qu’une pareille concurrence n’efl point admife dans notre ulage ac tuel , elle eû de plus contraire à tous les principes. De tout rems l'Office de V o y er, Car reinc r , ou Paritadier, (a) a été dtftinél Ça) Le mot Pariradicr eft dérivé de Paret, qui fignifie en Provençal muraille. Voyez Je Gloliaire de D’ucange , Verbo , r’ariratierii, où eft cité l’article j6. de flotte fécondé convention- An refte, ce favant a confondir, d’après Je témoignage du traduâeur de dos & ( ) 8c féparé de toute autre Charge Muni cipale. Le fait eft prouvé par l’article leizieme de la fécondé convention d’ Ailes , que j’ai déjà cité. ( a ) Cet Office a dû en contéquence être compris léparément dans la vente que le Roi à fait à la Com munauté de ces diverfes Charges ; & c’eft pourquoi nous comptons parmi nos pri vilèges celui de créer nous-mêmes nos V o y e rs, tandis que dans tout le relie de la Province ces Places ne font remplies que par commiffion du Bureau des Fi nances & de la grande Voyerie. Quand les Confuls ont une fois nom mé les Juges-Voyers , ils ont confommé par cet a&e tout leur pouvoir à cet égard. 11 ne leur refte aucune infpe&ion lur les matières de Voyerie. Auffi dans les des centes ne le préfentent-ilsquc comme par ties , & pour l’intérêt de la Communauté. lie n eft,en fait de Jurifdiftion, comme convention», le terme dont s’ agit avec le nom i'Apparitores , qui n’ eut jamais d’ autre lignification que celle d’HuiJficrs, ou Appariteurs. (u) Il rét'ulte de cet article , que le Confeil Munici pal Ht le$ S yn d ics, f c ’ eft ainfi qu’ on appelloit alors le* Confuls O -voient bien le droit de nommer annuelle ment un S jus-Clavaire &. des Voyers, Paritdàtrii ; mai* non pas d’exercer ces Charges par eux-mêmes. Il y eft dit expreflément que l’appel des Ordonnances de Vo yerie & fous-CUverie leiVorùlloient au Juge Royat. C �n C 20 ) Ç a i) tle toute autre choie ; on ne peut donne* nés de gens fans caradere a cet égard. Je ne doute point que la propcfition & retenir tour à la fois. D ’ailleurs dans le» commiflîons que les Cpnfuls donnent aux ne pâroiffe fcandaleule à certainscommuniftes , qui four parade de leur V oyers, mettent-ils quelques reftridions? zélé à proportion de ce qu’il eft moins Peuvent - ils même le làire l Non , fans éclairé. Mais le vrai zélé eft fondé fur doute. Parce que les Confuls étant les la juftice & la railon. L e véritable in Agens elfenciels de la Communauté, le térêt de la Communauté eft que ceux qui trouveroienc cenc & cent fois Juges Sf la régiflent foient dirigés par des pi inparties ; ce qui. ne fannoit être, ( a ) cipes iurs ; qu’ils n’étendent jamais feï Si donc les Con/uls s’ingéroienc de droits au delà de leurs juftes bornes ; donner des permiiffipns aux Maçons pouf une conduite différente ne 1ère qu’à U -la conftrudion des murailles bordant les compromettre, ( a ) Rues ; s'ils entendoient prélidcr aux aliTenons donc pour maxime que cha gnemens, &. décider de leur pur mouve que Officier Municipal eft indépendant ment quelque autre point de la compé dans fes fondions ; les Voyers plus que tence de la grande Voÿerie ; s’ils ordontous les autres: car la Jurildidion qu’ils noient quelque réfèélion de p a v é , ou exercent , foit en grande ou en' petite autres choies .fur lcfqueiles la petite Vo- > Voyerie , n’eft point la Jurifdidion de yerie étend Ion rellorr ; tous ces adqs la Communauté , c’eft celle du Roi.Leurs ieroient nuis de plein droit, comme émajugemens ne reffortiffent qu’aux Tribu *---------------------------- -r---------- ïk---• ’ naux Royaux. Qu’y a-t-il donc entre eux . ( b) Sans compter cuie toux partage ne ferviroir & le Conl'eil Municipal ? jetter de l’emburras dans les afiiiires , il ell certain que les Confuls ne pouvant en atiçnne ïiftailieré dxercer Va Par l’article huitième du Réglement partie cobte.’itïeiife de la V oyere , s’il y avoir contef* général de 17 4 3 ., il eft défendu à toute fati^n fur les permiflions ou «titres aftcs émanés de Jet#r part, il iiitidro.'r fr pourvoir pardevaiît les Juges-Voyers, perfonne de troubler diredement ni in- lefoiielspourroientfans difficulté réformer ou confirmer les Ordonnança» des C onfuls, & deviendraient par ce m y ;n leurs Supérieurs en ce point. N’ëft- il p** vrai ' q j: îa iig’iit * Confjlajre perdroiç beaucoup plus à cet ârningemënt qu’elle n’y g-jgneroit l (V) C ’eft ce que je démontrerai invinciblement dans » o a traité fur les diluviens du Rhône. C ij �( 22 ) directement les Voyers dans l’exercice de leurs fondions, à peine d'en être informé, O r le plus grand [rouble qu’on puifl’e y mettre , c ’cll d ’empêcher l ’exécution de leurs Ordonnances...................................... J(1 e/î bien plus aiféde faire enrendre cer taines choses que de Jes exprimer. Je croirois laifTer cet article de mon Commentaire imparfait, fi je ne touchois ün point très-important de la Jurifdidion ôc des pouvoirs du Tribunal de la Voyerie. Par une erreur grofîiere, Si pourcanc a fiez répandue dans A rles, on prétend que cette Juri/diélion ne s’étend qu’à 13 pans de hauteur au-delTus du pavé. On croit qu’une muraille bâtie fans pèrmifÊon ou en fraude des Jtéglcmens, ne peur être abattue par Ordonnance des > Juges-Voyers , dès qu’elle atteint le ter me fatal où leurs pouvoirs expirent. J ’annerOjS autanc qu’oiî me foutînt qu’à une certaine diftance des Villes, il e/î permis aux voleurs d’exercer impuné ment leurs brigandages. Les Lois où Içs pouvoirs des Voyers font con(ignés, n’y mettent point de bornes. Et quel efl-co en effet, l’imbéciile qui peut fuppofer des L<uk allez extravagantes, pour fixer ellesmêmes le point où l ’on peut les enfreindre C 23 ) . &. les braver ? Les Loix qui concernent la Voyerie font-elles moins Loix que tou tes les autres?Eft-ce que l’objet ne touche point d’aflez près à la commodité, & mê me a la fureté publiques ? ................... Je ne le vois que trop ; tout conlpire à abaifler cette jurifdiftion. L ’indolence des Juges, les rufes des M açons, l’imérêc & la vanité des Propriétaires ont au torité de concert ces opinions abfuràes. L e Confeil de Ville du fixieme Juin der nier vient enfin d’y mettre le fceau. J’ai oui dire ( car je n’eus pas l’hon neur d’y affilier ) qu’un Sénateur, qu’on n’a pas voulu me nommer , opina judicieüfement de calfer l’Ordonnance des Juges-Voÿers , du feptieme Mai précé dent. L ’attentat étoit fi évidemment té méraire qu’on en rit généralement. Mais le Mei{o termine qu’on a adopté , ponvoit-il lé ioutenir autrement que par la confiance qu’on avoit en ma modération ? Comme je m’attends à me voir oppofer des principes à peu piès auffi lumineux dans le procès que j’ai avec la Commu nauté , touchant les alluvions de la ri vière , je m’en applaudis d’avance. �C H \ T E X T E DU STATUT. S 2e. Prendront garde lefdits JugesVo<jers ou Carreiriers, à ce qu'il ne f a it fa it fraude au Statut de ladite V ille , concernant Falignement & Félargijfement des R u es, & reculement des façades & devant des maifons ruinées , lefquels , afin d'éviter ledit reculement, on fa it frauduleufement foufiraire & y refaire des maitrejjesportes & bas jours y pour en après abattre le deffus, & continuer l'E d i fice b plein ; ce qu'ils ne permettront, ains feront abattre le tout dès la moin dre oeuvre , & reculer ainfi qu'ils ver ront être à faire. ~ C O M M E N T A I R E [ je rrouvois, par hazard , certains Ddéteurs a/Temblés, je prendrois la liberté de leur dire en route humilité , pourvu qu’ils me permirent d’ouvrir là bouche : — ô l'ubiimes Doéleurs, vous qui n’ignorez rien, ou ne doutez de rien, & qui lavez lur-tour fi bien ce que vous n’avez jamais appris, faites-moi la grâce C *50 du me développer le lens de ce Statut.**. Belle queflaon Diroient-ils tous a 1a lois , cela ne s’explique-1-il pas tout leul ? 11 n.’e(l pas permis de faire des portes- maîtreffes , ni des fenêtres baffes aux maifons ruinées , pour les foutenir & les mettre à l’abri du reculement. = Meilleurs nos Maîtres , leur répondrois-je , je crois que vos éclatantes lumières le moquent de la profondeur de mes ténèbres, f Je n’employerois au relie ce llyle oriental que pour les traiter fuivant leur g o û t, ) ellce qu’on peut faire des portes ou des fe nêtres à des maifons ruinées ? Ell-ce qu*on peut foutenir ces fortes de maifons? EU-ce en un m ot,fi vous entendez le François, que le mot ruiné ne lignifie pas une des truction totale ? Ec le vîtes-vous jamais em ployer, par des gens qui lavent parF cr, que comme fynonime de détruit : = -Attendez, répliqueroient-ils , après s’être conlultés entre eux , il quelque chofe de louche dans l’exp L e mot ruiné ne lignifie pas ruiné. Mais il faut aider à la eft probable qu’on a voulu dire car dans le tems ou ce Réglement on ne parloit pas toujours co s= F o rt bien ; l ’explication ell C �,. . 'CaO Mais puiTque pour un feul m of, vous ère* forces d’aider à la lettre, faites encore uti pas, & tâchez, fi vous pouvez, defaifir i ’ciprit 8c le motif de ce Statut................ A ces mots, je prévois qu’il s’éléveroit des clameurs tumultueufes dans toute la véné rable afiembiée , 8c ce que je pourrois y démêler de plus obligeant pour moi & de plus modefte de leur p art, c’e/l qu’il ne m ’appartient point de donner des leçons à nos M aîtres, à des gens qui ont le don de Confeil dans toute fa fupériorité , ou toute la lùpériorité dans les Confeils...... Alors de peur qu’un échauffement exeeflîf de bile n’altérât la fanté des Doéleurs, dont la confervarion eft fi précieufe pour Je bien public , je les planterois-là , & ja viendrais reprendre ma plume. Car on peut bien , lorfque je parle, m’obliger au fjlence à force de bruit, mais on ne m’em pêchera jamais d’écrire dans ma foiirude, & j’uferai en routes rencontres de cette faculré précieufe qu’on ne fauroit me difputer. On regardera peut-être ce que je viens de dire comme une plaifanterie. Si c’en eft une, elle a du moins un grand fens. Il con vient de prendre un ton férieux pour com battre des objections graves > mais quand. C 27 ) . , U faut s’armer contre des chimères t qn on n’a que des bévues à redreffer , le pre mier mouvement eft de rire. On a tou jours -aflez de tetns pour raifonner. Si j’avois entièrement employé par état à l’étude des L o ix , à la profeflion du Bar reau , des momens , q u i, d’ailleurs , n’ont point été entièrement perdus pour la Pa trie , je ne me ferais jamais écarté de la grande maxime qui fait les Jurifconfultes Philofophes , qui leule peut affocier cette profeflion aux arts de génie. Avant de faire l’ application d’une L o i quelconque à aucun cas particulier, j’aurois tâché premièrement d’en faifir l’efprit & de pénétrer dans l’intention du L égiflateur. Je naipasbefoin d’un grand effort d'imagination pour mettre cette méthode en pratique dans l’explication de ce para graphe. Le moins fubtil de tous les hommes comprendroit, dès la première leûure , que ce Réglement fut fait , non pour ré primer ce qu’on pourrait entreprendre ou vertement & directement contre les ter mes de la L o i , mais pour prévenir leS' fraudes que l’aftuce 6c l’intérêt emploient 6c varient en cent maniérés pour en élu der l’exécuùon, pour en impoler aux �/v r C , ( ) gcs aflez peu éclairés pour Te Iai/Ter en ’iïes Pues , & reculement des façades G chaîner par quelques" fyüabes in différen devant des maifons ruinées. tes. Les mots fraude & frauduleujemenl Ici le fens eft totalement divifé la fçnt placés l’un & l’autre dans ce para phrafe fuivante ne le lie avec la première graphe , pour fervir de phares aux efque par le pronom relatif lefquels , qui prirs qui flotteroient indécis dans la nuit le rapporte aux mots façades ù devant de leurs idées confufes. des maifons , qu’on vient de voir dans Tout le inonde fait que Jes façades des l’expofuion’ précéden’ e. Je lis donc f lef maifons qui menacent une ruine prochai- » quels , ( devant & façades de menions ) afin d'éviter ledit reculement, on fa it ne , peuvent. & doivent meme être abatfraudul eufanent foufiraire , 6> y refaire rues d’autorité, par ordre des Juges-Vodes maîtrefies-portes & bas jours , pour yers. L a fureté publique l’exige ; & je me en après abattre le dejfus , ù continuer propoiois de donner à cet égard un bel l'Édifice à plein ; ce qu’ils ne permet exemple , fi mon honneur m’eût permis tront , ( leldits Juges-Voyers) ai ns fe d ’exercer plus long - rems en ce Tribunal ront abattre le tout dis la moindre Qua les fondions du minidere public. tre , & reculer ainfi qu'ils verront être à Perfonne n’ignore, non p lu s,'q u e les faire. maifons minées, c’e/t-à-dire, démolies , (L a première phrafe de ce paragraphe doivent être alignées exactement, ferufe rapporte donc uniquement & évidem puleufement & fa n s fraude, à la diligence ment à la maniéré dont les Voyers doi des Voyers,- de lorte que l’embellifîemenc vent procéder à l’alignement des maifons & la commodité des ruesfoient uniquement déjà ruinées , ou démolies ; la leconde confultés dans cette opération. C ’ell ce que indique les moyens de prévenir une des prelcrit in terminés la première phrafe de fraudes le plus communément employées, ce paragraphe, que je lis de cetre maniéré. par ceux qui veulent le foufiraire à la Prendront garde lefdits Juges-Voyers L oi du reculement. ou Carreiriers , è) ce qu'il ne fo it fa it Je n’ admets point l’épithete condition fraude au Statut de ladite V ille , con nelle ruinées dans cette derniere phrafe s cernant l'alignement & l'élargijfement î 3 UDROITAUC �( 1° y Car , outre que le feus & l’effet de ee mo font totalement remplis dès la première, il ne s’agit nullement, en la difpofîtioj préfente f d’une infraction palpable & direéle au Siatur de 1 alignement des Rues 6c du reculcment des mailons, mais on tâche de couper chemin à toute fraude. O r , ce n’eft pas feulement aux fraudes frappantes & groiîieres qu’il faut obvier, c’eÛ encore, Sc principalement, à celles dont la rramee/l d’autant plus dangereufe qu’elle e/l ourdie de plus loin ; & que la fource en échapperoit à tout autre qu’à des Juges vigilans, & lumineux ; à ces fraudes en un mot qui font impercepti bles aux yeux d ’une Affemblée, où cha cun vient prendre place au hazard 6c opi ne fouvenr de même. Conlcquemment toute maifon , expo- ' fée par là, fîtuation à reculer , à laquelle on fait des réparations par le pied, telles que de les fouflraire, ou d ’y confîruire des maicrelfes-portes 6c fenêtres battes , e fl, par ce feul fait , dans le cas d ’être abattue 6c reculée de l’autorité des Ju ges-Voyers, & cela , fans examiner fi elle efl ruineufe ou non. Et ici le fait fentir la connexion de ce paragraphe avec le précédent. Nous ayons C30; , . ' vu qu’on ne pouvoit faire aucune répa ration aux façades des maifons bordans les Rues, fans la permiffion des Voyers. Maintenant , nous voyons que ces Juges ne peuvent permettre de faire des portes maitrefles ou des fenêtres baffes , ni ce qu’ on appelle foujlmire , en langage du P a y s , ce qui lignifie enchaffer & incrufter des pierres neuves dans un vieux mur; ils ne peuvent, dis-je, permettre de faire aucune efpece de réparations à ces mêmes maifons, lorfqu'elles font fujettes à recu ler. Je renvoie à ce que j’ai déjà dit fur le paragraphe premier , de peur de me répéter inutilement. Si pour ne point effuyer un refus iné vitable , le Propriétaire & le Maçon ont entrepris une voie de fait, abattu la vieille muraille , St commencé leur nouvelle œu vre , il y a tout à la fois infraction à la L o i , 6c mépris de fes miniftres. 11 n’eft pas néceffaire de demander quelle route ceux-ci doivent prendre alors. Je l’ai déjà tracée ;& c’ert précifément le cas de l’Or donnance rendue fur mes concluiions , le lèptieme M ai 1775>Quoique les elprits faux foient incapa bles d’entendre raifon , il eft bon de les açcabler de rations ; non pour les rame- �< 3* ) ner , puifque cela eft împoffible ,• mai pour prémunir le refie du monde, qui ns cède que trop fournie au plus opiniâtre. Je ne doute point qu’il ne refie des re grets à certaines perfonnes fur les mots maifons ruinées, que j ’exclus, avec tant de fondement, de la derniere phrafe de ce paragraphe. Pour dilfiper entièrement leurs ferupule s , s’il efl pofîîole , admettons ces mots i dans la phrafe que j'explique ; donnonsleur même la lignification Ja plus rig oureufê, & puilqu’on le veut abfolument, fuppofons qu’ils lignifient un Edifice en tièrement ruineux , & tel que les gens de l ’Art le condamneroient infailliblement à être abattu ; que s’enfiiivroit-il ? Tout Propriétaire, qui par intérêt, par caprice , par vanité même , ne vou- I dra point fouflrir que fa maifon recule , n’aura garde d’attendre l’inflanr de cette ruine imminente. Il le préviendra dès le plus léger fÿmprôme ; on ne pourra plus diflinguer les fraudes des infraétions ou vertes ;& de toute éternité le Réglement que je commente ne pourra être mis à exécution ,• il fera inutile, contradiéloire, & infenlé, puifqu’il fournira lui-même les moyenj de l’éluder. ' "V ” c 33 ; , r . Je veux nourfuivre 1 hypothefe de ceux qui interprètent le Statut dans un fens oppofé a celui que j’y trouve ; &. je leur dis : toute réparation de muraille , pan de mur , porte maîtreffe , ou fenêtre baffe fuppofe néceffairement la ruine prochaine ou la dégradation totale de l’endroit qu’on répare. O r tout Edifice , qui efl dégradé par le pied, re fera bientôt dans toute fon étendue ; il ell donc dans le cas d’être abattu comme ruineux. Quand on adapte une bâtiffe neuve à ce vieux mur délabré, c’eft, fans contre dit , pour le consolider & le fortifier. Ja mais on ne me perfuaderoit le contraire. Permettre cette nouvelle oeuvre , c’eft en freindre ouvertement le Statut ; la tolérer , c eft en frauder le fens. 11 ne refte donc qu’un parti. ( C ’eft celui que prirent Mrs. les Juges Voyers dans leur Ordonnance , du leptieme M ai 1779.} Ordonner d’a battre , & de reculer la mailon. Et quand je conclus, dans cette occafion , a ce que le Réglement que je com mente fû t exécutéfuivant fa forme & te neur , euffai-je imaginé qu’il pût être ex pliqué d’autre maniéré. Le Conieil (a) U eft -certain. c[,Ven donnant un antre fens au U^' gleuneut, ce» soriUùiioiis u* fisiù M é à j rieiijlu Wttî* �J r . T. 0 4 ) , au fixieme Juin fuivant a démontré qu'on ne s’avife jamais de tout. Je me fuis rap pelle alors de cet axiome fi vrai .• errare hunianum eft. Je ne demanderois pas mieux que de voir un de ceux , qui ont influé dans cette délibération , expofer aux yeux du P u b lic, comme je fais ici, les motifs qui ont déterminé fon opinion. C e ferait un excellent moyen de juger qui , de nous deux eft dans l’erreur. En attendant, je puis du moins me glorifier que l’opinion que je fou tiens met trait en bien des rencontres , la Commu nauté à l’abri de certaines dépenfes qui ne font excufables qu’aux yeux de la fa veur; qu’elle ladifpenferoit d’acheter bien cher , à titre d’embelliftement, des mailons que les Juges Voyers pourraient faire abattre fans frais à la moindre entreprife des Propriétaires. Voilà du moins un bien très réel , & qui peut paiïer pour un ga rant des plus i'urs de l’excellence de mon fyftême. Comme je m’imagine bien d’avoir à me défendre de tous les écarts que peut fuggérer la plus pitoyable logique , il F Il m’importe donc de dém ontrer, que je l ’ai très-bien entendu. - — ir.ç C 35 \ , itTe femble qu’ on va m’oppofer tout de fuite les motifs qui engagèrent la Com munauté à folliciter l’ Arrêt du Confeil , du dix-feptieme Août 1751- par lequel il lui eft permis de faire , en payant , tous les coupemens , démolitions , & retranchemens nécejfaires pour Vélargiffement des Rues , & l'agrandijfeir.ent des places. Monfieur le. Commentateur, dira fans doute d’un air triomphant quelqu’un de mes A n tagonifLs, vous nous prenez donc pour des imbécilles , d’avoir fait les frais . de cet Arrêt , & de nous expofer à ceux qu’entraînent les conféquences , puifque vous intimiez que nous pouvions nous en paffer ? Il feroit fort aifé de mettre en défaut celui qui,dans toute forte de circonftances, croirait tirer un argument irréfraga-' ble , de ce qu’une Communauté a fa it , à ce quelle aurait du faire. Ici ce n’eft pas le cas. Le motif de l’ Arrêt du Conteil , du dix-feptieme Août 175-1 • > très-jufte Si très-fage. 11 s’agi Soit de s’affùrer un moyen prompt d’agrandir 6c d’aligner les Rues de la V ille , fans être obligé d’attendre que les maifons qui l£s bordent mena-. D �A-. cent ruine ; & par cela même on feïit que , bien loin d’être contradictoires en tre eux , l’Arrêt du Confeil l'ert de l'upplément au Statut que je commente. Je m’explique ; toutes chofes reliant en l’é ta t, les Juges-Voyers ne peuvent faire abattre la façade d’aucune maiioii fujette à reculer, qu’autanc qu’elle me nace ruine. Si la commodité publique ou rembelltlTement de la Ville , exigent que telle ou telle Rue foie agrandie lans dé lai , & par conléquent qu’on abatte des maifons encore très-lolides, cela ne peut. fe faire qu’en vertu de l’Arrêt du Con-iéild e 1 7 5 1 ., & en indemnifànt, comme «de raifon , les Propriétaires. Mais û ces derniers entreprennent quel que nouvelle oeuvre, pour fortifier par ls pied:un Edifice fournis à reculer ; ils dé cèlent p ar-là une intention manifefte de frauder les Statuts , de les rendre inutiles en éloignant la ruine de leurs maifons , & dès ce moment, d’après ce que j ’ai dit ci-delïus, il n’eft pas douteux que les Ju* ges - Voyers ne doivent ordonner que Ja txmlon foit démolie & reculée. Ce n’elt plus lé cas d’invoquer l’Arrêt du Confeil ;.à moins qu’on ne veudle prodiguer ddfiper. follement les deniers cqm-v \ . , C 37 ,r r muns ; volonté que je ne faurois fuppofcï «dans une adminiftrauon auffi conftamment lage que la nôtre. O n ie recriera fur la rigueur de cette décition, 6t je la fens parfaitement moimême ; mais je la crois indifpenfable. Que s’il étoit permis aux Juges de s’élever en quelque lorte au - delTus de la L oi , en fe rendant les maîtres de peler les cas ou elle peut être modérée , ils ne devroient , ils ne pourroient même ufer d’adouciffement que dans les Rues peu fréquentées , dans ctlles que nous appel ions énergiquement Traverfes en nocre langue vulgaire. Mais dans les Rues prin cipales , dans celles où des betoins jour naliers attirent à toute heure une foule de paffans & de voitures , nulle confidér&don particulière ne doit arrêter. L e bien public exige que les Réglemens foient exé cutés à la lettre ; 6c c’eft encore l’efpece de l’Ordonnance rendue fur mes conclu rions , le feptieme M ai 1779. 11 elt dit dans le paragraphe que j’intërpréte , que l'on [dit fmuduleufement fouflraire (les devants dos maifons) & y refaire des maitrejjès-portes bas jours , pour en après abattre le deffus y, in continuer l'Édifice à plein 7 •&*.• Qi D îjj �C 5.8 ) fais-je fi quelque difputeur obfliné , & prompt à faifir la moindre lueur favora ble à fon entêtement,. ne voudra point foumettre , fur cette claufe , les Voyers à attendre que le projet du Propriétaire l’oit pleinement m anifeflé, & qu’il ait fait abattre le haut de fa façade pour enter, une muraille neuve fur le vieux mur P Je remarquerai à ce propos que l’ac-r tion principale que le Statut fe propofe de réprimer , c’efl la réfection des portes maîtreffes, fenêtres baflês, 5t.foujiraction du mur inférieur. L e refie n’eft indiqué que par préem ption, & nullement com-* me une condition qui doive influer fur la décifion des Voyers. Et quel efl l’hom-» me. raifonnable qui peut mettre en doute que la difpofition d’une L oi ne tombe e f fentiellement fur l’a&ion principale qui y efl exprimée ? D ’ailleurs on lit un peu plus bas que les Juges-Voyers feront abat-, tre le tout, dès la moindre œuvre , & re-. culer, <S’c. O r les réfections de portes, de fenêtres-, les foujlrachons de murs lbnc. des œuvres. L ’objet de ce paragraphe efl borné aux. réparations diverfes que les Propriétaires des maifons. foumifes à reculer, peuvent yfaire dans la partie inférieure des façades ut donner de î i & foliditéa un Edifice qu’en le fortifiant paç le pied. Ainfi toute efpece de nouvelle œuvre tendant 'a réparer les dégrada tions , ou a fortifier le m ur, eft compnfe implicitement dans ce Statut,bien quelle n y loit pas formellement exprimée ;puifque c’eft un principe reconnu que les L ois s’étendent à tout ce qui efteffenùel a leur intention. Quant aux réparations Se autres œuvres faites dans les étages fupérieurs aux rez da de chauffée-, il eft certain qu’ on ne peut régulièrement les entreprendre fans en de mander la permiflion aux-Voyers , fous peine de l’amende. Les R égi «mens , qui exigent cette formalité, embraffent toute forte de réparations , conftru&ions , & c. faites aux façades , fans défigner la hau teur ,. ni l’étage. Mais quand même les maifons feroient lu jettes à reculer , les Voyers ne doivent point s’oppofer a ce qu’on répare , du moins légèrement, les étages hauts ; par la raifon que les ou vrages qu’ on y fait ne fauroient fortifier l’Edifice , & conféquemment ne fraudent point \e Règlement qui ordonne que tou te raaifon ruineufe fort abattue & reçu-. �*lèe. . , C 40 > (a) C ’eft-là (ans doute ce qui a don né lieu à l’erreur, où ell le vulgaire , que la Jurifdidtion des Voyers ne s’étend qu’à douze pans au-delfus du pavé ,• & ce pré jugé n’eft , comme on v o it , qu’un mal entendu. Quand il y a infraélion au Statut que j’explique , les Juges-Voyers, avant d’or donner la démolition & la reculement de la maifon , doivent-ils faire dreflfer rap port des dégradations & de l’état de la façade ? Si l’on a bien entendu ce que j’ai d it, on n’infiftera point fur cette vé tille. L e Juge doit fans contredit faire conftater par un rapport de Sapiteurs, l’état d ’une façade qu’il fait abattre pour raifon de ruine imminente ; parce qu’il con vient que fon jugement porte lur quelque preuve. Mais lorfqu’il y a nouvelle œu vre , il fuffit d’en faire mention , tout rap port particulier devient inutile, & les ter mes du Statut que j’explique (ont le fon dement le plus légitime , lur lequel on (ii) C eci peut être fnfceptible d’abus. Il convient donc que les Voyers diftinguent les réparations légères, des réparations eliéntieUes , qu’ils ne doivent permet» t» -c » aucun cas. T 40 ' puiffe établir une Ordonnance. C ’ en, la ; route que l’on tint dans celle qui fut ren due fur mes concluions , le feptieme M ai dernier. O ù font donc les nullités qu’il a pi à au Conleil de V ille , de trouver dans l’Ordonnance en queftion? Ges nullités, qui ont donné lieu à une délibération fi .înguliere , &t dans le fond & dans la 1 forme ? j ’ai beau les rechercher ; je ne les trouve que dans l’aéfe même du Coni'eil. s* �( 42 ) T E X T E DU STATUT. § f . Ne feront fa its par les Marchands Revendeurs ou autres , de quelle qua lité quils f o ie n t , aucuns EJlaux ou Tabliers avançans fu r Rue , d peine de dix livres+& de démolition d’iceux. î E N T A I RE- Î L eft des Loix conftamment utiles 6c qui doivent fubfîiter à perpétuité. D ’autres ne font fuggérées que par des circonftances dont la ceflation les mo difie , ou les fupprime entièrement. Des deux premiers paragraphes de ce Statut font de la première elpece ; le troifieme eft de la defniere. C elu i-ci fut fait dans un têms où le Réglement fur l’élargilfement des Rues , étant encore dans fa nouveauté , n’avoit pas eu des effets bien fenfibles. L a plupart des principales Rues étoienc fi étroites , fi reffenées, que permettre la moindre fail lie , le plus petit avancement aux portes des boutiques de Marchands 6c autres, ç’eût été les rendre impraticables. D ep u is, les Rues le plus fréquentées onc c«> . 3 . but été fucceïïivement élargies , non pas» à. beaucoup près, au point qu’ exigerott Va beauté , la régularité de l’alignement, mais allez pour les rendre un peu plus commodes. Dès - lors ce paragraphe eft refté fans motif pour la plus grande par tie de la V ille. L e Réglement général de la Voyerie de cette Province , du 19. Août 1-743. t permet toute efpece d’avancement , iaildie , 8cc. qui réexcédent pas de deux pouces , le nud du batiment. Quant \ ceux qui feroient plus confidèrables, il ordonne qu’ on s’ adreffe aux Voyers établis fut les Vieux, pour en obtenir la petmiffton, qu’ iV autonle ces Officiers daccorder, ( a ) Les Réglemens de la Voyerie de Paris , font à peu près femblables. ( h ) Quelque formels que foient ces R égle mens généraux , ils doivent être fubor. donnés dans l’ application au paragraphe que 'j’interprète , c eft. - a - dire , que les V oy ers ne doivent accorder despermiffions pareilles qu’après s’être affurè» fi la latVa) Réglement de 174V article 7e. on y trouve le Aérai! le plus complet de toutes les efpeces de faiUies , & c, V eye1 suffi les articles 8. 9.10. n . i l . St i \ . ibid. t.b') Voye* le Di&ionnaire de la Police , de Premiu^ viiie Verbe , Rue - aVianement. ’ L �< 44 ) geur de la rue le comporte. Car tel 'avancement, qui ne feroit de nulle conféquence en certains endroits , peut avoir bien des inconvénient en d’autres. L ’amende de dix. livres & la peine de démolition , prononcées dans notre Sta tut, touchant les faillies des portes de boutiques-, font également impolée? par le Réglement général de 1743. , pour tout avancement quel qu’il foit , qu’on auroit entrepris fans la permiffion de» y.oyersj, (a ) A u furplus la matière de ce dernier paragraphe ne fauroit fournir des diffi cultés auffi multipliées, ni auffi férieufes que ceux que j’ai commentés ci-de vant. L a queftion la plus importante à cet égard fe réduit même à lavoir fi la Rue elt affez large , pour que les maifons qui la bordent ne doivent point être reculées. /; jj ■ Si la largeur ell fuffilante , on peut permettre les faillies, bien entendu qu’el les ne prennent pas trop lur la Rue. Si au contraire les maifons lont fujettes à recu ler , il faut diftinguer les genres des fail lies. Celles qui tiennent à des ouvrages (a ) Voyoz ledit Réglement , article 75, ,r S . S C 45 y tffeh'ùels & tendans a fortifier VË&Æce î {ont de la claffe des nouvelles ceüvres , pour lefquelles on doit ordonner la démo lition 5c le reculement de la maifon , fuivant les principes ci-devant établis. Mais en nous renfermant dans les termes dé notre troificme paragraphe , il eft cer tain qu’un établi de boutique , lequel ne confiée le plus fouvent qu’ en une ou deux pierres qu on peut changer fans toucher àu corps du bâtiment , 8c qui par confo rment h influent point du tout fur fa foliàiié , cet étab li, dis-je , ne faut oit être regardé comme une œuvre majeure. 11 ïl’ eft. point du reffort des Statuts du recu lement , mais feulement de ceux des l'aillies ; 8c il n’y a pas d’inconvéviient d’ en permettre la réfection ou réparation. En un mot , il eft , comme j’ ai déjà dit , des ebofes que les circonftanccs modifient, ' 8c qu’ on doit abandonner a la prudence des 3v\gcs- l l ne fuffiroit pas d’avoir expliqué avec autant d’exaftitude que d’ étendue les difçofifvons du Statut des Edifices , f\ jen ajoutois quelques réflexions lut fon autour té [où i effort, 8c fon obfervation. E ij �( '4<0 Tt fait partie des Réglemens généraux de la Police d’A rles, dreffés par le ConL il de Ville au commencement du fiecle paÛe. La lanûion légale lui fut donnée par l’Arrêt du Parlement du 16e. Juin 1 6 \7. qui homologue & autorife tous les articles defdits Réglemens pour être gar dés Q obfervés par les habitans fuivant. leur forme & teneur, (a ) L a Jurifdiâion tant œconomique que contentieufe de la grande Voyerie de Pro vence, 11’étoit point alors attribuée encore le au Bureau des Tréforiers de France de cette généralité, ( b ) Avant cette attribution, faite foccefli„,.vement par les Edits du mois de Eévrier 1626. ; <Sc du mois d’A v r il! 627., on ap p ela it des Juges-Voyersà la Sénéchauffée. & de là au Parlement. Aujourd’hui le Bu reau des Tréforiers de France remplit le fécond degré ,• mais rl n’appartient qu’au: Parlement de prononcer louverainemenc & en dernier reffort lur cette matière. ( a ) Ces Règlement furent imprimés à Lyon , à la fuite de la fécondé Edition des conventions d’Arles , «Tonnée dans le cours de la même année 1617. ( b ) V oyez le Réglement général du 19 Août 1745. au préambule ; St le Précis des Ordonnances de M. le' Confeiller de M ojJt-vallu n , Verbo , Tréforiers de France. . Ainfi «lotie le Statut dont il s agit fut te* ■ vêtu de toute Y authenticité qu on pouvoir lui donnet ; d çatùcipe a Vautomè de la Cour Supérieure. 1\ nTeft. pas néceffaire de mettre en queûÀon s’il a confervè cette autorité jufqu a nous. L e fens commun apprend a tout le monde qu’ aucun motif raifonnalde ne Çeut autorifer a s’ écarter d’ une L o i dont ' Y utilité fulviifte pleinement. ( a ) y.ai fait mon pofftble i /T"’ ‘ pour mettre cette utilité dans Ve plus grand jour.. Il eft de fait d’ ailleuts que ce Statut n’ a point été révoqué. L ot fque j’ entrai en exercice de la Commlffton de P rocureur du L o t en la Y oyelie , Mrs. les Confuls me firent remettre un exemplaire imprimé tant du "Régle ment général des Grands-Voyers du 19 Août l'y4 3 ., que du Réglement particu lier des V oyers d’ À tles, du 10 Janvier x x 1763. ; 6c j’ appris que cela fe pratiquent conflamment ainft a l’ égard des Juges & V (a) L e Confeil Au taiem e Juin 1779. a vu apparem ment. la cltofe fous un point de vue tout différent. Mais les délibérations d’ un cotps quelconque ne font point autorité , elles prouvent feulement que tel a été l’ avis des délibérans- O r , comme j’ ai déjà dit St répété , 'fat suffi le droit de donner mon avis -, Si les réglés du rat ionnement font la feule pierre de touche à la q u é e je Ù-Couotette,. �C49 > « • ■ < 4 8 .) . • . • .. des Procureurs du Roi en ce Tribunal. O r je m’apperçus que, dans l’impreffion , on a ajouté a la fin du Réglement de 1767. comme un Supplément néçeffaire , le Statut des Edifices que je viens de commenter. Je regardai cette addition' comme un garant des plus certains de l’o bligation qu’on m’impoi'oit de veiller fon observation. J’y tus même d’autant 'ius attentifque je crus pouvoir atrribuer a fource des abus principaux , qu’on re proche a la manutention de la Voyerie étt cette Ville , à la négligence avec laquelle’ il a été exécuté julqu’à préi'enc. C reft d’après ces confidérations diverfeS que, dans mesconclufiOns, fur lefquelles fut rendue l’Ordonnance de Mrs. les Voyers en date du 7 e. M ai 1779 -, je m e crus autorifé à réquerir qu’il fû t exécuté fuivant fa forme & teneur. Je ne fis en quelque forte , que répéter mot à mot les termes de l’ Arrêt d’homologation que j’ai eité ci-devant. 11 1er oit cruel, fi ce Réglement avoir été modifié dans la fuite , ce qui n’eft pas croyable ; il l'eroit cruel , dis-je , que la Communauté induisît fes Officiers en er reur, en le leur mettant entre les mains , la ns y ajouter les modifications qu’il autou pu recevoir. • Î HV r . «, P,t qu’ on ne vienne point oçpolet le rv-* gdement général de 1743' ce^ül 1767. chacun a fon reïïort, fon efpece , jBt fon application, 6c je me flatte d’avoir allez bien fixé leur étendue & leur activi té , relativement a celui de 1617. pour qu’ il ne relie plus d’équivoque. I l n’ eft pas jufqu’aux amendes , quoique diffé rentes par la fortune , qui ne fubfiflent , toutes, Sc qui ne puiffent être diflinguées 6c infligées tout-a-tour, fuivant le Régle ment applicable au cas fur lequel les Ju ges auroient a prononcer. Je vais plus loin , 6c j’ajoute que les Jtèglemens modernes étant l’ un 6c l’autre émanésR’une autorité inférieure 6c dépen dante de celle du Failement , ils ne peu vent ni tévoquer ni feulement modifier un Statut muni du Sceau de l’homologa tion d’une Cour Souveraine. Les opinans au Confeil du 6-, Juin I 7 7 9 . n’y ont pas regardé de fl ptès. dis ont prononcé , avec une aflurance capa ble de glacer l’intrépidité même , 6c fans daigner difeuter l’article alfez important de la compétence , ils o n t, dis-je , pro noncé formellement fur les prétendues nullités de l’Ordonnance du f . Mai pré cédent i 5c pat même moyen ils ont indi- �t *> ) re&ement réformé un Statut homologue au Parlement, far lequel cette Ordon nance étoit fondée. Je fais bien que jamais femblable déli bération n’eût été homologuée elle-même dans aucun Tribunal. M ais, à Dieu ne plaife, que j’expofe un Corps dont je fuis membre , aux fuites rigoureufes que la moindre réclamation de ma part auroic pu entraîner. Cette affaire a été entière ment terminée par ma démiiïîon ; & je crois devoir aufîi finir p ar-là ce Com mentaire. j D émission c s o D É M IS SSIO N D O N N É E par M ... A n i bb ee r t , de la nffion de Procureur C ommiffion oi en la V oyerie &C f du Roi Carreirerie ûrerve de la Ville d’Ar,1e quinzième Juin 1779. M Mejfieurs les Confuls-Gouverneürs » Ç v Lieutenans Généraux de Police de cette V ille d'Arles. . c . • .. ^ '.a -;. . * c ’ i / A ; C 1. . ., , (E m om tè‘Me. "Louis M v rm u u L A N i B t R T , Avocat au Parleoî tncnt, & l’un des Membres du "Noble 8c fi Honorable Conleil Commun , qu’ayahc os été honoré , par vous , M essieurs , oi delà Commiffion deProcureur du Roi'1 oi en la Voyerie 8c Carreirerie de cette’ oi dite Ville , il s’eft apperçu dès les com ol mencemens de fon exercice1, q ue, rc-* oi la fixement aux objets qui font de la* oi compétence de ce Tribunal , il •\egnetov en cette Ville des abus auffi révoltai# B fp r f i l r i» ■ �,,, 0 5 »>. v> qu’invetéres, qui ne laiffent aux R é 33 glemens qu’autant d’autorité que ce: 55 que chaque particulier croit avoir de 5> crédit ou de titres perfonnels pour s’y . 55 fouftraire ; de maniéré que ceux qui v font revêtus des charges dé Juges-Vo55 yers ou de Procureur du R o i , font ex55 pofés à la malheureufe alternative dé 55 relier dans une inadion totale , ou dey 55" faire efluyer aux pauvres toute la ri-* 5\ gueur des Loix , tandis que d’autres; 55 Tes bravent impunément, & qu’ils ajou5» tent à cette témérité celle de regarder 55 comme un attentat ; les démarches 55 le zélé éclairé de certains Officiers im>' 55"pire pour la manutention du bon ordre 55 la commodité des Rues principales, & 55 l’oblervation exade de la Juftice qu iée 53 fait aucune acception de perfonnes. 53 M e. A nibert n’ignore point les çe* î > medes qu’il faudroit apporter à des dé*' 55 fordres qui vont toujours croiffant ; mais' 33 comme lé patte l’inftruit lur l’avenir, 5 > & qu’il imagine avec beaucoup de vrai3 v femblance qu’il feroit le feul à les em31 ployer ne voulant point s’expofer aux 33 murmures des perfonnes entreprepames c 53y v grêables , ne fut-ce que pour le bruit ; 33 quoiqu’on fâche parfaitement les appré33^ier dans le fond ; voulant encore moins (3 33 trahir fon devoir , fon ferment , &. les 33 Loix de l’équité & de la probité , ledit 33 M e. A iwbert , le dépouille &. démet entre vos mains, M e s s i e u r s , de la. 5*3ommiffion de Procureur du R oi en îTla Voyetie & Carveirerie de cette V îlle ,. v dont vous l’avez honoré , déclarant que 3,;d ès l’inllant de la rémiffion de la prépite au Greffe du Tribunal il en cefra toutes fondions, vous priant d’y, urvoir , &. en outre de faite remettre •3j,uq Ion nom au fleur Trélorier de l’Hô•)[ pital-général dep ha.fitéde cette V ille , 33 tous les émolumens &. honoraires des «Vacations qu’il a faites jufqu’à ce jour 33 en la fufdite qualité , lefquels il donne 33 aux pauvres dudit Hôpital en aumône. 33 demandant de plus que fa préfente dé(33 million foit inférée &. confervée en ori33 ginal dans le Greffe de ladite Voye33 riu , & que copie en forme lui en l'oit 33 délivrée par le Greffier pour fa fatis33 fadion , fi mieux on n’aime qu'au bas. 33 du double de la préfente , que ledit 33 M c. A n i b e r t a écrit de fa main , il 33 lui foit donné ade de fa rémiffion au, �� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Commentaire sur l'article des réglemens et statuts de la police de la ville d'Arles, intitulé Des édifices, touchant les fonctions des juges-voyers Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Jurisprudence avant 1789 Droit administratif Description An account of the resource L'avocat arlésien Anibert démissionne de la Commission de Procureur du Roi qui réglemente la voirie et dénonce les autorisations de construction de magasins abusives et le non-respect de leur alignement dans les rues principales d'Arles Creator An entity primarily responsible for making the resource Anibert, Mathieu-Louis (1742-1782) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260007 Publisher An entity responsible for making the resource available s.n. (s.l.) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1779 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/234819405">http://www.sudoc.fr/234819405</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260007_Commentaire-article_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. vi-54 p. In-12 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/380 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Arles. 17.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Commentaire sur l'article des réglements et statuts de la police de la ville d'Arles, intitulé Des édifices. touchant les fonctions des juges-voyers (Titre modernisé) Abstract A summary of the resource. Mathieu-Louis Anibert, (1742-1782), avocat, auteur et historien, rédige en 1779 un écrit intitulé commentaire sur l’article des règlements et statuts de la ville d’Arles, intitulé "Des édifices", touchant à la fonction des juges- voyers, magistrats chargés à cette époque de l’administration générale des voies publiques. « On trouvera dans ce commentaire, non un modèle mais une idée de ce que je propose » (avertissement, p.3). Anibert étudie ainsi dans cet ouvrage d’une part les articles des règlements et statuts de la ville en matière de voirie notamment sur le pouvoir des juges en matière d’autorisation de construction. L’auteur va commenter d’autre part une décision du conseil municipal de la ville d’Arles en date du 6 juin 1617, illustrant ainsi le pouvoir des juges voyers dans le cas de magasins ayant saillies sur rue. Il fait ainsi le commentaire de ces dispositions « avec liberté » (p.3), en éclairant par la même occasion des abus de gestions relatifs à la profession de juges-voyers en la ville d’Arles. Résumé Dutertre Morgane Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Temporal Coverage Temporal characteristics of the resource. Commentaire sur l'article des réglemens et statuts de la police de la ville d'Arles, intitulé Des édifices, touchant les fonctions des juges-voyers - Feuille Arles ; 234 ; 1867 ; Dépôt de la Guerre (France) ; Beaupré (graveur)/Hacq (graveur)/Lefebvre (graveur), ISBN : F802341867. - Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27419" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27419</a> Arles (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Règlements de police -- France -- Arles (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800