1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/194/AD_EPSI-4821-Adresse-Messieurs.pdf fbfb9b80541e996d286abd4b651e045f PDF Text Text ADRE S S'E A MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS DU DIRECTOIRE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE. Sur la Délibération du Conflil général de la Commune de Marfeille, du 7 oaobre 1791 , relative au droit de; Tafilue établi Matargues, (; la conduite des eaux publiques de. c~ Canton. a a • �ï ADRESSE A MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS DU DIRECTOIRE DU DÉPARTEMENT) DES BOU CHE SOU R HON i . - MESSIEURS; Le ConCeil-géoéral de la Commune de Mar. feille , a cru, dans fa juftice l devoir accordet aux habitans d'un Camon cohfidérable de fon territoire, le moyen de f.,tisfaire à l'un des Iilre:niers befoios de l'homme; & il a penfé 1 dao, A l ' �( l ) fa fageffe, devoir prendre des me(ures pour ~ranchir ce! mêmes habitans d'une [ervhude odieu(e ,qlli depuis des liecles pefe injull:ement [ur leurs têtes. Une telle délibération cil: bien faite , Meffieurs , pour être autorifée de vous ~Uffi·tôl que connue. Mais on s'''ltend à des Duages que l'intérêt perfonnel violemment froiffé • par cette déci lion dll COAJèiJ, ell: prêt à répandre. Il faut écla irer à l'avance VOtre opinion, l'OtiS Prému nir contre des objeilions inlidieufes qu'on imaginera pour empêcher, s'il ell: p0ffible, votre aUlOrifation, & prévenir ainli , en combatt"nt ail grand jour, les coups qu'on (eroit tenté de porte r dans l'ombre. Le Canton de Mazargues cil: depuis longtel11l'W'gité de divifions intell:ines , produites par la réMtance d'un parti contraire à la révolution. Ce pani attaché aU ci - devant Seigneur, n'a celTé de molell:er la plupart des habitans du Canton. Quand ceux·ci n'auroient pas été dévoués par admira tien au nouveau régime, ils l'eulTent été par recon noiffance, & ils auraient toujours béni le nouvel ordre de chofes qui Jes affranchiffoit du joug feigneuria!. Mais il n'a pu I~ affranchir-entiérement des ( 3 ) prétentions fei gneuria1es,. qlli femblent furvivre! dans Mazargu~s à la dell:rutHon du pouvoir féodal. Il ferai t long & inutile de rappeller id toute' les contell:arjous que le, habitans ont eu à effuyer à dlverfes époques de la part du cidevant Seigne",. On oe p.r1era que de Con refus de jeur départ ir la portion d'eau néceffaire il lell!? befoins, & de la redevance féodale, appelléc draie de tafqù e , que fes ancêt res leur ont témérairement impofée. Ce (onc-là les deux ob jets de .réclamation qui Qnt été portés pa r les habitans"; d'abord à la Municipalité de Marfeille , en-' fuite au Confeil général de la Commune, du 7 oaobre '7'9!; nOn pour 'lue la Commune Jl:atuâl [ur le mérite de la demande en affran«:hiffemen t de la tafque , 'lui ell: de la compétence ,des Tribunaux de jull:ice) mais pour qu'elle faci·litât touS les moyens d' élairci(femenc dans cen!, ~ffaire. Une raifon de néceffité publique pout les gens de Mazargues a f~it acclleiIlir ~u Con(eilleur chef de demande concernant les eaux: l'les ra ifons de local ité & de convenance, dc~ motifs de détermination puifés dans les Archivt;J même de la ComrrlllOe, ont fait adopter leur autre chef de pétitiol) fur la tafqllC. A 2. �( 4 (s) r de faire faire touru 'iu'il aura tâché de dooner à fa caufe des cou~ les recherche> néceifaire, pour découvrir l'injullice leurs favorables, En attendant que cette Admi- du droit ùe tafque établi fur une panie du terroir nin ' arion ait vifé cc délibéré , il importe , de Mazargues , au préjudice des Statuts de l'an- Mellieurs, aux habitans de Mazargues de vous cienlle MarCeiUe, D 'envoyer les Architeéte5 de fJ ire connoÎtre toute la juClice Ile la (ageife de la la Commune pour lever le plan de ce territoire, décition du Confeil de la Commune, en vous' &. faire un rapport préparatoire des lieux au préfentant un apperçu des motifs qui fondent Cujet des terres ci devant cultes & leur> réclamations au Cujet du droit de (af'lue Le Confeil a délibéré : 1°, 1°, incultes. 3". De donner pouvoir à la Municipalité de confulter Cur la réclamation des habitans. , après qu'elle Ce fera procurée les titres & ren ~ Ile des eaux publiques de leur territoire. Par alte d'accaCement ou d'inféodation de l'an 153 8 , le propriétaire de la ballide de Mazargues levé, & le rapport préparatoire fait, pour, la y établit I~ redeva nce de la tafque, qui eCl la 'luauieme partie de tous grains, Ile le cinquieme C onfultation rapportée & référée au Confeil, des railios, Cet aéte primordial, ainli que plulieur.s être par lui délibéré ce qu'il appartieodra, 4°, En fia .reconnoitTances générales pJffées en divers temps Ceigneme05 nécetTaires, que le plan aura éte d'autorifer la Muoicipa!ité à faire les dépenfes néceifaires pOtit conduire toutes les eaux publiques à la lontaine, de Mazargues, & d. , là dans un layoir voilin, Cette Délibération a été envoyée au Direaoir. afait 2U ci ·devant Seigneur par les habitans, forment les titres conClitutifs du droit de ta(que qu'il oppoCe à leur demande en a!fcanchilfement. Les habitans appuyent au contraire cette demande, des trois co nfidérations (uivantes, appeller M, Gante! Ils obfervenr, en premier lieu, au fuj et de l'aRe Guitton , ci-devant SeigneHr de Mazargue s, 011 primordial, qu'on ne pouvoit inféoder la terre de ne l'a point entendu conuadiétoiremenr avec le Ma zargu es, ni par con(équent y établir des droÎts pro cuse ur fondé <les habitans; & {ans doute féo daux, parce qlle celte terre a to ujours fait partie 'de DiClriét, ou 1'00 du rerrÎloire de MarCeille , lequel ell franc de Ja AJ �( 6) nature, & n'a jamais pu fupponer de fief, nl aucune ferl'ittlde. C'en· là un principe ftatutaire pour la ville de Marfeille , qui en généralement recoonu ; & il n'cft pas moins certain que le quartier de Mazargues fait panie du territoire marfcillais. On trouve daos le, regiftres de la Commune lm aae de cefli on & de défemparation faite ell' 1229 par Hugu es de Beaux & par fes enfans, en faveur de la ville de Marfeill c , de la Jurif; diaion, Domaine & S eigneurie 9u'i1s avoimt' .fur icelle (; fon terroir, pour le prix de 4600 loIs Joyaux coro nats. . La franch ife de MarfeiJ/e & de fan territoire, dont les preuves réfultent de toutes partS dans le. ancien s titres , s'étendait même jUfqll'à l'exemption de tou, droits royaux, & de toutes iml'ofitions quelconques. Cen la difpofirion littérale du Ch apitre de Paix de 12 57, paffé entre Ch arles d'Anjou, Comte de Provence, & la VIlle de Marfeille (1 ). (J ) Conctdimus t ofdtm cives Ct uniJlujitQuIII. Maffiliœ ne "ona corum quœcumque in ptrptlUum de plm lludine ugiœ pouflatis oc auc1oritau , im munes,francos& liberos, ah impojiuonîbus quihufcum(juc. ( 7 ) Des lemes patentes de '385, données par la Reine Marie, Comteffe de Provence , portent confirmation de ce tte diCpofKion du Chapitre de Paix. Ce grand privilege de franchife fut encore confirmé par tolls les Comtes des Provence , & paT leS Sénéchaux. En conféquen œ , MarCeilie fut tou ~ jours franche de taille, de fubllde & des ;rn'\lblitions du pays. Cerre exemption extraordinaire des impolitions & des droits royaux accordée à cette ville , fuŒroit f,;ule pour exclurre l'idée qu'on eût pu inféoder une panie quelconqne de fan terroir. Les anciens Confuls de Marfeille n'ont en conféquence jamais voulu reconnaître, dans les temp!; voifios de l'inféodation de la terre de Mazargues, la prétendue feigneurie, la direae & jurifdiétion du foi-difant Seigneur. On en trouve la preuve dans l'lufieurs aaes de ce temps là . Le 5 décembre '580, les Con fuIs de Mar{cille firent fOl1jmation à l'vi. de Flandns , alors propriétaire de la terre de Mazargues , d'y laiffer lignérer les habitans de Marfeille & de fa n terroir, & dépaîrre leurs trou peaux, de démolir & ab ame les fortification s <ju'il avo ir élevé autour de la btlflide de Ma{argues, comme lia nt du taroit de Marfiille , (; ftj m e al/x chargrs de cettedite V ille. A <4 �CS) ( 9 ) fortement taocé par les Confuls, de ce qu'il appelle tendue feigneurie de la' tel'fe de Mazargues, & que celle terre a roujours fait partie du lerroir les habita os de Mazargqes fts .fujas. Il y eft dit, de Marfeille. Dès-lors ene a dû participer aux en parlant de lui : entr'P"nant ordinairement d'ttahlir une moyenne & haffi jurijiiic1ion audit privileges, libertés Ma{argues, choft grandement préjudicia hie à la jurifdic1ion ordinaire du fieur Lieutenant de Marflille, pour ftre tous les hahitans de Ma{ar~ gUeJ rej[ortifJah"s aux Cours de cette Ville. Dans la Délibération du 18 décembre filÏvant, prife par le Coofeil général de la Commune, la terre de Mazargues y eft dénommée tenement & affart, 1\{ non pas fief. Dans aucun de ces alles M. de Flaifans n'y eft qualifié Seigneur de Mazargues. ' Daos des Délibérations 1\{ fommarions des 23 & 30 juillet 1581, il cft dit que M. de Flaifans laiifera jouir les habÎlans du terroir de Mazargues de tou" les droits 'lue la Ville a for icelui. panies du territoire marfeillais. :1. 0. Qua nI aux reconnoiifances générales fur Dans cette (ommation , M. de Flarrans eft li{ 1\{ francbiCes de cerre Ville, n'a pu être inféodée, non plus que les aUlres lefquelles le ci-devant Seigneur fe fonde pour {outenir fon inféodation, il faut obferver qu'elles remontent li{ s'appuyenr fur un prétendu Arrêt du ci-devanr Parlement d'Aix, qui, felon le cidevant Seigneur, a aurorifé l'établilTement de la tafque. Cet Arrêt a été récemment cherché dans il ne ~'y trouve pas, comme il confie du certificat du Greffier du Tribunal de DiftriB: d'Aix. On ne trouve pas non les regillres du Parlement, 1\{ plus la Sentence de la Séoécbauifée de Marfeille, (ur I~quelle cc prétendu Arrêt eft intervenu. Il l'on voit un lieur Boniface, en luit de là, que non feulement le ci-devant Sei- '1453, qui fe qualifioit Seigneur è:J quartier de gneur ne peut pas fe fervir de ces reconnoiifances, Mazargue s, mis en prifon faos doute à caufe de parce qu'elles manquent par leur bafe; mai, eJI {es prétentions feigneuriales fur cette terre. fuppofant même l'exiftence ' de l'Arrêt, ce feroit Il y a plus, 1\{ Tous ces alles prouveot don c évidemment un préjugé contre l'établiifement de la tafque. que les Officiers Municipaux de Marfeille n'ont Car il eft bien étrange que le ci-devant Seigneur j<lmais reconnu dans ces anciens temps la pré; ait cu befoin d'UD Arrêt pour valider fa tafque i �( 10 ) ( II ) Ile s'en foit éta)'é, au lieu de s'appuyer (ur (on' gafte & inculte-, qui eft certainement dans le lIae d'iDféodation, qlli de voit être (on meilleur cas de l'arfranchiŒement [ou, la redevance d'un cirre. Il tàUt bien qu'il ait (enti le vice de ce fimple cens, on [ent que de pauvres habitans nd dernier, puif,!u'il le laiŒe de côté pour s'autorifer d'un Arrêt. pouvoient avoir, pour s'éclairer fur léurs droits, l e~ mêmes moyens que la Commune de Marfeille • . 3°· En fUPl"ofant même la validité tam des recon· D'autre pan, la Commune d~voit s'inréreŒef . hoiŒances que Ile l'aéle d'inféodation, il fut dérogé à cette atraire, qll'on ne peur pas dire n'être â ce dernier en r 547, c'eft-à-dire, neufans après, par qu' une atraire panicllliere , dès qu'il s'agit de une foule de nouveaux aéles de bail emphytéotique, l'intérêt majeur de tOur un Canton opprimé, Si, dans lefquels le ci-devant Seigneur convenit le droit par l'effet d'une coupable ll,furpation, des droi t~ <le ta(que en un droit de cens d'un fol par canerée, fur les bo[ques & terres incultes de fa terre, Les féodaux ont été impofés fur la terre franche des habitam de Mazargues [e plaigneot de ce qu'aN une infraélion allX principes ilatutaires de l'an- préjudice de ces derniers aéles,le ci-devant Seigneur cienne MarCeille , la Commune eft-elle fans intérê t rétabli la tafque [ur ces terres qui n'étoient à cette caufe, & pouvoit-elle fe refuCer à l'examen (ujeues qu'à cens. Ainli, quaod même qn n'aur-oit pas droit d'attaquer l'aéle primordial, toujours de la belle queftion qu'elle préfente ? Ces raifons pu iŒantes ont dû déterminer le feroit-il vrai que · les habitans des porrions de . Confei l gél\éral GU 7 oélobre, d'envoyer les Archi· lerre jadis incultes, pourroiene exciper des aéles teaes de la Commune pour faire un rapport pré- conftiwtifs du' cens, pour demander, du moins paratOire des lieux, au fujet des terres ci-devant <juant à eux, l'alfranchiŒement de la taique, cultes & incultes de Mazargues, & Q Marfeillais ,li l'établiŒement de la tafque a éié de con- Mais foit pour faire des recherches dans les fu iter filr la réClamation des habitans de ce Cantoll regiftres de la Commune (ur la franchife du ter.ritoire marfeillais, foit pour faire conft..,r (ur les rouchaor le droit de taCque, Il n'y a rien à criti - lieux de la panie du terroir 'le Mazargues jadis quer à une telle délibération, On n'auroit pas même à faire valoir contr'elle des motifs d'écononlÎe. �( n ) En effet, le travail des Arçhiteéles ne coûtera rien à la ville, Ils font payés par toute la Com- concernant les eaux publiques, {ur lequel il {eroit mune, daO! les h abitam des Cantons fOnt partie; /1{ cependant toujours occupés dans Ja ville, ils encore plus étrange que l'intérêt per{onnel osar ie recrier, p'onr jamais rien fair pour les Canrons , qui con- Une {eule fontaine à Mazargues, éloignée t!a tribueor égaJement pour Jeurs falaire s, Peut - on blâmer le Confeil généraJ d'avoir vouJu faciliter village, ne donne qu'une forr petite quantité d'eau très· infuffifante pour les befoiO$ des habi- de pauvres payfan; dans des recherches qui ten- tans, C'ell à caure que dans le parterre du ci- dent il les affranchir d'un droit onéreux, /1{ dont Ja dépenfe excede Jeurs moyens, s'il fJut y em- ( '3 ) . , devant Seigneur fe trouve la prife de ces eaux, , . à- la footaine, & l'autre dans le ba!lin feigneuriaL ployer des [ExpertS, tandis que cerre opération pe coCue rien à Ja Commune! Il n'y a rien à divifée par deux canaux, dont l'uo conduit l'ean M, Gantel Guitton n'a cependant aUCun titre dire non plus pour la dépenfe à J'a urre partie qui l'amorife à parrager IX releuir ainli les eaux de la délibérarion reJarive au droit de talilue, puifqu'il ne s'agir que de chercher des écJaircitTe- publiques ;i fOA prolit. Les habirans "loicat donc foodés à demander_ que la conduite qlli mens dans Jes propres archives de la ville, /1{ de porre l'eau dans le b a!lin du ci-devant Seigneur; faire enfuite confuJrer .fur Je parti 'lue la Com- filt bouchée, afin que rOllte l'eau vint il la fon- mune doit prendre dans ce rte alfaire. En déli- taioe publique, & de Jà fût dirigée par une bérant de con Cuiter fur ce point, Je Coo(eil a· t-i1 conduire /éuterraine à un lavoir vaitin. Ils om porté pré judice à quelqu'un? Une conCultation été jufqu'à prHenl dans le cas de laver leur dl-eUe autre chofe qu'un moyen de connoîrre linge à la footaine, qui ne doit êrre d efiinée le droit 1 & ne faut - il pas lOujours revenir il qu'à fournir de l'eau pour boire & PQur abreuver demander l'auroriCarion des Corps adminifiratifs , - les animaux, Une feule petite fomai"e ne peut {uffire, on le réFere·, à un hameau dont la popu~ tion s'accroit tous Jes jours. IJ. el! julle d'y-cou-' pour commencer un procès s'il y a lieu 1 Rdle le dernier article de la délibération duire toute l'eau qui exifie daos le voilinage; ~ J �( 15 ) ( 14 ) Inême en (uppo(ant qu'elle nâqlJÎt dans le domaine e ntravée par les objeétions infidieufes , les ob(e{-. ~u ci-de,ant Seigneur, elle devroit ·être donnée fion s , & les intrigues de l'intérêt perfonnel. :,Ill public, (auf l'indemnité du premier. Mais (a (ource D'dl point là; & le refu s confiant du {leur Gantel GUittOD de fe dépanir de cette por~ion d'eau ufurpée, efi marquée, difons -le, au · coin de l'injufiice & de la d~reté. · Le Confei l , en délibérant ,toutes de BONT AMPS , Procureur fondé des habitans de Mazargues. LECLERC fils, Hommé de Loi. conduire les eaux publiques à la fontaine de Ma- ;largues, D'a donc fait qu'un aile rigoureux de jufiice, commandé d'ailleurs par fa {ollicituqe .pour un CantoD qui fait panie de la Com.mune. A ce titre, celle - ci doit fournir aul' Ir ais d' un établilfement public, devenu néce{iâire pour ce Canton. , · Telles (ont, Mellieurs, les confidératÏons im- :ponantes qui ont diété la délibération du Confeil • {ur les eaux publiques de Mazargucs, & fur le .droit de tarque impofé à [es hab itans. Nécellité i'0ur eux, d'une part; jufiice, convenance, ~ntérêt même de la Commune, de l'autre. On ~ fi bien fon, Mellieurs , qua nd on peut invoquer "uprès de vous de pareils mOtifs ; & l'on ne lIoit pas craindre de voir VOtre d~termination A MARSEILLE . de l'Imprimerie de F, BRES ION , près 1. Loge. 1791: �� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Adresse à Messieurs les Administrateurs du directoire du Département des Bouches du Rhône. Sur la Délibération du Conseil général de la Commune de Marseille, du 7 octobre 1791, relative au droit de Tasque établi à Mazargues, et à la conduite des eaux publiques de ce Canton Subject The topic of the resource Approvisionnement en eau Droit coutumier Droit administratif Source A related resource from which the described resource is derived Archives départementales des Bouches-du-Rhône (Marseille), cote epsi 4821 Publisher An entity responsible for making the resource available F. Brebion (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1791 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201846608 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/AD_EPSI-4821-Adresse-Messieurs_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. (2)-15 p. Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Archives départementales des Bouches-du-Rhône (Marseille) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/194 Description An account of the resource Contestation du droit de Tasque établi à Mazargue et décision du Conseil de Marseille d'alimenter en eau la seule fontaine publique qui dessert ce canton France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)