1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/997/RES-7822_Cour-appel_Observations-notaires.pdf 9b4d59d42e05f20be4f6f3ce1f93b2e1 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Observations pour MM. les notaires d'Aix, contre MM. Pissin et Beraud, autorisés par ordonnance à exercer la profession notariale dans la même ville Creator An entity primarily responsible for making the resource France. Cour d'appel (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône). Éditeur scientifique Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 7822 Publisher An entity responsible for making the resource available Imprimerie de Mme veuve Tavernier, rue du collège, 20, 1844 (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1844 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/235893927 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-7822_Cour-appel_Observations-notaires_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 44 p. 29 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/997 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Factum. Les notaires d'Aix. Aix. 1844 Factum. Pissin. Aix. 1844 Factum. Beraud. Aix. 1844 Abstract A summary of the resource. Factum signé à la fin : "Bayle, Pison, Aude, Blachet, Bremond, Pontier, Barthélemy, Bonnet, Alexis, notaires à Aix". - La page de départ porte la mention : "Cour royale d'Aix". - Vignette (Notes)<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/notaire-plaque.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>plaque notariale : le blason très officiel d'officier public</em></div> <br />Deux notaires installés à Aix, et dont l'un n'exerce pas, sont déboutés par un arrêt du Conseil d'État (CE) qui ne les autorise pas à exercer mais, de manière paradoxale et illégale, leur laisse la propriété de l'étude, décision qu'ils ne contestent pas alors. Vingt ans (après) plus tard, ils font appel, demandent l'annulation de l'ordonnance de 1824 et réclament à leurs "chers" collègues de l'arrondissement des indemnités pour le préjudice.<br /><br />Les autres notaires de la ville d'Aix, très solidairement, estiment que les prétentions des deux notraires sont non seulement irrecevables mais bien trop tardives. Le CE leur donne raison tout en reconnaissant le caractère injuste de la non transmissibilté de leurs études puisqu'elle leur avait été officiellement, donc légalement, accordée à l'époque par le Roi en personne (1817) : en s'appuyant sur une ordonnance de 1823 qui fixe le nombre de notaires pouvant exercer à Aix à dix, le CE formule un nouvel avis en 1843 qui confirme son ordonnance de 1824 et la suppression de deux études mais au terme de la période viagère (décès naturel des notaires).<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Plaque-notariat.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>la profession de foi des notaires : un engagement officiel</em></div> <br />Trois avis seront demandés : celui de la Chambre de Discipline des Notaires de l'arondissement qui soutient la communauté des officiers publics, avis contredit par celui du Tribunal civil d'Aix qui donne raison aux deux plaignants. Celui de la Cour royale d'Aix qui doit trancher est le plus important : le reste du document reprend toute l'argumentation que les neuf notaires de la ville lui adressent pour justifier le rejet de l'appel des deux plaignants. Une bataille juridique qui paraît surtout motivée par la demande d'indemnités formulée par les uns, les deux supposés lésés, et le refus, ô combien compréhensible, de supporter ces indemmités par les autres, les neuf confrères. Des plaidoyers, comme le rappelle leur serment, rédigés en <em>toute rigueur et impartialité</em>, cela va de soi... Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Subject The topic of the resource Factums après 1789 Jurisprudence après 1789 Description An account of the resource Pourquoi vingt ans après un arrêt du Conseil d'État les notaires d'Aix en veulent toujours autant à deux de leurs confrères. Une affaire qui a sûrement un fond juridique mais qui n'est peut-être pas totalement désintéressée... Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Aix-en-Provence. 18.. Mémoires (procédure) -- France -- Bouches-du-Rhône (France) -- 19e siècle Notaires -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle Professions libérales -- Droit -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle