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https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/807/RES-37880_Bousquet_Etude-navigation.pdf
9a0122cd489a3ae0d27fbcd93916785d
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
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Title
A name given to the resource
Etude sur la navigation le commerce et l'industrie de Marseille pendant la période quinquennale de 1850 à 1854
Subject
The topic of the resource
Économie
Commerce maritime
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Bousquet, Casimir (17..?-186.). Auteur
Sapet, Tony. Auteur
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 37880
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Ve M. Olive (Marseille)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1857
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/257270078
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-37880_Bousquet_Etude-navigation_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
374 p.
23 cm
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/807
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Marseille. 18..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Abstract
A summary of the resource.
Dédicace de l'auteur "<em>à Monsieur Norbert Bonafous, hommage affectueux</em>", signé C. Bousquet (Notes). Norbert Bonafous, écrivain du 19e connu pour ses écrits en français et en provençal, fut doyen de la Faculté des Lettres d'Aix de 1867 à 1879.<br /><br />En 1833, la Commission chargée de décerner le prix créé par le baron Félix de Beaujour l'attribue à Jules Julliany en récompense de son analyse du trafic maritime à Marseille sur une période de 5 ans, conformément au règlement du concours. Pourquoi une telle limitation ? Pour la bonne raison que l'évolution du port est telle qu'aucune analyse ne pourrait être complète si elle voulait traiter une plus longue période, 10 ans par ex. Le succès de ce prix suscita des vocations et les analyses régulières furent proposées, certaines récompensése, apportant un suivi quinquennal irremplaçable et une aide au développement économique.<br /><br />Le mémoire présenté ici s'inscrit dans cette lignée et propose une fine analyse des mouvements portuaires (statistiques des douanes), de l'activité industrielle et de toutes les questions jugées importantes pour la période de 1850 à 1854<br /><br /><br />
<div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Messageries-Maritimes.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div>
<div style="text-align: center;"><em>Les vapeurs des Messageries Maritimes - Marseille, 19e siècle</em> (1)</div>
<br />Au delà de l'évolution des importations et exportations des denrées alimentaires et des matières premières industrielles classiques (déjà largement présentées dans d'autres documents numérisés), le phénomène le plus remarquable est l'émergence de la marine à vapeur qui augmente autant les tonnages qu'elle diminue les temps de transport.<br /><br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Alexandre_Brun_messsageries_maritimes.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /><em>Un service postal rapide, sûr et régulier (affiche d'Alexandre Brun)</em></div>
<br />L'importance d'un fait en apparence anecdotique n'échappe pas à la sagacité de l'auteur : la cession au secteur privé du <em>service postal de la Méditerranée</em>, activité qui avait été confiée à l'Etat, pendant près de 15 ans (1837 -1851) et qui est cédée à la Compagnie des Messageries Maritimes (crée en 1851).<br /><br />Un nouveau monde est en train de naître : la rapidité et la concurrence des transports deviennent des enjeux économiques majeurs, à l'image de l'arrivée de paquebots transatlantiques. On comprend pourquoi Marseille se désole tant de ne pas avoir obtenu la concession de la ligne avec le Brésil, ligne que le Gouvernement français refuse alors de confier à l'industrie privée.<br /><br />
<div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Bateau_a_Vapeur_Le_France.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div>
<div style="text-align: center;"><em>Un remorqueur à vapeur remontant le Rhône de Marseille à Lyon</em></div>
<br />La transposition des succès de la marine marchande à vapeur aux transports terrestres est d'autant plus évidente que les anglais ont brillamment ouvert la voie : le chemin de fer qui relie Marseille à Avignon prendra une importance capitale lorsque il atteindra Lyon.<br /><br />L'auteur termine son analyse sur des considérations plus larges, voire assez visionnaires comme l'impact du futur canal de Suez ou encore l'évidence que le commerce en général, et Marseille en particulier en tant que plateforme d'échanges, aurait tout à gagner avec un système monétaire, de poids et de mesures, commun à toute l'Europe. Et de regretter que lMarseille n'a toujours pas d'école de commerce !<br /><br />1. Compagnie des Messageries Maritimes - in <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Messageries_maritimes" target="_blank" rel="noopener" title="Messageries maritimes"><em>Messageries maritimes</em></a>
Description
An account of the resource
Au milieu du 19e siècle, l'activité portuaire de Marseille prend une telle importance que des concours et des prix récompensent les meilleurs mémoires qui en étudient son évolution
Commerce -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle
Industrie -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle
Navigation -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle
Navigation côtière -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle
Ports -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/159/RES_20017_Jurisprudence-Cour-Aix.pdf
8e9476007ad8ec6f8bc07db073c88ab4
PDF Text
Text
20017
JURISPRUDENCE
DE LA
COUR IMPÉRIALE D' AI X
ET
DÉCISIONS NOTABLES
DU TRIBUNA L DE Cmn mllCE DE
~1.\ RSE I L L E
Concernant le droil maritime
18 11-1 855
.u
• .. - .. . ·0 .
l' t n ,,
U · GIIL ' U O
A 1X ,
\ CII I LLE ~Li" .\l n~ , L10n.I IRE Il o lTE Il ,
M.\ RSEI LLE,
"I !I'oRl e l1lalso n , •· .. e 8a lll '-Fe "r~ol
PUBS,
AIX. -
IllPRIM Ent E DE PR ÛDÎlR ' C VITALIS,
ruc Ponl Moreau ,
l. _
A . DVJI,A ND 1 LJDRAJ RE . I\ tl' Il Dr.
185718& 7
o ..t!' .
1
1 9.
�A \1O:\SIIIl'R
PO LLE - EMMANUBL ,
J'avai recueilli pour mon usage personnel quelques.
notes sur la Jurisprudence de la Cou r Impériale d'Aix .
Les éditeurs du Recueil p(!1'iodique des Arr/'ls de la
COl l1'
m'ont demandé de les leul' donner après les avoir
complétées. J'avais quelque répugnance à en treprendre
et à publier un pareil travail. li exigeait de longues
P.t fati ga ntes recherches au greffe de la Cour et dan
les recueils d'arrêls, Je m'ex posai en uitc. i on conultait mon livre. à ce qu'on le troun\! bien so uvent
inco mplet , si mème j'étai a ez heureul pour échapper
au reproche d'inexactitude, D'autres magi trais en posses ion de notes pleines d ' inlt~ rè t
SUl'
la Jurisprudellcc
de la Co ur . recueillies ùans unc longuc pratique, se
tui aient ; plus jeune , j'ui cté plu, tJml''fai rc
Ilu ' CUl ,
�et ne résistant pas au désir d'être de quelqu'utilité à mes
ABRI1v!.\T[()
confrères d'autrefois el à mes collègues d'auj ourd'hui ,
j'ai lirré à l'impression le résumé de la Jurisprudence
de la Cour Impéri ale d'A ix , de 1811 à 1856.
Co nf. civ. Mal·scill e . . .
Permettez moi , ~lo nsi eur LE PREMI ER PRÉSID ENT, de
Conf. co. Marse ill e ...
vous dédi er ce travail qui , par so n objet, sinon pal'
D. 39 . ll . <17 .. .... .. .
lui-même, esl digne de votre intérêt. J.>uisse cel acte de
J. de M. 39 . p. 193 ...
déférence pour le premier Mag istrat de la Cour, et pour
la Cour ellc--mème, le faire accepter par vous el par elle
P . 47 . 2. 475 ........
avec quelque bienl'eillance.
II M. civ. Aix...... . .
CI)n lil'mnnl un j ugement clu 11'1
bunn l civ il dc lIIal·seille.
co nfir mant un jugement du. tribu ·
nal de conll11 el'CC dc llfarseill e.
rec ueil p6riodiq ue de M. Dall oz,
an née 1839, 2' pa rtie, page 47 .
journ al de j ul'ispr udence de Marseill e, (Girod et Cluriond), nnnée
1839 , page 193 .
j oul'llal du palais, année 1847 ~.
. page 4i5.
'
pal'ue,
l'éforman t un jugemen t du lri bunnl civil d'Aix .
Réf. co. Aix.. ...... .
Agréez,
Il . A . 2 1. p. 156 .....
)I ONSIEU R
LE PR E.\It ER PnllsID ENT ,
S.- v. 22. 2. 306 .....
S .- v .
l'ex pression de mes sentimen ts lIe rcs pecl ueux dél'Oùment.
., t H ,\ U D . "IHU1O .
C.
n. 6. 2. 39 0.
réforlllnnt un j ugemen t du tribuna l de commerce d'Aix.
recuei l d e~ arrets de la cou r d'Aix,
annee 182 1, page 156.
recuei l de Si,·el'. conti nue pa r de
Vi lleneuve , annee 1822, 2' partIe, pa Sc 306.
recuei l de Sirey, con tinue pa r de
Villeneu \·e. co ll ecti on no ul'elle 6' l'olumc, " partie, pa ge 390.
Lorsque la date de la décision e51 suivie de ces mots ' Trib .
de Marseille, cela in dique que la décision ci tée tlma ne du tri bun al de co mm erce de lIIarsei ll e; dans tous les nutrcs ca' il
s':Igit d'arrêts rendus pal' la cour d ·Ai . .
Tous les arrêts 11 ln suite desquels ne se trouvent pas l'indi cati on des recueil s ou il s so nt ra pportés sont inéd its .
�JURISP RUDENCE~-:-..
DE LA
COUR IMPERIALE D'AIX.
A
AnORD.\.GE. -
Ya)'ez ASSU RANCES '''''''TIl' ES, AV"" 'E ,
c .U } 11'.\1 Nt::.
1. Navigation fluviale. - - Dom mages . -- Competence.
L'ar: lio ll en ré paration dl! dommage CIlII sé pal' Uli aho,'clagc,
SUl' uo neu"e o u un e l'i , iè,'C, est de la cO lllpélence du lribunal civ il e l nOn ùu tribunal de co mm erce ,
16 juin 18 '.l , Paltu'e c. P,·al. l'l' I'. co. t,·lc' n. A. 46, p.
196. J . de \f. I,Cp. 2ï .. . S.-V. 42.2.148 .0.42.2.161 ,
P. 41. 2. J 05.
ABSE \T.
En vo i e1l possession des biells. I l es l nécessa il'e ' lue
l \ I I(~ l'ili c l ' p/'é:,o ll1ptir, quoique d1aillcul'S il délicnuc 1 s biens
de l'llbscnl ::l U monwn t 011 Pnbscnce l'~ l cl édnrpc, ai Lobl rnu
du ll'ibun::. 1 l'e nvoi en p osSCSS iO ll Pl'o\, j oil'(', p OUl' (lu e Ph ~
l'ilicl' institu t! puisse dr lllanc!C'l' lui- llIÛI1I (' ~o n c II\'oi Cil possess io n , pl P I I(~ l'iLÎ el' tes LlIllcnlnil'C doit a lOl'S IOl'mel' la dcTllnndc d'envo i en posscss ion pl'o\ iso il'c rO llt l'c l'Iuh'i ticl'
pl'ésomp tif.
S ju illet 18 07 , Cal'la"an S.-V. 8.2 . 50.
ABSTENTION DE JUGES.
1. CO l1l7Jétence . - lienvoi. L Ol'squ'il la suite d
l'abstention de plusieul's juges, un ll'ibuna llic peul sr composer,
c'e l :i la Co ur du l'essa r t à Jésigll CT un ~ lIll'C tl'ibun al d'arrondissement qui devl'a conllaHI'C de 1 \'lfr~lil'(' ,
24 mal's 181'2, jll'opl'i éLa.il'esdes roul'S banau x de C.. stcllnn nf' ,
5 juill 1816, Dada)' .
2 . /llo/ifs d'abstention. I~(·s juges d" \';o Ul leul' minist"'·c
aux p l a iù e ul's~ ne peuvent s',tlJslcnil' 'lu e dnllS les cas Pl'é"llS
P;lI' la loi; rt 10l'sque hors de ces ras iL., St' SO llt flUSl c LllI S, la
CO Ul' , S<lÎ sÎC" d 'un e d(,!TInnd<'
Cil
l'(' lwoi
dl ·":t lll
1111
tlu lr C' Il'Î-
�ACQULESCEl\1ENT .
ACQULESCEMENT.
bunal doit ordonner que les premicl's juges seront l'c!isai sis
de la 'connaissance de l'a{fa il'C .
19 août 1812, nonx.
.. .
.
3. La qualité d'habitaLlt et dc propnclall'e n est pas un
matir légal d'auslelltion pOUl' Ic jugc IOl'SCIU Cle pl'ocès qUI lui
rst soulllis peul int é resser la co mmune.
19 aOllt 181 2, Houx .
. .
r... U Il lU
. o"c u e I)Cu t s':lb~t e ll;l'na
l'ce qu'il es t :\ClIl1Jll lst r al cu l'
I~
•
, "
.
r
des hos pi ccs ~ si ces établisse me nts n'o l:ll , qU'lln m le re l IDe 1l'cet RU 'Procès, ct ne sont pas en qutd'le.
19 août 1812, Houx.
5. "lais une
COlll'
1>lusicllI's de ses
a déclaré justement s'ahstenir lorsque
mCl.ubl'cs
sont tl il'CC l~m(:lI lcl~3agés à la so-
lution du ]J,'ocès, o,u p<II'cnls d'a~ ll'(,s IntCI'C'sses .
14 mai 1839, l 'aHet c. syndi CS Loubon.
\ CIfATS ET YE~TE S . - Yoycz . Y I:~T" et Y""TI: "I:
~1 \R C II A~n1SCS.
.\B S DE CONFL\~CE .
1. Camctères du délit . La rélention seule de l'obj et confié à 1111 mandala;re, sa ns intention fr aucl1l1cus(' , II C constitue
pas le délit ,l'. bus de conGan ce .
.
1G nov. 1804, ch. cor. Brunet, réf. cor . MaI'sc dle ,
H. A. 56, p. 19.
2. Preuves . Le juge cO ITPcliollllcll'f'slc soumi s po ur la
l'cchcl' chc ct la cons tal<lLio ndc la co nvention aux l'(\glcs prescrites en mali~' I'(' ci,·ilc, ct p:lr suite s'il s'ng:il d\mc so mm e
SUP l','icure à l ~ O rr .. e l qu'il n'y aiL ni preuve pal' écrit ,
ni :weu du préve nu, il ne peut r N'O lH'i r à ln preuve testimonia le.
16 nov. 18 54, ch. cor . Bmnet, ,.,,[. CO". Marseille.
R. A. 56, p. 19 .
CQ UIESCE~1ENT.
1. Autorisation tfester w justice . -Declinatoi,.e . La
femme qui acq uiesce à Ja décisio n qui ]'aulOl';se à es ter e n
justice ne "enonce pas par- I,'I, au droi t de décliner la juridiction du tl'ibunal qu i a stalué SU I' l' autor isa tion.
j août 1813. Icard c. Mongins, R. A. 13 p . 349.
2. Avoue. - Desaveu. Lorsque J'avoué d'noe part ie a
•
3
a t(l ui ~S{;è a un jugemen t qlli a ol'dollll t! ulle e\. pcl'lise, t'c lle
p<lI'lic ne pC' ul Înlcl'jf' tCI' appel qll'CII désil\o unnl l'offi cie"
IIlÎnislél'iel qu'cl ic <t,'ai l invest i 0(' sa co nfiance.
U juin 182:;. Ikynouarcl , S.-\ . c. n. 8. 2. 89 .
3. J ugé tou tefois (Jlle Pn\'oué ù nlO ills (111'ill1 '[I ;1 LIll pouvo i .. spéei;ll de Sil p 3 1'lic csl sans qu:dité- p Ou r' :l qUÎ CSCC l' ;1
un j u ~(! nlCnl déû nilif, tIlle d ès 101's SO li CO II CQ III'S il P('~t=cu1iOIl de cr jll g'C IlI f' lll ne peut être opposé i\ ce lle partie
CQ nllllC cons tiluilnt u n aCCjui('sc Il)('nl (jlli la l'I~ n (h'nit n on
)'ccc"ab lc; c l ju gé spécia lc n'cnt que PacqtüCSCCIll Clll à tin juge m f' lIt Ou al'rêt Il C peul résult el' du payeme nt des Crais pal'
un avoué , qu e s'il il Uil p ouvoir spéci:d.
23 jui ll et 1833 . Fresquet c. lengin ( 1).
4. CaJ'acl~/'es, S'en l'appo rter :\ jusli ce, c'est co nt es te)'
c l non acquiesce!', de sorl e que' ln déclaralion faitc pnr
l':l ppclallt Cil (':-f llse d'appel qu'i l déclal'(' s'ell l'app l'lei' ~
justicc, n\.' lIlprc lre pas la COti!' d'appl'4!cÎr l' le mL- I'ilc cl la
JlocÎs ion des l'l'cmiC','s jug'ps ,
19 n\'I'il 1 S 1 ~ , Guis c. Bel'nard , conr. ci\!. Dl'agu ignan ,
S. ('aracl';"es. - .-Ippel incident . La 1':"'lie 'lui sllr
Pappel Je SOli ad "c l'!)ail 'L' a co ncl u pUl'emenl ct si mp lement
;'1 ln co n (iI'lllaLÎon du juge menl , n acquiescé à cr jugemenl el
Il't'st pl us receva ble il l'clevel' <lpprl in cid cnt ;\ la ban c de
PUll f' des dispos ilions Je cc ju ge menl.
1'7 déc, 1 8~ .'j.. Al'I'osants des co ndami)l C's à ll:lI'jo ls .
G. COHl/nUII C . La CO mlllUli e autol'i sé" il plaider, qui Ill"
contes te pas Ul\ d l'oi l l' Il pl'emii'I'{' in stanc(', a ;lcqu icscé SUI'
cc poinl , pm' un co ntral jlld icj ~l i l'c co ntl'(, 1l'(Ju cl elle ne peut
l'cvl' l1il' cn appC'1.
11 aOllt 18,,8. Com. de Montilleya n c. Layet .
Demande entérin ee.- Appel . - (,.m·eL·obi/ile. Yoy .
"n appel. nO G2.
Emprisonnemenl . - ir ul/ilés. Yoy, , 0 Co n l l'~t iJlt (' p:w
co rps, nO 1.
7. Elmnger. - Caulio1l jltdirolltlll solci. - f1éSN.·es.
Est no n t'cc(' \'ahlc l'appel d'llIl jll ge lll C' lIt qui l'rjPlI<- IIIH' d(-'-
(1)
Sur pourvoi l'r.jet du 18 mars 1S3j, S.' V. 38.
.83 P. 38., . 3 , 3.
1.
80 3 D. 38.
1.
�ACQUlESCEMEVT.
ACQUIESCElIIENT.
maude cn dalion de la cau lion judicatwlI so/"i fOl'mée
contrc un é lrou ....el' 10rsq1l'o n a acqui escé en plaidallLau fond.
o ,
l ' ll' UII'C
' 1'C O'Cl (1e ce l ac
Des réscn "es générales
n'o iL pu (c
quics("CUlcnL
,.
27 jall'" 1851. D e'H" c . min. des aO. éll·ang. des Deux
Siciles. conf civ. ' Tarseill e .
8. E.cécution . - Ex pertise. Lorsqu' un ju ~e m ent a ordonné que par un expert-arbitre, il SCI':l il . p~'océd é Il I~ vé J'l {icaliou d(:'~ COlnptt's de denx padi es c n Olstmguanl (ll "cl'~cS
p~l'i odes p endant lescluclles la 'jualiLé de l' ullc des 'p~rlles
a changé, e l ([Uc c~lte distillclion, .p C~l ~trc co~s,de l: ee ,Cil
fave lu' du dé rcndeUl' co mme u n pre juge cl CSCC pLIOIlS ele vecs
1J31' lui. si les' parties , bien q llC' cc jugem e nt l~':lit pas été
si !!11i fié co mparaissent de vant r cx llcrl, y rOUl'lll SS nl le urs
~
,
1 d"
cl
oÙsCl',"alions 1 l' une d'elles nc lJc ul IJas après e cp~ l u
l'apport cl di\"cl's r envois ù l'audi ence., nppclcr de ce Ju getu ent,
~O m ai 18, 4. Fabre r . P ille!.
9. Exécution. -
Jlujemen f execn/oire pal' pl'O vision.
Lorsqu' un juge ment est e'\.éculoil'{' pal' provi sio n , il fau.t
l"'oUl' 'lue l 'acqu Ît,'scem c nl rende l'a ppe l no n l'ccryallr , qu' Ji
s oit l e llcm eHl fOl'mel qu 'o it lie pui sse d o ule r d e Pinlcnlion
Oll a élé b p C\ rli c co n·l amu t"e dl' s'y SO lllne U ,I'C,
30 juillel1 8 1 ï. Puy c . D'· I·vic ux.
10. ExecutiO/l. - Jllgellle1ltexeclltoire pal' !l,·ouision.
A.insi il a'y a rC\s fJcquÎC's<':L'l1lc nt ;\ 1l1\ juge mcnt , pal' cela
se ul que la pal'lit' condaOtlltc J'a exécuté ; lo rsqu e cc ju gcme nl cs l exéculoire par provisio n nOll obslaul appel à p e ine
Ù<' d o mmagt~s- in lé.rêls pal: c haque JOUi' de l'el:1\'d,
19 fév . 18:'9 . Cam p. d'éclairage au gaz c . Meyer.
A.
46 . p. 52 , 1'. 49 1. 4ï O.
3 1 mars 18'iG. Mille c . Comp . d'éclairage all gaz . H. A.
46 1'.61.
n.
E.~éculion. -
Jugement ex éclIloire pa,. p,·ouision. locataire. Yo)' . in(rà n O L.
Exécution. - Jugement d'lIll fl "ibu1lal de fommel·ce.
- lncompétence.- Défense an f ond. - Appel. - Fin
de non-recevoÎ'l·. Va)'. Appel nO GO .
11. Execution . - Jugement interloculoire . On p eut
2} Jpelcl', apl'és SOlI f'x éc ution , d'ul! juge ment in tC'l' loClllo il'c,
1 :; 1.....
r·,v. 1 83 "_~ .·~
J.1.laul'C1 C. J.o li! ,cl ail. 'f i Il,:"ln1S 1]) "'1',(1iona 1c ,
lS ,'1 9'""' , p. 1':J 3 •
12 . E.r:érulioll ]1"I'Iielle. On l'cul .",,'cuLel' une ri es di , J
~ os ilioll s ',l' li n juge ment el St' l'é~(' n l' l' , l'al' d es }ll'o tcslfl-
lio n s . la fa culté d'Appele,' d e ... Qutt'PS di s posillouS a uxque lles
011 ne donn e pas son conscnleml'Ilt.
G Illars [ 8 13. Dumas c . MaUl'i sie l·.
E.r:ecution. Procéd,u·e. - NnUites cOlwel'tes. ,,'
n O 9 el c'( pe rLi se 11 ° 13 ,
13. E.r:ecution. - S olnl/l,ation d'assistel' Ù la prestation
c ll quê l(' ,
~e se }'~ne nf. J:ol·squ' u.n e parti e a fttil sib"iflCr un juge me nt
n aVOl1 e a" ec l'CSeL'Ve d cn app clc l' , ct que SUI' ce lt e sÎl"/ niG-
cation l'intim é ,a so mlU~ J'av o ué d es a pl'clallls d'a.l,sis ~e l' à
une (l l°C' tali o n dc Sf.' l'me nt à b (lllC'I!C il était so umis, ces acles
nf' p e uv e nt ê ll'c co nsidérés co mUl e lUi nC(lui c~cc lllc ul l'e ndallt
l'appel ilTece, abl e.
5 aoûl 18 2j. 1'''5calon c . P"calon, [\ . .\. 2:; . 26 p. 128.
14. rI1A ivÎ>'ibiii/é. - Tri bll na l incolI/ péten!. Lorsque
rtll'lni plll .. je ul's pa 'lies délt'IHll'I'c,S('S sulido.ire .. , PUlle <-Pelles
p a l' s uilr d'acquic ce me nt O lt d'acco rd ... p<h sés d l' bo nn e foi,
s'.esl sO ll l~'li se il la j~ll'itl ic li o n d\m lribunal ÎlI comp(' le nl, ra~1. 0 ne /Orl , ~cs cO- lI1té l'essés so nt I C' lIl\':) d'y pro éd r , si l'obJcl Ut' la conlesl<'llio l1 c~ L intlivisiGlc .
" b a"l'i l ,1 8~_3.
he c. COllI !' , ,les bnl. il val" conf. ci,' .
ln r"scoli. S. -V. 34,. 2. 30'. D. 34. 2 . 22 .
Ij. Loca/aire. - Deyllel'pissemen!. Le localaire 'jui ,
(.' O ll da rn lH~ à dl'ollCI' !)i L' , déllll- lI<lg(' ~ nt' la ~ i nll i (i ca li o n du jl1g<'Int' Il l t',\pc ul oi l'e pal' pI'O\' ision, c l décl.H·c il l' hui ssie r c hill'gé
(le l'(''\c:c utio n (pt' il l'l' H Oll Ce il lI'o uhl l'\' h· proprié taire dans
la libl'c ;ouÎ;:,sa ncr de sa 1111 10;;U 11 , IÙ..•.. t ph lS I....:CC\ :lblc à ap-
no.
p clt'l" ap l'('s cd a('CJ lI il'~c(' m cnl,
G lIlai 1S (1 . Hou, c. Sallso n. H. .\ . 4 J , p. 28 1.
. 1G. ilIal/'lll/ail'e . - _1/'IlIal(,lIl'.- ('/l/,ifaine . L'appel
mt e l'j ('lé pal'
U tl
cn pitaillC', pOll l'~ lIil ('s et d i l i~c l\ cl'S dl'
)';11' -
dll 11tI ' il'<:', c!> t l'l'cc'\'a hl l' alo rs 11 11"'1111' 11lit' Il.' jUgl' IlIPII l
:l m':1it t"lé ( '\.I~c lllé pal' 1'<l I 'Ill~Ill'U l' d Olllle 11 01\ 1 fi gm 't'I'nit dans
l'('x pl oi t , J'a('qll ics('(' lIle ul d l' cC' dl' l'lI ie l' II(' sa m'ai l ê tre 01'P OS(~ a il ('<t pitai nc II I fai re obstadt., ù so n appt::l.
':l av ril 18 '. G, \3el'll'and r . Crasso lLS, H. A. 46 , l" ï ~, J.
llHl ll' lU'
d,· NI. 4G , p . ':lOi .
�ACQ ClESCENlE TT.
\ CTE AUT Jl ENT IQ E.
.
" 0Y,'Tl:
. fi'
11/ lItellI'S.
J'a, n ,"1'>
-_.
1 ï. Payement des dépens.- "JsslirclI/·s. Lcs aSSUl'Clll;S
qui CO 'Hl am ll ~s Pl'O\tisoil'eIlH.'lll au pélyt' Ilwnl dC' la ,pe l'le, depCIlS ,'é:o,cn t~S, pa,vent crs dt-['('llS PU\'t'IY\('lll el. S l m l:kl~l: nL
ACQ ITTE'ŒNT.
1. DOl/llllages - inlért!ts. L a ('ou ,' d'a"i,,'s pelll apl'ès
Pacq lLiu('rn('llt de l'acc usé , adju~f'" des dornlll i1p;('s- illtt~ rêls à 13
sans y êtrr' coutraints, rendl'nt IC'tll' cOlulam ll al lo l1 o eCi ulll vC
et il';·I.hocahlc.
3 juill I Sta, A". c. Picciollo. n. A. .'.0, p. 28 1. J. de
i\l. il, p. B, S.-Y. H. 2. 59 1. D. '.2.2.99.
' , . 0)' . SIIJl/II,
.' Il '·9_ e1 3 •
·
Payelllent (es
. -. j
voue.
1 depens
18. Payement des dépens. - O[Ji·('s. L'om·c dl' p'y"r
les frai s ct dépens avec invÎtatioll de slIspe ndl'e lontes II Qlly cll es pOUl'sui tes, n'est pél~ uo acquicst'I'menl sufli sa nl p Otll'
rcndrc l'appel 11 011 l'cce\':tb lc~ SUl't o ut si 1'0 0'1'(' n'a pas été
acceptée. Elle doit, daus ce cas, êt l'(, l'('gnrdél' l'I)mmc Hon
avenlle.
30 juillet 18lï, Puy c. D enieu,
19. Payement des depens. -
d
;' IIII'<'S .
Reserves .
P" I'II,i
les actes
tPacquiescement il n*(,11 est pas Ù<' plu s ("Pl'l\s fill e )(' paiement vo lonlaire des dépens, s m'lo lll IOl'squ'il es t rai l i1nll1 t
toule jlOUI·sl1ites. L es r éSC t,\,CS cO Il <,;urs Cil l e l'Ill es gé né rau x
qui accompagnent cc payemen t li e pe un'nt sau, cg<1rdCI' le
droil d'appel.
6 aoûl 1828, Goiran c . GOUl·cl.
20. Sépamtion de C01·pS . 011 1"'Ill " oIable,"r ll l :lcquies.
CC l' ,\ un jusempn t (lui pronoll ce HI\l' ~é p, lI 'a li O Il de CO l'p s.
Dès lors un pareil accruiesccmc nll*en d l'nppcl non l'C'c(',·nh lc.
14 déc. 1837, Gas c. Icard , S .-V. 38. 2.290 (1) .
21. Sign ification de jugemeld . La s i ~ niGcalion d'un jugement sans prolesta tio n ni résen Tes CO lTIl'OI'lc de la pm't de
celui qui signi6e uo acquiescemen t dont il ne p e ut ê tl'e
l'C-
lové quc pa,' l'appel de sou advel'sail'e.
8 juillet 1818. Debrais c . Blan c, 1\. A. 19 , p. 350 .
25 mal'S 1852 . C loamski c. Yi gnes .
22. Signification de jugement. - Mineu r. CeUe déchéance' ne saUJ'a it ê tre appliquée au minc ur dont le tuleur
a signiGé ainsi la décision dcs pl'cmic l'S juges, sans l c conCOUtS o u le conscnte ment du subl'ogé tute ur.
2 5 ona!'s 18 5_. Chamski c. Vigil es .
( 1) Sur pourvoi arrêt de reje t du
D. 38. ,.263. P. 40.2.434.
'l I
aoû t J838, S,-V. 38, 1.688.
i
pari Îe ci, il e, ~I\ cc pl'i\ ilége SUl' If'!'\ SOntIlH'S d(~pùs(-('s au g-\'(' nl~ ,
17 déc. 1822. C. d'nss. des B.-du-Rlo illle . n. A. 23, p.
~2 ,
ACTE AmIIJ'< [STIUTIF . -
\'0)"7.
CO "l' éT"NG~ Ail 11 _
i\ I S'I' H\l'IYC.
ACTE AUT1Œ:'YfIQUE.
1. DoL etfrallde. -Fall.T: incident .-l'I'euve . La l'l'CUVe
testim oll iale ct Jcs pl'l-sornptiulls so ut adll1issibles conll'C
l e co ntc ull d'un acte m ~ mc aut llcllLÎqu r, IOL'sq ue cet acte csL
allaqué p OU l' ca use de dol, de ft'aude 011 de , inmlaLioo. Il
n'est pas nécessa irc , en cc cas, pOUl' JC~I I ' u il'(, la foi duc à
Pac te) de ]j\'t' ndl'c la ,oie de l'ill.!ic ,·iplioll l' II f.1UX,
21 fév . 1 832, Dig ne c. Leméc,l'éf'. ci,. Digne Y. in/ni
n' 10·. (1)
2. Fau x incident. POUl·làirc tomber LIli acle auLl,e ntiquc
SHI' 1(' lnoti" que l'une des p Ol' Li es esl lili t:ll'c ilnagi nai l'(' so us
le Ul<lsque de laquelle a agi le uotail'<' , il raut s' insc l'ire cn
(au x .
22 avri l 1841, D e rau-'- c. It ousset. L'U llr. ci,' . M an ei llc,
n. A. 41, l" 253.
Faux incident . V. in.fdt, n' 4 .
j<
à/lx ùtcidenl . Faux in ci dc llt
civi l ,
Inscription. -
Admissibilité . Y.
nO 1.
3. Légalisation. - "Jetes lLu[ariés. " La léga lis" li"n d,·s
"c tes lI o lal'it!s, pl'escrite 1'31' r~ll·ticl<: 2R dc la loi du 25
«( ventôse an XI. ue fait poi nt p:1I' li(' dl' /(' UL' Jl)l'lIlldt' e:-..c.:« c uto il'l', t.~t n'pst pas ortlullu (.(' ;', peillt, d(' nullité d<:'s is niGealio ns lilill's sans ce préalab le. Lt'w' "bsl'lIct, dOlllw
It se ulement h la pel'sonnc altaq uét, ('U v('l'lu d'un ;Jcte authenliqur, hOJ'sdu dt!pal'lcnlt'nt dl' 1 ;11'~sid(, lI c(' du notaire,
fi
le dl'oi t de co ulester la sin cél'ilé dt! la s i ~a tlll'" d~' J'n . p(~
« dition, ju')q u'à l'a cco rnplisr;;(' ment dl' cal""tol'mol'lé. f,
H
I(
f(
r.
ln,,'S 181.9, Guyardic!' C. J' Utès.
4. Simu.lation. - F'au.r: incidenl.
(,) Pourvoi "cjc l , 4 ré,'. , S3S.S.'V, 36.
1.
L t's jllgrs pClI\ (' nL
S3v. 0 .36.
,4,·
�A.CTE DE COMMERCE.
Il
d~clarer fausses et s imul~es, même à l'~gal'd des parties CO ~~
tractanles, les é nonciations d'uu acte 3nlllf' lIli quc, s,a ns qu Il
soi t nécessaire de l'eeow·il" à l'inscrip tion de faux, SI la fausseté de ces é nonciations l elU' p al':ül résu ll e r des circonstan-
ces de la cause . Spécialement la déclal'ali on fai le daus un ac tc
notarié, par un remplaçant, au prout d'lIH e ntl'cpl'c neur de
rempbcement , qu'il a touché le pl'ix de son ,:e mplaceuleut ,
peut êll'e déclarée si ,~ol ée , s'il l'ésulte d ~s c lI'c~ n~ ta n ('es de
fails l'cconnus pal' les Juges, que Je pl'I ~ n a pas elc payé.
2 Jë,·. 1832, L emée c. Digne. S.-v . 33.2 . 29 . D. 32 .
2. 1ï1. (1)
ACTE DE COMMERCE. -
Voyez COM lII S. CONTRA INTE
I)AR CORPS .. TRIB UNAUX DE CO~DI ERCE, Y t-:NTE DE M.\ HC II ANO ISES .
1. ".Jetions des compagnies desche7llins de/el'. Pl'endl'e
des actions dans une cn tr prise qui il pOUl' hut la construction el l'exploiL.'llion d'lil chem in de f('r. es l fa il'p ;lc le de
comm('rcc .
28 juillet 1848, Gautier c. Audibnl.
Gauliel' c. Aud l'ic.
Gau lier c. Mon gis Ibmcl.
Agent dugo!lve1'1lement . Y . Con tl'ain te pal' corps, n ' 1.
AssLL1'ances te1'restres. V. AS SUl'it Il Cl'S
2. Au/cm'. - Ouvrage l-itlémiJ'e . -
nO 1.
I mpl·l1Jlew·. L e
l (,lTCS ll'CS,
lrai té passé par un auteue avec un iJl'lpl'il1w ul' , pour l'im press ion J'un 0 11 vl'age lillérail'C, n(' COlthlÎlu l' p:lS lIlI <tc te de:'
commerce, cl Pimpri mcuJ' nc peut c il cl' , v ow' Pexéc lltÎ 0 J1. de
ce ll'ailé, l'aut eur dc\'mlt le tribunal de CO lnlll e r ce,
28 a \'J'i 1 133 7 , Michel r . Ga l',.i n , l'éf. co . D,·agu igoaD.
J. de M. 36 . 37, 1'.329, P. 37.2 . 14'1.
3. Bouche/'. Les ac tes ,]u'un illd i\'idll f:l it en ql w1ilé de
bouche,· sont drs actes de commel'ce qui le re ndcnt jll.ticiable des lribuuaux de comnl{'I'Cc .
15 jan\'. 1 82~ , Petit. S.-Y. c. n. 8.2. 9. D. 25 . 2. 223.
Caissier de Ifuldil·e. Y. Con ll'ainld l'al' cO'·p'.
4~1 Ca1~~ Bien qu'on oc sO Ît. l)as considé l'é comme
négOCiant sUI' l
plnce, on f:tÎt a",Ic"'d~~llllel'CC si on spé-
( Il Rej ' tcl"
q rcv.1 836.S.-V.36.
J.
859 D. 36. 1. ,4, .
A.CTE DE COmlE l{CE.
Cilie ,u\, les lrénéGces ùe lous les joUl's pUI' l'apport à Uli fait
illdust r ie l.
31 mai 185 1, Jullien c . Bertram1, co nr. co . .\.i , .
C01llmis. Y . Commis.
Courtier. Y . Courtier.
:; . Dépect.es. - Transport. L't',lll·'· I".i," de tI'OIlSpOI'l
de (:lé p~c h cs, pow' comple du go uvernemen l , Ile peul ê tre
co nsidérée comme une cntl'cp ri s(' cO llllUel'ciale,
31 janviel' 1844, c1' Ol'ci~ l'es ('. RO'lue)'Jall , réf. co. AI'les, R. A. 44, p. 85.
Effets de commerce . - Souscn:}Jtion. V. Effets d , CO Illmel'cc.
G. Entreprise de fournitures. - O"vriel's. L 'achat cle
f(ll ll 'nilUl'C'S pal' des cheCs OU \ "ÎI'I'S poul' les l'l'\'cndl'e à des
o uvri er s. co nstitu e. un acte de COlllll1el'C(',
5 ma;'s J 82,. Roux t. G iJJes.
7. Entreprise de fOl/mit ul'es. - Travaux pnblics . 11 en
('s l de' mt"In(' {(('s ilclmls c!p (ow'nilurcs failes pal' drs c nll'('pl'cn('w's d(' tl'OVou:\: publics,
,Même [l 1'I'ê l.
1117171ellbles . - Achat et F en/e. V. So iélé.
ponds de Co. Y. inl','''' n" 1G.
8. Fabricant. - Contre-mai/re. - Tl'aite. - Compétence, Ull ll'<tité , c otre UlL pro priéta ire d'une fabl'illuc de
mrubl('s c L Ull co ntl'e-m<,hrc, l'51 un ocLr de comme rce de la
COl11 p~ lC Il Ce du lI,juun;) 1 de CO IIIIIWl'r(', s' il, n'y a pi'l S de' conse il de prucPhonmH's (l ons b Incï:l li lt- ,
,
11 jui n J 340. O" COI'Y c. Euzi'·· I·r. C~IIr. co. Mnl'sedl(' ,
IL '\. .40, p. 302. J. ù~ , 1. .W l" 2,8. P. 40. 2. G9.
9. l ocation. - ilfil1e ,fa/'gile. L'<"1, loitn ti on pOl' un ouv.' j(, )' ... qui Oll lou e Il' lt'1'I'aÎn el Iii 1."Htjt\,"~· pl't'JlIit",I'l' d'tll:.e
min e (.Pill'gi l ('~ a\'cc J;)tfll('lI r c{->l OU\ 1'1('1' !;Ill de", lut les qUll
reve nd. co n 'i lillH' ;i SO li (~ff;ll'd lin ac l (' (h, rOIl1Il I(' I'CC' ,
3 1 mai 185 1, Jullie ..o c. B(,l'trand , COli.J' co, ~,\.I.X,
10, l~ocati(JJI, - T on lll:'au.l'. 1...:1 10(';-lIioli de tonneaux
0 11 fOll dJ'(,s pal' 1111 proprÎl-laÎI'(' il LIli Ilé~ocialll ~ 11(' t'?llstiluc
pa s pal' clle-même un M' Ir de l'OI11I1H l 'I'l'~ :luAnd meJ11c, ces
roudl'es "'ll'3icnt ('I lsuite' srn i il Il lit' opéra tio n COll1nlcl'c l il l<, -
�\ CTE DE COMME HCE.
10
Celte location, à l'égard ÙU pl'op"iélall'C, es t un acte
ln
\ CTE l\ESPECTliE U\:.
pUl'C -
nt civil.
8 janv. 1820 , Marlin c . Bonseco Ul', conr. !\fars.c ill.e .
Il. Maison de sanlé . - nil·,'cle",. . L a professlO u de
dircc U.' Ul' d'une m aiso n dl' sa lll (~ , n'emporle ]lJ S la q'ualité
de né..:ucianl , bie n qu'iI s'agissc d'lIc hat de meubl es c t comc:,Libles ponl' la co nsommnlio n de l'établissement , et non
p our les besoi ns de la f.mill(· dn dircc leUl·.
10
l Sn, Bem ard
Lamberly, réf. co. Ta,·ascon .
12. pensionnai . Il cn es l de même de la p "ofcss ioll de
m,,',
c.
direc teur d'un pensionnat.
;\lêD1c arrêt.
13. Usine. -
Réparations. Le propriélaire d'une usine
n'est vas ju.:; ticiable des Ll'ibunaux: de commel'ce, Ù raison des
)'é paralio lls qu'il fail tài l'e à so n usine I)at' un ouvrier, alors
même que Pex ploi lati on de ce lte usine pourrait le fai re considérer comme négocian t.
9 mars 1827 , l\!aul'I'"n , S.-Y. ~S . 2. 15. D. 28.2.54.
rente.- Charge decoU7·tier. V. COU l'lie,'.
11
3 1 j"ill"1 1849, Vc,·d c . Bosson, co nf. sl1,· I" J"I' poinl
el r" f. S Ul' le 2,1. co. Ma,·seill ,· .
17 . r en le .- flolel garni . L'arhat el la "r" Ir d'un hôlel
g<lI'lli (.'o ll stÎlu('nl un ark de CO mln {' I'C<'\ al or~ m êll i r que J'ar hc !{' ur 11 (.' ~rl';) il pas cO lIIlll l'rçanl au mome lll du ('Qlll l'a t.
l S jan, . .l S n , CllalallCl',i , con l'. co. ,\[al·,,· ilk. J. dr \T.
4ï , p. 80.
18. ' ·cJ/le .-lII acAines bl'evefées, La
a PP;l!'(' i15 (' l
Urn aclc d e
procédés
I..'OlH ; Cl'tlfll'll Ut H '
, c nll ' clt' llI i1d tin ('s,
indllsll'i(· brC'vd é(.', esl
CO Ill I1H'I'Ce .
16 fév . 183 7, l'lory c. Deroslle, co nf. ro . ~L,,·S(·i nc. J.
dell T. 36-3ï 7. p. 146.
19. f/ente .-p/w.rmacie. L'ac hat d'ull e pllêll'1l13eic COnSlit1le Ull ac tc dc CO OIIl1 l' I'C(" et 1(' médeci n qui stipu le dans
Pacle d'acl,al, comm e agissallt co njoi nteme llt cl solidaircnu:'lll
;'1\'('(" l'n<.:h e Leul'~ fait égt.leownl tilt nclc dt' commcrce' .
12 1l1ar, JSiï, Fl eury c . .Bolll",1. co "r. co. M,,,.,..illr .
20. r ell.te. -tabac. - lIIal'clw/ldise II/ Qnopolisée. L,.
ll'all e e nll'(, p:l l'l i(:uli r ,'s (PUll e 1l1:lI'C hrlJldis('
dont
/e
gO l1\'Cl 'II I '-
14. r e11te. - Cheval. L e mal'ct.a"d de chevaux qui vend
un cheval à un pro pl'ié tail'e no n négociant, es t , ft raison de
ment (1 / (' mOll opole dc la f:"d) I'ÎcM;OIl c Il<' débil , /l'cs t :pa
lin ac le de CO IllIl1 (' I'CC.
ce tt e vC llle, iusti ciable des h'ibu nau x dl' CQ mU1CI'ce .
20 jallv . 1813, Girall,l c. J)onnel , '·" f. co. M:II'sc ille , H.
9 13' S .
\ . '13 , 1' .•
.\ CTE DE NOTO RIÉTÉ.
\. D6livmnce . - .1tdo,·isalion dl: jllstiCl' . Il y " lieu,
SUL' ,'cquê tc, ù autorise .' un inté l'cssé ;\ Sl' t'e lit'cl' dl'\'a nl le
28 aVl'i l 1837, Philippe c . C happlai" , conf. co. Aix . J .
de M. 3G.- 37 p. 3~3.
15. rente . - Fonds de café . La vente d' un fonds de
café ne cO llstitue p as Ull acte
ue cO lllmerce .
10 rév. 1842, Michel c . Hostan , conf. ci,' . l\!al'seille.
J. de :M. 42, p. 60.
16. r enie. - F011ds de commerce . L'individu déjà
cOtDlDel'ç;ml, qui
achète
Ull
fonds de ommel'CC et l'achalao -
dise, s'eng-agcant à payer une l'f'nLc viagère en p ayement de
ce tte achaJandise, fait un acte de comme l' e, c t le ti ers qui
s'ad joint à ce premier achelem', pour l'explo itatio n du ma~ in , ct se soume t solidail'(:me ul aux e ngage me nt contra ctés
paL' SOIl associé (' m-el's le vendcUI' primitir , contracte une
obliga tion co mmerciale de la GO lnpHellce des ll'ihunau x. de
comlue(' ce , alors mê me qU'rivant
lion il n'aurait pas Hé négociant.
de
conclm'e ce lle assoc ia-
pt'Ut.: ILI'C lIl" gl- II l- l'al pOUl' obte nir un acte dl.' lIolol'iété allestanL qu'e n maliè,'(' de l'Cilte riagè l'c a\'nn l le code civil , la
pn'sc riplio ll de citl'1 ailS u\H ail pas admise c n P,'ore ll ee où
Po n 11(' "('co llnai!:lsa it en ces malières (lue la pl'csc,'iplion de
tl'en le a li S.
22 dé ombre 1814. Dame i\1:artiu.
ACTE RESPECT UE UX.
1. n esel'lion du. domicile paternel. L'acte signifié par
la fill e à so n Pl: I'C, ne peut constituel' l'a te "cs peclueux
voulu l'nt· la loi pour le mariage, lorsque 1" fil le a""nt de le
lIoliGe l' 11 SOli père' s'esl révo ltée CO III I'C 50 11 Autorité c l est
tlVI 'C l' ll olllm" qu'il Illi l'efu sai l pOUl' é po ux . L il
fi lle', dan s CP domici le. n'a P,IS It/I (' libcl'lé suffiSanL(' pOUl"
a ll (~e rés id el'
�\ CTE 50 S -5E f,<G PlU vf~.
.\ CTLO \ fllFF\ '1 U\I .
c' I)t'Îmel' une volonté pe"s~'1Ilellc., cl t' Ile n 1cs l pas da~s
une pos ition oll le Vè ,'c pUisse fa ire e nteodre les conseil s
quIcHe demande par Pacte respect uen:\..
.
6 jan,iol·1 S·! '.. Dclacombc c. Dclacombe, réf. civ. Aix,
S.-V . 2 5. 2. 326.
9 Ju-" Loutefois qu' un e Glle l,cul adl'cssel' des actes
..... t l '
.
1
.
l'C" pcctUt'ux à ses pare.n ts, 1\101'5 qu'cn CJUllLanL a ,ma ison
p:üCl'llc ll e ell e sIest re ndu e et sc lI~Ol1VC dan ]a ma l ~o n de
celui qu'clic veut épouser. Celle clrconslanc.e ne dOIt l'as,
cu ,h'oiL f"il'e acc ueillir forcémenL 10l'pOSl lIon du ]lèl'e ,
qui plù; Dd que dans une rm'c ille p OSiLiol1 , les actes signifi ',s pal' sa fille ne sont pas J'ex pressIOn d't~ne volonl,é hbre.
L e père ne p eul r as exiger que s.a Glle SOIt t ~ nll e d bab,ter
une mai on tierce p OU l' y l'CCC,,O II' ses cooset1s p e ndaot la
a u t'~e des "etes res peclucu'\.,
12 m.rs 1 844 . T en 'i n c. T el'l'in , con f, ci". T oulon , H.
A. 44, p . HS.
Jurisp . gé né,'ill. conforme .
3. P resence de l'enfant. L'acle l' 'sl'eelueux es t valable
que PcnCanl so it prése nt p e rson nelle me nt o u do ive se
faire représenter pal' un autre mandataire que le n o taire
SilO
(lui a reçu l'acte.
12. rnal'S 1841:. T el'l'ill c . TCl'l'in, conf. ci\'. Toulon , H..
A. H, p. 14S.
D oc ta'in e
el
jUl'i3p.
anricnncmc nt conlr.
auj oul,d'llUi
CO ll fOl' ,
\ CTE 50US-SE l ~G Plnu;; .
_4.ssUP'ances . Yoy. AssUl'aoccs maritimes .
1. Bon Olt a/Jp,·o,wé . Le billet ou la promesse signé
par tout in di, idu, 11 0n co mpris dilllS les exceptions p ortées
en l'arlide 13'26 du C . ." . , es l nul el ne p elll se rvir de
base à une cOL'l darnn alion , s'i l n'a P;lS été pl'écéLlé d'un 000
ou ilpp,'ouvé.
2:; mai 1S12. T el'rasso ll c. LOllyard , réf. co . AiL
130/1 Olt approuve. - /iva l. - Non nt!gocialll. Voy .
effl'15 de co . § '2 .
Bun on approuvé. - Arrêté de co m/lie. Voy . CO Ulpte,
nO 1.
13
BOIL ou appr9uve. - ,1Iarcltanrle pltbliqlLt!.
E./fd
de commerce . \ 'oy . Effel de comlnerce, n"' 2 el 2J.
Origiuaux . - Kotnbre. - .Jssurances. ,"oy . Assurauec-"
nO'
9 et 10.
O,·igillau". -
J'ombre . -
Comprulllis . \"oy. Com-
Nombre . -
Comptes. Voy. Co mpte ,
promis, nO 3.
Originaux . 0°
3.
Reconnaissance.-ElIJaut naturel. \
0)'.
Enf:\I11 ,,"lu l'el
nO 6 .
ACTION CIVILE. ACnO, EN Jl TlCE.
Depa1'lement. - jnlol'isaliol/. Yoy . D"l'al'lcment, not .
EtraJ/gCJ' . \ 0)'. Élrange!'.
i nterdit. V. lillenl ic lion, Il " 3.
ACT!O CBl\T!, EL LE. ACTlO:V PUBLIQUE.
Chasse . - Plainte du colon IJarliaire, , . Chasse,
n° 1.
CU''Ps reli'J;PII.r. Y. Coq" l'e1i ~ i(·u,.
lNlit. - Décès du délil/quant. ,. Uélit.
Départelllent. - Cunseiller rie p/'lJfecüt7·e. \. D éparlCllwnl. , 11 ° ~.
])ommagès-intérëts. - J/I'pel. \. AI'I'('1.
Jnfluence de l'action crimi/l/!/Ie sILr ['"clion civile. Y.
CllOsc jugée, n O~ 5 ;\ 14.
fnflu ence de l'action civile sn/' l'action crimine/le. Y.
C hose jugée,
11 °
~ :'J ] 1.
Maison de prêl SU I' gage . - Partie chilI'. V. Maiso n
de prêt. nO 1.
Non I)i~ in idem . Conll'l'bande . \ ' . Con tl'ch::mdi'. nU ,"" .
Non bis i" idem. Officiers minisleriels. V. Oaleie l's
l1linisl ~ l'icl s) nO 1.
Supp1'essio1l ct Elal. - fl1ïnistere public. \ . Elal ci, il ,
nU 2 .
ACTlO:.v DlFFl.7I'LI.HI.
-
"Jelion en jltstice . - Suspension l'ade/ait d'un tie,·s .
Délai po",' qu'il agisse. V. Degré de juridi cti on § 5.
�·\ UJ l UICA.TlO \,
' 71retendue>". Celui 'l"i ,sc , aille
pu[,li' lue1 . (,,'
l eallce>
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• 1 1
d'avai,'
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Liers peut être ac ti onné cn exhi ILIOIl (C t 1 l'CS pour ~ Il \'0 11'
proo'onccl' la nullité cl se vO,ir impose,' pe r~é ~l1cl sllco{'c,
1. loi difl'arool' i n'est p as ."boile pal' le code. C I V~I.. G)
3 'O'lt 1836. Coor. CIV. d" Bl'Igllules, S. ·,. 50. ~. 6.
2. Un cel,tiû ca l du juge de pai :\. dé li\'l'~ mê ',n c c~ de,ho,:s
de l'exercice de ses fOllrlions , sunlt p Olll' établit, Cju un mdl vidu s'est \'anlé d'avo ir <les titrcs conl l'c un ilull'C c l p Olll'
aulo l'iser ce dernier à agi r pal' acti on diO'am:lI' i.
.
12 juillet 18l3. D 'Allemagne c . ~1"li vc l'll y . R. A. 13 ,
G) . G)3
. - 'Ii . 14 ......
1). 39 '1-' , ':::'.
- ,r.' .
.
l
'
•
.
3. Réselves autorisées 7, ar la lOi . L ac ll on cllfl'amal'l
n 'est pas applicable au cas oll une pndi l' a (TU uttl ~ d'exprilDel' dps réserves qui Il.li élni,cn l ass ul'é"cs. pal' la 101.
.
23 mars 1819. D e J onqUlèl'es c. Gudhcm Clerm ont
L odé\'e con f. civ. Tarascou. R. A. 19 , p. 312 .
ACnO, DISC IPLlX1IRE. - Y. DI SC IPLI NE nes OrFl c ums Pl· llt I C~ .
A.DJ DlC.lTIOS .
A\'ouÉ. FOLLE-I<' CII EI\ C. S.\ ISIE
-v.
lM1I081LI EI\ I: .
1. , Ippel. On ne pcut "pp,.lr l· d' un ju ge me nt d';"'judi"Cation définitiv e pOUl' autres ca uses qu e c(:·IIcs qUI n:sultent
d e l'ad judica lion mêm e, l'ap pel ne l'cul êl l'e basé SUI' des
causes an téri eul'es .
10 juillet 1818 , Turc c . Clavier. R. A. 19 , p . 80.
V. in fl'à. Saisie immobili t! l'e, nO 1 et sui \'.
2. Clal/sPs. - fll telï'I"';tatiol/ . L o rsqu' un juge me nt d'adjudi ca tion d'un lot d1immcublc ne sunil 1)35 1)0 11 1' dé teJ'flli uer lcs limites de cc lot, pa l'ce que les dés it; uilti ons du N I llier des charges se lrou\'(' nt cn co ntradic tion aveC un acte
de vente an lél'i t>ul' mentionné ('Il mill'gc de 1a matrice du
,'ôle qui ri servi de base au p,'ocès-w· ,'b:l l de saisie, If' lribunal peul , sa ns porlcl' atteinte à 1a foi du c :lU jugement d1adjudicatiOll , déléguer un juge-commi ssaire pOUl' se transporter
S UI' les lieux avec mission (Py appliquer le jugemcnt el cPy
rechercher , soit d'après les till'cs, soit même d'après les
ren.c;eigoements verbaux qu'il pOIU'I'fI recueill i\' , quC:' llf' ('sl
1',~lennll (, ,'éritfl hlf' du lot a rlill g(~.
\DOPTlü ~.
27 aO~ll 1831. B e n~ l
Co
15
Mille, l'é r. c iv. Tou loll ( 1) .
3. Desl,gnalLOII des immeubles adjuges. L O I's~u'i l s'agil
de l'cchcl'cllcr quels sont les immeubl('s compl'ÎS dan un
])l'ocès-,,el'bal d'Mljudicatio n !'IlIl' sfl is i~~, Jf' tl'ibullaux pem·ent
puiset' des c~ J é m e nLs de cl écision dnns PCllselllble du I,,'ocèsvPt'bal de saisic ct dans les cil'COnstil ll cc"S (lu i PQlllll CCOmpagné, il impol'te peu dans ce ca , (Iut' Je PI·oCt'.s-"cl'bal dc
sa iSie ne dés ig'ne . pas cX:l Clcment, p~U ' 1(' l111mél'O (le- la ma b'ice cadas ll·a le, 1" parcdle réclamé' pal' l'adjudi c.lai l'e Ics
al'licles 675 e l 715 du Code de l'..océdul'c civile Ile S'. I; "l i .
qllen t que dans le cas 01\ il s'agit de la nullité de la sa isie ri
uon 101's([ue celle nu ll ité é lanl COUH'rte, hl question t, jllJlcr
n'es t relative qu'à la délel'lninalion de lï llllllrublc adjugé .
29 juin ] 8:;5, 1" ch. Fallss. l)' c. Bonnel, C<1I1r. ci\".
T,,·. sco n. R. A. 56, p. 212.
Gamntie. - Saisie ill/Illobilière. Y. Saisi,' illllll obilii'l·e .
nO' 26, 27 ct 28.
Intérêts. V. Inlél'ê ls, n O 1 .
]\rullités . - Fin de non recevoi)'. \. Sil isic inltl1oui lièl't',
n ,G)
... ,
3.
4. Remise . La décisio n des juges \'C'b ti \'e à hl J'emisc de
Padjudicél lion, en vel'lu de Pnl'licl e 70 3 du coti e dc ]wocédUl'e civ ile, est inslIsC'cptiblc de louL t'l'CO U l'S, Sil ll S (IU'il y nit
li eu de fa il'C dcs dislÎn cli()!ls ent re ]es ju gcmenl s CJui refuse nt et les jugements C)ui accordent la remise .
1 ma i 1849. D e F o .. hin J a nson c . Roslan .
Jm'isp. et doet. g': nél':1 J. cou roI' .
5. Soh'abilite . L 'adjudi ca lail'C rI 'lIn ;mm (' lIbl" n'cs t pa,.
tenu d'é tabl ir sa so l":lhil il(', C'('s L il clui qlli dCIl Hl. lldL' la
nullilé de l'adjudi cati o n l'OUI' ca llse d' insohaoililé dr l'adjudica taire à délll nll'(.'I' 1(' rait cl la 1l 0lOl'iétt-,
28 n ov. 1836. F ass ia,e, P. 37.2.68.
Tierce oppos'i lion. V . Saisie jmm o bi li l'I'c~ nU 4,
ADOPTION.
/17l pet du jugement d'adoption . -
Qualité. V. Appe l,
n' 68 .
( 1)
Surpourvol reje t, le
10
fev. 1836, S.-V. 56,
1.
~89 D 1 3,.
f ,
'Jï.
�16
U)O P'l' 10;\.
,
\.
t 1 loi du "> 5
,fallt naturel. (.\.ncic n dl'oll ) . 1 \"~' a
. 1~
1 . EII
. J'
.
d t l' sou cnlont natUl e l C-
ncrminal ail
b
Xl,
on p ouvall
fi
op
• .
J bcrl c Bal'lllélcmv,
conf.
18 19. ch. reullles . a u ·
8 ··
J~JU
3G3 .
~[a rsc ,lIc . R . .\.. 19, .p.
t cloc Q'é ut!1' , conf.
l'
.
'
J ur,s
. e
. ~ 1 (C d . 1) On ne peut sous emp,re
') E'L,ranl nature , 0 e CI\' .
.... .. :J '
l' t
l ·eI reconnu.,
<lu Code ci\' J , adopter so n en an na .u ,
"'
18">6 DU"bec conr. ~iarse .Jle (1).
-3 mal.'sJu "e·' -au· coOll'ail~C qu c lcs juges p e u" e nl lj)rO llroncer
-.
nd'
p.
t n:llurcl reco llnu co mme .a l'C user ,
PadopllOu
un CU " IU
co nnu.
selo n lt,·s circo nstances ,
r G
co n. l'asse . d
1"'- m al' 1 830. Lab",ume c. Labeaume,
't
,
D ', ,'cl '. [' l es arrê ts qui SUI'
(' II lluc~ sous le, co c
'. t!l l c..: pa
,
l
nnu SOI t (lue
, .' \
eut aùoptcl' son en 'mll nalure 1'('co
"
"
cn l , on Il,
. 1 ] -' h déclaration devant 1o ffi ciel
la \'CC01l1KtlSSancc n ·Su le (t: ' , <
il ( u'elle r és ulte
de l'él3l ci, il. au mOlocnl cl..: la naISSanC(', so l
d' un <Jcte poslérieur, . , .
'
"9
:t.
nO\-. 18'rl
_ . J) . l'cI. C l\' . Mal'se.Jle.
TI ' .
' -,- c,'"u (1, ('ouf. ci\'. Dl'ac:ui
gnan,
lelTIlS
6 a' 'l'i l 183 ~,'
v
mé,·i'l. 1832, p . 11 3.
G avril 1832. n o!'ou!.
,.
')G
_ aolt' lI83"
, .. ' Ch"
, ... irr. , cour. CIV. A, x, .
7 déc 1835 . Jérônlc, con r. ci, . lV[orse.Jle .
1 rév. 183,. Yl' rnet, con(' ci,. T oulon .
Yid,, !. CO llr. civ. T oul on.
9 f,'v . 23 juill"t 1838. Cai re, co nf. cil'. Grasse .
I G no\' . 18>0. Galop'n. co nf. C' V. Tou lon.
1
1 ré,. 18, 1. Roslan, conf. CI\·. Grasse . R. A. 4 1 , p. 13 .
3 aoÎ,t 18 '<1 . :\Jillel, con f. ci\' . Ai " .
24 aoû t 184 1. Cécile, conf. civ. Tal'asco l~ .
1 5 déc . 18:,[. -'Tei neur, con f. ci\'. M arse,lIe .
19 jam· . 1842 . Ka, dle,
idem.
2 1 juillet 1842. T ara\'a,ü
idem.
1 mai 1 848. ~1o d cs te, co nf. ci". Tou lon.
10 ma i 1848. Riboit ,
idem.
idem.
31 aoû t 1848. Gauti er ,
( 1) 03ns plusieurs ouvra g.es, j'ai VI~ ci~e~ un arrêt de la Cou,r du 14
..nai 18'17, rcndu daD s le m -me scm; Je Il a l pu retrou ver cct 31rêt.
.illOP'L'WN.
~ jUill'. j 843. 71Iil'eur, conf. cil' . DI'ah'lligIlRn.
28 ocl. I BB. i1Ia" chand , conf. cil' . Tou lon.
13 jllill et 18'<9 . [lon iglloul', conf. cil'. MOl'seille.
23 juin 1852 . Fouquet,
idem .
30 ju in 18 53 . Sauyagn. rgue,
idem.
17 aoL,1. 1855 . Ch.be,·t, COIlf. cil' . G"asse.
~ w ·is p. ,Ion?,te m.ps incl't' Iai,nc, aujOUI'tl'ltui gé nél'. con f.
~. Enug7·e . - Capacite. L'adoption faile "al' l'émig''é
cn l'a il 6 cs t nulle . comme émanant d' un llIo l'l civ il.
6 ma,·s 1818 . B illa,·c1 c. C olle. R. A. 19, l" 1 5.
6. Etranger . Un Fronça's Ile l' ut adopl " " un éll'an"er ,
lorsq u' il n'y a pas l'éci pl'oci "é cl'êI PI'ès les trailés d e la nalion
à laque lle ccl ti tl'angel' apprll'tie ot.
17 a""i l 183:1 . \[o"ccna l'o, conf. tl'ib . cous. de Tunis,
Thémis mérid. 1831, p. 25 1.
7. Etranger. -. Echelles rli., Le~ant. - P/'otégé(ranfats . T o ule fol s, " y a exce ption a cell e l't''gle en «n'CUI'
d\ 1I1 fa cle ul' d'une maison de co mmCl'ce' a tt ac hé il uuc maiSOI1 rl'a ll çai~t', da/ls lf's échellcs du Levanl. lor squ c cc rac tc Ul'
l' 1 adoplé ]><1 1' Ic d lc r de ce lle maiso n; p':lI'ce 'lu e dans cc
cns, ce t cmployé jouissant e n sa gwdité de la p l'olection français(', a dl'oi t a ux a n lutages et prlvilégcs accOI'dés nul:. Francais .
.Même m'I'êl.
•
11[ort civil. . Yoy. ci-dessus , n' 5 .
8. Opposition. L'a ...·ê t d'adoption ne pcut être attaqué
pal' les successibles de l'adoptant. Le d" oit d'o ppo.ition ou
d 'a ppel n'fl ppal'tic nt pas à d es Ilé,'iti ers envel's un e aùo ption
e nl l'c pl'ise e t c nCOl'e moins à des collatél'aux e n ve,'s une
adoplion consommée.
12 ma i 1830. Labea ume c. Labea ume, cnnf. ci" . G,·asse.
9. Ratification d'acte d'adoption ",d. Lorsque l'ado pt ion es t nulle comme émana nl d'uLl émigré :-a lol's l1lorl civil ,
ce t acle é tant nu l dans so n ess(-'nce, d\me lIull ité absolue,
n'a pu ê tre raLiGé util e me nt , Paùopli on nc pc ut l'és ulte r qu e
d' un a ulre ac te passé da ns les fOl'mes vo ulues, alol's que l'a dop tant a rpp ris sa ca pacité.
6 mal's 1818 . Billard c. Colle. R. A. 19, p . 15.
Réduction des d07latio71 s. tion. Voy. Donation •.
Enfalll adoptif. -
d c-
�A.FFICHAGE. AFFICIIES .
18
AD LTÈRE. - Yoyez ENF.INT A" ULT ""'N.
iUOUIlNEJ\lENT .
AGE~T
1 Dommages-intéréts . - F.XCUS1· . Le 1ll"l'i l'eut ob le"ir
,.
lorsque l'adullt'TC de la fClll1ne est
dc. 'dommatTcs-intérêts
0
l
"]
co nstaté , bien qu'il y <lit eu sl:pal':llio.n (e ~o rp s el qu 1
résulte des fait s de la c"use yue le nHII'1 e ntl'e tl e nt un e, CO ncubine dans sa maison ; el c tl c justiGcalion Ile SUflll pas
pour que la femme puisse ob'cnir s~ n j. n)pUn~ll'"
15 juill 1826. Ch. COI' . n. A. 2 5.26 , P', 5 ~0 . . "
2. Recidive . L'article 58 du C. P. l'elallf a la rcc,ù,ve
est "pplicable e n m"lière d'adullhe..
.
15 juin 1826. Ch. COI'. H. A. 2 V :l6, p. 500.
J uris p. conf.
.
3. Rptrait de la plainte. -
Comphce . -
Action.
LOI'sque la femme et son compil e: sont c~ J)d a ml~é~ en prcmièl'e instance p our adultèl'e , SI le 1"113,'1 se dt.'siste .qJl'rs
l'appel formé par la femme el SOIl compli ce el . Ior s qu e le
juge ment n'éLait pas encore dé(initif à l'égard de lil femme,
l'action du millislè,'e publi c tombe à la fois à l'ér,erd de 1.
femme el du compli ce .
li mai 1854.
Juri , p. conf.
4. Frais . Les frais dans Cc tas do irclll t Ire mis à la
cl1itfse du mari llui sc tl~sis le , s'il était par tie civ ile.
Même itlTêt.
AFFICHAGE. AFFICHES.
1. Changement de domicile. L'apposition d' un affi che
pe int e SUI' un e planc1lc unl10 nça nt un t.: h:-w gc m ent de domlcile ,loil êll'e précédée du paye menl du o" oit d'affi c hage élabli pal' la loi du 8 juillet 1852 el de l'ohlenlion du permis
d'a fficl ,age . Celle alliche doi l port el' le numéro d'ol'd "e du
permis .
8 fé". 18 55 . Ch. Cal'. Min. p. c. P el'lems, l'ef. COI' .
Marseille . R. A. 56, p. 112 .
2 . Penal-ité. L a conll'. v.nlion à ln loi du 8 juill et 1852
l'ésultan t d'un e apposition d'a ffi che sans ohtell tion préalable
de P l'mi s ni indication de ce permi s, peut aux lerm es de
l''''lid e 30 de celle loi n'êll'c pllni 'lue des pein es de simpic police .
1\1 êm (' l'IrI'êt .
19
DE CHANGE .
E,(Jet de commerce . - Cession. ,,0 4 3 .
A ction. V. Efi'e t
AGENT DU GOUVERNE~ŒNT. -
r oyez Fo,eT,oN-
de co mmerce ,
NA i n E PU Ol. l e .
AJO ' Il ENlENT. -
Voyez
ApPEL ,
§ 1.
Residants à l'étranger.
1. Abreviation de de/ai . -
L. (ac uité donn ée au pl'ésidenl pa ,' l'nl'lide 7_ C. ['1' . Ci".
tPaUlOl'Îsel' les citations en abL'éviatio n de délai , l,'est pas appli cable au x délais Gxés dans l'a ''licle 73 du ", ,; me code
concel'nant ceux qui demeurent hOl's d!Eul'opc, T outefois
l'assignati on ai ns i donnée n'es t p;-zs lIull e, il y Il seulement
lieu Il }J" ol'ogel' Passignation au déla i de 18 loi.
31 ao ût 1826 . Bac ri c. Bacl'i . Il. A. 25-26, p. 434.
Jurisp. e t doc t. gen. confol'.
2 . Bref delai. - OrdonnaT/ ce de l'résiden l . - E.cécufion , Les ordonnances qui pel'mettent de cil l' ft bJ'ef
délni son t exécutoires 11 0nooslll nl opposition ou nppel.
3 ao ûl 1832 . Messery c. 1\ao n , cOllf. ci\', Marseille,
T hémis mél'icl . 1832, p. 471.
JUl'isp, cl doc l. constant es ,
Conciliation. - Dé/ai . V. Conciliation , n" 3.
3· Domiciles rlive,·s. L e ùébileur ' lui a l"an sfél'é son
ùo!U( (' ile dans p lusieurs villes, pe ul ê ll'c ac ti onn é (lm ~ 1('
li eu de Sri dCl'ni cr e résid ellce, au lieu d'êtl'e ac tionn l- au lie ll
de la rési dence CJu'il ,wa il lorsqu!iJ a sous(Til P/JbliSil lion,
aIOI'S même que ce tle l'(!sidcnce rul été (j "éc hors du 1t!1Ti .
taire fl 't\l1 ca is el que depuis iJ sc hÎ l élnbl i (' II France.
14 ja"". 1825 . Koulloumousiano . J . el Co mp" ,'cf.
co. NJ.II·sr ilie. H. A. 25-26, p. IG::!, S.-V. 2G. 2. 6G . D,
25 . 2 . 14 5.
Etrnngers. V. Elrangers, n"' 2, 3, 4, 18.
Il. ]{égocians . - SuccuI'sale. UII nt\;ociallt qu i a. élnbli
succ ul'sale hol's du domi cile du jwi ncipul ~ I <l bli ~se ll ll' nl
peul ê ll'e ass igné pnr les employés Je Ja sll t'c u.'~al c ;l n lieu
Ull e
de celle s uccursale .
1G . oûl 1845. C,'Q ue l c. Hay l,",ll!. co ni'. cn. FI" 'jll' .
JI. A. r" G, 1" l G. J. dr M. 41;,
311 :i.
il.
�AM ISTrE ,
ALl!VIENTS,
At' _ Créancier, L e droit de demander la r é:ol , nC
wn
. t'
d l'a t cie
cation de la pension alimenlaire ~n ~xec l1 IOn ,e ,1' 1 .
209 du C, ,appartient au cr eanCIer de ,cclul qUI dOIt
celle ension, TnlIis il ne peut exercer ce d,'o,t que lo~'sque
celle 5.:char.e ou réduction lui est .ct uellement l'rohtaole
d qu'a agit ~n vue d'un inll'rêt ~é e l aCl ~c1. ' .
6 avril 1838, Simon c, Guer cm, l'cf. CIV, A,x.
Question conu·ovel'sée.
.'
Contrainte pm' corps. - ConStgnatwn . V. Contrainte
par corps . n" 3, 4.
1
2 , Enfant adultérin. Sous l'an ci en~ e co mm e ~o ~s ~
nouvelle législation, Jes enfants ad ullél'lllS ont droll a de,
aliments de la part des père et mère co mm e de la l'3rt des
héritiers (le ceux-ci eu é~al'd aux facultés d~ ,la succeSSIOn,
aux nomb,'es et à la qU:llilé des héritiers légitimes .
29 juillet 1816. Malosse c . Malosse .
3. Enfant natm·el. L'offre d' un don en ",'a~cement
d'hait'ie par un père à son e nfant natUl'el ne p e ut e tl'e une
excepti on utile à la demande en ali me nt s.
,
.
Il janv, 1821. Mille c. Abrard, conf. CIV. A,x. R. A.
21, p. 233.
"
4, Enfant naturel. La reconna Issance faite rlans les conditions de l'al'lide 337 C. C., n'a ll l'iouc l'"' à l'enfa nt natW'el les droits ouvel·ts en sa hwellr l'''' l'a rticle 757 du
m~me code, mais il lui est dû des aliments Far les hériliel'5
de son père .
10 jui" 18~0. T ardieu c. Tardieu , r er. civ. Torascon.
5. Enfant naturel. La reconnaissance d'un enfant naturel pal' ~ct e sous-seing pl'ivé ·ne donne pas droit même à
des aliments.
14 juillet 18 53. Step!.an ie Des f"an çais c . 1\1onin.
Ques tion con tl'OY. gt néralement résolue en ce sens par
1. doct. et la jurisl"
Voyez Enfant naf:1l7'el reconnu , UO 7.
6. Enfant naturel. L'individu qui recevant avIS de 1.
naissance d'un eofant écrit à la fill e- mèl'e de ce dern ier et
en padant de lui: " J e cl,el'clterai à l'emplir les fouclio~s
. . in tes d. la paternité , il faut ètre père non par la chaIl'
Co
.( sCtllemcnt, mais il faut l'êtrp encol'e par les œ uvres ») n'a
pas co ntracté civilemen t Poblignt iotl dt.' fOlll'oil d<,s nlimen ls
n ce t cn f..1nl et s' il s'y refuse, il Jl~ pt'uL y êll'c t'on ll'ainl
pal' les LI ibunaux.
14 juillet 18 53. Stepl,"nie Oesfran çais c. 1I10nin .
7. Femm e. - Inte1'dit . La fcmme d'lin interdit peut
demander un e p ell sion :llim Cll lail'C l'l U tuteur, enCQI'(' que la
nom in,) lioll de cc del'll ie l' soit ('o ntes l ~c el 6<\ns qu'il y ait
il surseo ir jtl ~q u'à décision SUL' celle ('on le lalion. Les :dim ellts sont du s alors mèmf' qu e la femme ne voudrait pas
suivre son mari interdit. l.../obl·ig;'Ilion pOllL' la fc mmc de
sui,'J'c so n m:H'i pm't out o ll il lui plaÎt de l'ésider ne subsistant tfu'autant que le mari es t daus le cas d'avoi J' une volou té pl'opre ,
S m..·s 1S·i2. Turin Co TUI'i" ,
42.2. 188.
r.
JJlinelt1'. V. Nl iuc ul', nO 2.
8. Quolité. - Fixation. La ' f" OIité des oliments doit
~h'e f.1i lc en pl'enant co cO llsidPt',dion les besoi/ls de celui
'lui l'(:c1ame les aliments e t la fol'lune de cdui à qui ils sont
J'éclamés .
19 janv. 1855 . 2 m o ch. Badin c. Williez, cO llf. civ.
Aix. R. A. 56, ]1. 17 5.
9. S olidm'ité. L'ooligalion des enfan ts de fournil' des
al imen ts à leur pere ct mèl'e est solidaire e ntre e ux. Ull
ficul peul êll'c tenu pour le tout, sa uf so n l'CCOUl'S coutre
ses fl'~ rcs e t sœurs pOUl' le ul' 'portion con lributive.
l\1 ême alTê l.
JUI·isp. el dortrine presque consLanles .
10. f/e'llve. - .4n vic/ua l, La vf uve 0 le d,'oi t d'exiger
des é1 limc nls, r e ndant l'ail de deuil , S Ui' b succession de
SO Il Hlal'i , qu ell e que soit sa posi ti on de fOl'lune el é.i lol's
même gu e so n mari lui aUl'ai t fail un legs .
2 ma i 1839. Hoirs Tholamel c. vellve Tlwlamel, S.-V.,
39. 2. 528. D. 39. 2.220, P. 39. 1. 640.
AMNISTIE.
Dom.m.ages -intérêts. - Quotite, L'amnistie est acco rdée
sans p,'éjudice des l'épal'alions civi les , ct lorsque la quotiLé
de es l'é pill'ali oll <; doit être fi xée en ]JI'Cll anl pour b~se Pamende encOUl'ue , c'est toujou!'s la même base qui doil être
suivi,. hien qu'il n'y ait plus lipu dp prononcer l'amende.
�APPEL.
28 wai 1856 . Adm. Cot".
APPEL. Yoye1.
etc, etc.
C.
\ PPEL,
A.Ilemand:R. A., 56, p. 234.
A CQUIE SCE II ENT,
D ECI\"s
DE J URIDJ CTION,
SOMMAIRE .
§ 1. Acte cfappel. - Fonnalites de l'appel. - Exploit. - Signification.
§ 2. Qualité )10Ur appeler. - Recevabilite de l'appel.
§ 3. Delais. - Siguijications )JOWI' les fai7'e cou,·ir.
§ 4. Effets de l'appel. - Desistement.
§ 5. èompetence . - Procédw'e. E.ccepl'ions. J!t gement de l'appeL. - Garantie. - Mise en cause. Evocation.
§ 6. Appel ùlcident. - Demandes incidentes.
§ 7. Appel en matiél'e cO /'/'eclionneLLe.
23
'. Dalls tous les cos , ce tt"
' peu t être l'épflrée
e HTCgll lîl rlté
pOl' acle sé po l'é .
10 j~n v . 1829. Bl'aye c . Ihousset BoulGo n .
G., ~Ie es.t co uvel'te 10I's'I'.I .. I. l'''''lie .,hel'sc a Cait Cail'e
des slt{l;tfica tl ons ~l l'n\'out! ai nsi dé~i gn é .
16 C.cv. 181
1
1 3. Del''''lI e c'lIoll,
. R, A. 13 , p. 16.
10 pilV. 829, BI'.ye c . Raousset Boulbon,
JUI'I Sp . ge n. con fOI'.
7, Constitution d'ull avolt/J 1'1011 titl/Lail'e. Est nul l'exp lol t d'a ppel contenant constilution d'un (l,oué déjà l'cmpla r.é p:ll' un ~utl'e titu laire .
3 jlli lle t 1838. Lani é c. Estorna!.
Qucs l ion co ntl'o \'ersée,
Copies . - Irregularites dans les cOllies , Y. illrlà, n"
16 , 94 .
. 8. C?pies stlpal'ées . L es exploi ts d'o !'!" '1 siglliG és à do~
§ 1. -
.\ CTE
n ' APPEL, F'OIUl,\,LITÉS DE L'APIJEL,
S I GN I1~ I C'\
EXPI.. OIT,
TlO N .
1. Constitution d'avoué (défaut de), Est nul l'exploit
d'appel ne contenant pa... de couslilntio ll cl1avoué.
6 jan\'. 1812. Bluyaud c. E ymes .
Juri p. cons tante.
2. Constitutiun tl'avolte (dé faut de ). - Ad/l1'Ï1/,istration de Cenregistrement. L'ad lll ini:,lIt rati on de l'e nl'cgi:i lrCme nt n'est
pHS
di s pe nsée de Po bli ga! io n de co ns titu e r avoué
dans les ex ploits d'a ppel, 100'squ'il s'agiL d'un e in stance ordinaire oll sc débal la propri~lé d'uu ca utionnement.
2ï jui n 1828, Adm. des Domaines c. R oux.
Constitution d'avoué . - Election de domicile. L 'élecde domicile chez un avoué dans l'acte d'a ppel ne va ut pas
constitu tion d'~ \' oué .
10 jonv. 1829. Bl'aye c. Rao usset Boulbon,
JUI'isp, e t doct. ge n. cou COI' .
,4 .• Jugé au contl'ai~'e, qu'un a te d'ap pel dans lequel il es t
fait clccllon ùe domicile hcz un a \! ou~ rrl~s la CO UI'
ne
' lepeu t être ann ul e. com me Ile co ntenant pas assez formel
me nt uoe constitution d'a,voué.
16 Cév. 1813 , D elm'lI(' c . Roux, R, A. 13. p. I S1 .
mi c il e clu com me ceux signiGrs ;tu dOlllici le réel
doi, cuL
ê LI'C. adl"c,ssés, à peine J e nullités. :'1 t llncline dt~s p~l"t ies p:1I'
CO plCS se parees alors même (IU'1l y aurait unité d'intél'el
c ntl"'e lles.
24 juin 1818. Bobatu c. Heba tu, H. A. 19 , p. 78.
D oc tl'Ille c L JUI 'ISp. COl1st:mLcs ,
Copies sépal'ées, - Fem lll e maritle. V. inrl'à n" 18 , 19.
9, Dale rlu J"yement attaqué, - E/'reur, L'eITt' ol'
CO nUTII,Se dans un acte el'a ppcl SUI' la date du j u g(~ nH:nt
a,ll:lquc n 'a nnul~ c pas ccl ~l p'pcI , I O I''' fJul~lI c un doute ne peut
s éle"cl' SUI' le lugp menl qUi Cil ('st 1'0b,('I.
27 janvl' 181 9. B,n·tl,élcmy ,
t\, 19, " . 303.
D oc lrill e e t jU I'isp, Cllnstanl es,
10 . Dale. - r/~/l'erfpcliol1 , - Copie , lin exploit <1',1'pel n't'sL pas rllJ, SI la date exip'ée pUI' la loi n'est point omise
dans ,l'originfll quoiquC" i1'l'ébu lii'l"e mc l1t l- II 0 Il C~1' (I:! Il~ ln opie;
I~ 10 1, Il au nrl lé. la n~"~t é à PO l1li~sio ll et non il l'il1lpel"fec.
tlOIl a l a~uellc " ,est fa c" e de sllppl é"r, pal' "'COTI l'le, 101'sque . u " c u de clll'e : l'a n 1812 et le 20 mal's 0 11 a dit
l'au ruil huiL douze pt Je 20 m~ I·S.
'
8 jan v. 1813. Fau .. e c. PeYI"'. H, A. 13, p . 43.
J UI'I Sp. ct doct. conf.
11. Mais l'exp loi t d'a ppel ('s i nul pour cléCau t d,· d.t, •.
n.
�lPPEL .
I.P PEL.
.
d u mois bien que
. 1
. t! contient pas la d ésignallon
:H a CO plt! n
l'or iginal soi t en règle. l'
R ICOll R. A. 21 , p . 2 88.
l"
11 .l' '''' ' 189-1' .Rosso !Il. C. ' Ole con·ti en t pas 1a ,eSlgna1" De même SI cell e copIe n I '
.
. ~d' 'our du mois de la da te de l'ex p Olt.
llon u 1
C
p: r, t
1-1 ao u t1 818 . Catc . . al.
ï
{ l'a 1 Jelant . eJ au
12 . Demettl'e et dOl~),LCI e l (:i n: ~onti en t l'indica lion
d'indication . L' exp lOlt appe q l'
1 t t ]) Il
ni du domicile ni de la denH~ure de appc an es
. '
1ï. DOl/l icile et profession de l'appelant . d'indication . Est nul l'exploit d'appel oll ne se !t·ou, cnt
ind iqués ni ln professio n ni le domici le de l'. ppe lant.
19 juin 18 16. Cauvin c. Gui ll enullle ( 1) .
18. Femme marit!e . - Assignation, -lI/ari. L'assi-
19 fév. 18 16 . l sn.rd c. L oud :nn. d N de la ville de
13 L' ctc d"ppel à la roq uele e .
d
'
•
l
'
.
d
'r:
t
d'i
ndication
de
la
deme
ure
et
u
.
Barjols esl ou p OUl e au
domicile de l'appelant.
10 fb·. 1816 . l snar d c. Louchon. ,
d'indication.
14. Domicile de l'appelant. - Defatl~. >
L'énoncia lion du domicile dans un acte d .I ppe) ne peut
être sU PI'1e..'e l'al• l"ndl'c
l
' \Ion de la delllelll c .
19 jui llet 1811. Ma rtiuy c . Law·e .
5 aoû t 18 11. Paret c . Jonfray .
5 aoû t 1811. Cartier c. Mar ~c1 . .
27 nov. 18 11 . Gerbolini c. G.l'OSSIO .
13 déc . 1811. H ugues c. J ourdan .
17 déc. 1811. Samuel c . Samuel.
8 mars 1813. Gros c. BOllc.
13
19 juillet 1813 . DUl·bec c. Saint-Amant. R. A.
, p.
361.
1 5. L'exploit d'appel ainsi COll
u sieur Dirais, juge de paix
Il
:
dll can ~o.n
1. )
"t
"t
a re'J uf e
du
de 1\~ ~ n osq ue » est
nul l'nul' défilU t J' indicatio n d u dOlll lclle de .. l ap pelant. 1
12 déc . 182G. Bicais c . F aure . n. A. 2J -2G? p '. 48 .
16. Domicile de l'appelant. - D~fallt d'mdtca tw lI .
_ C'e. L' irrérulari té de la copie de l'c' p lolt d'appel ".nOpt
ri
.
l
clern 1er
Il'a\ne celle de l'OJ'igillal, el peu Irn.por c ~u e Cf!
.
men tionne le ,lomieile de l'ap pelant
pas ce lle men tion .
SI
25
J)efaut
g nati o n do nnée cn appel à la fem me mariée seu le e l nOIt
au mal'j p OUl' l'aulol'Îscr, es L nulle e L ce lle omissiO llllC pe ul
êt"e valablement ,·é r . rée al""ls J'expiration des délais d'appel.
3 mai 182 7 . Sabalier c. BI·oc hiel' . S .-' . 28. 2. 346.
D. 29. 2. 99
J ur isp . co nf.
19. Fem me mw·ide. - Copie. distinctes . _ IIrm'i .
L orsqu'un appel est énlÎs co ntre des é po ux no n sé pil rés,
Phuissiel' a pu ne l'cme lll'C qu'une 'o pie d:ms le do micile
comnlun .
8 f.ev, 1827 . Bayna ud c. Bouffier .
20. Griefs (enonciation de). - lilections. En ma tière
éleclorale, il fa ut 'J ue l'ap pelant indique les griefs da Ds l'.ete
rI 'a ppel.
. ... . ArmanJ C. Préfet des Bouches-d u- Rhône (2) .
2 l. Griefs (enollcialioll de . - Ordre. La pl'escrip lion
de l'arti cle 7G3 C . cie P". , i" . 'Jui ex ige ,[ue l'ncte d'a ppel
CO lllÎc nll C ~ n o ll (' ia l ion des griefs c n matière d'ol'drc n'cs t
l'as obligatoi l'e 0 l'cine de lI ull ité de l'acte .
1 mars 183 4 . J aubcl't e. Savourn in.
22 . Jugé toutefois 'lue la nulli té deVl'ai t êt,·c pl'onone"e
s i en ces matières Pac le d'appel qui ne contie nt pas d'énonciation de gl' if' fs, ne co ntenait plus d'assigltalion.
2 5 no" . 18 11. Rocl ,e
23. ll" issier . -
C.
Roman "cuve ~Ié l·ill dol.
I mmatricule. Es t nul l'ex ploit d'ap-
pel dans lequel l'huissiel' ne nOmm e P;1S Il' Ir'i lm lla l ~u pl'ès
du :fUel il est immatriculé.
1 5 juin 18 18. Blanc C . T es tou.
la copI e ne r el' ,odUit
1
19 juillet 18 13 . DUl·bec c. St-Amant. R. A. 13 , p. 36 .
( , ) La ju ri.p rudence récen te se mble s'éca rter de la ." irll cur avec
]actue ll e les princ ipes ont étc 8p pliqu é!ll p a l' 10. cour d tA I ~ 1 d au, plu-
sie urs des décisio n. sÎ[ nalées pl us h;:l o' , n-' .3 a".
( . ) Pour't'oi Cass . 17 octobre 181 S.
(') Pourvoi eus.
I l
mai ,85 , . S,- V.
3 1 .1 .
']43. D. 3 ..
1.
4
Jgj .
�\PPEL .
~ 1.. Loi !Ji ... ninC~t liu u litÎtt' ;', T oulou:ie . pH' un l-uissit'I' ue
ce ll e , i1le , d' uue co pie d'appel 0," l' huissier se dil domicilié li Gra se ct immatriculé près le triouna l de Grasse est
nulle.
30 jalll' . 1822 . T,'icon c. Declrié.
.
Nullitd tfe.r:ploit, - Fin de non ,'ecevou·. Y. iufrà,
66 e t suiv.
25 . Pm'Iant à. - Incertitude dsulta.nt de la menliun. L'ilp pel signifié il deux per60nn es porl ant : lai~st! dans
leu,'s domiciles res pcctifs, dans l'un pm'lmlt à sa per sonne, dans l'autre parlant à la 7)e7'sonne de son epouse ,
nO~
est nul; rel exploit laisSjln t incertain quelle est la personne
des deux int imés il laquelle on a parlé et çelu i pOUl' lequel
l'épouse a reçu copie .
S j. uv, 1835 . Jaubert Co NIa urel.
26, Parlant à, - Place de la mention . L a loi ne désignan t pas clans (Iuelle partie de J'acte, la menlion clu parlanl
doi t être fa it e, il suffil ~u'e lle ex iste pOUl' sa tisfai "e a la loi.
8 janv, 1820 . Guillibcrt c . Pascha l. H. A. :l"1, p . 104,
27 , Padant à, - J7oisins . L'appel signifié avec menlion que l'huissier n'ayant trouvé personue dans le domicile de A (inlimé) est entni chez .N, son plus p,-ès voisin,
parlant à sa pe,'sonne qui a. signe tant à la copie qu'à
l'original iudique suffisammenlla personne il laqueUe copie
a été laissée,
23 juin 181 5. Raybaud c . Rayba ud.
28, Est ".Iaule l'exploit d'e ppel portant que la copie a
été don née, da ns le domicile de la pa"lie il laq uelle on le
signifiai t, à la personne dr son vo isi n qui se trouvait dans
led il dom icile , bien. que l'exploit ne dise pas si la partie
cHe-même ni parents ou servi teurs ne s'y trouvaient.
2 septembre 1824. T ache c . n éSis.
29, L'buissier qui en cas d'absence de la parlic ou des
pt'~'sonnes de la maison l'ernel ropie de son exploit au maire,
dOi t à .1'eine de nullit é .constale,· qu' il a pr"al.l,lemen l requis
un \,OISIO de ln r ecc ,'Olr et 'lue celui-ci Pa refu sée .
12 déc, 1839 . L . lfé c. LafFé, conf. ci". B"ignolles S. -Y.
40. 2 , 176, P. 40 . 1. 349.
Parlant à. Y. E ' pl"i l. n" Il el 12.
APPEL.
, 30 . p'"éno'1l1s de l'appelant . - En'eu,'. li" exploit
t1 appel u c~ l pas nul IOl'squ'il cOli l ielJl un t CI'I'C UI' daus "un
des p l't! n Oln S de Pappelaol, lorsque d'apl'l'S Il's ci "('onstances
c l les autl'es d ÙÎsnalinns 011 ue peul Sc m~p l'c nJl'e UI' la
pc,'sono " de l'ap pelant.
13 sept. 18 ~ 9. Ba~etly c, C. ,'cri "icri, n, A, 19, l" 39!) ,
3 L Qua/de de 1apllelant, « Aucune loi n'obli.c à
cc peille de n~llIlé d't! lJon ce r ou de répéter dans Pacte d'ap_
I< )Jel la 'Juol,té en laq uelle on le décl. ,'e. On est tou'ours
cc réputé agir ell la qualitt qu i donne dl'oi t et inJtél'êt
« d'agi l' .
)
16 juillel 18 17. Bargés c. Ba rg':,. R. A. 19 p,02 1.
32. Signification Ct Nb-anger . - P rOCll1'f;l1' General.
C'es t a~ procureu,' gé ~é" a l Im!s la co u,' OL. l'appel e, t port é
'1" C dOit être not,6é 1' ppel dans Je cas d u § 9 de l'. rlicle
60 du C: Pl', ci,'. , et non au procu"cur impérial p" ès Je tl'i. bullal ql1l a Connu de la demande en I,,'cmi el'e instance .
~ O m.a ,·s 182 1. S~che c. Maurcl, H. A, 2 1 , p. 34 1.
., ma, 184 1. B.CI'I c. Bac";. R, A. 4 1, p. 27o ,
33, Signification. - Commune. - li/aire . La copie de
l'ex~loil d'ap pel [armé con ll'e un mai ,'c doi l être pO"lée nu
doml cJl e l'éel du maire c l non l a i ss~c à ln mai son commune
ou m ail'ie à :m lre que le maire, cl ce il peine de llulJil é.
6 aVl'il 182 1. Lage t c . commune de Géménos.
34 . Signification . - Domicile elu, En ,'è.le généra le
J'ex ploit d'a ppel doi l êt.·e s;guifi é i, p,','sollne ~II domjcil~
l·éel. 1." significa tion faite au domicil e élu L'st nulle.
22 juillet 18 11. ' ougare t c. Rauier.
20 fé" . 1813. Spilali el' c . Coblence,
24 ma,·s 1813. C I.. uvet c, n ebec.
28 nov. 1814. Philip c , Roux,
Jurispl" confo l'me.
.
3o, Sigl1ijication.- Domicile élll , - Cu 111111 li Ildcmellt
de payer les depcns, LOI'sque dans l'e'ploit Je si;;nifica11 0 11 d\1I1 iugement <lycc f'om m and(,ll1l'lll de pn)'('l' les dt'-pens, ~ pei ne d'exécution, J(" l'cc{uél':mt. ou lrC' l'élt·ctiou dl'
domi c ile d:1ns le lieu des poursui l es. fi s UI'<.I b o n d~OInH~l1t ('Ill
d om.i e,ile dans un li en \ oisin , l'tl Jlrcl doit (. tre sign i(j,~ :lU
dnrnJ('de du lieu ri es r ourslli les f'l lion ail ~('~ ' nnd domiril"
61u .
�\ l'PEL .
JPPEL.
28
3 f6·. 1819. Vic,' c. ~ icol.s . R. A. 19, p. 237.
36 . Sigllification. - Domicile élu. - Commandement précédant la saisie .im7lwbilière. L? facu lLé que l'article 58,. du C. de Pro c,v. donne au deb,Le w' au cas de
commanùemenl qui précède la saisie~xécu Lio1\ , de signiGer
l'appel au domicile élu n e s'éLend p as au caS de commande~
. 42 . Signification. - Femme I/lUlitie . - Domicile maniai. - bts/anee en sépamlion. Le domici l · du mal·i COI1-
t~nll c à ê ll'e celui de la le mme pe lldant l'instance e n sé parat,on de cO"ps e l pendant le délai d'appel du ju gement qu i
s tat~c ~w· cC,Ue demande j pal' suite c'cs l ilVCC raison que Je
marI f:ut no llfier son
pOl'soune ou domicile à peine de n~n it.é.
30 nov . 1811. Nougare t c . Rab,er.
37. Signification, -
Domicile tilu . -
Folle enchère.
L'appel du jugemeut qui statu e sur des pourswtes en folle
enchère p e ut être notifié au domicile élu , saus qu'il y .it
lieu de 'dis Linguer si on sc prévaut de nulbtés de forme ou
de nullités au foud.
17 déc. 1818 , Giraud c . Reynier. R. A. 19 , p. 256.
appel au dornic ilr m;u·j tal.
15 avril 1839, Giraud c. Gi raud .
meut il 6n de sa isie inlUlohilièrc, Il faut SlgruG er alors a
43. Signification. - Procure",' (onde . La significnliOIl
d'u? nc tc d'. ppel à Un procureur fon'dé est null•.
5 avril 1812, Vidal c. M amert. R . A. 13, p. 318.
5 mai 1812, D are c. Case.
. 44. Signification. - Saisie immobilière. L'appel d'un
JlISC",n,enl qUi , a )'cfusé le sursis ft Lill e poursuite cn aisic Îm m~bd,é:"e , dOit, CO mm e tout jugemenl s ur in c id ent ê ll'c à
p eme de Llullit';, signifié au domici le de 1'avo ué
38. Signification . -Dom'icile élu . - Inscriptions hypothécaÎl·es. L es actions auxquelles les inscripLions hypotbé-
greffi er du tribunal e t yis'; par ce demier.
'
10 fév . 18 '5, Labat. c . Sau rin. n. 56 192.
caires peuven t donner li eu , peu ven t ê tl'e intentées par e xploits signifiés à personne ou domi ~iJe, élu da us l' in scl'i~LÎoll,
c mlS
Cetterègleestappli cable notammenLa 1appel en ces matIères.
2 aoû L 1827, Augelvin c. Mou ret.
39. Signification. - Domicile élu .- OrdTe. TI u'y a pas
en mati ére J 'ordre excepLion il l'obli gation de signifier l'appel
il pe rsonne ou domicile réel ; par suite l'a ppel signifié au domicile élu est uul.
10 mars 1814 , C hahi c. Matabon. R. A. 13 , p. 476.
3 juin 1812, Maistl" c. Albcl"li.
17 juille t 1817, Fidel!e c. Fidelle.
40. Signification,- Echelles du Levant. - ProClweur
général. L es actes d'appel des jugements rendus dans le
L e"an t élant so umis aux règles gé nérale.; de C . de PI'. Civ.
pour les exploits d'ajournement , l'appel çmtre la déclaration
au consulat de France doit, à p eine de nullité, ê tre signifié
au domi cile du Procureur gé néral.
16 fév . 1821. Florent c. Latt,-y . R. A. 45, p. 118.
. 41. Jugé au contraire qu' il n'est pas n écessaire que la
Slglllûcallou de l'acte d'a rpel dans les échelles du L evant
soi t faile ail domici1c (lu Pl'ocul'cur géné l'al.
'29 jan\"' 1823 . Banigalllpi C. C ros. R. A. 45, p. 120 ..
. 45. Significatio.n. -
~eut
CO Lltl'C
SociétJ. -
:lOlifié 'au
Liquidateur. V .pprl
le IH.juldate u l' d'unc socié té de
CO Il1JllCI'CC
ne
Ilt:·e sigDi6é à la p ersoune e t au domicile pal.ti culi:r de
l aSSOCie dont Ic
nom fi gura it
cn tête de ln
l'aiso n socialp.
21 mal:s 1814, sy ndi cs Ascquasciaty c. 170sy .
46. P,sa. - Hospices . L' huissier clm'sê de signi6er un
appe l ;\ un e admin istral ion des hosriccs, et qui ne trouve
p,el'so one dans les bureaux qni puisse régulièrement viser 1'0-
r ,ginal , d oit , à p eine de null ité, laisser copi e . ujllge de pa.ix
ou au procw 'cuT' impérial e t requérir le ur vi sa. L e maire
de I ~ ville, comme président de /a co ouniss ion, ne peut recevOIl' celle co p'e que si la remise lui a é té faite d.ns les oul'caUX. de l'administration e t non Cil so n domicile privé . Il
p OUl' ce C.1S, recevoir ce lle copie c u sa
clualilé de mau,c .
ne peu t no n plus ,
4 mars 1844, Cbabot c. Hospices de Digne. II. A. 44 ,
p. 509.
47. Pisa.-lIfaù·e. -Copie. L a copie de /'e> ploit d'appe~ l:emlS au m a ll'C ~ n l'absen ce de la partie ct du refus des
VOI S ~l) S ,d e ]1\
aussI bi en
du
m ai l'C,
SUI'
l'eCe \fOI I' ,
la
copi e
do it , à
C'Jlltl
SUt'
v ei n e
de nu1Jilé , conlcoir
1'0l'i t;"innl , mcnti on du vi sa
�Wl'EL.
311
7 mars 1836
Boyer c. \o'a\a,·t. S.·\. 36. 2. 3 00 . D.
36 . 2. 143.
§ 2. -QL' \lI TÉ
POU R .\!)PELE.n, nL'
., ...
· ' E \',\8J1. IT"~ DE. L' AP pe L.
48 . ,Ibsent. L'appel émis au no m d'un.c personne
abse n~e
est l'ecc\'ablc sans qu'il so it bcsolll de p l'escntcl' un pouvoir
spécial pour éme Ure ce t appel.
3 1 déc. 1818, Sauve c. M,u ,·ine . R . A.19 ,.1" 18:.
Fin de non recevo,,.. voy. v Acquiescement.
cl d '
0
1
Adjudication. - .Jugement. V~y . TA ju icatlOn, n " .
Aduplio1l.- Flèritiel'.- Qualtte. ' oy. AdoptlO? , n 8.
49. Am)J/iation de demande. - llectificattOn d acte de
l'état civil. La partie qui présente requêle pOUl' fa u'e r:Cl'Acquiescement. -
fier le nom de Rous tan e n celui de Rosl.n , dans pLUSieurs
acles de l'oita l ci,·i1 peul en al'pel, dem.nder la recl,fica tlOn
'
de deux ac les en "dehol's de ceux do nt l
a l'ec'fi
tl callon
a\'a l 1
été demand ~e en prcmiè1't:- instance .
31 aoûl 183 1 , Rostan d'A ncezuDe .
50. Commune . E st non l'ece"ablc l"p pel d'uoe commune
à laqu ell e le conseil de préfeclure a rc('usé l'autorisation de
poursui vre
S UI'
appe1.
.
,'
,.
7 a\'l'il 1830, mai "e d' OraISon c. Dcf ulqu es-d O l'alSon .
16 aoû t 1847, ruai ,'c de Cuges c. Gillel .
!:i l. Sul'lout si l'arrêté de "efus du conseil de préfedu rc
a été confil'm é l'al' le conseil d'Eta l.
3 déc. 184!:i , comtnu ne de Cou l'mes ('. commune de Cou r.
segoules ,
52. Ou si les délais du pourvoi co ol,'e ce l . ,·,·ê té sont e),l'irés ,"os ac te de la pa,· t de la commune .
13 nov. 1843, commun e de J OUljU eS c. d'Al'baud.J ouques .
'3 . Ou si le déla i dans lequel le conseil d'étaldoit sta luel'
Sur lepo ul'\'oi est ex pirésa ns qu'un e décision soil int ervellue .
1 aoûl 1848, commune de Carros c . de Blac~s.
'4 . Les habitanls d'une commune à laqu clle le conseil de
préff'c ture a refusé l'autorisation de suivrc lUI appel , ne pe u-
IPPEL ·
JL
Vtm l sui vl'e ~ux-lllêUles cet appel :,1ils Il'o nL pas c:: lé person nellemenl aUlo,·isés. Ils ne peUl'ent nOn plu ~ appclel' de leur
che f , parce qu'ils n'ont pa s {jg'l1r~ e n pl'cmièl'e instance
Ils ne peuvent inlel'\'enil' puisque l'a ppel ch· la co mmulle cs t
irrecevable.
3déc .18 45,com m .deCou,·mesc.colTl m.d COtit' ega ules .
55. U ne co mmun e non aulo l'is~e ne peut ill tel'jeter appel
in cident il la bal'l'e.
16 janv ,' 1040 . Brieu c . Comm. de Cassus. R . A. 40 ,
l" 13. (1)
56 . M. i. le Ul ail'e l'eut. " 'a ot d'ê t" e aul Ol'isé. appeler
cO lJ sel'rato il'cm cn t.
9 a\'l'i 1 182 7. Comm. de Ville" e"," c. de Panisse Passi,.
6 ma,·s 1 843. Comlli. de Beaujeu Co Comm . de Yernel.
Juris p. couf.
57 . Le maire a qualité p 0 1ll' se d(~~i . . ll' l· rllsui lp en CilS
de refu s.
6 mal's 1843 . Comm. de Bea ujeu c . Comm. de Yel'O el.
58 . La co mmUDe qui, S'J us fa Jo i du 19 "é ndéll1iai ..e an
!:i a dé autOl'isée • défendl'e e n p"cmièl'e in, l"nc . ct" obLenu gain de cause peut, sons nouve lle autOl'isa Lion, déf('ndl'e
su,' appeL et su,' tous les in cidents auxque ls il pcut donner
lieu.
28 féVl'ier 18 12. Comm. de l\talijay c. Fel'l'ouil.
!:i9 . Lorsgue SUi' Le refu s du co n.c il de pl'éfectUl'e, une
commun c s'es l poun' ue au consei l (r~ Lal qui l'autorise il sc
l'elil'er derant les lribunaux ol,di"., il'es p OUl' fair'c valoir ses
prétentions SUL' des Lel'I'aÎUii qu'clle
l'tdame,
l'ol,don nance a
pnlend u dt!'ignel' l:mt les ll'ibun:lUx de prcrnit\rc Înslan e
que les tl'ibunaux d'appel, sans nécessité d,· nourelle autori ation .
6 déc. 1824. Fassy c. Comm. de Pllyloubie,"
. COm~/!I.~ne ., - AI~r/ incident. - Défalll d'all torisat.on. V . mfl'a, n" 1::.0.
60. Comp romis. La renonciaLion :. 1'.ppeL pal' clau ..
( 1) Cd arrêt ne .sc Irol1" e pa s, i ce lt e date, d:to.!! le.. arch ives de
la Co ur,
�\ l'PEL .
3~
,\PPEL.
1. '
r
.'
.!abl c JalL' le 1cas de 1'.rUltrage lor c•.
oruproIDlSSOU'e est v
3 'JoiUet 1848. De Lauluai. c. l omsy .
.
t
"tre
faite
même
daos
le
pacl
e
SOCial
.
EII e peu
Bill
5 .w'U l 18"3 Olive c.
ot.
.
6i. C:ncl;;;~ns
subsidiaires de première. ,nstance.L'
demandé suhsldwlremeDt CD
Entérine,~ent .
o~
a
qu 0 0" ' il laquelle on a été soumis, on
~~~7,el:~:Cjug:!::~ ~uj l'ordonne pour
faire adop ter
les 60s principales l'mes au PCrocès. d R A 19 p. 398.
q. 181 9 . Lan-Iade
c . orrera. . ,
_~ .
jUlll
"
Jur sp . confor.
Yoy infrà, nO M.
., 5
Cardrainte par corps. Y. Conh-ainle par COl·pS . D ,
nd
6 . 7 et 8.
F'
de
1
.
D ifense au Jo . Ln
n07 62 .. Competet~·I.- ~ d commerce a,aD l la faculté,
reca'o ,r. « Les lI'wuDau" e
•
1 r. d
« en rejetanl les dédinalorres . de slalu.el' sur e on
disposition distiDcle . les parties ou t aussi le
" par une
'
1 1 d··ti
la
e< droil d'altaquer par la "oie d'appe
a 1 pos. OD ur
« com ·tence . quoiqu'eUes aieul défendu snI' le fon~. »
6
1 29. Jullien c. Montanard. J. de :;\J. _9 p.
~01 S.-Y . 29. 2. 312 . D. 29. 2. 184.
6 juin 1833. Barn.uù c . !llauherl.
• . •
63. Ju'" au cooti'3ire que lorsqu'une partie a dccline la
compélen~e d u tribunal de commerce s'est ~éf.n?u~ .au
fond dm-ant ce même tribunal elle a acceple sa ]w:,dlction et elle esl non rece'°able iI quereller en appel le jugement par lequel ce tribunal s'esl ~ éclaré compélent.
13 fé\' . 1 36. Chi,alel c. ~l'Dler.
. ••
'
0
.:.:'t
en
Conirainte pa,' corps. -. - O,.donnanCé de réJa: qUI
StlSp/!1ui l'exécution . , . Conti'3mte pal' corps . Il 8.
64. Demande entùi"ee . On ne peul ap peler de la dls-
po.;tion du jugemenl qu'on a provoqué .
1" mars 1825. H oirs Yorages J '.ulemagne . R..1. 25-
26. 1" 480.
.
. d"
65. ]\. par suite que reller en appd u ne JonctIOn mstance qui a ~l" ordonnée sur la demande des Jeux parlles.
~ 5 août 1840. Sim'o n ~. Roux. R, A. 40, 1" ~ï5.
Yoy .
t>IlCOl'C,
nO 61 .
33
.
66. Demande nouvelle. - " ction en 1'ésolutio7l. _
Partage. On ne peut form el' en appel pour la première
fOIS
('fl
une demande en r ésolu lion de vente dans une instance
padage.
1" Ill"rs 1 8~5 . Hoi rs Varages d'Allemagne .
26, p. 480.
n. A.
25-
67. Demande nouvelle. - Cœuse nouvelle. E st irrecevable un appel sc fond ant SUI' une cause nouve lle , Ainsi
lorsqu'o
n a demandé e n première: instane(,' la desll'uction
0
1 d'une usine; 2° de ses e ngins; 3 ° des canaux d'al'l'ivée
p arce qu'o n es t propriétail'e de mou lin s banaux, on ne peut eJ~
"ppel, l'enon çan l à se I,..é,'aloil'
de celle uanalité , demande!'
'
l
han t~s
Se u c ment la des truc tIOn des cananx d'arr ivée comme
Sur un canal dont DO est exclusive ment PI'0l'1l'iélaiI'C.
14 dé c. 1854.
V oyez
e nCOl'C
POUl'
ce qui co ncerne Jes demandes nou-
velles, v' degl'" de ju r idiction.
68 . Exceptions . - Nu/lités cfe,op/oit. _ Fi" de non,.ec~voi~·. Les. J1UIl~l~S d'expl~it C il appel devant êll'e proposees tn ft.m tne {titS, le mOindre ac te, la moindl'e démarche desque ls on puisse indu ire que la partie a "oulu s'occuP CI' du fond, constituent un e renonciation de sa P'I1'l à Sc
pl'~v;'t l o il'
de ces nullil és.
12 déc. 1811. Beschel' c . Bescher. R. A. 13 , 1'.141 ,
S. -V. 13. 2. 205.
69. Evrolem.elll. L'enrolement d'une ta use au gl'and l'ble
('st une m<lnifCst.:1 lion suffisante de l'intentio n de ne soumeltre
i, la Cour que des ques lions foncièl'es Susceptibles pm' leur
importance d'une discussion so}enll clJe, on ne peut pas dès
lol's se prév.loil' ensuile d'uue nUllilé d'ex ploit d'appel l'ésultant de ce que cc t acte ne mentionnerai t pas suffi samment
le domicile de j'appe lan t, ce dernier incidenl pal' s. nalurc
n'ayant pu ê ll'e [lacé qu'au l' bic des ca uses somm.il'es.
12 déc . 181 . BesclJel' c . Bescher. R. A, 13 , p. 141 ,
S.-V. 13. 2.205.
Experts. - Mode de proceder, V. E xpertise. (Appel.
Mode de procéder),
Femme mariée autorisation. V. il li tOI·i.. de fem me
mariée, nO 1.
�APPE L.
34
APPEL.
Frais tf dépens. _Irrecevabilite. Y. Frais et dépen.,
n· 70.
1. 1!él'itiers. - /ldoptlûn.
.
L' arr ê t d' a dop t'Ion
.l Ire attaqu par les successibles de l'.do.pt ant ;
r as a . des .
•.
d,OppOSI't'IOn ou d'appel n'apl''''llen!
tion
e.nlrel)l'Ise
et
c
ncOI'C
en\ ers une ado p
; moms a
lalél'aux envers une adopti on consommee .
ne p e~ t
le d~'olt
dhérItI ers
1
es co-
.
conr. '
CIV. Grasse.
1'...1 mat. 1890
_. 1. . aheau me
- c. Labeaume,.
71 . Inte7'Togatoi re sur faits et . arücles: L e jug?JDent
qui ol'ùonne un intel'rpga lOlre sur f:uts et RL'ltcles est msus-
ceplible d'appel.
. .
11. déc. 1811. Anooly c. Clmstll1y.
n . .Jugement interlocutoire. L 'appel d.'un jugement
inted oculoil'e peu! n'être inlerje lé qu'après le Jugemen t définitiC, surtout lorsque l'exécution n)a e u li e u qu'avec pl'otestali ons e t ré el'Ves.
30 août 1844. 2me ch. Guérin. R. A. 44. 506.
73. Ju gement intel'prétatif. Est ap~e1 l ab l e le jugement
interprétant un aulre jugemenl de premIère mslance dout d
n'y pas eu appel.
..
25 nov. 1828. Prérel mal'lilme de Toulon c. Bach y.
74. Liquidation des dépens. - Omission. Le déraut
de liquidation des dépens dans un jugement rendu en tna.tière sommaire et en derni er l'eSSo l't, n'est pas un motif
suffisant l'our r endre J'appel r ecevable.
22 aoûl 1820. Gi!'ard C. Lamiscare. n. A. 21, p. 262.
75. ftfari. L e mari qui en première instance veut raire
tomber un acle T'Our déCaut d'autorisa lion , a droit d'appeler
de ce jugement encore que la femme condamnée ne relève
pas personnellement appel.
2 janv. 1824. Charve c. Blanc.
.
76. Le mari appelé en première instance pOUl' autorISer
son épouse et qui a quel·ellé de nullité des engagements souscri ts pal' S. femme peul intel'jeter appel du jugemen t rendu
contre lui et con tre sa femme.
8 jan \' . 1824 . Vigne c. Charve.
77. Ordre public. - h-recevabilité prononcee d'office.
L a un de non-recevoir con Ire l'appel résnltant de ce que le
jugement aUl1qué c.t rn dcrni",' rel.ort doit être pl'onQncée
35
J 'office p al' la Cour, comme constituaut Ulle incompétence
d'ol'dre public •
2 J.éc. 1854. Dureau c. Milho. R. ,L 5G, l" 97.
JUI'ISJ)'
constan tc.
78: Possessoire. -
Pét itoire . LOI's'lue sur un appel
d'un, Ju gcment de juge de 1)<-l ix rendu :lU possessoire, les
paI'lles de,'ant le tl'lbu~aJ onl consenti :.. pbider la queslion
de proprlélé, cc ,!c.·Dl er jugrlnent esl al'pcll8ble; l'appel,
dan!'; ce cas, n ~ porte pas la con testa Lion de\ aut un tro isième degl'é de juri diction.
2 juin 1831. Amasson c. Pen·ache .
79. P7'ocu7'eur fondé. L'appel ém is pal' un procureur
fondé est nul.
8 juillel 181 2. Lallgier c. M01l8n.
SO ., P7'oCU1'eur fondé. - ÉcAelies d" Levant . L'ap pel
peut etrc l'al.blement J éclaré dnns les écl,clles du Le.. anl
pal' le pl'oe w'cu l' fondé de Pappe bnt el cn son
confol'me :l UX US:lgcs du pnys.
1l0m
j
c)e:,l
29 jal1\'. 1 8~3 .. Ban.ign,lul'i c. Cros . H. A. 4~, p. 120.
81. Renonczalton a/appel. Les conclu sions pal' lesquell es une parti e a demandé à ê tre juSte (' n dcrnier reSsort , nu l'e nde nt paii SOn appe l non l'cc<.'vable si l'Hutl'C pal. ti c
n'a pas ad hél'é à ce chef de conc lusiOll s.
2 rél'. 1S21. Del'I'aux, c. 1\"3)''' 01'1'1'. n. il. 21, p. 301.
Sentence Q7'btlm/e. ". Arbitrase, passi",.
,82 . Ta:re. - Opposition. En malière J e taxe, l'appel
n esl . r ecel'a ble 'lu'apre opposi tion, mais l'opposi lion ne
constllue p as un secon J dC'O'l'é de j'ul'idicl iol1 e ml)~chant
l'"l'pc 1.
0
2!J mai 1822 . 1I0s tali"l' r. Fabréoe.
S3. Tiers e/ranger au jugement. Le jugemclÜ rendu
con l.re l'agcn.l d'uue société di l'ecl eme nt n'él:lol pas OppOSiI-
bJe a c.el le 'CI, les synd ics de celle société ne peul'cn l nppeler
de re jugemenl 'lui est 7'es inter alios ac/a.
3 mal'S 1843 . Syndics de Ja Comp' . du Sirius c. Guill,
l' . 44. ~. 156.
�APPEL.
36
§ 3. _
APPEL.
Ot:LAIS nE L'APPEL; S IGN IFI CAT ION PO UR LE S FA IRE
COU ntR. '
84. COmTnUnaute d'intel'êts . L es l'ad ies qui n'o nt pas
interjeté appel en temps utile peuve nt l'router de l'appel
form é par leurs cousorts.
.'
. . .
15 fév . 1832. Maurel c . Jourdan . T heaus mel'1dlOn.
1832, l' , 50.
85. DecLinatoire. -
.
.
,
Delms d'appel. L e Jugement d un
tribunal de commerce qui, r ejetant au déclinatoir~ élevé
pour incompé tence 7'atione 1naieriœ, o rdo nn e au f?ud
U."
interlocutoire doit êh'e frapp é d'appel dans les tro.s mo LS
de )a signification .
17 mal' 1840. J ausserand c. fermiers des Madragues.
R. A. 40 , p. 154 .
.
86. Etranger. - IIfexique. - oelai. L'in:lividu domLcilié au Mexique n'a que six mo-s outre le délai ordmaLre de
trois mois, pour émettre appel d'un jugement rendu en
France, le Mexique étant en deçà et non au-de là du cap de
Bonne-E spéL·ance .
28 mai 1846. Girard c. D enis. R. A. 46 , p. 176 .
87. Faillite. L orsque le tribunal de commerce a st atué
sur les d ifficultés nées entre le syndic d'un entrepreneu.r
de trava ux publics et un ingé llieu r civil à raison de la valtdilé d'une cession notariée faite par le premier au secoD.d
d'une somme due par une adm inistrnlion muni cipale à raison de travaux, l'appel rie ce jugement peut être interjeté
dans les trois mois de l'article 443 C. Pl'. civ. L e délai de
quim.aine de l'article 58~ C. corn. n'est p.s appli caule .
26 mai 1849. Syndic Bertl.elot c. Rivière de la 50uchére . J. de M. 49, p . 320.
1
Yoy . Faitrite.
8 . fluissiel·. -
Jlesponsabilite. - Tard-ivité (rappe/.
L'huissier est responsable de la nullité J 'un appel tarchveme nt signifié, si l'exploit lui a été donné avant l'expiration
des délais.
1 G juillet 1831. Sarrazin c. Rim ard .
37
lI9. J~g/!7nelLt. - Date. - Hu itaine. L e jour de 1.
Jat e d~ JU <Jt: lllcnl est com pri s dans la huitaine pendant laque ll ~ l '' ppel ne peut êll'e émis, de sod que l'ap pd fail le
~8 d un jugement l'endu le 20 est nul.
16 mai 1827. Galles c . Aycal'd . R. A. 2' -26 ) 55 3.
J ul'isp . co nf.
' l .
90. J"yement 7Jar défaut exécutoire. - Opposition.
DélaI d'appe.t: L'appel d'un jugemenl pa.' défoul, cxéC UlO: I'~ pal: pl'O VI SIOn , n'est l'as l'ece,'aulc pt: ndan t la durée
de 10 ppos.l. on .
16 m..·s 1840. T oumiail'e c. An lhoual'd . R. A. 40 , p.
149.
-
9 1. Ordre. - Délai. - A"gmenlation pOUl' les distances . - Etranger . En exéculio 11 de la disposilion de l'a.·t.cle 763 C . Pl'
. . civ *' re 1al·n·e a' l' appc 1 d cs Ju. gemc nl s pro-
n o n ç~ nL SUL' les .co ~,tl'e dil S daus un ol'ell'e, l'oppel doiL êtl'e
~o rme dans les di X lOUI'S de la sign iuca liol1 à avo ué outre un
JOut' p,H' trois mYl·jamèLl'cs de distance du domici le J'ét'J de
cJ:a(~lI e pal'tie, mais il ne peul y a"o il' li eu d'a ugment e)" les
delal~ daus le ças où les pnt·ties demeuL'ent hoL'S de la France
cO nLLn e L1~a l c el d'a ppliqueL' l'article 73 du même code .
19 aOl1t 1846 , L, ons c. Ga LLiel·.
Voy . cncO l'C n O~ 96 el suiv.
. 92 . Sais i~-al'l'ét. Uu jugement l'endu pal' un tribunal
cIvil a la sULle d'une demande en va lidité de saisie-,arrêt
es t ".pl'dlable da us les tL'ois mois. L'aL·ticic 382 C. de eom.
es t I" appll ca ble dans ce cas .
1" ju in 1833, Allal'y c. Calmel.
.93: Sfynification ~lll j"gement: - Ancien droit. D,.elals d.appel . De pUIS la suppL'esSlon des paL'I"m ents on a
du l'c,:cnll' il l :exéc ul~ O u de l'orJollnancc de 1667 qui ne
do nnait qu e diX et vlIlgl ans P OUl" l'ôl ppcl d'lInc sc ntence .
alol:s m ê m e qu'elle au l'ait é té signi(jée dans le l'eSSO l't d~
petit nombl'e de pal'lemcnLs qui ava ient étendu ce délai à
tr Il le ans .
15 mai 18 1'!, Hospices de T ou lon . S .-V . 12. 2 . 360.
94. Signification du j "geJ/l/!7d . -
Ancien droit. -
FOI'~naltt~s. Sous l'ol·donnanee de 1667, l'ex pl oit de signifi cation d lin jusemr nt destin r à fail'e courir les délais rl.("-
�U'PEL .
1PPEL.
3S
100. Signification de jugement. -
1ê me :ul'êt.
l'
1h bunaL de co",-
me1"c~ . - Gr~ffe . La siglliG calion J'un juge ment J'cndu par
uu Il'Ihuna l de COOlmerce au . . rdfc de ce lI'iblll1:1 1 à dé laul
d~ l'élection .de dOlllic ile pl'e;e .. ite l'nI' l'arlicle 422 C . Pro
c'''. fA'l cou,'''' le délai de l'appel.
15 mars 1844 , Tre"oux C. HouAnl. R. A. 44 , p . 223 ,
J, de M. 44 , p. 146 . S.-\ . 4:; . 2. 16 1.
l " t 'l soumis aux formalités exigées
. pour
. les. exbploit,
l,appe Il e al
dans
le
cas
où
1
.
paJ'lle
qUI aval t 0 tenu
,3].ou 1'nem en l "ue
-1
'
., .
d
le jugement le sigllifiai,t :l~ec s~mmallon spt:c,ale pOUl' réduire le délai d'appel ~ IX moIS .
95. Signification de jugement. -
39
..
Del'7ts . E~l ~on
recevable l'appel émis le 4 d' ull lug~me',1t SIgn Ifié le -! tl OIS
mois aupara vanl ; encore que le . ~teS a quo et le d.es ad
qUe1n ne complenl ~a. claus le d ~ laJ de lrolS mOIs.
I S juillot 18S 1; S",.,.azl.n C. BlIllard.
.
non-se ulement au tu tew' mais au subro ....é luteur.
96. Si gnificatwn de Jugement . - Ord1 e. -. AppeL
i rrégulier . - E.cpiration de (Le/ai. L e créa.n cler poursuivant qui , en signifi(lot le jugeme~1t en matière d'ol'dre
déclal'e en appeler, est non recevable a l'eno~vcler SOL: appel
après dix jours, si le premier appel est l1.,.egul l ~r, L arl;cle
.102 . Signification de jugement. - T alidité. - Delao/s. - l'I oms du ,'cqlleranl . L e délai pOUl' appeler ne
court q~ e d~1 JOUI" d ' U~l C sigoiu ( aLion "alable du jugement
de pl'emlère Instance, l\ 'est pas val:lble la signiGca lion ne
10~. Signijication de ju gem en t . - Tutelt'" _ Sub,'oge tutcm·. E n malière d'or,lr(' IIIÎ:me, le, déb is de l'appel ne co ure nl conlre le lllÎneul' (lu'npl"ès signification faite
12 janv. 18 30 . T eston
763 C. PI'. civ . est applicable , bIe n 'lue ce sOll lUI-me me
qui ail fait la ~ i gnifi ca lion du ju gement.
"17 a\l'il 1813 Mas cl c. O lli vier. R. A. 13 , p . 2 2 3.
97.
Signification de jugement. - Orch·e . - Cdancier. La sÎaoifica tion du juge ment dans un ordre falle par
un cl'~anri;r aux autres, fait courir les délais de Pappel il
de tous ces cl'éanciers , CJuelquc soit lc llr tilre.
°9 déc . 1813 , Masso n c. Lemircul·. R. A. 13, l" 474.
10 DlOl'S 1814 , Chal" i c. Ma labon . H. A. 13, p. 476.
98. Signification de )ugement, - ., Orel;·e. - D~Iai.
L'arlicle 763 C. PI'. CIl". qUI , e n maller. cl ordre, redUlt
le délai d'appel li dix jours li pa ltir de la signifi cation du
jugement il avoué, n'est applicable que )OI'SrJll'llll ordre. a
élé ou"ert ct non lorsqu' un simple ju gemenl a réglé la dIStribution du prix après une ,'enl e volon1 3ire . Dans ce cas,
i1 y ;) lieu de s'en référer aux délais o rdinai res .
__
14 juillet 1819, AI'è ne c . Degarhes . R, A. 19, p. 311.
Vo)'ez en ore sur les deLais d'appeL en matib'e cf01'Clre,
l''; O'<t I'd
supl'à, nO 9 1.
.
99. Signification. - Reserves, - Délai. Celui qUI
fail signifiel' un jugement sous résen e d'appel es t recevab~e
à é metl re appel après les tl'ois mois, li ,laler de celle signifi cation .
6 jam·. 1819. Barlel c, Rude, R. A. 1~ , p. 3 12 .
C.
Lamu rti~ .
pOl'tant p~s les Doms des pel'SOllnes au "equis Jcslluclles
eUe est fall e, cl cOllçue en ces IcrlD es : au reqll i~ des hoirs
de
ou de N. el CO llSOI'lS.
15 mars 1814 , Lamberl C . Gay .
. 103. Ta.r:e .-Délai d'ap/Jé/. L'a ppel conl .. e une taxe de
depen s. qUI n'a pas été form é dall les trois jours ne peul être
Consldel'é CJu e Comme une upposition tardive et iIT€'cevab1e.
8 juill et 18 12 , Laugie,' C. Mouan.
§ 4. -
EFF"t:T:ai n E:
t'APP B I~ ;
n ÉS ISTElI ENT.
104. Compétence . - Tribunal de comme/'ce. - S u,·sis . L 'appel en\'erS un jugemenl J'endu pal' un tribu na l de
Commerce sw' ull e ques ti on de compétence , n'es t pns suspe nsif, en ce sens, qu'il Il 'empêc he pas 1 jus emcnl du fond .
26 juill t 18 24 , J auL"rt C. Ale,"",l ..e, 1'''1'. co . Marseille ,
J, de !\J . 24. p. 3~7 . S.-\. c. n . 7. 2. ,O r..
5 mai 1826 ,G ros c.Piot, co nf. co. Mal·M·ille. n. A. 2526, p . 48 8. J, de M. 2 6 , p. 273. S. ·\ . 2ï . 2 . 2 48 (1).
7 déc. 1826 , P iot c . Gros, co nf. co . Marseille . H. A.
25.26 , p. 441.
, ( 1) J o D'a i pa s retrou \' é da n, les .rcll i 'cs d e ln Cour l' arr~' pubrié
• cett e d.te par Irs di\'('rs recu rils qUt j. cite ,
�WPEL.
105. Désistement. -
AI'PEL ·
Acceptation. Le désislemclIl d'ap-
pel n'esl qu'une simple P"oposiliol1 qui , pour produire l'effel
du Code p". civ., doit êt re
q ue lui a' trioue l'a li cie 403
•
ncccpt é' auX termes c.1li meme al' l 'le1c, t an l qu '"J
1 U'y a pas
accrplat'ion, la caus~ t'es te cn Pétal.
.
2'2 mOl'S l SI!), Coulomo c. Aulran. R. A. 19 , p. 253.
106. El jusqu'à ce lle acceplalion , l'inlimé . le droil d'inlerjeter appel in ciden t.
2 fé,' . 1826,F<loricants de soude. R. A. 25-26, l" 212.
S.-V. c. n . 8. 2 . 188 .
Voy. În{,.à, nO 110.
107 . Desistement . - A cceptation. - Forme. La forme
du désislement ot de SO I1 acce ptalion, Iracée pa,· l'arlicle 402
Code Pl'. ci\"., est pUl'cme nl f.1 cultali,'c e l n'cxc1ut aur.unc
aulre forme. Le désislemen l peul êlre rait et acccpté p. r
111. Désistement. - Avoué. - "fandat. L'avoué de
l'appelant ne peul ni se désisler ni demalldor acle du désisteme nt sans un mandat spécial.
7 mai 18 50 , Garcin c. de Caslel liau.
11 2 . Désistement. - Commune. Le moi,.e qui a appelé
conscrvalo ire mc nt , si l'aulorisa li on néccssail'c pOlll' déft'ncL'e
en ap pe l lui est re fusée, a qua.lité l>our se d~si s l el' Je
108. Dtisistement.- A cœptation. «
Fonne. -A,.,.ét.
Si d'après l'al'licle 402 du Code de Pr. civ. le désistemenl
p eul ê tre ar:cc plé par un simple acte d'av011é ft avou é, il ne
s'ensuit pas qu e la pa"lie qui J"acceple ne puisse, lorsqu'elle
a illtél'ê t de le faÎ I'c , e xiger qu:il lui en soil co ncédé acte
plU" arrôt aux frai. de la parli e qui se désisle.
Il aoûl 185:l, Gi "ard c. Chaslain.
109. Désistemeut. - Acceptation . - Furm e . - An"ét.
Jugé loutefois qu e lorsqu' un désistement d'appel a été fail
par acle tJ'aYQ ué à avoué, l'illtimé nc pe ut e xi ger l'obten ti on
d'un arrê t qui concède acle de l'acce ptation.
1 fé\' . 1842, Sahman c. F itz . p. 42 . 2. 19 5.
110. Désistem.ent. - Acceptation.- Form e . - Signature. L e dés istement par acte extra jud iciail'e, pour ê lre val abl e ~ doi t H re signé p ;:! 1' la pm'lic ou son mandataire , l~nt
sur Poriglllal qu e sur ]a copie , POUl' ~ lre obli O'aloire ce dé .
cl .
"
,
s , s le m e n~ ?,.t, en ,?Ull"e ,ê l" e acceplé pm' la pOl'li e à J.quelle
II a é lé slgDlfit! ; lmtmlt! consel'va nt son droi t d'éme ttre appol , lant ' lue le dés islemenl de l'ap pel princ ipal n'esl pos
devenu IITévocaole.
24 mai 1853, Tripet c. Liger.
Voy . suprà, nO' 105 et lOG .
SOli
appel.
6 marS 1843, co mm . de Beaujeu c. comm. de Vel"llet.
113. Désistement. - Tuteur. Le luleurpeul se M, ister
seul de l'appel émis pour compte du mineur .
23' jan v. 1817 , Carc. ssoune c. Planchot.
§ !:i . -
C OM I'~TENCB; PRoctDTl RE ; EXClPT I 01'(S ; J LCE lIE~T OK
I.' AP I)EL; GARA NT I E; MI St
juge me nt, acte no tarié , ac te exh'<l judi ciai,'c ou de toute autre
mani i!re , pourvu que l'acte é mane de la partie ell e-même .
6 janv. 1 8 12, Bizot c. J auffret.
41
! N CAU SI ; É\'OC ,\TIO N.
11 4. Appel encanse . - Interioclituire. - E:(Jèls de
commerce . - Tters po/teu,·. - C01//1/Ul11e e.réeution .
On ne peu t dc \':m t la Co ur, SUI' l'appel d'un jugement inlcrlocutoi l'c , ap pelel' le tie,'s pOl'te ur d'un erre t dc comme rce
, ' Il co mmun e cxécutiou, s' il n'a pas é té p al'tie en premi l11'€'
inslan cc .
6 rév . 1840 , Ripe,·t c. Gaffet. n. A. 40 , p. SG .
11 5. Evocalion . - Com7)osition Ï!'/"I!gvliére du trib unal , Lo rsque de ux arbitres divisés, ne pou\'[llll s'entendrc
le choix du ti ers ., laissent au sort le soin de le JésÎ brT ne1',
c t que la Cour casse la sen tence rcndue pa l' ull ll'ibulw l aills Î
ilTégulic remc ot constitué, la Cour p cul re ten ir It~ fond ,
2 aOlÎt 1826, Leorelon c . Jouro ts. R. A. 2!i-26,p . 37 9.
SUl'
S.-V . 27. 2. 205. D· 27.2 . 143.
11 6 . Evocation . - Cumposition irrégulière du tribu nal. L a Cou l' , en cassanlun juge ment rend u pDl' un trwunal ,
chambres l'éunics, p eut re te nir le fond sans ~ tl'e tenue de
renvoyer à d'autl'es juges .
22 dk 1825. Gavedelc . Sir,'. H. A. 2:i-26, p. 172.
19 mai 1826 , Félix C. CO Il1I11 . d'Aubas"e. n. A. 25-2G,
p. 3 10 .
luri sp, , én, conf.
6
�APPJ':L .
117. JuS" enCore 'lue la Cour peut "vo'luer .i 1, mntièr.
rl disposée à recevo ir jugement, enrorc qu e le mm lstèl'e
ic n'ait I)as été l'el)"éscn té en première instance pal' ln
pu bl
.
1 •
. ••
pOl'sonllc iudiquée par la lOi, c l (lU~ ~ jll ~~'meTlL ail ('l~ al~nulé comme rendu par un lnbunalll','cguI1crC'1JI cnL compose,
au lieu d'êtz'e seulemc nt infi l'mé.
16 nov . 1824, ' aux c . Anol'ieu. 1\. A. :h -~6 , 1'. 46 .
S.-Y. 25 . 2. 306 .
118. Evocation . -
/Je1'l1ier l·essol'i. j\"cs t pas suscept iule d\~voca lio n bien qu'en é tal, ull e cau ~ c qu i dc".Î l êtl'e
,
.
1]
,,
.
j ugée en denlicl' l'essort par le tl'l bU ll3 (e I)I'CJ11 ICI'e lIl~ ta D CC .
16 ma i 1855 2" ch . FOl'lo ul el BaJ'on c. Aum e"a",
Evocation. -' Matières co rrectionnelles. Voyez ù~rl'à ,
n O 140 .
119 . Evocatioll . - Désinvestissemen/ du prem ier juge.
Lorsqu'un jugement a été rlnnulé c u nppd. parce qu'il avait
été statué sallS qu e )'"lTai rc E'liL subi le pl'éliminail'e de conciliation si, SUl' une secondl.! ci tation plus l'':gu li ~ I'e, 10rsqllC
Pa{fairo retourne de\'ant lui, il !e déclare dési ll\ csti , ]a COUt'
peul , en annulant le second jugement, statuC'r au fond ;'!prps
a\ air é\'oqué PaOà irc ,
18 mai 184 1, F eisSB t c . .\JJ ai u , r éf. ci" . Toulon . R. ,\ .
51, p . 314,
120 . Evocation . -
b lCo1ll7Jf! /ence d" premier j uge.
La COUI' •• isie de l'appel d'un juge ment d' un lI' ibun. ! de
com mer ce par lequel le premi r juge s'est déclaré inco mpétent , peut, en mainl ent'lnt celte déclaration d'inco mpéLence .
évoq uer l'affai" e au fond el statu el' sur le tout pal' un se ul
el même al'rêl, si le lribunal civil compétent p OUl' statuer
se lro uve dans le r esoort de la COUI'.
6 janv. 1831, Rin di c. Mou n c, J. de lU . 31, 1'.177.
S.-Y. 33.2.49 . S. D. 32. 2. 173.
Q uesLion con tro\' , cn doctri ne .
1 2~ . Ev~cat.io.n ..-
Incompétence d" pl·emiel· j uge . -
D~9res de )undtcttOn . La COUI' qui "éfQl' me pOUl' in competence le jugement rendu p~l' un tribun;'! 1 de comme rce, ne
p eul évoquer l'affaire, bi n qu'cl le sail en état si le liti "e a
'
' "
p Ol' l t!' SUI' un e som me '
Illirerleurc
au taux du dernier
ressort
des tribunaux de premièl'e instance .
APPEL,
1 ~ a\'l' il 1855, F orloul el Banon .
Ln COlII' fi l'endu, à des dates antél'icures , plllsic=uI's 8rt'ê ls
dans Cc se ns, pal'mi Jesquels sc t1'ou\'e lW al'rêL de la 1 rel ch .
looguemrnl moti \'é, reudu sut' les conclus. contI' . de l\!. le
1er av . gé n. n éd::l1'l'ide .
La Joctri nc e t la jUl'isp . so nt géfl. co ut!' . il 10 jlu·isp . de
la COIll' d'A ix.
122 . Gal'anüe . On. ne peut p OUl' la prcmièl'c fois en
appel, amener dans lï ilS tance comme r,i1t'an t, l'cltclosC\e m''(PUll
enct de
co mme l'ce lorsque cct endosseul' nI! Gmre pas en
.,
'
b
pl'Cml c l'C Instaurc .
30 juille t 181 ï , Chevalier c . Gaillard.
l 'B. Incolllpélence.- Elevee pOll1' la ]1l'ellliére (ois en
appel. On pcut se l' ,·a1oi l' en " l'pel pOlir la preDli~l'e fois
n,
dc l'incom péLencc 7'alione 7I1ale1'icc .
30 n"v . 1818, 1\1ery c . Germa no. n. A. 19, p. 121.
J. de M. 21, p. 350. S.-Y. c. n . 5. 2 . .128 .
124 . lrJoye/LS de d4fense . -
RenQ/lcialion . -
Fin de
710n 7'ecevoil' . On ne peut , e n ('ause cPappcl, in voquer des
~loyc ns auxquels ou a fOl'U1 ellement l'Ciluocé en pre mi~re
IJl6lall ce .
24 'l' l'il 1827, V lasco c . syndics Cabaoelbs. J. do 111.
17 , l" 265 . S.-Y . 29 . 2,43.
N 0!Jells "lOI/veau,. de nullité. - Emp ,-isonnement . Jlecevabilite. Voy . Con trainle l'''' corps.
125 . Ordonnance de l'éjtJ/'é. L 'appe l tics QI'donn ances de
l'I, fél''' doi t ê t,·c pOl'lé di" ectcruen l o" ,-aol J. COlll'.
28 Ill"l'S 1818, AJpl l3 nde,'Y C . Duroul'c .
126 , QI/alit.é nouvelle . Cel ui qui , en première iuslonce ,
n'a <loi qu'c o SO Il nom perso nnel, ne Ill'ut, cn appel, ilgir en
outre au nom d'une autre personne, c Lce lte exceplion étant
d'ol'clre publi c n'est pas cO U\'crlr p a l' la d~ rcll sf" illl fond.
20 jan\'. 1844 , RC"c"lega l c . Paya n . R. A, 4.1, p. 7';.
§ 6. -
n·
APPl: L
A cqlliescrmenl. !J.
I l'\'C IOENT;
I) EM\:'(OEi
INC IDKNn;s,
Irreret'abilité, Voy, AC'lui.sc" ".,. t,
�U'PEL .
l'li COl1ltnlllU.-Autolùation. Un. commune ne peut,
sans au't01'1'satl'on préalable , former" la barre de la Cour un
incident.
'0
1.an\. 1840 , Brieu c. Com. de Callas . R. A. ,> ,p.
13(1) .
.
.
1
b'{'t'
appel
16,
128. Conclusions . -
45
.A PPEI..
ConfwmatLOn. -
rreceva t te.
,· li' é qui en formant opposition il uu 81'I'êt de défaut
L lU m
,
. 1
.1
rendu contl'e lui , a conclu purement et sJtnp emeo t ~ a con-
firmation du jugement dout est "l'pel, ne peut en'Ul te émettre un appel incident.
.
13 jauv. 1826, Guigues c. Mazel'on. R. A. 25-26 , p.
132. S.-V . c. n. 8. 2. 179.
129. Défaut de l'appelant. L'app~l i,~ ciden t à l'audience
n'est pa recevable si les appelants pnnc,p'u" fout défaut.
13 dk 1811 , Margaillall c . Verger.
.
130. Désistement cfappel. - Non acceptatLOn. T ant
que le désistement d'apl,el n'est pas a~cep té? la ca us~ l'este
en état et l'intimé peut IDvoquer les (bpOSI LIOns de 1al'bele
443 C. PI'. civ. pOUl' appeler incidemmen t.
22 mars 181 9 Coulomb c. AUlran. R. A. 19, p . ~53.
2 fév . 1826, fabrica nts de soude . R. A. 25-26, p. 212.
S.-Y. c. n . 8. 2. 188.
131. Dommages-intér€ts. - h ncevab·ilit,J de l'appel
principal. - Incompetence . La Cour qui déclare uue pa,'-
J'appel incident dont la co nséqu rnce doi L eu Jéüniti, c
443. (1)
133. Renvoi après cassalivll. L'appel incident es t l'ecevable, quoique form é pOUl' la pl' mièl'c rois, ~ pl'l\ c; l'envoi
de la co ur de ca:;sation , qui SUI' le pOUl'vai rie Pappelalll
1J)'Încil'al a cassé Cl renvoyé devan t une autre CO lll' .
3 jui llet 1840 , Comm. de Lassal'cc c. l'Etul. R. A.
40; p. 342.
J ul'isp. conf.
§ 7. -
APPEL EN MAT IERE COR.RCr.TIONr\E.I. LE.
134. Aggravation de pei'11e.-CcJw1iel'.- n~raut d'ap pel du ministère public. Lorsque le lI'i bunal d,· pl'emi""e
il1stnncc, en l'CCOllllaÎSS<1 nl comme consLaul UII fi.lil puai d'ame ndc el de desti lution, à l'etl co nlt'c (Pun cO ll l' liCt, de co mmet'CC, n'a })"ononcé que la premièl'e de ces peilles, la COUI'
ne peut pron ollcer la destitulion , s'i l n'y a pas eu appel
SUl' cc point de h pal'l lllllU ini s lèl'l! Plll>lic .
9 janv. 1830, Curnanc c. cOlll'tiels. S.-V. 30. 2. 308.
D. 30 . 2 . 264 .
tic non recevable en son appel est incompétente r ouI' sta-
P "i" ipe constant en docl. et jlll'isp.
tuer
135. Delai. -
SUl'
la demande en dommages inlél'êts iu c idemment
111-
tluel' snI' l'appel principal lui -même.
29 mars 184 1, De Beaujl'u c. Silvesll'e. R. A. 61, p.
Jugement
7JQ1'
drifauf. Lorsqu' un p"é-
fO"mée contre l'appela ut pal' l'intimé. Celle demande sc
tl'ouvanl pal' suite de la déclaration de non-recevabilité l'or-
vcnu ayant co nnais$tlncc des poursui les dirigées co ntrc lui
mel' une action principale.
l'égulièL'c menl signifié au domi cile CJu'il avait avanl dc pl'cndre la ruile, et l'appel émis ap"ès les di " joul's de lu signifi cation de ce jugemeut :\ ce domicile, cst il'recevable, sw'lout, s'il rés ulte des fi\ÎLs que, tl \'anl Pcx pÎl'alioll des dix
jOlU'S, le co ndamué a eu co nnaissance du jugement rendu
con tre lui.
3 mars 1843, Syndics des Sirai; c. Guin, P. 44 . 2 . 1S6.
132. Indi visibilité. - Connexité. - Appel in.ciden.t
d'intimé à intimé. L'appel principal émis pal' une partie
d'un ou plusieurs ch efs d'un jugement " 'bill'a1, sur une liqUidation le société, ouvre non-seulemenl la voie de l'appel
incident aux autres parties sur lous les autres chef~; mais
en core il donne ouverture d)intimé à intimé à la voie de
( 1) Je n' aipa s trouvél'arr~ (rapportép.r
dans le, archive. de la Cour,
le R. d'Aix ~
cç lladllte
p n>nd la fuite, le jugement
p."
défaut qui le condamne est
28 nov. 1854, cb. cor .
( 1) L'ar rê t rapporl é dall!> le rec \l e il d'Ait Il e 'c lrouve pu à ce lte
daLe dal!u les archives de la Cour.
�.~[lIHTlUGE .
.l (;
ARBJTlUGE.
136 . DOl/wICIges-intéréts. - p'artie .civile . L a pulie
,
'1
t r,· .. condamller Je l)l'c venu a des clolUlllagesn ' le p eu WII
. .
dl' ..
' l' ' Is •." , ' l'peJ alol's que l'ac(JUlllcment e ce Ul-C' l" 0 111 cl'e
L"
,
, 'f
n t l'
.' le t,'ibnll;l!
es t devenu cléGl1I tl ,, pa1' (l!
1I0nct!. p,.1
<
")el du mj n is l~l'e puhlic, cn cc S il S, Cju ~u une
,el de la partie civil e contre
peill e n
Citation à compamdre ,
l'Cl1~~
Ull
jugement
CO I'l'CCl IO Un ; 1
dans les échelles du L eva nt est no" l'ccev.blc , s ,1
est notifié au prévenu sans ci tati on ;\ cOlllpal'altre devant la
COUI' d'_\.ix.
A 1. 1
2" 7
">3 a\l'il 184 1 Thoma., in c , Colin. R. . , , ,p . ?
î 38 . Echelles' du levan t. - Délai. L'ap pel 111 tel'jeté
le 29 novembl'e, d'un ju"omeLll l'e ndu le 18 novembre, en
maliè l' ccotTectionnellt" par un tribunal COn S l1hH~·C.' dans les
échelles du Levaot, es l la,'dir CO llllUe uor réa hse dans les
dix jours .
8 fév . 1834, Casowich .
139. Echelles du Levant. - F07'1llaliti!s. L'appel d'u n
juge ment correctionne l p" onoDcé pa~' Ull ~o n s u l ,. dans les
{-che ll es du L evant, est inégul icl' , SI la u erl al'aLlon en e~ t
fai te d:ms la c1li1D ccllcl'ic d'ult consulfl l é ll'an ger, SUl'tout s ,1
n'est pas dénoncé dans les dix j'JllI'S de la prononciation du
jugement, au consu lat de F t'ance .
S fé\". 1854, Casowich.
, .
mln,15lère
140, Evocation. L orsque S Ul' la poursuite d~
pllhlj c ~ une partie est intervenue comm,e partie . civile cu
première i n s taoce~ que le tribunal a adnus #c~ t.le Illlervcnlion el que SUl' ap pel , la Cour réfOl'filc la ~ICC15 'O U de~ pl'Cmicl'S J'unes e ll e doit ('eleo il' eljugel' le {ond , s:lUf a l'enD ,
1 •
loyel' ;. un au lre jour pOUl' les déha Ls ct C Jugeme nt.
27 juin 18 55, Ad),era mman c l Kin.ï.
JU"isp , conf.
A.I\BITRJGE. - Voycz CO ll P"Q>II S,
GÉ.\ É I1 \L.
,,'
~69.
137. ' Echelles du leva'/lt. -
ARB ITUAGE E
au ( ap-e
l,eut êll'e p l'oll oocée en a ppel cO Llll'e le déJlD(lUa;l.
G)
1 19 mai 1840, Vel'",eo lo usec . •\Jmeras. R, A.• 0, p ,
Docl ct jUl'isp. confo,'me .
.
'
L'a
ECT ION pn E1lI Èn c.
SO~l ilIA IHE ,
§ 1. Des arbill'es . Leur cametère, _ Choix et
Tlo1llillalion, - Tiers al'bib'e.
§ 2. Etendue des pouvoirs des arbitres. -Dm'ée , _
lfono1'Oil'es ,
§
§
§
§
§ 1.
3.
4.
5.
6.
Procedul'e devant les arbill'rs . - J//'Jement.
Dépôl de la senlence._ Ord01!lIallCP d'e,teqllabll' .
f/oies de recours.
E:r:éculion.
DE S Ann l 'rrn:s, U :un
C \llACTi~ RE ;
T I I!HS
CnOl x ET NOMINATION;
AHnl'fJlIL
J . Nomination des m'bitl'es , - Tribunal. t es t" ibudes al'bitn's (Ill'en CI1S de l'c fus des
nau x n e p euv ent n omm el'
parties, c l toule nomination il ull't'mCnl f..it r est nul/c .
22 111al'S1833 , lIli liaud c. " el'l.,'é i'. <'0 , de T amscoll.
2 . .Noln'ina/ion de tiers arbill'e . En ('as de pa,'tage,
les al'bit res autOl'i sés à nommer Un licl's tll'bill'C SO llt tenus
de le fai!'e dans la décisio n qui déclare le l'aJ'lage, cl si celle
décisiou n'cs t pas signée pal' l'un dt1s ""bitl'es, le t ÎCl'S al'bitre est sans pou\oi"légalemenl consta té, pOl' e qu'i l 0) a pas
de décision qui puisse "JJoi L' sj d Ie n'es l pas i lS"néc Pal' les
al'bitres qui la rent/e ut.
30 ian\' . 183 7, Duplessis c. L.'get.
3. Nomination de tiel's al·bitl'e. - Sorl, Si ù"ux al'bi_
trcs di, isés d'opinion ct ne pou\':1nt s)en Lpnd ,'(, SUI' Je choix
d)un Liers, s'cn rapportent au sOl'l pOur Je drsigllt'J', au lieu
d'eu ,'éfél'cl' <:tU présidcnl du tl'ibunal, 13 pJ'océdure et la sentence qui suit sonl oulles ,
2 aoû l 1826, Lebl'eton c. J ourn és . n, A. 25 -26 , l" 379 .
27 . 2. 2 0 5, D, 27. 2, 143,
S.-v.
�AIŒITr\AGE.
4~
§.
~.
_
~ TlGmUK
Dg ~
I)QUYO If.S
ARBITHAGE.
D ES
.1 RBlTRES ;
IIUIU~.'K ;
HONORA IR ES.
.
.
dé art. Le jour de la signature du
4. ])ela,. - POint de ~ans le délai de lrois mOIs pen-
compromis ne com~te .!':~ ue la se nl cnce , de sorte que la
dant lequel dOIt êtl C I l " . . lorsque le compromIS •
sentence a p u être rendue e J )UII1 ,
.
d
été si!!né le 5 mars.
" .l 18"')
D e J essé c. DlSuar .
2 ma
J .... ,
.bï
L e ju gement arbitral est nul
T,ers al ,re·
é après l'expu''alion du délai du
Jurisp . conf..
"J . ])élai. -
si le tiers arbitre a prouone
com promis.
Réf .. sent.
. 1816 , Berengu 'le.. c. Beren""ier.
~
3O ·lanvler
• rbitrale.
.
6. f{onom,res . -
p euvent forOppos,./.IOn . L e', experls
.
, fi 'e leurs honoraires .u-
à la sentence qUI x
de
leur
demande.
d
essOUS 1847 L . ier et consorts.
, '
9 janv.
, aul : ) .
t pas autorisés a agtr
- M·diate1L1·s . Les arb,tres ne son
l
'
déféré
mer OppOSl' t'IOn
1.
eam iables compositeurs, pal'
ccl~
seu qu on a
comme
J[, 'd' t' n et arbliragc .
la contestation à leUl' e'~ LO B . ", lÎer Rér. sent. aJ.br,
181 6 Beren'uler c. el eu c ,
30 lanv. " -, Com7Je
C 't
. s arbitres ',cuvent
conence . L e,
[
.
8. P ouvons..
b' 1 u' ils n'y soient pas exp, esn. lh·e de leur competcnce , ICI q. C n'est l,as là juger
. ,
le compromis. e
sément autonses par
.
le droit de statuer sur
hors des termes du comproml~ , car
~cessaire du Cal'3Cé tence est une const:quence ne
,
~:ur cdo~P "es dont ils sont im'estis pal' les p arbes.
u::re
e
1)
)Ub
13 déc . 1814, RossollYd( .
'. - Eten "e . P
9 . OUVOt1 s.
" ll't ' de l'acte à appUe
.
ol ice d'assurance pOUl
L es arbitres nommés par une p
.1' son exédes difficultés auxq uelles peut
demande
,LIU'
"e,·.
~onua\tre
do\:;ede'~:
cutiou ne saut pas compélen ls p OUl' couna
e
en nulUté de celte police .
.
S' II Conf. co.
3 1 déc. 1835, Comp. du PhénIX c. Iga as .
Brignoles (2).
(,) Pourvoi, rej et. 'd8 juill~~
('1) PourVO I, reJ e t , '1
Q. . .. ' 79,
ec.
1
'8 ;U:-i:,·. '?: ~,:;;~. D. 40 ... 44, p,
9,
1
10 . POlt/Joirsformels (neccssité de) . L. c/ousc p.rlaquelle
deux pa rlies, à la suite des accOl'ds Înlcn'cll u<:; en'l'C clics,
sont convcnues de f.1i J'c juge!' IclU's cliffél'l'nds 1':11' a..!li ll'cs
pt'o IlOI1,':ull en dCl'nie,' l'eSSO l't, (:>~l Unc clause toule excep tionnelle ct dél'ogntoi l'e aux ,wincipe du droit COlllntull, qui
Pill' consé(J1ll'llt ne sa ul'ai t ~ lr'c admise ails tlue pl 'eu \'c posi li \'c du C'ons('nlemclll des Pill't ÎCS,
2 1 nov . 184J,Alli'amc . Sc,,"" P. 43.2,685 .
11. POllvoù·s. - Questions accessoires . Les "l'bi l'es
son t alllO l'isés ~ prollo ll ce1' UI' des ques tions qui ne son t
pHS éItO n Cl~CS dii ll S un co mpromis It> l'squ\'lIps so nt une sui te
e l un e dt- penclancc nécessnil'cs de cclI(,s (l' Ii y so nl llT'pnles
et qu'e ll cs IJl'c ullenl naissauce dans les déba lS qui s'él~vt.:lll
de,-anL e ux.
3
ré,'. 1817, Tooneliel·c. Moulle.
,,0S cl infrà, § 5,
17. 2. 4 J ' •
Yo . sllprù,
9 J. -
Pllor:8nura:
nL: \'A~T
Conf. Bl'iguo les. S,-\ -.
Le s \ ROrTRES;
J UGEaI E~T,
Comple. - ])ébats . Yoy. Comple, Il' 7.
12. f)ecisions /,al'tieILes . Les ol·!.ill·O' pe" vent, eu prononça nt SUI ' Ji, CI'S chefs p OUl' Je''sr[ll cls ils son t SU ffiS'lDlIlH! llt
instrui ls, r CIl\'nYC I' la décisio n des a ull '('s .
1'2 mil 1':0 181'3, Cammill'ola c. Cou;qr, Conf, &('nt. al'bi l r,
13, T ou lcrois, les i'"II'Litl'csc hill'!!t-S
d~ slalllCl' slIl' le 1't~'0.... lc ..
,
ment des com pt rs fi 1'cndl'c t'III I'C dc' ux associés en pal'licipalio n, e\.ct\clent leurs pom'oil'S et jugen t 'IOI'S des tt' rm es
du co mpl'omis s'ils prouon ce nt SUI' le compte ,'end,! rU l' une
pal'tie, cl l'Cil voient à sla tuCl' SUI' l'auIl'c, (:lulc p~ I' la partie
d'a ,'oil' fou l'ni Ics documents n écessaires (1 ),
3 1 mai 1833, BeslIchet c. fial'baun- Lange. H.;r. corn.
Mal·sei lle. J. de M. 32-33, p. 34G. S.-Y. 34 ,2.201. D.
H. 2.40 ,
14. Enq"éte. al'bitl'c.i de
])elégation . L'du lol'isu lioo ùonnée aux
délégucr J'Wl. d'eux pOIlI' f.1 il'e ulle enquête doit
( dPoul' voi,Rej~ l,
16 ru.l rlI836 .
S ,- V.36 ,1. ' i'~ , 0 ,16,
1
r,
330,
�\RBI 'fR "-GE.
so
ARBITRAGE.
.!tre faite clans Je compromis ; dan~ to,US les CilS Pa~testati~D
des arbitres seuls, que cette autol'lsall on leur a éte clonuee
)101':' du cbrnpt'otl is, est insuffisant e .
.
11 aOllt 1813 , M oureu c . Rampal. Réf. sent. 'I-bttrale.
R. A. 13 , l" 3:i3 .
1S. E.cperts. - Avis di~ers. -
A. 40 , p. 129 .
20. L e tt·ioullal de ommerce qui onn llile ce ll e ol.donnan re ~le, pe ~l ,sur la de lTIand ~ ci e Pun e des pndies, 01'-
..
,
T,~,.s a7'btll'e~ ; J~e tl,C\~
donn el le de pôt au gl'e ffe du Il'lhul1al ci, il · il cloit seulemen t annuler le dépôt filit RU gl'ene du ll.ibun:, l de rommel'ce
e t, OI'd~nnt:1' I:t restilulion de la sc ntence à l'arbitl'e 'lui l'a
deposee.
1) mal'S 1840, Galopin c. Comle . lIéf. co . Marseille. n.
.
15 avril 1847, Glodl\1Qn c. Grodemanche. Co nf. .enl.
arbitral .
J Ut·isp. conforme .
.
A. 50, p. 129.
§ 5, -
'
Reddition de c011lpte devant at·b,tres. " oy. compte .
IG. Sentence arbit rale. - Caractè,'es. La décision sur
compromis a)'3nt lafOI'Ol e d'un ju gement ct qualifiée d éci s io~
arbitrale pilr les parti es , alors même (lue dans le comp l'~ml s
on aurait dési bQTl é les arbit rcs sous le nom d'exper
ts , . SI les
.
pou\!oi ,'s qui leur sont conférés sont ceux qUI constltuellt
lC5 arbitres , coostitue Ull e sen lence arbi trale.
22 mai 1828, Corn l" du plan d'Arrenc c . Cappeau. S.-V.
28.2 . 269. D. 28 . 2. 2 18.
17. Sentence . - S ig natz,,·e. N'est pas nulle lIu e se ntence aroi trale par le moti f llue l' un des lrois expe rts arbI tres ne salt p"s signer.
2 juill 1831, D e Caumont e. Castellan.
lw·isp. conforme.
§ 4. -
9 mars 1840 , Galopin c . Comle . C on f. co. j"f
, al'sel'11 e.
n
Il.
aroi tre p eul SUI" lell,· 'Iuesllon du pl"oces , adop tel 1aVIs d un
, lellc au tre question adopter l'opl.mon
. (e
1 l'autt·.
exper l , et SUI'
e~pert.
nÉrOT DE LA S ENTEN CE; QR n ONNANCE D'EXEQlIATua.
18. D~ôt. - Délai. Le dép ôt au gre ffe d u jugement
arbitral, pal' un des arbilres, après les Irois joW"s, d e l'arlicle
1020 C. PI' . ( iv., n'eut ral ne l''' la nullité cie cc d" pôl.
14 ao ût 1813 , Augier c . Loure. H. A. 13 , p. 357.
19. O,.do111w nce d'exequat"r. - Ordunnance de p!'ésident. - Dépôt de sen tence . H ors le cas d'a rb ilrage forcé,
la clause du compromis portêlol que la sc ntence sCl'rll'endue
exécutoil'e pal' ordo nnAnc e du préside nt d u lr ibuna l de commerce, n'esl pas "alable, el l'ol'd oullOtncc rendue en e,.écution de celte clause est nwle.
51
VOIES
Dt.: R1:::Con HS .
'21. Appel. - Amiables cu mpositeurs . L es senlences
rendues pal' .les o l'~il l'e ollstilués amiables co mpositeurs ne
sont susceptib les cl appel que si Je compromis cOll tienl réserve d'appder.
•
}~ aOlll 1836, D eprat c . D epral. S.-Y. 37 . 2. 42 0. D .
31.~.
166.
22 . Appel. -
«
A rbitres amiables. " En d "oi t les mots
SlIp r osent ln renoncia tion à' l'Appel ,
a.l'b~lres a1JlI:ah/~s
( a ll~ s l q~ c I~ . doctrin e cL hl -jul'isp"uclcucc Poot é tabli. »
15 ma. 18:>1 , Alex is c. B,·UII.
23. /lppel . - /l rbitres. L es arhill'C , Ull fois leu\' senle nce rendu e, n'oul plus à s'ocrupcl' des inlél'êts qui leur o nt
été conGés; ils n'o nl p;"i S à donner l e ul' o piuion SUI' les diffé r~ nd~ ni SUI' ,le jugemt:nt d'll olllologa lioo qu i su i\'ent leul's
~p C l'8tl oU S,. c.t ds ne y cm·e nt dcve nir ticl'S appela nts de èe
}ugt:"l~ c nt D I :\m~el've nll' dans une instance d'lI ppeJ.
9 Janv, 184 J, Laugier et con50 l'ts .
24. Appel. - Se11tence lion e.dcu/oire. - Fin de non
recevoir. 11 peul êtrc appelé d'un c sent 'Il C 31'hilt'ale ,l\"3 Ill
qu'clic ail été rendue exécutoil'e » ;"11' ord onnnll cc c..Iu tl'ibu nal. Il n'en est r as de l'a ppel com me J e J'op posi tio n ou aclion cn nu llité, qui ne pl"u\'cnt ê tre IOl'nt tS que Jorsque }'or .
donnance d'exequatu1' a été rendue ,
22 mai 1828, Comp' du plon d'An 'ene c. Cappeau. S. -Y.
28. 2. 269. D. 28 . 2. 2 18.
25. Opposition. - Appel. i~ol·.q u'on attAque
UIl
juse -
�ARBITRAG!,;.
UIBITIUGE.
ment arbitral pour une des ca uses
én~ncée5
dans . 1.'arli cll.
10'2 du C. PI'. civ .. on doit sC pOUI'\ OIl' l'ni' o ppos lllOn <e\ Dl le trib una l qui a l'endu l'c).,.éc u lOÎ I'I! e l n o n pl'océ(lel'
pal" 'pp,·I.
_
.
.
11 1.:,.1 811, L ,e ul aUlI c. S,h esl re .
.
26. Oi>/JO ilion. - Titrs ':l r~ ll ge r ail )1l1 e1llen t. Le
ti r l's qui Il'étai t pas par ti{' tIans l'lIlslan
.t·
porlt'(' dC\'.1\l?l
lc~
rece\ablc à ~c 110 U1',' 0 Il' P ,lI' oppOSitIO n n
}'ol'donnancf" (te:requalm' cl u jugc mt!l1 l ~H'bill'ill pOUl' demanRl'Litl't'!'>. esl I\ on
deI" la nullilé de ce jn;;emen t.
3 ré,.. 181ï , S.-Y. li. 2 . .i l S.
2ï . Renonciation à appel et at/x moyens de mdlite .
LOI''il"luc ~ dans un compromis " lL's parti es ont SllU~li s leul'~
è.If."\'uHl,A ,lcsill'h il l't.'S, i:nCC la cla use' sans il pl'clll l P OUI'\ OI
en tilIôS:l lioll. cette re nonciation leu)" intcrd it toul reco ul'S ~
alors même Clue le arbit res o nl ~té so um is dans Je compromis 3 pronollcel' conrOt'méml'nt au'\. lois, ct qu e r appelant
pl't lend qu'il ya eu ,iolation de tr(t r cla use .
23 juillel 1 S19, Guilbbert c . G uillaberl. Cod. sc nl. arbil rale . R . .\. 19, p . 403.
~8. On ne peul sc pounoir en apprl ro n tre un juge men t
ftrLitral si le compromis pOl'te qur les arbi ln'ss(,l'oo t d isp ensés
dt.. louk fiH'malilé de justice ct que leu l' déc i:,ion se ra sou,rlilinc ct en clt.:l'nicl' l'essod . les pal'tics!"ill lCl'ùis:ml de 1'3 tlaqut.'I' p~r ,oir J e nu ll ité. rrquNe ci, ile on cnssa tion.
4 juilll"l 181'., IIaml',1 c. Pe n·in. H. A. 4" , p. 34S .
Il.pl'llI"l·. ll.n. le J . de M. ,lt . p. 3'13, à la da le du 14 juille t.
~~ " On ne peu t se )'l'Ihaloil' de C(' Clue le jugernrllllÙ's l
pas rCH",tu (1:::; formes légales si I(·s (\\'bill'('" ~tait.'tll dispensés
de 1,,<; ~uhr"; nu sUl'plus c'eCil rat' 1:1 voie 0(:' la rrquête civik. d 111)11 'Illo r 'ppcL clu'on den'ai t 5-e po u rvoi t, dOl Il S ce cas .
juill 1: ..." Lrsrall"l c . C"m~ill . Il. A. 4" p. 26l.
30, LOI l't'tlfllll'i, lion des 1"':;1'1:('5 C:<I0S un (ompromi:, a10 us
mO'iTIl<; d, nullité . 11(' p(>ut !l'('nlt.'tl(l rc que d es n uHit é-s de
pro('{clur. d non des (').(5 ~lc pOll\ oi l's. L or sq u' ulle société
c:-.t l1i!'lStJul,' Cn\l'(' Jl:' u:\ assori~~ C't '11 liq uÎ ùa tio n , si l'u o d'cux
n"a pas 5ir:n~ un c.:om prolllis. il I I(> peu l ê tre li{- pal' la signat ure dt" l';ll1ll'e, qui n'avail pit t'l'Ç U dc mandat quaol à ce ,
pt la ~cnlt'nce nulle'pom' celui qui n'ap:\s si gné est, pal' suit e.
e
!i3
nu Il. pou,· l'aulre , parce qu'ellc es l indi"isi bk· cl n r peul
,·a loil· pOUl' l'1I1l c t non l'OUI' Pouh'c (1).
31 lUai 1822, Ga uli er c . COII , lall lin.
~ 1. Si ~ u n0n;- mol1 t de ux e~ p (, I'ls 011 Ir ur donn c p ouvOÎl'
d~ !ugc r ~ Il ~c l' ll le~ l'essart,' el qll'c-nsu itc o n pnl'Ie du as
0',' I} el';uL ncccssa ll'C d'aYO It' t'('COUl'S il lin li t' rS c:.. pcl'l !l:l IlS
r e pcler. 10 cla use du demi er resso
. rl , le J·u b"e 111 cn l J'CU cl LI p U L"
1es 1,·OIs e' perls es l suscepl ibl e J';'l' pe1.
2 7 mai 18,12, Richaud c. Ga1'3C'non.
3~. La clause pal" laquelle les °p. l"lies en 1I0mmanl d es
arblll'cs les ch:U'gelll (le 5tulU Ct, e n (!cl'niel' 1'('SSOl'l n' cm
p~c1.le . pas d'a ppcl~r d u :u3cme ll t SUl' le mo tif qu~ils o n~
exccde '!: l1l's POU"O lrs , dans ]cs cas pl'éYll'S pal' l'articlc 1028,
§ 1 el :l, C. l',.. civ.
6 juill 1 84S, L e~ca l e ~ c; Camoi n , R. A. 45, p. 26 1.
33 , L a l'eno n cm llo n a l appcl (l'un j UbCIIlf'lIt rC ll d u Încompélcm l11c nl ralione lIw l el'tœ, ll'e~ l , alab lc que si el le
('sL postél'icu l'c au jugt·rn cnl.
6 juin 184 5, L escalet c . Ca moi n. R . 'L
" '> e
J , p. 26 1.
Yoy . enco ,·c sllprù, n" 10.
§ 6. -
EX ÉCU TIO N .
. 34 . E:r:eclltion. - JJ ;'·ision . L 'c O·c l d'un c déc ision .rblll'alc !'?ucl uc con tl'C plusieul's padi cs lù~s L pas di\'Îsible
ry Ui'l1~d
ferai t Po bj el du co mpt'omis c l d ~
l't,dUlt'il lt " u ne so mme d'I:ll'SCn L.
3 1 m a. 18:!'1, Conslanli n . (2)
~J. E.cecIlI;on. - f nlerpréllllÏon . - Competence . T~', bullall,"C ciui/s . Les trihun aux ci\ ils à Pexd usio ll des
de co llllnC t.cc so n se u ls ('o mpeten
' t pour COll natIro de l'o,. ....''cul·IOn ou .III 1e rpl'elnllO
. . Il (U
l' II ·Juge men l :1l'uit
, l'3 1
,ossé
en
fo
,·c'
cl
1
.
,
J
·1
c e Close )u ::;cc ,cl cs Il'1)UtW: ux 41c COffi l
me'·ce , .S U I" d e l)<1' rel·11 es d·1m
·'
leu 1les,
Il onl pas a. nOll tU1 el' d e
nouvea ux al'lûlt'cs pOUl' les vi dc }',
!J ICIl
Ju~clTI(' nt, sc
lI·,o" n.u,
lI u~,mc, c~ (~ui
1
,.5 r;neJ'. s ur p remi,er moyen
( ) c· . l . , . 3g8. D. , S. , . 389.
(d Pour
18~5.
S _Vvo i
,
.SI.8 aoû, ,8,5, S.-V. 25.
1.
1
casso .s ur le second, 8 aoû t
398 D. ,5.
1.
389 .
�AIIBITR.l.GE.
.
ft
.J ...,[. co. Marseille.
17 décembre 1844, Perrin c.
amp
R. A. H. p. 490.
h' Quand 1.. pa"Lie;, dans le
'
.
·
d'erequa ".
. 1
bitres de l'accomplissement
36. DIspense d"
's
comprOlnl ,
ou t
.
Isp enst!
d\
.
eS nI'
,
d
l'inte l'l ocutoi re 01' onn
é
pal'
de toute formalat~ .
:Justa~eêLre préalaulement re"êtu d.
eux peut être cxecu c san
l'ordonnance d'exequatur.
. 1 5 2 904
15' . 180S Ddenes. S.-V.
. . ~.
,
_ )UIU.
.'
h'"
l "sentences arbitrales n em3/ [ltscnptlOlthYl'ot ecatl e. ,e. .
. ' (1)
porlent hypothèque qu'après homologation par Justace
.
Affaire Merlino.
SEC Tlort
DEUXIÈ~E.
.\RBITRAGE.
Commis n égociant. -
Intéresse.
Appointements.
Rè9.lemen~ .. Yoy,. COI~~~S.
39. DeSIgna/tOn. SI lun e des parties l'cfuse cle nOmmer
son rll'bill'e, le ll'iL nnal doil le d;signt:'t' ; mais cela n'cnlè,'c
1'"s il l'allire p"'li e le dl'oit de désignel' le sien.
24 mai 18:21, Dupont c. Rc)'bel't , conf. co , Marseille.
§ 2.
POUVOIRS;
DUR ÉE; 1I 0NOUAII\ES.
40. Décès d'un associt! , - Dissoliltion de socit!té.Arbitres nommes dans L'acte de société. LOI's'lu' une sociéLé c ivi le est disso ule par le (léees d un associé, la jm·j.
1
ARBlTRAGE FORCÉ (2).
diction <,u'bitra le créée pal' l'ac le de société a de~ pouvoirs
suffisa nts pOU l' )JI'OnOUCel' SUl' les difi'él'cnds survenus dcpuis
SOMMA\I\E.
Dans qlle/~ cas il a lieu. - Choir
et nomina'ion d'arbitres et de !Lers arbdres.
§ 2. Pouvoirs. - J)urée. - Honora,res.
§ 3. Procedure . - Jugement. - Ordonnance d'erequatur.
§ 4. Foies de ,·ecours.
§ 1. Caractères. -
§ 1. _
C.\ I\ACTÈnE.; D,HilS QUt!.. CAS I L Y A LIEU
l. ARDITR <-\ GE PORCt:; c n Olx ET NO .\II NAT ION
O',\nO I Tnb:
ET ['1&
TlERS-AR 8ITI\ES.
38. Caractère . L es arbitres forcés ne prennent pas ce ~a
raclèrc el De dc\,iennenl pas vo\ontail'cs, par cela, seul qu Ils
onl reçu des padit, le pouvoir de jU OC l' co mmc allllablc,s composite urs en ùcrnier l'~ sorl el . s~ns l'~collrs e~ cassat ion.
6 mars 1829 ill aran e. OIl"'lel', I·· f. co. AIX. J. de M.
29. p. 68. S._\T. 29.2.303. D. 29. 2. 157 .
.
26 an ·i1 1844, P CI'I'i n c, namp"l, réf. co. Marseille. R.
A. 4'.. p. 2,8. J. de M. 4.\, p. 193.
Doctrine seo . cootr., jurispr. d'abord contr. ,u joUl'd'hui
gén. cOllf.
(1) Rejet '15 prairial 11102. S.-V. 3. r. 303 .
.
(2) Voy. la plupart dt5 d éci~i oD5 rapportées ~an5 la, i~· section .
L'arbitra,. fo rci e.t lujourd1hut .broré par 1.
101
du
l'
JU Ill et 1 a56 .
cetle dissnluli on (1).
Affail'e i\lallez.
41. Delai. -
Fixa/ion en matù!re (l'arbitrage forcé.
Le délai de la durée de l'nl'uilro!;e doil êtl'e (ixé l'''' Jes parlies el à déf.'ll1l P"I' le juge; 5 1 il n'a pas é té û:\é, les rt l'bitl'cs
onl un dé lai illj '~lité qui ne p e ut être J.:esll'eint CJue par le
juge sur la requê te (le rune dcs pm'li es ,
.. rév, 1826, Regn)' Bet'lIoJac c. Samson, I·"f. co, Marseille. R. A. 25-26 . P. 1G3. J. de M. 26, p. 129 .
6 juin 184 5, Lesealet c. Camo in. n. A. 45, p. 2G 1.
42. Delai. - Prorogation. - Prel/ve. En matière
d'a l'bill'flgc forcé c t lorsq ue le jugement n'n pas été P" Onon cé dans les délais fixé s, la cessation des pouvoirs ues
arbilres est te ll ement nbsolue, (Ju 'a ucunc (H'Ol'o"'-a lion ne
peut s' iDduil't~ de la comparulion des pnl'lics, des co nclusions prises ou des défe nses pl'odu ites devant les <I J'oilr'cs .
Celle rroro~a tion Ile pcut êlre éL,ulic 'lue par proccs-vc l'uol
dcwlnt Ics aroi tres , pal' ade devallt nOlail'c, sous siSl1utul'e
pri"ée ou ex tra- judi ciai re.
28 mai 1823, Guieu c. L agorio, réf. co. lIlorsei lle. J .
de M. 23, p. 2 15 . S.-V. c. n, 7. 2. 220.
(.) c ..... 5, ..ôl
.834. S.·Y.
:14. ,.650. D. '4 ... ,!p.
�!l\lJI T II.1GE.
43 . Honoraires .
L .. ' l'bitres forcés ont d roil d'ex iger
f ' ug al'hi tI"al.
t ..
de ' 1. 'Il , p. 14'1. S-.V . 4 1. 2.
des honoraires.
..
18l0. Or ini ~ . Gaullrn.n, t'on.
")9 déc
- \ 11' \, . .n. J .
(\
lI)
1 91."
'oiS. D. '11 . 1. ,8. P . .,:,. . . - 'J .
•
47. Appel. - Recevabilite. - Daus l',,·bill'.ge 101'cé, le
jugement es t ou non sujet à appe l, suivant ce qu'il en aurait
élé si le t ,·ibuu.l de comm,,·c" .v.il slnlu é. L 'a rlide 1023
n'est appli caule qu'aux éll'oitl'nges volon taires .
5 juill 1846 , Eu, ières c. Sè\ e . 1\. A. 46, p . 203 . J . de
~RB l TRAGE.
:;G
•
J
.
.
Q l1es ti ou con ll'oversée e n doctrine c t )U\1SVl' ·
§ 3. -
l)E\océnunt:;
JUGEm::iT; or..nONN \ NCB n'EXEQUATll lL
4'.. Frais. Les [l'ais fai ls pour la l iq ui(!~li~n d' une
50'
riété dni,clll ~trc portés nll passif de la s~frlct~.
.1" . 1~
:19 Ù~l<O . l S.lO, lhsini c. Gaudran, l't' • scn t..,. a l )1 1 il : .
R .\ .'11. p. 43. J . de )I. 4 1, p. 142, S.-\ · 4 1. • .
478. ·D.
4 1. 2 . 78. P. 42. 2. 2.5 .
.
.
4:i. Ordonnance d·e.requatltl·. L'a "blll'age fOI'~é e,~h e
associés coose ..\anl cc caractère, bien que les })arli cS il\~l~t
donm; au\. 31'uitrcs le droit de juger Silns rccoUl'S, le prcsldl'tll du lrilmnal ùe rom01('l'CC l'este compéten t
r Olll'
re ndre
l'o ..clonnau('c ù'c:\tculiCll1 de ccll(' sentence ,
6 lU"" 1829 . l\larin c . Ollivier. J. de M. 29, p . 68,
S.-' . 29 . 2. 303 . D. 29.2 157.
§ 4, -
\OIES nE RECOURS.
46 . ,letion 1:'11 nlllLité. - Changement de rm'actèrp
de l'arbitrage. L'action ('n , n111}ité d~t. j l1g~m~nt 31·bltral
l't'oelu enlt'(" associés pa l' \Ole d oppOSItion a IOl'don nance
d'(.').('(Ju tut' est re('t,-able que rubi l'age COt~sc\'\' c le caff\Ctère (farbi/rage force ou qu'il soil conver l" en la fo r me,
en al'bitrage ,olontail'c.
.
6 m.r> 1 29, Marin r . Olliv'Pr . J. de l\l. 29, p . 68.
. _Y . 29. 2. 303. D. 29. 2. 151 .
31 mai 1 33. Besu('hcl c. R.j'b.ud Lauge . J. de ]11. 32-
33, ]'. 3.• 6. S.-' . 3'.. 2.20 1. D. 3~ . 240. (1)
.
26 aH,1 1S44, Pm'in c. l\a mpa!. R. A. 44, p . 25 8.
J . de M. 4'. , p. 193 .
( 1) Pourv oi rejct.. 16 ma rs 1836. S,·V , '36 ,
1.
17'1. D , 36.
1.
330.
M. 47, p. 67.
A ,lpel . - Renonciation . Voy . ill[" n, n" 51 et 52.
48. Opposition. Co mpetence . La voie de nullilé
ouve"le l'nI' l'a"lid e 1028 du C. ile l' l'O. ci\'. cn ve,·s les
jUci:cments arbi traux, par o ppo ili on à l'Ol'donnance crexcqU3lur, est ou ,'c rle en matière d'al'Litt'agc forcé, lors SUt'lout
que les p~I1,ti es o nl l'cno ncé aux Butres moyens de e po urvo it'.
6 mars 1829 , Marin c. Olli,·iel'. J . de M. 29 (,. 68 .
S., V. 9_ 9 . q_. 303 .D
. 9
_9. 2 "
. 10 7.
'
49 . Opposition . - Nu llite de comprom is. Ce n'est pas
pal' 1. \' oie de l'ap pel, mai; par celle cle l'oppo,ilion à l'QI·donnance d'exequatur (Ju'il faut sc potll'\ o ir cou tl'e un jurrcmcnt
al'bi tral rendu SUl' crtmpl'oruÎs nul .
tl
27 janv. 18S !;, 2'"' ch . lIieynic,' c. Gaujou. R. A. 56.
p. 220.
50. Opposition; qualite et pouvoirs des arbitres. On
peul se pourvo i,' 1'01' \' oie d'o pposi li on deva n l le ll'ibun. l de
C? 1UIIlCl'Ce conll'c un e sentence arb itl'al , s'il s'agi t de SA\' Olr
SI les al'bi tres o nt ren du Ic ul' déc ision pendan t qu'ils avaient
qualilé p OUl' a,.[, ill'el' .
4 rc! v. 1826, Begny Bernadac c . Samson. B. A. 25 -26,
p. 163. J. cle M. %, p. 129 .
/>(
51. lIenoncia/ ion à recow·s.-Clause cOl/lpromissoire.
L'a t,ti de 52 du C. (le commel'ce, {' Il malil\L'C de soc i é t ~
(( commerciale, pel'mettant aux assoc iés de renoncer il "appel
'( et au po ul'Vo i Cil cassa tiou cO lltre les décisio ns '.lI'bi tl'ales qu i
ft P0tll'l'ont êt re rendues contre eux, sans exigc,' que ce tt e
0,( (
~elloncia l j o u soit faile à une époq ue pl utôt (IU'à to ul au ll'~,
M
,~ :-s ~ permis même d'en faire l'objel du l'aele soci, J.
5 Ju ,lIet 1823, O live c. Boll ol.
3 jui llel 1848, de La u\ uais e . !I om,y,
52 . Renonciation . - Recours . ~ {"l"rpH!/ation de
clause. O n peul trouvcr les cal'nc t ~J'es d'une ~ ,ipu l a ti o n de
renoncjatio n à Pnppel. dans 1... CI" l1 i l' p:ll' laqu ell e· les pal'lit"1I>
S
�ont pris l'eogagt::me ot formel de n'avoi .. dans auCun cas recour auX triLunau x .
1 . C)mc ch Il A
22 ré\". lS:ij,Poos pt \ asscrot c. 1\ erCler, ....
..,
5G,p. lïï.
ARCHITECTE.
.
..
,
Cabane Les dlsposlllons du C, N.
1 Responsa I l e . - '
l' bl
•
bTlé de architectes, so nl ' pp Ica es.u
1
sur a l'csponsa 1 1
11
' 1 f.i l dans
b 'l't'
constructeur d'une sitDplt' cabane, le e qu 011 es
les mas d'A.l'Ies .
. T
16 mars 1S32, Boudet c. Méneslrel , couf. t lV. arascon .
Thémis mérid . 1 83~, p. 57.
, Responsa b'l't'
lle. -
.,
h'
Clat/Je de dechal'ge . Larc Ilecte
· pal' unC cause
1
ne peut s'arrl'anc1]11'
ex'1'1'esse de la res\,onsa~.
bililéqui lui est imposée pal' la loi (al'l,1792, C. N.), daus
un intél'êl public.
.
0
8 jau'·. 184' ,PoL c, Badelly, conf. civ . MarseIlle. 1\.
A. 46, p. i.
3. Responsabilite. -
59
ARCHITECTE.
AI\CH ITECT~.
5&
ElItl'epl'~7leu,. . -: Dommages-
L'entrepl'eneur qui co n stl'UiL ul~e m::uson SU~· la ~e
mali de d'un propl·iétall'e qui, sans. fot\l'n~~' de plan ~1 1 deVIS.,
intérêts.
a indiqué la natufe de la constr ll ~ l ~o.n qu tI dema n,dal t, a 5Ut"eillé I\'xéculioll, indiqué les dl\'ISlons et fourol les m ~ lé
riaux. est cependan t Tcsponsahlc des \,ices de co n s tl'~cl on,
e t à 1..,ison de ce défauts, il doi t nOIl~sc ulcl11enl reCall'e l ~s
parlies mal édi(j~cs ou être rontlam né à pll)"r l' la so mme ne~
cf'ssaÎ l'c pOlll' les faire ,'érdiGrr, mais encol'e pa y(, l~ d ('~ dommage ~intél'êls pour la Sêne c t le l'dard dan s la Jo uissance
d(~ la con~lrllclion ,
6 aHil IS5'., Coslcl c. Bal·barroux, conr. sUI'I " point ,
réf. sur dom.-in!. T oulon.
4. Responsabilité. - Entrepl·eneuT. - Fal/te commune. - .4ppreciation. C'c.J~t ~lUX tribunaux à,il'p!)1'écicl'. ~a~s
toute:> I('s causes Otl une aclion cn l'cs ponsab,llle est d1 rl see
cO :lll'C un cntrcpl'encur el un Ol l'chitcctc, s\1 y a fau le COffimunp, ('l U si la faule e')t le fili l de )'un d'cu,\ seulement.
13 ré,. 18'.0. Simon c. Gllei !. R. A. 40, p. IOn.
5. Res/107lsabilitt!. - Entre·prenel/r. - Fa1.lte commune. - Solidarite. L orsque les lribunau x reconMissent
qu'il y a faute de la parl de l'architecle qui ft dressé le.$
plans, e t de l'enll'c pl'eneu l' <lui a cxéc ul ~ les tl'aV3UX , ils
doivenl les condamner solidail'emen t aux dommages rés ul tanl de l'" c rou leme nt parliel de l'édifice .
8 janv. 1848, Pot c. Bade tty , conf. civ, Marseille. H.
A. 46, p. 7,
6, Respo7lsabilite. -
Entrepreneur. -
Plan vicieux .
L OI'squ'il est é tabli que 'esl pal' le vice du plan doooé
pal' l'arch itecle , et non pal" le lai t de l'cnll'cprelleul', que
l'écrou lemenl p arti el de l'édifice a eu lieu, l'al"chilrcle doil
r elevel' e t gill'antil' l'entl'epl' t' ll t'u l' de toules les adjudications
prononcées co ntl'e lu i au Iwoût du propriétail'e .
S jaU\' . 1845, Pot c. Badelly, réf'. ci, . MaJ'Sei lle. R. A.
46 , p. 7.
7. Jugé encore que da us le cas oll la mine de l'édifice
est due au vice des plans c t à la malnaisc di" ction de l'architec te, co n tre lesqu els Pildjudicatail'e 3 énel'giquement réclamé, ce demi er esl déchargé de lou te respollsa uililé et elle
pèse tout cn tièl'C SUI' Pal'chilccte. Toutefois l'Cnll'epl'Cnc ul'
ne peut de mande r au propl'iélairp, pOUl' compte de (lui Se
faisa ient les cO llstl'u ctious, le prix de:; ll'OHIU X qui sc sont
~r. I'o ulés e t le montan t de sC:!s pertcs, le p1'o prié tail'e ne pou~
"'mt êt l'c tell. li de la ré pat'at ioo d'un acc ident don t il es t bi en
loiIl d'ê lre responsable e t à raiso n duquel il doi ll'cce,'oir ulle
indemnité,
13 fév. 184 0 , S imon c. G ucil, conf'. ci ,. T oulon. R. A.
40, p. 100.
,
8. Responsabilité . - Maçon. - Ouvrage a tallt la
mesure . L'. rlicle 1 ï 91 C. r . est seu l "prlicable au maçon
qui a trai té pOUl' une co nstruc ti on à lll llt la toise, et ccl QUvri Cl' n'es t ten u à :lUCUne ga ran ti e ,
30 jan,' , 1829, Rao usselI3oulb nllc. BI·aye. ronf. T araseoll.
9. Responsabilité. -
Réception des ImL'aIlX. -
Paye-
ment, La ,'éce ptio n des tl'a\'aux e t leul' pnY(' J1)(' lIt 'I\'aut la
manifes tati on des vi ces de con"lrucli ons, n'é tab lit pas un e
fin de nOt\ recevoir cont rc l'action e n l'cs polls3bilité diri gée
con tre 11n tl l' chit ec te.
18 janv . 184 1, Comte r . i\'Tilhau , co nf. civ. T arascon.
n.A.41 ,p. 97. P.4!. 2 . 65 ,
2 juin 184 8, Grison c . fli c"o u'l. ro nr. Tara.co n .
�ARMA. TEUR .
ARMATEUR .
60
bi/ité. 10 • RtSpOIi sa
Piees dl' sol.b .-
Foumitul'u.
-, L~
,'
_sponsabili!é continue à su ... Ie,· apr'" """.1'l'
L actlOD en u ..
.
d
t
. et payement.• alors même
que \ entrepreneur
\tOIl e! r l yau...
• •
r
..
,
1 -' de conslrui,'e avec les m aterl RUX a lontOlr par
$~tcnrF
d
. ta" e et qu' il a donn~ 8\'ant le commencement es
1• proprlC Ir ,
.'
l ' d 1
travau:t de simples c~useil s nu pro pr, ét:lIre su r .c vice usa.
18 janv. 18H , Comte c. Milhau, co nf. c,v. Tarascon .
R. A. ,H , p. 97 . P. 41. 2. 65 .
Il. Responsabilité. -
"
.
rentle1l1·. L ors'tuun p.rt,c~her
convient a\'eC un architecte que ce dCI'Ulcr ualll'a une maison
un terrain arpartenant à l'architecte , et qu'à la fi~ des
'ons 11 sera fait un acte d'échange Cll tre l'arch itec te
cons ! ru ct,
.
. ' L' .
1
ct lui , le premicl' derant donncr la m31S0n ~ II1 SI atlc, et e
dernier un lcnaill à bâtir; alors même qu' II y a soulle par
coo!re lettre au pr06t de l'archi tecte, il ya lieu ;' appliquer
les règles UT' la l'e~ponsabililé du \'.e~~e~1' p011r ."Ices cachés~
ct nou les l'è.les sur la l'.sponsablhte des al'c1 u! .c!es , et SI
b r '
'
cl
13 maison n'est
que tr ès·légèrcmc nl, ~utc, s~ns pl'I:!~e nle.l· es
vices sérieux, graves et cachés de constl'uclion , 131'clllteclc
u'.::st ten u à aucune responsabilité.
1 .",i11854, Leroy c. Camoin \ ence, COll f. i". l\f al'seill e.
SlU'
AEn1.\,TEUR. Voy. Ass"""CES,
liENT,
C ,\I"TA I N":, D ÉLAlS"-
etc.
~ffrêtement. - Capita·ine . Capitaine (AO'rêtemeot) .
O"dres contraires. Voy.
Appel. - Execution. - Capitaine . - Fin de non recevoir. " ov. Acquiescement , n' 13.
1. Com;)te (reddition de) . - Capitaine. - Intéressés.
L'al'maleul' qui a confié la ges tio n d'une ex pédition m aritime
où il y a plusieurs int~l'cs~ésou co-pa rli cipcs à un ca pitai ne,.
est seul reem able à ex ige r du manda tai re, ou soil du ca pi taine. la reeldition de compte.
2(, août 1 8~ï, Benet c . Syndics Reb ecqui, r éf. co. M al'se,lIe. J. de .\1. 28,1" G5.
2. rjfd de commerce sCl/scrit par le capitaine . - RespOllsabilite. - Délaissemellt tar·dif. L e pl'opl'ié!ail'e du
na, ire c~l responsab le d e la trllit e so u Cl'ilc p al' le ca pit<l ;oe
!l'lur leI" be oi ns du navit'I! avanl la rl éclal'ation d) inn~v i ga hi l il~ .
61
Le propriétaire ne peut se lib" "er por l'a bandon dL, D" ' ire
et du fret, qu'autant qu'il manifeste l'inl c nlioll <rado ptcr ce
mode de lib ~ I'a tion dès qu' il a connu l'engage ment , mais lorsqu'il n'a l'ien dil 101's de ln )il't!sc ntnlioo d es trai le s e l des
pl'otêts, ni de la "emise du co mp te ùu capitaine , il ne peul
s'en p l'éva loir pour la pre mière fois à l'audi ence cl ilprès avoir
réglé avec les assureut's SUI' CO l'pS,
25 no". 1845, Vidal frèl'es c. "cuve D em,'e , conf. co .
M,,·sc ille . J. de M. 46, p. 281.
Voy . euco,'e sw' l'elTet du délaissement , v' Déla,'ssement , § 4.
3. Re,ponsabilitt! . L'al'mateu\' est l'es ponsable d'un é"é·
nement 3l'L'ivé SUl' un na vire p al' la faut e d'ul1 chauffeur
el d'un mécanicien , cncor e <lue le ca tJÎ lail1 c, d3n~ un e
inslance cO l'l'ec lio nn ell e , ait été décltu'é non co up:lllle de
l'accide nt, e t que le chaufTt: ul' c l le mécanicien aichl été seuls
co ndamnés ,
li ao"t 1853, Vale,'y c . "iscon!i.
24 aoû t 1854, Valery c . Visconti, co nf. ci,' . Mal'seille.
Responsabilité. -
Decharge. -
Abandon du navire.
Voy. D élaissement , § .i-
r.. ResponsabiLité. - Fait du capitaine. - Cont7'ebande , L'aI'JUi'll eul' n'est pas te nu du fail du ca p i t ~ine qui ,
s'étrlllt ob l i g~ (Pinl J'odui ,'e e n F i'a nce des 1l1Jl'ch::.ndiscs 1)1'0hibées sa ns les r O d e )' SUl' le co nnflÎssc ment , ne r e présente
pns ce lle ITI1 1'chaud ise ou sa "aleul' aux charge urs ni aux
co nsignatail'cs,
30 déc. 1819, Chical lat c. Al!n"as , ,H . co . MaL'seille.
J. de M. 20, l" 7G. S.-V. c. n . G. 2 . 17 ~ ..
5. Responsab ilité. -Fallte du capitaine . L'ass ul'é qui,
à l'époqu e d e l'arrivée el a\';I nl la réce ption dc ln marc handise, a fail co ns taler p'1I' expcl·t le déG cit ou coulage ex ll'aordi naire qu'e lle a é P" Ollvé r e nd ant Ir' voy"g(' , c l auquel les
ass ut'(:.'Ul'S on l re fusé de paye r ct! c1éG...:il f(l ule dr représentati on du cous ul at qu' une c1 a u~c ùe ln police Pobli ~ca it il pl'Oduit'e, e!<o t ce pe nda nt l'ccevahle dans l',,dion qu' il dil'ige e nsuite de Ce l'cfns cordre Ir ca pita ine o u l'B l'mateuI' pour
avoil' violé les al' ti ~ l cs 435 e l 436 Cod. de co mm. Mai s ce
m~ mp assuré n'pst pns fondé à se rl'é".loir de l'omission du
�ASSURANCES .VlARITfMES.
ASSURANCES MARITIMES.
consulat
pOUl'
ré lamer de l'arma teur,
com~le l'~~po~snble
du ",il ,h, capilaine, le montanl ,lu déficll qu Il n a pas
obtellu des S,lOurés .
.
i mai 1821, TI'eillet c. Ri chard. Après pal·tage, I·ef. co.
Marseille. J. de M. 21, p. 2i7. S.-V. c· n. G. 2. 413: .
POlll' diY~rs cas de .esponsabilité comm,uns au capltame
el à l'armateur, "oy. Capitaine, § 2, passlm.
ARRESTATION. Voy. CONTRAINTE PAR CORPS.
.
1. Navire etrange1". -
63
§ 5. D,.oits, Obligations et actions résultant d" contrat d'assurance.
§ G. Fin du contrat d'assurance. - RésoLution. _
Ristou17le.
§ 1. -
AS SU RAN CI!:S ![ ,\H I TUIES EN GÉNéRAL
QUELLES CHOSES PEUVENT
Droit des gens . L'al"l"e~tatlOn
,
t' AInE L'O OH:T DE CE r.ONTRAT ,
DÉS IGNATION DE S CHOSES ASSU J\Io: ":S .
de personnes inculpées d'un complot conlr e l'EI:' l , a b.ord
d1uD navire portant un pav1 110n neutre- e l e n l'clache fOl cée
dan une raùe ou port f"an ça\s , constitue une violation du
droit des gens ct une pareille arrestation tloit être Rnnulée ( 1) .
6 aoûl 1832, ch . des mises en acc . De Kergolayelaulres.
r· 328.
Alf. du Carlo-/llberto. Thémis mél·id. 1832 ,
ARRtT. Yoy. J lICE'It:NT.
ARROSJGES. Yoy. EAU (cours d') .
AS
ment de l'a.ssuran ce qui , dès lol's, de\ ir nL v:tlahlc Cl définitive elJ)I'oduil lous les en'els indépendammenl de lout fi,it
l~OSlé "i c lll' c t de la \'o lo nté de l'un e Ou de l'aull'c des pal'ties .
En cns de co nco urs d'un e assurance séll él'nlc r l d'une ass u-
R...\. -CES HRlTDŒS. Voy. AR" \TE UR , AHl\lF.s,
CAPIT .UN E, D ~L."I SSElIE~T, PR ~T A LA CROS E,
1. Concours d'assurallces .- Assurance in qu o .. is. Dam
le cas d'une as~urance in quovis) le pt'e mier CI WI' Ite111Clll à
raJl'csse ou cOllsignillion de Pn ss ul'é ('s t né c sa il'c l~ I Clll l'alj_
etc.
SOMMA IRE.
§ 1. Des asSllrances ma,.itÎlnes en géneral. - Quelles
choses peuvent faire l'objet de ce contrat. - Désignations des choses ass1Irées .
§ 2. Fo,~ne du cOlltrat cl'asS1/rance.
§ 3. Evaluation. - Stipulations. - Réticences .
§ 4. Assurances pour compte.
rance s p~c i al c , 1\ lssul'cur 11 e saul'ait pn!tcnd l'C que les
mal'chandl ses qu i fai saient PolJjct spécia l de so n ô1 SS UI'Dn Ce
ay.ml été ch<lrgées les premières sur Je na\·il'c dont le chargemen t était ass uré pal' la police généra le sO lll devenues
l'aliment de cell e-ci, Pal' suile, si la va leul' des m3 l'ch<l.ndi. es lotales dé passe la sO lTIme cou" erte pal" la police gé néra le, les aSS1ll'eurs pal'l ic uliel's doive nt l'é pondre de l'excédant dans les l imites de la somme pOlI' e ux assUI'éc,
.25 aOllt 18 55, D Ol' c . J auO"r<"l cl aull'cs, réf. co. MarseIlle. R. il.. 56, p. 21.
2. Conl rebande li l'etrange,.. Ile o pérati on de con t" ebande à Pétra oger penl servir de ca use li ile fI une a&sul'ilnce,
( I )Pa r.rr~tdu 7 septembre 183'l. la ch. crim. delaCourdec3ss.
• ca,~é cetle déCision ur le double motif que le pri,·jlp.ge é labli par
I~ droit des gen,. co r"ve~l~ des nllvÎres ne llUc, • cesse lorsque ces na·
v ires commellcut des hostllllé ct que, lo rsqu'un navir#' sur lequel se
trouvent des pll~ager5 "ccusé,' de conspirer con Ire II' gouverne ment 1
se trouve c.n r ~ l âc he forcée, Il De p~ut SI' prévaloir du priv ilegc qui
~~ulle ordlOa~remenl de ce lle derulère ci "Colh tan ce. L'alT'" ,re ay:ll'lt
ete renvoyée a la Cour de Lyou. Ull an'èl du .5 oclohre 183'1 yinL
c~~6.rmtr I.es principes posés p"r la Cour de cassation . Voy. celle déCIIIOO, S.-V. 5'l. 1.577- et D. 3". J. 41"
2 0 aoû t 1833, Carbonnel c . Boy de la T our. S.-Y. 34 .
2. 161 (1) .
3. -,?ùignation du navire. L orsq ue le Il.vire porteur
des objets assUI'és a ~ té désigné so us di"c l'scs dénomi nations
avec la cI"use o u lei aulre nom qui serait plus exact , l'a5-
(,) II ejet,5 ma" 1835. S.-V. 35 ... 804. O. 35 ... 45·, .
�~ SSl.i JU ' n~s 'fAH IT I.\/ ES .
ASS RA~CES MARITlMES.
C4
't
ecevable à se plaindre de l'insuffisan<< d.
sureur n es pas r
:\l'il
la d",i poalioll .
f
li'
16
1839, Rodoca.nncki c. ac;;Sl11'e l11's~ on . co . l 3r'II J de M. 39 p. 116. l'. 39. 1. GOS.
se, e. .
,
. l' . 1 347 C Co q .
4. Fret. On ne peut déroger a al't,e e
.
, UI
défend, à peine de nullité, l'as~~1'3nct: sur le fl'ê t des marchandises cxi!\tant :\ b ord du
0;\\,11 '(;' .
10 . Acte sous ,·eing-p,'ivé. - Nombre d'originauJ.·.
Le co n t rat d 'assu rance fai t sou~ seing-Pl·jvé doit ~tl'e fail
e n aul aut d'o ri gina u x q n' il y a de pal'lics, snuf Je cas où il
conl it! lll q uiU a nce d e la p,·im c . L'ex.écu tion Ile COU\Te pas
G) •
S ooût 18'2 1. ll'ib. de lo "sei lle, J. de 1\'1 . 22, p. ~5.
27 nov. 1835, Amaud, ll'ih. de Marseille. J . de M. 35,
p . 330.
. .
5. Obligation d" capltame 7)0"/'
ce lle i''I'égul'''il é 100'squ'elie l'o d e
'.1
a~artes po,:" e na-
el payab les apl-ès $on I.e ureuse alTln!C au pol'l desl glle peul
faire )~objd d'une assurance.
.
5 marS 183 2. Sia\i\..ing c. assureu1'S, conf. co . .Marseille,
J. de .,1. 31.33, p. 48 . Thémis ~lél'il1. 1832, p. 486 ,
pal' erl'l'ur à la dale du 5 mai 1832.
.
,
G. Prët à la grosse. L'a:,s Ul'a n ~e .pl' Ise su.!' <' l'gen t p,:êtc
à la gl'o sc esL null e pOUl' dér:tUL d 81"nent , s, elle precede
la cl'~a lilJll du con ll':l l d~ grosse .
'2 fé,·. 1823, Malhy c. 8S U1'eurs, co nf. co. Marsei lle.
J. de ~L 26. p . 8S.
7. Prêt il la gl'osse. - Exigibilite. Le ~ n n lra t à la
grosse ex igible pel' suile du d~l'out~mcut du nav u'C ne pe u l
.
pa se rv ir d'alimenl à unc aSs ur:lIl('('.
29c1'c. 1810 , Gr.s, lrib. ùe M't'seill e, J. de M.21. 125.
8. Prêt il la g/'osse. - Identité en ll'e le billet et la
police . L'assUl~nre su ,' 3q;c'nl plêl~ à la grosse es t encore
nuH e si le Lilll'l po l'le affeclalion sur m ar chand ises e l vicluailles el la police porle sur COl' pS avicl uaillcm enl cl autres
affl'cl:\lions.
9 oc\. 1829, 1azilelli, ll·ih. de 1.rscille, J . de 111. 11 ,
p.45.
9. Prél à la grosse. - Identilé de somme assurée el
Stll' pl'ê t h la g"osse est null e ~' j l n'y
pas ideolité cnlrc la so mme assuréc el la so mme prêlée
le défaut ,lu do uble
'PIC l'ac te
ti
élé fa it à double origioa l.
20 aOlll 1813, D. llest c . Lenadicl', 1'':1'. "0 . M'l'seilie .
vire. Le montant d' une si mple oLl lgtt t,on SOUSC 1' lte pn r . le
t:~ pi'ain e pOUl" avanceS il 1111 railes P?U,I' co mpte de ,s~n 1,1aV l I'e
prl tee . L'ass urao ce
SUI'
o,'igin inal et n o n SUl' l'orllission de la men ti n
il
À
1. grosse.
'Z fév. 1 8~5, M.Llly c. a"urc ul'>. rOllf. co. Maropill p •
J. ,1., "\1. ~6.]'. ~ ~ .
Q uesl ion co n l l'ovcl'sé ..,.
Il . Le co ntl'al d'assUl'3 n cc doi l l! tl'C fail en 3ulnnt d'm'isi naux qu'i l y a de parties ayaut un int él'èt d i~ tin cl ; il Ilt
suffit pas qu'un st!ul o r igi na l sigll é pal' les aSSu re urs soit
l'emis à l'osu l'é alol's m ê m e Clue cc l OI'iSill:11 aUI'~.il été so umis
à l'e nrcgistl'c lllcnl ; e l cel ad e ainsi nul Ill' (ll'ut Sl ' I" il' de
commcncemell t de prc u"e pal' éC"il il Hlol'i~;lIiI la pl'l' 1I\' ('
testimoniale .
23 nOL 1813, aSS ure urs c . l' Jal'io n , réf. l'O. ~[i\l'sei ll ~ .
It A. 13 '1). r.t:i. S.-\. U. ~.2 0~.
12. Blancs dans les 7Jolices . Le blauc <Jui ex isle dalls
les clauses d' ull t' police ne la rend pas 1Iu lle lorsqu'il n,·
pOI·te pas sut' u lle clau se ou é no n cifl ti o ll esse ntie lle au
CO nl l'il l.
.'19 avri l 1823, P ugin icl' c. ~SSU1'Cl1l''', 1,.: . nI. co . M.RI·SCille. J , de M. 23, p. I GI, S.-V. c. Il. 7.~. ~04.
Courtiers. - Notaires . - Dresse d" con /l'al . Conco"rs . Voy . Coudiel's, n' 3.
13. Decl{l7'ations en dehors des 7)olices. - l'/'euL·e.
Les a ~s ul'é~ ne p l! U\'cnt sc so u st rai l'e à une nu ll ité résu llant
de l'aiccnccs SUt' Je motif qu' iJs on t fait conna ître \'cl'bale'~enl aux assureurs, les circonslances qui aUt)"Olcn tnicIIl It"
rl~que . Celle pre uve esl ill 3Jmiss ibll) com uw conlillil'c au
co nte uu d es poljces.
14 aVl'il 1 8 18 , assu reu/', c. Cal.lis, conf. l'o . .,r"l'seiUe.
Il. A. 19 , p. l ' T ('1(' '1
1 . G)C)
"" ..... p. 1"
_ 1..S,
. - . r.· Il • •).' .,.....
(J • • •
3 7~ .
�ASSURANCES MA IHTl\1ES ,
~SSl - H \ ~CES ~IARI'fl~JES.
G6
lU aHill 26, Brurccllc c. assureurs, conL co. Marseille,
J. de ~J. 26, p.116.
1
d
l'
P"em:e
1 i. D~clarations en denors es p'0.lees. -, "
.' . o'·c Le sermeul dCclSOII'e deferc par les
J
t
",-men
('els",
1 f:' d
S'ur-:s au\. 8 SUl'l'Ur.;; d non refusé p~l' euX SUl' C ai t ~
;
11
:t
connaissance
.
d'C,
ou
r"Ît
non 1l1culioun é nu co ntl'fll e ~ qUI
l'opinion du ri" luC peul êt,·C reruse pOl'
11.10 l ICl '
"1
d' 1
POU\"31l
'I
. ",1 l 'UI' poralt inutile cl. s ' S. onl .. au l'es
1cs t1'1 )Utli"lUX,!'l l '
é l~m ell t:; de conviction . Cc et'welll dOIt touj ours ctl'C 1'('poussé si la con naissance du. fait l:ar les nSSUITUl'S sc l'apporte
à une époque post~ri c ul'c a la Ignatul'c du co nlrat.
.
10 . \I·il 1826 , Brucclle c. assureur" co nr. co . Morsetlle.
J. de ~I. 26, p. 116.
Yoy , encore sru' b l'relwe des déclm'alio71s (aites en
dehol's des polices, iur,,; 0' 16. , ,
,
15. lllle,'p,·etation. Les dout es cle,cs SUi' le sens dune
('lause de porce' d'assurance doi\'(~nl ê tre .rl:solus c~ntt'e les
as m'curs, si pour celle clause ils ont ~te les ~l~pulants.
SuÎ\ant l'usagr . lrs assure urs so nt censeS sc l'cfcrcr a~l )"
ronditions c011..'tenlif"s par le p.-emicl' signil tairc de 1" pohee
ou Tk'l" celui qui les pl'écède dans l'ordrc d ~s signal urps:
CH ani! 1825. Amol'cui c. 'SSUl'l'urs, reC. co . Marscdle.
J. de M. ~ 5, p . 121.
Notaires. -Formalités. Yoy. Courliors .
16. Preuve ieslim_oni.ale. La preuve testimoniale n'es t
pas admise pOUl' conslater l'existe nce <.lu co ntral d'ass urance ;
e lle n'est pas admise non plus dans le cos Ollon se prt! ,-audrail d'un contral nul comID (' fail à un seul original, comm e
d'un commencemen t de pre'1\'t! pnt' énil. L'acte étanl nul
nc peut produire d'eO'el, et les règles spéci.Jes en matière
d'a surance qui exigen t la cODslolaLion du ro ntrat par écrit,
ne permettenl p.s d'aclD1ellrc les l'è~l es générales Je droil
com mun en maLière de pl'eu\"e des oLligations,
23 nov. 1813 , Assureurs c . ~1arion.
A. 13, p. 4 15.
n.
S. -Y. 14. 2 . 209.
11. La prem e lestimon iale est inadmissible
pOUl'
établir
dos conventions non iDS(- I'~(,S dans la poli ce ,
§ 3. -
(: \'ALUATIONS;
UtUL \TIO S;
r.
278.
nl~ Tl CIit\C I : ")
CAal·gellwnt. - Tdenlitè. \ oy. illrl'; , Hélice nce .
18. Connaissement . - ln·eg ulal'ilt!. Le co nlinisseUlcill
quoique non signé pal' II.:! chal'gc UI', mais sculemcnl pal' Je
ca pitaine, consel've son c [ et con tre l'assureul' des marchandise.
20 aoû t 1833, Boy de La Tou,' c. Cat·oonlle!. S,-Y.
34. 2. 161 (1) .
19, Jugt! (lue le connaissement signé pal' le cil pitainc
seul et 110 11 pal' le c ha.'geu!" np prll-en l Il]anflUC des fOl'malités
prcscl'ilcs par l'article ~82 pou.- cJlI'un cO llllaisselllellllassc
foi enlt'e les parti es intél'es5érs nu hal'gcmenl e t les a~su
reUl's, ct en parei l cas, le jug(> doil refuser de l'ccouuutll'è
la "" alilé du chargement.
30 jo" ". 18'.0, AssUI'eul's c. MA"cl,ont, réf. co. '101',.ille. R. A. 40, p. :;2. J. de M. '.0 l" 80.
Dee/aration fausse. \"oy. inrl'o , Jl' 39.
Evaluation. \"oy. infl'o, ,,' "G .
20. Evalua/ioll. (tun e0 11l 111 1111 aecO/·d. LOl'scluC les .ssul'C UI'S onl éva l u ~ Cl1X-ll1êlll P.S (PUll CÛ lllfllU" :lccord avec 1' ''5MII'é le navil'c, ils so nl non recevables il exci pl'!' d(' l'e :u o-~
l-u Lio n de ('(' Il e évalufl tion,
11 n"i 1815, Gabl'iac c. Asstll'eul's_ conr. co. Mal'seille.
21 . J u ~é loutefois quc l'é, niualion de l'o bjel aSSUl'é,
QU01 (!UC f.1i tc de gré il gré dans la police pour l enit, lieu du
cAp:tal, cl oi l ê!l'e l'éd uile, lorsqu' il esl 6 iden (Ju'clle c, ~dc
la "o letll' l'écl l,, .
_ I~ m:1I'5 183 û, Signoret c, Assur(,lIl-s, conf. co, l\f al'seille. J. de M. 30 , p. 69, S.-Y. 30. 2. 11 5. D. 30.
2. 1jj,
~2. L'é"nlllation d ~s marchandises dl' !!l'é à gré dons ln
police ""CC les mots vaillen t 0" non v{/ill~lIl _/ ' pOIl1' feni,'
"eu du cap ital en fout temps et en fout lieu, n'I'n'pêcllt'
pas Passu t'c ur d'ê tre odlnl à se plaindre d'ulle exagération
nolable donl il l'Al'rod e la pl'euv • .
18 oct. 1824 , Amol'elli, \i·ib . de MArse ille. J. de M .
151.
(;j
( ,) Il.jet , 5 ma l"
,853, S.-V. 35. ,. 804 .
�AgSlJRANC~S
ASSURI,.l\"CES MARITIMES.
6 j. nvier 1S41. A SUl'eu'" c. Luce, réf. co. M .... till •.
R. A. '1 , p. oiS. J . M. 41 , p. 11. P. 41. 2 . 54.
:!3. Lorsqne l'évaluation conventionnelle dn n.,·irc a
Acceptée p1t le! assu:'curs, qui pouvaient s'assurer de son
,.•ctitude par 1. pr~sence du nav ire dans le port e t le t 'e ritas, c'est aux aS5u,'curs à prouver l'exngération. L'assuré
"st dispensé jusqne-Ià de tout e preuve.
Il mars 1840, AssUl'eurs c . Barthélemy, conf. co . Maroille. R. A. 40, p . 136. J. de M. 40, l" 102.
24 . Evaluation. En matière.! d'as UI'an ce sur un navire,
pour .ppl'écier l'évaluaLion do nnée dans la p oli ce ft l'obj et
assuré, on doit pl'Clldre pour hase sa valeur ,'t'i n a )~ au moment de l'assurance, l,lutât que le prix d'Achat qu'il a coût é
a rassuré ~ et si ce dernier a donné un e , ,,leul' .5upél'icu,'c
au prix d'achat, si cette ,·alcur est récl1e pal' suite de Pachat 3\'3 lLageux qui a été fail et des ré para li ons subséque n te~, l'assureur ne peul attilclucr cette é,'nluati on comrn e
exag~ ,'ée ct clltacht!e de dol ct de frAude ni cn obtenir la
réduction.
~B déc . 18.8. Schlœsing c. '\ ssllreu rs, conf. co . Mar•eille. J. de M. 48, p. 294 .
25, L'c'\cl!s de l'évalualion ne co nstitue n; aol ni fraude
clon n.anl lieu à null ité, si I(,·s assul'eul's n'a rliçulc lIl aucun
fait de f..,uùc ct cie dol p"r tiq ué e nve,·s cux p our les faire
ronsen tir à reUe é""lua llon,
,24 mars 1830, Signol't't c, Assureurs, conf. co, 1\1 ar se dle. J. de M. 30, p. 69. S.-Y. 30.2. Il , . D. 30.2.
"t.
17,.
3 juillet 1826, Boulfe)' c .•4ossul·ellrs, con f. co. M arse ille,
J . de ~1. 26. p . 318. n. 28 . 2. 7 .
~6.
L'exagéralion de ré,'al u:llion cO Il\'cntionnell e sans
dol ni fl'<lUdc n'en ll'aine pas nu ll ité de J'ass urance; le dol et
)a fraude ne commençen l il c",iSlf:' I' de la piu't de l'<tssul'é
que . l or.:iq~1c les, assu~és ayant signalé l'cxaSé l'<l ti on de P~ , a
Juallnn, 1aS"t11'C pCl'slsle e l réc lnmc lil totalité de la somme
nSSUI'éc, Mais l'excc~ l io~l ,de dol cl fl'Il uùe ne peut servir
de 6n de nOIl-I.'CCe YO lr SI 1assuré réduit sa demande à la ,'aleur r ~cllc des marclwndi es .
3 juillet 1826, Bou lfe)' c. Ass ureurs conf. co . M arseille .
.1 . cie 111 .21;. p. :HS. S. 17.?J. 177.' n . 28. ~ . 7.
MARITIMES .
69
IIf'! 'l'hla: r,· . Voy. ùL~'a, § i , As<tll'3nce r Ollr com l'te.
27 . N ,tu Lre . - N.t/toILa!il.!. - F.lllssele de d.!clara tja~. L~l"
I"" la
1"'OPl'i ' té f"a n, aisc d u navi ,'c "5t I"·o uvé.
P'" le ver bal ,l'ach. t et d" déliVl'allce il <les l'l'a nçais l'ac te
d~ f" 3ncisi\l~On , le COI~ g~ l le "ôte tic P~(luipngc e t ' :lut l'es
plt!ces puulu.Jues ct pl'lvces pro luites pal' l'a sS IlI'~, I ~s assU~': ",I'; n e l',cuv".nt, pou r étaul!l' 1. fausset'; cie cette pt'OPl" " ,", sc l)l'evalolr du refu s d e I.ss ul·é de Pl'oduil'e cel-taines
pièc,·s.
Il mai 181 5, G abriac c . assureurs , co nf. co. M arseille .
~ 8 . RJticence . Cantrebande . Le p ro ill'ié tail'e ' I"i ,
apl'cs avo l' fait ;lSSUl'Cl' so n navil'c pour un temps limit é
sn ns d ~1i i g n[t 1 ion de VOyilgf: , le fait scrvir a un commerce
de co ntl'ehande à l'é trange r, rÙlggril ve p riS p OUl' cc\a les risques l1ul.rili mes dcs nSS Ul'eurs, ù ' telte so rte que le co nt rat
d'ass urance doive êl l'e annulé pOUl' cau .. c c1 ~ l'é li ce nce, parce
que celle cles tinnlioll n\ lUrail pas l~ t é cl écl al'ée do ilS la police.
L'ass ul';Hl ce doi l êll'e mainlenue dnns ce CilS, SllI'toul si â
l'é porlu de la ignntul'e, Passu!'.! nc ronnnissai t pilS ln n:l tul'c
du cl ml'ge lll t' Ill à o pérel' cl si le sÎ oÎsll'e n'esl p ilS le l'~s ul
tat clu lnit d e cnnll·cu, ndc .
9 j, nvic l' 1827. Arquicr c. As",reurs, conf. co . Mal'seille . J. de NI. 27, p. 113. S.-V. 27. 2. 1/9. D. 33.
2. 154.
29. Réticence. -
Contrebande. La co ntrebande il
l'éll':lll gel' n'es t pri S un risque de mCI'; ninsi l'omissio n (I:lns
hl policc de la cl éc!;'II'il ti on que les m:l l'cll:l lldises :l SS lll'C~L'S sont
oujpt de co ntl'co'lIld e ~ l'~ tl'a ngc l' ne co nstitu e pas de 1:. part
de l'il ssun', 11Ilf' l'é ti ce u cc de ll il tUI'C il a nI1Ul c l' l'ilF~ ul ':J n ce.
20 aoû t 1833, C harbo nnel c. Boy de L a T our . S.-V.
34 . 2. 161 (1 ).
30 . Réticence . -
Dépar·t. L Ol's'luc le di pArt du n."ire
assul'é es t pos té l'i cu,' de qUd<'l'h:' tl'mps <l UiOUl' c1r l'nss ll rancc,
celle ci l'co 'SltIllCC, si c ll e n'es t p:Js d l~cbl'éc :l UX l'ISSIII'(' I1I'S ,
ne r.o nc; tÎlu e pns n ~cessa il'c l1l c lll un e réticence
l'assUl'é ,
donnant lieu il l'A nnulati o n du conlrat.
ue
('l Rej_I,S man 1835. S. -V . 35 . .. 80\ .
�10
.\ sC"n ~ ~CES
MARITIl\JES .
'-)
,,', 18:)3 pu..-inicJ· c. Ass ureurs, con f . c . l\fa,·>eill • .
...
:t.\ I l
,
tI....
C) qû l
J de \1. 23, p. 161. S.-\ . c. n · J. ~. -J"
farscillc.
. 13 ~oûl 18:19, Houx c. Assureurs, con. co.
J. de)!. ~9.1'.150.
.
l"
d dé .t
3 1. En règl" géoéralc la décl.ratlOo d. cp~q ue u, ~a l
, l l)'5 obli 0
aloil'c ' clic ne le dC\'Ienl qu aulant
d u Da\ .
!l'e Il
'
1 d
'
'. t 'e ICI'OUI' du cont" at d'assur,"ce cl c é parl qUi a eu
p
fi
ql'leu
11 cil l "
l
il s'est écolllt-• as C7. de temps,.1'pOUl'.
anlcrlCUl'e m en ,
Cil retard eu e'~a
01 Ul1l31consll, tucl' le n 3\' 'e
I1'
0 l'd au L
_e mps
.
l'l'menl employé pOUl' le voyage n sUl'é ; p eu Imr ol'~e que
le commellant l'assUl'tmce ait indiqué Pép~qll e du dl' part ~
que le commis ionuail'c ct a!SUl'eUl' ~l' ~ ~ ,)Il pas, V,i1l'lé , SI
(bns la lett!'e du donneur d'ordre li 1"1 es t eXp l'lDl t:! aucu ne
dt' sÎnisll'e.
.
11 .\ril 1839, Rp"ny c. Assureurs, conf. co . J\Ja,·scllle .
J. de '1. 39. p. ~33.
.
,
32. Rilicellce. - Dép~rl d" nav,,·~. L "ss,urc~ ,' ne peul
eXCip(T d~ la l'~ lict' ll ce l't::-,ultilnt clu d(.' fa~l ~ II'lcll c:l ll OIl d,~
('T3 inle
(léparl du I1:IYÎre lorsque n.o n- sr ul c lTl ~ nld n es t p~.s p l'o ~\ e
<lue l'a SUl'é l'o aiL ru conn :lI ss;mce~ lllalS (,~cot'c ~Iu " est JU stifié au con ll'3i ,'e qu'à celle l- poquP le n.f~vlI:e aVi'uL un tt' mps
de Il.\\ igalion moindre qUf' la rlul't~e ordll1all'e (lu voyage .
lG a\'l'il 1839, l\odoca n. cI i c . A,,,,,·ou,· , COIlr. co. M.I'seille. J, de " .39, p. 11 6 1'. 39. 1. G08.
.'
33. Rélicence. - J)JpQ!'l du lIav ire. Les a,sUl"'S qUI
conl1:.is~a nl le ué piwl du na\' ÎI'C depuis as:;cz lo nglclllps, sa,n s
(lue le CApi tai ne :l it douné signe de \ ie , rad l(~n 1 ceUe CII'co nstanc(' (> 11 disant dans Irs poli ces 'lue le risque co ud du
jouI' (Il Iwul'e oll le na, ire a ou a ura pris char ge, co mmellen t un e ,'éliceoce diminuant Po pinion du risque c l 3nllu Inlll l\i 'i&11I' nec, L a PI'('U\c gue les nssUI'és oul fail connatll'C YCl'balcment aux ll"''''llI'CUI'S l es Cil'COllst:lIl f'l"S qui ::lugmcn tent le l'i!'!que t'n prin-il (":15, ('s t j ;td llli ~si hi e ('O llllll f' ('o nt!'nil'(' nu c ntt'nu J rs polices . La lause s ur honnes ou llIUU\aÎM's nou \ (> llc5 ne cou\l'e pascC'lle n~t;c('nct! Le lau:\élcvé
de la prime ne peul non p!lI S ~ l ahlil' ln l'1'~~O mpli o n yue PasSIlI'PIlI' ~l<lit inrul'IlI é de l't po(lue du <!é pnl'l du navire et du
cl ï :lut cie l'lou \ plles, alors crue ct' llc jJl'ime c nll'flt nai l les ri 'Jup 'i (Ir gur n'f' .
.\SSUHAJ\ CFS .'1 ARlTL\lES .
il
14 aVl'il 1818 , Assul'eul's c . Cnzalès . c. co nf. J\(arseille.
19,p. 24.J. de M. 22 , 1'.121. S. -Y. c.1I . 5.2 . 372.
n. A.
34. Rélicel1ce . -
Dé/Ju,,1 de navi1·e. La p olice dnil " t,.c
rlnnu h~e VOUI' )'é lÎ ccnce I O I'~qu c l'ass uré qui co nnnissait l'é poque du J é pal'l du na\ ire n'a poiltl d':rI :u 'é cc lait aux assul'ClI l'S .
13 no v. 1822, Son<i no c . AS <lIl'elll's , co nl'. M,lI·s,· ille. n.
A. 23 , l" 3. J. de ~1. 23, p. l'i1..
3!:i, L'assurance es t nu ll e fJOIll' l'~ ti ce lJ C'e si l'il sUI'é connaissa nt l'époqu e du déparL du n a \, jI'C él U moment du CO I1 lrat, ne J'a pas déclaré.
14 ja",·. 1826, Pan'o lc. Rebecquy . CO Ilf. co. l\1,rseille.
J. de M. 26, p, 18.
36 . Jugé cnCOl'cque le co nll'nt de l'éalili<1l1ï1O ecc!'! l nul pOUl'
l'éticencc lorsque les l'(~ass Ul'és Ont l il i s~é iO " OI'CI' :Il1 X réaSSlll'ellJ's que le n<nil'e, objet de l'ilSSlIl'illlCC, co mplait , il l'é po(lue du Pl'cmier conll'lll, 83 ;OUI'S de n:l\ig:l lion,
17 juil. 1829. Assllrelll's C. '1'1'0,,,,1,,,,\(1. <'0 "1'. co . Mat.seille . J. de M. 29, p, 134. S,-'. 2~. :1 , 3,IG.
3ï. Réticence . - Deslinatio1l. 11 n'.' " pu, l'étice ll ce si
On fail aSsurer p Olll ' l.i vo ul'ne el qu 'o n chal'ge pour Mazj nagI:) io , si On stipuJe lu fa culté de lou chel' cl dé charge r il l azin3Hgio,
14 jllill et 1818 , JOUl·a. " c . .tSSIl "l· U'·S, ,·éf. co . Mat·sci lle.
38. Réticence . - El al d" 1WL·h,c . - Av{(/,ù's anle,"ieu1'es. - Puhliciié. L '''SS lIl'l: qui, au 010111(' 111 de l'assul'allCC, 'Ù\ ptl S faiL CO IHl :IÎlI'C tlUS aSSUl'l'IlI'S (JlIC' Ic Il:l\'il'€: assuré avai t , d"ns un e prérédt' nl c u""i goti on , ('pl'Otl\ é ti cs a \ta_
ries ll'Ps-gl'tl\ es qui n';\\,<lient élé qu' impll l'fa il el11cnt l'l: p ;l ,'ées ~
a commis un e l'é Li ct.'nce :mnubntl'assul'i1nc(', Cclte l'éti ce nce
ne peul ~ll'c CO l1\'Cl'tc p ar la bOlln e foi de l'assuré rés ultant
de ce que les événem e nt s de celte pl'écéde nt e lIa\' i~a t io n ont
' lé publi és dao s les jOllrnaux cl du déco ll' r d de l'ass uré ,
lors de l'aSS UI"lIl ce, d' une p ;lI'ti c des objt:l s assurés .
li dé c . 1848, P oujol c . Ass urcUl's, co nf. co . ~Ja rse ilJe . 1.
de 111. 48, p. :237.
.39. lli1licence. -
Identité de cltm'gemP77I, -
~ec laration . L'assllrance pl'i se
SU l'
les
;\ (' harge r :'\ hol'() d'l1l1 na\'il'<.' d(, 'i(ll'Ijp
FallSse
f~cl1lt(~S chargées ot1
,] 1(111
pOl'l cl psig ni--
~
�\ SSU IH;~CES .\1
lSS t:RA.'ICES .\1\1\1'1' IMES.
, 'l ' t ~ cmba l'q\l ~ 8nt~l'iclll"ement
,
1 C'har 17ement aH\I
I! C
11
tanel13 que
c
. ;:) d
l '~ pori plus ~Iui"né,t'st
nu e
~
' 11't' ans un au 1..
t'I
1
SUI' e tnt:men~'
.
' d ~Ja l1l dïc..l t!ll li lé dans le chart
C
,;
;\. l"t.'gëll.. 1 de.) As'f:.. ureut clS ' l'OU
-laralioll ou réti cence ùe 1a SS llI' t!.
gel~~n :l;3r~~13G~uë~o1.~~ c .
J
-de
As.) ul'eUt's , co nf. co. M arse ille.
~
\1 36-37 p. 10<:..
. '0 /l' 't'
' - Pil'll/es. 11 y
•• •
t! trence.
l'
0
l'élicence IO"5']ue as1 1 l' surance
SUI'~ ne prév ienl p as l e~ ass ul'~ u l 'g , ~u m O~~l' I~ (e as
ut' le Ira 'lAl à p ::u 'CO tll' U' es t IlIfl' c l t! d e p llil ttS .
q 9"' 11830 l'cll'ocor hino c. Asslll'c Ul's, ronr. co .
,
M,,'-
. ";. ~~ ~J: 30, ,.Pl'o/i"ùHé
50. S. -Y. 30.2. 70. D. 30. 2. '132.
r.~I .null~
sCllleî . Réticence. _1
hostile. L'ossu l'allCC
ou,' l'é lict.' ncc 101's~uc les dll, ts m SLl l'éS é tan l p o pl'l clt! l lo.)~
c' osés à <le plus ~I'~ncls ri sques que les 1~t:ul1:es. ' h'ui
n'a pas éLc: dé<.:brée aux
gC I1 l', l'l1 l , dia
o.
.
'1
l
'
t
1 t' II ((' Illl'S
e
c1aust' p OUl' comple de qUI 1 il ppill' le ta , CJII
•
~l~
nli~lIal~lc
aS~Ul'eurS. ~n
e suffil pOlir indiquer IlU:\ assure ur (jue l<..'s c Octs as!' ul'~s son t pl'opri~té hostile, s iOlul~c II Cl1 ln:, u'cst ra~ suffis!lOte
po ur indiqm' I' une pl'opriétt! apl'ilr! Clla nt aux ~ ul e t s ,cl un~
pu issa nce hdligt rant e~ d n OI1 milsq~~c. p"l· 1" ~I n ,u latlo.n de
n e ul1'il lil ~, En l'o nséq uencc la p rOpl')\ It! des <:flets ho.s llIes,
c.lil ilS Il' cas Olt elle Il'C5 t r a:; CQu\'c rl e pal' la simula tlOIl de
n('ulralilt: , doil êll'c è~ pli c ilem c lll déclarée aux ::t S U.I'~ UI'S ,
quoique l'assm'ancc ail été. prise p OUl' compte de qUi al appoJ'lie ll dr3.
.
,
26 juin 1826, F ont ancill e c. Assurcurs , l' onl. co . Mat-
suerl
J. de ~ l. ~6, p. 217 .
42. Rt!ticence . - Relm'rI dans l'an-ivee . L'.'SUI'.llce es t
nulle p OUl' l'é ti rc ll ce lorsquc l'~ss ul'é qui con.na is~ilil le I:e tar~
seille .
5Ur\CIIU dans l'llrri\ ~c du naVII'C, n'n pas dc.: d lll'c ce fa it a~l~
assureurs. La preU\'c lJue ln COll llais!'lltlcc de ce rC lal'~l .a ~ te
donnre oralement, n'C!'lt pas ildmissihle; le sel'Illent dCC.'lsol l'e
défél''; pat' les 'ISS Ul'és a ux ass ureurs, c L Ilon l'cfu sé l'~H' eux
SU I' le fa il de ]a con naissance du dépal'l du Ilarire anl nt o,u
lors de la siQ'nature du contrat , peut ~ tl'C n,fusé pal' Ics 11'1ounaux s'i ll~ ul' pa~'ail inutile el si d'ai llc urs il ex iste d 'a ulres
é] ~men ls de convicL.j on. Ce sermellt décisoi re ne pcut êLre
défél'é aux t\SSUl'eUl'S sur ] ~ fa it dl! III connai s!'ancp flll 'ib ont
\ /l IT l\I ES .
ï3
t'IlC Ju d é part du 1lilvire, !'l i cc ll t' co nn ai~ "tltli l' ;) t' I'I ' /L-I'I' ;\ Uil l'
é puque po Lé l'i elll'l' Ù la s ig uatul'e du CO I1II':I1.
10 a \'ril 1826, Ol'ucclle c. >\ss u"('U "5, "Ill /'. l·O. ~1"" Sl. i"(' .
J. Je M . 26 , l" 11 G.
.\3. RèticenCé . - Retard dal/s L'an'ive," /1 y a "éli cell ce
;) Î j'assuré qui sail ~u Ulome ul dc l'a 5S UI"a1l <:C CJue d e ux navi"('5 partis qua t,·c jo ul's ap,'ès ic sit:11 ÙU lie u dés ign é pal' la
police , étaie nt arrivés de puis dl'u ,( jo ul's au même lic lJ dc
des tinatioll , Il e Pa pas dit ou x n SSl11'('l1I'S , IOl'sque d'ailleurs
1111 co u r t traj et sépaJ'e le licu de d épart dl' ce lui de d es tin aI ion.
9 rév. 1830 , P ct.·ococl.iou c. As, u,'c u", , COlll'. co. ~ I III'_
<ci lle. J. de l\I . 30, p. 5U, S.-Y. 30 . 2 . 70. D. 30. 2. 23~.
44. Reticence . - royage il1tel7/Lédiairr. Dalls till e .5suran C p OUl' voyage dési gné de po rt à po rt , mai;) avec 1:1_
cul lé de fai,'C échell e "él" ool'ade, il n'y" pa. lIullilé l'ou,'
l'éticen cc lor squl' IL' navire, afin d'a llcr pl'e ndrt' so n c harge'ul enl p OUl' le lie u J e d es tina ti on co u\'enu. Il !:tit 1111 " OyilSt!
in termédiail'c lion d és igné UIlILS la poli Cf' . si d 'n ille urs au mofII enl Oll l'anll'e de fail'e aSSU l'e l' il é ll- dUl1rlt~. n : \'oyagc ;11 _
Ir l'médillil'c Il 'él,lit (IUl' la('ultatü' de la part du ('r. pÎt ainl'.
~4 m ,H'S l 830 , Assl1l'c m's C , Si:';1I0I'ct, COHf. co. l\Ial'seillt' .
.1 . de 1\1. 30, p. 00. S.-V. 30 . 2. 11. D. 30 . ~. 17 5.
,lS. Sùnu/alion. L orsf]u 'uIJ na\ iL'e st indi<Jut! pal' J 'aSSUI't~
rO ll une p l'opl'ié lé fran çaise.' ctqu'il n'('n esl L'ien , c{' Uc simulation n'cntl'ailiC la nu ll ité du contrat «ue si en fnit elle 11 (' IL
p.OU l' objet de dimillU!' I' ~lIlpl 'l\ S dl's i.I SS W ·C Ill'S Popinio ll dtl
t'I.~ qu c .
11 mai 1815, GabJ'iac c . Ass ureurs, co uf. ('0 . "U :II'sl' ill" .
46. ralell1' du chargeillent . - Con/laisseille/lts.-
jl/anifesle. Aucull t! loi ne so nLllel le capilaÎllt' ou P:ts~ 1lJ'é il
diviser la valent· du c hal'ge ment du na\ il't! en ntlt~lIlt dl ' CU II IIaisse me nts qu' il y a de p olices. 11 suflit ' lue 1. v.IeUI' t" I"/'·
des div('('scS p olices l'~ unies n'excèd e p as la \il IClIl' du dwl'getncnl to lal é nun cé déll1S ut! seul CO l1I WÎS \ t'tlIl' ItL 1.(,'" din ~~
l'(' nccs (~n L I'(' le rnanifc!:I le e lle ('O nn nisseu ll'ul Jlt' SI)llt d'au Cun e infltte ucc SUL' le co nll'at d'Il SS lI l'nI1Ct'.
23 juilld 1 8~2 , ~[;lI, t i n c , h S lll'(' lIJ'S~ 1',:1'. rn , ~ r tll <;,'ill" .
li , / a/f'U I' rlu 1I G1.; il'f' . -
/-'J/ oOf'Î(Jf;OIl,
I.lt I StllJl, l 'ils~ u
JO
�Assui\.~~CES ~I :\RIT(MÊS.
r~' '=::
"l l' 'c
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S" "
dtl
t"I )1 l1li tl
'lu..!
c'n 'p;;
~
1'':lO ll ri:d iml lInns kt p olice de Jil
;l~~;U l~ l1·l':-. 1 p as 1 t'11('l1l1'~ll cl!.! 1 t'!'=S(' Il~'c du
l'ulHi~sio:1 dl.' l'l':lc \'Hlt.~UI' ùune anutll e l' 1itSSU-
1"1'"
Il:n Î I'('
\a k'!I t'
ASSUR1NCES l\IA RITfM ES.
rance .
29 ~\'I'jl lS:!.1 , P nb' nier c .
".
•
A I\<; I1I'('111':',
conf. co. I\la l'sci l'c.
- .., "') 0'
J. de ,!. 23, 1" 161. S. . c',,· /. - , - ..
,
4 ~ , ;\luis d,lll~ Cl' C;I$ \';r.;;suré (':;. 1 Il ' nt! d t, SU ppol' lc,· la dlm' uut io1\ l'0s,ihle (Ill cn pit :d ~ otlllli:..
<1i1Uill\1I ;O Il du il
il \'1 :'~. Lllilll (') ~ I {'(: ~tc
~' lrc d t'· le l'm iul-l' S \ll\ ~ ll l la "d e u l' C~ IIII; il ll'\'e
du
IHl' in' .Hl 1ll0!1H' llt dn con' l'a l.
29 avril 18'13 . Pugi ni,-,' c. A $~\H'r l1l's, con f. co. 1\'lal'scillc.
J. d e ,'!, 23, l" 161. S.- Y. c. n . 7. 2. 20,..
§ 4. -
'\ S t'r. .\ :iCt:.
Ilou n
CO MPT E .
Ac/ioll directe , -Co lI/l" issiol1 naire. Y oy. il1(rà, n' 65.
49, A ssurance pm' urdre. Ln l'Itl ll~l' n\4..:t' ou ~ nn s ol'dl'c,
COIlS(' lIli e (ln .. r.tsl'un ' ul' . n\ .t (l .. Î~c r ..... :-ul'é ('o lll1ni:-silJlIll ni rc;,
pns fi..ire (:l) lIlwÎ trc n~ t onll'l', ~tl l1f lorstl'l'i l ~'C'll prl> ' :tut e n
jU!tlicc, .. loI's il l'sl tt 'ou Je..' ro mmuniqw'l' leS IcI 1l'CS c\\ )I,Jl'C,
mais sc ul(.' nw nl ('Il cc q ui (' OI H.:nIl C 1'i1!lS Urnll('c (,o ll l1 lJi sc ,
lit'
1r, a,,'il 1839 . Boclo<''',", l- i (' . A,,,,,,,,'"", CO Ilf. co , M ar,cille . J, de ~ 1. 39 . l" 11 6, 1' . 39. 1 GOS.
50. Chose (r au/I'u; , - ('reaI1C;el'. Ell "''.f(le gt" " ' l'olc, le
pl'opdé lairc il seul II:! llroi l de f'lire tl~MH4 ' I' Itl t' h ostO Pil l' lui-
même ou T'tl l' UII commisSÎr)1"llliliI'C. { Tn (TL ôll\( i" I' , n H~ I1)C pri "iM:,:ié , ne jI~u t (' n so n no m pcrso nnel fairc ilSS Ul'('\' Ics fa r uil és dc sn n (léLitr ul'.
7 jO l1 v. 1813, F us icl' e. Asslll'eul's. J. cle M. 'B , l" 305 .
S. -Y. 23. 2 , EiS.
Co ww issionnn;,'e , Yov . infl'à . ,," 56 57 . 65 . cIe .
r 1t e; l",..';I!o!OO Ul' a n n' fa it t, ,l'our l'om pIf.' (l'un
. 51,}Je,/'r.lll; / (~r(,
I It'I'S a\ nnl l'CCf' pl lo n t1 o nll" ' , l '!oo llll1l1 l', e t I" s tl ~S tllT liI':O: p c\!" cnl e~c ipC;' I' .1(' .ce Ll e .n ullilé pOil t' sc l( , fll ~~ J' i, pfl)-"c r rà!t~l(·
r.t l~ Ct' , tomme 1tlssu r e l'OUI' sc l'cfu!tcl' nu P!\yclll c lll de 10
pl'l O!f' .
2 .. jnil1 1812 , n ,,'n. ho r. Cass,,'nio, r OIlf. co , Ma "seiTie .
l'a'Sl1 l't\ I1{' e l' 0 lll' ('o mpl e de (loi
1) appadu! ndl"3 et sw' fac ult és r lwl'f;éc!; ou il Cb O"g,C I' , cl llui
. 5! . Ï\~Ai s cdui qui a fail
75
ne peut appliquel' C~tlè aS"OU \';}II Ct' à: u n QI,J "c p osté"icur e~t
tenu de p"ye,' la p"lIl1e e l pc ~t ,'édam el' le l'aye meul d e
r asstll'auce S' Il il. dOllLl~ un alimenl à celle oSSUl'an ce
,lI1êlllê ' l'rél.
.
53. ~tranger. - Com.pétence . L'oss ureur qui souscrit
~e p OJI C~ e llye l's un ~ pel'soone agissan t pom,' rom pl f' de qui
quc ce SOI,t , e~l,ce l1 se: conll'ac tc l', directement (n'ec t'e1u; pour
co.mpte d!,. ,qu" 1a~s ul'''',<'e est pl',se (1,"15 quelque kmp' 'jll'il
lUI SOit dl'~ l g lI C, ~ al' SUite , qUOIqHC 1assu,'Cl1 l' soi t éll'RI1"'Cr
el,la police su u s('rit c l' Il pays ét r(l il get' c'l CIl \,('I'S un éltl\ ,~rre:'
{IgtsSftnt pOUl'
l lui
que cc suil , si
l'assnl't~
cmu; l c dés: ,r1l é t'lest
FrlmC;Ais, Pa Ss ul't' UI' t'st cc ns~ a\'oir co tlst' Illi di('eclcJIIC~1 A\'ec
lui , e l il devit'ul "l'aisOIl du l,oyemelll de la perl e jusli <'iuLle
des t,'ilm ll"ux ' l':'In ç;lis.
5 j" illc l 1S33, A' l"a,'ol1 e c. n orc"I'do, l'éC. co . Mo,'seilh·.
J. d" M. 32- 33. l" 380. S, -V. 3... 2 . l B , D. 3.1. ':1. ~9.
54. E.rce/liul1 s , 011 pt' nt 0PPOS4'I' à celui qu i fttil une
a8SUrtl t ~ ('e ',lOUI' ('nl,npl e d';lIlll'lIi It's mê tJ1(,s (' \('t'plioll s qu 'oll
po u l'l':ul fa ll'l' \ 11 1011' l'OIl I I'C l" ",' ,';lnIJlc 1~ "S l1 " t~ .
13 nov lR'll. SOllsÎ no r . .\ S<; III'l' lU'S, c Ollf. co . i\131'scille.
R. A.23, 1',3, J . .le M. 23. p. 174.
7 jnll l" 18B . Fusicr c . ASSlII'e u,'s, J, d e ~1. 23 ]', 30 5.
S,-Y. 23,2. LiS.
'
55: ,P ill ' sui '
(> bien f)lI e l'flsS lll':tnCC 3:1 ," l (~ ~Iil(' p oul'complc
dl' qUI rl Il PPilI'I "l' lI fl t'il , l'i\SS 11I '(' 1I1' ('S ll't' Ii " il i1;.:itl.'l' ln fjunli oll
de P" ,o pl'i ~ l é , lo rsquc Iii p e I'SO Il IH! du " él'itaLlc IJl'fJj>l'iéllù'C
peul lIlt1l1 t 't' SIll' le sad tllI I.:O l. ll'nl.
Mé,,", ;11'1'1: 1.
5G, l'rim e e,l'cessh'(' . - /lis/Dl/me, - F m is. -Co lIImissionnaire. Le co m lltissiolllln ;I't! (JlIi :l l'C 'ç lll'un lt'(.' (Il' f:l i l'C
dcs
:1 SHlI';lIU 'f'S !I ll l' UII L' l'lace il II1 I'c Cj" C la sic'nn e:', l'5 1 l' Il fillllC
pPIlt' n'a\ nil' Jl<l S 1l'[l tl slllis C!I en t iC I' il SO li ('o IT('s po1l tln nl 1'0 1'Ure qu'i l ;l r eç u, Pal' sll ite , si I" s :b Stll':HH'(' ('ol1llHi s('s ont
Glé elrICC l tH'' l'S pfU' 1C ( 'O I ' l ' C'!" I'0 tl( 1:ml Cil
l l O lllllll,
.
S!'IO
tltl'
il lt ,
'C'a un
l :l u x <1(' pl'im c h t 'il lI (,OI1P 1'111 5 élc,té <Jue 1 C 1\' l1 lr lHlait le
cnmmr tlfllll , et si ('c111i-d il t'<li:,-on c!c n ' I r tl~ O lH~ 1't u x n Cnit
l' is ~ o tll'Ilr,' Jt 'S OÎs ~ \lI'OÎnc( 's, les rril is o r (';s' (JtJl1( ~ Jil l' 1., ri! tt'Ul'I1C
11o:\'cnl ê l,'c Stl:' p 0 I'l t.:'6 Cil (' Ill ier 1':\ 1' le ( o ll , mi ~si(' tllla i rt· ,
t. 'lJ1êtnc que le eomrncl1onl , d.ans 1. lettl'e d'ol'd.,~, .1l1"~~
�,\SSGRnCES ~1.\RJTf~JES,
j(i
'Hoi .. ,'ommi- ra)surance à une prillle' détrl'lniué,' . " ajout~
(lan. un p05t-scl'iptum d'ossurel' .Hl IllleUX , sans aucune ex-
ASSlj R~NCES
"\RlTfi\lES ,
ii
8 ja"" 1836 , Guerin c. Ler.y, réL co, Gras,<e. S. - Y.
1.0.1. 364 (1).
.60.. Assignation en justice au
des ass/lre,,,·s.
11011/
L'3SSlgnallon donnée en justice dans Pinlérê l des n~~ IlI'curs,
:\11, nom d,e, ]a cOlllpa.gn,ic dont ils sonl memul'es, à lA pour-
plication,
'
6 déc, 1831 , Fal"'e c. Richar.lsoll , rér. co , Marseill e.
J. de
3'2-33. p . 191.
57 , llelarddans f'ass/lrance.-Respo /lsabilil e du COll/ missionnaire, Le commissiounail'c qui a reçu m~ndat de
faire a SUl'er uoe march.·mdise qui lui ('st adl'cssée , cl qui
n'eITl.!ctue pa celle assurance faute dlc m'oi par le commc llallt
,1e:, f3C'lul'e5 juslificatives de la valcm' à faire assurer, est en
raute lo,'squ'cnsuite à l'arri\'ée dcs faclures, il ne sc ll'OUV('
de ]a police esl nune
23 déc. 183 7, Cbam'et c. AssurcUI:' , conL 'co. ]Ii,u'sciilc.
J , de M. 38 , p, 36. P. 38.1. 226.
dt" facturcs,
26 août IB,tO . Trahautl , con L cu. i'II'lI'seillc. J, de M.
16 ,\Til 1839, Rodoca nachi c. Assul'ems. conf. co , JI1ar.,.illr. J. de M. 39, 1',116. P. 39, 1. 608.
, G~" .Ramtleric, clu capitai/le. - Im perilie. La seille
1II1J1l'I 'J1J(' dtL l':1pllillll P est compl'ise nu nomLu'c d<:'s faut.es
,r.
pas cItez lui et ne ~eul fair~ Pa~s~l'nncc CI~ teOlp~ uylc; J~ais
pn allouant des dommages-tnlcrcts on dOll .WO ll- cgal'd ;\ I~
làule commise par lc commeUnut dans Il' r('tard Uli s à l'cn\'oi
l':!, p. 98,
sUi t e ct diligence du clil'ectcul' ~
cllacun
des
61. Assll7'ances su,' bonnes et mauvaises nOl/velles
1;';t36ul'cur lI C peut C'xciper de ce lJUC la JJcrte a cu lieu avall~
1M;suran cC': lorsque )1assUI'unc(' a été f.,ilc SUI' ·bonn es el mauva ises _nou\'elles, qulautant qu'il prouve que J'assuré Cil avai t
('on llnISS:lllCr 10 1'5 du contrat.
ronslituonl
§ J, _
l'ROn";
08LIGATI01\S
l' l' _\1
l'IO~ ''' n ~S II.T _\ ~T Il l t
CON TRAT ,,'.\ <\8 11\,\I'H:t:.,
58. Act ion en justice, Lorsque des mCIllbl'CS d'ull e CO IJI pagnic d'assUl"aUCC souscri"c nl une poli ce chacul1 pour SR
portion elf.' l'isque el sans solidnrité, les actions résult:mt d'un
1>3l"eil conlrat p OUl' chacun d'eux ne peuvenl ê ll'e exercécs
cl','indi\,idtuJlIcmenl et au nom clc chacun d'eux ,
23 déc. 18n, Çhauvel c. Assllreurs , conf. co . ll''''rseill.,.
J. de )I. 38, p, 36. p, 38. 1. 226.
Appel. - Demier ,'essart. Yoy. Degrés de juriù iction.
1 el !Oui"
~9 . •4J!i·eteu,'. - DispellSe de formaliles.- Fin de 110/1
recevoir , Llaffréteur " suré qui , en Jispc nsant le ca pitaine
11 °
de l'obse,",'alioll de. fonnalité. prescrites par les Ol,ticl s435
cl 436 du C. de Co" pour la ronservalion tic l'action Cil
C"onll'i,bulion, et ~uj, rn renonçanl à 5C pI'év<l loll' ele' l';nol)"IC'I'~ a l l o l,1 dp ces l ot'malil~s . s'es L mis drln S Pimpossib ililé de'
l'ésllôlt'I' a. la d ~ma nd e r ll payement de la pal-t co nll'ibuloirc
tians lll1e ln aP Le ('o mmUlle~ n'a aucun l'Croul'S contre l'assurl'Ilr (l'Ii II-a ni pl'i 1)al'll1; a('fluiest't~ ~ ('cs 1'('lIonci.-tions,
SOIl S éUOllCC1' les 11 0111,.5 dr'
III SS UI'CUl1i souscl'iplcw's
la
bill':1llcri c aux It 'I'm es dè l':u'liclc 353 C, Co.
Il DO" 18 12, P.yan c. Assure"rs, co nf. \ ' 1), Marseille.
n. A. 13, l" 20S. J . de M. 22, p. 40.
63. Barat/erie du capitaine. - Fols de /'équipage,
La clause qUi exonère les assure urs do la haroUerie du paIro,n, compe.end la baraltel·ie du r atroll comme celle de l'éylllpage, et '\S ne r épondent pas l''''' suil e Jes vols r.,ils par
les m.lelols, ni des frais r.,i ls pour r echercher les l'olcurs el
fc< obj ets ,·ol(.s.
2 janv . 1847 , Momet c. Assureurs. conL co, Merseille.
H, A. 47 , p. 360. J. de M. 47, p. 3S. 1' .47.2.475,
64, _Clallso c0 fl11J1'om issoire . u Lacl:1 use compromissoire
rompl'lSc drill S 1es statuts primiti fs el fondamenlAu x dlun e
('? n~pa g ni c dlass urance mnl'itimc Il e disposn nl pas p OUl' uu
d lffel'end parti culier n~O\l isé mai s bien pOUl' loutes les co n 1('~ 1al,10
' 11 S ~ naHl'C, n e p e ul' pas satisfaire d':l \'ance Mn: p,'c sl'rIpllons de l'article 100.6 du C. P". ci"
24 aOl',l1 8So., Assurem s c. J01ll'd.n .
"
Vny, Comprom is nO 2,
(J)Pourvoi .
P . 40. 1, 600,
n_jet,
,ofé ,. 1840,
s.-v, 40.1.564, D,
~o,
1. Jlo.
�75
C:l1r1t-mrnf dll lllt'ÎI':! .-Pr\! lI ve .
et
ASSURiNCES M.'l nITDŒS,
ASS nHCES ~l:\nITn1ES.
S1I }11"11
II·
1S
d
19.
6j. (..'~m.J/lissi,)nl1lLi,.e. -
ni filil l'as,n allL"C sc
~l~~'"llt' Il' commt'ltnnt
t'Cll(l
Yoy. infr.i, PI"2 UVC,
.,
.
~4cf ion. Le coml1\lss : on~"\~'e
le rOll tl'itL pl' l'so nl1d,(IUOI(I~1
Qt'ch'c c t pOUl'
(,,?I~lpte de
,1
qUi I~
. b; uC
.1 SOI'le• 'l'l, ..'~ Jes. ~SSUI'e U1'S peuv('nt dn'Igel'
contl'c
Il''ll
• 1
. . lut
r;t.'tioll cn nuU ité de l'aSS Ul~ l1re • surtout SI C commIS~lon
. a ~l a ', l "5
<'I ~'lfi('I'
des IJI'oloSI'tions ",·te réscv"c de "GdaDAII'('
"
p al'
Il' pilrcl1w nl de 1" lwl-lc.
1 i juil"'l 1829, Tl'Ouchnl'c! r . A" ul'cur' . ronf. co, Marscilll·. J. d" ~l. 29, p. \ 5.1. S.-'V. 29. ':1. 3~6.
.
Y"y. c(' pe",IolIl iufr:' Payemel/t, Restitl/iloll , COll;mts-
mCI'
sionnairp,
.
' .
Ga. COI/fiscal ion. -Marchand,ses 7Jrohtbees. Lo:'s'luC
ll('\1'1; ('olis. . Ollt été sa:sis l'il1' 111 d ' 1I1 ' 1I1(' d'UlI .p HYS, ~ 1I
lI!l
mwi,'e a rt~I;\('hé p r- I'CC qnc l'lIl1 ~I "s dt,U"- CO);S il .e Lc o mI S
~II ' II.!' milnift""II' el 1'<\1111'(' cOll l en:,,' d, 's m:tl'('lHl1H..hses 111'0l ,iht~I's ; l l's lails (lui o nl dOlllu: li!'11 à )iI ptTtl! d l! Iii 1111\1'chulI(l'se 11(' p t'l1\·I·nl t' ll'p (,ol\sid~ l'és co mllle dl'S forlun es
de IllCI' à Iii t'h.'I' ft' ,II'" i'l~'\11 ('tirs.
~~ juin l S .l :i~ Pc~·llit'I' C. l\u'lcl, l'éf. ('o. -M:H'scille. J .
de M. 43. p, ~~ï.
'
. .
Cousu/af, Fui 'l"i (IIi est dlle. "~ OVo C:~ p l ill l1 l"' .
6ï. ('olll,..,blll "".- ('unfisca l;'m. - /·, ,,,is. - !lel/lLa t1i'ip(l~i t'P Il ',Il' " ;n'Ii , II' 3H 1 ':11 C. dt.> Co .~
bml1',H: lIJP1d.
c\"lfll':':"o 1:1IIU l'lIl ' . (' II "HS dt' n a tif. "~l', l"I~SlIl'\~ l's t " ('llI h()I1 I'~é
SIII' ,IIO o n Hnll'llId i o!l .!,'S ('l ';l i ~ dl' s;lIln'I ;I~(' . ~' ;'pl'I ; (I'I(' p a l'
:111f1 l n~' ( , :l U "i'lpi l »ilH' :, rt~;':;II'd clu dIiH'gl ' ll1cn!, d i/ li S le l'as
dl! s i ll ' sl ré
ri,.. la
1l) :1 1" ' I! ;HHlisl', 1'~:"o ll 11l1l1 1 d l:
l'o .,fisl'lI lio ll
P ') tll·
r"II'\(' ,h· c,'nll'4'h:1nr1,' , ('Il ('t' St'Il S (In ' Il' 1,.':' pilnilH' Il' ,'s l p as
tl' IIU cl" 1'1'0 111 ' 1'" I"s p ; t'f't'~ i"~lificiitircs d es d ~ pe n se.:i cjue
1" • ollfi,t (l1;on ln; fi n (','" ,i onnt~I 's
3 " ,"cclll llI'P 182(;, POV I'; , rOll r. co. Marscill e.
A,
\1 :
n.
25 .%. p. ' 10 . J . ,Ir
~i, p. 70.
G5. n':nol1ci.Il iVIl ries él.'él/elllel1 fs .- Franchises d'rlt'aries. Lc's ilS 111': S
son t tl'nus dt, (1 1~ n01H'{' I' tltl \. ASMlrCU I'S
fllW 1(·'\ t" " ~ IH'Illt' 1 11 '\ Cjui ~O Il I1I(' II "I1 ' ("c 's ,h,' I'nic ' n; à ~a lllnt ic, ct
,~ ' ils 50 111 fl'illlrS d'", I l'' ' ' 50 , 1.. dt~ lIon(,;lIlion n'I/st o hl igt~e que
lOl'iCcluC les é\\~HOm\!nh ont aCCluis Je rO J'act ùl'c ùe ,illi •• l~C
1)('
majeur.
711
13 r.:v. t ~1~, Tb'.:,lon <: 1 Lr mée r. '1" "1'° 11 1" . conr. co,
l't1 1l1',o; I"·. J. de 1\1. 23. p. 4 1. S.-Y. 2S . 2 . :! ;8. H . :!S.
2. lOl o
G9. l'~l rllli rd de .r"ire éc/relle, ele. Ln l'r nni ';0 11 rie f.,il·o
édu.: lh' , cl t': o tl1l' I' L'l l'é lI'O;'; I';u l"I ' l'nlp ' lI'll' ln fn f'1dlt~ dt , déc h :1 l'gl.' I' c l1li .! t'( 'Il 1(· tll 1.. 11 ,1\': 1'(,' dA li S IIll l ieu ,d" lu l'o ul c' 1 de
l't ' \' c ltil' d;:!It." 11 :1 lil.' u déjà fl ':1 tldl i l'l (Py p" t,"H ln ' 111 1 1I () II\' t 'i! U
cll:t\'ocllH!lIl dcsl: llé à la {ois pour Ic lieu Je l'esle l'I Il JlI l' lIll
Rul l'(' vo,Yng",
,i\'lè 1111' '' l'l'é' t •
70,
loll/ Ie
d'avaries. !\falg,'J 1:1 r!flll~t' (rnn c r(lll:al';e
pal'liell,' , les assun'lI t' S ,loi""111 l ' illl,~g- 'Itl ilé l ll'sdé.
1'1 1U' 1'lt!s " ' tI() l H'l~l'S f ' tI P.. l'lid" 393 C, Cn ,
F I'lULC
011
p C tl S{'s
Sm,,; 184 L
As su l'e lll's (' , Sj("l,~i ll g. rOllf. l'O, l'lrt l's(~ al c.
Il. A.... , p. :l32. J . de ~'l. " . , p. IlS.
j 1, Franc ri,! cUII /o ye. LI l'Iall '\t' ill~ t~I'\~f' ,In ns Hn r pnlif'c
d'a .;.s tll'aIl CC q" l' Il.':-\ :ISS II I't ' tll ':-\ M'I'"ien l f!':1l1es .1(' "'j)II I "iif' ~ I{,s
n o n -sl' ul el1lc llt du cU lllngl' l'l'o\'I' nalll dt· ln [; 111 1(' ('C
J'humal e c l du "i c(' pro pre de la (' 110:'(' . IlII, is ( ' IICOI'C' dt' 1' .. ,'nl'j,: dn l 'OIl!:1gC qn i 11I'o\icnl d'lIl1 é, élll' 1I 1l'lIl de fUl'hlll c
nw.' pl dt,' liu'l'c' "' llj l' III 'C"
':13 110\' . 18 18 . l\ u lII,-l C. A"'''·(·I''·'. I·H. co. ~lnl's e ill (,.
A, 19, p. ILl. J. de .\1. :l I , p. 23 0. S.-v.
~. 2.
('XOIlt\ .,C
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C.".
n.
4n.
l ,llll:1I'S 1323, S (~ j 0 1l1 ' 1 1\~ r, Tl.t 'IH" 'Ql1 i , (' ol1f, ro.
J. rI(· ,\1 . :! 3, p. U l. S. · V. C. 11. 7· :!. 18 l.
72. Fral/ c de CIJ f/ (t1'l(" -
IIlIi/l's.
1)11 I1 S Il'
:\'] il l'~ej ll(' .
(':1S (l ' UIl (' n ,{~
I"s IlIl il('s, n\'I'C la clause rl'aut: d l' (,o ldil h" d
d'm' ill'i,,'!; pHl'li l 'ul it'''I'''s, si ;. la sli i " d' Ill} "'~I':1I1~t'llIc'n l cl ~ us
l'al'illl llrW p~' fol'l 1llH' de ll H'l' , le I",,' il't' 1'0 1'11 ' 111' d"s h ll I" s
SI Il':1 I1('e !>otlt·
ilSSIlI',~l.'S Il l'f' ];k h : d an.;. tl1 l p uri il1l r' I' n1l-d 'u' , l' 01" (I( S ( It~P(' I1 -
~('S
o nt ~ lt! (;,il('s C' l dc's l'; P: t',11 ions l'\.,~c.:lt ' ,',c:\ pOli l' ln ('on-
5:'1" ,.. l iol1
5t'm t,' lI t
d t·s l :l1 i l('s nSSlI l'(!('S, f'asSIII'(' II I' (', l l f' nll clu l'CI1I).,UlII'('('S cl ' p P lls es sous 1:1 s,'ul,· dédu r lion du l p, ('('li t
de
d c III 5n'nl1lC' ;lSS llr,~(!, h ic n (pI' :1 ~fli l ldrj';lIIch ' (le LOlIll'(':ol11's
À 1'1t:son du d 0:1 1111 :1g:e m~ l c l'i(, 1 l'è,·mh1'lnl d" CO I1I R~e. Il v ,n
1;('11 de dislÎwrl1cr RUX le l' IlI('S d, 's policc's dl' la place (l e )101'n
,
l
'
.
seille, cn ll'c les A";:II' i(~s malél'idics cl es 'H'orleS qUI ne sc
cOlllposcntrquc de fl·o;s.
�ASS RAl\'C ES MAIHT I \1 ES .
\ ' SUI \ \ ' ES \1.\ I\ [ Tl~tES.
17 juiu lS.n, ~Ia\ rocol·dato c. Ass ureUl's, conf. co. Marseille. J. de , 1. .n, p. '219.
13. Frei. - Contributio/l. - Ava"e corll1nune . Garantie. Les assureurs ur COI'P' so nt garants de la CO II tribution du l'l'ct clans Je il\a l'i c CI)lnmUDCS, alors mèmc qut'
le fl'et, en cas d'abandon , ne doi"e pas ê tre r.pport é c t quoique le navire ait contribué pour son cnliel'c HAleur.
1 fé". 1827, Spei el' c. Assureurs , conf. co . •\lal'se ille .
J . de
~l.
27, p. 88.
.
74. Les assureurs sur corps sont ga rants de la co o ll'lbution du fret dans les 3\'arics communes. En cPautl'cs tel'mes,
la demie du fret coo tl'ihueaux avaries communes COlDme accessoi re ou comme moyen d'évahH' l' la valeur du nav ire, e l
Don point comme v31e~r distÎ ndc du n.n'ire .
2i juin 1829 . Régis c. AssureUl's , réf. co. Ma rseille . J .
de M. 29, p. lï2. S.·\'. 29. 2. 34 ' . D. 29.2.219.
75. Incendie . - P r,lsolllptioll . L e feu (lui consume un
n3vÎl'e en mer esl présum é procédel' Je la négligence ou de
la faute du capitaine, cl la preu"e du cas fOI·tuit est it la
rbargc des assw'és, Le consulat, sous peine dc faire déclal'er
le capitaine cn fau te , doit ex primer 10 ca use à laquell e il atlribue le sinistre qu'il signa}c. En l'absc nce de toute pl'CUVO
sur la cause de l'é \' ~ n e m c nt qui a occas iollné la perle entièl'e
du na\ ire, les assurés, l' Il alléguallt celle isnOl'::1UcC, ne sont
pas fond 6 claos leul' d ~ mande en pn cment des assurances,
On doi t au coutraÎl'e atlrjbuel' aux ass urèurs la prime partte
dans le contrat d'assurance.
10 déc. 1821 , Didier c . Assureurs, couf. co. i\1arseille.
R. . 21, p. 188. J . de M. '2~, p. 1. S.-V. 22 . 2 . 271.
4 av ril 1829, Charbonnel c. Assureu rs , conf. co. Marseille. J. de :\I. 29, p. 13G . S.-Y. 29.2.304 (1).
76. Inlèt~t der sommes asslI..ees . L'assuré n'a droit à
l'intérêt des sono mes assurées que du jO"" de la communi calion ou signification des pièce justifica ti ves de la pcrte,
3 ao ût 1830, Gastinel c . .\ ssurcurs. co nf. co . M arseille .
J . de M. 30, p. 161.
•
( Il Pourvoi. lI 'j.,.
r,
.
janv, 18~,. S.·Y. 3,. 1. '>59. D. ; ,. ,. ,5 .
~I
des SOll/IIIes
il 1'cslillier . J~ 'OSSll '"l.'
, ,77. Intéréts l
'
.
qUI ft
de l'eco nnu pal' cs prCnllCI'S juges, dépo!li lai l'c de f.lil des
fond)
[)l'O\ isoil'c'lll" llt e
."
. (lue les
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. UI 'S n \'a 'c nl I)rl\~és
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mains. c. l d'CJl1l n cie condamn
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lelll' 1'(-'s IÎtu t'." 1' il l' u ' t .
.
~ ,
t' 1 ('
CXOIH;:re ell s~lppo r( cl' les IIllé,'Ns lors du j'cm uoul'seUll' nl.
.:H mat·s 1836, Assureurs e . Blanchen'Yl couf. co. !\Iarse ,II,·. J. de M. 36-37 , p. 176.
78: Jet à la. me,'. - Dtil,:bération allfl!t'ie"re. L, délibérallOn p" e,e",le l'nI' les " 'licles 4 10 et sui la ills C. C
. J'
" 1 1 .
om.
(I~I Ol t pl't:!CCC CI' C Ict à 1<1 me,', n'a pas besoin d'être tl'al15CI'tl l' au moment de l'évé nement SUI' le livre de bOl'J ' il
~u f.rit que le capi~aille à .l'arri, ée au lieu de l'diiche, npl'c; les
c\'c nemenls, en It:sa nt "Jsel' so nliyl'C ùe bord , rASSe un ra )_
port rel::\ta~ü CC llu'aul'ait co nLenu la délibt l';lli on, e t ({lU' ~e
l'a pport so,t affi rmé en conform ilé de l'a l'lide 113 C C
'19
. o. J.
~ anl'11 8'
'>1, 0 . rLout c . Fitch, co nf. co . lI1'll'seil1".
de M. 4 1 , p.2 57 .
79. Payem('n t. - Errew·. - Reslill/lion . L orse!,,,' des
;ISSUI'C UI'S ~ nt a.c(ltl i tt~ sans pl'otes tal io n le pu} elnellt dcs somIlL{:S ass~n;cs, )Is so nt rc?~vah l cs à revenir COll in! Cl' l'a)'<'Ull nt nul pal' el' I'c u r de fall ou de calcul.
11 nQI' . 18 12, l'aya ll c. Asstll'cul'S , COllr. co. Mat·sc ille.
Il. A. 13 , p. 205. J. de 1\'[.2'2, p. 40.
30 éloû t 1822, Assu reurs c. S icvcJ..ing, conf', co . i\forscille. J. de M. 22, p . 3G8 .
14 jall \'. 1826, PalTot c. Hcbl'l'quy, conr. co. ~1:u·se ill L'.
J. de ~1. 26, p. 18.
80. Payement . -
L,· co mml.
..
~S I Ol1 n illrc
Restill/tion. - COllllllissiultllllirl'.
. . (' l I(u'ge' «'
1 l:l
r 'l l'(' (I S~ Un'l' pOlll'
a de
qUI'
COlU ple e l qui , après naufrage, ~ touché 1(' monlalll dt, l'asIl'es l pas pc r~o nn e Jl CDlcltl It'IIU li 1:1 1'(:s lj rul iuu dl'
crllc va leUl" :lUX ilSS lll'Cl1I'S _ dans le cas Où il , iCI! Lil être rOllstaté que la perle des oLjcls assurés provenait du I~il mtnlf'
de l'a~s uré, cu sode que le m Ollt:lI ll dl" l'asI,ul';luce 11(' lui élait
l~"s du , Le com miss io nnaire est, qU:1lI1 i. b som Jlle 1'('C:lIC~ lin
Simple nwndn lain.· ordina irc ,
.10 juin 1 84~, l' illatelle Hao ul c. ·I,,, ,,·r,,,·', 1'(: [. t'(l . ' T"l',,·rllc. J. J e 1\1 . 4') l' 81 S _\ f, " ,) ' , ' ' ,' 1) '," "
sU I'a n ce,
7S ,P.42. ~.2 1 t,.~'
.
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............. ) . .
,), .... .
J1
�AS ' ln '\ CES .\I-\lUTIMES .
0 -)
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81. Prt/lves. - Assl/1·eurs. - Ass1l1·és. - Distinction . Eu Ulatière d'aSSlt1'8UCe m31'ilime, l'nppl'éciat"on ,des
prem C~ fourn ies par les assurés es t lniss~e il. la , pl.' lldrJ)ce
lu jUfT C mai:, 11 en est au lrl'men t quand LI s :lSll de la
~1~eU\: c'ootl'aÎl'c ; les flSSU,.e~l:s P?UI' obte.n ~\' le dl'o~ t de Id
filin', eloin'o l al'lioult,1' des lalls s non pOS ll lfs du mOins pl'O-
baLles, iucliqurl' le indices qui fon t nfllt re .Ies . ~O llp l{o n s,
h.' D\is qui leur srHl t pnl" enu,:" en un mot , JustifI er la dem:lntle qu'as font d'un délai p OUl' Cail't! la pre uve co ntraire
; Gu 'lue le tribunal r uisse l'apprécie,"
9 m,i 1 44 , Assureurs c. Pich.ud. ronf. co . Marseille.
R. \. 4" p. 3'26. J . de 1\1.44 , p. 205 .
8':2. Prtntve du cha7·gf.'ment. LOl'sque le Cl'nnaissement
prodUIt pat' l'assuré es t daté d1une époCJue à laquelle rien
n'i\\ait é é encore chargé ;,Ul, le nav ire désigll é dans la police
~l'assu r8n ('(', l'assuré pcut être admis ~ justiu el' val' fnf lures
l'l autrcs pi~ces quc les marchandises ass urées ont é ti! l't dtt-ment fhal'gt~es posttrieurcmenl aux dates énoncées.
9 aoÎ,t 1836, Es tienne c. AssureUl's, couf. co . Marseille.
J. cle ~l. 36-37. p. 1.
\ "y. § précédeut Connaissement.
83 . Preuve dt! chargement. - Capitaine. - Pacotille . L. p" elwe d" chargement d' une paco lille ' pparlenant
an ra pit aine ne peut l'tsultel' seulement de ce que le consulat drc"" par lui dit qu'il a été obligé pour le s.lut du
navirc de jetel' cette paco lille à ln mel', La fac ture t:nonçant que Vrlchat de la pHotil!e a cu li eu trois jours
"' )11'(\5
le
départ du "",,ire dans un l'Olt de relâche De pcut su ppléer
à l'insuffi .;ance de la preuve du chal'gement.
9 juin 1840, YaGo pulo c. Luce, conf. co . M arse ille . R.
~. 'lo, p. '293 . J. de ;\1. 40 , p. 160. P. 40.2.259.
84. Prellve dll chargement. Les acles justifi ca tifs du
tb~rge~en t , tels que,le connaissement, ne doÎ, ellt pas êtl'e
assImIles aux a!l.slallons donl r arl e l'a rlicle 384 C. de Co .
contre lt'squels la preu\'e contJ-ail'C c t ouverte de droi t au
pl'OÛl ùes aSsuret1rs .
'lême alTê t.
So . Preuve de perte.
r.hr,
Jugé de même pOUl' les actes justifide 1. pel'te du navire 1. 15 'I"e le consulat d" ca pilain •.
'f êmr arrêt,
ASSURANCES MAIIITIW.:.s.
83
86. Preuve des f07'lunes de mer. L e li""e du bOl'd nc
peut suppl';c,l' ~es énoll cialions qui 11(' sont pas dai lS le co nsulat t.lu ca plLalne pOUl' prouver les fortun es de mel'
16 Illai 1837. Agl'ctti c . Assu" eurs, co nf. co . ,\I;,·seillo.
J. de M. 38 , p. 11 6 .
Voy. S U" la foi du ~ ~" OIlSUIat. Voy. Capitaine.
S7. p" 'ellve du Sinistre. La justiG alion du sillislre n'est
soumi se a aucun e preuve spéci<'ile cl saCl'amt'nlelle' il suffit
que le juge tl'ouve dans les attesl.ü ions p" oduiles' des éléments s uffisan ls pOUl' être sû,· de la réalité de la l'erte,quelque SOit ~a forme eXll'lIlsèque de ces pl'CU\CS ,
,1 mal 18 42, F Cl'llan dez c. AssuJ'cua's, conf. o. 1\1arse,lIe . J. de 1\'f. 42, p. 145 .
11 mars 1840, A.ssureurs e. Barth éleUlY, con f. co . Ma,'seille. R. A. 40, p. 136. J . de M. 40 , l" 102.
, 88. Prétè~ la grosse. -Change maritime . T outes les
d.cpenses OI't!IIl ,lIrCS ct exlr . . ordiu ail'es pl'OVC IHlI l t d'une aval'le SUt'venue p endant le VO)f<lg-C sont li la rlaaroc dc Pass u ·
b
rcul', et parmi. ces cl t::' 1)cnses sont celles <.lu rlafl n"c
marit ime ,
cl
t':I
u conll'nt it la gl'osse souscrit ,IHU' le c:t pilaille pOUl' fairc
les fl'ais nécessa ires aux ré pal'al iolls , Peu imporle que l'emprunt ai L (~ I é fa 't en COUI'S de , oyflO'(, ou all lit'u de l'es te
.
1
h
,
SI ce jeu ll'cs Lpas celui du dOll1i ile de j'ftSsUI'(' ur ; eu tant
que J'ni ll <.' UI's il ne ;,cr:liL pas ju s lifi ~ que le cn pitaÎne aurai t
eu ('n ITIilillS drs fonds liLl'cs le dis pens:lI'lt d'C lIlpl'llnl er,
23 IU ft i 1834, Assureu!'s c, Lan le hm.' , cOll f. co, lUa!'seiUe.
,89. P7'I'se, Daus le SC ns du co nLrat J'ass urances, la pl'ise
eXiste du IllOlll cnL 0 '" pal' forcc on ~fti~ il un lIa"i l'c ('n pleine
mer e l 'lue 1't'ITIpêf' J.anl de navigue!' li 50 11 l i('u de l'es t(',
on, Je ol,H.l uil d,ms un autre elldl'oit , so it pOUl' sc l'nppropl'Iel', sail pOlll' pl'l'ndrc lout ou parti e de la ca l'g.'l.ison ,
16 ju illet 1815, Br l'al'd i c. Assureul's, COIlf. co. Mal'seille . J. cie i\1. 25, p. 193 .
Restitution des sOll/nus 717'ovisoires payees par les
asSl/l·elll·S . - Interet . Yoy. sup" à, I ntél'êt de so mmes it
r es t ilucl'
. 90. Risques. - Aggl·avation. Tl y • nggl'al'ation ri e
r'sques par la faul e du capitaine qui , clans UII port de rel"-
�\.S TR \.'CES ~UR(Tli\lES .
\ SSUH.\ :\'f.ES '1 \R ITDIES.
.rd du tt'mps I)our chercher un Holissc mcnt pOUl' un
1 l"
rte,
"'è' 1
:mlr' endroit que le lien de drs llllalton pl'Cm l re , el SI e
llIarchand:scs cloi, en L êtl'c pnYl-C'\ p'u' le cn pitaillC' 011 l'ru'.
mateur cl après leur l'OUI', d,ms le lil'u de la ùérh,a,'''· 1
.
. P'
d
;:0'"
(. li
nil\' U'C el:l epoquc c I ~ ur al'l'i vée a, ù n n ~ le CilS oÎl Il' pl'i>..l:O llJ'a nl . ù~s marclland!ses l'st infél'i eul' nu p l'i\. CO Il\ en ll
tians la poli ce, 1I~ ~'e('o n l's contre les :-tSSUI'('UI'S p0 1l1' se [;IÎI'C
1'(' 1.1I0~) 1I1~SC I' . li'I ddfcrcll cc ou. même pOUl' sc f.1il"c p"ye!' le
P~'I X III tcg ra 1 des IllI'tI'ChanùISt:'s vendues, sauf clalls cC' dcrIIICI' cas aux assul'C'urs qui , par l'effeL de l'acti on d'a"il l'ic
sont subrogés au:\": ,<.1 oi ls de Pil SS Ul'l\ fi sc fail'(' payer à ICUl'
!Ol!1' pal: le C<lp lta IO C. ou ,al'l.natcUI' Pindcmni tl- p:n' rux duc
il l assul'~ , li en sera it .3 1.n sl aloI'
même qu'i1 lwl\s la ,cnte
cl la d e l~('nsc, le ca pll alOe aU l'nil fnit ::ISS1ll'C I' le pl'ho. de
ll1:l rchan dl sses vendues, ce lte assurance n'an nulcrait pas
celle des chargeurs .
7 J'01'1\'i(',' 1837 , Duhe1'nord c. Ziz,'n,'o, , COli f . co. 111 al'·
se} lIe. S.·V. 42. 1. 2 17 ( 1) .
r oi. ,- Malelol. -. Capitaille. - Responsabilité. \ oy .
S1l}l/'a C" l',tal11e, \ 01, Maldo t, ROSP'll1S"bilit,<.
nJ\.irt' pl~rit
SUl'
cc eu treCaites, l'ass Ul'a u c~
(':.l!'e t'm uulé-c .
SUI'
corps peut
.
mai 180 Yidal c. Béalis , rér. co. Mar,c'!le, ap"ès
50
l",,'tage. IL A. 41, ]'. 311. J. clc M. 4'>~.' .r;·
,
<)
91. Selltellces injustes. -
ReS1JOnsabdrte de~ ass,,:'"S ,
Les assureurs ne soul pas l't's potlsahlcs des sUl l es cl UlW
seItLt"'nct' injuste ou d'un acte arbitl'aire de P.aut?l'i té, &101:5
clé rendue ou Pacte arhlb'31rc co mmiS
di\ns le lieu de n'sle e t non pendant le cours du voyage
'[Ul' la sentence a
assw'l!.
J.
~ f,h'. lS~5, "lathy c , Assureurs, l'Ollr. co . Marseille.
d~ ,,1. ~6, p. 88.
92. Sinistre majeur. Preuve . En matière Crassul'a nccs_
lorsCJu i1 s'agit de sinisb'c majeur, le genre c l le caractère
des preu,·es ne sont pas limit ~ pnr la loi, ils ont abandonnés à la prudence des tribunaux , En cOllséquence, le
payemcnt de la perte peul être l'éCh-ullé au x assureurs en
ahsencc de consulat, alol's même que le (';t pilaillc oUl'ait pu
en dressel' un si le sinistre rs t PI'OU" l> ]Jill' cPau trcs ac tei ou
alll'slations capables de convai ncre le juge.
6 juillet 1 8~5, Berardi c. Assure urs, couf. co. Marseille.
J. de ,1. 25, p. 190 .
93 , Sinistre majeur. - Pl'euve.- P" elLve con t,·ail'e.
_ .4ppel. L'admission de la preuve cles fai ts contrai" es à
ceux cO ll si ~nés dans les atlcsla:ions proù uites var P:\ss ul'é
en malière de sinislre mOljcUl' aulo ris~c pal' P:lI'ticic 384 C,
de Co. est purement fa cultalive aux ju cs d'a ppel et non
de d,'oit ahsolu.
16 juillet 1825, Berardi c. AssureUl's, conf. 'o. M.rcille. J. de lII. 25, p. 193 ,
1 ·' no \'. 1825, Gucl'rcl'o c, Assureurs, con f. co .1\'Ial',cillo. R . .L 25.~6, p. 416. J . de M. 25, p . ~57,
91. l'ente de marchandises. - Fortunes de mer·
- Recours conlre l'assureur et L'armatellr . L e pr o[lriélail'C de marchandises assur~es 'endues Cn co urs de ,oyage
1>81' le capi laine pOUl' dl~ pcnses cx lrnOl'dina.ires swles de fortunes cle mer, el auqlle l, en cas J'heureuse ::I lTivée, les
1
§ 5. -
F I N' DU CONTR \'1'
SS
D )A ssu n .\ ~cE., ni: :WLUT I O~,
nI STOLRNt::.
95. Annula.tion. -
...issurance. -
Defaut {L'aliment.
~ . P1·ell~e . .Lorsq ue l'assur:mce cs t an ll ~d ée pOll' défaut
d aillnent lustlllé, la prim e n'('!)t pas dur <lU}.. a~sul"('ul'S . SUL'tout lor squ e d'<lprès les condilions dc l'i\SS UI'OlI1Ce , le ristourn e, en cas de OOIl cbargemeut , doit s'opérl'I' sans indemnité.
.24 mars 183G, Assureurs c. 13lallca hnay, l'éf, co . lU""
sedle . J. de ~J. 3G·37, p. 178.
96. /!ssu1'allce d'entl'ee et de sortie. Ln"' que doux
...)s,uran('es O"t cer
,[ . . i.Ises SUl' 1e corps (lu melllc
'
llilV .1re,
1 .U1~l'.(Pe lllt'ée, l'autre de sortie, Ics aSS lU't'l1I'S d'e ntl'{~c sont
l,b"l'cs pal' l'·""
. S:HlS aCClucn
' .' l au l'wu cl C d . . sllllation
. . ct
u.111" e~
le dé,c hal'gcnlt'Ul dt' la mal'c hi1lldise. l.,lillll::l \ ignbilité sUJ'veIlue après le décbal'gcmenL ct a\ all t que le !liH ire ail l'i IW S
(1) Sui"i de rejet)
D février 1842. S,·V,
4'2.
1.
216,
�ASSUIHl'ICE TEIlliliSTllE.
86
;\ la voile, eest-.1.-dil'e p c nd:mt le tc rnp~ nécessa it'e pour
. 1'_
h se de l'elou,', est
o c,• le n~t\il'c à "C'et'V il' b mal'cl.allc
u'·r
. 1ol'sque u." 3 '111 e UI's 1'1 ('st
;) la rU1
gc dt: a"5U\'('UI'5 de SOl'lIt'~
(lue celle illl1:l\'i~ilbililé PI'O\'ÎClIl tlrs f? "lUtl l'.s.de
mel'~ telles que le long s-:jour da ns ~ne l'adt', 1expos Ition
au~ H,,'lllli, Ol'ftgcs cl al'ckul's du sole il.
3 noÎ,l 1830 . Gasli nel c. Assureurs, o nf. co. lI'lnrseilie .
J. de ~ 1. 30,
161.
91. Faillite . - Rési/ialion. L'astul'pur Ile p eut de-
cmrt:ml
p.
mander
l'assuré
que le
tl'C esl
cauli n o u r~silialion du co nt ra t cPassul'an e coutre
failli, 100squc les objets assu rés ont elé ca plur~s. et
lemps pendAnl lequel la loi p,:é~um e qu e 1." SllIlSconnu s'est éroulé avant la faillite; peu IInpod e
(Ju'on n'iilit pilS slipult sut' bonnes ou mi=lu\'aiscs nO'~\' t' ll es .
28 juin 1813, Long r . A Sllreurs, réf. co. M.Al'se, lIe . R.
A, 13, p. 323. S.-Y. 16. 2, 11 6.
98 . Résolution . - ASSll1'UnCe pOli]' lin temps fi·Le et
à p,'orola. La résolution au pl'ol'ala de même que la réso lution à temps fiXf> ne peut a,'oi t, liC'll que p;:!\' le concOul'S
de la volont,; de l'assUl'" el de celle de l'ossul'eUl'; on ne
peul dOllc la faire \'~s ullel' dt' celle ci ,'co nslance que l'assuré
a pris une Dou\,c1le ilSSUt'i'mcc. En ce Cê'lS, ln nou \!t.' lI e
assuranl'C est ~ans effet l'l les premÎ(')'s assureurs doi\'cnt
seul supporter la pe rle des nhjd assurés.
9 jall\. 1817, .\rquict' c. \ s:-'U l'rllI'S, conf. co . "NTal'seilie.
J . tle ,1. 2/ .. p. 113. S.-Y. :n. 2 . 2 19. D. 33 . 2. 1:;4.
99. RotUI/)·IIP. - Evalltll/ion e.rce.<ssive . Il y a lil'u il
annul.ltion du C'onlr:ll ('1 IInu sru!enu'nl .\ 1i:-.tOlll'IlC p OUl'
can .. e de fraude, si l',, ~sul't!- ri SCÎl' ll1l1ll'lIl ( '~f'I;?/ I'~ la valcut'
des eCfcle; ch'lI'gés pnlll' se f..lil'e' g.ll'anlir (PUll p1'out llu'il
être (,ull~iJ'~l'ablc . enCOre l,en qu'il Il'Y ai l ru de
a p:u·t nu('unc manreu\'re pour amenel' l'àstiul'eul' à l'acceptation de ('t·tlf" \ aleul',
6 jrlll\. lSl1, \ "isul'('ur>; ('. l... ur-e, réf. co . Mnl'>;ci lle. R.
espt: l'-:lit
A. '.l, p. '.8. J. de \1. 41, p. II. P. 4 1. 2. 54 .
100. l1i, tulLme. - .YoIlVt all )'(:ylelllel1t. - Fin de "onL 'ns"iw'(' ur C]l1i a l'''glé SO ll co mple a\'ec l'assuré el
lui a pRy~ la 'omme assul'éc sous d l~ du l'lio l1 d'un ri stourne
ronv€'nu est pt'~s l1m é avoir reçu de ro ssu t'é tous les rensei-
recevoir.
Si
jn >; 1iGca ti ons
s uffisan ts SUI' l'alim ent dr Pns",uI~Cl1t, Cil pal'cil (':'I S. S,lIIS signillc t'
UI~ t! erre ur ou ull e sUI' prl:,e dans le cnmplc réglé c l payé,
fall'f! ou de m ande l' un nUlI' eau com l,le cl c\,;"'cr un l'is-
gncmcnts e l
l'an cc;
ct l'a"iSlI l'Clir ne
tour lle p 1us
' 1 e•,
0
C ("
21 jllill cl 182j, Assu reu!'s
J. de ~1. ~5, p. 30~.
c.
BI.ne
our. co. Mo ,·seille.
'
f{islO1~1'1le . ~ Fmis.-. COlll!!,issiorl11aire .
' 0)' . sup"',
C0 I111llI SSlo n , ll'lm e (:xrcSS I\ C, Bis lolll'nr, Fra is.
10 1. f ·oyage . -
Chall'jellltllt. -
Rup/ure. Dans un e
~ss u l'a n cc falle p OUl' 1111 \'oyrlSC d'all er e t l'l'lour (Pun port
il un aulL't', a\'(~c lilcu lté Jc lo ucher ct (aire rchelle, il u'y a
pa ,; l'l~plllre O,U chnngcl11cn t de \'oynge cl pfll' cOIIséqul'nt
le cnp il nint! du
P H't int e l'm édlal!'e , m lllS SU L' la l'oule dil'ecle du " oyane assuré ct se l'end
en ·uit e de cc POl't à celui désigllé d~n~ la police comme
terme de \' oy;)~C ,
14 ju ille l 1818, Jourda n c. Assureurs, réf. co . Mai'sei lle.
23 déc . 1819, r.é\'l'ier c. AssureUl·s . S -V . c. " . 6. ~ .
cess,ai lon
de l'I sques pOUl' Passureul')
)JI'e nd ses e:\ péditiolls
ll~\: "'e flns,lIré
169.
IOI'Squl'
r rUt' 1111
.
ASSURANCE TERRESTRE.
1. /Jcl e de ClJmm(,1"ce. Les :'Ides d('s soc' .~ I l-s d'ilssUI'all ces ~ pl -Îln c contre l'Îll t'endic sonl~ ~ 1'l-3<u'cl des assureurs,
des ac les de comm el'ce ; I11nis, pOll l' les il sSUl'és, cc so nt des
aetese.i,' ils; "Iol's Illt'Il1CCIIlC l'ilSslIl'ance pnrl('rait SUI' des lJIal'cb~ lldl SCS cl mohilicrs g<l"lI issa lll un IlUtti:l il! ('1 (lu'I, )le alll'ait
étc co nll 'ac lLo C en fa,'l'u, d'ullllé3orianL Le!'! as!'!trl 'c!>; pf'U\c nl
dè.s 10l's actionne,' les assureurs ~oil dl'\illll le ttii.Junnlc i,il ,
sOI L cle\':'lnlle tl'ibuna l de commel'ce, à IL'III' cl,oix.
.16 juillel 1841" l3edot e. Comp' n,lioll,le, réf, l'O . MAlse, II,· . J. de M. ,~ :i,
141.
M 26 .juin 181,5, Comp' du Phénix . niscarro, eo" r. c'v.
orsedl,·. R . A. 45, p. 220. J.de M. 45, )'.337 .
.2. Clause COm7)7'Omissoire. La clau tiC cOl11p l'omissoil'e
rcs ultnnl des Co n ve n lions co nt e nues dans UIlC voli cc d'ossurance. n'esl "alable CJue si ("Jle clé:-;ÎbllP l'ohjr Ldu litige et le
».
DOm d f"S ar bitL'es ,
�•
Il TOIUSATlOl\ DE l'MIME
,\1.\1\/ ÉE,
\l TOH1SATlO'; UE FE\I \lE MAillÉE,
:K
Nalionale, rér. co, Mar-
16 juillel 18B. Bcclol,c' Comp'
'S
sc,'II e,' J ,1le \1 " 45 p, 1,.1, b'/'t· _ ExceptIOn,
uIl e ,
l
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3 " / ocatail'e ' ,_liesponsa
1-33
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bl'oga ( l 011 ' , l, "'.,'l,cle
ua
saule;: c l"IOce n d'1(" n'esl pas 0l'pl ic. ltle au cas
.ou
,
ft> pOil
1
ba'l
la
maison
louée
sera il ass ul'ce
, ,
nu dans e 'que.
.
cl 1
ctc cou~e
d
'op"iétairc cl du locataire; ès ors
aux fr3~s COOlO1U DS _ U pl
uC le pl'o('H"iéta ire aurait cédé
d
t't's t V:.llO emcl: t d,an!)
ce cas l'les droits que lui confè re cet ar-à 1 com p::.gmc assurance
cl .
lic~e 1133, la compagnie nepouV ... t a\oi rplus de ro,t que
<fui e,:,l intel've nue sans autoriiatiou, mais sans quc ce tte intcn'elllion. Hil é té qucl'ellée dans ULle inslallce d'ordre où son
mari figure av~ c des intél'êts opposés aux s Î('US, peut , en
appel, l'~gultll'i s(, l' son intervention en se faisa nt aUlOl'Îse l' pal'
J. COlll'.
2:; .0Qt 1840, Siméon c, Roux. R, A, 40, p. 47 5 ,
/luto1'isation par justice'. Voy . .~pp.l , § 1, !''"mme ma ,'iée, /Issignation , Afa1'i, § 2, Afari,
2 . Cession de fermages, La femme Sép;ll'~e de bi ~n s ,
l'Cpl'e llo1 l1t l'administ rati on (I c ses biens, a pu, "tins l'aûlOI'ÎSAtion de so n mC
lI'f , s'e ngagcr en consen tant Je transport dcs
sou cédant.
cl 1 C' d
r
,) li;'" 183 7, Comp' Royale c , Cran '"'" et 'l'a~ , con,
, -. ~1ar:.el
- 'II e,
CIV
S . -, -. 39 . '>.... , 158 . D, 39.2, 118,1.37,1.
'40
de la
4 ·, Rec01ll's , - Subrogation . Est valable, la l'cl. use
l u'elle
police d'assut'ance pal' laquelle une coml'agOl~ s 'pu e .'1 , ,
. subl'oO'~e au 1'("CO UI'5 que Pa:,s ul'é pounalt 3"0 11' a CXCl SCia
c.nd',e conl re Je::s locatai l'cs. ,'oisinsd el garants
('el' en cas 0d" Ill..
1')33 C " ) La compaf(nte pr ul ans ce c.sà
cj ue1cOIl<Jues ( ., ,
,
't l
E'xel'cel' au nom du propriélaire toutes act ion s compe cn
ce dt'rnicl',
dér"
f
du YUl', con,
\TELIERS l:\'S,'lLUB RES
Ér \RLIS SE ltr ;n",
1;S ~ \ La.;I3IU: S ou
u I~COMM:ODES ,
,
,
\'oy,
I NtOM\I ODl..S.
.\TTE\'T \T A X \J OE RS, "oy, O UT" ' GE AU" Hœ ns,
ACTOR I 'l'fIO. DE FE~1\lE 71URIÉE,
"l dmÎnistration, \'oy. i1\frà, nO 2,
Appel par le mari du jugemellt l'end" contre la femme ,
\ oy , Appel, nO'j';!. el/3,
_
Appel. - Copies di tincles , ' oy, Appel, n O 18 el 19.
1. Appel, - Intervention . - Aulorisalion. La remUle
(Il Rejel , '4
ré,',
,835 , S,-v, 35, "
' 7~1,
fCl'lllngcs échus qui lui sont dus, avec promesse d'('ll gfll'antir J.. l'cmOoul'se mcnt ilU cessiollnail'r, 310 1'5 même que la
femme Alll'a it déjà cédé les mêmes fel'ma srs à un ault'c in -
dil'idu (1) ,
12 juill 1828, Charve c. Lisbonne , n~f'. ci\' , Tarasc(' fI.
S,-V. 31. 1. 22,
3, Compélence . D ans le cas 01" f..1UtC IJn,'le m:ll'i de 'uuloil' autOl,jsel' sa leUlfll e, il y il lieu de l'rCOlll'Îl' aliX Il'ihunnu),.
pOUl'
30 lDai 1844 , Comp" 10 Sécurilé c.
iv, Toulon. R, A. 44, p,
Réticence , 11 n'y a r as ,·': licrnce de la f)(ll'l des .ssur,es, pa,
ccla seul qu' ils n'on l r as dit que dans les rorêts, ?blClS oe
l'a!) urance conlre l'intcndlC', il y ~"ai l des arhres 1éS l1l eux (1),
30dée. 1833, Comp' du plténi" c, \ oiron ,col1 r. seul. arb,
2n.
~9
ln faire autOl'iscl' par la jus ticc, c'es l 1(' I ribullal
dt:\'[lIl l
l,·quel la conl esla lion esl portée (Jui esl cOIu l'élcl1t pou ,'
st:tlucl' SUl' la dem:Hld e t.!11 au tol'i o;; ali Il ,
25 nov, 1811.
Concou1's du 1I1al~i dans un acte, Le mal'j. pal' son coneoul'S dans un [Ide , au lOl'isc sn fe mm c~ co ntl'aclrl' sa ns fJu1il
soit n ~cessa il'C d'lIlte au lol'isa lion tex tnclJr , :,ul'l ulsi d'a près
l'act.e la fc mm e s'engage seulc vis-à-visJ\11l licl's, le m:u·j IJ '~
pour dOD uer son 3ulOl'isal io n,
4 aOl'l 1819 , C.zy c, J o,'dany, rér, Cil, (;l'.sw, H. A,
pu 1I11el"'c ni l' (l'le
19, p, 442 ,
4. Copies distinctes , L'aulorisa li on mal'il.le • pou,' oui
ultique d'habilil el, !a femme à ester cn jUbC IllCll t ~ rlle Ile ,'c,nd
pas le mal'; {lu"tic au pl'ocès; pal' sui le , IOl'sqllf' cc der-Illel'
I~'a [las un intél'ê t p el'so nn el BU 1l'O CI!S cl n'c,\(' I'(t, p:1s les nclion de la femm e, il su ffit de lai~se l' unL' scu lr' copic des C~
ploits pOlll' les deux é poux; surtout qunnd III loi pr('scri t dt,
D, 35 , " ,66 ,
I~
�AVANCEMENT
'VANCE)(E;\"T D'HOIRIE.
90
. .. .
l
..
. de fassi" " olion 8U clom,e.le ,10 l'noué qui
0
remet! rc 1a cop.e
les l'opréscnle..
.
1 '. Bain réf. r iv. Draguignan.
~l
18-4
,
~ . nor.
<J, Baille. lOtiS
R. A. 56, p. 36. . Y
fr ais et Dé pens, nO 6 .
Dépens. -. ~/al't. .0Y: .' _ Som1llation p1't,alable
5. F01'7nal,tes et pl loeed 117,e. ICI' " la " '\Hme wa,·i':. de. 1 . luO'e ne (lHl ~C( ore
.
au. "'an .... t:! 0
.
d' l
, 'In -tire (1 1l ;l prt·S ~omm,,·
I
Ol'i
s:\llon
l'S
Cl'
el
~
1
'
l
mnn(1tresse,"'U
.'
l I t : 0.," \:-1 \ l'éuni t' II h, (' Jam. l ' t \0 1 (l'\'nnl e ltu •
lion nu mfU" ,C (' 1 ~,' l '_ 1 '1 ' donller son I\ ut ol'Î salion, ou
bre du rO Il!'cd , p OUl qu 1 .\1 a
déduire "'s 0I0Ii(, de reluS. " 468
·
1810 ~ l i. ·hcl S-'.I1.~ . .
9 JilTlY,
~,."
Code 1 ('S cliF posi ti ons (111 rode
G jI/""iage an/enell" a1l
. •
.
1 1 .•
. ;1'
. la nécesc;ilé de rl'\l1lill'is:\t Înll du 1\ n l'~ ou (~ ri 11I· ct'e'e' , Spl~ll1r (Iu'ulle femllle pu is:\t' arl'Ill'!' !'l'S ~)~('Ills , ne son~
1
~
• •
1 le Ctl( C' _ StlUS till e
~ ~ l )Iiclblt's ~ hl f.'nllne I\ WI''':C il':tO
"
.
, , .
'l
):lS \UI C ():'\l'('ille im ' O l l)allo ll. Au
p HS. ' II,
lt~'~ s!..l l lCl Il C(UI n l':\I~(,:ll
" tlllll 1 O Il S'.
' " t
~
'1 ' l1" s n ~rf:'~"'lIl'C
nt cn,t Il
lHtlins tlllns ce ra~ 1 Il ('5 l'il
l , '"
"
l , 4('U X du
1
formel la circons'il11rt' que tou t S t'sl passe SO tl S t S)
mal i. ~ ns oppositio n dt' F:l I lfII't ~ l'(juÏ\ il ~11 ~ ~'OI\St'l.l l (,111,<'~lt
19 ;Wlil 1 "'2.1. . th· Lioux c, dc l3olsSd u1 , l'C f. en,
S.-Y. 3'j. 1. 41G (1).
A',
IX,
" U ne
7 Obliya/ioll de la (emme el1InL'e'lIJ' desvn '11~' ,.
e ml~e
tll~i !t'ohli~c CII ~t'I'S
so n m;I\,j n't's t , pas suOJsa mllll'llt
autol'isée lor!'o<Jl1'cUCne l'a été GlI l'
pi\ I' lUI,
_,
~5 In ..'I'S 1814 , ~al'{lin:l f, G:l\1lil'l', Ilf. en: Nj('~ ' .
8, ProclInliion gfl1erale Unc prOf \1l';lIIC n f,l' lIel'~lc , '
. .
'
' l ,: -0 p"S celt e de. d Hm',c P,tl' le 11Ii\I'I:\
0 11 l'l'0use , n lm,:-;·
l '
n i ~. I'(' à ro nll':l f IcI' 5tll' S,'S Liens person nels; elle a .lCSOIll
d'unc pl'ocu,~,ion spt~('ialc:
.
70
Gi",ud e . m,,"c. réf. C1\' . T oulon. 1\. A. 23, p.
.
. n -'
Separatio" db
e ien.s . "voy. slIpra,
AYA,CEME~T D' 1l0 !l\lE.
1. E.'CÏ'Jibitiie. L es sommes .lonnées e n ."aocemen t d'hoi-
0"
l'le sonl du('s à pi\rlil' du (l éct-s clu <lonalC'lll'.
3 'Ha 183'2, Aruba!'d c. Amuate!. Thémis mérid.
1832,
p. 483 .
c.) c....!!"
déc, ...!>r•• S36. S. · V.3, . •. 4.6.
0.3,.
J.
s•.
D'HOIRIE.
91
IlI tér!!ts. - Pl'escription. Voy . P rescri ption, Int erét,
A"Ullcement d'hoirie.
Prescl'iptio!, de di.r ans. - lJunne (ui. - 1I0IJPOJ·t à
S'l,ccrssion. \ oy. Donatio n , Pl'escl'iption, /l va nceJf/ent
d'huirie, lJonlle (ui.
2. /lellunciali~n à mccession.. - Dunation 7JU1' preciput. L e dO lla ti\Ît'c ne pellt, lorsqu'il ,'cnOIH:t: n lil success ion,
rehmil' le don il lui fid jllsc(l.1'à conCUI'I'~ n ce Je 1., quotité
<Iisponiblc, (Ill e si la donati on a ~ té f,lile pal' préci put avec
dis p"" se de l'a pport.
5 .ot.t 18-:25, Pasr.lon c. P osealon . 1\. A. 25-26, p. 128 .
3. Il''l/ oncilltion à succession . - lIéseJ'Ve. - Quutité
dis7JOnible. L'e nfanl donalai re cn awtJ1Cl'lllcnt ePhoi t'je, "e11011
'ant il la s uccess ion
(ll' I' l e
il
ne
p Olit' S't' Il Il' lI i,'
il
SO li
clon, doi t b'1l I'-
don ju"'1u':\ CO I\ CUJ'I'C IU'C de b quolité (,isponiblc seulc;
l'l' ut Je l'I'l e nil' jusqu'à CO ll CUI'I'Cn Ce de la quotil~ dis-
pOllibk· ct <1,. la l'ésc l'\'c .
7 lIIai 1829, 1I0ll x c. floux, conf. civ. Aix .
CUlltl'à , jusqu'à co ncurre"ce de la quo tilé disponible ct
de la rés('rve l'l~ lIlIis.
24 ju illct 18 12, Pasca l c. Pa,cal , ,H. Dragui gu. n.
19 nov. 1836, Cla p]>i" ,' c. y ,dli cr.
18 mai 1837, Tl'ouchet c. i\lcl'curiu.
9 janv. 1838.
27 juill 1833, Guigne r. Deleuil , l'éf. eiv . Aix. S.-V. 54.
2. 549.
Ques l ion contra\' . en (loc'I', el jUl'isp,
4. lIenuncialio /i. li succession. - Iléscl've . - Quo/ile
disponible. - Donation. - 'm putatiun. L,· don {ài l Cil
ava ncc men l d' hui rie , il. Pc nf:lIlL (lui J'en oncc ~ b suct'('ssiOIl
pOUl' s'e n teuil' il cc d011 , do il d':l bonl s'i mpUlt'I' SIII' la réSC r ve lég:l lc c L snbsi dia il'emc nl seillemen l s'il y:'\ lieu sur ta
quoLi té disponible clic -m êllle ; Cil SO l'l e que le do n o u lC'gs
(1111' pl'écipuL, ult ~l'ie l1l'cmc nl raiL pal' le p t\ I'C, l'cu l (' II co re
sOl'lil' à effcL nprès prélèvclllcn L ÙU Jo n Cil 8\ilncemt'll t
cl'hoi,'ic .
28 .ot,t 1829, Laugier e. Allik"', I·<le. ci,' . TAl'nsc?n.
13 fév. 183 ;;, ch. ,·é un. de Castille c. de Ca,u lle . S.-V .
35.2. 265. D. 33. 2 . 99.
�HAl\IES.
\\ll\ŒS .
~. Oll
rt:fu~~r à l'enfant
ù.t
., d n,t',on il lui faite J'u'qu'à concurrence de 1.
)
con ' t:rv~r •
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e et de h quotité disl,onible. que d,ns le cas 0 , rér~3erv
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r .
II
dam ~ la r~sel'\'e p3.l" vo ie d'action p Ul' . st! Jai r e me ,'e c?
ne pl'ot
l't'ilo n faut te droit
_ Pn tT ,\
ASSUUAN CES "IR,T'.E .
-
LA GG.O~sE.
m:::s A\Anlt::S LN ctNt:R H. ; Ll:.ll H
~('s
iI 5\ UI'. ' U I'S . »
dl'olt
dc !'('('ou sse
f OI'('l' <l
(:n l'(' ulIe ' Cll tt'tl
l'cllcnn au li eu tle
,
cl :l\'31'I CS p OUl' lts ,'('n l("s 11'al'I[l 1l\'l'S :w li('u tle l'('sle
parce q.uc Ct:s ,' ent~'s on l épl'om é lin l'd:n·d pal' stl ite IIp l'1'i5C
du. . IHlY lI'C, sl,le PI' I'\ des , c llt es es t ~gll l ( 11 supéril'Ul' au pri x
coulant nu l ,eu de Pnrmt'mcIJI. D':l'iflel' le ron trili,'c sf.'I'llit
'
CU7npe -
ARA CTÈ.fl.!:: .
Echouement simple , constitue si mple aVaI·ie. VO)"
Mort. -
de
tllt'C
Délaissement, Echouemtn t simple,
t. Equipage. -
naYII' c 0 11
C IP'TAlNE.
Ves aua/ies en gbll!ral. - Caract èr·e.
."'vaI·ies grosses ou con",~,,/:~.
. Ival·ies simples Olt )Ja.r/lcu/' eres: •
COllstatation dts auanes. - Actwn. flèg lement. - Payement.
§ 1. -
pl'o prl dHll'C dll
l'este, III ,pc'I'l e ou (}i fJ'lI'CllCC du pI'i",- qu e ('c III d~ cl1ll'n1 nc,
cO mpil l':I llv emcnt aux ycnt es It'ac tali,'cs, est (,o l1 si d(~ I'é comme
a~'aric , ,ToU,l<:fois l c~ aSSUre urs ne clai,' Cill p ilS in d('m nil é fi
OMMAlltE .
§ 1.
§ 2.
§ 3.
§ 4.
tence. -
(lu
"Ol t"
.
'H juillet 1812, Pasc.l c. Pascal réf. D,·.gUlgnan.
AYARIES . Yoy.
f~
16 déc . 182,. , Assu,'cu,'s r. '\ italis, con f. co . l\l.rsl'i ll • .
3. Reco 1lsse .-r"" te. ' Lors'} ne 1" né("'ssité de p"yc,' uo
possession, et Qon lor (l~e 10. dé tenan t 11 re p ousse pal'
~ Pe"ceplion pour la relentr.
" . Inté,.~ts des avances 1]01/1' réparations. " Le, intél'êls des 3vnnCt'S f.1ilt's l'OUI' ks l 'l~ piH';J l ioIi S dll n;l "j,,(' SOlll
. .q ~c lcs tl"311 ~'( 'S des Cl'lIi:, d'u\ ;11,'("$ .. ~ ln t h;lJ'ge'
cc aussI. 1)W,~
e.
Maladie. La Illort ou 1. ma-
ladie de l'équipage dans ulllieu Olt il ne peul être re nouvelé,
demeUt'e à la charge de ral' rue menl , el l'indemnit é all ouée
3U capilaine c[1lÎ a lTin~ dnns e lieu ct d ésa rmc pou\' meUre
les hommes lIui lui l'E'st.1icnl à bord sm' un na"1 l' qui les
cooduise en lieu de sûreté , ne constitue pas une .wHie commune, SUl'tout da ns le cas oll le n3\'u'c u'éLai l pas dnns un
daooe .. imminent , et 'lue peu distant du lie u ,le dép . .. t , il
pou, ai l y retOUl'nc(' et mr.>lll'c la cnrgaiso n ~ la disposition du
chargcUl" P eu importe 'lue le capitaine malade nil ab.lldonné
le chargemell t aux. soin s du cl l3r geUl', et que ce soit lui qui
Ri l traité aH"l' le cilpilaine à indemn iser , L es dé penses dans
U' cas. plJUI' la rclàcl,f'. t'l les Crais P U I' règlement de l'inth'mn it é . IW cons ti tuc'n t pas des :wal'ies co mmu nes, mais de6
accessoires de l'indemn ilé à la charge des 3t'm aleurs,
31 juillel 1849 , Neau c. Rabaud, conf. co . Ma,·.cille. J .
tl. '1 . t 9. p. 121.
,iol",· le p"in cipr lJui défend l'a,,urance w ,· lr p" ofil espéré
de la Illtl lTh:lIld ise ,
17 .oûl lS~ï, F"l.re ('. A<s nrclll's, rOllf. co. Marseille .
J . rie ~1. '27, p. 193 . S .-Y. 3 1. 1. 2ï6 (1).
,. 4. lIelt/che.1;a,· "' PS1l /'P dp l'me/el/ce . Les dépe" ,,'s du
St!JOUI' dit 11(1\ Ire d:ll1s nn pOl't de 1'(, 1:.'ic1t (> ~ sonl (lt~s "':t r ies
cl 11 011 de sim ples fl'ai s de n:w iga tion , quoiq ue ln 1'(,ltll: 11 C
n'~ il e l~ l' - m ê me qu e Ips C;'l I 'nc t ~ l'l'S (P lt n ;1c lc cie pl'lldcllCe
(}e {('l' lnlll é ptt l ' la Cl'ailll e d'un dnngC'l' rulul' (' t in cc l'lnÎn . Si
~ 'nill,cul's. le séj o lll' ;'l él~ CI 15U:\ C f01'cé ]ln!' 1(' dall g(' I' gr:we et
IlllmllH'1l 1 de l o mbel' e ntl'e Ics rn:lins des pirates ct p"!' la
néc(",':;si té d ':tllPncll'c LIn t' csro l'!<' .
15 1,,1'. 18:28 , Yo.,e m c. Zizinio, IH. co. MOI·scille. J .
do M, 28, l" 70.
§ 2. -
A,'An IES CRosses ou CQMMUNr.S.
5. Abo/·dage . L es !'cl'l es cl <1oml11'gcs l'olonl ,i rement
sou (fcl'ls p OUl' ~ \'i t l' I' un <l bol'da~(' sonl 1I\'lIl'ies comlllu nes.
31 déc. 1824 , DuiO' c. l'Adminislr,,lio ,, de 1. m,,.i,,e ,
~olnf. co. Morseille . J . de M. 2' , p. 11 2. S.-V . 26 .2 .
3. D. 26. 2. 171.
Voy. inft'à , nO 17 .
(,) Pourvoi . n e)et 8 ~"c ' .
1
6-JI. S . - V . 3 1 .
"" 0 . 3 1.
1 . '" , •
"
...
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�.~YAnIES .
AVARIES.
94
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-D mnges. Si "nno.ire qui •• ".illi
6 . Appnrel'{"Je.
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"PlOt S ( C 1 l'fil·
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l 'I I ! 'll ion P)~I' é\'Î l t' I' Ulle 1H,' I'ie ('(' l'l :l1IlC et ro t11 ' l 1' l'\ l'n~l .~r~ .',blt, (\\"IIt'OU\'t·" des H\ 'HI'irs C'I perl es, les dO~I
III" C I" " ' 1,.s de P3 I' I>arci l1i1"'c a lll
. SI. (è1' 1'"IUt'l'C,
• SOit l a,'. 1·,cs
" l':
n1"St'S ,
S II I C
•
b
27 oct. 1834, Rabaud , tt·il>. de Mar.cille. J . ,'e M. 36 ,
p. 7?.
Voy . IOl1l cro's 2 " 1101' .1 835 , Dicde!'ic" se ll , tt·ib. dc ,\'1 "'_
sei ll,". J . d,· M. 3 7, l" 307 .
Il. F.IJI/ il,a ge . - S"/,,il'e d II VIl /'/'i/ lIl'e . Lo 1I0I1''I'i l(1l'e
cl
le loye!' des matelots,
\.
f 0
<)0 .
184 -1 Pr h'ococ1,i no c. 1 ssu,·c",·s , con. C •
- 1'"IV . ,
3 P 47 " 4-1
M"',ei11I'. R. A.46, 1" 318.J.de M. 47 , p .3 ' .' ._. 1 •
7. Charqeme11 t et tlt!cha /' gellltl1 l 7)011 7' l't pm·el·. Lol's"1
IL' ni"l\ i" l' en cours de "oyi\ge,
fin 1 y i\ Il C"tT'~ ~" 1'C Ile "" 1'-""1'
,.
.
~t l'OU I' f'l,b dl' l" d(~t': :l1'gl'r, les fl'ilis de cha l'ge ct rCl'bal'gc
pal' s ui le d',w ill'ie
son l
'1Il't· lles
com mnll l's.
:l\':II'ics C" "lTn UIl CS.
19,1éc . 1813; .-\" \ll'eurs c. Moi.enu , cauf. co. Toulon.
J. tIc M. 2.1. 1" 12 .
'11
li m.i 185 1, G"'don c. De.grnnd , conf. co . IIhrsr, e.
8. C~nsfqlle71Ces de l'al'(ll'ie cOt~l1n u n e. L t's d.omTll~g~s
n i son t Iii s uite imml,c1ifl lt' ti c l'n r :n'Il' (·() m!11l~'H .(I () I\ !~ nl el~C
~é putt~S
cu upé
f\C'C'('!'iSn ÎI'C'IllC' lIt
1'0 11 1'
le
anu,je
s~ lut eom mun.,
co mmun e; ll ll lS I
10er n llc "oic cl'en n , ( t'ti c rO ll'
sonl la suite ~o n t :l\'llI'ics
fi
cl
lors'l u un
~a t
~r('nsiollné (' n to mbant ~ la
(':l U cl It·s ùOlTImnges qUI cn
CO n1l11111 1('S.
11 m"i 181S , Dick , It·il> . de ~l . ,·sc ill e . J . de M . 29
p . 11 6.
9 . n érhouemen f . Les f,·. isel décl,ouemcnl el de remol'-
que. :l\iln l Il' déufl l'quclllc nl de la ca l'ga iso ll , sont avaries
CQIll 111 li IH 'S .
26 nO\' . 1833. F....·ene, 1l'il> . de Marse ill e 34, p. 11 .
10. Ecnouellll'1l1. I.('s P l' rl t'S c l c!O Ill Ill :lf;t'S l'l 51111 :1111 d':l11
-:choucmcn l , sui le
c1'lIn
sncrifit't" " oIOlll ail'c fai l
p OUl'
Je sfl lut
cornml1 l1 ~ so nt (lc-s a'il l'ies ro mmu lll'S .
3 1 cl ' t·. 1 8~4 , Duiff c. l' Adllli " isll'alion ,le ln marine,
r~nf. rn . .\lol'5<·illc. J .de .\1. 25, p . lI:L S .-V . 26. 2 .113.
D. 25 . 2. li \.
28.\'I'i l 1834, Raz ou" , ll'il>. de ~hrseil1e . J. de M. 35,
.
p. 11.
11 . Lors même 'Ill'i) s'asi l de ,'éptll'C" des 8\'il l'i cs parlt ..
culit" I'es.
5 scpl. 1833 , Fabry, lI·il>. de M .... eillc . J . de 1\1. 3!i .
p. 135 .
l H' tld ;lIll
sonl
C0 Il11ll111 1t'.
I,·s l'C~ p:lI;'l li Cl ll ~
[I II Il ;1\
él\':''i l' ÎCS l'Oll llnUIi CS ,
it·c
<Iuoi-
le: nav il'e ail (:" 1(' II lrn~ ( é BU ' O)'il t;C',
31 (Iée . 181.i. , Du ifl' c. l'Adill ill is i t'n li nll dt' 1" Jn:l l' i ll {', ('o llf.
co ' Mal'st·i ll c. J. de ~l. 25, " , Il ':! . S.-Y. 26 . ':! . 113 . D.
qU L'
2:; . 2. 1ïO.
Ju \{~~
, ' II CQl'e qn e ccs
Ollt PU
licu
d'~ p (' 11
pe nd;lIll
('S so nt :l\' OI';C'S rOIl H11l1 'I CS
le ~t~ i (l lll' dll
Im\
il'e tlui,
P ll l' les pil':l lcs , nUt, tHla; t une cscol"l c , c l cc:
n;wi,'c ai L ~ I é i1 (fI'~ t é <Hl \,0y,'gr.
lo l's-
Int ' l1 :lI'é
11' IOi lJU C
le
l ' {cv. 1828, Yassem' c. Zizillia. J . de M. 28, l' , 70.
S .-V. 29 .11 5. 1'. 28 . 2. 187 .
Voy. loul..fois ;,~r/'à, n' J9 l' l 20 .
1:\ . Jugé
C]u\, lIc's
Ollt
<[tH! CcS d l~ p( ' I1 ~es S0 1l1 :t " :lI ·i(,~ rommtlllt'S 10 1'5(' II
li(" 1J pt: ndalll
nn linl dt-> rl'~â(' h e
rai ll l! ct
le
de SéjCll ll'
Il oc.:,',s l' nln' IL' (';Ipisujd dl' ln lO lTllll is!lÎOIl
Lill(' pl'u ln ll gil l ioll
O ':(':t .. iOllll ~ p' '" lIlI
l't'CO lll HCil lHlat a :l'c
ou
récl;un ~c p a r' cc clc l'n if'J ·.
5 IIlfli 1S.l 8, S y nd ics M é l'rn l ic l' c . !)orbcn, co nf. co .
M"'·st'ill e. J. de M. 4 8, p. 201.
l .\' Pi/v'nge. - F/'a is . Ll's fl'ais ti c pilll' ose 5011 1 " , .,J'ies ('OI11lnUI1I'S lorsque la rclàdw il t~ l é Il t~t.:t:ssil ~c n OI1 Jalls
l' i n l t~ I'ê l du "oyagl', mais pnr 11:: s;l lul coml1lun .
28 aoÎll 1 828, lluonolllo. Irib. de Mal'seille. J. de M.
30 1" 5 1.
1 ~. Remise ft flo t. -nomm agrs. Les sa 'Ti(i crs (.P:ISf~S,
les llto penscs fil i l cs cL d om l11 a~t'j é rl'I) n \t~s il l'o Ct';tS IOIl dl'S
lTIil n(c u\'!'cs lIéccssni c'c$ pOUl" d l~ .. houcl· le o:l\' il"l ' cl le "L' lIll'lIre à Ol)t, so nt a,'aries comUlunes (Juoi 'Lu C J'é cl lO ucUlc nl ait
ét é fQl'luit.
5 mai 1848 , Synrli rs Mél'cnliCI' C. 1'01'''011 , conf. co.
M, ,·seille. J. de M. 48. p. 2 01.
16 . Pente de march" ntlisps . DilJdrence rie 7)1·i.r.
L. pel'I. ou "i(fé .. c/~ ce coll'c le pri x dCsDwl'chandises "eu-
�AHRlES.
~ \A1I16S.
,
les
pal' 1·e C"pl.t;une
p our p,ver
.J
•
dues en c
cl "
l'o s e t (c llI' ,n leul', au Jleu
cl e n 'par" , n ,
dl
'
f I"tu. de r"lkhe
'
de l'f ' ~'e est :\\ a l';" f omnnlll(' p OUl' 1(' 1" .0 1'nti'\. t' a 1131'tle
. '
l 'e", la l'é lJa ,'nti on (lu d(\111magcJ. 1 M 35
du l"" (''''1' 0\' , , •
",
'
1
183',
. (e j .
,
~ • fi\ 1'1
, Ewald, , l,·ib. de ~ l a ,·sei ll e .
our~ d~
p.
"uya~t'
159_.
§ 3. _
\Y ARIt: S SDIPL ES
ou
•
l'autre so nt d c" 8\ al'i rs parl1 cul wl'l's .
.
2! déc. 1830, Candolle , lI·il>. de ~larsc dl e .
J.
de M.
31. l" 31 .
, oyC'z slIp rù, nO 5, .
'.
18. Con tribution du navire et du ./,ot aux avanes
c01nlll11lles .- Errell7'S .- Frais de re/dd~e .. Dalls le r~gl e~
menl d"\\ 3I'ies pal'l iculi t'· l'cs au q uel JI s a~ll d e pl'o ('~d e l
eul1'e l'assuré cl les aS~ l1 reU l':-', C il Pélnl d\11l l't''glt: mcnl cl a,'ori es com munes rilil au l ie u de l'('s te, il faul ,H!mdlrc ?1l n~' a
\'i es pal'li cul ièl'cs à la cJ.<l l'gl' des ilSS IIl'l' \II'S la cOn lt',lbu l lon
du na\ ire el du frd au x [n" II' i es Co m I1l UIH'S el les articles, re~
jetés 01<1 1 à pro pos d u n \:h-IlI l' lll d':l ~ :ll'Îcs CO I1lOl Une S, alllS I
qu e lt'. do rnm aPtcs é p\'ou\ és ~a l' Il' Il :1,' Il ~ pal' f~ rI un e d e mer
e l to ut es 1('5 cI(' penses e l fl'<lIs 1'(.' 13 11 f5 a la 1'(:la che .
.
2 jall\'. 18 l( , ~l o l1 l'ct C . A ~s l1l'cu l'~~ co nf. co . i\1i1l's~~.lI r .
R. 11.. 4ï , r. 360. J . .le .\ I.'i , l" 3:;. P. 4ï. 2. 4,J~: .
19. Equipage .- Sa/aire':l llol/ I' I'I I",:e . Lo ,'s ~,,' ;
Le nlt'nl ('s l a u \'O'p'l ;;f', I l~~ ~flla l\'c e l nO lllTl l m'c dc 1 t.:(!1I P3o,C
p endant les rélà"clll's l'l rl- paral iO I1S d u Il:'' ire sonl 3\arl C
par licul ihc.
19 J éc. 1823, .\ ss ureurs c . 'l oiu . u , rér. co. T oulon .
L,Or::
J. Je M. 2:', p.
a
:to.
14 juin 1832, BOI'elly, tl'ib. de lVIarseille. J. de 1\1. 33,
p. 193.
21. Erreu1' de juge. L'erreur du juge qui • rejelé par
~J'I'eur des peltes , de l'avarie commune quoique répulées
lclles pal' la loi, f.,il lomber ces p erles de droit à la cha"ge
. PAr.TI CUL. IÈ nr :; ,
1- , Ibordage . Lor ' que 1" " . vi ,·e a (' I!rou l' é des do:,,1. '] ' Ils U'l nLo nla nt: (Iu'ml n'a l'li f:l lre cc st~r 'Ill en
m""CS
~
' rf'
l'
CO: Kml des miln CC ll\l'es. Il's rO llpt'l1l c n ls t' c du cs pOUl' t~1 1
'.
l.\"',·e
co m 111 11 1H' pl les dOl1lrnages
c;'Iuses
n :l 'l' I' C 1li'\\ II l ' SO Il
..
.
'
~L~C ' l'ml'nl p~n' J'abOl',bge t~U si" il le c\toc Utin lia, H'C c oull'c
u
Equipage. - Maielot. - Sepulture. Le. frais d~
sépulture d'un m.lclot décédé à tel.,.e à la suile de 1. maladie
qui a\'ail nécess ité son débarquement sont avaries pa1'liculièl'es au na\!il'e .
(1).
(1 ) J ' ai \'a ineml!Dt ch erc h tl li ce tte tl n l~1 dans ~(" reg-is lrr s d""
nr4u, ccUe cJ éc i, ion rapp oll te pa r 1\1 "' " GlI'od Cl CIIHlon ,
des ASSUl'eurs pal' voie d 'aval'Îes pal'ticulièl'es .
2 janv. 1847, Mo uret c. A.ssureurs, cO llf. co. Marseille.
R. A. <17, p. 3GO. J. de 111. 47, p. 35. P. 47. 2. 475.
22 . Reltiche . -
Quarantaine. -
]Jfeslt7'e sanitaire.
Les dép enses extJ'aOl'dinait'es faites par suite d1unc relâche
et d'un e quarantaine auxquclles 1'adminisLI'ati on sanitaire 3
contrainl Je ci1p itaine , son t des avari es pal'ticuli~ res.
29 oct. 1819, Â.nderson , tl'ib. de l\1a1·seille. J . de 1If.
20, p. 13.
7al'l'il 183 '< , Chi calJ. l, lrib . de 1VI.rlei lle, 34, p. 2~9.
23. Re/ache . - Recommandafai·re. - Co mmission.
LOrSlju \ m ap itaine rl'a nçais est obligé de l'clàch er dans
un pOI·t rl'nn 'iais c t qu'il a r ecou rs à uu ['ccolllmandatail'e,
la ommissio n qu' il paie es t ava l'ie po1'ti culière au navire.
19 déc. 1823, Ass ureurs c. 1\loize. u , r éf. co. Toulon.
J. de 111. 24, p. 12.
§ 4. CO~STA TAT I ON
DES A"A RI ES;
ACT IONS; CO MPlht:NCt ;
RÊGLElII::NT.
24. ActiOn d.'avarie après de/aisselllen t rejeiJ. L'asdt cln l'é no n-l'e('e\'ab lc SU l' demande e n dé laissemcnt
formée ap rès le dé lai ,'oulu , p eul CM' l'cer l'acti on d'll"ül'ie s i
elle, n'est pas pl'csCl':le e l si les facultt!' ass ul'ées J1'Ollt pa.:i
Su r é
entu~ rem e nt
péri.
25 mai 184 1, AlSuI'eurs c . Zizima. conf. co. lIforseille.
R. ~. 41, r. 338. J. de lI1. 41, p . 267.
25. A ciion d'avarie. - Déchéance. - Fin de non-
rerevoir , Les fins de nOIl - l'ecrvoil' édi c ll~ "~ pAr l'article
IJ
�AH IUES .
A\ ARIES.
98
t l'.S "ppli cnbl r< non plu s que ln c1é.·hé435 C Co. ne soo
. l
''1
" t
· l'acli n co ntrc les 0I 'I S1I I'{' UI'·). O." !iO l{lI 1 ne s ~~I p~s
1
ancc f c
1 1l·11
·~
,
. cl · Ia n '' l l(-;.,
llll Oll ( 111 11 t 1OI1I '1 1""'C
• t'I
..... de ln port Ùc l <l S UI'l' ~ C f .
l
'1 '
.
.
'
.
la
I1 mt'cha ncli,r mRIS St 'lI t' m en t ( l i I f' mrld t' prou, I! pal
<
,
•
•
1 1a (·onlribution ùes Cacullcs :ls.,un.:c.: s aux maboul'srl1wnl (t:
rie; comnJl11les
. 1 • sm'f UI' c. Z .ll. .tn .la. ('o n f . co . ~Il T al'sel'11 e.
. mal. 18'...
.>l. .
)
,..
R "- \. 4 1 1" 33S . J . cl .. .\1. :' 1, p. '..0 1. .
.
.
•
'Âe/ iun' d'm; a r i es. - l-Ïn
n O'
51 ct
de 1lU7I-l·ccevo u·. "\ oy . tnfra,
$u Î\'.
~6 . ,l e/ion ,favaries . -
•
Te ll'7Jfl e. -
.
PreSO;f/7JI /O n .
la lt ' !1l IH' I C q\ll :l
" en n ll l·, t se. horn e à l'II
II S:;1 14' I'
.
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1.
BI~ n 'lU Ut .•. " :...
" " \1:1 11\'1' c\'3 \ :lI"\(,"" l il\a l 'c 1'I'( OI1 I1 UC OIS
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,
•
.
.
~
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b
du déc!13 t'g:rn,cn l dui:, j usqt1'~ l' 1'l't1\C cun trall'e: clIC ~ lll1buée
au X
.
é, t' IH'lIl t'nb de 1)H'I' .
,
. l S.} 1 ,\ d mill istl':\ lioll clr~ labacs c . RohblOS,
13 pU\ .
, .
conf. co. ~",,·seille . R. .\. 41 , p. 8i.
1 '1
J . de 1\ • " , p.
102.
.
.
'
27. Assurance . - Appel (>11 cal/se. - TI erce 07'1'0$1tion . Le r ègleml'n l cn juslice d':\\:u-:cs CO n1ll1\1 n: s au ] w~
de rcsle, c n l'a bsence ,le dol et rraude de l'ass u,'o, csl obl,gatoire p ou r le ass ureurs rt~sid" n l s 0\1 110 n SU I' ce ht'l~ " ct
ils np pcu\'tm t alt"tju(' I' cc jn ;:!;t-'Ill cnt l',cnd n ~ n l l'e le (,<l p ~ I ~ IJ1C
et les l'cprése nl :\n ls des assl1l' ~g pfl l' \' 0 11 ' de IICI (,l'_~ pp OSL t LO J1 .
20 janv, 1841 Petl'ocorl, illo c. ASSllL't'll L'S , co nf. ('o . .l\1a I'-
seille. R . .\ . 46 ,~. 328 . J . de ~1. 46 .1" 33 . P. 47. '2 . 47 1.
2 8. La ga ranl ie qu'un élI'tS UI'l; cxerce' (','nlre l( S n!"s lll'l' t~ )'s
par suite d u r(·sll.' mt:n L (\' n\'(l l'i('$ co mmun es n'l's I pas soum ise
au x ""'<Tles de b !!il I't\U lie OI,tl in"i l'(,~ cl Il's <lss nn 'ul'S ne pcu'0
0
•
'1
vent se p réyaloi l' dp cc 9 u'i ls n'o ll l p ;'lS é é "PfWh's ( ;l n5 ce
rt-glement , ou de Ct! que 1'nslii ul'é l'alll'ait exéc uté saus le leur
dén o nce r c t san s r cco urir à l'appel.
,
2 j,nv. 1847 , lIlouret c. As,meul's, conf. co . M,,·se,lIe.
R. A. 47 , p. 360. J . de !'II. 47, p. 33. P . 47. '2 . 47 5.
29. L e capitaine qui p eul l'epl'éS""\(~I' les I1SSlI1'(,U\'s d,tlOS
tout ce qui con CCI'IH! la co nstal :\t Îo n des anu'ies d l('ul' eVrIluation , parr.e que sur ce point il a le même intél'êt ,qu\'~ X ,
ne peut les représenter i l'l'~\'ocn bl e m c n l da ns la claSS I~l'8t~o n
de ces mê mes RYAI'ies, parcp qU'I l il SUl' ce poin l uO lOlt:!rêt
99
opposé au le,u,I ', ~t I ~s aSS llI'CUI'S p eu\'clt t ,"' UI' ce p oi nt fOl'lUer
ll (' I'Cl' 0 l' pO'III(.)O I Il Cld(: nl ell \t 1'~O'I~tl1e nl d'8 \'llI'Î('S f:tit J a n .:; un
lien éloi~ll ~, h O I:s <.1 <; leul' i)l'és~~ ~r , ~j:InS ;I\OÎI' é l~ a ppcJés ,
31 dee . 18 18. l'cf. co . .\1ol',c, II" . A" ul'pu,'s t . Di"lI on
réf. ro . Ma,·st ill". R. A. l , p. 1.12. J. d" M. 2 1, l" : 3 79~
,30. Le 1 '~'8k·lt l c nt ({'il \'1"I I'i ,'s litit f'x tl'fl jud ici:IÎ l'clllcn l à J'am l~ b ll ', au 1 1~ ' 11 ,d e d t's tillAti oll , Il'cst pliS OU!ig8toil'c pO Ul'
l'a s~ I1 I'( ' llI' q UI Il
Y ~ pl1S <lclhé l'l~ ,
.30 ;.lotit l H1 2, ASS Ul't ' ll!'s c . S ic\ ckin g, co nf.
ee dl,· . J. de ,\ 1. 2 2, l" 368 .
3 1, Le 1'("gll' lIll' ill
;Hl
0, 1\1a r~
lie lt tl c l'es te avec les assureurs
r~!l iclan l Cil cc }iC li , dl's :1\ l1 ri es I~ p l'O ll\'t~t'S en COUI' de voyase (~ l 1" ~ p:l I'~('S a u lieu dl.!' l'l'I;'icllc n'es t pH obli gn loil'C
pOI~ I' les :lss ul'e~ l's d'n lJtl'f..'S placcs, so usCI'ipl eul's d'a ulres
polices
5 111'
le IPe lne nï:n ire.
14 f,:\'. 18.U, Putiet c. Assu" euo's, COIlf. co . Mnl'seiUe.
J . de !'Il. .>2 , l" 2::b.
32 .. J ~L'(t rù>s C01ll 1liUneS et 71atlicl/li"res .-C01ll7it!trnce.
-:- nl~ iln cfton . L es l't'oies
l'le
dl' COl1lp\: I('I1(' (' (' Il
com 11111 11 (" ne so nl pas appli":l bl('s en
lI1ill i~ I'C (}'3 \ a-
1l111 l il\l'c
J ' I1 \' a l' ics
~a l' i C ll l i l~ ~'('S . L'ass ul'( 'UI '~ c il é e ll payl'Itll' lltd'mlll'i l's pllt'I i cuIth cs, dOi t to i L'C cité nu lieu de 50 1\ do micile cl non nu lieu
'
cl'8 1'1' '1\'.('(' (111 1li'H'II• 'C •
.'2 1 juillt'l 18'lG , B" I ~ll r " ic c. Chi cnll"l , onf. co. Marse.J le. n. A. 2:i-'2G, l" 364. J. ,le ~\. 26, l" l ~ O .
33. .,/L·m·i,>s ('0 111 /lI li/l es. - Relll UO /1 rse lll l'lIl de COll t ribut/01~ , - ('UlI1 peh'II Ce, La (,O Jllp~ t l' LCI' i' I H~l' i:llc:.· nlll'ibuvC' pal'
l 'lI'urI,· /i l t C. cie C·" ;lU j llA:I ' dn li t' II d,· dét'!.:II't;t' lIle ut
n e '\\~lI' ucI p as
r CllIhOIl I'''l'IIl I'1l 1
?t l'ad ion ill knlée co n ll'e Il'''; nSSUI't'UI'S Cil
dl' 11'\ t'u ll l r ib lil ion .\1 1\ 11\'fIl'ies CO ll nllllnes,
2 , lH a i 18 ~ L. . \ ':;Sl l.'(' t1 I'S c . Z i7.iniil, (,0 t1 f. co , MlIL':i(·i llc.
ft. \ . 4 1, p. 338. J . de '1. .11 , l" 267 .
3 .. Capitaine. - ' ·(LIIl e. - n~fillit (Cappel. Le, O<5Ur~UI'S '~ r yC' U \'l'II I , (' 11 l'iills\' l1 c( ' d,' lou te jusliti "H lioll de fnmtll'
du ('n pll nIiH' , SI~ l'cfu ''!' I' ;', Ill i 1'('ln bo ll )'!'> t·" ln C'on l l'i hu iOIl du
n ~ \' i,,( , n u " 1l\' llI 'ire; ('01l1 11l1L IH'S, ptll'('(' (J II (' Il' r[lp; l; li ll l' all l'Ai t
fUll r,H1le l' n , '!\.ée ula ll l l" l't'..glf' il H' lIl d'Il\ilries nu lic'II d'~
rn ~ ~I ,.c nppt' I dl' (e jUhl' ILC lI l pOll l' I:.li l'C l'l'c l i ri f' l' 1'l'1'I'(' II I'
qu Il co nteuait.
aSS Ul't'urs ne pe u \le nl pns non ri us fol'-
us
�AHI\IES.
.\ YA!\lES.
cer le capitaine à émettre appel de ~e jugement à lem', ri, ques, alors qu'as lui fonl grief d'avou' rendu par son exécution l'appel non recevable.
.
31 déc. 1846, GaI'oty c. Assureurs , conr. co . Mal'scIlle.
R. A.. 46, p. 338. J. de M. 46, p. 89.
47. 2.473 . .
39. Erre:'r de jUge. Les .ssureurs sont garanls de l'crreul' com mise pal' le luge clans lin n"nk'ment d'u\'8l'ies COmmunes f..,it dans un port ~ ll'a ll ge l "
1 fé". 1827, Sl'ciscI' c. Aso ureul's, conf. co. Marseille.
J. de 111. 27, p. 8S.
, 40., Ju ~ e J) c~ re ,que PCl'I'eur du juge, dans le l'èS'l~me nl
d B""t'leS fait en lustlce, est à la charge de l'a~!<ll l'(' lIl'.
.20 janv. 1847, PCIi·ocochin" c. " " ul'eUI'S, (o nf. 00. MarSCIlle. R. A. 46, p. 328. J. de M. 47, p. 33. P. 47.2. 47 1.
2 janv. 1847, Mouret c. AssUl'rn l's, rouf. co. Mnrseillc.
100
!'.
35. Change maritime. - Emp.runt a la 9,·osse . - Rearlition. Lorsqu'il existe à la fO lS des avaries co~munes
~t pa,·ticulières et qu'un emprunt à la grosse est. fatt pour
les réparer en cours de voyage,. le change mal'ltlme ?Olt
Hre proportionnellement rép'l'tl entre les deux especes
d'avaries.
19 déc. 1823 , Assureurs c. Moi..au. J. de ~{, ~4, p. 12.
36. Charte-partie. - Clause. - InterpretattOn. Lors-
qu'une cba1'le-partie porte la clause suivan te:
(C,
L'avarie dt!
1. m.rchandi e sera à la chargo de 1. marchan clts", celle du
bâtiment à la charge du bâtiment , » une p areille slirulation
n'est Jlo's assez explicite pour dérogel' ;, la règle gé nérale de
l'article 401 duC. de Co. , et pour laisse r à la chargc du navire toules les avaries CODlDl unc ~.
17 mai 1851, Gardon c. D esgl'and , conf. co . Marseille.
37. Communication de pipces. Les pièces jnstificatives
des a,-aries u'oot pas besoin d'êtl'e communiquées aux ;lS5Ureurs avant qu'on pui se exercer coutre eux. une action en
justice pour ces iwaries.
17 juin 18.'.0, Assureurs c. Dessol , conf. co . Marseille.
R. A. 40 , p. 309. J. de M. 40, p. 286 . P. 40. 2. 69 5.
Commun,ication de pièces 7,oUI' .fa;'·e couri!' les fnlt!rets des sommes assurees. ' oy. v· Ass uI·.n es. Intel'éts,
Communication des pièces.
38. Constatation des avaries. - E:cpertise. Quand la
marchandise a été emba"quée en bon élat d'a l'l'eS le connais~e ment , et que le consulat du capi taine co nsta le qu'elle ft
été endommagée par les évènements de la dcrniè, e navigation, la foi due à res acles ne peut être délruile par
l'opinion contraire des expert s ch ars~s de Oll statcl' la cause
des avaries, si ce lle opinion est purement co njecturale.
16 juio 1840, AssUl'eurs . l'lasse ct 1I 001sy, couf. co.
Marseille. R. A. 40. p. 313. J . de M. 40, p. 295 . p.
40. 2. 699.
101
R. A. 47, p. 360 . J. de 111. 47, p. 33. P. 47. 2. 47 ' .
41. El1'U71gel'. - Rè<jlelllen f d'avaries.-COl/lpt'tt'1/Ce.
L'~tran ger co n s i gn a l ~j l'e d (! IllfJ ITh<l lld iscse)"l'édiées (le l'étran ger p:tl' un é ll'angt'I'. s'i l a e n Frtlll cC un domiti lc ùc f.,il et
un établi se menl commercia l, pl'ul MI'l' ôltlio llllé (' Il Fi'a nce
en règJ e ~ent d'aval'ies v al' Ir ca pitaille éga l/ment (.~ lra n g(, I·.
17 mOI 183 1 , lIugues c. Trocy , couf'. co . MOI·scille.
Thùn is mi'rid. 1832, p. 362. J. d ~ M. 31, p. 161. S.-Y.
31. 2. 209 (1) .
42. Evenements de 111er. -
J)éfi,lIIt de nolificati011 . -
L'as~ u ré qui ne nolifl(·~ pns :HO. ih:O>l1 l'(' I IIS!.:S avis
qu'il reço it SUI' les ';,' é l1 e llll'nl s h leu!' dwq.; e, Il '(' II ('O UI'1 pas
pAr cela seul la déchéa nce de son iH.: tioli ('oll l n'f" ux ~ lin 'de
coulJ'ibulioll de Pooj cl assul'é aus. rn 31'Îcs commun es réglées
Dechéallce.
au li eu de l'es it'.
20 janv. 1847, Pd,·oco , hin o ç . ,1 S51U'O lll" conf. co. Mnrstille. H. A. 46. 1' . 3:18. J.d c ,' 1. 47'1" 33 . i>. 47.2.47 1.
43. Ju gé de même hors Je c[ts de sill is tl'e milj{'UI'.
29 a"l'il 1 823, Pu gi nier c. A.ssu l'C.' U l'S. conf. j'O. l'lm'se iJle,
J. de 111. 23, p. 161. S.-Y. c.
11. 7. 2.20·'.,
44. F1'anchise d'avarie. La fl'al1c1lisc.' d'aHll'i(, convcnue
dans ,les polices on usogo su ,' la plnoo dc MOI·,oille, doit êlre
d,édUlle tout à la fois ct d'uoe m alli~ l'e dj~ lill c L c sur les avaries communes ct SUI' les awu'ies parLi lu lil','es ,
13 juin 182 1, Irib. de Marse ille, Il dl lmys . J . de 111.
21, p. 220.
10 juill 182S COllil c. Asmrc " l's, conf. co. MOl·seille.
J . de M. 2S, p. '22 4.
�.-\ VARII!S,
·H AI\! E~.
lO_
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.
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Je. Q~SIlI'l' lI r ., ( UI\ ( Il
1 l''1ol t.~"~ ,·~ Iil~ ùt.'s ùél)enses el pel'tes
CIlOIù-
c':cs "n \·".-li"c 393 C . .le Co .
M'II
'
lS
1
r, A S.O;; UI'('Ul'S c. Sie"cki ll g ~ conf. co.
arsel e.
8 mOl h .
158
R. A. 4.\, p. 232. J. de M. 44 , p. . .
.
Fnt. _ Contribution. - Avanes communes. Voy.
As.. ,,'" nc...
.'
t
D
ts
1
4G. !-1'al1chise ri' At'OI·ie. - Delmssemen. "nS;5 cu
qui dOllltf"nL OU\I('I"I III'(' ail c..I~hlis,'i~mellt, lol'$i 4 l1P p[tsst~rt! ol~le
M"L'i gation fll/viale, n' 1.
' {1c1.""
II'll n d'aU'It'IC
to ut es les frllncllls ...-s Ù 31•( ').t' ITlre
.
<
. . '
('ssl'nl tP:\\uir drt'l Srl llS (ll'.tlllclion c ntre les fl'anchiSt,S p:ll'lit·I\,·. . e t 1.. f,,"ucllise ta lait'.
.. .
1 i ao,,1 18lï, Fal,,'c c . .\ «u l'eurs: conf. co . .Ma .... ]]e.
J. ,le ,'1. 2i.1" 193 , S,-Y. 31. 1. 2/6 (1).
4i. F,.""chise ,Cavarie. - I·:,it de l'IlSS1l1'e1l7·. L'ossu·
Paiement , Erreur.
~)Ul'
",,'il'S
r (' lIt' (lu i (' .. 1 ,"Il mt'me It'mps aO'l'at·u t' du n;w lI'C IH'. peut
p,..::lc\ ('1' III fl'iloc·h i."c cl~:" ~l'i~'s ~lH' les (~~ml11age~ qUI P,I'~ ~
,'it'Il Ilf" lIl (le son f.lIl. .\.IIlSI )ll;:;t' pOUl' 1Eta l llui a a,~1 de
<1l'5 1Ii1\ il'I'S et S'l'Il ('~l 1'l'lHlu a:,S U I'C'lll' a\ cc les cond lltons
que It~S Ilt'l'Il~S d a\' i1l'Îes srl'Oll l 1'1~~II~('s sui,'an l }t's l1saSI:s
clu comnH'l'l'(' et (lui a cil1ll;é tl l'\O dommages }lai' un abol'dn~t' in'l,ulilhl(~ n un des Il :'1\ irl's d l' l' EI"nt.
,
li ion\'. 183 l , Boo.moul', Il'il> . Je )\]al'seille. J, de M.
31. p. 18ï.
,
48 . !'i'onch ise ,[amries. - Perie des troIS qumts.
1..." f l":l1lrl,isc cPa\:lri(·s pn1'lirulil-I'(>s c's l ;lcCjllise;\ 1';lSSUl'e Ul',
si III rwr!c ou b (l" ll'rio l,l(i" n l1lalt~I'it,lIc ne s'él"venl pns aux
11'0:';; '1l1al'l"~ qlloit\l1'on al't'Î,'c à ce lle lllloli lé pal' l'adjon clion (Ic's dt."pc·ll';;c's <l(,(,('550i l" S.
,
1 i jllill 1825, Faln'on, ll'il> . de !'l ' l'sci lle . J . de 111. 25,
p. 15,.
43. !nnnt'ifjabilite relatit'e , -
,
nélaissement. - 1Ieg/emeni rfw.:,ù"ies , L'IIlIHI\"i~,hili lt~ (Pua Ilil\i l'C nssul'l-. déd n l'l~('
;lll Il'u ,lu j"f"ti( lit' p a l' Silill' cl'l-fltOl1l' lll t'I"ll. l' l l rs dommi1 g:' "s qui f'" sont 1't~'I11tI~s 1~' l1\(' cl,· 10c';ll et de mfllt~ l'iallX
}lOlU' l' :p: l'C'l' )(' Il:1\"il'l', ct' qu'o n alll';li t :,u Caire :li l1t~ UI'~ . ,est
une illlla\if)al>i1ilé l'clali \c t:L UOII ausol uc; p al' suit e, cu Pctat
(t) Pvun'oÎ, th'jft. 8 rév, 1::13:. 5', V , j
l, 1.
'2 70 , D, 31 ,
f,
89'
103
de la cI~lIse d'ull,e police pOd Anl CfIlC" l'i n na, i~flhiJilé rcl<l li"e
pOlir d t'falll de fOIl l:i l'l~S UIt Hlll dl' l'illlpol'/nli l' tlt'S dl~JlellSes
0: 1 Il ,UI' lO,'lt [l1l1,I'e ('[I.nst-" . Ill' d nl l/1(' I'a lic'II qlJ '~ un l'I\g lcllw t
~l a\~I'Il'S, 1~ISS I~I'1.! d Ol ~e, pOli 1'\ oil' cn l'I'.ë lelllCllt d'l" aries;
Il Il a pas 1acll on l'Il d clah ~(' nH'nl.
!; nUlI's
t~ , Ht~gis fl'èl'es c .\ SSl1l'(, l1l·:i, l'éf. ('O. 1\1111', eilll', J . d e M, 49 , l" 1.
'1 ;t1''l't'. 1: lCl'll
C (j',"e
d'm'arie total e ou lJa7'lielle
,
.,
.
•
Compdtenee. Yoy . •\hol'tlnge ,
E,'reurs , ,"oy. Assurances, Paljtll/ellt
~O. ~}lliel/l e71t. -
'
Billet. -Agent. - Not'a/iun. L'ns-
sure qUI , l'ecP ~':H~l I.e l'a\(' ln l'l1 l l'II ,b il" . ts clt' Iii ptll'l de l'agent de la sonde d Il:iSU I'al ' ('l'~, tll\ftllt l'''',;'lf'(' tll' 111 plll ('l'
\l
'
h
,
Cil ('OIlCt è r qUtll:lIl CC pUI'C cl simplr n 1 ':I~SIlI'(,1I1' dOll t le
Hom t'st ~ l'ins tanl biffJ 511 1' la po/ Ct', 11<' 1ll'1I 1 t'Ire ''l'pollssé
p~I' b Compilgllie, I O I' ~' I', ' il 1'I:('IaIIl(' Il' p n'yt'I1lt'llt cll'sdils
L"I<.' ls, so us pl'~ t ex t e qu e l'aRf'lll a)' nnl IIfli SIlIIS !l OU \O;ni il
, pus
1 (.l'IlCt .lqll qu e cO llln.' l lU,
,
na
. 0
22 f~\f, 184 1, AS!iil1l'c'Il'":-; c , nohl"'l GOWl' l' . conr. co ,
M .... eille. R. A. 41, p, 1 0, J. de ~1. 41 p . lï9 P,41.
2.
3~'2,
'
l
51. Protes tat i~ns et siglli(icatio lls (rldral/ I de) . Le dé-
faul dl' ,P1·o l (.... lati,H1s el siglliJiL'ntiO Ii S (ll 'I.'srril l's P" I' )('S al'Iicie" 43J, 436 du code d" COllllnl' I'!'C 1011 1 .le' la 1101'1 .Ill
cA ptla nc qu e des cQ I),o;; i;;rlil tn i l'('s de ln ('il l'gaisO Il , les 1'('lId
11 011 l'('('cv,, hl t's à l't!ga:'d lI<.'s ~SS II l' tll'<; :'1 d "l1lilllcl l' I' IIll l't'oh'clIlent d'il' 'lI'ics COllllnlll1('s, qu oiqu e l" cfl pilil irll' ,. il f.1i t lin
C In "; lIlal clans lequel son l l'l'la lés tous Ics dOllllllnë t's sJ uffcrls
p OUl'
le
s,du l C'o mmun,
22 nov. 1830, Rouvière c. Assul'eurs, réf. C1. nto,'seille.
J. cle M. 30, p. 305.
Contra 2 1 alTii 1824, Abel fl'he" lrib. de MOl'seille. J .
de 111. 24, p. 73.
.52. L es dispositiolls d e. a l'Iiclrs 435, 436 C. de Co.,
sUl\:all t IcsC)ue1les toule adiOIl co nll'e l'Hlfl'l; leul' pOU l' (,o llll'iLUllon aux <l,"al'ies est nOn )'ccewlblc, si I(~ cn pilni llC i'\ livl'é
la m'll·chandise et reçu SOn fl'cl sallS O\'oi l' pl'o l csl~, et si Jo
protes tntion n'A pas é té suivi(' d'Ilne {Iclioo (' /1 justice daus
�AVARiES.
104
. cl 1 cl
n'cst l'os ' l'plic.ule . u c.s, ou , suivant
l
' .
.
nife l'Afl'l'é leUl ' e l e capllslDe, 8U551pi\l CCII
e
.'
1 1
.
• l'arri\t~c llu na\il'c cl n\ an t la 11\1'3150n (e a m81tOt .p,e,
. . '. ou' le r~glemeot
.1', (ks arl'an <rc rllcnt s o nl de pris P l
.
c1lanul~e..
:::I
. • u mé• a\ a l" ,.e1
CA
l'rdfl'tHcur est l'l't's
de! i"al'le~" ( ans ce "
'
.
l' .
.,
P"'~ \ aloi\' de l'inob 5er va l lO n des fm'ma, Ilt:S pres ·
nOuce a se ... <
crites pal' 1,. loi.
.
S V
· . 1836 , Guerin c. Leroy, ref. co. Grasse . . - .
8 lao\ .
le mOIS t
r '
aCtOl'd Hut
a
1
A
. ~
e
:l
40. 1. 364 ( 1).
d'
. 1.
53. Le consignatai1'e qu i a reçu les mél,l'chan . IS~S 8: UI
. ' 1" s et 'lui e ll a dis posé Sflil pro tes tati o ns HI l'cclamaexpe< lee
. .
. . 1 d ··b .
lio ns d ans les \ ingt-(JIHllJ'C hc ul'(,s qUI o nt SUI\ 1 e ec, ~ lnemeut , Il'c~ll'''s l'eet'\ ahlc à dt.· m::mdt'I' plus lard q,ue ) ~,a~
.
"
;' 1. m.rcl,a"dise en co urS de "oy:l tJe SO it mise a
f ie arr"'ce ..
l
la cllat'"e du capit ai ne; dans ce cas, le dé pôt du consu a~,
la reconnaissance de l'avarie p;:t l' la doml11~ et la vent; publique des m;,}"ch,mdiscs A\ ::tl'iées ne .~ aUl'alCD t supplter aux
proleslalions e,igé,'s p'" l'al'li cle 43, du C. de Co.
2 . \l'il l S ~ 6 , Bert ran d c. C"assou , réf. co . Toulon. R.
n
•
105
pl'oU\' el' par t~.ru Oil.1S que Je capit aine s'éLait engagé à paye,.
le dommage, d .prcs le règlement qui en serai t fn it.
28 juin 1820, Annunzio, trib . de Mal·scille . J. de M .
"l I, p. 190 (1).
57. Règlement et 1'épaliition d'aval·ies. - Baus. _
f/a leul' de l'objet assun!. Entl'e l'ass lll'é ct l'assureur le "égle,~e nt des aval'ies CO ~l1mUll eS ct r ill'lÎculièl'cs doit loujouri
"l'a il' l'OUI' base le eapllal "valué dans ln police, et il défaut
la valeur l'éelle de l'obje t assur" au temps et au lieu du dé-
P",·t .
10 ao" t 1821, DresoD , trib. de Mal'scille. J. de M. 22
p. 17.
'
30 aot,t 1822 , Assureurs e . S ieveking , conf. co. M.r<cille. J . de 1. 22, p. 368 .
58. Règlement ctavaries. - Compétence . - COnsll /.
55 . Protesta tions (defalll de) . - Réception des marchandises . L a réce pl ion s.ns p" olest, tions de la presque
En pays ét\'angel' ct au lieu de reste le consul d u pavillon
est com péten t , à l'exclusion du juge local , pour l'égler le.
aV Al'les surve nue s c n cours de navignlion. Vu pareil règlement es t dès 101'5 ouligaloil'C pour 1es ass ureul's f.'aucais,
2 mai 1828 , Co loen c. Vincent, conf. co. iVhrse'ilic. J .
.1.. M. 28, p. 25 1. S.-V. 29.2. 172. D. 29. 2 . 57.
59 . Consulat. - Fails invraisemblables. L es co nsulats prod uils pal' le c. pilai ne à l'appui d'uo r~glemen t d'ava"les COOl lllun es, n e peu\'ent êtl'e fca rlés comme nuls sur le
lnOlif que les fa its énoncés dans cs actes sont ilH'I'oise m blables, lorsque ce lle a sc,tio n n'est élayée d'nucun o preuve
con ll'ail'(' ~IU X ntleslatioDs du cilp ita inc ct qu'clic l'cpose seulement SUl' des présomptions nées dans l'es pl'it du juge.
13 mai 1834, I\obcrt e. divers, réf. co. A,·les . J. de M.
totalité de la marchancl ise l'end le rOllsignn tail'e 0011 recevable à sc pl ai nd l'c
dommage, si la ca use n c peul e n êlre
34, p. 242.
60. Frais. -
A. 46.1' ï2 . J. de.\!. .'. G, p . 207.
.
5 L Proteslalions (de(ilIIt de) .- E.rcepiton . - Appel.
Les;) Slll'e u rS peU\'cni , pOUl' Iii première fois en ~ ppel,
excipel' contre l':lSSUI'~ au sujt·t d' un ~ de nll.lnd ~ .en pa,em~nt
des ." ·::t ries 3rri \ écs à une march:lI1dlse, du dtfaut de pl Oteslations en temps ulile cl le f.,l "c dé cl ill'c l' non recevable ,
.
4 janv. 18':! 0, \ ssurrms c. Salavy.
R. A. 19 , p. 5'.1·8
-'
J . de M. 21 , l" 1'.9 . S. -Y. c . n · 6. 2. 179.
ou
13 j.uv. 18-" 1, Adm in istrAlion des I. ba s C . B,bu,n' ,
conf. co . Mal'se:lle. 1\ . .1. .4 1, l" 87. J. de i\l. 41 , p. 1~2:
56, Dans cc cas, le co nsignatai re II C' peul être admiS a
.Justification ." li Y a lie u à l'e fuser le
,. payeme ot des f"ais demandés par l'assuré contre l'assule l'eur prlt' suite du l'èglemeut d'ilvarirs fnit par un b 'ihunal
«( ùe CQ1nrue l'cc, s'ils ne sont pas justifiés p Ol' la l'cpl'éseu(, tatio n des quiunn ces o,' igineles e l des pic es dont 1a loi
ré ." . 1 B~o, S,-v . 40.
( ~ ) La plupart des :lIl icl e~ s u iv91lts SOlit rcllltjf) ~I dl!' fi u lion. cJ'u vane" ct non il un règlemen t d'II varie!. ee qui c~ 1 tou te !l uIre c h OIe.
a pp,'~riée Slll'C ll1 r nt.
(1) rouno; rf" jet,
4•. ,.
600 .
10
,
1.
36.•. O. 40 . ..
.
10 0 .
l' .
14
�.. BIUES.
106
r •
,'Ite
AVA.RIES .
au ,)")ulien
de tou t
l'~-
. que la production
soil
• eXige
.
" glement cl'·~·Sl'Ie~. "
. B'I"'1Io" ,·é r. co . i\lat·seill e .
13 d' 1S" "SSW'CUl'S c . 0
,
ec.. p
t Les frais relalifs au "èglement
61 FralS aye/lul1I.
1
' . parltcu
' . 1".
d'
cnl " Ire suprorLés pal' es . sdes aYal'leS
le i es
01\
sureurs.
'11 J 1 ~1 '15
27 oct. IS24 , Rabaud, Lrib . deM.rsc, e . . te" . - ,
~2.
t't' _ Brut. - l"el . La qualité du d ommage
l e·
. (t~
1 n1 c tll'C a. 1a C1lai.•oC
. a pOUl' obJet
' .t\,arlCs
d
ue
le
rè"
1
emenl
.
b
.
q
e
au l'ut, enlie
se cl c' te"D1I' ne 1'3 1' Ja COITII)31'i"l,son
.
1 .
'
d e l,assureur,
p.
6:<. Quo
la ,-sleul' de la marchandise en étal sam e t la ,a
CUl' C? etat
.J'avarie d'apl'~s le COUl'S du lieu d'ar.l'i,·éc. Celle ~uoht~ ne
saurait. se délcl'miocl' pal' la com para ison au net. entre, 1 une
f t l'autre de ces deux valeul's, c'esl-à~clil't· d ~c1ucll oJ1 falle du
fret, des droiLs de douane et des fr.1S de deb.nluc.men t.
. . 1846 • ssureUI" c. Re",,;o rér. co. ~ 1 . rse dJe . R. A..
3 lum
,ll
"h'
. 7" If.6 D
47.2. 146. J. de 1. 46. p. 192, S.-'. 4 .... ' l . •
46. 2. 129· P. 46, 2 . . 324 (1).
'. ') ')
63. Rapport de cap,lame (absence de). L .~ t. _L du
C. de CO. SUI' la nécessilé pout' le c' plLamc de fall'e .on l'.~
port dans Jes 24 heures de l'a,.,.i"éc, Il 'c mpêc b e ~.s Je cap"
taine qui n'a pas rempli ce lle f'ormolité d'être ad DII~ à d,~ma ~)
der un règlement cPa\' 3I'ies commune . lors surtout ,Ciu , 1 ])10duit un l'apport [;,it au dernier lieu c1~ l'el ~ch: fOl'cee ou sonL
("onsi"'nés lous les évént:ments de 1I<lvlgallon ~ raison desquels
o
il demande
le
lemeol d"ava ries.
T(\g
29 avril 1841 , Darboul c . FiLch , conf. ('o . Mal'seille ,
-J. ,le1\1. 41 ,p. C)_ '~/
.
..
64. Remorque. - Abandon. Lorsqu'un capllaln e , pal'
un conna issement portant ln clause qu'il ne répond pas des
fortunes de mer, a consenti à condu ire à la l'emorque deux
baLeau ' dits bê Les, qu' il a élé obligé, p.r sui Le de forlUDes de mer consignées dans SOn rapport, d'abandonner,
sans qu'au lieu d'arrivée le consignatail'e ail protesté à raison
(1) Cel arrét se lrou ve accompagné dans le Re cuei l des :lrrê lS de lia
Cour de I.ngs d~vcloppemt"lIu qll i.se trOu ve nt reproduits dca5 le Hecoeil de Sirey-Vi lleocu\'e ,
107
de celte perle; .lol·s même que dans son '·. pporl le capitaine di,·.it que les bêtes ont éLé .bnndoonées et les nmar,'cs coupées pour le bien et le salut cOlllmun , le pl'O priéL.,i .. e do ces bateaux ne peut réclamer à l'aison de leur perte
un règlement d'avaries grosses .
23 ""l'il 1842, Gui chard c . Sodini , conr. co . Marseille.
J . de 1\1. 42, p. 265.
65. Répamtion . - Réduction du tiers. " Il esl d'usage
« ct de jurispeudcnce cooslanls de réduire d'un tiers, au
« profit cl s assureurs, le monlant des l'épa''alion fsiles au
IC navire nvarié, alors que l'ien n'~ ta blit qu'il y eû t au navire
«( 3\'ant Pal'I'ivt~e un vi ce propre de n.!tlul'C à rendre équita-'
c( ble un e plus forle diminution; il convient de compte.'
(( p,u'mi les l'ép,,,'a ti ons sur lesquelles la récluction doi t êtJ'e
({ opérée, tous les frais de mai n d'œurl'c ct autl'CS qui sont
«( entrés dans les l'tpa l'~ ti ons.
5 ruat·s 1834,. SUl'CurS . Bignoll. Y. "!frà, ll' 67 eL6S.
6G. I/ enies, Lorsque les Liés ass ul'~s nl'l'ivent :'\\'al'iés au
lieu de l'este, ct y son t ,'cnclu aux enchères conformément
à la poli ce d'assu ral1 ce, si la "ClIlc a lieu en plusieul" jours,
Pindrm nité duc pOUl' Pava ri c doit êtrc l'ébl ~c (Pn pr~s le pl·ix
de la marchandise aux jours de venle ct eu égA l'cl à la boni6cali Oll résult ;l nt en favcUl' de l'assurcur dc la proportion
enlre les di"e," prix obLe nus el la ".Ieur de ln marc handise
cn bon étnt.
10 juillel 1 848 , Marrocord nto c. Ass ureurs, conf. co.
1\larseille . J. de 1\'1. 4S, p. l 'B .
1)
67. Réglement d'aval'ies.-f/iellx etneuf.-DifJérence .
En J'absen ce de loute sLipulaLion dans les polires cl'.lSSU'·'."ces, le cas d'ava ries VCJlant à sc l'~a li sel', l'as UJ'eul' peut f.1u'c
supporteL' une déd uction ft l'assuré sur lc cotH des l'épnrati.ons, à l'elfcl de co mpenscr la différence rn l,'e le neuf et ~c
V'eux. Celle différence doil nlors êLre okulée non SIIr le cout
réel des l'épnl'alions au li eu O~1 elles on l été fai~ cs, I~l:~is ~ul'
le pr ix nuquel eJl t!s se sera ient élevées si elles avalent dt! rlutes
au pOl't d'arl1J ement,
28 juin 1831 , May. c . Assureurs, conf. co. M a"seill e,
.I.deM . Sl ,p. 3!).
�.~YEU.
108
68. il Y a dérogation à cette règle pal' 1. clause qu:en ca<
J'avaries il sera déduit au profit des assureurs un /lers de
rabais SIIr le coût justifie.
~8
juin 1831 , 1\1aye c. Assw:"w's , ~?nr. co . Marseille.
J . de 1. 31, p. 39. Voy. sup~'a, nO 6~.
.
,
69. Réparations._Evaluatwn.-Constatalto~ . II n :Sl
pas indispensable que le l'apport des experts c1>arges au heu
de reUche de constater les dommages et d'évaluer les réparations nécessaires soit homologué par justice, ct si cc rapport a été homolo~é et que les dépenses aient dépassé l'évaluation, lorsqu1 11 s'agit de regler avec ,les a~s~reu~s les avaries, on doit s'en rapporter pour les cll1fTrcs a ctabhl' Don aux
de
devis estimatifs , mais au coût réel, lorsque lesr excédants
.
dépenses sont justes et ont été f.its de bonne 1 0 1.
14 fév. 184~ , Puge t c. Assw'eurs , con f. co. M ar seille.
J. de M. 42 , p_ 225.
70. f/icepropre. Lorsqu' un navire charsé de blé a éprou-
"é,
en cours de voyage, des fortunes de mer à la sui te desqueUes les blés ont été aUeints p ar l'eau de la w er ct plus
ou moins avariés, le juge doit, dan l'appréciaiion de celte
.varie, faire entrer en déduction la qu otité du dommage qu'il
estime devoir ~lre attribué au vice propre de la m:ll'chandise,
bien qu'il soit établi que les blés, lors de lenr débarquement,
étaient en bon état et très-bien condilionnés .
10 juillet 1848, Mavrocordato c . Ass ureurs, r éf. co. 1\1arseille. J. de M. 48 , p. 123 .
AVEU .
1. Capacite. - Avol/e. L a dé laration faite eu juslice par
un a.oué non muni d'uu pouvoir .pécial , fait foi s'il n'y a
pOl désaveu; de sorte que celui qui ayant été cité en p'yement d'un e obligation causée pOUl' prêt d'ar gen t , a déclaré
dans les conclusions l'rises par son avoué reconnal tre la dette
et se .'ou,?ettre à la p ayer en ne ré lamant qu'un délai des
premIers Juges , ne peul , en appel, soutenir que la cause
.,t faUise et que la deUe vient d'un l'ari.
~8 mai 1841. Genouill.t c . Salomoo. R. A. 41, p . 343.
P. 41. 2.470.
A\ OCHS .
109
2. Indivisibilité. - Défaut d'acceptation. Lorsque de ux
demandes
a"o d'êt·1 e (CC
l ' 1sré
'é' sonl
d" formées, l'une p,·inci pal. , U
ropr!
lau'c
un
tCl'I'am
,
r
aulrc
subsidia,"'e
oe
d"tr
. cl d .
' un e e l.eP
con~u aVOir es r OILs d'usage SUI' ces mêmes terrains, si Ja
parite contre laquelle ces demandes sonl diri gées décl.re
con tester ln pl'em , èl'~ el re connaltl'C le bien fondé de Ja scc~ndc, celle d é cla\'a t~on constitue un aveu jl1di cioire iudivis.ble, de sor le que SI Je demandeur ne l'acrel,le pas en
. , 1e ,.t!
d ' ~en deut' peut, en appel , rc' cni r sur lecoDsenson
cntu!r
terne nI qu ,1 a dom,é relalivemenl au chef snbsidiai "e de Ja
de ~ilnde , e t n e p lus reconll:tllrc qu'un e partie de tous les
drOits d'usagr " ~clamés e l par lui concédés eu première insL1nce . En pare ,) cas le demandeut· n'e.l pas fond~ il p" élendre que l'aveu du défendeur, quan t à la demande subsiùiai ..
'
, acceplé le plein droil, puisq u' il é lait un'
• cl u" e" t re repule
consentement donné à une chose demandée.
'.12 août 1838, Comm. de 1eyl'3rgues c. d'Albertas (1).
AVOCATS .
1. Assemblee. - Délibémlio/l. Les "vorn ls oul lc droit
de se .réunir e ll asse mblée gé né,·.le p ou,' s'occurer ,le tous
~es obJets rela.lifs à l'exercice de Jeu.' profession ; m.is le pl'Our~"r Jln'pén ol , ausSI b.en 'lue le procu" eul' gé néra l ont le
ùro,t d'ex .ger eXl'édi lioll de Io ule délibéralion p"ise par l'ordre des avoca ts .
q 14 nvriI 1836 , M. P. c. Avocats de Marseille. S.-V . 36.
-. 43 ~. D. 36. 2 . 171 (2).
Ju,·"p. gé né,'. conforme .
Diffamatio'l. Voy . Diffama tion nO2.
. l me.
'
d ' '"~: J)'
. LS.etp
- Compétence .' L es avocats, en matière
.~c.pl ~na ll·c, ne so nt pas jusliciables des tribunaux de prem,ère
r .
• hors de
1 . msl ance a.r.
.'lIson des laits
qUI. SC son t pasJit's
I. ud. ence. L'al·ticle 103 du déc"el du 30 mars 1808 ne leur
~Sl pas applicable; ils ne l'envenl être poursuivis que devan t
e con,ct! de discipline de lenr ordre, c t it défanl devan t la
~; l ~o~"oi . Rejet. " >oùt ,8311' S.-V. 40 . .. . 3g. P. 40 ... ' 74.
av.il é l~ a rr~l n été cas.sé , lII a lS seu le menl pour vice de rorm e; il
c.J.s.!ation dfmd~l IH1~' l a:Collr irréf;'u li èrc lIl cnt compose!.'. V8y. ;)rrf~l l'le
U8)3nVl c.· , 8.j!' .S.-V.!,!,. , . ,67'
�.n OUÉ.
110
. '.le C'esl de,'anl celle Cou,, <Ju', dû ê tre porlée
Cour 1mp~r, .
,
d'
dé"b "
direclemeul 1. demaode en anoulahon unc
u .,'allOO
pri
c r'" l'ord re
enlier .
,
17 mars 1836. lIlinislère publ. c. Avocats de Mars:,lIe,
coof. ci,' . Marseille , S.-V, 36, 2, 438. D. 36.2. 165.
Question co ott'O\t.
ï. Se.rment · Uue CO Ur impériale ue peu l l'd'usc,' d'.dmettre, a la , Pl':stallO;l d.c sel'ment d'avoca t, 1(' li cencié P0l'teur cl un d'plame rcSUItCI', sur le motif que des ca nsidél'alions Slëlves de mOl'tllité lui imposeraient ce refu s.
14 mai 1840, Ch. réunies , Ge nt. n. A. 40 p.244. P
40. 2. 355.
aux conseils de discipline, mais bien au x tribunaux o~ .
dinai l'es qu'il appartient de ~laluer sur une demande forOlee
l'al' un avocal co nlre son c1,enl eu payement de <cs hono;
rai l'es . le consei l de disciplone peut se ulement êlre appele
à do n~er son a\·is sur la quolÎlé dt!5 honorai l'CS réclamps.
12 ma,·s 1834, F Ol'loul c. Digne, conf. civ . Marseille.
S.-Y. 34.2. 3ïï . D. 34. 2. 189.
4. Honoraires . - Payement. - Répétition. L es hou<>raires d'un a,ocot ne r euvenl ê tre Gupr orlés que l'ar la
parlie qui :1 employé on ministt-re, el il y a lieu à res titu ·
tian i la partie ad \'crsc les a payés involontail'e me nt.
20 aOl,1 1823 Gi lly c. L a, iU e.
Plaidoiries . - ,1voues . - Conco'l1·s . Yoy. Avoués ,
nO' 17, 18eI1 9.
5. Pièces - Restitution. - Serm ent. Si en prin ci pe
les a,ocnls jouissent du IJl' iy il ~gc d)êlt'c crus SU l' lem' simple
afIil'lnitlion, quan t au fai l de restitution des pièces qui leur
ont été conG':es par leurs cl ie nts il e n cst aulre me nt , et les
avocats pcuvcut êll'c soumis au sermenld écisoire sur cc poi nt,
lorsque rentrant dans le droit com mun ~ ils s'ad resse nt au:'t
tribu,naux pOUl' ouleuir des c1ienls le payement de leurs hunoran'es.
, .
JUl'is p'·. conf. de la Cou ,, de casso
Honorait'es . -Payement. - / Iuoué . Voy. Avoué, n°, 9.
3. Honoraires, - Payement. - C07npéten~e . Cs n est
p3S
11 1
AVOUÉ.
Voy .
D ' SC I!>L ' NC
nE S
OFFI CI En s
l'V 8LH:S ,
O"'·'C"s.
, 1. Acte de CO~nl11.el.'ce . Les 1 'c1 a t~ ons enlre avoués n'''yallt
rJ en de commercial, ~ I un avoué
llnt
un e Ic ltl'c de change
sur son confrère dans une ville "oi ~ i n c ce dCl'nic.' n'cst jUIticiable des tribuuaux de commerce , à 'raison de ce lle ll'ui te
qu e s'il Pa acce ptée .
'
24 no v. 1837, Lyo n c . Romieu. réf. o . Marseille.
Acquiescement. - Pouvoirs. ,"oy . \ 0 AC'lu iescement ,
2 c t 3.
2. /l ction disciplinaire . - CompetelJ.ce . - Cha mbre
~u ;onseil. . Le co nsentement do nn ~ pal' Uil. 3 \'ou é il ~ ll'e
Juge pnr la cham ure du conseil Ile le l'end l'as non-recevable s'il se pourvoit en arpel S Ul' le lJ10l if (lue la cha,nl".e du
conseil é tait in compé te nte, Les ck lmb l'cs du conseil peuvent prono ncer (' 11 mati èr e disci pl ill:lÎl'c à l\!grt l'd d'u n avo ué,
lo,'sque le fait qui il donn é li eu aux poursuites ne s'est pA S
pas~é .nu n'a pas été découvert a l'auù iC Ii 'c: peu im pol'te
~u: ,1 ",t é té ques tion de ces faits il l'audie nce s' il f:oIlnil des
IIlforma tions uhél'icul'cs, pOlll' éditi.·cl' la l'clis ion du tri bunal.
8 ju illet 1822, Ena,'cl c . NI. P. , co nL T arn,coll .
nO'
.3 . Action disci]Jlina;'·e . -
Cumpetence . COlil' d'as-
hlcau, do it avoi r sa résidence e t un cabin et con e oablc dans
la vine même oll sic~('n t la Cour ou le tribunal devant le-
sucs . L 'avoué pn\s un tribunal dc pl'emit!I'e iusloncc du
~'e"o "ld c 1. Co ur , acquill" par le ju ,')', fi pu être co ndamné
a ,la. sus pe llsioll pm' la Cour d'assises SUI' les conclusions du
mlil lstcl'e public.
26 .oû t 18:20, Cour d'ass ises des B.-clu- ll . /1 . A. 21, p .
quel il '"ut p laider hauiluellen\.n!.
2 '\l'il 1821, Minislère publi c c. Ailhaud. R. A . :21, p.
209 . S ,-V . 22. 2.238 . D alls ce "ccueil cet arrêl est ra\,port'" p'" enellr à la da le rlu 2 .vri l 1822 .
Cl
12 mars 1834 , FOl'loul c. Digne, conf. civ. Marseille.
S.-V . 3.t . 2. 3ï7. D, 34.2. 189.
6. Residence. L'.vocal qui veul etre mainl enu SUl' le 13-
186 (1) .
1~I ) CaS3é le 3 no v.
18 10, l'avoué 'preJ le tri bunn l n' <! tno t pas aUapar les fonCliom à la Cour d'a$5i)t!,
�.~VOUÊ.
Iii
A\O Ê.
t
A /. d'sc" Jlillaire._Co'lIpétellce.-TribulIal. .. . 6/'
c /011 " 1 e
bl"
,
Il tribunal rt:! una en :lssem ee gt:nt:'-Issem
ee
genera
'
'l l
.
1 1 1" du cODseil n'esl p.s comp" en pour
raie dans a c laro ) 1 t:
. .
'
. .•
d'
r l . J'SClpl111furCSCOmnltses :l une au lence
onn~îtrc des lau c:; f,ll
1.
1
'.
d Il
1'5 chambres celle cllamUl'e seu c est
ï.
antérieure
c
uoe
8, A.dju~i~atail'e, - Solvabi/ite. L'avoué est juge sous
sa respomab,l,té personnelle du fait d'insolvabiJité n" loire
de renchérisseur , et il faut que celle insolvabililé soil bien
..
(C
m3~lifes!1.! pO~l' qulil doive l'cfuser son mÎnisle l'e et pour
qu',l SOIt pUnissable de l'avoir prêté el qu'il y .il lieu de
p,·ououee,· l. nullité de l'adjudicalion. " On ne prut voi,· dou,
" l'aI'licle 713 C. PI'. civ., une obligalion gé né"ale imposée
U
AUX enchtrisseurs d'établir rigo ure useme nt leul' solvabi-
,
cOllll,élcnle. ~ l CIl,., c M P. ré C. c,v.
. li',",'se,'1 1e, R.
8 sept. lS" , 10
•
•
,
A 'JI . 270. S.-Y. 2'2. 2. 306.
.
..
À~·udicataire. - Désaveu , Vavoué qUI , SUl' adJud, .
..
J..
C 'l Dne dé !ar.lion de command acceplée
.i
ca llao
prO\11S01\'e, Cl
al
(
«
.
.
•'1cl ~clal'c n\loir acquis, nc pe ut , sans pOUVOIl'
par ce 1u' pour qU II C
• d"d
1
1 l' d'
• ' t C·· des oITres pour le même III 'v' u orS (e a JU-
e~'
~ all ed'fi
'l' . CeJui pOUl' lequel I;avoué Melare avoir
dtcatlon
t: 01 ne.
.
.
,
s besoin dans e cas, de fOl'mer une action
acquIs n a pa
~
~
.
.
'1
usser l'effet de celle decl.rallon; ,
PD dé $aveu pou r repo
, .al
cut se borner à Ilicr l'existence du mandat SpCCI .
l' 2'2 Illars 18'21, Chabaud c. 'Marlin, réf. civ . Tarascon .
R. A. 21 , p. 1 58, S.-V. c. 11. 6. 2 . 390.,
'
. ,
6 . .ddjtulicatail'e. - E/re imagillaire. L av~ ue qUI, '
SOD insu et trompé par une fa~sse. procllrall?n s est re~du
adjudicataire pour un être im3glll3n'c en négligeant d~ .5 as-
SUl'cr de son existence, est t('ou m:llgl'é sa uonn e fOI du
préjudice que .ouff,·. celui 'lui, SIlI' le vu du pl'ocès-vprbal
d'adjudicalion ct apl'ès s'être fait consenllr une
s)~brogatlOu
aux. droils du ve ndeur cl une hy polhèque su,' I,mmeuble,
a prêlé des Conds au mandalaire de cet acquéreur supposé,
pou,' payer le prix de la ,·enle.
.
8 avril 1843, Reyne c. Ravel, réf. co . Ma,·se,lIe. R. A.
'5, p. 223 (1).
. .
""u Dom d'un être im;.ginaire.
Itmars 1845 , Ravel r . Chaffi".
.
,
n.
. ) Silivi d'3rr~llic l'Cj . titi li déc. 1 84~ .
A. " ", p. ~36.
lité, ainsi que le fail u ne cau tion judiciaire qui s'est sou-
u mise à cette obligati on. ))
25 nov. 1836, Fussinger c. CaileIIllUl'o, réf. civ. Bris no lles.
Appel. - Desistem ellt. Vo Appc\, n O 107,
9 . .dvances. - Honoraires d'avocat. V avo ué qui •
payé les honoraires de l'avoca t de SOIl c1ielll , a d"oit de le.
l'épétCl' contre ce dernier.
2 fé,' , 183 5, BauaDdy c. Merilall.
25 Cév, 1835, Babandy c . Bachy.
10 . ./Jvan ces . - {lItér!!ts. L'a\'ou. qui, ommc mandatai,'. de son client, a payé Il l'avoca t de celui ·ci des honoraires, a dro it aux inl~ l'êts des avances raites pOU l' son mantI:ml il dater du jOlll' où les avances ont étt constatées. Dans
l'es pèce on les Cait courir du jour de la prononcialion de
J'"....!t.
25 fév. 1835, Babandy c. Ba ckry .
Aveux en justice. - Capacité. Voy. Aveu, n' 1.
11. Chamb"e des avoues. -lnterventioll. L'inlervelltion de la c hambl'e d('5 avoués Jans une co nl sLl lion élevée
7. Jugé encore que Pa\loué qui sc l'end adludlca18lre au).
encllères publi'lues répond de l'existence de la. T)ers.o~Dl'
l'our laquelle il acquierl , qu'il s'agisse de ven les Jud,c,a,,'"
ou yoloolaÎl'cs, e t si 19 clerc de l'avoué il, sur la demande
de ce dernier, Gguré comme pl'orUfrUr fondé de ce l êt":
imaginaire, quelle que soit la bonne foi de l'avoué tro~p.c
ar un tiers il doi t relc\'cl' son clerc des dommages-mle~
.
P
rêls auxquels ce c1el'c a pu être condamné pour avO U' ag
,
113
par le minislè re pnblic, SUI' l'exel'cice du droit dc plaidoirie,
~ l'enconLI'C d'un seul avoué, u'c t pas rcccvi1Lle .
2 août 1825 , Iassol d'A.ncb·" c. M. P. , réf. ci\'. ,~'fal'
sc ille. R. A. 25-26, p. 89. S.-V. 26.2. 237.
1~. Dépôt, ConventiollS. - Secret. L'avoué chez
lequel on dit avoir déposé des conven tions sous seing-privé
ne pe ut se refu ser de s'eXpliquer SUL' Pc},.islcnce de ces
Oiccol'ds, s'il eu est sommé par une des parties .
28 Cév. 1832, Sanson c. !lfejanelle, réf. T hémis, m,"·id.
1832, p. 459. S.-V. 33. 2. 517. D . 33.2. 229.
Désaveu. - ACr/1lù<sceIllPld. - 4pl)el. Voy. AcquiPl('1' InCltt ,
nO
'2
vl
3.
15
�AVO É.
AH) Ê.
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. /... . _ ,tchat . L'inca pacité établie pal'
13 D,·o.is d'9,eu.t.
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7 cl C ~ ft l'é"'a ..d des avoues, Ol'squ 1
l'article 159
Il
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l · 'Ls et ac ti ons I lI S'U' U'\: n tCX IS Ccl pas
s·o ....it d'achat dc (101
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1 cl oil litiojt'u'i: a quis pal' avo ue D cs pas e a
100"que e dl'
'1 0 al cl url S le l'""ort dU(IUcl il exerce se,
rom péLcoce u h'! ) UQ
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\, . ,
fonrlions.
' f ' A' 23 KO\', 1848, Coulon c. r rc ,~a l'l , co n ',C I ~I . IX .
.
14 Frais . - Payement . - Prescnptwn. - Ces'. 0e L'action ùt:s a, aués eu payement des [r31S et
ston1l..au .
alaires lo ur
a (fa; l'~s
.
..
:l.nt j)ar
CilHI
non tcrl1lln~CS sc preSC ll\
1.
"e '\e l'avoué ne !>cull'e pnussel ce lt e pl CSans 1e ceSSlO0 0 31l ..
d ' . 1
.crlptlOU
. '.
SUl' le molif tlue l'avoué se pl'éten rait SJln p e negof
•
'
l\ \. r. 5
300
18 1' uiJlellS45, Chambon c. Bro chet. . 1." p.
.
15. Frais. - Payement. - Trtbunal de co.'nlllerce.
C'est devaol le lI·ibullol ci, il et noO cb ont I~ trl bunol de
commerce où il n plnidé qu'un avoué dOit cl tel' son mandant en payement des f"ais fails pOUl' le l'ccou\'l'cment dr
rréftnces commerciales.
f
5 Jéc. 18l0 , \{onlegncs c. "'\.Tassol d'Audl'é, " Ô' ro.
lIlal'seille . R. A. 41, p. 14.
Fl'Gis. Voy. Ft'ais cl dépens.,
1 il
16 . In suffisance de nomb,·e. L e h'lhunal pl'ès leque
n'existe p3S un nombre d'avoués suffisn nLs p O~ I' ~outes le~
parties dans une même C3Ul)C, doil être consldél'c co.mOle
légalement empêché t la COIII', S UI' reguêle, doi t déslgne:un autre tr ibunal. Les Juges Je pl'eml~l'e llIstancc ~e pou
raient désionel' un pt'a li c icn pOUl' suppléer dans une mstancc
a l'insuffisa~lcc (lu nombre de;; avo ués près le u'jbunal.
3 1 janv. 1814, Besson.
.
17. Plaidoiries. Causes sommaires. L es avou~s
près le lribunaux dl' chef-lieu de dépal'lemellt ont le drOit
d{' plaider concurrcmmcol n\'cc les avocats clans les causes
tiorum gesto1·.
50mmai,'cs.
2 août 1825, MassaI d'Andt·é c. M. P ., conf. civ . Mn ..
sci lle. R. A. 25-26, p. 89_ S .-Y. 26. 2, _37 (1) .
( 1) Cel ~rrê t a étc cassé daus l'inl érêt de la lo i par ardt dl! cS
juillt'l 1837' S.-V, '17, 1 4~8 . D, 'Jj. 1 3 1),
~2 août 1833, l\Ias 01 d'André c. M. P. , l,M. ci". Marseille. S. -V . 34. 2. 27 (1).
20 novembl'e 1830, J\l assol d'And"é . 1. P.
18. Mais les . '·ou';s l'l'ès les lribunaux de .. hefs-Deux
J'.rl'ondis 'emen l n'o nL p.s le droit de plaider dnns les causes
sommai.,cs, lorsqu'i l y a un nombre sunlsant l'avocats insCl'its au tablea u,
3 1 moi 1826, JlL p . c. Al'oués de Touloo, réf. cil'.
Toulon. Il . A. 2~-26, p. 305.
19, Plaidoiries. - Causes sOllLmaires. - Chose jugée .
Le jugeme nt ou l'al'l'êl qui , dans une affail'c somma ire Oll
l'on cl)ntcst. i! i, bl'oué le droi t de p laider. a décidé que e
droil lui appa rlenait ma \gl'é la prohibi tion 1'00'lée dalls 1'0 1'donnance du 2ï fé,'rier 1 8~2, n'a l'effet de 10 hose jusée
que rE:lati\'cment il la cause oll celle décision (.'st in tcl'\'cnue;
mais ellc Ile peul avoi l' pOUl' pol'l éc de l'ccolluahl'C à Pm cni .. à ce t tlvoué le droil de plaid el' taules les ca uses sommai" es do ns lesguelles il occu pera cl de fait'e que le minisLè"e public soil lion l'ecevable à s'opposer à ce qu'il plaide
d:ms Cl!S nouvclles cnuses ,
22 août 1833, Massol d'Anul''; '. M. P ., conf. ci\'.
Marseille . S.-V . 34, 2.27.
20. Procédure irrégulière. - Excuse. L'al'lide 1031
du C, de Pt'. civ . , qui met à la rh:l l'g-c Jcs officiers ministc;riels les actes Hu Is, n'est applicnblc à P(n'oué flue lorsqu'on
peuL lui l'c pl'ocllCI' de Pim pél'ilie ou une (nu le nu moi ns légèl'e.
Il n'y a pas làllL(' pal' ce la seul fl ue l'officiel' min istériel, dans
Une qu slion C'o ntl'on'I'sée. :l sui\' i ull e opi nion que' b Cou)'
ne (''l'oil pas de\'oi r nJopLr)"
14 fév l'iel' 18 14, Fouc/"t'.
21. P" ocM"re ir/'efj"lière , - Licilatioll . - Respol/sahiUlé, LIRvoué cha l'gé de f.1il'l' les pro écllll'CS n ét'pss:l II'('S
POUL' pal'venir à la \'cnle p l1l' li ci tat ioll des hiclI C; Îlldi\ i.,('nll'(·
des majeurs c l des mineul'e; , est l'cspOllsnhlc de b lllllltté de
( .) CA ssé par Arl ê l du . 5 clec. 1 83~ sur l ('~ cOrJd tlsÎoll~ r,oll~'. de
1\~, Laplagne Bo c,,'is, 5.· V, 35, . , . 8, rlé"irlont '1"" le a\ OllC~ .II ~" ' II
CléJ!t pa "t ccu \: Jnnl Il' til/'C ('~ t AlI t t l'Î(,I U' :1' 1 rI'!CI'/'l do '1 JIll li t' t
181 '1 n'Ollt JlR' 1.· drOit dc plnid,'!' les aO'"ÎIl" ,\,or lllllairc) dau 5 h''\'-
l'Ju cll es ils occupent.
�BAIL.
BAIL .
116
'd'
ces proce
UI
es
' sultant dll défaut J e mise en cause du ,n-
,l 1. -
DROITS ET OBLICATIONS
I~
111
DU • AILLtWR;
•
"OU\'OIR ~
PQUI\ r.ONSENTIR UN BAIL,
brogé-tut'eUI' des mineur. .
.
.
8 fév. 1838, Etienne c. Verne, conf.; CIV. MarseIlle .
S.-V. 38.2. 254. D. 38. 2. 148. P. 38. _. 143.
22. Procedure iT1·égulière. -
PelTe tf'én.wluments. ~es
.
e t en cas de procédure Il'regulaère , sans fnlre
Juge. peu y n
.
rapplicalio n rigoureuse de l'article 1031 du .C. de P". CIV .,
priver les avoués non de leurs débours, LnalS seulement de
tout ou partie de leurs émoluments.
.
.
14 fév. IS'U, ponsard c. S.lin , réf. CIV. ~,~ .
.
23. Registres. _ Repl·esentation. L e mmlStèl'~ publIC
n'a pas le droit d'exigel' la représentatiOo du regl~tl'e des
avoués. Ceux _ ci ne sont ten us à cette représentation que
lorsqu'ils forment en justice une demande e n payement de
frais.
2 juin 1843, Président de la ch. des a"oués près la Cour.
S.-V. 43. 2. 275. D. 43.2. 169. P. 43.2.648.
'U. Responsabilité. L'avou?qui recevant la dé nonci~tion
de la clôture provisoire, n'en donne pas conoalssance a s~n
client , et ne fait un contredit qu'apl'ès l'ex
piration
des délaIS,
r
.
,
ce qui le fait rejeter, n comm is une Jaute qUl a e~gagt: ~sa
responsabilité, mais dans l'arbitrage des dommages mtérets
'lue cette fau te pcut le soumelll'c à payer , les juges dOlve~l
prendl'e en considération le bien ou mal fondé du contredll
au fond et les autres circonstances.
" mai 1854, réf. cil'. Marse ille.
Voy. Responsabil-ité, nO ~.
B
BAIL.
SOMMAIRE .
§ 1. Droits et obligations du bail/eul'. -
pOlwoirsyour
Quels obj ets peuvent en faIre la
consentir un bail. matière.
§ 2. Droits et obligations dit prenew'.
§ 3. Sous location.
\ 4. Congé.
\ 5. Resilialinn dr bail.
1. Changements aux lieux 101lés. En ca ' d . louage d'uu
appar.tement. ay".nt vue, SUI' un jardin, le bailleur ne peut
détrUIre le lardm ct d ever des CO llstl'uctions il la place
quond même les constructions n'ôtemicnl ni le jouI' ni l'ai:
nu locataire.
18 mars 1854, Auban c. Abran GontaJ'd ct aull'es conf.
civ. 1\1 arseille.
'
,
2. Chasse. - Ancien droit. On pouvait toujours avant
1789 , l'évoquer la fCI'me d'uu droit de chasse cons n~i ade.
habitants pal' le seigneul'.
'
Voy. CLa"e, Fennage, ancien droit.
3. Chemins rfexploitation. - lIedevance. Le bailleur
qui s'est engt'lsé à enlrelenir les chemins utiles et nécessai,'cs
à l'ex pl?itation du fonds, doit payer la l'eoevanee due l'OUI'
mdemulté. de passage aux pl'o]>l'iétoil'es des Conds qu'il a fallu
tra"CI'sel' pOUl' établir ce passage utilement.
15 juin 1841 , Lm'at c. Mi chel, I·a. cil' . Aix. R. A. 41,
p. 363.
4. Démolition. - Force majelt7'e.-Alignemenl. Lorsqu'une maison vo isine (l'une maison démolie vient, pal' le fait
de ceUe démolition, il menacer l'uine, ct que le pl'opl'iétairo
est obli gé pOl' l'autorité Illuni ci l'nIe à la l'nsel' et " la reeOnstru.ire en se conformant à l'alignement qui f,'appait ce lte
maison longlemps ava nt sa démolition , le loc .. tairc o'a droit
à aucun dédommagement de la part du P" OIJl'iétaire, c'est là
~n cas de fOl'ce maj eul'e qui ne peut engager la l'esponsabilité de ce derniel'.
24 aot.t 1853. Jullien c. JlIllien, conf. cil' . lITarseille.
Etablissement indusbie/.-Dom1llage li la/Jarlie de la
propriété 1I0n louée.-Indemnité .-Fill de non recevoir.
Voy. Etabl issements dangereux. Dommages, /lépal'alio11.f,
Baillell1·.
.5. Incendie. - Recours conlr~ le localaire. Lorsque le
fa~t est pal·ti d'un étage occupé par un loc.ln ire, le propl'i éhlre n'a aucune act ion contre le loc3tai re d'un autre éltlge.
Il fév. 1818 , Lacbet c. Clavan, conf. Tal·oseon.
Jlines. - Concessiollllaire.-Qualité. Voy. Mines, nO4.
�BAIL.
BAIL .
116
'd'
ces proce
UI
es
' sultant dll défaut J e mise en cause du ,n-
,l 1. -
DROITS ET OBLICATIONS
I~
111
DU • AILLtWR;
•
"OU\'OIR ~
PQUI\ r.ONSENTIR UN BAIL,
brogé-tut'eUI' des mineur. .
.
.
8 fév. 1838, Etienne c. Verne, conf.; CIV. MarseIlle .
S.-V. 38.2. 254. D. 38. 2. 148. P. 38. _. 143.
22. Procedure iT1·égulière. -
PelTe tf'én.wluments. ~es
.
e t en cas de procédure Il'regulaère , sans fnlre
Juge. peu y n
.
rapplicalio n rigoureuse de l'article 1031 du .C. de P". CIV .,
priver les avoués non de leurs débours, LnalS seulement de
tout ou partie de leurs émoluments.
.
.
14 fév. IS'U, ponsard c. S.lin , réf. CIV. ~,~ .
.
23. Registres. _ Repl·esentation. L e mmlStèl'~ publIC
n'a pas le droit d'exigel' la représentatiOo du regl~tl'e des
avoués. Ceux _ ci ne sont ten us à cette représentation que
lorsqu'ils forment en justice une demande e n payement de
frais.
2 juin 1843, Président de la ch. des a"oués près la Cour.
S.-V. 43. 2. 275. D. 43.2. 169. P. 43.2.648.
'U. Responsabilité. L'avou?qui recevant la dé nonci~tion
de la clôture provisoire, n'en donne pas conoalssance a s~n
client , et ne fait un contredit qu'apl'ès l'ex
piration
des délaIS,
r
.
,
ce qui le fait rejeter, n comm is une Jaute qUl a e~gagt: ~sa
responsabilité, mais dans l'arbitrage des dommages mtérets
'lue cette fau te pcut le soumelll'c à payer , les juges dOlve~l
prendl'e en considération le bien ou mal fondé du contredll
au fond et les autres circonstances.
" mai 1854, réf. cil'. Marse ille.
Voy. Responsabil-ité, nO ~.
B
BAIL.
SOMMAIRE .
§ 1. Droits et obligations du bail/eul'. -
pOlwoirsyour
Quels obj ets peuvent en faIre la
consentir un bail. matière.
§ 2. Droits et obligations dit prenew'.
§ 3. Sous location.
\ 4. Congé.
\ 5. Resilialinn dr bail.
1. Changements aux lieux 101lés. En ca ' d . louage d'uu
appar.tement. ay".nt vue, SUI' un jardin, le bailleur ne peut
détrUIre le lardm ct d ever des CO llstl'uctions il la place
quond même les constructions n'ôtemicnl ni le jouI' ni l'ai:
nu locataire.
18 mars 1854, Auban c. Abran GontaJ'd ct aull'es conf.
civ. 1\1 arseille.
'
,
2. Chasse. - Ancien droit. On pouvait toujours avant
1789 , l'évoquer la fCI'me d'uu droit de chasse cons n~i ade.
habitants pal' le seigneul'.
'
Voy. CLa"e, Fennage, ancien droit.
3. Chemins rfexploitation. - lIedevance. Le bailleur
qui s'est engt'lsé à enlrelenir les chemins utiles et nécessai,'cs
à l'ex pl?itation du fonds, doit payer la l'eoevanee due l'OUI'
mdemulté. de passage aux pl'o]>l'iétoil'es des Conds qu'il a fallu
tra"CI'sel' pOUl' établir ce passage utilement.
15 juin 1841 , Lm'at c. Mi chel, I·a. cil' . Aix. R. A. 41,
p. 363.
4. Démolition. - Force majelt7'e.-Alignemenl. Lorsqu'une maison vo isine (l'une maison démolie vient, pal' le fait
de ceUe démolition, il menacer l'uine, ct que le pl'opl'iétairo
est obli gé pOl' l'autorité Illuni ci l'nIe à la l'nsel' et " la reeOnstru.ire en se conformant à l'alignement qui f,'appait ce lte
maison longlemps ava nt sa démolition , le loc .. tairc o'a droit
à aucun dédommagement de la part du P" OIJl'iétaire, c'est là
~n cas de fOl'ce maj eul'e qui ne peut engager la l'esponsabilité de ce derniel'.
24 aot.t 1853. Jullien c. JlIllien, conf. cil' . lITarseille.
Etablissement indusbie/.-Dom1llage li la/Jarlie de la
propriété 1I0n louée.-Indemnité .-Fill de non recevoir.
Voy. Etabl issements dangereux. Dommages, /lépal'alio11.f,
Baillell1·.
.5. Incendie. - Recours conlr~ le localaire. Lorsque le
fa~t est pal·ti d'un étage occupé par un loc.ln ire, le propl'i éhlre n'a aucune act ion contre le loc3tai re d'un autre éltlge.
Il fév. 1818 , Lacbet c. Clavan, conf. Tal·oseon.
Jlines. - Concessiollllaire.-Qualité. Voy. Mines, nO4.
�BAIL.
BAIL.
h'b't '0 11S d'introd"ire certaines indust,'ies dans
G• P1· 0
'"
bal'11eurs,.mter d 1't
. La clause par laquelle uo.~.
·
1
:es
'te,,:.
oues.
1
/
jouiss~ cc par un voisin qui sa lit les caux, es t Don recevable à demande l' une diminutiOll Sur le prix du bail s'il n'a
11 S
de louel' aucune partie restant de la maison p our ca e ~u
. 1 d it être étendue à un restauran t , et la cl ause pe-
cel ce,
0
nale stipu lée dans le contrat
d .
..
Olt SOl'lu'
rr
a e ue
t d
ans ce
d .
•
ail ac tion con tre SOn bailleur à l'aison des dommaO'es ou d ~
la privatio n qu'il ~ prou"e SUI' la chose l ouée, ce Ue cadio n ne
s'oppose pas à ce qu'il s'aùresse directemen t à celui qu'il présume en ê tre l'au teu r.
rant doit ê tre mainlenu.
20 j.nv. 1853
Chalam[ui c. de L éo n.
.
7. Prop,'iétai/e. - Indivis. Le bail d'un immeuble In-
divis consenti contraireme nt au règlement convenu entre
les coi>l'opl'ié tail'cs par quelques-uns d'entre eux, n'est pas_
valable pour les aulres, lors même qu'il y a eu commenC!cment d'exécution.
D eaux c . Salivaire, conf. ci". Aix.
28 janv. 181 8, Baudin c. Gilli, conf. Marseille. R. A.
19, p. 279.
11 . Frais d'acte. - Payement. A moins de clause Contraire e t formelle , le preneur doit payer les frais de l'.cle
Thém is mérid. 1832, p . 273 .
8. Tutrice . Le bail consenti par Jo mère survivante et tu-
de bail y com pl';s l'cnl'cgts ll'cmeut.
19 janv. 1842, Bœuf c. Ca,.n cu". , eon r. ordo de laxe.
Incendie. -- Assurances. -- Responsabilité. Yoy . Assurances terreslres, nO 3.
12 . Incendie. -- liUger. _. Responsabilite. Le mége r r
tri ce est nu] si le père a nommé un conseil au mineUl', et
que ~e conseil n'ait pas été appelé il donner préalablement
sort .,'is. L. qualité d' usufruitière de la mere ne peut va!,dCi:
œ bail si elle n'. pris que la qualité de tutrice ; et Cel Ui 9Ul
a tl'aité avec elle a'a pas droit à garan ti e s'il a connu )111'régu!.rité.
.
31 m.rs 1840 , Estelle c . 11 en,y du Pommier , conr. cw .
Forcalquier. R. A. 40, p. 184 .
DROIT S ET OBLIGAT IONS
nu
pOUl' les ve l's-à-soie cn PI'oven ce, esl cornille Lou [autre rnéger
un preneur qui réponJ de }li1lcc llc.1i e qui est al'rivé dans
l'objet baillé. Celte res ponsabilité 10lliefois peut ce;ser si le
méger justifie que d'après les accol·ds ct Cil fait , le propriéta ire concoul'ait aulant que lui à l'~dtlca lion des yel's-à-soie .
14 juillet 1825 , Bovis , réf. civ. Tarascon. R. A. 25-26,
p. 245.
13. Incendie. -- Recoul's conl1'e le prop,.irilaiTe . Lors-
PR ENEUR.
Commune. -Fermier.- /1ctions . Voy. Commune, nO 11 et 12.
Fermage de biens. - Commune. - F01"1nalités. - Octroi. Voy. § suiv.
Chasse. - Droit pour le c%n pm'liaire de dénonce,'
les faits de chasse . Voy. Chasse, Denonc. Colonpartiaù'e.
Contminte par corps conti'e un fermicI'. Voy. Contra1l1t e par corps, nO 20 .
9. Dommages .-Actioll contre le bailleu.r.-Fin de non
receVOtr. Le pl"enellr cl'un moulin à huile, lrouhlé (bn~ Sil
IJ:ts, dps l'origine, dénoncé au propriétail'e le fail tendant à
imposer une sCl'\'ilude au moulin.
16 juin 1837 .
10. Dommages. - Actions contre le tiers auteu,' du
préjudice. Bien qu'en thèse générale le fermier ou loca taire
Cl -
nier cas. Mais une fois le payement de. la somme fixée dans
cette clause effectué, le bail , en ce qUi concerne le restau-
§ ~. -
119
Bail. -
!
que le feu es t parti d'un élage occupé pal' un locataire, le
]oca laire d'un autre é tage n'a aucun l'CeQ UI'li il exercer confre
le ]1ropriaail'e de la maison.
11 fév. 1818 , L achete. Clava n, conf. ci". Tarascoo.
1~. P,·i.•. --Pai:r: ou g1lerre. Celu i qui a loué une chose
tel p ,'ix pal' semesli'e en temps de paix et tel prix en temps
de guerre, doit ê lre tenu cie payer so n Joyer SUI' le pied de
paix au 29 se ptembre 181 5.
.
6 déc . 181 6, la Commission des hosp. de lI'larsCJlIe c,
Masvert, réf. ci" . Marseille. S.-V. 17. 2. 175.
15.
Réparations, -- Dw'ù excessive . -- Nr!tJ,ligelic;,
Le locataire n'est Icnu de ii uppod cr Sil ns IOdcml1lk 1es re-
�1~0
p arnli ons UI'geutes
durant malllS e.
.
'"1
20 .ours
é~u~ai;~:.~':~~et~~~:r~~i~~~~:~~~:::~~e,' àS:a~~e ~:\~:~!e:~
;vec laquelle les travaux so nt condUI ts, et que cela
dommage au locataire, 011 lui doit une ré pa l·~ lt O,.n.
20 mai 1848 , Frelaud c. Rainaud , conr. c,v. rarasco~ . .
16. R ' arations et rnodi.ficatio~.s . Le lo~a~alrc. qu, fa ,t
des trava~ , ré para ti ons et modificatIOns, aulorl ses l~al ~e prori élail'c , ne peut ê tL'C tenu de garantI r le ~l'o'p l'Iéla,re au
~u'Jet des réclamations dont ces tI'avaux sonl l obJet de la ~art
.
"1 d ' sé sur quelques
pomts
des autres local~l.Il'es ; et S I fi e.pas .
.
.. l
les droits que lui donnait so n ba,l , ,1 nc dOl ~ ga~anl" e
.. .
d }' d' 1'0 s q ui .sont. la sUIte
d"'ecte' et
pl'opt'letall'c que es ac JU Ica 1 n
'
•
-immédiate de l'abus q u' il a Cait du ,[,oOl t qUI lUI a éte conferé .
18 mars 1854 , Auban c. Abran et autres .
" divid us avec lesquels celui-ci juge à propos de trai ter et
.'
« les tasqUlcl's cl10isis pal' le fermier, n'ont en cas de l'éso(~ ~u t i? ,~ du Lai l avant le l Cl'me Gxé , ac tion en dommages({ mterels gue contrc le fermi c L' qui a donn~ les terres à ]a
« Lasque, ct nOn con tre le p ro pl'iétaire qui demeure étl'an«( gel' au x sous-Laux , lesquels suivent le sort d u bail pdn«( ci pal. »
3 1 janv. 1823, Michel c. Martin, ,·é f. ci". Draguignan.
Voy . i71frà , § 5, Résiliation, Il' ' 25 et 33.
§ 4. -
SOUS-LOCAT ' ON.
17 . Faillite. La faill ite ne fait pas perdre au prcneur le
droit de sous-louer.
18 juin 1840 , P eloquin c. propriétaires des salins de 1.
Valduc. R . A. 40, p. 31G.
18. Partage de Fuits. Le bail à r ente fi xe., ",'ec u?e
faculté pUl'cment éventuelle de prendre une portlO u d~ fr UIts
ne place pas le prencm' ;O tl S l~ C? UP de la prol. ,b,t,on de
~ou s-I oue r et céder , portee en 1 art, cle 1763 C. N .
cONci.
l
2 1. Congé. -
Preuve . L e congé do nné ve rbalement e
-qui n'a reçu aucun comm ence ment d'exécution, ne peut être
p L'ou vé par lémoios par le bailleur à l'encon tre du locataire
{Jui nie Pava il' l'CÇ U ,
Mart in c. Bl'Oq uicr ,
§ 3. -
121
BAIL .
BAIL.
. d 40 ')ours nue . i elles ont
I""r.
cil'. T oulon. R. A. 2 1, p. 3 12 .
22 . Conge verbal. La loi n'cxigea nt pas que le congé
soit donné pal' écri t, si le bail il été consenti sa ns éCI'it, Je
baillcur il pu Je dormcl' ,-erbalement si cela es t d'usage dans
la Jocn lité ,et les juges pCll\-ent trom'er la p reuve que cet
~I ve r t i ssem e nl \'cl'oa l a élé ùonné dans les fai ts \e t aveux pa rliels du pI'CnClll' .
5 oct. 18 11 , Chcillan c. M ille, conf. ri". Aix.
§ 5. -
I\ÉS ILL\ l' I O~ n E BA IL.
23 . /fpp e/. La demandc cn résiliation ùe bai l , quel que
M ême a nt~t.
19 . Privi"!ge du proprietaire. -- Fe1'1nier .--Sous-ba-i1
à mege7-ie. Le fermier ne l,eut dénaturer le privilége du P"opriétaire SU" tous les fru its dépendant des lerres affermées,
pour payement arriéré du pt'ix. de ferme, en conse ntant. u.n
sous-bail à mégc l' ic qui ferait perdl'e au bailleur son pl' l Vllége SUl' la moitié des fl'uits ; d,m s ce cas les sous-bau x. sont
de plein droit à l'éGa rd (lu p,·o priétai,·e.
10 juin 1824, Ray mond c, Lacanaud , ré r. civ . T arascon .
'W. Te7'l'es la tasq·ue. « LOI'squ'un propriétaire con" cède simplement dans un acte de bail à son fermier la
" faculté de donner des tcrre. à la tasque , et ne se lie pa,
« ptlr ('e Ue concf's5io n p Cl'son nell e an fe rmier {'IWel'S les in-
11,.]S
a
soit le prix d u bilil , même pour sa durée en{jèl't: , est in-
déterminée , qu'clle ait été formée par le bailleur ou par le
p l'ene w ', et pat' sllÎlc: tout jugement qui stalue Sm' Wle pa-
reille difficulté peut être attaqué par "oie d'appel.
20 mars 1844 , T ourrel c. Stual·do. R. A. 44, p . 197·
24. Bana/ité. - Renonciation. -
Dommages-interéts.
Lorsque sur la dcmande d'une commune e t d:lOA la crain te
d'unc émcute, les hos pi ces, l)l'Opl'i é l a i l'c~ de fo urs banaux,
o n t co nse nti, Uloycnnanl llne in demnité pnyilblc pal' une ville,
il aba ndonner la banali té, le fcrm ier qui a traité en l'état de
c~ tl e lXUla1ill~ i a If' droit de (lewilndel' la résiliation de son
16
�BANALITÉ.
13 \IL .
122
~es - intérêts . 0" no P" llt l'as le r CrOUiS"'.
'1 . d
omlll 30
b'
"1
.t
1Jal a\,ee
.
l'on tirée de la forc e mnje ul'e , u:n qn 1 y ni
Pal'. Il exce!,l 1s citoyens ne viennent en arme provNJuCl' cc li C
cram e que e
suppression.
D'
.oC·
20 déc. 1848 , Lauze t c . H os pi ces dc Igne, re . CIV,
D igne.
.
.
C I'
.
t J :
" nI qn l "yan Oue
un appartement pOUl' Pb:lbilel' avec sa f[l md lc , I ~ sous-Iollc
à un cCI·cl e chan rrc ]a destination et sc mr l dans le C:15 d€'
25. Changelnent de destmat LOn .
ia l'ésil ial;ol~ , fau~c pal' lui de l'l'ndre lrs lic ux à leut' première destination.
.
31 jauv. 1833 , 1\'Iouriès c. Ihli sbonnc, conr. CI\'. lIl a r scille . Thémis mérid. 32, p. 433 . S.-V. 33 . 2.48,. D .
33 . 2. 163.
26. Changement de lieux . Il y a li eu il résiliation , a:'cc
domm<lgcs intérêt s, du bail co nsenli Cil f" vl'uL' des, locata lres
des fl'c Oli el' , second e l troisième é t~ ~cs. d'une ,maIson ayant
vue SUl' llU jardin , lorsque 1<.: PI'O pl'letêHI'" a fait couper les
3rLI'CS de ce jm'din et y a construit un hangar l' CCO UY Cl't en
zinc qui sans empêchcr le jouI' ni ]la il' d'al'l'i "CI' clans lc,s étagcs supérieurs, f'atigue les locataires pal' la réycrbéraliO H et
la chaleul'.
18 mars 1854, A.uhan c . Abl'all, conf. civ. JVla r sc ill c.
27. Changement des lieux. - Locafai7'e.- Gamntie, Si
l'
"
le locataire du rez-de-chaussée qui. a l'a:t CC6 trava ux (ceux
dont il est question dans le paragraphc précédent ) du consentement du p('o priétail'e, s'est l'enferm é dans les l imites de
son b;:til , il ne doit aucune sarantie au pl'opri étaire au sujet
de la demande des autl'CS loc:l Lnil'(;,s ; s' il a en parti e dé passé
les droi ts que lui confère le bail , il ne doit garantie (lue pO lll'
la pal,ti e du pl'éjudice 'lue co usc cc f"it illi ci te.
l\'lême ill'l'êl ,
28. Créa71cÎel' du f ermier.- Opposition. L'explo ita ti on
d'une ferme est un droi t personnel au fermi er , clont il peut
le clépal'lir ~aus que ses c r~an ci e l's ( s::luf le cas de fl'nu de )
puisse nt s'en plnindre et demander qlle le bail soit continué
sous leur nom.
21 janl' , 18 14, Bonnet c . II0'luem. lll'e, r éf. civ. Dra~U l a: nall,
29. Dommages - inté7'l1ts. Lor squ'un I' ,·ésiliat i Oll d e boil
123
est prononcée sur la demande du bai lleur el du co nsentement du pl'eneur, il y il lieu de condamner ce dernier à
ùes dommages-Întcl'l: ts qui , à moins de cas exceptionnels ,
doivent compren dre les prix du terme co w'ant et du terme
..\ \fc nir.
25 mars 1854 , de Cl'picl's c . ,Ii l'ers.
30 . Etablissement industriel. - Crainte de perte de
chalandise . .La CI'~i n.te da dangers t! loignés ct incertains menaça nt la l'l'OSpéri lé et la ch. lanclise d' un établissement indus lri el afferrn é , ne suffit pas pOUl' faire prononcer la résiliation du bail.
18 juin 1840, Pcloquin c. Proprié laires des s.lins de la
Yaldu c, ,·éf. ci". Ai x. n. A.. 40 , p. 316.
31. Faillite. La faillit e du pl'en euI' n'opère pas nécesSail'C lIlelü la résiliation du bai l ; le baillcm' a seulement le
droit d'e x i ~c r le l'e mplacemen t des slu'e lés perdues .
Même al', êt.
32 . Reserve de dsilier . L orsque dans un ba il un e partie
,je l'ésel' \'c la facullé de résilier pendant un délai Gxé , eHe
ne stlm'<tit ê tre ttdmÎse à soul"enil' , i'Iprès l'expira Lion de cc
délai, qu'clle a exercé cette faculté e n dem<lndant, avant ]e
term e convenu , une proroga tion de délai. Elle se tl'ouve Jé1illiti" ement liée du Ill00nent Oll le d~l a i fi xé d<lus le bail est
expiré sans l]n1elle <l it fait conn ilHre sa yo]onté de résilier.
L e défa ut de ré po nse . la lettre p al' laquelle elle demandait une pl'ol'ugf\tioll de délai ) n1est pas une présomplion
~ u([i sallte p lU I' déciJel' que la prorogation demandée a été
~I cco \'d é(' ,
3 juille t 1846 , Billonud c. Chalanqui , r éf. civ . Marseille.
Il . A. 46, p. l ï9.
33. Sous-bail. La résiliat:on du bail prin cipal en tralne
ccll e du so us-bail.
14 juillet 1846, Vallon c. Lalande, conf. cil'. Toulon.
R. A. 46,
r . 216.
BAN '~ LITÉ. ,"oy .
F I' OD .\ LIT".
1. Abolition.- DOJl1mages-intérêts. Une commune qui
a yc,d u a,'aul 17 89 un tOUI' baull. l, n'cst pas tenue de payel'
des ~ ommag{'s-j nt él'ê ts à raison de ril bolition de celle banô\lit é
�124
1:1 Al'IA LITÉ ,
JlANA LlT);:.
Il en sera it autrement si le!' foUi''; il":lienl ~ lé vendns
comme banaux après les lois abolitivrs de la banalilé, ln
commune serai t alors tenue d'indemlliser l'ol:quél'cul' év in cé .
13 mars 184 5, F erry c . AI·baud. R. A. 46, l' : 95.
Fente. Il n'y a d'exceptIOn aux
lois abolitives de la féodalilé que pour les ba nalités dOllt le,
titre constitutif a été passé en tre U :1C commune . <:t un pal' -
2. An·olw·ement . -
ticulier non seigneur~ o u en fa ve ur (le la bana lité féodale
qui , ayant été anéantie, a été l'établie pal' une conve nli on
nouvelle avec des droits nouveaux <l ult'CS gue ceux que ]a
loi prohibait à raison de l'o rigin e. L 'al'1'oLurCll1cnt simple
par le transport à un individu non sc igncuL' ne suffit pas
pour faire perdre" la banalilé le ca racll','e féodal.
10 moi 181 9, Propriétaire des fours de Yalensoles c . les
Propriétai res d.. fours banaux, coo f. civ. Digne . R. A. 19,
p.420.
3. La banalité cédée li un particulier lion seigrH'ul' par
une communauté qui 1'a,'a1 t ncquise du seigneur n'est pas
féodale, le p~ ss:1ge entre les mains de la COlUln une :l dégagé
la banalité de ce qu'elle pouva it al'oir de féodal.
6 janvier 181 5, d'Eguines e. Granicr, réf. ci". Cas tellanne.
4. QueUe qa'ait été l'ori gine de la baualilé des fours
lorsqu'ils ont été vendus en 166 5, par une commun e pOUl'
payer ses dettes, la banalité a l'erdu son O l' i ~ine féodale et
eUe doit .l ll'e respeelée.
b
12 juillet 1K2 1, Gilly c. d'Aiguines, co nf. c. Caslellan ne.
5" Boulangers. La banalité qui ne fr.p pe qu' une classe
de. cItoyens (les boulange rs), ne peut être reconnue par les
trIbunaux .
20 juin 1 82~, Michel c. la commun e de Signe .
6. Conventzonnelle. - Commune. E st main lenu e comme pure et conventionnelle la banalilé des mo ulins établie
pal' une commune pOUl' p.yer ses delles. LorSljue celte
commune a acheté préalablement tous les fours et moulins
des particuliers et les a reven dus banaux.
Il mar~ 1852, Cham'in c. Barneoud réf. civ . Castellanne.
'
7. La vente faite el\ 1475 par le seigneu r, de Belgencier
il li n parti culier , d'une place de maison SUI' les l)on1s d'un
béaI, pour constl'ui_re (les moulin s à f.'u'in e ne cOllslilue pas
l'établissement d'une banalilé féOllale; el ,' si plus tard, la
com mune propl"léLaJl"c des moulins Il é tabli en vendan t son
mo ulin la banalité envers les 11:'"lbi l:l nts en Pabsence de toute
stipubtion du se ignt:: UI', c'est là une banalité conrenlion nelle non abolie.
22 fév. 1833, Corn' de Bclgencier c. I\uel, rée. ci".
T oulon (1) .
8. Les b analilé. purement conyenlionnelles slipulées eotre
une commu ne et des particuliers non seigneurs He renfcrm.mt
aucun méJ:mge de féodalité n'onl point été abolies .
16 fé\' . 1 813, P ..oa\'o c. Rebaudo, conf. ci\'. San-Remo.
R. A. l3, p . 372,
9. Feodale. En Provence, los banali lés délaehées de fiefs.
cédées Y"
\t· les sejgn~ul's aux commu lle~ e t exercées p:l1:
~e ll es-c , SUI" le urs llaul tan ls ne cessa ient pas d'ê tre féodales.
9 mai 1826, Félix c. come J'Auba3ne, réf. civ , ~tJar~
scill e. H. A. 25-26, p. 310,
Fennier de 1I101llil1S banaux. -
Cuml/!lIne. - Acliol1.
Yoy , Commune. Fel'mage de biens communaux.
1.0' Prescription . Le fail par la comUlu ne d'avoir ga ..dé
le sdence pendanl plu s de trente ans ne la rend pas non
recev:tul e pour (all'C re pousse,' la déclaration de baualité.
7 mai 1 838, Comm une de Mezel c . Fru .. l,ier.
11, PI'eIIVe du 111 aintiel1 dela banal il.!. C'est A celui qui
prétend que b banalité a é té conservée a prouver qu'elle est
COtlVl:'lltioDllclle et non aux hi1bi l<lnLs à prou\cl" qu'elle est
féoda le.
7 ma i 1838, Come de liiez cl e . F I'uchier.
3 aOllt 1842, de Fortia c. comm. de Hoquevai .. e conf.
, li'Inl"se illc.
'
CIV.
10 ja 'l\" . 1 845, propr. des foms de Cue,.s c. Barras, conf.
ci". Toulon. H. A. 45, l" 481. P. 46 , 2. ':ll7.
( . ) CCl arrêt
1.
5·2~.
A
par le
été, c:.ssé le.6 no v ... 836, S. V. 47 , .. 530. D, 37,
Illollf
'lue b
h:'MJ.te n 'a \:.Ît 1'::1' é tt! t'Il<td ,e par
t'l q ne
qu'une
du m oin s la pin s ~I ande p:.r li e d e~ hahitarlb
l a ,'e l,'te d ('~ 1II01l 11Il:t COIt1 I1H,~ h;.natl"( pa.' 1:1 fOIllI Il UUt' n'~l".l
l'un l\"l"rs::I l ,té ou
1~) e IH ~O Il qUI Ile rellq>IA yait pas la réprésc nUllLon du tltre primordial
etabhssallt la banRli te.
�BANQUEROUTE .
Renonciation fi la banalite.-Fermiel's . -DoTllTllages.
B'l
r.
intel'éls . \oy.
al. §"",u0 G)~,.
12. Titre' constitllt(f. La preuve de l'ol'igi ue non féod.le
banali té, c'es l-~-d il'e dt: la co nstit u l ion l)al' u ne COI11munaulé d'hahitants en faveur (VUU parti culier non .seigneur,
{P Ulle
ne pe ut résulle!' que de la re présen tat ion du ti tre
de la Lanalité.
13 mars 184 5, F er ry c. Arb.uo.
n. A.
cOIl~titutj r
46, p. 95 .
1 3 , L es men ti ons chm s des acles postérieurs .. à l'acte pl'i-
mOl'd ial ct constitutif de la hanalité so nt in suflisau tes pour
suppléer à 10 pl'odllclion de cet ac te et étahlir que la Lanalité est purement co nventionnelle .
.
3 aOllt 18,2, De Fortia c. com'. de Roquevaire, conf.
civ. Marsei lle .
14. On ne peut l'as supplée r ft la 1'cpré,enta tion de cc
ti tre co nstitutif pat' des l'ccon n:l Îssa nccs é t :l.y~CS d\ me possession COnrOI'OlC, ni pal' dc~ jUêc me n lS c l arrêts illtencnus
clans une instance pl'écé(lent e, clltl'e les PI'op l'iélai l'cs des
fo Ul's UalHl.llX ct cl'au Lres hal)itan ls, "lors même (lue les dl'oits
d'
de ct's pl'opl'i t lai1'(~s ~ uraic nl é té reco nnus da ns ces décisions
n:écuL~CS, mais rendues à rencontre d'indLvidus étrangers au
nouveau pl'od's.
10 jau v. 1840, P l'opl·iétail'cs d es fours de Cuers c . B, I'I"s,
con L civ . TOlll on. H. A. 4.5, p . 48 1 . P. ~6. ~ . 21/.
15, Un acte de "cnte d' ull e ba nalité déjn exis tant e ne
pcul êll'C consiJ~l'é comme ~ tab l i ssant une b<lnalité co nventionnelle e t cOlilme pouvant suppléer au défaut Je représen tation du litre primordial.
9 ma; 18~6, F éli x c. come. o'Auhaguc . R . A. 25-'26,
p. 310.
B.\.NQ UE HO UTE. ,"oy. F ,III. L ITE .
1. N on bis in idem. Le failli ' lui . été acqui tt é pa!' la
cour cPassises du ,chef dc halH!w'I'ouLe simple , p~ l' sui te Je
,1
l,a p ~s i lion d'une '1ues~ion su bsidiai re, IlP P('u t u1tél'ieu l'e l\lel~t,
a r:-\lson même de (alls autres que ceux 'Ju i fornw.icnl J'obJel
de la cJl1cslion posée [lU jury, être poursuiv i de\ ant le tl'Îbunal ~o l'l'cction oel saUli) la prévention de ba ll queroute simple .
Les CIl'constanccs d'nll résultc )(' déli t, quoiqu e différcnte:o: ,
CADAST I~E.
12ï
ne co nstituent jamais qu:un seu l ct m ~ m e (ait dans le sens
Oc l'article 360 C . d'inst. cl·i m.
\) aOll t 183 7, ch . C01'1'. S.-V. 38. 2. 127. D.
P. 37. 2 . 031.
B[LLET A DO~,[[C [LE . Yoy. E F FET nE comIERCC .
38.~.
37.
BU_LET A ORDRE.
BO Rl\AGE.
/ldion. Voy. infrù, n' 3.
1. Cadast7'e. Les énonci<ltion5 ca(bsl l'a l (~s ue font pas
pl'eu,'c de Pe lO.actitude de la démarca ti on résult ant de termes
préex istants.
17 jnillet 1838, Gantier c. Ri om·d . P. 38 . 2. 615 .
2. Demarcations entre propriétés. LOl'sclu'il existe ent!'e
deux pro pri étés contiguës unc démarca tion , IXlI'cxemplc des
tCl'mes• dans un pays de bois et de monta!!'nes
il y a pré0
,
SOruptlOO que ceUe démarcation il élé faiLe CPUIl co nsenteme nt réci proque, eL dès lors c'est au voisin qu i la méconnaît,
en de mand<l nt un bornagc, â pl'OUYCI' , p:n' titrc Olt par possess ion , qu'elle est in c~ ac l e .
Mêm e al'l'êt.
3. Usuf7'ltit·ie.'. - Action. " L'action en délimitation et
(\ e o bO\'l'\age compè te [lU p\'ovr i ~la il'e cxc1usi\'cmcnl. L'u·
(( sufruiLi cl' est sans ch'oit pOUl' Pi ll tcnlel' ; il peul seulement,
«( an cas de l'CrU S dn pror r i~ t a i l'c , deman der contre lui h
(( sllbrogn.tion à ses droits , et à d~f.1ul des düunl1i"1gc's-inté« rêts , si pat' co ncert fl'<l.l1{\ulenx lc propriétai,'c consent uoe
H
déliUli 'ation qui lui nui se. »
3 1 mai 1823 , Brian çon c. L atil, conf. Sisteron .
c
CADASTRE.
, Commu.ne. -
Commllna!t;r; . -
Preuve de propriete.
Voy. Commune (Proprieté, Preuve. Cadastre).
Limites de p1'Op,'ù!té.-P1'ell1;c. Voy. Born.ge, n' 1.
1. Possession. - Preuve. « Il cst de principe que les
« c:l das tl'cs fon t loi jusqu1à preuve d(' la possessinll contraire
�CAPITAI NE.
CAPITAINE.
1'28
'( fond ée eu till'e ou c n fo it, etl'c jcltc llt SUI' la pal,tie à qU l
«( les cadasll'CS sont opposés la chal'ge de la preuve de ce tte
i C rossession conll'aire . »,
_
') . ' 1837
- J'lin
,
St-L.urent-du-"" r , c. Gaydon.
, .
V
Ad' l ' .
Saisie immobilière . - Itultcatton. 0Y'
lue lCallon,
nO3,
Indi ques, bien gu Ils lUI SOIe nt dl'anO'c l'S.
9 juillet 1824 , Guel'l'ero, lI·ib . de Marseille . J. de M.
C01TI1TI.
CAPITAINE.
SOMMAIRE .
§ 1. Nomination. -
Remplacement . _ Droits et p,.ivilè'fes.
.. ,
§ 2. Obli'fations. - Responsabtltie .
§ 1. -
129
4. ,Consulat. - Foi qui lui est due.- Faits ét1'Qngers
au n dactelw. L e consulat du capitaine fait foi non-seule?lC~1t ~cs f~,lS pel:~oJln~ ls '. ma i~ e llCO l'e des fai Ls qui y sont
i'iO lll N'\ TION ; IHU IPL,\CEllI,i;NT;
Fonctions.
FONCT ION S ;
DROITS
ET 11I\nlL EGES.
1. Affrètement. Le capitaine d'un nav ire trouvé hors du
lieu de la demeure du propriétaire ou de so n fond é de pouvoi rs peut aO'l'étel' le nav ire, bien que par suite de conve ntion s pal'li culiè,'es interve nues entre lui e l les pro pe ié taÎ l'cs
ce droil lui ail été illt crdil. Dans ce cas, le cou ll'a l d1affl'è_
teUl ent esl ya bbIe, Cil ce se ns, que les afli.',é lcul'S qui onl
con lrac té de bonne foi avec le c"pi tai ne do iv e nt o blenir
l'exéculion du contrat malgl'é l'oppositi on des proprié taires.
4 j,nv . 1838, Blungue t c. Aube, conf. co . Mal'seille (1).
Affrètement . - Contrat . Voy. Charte-partie, nO 1.
2. Chapeau. - Privilège. Le droit de chapea u du ca-pitaine n est P;\S au nombre des créances privilégiées.
2 1 IIOV. 183 3, Blanchenay c. Mon tano, conf. co. Marseille. J . de M . 34, p. 257.
1
3. Com1llallde1llent.- Rellonciation. - Clallse illicite.
!Est illici t? la co nve~ti ? n p"r laquelle un ci1p itain e, conser\!ant ce titre, est pl'ln : du commandement du navire en faveur du second ::tuque] il est subordon né.
2 août 1827, Jallsserand , tl'ib. Marseille. J. de \VI. 28 ,
p.38.
51,~'.' R' i "rév. ,840. S.· ". "0 ,
1.
-n5. D. 40.
1.
, 50. P. 40. ,.
9"
~~,l"
9[,6
-,.
~. Consulat . -
Foi qui lui est due: -
Irrégularité.
Le l'a pport de mer COIlSistant dans l'ext\'all du livre de bord
v isé par ull e autorité fran çaise, peul ju stifier suffisamment la
perte des objets lI'ansportés , quoique ne l'emplissant pas
toutes les formalités prescrit es pal' les art. 242,243 C. Co.
20 a\'l'il 1842, Gui chard c. Sod ini , conf. co. M.rseille .
J. de M. 42 , p. 265 .
, 6 •. Consul(l~: - Foi qui lui est due . - /1'1'égularités .
L om iSSion de Ill1lCl'l'ogalOll'c d'un petit nomLre des témoins
désignés pal' l'article 247 du C. de Co. p our la vél'ificatiOIl
du consulat du ca pitaine, ne renu pas cet acte Îl'l'éguliel' e t
nul , si d'aiIJelll's il est "érifié pal' l'affirmalion du plus S'l'alld
nombre des hommes de Péquipilge.
13 mai 1834 , Hobel't c. di, el's, rér. co . Ad es . J. de 3I.
34, p . 242 .
7. Consulat . - Foi qui lui est due . -
Livre de bord.
Le consulat ne fai t foi tics évènements (IU'il l'apporte, que
si le livre de bord est repl-ésenté .
21 juillet 1821 , Rougiel' , réf'. co. Marseille, J. de ~I.
21, p . 371.
8. Consulat . - Foi qui lui est dlle. - Tiers. La
règle de l'article 247 et 384 C. de Co. tl'a pl'ès Jaquelle le,
nrmalcw's, chargeurs, assw 'cul'S et autre,; parties inté ressée:.
sont admissi bles à fail'e la preuve contraire aux faits contenus dans le rapport du capitaine, n'est applicable (lu'au cas
la
conslestation s'élè,'c entre les inté ressés au navire ou
ch:ll'scmcnt et le ca pi tai ne, ou en tre ]('5 assurew 's et ICi
assurés; ellc n'cst pas applicable au cas Olt la contestation
s'élève en tre les intéressés au nm11'C ou au ch.:.lI'gcmcnt c l un
tiers auquel ces derniers imputent quelque dommage a1'l'ivé
'lU navire. Dans ce cas, si le rapport du cnpitainc étaL li l
que ce tiers est resté étrange\' à la perle du navÎI'f', les iug('~
peuvent refuser d'admettre les i'l l'I1Hltrm'$ Olt ~SSUl'('U\'S ~
l[li n~ ]a pl'CUYC con lrrt Îl'c.
où
;tU
�130
C i~PITAI NE.
CAPITAINE.
131
l , 1836 , Bernard c. Chieusse (1) . . .
9 'eC
, ,
1 d 11,,'te' Pour roue le cal"talDe cong'éd"le
9. Conge. - n em
.
"
.,
C d C
'ét 're ait droit !J une mdemnlte (218 . e o.)
1
ar
e
pro
pl'I
nJ
.
'
'
1 J'
P
t du •cap'• lame l'l:!S U l e ( une
II. ne suffi t pas que l'en0"30'cruen
tl t:I .
•
, ou du l'ole d'équipaoe
il faut une conventIOn
cODvenlwll
1:) ,
dt'o ils des propriétaires, ne peu t l'envoycr les cl l3uffeurs éta-
écrite sur }'iu dcum ité elle-même .
10 août 1826, Lebastier c. Bo] de la T oUl', l'cf. t~b .
co . Marset'11 e. nH . il . 2"J - 'l6p
""
. B/.J. deM. 26,p.116 .
S. V. 27. 2. 35. D. 27 . 2. 37.
.
20 oct. 1830, Ten'eiu , trib. de Marseille. J . de M, 30,
20 déc, 1850, Valery c. Duhaut Gilly, cour. co. Marseille, J. de M. 50, p. 310.
Fret. - Payement. - P?"iv ilége , Voy. Charte-partie,
(F?'et, Payement , P,·ivilége).
14. Livre de bo,·d. - Foi. Le registre de bord , quoique
p.287.
"
J d 1\" 31
16 mai 1831, Embry , tl'lb . de Marseille. . C L.
,
p. 2 17.
.
..,
qu'à pre uve con trail'c.
,
. '
l.e tribunal de commerce de ~lal'scl U e :wa lt Ju ge Je con·
traire, le 25 sepl. 1808 (Isuard), 2 aOllt 1822 (Gestin), 19
6Cpt. 1828 (Illieille). J. de1\'!. 22, p . 30 1; 22p. 297; 29,
p.33.
10. Congé. - [ndemnitJ. H'ais de ?"etou?" . ~c
capitaine conaédié
n
droit
à
ses
fL'ais
de rclour . encore qu Il
D
u'y ait pas eu de stipulations ex presses à ce sUJet.
10 aOllt 1826, Leba,tier c. Boy de la T our , réf. trib.
co. Marseille. R. A. 25-26 , p. 437. J. de M. 26, p. 176.
S.-V. 27 .1. 35. D. 27. 2 . 37.
11. Conge . - Qualite lJourle donner. Le propriétaire
du navire peut congédier le capitaine désigné dans la chnrtepartie nonobstan t l'absence da toute rl.~er\'e et l'opposition
de l'affréteur.
12 mai 1826, Wielling, trib . de Marseille. J. de 1\f.
26, p. 135.
12. Decès du capitaine. - Second. Le secoml qui, en
Cours de voyage, a pris le commanùement en remplacement
du cap.i~ine décédé, 3 droit à tous les avantages promis
:lU capltame.
2~ oct. 1820, Ollivier, trih. de Marseille. J. de M.. 2 1, p. 1.
I S. Equ,page . - Chai" . - Bateall à vapeur. L'affréteur d'un bateau à vapeul' , en le supposant subrogé auX.
38(1;. ~~~, 2 juillet 1838. S.-V. 38. 1. 679. D, 38.
J.
323. P.
blis à bord ct les rempl.cer sans le consentement du capita ine, e t dans le cas Où à la suitc de ce l'cm placement le
capi taine n e veut pas parti r, toule action à ce lt e occasion,
co ntre le capitaine e t l'aI'mBteur, cs tl'~fus te à 1';dfl'éteur.
non tcn u jour par jour , mais d'ai ll eurs régu li er, fait foi jus-
2!) juillet 18'25, Nègre, trib. de Mmei lle. J. de M. 26 ,
p.260 .
15. Police. - Passager. Un ca pitaine de navire marchand peut , peodant le voyage , répl'imer pal' des mesures
disciplinaires tous raits d'insubordination et de ré"olle de la
part d'un passager et pal' suite lui faire subi l' une détention
à bord pal' mesure de police, après avo ir pris l'avis de l'étatmajor, lorsque le passager se révolte contre l'autorité du
ca pitai ne .
"
17 et 26 se pt. 1827, Cannac c. ViOlle, rér. tl'lb. COl'. 1\'[arseille. J . de 1\'[. '1.7, p. 326. S.·V . 28 . 2. 33 . D . 28. 2. 17.
16, Salœire. - 'Co nstatation. - Navù'e américain.
Le seul titre juridique pour constater le salaire d'un capitaine et des matelots américains, est le rôle d'é,!U1page.
23 juin 1812, Rayhaud-Lauge c. Flecher? co . Nice . .
17. Salaires. - Payement. Le capltame, mandataire
co mptable envers son arma te ur, ne peut exiger le payement
de ses salaires avant que sa comptabilité ait été apurée .
18 mus 1831, Delescouble, trib. de1\1arseillc. J . de]lL
31, p. 17 5,
,
15 mai 1833, Jourde, tl·ib. de lIfarsellle. J. de 1\1. 34
p. 170.
.
2 1 nov. 1833 , Blanchen.y , conr. co. Marseille. J. de 1\'l.
33, p. 257.
. ' .
18. Salai,·es.-Saisissabi/ité. Les salall'es des capl tall1 eS
marchands et les droi ts de condui tes sau t sa i s i s~ab1cs. L'exce ption portée pm' l'ordonnance (lu l ~r noyembl'c 17 45, en.
faveur dcs mate lots, est limit ée aux sl1ll plcs m~ l e1ots,
�CA PITAI ~E.
CAPITAINE.
.. 1829 Bouruichon c. Don, .. éf. co . i'l'Iarsei1Je. J .
3
99 .•.
'.> 303 D 9"
de M.JUill,
29, p . 160 et les noles . S.-' r .•
. . • ;J.
2. 181.
'1 1
24 jaDI'. 1834 , Hesse c. Barbarowich , conf. co. Marsel e.
J. de M. 34, p. 178.
§ 2. -
OBLlGATION S ;
19. Abandon. -
IU;SPONSAB I L Il' ~ .
Connaissement. -
Responsabilité.
Omission. -
21. L e capitaine qui a à son bord des ca rte;:; c t jnstru ments en usage au lieu de ùépart , el qui échoue par su ile
d'une e....eur portée su,' 1. carle n'est pas responsable des
su ites de cet échouement.
'
24 déc. 1832, Briuken, trib. de Ma .. seille . J. de M. 32,
p.337.
22. Chargemmt SUT le .tillac. - Cabotage . - Jet à la
m er. L e capltame ~u. petit cabo tage u'est Fas responsable
Le capitaine qui a signé uU connaissement, a,re.c la clause :
des marchandIses qu Il Jette !t la mer pou .. le saJuL commuu
ne 1'épondant pas des fortu,,:es de ,~e,' , a raison ~e deux
al ors m ême
. qu'il les a chargées sur le tillac
bateaux dits bêtes , qu'Il s'était charge de conduire il ]a remorque, n'cst pAS responsable de Pabandon ~près événeme nts
J'elatés dans son l'apport , alors surtout qu'au l ie u d'm'rivée
le consiguataire n'a pas pl'otes lé à raison de ceUe p er te.
20 . vril 1842, Guichard c. Sodini, couf. co. Marseille .
J. de M. 42, p. 265 .
20 . Abordage. - Consulat. - Dom1ltages-intù~ts.
Responsabintd. Le consulat fait en personne par le capitain e qui n'éta it pas à sou bord au momen t de Pévénclllcnl
relaté dans cRtacte, est sans efrel . P ar suite, s' il y il aborda ge
entre deux nav ires, le consulat fail pal' celui des de ux capitaines qui seul était à SOIl bOl'd en ce moment , es t la seule p ièce
authentique à laquelle la justice puiSGe ajouler foi. L e capitaine
qui n'est pas à son bord ou moment cie l'abo .. dage, n e p eut
s'exonére .. de la .. esponsabilité qui .. ésulte de ce fait en prétexlant que le navire élait alors sous la conduite d'un pilote.
Au nomb ..e des dommages que doit supporler le capi laine
respous.ble de l'abordage, on doit compler l'indemnilé à
payer au matelot du navire abordé qui, dans une sa ison ri-
goureuse, a plongé p OU.L' boucher une voie d'cau suite de
l'ab 01'dage, e t a lr a1t
'ensUIte
.
. . Les CO l1 sÎmatal
'
uue mabdlc
rcs
, conlrairemen~
au connaissement.
4 mars 184 1, Rocca ct Cousins c. Valz)', co nf. co . Marseille . H. A. 41, p . 204. J . de M. 41, p . 75. P. 43 . 2. 68G.
2:. Chm'gement sur le tillac. -Consentement du prepose du chm·geur. - Recou1's contre le capitaine . La
r~spon sabilit é du capitaine, e n ce qui concerne la m~l1'c h an
dl se placée
SUl'
le ti llac
sal1S
le conscn lcmell t écrit du char-
seu~', c~sse si Je pla:emcnt s'est fai t arcc le co nco urs du prép ose '.nls sur le navire par le c harge ur pOUl' .·w ig ner la mar-
chand ise p endant le voyage . L e chal'geu r peut exercer son
..eCOurs conl..e le capitai ne da ns le cas clu § 2 de l'art. 421
C. de Co. , hien qu'il n'a it fai t aucune réserve, à raison de ce,
dans le règlemen t amiable des avaries co mmunes .
11 aoû t 1 840, Pelleg"in c. I carù, conf. co. Marseille. H.
A. 40 , p. 445 . J. cle M. 41, p. 8.
Compte . -- Reddition de compte . -- Annatezl1". -- Copa-rtici7J1!s. -- Action . Yoy. Armaleur, nO 1.
.24. Confiscation . -- Marchandises 7Jrohibees . -- Omiss~on su?' le manifeste. Le capi taine lli les annnteu rs ne sont
p as ..espousables vis-à-vis clu chargeur de la pel"le ùe drux
colis de march and ises cJlarg(~s SUl' le navire e t s<lisis pal' la
smtc d,c la baisse surven ue :m li eu de des tiu ation.
douane du p a,rs oll le nav irc
deu x coli s a été omis SUl' le
des marc hand ises prohibées,
si c'es t ce dernier m otif qui
ca ti o n des de ux colis.
1,4 lanv . 1830 , Tedesco c. La· ,·ée conf. co. Ma .. seille.
J . ue M. 30 , p. 55 .
b
,
23 iuin 1843 , P echie.. c. Auzet, réf. co. i'l'rarst' ill e. J. ,le
M . 43 , p , 226.
des marchandises avariées par suite ùe r3horclaO'c nebp eu ycnt
, .
d
b
p~., a ralSOU u retard que cet événement a causé à l'expé-
dItion, comprendre dans les dommages qu'ils p euvent r éclamer la perle éprouvée sur le prix de leurs ma .. chandises pa..
"
Appel du 1'èglement c{'avm·ies . ponsabilité. Voy . Aval'ies, nO 34.
133
Res-
a l'e lâc1 u!, parce qne l'un des
manifeste e t rautl'e co nte nait
fai t nou déno ncé <lU capitain e,
e n l'é::alit é a c ntraÎné la confis-
�CA PITAI NE.
134
bï 't' L
..
. sement (défaut de). -- Respon~a ," e. e
20. Conn,als,
b 'd l' '~ent al'pa.'lenant a 1 armateur
't ' qUI a a son 01
al b
1 1 " cl
cap' aonelant SO it
, cl e 1(\ ven te faite pOUl' compte (e
' ce UI-CI
.
1
ct pro,
1 cldises remi.ses par
m<u'c laD
,
l'ar Olateur
sans
<
.e
connaissem en t , SOIt
1 . conGées p al' cc t arm ateur pOUl'
cas de perle de ces 50m-
sOl~mes ,ns tUl as ell
b . cl 1i1Y lI'C n c p ,
du l'es tant des
esolUs~it: ~e
les pal'
sin is tre maritime, responsable
mes
as rédigé un co nnaissement.
.
p OUl'
n'ayoil'
f
J\f'
't 1840 Hou"emont c. Berangu,er , con. co.
DI~u A 40 ' p. 4;7.J, deM. 40,p, :13. P. 41. 1. 62~.
se 26.
e. Connaissem.ent.
. "
'
t ul·e., - Res7Jonsabt
- S'gna
,
. ltte.
P 19
ill
-Recow 's . Le capitaine d'un hateau a ,'aI?eUl . es t
bl
. esp~n
de la perte des marchandISes chargees a .on . bOl cl ,
le connaissement soi t signé .l'al' llU d:s offi cIer s d,~
~~ene que
hord choisi par les 3nnateut's, n~a l s dont 1 a dmlSS1? ~ . n ,\
as été l'ohjet (Pune opposition de ]0. part dt~ ca rlta ~n e.
le capi taine a recours contre ce l o ffi cier , a
<les actes auxquels il s'est livré en l'absence du c~ f,~a, n e de
son bord , alors qu'ils ont eng:.gé la responsabdlte de ce
~outefois
"
~'alson
f
] l eT
5 avril 1837, Cartail'ade c. Haymo ncl , con ,~sur e .
l'oint , réf. SUI' le 2"" co. Marseille. J. cle M. 3?~ ',' p. 2,05.
dernier.
27 . Consulat. - Defaut. - Responsabzlzte de 1a1 matew·. Le ca pitaine qui 11 e fait pas de consulat ou l'apport
Ile commet pas une faute de nature il entraîner la responsabilitt! de Pal'maleuL'.
7 mai 1821, Treillel. J. de M . 2 1, p. 277.
,
28. Consulat . - Jet à la mel' . Le ca pitaine 'lUI , dans
un port de relâche fait un rapport circonstancia des é vènements de la naviga tiOIl n'est pas responsable de ces ~v ène
menls pour n'a,roil' pas fait un nouveau consulat au li eu de
l'este, s'i l 'n'a éprouvé aucunc fortun e de mer dans Je court
trajet de l'un à l'autre. La nécessilé du jet es t suffisamment
établie ]>' 1' le livre du bOl'cl et le co nsulat dû me nt affirmé
qui mentionnent la délibération prise avant le jet, les mot,fs
du jet cl les objets jetés à la mer , lorsque l'a ccomplissemen t
CA PITAINE.
135
29. Contrebande. - Connaissement. _ Nullité. _
Rep7'l!sentation des marchandises . Responsabilité.
Voy. Con trebande . (Capitaine, Obligation de pOI·ter en
. France des marchandises 7J"ohibées) ,
30. Dijicit dans les ma7'Chandises. - Responsabilité.
L e capitaine don t le navire a élé chargé d'une quanti té de
blé dés igné au connaissement doit , cn l'abseuce (Pa\'al'ies e t
d'évènements de mer, li vl'er au co nsignataire une quan tité
éqliil'alente, déduction fa ite des déchels ct pertcs pour "hal'gement et d';charge ment, Il est res ponsable du défi cit qui
dépa"e ces déductious pour pel'tes ct déchets. Il ne peut
se p ré valoir pOUl' s'en exo nét'el' , de cc qu e le mesurage a eu
lie u hors de sa présence, s'il a été fait en présence de son
l'e pr6seotant à bord , par des m es Ul'CUl'S jurés, SUiV31lt les
usages de la place e l' sans qu'il ait requis en tem ps uti le un
autre m esUl'age. Il ne peut se pr~va lo jl' nOn plus du défaut
de protestations de la part des co nsignataires, 101'scjue ce tle
protestation ressort du refus de paye r le nolis jusqu'après
l'èglement du défi cit.
23 aoû t 1843, Rey c. F auchiel', co nf. co . Marseille . J .
de M. 43, p. 330.
Voy . encore, n" 37 et 38 ,
31. D"oits de quamntai71e. - Pa'iemenl . Les droits
de qU3n,ntainc ùoivent ê tl'e payés aux administrati ons sa nitaires pal' le capitain e désigné dans les expéditions, bien qu'cn
f., it il préteude qu' un autre lui a été substitué dans son
co mmandement.
22 juin 183 1, Admin istration sanitaire. J. de AI. 31, p.
25 1.
32. Equipage (Faits de). L e capitaine n'est pos responsnble de ]a perte d'une chaloupe monlée pal' le seconù sans
ordre et ho rs de J'exercice de ses fonctions ,
G fé" . 1832, Fcl'l'y, tl'ib . Je Mal'scille. J. de M. 32, p.
82.
33 . Etrange,'. - Consulal . - Formalités. Le capi-
de ces fO l'luaÜlés a suivi immédiatement les évènements de
mer el (ju'il n'ex iste aucun SOupço n dc frnucl e .
L1. in e é tranger ilI'l"iva nt dans un port fmll~a.is, nlcs t pns soumis à la juridicti o n française pour les forma lités relatives au
c0usulat édictées pal' les articles 242 et suil' . dl! C. de Co.
n.
L es l'apports do mel' devant le consul cle la nalion SOlÜ
vala bles, surloul , s'il Cil <ldmis qllC If's l'apports df's Fl':l.UçnlS
~~ OI,,'il 184 1, Fitch c. Dal'bout, co ol'. co. N[,"·seille.
A. 41: p. 25~.
�136
dC\':"1I11
de
. .
France sonL valab1cs cl ans 1e tel'l'ltou'c
les comu 15 cl e .
PéLl'aneC l"
14
CAPITAI NE.
CA PITAINE .
(Etats-UOI S).
,
If
.
.
, 18 ...,
'0 Z'zinia
e • assureurs , ref. co. I\ talSellle.
1
Ulars
R '" 40 p. 89. p. 40. 2 . 79.
.
,
' ~ 1' .~ 1845 Cap. Brown c. Gaulle l', l'cf. co . I\'!ar.~ aRou. A. ,.,
'5'p. "'3 0 . J . de 111. 45,1" 305. P. 46. 1.
seille.
G86.
L
..
,
34. Fournitures . - Remboursement. e capltame 'FI
l
t cugn""t: à fou1'nil' des amarres ll éCCSSalfC5 pOUl' condUire
~a elsil l'croorqu
" e deu".... 'ateau·
u,
.... , 'lue . les évè nemenls de mer
rOl1t rOl'cé à aban donner npl'ès ftV OlL' coupé ces amarres , ne
peut réclamer la valeur de ces cordes.
20 ayril 1842, Gui chard c. Sodonl , con f. co. Marseille.
J. de III. 42, p. 265.
.
.,
35 . Incendie . l ./incClldJ c SUl' un na \'Il'C nest un cas
fortuit que lorsque le capi taine en indjq~,e 1 ~ cause ~ t prouv~
9 janv. 1834, T arabolto, tl'ib . de Marsei lle. J . de M.
34, p. 2 19.
39. Perte de marchandises. -
Défaut de livre de
bo~'d. - ~esponsabilité . · Le capitaine 'lui ne représente
p omt le registre de bord n'a aUCune preuve lé. ale des évènements de la navlgation, le rapporl ou constJat ne suffit
pas, et le défici t ou la perte de la marchandise pal' fortune
de mer est à sa charge .
21 juillet 1821 , Rongier c. Geoffroy, réf. co . Marseille.
J . de M. 21, p. 371.
40. Perte de mm·chandises. - For/unes de mer . _
!,éfaut de :"ention su,· Ir; consulat. Le capi taine ne l'eut
etl'C admiS a prouver un evenemenl de force majeure dont
il n'a p as fait mention dans son consu lat.
S aoû t 18 18, Sauveur c. AS'luaciaty, conf. co. Marseille.
J. de M. 27, p. 168. S. V. c. n . 5. 2. 4 12.
41. Perte de ,r.archandises. - Pil/age. - Défaut
d:avis. L e capitaine es t responsable de la perte de la m ... -
'lu'il n'y a de sa part et de celle de 1e'lUipage 111 fau le DI
néO'li O'c nce. Slil est rcconnu que la faule ou la négli gence
<Jui ~ donné li eu à l'in cendie ne provie nt p~s d'un fait
ch. nelise ' lui -a été piUée dans un port de chargement l'ni'
personnel au cap itaine, la responsabilité qu i dOlt p eser sur
lui ne Patteillt qu'en nom qual iG é c t non p C l·s onn elle m~nt.
11 juillet 1833 , Si gnoret c . Hery, couf. co. Marseille.
suite de l'invasion de l'ennemi, s'il n'a fait aucune déclaration devant les au torités locales e t a négligé d'instrllire Je
chargeur de Pé"èllement.
J. de NI. 32-33 , p. 272.
8 aoû t 1818 ,Sauve ur.J. deI\'!. 2 7, p . 168. S .-V . c. n.
5. 2 . 41 2.
42. Pilete . L e capitaine qui a un pilote à hord n'est î,.s
36 . No nt qualifie. -
.
Responsabilité. L e ca pi taille aolS-
sant Cil nom qualiGé ne peul ~ t l'e l'csponsaLle des eng<lgements pris en cette qualité que si le règlemcnt dé finitif le
constitue d ébite ut' de l'al'lnemcll t.
25 noy. 1845, Vidal f'l'èl'es c. veuve Demore, conf. co.
M'I·seille. J . de M. 46 , p. 281.
Pacotille. - Capitaine. - Preuve de chargement .
Vo)' . Assurances maritimes , nO83.
37. Perte de lIiU1'c handises. Le cap itain e n'csL v as responsable du déficit même co nsiclél'aL lc sur la 1Ilill'clJ{llldisc
qu'il dé bm'que, si cc dé Gcit ne peul êLt'c altriLué qLÙlllX
évèneme nts de mer .
"
l3i
10 nov. 1828, ",,"esscl , trib . ,le Marsei\lc . J. ele M.
34 p. 2G .
38 . 11 en est au trement , si 111".l gré les énonciatio ns du
consulat, le déGcit est trop co osidérahlc pOli\' pouvoir être
~ ttl'd)Ué seuleme nt (lUX érè nemc:nls de ht navignti oll ,
mOIflS res ponsable des dommages ca usés par SO Il navire aux
(j]e~s d'une madl'ague signalée par des bouées.
5 mai 183 1, Clauzel, trib. de Marseille. J. de M. 31 ,
p. 2 01.
43. Place du capitaine à bo,·d. Le capitaine marchand
qui comm ande à bord n'est pas tenu de se-placer' à l'arrière;
e t si de Pavan t, il donne un ord re mal compris par le tiruoniel', il n'y a pas faute de sa p art.
22 déc . 1824 , Naud , u·ib. de IIfmeille. J. de 1\1. 35,
p.24.
44 . Place à bord des marcf,andises. Le capitaine est
rcs ponsable du dommage surve nu :mx marchandises qui sans
le couscnlement écrit du chargeur ont été placées sur le tillac ou dans la clnneHe établie Sllr le pont.
18
�CAPITAINE.
138
15 ai 1S29 Lelel,lil , trib. d~ Mar.eille ? 29, I~ ' lO S (1) .
" IDR' arations e:r:cessives . Le cap lta,me qUl en COU! s
40. ep '"t r. ·.c au navire des rép. ral,oDs dont le COlit
(le voynO"c a .131 an
d ' " ""é 'é
. _ c • l'
la ,'aleuL' u na vire me m e 1 pal ,
excedc to
comme
u
eg>lraeurc,eqs';iU~e
une
rend passible de dommages-inlé-
li
ré ls envers l'armateur.
f
111
']]
27 avril 1830, Tolluire c. Caillar,l, con. co. arse, e.
J. de M. 34, p. 288 .
. . ' d' ., 1
46. Retat'd dans le ddpar-t. L e cap,laille 'ru', aplcs e
'èalemeDt du senrice ùe l'administl'atlon des ~OSlCS ql~e cles:e;t son navire, doit partir à !S helll:es du ,sail', et qUl ayant
il son bord les dépêches et ,.,ref a p:rlll' , ne se met en
,1 ne peut pr~Ddre
route que plus tard et ;, uoe heure
011
des pilotes à bord , sort avec la
e t va sur des brisants
DUIt
qu'il ne ,'oit; pas com~e: ~nc. faute dQnt les co nséque~c~s
engagent sa re&ponsab,hle amS! que celle de la compa~J1I e
propriélaire du bateau , vis-à-vis des ch ar ge urs.
.
29 janv . 1853, de Blanchemay c. M essager,es natIOnales,
réf. co . Marseille.
Id.
Ta"dieu
c.
id.
Id.
Desgrand
c.
id.
Id.
H ava
c.
id.
47. Mais en règle sénél·ale le capilain e est juge de l'o ppOl'lunité qu'il y a;' prend"e 1. me,', et il n'est pas tenu de
défél"Cl' à l'ordre qui lui est donné par le charge ur de se mettre en route s'il juge le temps contraire.
16 fév. 1826 , Pimenla , ll"ib. de i\'!arseille. 1. dei\'! . 26,
p. 56.
4S . Rupt/lI'e de voyage. -
QllamntaÎ71e. L'obligation
imposée à un capitaine arrivé à destination d'al ler purger sa
quarantaine dans un autre pOI't, n'l'st pas un molirpour J'autoriser à l'om pre le Yoyage pour lequel il es t en gagé .
18 juillet 1837 , de Fondza c. Reguy Bem . d.c, conf. co.
Marseille. J. de M. 36-7, p. 211.
( 1) Les tribunaux font général emen t un e différence en tl e les marcllandises pla cées sur le fraue litl ne ct ce ll cs renfermées 03IJS la
dunetl.e . ,La COur de Bord ea ux , 6 déc. 1,838 (Mal vezi nL a d échargé
le capltame de la respon sabilité de la perte des effe ts et v:..lc urs
déPo.éS'
Sd ,os la dunette.
41. 1. 1. 4..
Voy .
S.·Y. 4,.
2.
'74. o. 4,.2 . •30. P.
CAPITAINE.
139
49. SéjOU1' dans un port intermédiaire. Le capitaine
qui relâche sans y être autorisé par son co ntl'al est te nu de
dommages-intél'êts envet's l'al'mateur à raison du retard que
ce lte relâche a fait éprouver à PalTivée du navit'e.
7 jui'l 1830 , PicciOLo , tri],. de Marseille. J. de M. 30 ,
p.217.
50. Toutefois , si la relache qui a eu lieu dans des l'orIs
où cll e n'Hait pas autorisée, n'a pas occas ionnt! plus de retard que n'en aurait occasionné la relâche dans les li eu..x o ù
.,lle était autorisée, il n'y a l''' lieu à dommages-intérêts.
24 mars 1830 . Imbert, trih de Marseille. J. de 111. 30 ,
p.217.
51. Séjour dans un port intermédiai,·e.-Rtta1·d dans
L'an'Ïvée. Le capitaine qui sfarrête en route pour faire des
réparations dont le seul but est d'augmenter la capacité dn
navire, est passible des dommages - intérêts résultant du
re tard dans l'anivée des marchand ises .
' 29 août 1818. Gros c. Pa pety, conf. co. lI'Iarseille. J.
de 111. 28, p. 261.
52. L es charge urs peuvent inte nter leUl's acti ons cn domma O'es-i ntéréts alors même qu'ils ont connu Je long séjour
b '
d
..
dUniwire, sansprotestcl',s'ils ont ignoré la cause ece sejour.
J\fêa::;e arrêt.
53. La relâche n'est l'lus une fan te si eJle fi lieu pOUl" se
soustraire à une prise qu'une dé claration de guerre et]a présence des corsaires rendaient irumin ente.
29 août 1827 , Fardel , trib . de 1I1arseille.1I'L 28, p. 311.
54. T,·ans601·dement. - Co nnaissement. - Responsabilite. L e capitai ne qui , après avoir signé à plusieurs exemplait'es le connaissement d'une m archandise rhargée à son
bord , laisse effectuer le transbordement par les chargew's ,
es t responsable, ai nsi que son armateur , .env~l's le pO~lew'
du double du conllaissemen l au lieu de desLlllal,on , du defaut
de consigllation, et tenu de payer ]a valem: .cl? la lO<lrchaodjse, sans pouvoir s'exonérer cie la respon sab tl,t~ e n la fesa nt
porter sur le capitaine qui a re~u la Ularc band.lse en transbOl'cle ment, sur simple récé pi ssé et sa ns gtt l"<lnlle fonuel!e.
24 juillet 1838, Seiama c. Couture, conf. co. i\Iarseille.
J. de M. 38, p. 2::l5 . P . 38. 2. 201. ...
5~ . 1'01. _ !lIllte/ot. - Responsahillte. L es ass ureurs
�C HAM BRE D'ACC USAT ION
.
.' 1 'sque de baratterie du
patronl et le' proaSSOl e e ri
.
,
qUI. ont
.
cl
.
.
ont
droit
à
!!3ranlle
conlre
e capitaine,
>rlétllll'c u navll e ,
b,
1
l
· l -ur charge COI1llIl.lS pOl' un mate
ot.
pour 1es 1'0 1s a e ,
f
11'1
'II
~ .
, 184'7 Mouret c. Assureurs, co n. co . ersel e .
:< Janv.
,
.
6.7 '1 4 ~ S
1\. A. 47, p. 360. J. de M. 47 , p. 3S. P. , .~. , .
28 jan v. 182S, lIemi c. Au ber t.
Ce tte décision , depuis l'ordo du 24 sep t. 1828, n'a plus
d'importance pratique ct De présenle qu'uu i Dlér~t historique.
CAUTION J UDICAT UM SO LVI.
CASSATION .
1. Effet . - Payement. - Restitution. Lors,!u'un arrêt
de cow' est cassé pal' la cour de cassa ~lOn , les parti es rel~m
beut de plein droit sous l'empire c1u Jugement. cie premu' rc
instance; les sommes payé~s ~n vertu de l'arret cassé, dOIvent être inté21'alement restlluccs.
\
13 juillet 1"826 , Constantin c. Fournier, conf. orcl. de
réf. de i'l'l arseille. J . de M. 27, p , 136.
2. Effet Suspensif. - .Matières cOT1 'ectionne~les . ~'e f
{el suspensif d'un pOurvOl cn cassatIOn en matlè l C .C 011 ~C
lionnelle ne pent se réaliser que lorsque le pourvOI a heu
aE)feS un , )'uaement dé6nitif ct lorsqu' unl! con ddmn atl.Oll a. e' t e'
prononcée, "mais non lorsque l e pourvoI' n 'a l'leu qu,.a raison
d'une décision préparatoire ou d'inst.ruction qui prononce SUl'
un incident reJatif à une question de lorme.
..
24 nov. 1819, Benoit c. Reynaud. R. A. 19 , p . S5 1.
3. Prescription. - Suspension. Jugé en matière de " ~'
vendication de torres dont le. communes avaient été dépoUlIlée6 pal' abus de la puissance féodale, qu' un arrêt d e cassation , annulant un jugement, n'interrompt pas la pl'escl·iption
contre l'ac tion.
9 Mc. 1825, Cam. de Puyloubier c. Fassy , conf. civ .
Aix. R. A. 25-26, p. 137.
.
'
141
CAUSES SOMMAl!\ES .
140
CJlUSES SOMMAIRES. Voy. C II AMn l\E
il ES VACATI ONS,
F RAIS ET DÉPEN S.
AV01les . - PLaidoiries . Voy . Avoués, n" 17, 18, 19.
1. Chambre des appels de police cO'Tectionnelle. Compétence . L a chambre des appels de p oli ce correctionnelle ne peut connal tre que des aflhires sommaires, et lorsqu'o n I~i ~n présente d'autres à juger elle doit délaisser
les p~lIes a se retu'er devant qui de droit. L orsque des réparations à un écü6ce sont co nvenues . e t que tout e la diffi culté consiste à juger pal' qui elles s; ron t supportées, il n'y
a pas urgence ni cause sommaire.
1. Etm nger admis à établÎ!' son domicile. L'étra nger
.admi s à établir son domi cile en France n'est pas ob~ gé , qua nd
'1 est demandeur en justice, de donner cauti on.
11 ao ût 1821, H anna c. H an na, conf. civ. Marseille.
Rej et. - Acquiescement. v' Acquiescement , n' 7.
2 . Sardes . D'après l'art. 22 du traité (lu 25 mars 1760 ,
cncore en vigueur , le sujet sarde J emandeur est dispensé,
d evant les tribu naux français , J e foum ir la caution judicatum solvi.
S mai 18S 0 , Cour d'assises du Val', Marini
D. S2. 2 . 45 . P. SO. 2. 146.
C.
Revest.
CAUTIO N , CAUT IONNEA'lE T ,
1. Caution commerciale. D oit être re'iue au gre(fe des
lribunaux. de commerce e t pal' les t!'ibu lJ aux de commerce .
28 aOllt 1 8~8 , Gros C. Theron , cauf. co . Marseille. J .
J e M . 28, p. 347.
2. Extinction . - ConcOl·dat . L e cau tionnement d'une
dctte commerciale n'est p's éteint par cel, seul qll e le créancier, en absen ce de la caution , a, sans proteslali on co nh'c
elle, adhéré a\l con cordat judiciai l'e p roposé par le débitew'
principal fa illi et reçu le di viden de p romis.
5 déc. 1823, J e la Croix c. Dum,s, conf. trib . ci". de
Marseille . J. de i'l'I . 24, p . 58 (1).
Faillite. - A dmission. - Concours. ,.' FaiUi tc, n' 23.
Héritie,·. - Etrange,'. - Reféd. Voy . Référé, n' 3 .
Libelte sous caution. v' Liberté sous caution, n' 1.
CESSION DE CRÉANCES. Voy.
VENT E,
§ 5.
CH AMBRE D'ACCUSA TIO .
1. Communication des pièces. L a cour, après la remise
des pièces d'une procédure cl' imincllc au procureul' gé né ral ,
( 1) J e n'ai pa s trouv t! à celt e da te cet arrêl
ct Cla riond,
de MM. Girod
rnp port é par le rec ueil
�CflM1BRE D U CONSEIL .
142
nt: peul
QI'
cl auner 'lue la communication
Cil
CHARTE- PARTIE .
sera faite aux
iuc ulpés.
Alb
1 d
.
" 11 183" Aff du Carlo- el'to , C l. es 1llJses en
l
2 lUI et
~,'
1 S V 2"' 0) 1. 60
ace TI,e",is Tllél'i,1. 3~ , p. 32 . ,- . ~.~., .
C·omp"'telIce. -
Ren'Voi ap,'ès cassattO
n ctun at'1'été de
l'
L orsque la cour ,c cassatIOn a cass' un
1a cow' d'Alger
. .
Il
1
d'Al
1
gel' sur a
en nlatière crimine e pal' a cour
arrêt l'endu
bd'
citation directe du pl'OCUl'eUl' gé néral , la cham re es mIses
cn accusatiou de la COUl' impériale devant laquelle le r envoI
est prononcé 'A est com.pé l~nte pOUl' statuer sur ce tt~ a ~a:l'e
qui ne doi t pas etre porlee d.rec le m e nt~ e vantl a cour d aSS ISes .
1 déc . 1853, Bourgaux, ch. des nuscs en acc . (1) ,
2. Excuse. L a chambre des mises en accusation peut ,
dans un 31'l'êt de mise en accusati on , ment ionner un fail d'excuse, pourvu qu'eHe s'absti enne de prononcer SUl' Je méri te
de cette exception.
.
18 déc . 1819, ch. des mises en acc. R. A. 19, p. 536 ,
Portee de lell1's décisiolls. v'Chose jugée , n' 9.
3. lIappo1't du p"OClI.J'euT géneral. - Enregistremellt
de 7Jièces . U ne chaOlbre d'accusatio n pe ut refuser cl e nle l~
dl'c Je l'ap port (lu procureur g~ n éra l SUI' une procéd ure c r I-
'.
minelle, tant gue cette procédul'c n'a pas é té enl'cgistri!c au
~~~ l . w ~,
.
~ 1 juillet ] 83 1, Procureur géné.·.l d'Aix, ch . d'ace . S,-V.
38. 1. 686 (3).
CHAMB RE DU CONSEIL,
1. Appel . .- Opposition. - P1'Ilvenu. - h-rece'VabiLile.
En règle gén~I'ale un prévenu n'a pas droit d'o])position ni
d'appel envers UDO ordon nance de la chambre du conseil ,
alol'S même que ce lte chambre s'est d~dal'ée in compé tente,
lorsque l'i ncomp~tcncc est fon dée 1'alione matc1';œ, s'agis sant de personues justiciables des trib unaux maritimes .
, 23 août 1804, Cl.. des mises cu acc . T urel ct au lres (oi) .
(I~
"
Avan t l'arrè t Bonrg:lll x ~I a ns lefJllclla (OU I' de cass:l tion a renvOye deva nt ln c hamb re cI (·s mlsr.!! Cil :l cc lmll ion le reD\'o i av ait é té
)l rono"cé plusieurs rois directem cnt dcvn ll l in C OUl~ tl'A ss ises .
(~) ~our vo i, Llejct , 15 ja nv, 182 0 ,
~ (.)) SI}r ponfv oi, rc jet par {in de li on rece voir '0 aoù t , 838 , S .-V ,
08('4')'C(l~6, 0, 38. 1·1,7'; ' ,/, 58 , 2, 394 ,
'
J
ol),,',é
le
28
se pt. 1 85~ ,
143
C HAMBRE DES VACATIONS. Voy . CA US"S SOllll AIR F.S .
1. Licitation, La chambre des ".cations est incompétente p OUl' ordonner contradictoirement la 'rente pal' li citati o n d'un immeuble soumis au partage ct par sui te l'en té ri nement du rap port qui le déclare impartageable; mais cettein compé ten ce es t couverte par le consentement des parti es
q ui a précédé ]a p rononciati on d u jugemcu t.
~7 a" ril 1816, F eraud c. Borme.
2. Peremption d'instance , La ch. mbre des vacaLion.
est compétente pOUl' sLatue.·
SUI'
ulle de ma nde en péremp-
tio n d'iustan ce .
1" sept. 1845 , Dalma c. Gueyrard.
3. Urgence . - Competence . E st du ressort de la chamùre des va cations une ques li on de compé tence, si la queslion au fond s présente un c31'aclere d1urgcllce, ma is iJ y a
alors lieu d'examiner la question au Cond pour décider l'ur-.
gen ce.
30 sep t. 1844, De Gasse ndi c. Bergasse .
CH ARTE-PA RT IE . -
AFFRETENŒ;\lT. Voy, Fr.ET,
NOL ISSE !IENT .
1. Ca7Jitaine, -
Congé. -
Résolution. Le ~api ta i n e
q ui lo in ùu dom icile des armateurs e t sans les fa ire connaHl'C a traité seul avec J'affré teur e t a signé seul la charlepartie', a con tracté no n-seulement
des
armate urs mais encore sous $a responsal)J htc pel'sonuelle,
' il le droit d'ex iger quo l c contral SaIL' execllt
, é
et ]}affl'é teul'
l)li r le capitaine . Si en p~ l'~ i l cas, avant l',e"DLiel' ~cco mplis
sement du voyage, le caplt<une est co ngédie pal' ~ armate ur,
comm~ ,~andatail'e
la c ha rle-partie ce"e d'être obligatoire I~ou ,' l'affréteur. et
l'annulation qui en es t con sc n~ie e nt re ]~I e t le capltame
congédié es t valable quoique f.~.t e dans le l.eu de la demeure
de j'al'mateur ct sans son consentement.
26 juin 1840 , Semorillo c. H oltz, conC, co. Marseille .
R, A, 40, p. 33S , J . de NI. 40, p . ~ 11. .
, .
Capitaine. n ' 1.
P ouuoù's
p OU1'
affretel' . 'Voy , Cap.tame ,
2, ChaTgement , - Retard. --: Ré~olll tio n . -
S
'
tanes .
Lorsque Je chargemen t d1lln na \'lI'e n es t pas effectué dans
�CIUBTE,PARTIE.
144
CHABTE-PA BTIE .
le tem ps COnl'enu pa .. la cha.. le-p a.. tie et que. le cap i~ in:
consent à donne.. à l'a ff..éteul' uo plus long déla , pOUl' l operer ce ne peul être un motif pour an nuler et résoudre la
ch.'de-p.,·tie. Le capitaine n'a ch'oit pou .. son séjour 1'1'0IOD cré hors des termes de la co nvention qu'à des dommagesb
. é (1ue
intérêts
qui ne pem'eut c• irc autres que l"mc1emlllt
pour les jours de starie! el de SUl'cs tal'ies.
.
30 mars 1821 , R. jovich c. Caries, réf. co. Marse,lle. R.
A. 2 1, p. 223.
3. ChQ1·ge17lent. -
Retard. - Résolution. -
Sta,·ies.
Le fl'Did rigoureux qui a empêcbé tout travail et a rendu impossible le chargement d'un navire , es t un cas d€ force majeure et dès lors le relard apporté dans ce chargement ne
peut motiver la résolution de la charte-parlie exécutée plu.
ta .. d; il n'y a pas lieu non plus à dommages-intérêts, mais
se,ùement au payement des sUl'estaries stipulées dans la
c11arte-partie.
6 mars 1830, Giraud, réf. co. Marseille.
Clause exceptionnelle. Voy. Avaries, n' 36:
Cou,üers. - Conh'at d}liffrete17lent. Voy. Courtiers ,
n' 1 5.
4. Droits à la chamb"e de commerce. - Droits de
douane. La charte-partiel ljUl met à la. charge du ca pitaine
les droits dus à la cbambre de commerce
SUl'
les importa-
tions, ne me t pas implici tement e t pm' suite nécessaire, il sa
charge les dl'oits de ~ouane SUt' ces mêmes importations.
22 juin 1826; Pozza c. Sciama, co. NIarseilie. R. A. 2526, p. 484 . J. de M. 26, p. 249.
5. Fret .-- Pa~ernent.-Plivilège. Le privilège que la loi
accorde
j
t
capltame pOUl' paiement ùe SO n fre t SUI' la ma\'ch~l'gée,' n'est pas l,excl u,sif d'une action p'e l'son nel1 e
au
chandis~
coutre 1affrete Ul , e~ cas d ~nsuflisance du prodUit de celle
marchandISe, pa,' sUite du vICe propre. Le capita in e ou profit
duqu~l l~ c~nda.mnallon ,es t. pron~~Crtc dans cc cas ne peut
o,bteml' 1exccullOn pl'OVI SOl1'C qu a charO'c de donner cau tIOn. Lor~que 1'"1' su ite du vice propre b de la marchandise
cha.rgée, il y a nécessité de la vcnch'c cu CO Ul'S de voya<re
po~' :mpêchcl'
cap ilalllc.
Une l,ertc totale, Je fl'el en tier esl dû
~u
145
12 fév' 184G , Homsy e. CaraIli, conf'. co. Marseille. J.
de M. 46, p. 265.
~. Jours de planche. La fixation de 48 !.eu,'es pour la
l'éceptlOn de la ma l'chan dISe donne deux jours de planche.
'2.7 oct. 1834, Ancelin, trib. de Marseille. 34, p. 301.
7. Les JOu,:s de .planche coul'ent du jouI' où le navil'e a
pl'IS son tour a quai et non du jour de l'anh'ée ,
4 juil: 1832, Coui, trib. de Marseille. J. de III. 33, l" 44.
1 8011t 1832, Akerson,
l' 249
16 janl' . 1833, Sgobel ,
249:
5) janv. 1 8~4, TarabOLLo,
_ 34 1'.219.
8. Alol's meme que la charte- partie porte que les jou!'s
de planche
coun'o ut du lendemain de la libre entrée cl u
.
p:
nav ire.
5 nov. 1833, Pillerang, tl'ib. de lITal·seille. J. de M. 34,
l" 142·
5 mai 1836, Seth, trib. de Marseille. J . de lIT. 36
p. ~6
, .
'
9. L es jours de plan che stipulés pou,' le débat'(luement
ne s'eu te lldent Clu e des jours non f,h'jés.
16 janv . 1833, Tal'abollo, tl'ib. ùe Marseille . J. de lIT.
33, p. 25 ï .
270cl. 1834, Ancelio , tr ib. de Marseille. J. de M. 31"
p. 301.
10. L e l'elal'd occasionné pal' la pluie l",se sw' le consignataire et nOll SUr le cal)itai oc.
17 1101'. 1834, Cay, lrib . de IITarseille. J. de M. 35
P' 125.
'
. 11. JJ[archandise J11'Ohibée. - Résilia/ion. La prohibItion d e l'enlrée au lieu de destination du nayire d la
luarc1landise que Paffréleut' a commencé à charger, n'est pas
un fait qui cons titue une in tercliction de commerce dont
l'aD'l'éleul' puisse se prévaloir pOUl' l'ésil.iel' puremenl et simplement la chal'te-porUe . L'inexécution du conlrat , claus
ce cas, de la pal't de l'a fll'é le ul' est IIne rupture de voyage
qui l'obli ge à payel' la moitié du fl'ct convenu.
24 fév. 1834 , Blanchemy c. Marengo. conf. co. Marseille . J. de M. 34. p. 280.
'
12. P,·eltve. - Petit Cabotage . L'article 273 du C . cle
Co . qlli ex ige qu'on réd ige pal' écrit Joute conventiou por19
�CHASSE.
146
tant louage d'wl nayire n'est pas applicable au petit caLo tage
. emple d'Arles à Marseille) ; dans ce cas, la preuve
(pali exage I>cut se faire par cOl'l'espol1(1anee, rIvres, comel u ou
1
. .
1 d'
parution des parties , le conh'al é tant a ors regl pal' es 15positions concernant les tl'ansp?rts pal' tenc et pal' eau.
'1 8 anil1846 Auclibert c. VIaud , conf. co . Arles. R. A.
~6~ p. 120. J. :le M. 46, p. 237. P. 46. 2. 421 (1).
b.
P,·euve. _ Résolution. La résolution d'une cltartepartie ne peut sl induÎrc de circo nstan ces, il en fnul rapporter uoc preuve écrite.
.
.
6 avril 1825, Zizinia , trib. de Marscllle. J . J e M. 25 ,
p. 92.
, .
14. P,'euve. - Serment. Le serment déc .. olre ne peut
pas être déféré
SlU'
rexislcnce d'un nolisserncnt non cons-
taté par écrit.
7 mars 1825, Brubtour, tl'ib. de Marseille. J. cle 1\'1.
25 , p. 65.
15. Rupt"re de voyage . - Nolis. - Qum'antaine.
L'ohligatiou imposée au capitaine arrivé à destination d'aller
purger sa quarantai ne dans un autre port n'est pas un motif
pOUl' l'autoriser à rompre le voyage pour lequel il s'est engagé . Ce n'est qu'au lieu de l'este après y av oit' consigné Sf) ll
chargement qu'ü peut réclamer l e n olis et les dommages intérêts dus au x termes de la charle-partie, pour la qum'an-
."
"
••
taine qu'il a été obligé de faire.
18 juillet 1837, Defoudz. c. Regny Bernacl.c, conf. co.
Marseille. J. de M. 36-7 , p. 311.
CHASSE.
1. Acte pl'epa-ratoire . Le rait de placcl' des gluaux SUI'
lm arbre, dont la destinati on évidente é tai t d'auil'cr les oiseaux de passage, constitue un acte pré parato ire à Pélclion de
chasse, et non un fait de chasse puni pal' ]a loi.
CHEMIN.
147
n'ont pas fait révoqu cr les concessions de cl lassc faites aux
hahitant s, ces anciennes concess ions n'ont pu ê tre révoquées
apl'ès cette époque.
16 mars 1847, Bcrenguiel' c. Com . de Callas,
3. Denonciation. - Colon partiaire. Le colon partiail'e
a, comme le propriéta ire, droit de dénoncer un fait de
chasse sur 1. p"opriété de ce del'nier et de mettre en mouvement l'action publique.
13 janv. 1825, S. c. J ean-Pierre , réf. COl'. Aix. R. A.
25-26 , p. 263.
4. Etang sale. La loi du 3 mai 1844 n'est pas applicable
à ceux qui chassent SUl' la mer ou sur les é tangs salés qui en
dépendent , au moyen cl'embal'catious; SUl'tout lorsque la
chasse se fait avec des fil ets calés, ce qui constitue une espèce cle pêch e plutôt qu'un mone de chasse prévu par la loi
de 1844.
12 mars 1856, Dauphin et autres, conf. co . Aix. R. A.
56, p. 202,
5. Fermage. - Droit ancien. Sous l'ancienne monarchie, le droit de chasse ne pouvait être affermé pal' les seign e urs à des commuDfl utés , et les con,'entions failes à ce
sujet étaient toujours l'évocables et annulables.
16 mars 1847 , Berenguier c. Corn. de Callas .
6. Permis . - DU1·ù . Le jour de la date du permis n'est
pas compris dans le délai d'un an pendant lequel il est valabIc; ainsi le permis portant la date du 21 octobre 1854,
donne à celui qui l'a obtenu le dl'oit de chasser le 21 oclob... 18 55.
16 janv. 1856, Foucou, réf. cor. Marseille, R. A. 56,
p. 50.
,
7. P"oces verbal. - Foi . Si les procès-\'erbaux, en ma-
tière d e chasse, font foi jusqu'à pl'euve con traire (le la ma~é
26 ré". 1856, Guichal'd, con r. co . Aix. R. A. 56, p. 93.
2. Concessions anciennes . - Révocation. L orsqu)ava nt
rialité des faits qu'ils constatent, l'appréciation de CeS faIts
1789 les seigne urs , malgré le droit qu'ils en avaient alors,
2 6 fé". 1856, Guichard , con f. cor. Aix . R.A. 56, p. 92.
(1) Cel arrêt est rapporte par crl'C UI' dano; plusieurs re cueil s à I:l
date du 8 avril 1846 au lieu du :l 8.
n'en apparti ent pas mo in s exclusivement auX: h·lb,unaux .
CHEMIN .
1, Changement. -lndell!11itl! . - P I'I!so111ption de propriete. U 6tait d'usage en Pl'o vcnce que lOl'squ\tI1 chemin
publi c était déplacé, le propri étaire du terrain donné pOlir
�CHEMlN DE FEil.
CHEMIN.
148
, rojn recc\ ... Ît le sol de l'alt c ien chemin en
,
.
.,
., •
jJ
y a dès lors lUlC pl'éSomptlO1l (. C pl'opndt!
indemnité;
daus cc sens.
le nOuveau
C le
24 .l'ril 1812, Audibert c. PiJlqueraud , conf. cil' . Dra-
ruignan.
.
'
o 2. Dégradation. _ Mait·e. - Actw,~: J~e .mau'e a .qualité pour représente,' la commune lors'lu 1.1 s agIt de degradfttion de chemins vicinaux, quoique n' 11ltel'e~saD t que quelques propriétaires, si d'aillew's il s'agit ?'.pphquer une. concession contituant un Litre commun a tOllS les habitants
d'une commune.
8 déc . 1830 Maire de Mallembrt c. Cana' de Craponne.
Eau. - Déri~ation . Voy. Eau, h-rigation, D~,ivati~n ,
Chemin public, et Eau, Prise, Rivemin, Chennn 7mbltc .
3. Lm·ge",'. - Fixation. " Le règlement du 6 sel:'tcm-
•r
" bre 1729, SUl' la larseur des chemms, faIt pour la vIlle et
{( le ten 'o ir d'Aix ne fut point un règlement généra l , et
,
b
.
« alors même qu'il ait été recounu que seS a.s~s J,ustes ~ou" vaient êb'e appliquées ailleurs, celte apprcclatlOn dOIt sc
«( combiner avec les circonstances de localité et céùer à ces
«( circonstances. »
11 avril 1835, Guibert c. /lambo t..
4. Juaé au contrail'e que le règlement des consuls d'Aix ,
du 6 se;tembre 1729, SUl" la largeUl" des chemins dits vicinaux , élait devenu de r ègle générale pour toute la Provence.
16 juin 1839, Baume c. Poret, con f. civ. Digne (1).
5. Largeur. - Reconnaissance. C'estoux lribunaux ordinaires, à l'exclusion de l'autorité adminislrati,-e, qu'il ~ppar
tient de connaîtrE> d'une contestation relative à la largeur d'ull
chemin public non déclaré vicinal par l'autorité administrative.
lIi~me arr~t . -- Même Ilote .
6. Passage. -- Char1'ettes. " Le droit commun est que
») le passage dans un ohemin voisinal peut f\vo ir lieu ayec
" chanettes lorsque la largeur du chemin le perm et..
24 fév. 1842, Mouren c. Lejourdan,
(j) Cel ~r rêt, qui ne sr trouve pas à celle d a le dans les ri j-clli \ ' CS de
la ~~ur, blcn que ce 501 tl 3 date sous laquelle il es t indiqu é par l('s
a rrclI stcs , li é té suivi d'un pour\'oi cl d'un rll'rê t de rcje t d u 10 aoùt
1840. S.-V·40 . .. 847. D. 40 . .. 30". P. 40. 1. 489 .
149
P,'07niéte de te~'rain pris 710ur le chemin. -- P"emier et
demier ,'ess01t. Voy. Degré de juridi ction, § 2, P1"Op,iété, Chemin.
7. Prop,iété du sol. - Pn!somption. La propriélé du
sol d'un chemin élabli par titre au profit des habilanls d'une
commune, pour se rendre à un ruisseau 0\\ lei habitan ts ont
le droit de laver le linge et d'abreuvar leurs bestiaux, ne peut
êlre perdue par le non usage pend.ut t,'ente ans.
18 mars 1820, Corn. de PoulTières c. Ouvière, réf. cil'.
Brignoles . R. A. 21, p. 1.
8. Publicité. - P,'euve. U n cbemin qui conduit d'un endroit publi c à un autre endroit public est un chemin public
ct Don un sen tier de pure tolérance .
11 avril 1812, Ogier c. maire de Cogoli u, réf. ci", Draguignan .
9. Sentier. - Cf!e1nin de qUa/tie,.. - Chemin de se,.vitude . Un sentier ne peul être considél'é comme un chemin
de quartier que s'il est à l'usage de tous les prol)l'iétaires de
quartier et publi c pour eux; <.1 déC-m t, c'est un chemin de
sel'\'itude qui constitue un servituùe discontinue ne s'acquérant aujourd' hui que par titre, quoiqu'avant le code elle pllt
s'é tablir en Pl'ovence pal' la possession immémol'iaJe . Il faut
donc p OUl' fail'c reconnaitrc un droit de passage sur un pareil chemin aVOll' un titre ou justiGcl' que la possession imlIIémOl'iaJe a él'; acquise avant le code.
_
13 août 1816, Fournier c. Roubaud, réf. CIV. Toulon.
10 . J7icinal. - Loi géné7'ale. - Règlements loca!&•.
La loi de 1836, sur les chemins vicinaux, a abrogé les anciens rè alenlcnts locaux, relati fs aux modes (PétaLlisscment
d'c nt1"eti~n et Je réparation des chem ins vicinaux,
16 aOllt 1850, Corn, de Grasse c. J aume .
CIIEMIN DE FER.
DÙ'ectem' d'exploitation. - Contravention. - /iction
directe en !"épression. Voy. infrà, n~ 2.
.
1. Enregistrem.ent des m~7·c~a1.'d,ses . - P1"t:~.~C,on
traventioll . li y a contra"enlIOll al "rllcle 50 .le 1~ld.lOy.
du l S II OV. 1R'4(i, lors'lu'un chemiu de fcl' lù.'llre?lstl'~ pas
les lll<l1'l:kllldi :.(·s. illlmt:dialcmcnl apri's JCl1r r ccc ptlOIl.
a"ec mentioll tlu prix du ll'<Juspol'l , alors même que Ct:llc'
�CHOSE JUGÉE,
150
opt!rallon se l ei 'al't peu de temps après la remise, au moment
,
'd":on de concert aI'ec le commerce
e t pour le fa.
d C l cxpc l u 1
'J't
t uo les livres nombreux de réceptIOn , tenus par la
CI 1 el', e q
'11
d l' d .
. depuis longtemps sous 1a SUl'VCI
compagme
. ance
' e a IDI. t t ' ~n p ounaient I>RrcL' à tous les lI~coIlvénlents.
11iS ra 1" ,
L
. 1 ~1 'do
,
24 fév. 1854, Chemin de fer <le yon a a" e Iterannee .
. .
.
c. M , P. ch. cor.
2. Insuffisance de w ago,:s . Vil admllll.Stl'atlOn de .chemin de Jer qui délivre des bdlets de première classe a des
"oyage w's pour u~ lieu ? C, ~es tJl),atlOll ct qUi, sur un poml
d'embranchement mtel'medlau'c devcrac les voyageurs dans
des wagons de deuxième classe venus par ~n autre train où
ne se tl'ouvent pas assez de ~1a ces de prem ière ~.clas5e , coutrevient à l'article 17 de l ordonnance du 10 novembre
1846. C'est là une contravention qui tient à un vice d'organisation à raison de laquelle on peut poursuiVl'e le direct eur gé néral de l'exploitation.
.
21 j..",. 1854, Min. P . c. Auclibert, direct. de l'explOItation du ch. de fel' de la Médit. , réf. cor. Tarasco n (1) .
3. Tmnsp07t de lettr·es. L es messagers ne pe uvent
pOrlel' les dé pêches relatives à le ut' sCI'\,ice p ersonnel que si
. Iles ne sont pas cachetées; et lorsqu'ils se pré"alaient de la
disposition aujourd'hui l'évoquée de l'instruction gé nérale
qui les autorisait à transporter des lellres cachetées, il fallait
que ces dépêches l'emplissent ri goureuse ment les conditions
de contre-seing, cach et et ex pédition ex igés pm' cett e instruction et quelles fu ssent flortées so us un numéro distinct
et une dési gnation suffisante sur la feuille de l'oute . L es
chemins J e fcl' sont soumis aux mêmes l'~glcs ct obligations.
30 mars 1854, Chem in de fer de la M édit. , conf. cor.
Marseille .
.
,
r
'
c n OSE JUGÉE.
151
r
CHOSE J uGÉE .
SOMMAIRE.
§ 1. De l'autol'ilé de la chose jugée .
/la ilS '//l e/s
ras il y a chose jugee.
§ '2. [njluence l'écipl'o que dit civil sw' le cl'ù"inel.
§ 1. nt·:
L''\U TORlT ~ DE LA CHO SE J UC~~; l'I.\iliS QIŒ LS CAS
I L \" A CUOSE JU GÉ E.
1. Autorité de la chose j ugee . Il y a lieu d'annuler
lout ju geme nt qui stalue sur un liti ge déjà vidé 1'.1' un ju"ement r endu par un autre tribunal et passé en force de
~hos< jugée et de déclare,' non recevable quiconque inlen te
une pal'cille action.
23 fév. 1852, Il'layet frères c . P ayan , réf. tl'il> . cons .
Tunis.
2. Cause (identité de) . Deux demandes en nullité du
même acte form ées successivement entre les mêmes parties
doivent ê tre considérées comme fonùées ! Ul' la même cause
dans le sens cie l'article 13 51 C. N., bien que la premi" ..e
demande ait cu pou .. bose le défaut absolu de pouvoir de la
part de celui qui a signé l'ac te p OUl" ] e~ dem~od e urs , et ,que
la seconde soit fond ée SUl' ce que le Slgnat.. ..e a e~céde les
pouvoirs qui lui avaient été cOllûés .
30 déc. 1833 , Comp . du Pbénix c. \ oi .. on , conr. sent.
a.. bitrale (1) .
.
Dot. -
.1utorisation ri hypothéq lier . - Rétmctatwn.
"
Dot. - ConstructtOTIS . - lIeparaltolls. - /Juto7lsation riemprunte," -:- Nullité. Voy: Dot. ConstrucitOns,
lIépa1'ations , Auton.satwn de )usltce.
. .
3. Garantie. Lorsque sur une demande p .... nc:,,;, l., deux
individus oot été condamués à des dommages-lOlcrets envers
Je demandew' , il u'cn l'ésulLe pas qu'il J ait chose jugée,
Voy. Dot, Hypotheque , Autoris~tion de justice.
en ce sens que Pun des condam nés ne pu isse pas plus tard
intenter c~ntre l'autre une ... ction e n payement des condamnations prononcées contre lui.
14 ma.. s 184:;, C l affi n c. Ihvcl , r t f. ci". Ma..seille. R.
A. 45, p. 236.
, .
4. lntéréts . L 'arrêt qui en p erlD eltanl Pt'xecutlOn en
Fran ce d'un juge ment rendu à l'étranger portant condam(,) Hejet
'4 ré,' . ,s35.S.-V. 35 ... ' iD ,
�,
CHOSE JUG~;E .
CHOSE JUGEE.
152
nation à des dommages-inl~ l'ê ts fixe la somme jusqu"à ca n-
eU"rence de laquelle cette oxécution aura lieu ne doit l'as
être réputé avo ir statué S Ul' les iutérê ts des dommages-intérê ts couruS depuis ]a pl'cmiè ,'c condamnation ; e n conséquence, ces intérêfs peuvent êLre accordés par arrêt ultérieUl'
Sli ns violer l'autorité de la chose jugée.
21 ao~t 1834, Saulte,' c . P erret, réf. co. Marw ille (1).
8. El même avec privi lège sw' des sommes ùéposécs au
grefre.
17 déc. 1822, Cam·. d·as . des B.-du- R. H. A. 23, p. 22.
9. Ch.amb,'e des mtses en accusation. Un a ....êt de la
chambl'e des mises en accusation n'est (lans aucun cas défi-
nitif, en ce sens , <"Ju'il puisse Vl'éjugc,' une question au point
de vue des illlél'ê ts civils.
23 rév. 1826, Grisolle C . Borel conf. cir. Brignoll .. s .
H. A. 2 5-26 , 1" 472 (1) .
§
2.
IN FLUE NCE n ÉC IPHOQUE DU CIVI L SU ft LE CRHlIlI EL.
5. Abordage. -
Homicide. LO" sque la juridi ction cri-
délit d'homicide par imprudence, a statué, la décision n'étaLlit pas un préjugé par rapport au jugement de l'action
cIvi le des chargeurs contre l'arroaleur de l'un de ces nav ires .
19 noy. 1852, batea u , Ville de Marseille c . V ille de
Grasse .
Action disciplina;'·e. Voy. Discipline des officiers publics
(bis in ùk,,).
Acquittement. - Délit. - Con/mvention de douane.
V~y. Doua."e . Contl'ebande, Chose j ugée .
6 .. ,,!cquttten:ent. -.Jw·y . -Action civile. L'individu
,,
a?qUlltc par le lury peut être ac tionné e n domm. ges- ialé..cts deva~t les trdmuau x civils, par celui don t la plai nte
avait mollvé les poursuites criminelles.
21 fév. 1827 , l\'laUl'in c . Mourre.
7. 1cq.uittement . -:Dommages -i ntél'éts. La
~our ~d aS~Is~s peut ad1uger i\ la partie civile des dommagesllltér~ ts a 1 enc.ont .. e de l'accusé déclaré non coupable ct
acqUItté pa.. le lm·v .
21 31 ao û; 1820 , Veran c . Dammr., Cour d'Assises . R. A.
Jury. -
,p. 3/.
17
p. 211. déc. 1822, Cour d'assises des B .-du-R . R • A. 93
~ ,
1,0~Op~;'~6~840 ,
'
Voy. toutefoi, illfrà , nO 11.
NM bis in -idem. minelle saisie, à l'aison de Pabol'da ge de deux nav ires, d'un
153
Contrebande. Voy. Contrebande,
nO 4.
10 . Option. - Action criminelle. La partie civile déboutée devant le tribu liaI co ....ectionnel d'une demaude en
do mmages-inté rê ts n e peut la re nouveler devant les tr iLu ·
naux civils .
1" m ars 1820, F ortuné c . Bonnefoi. R. A. 21, l" 1118.
11. Option. -
Action crim.inelLe. -
Chefs distincts.
LOl'sque SUl' la poursuite du ministère public on s'est portt:
p arti e ci\/ile, o n ne peut plus l'cvenÎ l' dc\'a nt les ll'ibllnau:(
civils demander des dommages-intérêts, alors même que sc
portant pal'tie civile J\mc manière générale, on ne sc serniL
·(ondé devant les tribunaux cOl'rectionnels p our demander dcs
Jommnges- intét1êts que sur un ou dcux chefs de poursuites
sur trois. ·,Mais si le lribunal corl'cc liOllnel a décidé qu'un
ùes chefs ne constitu ait ni crimc ni délit e l s'est décbré
in compé tent pOlll' statucr quant à ce SUI' les in tél'êls civils.
l'envoyant purement ct simplement les parties; o n peut à
l'Uison ùe ce chef de mandel' des d o mm agcs- int ~ l'êts deréllll
les tribuD<mx civ ils ,
8 nov . 1839 , Albret C . syndics Loubon .
12. Option. - Action criminelle. - Chambre d:accusation. L n pal'lie qui a porté plai nt e <l U procure ur impé rial , inv esti le jugc d'iDslrûction ~ poursui\"i de\lallt la rhambl'e
du con seil c l la chambre (l'ncclIsn lion
p Oli l '
f.lirc ~ta tl1 f'l' SUl'
Calametti c . Bensc, Cour d'Assises. R. A.
CI) Je n'ai pa s re lrou \'e dnn s les arcll i~'cj (le h, ~O ll l' l'arr,êt r::l.pporté à la dâ te 'lui précèd(! d a n ~ Ir l'CC Il CI I cl!', nrrcl :-: dc la COllr.
( , ) Cass. concl co nf cl· M 'l' L '
D, 38 1 ' 7" P '38
.(, _c , i\rUC~7m 3rs n"s38.S .- V .S8. 1. '2 14.
•
•
' .
•
• 1 . 10.).
20
�154
CHOSE J LJGEE.
une demande au n de déclaration de culpaLilité ct d'alloclClion de dommages-illtérê ts De peut plus reparler la ques tion
de \'3ut les tribunau x: civils, si la chambre d'accusa ti o n a prononcé un non lieu, sa llS que les po ursui van ts e usse nt préalableme nt fait des réserves en dommages -intérê ts .
22 ma i 183 " Agneliel'.
13. Option. - Simple plainte . Un e plainte dé posée au
pl'ocureu!' impérial, s'il n1y a p as eu déclaration du plaihn ~nt qu'il se porlait paI'Li e civile ou co nclus ions en dommages -in térêts , ne cons titue pas de sa pal't Poplion de la voi e
crim inelle Pempêchan t de port el' la dcm;Jllde en clommagesintérêts dcyant les tl'ibunaux civils.
~ 1 f~". 1827 , J\1aul'ill c. Mourre, conf. ci\' . D"agu i gnan~
9 juillet 1829 , Fouquet c. DuLourg, réf. civ . Aix. S .-V.
29. 2. 310. D. 29 . 2 . 193.
14. Option. - Simple plainte. - Temoignage. P eu
impOl'l e que Je plaignant nit été enlendu comme témoin
devant ]a juridiction criminelle.
9 juillet 1829, l'ouquet c. Dubourg, r éf. civ. Aix. S.-V.
29. 2. 310 . D. 29. 2. 193.
P1'Iljugé. LOI'squ'un individu a été reconuu coupable
d'un délit « il n'est plu; permi s de mettre e n doute la cul«( pabilité, et ]a partie il qui cc f.,it a port é préjudi ce n'a
« plus pOUl' cu obtenir la l'éparal.ion à justi fier quel en est
« l'auteur; » e lle doit établ i., seulement b quotité du dom-
1,.
mage .
19 ju in 1821 , Bl'oquiel' c. Baude, réf. cil'. T oulon.
,1 6. Jugé également qu'un arrêt au crim in el doit néccssau'ement 5(,1:'",ir, (~ e préju gé au ci\'il, lorsqu'il décide posi tivement e t dehmtlrement la ques ti on Sur Iat')uell e est Laséc
l'acl ion civiJe .
23/év. 1826, Grisolle c. Borel, con f. cil'. Brignolles . R.
A. 2;'-26 , p. 472 (1) .
17. Qualité. POUl' qu'il y .it chose jl1 ' ée il faut que
la demanrle soit 1.
'e rneb s p'nl'lH
.
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n
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em c . cnt l'c l
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5sant en la mêJ/le qua 1'/'
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Jugement
de
Bri ....uo ll es da ns llOe
0'1 fi aire ' a r e c. Fabre.
0
COMms ET PRÉPOSÉS , ETC .
105
<:a~sè; il Il'Y, a, p~s . ~~me qualile:: lorsqu'une
p:1l'tie yui agissa it en fJualtle d hel'llIel' de son père e t d'utran gel' agi t en
SO lI U ~ D~ perso nnel e t pl'eoù la qua lité de Fi'anca is.
.. 24 )llI lIet, 1_82G, Bacl'i c. Bacri, conf'. co. NIal';e ilJe. R. A.
20-26, p. 33 J. J. de NI. 26, p . 1,3 . S.-V . c. n. 8 . 2. 2G.
18. l 'esta1r,:elltfau;r. L Ol'sqll' un .....êt cl'imincl a déclal'é
1.111 tes tamen t faux: e t a condamné l'auteur du fau x ce t acte
do it ê tre rejeté clan s une instance c ivi le; la f.1usseté' ne peut
plus ê tre c~ nlcs lée, e t si le tri bunal cri min el u'en a 'Pas ordonné l e b.rrement SUl' les minutes du notaire (art. 463. C.
mst. CIV.) le l1'lbunal doit ré parer ce tte omission.
14 aoû t 183 7 , Mandin , P. 3'7. 2. ,40 .
CITATION EN J USTICE . Voy.
AJOUI\NE"ENTS ET
Ex_
l' LO ITS .
_ COMMIS ET PHÈpOSÉS , CO MMIS VOYAGE UR.
' I oy, L OUAGE D'OU VR ,\ GES ET DE S~r: \'J CES ,
1. Appointements. -
Compétence. Les trihunaux de
commerce sont compé tents pOUl' CO lloilill'e des actions ruris~es paf les commis négociants à l'en co ntre de leurs pnlrons,
à raison du paye ment de leurs :lppointements.
3 I UIll 1843, de Passel c. C . de Marin , p. 44. 1. 39 1.
16 aoû t 184 5, Crouet c. Raybaud , conf, Fréju•. R . A.
46, p. 16 . J. de NI. 46, p . 30 ,.
19 déc. 1855, conf. Grasse.
Voy. infl'à, nO 10.
. 2. Jugé au con trail'e que les tribunaux de commerce sonl
incompétents p OUl' COllnattre des ac lions des commis et autres
nOlar:'iJ?ent
e~n p l oyés des n égoc iant s en payement de leurs sa laires.
26 janv. 1828, M aul'e! c. I-Iermille, réf. co. Mal'seille.
J . de M . 32-33 , p. 372.
23 janv. 1830 , Bucelle, S.-V. 30 . 2 . 8,. D . 33. 2.
133.
Ques ti on contl'o\"el'sée.
Contrainte par C01·pS. YQ.)'. Contl'aiute pal' t orp" n' 12.
Enquéte. - Repl·oches.. Yoy. Enqu~te, n' 24 .
3. Gémnt. - roi, - Force majeU7·e. - Responsa-
bilité.
L e co mmis gérant à T ou lou d'un c Ina isou de com-
n~ erce de M al'sei lle, qui s'est rend u rcsponsahl e de tous déGCIls dan s les mart'h.!llndis('s gui lui so nl co nfi ~ c s , ne p eu t, si..
�156
COJ'1.MIS 'ET PRÉPOSÉS , ETC.
COMM ISSAIRES PRISEURS.
. Ie v
ole, s'exonél'er
de cette
responsabilité
un de ses commis
.
.
al" 1e motif que c'est un
C3S
de force majeure.
p 94
't 1825 Guiaue. c. Mazcl'on , co nf. co. Toulon.
~ aou
,
,
t'
1
4. Intéressé. -
Appointements p'·op?, tonne s. -.
ap,pom lements ~~es ,
un douziè me sur les bé néfices, pou~ r~g) el' ;c .dou z!~lDe
Règlement. Lorsqu'ull commis , outre ses
:l
on doit pl'endre le temps écoulé d~~u., s 1entrec I~ sq~l' la
sortie du commis, fau'c un bilan arrctc a celte dernIère époque d'apl'ès la valeur .com me.rc i al ~ qu'ont al~rs le~ mat'chandises, et cc bilan ou inventaIre f::u t, co nnaHl~ p al sa compa~
raison avec le bilan fait à l'entrée ùu comm is la somme to-
laie des bénéfices faits pendant le temps que doit engl"ber
le r~glement e t par suite
la
part reve.llant a~ comml~ : Ce
dernier pour ""rifiel' et controle,' cet lUventan'e , a drolt dl'voir les']ivres, mais le ;uge p eut fixcl'1es he ures 01\ il devra
f..1irc cette vér ifica tion dans le compto il' du négocial.1t.
.
16 aotlt 1833, Fouguiel' c. Ventre, réf. tl'ib. consulaire
de Turus.
5. Intéressé. - Compte. -
Règlement. -
/ll'bitraye .
Le comm is intéressé d)uu négoda nt, bien qu'il e ntre dans
une part des .béné 6ces et pertes, n'est pas une assoc ié e n participation, et il n 'a pas droit pour les comptes qu'il réclame
pour le l'ègle ment de ses intérê ts d'exigel' une nomination
d'arbitres .
:! mai 1846, Rey c. ~euve Caillai Tassy, cauf. co . l\'[~I'
seille. J. de NI. 46, p . 310.
, 6. Negociant . - Succursale. - Competence. L e négociaut qui a étahli nnc succursale hors du dom.icile du principa,l. établissement peut être assigné par les employés de la
le li eu de ce tte succursnle.
16 .ont 1845 , Crouet c. Ray bauù , coof. co. 111·éjus. R.
A. 46, p. 16. J. de M. 46, p. 305.
Privilège. - SalaÎ1'es . V oy . L ouage d)o ll\'ra ges, nO 2
ct 3.
ï . Renvoi. - Dommages-intéréts. Les tribunanx de
succursale dans
i
comme rce sont compéte nts pour cOllpattrc des actio ,!l5 d~s
f'o mmis contre leurs p atl'on s à raison de domm~ ges-in t~r~t s
demandés pOUl' nn re nvoi subit e l impré\'ll ,
li; . ot,t 1845, C"ouct c. Hnyballd. cOllf. co. Fl'éjllS. 1\.
A. ·"6, p. lG. J .• Ie M. "G. l" 30 5.
8. roya']eltr . -
AC/Jats et ventes . -
151
Compétence.
L e commis voyageur stipul e pour ]a maison comme elle eut
pu le faire elle-même, ct il n'y a pas lieu de faire une dilféJ'c nce cu tre ]e (as Où il s'agit de faire un traité de "ente
de ce lui où il s'agit d'accep ter simplement une commission.
Il en résnlte qne c'est lit où le commi, voyageUl' accepte
la commissio n qu'est concJu Je trait é en vertu duquel se
fait ensuite la ]Îvraison.
:!4 août 1813 , Geens c. Boyer, réf. co. Marseille. R. A.
13 , p. 363.
9. ' royageu,·s. -
Achats et ventes. -
Compétence.
On doit considél'er comme faite au domicile de l'achelenr
la ,'c nte d'une denrée dont un négociant a réglé les conditions chez lui cn acceptant les ofl'res du commis "oyageur
de ses vendeurs, qui a promis de lui faire ex r édier l'objet
,'e ndu pal' sa maison de commerce, moyennan t p ayeme nt
du. prix suivant le cours de la place d'envoi. Dans ce cas,
J1ac1lC te ur es t censé ne s'ê tre engagé à rece\-oil' ct à payel'
la marchandise ,/u'à son dom icile, et le tribunal du domicile
(lu vend e ur est incompétent pour staluer
tations,
SUl'
ces contes-
~:! jan,v. 1840, Lap,ien'e c. Gonnelle, réf. co . Aix, R.
A. 40 , p. 25 . J. de M. 41, p. 4:!. P. 41. l. 6:!7.
10. l'oy.agel(l's . - Compétence COll1merciale. " Les
fI 'Commis
"9yageul's de cOOlplcrçants , agents et facleurs
{( d~e ntl'epr ises comme rciales, sont réputés agir ct· opércl'
" l'our les ccmpa,gnies anxquelles ils son t atta chés. et sont
soumis pal' suite nécessaire à la juridiction consu]alre pour
Il les actes qu'ils font a" ec des ti ers e n ce tt e qu.alité .
)
31 ao ût 18 50, Gerin c. F él'aud.
.
lI. royageul's. - .khats et ventes . - Pouvou·s.
L e Il'a it~ fait ]Jill' un commis voyage ur est ce usé faIt avec
pouvoir sllflisaut p OUl' finir l'a{l'airc, à ~oin.s ~J? e l'a cheteur
1(
sache que le commis ll'~l que des p ouvoirs JJmJ ~s.
:!2 jam·. 1840 , Lapierl'e c. Gonnelle.
P oyageu1'S. - /khats et ventes. - PO!lvoi1'S. Voy.
Vente de ma;t'c bandises.
n 0
5
8 ct
5 111 \".
CO M!\'llSS /\ 1RES PIHSEliHS .
V O)' .
J)1 ~ r. 1PLI NI-:
~H'Fr C II': I:~., l'( ' III.II :S _ 1 )FF,I CEO\:;, (hq"I CII::Ii :-' )I1,~b 1'I:: r.I~ I~!Î .
O E~
�COM mS6IONNAlHE.
B8
COMMISSIONNAII\E.
1 Cha1/Lb"e de discipline. - Attributions. ~ 1~è9lede dlsc'plllle
ment. de com." te. La fOl'mation d'une, chambl'e
l"
1
CI' maiS celle c la~Pour 1e5 COlllmiss<l Îres I)l'Îseul's. es t .lega
'0 m
' t ' oc des co ntes latl on5 10d'IVI'd ue Ildcs (,1es
b l'Cllespa,)ug
1 Cd III '15-
entre eux
. . • Ces lU'ocès .l'estent ans e, omame
.
'
t
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aux
et
les
dé-libél'.
tions
des
cI,ambl'es
a
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sUjet
l
(c:,
r un . ,
.
"
)
• ,'1
.
al t tIC COlll ll1 C simples a·vls . Ams l c es t aux III )unaux
ne v en q
'.
b'l ' , d
des contestations rebtJ vcs a Ja . co mpta
a. COD na' It'e
1
1 lite fi es
.
commissaires pl'isew's entre eux , et des dlfficll tés que ait
' Ut.5
sa .ll'cs pl'lSe
naitre leur règlcmc'lt de compLe.
.
.
21 juin 1823, Ch,,·les c. Silvestre, conf. C'Y. Mal'sellle .
2. Tm'if. Avant la loi du 18 JUin 1843, porlant t' I',fdes
Ei9
~l\'3 n('es, et qu)il s'agirait du 1'c!gJeL11cn L o u du p aye ment du
solde de cc compte .
7 /ëv . 1833, Hobert c . P ascal, conf. co , Marseille. J.
de M. 35, p. 33.
23 août 1839, Bodin c, T arera , conf. co . Mal'seille. J,
de 111. 39, p. 338.
3. Dien que J'orùre aiL t-lé pris au domicile du commettant.
6 avril 1840, Huillal'd c. Collin , conf. co . Mal'seille, B.
A, 40 , p. 199 , J. de M, 41 , p . 30. P, 41. 1. 620.
4. Surtout si la fa cture porte que le montan t est paya ble
au domi cile du commissionnaire.
commissaires priseurs, Ils p ouvaient, dans les villes, aU h'e!
3 déc, 1844, Leguay c. Lauti e,. , coof. co. Aix. R. A.
45 , p. 7 5.
( ue Pal'is en dehors des droits fixes réglés pal' Ja 10' du 11
1
,
" pl'OpOl'tlonne1s atl"
t 'b ues
'
<
des dl'Olts
.ep tembre 1793 , exiael'
0
,
'd 2~
.
3. Alo rs même qu e le commettant se rait to mL.; e n faLJJile.
9 mars 1852,SyndicsSiau Co Hom ps)', conf. co . Marseille.
au x commissail'es priseul's de P aris par]a 101 U J vc ntose
an IX, surtout lorsqu e c'ét...'\i t un usage COD_s tant.
.
30 juillet 1824, Charles c. M. P. S.-V. ~6. 1. S9 ( 1) .
V entes . Il '"
Comtiers. -
Concours . Voy. CouJ't,ers
8 , 9 et 10.
COMM ISSIONNAIRE .
1. Competence . - Avances. Le commissioo~laire peut ,
à raison des avan ces fa ites à so n commeltant , citer ce d er ni er devant le tribunal du domi cile du co mmissionn:llrc .
7 fév. 1832. Robel't c. Pascal , co nf. co. M ' l'seill'... J. de
111. 35, p. 33.
23 ao ût 1839, Bodin c. T avera, conf. co, Mal's.,iIIe. J.
de M. 39, p, 338.
G a'Til 1840, Hu illard c, ColliD , co nf, co. Mal·seille. R.
A. 40 , p, 199. J. de M. 4 1, p. 39 . P. 41. 1. 62 0.
3 déc. 1844 , Leguay c. Lautie,' , co nf. co . Ai x. n. A.
I l'
..
J, p, ~"
IJ.
30 mai 1845, F ou1'llcl
C,
AHl'ran!. conf. co . Arles. R. A.
!'5, p. 183 . J. de M. 45, ]J. 334 . l' , 45, 2. 464.
31 j"m-. 1849, Guiler c. Bei'5on, cO llf. ('o. Aix ,
9 '"a,·s 1852, Sy ndics Siau c. 1I 0mpsy, co nf. co. Marse ille.
,) \1
_.
'
"
ors II H': ll1 e t ,U Hn
('o ulple
. ,.
a Ul'l'a it
et e
OU\' C l ' t
pour ccs
6. Compétence . -
Difficultes "!!sultant de l'exécution
de la commission. L e co mmetta nt est "abLlement ass igné
,<le vant le tribunal du domicile du commission naire à raiso n
de diffi c ultés naissan t des com miss ions qu 'il a reçues .
16 fé •. 1837, F lory c. Derosne, coul'. co . Mal'seille. J.
de M. 36- 37, P. 146,
7. Compétence.-Difficllites l'Iisliltant de l'exécution de
ta c07n1nission .-Societe. L e commissionn;-tire ne p eut ê tre
ac ti o nn é à raison d e rc). écutioD d e l'opéra tion do nt il a été
chnJ'gé que devant le tribu na l de son dom icile. Celte rèsle es t
<lpplicftblc à Ulle soc iél~ dissoute, mais cons tituée en liquidation dan s la p er son ne d)un de ses mc mb,'cs, ct pru.' suite
l'ac tion d~n tiers co ntre la socié té pour fa it de co mmission
ne l'eut êlt'e pol'tée que devant le tl'ibunal du Jieu 0'" celle
société était établie ct où est domicilié le liquidate ur .
13 nov . 1837 , Pint o c . l3erauel, conl'. co . Marseille, J .
de 111. 38 , p, 33. S.-Y, 38. 2. 130. D. 38 .2. 60 . P. 38 .
1. 102,
8. Compétence. - Difficzdtes entl'ecolll ;nùsionnaÎl'e et
comm ettant. - T"ihunal de C01llmerce. f outes les d,ffi c uit és re lati\'es au co ntrat de co mmission so uldurcsso rt tles
tl'th unau x de Co mmCl'ce.
20 oc t, 1813, M.rc,, 1 c . .Tull ipll. ('"of. ('o. Oraguignan ,
( 1) POllr voi .
Ci\S~.
13 jlli n 181':;,
~.' V, 'l6.
r.
50. Il . 25. 1. 53 9'
R. A. 13 , p. 39 1. S .-V. l G. 2. 0G ( 1),
( r) Ce larrê tes l porle dan" )<.>s recueils par erreur;i la (bte du 'l!J
novembre.
,
�1ÜO
COMM ISSIONNAIRE.
9 Compe'1 ence. - Dl'oit de commission. - Co'lllmeUmn
. t . E' n cos de coulestation
SUl' le p'ycmenl du
non "negocwl!
.
'
.
d
.
"
le
commÎssiODDru
rc
peut
assigner
son
ch'Oit e cotnOllSSlO 11 ,
.
~d
tJ ociant devant le tri bunal
to.e
non
1l
l!
c
CO
I1l1t n.
comme tt ail....
0
16 ') GG
~9 oel. 1813, Ma ,'cd. S.-V.
. -:
'
.
Faillite. Voy . Foillite, u" 24 c t SUIV . ct passtln.
Jeu. - Action. Voy . Jeu de h asard,. n' 3. ,
10. laisse pOltl' compte. - Expe,.üse. - Fm. d~" l!on
7"ecevoi'l'. L'ach e teur qui fa il alTêtcl' la march andise a I~I ex-,
meree.
pédiée par le commi~s ionnairca l ors que. cette ma~ch andJse est
~n voyage, sans ]a f.-1ÎI'C ex pe l'ti ~el' au he u ?c séjour, ne.p ~u~
laisser pour compte la marc handISe pour defaut d~ quaü te ~ t
tle conformité aux ordres, surtout si eUe est rcs lce cxposec
,.'lU X intempél'i ese t a pu ain si sc dé téri ol'er .
3 déc. 1844, L eguoy e. Laulier , conf. co. Aix. R. A.
45 , p. 75.
.
11. laissé 7)0It" comple. - Parttel. L e conrmeltant ouquel une ma,'chandise est expéd iée en plusieurs balles, peu t
laisser pOUl' com pte seulemeul cell es des balles qUi ne l'CUlplissent pas les condition s prescrites .
9 fé\', 1848 , T,'inlinhac c . P eSl'on réf. co. M" rseille.
J. de 1\1. 48, l" 37.
12, laisse pou!' compte . - Pv,' et simple . - Défaut
de qual-ite, - Constatation. Dans le cas de refus de marchandise.:) de la part d'uu commettant qui s'y Cl'') Ît au torisé,
le laissé pour camp le doit êh'e pm' ct simple et fait immédiatemen t après réce ption d'avis, pour qu e la mal' ch an~ , se
refusée l'este réell eme nt à la disposition du COllllDi-ss ionnalI'C ..
Le commetla nt qui se plain t (lu défaul de quali té doi t pl'ou"cr son all éga ti on, et s' il a om is de faire co nstster ce défaut
<le qualité, et qu' il ne puisse le fa ire, il est obligé de recevoir ]a mal'chandise.
39 mars 1844 , Choroon nel c. " 'apJe" , ro n f. co. Ma,"
seille. R, A.. 4 5, p. 206.
13. Prescription. L a p.'cscriplion Je six moi s pl d'un ail
(art. 227 1 el 2272 C , N. ), ne s'applique pas au .1roil .Je
commission.
COMM ISSIONNAIRE.
161
29 oct. 1813 , Maurel c. Julien, conf. co. Draguignan.
R. A. 13 , p. 391. S.-V. 16 ,2 . 66 (1).
U. Privilége. -Avances. L'article 93 du C. de Corn.
acco l'de pri vilt!ge p our toutes les avances sa ns distin cti on faites par le com missionnall'CpOUl' la marchandise .
25 juin 1816 , syndics L efeb"re c. Lagrange , conf. co,
Marseille .
15. P1·ivilége. - Avances ante.'ÎeU7·es à l'envoi du
connaissement. L e comm issionnaire qui fnit des av ances à
un consignataire, et qui est au cas du pri\,jlése accordé par
l'art. 93 C. de Co., suit la foi de la marchandise et nOll celle
du négocian t , et la marchandise qui lui est adressée est un
gage des avan ces qu'il fait ; mais ce lt e garan ti e n'est pas ap])Iicabl e aux avances antérieures à l'en voi du co nnaisseme nt,
pour lesquelles on a sui,'i la foi du négociant.
11 fé". 1824, Benoit c. Reynnud,
16. Privilége. - Avances, - Connaissement . - Lieu
où les avances ont été faites. L e commissionnaire qui n l'ail
des ayances sur une marchandise expédiée d'une autre place
, le privilége de l'art. 93 C. de Co., bien que la marchandise
ne lui so it pas directement adressée, si le co nnaisscment es t
à ordre et eudossé à son profit; il y a rri"ilége bien que les
ava nces e t la remise du connaissement aient été faites au domicil e du commissionnaire , où le pOl'lcur du co nnaisseme nt,
négoc iant <l'une autL'e p lace, s'é tait trans porté. Il n'est pas
nécessaire qu e dans ce cas le commiss ionn il ire se co nforme,
pour Conserver son privilége, à l'art . 9 5 C. Co . L es opé1'<'-
·tions sont ceusées faites claus le lieu de l'établissement. commercial du négoc ianl.
25 août 1831, Luce et Arala, conf. co , Marseille, J. de
M. 31, p. 225. S.-Y. 33. 2, 162. D. 32. 2. 218.
.
Privilége. - Avances.- Faillite,- ,!,~ndel'" .-Dro!t
de revendication. -p,.éférence. Voy. Fa.JJ~le., § 3, ~evend.
de nlm·ch. , P''Îvilége, Pr4fb'ence, COllllnlSSWnnaL7'e.
17 . Privilége. - Avances . - ftfandat de vend,'e, L e
commlss ionna ire qui a fait des avances. SUI' ~I~ ,connaIssement.
ne doit p as nécessairement, pOUl' aVOl1' pl'n dcgc sur les mal'·
(1) Les recuci ls donne nt
p<lf
(' IT CII I'
à cc l
ilrl'l.!l la (!;,lC du '29 no\',
21
�162
COMMISSIONNAIRE.
'quelles le COUll aissem ent se l':lppl rte, avoir
·
C1laD d Ises aux
.
l' .
, .'e si d'aIlleurs
le. cOnt
,l lODspl esCl ,les
l'eç u man dat cl e veD d l ,
.
.
pat. l'art. 93 du C . de Co. ont éte remp},es .
Même afl'êt .
18 . P n ·v,·/e'ge. -
Avances. -
,
.
Ope/'attOns
1
d'
w• erses.
.
Lorsque deux maisons sont en comple, lo ulc~ f,S operatIons
r d" e ,Iaus un seul comple ,' et.
SI c.
est le. compeuven t se Ion
.
.
.
.
dl'es'se
ce
COD1
I)tc
CTénél'al
,
11
peul
amSI
excl'miSSIOnnaIre qw
b.
. .
(C" son pl'1vilége Slll' tou.tes les marcha~~,~e~ ~U1 ont f.. ~
partie des diverses opératIOns. Il peul pl e~e.n .el cc compte
". é·lal e t en bénéficier, alors même qu'a r
ntt: l'I curemc nt ,1 auben
d' . .
rait présenté deu..x compt es sépl'U'és qU,' il, IOn l'ait a lD SI en un.
3 I·anv. 184 5 syndics Nicolas c. G,llibert, conf. co. Marseille. R . A. 4 5. ,'
p..
2 52. J. de 1\'1. 4"" l" '>~ 9"~'. .
19 . P1'ivi/ége . - Avances . -. Places d,st",ctes. ,L e
commCl'cant qui dans sa propre ,,,Ue, f~lIt un e avan ce d al'gent sur "des marchandises qu'on 1Ut. dooue a' "cn dl'C, n ' a pas
de privilége comme commi ssi o~\Dai l'e, pui squ'il n'y a pas ,expédition dluDe autre pl ace; 11 ne p eut non plus se pre\ aloir dlun nantissement s'il D'y a pas d'écrit.
4 juillet 1810 , Coullange. S.-V . 12 . 2 .31.. .
20 . Privilége. -
Avances. - Places dtstmctes. L e
pl'ivilége du commissionnaire, à raison de ses avances sur une
marchandise qui lui fi été expédiée, n e peut ex ister qu'autant que le commeltan t et le commissionnaire habitent deux ,
places différentes, et que les a"allces faites sont postérieures
;\ r envoi de la marchandise .
9 anil 1838 , Douane, c. Rical'd , conf. ci". Marseille.
J. de M. 38, p. 145 .
Voy. nO' 1 5,22, 23 et 24 .
21. Privilége, - Avances. - Places dis tinctes . Quand
les marchandises ont été chargées au lieu m ~ l11e du dom icile
du commettant, SUL' le navire affrété par le cOffim..issionnail'e,
pour les conduire nu port de sa résidence, on ne peut pas
di re qu'elles ne lui onl pas é té ex pédiées d' une ault'e place,
et qu'il ne jouit pas du privilége de l'art. 93 C. Co. C'est au
commettant à p" ouvel' que les march andi ses n'ont pas été
expédiées au commissionnaire pour être vendues.
4 août 1840 , syndi cs Arnaud e, Ga ffinel, co nr. co . Marseille. R. A. 40 , p. 428. J . de M . 4 0 , p . 327.
COMMISSlON NA II\E.
22. Privilége. -
163
Détention des connaissements. L e
commissionnaire qui a prtyé les trai tes fo urnies sur lui pal'
son co mm e ~ta nt , nIa p~' i " i,J ége SUI' les mal'chandises qui lui
sunt ~dr?ssees pal' .cel u , -c~ 'lu: pO~I' celles des tl'aites qu'il
a acce pLt:es ou payees apl'es l'eCc pl lon du connaissement relat if à ces mal'chantlises .
Il janv. 18 3 1, Cohen c. Ueyniel' , réf. co . Marseille. J .
de 1\'1. 3 1, p . 53 . S,-V . 32. 2. 149. D. 32 .2.117 .
23. Privilége. - Détention des marchandises . Pour
bénéficier du yrivilége de l'art. 93 C. de Co ., il faut que le
com.m l ssl~onall'e, au , moment de ses avan ces, soit déjà en possession reelle o u fi cllve de la marchandise, avec mandat de la
vendl'e pOUl' ~Ompl e ?u commellant après expéditiou de place
en place ; mais peu Importe que Jlcx pédition ait été fa ite par
Je cO",'-ffiettant ou pal' son ordre, qu'elle ait été reçue par Je
C?mml,SSlOnnall'C ou SO Il ]>l'épopé , et même que le commis510 nnall'C et Je commettan t aient la même résidence si la marcllandise doit Yoyager, le commjssionnaire pouvant être à Ja
fois clm'gé d'expédier , de l'encl re la marchandise dans un lieu
désigné, ct d'en opérer les re traits à ]a consignillion, sous sa
,'cs ponsabilité, pour compte de son commeUant.
3 jan v. 1845, syndics Nicolas c, G illibcr l, conf. co . 1I1arseill:, H. A. 4 5, p . 252, J. do 1\'1. 4 5, p. 295.
"oy. sup";" nO' 15, 20 cl 22 .
24. Pl'ivilége. -Faillite du commettant. L e l'''ivilége
du commiss ion naire, c.Pap rès l'm't. 93 C. de Co, doit subsister
quoiqu e acquis dans les cl ix jours an térie urs il la t,illite , si
c'es t salis fraude. Ce pl'i\ ilégc ne peut profilee au commissionnai,'c qu i dans les dix jOll l'S al'" " l la f, iUitc de l'expédite ul' a :lCC('plé )('5 lI'ailes de ce dernier SUl' )a fo i d'une marc hand ise qui n'était pas encore à la disposi tion du comm Îssio l] nairc accepteur, n..i da ns un dépôt puhlic, cl dont il n'ava it P;lS encore rCt} u la lettre de voi tu re.
9 juille t 1825, Ar tand c. Arna ud, réf. SUI' 2' l'oint , co .
lI'Tnrseill". J. de 1Ii. 25, p, 242.
25 . Privilége. - FOltmitu1'Cs en dehors de la consignation. Le pl'ÎviJége accordé au commissionnail'e ne peut
dé passer les rOUl'nitul'es qu'il a fai tes en V ll e de la COD signa1;011. T o ut cc qlli n'en lre pas dans cc t ohjet spécial n'es t
�COMM ISSION AJIlE.
164
,
r
'tul'e particulière ne participant l,as au pL"ivilége
qu une wurlll .
.
accordé au cODslgoalall'e .
.
_
Sel·is c. Delalande. S.-". 33. 1. 431 (1).
9 avr '11829
l
,
l'
'
.
26. Responsabilité. - Assurances . - assure commIS'
. mu.re qUI. l'nstruit par la leure
que
sion
. d'ordre
"
. le chargement
dont l'assurance lui é tait commise
ri
e te pris dans ,u n autr,e
port que celui qu' il désigne aux assurems comme IJe u de depart ne leur déclare pas celte circonstance lors du conlrat ,
et d~nne lieu à l'annulation de l'assurance, commet une f~ute
dont il est responsable envers son comme ttant , lors meme
que le connaissement relatif au chargement dont Passu l'an~e
était commise n'a été envoyé pal' le commettant au commlSsioouaire que' po~tél'ieuremen.t ,à Passw'ance, si d'ailleurs la
leUre d'ordre était assez expltclte.
18 fév. 1837, Brelaz c. Crozet, r éf. co . Marseille. J . de
M. 36-7, p. 107 .
27. Le commissionnaire qui a été chargé de n 'expédierdes
marchandises qu'après les a"oi1' fait assurer , doit, e ~ cas
de perte, en payer le montant; s'il a expédié sans fa l;e assurer il ne peut s'exonérer de ce lte obltgatlOll sous pretex te
,
d .
que l'ordre d'assurance n'était pas accompagné de Pin i ca tlO~l
de la valeur de la marchandise. Il deva it la garder après ,volr
demandé les renseignements jusqu'au me>ment où il les aurait
reçus, et faire assurer après estimation. L e défaut de mention de la valeur des marchandises sur le connaissement, n'est
pas un obstacle à ce que l'assurance soit faile soit pour une
somme dé terminée, soit après évaluation , de gré à gl'é ou
par experts.
23 juin 1842, Chauve c. P eyriqué, conf. co. T oulon. J.
de M. 4'!, p. 10l. p., 42. 2. 196 (2) .
28 , Responsabilité. - Fait tfun correspondant. Une
maison de commerce, qui a été chm'gée pal' une autre , non
(l'e ffectuer elle-même, mais de COIT.imeltl'e à un de ses correspondants un achat de marchandises , es t responsable des
COMMlSSIONNAlH E.
faits du co .... espondant auquel elle
8
16,
donné celte commission ,
par cela même qu'après avoir reçu de son cO lTcspo udaut une
facture d'achat porlant la preuye que ce dernier ne s'est p as
conform é exactement à l'ordre qui lui a,'ait é té tra nsmis , il
acce pte les traites de sou correspondant pour le montanl de
la faclure. P e u im porte que l'accep tation soil postériew'e de
plu sieurs jours à la connaissance qu'clle a donné de feUe
jactu .. e à ses commettants, qui ont gardé le silence .
23 août 1820 , Pinatel c. Odiel', réf. co. Marseille. J. de
M. 20, p. 369.
29. Responsabilité. - Réception de mal·chandises . ./iction. L e commerçant qui a donné commission à un autre
commerçant de lui expédier des marchandises, c t qui les re ço it sans protesta tions en payan t le prix de la ,'oi ture , est
recevable, même trois mois apl'ès la l'~cepl ion , il inlentcr une
act ion contre l'expédit eur et J'obliger à re prendre la marchandise non co nforme aux ordres donnés, si dès ]a ré -
ception il lui a donné avis du refus et de la nO\l conformité.
L e ju ge, dans ce cas, pe ut ordonner une vC:!L'ificalion pOUl'
co nstater la Don conformité.
15 juill et 1825, Arnel c. Giraud, réf. co . Antibes. R. A.
25 -26, p. 388. J . de M. 25 , p. 234. S.-V. 27 . 2. 57 . D.
26. 2. 48.
30. Réce7Jtion tfol'dl'e.-Silence. Le négociant 'lui garde le silence à la suite d'uue leLtre lui po.. tant des ordres et
commissions, est censé, en th èse gé n.érale, approuver le conten u de ces lettres et doit exécuter ces ordres.
5 mai 1826 Gros c. P ..at, co nf. co . Mat·seille. R. A. 2526, p. 488. J .'de M. 26, p. 273 . S.-V. 2i. 2.248 (1) .
31. Pente de marchandises. - Défaut tfol·dre. - Aut07'''Ïsalion de justice. Lorsqu'un commissionnaire a reçu des
marchand ises et que les trou bles l'empêchent de correspondl'e avec son cO l'respondant , le tri bunal peut ordonner la
vente de ces mal'chandises s'il peul y avoir danger à les garder ,<
S' lLl S e,... j"er
que le COn Si!!11;l
ordre de son
0
o tail'e recoivc
.
,
mandant, l'é tat de trouble inlérieur rendan t les commUlllca li ons impossiLl es .
1\.
( ,) Cass,'9 av ril ,833. S. -V, 33. ,. 43 .. D. 3i. , . '04 .. d'cid.nt
q,uc le prLvilége n'est pa! restreint au): 3"<'Il CCS nécessit ées paï ta c~n -'
! ,gnation , mai s s'é tend a toutes les \'aleu l s qui sont sorti es des m311J "
du commissionnaire et dont a p.'ofité le com me ttan t .
('1) CCLarrêt :te se ll'Ollve pas à ce tte date d ans lcs archi vc, de la cour .
( 1) J e n'a i pas trou vé c.l :l IJ S ,,cs
sou ~ ce tte dat e par les recueil s,
i'I
rc1 Jives de la CO IlI' l'arrê t rapporte
�16 G
CO MM UNES.
COMMUNES .
13 avril 181 '> , lIas l"'e,' c. Bosq ct comp. , réf. co. Mar• ille.
.
3'2 . Fente de marchandises . -Pn:r;. - Dette du com.. ·onnaire . Le commissionnaire chu"gé de ve ndre
,
. des
1IUSSf,
marchandises n'cst d~ bilellr de son commettant , a l'a~SOIl
des l'entes qu' il a failes et doot il a donné avis , que du JOUI'
de Péchéaoce du let'me accordé 3. Pache tc lll'.
16 oct. 1833 , Chapelié, l,·ib. de Marseille . J. de M. 34,
p. 79.
.,
.
33. Et s' il est d'usage dans le lieu ou la vell te a été fa lle,
que le terme accol'd~ ~o it o~·dioa,ireme~t. prorogé,. d' ~n d,élai
de favcm', le commlSSlOnnau'c n est deblteur qu a ] e xpiration de ce délai et apI'ès l'encaissement, alors mê me qu'un
ducroire aurait é té stipulé .
Même jugement.
COMMUNA UTÉ E NTRE ÉPOUX . Voy. CONVE NTIONS
}I ,\TRlllO i\: IAL ES, D OT , IVIAI\J AGë .
1. /i dministration par la f emme . -
167
'2 juillet 18 3 ~, Coullel c. Com . de Cassis, conf. ci" . Mar.cille . Thèm.i, mé,·id. 1832, p. 225.
Appel. - Signification. - Dom icile du maù·c. ,"oy .
Appel , 11 ° 33.
Aut07'Îsation. - Appel. ,"oy, Appel , nO' 50 , 51, 52,
53, 54, 55,56, 57, 58, 59, 11 2, 1'27.
3. Autorisation . - Comp7'Om-is . Une corulllu ne, bien
tlu'autol'isée à plaider, n'a pas ca pac it è pOUl' compl'ome ttl'c.
1 [év. 1834 , maire de Pianna c. eonl. de Renn o, réL
Ajaccio. S.-V. 34. 2. 408.
.. . A utorisation. - Difficultés sur execution. La com mune p eut es ter en justi ce sn tl. s autorisi"l ti on nom'elle pour
faire vid er les diffic ultés naissa nt de l'exécution d'uu arrê t
rendu dans une insta nce oll elle é lai t autori sée à es ter; mais
Ull maire ne peut laire l'alablement offre d'ulle hypothèque
en l'emplacement d'une ca ution à laqu e ll e la commune a été
soumise p our l'exécutio n d'un arrê t , s'ils n'cs t pas autorisé
par le conseil muuicipnl e t l'admin ist rLl lio n sup~ rie ure.
10 mai 1838, mai re d'Arles c. Préfet.
Obligations. La
femme qui admin is tre les biens de la communauté, d'a pres
5. A utorisation implicite. La co mmu ne autorisée à in-
l'autorisation qu'cHe a rcçue, n'a d'autre obligat ion que de
res tituc l' à 1a communauté toutes les valeurs qu'ell c pc ut a\!oir
retfues par suite d'un mandat qui n e doit ni Pappau vril' ni
tenter une ac ti on en dommages- intérêts p OUl' des hattues faites dans un é tan g, au préjudice de son droi t de pêcbe , es t
implicitement autorisée à demander que prohibition soit fait e
de renouve ler à Pa ve nir ces ballu es ,
l'enrichir , saus être lenue de la l'esponsa bilité qui pèse sur
les autres mandataires ,
1 5 janv. 1838 , Jourdan c. Tl'e7.el St-Sauveur, conr. cil' .
Marseille.
Etmn ger. - Communauté légale. Etranger , nO11.
CONIMUNES.
,,0
Acquiescement. -Apl)el. Voy . Acquiescement, nO 6.
1. Action. - Contribuable. - Frais . Le contribuable
qu.j Cxcrce PactiOll qu'il croit apparlen ir à la commune, s'il
pel'cl son procès, doit personnell ement supporler les dépens.
30 août 1844 , G uerin c. Houst. n . R.A. 4 5. p . 8I.
2. /l dministration supti/'iew·e . _ Pouvoi~s . L Ol'sque
les acl minisll'ateul's dircc ts e t supéri eurs d'une commune se
sont t\'oml:és ~ur l'é teodu e de ses clro it sen pensa nt que l out
~CC~l~I'S lUI Heut déso rlllilis interdit , ce tte errcur ne peut préJ lld lCI ~I' ~\ la commune ct la dé pouill el' de Pac li on qui lui
CO ~l1p c t e.
8 ma,'s 1849 , de Caumonl c. COI\1. cleC ltateauueuf, conL
civ, Aix.
6. Aut07'isaiion implicite. -
Usages . -
Prùprù!té.
La commune aut orisée à récla mer des dl'oi ts d' usage dans un
marais, n'cst pas autorisée ft revendiquer la pl'o pl' iélé de ces
marais . D ans to us les cas, lorsqu'enc s'est bornée en première
instance à réclamer des dl'o its d'usage , e lle est non ,'ece,'a-
ble it demande r en ap pel ce lte propriété.
2 juin 1837, Corn . de F os c. d'Arcassia.
Comp1'011l'ÎS . Capacité, VO Com prom is. n O 3.
7. Com.p1'Omis . - Cm·se. - Constitl/tion. La suspensio n de la conslitu tio n qui eut lieu en Corse ~)clldi1ot l'au,!)
n'eut point pOUl' COL't de fai re cesser l'e:\cl'cICC des dro lls
privés des c itoyens, II i de changer les ca pnc it~s c ivil es; el~ e
interro mpit sc ulemcnt l'exercice dt's dl'oi ls civ lqu?s e t poll litIu es; cu conséquence . est null e la st'ntcncc al'lllll'aie ren-
�due entre deux COJUUlU1leS, à la suite d'ull compromis, encore bien que ce compromis aiL é t~ autol'i s~ pal' }'aùminis-
tl'ateur général de la Corse, ct les tribunaux sont compétents p OUl' prononcer cette nullité, sans em piéter sur les
attributions de l'autorité adm inistrative.
1" fél'. 1834 , Cam. de P ian na c . Cam. de St-Renno,
réf. ci" . Ajaccio. S.-V . 34 .2 . 408 .
Eau.:r. -
Concessions cornmunales. -
Camctères.
Voy . Eau, Concessions communales .
Eau. - Fontaines publiques . - S'')Je,jlu. - Prescription. Voy. Eau, Fontaines lJubliq ues, P,·esc,"Îption .
Eaux. - Beso'ins des Comm.unes . - Appréciation.Compétence. - Indemnité. - P" escription, Voy . Eau ,
lJassim .
Emphytéose. - Commune. - Action. Voy. Emphytéose, C01r..mune, Action .
8. Emprunt. - Formalités. Est valahlement contracté
Pempl'unt fait pal' une commune en Pan 2, soit en 1792 et
1793, en vertu d'une délibél'atioll du conseil approuvée par
le représentant du peuple investi de pouvoirs illimités dans
le dépal'lement.
3 déc. 1836, Aragon c. mai re tle Tlelgencier , r éf. civ .
T oulon.
Enquetes. ~ Habitants . - Reproches. Voy. Enquête,
"ep"oches , hab,tants.
Execut!on . - .4ut01'Ïsation. Voy. suprit , nO 4.
9 . .E:r:ecutwns. L e cl'éanciel' (P uoe commune p eut bien
obtenir. co~tre. ~~e co n ~1nm na ti on
Cil.
justi ce; mais loules
pours~ltes ,lt1d"c'31I'es, sa isies- arrêts et ac tes d'exéculion sont
nu:s ,
.'1 dOIt
s adl'esse r an pl'éCet chargé d' indiquer les fonds
affc c ~es ~ ce paye ment l'OUI' qu' un créd it soit porté au hudjet.
15 fev. 1844, PI'éCet du Var c. Blanc, réf. civ. Brignon es . R. A. 44 , p. 153 .
10 . E:r:ecu
. t'!On. - PourvoI. en cassation. - Caution.
La commune . POlll'Stll'",'C en payement u" une ~ omrne il. 1(1quelle dlo a cté condamnée pal' uu arrê t déGnitiC ne l'l'ut
soumettre
ses. adve'Isall
" cs
. a. do nne\' cau L.lon pendan 't le pou\',
VOl
en
C<:lssal
lon
con
tre
cet ai ,,'\
t L es co mmunes ne peuvent
.
.
. '
l e.
a cet egard IO vo'luer l''''c
·
t
'
.
' du 16 )u1
. .11ct
eX cp 'on rI3lte
pal' l
a 101
fi l ',\t ll faveu r du trésor puhli c (' 1. des nJmÎni sll'atiollS
r a3 '
nan CIl:l'CS
LIe
Pl'Illpi l'c.
169
COM·MUNES.
CO MM UNES. ,
lG8
28 juin 1825, Barlatier c. Arnaud. R. A. 25-26 , p . 255.
S.-V. c. n. 8. 2. 104 (1).
11. Fermage de biens communaux. -Formalités. Action. Lorsqu'une commune a loué ses moulins banaux
sans accomplil' les formalités ln'eserites en pareil cas des
" contr'eux par Je
t .iers .rte peu vent repousser Pacti on. formée
fermIer, e n sa quahté, sou, prétexte que son hail est nul'
la com muue seule peut exciper de cette nullité.
'
21 no v. 1850, Cartier c. Phileti,r.
12. Fe1'1nie7' de biens communaU.L. -Action. - Propriété. - Revendicat·ion. L e fermiel' de biens communaux
ne peut inlenter contre un tiers une demande en délaissement ou en revendicatton d'une propriété à lui affermée par
la commune ct qu'un tiers prétend lui appartenir.
23 fév. 1813, Richaud c. Figuiere, réf. civ. Sisteron .
13. Prop,.iété. - Etang. - Action. Une commune ne
peut réclamer dans son intérêt la propriété d'un étang qu'elle
l'l'étend être la propriété du domaine.
14 mai 1824, de Cavet c. corn. de Marignane .
14. Et un simple h abitan t (.fui l'cconnat t n'avoir aucun
droit particulier de proprié té SW ' un étang, ne peut être recevable à intenter une action contre le déten teu r en se fo o,lant snI' ce que l'étàng serait la propriété du domaine ou de
ln commune .
29 mai 1821, de Caumont c. SeytI'es, réf. civ. Ah.
15. Propriete . -
Place publ-ique. U ne commune
no
peut, sans titres, réclamer comme tel'L'aÎn communal, à titre
de place publique, un terrain , sur le motif qu'il est d'nu libre aocès l'OUI' le public, conti gu à une rue, qu'ou y fait stationner des charrettes et denrées , qu'il
ya
SUl'
ce ter1'",i Il
des fenêh'es d'aspect et de servitude, alors que d'ailleurs elle
n'a point pavé celte place et
fontaines.
qu'il ne s'y trouve ni bancs ni
17 aoû t 1839, Roubaud c. COID. de Berl'e , con C. civ. Aix .
16. P,.0p,·iété. _ Pont communal. Les ponts des C0m-
mllUes , sur les fleuves navig:lLIcs , n'ont pas élé réunis au
( , ) Pou rvoi Cassa ti on, mais ponl' des mO lifs é tran g'c l's ~ la diUicll llê
vidée pal' l'ar n1t d'Aix .
22
�COMMU NES.
170 '
domaine public ou de J'Blat l'al' la loi du 24 aoG t 1793 . Le
péage de ces ponts app,u tient aux commun es LOl'squ'un
pont communal, établi sur uu Jleuve, a été cmpol·té pal' le.
eaux, les vestiges de ce pont ont p OUl' eflèt Je co nserver le
droit de propriété de la commune et d'empêcl,er la prescription à son égard. Pendaut tou t le temps qu'un pont communal a été possédé par un particulier auquel l'Etat ava it
concédé le droit de péage sur ce pont, nulle prescription
n'a pu courir contre la commune relativement à la pl'opriété
de ce même pont.
6 mai 1836, Préfet des B.-du-R. c. ville d'Arles (l ).
17. Pt·o~,-ùlte. - P,·escription . L es communes De peuvent preswre pat· la possession de leu rs habitants , lorsqu'ils
ne possèdent 9U'à titre préca.ire el comme usagers , quelque
longue que SO it celle }JOSSes s lOll.
16 juilJet 18S3 , corn. de Beau\'ezcl c. Eu aenfred.
Voy . infra , nO 19 et suiv.
"
18. Proprifié.- Preuve . - Cadastre. » Dans les temps
" qUI out précédé la l'évolution de 1789, les commllnes com« posaient elles - mêmes en Prove nce les états de leurs im(C
C(
(1
~ositioDS; dès lors la matrice cadastrale doit ê tre réputée-
1?uvrage de la commune, et lorsqu'nue portion cie lerl'ain
n y est pas porté; comme sa propriété, il Sensuit que la
cc commune ::lle-meme a reconn u alors que cc terrain ne lui
(t
appartena it pas. ))
8 déc. 1848, Maure! c.
19. P,·op,·ù!te. -
COOl.
P,·euve . -
de Cabriès .
Possession. Il ne suffit
p~s au~
'd·am
communes , pour revendiquer la propriété d'un terqUi n'est pas de la nature des ten cs vaines ct varncs
qu'elles l'on t ancleuuemcntpossédé
.
"
,
il faut qu'elles
. e prouver
.
lustl
fient
l,our
que
le'
t'
d'
.'
.
.
, Il
'
. ut ac lO n eurc\'c n Icalw n SOit admJsc
que
.,.
l ' esé ont
lé élé réellemen t pl'oprletall'cs
, ct qu'elles ont été'
(e ~oss '. es par la puissance féodale.
~10
9 mal1812
· . c. (l'O raISon
'
. '11 1 8' 1com
~ ' d'Ol",son
, conf. ciy.Di t!De.
", Pell,cot.
"
lUI ct
9
déc
.
182
S
1
PI
'
rRA
' corn . ce uv oubler c Fac;:sy conf. ci".
i IX.
. . 2S- 26 , p. 137. "
.
- ,
( 1)
Pourvoi. RejCl 28 no v. 1838, S.-V . 3g. , . t.17, D. 39. , . >J.
-
171
COMMU~ES.
20. Propriete. - Preuve . - P ossession . - Actes de
slt1'Veiliance . Les délibérations prises pour veiller à la conservalion J'un deffends, et des permissions de couper du bois,
données .par la cOOlm~ue à l'ancien seigneur, ne remphcent
pas des litres de propnété, surtout si la commune a des droits
d'usage dans ces bois.
10 juillet 1812 , Pelli cot.
2 1. Proprù!té. - Preuve. -Possession. - Interversion. Les lois des 28 aoGt 1792 et 10 juill 1793 onl de
plei n droit interverti le caractère de possession des cO~lmunes.
27 juillet 18S0, L eblanc de C.stiJlon c. diverses commua es (1).
22 . P1'opriéte. - Preuve. - Possession. - Usage.
La qualité d'usagère empêche unc co mmunc d'être admise à
prouver qu'eUe a joui comme pro pl'iélaÎI'e, Cjuoic!u'el1e ait fait
des défri chements pal' les habitants ut sin~uli.
10 juillet 1840 , co rn. de La Roque c. de Cordoue, conf.
ch,. Aix. R. A. 41 , p. 368 .
'B. Pl'op,-iété. - P,·cuve . - Ro/es de ta:"e. Les rbles ,le
taxe oll la commune usagère est porlée comme propriétaire ,
ne sont pas des preuves de p (·oprié l~.
29 mai 1812, corn. d'Oraison c. d'Oraisou, conf. civ.
Digne.
P1'opriete .-
Revendication.- mlœi . -
Competence .
Voy. infra , nO' 34,3 5, 36, 37 el 38.
P1'op,·iéte. -
Te1'l'es gastes et terres vaines et vagues .
Voy. infra , nO' 35, 38 et 40 à SO.
24. Responsabilite des communes . La loi du 10 ,-eudémi:tire ~ n tv, sur la res ponsabil ité des communes , est encore
c n v igueur.
12 juin 1819 , i\'[ orlola c. CO Ol. d'Hy~l'es, conf. civ. T oulon. R. A. 19, p. 358 .
2 5 rév. 1825, Mortola c. com. d' Hyèl'cs, conf. civ. T oulon. R. A. 2S -2 6, p . 74.
l S nov. 1853, T ardieu c. corn. de St-Etienne, réf. F orcalqu ie r, et )es an êls cilés dans les notes suivantes .
25. Responsabilite des
( 1) Pour voi c"ss. 7 l'Ii\' . L853 .
C0111/ /I II/leS. -
Averfisshll ellt.
�lH
COMM UNES .
COMMUNES.
Il n'est pas nécessaire, pour que 1. loi de l'an IV soit opplicable, que Je propriétaire ai t averti 1. mairie des d6vastatii:ms
dont iJ était menacé .
12 juin 1819, MOl·tOla c. corn. d'Hyèl·es, réf. civ. T oulon .
2 juin 1832, Ambroix c. corn. de T arascon, réf. civ. Tar .. con . Thémis mé,·id. , 1832, p. 193. S.-V. 32. 2. 52.
172
R. A. 19, p. 358,
26. Responsabilité des communes. - Commotions politiques . La loi de l'an IV s'a ppl ique surtout au cas oll le rassemblement, d'où sont partis les auteurs des dommages, a pris
naissance au milieu des commotions politiques agi tant le pays.
Corn. de St-Etielloe-Ies-Orgnes c. Tard ieu (1) .
27. Responsabilité des communes . -
Etat
de
siége. -
Guel~·e civile. Les comm unes cessent cl être respollsables des
pillages qui sont commis dans un mo:ncot de guerre civile et
de désorganisation, suite d'un changemen t vio lent du go uvernement. L'état de siége et l'absence des autorités légitimes
forment une exception légale qui les d ispense de toute autre
justificatiou .
21 juill, 1821, Fourniel· c. corn . de Marseille, conf. civ.
Marseille. R. A. 21, p. 109.
21 déc . 1821 , Jo"ve c. COITI. de Marseille. conf. civ.
Marseille. R. A. 21, p . 114.
2.8 . Re!1!0~sabilité des communes. Etran ger . - OccupattOn mtl,tau·e . L orsqu'au momeut des dévastations la commune es t occupée nlÎl ita ireme l1t~ la garde na lionalc d éSOI'Oanisée , le moire d'un précédent récrimc encore en fonctiontls
.
. é d
O '
ma~ s pl'JV 'un caractèro légal et par suite sans infl uence, que
d'ailleurs ce fonctionna ire n'a pas été averti des dévastations
commises à l'improviste par des étrangers à la commune,
au~qu els se sont mêlés des corps armés occupant le tcrri-
tOlTe, Il n'y a pas lieu à responsabilité de la part de la commune .
D. 32.2. 151.
Responsabilite des cornmunes.-Preuves des faits.Ha bitants, Voy. E nquête . (Rep,·oches, Hab. des com.)
30. Responsabilite de la cornrnune . - Habitants. Défaut de mesu,·es p,·eventives. La commune est responsable du désord."e commis par un l"&ssemblement où se trouvaient plusieurs de ses llabitan ts, alors qu'au lieu de prendre
des mesures pour arrêter le désordre, elle l'a encoru·agé.
15 nov . 1853, T ardieu e. corn . de St-E tienne.
31. Respon sabi{ité de la cornmwne. - PTi:r: des obj ets
pillés. L. commune doi t être coudamnée ell f,,'eur de 1'113bit.ant victime d'un pillage, à une somme égale à la valeur des
objets pillés .
11 janv . 1834, Ambroix c. corn. de T arascon .
32. L e pri x des objets pillés doit être payé sur le pied du
double de leur valeur, et les dommages-intérê ts ne peuvent
être i nféllieurs à la valeur entière de ces objets.
15 nov. 1853, T ardieu c. oorn. de St-Etienne.
33. Responsabilité des cornmunes. - Soldats. Lorsqu'une troupe de soldats s'est portée sur u n établisse meut et
l'a pillé, sans que les autorités civiles ct judiciaires, malgré
leurs efforts, aient pu les en empêcher , il n'y a pas li eu à
responsabilité de la part de 1. commune . Mais si quelques
jours après cet événcme nt un attroupement d'habitants s'est
formé et s'est porté sur le même lieu pour achevet· le pillage,
sans que les autorités aient pris des meures pour l'empêcher,
la res ponsabilité df> la commune est engagée.
11 janvier 1834, Ambroix c. COID. de T arascon.
34 . Revendication de propriétt!. - Délai. Les communes qui vo ulaient, en vertu des lois de 1792 et 1 ~93 !
16 juillet 1822, Revest c. com. du Castellet, conf. civ.
.
T oulon .
se mettre en possession des tcrres don t elles aVaJe~t éte ~e
29 . .Responsabilité des communes . - E:r:ce7Jtions . C?nd,t!ons. Les clI·constances spécifiées dans l'ar t. 5 de la
101 .lu 10 vendémiaire, sont cumulati vcmeDt exiaées pour M-
pouillé es P'" abus de la puissance féodale, ont du le fau·e
dans le délai de 5 ans à partir du 28 août 1792.
.
.
9 déc. 1825, cam . de p uyloub'erc. Fassy, conf. CIl' . AI X.
gaget' la responsabilité des communes,
R. A. 25 -26, ]'. 137 .
.
35 . Revendication de propriété. - Ten·es va,nes et
vagues. _ Délai. La conuuu ne t's t dispensée ,l'exerce r sou
(,) l\ejcl, 3 juillet .854.
"
r
�COMMUNES.
174
adion cu revcndica li on
pOUl'
COMMUlYES. '
les tel'I'es vaines et vagues dans
le délai axé pm' les lois de 92 et 93 , si elle était en possession pleine et entière de ces tel'l'CS au moment où ces lois
ont été rendues .
10 anil 1840, corn . de Bouc c . d'Albertas : R. A. 40, p.
210.
25 mai 1849 , COI11. d'Eguilles c. d'Eguilles.
36. La qualité d'usagère ne lui empêche pas de sc prévaloir de sa possession pOUl" repo usset· la presCl"iptioll de cinq
ans dont on excipe con tre elle.
, j"l'Iêmes arrê ts.
37. li Il'y a que pour les pru:ties boisées où l'usage u'a pas
empêché la prescription de courir, s'il n'y a pas eu intel'l'er_
sion de titre ou contradiction directe et personnelle au droit
du propt·iétaire .
AlTê t d'Eguilles.
38 . .Revendication de p7'Opriete. - Terres vaines et vagnes . - Etat. - Competence. Il apparti ent aux h'ibunaux
de décidel' som'Cl'aÎnemcut et pal' appréciation des actes el
des faits qne des terl'ains litigieux enu'e l'Etat l'eprésentallt
une an cienne COl'p ol'ôli o Lll'cligie use e t une commun e, étaient ,
au 4 août 1789 , des terrain s ,'aius e t vaguf'S dans le sens
des lois de 1792 ct 1793 . S'il est w ai 'lue l'E tut, représenlant une anc lcnoe co mmunauté l'eli. . . ieuse, n'est !)as oblicré
'è d
b
.
b'
en m~ll re .e reveJ?c.llca li o n des te rres vaines e t ,'agues, de
~OUl'QlI' un tJlre légl~lIn c de proprié té, e t peut se borner à
1U\'oquer la possesSIo n de 40 a1)' a\'ant 1789
.
"1 r
I
'
,
il faut du
mOI?s tlU ~ ~a sse a preuve da ce tte p ossessio n , et sa réclamatIon d ~ lt e t,re repou s.sé~ s' j] es t recon nu que ]a co mmunû
a, posséde a1lZmo d~m.tn~ ~ t sans interruption depuis la date
d une transactl?~l ~U1 rn:alt mt e nel'ti sa quaJité d'usagère cn
~ell~ de propnel .. rc, Jusqu'au jour Oll l'"ction de l'Etat,
e té 111 ten tée.
1853, l'Etat c. co.m. d'Allauch (1) .
39. Ta xe mU1lZc'pale. - Usage jorestiel·. _ Compe-
tence. L orsq u'une
co mIDune é tablit une taxe SUL' les t1'on-
peaux allant dans un e forêt dont elle es t lI5'sèt'e, les tribu(,) t\'i"_ !,j ,,; llcl ' 854.
175
na ux c ivils so nt compétcuts pOUl' co nnaHl'c de la plilintc Ju
p ropriH aire qui veut fairc co nsidé re r' ce lle laxe co mme ill éga}e en ce q;u i conc~rnc ses pro prcs tI'o upea ux, e t pour l'en
ù~chargel' , s~ ]es dl'ol t d'usagc o nt é Lé co nrérés pal' ce propriét:ure, en, mamtenan~ la pro prié té des herbages qui dé passent
les besoms des hab,tants au propriéLai" e du ronds.
4 mars 1 843 , de 'Montl'allon c. com. du Rove, conf. ci" .
Aix .
40. Te l'1'es gastes. - Designat-ion. Avant 1790, 011
co mprena it en Provence , iOUS fc nom de terres gasles les
uo is et forêts des se igneurs co ntre ]es Lerres vailles et va"'ues
•
"
...
0
ne P,OUV?ot serVIr qu aux paturages, de sorte que celte dé~omlDalt')u dans les anciens actes ne peut permettre de (li stmguer les terres p]antées e n bo is des Ic r'res Don planlées.
5 ,fév.1 829, corn . de la bastide c. d'Esp"Gnet (1) .
25 mo, 1849, corn. d'Egui lles e. d'Eguilles .
41. Terres 9astes . - PTOpriete , - Anciens seigneurs .
Le.s anc iens se ig neurs o nt gardé la pl'o p,'ié lé des terrains
bOI~és malgré la loi du 10 juin 1793 quelqu'en fût l'origine;
ma l ~ pOUl' les tCl'l'es gastes il s nc peuve nt eu ga rde l' Ia possessIOn qu'en produisant un titre d'acqui si tion non e ntaché
de puissance féodale.
25 ré". 1828, de Colbert c. CO Ol. du Callet du Luc.
42. Terresgastes. - Propriete. - Anciens seigneu:rs.
- Droit provençal. D'après le statnt provençal, le sei ·
gneu r haut justicier es t , sauf la preuve contraire, de plein
d"o it propriéta ire des le l'l'es gas tes de la seigneul'ie e t des
bois y l'adiqués e t la commune en es t de plc in droi t usagère ,
5 fév. 1829 , con1. de la Bastide c. d'Espaon ct (2).
43.
(c
Si
de droit comm un , en Provcnce, les seigneurs
« qui avaient la d irec te unh'ersell e étn ient ré putés pl'oprié-
cc tai l'es des te rres gas tes ; de droit co mmun aussi . les hahi(c
tants é t..,i e nt fondés à y fai,'c patlre le urs ll'Oupeaux . »
3 janv. 1842, corn . de Vitrolles c. de Mont\'allon ,
J 'e rres gastes . - Usages. - Ba-it emphytéotique.
Retoul' au seigneu/'. Voy. Usages, Terres gastes, bait
elnphyteotiqlle, Retow' au seigneu/'.
( 1)
Cass,
( 2) Cas"
4 mors
.833 . S.-V, 33, 1. 486. 0, 33 1. ,55.
4 ma,·, ,833 , S, -V. 33 . " 486 ;,33, " ,55.
,
�COMM UNES.
176
44. Te11'es vaùnes et vagues . - A"b,'es d issémines.
Quelques pins c t autl'es arbres. cla irsc~és dans ~ne vaste
-étendue ne suffisent pas pOUl' fall'c sortit' le terram ~ur le-
quel ils se lrouvent radiqués de la classe des terres vaines
et vagues altl'ibuées aux comIDunes par les l OIS de 1792 et
1792,
13 déc, 1839 , de Colbert c, com, du Can et du Luc,
Dl'dguignan .
45, Te1'res vaines et vagues , -
Deboisem ent poste7'ieur à 1792 , Les lerrains déboisés depuis 1792 ne sonl
p as réputés vains et vagues .
30 juillet 1832, d'Oraison c. corn. d'Oraison . l1hémis
mérid. 1832, p. 502.
46. Terres vaines et vagues . - Loi de 1792 et 1793.
_ Effet. Les lois de 1792 et 179 3 qui altr ibuen t la propri~ té des terres vaines ct vagues aux communes ont disposé sans excep tion pour tous les terrain s qui é ta ient alors
de celte nature .
30 juil. 1832, d'Oraison c. com. d'Oraison. Thémis mél·.
1832, p. 502.
47. TetTeS vaines et vagues. - P7'Opriété. - Présomption . L es te rres va ines et vagues situ ées. dans une
commune sont présumées être sa propriété, et la commuue
voisine qui les réclame n'y a c11'01t qu)en justifiant d'un litre;
elle ne peut se pl'~"alo il' de la propriété de l'ancien seigneUl'
de la commune où sont situés les biens, lor sque les ayantsdroit de ce deruiel' ne réclament pas.
14 juillet 1828, corn. d'Entrepierres c. de Salignac, conf.
civ . Sisteron .
48: TerTes vaines et vagues . - Régime jorestier. Appl.catwn. Le fa it d'avoir soumis des terl'Cs ' au régime
fOl'estier n'empêche pas les tribunaux de pouvoir les considél'er comme 'lames et vagues IOI'squïl n e s'y tl'OU,le que
quelques :~bus les et que les lr ibunaux pensent que la mesure a e te prise non pour conserver les bois, mais pout"
1l1'1'ivcr au reboise ruelJt.
25 mai 18.'l 9, corn . d'Eguilles c. d'Eguill es .
Terres vaznes et vagues . - Revendication. Voy. $l'pl'à ,
n" 35, 36, 37 et 38.
COMM UNICATION DE PIECES.
177
49. Terres vaines et vagues. - Terrains attenant à
des jor~ts . . Les te l~'es vaines et vagues ne pfl'dent pas ce
caractère bien qu'elles soient situées au mili e u des bois ou
S Ul' leul's Jisièt'es .
30 juillet 1832 , d'Oraison c. corn . d'Oraison. Thémis
mérid. 1832, p. 502.
50. Terres vaines et vagues . - Terrains boisés attenant à ces te7'7'es . Les bois proprement dits Comme les
forêls , dont l'. tendue est plus considérable, q~oique inhél'ents aux tènemenls de terres gas tes e t cn conseryant impl'oprement le nom, n'ont pas été compris dans les concessions de terres g. stes faites aux communes pal' la loi du 10
juin 1793 , de sorte que la propriélé fé odale des seigneurs
SUl' ces b ois leur a été conservée .
25 fév. 1828, de Colbert c. co rn. du Canet du Luc.
51. Traités . - Formalites . - Urgence . L'engagemen t
par leque l une commune, pour cm pêcher un moulin de
s'al'rê ler et de rendre la moulure des grains plus diffic ile,
s'oblige à indemniser les bo ulangers de raugmentalion du
prix de moulul'e q u'elle les détermine il donner aux eutrepre ne urs de ces moul ins, est valable, surtout s'il a ~ té
" pprou vé par le pl'éfet. Lemail.ea pupl.endre unp. reil
engagement, soit ft raison de l'urgence, soit à raison de son
objet, puisqu'Il s'agissait de "églel' les éléments du prix du
prt in et d'assurer un servi ce publi c . L'engagement résulte
au maire dO Qné au ll'ailé qui renfer-
du visa put' et simple
mait ces c1auses .
10 ao ût 1824, B'l'lotie,' c. ville de Mal'seille (1 ).
CONIN[UNfCAT ION DE PIÈCES.
Matières commerciales . - Comm is intéressé . - l im'es
du négociant . Voy. Commis, n' 4.
1. Matières commerciales. L'al'licle 14 du C. de Co.
qui vc ut que ]a commun icalion des liv l'es e t inven taire puisse
ê tre ord onné Cil justice ne dé tcl'min:lo t pas le mode dans
lequel ce tte co mmun ica ti on doit avoir lieu. clest aux rnagis-
Il'a ls à le J élermiuet". Les al'licles 77 et 188 C. Pro. Civ.
11f' COl1cel 'n e nt (t Uf' les
pl'océdu t'cs dl' \'anl lcs h'ibll naux c: i,·i ls .
-.) ' )
_ J
�178
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.
17 juin 1826, Maury c. Vidal, couf. co . Marseille. R.
A. 25-26 , p. 376. J. d e. M. 26, p. 2 10.
,.
.
2. ProcédUl'es cnm,netles . L es calners d IUformatlOn
uu tribunal , la c irconstan ce que ce t ac te se tl'Ottve attaq~é devant l'~ utor~té ~dmi~istrative n'em pêc be pa, les juges
d en assur~r 1a~'pl lc8 ~,~n , Ils ne sont pas obligés de surseoir
à statuer' Jusqu a déCISion de l'autorité administrative.
en matière criminelle ne sont pas au nombl'e des registres
publics dont l'article 853 C. P. C. veut qu:il ~o it délivré
copie à tous réquél'ants sans ordonnance de Ju stI ce.
8 août 1837, Bignon c. Martin Compian conf cil'
Marseille. S .-V. 39 .1. 38 (1) .
,.
.
. 2. Acte administratif. - App/·ication. - Inlerpréta -
15 déc . 1840. R. A. 41 , p. 24.
3. Procédures criminelles. La CoUt", après la remise
des pi ~c~s au procureur g~néral , ne peut ord?uner !~ corn-
muwcalion de; pieces aux inculpés. Les conseils de 1 mculpé
n'onl pas droit d'exiger celle communi cation . L'in struction
n'est irrévocablement close qu'aprcs l'interrogatoire par le
président de 1. Cour d'assises .
2 1 juillet 1832, cJ,. des mises en ncc. a/faire du Cm'Io
Alberto. Thémis mérid. 1832, p . 321. S .- V. 32. 2. 460.
Jurispr. constante, mais ques tion contra\'. en doctrine.
4. Pmduction tardive. L e défaut de communi cation
préalable d'une pièce ne saurait en aulorÎscl' le reje t absolu ;
les tribunaux doivent se borner à ordonne!' que ces pièces
ne seront lues qu'après avo it' é té communiquées il la partie
adverse .
18 déc . 1849, Janet c. Pons .
COMPENSA.TION.
1. Creance liq.tide . -
179
tLO~'. « I~ est de principe que les tribunaux ne peuvent
(( Interpreter les actes de Pautorité administrative; mais ils
«( ooivent en fail'e l'appli catioll dills les contestations des
« part.ies, t<:m tes les ~o~s que ces actes sont clairs et précis. )}
28 Jauv. 1835 , H,lau'e c. maire de St-Remy .
Jugé de même, 27 avril 18 54 , ch. de fer de Lyon à
MaI'seille c. FOI'nier frères.
Jurisp. et doctrine auj ourd'hui conf.
• 3. Acte administratif. -
App/ication.- Rive" ain de
canal. S'i l es t vrai que les tribunaux ne peuven t s'immiscer
(~ans les ac tes de l'autori té adm inistl'at ive, pour les actes qui
ti ennent àYexcrcice de la puissance publilluc, d'un autre coté
pOUl' les Simpl es ac tes de tu tell e administrat i\'c ou de ges tion
domaniale, les tribunaux pct1\'cnt les apprlicl' sous le rap-
port des cluestions de prop,'iété qui s'élé"ent entre les particuliers et le D omaine . Ainsi, est recevable l'action d'un rivcrain du ca nal de Boisgelin qui se plaint de ce qu'en éten-
Sunis. Lorsqu'une des deux
dant les déblais du caual sur son fonds, on s'est emparé de ce
créances est liquide et que celle qu'il s'agit de compenser ,
quoique non liquide es t certaine et qu'il D'y a de difficulté.
que sur la quolité, le juge doi t dODn er UD délai au C1'éau-
fonds, on a co upé ses a rbl'e~, co mblé ses fossés, interl'ompu
ses arrosages, e t qui agi t en revend ication du fonds avec
dommages-intérêts pour les dommages so uffe l'ts; il s'agit là
c.iet' pout' faire ce lle ] i quid ~ ti on et pro no ncer après ]iquÎ(latlon la compension, s'il y <l l ie u.
11 juin 18 14 , No ugal'et c. Spilaliel·.
Effet de comme,'ce . -
SousC1'iptell1" -
Porteur, v·
Effet de commerce , n· 83.
Faillite . Voy. Faill ite, n · 26 .
ETABLI SSEMENTS IN S ,\L UIl IU::S , 1\1 Ii'ŒS, TRAVAUX. PUllL1 CS,
. 1: Ade administr'atif. _ . App/icat'i on. _
Aut01,ité
Sursis. LO L'S~U' lIll ac te admi nlstr.allf porlnllL ";l(li ati ol' d'ult é mi ~L'\~ es t pt'o rl lli t {k"" nL
E7I1:lg1'é. -
14 juin lS~8 , Plasse c. œune de Boi'gelin , réf. ci" .
Tarascon.
CO~1PÉTENCE ADMINISTRATIVE. Voy. CON FLIT ,
J1.ultc~~/'1·e , -
de difficultés à vider en app liqunnt le titre gui lie le domaine aux auteul's du demandeur. P en im porte que les travaux Ri ent é té ordonnés pal' l'autorité admin istl'ative.
4. Acte administratiJ.- Tnterp,'étatioll. - Propriete .
Lorsqu'uu pro pri étaire se plaigna nt d'actes portant <ltlC'inte :i
sa p"opt'iété ct émanant de l'autol'ité adminis trati ve defÎl<\nde
à fail'C reco nnaître son droit de p,'oprié té, il y a lieu ~ l'en( t) Pourvoi rejet,
·P . ~8 . 'J . 66,.
J4
tlJc. 1838 . S.-Y. 59. °/ .38. D. 39.
1.
15S.
�180
COMPÉTENCE ADMlNlSTRA TlVE.
voi de,'ant l'autori té administrative , si ce lle propriété résulte
d'actes administratifs qu'il y il lieu d'inlerprêtel" pour sa voil'
s'ils donnent à l'adminislration le droil d'agir comme elle l'.
f.it.
6 avril 1848 , préfet des B.-du-R. c. Carlier, réf. civ.
Tarascon.
5. Licte administratif. - Inter'P'rétation. - Renvoi.
_ SU1'sis. Lorsque dans une instance, il y a li eu à inter-
prêter \lP ~cte administratif, le tribunal doit l'euvoyer les
parties à se pourvoir en interprétation devant l'autorité administrative et surscou" à statuer ju.squ·~ sa décision.
11 nov. 18 51, bUl'eau de bienf. isallce de Vitrolles c.
Camp. du ch. de fer de Lyon à la Méditerranée .
Acte administratif. -lnte7'}Jdtation. - Revente. P1'escliption . Voy. infi'à, n" 11.
6. Association de désséchement. - Dissolution. Une
œuvre de dessécLement dont les statuts ont été homologués
par le parl~me llt est une œuvre publique justemeut appelée
territoriale, et les règles du code sur la société civile lui
sont inapplicables. Si p.r un motif quelconque, un membre
de l'assoçiatioD veut en faire prononcer]a dissolution, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer lors même qu'il
ne s'agirait que d)une dissolution partielle.
23 déc . 184~ , syndics des Vidanges dll Trébon c. Rey-
baud, réf. civ. Tarascon.
Associations territo,iales. -- Cotes . -- Recouvrement.
-- Delais d~ g~dçe. Voy. Délai s de gTâce, n' 1.
7. AssoctattOns te1'1'it01·;ales . -- Fonctionnement. Tout
ce qui concerne l'organisation d'une association tel'l'itoriale,
l'institution des syndics, le mode de voter dans les 3ssembl~es,_ etc, doit être réglé administrativement si cela n'a pas
éte rail dans le pacte civil des p.l'lies . Toutefois le membre
de l'œuvre qui souffl'e du défaut d'entretien des ouvr.ges
peut, avant d'avoir provoqué une délibél'atioudu corps, s'adresser aux trlbunau'I. pour obtenir une expertise préparatoire.
18 fév. 1841, syndics des Vidanges d'Arles c. Cartier ,
conf. eiv. T arascon. R. A. 41 , p. 167.
o 8.
Derogation aux regles de cowpétence. -- Nullite.
n ne peut
pAl'
une co nvention déroger aux règles de com-
C01l1PÉTEl\CE ADMINISTRA TlVE.
181
pétence p~ur att~ibuer à l'autorité administrative le juge-
ment de d,ffi c~1tes de la compétence de l'autorité judiciaire.
27 aVl'll 1804, ch. de fer de Lyon à 1. 1I1édit. c. Fornier frères.
. 9. Domai~e de l'Etat . -- Reve:,di~ati on. -- P7'escriptz,on. l.ol"squ une actIOn en revenùlcatlon intentée par l'Etat
con tre une .commune soulève une question de propriété et
une excephoD de prescription, l'autorité administrative est
incompétente pour connaître du litige .
14 aoQ.t 1851 , préfet des B.-du-R. c. cam. d'Allauch.
10 . Domaines nationaux. -- Concession. -- Limite.
Les tribunaux civils sont incompétents pour rcconnattre et
déterminer les 1mites d)une co ncession domaniale surlout
si la délimitation déférée d'abol'd à l'aulol·ité administrati\'~
a été faite par elle.
1" juillet 1819, Roual'd c. propriétail'es du Réal Martin .
R. A. 19 , p. 427.
11. Domaines nationaux . -- Prescription. -- Interpdtatio", . LOl'sque le ,sous-ac'luél'eur d'~n adju~icataire de
biens natIOnaux est ac tIOnné par le Domamc en delalsaement
dlune portion de terrain prétendue non comprise dans l'ad-
judi cation et qu' il oppose la prescription de dix ans comme
possédan t en ver tu de son titre et avec bonne foi, les tl'Lbunrmx sont compétents pour apprécier l'excep6on, sans qu'il
y ait lieu de r ecourir préalablement à l'autol'i té administrative pour interprêtel' )a ,'ente nationale; le ti ers détenteur
tirant son (h'oit non ùe cette vente, mais de SOIl propre
titre èPacquisitiou.
Préfe t du Val' c. Engaul'rand (1).
12. Domaines nationau:r. -- S ous-acquéreurs. La compétence adm in is trative, en matière de domaines nationaux,
est l'estreinte aux diflërends qui s'élève nt sur l'interprétation des actes qui éma nent directement de l'administration ;
elle ne comprend pas les difficultés naissant entre les acquérew's et les SOU5-3cquf l'eUrS de ces domaines .
27 jallv. 182 1 , F ontaine, co nf. ci". Marseille .
( , ) Pourvoi )'t'jet. 24 jui llet 1838. S. - \ . 38.
P. 38 ..,. 406.
1.
85g. 1).38..
1.
34 j'
�COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.
18:2
Eaux. -- /lssociation de dessechement. - Dissolution.
Voy. sUln'o, n' 6.
Eau.r: . - -,Jssociation d'arrosants. -- Fonctionnement.
" 11 ~J •
Voy. sup1'a,
•
Eaux. -- /l iguadier. -- Salaires. -- Paœment. Voy.
Eaux Aiguadiel', Salaires , Cornpetence .
Edu.T:. - Canal. - D"oit de p,ise. - Competence. Voy.
Eaux , Canal, p,'ise d'eau, Proprietaù'e, Competence.
Eau,'!;. -- Curage. - Competence. Voy. Eaux, Curage ,
Compétence.
Compétence, Voy.
Eaux. -- Etangs -- Déversoir·s.
Eaux, Etangs, Deversoirs , Competence.
Eau,1:. -- Communes. - Besoins . - App,'éciation.
Compétence , ,,' Eaux, Communes, Besoins .
Eaux. -- BauteUl'. -- Fi.cation. -, Competence. Voy.
Eaux , Hal/teu,., Fi.r:ation , Compétence .
Eau.1: . -- Règlements d'eau . -- Compétence. Voy. Eaux,
Reg/ement d'eau.
Emigre. -- Inscription . Voy. Emigré , Inscription ,
Competence,
Etablissem.ents dangereu.c, insalubTes ou inc01ll1llodes.
-- /lutorisation. -- Dommages. -- Sl.Ippr'essi on. -- S1I1'veil/ance. Etablissements dangeL'cux, insalubres ou incommodes , passi ni..
E.r:p1'opriation pOUT cause d'utilite publique. -- Pr'ix
de ter1'ains. -- Intéréts . -- Cornpetence. Voy . Expropriati?? pour cause d'utilité publique, fllt b'êts, PI'i.e d'acquis!ttOn de terra'ins , Competence .
13. Nationalisation de dette. L. questi on de nation ali-
s~tion ~1 une dette, soulevée par une commune contre l'ancl,en s~J gn eur, ne peul ê tre jugée que ]l" I' l'autorité admi-
1l lsh'allve.
8 août 1837, de Boisgelin c. com. de St-Martin, conf.
Bl'ignoles
l:t. Règlements adm·i nistratijs . _ A r ro sages . _ Execut~on . L es ,tl'Ibunaux sont compétents p OU l' ordonner l'exécutIOn des reglcmrnls rendus par l'autorité admini strative ,
JOl'squ1il,s';tgi t_de l'i'g1cments d'arrosages.
1 mat 1S:2 J, Pon l'ie t' c. Cha d e,..!.
Vo)'. Emu'. l)(tssù".
COMPROMIS, ETC .
183
15 . Sous-traitant. Lorsqu'une compagnie de chemin de
fcl', Hoe a\'ec le gouvernement pour le lI-aDsport des poudres,
a trai té avec une maison Je Commcrce pOUl' le transport da.os
les lieux où la voie de fer ne passe pas, si ell e se p laint que ,
cOlllrail'ement à ses accords, la maison de commerce laisse
t t'op lon gtemps les pondres dans les gares, la diffi culté est du
ressort des tribunaux judiciaires, bien que la compé tence administralive ait é té stipulée dans le contl'n t, et que le soustrai tant ait é té agréé plU' J1adminislraliou.
27 av ril 18 54 , Ch. de fer de Lyon à Marseille c. Fornier, réf. co. M.rseille.
Travau,. publics .-- Canal .--Dommage.-Compétence.
Voy. Eau. (Dommage , Trav. publi ., Compétence).
COMPROMIS . CLAUSE COMPHOi\'[ ISSOIRB . Voy.
ARBITRAGE.
Assurance terrestre. Voy . Assurance terrestre. n ' 2.
1. Clause compro11/.issoire.-Appel. L orsqu'i l s'agit d'un
a"bitrage forcé, la cJause compromissoire ne saul'ail être nulle.
Si elle porte 'lue les arbitres jugeront sans appel possible ,
il Y a n ou recevabilité de l'appel.
3 ju ille t 1848, de L aulnais c. H oms)' .
2. Et celle renouciation peut être faite dans le pacte socinl lui-même .
5 juille t 1823, O live c. Ballot.
11 août 1837 , L ejeun e c. Giraud .
Juris]'. géhél'alement conforme.
. .
3. Clause cOn/vromisso;" e. -Assurance . - DeSt9,:ations. La clause compromissoire résult:mt des ('onr ent l on ~
contenues daus une police d'assurance, n'est v:llable que SI
elle désigne l'objet du lilige ct le oom des arbitres . Il n'y a ~as
lieu de distinc:ruel'
en ce cas entre la clause compromiSSOire
o
.
ou ]a promesse de co mpromeltre et le compromis.
16 juillet 1844, Bedot c . Com p' n a t io~laJ e tI'assUl'ance c.
l'incend ie, rM. co. Marseille . J. de M. 45, p. l ,li . .
4 . Co m;m1.lnes . Les communes, mêmc autori sées à pll\ldcr,
ne pem'clü compromettre.
1 fév. 1834 , 1\'Iaire de Piann a c. cO nt, <1e Renllo, réf.
>c i\'. Aja ccio. S.,V. 34.2. 408.
VO)'4 Com:lI\JJ1 t's. nO ï4
1
�184
COMPTE.
COMPTE.
Dot. _ Aliérwtion. Voy. Dot. (Aliénation , Nullite,
Mari , action).
]flineur. Voy . Mineur, n' 3 . .
.
5. Origillau:c.-Nombre. La nullité du compromIs sou s
seing-pri vé, résultant de ce que l'acte. n'~ pas été fait en autant d'm,j O'Înaux qu'il y avait de partIes Intéressées , est cou' aux aL'b'Itres par
verte pal' ble fait de 1a remise du compl'omls
les parties ré unies .
G mars 1829 Marin c. Ollivier, réf. co. Aix. J. de M.
29 , p. 68. S._-\7. 29.2. 303 .. D. 29; 2 . 157 ..
6. Pouvoirs. -Transactions . L autonsatlOn ou le pouvoir de transiger, donn é à la femme, n'emp orte pas celui de
comprometh'e, alors mê me qu'il est dit qu'elle pourra transiocr mê me par médiation d'arbitres ,
b
6 mai 1812, Rouff. S.-V. 13.2. 205 .
7. Signature.-Associt!. Lorsqu'une société est dissoute
ct CD liquidati on , si l'un des associés n'a pas signé le compromis , ni donn é de mandat à l'autre p our le si gne r, la sentence
est nulle A l'égard de l'associé non signataire, e t pal' suite ~
l'ég. rd de l'autre.
31 mai 1822, Gauti el'
G.
COMPTE.
Appel . . - Dernier l·esso1't. Voy . Degrés de juddiction
n' 8 et 20 .
1: A''7'€te de compte. -- Bon ou approuvé. L'art. 1326
C. N., qui exige le bon ou arprouvé, n'est pas applic.ble ~
un 8rt'êté de co mpt e.
14 janv. 1814, DaU1'o n c. Aubo1Je!. conf. civ. Marseille.
2. An'ëté de C01l),pte. - DoubLe o;·iginal. Un arrêté ~e
compte qui ne prése nte qu'unc quiUance ,et une décharge
de la part d"un mandant e n fave ur d'un mandataire sa ns renfermer aUCune obljgntion de la part de ce derni er e n f~\\'e nr
de l'autre, n'a pas besoin d'ê Lre f..1 Îl à double ori crinal.
(1 ) Pour voi. Casso 8 aoùt 1815 .
Prescription. Un arrêté <1.
compte inle rrompt Ja prt:scl·iption.
14 jonv. 181 4, Dauron c. Aubanel, co nf. civ . Mal·seille.
Capitaine. - Armateur. Voy. AI'mateur, Il' 1.
Commissaires - priseurs. - Réglement de compte
en,b 'e eu,!;. - C07npétence . Voy . Commissaires - priseurs,
nO 1.
Co -participes. - Annement. - Action pow' ael/wnder
La "eddition de compte. Voy. Armateur , n " 1.
4. Curateul·. Uu curatenr ne perd pa, sa qualité pal' la
simple r eddition de son compte.
2 4 mars 1832, Mal·tin c. Escndiel' , Thémis mél·id. 1832,
p. 137 .
~.
ilOT>
Reddition de compte. -An 'été de campte.- Fin de
recevoÏ7' .-Dol et fraude . Uu 3l'l'~ té de compte portant
décharge e n fave ur du mandatai re, n'est Vas
dernrmd e
CD
R. A. 13, p,
tlO
o bs tacl e à une
l'eddition de com pte, si elle a été surprise
p~ l'
fraude à celui qui l'a souscrit.
12 juillet 18 13 , cl'Allemasoe c, lIIali vern y, R. A. 13 , p.
394 . S.-V. U. 2. 234 .
G. Reddition de compte. -
Constautin (1).
So ciétil. - Décès d'un associé . - A"bitra ge constitw!
pal' l'acte. - Pouv oi1'S. Voy . Arbitrage, n' 40.
12 juillet 1813 , d'Allemagne c. iVlalivel'l1Y,
394. S.-V. 14. 2 .234.
3 . An'été de compte. -
18:;
Condamnation . - Forci/{,-
.\~io n. L e m ancblai re co ndamn é au payeme nt d'une so mm e:: ,
f:tulc de l'endre compte, p eut ,faire tomber ceUe condamnaLi o n e n re ndant son co mpte .
21, m. i 18H, Til'au c. Feraud y. R. A. 41" p. 212 .
7. Reddition de com7Jte. - Formalités. - Arbitres .
L es redditions de co mpte devan t arbitrc6 doi ,'cn l ~tre foul'lIi es p ar les padies
i1\'CC
dé bats,so ulène menls.c t réponses ct
en détail. L es .,·bitres qui acl mettent des comptes en bloc
e t p ar :l p el'~ U , 'liaIent la loi.
.
2 4 fév. 181 2, Mistl'al c. Cayl'ousse, réf. sen t. arb,tral.·.
8. Reddition de compte. -
Formalités. -
11lajeul'.
U n comple rcndu p al' u n mnjcul' à un Ol:ljeUl', ne peut ~ trc
que re ll é so us p ré tex te qu'il a été rend u Sil ll S sui vre I~s formalités prescrites pour la reddi ti on des comptes dc~ l~ll1l eUrS,
et 011 a pu régler à l'amiable m ~mc sans coml~ lc détaille .
9 janv. 182 9 , Kohn c. " el'sc, con f. CIV . T oulon.
9. Reddition rie cOlnl'te. - MilleT/T's.- Froiscrnppren~4
�CONCILIATION .
186
tissa e. _ RelllbuU1·sement. -- Fin de non ,:ecevoù" L es
:9,
ce pendant]a
d 'pp'.en t,'ssa0c' fournis par la mère CUl'atl'l
.
, 11
J
.
:t'
e
peu"ent
êLre
réclamés
par
elle
des
(Ju 1
c e. a. 0)mmOl1 e, n
.
.
.
r .
Ir'1S
C7
tenu du fils devenu majeur une decharge de son 3C mlnl s ll a.
Jes dc' penses ,ayant été compensées a"ec la rec.etledont
lIOn,
, .
elle était comptable. S'il est "rai que les clauses gencral es de
libération ex primées daus une t1'an sac ll o n , ne se l'flppol'Lenl
qu'aux objets qui y ~ont én,umè l'és, néa nmoins, Oll, ~dmet en
dro it comme une pl'csomptlOu , qne quand plus'CUl ti compt~s
ouL é'té réglés entre parents, e t qu'iI s'es t écoulé, un r;~l't~l~
laps de temlls, les obj ets Don ex pri,més son t ce uses a\'011' ete
vo lontairement abandonllés ou remis.
2 mai 1820 Rolland c. Bel'trand, conf. civ . Sisterou.
Règlement'de compte enil'e négocia"t et COln",is intéresse. Voy. Commis, nO 4 et 5 . .
,.
Révision . -- Abandon de ,·éclamaltons. -- Presomptwn.
Voy. supl'à, n' 9.
10. Révision. - - A,üculation precHe. -- Comme''9ant.
L'action en révision des com ptes des négoc iants es t OUVcl~te
à raison des articles entachés de fraude ou des e 1'1'CUI'S e t om issions , ruais il f.1.ut une al'ticu lation précise de la part de celu i
qui réclame la ré"ision des comptes des articl es qu'il prétend
attaquer pour fraude, et des e rreurs ou omi~sions à réparer,
pour que cette aclion soit admissible.
19 aottt 18 59, J acquemet c. Liénard , conf. co . Marseille.
J . de M. 50, p. 170.
CONCILIATION.
1. Acquiescement. -- Fin de non ,·ecevoir. L'irrégularité
résultant de Pabsence de préliminai re de conciliation , n'est
pas d'ord"e pllbli c ; elle peut être cou\'eJ'te pal' l'acquiescement du défendeur.
3 aoû t 1823, Vert c. Isnard.
2. Changement de '11talité. -- Défendew· . -- -Penie.
L'instance commencée contre le propriéta ire d'une maison ,
en réparation du préjudice causé pal' les changements apportés à ladlte maison, ne peut être sui vie, contre celui qui
acbète, pendant l'inst.-1nce , cett c ~naison san s préliminail'e
de conciliation .
'
30 juillet 18 53, Julie n c . ,,' P Oil S. conf. ci" . T oulon.
CONCILIATLON.
187
3. Citation. -- Délai. Est valable la ci ta lion en cO llciliatioo, bi en qu'i l n'ai t pas été tenu compte d'une augmentati on
de délai à raison des distances, si cette cita tion a été remise
à la personne troUl·ée hors du domicilc du JéfendeUl' dans un
lieu qui ne comportait pas celle augme nt ation.
20 mars 1834, Me"olhon c. Mel'olhon, conf. civ. Sislé"on (1) .
" . Demande nouvelte. --Corrélation entre les demandes.
Une demande corré lative à l'aClion déjà porlée en eonciliatioll et fondée sur les mêmes titl'CS, ne peut être considérée
comme une demande nouY'elle, soum ise au pt'éliminaire de
conc iliation.
16 août 18 11 , Verani c. Garossio. S.-Y . 15.2.126.
5. Défaltt de préliminai,·e . -- Exception. -- Fin de non
7'ecevoir. Celui qUL ne s'est pas pré valu en pl'emiè,'e instance
du défaut de préliminaire de conci lialion , ne peu t le faire
en appel.
Il mai 1812, Langlois.
6, P,·escription . .- Suspension . La ci tatio n en co nciliation , suivie d'une ci tation en justice dans les dél"Îs de droit ,
.uspend ln prescription, alors même 'lue d'après la nature de
]a demande o n soi t dis pensé du préli minai l'e de conciliation.
22 déc . 1843, ch. r éuuies, Rolland c. de Ras tignac. R. A.
44 , p . 23. S.-V. 44. 2. 268. D. 44 . 2 . 167. P. 44. 1. 729.
7 . Réserves. L es droils du défendeur, pour raire "aloir Jo
fin ùe non rece voir tirée du défaut de prélim inaire de conés pôll' ce tte mention mise• dans les
ciliation , sont sa u ve(Y~lI'd
0
conclusio ns: conclut tant pm-fins de non l'ecevoU',encore
que les plaidoiries aien t cu lieu sans llue la ün de lion reccvoir ait été débaUue.
30 juill et 1853. Juli en c. v' Pons , cOllf. ci" . Toulon . .
8. Yices ,·edhibitoires . Les demandes ayant pOlir obJet
un ,riee l'cdh ibitoil'e, sout dispensées du prélimina ire dt' concil iat io n co mme requérant cé l ~ l'il é.
11 mai 181 2, Langlois.
( 1) Ponl' vo;,
40. ,. '06.
Casso 21 fJ\' .. Sj7.S.-V,5; .
1
1.
'l41 . D, 3ï
1-
.5 . . r ,
�CONNAISSEMENT.
188
CONFLIT. Voy. Co"pÉTe"CS .l O~'"'STI\AT I\· ".
1. Dépôt de L'an 'été de conflit. L'an'ê té de coullit doit
être déposé au gr effe de la cO m' qui a sta tué SUI' le déclinat,a il'c, quoique Je juge de première instan ce so it enCO l'e saisi
du foud.
11 déc . déc. 1840 . R. A. 41, p. 20 (1).
~ . Négatif. Lorsqu'une cour s'.st déclar~e incompétente et que le conseil d'Etat, SUl" le pourvoi contre un arrêté
du conseil de préfecture , a reconnu rin compéten ce de ce
cons~i1 , il n'y a pas lieu de se p ourvoir pal' vD'ie de conffit
négatif ; il suffit de sui,'re l'instance devant la CO Ul' pl'im.itivcment investie et dont )a juridiction se trouv e suffisamment
fixée par la décision du conseil d'Etat.
18 janv. 1840 , com. de Liman s c. Forbin-Janson. R. A.
40, p. 44.
3. Préfet maritime. A le droit d'élevel" de. conflits.
11 déc. 1840. R . .4.. 41, p. 20 (2) .
4. Sursis. Lorsqu'un conflit est élevé pal" le préfet dev8nt la cour, elle n'est obligée de surseoi,' à toute procédure
qu'autant que le eonlli t remplit en la forme les co nditions
exigées pa,' ford . du 1" juin 1828. Si ce. conditions ne sont
pas remplies, noL.'\mment si le conflit est élevé san s qu'aucun
?éclinat~ire n'ait été préalablement prése nté, il n'y a pas li eu
a sw·semr.
31 janv. 1840, 1lel"miers des madragues c. Jausserand .
R.A. 40, p. 59. J. de M. 41, p. 164 (3) .
CONNAISSENlENT. Voy. ASSUREURS, CAI"TA ' ~E, Pu é"
A LA G ROSSE.
1. Capitaine. -
Connaissements. -
Perte ou oubli.
Le capitaine doit avoi r à son bOl'd les connaisse ments des
m al'ch~dis es qu'il est chargé de cousignCt' , de sorte que si
ayant egaré ou oublié un connaissement il ne peut effectuer
(( ' l) Confirmé après conflit par ord. cn conse il d'E la t du 12 fév. 1841 .
'l
Même note.
le (31~ D.éci si ?~ du consei l d'Elat , d l! 'li a,vril 1840, qui reco nnaît qu e
.~ èfc ~ 'LUl, alt dù pré~cn tcr un déclmatol rc ava nt d'é leve r le con flit,
m.lls ,q\u 1 u appartenai t pa s à 1:. con r de d écta re!' ce tt e irré .... ularit é
et (lU e 'le d evl\
' .a toutes po,ursu1tcs
.
::
~. lt surseo,lf
du mom ent où
ell.
e 'a
connu l " rrcte de co nflit .
CONNAISSE.''lE;\fT.
18!J
.la consignalioo , il est responsable envers le cbarO'eu l' de la
,'aleut' de, la mar chandise non cOllsi goée, et 'ne pe~t sc libé-
rer par 1off... de la repré.epter.
12 juillet 1830, Roussier e. Chauvclon ,conf. co . Marseille. J. de M. 30, p. 188.
, 2. q Lause que dit. être. Dispense le eapi laine du poids
~ nOJ] ce d ~ns l ~ ~o n mlls:e m e nt , s'il n'est pas justiGé que la
mal: c~anaJ se ~It t::té y esee cn pl'~se n ce du capitaine.
5 )o nv. 1825 , Frllz, lri]'de Marseille.J. de M. 25,p. 161.
. ,3: C~tte clause dISpense le capilaine de toule respoosabiIlle a raison du contenu du coliS qui lui est remis.
~9. fév. 1821 , Tr~ illard. R. A. 21, p. 8l.
J JUill 1830 , P, cClOtto, trm. de Marseille. J. de NI. 30,
p. 24 1.
19 janv. 1835 , Marini, h·ib . de Marseille. J. de M. 35,
p. 245.
~. ~e même po~r les différences de qualité.
6 dec . 1824, lnb. de Marseille. J. de M. 24, p. 332.
19 déc . 1834, trib. de Ma,·seille. J. de M. 35.
9 juillet 1835, Dunant, tt·m. de Mat·seille. J . de M. 35,
p. 145.
28 aott 1835, Boy de Latour , trib. de Marseille. J . de
71'1. 36, p. 366 .
5. DoubLe . - Cha rgeur. -
Envoi. Le chargeUl' d'une
'.Harch and ise sur un navire, n'est pas tenu d'envoyer un double
du connaissement à celui à qui la marchandise est adressée.
12 juillet 1830 , Roussier e. ChauveJon , conf. co . Marseille. J. de 1\'1. 30, 1:" 188 .
6 . Endossement in'égulie," Les articles 137 ct 138 du
C. de Co . sont appli cables à l'endossement d'un connaissemen t à ordre; si cet endos est irrégulier, il ne vaut que
comme pl'ocuration du char geur, et par suite le porteur est
passible des exceptions oppos.hles au chargeur.
28 a\'ril1 820 , Micbel e. Maragli. ni , réf. co . Marseille.
R. A. 2 1, p. 183 .
2 3 juill 182 1. F.lIot c. Blanchet, co nf. co. Marseille.
Connaissement . -P"ellve de chQ1·gement. Voy . Avaries .
b -réglllariie. - Assurances . Voy. Assurance ma r itime,
n " 1 8 cl 1~.
1:->
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J' e. )-.;
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J
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�CONSEIL DE FAMILLE.
190
CON:VEXITÉ . Voy. L I T l s I' K~ n ANr. " .
CONSEIL DE FAMILLE. Voy. INTERDI CTION, MIN EUR,
T UTEUR.
1. Composition. - Advel"saù'e d" mine"r . L a présence
CONSEIL JUDIC IAIR E.
191
vant le juge de paix d'un autre l'essort cette circoDs lance
'
'
n,e ni eve
pas au tri'b una l le droit d'examinCl'
ce tte délibérat!on , qu'il n'y a pas lieu de réformer, mais seulement de l'CCOllnaltl'c nulle, peu impOrlcl'ai t qu'elle eût été ho mologuée .
ct le concours de la padie adverse du nlmeur, rend uullc ]a
8 d éc . 1 ~48 , Gas c. Berenguier , conr. civ. lIIarseille.
délibération prise var Je conseil de fa mille:
.
3 fév . 1832, Ailhaud c. Set;ond , ThémIs mérl d . 1832 ,
p_ 70. S .-V . 33. 2.307. D. 32 . 2. 174.
2. Composition . - Ami. La délibération d' un cOQseil de
f"mille, à laquelle aurait co ncouru un ami , lorsqu' il y avait
des parents dans un rayo u de deux myria mètres , n'est p. s
une cause de uullité s'il est établi qu'on a agi de bon ne foi.
9 mai 1846, Sicard. S .-V. 46. 2 580 . D. 46. 2. 171.
.7. Dom,ede du mineur. - Lieu de convocation. Le doIDlclle du rumeur , dans le sens de l'arl. 406 C. Na p. , doit
P . 46.2. 612.
3. Composition. - ITI"egnlarite. L'inobservation des règles prescrites pour la composition des conseils de famille ,
n'ent ralne pas de plein droit la nullité des délibérations prises par le conseil irrégulièrement composé . L a lO llaisse aux
tribunaux le soin d'apprécier les cir('onstan ces partlculières
qui peuvent excuser cette 1I'régulm'ité .
19 mai 1837, Bernard c. Cair e . P . 37 .2. 106.
4. Composition. -jJ[ère ,'emmit!e. L a mère survivante"
qui a perdu la tutelle en convolant à de , econdes nôces, ne
peut, non l'lus que sou mari, faire partie du conseil de fami-lle appelé à nommer le nouveau tuteur.
9 mai 1846 , Sicard c. Gondemard. S .-V. 46. 2. 580.
D. 46. 2. 171. P. 46. 2. 61 2.
5. Delibération . - Maj orité. L es délibérations des conseils de famille doive nt, à peine de nulli té, être prises à la
majorité absolue des s ufTrages~ et non à la majorité relative.
10 mars 1840, I mbert c. Thunot, réf. civ. T oulon. S .-V.
40. 2.346. D. 40. 2. 239.
6 . Déliberation. - h-regutm'Ïté . - Competence. Lorsque dans un procès naH la question de savoir si un lnineur
est bi?u, reprfse nté. et que cet incide nt nécessite Pexamen de
1. vahdtté de la délibéra tion dn conseil de famille, pri;e de( . ) Poll f 5.
vci. R~je t
P.38.l.
q ,
1
:5 ;ur:.
I, S3o
S· V '8
. ... . . . . . . .
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65-
1. 1
s'en tendre ,du domicile de la personne dont le décès dODn"
OUl'ert Ul'e a la tutelle. Lors donc que dans le COurs de 1. tutelle ,1 faut convoquer
le conseil de famille , c'esl , en rèol
0 e
·
généraJe , au 1.leu du domicile du mineur, lors de l'ouverture
de la tutelle, que doit se faire la co nvocation sur tout lorsqu'il s'agit de choisir un nouveau tuleul',
'
9 mai 1846, Sicard c. Gondemard, réf. ci \" . T oulon. S.V. 46.2.580. D. 46. 2. 171. P. 46.2. 612.
l'oies d'annulation. Voy. suprà, n" 6.
8. l'oies d'annulation. -Appel. Pour fai l'e prononeel"
la ~ul bt é d'une déli bération prise par un con,ei l de fa mille,
~rl'egul, è l'e m~n~ composé, ilu'est pas nécessaire d'a ppeler du
Ju ge ment clui 1a h o m o logu~c .
3 fé". 1 ~32, Ailhaud ~. Segond, Thém is mé..id . 1832 ,
p. 70. S.-v. 33.2 . 307. D. 32 . 2. 174 .
CONSEIL J UDICIAIRE.
l. "fetes antù ieu,'s à la dation . L es ac tes passés par
un Ind iVid u avant la dation d'un conseil judiciaire son t ina t-
taquables .
26 mai 1~2 0 , Maure! c. Mau re!. R. A. 21, p. 121.
2 . Levee. - Intermgatoù·e . Les premiers j u~es ne peuvent statuer sur la demande en levée du conseil judiciaire
qu'après avoi l' préalablement pl'océclé il un interrogatoire.
27 fév. 18 51, Court c. ROllstan, ,·éf. civ . D ragu ignan.
.3: Pr?dig" e. - Pouvoir pour le rep,.ésenter . Le con-
sCII Jud iCIaire nommé au prodigue n'a pas q ualjt~ po ur le
représenter dans tous les actes qu i peuvent l'int éresser sans
mandat spécial.
16 juillet 181 9, F r na c. Vidal. con/". ci,'. Ai x. H. A.
19, p. 417 .
�192 CONSERVATEUH DES HYPOTHf:Q U~S.
- . RYATF UHDES HYPOTHEQ UES . \ ' oy. [[noCONSE
~ ." LE ET JUDI CIAIO E, HVI'OTl1i' QU" ... TI I ~QUE S co ~n: NTIONNEL
I ., scn ll'T10N
nrI' O TII ~C.Un E.
1 1
1.
I ·t·e' • Le conservateUt· (es .'Ypot
1 Appe1. - QlUil
d leques
1
G.IL E,
CONSULS.
llès qu'un jugement passé cn forme de chose jugée, ol'(lonn(:'
la radiation dluD e iUSCl'iption.
27 juillet 1819 , Sage c. Leclerc. R. A. 19, p. 411.
CONSULAT. Voy. CAPITAINE.
. quo
al'Il''
'é p OUl. ,a p.I,eler d'un ~J'uoement
qUI or onne a
n'a pas
I:!.
radiation d1une inSCl'lptlon hypothéc3 11 e.
"'7 . 'U t 1819 Sa •• c. L ecle!'. R. A. 19, p . HL
;
~I e t~' e' lég~/e . _ Radiation. - JustificaLLon.
~
.
ypo . tequ , .t tenu de radier. une hy pothèque légale
Le conservateur 11 cs
..
, tant qu'on lui I,rnduit un cerliGcat de non-opposi lion
qu
en non appel, alors même qu'l'1 s' ag 'it d"
cl de
. u~ Jugement. rendu
. . .
'
te
parce
que
le
ministère
publiC
elaot
partie
JaillIe
sur reque ,
peut eo ap peler.
,
R
25 juiUet 18 .~5, Do?oet c. Raymond, ref. T arascon. .
A. 45 , p. 185. p . 45. 2. 450. . .
3. Hypothèque Legale. -, . ~adwtLOn. - RefUS . Competence, L'action en valIdite du refus oppose par .un
conservateur des hypothèques, il une demand.. en ra(ha:l o~,
d'hypothèque , n'est pas de la co~pé l en ce du Ju ge du réfore,
mais bien des tribunaux ordinaH'cs.
.
16 mai 18 , 1, Pagés c . Chambo~, ~·éf. cil' . M arseJlle.
Hypothèque légale. - Renoncwt.~n par la femm~.
Refus de mdier. Voy. H ypothèque logale, Renon cLatw~,
Femme dotale, Défaut, Capacite.
4. Responsabilité. - RepertoÎ1·e . Un conserva~c~r J;s
hypothèques pcut êlre actionné en dommages-.lDlel·e!s si l
refuse de ce rlifie J' si teUe veule
été tl'anscl'Ite ou non,
lur le motif qu'il n'elt:iste pilS de répertoire à l,a co n ~e r"aLÎon.
':12 août 182ï, Roux c. Lcsueur , conf. CI\'. A.I~ (1).
5. D ans ce cas, il ne peut actionner en garantte la sucft
cession de son prédécesseur en se fondaut
6U\'
ce que c~
prédécesseur nc lui a pas laissé de répertoire, s'il a donm:
à ces lu!ritiers bonne et valahle (léchal'ge des registres rl
répertoires da la {'onservali on.
Même arrêt.
.
6. Responsabilité. - Radiations ordonnees par l'll~
tice. Le conscrV'ateur es t décl ,argé de toute l'l'sponsahlll1c .
193
CONSULS.
1. Agent du consulat. - Contravention. _ COU7tage
illicite. Les employés d'un consul qui s'immiscent dans les
fonctions des courtiers iuterpretes ne peuvent exciper de leu\'
quali té d'agents du consulat pOUl' décliner la jUi'idi ction d.s
ta'iounaux fran ca is.
14 ao ût 18i9 , courtiers J e Mal'seille c. Maglione, conf.
COI'. Marseille . J. de l\I. 29, p. 286. S.-V. 30 . 2. 190 .
D. 30. 2. 117 (1).
2. Contestations nées en France . - Echelles du levant. L'ordonnance de 17ï8 qui porte que, ta ules les contestations e ntre négociants et autres ct même passagers ct
voyageurs sera , dans les écheUes du Levant ct pal' le seul
fait de leur présence dans le pays, jugé pal' le coosul , ne
peut s'appliquer à une contestati on née en FJ'ance ava nt ce
voyage.
28 a l'1'i 11851, Princetea u c. Cassan , réf. trib. c" .du Caire.
3. Echelles dn levant. - Co mpetence . L'article 1" de
l'é,lit de 1766 souillet à la juridi ction des consuls, dans le
Levant , to ntes les co ntestati o ns qui s'élèvent entre fl'an ç:1 is
négociants , navigateurs et autres dans leurs consulats. Cell e
règle é tant générale, il n'y a aucune exceplion il yappOl't(.> !·
il cause de la nnlul'e du litige.
13 janv. 1848 , Rossi c. Bousquet.
4. Echeltes du Levant. - F1'ançais. Les uégociants
fran cais établis dans les échelles du Levant l'estent FI'allca is
s~nt soum is à ]a juridiction des tribunaux consulaires fi; nçais, pOUl' le jugement des difficultés que font Ilaltl'e enlr'eux
JeUl's transactions commerciales.
19 juill.t 1815 . Thoron c. Pelrini , conf. trio. CO IlS.
Smyrne .
5. Echelles du levant. - loi fra71 Faise. Les lriounau:<
et
consulaires fran ça is, dans le L cvant , aoi,·cnt appliquer les
( 1) n OJ', 19 f~v. 183 1. 5 .... V, 51. 1.
82 .
D. 5, . 1.
12 0.
2,
�195
CONTRArNTE PA.R CORPS.
CONTRAINTE PAR CORPS .
. r. aJ'ses et notal)11De nt le code de commerce, dans le
•
.
r
.
1OIS llaoÇ
.
t des contestations nées enh'c negoc lants lranC3lS.
n
Jugeme
. .
f'b
'
19 juillet 181 5, Thoron c. Pett'IU I, con. trI. cons.
2. A~e"t du gouverncn,ent. U n agent du go uvel'ne men~ q~l fait un acte do ~ommcrce, cu cette qualité , n'e,t
194
Smyrne.
.
,
Execution des ar1'êts. - Ent1·aves. - D~11l11lages-mt""its. Voy. Exécution des .jugements, Co",:d,ttOns , Con:uls .
6. Immunites. Les trlounau x françaIs sont comp"tents
pour connaitl'e des délits et co ntraventions imputés aux
consuls étrangers ou à leurs employés en Franc~ .
14 aoû t 1829 , courti e,'s de MarseIlle c . Magllone, conf.
cor. Marseille. J. de M. 29, p. 286. S.-V. 30. 2. 190.
D. 30. 2. 117.
7. bnmunites.- Nationau.v . -Apposition des scelles .
Jugé toutefois que « les consuls d1une. nalÎon ,sont" dans
« les endroits où ils ,e trouvent étahllS, les delégue., les
« aucnts de leurs souverains , à qui seuls ils son t comptables
f(
te
J~ )cm's actes; ils sont à l' instar des ministres publics,
lesquels ne peuve nt, à raison de leurs fonction s, être
(c traduits devant les tribunaux du lieu où ils exercent. Il s'a_
gissait dans l'espèce de difficultés à raison de scellés apposés
d'ordre d'uu consul étranger SUi' les biens délaissés p ar un
de ses nalionaux; celui qui attaquait le consul à raison de
cet acte était un étranger, mais l'arrêt porte que, lors même
que le demandem: aurait été un Français, il n'aurait pn
vorter contre le consul, en sa qualité, une action deVil.Ot
les tribunaux francais.
2 août 1827, Craves ana c. Novello, réf. civ. Toulon.
Question contrO\T. en doctrin e e l lur is p.
lIfilitaire en mission non justiciable du consul du lieu.
Voy. Domicile, Fonctionna;"e public, 1IIilitaÏ1'e) Mission
à l' etrange,·.
CONTRAINTE PAR CORPS. Voy. ARnEsT'\TION ) E ,,·
PRI SONNEMENT.
1. Acquiescement. -
NuLLités. L es nullit és en matière
de contrainte par corps et emprisonnement ne peuvent
être couvertes par un acquiescement.
17 nov. 1819, Pillot c. MOI'el , conf. civ. Marseille. H'
A. 19 , p. 546.
Jurisp. ct doctr. aujourd'hui conf. Quest. autrefoi s co ntl' ~
pas a raison de ce, contra.lgnable pal' corps.
11 nov. 1812, Payan c. Assureurs, réf. co. Mal'seille ,
IL A. 13 , p. 205. J . de M. 22, p. 40.
Alienation de la dot. Voy. Dot, Aliénation, Empri-
sonneme'}-t du mari, Autorisation, etc.
3. Alunents. - Consignation. Le créancier qui
en
.
'
ex.el'çant 1
.. contJ'amle pal' corps a déposé, pendant les pre,?,~,·S mOlS de .Ia détention , une sOl)11De plus forle que celle
fixee par la lm pour les aliments du détenu, en imputant
cette consignation spécialement au mois où elle était faile et
sans réserves, ne peut appliquer l'excédant au mois suivant,
pendant lequel ]a consignation a été tal'di,·e ou insuffisante .
~ mars 1820, Aleman c. Alcman , réf. cil'. DI·aguignan.
R. A. 19, p . 521.
. 4. Aliments. - Consignation . -
Mois . -
Supputa-
hon. L es mOlS pour la consignation des aliments s'enteodent d'une p ériode de treute jours.
2 mars 1820, Alcman c. Alcman , réf. civ. Draguignan.
R. A. 19, p. 521.
5. Appel. - ApP"eciation au f ond de la decision
des premiers juges . Lorsque le premier juge a pronon cé
une condamnation à 1200 fi'. pOUl' deltes commerciales avec
contrainte pal' corps, et que devant la Cour o n demande la
nullité de la co ndamnation SUI' le motif que la cause de la
créance é tait un jeu , la Cour , tout cn maintenant la condamnatio n prononcée e n dernier ressort, peut déclarer que
ceUe n éauce était le rés ultot d'une dette de jeu et réformant dire que la co ndamnati on ne sera pas exécutable pal'
corps.
26 jan v. 1841 , Mouren c. Mouren , réf. co . Marseille.
R. A. 41, p. 11 2. J. de M. 41, p. 155 . S.-V. 4'2. 'J. 7.
D. 42. 2 . 79. P. 42. 1. 25 1.
6. Appel. - A ppreciation an fond de la decision
des 7Jrem'ic1's juges. La COUI' peut l'econl1oltro que, 101's
du jugement rendu cn dernier ressort qui co nda mlJ C n ~27
fl'. un négocian t, ce dernicl' n'était débiteu!" que de 171 ,
ct <Jue c'est , pal' suit e, ~ tOl't , que la conll'uÎllte pal" COI'pS a
�CONTRAINTE PAR CORPS.
CONTRA! TE PAR CO RPS.
été pl'ononcée contre lui ct qu'il y a lieu de l'e n décharger.
21 fé". 1853, Mi chalet c. Drac.
l~s facteurs, co~n~i~ c ~ scrvl teurs des mal'chands soient portees d.e "~llt la Juri diction consulaire, la contrainte par corps
~e dOit etre prono ncée conlr'eux qu'à raison d'opérations
d~ .t~'a,6c, de bau~e ~u cou rta~c, f't on ne do it pas ass ÎIll, ,] C•d'
• de telles opcratlons les sllnples JI
rone' :o ns u1C caiSSIer
'.
d un lrecteur de lhé~ tre .
23 fé". 1852, Brès c. Pellegrin .
13. Domicile. - Captlll·e. Pou.' caplurer le con lraignable dans, son domicile, il r.1ut, à peine de nullité qu'il
cons le par eCl'lt de l'ordonnance du juge de paix; le :ransport du Jnge ne suffit pas pour prouve.' l'existence de celte
ordonnance.
17 nov. 1819 , Pillot c. Morel, conf. civ . Marseille. R.
196
7. Appel. -
N ullite d'emprisonnement. -
1I1oyens
nouveau.l: . En mAtière (Vemprisoonemenl, on peut faire
". loir en .ppel des moyens dont on n e s'est pas préyalu en
première lnstance.
.
23 août 1826 , Suchet c. Meyer. R. A. 25-26, p. 356.
J. de M. 26, p. 230. S.-V. 27. 2. 78. D. 27.2. 145.
8. Appel. - Recevabilité. - Ordonnance de refiJré
de celui qui veut executer 7Jar corps. Un creancier est
recevable à appeler d' une ordonnance de r éféré qui • fait
arrêter les poursuites, quelle que soit la quotité de la somme
à raison de laquelle est exercée la cont.rainte par corps.
6 déc. 1834, Michel c. Meunier. J. de M. 34, p. 317.
S.-V. 35. 2. 127.
9. Commandement itératif. -
Inter!!ts. -
Mention.
L'itératif commandement fa it dans le procès ve.·b.l de caplure es t valable quoiqu'il n'indique pas littéralement le montant des intérêts; si, en fait, la C{uotiLé en est 6xée suffisamment pal' l'indication de la somme principale, le taux de ces
iulé"êts et le joUI' d'ot. ils pal'tent.
15 nov . 1824, Gaston c. Bou ch e, conf. civ. Forcalquier.
R. A. 25-26 , p. 42. S.-V. c. n. 7.2. 441.
10. Commandement. - Jugement pardefaut. La contrainte par corps peut être exercée en vertu d'un jugement
p~r défaut signifié avec commandement , sans qu'il soit nécess~I~'e de ~enouveler le commandement, après que sm' oppo-
s.tlOn le Jugement a été confirmé; il suffit dans ce cas de
signifier le jugement de débouté d'opposition sans lIouveau
commandement.
9 nov. 1822, Audiff" el c. Laperrière . R. A. 23, p. 1. J .
dc M. 23, p. 87. S.-V. c. n. 7.2.12 5.
Commandement. Voy. infra, n" 21 et suiv.
. Il. Comma'"!d.e"'!lent. - Juyement pa?' d4faut. L'incarCL"l'atlOn est ureguüère si clle a été faite ensuite d'un com mandement ~u] , com~e signifié avec un jugement pU!' défaut
dans un dôla. ou la 101 défendait l'exécution de ce jugement.
2 mars 182.0, Aleman e. Alcman. H. A. 19 , !? 52 1.
12. COllmns. - Facteurs. Bien que les aclions contre
197
I,..i
A. 19 , p. 546.
14. Domicile conjugal. - Réintégration. Les tribunaux peuvent QI'donner que la femme qui l'efuse de rentrer
daus le ?~mi cile conjuga l y sera Conll'aÎnle, non-sculement
pal' la SaISie de ses revenus, mais ellcore par corps· ce n'est
pas là la con trainte pal' corps p"oprement dite pa.~ lac]uelle
.. d e sa l ioed é.
'
quel qu,un est P"1ve
29 mars 1831, Abbadie c. Abbadie. S.-V. 33.2. 92.
D. 33. 2. 66 (1) .
Voy. V O Domicile, nO) 3 et suiv.
15 .. ])ude . - Omission . L e jugement qui pronon ce la
co ntramte pal' corps, en matière civile doit fixer la durée
.
'
de ]' emprisonnemen
t.
26 août 1847, Barret c. Ma ,'bach , réf. Draguignan.
16. Toutefois le jugement qui prononce la contrainte par
corps e n matière civile, sans en fixer ]a durée, est un tih'e
su ffisant p our autoriser Parres lation du débiteur, sa condamnation devant dans tous les cas a\'oir effet dans les lim ites du
minimum llxé pllr la loi même. L e silence du jugement sur
la durée de la contrai nte par corps n'emporte pas de plein
dl'Olt fi xatioa au minimum. L es juges peuvent, réparantlew'
omission, fixer par Ull juscment ultérieur la durée de ]a contl'ainte par corps au-delà du minimum.
30 mars 1838, P eraldi e. "'[orard , conf. su.' 1" partie ,
(t ) Ce point de jurispruden ce est .. ujourd'hui con stant, mais }'ar -
r~t rappor té ct qu e les arrê tis tes attribuent
à la Cout' d'Aix 1 appal'ttenl à la Cour dont dépendl c tribuDa l de Tarbes.
�198
CONTRAINTE PAR CORPS.
CONTRAINTE PAR CORPS.
réf. sur la 2m , Tarascon. S.-V. 38.~. 418 . D. 39.2.163.
P. 38 . 2. 570 .
17. Ecrou. -
Domicile. -lffention. L'acte d'écrou est
nul s'il ne contient pas l'indication du domicile des cr éanciers quoique ce domicile se trouve porté dans le procès
verb~ de capture. La mention du domicile n'est pas suffisamment faite de cette manièl'e : négociant demeurant à ...
28 déc. 1813 , J eau c. CaU.ndre. R. A. 13, p. 434.
18. Ecrou. -Election de domicile. L'élection de domicile du créancier , d.ns l'écrou du débiteur, est exigé à peine
de nullité ; elle n'est pas suppléée pal' l'élection faite dans
le procès verbal d'emprisonnement.
23 ao~t 1826 , Sucbet c. Meyer , conf. trib. civ. Marseille.
IL A. 25-26, p. 356. J. de M. 26, p. 230. S.-V. 27. 2 .
78. D. 27.2. 145.
19 . Et7·ange,·. - Arrestation 7Jrovisoi,·e. TI n'y a pas
li eu il arrestation provisoire si ]a dette a été souscrite au pro 6t d'un é tranger à l'étranger, bien qu'ell e soit arrivée entre
}es mains d'un Francais .
26 oct. 1827, St~rla c. AIt.ras, réf. civ. Marseille.
Effet de commerce. - Mandatair·e. Voy. Mandat, nO5.
Failli. - E:"Ccusabitité. Voy. Faillite, nO 80.
20. Fermier. - Dommages-intb·éts . L a contrainte p ar
199
Signification. - Commande-
2~ . Huissi~r. co mmis. PreSIdent . L'huissier commis pat· le président du
trIbunal d~ dOIDlclle du débiteur , qui n'es t pas Je lieu de la
captur~, n a pas qun~té suffisante pour faire la signification
prescnte par l'art. 780 du C. Pr . civ. , avec commandement
1 •
,
(U Jugement prononçan t la contraiute, il faut qu'il soi t commIs pal' le Jugement ou pal' le président du tribunal du lieu
où se fait la capture .
25 juin 1825, Perraire c. Foa, l·éf. ci" . Marseille. R. A.
m~nt. -
25-26, p. 143.
23. Huissie,' commis. -Signification . - Commandement. - Tnbunal de commerce . Les tribunaux de commerce, en pl'onont(ant la co ntrainte pal' corps~ peuvent Com,"? e t~re p.al' le même jugemen t un huiss ier pOUl' en faire la
s lgmficatI on, e t ce t huiss iel' 3 qualité pou r faire commandem en t à 6n de contrainte pal' corps.
23 aoû t 1826, Suchet c. lIfeyel', o nf. ci• . Marseille. n.
A. 25-26, p. 356. J. de M. 26, p. 230 . S.-V. 27. 2. 78.
D. 27. 2. 145.
6 déc. 1834, Michel c. Meunier. J. de M. 34, p. 317.
S.-V. 35. 2. 127.
24. Ru'Ïssiel' commis. -Signification. - Commandement. - Tr'ibunal correctionnel. Les formalités pl'escri tes
corps peut être prononcée coutre un fermier pour domma-
par le C. de Proc., pour l'exercice de la contrainte pat· corps ,
ges-intérê ts lUotivés SUI' des dégradations foncières et des
abus de jouissa nce .
12 fév. 184 1 , Jaissy c. Chabaud , conf. civ. TaraSCOD.
df) Îven t ê tre oh senées lorsque l'emp ri sonnement es t poursuivi p ar un e partie civi le pour recouvreme nt des dommages intérêts e t res titutions prononcées à so n profit pa l' un tribunal
correc ti onnel ; notammen t il faut, n peine de nullité. que ]a
sign ifica tion avec comma nde me nt , qui doit préct!der l'eOlJ>"isonnemcn t ou la recommandat ion, so it faite par hwssier
commis .
R. A.. 41, p. 162.
21. Huissier commis. - Signification . - Commandem~nt. - Jugeme.nt pal' défaut confi1'rné. Lorsque l'opposI tIon
. enYcrs un Ju geme nt p ar déf.1 Ut , prononcan t 1a co n-
.
tramte par corp' , a été relevé pal' la partie condamnée et
opposante, et a été déclarée non advenne pa.r un second jugement par défau t, la commission donnée à Phuiss iel' dans
le premier jugement, pour commandement préalable à l'exerCice de
la co ntrainte
pal'
corps, subsiste quoique non
l'enOU-
velée dans le second J'u"ement
"
.
6 déc . 1834 , Miel,e! c . Meunier , réf. Cl·d. de réf. de
Mal'Sell\~ . J . de M. 34, l" 317. S.-V. 35.2.127.
25 fév. 1828, Displan c. Audibert, conf. ci\'. Aix . S .-V.
29.2.276. D . 29. 2. 108.
25. lluissier .- Com1llission .- On{onnance. -Dépôt
au 91'e.ffe . L'ordonnance qui comme t un huiss ier en exéculion de l'art. 780 C. P,'. c., n'est pas du uombre des actes
qui , d'après l'art. 1040 du même rode, doivent être déposés.
au greffe , et il n'es t pas n écessn ire que le greffier la signe.
15 nov. 1824, Geston c. Bouche, cauf. civ . Forcalquier.
R. A. 25-26 , p . 42, S.-V. c. ". 7. 2. 44 1.
1
�CONTRIBUTIO NS INDIRECTES.
CONTREBANDE .
200
Matières correctionnelles. Voyez su~lI'~ ,. nO2 4. .
26. JJfilitaÏ7'es . Les militaires cn ac lIvlte ~e sel'Vlce ne
sont point . fi'I"llchis de l'exercice de la lconb'alDte par cO~'Pl s,
.
ncée coutre eux à la suite d'une ob Iga llOn COIDm cr Cla e.
plono
f . 1\'1
'11
8 juillet 1817, Dufour c. iVrestrallet, con. CIV. arsCl e .
R. A. 19 , p. 177.
.
Jurisp. géuér. conf. Qlles tio~ contro\', en ,doctrme.
27. Societli anonyme . -. D,recte",·. L e (~I1'ec tell~' d'une
compagnie auony rn e de chemm de fer , actIOnne en lacl,te .qu~
lité doit être condamné par corps au payement des adJudlcati'ons prononcées contre 1ui en ladite qualité.
2 5 août 1848, T . labot c. Gui gou (1) .
CONTREBAl'l1)E. Voy. ASSU RA NCES M,\I\1TUl oS, CONTRIBUTIONS IN DIflE CTES, D OUA NES .
1. A ction. -Cause Licite . La contrebandeen pays étranger n'est pas licite, en ce sens qu'cHe puisse être en Fl'ance ,
entre França is, l'obj e t d'uo contrat obliga toire .
30 déc . 1826, Payri c. P onts, conf. co. Marseille . R.A.
2 5-26 , p. 510 . J. de 1\'1. 2 7, p. 70.
2. Jugé au co ntraire qne la contrebande il l'étrauger n'est
pas une cause illicite d'obligation.
2 août 1833 , Ch.rbonnel c. Boy ùe la T oul'. S.-V . 34.
2. 161 (2) .
Assurance. - C07117·ebande. Voy. Assurance ,
n OS
Defaut de déc/amtion.
28 ct 29.
Assurance. - Cont,.ebande. - Rembo".1'Sement des
fmis occasionnés pa,. la confiscation . Voy. AssUl'auce, n"
66 et 67.
3. Capitaine. -
ObLigation de lJo ,te,' en France des
marchandises prohibées. L'engage me nt pt'is pal' un capitaine
français , dans un connaissement , de pOI'Ler e n France une
marchandise prohiL~e, sans en faire me ntion dans ~on ma-
nifeste, est illicite et nul. Mais le capitaine qui ne l'eprésente
pas cette marchandise , en doit la valeur aux chargeurs ou
consis natml'es, sans que dans ce cas le proprié taire du navil'e
(1) Pourvoi. Casso 16 juin ,85, . S.-V. 5 1.
d'autres arrêts dans le même sens.
J.
583. Ce lle Cour a reodu
(1) Pourvoi. Rejet ) '15 mars 1835. S.-V. 35 .
1.
8o~.
,
201
soit tenu du fait du capitaine, et du payement de la valeur
du chargement.
30 déc . 1819 , Chicallat c. Altal'as , couf. en p artie co.
Marseille . J. de l\1. 20 , p. 76 . S.-V. c. n .. 6.2. 175.
4. Douane. - Chose jugée . - Bis in idem. L orsqu'on a
reo"oyé des poursuites des individus accusés de conLrebande,
llvec attroupement et port d'armes, la douane peut poursui,'re ces mêmt s individus pOUl' le fait seul de contrebande .
19 avril 1837, la Douane c. Fil. P. 37. 2 .108 .
5. Saisies . - MU1'chandises lJ1'ohibées . - Omission
su?' Le manifeste. - Responsabi d t! du capitaine. Voy.
Capitaine, nO 2 4.
G. Tabacs . -P01't. - Fille ma,itime . -Compétence .
L es tribunaux. fran çais sont com pé tents
p OUl'
co nna'itl'c d'une
contr. veotion de colportage de tabacs de f.,brica tion étrangère, co mmise pal' un matelo t es pag nol dans l'in térieur d'W1C
"iUe maritime fl'ança ise . Les dispositions des arL. 1 cl 16
de la convention du 24 décembre 1846, qu i ordon ne le
l'e nvoi du contre band ier de van t le tri b unal de sa n ation , ne
s'a ppliquent qu'au cas o ù la co ntrebande il c u lie u dans le
l':lyon de 4 li c ues de la fro ntière de terre, ou dans J'enceint e
d\ m port destiné au commerce .
2 7 aott t 1846, Contril,. ind. c. Martinez, rM, cor. !\'larscille. R. A. 46, p. 255.
CONTRIB UTIO NS INDIRECTES . Voy. CONTI," BAND E,
D OU ANES, OC TRO IS, TABACS.
1. Acquit à caution. - Circulation .. L'acquit à. caution
ou passavant, prescrit par l'art. G de la lOI du :'l8 avrt11 810 ,
p O Ul' transport de boisson , est n ~ccssail'e p OU l' les plu,s pelilcs
quantit és, p ar exemple pour UDe bouteill e d'eau-de-"I e lrans-
portée par un part iculier de chez un débitant.
7 août 1 84~, ch. réunies apri:s l'CL1 V OI de cour de casso
Contrib . iud. c. Clapar"de. n. A. 45 , p . 244:
.
,
2 . Contminle. - Hypothèque . La contrn lllte deno llcec
er gcrmllla] an X III ,
Cil vertu des art. 43 ct 44 de la loi du 1
pm' l'admi nis tration des contributions indirecte!!, con tre un
débiteur p011r droits constatés. n'emp0l'le .ras hypothèque.
23 aOllt 1853, T réso r publi r c. crbllClers Gerard , COIl f.
.
'j' arJ$C'o n.
\:"'.
QG
-
,
.
�203
CONVENTIONS.
CORPS RELIGIEUX.
3. Declœration . Une personne qui donne à boire ou il
manger pOUl" de l'argent , n'est pas soumise à Jlobligation de
f. ire à la régie la décl.,·ation prescr ite pal' l'art. 50 de la loi
du 28 août 181 6 , si ellc ne ticnt pas une maison ome,'!e
25 nov. 18 16, Moublet c. Moublet, conf. civ , Tarascon.
R. A. 21 , p. 277 .
CONYENTIONS MATRIMOl'iIALES. Voy. ComlU-
au publ ic et s' il n'y a pas conrcnlion arrêtée d'avance sur la
Constitution g~né1'U{e de dut. - Legs cOllditionnet. Pa1'Gphemau:r:. Voy. Dot. (Cons tit. gén., Legs , etc.
1. Conb'e leit,·e. Dans les écrits qui peuvent altérer les
202
quotité du prix, surtout si 1. spéculation es t très-restreinte.
Contributions indirectes c . Danne (1).
4. Exercice . - Débitant ddirné. Les visiles auxquelles
les débitants ]'édjm~s l'estent soumis aux termes de Part. 41
de la loi du 17 avril 1832, nc peuven l êll'c autres que celles
auxquelles de simples particuliers sont soumis par l'art. 237
de la loi du 2.8 avril 1816. En conséquence, les employés
de la régie ne peuvent sc livrer à aucune vérificati on ni inventaire des liqueurs et esprits contenus dans les magasins
du débitant rédimé.
24 av ril 1845 , Gautier c. Contril, . ind ., réf. cor. Marseille. R. A. 4~ , p. 109 , P . 48. 1. 57 1 (1) .
roitures publiques . - Excedant de places, Yoy. Voilures, nO 19 .
CONTUMACE.
1. O,'donnance de se ,'ep1'l!sente1'. -
Affiches . T outes
les formalités de l'instruction con tre les con tumaces étan t
prescrites à peine de nullité, il Y a null ité de }1jnstruction
] o~'sque l'ordonnance de sc représenter "près avo ir Hé pu-
phée et affichée à la porte du domicile' de l'accusé
et à la
porte du maire le dimanc1.e suivan t eHe n'a été affi~1 ée à la
porte de. . l'a udi~oire de la cour d'assi'ses que tro is mois après.
12 aou t 1845, Cour d'assises des B.-du-IL Collombc. min .
publ. R. A. 45, p.2 50, S.- V. 45. 2 . 584 . P. 458.
CONVENTIONS .
1 ~ "dtction en nullité et rescision. La disposition de l'art.
130
Ir" ' u C"N '.qu'~ rIml' t e a' d'IX ans 1a cl urée de Pact ion en
nu Ite ou en reSCISIOIl , ne s'applique exc1usÏ\'eme nt qu'au x
contrats
syn.lJagmatiqu
' contractantes
)
, ..
es , 101·sque les partIes
ou curs herJlIers veu lent les att aquer.
( 1) Pourvoi . Cus. ~4 80th 1838 S -V "8
. , . 0 , l. 997' 0 .38 ,
P , 39. ,. gS.
(') Pou,'"oi, Reje t"7 juin , S'6
li • 0 J 'I'6 , 1. ~ 7 6 .
l.
39"
NAUTÉ, DO NAT IONS, D OT, rvlAI\IA GE:, R ~G I Mt! DOTAL.
clauses du contrat de mariage, il faut distinguer ceux qui augmentent la dot de ceux qui tendent à la diminuer , et ces
derniers seuls peuvent êh'c déclarés nuls.
13 aot,t 1811 , Carbonnel c, Carbonnel , conf. civ. Mars.
2 . Derogation au contrat de mariage. Quoiqu'il soi t de
règle qu'on ne peut déroge l' aux conventions matrimoniales
pal' des ac tes postérieurs, ces dérogations sont licites lorsqu'elles sont fai tes dans l'intérêt des é poux et non en fraude
des droits des tiers.
22 mars 1821, Marin c. Meunier. R. A. 21, p . 335 .
À. conférer a,'cc la jurisp. récente.
3. Donations enl1'e épou:r:. - Donations par contrat de
mariage . Voy. Donations, § 2.
Etranger, -C01n7ttunauté légale. Voy. Etranger , n' 12 .
4. Form es. _ Ancien droit. Dans la Provence, les drticl es privés de mariage, dressés par les futurs en présence
des deu x fomill es, avaient la même force que les contrats et
en tenaicnt 'li eu .
13 avr il 1812, Pclissery c . T eissere, conf. civ . Marseille.
5. P résents de "ôces. _Pl'op,'iété. Les diamants et bi-
joux dont le mari pare la femme à l'occasion du mariage ,
son t la pl'opr iété de celle- ci.
10 aoû t 1816 , Coulomb c. F erapor te , conf. cil'. D" aguignan. R. A. 19, p. S.
CORPS RELIGIEUX .
1. /Jction en j.ustice . U ne confrérie ùe pénitent. , non
autorisée par le gouveroement , ne peut être actionoée en
justice en la personne de son prieur, çl le prieur qui s'est
dé fendu en première inst::mce peut , devaot la cour, faire
valoir ce tte exce ption qui est d'ordre public. ,
'
2 7 ianv. 1825, pénitents noirs d' Arles c. Ant,. R. A, :!5-
26, l" 25 , S.-V . 25, 2, 348, D. 23. 2. 131.
t,
�204
COURTIER DE COJ\1~IERCE.
COURTIER DE COMMERCE.
2. Costum{! . -
3. AssU1'ances. -
P07t. Voy. Loi, n' 2.
COUR D'ASSISES.
Acqllittement.- Dommages-interéts. Voy. Chose jugée,
n" 6, 7 et 8.
1. Dommages-intérêts. - Partie civile. - Fin de non
recevoir . Bien que ]a partie civile sc soit constituée a\'an lla
cloture des débats , elle n'est pas recevable à formuler devan t
le. cour d'assises ses conclusions en dommages-intérê ts si elle
a uégligé de 1. faire avant que la cour se soit retirée pour
délibérer sur l'application de la peille.
5 mai 1850, C. d'ass . du V"" Marini c. Revest. D. 52.
2. 45. P. 50. 2. 146.
2. Lieu de tenlle de la session . - Fixation. Attendu le
nombre des détenus; les difficultés pour empêchcr ceux-ci de
communiquer cnlr'eux an chef-lieu de département, siége habituel. de la co ur d'."ises ; le peu de sureté des p"isons de ce
chef-lieu; les inconvénien ts de translation et cpux résultant
du double déplacement des jurés dans nue m~m e et seule
sessIon, la cour, chambres assemblées sur la réquis ition du
procureur général, ordonne que la session ùu Var pour le
s~conr1 trim estre d.c 1821 , s'ouvrira à Toulon où se~'ont portées toutes les affaIres en état d1être jugées dans ce tte ses. ion.
30 mars 1822.
COU RTIER DE COMMERCE.
1. Acte de commerce . - Billet à ordre. L e courtier
qui souscrit uu billet à ordre pour ses besoins personuels,
ne ~;ut pas acte de commerce e t ne peut être poursuivie
C01' -
recuonnellement pour contravention il l'ar t. 85 C. Co.
17 mars 1853, min. pub!. c. Dufey.
2. Acte de commerce . - rente de chal·ge. 1.'achat c1'wlC
charge de courtier n'est pas une opérati on cOllun erciale qui
place les contractants sous la juridiction des tribunaux de
commerce pour le jugement des contestations auxqllelles cet
acte peut donner lieu.
5 mai 1840, P ldntier c. Therond, réf. co. Marseille. J .
cle M. 40, p. 217. P. 40 . ~. 34S.
Jugé. de même plus récemment.
Afji-etement. Voy. inJrù , n' 15 .
Polices. -
205
Notaires. Les notaires
peuvent, conCUl'remmen t avec les courtiers d'assul'ances sc
li vrer ~ t~utes les op~l'ations du courlage nécess;"lires p~ur
P?l'~l enll' a la ~onclu sl0n .du contra t d'assurance; ils peuvent
redige l' e l certifier les poli ces d'assurances cbns la même forme
que les courtiers, sans être tenus de suivre les formalités
prescrites pal' la loi du 25 venlôse an XI,
22 janv. 1 832, Courtiers de Marseill e c. No tai res, conf.
Marseille. Rapporté dans le manuel des courtiers de comm .
publi é pal' la ch. syndicale de Paris, 1853, p. 234 (1).
4. - A ssu,-ances. - Responsabilité . Le courtier , pal'
l'entremise duquel une assuran ce a é té prise et qui a négugé
d'exéc uter au près des assureurs Porru'e donné par l'assuré de
ris tourner l'assw 'ance, est tenu de garan tir l'assuré du paye-
ment de la prime réclamée por les assureurs.
22 sept. 1330 , Chantal, trib . de Marseille. J . de J\'L 30,
p. 284 .
5. Avances. -
Remboursement. E st valable l'action en
l'emboursement intentée pal' un courtier conll'e un négociant
pour compte de qui le courtier a payé le pri x des li\Taisons
de marchandises faites pal' uu tiers à ce DI~soc iall t , bien que
ces payemenls aient é té fa its en contl"n'en li on aux défenses
faites pal' la loi aux courtiers .
2 av ril 1816, Blanc c. Lambert, cou f. co . T oulon.
25 mai 1 8~~, Soleillet c. Blond, couf. co . Toulon.
6 . Censel·ie. - Affrètement. Dès que l'.fi'rèternent est
co nclu , la ceusel'i c es t acquise au X courtiers quels que soient
l es événements postériew 's qui empêcl1 cnt le u3vil'e de sortir
du port.
13 av ril 1813 , Cogue,~ch c. Bègue, conf. co. Mm·seille.
7. Censel·ie. _ Prescripl-ion. Pour le payement ùe la
cc nserie due .:\U court ier, il n'y a de prescription applicable
que celle de 30 ans; sil s'agit d'un afi'rètement, les 30 aus
courent jour où l'affrètement es t conclu,
Même arrêt.
S. Commissaires 1JrÎsetl7·s. - rentes .
cc 11 résulte de
«( l'ensemble (les décrets ct o r<lo nnnllccs que les courtiers
( ,) Hcj et'7fév. IS)S . S.-V.53. 1,202.D.55.
"94 -
�CO UHTIER DE COMMERCE.
206
COURTIER DE COMMEnCE.
le droit de vc ndre aux encllèrcs
comprises au tableau , parce
« que ces ven tes n'éL'lnt faites que pour le commerce , et
Ct non en faveur du consommatcm' , deviennent commerc( ciales, e t que les Gommi ss(l Îl'cS priseurs n e peuvent vendre
(t
CI
;J U X
enchères que celles des marchandises qui n'été:luL l'as
(( compr ises
SUI'
le tableau , peuvent être vendues en détail
c( au>: enchères comme meubles . Le fait que les marchandises
c(
(
(
«
Cow'tage clandestin. -
de com merce ont
« toutes les lll<H'chandises
fout partie de la succession dl un négociant , acceptée sous
bénéfice d'inventaire c t qu'c]Jes sont vendues ensulte d'o('(hmoance du préside nt du tribunal civil , n e change ri eu
à la chose . 1)
23 juin 1823, Courtiers c. Commissaires pri,eurs , conL
o,·d. Ma"eille.
9. COTnmissa;'·esp7-iseu7's.- Pentes, -
Attributions.
Les co urtiers de commerce n'ont p as le priviJége ex c1usif de
la vcnte aul.: enchères des marchand ises, lorsque ces marcliandi ses doivent , SUl' la demande des proprié taires , ê tre
vendues pièce à pièce. Les tI'ibu naux de commerce p euvent
nommer, p OUl' y pl'océder, des commissaires priseurs, alors
même qu'ell es seraient compl'ises dans le tablea u dressé en
exécution du décret du 17 avril 181 2.
21 fév . 1826, Courtiers e. S yl ves tre, commissa i,'e priseur, conf. civ. Marseill e. R. A, oi S, p. 341.
10 . L es courtiers peuve nt ,rendre aux e ncllt::res publiques ] ~s agrès ct apparaux compris d:ms le tableau dressé e n
exécutIOn du ~écl'et du 17 ao t,t 1 812, provenan t du sau vetage des naVires, mais à 1a co ndition (Peu in'oil' obtenu
p,'éalablement l'autorisation du tribunal de comm erce' faute
d'aut?risation , les comm issa ires priseurs aya nt seuls l~ dl'oi t
de fau'e ces ventes , doiven t obtenir des dommaO"es-intél'êts
co~tr~ 1e cOUl~tier qui a fait 1a vente saus autoris~tioll, pour
prlvatl?n des em?lum ents qu'el1 e lu i aurait procurés.
24 Janv. 1845, Courtiers c. Comm. Prise urs r éf, civ ,
Mars~iIIe. R. A, 4S, p, 325. Ropporté dans le ~,anuel des
court'ers
d e corn, pu bl'é
,
, .. par 1:l
1853, p. 228 (1).
(, ) Reje'
:0
aoùt
,847'
D,
47' 1. 294.
C1I.
syndicale de Paris
Consul. -
207
Agent . Voy. Con-
sul , n ' 1 .
11 . Cowtage clandestin. - Faits anle,'ieu1'S à une
précédente condamnation. «( L es faits nouveaux de COUI'(c tage illicite découverts après le jugement de condamna~( tion, ont pu faire 1a ma tière de nou vell es poursuites de
" 1. part du syndi cat; il suffit toutefois, lorsqu e les faits
« sont antél'i eurs à la co ndamnati on , de ne pas dé passer le
(c maximum de la pe ine portée ]lar la loi el d'év ite r ai nSI le
« cumul des peines pOUl' des faits qui auraient été l'éunis
cC
e t jugés , s'ils avaient été ('onnu,. ),
15 mai 1845, co ul'ti crs de Marseille c. Dclpuge t et Orlando , réf. cor. Marseille. Man uel des Courtiers, publié
par la ch. syndicale de Pal'is, 18S3, p. 504.
12 , Courtage claru/estin. - Fa it unique. « Il est io« contes labl e qu'un seul fait de co w'tage illici te constitu e
" le délit prévu ct puni pal' les lois du 28 ventôse ou 9 et
« 1'arrêté du gouvernement du 27 prai)'ial :m 9.
15 mai 1845, Courtiers c. Orlando et Delpuget, réf,
co,'. Marseille. Manuel des Courtiers, déjà cité, p. 504.
13. Courtage clandestin. - Preuve . -
Présomption .
La procuration donnée par un négoc iant à un de ses commis p our vendre et acheter des mal'chcmdises, sous ~'éser."e
p ar lui de signer les tt'aités, à callse de ce lte clause Illsol,t e
doit ê tre considé l'ëe comme créée pour fac iliter au mandataire le moyen de se livrer à un co urtage illici te . !\1ais il
faut pour que ce co mmis puisse être condamné qu'à cette
présomption se jo igne la l'reuve d'un fait spécial de COlli'tnge, ou so it la preuve que le commis:l f.-t it usage de la
procurati on.
S mai 1 844, Courtiers c , Reau , COI', Mo,·seille. R. A.
44, p, 228. J. de M. 44, p . 1 57 ( 1) .
14. Cow'tage clandestin. - Fente . L ?rsqu'u n ind i "id~
lJui s'est li vré à un courtage clandcslm pretend av01l' ceSSe
ces ac tes illicites pour se livrer a des opél'ati,ons. d'uc~ at~ et
ventes, le tribunal a pu déclarer que ces opc l' allO us etatent
'
i' . 47'
2.
521.
(1) Dans le recu eil d'Aix, ce t arrê t es t fappo.rté â la date du S
mui 1843. Dans la J. de M. à la da Le (hl S 1113\ 1844·
�COURTIER DE COM MIŒCE .
COURTIER D'IMMEUBLE.
t ne constituaient l'as un cour13ge illicite, alors
e
.
"1
' r'
dans un temps assez r cstl'cmt , 1 a éte l a it un
ê
m me que
.
' 1 diff"
très- I'and nombre d'opératJons au comptant o u . a
1,; l'ene: cntre l'achat et la venle , à très .p~u ?'eXceptlOn près,
, t autre chose que le mOlllant Ol'dmall'c du courtage;
nes
d
r '
le prtvcn u n'a recu livl'aison directement que eux JOl5
sw' deux cent cmq uan te-une o pera llOlls, qu'1
1 a 1.even dli 1e
jour même des achats ; qu'il a réglé son vende ur , sauf quelques l'ares exce ptions, aveC les ~act~res d ~ son a~~lctelll' ;
qu'il n'avai t que l)étroit bur eau qUi lUI ser vaIt 1.ol'squ Il avoue
qu'il faisait le courtage; qu'il n'avait 9uc ~es livres de ,'cnle
et d'achat et que la caisse est l'estée ma.cllve.
.
25 mars 1854, Courtiers de Mars CIlle c. CI,..x, couf.
COI'. Marseille .
15. COlt1tiers de marchandises . - A.fJrétement. Les
courtiers de marchandises DU d'assurances sont sans droit
pour s'immiscer dans ]a conùuite et l'affrètement des navi.,'cs,
sans distinction de pav illon, et dans aucune des fonctIOns
attribuées aux courliers intel'prètes ct cond ucteurs ùe navires, par l'article 80 du C . de Co . L es tribunaux toutefois
ne peuvent faire pour l'avenir des inhibitions et défenses,
en ya Uachan t des s.ncti ons pénales; ils ne peuvent statuer
'lue SUI' des faits acoomplis.
25 fév. 1847, Co urtiers interprètes 0, Courtiers de mar~
chandises, réf. Marseille. n. A, 47, p. 348 . J. de l\L 47 ,
17, Destitution. - Compétence, L'amende et la destitution, en cas de contraventions aux articles 85 e t 86 du C .
de Co. de la part des courtierss doit être prononcée raI' les
tribunaux correctio nnels.
9 janv. 1830 , Cluman c. Courtiers. S.-V . 30. 2. 308 .
p. 205. S.-V. 47.2.234. D. 47. 2. 85. P. 47. 2. 85 .
M.ouel des C~urli ers , déjà cilé, p. 264 .
16. Coultiel's interp,·ètes . - Consuls etrangers. L es
Responsabilité . - ASS'lLmnces . Yoy . sl'll1'à, n ' .1.
CO URTIER D'IM~1E UBLE.
1. Sala ires . L Ol'sclu'un individu ) pal' ses soins, a c1l e l'c1H~. à
208
, .
St!fICUSCS
17
'rue
.
'
".
courtiers interprètes ont seuls qlialilé , à l'exclusion nolam ·
ment des employés des consuls , p our servir d'interpretes
devant toutes les administrations fran çaises , douane, oclroi,
contri butions, etc.
14 août 1829, M'3lione c . Courliers , conf. COI'. Marseille. J. de M. 29, p, 28G. S.-V. 30. 2. 190 . D. 30.2.
117 (1).
Délit. - Appel. - Aggmvation de peine.
pel, n' 134.
( .) Rej et
19
fév . 183 .. S.-V . 3 [,1 . 82.. D. 3 1.
l, 1'1 0 .
'1'0)'.
Ap-
D. 30.
~.
209
264.
18 . Ju gé au cootl'ai l'c que le tribunal cOl'I'cclionn e] cstincom péte nt 1)O U1' prononcer la destitution des co urti ers de
commer ce co ntl'e\'cnan ls; que cc ru'oit appart ien t exclusivement au gou\'crnemen t.
23 août 185 1, En3aurrand, conf. Co r . Toulou (1).
19. Destitldion. - Co71lpétence .-Appel, La destilution
du cOUl,tiel' contl'c\'cnant ne p eut ê tL'e prononcée en appel
lorsq ue les premiers juges De l'onl pas prononcée cl qu'il n'y
a pas eu appel sur ce point de la pm·t du ministère public:
9 janv . 1830, C lu mn o. courtiers de l\l. rseille. S.-'·.
30.2 . 308 . D. 30.2.264.
20. Gamntie, - Penles . E st nulle comme con lraire à
l'ordre publi c l'obliga ti on p rise p ar UIJ courtier qui s'est en na,yé à gal'îlntir le paye ment de l oules les vcnt es en blé, là~i ;es et autres marchandi ses , qu'il rcr:lit f., irc en qu alité de
cour tier p our compte d'un uégocinnt qui s'est obli g~ e ~ comp ensat io n da donn er 1/3 p.
SUl' le Ulontant des h \'l';lIsons .
3 mai 1 8 50 , syndics Crassons c. Engaul'ra nd, réf. co .
T o ul on.
ot
constitucl' un e compagnie pOUl" r ac hat d)un immeubl e COIlSIdérahle don t le pro pl'ié lail'e était poursuivi en ex propriatio n ,
ct qu' il a éc1IO Ué, si ses efforts onl mis un ~i cl"s au moyen .de
Paùj ollcl:o ll de diver ses p el'so nn cs ct de d lvcl'ses autl:es CIl'constances;à même de l'appOl'tel' l'aJjudication de cet unmeu( 1) Ca ss o 26 jatl". 1855. c h. réu,n~es, S.-y . 53. 2. 129 .• où se trouve
rappo rt é Je r éqllisitoirc d e 1\1 . N l c l as~G :ull a l'd. ~ . ~3: 1; 6 . ~aos ~e ~t~
affaire, l e juge m ent du tribuoa.l ~ c rJ. ou lon B,'a,ll etc cl a bo., d d cfcre
au tr ihu nal d e D r ag u ignan , qUI 1 3\'3It coufinn c ~ ur pourvoI du m. p.
in tenÎ Dt un arrê t de ca ss o dit '17 juin 185 1 , qUi rcU\'oY:l . d.e~' ao t la
Cou r d 'Aix . Ce tte derni è re ava it éga le ment confirm é la d ec lslon des
pre mi e rs ju ges.
G) ""
_ 1
,
�DÉLA!S DE
210
bIc auX e n clu~res , il a dro it ~\ tics stlbil'cs p OUL' ses pe ines, el
la quotit é de ce s~laire doit ê t::c fix~e d'a près l' importance
de l'a[aire el les dépenses qu Il a fal les personnel!ement ,
mais sans se préoccuper du b é néfice que r ach e l c ul' pourra
f;;lire sur la l'cvcnl e .
8 déc . 1849 , P errin c. Tronc, réf. civ. Mal·seil!e.
CU RATE UH. Voy. M INEUR, TUTEUII.
Qualite. _ Reddition de com.pte. Voy . Compte, ,,' 4.
'C i~ti ? n territoriale de dessèchement, dont la l'eutrée es t poru'SUI Vie p ar le percepteur 'de l'association, eu ve l'tu d'un rôle
dressé pal' un e délib t:rati on rendue léga lcment exécutoire .
2 1 nov. 1834, de Haousset c . Boudoy, réf. ci•. T arascon.
2 . Debitew' exproprie. - Refus de delai. Axrê t qui SUI'
appel rcfuse d'acc.ol'der un dé!ai il un débiteur exproprié.
2_6 janv. 1855 (1).
Voyez toutefois V O Saisie immobilière, n" 12, 13 et 14.
~ . .f/tge'l1l,e~t pos~t!tieU1' (~ l~ condamnatiun. cc Il ne peut
cc etre accorde de dela, au deblteur que pal' le jugement qui
« prononce sur ]a demande originaire . »
D
DÉCJ~S .
Delinquant. - Action civ ile. Voy. Délit.
1. Preuve . Le certificat déli vré à une ,'c uve pal' le mi«( nistre de la marine, renfermant , d'après J'a lles tati on des
« commissaires anglais, Pé poque pr~ c i se du décès d'un priC(
sonn ier de guelTe, ;:w ec les indi cation s de son t tnt e t de
« sa qualité, es t la prruve
la plus positi,'c et la plus légale
pal'cil cas au x tl'ibunn ux. »
26 juin 182 1, Vidal c. Gu illon, réf. ci". Gra;se.
1~ août 1822, Mare c. Vidnl, r éf. ci •. Gl'asse.
.. r' D . "J .
oy. 'lnJra,
4.
" Jugement dit tribunal de cornmel'ce. - COll1'S impériales . D a os aucun cas les cours ne pe uvent accord er
(e
«( d~s surséa nccs à l'exéc utio n des jugements rendus par lf's
« trIbu nau x de com merce . )}
26 fév. 182 1, Thorame c . Choppin .
« qui puis!e ê ll'c ofrcrtc en
29 déc. ~ 8 1 5 , Fabre c. min. publ. , r éf. civ. Marseille,
SUI'
requête .
Reprise crinstance. Voy. Instance , n' 1.
DÉFENSES. Voy. Nl""o llu;s.
Requêtes en d~fense . - Défaillant. Voy . l'l'ais et Dépens , n ' 29.
,1. Requêtes en de(enses. - Garant. L or squ'un gal'ant
a a se dé fendre SUl' l'ac tion inte ntée contre lui l'rtYOUl~ pcut
.
l es moyen s de défe nse da ns une requê
' te grossoyée
presenter
dont le nombre des rôles n'est pas limité e t doi t enh'C l' (-'n
taxe, à moins qu'il ne s'y trouve des ch oses inutiles .
17 juillet 1827, Joul'dan c . Bense.
Requêtes en défense. et dépens , n' 30 .
~equétes en defense . FraIS et dépens , n' 31.
Rôle . -
211
DÉLAISSEMENT .
G RACE.
Réduction . Voy. Fl'ais
Signification tardive . Voy.
DELAIS DE GRACE . Voy. TER""
1. Cotes d'association fe1'1'it01'iale. L es Iribun.u, \Je
peuvent accorder de su rsis <I ll redcvilble de co l es d' u ne il ,!:SQ-
Ott
5. Tit7'e paré. L es ju ges ne peuven t ~cco rdel' un dé lai
débi tem' que lorsqu'il y a li e u de statu er sur une demande
o riginaire, mais oon 10l'squ'il s'agit de suspe ndre PexéculioH
d'un titl'e exécu toi re.
19 juin 1818 , Bonn efoi c . ~fa ul'e l.
18 déc . 1818 , Euzièl'e c . E uzièl'e .
16 juin 18 19, P eri el' c. de S,,' loux, l'éL ci , Grasse.
4 août 18 19, Cazy c. J ourdan . H. A. 19, l" 442.
l
•
DÉLAISSEMENT .
SOMMA IR E.
§ 1. Dit delaisse/llel1t en gent!ral ; dans quels cas il
peut être fait.
§ 2. Delais du delaissement.
? 3. F onnes du dela;sselllent: .dclio1ls ; exceptiolls :
Competence .
'
§ 4. Effets d" delaissement.
, ( 1) Cet arrêt es t moti vé en rait e t nOI1 cu d roi t. malgré la na ture .1\l
Plusi eu l's fo is h CO Uf 0 cru pOll VOÎ l' acco rder de., né1.II S de gràce dans ce ca s ; c'es t cc qu'e ll c a fai t Il Olatllm cnt en 1853
lI~re exécul a it,c,
da ns l'afl'aire d'All en,
�212
§ 1. _
DELAISSEMENT.
DÉLAISSEMENT.
DU DÉL,U SS lntENT EN CÉNÉRA L
))A ~S QT/EL CAS IL
PE UT ÈTR~ F.\IT.
1. Abandon de navire. -
Capitaine. Le capitaine ue
doit abandonner le navire qu'à toute extrémité e t après ac-
complissemeut des formalités prescrites p"r l'art. 241 C. de
Co., sinou il y a baratterie de patron et le délaissement n'est
pas admissible.
28 janv. 1822, Gcrvasy c. Assureurs, conf. co. Marseille.
2. Echollement.- B1ois. « L e bris, qui en cas d'échoue« ment doune lieu à r abandon des ohjets ass urés, ne doit pas
« s'entendre d'un bris quelconque, mais d'un bris cODsidé« rable ayaut détraqué le navire dan s·son ensemble ou l'ayant
« gravement endommagé dans que)<'lues-unes de ses parties
« essentielles, quoiquïl ait pu être relev é et ue pas faire
(( naufrage ; mais le nom de bris ne saurait ê tre donné d:ms
« le sens de l'art. 369 C. Co. à toute avarie occasionnée au
(( navire par l'échouement. )
1 avril 1852, Assureurs c. Chighi zola.
3. Echouement simple et echouement avec b,ois. Lorsqu'un navire a été forcé par les vents à s'échouer, ct qu'il a
pu être mis e nsuite à flot e t rcgagn er le port à force de secours, il y a simpl e échouement et non écbou ement avec bris;
bien qu'il y ait eu OU'Cl'turc des coutures et entrée de l' eau,
cela n'autorise pas le délaissement. 11 ne f.. ut ent endre par
écl~ou ement avec bris, donnantdl'oit à délaissement , que celui
qUi rompt et fracasse le nav ire et dont l'effet est d'i ntroduire
tant d'eau qu'elle r emplit la capaci té du n3\.ire et inonde lc
213
« même quand le COllt des r~para tion s, joint au x au tres frai s
« de toute espèce occasionnés pal' la fortun c cIe mer s'~
« lèvc à uo chiffre éga l ou supérieur, soit à celui de la
(c
tru ction première du Ilayil'c, soit <'lU mo ntant de]a somme
« assUl:ée. Elle est .,'elative,. dans le cas 01\ bien qu'il soi t
« avére que le naVlre pouvait ê tre réparé de mnnière à se
« rendre avec son chargemen t au Leu de desl ination , il est
« en même temps établi ou qu' il a été impossible de trouver
" SUl' les lieux les ouvriers ou les matériaux indispensables à
C\
la réparation du navire, ou que le ca pitaine n'a pu se prou cure l' l'argent nécessaire pour mettre son bâlimentà même
({ de reprendre ]a mer. » L'une et Pnutre de ces innavi coa bilités donnent ou,'el'tUl'e à }'action en délaissement.
0
~ous
11 fév. 1850, Tronchet c. Assureurs,
5. Innavigabilite. - Anciens règlements . Le code de
commerce n'a pas abrogé les anciens princ ip es en mati ère
d'in navigabilit é. Pal' suite, en vertu de ]a déclara tion de 1779
et de l'art. 369 du C. de Co., toute fortune de mer, et oon
pas seulement tel événement de mer en particulier, peut ê tre
unc cause d'inna yig<'lbilité.
24 août lS1 8, Maystre c. Assureurs, conf. co . Marseille.
R. A. 19 , p. 95.
6, Ju gé toutefois que la déclaration de 1779, relative à
Pinn:wi ga bililé, a é té abrogée pal' le C. de Co . , cn ce sens
quc la présomption légale du Ulam'ais é tal du navire , résultant du dé faut de cerlificn t de y; site, n'est plus qu'une simple
préso mption tombant devont ]a preuve contraire ~ qui est
admissible à défaut de certificats .
20 mars 1839, Viale c. Assureurs, conf. co . Marseille.
J. de M. 39, p. 207.
7. Innavigabilité. - Déclaration. Aucune form e parti-
char?ement. Tout aut re échouement constitue une simple
cul ièl'c n'é tant déterminée par]a loi pOUl' déclarer Pinnavi-
aY::l I'lC.
gabilité d'un nav ire, ce lte déclarati on peut ê lJ'c considérée
comme r ésultant implic il ement des ac tes de la ca use et sur-
5 mars 1816 , Gueze c. Assureurs, con f. co . Marseille.
6 juillet 1852, Assureurs c. Ch. Roux fils , conf. co . Mars.
6 IUlllet 1852, Assureurs c. Roulet, conf. co. Marseille.
0..4' Jr:na~igabilité absolue et ,'elative. Il y a deux sortes
mn,vl ;;ahlhtés: « ell e est absolue, 101'sque le nav ire échoué
(( lle peut être relevé, ré pnré e t mi s en é tat de co ntinuel' sa
(( roule })OUl' le lieu de sa des lin"tion , ou ce qui revient :m
tout de ]a sentence du juge qui a autorisé b vente du navire,
bien (lue ce lte sentence ne contienne pas une déclaration expresse cPinnavlgabilité.
14 !TIal'S 1834 , Rostand Vidal, tril>. co . de Marseille. J ,
de M. 33, p , 167 ,
.
�DÉLAISSEMENT.
214Vo .loulef?is lfév.1822,Eslie~ , id.J . ùe~. 22,p. 310 .
8. Ybmavigabilite . - EvaluatlO~ e.1:ceSStve . Lorsque l,e
.1 '1 .
t a éle' fa it p".
l'assuré d un n".yn e uaufragé,
deut: 31ssemeD
-,
l'
.'
.
ble
cc
débissement
est
rcgu!.er
et
assureur
c1are tnn:"'g a ,
~
,
l êtl'e exo nél'é du payeme nt ùe la somme assul'ee, sous
.'
,
. . . .é
'
le pré texte que l'e \'s lunllOn don nec au DaV Il e assUl est sup:.
rieurc au prix J'achat , alOl's qu)i~ est reconnu que . ]~ priX
d'achat éta it inférieur à ]a valeur venale , et que de pms 1 acha t
des ré parati ons on t été fai tes au navire e t en on t augmenté
ne peu
la valeur.
22 déc . 1848. Schlœsing e. Assureurs , con f. co. Marseille. J. de 111. 48, p. 294.
9. Innavigabilité. - E:cpertis~. - . Se~rn~nt. Lorsque
aucun des l'apports d'exp el'ts, sur llnnavlgablhte, versés au
procès , Il 'a été précédé de 5eI'IllCn~ , ces rapports restent
Don comme ex pertise régulière, mais comme Simples ùocu·
ments pouvan t tou tefois aw>ir, sauf l'appréciation des juges,
la même force que les .ulres rapporls et documenls.
11 fév. 185 0. Tl"Onchel c. Assureu,...
10 . Innavig;hilité. - Preuve. - Perte. La p~'euve de
la perle résultant de l'innavigabilité ... bso)ue ou relative, peut
être établie par Lous actes justifi ca tifs et attes tations, sans
spéc ification d'aucunc forme partic ulière, et saus di stin c ti on
des personnes dont émanent ces documeuts .
9 juillet 1833, Randon , trib. de Marse ille. J. de M. 33,
p.86.
11. Elle peut êlre établie 1"1' la noloriété publique. .
1 oct. 183 3, Arnoud , lrio . de Marseille. J. de M. 33 ,
p. 116.
.
12. Pal' le consulot signé par les gens de l'équipage elles
passagers , quoiqu e n on affirmé sous serment.
Même jugement.
13. Innavigabilité. - Preuve. - Pisite. On peut êlre
3(lmis il protn1el' l'innav igabiliLé pal' fortune de mer autoris~t le délaissement en l'absence d'un procès verbal de visite,
SOIt pour l'aller, soit pou.' le rclour.
4 déc. 1820, Pons, tl'ib . de co . de Marseill e. J. de M.
21, p. 10.
Yuy. sup ..à, n" 6.
DÜAISSEMENT.
215
H . lnnavigabilité.- Réparations. Ou es l da ns un cas
d'innavi gabi1ité autorisant le délaissement, lorsque les ré parati on, nécessai res pOU l' remettre le navil'c en état de naviguer,
duivent égaler. ou dépassel' la valeur du navi re.
24 août 1818, lI1.ystre c. Assureurs, couf. co . Marseille.
A. 19, 1'.3 5.
10 déc. 1834 , Randon c. Assureurs, conf. co . 1I1arseille.
J. de M. 34, p . 335.
Voy. sU]1rà , n" 4.
15. Innavigabilite. - Repamtions .-DéJatti deJonds.
V innavigabilité relalive résult,nl de l'impossibililé où l'assuré
s'est lrou vé de se procurer des fonds pour réparer les a\'a-
n.
ries survenues au navi rc pal' fortune de meL', donne ouverture au délaissement, alors même yu e ce tle iunaviga bililé ne
s'est réalisée qu'au lieu de reste,
14 mai 1834, Rosl.ndVid"l , ll·ib. de M,rseille. J.deM.
33, p. 167 .
16. Innavigabilite. - Retuunle voyage. - Capitaine.
- Faute. La police d'assurance , slipulée pour l'aller et le
retour, quitte seulemen t all demie/' lieu de reste, met à
la charge des aSSU l'Clll'S l'innn vi ga bi lil~ su .. venue pe ndant le
retour; et pal' suiLe IOl'sque le cnpitnine, avant de partir pOUl'
le voyage de r el our , Cl né oliné de fa ire au I:avire les répal'ab b
. ' ,
tio ns Lj Ue nét.:essita:t son état, les assureu rs qUI ont pris a
leurs risques la bal'alte rie du pat l'on , ne peuvt!ot refuser le
dél<l issement en soutenan t que l'innav igabiliLé a aé le résultat du vi ce proprc, parce gue le D<lVU'e é tait fod ement aval' ié
;\ son déparl de cc port de relour.
.
5 janv . 1844, l'agano c. Assureurs , réf. (o. Marse.lle.
R. A. 44 , p. 44 · J. de M. 44 , p. 1.
.
.
17. Inna vigabilité . - rente de cm·gal~on. - . Fm de
non 1'ecevoir, Lorsque le na\' il'c a ~ té l'aOl~ n t! en l'elache [01'cée au lieu du dépal't par suite du m<lU " ,lI S lC,mps , que les
cx perts déclarent qu'il es t hOl's d'é tal de co nllllul',r SI r.oule
c t inéparable , e t que ]j\ cm'saison a é té vcnd ue a ParD1ab~c
par ord rc des mêmes ex perts , co mm e lrop end~m~ag~e
pOUl' pouvoir èll'e tl'ansportée à Jrstin:J lion, jl ya li eu a delaissemcnt. D ans ce cas on ne pellt lirer une fin de non t'c,ccvoil' de cc '-lu e ln vcnt e "ura il été opérée c t son prodUit
�216
recouvré pOUl' compte de l'assul:eUI' , r.al' celu~ qui avait acheté,
chargé et ex pédié la mat'ch andlsc, s Il est éVident que le char('l'e ul' n'a pu en cela .. git· qu e pour compte de qui il appar~iendrait , l'irrégul arité que pourrait présenter l'opérat ion
'Constituant de la p art du ca pitaine <pli s'y serait p rê té une
baratlerie auX risqu es d e,; assur eurs.
1 mai 1842 , Fcrnandez c~ Assure urs, cOllf. co . Marseille .
J. de M. 42, p. 14 5 .
18 . Innavigabilite . -
l'étuste de navû·e. -
J7isite.
L a circonstan ce qu e le navire es t vi eux. est insuffisante pour
faire attribuer l' innavigabilité au vice propre, 100'squ'ii y il
preuv e "q ue des fOl'lunei de m CI'Ontép l'O llv é le navire et ont
amené la déclaration d'innavi ga bilüé fond ée sur le coû t excessif des réparation; nécessaires . D ans ce cas et en Pé t ~t du
certificat de " isite, constatant (lue le navire à so n départ étai t
en bon état de navi ga ti on , l'in na vigabilité d ~ c1arée au lieu de
reste est Vl'ésumée provenir de fOl,tun es de mer e t aut orise
le délaissement.
10 déc . 1834, Rand o n c . Assureurs, conf. co. Ma,·seille.
J. de l'Il. 34 , p. 335, 'lui do nne à cet a]Têt, par e ITeUl', la
date du 7 décembre . La Co ur , e n mar, 1857 , a persisté
dans cclt e juris prude n ce .
19 . Innavigabilité.-Fice p,.0p·/"e. -
2lï
DÉLAISSEMENT.
DÉLAISSEMENT.
Preuve contrai-
r e. - f/isite. L e délaisscment du nav irc p our cause d'inn <lyigabi lité est in ~ dmi ss ibl e, 10l'squ' ii ne l'ésulte pas ex pressément du consulat quc des fOl, tun es de mer o nt é té é pro uvées pal' le nav ire et qu 'ill'és ulte, au contrai re, des ci rconstan ces ~; le ma.uva is ~ I a t dans leclucl il était au mome nt de
son at'l'Ivce au lieu d e rdtlche, Oll il a été déclaré in n3\' igaLI~ , provellait de son vi ce pl'o prc . Il en es t ainsi alors
meme que les ex per ts chargés d't!xa mi ncl' le na vire on t attribué son état de détérioration à b foi s 3 so n âge et aux fa ti gues
qu'une grosse met' lui il fili t épl" uv et" si d'ailleurs les l' ufI'es
,
r '
)
t)
r~collna lssent e n Hut, non oLstant ceUe déclara tion et les certificats de. visite au .li eu du dé part prim iti f, qu e le navi re en
est reparti sa ns avo u' ~ tt! vi sité de nou\rea u , ni ré paré et. étant
hol's. d'état de', n'~ ,' ,Ul
l manlere
. , .a l'Cs
. 'lster sa ns (a
1 ngel' auX
b 1e'
1 (e
aCCidents ordlllall'cs de la n3\!ig<lt ion.
16 mai 183ï, Agretli c . Assureurs cou r. co. Marseille.
J . de M. 38 , p. II G.
'
90 1nnav~9a,
. b '1,te.
' , :-.
J7isite. - Présom7Jtiqn. L a
presomptIOn l~gale du mauvais état ùu navil'e r ésultant du
défaut de certl.ficat de visite, n'est plus , so ~s le Code d e
Corn: ~u' ulle Simple pré~ompti o ll tomballt devant la preuve
conti
aire, adm iSSi ble • défa ut de certificat )· mas
,
-• 1 d ans
1:lSSUL'ance p out' aller et retour l'absence de certifi cat fait
ccsser la présomptiou que l' innav igabilité Survenue dans Je
l:etour est le fait de ~ortune de mer . P eu importe qu'il soit
c ~abh ,qu; le uav lre t:ta lt ~n )~o~ état, au moment du voyage
dalle. , s il cst constant qu alTlVe au lieu de reste il y est demeuré longtemps sans y être visité ni ré paré et qu'en repartant il était ho rs d'é tat de supp orte,' les évJnements de navlga llOn. D ans cc cas les événements de mcl' qui au retour
~~lt fOl.'cé ~e. l~avil'e à r elâcher , son t sa ns pOl't~e p OUl' l:tablir
1IDnav lgablllte p ar fortun e de mer' elle doi t ê tre attribuée
. propl'e, e t le délaissement es
' t inad missible .
au vice
20 mars 1839, V i. le c . Assureurs, conf. co . Marseille.
J. de M. 39, p . :l07.
. Innavigabilité. - Fisite . VO)' . swnrà n"' 5 et sui\"..
. nO!> 3"J et sui".
r
,
rt 'L.~fil'a,
:l I. Nallfra ge. - Ecfwuem.ent. -Abandon . L e nari,."
;.!13Ildo nné près d' ull port pal' s uite ùe la ten eur subile qui
a" suiyi l\ ::cJ.
s'il f\
. onemen l, n'cst 1);]5 un na vire naufl'arré
,)
t' Ire e n SUite l'amené au p OI't. (c U n n avire ps t naufl'i1O'é lol'sH
q~\il est snbmergé ou dispersé en débris, que son abandon
( a Il cu Cil ple ine mer ct dans d t!s cÎl'co nstaoccs où il Ile p e ut
II })1U5 devoil' so n sal ut qu'à un évé nement f'o l'1uit ct in es«( p ér é , tels qu e la l'e ncontre d'un <l utrc ll<H' iI'C ct ] ~ so u Ole
(t
p.J'o pice d'un v enL qui le pousse heureusemen t SUI' le
«( l'Ivnge. »)
G jlli llet 1852, Assm eul's c . C h . Roux fils, con f. co . lUars.
id .
id.
e. Roul et ,
id .
, 22 . Perte des trois quarts. - Depenses diverses. L es
J t~ peDSCs, suit es d irectes e l imm éd intcs Jes rorlunes de III Ct' ,
d?i.\!cllt entrer cn co mpte aussi bie n (I ll e les dommllges 111atel'Icls, !o l'squ' il s'i1git de l'eCO llna1Ll'e la perl c des Irois qU:l1'ls
;mtol'isan l le délai ssement.
5 déc . 1827 , F csquct C . FO\l l'll i('I', l'onf. ('o. -M al'st>llle,
J. de M . 28, p. 289.
,
I"'
�DÈLAISSEMENT .
DÉLAISSEMEl'>T.
~lS
23. Perte des trois qua,-ts . - Déteriorations diverses.
_ Dettes . « On doit admettre pou.' 1. fi xat.on des trOIS
ts autorÎsrmt le délaissement non-seulement les pertes
1 dé"
.
c( proprement dites, mais enco.l'C l oules es ,tenofallons ou
quar
«
• 'éductious de \'aleur l'rodultes par des évenemellts de forIl
~uHe
ct
contractées dans le cours de la navl gat.lon et dont les ob-
de mer, et notomment la part c?nt~ibutive aux dettes
« jets assurés se sont trouv és grevés,à ~e~t' arrivée, ainsi que
«( les accessoires ct conséquences l'callsees des delles ayant
« ce caractère. »
1 mars 1841, Assureurs c. Massot, conf. co. Marseille.
R. A. 41 , p. 191. J. de NI. 41 , p. 14 5 , S.-V. 44. 1.
194 (1).
.
. ..'
,
24 . Perte des tro,s qual'is ._Deterz07·at/.Ons. Il n est pas
nécessAire pour que la p erte des troi s quarts donne OU\'crLure au délaissement) qu'elle résu lte clans to us les cas de la
disparilion réelle et de la détério"ation matérielle de l'objet
2?
Pe71e des trois quarts.- Prét à la qrosse. - Eva luatlOn. Dans un contrat où il est dit que l'objet de l'assu~Il ce est un,c so m~c fourni e ~ ]a gl'osse e t a ffcc t ~c aux corps
et facullés d u.n navu'e, le délaISsement pOUl' ped e des trois
quarts 3!ant lieu, ce lte perte doit être éraIuée uniquement
S U1~ l'objet a.ss~ré, c'est-il -dire SUl' la somme prêtée .
~ fév. 1825, lI'lalJl.ey c. Assureurs. R. A. 25-26, p. 119.
28. Perte des t~OlS 1uarts.-P1-ét à la g!'osse.-Gage.
De ce que en m ab e.re d,assurance sur argenl pl'êtéà la grosse,
]a perte ou la dé térIOration des trois quart s, qui est néces~a il'e
pour donner ouvcrt~l'c au délaissement, doit iC référer Don
au gage d~ pl'~ t , ruaiS au montant du pl'êtlui -même exclusivemcnt ; Il SUIt que, si la perte ou d~tél'iol';ltion éprouvée
pal: le gag~ ~lu prêt exc. éda
. it les trois quarts de ce gage,
maiS ne pl'n'alt pas le pl'ctCUl' des trois quarts de la somme
prêtée, l'abandon serait inadmissible.
2 fév . 1825, lI'lathey c. Assu reurs, conf. co . Marseille.
R. A. 25 -26, p. 119. J. de M. 26, p. 88 .
assuré ,
13 juin 1823, Figuera. c. '\ssUl·c urs. con f. co . Marseille.
J. de M. 23, l" 336 .
25. Pe7ie des trois qUtI1'ts. - Nav ire. - Frais d'a!'mentent , Lorsqu'une assuranCe lTI ,u'itim e })orte tant SUl' la
valeur m~me du navire que SUl' les frais d'arm eme nt , il Ya
lieu à délaissement pal' cela seul que la détél' ioration est des
tl'ojs quarts oe 1a va leur du nav ire, alo rs même qu'elle n'alteint pas le montant total de Passnrance co mvrenant , outrc
la valeur du nav ire, celle des frais <Pal'me ment.
1 oct. 1844, H anet , Iril>. co. de Marseille. S. -V. 49. 1.
707.
26. Pede des trois quarts. -
P1·~t à la grosse. Les
cas de délaissement étaLlis p OUl' le con trat d'assurance, sont
communs au contl'at à la grosse, pal' exem ple, le sini stre majeur résulte, pour les deux, de la perte ou dé térioration des
tl'ois quarts .
S déc. 1827, F esquet c. F oul'l1ier , co nf. co. ;Vlarseille.
J. de M. 28 , p. 289.
( ~) Pourvoi. Arrê t de ca;~.
du 19 fév.
1 8/~4, décidant qU' OD ne d?it
ten~r compte , pour éVA luer la perte des trois quarts que de la détéri oration matél'Ie llc:
de la march:mdi se. S,-V.
44·
l,
194·
219
29. P,,:te des trois qUa7·ts. - Privation de l'objet assu7'é.
La
privatIon de l'objet assuré jusqu'à concurrence des trois
quarts en poids, valeur ou quali té, doit, relativ ement à l'assuré, être considérée comme une perle réelle donnant ouverture au délaissement.
13 juin 182 3, Figueroa c . Assureurs, conf. co. Marseille.
J. de M. 2 3, p. 336.
30. Pet·te des b'ois qua71s.-Pente. Le délaissement motivé
sur la perte des trois quarts est admissible lorsq ue par sui te de
fortun es de mer et d'une vente autorisée en cours de voy.ae
.
1
0 ,
on consIgne à 'assuré moins du quart de ]a marchandise
.
'
sans 1Ut remettre ]a cOlllre-,'aleul' de ce qui a été ,eudu.
Même alT~t.
31. P e71e des tmis q'/La7is. - Pente. La privation de la
chose, par suite d'une vente né ces~ilée par des réparations
ou e~ pruuts, suites de for lunes de mer, équÎ" ::tut à une perle
matér.elle pour le propriétaire relativement au délaissement.
5 déc . 182 7 , Fesquet c. Fournier, conf. co . Marseille.
J. de M. 28, p. 289 .
11 juillet 1843 , Sacerdot c. Assurcurs • conf. co. ):[arsei lle. J . de M. 43, p. 262.
,
�DÉLAISSE I\ lEIYT.
DÉLAISSEMENT.
220
32. L'assureur averti, dans ce cas, des fort~n,es ?c me,r
.
t
otivé les emprunts à la grosse, et qUI u a rien fait
qUI on ID
. 'r
• l'
.
pour prévenir ce résultat, De peul lln))ut:f a lallte a assur.c
la vente des facultés assw'ées et l'applicat ion ùe leur prodUit
au payement du contrat de grosse .
11 juillet 1843 , Sacerdot c. Assurew 's , COIlf. co . Marseille. J . de M. 43, p. 262.
.
33. Réassw·eur.-Dela'issement . - D'spense . L. clause
d'une p ol ice de réassurance, portant q~'~~ cas de sinist~'e ou
ùe perte, il en sera justifié par l'exlliblt.lOo pure et Slmple
de la quittance du porteu,' de la pol~ce d assu rauce , ne ÙlSpense pas le réassuré de fai re le délaISsement au "éassureUl"j
eUe ne le dispense que de la preuve de la perte et du chargement .
.
4 mai 1836, Pagallo c . Assureurs, conf. co. lI'!,,·sellle.
S. -V. 37.2. 186. D. 38.2 .111.
34 . Fente de marchandises en coltrs de voya ge Le propriétai"e du navire peut sc libérer par l'abandon d~ navire
et du frel de ce qui est dû pour pri x des marchandises vendues par le ca pitaine cn cours de voyage pour les besoins du
navire en vertu d'autorisati on de juge.
26 mars 1825 , Mercier c . Puget, co nf. co. MorseiUe.
R. A. 25 -26, p. 287. J. de M. 2o , p. 6.
Visite. Voy. sup"à , nO> 5 et sui" .
35 . V isite (absence de ce7tijicat de ). - P1"I!somption.
L'omission des certificals de visile avao lle départ du navire,
n'établit pas une présomption d'inna"igabi lit é et n'opère pos
une fin de non recevoir contre l'action en délaissemen t pOUl'
les voyage, au cabotage, les lois auxquelles renvoie l'article
22~ C. Co. n'assujettissant à ces formalités que les nav,,'es
destinés aux voyages à long co urS.
28 janv . 18:l2, Cervasy c. Assureurs , conf. co . Marseille.
36. Visite (absence de ce7"tijicat de). -
,
p,·ésomption.
En général, l'absence du certi ficat de visite ou so n lUsulli.
sance à défaut de preu,'c contraire, entl'alue la présomptIOn
qu'au départ du llovÎl'e il n'~tait pas en é tat de naviguer ; pal'
suite le délaissement, suite du sombragc du navire occ .. sionll~
par. un~ voie d'cau qui s'est déclarée après quelqnes jours1 de
naYlgatlo.D ? sans événement cxll'aordin:'lire préahblc , n est
pas admISSIble.
.
2::1 t
6 déc . 1848, P ouj ol c . Assureu l's , conf. co. Mal'seille.
J. ùe M. 48 , p. 237 .
~7. Visites anciennes. A défau t de vi site du m,-ire as,,ure, avant sa sortie du port , on peut'Ju st'6
1 el' d C SOu bon
~ lat au momen t du départ
Pil l'
des visites <'Intér ieures join tes
a d'au l J'~s documen ts qui é tablissen t que les dommages onl
été, la sUi te de fortunes (le mer survenues apt'ès le départ.
.11 mars 1840 , Assurcms c . Barthélemy, con f. co . Marseille. R~.A: 40, p, .136. J. de li'!. 40, p. 102.
.38. hsde (ce,tificat de).-Fo1"1nalités. Les fOl'rnalités
eX igées l'e lat1\'cment au certificat de visite d'un navire Ile
sont pas prescrites à pe in e de null ité,
'
24 aoû t 1 8 1 ~.' Maystre c. Ass urelll"s, conr. co. Marseille.
R. A. . 19, p. 9,.
39. risite. - Présomption. - Preuve contrait·e. Le
pro cès, ver1al de YÎ sile du navi re, con statant de la manière
~~escfl t e pal" !a décl.,·.tion de 1779 , que le n. vi re élait il
1 epoque du deplll't en bon état dl' na vi n"n ti oll n'é tablit qu'un e'
,
,
'..
1:)'
b pl'c urc contraire ,
11 Jwllet 1834, trib. co. Marseille . J. de M. 34, p. 11 4.
Voy. sup"à , n' 5.
40. Pisite . - P~·ésomplion . - royage d'aller et re-
preso n,lp,tion qUI pe ut e lre d{~ truit c ptl!'
t~1.~1·:
~" ),te
il un e
,
qu au
L~ VIsite pOUl' ~labhr un e présomption que l'inn a\,jga-
qUi s'est prodUit e pendant le voyage de retour est due
fOl'lune de mer, Joi t ê tre fait e lant au vOJran"e d'all er
1
~
voyage (e rctour,
18 mars 1822 , tl'ib. co. de l\fmei lle . J. ùeM. :l:l, p. 210 .
Voy . cependan t le jugemen t du mê me tl'ib. ùu 4 déc . 1820.
. 41. Pïsite.-Production de certijicat. - P,-ise. L'ex hi1?ltlOD du cerLiGca t qui alles te la ,rÎsit<, du navire ne saurait
d;'e, nécessaire que lorsque l'assuré inlenle une act iou en
de1~, ~s;me nt après la perte du navire pOUl' ca use d'iunariHabilIt e provenant de fortun es de mer , et non lorsq ue la
l'el·te est le résul tal de la l'rise pal' l'ennemi .
2 déc. 1811 , Assure urs c. Va len ti n, co nr. co . lIlarseille.
42. -
5 lU.'·S
p.17 Ij.
Ou par un uaurraae ,
1 8~ 1.
'
Madaillc,
h~b.
de M' l'sc ille. J. dc i\T.
~1
,
,
�DÉLAiSSEMENT .
§ "
~.
_
DE~ L .\IS
nu
D ÉLA ISSEM ENT.
43. E.rpit·ation des delais . - Nullité d'offIce; - Pouvoir des tribuna,,:c. Les tl'lbunaux n? peuvent d ~ffice 1'1'0oneer la nullité d'un délaissement fait après les delals, 10l's-
DÉLAISSEMENT .
jour où Passocié a pu connaHrc les résulta ts e l Pétendue du
dommage, et non du jour de la réception de la noul'elle du
SIDIsLre.
1 mal'S 184 1, Assureurs c. Mdssot , couf. co . lIIat·scille.
R. A. 41, p. 191. J . deM. 41 , 1'.14:;. S.-V. 44.1.194.
49. Réassu1'eur. - Déchéance . J) aSSUl'cur es t soumis à
n
'
'
'fue celle nullil é n'est I
pas demandée pal'
es mt é l'esses.
18 juin 1840, Pellas c . Chabl'Y' P. 40. 2. 70.
44. E:J;pimtion des {tetais .. - Tiers detenteu!· . -Nulrite. be délaissement fait pal' le tiers détenteul' plus de 30
l'ég8~d du, ]'éassurcUl: a,U~ ,règles ct Jaux décbéances auxquc1les 1assure est, soum is a ~ egard de 1assul'cUI'; spécialement il
est tenu de fall'e Je déhl.lssement aux réassul'e ul' s dans les délais imposés à l'assuré primilif par l'ad. 2 73 C. de Co .
sant ne l'accepte .
4 mai 1836 , Pagnno c. Assureurs, co nf. co. ~'l",,. i ne.
S.-V. 37.2.186. D. 38. 2. 111.
Tardif. - Fin de non recevoi!' . Yoy . AI'maleur, n' 2.
jou\'s "près la sommation, e t lorsque l,es p~ursuites en .e~
propriat ion sont commencées, es t HuI a molUS que le saiSIS-
Même 'l'l.êt.
45 . Point dl! dépm·t des delais. - Avaries . - Sinistre
majeu1' . Les délais de l'ob. ndon eOUl'ent du jonr où les événements ont pris le C31'adèrc de sinistre majeur, e t non du
jour oll des a\'cu'ics sont SUl'"cnucs, bien qu'elles aie nt e nsuite
cntl'ainé le sin istre.
18 fév. 1828, Bubatou ct Lemée c. Assnreurs, conf. co .
Marseille. J. de M. 28, p. 41. S .-V . 28. 2. 248. D. 28 .
2.102.
46. Point de dépa"rt des délais. - Nouvelles . La noUvelle de 10 p erte du na,'il'e assul'é, à portil' de laqu elle cou rt
le délai fix é l'al' l'art. 373 C . Co. pou .. faire le délaissement ,
doit slentendre dl une nouvelle présentant tou s les caractères
de la certitude.
23 déc . 1842 , B.."s c. Assu reurs, conf. co. Marseille.
J. de lVi. 43 , p. 1. S.-V . 43.2.458. D. 43. 2.206. p.
43. 2. 790.
47. Point de départ des de/ais . - Nouvelles .- Bruits
sinist,·es. Ce déloi, pOUL' le délaissement, ue court pas du
jour Oll Passuré a reçu UIl t' premihe lettt'e lui annonçant l'existence de bruits sinistres sur Je sort de son navire; il ne
court que du jour où J'assuré a l'ecu la conGrmation de ces
bruits.
~
Nl ême 3nêt.
48 . Point de depart des délais.- 1Vouvelles. - Perle
des trois qua!·ts. Le délai de l'ovis pour le déloissemeot en
ras ùe détérioration allant aux trois qUArts , ne court que du
§ 3. -
FOR31ES DU Dt: LAI "S EMENT ; ACTIO:'\ S;
EXCE PTl O ~ S;
CO llJ'ÉTE\'IiCL
50. Appel s",· incident. - Jugemel1t au fond. L'appel
envers un lu gemen t rendu dans une instê'lnce c u dé laissement
qui fixait un délai p OUl' la producti on des pit!ces à fournil'
par l'assuré pour la ju sli[ica lion du chargement, nle mp~chc
pos le tribunal de stalucl' au fond.
24 mars l S3G, Assul'elll's c. B1anchenay, conf. co . Marse ill e . J. de 111.36-37 , l" 176.
51. Bamtte!'ie dl! capitaine . - Appel. Si, pOUl' la premièr e. i ois cn appel , il est élabli que 10 pertc est le résultat
Je la baratt eri e du ca pitain e qui a ,'eadu Je nllvil'c: le délaisse ~l e~t admis : I1,pl'emière illstauce p0urdéfaul de nouvelles,
dOit elt·c accuetl ll cn appel pOUl' l'cri e l'l'm'enant de la baratlel'ie du cê'lpilaine, g;ll'alltic ex pre.isément pal' 1es ftSSUl'eurs.
~2 janl' . 1350 , AssUl'em's c . Dalaycr. J . de M. 00, l" 1.
~2 . Cause d:abandon. - Réa/ile. - Preuve . " DOlls le
«( cas de con lestation sur la réalit é de la cause de ]labandon,
" l'al'ticle 384 C . Co . ne mel pas de bom es ni de reslric« ti o ns à la pl'euYe contr:l irc du défend eur ) lequel peut coH acter des Clits spéciaux sans nui rt: ~ la prem'e gé nt;l'a le .
30 déc . 1836, Ass ul'eul's c . Choppin , réf. co . Mal'seille.
53. Cha1'gement. - P!'euve. Dons le cas d'une ass urance
Souscrile cn FI'<lll ce SUI' un hi llot il. c ll1\l' crc l' SUl'tt ll na\'tl'e d~ si
)J
"
�DÉLAISSEMENT .
DÉLArSS EMENT.
oe
1·
' . ' tend que le bateliel' cltar gé
le tral1< sué, lorsque aS5lu~·\t P1l"omber la marchandise à la mer dans
à hol'd 8 als s c ,
. d
l
pl Ol' el'" l
. 1 . P 'endl'e Je dé laisse ment est lIla _
5 p OU VO ll' <'l l e l '
,
h:~~ :~ïc ju"e est COllYaincll , d'après Jes circo~slao.c~ ~
m ,:s'1e ~1it es t. u~le fab le e t que la mal'chandi se n'a Jamais ~te
e
~ la possessio n
de "ass uré .
.
J 0
M
14 aoûl 1850, An cl rc' e 1 13 ore Il 1 c. Ass ureurs. . e in.
"0 p. 1.
.
t L ors
Chal' ement. - Preuve . - Connatssemen. . -
54
qu~ conlla~SCll1ent
lt1S\llk~~~~I~
le'
p l'oduit l'''' l'assuré CQmme
,
du chal' rremen t , a été signé pûr le capllam c .a vec al' C
o
l
't
d'
'1
0er
e
assure
d
ex ;:,
l' ,
que dit être les ass ur€tu's sont en ( rOI
'
, 'JUst'C
fac lures cl pl,
eces
Lilca t'1\'es , des qua Ites ,
l, ·1 'b't' des
ex 11 1 IOn
. _
L 'est pas en
quan LiLés et \'û leul's, SUl'lo ul si le c.o nn 3lS6cmcn n
co:,conlancc pal'faile al'ec la poli ce d'assurance ; fa~te pal'
rassuré de faire ces jus tiG C<1 Lions et de rap porler les acl ures
OI,jO'Înales il ne peut fllil'e lc délaissemcnt.
o~4 mai, 1836, ASS UI'CUl'S C. B Iaile1le nay, co 1lf. co . )'Ial'scille. J. de :11. 36-3 ï , p. 176.
,
55. Chargement. - Preuve . - C071nmSSe1l1~"t. D ans
le cas d'unc ;lSSlll'a ll Ce sut' facu llts Ch:H'gées O l~ a c1w rge t' ,
Passul'é qu i fait d(. bi:isc mc ll t à b suite du nau{l'age du n a~
1 C1wrse l\l en
' t,est nOIl ,recevable.
\ il'c SUl'\'cnu au l ,ICll (Il
cum'pl'c ndl'c dans les fÎl cul lés dél;, iss~cs une c;.lIsse cSI~èces
qu'il pl'ae lltl avoi r ex~s lé il bord l ~l'.s J~ sin.is LI'C et ~l ~~ t 1,1 ~ ~
p résente pas le COllu,lIssemcnl; SI a dc r.'l11t de ce Llli t, il '
P rodui t pOUL' prouve l' le c1l:1rgerneu l des espèces que de.,
a ltes tatl,ons Cc
1' 1"l\'I'ces p1
USI
' CUI ·S mOI's " l' 1""s
...
l'C< \' c~ne m c n t , et
dcs documen ts desque ls il t't-sullcl'ait tlue Pexislence des cs~
J>èces à bord n\ mrail été qu e tcmpo l'<l irc ct pO Ul' u n empl OI
,
1 c' l e' COll 1 dé terminé, et qu'elles n'aU l'ilÎe nt pas pi.H' cO lls~qucn
prises da ns Pflssura ncp ,
.
9 mai 1848, Pichau,l r. Assul'e urs , con f. co, Mal·sr ille.
J . de III. 48 , p, 169.
Voy. en out re in/rit,
nO- 56 et suiv.
,.',
:';6 , ComnnssLonnaire, - / Iclion , Le co mmISS I OOll<~ ~ le
qui a fail fl ss w 'er e t g ui es t porl eut' Je la police, pe ut fall'c
:tbrmJOIl cl r~c1amer le pnyemcn t de b perte sa ns llintcl'velltiQ II de WIl ('O l11 m ctt:lIll,
225
4 mai 1 8~S , Blanc c. Ass ureurs, conf. co. Ma rseille. n.
A. 25-26, p. 196. J . de M. 25 p. 129.
57 . Conditions. t e délaisscU:ent doit être absolu pur et
simple, e t sans conditions.
'
7 mai 1817, Cohen Bachy c . Gravier , ronf. co. Marseille .
5 8, Connaissement. L es assul'eurs qui ont ,i,:,né une pol ·Ice cl'ass urance p Od ant que le connaisscment des
• mflrcha n_
dises le m' a été présenté, sont recevables, en cas de délaissement pour défaut de nouvelles, il quel'eller eeUe pièce c t
toutcs autres prése ntées à l'appui du délaissement, même
lorsque les ass ureUrs on t échoué cl ans une in scri ption Cn faux
in cident c iv il contl'e le connaissement et autres pièces, si
P;uTê t qui l'cjètc Je faux résen te il U X aSS ure urs leurs dro its e t
moyens su,' le p"incipal du pl'Oees .
30 ao ût 1833 , Boy de la l'QUI' c. AssUi·eul's. J . de M.
3~. 3 3, p. 289 . S. -V. 34. 2. 161 (1).
59. C"éanciel' de l'assuré, - Action. Le cl'éa nciel' de
Passul'é, p orteur du co nnaisseme nt et de la poJice cl'assul'ance,
a le droit de fail'C aban don , mais il est so umis au x mêmes
exce ptio ns qu e l'assuré,
30 janv. 1840, Assureurs c. Mal'cltan t. R. A. 40, p. 52.
J. cie M. 40, p. 80.
GO. D~rallt de nouvelles . - Dépm·t du nav;"e .-P1'ésomptions . Le délaissement pOUl' défaut de noul'elles es l
admissible, bi en clu'aucuuc pièce légale n'é tablisse le dépa,'t
du navil'c , si des préso mpti o ns justiGcut cc fai t ; surto ut si
j1ex pédition éta nt d'une naturc inte l'lope dcv<l it l'es ter cachée.
30 ao Îl1 1833 , Boy de la T oul' c. Assure urs. J . de M.
32-33, p. 289. S. -Y. 34. 2. 161 (2).
6 1. Défaut de nouvelles. - Preuve contraire . - Fi"
de non ,'ecevoil', Les aSS ure urs auxquels abandon a é té 1:1 ;t
pour dé faut de no uvelles, ne sont pa,:; recevables s'il s ne se
fonùcnt Sur aUCun in dice suffisa nt de fa usse déclm'a ti on , à
fa ire l<l pt'euve co utl'étil'e, ell sc fondant seulemen t SUl' cc que
l'ad rn iss io n de la preuve doi t ê tre la conséq llence néc('sS:l il'c
de l'o ffre du payemcnt p rov iso ire,
t
( 1) Poun'oi , Hejct, 25 1llars 1835. S,· V. 35, 1.804.
C·, )
irl.
id.
id.
�DÉLAISSEMENT .
2%
. 18n" BI
c Assureurs conf. co. Marseille. R.
4 ma! ~ :>, ane .
.
' '"
A 'l5-'i>6 . 196 . J. de M. 25, p. 1-9. . ,
ifJut de nouvelles ._Preuves de f ads a la c/'U7'ge
~ · e,
Fin de non 1'ecevui J". L'assureur SUl' con({e asmre. .. "
. d ' [i t
. 1 !rrosse il <lui l' assuré fait dela lsseme nt p OUl t.: au
tl'at a a b "
At
d
.6'1 D
I
de nouvelles du navire affecté à l'empru nt, ne peut e re a mis à obtenir le l'envoi de la cause V OUt' Gnre la. preuve 9ue
la perte du navire est provenue d\év~ llements .q~l .ne s~ralen~
. 1 CC oe de l'assUl'eur. L e h'lbunal dOIt , ejetel ja de
l'as a a l'al' 0
.
d
l 'd
e en rcnvoi e t S11r le rc fus des oss ureurs e p al Cl' ,
man d
,
d"
t
1 ~ cl
'ono nccl' immédiatement c t co ntl'a lc lolre mcn sur e on
~~ valider le délaissement si l'instructi on est com~lète.
22 janv. 185 0 , ASSlll'eurs c. Delayer. J. de M. 50 , p . 1.
Voy. cependant infrà, n ' 6G.
.
63. F,·et. - Conve,·sion en mal'c/tancLtses ..-
.
Fm de no?,
recevoÙ' . La con versio n du fre t c n rual'cli andlses, ordonnee
p ar l 'armateur e l fa it e par le c~pila ine, ne l'c nd pa,s l'arma-
teur non recevable 3. fai re ellsUite abandon du nav ire e~ du
fret pour l'affranchir de l'emprunt à la grosse con tracte par
le capitaine.
.
8 [év. 1831 , F abry c . l'ourrel, co nf. co.1\1arscllle. J . de
M. 3 1 , p . 168.
64. FTet . _ DélaissementfoTcé et délaissement volontaire . L'abandon du fret, qll'e lHrol'le Vabandon du nav u'C ,
ne s'entend que du fret dll c l no n d'un. frct re~ u [l U ,lll OUlent
de cet ab:1Ddon. D'aillcurs Pnbandon du n<W Il'C n enll'at lJ c
l'abando n du fret que lorsqu'il est fo rcé aux termes ùe l'~rt.
369 C . Co . , et non lorsqu'il s'agit d'un abandon yolOlltall'p ,
DaDa ce cas les condi tions de l'aband on doivent résulter de
1'acte, et non des dispositions de 1a loi.
9 juillet 1813, Cav i c. F rank , con r. co. Marseille.
,
65 . Fret. - Délaissement. - Delles et voya ges a71te,iew·s. L e [l'et ab. ndon né par l'armateur (21G C. Co. ) ne
être grc ré du payemen l des salnires dus pour ~ tS \" ~)'a
ges Antérieurs, ou soit du payement des ava nces qUI 3lualenl
ét~ faites pendant ces ,'oyages avcc les fonds de l'nrmaleu l' ,
18 juillet 1850, Il ''ançois c . Dev ille et Comp' . J. de M.
50, p. 191.
,
peu t
66 . Preuve de cas fOl·lui t . -
Ob ligation rie l'assure.
DÉLAISSEMENT .
227
L'assur é q ui [ai t abando n est obligé de prouver à ses assurcul·s., no D,-seulement ~ uc la pel'le a cu }jeu, mais qu'elle
p l'ov lent d un cas fortUI t ou de [orce majeure.
.4 and 1829, Charbonnel e. Ass ureurs, conf. co. Ma l'se']le. J. de NI. 29, p. 136.
67 . Règlement d'avaries. L'abando n d u navire ct du
[l'et, aut omé pa l' l'art. 2 16 C. Co., est recevable en tout
temps. ~ L ,en tout ét~t de cause, tan t qu'un acte ~ma ll'; du
p.ropL·lda lre d ~t lIaV lre n'., pas établi kt renonciation à l'exercice de ce drOIt . Une telle re nonciation ne peut résulterd'ull
l'è~l e,mcnt d'av~ries communes, provoqué par le capitaine et
a"CI't: (la ns Je l, cu de déc1lar"'c ment hors de la résidence et
la. participa tion. du propl'iti ta;re, alo~s même 'Iue le pl'opriéta ll'C Cl connu PlIlstan cc en règlemen t d'avaries .
26. ma rs 1826, Nlercier c . .Puget, co nf. co. "larseille. R.
A. 25-2~, ~ ..2~7. J. ?e M. 25, p . 61 (1).
. ~~ . faluhte du delazssement . - Compétence. L'autol'I tt: JudiCiaire est seule compétente pour statuer sur une de .
mande en valid ité du délaisscmen t. Un consul est pal' sui le
pOUl' l'admeltl'e.
11 ré "~ . 1850, Trouchet c. Assureurs.
69. f/ente d" navire. - Fin de non ,·ecevoir . L'abandon du navi re et du fre t n'est pas recerable de ja par t du
pt'opr1étall'e "pl'ès que la v\!n te ju diciaire du nav ire Cl été
PO~l'~ u,i \' i c à son encontre sans c.onll'cdit de sn part.
~~ janv. 1832, Lecesne c . Lemée, con f. co. Marseille.
J . de M. 32-33, p. 65. Thémis mérid. 1832, p . 22.
70 . Ce t abandou , de la part du IJropriétaire est éoaJeme nt .Irrece va bl e 10rsque Je nav ire a été vc nJu 'et Jc •prix
distribué.
26 mal'S 1825, Bel'Oaër t c . Gros, conf. co. Mat·seille. n.
A. 25-26, l" 293. J. de M. 25, p. 60.
sans quali té
§ 4.
EFfETS
nu
OI-; LA ISSF.lIENT,
71. rl rmatell1', - Responsabilité. - Fait d" capitaille .
L'abandon clu n:t"il'C et du fl'ct Jihèrc le pt'opl'ié lail'c d'une
(L) Casso 16 j uillet IS'7 '
�.,
DÉLAISSEME NT,
nELAISSEMENT .
228
manle l'C
absolue ct générale de b respousabililé des fai ts du
capitaine.
'11 ...f
•
,
24 février 18~ 4 , trib , co. de M a,·se . e, m erc.er pere
c l fil s
(1).
.
30 juin 1828 , trib . co. Marse.lle, Ronnet.
J 1 M
. (e
.
28 , p. 193.
.'
J d 1\" 30
,
4 janv. 1830, TollUlre, t.·.b. de Marseille. . e 1 .
p.
Jo sept., 1830 , Aymes, tl'ib. de M arseille. J . de M . 30,
p. 2 76 .
"
'II J d
8 fév. 1831 , Fab.,y c. T oun'el , conf. co . IIL. r sel e . . c
1\1. 31 , p. 168 (2) .
.
~
2~ sept. 1831 , Daniel, lrib . Je Marse.lle. J. de M . 3 ~,
p. 8.
.. .
d bïl
72. Capitaine. - Responsab ,ltte. - P orieu: e "et
de g,·osse. L e porteur du billet de grosse, s~~sc.l'lt pal' le ~a
pitaine en cours de voyage e t dont le pl'opl'letau'e du navIre
s'affran chit par l'abandon du n avire e t du fre t, .nc p eut e xercer son recours contrc le capitain e, sur 1e mollf que ce dernier a fait faule si les faits qui co nstitUC1'aient la fauLe onl
cu lieu avant l'é{,oque de l'emprunt ct ont été alors à la connaissance du prêteur.
8 fév, 1831 , F abry c. T OUl-rel, conf. co. Marseille. J . de
M . 31 , 1'. 168. S.-Y, 34 . 1. Sl S. D . 34.1. 2 94 (3) . ,
7,3. Co -pro p,·iété. L'abandon ne s'applique que jusqu'a
concurrence des sommes assurées, quand la totalité du chargement n'a p as été assurée , et l'assuré est alors co-pro prié-
tail'e en proportion de la somme pour laquelle il est à découvert; une communion d'intérê ts se forme alors entre les
assureurs et Passuré, ch acun pro portio nnell e me nt à ses droits;
les recouvrements que l'on fait se règlent e nlre r assw 'é re( . ) Pourvoi Cassation .
(2) Pourvoi. Ca .... juillet . 834, S.-v. 34. 1. 5. 5. 0 .54. 1. 29'1.
Décidant que l'art. 2 16C . Co., qUI perm et le délaisse ment à l'arm ateur pour l'exonérer de. faits du capitaine , ne. s'a pplique pas aux engagements légal ement contra ctés pa r le capitaine dans l'int érêt du
navire . Il y a clam ce même sens un arrêt de cass o du 16 juillet 18'17.
V . Puget. S.-V , ' 7, 1. 394. P. ' 7, 1. 3°7' C. ss. un a rrêt d' Ai x,
(3) Pourvoi. Cau . • juillet .834. S.-V . • ,. 1. 5.5 . P . 34. 1. ' 94.
229
lati,'ernent
à son
découVC I't , e t lcs ass ure ul'S l'eJ. tl' veme ll t à la
. ,
,
quotlte assuree .
~4mai ~ ,817.' Collen Ba k~y c. G,·av ie.·, conf. co, N[al'seille.
. Execu~lOn. -
Rerntse du tit,.e de I,ri!t à la rosse.
LOI'sque le deJalsscment es t vali dé e t les assure urs S~I' co _
tl'at de ?l'oss e o~t é té condamnés, J'exécution res te subo~
donnée a la l'c mlse du titre de grosse pal' l'a ssuré aux a
_
l'e Ul'S.
ss U
27~ j'pnv~tl,8 51' 0 , AssUl'eurs c. Daloyer , J . de i\f. 50 , p . 1.
'r o a a gro sse pOUl' des causes antel'ieures au x
« En cas de délaissement l'assureur a le droit de
( dt: dUlre s u~' le montan t de ]a somme ass urée l'emprunt à
.
J .
n sq'!es.
« la gt'osse fait
p OUl' des ca uses antél'ie ul'cs aux risques cou,'c rls, alors mê me que cd cmprunt serait pos térieur à l'asf ( ~ ura ~ c.e, c t à. f o1tiOJ'i quand c'es t J'ass urance qui lui es t
« p ostcl'l e ul'c. SI l'on adme t une déc isio n con traire à Pégard
« ~ es e mprunts contractés pour des avaries SUl'venues depuis
« l ass urall ce , c'es t qu'alors la ru mÎnulion dcvaIc ur provient
( d'une fortun e de mcr qu i est e ntrée dans les prév isions
(( de l'assureur . )
1(
~6 mai t85 1, assureUr s c. Brousset.
. 76 . Subrogation : ~'abandon fait par l'assuré opèr e un
tl ansport de la propl'léte par laquelle les ass u.·curs deviennent
.subrogés à l'assuré p OUl' tous les recouvremc nts dont la chose
abandonnée est susceptible.
7 ma. 1817,. Cohen Rach y c. Gravier, conf. co. Marseille.
Voy. su pra , n O 73 .
77 . r endeur . -Retention de denie,'s provenant dit sauvetage. t orsque le navire a été l'amené dans le lieu de départ où il est déclaré inuavigable Cil sui te de fortunes de mer
le charge ur, ve ndeur de la marchandise, a droit de re te ni;
le.. d
'
el~lers
qu "11a reçus e n opérant 1fi revente Je la marchanùlSe m lSe p ar lui à bord de ce navire de relour au port de
dépalt , e t de compenser ces de niers avec les somm9S do nt il
J>e u~ ê tt'c créan cie r ; mais l'assuré es t responsable de la l'étenlJon de ce St'lU\'c la ge vis-à - vis des ;'l5SUreUrs, qui ne sont
ten us du payement de la somm e ass ul'ée , e n suite du. délaisseme nt , que déducti on fait e Ju net produit du sa u\'e tagc .
,,
�230
. 1 S4~ l~'
Inwi
J.
DEGRÉ DE JURIDICTIO~ .
DEGRÉ DE JURIDICTION.
oc M.
:! ,
I,;r nan
14 ao~t 1850 , André el Dor elli c . Ass ureurs. J. de 111.
50, p. 1 (1) .
.
Voy. infT'à n' 5.
dez c. Assureurs, conf. co. Maneille .
4~ , p. 145.
DEGRÉ DE JURIDICTION. Voy.
, 3. D écidé au c.olltraire que le juge ment qui statuerait à
ApPEL.
1 encontre
'
'
. • de pluslcurs 'r.Ssureu,·s Sur la mcme
marc h an d Ise
a valtde un délaissement ct co nd amné les assur~ ul's au paye~
m ent d es sommes assur~cs par chacun J 'eux es l en del'nicl'
re s~ art pOUl' ceux tPenlre les aSSureurs qui nIant so uscrit la
SOMMAIRE .
§ 1. Fixation d" demie,' ressort .
§ 2. Demandes indete1'l~,inées : .
§ 3. Demandes a ccesso,res, m c,dentes et "econven-
tionnelles; ExceptIOns..
.
l
.
§ 4 . Conclusions modificatwes de la demanc e pnncipale; Offres; Chefs non contestes.
§ 5. Demandes nouvelles.
§ 1. _
FIXA1'iON DU
DERNlER
R ESSORT.
1. Assu7'allces 1nmitimes . - PIt,ra/ité d'a~s!lreur~. fntérét commun. L orsque des sommes assure es part<ellc ment pour le même objet, ne s'élèvent T?<lS P?ur. ch~quc ,assuran ce indi"iduellement il 1000 fr. (a u)ourd hUI 1500 ft .),
le jugement rendu r ar le trih~nal est. ~u jugement r endu
seulement en premier r essort SI la to lahtt: . des ::lssuran ces excède cette somme et si les assureurs agissent ensemble et
da ns un même intérêt.
11 nov . 181 2, Payan c. Assureurs. R. A. 13, p. 205.
J. de Il'1. 22, p. 40.
5 janv. 1844, Pagano c. Assureurs. R. A. 44, p . 44. J .
de M. 44 , p. 1.
12 fév. 1845, Vidal c. Hue. S.-V. 50. 1 .438 ( 1) .
'2 janv. 1847, M OUl'et c. Assureurs. R. A. 4i, p . 360.
J . deIlL47 , p. 35. P.47.2.47 5.
2. E st en p rem ier r essort le jugement qui. slalu.e n r cuconl\'c d'un gérnnt d' un e compagnie d'assurance qUi a souscrit cn ce tt c qualiLé pOUl' com pte de ùiv cl'S p our une.5o~lm e
totale supéri eure il 1500 f,·., el qui a élé seul asSl~'C en
cclte même qualilé comme chal'gé des intél'ê ts collecllfs de
la compagnie,
(,l e,,,; 1. '9 1\l. i 18So . S.-V. 50. 1.458.
23 1
polICe que pOUt' un e somme inféri eul'e au tau x du del'niel'
ressort.
M ê me arrêt.
4. « L orsque d eu x aSSUl'C Ul'S n'ont so uscrit que séparé« ~en~ et sans soli.dal'ilé eotre eux chacu n pour un e somm e
tc par ,le rISto urn e à moins de 1500 f,·" ln })Ol'Ice
" dr edu,
l
«
.assurance dont il s'agit , le jugeme nt . . ttaqu é es t Cil del'(( 111er l~esso r,t e l non susce pL ible d'a ppel quant à e ux . ))
~ avrIl 18 5~, Assurelll" c . C hi ~hi zo la.
:J.
D e, memc, ] o~squ' un ilSSUl'eUr ugure nu procès COOl«( me rcprCsclltant d,,'crses perso nnes 11 0 11 so lidaires enlre
c( elles, p eU' procuration desque lles il a so uscrit la même as « surance pour un e somme qui ré partie entl'e tous ses man« ~ant:, ne ,me t. à la cllarge de cltncun d'e ux qu'un risyuc
(1
mfél'Ieur a 1500 fl'. , c'e,t d'après la p ,,·t "If"" enle il cha( que ass uran ce ainsi r cprésentee, ct n on d'après le chiffre
« total de ]'a&sul'an ce qu e tl oit êlre d é te rmin é le dCIYl'é de
« j~ridj ction , ct Pnppel émis pal' le mr.nd '-llaÎ l'e, clans Ilint é_
(c rd de ses mandants, es t non l'ccevablc , ))
J\1ême al'l'êt.
6: Chefs distincts. L o,'squ'uu jll~emc lll a stalué sur
plUSieurs ,d es cll OSCS qui comros . . icnt la de mande et que SUl'
appel le Ju ge me nt a é té conlÎl'm é, le second jugement St3tuant sur un chef llon jugé et in lël'icur il 100 0 fI'. ('3 l en
derni er r cssort.
4 mai 181 2, Gu ie ll c. Fide lic,·.
7 . . Lorsque )e t .. iouna l . ppelé ;\ juger deux Lltcfs Je conteslatlo ns, P~n infé ri c tll'~ l':mtl'e supérieur il 1000 fI'. statu e
SUl' le prem Ier chef l'clH'oynnl le juge ment d u seco nd après
Un plus ample info "rné , l'appel sur Je pL'e micl' est incce\'able.
f(
1
CI) Cassé le 3 ma rs I S52 SlIl' )cscon cl, conf. dcM . Roullaod,S .-V .
.. 'H 1. 'l'lS.
�DEGl1É DE J RIDICTION.
DEGRÉ DE JURIDICTION.
232
g"
~,
_. ']
1828 Assureurs c. Cohen , fil s dc Samuel.
" lti ,
- ressOl' t 1e jU.
C
_ Reddition . E. st en dernlel'
omp' e: t sur un compte uonl les articles conlcsqUl :1 ta ue
~és ne dépassent pas 1500 fI'.
1 /'év. 1850, Ariu.ud c. Lautal.
Voy. infl'à , n ' 20
.
9. Demandes collectives. Est cn demler ressort le lugement l'CnaU sur les pr~lentions J e plUSieurs de mandeurs
l'
le même ex. [,loit , si chacune J .e ces dema"des
·
"
1Ol'mu ecs par
S.
i'Tem en t
est inférieure an taux du dernier ressort, bI en que reurucs
clics "xcèdent ce taux. Si quelques-unes d'entr'elles .sont
supérie ures à cc tau x, celles-l;l seules sont susceptibles
~Wel.
-
17 déc. 1833 Guibert c. R. S.-V. 34. 2. 663 (1).
1 5 mai 1840 ,' Boyer c. Po ussel. R. A. 40 , p. 25 0. J .
Je M_ 41, p. 191.
.
22 av ril 184 1, Devaux c . Rousse l. R. A. 41, p. 253 .
25 mars 1846 , llillaud c. fabri cants de soude. R. A.
46, p. 185.
29 a""il 1851, LéoU\·i1le c. ministl'c Jes Finances de
Rome .
10. Distribution pm' contl'ibution. Chacun des créa n-
c iers produisant dans une instance en contri'hulion n'a inté rê t dans ce lte in stan ce, que jusqu'à con c urrence Je la som·
me p OUl' laqu elle il réclame coll ocation; par .conséque nt,
le préjudice (Jul il peu t éprouver de la Jécision :t 1l1tCl' VCnu:
cst exactement mesurée pal' le taux <.le ce ll e somme qUI
sert auss i à dé terminer à son ég~l'd si la décisi on es t ou non
en del'nier ressort.
18 mai 1853, Gautier et Comp . Co GueyranJ.
Voy. infrie, n O~ 14 e t sui\I,
11. Echelles d" Levant. Les jugements des triuunallx
consulaires du L e Vlllll sont soumis p OUl' déterminer le premier e t le dcrnier n~~SO l't tlllX mê mes règles que les jugements ùes trihun aux ùe co mmerce en Fran ce .
3 mai 1845, A,-lus c. Lasbrugurs . 11. A. 45 ,
de M. 45, p. 232 . p. 4G. 1. 234 .
r. 115. J.
233
3 mai 184 5, Adus r . Méritant.
12. Evaluation de la demande. Est cn demier reSSOI-t le
jugement rendu pnr un tribunal COllsulail'e dans les éc li e lles,
lors')u' il stalue SUl' uue demande infét·ieul·e il 1500 ft·. d'après
Pénl luatio ll donnée à sa prétention pal' le ùemanùe ur , dans
nne le Ure au co nsul.
13 mars 185 0, Kalik ouni e. Ventre .
13. Tléritiel's. - Divisibil-ité d'action. La di visibilit é
ù\1Ile cn~an ce entre co -hérili er, f..,it que le ùCl'nier l'essort
doit ê tre fix é d'après la sommp re venil nl à chacun dl c ux c t
non d'a près la totalité de la somme demandée, alors même
([UC les héritiers ont agi en commun e t réclamé sans divi sioll
la som me entière supé t'ieurc au taux du derniel' ressort.
29 avril 1819, Abeille c. Viton. R. A. 19, p_ 352.
li déc . 1838. S .-V. 39 . 2 . 253. D. 38 . 2 . 326 . P.
39 . 1. 320.
2 déc. 1854, D"" eau e. Mil1,c. n. A. 56_ 97 _
16 mai 1855, Julien e. Houx et Bellet.
14. Ordre. En matière d'ortll'e , l'appel est recevaule de
la part d'un contes t.anl créa ncicr d'une somme supé rie ure à
1500 f". cont"e tous ceux 'lui le priment , quelque soit le
mon tant de la créance de cllacul1 dl eux indi viduellement.
23 aoû t 1853, T réso r public c. Girard .
1 S. Ordre . En matière (Pol'ch·c , le derni er ressort n1est
pM ù(-lcl'miné pfl't' la quotit é de la sommc co ntes tée, malS
en aya nt égard à l'entier prix à dislribuer,
30 juin 1812 , FOllcou e. Poncet. R. A. 13 ,297 .
9 rév. 1825 , Gueit. S.-V. 2S . 2.3 13. D. 25.2.244.
l
IG. Ju gé au contraire qu'en matière d'ordre , ce n cst
poin t d'après la sommc à dis tl'ibucl' ) mais cPaprès le montant J e la somme Cil litige qul on doit dé lermin er si le jugement es t e u premier ou del'niel' ressort. Par suite , est en derniel' ressort le j'uoemc
nl qui
dans li B ordre olt il .~
s'agit_ ùe
a
.
distribu cr pllls dc 1 5 00 fr. ,décl31'C(lu'uocnéilnl'c J~l el'lCUl'C
:\ 1 3 00 rr. est un e Cl'éa o ce simplcmelll c11 i J'og l'~p lt:UI"C c t non
une créan ce hypo th écaiL
'c .
19 Illars 1846, Brun e. T al'tanso n_fi. A. 46 , p. 2 14.
Voy. sup"à, n' 10 .
( 1) Ce tarrét es l.de no uv eau rapporté I)at'S, · V . 39. '1. 255 et P.
3 9' 1, 5'10 à la date dn 17 déc. 1838.
30
,
�23'
DEG RÉ DE J U"RlOlCTIOi\'.
DEG RÉ DE J U RIDI CT ION .
E nquéte. - S ursis . - Ordonnance de ju ge commissaire. Voy. E nquête . Sursis, Ordo dej. cam . , A ppel.
22 . E:r:pnlsion des lieu:r . U ne qu est io n d'ex pulsion des
17 . Saisie. Les cont estations qu i s'~ l èvcnl ,? P~ c('as i on
d'une saisie fai le en e xécutio n <.P~o e condamnati on a mOI us
de 1000 fI'" sout jugées en clenuer .. essor t par le t .. ibunal
lieux es l inJétcrminée, bic n qu'elle ait été accompagnée d'une
demande alte rnativ e e u 12 00 fl'. dc domm ilges-inté l'ê ts .
8 mars 184 1, B... tillat C. Gerb aldi. R . ~ A. 41, p. 22 5.
23. Faux incident . L'exce ption de fnux incident n'a au.cune innucncc 5 U1' le premicr ;ou dernier l'cssort qui e st G x ~
p... le chiff" e de la J emaude j, .. illcip. lc .
28 nov . 1821, Roux C . Fou!'n ier. H. A. 21, p. 349. .
de première in stance .
27 déc . 181!i, Cavalier c. G il·aud .
20 oov. 1823, Gen t y c. L ombard .
.
Voy . infra , u" 28.
18. Saisie-arrêt . «( En matière de
..
•
.
Si:l ISIC-arn: t , SI
la sam-
u me fl.lTêtée est co ntestée pal' Je Li ers rll'1'êté, c'es t la va« leur de ce tte so m lllt.' qui do it régler le derni er resso l't et
« nOIl la cause de la saisie-an êt. » D an s l'es pêce , la somme
24. Fmits . -
OE31.\ NDI:S
I ND ~ TE l\ lIl NÉ ES .
19. Competence. Es t tou jours en prem iel' ressor t un ju!i jauv. 18!i2, Aubert c. l'Enregistrement.
20. Compte. - Reddition . - So ciété. LO I's ~ u' une demande porte sw ' une somme de 8 1 5 fr . , com me l:ésultat.cPun
compte de 50ciétt! en participation , ellc in vestit les , ~u.ge~
nécessairement de la question de l'cxistellce ùe la socl~ l c SI
le défendeu .. la dénie , ct ce t objet éta nt d'u ne valeur ludélel'rui née, le dé Cendcul' peut appeler du juge me nt qui illt ~ l'\'i ent.
16 mars 1826, Doyel·c. Duye r . R. A. 2!i-26, p. 3!i0.
21. Constructions. La de moude c n fr . 762 70 de dommages-intérêts et à fi n de fa irc exhausser en outrc le tuyau
de chernint!e d'une fabl'i que dOll t les émanations nuisent auX
voisins, contient unc de mande in détermi née suscep lible des
deux degréi (Je juri diction,
,.
10 lDai 1820, B" och ier c . Rouge mont. R . A. 2 1, p. 2!i!i.
Contrainte . -
lI!ercUl·iales.
leur est fl xée v al' les mel'curÎilles ,
19 oov. 182:' , Devoulx c. l'cl ene. Il. A. 2!i -26, p. 50.
2!i . J ugé cependon t qu e l'appel es t recevable lorsqu'e n première in stance on a demandé le p;ll' lage de cle nl'~es évaluées
<Ians un in\'en laire à 2600 , b ie n que le demandeur l'econlIa ïsse que ]a moitié devra rcrenÎl' au ù ~ fc nd c lll' ; si cc dernier so uticn L gue ces denl'ées sont en entie r sa propriété
p ersonnelle, et SI d'ailleurs le demandeur en p remièl'e inslance a concl u à un e experti se pOUl' fi xer leur valeur.
9 fév. 1854, Aube .. t c . Rougie!' .
2G . jJ!archandises .- Quantité et 7J ri:cdéterminés . LOI'sCju'une demande es t déterminée quant à la qU3nlité de la mal'cl lalldise vendue et 3 U prix de ce lte ll1 il l'chandise, et que cc
Ploix, d'apl'ès 1a qualité et ln quanti té de n"l:)l'c1 wudise "e nd~ c,
ne doit pas altein dl'e 1000 fl'o , le jugement est en derlll el'
l'essort .
22 déc. 183 5, Aubert c. Coul et.
27. Pro prielé. - Chemill . Es t en pl:e l~ie~' r?ss:"'l lc .jugement qui statue SUI' ulle Jcm:lllde de 51 1 11'0 :\. 1OC~°<l.SIO Il
de tel'l'ai ns pris pOUl' l'agrand issement {PUll chemll"l \"I c lIl al.
si Ic demandeur a a 'OUl'n é pOUl' ven ir ente ndrc tl i l'e ~ 1" que
hl lisière de terl'ain' prise est sa pl'0pl'iélé; 2° qu'il lu i ('s t dtl
517 fr.
Il juillet 1851 , comO) . d'Aubagne c . A~· ,) n ul, ti·'; rrs .
28 . Saisie. _ ilIe(lbies . - RevendicatIOn . E st en l'1"emir l' l'CSSOl't lc jllgt:U1rnl ou ] 'Ol' cl O l1l1 tl ll f'(' qui pl'ononcenl SUI'
geme nt qui statue sur une qu es tion de co mpé te nce.
Droit de ?nutation . -
Quantite déterminée . -
Le jugement est l'c ndu en de rn icr ressort lorsque l'objet de
]a dema nde est une portion dé l crm i n ~e Je fl'ui ts don t la ra-
due moti,-ant la saisie était 327 fr .; la déclaration portai t sur
2000 fr . , mais on p .. éten da it que cette dette él.:t éteinte; on
déclara l'appel recevable .
27 mai 1816, Blallc c. P erri er.
Voy . infra , n" 29 ct 30.
§ 2. -
235
Cornm andement.
Voy. EOI'egistz'e ment (Droit de IIwtalion , Contrainte .
Appel) .
•
�~36
DEGnÉ DE J UIIIDlCTIO N.
DEGIIÉ DE JU1UDICTLO -.
une demande en revendication de meubles compris dans une
saisie-exécution, bien que la c réance, objet de la sai sie, so it
inférieure à 1000 fI'.
1 fév. 1852 , Gr.1f c. Sourdon, Thémis mérid. 1 83~ ,
p. 93 . S.-V. 33. 2 . 135. D . 34.2. 147 (1) .
8 mars 1837 , Monges c. Moisson.
~5 fév. 1840, Brignol c. Vecco . 1\. A. 40, p. 116 .
29. Saisie-al-rêt. - Tiers sa·i si. La demande en déclaration fOl'mée contre le tiers sais i es t indéterminée de sa naturc; en conséquence cHe ne peut êlre jugée en derni er ressort même dnl1s le cas oll 1:1 créance du saisissant n'a tt ei nt
pas 1000 fI'.
19 janv. 1828, Carcossonne. S.-V. 28. 2. 17 5. D. ~8.
2 . 152.
§ 3. -
DE31.\ NOE S ACC,ESSO Il\ ES,
TIONNELLES
lN' CIDEN 'U :S ET
L:E(; ONV~ ~
(2).
30. Demande reconventio11nelle . - Dewande col/ective. - Saisie-arret. _ Dommages-inté!'éts . Lors yl~: det"
pe l'sonnes , créan cières Ch:-' CUllC pOUL' un e somm e Hllerl cul'c
;\ 1 500 fr . , bie n qu'cn total supé ri e ure à cc c}dffre, sc sonl
réunies pOUl' formel' une sa isie-a rrêt , le jngement de première instance statuant sur ln validité est e n dernier ressort.
Peu import e qu'à raiso n de ce ll e saisic- nl'l'êt le tM Ccndeul'
ail reconventiollnel1Cll1cnt dc mandé, à titrc de dommagcs-
intérêts, une somme unique sans distin ction entre les aùversaires c t supérieure à 1500 fI'.
22 avril 1841 , Devaux e. Housset. H. A. 41. p. 253.
31. Dommages-intb-éts . - Demande 7)'';1I.cipale. « Les
(( dOmJn"ges- int érê ts sourrerts depui s la dem:lIld c jucliciail'C'.
(c
n'entl'ent pas en li gue de COln-p lc po u\' d ~ t e rmin e r le tlcl'« nier ressort. ))
(1) 00 doone par erreur à cct arrêt dans les recuei ls la date du l'
février 183 ,.
( 2 ) La loi du 11 avril 1838 , sur les tribunaux CiTils de prem ière ÎIlSta~CC , ayant faitdi'iparaÎlre lIll g,'and nornb.'e de difficuh és qui :t'cle\'aient 3uparav30t à raison des mali ères dont ce S est l' oh jet, nous
aVOlU dû ne point l'appor le r un grand nombre de décisions anciclI nes
portant sur ce, difficu ltés.
237
19 mai 18~0 , Méou c. Chabert.
32. Dommages-illteréts .-De1llande,·econventionneUe.
Lorsqu'un e de~and e prin cipale C., t inférieure Il 150 0 fr. ct
qu e reeon\':Dt;o}lllcl lement on a demandé: l ' 1200 fI'. p OUl'
dommages- mtere ts du s. p:l l' Pourrier, drm andeur princip,,1
~?ur reta~d dans les Itnaisons de fournitures (IU'i] av~jt ;':
i;1Jr~; et _, 200. fI'. pour chnquc JOIlI' cie retard apporté clans
1~xec utlOn. ~e lugement n'e n est pas moins toujours e n de1'111er ressort SI 1<'1 de m,mde reconve llti onnelle es t foodée sur
une ~a ui e pos ~ér i e ure à )'in sl:m ce ct fOl"lll e un simple- accessOIre de hl de mand e reconve ntionn ell e qu i est cn dernier
ressort,
27 août 1847, Laignel c. Corbo n.
33. DOlllwages-intb'èts .- De1llande reconventionnelle.
L orsqu'une demande pri nc ipale es t moindre de 1500 fr. , la
demande recoDvenllonnelle en payement de 3000fr . de dom1~8 ses-i?térêts , fondée Sur le pr~judi ce ca u s~ pal' les oppositions q~1 o nt accom pagné hl demande princi pale n'étant qu'un
accessOIre de la dem>tllde princip>tle, le jugeme nt qui int errient
sur l'un e e tl'aull'e de ces demandes es t en derni er ressort.
~9 avril 1850, Comp' d'assurance la Fronce c . Bloch .
34 . E.lxeptions. L Ol'sqn'unc demanùe es t jnférieure au
du dernier resso .. t, si le défeodew' oppose un e excep-
I~u x
tIOn parLant sur un oLjet d'une ya lrur indéterminé(' , sa défen se ne chauge c n I,jen le caractère de la déc ision en dernier ressort des premi ers juges .
1~ mars 18'20, Aud .. ie c. Dellane . R. A. 21, p. 2.J:2 .
.35. Jugé toutefols que 10l'o;q u'en réponse ~ une demande
}>l'Ill cipil Je inféri e ure à 1500 fr. , podallt sur Je payement de
trilyatn;, le défendeur (lem:mdc un débo utemen t (ondé sur
une transaction , ct subsidiaireme nt d>tlls le ("350 1'1 ln trill1SaCtion ne serait pas admise, il dema nde des dommages-in térêts
~OUl' mal faço ns, le tri bun .. l ne pcut , c u reje tant les co nclu sIons du défende ur , statu cr qu'cu prcmier ressort.
18 no\'. 1840, Siméo nis c. Crossa. Il. A. 40 . p. 486 .
36 . Fmis et dépens . - Intérêts. - Saisie-a1'l·êt. Les
inl é l'ê ts écJlUs (lcpu is la drmande (~ t les dépens Ile fo rmant
'wec 1(' pt'incipn). en llUlli(\rc dr saisic-alTê t, ,;S-;l-y Îs du Liers
sai si , qu'un e SOl ll ll1 e P0 1ll" b totalité 11(· lallu elle 1::1 sa isie est
�DEGIlE DE J URlDICTlON.
238
. .le cl 1a J'ec1ara l'on
rou r"i.·, pour élablir le dernier
{,u
1
II
1 l'essorl ,
" doit total'Ise l' ces somnleS , et si on ne. fixe pas. e monlant
on
des f"ois non liq\l iMs, b demande est mdétcr~lnée.
2 fév. 1821 , DOI'v ieux c. NaydorfF. R. A. ~1 , p. 301.
Va sup1'à , nO 29 .
. ,
~Y'F"
t
dépens.
Référé.
Lorsque
les
frais
dune
3 /. lat S e
.
l' 'd' cl
l'
Ol'donn ance rendue en rélë L'é ne . . sont. l~as lqUI es
a~s
0,1'-
donmm ce et sont réservés pour e Lre Jomts au fond , S I a~lès
le référé une demande est i"tI'odllite eu paye,ment d~ .1500
li.. de domu)agcs-intél'êts et des rrals du r éfér., ~es rJaIS sont
. de 1. delnande et le chiffre de 1500 fI'. . reste
un accessOire
seul pour déterminer si le jugement es t rcndu en pl'croler ou
dernier ressort.
26 juillet 18,,4, I?uclos c. Roux. R. A. 44, p. 369. S.Y. 46.2.34. 1'.45. 1. 130.
38. Garantie. Le jugement, en ce qui concerne la gar~n
tic est cn del'nier reSSol't lo rsqu'il :l élt'· statué en dermer
l'es;ort sur la demande prin cip"le .
30 nov. 1814 , Fontaine c . Abel.
..
39 .lnté.·éts. Est en premier ressort le jugement qUi IUte ~
vient SUi' une demande en p'yement de 1410 fI'. et des mterôls courus p endant le6 7 ans qui ont précédé le moment de
la demande.
Il juin 1845 , Martin c. S igaud.
.
.
40. Interets 1IIomloù·es. L es intérêls moratOires con ~ tl
tuent un accessoire qui ne peut enlrer dans kt com poslllOn
du chiffre qui fi xe le taux du premier ct du demiel' ressort.
17 mars 1840 , J ausse rand c. F ermier, de madrague. R.
". 40 , p. 154.
§
4.
_
CONC l US I Q1'\S
M()OHï CA 1'I"~ S
C IP ALI:: ; OFFnES;
C III~ F
D~
1. ,\
n EMAN OE PHI ['\"-
NON 4:0NTE STÉ S .
('n del'nit' l' l'essort le jugemenL, qui
statu e ,"ur une de.mnnde e n .p aye ment d'ul,le somme s up é l" cuJ'~
ft 1 500 fr" saur déd uc ti on de tous ] é~ilim es à-comptes; SI
,
1 .
le chiffre de ces ~ -co lnptcs conve nus réduit la dcm3Ul e a
41. A-com7Jte . Est
IlIGins ,h· 1500 ri'.
DEGfiÉ DE J URlDrCT IOi'" .
23!)
10 fév . 1849, Panca rù c. Bél'on'el'.
Voy . infrà, n' 49.
b
Cont7'à, ~8 déc. 1843, B' l'bier c. Desmicl,els.
42. A~cOm7) t~. L orsque depuis le jugement pal' déf.1ut
e t avant 1OppOSItIOn , b créa nce l'OUI' laqu ell e on demandait
une co nd amnation supé l'i e ure ft 1000 fi'., es t réduit e à moins
par le payement d un il-compte, le jugclllcnt qui in tervien t
sur l'oppositi on est cn del'nier l'eSSOI t.
20 Ill.i 1823, Amaud c. Pl'oa l.
43. Amp/ialion dedell/ande. L'appel est recevaLle 101'5 que la padie ampliallt Jes fin s de Son ex ploit d'a journement
demande de1"ant le tribunal une somme su périeure au taux
du dcroier rC!)Sorl , bien que l'exploit d'i1 jollrnemeot porte
une demande infél'ieul'e à ce taux.
2 fév. 182 5, LllI'a t C. Cnstellanne.
44. Chefs distincts de demande. Lorsque Je défendeur
admet tous les chefs de la demnnde, sa uf )1U11 d'eux inférieur
il 1500 fl' ., le jugement qui slalue SUI' 1.. cOlilesla lions est
en dernier ressort.
19 nov. 18 50, Assul'eul's c. Gavy.
45 . C"~fs dùtincls de dem ande. - Comple. Ainsi jugé
dans un e affajre en l'cddiLion de compt e .
1 rév. 1850 , Al'ibaucl c. Lanlal.
1
.46 . Chefs distincls de demanc(e. -Jugements succes·
sifs. LOl'squ'un jugemen t co nfit'm é cn "ppcl a st::tlut.! sm' Ji"el's che fs de demande, le secood jugenJent qui inl cl'\'ient
SUl' Je demier ch ef reslé en suspens el n'e,cédant pas 1000
f .. . , es t en dernier resso J't.
4 mai 181 2, Guie u G. Fidelicr.
47. O./Fes acceptees. - Appel. Quoique la demande
excède dans le pl'in cipe 1000 fr ., si elle a ~Ié réd"ile a
une Somme mnindre pal' les offrC's de l'ap pelan t, accep tées
pal' J'i ntimé, elle! n'o nt laissé subsister le litige que pour
mo in s de 1000 , el pitl' su ite, le jugement es l insusceptiblc
d'appel.
5 jonv. 1822, Samal r. de Ba r bentane .
19 j. nv . 1842, COUl'l'ot c. Graniel' cl DlIssard . P. 42.
2. 197.
48. Réduction de la del/la"d,' . Lor' 'Iue la demande ol'i-
�DEG RÉ DE JDR!DICTlO N.
DEG RÉ DE JURIDICTION.
, ginaire :1 été réd uite pal' les concl usio ns ou actes ~es pnl'lics:
avant la d~cisioll des prem ie rs juges; c'es t le cl uffl'c de la
demande ai nsi ré tluitc llui sc l'l à délermi ner si la décision
an" ll u aut '
ap pel.
, co ndamner l'hui siel' à cl es (ommages-lIlte1
• ,
240
est en dernier ressort..
S juin 1812, 010 c . Asquacialy . n . A. 13, p . 62 . .
27 nov . 1819, E méric c. Gui cl lal'd . H. A. 19, p. 54 1.
9 aI'rii 1823, Gillcl c. ~1 a lldin .
20 avril 1825, de Caslellanue c. Amalberl. H. A.. 25-26,
p . 342.
27 aoe,t 1847, Laigne! c. Corboll.
49. Titre p,.imitif. - Reduction. Est ell de rnier res-
50rl le jugement qui ~ntel'\! icnt SUl' une demande in fé rieure
à 1000 fr. , bien que le lil re primi lif fixe le chilT" e de la
créance lorsqu'clle a été reco nnue ct co nstatée à un c hiŒl'c
su périeur.
16 mars 18 14,Suès c. Gast.
IG fév. 1828 , Teissère .
§
5.
DEMANOE S NOU VEL LES.
Ac/ion en ,·<!solution. - Partage. Voy . Appel , n" 6G.
50. Démolition de constructions. D nc demande cn démolition de travaux
Oll
co nstruc tions fai ts dep ui s )(' juge-
ment fr:lppé d'appel constilue une dema nde nom'cll e dont
le juge d'a ppel ne v eut cO IllHtHl'c.
,
18 nov . 1854, nougemont. c. Rivoire . n . A, SG, p. 1.
51. Domma ges-intCrêts . La parlie qui a ob leDIl des
premiers juges main- levée d1unc oppm.it io n , ne peut, da ns
le ca s 01'1 la p~rti e co ndamnée re no uvelle ra it ce ll e opposition pos lél'ic ul'cment au jugement, d e m ~ naer en cause d'app el des dommages- intérê ts ft raison de ce no uveau fait.
13 juillet 183 1 , Gervasio c. Asserclo, co nf. M,r,eille,
J. de M. 31, p . 184. S.-V. 33 . 2. 4S. D. 32. 2. l ï2.
Cause nouvelle. ,"oy . Appel , nO 6ï .
Enquête. - Moyens nouveau x de nullité. Vo)' . En(Iuète, NnUites, Mo yens nouvean.. , Appel.
S2. Huissier . - Responsabilite. L' huissier respo nsable
a'ul) appel tardive me nt signi fié ne peut être actio n né que
tlc \'ant le tr ibunal dr so n ll omici lc e L e n SU iY31'lt les deux
<.l egl'és Je jUl'idi clio!l , hl COlll', l'l(' p~ut , drrns 1e p rocès enll'l'
:241
les parties
. . cu
. -l'c l'JlU ISSler
1 l' pou,' l'une desquelles a iDstrumen
rets, maIS ce
. t offic iel' ministé ri e l a pu cAI"c- In's
1 e n ca use
rou~' soutenu' la validilé de ['''l'pel et êlre condamné à UDe
par l,e de; dépens.
16 juill et 185 1, Sanazin c. Bernard.
S3. Prem'ier degre de j",·idiction. - Quand subi.
D,e ~ema n d e est ce nsée avo ir subi le prem ier degré de jund>ct'oll
, par
'.i s
.
" 1 cela seul qu'elle a été !)l"éSenlée aux. Prernle
T!
Ju ges c l
9u 1 s ont pu l'appréc ier .
12 l11a'.1 820, Dow l c. Bonnet. H. A. 21, p. 253.
M. T h,ers pla,dalt dans celte ail'aire.
. 5... Ti~rs. -:- Consentement des pmties . Lorsque la
d ~C ISIOIl cl une IUstan ce devant une Cout' dé pend du sort
d une demande nouvelle formée pal' un liel's appelé Cil causc
les maglS ll'ats d'appel doivent surseoi r à statuer et rell\'oye:'
la dem.nde l~oU\'elle devaD l le juge du premicl' deg,·é. Ils
ne p e uve nt elfe ll1resl1 s par le co nsen tement des parties
pOUl' prononcer en premier e t dernier resso rt SUl' la dema~d e .. . S.i l'a ction quc le tiers prétend avoir à exercer
ill'l'ete .Inevltablement
le,
cours
du' procès,
ou peut prcsCI' Îl'c
le déla, clans lequel le t,ers dev," la réaliser.
~~ aot,~ 18 19, Lieuta ud c. Aguado . R. A. 19, p. 390.
.55. JJfûo yennete . - P rop riete . La partie qui en proUl ~ è l'C losta.n ce sles t bOl'née ;l réclamer l'acquisi tion de la
lllLtoye nne té d'un lllUl' ne pcut, e n app el, demande!' à être
l'ç~o lloue pt'opriélai t'c exc1usi\'c <Je ce mur. Clest là non
pOlQt un moyen nouYe~ u , mais une de mande nouvell e .
. 24 jui ll et 18 5S, co m. de St-Paul c. de VaIOl'y , R. A.
56, p. 236 (1).
Voy. infrà , n ' 57.
56. Subrogation. La subrogation accordée pa,' l'arlicle
721 C. ~r . Ci"., lorsqu'ellc n'a pas élé porlée devant le
pl'~ JJ\J e l' l uge, co nstitue une de mnnde nouvelle et principale
qUi ne peut être portée direc te me nt devan t la Cour.
~3 juin 1827, Isaïe c. Isn. ,·d .
57. Usage. _ Prop,·iete. Celui qu i, en première ins( , ) Re jet .6 juill ,856.
31
,
�DÉLITS FORESTIERS.
DÉLITS FORESTIERS.
n droit d'uS3<TC sur uo, marais ne peut,
b .
tance a demandé U
'1
'è r ' s en appel demander a e tre reconnu
pOUl' a preml rc 101 . .
.'
ropl'iétaire de ces mellles maralS.
).
p 2 juin 183.1,
de Fos c. Raynaud et dArcassla (1).
Voy. supra, nO 55.
A
c0m. ..
DÉLITS.
"
_ A ction civile. Le décès d'un délinquant
1. Deces.
. "
t . 1'1é
n'éteint pas l'action civile en domm ages~lOte!'e ts con 1.C 1:
ritiel'. Dans la fixation de ces domOlages -lJ)t~rets on dOit aVOIr
égard à l'importance de la s u cccss i~n .
.
28 mars 1825, Briançon c. Latll, conf. Sisteron. 2'-26,
p.
~66.
Nullités couvertes. Voy. Pêche, nO 3.
. ,
°
Prescri7Jtion. - Faux nom. Voy. Prescl'lph~n , II 6.
2. Renvoi à lins civiles . - Act-ion posSeSS01l'e. Lor; qu'une partie en a cité une autre au correc tionnel pO~ L' enlevement de tenes lui appartenan t , et que cette derlllère a
élevé }le xception de propriété, ni rune ni l'autre ne pe uv e~t
en rétrogradant, intenter une action possessoire; el1 es dOIvent agir au p étitoire.
1 août 1833, Coulomb c. de Castellanne.
DÉLITS FORESTIERS. Voy. US AGES, USACES FORES T IERS .
1. Action, -
/ldministmtion j o,·estiè1'e. D e ce que
l'art. 90 C. forestier, restre int aux bois qui auraient été l'Cconnus susceptibles d'aménage ment ou d'exploilli lion régulière , la disposition de l'al·t. 1 m~me code, qui soumet d'une
manière générale au régime fores ti er les bois des communes,
il ne s'ensuit pas que }ladm inistL'3li on fores tière soit , jusqu'à
ce que cette reconnaissance des bois soumis au régime forestier ail eu lieu dans les formes légales, sans qualité p OUl'
poursui vre la répression des délits commis dans les bois des
communes, e t qu'aux communes seules appartienne le drOit
d'agir.
20 mars 182 9 , Adm. des forê ts c. Giraud. S.-V. 29. 2 .
243
2 . Adjudicataire. c- Dommages-intérlfts . Aux termes
de Part. 34 du C. forcst., le concessionnaire tem porail'e assimi lé ~ un adjudicataire, s'il a coupé des arbres ùe réserve
doit ê tre condamné Il en p'yer la ". Ieur qui doit êli'e es timé;
à une so m~ c égale à l'amende encourue, el lcs tribunaux ne
peuvent se (lts penser de le condamner dans lous les cas à des
dommages - intérêts .
19 déc . 1855, Adm. for est. c. Berne, réf. cor. Digne.
R. A. 56, p. 154.
3. Bonne foi. - Dépaissance. L'introduction des bêtes
à Jaine dans un Lois communal n'a pas le carac t~ l'e de délit
punissable, si elle a eu lieu de bonne foi en ver tu d'actes
émanés de Pau torité municipale.
7 . j.nv. 183 5, Adm. des f"rêts c. François, ch. réunies.
S.-V. 35.2 . 205. D. 35.2. 85.
4. Chév,·es. - Dépaissance. - Propriétaire. J"es défenses des art. 78 et 120 C. forest. ,ont adressées aux usagers seuls et 11 0n aux pl"opriétai"es des bois et forêts.
28 nov. 1833, maire d'Entl'ecas t ea u~ c. deGasq uet, con f.
Bl·ignoles .
Voy. v' Usages, Chèm'es, dépaissance.
'
5. Chèvres. - Troupeaux (conduite des). Celui qui est
autorisé à faire paître ses moutons clans ull e forêt ne commet
pas un délit lorsque les chevres qu'il y in troduit en même
temps sont néccssrcil'cs pour la co nduite de ce troupeau.
22 fév. 1832, Adm. des forêts c. Damuas (1).
6. Cou7Jes d'arb,.es . - Amendes . Lorsque les arbres
coupés sont d'une dimension de plus de 2 décimètres , lei
juges ne peuvent se borner à prononcer une amende pm' charretée de bois enlevés; ils doivent prononcer par chi'lquc 3Tbre l'amende édictée par l'art. 192 du C. fOl'estier.
21 août 1856 , Adm. fore st . c. Maurin , réf. CO I' . Dl'agu ignan .
7. Coupe d'arb,'es. - Dommages-intérêts. Lorsqu r les
tribunaux rcconno issen l que Ja coupe conshltée n'a pri SC<lusé
de do mmages, ils peuvent , nprl's oroir prolloncé une (."o n-
265. D. 29. 2. 109.
( .) Rejet 27 mai .8;9. S.-V . 39 ... 662. D. 39 ... 233. P. 39 . 2.
2g6.
(d C:l ss .16mors 1333. S.-V. 53. 1.636. D. 53.
1 ,'l 08 .
�DÉPAIITEME T .
DÉPOT.
damnation aux res titutions, ne pas allou er de clommages-
donner un sursis pOUl' quc Je préfe t se fasse auLOI,jscr si ce
délai es t jugé nécessaire, c t à défaut staLucr au fond. Si Je
:pl'éf~t J?'a pas ~o l,li ~ i~é Pautorisalion , le jugcme Jlt n'est pas DU];
11 dOIt d l'C assimile a toute autre décis ion judiciaire rendue
intérêts.
.
21 août 1856, Adlll. forest. c. Guérard et l\'!aurlD, conf.
cor. Draguignan .
..
.
f
1
8. COllpe d'arb,·es. - PTopnetat7·e . -
c~ntl'e un défende ur 'lui réGulièrement appelé en justice, se
P,;epcse . Lors:
qu'un préposé a coupé des arbres e n s UIte de 1?rdre que lUI
laisse co~damnel' sans proposer scs moye ns de dé fense .
cn avait donné son mattre, il n'en l'este pas
3 0 01 .. 1844 , comp' de la Sécurité
conf. civ . Toulon. R. A. 44, 1'. 277.
mOins
auteur du
déli t et doit être condamné en cette qualité i le maltre qui
n'a Fas concouru il ce délit, alors même qu' il prend le fait
e t ca use de saD domesti(!ue , ne p eut ê tre condamné que
comme ci vil ement responsable.
Mèllle arrêt.
9 .Dépaissance. - Age dll bois. - Amende. - Dommages-intéréts . En mati""e de délits forestiers, prévus par
l'art. 199 du C. forost. , l'âge du bois dans lequel le dé ht a
été commis ne doit p as ê tre considéré- comme une circo nstance aggravante, mais bien comme une circonstance constitutive de dél it, diffèrent sui van t que le bois est i\gé de plus
ou de moins de dix ans . Par suite, l'amende de 2 fr. par
bête pour délit de dépaissa nce dans un bois de plus de dix
ailS, portée n4 fI'. 6i le bois il moins de dix ans, doit être
consid érée comme une nmende simpl e au point dc vu e de la
fixation des dommages- intérêts qui ne peuvent ê tre inférieurs
à l'amende simple.
28 mai 1856, Adm. forest. c. Allemand , réf. cor. Tarascon. R. A.. 56, p. 234 .
Jurisp. COIlf. de la C. de casso
lü. Ten'es gastes . - Ke1'1nès . Les le rre6 gastes agrégées de chênes Kerm ès, doivent être consid érées comme bois
au point de vue de l'application des peines p l'ononcées pal'
les lois répressives des délits forestiers., et notamment de l'introduction des troupeanx dans les bois.
::!6 fév. 1819, min. pub!. c. Julien. R. A. 19, p. 197.
DÉPARTEMENT .
1. Action en ju.stice. - Aut01-isation. - Sw·sis. Celui
qm voulan t attaquer un dépa,'tern cnt, dépose un mémoire:
peut p oul'suin'c Je juge mcn t ll e }'IlA'aire lorsgu c deux m OIS
se sont écoll!tis depuis cc dé pôt. L es tribunau x peuvent 01'-
C.
déparl' du Var ,
2 . Action en jllstice . - Conseiller' de v7'éJectll7·e. Le
doyen des conseillers de préfecture> qualilé pour représellter
le dépal·tement plaidan t contre l'Etat représenté par le préfet.
28 )aov. 1848, Préfet de la Corse . S.-V. 51. 1. G74 .
3. Lim.ites . La limile ent"e le départemeut des Bouches~u-Rh ô ne et le départe ment de Vaucluse n'est poinl le mi] lCU de la Durance, mais la ri,'c droite de ce lle rivière, au.x
termes des procès verbaux fait. en 1790 , ct restés exéculo ir~s . Dès lors le lit enti er de la Durance appartient au
départemenl des Bouches-du-Rhône.
13 mal'S 1829, comm. de Ca\'aillon e. com m. d'Orgon
conf. civ. Tm'ascon (1).
'
DÉ POT_
1. Necessaire. - Preuve. TI y a dépôt nécessai" e, aux
tor mes de l'art. 1949 C. N., lorsqu'une sœm lObée pendant
quelqnes jours chez so n frère, y laisse ses effels, et la preu\'e
testimo niale p eut être admise pour établir ce dé pôt.
23 fév . 1826, Fabre c. Fabl'e, conf. civ. Brignoles . R.
A. 2 5 -26, p. 400.
2. Pio/ation de dépôt. - Délit . - heuve. Les juges'
correctionnels investis d'un e plain te ell violation d'un dépôt
dénié, s'éle\'ant il plus de 300 fr. , l'cuvent toujours entendre
les t ~ LUoins maJgl'c! Poppos ition du prérenu , pour reconnaître
si le milllllèl'e public ou ]a chambre du .conse il ne se sont pas
trompés, en qualifiant le fai t de violatio n de dépôt, et si les
règles du droit civi l , en I11<lLièI'C de dé pôt, sont ilpplicables,
ou s'il s'agi t d'un dépôt nécessai l'e à l'oCC:lsion duquella prcu,'c
tes li monia le est ad missi ble.
(,) Cass , 7 mai 1834. S.-V. 54. 1. 543. D. 51,. 1.
,6,.
t
�DIFFAMATION. ŒJURES.
246
26 fév. 1853, Lions c. min .. publ. conf. co. Draguignau.
Id
.
Id..
.
1 déc . 1853, Olivier c.
3. Lorsque le ministère. publI~ p~Ul·SUlt pour VIOlatIon du
dépôt d'une somme s upénell~." a 150 fr. , la preuve tesLImoniale n'est admISSIble que s li y a commencement de prem'e
par écrit. Ce commencement de pr~uve peut résulter d~a
ve ux signés dans un interrogatou'c subI devant le commissaIre
de police ou le juge d' instruction. Bien que dans l'un de ces
aveux le prévenu ait ajouté qu'il a dis ~osé de l~. chose. ~vec
l'agrément du déposant, il ne peut excIper de 1 mdlVlslblhté
de son .veu si renonvelé plllsieurs fois, il a été chaque fois
,
1 .
DISCIPLINE DES OFFICIE fi S PUBLICS.
247
3. Bureau de conciliation. Le bUl·eau de conciliation
~' un juge de paix n'est pas un triGunal dans le sens de l'art.
~3
d" la 101 .
du 17 m.. 18 19. En conséquence , l'exce puon
.,
• bl.
eta le par cet art~cl e n'est ~as "j>pli cable aux discours prononcés devant le Juge de l'RIX a!;Issant comme conciliate .
30 avri11 845, Charabo c. Mo udon , couf. COI·. D..agujgn~~·
R. A. 45, 1'.452 . S.-V. 47.2. 87.D. 46. 4. 413. P. 46·
1. 668.
.
5. ~rtj"U1·es . -; Caractères. Dire à quelqu'un quïlavo lé
la ,Cl:0·'.1: ?e fa leg,~n d'/lOnnew· tloTl;t il est décon! et qu'il
menterad cl être devon! par des cluens est une injure et
di (fam atioD.
accompagné d'une explication différente; es Juges peuvent
non une
voir dans ces variations sm· l'emploi du dépôt, la preuve
du détournement.
28 juin 1854, ch. cor. réf. cor. Marseille.
4. J7olontaù·e. - Serment. En matière de dépôt yolontaire supérieur à 150 fr. , le demandeur déposant l'eut déférer le serment décisoire au défendeuI· dépositaire prétendu.
21,yril181 2, Laugier c. Chi";s, réf. civ . DragtÙgnan.
20 fév . 1844, Rolland c. Guerin , réf. cor. DI·aguignan.
R. A. 45, p. 477.
.s. POlt rait.- E.rposition. Le pei ntre qui expose SUl· la
VO IC pubhqu c le porLrait d1unc femme quïl l'eprésente sous
des balTeaux et avec cetle inscription: la helle est en prison
pour ét1"e infidèle, commet le délit de dill'amation, alors
même que Je pOl'h'ait a été refusé après jugement comme n'étant pas ressembJant; le mal'cLand qui ex pose sciemment ce
portrai t à sa devanture commet le même délil.
18 mars 1846, Belladina c. Sala. fi. co ... lItaI·seille. R. A.
46, p. 2 00.
DIFFAMATION. -
I NJ URES.
1. Alticulation de faits. - Nullite. - Fin de non
,·ecevoir. La loi du 26 mai 1819, qui veut, à p eine de nullité, que la partie publi que arLicule et qualifie les délits de
la presse dont elle poursuit la répressio n , n'a pas été abrogé~ par la loi du 2J mars 1822 .
Une demande en renvoi
n'est pas une défense qui puisse motiver une 6n de non recevoir contre un prévenu de délit de diffamation qui excipe
de ce que les faits n'ont pas été arti culés dans la citation.
~ .29 déc. 1824 , min. pub\. c. N., réf. cor . Aix. R. A.
~ 5 -26 , p. 79.
2. Avocat. L'avocat injurié par la partie adverse, dans le
procès qu'il défend , a droit de réclamer daus le même procè~ ,des réparations, en intervenant au procès, e t 1" COUI'
53JSle peut ordonner la suppression des mémoires injurieux,
~l'~non~e l· ...des peiHcs disciplinaires contre le délin quant,qui
etait IUI-memc avocat, "lIollcl' des dommaO'cs-intérêts cl ordonner l'affich e de son rll'l'êt.
0
23 av ril 18 12, Bilhard c. CIIansaud.
6. l hbunal de conciliation. -
'
Dom lI1ages-intérèts .
Le Juge de paix siégeant au burea u de concil ialion ne constitue pas un tribun, l dans le sens de l'a.. t. 23 de la lo i du
17 mai 1819 ; dès lors les propos diff.,mateurs, lenu, devant
ce magistrat pendant Pnudiell ce de cO llci lidtion, pal' une des
parties co utre l'aut l'e, peu\'cnt donner Jiru à un e action en
dommages- int érê ts, quoi que cett e action n'ait pas aé l'ésCI'"ée par le juge.
30 al' .. il 1845, Char,bot c. i\ToUl·lou, conf. cor. Draguignan . R. A. 45, p . 4~~ . S.-Y. 4ï. 2. 87. P. 46 . 1. 6~S.
DISCIPLI NE DES OFFICIEHS P UBLiCS. Yoyez
AvouÉs, CO.lJ:\Il SS '\ IB! S pll , r;;EUIlS , GHI':FF H: I\ S , HUI SS IERS ,
NOTA IlŒS, OI>'I-' ICES, OFF1C IEI\S ;\II N l sn : Il.IEL S.
1. Bis in idem. L'oŒ cier ministériel acquillé pa .. l, cou..
d'~ssi ses, peut ensu ite être pou rsui\·j et condam né discipli n,HrClllc nL
�DOL ET FRAUDE.
248
26 août 1821,C . d'ass~s~s des B ..-d~-R, R'.A . 31, p,lSh"
'l E ' 'ditions de declSlOns d,sctphnaues., L e gl e~el
~. '"pe , . :ale est fondé il refuser il des tiers expedi.
d'une cour IInpcll
. d d ~cisio us disciplinaires prononcées par ce tte cout',
tlOn es
, •
Il
tant qu'il n'y a pas été aut~l'Ise par e e .
11 ·anv . 1825,Micbel.S.-V. c. n . 8 .. L4 . D. 3~. 2.30.
~aJta e.
Lorsqu'e n matière cllSC1plmalre le tribunal se
,t g , '1 1 doit le déclarer e t l'envoyer pour pl'onontt'Ou\'e pal age,
.
. 1"
le parta.e ' la règle in Init io,'ern, r,ela tl ve aux c tCle.er SUdl' . l'and:t du~ pe lit cl'iminel , u'est pas applicahle en
c) .
-
510115
u
0
matière di scipliD ~ irc .
22 juillet 1830 , Sermet c , min. pu~L,
'
4. Prescription. " Les torts ou mefalts qUi d?~nent beu
" à des poursuites disci plinaires de 1. pat't d" mlD1St~re pu« blic, ne sont jamais couverts pal' la prcscl'Ipbon.
Même arrêt.
DISTRIBUTIO, PAR COlXTRIBUTION.
1. Contredit. - Défaut d'intérêt. - Fi'} de ~?n-t:
cevoir, Le débiteur est non-recevabl e pour nefa ut d mtélet
"
à quereller dnns une distribution de deniers, la colloca-
249
DOMICILE.
1. Preuves, L es conventions arsuées de fl'aude ne doi, 'cnt être annulées que si, d'apres les circonstances ct de
graves lndices, il ne peut res ter aucun doute sur l'intention
'q u'ont eqe les parties de commettre une simulation qui leur
permet de se soustraire par là aux prohibitions de la loi.
16 déc. 1811 , Ruyter c. Ruy tel', conf. Toulon,
DOMAINE PUBLIC. Voy, ÉTAT,
DOMICILE,
1. Changement. -
Preuve. La preuve de l'intention de
c~ \ allger de domic ile ne résulte pas suffisamment d'un long
séjour dans Je lieu où l'on a fOl'mé un nouvel établis3ement
de commerce, du payement des contri butions pel'sonnelle
c l mobilière dans ceUe rés idence , du mariage qu'on y a
contracté Cil déc1al'ant qu'oll y ~ tnit domi cilié, ni enfin dc
la faill ite qui y a été déclal'ée et l'églée, lorsque celui con tre
Icc[uel on rclève ces circonstances pOUl' étah lir sa l'enonciation au domi cile d'origin e n'a pas f..lit à ce suje t de déclal'at ions expresses aux municipalités : ct qu'il es t rentré dans
cc domicil~ depuis plusieurs années .
8 janv. 1834 , ADgénieur c. Bérard , conf, ci\'. T aras-
tion d'une 'créance même non échue, alors gue les coUocations anté rieures ahsorbent la sommo à distriouer .
15 déc. 1843, Bossy c. Lombard, conf. civ, Draguignan ,
.
2. Conjugal , - Intel'dit. L'al'licle 214 du C. N" qui
so umet la femm e à suivre SO n lD<l l' i par tout 01\ il lui plait de
R. A.. 44, p. 134.
2. Production. - Delai, -
rés ider, n'a en tendu faire dé penrll'c cette soumissÎ'll] que de
F01'clusion. Le délai d'un
mois pflur produire en matière de distribution r ::u' con!rlbulion (660 Pro. Civ. ) n'est pas susce ptible d'~ u gme~ta.tloll
ft raison des distances (ar t. 1033 C, Pl'. Civ, ) C,e dd,l est
fatal , il emporte déchéance et forclusion sans qUII SOit né;
cessaire d'examiner si le ju ge-commi ssaire 8 ou non dresse
l'état de distribution sur les pièces produites .
7 janv, 1841 , Yan H oo\':ck c. de Boisgelin , coof. ci,'.
Aix, R. A. 41, p. 68.
DOL ET FRAUDE. V O)' . REQ U ~TE Clm, E, SIlIULATIO~.
Acteauthentique.- Prellve. Voy . Acte au thentique, n' 1.
Compte, v' Compte, n' 5.
Echange, v' Echange, n' 1.
JVa!'Îage. v' Mariage, n' 11,
Con (1) .
la pl'opl'e volonté de l'époux, laq uelle n'existe plus l'aisonnablemcnt , dans le cas
Olt
ceUe du tuteur du mari interd it
vient en pl'endl'e la piace.
5 mal'S 18 42. TUl'in c. TUI'in, p, 42.2 . 188 ,
3. Conjltgat: - Réinté,/ration. L es lt'ibunaux peuycut
ordonner que la feUlme qui l'aflLSe d'entrer dans l ~ ~oml c d e
conjugal y sem contrainte non -se uJe rncnt par la saiSIe de ses
l'e\'cn us, mais encore pal' la coltll'ainte pe l'sol~n e ll p.
29 mars 1831 , Abbadie c. Abbadil'. S,-\ , 33 .2.92.
D, 33, 2, 66
(~) ,
(1) Rej . '14 fév. 1855. S,-V . 35. 1. '1 11. D. 35. [. '1 89,
.
(~) Cet arrêt est attrihllé à tor t par les nrrêtisl cS a 1" cour d' Al~
il app.ulicnt il la COlll' dont ress ort le tribunal ri e T:ll'u"s.
32
j
�250
DONATION.
DONATION.
4. Les tribunaux qui peuvent autoriser le nlil,l'I a•. ex~rcer
la contrainte perso nnelle p OUl' f?l'ce l' la rc.mme a l'elU tegrer
Je domicile"marital, peuvent,
SUivant
§ 1. -
DON .\TIQNS EN CÉNÉR lL ;
25 1
nON AT IONS S'ASCENDANT;
ENTRE-V IFS; POUR CAUSE DE. MonT .
les ?H'conslanccs, l'efu~
ser d'ordonner celle mesure et se borne!" a permettre au mari
de saisir tout ou partie des revenus de sa femme .
23 marS 1840 , H ombres c. sa femme . S .. V. 40 . 2 .474.
P. 41. 1. 108 ..
5. I ls peuvent clans lous les cas, auloriser le mari à rcle, sommes parapheroa1
nir les intérêts des
es 'Jusqu"a ce que 1a,
femme soit rentrée daus le domi cile marital.
9 janv. 18 5'2, Saurin c. ~[arin, cauf. T oulon.
, .
6. Et lorsqu'en pl'em1ère lnslance le man a demande a ce
que la femme soit condamnée à réin tégrer le domicile mari-
tal , par toutes les voies de dro~t, il peut, en ~ppel, demander
qu'elle y soil notamment canh'amle par la salSle de ses l'erenus .
5 avril 1842, Bercnguiel' c . Berenguier.
Etranger. Voy. Etl'anger, n' 4 el suiv.
7. Fonctionnaù·epublic. Le domicile d'origine d'uu fonctionnaire publi c, remplissant de s fonctions temporaires, peut
se perdre pat· la longue résidence, le payement des cont,:ibutions personnelles ct mobilières el la jouissance de d"o,ts
politiques dans un au tre lieu.
7 aoùt 1813, l c.rd c. Mougins, R. A. 13 , p. 349.
8. FonctionnaÎ7'e public. - Militai·re. - j]![ission à
l'etranger. L e militaire envoyé pal' on]rc du mirtistre de la
guerre en mission temporaire pl'ès d'unc puissance
étl'angere,
ne perd pas son domici le en France et ne peut êt re actionné
devant le trihunal consulaire ùu li eu Ol\ il est en mÎssion p OUl'
une contestat ion née en France avallt son voyage.
28 ' \'l'il 1851, P"incetea u c. Cassan, réf. trib. consul. du
Cairc.
Mineur. Voy. Mineur, n" , et 5 .
DONATION.
SOMMAIRE.
§ 1. Donations en general; Donations d'ascendant ;
EntTe-vifs; POUl' cause de ",art.
§ 2. Donations entre epou.c; Donations pal' contrat
de manage.
§ 3. Donations déguisees.
Ascendant. - Avancel1lent d'hoÎ1·ie . - Renonciation
à succession. -: Réserve . - Quotité disponible. Voy.
A\'311Ce mcnt d'hOirie,
n OS
3 et suiv.
1. Concubine. - Capacite . Un e concubine n'est pas incapable ùe recc,'oil' ulle donatÎon.
19 juillet 1842, Maye c. Bades .
2 . Conditions. Les douations peuve nt être faites sous
conditio n.
24 janv . 1823, Bemier c. Bernier.
3. Dessaisissement. 00 Ile peut pas dire qu'il n'y ait
pas eu dessaISISsement de la part du don.tai,·c lorsque le donateur esl porteur d'un billet con tenant donation déguisée
sous forn;e d'obligalion.
19 juille t 1842, Maye c. Rarles, réf. civ. Nfal'seille.
4. Dons manuels. - Servante. L a se"vante qui s'est
emparée ~e l'espl'it d'un tes tateur, ct qui par Je mensonge et
la calomnie est par\'e nue à se faire faire
lIU tes tam ent en sa
f.veul' au préjudi ce de la fille du défunt, e t des dons ma-
nuel! ùe sommes importantes, peul \'oÎl'onnulel' le testame nt
et de plus ê tre condamnée à restituer les dons manuels .
11 .ot,l 1840, Lieutaud c. Bl'oquel'y, réf. civ. Aix. R.
A. 40 , p. 440.
,
3 .. FOl'JnatiifJs . ( Les dOllhl ions ne lloi \'cllt point , sous
te p ein e de null ité, ê tre rédigées SO llS ce l'laÎlws formul es ou
« Cl:pl'css io us sacl'amcll telles, il suffit pour leUl' yalidité que
({ la ,'oloulé de douner soil
clai r emen t exp rimée et
cIu' jl Y
« ait dessaisissemenl actuel et irrévocable.·)
24 jnllv. 1 8~3, Bel'nicr c . Bernier, réf. cil'. Forcalquier .
Emigre. - Restitulion de biens. - ralic/ild. Yoy .
Emigl'é, Oblig. natl/I'elle.
EI!fant adulté1'in. Voy. Enfant odultérin, n" 4 el 5.
Legs. - Cl/mul. Voy. L egs, Il ' 14.
G. [ncapacité. - Statut n!el et perso71nel. " Consid{· « l'ant qu' il [au l-, en matièL'e de doniltion , distinguer le stn lut
« perso nn el Jll sl:J tut l'éel; 'lorsque PiIlCO pill' itl- c,islc d'après
{( le statut personnel il l'époque dc J'aclt', <]u\~ lI e ex iste ou
,
�DONATIO N.
DONATION.
l'acte n'esl pas moins
non a, l'e' poque du déces du di'posant,
.
.
nul
ct
cela
s'apl,l
'que
tant aux donal,ons
ent
lem a ,
c( ra dic
. 1"
.é ' .
cc qu'aux testaments. LOl'squ'a~ co~tl'da~l'e mcaPt ~c'lt dl: e~i.ls l:
" que d'après le statut réel , c est-a- ,Jl'c q~ao a, a. ISpOOl(1 bilité des biens , il suffit quelquefoIS qu elle n ex'ste plus
« au moment clu déces du disposant p OUl' que la d"poSlt,on
{( ne soit pas viciée, comme p ar exemple lorsqu'il s'agit d'une
Ct
disposition testamentaire o?, de l ~o~ le outl'e do~t ~'effet:t
(1 l'e,,i, tence sont suspeudu. Jusqu a 1époque du deees; m~1S
{( cette distinction est inapplicable aux donations entre -Vifs
N ct irrévocables. L'acle étaut définitif au
moment de sa
u date, qu i est celle de Sil consom,Ul.ation 'i 11 ? c peut êtl'e
(1
régi que pal' la loi du moment ou ,1 a éte fa,t. "
10 mars 1823 , ch. réunies, l'iIonsulton c . Pochon, conf.
civ. Valence .
7. « Les effels des donations pOU l ' cause de mort sc rê(t
glent et sc détel'minent d'après les lois existant es à l\~po
que du dé cès du donateur. 1)
5 janv. 1822, Chichon c. Chicl ,oll , conf. civ . Toulon .
Incapacité. - ConCl!bine . Voy. sup7'à, Concubine . .
10. Reductions . - Donation déguisée. Cel le rèsle ,,'est
pas appl,cable lorsque les donalio"s so nl des doualions dé~~sées sous f?l'mc Je vente tlt dans 1e but de pl'i,oe l' les héIl:1~l el'S de la l'~sel'\'e. Dans Ce cas les r é<.lllclions doivent être
cHIes pro portionnelle
me nt e t indistin ctement su r chac une
.
2 5~
t<
(C
8. P,·escl'iption.- Avancement rf/wÎ1'ie.- Borl.1le fOL.
Le don ataire en i\vancement crhoil'ie cl'un immeuble possédé
dc mam'aise foi par le donatcul' ) ne peut, (Jue1Ie que soi l sa
bonne foi personnelle, sc prévaloir de 1. prescri ption de di x
ans cOll tr e le véritable propriétairc , si avan t Pacc.:ompli3scment de ces dix ans le dOIl:lteul' étant mort, le donataire a
rapporté l'immeuble à la successio n , et n'en est devenu définitivement propriétaire que pal' l'effel d' Ull par tage; cn un
tel cas le tilre du p ossesseur est p,·o hel'ede el non pro
donato.
4 juin 1834, Niel e. c1'Opp"de, conf. civ. Brignoles (1).
9. Réduction. Il est de p"in ci pe qu'enll'e plusieurs dODations sujettes à. retranchement, comllle excédant la portion
disponible, ce sont les p lus anciennes qui doivent être maintenues.
14 juillet 1814 , Joaunis c. divers.
15 ja"v. 1834 , Ai llaud c , Aillaud.
(, ) Rej. '7 août ,8.5. S.-Y. 35.
1.
797 .
1
<.1cs (onatlOns
sÎmulées.
14 jui l!et 1~14, Joannis. c. dive,'s, réf. civ. Draguis . (1) .
11. Reducttons. - Intedts. L e donalai "e soumis à rett'anchcme nt pOUl' payement des Jénitirnes qui en rè ol e é
'. . 1
dOlt. 1es mterets
. .• gue du b.Jour de ]a ' demande
b
gllt:lCl e, ne
1Utentée ~onte lui , doiL ces intérêts du moment de la prise de
posseSSIOn de b succession, s'il s'est emp,\I'é des biens libres
et les a ~ous envahis au préjudice des légitim:lil'es p al' lui
connus, Il ne peut êt r e considéré comme ayant poss~Jé dl'
boune foi.
23 août 18 17; D enane c. Den.ne , conf. cil'. Brimoles .
12. Renonciation à succession,- Conditioll de v"alidité
de donation. L'3rt. 845 C . N. perll1ellant au donateur d.·
l'en oncer à ]a sll cce.:ision pOUl' S'Cil tenir à 1[1 donatiun, cc
n'cs t pa~ violer b loi que de r épudier sous la condiLion qu e
la donallOn sera déclarée valable.
24 janv. 1823, Bemier c . Bern ier .
13. Revocation . - Action. L'action cn révoca lion des
dona tions pour défaut d'exécuti on tles couditio ns, appartient
au donateur e t non au tiers au p rofit duqu el une condition
a été slipulée.
16 ao ût 1821 , \,chl c, Erlo"",!.
1~ . .Révoc.ation . - Enfant natu,·el. - E,!{ant adoptif.
-Leg,twwtlOn. " L'art. 960 C. N . élant exclusi vement
({ l'datif à la l'érocation des donations pal' la SUl'vellance d'un
« enfant
Limation d'un
. légitime du do nateur, ou par la léci
b
(l
c n 1an t nature1 pal' mariage subséquen t, est inapp1icable au
<t cas Oll il ~'ag it dlune demallde en rédu cti on et non d)un e
I(
demande c n l'évoca tio n formée ptl r un enfant ado ptif. ) J
CC derni er a le droit de (ormel' cette demande en réduction
des do nations en (re- vifs ou à cause de mort qui cxcètlent la
( 1) <;:lSsé par anoèt du 30 aOlh 1S [7, ((u i a refusé d'adlllcltl°c celle
CXCi:Cpt lou ~ III règle ge oérale posée par l' art. 913 C. N.
t
�DONATION.
DON,tTlON.
i t '1ons soient antérieures ou
quolilé disponib le, que ces (ona
poslérieures à l'adoptlO o.
"" .
1899 Spouly c. Roissier , conI. ci". Marseille.
-~ laov.
- ,
. ' 'N
'
15. Substitution . U ne donallon [aile a . el a ses enfan ts à naî tre ne renferme pas UIlC substitution prohibée par
le code , si la cIJarge de conserver .et J e l'cndl'c n'a pas é l~
tÎ?U pal' contrat .de mal'iaGc des biens prése nts e t:lvcnÎl', avec
resc"ved'usuf,:u ,t et d' uncso rnme d é tcl'lHil1 ~c cn cas de prédéc~éd~l donalau'c au profil du donateur , ne doit pas ê lre conSI ree comme une donati on cumublive de bie ns pL'ésen ts
positivement e l ex pressément expr imée..
.
10 fé v. 1825, P inntcl c. Piualel, réf. C1V, Marse ille. R.
A. 2:;-26,p. 56.
16. Transcription. Tiers. - l'ente. A défaut de
19. Biens presents et li venir. -Distinction. La dona-
et à ve nir , régie par les ar t. 1084 et 1093 C . N. , mais
comme compre nant deux donatio ns distin c tes, ull e de bie ns
présents ,_ et }lau t l'C de bi ens à venir, "lors surto ul (I uc Je\'aleur des Imme ubles a été fi xée dans le conlrat pOlir le paye'
de mu tatio n,
14 fé\' . 1845, HOUlan e. Ma urel , conf. civ. Di ;;l1e. R. A.
ment du drOIt proporti o nne l
tl'anscripti on d'une dona tion entre- vifs, on ne peut opposer
cette donation à l'acllué~e ur de boune foi de l'immeuble
qui le revendique.
. '
30 mai 185 1 Audibel·t c. Courtés, conf. CIV. DragUignan.
17. U"ivers~1 de biens présents (donataire) . - Droits
et obligations . - Droit ancien. « Sous no~re ancienn."
( léo islatioll le donataire ullivCI'Se1 J cs b leDs presents n'é ta it
(C
I(
te~u qU'Cl: vcrtu de )'<.I cliou personnelle
ob ,'e1J1, el n C pouvai t ê tre exécuté que
dite pel'sonalis
.]es f.1cul~és
SUI'
« de la donl\ Lio n même, quoiqu' il n'eÎlt point fait inv e ntaire
« e l qu'il ne ré pudiât poinL; é tant .de la nature d' une pa~'ci_Jle
«
donation , regard ée co mme un bi enfait de n e
p OU VOI r
Ja-
« mais devenir ont: l'e use au donataire ~ de là, la co nséqu ence
« que c'était aux créanc iers à justiG cr que ce LLe donati on
« avai t porté proGl. »
21 juillet 183 1, Redorti er c. Isnard, réf. civ. Marseille.
§ 2. -
DONATIONS ENT I'\E É PO UX, DO NATIO NS Il,AR CONT I\AT
Etale/esdeites . Dans
~e cas d'une donation de biens présents et à venir par le mari
a sa fe mm e, dans le contrat de m3l'illgc , la men lion de la réception de la dot p eut te nir lieu de l'étal estimalif des dettes
prése nles ex igé par les art. 1084 cl 1085 du C . i\-. , Jors.
qu'aucune charge autre (lue la ùol Ile Sl'èrc les biens du Dwri
do nate ur.
JVlêrue arrê t.
21. Bijoux. Les bijoux donnés apn's le cO ll trat de mal'iar,e à Pé pouse ad ornamentll1l1, doive nt fa il'c 1 clou \" sa ns
ùistin c ti on au mari donale ul' sUl'vi\'anl. Les autl'es ad 'ldendu1I'I,, pour sou usage jOl1\"11 nlier , rcs le nl la pl'opl'it: lé de la
fe mme ou lI e ses hé riliers.
21 mOl's 1832, Marlin c. :\1ol'and, Thémis mél'it!. 1832 ,
l" 163 . S.-V. 32.2. 435 . D. 32.2 . 102 .
22 . Condition potestative. L es donations par eon tra l de
mar/age pe uve nt ê tre fai les sous co ndition poA c5ta tin.: .
DE MAR IA GE .
18. Biens p" ésents et à ven;". -
45, p . 213.
20. Biens pn!sentset à venir. -
24 janv. 1823, Bem ier c. Bemier .
23 . Constitution de dot . L e pèl'e qui co nstilue une dol,
Dessaisissement. La
donation pal' con trat de mal'ia"c , d'abord de certai ns Lieus
présents . puis de tous autres biens présen ts e t à venir, peut
êtrc co n si dé l'~e n on commc une seule do nation cumulative
biens prése nt s ct À ve nir, mais co mme deux: donati ons,
dont la première entre- vifs emp0l'tc ,'a il dessaisissement ac·
oc
luel et pal' suite fa cult é d' hypolhèque au P" OGt du donataire ,
30 Janl'. 1838, Maubert c . MerD, conr, ci". Grasse (1),
tant de So n chef, qu'au moyeu ùes droits nppal't enant à sa
JîJle Jans ]a succcssion d'un Uc/'s, {:'it ~ sa f-i lle un e sort e cie
do ua Li on qui se réa lise da ns le CriS où les biens cle sa fi ll e ne-
, '1eve
\ nt pas au montan t de la dot
13 [év. 181 5, J oubert c. J oubel'l.
. 24. Désem.pamtioll. Il y • donalion cl r1ésemp!l'alion
St:!
0
10l'squ e dans un contl'at de mariage il y a constitulion du
père au fil s, avec promesse de désem pare\', à hl l éqni si ti on.
dc ce dernier _
o
( 1) l}ej.loj 'DV . 183g.S .-V.3g. 1.4 43. 0 .39. 1. 1!,8.P.3g. I. 64 1.
�DOiU TION.
18 9... 3 , Bel'llie\' c. Be\'nie\' .. 1 1:lam.
9 4'
.-
DONATION.
.
95
Dona,
t'Oll elltre é/Jou:t. ~.
LOI ( .U
J
."
C)
mf'
v ose ail •.1
_Irrevocabilite. Les donations entL'e epou,x, ~lIles sous n
nt irrévo cabl es qUOIque le donateur
101. dU 17 ni\'ûse an 2. 'so.
.
l'
.
1
ait survécu e t qu e le donat,lIl'e SO It mort s ous
Coa. Nap.
.
' .
empire lU
"
7 déc . 1825, D aurll\n c. ELlen ne, \'cf. CIV. Aix. R. A.
25-26, p. 2ïG. .
.
,.
.
Lo, de 1epoque. L es donallons
de sunie doiv ent être régies par la loi ex istant à J'époque
26. Dons de
0 1"
S!l1'V , e . -
elles ont été faites .
22 al'.ril 1813 , Dudemaine c . lI'lau\'c1 , conf. civ. Tat·ascon.
R. A.. 13 , p. 217.
27. Ingratitude. - Révocabilite. L'art. 9 59 du C. N. ,
qui porte que les do nati ons )<1.1' c~ ntrat de ~1a rl age ne iont
p as ré\'ocables p OUl' ca use cl IIlgral,lude, ne cl lsp o~e que pour
1es donati ons fait es pal' les parent s des é poux, m a l S nOI1 pour
les donation s f.'liles e ntre é poux.
20 fév. 1819 , GauLier c . Gaulier , r é f. civ . Marseilie .
_
28. Ingratitude. - Revocabilité. L'a\'t . 95 9 du C. N.
s'applique au ssi bie n
:l U X
donations faites par Puo des con-
joints à l'nutl'c, qu'à celles qui peuve nt êll'c laites pal' des tiers.
21 juillet 18'H , F lol'Y c. Flo ry , r é f'. c iv. Mal'seille .
29. Cet a~'licle est égal ~ me llt a~p l i cabl,e" bien ~u c le contrat SOIt ant c l'l cur au C. N. t:t qn li aIt e te p asse sous unc
légi slatiou qui n'exce ptait pas de Ja ré vocation pour C:l USt
d'ingratitude les donati ons pal' contral de m:u'iage .
2 5 juin 1834, Pelas. y c . l'elassy.
30. Institution contmcl/leUe. La clause d' un conll'al de
mariage , par laquelle un donateut' dispose d'uue somme li
titre de donation p our cause de mort , à prend re sur les deniers les plus clairs de sa success ion , c t
St"l llS intérê ts
jusqll~S
nlors, conslitue non un e donation entre- vifs, mais une "éntable institution contracLuell e do nt les caractères sont l'clr;,t-
cés dans Parr. l0 82i C. N . , ct p:lI' suite n'est pas soulnisc h
la nécessité de Pautol'isr\ lion maritale ou de justi ce, lorsque
c'est une femme mf.riée qni donoe.
17 m:\Î ]8 3 4 ~ Pa lis c, La 11l'e ~ réf. ci\', ..~ix .
31. Reduct ioll. Lo\'sque 1" p,''l'C qui . cO llsLitl1" en dol ;
2 57
sa G~le ut~e so~me, tant de son chef qu'au moye n de la suc-
cessIo n d un tiers, ouverte en faveur de ce Lt fiU
ét '
br '
'dll
ce,a"
o IgC, pa ~' s ~lte e a ( onntiOD que Corn porte de son chef
cd e lll~ cOD(EstJtut lOdll '1de parfaire ln somme constituée à cause
C lIlSU s,ance e ,il succession échue ft sa fille, les enfants
p~uven~ a?u'
vOIe de retranchement si la succession du
pe re , dlmrnue~ pal' le pnyem~llt de cette donation , n'offre
}Jas assez de biens pour pal'f.:ul'e la Mgitime des autres enGnls.
.
13 rév. 1815, Joubert c . Joubel·t.
. 32 .. Secondes n ôces: - Avanta ges. - p,·ivation . La
dtSP?Sltlon de l'édit des secondes uôces, qui privait l'époux
survi van t, eu cas de couvol de sa part à de secoudes nôces
des aY~I~tages à lui f~ilS pal' So n co njo intd~c~dé, s'a ppliquai~
au preclI~ut conventionn el mê me réciproque .
1~ mal 1833 , Spitnlier c. Dcbaiu , conf. civ. Marseille .
S.-v . 3 5 . 1. 555 (1) .
33. S ubstitution . - Fente. - Crainte d'éviction . L a
donalion d'imm e ubles dans un contrat de mariage, par une
tante ou profit de la fulure épouse et des eur., "ls il nalL, e
n.c constitu e ni substitution tacite , ni droit en faveur de ce ux:
ral'
CI ,
lorsqu e ln donataire s'es t réservée le droit de re toul' e n
cos de pI'édécès de l'épouse donatail'e et ùe se. descendants
et celni qui a ache té de celte épouse qui nla pas d'enfaDt~
et en l'é tat de Ja re non ciatio ll de la lante au dro it de l'e tour ,
ne pe ut se re fu se l' il exécute)' la veule pal' la crainte d'une
é vi c tio n.
2 2 janv. 1840 , Bonnard c . Amaud , r éf. civ. Mal'seille.
R. A. 4 0 , p. 29.
§ 3, -
DON ATI ONS DÉGU ISÉES.
34. Action ell rescision . -
Cohéritier. -
Décès d"
p~Te : L'ac tion du cohél'itier pOUl' attaquer comma libé l'a lit~
degu,sée pOl'tant aUeinte il b résel'"e Jé!Yale un acte de vcnte
J u père au fi ls, p eut n'ê tre intentée qll'au
O' décès du père,
( ,) Hcj . Jo avri l 1835. S.-v. 35. 1.555.
33
�DONATION.
DONATIO N.
bien que tous Jes enfants aient J:, it des actes d~, confirmation
et d'exécution de cet acte pendallt la vie dl' pere.
.
28 janv . 1841 , Bonn~roi c. L~ure: R: l~. 41 , P: 115 .
35. Action en ,·esCtstO'It. -
Cohentte, .-RatiJicatwn .
On ne peut invoquel' comtUe ratifica tion implicite d' ~n e vente
simulée l'exécution donnée après la mort ùu père a un acte
,
.
' é
de parlage qui aurait tout réglé, lorsqu'un Jugement a cqU1 e~c
:l déclat.'é celte exéculi on ,ricieusc ct sa ns valeut' pour le maInlien du partagè .
1\1.ême arrêt.
36 . Action en 1'èvocation.-Donatem·. - Survenance
d'enfants. Le donateur pal' contrat sous forme o néreuse Cit
autorisé, en cas de survenance d'enfants, ~ pt'ou" Cl' que l'acte
contient une libéralité déguisée et par sUlte révocable .
5 déc . 1811 , 'Reynier c. Dauphin , conf. civ. Marseille.
37. Conjoint . -Personne interposee . -
Quotité disponible. L'obligation simulée au proüt d'un conjoint n'est
valable que jusqu'à concurrence de la portion disponible ordinaire. Lorsqu'oll emploie l'int el'positi on d'un étrange l', le
mari ne peut recevoir que ce que l'étranger aurait ~u l'~
cueillir, et non ce que le mari avait le droit de receVOir lUlmême pal' suite de l'extension particulière donnée aux; quo. .
tités disponibles en faveur ,les époux.
8 mai 1817 , Piston c. F abre, réf. civ, Draguignan.
38. Formes . Les donati olls déguisées sous la forme d'un
contrat de prêt, et faites par interposition de personne. , lorsque d'ailleurs elles ne sont pas co'ntl'aires aux prohibitions
de la loi , ne sont pas nulles par cela seul qu'elles ne sont pas
revêtues des formalités exigées l'ourles donati ons par le C. N.
31 janv. 1831 , Gazan c. Girard , rOf. civ . Grasse . Thémis
mérid . 1832, p. 33 (1) .
39 . Préciput. - Dispense de ,·apport. L'ava utage f. it
au moyen d'une donation dégu i~ée à un successible, est
censé fait par préciput et comme tel dispensé ou rappod .
19 fév. 183 5, Savo.-nin c. Savornin , conf. civ . Grasse.
17 janv. 1842; F eissolles c, P ousse!.
Voy. infrà, n' 41.
:w.
r~lidité . - Quotité disponible. Les donatious dégUIsées, faites sous la. fQl'me d'un contrat on~ reu x de ve nte,
prêt, etc. entre personnes capables, sout va lables jusqu'.
COD Currence J e la quotité di sponible .
~4 juillet 1812, Pascal c. Pascal, réf. civ. Drag uignan.
3 déc. 181 2, Lambert c. Lambert
id
1G mars 182 6, Briancon c. Lieutaud, co nf. civ . Sisteron .
R. A. 25-26 , p. 284 .
3 a",'il 1832, Ambard c, Ambard , Th. mér.1832, p, 483 .
18 mal 1832, Barbaroux c , P eyrot, réf. civ. T ..·.,coll.
Th émis mérid. 1832, p . 478.
19 [év, 183 5, Savornin c. Savornin , couf. civ. Gr. sse .
13 nov. 1839 , BUI,tin c. Ri chaud. P . 41. 2. 84 .
17 janv. 1842, F eissolles c. P ousse!.
.
19 juillet 1842 , Maye c. Barles, réf. civ. ~1arseill e .
41. U ne pareille donation va ut comme donation à titre
de préciput.
2 fév. 182 1, Gueit c. Gueit, conf. R. A. 21 , p . 2 14.
Voy . suprà, n' 39.
42 . Fente. - Rentes viagères. - Successibles. L'al'!.
918 e~ t 'pécialemcnt restreint au cas oll l'acte quliI d ~sigue
a eu la eu envers un successible ell ligne directe.
~ 6 mai 1820, Maurel c. Maure!. R. A, 21, p, 121.
,
43. r ente. -
( 1) Je n'ai pas trouv e dan s les arch ives de la Co ur "Ilrr~ t rapporté
Rcntes v·iagères. -
,
Successibles . "
I~UX
" tel'lD es de l'art. 918 C , N. la ,'nleur en pleine propriété
« des bi ens aliénés à cll ~l1'ge de rcnles viflgè res à }' UI1 des SllC«( cessibles en 1igne dit'cele , doi t s'imputer SUl' la portion
" disponible, et l'excédant , s' il y en a, doi t être rappol"té à
ft
]a masse. »
S janv. 182 3, Cbichou c. Chi chon, conf. civ . T oulon ,
44. T/ente sùnulee. - Fruits. Le d OIl .. taÎI'e sous fOl'me
de vcnte s im u l ~e , qui conserve b donation jusqu'à concul'l'e n~e de la q uotité disponible, doi t les f,'uiLs de l'excéelaut
du lour de l'ouvel'ture oe la succession .
3 ? éc . 1 S 12 , Lambert c . Lambert , réf. ci\'. Draguignan.
45. rente sim:ulée. _ Fruits , Lorsqu'une ven te ('"s l rcco n~~c n'ê tre clu'une donation dégu isée , le demandeur en
peu t oblenir la res tit uti on de frui ts à dAter de la
mOl't du donale ul' , 1Iie11 <piC la deJTI~ndc 11'<,it rtl S été ril i lc
dans Pannée du ihk l'S,
l'eS CI Sl o n
lt cette date !lar la Th émis,
259
�DOT. RÉGIME DOTAL.
260
7 juin 1826, H ercnte c. M ichel, conf. cil'. Brignoles. R .
A. 25 -26, p. 374 .
. ..
.
46 . rellte sùnult!e. -Renollctation (t successwn .. L ors.
e vCllle est simulée e t qu'elle vaut comme donatIOn , Je
qu un
. 1 1
. .
,.
Ju squ a concl on alaire qui répudie peut retemr a (anallOU
.
d'
'bl C
CUlTence de la réserve légale et de la portIOn ISpom e. e
n'est qu'autant qu'il réclame par voi e d'ac lion pout' prendre ,
. qu,on
tl' e.mp~~ ct non pal' voie d'exception pou~' rcteon',
cher de jouir de la réserve en lUI opposa nt sa r epudJatlOn.
24 juillet 181 2, Pascal c. Pascal , réf. cil'. Draguignan .
ypu .
DOT . -
REGIME DOTAL.
1. Action en justice . - Auto,·isation. - Reprises .Femme. L'art. 221 du C. N. contient uu e cllSpoSi tlon gé-
,
nérale et la femme mariée sous constitution générale
de dot
.
et autor~sée par justice, peul Întcntcl' une actIOn pour ses
reprises dotales lorsque le mari est frappé cl'une condamuatian em portant pein e affii clive ct in famante .
.
20 février 1826 , Clémentc . Ten·in. H. A. 25-26, p. 1 85.
2. Acquéreur. - Payement. - Consignation. Lorsque
dans un con tral de venle une femme s'est attribuée la qualité de li bre, el q u'il a été convenu que le pI·ix cl. ,'ente lui
serait payé, si ~vant le p ayement la dot alité' est l'econn~e ,
l'acquéreur peut ex iger, malgré ]a clause rehtive à ce prix,
cJu'il ne soit pas louché par la femme, mais ,Tersé dan ~ la
caisse des dépôts et consignations.
23 août 1 830, Panigay c. Gazan , réf. ci" . Grasse.
3. Acque,·eu,·. - Payement. - Emploi. L'acquéreur
d'un bien dotal dont la "eu te était p ermise au mari l'ar le
contrat de mariage à charge <remploi , a int él'~l et qualité
pour exiger du mari, avant de pnyer , ] ~ justi6ca lio,n d'un
emploi suffisan t, et pour cl'iliquer l'emploi que le man pourrait avoir déjà fait.
2 0 juin 1834 , Noé c. Graniel', réf. S.-V. 34.2 . 436.
D. 34. 2.231.
4. Acquisit-ions de la femme.- Constitution géne1'ale
de dot. La femme mari ée sous un e cons li tu lioll générale de
(lot, qui fait des ncqu'isit iolls sons indiquer la provenance des
fonds , es t censée achet er avec les deniers du mari , el ces
DOT. REGIME DOTAL .
261
acquisitions sont faites pOUl' compte de cc demier et à
"
sc,;
l'ISques
et péri1s.
2 1 mars 1832, MaI'l in c. MOl'rand, I·éf. T l,émis mérid.
1832, p. 163. S.-V . 32. 2. 435. D. 32. 2. 102.
5. Acquisitions I)ar la f em.me. - P,-ovenance de deniers. Les acquisitio,os faites par ]a femme pelldant le mariage
sont ce~s~e~ pl'O,V~l~Il' des deuiers du mari, si elle ne justifie
1)as d,e ,1 ~l'IglDe Jegltllne des deniers qui ont servi à faire cette
acq UISItIon.
1 aOllt 1832 , G imon c . veuve Cailhol couf. ci. lVI.rsei lle. Thémis mérid. 1837 , p. 467.'
,
21 av ril 1845, . Vanel c. Vanel, réf. R. A. 47 , p. 388.
6. Dès lors bien que ces Immeubles lui appartieunent ,
e]]e dOit en rembourser le prix à la succession de son mari
si clI c ne prouve pas unde hablle7·it.
'
21 avril J 845, Vanel c. Vau el. R. A. 47 , p. 388.
Voy. infrà, nO 71.
7. Acquisition pa,· le mm·i. - Non acceptation de la
.rem-me. L'acquisition par le lUaI'i, avec décl:lration qu'il
achète pour comp te de 1(1 femme et de ses deniers, n'inves tit
pas ~e lle dernière de la propriété lant '1u'clIc n'a pas accepté.
25 Janv . 1817, Michel c. Laugicr ,conf. cil'. Toulon .
8/fliJnation . - A ction de la f emme cont"e le "'(t'ri et
les tit,,·s détenteurs. L. fe mme dont les biens dotaux ont
élé vend us par ]e mari , peut , apl'ès la sé p<u'a tioo de biens,
cxe l'cel' à Son choix ou l'action lly po thécaire SUI' les biens du
mari, ou J'a ction en null ité et révoca ti ou de la 'vente cO lltre
les tiers d(~ tenteurs.
1 ré". 1826, Pierreymond c . Aubcrt, r éf. cil'. Draguignan. R. A. 25-26, p. 301. S .-V. 28. 2. 47. D. 27 . 2. 172.
9: Aliénation. - Autorisation lJar justice. - Droit
ancten. Avant le code civil, 1'aliénalio n de kt dot pour cause
nécessa ire ne deyait pas ê tre p,'éa]ablemeul autorisée par un
décret du juge.
8 juillet 1817, Dufour c . M es traUet, conf. ci". J\'Iarseille .
R. A. 19 , p. 177.
Voy . in(J'à, ,," 14 .
10. /l/iénation . - Concuurs de lafemme. Le mari autorisé à vendre l'immcuble dolal de la femm e à cllilrge d'emplo i, a pu vendre sans le concours de la femme.
�,
DOT. nÉG1ME DOTAL.
~2
1836 André c. pastol'et, conf. civ. Draguignan.
",J nov.
,
. ' é
11. Aliénatioll. - Em.ploi. L e marI, ~utorls l'al' co n" e a' ,'eDdl'e l'immeuble dotal , a charge
trat d e Jllallag .
f: .de l'lacer
SUI' des fonds pUI'~és de toule hypolhèque .' ,!e aIt ras un
l'emploi suffisant eD plaçant sur une pl'Orl'l él" lUI .pparteuant, puisque cette propriété est gl'e"é~ de l'hypo~ll?,!ue légale de la femme, et dans ~e cas Il y a lieu en drmt a lUvahdeI' la vente et le ,·emplot.
Même al'I'ê t .
U . Aliénation.- Ernploi, Lorsque d'après le contrat de
'lariaC'J'e
les imm euhles dotaux. sont aliénables sans emplOI, et
n
'
" a~que~·eu.r
'
que leo mari a vendu sans employer 1e~ d
. emcl'S,
peut conserver l'immeuble dotal , malS, Il est tenu d en resb~
0"
q,UI, ,n e re trouvant ~as le
rix ont formé une ac tion en revendicatIOn. La valeur a rCIP
, est cene qu'a l'immeuble au moment ou' l' ac t'IOn ~n l'c.ve ntituer
t uel' la valeur pécuniaire aux enfants
dicalioues t formée et non le prix slipulé lors de l'alIéna tIOn.
7 avril 1838, Roure c, Mal'tiD, réf. civ. Forcalquier.
13. Alienation. - Emploi. - Rentes SU1' l'Etat . ~"a
faculté de vend!'e les immeubles dotaux à charge d'emploI ,
oblige le mari à faire l'emploi eD immeub les. Cet emplOI. ne
peut être fait en l'entes sur l'Etat, alors même qu'on offL'IraIt
de les immobil iser le fait de l'homme ne pouvant changer
l e carac tère de ces' rcntes, (sauf le cas Oll le propriétaire de~
inscriptions les emploil'ait à la dotation d'un majorat, ce qUi
ne se re nco nlr<l it pas dans l'espèce) .
28 fév . 1828, Carn.vant c. Roqueraux, conf. c i~ . M.ars.
14. Alienation. -
Emp,isonnement. - Auto1'tsattOn.
La femme qui veut al iéner ses biens do taux pour tll'er son
tnari de prison, doit être autorisée non-seulement par son
mari, mais encore pal' justice.
r·
1813 ,ay.n
P
. pu bl ., r éf . CI·V. Tarascon.
c. mm.
18 lev.
R. A. 13, p. 152.
Voy. sup"à, n' 9.
15. Aliénation.- Ernprisonnement du lna,·i. - E./fets.
La femme qui a al ié né sa dot en engagea nt ses biens vis-à-vIs
des créanciers de son mari, pour obtenir sa lib erté, n e fonde
pas une créan ce sur son mari en ce sens qu'clle puisse s'en
récupérer sur des cL'éancicrs produisant clans un ordre ou"
"Cl't , cn se faisant colloqllel"
leur pré judi ce .
DOT. RÉGIME DOTAL.
263
12 fév. 1828, de FOI·biD c. Lenoil'.
16. Alienation. - Fausse déclaration. La venle faite
par la femme dOlale, 'lui sedécia"e libre n'en est pas moiDs
nulle. Vaction de la femme ne peut <111'; l'eponssée par l'exception de dol.
20 fév. 1827, MagDan c. Bense, conf. ci l' . Mal·seiUe.
Voy. infrà, n' 33.
17. Aliénation. - Gamntie. La vente de l'immeuble
dota.l p~ut ,être valablement garantie par des liers et pal' le
man IUI-merne ; la femme peut aussi va lablement garanlir
sur ses paraphernaux J'ob li gation annulable d'un tiers On de
son mal'j, et par suite elle peut ga rant ir sur ces mêmes bien!
son obligatioD personnelle et natu!'elle, lorsque les bieDs SUI'
lesquels porte ce lte gal'ant ie sont ptt,l'<lphel'oaux, qu'ils existent en sa posse.'ision au moment da contrat , et qu'ils sont
a/fectés à la ga ran tie de la "cnte de l'immeuble qui est déclaré dotal.
9 juille t 1849, Bemard c. de Castillon, réf. civ . Grasse.
S.-V. 51. 1. 468 (1).
Alienation. -lJ!i1lislè1'e public. - Nullité. -Action.
" La nullité de la "eDte du fonds dolaI peul êtl'e provoquée
« même d'offi ce dans une instance pal' le ministère public.))
13 mai 1818, Arnaud e. Bonnal'del, conf ci". T.l'ascoD .
19. Alienation. - Nullite. - Fruits et ,·evenus. Les
fl'ui ts de la dol étant placés comme elle sous la protection
du principe de 1'Înaliénabiljté, il y a l i eu~ en annulant b venle
de l'immeuble dOlai, d'ordonner la res titution des fl'ui ls, d ~
duction faite des charges aDnuelles de la propriété, telles
que réparations, imposi tions, etc.
9 juillet 1849 , Bernal·d c. de Castillon. S.-V. 51. 1.
468 (2).
20 . Aliénation. -
Nu llite. - Fmits et ,·evenus. Jugé
cep endant que la femme qui fait annulel' la vente du fonds
dotal, n'a droit qu'à Ja l'esl itutioll des fl'uits perçus depuis le
jour de la demaDde.
19 juin 1838 , Saissi c. Arluc.
(1) Rejet, 4 juia 1851.5.-V. 51. 1. 468.
(:1) Voy. l'arrêt icten'eCll sur le pourvoi contre ce tte décision ) le
• juin 1851.5.-V. 51. 1.1,68.
�DOT. RÊGIME DOTAL.
DOT. RÉGIME DOTAL.
21. Aliénation. -
Nt/ILité. -
Im penses et ameliora-
tions. La femme do il faire raisoll ùes nJllé li~l'alions faites à
l" meuble dotal ali éné 101"Sl]u'elle le r evendIque .
'';0 fé ,' . 1821, Magnan c. Bc nse, conf. civ. Marseille .
15 juin 183 1, Du['ny c. Jourdan.
19 juin 1838, S.issi c. Aduc.
26 janv . 1854, ~'lattei c .. ~ lasiui.
.
22. Al'iénation . - Nulhte. -impenses , -FrlLtts ,Compensation. Le juge peut ordonnel' jusqu'à ~ue conc,,:,'il'e nce qu'il y aura com pensa tIOn en lr~ la rcs lltutlO D de fruits
pal' l'acquéreur et le payement des Impenses par la femme,
19 juin 1838 , Saissi c . ArIuc. ,
'
23. Aliénation. - Nullite . - Impenses . - Dro,t de
dtention. Mais on ne peut accorder" l'acquéréur le droit
de ré ten tion pour garan tir le remboursement de ces améliorations.
10 juin 1838, Saissi c. Adu c.
26 juin 1854, Mattci c. Blasini .
24. Ni différer d'ordonner le délaiosement eu {.,'eur de la
femme jusqu'après liqu idation
uu montant des impenses f.'lites
à l'immeuble dotal l'al' le tiers dé ten teur.
15 juin 1831 , Dupuy c. JOUl'c1an, réf. civ. S iste.'·on ,
25 , Al-iénation. - Nullité. - IIIa1'i. - ActLOn. Le
mari peut, pendant le mariage, demander h nullité de Ja
vente du fonds dotal pal' lui consenti e; et lorsque ayan t il
recueillir dans une succession un Conds dotal , il s'oblige à
acce pter irrévocableme nt llav is d'un arbitre sur une difficulLé
naissant lors du partage , il n'est pas lié pm' celte convention,
quel1 e que soit la déci;;ion de ce t a l~b itl'e, e t cette obligation
élant nulle, la clause pénale atlachée au défaut d'e xécution
es t égalemen t null e ,
22 jauv, 18.. 5, Fontaine c. Chabert.
26. Alienation. - Nullité . -lIfal·iaqe. - Action, La
femme qui, séparée de biens, a venclu 'les immeubles dotaux avec l'autorisation du mari, hors des cas d'exception
où la vente est autorisée, peut demander la r évoca tion de la
ycnte pendant le mariage .
19 juin 1838, Saissi c. th luc.
27. Alienation. -
N ullite. -
Prescl·iption.-,1ction.
L. femme p eut demander la l'évocation de la "en le de l'imJl1cuble rl~ Lal , alOl's m~me que b demande n'est pas formét '
dans les d,x ans dont Il est parlé en l'a,·t. 1304 C. civ .
19 ju ill 18 38, Saissi c. Aduc.
28. Ali,en~tion. - Nuflité. - PTescTiption. - V,'oit
~ncten. L actIOn en nuBile des contrats , pOl'lao t .. Iiénalion
IlIég-alc de 1. clot, ne se prescrivait sous l'OI·donn . de 1510
comme S?U~ le dl'oit ,romain , ~ue pOl' 30 ans; il n1y avn it qur:
la prescriptIOn dcs simples actions rescisoil'es qui COUlût contre la femme dotale séparée de biens , Sous l'ordo de 1510
l'action Cil null ité de venLe du Couds uolal ne commençai~
qu1à kt disso lu lion du mOl'iagc.
13 août 1831, de St-Paul C. Mériau.
29. Aliénation . -
Nullite. - Prescription. -Tiers ,
La femme peut demander la l'évoca tion cie la ve nte de PiOlmeuble d~lal , alors ~ ême que J'acclué l'c ul' possède depuis
pl us Je di X aus .. "ec litre e t bonne foi.
19 juin 1838, Saissi c. Arlu e.
30. Aliellation. - Ratification. La femme. pu ratifier
tnci tement , après la mort du m:1ri, la "ente de 1'immeuL I ~
dot.. 1 et sc rendre pal' là non recevable il demandel' ensu ihla nullit é de cette ven te.
11 août 1853, Couret c. Ci l·a rd . conf. ci". T oulon,
AutoTisatlon )Jal' justice , -Aliénation. V, sl/pl'à, n" g
ct lft..
id.
Hypothèque. Voy . inJrà, n" 50 e l sui".
id.
Repa1"ations, Constructions , inJrà , n' 38,
31. Alienation. - Remplacement militaire. - Auto/'l'sation. L e Jési,' d'exemplel' un enfant du serricc mililaire
p eu L bien ~ tl'e un mo li f pour la justi ce d'aulol'iscl' Palienalioll
de la dot, mais ce lte autol'isation, dans ce ras, est indispensable, et celui 'lui a f.1 it ravantnge du l'cmpbcé, en all .. nt
pOUl' lui à Pm'mée , peut fail'e conùalDnet' le remplacé ~ lui
p:lycl'
Ull e
indemni té, mais lion pout'suÎ\TC Pcxécution (1\111
p :l l' la f('lllmc
.1c le tPaliénaLion de Pirnmcuo le (Iota l con senti
dota le .
5 juillet 1824, narraI c. l snanl , r"f, ci\" .\ ix,
32. Aliéllaliu'// ,- lIesollltio'// de III <'("lIte ,-
Gal'all l i~.
3."
�DOT . RÉGIME DOTAL.
DOT. RÉGIME DOTAL.
_ Paraphemau.t:. La femme qui l'epre.nd l 'imD1c ~bl e dolai
Tnent du mar iage, o n ne p eut faire r';suller la preuve de cc
'ell e a vendu u'est pas ten ue d'e n res tituer le prI X sur ses
qu
,
,
1
.,
1
paraphe:'D3ux , si dons l:t ,:ent e el~e 5 es t )or ~C:!e ~ ~ne ,IYpOlh~que génél'ale de gn rantlc et ~ ~ pas soumis ~~ pl es s~ ~ent
ses paraphernaux à ce tt e garantie, e l surlo ut 51 a celle cpo-
fait des lettres écrites par la mère el le frère de l'épouse il
%6
que elle n'avait ,pas d~ pa~·a ph er n ~u ~ .
.
.
Calv i,
26 janv . 1854 Matt el c. Blaslnl , conr. CIV,
33 . Aliénatio~ . - Séparation de biens. - Fausse dt!-
clm'ation . La femm e mariée sous un e constitution générale
de dot ne peut, après la sépara tion J e biens, s'obliger perso nnel1 emenlsur ses immeubles dotaux, les vendre ou hypo-
théquer . la déclaration de femme libre qu'clic a fait insérerdans Pobligation , n'étnblit pas contre elle une pl'ésomption
de fraude suffisen te pOlir la rendre nOD receyable dans s~
demande en nullité.
2 avril 1818, Sica rd c. Guél'in , conf. civ. Toulon. R.A..
19, p. 21.
Voy. sllp"à, n' 16.
34 . Constitution générale. - Legs conditionnel. Para pl>emau:r, L a condit ion imposée dam un legs f.,it à la
femme mariée sous une constitution général e de do t, que les
hiens légués seront p i"l l'apl lcrn aux el qne la légatail'e en jouira
cumme tels, à ]Iexclu sion du mG!'i , es t va lable quoique la
femme se soit constitu ée Cil do! tou s ses Liens pl'ésents et à
veni r , et que le co nlrnl de mal'Î <lge (les époux confere C'Xpl'essément au mari Pu sufl'uj{ de ces mêmes bi ens .
16 juillet 1846, T Ol'dieu o. T OI'd ieu , conf. civ. T arascon .
R. A. 46. p. 268. S.-V. 46 . 2. 402. D, 46 . 2. 161. P.
4G. 2. 553.
35 . Constitution générale. -- Mandat . Il n'y a pas 000'tilul ion géllérClle de dotlol'squ'après une co nstituti on pm'liculière de dol. la future épouse charge son mari de l'('ce"oir
ct recouvl'e!' tous les Liens il ,'cnil' qu i lui ob"ie ndl'onl , avec
cb use de ne les restitu er 'lu'avcc la dot.
31 ao~t 1819, Vert r . Collr tin, réf. civ . Aix . R . A. 19,
p. 535.
36 . Constitution de dot. - Pl·cuve. Lorsque deux époux
se son t mari és san s co ntrat de m al'Îa t;c , e t qu e l es h ériti ers
rI(' la fp.mmc r" é t(' od enl fJll C' ('(']l e-r i a 1'('\,\1 un e' dot !lUlll O-
26ï
)'~ poqu e du mariage . Ces lettres n'émananl pas de l'é po ux, ne
~o ns lilu ent pas mê me un commenceme nt de preuve par écr it.
13 mai 1845 , F lrehelles c. Sprague, réf. ci\', Marsei lle .
R. A. 45, p. 468. P. 46 .2 .297.
37, Constitution de dot. - Réservata;'·es. LO"squ' uli
pere, clans un con trat de mariage, constitue tant de son cbef
que de celui de sa fille , une somille fi xe cn dot à celle-c i, si
les Liens de celle-ci ne suffisent pas l' OUI' atteindre ce chiffre,
le p ère doit pal.faire la différence sur ses propres biens, sauf
retranchement e n favtm' des ré:ic l'valaÎl'es, si pal' le payement de cc complément leur réserve es t en tamée .
13 fé\". 1845, J aubert c. J aubert.
38. Constructions. - liepm·ations. - Autorisation de
justice . Ln construction d'un t:tablissement d'eaux minérales
sur un im meuble ne peut être considérée comme ayant le
'Caractère de grosses réparations inruspensables à la conservation de l'imm e uble do tal , a]or<; même que sur requête le
tribunal "urait <l utol'isé des emprun ts. U n pareil jug~ m~ nt
ne peut <lcquél'il' Pautol'ité de la cllOse jugée , et pal' suite
pbypothèque consentie eu fa\'eul' du maçon sur Pimmeuble
dolol est nn ll e.
23 mai 185 1, Bo ul'del c. Saisse, rér. ci,'. Marseille.
Voy . ill{rà , n' 54.
39. D.Jèès de la femme. - I naliénabilité de la dot . L e
priu cipe (lue Pinnliénabilité de la dot cesse pal' ]a dJ s~o]l1LJ O Il
<lu mariage, n'e:it pas appli caLle aux e ngageme nts prIs pad a
femme durant le maringe e n deLors oc ses paraphernaux.
L' ill ali ~ nab ili té du fond s dotal con tinue à subsister après le
·décès de b femme au proGt de ses héri tiers. cn ce ~ens quece ux-ci pe uve nt s'en pré\'aloi r p OUl' sousLI·.. irc les IIIC'ns dotaux :Î. l'exécution tles engagemcnts con ll'actés raI" 1.. ft:IlIlIl('
-(Iu ra nt son m ar iage .
24 ao~l 1823: l'aïe. S.-Y. c. n . ï. 2. 2G2 .
13 mars 1 824, V; l'ilges c . Reyb;"l11l1, l'~f.l'i". [,1';'11'5('.
40 . Deite de la fel;l1lle . - Preuvr. - (ollstilul;C,71
générale.
La l'cculllw issa ll cc iml irt'l.k 4'l pal" lr lll"e llul\l:m ,
d'Llll C de llc propl"(, ~ sa fe lllllle ~ 1lI3 1·iéc sons une
COl1!) l du -
�DOT. RÉGIME DOTAL.
DOT . RÉG I.~IE DOT AL.
Li on de dot géné rale, He p eut form er à 1'cncontrc de celle-ci
E.cécutions . - Dissolution du mariage. - Décès de
la f emme. Voy. suprà, u' 39 .
46: Exécutions . - Dommages-intérêts. La dot no
un commen cement de preuve par écrit.
21 juillet 1824, Viort c. Ambard , réf. civ. Brignoles.
R. A. 25-26 , p. 103.
41. Donation par contrat de mariage . " Aux termes
J es articles 1540 et 1541 du C. N., la dot est Je bie u que
la femme apporte au mari pour suppo,·ter les charges du mal'iage " el tout ce que la femme se cons li tue ou qui lui est
do nn~ en contmt de mariage est dotal , .'iI n'y a stipulation
l'e ut e tre exéc utée pour les dom m<'l ges-intérê ts l'ts ultant de
donations ne peuvent être hypothéqués ni aliénés . "
25 avril 185 5, Victor c. Juvenal , réf. civ. Marseille. R.
délits commis par la femm e.
6 janv. 1843, Maubert c. Compag uou, réf. CIV. T oulon. P. 44.2. 8G.
47. Ex écution.- Reserve.- Partage. - Frais. Bien
"lue l' immeuble désemparé en paye ment de la dot par la
Il1E!re soit do laI e t non soumis au rapport cn nalure dao s la
successio n ruatc l'o cll e, il doit ê tre affec té au payement de
la réserv e des autrcs enfants , et il l'eut être ex proprié pour
A. 56, p. 72 (1).
42. Echange. -
paye ment de la réserv e lé ga le e t même po ur payement des
li'ais de partage faits par Pavou é p our l'églel' ce lt e l'tscrve,
conll'aire ; p ar suite
,1
269
les immeubles compris dan, de pal'eiltes
Droit ancien. D'après les anciens principes, le mari pouvait échanger le bien ootal de la femme
sans son concours et sans formalité de justice, pourvu que
l'échan ge fût avantageux à la fe mme.
14 nov . 1811, Heraud c.Chieusse, conf. civ . D ... guignan.
'3. Echange. - - bnmeuble appo7té en échange . -- earactùe. Le fonds reçu par le mari en échange du bi en dotaI , en prend la nalUl'c c t le carac tère comme s'il avait étt?
HO
3.
48 . Faillite. -Marchande puhlique. - Revellus . Les
biens dotaux de la femme marchande publique ne sont pas
compris dans la fa illite; elle ga rd e l'excl'cil'c de ses droi ts è ll
ce qui co nce rn e ces biens, c t le urs revenus doi veut ê trc
originairement dolaI.
Même arrê t.
44. Emprunt. -
16 juin 1849, Coullet c. Ravel, conf. civ. Marseille.
E.rpropriation PO!,,· cause d'utilité TfUblique. - Cession.- Fon nalites. Voy. E xprop . p . cause d' util. publ. ,
Profit de la f emme . 1\ n'est pas
prouvé que les deni ers empruntés par ]a fe mme ai e nt tourn é
" son profit , par cela seul qu'après l'emprunt et dans le
même acte , elle a reçu quittance du prix d'un immeuble
par elle précédemment acquis.
8 mai 1841 , Piel'rugues c. Valence, co nft civ . Dragui -
gnan. R. A. 41 , p. 296 .
45. Exécution.- Dissolution de mariage . Lorsc[u'une
femme s'es t mari ~e sous une co ns tituti o n g~ n é ral e de dot
comprenant les bIens présenl s et à veni r, les obligati'lns par
elle contractées pe ndant le mariage p euvent ê tre e xécutées
sm· les biens qui ne lui sont échus que depuis le dissolution.
12 fév. 1825, J.eslaud . S .-V . c. n. 8. 2. 27.
(, ) Pourvoi. l\cjcl, , 5 ré\". ,856. S.- V. 56.. 1. 507.
employés aux besoins du mari el des enfants. TIs ne peuycut ê tre bl'anclonn és qu e pal' les créanciel's direc ts de la
dot , dans le cas o ll les re,'c nus ex.cè ùent les uesoiu s de la
famille.
3 juin 18~0 , Ramp. l c. Guillodon, réf. civ. Aix.
49. Gain de sl/1"Vie. - Saisie. U n gain de survie da ns
un co ntrat de mal'i age ne peut êll'e considéré co mme fesilu t
parli e d'une contestalion dotale; il est aliénable et par suile
sais issa bl e .
19 jan v. 1844, Ca uet c. Mdgnan, conf. civ. fa ..seille.
R. A. 44, p. 64 . S. - V . 44 . 2.247. D. 44. 2. 17 5. P.
4 4 . 1. 7 71 .
50. Hypothèque . - Aliénation. - Autorisation pa ..
COntrat de nlG1·iage. L a f.,culté réservée daos le con lret de
maringe il la fe mm e ma l'i ée so us le régime do LaI de ve ndre,
tChélllgel' e t ali é ner les immC' llùlc8 clo laux 11(' Ptl ulo rÎ se p <l5.
il les hypotl ,é'lucr .
�DOT. RÉGIME DOTAL.
!iO
15 jauv. 1841 , Gue:t c. G"isolles, conf. B,·ignolles. R.
A. 41 p. 90. P. 42. 1. 699.
51.' Hypothèque. - Autol'Ïsation par contrat de maliage. Mais la f.,culté d'hypothéquer les Immeubles dotaux
peut être "alablc mcn l s LÎpulée dans le contrat de mariage.
5 août 1850, BOUl'det c . B run.
52. Hypothèque. - Autorisation de justice. La justice
peut autoriser l'hy pothèque comme l:nliénation. ~ e l'immeuble
dotal, dans les cas déterminés par l .rtlcle 1558 C. N.
5 août 18 50, Bom'det c . Bl'Ull.
53 . Elle peut autoriser l'hypothèque en garantie de l'emprunt fait p ar la femme pour paye r les dettes reposant su,'
un immeuble il elle adjugé.
18 mars 1812, E yguier , r éf. civ . T oulon.
54. Hypothèque. -
Autorisation de justice. -
Chose
jugée.
Les tiers préteurs ne sauraien t se prévaloir ùe l'autorité de la chose jugée, IOl'squ'un simpl~ jugement d'aulol'Îsa tion d'hypothèque a été rendu sur requ ê te, c'est là un
acte de jUl'ididion volontaire qui pe ut ê tl'c l'é voqué par le
tl'ibunal lfUi l'a rendu, lorsqu'il est mieux informé e t qu'on
procède deva nt lui par voie conte nlie use .
5 août 18'> 0, Bourdet c. Brun.
23 mai 181 5, Bourdet c. Saisse , réf. civ. M arseille .
Voy. sUI'1'à, ,,°38.
l1!JPotflèque légale, v· H ypo thèque légale, passim.
55 . Hypothèque. - Radiation . - Consentement. La
femme sépa rée de biens qui , en l'ccevant une somme mobili ère dotale co nsen t la raùia tio n de }'ins cl'ipli on , fait un ac te
d'aliénati on défendu p al' la loi.
6 déc . 182:2, Cbabas c. Verne t , ré f. cil'. Marseille (1).
56 . Im meuble dotal . - A chat l'm' la femme. L'immeuble acheté par la femme mariée so us une con~lilulioll
gé nérale Je dot est dotal et ina liénable .
S mai 1 84 L Picl'rugucs c. Va lence, co nf. ci\', Drnt;u i-
{;nan. R. A. 4 1, p. 296.
5i . L'ach at rai t pal' la femme d'un immeuble dotal payé
DOT. RÉG IME DOTAL
271
au moyen de ,Ieniers dotau x r eçu, par clle rend cet immeuble
dotal e t inaliénable.
15 fé \'. 1821, L.ntelme c. Boul ou\'a rd , conf. ch-. 1I'Iarseill e .
58 . Imm euble dotal. -
Emploi de deniers dota11X.
L'immeuble acquis des deniers dotau x ne devient pas dotal,
100"que les cODditions de l'e mploi stipulées dans le contrat
de mariage n'o nt pas été rem plies .
14 mars 1832, Vuillard c. Gon tard, cOllf. cil'. Toulon .
Thémis mérid. 1832, p . 106.
Voy. infra , nOS GG et su i,-.
59. Immeuble dotal. - Et·aluation. -
ploi.
L'imme uble cons Litué e n
dol,
renie. -Em -
bien qu'il Ait é té éVéllu é
dan s le cou ll'at de m3l'iage, est dota l pOUl' le tout , et si le
contl'at permet l'aliénation à chal'ge d'em ploi, le prix de
la vente de Pimmeuble bien que supérieur à l'estima tion doit
ê tre em ployé en entier, alors même que ce sont les impenses failes par le mari qui en on t auglll e nté la valeur.
'25 D Ol'. 1843, F loUe Montauban c. de Custine, réf. civ.
Marse ille. R. A. 44, p. 193.
60. 1Ilarchande publique. - Aliénation. " L.es biens
" dotaux ne peuvent être aliénés ni hypothéqués par la
( femme mal'chande pu bliq ue, ct en ('as de co nstitu.ti on
« gé né rale de dot , l'ill nlié oabi lilé s'ac nd aux bi ens, meu« bI cs com me aux immeubles.
15 fé\'. 182 1, Lantclme c . Boulouva rd , conf. "il'. Mal'scille .
1I1archande publique. -- Fa-illite. Voy. s!'l'rà, ,," 48.
61. Minellr non émancipé. - Obligation du père. DrQit ancien . D 'après le § TransgrerlÏa1llurjJ. sol"to matl~irnon io, le père qu i assistait au mariage de son GIs non
éman cipé se cons tituait débiteur de la dot de 1. belle-fille,
s'il la recevai t ou s'i l pCI'n1eUait que son fi ls la reçûL; hors
de ce cas, il n'é tait d ~ bite ul' qu:.! jusqu'à C(lp.CUl"l'cnce du
péc ule du fil s. Cependant la jUI'isprudencc avai t étendu la
dispositiou de ceUe loi au cas 0 '" le GIs receva it en Pabsence
du père, mais à un terme convcnu, de manièl'e que le père
pilt stlr\'rillC I' Ir "('C0 11\'1'C'nl C"'nl 011 Je f:1i l't' lui- même ; hors
1)
�272
,.
DOT. RÉGL\'IE DOTAL.
cc CilS le pèl'c n'était pas l'esponsable de la dot en tihe, III
,
1 ..
d
d'après la loi 1 ni d'a pl'~s . a ]Ul'I Sp l'~ ~ncc .
.
.
14 janv. 181 2, Maxllnm c. Maximin, conf. c:v. ~I~terou.
62. Dot mobilière. - Alienation. La dot mob,hère est
inaliénable.
17 janv. 1820, Gibel·t c. Ollivier , conf. cil'. Marseille.
R. A. 21, p. 105.
15 fév. 182 1, L,nlelme c. Boulouvanl, conf. civ . Mal'scill e.
G déc. 1822 , Chab,. c . Vcrnet.
1" juil. 1828, Pen·i.t c. hospices d'thles, conf. c'v.
Tarascon.
a
aoUt 1852, d'Eguilles c. de Montl'allon.
63. Par conséquent, la femme séparée de I>iens n:~ pas
qualit~ pour rece\!oir el donner (lécharge de la dot mobJ1l~re .
17 janv . 1820, Gibel'l c. Ollivier , conf. cil'. Mars.,]le.
R. A. 2 1, p. 10 5.
64. Le Liers acquéreur de l'immeuble grevé de l'hypothèque légale de la femme ne peut se libé" er sans emploi,
alors même que ]a femme est séparée dp. corps.
17 janv. 1820, Gibel'l c. Ollivier, conf. civ. Marseille.
R. A. 21, p. 10 5 .
6 déc. 1822, Cha bas c. Vernet.
64. La femme marchande pul>lique ne peut aliéner sa
dol mobilière.
15 fé,·. 182 1, Lantelmc c. Boulouvard, conf. ci v. Marseille.
66. Payement. - Tmm euble. - Dotalite. - Droit ancien. Lorsque 1:1 dot 0 été const itu ée avant le code , les règles 'du droit romain sonl scules appli cables , et l'immeuble
donné au mari ou p,'is volonLairement pal' lui en payement
de la dol constituée cn al'gent, n'es t pas dotal; 11 n'est qu ~
subsidiaircmellt dotal (sic), le mari en étant acheleUL' cl "1'''1
propriétaire,
11 déc. 1811 , de Forl ia Pilles c. Si gaud , réf. civ. Mal'seillr.
67. Payement. -- Immeuble. -- Dotalité. -- Restitl/tzon
de dot. -- Dot mobilié,'e. La femme dotal e ne peut aliéner
)'innncublc qu'elle TI 1'f'Ç U en pi\ye mc nl de In (lot mohilit\ l'c;
loulerois r;I C(lllt~n.: Ul' de rel imm cuble, qlli H .'ui sc sOllsll'!lirf'
DOT. RÉGIME DOTAL.
273
à l'?ct ion en l'evendicalion de la femme, peul Olfri,' la restitUI~O~. de la dot mob,li~re que l'immeuble représente .
_5 Ju,llet 1840, Salssy c. Gu·aud , réf. civ . G,·asse. R.
A. 40, p. 416.
6~. PaYe::'ent. -- Immeuble. -- Dotalite. -- Séparation
bten:s, L ,mn~euble donné pal' le mari à ln femme, après
separatIOn de b' ens, en payement de la dot consliluée en
dt!
argent, doit être rép~té dotal, et pal' conséquent cet immeuble ne peu l êlre sa,s, pal' les créanciers de la femme.
21 mars 1839, Giraud (1) .
69: Payement. --Mali.-- Responsabilité. Le mari, sous
le rég,~e dolai, est responsable sur ses biens de sa négligence a réclamer la dot de sa femme aux époques fixées pour
le paye me nt, et la femme ne p eut ê tre soumise à courir les
chances d'une cession que le mari 3'est tardiveme nt fait conscntir l'al' le débileur de la dot , alors sUl'loul que celte session paraH Si\ns consistance.
2~ aOllt 1829,. Gassier c. Gassier, conf. civ. Draguignan,
S.-V. 29. 2. 295. D. 29. 2. 183.
Partage. Voy, ParIage, Femme dotale.
70. Payement. -- Présomption. L'al'licle 1569 n'élablit
une présomption de payement de la dot après dix ans qu'au
p;o~ t , de. l'é pouse ; .I ~ débiteur de la dot ne peut l'invoquer
1\1 1 hel'ill er de ce deb,teur, alors même que ce serait la femme
cll e-Ill~me agissant cn qualité dl h ~ l'ili e l'e. Elle t'st tenue dans
ce cas des oblig. lious du débileur, et elle Il e peul illvoqucr
l~ !)l't!somption de p ayement jU SCjU1Ù cOU CUI'('C II(.'C de la quot,te poUl' laquelle elle a succédé au débileur de la dol.
5 fév. 1840 , Blanc c. Blanc, cOll f. civ . F orcalquier. R.
A. 40, p. 83.
70 . PLacements pa,' la femmemQ7'iee sous constitution
géné/'ale de dot. -- Restitution de fitres . -- Garantie. La
1êmune, mariée so us une constitution générale clc dot, ou ses
héritiers, te nus à ]a dissolulion du mal'iilge de l'endre les placements de fond s pal' elle faits comme étant présumés provenil' de l'emplo i de deniers du mari : ne sout obljSés que
( , ) ";.nv. ,8q >.S.-V. q>.I."o . D. 4'J ., . 6, . P. ql. 1. 17G ,
35
�'174
DOT. RtGLME DOTAL .
DOT . BÉGUIE DOT.\L.
Je l'emcllrc les l itres de ces placement s, sans é tl'C ga ran ts
,le J'iusoh"aùililé des déhit eurs.
,"
.
:21 mars 183:2, ]l'l art in c . Mor,mtl, Them, s mend. 1832,
14 janv. 1850, Cama u c. Camau, conf. cil'. Ma,·seille.
77: Rappo rt. -- [mmeuble. -- Payement . L OI'SI!ue Id
p. IG3 . S.-V. 32. 2 . 43 5. D. 32.2 . 102 .
Yor. sup1'à , nOS 4 e l sui ':.
.,
72 Prescription. -- /lct/.On en ,·estduüon . POUl' la dot
const ltullon dotale consiste e n Hn e somme d 1al'ue
o nt , Cl!
p ayeme nt de laquell e un immeuble a é té d ~scmpa l'é, 1.. fe mme venant à la succession de 6 CS phc e t mère doit l'apporter
la somme d'argent portée llans le co ntrat de mari age, e t nOIl
l'immeuble qu'elle a l'eçu en paye mcnt de sa dot.
ulObilièl'e et au lres reprises matrimonia les, Paction en restitution ne comme nce :1 co urir qu'à l'ex piratiou de Pannée ùu
<lécès, époque de l'ex igib il ité des créances. Quant à la presn iplion ?CS gaius de survie, S lipu l~s da ns le ,contrat de
ma l,jaôe ~u profit de b femme sur les Liens du miln , ell e court
du JOU i' même du lMcès du lTInri.
21 ." ril 1836 , Ra nchicr c. Ran chiel' , l'M. ci". Tal'ascon.
S.-V. 36. 2.463. D. 36 . 2.160.
,3 . Prêteur. -- Emploi . -- Surveillance. Le prêtcu l'S ur
l, fo nds do laI doit ê ll'e lenu de sUl'l'cillel' l'emploi de la 80mml' il raiso n cl uqucl les ll'ibull<1uX on t autorisé ]'emprunt ,
ho)'. Je cas oil ]e pl'H a été fai t pOUl' suLvcllir aux Lcsoius jOUl'" . licl's de la f.,mill c:
10 fé" . 1832. Aillaud c. Ga,laud, conf. ci". Grasse. Thémis m él'id. 1832, p . 1!:i. S.-V. 32.2.640. D. 32.2 . 27:2.
74. Quittance. --Somm es pamphemales. -- Mm';. --
mill'i ~e so us une co ns ti t ution de dot
Pil l'liculihc , a la li tH'(' ;-tc.\ minislral ion de ses l,Î cns pat'i1.( phel'naux ; ell ê p e ut \lêllttbl c mc nl dOll l1er à son mari une
fi
procuration et lui f.. i,·c quittance du reco uvre me nt de ses
{, Cl' érlllCeS pnl'apl,cl'nales . »
21 jui n 1824 , Coml c. Court.
Decharge . (( La femm e
0(
75. Qu·i ttance. -- S omme pa1'allhe1'lla le. -- 111m'Ï . -- Responsa bilité. Lorsqu'une fe l11rn c mari ée sous le )'~g im e dot al
1 donné . avec l'a nlol'is<l tion de son mari, quilli111 CC d'unc
somme pal'apl,cl'nale, à clle dlle, le Il);n i n'es t ptl S responsa1
hIc Je la somme quilt ancée, tant qu'il n'es t pas justifié qu il
e n a profi té ,
19 f.;v. 184j , AlIlaud"Îc c. Amaudri c , réf. ci", DigJle,
lt A. 47, l" 391.
76 . JUbé au co nh'aire (Juc la préso mption légrl le es t , (lans
mmal'i sé paré (llillOn de b ie ns a seu l emboul'sé
1es deni ers quiu';111 rés , c l Cf n'il est l'('spo ll srl hle du l)l'ix s'i l
u\' 11 a rait i'm c\Jll e,nplni .
.
re cas, que
29 mai 1844 , Coulet c . Lamotte , conf. ci" . Marseille . R.
A.44 , p. 311.
Voy. supl'à, n " 37 et 47.
78. Rapport. -- Dot . -- Rec071lble1llent. La dot faite en
~\\'ance m e nl
~ tl'e l'apportée à la succession du
constituant jusqu'à CO l1 CUl'l"~ n Ce au mo ins de ]a somme que
l'héritier . a à réclamer dans la success ion de celui qui a cousti tué la ùo t. Le se ul ca rac tè re de dotil lilé de l'immeuble D l'
suffit pas p OUl' em p~ch e r de l'ccomolel' le prix dc cel immeu1
d hoirie , doit
LIe dans la succeision.
'j ma l'S 1849 , Coullet c. Conllet.
79. Résolution de vente. -- Pl'i.c 710n paye. -- [mlneu ·
hie devem. dotal. Lo rsqu'un imme uble dont on n'a pas pa)'.'
le prix a été co nstitué c n dot , si le propriétaire "cndeur non
payé, o n Son cessionnai re, delll:1 ndent la résolution , e t llu'elh'
so it consentie amiablemenl, cc pac le es t ,'alable e t ne constitue pas une :11ié n:1 tion du fond s dotal .
13 mal'S 1843, Blanc c. Arbaud , conr. ci". FOl'calquiel' .
80 . Restitution. -- COll1pensation. Le débileul' de la dol
ne peul ê tre admis à co mpenser les int t':..êts i'lYCC les îllimeut <;
pal' lui fournis à l'épouse qui a qu ilté le dom icile co njugal
sans Je conse nteme nt de son Ill;u-Î olll':1u tori5î1 lion (le justi ce .
4 mai 1840, Bel'll'ancl c. r,ey " oud , l'''f. civ. G rasse . H.
A. 40, p. 240 .
81. Restitutinn. -- Compensation . -- T'ol. Le mori "uquel il est reconnu que la femme a soustrait dircl's ohjet s , ilL'
p eut , en cas de sé paration de co rps cl {le reslitut ion th· la
dOL, com penser la vah:UI' ù es oojets SO ll sl l'aÎ ls m'CC le mOlltaLit
de la dot.
28 l'lli'lrs 1827, Salornas c. Saloll1<ls, ronf, ri". DI':tg:n ign:1I 1.
H. A. 25-26, p. "5~ .
_
82 . Sépamlioll de biens. " L'"rli,1c IH9 C. l'i. ,,', ,!
�DOT . RÉGIME DOTAL.
D OUA:\'ES .
" pas applicable au régime dotal , ai nsi qu'il a été décidé
le payemcuL jusqu'au jugeme nt de l'instance f' n sé pi.1J'aliol1 _
276
« plusieurs fois par la Cour. )~
3 juin lS20, Rampal c. GUlllodon .
277
4 mai 184 0, Bertrand c. Reynaud, réf. civ . Grasse. R.
. .•
83. Sépam tion de biens . -- Dot m;obdw·e .. La sé ~",'a
tion de bien s n'empêche pas la dot, meme mobilière, d être
inaliénable.
1" juil. 1828 , P erriat c. hosp. d' Arles , con. civ. Tarascon.
Voy. suprà, n" 62 et su iv.
..
'
Separation de biens-llypothèque.- Radtatton . Voy.
suprà, nO 55.
84 . Séparat'i on de 6iens .-Revenus .-Inaliéna6ilité.
Les r evenus de la dot, même après la séparation de biens ,
restent inaliénables; il ont une destination sp éciale de laquelle ils ne peuvent être détournês : ils doivent faire face
aux besoins de la famille.
3 juin 1820, Rampal c. Guillodon, r éf. civ. Aix .
12 nov. 1850, Mathieu c. Delorme, réf. civ. Tarasco n.
85. Par suite les créanciers de la femme mariée, mêmesous une constitution particulière de dot , ne peuvent , après.
]a séparation de biens, saisir entre ses mains les reve nus de
l'immeuble dotal.
24 jan". 1820, Vaccon c. Bielle, r éf. civ . Marseille . R.
A. 21 , p . 117.
86. Cependant la femme sé par,," de b :",lS peut, dans l'intérêt de sa famille et pOUl' l'administration de sa dot, s'obliger valablement sur les fruit s et revenus de sa dot , avec
l'autorisation de son mari.
1 juillet 1828 , P erriat c. hospices d'Arles, conf. ci" .
Tarascon.
87 . Sépamtion de biens. - Restitution de la dot . Remploi. La femme mariée en pays de droit écrit peut ,
après la séparation de bien. obtenue sous l'empire du code,
eX lger de l'adjudicataire des biens de son mari, le payement
de la somme qui a été fi xée pOW' la restitution de sa dot ,
sans être tenue de remploi.
12 mai 1813 , Léon c. Puget, co nf. R . A. 13 , p. 183.
. 88. Sépamtion de cO''Ps.- DébiteurdeLa dot.-Sunis
a r:ayement. U ne demande en sépara lion de corp' , introdUlte par la femI\le, autorise le débiteul' de la d.ot à refusel'
A. 40 , p. 24 0.
. 89 . T,'oltSseau.-: Reprise. - Estimation. - Depreciat.on. La femme marIée sous le r égi me dotal, qui re prend SOI>
tro ussea u sans lD,'cnlai re ni estimati on nouve ll e, es t censéeJ'avoir re pris sans dépréc iati on .
5 janv. 1841, de Grignon c. de Gl'ignan, couf. cic. Aix.
R. A. 41 , p. 55 .
90 f/ ente de l'immeuble en partie dotal. - Spéculation du mari. Lorsq.ue la dot de la femme a été conslituée
en la moitié d'une maison estimée 30 ,000 fl'. d",,, le cODtrat
de mariage, le mari qui a ac he té pCl'sonntllement l'autre
m oiti é de ceUe maisoll, puis la maiso n ,'oisine, e t a 3jo uté à
ses acbats des constructions, s'il est ensuite obligé de vendre
le tout à p erte, ne peut di minuel' jJroporLiou nellemell t la
part revenan t à la femme; celle-ci doit toucher 30,000 f.,
la s péculati o n l'cstan t pour com pte cl à la chal'ge du mari.
2 mars 1852, Paul c. Cohen, réf. ci". Marseille.
DO UANES. Voy. CONT REIlANDE.
BII1·eau.r:. -
Etablissement . Voy. Expropriation POUl-
cause d'utilité publique, nO 2.
1. Contmvention . - Co mpétence. C'est devant le tribunal cOlTec liolJnei et nOIl devant le juge de paix que doit
se porler l'action de 1a douane en p oul'suites pOUl' fraudes sur
UD e cô te maritim e, hors des pOl'ts ma l'iti mes, pal' l'apport de
mat'chandises parmi lesquelles il en est 'lu i payeul plus d~
20 f". par 100 kil.
19 avril 1837, D ouane c, Fil. P. 37.2. 108.
2. Contrebande. - Chose jugée. Lorsqu'ou a l'envoyé
des p oursuites des in div idu s p oursui vis pour contrebande
avec attroupemeut ct port d'm'mes, la douanc peut poursuivre ces mê mes indi vidu s pour le fait seul de contrebande.
19 a","il 1837, DouaD e c. Fil. P . 37. 2. lO S.
3. Droits . - Recouv,·ement. - Compétence. La connaissance de toutes les difficultés soulevées pur J'administration des douanes pOUL' le recoune lllcnt des (h'oits e l contra-.
,
.
�DO UANES.
DOUAN ES.
278
24 fév. 1829, Douanes c. Clet'essy, r éf. co . Anti bes.
ventions es t dévo lue en pl'cm it-re Înslance au juge de paix
e t en appe l aux tribunaux de première lnstaoce. ~e tribu nal de commerce est incom péten t, quelles que SO ient le ~
parties demanderesses c t défeDde~'esses citées en cause, ou ne
peu t dis tl'oire la douane de ses ]~bes.
.
,8. ResponsabiLité de L'administration. -
Employés.
L adm lOlstl'atIOn des douanes est res ponsahle du dOlrunage
causé par ses employés dans l'exercice de leurs fon ctions,
'10 mars 1840, Calame tti c. Bense, C. d'As.ises des
du-R . R. A. 40, p. 166.
n.-
1" déc . 1828, Douanes c. GlOan, réf. co . An tJbes.
JO' déc. 1828, Douanes c. Cleressy, réf. co. Antibes.
Droits. - Reduction . - rente . Voy. Venle, Droits ,
Reduction.
Postes et Bm·eau." (etabLissement de ). - E.'L'P,·opriation. -Formalites. Voy. E.p. p. c. d. p. Douanes, Bu,·eau.:!:, Etablissement, FormaLités.
4. P,·ivilège. - P1'I!t à La grosse . L e privilège de la
valem' des o ~J e ts sal,slS, pOUl' chaque mo is CO UI'U S depuis
leur retenue Jusques a la rcm ise ou l'offre de l'e ffe ctuer .
douane sur les marchandises du redevable à raison des droit s
<lui lui sont dus , même par des marchandises aulres que celles saisies, prime le pl'ivilège spécial du préteur à la gros~e .
saisie so us cau tion ne doit avo ir lieu en mat ière de douanes
que lorsqu'il !'ag it de bâtimt~ n ls, voi tures, chevaux et équ ipases, e t non de marchandises,
13 jam·. 1823 , D ouanes c. Gueri n . R. A. 23, p . 5(>,
J . de l\'I. 23 , p. 38 .
5. Procès -vel'bau:r:. - InscrilJtion de fau.:!: . L es procès-verbaux des emp loyés des douanes constatant une simple con traventi on font foi jusqu'à inscription de fau x.
19 avril 1838, D ouane c. Fil. P. 37. 2. 10 8.
V0y . infrà, n' 13.
6. Responsabilitè civiLe. -
Prevenus. E st civilement
responsable des actes des pl'~ ve nu s d'une contraventio n de
douane celui dont ceux-ci étaient relativement à l'i mportation des marchandises les fa cteurs et agen ts.
19 a\'l'il 1837, D ouane c. Fi l. P. 37.2.108.
7. Responsabilite de L'administration . -
Conditions.
POUl'qu'une adm inistra tion publique soi t res ponsable vis-
à-vis des particuliers qui ont des rapports avec elle de,
conséquences de ses ac tps, il faut la co nvai ncre d'abus et de
mauvaise foi; jusque-là , elle est censée agi r dans le cercle
de ses dc\'oil's et attr ibutions. Il n'y a pas lie u à d o rnm~ ges
intérêts con tre la douane à laquelle on re proche d'avoir l'l'-
lardé de quelques jours des déba "quements, surtout lorsque
l'~ rl:i\'ée d' ~n gra nd no mbrc ùc navires dans un petit pori ,
ou 11 y ava it peu d'cmployé!Ô, e n es t la ra use,
24 ré\' . 18'29, D Ollanes c. G ioun , réf. co . Anlibes .
.9. Saisie irregulière . - Indemnité. Lorsqu'une saisie
fa,te pal' la do~ane est répll lée non Condée, le proprié tai re
des mal'cbandl.ses a ~l:oit à une indemnité de 1 0 10 SUL' la
12 juin 182 1, Bayle c. admini st.· . des douanes, réf. ci l' .
Marseille.
10. Saisie . - lITain levée. L'off"e de main levée d' uue
19 av ril 1837, Douane c. Fi!. P. 3i. 2. 108.
.11 . Saisie. -
Procès-verbal. -
Copie. Lot'sqne cel ui
se prétend propriéta ire de la marchandise refuse de recevo ir copie du procès.verbal de saisie, il suffit d'afficher copie
qUl
de ce proces-verbal à la po ,te du hureau.
19 av ril 1827, Douane c. Fil. p. 37. 2. 108.
, 12 .. S aisie. - Procès-verbal. - Copie . - Citation.
L o bll ga tlO ll de remettre cop ie du procès-verbal ~m contrevenant avec citation à co mparaître dans les v in gt-'I u~trc heUl'cs
deva nt ~ e juge de paix n'est pas appl icable , lorsqu'il s'agit
d'un dé lit de ]a compétence Llu tl'ilJUnal cOl'l'cctionne l. Dans
cc cas, ]cs fOl'malil és Je ln ci tati on so nt Il'acées pal' l'article
45 lit" e 5 de la loi du 28 avril 1816.
19 av ril 1837, Dona ne c. Fil. P. 37. 2. 108.
13. Saisie. -
P rocès-verbal. -
Inscription defaux.
L'inscr ip tion de f..1 U X n'est adm issible contl'C un pl'ocès-vel'hal de saisie que si clle doit aboulir à justifier les pré\'enus
de la co ntraventio n (lu i leul' es t reproclute ,
19 avril 1837, Douane c. Fil. P. 37. 2 . 108.
17 ao ût 1837, D ouanes c. Giudicelli . P. 38. 1. 10.
_ 14. Saisie. - Procès-verbal. - Redaction. - Eq Lise.
{j ne église ne peut ê tre ass.mill-C' Ù u1Ie .. wison llauitée, ('n
�,
.
DOUANES.
"280
EAUX.
.ce sens, qUI! le pl'ocès-vcl'ba! ?e saisie doive y ê lr~ rédigé.
Peu importerait que. c~ ll e e~ll sc appal't:nt au 'p!'evc,nu e ~
'servH parfois d'habitatIOn , SI ce fait n a pas ete denonct:
-aux préposés.
17 aoû t 1837 Douanes c. Giudice]]i. P. 38. 1. 10 .
15. Saisie. - , P1'ocès·verba1. - Ra d"tattOn. - Sommation d'assister . L e pl'ocès,,'erbal commencé au lieu de
la saisie a pu ê lt'c terminé dtms le li eu oll les marchandises
au
daus ce
o()nt été transportées, si l'indi c.tion de ce lieu a été faite
moment de la saisie, avec sommation de se trouver
asslster à la continualion du l'apport.
17 aoGt 1837, Douanes c. Giudi celli . P. 38. 1. 10.
16. Et si les opérations dUl'ent plusieUl's jours , il n'est
mien
p OUl'
tpas nécessaire de renouveler l'a\·crlissement .
19 aVl'ii 1837, Douanes c. Fil. P. 37. 2. 108.
17 . Saisie. - Tmnspol't de marchandises. En ma,
tihe de douanes, la sais ie est valab le si par force ffidjeUl'C, •
par exemple pal' mesure Sftllitail'e, la marchandise a été trans-
»ortée à uu autre bureau que le plu, proch ain du lieu de
sa ISie .
281
20. Tmnsaction . - Receveur. Le ,'ceeveur des Douanes ne pe ut engager son admini:;lration dans une transact io n ~ù il reconnaHrait la priorité du priviJege réclamé
p :\I'. ~~l tlCl:S ,qu'en tant que cet acte es t ap prouvé pal' l'aulot'Ile l superIeure.
,
9 avril 1838, Douanes c. Rica"d , conf. civ. Marocille. J.
de M . 38, p. 145.
", 21. Transit. -Fo1'ce majellre.- Payement de droits.
L arhdc 8 d~ la 1o, du 17 décembre 1814 qui veut que le
so um l sS1 0~ n a ll'e adU:1s ,au transit soil, en cas de perte des
marchandises, so umis a payer le droit d'entrée de ces marchandi ses qui n'ont pu être représentées à la sorti e, ne doit
pas recevoi r d'application, lorsque la perte ùcs mal'chandises
pl'Ovient du fait des agents du gouvernement, par exemple,
lorsqu'elles ont été brûlées par un incendie allumé par la
{oree armée en cas d'insurreclion.
8 août 1836, I,·ib. civ . Marseille, Douanes c. Blanchenay,ref. sent. juge de paix de Jlfarscille (1).
DUEL.
1. Coups et blessUl'eS.- Homicide. Les blesusres failes
17 août 183i, Douanes c. G iudicelli. P. 38. 1. 10 .
18. Sais"ie. - PéI'ijication des marchandises.- Som-
cl les ~homic ides commis dans les clu ch constituent un cl'irnc
1nation, La sommaIion verbo leme nt faite au prévenu de se
;w.'cndre au bureau p OUl' :lssisler à la vél'ific:ltion ùcs marcllan-
ou un délit l'uni pal' le code pénal.
25 juil. 1837, cham . d'accusa tion. P. 37. 2. 581 (2).
dises et dl'esse du l'apport est suffisa nte, si le pré\renu ne
parait pas 'ct que les opérations dUl'ent p lusieurs j01ll'S, il
n'est pas nécessaire de reno uveler l'avertissement.
19 avril 1837, P. 37. 2. lOS.
19, Soumissionnaire. - Responsabilite. - Privilège.
Le négociant dout 1a soumission d en tre pôt ficlif a été rem1
1J)acé pal' uue so umission nouvelle acceptée n'est pas dé'Chargé pour 'cela de toute ,'espoosab il ité envers la douane,
~ i avaut le transfe rt il ~lVait mis frauduleusement la mardtandise à la consommatiou e t donné ouverture à la per"(t'ption du droit. Dans ce CilS, le nouvea u SQumissionna irc
(lui paye le droit est subrogé au privilège de la douane l'é:~mllant de ]a première soumission.
7 mars 1841 , l~o ul'l1i e ,' c. syndi cs Fa ...·cnc, conf. 1\101'$eille. R . .\.41 , 1'. 208. J. de 1\1.41, p . 113.
E
1. Aiguadier. - Droit de sltl'veil/anee. Le garde particulier ou aiguadier 'commissionné et assct'menté pOUl' la
surveillance et la distribution d'un cours d'eau peut constalrr les co ntrave ntions au règlement commises par des propl'iét.1ires riverains, autres que ceux qui onl concouru à la
nominaLion et s'introduire pour faire ces co nstalations dans
leurs propriétés non cloies, alors même que par un jugc(, ) Ca", ,. jan v, ,83g. S.-v, 3g. ,.
'44. D.l!).
1.
75. P. 39 · , .
4,.
(2) II Y a des srrêts contraircs rendus postérieuremcnt par la COUl'
(}'A ix,
'
3G
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.
DOUANES.
"280
EAUX.
.ce sens, qUI! le pl'ocès-vcl'ba! ?e saisie doive y ê lr~ rédigé.
Peu importerait que. c~ ll e e~ll sc appal't:nt au 'p!'evc,nu e ~
'servH parfois d'habitatIOn , SI ce fait n a pas ete denonct:
-aux préposés.
17 aoû t 1837 Douanes c. Giudice]]i. P. 38. 1. 10 .
15. Saisie. - , P1'ocès·verba1. - Ra d"tattOn. - Sommation d'assister . L e pl'ocès,,'erbal commencé au lieu de
la saisie a pu ê lt'c terminé dtms le li eu oll les marchandises
au
daus ce
o()nt été transportées, si l'indi c.tion de ce lieu a été faite
moment de la saisie, avec sommation de se trouver
asslster à la continualion du l'apport.
17 aoGt 1837, Douanes c. Giudi celli . P. 38. 1. 10.
16. Et si les opérations dUl'ent plusieUl's jours , il n'est
mien
p OUl'
tpas nécessaire de renouveler l'a\·crlissement .
19 aVl'ii 1837, Douanes c. Fil. P. 37. 2. 108.
17 . Saisie. - Tmnspol't de marchandises. En ma,
tihe de douanes, la sais ie est valab le si par force ffidjeUl'C, •
par exemple pal' mesure Sftllitail'e, la marchandise a été trans-
»ortée à uu autre bureau que le plu, proch ain du lieu de
sa ISie .
281
20. Tmnsaction . - Receveur. Le ,'ceeveur des Douanes ne pe ut engager son admini:;lration dans une transact io n ~ù il reconnaHrait la priorité du priviJege réclamé
p :\I'. ~~l tlCl:S ,qu'en tant que cet acte es t ap prouvé pal' l'aulot'Ile l superIeure.
,
9 avril 1838, Douanes c. Rica"d , conf. civ. Marocille. J.
de M . 38, p. 145.
", 21. Transit. -Fo1'ce majellre.- Payement de droits.
L arhdc 8 d~ la 1o, du 17 décembre 1814 qui veut que le
so um l sS1 0~ n a ll'e adU:1s ,au transit soil, en cas de perte des
marchandises, so umis a payer le droit d'entrée de ces marchandi ses qui n'ont pu être représentées à la sorti e, ne doit
pas recevoi r d'application, lorsque la perte ùcs mal'chandises
pl'Ovient du fait des agents du gouvernement, par exemple,
lorsqu'elles ont été brûlées par un incendie allumé par la
{oree armée en cas d'insurreclion.
8 août 1836, I,·ib. civ . Marseille, Douanes c. Blanchenay,ref. sent. juge de paix de Jlfarscille (1).
DUEL.
1. Coups et blessUl'eS.- Homicide. Les blesusres failes
17 août 183i, Douanes c. G iudicelli. P. 38. 1. 10 .
18. Sais"ie. - PéI'ijication des marchandises.- Som-
cl les ~homic ides commis dans les clu ch constituent un cl'irnc
1nation, La sommaIion verbo leme nt faite au prévenu de se
;w.'cndre au bureau p OUl' :lssisler à la vél'ific:ltion ùcs marcllan-
ou un délit l'uni pal' le code pénal.
25 juil. 1837, cham . d'accusa tion. P. 37. 2. 581 (2).
dises et dl'esse du l'apport est suffisa nte, si le pré\renu ne
parait pas 'ct que les opérations dUl'ent p lusieurs j01ll'S, il
n'est pas nécessaire de reno uveler l'avertissement.
19 avril 1837, P. 37. 2. lOS.
19, Soumissionnaire. - Responsabilite. - Privilège.
Le négociant dout 1a soumission d en tre pôt ficlif a été rem1
1J)acé pal' uue so umission nouvelle acceptée n'est pas dé'Chargé pour 'cela de toute ,'espoosab il ité envers la douane,
~ i avaut le transfe rt il ~lVait mis frauduleusement la mardtandise à la consommatiou e t donné ouverture à la per"(t'ption du droit. Dans ce CilS, le nouvea u SQumissionna irc
(lui paye le droit est subrogé au privilège de la douane l'é:~mllant de ]a première soumission.
7 mars 1841 , l~o ul'l1i e ,' c. syndi cs Fa ...·cnc, conf. 1\101'$eille. R . .\.41 , 1'. 208. J. de 1\1.41, p . 113.
E
1. Aiguadier. - Droit de sltl'veil/anee. Le garde particulier ou aiguadier 'commissionné et assct'menté pOUl' la
surveillance et la distribution d'un cours d'eau peut constalrr les co ntrave ntions au règlement commises par des propl'iét.1ires riverains, autres que ceux qui onl concouru à la
nominaLion et s'introduire pour faire ces co nstalations dans
leurs propriétés non cloies, alors même que par un jugc(, ) Ca", ,. jan v, ,83g. S.-v, 3g. ,.
'44. D.l!).
1.
75. P. 39 · , .
4,.
(2) II Y a des srrêts contraircs rendus postérieuremcnt par la COUl'
(}'A ix,
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3G
�EA. X .
EAUX.
..-282
me nt le proprié taire aurait été dispensé de concourir à 1'';1:1blis,ement ct 8n payement des salai.·es de cc ga rde.
5 fév. 1833 , trib. ci\". d'Aix, Rav. nas c. Laurent , conf.
juge de paix (1).
.
.
..
2. A iguadie," --: Salaires. J"es c~nCeSSlO l1I:all'es I.m~
t ~s des eaux d'un l'Ul sseau ne }leu ve nl etl'e soumis aux frai s
Je nominati on et e ntreti en d'un ai guadi l'l' : c'es t aux autres
inté ressés, s'ils troU\'e nt utile de r cntt1cten ir , de supporter
ces frais.
14 juin 1832
Ravanas c. Laurent, réf. civ. Aix .
Salaires. -. Competence. L'autorité
judiciaire est compétente pour déc,der SI les ap pomtements
d'un aiO'uadier nomm ~ par Je préfet, p OUl' ]a SUl'v c llIan ce et
]a disl~ibulion des eaux. d'un canal cntre de s propl'it tail'cs
arrosant s, doi"ent être mis à la charge de ces propriétaires.
Arrosans de la C''au e. Ga'pard (2).
Alluvions. - Pro prieté, VO Iscles de la Durance, n O 1.
4. An'osage (vente du d"oit ri). - Règlement. La
fac ulté donnée, il. titl'e onéreu..'X, à l'acquéreur d'un fOllds
nnosable d'arroser en outre un e terre qui lui est propre,
ne peut êtl'e reslre inl e au simple excédant de J'eau né,cssail'e au vendeur resté propriétaire dans la localité. 11 y a
lieu de faire un règlement d'au .
21 juil. 1825, Tressemallcs c. Rica rd , co nf. Aix. R. A.
25-26, p. 507 .
5. An·osants. - Association . - Action en justice.
- Syndics . U ue comm ission syndica le d'anosau ts a 'lu,lit é
pour re présenter en justice la Il'lasse des riverains et rappt"l
émis par ses membres est yalable, au moins dans 1es Bass~s
Alpes où sou t ap plicables les décrets spéciaux des 16 " ptembre 1806 et thermidor an 13.
7 mars 1822, syndics des arrosa nts du Yerdon c. Guibert.
G. Lorsqu'une association d'arrosants a existé depuis des
siècles et que le, intérêts communs ont été sans cesse dé-
3. Aiguadie/. -
( ,) Rej.
2.
46.
(, ) CaS! .
pétente.
'0
juillet ,838. S.-V. 38. ,. 7' 7' D. 38 .•.
4 aOlÎl
)2g.
P. 38.
1841. L'autorité administroti"e est seule com-
~83
~e nd us# pal' des syll d!cs, la demande d'un tiors ne peut êtl'e
1Ol e utt:!c co ntl'e les Intéressés inuividuelleme nt il doit 3"i t'
' .
contre 1es syll d·ICS ,
~1 déc. 1837, 1'3ssy e. ~lo~<] lI e, ",Jf. cil' . Aix (1) .
1.
.11'/'osants . - //ssoa,alton. -
lJ1emb,·e. -
P" es-
C"~7; t i.on. ~A! .m e m~)rc d'u ne ilssocialion <Pm'rosants e t propl'lC,~ lan 'es d US Ill €'S ri ca u usant e n commu n des CR U X ne peut
prcsGllire à l'a ide d'ouv\"rlgcs fait s dans le canal commun
co ntl'e e.t au-deln de son till·e.
. 12 ,ian\'. 1844, CI' l'pi el' c. synd ics des moulins d'Hyères,
l'ef. c.v. Toulon. n. A. 44, ]l . 172.
8. Juge:! de même que IOl'sqlle les dl'oi ls J'un propl'iélail'e
à une eau induslrielle on t élé l'égl ~s par des lilres, Pal'l'os::tge 11or..s des jours fi xés p::tr }(' règlement n'est qu\ tne sorte
d'inrract io n qu i pl'o un~e {Iu'ell e so il c t à quelque épolIuC
qu'ell e remonte Il e peut établi" ulle pl'c·snipliou e n sa Hweul'.
Les tn\\!3 UX ap parents so nl égillemcnl ill .!> uffis:mts pm'cc qu'ils
trouve nt leur affecla tion dallS fu s:1t;C des caux lei qu'iJ es t
limité par le rè:;lemcnt.
25 mai 1838, Eslienne c. Emeric, co nr. ci • . Aix.
9. Ju gé enco re que l'un des us<'\gcl's dc l'ea u d}un canill
d'arrosage ne peut opposer la pt'escl'ipLion à htSngel' inférieu!' do nt les droits sont lésés pal' des ouvri'lges co nstruits
sur le canal, si ces ouvrages, quoiC]ue aucicns, ne sont c1cv;ttnus nuisibles que de puis peu ~ celui qui sc plaint.
30 avril 184 1, com' de GI'. ns e. 31'1'0sants ,j'Istres. R.
A. 41 , p. 266 .
10 . ArJ'osants. - Cote cCa7TOsages. - Payement. J"e
co mrn~ud e men t de pflyc r fnit à un lIlemOl'e d'tlne ossociotion sy ndicale d'arrosage ùoi l cOlllcuÎl' eU lêle UIlP e.opif'
du rôle des cotisations a".. ê té pnl' le pn~ ff't ; une si mplü mrnlion de ce rôle et de la contrain te d ~cc rn ée pOUl' son f!xé c nt·ion est insuffisante.
5 janv. 1852 , Deeanis c. Paya n.
Voy. infrà . n' 23.
(,) r. ass . ~6 mai 1 8~ , . S.· V. 4 , . 1.41=1-1 .. 1':11 It';li te (.'('5 qtl {'~ t i nll s
""'cc qll Plqu c dévclo rpC IlI f' nl dall s la Ht·\ tlC dl~ tégisl<l ti oll de 1\1 .
"Vol ow~ k i, ann éc 1850,1. ' ,p, 586.
�'.l84
11. An·osants. -
EAUX.
Cote d'an·osage. -
Fe,·mier. Lor.-
le fermier prouve qu'il Ile doit rien au proprié taire, il
~~~eutêtre poursuivi directement par appli,c..:a li,on de l~a,1'l~c1c
'2 de la loi du 12 novembre 1808 pour cot,satlOns a'T, erees,
même
pOUl'
celle de l'année échue, clue à raison du moulin
par lui affermé.
Même arrêt.
12. Canal. - Ba1Tage. - Competence. Les contestations concernant la propriété d'un bm'l'age co n stl'Ult SUI'
un canal de dessèchement creusé de main d'homme et l'appréciation du préjudice causé par celle œuvre sont de la
compétence de l'autorité judiciaire.
22 nov . 1825 , syndics des vidanges de ~arascol1. c. Colombet, réf. Tarascon. li . A. 25-26, p. 150. S.-V. c. n.
8. 2. 15l.
13. Canal. -P"ise d'eau. - P1'Op,·iettJ. L'a,·ticlc 644
du C. N. n'est pas applicable aux canaux construits (le main
d'homme.
8 mai 183 5, maire de Lambeso c. Houx.
27 juin 1835 , Ricard c. Rey.
14. Canal. - Prise d'eau. - P,,-op,·idtli. -
Compe-
tence. L es lribun,lU x c ivils sont seuls compé tents p OUl' juger
si le riverain d'un c'\Dai consll'uil de mai ll d'll onune a le
droit de faire une co upure à ce canal pOUl' arroser ses terres.
6 juin. 1834, Martin c. Bag' .... e.
15. Commune. - Besoins. - App1'lJciation. - Compétence. L'autorité judiciai .. e est compétente pour stntuCl'
fi Ut' la ques tion de ]a nécessité des caux pOUl' une co mmuue,
lorsqu'il ne s'agit p as de r expropr ialioll d'une source pOUl'
came d'utilité publique.
16 juin 1845, co m' de TOUtTelles c. Mallet. R. A. 4 ~ .
l" 462. P. 46. 2. 218.
16. Commune.-Besoins .-Indemnité. Il n'est p.s dt,
(Iïudemnité au propriétaire d'une SOu l'ce, lorsque 1a co mmune ne se sert gue de l'excédant de ce qui est nécessaire
au propriétaire et que cet cxcéd, l1t so.. t n.tu,·ellement de
son fonds.
16 juin 1845, COOl" rie Tou .... ell es c. Mallet. H. A. 4:; ,
p.462. P. 46.2. 218.
17 . ~omm"ne. -
EAUX .
~8 :;
Besoins . -
Prescription . Pell im-
pOl'te q~ une cor:nmunc prouve que les eaux sont nécessaires
a~x habitants , SI elle n'a pas fait des tl':waux S III' Je fo nd ,:;
ou nalt la SOUl'ce, elle n'a pas prese .. it le droit à la p"op"i "t"
des eaux .
. 1h juin 'l 184 5. Corn' des Tourrelles c. Mall et. R. A.
45, r. 46~. P. 46. 2. 21R.
.1,8 . . Concession. - Canal de dessèchement. _ Pm-
pnelau'es. Il ne peut ê tre accordé SUl' un c:-Ina l de dessèc heme nt co ns lruit à main d'hommes d'autorisati on d'us in e,
sans le consenle nteme nt des propriétail'~S .
22 nov. 1825, syndi cs des vidanges de T . ..ascOIl c. Colombet , réf. cil'. Tarascon. R. A. 25-26, p. 150. S.-v.
c. n. 8.2. 151.
19 . Concessions comutunales. L es con cession s d'eau
f.1j,tes p al' les communes sont de deux sOl'tes, les unes gl'i-l lUit es, pOl'tant sur les ca ux inutiles pour les beso in s COJll m,un a u ~, s,ont essen tie ll emenl ré\focaolcs, dl~s que l'ean e~ l
neceSS81re a Ja comm unau l ~, les au tres, faites ~ litre onél'e ux .
SO llt irrévoca bles de leur DntUI'C ; toute fo is les communc~
pEtuvent faire résil ier les co ntraIs de co ncess ioll d'eau il c1l.:ll'ge
de l'e,~dre l~ prix reçu , mais t.llll qu e la co mmun e n'a pôl S
exet'ce e t fmt adm e ttre l'ac tion en l'~siliation, elle doit exéc~te ,.. le contrat. Si l'utilité publique la force. suspendre nu
l'e~ ull'e ~lOmentaoément la louissan ce des il)'anls Jl'oit, cli c
do,t les lOdemoise.-. Cepend.ut une ville peut faire tous les
trava ux qu'e1le juge n écessaires au x. grand s aqu edu cs, à
c,harge. de ne pas pOl'le,' préjudice à la jouissan ce des co ncesSlon nau'es ou de les indemn ise l' du préjudice résultant du
nOU\'C.1U
mode de distribution,
15 juillet 1835, Berua.. d c. ,'ill" de Marseille.
20 Concession. - Dl'Oit d'appui. - Prescription.
Le propriétaire concess ionnaire du dl'o it de d ~ l'i"c l' Peau J'UH
co~'s d'eau émanant de l'autorité compéte nte, il acquis le
d"o,t d'appuyage
SUI'
1. propriété du \'oi.i o , s'il r a exercée
pe ndan t 30 ans; nuis c'est à lut qu'impOI'tC' l'oblign tioll ci e
prou\'et' la po ss('ssioll dont il ('x cip e,
27 fév. 1833 , Milliau c. Bonnet.
~ l. Concession. - Féodalit é. » Les loisid)Q litircs (1 (' la
�EAuX.
28G
,.
cl I·te'
ll' O l\ 1
((
EAUX .
11'ont porté il u cunc allcinle aux d l'oi ts ~mt t! l'jcu. '
,
]
,
«( l'emeu t cé(lé~ sur les caux pat' les cl-d,cvanl seigneurs a ( cs
«( communes ou à des pnl'licnli cl's no n selgneur~ . ») •
q~'~lle thl1;:lI~e,
ne" peu( iama is
déro ge r à Ull e co n ceSS IOn :t oLel'Jeure , J'li en. ge n,er 1 CXC\'« ciee, ni se m eltre en co nCOul'S J ,tee elle sur 1 u snge des
(t
«
CClUX.
»
25 juin 1830, Sou rribes c . Simon, co nf. civ. S ister on.
23. Cotes . - Association te,.rit01·iaLe. -Payement.S ursis. Les tl' ibun au x ne peuvent Becol'del' d e sUl'si: ~u rt!devable d e co l es d'al'rC) ~il ge d on t la r entrée est pOUl'SU1 V1C pal'
l e percepteur de P"SSOciil li o n à la sui te du r ôle dressé e n ' !C,l' LU
d' une délibération de l'associat ion des chilussées et r endu ]cgaJemeut exécut oire .
21 nov . 1834, ùe R.ou ssc t c. Boudoy , r éf. civ. T arascon .
Voy . s1.lprà, n' 10 ct lI.
~4. C1L1~age . - C011lpétence . Le riv e rain d'un torrent
<Jui dcm?llde que le pl~o pl'i é lilire de la rive o pposée s~il con damné à procéder au curnge et à l'élargisse ment Ju lIt J 'un
ruiss ea u ct à la répar ati on des b crges pOUl' empêcher, J:\
'SOl' li e des ea u x de leur lit , e n exécution d' un e cOllvcntlOn
existant entre les parti es cL cl' un ancien règlemen t, doit pol'~
ter son ac ti on d cva nt Pau lo l'ité admini strative, d' après 18101
du 14 001·".1 an ".
10 fév. 1846, nevo i! c . main , réf. civ. Tarascon.
25 . Dessèchement. - Associations. - /ldes administratifs. - Execution. L 'exécutioo, dans l' inlé l'~ t rri ,té, de
déci~ i o n s et actes administralifs, en tre des associations de
d essèch cl1lcn t et uo proprié taire me mbre de l'associil tio u, il~
pal'tie nt à Paut01'ité judiciaire , Ains i lorsqu e Paulol'ÎI(' adm inistrati ve 3 r eco nnu qu' un pl'o pl' i ~ l ail'e" pay~ ce <]nï l ne llcv~ it p~s. c'est (lUX Irib utH\u x- qu' il " d ît s'adresser p OUl' dcmn nd cl' la l'eslÎtulion oc ce qu'il a inclÎunent payt: ,
CZ1 mars 1846, Associ"tio l\ du Trébon , c. Cal'tier , co nJ,
<!iv . Tarasco lI ,
Dessèchement . -
/l ssociation. - Competence. Voy .
C0 1llp ~ t en('e ad min Îsll'a li vC', n O' G {' I ï ,
. T
,
,
'
-
'
pI'm'cnan l de la fiau t . d·
·
p 1Am
" ,l' t une
1 inondatIon
" ,
•
C un t Jel'S
qu a ra l ~on ~ u prejudice ca us~ aux tl'3,'all K de dessèc hemen t;
-ct ~on a, l'a lSOn du. dommage ca usé aux propriétés des p al,ticullers fa isa nt part ie de l'a:,soc ialiOtl ' c'e t '
' l'
..
Il
'
s a ces pal'tlCu Icrs
a ag l~' ~ e rso nne emen t c t individuelleme nt.
9 JU illet 1840 , vicl,ngcs d'Arles c. l'idanoes do 'r .
R. A. 40, p. 35 .
0
",aSCon .
95
·uin 1830 Sourribc. c . S imo n , conf. CIV . S iste ron.
... J
'
.
.
92 . Concession. - PJ'iorité . « Une co n ceSSiOn poste« ;ieure, de quelque allt,ol'ilé
28ï
26. Dessèchement. - / Issociat,·olz
Jnon d a ,.tOn, _
Ach. on
.
[J ne associa ti on p OUl· le dcssècl
t
cl ù
'.
lemen ne p e ut se
Desséc/ze~t .-Canaux. _ Usines . Voy. sUln·à, nO 18.
Dessechement. - Passage ,.
'les eau'·
.•. _ P10. h,ob·
, ,· 27. .//..
ttons'l
teltes. D ès qu' une ordon n:m ct' a :1l1 1 0 1' i s~ un cl ssè-
c,h,e~eot ~ t
Pétablissement d'un e f.1briqu e de sel comm:cPu-
tl tlte publique, le propriétaire riverain qui a au torisé l'enlre-
p;eneul' du dessèche~ent il fai re passel' les eaux chez lui ,
n a }lu va l a ble l~ en t s LI pule!' com me r ésen e qu e les ea ux sa_
lées ne passe l':u ent pas SUl' so n fonds; de pal'eil1es réserves
ne ~ e ul'en t para lyse l· l'outreprise du dessècllement et de la
fabr ica ti on d u sel.
24 juillet 18,.1, Prat ct Comp' c. Plan d'A renc .
Drozl d'appm . - Concetsion. Voy. suprà, n' 20.
, 28 . .D.0mma~e . ~ Travaux vublics . - Competence.
L. :mlol',ltt: admlnlsll'atlve es t co mpétente pour co nn aHl'e de ]a
l'e p,u'nllo n du dommage causé., u n pt'o lwiétairc b'a,'cl'sé par
un
CO UI'S (Pea u creusé pou r ca us(' d)ut il ité publique .. (( Il
en es L de même lorsqu' un acciu ent :lI'l'i"é à POu"I'J O'e 3
~o,r~é égale men t du préjudice à un ti ers. )) 1\f" is )1au~o/ité
JudlClall'e est compéte ntc pOUL' conn aHI'C (Ics dOIl101il OCS dont
sc plaint le pl'opl'iétil il'c, Co mme pl'ovenant de mes~res illsuf!isan tes dans la construction du canal ou la violation d'un
traité a~tù entiqu e passé entre le propriétaire et la compagnie
con cess lOnnall 'e d u ca. na1.
95
.
1 r.
~ lan v. 8~8 , cana l d es Alpilles c. de Lagoy .
C(
' :c
Ecou/ement des eaux du fonds sllp,ù-ieu,.. - Droit. Ouvrages . - p,.escription . Voy . Servitude, Ecoulement
des eau." du fonds Sll pÙielll·.
d . 29. Etang. - Deversoù·. - Co mpétence. L·.utorité juIClil u'e a pu r econ naît re quc des OUVr3 "CS apparenb ava ient
attribué au propriéta ire d'un étang le d;ùit d'en tlé,'erscl' les
COl llX dAn s un étang inférieul' ,
�22 déc. 1837 , de G.lIiffet c . Vollet (1) '
30. Fontain e publique. -
Supe1flu. -
.
.
Prescnptw1t.
Ou PQut prescrire con tre une commune le superflu des caux
lrunc fontaine publique.
18 déc. 1S37 , vi1\e de Brignoles c. Monllet , réf. civ.
Bri ""oles. S.-V. 43 . 1. 798 (2) .
Voy. s"l'I'à, nO 19.
31. Ha"te",. des ea"x. - Fixation. - Co".petence .
~
.'
G csl à l'autorité administ.rative à fixer la hauteur des eaux
et à connaHre des réc1amationsauxquc lles ce tte fixation peut
donner lieu, à moins que les l'écbmations n'aient pOUl' objet
qu'un droit ou il1t ~l'ê t particulier.
..
13 juillet 18':!':!, Rigord c. Souleyet, conf. CIV . Brl~o.les .
3':!. b'J'igation. - DerivatIOn. « . Les l.olS su~' le~ I1T1ga(( lions n'exigent pas que la dérivation 501t prallq~ee s,ur le
(( fonds même qu'on se propose d'al'l'oser. Ces
lOIS
dOivent
« ê tre in terprétées dans le sens le plus large, et le demandeur
peut dériver l'eau en amont d~ terrai~ qu'il s'agit ~'aITo,
ser, alors surtout qu'il constrUIt sa prise sur un pomt ou
« il avo isine immédiatement le cours de l'eau! par un canal
( et des francs bords dont il est prop~' i étaire communiste,
«
H
«
sinon propriétaire exclusif. )}
3 juin IS 5':!, Digne c . Marlin , r éf. ci\'. Draguignan.
33. I11'igation. - Deriv ation. -
Chemin 7",blic. En
Provence , les pal'liculiers pou va ient dériver les eaux par les
cl.emins publics pOUl' aL'l'oser leurs jal'dins et prés , à charge
<le ne pas endommager ces chemins.
19 août 181 8, Daubenas c. Reynier, conf. civ. Forcalquier.
Et inJ;'à, Prise, Riv. , Chem. publ.
34. Irrigations . - Derivations. - Fonds inte1'7l!ediaires , La servitude d'aqueduc sur ]es fondE. intermédiaires ,
créée pal' la loi de 1845, n'. pas pour objet de créer il colui
dont la propriété borde une cau courante, la fa culté de s'tn
servir autre ment qu'à son passage, mais seulement d'autorisel'
le propriétaire l'i,'crnin à conùuire SUl' un fonds qui ne borde
(1) Casso 17 mni 18uI,
~89
EA UX.
EAUX.
~88
pas . Peau ~o uranle et qu'il "cu t arrosel' , l'enu dout il a. Je
drOIt
. ~ l'de dISposer
. cu.VOl·tu
. de. j'O l·t.. 644 " e'e S l-a' -d /1'·e 1a qu.!J.ulIt~ (e~ u q:u auratt clé IlccessaU'e à J'll'ri gatio n de ].11 propriété l', verame .
30 jn~l1 1845 , Girau~ c. Brunet, conf. civ. Forcalquier .
IL~: 45,. .1" ~11. S.-V; ~9.:. 32~. P. 46.1. 326 (1).
3,. b~LgattOn. - DeT'watLOn. - Usine. Les pI'incipes
de b 10.1d,~ 1847 sont applicables Io.·sque l'eau dérivée sert il
la fOIS a IUTlga tlOn e t à Pinùustrie .
3 juin .18,5~ , Digne c. J\{arlin , réf. civ. Draguignau.
36. il'Itnerales (ea"x). - Peines soute/'J'aines . La conceSSIOn d'une so urce d'eau thermale co mprend non seulerncnl
la .so urce mê me à l'endroit où elle jaillit , mais euCorc les
YClIles soutcl'l'aillCS qui se trouvent dans les fonds de l'auteur
de la co n ces si~ n ; de sorte que celui-ci ou ses :lyants- cause
lie. peuvent fan'e dans ces fonds aucune fouillc qui co upe les
veines de la source .
7 mai 183 5, Gu ibert c. Graviel', cOllf. ci\'. Di ane. S.-V .
36 . 2. 34, D. 35. 2. 138 (2).
0
. 37. Pluviales (ea":t ). - P réoccupation . Des e' "x pl Ilvta~es ne so n t pas cle,s .eaux courantes dans Je sens de }'art.
64 .• C. N., et le superieur, nonobstant toute possession con~l'a lre, peut les détourner à son Pl'oGt pour les faire sen ,il'
a <raulI-es Hsnges qu'a l'in'igat.ion de sa propriété .
> 18 août 1820, Forbin d'Oppèdc c. Bocas. r~.... r.
1\ . A. 21, p. 68.
'
Voy. infT'à , n O 40.
38. Plllvia.'es (eau:"). -
('1) Casso 11 avril. 843. S.-V , 45. 1.
n e constituan t 'Iu'un acte de simple toléra nee . .
Aggravation.
~~s eaux ~lu:l ? l es prove ll allt des toi ts ne doiycnt pas cesset'
d etl'c conSiderees comme des eaux découlant naturelleme nt
du fonds supérieur , par cela seul qu e l'édi6ce est nécessai-
rement co ~s~l',uit d~ main d'homme. P OUl' que ces eaux perdent cc prtVllege, 11 faut que la milin de J'homme . en chall gcant le ur cours natul'el, le ur ait donné une direction nuisible au fonds infél'i eur , en asgravant JasE'l' \'itllde ,
(1) Ca" . 14 mars 1849'
798, la jouiss.. nce de ce superO u
Se1'vitude. -
·
CIV.
!\.'IX .
S.-v. 49,1 . 3,4 .
(,1) Sous la loi du 8 mars 1848, ce lte quesLiolln e pcut pa s IlllÎmr se
presenter.
•
�EAUX.
290
, Il
conr. cJ\·. Mal'seille.
10 mm's 1846 , :\1aul'e 1 c . 1'" en,
R A 41l p. 22:;.
.
EAUX .
qu'un pl'o pri ~ taire ÙQ moulin Il laissé illad if SOIl USIllC pC I~
ùan t quin ze ans, ct <Jue pendant ceLLe épocJue un )'ivcram
du co urs J'ca u alimenta nt ce llc usine i'l dévi é les ca ux c t
CO lH' Cl,ti ses tcn es co pL'ai ri es, les tl'iùunaux, dans Je cas 011
le pl'o priétail'e Je Pusin e la fait fonction ner Je nouvea u ,
peuvt"ul~ pOUl' co ncilier le dl'oi t de pl'o pl'i ~té flVCC les intérê ts
agl'icoles, ordonner que pendant deux jours de la semaine
j'usini e l' devl'a 13isse r l'ci;:Iu it la llispositioll du pl'o pl'i ~ tai l'C
d es pl'és.
29 août 1827, Bagal'l'i c. Al'chicL' , réf. civ. Brignoles, .
S.-V. 31. 1. 83 (1).
46. Ilèglement d:eall . - Cumpétence. Les ll'ibuna ux sont
compéten ts p OUl' ol'llo nn cl' l'exéc uti on des J'I.! glements faits
pal' l'autorité aclministl'<l tive concernant ues arrosages.
l mai 1 827, P ou li er c. Charle\'al.
47. Règlement d:eau. - Compétence. Les l'eglpmcllls
d'a rl'osage, fa it s pal' l'autorité admi nisll'n ti\'c, Il'empêchcn t
pas les parlicul ic,'s d'i nves ti)' I('s ll'ihuu;ltlx de la connaissan ce
des dl'oils padiculicl's dc propriété qu'ils ont SUl' ces caux ,
13 déc . 1827, Th. neron e. mai re de Besse, l'éf. civ .
Brignoles .
48. Règlem.ent d'eall. - Competence. Les Il'ibun. ux
peuvent établir un règlemen t sur le mode, la durée, le temps
et les co nditions des arrosages entre riverai ns d'un canal.
10 mars 1843, de Bal'Iet c. qe Gombel't (2) .
Regtements administralifs.- Competence. Voy . COUIpétence admini strative, nO 14·
49. Source. - Droit de 7)7'éJér~nce. « A égalil " de 1'os« session e t à dMaut de litres ou d'ou\'rage5 indicatifs de la
« )>l'opl'i ét,,, cdui qui esl placé le plus pl'ès de la source "a il
" ê tl'c pl'éféré, propinquior fontis 7)7ior de ;tI'igati017e."
En cas de préten tions contrai l'es SUl' le fail (le ]lIIiorit é de
jou issa nce, une enqu êle doit ê ll'e ordonnée.
3 mai 1 827, Barth élemy e. Sibo n , conf. ci\' . T ouloll.
50 . Source.-Prescl'iption. Les l L'aVél U X nect'ss.,ircs pOli!'
n('<Ju~ ril' par prescription le droi l de déri"cI' UIl t' !i J\l1Tl!
.39',
Ju'gé de même dans une espècr où :es co n,s tl'u el1 0ns
fait es co nsistaie nt e n un e le rra s~c an lie u cl l1n ~ l Ol tU1~e, .
14 janv . 184G, hospices de Gl'asse
Gl'asse. R. A. 46, 1" 228.
C.
]\'I alvdan, ref. CIV .
.
40. Préoccupation. - Eaux 71ubh9ues . L es eaux publiques sont susceplibl('s de préoccupai IOn. Cell e pl'éOCC1!palion peut s'é lablil' p31' des litres, pal' la po~sesslO o ,lmmemoriale et même tren te naire, si dans ce dermer C<lS 11 a été
construit à main d'homme des ouvrages p el'l~ane nl s . .
10 aV l'ii 1812, H el'a ncl c. Clavier, conf. CIV. DI·agUlgna n .
41. Tels qu'un b,urage .
.'
28 juin 1817, Al'chier c. Bagarr i, l',, r. CI V. B I·lgnole •.
Voy . "Iprit, n ' 37 .
Prise . Voy . sup rit, li' 32 .
Prise , - Canot. \'oy. sllprit n"
12 et 13; ,
•
42. Prise. - Ouv7'ages appa7·enis. U n e legel'e b l'ecl!e
.
a
la ri,'e en terre d'un fossé, s ufIi~a nle à clle seule pOUl: 0yerer
la dél'i ,'alion de l~eau, et un ban 'tlge mobile reco nstru it a cha(lue arrosage, ne peuve nt ê tre cO ll sid~ l'és co mm e des ou n a~es apparents dans le sens de l'al't. 642 .
" 26 mal'S 1840, Aousl c. Vave, l'éf. civ. Bl'ignoles. R. A.
40 , p. 1 72.
43. Prise . -
Riverain. -
..
'
C"emm pl/bite . Un ch emm
publi c existant enll'e un e propl'i,é}é ,et un ,cours d'eau, ,n'est
pas un obstacle ce qu'un p ro pl' Iel'"'e p UlS~e être rOD~ldéré
comme riverain du cours d'eau pOUl' l'exercice du drOit de
prise .
.
19 aoû t 18 13 Daubell'sc, Heynier ,conf. civ . F or calqUie r.
44. Règle171e~t d'eall . - An·osants . - Usiniers. L orsque des lilres et un r longue possession établisseut les drOI ts
des usin iers t't des arl'OSrmt s à des eaux d'un canal , les ll'lbun.ux p euvent , p.,. appli cati on de l'ar t. 645 C. N., délermi ner la concession d'eau suffis,mte pOUl' les besoins des arrosan ls et servant à pl'évenir le pl'éju di ce qui résulterail du défaut d'al'l'Osage p eudant le fo nc li onn e me nt des usines.
10 aoûl 1827, Gé rard c. Bat'ry , r ér. c iv . Brignoles .
45 . Règlement (/'eau. -Arrosants. - Usiniers . Lors-
29 1
a
f
•
( 1) 24 ;i n v. 1831.S.-V. ) 1, 1 . 83 .
( 2) Il Y <1 plu sie ul" autre, ;1l'rè ts re nd us da ns cr se ns,
�ÉCHANGE.
EFFETS DE CU j\I ~H:: Il CE.
.
t
un fonds supérieur d')Î\·cnl être ["ils sur les
n31ssan sur
,
.
.
.
d"
deux fonds sans discontinuité. D es fiuls .dlscontmlls mtra-
1l1ascs-inl ér~ts, L c fail pal' l'un des éc hangistes de do nn et'
une no te tres-exagé rée cles produits de la c llOse, cOHstitu ('
un dol , surtout s' il est étttbii qu'il a excité ses fermiel's ou
Pun d'eux à fai re des réponses mensongères à son co-échangis te pOUl' lui p ersuade t· cLuC l'immeuble offe rt co éc hanO'c
donnait des pl'odui ts supérieurs aux produits réels,
0
duction SUI' la pl'Opriété supérieure sont Insuffisants pour attribuel' 1.10 droit par prescription.
.
19 fév. 1841, Bruniquet c . Than.ron , réf. CI V. Toul on.
R. A. 41, p. 172.
.
51. Source. - Yeines so.den·ames . -
...
P,·opnele. Le
Déc. 1853 , Amene. c. Roujou, réf. cil'. Sisteron.
2. Eviction. L'échangiste ~" in c~ de la chose reçue cn
échallge pal' su ite des in scripti o ns hy poth écaires qui en absorbent la "ale ur , a le (Ira it de rcntrer daus la propriété pal'
lui dOlln ~e e ~ contre ~c hange , nonobstant toults les hypothèques elabhcs postérieurement à Pacte cl'échan ['e ,
propriétaire d'un fonds SUl' lequel jaillit une so.ur ~e ap!,artenau t à autrui n'en conserve pas molUs le dl'OI t; a mOins de
titre ou poss:ssion contraires, de faire S Ul' son fonds ~ous 1:5
trayaux ou fouill es qu'il juge convenables; quanù meme Ils
auraient pour rés ult"t , en coupant les ~'ein es d)~a~ souterraines qui aliment ent la SOUl'CC, de tanr ou dlmmue r celte
source .
~5 m<ti 1813, Varèse c, 1\1on tani er , conf. ci~. Tou lon.
R. A. 13, p. 243. S .-V. 13,2. 364.
.
3. Payement. -- Dette hypothécaire. -- P,·i"il"ge. Le
co-échangiste qu i acquitte la delle hypot'écai re dont il n'est
20 juillet 1832, comm. de F ayance c. du Bourguet, réf.
civ. Draguignan. S.-V. 35. 1. 957 (1).
Themtales (eaux). Voy . suprà, n' 36.
52 . Travau:c de défense. Il en est des débordements des
pas p erso nnell e ment tenu, nIa d'autl'cs droits ~ exercer pour
Je recouvrement de ce qu'il Il payé, Clue ccux résultanl de
]a subroga ti on qu e la loi prononce au profit de tout déten-
rivières comme des in curs ions de l'e nnemi dont chacun peul ,
par le droit nat urel , songer à se garantir sans sl~cc uper
sort de son voisin; de sorle que l orsque de pnl'el ls travau x
son t e ntre pris , les tribunaux , pour savo ir s'i ls. doiven t être
maintonus, n e doiv ent pas s'm'rêter au pl'é juclice que les demandeurs p en ve nt souffr ir de pareil:; OUVl'ilges, mais exa miner
en fait si ces o uvra ges sont uti les et nécessaires auX. défen-
on
teur qui paye la delle hypothécaire, il ne peut réclamer le
pt'Î\til ége du vendeur,
19 ao ~t 1845, Nicolas c. Chai llel, conf. ci\' . Mal'sei lle.
H. A. 46, p. 29.
4. Rachat. -- Délai . Des co-échan gistes peu I'cnt y.lablemen t COD ven ir qtle si l'u n d'e ux ,"cnd le foncls qu'il l'c~o i t de
Pnutre, cc dernier sera l ib re de le rc pre ndre même après un
deUl's pour préserver leurs prop"iétés des débordements des
fleuves et rivières , et s' il s ne sont
nuire à leurs vois in s .
p :lS
délai de plus de cinq ans .
14 Illai 1813, Bigonnet. S.-V. c. n. 4.2. 307.
EFFETS DE COMME RCE.
f.'1its seulem e nt pour
19 mai 1813 , de Rao usset Boulbon c. de Graveson, conr.
civ. Tarascon.
A. 13 , p. 229. S.-V. 14. 2 . 9 .
n.
Usine a ealt. -- P,·opl'ieté. -- Canal. -- Modifications ,
Droit de prise, etc. Voy. Us ines.
SO ~IMAlRE .
ECHANGE. Voy. VENTL
1. Dol. -- Résiliation . . - Dommages-intérets. Lors.que
l e dol, dans un échange, n'a pas dé terminé l'affaire, mais ln
fixation d'uue soulte inférie ure à cell e qui e ût ~ t é fixée saJlS
ce!... , il y a li e n n on à résiliation du tl'tlité, mais ;1 des dOJlI-
( 1) l\ej.15janv.1835.S,-V.35.J.g57'
293
•
§
§
§
§
§
§
§
Camctères et formes des ~!fets de CO I/tille l'ce.
/lval; Besoin .
Acceptation.
Endossement; Négociation; Cession.
~. Provision.
fi. Protêts .
7 . Paiemellt; POl/l'slIites,' COII/pétel/ce: E.rcI' ptions:
1.
2.
3.
4.
Pl'esC/'ip t i OIl.
�EFFETS DE COMMERCE.
2D4
§ 1.
C.\R\ CT ÈRES
ET
FORMES DES
EFFETS OE CO MMEHCE .
E FfET S DE CO MM En CE .
1. Billet li dom icile. L es billets à ordre payaLles SUI'
une autre place que cell e oll ils sout so uscrits et au domicile ù'un né;oc iaut désigné constituent pour le porleur un
contrat de change.
4 juin 1836, Bonnaud c. Lagrange . J. de M. 36-37,
change, e t une tl'aile a pu êtr e ca usée YRl eul' fou rllie
contrat.
l ' JI
Un
1.0 nlO.'·s 1 .8~24, Flandrin c. Drujon, con r. co . Tarascon.
Voy. tnfra, Il' ' 23 ct 24.
Voy. § 4 , Endossements, Cause, PalC1.t1".
8. Cause. - raleul' 1'eçue . Les mols val eur l'ccue surun ~ffe t de ,commel'ce ne satisfont pas aux pl'escriptlons de
l'artIcle 18'8 C. Co ., ct l'effet de COlllllle,'cc ainsi CO I1 ~U
p.60.
J'este une SImpl e pl'omessc .
2. Bon ou approuvé.- lIfarchande publique. La femme
non marchande puhlique qui souscrit un billet à ordre doit,
à peine de nullité., faire précéder sa signa ture d'ull Lon ou
approuvé..
17 ma,·s 1814 , Vidaloll c. Chapel, réf. co. T arascon.
.. ~ ' , n 02 9-.
VDy. tnJl'il
3. Cause. - Défaut de mention. Bien qu'auculle cause
5 juin . 1SS1, Mel'cie,' c . BOllllal'JeI, conr. trib. cons. de
Constantmople .
9. CalLse.- Fa/eu" reFue. Jugé égalemeut que la lettre
de change contenant une su pposition de cause es t une siru -
ne solt form ell e ment é no ncée dans un e ffet de co mm erCt'~
pIe pl·omesse .
23 jauv. 1846 , Bonnet c. Gaillard. R. A. 4G, p. 222.
,J.
Id .
BI'e ton,
id .
10. Remise de .place en place . La l'cmise cie place en
on peut indn ire des termes dans lesquels il est conçn 'pc le
place est une con dItIOn essen tielle d'une lettre de chanlTe
moutant e n
i'
été fourni par le porleur.
30 a\'l'i1 1815 , TnITe! c . Thens, conf. Ba,·celo nnette.
4. Cause. - Remplacement militaire . Une trait e sons·
crile pour prix d'un rempla cement militaire n'nyant qu'ulle
cause purement civi la doit ê tre cO ll s id ~ l'é e comme "I0e sim-
ple promesse.
4 no l'. 1830 , Saul'a t c. Ronre, réf. co. Ai x. S.-V. 3 1.
2. 337. D. 3 1. 2. 23 9.
5. Cause . - f/âleur en c01JllJle. L)~ oon cj "tioo-Ynl eUl'
Cil comple SUl' une Il'aite es t ".. h.ble.
26 ao ût 1853, Gallichi c. BI''''cy, réf. tri\'. co nsulai re
d'Alexa ndrie.
6 . Cause. - l -alcu1' enlre nous, L es mots valeur entre
nous n'~ La bli sse nL pas qu'uDe ,'aleur aiL é té reçue; rcffel
ainsi co nçu ne co nstitu e' gu'un e lu'cu"c d'obliS.. tÎoll conditionn elle qui n'cst ,alable llu'aul atlt qu e la ,'aleul' es L réelle·
m ent fourn ie, c'est seulement dans ce cas Clue celui il pord l'e
de llu i il est so uscrit peut en réclamer le montant.
!3 ao ût 1812, P ol'lal c . P errin , co nr. co. Marseille . .
J.
ill'llll C
Cause. -
T'a lew· . -
Prix ,d'immeuble. Le prIX
vc nte d'irnm t' uIJle peul senÎr (!'"limellt
<lll
ro ntl'î'l l de
30 déc. 1818, J ourdan c , DeliIez . n. A. 19, p . 169:
11. Terme pour le pmement. - Fixation. La stipnla~lon dans, une traite qu'elle sera p<lya ble dalls l'aDuée du
dec~s ~u tu'eul' ne l'emplit pas suU.isa mmcnt les conditions
de 1artIcle 11 0 C. Co., l'e1atil'em. nt • la fi xation J e l'épo-
'lue du paiement.
9"
_ J Janv. 1846 , B onnet c. Gaillal'd , l'éf. co . Marseille.
n. A. 46, p. 222.
23 jall v. 1846, Bonnet c. BI'e ton, réf. co. Mal'seille. n.
A. 46, p. 222.
12 .. 1'.;'·e",· , - Tid. - Identité de personne. Une
traite tlr~~ sur Je 1ireur ]ui-m ~me n'cn l'emplit pas moins
l es cond itI o ns ex igées p OUl' en f..1il'c une v~l'jtahle JeUre de
change.
17 fél' . 1813, Del'l'is c. Monier , conf. co . Tarascon.
§ 2.
, 13. Aval. -
AVAL;
BESOIN,
Cautionnement. -
Bon
Olt
approuvé.
L a"a l, donné à dcs tl'aites échu es et protes tées pal' un non
négOCiant , apl'ès jugement de co ndamnation , n'est pas un
�EFFETS DE COMMERCE.
:2%
" l pen. les arlicles Hl el 142. 1du dC. 1Co1...
. 1 CO Ulmel'Cl.3 l l'cg
a.
l'
ement orùinaire soumis aux reg cs c a 01
mais un ca u loon
1 . 1 . '1 '
" 1 al' "uile Cl! <:~ uli o nn emc nt es t nu , SI a signa III C
el\'l c; p
,
'.
. vé
'a as été pret:édée II un bon ou applou .
.
n 2;1l' marS 1849 , BI
, c. Garri b
. on' réf. co. lI'larse.Ile.
a ne l 1)
•H
1. de M. 1849, p. 9.
.
.
14. Ava/. _ Mm'chande 7ntblzque. La femme qUI a
. ,
. 'al Jes e ffets causés valeurs eh nous-même
swnc pOUl a,
.
l' clsa'Ti S
."
l'
d
t
"st
cl1!!ê\gée
co
mme
ca
ullon
50
SI<Yllcr
e n osse me n
'b
.
11 aire
~ c le porle ur ' mais é t::ull CCIlSt!e n'avou' pas reçu, a. \'3 elle a (.h·oi~ à être garantie pal' le Jé?l lcm' pl'lllClpil l.
,,'
... mal. 183"... , Ranchier c . Da vid , co nl. co. Marsellle.
Thémis mérid. 1832, p. 215.
. .
15. Besoin indique. - Déc/m·ation. - Oblzgaüo~.
La déclaralion faile lors du l'l'0t&t par la ~e l',onn: lUdlquee
pour p'yel' au be,oin qu'elle paye ra 'pl'es pl'Olet ne peul
ê tre consid é,'ée comme une obligatioo form el1 ~ de sa p:u'l
envers le porleur cl douner lieu à la compensallon du mon ~
tant de la traile al'ec le paye ment de la so mme que le porteur peut dcroir à la personne indiquée comm e devant payet'
r;~I'
an besoin.
'2 fé". 1849, "V. n ·ain De c u ~ is c . Meja , conf. co. M.rJ. de M. 49, p. 25.
.
. .
Besoin indique. - P,·otêt. Voy. "'fi'a n' G3.
~e ille.
§ 3.
,\ CC EPTAT ION.
]Ja>' corps . Celui qui •• cceplé ~ue let·
de changc es t, à raiso n de son o bl 'lga l'IOU, con 1r31 00 nable
pOl' corps.
29 juillet 1818 , Hubert c. Tinel , réf. co . T oulon. n.
16. Contrainte
tl'C
A. 19 , p. 221.
17. Effets. -
Je
.
COlnpensation . -
,
L'acce p:alion cl!llll'
lettre
c1laLlSc à Jécou \'cl' t co nslitue l'accep te ur, rn em e'
. . du tII'CUl'
'
daus l"ln t etC
' ·' t cluque l
après payement, creanCier
Paccc.r tati o n a e u 1ieu , surtout si le m ontont des accept~• 1
tion s est entré en comple cou rant. D e telle sorte qll e SI e
297
til·cur . es~ lu i-m~me .c~éa ncier de l'accepteur pOUl' des som~
...es hquldes et eXIgIbles et qu'il ne demande payement
même avec offre de consigner ou donner caution, Pa ccep~
tem' peut opposer , comme devant opérer la compensation ,
la créance résultant en sa faveur des acceptations.
17 août 1832, Lucgentile c. syndics Rolland, conf. co.
Marseille (1).
18. lJlandat de fait'e accepter. - Faute. _ ResponsabiLité. Le mandataire gra tuit chargé de faire acce pter une
leure de cbange ct qui commet des fautes daus l'accomplissement de ce mandat ne devient pas débiteur solidaire de
ces traites, il n'est soumis qu'à une ac tion éventuelle en
aommages-:ntér~ts .
19 mars 1825, P errée c. Agnel, conf. co . Marseille. J .
de M. 25, p. 268.
19. lJlillcur. - NuLLité. Est nulle à l'égard du minelll'
non émanci pé, l'accepta ti on pal" lu i donnée S UI' une le ttre
de change même avec le concours de son pèl'e.
30 août 1839, Mittre c. Desarbres.
P"om esse de payer. - Lett,·e . - Compte com·an/.
Voy. illfl'à, n' 49 .
20. Ti1'é. - Gamn/ie. - Competence. Le tribunal de
commerce du domicile du tireur es t compétent pOUl' connattre de J'a ction en gal'<.ITltie dirigée contre Je tiré, quoique
celui-c i n'ait pas il ccepté, si le juge reconnatt que le tiré
était débiteur du montant de l, lI'aile et devait faire le rem·
boursement au domicile indiqué, et que des Im·s, la demande originaire n';l pas eu pour but de distrnirc le tiré (le
SO n juge nature1 .
30 mai 1834, Pascal c. Remy, couf. co . Marseille. J .
de M. 34 , p. 235 .
21. Signatm'e b,:ffée. L'accepl eur d'une lrai te ne peut
biffer ]a signature, lorsque ce tte traite sOl'ti e de ses mams
y retoul'ne par suite d'une el"l'cUI·.
19 mars 1825, Pen'ée c. Agnel, co nf'. co. Mal·seille. J .
de M. 25, p. 268 .
( 1) Ca". 20 déc. ,837' S.·Y , 38.
1.
46.
38
�EFFETS DE COMMERCE.
298
EFFETS DE COMMERCE,
§ 4. _
•
EN DOSSEMENT; NÉGOC1ATlON; CESS ION.
22. Bon ou apP,'ouvé, Une traite tirée ...l'o rdr~ d'une
femme non marchande publique pa~ edlle-ID em~ n est p~s
Ile bien que l'endossement non écrit
~~s 8~ant
"
e sa mam ne
la signatul'e uo bon ou apP:ou \,é en toutes
pOl'
e
lett~·es .
1 22 fév, 1822, Hoslattier c. David , conf. co, Marseille.
J. de M. 23 , p. 125.
Voy, sup,'à, nO2.
23. Cause, - Paleu,', - Enonciation. L'endossement
Oll la valeur est exprimée en ces tCl'mes, ,'aleur en nos ~e t :
Ires respectives des 5 ct 8 mai 1838, lransmet la propr.été
ct non un simple mandat au port eur.
.
28 mars.1840 , Reynaud c. Combes, conf. co . MarsCllle.
R. A.. 40, p. 178,
24. Cause. - Pa/eu,' fou''1!i e, P on r t ... nsmelb·e 10 propriété d'une trai te causée valeur en soi-même, il suffit , à
défaut d'indi cation dans l'endossemment de la valeur fouruie, qu'il résulte des livres des contractants que celle
leur a été fourni e.
, '3-
17 fév. 1815, Fauveau et Camp. c. Lagrange, conf. co'
Marseille. S,-V. 16. 2, 94.
Voy. sup,'à, nO' 3 et 8.
25. Confusion, Lorsqu'uue lellre de change acceptée
est tombée entre les mains du tiré }laI' suite d'endossement,
eUe ne peut faire l'objet d'une négociation; elle e;t éleinte
en suite du principe de
la co nfusion.
~
.
28 juin 18 55, Bouquet c. Clerissy, conf. co, Marseille.
R, A.. 56, p. 143.
Jurisp. et docl. conCor.
26. Copie de traites. La propriété d'une traite ne peut
être transmise régnlièl-ement que pal' l'endossement . SUl' le
tih'e lui-même ou sur aqe première, seconde ou troIsième,
elc. L'endossement au profit d'un tiers
SUl'
une simple co-
pie d'une traite est irrégulière et ne lui transmet pas la pro-
priété de la p"ernière acceplation au préjudice du porteur
de la deu.xième acceptation, alors surtout qu'il résulte des
299
la date de l'endossement mis SUI' la co pie
n'est pas sincère. D ans ce cas, l'accepteur qui , sur le vu de
c il'constan ces que
la seconde, a payé la traite aux syndics du parleur indiqué
daps l'endossement de la première esllibél'é quoiqu'il n'ait
pas re liré son accepta tion, el il a le droit d'exiger que ]a
première acceptatioll lui soit remise par ceux qui cn sont
les détenleurs.
18 déc . 1826, Mussa c. syndi cs Neyret, conf. co, Marseille, J. de i\{. 26, p. 310,
27 . Date Lorsqu)une tl'aile yaleUl' en sOl-même porte
dans l'endossemen t ces mols ut retro, ut sLLprà, la date de
1'endossement se tl'ouve suffisamment ex primée pal' ces indica lions.
17 fév, 181 5, Fauveau el Camp. c, Lagrange, conf. co .
Marseille. S.-V. 16. 2, 94 (1) .
28 . Effets, - Provision. - Tmnsfet-l. Voy. infrà,
nO 54.
29. Etranger (endossement à 1') . L'endossement passé
à l'élranger selon les formes co nsacrées en ce pays est régulier, quoique ne remplissant pas les conditions imposées pal'
1e code de commerce, ct il peut être considéré comme translatiC de la propriélé alors même qu'on lui reCuserait cel eITet,
slil était ilppl'écié cVilpl'ès les lois françaises.
,
29 "",'i l 1844, J. de i\'[, 44, p, 116. S,-V. 45. 2, 114.
30. Ju gé encore que tous les endossements form ent de~
contrals différC'nts et sé parés, qui sont J'égis ChflC UIl pal' la ]01
du pays Oll as ont été souscrits, non-seulement quant à la
form e, mais quant R Icurs e fi'e ls .
29 ma.'s 1844 , Heathfurse, c. Corpy, réf. co. Mar.eille.
R. A, 44, p. 46,
31. Et pal' sui le, 100'squ'une Irai te payable e~ France est
tirée d'un pays étranger, ou quIcHe y est négOCiée par en·
dosse ment clest la loi étl'::mnèl'e qul doit être consullée pOUl'
,
b
.
1
fixcr le délai du recours à exercer contre le tireur ou cs endosseurs étrangers .
29 fév. 1844, syndi cs Guizol c. Adami , cane. co . Marseill e, R, A. 44, p, 203.
( . ) Cass , l3 juill t817 ' S,-V. IS,
1.
60.
,,
�EFFETS DE COMMERCE.
300
3'!. Fau.sse signatu,·e. -Garantie. Les endosseurs .ont
!?3.rants les uns aux autres de la vente des ordres e t de la
leltre de ch.n.e dont ils signent le tl'ansporl, ils doivent
donc restituerbic montant des traites dont la signature du tireur .3 été reconDue fausse . L'action en répétition du tiré
EFFETS DE COMMERCE .
ne peut , après en caissement d'une le ttl'e de chan ....c portant
un e ndos irrégulier, l'~gubl'isel' cet cndossemcnl.°
24 [év. 1832, Grué c. s'ynd ies Gal'cin , ""f. co. Toulon.
Th émi~ mérid. 1 83~., p. 39, 0[, l'on donne par eneUl' à
cet anet la Jate du 10 fé" l'Ier.
n'a pas besoin d'êlre exercée d.ns le délai des protêts; elle
~ la durée des actions ordinaires.
5 juin 1818, Buzon y c. Portauer , conf. co. Marseille.
R. A. 19 , p. 75. J. de 1\1. ~1 , p. 274 .
33. IlTégula,-ité.-Competence. Bien que l'endossemenl
soit irrérulier
o
, le tribunal de commerce reste compélenl "
la difficulttf s'agite entre des signata ires n égocian ts.
.
6 fév. 181 6, Juglard c. Dumont, conf. co. l'farse,lle.
34. b'/'égllla,·ité. -Preuve de prop,iété. La reconnaissance de la dette con tenue dans une lettre, enlève au breUl-
10 faculté de se prévaloir de l'irrégularilé de l'endossement.
28 mars 1840 , Reynaud c. Comb.. , conf. co . Marseille.
R. A. 40, p. 178.
35. Irrégularite. - Procu1'Ution. L'endossement en
blanc, ou causé valeur en compte, ne constitue Je porteur
que mandataÏl'e pour rece\'oir et non propriétaire de l'elfet.
13 J éc. 181 8, L oubon c. Bourgues, conf. civ. Brignoles.
R. A. 19, p. 174.
36. Irregula,ité. - P1'Ocuration. Le porteur par endossement irrégulier, s'il n'est pas propriétaire , a mandat
pour poursuivre le payement, recevoir e t quittancer , e t par
suite Je souscripteur ne peut exci pel' co ntre lui , pour s'affran-
dur du payement, de l'irrégularilé de l'endossemen t.
~1 fév. 1824, Rastoin c. Millre, conf. co . l\Iarseille.
37. b 'régularité . - Procu1'ation. L'endossement tl'régulier vaut p rocm-ation non-seulemen t pour recevoir le montant d'un effet de commerce, mais encore pour en transmelh.. la prop"i été par endossement régulier.
:!9 mars 1844, Aeatbfurse c. Corpy, réf. co .. Iarseille.
R.1.44, p. 46.J.de 1\1. 44 , p.116.S.-V. 45. 2.114 (1).
38. lrrégulalitè.-Réglliarisation tardive. L e porteur
( 1), Cet arrêt, d~DS ces deux demien recueils, est rapporte par er-
reur il la date du '9 avril
J
844,
301
-
39. Irrégularite. - Régularisation tm·dive.-Action.
E:r:ceptions. « Le ti rcur qui n'a pas fait pl'm·js1on n'est
« pas fondé à ~lI éguer qu'il n'avait mt s que sn signature au
la tralle , c t que ce n'es t qu'apL-ès l'échéance et
( ava nt ,l.c ~r?tê t qu~ rend?s a été l'empli. Cc n'est jamais
« dan s Illltel'e t du tu'cur d u ne lettre de chan . . e quli l faut
« ex.a min er si l'e~ldosscmen t. a été mi s après ~oup, par la
(t
r:lJ ,So n que le tireu r es t tou]ours valablement ohligé comme
" ~lé biteu1', e t que s'il a donné un hlanc- se in g il n'a pas pu
({ 19norer qu'on pouvait Je l'empli!' de tout cc qu'on \'ouH dt'ait, e t qu'il a implicit e ment consenti l'ob li oa tion qui en
« résullait. »
:;,
« dos de
13 aot,t 181 8, Ginoux c. Gi noux, coof. co . TOI·ascon.
40. JJfandat de place. - Cession. - Garantie.-Inscription de faux . Celui qui négoci" U ll mandat de place,
souscrit à Son Ol'dre, qulil l'evê t au dos de sa signature précédée dlun pour acquit , est gn l'ant du paycment de c; bon
e~vel's son cessionnaire, e t le ti ers auquel celui-ci l'a tran smis dans le même état sans e ndossement e t p al' simple note
de négoc iation, P al' suite, le prem ier céda nt et son cess ionnail'e sont tenus de rembo urser au ti ers porleur le mon tant
du bon pl'otesté fante de p"yemcnL, si lol's du prolêt le pour
acqUIt a élé biffé et remplacé paL' un endos au profil du liel's
porteur .
23 juillet 1839, Nhurin c. Rocca , conf, co. Mal'seill e.
J . de l'L 39, p . 279. P. 39. 2.365.
41. Dans ce cas la condamnation ne peut être rel ..dée
par la d~ daralion du premier cédant de vou loir slinscrire en
faux à raison de 1'altération ou substitution commise dans
SOn acquit , lorsque ce lle substitution n'est pas dtiniée, que
Ce m ode d'Olgir est d'un usage cons tant, e t qu'en le suiva nt
OD ~ 'a fait que COllstater des Upét'Oltions qui out récll ement
cu IIf' u sans p od er préjlld ice au c~ dan l ni au cess ionn aire.
M ê me ill'rêt,
�302
BFFETS DE COMlI1ERCE.
EFFETS DE COMMERCE.
42 . ltfineU7·. Le mineur émancipé et autorisé à faire le
commerce, qui a endossé un billet va/eUl' 1'eç,;,e co~pta~.t
urfiait de son commerce , peut opposer a celUi a qUi Il
et po
"1 '
a transmis Perre t par cet endossement, qu 1 n est pas commerçant , et que ]a trnnsmission de la valeur en litige n'a pas
eu pour objet un fait de commerce.
17 jaDY. 1823, Clément. S.-~. c· n . .7.2.15,8.
.
43. Negociation. - Ga1'Gntze. CelUi 'lUI a cedé un enet
de commerce endossé en blanc, sans l'endosser lui - mArne,
et par simple note de négociation, est teuu de plein droit
envers son cessionna ir e du payement à l'échéance s'il ne s'en
est pas affranchi p.r 8tipulation forme lle . .
.
23 avril 182S, Amal,·i c c. Hughes, conf. co . MarseIlle. J.
de M. 28, p. 161.
44. Ne':}ociation. -
Garantie. -
Agent de change.
L'agent de change auquel un effet de commerce endossé en
blanc par le précédent porteur, a été cédé par simple note
de négociation, e t qui
il
l'eçu cet effet sans désigner celui
pOUl' compte de qui il le pecnait, est non recevable à exerCCl'
46. N égociation. -Résiliation. -
303
Faill-ite du tireur.
L orsque des effets ont été négociés pal· le tireur sous la condition que le ll reneul' lui en comptera la va leur après acceptati on, le preneur ne peut rés ilier la négociation IIlalgré l'ac-
ceptation donnée; si depu is lors et avant l'échéance le til'ew'
est failli, le pl'eueur est tenu , malgré cette faillite et le protêt
contre l'accepteur des trailes pour déCaut de payeme nt à l'éch éance, de payer aux syndi cs du tirew· le montant de la
négociation.
27 mars 1828, syndics Bruchon c. Séjourué, conf. co.
Marseille. J. de 111. 28, p. 100, avec notes .
47. Négociation. - Tl'ansmission tardive . - EndosResponsabilité. L'endosseur qui négocie une traite
seU1'. -
est responsable du défaut de paye meot sans qu'il soit besoin
de stipulation expresse à cel égard, lorsqu'il n'a pas transmis
cette Iraite assez à temps pOID' qu'elle soit protestée dans le
délai de riguew·.
15 déc. 1S1S , Busoni c. Pascal , réf. co. Marseille. R. A.
19 , p. 147.
de son chef e t en son nom une action en garantie contre le
§ 5. -
PROV IS ION.
cédant.
Même 3nêt.
45. Negociation. -
Gamntie. -
Signature fausse .
Le banq'lÎel' qui cède par simple tradition manuelle et san.
y apposer sa sif,rna tnre des bille ts à ordre revêtus de divers
endossements, e t dont il est parleur en vcrtu d'un simple
endossement en blallc, n'est
garant de la vérité des signa-
pas
tures antérieures ap posées SUl' ces bille ts .
Si donc
ces Slgna-
tw·es se trouve nt fa usses) et que les billets restent impayés,
il n'est tenu à aucune res titution envers celui à. qui il les a
transmis ; il suffit pOUl' qu'il soit afft'anchi de Loute respon sabilité qu'il justifie ùe la vérité de la signatu re de ;on cédant
imméd iat.
2:2 aoû t 1848, cIl. réunies, Cavalier c. Mo urgues, coof,
co. Montpellier". J. de M. 49, p. 89 . D. 49. 2. 49. l' .
49. '2. 671 (1).
CI) Con form e
1848 . S.·V . 48 .
at"lI'rê t de ri!llvo i de la
1.
,6, .
cour de eas~, du 2'2 février
48. Affectation. -
Faillite . - Concours. La p"ovision
existant entre les mains du tiré au moment de la fai llite du
tireur, doit ê tre affec tée aux par leurs de lraiLes en suivant
]'or.dre des éc.h éa nces, ct non pal' conco urs entl'c eux.
6 fév , 1841 , Caldairon c. Sève, conf. co . Grasse . R. A.
41, p. Hl.
49. Compte courant. - Promesse de payer. -- flfm'chandise consignée. Le tiré ' lui a promis par letll'e bon accue il à la traite fom'nie SUI' lu i, c l dont la provision rcpose
des marchandises à lui co nsignées en com pte cn participati on cn tre lui e t le tireu r, ne pc ut refuser le pnyemen t d U
porteur SUl' le motif qu'au momen t de ) \~chéa n ce ses comp tes avec le tircUL' é tablissaien t ce dernier débiteur du mon tant
S Ul'
de la traite.
13 avril 1839, Casalla c. Boulet, réf. co. Marseille. J . de
M .. 39, p . 145.
�304
EFFETS DE COMME RCE .
EFFETS DE COMMERCE.
50. Consignation de marchandises. Les sommes due s
ar le tire! au tireur d'une tralte, en forment la provIsiOn
Sans le sens de la loi, quoique ces .ommes ne soient liquides
et exigibles qu'après l'échéance , pal' exempl~ lorsqu'elles p,:o-
viennent ou doivent prove nir du prodwt d une marchandise
que le tiré est chal'oé de ,'cadre pour compte du tireur.
9 juillet 1828, BOl'die<' c. Armand, conf. co. Mal·seille.
J. de M. 29, p . 6 . S. - V. 30.3.35. D. 29. 2.252.
51. Consignation de 71Im'chandises. -- A.ffectation spéciaLe . TI n'y a provisioll au profit du tlL'em' SUL' la mal'cllandise existant aux mains du tiré, qu'aulant qu'il
y a eu affec-
totion spéciale de ladite marchandise déclarée pal' le tireur au
tiré et par celui-ci acceptée. Il eu est ainsi du moins en ce
sens qu'en rabsence de cette affectation spéciale, le tiré qui
se trouve lu i-même créancier du tircUI', a pu compco5cr au
préjudice du pOl'teur la Yaleur de la marchandise avec les
sommes qui lui étaient dues par le tireur. Peu importe d'ailleurs que pal' des conventions intervenues entl'e le tireur et
le porteur seulement, la marchandise existanl aux mains du
tiré ait été spécialement affectée à la p"ovision de la lettre de
change ,
7 juin 1839, Lalanne c. C ha uvin , co nf. act. orbit (1).
52 . Consignation de mm·chandises.-- A'"1'iVl!e tardive.
Lorsque la valeur destin ée à former la pl'ovi sion d'un traite
consiste en marchandises expédiées pal' le tireur ~l\ ant Péchéance, mais qui ne sont parvenues au lir~ que postérieurement, le porteur n'est pas pl'opl'iét."\ire exclusif de cette pro-
vision , quoique le tirew' soil tombé en faillite après le protêt
faute d'acceptation et de payement.
23 août 1822, B"ct c, syndics T orren tz, réf. co . IIfarseille. J. de M. 22, p. 260. S.-V. c. n. 7.2.119.
53. Consignation de marchandises. -- Protet tardif·
Lorsque des mal'chandises ont été entre les ma ius du tiré,
qui les a vendues après acceptation et a dissipé les fonds, il
Y a provision déchargeant le tireur vis-à-vis des porteurs ,
faute par eux de faire en temps les protêts et actes conservatoires ,
(1 ) Rej. 9 juillet ,840 . S.·V. 1,0. , . 969. D. 40. ,. , 51.
30:;
11 juillet 18 11 , Magnan c. Roche, conf. co . Jix .
54 , Endossement. -- Transfert. -- Porteur. L'endossemcnt régulier d'une trailc dont 13 P"o\'Îsion ex iste chez le
tiré, suffit pOUl' lI'ansmcltl'c au pOl'leut' un droil exclusifsll l'
la provision, ~lloi (lue la traile ne soit pas acce ptée . Ce dl'oil
du pOl'teur eXiste nonobslanlles saisies-al'l'êls fa ites pal' des
cl'éancicrs du tireur , 10l's SUl'tout (lue le pOl 'leur , ava nt ces
saisies, a n O li~ é la ll..\it~ ~ ll til'é. non acce pleur , et l'"assigné
('n p:lyemeut de 1..1 pl'ovl slon eX I;;la nt en SeS In.'lins, Le dl'oit
cxc1,usif du porteur sur la pro\'ision doi t a\'oi.. 5011 effèl ,
qUO'tlue les SOI1'lmes qui la constituent soient ioférÎt:ures au
montant de la tl'ait.e.
9 juillet 1828, BOl·die" c. Armand , conf. co. Marseille.
J. J e IVI. 29, p. 6. S.-V. 30.2 . 35. D. 29.2 . 252.
55. Lie" où doit être faite. L. l'emise de la provision
àu lie u du pai ement qui n'est le domicile II i du tireur ni de
l'acce pteur es t il b charge de ce derllier et non du tireur .
7 juillet 1812 , Roux c. Petit, conf. co. Marseille.
5G . P reuves. - Comptes. - Livres. La l"'eu ,'e de la
pl'ovislOIl cn tre les mai ns du lil'é d'une tl':t ile non :lccr pté.,
ne peul n'.sultel' dt!s comp tes existan ts entre le tireur et le
liré à l':.ison d'Opt" I'~ li o ns de CO llllU erce, lorsq ue ces C'ompl.,s
SO li t sujets il déha15 et n'i n/liqnenl pas une npplica tion spéciale d,·s fo",l s il la tl'aite ~ui I"i t l'objet de la dillicult é. Dans
cc cas, h.: porleut' ne r C:' ut êtl'e admis n c!J C'l'cll('1' la pl'e u\'"
de 1... provision (1<ms les liHes et t-CI'i tU1'{'~ du tiré t't il d.~
term iner l'é tat des com ptes ex istants elltl'C' le til'é t't Ic til'f'IH'
hors 13 pl'ésenc(' et sans le co ncours de cc dernier,
12 juin 1839, Bal'lling c . OxnorJ , conf. co . ,w'l'sei ll,·.
J. de M. 39, p. 'B O.
VO)'. suprà, ,," 49.
5ï. Preuve. -- Présomption el/lre l'accepleur el l,·
li,'eur, L'acccp lation !' uppose lu'o\' isioll ( Lt 7 C. CO, )i llI:lis
Ù l'égal'll du ticl's porteul' l'acceptati on élOlhlit ln l' I'(,u,,(~ de
la provis io n, sauf' la vé riuc:-tlion dt, la l'~a l itt- de la (' l'é.li)(''(".
9 fé". 181 5 , Fauveau c. La~\'a
...' n "r, co nl'. co . Marseille.
~
S.-V. 1G. 2 . 94 .
58 , P l'opriéhJ df' la P1'Ol.Tis,:on. " f' S f~ lItd s IOl'IIlalil la
pl'or isioil d'un !dl{< i\ dUlll ic i! ~, SO:lt L! l)l'o p,'il~ lé du purtcul' ,
J:;
�306
EFFETS DE COMMERCE.
EFFETS DE COMMERCE.
L e négociant Msisné dans ce bill et es t tenu , quand il a reçu
SUL' sa demande les fonds pOUl' l'ac''-Juiltcl' , sinon de l'acce pter au moins de le paycr sU!' la provision faile enlre
ses m~ins. En con séquence, si :w:11ll l'échéance, celui dont
le domicile est indiqué sur le billet se trouve créancier du
$ouscl'ipteur pal' com pte courant et l'ctient le nl'mtant de
sa créance sur sa provision , il l'es te débiteur envers: le porleur du l'este de celte pro vision, quelles que soient les
variations que so n compte avec le souscripteur ait subies
postérieurement à l'échéa nce dcsdits bil1 e l~ .
4 jnin 1836, Bonnaud c. Lagran ge, réf. co. Marseille .
J. cie M . 3 6-37 , p. 60.
59. Propriété de la provision. L e podeur d' une traite
a un droit de préfére nce SU L' ]a provision , même dans le
cas ail il en serait llli-m~ m e détent eur ; il a le droit en cas
de non acceptatio n ùe faire liquider ce lte provision à l'effd
d'en imputer le net produit à l'acquitteme nt de la traite qui
ne doit être protestée et fai"e retou,' que pour le surplus.
29 mars 184 4,CI""bonncl c . W apler ,couf. co. Marseille.
R. A. 4S, p. 206.
60. P1"Op1'iéte ,de la 7J7·ovision. La remise d'un e traite
avant l'échéance n'opère p:l S le transport
la p 1'ov ision
eu l'absence de l'acceplatÎnn du tiré cl le porlcur ne sa ut'ait
se prétendre propriétaire de ce tl e pl'ovision dès l'instant où
la remise a eu lieu.
12 juin 1823, P aillassoll c. M"'about , réf. co. Marseille.
J . de M. 23 , p. 208. S.-V. c. n. 7. 2 . 228.
61. Jugé que l'émission d'ull e traite produit en fav cUl'
du porteur l'effet d'une cession ou transport de la provision
destinée à r acquitter, J c telle sorte ' que le porteur en est
propri étaire au mome nt de Péchéance, nonobstant toules
~ppositi~ns entre les ma ins du ti.I'i! p:1 l' les Clgcnts de )a fi,i lli te du tlL'cur ou leG saisies-arrêts des créancicrs de ce dc'I'-
oe
mer,
19 nov. 1834, Loubon c. Ri cat',l , conf. co . Marseille.
J. J e M. 34, p . 28.9.
§ 6, -
30i
pn o 'I'~" S .
6~
. U,1.
. d'ul,ue.• Lc porteur dlune tl'aite Hon payée
.... ,Be, SOl·n
pu ,le t,"'e ne dOit f::urc protestcr au domicile des personnes
Jnd,qu t:!~s P,O Ul' payer ,au besoin , qu'aulanl que l'indi ca tion
du bcso lll emôl OC du tH'CUl' et non des endosseurs.
2 fél'. 1849, W arl'ain c. Maja, conr. co . Marseille. J .
J e M. 49, p. 25.
6,3. Copie .des ~f!et,s de commerce. -~ Mentions biffees .
U .u es~ pas n~ ccssa H'c, lors de la rédactIOn du protêt, qu\il
SOit f~lt menlton dans )a copie des effets des indica ti ons qui
figuraient Jans le co rps des bill ~ : s, mais qui sont biff~es
3\'ant la remise I\U notaire; ainsi jugé à l'occasion d'une indication de domi cile bifféc et illisible.
25 janv. 1826, Dup" " c. MOUl'sues, conf. co. Marseille.
R. A. 25 -2G , p. 303. J. de M. 26, p. 28.
Delai des protêts. -- Fausse signature du tire",'. -Camntie. Voy. s"lLprà, nO 32.
64. Effets des protêts. - Fai/{ite. - Acceptation . Payement. - LOl'syu'une tl'ai te es t à plusieul's jours de
"ue, le premiel' protêt (Jui en esl fai l , non faule d'acceptat,i~n , mais faute de payf' tnent, n'a pas pour simple eITal de
faire courir le délai de l'éclléance, ma is de constater le refus
de paye r, et le porleur n'est pas te llu p OUl' conserver SOli
reCO urs de faire U ll sccontl p,'otêl, faute de '"P:lj'cment à Pexp il'alio n de ce délai, si lors du premier protê t le tiré ~ I ai t
en faillitc; dans ce C:1S: les protêts postél'icul's au premier
ue sont que des actes surabondants.
1 5 juin 1822, M, rtel c. Mallet, réf. co: Marseille . J. de
M. 22 , l" 193.
65. Etrangere (loi). Le négociant qui tire une t1'aite SUl'
Pétl'angel' se soumet aux luis et usages de ce pays quan t nu
p" otêt faul e de payenicut , ct il ne peut dire que ce protèt
" été tardif, s'il a été I.it dans les délais fixés par la loi dc
cc pays, quoiqu'après ceux accordés par la ]oi frnnt;aisc.
22 juillet 1 8 18, St-Lary et Comp. couf. co. Marseille.
G6. E.rploit. _ Parlant à. l'article 68 C. Pt'. Civ. rclatif à J., ,'emi se des f' -.;: ploil5 est sans npplicnt ion en malièl'l'
.l e pro tê ts .
�E[il'ETS DE COMME RCE.
EFFETS DE CO ~IMERCE .
25 jall\" 1826 , Dupré c. 1Ilourgues, conf. co . Marseille.
.
R . A. 25-26. l" 28.
23 uov. 1854, E"esque el Comp . Co Pascal fi ls et Comp .
conf. co . Marseille.
67. Nandat. - Faute. - Responsabilite . Celui qui
l'c~oit sans obsel'vations une trai te u'est pas cellsé s'obliger
il
faire présenter .u lieu du paye ment et protester dans
Jes délais, s'i l y • impossibilité de fai" e parvenir à temps
7 1. Le tireur
d'une tr.:lite Joit b[!3ralllic au porteur qu i
•
na P,DS APl'ot~stc cn . te,mps Uli~c, ~i depuis le temps fix é p OUl'
le. l'li olet qu on a Ilcgl'gé Je fa,re, ,1 a reçu du tiré tombé en
[., Iillc le payement d'ull c1i"ideude sur la créance formanl
)'rovisiou et l'a libéré du surpl us.
l\l êmc 31Têt.
308
î.
ce lte traite.
15 déc. 1818, Busoni c. Pascal et Comp. réf. co. M.rscille. R. A. 19, p. 145.
68. Mandat de place. - Frais. - Obligation. Si dans
les habitudes du commerce, les bons ou mandats de place
ne sont pas soumis aux protêts faute de paiement , cc protêt
peut ê tre fait tians être cons idéré comme entraÎDan t des
frai s fmstraloi"es, lorsqu'il a pour objet de dé noncer de la
part du ccssiounai re porleur au débiteur du cédant la délégation faite par celui-ci sur les fonds qu'il a chez le débiteur. L e tiers débiteur est tenu de payer ce mandat, b,en
qu'il ne rail n i accepté ni signé, si dnus la ré ponse par lui
faite el consignée lors du pro têt, il a reconnu la dette céd~e.
9 aoû t 1839 , Maurin c. Laurent , r éf. co . Marseille. J.
de M. 39 , p. 285. P. 39. 2. 359 .
Protét ta,.dif. -- Effets en cas de provision. Voy. n ' 53.
69. p,.otét ta,·dif. -- Force majeu,·e . .Le porteur qui n'a
l'as pl'olcstt en temps utlle ~ raison de force majeure (troubles poliliques), ne peut exciper de celle exce plion qu'en justifiant qu'il a fail toutes li es dili gences pOUl' faire protester
dès que la force majeure a cessé de J'en empêch er.
7 juillet 1812, Houx c. Petit, conf. co . l\1arseille .
70. Protét ta,·dif· - Recours.-P,·ovision.-Gara71tie.
},or' qu'une t raite est payable hors du domicile du tiré, et
que le protêt e n es t fai t tardivement ; le tireur , pour é viter
toule ac tion en recours, doit prouver non-seulement qu'il y
~n'all pl'ovision Cl) lre les main s du tiré, mais encore que la
provision exiE-tail dans le lieu où ]a traite deva it être payée.
11 déc . 1838, Del Con·e.l c. B"aquetty , r éf. co. M.r-
,eille. J . ~ e M.39 , p .47, S.-V . 3!J.2. 377. D. 39.2.234,
P.
~9 .
1. 363 .
30!J
,
72: Reponses / 01"$ du protèt . - Signature. - ConstatattOn. - Notaire . - Obligation . V. llestation des notaires chargés de fai l'e le pl'ol ê>t suŒt pour constater la réqui en résulte, sans qu'il soit nécess.ll re de la signature du répondant.
!J aoû l 1839 , Maurin c. L auront. J. de M. 39, p. 285 .
po ns~ et ]a rec~unaissance
P . 39 . 2 . 359 .
RecoU1·s. - Délai . - Lois étrangères . Voy. nO 2!J .
§ 7. -
P:\YElJE NT; POU RSU ITE; COJIP ÉTENr.E ; EXCf.I'T I O.s~;
PRE SC RI PTION.
. Acq ui~ biffe . - "emplacemen t pm' endos. - Faux inCIdent. " Dy. n' 40 .
ï 3. Ac/ministmte" ,. j udiciaire. - I nterven.tion . - " ',·ecevabilité. - Compétence . L e Liers nom mé par la justice
;ldministl'ateul' des immeubles d'un e pel'so nne , qu i co nserve
l'exercice de ses ac tions, n'a pas qunlilé pOUl' in tervenir d;lIlS
une instance où cette pe l'sonnc sc défend co nlre le payement
d'un bill et il ordre; jusqu'à décision contl'O irc , un effet de
CO mmcrce soumet le signat;l Îl'C n la juridiction des lr ibuo<llL',:
de Comme l'Ce .
11 fé". 1R40 , Arnaud de Fabre c. C. mpou , con f. co .
Marseille. 11 . A. 40, p. 96.
Appel en callse . - I/ilerlocldoire.-E.ff'et de cOlllmerce .- Tiers porlell,.. - Commune exécution. Voy . , ' ApI,cl, n O 114 .
74. Appel . - hlcO lll71etenee. - SÙ"7Jle 711"OI/Iesse. Fin de non recevoir. L'incom pélence du ll'iùunul Je COI))ln ercc , prise de ce qu'UlI t· ll'nile ne consti tuerait qu'une
simple promesse 1 nc peut êll'c pl'opo!>éc p OUl' la première
fois e n appel.
15 jonv' 1825 , Pelit . S.-V. c. Il. 8.:J. 9. D. 25 . 2 · 223 .
�EFFETS DE COMMERCE.
EFFETS DE CO.YIMERCE.
3 10
~5
J. BOll 1au ge/". -
Co mpétence . U n boulanger
un
. r étant
'
• .' t les billets par lui so uscrits sont censes "uts pour
llugoc lan ,
1 . 'd' .
1.
'ce et le soumette nt à a )url ICl101l consu aire.
sou comm el
.•
1
'11
ref.
11 aou' t 181~. , "uchier c. M3n,llO,
.
d' co. 1\. arse' e.
7(.. Compensation . L e SO USc flpte~r uue tra,te peut oposer au (T~a n cie r en faveur duquel JI n souscrIt cet effet et
~ui
en réclame le paye ment , I~ co mpensation
résult~nt de ~:
que ce dernier a reçu cn consignatIOn des,u~archtll~dlSeS q.ll Il
79. Conse rvation des hypothèques. -
311
Competence.
Cette règle est 'pplicahle aux consen ateurs des l'ypothèques .
30 mai 18~ 9, J. de M. 29, p. 214 . S.-V. 30 . 2. 83.
D. 30. 2 . 1.
80 . Contrainte l,ar
CO'7)$ .
T ous les signataires d' une
le Ure de change sont soumis aux m~ m es voies d'exécution e t
notamment à ]a contrainte par cm'ps .
28 juillet 181 8, Hubei"! c. Tinel, réf. co. T oulon. n. A.
12, p. 221.
81. Decès du tire",'. - Poursuites. Lorsque lc tireUi'
s est char gé de ,'en'],'e pour compte du dcb'leur ?e la tralte.
Dans cette h ypothèse les tril.mnaux peuvent declare,' que
le débiteur de la trai te ne sera tenu d'en l'ayer le montant
qu'après que la marchandise aurait été restituée ou le pl"lX
d'une traite est décédé, le porteur ne peul , après pro t~ t ,
obtenir des condamnations contre les llt~ l'itiers avan t l'ex pi-
5
140
21 juin 1855, Chambon c. lIiichel. R. A.. 6, p.
.
77. Comptables . - Competence. Les billet; a ordre .'
dre hypotheque en vertu du jugemenl.
•
Il déc . 1824 , F outaine c. Combe, réf. co . TArascon.
R. A. 25-26, p. 134. J. de M. 25, p. 80 . S.-V. 25. ~ .
payé.
souscrits par les comptables de delliers puhhcs , sont censes
faits pour le ur gestion , quoiqu'ils soic llt causés valt!ul',poUl'
prêt amiahl:, et les t,~ ibun a ~x de l~ommercc son~ co mpe,te nts
pour cO llnalll'c des d.ffieulles qu Ils pClw e nt faire naÎll c.
30 ma i 18 ~9. J . de M. ~9 , p. 2 14. S.-V. 30.2. 83.
D. 30. ~ . 1.
ï
78. Compte courant. - Effet de commerce . - Fa,l-ile du tireu,.. - Compensation . L es effe ts de commerce
.
' d'là,lelnent" la
transm is en comple cou l'ant J eV .lcnn ent lln~e
prop,'iüé de celui <lui les ogr~c. D ès l ors Ils dOl~enl ,etl'c
:?ortés réelleme nt ct ac tu ellement au crédit de cchu q \ll les
a transmis, ct la yali di té de ce t article (le créd it. n'.est pas
subol'do nn ~c au pnycmcut des effe ts par le sou sc l'lpl~u.r.
L orsque ces e!fels ne so ol l'as payés pal" suite de la rA:l],te
du sousCl'iple ur , cl que celui qUlles 3 agréés et endosses se
trouve obli oé d'cn l'embourser le moulant au x tie rs porteurs,
il n'a d'aul~e droit à c:\crcc l' contre la faillite que celui dl!
participer aux di videnJes ; il ne peut ê tre admis à com penser la créance résult... lOl ponl' lui ùu re mbourse ment avec les
sommes dont il se tl'OU\'C d'u n aulre cô té débite ur envcrs le
raill i.
3 fe\". 1836 , Ca lmels c. syndi cs KirchoO' , réf. co. l\'Iar,cille (1).
( 1)
Rej . 9 j. nv. 1838.S.-V.3&.1.5 IS,D.3S. 1. 50. r .38. 1. 10 9.
ration des dé lais pour faire inv entaire el délibércr , ni pl'en-
412. D. 25. 2. 130.
82. Domicile él". -
Commandement àfin de saisie.
Lc com mandement à fin de saisie immobi lière doit être no-
tifié au domicile réel , à peine de nullilé; il ne peut êt.re
notifié an domicile élu dans uo billet. à ord,·e .
1 fév . 1838, Sigau" c. Silvestre. P. 38 . 2 . 317.
83. Domicile élll . - Signification. Mais l'élec ti ~n de.
domicile, dans un billet à ordrc, <l ut ol'isc le porte ur a Fa ire
signifier à ce domic il e l'assignation cn payemen t e t le Ju gement de condamna ti on .
Même arr~ t .
84. Ec!téance. - 11'I·églllarité. - Compé/ellce. t i ne
trait e payable ùans l'année du décès du tireur ne relll~h L pas
les candi lions de l'arl. 11 0 C. co . l'eJo li\"es à la fixatio n de
l'é poque du p~.re lll c lll, c t le tribun al ùe cornD~C I'C~ ne peu t
st:l tU CI' Sur les diffi cultés que f~it naiLre l'exccu llOD de ce
till'e.
23 jan\". 18"6, Bonne l c. Gaillard, rér. co . Nlarse ille. R.
A. 46, p. 222.
.
,
.
23 janv. 1846, Bonnet c. Bretoo, ref. co . 1larse ille .
Endossement irrégulier. - Compètence . Voy. nO 33.
Endossement irrégulie," _ Ti,.eur. - E.cce/,twns. rrreccvabilite. VOl" U O 39.
�EFFETS DE COYIMERCE .
3 11
85. Fausse canse . - Tiel·spode1l1·. - Bonne Joi. Serment. L e tiel's pOl'teul' d'un billet à ol'dl'e nuquelle sousccirteul' oppose la fausse cause d e l'obliga tion, é~ha.Pl)e à cette
exce plion s'i l es t de honnc rOI; Il peut toute fOIs etre soumiS
à prouver la bonne foi ~n a01rntan t à SC.I'~l~ nt qu'il , n'a pas
prêté son nom c t cpùl 19norait la cause Ill ICite du htllct.
6 janv. 1830 , dn C imetièl'e monod. c. C ho pc1 , co nf. co .
Mm·seille . J.deM . 30, p. 81.
.
86 . Signature. - /1ction criminelle. - Com)Je~el~ce.
Sm'sis. La ma xime nemo anddw', etc. est opposable a 1enooSSCUt' d'un billet ;\ ordre non négociant, qui cit é en"p:1yement clu \,.illet cleyant le tl'ibunal cie co mmer ce, décline la
compétence Slll' le motif que le billet a été fabl'iqué pal' lu i
avec Jes noms ~m3ginail'es .
Si cet indi vidu es t
p OUI'SUI VI
criminellement comme faussaire à Voccasion de ccs billets, Je
tri.b unal ds commerce n'est pas te nu de surseo ir jusqu'au ju-
gement de l'action criminelle .
11 fé •. 1840, Arn,u,l cie Fabre c. Campou , conf. co.
Man.ille . R,A. 40,1" 96.
87. Faux incide11t. -Foi due aIL tib·e. LOI'sque les défendeurs n 'ont pas décla l'é vo uloir s'i nscl'ire c n faux contre
une lcl.tre de cl langc en VCI'lu de h quc ll c il s sont c it és, to ules
alléga ti ons l'cla tÎ \'CS él U faux n'cnTp~ct.e nll)(ls que foi reste duc
au titre et qu\ls doive nt ~ ll'e co nd amnés.
18 jam'. 182:;, flourlc ham et camp" c . D esarbres, conf.
co . Marseille . R. A. 2:;-26, p. 12.
88. Femme non marchande publique . -
Compétence .
L es lribull il uX de commerce so nt compé te nts p OUL' CO lllHIÎtre dlune ll'aile souscrite par une fe mme, hien qu'clle nr
soit pas marchande publi']ue ct 'lue la traite soit réputée
simple promesse par appli cation de l'article 11 3 C. de Co.
22 fé v. 1822 , ][oslallier c. Da"iJ , conf. co. Marse.lll' .
J. de M. 23, p. 125.
1I1ineul'. - Simple In·omesse. Voy . Nlin e ur , n' G, .
89. Novation. -
Contrut d'obligation. -
Caranlte.
Lor'qu'un débiteur pac le Ltres de cI ,an ge les a l'emplocées
pa.~ un co ntrat d'obligalion, n la c harge par le c réa ncier de
rel lrel' les Ic ltr('.~ de chan~c cl de ga ran tir le déhiteu1' dl'
toutes poul'snitf's il c(' .c;uj/'t. si à l'éc héance <.1(' l'une d" ces
313
EFFETS DE COMMERCE .
t l'aites , le créancier n'est pas entièl'ement payé du contrat
d'o bligation, il ne peut pas pour cela refu sel' Ia gara ntie promise et soutenir qu'il y a compensat ion c ntre le montant de
la
trai te et le reliquat dÎl
SUl'
le contrat. La com pensa tion ne
peut s'opére,' puis(ju'il est créancier de celui qui a signé le
con trat et d~ biteUl' envers le pOI'leur de la trai te.
29 mars 1817, F oul'llier c. Bouchard. S.-V. 17 . 2. 420.
Mandat de place. - TÙ·é. - Reconnaissance lors du
, IJ1·otét . - Obligation directe . Voy . n O 68.
Pa yement. - Endossement su,' copie. Vay. n' 26 .
90 . Payement. - Négociatinn. - Commis . Lorsqu'un
effet de commerce a élé apporté pOUl' être négocié à un
co mploir d'esco mpte pal' le commi, chargé dans une maison
de ces opérations, si le payement de la négociation est fait
plus taro , non à cc commis, mais ;\ un inconnu dont on n'a
plus eu de nouvelles, ce p aye me nt es t nul et le com ptoir
est l'cs ponsHllle e lW CI'S la maison de commerce. Cell e responsa bilité ne cesserait que si le preneur était un au tre comm is
de ]a maiso n de commerce, les co mmis négo('i:mts étau t de
,-él'itables ID<lLld:ltail'cs de leul's patrons .
24 jau\' . 185 0 , CI. Clel'c ct comp' c. Comp lolr cI'cscomple. co nf. co . Mal·seille. J. de M. 50, p. 343.
91. Payement . - Preuve. Les mols l'eçus ll'ois cenls
fI'IlIl CS. , ... üqui dé , . . " qui sc trouvent au dos d'un billet et
qui ont été bâton nés, ne pem-cnt SCl'Vil' li établir la preuve
de la libé"ation du débiteur.
8 août 1826, C hateaune uf c. Fal"'e, réf. R. A. 25-26 ,
p. 55 0.
92 . P,·esC1-iplion . -
Billets il ordre . - Qualite des
s~gnat~ires , La pl'e~~ription ùe cin.cr ans ne s'<1~plj~u c aux
blUets a ordre qu e,:; ds sont WUSCl'l tS par des ner,oclants ou
pOUl' faiLs de comnlCI'CC .
.
8 juillet 1818 , Bonnefoy c. Ro chebl'un , conf. DIgne.
93. P,·escription. - Délai. - Protêt tard,(. La prescription cie cin'l ans établi e pal' l'al'Iicle 189 C. Co . , eom,
1
•
"1
mence 'à courir du lendemain cie l'échéll nce, a 01'5 meme qUI
n'y a pas eu prolêl.
_ .
5 juin 1852, Laugeiret c. F aisse. S.-V. ,3. 2.1 93.
94. Prescriplion . - Inlerl'l'l,tion. - rlcle. L'mtel'rup-
40
�EFFETS DE COMMERCE.
EFFETS DE COMMERCE.
lion de 1. prescription de cinq ans ne peut résulter que d'un
<les négociants, la tnati ère l'este CO Oll11 cl'ciale elles tribunaux
de commerce resten t compétents.
314
acte écrit portant l'ccoonaissanc,e .de
la delle . .
31 5
21 mai 1842, Reynaud c. OllIVIer, réf. co. A,x . J. de M.
42, p. 169.
.
95. PresCtiption. - InterruptIOn. - Letü·e . - p ,·oW
ta,·dif. La prescription de cinq ans n' ~st pas :nte.'Tompue
paf un protêt tardif, ni par une leltre mi SSive n mdlquant et
1 mars 1839 , Fouque c. Lagie,· , conf. civ . Aix. J . de
M. 39, p. 26 l.
10l. Prescription. - Tiré. - Action en ,·emboursement. La prescription de cinq ailS est inapplicable à l'action
ne précisant ancune dette, surtout lorsque celt e . l ettr~ est
adressée par le souscriptenr de la.leure de ch~n ge a un t,er ••
5 juin 1852, Laugwet c . FalSse . S.-V, ,3.2. 193.
96. P,·esCtiption. - Novation. On ne p eut dire qu 'il y
a novation donnant lieu à l'application de la prescription de
tiré qui l'a acqu ittée.
19 juillet 1820, Gribauval c. Segolld,conf. co. Marseille.
R. A. 21, p. 63. J . de M. ~1, p. 157.
trente ans, au lieu de la prescription de c inq aus, parce
qu'an sujet d'une leu re de change il y a eu compte de r etour e t con trat d'altcl'l11 oiement.
8 janv. 1813 , Gabrielli c. Roques, conf. co. Ai x.
97. Prescription. -Novation . - Faillite. - Concord at. Le concordat intervenu dans une failli te , opère daos
les créances conh'c le fa illi , résultant de traites, une nova-
tion qui ne permet plus d'ap pliquer la prescript ion de ciny
ans; on ne peut pIns exciper que de la prescriplion trentenaire.
19 juillet 1820, Grébauval c. Segond , conf. co . Mar·
seille. R. A. ~1 , p. 63. J . de M. ~1, 1'.1 57 .
98. Presc,iption. - P,·euve et présom ption de pa yement. La preuve légale du payement d'un e tr.ite résultant
de la prescription de cinq ans , ne peut être combattue rar
la preuve testimoniale de l'ex istence de la delle .
21 mai 1842, Reynaud c. Ollivier, ref. co. Aix. J. de
M. 42, p. 169.
99 . PresCliption . -
Simple p,·omesse. La prescr ipt ion
de cinq ans n'est pas appli ca ble lorsqu' un billet " ordre causé
va leur reçue, es t consi{lél'é comme simpl e promesse .
1 mars 1839, F ouque c. Lagier, r éf. co . Aix. J. de ~I.
39, p. 26l.
5 juin 1851 , Mercier Co Bon n.rdd , conf. trih . consul.
Constantinople.
100. Prescription . - Simple p,.omesse. - Compétence .
Toutefojs, si les signataires d'un ,pal'eil effet ' de commerce so nt
en remboursement contre le ti l'eur d'une traite de la part du
Protét tanlif. -
Recours. -
P,·ovision. - Garantie.
Voy . n" 70 et 7l.
Qualité du signatai·re . -
Boulange,·. -
Compétenre.
Voy . n ' 75.
102. Qualite du signataù·e. - Competence. Celui qui
a souscril un billet à ordre en prenant 10 'lualification de cafétier, qui le fait ré puter négociant, ne peut décliner la juridiction commerciale lors de Ja demande en payement, SUI'
Je motif qu'au moment de Ja souscripl ion il n'exerçai t plus sa
profession, qu'il était devenu un simple employé.
11 janv . 1842, DOl·at c. Cavalier , conf. co. Marseille.
J. de lit. 42 , p. 113. P. 43. t. 513.
103 . Qualité du signataù·e . -Négociant. - Compétence . Celui qui prend la 'Iualité de négociant dans Ull billet,
se r end par là justiciable du trilmnal de commerce.
Il juin 1813, Doualie.. c. Pelotier, co uf. Barcelonnette.
Recol" ·S . - Délai . - l ois etrangères . Voy. n' 31.
104. Remplacement milita;'·e . - Compétence. Les difficultés auxquelles donne lieu une traite souscrite pour lJl'ix:
d)un remplacement militai re, pal' un non négociant , ne sont
pa s de la compétence des tribunaux de commerce.
_
4 nov. 1830, Sauvat c. ROllre , réf. co . Aix. S.-V . 3t.
':1. 33 7. D. 31. 2. 239.
105 . Simulation . - Compétence. Lorsqu'lln déba t s'engage deva nt le ll'ibuunl civil entre le souscripteur et le pn:mier po l'leur d'une traite, S Ill' la simulation de ca use et de
li eu, le Il'ibunal civil , n\'<l nt de sc c1(~si Jl\' l's t i l' P"I' cl.:b seul
que Je bille La la fOl'llle (PUlle !cU re .1(' l' bali se , doi t \'ériGer
l'cx;\c lilllde du filit ;.!ll·;;ué.
•
�EGLISES, CHAPELLES, ETC:.
EFFETS DE COMlIŒRCE.
316
6 fév. 1840, Ripert c. Gaflèt, conf. ci". Tarascon. R. A.
40, p. 86.
106. Simulation. -
Competen ce . Les difficultés aux-
quelles donne lieu une traite conte nant une su pposition de
valeur, et qui n'est qu'une simple libéralité, ne son t pas du
ressort des tribunaux de C')Dlmer ce .
23 janv. 1846 , Bonnet c. Gaillard , réf. co . Marseill e.
R. A. 46, p. 222.
23 janv. 1846, Bonnet e. Breton, réf. co. ;li.rseille.
107 . Simulation. - P,·euve. L a simul.tion d.ns uue
traite peut être établie pal' des co njectures et des présom ptions tirées, soit de la qualité, so it du domi cil e des pal·ties ,
soit de toute autre circonstance .
30 déc . 1818 , Jourdan c. Dethez, r~r. co. Aix. R . 1.
19, p. 169.
108. Elle peut être établie 1"1' la preul'e testimouiale.
22 janv . 1823 , Etienne c. Agard, conf. co. Aix.
109. Ou pOl' tout e autre preuve équipollente.
18 janv. 1823, Marin c. Aubert.
110 . Simulation. - l'ie,'s portelL7·. Mai s le ti" eUl' ne
peut . llésue,· la simulation à l'encont" e du tiers porteur de
bonne foi.
2 mai 1832 , Ran chier c. David, conf. co. M.rseille.
Thémis mérid. 1832, p. 21S .
111 . TI ne peut être admis à le faire que si le Liers porteur a connu le vice du titre.
30 déc: 181 8, Jourdan c. Detltez, rér. co . Aix. R. A.
19 , p. 169.
112. Tiré. -Compétence. L orsqu'un t.i1lemtire sur uu
~e ses c1ieots à l'ordre d'uo banquier, et que l'effell'ctournc
u;"payé, bien qu'il y ait r econna issance de la delle pal' le ti ré,
Tire. -
317
Garantie. - Competence. Yoy. n' 20.
Tireur Jailli. - Créa1lciers saisssants.
113. Tire. -
-Com.pé~ence. Le parleur J'un e tl'aitc qu i ass igne en paye-
ment le ti ré n ~l~ accepteur, mais déten teur de la prov ision
devant le doml c,le de ce dernier) peut , en cas de fai ll ite du
tireur , assigner en assistance de cause de \'ant ce ll'ibunalles
agents de la faillite opposants à la déli vl'ance des fo nds
et
m ême le créancier qui a fail un e saisie-arrêt en tl'e les Ul~jn s
du tiré, bi en que la demande en val idi té de saisie-a l'l'êt soil
pendante devant un autre tribunal.
19 no\' . 1834 , Loubon c. Ri card , conf. co Marseille.
J. de M. 34, p. '289.
114. Titres adirés. Le défaut Je représen tation des traites, titres originaires d'une créance, ne f.'\it pas obstacle à ce
que le déIJiteur condamné à payer , ct qui s'est en partie
exécuté, soit co ndamné à payel' cn présence des grosses et
ex pédi tions des jugement s ou "etes au th elJt iq ues qui cons ta-
tent l'existence de la dette, surtout lorsque le défaut de ,,"présentation des litl'esad irés ne pl'i\'c Jc débileur d'aUCULll'eCOUl's
contre ses co-ohligés.
28 m..·s 1832, Vidal c. Tréso r public, conf. ci" . Mal'-
seille. T hém is mérid. 1832 , 1" 230 . S.-V. 33. 2. 126.
D . 33 . 2.7 .
11 S. Titrcs adids. - Rem)Jlacemcnt . - FI·ais. Les
frai s qUL sont la conséquence de la perte (rUn e leUre de
change, doive nt , dans tous les Ci:\S, êll'c à la chal'ge de celui
qui l'a perdue.
1\'Iême arrêt.
11 6. rente d'immeuble. - Compétence . Le prix de
yen te d'un immeuble peut sen 'ir d'ali ment au con trat de
change, et la lI':l.ile conçue ,,,Ieul' foul'Il ic en un con trat,
soum et à la iUl'idicti on co mmercia le le sOl1scl'i pleur ;. raison
61 le banqui er cit e le taiJlcUI', son cédant , en condamnati on
des diffic ultés concorDan t Je p'yemen t d'une parcille obli-
devant le tribunal du domicile de ce dernier, le tailleur ne
ga tion.
10 Ulars 1 824, Flandrin c, Daujon , conf, co , Tarascon.
peut amener le
lient comme garant devant le tr ibunal , si le
client excipe de l'incompétence dn tribunal à raison de son
dom ic ile e t de la nature non commcrciale de la cause de
l'obI igation.
6 déc . 18S0, Bernard c. Fayeux et Bar gès, r éf. co. Aix.
Contrà, 29 juillet 18 S3.
EGLISES, CH<l.PELLES, FABR IQUE D'EG LISE.
1. Place réservee. --Fondateur. __ Statue.--Pro)Jriété.
Le dro it de pro priété
0 11
d'us:lSc excJusi f, qui avait été
81\-
�ÉMANCIPATION.
3 18
ÉMIGIlÉ .
d enncmcnt sLipulé par Je fondnt eur d'une égl is~ comme COI~.
ùilion de 1. fond,tion, SUI' une chapelle . ou ll'lbn.ne ell dependant, conllilue à subsister aujourd'hUi; par smte, les représentants de ce fondate ur o nt pu e nlever uuc statue qu e
leurs ancê tres avaie nt placée dans celte chapelle pour leur
usage ; mais ils n e p eu vent changer la destination de cette
chapelle .
19 fév. 1839, comm. St-Mal'tin c. de Boisgeliu. S.-V.
40. 2 . 70. D. 39. 2.219. P. 39. 1. 639.
ÉLECTIONS .
1. Inscription d'office. Sous la loi du 2 j~iIlet 1828, le
préfet l'aurait , en arrêtanl le tableau de l'ech6 callOn en couseil de préfecture, inscrire d'offi ce un élecleur a~ant. capocité, mais il ne pouvait le faire qu'avaut la pubhcatlOu de
la liste rectifiée .
4 mai 1830 , Arnaud. S.-V. 30. 2 . 1 58.
2. Mines . -- Concessionnai,·e. -- Redevance. La rede"ance ou co nll'ibutif)11 uxe .\ la chal'ge d'un concessionnaire
J e mines, ne peut ê tre consid érée comme une contribution
publique pour former le sens électoral.
4mai1 83 0 , Amalbert. S.-V. 30.2.1 58.D.30.1. 290 (1) .
3. Usu(mitie,'. - - Conü'ibutions. L es conlributions assises sur ~n immeuble c1oi\'cnt comple l' à Pusufruitiel' et non
au proprié laire pOUl' fo rm e l' le cens é lectoral.
Même arrêt (2).
ÉMANCIPATION, Voy_ ACTE ne
(: QMMERCE;
CO"" E RCE ;
EFFET
DE
l\1E-': EUR .
Acte de commerce _ Voy . Mi neUl', n' 1.
Contminte pœl' corps . Voy . Mineur, n ' 1.
.
1. Intervention d" père . -- Révocation de /'ém ancIpation. Le père ne peu l interv en ir dans uu e ln slanceo ll figur~
so u fi] s émancipé e t réguli ère me nt pour vu du cw'aleur qUi
llassiste , bien qu'il ail l'é voqué l'émancipation, si ceUe révocalion est nulle comme [aile hOL'S des cas prévus p<ll' les l'Irt:
484 et 485 C . N., et basée SUI' les cl'aintes seules que lUI
inspirerait l'illcxpél'ience de son GIs.
13 fév. 1849 , Gas c. Fabry fil s ,
1. Ind; mnite. -- Renonciation à sllccession . L'art. 7 de
1. loi du 27 avri l 1825 , portant que les renoncialions des
r,~présen!a~ts des ~migrés ne p~ urro nt, eo ce qui touche
1mde~nJte .cc~rd:e pal' celle 101, leur êU'e oppo. ées que pal'
les ~él'ltlers ~UJ , a leUl' défaut, aUl'ont acce pté la succession,
~e
1.
208. )l , 30. r. '190.
.
Ol,t pas eh',c entendu en c~ se~ s 9-uc cc soient les hérÎ-
b,el'~ cl Ull degre ,suhséque.nt qlll pU ISse Llt Opposcr les l'enOll-
clatIoDS. Ce drOit app:lI'tlcnt à tous les llt~ ritiers même d)un
degré égal , qui ont accepté . L'héritier (fui a l'ell~nc~ a"ant]a
loi d~ 27 avril 182:>, SUt' l'indem nité accordée aux émigr~s,
et me~ c avant 1811 ,.à la succession d'un ayant-droi t à Pindemmté , ne p eut fa~l'e rescin der sa rello llcialion en cc qui
tou che, ~e.Lt e Indemnité, sous préLexte cju'cl!e étai t ho l's cie
ses pre vlslO~ S ] Ol'S de ]a renoncia tion , ct qu'il nc peut t: tl'e
supposé ' VOII' voulu répudier le bénéGce' de la loi.
8 nov. 182 7 , 'Ra"lue de Laval c. de ClII'I'OS , conf cil".
Castell. un e. S.-V. 2 9 . 2.2 7. D. 2a . 2 , 2S.
2 . Insc1"Îption . - C01117Jclence. L'autorilé judiciaire cn
décidant qu'un individu ne doit pas ê tre réputé émigré pOl'
le do~ble motif, l ' qu'ulle inscl'iplion 'lui lui est opposée
ne ]UI est pas applicable ; 2 0 que cc t indivic-Iu pl'oduit un cer~
ti6.Cilt de non inscription délivré par le lll'éfct, ne s'immisce
p:lS d:llls les attribulions de l 'auto l'~l é atlministrali"c.
19 fév_ 1811 , Fam·cc . Je COUllllandai l'e de S t-Giniez( I) ,
, 3. InsC7'iption . -- Radiation . Uu indi vidu po!'t é SUl' la
liste des émigrés, ct dont l'inscriplion depu is ln loi du 1 ~
ventôse an 8 , a é té déclarée non a\'cuue , doi L être réputé
n'avait· jamais é lé frappé tIc mort civi le , ct n élé capab le Jc
recueill it, les effets d'un tcs lamc nL fai t en sa f..w eul' aran l sa
j'adia Lion.
8 août 183 7, Bignon c . l' lat'Lin Compian, cOll f. civ.l\lal'scille . S. -V . 39 . 1. 38 (2) .
l..egs . -- lII01·t civil. Voy. L egs, n' l G.
4. Restitution (le biens. -- Obligation natlll'e/le. 11 existe de la part des acquél'em's des hicns d'émigrés une obliga( 1)
(Il Rej. 14 juin IS30. S. l o.
('J Mê me not e.
31u
ÉMIGRÉ_
(~)
Rej. 15 juin .83 1. S.- V, 3 1. 1. '260, D. 3 t. 1, 'l1 5.
1838 . S.- V. 39. 1. 38, D. 39. 1. 138 . P. 38 " , 66, .
' 4 déc.
�320
E NC LA \ E.
EMPHYTÉOSE.
.
Il de resti tueL' ces biens. Pat' suile, l'abandon gL'aLLoo nature e
.
r
d l'
.
.
1 cquéJ'e ul's ont conscnlt en laveur e ancien
tUlt que es a
1"
1
•
'"\ t
ro l'iétail'e re pose sur u ne cause lette, o r~ meme qu 1 .es
P p
1"cquél'CUt' n'a p~ s entendu faire une donatIOn
reconnu que ..
dite.
f . 111
Proprement
22 avril 1828, Barbaroux c . de Castellaue, ré . CLV. a-
p<l)'C l'impôt, ~l a dl'oit à la 1't!l PIlUC du qual' t c l lion il une
valeur propoL"LLonelle il lïmpôt. L'avis du consei l d'Etat J"
2 février 1819 applicable dans ce cas est obJi oa toire p our
les tribunaux,
b
16 janv. 1840, Brieu c. com' oe Callas, r éf. cil' , DragUIgnan. R. A. 40 , p. 13.
EM PRIS01\NENIENT. \'oy . CO'''''ALN1'L>: PAR CO RPS .
E NC H I~RES . Voy. ADJ UlI ICATJON , FOLLt:-. ,c LL ÈI\E , S ,\l S IE
seill •. S.-V. 29. 2. lOS.
EMPHYTHÉOSE.
1 . C011l,mune. -
Act,'on . Une commune comme être
moral est étrangère anx baux e,,;,ph ytéotiques passés ~u faveur des habitants pour des portIOns du terrLtOlre dLSt ro ctcs
et séparées
f
10 juillet 1840 , Corn' de La Roque c. de Cordoue, con.
civ. Aix. R. A. 41, p. 368.
.
En Prove nce, l es te~.a nClel'S de terres
cMfl'i ch ées e n. vertu des litres pe rm ettant cl lssarler sans con-
2. Defrichement.
dition autre qu'une redevance , étaient , d'après la, plupa~t des
titres de vrais emph ytéotes ne pouvant ê tre de pOUIlles par
, . '
"'f"
d . t qu'a' la r edevance ou
le propr iétaire prlLult, lIUl na 1'0 1
.
.
tasque . Au sUI'plu s te en Pro.ve Dce~ il é tai t ~dmls en drOit
« général que l'l,abitant était touJours malOtenu dans la
«( }'ossessio n du terrain pal' lui défrich~, alors même que son
« occupation aurait été usul'p~e. »
9 janv. 1847, MaL'tel c. LIOns.. .
bail
2. Domaine utile. - TransmtsstOn. U n anCLen
emphytéotique co nsenti pal" le p :'ieuL" d'un mon~stèL'e remplacant l'abbé et se fesant fOL"t pOUL' lui il une vlUotaLLle de
,
.L
I l e ferme la slLvassaux agissant au nom uCS autrcs, cque r n
,
ulation d'un prix une fo is pt'lyé, J'un cens allouel et ~ un,e
P
.
.
h t ' tes de JouLr
l'edc"ance en nature et qUi prescnt aux eml) Y eo
c n commun et par indivi s, ~tablit suffisamment que, le domaine utile a été transmis li perpétuit é il la populatIOn entière de la commune.
3 juillet 1840, Corn' de Lanarce c. l'E tat. R. A. 40, f'
342.
4. lmpôt.- Cote cac/astrale. -
3'2 1
Pl'op,'ieté ut·ile. L'cmphytéote a le droit de faire porter le fonds sur sa cote ~a1
dastrale comme ayant la propri été utilf', et dans le cM ou 1
D I i\I OH IL l imE,
SUneN C I1I~ nE,
Adjudicataù·e . - Solvabil·ite. Voy. Avoué n' 8.
En/rave aux enchères . L'a L·ticle 412 du C. P'. ne pun it
que celUI qUi , pal' dons et promesses, a éloigné dt!s enchéj'isscUl's" c,l non ce u ~ qui onl reçu des promesses pOUl' ne pas
surenchel'll'; Cell X-rl ne sont pas :l ll eints parl a loi,
:13 juillet 1840 , l30llsqur l {' . min. l'lib. , r,of. IriL . cons.
Smyrn e.
A. 40 , p. 412.
ac
n.
E~CLAVE .
1. Acquisitions successives , - Issues. La sCl'vituJe de
passage à lill'c d'cncla\'c nt: ce~sc pas d'ex iste!' et (Pê tl'l' du t>
plll' ccln se ul que le pl'o priélai l'c de Pcnc1n\'C' ('st d. . venu pl'O1)J'iélaÎl'c J'Ull fonds lim itl'ophe nyant ull e issue sur la "oie
publique.
14 juin 184 ,1., RoStOlIl <.VA ll ce1.unc f'. Isn:ll'lI Lure, conr.
ci\' . Grosse . R. A. 44 , p. 363. P. 4 ~ . 1. 83 .
2 . llfise en cause , - f ·oisins. Le pro priéta il'e cnelan';,
(' Il attaquan t 1111 de ses voisills pOUl' lui fournir UII p:'lSSflSC,
1J'est pas tenu cle me Ul'C c n C<l USC ses autres voisins p f) UI'
prouveL' qu e le p:lssnge chl'z eux serail plus long ct plu ..
difficile .
12 ClOllt lR10 ~ L<lgd c . Esll'il'ci:l ut , cOllf. ci,", Grasse.
n.
A. 40, p. 447.
3. Presc1'iph on . La pl'escription Jc tl'enle il/lS suŒl ~11
pl'Op :iéta il'e ('ndan~ r OUl' conservel' le passngc tr i qu'i l " (o lé
exercé , Le propl'iétai re est dispensé dans cc C.1S de f:Jil'e détel'minel' le lieu oll il prc ndl'::t son chemin.
'.27 août 1819, N.,I e. L angier , conf. ci,' . F orcalquier .
R. A. 19 , p. 467.
J UJ'i spl' . . l'o nslrl lli c sO lls k, COl..lt:
Sapolt:o ll .
41
�E~FANT AD U LTtRTl\".
322
ENF.<\.NT NAT UIIEL.
4 . S'il , usé pend, nt 50 . ns d'un viol , il • pres?rit le droit
d Pact ion en indemnité, mais il ne peut sC l~l'e\d
'a !o!l' que
r
d ' LIll droit de passage SUI' un vio l , et n~1l en l ::lIl'C Cl'Iv e!' un
tlroit de passage avec chan eltes, du mQIllS e n Je fond ant SUl'
la prescription .
.
.
14 ré\'. 1828 '~Tnclon c . S.lo mon , conr. CI\·. AIX.
5. Pl·esc,.ipti~n . L e proprop l·iét.ire en cla,'é qui depuis
3 0 ans passe SUl' l'hérilagc \'o i ~ in. e l1 différents, lieux et en
demandan t quelquefo is la permi ssIo n , ne pl'escrlt pas contre
l'action cn indemn ité .
12 ao ût 1 840 . La3et c. Estripeaut, ('onr. l'I\'. Grasse.
A. 4 0 , p. 44i .
.
6. Titres. - Droit de passage. -E:r:ceptton. L e propl'iélaire d'un terrai n auquel d\<I nr~ e n s titres acc?rdent U~l
droit de possage SUl' des fonds conligus, ne pe ut e lre consIdéré co mme e ncla\,é e t ne peuL , tant qu'il n'a t,as été jugé
que ce <l roit de passage ne subs iste 1'1115, quelque soit l'anc ienneté des litres, dcrnanJcr un passage moyenn f\ nl md rmnilé sur un autre h éri l~ge voi s in; son Helion doit ê lrc l'rje lée en Paat comme pré ma tu l'~e .
3 1 m.rs 1 838, Rostan c . I snar,l , conr. ci\'. C I'asse (1).
n.
ENFANT ADULTÉHIN.
Legs . Voy. L egs . n" 17 c l 18.
.
1. Nom de famill e. L e fil s adu ltérin inscrit snI' les .. eglstI'cs sous le no m de so n pèl'e , il dro it de porter C~
25 jauv. 1816 , Malosse c. M alosse.
n 0 11l .
Jurispr. con traire.
2 . Partage. L e part age de la succession du pèl'e commun
opéré volontairement entre un enfant légitime et des f ll fants ad ultérins, con fère à eux-ci des droits hr réd ilaÎl'cs ~ ln
succe ss ion) e t ne p eut désorm ais c1 lre f\lIallU é p f\), l'enf~ nl
légi ti me.
12 déc. 1839, L aITé c . LaITé, co nr. ci\'. Brignoles . S. V. 40.2,176. P. 40 . 1. 349 .
3. Possession d'état . - Preuve contrah·e . L'curant ins-
ré •.
18~ . S.·Y. 39.
1.
493. D. 39.
c l'it S Ul' les registres; Je l'étal civi l sous le nom du com plice
l,l ~ ] ~ femme adullère, el co mllle GIs dc celle fe mm e <lui Pa
l a l ~ e1 ~\"el' COillme SOn enfant, ne pe ut réc1am cl' un ~ lal Con tra ire :l so n ade de naissa ll ce et il sa possession d'état ct invO'Jue l' le principe l'osé en l'art. 311 du C. N.
'
G juill.c: 1818, Callois c . H erllliLLc, conf. ci,' . Ai x. H. A.
19, p. 51 .
. 4. Rec.onnaissance ._Si malgl'é 1. l'ègle posée dallS les al'tl cles 93 5 et 340 C. N., qui défend de l'econn. lLre les en-
fan ts. adu,ltérins" cette reconnaissance a eu lieu pal' des aveux
publ.cs, Il y a 1. ulle preuve q"i "" ",,lIe les libéralités reç nes pal' cet e nfan t ,
20 aVl'il 1818 , Goil'au c. Sébastien . l'~f. civ. Dr3<7uio
gn. n. R. A. 19., l"
5.
~8.
Jugé au contrai t,f' ~uc la l'C'COIlIl:lÎssa lt Ce volon taire d'un
Cllrant aJultériu , faite pal' ac le , est tel lement nulle qu'ellc
ne pe ut être opposée il ce t e nfant pOUl' l'empêcher de l'C-
{::ueillil' une liLtraliLé Je la r al'l de cc lII i qui J'a l'CConDU ,
Paat de ce t enfant l'es te inccrti\i ll ma lgl'é la reconnaissance.
~2 août 183 1, Piel'l'ct c. Gautier, conr. ci\'. Grasse (1) .
Q ues ti o n. contI'O\l e J's~c, lo uld'oi s généJ'êl lemen t résolue
dans ce derniel' se ns .
ENFANT !\ATUHEL.
Ali1l1,enis . Voy . Alimcl1 ls, nO 2.
(1) Rej. '7
323
1.
183. P. 39.,.4 16.
Adoption . Voy . Ado ption , ,," 1, 2, 3, 4.
Aliments . Voy. n" 3, 4, 5, G, ct inrrà n" 7.
1. Dra'ils h.rJrédila;'·es. Le Jroit qu'ont le, enr., nts naturels de sl1 ccédc l' li leul's pru'cnls collalél'rt ux ct de représenlCt, le ur père et mèJ'e, a {' lé restreint pal' les lois rles 1 S th ermidor.ïln IV e t 2 ,·entôsc ail YI , <1 11 eas où I l' lU' perl' et mère
ne seraient décéd . . s qu'aprt>s 1:1 publi cation dl" la loi du 4 juin
1793, de ~o rte qu'f' 1l cas (le décès du P"'I'C <lVêlnt rPile t pOquP, l'e nfant n'a pu stl ccédcl' 'mê me il son nïcu l 'l ui l'au l'ai t
instilu é h(~ rili e l' SO ll S Pempirc (1 1'5 lois int el'médiaires . r.t' t.tt'
ln c:l pa c it(~ n'cs t pas co uverte p :l l' un ac te ))l'o\';soil'(' de rl'~l p
men t de dl'oi t entre les successibles in co nnus; lI é;m11lo ill c;
hie n que Pinstitut ion ue puis e pas êt re m êli nt(~ lll1 c, J'c ll f:1Il l
( ,) 8 rév, 183&. S. ·V. 56. 1.,1, , . '0 .36 ... 8,.
�ENQ I I~TE.
E:'lF:\.NT NATuREL.
324
naturel peul concourir au l1lal'c- le-fl'all~ il la (luolité dispunible aI'ecles l' .. élégatai .. cs de celle quolM .
6 juin 1811 , Arn,ud. S.-V. 12 . 2 . 213 .
2. Le père d' uu curant naturel r econ nu ne peut pH S r é
duire ses actiolls à la moÜié des droits qui SC l aienl d~"olus
il cet enfant , d'après la loi, lors de l'o uv cl'lure de la S I1 Ccession pate,·nelle.
11 janv. 1821, Ab .. a.. ,l c. Mille . R. A. 21, p. 56.
3. L \c llfant re connu a th'oit à un e réser ve, et si le tes lateur a d'isposé de to us ses bie ns en créant un légataire uni-
ycrsel et des légataires particuliers, l'enfant natw~el qui n'a
pas uue ac ti on en parta ge ord inaire pour obtenir sa rése r\'~,
il
une action en réd ucti on au mal'c -Ie-fran c
con~'l'e les dl-
"crs légataires.
16 janv. 1 840, de B.renon c. Gassendi , conL civ. D ..agui gnan. R. A. 40 , p. 17.
4.. L'cufant naturel , r eco nnu co nform é me nt à l'art. 33i
C. N., n'a pas droit de r éclamer S Ul' les biens de son père
les droits que lui altribuent dans les autres cas les ar t. 75G
el sui v. du C. N. 11 lui est dt. des olime nls p.l· les hériliers
du père.
10 juin 1850 , Tat'di eu c. T araieu , r éf. Tar a,co ll.
5 . L es Itél'i ti er s qui au li eu Llc c . nteslc r la p os iti on d1état
de leur coh éritier , J'eco nn aisse nt dans un e instan ce que lcur
fils et frère était véritahlcment p èr e u aturel d'uu cnfant, ct
conse ntent au partage de ln succession a, cc assigna tion de
lot à ce L eufa nt , en ce lte qualité, n e Pl'uvcLll pus l'cr enit'
plus tard SUl' ce con se nte ment en exci pant d' un e erreur de
droit.
21 nov. 1817 , Clin chm·J c. Salumin , co nf. civ. T oulon.
Réclamation d'titat. - Prescription. Voy. Etat civil ,
n' 1.
6. Reconnaissance. - Acte sous seing prive. Ln formo
8utLeotique pOUl' la r econnaissa n ce des enfants naturels est
substantielle; une pareille reconnaissa nce ne p eut être valablement faite p ar acte so us sein g-pl'ivé .
14 juillet 1853, Stéphanie des Fron çais, c. M anin .
1. Reconnaissance. -
Acte de Baptême. - Aliments.
Jugé eneOl'e (-lue celte l'L'co nn:lissa1\cl' n e pe ut résulter (PUll
3,,··
-"
;1cle de baptêmc; mê mc l>our donu cl' d roil :, des '" 1'
1
'1 J'
, Il
. .
'
Imen S ,
1 au;
t qu c e '
SOit C'lItc IJ31' ac le au the nl i'llle ' c' cs l-<1-(
' l'U 'C
(1l'csse p al' un offiCier pu blic ayant qualité. '
1 4 mai 1829, Rouslan c. Boud e, conf. cil'. Marseille.
TransactIOn SIl1' état civil . Yuy . E tal ci vil, u' 3.
u
ENQUÊTE.
Del~i, La p~ l' li e assignée pOlU' êtrc
a ~n c cnquê te, d Oit l'CCeVOlL' sou ass iO' oaLi ou lI'o is
J?urs au .m o lns avant l'auditio n des té moi ns, à p~ln e de nul lité; le Jour de la signifi ca ti ou e l le jour de l'éch éa nce ue
comptent p as dans cc délai.
). A s:ignalion. -
pl cse nte
19 ma.. s 1817, C har les c. Isnard.
~: P Olir P",ssignalioll donuée
à partie au oOl1ji cilc ùc Pa,"oue p o ur aSS ister à ul1e enquête, il u' s t pas ntcessairc
J:a u b~e,nle r le dé,hl i ~ c trois joUl's (il l'l. ~6 1 C. Pr ,) à l'uiSO Il
t~ OIl C dl stan cc qUI eX lstc cnt l'e lc tlOOli eil e des parties et le
lie u Olt se fait VClI Lluêle.
29 ,nil 18'>0, sy ndic. n""y c . Dany, réf. cil'. Tonlo".
1\. A. 40 , p. 23G .
3. /Jss i~nation . - J:eprésentatiun . La conlr'en'luêtç
{I,UI n ~ re nf erm e pas la mClllio n de la rf'p\'é:,cn latio n (le:s asslg nallons d on nées au x témoin s es t nul1e ,
19 mars 1813, Isnnl'cl c . Es micu .
. 4. Ce,iificats. - p,·odlletion. - lectllre. II esl de ju rlspruJence constante qu' il n) n pas lieu d'ac.hneltre la leclure (~C ccr tiG:-a ts fourni s a~rès PellCluêtc SUI' dt's faits qui
on t f<.lll la tlIatl(~ l'e de Pe nqu c te .
JO déc. 1840, Mus)' c . Mosson . R. A. 46, p. 11 5.
~4 juin 1852 , Carlier c. Guigues.
~ . U ne pa rLÎ e Ile p ru t pas prod uire un c d ~clal'alio ll faile
dC\'~lll t le notairc après l'enquêle et le juge ment e l aya nt
p OUl' bul d e donncr des explica t ions SUI' un fi,Îl mcn tionné
dan s l'e nqu ê te e t SUl' l'appréciati on qu'e n <1 faite le tri bunal.
3 déc. 1839, Ne! c . E stelle .
(\, S' il es t Yl'ai que lo rsqu' un e enqu ê le :l été ord onn ée on
ne peut êtrc admis à lire l('s fl' \' liG c:lls des p Cl'so nnes clu'o n
pOl1\':li t fni l'C en te ndre, i! 1I\'n l'st pas de mê me' lles ce rti fica ts dé li vrés P,lI' des f01l clÎon noÎrcs publics (co nnni ssnil'C's dc'
police), ngissa nl dan s Ir ce re!t' clt, Jt' III'S nltl'ihuLio lls ,
�326
ENQ UÊTE .
ENQU I~ TE.
"
l S'G
S"i
t". I· e. L , t)' . R., A. 46, p. 117
. 1"
19 JUill
" ,
ï
..
7 . LOl'sque la parti e autorisée à fall'c une enquctc .\ ;lI~se
passel' les doilais sans y [airo p" oeédet', elle n e peut Pl'odull'e
utilement des cel'l,ucal s.
.
24nov .1 SS'., Bai u c. \toirsBain. n.A. 56, p. 40.
S. Date. Eslllullc la con lL" c nqu ~tc qui ne l'cnfcl'm; pas
la meution de la dnt,e , de l'heure ail elle a été co mmencee .
19 mars 1813, Isuard c. Esmiell.
Délais. - Assignation. Voy . ,'up"à n" 1 et 2 .
.
9 . Delais . - Enqul!te somma!!'e. En l1lat l ~ l'e so m~all'e,
l'enquê te peut être fOllroi e après les délaIS fi xes pal' le Jugement qui l'ordonne , si cc jugement Il e porte pas tex tuellement la pe in e de la cl échL>fl llCC .
•.
~
3 juin 1826 Pascal c. Fabl'e, ref. co. St-rropez . R. A.
25-26, p. 39ï~ J. de M. 26,1'.104. S.-V. c . n . 8 . 2.24 0.,
10. Dé/œi . - E:L"{Jimtion. - Contl"enquête. - N ul/de
couvelte. L a nullité résultant de cc que la. contr'euquê tc n'a
aé fa ile
qll'<l p]'ès l'cxpi,'a tion du délai de huitaine, n'est pas
couverte pal' la parti e ad,'c l'se qui tout en déclar~nt l!e l~:lS
s'opposer ù Pouvcl't UI't! de la contl" enquête , a dec1are fall'('
toutes résel'ves et protestati ons ,
G déc. 1837 Ca"vi c. Cauvi. P . 38 . 1. ll G.
11. Delai. ~ Suspension. -
Appel. L e délai de Ilu i-
lalnr (arL. 2S'7 C. Pr. ) , pour commencer l'eneJuête ou, I ~
conlr'enquêt{' , n'est pas suspendu pendanlla oUl'ce du deJal
ù'appel.
:Même at,..êt.
E:cc!!se . - TerI/ oins . Voy . inf,.à , n' 31.
Experts . - Audition de témoins . - Nu llile. Yoy.
Expertise, 'T"érnnins et SaV: lellfs.
12. Faits . -
Admissibilité en 7J1·ellve .
L ~s
,,
'
fil lts al'tlCU-
lés en preuve p ' UI' él.lhlil' la Cilpl<l tion , doÎveut être ('~n ~ l
dérés dnns ]em' e nsemhle cl non isolé ment p OUl' Pappl'eCII1tion de leUl' :l(lmiss1on comme cO ll cIUé!.Jlls .
1 5 [é,'. 183:2, MaUl'el c. J omdau; réf. civ. F orcalquiel'.
T",' mis mérid. 18 32, p. 53.
13 . Force obligato;'·e. « L'intel'Iocution ordon née n'esL
jam<l is préjudi ciable cl le rés u lt ~ t aOit'matif ou n ~sa t,[
u d' ulH' e n l JlH~ t c n e li(' IHIS le iu ge da ns la (lécision du lond .
f(
32ï
« ]orsqu'il trouve Jans 1rt ca use des moycns Je délcl'm: nacc tion inçlépcndants de l'enquête. ))
2 1 .v"il 1810 , Gerl'asy c. Roche .
14 . fn divisibilite . E" m.tière d'enq uête, une ca use est
nécessairemen t indivis iblc el ln preuve faite pal' les uns profite forcéme nt fi ceux qui out le même inl él'ê l.
1 5 fév . 1832, ~'Jourel c. Jourdan, réf. Fore.!,!uier. T hémérid . 1832, p. 53 .
15. Juge.-N!/.lIite. - Responsabilite: L'enquête Du lie
faute de mentio n de la date de Phcul'c et de la J'c préscntotion des assignations donn écs aux témoins doit êtt'c l'ef:.:li lc
aux frais du juse.
19 m al" 1813, l sn. nl c. Esmieu.
16. Nouvelle en'luete ordonnancée d'office . Le dl'o] t
ncconlé aux tribunaux (2S4 1)... Ci\'.) d'ordonner un e enquête ne peut être étendu (l U cas ot't cc moye n a d~j à é té
employé dans ln même aOàil'f' et sc tl'ouve pal' suite épuisé .
'.n ao tlt 1833, Moulle c. Sa ul'e, réf. ci" . MOl·sei IJe.
17. N ultité. - Appel. On l'eut , pOUL' la p" emi,;re fuis .
exciper en appel de la nu ll ité de l'enq uê te résul tant du défaut de mention de la date, de l' heure et de la "cpl-ésentation des assignations d O Dnl~cs aux témoins,
19 mars 1813 , l , n, ,,,1 e. Esmil'u.
18. P I'01'oyafion. - Renonciatioll. - /lppel. Le demandeul' en proroga tion d )c nqu ~ l e dont l'avoué :l pl'L-S l'(' i(~ t
de cette demanJ c cl. ex pil'a l"ion des déhis de /lenquête a
signifié les pl'ocès-v<'l'b!1UX ,J\'ec l'o ncl usion: an fond, c::. l nOIl
l'ecev<lble à in terjeter "ppel du jugemellt tlui l'l ,fu se la pl'O"ogation ,
8 ""ril 18r.O, T iran c. Ricard. H. A. 40, p. 20':] ,
19. Rep,·oches . - d ,.ticle 283. - P orlee . L 'al'licle
283 nlcs t pas ilnpél'aLif Cil ce SC IIS que S I 1111 llIotlf de l'Cproche contre un témoin est l'eeOnnu cx istel' , il Y ai t obliga ti on pour ]('5 jüges d 'é C ~ I'tel' la déposition dc l'~ l?mùill.
Les jup:es peuvent, suiwHll les cil'const:lllces, admc lIl'c on
l'cjcl el' ]e re pl'ocLc .
11 juin 183 0 , Bruguière 1;. Rlanr (1). .
..
20. Repl'Orhes. - Cedijicat . - Il ledeCllz. Le certIficat
�E~QUÈTE.
ENQUf:TE.
~lélivré par un méJ ec in co nsLalanl l'ex isle ncc cl'ull e maladie
He fait pas obstacle à ce qu e cc m édec in sa il e nte ndu
co mm e méd ec in dan s l'cll C
luêlc si, la maladie é tant reco nnue;
i) s'agit de Sil\'oir tlui ]'a ('0 111111 li oiqnéc. (Le demandeu1' é tail
~6 . Mais ih SO llt l'epl'oell.bles si dans le procès ol,la COIl1mun~ est partie, li s ont un inlérêt pl'Opl'C el individuel .
uoe femme alleinle du mal vén.érien qu'elle pré tendail lui
avoir été co mmunl rjué par l'e nfant cju'e ll e allaitnil) .
19 no\'. 1811 , Cai ll e c. M.ul'cl , conf. ci\'. Draguignan.
21. Reproches . - Commis. En maLièl'e com merciale,
l e co mmi s d'un négoc iant p eut ê tre produit cOlDme té.moin
el e ote ndu dans un e enquê te faite pal' l' adversaire de Cr'
nég0c i::m l.
24 avril 18S!6, Giraud c . 1I1alle7., rér. co. Marseille. J. de
M. 26 , p. 242. S.-V. 27.2.86. D. 27. 2. 1 57.
22. Reproches . - Conclusions . POUl' que les ju;;es puisse nt statuer S Ul' les re proches pl'o posés contre des témoi ns
dans uue clu luêle devtlnt le juge co mmis sa ire, il ll'cst pi'lS
nécessaire que ces rep roclJcs soicnt l'eno u,telés par des COIlcl usions form elles .
9 jatl\'. 183:;, Comp . Plan d'.\rell c. Cappe.u (1).
23. Reproches . - Cm,clllsions prises selLlemenl ell
appel. La parti e qui , thns une enquê te, Il dé cl:u'é l'c pl'Oe ber un témoi n e t n'a pas p\'is ùe con clusions à ce suj et , CH
premi ère in stance, pe ut {~i l'(, statue r sur cc r e pl'ocl,c p OU l'
la première foi s en appel.
13 aoûlI8:'0 , FC\'aud c. ,l e L r scalle. H. A. 40, p. 453.
24 . Reproches . - Habitant de comm une. Les habilan ls
'(l'un e co mUlune pCll\'c nt ê tr e en te ndus I,;ûlll m e témoi us ~l d,~
c harge dans un pro..:i's c n l'r'spo nsa bilité de la cp mmullc, s'il
(:s t impos:s i1Jl e de faire constnlCI' les Cai ls pal' des p Cl'so nll(,s
é tran gè res .
25 fé" . 182 :; , MOI'lola c. comm. d' Hyères. rér. r i\'. T oulon. R. A. 2 0-% , p. H.
25. Les habitants d'un e
rCu\'cn l êt l' c e nt e ndus
fl~n s unc enquête , lorsqu'ils n'o nt pllS au procès un intérêt
direct ct person nel , et que If' d roi t en liti ge ne leur profile
COlnmll1l {'
(.Iue ut 'lmiVe1'si.
~5 juin 1853 , comm. (l t' Uraurczct e . Laurent.
16 juil. 1853 .
id.
c. EngclfJ'ed .
ut sUlglLlt.
12 déc. 1838, de Colberl c. comm. du Canel du Luc.
P. 39. 1. 446.
13 août 1840, Fel'aud c. comm . de Lescalle. R. A. 40,
p. 453.
27. ltep,·oches. - Partie. - Garant. Le demandeur
pl' i n cip~ l (lui a obt;DU ga in de ca use pal' le même arrêt qw n
ordonne une enquete avant de statuer SUI' Pactiou en "arantic
du défendeul' , n'est pas reprochable comme témoin dans
c clle enquê te .
12 ma" s 1841, Laugier c. G.miel'. R. A. 41, p. 232.
P" ocw'ellr fonde . En matière com-
28. Reproches . -
me.l'cjale, le procurem' fondé d'uo négociant peut ê tre pro dmt et e nt e ndu dan s une e nquê!e f.1Îte con tre ce négoc iant.
24 avril 1826, Giraud c. Mallez, réf. co. Marseille. J. de
M. 26, p. 242. S.-V. 2 7.2. 86. D. 27 . 2. 157.
29. Rep"oche proposé après l'audition. La prohibilioll
d'adm e tLrc I.e,) re proches proposés co ntre les témoins <Ipl'ès
leur dé pos ition, reço it exception lorsque le re prochant n'a
été instruit du fail SUl' lequel il sc fonde que pal' la d,' pos ition e ll e-mê me.
11 juin 1824, Arland c. L.valeUe.
30. Signification. - ] lfm·i. - Doublecopie . LOl'squ'un
mari es t inte rvenu dans l'exploit introductif d'iu stan ce pOUl'
assister son é pouse, e t que dan s Je eoul's du pl'ocès un e e nquête est ordonnée, le défendeur qui en faisa nl procJdel' ,'t
la coutl" e nquê te ne donne qu'une cop ie pour le mal'i el J(I
fe mme au domi cil c de l'avo ué co mmun p OUl' som mer d'ass ist~ l' aux opé,'ation s de la conh,lcnquê te, sa ti sfait aux o pé"a-
llOllS de la loi.
, 25 nov. 18 5 4 , Bain c. Bain , réf. ci\'. DI":lguigni'ln . R . A .
56, p. 36.
31. Sm·sis. -
Ordonnance du juge commissaire . -
A!'pel. Est su.ceptible d'appcll'ol'donnancc d'un juge COI1lmlssa il'C ol'donnant qu'il se l'<1 s urs is à unc enquHe, c t l'e nv oyant à un mois pOlir qU\lI\c pal'tie pu isse sc pourvoir de\'allL
les tl'ihu nrHl\': pOUl' vider un C' diffi cutl l- qui l' st nl-c en.lre l L'!
.~ 2
�330
ENTREPRISES A L'USAGE DU PUBLIC.
padies; à moins.qu~ la p3~' I.i e ne soit ùnns ,le délai pOUl' ,se
tTABLISSEMENT S DAJ'\1GEfIEUX, ETC.
pom.voir par l'Ole d opposition devant le h'lbnual pou r fatre
le t,;o nsommateul' aiL été régulièrement ct d';1\ an ec mis à
même de se procurer un aulre mode d'éclai rage .
réfOl'mer l"ordonnancc; (lans cc cas l'appel est u'recevable .
10 août 181 5, Avignon c. David.
32. Témoin. - Excuse. - Rejet. - E:r:éc1Ition. /Jppel . Celui qui so uffl'e ou poursuit la continu"tion d'une
enquê te après un jugemen t qui ad,met l' excuse d'un t,élDoin
ct le dispense de déposer , ne deVient pas l'Dm ce fait non
l'ecevable à appeler de ce jugement.
24 avril 1826, Giraud c . Mallez . J. de M. 26, p. 242.
S .-V . 27.2.86. D. 27 . 3. 157.
ENREGISTREMENT. DROIT DE MUTATION.
. Appel. - Constitution d'avoué. Voy. Appel , n' 2.
1. Double droit . L e double droit auquel a donoé lieu
Pouvcrture d'u lle inshnce introd uite sa ns l'enregistrement
préalabl e d' uue couven tio n sous-sein g privé produite plus
tard par le demaodeur à l'a ppui de ses conclusions doit resleI' à sa charge, même dans le cas 011 il a obtenu gn in de
cause, s'il a pu éviter le payement de ce double droit en fesant enregistrer la pièce pendant procès, ava llt jngcmcnl.
7 mai 184 1, Cauvet c. Templ ier , réf. cil'. Marseille. R.
A. 41 , p. 292.
2. Droit de mutation. - Contminfe. - Appel. N'est
pas sujet à appel le jugement qui ordoune qu'une contr, in'e
pour pnyement de droit de mutation et le commandement
qui l'accompagne sortiront leur plein et entier eO'et.
4 août 1842, Gazielle c. Enregistl·.ment.
ENTREPRISES A L'USAGE DU PUBLIC. P OUl' les
e ntrepreneurs de travau x publics, Voy.
TRAVAUX PUV Ll es.
1. Eclaimge ait gao. Une compagnie, quoique seule en
possession dans une vill e de l'exploitation de l'écla ir<lgc au
gaz est maHl'csse de fixer les conditions de durée de l'abonneme nt à }léclairagc v is-à-vis des consommateurs, e l ellc
pe~t retl'ancll Cr ou refu ser le gaz à ceu x ùes consomma teurs
qUi ne veulent pas signer une police pOUl' le temps (Iuc. la
~om pagni e ,'eut détermin er. Ce refus ne peut donner lIeu
a des dommflges-intél'ê LS, que s i h. gill. est rc til'l~ avant fi lle
33 1
19 fév. 1846, Com p. du Midi c . Meyer, réf. ci". T oulon.
A. 4G , p. 52. P. 49. 1. 470.
2. Entre»,:ise de transp01'/;. - Batealt .• à vapeur.
n.
Ulle compagnie de ba teaux ~ vapeur qu i a fai t co nnaHre au
public pat· les joul'naux ct les affi ches qu'elle eOcctuer"it
des départs l'égul iers pour le transport des m:Jt' chandlses
moyennant un fret par c11e t al'ifé suivan t la natUl'e de b
marchandise, ne peut pas se rc fu ~cl' arbitrairement à charger des marchandises qui lui sont présentées tan t qulil y a
place pour les l'ece voir SUl' le na"il'C .
8 fév. 1853, Vidal c, Heruandez, conf. co. Mal'se ille.
S.-V. 53. 2.251.
3. Lestage des navires . - Pl'ivilège. Le priyilège altribué il l'enll'epl'eneur adjudicatai re du lestage et délestage
des navires, dans le port de Marseille, sur le lest des navires :\ leur al'l'i vée, doit êb'c restreint BU lest propl'ement
dit ct non il la marchandise (sable) çmbnrqué par le capitaine pour lu i servir de lest et par lui vendue à son arrivée
pour un e destination autre que celle du lest.
3 mai 184 9 , Dussaud c. Hébert, couf. co. Marseille. J.
de 111. 49, p. 316.
ETABLISSEMENT S DANGEREUX, INSALUBRES
OU I NCOMMODES .
1. Cessation de jab,'ication . Il y a lieu pOUl' l'aven ir à
déchargel' des co ndamnations prononcées contre lui , au prout des propl'iétaÏl'cs voisins pour dommages à eux causés pal'
le fonctionnement dlunc usinc, )liudustriel qui cess:m t dlex-
l'loi ter sa fabriqu e ne fait qu'un semblant de fabricatio n tous
les s ix mois pour maintenir la valeur de Pautol'isation,
4 juillet 1828, Thivolie!' et autres c. Spit"lier .
2 . Cloaq!le.- Dom.mage. - SlI7Jp,·ession.- iI /eml'es
pnialables. L orsq u'un cloaque établi dans. une P.'·Olwiété
cause un e iuGlt1'3tion dOOlOlageab le à un VOIsm, les JU ~cs ne
doivent en ordonner le comblement fju'à J.ér.1ut ~ l XlI ' le rl'Opl'i ~ta i l'e ) de t;n l'an til' de toul dommage que ccl élnLlisst:'ment pottl'l'ait ca user, Clcs t là une cOllditiotl pl'é;dable qu'ils
nl' peuven l se di:-; pl'lIsCI' de pl'csl l'il'1' ,
�ETABLISSEMENTS DA.NGEREUX, ETC.
ETABLISSEMENTS DA NGE RE UX, ETC.
13 d"c. 1828 , Bayle c. L,urens, réf. civ. Digne.
Cloaque. - Suppression. - indemnité. Voy. in!ra
g~ ll é l'al , lo~t ce qui a trait aux mesures dich::es pal' la
" sU.l'e té p~bhque. Sous ce .'''ppOl't, le préjudi ce qui pour« ratl e n resulter est exclUSivement du re:.:sort de l'autorité
« ad ministrative; mais les questions de dommages e ffect ive({ ment et réelleme[]t causés aux PI'OIH'iétés particuliè,'es de
" quelque es pèce qu'ils soient qui allaquent la I"·o p,·i été
U pl'lvée dans son essence et qui ne te ndent qu'à dCi l'épa {( rations ainsi privées, l'entrent é\lidemment dans la co m« pétence des tl'ihuDfo UX ordinaires. })
2 déc. 1846 , Roustan c . de Forbin , conr. ci\' . Mat·se ille .
332
f(
,
n" 31.
.
3. Conditions d'établissement. - SU1"1;eillance . C01npétence. Les voisius d'une usine à ga z peuvent deman(let' à Pautorité administrati ve de tenir 1a Dli\in à l'exécution
fies conditions de l'arrêté d'autorisation , à peine de révocation de cette autorisation .
13 mai 1842, Jouve c. Soudry.
4. Conventions privées. -Dommage. -
Compétence.
Les difficultés entre deux parties dont l'un e s'engage sous.
cerl!Jines condilions, à supporter le voisinage d'un e fabl'ique,
ct l'autre à établir cctte fabl'ique d'une certaine manière,
sont de la compétence des tribunau x ci"jJs et non de la compétence des tribunaux administrati rs.
13 mars 1818, R03tan c . Gau lier, conf. civ. Marseille.
5. Dommage . - Compétence. - _dutorite administrative. Les diffi cultés qui naissent à l'occasio n des dommages causés par le voisinage des établissements dangereux,
insalubres ou incommodes ne sont pas de ]a compétence des
lribunaux adm inistratifs. E lles sont exclusivem ent du domaine de l'au torité ju diciaire.
13 mars 1 8 18 , Ros tan c . Gautier, co nf. civ. Marseille .
8 rév. 182 1, Porl'y c. Arbaud,
31 mars 1841 , Bar lhélemy c . Vitalis. R. A. 41, p. 245.
2 déc . I S4G, Rouslan c. de F orbin , conf. civ. Marseille.
h. Alors même qu'il s'agirait d'lm préjudice moral.
31 ruars 1841, Barthélemy c . Vitali s. R. A. 41, p. 24 5.
7. D 'un dépôt de fumi er et immondices établi par une vi lle.
24 mai 1845, Guieu c. ville de Mat'seille .
8. D e la simple con slalalion du dommage .
11 fév. 1848 , P ommier c. Be oe t.
9 . L'autorité administrative t'este ju oe des faits de police,
c'~st-.;-dire de tout ce qui peu t conc~rner la salu brité de
1'811', I~ santé et la sûr eté publiques .
S fe,·. 1821, POI'ry c . Arbaud , conr. ci" . l\Iarseille .
10. {( L~autorisation accordée pal' l'autorité adrnin i s tr~ ti\f e
aux fabrican ts ct manuf.."\ctul'icl's l'(~(Yl c le mode d'étabhsse« ment , 1a consen 'ation , la sUl'\'eillanrc des rabriques ct Cil
t(
~
333
11 . Dommages. - Competence. - Juge de paix.T7'ibunau:r: civils . Lcs juges de paix. ne connaissent que
ùes dommages casuels, impl'évus, causés d'une manière indi recte et personnelle r ~ll' un indi vidu ou son tl'oupeau: lequel
dvmmage a besoin d'ê tre vérifié ;.', l'Însll'Hlt et nécessite une
prompte réparation, mais non des dommages d'un e natU l'C
grave et qui ont une cause pel'manente, tclle que la fabri cation des soudes factices par excmple, les tribunaux sont seuls
compétents pour al'bitrcr les dommages occasionnés par ces
é lablissemenls insalu bres (1) .
6 jan v. 1817 , Bernard c . Vida l fils, réf. ci\'. Marseille.
25 janv . 1827 , Armand c. Riboulet , conr. ci.. . Marseille .
S.-V. 27.2 . 11 8. D. 27. 2. 11 9 (2).
25 janv. 1827 , Armand c . P élissier , coor. ci\'. Marse ille (3).
5 ré\' . 1827 , Armand c. Gu igo u , co nr. ci... Marseille (4) .
31 m..·s 184 1, Barth élemy c. Vitalis, rér. ci\'. Aix. R.
A. 41, p. 245 .
12. Dommage. - Competence .-Eaux salées .. (~ Lo,'squ'il s'agit d'un pl'éjudicc causé à une terre \'OISIne par
(~ des infiltl'i\ tions des ea ux salées d'un canill qui la rendent
( improducti ve pOUl' longtemps, un pareil préjudice qui
h déprécie le fonds et l'altère dans son essence n'est pas de
( la compétence du juge de paix, lequel ne doit conoaHl'c
( q;1e des simpl es dégâts faits aux champs. fl'uit~ et récoltes
f(
p al' J'action transiloil'e de l'homm e ou des anlll1~U~. »
t(
( , ) Ce lte notice es t tcxt uc ll E' lIl c nt co piée dans l'arrêt du 6 jan , 18 ' 7'
('2 ) Cass , :'J jan v. 1833 . S.-V. 3') . 1. ,35. D . 35. J. 85.
(3) Mê me arrt: 1.
(4 )
Id .
�334
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, ETC.
ETAnUSSEMEI\TS DA GEREUX , ETC.
30 janv. 1849 Prat c. Simiot, conr. civ. Aix.
13 . J)ommag:. -
Constatation. - Com.pétence. L'au-
torité judiciaire e l nolammcu t, en C3:; d'urgence, l~ Ju ge ?u
réfé l'é es t compéteut pOUl' fal l'e CO ll state r pal' ex pertIse l'exIstence du d OI1lID() ttc ac tu el résultant pour les personnes et
les proprié tés cl~ voi sinage d'un établissement in salubre .
11 fé,' . 1S18, Pommier c . Benet.
14. Dommages fuit!?'s . . - Jlldemnit~. L es tribunau ~
peuvent allouer une lDdemllllé fi xée par Jour ou a?,né: &
courir , jusqu'à cessation du dommage pour le prejudice
causé à une propl'i ~ lé pal' l e voi sinage d'uue usine.
2 fév. 1826, F abri can ts de soude. R. A. 25-56, p. 212.
S.-V. c . n. 8. 188.
25 juin 1853 , Armand ct Comp. c. Limozin.
15. Domma ges. - Répamtion. - Auto1'Ïsation. Fin de non-recevoir. L 'aut orisa tion admiuistrati ve e n vertu
de laqu el1 e es t créée un e usine, n e snul'ait empêcher les tribunaux d'all ouer des dommages-intérêts pour réparer les
oommages cnusés par ce lle usine .
8 fé". 1821, P01"l"y c. Arbaud. R. A. 21, p. 35 1.
11 avril 1826, Bourguignon de F abregoule c. fabriques
de Seplêmes, conf. civ. Aix.
16 . Dommages. - Reparations. - Baillell7' . Le bailleur qui ne prescrit aucune limite à l'industrie qu ~ les preneurs se proposaienl d'exercer dans les {aLi'iques qu'il leur
était permis de construire dans les lieux loués, ne peut prétendre au pnyement d\ln e indemnité p OUl' les in convénients
l'ésu1tant pOUl' Je l'es l ~ de sa propriété du fon cti onn ement
de ces fab,·igues, il ne peut exciper même d·un excès .le
travail de ccs fabriques .
3 jallV. 1824, Marini c. Laye!, rér. civ . Nlorseille .
. 17. Dommages . - Réparatiol/s . - Dépôt d'im1l1on~
(bces pUl· une vi/le. Il est dt, un e indemni té" celui qu,
souffre des exhalnisons produites p :lI' un dépôt d(' fumi er ou
d'immOLldices quoiqu\'" l- lahli ]):''11 ' une vil1c da ns un inlérêt de
police et de snlubl'it é lTIuni cipnl e
24 ",ai 184 5, Gui eu c. ,ille de Marseille .
o
17. Dommages. - Reparatiol/s . _ [uroll/mor/ilé.
,' O I ~ 1
il S ll' lllH' ll si lHo ;\
3:J;" ont le dro il J e dCIlJallcl cl' des
J,,.,
<.1 0 111 -
335
tnages ... illtérêts , si le voisinage de ce tleusinc est pom.leurs
l..bitations gravement incommode.
13 mai 1842, J ouve c. So udry, réf. civ. Aix.
19. Dommages. -
Repamtions. -
[ncommodite.-
Prejudi~e 1/!aterieL et p,'éjudice 1l101·aL. Les propriétaires
des fabnques et manu rac lures sont tenus de r'::p. rer le dommage moral ou d)incomm od it~ comme le dommage matériel
qui résulte pow' les voisins du fon ctionnement Je lturs
usines .
22 fév. 1821, Guieu c. Houbaud, conf. civ. Marseille.
9 avri l 1824, F oucard c. Ferrière , conf. civ. Marseille.
22 <lOtit 1840, Bourguignon de Fabl'cgoule c. f..1briqu es
de Septèmes, réf. civ. Aix. H. Â. 40, p. 462.
20. Jugé toutefois que, « en princi pe, les propriétaires
« voisins des usines situées dans Ics quartiers industriels des
« gl'anùes cités manuf..1c tUl'ièl'cs, ne sauraient être fondés à
(,( se plaindre en justicc des incolwtllients inévitabJes qu'cu« traine un pareil voisinage, » et qu'il n'y a pas lieu à indem niser le voisin. d'une raffinerie de sucre, il raison de ln
fum ée que de temps en temps le veut chusse ,'crs sa maison.
8 déc. 1846 , Houst.n c. de F orbi n Janson , conf. ci" .
Mat·seille .
9 janv. 1849 , Jalifier e. Court, co nf. ci". Marseille.
~ 1. Jugé enCore que les dommages QCcaSiODll és pal' la cheminée d'une usine au torisée, donneut lieu ~l ln réparati on dcs
dommages-intérêts par elle causés aux arbl'es ltJ é.s; mais q ue
J'inconvénient résultant de l'in commodi té de ln {umée dJunc
usine qui se l'épand SU I' la propriét é voisine, ne peut douner
lieu fi aucnn e action en dommngcs intél°t1ts,
10 juillet 185 1, Du nant c. Collot, conf. civ. M.rseille.
22 . Dom mages . - Réparation . - Prescription . T all t
que le délai p OUl' la prcscri ption n'est pas expiré, ? I~ n e
]Jc ut se pl'é\' nloi r du silence de cel ui auquel le vOlslOase
J'une fabriqu e :\ causé uu dOUlUlage, pour le repousser 10 1'S(lU'il delllnndc la l't partltion de ce domm:lge.
8 fév . 182 1, Por,y c. A,·baud. H. A. ~ 1 , p. 35 l.
23. Dommages. - Réparation . - So/ida,·ild. La soliLlnrité doit ê tre prononcée' co ntre les fàhri canls cond:Hlulés
il indemnise r les propriétaires voisi ns; :t1 0 I'S f(u 'on ne peut
�33G
ETARLlssEMEyrS DANGERBUX, ETC.
pl'écisCL
' quels so n~ les dommages résultant plus pm'li culi ~
rement de lelle usmC ou de telle autre.
22 août 1840 , Bourguignon de Fabl'egoule c. Rigaud , l,Ho
ci". Aix. R. A. 40, p. 462.
24. Dommages. - Réparation . -:- Solidarité ., Des f.,~
bricants qui ont été cO Ddamn é.s sol lda ll'e m e l~~ 3;'ec d a~l.res é1
des domrn ages -illt é t~ ts "is-:\-"IS des propl'letan'cs \'OlSmS ~
ne peuvent se dégager de celle sol:dal'it é sur le motif qu1ils
fabriqueutD10ins que lorsque ce tte solidarité a été pl'on on c~e .
18 mars 1827 , S chnell . c . Rigaud Cremieu, réf'. ci" .
Marseille.
25 . Etablissem.ent non indusb·iel. - E::r:ploitation nt l'ale. Un propriétaire fait de sa chose un usage prohibé pal'
la loi lorsqu'il place dans une propriété rurale un établissement répandant sur l'héritage voisi n des exhalaisons féti des
et insalubres, alors même qu'il s'ngit d'un é tabl issement 11011
Îl](lusll'iel d'une utilité bornée, et non compris dans la c1assc
de ceux qui sont soumis à des restri ctions réglemen taires.
20 mars 1855; Senès L. Barthélemy, réf. cil'. Marseille.
R. A. %, p. 68 (1) .
26. Modifications. - Cessation de pdjudice. - Decharge d'indemnité . Il y a li eu :\ décharger pour l'avenir
de l'indemnit é, is-à-vis du propriaala'e l'industriel qui , aTJl'l'S
sa coud<lmnation , justiGe qu e pal' des a.m é nageme nts nouveaux il est parvenu à ne plus causer de préjudice.
4 juillet 1828, Thi"olie,' c. Spit"lier.
27. lffodifications . -Cessation de préjudice . - P"eltve.
- F1·dis . Lorsqu'un fabriquant a élé condamné à p'yer une
pension annuelle à raison des do mma ges qu'il cause aux \·oisins en exploi tant sa fabrique, le tribunal ne peut pa; repousser la demande pal' lui présentée plus lard l'OUI' J:,ire
vérifier si la fabl'iclue, pal' suite des moditica tions qu'elle a
subies, ne porte plus de préjudice à ses voisins. Peu importe
que le demandeur n'ait pas o n'ert de supporter les fi'a is de
eetle vé rifica ti o n.
28 ao~t 1827, G,'imes c. Schnell , réf. civ. Aix.
28. Mais les frais de celte vérification doivent toujours
~tre mis à la ch:U'ge du filbri cn nt pal' le ll'ibunal.
ÉTAT. DOMAINE.
2~ aOla 1840 , de Bourguignon c . nigaud ct au tres. R. A,
40, p. 462.
29 . lffodifications. - Diminution de p,·éjudice. -Indemnité. - Restitution . Lorsque l'indemnité annuelle accordée aux voisins d\une fabrique, par les tribunaux, vient
à ê tl'e diminuée après constatation d'une diminuljon dans Je
pl'èjudicc, l'indemnitaire qui , pendant le p1'ocès, a perçu J'in _
demnité sur le pied de l'ancienne quotité, est obligé de "cstitu c t' la différence entre l'indemnité payée d'(lpl'tS rancienn c
décision e t J'indemnité qui a ~ té accOl'd~e pal' le nouveau
juge ment.
Même arrêt.
30 . Suppression. -Indemnité. L'arrêté du maire 0 1'tlOtUlJlut la suppress ion d'un di:! pôt de fumi ers d. ms une ville,
ne peut moti"el' un e de tnande en dommages- inl él'êls , Lielt
que J'é tablisseme nl de ce cloaque soi t an té rie ul' au d~c re t du
150ctob.'e 18 10.
19 ju ill el 1832, Verlaque c . mai,'c de Marseille, conf.
civ, Marseille .
31. S uppression . - Indemnité . - C07J/1Jétence. DM"
trHlS les cas, l'aulorité administrati ve est seule cO lnpé lentc
pOUl' reco nnaîtrc si J'existence d'un établissement insalubl'("
es t antéricur à 1810, et s'il a été mnintenu par l'article Il
de cc décret, de so rle que tan t que le propriélaire d'un O,lahli sscment insalu bl'c (déjlôt de fumi el') , supprimé pour ca use
de la salubrité publiqu e, pal' :l l'I'êté du maire, n'a pas f.1il
d ~c ide!' administrativement qu'il Olva il dro it de le CO II S{' I'n' l' ,
les tribunaux ne peuven t alloucr des dommilgcs-i ntél'êts à
ra iso n ùe sa suppress ion,
lVl ême al'rê t.
ÉTAT. -
DOMAlNE .
Actions . - Qualité dit ministère public. ,"0)". Min is.
.
tère public, Appel , Action, Pr4(et.
Action. - Qualité d" minis/ère puh"~ . .-: R~noncta
tion à des droits . Ministère public , fll{!t.Vls,hilde. Cond,
nnuveltes, DOI/I. de l'Etat .
Domaines l1aiionau.l'. - COlll pdtence . ,"0)'. Coml'él,'nre administ,. nl l 9 cl sui \',
( 1) Pourvoi admi , par arrêt du 3 juin 1856,
337
�33 8
ÉTAT CIVIL.
1. Forêts domaniales. -
' Prescription . L es grandes
masses de forêts domaniales qui ont été exce ptées pal' la loi
1 s 6-23 ao ût 1790 , et pal' l'a rt. 12b de
(e
. la loi
. des 22 nov.
, .
1 er- déc . suÎyanl- de l'Hliénation des OIS natlOn<lUX, ont ete
placées hol's du 'commerce, e l sont impl'cscl'iptibl es jusqu'à
la loi du 25 m,,'s 181 7.
21 fél' . 18 56 , ch. réunies , préfet de l'Isère c. comm'
d'Entre-deux G uiel", SUl' l'envoi de cass o R. A. 56 , p. 11 5.
JUl'isp. conf. de la C . de cass o ,
.
2 . Pro priété. - Citadelle. - Depa;·t; 71l en;t. U ne CItadelle et ses dépendances est une proprIete de 1Etat. L e département ue peut eu revendiquer une. parti esous prétexte
que cett e partie a été affectée à des .pmo n,' clvdes . L e décret du 9 avril 1811 n'a pas attl'lhue au departement de telles propriétés quelque fût le mode d'occupation.
28 jauv. 1848, préfet de J. Corse. S.-V. 51. 1. 674 .
ÉTAT CI VIL . Yoy. FILI.ITI ON .
jlfal·iage. - Etranger . -- P,·euve. Voy . Mariage, nOG.
Naissance. --' Prenom .-- Radiation . -- l11inistere pubhc.
• c, nO 2.
Yoy. Ministère publi
1. Réclam ation d'Etat . - Prescription. - Enfant natw·el. L'imprescriptibilité de l'ac ti on en l'éclarnation d'Etat ,
n'ex iste que pour 1es enfants légi times ct li on pout' les en-
fa uls naturels.
16 juiu 1836, Martin conf. C'V . Dragu ignan. S.-Y. 37.
2 . 25 . P. 3 7. 1. 19-:l .
2. S uppression cf Etat . - Action.- Ministàe public:
L'action cri mi nelle n'es t pas ou\'er te au min istèl'e publI Cq U I
reçoit par plainte ou l'rocès-verual avis d n délit de supp ression d'Etat d'un enr..10t, )orsclu'aucune <lction ciy ile n'a été lIée,
Ou même dans le cas oll l'action civile exisLe , lol's(ju'aucull
jugement civil n'a été rendu pou r fixe r ce Léla t .
1 déc . 182 0, ch. d·ace. min. pub!. c . I mbel·t, réf. TO ll Ion. ch. du co ns. R. A. 2 1, p . 1 5.
3. Tmnsaction . - El1fal1t natm·eL. L es en fa nt s n.tureIs ont toute fac ulLé p OUl' rontl"Jctcr S Ul' les droit s ct int é rêts déri va nt de leuI" qualilp ; il s peuve nt Ilïlns igc l" SU I" les
réclamations qu'c il cctle qualité ils sc cro il'aie nt fondés ~ for-
ÉTRANGE RS.
339
mer dans 1. recherche de la maternité à laq uelle ils sont
ildmis.
I G juin 183G, lIL,·ti n, conf. cil' . Dl'agui"nan. S.-V. 37.
2. ':l5. P . 37. 1. 192 (1).
0
ÉTRA NGERS.
1. Acles à l'étranger ent"e étmnge1'S . -
COlllpetence.
L es tribunaux fra nçais so nt in compétents pour prononcer SUI"
les co ntestations nées entre deux éll"angcrs à Poccasion J'une
o bliga tio n souscrite il l'étranger.
2 7 déc. 1825, Bac ri C . Bacl'i , conf. Marseille. Il. A.2526, p. 2 14.
13 juillet 183 1, Gervasio c. Assel'eto, conf. co . Marseille.
J. de 111. 31, p. 184 . S .-V. 33.2. 4 5. D. 32. 2 .1 72 .
Adoption . Voy. A.doption, n" 6 et 7.
Aj ournement . - Bl'efdé/ai. 1'0)'. Ajoul'Dement, n' 1.
A ppel. - Délai . Voy. Appel, nO 86.
Arrestation provisoire. Voy . Contrainte par corps,
Etm nger, nO 19.
Avaries . - Reg/ement . - Compétente. Voy . A.val·ies ,
nO 41.
_ Caution j udicatum solvi . - Rej et. - Acquiescement .
Voy . Acquiescemenl, nO 7.
2. Citation devant les tl'ibunau:t' fmnç ais. Le Fran<Jais, mê me 11011 domi cilié en France, peut acLionuct" un éll'angel' J ev:lO l les tribu naux fra nça is pour l'exécution des obligations coulr,qc lées p al' ce dernier en France ou à l'étranger.
2 1 nov . 1845, pro p,·iétnil'es du va peur de Lombardo C.
G,·nssi . R. A. 46, p . 85 . J. de M. 46, p. 36 .
3. Citation devant les t'rihunau ,r; français . - Fin de
non 1"ecevoir. l "e Fram;a is qui suit de\'ant les tI"i bunaux étrangers un e contes tati on i:! levée en tre lui et un étranger) c l qui
épu ise Lous les degl'és de juri diction, r c nQIlCf' par I ~ l11 t-me
il la ['cult'; llue lui . Uribue l'aI'l. 14 du C. N. de Il'ad uil'''
l'é tranger devant les tri bunaux de FI-tiller, e l il I l e peul revenir plus tard S Ul' ce lte renonciation .
(,) Casso " in;,. ,S3s. S.-v. 38 . ,.695. O. 3S.
1.
'73. P. 58. '. 565 .
�ETRANGERS.
34 0
22 déc . 1854, Torricelli c . Condamin, couf. Marseille.
R. A. 56, p. 139.
4. Domicile en F,·ance. La r ésidence la plus longue ne
peut faire acquél'il' à l'étranger un domicile en France ; il ne
peul l'obtenir que par une concession e~ presse du gouve rnement. Peu importe la durée du sé jour, les op~ra t iolls commerciales , les acquisitions immohilières , Je concours à de,
emprunts publics; il l'este étranger.
27 déc. 1825, Bacri c. Ilacri, oonf. Marseill ... R. A. 25-
26, p. 214,
5. Domicile en France. - Compétence. L'étranger résidant en France, qui a formé un établissement et a été admis par le gouvernement à y établir un domicile , a le droit
341
ÉTHANGERS.
tion., ::- Fin de non ,.e~evoil'. La qualité ùe français prise
par 1dranger devanl la Jusllce, dans des ac tes ùe pl'Océùure ,
lie peut le rendre non l'ccevable à exciper plus tard de la
quaI. té d'étranger: Il s'agil dan. ce cas d' une in compétence
fondée su ~' le (h:OIt des gens, qui ne bisse aux tribunaux que
les POUVOII"S qt:uleur sonl donnés par les parlies et lcs transform e en arbitres volontaircs .
27 décemb"e 1825, Baeri c. Bacri conf. Marseille R A
"'5
'" p. 214.
"
. .
~ -~6,
10: Gou;;e;ne111ent étranger. - COl1'7iétellce. Si les
de lt'aduil'c un étranger devant les tribunaux français.
pmlc' pes gener.ux du droit public s'opposent il ce que les
gouvernements t:tl'angc l's puisscnlêlre cités oe\'an lles tribu naux fran çd is ~ il
est autrement si cc ce son t eux qui cilenL le,urs nallo?3ux devant les tribunaux fl·ttD ça is .
.21 nov. 183 5, Blancllenay c. Montano , con f. co . Marse.lle. J. de M. 34, p. 257.
Siciles, conf. ci\' . 1\1arseille.
6 . Etablissements publics . - legs. - Autorisation.
L'article 910 C. civ. s'applique à tout établissement d'utilité
publique, qu'il soit sur le terriloire fran ça is ou à Pêlrangcl'.
17 mai 1843, Gianoui c . Ollivier, co nf. civ. Ai x.
7. Et1'anger contre étmnger . -Adion .-Compétence.
-Excefption. Lorsqu'un étrange l' estactionné pal' un f1ull' C
é tranger, en malicre personn elle et mobili cre dc\'unlles lri...
b~naux frant;a is, ces tribunaux sont compélen'ts si l'exceplion
d'lOcompétc:nce n'est pas soulevée au début de l'instance pal'
l'éll'R ngel' dé fendeur .
'.1.7 janv. 1851, Deona c . Mini stre des affaires étran gères
de. Deux-Si ciles, conf. ci". Mal'seille.
t;~~~?u: l};~~~a~: l":t~~~~:rc~;:~e:~~alJ~~,;:~~i';fed~:::.:~ :~.~
~l~l~si~ment
de .cemmel'cc en France, qui s'est soumis à la
]ur1dlctlon fl'an calse pour un engaae men t souscl'it e n faveur
b
,
.
d un étranger présumé avoir élu domicile en Fl'ance .
17 mai 1831 , Hugues c . Tl'acy, conf. cil' . Mal'seille.
Thémismé,·id. 1832, p. 362. J. de M. 31 p. 161. S.-V.
31. 2. ~09 (1) .
'
9. Fran çais. - QlIai ite prise 7i a?' éb·ange,.. - E,"cep-
en
27 Janv. 1851, Deon. c. min. des aIT. étran· . cles Deux-
tIOnné par les tribunaux fl-ançais, ne peut ê tre utilemcn t invoqué en France comme preu \ e d'un fail qui y est aabli ,
tel par exemple que 1. déclaralion de l'd,t cl e faillite.
llethrorl c. Sic.rd (1).
Jugement "endu il l'étrange,', -- E:r:equatt17·. -- Nat:ù'e
dans un port fi'an Fais. Voy. Exécution de jugem. n' 9.
.Jugem.ent rend" il l'étrangel·. -- Transaction. - E.r:écutiu ll. __ Renonciation, Voy. Exéculiou dejugcl1l. , nO 10.
_ .Jugement "end" à t'titl'angel'. -- E:cequatlll'. -- Refus.
Voy" lJ. nO' 4 ct sui",
12. Mariage. -- Régime . b loi fr.n çai se résit Je mariage
ct l'unio n de deux étl'auGcl's élablis ct résidant en France ,
quoique non naIUl"alisés, ce Ltc union contractée sans co nventions matl'i mouiales est soumise quant au~ biens au régime
de la communault! légale cnLl'e époux, surtout s'il l'ésulle
des cil"co nstances qu e l'intention des fulm's éj)oUX il ~té dt:"
fixer e n Fran ce le dom icile con jus:lI.
(.) Rej. '9 aoùl .8,6. S.·Y. 36. 2. 4,8.
(. ) Rej.,6 avril.83,. S.-.Y. 3,.
1.
456. D. 3, .• . •84·
~
lIb·ifie,'. _ Caution. - Référé. Yoy. Référé, n' 3.
Il . Jug~l/Lent rendu il l'étrange,'. - Constatation de
(atls. Un Jugement rendu à l'éLl'ange r , s'il n'est pas sanc-
�J~VASJO N DE Di,:TENUS.
l, l'RANGERS .
27 nov. 18 :;4, Raihaldi c. Pau ,·e. conf. ci \'. Tou lon . R.
A. 56, p. 1 ~ .
Mariage. -- Preuve. Voy. Mal'ioge, n' 16.
Mariage. - Publication. Voy. Mariage, n' 19.
13 . ~!esll1'('s conseruatoi1'es. Les Ll'ibunaux fl'a n cais Il e
peu vent cutre élran gc,'s ;, PoccafiÎon d'obligations s01;scrites
à l\:traugcr, autoriser des mesUI'cs conservato ires, telles que
l'opposition" la délivran ce du billet de sorti e d'un 1.01't de
Fran ce d ' un navi re i'lpp'lI'tenant à l'obligé.
13 juillct 1831, Gervasio c. Asse"eto, conf. co . M'l'seilie.
J. de M. 31, p. 184. S.-V. 33.2.45. D. 32.2 . 1 72.
14. MesUl'es conservatoires . -- Saisie-arrêt. Le p .. inci pc lilli ne pennet p<1S qu'UI\ étranger puisse ac tionnel' en
France un aulre étrange)', n'" pi'l S un e ex tension tclle qu'il
illterdise au juge fl'ançais d'a ulori se)' des m esures conse rvatoires S Ul' les focultt'is mobilières du débiteur en France con.
1
'
s'ô"nécs p~ur <1 V('l1t(' à un F ":l11çais; cL p~11' suite p OUl' slat~er sur 10pporlunité des acles conserva toires qu' il a autorisés cl SUI' l'opposition de la pal,tie saisie. Spécialement il
pent sln [u el' sm' le mél'ite d'ul1c s:lisie-arl'êt fai te en France
l,l<ll' un é tt'il n grl', en vertn d' un e obligalion so uscl'ite en pays
dl'an:;ers SUI' des mal'ch:1Ildises ;l ffecl érs à la cl'énnce, mllis
l:Jissées au p ouvoir du dt' hil e ur , avec f ~c u l lé de les "en ci re
t'n France on ai ll rurs.
. 6 joll\'. 183 1, Rindi l'. lIrol'l'i, conf. co. lI1 "rs<,illc, J . de
]\1.3 1, p. 177. S.-V. 33.~. 43. D. 32.2.173.
1 ~. Naturalité (let/" es de) . - CO'I177)étence . Les l" lI .. cs
de c~ec1a:'aLlon c~c natur .. lité dO lln en l" la qlmli[~ de Français ~
f.; ]UI (lUI les obtient, ~ datCI' dc l'époq u e Ol't sa r ésidencc c n
!tr:1IlCc c,; t co nsta tée pn l' les 1Cltl'c-, dc d écla ra l ion.. En ll'c deux
é ll'~ngel's, l'un d ébitc UI' r t l'autre cl'é .. ncier , si lc c l'é"l1cit'r
oUl/ent des ]~I tl'es de natnl'nlité el p orle e nsuil e sa rlcm:lI1de
cle\':"mt lps trlbunnu x rl'nT1 \'aÎS, la co mpélence est (lt'-tel'miné('
pa l' la fJualité du dem,lI1d e uI' il U mo ment de l'acti on. el no n
au morn('ut de ln na issn ll cc dit droit.
G) .:24 juillet 1826 , Bacl'i c. Bacr i, conf. co. Marseille. R. A,
~51~6, p . 337 . ,l e ~f. 2G, p. 153. S.-V . c . n. 8.2 26.
), Natllmhsahon. Le I", nélice de 10 loi des 22 ct 25
mars 1849 n'es t pas ôlppl icaLlc à l' indi vidu l1é à PéLl'il ll gcr,
1
.,
.1.
343
~ien qu'au m~m ent de sa naissance cc pays flu uni ft la
li ranc c . L e fait, de la pad du p~J'e J 'avait' habité hl France
depuis fort longtemps, d'y avuir SOJ~ domi cile d'y a\'oÎr é té
témoin clans des actes, ré partile ur e l ti~lI'dc na'ti onaI n'a tL ribue pas la qu.liLé de citoyen f ... nça is au GIs, bie; ' lue ce
de rnier,
. appelé à salisfail'C à la loi Ju recrutement s'y soit
so u m is en prenant parl au tira ge oll il a oulenu U11 numéro
qui n'a pas été 'ppelé.
25 juillet 1853 , COrJIeille, couf. cil' . D..a.uiman.
·
. G['.",stance. - Jugement0 "endu
0
17 . P eremptzan
à /'étrange,·. - Exécution. Un jugemel1t .. eudu par un tribunal pt'écéùemment fran ça is, mais deve nu é tl'anger par s ui te
de démembrement J e tCI'ritoi" e, doit lui -même être co nsid é ré comme un jugem ent r end u à l'é tranger, p ar cela seul
q u'ayanl été f"lIppé d'appel de vant ltne Cour é lraltgèl'e, ccUe
COUt', sa llS statuel' au fond, a déclaré Pinslancc périm ée . En
conséquence, un tel juge men t ne pe ut être cxtkulé Cil
Fi'a n ce sans a\'oir é té décJal'é exécu loi re par les triL un:1 ux
fran çais .
10 avri11823, Saulte .. c. Pel'l'et. S.-Y. li. 2. 171 uvcc
notes . D. 38. 2. lOG.
Signific. Proc . Gén. Yoy. Appel, n" 3~, 40, 41.
,
18. Tribunal étrange!'. - Ajo!tl'/Zement. - lettres
1'ogatoires, Il Illy a l)flS li eu J 'auto riscr, ma lgré la dcmande
f.1i le par IcLtl'cs roga toircs, un ét rangcl' ~I donn er un e ci tation pal' IlUiss ÎCl' commis par la CUUl' à uu Français , ù l'dfcl
de compar<lÎtre oc\altt les tl'iuun aux étrnngel's. Spécialem e n t une p ar ei llc elcm31lde 1J \~s l uullement rondtic SUl' le
trai Lé particulier du 24 mars 1760 enl l'(' la frnucc el le Piém o nt.
1" juil/et 18'>5, Je F""lIe, c. A{Jual'onc . R. A.
344. J . de 1\1. 4:;, p. 20:;.
4:;, p.
EVASION DE DÉTEN US .
1. Complicité. L Ol's(lu~ un Îllllj\ idu il ,lielé ou assisté uu
détenu co nJ amn~ il une peine perpétuell e, Jnns une tentative d 'é vasion, pal' uris Je priso n, s' il n'a fourni au cun
instrum e n t p l'O pl'C à f.1t.:iljt~1' ce lte é \'ilSion, il n co mmis le
d élit p" évlI pnr /cs nl'ticles 59, 60 l'l 245 C . P éll. , e t noll
�344
EXI~CU TlO i'l PROY1SOIRE .
.
[)aL' les ar licles
·
1C crlUl e prt:\' u
EXÉCUTION.
240 e t 241 du même
CO.lCj
• 1
.
et si l'évasion IÙl ti tI! que tentée et non co nso~:-nee, .es arh'!)3 ~J ">38 ">39 '!)4 0 C. Pén. sont aUSSL ill"ppltcables.
cles ... ,.... ,'" ,'"
'f t'l.
12 an il 1854 , Rouissol , C h. mLSes cn ace. re . \.ill .
conseil de Tarasco n .
31 mai 1854, Rouissol , ch. cor.
.'
•
2. Gardien. - Excuse. L e décè. du pL'lsonDL~r .é ;,.de,
dans les quat re mois de son, é v asi ~u, Joil être ~ss~rn~Jc ~ .s.~
réi nté~ati oll ou r eprésentatIOn qUI a p our effet d cxomaci
b
d
'
. 1
de tout e p eine le gardien n égli gen~,_
u m~iOs aU cas ,O,lI e
détenu évadé s'est noyé dans sa fUIte et ou soo cad~ \l e
il
é té r etrouvé dans les quatre mois d e l'é"3Sioo; mais cc1a
n'empêche pas les juges d'ex"n:iner si ,le gardi en est coupa~
ble de néglige n ce e t , c n cas cl affirm allvc, ,de le condamne!
aux frai s de la poursuite exercée contre lm.
16 u ov. 1854, RambeL'l, réf. COl'. T arasco n, sur cc dCL'nieL' ch ef. S.-Y . 55. 2 . 39.
Gat'dien infil'lnier. L'infiL'mier .l' une salle Je pers.ouD~S
consi ()' n~es dans un h ôpital, bien qu' il ai t r cç u , des prep oses
sup~l~eUl'S J e I~ maisoll , VOl'drc J e vc ille r à ce que les d~te~
nus qui y sont placés ne puisse nt en sortir , n e peut el.l'e
considél'é commc pré posé à le ur garde, claus le ~C~1 S des î1 rtic1 cs 23 'j e l sui " , du C. P én . c t ê ll'C p oursUivI l'Il celle
q ualité, en cas <l'évasion,
3 janv. 1805, co nf. COL' . ~Ia L'sei ll e .
EXCEPT[Q~ S .
1. Demande en renvoi. - Forclusion. Une siL1lple
demande en renvoi ne forclot pas du (l r oit d e prése nt er dcs
exce pl ions.
.
3 fév. 1816, G uéL'in c . P ellegL'in , con f. civ. ALx.
EXÉC UTIOX DES JUGEMENTS ET Al1HÈTSj EXÉC UTIO:'< PROVISOIfiE.
1. An'êt. - Caution . L Ol'sq u'il s'agit ùe l'exéc ul ion (Pun
arrêt réformant un jugemen t rendu pa r un lribunal de 1:l'cmière inslance, celte exécution ap partenant à la Conr, c est
mal à pL'Op OS que la paL'l ie d é pose au gL'effe du tL'ibl~na~ de
premièl'e in stance les pi èces juslifiçalives de la soh-allllJt~ J e
la cauti on p al' elle offe rt e cn exécuti o n Je cet at'l'~t. Cc
345
n ' es t qU'il~l'~S la régulal'Î.sation de celte pl'océdure qu'il peut
êLl'e statu~ sur les ques tlODs que sou l~Ye ce tte exécu tion.
3 août 1831, Abri! c. MaUL·in.
2. A'T!!t. -
Restitution de fruits. -
Liquidation.
Q~and u~ arrêt ,conda,mnc à une res~itution de fl'uib par
YOle de l'eforma tlOn , c es t d evant le tl'1bunal e t n on devant
la Cour que la liquidation doit ~lrc p oursuivie .
16 mai 1843, Chausse c. B1eirard.
3. Cond·itions. - Consuls. Lorsqu'une Co ur a ordonné
la r emise d' un titre et ]a levée des scellés d'une maiso n où
é tait renfermé ce titre privé sans conditions, le consul
fran çais dans l'échelle où cet arrê t doit s'exécuter , ne p eul
prescrire des conditions pour autorisel' Pexécu tion de cet
arrêt, et s'il Je fait, il y ? lieu en soul evant les en traves apporlées par l'ordonnance émanée de Ici de donner acle Jes
réserves fa iles co ntre le cons ul par la partie.
27 mars 1822, Baccigaluppi.
-
4. Jugement "endu à Nt,·anger.-Co7lstatation de faits.
Révision . Les jugements et actes faits à l'étl'anger , ne
contenant ni co ndamn ation ni obli gA Lion, mais une simple
co n, lalalion de fa it , leI qu'une fai llite, font foi de leur co ntenu , sa ns qu' il soit nécessail'e de les fnirc déclarer exéc utoires par ]es h·jLunaux fran çais .
8 juille t 1840, Chi csi c . faill ite Fi ngi, R. A. 40, p. 342.
J.( d e M. 40, p. 33 9. S.-V. 41. 2. 263 . P . 41. 2.439.
5. Ju.gement "endu à Nt7"a7lger.-Execlltion en France. - Pouvoir des cours. Les COUL'S n'ont pas le dL'o it de
statuer d il'ecteme nt SUl' l'exécut ion des juôemcnts ct actes
é trange,·s, sa uf le cas oll le p aréa tis c n conformi té d' un t raité
est de mandé en vertu de lettres roga toir es émanées de Cour
souvel'aine.
1\'Iême arrêt.
G. Jugement rendu à l'étranger. - E.rpquatu,.. Les ll'iLun3ux français ne p euve nt rendre exécutoire cn France WI
arrê t par lequel une cour é tr~ngère déclare non 3 \' CJlU un
juge ment é mané d'u n tr ibunal alol's fl'il nçllis c t devenu e nsuite dt: pendant tIc celte CO nt' éll'angè l'c, si cc juge me n t ('st
possé e n for ce <1(' c hose jugér ct a é té cx(c ut é e n France.
44
�346
t:laoûtl 824, Rie.rdi c. Ric.rdi. R. A. 25-26, p. 418 (1).
7. Jugement rend" à l'étrange,..-E.tequatuJ·.---:DJ:oit
de révision. Les cours auxquelles on demande PautOl'lsahon
d'exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ( en
HoUande) ont le droit de rédui,·e la condamnation et de réviser le jdgement dont on leur demande'l'exécuti on en France avant d'autoriser cette exécuti on.
21 juillet 1823 , S.ulter c. Pen·et.
8. Jugement rendu à Nb·ange,.. - Exequatur. Echelles du Levaut. Un tribunal consulaire , avant de prononCC1' contre un Français Pexéqualur d'une scotcHee ren-
due dans un consulat él,·anger, a le droit de révision de la
sentence de ce dernier.
5 fév. 1832, Schili •• i c: P.stré , cOllf. Thémis mérid. ,
1832, p. 121. J. de l\'l. 32-33 , p. 281.
9. Jugement J·endu à l'éb·anger.-E.tequatur.-Navire dans un PO!"/; fran çais. Le jugement ,·endu à l'étranger
dont on demande l'exécution en France, est soumis à la revision des tribunaux françai s; dès ] 01'5 lorsqu'il s'agit de mesures dirigées contre un navire étranger , ancré daui uo port
français, le tribuual de commerce du lieu a seul qualité pour
donner l'exequalur.
21 'nov. 1845 , propriétaires du vapeur Lombardo c.
Grassi. R. A. 46 , p. 85, J. de M. 46 , p. 36.
10. Jugement rendu à l'etranger. - T,·ansaction. Exécution. - Renonciation. Un Français n'est pas reccvaLle à demander l'exécution d'un jugement rcndu en sa fa~
'leur à l'étranger , si avant sa rentrée eu France il a renoncé
au bénéfice de ee jugement.
arrêl.
11. Provisoire (e.recution) . - Caution . - Competence . Les co ntes tations sur la récepti on d'une caution of]I1~me
ferle pOUl' l'exécution pl'o\'i so irc d'un jugement, doi \'e nl êll e
portées, en matièl'c commcrciale , comme e n matièrc civj) t:,
par voie d'in cident dC\lan ll c lribunal qui a rendu le jugement , e t Don pal' voie d'ac ti on principal e devant le tribun;l.l
du domicile de la p~rli e eondilmn ée .
( . ) Rej .• 4 juille'I S,5 .
34 i
EXPERTISE.
EXÉCUTION.
'2.7 fév. 1843, Camalich c. Feraul ct 1I0ullor.t ,l·é f. co.
1\1arse.U•. J .. de.l\'l. 43, p. 67. S.-V. 43.~. 471\.
12. Prov,so,re (execution) . - Cession de biens . En
mahè,re ?C c,ess lon d~ b,ieos les tribunaux ne peuvent ordonnce 1execu tlOn prOVIsoire.
25 mai 1814, A.yguesparches c. Fabre réf. Aix.
13. Proviso'ire (e.cecldion).-Jugem;nts des tribunaux
de
comme1'ce. Les Ju gements des tribunaux de commerce
sont de plein droit exécutoires piU' provision' le J'u tre iutel·-
.
'
• d'appel
v.ent
.pou.· d·.spenser de la caution , ct la déclaration
pour ,.n ~ompéleoce n'empêche pas Pexéulion de cette règle .
22 JUlU 1838 , Garnier c, Conslnns.
Sentences a,·~itrales . Voy . Ihbilrngc,
Il'
34 el suiv.
EXPERTISE .
1. Appel. - ]Jfode de procddet·. On ne peut émeUre
appel contre le moùe de procéder ùes experts · il n'y a lieu
" lau'e
r·
des protestations et l'ésenes.
'
qu"
24 janv . 1832 , Coulet c. Olive, Thémis mérid. 1832,
p. 69.
2. Comparution à l'audience. - Complément de rappm"/;. La comparution persounelle des experts a l'audience
r·
pour .au·e
une addition vel·bale à leur l'apport éCl·it, n'est pas'
une voie irréguli(~l'c d'instruction .
16 juin 1840 , A.ssureurs c. Plasse ct Homsy , conf. co.
Marseille. R. A. 40 , p. 313 . J. de 1\1. 40, p. 295. P. 40 .
2. 699.
3. Dépôt. - Rapport. Le ,·apport d'expert, ordonné par
J. cour , doit être déposé an greffe de 1. cour et uou au
greffe du Il·ibunal de première in,tance . Si Je dépôt en a été
fait au greffe du h·jbunal, la cour doit , sur la demande de
l'une des parlies , ordonner que le greffier du tribunal de
pl'cmiere instance adl'essera ce Ue pièce dans un délai fi.."é, au
greffier en chef de la cour.
24 jnin 1813 , sur requête , Dalma•.
4. li trange,. (expertise faite à l'). - Se"nent. Lorsqu'une contesta ti on née ù l'occasion d'une livraison de marchandises ex pédiées à Pé tran ger, donne li eu ~ unenomÎnal;oll
(l'ex perts par 1':1IIIol'ilé f,'anç"isc di\lls cc p~)'s , les ll'ibuUflUX
�EXPERTISE .
EXPLOIT .
français penvent preud"e pOUl' ba~e de !eur ,iugement !cs
opérations de ces experts, alors meme qu ,15 u ont pas prelé
9 déc. 1834 , Decrote c. arrosants J es Piu cllillals. S. -V.
3 5. 2. 164 . D. 35. 2. 3.
12. Recusation . - Employe. Un expert peut êlre récusé comme étant le géomèlre habituel d'une compagnie parlie en cause.
Même arrêt.
13. Recusation . - Fin de non ,·ecevoi r. La parlie qu i
348
serment.
20 déc. 1827, Gros c. Badetty (1).
4. Frais et dépens.-E.T:ecutoil·e. L'article 319 C. p".
en autorisant les experts à prendre exécutoire contre la pAr~
tie qui a requis ou poursuivi l'expeJ'ti6e, n'aulorisc pas cclleci à faire refluer l'exécutoire a son adversaire.
22 juillet 1816, F eraud c. Borme.
6. Frais et Honoraires. - Action . L'expert nommé par
la justice, sur la demande ou du consenlement respectif des
parties et dans un intérêt commun , a une ac tion solidaire
co.nh·e chaque partie l'OUI' le payement de ses frais et honoraires .
2 mars 1833 , Farre"'c c. Meunier. J. de M. 32-33 , p.
147. S.-V. 33.2. 568 . D. 33 . 2 . 129.
7. Nombre . - Une expertise est nulle si elle a été faile
par denx experls au lieu d'un ou trois.
21 avril 182 5 , Leglise c. Cavrois , conf. co. Marseille.
J. de M. 25 , p. 128.
8. Rapport . - E."pe7'l;. - A,·bil7·e. L e l'apport dressé
l'al' uu expert arbilre doit être r édigé et déposé au gretTe et
non verbal , néanmoins l'on1is5 ion de ces formal ités n'entraine
pas la nullité du jugement si elle a été couverte par la défense
au fond.
6 fé". 1844. Paraphe c. Delaveau , conf. co. I\'larseill • .
R. A. 44 , p. 69.
9. Récusation. - Amitié. lin expert ne peut être récusé par cela seul qu'il existe des liens d'amitié ayec une
partie.
12 oct. 1812, Seranon c. Vidal.
10. Recusation. - Avis. U ne pa,·tie ne pcut récuser un
expert comme ayant donné son avis qu'en tant qu'elle peul
le prouver par écrit et non au moyen de témoins.
lIf~me arrêt.
11. Recusation . - Delai. L e délai de Il'ois joUt's pour
récllse~ les experts Dommés d'offi ce, ne COUl·t que du jour de
la slgmûca tion
ou jugement e t
(,)e.". 9 mars ,83 ..
non
du jOlll' de la nomination ,
S.·Y. 3 .. l , »0. D. 3, . 1. 86.
349
connaissant des causes de récusation d'un expert , lui prèsente des cornparants pour agir , est cen s~ n,'oir renoncé à
son action en récusation et ne peut plus Pext! rcer.
3 oct. 1828, de BOUl'guignon c. Rigaud.
14. Récusation . - l1fandatail·e. U ne ex pert peut êlre
récusé comme mandataire hllbitucl de l'uu des membres d'une
compagn ie partie en cause .
9 déc. 1854, Decrote c. an'osa nls des Pinchinats . S.-V.
35.2. 164 . D. 35. ~. 3.
15. S erment . L'ex pertise est nulle si les experts Il'ont pas
prêté serment avant d'opérer.
2 1 av ril 183 5 , Leglise c. C.\'fois , cOllf. co. Marseille.
J. ,le 1\1. 25 , p. 128.
Voy . cependant sup/'à , n' 4.
16. Témoins et sapiteurs. - Audition. Les expcrls Ile
peuvent être autorisés à ouïl' des temoins et sapiteurs; le tribunal seul a ce droit et il ne peut le ùélégued des experls.
29janv. 1813 , Rossy c. Vicara , .. ér. oo . Marseille. R. A.
13 , 1' . 12 7.
4 mai 1813, E.combar c. Ma.. tin , ..éf. civ. T . ... scon. It.
A. 13 , p. 178.
19. rbification d'écritltres.- Presence du juge . L'obligation pour les experls, ell exécution de l'art. ~08 C. P ...
de procéder devant le greffi er el ]e juge commissaire, n'est
p.s prescrite à peine de nullité de leurs opérations.
5mars 1818, Rey o. de GauJvet, conf. ci" . T oulon.
EXPLOIT. Voy. AJOU RNE" ENT, ApPEL, § l.
1. Domicile du défendettl· . L'ex ploit sign ifié au domicile
élu doit , à peiu e de nullité, contenir l'é noncitl lion de J" demande du c1éfendeur.
14 jllill 1844 Rossolio c. Chaperoll , d r. ci". Mars. R. A.
44 , p.424. S.-V . 49. 2 .41 5. D.49. 2 .190.1' . 49.2. 518 .
�3S0
EXPLOIT .
2. Domicile dudéfendeur. -Indication suffisante. Ces
J ean-Baptiste Gay, propriétaire de cette dite ville, dans
un exploit où l'huissiet, a mentionné sa propre résidence,
indiquent suffisammcllt la demeure du défendeur.
2 1 mai 1813 , Gay c. Vil'et, conf. civ. Tarascon .
3. Dom'icile du défendeur.- Jitstice de paix . Le code
de procédure, pour les citations devant le juge de paix , ne
prescrit pas l'énouciatioll de la demande du défendeur à
l'cille de nullité.
Mê me arrê t.
4. Copie de/Jièces. - Ugalisation. Est valable le commandement portant copie d'un acte authentique ne mentionnant pas la légalisation de la signature de l'officier public qui
a délivré l'expédition. Toutefoi s la partie attaquée a le droit
de contester la sincérité ùe ln signature de cette expédition
1Il0ts
jusqu'à la légalisatiou.
6 mars 1849, Guyal'din c. d'Uzès.
5. Erreurs dans les énonciations . L'exploit d'ajournement n'esl p.\5 ouI pal' cela seul qu'il contient des erreurs , si
Cil faillI n'a pu y a\!OiL' méprise sur l'oLjet du litige. (Dans
l'es pèce, on avait demandé la maintenue de partie de la parcelle nO 52 du plan cadastral , au lieu de 55 bis, mais les
pal,ti es é taie nt d'accord SUl' la parcelle e n litige .)
6 moi 1847, D a\'e r c.Silvy, conf. ci ". Grasse. R.A , 47 ,
1'.396. P. 47. 2. 227.
6. Hl/isticr. - Demem ·e . - Domicile. -Mentioll. Le,
exploits de sign ifica tiou de jugement doivent contenir la demeure de Phuissier, mais l'omission de l'indication du domicile de l'huissier ne saurait ê tre cousidérée comme omission
de la demeure.
14 aoû t 181 2, Bertl'and c . Caire, réf. ci" . Barcelonnette.
7. Huissier . - Demeure. -lIl e1ltion. L'exploit parlant
que l'huissier est immatr iculé au tribunal de première inslance de T arascon, attaché à la iusticc Je paix du deuxième
arrondisse ment de celle dite ville, y résidant, indique suffisammt'nt .la demeure de l'I~uissi er quoique résidant à Arles .
21 Illal 1812, Gay c. Viret , conf. civ. Tarascon.
8. L'exploit de commandemellt portant que l'huisser est
palent é à la mairie df' Barcelonne tte indique suffisamment 1"
demeure de cd huissier.
EXPROpRlATIO i\" POUR CAUSE, ETC.
3 avril 1818 , Chabrier c. Amaud , conf. cil'. Barcelonnette.
9. lluissier immatriculé. -
Demeure. -
lIlention.
Lorsqu'un exploit de signification de ju ...cment à avou é ne
c.onti~nt. p~s la de~eu~e de l'huiiSicl', s'il mentionne sa qua lité d hUlsslel' aud,enc,er, il remplit le VŒ U de la loi.
26 aoû t 1814, Lepeintl'e c. Bernadac. Il. A. 19, p . 130.
29 mai 1814, Bonin c. Laurent.
Voy. Appel, 23 et 24 .
Mari . -- Copie distincte. Voy. Aulori sat;on de femm e
mariée, nO 4.
11. Parlant
L'Ajourllement parlé au domicile de l'ajourné, peut êlre laissé dans cc domi cile pad ant à la nièce
de ce dernier, fille du demandeur , alors même que celle dernière ne se trouverait CJue casucllement dans celte m.. ison .
6 fél'. 1826, Meyer c. Meou, conf. cil' . T arasco n. R. A.
25-26, p. 260. S.-V. c. Il.8. 2: 186.
12. Par'lant à. L es ex ploi ts (le sigllifica tion d'avoué it
avoué :n'élant pas sujets à toutes les (O l'l11 a lil~s des exploits
ol'dinaires, ]a copie peul en être laissée cn pal·lan t ft Pun des
clercs de l'avoué dans l'étude de celui-ci, alors même que 1'avoué aurait sa rés idence dans un au lre lieu que la maison ol1
"st placé son étude.
26 août 1814 , Lepeintl'e c. Bel·nadac. R. A. 19, l" 130 .
Pm·lan.t à. Voy. Appel, nO' 2 5, 26, 27, 28, 39.
Sign.ification . Voy . Appel , nO 32 ct sui\' .
a.
EXPROPRIATION FORCÉE . Vvy. SAIS it: ""'OIIILl t R".
EXPROPRI ATIOl\' PO UR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.
1. Déclaration d'ulilité publique. L'arrêt du conseil , du
3 ~vl'jl 177 3, a su nisnmuH'o l reconnu l'utilité publique du
(';"Inal des Alpines, tl illl'est pas nt-ccssa il'e de décbl'a lioll nouve lle l'our llcx~cu l in n de cc canal.
5 juin 1832, cie Braulieu c. ra nal de Langlade, conf. cil'.
Tarasco n . Thémis "'''l'id. J 832, p. 241.
2. Douane. _ Burea". - Etablissellumt . - Fu,."wli-
les . L'exp,·opri,. tion pour ca use d' l1lil i t ~ pu blique, autori sée
P'" l'al'l. 4, lit. 13 ,1" dé" 'et ,1" 26 "oÎl tI 7/ 1, pourl'él.J,lissc'llH'nt .tlc's 11U 1'I·:l J.l X cl po!' t{·s Ill- douane. Il'est pas subor-
�EXTRADITION.
FAILLITE .
donnée &. la d~claration d'expropriation , ni à rindt!nmilé
Pal'l'esta lion Ju raill i, refu sée en France, et sa Imnsl<tlion Jan s
un e prison piémontaise, à la su ite de lelh'cs rogatoi l'cs lend:mt il Pexécution d'un jugement du tribuna l de commerce
pj érnontais.
'
35:2
préalable; le propriétaire du sol oi, les con lestaI ions onl élé
faites, n'a droit clu'à une indemnité à régler après la prise
de possession.
20 fév. 1846 , Adminisll'. des douanes c. Vemon , réf.
co. Tarasco n. R. A. 4, p . 230.
3. ImmeubLe dotaL. - Cession. - FormaLités. Le co nsentement du mO l'i d'une femme mariée sous le régime dOlal ,
30 mors 1 83~, créanciers lI1argaria c. Ma,·garia. Thémis
lnéri d. 1832, p. 120.
F
SO MMAIRE .
n'est pa, suffi sant pOUl' autoriser cette dernière à céder amiablement un terrain destiné à l'exécutiou de travaux d~cl:;tl'és
d'ulililé publique.
5 juin 1832, de Beaulieu c . .canal de Langlade , conf. ci".
T arascon . Thémis mérid. 1832, p. 241.
". 1ntéréts . - Pri.c de terrains . - Competence. C'est
aux tribunaux civ ils à statuer sur uue demande en payement
des intérê ls réclamés à raison d'une indemnité due par suite
d'e~ propria lion ou dommages à roccasioD de travaux publics,
alors même que celte expropriation lIuraiteu lieu sous l"em-
pire de la loi du 16 sept. 1807 , pour des travaux ordonnés
avant la loi du 8 mars 1810.
21 nov. 18:11 , préfet des B.-Ùu-Rhône c. Trinquelague,
conf. civ. T arasco n (1) .
5. Intéréts.-Pri:r: de terl'ains.-Competence. Lorsque
F AlLLITE.
§ 1. Caractères de l'etat de faiLlit e; QuelLes ]'C1'so1w es
pellvent l'11'e déclarées en faillit e et peu_vent provoqller
une déc/m'ation de fa-ilLite; Ouveltlll'e; Jugement déc/amtif; Mesures provisoires.
§ 2. Rétractation de La faillite.
§ 3. Effets de la déclaration de (aiLLile; /Jctivns;
Droits; Obligations; Opémtions de /a fa illite.
§ 4 . Concon/at; Cont1'at d'union; Atlel'lltoie1llenl ;
Dividendes; Paiement; E:r:écutions; Restitutions.
§ 5. Exc1lSab-ilitè.
§ G. Réhabilita/ion .
par suite d'un trai té privé, ou d'un jugement d'ex propriation,
une compagnie de chem in de fer doit paye l' à un propriétaire
exproprié les inlé,·Gls du prix des terrains dont il a été dé-
possédé après un cerlain temps déterminé , les difficultés relatives au paycment de ces inlérêls sont de la compétence des
tribunaux; mai s si des difficultés viennent à naUre à raison
de ce en Ire la com,pagn ie et l'Etat, a ppelé en garantie, elque
la com pagnie sou tien t de\'oir payer les intérêts , ce ltc dernière questioll es t de la compHence de l'autorité aùmi nistrative.
13 janv . 1849, p" éfe l des B.-du-Rhône c. Mouren.
EXTRADITION .
•
1. Failli.-Piémont. L e trailé du 24 mars 1760 , entre
]a France et le Piérnont, n'autorise pas la
.- . 0,.
(. ) C.". 30 àéc. ,833. S V
-1.
L
,,
CO UI'
8 _ D _ 34 .
,.
à pel'lneurc
14 o.
6
353
il
AppeL. Voy. Appel, n ' 83.
1. Caractères de L'état de (aiLLite. L'article 441 C. Col.
r~duit ft tro is les sigues npp31'ents de la faillite; c1Jacun
d'eu x fi xe l'époque ùe la [,i llile, et en l'étal Je l'ct arlicl,'
( to ut le devoi r Jes tl'ibuD 311X se borne à cO llsl~lte l' Pe ). ls( 1
trnce ou la no n-ex istence (les signes Jétel'miné3. ))
1" janv. 181 5, syndics Barles el ;\10utlec. Leclerc, réf.
co . Ai x.
'2. Tout CO llllnCrç;'lnt qu i cesse ses pnyemcnLs es t ~n état
de fa illi le, bien qu'clic ne so il pas déclarée l)ar le lr,bunal.
5 mai 1845, Bérard c. Co nle, co. Mars."le. A. R. 4~,
p. 94. J . cie M. 45, p. 16G. S.-Y. 4G.~. 1G9. D. 45 .
:1 . 13G . P. 48. 1. 589.
45
�3,4
FAILLlTE.
FAILLITE.
3. Dù laration de faillite. - Administration des
douanes. - Qaatite 7)0"" la provoquer . L'administl'ation
des douanes a lc d"oit de prû'·oquer la déclaration de laillite ,l'un négociant redevable, surlout lorsqu'elle a inlérêt
it suivre ceUe voie pOUl' faire tomber une hypothèque con.cntie à son préjudi ce SUI' les biens de son débi teur.
27 no\' . 1835, admin. des douanes c. St-Lat·y, conf. co.
Marseille. J . de M. 35, p. 253. S .-V. 36. 2 . 16. D. 36.
:2. 37.
4. Declaration de faill·ite. - Appel. L'a ppel p'l' le
failli d'un jugement déclal'alif de fai ll ite est recevable tant
que le jugement ne lui i'l pas élé signifié.
10 juillet 1843, Guillermin c. ses sy ndics, réf. co . Mar,
scille. J . de 111. 43 , l" 233.
,. OIlt'ertUl'e. - Fi:r:ation. L'époque de l'ouvel'lm'e de
la faillit e doil ètl'e portée au moment ol' plmi eul's protêts
1
ont cons taté le re fus de paye!', alors même que d autres effets
ont été en!uite p3y~S.
20 déc . 1820, F erréol, con ~ co. Aix. J. de M. 21 ,
p. 164.
6. Ce n'est pas au jour du premier protêt, niais bi('n an
jour de la cessation réelle des payements que la faillite doit
être ouverte.
29 février 1832, synd ics Vel'd c. Latune . Thémis mérid .
1832 , l" 145.
7. L'hypothèque consentie pal' un négociant en fa\'eu,' d' un
de ses créanc iers et la contrainte décernée pal' la douan. ,
pour une somme importante, payée part ie en argen t, part ie
~ en bille ts ca utionnés par di, ers, ne son' pas des actes pro-
pres à fix er l'ouverture de la faillit ,quan d d'aill eurs un négociant est resté encorc à la tê te de ses affa ires e l a conlinué
ses payemen ts p endan t quelquc temps sans poursuites ni
protêls.
30 mars 1840, Lanço n c. syndics Farrenc , réf. civ. Marseille. R. A. 40, p. 182. J. de M. 40 p. 11 2.
. 8: L?rsqu'il s'agi t de fixe!' l'époque de l'ouverture d'ulle
faill ite, 11 f<lut rech erche )' le momenl où la cessation de payements a été complète, _usolue ct noloi,·e. Des défau ts parbels et momen tan és de paye ment de la part (lu négo ci:lI1t
355
qui co nlinue son commerce, ne peuvent s u ffir~ pOUl' faire
rcmon~er plus l~rd à ce momenl l'ouvertw'e de la faillite.
1.8 Janv . 18'h, ..'J'lClics Bouchet c. St Lary, conf. co.
Ma, se,Ue. R. A. 2,-26 p. 1. J. de M. 25
56 S V
25. 2. 34~. D. 26 . 2~ 1 ~' .
~. Ouv.ertUl'c. - Fi:"ation. -
' p.
. .- .
Appel. L'appel émis
~al un crea llc le~' ?u :a,lli em1ers le jugemellt qui fixe l'ou-
, .erture de la falU,le a une époque antérieure à sa décla"al,on est non recevable, s'il est h rmé après le. délais fi :
dans l'article 580 C. Co., il pa ,·til' de l'accomplissement ~~:
forma lités pl'escriles pal' l'article 442 C. Co.
. 16 janvi.,· 18 50, syndics d'Azemal' c. Dossier. J. de JI'!.
50, p.
~03.
10. O,:ve,tlLl·e. -; Fi;cation. - lIfes!l1'e p'·épamtoire.
Ret! actation. L orsqu un Jugement, eu reconnaissant uu négociant CD é tat de suspension de payements, a ordonné avan t
J e déclarer la faillite une vé,·ificalion p"éalable le triLunal
n e peut d'office l'évoq uer sou premier jusem'en t e t, sans
a ttendre le résultat de la vérification déclarer la fai llite.
25 janvier 1820, Suchet c. divers,"·éf. co . Aix. J. de Nt
21, p. 46.
.11. P,:,oprietaire. -
Acte de COlUmerce. U n pl'0p" ié-
taire, anCien notaire, qui souscrit des effets de commerce
p~Ul' fa cil iter les opérations de comm e l'ce d'un négociant:
fa,t des acles de commerce et peul être déclal'é en faillite.
20 fév. 1840, Abeille c. di"ers, conf. co . Ai". R. A.
42 , p. 479.
a. Requete. La faillite peut être déclarée sur requête
prtsenlée par les créanciel'i; e t lorsqu'ullc pareille requête
es t présentée au lribunal, le pl'és idelll COIllUlct un excès de
pouvoir en rendant une ordou nancc qui presCl'i t de tOiter de-
vant le tribunal, mais la Cour saisie de l'appel de celte ordonnance doit l'envoyer devant le tribunal pour st"t UC' I' DU
fond , 'elle ne peut retenir l'appréciation de ce fond.
30 sept. 1854, Pardigon, réf. ordo présidenl du trihun.
de Marseille .
13. Societe. _ Achat et vente d'immeubles . Une 'nç ié té pour l'achat c l lo. revente d'imm eubl es n'é tant pas t'ommcrc inlc ne peul ê tre déchrée en r.,i lli lc.
�FAILLITE.
356
21 déc . 1855 , JaufT.·cl c. Gilly , conr. co . Mal'seille. 1\.
A. 56 , p. 247.
14. Socùité. - Associé. - Dl!c/amtion de fai"'ite, Com,1nttne e~réc1.ltion . U n ~ ers es t toujours admis à faire
déclarer ex~cutoire contre un individu notoirement associé
d'un aulre, le jugement déclaratif ile faillite de ce ilerllier.
29 juin 1832, Grisolles c. Garcin , conr. co. llrignollcs.
J. de 1If, 32-33, p. 193.
15. Société. - Associe. - mclal'ation defaillite. Commune e:"ecution. - Competence. - Exceptions. La
demande en commune exécution d'un jugement déclaratif de
faillite contre un associé jusque-là lJlcounu , doit être portée
deyant le tribunal qui a déclaré la faillite de la société,
SUl'-
tout si c'était le tribunal du li eu où la société a\'ait son principal établissement. L'individu ainsi ac ti onné ne peut excipel' de ce que sa qualité d'associé ne résulte pas d'un acle
écrit, si elle résulte des faits et de di ver s actes et pièces ju-
l,
dicia.ires . Cet associé ne peut se prévaloir du concQl'{\al in tervenu avec son associé failli V OUl' re pousser la demande en
commune exécutio n, lorsqu'il n'a échappé à la déclar<llion
de faillite qu'en dissimulant sa qualité; d'ailleurs la faiUile
ayan t dissous la société, tout ce qui a été fait pal' l'associé
déclaré le prcmier en raillitc oc concerne que lui el peul
profiter à ses associés alo l's in connus .
7 juillet 1846, Chedaka c. Roussin , conf. co. Marseille.
J . de Il'l. 47, l" 12.
16. Syndics provisoÏ1'es. -
Domicile. -
Choi:r: . Il
u'est pas n écessaire que les syncü cs prm'Îsoires nonUllés ru
exécution de l'article 480 C. Co. soient domiciliés dans le
lieu où s'ouvre la faillite, mais le tribunal ne peut pOl'ler
son choix en debors des présentations qui figurent dans la
Iriple liste qui doit lui êb'e remise.
Il fév. 183 S, Phélion c. Corbière, réf. co. Marseille.
§
2. -
RÉTRA CTATION
nE LA F .\I1. LIT E.
17. Cas où il y a lieu il retmetation. La décbl'aliol1
de faillite doit être l'évoquée lorsque le comptoir du làilli esl
FA ILLITE.
3Jj
reslé OUVCl'l, qu'i l a payé jusqu'à la sun'cille Ju jugcment ,
que les ,effels d~ co mmerce qui ont d o nJl ~ lieu au jugement
déclaratIf
port,uent
sioualul'e J e corn p lru"
.
, ,une
0
~ iiancc, e t que
depUis . 1 ~J's ,le fadll s'est réglé avec ses créa nciers et les a
tous desmt cressés.
,10 juillet 1843 , Guillermin c. sc, synd ic" réf. co . MarseIlle . J. de Il'!. 43 , p. 23 3.
.18. Cessation de l'etat de faillit e. -- Soeiéle. - Synd,cs . -, Reddition. de compte. Dès que l'.clif est suffisant
pour , ~eslD~é l'esscr II1légralement tou s les cl'éanciers, l'é tal
de f",lllledlspal'alt et les syndi cs doivent rendre lew's comptes, pc~ l.mpOI'l e ~u c les acti onnaires pCl'ùent en parti e ou
en. lot~lll~ leul' mise de ronds, il suffit que les c l'~all c i c l's
SOIent Integralemenl payés .
1" oct. 18S3, J a!.ean c. syndics Zola.
.19. Conditions illl!Josées . -
P~ye7l!ent des dépellS. -
lflu,e en c~use des C1:e~l1Cle1's. Le Ju ge m ent qui pL'Oll OnCC
Ja. ~e ll'n c tatt on de la faillite Il l' peut être subordoll né à la condition ~le payer pl'é~I]Jb] e mc n l un e partie des dépens; il n'y
a pas ]I CU non plus, avant de s tatuer sur ce lt e rétrac tatio n
(.P<lUcndre que les cl'ta ucÎcl'S aie nt été mis en ca use .
'
22 m.... 18S 0, de Ch' l'lev. 1 c. LiollnetoD , réf. co . Aix.
, 20. Depens. Les dépens de l'inst," ce cn l'évocation sont
n la c!.nrge du failli , lorsque les syndi cs s'opposa ient de
Lonne foi à ce ll e l'é\'ocaLÏoo .
10 juillet 1843, Guillel'min c. ses syndics, co . Marseille.
J. de M. 43, p. 233 .
2 1. Effe ts . -
Opel'Gtions i1ltermédiaires des syndics.
L c~ opértltions ~a jt cs et les actes passés pal' les synd ics l'Cpl'esCllla l~t le f.,i1li avec l'aulol'ÎsotÎ C
,n du jugc' commis!aire,
cutre le Jugement déclal'atif de fa ill ile el l'arrêt qui l'. rétraclée, sl')nl Îl'l'é\' oca bles c t do ivent l'CCC \TOil' leUl' exécution
ple in e e t entièl'e, surtout lorsque l'arrêt qu i rétl'acle le jugemc.nt déclaratif de raillite déclare maint enil' toutes les opération s ac Li" cs e t passives de la f.., illi(e.
6 j:tIIv. 1844, Ca lmaL'in o c . Guillcl'mi n, conr. co . Marseille.
A, 44, 1" 124,. S.-V . 4S , ~, 3 t.D, 1,1, . 2. 121, .
n.
l' , 44 . 2. 258.
~ 2, Pal' suit e, si un ti ers, pendanl cc lle époque
il
étc.'·
�3'8
FAILLITE.
FAILLITE.
.admis à revendiquer des marchandises qui se lrou,'aicnt entre
les mains du faiUi et qu'il ait été obligé de l'evendre ces mal'·
chandises à un prix inférieUi' au prix: .le la vente conclue
arec le négociant .vant sa faillite, il Il e pellt après la .rétl'a?
lat ion de la faillite demandel' à ce négociant de lUi temr
<:om pte de celle différence de pl'ix.
Même arrêt.
23. Tie7'ce 07JPosit·ion. - Cn!ancie7'. L e créancier q~i
"' Pl'ovoqué la f.illite et qui n'a pas été pel'so nn~U e m ent mIS
cn cause dans j1in slance en rétraclatlon a le drOlt de former
tierce opposition au jugement qui la prononce .
23 jauv. 1853, Gil'ardon c. L espés.
Voy. SUpl'Ù, n' 19.
~
3. -
EFFETS DE LA n ÉCLARATION D~
FAILLITE;
DR OITS;
OBLI G.\TION S; OPÉ, RATION S DE LA FA ILLIT E .
Bai/.-Résilialion . Yoy . Bail , n' 30.
24. Caution. La caution simple 011 solid.i l·e, qui n'. p.yé
aucun à- compte au créanciel'a\'ant la fai llilc du dê bÎle ul' principal ne peut demandel' à ê tre admise en concours avec cc
,
. 1c
c réancier,
dans ce lte faillite , même éventuellement. L' arlic
544 du C. Co. ne s'applique que dans le cas O~I b cautio,n
ou le co. obligé a payé un à.com pte avant la faIllit e du debiteur.
3 ju i1.18 55, Avril c. Boy, conf. co· Aix. R. A. 56, ~. 99.
25. Com.missionnaÏ1'e . - Competence. C'est au h'l bunal
du lieu où une commissio n a é l~ exécutée e t oll des ava nces
ont été fai tes que doi t être portée la demande du com mi s~
sionna ire, dirigée con tre les syndic:; du commetlant Lomb.:
en f.iIlite .
15 déc . 18 15, Lagrange c. syndics L efebvre, conf. rD .
:lI1arseiUe. J . de M. 23 , p. 4.
.
26. T outefois PactiQ II introduit e par un cO Olmissionnalre
contre les syndics de la fai llite du commettant, eu vandilé d't~"
règlement pos l~l'i e u r à la faillite, pow' des opérauons a~ l~
rieures , doit être pOl·tée devaut le juge du domicile du failli.
29 janv . 1840, Guillen c. sy ndics Dardès, conf. co. M""
scille. · R. A. 40 , l" 49.
359
27 . Compensaiion. - Deites exigibles. Biell que la
faillite du débiteur rende ex igibles les dettes non écimes,
celui qui est créan cier d'une somme non ex igibl e el t a mêmetempoS débiteur d'une som me non échue au moment de la
faillite, ne peut opposer lIne compensation enlre cette dette
et cette créance .
28 mai 1853, Daudou. rd c. Daruty, réf. co . Marseille.
28. Cl'éanciel's. - Action. Les créanciers d'une faillile
ne pe uvent isolément introduire une ac ti on contre d'a utres
créanciers dont le pl'jvjl ége a é té admis après affirmation c t
sans contredit, mais ils pe uvent le f:)irc en mettant les syndics en cause .
hmars 1841 , Foul'nier c. synd ics F ....·cnc, conf. co . 11'1.1"
seille. R. A. 4 1, p. 208. J. de M. 41, p. 113 .
29. Deliberation . - ilfajOl·itt!. En matière de failli te les
délibération s prises pal' la nli1jol'i té des créa llcicl'S ne sont pas
obl igato ires pOUl' la minorité, h Ol's des C8S prévus ct spécifiés pa l' la loi.
15 juillet 1822 , J , Ollon c. syndics Segolld, réf. co . Mal"
se ille. J. de M. 22, p. 249 (1J.
30. E:r:écutions. - Jugements posibieul's à lafaillile.
-Antérieurs Il la déclaralion. Les jugemenls obtenus contrc 1 ~ failli ,\\'a nl le jugc n1cnt déclal'aliC de C
aill ile, mais postérieurement ù l'é potjue Gxée pour son ouve rt ure, ne peuvent
mo tivel' des exécutions SUI' les biens du fa illi.
21 fév. 1840 , syndi cs CotteSJ"l'd c . BOl'al'i , conf. ci\'.
Ma,·se ille. J. de M. 40, p. 207 . 1' . 40.2.91.
E.rtradieiion. Voy. E xll'adictioll, n" 1.
31. Factu1'e de vente. - l ft!gociation . - f'alidité . Signification. La négociation cl remise contre al'gent d'une
fac ture de ve n le accept~c pal' l'ache teur pOUl' e~l p~y~l' Il.!'
mo ntrmt à une époque postérieDl'c il cell e llc la ,nl~goc/a t l l) n "
ne peul ensuile en Cil S de filillit e du vcnùeul' cedant , surveL1ue après PéchLHl ce ê tre a lI aquée par lcs synd ics raule de,
• • ,. . d b
si"ujüca l ion au débiteur. S i l'o pérntion a e tt:! [Ille c onne'
foi ~ en temps non suspect, ce ll e opéra lion es l régie 110n pal·
le droit c ivil , mais d'.lpl'ès les usages du commerce . Les syn( 1) Rej. , S janv. ,S,4. S.-V. ,5"' 7°.
,
�rAfLUTE.
FA ILLITE .
Jics ) 1101'5 Je cas Je pl'i vilégc, ne pcurcht ~ Ll'e cO ll s id ~ " és
comme des tiers ft J'égal'd du f.,ilIi , dans le sens de l'article
1690 C. N . Pal' sui te , ils ne peuvent, à l'éga l·d J es actes oné:
l'eux faits de Lonne foi p al' le failli , exciper du déf.'ut de
signification.
30 janv. I M5 , Creisso n c. Paléologue, conf. co. Mal'seille. R. A. 45, 1'.3 59 . J. de M. 46, p. 8. P. 46.1. 431.
32. Failli. - /1ction- U n failli a qualité l'OUI' revendi-
.d'un ~ l'YI'0lhèque a été pl'ono~cée à la requ ête des sy ndi cs
360
quer ses créan ces ou droits p OUl' accl'oHrc son ac tif, ne n"ll-cc
que comme mo)'en justifica Lif de ses actes .
28 [év. 1832, Sanson c. Méjanelle, conf. co . Ma,·seille.
Thémis mél'id. 32, p. 459. S .-V. 33.2.517. D. 33.2.229.
. 33. Failli. - Action. - Appel . L'in capacité Jont l'al'lIcle 443 du C. Co. frappe le fa illi , le dépouille de toules
les aclions dont l'exercice nuil'n it à ]a masse de ses créan-
ciers ;, cne donne à ceux-ci Je dro it ùe Jiin,foquCl' dans tout
~e 9~ ' concerne les ?des ~I u ra i,I1 i qui pourraient leur préJudICIer de damno v,tand, ; maIS elle n'empêche pas le fa illi
d'émettre appel d'un jugement nuisible il la massc de ses
~réan~ie,I's et pl'o~ l abl e à l'un d'eux, et ell e ne va pas SUI'tOut
} ~S(IU a J~ tel'dJl'e ;l ]a masse l'e pl'~sen lét:! par les syndics, de
s approp"'cl' ce t appel et d'en réc lame,' le bénéfice en le
pouJ'Suivant .
2 mars 18:;3, syndics Z ola c. Chat elier . S.-V. 53.2 . 23 0 .
34., Failli . -. /l ppel en cause . Le fai lli ne doit pas êll'e
appcIc ,dans un e JJ]stan ce où s'agitent Ics inlérêts de la masse
des creancicrs,
. 24 avril 1827. Blasco c. synd ic.Caba nelIas, conf. co. Ma l'se,lIe . J. de M. 27, p. 265. S .-V. 29. 2.43 .
35. F,:ais et dépens. -:-:- P,·ivilege. Les frais ex posés pal'
un. négOCIant dnns un e afiau'c judiC'Îil il'c, avan t sa fa ill ile ,
dOI\/cnl, après la déc1al'a tio n de fai llite jouir d'un pl' i,'iléoc
sur les facult~s appm'Ienan t à la milsse .'
0
16 avril 185!3 , EY"iès c. sy ndi cs Harre . J. de M. 23 ,
p. 3 59 .
36; Hypothèque. - Nidlitl! . - Relative. L a nullit é 1'1'0nonce~ p~l' les a,'l . r.46 c t 447 C . Co. n'é lant . tahli e qlle
ùans Imtcl'êt de la ln"'
e ur sam'a .lt ê
, pal' 1C
",:,s,
tJ'c 'lII\'oqucc
1.,11, nl' el'solllH'lIe. 1ne, nI ,' en ('Ons é>quPl1(,(' 1ol'sque ln nullk
l' ,
'
.
,
f
36 1
l'cpl'csc nlant la masse Pill' appllt:ation de ces ar ticles, cclle
hypo l hè<Jllc n'en cont in ue pas moitis à subsisl(' I' enll'e les
padi es con traclan les cllcs.memcs, cl p'u' suite clic doil sorti l'
à cWel s ur les biens dont l'obligé peul (Iispose,' après Je l't!glcmen t de ln r.1illite .
7 aOll1 1856, 'l'ace! c. dame Valool'ègue, conf. civ. Aix .
R. A. 56, l" 249 .
. 37. 'pa yewent anteri;"rà. In declaration, mais postè,·,ell,. a la .fil/llile. - AlIllde. Esi nul le paye m~ nl fait pal'
un faiJli (l ui ayant cessé ses l Jayl.:'mcll ls, est en fAilli le ouvert e,
enco re qu'i l 11'il il [;Iit déclarer que plus lard œ llc fai ll ite,
que la de tt e so il I{>gi timc et que le p:lyc D1co l ni t été rail de
bo nne foi,
20 déc. 1820, r "l'réol, conf. co. Aix. J . de M. 2 1, p.
164. S.-Y. 2 1. 2 . 2 18.
38. Re"endiralion cie I/larcliandises lIaI' les tiers. Commissionnaire Le cOlllm issio llll!\i l'C à l'Hellnt adroi t il la
l'c,'cnJication C01f\me le vendeul' non payé; dfins fous les
cas il es l mImis à la l'evcndi cfition COillme Jég-alclllcut subrogé
rtuX ùroi ts du vcndeul' non pfi)'tL
4 fé" . 1 834, CI" l'elié c. sy ndics Galula, con f. co. Mal',cille. J. de M. 34, p. 65.
39. /levendicnlion de lIIarchandises pOl' les tiel's. Cn]ancie1' , - Action . Toul créa ncier a le droit de contester la l'en~ ndi ca t ion exercée contre le fai lli et adl11ise ou non
CO!ll{'~ I ~e
pm- les syndi cs ,
19 ju illet 1819, J oucas c. ROllx. R. A. 19, p. 446 .
Il
183 1, Colren c. Rey ni" I" co nf. co. Mal·,erll e. J.
de M. 3 1, 1" 53 . S.-Y. 32.2.149. D. 32.2: 117. _
Cl'éancier. -- Revision de créallces. -- /1cl/Ons. ' oy.
infl'u , nO 63,
.
j'"'"'
40. ReL'Cllclicat-ion de marchal/dises J,al' les lœrs .Fonds de CO"L1l1erce . - P riviil!ge . Le vend.·u.· d'uD ronds
de commerce (Iibrail'ie) , com posé i\ la fOIS de marcilil IHl,lsf:'s
(l ivres) et cPe fTel5 mobiliel's destinés fi l'nsage et non fi la
l'even le' (comptoirs, l<lL lcllcS) , n'a aucun, p\'~ \ilège SUl' les
marc handises' il lI'n que Pactioll en l'e\'encl!l';,llon dans le ~as
de l'al't. 5 76
Co. Cc Il'es t qu e SUl' les Aull'es objets qu'il
46
pe ut .xel·cel' le PI'il' i1ége de l'A I't. 2 102 C. N.
è.
�•
362
FAILLITE.
10 no". 1834, Pontier c . sy ndics T. r éf. co. Aix. J . d e
~1. 34 , p. 290. S.-V. 35. 2. 154 .
41. Revendication de 1IIm·chanriises par tes tiel·s.Iden tité. - Payement. L'ache leur d'un e march. ndise, qui
Cil a payé le prix a \-ant li vr aiso n , ne p c ut , ap,'ès la fail1it e du
\'codeur , la r evendiquer SUI' cenes de m ême espèce t'x is lant
Jans les ma o 3sins dudit " cndeUL' failli, si (bn ~ le tl'ailé dc "cnle
" u'es t désignée gue pal' son esperc , S<lns indi cala ma l'chandise
lion de balles, m<ll'ques, poids e t mes ures (Ju i établissent l'identité de la marchandise r éclamée de manièt,c il cc qu'elle ne
puisse avoir étéronfonc1u e dans l'a ctif <l e la faillit e.
23 ma ..s 1838, Hihoulet c. syndi cs OEuf, co nf. Marseille .
J. de M. 38, p. 184.
42. Revendication de 1nm·c/w7Idises pm· les tiers. Livraison de la marchandise . L a r eve ndi ca ti on ne p eut
s'exercer lorsque la mal'chi'illdise a é lé li"l'ée à Pacheteur ,
(lui Pa reçue dans ses mains e t s'e n es t dessa isi , ce qui se
l'éa lise quand le ,'cnde ul' e l PacllcteU I' sc tl'O U V~tn t d!1 IJs 1"
même ville, l'acJ le leur a l'c'iu la liv raiso n l'érll p de la mal'chandise e l a pu dès ]0 1'5 cn disposer il sa volont é; peu impOl'te Je lieu Où il l'a pla cée~ Cc lieu es t de\'enu so n magasin.
19 juil. 18 19, Jou cas c. Rou x. R. A. 19, p . 446 .
43. L e dép ô t au laza r et d' un e m:tl'cllandise ('o nl~ min ée,
n~équiva ut p as à l'entrée dans les ITIn gasins du failli pour empêc he!· la ,·evendica ti on dan s le sens de l'art. 577 C . Co.
4 rél' . 1834, C l.apelié c . sy nd ics G.llI b , conf. co. M ar ,c ille. J. de M. 34, p. 65.
44. On peut l'e,'e nJiquel' les marchandises adressées il un
négociant pour son co mpt e, et qui sont p:lssées dans ses éCl'iturcs comme acce ptées pal' lui , si, mis en demeur e de s'expliquel' S Ul' son acce pt il ti on ou S ur Je bissé )K UI' com pt e, il
l '~ l tombé en faillite sans i'l\ oil' fail connat ll'C ses in tentions ...
I I, mars 184 5, Ri zzholi c, sy ndics L og ras, conf. co. ~ l ar
sc ille. R. A. 45, p. 48.
45, La tl':ldition des morchandises au repl'ésentant du
commissionua il'e ch al'g~ de les ve lldre pOUl' compt e du fai lli ,
et Jcur h'ansbOl'(l t.' menl sur le nav il'e ;J{fl'ét é ptlUl' les CO Dduire au port de la rés idell ce de ce co mmiss iOlln ail'e, s'o p_
posent ~ la l'evendi cation dnns le se ns du no uvel art. 5'iG,
L. Co.
FAILLITE .
3G3
" ao~ t 1840, sy u,lics Amaud c. Gastillel, CO Ilf. co. ~far·
seille . R. A, 40, p. 428 . J. de M. 40 , p. 327 .
46. L " livraison directemenl faile il l'acheteur n 1cst un
obs tacle à la revendica ti on en cos de faillite que si ln m3.·c h::t nclise e . . l en tl'pe da us les magasins. Le nav irc yui tl '[l IISparle la marchan dise ('st un moye n de lmnSpOl't , mais 1I 01L
Je Tl"' g<lsin de P"c1lctcul'.
24 avr il 1827 , Blasco c. sy ndi cs CaLancH.. , co nf. ro .
MaI·seille . J. de M. 27, p .. 235 . S .-V. 29.2. 43 ..
47 . Revendication de lIla7·c/wnd,ses pœ!' les Üel·S.Manipulation. - Iden tité. Les opérati ons qu'o n,.ra its ~b~,· "
ln nlêll'chandise au lazêll'et , n en ddnu se n l p as llden llte au
point (Pemp~cllc i' la l'cvendi ca tion J ans les cas où elle esl
admi se en matière de fai ll ite.
4 fév. 1334, Chapclié c. syndics Galula , conf. co. Marse ill e. J. de M. 34, p. 65.
.
43. Revendication de u;afchane/ises par les t '~I·S ..' jlJm·ques de 1/wrchandises .-Cha71gell7ent . .La subslltul LOn
de b m:n'que ct des numél'os de PAct.eleul' a ceux d~l ,'endeul', SUI' des balles de mal'chandises, suffi l ~O~lI' pl'l\!eL' le
-ve ndelll' du d l'oit de revendi cation d'lIls un e fadJ.te.
,
Il janv. 1831 , Col ,en c . lIey"ie'·, conf. co . MarSCl lle.
J. d e M. 3 [, p. 53. S.-V . 32 . 2.149. D . 3? 2. 11 7. _
1
49. Revendicat ion de mal"chancüses pa? les tlels ...
.Nantissement. I)i\cte de n<l ntisscment , so usc nt pal' l~ irl III 1
au p,'o fi 1 d'un créan ci~ r, :l)'anl date cC l'lai ll ~ <wn.n~ la del~ ," 1'::'lio n de la fai ll itf', m:.is (lans les dix jours
qUI
pl'ecedcdllt t'po-
'lue de so n ou vcrLul'e, ne peu t e' t l·e opposé 'a u ,'en . eUI' non
t
' re \'cnc1·Ique 1a marc 1)a ll d'se
qui
1. ob'l ct du nanllssemcn
f
1\1 '-.
~ fé,' . 1334, Ch.pelié c. sy nd, cs Galul. , con. co.
m
scille . J. cle lIL 34, p. 65.
,
I!" . _
pa)'t~
30 Revendication de 111archallc!tses pal" es lel s..
•
D
·11·t
Oavertll7·e
de l'action.-J'a,
,enon déc/m·ée
.. . Le
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1.
·
t·
1
1
que
Jo
r."II,le
n
est.l"" ( o-t
n e p cut acri l' en re,'en d.ca 1011 an
"
"
cJ[lrée sll ~to ut s i le jugem cnt qu i la déc1~ ,'e POl~tell',etl~' t' men
,
"
.. c nl ~ sa (ec (Ira Io n.
n e ]a f(li t pas 1'(~ mO llte l' anlCI' ICUlcm
'
1\I
'11 (\ A.
19 jll illet 1819, J oucas c. Roux, rér. co. ' arsC' e. . .
19,1'. 44G.
:) 1. flf..'I.'PII'{irn!ioll dl'
1
1·
II/arr Wl1( I."('S / 10 1'
le'.\ tier'~ . ~
�364
FAILLITE.
36:;
FA ILLITE.
Effets de co mmerce. Peu
4 juin 1845, Ancelin c. syndics Flo.."s. R. A. 4j, p. 346 .
import e que le ,-e nd eul' niL rc~ u d es trait es e n payemen t au
moment de l'envoi de la ma l' chamli se, ln J'c\'end icn tion peul
avoir lie u s i cps tl'ai les n e so nl pas payées pa!' sllile d e la fail1ile.
24 'l"I"i l 1827 , Blnsco c synd ics Ca hanellas ,conr. Cu .
P. 46. 1. 232 .
56. Saisie conservatoire U n , 'c ndeur en sc co nsidé ran t
Payemellt des marchandises .-
Mmcille. J . de M. 27, p. 265. S.-V. 29. ::Z . 43.
52. Revendication de T/l.a7'chandùes pQ7' les tiers . -Priv-ilége . - Préférence. - Commissionnaire . Le comm issionnai ,'e à (lui la march andise ex péd iée à l'ache te ur pal'
le venclclH', a Hé acheminée c n cours d e voyage p al' l'ac he te ur , avec tro:tn smission du coonaÎsse m f' nt à ordre , p OUl'
e n o pé : c l' la ve nt e p OUl' comp te d e celui-ci , a., en cas dt, [;,:1lite Jl os l é "Ît:ul'c de l'ac he teur , pl'i "ilégc p OUl' ses avances SUI'
cette mal'c1 13ndise préfé rab lement il U dl'oit de l'pvel1dica lion
du vcode ur non payé .
25 fév. 1848, C.sorell o c . Mnrini Delr" ;;cI , co nf. co.
Marseille, J. de i\f. 48 , p. 316.
53. Ret'endication de ma7'c!wndises pa?' les tiers . -l'entede la marchandise !Jar les co mmissa ires. La f.,i llil<
de J'ach eteur fi xe 1'"c Lif el le r assif de la {;.illi Le de sorte que
Jtl, mal'ch:mdise reç ue à so n arl'iv ée c t ,'c ndue pal' les comm issa ires de ln masse pcu l être l'(-,:v pndiqu ée . 'l'o ulefo is dans Ct'
cas b re\'encli c:.tLÎo n port e S UI' Ip p1'(\duit co mme elle aUl'oit
porté SUI: la marchandisc si t: ll c n'avait pas él é \fendue.
24 a\ToI 18::Z7, Bb sco c. sy nd ics Cabonel los , conf. co.
l\'la ~·sei ll e. J. cl e M. 27; p. 265. S.-V. 29. 2 . 43 .
~
54. Re.venrlication 7J01' les syndics. - Détournement.
Acqmltemellt. - Chose jugée. Uocqu itt c nwn L d'u n in-
diVidu POU I'Fun'l comm e nyant dé l ou l' n(~ l':lclÎf de la f.1i ll :L(',
n'empêche pas les h'ibunau x civils d'(1 1"(lonn<.'L' la l('s Lit ul ion
à ]a fai l1ite des mal'chandises qui se ti'O U\'('l11 e ntre l es mains
de ce d el'nier.
~ " aotl l 1853., S~n chc c. syndi cs P OullÎllgo n ,
~J . Revel1c/icrL!LOn 71al' les syndics . _ Reconnaissance
du l/lont-cle-piete , l cs l'cco nnaÎSSl'\l1 C(-,s du mO llt - J c-pi~ l é, qui
ou l npp:l r.lc nu 3 un ri1 il1i <lV<l nt sa (rlillit r cl qui se tro u\'en l en
h pOsseSSlOn d' un tiers i1 pl'ès rc lle fi1i ll it c l)euveot être 1'1:.'\'clldig u t:cs
~. pal, 1es· sy n d'les,
. 5lri'rCfiu
;
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1 CUl a acqUIs ccs l'Cro nn:l ISSanees.
comme c l'~a o cicr dans un e faillile ne peul faire un e :ia isie
conser \'atoil'e, surtout lorsqu'il 3gÎ t en ve rtu de JelLres de
change dont il est porleur et qui n'ont pas r tG pl'o'eslécs ,
19 jui ll el 1819 , J oucas c. Houx, ""f. co. Marseille. R. A.
19, p. 446.
57. Saisie-exécution commencée avant la faillite. LeC1'~aDciel' qu i a co mmencé un e procé(lure ell s'a isie- exéc uli on avant Pou\'el'ture de 10 fai]Jile peut, so us la nouvelle
Il)i, la co nlimH" I' con lre les sy nd ics ,
21 ju illet 1840 sy ndic BOllnet ('. ""m" sip , COIif. ordo
de ,Hé r'; ~hrse ill:. :r. de M . 41, p. 16 1. S.-V. 42.2. 14 .
D. 42. 2. 38 . P. ~7. 1. 178 (1).
~8 . Saisie immobilière com1llencée avanl la .làillite.
Sous ]a ll ou\'clle loi, Je c r~a ll c i e r chirographaire port eur d' uu
ti t.'c aulhc nliql1{' f'l exécut oire:l le droit de co ~ljnu cl' après
la déclarati on de fni Hit e du c1ébitetll· UDC pOUI'SD.te eD ex propriai io n forcée commt: ncée a'lanl. ,
10 j. nv . 1840. sy nd ics Cb l"c.son C . T",y , coof. ci\".
l\ ku'sc ill e. R. A. 40, p. G.
59. Sy"dics . - Acte d'admil1istrali~1I.. - E.r:pédition rna?,itime, Lorsql1\l1ne c}" pédilion 11l3nlune esl com-,
,
,. 1
. . ,'e'sl ]):lS
enco re, parI
J
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, '
mome nt de ln f,lill itc, ln C(l illi nna tion dc cell e cX I't'd~lJ~n.
co ns tilue un ~ c te de propriété ct non un acte d'n dIllI1lISt.'al .lo n et les syncl"IC5 prO\'ISUII'"CS 11 e !,eu\'cnt
. ' nonobslnnt
Po ppos'ition (rUIl on plu sieurs néan ciel's, co ntlilUCl' celte e,.m en cee e t quc ne'lIlOl olllS C 11'l \' lI e 1
t'lU
péclitioll.
'f
M ·
15 jnil. 1822, J , uclon C. s)'ndics Segond , rt . co . arscille . J. de AI. ~2, p. ::Z49 (::Z).
60 . Syndics . -
l'
D'I ' T t
Appe. - 1" e a~ . ~u
COIll7Jte. -
ju ..,ement qui pronon ce Sl1l' le co mpl e des s~ n ( les êCS ~n IU<J'e~nent en matièrc de f<Jillil e, cl l'i'l ppel dOIt en. ~ l~; JO,l e r:=:,
,
•
•
,t', de 53 slcrllmcalJOIl.
jelé d;l, ns le d t~ bi de qUlIlzn lll e, il pm Il
;:,
30 av ri l l S~O, BreL C . ~l o ul'e n.
( . ) Ccl ~ rr ê t e~ t ra ppo rté pal' erre ur
le R . A. 4o, p. 4·4 ·
(,) Rejet ,8 j'o\' . •8'4·
5
S.-v. , .
1.
, la date du
Il
'
7°·
'l4
juillet dans
�F\[LL/TE.
FAILLITE.
366
61. Syndics. -
Tierce opposition. Le f.,ill i n''; lanl
dessaisi de l'adm inistration de
hiens qu 'à partir de la datr
du jugeme nt déc b l'alif de la fai ll ite, toule actio n a,Tant ce
juge men t el loul(' e....:é('ul Îol1 ,\ été , alablcmcnt sui vie ou intentée . co ntre lu i, ct le !'yndic ne peut pas reve nir pal' ,"oie
de tiel'ce o ppos ition .
9 [él'. 1843, Marlill c. Itoubaud , con f. co. Tarascu n. P.
44 . 1. 405.
Voy . s1I7n 'à , n" 34, 57 et 58 .
62. Verijication de crea'l1ce.-Com petence. L es tribuS{'S
naux de comme rce ne so nt compé tent s pour co nn aHI'e des
con testations qui s'élèvent d<ln s une f~ill iteà la suil e de la vél'iuc<ttion des c ré~ n ccs qu e si les cré.mecs sont commerciales.
26 janv. 1828, 1I1aur. 1 c. Hermille. J. de M. 32-33, p.
3i2 .
63. f/érijication de creances . -
Revision. L orsque
les créances J'un f.lilli ont été "é l'ifiéC's, le cJ'éa ncier qui n'cn
,H con teslé 311 Cl1U e est nOll recevable il df' n:::nn der one nh Îs io n dt·s (, l'éan resa dmis('s, sous le pl"(~ l cx le Y;l0llcmellténonct!
.
h
qu "1
1 ex Is le da ll S les éc ritures du
fai lli des allé
rations et inte rcala lion s rlo nt on a nhllsé.
2 fév . 184 1, de Gnn tés c. sy ndics Loubon , conf.. co.
Ai x. It. A. 4 1, p. 136.
§ 4. -
r.O='tCQ I\Il \ 1';
OI\ï DE N D t:S;
CQr'\ TRAT
PAlI:.'!I ENT;
01 UN I Q~;
EX I~ CU 'f I ON S;
ATTEr. 11 0 I EMENT ,
RE STITUTION S,
Concordat . - Cal/tiun. Voy. Co ut ion, )) 0 2.
64 . Conco rdat .- Creanciers .- Conco",·s . - CréaI/ ces non vdrifiées. En mati è re de fai ll ite, le co nco l'chtt homo.
] ~gu_é e~t ~hliga toire pour tous lcs créa nc ie rs, rnê mc l'OUI'
( ~ lI X qU I 1] Y Ollt pas conco ul'U c t do nt les cré<l nces co nl estees pal' les syndics n'~ tai e nl pas ell corc ,éJ'iu ~cs au mome nt
d~ c,o ncol'dat, ,si .Ie défa ut de "él'iu ca lio n, ù ce tt c é poque,
plo vlen t ùe la ncgllgc nce tle ces mêmes c ré1'; ncicl's ils 11 10nt
(Paull'c voie que l'op pos it io n dnns les dé lai s.
'
,~.~ f'I0llL 18'29, Fo urnie r frèl'cs c . Eschez, co nf. co , Mal'-
,,·oIle. J . de ~J. 29, l" 2 17. S .-V. 3 0. 2. 3 ( 1) .
( -) Ht'j,
1'] j ;\ II V,
183 " S,- V . 3 . , r . 76. D, 3 1. 1, 1'15.
JGï
6S. Conco rdat. - DécMance . On ne l'eut J écl"'e,' un
'failli déchu du bénéGce de so n co ncordat, Ja ute d'o roir l'aJé
le dividende ,tipu lé.
19 juillet 1820 , G,·eoauv.1 c. S e~on rl , ronf. co . Marseille. R. A. 2 1, p. G3 . J . de ~ J. 2 l , l" 157.
66 . Conc07·dat .- ~ffet . - Cautiun solidaire . - Contrainte pa?' corps . L e conco rdat cnll'e le faill i etlçs créallciel's ne change pas la nature des ohli gn tio ns com mcrci;des
et ne crée p riS une ohligalion nom'cl lc nffrnll chic (le Pcxécut ion p.1l' CQ I'PS, ct celui qui s'esl SO UllJÎS c<,mme C'.lUlion so lidaire p OUl' Pexéc ulion du c/)!lcord t\ l peut , co n)me Pobli ~é
pri ncipa l, êl1'c pO\l rsu i, j p~H' corps.
14 juill 1819, Moulle c. sy ndics de '" f"a lite, conf. co .
Aix. It. A. 19, p. 327 .
67. Concordat . - Homologation . - Opposition. Le
créa ncie r qui Il ' a é levé aucune cont estation lors de la yérifica t io n des créa nces admises, ne pcul s'opposer il 1'1JOmologa l ion du concorda l cn (lucreHalll fju e1ll ucs-uncs (le ces
créa nces.
9 janv. 1840 , OEuf c . DelpuGl' t , '·'"11'. ci ". ~1 3I·sc ill e .
..
68. Concordai. - Novation.- Prescnptwn. En supposant que le co ncordat u'opèl'c pas b nO'",:l ti on (~e l,il ,dett e,
(' Il ce se ns qu';1 ne fail que mod fi:1' le lI l ,l'~ prlmltlr sans
P~U1 éanLil' ; tou te fois? il forme un litre :J, d (lLlI on l1 ~l ct l'enfe rme une nouvell e obligatio n ou promesse d O l~ l l effet d,ure
tre nte ans ct non ci 11CI ans, comm e b tra ite qUI sert Je lIl .. "
prim il if. la delle.
.
2 1 [év . 1838, Prévot Co Vidnl et Gis. réf. ro; ~IOI'SCliIc.
R. A. 40 , p. 1. J. de M. 40, p. 1 ~0.
~!al'l jn
Sur la jVovation, voy. enCOl'è sU]Jl'à. nO G?
69. Concordat . _ Opposition . - Competence . L es
t l'lbun aux de commerce son t fOlll pél enl s pou\' conu"Hre de
.n.él un l''oncol' dil,
t 1 . ( uc le titre de l'° l'I,osant
l,o ppos .ItIo
01s I
.
"
. fi 1ors In ê me gu e l'op pos'1tioll sc referera lt a
es t commercial
'
' eroute ct p a l. SUI'1 ca'des crimes ou délil ts.,
d es ncles cl c banqu
7 mo i 1825, Olive c. Sn,o ,'o l'ère el G1~, conf~ co . Jlla, seille. H. A. 2 5-2 6, p. 1 iO. J. de ~J. ~5"1 r: 11~ 4 '1 ' 1 . 1
70. COl1rnrrJat. -
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()ppOSI 10/1· -
De m
(' ( e ni
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�368
huit ai ne dan s le quel d o it
F.-\.ILUTE.
ê tl'e
FAILLITE.
fo rm ée po ppos ilio n au
CO u COl' -
fai llite est flpp li ca bl e, même aux c l'~a n cj ers dont les
cr éa nces n'o nl P;lS été \'~ I ~ Û~CS, si d 'a ille urs on a l'empli à
le ul' égn nl LOt ll es les fo rm il lités qu' il é tail p oss ibl e de l'e mplir .
24 août 1829, F oul'nie l' fr ères c. Escher , conf. co.
Mal'se ille . J. cl e 111.29 , l" 2 17. S.-V. 30.2. 1 (1).
dnt
S Ul'
71. Conc01·dat. -
Opposition. -
Délai . -
Motif.
T ont e o ppos it ion {lU co ncordat cloit ê tl'c signifiéc,à J)f'in e de
« nullit é dans les huit joul's qui suiv €nt la sign<l tlll'c du L I" il~.
« )}o ppositi un d oi t ê tre mo tiv ée, lllfli s elle n'es t pas Hulle,
« bi en (lue les moLifs n\ licn t été notifiés Cju'après Pt'xpira« tion du dél"Î de IlUil aint'; il S'lmt p OUf l'c mplir Je \'œu de
n la loi lJUC la noti(ic,l ti o ll des m o ti fs il ;t élt: f.1i le aWlIlt lo nt e
«(
« di sc ussio n :\ l'~llld i e n ce, de te lle SOl'te qu e le droit d e légi« lime cléfc n5e n e soi l pas méco nnu nu pl't~ il1di ce du fili lli ,
c( soil d es c l'éa n c iel's qui dCllla nd:lI1l PI IOOIo JO(Tn
o t io n du canC( cO I'd<l l. doiv e nL co nn att l'c e n te mps util e les mo tifs pal'
'ft lt'sque ls o n 1' .. t1 aquf'.
»
1 8 mai 1849 , Bo"cll't c. Signol'e l , conf. co. Ma l';eille.
J . de i\J. 49 ; p. 143 (2).
. 72 .. Conc01·d~t. - Promesse de signe1'. On n'est po<
d eünlllv e me nllH:! P" l' 1.. pl'o mepsl"' fnil e rn ê me pal' Je Ul'e de
-s Îg ne l' un cn n COl'dnt ("onse nti :l,'a nl Passe mLl éc gé né l':.le d es
<: ré:m cic l's e l 1;:1 l't:d,H:tion de ce co n ' Ol'lla t.
11 fév. 18 19,. J"l i(,11 c . Pel loqui n , rél'. co. Sl- Tl'opez .
R. A. 19, p . 34 5 . J. de M. 2 1 , p. 225.
73. Conc01·dat . - Sursis. - Rallque1'ollte . LOI'squ e
d~~ s ~Ile ~~'c mi cl'c, ass~ ITILJ éc d~ cl'é'lllc ic l's l'onvoqu és p OUl'
~.clJl)t::l'el' s ri y :l .h eu ft sUt'seoll' nu co n co rda t jusqu 'a près
, r s~ ne, d e p o ul'sUites C'l Lilll<'luc l'o ul e, ull e se ule m a jOl'ité
~al't. 5,07 ~, Co ,) s'c5l prono ncée pOU l' le SUl'sis, il y il lie u
a pl'o ~e ~e l' a III~e no.m!cll e é r l'em'c a près huit ai ne (5 0 9 C. Co.)
9 JUin 184 /, L, eut,ud c. P" tol1rel , l' éf. co. Mal·seille.
R. A. 4 7. p. 401. P. 4 7. 2.668.
D~vidende .-- Cau tion.--Con tl'<li,, 'e 7Ja1' CO I·pS. Voy. n' 66.
Dzvldende. -- Payement. -- Decheance. Voy. n ' 6 5.
( , ) R ej. I~ jan v, 183,. S.-V, 3 , . 1 . ,6. O. 3 •. , . • 25 .
('1 ) 011 a don ll é à ce l a rr êl par errr ur 1, da le du 18 ma rs.
369
'74. Diuidende .-Payement. - Compensation. Le railli
Auquel on demande le paye ment du dividende pl'omis par son
concorda l, sur une créan.ce résul tant d' une le ltt'e dc chanae
tÜ'ée par lui , acceptée e t payée p our son com pte , ne p:u~
opp oser en compensat:on de celte créance so n accep laliou
aux traites fourni es sur lui en r embouL'seme nt pal' son créancier et non payées .
19 juillet 1820, GI'ebau val c. Segond, conf. co . Marseille.
R. A. 2 1, p. 63. J . de M. 2 1 , p . 157.
75. Dividende. - Payement. -Restitlltion .-Appel.
Le jugement qui pl'ono nce SUl' la dema nde clll'es tiluti o n d'un I
,livid clld e inférieul' à 1000 fI' " indûmenl payé au cl'éaocier
d' un failli SUl' un e créan ce supél'ieure à ce lte so mme e t dont
la l'éalité est constatée , u'esl pas susceptible d'appel.
29 mai 1834 , syndi cs J auhel·l. J. de M. 34, p . 208.
76. Dividende. - Terme stipul" . -lnteréts. Lorsque
dnn s un concordat o n a stipulé tel' me r ouI' le payeme nt, les
intérê ts n e co urent pas de pleiu droit à l'échéa nce, ID:liï seulement du jour de la demande en justice. Ces intérêts, même
clans les éch elles du Lcvrm t. du mOUl ent 01\ il s'agi t d'intél'N s tnol':l toires, ne pe uvent pas ê tre SUpél'ÎCUl'S au tau x fixé
l'al' la loi.
4 déc. 183 7, Peyron c. P eZ7.edils, l'éf. trib . co. dcSmyrne.
7i. Dividendes . -
Traites pa!'ticulie!'s. -
Nullité.
LOl'squ' un n égociant c n é tat de sus pension ~le payeJ.l.1ent ) fait
un trait !:! particulier avec uu cie .ies créil:oclel's, qu Il est ~II
",ite décl'I'é en faillite , et nue
ceUe faillite, PI'ovoquée
'1
é par
.
l' un de ses créanciers, es t rétractée parce qUf: ce Cl' an crer
a é té désintér essé Je néO'oci;mt pellt revenir plus lar(1 contl'c
'0
.
d h
l'exécution d e l'engage ment pl·is "\lCC Je premier , en e ors
de SOn a lte rmoi cmeut e xtrajudi ciaire.
5 mai 1845 Bel'ard c. COlite, l'H. co . M' l'seilie. R. A.
45 , p. 94. J. :le :\f. 45 , p. 166. S.-V. 46 .2. 169. D. 45 .
:2. 136. P. 48 . 1. 589.
78. Su!'e:'CÏgé. _ Restit/llion. - /llinistére Pllblic. ~Ol'S
qU\lI1e pal"lie, en !ignnnt un. îl ct ~ cl'a lle,f'I11~ l e m eDt ~ l:Cç:Ol.tl.I'O ~
somme et des valeuJ's dont Il fait remi se a son d t: bltc Ul.,. d. ~
" lieu de lui appliquer plus 1"'J , SUl' 1. demande du. fallh ,
les ar t. 597 et 598 du C . Cu .. et de le condamnel' • res tl-
4Î
�FAILLITE.
3ïll
tue r les som mes r eçues . Daus ce cas u n c" h 'ail d e l'.rrêt d oit
êlre trans mis au minislè re publ ic près le tribunal du domicile de la parlie co ndamnée à la r eslitu tion.
25 fé v. 1847 Be rard c. T oun'elle, r éf . co . Ma l·seille .
79 . Succursaies. - A ctif confondu . - Créancier pal'
tieulie?". - Action . - E.cception. Dans le cas de faillile
d'une maison el de ses succ ursales, si d es décisio ns judi ciair es on t confondu les masses p OUl' un e liquidAl it n co m mun e à
effec tu er par les sy ndi cs n ommés au siége p ri n cipal d e la maiso n où les l ivres, papiers e t llcl"ifs d es sllcc lu'salcs doiven t
ê t re d~ posé:5 . L e c réa ncier reco nnu d' u ne su cc ursale é tablie
hors de F ra n ce n e p euL ve n ir r ccevai t' nn d ivide nd e en
France, siége p :.incip al d e la maison , la nl qu e l'actif de la
6ucCllrsaie n"a p'as été versé J ans )a m:tssc princi pale co nformé me nt au x ordo nn an ces Lle justice . P e u i mp ort e <:l ue ]a
maison p,'in ci pale ait d éclaré dans une circ ulaire garantir les
de Ues d e 1. surc ul·sale.
24 juille t 1 84 9 , MOiTel c . syn d ics Mcre n tie)", COIlf. co.
Marseille. J. de M. 49 , p. 127.
§ 5. -
~XCUSABIL I T É .
80. Con.train.te par corps. L e créa n cier du faill i d érlaré
n on excusable, pe u t eXCl'cel' la con t rai nt e pri t' C0 I'1 )S contre
le fa illi, mê me alors q ue le jugeme nt qu i déclare le fa ill i non
excusable n1 a pas é té signifié .
11 ma rs 1 853, Bittel"lin c. Loron .
§ 6. -
81. Associé. -
n É RAB IL ITAT ION .
Qualité. U n m embre d' un e an cienne
m.tisoD de commerce il qualité p OUl' demander la l'éhahili !ation de ce tte ~n c i c n n e maiso n e t la sien ne pro pre, co mm e
faisant par tie de celte mfl ison .
25 mars 1836, Raut d e Vin ce n t P alllo e t Co ml'"
82. Failli décédé. - Fils. - Qualité. U n fil s a qua lité
pou r d emand el' la r éh ab il itation d e la mé mo i" e d e so n père
décédé négocia nt failli.
20 fé v. 1812, enfants Th um in.
7 juin 1 834 , I\'l illau d .
5 juillet 1 S43 , Am io)"d.
FALSIFICATION DE MARCHA.NDlSES.
371
83 . Failli d.!céaé. - Neve u. - Défaut rie quatité . U ll
IIc,·e u n'a p:lS q u al i l~ pOUl>dema nder la ré habi litation de son
oncle décl-dé, s' il n'est pas so n hü itier.
5 ju in 1 834, Mi llaud .
84 . T ill'es de rlettes et quittances . -
Representation .
Le ffl ill i, pour se faire réhabililel', nlR p;as besoi n de représenter les tit res de clet tes; la }·c préscntation des quitt,.'lnccs suffi t.
28 mal'S 1 83~. Vi d,,1 c. Trésor pu " li c, conf. Marseille .
T hémis mérid. 32, p. 23 0. S.-V . 33.2. 126. D . 33. 2 . 7.
FALSIFICAT IO ~
DE MA. I\CHI\ NDISES.
1. Connaissance personnelle. Po u r qu e celui q ui n nu
un e mar ch:lod ise fa lsi Gée pu isse êt re condam n.é., il. faut ~u\il
~ oit <é tabl i qu'il ayai l cOOl:aissao("c de ce lle [alstllca llOn ;. il ne
suffit pas q ulon puisse lui l'eprocher de n'avou' pa~ . fa l~ des
r ecl len :llcs suffisa ntes pO Ul> recon naÎ lre ce Uc falSificatIon,'
su rtout si la marc handise se ,'c:m d dans des paquets cache tes
par Pex péditf' ur (café chicorée) .
.
9 fé\'. 185.'., ~1 . P. c . dir ers épiciers de Ma rseille, cor .
:\l al"seill o .
.
~ . :\1ais el reconnaissa nt la bonne foi du \ c.ll.deu.l> et en
l'acquitt ant si la march.m dise, à cause cle la falslficatJoo , est
.IInp ropl·C aa
. 1 co nso.mm a t'I?? , il TI 'J' a pas lieu d'or donner
la
I·e~ti t llljull
ors obj ets
sa iSIS .
.I\Œ ê m ~ ;'1I"l'~ l.
3. Etiq1lettes mensongéres. l /é tiq"elte me nso n gè~e oc
constitul: 11as un e fl"fl ude et nn délit,s l le Illa\"ch~nd ~ ; erb,d u
l
• tt c,· ce qu'die élal
sa m al'cI a nd .Ise mal "'re' 1"clique
. t ye.., ta e'
0
Il
'
.
l
'
table
nalure
m ent , e t si le publi:.: sarait que c etillt a rt~rl
de la m m·ch a ndise .
. d
1 d
mis
dlealL . Vcmh 'e du VIll ans ~q u " on a
.
•
r le C
de Pea u . c' es t comme tt re u oe con l,·;a\'en IlOO pre vue p~
1.
Pén., e t ' non un délit du r essort des lribuoau.x COI'l"eCUODUC s.
14 cl éc. 1853, ch. cor . réf. co r . ~I ru·,e.ll e (1).
Même a",·ê t.
F.
U· .
" . , th
m,eU
,..
.
1 ommence menl de 1853. Ul ai~
( 1) La CO UI a \ ' :'11 1 J11 ~e le c<? n t~:lIred:l \ c • ., , ',. et:lhlie cl aus ct' 5(" 11'.
•
. •
,, '
11Irl Sn iU enCf'se "
•
.
.sO D " IT c l ~y (llli e te ca.ss.e. s~
:"
trn,.e' ll ious de p C' III C; cor rf>(':"D cp uis, 110 lui cl Il 5 lIl al 1855 pllUl t. CCS COli ' 1rilHloaul correcti onnel::.
.
d 'r' e· ln co nOllissancc :'IlU
,
.
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laoJl n e ll f'~ I"t ea a e cr .1 56 C '
1
d u l nh. de SI/Up t' poA I. I.è t d e~ a ss. duI Sa\' I · 1
I~
• .::lS'.p~1
I wC" d , Ad l>~1 d n 19 rn a r:.. 1856 . ArrAl r e ln .
·'u 0. . .
�372
FAUSSE MONNAIE.
1. Pièces blanchies. Le fait de blancbir et d 'émeUre de,
piolee. de billon, apl'ol, leur avoir ainsi donné l'appa rence d.
pièces d'a l'gent au moyen d'un e ('ou]eUl' blan châ tre qui de vait bientôl tomber, ruais sans tou che r à Pempreinle de IR
pi~ce, neconslilue pas une contrefaçon ou émission.de fausse
monnaie, mais un vol, 1al'cio ou filout e rie .
~6 fév. 1833, Blanc, ch. d'ace. (1).
3i.3
le nom laissé en blanc dans la procurat io n,
d so uscrit uo
ac te de cession sous scing:- pl'Î\'é ,antidaté au nom de son
mandant, co mm et un vél'ilable fa u x e t n on UII simple abus
de blanc-seing, rua is ce faux est un acte en tCl'itllre privte ,
et non un faux ' en (~Cl'ituL'e auth entiqu e.
1 déc. 1853, BOUl'go u X, clt. d'ace .
Testament . --Faux . -- Biffement. -- COTl/7Jetence. Voy,
Chose jugée, n' 18.
FAuX INCIDENT CIVIL. Voy .
FAUSSES NOUVELLES.
1. Bonne foi . - Erreur de l'administ7'ation du I.èle97'aphe. C'est commettl'e un d élit , quelle que soit la h onnt'
foi du prevenu , que de r é pandl'e co mme vl'<lie un e noun·lh..·
fausse et que le propagateur de \'ait cOlls idér cl' comme ,'raie,
peu imporle que l'origine de son crrcm' vieil li e JI1 fa il des
employés du télégl'aphe élec trique qui , e n t".n sme tt antl.
nouvelle, en ont, pal' inaltention, chan gé les mot s et ainsi,
modifi~ le sens.
27 avril 1854, M. P. c . Neyret, conf. COl'. Mal'seille .
2. Bonnefoi. -Tntérét pa7-ticulier. Lo nou ve lle fa usse .
insél'ée dans un journa1, de la mort d' un colon el au sel'vice dl ~
la France en Turquie, quoique donnée de bonne foi e t en suite d'uoe sode de nolol'i~t é publique, consti lue Je fait pr~
vu et puni P'" le § 1 ùe l'art. 1 5 d e la loi d li 17 fév . 185'2.
19 mai 1854, ch . d'ac e. Gazelle du !JIidi , réf.· ch. COll' "
Marseille.
30 sept. 1854,ch. corr. Gazetteduilfidi, co nf. cor. Ai •.
3. Circonstances attènllantes. L'ort. 463 du C. p é nal
est applicable aux d élit, prévus p.r la loi du 17 fé,' . 1852.
26 mars 1856, !\'longe . R. A. 56 , p. 2 01.
, •. Plainte mensongère. Le fait de se plaindre mensongerem~ nt
aux agents de l'autorité d'un yol qui n'a pas été
commIS, cOllstitue le dél it d e publica tion ri e fausses nom'elles .
26 mars 1856, Monge, co nf. co,'. Ta"asco n, R. A. 56,
p. '201.
FAUX CRDlINEL.
1. Mandat. - Blanc-seing . _ ,dntidate. Le mandataire
pal' ilete notal'ié , qui l'empli t :.pres J"expi l'ati 'JlI df' sP's p0u,.oir!"
(,) C." . 9 août t833. S.·V. 34. t , ,~ ,
l !~CIDEi\ T
Cl\' IL.
FAUX
FAUX CRIMINEL .
A CTE AltT lIENT ' QUE .
1. Admissibildé. - Testament . LOI'squ'une inscription
de faux co ntl'e un les tom e nt esl fondée S!ll' le motif que
l'acte n'a été ni dict é ni eCl'it PI! la continuelle presence
des tém oins) « il n'es t pliS loisible au juge de l'ejele,r celte
h d e mande sous pré tex l e .qll'~I. le ~Sl fondée SUl', ~e,s :al~ pl~s
ou ulOin s probables, pUisqu Il n y a pas possl blilt e d 'J.d~l
Jllslrcl' la prc u\-e des fili ls de celte nature . Ju ge r all1SI ,
({ c'est évi demment rejeler l' inscrip ti oll , par le mo l if CJ~' il
Il
Il'C>..Îstc p as tlduellemellt des pJ'euv es ~,uffi sa ~ ( es des f~l ~s
3rLicul ~s c'es t dénicr au de mandeul' 1exe J'clce d u dlOlt
f(
f(
f(
ff
H
H
acco ru e ùe prou v('l' cc clu'il :l\'ance, ecs~ le
'
r... ·t une p,'c uv e :'llol's (lU on
r e pOl1SSe l' parce qu"1
1 11 il r "~ 1",1
lui refus e le moye n de la fall'c. »
"
•
qu e ]a
]~i lui
17 août 1853 Loruelle c . 13Ian chord, reL
C il',
Marsedle .
~. Declaral io;,. _ Competence. U ne insc ript ion de ;'. u,
. co mm e nce;:c
. pal' 1a cl cl
' ,1ar.t·to n- au
de 11Oscen see
_ greffe
"
.
.
.
1
•
l
'
cette
1 nscrll)tJon es t accl"JptlOn ; p nr sUit e a pro rel UI'C sm
,
e~t
' 1.
qUI• se au tl'lUun
a 1 d c vanl 1cllue1 1i'l de'elm'a lion es t fa,l e. e l le
. " UJ.~ au t,'L'... tr ibu nal.
(1cman d e ur n e pc ut en smslI
f
.'
8 aot,t 18 53, Roum oUe c . Gouemm·d.
,
he
3. Pièce de comparaison. - Testa.ment 010~7 op ..
'~ c rltllr e pl'I\'ee qu, ,
Un t estament olograp1le cs t nl1 i'lC t e d
,
'è .
C. PI'. ne peut ê tre admiS-com
me pl CC
d'npu:,,~ s l';) 1,t . 900
...
'
d f: <
• 1UI' e e n inscnptJon
e 3U "
de comI Hu'S\ison cl ;'Ins un e pl'OCCl
-
,.'
1
tes tament n'es t pas l'econlorsqu!.! cPail1t'urs l endure ce cc
< ,
•
, ' f'
Il
. ,
.
tt ' b ; la p Ièce a re l'llier .
nue p al' CelUi a qU I es l [1 1'1 uec .
'
l y'.a
,
cl
1 ~ I ai 110\11' I\Ol1\' O l1' pr(lc UII e
lieu dans ce cas ri aCCO I' el' nn (t:
fPRull'ps pi è('e~ de co mpal'niso n,
;l ,1,:,.. 1R3S. Vr lao;;r n c, Tl'onr- h,. t.
�FI LI AT JOi' .
FÉODALITÉ.
4. Procès-verbal. - HlIissim·. - Mentions. Lorsqu'uD
procès verbal indique que l'huissier rédacteur a sardé le prc."
des objets vendus pou,' êt"e cons igué, on ne peut êlœ admis
à soutenir qu'il a payé 18 delle d' un tiers avec ces fonds, sans
s'inscrire en faux contre Je procès-vcl·Lal.
22 juillet 1811, Chanet c. Bousquet, réf. civ. Marseille.
5. Sm·sis. LOI'sque l'acte sur lequel est rondée une action
civile, est l'objet de poursuites crimin elles pour faux conh'e
le défendeur, on doit su rseoÎ l' au juge ment, alol'5 même que
Je demandeur d~clal'e J'ail renoncer à l'inscription en faux incident, et s'en tenir aux aveux. contraires daus un i~lerro
galoire sur faits et Bl'ticles.
12 août 1840, H ermitle c. Arnaud de Fabre, conf. civ.
Mare,ille. R. A. 40, p. 450.
FAUX TÉMOIGNAGE.
1. Rétractation. Une déposition mensongère, rétractée
avant jugement, ne constitue vas un faux témo ignage .
20 avril 1841 , ch. d'acc. R. A. 41, p. 251.
2. Subornation. TI n'y a pas lieu à suivre contre le suhorneur si le témoin , après une déposition mensongère , s'est
rétract é a,'ant le jugement.
Même arrêt.
FEMME MARIÉE.
Voy. /lutorisation de femme mariée. -
Convention
matrimoniale. - Domicile.-Dot. - Hypothèque légale .
-llfariage. - Purge des hypothèques.
FÉODALITÉ. Voy. R.'NALITI< ; U SAGES.
1. Défrichements. - Redevances féodales abolies . Les
tenanciers de terres défricllées e n vertu des titres qu i permettai.. nt les jssarts, étaient de ,'rais emphytéotes; ils ne pouvru,:,t ê~'e dépouillés par le p"opriétair" primitif qui n'.,'ait
drOIt qu a une tasque pour "edevance, etceUe tasque, imposée en retour de la désemparation du domaine utile, est une
redevauce aujourd'hui abolie comme présentant les cacactèl'es d'une 11edevance féodale,
9 janv. 1847, Madet c. Lions, réf. civ. Gras;e.
2. Droit d'herbage. - Resel'ves jëodales.-/lbolition.
1." c1nuse d'un acte de ,'ente 1>"1' 18quf'11e Je vf'noeur, sei -
3i~
gneu!" du lieu Où se trouve l'immeuble vendu , l'ésc l'va it pour
lui et son coseigneur le droit n'llCl'bage et de pâturilge sur
cet immeuble, est un e l'êser,'e féodnle nnjoul'd'hui ::.boteo
19 janv. 1843 , Michelisc . Gi raud y. P. U. 2. 33.
Ise/es de la Damnee . - Propriété. Voy, Iscle. de la
Duran ce, nO 30
3. Prohibilions au.'!: habilants.-Coupe de bois. A élé
aboli comme féodal le droi t d'un :l ncien sci3ne ur d'empêcher
les habi lan ls, ut si"9,'/i , Je coupe.. les bois ... diqués su ..
1 U I"!O fonns et de 1('5 vend 1'e ' hors de l ~ communeo
6 jui ll . 1838 , Const. nl in c. de Boisgeli n, l'é ci". Brif,'I1oles.
4. Retoll1' allfief. - De biens alTotl/ds. En P"ol'cnce,
le re lOlll' an fi ef, q~li reslil uni t aux biens nohles leur p)'cmiere
qualité, n\\\:l it lieu qu'en tnnt qu'il résull ai t clp la loi m~ m c
du fif'f; ... in si le .5cigneul' qui acl1(~ ltlit :l UX encheres un lmmeuble pal' lui "clldu , ne le l'ep,'cmlil pm~ co mllle fai sant ret"ur au
28 .,...il 1841 , Henl'i fr. c. co m' du Muy. R. A. 41 ,
r.
uer.
p. 322.
FILIATION. Voy. E"'.INT
AOULT;; . ' N;
ENV"'T
NATURC L.
1. Désaveu. _ Cohabitation (impossibilité de). L'impossibilité mOl'ale de coh... bi lation entL°e les cpoux c!' t nu n ~m
bl"e des exceptions c;lrablcs de fair e lomber ln présomptIOn
de l a loi qui donne Je rn <1 ri pour pèl'C à renranl conçu pal" la
mèl'e pendant le IDtll'in ge.
6 juillet 1818, G. llois c. fl el'mitte, coor. cil'. Aix. R. A.
19, p . 57.
2. Désat·eu. -
1
Gl"Ossesse de la f emm e connue par e
malio Le m<1l"Î ne peut désavouer un enfa nt de sn fe1D~e ,
' 10 "","Ossesse
1ol'sque habit. an t "l'ec cII c 1IT1· pr l't1 P")S,
. el 1mS-
' tres u.' C 1"da t CIVI
. '1C
le {oct enfant , comme
.
clo/plion
sur les l'cou
1
fils du maloj ont é~é de notoriété publiqueo Dan~ ce fas " es
l
,
1
bTt ' de l'a( Ll on encesacondition s imposées p OUlO a l'ccc\'a Il e
"eu pa,' l'. ,,t. 213 C. N., ,,'exislen t p.s.. .
. '
2'0 "vl'il1837 , Latil Co 8t emond, r~l. CI\". DragUIgnan.
O
P. 37 . 2.543 .
d 1
3. Désaveu . _ Présomptioll. - Ep~qlle e ;a conc::r
fion. _ Forme. La présomption 7}ater I S est. n eit 3:pp 1-
�FILIATION .
::li 6
cable à l'eufan t né pendant le mal'iage ( 126 jours après ) ,
mais' conç u arant. L e nHlI'j es t o on c l'eccvahl e à désavouer cet
e nfant. Le simpl e désave u no n judi c iait'e suffisa it dans ce cas
avant le code p OUl' décharge L' le père de ce tt e pate l'ni té, e t
si cc désaveu a été faiL à ce tt e é poque c t qu'il soit attaqu é
seulemeut de puis la promul ga tion du code pa,' les ay.nts<it'oils, les lribunaux do i\'c lll le sanc tionner.
3I jaul'. 181 2, Baudier c . Ranque t , r éf. ci" . B,·ignoles .
4. Desaveu. -
Tl/teu,' ad hoc . -
A vances de frais.
ad hoc
(a,·[. 3 18 C. N .) est en ch oit de ne pas
fail'e l'avan ce des f..ais nécessa ires li sa missio n; il pe ut les
ex ige ,' à titre de Pl'o \'Îsion du mal'i de mande ul' e n dés3 \'e u.
Jusqu'à jugement du fond on ne peul ordonn C' 1' CJue la somme
ainsi avancée pal' le m:l l'i SC l'il imput able S UI' les bie ns de b
femme 'lu' il dé tient.
3 juillet 184 0 , Tur in c . Vial , r" f. ci". F orcalquier . R. A.
4 0 , p. 3 39.
5. Possession d'Etat. Il impOl'le p eu que ci eux pel'sonnes nient pl'is dCl os une vi lle la qualité d\~ p o t1 x, qu'ellc!i
L e tuleur
aie nt " ~c u publ iqu c me nt co mm e te ll es, qll\~lI cs aie nt fait
ioscl'Îrc leurs e nfa nt s comme lég it.ime~, il f:m t e n o utre une
possess ion cPé t<ll qui do il ê tl'c pl'o u"ée pl'in cip<il e Ole nl par
les "apport s de fami!!,· pour prouver la légitim ité d~s cnfants.
Les règles arpli cnbles i, ce suj et so nt les mê mes d:1 ns }e cas
de l'al'licle 19i C. Na p. comme dans le cas de l'arlicle 32 1
C. Nap.
24 rn ClÎ 1816, Jo ul'd:lIl c . Jou:'d:1 n , réf. ci". Dl':lguig nan.
R. A. 1 9, p. 39 .
6. P,·euve . -Regis /I'e des adm inistl'ations publiques .
L es rega stl'es d'un e admin istl':l li on m ilit aire ou ci,'il e (ade de "
remplacement), Ile font pli S foi e n cc qui con ce l'ne la filiation , jusqu'à inscl'iptio n de fa ux , SUl'tout pOUl' les t:noncit\tions é trangères nu hut p,'in cipnl de re l ac te e t nu fait qu'il e!i t
plus s p~c ia l cm e nt Cl ppclt à COli S l n tel' , il s ne form en t dès lur,
pas obslac1 e il Pnd llli ssion de b preu ve testim oninlc co ntl'e
leurs éno nciati ons.
8 fév. 18 19 , Giraud c. Longueville, con f. cil'. D igue.
19. p . 287.
r. . A.
7, Reclamation d'étal . -
FOLLE ENCHÈRE .
317
Pl'eUt'e. Le commenccffie-ut
de preuv" par écrit exigé par l'arli cle 323 C. Nap., en matiè.r e de réclamaI ion d'élat d'enfan t légitime ne peut résulter
que des pièces é numérées par l'art icle 324 du même code.
2 2 déc . 1825, Gavedel c. Sire. R.
2 5-26 , p. 172 ,
réf, civ. Marseille.
8 . Reclamation d'etat . - Preuve . Un legs fai t dans un
testament à u ne fille des hos pices est censé fail potitis pietatis eallSâ. qua", fi liationis el ne conslitue, si la légataire est
qualifiée fill e de l'hospice, ni commencement de pre uve pal'
éCl'it ni p réso mption aS5,el. grave pour aut0111SCl' la preuve
1.
tes tim oni ale .
l\1ème arrêt.
9. Lorsq ue les faits arliculés tende nt plutot à justifie,'
une fil iation naturelle qu'une filialion légitime, la p"euve lesti moniale n 'est plus recevable.
~1.ênle arrê t.
10. Reconnaissance. -
Oppositioll . - Action . Lorsqu'une personne veul se fai re l'cconnatll'e com ~ c fi ls légitime
dan s u ne fa mille , chaque me mbre d~ ce lt~ G1~ d l e es~ re~c \'a
hie à s'opposer à cette demande, so,l eo Just,fia nt d un mtél'êt péc uniai re, soi t eo justifi anf d'un in lérêt personnel d'hon -
neUl' et d'anèclion.
18 al'l'i11 RI 7, de P ontevès c. Rufli , réf. ci\'. Forcalquier.
FLEUVES ET RIVI ÈllliS. Voy . EA UX.
1. Pont. _ Prop,·ù!te. - Commune. U ne commu ne
p eut réclamer la propriété d'uu pont ct d'un péage .su,· " "
fleuve navi Q'a blc comme faisant parti e de son domame public et mu~icipal ava nt sa réunion à la Fl':mce, l,ol'squ'elle
r
' une Cité
.
11'1)l'e et 10
. cl'e pen dan le , surtout SI daus, les
Jormalt
actes de l'éunion elle a réservé la l'é te ntion de ce tte partie de
son domaine pu blic et municipal.
..
~
6 mai 1 836 , Ville d'A,.]es c. l'E lat. R. A. 4" p. 39' (1).
F O LLE ENC ffÈRE . Voy. AOlU O'CAT'ON ; E' CUÈRE ; StinEN c n ÈR E .
IIppel. _ Signification . Voy . Appel, Il' 37 . .
-1 . Du m.t~
" Ie e'l1/. . - S,'gn'ificatio1l . L'appel du Jugemeu t.
(,) n' j. , 8 no v.
, 838 .
�3i8
FONCTIO~NÂlRE
PUBLIC.
qui statue sur des poursuites en folle encbère peut être notifié au domicile él u qu'il s'il~i sse de nullités en la fOl'me ou
au fond.
17 déc . 1818, Giraud c. Reynier. R. A. 19 , p. 256.
2. E.rception. - J)~fa!lt de qualité. L'adjudi cataire qui
n'a pas l'empli les conùitions de l'adjudication, ne peut repo.~sser 1. folle en;hèl·e sous 'p~'é text~ que le débiteur exproprie a payé au-dei a de ce qUI etaLt du. Il es t sans qualité dan.
ce cas pOru' agir au Dom du débiteur ex proprié.
17 déc. 1818, Giraud c. Reynier, conf. civ. Draguignan .
R. A.. 19 , p. 256.
.3. Fmis. Âucune loi ne met à la cbarge de l'adjudicob"re sur folle enchère les frais et droits payés pal' le précédent adjudicataire.
2 juillet 1827, B"ingier c. AudifTren, réf. civ. Toulon.
4. ':ente volontaire. - Adjudicataire. - Délais. NovatLOn. L'adjudicataire sur vente volontaire peut être
pOUrsUI.\'! par VOle de folle enchère pour le payement du
prc<, b,en que des délais lui aient été accordés. Ces délais
,
.
n opere nt pas novallon.
8 juillet 1852, Gavot c. Roubaud.
.
FONCTIONNAIRE PUBLIC.
Acte de. c~mmerce. Voy. Contrainte par corps, n' 2.
. 1. ~ap,ta~ne de lazaret. - Poursuites. - Aut071.satzon necessa,~e. Un capitaine de lazaret est un ageut du gouv.ernement qUi ne peut être poursuivi pour fait de ses foncbons qu'ftpr~s l'autori~ .. tion du gOU\'el'nemeut, mais ce n'est
pas uo oflioler de polIce judiciaire daos le 'ens des ut. 479
et 483 du C. d'inst. crim.
9 déc. 1835, l\'1elime c. David, conf. cor. Marseille.
J. de M. 36-ï, p. 16.
. . en falJ,eur d'un tiers. b 2 • D'em'SSIon
Receveur d'un
ureau de loierie. L'obligatioo pl'ise pOT uo rereveul' de
bUl'eau
..
.
. . de loterie de d Onner sa d'emlSSlon
en rlaveur d'uD tiers
est
. d on ne 1"leu a des dommages. l,c,te
...' et le de'f:au t d"é
ex cuhon
mtérets.
21 5 janv. 1820, Ch'pelainc. Sic.l'd, conf. Marseille R . A.
, p. 243.
J)omicile . Voy. Domicile . u" 7 pt 8.
FRAIS ET DEPENS.
3ï9
3. Mait·e. -llt!pamtions civiles. - Autorisation. Usages. Le maire d'une com mune peut ,3 JH'ès Pautol'isa tion
du conseil J'Et at , être poul'sui\' i en r~rlH'a t io n ri\'i1e pour
un aC le de so n aut oril é, co n st\C t'~ pal' l'usagp des lieux, mais
re pou ssé pal' b loi, pal' exemple, ponl' ,,"0;1' failll'anspul'ter
à la mn 'I'i e les effet s clui se tt'ouven t da ns l't.rp::lrlemel1t d'un
locateut' qui prétend faus semeut qu'il a do nné un congé réguli er au loca taire.
.
23 fé v. 1821, ~1artin c. Bl'oquiel' , réf. civ . Toulon.
A. 2 1, p. 315 .
4. Officie l' de "laTine. -
R.
AutOTisation prealable . Un
offici el' rle la marine impél-iale pellt être ass igné en l't:pal'aLÎon
du préjudice ca usé à un n ~ vil'c de commerce, comme commandant d'un vaisseau de PElal , sa ns qu·.j) so it nécessa ire de
recourir à une autorisation préal;.ble, s'il s'agi t de ]a réparation d'un fait ol1 l'offi cier nia pas agi comme délégué du gouve rn e ment exerçant un pouvoir Je poli ce et de surveillance
' ya nt l'OUI' Lut direct l'intérêt ou la sÛ"eté de l'Etal.
9 déc . 1836, Bern""l c. Chieusse (1).
5. Révolution de 1789.- Actes des fonct ionnaires publics. _ Responsabilite. - COlll /letencc. Le~ réclamations
dil'i O'~es cont,'e des fonctionnai l'es, p Olll' des fait s qUI se son t
passbés sous lle m pire du d~crct d~ 1 G rl'uc ~i~lol' an III , ne
sont pas de b compét ence dt!s lI'llmn <l,ux c~vlls :
31 111"'S 18 1S, L'herroitle c. Mal·tn , l'ef. CIV . Tarascon.
FORÊTS . Voy. DÉLIT S Fo nE STl ERS; ETAT ; USAGES
~· ORJ:: ST I EI\S.
FRA.IS ET DÉPENS.
· V O)·. AcquiesAcquiescement. - Payemell t des fi 'a.s.
cemell t , n OS 17 et sui,r.
1. Appel. On oe peut appeler d'un jugemeot SUI' le l'hef
des dépens lo rsqu'on
r~connaU le
bien jugé des dlSposl l!o nS
fon cières .
28 ré". 1812, Guidon c. Lambel'!.
.
. d.es d'epens . r>a compemRtlOn des
dé2. Cmnpell satwn
. •
t ~ ,'eurs ~ 1<1 prononCiation
··
pens n\em brasse que 1es f1:lI S an Cil
.
( 1,) H,C') ,
. UI"ltI.' t l 838 , S. -V, 38 .
'1 J
l,
6'(9' D ' SS,
;,3. P.38., .33, .
"
�:l81
FRAIS ET DÉPEl'iS .
FRAIS ET DEPENS .
de l'ol'l'êt ; ·les autres, tels que ceux de levée et signification ,
à moins de disposition contraire form elle, so nt toujours à 1.
charge du succombant.
16 aotlt 1822, Roll andin c . Rich.ud.
18 août 1823 , Imbert c. Bousquet.
14 janv. 1825, de Cavet c. corn' de Marisna ne .
4 a\'fil 1829, André c . Ci ral.
7 fév. 1840, Bl'ugui ères c . Tassy . A. R. 40 , p. 92.
10 mai 1844. R. A. 44, p. 507 .
3. Jugé toutefois que lorsqu'un arrêt a eompensé entre
le. parties tous les d épens d e l'instanoe, à cause de la qualIt é des parhes et d e la n atu re des co ntestati ons , qu'i1 n'a fait
aucune exception pour ]a levée el la significa tion du ju_oe_
~ent, ces derniers frais sont co mpl'is daus ladit e compenosahon , surtout lorsqu'il s'agit d'un jugement int el' Ve llU entre
des cohéritiers et form ant Je litre commun des padies .
16 déc. 1848, Vidal c. Ponsard.
4. Compensation . - Pal·enis . - Cousins . L a'compelh
5.. tlOn des dépens n e p eut être prononcée pour ca use de P<l renté entre cousins .
~ mars 1847, Garachon c. T aneron , réf. S.-V. 18. 2. 23ï.
5. Compensation. - Parents. - Oncle et neveu . N i
cntre oncle et neveu.
9 fév . 18 54, Aubert c . fi ougier.
6. ~ompensation. - Succombance !"écip,·oque. L a COO1pens,atlOn des dépens, au cas où les parti es succombent respechvement Sur quelques chefs, est purement fac ull.ti,'e de
la part des juges ; ils p euvent condamne l' une pSl'lie à lous
Jes dépens, e~c~l:e qu'ell e ail obtcuu gain de ca use sut' un f'
demande subsldia lre, et par suile qu'elle n'ail pas complètement succombé.
'?5 • 1
.
;:; aout 828, ~omJeu c . TOl'ca t, co nf. civ . Marseille (1).
8. Condamnation aux dlpens. - En cas de succombance contre le débitellr principal et de gain C01l t"e la
personne responsable. La l'al·tie qui. poursui,'i devan t les
tribunaux le comlPanclanl d' un bâliment de l'Et.t, en répa-
380
. 1 . CondamnattOn aux depens. Mari. - AutorisatIOn de {e'!'me. - Appel. L e mar i qui n'est au procès que
pOlll' .~ lllo~·lser son épouse, et conlt'c lequel il n'est pris en
. , ne peut. en
l wem lel'e
.. !Dstallce a llCune fim en con d ;tmnatlon
Il Prt, l ,.(~ lr<: condamné aux d~ pen s de l'instan ce.
161"111'" 1822, Bonn e foi c . Roc heh rlln.
( ,) Ilej. 6 cicie. JSSO , S.-V, 3 , . ,. 359' D. 3J. 1. 16 .
.
ra tion du dommage qu'elle prétend ovoi l' souffert par son Cait ,
doit ê lre condamnée aux dépens s'i1 .,t j1lgé que cet officier
n'a commis a ucun e f<lu te , bien que d'ailleurs PEtat ayant
assumé la responsabilité des fai ls de son agent, se trouve
œndi\ffiné à l'ép<l,'er le dommage causé.
9 déc. 1836, Beruard c. Chieusse (1).
9. Condamnation au." dépens. - Partie s'en .'·~PP?r
tant II justice. La parlie qui déclare ."en ra~porte ... Ju~hC.,
Joit SUppo l·ter les dépens si elle a pm part a une procedure
devant un ta'ibunal in co mp étent.
19 fév. 1816, Signoret c. Gueyrard.
10 . Criminels. - H ·ais. - Recouvl·ements. - Poursuites . L e reco uncmeut des frais dus en ,'erlu de condamnati ons émanant d es tribunaux crimin els, doit être p oursuivi
et opéré par ]es préposés de Penl'egist~-eme~ t. Celte p~ ur
suit e doit ê tl'e fa it e en yerlu (PUll ex trait du Ju geme nt. L op-
posi ti on doit être portée denlnL les tl'ibunaux civils. ,Bien
.qUi
' .1 acqUIesce,
" 'l
que le condamne,
al Cl' U d'a près le luoe0
m ent, tel qu'il i\ été prononcé, avo ir été condamné aux seu~,;
r'
(1evant l e tri'b uon1 CO ll. 'CCl'IOllnei , 1 et non aux Cl'IUS
rrais. laits
co nsidérables fait s à la suite (le pours uites crimin elles pour
. s non co mmuns au d'l't
chambre
des f<llt
el r t potU' lesquels 10.
'
.
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SI le J1l 0 ed es mises en acc usa tIOn a pronan c un
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m e nt es t passe, Cil IOI'C<.'
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(' )ose
.
t
porLe co n damnation au poyemcn
"'C et que sa. dlSroSl tl' ou,
J' l1 o(::
1 tous les frai S ex poses a
(e.
d
é
l'occ:lsioo d e la p oursu ite du délit et du cnmt!. 1~ COD amn
est obli2é cPa cquitlf'l' le rn onl ,'l11l de tous ces frsls .
e . "
185'>- , Ll' ubel·t c. Enre"islremen!.
;J ] aln.
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11. Decision cOlltradictoire. - Oppasl !Od~ a ·"le .
•
1 d <:. 1 condamoo
tlO u une par le
LOriiqu' uu an'et rom p reu f .ln. ::l
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. cl ,., . , l, 1 ar"'e d'un e auLre partie
aux dé!)cl1s des fraiS CJ3 miS a a Cl ~
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l' ,
,
~ cc (le chose JuO'et> ,
et reur
en or
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Par un e décision p a~see
t 'f d e 1'"....1t pellt êtrc répare. par
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conten ue (ans
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151'051
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1
vo ie d 'o ppositio n à hl t ... :.:f' .
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6 .D.38. , . 3>5.P.5S.>.3~l .
( J) Rcj.ll"'\I ,, 1838.S.·\ . ' · ' ·79
�FRA IS ET DÉPENS .
FRAIS ET DÉPENS.
38~
18 janv. 1844, FelTaudin c. co m' de Carcès . R. A.44,
p. 119.
d . ." ,
n'grés ' de juridiction . Voy . Degrés e jtlrl UlctlUn, n"
36 el 37,
12. fJ,Jsistement, -
Acceptation. Les rrais d 'a cc~p t a li o ll
d'un dé sisteme nt pal' arrêt so ul à la c11 31'ge de CelUI qUi se
dés isle .
'
.
6 Illal's 184 3 com' de Beaujeu c , corn' du Vernet.
13, D,'oit d: :/".Jfo . - /techerche de pièces . La rélribu.
tion de 1 rI'. su e. payée au s ,'e ffier l'OUI' l'eehel'ches de
}lièces , peut ne pas ê tl'e mi se à la ~h<1 l.'ge de la ~a l'li e su ccombant e , si ellc es t ,'econnu e al'olll'all'e p ar le Juge , elle
reste à la cltnl'ge de celui qui la fa it làil'e.
27 sept. 1831 , l'Ifel'ian e. de St-Paul.
,
"
14. Droit de plaidoirie. - A voué. L e drOit de plaidOirie n'est dû à l'avoué que s'il a plaidé lui-même l'affaire.
2 1 juillet 1831, Cllal·les e. Guieu. Voy . infi'à , n' 2 5.
15. D"oit de remise . - Avoué. Les al'oués ne peuvent
prétendre qu'à un seul droit de remise de cause., à moins
qu'ils ne prouvtnt que d'a utres remises ont eu li eu pal' le
lait du juge ou de la pat'Iie adverse .
Même arrêt. Voy. in/rà, lI' 2 8.
"
16. Em'egist7'e11lenf des pièces 1, ,.oduites. DOit rester a
1. charge de la pal·tie qui a pl'Oduit la pièce et ne pas en lrer
dan s le rôle à 1a charge du su ccombant, l'e nr egis tr ement
d'un e obliga ti o n .,
JOl'Sl)U C
f:e l c nI'egistl'c m e nt a eu l ieu
pOUl'
que la partie qui ya rai l procéder se el'é5l son moyen de défense en justice, si d'aill e urs ]'obl igati on em'egisll'ée n'a été
&ouscrÎ tr pal' auc une des padies ad "e rses on d e lt' ul'~ auteurs ,
et que ce n'est l'as l'''' lelll' fait dil'ect qu'il a dû êlre procéd é à l'cm'egisll'e rnent.
27 sept. 183 1, Merian c. de St-Paul.
E:r:perts , v· Expert s, n" 5 et 6.
Faillite, VO Faillite, n" 19, 34.
Folle enchère, v· Folle en ehere, n' 3,
Gm'ant,
VO Gl1l'ant, nOS 2 et
3.
17 . lnve"taire de pièces. Il n'est pas dû de droit d'in,
ventail'e de pièces.
26 juillet 1837 , Albe c , Calrat.
383
18. Joints au f ond. -De!,,,ns. - Dépens d'exécution.
torslill'un nrl'êt ordonne que p" ovlso Îl'emcnt l'ex ploitation de
tene s c onl es tt:es sera faile pal' ulle parti e, et qu e Parrê l po rt e
qu e les dépens sel'ont joints ail fo nJ , ce lle dispos ition nestente nd que des dépens de l'in stance déjà f"i ts, t!t Do n de
ce ux nécess~il'es pOUl' Pexl':c ll tion futul'e de l'al'['& t 'lui sont
sUppo "tés p eU' c(~ lu i contl'e lequel PnlTê t est obtenu , sauf J'épétition apl'foS jllgemenl déGnitif: le Cas (!c héant.
7 juin 1838 , LUl'al e. rIe Ca, ll,lIann e.
19. ,Jugement l'ar d1fa ut réfo /'m é, Celui qui ,étant
laissé cOl1Lfamn é p,H' cléfaut n'obt it nt gtlin <le ca use SUl' son
opposition que P"I' un moyen Clu e le juge ne p OU\I(l it suppléel'
a prescl'iplion), doit SUppOI'lCI' les frais du jugement paT
défaut.
8 janv. 184 1, R Oll X c. 111'1'1in . R. A, 41 , p . 72.
20. levée des a/'/'êts , Il ,,'esl pas dû de ,'.calioo pour la
1ev ée rles juge mpnls el ''IITê ls.
26 juillet 1837, Albe e. Calr.,t.
"
.
21. Liquidation. - Fraisc/'iminels Le 11'Ibnn. 1 CIVIl
saisi d'uDe demnnde en \'alid ité d'o(fn:'s, ne IJl' ut IlqlllcJcl' les
frais fait s pour Pexécution <.I }un êl l'l'êt d ~ la cour d'tlss is,es ; I ~
pl'ésid t'n t du tribunal civil n'a pas qualIté pOUl' Pl'oceder a
celle liqu idalion pal' vo ie de laxe. .
.
6 mni 184 1, Aulal'cl c, Roux , J'ef. en'. 'T'J'aseon, R, A.
41, p. 284.
"
1
0
2'2. Matirres sommaires , - 1/Jau'es comme;·cr.a es ,-
DeJenses .
~es :.rrll iJ'es cornmel'ci:des étant cl:lssc('s comme
som mai res, I ~s défenses ne pem'ent être passées eu taxe.
18 janv. 1 ~ 42 , Assureurs e. Leb.s.
OITres. Voy . On'J'es, u" 3 et 4 .
. .
2'3. Opposition II ta.re.-Desistemen t au pnncLpal. -:
"" d e non r eC8votl',
' L' 0 1' donmmcde
r'ln
eta"
. raJl e parle ,pre'd ent , apl'ès d eSlsL
' ' emcnl c~ n. t I..,l ,l'Ietol'I'e enll'e les poJ'ltes ,
n'est pas susce plible d'OppoSi llon.
.
G '
11 Avri l 1832, ad" de 1. f. bJ'ique de 10 MOjor e. ' Z Zlno. Thémis méJ-id . 1832, p. 118.
l'
't'
24. Oppositioll, Sil?' QPPOSL't L'OII . LOl'srjU e SUI' ,0rposi IOn
,
' 1 a . talu é
a• une t~xe le t~lbuna
pa,' de' /:alIl • la 1" l'ue peut, enit' par voie dlop po~ i tion à ce ju ~e1Tlenl.
26 juillet 1837, Albe e. PaOler,
SI
�FRAIS ET DÉPENS.
384
Payem.ent. Voy . Avoués , nO' 14 et 1 ~.
~5. Plaidoiries. L orsque la cause est ploidée par un avocat ft plusie urs audiences, il doit ê tre passé autant de droit
de plaidoit'ies que de joumées A l'avoué qui plaiderait luimême la ca use.
26 janv. 1837, t\lbec . Col fa\. Voy . suvrà, nO 14.
26. Privilege. L'art" 2101 C. N. lo isse au juge l. soin
de définir la nature des frais de justi ce qui profit ent au·x créanciers et doivent dès lors avoi r
SU I'
eux privilége ; les frai s
e xp osés par un av oué dans une défense à une demande en
resc ision du conlrat ùe "Cille d'un immeuble, do iv ent être
colloqués par p l'i v i l~ge clnus l'ordre ouvert ultél'jcUI'emenl
S ut' le prix de rc\'cnle de ccl immeuble.
12 janv . 1838, D rogoul c . Fusingel', P. 38 . 1. 245.
27. Procédures frustrato ires. - Officiers ministériels.
- Peine . La CO U f qui déco uvre à l'flud ience des pl'océdu,'es
inutiles ou frustratoires , peut puni-l' les contrevenan ts par
des condamnations personnelles aux dépens, et même par la
sm_pension , ct ce en absence même des contrevenants qui
pelwen t fOl' mr l' o pposition .
24 ao~t 1821, Mm'Ii" ct autl'OS c. PI' . gén.
28 . Remises de cause. Il est dtt autunt de droi t de remises de c.. use qu'il y en a eu, quc}<luC soil leut' nombre.
26 ju illet 1827, Albe c. Calfa \. 'oy . sUIJre" nO 1 'i.
29. Répartition des dépens. - Arbitrage. - Accords
pnves . Bien ' lue d'. près les sli pulotion s tles parties les fl'. is
d)al'bitrtlge pOUl' l'exécution d)uu con trat doivellt être supp ortés pm' moit ié, les juges peuH'nt condamner ex.clusiveme nt aux frais d'incidents qui ont occasionné des frais plus
co nsidé l'ables <.Ju'un arbi trage ordinaire , la partie qui a donné
lieu à ces inc iden ts et a succômbé.
30 c1éc. 1833, comp' du Phénix c . Voiron, conf. sent.
'
arbitrale (1).
30. Requete en défense . -/Jéfaillant . L es r equêtes en
défenses ne doive nt pas ê tre passées en t axe lorsqu'elles émaneut de la parlie contre l. quelle cst interv enu un jugement
par défaut auqu el ell,· a formé o pposition ' p at' uné r equête
contenant ses moyens de défense,
( , ) Rej. 04 rév . ,835. S.· V. 35 . .. ' 79,
FRA"I <,:.U S.
385
~ G juillet 183 1, Albe c. Calfat.
Requ~te en défense . - Garant. ,"oy. Défe nses
li "
1
31. Reqw!te en déf~se . - Rôle . -- Redaction .' L e jo~e
la xa Leul' p: ut en apprécmnt]a posilion seco ndajre d1un avo ué
Jans u.n~ lustance, réduire Je nombl'e des rôles d'une requête.
2 1 Jutllet 183 1, Ch. d es c . Guieu.
3 ~ . Requête en d~fen se . -- Signification tardive . L es
l.. ~(')'q~ e les . e n dé rense ne doivent ~a.s être passées, lorsque la
!' Jo l1JficatlO ll pod e une date postt: l'I eUJ'c aux plaidoiries .
2G juillet 183 7, Albe c. Calf. t.
~ 3 . Reserves . - Dépens. Les cl" r ells t'"sel'l'''' pat· un
al'l:e t co mme subordonnés au jugement d'une autre contesta ll ~ n , ne ~o nt ~as implicitement compris dans la condarnlI a ~IO,n pure et Simple des d~ pe n s prononcée pal' l'arrêt qui
te l.mlne celte autre contes tation. Dans ce cas , c'est ln partie
( l UI a s u ccOl~lbé dans la. dernière contes tatio n qui doi t sup ~
pol'ler les depens occaslOnnés pal' le nouvel al'I'êt ,
Ta .ce. -- Opposilion. :- .Apl!el. Voy. Appel, nO 8':l,
T axe . -- Appel. -- Dela,. Voy. Ap pel , Il '' 103 .
FRA NÇA IS.
1. Edit de Na nles. -- Loù de 1 ï 90. La loi du Li se l'Ic tnLre 1790 a cu pOUt· ~ u l de l'appeler les desce nd Ants ,le
Lous les Français qui , p al' suite (le la l'é\'ocalion rle l'édit { I p
Na ntes, ava ie nt ~ té o bli g~s de qu ill e r le sol de la FI'<I !lre,
cl ce tte lo i no n ab l'ogée pal' les lois pos l~l'i e ll l'es :l eu pOIl!'
J'é~ulLa l d t.' faire l'l' ni l'Cl' les ,mciens Fl'all r.a is a\'t'C lé u r uatio nalité.
.
l e,' ao ~t 18'26, Romée c. L.bbe, cOll L Grosse . JI . .~ .
25-26, p. 51G.
2. Loi de l'epoque. -- Territoire conquis. -- Pays d.!lac/u} de la France, J'}é lrange l' lit! à Nice d'un pere et
d'un e mè l'e dud it lieu qui s'est Ill<l l'i é (~ II Fra nce a"e~ tlUt:
F,'a uça ise, le ] oetoure 1 793 cl )' a n~sidé pendant "ÎlJ (f
ans , es t devenu Francais e n forcc de 1" loi des 30 Avril el
2 II U1Î 17 90 , bien qu'il n'a it p ai; pl'~"; ll- le sel'me nt civique; d
sou fi ls né dans la rés id e nce .III pèrc t' Il FI':1. 11 CC, :!wmL la
n: lInÎo ll du co rlll l- de ~ i ('e :'J la FI';II H'I.,' , Il':\ pu pel'lIre la
i~
�386
FRET.
qualité de Français pal' la séparaLÎo n p os l~ ricut'c Je cc comté
d'avec l'em pire fran ç<l Îs.
3 ."ril 1834, l'réf. d u Val' c . Cosle, r éf. Grasse .
3. Nationalité . -- Preuve . La possess io n d'élat J e Francais rés ultant d'actes de notori~ t é constatant Porigine frança ise et COl'l'oborée par une success ion non inlel'l'ompue
d'actes donnaut celte '1ualilé ct J e fon cli ons qui la ,uppossent , dispense de l'appo rter Pacte de naissance pour Pé t ~
blir. Il en esl surI out aiusi , lorsque celui qu i se prélend
Français a obtenu du roi des JeUres paten les de chevalier
reconnai ssant son origine fran çaise.
1" août 1826, Romée c . Labbe, conf. ci,.. ensso. R. A.
25.26, p. 516.
4. Pel'te de la qualité de Fmnçais, -- Acceptation de
fo nctions à t'e17·anger. L'ilcct' plalion des fonctions de consul d)Esp<lgne en France e l puis en D anemark, sans autorisation du gouvernemen t, fait perd re la qualilé de França is.
16 juin 1815, Bayle c . Bcrnardy.
5, Perte de la qualité de Fm71çais , -- Etab lissement
commel'cial à l'é fm ngel' . L a fOl'mation d' un élabli ssement
Je commel'ce à Pé tl'angc r ne !;tit pas pcrùl'e ]a qualité cie
França is.
21 nov. 184 5, propriéta il'cs du "apeur de Lomba7'do c .
G l'assi. n, A, 46, p. 3S. J. d. M. 46, p, 36.
FRET. Voy .
CII ,\l\T I~ - I)A RT I E, NOLlSSE~TENT,
1. Compensation. 0 11 créancier ordinaire de l'armateur
FHET.
387
mo nnaie nu jou r du payement , et 11 0 n pas seule menLd'a pl'ès
la valeur inll'insèque de la monnnie indiquée .
27 j"'''', 1832, Beecher , lrib. de M. rsei lle. J , de 111,
32, p. 3D.
4, Payement, -- Relan/. Le l'clarJ clans le pa yement
du fre t ne peut donner lieu cn fa\' t llt' du ca pitaine à des
dommnges-i nt érê ts au lres que ceux rousis lnn l dans Pintérêt
co uru d e )'ui. la demande .
18 m ai 1 832, Nio lo, ll,i], . dc ,"I al'sc illl', J. de M. 32,
p. 141.
5, Prise. -- 1Il archandise. -- Restitutiun . L'arlicle 302
C. Co. porLant qu'il n'CJi t dl! aUl'un fret POIlI' les IUucllandises prises pat' l'cnnemi, n'cs l applicable qu'au cas où l'affréte ur es t il'l'é rocaLlemenl dépouillé Jl' la marchandise; si
3 U contrai re, la mil l'chnndisc ou IL' prix est resti tué p a l'
le ca pteu r, l'affréteur n'a droi t (J ll '~ llne diminution sur Je
fret, proportionn ée au dOn1l1lllge 'lue lui il occasionné ha
prise momentanée,
17 juin 1317 , Sau llel' (1).
6, Prix de passage. -- Naufrage. Le pl'i ' lolal du passage n'es l pas LIû si l t~ 1I(1\,il'C fnit naufrage du rant la tlm'crsée,
cl si un e lettre de chan"c il é L~ souscri te pOU l' le montant
" nonobstant l e prolet
' , 1e lu'cul'
.
intégral du p rix du passage,
ost dis pe nsé d'c n l'embourser ]p montan t, au porteur.
"j uil.
'l
1831, David, tri b, d < N!arscllle . J. de M, ;) 1,
p. 161,
7. P,-ix de passage. -- Slispensioli dB vOY~ge , Lor"
f[u e des ordres su périeurs suspendent le voyage cl un na,tl,l'e,
passage l' qui débarque sanS vouloi r altcndrc la c~ssn llOll
ne peut, lorsque .Je navire est en cours de voyage, opposcr
une compensation nu cHpitaine pOUl' le fl't:t.
9 juillet 1 8~4, Boréa, trib. de Marseille . J. de lI'I. 24,
'e
p,200,
2, Interruption du cOU!'S du fi·et. L'arlicle 300 C. de
som me CO Il\"cnuc et pa .ée d'avance cn entie!" pOUl' s~n 1)35snoo e t sa nourritul'e à Lord, p~ndaLl l le YO}':lgc proJete.
°15 n OI' . 1827 , JOltrdan , Irib. de Marseille. J. de M,
Co. est ill'ppli ca ble au ras de rel âch e forcée par la réparation des aval'ies.
30 m.rs 1836, Cauvin , lI·il>, de lIIarseilie . J , d e M . 36.
p. 33.
3, Payement. L01's~u e le fret a élé stipulé au lieu du
chargement paya bl e en une monnaie ayant cours au lieu de
la consignati o[] , il doit être acquilt é fui\'<l nt le cours (le celle
de cet obstn(')c, ne peu t l'épé ter de Parmntcul' r arll e de la
29, 1" 61.
,
1
8., Retolll' 11Q1 ' impossibilite de contml/er e voy age ,
o·t où
choler.,
pal' t·1 d' un P
l régn:ut
. . le ..
t
1
1 (estm 3 Ion III a celui
n' a pu obteni l' so n en trée cm port (e
1-"o l'squ r. 1e
,.
COt I)lLa lll e
�388
l'n UITS .
où on lui enjoignait de fàire quarantaine et qu'il a ramené le
na,·ire au lieu de départ, les chargeurs doiv ent retirer lei
marchandises ct payer le fret.
23 sert. 183 5, Soulan , tril>. de M.rseille. J . de M. 35,
GA RAi\'T . GAHA "1'lE.
38~
il .est condamné
comme faussaire., est r ossl'sse ur (e
1
"
fOI e t D a pu fa ire les fmils siens.
14 août 1837, Mandin . p. 37. 2. 540.
.
Jn :'l Il Va ISC-
p. 248 .
9. Saisie-m·rét . Le li'el ne peu t être arrêté pendant que
le nav ire est cu COUI'S de voyage pOUl' des créances é Lr angères au voyage .
24 sept. 1828, Surgenson , trib . de M.rseille. J. de M .
~9 ,
p . 1.
10 . S éj OU1·. -- Fait du lJl'ince. Le f" et stipul é ne doit
pas éprouver de réduc tion , lorsqu'une part ie de ]a caT'O'a iso n
" ét~ retenue cn cours de voyage par Je .lait d'uu ;J'ince
:l mi et Pautl'c partie est o rri"t~e à deslilJati on.
8 aot,! 1828, Bonicell)', trib . de Marseille. J . de M. 28,
p. 345.
FRUITS .
1. Restitution.-Fi:r:ation. L es juges qui onlonl1ell! 'lIIC'
res tltu tlOU de fruit s p e uve nt fi xer e u x-mê mes ]a yale ul' de
ces fl'~i t s,. d'après ulle déclaration de la pa,·ti e co utre laquelle
.1 ~ . l'e6lJ~utlOn est prononcée, bi en que Pévaluti on ne so it p :1S
faite SUl vaut les mercuriales ou d'après un e expertise.
~ ~ janv .. 1828, Meou c. Meou (1).
2. Reshiutwn . - lfb'itier. - Bonne foi . L'héritie,'
qUi possède de bon ne foi ne doit les fru its n' ses cohéritiers
q u'à parti.· de la demande judici. i,·e qui lu i a ["it counallre
l'eXistence de ces cohéritiers .
23 m.rs. 18~ 5, Vallet c . de F erre)' Amoreux.
3. Rest.tuttOn. - Infùéis . Les restitutions de fru its
produisent intérêt du jour de 1. dem. nde . La législation oouveHe a abr?gé en ceci l:ancienne Mgislati o n , d'après laquell e
un
ac~es.501re
ne pouv:ut Pl'oduirc un :l cccssoi l'c .
17 lUl~ 1824, Guirand c. Moreau , réf. civ. Barcelone!!e.
R. :\.. 25-26 , p. ~10 .
. 4. Restitution . - Possession de bonne f oi. Celui qui
delll.:nt des blcns en ver'tu d'un testnm ent il J'occasion duquel
G
GARANT . GAI\ANTIE. YO)·. B." ,., VENn , VEN TE OE
MAR C H AN D I SES.
Appel. -
Dernier ressol't. Voy . Degrés de juridiction
n ' 38.
'
1. ClJ1npetence. En cas d'incom pétence ratione materill' .
la person ne ass ignée en ga l'aotie dcwmt Je tr ibunal in vesti
de la demande originaire, doit obtenir SOli rcnvoi devant les
juges compé tents,
12 mars 184 1, Comp. des Houillières de St-Etienne c .
Bonnefoy . R. A. p. 228 . S.-V. 41 2. 484.
2. Dépens. Uu garan t qui ne slcst pas borné à se défendre S UI' l'act ion cn gnranLie, ma is clu i a concl u en outre au
l'cid de l'nction principale peuL, s'il succombe dans ces dernières concl usions, êLre con danm ~ am: dt pens envers le oeInandeur principal.
17 juillet 1833 , T .ssy c. lem], coni'. cil' . Aix (1).
3. Le garant , lors même qu'il n'est actionné qu'a près le
juge ment de l'action princtpale, doit )·c1c"cl' Je garanti des
dé pens de cette instance, à moins qu'il ne pl'ouve que ces
dé pens o nt é té occasionnés par la faute du garanti.
31 j. nv. 183 8, Réoimbaud C . Boye!' , réf. civ. Toulol! .
S .-V. 38. 2. 438. D ~ 38.2. 136. P. 38,2 . 515.
4 . Rec01nmandation . Le recommandant n'est pas tenu
de l'épa nd re de l'insolva bilité de la personne recommandée;
l'obligati o n de ga t'ao lil' , dans ce cas, ne peut l'tsulter que
d'un écrit ou de J'aveu.
1" m. rs 1820, F ortuné c. Bonnefoi, rér. Marseille. ft .
A. 21, p. 168 .
.
5 . Ju gé enCore qu'une lettre de ~ec~tl1ma uda ll o n ne. so u~
met celui qui l'fi écri le à aucune obligation eln'crs celUI qUl
( ,) Rej. 30 juillet ,834. S.-Y . l5. , .3 " .
�39 0
GROSSE j)',\ CTE .
HOSP ICES.
ra t'ceue alors même que ce lui auque l cHe aurai t éLé donnée
de b~ lln~ foi, sCl'ait un e perso nn e qui aurai t dégu isé son
nom.
5 juin 18 18, Buzony c . l'ortalier , con f. co . Mm·,eill e.
IL 1. 19 , p. 'i 5. J. de M. Sl I , p . Sl74.
GREFFIER. Voy. D,SC ,PLINE DES OFFICIEr,s '''NISTEIHELS,
OFFICE S, OFFICIERS :m N l sTt IlI ELS .
1. App01·t de pièces . La Cour pour éviter des frais de
transport aux padies peut , SUl' leur consentement l'CS pecltl ,
ordonner que le greffier du tribunal de première in stance
envert'a dans un b" ef délai au g"eflier en chef de la Cour,
pal' la poste et par letlI'e chargée, une pièce déposée au
greffe du tribunal , alors même que s'agissant de vérification
d'écritures, ce serai t la pièce dont la signature serait déniée .
3 juin 1853, Blanc c. Bonnefoy ( 1).
2. Cel'lificat. - Délivl·ance . - AU(01'Ùation pal' justice. Il y a lie u à rendre 3 1'1'êt p OU l' :l utoriser le gl'cffie l' cn
che f à délivrer un cel,tiG ca t consta(aot (a pl'ès pourvo i en
cassation) que tels conseil1el's appelés à vidcr un pal'l agc
é taient les premiers dans l'ol'dt'e du tablea u , les autres mabistrats qui les pl'{k~ d a j e nt ~ lant empêchés.
7 /ëv . 1816, Rostan.
3 . Ft'ais de nJpel'toil'e. Il n'es l ri e n dtt au grc(fier
frais cl e réperloire.
1" fév. 1839, I\oux c. J e S te-Croix.
GROSSE D 'ACTE .
p OU l'
1'. Au/orisation d'en Pl'end?'e une seconde. - LibeTation . - Preuve. L'autorisati on de prendre u ne seco nde
grosse es t toujours fal le sans pré jud icie)' à la preuve de ln
libération résuli ant de la possession , pa.' le déhit eUl' , de la
grosse; ce Ue j)ossession, Sil Ur la preuve con traire, ~ la c' al'gc
du créa ncier, établit la preuve de la libération.
4 juil. 18 15, Gueit ç . Vilazel , réf. Tou lon.
2. Remise . - Libémtion. _ PresoI117)tion . La "cll.ise
de, b grosse du tilrL' n'e~l (ju'unc présomp tion de libér:llioll
q UI
tombe dc,'nlü la prcuve co nl l'<l irr ,
3 1 janv. 1837, Grnugc c. fl ea tu , réf, ci\'. TiJrnscoll.
ri) JI y" plusieurs aul res arrêts fenu us dau s le même sens,
39 1
GUE RRE.
1. Convention 7)l'ivée. - Troubles intdl'iew·s . - Ev/:nements de 1815. Lorsq ue dans un coutr"t privé, les pa.'ties ont stipulé une exécuti on différe nte suivant que, au
JnOIDcot de cette exécutiou on sera cn temps de guerrc ou
de paix, o u a dû co n siJ ~ I'C I' }létal de paix comme étab li ,
alors qu'il y a eu cessa lion de gue rre e ntre les p uissances
européennes (29 se pl. 18 15), bi en q1le les tl'oubles n'aien t
pas cessé, que le calme et la tranqui llité à Pinlérieur n'aient
pas été ré lablis et que les étrangers IlJême n'aien t pas encort:
quitté le Lerritoire, si Je gouvern ement ne les considhait
plus co mme c nneruÎs.
6 déc. 181 6, hospices de Marseille c. Masyerl , rée. ci".
Marseille. S.-V. 17. 2. l 'i5 .
Il
IIABITATIOi.\ (DROIT D').
1. Saisie immobilière. Bien qU'II ne règle générale de
(ll'o it d'ltabilation ~oi l incessible et l'nt' conséquent insaisissable néanmoins il peut être saisi pal' un créancier qui est
c n mê me temps pl'opriaail'c ùe la l~aisOIl sre\'t~ de ce dl:oit.
4 fé\'. 1853, Richelrnc c. Hou b. on, cone. Cil' . Matsdle.
S.-V. 53 . 2. 465 avec des noies de M. Lalailhéde. P . 53 .
1. Sl82.
1
.
2. f7ellve. La vcm'e à qui SOIl m:ll'i a légué a llHII SO n
qu'ils babilaie nt ensemble, n)es l P;!s. rondée à l'é~]am el' ~e~
héritiers
du mari tlne autre Ilabll<JtlOll ou UIlC
IIlJrlllllllc
pécuniai re.
r
S.-' -. 39,
2 mai 1839, Thalamel c. rhalamcl.
D. 39. 2 . 220 . P. 39 . 1. 640.
HOSPICES .
1. Cdance . -
~ , ~2S.
Confllsion. - C07l17)t!lellce. La queslion
,
, HI t U ll h osplcc
es l , ou
d e SilVO .ll' S ,I une creance
l'onrCIU:
'
.,
' nO Il
é teint e par la confusio n est de la cOIllptf~e..nce JUdi C1311:C . Î\'
10 f,'I'. 1816, Court l'. hospices ri .. 10111 ul1 , CO I1I. c .
T ou lon,
�39~
IIYPOTII É(WE CONVE:\. ET JUDIC .
l-lurSSIEIt.
Yoy.
DISC II'LIN" nES OF"CI"11S ,,,,, , ,.,;.
Et encore AJOUR-
HIELS; OfFI CES; OfF I CJI:: n S mN I STÉnJEts.
NEMENT; ApPEl. ;
E:\PLO IT.
1. Audienciers. L es huissiers audie nciel's près les tribu_
naux civi ls rie p l'e Oli(~ re instance peuvent se uls t1ire les significations d'avoué il. avoué, à Pexclusion des autres huissiel's, même immatriculés auprès de ces tribunaux , et ce à
p eine de Ilull ité .
3 janv. 1814, F lory c . Serr.1.
Contrainte pm' corps (e:cercice de la ). Contl'ainte par
COI'pS, n " 21 jusqu'à 25.
2. Discipline. - Compétence. Un tribunal est in compétent pou r statuer disciplinairement en aud ien ce publiqup
t'ontre uo huissier ~ raison de fait s non dticouvel'ls à J'audience .
2 aon t 1832, M. P, c. Pontés, réf. civ. Forcalquier.
hnmatricule. - Rnonciation dalls les actes. Yoy. Ap pel, Il ' ' 23 et 24.
3. lIlandat. - Pouvoit·s . L'hui .. ier n'étant a ppelé qu·,'
jn s trumcnte l'~ est tenu de rappor Ler à sa pa"tie les événcments qu i survienncnt clans Je COUI'S de Pa cLe dont il est
chal'gé, pOUl' savoi" ce (lue la partic cnle nd fai l'C, Il ne peut
faire ou accepter des offres sous condition S~I Il S pouvoir spécra J. Lorsque le mnlldat d'insll'umenlcl' lui n é té donné pal'
l'a{'oué , .c'est;\ ce derni et' qu'il doiL en référer en ras d'i ncide nt dans Je COurs rles opérations.
Gleize Crivell i c . Ban as, conf. civ. '1"al'asCO I1 . Thémis Illé
rid. 1832, p. 402. S.-V. 33.2. G45. n. 33. 2 . 175.
Responsabdité. - /Ippel tm·dif. Voy . Appel, n" SS .
Responsabilité. Yoy . D egl'és de juridiction , n ' 52 .
4. Signification li avoué. - Droit. L e droit des huissicl's pour les signiüca tions d'ayoué il aroué, alors mênw
qu'elles sont fi,ites i. heure Cixe, n'est à Ai x qu e de 1 rr . 35 c.
1 rév . . 18 39, Rou, r . Saint e-Croix.
HYPOTHÈQ UE CONVESTIONNELLE ET JUDICIAIRE. Voy.
I~SC R I "T I ON
II H OT II ÉCA IR "; HYPOT II ÈQU>:'
Ü :r.A LES ; CONs l.:nrATElIR IH:S. IIYP QT II . ;
1. Ac/e notarié. -
P une l': DES II YPOT II .
No laire ;ntùessé . - Nullité d'/,,/ -
jJnfhèqlle, L'ac te pal' l('qUl'1 lin IH)rnirc .. ~ il d stipul l' pn'III'
HYPOTHÈQUE CONVEN. ET JUDIC.
393 .
son comple , sous un Dom étt'anger pseudonyme, ne peu
valoir pour conrérer hypothèque.
14 aoû t 1844 .
2. Jugé d' une manière générale qu'un ac te contenant plusieurs d.ispositioDS dans ]esquelles Je notaire est intéressé, est
vicié dan s toute son étendue et ne peut tenir comme acte
public et conrérel' hypothèque.
Même arrêt.
Contrainte de l'administration des contributions indi.
,'ectes. - Effet . Voy. Contrib. indirectes, n' 2.
3. C,"(!dit ouvert On peul consent ... une hypotbeque
pour snret" d'un crédit ouvert, et cette hypothèque d.te de
l'inscription et non de ]a réalisation du cl'édit ; les parties
pe nven t même appliquer à ce crédit une dette ant~ rleure ,
en convenan t qu'au moyen de ce paye~e nt !e credit sera
réputé épuisé. Si le créclit est commeretal , 1~sa ?e peut en
être justifié vis-à-vis des tien par des IcUres l.nJsS I\'es, l'CgIStres et autres preuves semblables: l'article 1328 C. Co. cesse
d'être applicable dans ce cas.
. .
''''
. ]841 Bonifay c. Fclemez, conf. CIV. Marseille.
,
D ' 9 9 5" P
R. "J
A. m.l
41, p. 352.
S.-V. 41. 2. 520.
. ~~. _. J. •
42. 2.213 ,
d' 1 .
4. DécLa.·ation d'hypotheque. L'.ction cn ec .rahon
d'h
othèque n'a point été abl'ogee par le C'. N .. el,' . tant
a pour objet d'interrompre la prescnptton a 1egard
d u tiel" détenteur.
. M
11
3
. 1815 Lamarque c. Mille, réf. C1V. ars~1 e.
D ~lal~ts
'~ull,'té
,·elative . Voy. Faillite,
n' 3:>.
s·a,
., e. - H.
.
"
• le _
qu,~lle
5. Hypotheque générak. - Hypotheque specw ·
lé
"
Créancier. Le creancier
qm. , sous le C
" oN
. " • StlpU• une
h othè e énél'a]e ne peut , pour surete de ]~ creance.,
YI' t son
queX?l g l'b'l'té
avan
1 l , contraindre le débiteur à lUI consentll'
une hyp othèque spéciale.
. S V l " <) 196
16 .ont 1811 Verani c. GarosslO. '- ' . J. _ . - .
bl d 1 Voy Dot n' 50 et SUIV .
Immet'. ~. 0 a. Parla e' L'hypothèque acquise avalll
6. IndwtslOn. -. d' . e ,PUll
g. co1ICI'lll
. . .et' , JI 'est pas étei nte
partage SUl' 1Li part 10 I\'IS
' .
al' la venle
à l'égord des autres créanciers h!poth~l~ntre~si~te sur le prix
judici:lll'c des biens Je la Sli cceSS IOn , e e su
50
i.
�394
HYPOTHÈQUE LÉGA.LE.
d'adjudication jusqu'à concurrence de la portion qui sera attribuée pal' le pal'lage au cohér iti er.
23 janv. 183 5, Gueyma r c. Mireur, conf. ai •. Draguignan, S.-V. 15. 2. 267.
7. Nue ]Jro]Jl·iete. - Usuft·uit . Le c,·é.ncier ayont une
hypothèque sur un immeuble ava nt que l'usufruit ail élé séparé de la nue propriété, ne peut ex iger son payement entier sur la nue propriété détachée de l'usufruit.
28 avril 1820 , Barthélemy c. Hugues, co nf. R. A. 21,
p. 128.
8. Prescription. - Action hypothécaù·e. L'action hypothécaire se pl'escrit par dix ans en fave ur du tiers posses·
seur avec titre et bonne foi.
17 fév. 182 0 , Reboul c. Léon. R. A. 21, p. 149 .
9. Procu7"Qtion. - Acte sous seing-pl·ive. L'lly pothèque consentie par ac te publi c au nom d\m ti ers, en vertu
d'une procuration sous sein g-pri,'é, es t val .. ble.
8 mars 1819, POlls-B"un c. Pellegrin, réf. fi. A. 19 , p. 347.
10. Signification.- Domicile élu. L es actions auxquelles 1es inscriptions hypothécaires peuvent clauLler lieu , peu\'ent être intentées par exploit à personne ou domici le ~ I u
dans l'inscription.
2 août 1822, An gelvin c. Mouret.
11. Sommation. -
Tiers détenteuI· . -
Indivision.
Le créanciel' hypothéca ire de l)un des ,rendeurs d)un immeuble al iéné par deu x perso nnes prop,.ié taires indivis ~pa r moitié, qui n'a contre le Li ers détente ur que l'<lclio n de suite
hypothécaire, es t tenu, avant d'int enter une act ion en partage ou en saisie, de fa ire pl'éalablement ]a sommation pres-
crite par l'al'licl e 2169 C. N.
10 juin 1840 , Coulomb c. Bouillé, conf. ci". Tarascon.
R. A. 40, p. 297.
HYPOTHÈQUE LEGA.LE. Voy. CO NSERVATEUR
DE S
II YPOTIIEQUE: S ; DOT; HYPOTHEQUE CONV&NTtONNELLE; INSCRIPnON HYPOTH ÉCAI RE.
1. Date. L'art. 2135 C. N. qui confèl'e hypothèque à la
femme SUI' les immeubles de son mari, pour la conservation
Je sa dot et la sllreté des convention, matrimoniales , à compter
HYPOTHÈQUE LÉGALE.
395
du JOUI' du mariage, ne distio "ue pas en tr~ la dot l'ceue dans
·
b
•
1e ('~ntrat de mariage et celle à l'ccevo ll' s pl'ès . Il n'y il d)exc~ ptlO? que ~OU I' les sommes dota les provenimt des successlon~ echues a la femm e ou de donati ons faitl!s pendant le
mariage.
~2 avril 1836, Auphan c. Cluchier , couf. civ . Aix.
. 2. Dot. -Responsion. -Beau-père. -Ancien d,·oit .
Dans la Provence, la responsion de la dot stipulée par le
b~a u-père, conférait de plein droit hypolhèque, su,' tous ses
biens.
13 avril 1812, Pelissery c. T eissére , con civ.l\'IarseiUe.
r.
3 .. Dot. -Responsion. - Mère. - Hypothèque conlJentwnnelle. - Reduction. L'I'ypotl,èq"e consentie parla
mère , pour sûreté du paye ment de la dot pal' elle constituée
à sa fill e, est une bypotbèque conventionnelle non susceptible de réduction.
16 juin 1819, de Malijay c. Fortiu de Pille• .
4. Dot mobilière. La femme mal'iée sous une constitulion générale de dot a une hypothèque légale, encore qu'elle
soit sé parée de biens et marchande publique pOUl' les meubles gue le mari ne ,'e préseute pas en nature .
15 fév. 1821, Lantelme c. Boulouvar.ù , conr. civ. Mars .
fi une hypolhèque légale
sur les biens du mari à raison des sommes ral'aphenJ.ales que
celui-ci ~ lou chées comme mandataire de la femme ou administrateur Ilégal de ses biens.
31 août 1819 , Vert c. Colletin. R. A. 19, p. 535.
Il nov. 18 23 Ge"fl'Oid c. Maunier , conf. civ . Brignoles.
Contrà, 19 a06t 1813, Reraud c . Eymar. S.·V. 1 ~. 2.23 9.
Radiation. _ Conselltemellt de la femme. Voy . Dot,
n' 55.
Radiation. _ Justifications. Voy. Conservaleur des
hypothèques, nO> 2 el 3.
.
.
6. Réduction . La femme qui , avant le code, n:a lIl SCl'll
que sut' une pl'0pl'iété rurale possédée pal' son mar,\ et nOn
SUl' to us 6CS biens présents el à venil' , ~ re~onc~ a, tuute
l'étendue de son hypothèque pour en rédUIre J appkall.on , el
elle ne peul sc pré\'aloir de l'art. 2135 C. N. pOUl" fall'~ re-
5. Pamphe1'llau.x. La femme
vivre son hypothèque
SUl'
tous les biens de son man ,
SI llU
�396
Il\lPRIMEUR . IMPRIMERIE.
JIYPOTltÈQUE LÉGALE.
moment de la promulGation du C. N. elle était déjà séparée
de biens.
1 fév. 1811, Allegre c. Martin. S.-V. 14. ~. 97.
7. Reduction. - RétabLissement uLtb-ieur. La femme
dotale qui, SUl' l'avis du conseil de famille homologué, a COnsenti la radiation de son hypothèque légale, n'est pas rece,'able à en demander ensuite le rétablissement contre le tiers
détenteur de bonne foi qui a rempli toutes les formalités
voulues par 1. loi .
28 juin 1824 , veuve Ileaudier c. Sappet. R. A. 2~-26,
p. 391 (1).
8. Renonciation. -
Echange. - Expe ,i;ise . La femme
mariée sous constitution générale de dot, assistée de son
mari, peut être autorisée par justice à renoncer à son hypothèque légale sur un immeuble, en l'CCC,13nt une autre hypotheque ou privilége de même valeur qui p"imait son hypothèque légale sur un autre immeuble et que le créancie,'
cao sent à ... die,· en sa favenr. L'expertise de l'article 1559
C. N. n'est que facultative.
18 avril 1845, Darluc, réf. Marseille su.' req . R. A. 4:;,
p. 122.
9. Renonciation. - Femme dotale . -Défaut de capacité. " Il est de principe certain que le dé.istement d'uoe
« hypothèque étant une véritable aliénation , la femme do-
" tale ne pent relloncel' à l'hypotheque prise pour la concc servalion de ses dt'oits dotaux, et dans ce cas Je conser" vateur a le droit et le devoir de refuser la radiation. »
12 ao"'t 1852, d'Eguilles c. de Montvallon.
Sentence arbitraLe. V. Arbitrage, nO 37.
10. Séparation de biens. - Ancien droit. La disposition du code civil qui introduit l'bypotheque légale saos inscription en faveur des femmes mariées , ne doit pas être
étendue à la femme séparée de biens au moment de la pro·
mulgation du C. N.
1 fév. 1812, Allegre c. Martio. S.-V. 14. 2. 97.
11. Trésol' puhtic. L'hypothèque lé • • le au profit du tréso.'
puhli c, pour fait de charge d'un comp;;'ble n'a de railS quo
du jOlU' de l'inscription prise par le cl'é.. n ci~~' .
39i
18 déc. 1816, Contributions indirectes c. Henl'i cy , réf.
civ. Tarascon.
1
IMMEUBLES.
1. Destination. - Tonneaux. Les tonn eaux vinaires
garnissant une cave, doivent êlre compris parmi les immeubles par destination.
.
'
3 mai 1844, Liotard c. Alleman , conf. c'v. DragUIgnan.
R. A. 44, p. 485.
Di POT.
Côtes d'association territoriale, V ODélais de grâce, n' 1.
Emphytéose, VO Emphytéose, nO 3.
,
.
1. IllégaLité. - Ordonnance. - Co,,!,petence',Les Ir,hunaux soot compétents pour déclarer l ,lIég;"té cl u?e ornonnaoce royale qui prescrit la perceptIOn d un .rurot non
voté p". les cbambres.
1" 1833 , trib. civ. de T ar.scon, concl. co nf. M. Berluc.
S.-V. 33. 2. 114. D. 33.3.87.
. .. . .
2. Israëlite. - Contribution. L. conu·,butlon mae],te
étahlie par le décret du 17 mars 1808 et le règlement du
10 décemhre 1806 se trouve abolie par b 101 du ~ févr,er
1831 qui a mis à la charge du trésor pub]'c les traltem~Dt'
des ~ini,tres du culte isradite, elle ne peut donc plus elre
ex igée.
l\1ême arrêt.
Ta:r:e municipale, v' ~ommuDc, n' 39 .
TaJ:e universitaire. Voy. Inst. publiq ., nO 1.
IMPRIMEUR. IMPRIMERIE. Voy. PmsE.
.
1 Circonstances atténuantes. L'article 8 de la 101 du
. ' des c.rconstances at11 . • t 1848 qui autori,e l' ad nusSlon
d
.ou
.
d l' d
.
ne peut être éten u
l'
dl"
t énuantes en mabère de é ,1 e ptesse,
,
.
1 . sur la po Ice e .maux simples contravenhons aux 015
:
1 1 . cl
.
.
notamment aux infra ctions pu mes pal' a 01 u
primer le ,
2 1 octob ... 1814 .
R ..
cor, Scrf, 1'~ r. COI' . Tarascon. . "
2~ nol' . 1855, c1...
G6, l" 166 .
JUl'isp. sCn. co"fol'.
�398
INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.
2. Déclaration pdalable. La déclaration de l'impression
INSCR IPTION HYPOTlIÉCA IRE.
TEU R DES Il ''POT Il È.QU~S;
jtYPOT ll tQUI!:
39Y
CONrlHn rONNELLf: ET
d'un QU'Tage ne peut êtJ'e faite que par un imprime ul' ou
JtID ICIAIR E; JhpOT II EQ E Ll1C,\lE j P u n CE DES II rJ)OT ll tQUES.
pal' un fondé de procurat ion spéciale.
2 janv . 1833.
3. Déclaration préalable . Une notice nécrologique et
Appel. - Signification . Yoy. Arpel, n' 34.
"
1. Cessionnaire dépouillé. - Cedant. _ Jnscnptzon
postè~eu~'e à ',a cession. L'in,Ci(')'jpli,on prise p<ll' un c~s
faisant corps avec un journal, mai. qui en est ensuite sépa-
sionnalre lD\'esli c n apparence (l u d1'olt de la prendre e l aglSsant de bonne foi l n'est pi'lS l'adici'l lt' mcnl nulle si le c~ssi~ n
nail'e a é lé d~poll i ll ,~ ensu ite p<ll' f errel d'ullc revendi ca tIOn
pos lél'i e ul'e ~ mais lorsquc Je cédanl n1a inscl'i t que plusie,un
ann ées ap rès s'ê lre dépouillé lu i-m t lUc de la ,créance qu'JI :l.
fail inscril'e, il u'a"ai t il ceUe épO(Jll t' aucu,n lI/rc, PO"U l' pren dre hypothèque, et l' inscri plion qu'il a prise dOi t etre considérée comme o'exislanl pas.
,
,
rée pOUl' être l'épandue dans le public sous la forme de broChUl'C, est soumise aux formalités prescl·ites aux imprimeurs
par la loi du 21 octobre 181 4, uot.mment à une déclaration préalable.
Jl1ême arrê t.
4. Demeure de l'imprimeu,'. - Ecrcuse. La contravention r ésultan t du déJ:, ut d'indication de la demeul'e de
l'imprimeur au has de l'i mprimé peut être excusée si plus ieurs exemplaires de Pécrit contie nn ent ce tte indi ca tion qui
est de notoriété publique dans la ville et le département.
U mars 1833, Marius O li l'e ( 1).
5. Lithog7'aphies. -
Pie/'res.-Droit d'accession. Un
p art iculier ne peut obli ger un lith ograpbe à lui reme ttre sous
o[re de paiement trois piert'es lithogl'aphiques appartenant à
ce lithographe, SU" lesquelles ce particuli,,' a fait tracer à ses
frais des dessi ns dont ce lith ographe s'é ta it ob ligé de tirer
pout compte dudemandeu l' un cCl'tain nombl'c dlexem plail'es,
"n excipant
des prin cipes du droit d'accession et se fonda nt
sur ce que les dess in s tra cés sur chaque pierre auraient
coût é 40 fI' . , tandis que la pi erre se ule vaudrait bien moins;
l
J e sorte que 1 œuvre (l'art qui sly tl'ouverai t incorporée dé-
passerait de hea ucoup la valeur de la matière.
9 déc . 1847, Me ngolle oc. Charave!.
6. Num d'auteu,' et d'imp7·ùne1tl'. Il suffit pour sat isf~ire à l'article 283 C. P én. que l'imprimé pOl·te les nom,
profession et demeure de l':lu teur ou de jlimprime ul' ; il n)es l
p,as nécessa ire que ces deux conùit ions soient 6imultanément l'emplies.
27 anil 1854, l\1in . pub. c. Neyret. conf. COI'. Marse ille ,
I NJ U RES. Voy. DlFrA"nIO ~ .
INSC RIPTIO N HYPOTHÉCA IRE, Vo)' , CON<..:t:L\( 1) Ca".
'4 j,, ;o
1833. S.-V, 33.
l ,
79 ' , 0, 33. , .3 14,
12 mai 1823, Codolenty c. Arnoux, conr. CIl' . AIX ,
2. C1'éance éventuelle . Une inscrjpl~on prise en ;el'Iu
dlull ju gement, doit être maintenu e bien que la c l'e~ n :c
form all ll'objet de celle inscl'ÎptÎon \lÎen ne à ê~l'e ,S Uppl'lme~
pal' un jugement ultérieur, si ce jugemen l prevoit le cas ou
el1e p ouna l'evivl'e.
.'
_
9 fél'. 1836,Foucord c. Densa,couL CI\'. Ma, ... lIe. S.-\.
36 . 2. 358. D, 36 . 2. 143,
,
,
3. Désignation des biens. L'indi~atiol1 dans ~ue mSC,rtption hypothéca ire de la commune ~u ~on t Sl tUi.!S leI: ble,Ds
hy poth éq ués, n'es t p.s absolument IIldlS pemable .' 110,c,"Ptl'o n est r~o tlli ère alors qu e ne con tenant pas cette Indlcalion,
b
,
tes comme
les dés innations
paraissent ~ux .
Ju ges '
salis ~alsaD
~tont in~usceptibles de faire naltre des erreurs .
b
13 nov. 1812 , So~rl1in C. Gut!lau;lon , conf. sent. ar .
R A 13 1, . 23, S.-'\,. 13. 2 .1 87 ( ).
,1
. 4. . Désign
, ation des biens. - S 'lia
O
t t'lO,n. L'er l'eur SUi e
'
' des biens n'esl pasl une
no m de ]a commune de l !l. Situation
'
,
"
cause de null ité de l'lIlsc l'Ipllon, SI' ma )0','
ol e ce)ti c erreur
,, a' Sltuation des biens est suffis:1mmcnt 'd'
ln Iqut:'c (c rnamerea ne
po uvoir donner lieu à des méprises.
' "'1
'11 (")
1 '» 'ui ll 1827 Romieu c. T orcat, con r, cl \ T, dn 3rsel
" 1e d"'" ,,
.
.
d"I
' de om lCI e an
"1,
e ectlOu
5..... DomzCt
e e'1 u. Le dcfaut
<
�400
I NSC R[PTION HYPOTHÉCAIRE.
une iuscription hypothécaire en entralne la nullité , surtout
si on n'a pas indiqué nOD plus le domicile l'éel de l'inscrivant.
14 août 1844, Amaud de Fabre. R. A. 44, p. 375.
6. Domicile elu. La nullité devrait êlre également prononcée, bien qu'on eût indiqué le domicile réel , s'il n'y'
pas cu d'éleclion de domicile.
16 aV111 1847, Rigolet de S t-Pons c. TI'ouin, conf. civ.
Mlrseille. R. A. 47, p. 412. P. 47. 2. 447.
7. Domicile réel. L e domicile du créan cier dans une inscri ption est suffisamment indiqué pa\' la mention de la profession de l'inscrivant e t du lieu où il exerce cette profession.
30 juin 1823 , Foucou c . Poncet , réf. Toulon. R. A.
15, p . 297.
8. Domicile reel. - Demew·e . Dans l' inscription hypothécaire le mot demeure est synonyme de domicile.
13 a""il 1812, Pelissery c. T eissere, conf. Marseille.
9. Etre imaginaù·e. - Subrogation. - Nullité . L'in5cription prise au nom d'un êh'e imagi naire cst nulle, et pat'
suite l'acte contenant subl'ogation " cette hypothèque doit
être annulé.
14 août 1844 .
10 . Exigibilité de la créance. -
Mention. Dire que 1.
créance es t payable nu x cas de dro it dans un e inscription
prise au profi t d'un e femme mariée, est suffisan t .
13 avril 181 2, Pelissery c. T eissere,conf. civ. Marseille.
Hyp . legale. -Défaut d'inscrip. Voy . Purge, n' 2.
11. Indication de payement. - Débiteur délégw!.
Défaut d'acceptation. L e créancier ne peut inscrire conlre
un débiteur qui lui a été désigné dans un acle où led it créancier n'a pas é té parti e, et ce, tant qu'il n'a pas l'égulièrcment accepté ce Lte délégation. L'inscription ne saurait être
considérée comme constituant c1le-même cette acceptation.
~.
27 juillet 1846 , D ussuc, S.-V. c. n. 46 . 2.443. P. 46.
609.
1~ . Intérét. L a cl'éancie\' hypothécai\'e auquel il est atll'i-
hué deux années d'in térêt e t 1a courante en force de PiD~
cl'iJXion de SOn capital, peut pl'endl'e, m.lgl·é la faillite du
~~blte~l' ,. une inscr!p tio n particulière pOUl' les
IID~Cl'l.pt.lOn du _ca p,tnl ne co nserve pas.
_2 Jil In 184 /, Oorlé c. synd ics .\ lél'cntié.
at'rél'ages que
INSC R[PTION nYPOTHÉCAIRE.
13. Mai1llevée. - Réf'}'·é. -
401
Compétence. Les difficul-
tés auxquelles Jaune lieu l'exécution des jugemen ts et des
ac t ~s , ne sont de la compétence du juse du \'éfliré que s'il
s'agIt de mesures provisoires laissanl le fond cn éta t en con-
séquence le juse du ..éféré ne peul OI·donnel· la m~in levée
d'une inscription d'hypolhèque prise en vertu d'un titre authentique s'il y a contestJtion Sur le lnt!t'ite de ce t acte.
10 juillet 18S 1, Pagès c. CJ.amhord, réf. Marseille.
14 . Prén~m,s . L'inscl·jption cOm pl'ellant un prénom qui
n'est pas celUI du débiteut', en substitution J'uu prénom qu'oll
omet, est va lable si le débi teul' étJit Connu et contl'actaÎt sous
Je prénom énoncé qu and l'inscription a été pl'isc .
10 mars 1814, Chah'i c. Malabon. R. A. 13 , p. 469.
15. p ,·énoms. L'hypot J.equc inscrite sous les ]"'énoms de
Jcall-Picl'J'e, au Pl'oGt d'uu iudi"idu qui prend ordinairement
ces prénoms, quoique s';tppelant JCJ n-Louis, cst ,'nIable.
3 mal'S 1815, Lamarque c. Mille, réf. cil' . [al·scille.
16. P1,énom.s , Toutefoi~ J'addi tion d'un prénom à ceux
du déhiteur peut fa il'e annuler PillsCl'iption.
~ lII"i 1819, Mey niel' t' . Gailland, réf. cil'. Ai,. R. A.
19, p. 356.
17 . P rofession. L'o mission de )" profession du débi teut'
n'entl'aÎne pas la null ité de l 'insc l'ipt io n s' il Il' Y ;l pas (le Joules possi hlcs SUl' la perso nne.
13 avril 1812. Pel issory c. T eissère , COIlf. ci" . Mal·scille.
18. lIadiation. - Fau .". LOI'sq ue la r"dia tioll a élé op""
rée en vcrlu d'ull :lcte dtrlal'é fa ux, l es cré:mciel's qui ont
inscl'it après la l'adiation viennent ù ce l'anf; et 3ntérieul'f>me nt à ceux don t l'inscript Îoll a é t~ l'ad iée, les dern iers, Ill!
pre nn ent l'aog qu'à la dale dit jour 01\ il a été r.1il mentloll
SUI' les l'eO'istres du COl lse l' va l eur de l'arl'êt 'lui dérlal'c Gill\:
e l nOllul c°l'nctc Cil ,"crin duqud ln rndinlion ;l l'U licu .
14 outlt 1844.
19. Renouvellement. - E.cl'1'Upl'iatio11furrJe . A pari il' d,·
l'ad judication SUl' expl'o priatio li f"H't'l~l', ] C~ iIlS('I'iptio ll s n , i:, tant SUl' les hic 115 "l'ndus sont dispen sées du l'C II OII VI'lIt'I1l('1I1;
dès ce m Oln enl elles sonl l'éplll{oj' Ç aroil' l'l'odni t leu l' (·!l'd.
1'1 jl1illt'l 18:!ï. 1\l)lI1il'l1 (' , ' 1\11'1':11. cn ll !'. l'ir, H:lr5, ( 1) .
SI
�INSTANCE.
402
20. Renol/vellement. - fnsc,'Îplion plùe pal' la femm e.
_ Droit inlermediaire. L'inscription prise par la femme
INTEHDICTiON .
« J11all~ è r~ légale et authenlique ; jusq ue _ B les poursui tes
C(
des mtlmés peu\'cnt ê tre dirigées ulile ment con lre rappe~
sous la loi de 1'.1Il 7 , SUI' les biens de son mari , n'est pas
soumise à la nullité du renouvellement dé cennal.
12 juil. 1827 , Romieu c. Torcat , conf. civ. Mars. (1).
« lant e n ]a personne dudit avo ué . »
21. Renouvellement.-Inscription renouvelée.-Mention. Le l'cnollVellement (Pune inscription doit indiquer par
sa date l'inscription r e nouvelée; à défaut, elle Il'a d'efTet que
comme inscription ordinaire, à partie de sa date.
Juge me nt pré paratoirE!.
Même a1'l'êt (2).
22. Renouvellement. -
Date. -
Compensation. " La
c( compensation qui s'opère e ntre un créancier et son débic( leur , lorsque celui-c i a cédé ' un imme uble dont le prix
" doit éteiDdre la delle, De dispense l'as le créaDcier de con«( ser,'er son inscription hypothéca ire à Pencontre des autres
cc créanciers jusqu'à ce que Paulol'ité judiciaire ail prononcé
" sur la préférence due aux hy pothèques; jusque-là rien
C( n'est consomm~; l'immeuble cédé continue d'être le gage
(( commun de tous, et si l'acqué reur laisse pél'imer son Îns« criptioD ap l'ès le tl'anspol't de l'immeuble hypothéqué et
C( avant l'ouv erture de l'ordre, il pe rd so n rang. » Cela es t
vrai surtout lorsque Je vend eur reste en possession e t stipule
40 3
30 dé c . 1816 , Bach y, c. GI'""ie,' el autl'es.
.ronction d'instance. - Jugement p,.pPM·atoire. Voy.
2. Reprise d'inslance.- F07'lnalités. L·art. 340 du C.
PI'. c iv. n'attache pas la pein e de nullité à Pinobsel'vation
4es formes qu'il pl·escl·it.
8 avr il 1818, Fouque c . Hom.n, ('onf.
INSTlTUTlON CONTRACT UELLE .
1. Reco7l!blement. - Pm·tage. POUl' détel'miner le montant de l'institution contractuelle, il faut l'ecombler fictive me nt dans la succession tout ce que le donaleur a donné ou
vendu psstérieul'ement à l'instiluti on .
2 aVl'i l 1821, Michelc. Madi n , l'éf. n.A. 21, p. 338.
INSTRUCTION PUB/.lQ UE.
1. Taxe universitail·e. - Opposition. - Competence.
L e décl'et du 10 novembre 181 L'lui pOl'te que les oppo-
la faculté de rachat.
siti ons aux contl'aill les, décern ées p OUf le payement. de ]a
la xe unive rsi taire, devronl ê lre pOl'l ées dil'ectement devl\Lll
8 août 1823, Chai x c. Fournie l', con L clv. Marseill e .
23. Renouveltemen/. - Pente. - InsCl'Îption d'office.
L 'inscription d'office pl'isc pal' le co nser'val eur dans )'ioté l'êt
les co urs impériales, n'a,,"it pas élé abl'ogé cn 1830 pal' le,
lois poslérieul'es, ni la charte de lR14.
26 juillet 1831 , Jaume c. le Recteur de l'académie d'Aix .
du veodeur , ]01'5 de ]a transcript ion du contrat, es t soumise
eu re nouvelleme nt dans les dix nos.
27 juillet 1846, Dussu c . S.-V. 46. 2. 443. P. 46.2.609.
INSTANCE.
1. Décès .-Dénonciation. « Lorsqu'un avoué s'est borné
à dénoncer le décès de son client, ce t acte n'est pas sufu usant pour attester la ,'éri lé de ce décès e t faire cesser
« les pouvoil's de l'avoué par lui consti tué . C e décès os peut
" êtl'e regardé comme certain que quand il est justifié d'une
Cl
( ,) Rej. 14 juin ,83,. S.-V. 3 ,.
('l ) Mc!me note.
1.
357'
INTERDICTION. Voy. CONSEIL
DE
'·A.,LLE.
1. Acles anté,.ieUl·s. Le. ac tes d'un individu peuv ent
ê tre annulés bien que passés avan t son interdiction, s'il est
IH'ouvé que, au moment de leur signature, il n'avait, pas
alors sa raison. Toute ]a différence entre les actes antél'Icurs
il l'inte rd icti on et les ac tes postérieurs est que ces dern,iers
sont nuls de plein dl'oit e t les Qutrcs ne SODt Duls que
SI
les
ca uses de Pinterdi ction Lexis taient au moment de la sous.
.
cri plion .
24 l' uin 1813 J aufTl'e t r. Gordes, cODf. C"' . AIX.
23 ,w I'i l 1847, Esmenard c. Cartier, conf. civ. Aix.
H. A. 47 , p. 48i. D. 47. 2. 188. P . 47. 2.405.
�INTERDICTW"\".
I\TEHOI C,TIOi\ .
2. L. lati tude laissée pal' l'a,·ticle '; 03 C. N.p. aux juge"
en ces matières , n'est relative qu'à l'appréciation des preu ·
ves, mais une foi s la preuve faite, ce tte latitude n'ex iste
plus et les juges sont obligés de prononcer la nulli,té de
déJ~lldcul' à l'i.ll~el'dietion soi t appelé 4Je\':mt le conseil de
famI lle, appele a donucr Son al'is su,' la demande.
·104
J'ac te .
24 juin 1811 , Jauffret c. Gordes, conf'. ci\' . Aix.
3. Action en justice .- fmb ecillité. - Fin de non-l'ecevoir. Lorsqu'un fermier est cité en résiliation de bail ,
l'action doit ê tl'e re pouss~e en première instance Comme cn
appel , s'il est de notoriété publique que le demandeur est
en état d'imbécillité et si les procéd ures ne peuvent être
considérées comme J'ex pression de sa ,'o]onté.
8 août 1853, de Montmeyan c. Baret , co nf. ci". Aix .
4. Appel qualite. En matière d' interdiction , le droit
d'appele,' apparLient sans d istin ction à tous les membres de
l'assemblée de famille .
. 21 fév. 1842, Caillol c. L anre.
5. Com/Jétence . - Ministè,.e public. C'est cle\'ant Ir.
tribunal du domicile de la personne qu'on veut [aire interdire que doit être p Ol'tèe ]a dem:\udc, sa uf Je cas où le ministère public agissant d'urgence, ~ cause de l'état de fureur ,
investit le t ribunal du lieu Ol' l'ol·d ,·e pub lic a été troublé.
Pour déterminer le tribunn l compétent, on ne peut co nsidérer la maison de sn nté où. est l'en fermée la personne
comme sail domi cile rée1.
24 janv . 1834, Pounat c. Poun·at.
Conseil de famille. - Appel capacité. Voy. sU/Jrà,
n' 4.
.
6, Conseil defarnille. -
40:;
Même arrêt.
C.0nsefl d~ famille . - Délibèra/ion. - Juge de paix.
mfra, n' 11 , et v' Conseil de famille Domicile
marital, VO Domicile, n O 2.
'
8. fntfl'Togatoire. " L'intenoga toire de la personue
"oy .
«( contre laquelle on proYoque une in terdiction est une for-
malité esseutielle et élémentaire tlC cel te procédure et
" prescrite impérativeme nt pOl' l'article 496 1C. Nap., ct
(( lorsque les premiers jUt;CS ne l'ont pos ordonné, la COUl'
« au moyen de l'art icle 500 , doit suppléer à celle omisa Sion, »
15 juil. 1833, Brun c. Brun, réf. cil' . Droguigllan.
15 juin 1837, Min. puL . c. Aune, réf. ci\'. Grasse.
9. f n·itabilité . - Colère. Des accès de colè,'e et une
irri tahili té excessive et faci le à se manircstel' ne suffisent pas
pOUl' fai L
'e prononcer j'interdiction,
15 lUai 1823, Min. l'" c. Cuu lomb, conr. ci\'. Toulon .
u
10. Jugement préparaioire. - E1lql/êie. - P,·ésence
du défendeur. n n'est l'as nécc"ai "e d'ap]'eler le défendeur
à Pillterdiction au jugement qlli ordonne l'enquête.
19 mars 1835, Mayen c. Guey ... rd , cour. S.-V. 30. 2.
478. D. 35. 2. 166.
11. Jugement. - Deliberation d" conseil de famille.
- NI/llité. Est nul le jugement rendu , en matière d'interdi ction, sur une clélibél'ntioTl du conseil de ramille où le juge
de paix , au lieu de pre ndre part il la d~libéL"3tioD , s'~s t borné
nconstater le, avis des aulres membres, et un tel Jugement
doit êlre auuuM d'office , alors même qu'il aurait nommé un
simple judiciaire au clufeodeul' qui nc sc plaindrait pas.
7 août 1826. Ai llaud c. Ai llaud, réf. cil' . Digne .
Composition. U n conseil de
fnmille, eu matière d'interdiction, auquel des amis out assisté
en "emplacement de parent s, p eut ê tre .réputé ','alablement
composé quoiqu'il y ait des parents dans· les deux myriamètres; il y a pans ce cas présomption légale que les parents
ont c u des motifs pOUl' refuser de concourir à )'assemblée
ou qlle le juge de pAix en a eu pour les récuser.
_1 9 l11ars 1835 , Mayen c. Guey rard, con f. S.-V. 35.2.
chambre ..;i\' iJe a pu seule staluel' sur une demande en main
levée d'interdiction.
2 1 fév . 1842, Azuni c. Cayol (1).
'( 18. D. 35. 2. 166 .
ï. Conseil de famille. - Délibémtion. - Présence
de la personne à intfl'(lire. Il n'est l'as nécessaire que 1"
45.
12. Levée de l'inierdiction.- Audiellce sole""elle . La
( ,) Casso :l3 juil. 1845j il rallail une Ilu:licll CC solclJllcll e. S.-V,
1.
784.
�INTÉRÈTS.
l iWÉRÈTS .
13. Monomanie . Il n'y a pas lieu à intel'dire un inùividu ,
lorsque la procédure n'établit contre lui que des indices
18 juillet 1845, CI,a~on c. Brachet. R. A. 45, p. 300.
. Ava~ceme"t d'holl·te . - Prescription . Voy. Prescrip-
40G
40ï
d'uue monomanie l'eJativ e au médecin qui avait cessé de lui
tion, n 8.
donner .es soins, et conh'e lequel il nlléguait des plaintes
4: Compte cou?'ant. « Le solde des com ptes commer« C l~ U.X porte IIltél'êl de plein droit. »)
très~v ives et formu lai t des menaces qui ava ient motivé une
infOl'mntion judi ciaire; ce n'e.t point là l'é tat de fureur.
12 fév . 1835 , Revaute c. M ill . pO. con f. civ . Brignolles.
14. Notaù·c. - Responsabilité. Le notaire qui a reçu
un acte où figure comme obli gé un iud'i vidu notoirement
imbécille est res ponsable des suites de ln nullité de cet nc tc,
s'il n'a pas pu ignorer ce tte imbécill ité.
23 al'ril 1847 , Esmenard c. Cnrtier , conf. civ. Aix. R.
A. 47, p. 407. D. 47 . 2. 188. P. 47.2.455.
15. P1'esC1'Ïption. Court contre l'aliéné tant qu' il n'est
p.s interdit.
10 janl' . 1842, Crémieu c . Bec, conf. civ. Aix.
16. Jugé toutefois que la prescri ption de d ix ans ne court
pas contre l'ali éné aVilnt Je juge me nt qui prouon ce J'inlerdiction, 100'sque la démence était notoi" e au momen t de la
confection de l'acte attaqué.
17 fév. 1832, Andibert c. Feles, conf. civ. Castell"nnc.
Thémis mérid. 1832, p. 86. S.-V. 32. 2. 264. D. 32. 2.
134.
INTÉRÊTS.
1. Adjudicataire. L'adjudi caL~i re d'un immeuble doi t
l'int érê t des sommes l'estées e ntre ses mains pOUl' l' acqu it
des arrérages dus par le vendeur débi teur.
6 janv. ,1819 , Barlet c. BurIe . n. A. 19 , p . 322.
2. A /gene . - Quotité. L'int érêt lésaI en Algérie est
le 10 p. pour cen t.
28 juil. 1852, Villaret c. Gaillan , conf. ci". Marseille.
Banquie,·. - Droit d'escompte et de commission. \'oy.
inft'a, nO 9.
3. Anatocisme.- D"oit ancien. En Provence, avant le
Il' .c~de Nnp ..' les int é r~ts des d"oits légitimail'es seuls pouva ient prodU ire Jes mlerê ts ~ la suit e (Pune stipulation fol' ~c ll e ou dlune condamu nlion judi ciaire pOl'lant allocation des
mlél'êls à vc nir .
1_5 IaIn' . 1834, Gal'diol c. Aubin , réf. co. Fréjus.
Voy. infi'à, n' 6.
5. Corse. Eu Corse, sous la loi romaine qui régissait Je
pays avant le Code Nap. les intérêts ne pouvaient , en s'accumulant" dépasser le chilTr~ de la somme princi pale.
13 dec. 1831, Semide! c. Bertorelli .
6. Creances commerciales. Aucune loi ne fail courir
l'in térêt de plein droit , en matière commel'ciall'; si la jurisprude nce adme t
qU'OD
les passe a,'ant la demande en justi ce
lorsqu'il s'agit d'avances en tre négociants (lui son t en compt~
courant, c'eil par application du principe énoncé dans ]'al'-
ticle 20 01 C. Nap.
5 ma,·s 1834, Lautier c. Bignon.
Voy . sup"à , n' 4.
7. Cn!ances. Ancien d,·oit . Avaot IcCode Nnp . la légitime produisait des in térêts de plein droit et même au-dessus
du c<lpita l ; les aulres cl·éances n'en produisaient qu'a pres
stipulation ou demande en justice, et dans tous ces cas, le
monlan t des inlérêts ne pom:ait dépasse\', hol's lc cas de
dl'oits légitimaires, le montant du princip::.l.
18 juillet 1846, Chambon c. B,·.chel. R. A. 45, p. 300.
Degrés de juridiction. Voy. Degrés de jlll'idi ction, n"
39 et 40 .
8. Dette hypothécoire. - Quotité. Le prêt sur J.ypotl,èque et ell la fOl'me du cootrat cil'il, quelque soit la destination cOlllmerciale des fonds. ne peut produirc que:> p.
cent, .Jlors surtout qu'il s'agit d'emploi de dot el alors même
que les parties nuxquelles on aurai t imposé le 6 ue "éclame"nie nt pas ; il y a lieu d'opérer la réduc tion nu 5 p. cen t. ,
3 juill et 1832, Dorand c. Estrine, rU. T'I'",l'on. Themis mérid. 1832, p. 462.
9. Droit de commission. - Banquier. - Com.pteLI..' banquier qui :1 ouvert un crédi t ou com pte-
COU1'ant.
{'ourallt à lin négociant lieut percevoir , outre l'in thêt léga l
�408
I NTÉI\1~ TS.
ISCLES DE LA DURA.NCE .
et le dro it de commi s!i ion dont il fail Paya nce, un autl'e
droit de commission SUl' chaque solde de com pte réglé ;'0
des époques périodi'IU~S. En matière de c r~d it OUVet·[ Cil
compte-courant, Je dl'Olt de
co mUllSSlOn
es t du au bauquJe,',
non pas .eulement SUI' la dinë rcnce du débi t au crédit ou
compte du négociant cr édité, mais SUI' la totalité du débit
de ce compte.
1 5 janv. 1 844, Crémieu c. Reynaud, l'U. co. Aix. n.
A. 44, p. 58 . J. J e M. 44, p. 8. S.-V. 44. 2. 378. D.
44 . 2. 19 8 . P . 44 . 2. 465.
10. Et/'anger (Stipulations Ct l'). L'obligati oJi souscrite
à l'é tranger avec un intérê t licit e dans ce pays ct ~l'ohih~
409
.le tutelle, tant qu'il n'y a pas eu l'eddition de ce compte,
14 mai 1 833 , Spit.liel' c. de Bain, conf. cil'. ]I1a,'seille (1).
14 . Suspension. - Delai de g,·âce. Les tribnnaul< en
accordant un délai de grâce ne peuvent suspendre le cours
des intérê ts.
7 fév. 1 83 1, Euziel'C! c. Eutièl'es, r éf. civ. Grasse.
INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES.
Appel, V O Appel, n° 71.
1. Tribunaux de commerce. - .luge commis. Les tri,
bunaux de commerce ne peuve nt commettre un juge pour
interroger les parties sur faits et 81'licles llU li eu de procéder
e n France, p eut être san c ti onnée par les tribunau x JI'3nçais
pour ce qui con ce l'ne les in térê ts échus avant la demande .
Quant aux intérê ts COurus depuis la demande, ils doivent
être fixés au taux légal en France.
à l'interrogatoire à l'audience, que s'ils constatent préalable.ment quï l y a eu empêcllement légi time il ce que cet interrogatoi" e fût [ait devant le tribunal, faute de ce faire cet
14 janv . 1 825, Kou tl ou mousiano et Comp . , l'éf'. co.
Marseille. R. A. 25-%, p. 162. S.-V. 26. 2. 66 . D. 2 5.
2 1 juin 1815 , Olivier c. Chapus , r éf. co. M.rseille .
2. 145.
E:cp"opriation po",' utilité publique . Yoy. Expl'Ol'I' .
p. c. d' uti!. pubL , nO' 4 et :;.
11. Fixation. - Capital. L'ancienne l'èglc qui ne pel'mellaÎl pas que le~ inlél'ê t~ pussent excédel' le double du
capital, est abl'ogée pal' le C. Nap.
28 mai 1827, Ilospices de Mm'scillc c, Gu"" co nf'. cil'.
Mal'seille .
Voy. SUpdl, nO' 5 ct 7.
Mandataire. - Salai1'es, VO Mandat , n" 11.
Offre, VO OITre, n" 5.
12 . PTescriplion. La pl'escl'iplion de cinq ans p OUl' les
intérêts CO lll'l co ntre ce lui qui é tait ('Tl possession Je biens
alJandonnés en p"'y eme Dt de la cl'~a ll ce cL qui Ollt ~ Lé repris
apn!s décis ion de justi ce annlllant P:\ li é n ê1 1i o n~ Lien que percevant les f"uit s, il ne pe uL alors demander des Îlltél'êts.
18 juil. 1845, C hambon c . Bl'achet. R. A. 4 5 , p. 300 .
13 . L'al'ticle 2277 C . Na l" l'clatir à la p" esel'ip tioll 'lnin<Iuennale des intt!,'êts, Suppose qu'il y " un e créa nce 1'(:' ('011nue e t do nt le créall ciel' puisse ex iger It! p:lycmen t; ;ti nsi,
clle n'est p liS ;tpplirahl c :tllX Înléf'(! ls dn l'el ic ru:lt ÙI! com pt e
interrogatoire doit ê tre rejeté du procès .
ISCLES DE LA DURANCE.
1. Pro priilé. - . Alluvions: Les iscl~s ~l e la DUl'ance
font partie de leur li t et les P"lOclpes qUI reglSsent les alluvions leur sont iuapplicables.
.
.
2 mai 184<'. , de Fonfroide c. ,l'Albe,'t." conf. c.v. A,x.
R. A.. 45, p. 7. P. 45. 2. 208 .
,
2. Propriété . - ConcesstOn. -:- ~o;nte de Ploven,ce.
Les iscles appartienne nt au sou."eram~ a 1exclusIOn des l'IVerain~ et pal' suite les concessions fOlles par les corni es de
Prov~nce ont tran'sféré régulièrement la prop,'iété de ces
isd es.
.
. /. l ' . 1
3. P,'op,'iét!! . - Anciens se.gneurs. -: FeOl a l~: . . _~s
Isdes de la Durance apparl l'n<lI cnt aulrerols aux se ~o ncUl s
liauts justi ciers dans l'étendue de leurs Gefs. Les loIS a ?~
liti ves de la féodalité ne les ont T,as pl'ivé de cette prOpI'I C I~:
Même "!'l'êt.
10 ju illet 18"0 , Ca m' de la Hoquc c . ,le COl'doue, con.
civ . Aix. R. A. 41 , p. 368.
.
4. Proprù!té. -
Terres va",es et 'L·aglles . -
. 183:.1.
" S.-V . )-5 ,
( .) Bej . 50 8\'1'11
t ,
5:""'i
:J. '
COl/l-
�410
JEU DE HASARD . JEU OU PARI.
munes. - Revendication. Les iscles de la Durance sont
des biens productifs que les communes ne peuvenl revendiquer qu'en prouvant qu'elles en ont élé privées par .bus
de la puissance féodale.
Même arrêt.
J
JEU DE HASARD. JEU OU PARI.
1. Actions. - Emission. - Société à créer. Doit être
annulé, comme ayant sa cause uniqu ement dans le jeu, un
engagement, lorsque la spéculation n'a porté que sur la future ém ission d1ac tiODS d'une société Don encore ex istante;
peu importe que 1.. pa'rties déclarent ne p as se prévaloir de
.
l'article 1965 C. N.
22 janv. 1848, Grandval c. de B1acas, conf. co. Mars.
2. Cabm·et. - Lieu public. U n cabaret Il'est pas un lieu
public dans le SCIl S de l'article 47 5 C. P. , e~ le cabaretier
qui laisse jouer chez lui à des jeux de hasard est passible des
peines portées par l'arlicle 410 C. P.
11 mars 1846, ch. COl'1'. Long c. M. P. conf. cor. Marseille. R. A. 46, p . 262 .
3. Commissionnaù'e. - Payement.-Répétition . Bien
que des veutes il. li vrer déguisellt un jeu , Je commissionnaire
qui a sel'vi d'intel'médiai l'C dans ces opérations, et (lui même
n'en a pliS ignoré le vl'a i can ctèl'e, s'il a payé ]a perte pOUl'
compte de son commettant et avec son <'ldhésion , a une action en répétition coutre celu i-ci.
25 mars 1844 , Cresp c. Coste , conf. co. Marscille . R.A.
44 , p. 18 5. J. de M. 44, p. 109. S.-V. 45 . 2. 35 (1).
4. Maisons de jeu. - Banquiers. Dans l'appli calion de
l'article 410 C. P ., il Y a lieu de distinguer entre les joueurs
qui tiennent en permanen ce la banque d'une maison de jeu ,
et ceux
qui Jn tiennetlt transitoircment un jour.
3 fév. 1819 , M. P. c. Garde, réf. cor. Digne . R. A.
19, p. 480 (2).
JUGEMENTS ET ARRÊTS .
JOURNAL.
411
1. Acte de commel'ce .- Edite1l1'.-Fraisd:ùnpression.
L'éditeur d'un journal cst justiciable du lribunal de comm",'c"
à raison. ù'unc dcmande cn payement des frais d'impress ion
du journal.
22 juin 1843, lIiege fils c. Cerf, conf. co . Arles.
JUGEMENTS ET ARRÊTS.
1. Compétence. - Jugement distin ct. Le jugement qui
sta tue par une seule et même disposi tion , alors que l'incompéte nce é tait soulevée et n'a pas mis l'une des parties dans
le cas de se défend,·. au fond, en ne demandant pas des Conclusions à ce sujet, a violé la loi.
25 mars 1843, Dufour c. Genty, réf. cil'. Forcalquier .
2. Définitif. - Bail. Le jugement qui , après résiliation
du bail, soumet le preneur à rendre compte de 1a gesti on,
est définitif.
15 juin 1841 , LUI'a t c. Michel. R. A. 41 , p. 363 .
3. En'eur de calcul. - Rectification . L'erreur de calcul
<-lui s'est glissée dans un jugement conGrmé par arrêt , peut
êLre réparée pal' le tribunal san s por ler atteinte à 1a cllOSC
jugée .
2 juillet 1821 , Digne c. Fery , H. A. 21, 3~4 ..
4. Exécution. - A qui appGltlent. Lorsqu. un lugemellt
est infirmé sur un premier chef et confil'Ou! sur tous les autL·cs, J'exécution de l'arrêt, en cc qui louclle Jes d,cfs confil'm és appar tient au tl'ibunal et uon il la COUl'.
19 'rév. 1841 Gaze c. Guibe,·t. n. A. 41, p. 178.
5. E:,;ecution: - Opposition. LOl'sque la voie de l'opposition à des' Cl.':écutions a été épuisée,on lle peut sc pourvoir
enCOre en opposition pal' des molifs c~âs ta n~ lors Je la pr~
mière opposilion e t dont on ne s'est pas prevalu. Le cohl:' . . comme seu1 1l ei. :t'
défendu
l'l.tI.Cl' p OUl'SUlVl
1 ,e,' qu ,' s'cst .
' .ct a
'e l e' COll d amn(!' corn me tel , n'est 1)35 l'cccnlblc a souleuil
que
.
t
.
d
'
'
l
d':
'
Lau
t
cont,'e
lUi
que
con
l'e
1es pou rsUItes oJ\'ent e l'C tllgecs
les fl utres cohél'iti ers.
,
.
4 août 1819, de St-Pau l c . i\[al'gllcrit , conf.
Cil' . AIX.
lI.A .21, p.29S .
.. l
J 'I '
6. Exécution . - Opposition . L'0ppoSillOll u' un e "leUl'
�,
4.12
.
JUGEMENT S ET ARJ.lÈTS.
JUGEMENT I NTERLOCUT OIRE.
413
" 11. Publication. -;- A ut07·isalion. Arrê t qui autorise
avec citation e t cOllSlitution d'avoué, n e suffit p as pOUl' al'f ê-
ter l'exécution d'uu titre pnré, si le débiteur De poursuit pas
lui-même le jugement de son opposition.
10 juillet 1818 , Turc c. Clavier. R. A. 19 , p. 80.
7. Interprétation. - Clause penale. Qunnd un jugement condamne le défendeur 1. f.ire telle chose dans un délai
déterminé,' à peine d'une SOUlme qu'il uxe l'ai' cbague jour
de retaI'd, s'il y a appel et que la cour conurme , la somme al louée pour chaque jour de retard est due uon à partir du
jOIU' fix é par le tribunal , mais l'appel susp endant le jugement, elle n'est due que depuis l'arrêt.
22 nov. 1852, Imbe.-t c. C' continentale du gaz.
8. ]flotif. Les juges peuvent prendre l'our base de leur
décision un fait coustaté dnns une enquê te par eux ordo ll . née , bien que le fait ne soit pas indiqué parmi ceux dont
la preuve était admise.
29 fév. 1832, Digne c. Lemée (1).
9. Motifs. - Mo yen nouveau . Ar" êt de la cour suprême, du 14 mars 1838 , qui casse un an êt de la COut· d'Aix
comme Don 5uffisamme nt mo tiv é dans le cas où en première
instance et sur l'unique ques lion de sa\'oir si un individu
appelé en garantin "l'ait réellement cautionn é le débiteur
prin cipal , un jugement
il
décidé qu'i1
y av;tÎt cautÎonnement
et qu'en appel la caution a prétendu pOli' la premièr e fois
que ce cautionnement n'étant tout an plus qu'nn aval dont
!es effets seraient éteints pal' la prescription de 5 ans, les
Juges d'appel pour motiver le l'cjet de celle exception nouvelle, s'étaient bornés à adopter les motifs des pl'emiel's juges .
Flourens c. Turc.
10. Pétitoire . - P ossessoire . - Cumul. L orsqn'uu trihunal c ivil, est i aisi d'uDe ac tion pétitoire, c t q-H'i! surr ient
p endant l'llls tance une contestation sur
la possession de Pim-
n~eub]e, le tribunal peut prov iso il'emeel1t sta tuer sur ce l incJdent e t m ai ntenir prov isoiremen t dans Ja possessio n en attendant le jugement ou fond.
14 jui n 18 17, de Lubi""es c. Gilles, .·éf. T orasco n (2) .
( .) Ilej. 4 ré". ,85G. S.-v. 56.
(1) Casse, " no(It 1 8 19.
1.
85g. )I . 56,' , . 141.
1 avcl'l1Icr, Imprimeur, a ID séret' les ;,)l'rêts émanés de l'autorité de ·l a COur dans la {e uiHe des affi ches, ann onces e t avis
de la ville d'Aix,
9 mars 1812 .
12. Publicité. Le jugemen t déli b~l'é en la chambre du
conseil , qui ne fait pas me nti on de la pro nonciati o n
Cil
au-
dience publique, est nul.
28 oVl'il 1821 , Fel'oud c. T anel'on , réf. cil'. Mal'seille.
n. A. 31, p. 322.
13 . Qualités . - Dresse. LOl'squ'une partie a fa it si. niuel'
d es qualités, et qu e l'avoué adverse
3.
fait unc
oPpos.ti~n qui
a été vidée, il n'est pas l'ecev.ble à soutenir plus tard que les
qualités doivent être rejetées parce 'lue c'étai t à lui ' Ies dr esser .
2 fél' . 1838, Albe c. Panier .
Signification. - Délais d'appel. Voy. Appel, n" 89
e l s ui va nts.
J UGEMENT I i'iTERLOCUTOIRE .
4 ppel. Voy . Appel, n" 93 ct suiv .
1. Chose jugee . " Si l'interloc utoire lle lie pas le juge,
« cependant lorsque 1. cause ne dépend que d'un seul point
(
inte rl oqué, il n)es t plus perm is au jugc de rcyeni r sur ses
{( pas, sa ns quoi il f.1udl'ait dire qu'il p eut se !'éfo rmer lui«
.mê me, e l qu e lorsqu'un jugeme nt int erl ocut oi re dont les
" parties doivent déch,'er ap pel a
ét~
acquiescé, il est permis
« au juge de le la isser tle cô té immédiatcment. ))
30 mai 18 15, T alon c. Coste.
2 . Compétence. -
f/b'ijications locales. Lorsque les
prem iers juges ayant à statuer sur une question de compé-
te nce ordonnent des levées de plau, la véri6cation des lieux,
l'application des ti tl'es, l'audition de témoin s, Je i.ugement est
interl ocutoi re, mais
DOD
pas seulcmc ut pl'ép.aralo ll·e.
6 fél'. 1828, m. ire de Mel'endol c. mateede Mallemort.
3. ]fla/adie contagieuse. - nrifications. Doit êtr;
considéré comme inlerJocutoil'c c t Do n comme purement preparato ire, le jugement qui ordonne la v~l'j~ cn tiO!l des signes, périodes de progrès, cl de commUllI catlon cl une maladi e co nlngieusf' .
3 jll in1 S·I3,Fol'bin ,I'Oppèdec. .\l olll'on. H. A. 13 , p. 22!..
�41 4
J UGEMENT PAR DÉFAU T.
J UG EMENT l'Ali DÉFAUT .
4. Mise en cause . E st interlo cutoire le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers, quoiqu'il déclare que c'est
sans préjudice des droits des parti es ~ si .cette mis~ en c~ u s~
a été contestée. I l s'agissait de savo u' S I une traIte était a
l'ordre de celui qui en réclamait le payeme nt , ou d' une autre
personn e ayant le même nODl.
24 mai 1843, syndics Darbous c. Castelnaud. P. 44. 1.
391.
5. r érification d'immeuble. E st iuter locutoire, lorsqu'il
se lie à la contestation foncière, le jugement qni ordonne ]a
v,él'ificati'on d'un immeuble p OU l' en fi xer la valeur ct le mon4
tant du produit.
26 mai 1820, Mam'CI c. M aurel. R . f.. . 2 1; p . 121.
JUGEMENT
PAR DÉFAUT . -
OPPOS ITION .
1. Acquiescement. - E(fets.--Inscription d'hypothèque.
L a nu llité d' un juge ment · P'" défaut n'étant l'os d'o,·dre public, on peut y acquiesce,', L'acquiescemen t après les six
mois faisant revi\'1'c le jugement, va lide l'inscription d'hypothèque faile en vertu de ce titre; le tiers qui n'a acquis des
droi ts qu'aprcs la da te devenue cert aine de ce t acquiescement,
e3t sa ns ch oit p OUl' attaqu e,· l' hy pothèque ainsi validée.
'2 avril 184 0, Ve,·d c. Bonnaud , conf. civ. Tarascon. R.
A. 40 , p. 19l.
2. A ppel. - Délai . -
Signification. U ll juge ment pal'
défaut contl'e une partie qui a co nstitué avoué doit, p OUL'
fail'c courir les délais de l'appel, ê tre signifi é non seulemen t
il ilyoué, mais encore à pe l'sonn e o u do micile .
14 fév. 1844, M. r ic c. R imbaud . R . A. 44, p . 72.
3. A voué constitué à fin d'inco mpétence . L orsqu'un
avoué, dans l'acte de constitution , il déclal'é ne se cons Litu er
ct représenter la partie que p ou r p rop oser un moye n el'i ncompétence; ce moyen re poussé, si le tNbunal statue au fo nd,
c'est par défaut cou tre pil l'lie , a l~lI'S même que le jugement
pOl'lem it le conlralre . Cette en cur peut être réparée so it
par les juge! qui on t concouru il cet acte, lorsqu'ils ne sont
p.s dépouillés de la cOllTlaissa nce du fonel du litige, ct l ell ~'
la COUI' .
5 déc . 1828, Aymes c_ Ay mes, réf. r i\' . Ai x.
clér(lu t pal'
a
4 15
_ 4. Commune exécution. O n p eut d" mande,· qu·un arrêt à
JJllervCn ll' sU!' ~ne qUCd lOIl de propriété soil déclaré COIll~lun et cxéclltou'e co ntre un tiers mis cu cause en premie l'c
~Dsta~ce et ,en ~~pe~ , ~OUl', y fa ire ,taloit, ses droi ts, ùien que
Jusqu .!tlors 11 Il ait etc priS aucune concl usion 6CL
'Îte contre
ce tiers défaillant.
10 j~illet 1840, Corn' de La Roque, c. de Cord oue,
conl. A,x. R. A. 41 , p. 368.
5. Double opposition . Ou ne peut rejeter une opposition
form ée co ntre un jugement de défaut cou tre avoué SUl' le
motif que ce jugement aurait déjà rejeté Poppositi~n il un
commandement de paye r , et qu'il 'J aurai t ai nsi double
opposition.
20 nov . 1832, lIIalamaire c. lII alamaire, réf. civ. Grasse.
Thém is mét-id. 1832, p. 500.
E,·reul'. -
nO 3.
Qualification du jugement.
yoy.
supl'à ,
6 . Exécution . L'hypot hèque prise clans les six mois J 'un
jugemen t par défaut, ne consti tue pas une cxtcution suffisan te pour cmpêcher la p éremp tion.
S mai 181 2, Dare c. Cose.
7. Exécution . La décl. ration par laquelle un séquestt.c
sign ifie à la. partie défaillante qu'eu vertu du jugemen t pal"
défaut il se considère comme déchargé de la séquestratio n ,
ne peut ê tre adm ise comme un acte d1éxécu tion suffisant pOUl'
re nd re n on rccevable l'op pos ition et l'appel.
10 juin 1819, Rey c. Bouisson et C' . H. A. 19, p. 408 .
8 . Un commandement de payer doit ~tl'e considéré
COm m e u o acte d'exécution pour concilier à cet égard les
art icles 159 et 161 C. Pl'. Ci" . , il faut distinguer l'exécution soit pal' ra pport"u défaillant, soit pal' l'apport au po u~
suivan t. 1\1a is le commandemen t de payer f..11 t doms la slgmfi ca tion du ju O'emen t pal' défaul r:st nul comme contraire il
la loi, s'il est "[.,it daus le délai où la loi prohibe l'exécution
de c~ jugemen t.
2 mars 1820, Aleman c. Alcman. H. A. 19, p . S2~.
9 . « Llop posi lion judicii1 ire il un .1cle , no saUl'al t ell'e
« recevable après rexécl1 ~ ion con n~u~ d,e. 1appela ut et p~~
( Illi "olon ta il'ernent saunelte des dispOSi tIOns de 11acte 3mSL
�416
J UG EMENT PAR DÉFAUT.
ttaqu l! ct I)ar exécution , il fau L enlenùre à cet égard
(
3
,
"
L"asslgDa ~
ue1couque qU1. consomme l'execulioD.
(( un acte q
. oc .
,
(( tian donnée en prestation cl'un SCl'n1cnt suplcl!
10lpose
" pal' le juge est un acte d'exécution de la par t du réquécc rant condamné . 1)
24 mars 1820, Farell c. Laplace .
10. L e procès-,'erbal de cOl:e nce est dans le sens de l'article 159 C. P l'. Ci,o. ulle exccultou suffi sante pour IIlterrompre la péremption de six mois qui .CO[l I'~ c~ntrc U11 jug~~
ment de défaut rendu contre une partie qlll n a pas conshtué avoué.
3 janv. 1821, Audibel·t c. Bakry.
16 uov . 1824, Va ux c. Andrieu . R. A. 25-26, p. 46.
S .-V. 25. 2 . 306.
3 juil. 1840, Cam' de Lauar ce c. l'E tat. R. A. 40, p.
34~,
.
11. Mais il n'est pas suffisant pour formeL' la vOIe de
l'opposition à la pad ie, si eHe n'en a pas cu connaissance .
3 janv. 182 1, Audibert c. Bakry.
3 juillet 1840, Cam' de Lanarcc c. l'E tat.
342.
Voy . infrà , nO 16.
n.
A. 40, l"
12. L'arrêt de défaut , fallte de comp. ralLL'e n'est pas exécuté dans le sens de l'article 159 C. Pl'. Civ. pal' un com'
mandement de payer , connu pal' la par tie condam née.
Même anôt.
13. Le jugement par défaut qui au nulle une vente et
remet le demandeur en possession, n'est pas réputé exécuté
dans le sens de l'article 159 C. PI'. Civ. , pal' 1. reprise
matérielle de l'immeuble raI' simple voie de fait a,'ant la sign-jfication du jugement, alors même que la signiûcation a
été faite ensuite " oec inhibition s de troubler le demandeur
dans la possession, si celle sign ification a été f., itc ù tlolJl icile,
mais non à personne ct en absence du dé/enil eur qui probablement ne l'a pas connue.
4 fév . 1841, Ch. rubot c . Gibelin. R. A. 41, p. 139 .
14. Opposition. - Delai. Lorsqu' un arrêt a été ren,du
par défaut contre avoné, l'oppos ition Carmée ~près le delal
(le huitaine, à compler du jOlIl' de b signifi cati on ~ avoué,
JUGEMENT PAR DÉ!'A T .
4 17
est non recev.blè, et dan. celte huitaine il faut comprendre
le jour où l'oppositiOli a été réalisée; le délai n'est pas &an c
comme dans le ca, de l'article 72 C. Pl'. Civ.
3 ~ars 185?,. Pitiol c . Paban-Avo,. R. A. 56, p. 178.
15: Opp,0s,tton. -
De/Ili. -
Jugement contre avoué.
L'arltcle ',1 57 ~.' PP. Civ. SUl' le délai pour l'opposition n'est
relattf qu aux lugemen15 rendus par déraut 10l'squ'il y a avoué
en cause après sommation préalable, et ne peut s'étendre
aux jugemen ts intervenus sur requête sans ouïr parties
quand ]tavoué n'a pas reçu de sommation.
'
7 fév. 181 6, Rossolin c. Meissonier.
16. Opposition.- Délai. - P"oces-verbal de carence.
Les délais de l'opposition ne courent pas lorsque le jugement portant des condanmations exét.:utabJes réellement, on
-s'est bOl'oé à un procès-\'erbal de carence .
12 m ...s 1823, J audon c. Bahy.
17 . Opposition . - Dé/ai. - Tribunal de commerce .
L'o!.lposition à un jugement par défaut, faute de plaider,
rendu par un tribunal de commel'ce, doit être form ée dans
la huitaine de la signification, lorsque Ja parlie coolre la'luelle il est rendu a cODl paru il une précéde nte audience.
20 mai 18.0, l m,,·d c. Salasc, rée. co. Toulon. R. A.
40, p. 253 . J. de M. 4 1, 1'. 29. P. 41. 2.275.
15 mars 1844, Trevou~ c. Rouard. R. A. 44, p. 223.
J. de 111. 44, p. 46. S.-V. 45.2. 164.
18 . La distinction éto blie pat· les al't. 156 ct 157 C. PI'.
Civ. , en tre les jugements pal' défaut faute de compa1'31h'c ct
les jugements pdl' défaut faule de ,Plaider et cons ist an~ en ~?
que l'opposition c n\lel',~ les premiers est reee \'able Jusqu a
leut' exécution et l'opposition con tre les seconds n'est recevab le que pendant la huitaine de leur s ign i(icati~n, est applica ble aux malièl'(~s com mercia les deran t les tlïbn nall x de
commel'ce .
19 janv. 1838 .
15 mars 1844. 'frerollx c. Rouat·d. H. A. 44, 1'. 223 .
J. de M. 44 . p. 146. S.-V. 45. 2: 164:
..
,
19. Mais l'appel éroi, co ult'e la dIS pOSI tIon dlSltllcte ~11111
jugeme nt d'un tribunal de COtnDl:ITe ,. J'endu p:ll' il t:! r~ u~
f:mtc de plaidel'. qui l'ejt:!tle nrl d édl l1;'l I OIl't', $ lI sp~~~d le Jel::u
Je l'oppos ilio u t' !ln' I'S ce jugc l1I l' nt.
:>3
•
�•
418
JUGEMENT PAR DÉF.\ UT.
JUGEMENT PUÉpAlùl TOlllli.
419
29 mai 1812, Court c. Granon.
Ord,·e. Voy, OJ'dre, n' 16.
25 . Péremplion._ Compétence. Les tl'iLuuaux de Com-
" 0 mai 1840 Isnard c. Salasc. R. A. 40 , p. ~53. J.
,
"J
de 111. 41, p. 29 . P. 41. 2 .. ~75. .
.
20. Opposition. -
DélaL. -
Tnbunal CO ,TeclLOlInel.
Le delai de cinq jours dont parle l'art. 187 du .C. In,t. C.
lical, le il la padi e civi le et la nulhlé qUi résulte de
t
es app
bl'
l'
..
e
son inobservation é tant d'ordre pu
le,
oppos.l tIon apr S
les cinq jours signifiée au ,lomiciJe élu est dOllc ,r~e.c~va ble.
14 janv. 1826, Cavanac c. Poulhanez. R. A. _5-_6, p.
325.
.
21. Oppos,:tion. - Plai9nant. _. JU1~me~t cor.,.~~:wn
net. Un plaignant ne peul formel' oppo~l ll on a un. all et ou
'ugement cOl'reolionnel re ndu sur SH plamt e ' .
!br,ence e l sa ilS qu'il se so il cons titué pat'Lie
malS
ci~i1c.
en SOIl
6 déc. 1825 Boucber c. Tredos. R. A. 25 -26, p. 1.09.
Opposition. '- Recevabilite. -
Very. Adoption , u' 8.
. .
Héritie,'. -
AdoptIon.
.
22 . Opposition. - lIecevabtllté. - Expel'tLse. - .JJomulogation. Bien qu' une parlie n'ait pas formé OppoSl llOn
contre le jugement qui nomme des experls '. elle e'.1rece~'abl e
à la fOl'mer conlre le jugement d)homologatlOn, SI 1 ~ Jugement de nom inati o n ne lu i a pas é té sign ifié , ou SI ell e ~
form é opposition à la demand e inlro(lucti,'e d'instance ct a
tout ce qui s'en sui Vl'a ,
21 juillet 1826, TIalguerie c. Chi c"lat. R. A. 25-26, p.
364. J. de M. 26, ]' . 120.
,.
23. Opposition. - Recevabilité. - Gue,.re. Lorsquil
J a eu impossibilit é de fa ire, à ca use de la guerre , pa~'ve ~~r
l'appel à ~a destination il l'étranger, hien qu'il ait é te slgmfié
au procureur général , que les délais so ient expir és et qu'un
arrêt ait été rendu , la partie condam née peut plus lard ~r.
p ourvoi" par si mple requête à fin d'opposition; l'art. 153
C. PI'. Civ. est inapplicable dans cc cas.
26 janv. 18 15, Cou rroux c. Guillaume.
.
24. Opposition. -
Requête. -
Constitution d'.avoue.
L'article 162 C. l',.. Civ. n'ex ige pas, à pei ne d. null Jlé, que
la requête co ntienne constitu tion d'avoué, mais seulement que
l'opposition formée par simple déclaration soi t réilé,'ée par
requête dans la hui{ili nc avec cO lls lilulion d'a\'oué. S,I I~ re• (l' OPpOSition
. . es l signee
' . pal' un avo ue"""
quelo
oeJa. COI,stllue , 11'
YŒ Il ci e la loi cst snffisa m11lrlll l'empli.
mC I'Ce sont inco rnpcitents pOUl' COllnatll'c des demandes en
péremption (le leurs jugements ,
12 ma .. 1825, $ iboUi' c. ASlie,', réf. co. Marseille. R. À.
25-26, p. 184. J. d. 111. 25, p. 62.
26, Signijication.-lluissiel' c0111.rtl'is. LOl'squ'un jugement, à tOrt qualifié conlr.dictoÎl·e, a ,Hé rendu 'pa,' défaut
et qu'il n'a pas été signifié pal' huiss ier comm is, cette sigl1i~
fication et toute ]a procédure qui l'a su i\'ic sont nulles.
5 déc. 1828, Aymes c. Aymes.
27 . Signification. - lIuissier commis. Les jugement,
pal' déf.1ut, rendus pal' les ll'il>ULlaux de cOOlmerce, doiven t
être signifi~s pal' huiSsitr commis, qu'ils soient pal' d~faut,
fau le de comparaH.re ou faute de plaider.
3 1 août 1843, Martin c. Gabriel.
JUGEMENT PRÊPARATOrRE.
1. Délai
110U1'
apporl de 7Jièces , Le jugement qui pl'O-
llonce un l'envoi pOUl' douner aux parties le temps de se
procurer les pièces et documents, est pUl'cmenl préparatoire.
29 mai 1816, P eyreferry c. M.j, n.II •.
:2. Depôt de pièces. Uu jugement qui ordonne le tlépôl
d)une piece au Sl'cffe est pl'épal'atoÎl'c.
15 juillet 1825,Abba l c. Beneslall. R. A. 25-'26 , p. 336.
3. Estimation pa,' e.~pe,.t.-lieserves. Esl prépara loi,·"
le jugt.!ment qui ordonne, en CilS de difficull~s SUl' la propriété
et la va leur de cedain s,obje ts, restimatiOIL pal' ex perts sans
préjudice du dmit d'aucune des 7JU1ties ni attribution
d'aucun nouveau et sans entendre ,-ion préjuger ait fond
ni il aucune fin de non rccevo'ir.
20 nov . 1816, Fabre c. BOUl·gaJ'd.
..
·L Gal'antie. - Disjonction. Le iu oe meD~ qUI l'en,,o~~
POUl' ê Lre pl'onoocé sépal'~mcn t SUl' .Ia garan tie clemandt:e
co ntre un ti ers , est prépa1'3toi l'C.
2 1 jan\'. 18J 2, Gi lly c. Bonif.ss)' .
!).
.
.
.Tonctioll d'iost ance. Le jlI SCOlCIl t qUI ol'donue la !onc-
Liol1 de deux in slil llCCS ('~ l l'J'ép(lratlljJ'c.
J ~ juiUet IS2~. Abbil t
Co
Belll', lall. IL A. 25-26, p. 336.
�LEGITIME .
6. Leetu" e de pièces. Est préparatoire le jugemeut qui
rejette la demande d'une par tie de sc serv ir en le lisant d' un
cassé par la cour de cassation , et de l'interrogaloirc
d'une partie qui a eu lieu dans l'instance de l'an ·ét cassé, la
/in de non rece voir peut être Pl'onon cée d'office l'al' la COUr.
5 juillet 1851, Caillol c. Bertrand (hoirs Azuni).
7. Preuve de jouissanoe . - Rrise7oves. Lorsque sRunien
préjuger sur les droits de dé paissance et d'issartage réclamés
par une commune, le tribunal se borne pOUL' mieux s'écb i...
rel' à ordonner, avant de statuer au fonù, que la commune
sera admise à 1. preuve testimoniale des faits de jouissance
par elle articulés , sauf la preuve contraire, tous les droits des
p arties demeurant r~se1'vés , la cOW' peut d'office prouoncer
la fin de non recevoir.
2 août 1851 , Mei"oniel' c. Com' d'Ampus.
8. Redaction dis tincte. L e jugement qui en con fo l'mité
de l'article 429 C . Cil'. nomme un expert arbitre, doit être
rédigé séparément de celui qui stalue au fond après ra pporl .
6 fév . 1844, P araphe c. Delavea u. R. A. 44, p . 69.
arr~ t
L
LÉGITIME.
1. Droitp,·ovenFal. En Provence, le légi timaire était cousidéré comme portionnaire, b ien que l'hél'iti"r ellt le droit
de payer la légitime en argent e t qu'il obtint la préférence
contre les créances personnelles de l'hér itier SUI' les biens de
la succession pour le payemen t de la légiti me en p rincipal
et intérê ts.
14 mai 181 2, Courmes c . de Clapiel·s., veuve de Gras ,
conf. cil'. Draguignau .
. .2. Fruit~. - Payement. L es juges, en accordant à l'héroller le drOIt de payer la lésitime en biens héréditaires, dOlyent prononcer la mê me fac ul té à l'é- arcl des fruils.
18 ln, i 1852, Collomb c . Bi llon, ~éf. cil'. Castell. nue.
:1 . Ugitimaire. - Prefe rence . L e Jé O"ili mai l'c a le ru'oit
,j'être colloqué SUl' les bie ~s cle la sl\cces;io n soumi, ft la lé-
LEGS.
f;tinlC
421
p~ur
le principal de celte légitime et fl'nis, préféraeme,~ t a tous nuh'~s créan ciers Je J'héritier, alors même
qu~ Ilm~eubJe serail entre les mains d'un Liel's dé ten teur.
6 ~Vl'll 1818, POiTe c. Admin. des domaines réf. Cl\'.
D
rag Ulgna n. R. A. 19, p. 209.
'
Œ GS .
1.. Acc1'oissement. - l,e9~ c onjoint. Lorsque apres
aVOn fait, pal' une seule diSpositIon conjonctive un legs au
profit de plusieurs légalai res, le testaleur ajoute que les obJets légu~,s leUl' sCl'onl l'c mis pal' sou exéouteuL' testamentaire
p our qu ds les partagent entre eux, On ne doit pas voir dans
ce lte .dernIère clause une assigna tion de part à chacun des
légala!l'Cs, e t en cas de prédécès de l'uu d'eux, il y a lieu à
accrOIssement au profit de J'autre.
14 déc. 1832, Pio de la Bastide c. la dame Nouen conf
~i \... Marseille. Thémis mérid. 1832, p. 383 . S.-V. 33 . 2:
~ 1 5. D. 33. 2. 103 .
2 . Acc1'oissement. - UsuJl11it. Il y a accroissement au
pr~fit du légataire conjoint survivant, JOl'squ'un legs d'usuf~Ul t a!ant cfl~ fait conjoin tement il deux personnes, Pune
VIent a mOUf lr étant cn possession du legs .
Il juillet 1838, de Vaublanc c. Scgond , conf. civ. Toulon .
S. -V. 39. 2: ~6. D. 38. 2. 43 4. P. 38 . 2. 434 (1).
3. Cond,üons . - Commune . L e legs f. it à une commUlle, sous ]a condi tion d'cn faire emploi en achat de terrain p OUl' Un cimetière, clans un endroit déterminé par le
tes tateur , ne peut être délivré à la commuae qui déclare se
refuser de se soume ltre à la condition prescl'ite par le testateur comme présentant des in convénients.
" janv. 184 1, Berengu icl' c. Corn' de Cogolin , réf. ci" .
Draguignan. R. A. 41 , p. 46.
4. Conditions . - Force majeure . - Caducité. L e legs
d'une somme d'argent fai t n,'ce recommandation d'employer
les deniers à une conslr"uctiou commencée pal' le testateur,
sur un Lerra in donné pal' le même tes tament au fils du léf,'7I(,) Rej. Uej. , jui lle, I S~ 1.
• . 599·
•
S.-v. 101.
1.
S5..
0·4 ,.
" '7°. P.
4,.
�422
LEGS .
tail'e de ce ll e sOUlme, He de vient pas caduc pal' l'e [1:!t d'un
~ vé neme nt de force m ajcUl'C qui empêche l'accomplissem~nt
de la cOlldition s'il apP' l'alt que ceLLe dispos ition a en pl'incil'alement p OUl' but l'acc .. oisseme nt du legs Cait au fils.
9 juin 1841 , BCl'cngu ic l' c . B Cl'cnguicr , conf. ci v. Draguignan. R. A. 41 , p . 300. (On donne par e.... eur à cet
al' ..êt la date du 9 mai) .
5. C1'éances actives. V a.. t. 536 C. N., d'aprè, lequel
le legs J'une maison avec tout ce (lui s'y trouve , ne comprend pas les cr éances dont les tit..es sont dé po~és dans
la maison, ne s'oppose p~s à ce que de telles créan ces soient
ré putées fail'C partie du legs par les juges, d'après Piolention
du testateur, ..évélées pa.. les disp ositions du te,tament etles
t.:lrconslan ces . C'est ainsi que les juge , ont pu décider que
Je legs dei meubles, de l'argent mounoyé de J'al'O"cnteri e et
• é l
'
b
,
ge n l'a ClU ent de la ut ce que contiendra une m aison au décès
du testatem' , co mprend les titl'es de créances ac tives l'enIe1'm~es dans celte maison .
19 août 1829 , Vache c. M. rtinencq , co nC. S. -V. 29 .
2. 281 (1).
6. C"éances actives . - Usufruit. J"e le"s d'usuCl"Ui r,
avec le mobilier cie toute natu,·c e't dc to ute Co";:'e r enfermé
dans quelques-uns des " l' pa.. tements léoués en u; uCl"Uit De
•
~
compl'e n d p liS. les cl'éances,
Il aO,û.t 182 1, Labea ume c . Houstan , couf. D igne .
.1. Delwrance. - Héritiers légitimes . -
Saisine.
1;0 1"5-
qu un individ u meurt e ll l'é tal d'un tes tame nt Il e re nfèlmau t
que ,d ~s legs à tilre pal'liculie l's, ses h éritiers léga taires aya nt
]~, sal~lUe, ne S?~t tenus ùe se dessais i1' qu'après la démande
It'gu)H~re en dehvrance,
19 ju:~ 1845, F abre c . T ale nt. R. A. 46, p. 22 l.
8. Delzvrance. - Pluralite de legs. - Réserves . L orsqu'en demandant la déli vl'ance d'uil p rem ier 1eos on se fai t
d
•
•
cs l'e~e l' ves
dema nde l' 13 dé livrance d'un second plus
o,u ~O I~S ~o ntcs r abl e, le demandc Ul' peut ê tre fo rcé pal' l'h él'jtl ~ l' n l'c~llsc,' ~e ttc demande, filtl le de quoi perpé tuel silence
p OUl'
lu, sel" lIll l,ose
. to ut CIOIS
r ' 1 (:b
1
cl''Imposer cc Sl..
,
C 11 una "want
(,) lI. j. 2M fcv .• 85,. S.- \· . 5'1. ,.246. D. 5, ... II g.
•
L EGS.
423
]ence, ùoi t Gxer un délai p OUl' réa lisel' l'acl ion, fa ute de quoi
le demandeUl' en sera déchu.
28 jui n 1516, Det"ec haux c. Thom'on, ,·éf. ci\'. B"ignoles.
9. Désignation (défaut de). Lors,!ue le tes t.teu,· en ex-
pri~a nt l'intentio n de fai re un legs au proGt d'une pcrso nne
déS
ignée., a omis de spéc ifier l'obJ'et ou la somme léou
ée , les
•
b
Juges ne peuvent suppléel' à ce lte omiss ion par vo ie d' Înlel'prétation .
20 mars 1833, Arthaud c. H os pices de Ma ne, conC. ci,'.
F orcal,!u ier. S.-V. 33 . 2.362 . D. 33. 2. 222.
10. Dettes. En l'absence de dispositio ns contrai,.es et rormell es trac~es par le tes tateur, la charge im posée à u n Jens
parti culier de payer une ,omme do ut l'immeuble légué ~e
trouve grevé, n'est pas unc charge pel'sonueUe au léga tail'e ,
mais une dette de comm unau té ou de succession. Ai nsi la
femm e commune cn bieus et en même temps lég;1tai re du mobiliel' e t ùe l' usufruit général des immeubles délaissés par son
mari, doi t, en ceUe doub le qU;J !ilé, contl'iLuel', su i" mt sa
pal't dn lls la succession, nu payement de ladite somme; pal'
~ uit e, si les jmllleubles de 1.. succession sont ,'endus, le paJemellt de cette deite doit êt" e r.i t l'''' prélcvement SU I' le
pri x pl'ovenan t de la vente.
:24 jonv. 1839, Arnaud c . Arnaud . p . 39. 2 . 478 .
Il. DeUes. L e légatai re par ticuli er ne peut être ac Liollllé
cn ]Jnye mcnl des de ttes, 5U r le motif' que son legs "bso rberai t l'h éritage, si le cl'~a n c ie l' n'a pas mis en en use et fait "ériGer cont re Je repn;sent nD t légnl du défunt qu'il n'c:-..js te pas
d.lIls .la succession des bieus sufUsn nts pOU l' paye/' Jes deLles.
19 janv. 184 1, Gonon c. Icard, COIlf. civ. lI1arseiUc. Il .
A. 41, p. 122 .
12. Deites . A"an t la demande en délivrance du legs, fo rmée pa l' un J~ga tail'e à titre universel, qui se trou\'e euc~n
cours a"ec ]es hériL.jers lég itimes, c'est contre ces. derniers
seuls qu'un créancier de ln succession n pu régulièrement
[ormel' uoe demnnde Cil pnyement.
.
16 janv. 1843, Codon c.1\1auniel', conf. ci\' . Dl'il gu l~nan.
13, Donation . - Cumul. LOI" qu'un tcliilaleur il fi1l l11 n
legs, c t que plus lard de SOIl viva nl le ] éoat~ i rc \'enant à sc
m:1 l' ic l', il lu i:l donné à )1occns ioll dr' son lllill' lilge UJ.l(' somme
�LEGS .
LEGS.
plus forte que ceile qU'il lui allribuait pal' le legs, les deu x
dispositions doivent cependant sortir à effet, et on ne peut
faire annu ler le legs SUl' le motif qu'il n'aurait été fait qu'eu
vue du maringe, et qu'il a été remplacé pal' la douation qui.
l'intermédiaire dlune personne qu'il aurait d ésign~c pOUl'
placer l'exécuteur testamentaire démissionnaire.
accom pagné ce mariage .
réduction obtenue par certains cohéritiers en. leur nom pers ounel, après le pal'tage de la succession d'un legs fait au
22 juin 1827, Espari.t c. Segond, réf. civ. Toulon.
14. Emigre. - flfort civil. Un individu porté sur 1.
liste des émigré, et dont l'inscription a été déclarée non
.,dl'cnue, sous la loi du 12 ventbse an 8, doi t être réputé
n'avoir jamais été frappé de mort civile et a été capable de
recueillir les effels d'un testament fait en sa faveur avant la
radiation de son nom.
8 août 1837, Bignon c. Martin Compian, conf. ci".
Marseille. S.-V. 39. 1. 38 (1) ,
15. Enfant adulterin. Lorsqu'un enfant adultérin a été
l'econDU par des aveux publics, il Y a dans ces actes une
preuve de la position d'enfant adultérin qui an nulle les libé.
l'alités qui lui ont été faites.
20 3vri11818, Goiran c. Sébastien , réf. civ. Draguignan.
R. A. 19, p. 21\ .
16. Jo gé au contraire qu e la rcconllaiss:tnce volontaire
d'uu enfant adultérin faile par SOD père c1a'ns l'acte de na issance est tellement null e qu'elle ne peut être opposée à cct
enfant pour l'empêcher de recueillil' les legs faits en sa [.,_
V CUI' pal' celui .qui Pa reconnu. U n'y a in capacité pour les
cufants aduIté\'lIls de l'econnaltl'e les dons ou legs à eux fail '
p~r lem' père et mère qui les ont reconnus que dans le cas
ou la preuve de la GJiation légüime se trouve acquise pur 1.3
force des choses ou des jugemcnt3.
2 2 août 18.3 1, Pi erret c . .Gautie\', conf. eiv. Grasse (2) .
17. Etablzssement 7J1lbltc. - Autorisation . Lo\'squ'un
testate ur a 70ulu fo~ d e l' un établissement d' ulilité publ ique
et a Ifl~tltu e lin comité perpétuel de membres p011r la régÎr,
Ce comlt~ ne. peut agi,' en justi ce qu'n pl'ès autorisation légale de l>etabllSse?,enl. Jusque-là, le comité ne pel1t excrcel'
3UCun e acti o n, ni former opposition ni dil'ectement , ni 1131'
l'enl -
19 juin 1845, Fabre c. Talent., I·é f. R. A. 46 , p. 221.
18. Etablissement public. - legs. - Reduction. La
profit d'un établissement publ ic, ne proute p.' aux autres
la demande en ré-
~ohél'itiers, alors surtout que nonobstant
duction qu'ils connaissaient , ceux-ci ont ,Iolonta il'ement
payé la portion du legs pal' eux due et que 13 radiation paraît
n'avoir été accol'dt!e qu' en consjdél'~ l ion de la position parti-
culière des l'écl.mants.
16 déc . 1831 , Anez c. Grossel, conf. ci". T arascon .
S.-V. 32. 2. 529. D. 3::l . 2 .93.
19. F011ne. On peut induire Je l'ensemLle J 'un testament l'inlention de fail'e un legs ~ une personne, et ce legs,
dans ce cas, doit être ,·a lidé.
25 août 1825, P ort.1 c. Boyel', réf. ci". Brignolles. R.
A. 2 5-26 , p. 33::l. S.-Y. 26. 2. 193 . D . 2G. 2 . 80.
F1'aude et Simulation . - ]Jfariage. - Avantages.Nullite. Voy. M.ri.s., Fraude et Simulation, Nullité,
Legs.
Habitation (dmit rf). Voy. i1lf1'<l, Usufruit, Droit d'habitation ,
Incapable . - Enfant adulteTin, Voy. sup"à, n' ] 5.
20. Incapables, - Pe/'sonnes intelposees, T aule rlisposition en faveut' d'un in capaù le sous titl'e onéreux, comme
sous le nom de personne int erposée, est nulle. Le § 2 ad .
911 mett.nt l'époux de l'inc.pable au Mmbl'e des personnes
intel'posées, tout e disposi ti on Cil sa faveur cs t forcément
nulle , sans qUIO Il puisse fai re fombrl' la difficulté en ~l1 es
tion de fait ct cPappl'éciation pom' sa voir s'il .Y a bien wh'J'position.
8 août 1821 , Fabrégc c. 110sl. lliel', conf. ,hies .
On peut cO llsillél'cl' rO ll1m c personnes int erposées"
d'autl'es personnes que relies (I és i g ll éf'~ Cil P~l'li cl e 911 du
21.
C. N.p.
::l9 ,vl'il 1RIR, (; oil'. nrl " . $ ,'1",,,licli . R. :\ . 19, p . 2 8.
CI » ~cj . 24 déc. , 838. S.-V. 39. ,. ,38 . P. 38. 2. 66,.
(, l CJ. 8 fcv. 1836. S.- V. 36. 1. , 1,1 . D.36. 1. 8 1.
:.l .i
�42G
LEGS.
Voy. toulefois sur Interposition de personnes , Mariage,
Fausse, qualités.
InventaÏ1'e . - Opposition. Voy. infi'à , nO 28.
22. Légitime. - Supplbnent. - Acceptation de legs.
- Fin de non-I'ecevo'i r. La légitime des descendants est
une dette naturelle; ce lle des ascendants une consolation
accOI,dée par la loi au père: d'où il suit que pOUl' les descendants l'acceptation d'un legs n'est pas un obslacle;' 1.
demande ell supplément de légitime, tandis que pOllr les .sGendants, cette acceptation les "end nou r ece"bles à d.mander un supplément de légitime.
25 juillet 1811 , Ardoin c . 1I10nges, coof. Digue.
Lett1'e missive, VO Lellre missive , 11° 1.
23. Payement (Mode de). Au cas de legs d' une somme
détermin~e avec fa culté pOUl' l'h él'jtier de se libérer en argent ou en immeubles; s' il opte ponr le payement en immeubles, l'hé"itier est libre d'offrir les immeuhles que bon
lui semble jusqu'à co ncurrence de la som me léguée. L'article
10~2 C. Nap. lui est inapplicable.
18 avril 1833 , Textoris c. Dogoy. ,·éf. S" V. 33. 2.
468. D. 34. 2. 1 5.
24., Pieu.!: (Legs). - CO lpomtion religieuse. - Sup]17·ess.on. Lorsqu'un legs d' une l'ente perpé tuelle a été coofié à une corporntion rdis ieuse à chal'ge de dit'c des messes
,et de célébrer des exercices religieux dans une chapelle communale,. SI la co rporati on vient à ê tre sUPP('Îmée, ]a l'en le
n'est pOint acquise aux hériti . ,·s du défunt , elle passe aux
m,rustres du culte appelé pOl' le maire à remplir les intentions du testateu l'.
14 mai 1813 , maire d'Aspremont c. Devi"i, réf. R. A.
13, p. 186.
25 . Recel. L'époux commun en biens commet un recel
et un divertissement soumis à la pénalité de l'article 1477
C . No r. , lorsque même dU"ant la communa uté, il di'pose
pao' acte simulé de sommes d'argent 011 objets mobilie" ap'
parteoant à la communauté eo fav eur de ses enfants. S'il est
à !~ ~ois com~uo en .biens ct léga tl1ÎI'C de son épouse et
qu Il ait COmTDlS un pal'ell l'ceel ou divel'tissement il n'encourt
la pénalité que p O'Ul' la llodion (Jll'il doit prcJ:dt·l' CO!DOH'
LEGS.
427
co mm un co biens daDs les objets divertis et oon celle qU'il
dOit pre ndre comm e léga taire .
18 déc. 1840, Vidal c. Vidal, ,·éf. c;v . Marseille. R. A.
41 , p. 30.
26. Révocation. - FÙ1'1ne . Si la 1'~ voc3 tion d'un Jegs
r~s ulte impli citement dlun acte postérieur, il n'esf pas nécessa ire que cet ac te so it re"êlu des formalités prescrites pal'
l'art. 2 loi 21 juin 1843 , il suffit que l'acte emportant révocation implicite soit revêtu des formes spéciales nécessajl'~S
à la volidité de cet acte.
18 mars 18 46, Roubaud c. Massy, conf. civ. Marseille.
R. A. 46, p. 310.
27. Révocation. - Penie. La vente cle la chose léguée
n'empol'le pas nécessa irement la l'évocation du legs, si dans
Pacte de vente il se trouve des clauses qui indiquent J'intention du testateul' de donnett au légataire le prix ou partit:
du p"i" de la chose léguée co l'emplacemen t de cette cLose.
23 jaOl" 183 5, LatiJ c. hospices de Toulon (1) .
28. Scelles . - Inventaire. - Opposition. Le légalaire
d'une maiso n et de tous les objets mobiliers qui y saut déposés ne peut s'opposer à ce que Phél'iticl' non réser,'alaÎI'l!'
y fasse apposer les scellés et fassc fai,'c in ve ntai,·e.
10 juil. 1840 , Raymond c. Fabre, conf. "éféré, Draguignan . R. A. 40, p. 359.
29. Substitut'ion 711·ohibée. Le legs d'usuf"uit fait à une
pe\'sonne et à ses descendants à perpétuité, avec condition
de l'ct our à la succession du testalcUl' au cas d'ex tinction de
la descendan ce du légntaire, constitue une substitution 6d ~ i
commissaire prohibée par l'art. 896 C. Nap.
6 fé,' , 1833, Pélissier de Pierrefeu c. Albe, réf. civ,
1I1.... eille. S.-V. 35 . 1. 64 (2) .
30 . LOl'squ'un legs parti culic,' fait R une personne ct ;\
ses desce ndants d'li t, au cas cPextinctio n de, celte desccu dance, l'etoUl'ner à la succession du testateur, l'hél'itier iustilut! s'il n'est pas qualifié cPhél'Îlicl' uuivel'sel n'est r ilS appelé à la n:cueillil') et si le less est annulé comme enta ché
(. ) Rej. 9 ouor' .836, S.-V . 36 •• '79, D. 3~. 1. 64.
(, ) CO". 12 juil. .835. S.-V. 5S.•. (j\, . D, ,5 . .. 396 ,
�428
LETTRE MISSIVE.
de substitution, l'IJ éritier institué dOlt êhe considéré comme
LICITATION.
compris lui-même dans la substitution ct déclaré pal' suite
iu capable de recueillir le legs qni doit aller aux héritiers du
.ang.
Même arrêt.
31. Unive1'sel (le gs ). - Conco u1·s. La règle qui f.,it
p"évaloir le legs pa,ti culier sur le legs universel daus nu teslament, n'est appli cable que si les deux legs se trouvent
dans le même acte; mais si le legs un iversel est dans un acte
po, térieur en date au legs parti culier il l'annulle.
3 juil. 1838, Toucas c. Fabre, r éf. cil'. Toulon . P. 38.
l 1Ullilé du le~tamellt de son père p8l' elle illtcn lé con tl'e Je
2. 589.
32. Usufruit. - Droit d'ftabitation. L e legs ainsi conçu:
J e donne et lègue de plus à N .. . ) la jouissance de la maisou
La prescription dJune lettre de change n1est pas interrompue
par W1C leUre missive n1indiquant el ne précisant aucune
d'habitation de la campagne, reuferme un !'Jroit d'usufruit
et non un simple droit d'habitation personnel. Toulefois ce
legs ne compl'end pas 1. jouissance des Mtiments d'exploitati on e t autres lo caux attelll'tnt à la ferme .
27 janv. 1840, André c. Pélissier. R. A. 40, p. 39 .
_ Usuf1'lti~. - Legs. - Conjoint. - Accroissement.
Voy. supm, n' 1.
33. Usufruit. - legs unive1'Sel. - Femme commune.
L e legs d'usufruit universel fait à l'épouse commune eu biens,
avec dispense d'inv entaire, ne peut priver l'lléritiel' institué
du droit de faire procéder au par tage de la communauté ct
par suite à l'inventaire de toutes les fac ultés tant mobilières
qu'immobilières; la clause par laquelle un testateur interdit
à l'héritier universel pal' lui institué toule action en partage,
pendan t la durée de I:usufruit légué à son êpouse est nulle .
10 ma. 1841, AugIer c. Maintenon, réf. ci\' . Toulon.
la tl'nilc ; une telle lettre missive doit même être rejetée du
R. A. 41, p. 304. S.-V. 41. 2. 478 . D. 41. 2.243. P.
41. 2. 302.
LETTRE DE CHANGE. Voy . EFFET
J~ETTRE
DE COMMERCE.
MISSIVE .
1. T.egs. L e caraclèl'e confidentiel de lettres écrites par U1l
] ~è rc ;', sa ,Glle ct l'éc jp.l'o qu e m ent ~ <lut0I'Î SC ce Ue dernière ;i
> opposer a la productlou de ces lell res tians u n pro cès Cil
léga taire; il cu est de même des copies et Lroui llons de ces
lettres. Ces pa pins ne sont pas co nsid érés comme coru ~)l'is
dans le legs fa it à la servanle des meubles et objets mobi liers
Il'e posés dans la maison, et la servante qui dans ce cas allègue
un don manuel doit, outre la possession, justifiel' que les
papiers lui ont été réellement remis pal' sou maHl'c.
27 fév. 1840 , Bl'oquery c . Lieut> ucl , conf. civ. Aix.
A. 40, p. 11 8.
2. lett1'C de change. -Prescription. -
n.
Inte1'I'uption.
delte, surtout lorsqu'elle est adressée par le souscripteUl' de
procès; celui. là seul auquel elle est ad ressée pouvan t en
faire usage.
5 juin 4852, L.ugeir.t c. l'aïsse . S.-V. 53. 2. 193.
lettre de ,·ecom.mandalion. - Camntie . Voy. Garantie, Recommandation .
3. Stipm'ation de cO/7Js. La séparation de corps, pronoucée par lcs premiers juges entre Jeux époux pOUl' torts réçiproques, n'empêche pas le Dlêlri de se prévaloir en app~ 1
d'une IcUre qui aurait été adressée :\ Sa femm e à une réSIdence autre que le domi cile marital , et qu'il aurait interceptée pour établi., l'irrégulal'ité de sa concluite. Cette lettre
forme contrc la femme uno piece de conviction qui peut être
produite contre clic en justice par toute personne intéressée,
pu isqu'elle a pour objet de constater un délit.
10 Fév. 1846, Baudeuf, c. B,udeuf. R. A. 46, p. 70.
P. 46 . 2. 231.
LICITATION.
1. /1ction (double) du colicitallt. " La licitation est une
cc ven te el dès lors le colicitant, cr~êlucie l' du prix, a devant
« lui de'ux actions, cellc en vayclllcnt de prix. s'il 3 COIl« servé pal' rinscl'iplioll le priviJégc que ln loi lui accorde,
« ct celle Cil résolution du con tral de vente pOUl' cause
r(
J'illex écu tion. ))
1 avri l 181S, Rrun c. NIas nioJ.
�LITISPENDANCE.
43 0
Chambre des vacations. -
LOf.
Compétence . Voy. Chambre
des vacations nO 1 .
2. Eviction. - Gamnlie. - Coticitant. L'éviction, p'"
suite de surenchèl'e ùe l'adjudicata ire SUI' licila tiou, ne donne
pas lieu il. garantie à son profit con ll'C les colicitan ts, alors
même que c'est l'un dIeux qui a surenchéri. _
30 janv . 1835, Grisolles c. Grisolles. S.-V. 35. 2. 326.
D. 35 . 2. 11 5 .
3. Résolution. - Sommation. Le colici lant , créancier
du prix, gui vcut obtenir ]a résiliation de]a li citation , doit
faiL'c préalabl ement sommation, el sur cct acte les C1'éanciers
de l'acquél'eul' v euvent, cn int Cl"\rcnant , prévenir cette résolution s'-ils acquittent les droits du coli ci tant, ou s'ils consenlent à ce qu'il soit payé à titl'e de pl'ivilége et après les
frais de justice.
1 al'ril 1818 , Brun c. Mogniol.
LIBERTÉ SOUS CA.UTlON.
1. Caution. - Délit co,.,.ectionnel. La 'nlse en liberté
sous caution est fa cultative p OUt' les b'ibunaux; ils peuvent
l'accorder ou la refuser aux pré\'enus de délits correcl ion nels.
17 déc. 1844, ch. des mise, e o .cc. V.lliére c. M. publ.
conf. ch. du Cons. Aix. R. A. 45, p. 94.
LITISPENDANCE.
1. Connexité. - Jonction clinstance. Il n'y a pas liliS'pendance claus deux instances, la première ayant pOUl' but
d'obtenir condamnation au p~)'cment du monlant d'une créance , et la seconde d'oblenir la validilé d' une saisie _ arrcl t
faite pour la consenalion de celle même créance. Il y. toutefois .dans ce cas connexité aulorisant Je ju ge à joindrc les
deux IIlstan ces .
23 aoGt 1826, Ba cl·i c . Busnach . R. A. 25-26, p. 42G .
2. Conne:r:ite. - Renvoi. L'arl. 171 C. PI'. laisse les h'ibunaux libres d'.pprécier s'il y a lieu d'ordolloel' ou non le
l'envo i, alors même qu'il cst demandé e t que la connexi té est
l"econn~e, l~s expressions de la loi: pouna être demollldé et
ol'donne~ laissant aux tribunaux 1a faculté d'ordonncr ou <1 (.'.
refuser Je rcn"oÎ.
13
mal'S
1854 , C:n séllhlre c . Donl cl"gllc , conf. co.
Ma-l's-.
43 1
30 nov. 1855, conr. co. Mal·sei lle .
Jurisl"'ud ence conslante du ll'ib. de co . de Marseille.
LIVRES DE COmmUCE.
1. Commllnication. On ne peul demander communication des livres d'une maison de COOlmerce hors des cas prévus par l'.rl. 1 4 C. Co.
5 a"" il 1832 , Verall e . L ' l'mi choll. conr. Tarascon. Thémis mérid. 1 832, p. 465. J. de M. 35 , p. 72. S .-V. 35.
2.22.
2. Jugé cependant que le dMendeur ne peut rerUSel' ~.,
représentalion de ses li \'l'es à la clm'ge par le dcmaodeU1' d y
ajouter foi.
20 juin 1 8 1 5, Blanc c . G iraud , l'H. co . To ulo~..
,
3. Ju gé enfin que la loi laisse au POU\'OIl' d, scrd ,~ nnalJ'e"
des ju ges d'ordonner ou nOIl rA p,p~ l· t ou re,présentatl on d ~
l ivres que les né"'oc iant s sont obliges de tenll'.
598 dé c. 182 0 ,oCr07.e l c . Ass ul'eurs. J. de M. 21 , p .
.
S .-V. c. n . 6. 2. 331.
,
4. Preuve . LOl'sclue deux bou che!"s se sont fait mutuellement des livraisons de vi<l nd e, les tribuoaux J>e ~\' e nt , pO~l"
pl'euve de l'existence de ln dett e,.se fonder s,ur 1u~'eu du d~
fendeur , bien Cju'il ait ajl)ulé qu'à chaqu ~ rcceptiOo le .l:e~
glement était fa it, si les circonslances établi ssent le c~ Dtrall ~.,
et p OUl' Gx:er le qllantwn de la delle, ils pc.U\': nl s ~n .lCIlll'
aux li\fl'cS du demandeUl', quelque soit leUl' lITcguhll'lte , d
alors même qu'ils seraient tenus SAn s oL'dre, sans ?a:te, O\ICC
des surcharges et l'a lu l'CS , s'i ls puiscnt dans ]es ~ II'co n s ta n'
ces de la cause la conviction que lil d ~ m a ndc es t Jusle .
6 mai 1854, Guioo , conr. co . Anhbrs .
LOI.
.
1. _4b,'0 ation. - Code de commerce . - Lois antb ullIl { levant Le Code de commerce a . brogé
res. - E'Chgeesc
II·
M . ille du
la délibéraIion de la chambre de cO ll1m c l'~c de ?I~e , ,
11
'11780 SUI' les m.lièl'es comnwrClO les qUI Jusque-la
u c ut ~e , comme )0 .1 {~
1 n s 1e 1.eSSOl '1 du jJarlement de
étai ao
t exé
Pro\'ence et dans les E chelles du Le".nl..
Ali
'
<if
10 dé c . 182 7 et 2 juin 182 8, Sal29111 c. , ,erll . r -
tl'ih . to ns. de Smyl'nr .
�432
LO UAGE D'O UYHAGES , ETC.
2. IJesuétnde. Le fait de ]'ol'l or un co,lume religieux non
autorisé e ll France, ne conslilue pas uo délit. L a loi du 18
août 1791 n'est plus applica hle, elle es t tombée en désuétude.
29 juin 1830, Eugène. S.-V. 30. 2.3 51. D. 30.2.244.
3. Publication et transcription . A'T~ t sur requête du
procure ur gé né l'31 o rdo nn ant]a publi ca ti o n e t transcriplitm
des leltres patentes qui n omment l'impérat.ri ce r égente.
11 fév. 1814.
LOUAGE D'OUVRAGES ET DE SERVICES. Voy .
CO M"'S.
1. Baille. - Gages . - Affirmation. L e baill e préposé
à ]a ganle d'un h'oupea ll est cons id é ré comme un d om es li ~
'lue à l'éga rd du propri étaire l'OUI' l'applicalion de l'article
1781 C. N.
49 juin 1813 , G iraud c . Carlie,', conf. ci". T a,·ascon.
2. Clerc de notaire . -
S a/aù·es . -PI·iviléges . L e cle,'c
de nolaire n'es t pas un homm e à gage dans le s ens de l'ru'li-
cie 2101 , § 4 , C. N.
Bonhomme c. Chaillet , co nf'. civ. Marseill e. IL A. 44 , l"
2~0. S.-V. 4 5. 2. 147. D. 44 . 2 . 143. P . 44. 2 . 2 73.
3. Commis de negocian t . - PI·ivilége. L e nO 4 , art.
2101 C. Co. , qUi donne un pl'i vilége aux ge ns Je servi ce,
n'est pas appli cable au commis nél1ociant.
13 jalll·. 1823, D ouanes c. G uerin. H. A. 23, p. 50. J.
(le M. 2" p. 38.
4. Ouvrier de fabrique. - Gages . - Competence .
I .. es trlbun.au x ~e con:mercc so ol in c~mpéteDts pour connaftrc des ac tIOns lnteutees pal' un Ouvrl Cl' empl oy é à b journ ée
p enda nt quelque temps dans un étahlissement industriel.
~ 3 jan" .. 1830, . B.ucelle c. Rapl lOël , r éf. co. Marseille.
, S. Ouvr..,' saltlllel·. A l'OUI' ses gages le pri l' ilége de
1 arhcle 2101, n O4, C. N. , sur les sels qu' il a aidé à "écolter
et qUI plus tard ont été sa isis ; il peut ésalement revendiquer au besoin le privilége de l'article 2 102, à raison de sa
p eine pour la réco lte de ces sels .
19 mai 181 5, Baudin c. Martin , conf. co. Marseille.
,6. Postill?n. decJ al':lllOl1
cll111
Ga ges. -
:lgr. nt
Payement. _ Preuve. Ln
gt~ IJ(~l';)1 cl" I .." nl' p al' l de
dé pêc ll l's de
MAG ISTR ATS .
433
l'inde, pour com p te du go uve rnement anglais, d'a \'o ir payé
à un courrier pal' lu i employé ses gages eu en tier, doit, d'a-
près l'arlicle 178 1 C. N., l'emp or ler
cet employé .
23 déc . 1847, Robin c. Mi tchell.
7. Réquisitions. -
S UI'
1. c1énégatio n de
I1finistère 7)ltblic. L es oun iers aux -
quels des réqui sitio ns sont adressées parle m inistère public ,
pour fai re les travaux nécessaircs pom' l' exécut ion des juge m ents de condamna lion , l)cuvenl s'y l'cfuse l' s i les travau x
ne reutrent pas d irectement dans l'exercice de It! ur profes -
sion habituelle .
20 déc . 1834, tl'ib .
Digne ( 1).
CO ''I'.
lU
MADRAGUES .
1 . Concessions.
«( D '3Pl'ès les lois pro mu lguées en no\>.
« 1 790 , juillet 1 793 , et l'an·e l'' du 26 germ inal an ,x, les
re madra gu es ne sont plus co nsid é l'~cs qu e co mme dcs con I(
cessio ns révo ca bles, de pures pCl" missiolls qu'il dépend du
(( m inis tre de la rual'iue d'acco rder ou de l'e fllSel' , suivant
« qu'il pen se qu'cnes pe uven t gê ner la navi gati on ou le
(c
co mmerce. »
23 déc. 1828, de Rohan c. Ge rard .
2 . Revendication. L es demandes en rcvt::ndicati on de ma<lra O'ues cou tre l'Etat , doive nt ê lre précédées , d'a près l'articl e
15 ," tit.
III ,
loi 23-28 octolll'e et 15 no,·. mbre 1790 , d'Lili
y ail eu avanl la clemanne un e
m émo ire , p eu importe qu'il
ins tan ce admi nislrati,te .
7 avril 1887 , Elll'eg . c. de Roux, réf. civ. ~1a rsc i ll e .
MAGISTRATS .
1. Citation comme tb noins . A. , avocat cÎle T. , avocat .
I))'é tend 3ut que ce dCl'n iel' Pa c.:do ln u ié. à un e séan ce d t! la
co ur d'assises il rai t cil cr co mme témolll s les membres de l:t
cour e lle gl':ffiel' . L a COUl', chamores assemblées SUI' la demand e d u prem ier présid e nt c t à la requ ête cl u p l'O C U1'~~">
g énéral , (C al'I'êle que Passignnti on donn ée it l\I l\'l .... rst 111 -
(.Je." .• ) ", . .., .835. S. ·Y. 35.
•. ~70' D. 35. .. '99'55
�43-4
MAGISTRATS .
cc convenante e t contraire aux pl'incipes, e t qu'il nlya
pu
« lieu de la l'art de ces m.gis tl'Ats e t greffier de se l'e nd,'e
«( ce lte assignatio n , o rdonne II';'I n sm iss ion
à
de ce l afl' êt au
« proc. du J'o i en pl' e mi ~ l'e ins tance p OUl ' qu'à l'audi ence il
(( requiel'c du lI·ib nll;l} J e déclarel' ces ass ignatio ns non' ad,
(( venues , et que copie soi t transm ise au garùe des sceaux.. )1
25 mars 1817 .
2. Jl1ise a la ,'etraite . - Com.m.ission. -
Composition.
Da'Ds le cas Oll un e com mission se trouve ti ppeJée, aux tcr ..
mes de la loi du 16 juin 1824, pou,' délibé"e ,' sur la mise
à la re traite d'un ll1f1gis ll'al , e ll e es t léga le n, en t composte Jors_
qu e le premier prés ident , le se ul prés ide nt de ch. mbl'ealors
présent dans la ville ol, siége la Co ur e t le conseiller doyen,
y ont pris par I.
'
16 déc. 1837 (1).
3, Poursuites . - P"ise à pariie. « L es actes du juge,
« lorsqu'i ls se raU ach en t à l'exe l'c ice de ses fon c lions, ne
« peu~ e nt engager sa l'cspo nsabilil é que dans les cas ex prescc sément prévus pat' ]a loi (lu i a introd uit la voie ex tl'aor( dinaire de la pt'ise à pa rtie, d'oll il suit 9u 'a ucun ade du
« ministèt'e du ju ge ne peut :Hltol'iset' une p OU l's uite pel'sona nelle contre lui , à moins qu'illl e so it au nomb re de ceux
cc que l'art. 505 du C. P". a pris so in de délel'm ine,' d'un.,.
«( manière lim itati ve el en se confOl'ma nt :dol's aux disposicc tians des art. 509 et suiv. clu mêm e code . »
21 mars 1850, D omengc c. Coll ongue, conf. Castellanne.
4. Récu~~tion. Ne son t pas récu,ab les les jllges qui ont
connu de lm slan ce da ns un mê me tribunal à l'occas ion de
juge ments Pl'é pal'atoÎres ou d'instru ction. Tout efois, si un
~es ju,g~ments est émané des juge statuant Com me jUl'id iclion
c l\',le,
00 peut y tl'ouvel' UII obstacle lénal
à ce que les
.
,
b
memes maglsll'ats so ie nt él Ppclés plus la.rd à connaitre de lB
même! affaire Comme juridiction corumercjale .
18 mai 183 8, Ail haud .
'"Récusation. La cour , en repoussant comme non recevable une demande en récusation form ée en Pl'emière instance co ntre un juge, pa,'cc qu'elle n'a pas été faite d'après
o.
(,) C' ''''7 juin ,8S,.
MANDAT .
435
les form es et dans le délai prese"il, peut, en appel, sur je~
réquisitions du ministèl'e public, l'econnaissan t qu'il existe
une inimi tié capi tale entl'C le juge et la pill'lie, ordonner quele juge s'llbstiendl'il de juge L' dans 1e procès.
28 mai 18 12, L afare c. Uey, réf. civ . Sao-Uemo,
MAIRE . Voy. CO"',"NE.
Appel. - Officie,' de t'état civil . Voy. Mal'iage, n' 4.
Al'pel.-Signijication .-Domicile. Voy. Appel , n' 33.
Chemin voisinal , - Action. Voy. Chemin, n' 2.
1. Intervention . Un m a il~e il le droi t d'intervenir dans
l'intérêt de la salubrité publique dans un pl'oces existan t entre un préfel et des propl'iétail' cs ou associntions de vidanges.
30 mai 1835, mai re de Tarascon c. syndi cs de vidanges.
MAISON DE JE U. Voy . hu
MAISON DE PUtT.
DE II ASAR D.
1. Partie civile , - Intervention. Celui " qui a été fait
un prêt sur gage ne peut iutel'\Tenil' comme partie ci \,iJe devant le tribunal cO I'l'ectioonel ioyeslÎ paL' la poursuite du mi nistère publ ic à raiso n du fait de tenue de maison de prê l
sur gage .
27 juin 185" ch ,
Fatma, r éf. Alger.
C01'l',
l'envoi de casso Abdheraman c.
MANDAT. Voy . CO>l>IISS ' ONNAIRE.
1. Acte de commerce . - ftlandat civil. L'indiv idu oon
négociant qui l'eçoi t une marchandise pOU l' la vendre .et en
distribuer Je prix aux créa nciel's de l'ex péd it eur, ne fillt ~as
acte de Cêmmercc, mais acte civil de mandataire; Je sa latt'e
qu'il retient p OU l' l'exécution de cc mandat donue plu,; d'ex_
tension à sa ('t'sponsaoi lité, 1ll:lis o'cn change pas la ~la tUl'e ,
30 nov. 181S, Me,'y c. Germo nd , réf. co . ,'1arsedle. R.
A. 19 , p. 121. J, de M. 21: p. 350. S.-V . c: n. 5',2 . 428,
Compte. -Reddition . Voy. Com pte, 0'L5 et su'v.
2. Défaut de pouvoirs.- Ratification , Lors même qu' il
serait établi que les clauses relatives Ill} p011\'OIl' d'em prunte l'
et d'hypothéquer sont l'œuvre çl'un faussair~, et que Je mandataire é tait saos pouvo ir quant à ce, les titres de créauce
qu'il a souscrits on t pu être va lidés pal' la ratificati on du mao-
�M:\.i\DAT.
MANDAT.
436
24 juin 1840, Giraudin c. Guerin, conf.
dant même il l'égard des tiers à qui on peut les opposer ~
dater du jour de la ratification.
"
28 mars 1844, créancier> Baron c. Mont-de-p,eto de
Paris réf. civ. Dragui gnan. n. A. 44, p. 242.
3. 'Defaut de pouvoù·s . -- Ratification. Lorsque l'acle
passé par le mandataire n'est entaché d\ lUcun vire a ~tre que
le défaut de pouvoir, la r.liu c,lion , que1le qu'en so, t la larme, a un eITe t rétl'oac tif à l'ég~l.1·d du mandant, bien qU'eH,e
ne puisse pas préjudicier aux droits antél'ieure~1el1t ac~U1s
pal' des tiers. L a ralifica ti on yalide don c à la foIS et le litre
e t rin scriplion prise en exécution
de
ce titre; cette msc l'l.p-
tian produit son effet, pourvu qu'elle ne porte aucun préJudi ce aux droits des ti ers acqui s antéri e uremen t à la l'a llfi ca-
tian du mandant.
Même arrêt.
4. Divisibilité. - E:r:écution.-
Responsabilité. Lors-
que deux manrlataires so n.t s implement nommés pal' ~e m ~me
acte, il Il'y il p OUl' eux ni in div isibilité de gestion lU 50 11 (1:1 ...
rité dans la r esponsabilité , un seul peut agir il défaut de
l'autre si le co ntraire n'a tHé s tipulé , c l cha cun d'eux n'est
tenu
q~e
43,
de ses faits personn els, sans qu e cel ui qui s'est abs-
tenu puisse êll'c respo nsabl e des faits de l'autre.
29 déc. 1843, Bourg'l'el c. Crouet, réf. co. Marseille. R.
A. 44 , 1' .35. J. de M. 43, p. 353. S.-V. 44 . 2. 447. p.
44 . 2. 426.
Voy. infrà , nO 12 .
.
5. Effet de commerce. - Souscription. - Contl'amte
pa?' corps. Le mandat de souscrire des traites et de soum ettre ain si le ma nd ~ nt à ]a contrainte raI' co rps , do it êtl'e
ex près ; jl ne peut s'induire d'un mandat géné ral rel atif auX
biens; alors même qu e ce mandat co ntiendrait pouvoir de
régler et acqui tter toutes les det les du mandant.
_
10 juin 1833 , Veran c. Poulet, r éf. co. Tarascou. S.-'"
33.2. 643. D. 34. 2. 34.
6. Emploi. - Suite. - Préteu,·. Lorsqu' uu acte porte
qu e la somme empruntée pal' uu mandataire es t des l io ée à
servir au payement privilégié de co nstt'u ction s fail es par le
mandant, si le prêleur ne suit pas l'empl oi, il ne perd pas ,.
cl'é<lnce. mais Je pl' Î,.jlégc· que l:t dé clnra tÎ ()lI avait pOUl' but
ri e lui aSSurer.
C' \'.
Mal'seiIJe.
R. A. 41, p. 330.
7. Fallte g1'ave.-lIesponsabilité. Le mauda l.i,·e, même
non salari é, es t respon sable d'ulle faule gra\c, ct il y a faute
grave lorsLJue ayan t reçu une trai te pOUl' la faire acce pter e t
l"yant portée à l'accept'Iion , sur ln promesse du tiré d'y 'p_
pose l' sa signature, on la laissée 17 jours pal' oubli ch ez ce
dernier, de sort e que celui-ci ayant appris 1. faillite du til'CUl' a b iffé SOIl acce pt ati on :1V::l.I1t de rendre la tl'aite lors-
..
qu'on est ,'enu la réclamer, sans que le mandataire,au moins
à ce moment , ail protesté contl'e ce bifiè ment.
23 a\'l'il 1813, Contamine c. J ourdan , conf. co. Marse ille. R. A. 13 , p. 161. S.-V, 13. 2.277.
Faux . Voy . Faux crimin el , nO 1.
8. Force majeure. - llle:r;ec'lliion. Le maudataire 'lui ,
c n recevan t une mal'chandis e, a reç u ordre d'envoytT des
traites e n échange , :l pu va l"blemellt c m'oyel' des marchan di ses, si eo l'tHal des troub les polit iques ct de la g uenc,
la veote de la marchandise n'a pu avoir li eu qu'en éc hange
de marchan di ses . Il n) a aucune fau te à lui impute,' alo rs
même qu e les mnrchandiscs de re tour au raient été cap tw·ées .
27 fé". 1812, Vezinchet c. Mousquet, tonf. civ. Marseille.
Huissier. Voy. Huissier, n" 3.
9. Ratification des actes du mandatail·e. - Effets. Le
mandant qui ratifie d'un e manière générale les emprunts fal ls
par son manJatail'c non autoris é à em prunter, es t tenu de
tous les em prunt s co nh'3ctés pO Ul' sou co mpte do?t il, est
présumé a,'oÎI' eu connai~sal)ce au ~ornco t
Je
~a rat.licat~ou .
24 juiu 1840 , Giraudin c. GuénD, conf. Cil' . Mal'sc,lle.
R. A. 41 , p. 330.
.
10. Remise.-Responsabilité. Le manrlat.i,·e qw, poUl:
couvrir son manùant des recouvremen ts fai ls pour celul- lï
dans un e colonie, lui elHloÎe une tl'ai le qu'il lui en dosse valeur en compte en lui annon çant que ce tte ll'ai te est po m'
co m.pte de lui mandant, n'est pas garantd u défa ut de payemen t
pOUL' déco nfiture postél'ÎCUl'C du tireur et de l'3cc~ptcUl' .
18 fé,'. 1842, A ~al'd c. Cal'lai, co nf. co. ilial'seille. J . de
M, . 42, p. ~::! J.
�·'1
~
'no
1 l' '
MARIAGE.
MARIAGE.
Il. Salaires.- Intéréts. Des gages ou émoluments du.
• un mandataire et reconnus pal' le mandant dans un anêté
de compte sant productifs d'intérêts comme le seraient le.
..Qnces par le mandata ire pOUl' le mandant.
23 déc. 1831, Raibaud Lan ge c. Aubert (1).
12. Substitution. - Rl:sponsabilité . .Le ",andat donné
'par plusieurs commettants il deux manda taires pour pou,rsuivre une liquidati on et le r CCOU \'I'emcnt d'une créance hors
rdu domicile des mandants et des mandata ires comprend
mandat de ll'anspol'lcl' les fonds au lieu 01\ doit avoir lieu
la reddition de compte des mandatail'es et la répart ition des
tracté en contravention des dispositions prohibitives .de 1•
lo i.
25 mai 1846, Min. pub, c. Laugier. R. A, 46, p. 103 .
2, Mais le ministère public est SA ns qualité pour intenter
une actIon ou y défend.'e 101's'l u'e1le tend à faire décider
que le .,~at'iag~ d~ c1al'é nul produira ou ne pl;'oduil'a ,pas des
effets cIvils sU ivant que les contl'ac tants auront ~Lé de bonue
ou de mauvaise foi. S i SUI' ulle pareille d~Ol;lDde , le ministère public a pI'is d'office des conclusious el que le tribunal
ait déclaré que le mal'iage .wait ét~ fait de bonne foi , c'est à
tOl't qu'il a slalu~ ainsi n' Hall t pas légalement saisi de cette
question , et le ministè.'e public gui appelle de ce chef du
jugemen t doit êlre l' e pouss~ piU' fin de non-recevoir.
25 mai 1845, Min. pub, c. Laugier.
A. 46, p. 103 ,
3. Le ministère public a le dl'oit de .'opposer à ce que
les parties fassent a nn nlt~ l' un mal'iilgc, hors del cas prévus
par la loi et il peut appeler d'un jugement qui acc ueille,
dans ce cas, lt:ur (Iemalltle.
24 juillet 1820, Min. pub. c. Nielly (1).
,4. Appel. - Officiel' de l'état civil. Un mai!'e, comme
officiel' de l'état civil , • qualité l'OUI' appelel' de la décision
qui le condamne à passel' oull'c à la célébl'nlioll J'un, mariage .
6 av l'il 1826, mai "e de MaI'seille c, Meynier, conf. civ.
Marseille. R. A. 25-26, p. 330.
fonds entre les intéressés . Lorsque la procuration n'impose
pas de solidarité aux deux mandataires et leur donne pouvoir de se substituer l'un à l'autre, PUll des deux peut se
décharger SUl' J1aulre du soin d'encaisser les fonds, de les
n.
transporter et l'épartir j il Y a là une substitution de lait
qui décharge l'un des mandataires de toute responsahilité,
surtout lorsque les mandanls ayant cu connaissance de ces
faits ne les ont pas improu,'és.
19 juillet 1843 , Rey c. Assureurs, conf. co. Marseille.
J. de M. 43, p. 209. P. 44. 1. 264.
Voy. sup"à, n' 4.
13 . Tacite (ilfandat ). - Associés. -Payement. Lorsque l'achat d'ulle propriété a été ["i t pal' deux frères associés
5, Consentement. - .4 scendants. - Action. - Nullitt!. - Délai, I;al·t. 183 C. Nap " aux termes duquel les
dans une entreprise commerciale, mais non pour les besoins
de cette entre prise , l' un deux a pu valablement toucher la
part du prix de revente revenant ft l'aulre e t décharger 1'ac·
' quéreur. Les associés , hien 'lue l'achat de l'immeuble ai t été
fait pour le garder, sonl censés s'êll'e donnés réciproqu emeut
le pOtn'oir d'administrer l'un pOUl' l'au tre el ce que chacun
!1es associés fait est valable pour les autres, même en ce qui
concerne lem' pal't.
6 mars 1850 , Frais c. Dervieux (2).
1·
Action en nullité. -
1
1
MARIAGE.
Ministère public. Le ministère
publi c a qualité pOUl' poursuivre la nullité d'un mariage
( .) Cossé.o fév . • 836. S.-V, 36.
!l) Caué, 2'1 pO\'. 185'1.
1.
5", D. 3fi, '.97.
439
alcendants dont le COllselllemellt est requis pOUl' Je mariage
de leurs eufiluts ne peuvent pIns attaq uel' Je mMiage contracté sans ce consenteme nt, JOl'squ'iI sIest écoulé un an
sans réclnmalion de Jt:: ur pal't depuis qu'ils ont eu connrussauce de ce 1Il:lI';age, es t applicable même au cas où le mariage est disso us moi ns d'un an :lpl'ès la connaissance acquise
à l'ascendant pal' le décès de l'époux, auquel le consentement n ~('css:li l'e :lvilit manqué .
27 juin 1838, Falico n c . Villars, con f. civ. Grasse (2) .
6. Consentement . -Ascendants. - Etrallgers.- dc-
COI\-
( ,) Ca", S juil. ,8,&,
_
_
_
(.) Rej.5 .ov. 1'5g, S.-V. '9, .. 8>1, D,Jg.l.J6g.P. 09,,·453.
�MARIAGE.
MARIAGE .
tion en nuttite. L'étrangère mariée avec un Fl'ançais âgé de
29 mai 1817, de Leglise c. hoirs Guenin, réf. civ. Marseille. R, A. 19, p. 498 .
11. Fraude et simulation. -Nullité . - legs. Un mariage légalement conll'ncté peut, après le décè, de l'un des
conjoints et sur la poursuite des intéressés, ê ll'c déclaré frauduleux et simulé et comme tel déclaré in ca pabl e de donner
440
moins de l'ingt.ciuq ans et de plus de vÎogt. un ans, sans
que les parents de celui-ci :lien t donné leur consentement,
est réputée de boune foi, si d'. près les lois de son pays, ce
consentement n'est plus nécessaire dès que le futur est majeur
de vingt-un ans, et les tribunaux en prononçant la nullité
sur la demande du futur doivent allouer des dommages-intér~ts à la femm e qui en r éclame.
8 fé\'. 1821, ](jnchant c. Dambl. rd , conf. cil'. Toulon .
R. A. 21, p. 141. S.-V. c. n . 6. 2. 361.
7. Consentement. -
Defaut de liberté. -
Preuve.
On ne doit prononcer la nullité du mariage sur le motif
que le consentement n'a pas été libre, que tout autant que
1. preuve en a été form ellement faite. On ne peut dispenser
la femme de cette preuve sur le motif que le mari ne se
présente pas pour contredire .
13 juillet 1818, Roubieu c. L. urent, réf. cil' . Aix.
8. Consenteme7lt. - Piolence. Le mariage doit être
~nnullé lorsqu'il est justifié qu'à diverses époques r'pprochées de la célébration, le pàre a exercé envers sa fiUe future
épouse des menaces et des violences pour la conlraindre à
épouser le futur époux, et qu'il est constan t pour le tribunal que ce n'est que la craint e que le père inspirait à sa 611e
et la violence qu'il a exercée envers elle et dont elle redou·
tait les effets qui l'a déterminée à se présenter 1, rofficier de
l'état civil.
Même arrêt.
9. Divorce. - Abolition. - Effets . La loi qui ft aboli
J~ divorce n'implique pas in capacité pour la personne antérieurement divorcée de formel' de nou\'caux liens.
6 avril 1826, ,?aire Marseille c. Meynier, conf. civ.
Mmeille. R. A. 25-26, p. 330 .
Etranger. - Régime, 1'0 E trauger , nO 12 .
10 . Fausses qualités. Lorsque la future épouse, quoique fille adultériue, a r eçu de son père, dan. le contrat de
lll' I:l3ge, la qualIté de fill e légitime, le mari a droit à indemnll e, pOUl' celle dissimulation qui le prive des avantages sti !)u}.es;, on ne pe~t , dans ce cas, si l'ien ne f~tit présumer
(Ju JI i\lL e~ COnl1illSSo!IUCC de la fraude , le repousser comme
p ersonne JIlterposée de Ja fill e . dult':rill",
ouverture aux
fi'
441
aotages testamentaires ou conven tionnels
dont il a été la condition. Spécialement, un tel mariage ne
peut donner droit à la propriété de la dot congrue léguée
ÎI une fille par san pè... et doot elle n'était qu'usufmitière,
à défaut de mariage conformément au statut ligurien.
4 mars 1813, Ardizzoni. S.-V. c. n. 4. 2.267.
12. Opposition. - Descendants, Les articles 173 et
174 C. Nap., qui désignent les ascendants et les collatérau~ qui peuvent form el' op posi tion au mariage de leurs pa-
renls sont limitatifs, par suite, les fil s et petite nièce et tous
les individus qui ne se trouven t pas dans un des degrés
énoncés dans un de ces articles, sont non recevables à le
rail'e .
16 mars 1813, v' de Pontevés c. de Pon fevés, conf. civ.
Marseille. R. A. 13 , p. 83. S.-V. H. 2. 10 .
13. Opposition . - EjJet suspensif. Les asceudants en
fesant opposition au mariClge de lem' en fau t ~<t i e ur suspen-
dent la célébration jusqu'à décision par les tribunaux. ,
14 fév. 1823, de Gueidan c. Je Gueidan, réf. CI". Aix.
14. Opposition. -
Mère. -
Défaut de qualité. ~~
mère n'a qualité pour s'oppo,er au mamge de son 61s qu a
défaut du père.
.
3 mars 1812 Cabasso r. Lirasso, conf. civ . Marse,lIe.
15. OppOSition . -
Rejet. -. POl~,'voi en ~assation.
L'officier de l'état civil, apL'ès l'arret ,qUI rc!ette 1?pPOSI.t,O:'
du père doit pL'océder aux publ,catlOns
bIen qu on lUI 31t
,
dénoucé
,
UD
pourvoi eu cassabon.
13 aoû t 1811 , Cauvet.
,
16. P,'euve. Lorsque deux époux ont contracté ~arla~"
dans un pays al' il n'y a pas de registres de l'état C1\,.'I, ,Ils
peuvent recourir à l'art. 46 C. Nap. pour établir la legalité
de leur uoiou.
12 juiJl 1823 , Sidarions c. Anna, conf. ci" . Marseille.
56
�' U~
MARIAGE.
AfINlS .
17. Preuve.-Possession. POUl' que 1. possession (dan.
1
l espèce ceUe possession éfait éc! uivog uc) pu isse être u lîle pou l'
arriver à la pl'euve du mêll' Îilge, il faut, à d ~r.1 Ut de re présen_
tation d'un acte (Je célél:H'a tiOtl SUI' les l'egiill'es de Pétat ci\'il
]a perte des rcgisll'cs . Et on Il e peul ll lléguer p OUl' sa tisfait';
à celte p,'escI'ÎptioQ de ]a loi la pel'I e des registres d1uIle
commune qui n'est pas celle oliles préte ndus é poux-l'ésidaient
et où d'a près la loi les publi ca lions dont ils se prévalent
avant la célébration n'auraient pas dû avoi t, li eu.
5 juin 182 1, Mossy c. P OI·tonniel· , co nf. civ. Brignolles.
18 . Promesse . -
Ine.l:eCidion.- Dommages-intlh'éts.
L'inexécution (l'une promesse de mariage peul moli\'cr des
domma ges-intérêts si la p el'sonne a éprouvé un Pl'éjudice
'l'éel.
17 juillet 1840, Pancardy c. Baille t, conf. civ. Gl'asse .
R. 1. 40, p. 379.
19. Pub/ication.- Ett·angel'. - Co//atémux. - Action. Les collatéraux son t non rccevaLles à demandel' la nullité du mariage de leur pal'ellt, co ntl'aeté en pays étranger,
sous prétexte qu e ce mari age n'a pas é lé précédé de publications en FI'ance, surto ut s'ils SalIt eux-m êmes éh'angel's et
que le mariage ail été contl'acté sui,'ant les lois de leul's pays.
27 juin 1838, Falicon c . Villat·s, conf. ch,. Gl'asse . S.V. 39. 1. 822 (1).
20. Publication. - Et/'anger. - Nullité. Est nu l le
m~r~age célébré à J'é tranger entre Fl'ançais , dans les formes
uS itees dans ce pays, s'il n'a pas été lll'écédé J e publica lions
en Fl'ance ; mais lorsque la femme est de bonne foi il y a lieu
de maintenir les e lTds civils de ce marÎa O'e p our le passé et
l'avenir à l'égard de la fill e de cc maJ'iag~.
29 aoÎlt l R36, Bé'·.l'J c. Ro chebl'Ulle, réf . • iy. Marseille.
21: .Reli'Jiel~x (Defaut de cé/ébmlion du mm'iage .)Dom,cz/e mantaL. La femm e mal'iéc de l'ant l'offi ciel" de
r~tat civil ne peul pas se refu sel' " l'ejoindl'e le domi cile mari!:'} S~I' le m~t,f qu'~L:Hlt cousine gel'maine de sou m<l l'i , eUe
Vlo]CJ'alt la 101 canonl<lue en habitant aVec !on mari sans y
être autorisée canonjquement, et
(,) Rej. 5 nov. ,839' S.-V. 3g.
1.
SUl"
le motif que son m3l'i
8». D. 39.
J . 56g.
P: 39' 2. '53.
doit préalablement, d'après un pac te Convenu entr'eux, f.ire
bénir ct Cons:Jcrer piU' la religion l'union conjugale.
14 juil. 18,15, Allègre c. Allègl'e, conf. ci•. Dragu ignan .
R. A. 25-26, p. 257.
MÉ.vIOIRES. Voy. DÉFENSES .
1. Production tm·dive. n y a lieu de r ejeter des mé,moires distribués à la COUl', apl'ès le l'appOI·t du juge-commissaire, lorsqu'au lieu de contenir oc simples notes ils résument les moyens, en contiennent de nouveaux et même
ils apportent des modifications aux conclusions.
2 féy. 1827, Dugl'ée c. Mauche.
MINES.
1. Acte de commerce.- E:rploitation. - rente. L'exploitation d'une mine par une l'éu nion d'actionna ires, et non
.pal' le concessionuaÎl'c, n~ dev ient pas pour cela op~l'ation
de commel'ce. La " en le des produits de Ja mine à un négociant ne constitue pas de la pal'l dcs ,'cndeul's un acte de
commel'ce.
2~ mars 1941 , Camp' des houillières de St-Elienne c.
Bonnafo us. R. A. 41, p. 248. J. de M. 41, p. 193. S.V. 41. 2. 481.
2. Jugé encore que le pt'opl'iétail'e d'~n e mine, no~ négo.
ciant, qui consent une vente des prodUits ?e cette ml o,e'. ne
fail pas acte de commerce, d que l'ex.écutlOn de ce tl'a lte ne
peut être pot'lée de'l,mt le tl'ibun;!] de co mm~ rce, ;nc~l'eque
la mine soit si luée dans un pays étranger ou Popel';!tlon aurait été con sidél'ée comme commel'ciale, si Je l),i'lité a été
~a~sé en France entre Fl'an ça i~, ct alol's I~~me q~,e " ~~ ]Î3a
tIOn prise par le vendeur de lIvre r en FI :Jnce, eXlgelall es
conh'ats d,:-.rrJ'é lement et l'ém ission de lettres de change.
23 nOv. 1842, Cohen c. Guiba ud ,l'éf. co . Marseille. J .
de M. 43, p. 6.
.1
3. Aliénation pG1tie//e. L orsq u'on formc un e demanu,_
en division d'une concession de mines, cette demande dOIt
~ lt'e envisagée sous un do ~L] e pO ~Il~ de \'ue ~u d~'o,it de. JiI:Opriété déri\'ant de conventions privees soumi ses a 1a pplt~,C I,a
t'on des tl'ibunaux el du d,'oit de suryeillonce de l'admm,:;l~atiQQ qui peut s'~pposer dans un but d'inté"êt général à la
�MINES.
division matérielle de la concession; rien n'empêche que les
tribunaux statuent sor les premiers droits) sauf et réservés
ceux de l'adminislration.
24 janv. 1839, de Cabre c. de Caslell.nne, réf. Aix. S.V. 44. 1. 723 (1).
4. Bail. Le concessionnaire peut passel' des baux même
parli.ls, et les tribunaux doivent régler les droits qui résultent de ces acles , sauf le droit de l'administration à l'ég.rd
des fermiers de les contraindre à coordonnel' leurs travaux
d'exploitati on dans un intérêt commun et sous une dil'ection
unique. L e bailleur peut passer des baux dislincts , alol's
même qu'il n'a droit à l'exploitalion que d' une partie de la
concession, e n suite de conventions avec le concessionnaire.
M ême arrêt (2) .
5. Dechéance . - Concessiun . - Compétence. Lors(1 U'UO des concessionnaires d'une mine prétend que ]a concession faile à un autre de part ie du pé l'imè tre concédé es l
frappé de déchéa nce, les tribunaux ne peuven t pa, l'econnatLre cette déchéance et o n ne peut en exci pel' devant eux
que lorsqu'elle a été prononcée par le gou vernement.
12 mars 183 8. LUl'at c. de Castellann e.
6. Fouilles (droits de) . - Pluml'ité de cessions. La
cess l~n sans limi,lati o D ni réserves par un propriétai re du droit
de fa1re des fOUlll es SUl' son terrai n pOUl' y chercber des mines, est un obsl3cle à une seconde cess ion du même droit
à moins
que l'inten tion de ne poin.t céder un droit exclusif',
.
qU?lque no~ exprimée formell ement, s'induise de l'interprétalIon des IIlres et de l'ensemble des faits de la cause.
7 août 1840, Geral·d c. Agarrat, conf. civ . Toulon. R.
A. 40, p . 43 5.
7. In1emnité. -.-.Prop/'iétaiJ·e de la sUlface. Les mines
ne sont a la. . dlSpOsllton du go uvernement qu'autant qu'clics
ne peuvent etre ex ploitées que de son consentement et sous
sa surve tllance, ~ais à la charge d'indemniser le propriétaire
de la surface qUl y a un véritable droit de propriété.
4 rév. 1840, Castellane c. Coulomb. R. A. 40, p . 69.
(,) CO!,, 4 janv . ,844 . S.- v. 44 ... 7,3.
(1) Meme note.
\!I NES .
445
8: Indemnité. - P/'op"iétaire de la sUlface . L e concessIonnaIre d'une mine qui a étendu son ex ploitation sur
des pl'oprié,tés nOI1 comprises dans la concession, quelque
longue qu'aIL été ]a tolérance , doit une inclemité à partir de
Son enlrée en possess ion et pour tou s les dommages qui en
ont été la suite , quels que soient les actes admin istratifs qu i
se ~ont. succ";dés" al?I's q.u'en d~ûniti,' e il es t ff"connu qu'il
ava it dt: passé les Imutes de sa concession .
:Même arl'êl.
9. Indemnité. -P1'opriétail'e de la surface. L'autorité
administra tive est seule compéten te pOUl' régler les droits d'un
propriétaire ~ ul' les produi ts de l'ex ploitation d'uoemine concédée ; mai~ l'autorité judiciaire es t compétente pour régle,'
les ind emnit~s réclaOltes pour "Îolatiol1 de la propriété , l'é-
sultant de ce qu'on a établi su<' les pl'orl'iétés privées des
cha nti er~ d'exploita tion, des chpmins, de ce qu'on a usurpé
ces p,'oprié tés, e tc. , e t si Jes fai ts indus du concess ioon:lll'e
on t entraio é des accusa tions témél'aires et des procès Jl ombre ux devant diverses juridic ti ons cOl'1'edionnelJes , civi les
rt adOlini3tl'atives, il es t dll indemnité ~ raison de ces procès .
14 a\'l'il 184" Coulomb c. de Caslellanne.
10. p e,.irnètl'e concédé. -
Fi:r:ation . -
Compétence .
L orsque dans une in stoncc civile nn1t en tl'e lieux concessionnail'es la. questi on de savo ir si une propriété est comprise
dans un périmè tre de mine con cédé , il Y a li eu il. surseoil'
:'1 statuer jusqu'à interprétati on p3r l'aulori té udministl'ativc,
et co cas de doute le concessionnaire qui a le plus an ciennement exploité le fond s li ti gieux, doit être maintenu provisoirement dans son e xploitati on.
12 mars 1838, Lurat c. de Castellanne.
11 . Société . - Caractè,.e. Une société formée eutre les
concessionnaires d'une mine, pour l'extJ'action de ses produits , co nstitue une socié té c irile .
12 marS 184 1 , Camp' des houilli"res de S, iut-Etienne
c. Bonnafolls, rér. co. MOl·seille. n.A. 4 1, p. '228.J.deM.
41, p . 183. S.-V . 41. 2. 481.
.' .
12. Société. _ Liquidation. Lorsqu'une SOCIété c.v,le ,
(Téée pour l"exploitati on d'une min e, est dissoute pal' la m01:l
(PU ll <lsso..: ié, clest :"lU principnl "e li ono,îi .,c . snl'l out lorsqu'tl
�MINEUR.
est concessionnaire primitif, à continuer la gestion et administration de ce tte mine, à l'excJ u!'ion des cOPI'opl'iétaires de
la mine , simples cessionnaires de J'uu des titulaires primitif,
de la concession.
8 juillet 1828, Mallet c. de Castellanne, conf. civ . Aix.
S.-V. 34. 1. 650 (1).
13. Pente. -
Concession definitive. -
Resolution ,
Une m ine, concédée d~ûnjlivcm e nt , dc\,jent une propriété
disponible dont la vell te peutêtre résolue
pOUl'
défaut d'exé-
cution des con oitiOlls.
20 janv. 184>, Revertegat c. Paque , conf. ci " . Marseille.
R. A. 44, p. 75.
14. Pente."- Concession 7)7·ovisoù·e. -
Privilége. _
Hypothèque . La cession que l'inventeu\" d'un e mine fai t à
un ti e rs de son droit J'io \'c nti oll , des tl'a\'aux fail s jusqu'au
jour de la cessio n e t de la concession pl'ovi so il'c d'exp loiter,
ne doi t êt l'c cousidérée que çO Olm c la cession d'un dl'oÎ t in-
corporel qui dOllne au c~ dallt une cl'é;! l1 ce perso nnelle con tre
son cessionnaü'e , mais non un pl'Î \ ilégc ou un dro it d'hypo_
th èque sUl' la min e, e t pm' soil c au cas de no n payement du
prix stipu lé, il n e pe ut eXl'Cel' l'action en 1'ésol ution n i cooh'c so n cessionnail'e, ni contre les tiel's dct e nte ~l's . Cette
ac tion n'es t aCCO l'd ét! qu'au v ende ur apl'ès concess ion définitive.
:Même anêt.
MINEUR. Voy.
CONSEIL
DE
"-<M I LLE ,
ÉUANCIPAT ION ,
TUTEUR.
1. Acte de commel'ce.- Emancipation . _ Contrainte
Lc minem' non é man c ipé ct 11 0 n au torisé ne
pa7' corps.
p eut s'engager valabJ e me nt Cil fcsa nt Je com me rce, et il ne
saurait
être contnignahle par corps pOUl' Jes e nO'ao€'ruenb
•
•
b b
a lDSI contractés .
10 nov. 1817, Parau c. Nodet et Camp., réf. co. MarseIlle. R. A. 21 , p. 71. J . de l'If. 22, p. 198 . S .-V. c. n.
8. 2. 133 .
Jurisp. cons tante .
( ,) e .... 15 "ril 1854. S·. ·Y. 31, . 1.650. 0.;4 . 1.1 9 5.
MINEUl\.
447
Acte de commerce . - Eifet de commerce. Voy. infrà,
n° 6.
2. Aliments. -
A ction. -
Mère . -
Qualitè. Lorsque
J'ac tion du mineur est dirigée contl'e le père pendant le mariage, la mère a Je dl'oit de la form el', SUl'l out lorsqu'il s'agit
d'unedemewde nJiment;:,irc form ée pal' le Gis natul'ell'eCOllllu.
9 mai 1823, Beaume c. Roupion, réf. ci,'. 1I1al·seille.
3. Compromis. L'in capa cilé (lu mineut' qu i a compromis
n'es t pas i'lbsolu c , d Ie n'est que l'elali,'c, c'esl-à-dire qu'il
peut l'opposel' , mais qu'elle ne peut lui être opposée par
les personnes <Jni onl compromis a,'ee lui,
25 juillet 1850, Adaille c. Ray mond.
Voy. infrà, nO 11.
Compte. - Reddition de compte, VO Compte, DO 9.
4. Domicile. Le domicile du min eur pr'UI' toutes les actions relatives à la lutelle est au lieu du domicile du dernier
décédé de ses phe el mè,'e .
23 j:mv, 1834, POll rr:l t c . P OUI'I'Clt.
5. Domicile . - Résidence. - Puissance patemelle.
L es dro its de la puissance palerllell e s'o pposent à ce que
P:l ïe ul puisse retenir chez lu i, lllil Jgl'é le père, Pcnf.111l de ce
del'nicl', e t d.ms le pl'of' ès né en tre le phe et l'aïe ul,
ce
suje t , PinlcnrenlÎon du subrogé lule ul' n'est p~s l'ec~,' able.
a
30 janv. 1840, Hermelin c. Picrre, cauf.
A. 40 , p. 57 .
6, Effet de commerce . Le
CIV.
AIX. R.
min eut' non l~égo cia~1 ~e peut
souscrire une Iclll'c de chnngc ; une p;;tI'cIlIe obl,ga t,~n ne
peut être considél'tie à son tigal'd que com me une slmplç
promesse .
33 1
•
12 aVl'i11821, ~huher t c . Euzièl·es . R. A. 21, p.
Voy. sup rà nO 1 el , .0 Effet cle co mmerce, nO42 .
7. Imme"Ûes . ~ Fellte. - Discussion. La loi .~ défendant la "e nte des imm cuLles des mincur.:i aVil nt la di SCUSsion du moLilicl', a défendu non-seulement l'a~lj~dication l) ~S
immeubles aWlIl t cett e discussion , mais pl'ohlbe les procedures antél'ieul'es à l'ad judi cation qui la r.l'épa ~ent.
31 mai 18 17 , Plollchot c. Cortier, l'ef. CIV. Tarasco".
R. A. 19 , p. 510.
. .
S. Instituteur . - Quasi-co ntrat. Entre un mstJlutt'UI'
�448
MINBUR.
Mli'llSTÈRE PUBLIC.
et les élèves auxquels il lournit la nourriture et tout ce qu i
est nécessaire pOUl' l'~duca tion, il se forme un quasi-contrat
d'après lequel ces dCl'oie l's sont tenus d'acquitter eux-mêmes
le p"i" de ces foumitures quoique faites pendant leur minorité et en vertu de conventions contr'actées avec leurs parents, si ces derniers sont hors d'état d'y satisfàil'c .
11 août 1812, Coulomb c. D. umont, conf. civ. Mar,cille. R. A. 13, p. 112. S.-V. 13. 2. 369.
PaI·tage. -- Formalites, V OPartage, nO' 18 et suiv.
9. PTescription. -- Action en nullité. L'action en nullité d'une transaction sur droils successifs irrégulièrement
consentie au nom du minem' par le tuteur sc prsscrit pill'
dix ans, à parti.· de la majOl'ité du pupille qui a connu l'acte;
alors même que le pupille sel'ait une femme mariée sous
une constitulÎon générale de dot.
11 fév. 1841, Gautier e. Cl,abert, conf. ci v. TaI·asco n.
R. A. 41, p. 1 53.
PresCTiption. -- Suspension . -- Droit ancien, , ,0 Prescription, nO20.
Signification. -- Delai d'appel. -- Tutew',
V
O
Appel ,
nO 101.
449
. 1 ~. Le mineur habile à con b'ac ter mariage n'est pas habile
a ratifier dan s ce contrat une transact ion Sur droits Successifs lrAl'éguliè,'~me nt consentie en son nom par le tute ur.
Mt!me rll're L
Voy. sup"à, nO3.
13. Pente, -
Conventions matrimoniales. Le mineur
habi le à con tracter mariage e l à consen tir toutes les convention s dont ce contrat est susce ptible, ne peut fail'e dans cet
acte une cess ion à son père consentan t au mariage, son pere
étant dans la classe des personnes dont le consentement est
la validité du mariage .
2 avril 1828, Bonuet C. Ailhaud, réf. civ . Digne.
nécessa ire pour
lI'lIN rSTÈ RE PUBLIC.
1. Absent. -
Appel. -
Action. Le ministère public a
le droit d'appeler d'un jugement rend u co utre un abse nt ,
lorsque l'instan ce a pour objet d'autoriser la femme à co m'o1er à de secondes nôces en fàisant déclarer l'absen t mor t.
6 fév. 1827,1\'1. P. c. Coste .
Adultère. - /lclion. \"oy. Adultè"e, nO' 3 et 4.
2. Appel.-Domaine de l'Etat .-PI'I!Jet. Lorsque le mi·
10. Subroge .tuteul'. Lorsque dans un procès les inté-
nistère publi c a relevé appel d'un juge men t cont raire aux inté-
rêt;; du tut eur so nt en opposition a,;ec ceux du mineur,
c)est le subrogé-tuteur qui do it être nommé et agir ct non
rêts de l'Elat, le préfet peut poursuivre l'appel en se substituant au ministère public et profitant de sou acte d'a ppel.
28 jam·. 1848, rréf. t de la Corse c. doyen des conseillers J e préfecture. S.·Y. 51. 1. 674 .
Appel. - Signification. - Etrange,'. Voy. Appel, nO'
32. 40. 41.
un tutem' ad hoc.
25 juil. 1851, Caillai c. Almm, con f. co. Aix.
11. Transaction. - Ratification.- Conventions matrimoniales. La transaction nulle pour défaut d'accomplissement des formalités , pal' laq uell e un phe, au nom de sa
GUe. mmeure et comme tuteur de cclle-ci , lrans Îcrc
sur les
b
drmu revenant à sa fill e dans une succession n)est pas tilci-
tem~nt ratifiée pal' l'acceptation que dans ~on contrat de
mariage, 1a 6Be e nco re mineure a f.1itc d)une somme que son
père lui cons titue en dot, avec cette me ntion, que dans
cette so~me se l7'o!lVe comprise celle de.. lui .;ompt!tant
SUT lad-de succession, la même , sa ns qu'on le dise eX l'fCS·
s~ ment , obvenue à la fill e, en VCI'lU de la ll'a nsaclion.
n.
11 fév. 1841, Gaulier r. Chahrrt , co nf. cir o Tarascon.
A. 41.1" 153.
3. Indivisibilité. - Conclusions nO!lvelles. -Domaine
de l'Etat. Le ministère public, qlloiq"'indi,';sible, peut
prendre des conclus ions diflcrcnles t1evant le même tribunal
et en appe l, et lorsqu'il agil pour l'Etat, il ne peut renon ce r
va lableme nt à des droits; s'i l l'a fait en prcllli~l'e iuslancc ,
il peut en appel reven ir sur ces concessions .
13 juin 1836, M. P.
C. ·
Foul'1lic,·.
Interdiction. - Competence . ,"oy. Interdiction, nO
Ma riage. - lI"dlité. - Appel. - Qualite. Voy. Mariage, UO~ 1. 2, 5,
Nœissance (aciede) .- prenol/l.- Hadiation .-rictioll.
, .'o.V ' N'
,
n ...)
1 n!I:;~:lIlCf'. n ... .
�450
MITOYENNETÉ.
4. Remplaceme71t à {:audience. -
NANTISSEMENT.
Avocat. Lorsque le
tl'ibunal remplace le minisLèl'e public p al' un avocat au lieu
d'un juge, il viole l'art. 84 C. Pr . , les al'l. 20 et 21 d u déCl'et de 1810 et l'art. 29 de la loi du 19 vend. an I V.
30 juillet 1824 , MutY c. Vigne, l'of. cil'. Toulon.
SupP"ession d'Etat. - Action. Voy. Etat civil , n02.
MITOYENNETÉ .
1. Mu/' . - Cessiun. Le droit de co ntraindre un voisin à
la cession de la mitoyenneté est irnpl'escl'i ptible pal' rappol't
au mur ùivisoire , mais il n'en es t pas de mê me des Ql'Dements et saillies ex istan t au dehol's SUl' l'habitation de l'infél'ieul' , qui on t été acquis pal' ulle possession de plus de 30
ans; le voisin en cons truisant ct achetant ]a mitoyeuneté du
mur, doit les l'especter.
25 aoû t 1831 , Pascal c. Besson , réf. cil'. Mal·seille.
2 . l1fll1' commun. - Changement. LOl'squ'un mnr appartien t aux propriétaires de di \,cl's étages d'une m aiso n ,
c'es t un mur commun et Don un mur mitoyen , e t il ne peul
y êtl'e o péré aucun chan gement sa ns le consenteme nt des
autres propriétaires ; les principes qu i régissent les murs
mitoyens ne sont pas applicables .
24 av ril 1826 , lI1i chel c. Fouque, conf. cil'. Sisteron.
TI. A. 25-26, p. 269 .
26 aHil 1846, Castillon c. Vidal. co nf. cil'. Toulon.
A. 45, p. 98. P. 46. 1. 537.
'
n.
3. Mu,' mitoyen. - Exhaussement . - .Tou1's. - Prescription. On ne peut ex haussel' uo mur mitoyen au préjudice des jours c l fe nêtres que le propriétai l'e voisin possède
.Jepuis plus de 30 ans.
22 aOllt 1840, Carlat c. Mounier , couf. cil'. Toulon.
A. 40, p. 460.
4. M,w . -ilfitoyenneté.- P1'IJsompti01l. Un mur situé
entre deux héritages est présumé mitoyen, jusqu'à preuve
n.
co nll'a il'e .
2 0 déc. 1822, Pinatel (' . Augier , conr. ci". Marseille.
5. Places publiques. - Dro'i t d'appuyage. Les murs
tic soutènement des places pnbliqu es, situés dans les villes
ou vl,lI ages, font partie du domain e publi c municip;:tl ; en
conSC'luencc Je propriél<l. irc d'un tClTain joi gnant ces D1UI'S,
451
ne peut en acquérir la mitoyeoneté
pOUL' exercer un droit
d'appuyage.
24 juillet 185 5 , Com' de Saint-Paul-les-Durance c . de
Valory, conf. civ. Aix. R. A. 56, p. 236.
N
NA.ISSANCE.
1. Déclaration. Lorsque la mère accouche hors de son
domic ile, le proprié taire de 1a maison où a lieu l'accouche-
ment doit foire la déclar.tion de 1. naissance, e.t s'il est l'ow'suivi pour défaut de déclaration, il ne peut être acquitté en
prétendan t qu'il n'a pas assisté à l'accouchement, alors que
la décl.ration a été faite par une autre personne et dans une
au tre commune .
7 a~ût 1845, M. P. c. Vinay, réf. Cor. Digne. R. A. 45,
p.4 55.
2. Prenoms. - Acte de l'état civil. - Radiation. IIIinistére public. - Action. Le ministere public a qu,lité
pOUl' demauder que des noms politiques, tels que Rollin ,
HaUicL', donnés comme prénoms à un cnfant , ]ors de la
déclal'ation de na issance, soient rayés de l'état civ il , comme
n'é tant pas d,ns les conditions de la loi du Il germ .•n Xl.
2 1 noy . 1851 , M. p. c. Lebre l·éf. cil' . Forcalquier.
N A.NTISSEMENT.
1. C,·éance. - Tradition. Le nantissement ayan t pour
objet une créance, n\ 'st valable que si le titre ~D est remis
duquel le nantissem ent es t
stipulé. L'article 2076 C. N. ne di s ti~ gu e pas sur ce point
e ntre les obje ts corporels c l Je,s obj e ts ID corpor el!! ,; il en es t
;'}j usi alors même que Je nan hs elll ent ne porter'lIl que SUl"
e ntre les main s de cel ui au profit
lIn e partie de la cr~a n ce .
2 1 juillet 184~ , tVl en,rd c. Li('ul,ud, réf. co . Marseille.
J. de ~1. 42, p. 193. S. -Y . 43. 2. 199. D. 43.2. 55 .
Voy . 'i nfJ'q, nO G: .
.
Faillile. Voy . F.. lIlte, passlm.
"
.
~. Ilfal'clwndises . Les règles dn drol l cIvil sur le nantisse ment so nt appli cables fl U ~ m n~iè l'cs ,collunerc:ales, ' et le
naotisscl11c-!ut consenti p:ll' un (I ~ h l le ul' Cl son creanCL~ l' , S UI~
d,~s fIl:ll'clt anrlisl's t'1l1hnrquécs, :lÎn si (lur sur lf"s retraits Tli
�NANTISSEMENT.
NAVIRE.
e n pro vie ndront et dont la consignation doit ê tre faite à Ce'
créa ncier sans dés ig nati o n préc ise de Pes pèce de ces mar chand ises et re traits, e t de le ur qu alit é, poids e l mes ures,
es t nul à l'égard des autres cléanc ie l's du même débiteut'.
.27 mai 184~ , DJ~peiJ'on c. syndics Reveu, conf. ci•. Marseille. R. A. 4," 1" 10. J. deJ\1. 45, p. 200. P. 45, 2. 749.
Voy . supm, n' 2.
5. Le timbre de la poste ne peut su ppléel' à l'em'egistr.e-
9 .vril 1838 , Adm. des douanes c. Ricard, conf. cil' .
Marseille . J. de 11'1. 38, p. 1 45 .
men t.
452
',oy.
;
' , ~'
'Ln:J
ra ,
n' 4.
3. iJ1archandises. -
P,'euve. L'ex trait de l'enregistre-
ment co nten ant en en li er la tran scripti on dlun co ntrat de
gage sous sein g- pl'ivé, n e peut s uppl~e L' la re prése ntation de'
cet acte }Jour é tablir le privilége à l'encontre des tiers . Cette
tran scription n e peut même valo ir de co mmenceme nt de
preuve pal' écrit, si la perle de ce titre u1es t du e à aucun acciden t particulier. L es ac tes récogn it ifs entre le créa ncier
engagiste ct le déhite ur ne p euve nt pas même fou rnir des
préso mpt ious qu i, réunies à d'autres, perme ttraient au juge
de donner son en ti e r e il'et au litl'e éga ré . L e transfert en
douane n'es t pas ca rac té ri sti que du n:mlissement de mat'chan-
dises placées à l'entrepôt fi ctif et ne forme pas un complé,
ment suffisant; il ne p e ut pas même sel'\'ir pOUl' dé tel'minér
la priorité de possess ion entre deux pl'élc ndan ts au même
gage . La remise des d és des ma rrasius oll sont les marchan di ses données e n n an ti sseme nt , O
met le créa ncier en p ossession du gage. Si deux créanc iers ont l'ec u une des clés et
deux contrats de nantissemenls l'éouliCJ's 'le dCI'nie r a un pri'1
a
,
YI é~e su.'' l'excédant de \'aleul' des objets "l'l'ès p aye ment cle
CelUi qUi Je prllne . Ce derni er ne pcul excrCer à l'ol ison d1une
nouvelle créanc.e la rctenue dont pad e l'art. 2082 C . N. ;
un ga"ge parti culi er a é té affec té au p ayement de ce nou" eau pre t , dont l'échéance est plus éloignée que celle du
prêt précédent.
21 fé ,·. 1840, Lançon et Camp' c. synd ics F arl'enc, réf.
co. lI'larseille. R. A. 40, p. 105. J , de M . 40, p. 57 . 5.SI
V. "0.2. 5iO. P . 40 . 1. 624.
4. Privilége . - Condition. - Jlfatières commerciales.
Les condition s exigées pal' l'art. 20 74 C . N. étant subst;m ll el1 es, Je pl'ivilége qu e Je 0aoc coufèl'c aux cré 'lOc iers
d"
b °
,
<,
~J>rès l'ar ticle 2 073 , n'existe qu'autant 'lu'ell es Ollt été l'emplies, qu'il slag isse de lDati ~l'es c iviles o u cO UlDJ erc iales .
28 jan\'. 1833, F res<]u et ct Camp' c . Men gin ; réf. trib .
Con s,
du
Caire.
453
l\lème arrê t.
Voy. infrà, n' 7.
6. P7'ivilége.- Tradition. U n ac te de nantissement même
au thentique, n'ellge lldl'c pas un pl'i \' il égc en faveur d~ créancier, si l~ Y'adi lion réelle de la chose n'a pas été fa ite et si
cette trad,t, on Ile remonte pas à l'époque du contrat.
12 juin 1823, Paillasson, conf. co . Marseille. J. de M.
23, p. 208. S.-V. c. n. 7. 2. 228.
Voy. supl'à, n' 1.
7. P7'ivilege . -rente. - Faillite. - Enregisll'emenl.
Lorsqu'un individu, pal' ade sous sei n g-rl'j\'(~ , donne en
n an tis~e ment à un auh'e sn par t dans la copl'opriété d'uu navire,
et que pm' ncLe pos térieur, passé pal' trai lé de cou rti er, coreg isl "é le sUI'!endcmnin de 1;'1 date, le nantissement csll'~aJisé au
moyen d'une ven te silD ul é~ decelle par t de navire, ces deux
actes slenrhnlnent; Pe nl'cg-isl remcn l de la ven le l'end le nantisSl'men t \'n lnble, et Cil CélS de f:l ill ite de Pempl'unlem'yendeul' ,
le prêleur a tm pl'i ,! il~ge SUl' ce lt e part de na"il'e que ne
pOUITOllt repousser les syndics en excipant du défaut d'eul'egisli'cmen t du nant issement et cle la simulati on de la veutl! ,
30 mai lR43 , sy ndics Nicola •. Hue et Barthélemy, réf.
co . lI'Iarseille. J. de III. 43, p . 243.
NATURALISATION. Voy. ETn .\N GEr-; FR"ÇAI S.
NAYIRE.
1. Abandon. - Naufrage. - Sauvetage. Lorsqu'un
navire poursuivi pal' des pil'ates es t abandon né par son éq uipage et trouvé deux jours npl'ès l'al)andou en plein e mer
p al' un autre nav il'e qui l'a amené, il doit être accordé nu
navire sa un:'ul' ln même récom pense que cell e qui est accordée en cas de IltlUfl'(Igè il ceux qui sauvent en mer les e Oè ls
de la cargaiso n , c'esl-~-dirc le tiers de la \'rdeur.
27 ju ill 18 17, de Gr"s c. Panoa, conf. sent. cons. deSmyrne. R. A. 19, p. 513. J. de M. 2 1, p. 375.
Voy . infrà, Il' 14.
�• 54
NAVIRE •
2. Constructeurs. - Action. L'article 1798 C. N.p .
est applicable aux constructeurs de navire.
1" aot..t 1817, Bouis c. Verne, r éf. co. Ciotat.
3. L'armateur envers lequel un constructeur s'est engasé
à construire un navire moyennant un prix convenu et dans
un délai déterminé a le droit, passé ce délai, de le faire
achever aux frais et risques du constructeur.
3 janv. 1838 , Audibert c. Bonnaud, oonf. co. Marseille.
J. de M. 38, p. 45.
4. Lorsque le navire est construit à entreprise l'OUI'
compte d'un armateur , les fourni sseurs et oU \ll'iers employés
par le constructeur n'ont pas privilège sur le navire à J'encontre de l'armateur pOUl' leurs fournitures et avances s'ils
n'ont pu ignorer et qu'il mt de notoriété publique que le navire é tait construit;' entreprise pour compte d'un autre que
le coash'ucteur.
Peu importe que les accords entre l!al'mateur et le constructeur n'aient reçu ni publicité .légale ni enregistrement,
dans ce cas, les fow"Di sseurs et ouvriers, il défaut d'une facture spéciale constatant qu'ils ont en tendu fournir au navire
et Don au constructeur, ne peuvent ê tre admis à prouver que
leurs fournitures ont été employées au navire; il. n'ont d'autres droits à exercer contre l'armateur que par voie de saisie- arrêt sur ce qui reste dû au construoteur.
]'lême arrêt.
5. Copropriete. - PI'euve. L a copropri€té d'un navire
ne peut être prouvée par témoins comme une association
en participation.
22 nov. 1824, Cantelier, lrib. de Marseille. J. de M.
24, p. 333.
6. Jugé encore r elativement il l'...bitroge forcé que la copropriété d'un na\'il'e ne constitue pas entre les intéressé.
'une société en participation.
31 mai 1833,Calvo , trib. de Ma .... J . deM . 32,1" 183 .
. 7. Dettes. - Affectation. Les navires sont affectés aux
dettes m ême non privil égiées du vcndeur et le créancier
-peut mettre lluestation Sur le navil'e c t en cas de vente SUl"
le pl'i x.
20 août.1819, Rebecquy c. Raoul , réf. co. Mars. R. A.
19, p. 48 5. J . de M . 21, p . 269. S.-V. c. 11. 6.2. 133 .
NAVIRE.
Navù'o. -
Leslage. -
sage du public, nO3.
PI-ivilège ,,0 Entreprises ,i l'u'
8. Pl'escl'iption. - Foumisseul'. La prescription d'un
an (43,~ C. C? ) ne peut être opposée il Un fournisseUl' qui
apr~s s ,etl'e pl'esenté dans la faillite du constru cteur aVéiut
ex pll'<)l1 o~ de, l'~n, e t ,a,lors que la propriété du navÎI'e e ll
co nstl'uctlOn e lalt, en ll,tl ge, ~jcnt, ensuite réclamer Je pa)'cJ~ ent de I~ fouroltul'C a celUI qm a commandé Jal conslI'uchou et qUi a été reCOnnu en définiti,'e propt'i~Lail'e du nay ire
no n achev é.
30 mai 1827, Portanier c. Maurin , CO Ilf. ':0. St-Tropez.
J. de M. 27, p. 148, avec notes. S.-V , c. n. 8. 2.375.
S.-V . 27: ,2: 190. D. 28.2 . 26 (1).
9. Pnvde ge. - Foul'1lisse1l1·. Le fournisseur qui a trai té
avec le coosh'ucteur d'ull navire :l un pri vilège SUI' ce navil 'c
à l'enco ntre de celui qui en a commandé la construction
Jo rs surtout, que l'i en n'indiquait à ce fournisseur, ~ l'époqu~
de Ja fo uI'Dllure, que la cOIl..sh'uc ti on 3vaÜ Jieu il. fod:, it pOlll'
co mpt e d'un tiers.
.Même al'l'ê t.
iO"ivpilège . -:-:-,rendellr . Voy. î/lfi'à, ,,0' 15, 1(> elli .
. ropT/el e. - ConstructeUl'. - Faillite. Lorsqu'un
~o llstru c l~ ur qui s'e,s t engagé, moyennont un prix conve nu ,
a construll'e un naVIre, lombe en fai ll ile avanL l't-achèvement
des travaux , la partie du nnvire co nstruite au moment de la
failli le appartient il celui qui ln fait cons ll'uil'e et non à Ja
ma sse des créanciers, et celu i qui a fait co nstruire le uaviJ'f' ,
et eu a payé l'en licr prix au fa illi a une action contre la mass e
]-IOUI' le coû t de lA portion non acllevée et pour les domm<lges-intérêt s l'ésu1t:mt du défaul de livraison à l'époquc fixée
dans le marcbé. Toulefois l'OUI' le cot..t de la pal'tie il construire e t les domma gcs - intérêts, il ne vient avec les autr('s
créanciers qu'au marc-le-franc,
7 déc. 1826, Mouric ct T eissèl'c c. Dory, réf. co . M.rs.
R. A. 2~-26, p. 4S4. J. de M. 27, p. 65, pOl'té pal' elTeUl'
à la date de 1827, dans le l'ecucil des arrêts de la Cour.
Voy. Sllpl'à, n" 3.
11. Réparaliolls . - /Jfajol'ité. L'. rticle 220 C. Co.
( t) Rej. 30 juin 1819 . S.-V. '9·
1.
557' D. '9,
l ,
' 89·
�,(56
NAVIRE.
J\OM .
qui veut que l'avis de la majorité des propriétaires d'un navire soit suivi en tout ce qui concerne l'intérêt commun
donne bien à la majorité le droit de décider que le navire
sera réparé, mais non de fixer arbitrairement la nature et
l'iml'0.·tance des réparations.
23 fév. 1837, Bontoux c. Sicaud, conf. co. Arles. S.-V.
37. 2.270. D. 38. 2.117. P. 40.2.587.
12. Saisie conse7'Vatoù·e. - Etranger. Le président
d'un tribuual de commerce fran cais et le tribunal de commerce lui-même ne peu vent, statuant en tre deux étl'angc l'S,
ordonner même par simple mesure conservatoire en faveul'
de l'un deux, la retenue dans un port français du navire
dont la propriété fondée sur des ac tes p assés à l'étranger est
débattue devant les tribunaux é b·augel's.
2 oct. 1845, Merlini c. Grassi, r éf. co. Marseille. R.
A. 46, p. 78. J. de 111. 46, p. 33 .
13. Saisie.-Depart. On ne pcut déclarer un navire insaisissable comme prêt à mettl'e à la voi le, lorsque l'inhibition
de remeUre le billet de sortie a été notifiée au capitai ne du
port avant la déliY1"ance des expédi tions p our le voyage.
20 aoû t 18 19, Rcoecqui c. Haoul, r éf. co. M ars. A.
19, p. 485. J. de M. 21, p. 269 . S.-V . c. n. 6. 2 . 133.
14 . Sauvetage. - Secours. L'armatem d' un navi re qui
donne des secours à un na,'Îre en danger a droi t de demander un dédommagement péCtlniaire à Parmateur de ce dern ier; mais ce dédommageme nt doit être réglé d'après l)i rnportance du service e t Je danger couru et n OI1 comme le règle
l'ordonnance, dans le cas de sauvetage cllun navire abandonné.
12 mai 1853 , Giraud c. Levasseur , conf. co . Ma rseille.
16. Yente. - Avoù·. - P7·ivilège . Le vendeur d' un
navire p erd so n privilège sur le navire, dès que le navil'c a
:f:1 it sans opposition u n voyage sous le nom e t aUl: risques
de l'acquéreur. La p erte du Pl·ivilege est ah,olue en ce seos
que nOIJ , culement elle est encoUl'ue à Péga rd des autres
créanciers privaégiés , mais cocore à l'égard des créan ciers.
ordinaires .
. 17 juillet 1828, Fabry lI'1 illoll , conf. co . M,rseiJJe . J. de
AI. 28, p. 137. S .-V. 29 . 2. 62. D . 28 . 2.236.
16. Le voyage e n mer est ce nsé lai t au nom de Pacqué~
re Ul', nouobshlllt que le! congé délivré pour cc voyage au
n.
457
port d'armement n'é c once pas les nom:J des proprié taires,
si ces noms son t énoncés dfl ns l'ac te cie francis<.lllon.
22 déc. 1824, Tami s;el·. J. de M. 25, p. 1.
17. I l suffit de constater le dé p. rt et J"arrivée d'un navire dans deux ports diffél'e nts , bi en que]a travel'sée soi t
coude, s'il s'esl écoulé trente jours depuis le départ, il y a
,'oyage purgean t le pl'i\'i lège.
10 Dlal·S 183 0, Gro usset , trib. de Marseille. J. de 1If.
30, p. 248 .
18. Pente.- Promesse. L. " ente ou pro messe de ,'ente
dlun nav ire n'est obli gil lOil'c que si elle l'ésulLe d'ull acte
revê tu de la signature de toutcs les pal·ties et fa it à double.
25 sept. 1833, Queirel, tr ib. de Marseille J . de M.
33, p. 97.
J\OM.
1. Possession . l'individu don t Pac te de na is(ance porte
u n surnom qui n'a\ilil pas éLé Ill'is po:u' ses au teurs, et qui De
lu i (1 ~té donné qu'à raison de la pos'\css ion d'tlne tf l're, est
sans qua lité pOUl' con tl'slcl' au pOSSC'SSf' UI' 3CtUt"l de cet~e
terre le d,'oit dans la posses~io ll duquel il se lrouve depUIS
l on~lcmps de joindl'e ft son nom celui de ~cl l e mèll1e ten'e.
31 jui lltl 1 8~8 , de C,ra n.c c. Poulhanez Cavauac, conf.
ci". Marseille (1).
P7"I!noms. - Radiation. -Ministère public.-Action.
Voy. Na issance .
2. Usurpation. -
. ,
.
Dom~na9:s-tnte,.éts. -C~mpetence .
Une demande en domma{)es-ll1lel'els pour usurpatlOD de nom
est du res.sort des tribunAUX civils .
14 janv. 1826, de Cayooac c. PotÙh.riez. R. A, 25-26,
p. 325.
NON BIS IN IDE~'f. Voy. Cnos"
JUGÉE.
NOLISSE)IENT. Yoy. C"AI\TE-PARTIE; FRET.
1. Compétence. (( Lorsqu'il. s'agit ?'u~ cOI1 Lra~ de ~olis
(
se rn ent don l Pe:-.ck ulion clcr:ll l se 1:111't' a 1\fill'scllle ou le:i
m<l l'chand iscs de\'a ienl être li\'l'ées et le nolis raSé, les
(( qu es tions que l'exécution de ce cOll tl'at il fait I~[litre. sont
" de la compétence du tl·io unal de commerce de l\Iarse.Ue. "
«
( 1) Rej. 14 00v. 113,. S.-V. 33. ,.3'4· D. 33. 1.47·
58
�458
NOTAIRE.
NOTAIRE.
26 fé ... 1821, Ri chard c. Treillet, conf. co. Marseille .
2. Force majeU'·e. - RI/l' ture de voyage . - FTet. _
Payement. LOI'squ' uu él'énement de fOt'ce majeure , tel
qu'une re lâc he fo ,'cée, re tarde le nav il'c pendant sa route,
J'aŒréteUl' qui n'a pas allendu e l qtli d'ailleurs a manifesté
J'intentio n de rompre le voyage, ne peut se dispCl15er de
p.yer le f"et en e nti er.
.22 fév. 1823, Armingaud c. Tl'abaud, conf. co. Marseille.
J. de M. 23 , p. 129 .
NOTAIRE. Voy.
D ,SC ,PLŒE D"S OFF ICI ERS ' " NISTÉRIEL';
OFF ICES; OFF ICIEr. S MINISTÉR IEI.S .
-
1. Acte de comme,·ce. - Compte courant . - Intérét.
Patente. Le uOlaire 'lui l'eço it des ".leur6 pour les en-
caisser et fait du montan t de ces encaissements ]a maliere
d'un compte courant réglé avec intél'ê ls à sa charge au tau x
du commerce, ne fait pas ac te de commerce , alors qu'il se
horne
à reme Ure annuel le me nt les fonds à so n m andant' Pac.
,
lIOn en paye ment du solde des reco uvrements es t de la comp étence des tribunaux ci" ils. Le payement cie 1. palente de
f.,bricant d' huile, et le ba il d' un moulin à huile, Ile lui allribuent pas la qualité de commerçant, s'il s'est abstenu de f.ire
des ac1 Jats et ventes de marchandises .
23 avril 1844 , Vidal c. Bonnaud, r éf. co. Aix. R. A.
p. 304.
Voy. infi'à, n' 8.
2. Assurances. - Courtiers. - ConcouTs . Les not.ires
peuvent Don-seulemenll'édigcl' et cerLifier les polices d'assufances sous forme d'actes privés, mais cncore faire concurremment avec les courtiers toutes les o pél'ations dites COUI't~ges . d'ass u,:a nce nécesst'lires pOUl' conclure le contl'al. L 'ac_
tIOn mtrodUlte par les membres d'une chambre de notaires,
contre les co Ut'Li er s tendant à ê tre mainten u, dans Je droit
de faÎl'C concu.rrem ment les assurances avec eux ne présente
p as une qu es tIOn l'églementaire dont les tl'ibunaux n e puissent pas s'occu pel'.
23 jauv. 1832, Notaires c. Courtiers de Marseille co nr.
ci". M. rseille. Thémis mérid. 183 2, p. 1. J . de M'. 33 ,
p. 113. S .-V. 32 . 2. 207 . D. ~2 . 2. 74. (1) .
,
(,) Rej. 7 fév. 1~53. S. -V . , 855.
1. 202.
D . 33 .1 .94.
~. Blanc dans les acies. -- Procurations . Le notaire
qui laisse un blanc dans une procurati on, ne comme t pas
une contravention à Parti cie 13 de la loi du 25 ven tôse an XI.
~8 aI,,·i1 1842, S.-V . 43 . ~. 380. P. 43 . 2 . 656.
29 ao ~t 1842, M. P. c. Hugues, conf. cil'. D igne.
4. Alol's même que ]a procul'iltiou est reçue en minute
et non seulement déli\'1'ée en brevet.
28 avril 1843 , P . 43 . 2. 656 .
5. Cautionnement. - Sais,:e . L e cautionnement des
notail'cs es l s:l isissable .
22 jui n 1822, Bcyniel' c. SCl'mel ) réf. civ. Draguignan.
Co ntraventions. -- Bonnefoi. Voy.infrà, n" 11 et21.
6. Contraventions. -- Pluralité (famende . - Patente .
L e notaire qui dans les contl'ats de re mplacement , au li eu
de mentionner la palente de l'agen t, dit : Jacob Abram,
négociant à Marseille, non patenté, doit êlre cond~mné il
autant (Pamendes qu'il a commis de fois la conLL'iwentlOn.
28 déc . 1849, M . P. c. Banon.
7. Counage (droit de). -- r enie. L e nOlaire, qui par
son intermédiaire, a fai l lier et co nclure unc ,'cnte, ne p eut
réclamer pour sa laires un droit de co urtage si la ven te De se
réalise pas.
6 al'ri11832 , Char"e c. Rocl,e , réf. ci,-. T arascon. Thémi.
mér id. 1 832, p. 155. S.-V. 32.2. 491. D. 32. 2. 111.
8. Faillite. U n nolair!.! ne peul êl rc considéré comme
négociant ni déclaré en foillile sur le motif qu'il s'est livré
à des néo~cia
lions d'effets si l'émission dc ces billets n'a. été
b '
fai te que pour en ap plique,' les fond. il ses propre. besolDs,
en dehOl's de loule habitude de co mmel'ce .
30 juillet 1839 , AJ'naud de Fabre c. Lançon et {;omp' .
D. 40.2 , 104 . P. 44.1. 482.
Voy. sUI'7'à, n' 1.
. . ,
.
9. Faute légère. - Respo11.sabdtle. I.es notall'esne peu.
ven t être !!<It'a nl$ des actes de lem' min ili tèrc que pour (101
ersonnel fau te O['r\ve ou elTcu r STossi~\ L'e équipolente au dol
P
" (le nu II ité ap pal'lcmmt cxClUSI"cmen
'
t a• 1a
et Don des, C;1uses
fragilit é de /'intelligence !!IImaille.
22 juillet 18 11 , Roux c. Fis.niè,·e.
10. Faute . - Né'Jligencc . -
.
Mandat. Le .Mtme est
responsable du préjudice résultanl du l'etal'cl qu',1 a mis il
�~60
NOTAIRE .
faire inscrire une hy pothèqu e, s'i l s'es t constitué mandataire
du p l'ê tem' pour les actes d'exécu ti on de Cc conh'at.
16 . vril 184 7 , R. de S t-P. c. Trouin , conf. cil' . Marseille. H. 1\.. 47 , p. 412. P. 47 . 2 .447.
11. I/ltérêt personnel. - Peine disciplinaire. Le 1I0taire qui a co ntreve nu à la loi du 25 ventôse an XI , en opérant un r cnvoi dans un ac te en l'absence des p arties, en
passant un acle d'<l chat p our son compte sous un Ilom interposé c t cn r ecevant des actes qu' il signe hors la présence
des t émo in s, eu court des pei nes disciplinaires, qu elque soit
NOTA IRE ,
461
n ,'endus ne passe nt point entre les mains de l'acq uéreur
Ct ta nt qu'il n'es t pns titulaire, ct qu'cn ntl cnda nt qu'à so n
« défaut ils soient mi s en dépô t dans les mains d' uu notaire
« du can to n , »
3 ma,·s 1820, Hermitte c. Meynier , conf. Digne.
16 . A/inutes . - Fente. Lorsque deux notai.'es exercent
la pureté de ses intentions et l'usage étaLli depnis longtemps
]curs fonclions dans un e même r ésidence, si l'un d'e ux dODue
sa d ém ission, il peut céder ses lll in ut es au not ail'e nommé
p ou r Je rempbccl' , bien qu e ce de rn ier, pal' ordre du go uve l'Il e m~ ut, ai He exe rcel' da us Hne a ut l'e r éside nce du même
d'agit, ai nsi.
cant o n.
25 m.,·s 1828, M. P. c. FOI·elle, co nf. cil' . Draguignan.
Interdit. - Responsabilite. Voy. Interdiction, n O 14.
12. Intervention. - Dépens . L 'i nlerv e nlion d'un nolail'e
dans un pl'ocès qui s'agile entl'e des tiel's c t Dl't son honneur
p eut ê tre e ngagé, doit l'cs ter ft sa ch m'ge, alors lnê01e qu' il
y aurai t J e sa part int érêt à intcl'venir p al' prévision d'une
é " e nt ufll it é d e dema ndc en g:t1'<lI1 ti c .
2 1 aoû t 1833, Mou.·,·1 c. F rollc, rér. Forcalquier.
13. Minutes . - Depût . - Decès . Lo rsqu'un Il otaire est
décédé, les minutes doi\'ent êtl'e connées <l U notaire d e la
mêm e commllne ('t no n à un au tl'e notnil'e du ca nt on. Tou.
t efoi s le n otaire d ' u ne au tre co mmun e , dé tenteur de ces minutes, peut être autorisé à gnnler qu elqu e temps (un mois)
ces minutes pour t ra it e)' de gré à gré de leut' ven te a"ee u n
des no lai r es de 1a com mune où se trouve l'office supprimé
par suite du décès du tit ulaire.
21 a,'ril 18 19, M. P. c. Gras.
13 . Minutes . - Depôt.-Décès . Est valablement rend ue
l'ordonnance du préside nt qu i, après décès d'un notaire , désigne le notaire du can ton qu i se l'(l prov iso irement chargé du
dépôt des minutes aux termes de l'a.·tide 6 1 de la loi du 25
ventôse an. X I . L es art. 54 et suil'. de ln même lo i ne sont
applicab les qu e lorsgu' il s'agit d'u ne désiO'nat io n définitive.
19 aI'ril 1842, Aube."! c. Fa l".c
0
15. il1in'lltes . - r ellte. cc L e; tit,·es et rui nutes d'un ofH fi ee de notaire p euvent êtl'c ,re ndus p.1r le nolait'e ou par
cc ses h él'i ti el'S à un ind i\' idu qu i n'est p<lS notaire et qui se
cc propose de le deven ir , pourvu que les titres et minu tes
:19 sept. 1838 , l\'T . P . c. P. , conf. cil' . Draguignan. S. -V.
39.2. 418. D. 39 . 2. 11 6. P. 39 . 1. 427.
17 . Nom et prénoms des contraclants . - COllt/"avelllion . Il n' es t pas nécessa ire, il pein e c1'amende, qu e Je notaire me nli onn e d<'l uS les :Ides qu'il l'c-?o it les noms, rl'énoms, pl'ofessions, qualit és et demeul'es des pel'soones p our
lesquelles un des cO lll raclnll ls sc por te fort ; il n pu diJ'e
qu'i l se po rl e rod p OUl' 5011 frère et sa sœ ur.
27 ré". 1847. M. P. c. Bam e, co nf. ci ,. T arascon. R.
A. 46, p. 2 18. ·
18. Nota;'·eell second. -
p ,.ésence . La présence du se-
cond no t:lil'e , lors de la confe cti on d' un ac te de prê t 'l\'ee
a ffecta ti o n hy poth ~c" il'c, n'est pas exigée à pein e (le nullité,
e t le notaire (lui a sigué }'acl e sa ns nssis tcr à sa con fecti on,
ne peut enco urir aucun e responsa bil ité à l'aison de ccl . <1~t : .
14 aoû t 1844, Ordre, Am""d de Fabre, ft . A. 44, p. 3 /5 .
19. Patente (défaut de). - Refus de ,.ecevoù·lesactes .
L es notail'cs n'o nt pns le d r oi t dc rcfusel' leur ministere nu,X
parties qui le rcqu ièl'ell l , sous 1 ~ I'é l e~ l e.q u'~lI cs nJ~ lIl pas pris
la pa le nte ft laqu elle son t sou mi S les n csocwn~s; Ils su~t que
]e notaire, p OUl' se me Ure à l'aori de to ut c peille, IUcn llonn e
la n o n exis tence de la pa LC' llI c .
~
4 déc. 1833, ,\1. P. Co Odo ul , co nf. ci,·. Costellallne . S. Y. 36 . 2 . 1:;3 . D. 31).2 . 40. Yo)'. toukfois SJlp,·à, Il ' 6.
20, Peines disciplinaires , La loi du 2!:i " (,~ ILô~e an ~ I ,
Cil s ilJ'lI aln ntl cs cas Ol'! le notnit'Cell COU l't la lk'slltullo n , n es t
(lu'é1~on ci :lti,' e e l nOu lim itative, L n d cst}l~l t i on P,C tlL être pron o n cée hors de ces cns, sui,'au t 1:1 STa"l tc d es Circo nsta nces,
LOl'sque' ce tte gra" i l !~ n'cst pt'lS suffi s<l llt r pom' entl'a'1 11el' la
�N OTArRE.
462
4G 3
deslitulion , on peUL prono ncer Ulle suspen sion qui , malgr é les
termes de la loi du ~ 5 vc ul. au X I , qui limite à trois mois la
suspension dans les cas p l'évl1s ,p eut ê tl'c éte ndue à un Lemps
plus long, sui va nt q ue les juges cl'o ieut deva it- Je décider.
15 déc . 1828, S. c . 111. P .
P oids et mesures. - llfentiùns . Voy . P o ids et mesures,
nO 4.
21. P OUl'suites criminelles. - Acquittement. - PO" /'su'iles disciplinaires. L e no taire poursuivi pOUl' fnux et acquitté, pe ul ê ll'e poU\',mÎ vi disciplinairement pour oubli de
ses devoil's , siu o ll pOUl' crim in<llilé . La démission postél'icmc
:lUX poursuites nlclll pêchg pas le ministère publi c de requérir des peines disciplinair es e t de les faire exécut er , après
que les h'ibu nau x 1'ont prono ucée , et m ê me dans ce cas ces
derniel'') peuvent prononcer ]a destituti on .
15 juin 1824 , C. e . M. P. r éf. ci,' . Rl'i gnoles.
22 . h ét . - S olvabilité. - Garantie. L es nolail'es
de,'ant lesq uels les pm'ties Oll t co mparu l'our passel' un contrat de prêt e t qUl n'o ll t rcçu ni commiss io n ni salail'cs
p o ur l'ccLel'cher la solva h ilit . :! de Pempl'Unt eUl' ne pcuve nt
ê tre ga rant s de celt e solvabilité; ils n e sont pas tenus non
plu s de sur ve iller l'e m ploi du J' l'ê t.
29 juillet 182 9, P olm l c . Li o ns . P. 40 . 1. 360.
Renvoi dans un acte en L'absence des parties. Voy.
suprà, na 11.
23. Residence. - P réjudice Ct d'aut" es notaù·es. Dommages-intb·éts . L c no t.i ,·c qui a à se plaindl'e de ce
que un de ses co llègues quille sa r ésiden ce cel'tains jours de
}a semaine e t vic nt s'é tablit· dans la sienn e, n'est pas recevabl ~ à inte nter une action c n dommages - intérê ts contre cc
~l e l'D1 eL', tant que le gou VCl'IlCIllC' ll l , seul com pétent il cet
cgard , n'n pas statué SUI' l'infractio n à la l'~ s id e n('e ; il en
serait autre men t si le notaire ava it à rep l'ochcr â. son confrère
des faits fl'. uduleux o u dcs mance uvl'CS co upables 'l ui lu i
fussc nt Ill'éjudieia bks .
29 juill et 1837,
e.
r é f. ci\". Ai x . S .-V. 37 . '2 .
n.
474. P. 37. 2. 542 (1) .
n. ,
24. Ju gé au contr::li l'C qu c le n o taire qu i est le plus so uven t hors de s;-) rés ide ncc e l dons un pays voisin ot, il il une
( 1)
Cass,
11
j a il v. 184 • . S.- V • 4
1 . 1 . 1 g.
0,
41 .
1.
d~ , p,
41. t.
17 0 ,
m aison en Joca Lion qu'haLite sa fa mille doit SUI' la plaint e
du nolaiL'c de ce (lcl'n icr pays, ~ t re cOllùoUl'né à des domm ages- inl é rêts co mme co utl'eve nant il la loi du 25 ventôse
a n, X I, lorsque Sl1rtout le ll o m bl 'C cl'actes passés hors de la
rés l den c~ légale do n.D.e, b convi ction qu'ils n'on t r as été l'eçus ensuIte de l'équlsll1ons adressées d~ l1S cette résidence .
26 juin 1848, Ayc.l'd c. Audi be,·t, conf. civ. T oulon.
1853, nolaire d'Islres c. nolail'C de S t-Mitre, conf. ci,' .
Aix.
'il_'J" . J u g~é mê me que «( l e n o tai rc qui a quitté la résidence
« assignée à SO Il exe l'cice est , par cc f"it seul , présumé ",'oil'
«( porté préjudi ce au x notnÎl'cs dans Je lieu cli il est ,'cne se
{( p lacer , quelque soi t le temps (Jula duré la tolérance des
f(
:\Utres et les mol ifs de (.' elle tolérance , »
25 f" " . 1843 , Berlin el P iollee . D.1uph in, co nf. civ . Aix .
2G, T ou /efois, la Co ur 3j'n nt jugé que Jes no taires dc
D l'aguignan qui nc t io n l1 ~ i e nt le nolnil'C d'Am pu.! établi dans
le canto n pOUl' avo ir , à to rt el hOI's des co nd il io ns l'o ulues
]>il l' la loi, instruillent é il Dl'agu ig nan, ue pou\'aient pOlir
p ro n"c l' ce fait exigel' 1a pl'ocluc/ion des minu tes de ce no!.1 ire, ces .1clcs , ,'l UX tn 'mes de l'ad . 2.3 de la loi du 2 5 \'e ntôse an XI , ne po u\!ant être comOl uniclués qu'a ux parties intél'cssêes dans Pacte ou clans les cas prévus pal' la loi, noI"mm ent 1'.1't. 486 C. p". civ .
19 fév. 1845 , IL c. n.
S ignalm'e ho1's de La p,oésence des témoins. Yo)' . Sllpl'à , na 11.
27. S upposition de pe,·s01/.11e . - BOllue Jui .- Cont ravention. Le no taire (ill i saliS sc fàire ccl'l ificl' Pidco tité d'une
p a l'l ic f.-, Ît un acte ~ O ll S 1I1l nom supposé, quoique de très
honn e foi, comme t une infrac tion qui doi l être réprimée .
( La pei ne p ro noncée dans l'es pèce fut un mois de suspension) .
7 ju il. 1824 . M. J' . r . A., ,H . civ. T oulon.
28, Su spension , -- Durée. L e tribunal, en suspendant
UII notail'e de ses foncliom , doil fi xe r d'un e manière précise
le temps de la durée de la peine; il ne peut se LOl'llc,: à
suspendre jusqu'à ce (l'le le notnil'c ni t ]J l'ésell té un 1l 0 l a ll'C
agl'cé pal' le go uveL'uement.
26 Ill. i 1840, l''' f.
A. 40 , p. 264 .
\" oy . Sll7'I'II ) na 2 0.
n.
�464
XOYATION.
29. Testament . - Attestations mensongères. - Peines disciplinaires . Le nolaire qui laisse provoqu er longtemps de la testatl'i ce quelques mols ou signes d'adhésion, et
laisse un mari provoq uer de sa femme Agoni sante un oui,
qu'elle ne parvient à prononcer qu'a pl'ès les cnorts excessifs
du mat-j, et réd ige en hâle un tes tament comme di cté, et qui
se prêl e pour colorer ce tcs taolcnt à l'ccevair ens uite celui
du m'a l'i eu f'lVcur de la fe mme ago nisa nt e, en se prêtant à
ces actes d~ l'i soi l'es, commet une fau te qu i en traîne )a peine
de la suspension.
22 mai 1848, M. P. c. A., l'éf . civ. Digne.
30. T"ailé secret. - Obligation de ,·étrocéder. Le notaire qui, pnl' un traité secret , s'est soumis à rétrocéder à
une époque fi xe l'étude au fi ls de Pancien titulait'e, n'est pas
pOU L' ce la passiiJle de pe in es disciplinaires, alol's même qu'il
a exigé dan s ce tra ité qu'o n lui gal'antît les reve nus de PcHude
jusqu'à un taux détermin é, ct qu)il ail maintenu les minutes
et Pétuue dans le domicile de l'ancien titu laire avant lui, "
même son domicile ai lleurs .
4 déc . 1 841, fi Orens c. lII. P. r éf. cil' . Draguignan. R.
1.41, p . 4. P. 41. 2 . 55 . En 18 ~7, la CO UI' a re ndu Ult
arrêt contraire doms PaŒli l'C du notaire de Lançon .
NOVATION.
1. A-comptes payés .-Débilew · indiqu.é. D es à-co mptes
reçus du débiteur in diqué u'o pèrent pas nova tion.
18 mars 1 817, Besson c. L ieutaud réf. cil'. Di onc-.
').... ,. D'l'
.
L'acce ptation
. ex presse
' ou lacite d'uue
0
e egatwn.
déléga tion, n'empott e p :lS libél'ation du débiteur délé"'u<lnt par
novati o n à la dette, et IOl'sque dcs poul'su ites olltété c~'\el'
cées contre le débiteur délégué, 011 peut attaquel' ensuite en
cas de non » nycmc nt le déLiteul' oris in ail' e .
2 7 mars 181 9, Roux c . Gau ti " ,', con f. cil' . Toulon . R.
A. 19 , p. 35 1.
3. Ejfets de commerce. - Cession. -Payement . Il n'y
a pas nOI'at lO n de la patot J e celu i qui reçoit des e ffets de
co mmerce en paye ment du prix d'un e cess ion, alol's que ces
e~ets Il e sont P,3S p;tyés, el qu e le créa ncic l' en les acceptant
dccla.l'e ne pas 1l1110"C l' à son litre d s'cn l'éSCI'VC l' l'exécution
('n cas de nOn paye ment .
28 rél' . 18~ 1 , dll r rie Sn)wall c. O""l' hil ) ro "r. l i\.
OCTRO IS.
46~
4. Intel'pretation d'ade. Il Il'Y . P'S lIol,. lion Jonqlle,
par transaction postérieure à l'acte inleJ'\'enu sur des difficu1té~ d)exécution, on exp-'jqne, on interprêle ct on règle
certames da uses de l'acte de vcu te, la prcmière delte conserve son caractère ct ses effets.
2 mal'S 1816, Pascalis c. Camuw t, réf. civ. Aix.
5. Réserves. «( La novntion n'a jaLDais lieu dans un acte
(( quelconque toutes les fois qu'une partie d.;clare se réservel'
«( tous sés pt'emiel's droits, alo l'5 surtout qu'elle d.;clare pot(
si tivement qu'elle entend se les réserver sans novation ni
ü
dérogation à ses premiel's lil l'es.
14 mars 182 1 , AbramCo lt er. Vita COlle, co nr. co. 1I1ars.
o
OCTROIS.
1. Combustibles. - lI!atiùes }Jtemière>. -
Droits. Le
droit d'oeh'oi dont sont frappts les charbolls de pierl'e à
i\farseille, u'cst pas exigible sur Jes charbons consommés daui
Jes étab lissemenls illclustriels pOlir 1" préparation des produits
d es t i n~s au commercf' cn g~ nél'a1.
1 5 oct. 184 5, Justice J e paix de Mal',eille, 3m • arrondis sement, Forbi n- Jonson c. yille de Merseille. R. A. 40, p.
369 (1).
2 . Employés. -
Responsabilité de l'administratio".
Les adm inistl'ations publiques, not:'lmment Ics octrois, répondent de ln néglige nce cl sUl'loul cie la f.ute de leurs employés, alors même que le cl'ime commis par ces employés a eu
lieu pendant qu'ils agissaient dans Pintérêt des contributions
indirecte>s, bien qu'employés (le l'oclroi,
.
18 aOl,t 1824, Octroi il e ]I1"l'seillec. Lieulaud , conr. C'I".
Marseille .
3. Fe1'miC1·S .- Difficl.Ilte. - Competence . Les diffi cnllés
n.. issant de l'exéculion d'ulle> fel'me d'octroi eutl'e le fl'l'mir,"
e l la ville, sont de la co mpétence des tl'ibunaux civils.
28 jacy . 1835, Hilai,'" c. mai"e de S.i llt-Remy .
4. Pl'Ocès-verbal. - Cm·dien . Le prorès-,'erb.l d' Illl
lH'éposé (If' l'oc troi , ql1i ne cOll 1it',1l pns le nom , la qu:\lilé
(r ) En appell e lrihnnal de Marse ille. réfol'tué ct lte déci.ion .
59
�466
OFFICES. OFFICIERS MI IS1<ÉRIELS .
e t Pacce ptalio n du ga l-dieo , n'es t pa s ~nl à .r~i son. de ce~t e
o missio n, s"jl constale que 1a m a l'cll a ndl SC MU SI C a c lé l'Cllllse
au bUl'eau cen tr':,'d .
10 jon \' . 1844 , Tollon c. fermi er de l'octroi de SaintTropez, conr. CO n'. Dl'agu ignan. R. A. 44 ; ]' . 49.
OFFICES. OFFIClEI\S ,"/[i.\'ISTÉRIELS . Voy. AyouÉ s,
COMM I SS AIIU:: S-PRI s lw n s,
GHE1~ FIERS , HU ISS l f': n s, I\70TA IHES .
1. De11lission .- Retrait . Lorsqu' un oŒi cie l' ministé,·jel,
après avoit, pl'omis dans un contl'at de sc Jémc llJ'e ,de ~o n
office au proGl d'un ti e l's, refuse cl\~xét: u ler ce ll e ohJlgnl10n,
1) peut être co ntl'aint pal' jus tice à l'emplir son ohligtt liun.
Toutefoi s, le tl'ibunal doit se déclar e l ' in compé ten t ::, lll' le
c hef Le nd.ml à . ce tIlle le titul aire so it ( CIIU de do nJl<.'1' sa
démiss ion dans un débi voulu ct :!ie b orn el' à alloue!' des
dornmagcs-intél'êts p OUl' in exécuti on ou l'elard daus l'exécution Je ce tte ooligitlion.
5 jan ". 1830s Ri gol'lly c . Sel·me!. S.-V. 37. 1. 446 .
2. Emoillment. - Traité. L es é moluments atll'i bués à
chacune de..; fon ctions d'a vo ué et d'llUÎssie l' ne peuvent être
arbitrairemen t Dlmliut:cs au dél rime nt des un s et <l U profit
des autres pal' co nven tions privées; de pareill es CO D ventions
sont null es.
2 déc . 1 854, l'ér. ri". M arsei lle . Il. A. 56, p. 127.
3. Payement anticipé. - Saisie-at',·ét . L e poyement
du prix d'un office f.1it a":tnt la. nomin<l Lion du cessionnai re
cs t valab)e même à l'égar d des cl'éa uciers du céuant, qlle le
prix soit porté ou non il la connaissance ùn gouvcrn emcnt.
Les créanciers gui on t fait une sa isie al'l'ê t doi,'en t, vis-à-vis
du tiers sa isi, ê tl'e co nsid érés com me la personn e même de
leur débiteUl' et non com me ùes tie1's. Les qniUnn ces sous
se ing-pri"é du débit eur leu\' sont donc appli cables, bien
(fu'elles n'a ient pas acq uis da te cerlnin e an térieurement à la
sa isie .
S jall\" 1841 , de Gasq uet c . créan cie,'s Bern ard, réL ci".
Mmeille. R. A. 41, p. 74. S.-V. 41. 2. 339. D. 4 1. 2.
2 03. P. 41. 2. 294 ( 1).
4. P apie,'s ef pièces. - Remise. _ Acqub·ew·. L e
( 1) Le juge mco t de Marse ill e du 17 juillN 1 8~oes t rapporté par
S.-Y. 1, 1. ,. 93 . D. 4, .3. , 56.
OFFICES . OFFICIERS MINISTÉRIELS .
461
livre de correspondance doit rester en la'c les mains du veodeu,' d'ua oŒice et les registres des "«e ltes des l'ôles et qu.lités do iL passel' à l'acheteur arec obligntion de les conUDUDiquer au vendeur sur la réquisition de ce dernier.
5 fé\'. 1847, Paul c. Li otal'd .
li. Pti.t. - Réduclion.- Dissimulation. - Décharges. Le cessionnAire d'un offi ce auquel le cédant a caohé
l'existence de conventions pas.;ées avec des tiers pour l'envoi
des aITaires, moye nn'I\t le payement ou le prèlè\'ement d' un
certain d,'oit, es t fond é à demunde ,· en justice une réduction dans le Pl'ix stipul é.
26 juil. 1838, Long c. Pi;sin. S.-V. 39. 2. 486. D.
40.2.1. P. 40 . 1. 3 19.
6. L'avoué qui a ache té un e étude ne peut demander à
son vendeur un quanti mino 1'is, pnrce .qu'en t r~i t a Dt il n:a
pas connu la nature ou la nullité de la cllcn lelle; II a. co moliS
une faut e lou rde dont il doi t supporter 1. consequence;
aya nt pu conna'itre les vices de la chose, il ne peut se plaincL'c de son igno ,'aoce.
5 fév. 1847, Paul c . L io tard.
. ,
.
7. Prix. - Traité secret. - DISSt7nulatwn. « Les
« princi pes du dl'oi t ne s'opposent pas. rnê~le ~n, l'a b~c~ce
« de tout commencement de preuve pal' éCrit, a l adrn~SSIO?
« de la pl'cuve lestimoniale d'un tl'aité secret .cont:31re a
« l)ordre publi c qui a reçu son exécution et ,qUI ~\'a lt pour
« obj et de dissimuler le p"ix r éel de la cession cl un oŒice
de gl'efficl' de juae de paix, d'augmen ter le prix. apparent
" et os lensible de 0 cet offi ce, stip ulé dans la demande en
H autorisaLion adressée au gouvernement.
,)
9 juin 18 53, L ombard c. S tail. .
,
8. Est radicalemen t Du l le trai té passé par un acquel'el~r
titulaire d'office en dehors de celui produit à la ~ bancell~l'Ie
c l contenant une augmentation du pri x de ceSSIOn, el Il
a Jjeu à répétiti on des sommes payées en fertu de ce sceau
<t
à
traité.
éf . T
7 mars 1843 Cbn b~ l1-i eJ' c . .Marion , r .' CI\' . 31'.1SCo n.
3 lë\' . 1854 ,'Lombard c . Stol1e, l'ér. Cl\· . Grasse.
.
9 Et la I",eu"e de ces excédants ,de payeme nts peut êtd,e
•
<
...
l'absence e
faite par toule es pèce de preu v~ ~ .. ~eme cu
commencement J(' pl'CU"C pnr ~Cl lt.
3 [rI'. 1854. Loml""d c. Stail.,.
�~68
UHl.JHE .
OFFICES. OFFICLEnS i\TINlSTÉIUELS.
1
10. P,'Ï:r;. - rentes successives. Celui qui ayanl acbelt!
et payé une étude de nolai,.e, au lieu d e s'en faire pourvoir
use de la faculté qui lui es t rése rl'ée d e céde,' son t!'aité à
uD,.tiers 1 r,este pr~pl'i é lail'e d e pallice quan t au prix , tant
~u ,1 ne lut a pas -"té r e mbou!'se, ct faule pa,' le ti ers ce,slOnnall'~ de se fall'e poul'l'oil', si le vendeul' pl'imitif encore
en fon ~l,on dO,n ue sa dé~ission e n faveut' d'une autre personne
nommee ,notaire, le PL' IX de ce tte seconde vente appartient
au premIer acquéreul' à }'exdu sion d es créanciers du second
titulaire.
25 janv . 1841 , Rosl ai ng c. Roman, conf. civ. Aix. R.
A. 41, p. 108.
11. r:raite S~C1·~t. -
Nullite. L'ac'luére ur d' un office
--est f?Dde eo dl'olt a Sp r efuset' à l'exécution d'un traité secret mtervenu avec le vendeur , bien que librement et volontairement consenti.
2.7 mars 1848, Liotard c. Paul, conf. civ. Marseille.
Voy. supra , nOS 7 e t sui\',
.12. rente. - Résolution. - Revolution. L es cessionnatres d'o Uices qui ava ient con tra cté al'ant la r évolution de
fév..,er , maIS d 00 lIa nomma
' lion
, n ,avait
. pas encore eu lieu
alors, n'ont pas été déliés de le urs engagements fnve rs leurs
c.édants par la sU"venance de cet évèneme nt. La déprécia;~~n da'us la 'laleur d'uu offi ce résultanl d' un évènement po11Ique ne s&urait être considérée comme une dét érioration
ddans le sens de l'art. 1182 C. Nap ., et si l'acquéreur refuse
se faIre lUvesli,' " ') d Q 'I t e• tl'e COll d amn é'a d es domDla O'es• e ....
mterels envers son ve nd t! ur
1:1
~~jan'.'.
1849, Marquet 'c. Pascal, co nf. ci •• i\fal·seiJle.
1849, Meissonnier c. Condroyer.
13. ~ente. - Tie,'s à designer. Le contrat p al' lequel
pn nota~re v.end à un tiers qui fait sa cause p"op,'e de
,office a lu, cede, dont il peut dispose,' à son gré et por. .' d .
tant que .le vend~
.
c ,tI S en emettm en faveur de telle pernne
uz
s?t . qd lu, sera dùi':Jnée par l'acfleteur Il'a ri en d'iIIimat
ct
1 e nt
e. contraire
' sau f pour l'exéc ulion k observer
.
a• 1a )01,
.
es r eslrlctlOns qu e 1a 10 1. apporte a, 1a transm .ISSIon
d e celle
l ure cl e .. ropri éte' L
no
cl
fil
d
cl
1 r
.
. ft m ort u s e l'acqu éreur, en vue
t."que ,ce d era"", fesait le t" ai té , n'a rieo chan gé aux obliS'10ns r eclproques de
'
.
,
a '"
ceux qu, y onl pm p arl, lorsqu'elle na
p • .ele prevue p al' le contr.t.
er
469
mai 1849, l\'Ieissonuicr c . Condl'oycl' .
OFFHES .
1. Acceptation. Les offres non accc ptées ue lienl l'as la
pnrtie qui les ;l fai tes .
2 juillet 1 83~ , Conllel c. COIll' de Cassis, co nf. civ. Marseille . Thémis mél'id. 1 83~. p. 22,.
2. D07n'icile. - Signification. L'off,'e réelled ndébiteur
poursuivi c o ex propriation , doit être faite au domicile réel
de so n créancier , ct non au domi cile élu dans le commandement à 30 jou!'s.
24 fév. 1844 , Ri caud c. Bon".ud, conf. civ. Aix. R. A.
44 , p. 116. S.-V. 44. 2. 333. D. 44. 4. 277. P. 44.2.471.
3. Frais. L es off!'es réelles com prenant les adjudi cation,
prononcées, les frai s (axés el ULle somme quelconque pour
les frais exécu tifs, s:mf à parfai l'e, so nt suffisa ntes i mais le
tribunal civil sa isi d'une demande en ,'alidité des offres, ne
peut liquide,' des f..ais faits pOUl' l'exéc uti on d'un art'ê t de
cour d'a~s jses .
Gmai 1841. Au la.." c. Roux , .."f. T al·.scon. R. A. 41 ,
. <)81.
'
p .....
4,
4. F7·~is. - Enre.gistremen.t . Est in ~ullisante r~If" e de
11 fI'. 1 5 c. pOUl' fl'al s d'exécul :on , sauf a parfall'c si on ne
com p" end pas expressé ment l'off!'e ,le p.ye .. les f..ais d'enregislrement d'un billet qui a servi de base à la poursUite, le
droit d'enrc ('t Îstl'cme nt étant indépendant de toute "procédure.
'31 m.rs 1824, J"edeau c. Coulomb, réf. ci\'. T oul on (1):
5. IntéTêls, L'o A'I'e réelle à den iers découverts, non 5111,'ie de consigu;l lion, n'est r as suffisante p OUl' arrêter le CotW'i.
Je intérêts.
5 fél', 1822, Bajovich c. Ca,.)e.
OPPOSITION. ,"oy.
J UCEllE" 1'.1' " .",I UT.
ORDRE.
1. Appel. -Delai . L'ar liclc 1033 C. Pr. , q.ui ne w m~l:
pas d:ms les délais le jOUl' dù fa Slgmfi ra llOD III ce!m de 1f;! cbéa nce, es t iu.pp!icahle d.n, le cas d'appel des luse menl.
d'o rdre .
~2 nov . 1826. Eli ellnc c, U.rthélenI Y· B . A. 25-26 . l"
'r.
8
." J".
S ' - \ ', '
C. '1t .
Q
9
1) . . . . .
0) 90
-
•
�470
ORDRE .
Appel.-Délai. -Etra,!ger:' Voy. Appel, n' 91. .
2. dppel. - Délai. - S,gllijicatwn.:-Femme manee.
La signification du jugement qUi a sta tu e sur des COll les talions élel'ées da os un ord,'c pat· un. femme séparée de biens,
n'. pas besoin pour faire COUl';r les délais de l'appel d'être faite
au mari , il suffit qu'elle soit fait e à l'avoué de la femme.
M ême anét.
3. Appel. -Délai . - Signification. - Afinewr. L'article 763 ne modifie l'as l'article 444 du C. Pr., et en matière d'ordre la signification fait e au tuteur ne .fait pas coul'iv
le délai de l'a ppel contre le subrogé tuteur .
29 aotJt 183 1, d'Allemagne c . d'Allemagne.
Appel. - Demie,' ressolt. Voy. D egré de juridi cti on ,
n" H , 1 5, 16.
Appel.-Enonciationde g''jefs. Voy. Appel, n" 2 1, 22.
Appel. - Signification. " oy . Appel, n" 39, 91, 96,
97, 98.
4. Borde,·eaudecollocalion . - Payem ent. - Libération. - Remploi. L'adjudicataire d'un imm euble ex proprié
ne se libèr e pas "alableme nt pal' le payem ent du pri x en tre
les mains du porteur du borderea u de collocatiou sa ns demander les justifi ca ti ons de l'emploi auquel celui qui reçoit
peut être tenu à cause de la nature de la clette.
6 dêc . 1 822, Chabas e . Vern et.
5. Bordereau de collocotion. - Payement. _ Libémtion. Lorsque cles créa nc iers 1'J'po lh éca ires ont é lé colloqués
à leur ran g e t qu'il leu,' a été délivré des bOl'de"ea ux, il
suffit il l'acquéreur, pour ob leni,' un e pl eine li bérolion , de
p ayer le prix e nli er de son acqu isition sur)a présentation des
bord er ea ux de collocat io n; il n'es t pas obligé de so umettre
les payements à l'ordre et au ran g des coll oca tions; si don c
iJ 3ni"e qu'il y ai t une maS5e de b o rd CI'e<l1I X cxréda nl le pl'ix
il distl'ibue,' , l'acqu é''cur es t valablement libé ré en paya nt les
porteurs de borderea u qui .e prése ntent les premiers, et si
Jes créanciers pre miers Cn l'ans ne r e ll'Oll\ cot p as de fond s,
ils ont à s'en tendre a\'ec les p or leurs de borderea u n'aya nt
pas Un rauev an lél'Îeur qui les on t t'Irraunt:
de vitesse .
~
19 ma i 1817, Mou n et c . Diouloufet , réf. ci\'. Tarascon.
S.-Y. 26. 2. 268 ( 1).
( ,) Roj. 28 fèv. ,827, S.-V. ' 7' " ,66.
ORDBE .
r
47 1
G. Clôture. - Appel. L'ordonnance. dd" c1ù tu e td:~r::~
('st un jugemen t qui ne peut (~Lre aLlaqu t: CV3 11 t e "1 U
e n vel'lu des ar ti cles 7S6, 7,7 c t 7:i8 C. p". 0 n ne peut se
pou rrei !' qn e pi'1' \Ioie (p~'rr('1.
11 déc. 18n, P""ie c. Allemand.
. ,.
bIc
7. Compétence . La di"tl'ibullon dl)
"
CX p l'Opl' ..
lt! l 1QI,.
rl'I X
d u~ IInrn e ~
~
être pOI·lé. de"ant le tl'l bunal ou est Situe
1 '~ mm c ll1Jl e .
19 ré\' . 1 8 16 , Signo"et c. Gueyrard.
.,
, . ,
AdJ'udicaillire . - Qualtte. L adJud, ca8 C t
. on 1 e i •
.'
' tant étran"el'
'. d' lI n immeubl e vc ndu SUl' ex pI'Opl'1i1l10n , c
0
t alle
ft
il. l'OI,dl'c ne peut y éle\!cr de con tl'e< 1 .
482
",n -
' 9 l ' ' 1813 Jai;Géc.Lcmil'rUl·,conf.B. .A . 13 , p. . .
lec ,
,
Enmaltèrc
9 Contrerlit. - Aurlir'l1er. -bloye71nouveau: l' \.
'
,
t . ' 1 PI'OPO;;C!' a aUUleucc
d'Ol'dl't',
le c I'énnCIC
I' (.'o~tt:, l a n I~C pe,ll
J I ' uits faits
des moyens qu' il n'nul'alt pJ!lS pl't:~c nt cs u :m s, eS'I~t~;l 1c
. la "uitC' du 1)1'0(,;'5 \'{' l'Lal UU jll f:C co mll1lss:
.
.
a ~ 30110\'
.
..
. 1S33, Fil'm ing, c. l snill' cl ~ con.r (;IY . Drn"'m"nf\u
0
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. - 0,·
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le crL-nn ciel' conl c.sl ~~t, J~e peul.
. u,jl: contestet' le ,1':\l1 g le
1 l'I'C!a
. nccS 1)1'l"tlc'J1ees
non
il r audicncc,
b
allarluées cl,ns so n 0l'p05l l.on. .
1\. A. 45, l"
~ 1 ." ,·i ' 1845, Bompard c. Cn·c1ot.
P. 45 ~ . UG.
.
1016.
tl';latdc coll odes biens de
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Même ol'rêl. .
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1 ~. Cvn /rec!d .- Cre(lncte, c
iu tervenir da .. ,
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• 1 . f·.· ! ' son int ervention ,
,
pporl el' (':-. l aiS (l:
se sounll'll::t llt :1 su
l'l
r ci" . l'fat'sel'Il c. "n.
4. ani l 1840 , ll erLès r , OyC!', COD .
A 40, p. 19ï.
. , 13. ('un/rerlif. -
l ' e
n(lP/~?rt 'I,e .t','.9,
Conclusions dit
' l :lll"eme nl cloil ê trc
,
bl ' En1l1atwl'('(01(lt,
0
"
rninis{ere 7J11 Ir . ... , .'
1 . Ol't dn 'l"ne cornD1ISS,HI'C
, cl
,1I lfe SUI' t' 1npp
tI ,
rendu à peIlle L' tH
, . '..
uhlic' loutefOIS 13 COU l' . en
ct les concl usio ns du nlllllslu (' P
,
�ORnRI!.
anDulant un jugement qui ne mentionne pas l'accomplisse_
ment de ces fOl·rn.lités, ne doit le fa ire qu e sans porter . tteinte aux droits pe rso nnels e t part ic uli ers d es par ti es intéressées sur le qu els elle doit s tatu er au x termes d e l'article
473 C. Pr o
30 .oÎ,t 1819. lIIireur r. Eyss. uti e,. , r éf. civ. Digne .
14. Contredit. - Délai. L es c"éa nciers qui n'ont pas
contr edit d ans le mois l'état d e coll oca tion, sont d échus.
VaI·ticle 1033, Slu' le d élai d es dis tan ces, n'est p as appli ca_
ble dans ce cas. La con testation faite par d'au tres créau cicl's.
n e peut relever de celle déchéance.
28 août 1818, Bagoni c · Roye,. , réf. civ . Toulon .
15. Indivision ._ Pa,ta']e. - Sursis . Le cr éan cier inscrit sur la part indivise que SOn débiteut, possède daos un e
succession ; ne peul sc faire colloque r dans P-o rdl'e ouvert SUI'
les biens d e ce tt e succession vendus judicia irement qu1apt'ts
partage préalable . Ce qu e l'article 2205 C. N. décide ;' l'ég8l'ù de la m ise en ,'cnte, s'appliqu e à forti ori à la disll'ibution du prix. D ans ce C;lS la cloture d e l'ol'dre doil ê ll'{> suspendue jusqu'à ce que le partage soit e ffec tu é. L e juge men l
Reut obliger les créan ciers à raire procéder [tU part.1ge dans
l~ délai d e l'ins lance de l'o,'dr" .
23 jau v. 1835, Gueymar
gnan. S.-V. 35 . 2. 267.
C.
MireUl', co n L ci" . Drag ui -
16. Jilgement pa>' défaut. - OPPOSit-i011. L'opposition
n'es t pas r ecevable contre les juge me nts r endus par d éfaut en
lnatièl'C d'ordre, les contes tatio ns r e m'oyées à l'audience par
le juge co mmissaire" jugées SUI' l'appor t ct Vl'odui ts , so nt
réputés co ntradictoires ,
30 no" . 1825 , Ne:;rel C. Coul et , co nf. civ. Marseille.
R. A. 25-26, p. 98 . S,-V. c. n. 8. 2. 1 53.
17. Ouvertu,·e . - Indication acceptée. Le ti ers acquél'eur troublé par un e actio n l,ly polhécaire , es t fond é à pl'Ovaquer Un ordre, qu oiqu e le prix d e la propriété soit abso rbé
r ar d es indic.ti ons qu 'il a accepf ées.
10 fév. 1813 , Collo ngue
H.~ . 13, p . 144 .
C.
H ermitte, co nf. ci". Dib"e .,
18. l'm!uction. -Dépôt au g,,1Je . -Greffie". -ResI,ollsabdtle. Va cte ,le J'l'ocluit , ,'es té clans les millutes du
~l'p m: S;l ll~
ê tl«'
mi s so us les ye u x du
j·lI g ('
conunissa irc
~
ne
OUTHAGE AUX ,\IOECHS, .ETC.
4ï3
~8 ul'ait couféJ'cl' au déposil nt la qua lité de cl'éa nciel' prod ui san t. L e S'l'C mel' qui il l'eçu uu ac te pOUl' le l'cme ttn ::ul juge
commissa ire, n, en dehors de sn <]uôllité, acce pté un mandat,
et à dtfaut d'extcutioll , il d oit la réparatio n du préjudi ce
qu'il a causé; toulefois cc ltc r~ pal'~ lion nc l~eutcompl'c ndl:e
Pin ttoraJilé du pré)' udice SO UrrCl'l, SI Ic créa nclcl' a qu elque n~o
g1i sencc
ù s'imputCI' p OU l' n':l.voil' p~lSeXel'cé assez de Vl"g l 1ance .
11 déc . 1847, Pav ie c . Allemand.
19. Renie v'iagère . .- Capitalisation . .L es c"é,aneie:s
qui n'ont pas surenchéri sur la notlficatlOD fai te p~. ) ~cq~t:
il demandcr ~ a capl~h satlou
d'uue rcn te "Îagère et à co ntes tcr la collocati on des IDt é~-ê t.s,
soit d e la somme prin ci pale, soit des iutér';ls des fraIS de
no tifi cation ,
7 juillet 1832, 1\1out in C. Reynie,', conf. civ. Aix. Thémis mérid . 1832, p. 277 .
l'eUI' , ue sOlll pas recevables
O UTRAGE AUX MOEIJHS , \ lA. HELIGION.
1. Pl/de,,,.. -- Alleniat aux mœurs. -- Déballc"e . L e
délil d'cxcil ll lion à la déba uche des mineurs existe toutes les
fois que le pro"enu a été l'agent intel·médiair. des ac tes de
débauche et de COl'l'uption, quand même ces ac tes, aU1'31eut
été organisés pal' lui p OUl' la sa tisfacti Ol~ de ses pO,SSlO~lS pe~
sonn elles. Ainsi ce d élit ex iste d<los le f<lIt de celUI ((LU a prepal'~ combiné et habiluellement ménagé en sa pl'(:sencc des
rapp:'ochemell ts ouscènes entre des Glles p ubliques el des
jeunes ge ns mineurs, pOUl' excitcr sa lubl'icité et satlsfu u'c
ses ooû ts désol'clonn és.
J~iIIet 1855, Bl'uuy-C hatea uurull (1).
.
2. Pl/dell1· . -- Publicité. Celui qu, commet uu acte indéce nt en passan t la main sur le sein ct les parti es sensuelles
d' e femme dans le cOl'l'idol' d' un e maisou dont l~ porte
un o utl'ase publi c à la pudeur, blCU
p erso nn e ne, l'·
3 1t ·
e l que le coniJol' ùODnc dans
. un cu,
de sac si ce cul de SOle abo utit à une l'ue, q.ue pl ~s l e u~'s pet. l le dro it d 1y passel', ct 'lue l'Icn Il cm pecl le le
io nD CS, .1Ieo
public d 'y l'0uél,·e,· .
Il
22 no\' . 185.L CL~ u \·cl, l't f. COI' . J\Ial'sei f' .
es~nOU\""'le ~oOlmel
'u
(.) nej. 23
. oÛt
1155. S. · V. 55.
qu~
1.
847'
60
�.474
PA RTAGE.
PARTAGE .
3. Religion . -- App)'éciati~n des tI'ib,'tnat/;"; 11 est dons
les attl'ibut io ns des CQU "S e l ll',buuaux cl (lrpl'(~( It:I' S I la n~
galion d'un dogme religieu x pc: ul , d1ntJ ,'ès les cil'co nst::t ncrs
e t les ex press io ns dont o n s'es t scr\'i , constituer Je déli t d'oulJ'age à la l'rli gion.
3 déc. 1829 . S.-V . 3 0.2.48 (1).
p
1. Action en pm·tage. - Cohéritie?·. - Qualite . Testament . - Frais. L o rsqu'un e succession est ouvel't e 1]11
co hrl'Îtiet' t~s l fondé à Cil dcm:mdf'l' le pê'll' l ~ge, e t si SUl' ce lle
demande on lui Ill'odui t un tes tame nt qui le dé poui lle desa
qualÎlé d'hél'i liel" p OUl' lui donne l' ce lle de l éga laÎI'e, les frais
fa its jUS(pt'Ù ce rn oll'lf'nL so nt à ln charge de la succession.
3 juillet 1844, Seren c . Seren, réf. civ. Toulon . R. A.
44, p 373.
2. Action en pariage . -
Creancier. Le créancier (lui,
en vel' Iu de J';Il't. 2203 C. N . , a provoqué le pi1l'!aged'nne
succession, ne peut êt l'c élim iné, IOl'sqn e pm' sui te d\ me
vent e ou cess ion de droits success ifs postérieu re il 13 demande,
un li e l's St' tl'ouYe suhstitu é il son débi teur , alors même qu'on
offl'il'a it ft 'Ce cl'éancicl' les fl'ais p :t l' lui ava ncés&
9 ianl'. 1832, Go net c. POl'te, co nf. cil'. T,,·nsco n. Thé·
mis m,ol'id.18 32, ». 60. S. ' Y. 32.2 . GOO . D. 3~. 2. 157.
3. Action en l'aI·tage. - Fin de 'Jon )'ecevoir _ . O/fi'e
de snpl'{,!men t de l)ri.l' . Qnnnd l'h é''itie,' qni de ma n,le la
nullit é ,Ill r .n'tagC' lÙ I l'i('n l'('(,'U de la pol't io n llél'édilairc ,
le dé fe ndeur ne l' f ul cmpêd,C'l' Ull nouveau partage e n offl'a n! un supplèrnen t.
13 ma,·s 1816, ES l'n~noc c . B,,,'s . H. A. 46 , p. 169.
Action en pariage - I rrecevabilité . _ Indivision
forcde. Yoy. ù~{I'Ù, ,,°2 1.
4. Artion ell )Jal'iage. - JlJaJ·i . _ QI/alile Lm's~nc 1.
femme es l l11:u 'j ée SO l/ S un e constitution gl~J1(~I':dL' dt' dl\ l , le
m a l'i a flu alit é p Otll' inLI'Hl l' I', S" 11 5 1" secoul's cie ln fc 'mme ,
une ac li o n ('1) p ::ll' t ;)~" d'u!}!' SlI cccs!>io n ér llll c à rcl le c!{'rni(\'P,o\1 ponr .Y dl~f(·lIdr('. L'ar tid(' Sl S C . N . n'est ;,ppl ic<l ble (j U'a ll L'{ogi me de ln corn nLull <1 ulé.
( ,) n'j .
,5 j,01' .• 830. S. -V . 30 . , . ,45. D.
30. ,.
n.
47:;
9 janv. 1810 . S. -V. 11. 2 .468 .
29 •• ,·iI 184 1 , Deidiel' c. Roux. R. A. 41 , p. 357. P.
P. 41. 2.459.
4. Action en partage . - il/ari. - Qualité. Le mal'i ,
assisté de la femme mari ée SO liS une consti tution générale
de do l, peut consentir <lmiablen1(>nl au pnl'lnge·des oiens afférents à son épouse, alors même que ùanii cc pa1'1 age on a
co nfo ndu dans un e même masse les successions palel'oelle
et ma tel'ne ll p.
9 déc. 1840 , Goi" and c. Goi l'and, cou f. Aix . R. 4 1, P 16_
Action en partage . - Parta ge supplementaire . Vo)'.
infi'à, n O 1 6 .
6. /1ction en. partage. -Pre{érence . L'm'L 96 7 C. PI'.
dispose en termes gl-('u~raux et ;)bsollls;c t cnll'c deux demandeur s e n p<\I'tng:c, la pou l'sui te np pnl'licn t à celui qui fail viSel"
le pl'culicr }lol'isi nal de.' l'ex ploit p:lt' Je grcilie t'; les tribunaux
n e peuven t aprorter d('s cxccption<; lt celle règle ,
6 m"'S 18~7, RCl'cl'tegat c. Olli,·icl'. l'éf'. ci ". nTarseille.
7. /1clion en rescisiull. - Créancier. L'art. 832 C. ~ . ,
qui défend ml cn~a n cie L' d'un co p:lrl:lgta nt cbUaquc,' le partage conso mmé , lO1'squ'il ne s'est p~s op posé au parl;)ge, ne
s'appliq ue pas aux flc tes qui tieollcutl i('u dc pal'tagC' s'ils ont
e ill ac h~s de dol et fl'Bude . Le: Cl'éan cicL
' d'un co partagrfln t ,
101's ruên le qu' il ne s'es t pM oppos~ au pal' t:lgc, pell l, comme
cXPI' ~a nt les ùroi ls de son débiteul' , a lla(jUl' l' cc pm'Lage p OUL'
lésion de plus du qU<l rt.
30 nov, 1833. fil'min] C. Isnare!, conf, civ. Draguignan,
S.-V. 34 . ~ . 320 .
8. Action en ,.escision. -
Créa"ciel'.~
Subrogation .
L )adioll en rescision crull acLe de p ill'laf!;r pnul' 1 ~.!Si n n de plus
d'un (Iual't , n'a pp<\l'licnt p~s <l~ ~in't pl e plftC\Il' qui a été,subl'Og~ aux dl'oi ts d'un des hél'rlli'I'S CO p<ll'I:lg(':ln ts , paye rn
r adie aveè les deniers qu'a e m~l'lmt é~ 1: dl~bill ' III' df'~ la soulte , Une parei lle pl étenLio n est lll;)dllltSsr hlC!, ~ l ()rs mC,ml' qu.e
racle pol'l e quc le pl'êlCllI' es t sulwogé il tous 1('5 d1'ol,ts', I11'Cf~ l'en('cs e l Iw pothèClues, ac tions, l'('sci~dalltcs el l'l',SC I S~II'~S!
si d\l illeu rs l'ien nïndique que PIIIIl'nIIOn des pa1'l le's <'I~ l e l e
de lu i accorder l'exercice de l'ac tion l'escisoi re pOlU' lés lon ,
25 moi 1340, Go)"'anù c. Jo ufi'ret, conf. cil'. Aix. Il. A.
40. p. 2S9 . P . ,,0. 2. 87.
�P,IKrAGE.
9. /Iction en rescision. - Intel'vention. -Femme manee. La femme est sa ns qualit é
pOUL'
interve nir dan.) un e
instan ce cu rescision du pal'l<lgc de ses bie ns dotau x intent ée
l'al' so n m al'I.
9 jaov. 1810. S.-V. 11. 2.468.
10. Action en l'escision. - P,·escl'iptiun. La prescripliou contre Pacti Jn en rescision de partage, copsenli pal' le
maL'j de la fe mme marit!c so us constitution génértlle de dOl ,
sans le concours ùe celle-ci, court pendant le mariageo-.
29 onil 1841, Deidcr c. Roux, cauf'. R. A. 41, p. 3,7.
P. 41. 2. 459.
11. Il en est de même si le pal'lage a été consentÎ aOliablement par les époux mariés sous une constitution générale
de dot; la prescription court contre la femme dont le mari
a garanli la validilé de l'acle.
9 déc. 1840 , Goirand c. Goirand, conf. civ . Aix. R. A.
41, p. 16.
12. Action en I·escision. -rente simulée. L'acte qu.lifié cession de droits entre deux héritiers, n'empêche pas
qu'on Je considere comme un ,rél'itahle partage dunnant ou
ver tUl'e à l'aclion eu rescision.
16 mars 1846 , Espagnac c. Buès , réf. civ. Aix. R. A.
- 46, p. ] 69.
13. CoUatémux. Dans une succession dévolue à des collatéraux il n1y a pas lieu de pal' tager par moitié eo tl'E' la ligue
paternelle et la li gne malernelle, lorsque le testateur a nommé
pOUL' ses llériticrs tous les successeurs de droit, CL l'effet de
pariage,' enb'e eux son héritage par po'/'tions égales.
2 janv. 1811 , Aubert. S.-V. c. n. 3. 2. 386.
Enfant adultérin. Voy. Enf,mt adultérin, u' 2.
14. E.cecution d'arr'et en matière de partage. L'exécution cle l'arrêt infirmatif n'appartient pas à la cour qui l'a
rendu, mais au tribunal devant lequel l'aclion est parlée et
auquel l'OUI' ce cas la loi attribue juridi ction.
2 août ]844 , Berangel' c. Durbec. R. A. 44,1" 50 1.
15. Femm.e dotale. La femme dotale , assislée de Sail
mari, peut conse ntir à un partage am iable, alors même que
l,;C partage lui en lève un im'meuble qu)elle a reçu e n dot Cil
a \ra ncem ~ nl d)hoiri e.
l juill et ]R54, Senaire, co nf'. ci". Toulon .
J'AI\1'AGE.
16 . Im.meuble
7Ja7'
,
--
'I-I J
destination. U ll e statue Ot'tWllt ull e
chapelle et placée dans une !liche disposée p OUl' la I·ecevoi...
peut, bien que de\renuc pal' hl immeuble pal' destination ~
être l'épulée n\avoi L' pas été compl'ise dans le partflge qui il
alll'iLué 1a chapelle il un des r,opal'lllgeanls , let cela alol's
même que PacLe de partage n'a fnit nucuue l'éser\1c , pl (]ans
l.:e cas il ya lieu d1o L
·dontier Ull par tage su pplémentaire.
22 nov . 1839, de Boisseli n c. ,Ic Boisgclin, conr. civ.
Aix. S.-V. 43 . 1. 280 (1).
Indecision fOlde. Voy. inJtà, n' 21.
17. Meubles. - Possession. E" fait de menules , la
possession Y:lut lilre e l tan t que les l,él'itiers Ilü turels ne!t
son l pas pl'~senl~s, le légataire universel institllé par Utl lestrillen t a pu , Sur le titre résultant p01l 1' lui de ce tes tament
même attaqué, disposcl' à son profil des créances et valelll's
mobilières S811S pou\>oil" être J'ccl,crché pal' les h ~l'itiers nntureis qui, plus tnrd SUI' leurs dt-'mandes, font annu ler le tpslamen t; el pal' su it e le juscJnenl qui ol'donne le partage de
hl succession ne doit compl'endre que le pl'ix des imm e uLlc:,'s et DOU celui tles meubles ct créan ces (lui l'esten t acqlli ~
<I~ lînili"em e ol au léga lnil'C.
23 mal'S 1836 , Vollel c. Amol'eux (2).
18. Mineu,·s. -- FOI·malités. Le pOl'lage où figul'ent des
mineul's ou absen ts, sli l n'a pns été fait en se ronforma nt
aux prescriptions de la loi, est pl'o\'isiollnd.
14 août 1828, Giroud l' . Hugues .
1e r mai 184 9, Pons c. Brl1'hegier.
19. Pal' suile le mineur peut , lorsqu1il rst majeur , demnndcr
un nouveau parlage sans être obligé d1élaolil' qu'il a été lésé .
14 aoûl 1828, Giraud c. Hugues.
3 fév. 1832, AillLaud c. Sel'ond, Tlll,m is mérid.) 32, p.
70. S.-V. 33. 2. 307. D. 32.2 . 174.
20. T outefois re partage nIa un (,:ll'arlt-I'e provisionnel
que pO'l!' l'appol't an x immeuhles et fic plus les pal'ties UJ:ljeures ne peu veut sc pr~\'a l o i!' du délàut d1accolDpJi.sse D1 C I~l
des fonnalités p OUl' demander un nouvea u pRl'tage, $1 les nllneUl's ne se plaignent p <l5.
10er mai 1849 , -Pons c . Barbcgicl', réf. civ. Dra guignan.
(,) Bei.'" mal" ,dfo3.S.-V.fo3 . ,, 280 .
(2) Cass o 10 fC\'. 1840. S.·V. 40. 1. S,'l.
�.478
PAHTAGE D'ASCENDANTS .
21. Objets impal·tageables. Un hospice et les meuble.
e t copitallx qui y sont att achés ne p euve nt fai "e l'obj et d'lin
partage entre di verses C0 1l1011111 CS,. ils doivent l'es ter indi\is
e t indivisibles entre les aya nt s- drOI t.
23 juin 1842, Com' de Bal'celonlle tte c . diverses com",
réf. civ . Barcelo nne ll e.
22. Privilège des copm ·tageanis. - Ft'uits , La loi ne
donna nt Oll X co hél'ilie rs ou copal' t<lgc:lnts p"j vilège sur les
immeubles de 13 succession Cju e pour la gal'flllt ie des ]) <l I'lases f.1i ts e ntl'e eux c l des so ult es ou J'elours de lot, il s'ensuit que le co pal'ta gca nl à qui est due une res titu tion de
fruits par son co pad agea nt qui a joui des biens indivis, lI'a
pas SU I' la portion de IJi cus r eve llant à cel ui-ci privilège lui
donnant droit cPê ll'c pa.vé pm' préférence à tous antl'es Cl'éanciers du eop;ll'Iagea nt débiteu\'. Son droit se réso ut en ulle
créance ordinaire 'lui ne peut ê tre colloquée qu'à la date de
J'inscription.
12 juillet 1826, Laugier c, Seranon , co nf. S.-V, 28 ,
2,345 , D, 27, 2, 29,
PARTAGE D'ASCEi\"DA;.\TS ,
L Ac/ ion en 1'escision , - Delai, L es dix, ans pend ant
l esquel s l'enfa nt peut " Uoquel' le parto ge entre vi fs f. it pal'
son ascenJaol, cou rt du déces dePascendaot e t non de la
date da pal'tage .
30 ju ill et 1840 , Brochier c. Brochiel'. R, A. 40, p. 420,
7 juil. 1842, Bel'en guicr . p, 44 . 2, 140 .
2 , Action en 1'escision,- Ratification, - Fin de non1'ecevo;,', T.n t que le délai pe nd an t lequ el peut êtl'e inlen tée l'action ell rescision n'est pî1S ex pi ré, les guillances
de diverses sommes que reçoit un co llérilier en \'CI'lu de
l'acte de p.u'tasc op~ ré pnl' l'auteu r nlcmpol'lent pas l'atincali on e t un de n OIl~I'ccC\''' o il' à a t~aq ucr Je p~lrluge pour
lésion.
18 mars 1846, E>p.gnae c , Bu"s , R, A. 46, p. 169,
3, Biens de la mère ,- Pa1'lagepal' le père,- Fmits ,
Le pal·tage de la success ion de la mère fai t pm' le père entre
les cn f~l~ts en y co mpl'Cllnn l ses biens pro pres, slil est ntlaqué, VlC'e le pal'tage des biens du père c t il fau t procéder
au p~rtase des de ux successions; mais dans ce cas. 11 nly :\
pas lI eu à res titut io n ries fruits,
]l,tHTACE D'OP /SWi\S.
24
ao~t 1825, AI"hé... n c, Alphé.. on, ..éf. cil' . Brignolles .
R. A. 20-26, p, 4x'2,
4, Deites, - libr}mtion, - Renonciation ala Sllrcession. Apl'ès
. un partngc fai t du ,'i V;l llt du prre ft ses enfants ,
cl
ces
erlll eJ'S ne peuven t, lors de )IO l1\'cl'lul'e de la succes-
s ion et e n, ConSCl'v <l nl les biens co rnpl'is dilnS le pal'lil b"e
,
renoncer a cette succession pOUl' sc J i ù~ rer aiusi du payement des dettes ,
9 fév, 1819, G, .. danne c, Cuiol , réf. civ, Toulon, R,
A, 19, l" 294,
5. Donation. -
.
Quotité dispull'ible. - Nu llité de pa1'tage, Lî1 dis posit ion qui attl'ibue la <llIol ité disponihle à un
donalttirc dans un pal'lngc d'<lsl'cnclnll is pcul êlr'(.' mainten ue
bien gu e le pi'l l't<lgc soi t nn nuJé pOUl' cnllse de lésion .
'
18 "'aI'S 184(" E sp.s noc c, Bu"s , n, JI , 46, r, 169.
G, l\lnis lOl'sque la nullité (PUll p:lF'lage c!':!sct.· nd:w ts fait
pal' ne(e ent l'e-, ils est dcmnndtc np l'(\s hl mort de l'ascendnllt
qui ('n es t Pnu leuL' . SU I' lc molif' qlle des enf.1nls ex islan t
nu décès Illy ont pns l)l'is l'm'l, le ut;{cndeul' il ('{'Ile :!clion
Il e peul l'C'nonCf'r il ln succession l'OUI' s'eu tenil' <lU don
qui lui a été lait dans le p;'I\'tage . DnllS ce cas lou lefois l'héri tier doit êl l'C l't'levé de la renonciation conditiolluelle qui
doit êtrc \lnn ulée .
3 .v .. il 1846, D. uthiel' c, Daulhier, réf. ci\', Grasse , n,
A, ;';6, l" 29 0,
PARTAGE D' Ol'Ii\IO~S ,
1. Décision partielle , L OI'>que J.ns une instance 1. COUl'
est parlagéc sur une de.:; qu es liolls <lu procès ('l non sUl' les
autres, elle doit p,'onon cer al'rêt SUl' ces deJ'n icn poiu ts et
déclarer le pal'tage pOUl' les nutres.
10 fév , 1814, Dal'Dy c. Fnuque,
2 , Bien que 1, solution des chefs Sil l' lesquels il ya majol'i lé puis!':e êtl'c influencée p:!I' 1n solu tion du pl'incipe à appliquel' Il U chef à l'aison duquel il y ~l partnge,
30 juin 1832, Pel'l'el c, DU"'llld Sl ) ,
Ju ge departiteur. - Avocat, Voy. 'l"'ibunal , CO lnpo-
s itinn , Avocat, Juge depal'ttle1l1"
�4S0
PÊCHE.
3. Jug es depm·titcm·s . Lorsque pal' suite
PÉREMPTION D'l NSTA!\CE.
d~
I·oulem. nt.
démissions, clJ311gemcnts ou empêchements, nlle chambre qui
s'est déclarée parlagée, se trouve r,Olllposée en nombre im -
pair , il y a lieu pOUl' déral·tager d'appeler non pas un ou
lI'ois membres d'une autre chambre , mais deux pOUl' l'ester
nombl'e impair .
PU
16 mai 1816, Goby r. Mi chelet.
Matières disciplinaires. Voy . Discipline des ofli~iers
minist ériels, nO 3.
4, PLu.,'aliil! d'opinions . II n'y a l'as lieu de déclal'el' le
partage dans un tribun al composé de tro is juges qui out chacun une opini on diffth'ente SUl' chaque ques tio n.
22 nov. 1825. <yndics des vidanges de T al'ascon c. Co
lombet, r éf. civ . Tarasco n . R. A. 25-26 , p . 150 . S.-V. c.
n. 8.2.1 51.
PATERNITÉ . Yo)'. FI LI\TIO N.
PÊCHE.
1. .4cte de C07nmel'ce. L'article 633 C. Co. qui répule
ac te de commerce toute ex pédition maritim e est applicable
aux patrons pêch e urs .
25 nov. 1840 , Madragues ,lu Yar c' . P eYI'an , conf. ra.
roulon. R. A. 40, 1'.489. J. de M. 4 1 l'' 169 . P. 41.
1. 253 (1) .
'
2 . Concessions. Le droit de pêche pouvait être concédé
par des seign.eurs à des communautés d'haLitants . Cett e conc
cession pouvai l résulter cl'un titre o u d'une possession immémO I'Îa] e .
16 marS 1847, Berengu icr
Cam' cie Ca llas .
3. Délit - . Citation. - Proçès -verbal. L a null ité prise
de ce que la CItatIOn du prévenu en police correctionnelle
ne con li e nt pas la co pie d'un flprocès-verbal co nslntao t un
délit de pêche, ne pcut plus être opposée en appel lors·
qu'elle ne l'a pas été en première instance avan t tOlite défense au fond .
5 déc. 18S5, Bonny . R. A. 36, p. I S5 .
4. Madragues. -Dommages. _ Compétence . Les triCo
bunaux de co mmcrce sont compétents ~ l'exclusion de l'all (1) Arrê t de co nfli t 3Duulé le
l :l
fé ... 184[ ,
481
tOl'i t~. aJu~i~istl~ativ c, pour connattre d'une dema nde en réparahon cl vlle Intentée par Je fermier d'une madl'30"ue con tre
quel~u'un qui CD p~chant s'c n est Irop approché.~
,25 no \'. 1840, Madl'agues du Val' C. Peyrau, conf. co.
1 oulon. R. A, 40, p. 489. J. de ~'T. 41 , p. 169- P. 41.
1. 253 (1) .
13 aoû t 1841 Peyrau c. B1onchet, conf. co. Toulon.
~ ma l'S 1852, Po nsal'd c. Berenguier, conf. co. Mru'seille.
, b '. Les prud'hommes saut également incompétents si le
lernller n'est pas pêchcm', car ih ne connaissent que des
fa its de pêche et uniquement elltre pêCheurs.
8 Dl ..·S 1852, POllsard c. Beronguier, conf. co . Marseille.
6. ]',fad,'agues. - E'~'Ploitation. - Droits. Le pécheur
qUi caUe ses filets ;1 moins de deux mi lles d'une mad l'a<Yue
porte atleinte aux droits de prop"iété tels (IU'ils existe;tde~
puis l'ordonnance de 1681, sous l'empire de laguelle la madrague a ,,,té éta blie. L'an·é té des consuls, du 9 germinal
an
I X,
es Lapplicable au cas où il s'ilgit de fermi~rsde ma dra-
gues nationales, cL non à ceux qui possèdent des madragues
anciennes il titre de proprié té . L'ordon nance de 168 ] , leur
es t seu le applicable, cn tant qu'clle cons titue ou co nsacre des
droits de propriété. Les al'rêtés préfectoraux n'out pu modifi er Je rayon établi par cctte ordonnance comme ne po uvnnt
ê tre fréquenté par des pêchcUl's éh'3ngers .
13 aoû t 1841 , P ey rau c. Blanchet , conf. co. Toulon.
Perception. - Fall .• nom. Voy . PI'"cl'iption , Il' 6.
PÉREMPTION D'INSTA~CE.
1. Appel. - Defaut. Lorsqu'uu arpel
0
été émis em'crs
un jugemen t, qu 'iJ est in tcl'venu un an,e t de réforma tion par
défaut, co ntre lequel il a été formé opposition, si plus de
trois ans sc passe nt ct que la pc:remption d'instance soit demandée et ob tenu e, les parties doivent se trouver au m~me
éta t où elles éta ient après le jugcmellt clp prcmière instance
ot non "près l'al'l'êt pal' défaut.
27 aoû t 181 9, Boudoin c. Guillaunie... R. A. 19, 1'.469.
2. Citation à avoué . Lorsqu'au li eu de f.'lire signifier à
avoué une rel[uê te cn pé,'cmption d'instance, on se co ntente
de' (' Îler les ,1Yonés pou\' \'l' nil' voi l' pl'onollce l' la péJ'cm pliou.
(1) An'èlô de confl it 3unul. lc 12 fc\' , I B4 1.
61
�PÉREMPT10N D'INSTANCE.
PÊREMPTfON D'INSTA NCE .
ceux-ci peuven t]a couvrir utilement par un acte tant que III
contenan t deux dispositions, J'une p" éparatoire, J'autre définitive, si les défendeurs y a qu iesct'ul en télnt qu'on se bor.
n~l'a à faire pOI'leL' la péremplion sur la disposition prépRl'a.
t OIl'C, le demande ur n'csl pas li é pal' contrat judiciail'e par
celte acceptat ion pal'lieIle ,
6 aVl'i! 1832 , Cette c. Rougier, Thém is mériJ. 1832
p, 2!i 1.
'
10. Etablissements publics. La pél'emptioll d'iustance
court con tre les établissements publi cs .
29 juillet 1816, Lage t c. hospices de Ma,·seille.
Eb·anger. Yoy. Etl'ange,', nO 17 .
11. E,cploit . - Fo rmalités . L'exploil de siguiGcation •
avo ué de la requête eu pé"Cl"I1ption , n'est pas nul p OUl' n'être
pas revê tu de Lou les les fOI'Ulnlités ex igées pal' la loi l'OUI'
les ajournements .
12 aotlt 1825, Yarauchon c. Del'olx. lt A. 25-26, p. 205.
19 aoû t 1825, Sel'l'aire c. ütl'oly. R, A. 25-26, l" 1S!6,
12. Inscription au "Me . L'inscription d'uDe cause au
rôle n'est pas uo (tete iul cl'I'upLif de la prescripti o n.
1 2ao~t 1825, Yal'a nchôn c, Devolx, R. A. 25-26, p. 205.
signification de la requête Il 'a pas été fail e.
20 fév. 1~16 , C,mmarot a c. Ardia. Voy . infrà, nO 7.
3. Citation . - Fins subsidiaù'es. Lo rSllue Jans la citati on à fin de pére mpti o n t!'iuslan cc le deolalldeur conclut
subsidiai rement au fond , 1a simple constitution fnit e pal' le
défendeur sur ce ll e citati on postérieurement an nulée 1 suffit
r0Ul' inte''rompre la péremption, qui ne peut plus êtl'e ulilement demandée par ci ta lion nouvelle .
20 mai 1818 , MaUt'el c. Vill evi eille. R. A. 19 , p. 2 1!i.
4. Citation nouvelle. Une cilalio n où 6gu re un è parlie
étrangère à une pl'emiè,'e inslan ce, ne peul êh'e considérée
corume interruptive de Piosta nce introduÎ te ; c'est un ac te
introductif (l'une instance nouvelle .
25 avril 182!i , Laugier c . Laugier, réf. civ. Aix. R. A.
25-26, p. 543.
5. Conclusions nouvelles. Eu matière de péremption, on
ne peut à l'audience am plier les couclusions signifiées avec la
requête.
27 nov. 1826, Gayde c. Denoise. R. A, 25-26, p , !i0!i.
6. Décès de t'un des demandew·s. Si la pérem ptio ll est
demandée au nom de trois padies, don t l'une est décédée
l'action des deux autres ne peut êlre pal'<Jlysée pal' l'inac lio~
forcée de l'aull'e , ou même pal' la nullité de la demande formée au nom de celle dernière.
12 ao ~t 182!i, Val'anchon c. Del'olx. R. A. 1 !i-26 , p. 20!i .
7. Demande en péremption. - F017nalités. L'art. 400
C . Pr ~ indiqne des formes spéciales pour la demande en pér emptlOn , et tant qu'clics n'o nt l,as été sui vies le défendeur
'
1a presc,'iption par un acte 'de procédure.
peut Interrompre
29 mai 1831, maire de Lardiers c. Thurin . Voy.sllp,.à,
nO 2 .
, 8. Désistement. On ne peut considérer comine interl'upllf de 1. péremption J 'instance l'acte pm' lequel celui <lui la
demande, en formant celle demande déclare en même temps
~e .désister de l'appel incident enté s'u r l'appel principal pour
etemdre tout ],tlge.
2 mars 1843, L eroy c. Konig. P . 44. 2. 1%.
9. D~sistement. Lor'qu'il a été form é une demande en
péremptIon d'une instance dont le del'nie\' <Jcte est un al'rê t
13. Interlocutoire.
483
L a péremptio n d'ins tauce peut co urir
dans une instauce dont
arrêt inte l'loc ut oire .
la poursuite est suspendue pal' un
19 aotl t 1825,SelTail'e c. Utroly , R. A.25-26, p. 126.
14. Ju gement Olt an'!!t ]laI' défaut. « U n an'êt de dé« fau t non signifié cl obtenu après la demande cn pércmp.
«(
li on , ne peut ê tre co nsid él'é Clu e comme uo ac te nu l el
qui il il ~ l é l'cudu ~ t
« fl'usll'aloirc, é ll'il nge r il ce lui co ntre
«( COlllme s'il n'avail jamai s existé, pnr
suite comme ne (at u sant pôlS obstacle il la pérem ption. J)
30 juillet 18 18, Audi oerl c. Alldibel't.
Voy. infl'à, n' 2 1.
, "
.
1!i . Loi de /'époque. Apres l'JOstltulJon de. trlbunaux
d'appel, eu rom place mentde ceux créés par la I?Î de 1780 ,
les instances d'appe) ont été de plein chOIt port ~es aux tnbunau:.: d'ap pel, ella discontinuation de poursUItes pendant
tro is ans a ame né
9
ré".
la
pé rcmpt ion (Pillstan ce,
1828 , Michel c' mai re d'Aups.
16. Partage d'o pinions.- Arrêt. La pél'emplion d'inslance court mê me après un " lT~ l dr p~ r t age qUi ne fi xe pnli!
le jour où il sel'a yidé,
�484
PILOTES.
12 août j 825, Val'An chon c. Devolx. R. A. ~ S - 26, p. 20~.
17. Péremption d'instance. Des demandes en péremption d'instance ne conslitue~t qu'uuin cid ent judicia ire , e t
comme telles ne sont pas sUjelles à la péJ'em ptiOIl pOlll' dis-
POIDS ET MESURES .
485:
pilotes. T ou. les bateaux qui descendent le Rhône .oat
<o umis à l'obligation de prendre un pilote d'Arles il la mer
continuation de poursuites pendant trois ans.
.
a. l'excep llon
seul emen t des batea ux pOl'tant du bois pour'
20 août 1836 , Roman c. Bonnet. S.-V. 36.2. S3 7. D.
37.2. 12.
18. Pétition à ['autorité administrative . Le fait dans
UDe instan c~ civile d'avoir présent é un e pé titi on au préfet
pour se plamdre à l'autorité ad ministrative d'un fait nOU'lcau
les fours ct des matériaux p our les chaussées. Mais les bateaux portant des pien es pour l'amélioration des embou-
de son adversaire) n e saul'ait interrompre la péremption.
12 mal'S 1818 , Aunan c. Yanon, conf. civ. Toulon.
19: Radiation du ,·ôle. L'aJ'I'êt ,le J'adiation n'est pas Un
ac te lIlterrupllf de la pél'emption.
12 août 18~5, V.ranchon c. De\'olx R. A. 2S-26, p. 20S.
, 2,0' Renvot ~Otl1' p"ononcer jugement. Il n'y a pas lieu
~ per~mptlOn d ID.'tance lMsque la cause plaidée et l'envoyée
a un Jour prochain pour la prononciation de ]'al'l'êt, trois
a~~ sc pas,sent sans autres procédures, c'es t à la partie la plus
dilIgente a réclamer décis ion.
.
3 mai 1818, Jourdnll c. Hu gues.
21. Rep~'ise d'inst~nce.-A",·ét )Jar défaut. L'alTêt ob-
tenu par ùef.·lUt. sans Citation préalable ~n rep l'jse d'in stan ce
contre une parti e dont l'avou é avait cessé ses fonc tions es t
nul, et par sU~le ce t ;u'rê tn'a pu interro mpre la péremp~ion ,
surtout lorsqu'Il a é té signifi é alors que la demande en
p éremption était déjà form ée.
1 mal'S 1826, Péeout c. Girard. R. A. 2S-26, p. 190.
Voy. supra, n' 14.
PHARMACIE.
f emèdes secrets.,~ Pente, \" Remèdes secrets , nO 1.
. Substances veneneuses. Le pharmacien ne remplit
pas les preSCriptions de la loi qui l'oblige à tenir les subs-
ta~~es vénéneuses dans un endro it Sûr et fermé à clé, lorsqu Il l~s place dans une armoire dont la clé se trouve dans
le tll'Oll' du comptoir de l'officine du ph.rmacien
16 déc. 1854 , Lal'ousse, réf. Cor. Mar• • R. A. 56 p.17.
PILOTES.
'
1. Bateau su,' le Rhône. -
Obligation de In'end" e des
cintres du Rhône ne sont pas compris dans l'exception.
2S août 1852, Grand'Combe c. pilotes d'Arles, conf. co.
AI·les .
Capitaine. - Dommages. - Responsabilité. Voy.
Capitaine, n' 42.
2. Lamaneur .-Abo,'dage. -Gamntie .-Compétence.
Le pilote lamaneu r est soumis à la jUI'idiction du tribunal de
commerce, lorsque dans la direction d'un navire dans le port,
en l'absence et à la place du capitai ne , il a porté pl'éjudicc
à autrui pal' tm fait é tl'angc r ~ ses rapports avec PadOlinistl'ation maritim e à Jsque]Je il ap p:ll'tient et é tranger à l'exécution des ordres qu'il a l'eçus d'elle. LOl'squ'il y a doute sur
les ca uses de ] 'ilbol'd~ be en tre deux nav ires, l'uu diJ'jgé pal'
un ca pitaine, l'au tre pal' Je pilote, cc del'nier n'est pas tenu
de la l'" par.tion du pl'éjudice.
23 fé\' . 1841, Bernal'cl c . Hu sow ich. Il. A. 41 , p. 186 .
J. cie M. 4 1, p. 236. P ... 1. 2 . 222.
3. Prix de pilotage. Lorsc!u'un Il.vire n'a pas été abordé
à la pl'ernière ligne cle station des pilotes , le dl'oi t cie pilota ge n'est dtl en enli er que si le pilot e prouve que ]a tempête l'. empêché de tenil' le lal'ge. Le tem ps orage ux et la
cl'ainte de la tempête non déclarée ne dispensent pas le pilote de cette obligation . I"es attestalions du capitai ne du
port données après l'évèllcruent, en faveur du pilote, peuven t ê tre combaltues par des att es tations contraires.
1 S m'I's 1826, Sauvaire , tl'iL. de Marseille . J. de M .
96
".
~ , p. ~Jo
4. Responsabilité. Le pilote 'lui est il bord a le commandement du navire; le ca pitaine se tl'ouv e par suite déchal'gé
des fautes commise pal' le pilote dans ses fonctions. La res-
ponsabilité pèse tout en ti ère SUI' le l'ilote et l'administr.tion
du pilotage.
8 juin 182 7 , Vidal, trib. de Mars. J. cle M. 27, p. 186.
POIDS ET MESURES.
1. Acte notariti.-I1Jenliol!. Les lI olail'es peuvenl, sans
�486
POSTE AUX CHEVAUX.
PflESCRlPTlON.
contravention , ajouter dans ]furs actes à l'énonciation de
nouveHes mesures et comme simple renseignemen t l'indication des anciennes.
23 janv. 1834 , Min. pub\. c. T oppin, conf. civ. Sisteron. S.-V. 34. 2. 476 (1).
e t, dans ce cas, c'est à la foi s à ces o n,le nliQDs et aux pres'"
crip tious de la loi qu'est soumis le messagel'.
10 mars 1837, Aubel't c. Ar/me, conf. civ . Sisteron.
5. Droits de poste. - Payement. L e dl'oit de 25 Ge nt.
par cheval et p ar poste doi 1 être payé aux mallres par les
en trepreneurs de diligence; ils ne peuven t s'en exonérer Sur
le mo tif que les relais ne seraient p.' complètement montés.
G juin 1840 , B.vel c. Aubert, l'éf. civ. Digne. B . A.
2. Règlement .-E:r:ecution .-Competence. -Droits de
pesage. L'ar ti c)e du règlement d' une commune pour droits
de p esage, mesurage et jaujeauge portant que toutes le.
contestations qui peuvent s'élever sur l'appréciation de ce
l'èglement seront portées devan t le juge de paix, à quelque
somme que le droit puisse s'élever, p our être par lui jugées
a;ommall'emen l et SilDS fl'sis, soit un dernier ressort, soit à
cbarge d'appel, est licite.
13 oct. 1827, Baphél c. Trotebas, réf. co. Marseille.
POSTE AUX CHEVAUX.
1. B1'evet. - E:r:ploitalion. - Revenus. _ P1"Opriété.
Les l'e \'enus résultan t de l'exploitation d'lm bre,'ct de
ma llr~ d; poste n e constiluent pas une propriété personnelle a l ex pl?'t.n l; en resens que si l'exploil ation a eu lieu
avant IlqUJ da tlOn de l'hoirie dout dépend ce brevet et avant
la veil le du bl'eyet sous agl'émellt du go uvernement Pex.
1.
,
p 1ol tant (Oll compl e à l'hoiri e de ces fl'uits.
'" 9 déc . 1843 , Bicard c. Paban. B. A. 45 , p. 28. P. 45.
". 2 15.
. 2 . II doit com pt e également à ses coh éritiers de leur portion dans la valeur du b,'e,'et , s'il est nommé pal' Je gou-
,'ernemen l , alors même qu e ses cohéritiers n'a uraient pas
pu ou pas ,'o ulu le présent er comm e successeur au bre\'et.
12 août 1 84~, L ong c. Avon, l'éf. civ. Mal'seille. B . A.
45, p. 37.
3. Brevet: - Propriété. Le brevet de maltre de poste
est transmIss Ible aux héritiers du titu laire .
9 déc. 1843 , Bic.rd c. Paban . B . A . 45 ,P. '.)8
P . 45 .
2.215.
~ ,
4. D1'Oiis de 7)oste. -
Abonnem.ent. L es conven tions
p Ol'tant abonll ement pour J. rétribution du e aux maHres de
p ostes p our dl'oits de poste p ar les messagel'ies , es t licite,
d ( 1)IRej · " DOV. 1834. S.-Y . 34 .
anJ e m ême secs 3 1. m ~m c eUe.
l.
803 . 11 y . plu,ieurs arrél',
lO, p. 287.
6. Droits de posle.-Saisie. L'indemnité dùe aux math'es de poste par les entreprises de voitures ne jouit pas de
l'insaisissabilité établie p ar le décret des 23-24 juillet 1793.
20 mai 1840, JOUl·dau c . lIiontanier, conf. civ. T arascon.
R. A. 40, p. 25 1.
POSTE AUX LETTRES.
1. Bonne foi. - Forme (fadresse . -
lffessager. L e
voit urier, porteur d'une leUre, peul être excusé si la Jëul'c
adaplée au paquet a la fOI'me d'un e simple adresse .
Roux (1)
Chemin de fer, ,,0 Chemi n de fer , nO 3.
2. Service personnel. - Messager. Un messager p eut
porlel' une JeUre comme papi er relatif à son service personn el, lorsque ce lte lettre de l'cxp éditeUl' joi nte à uu paquet
n'a d'autre but que d'annoncer son enyo i au destinatait'e .
Roux (2) .
PRESCHIPT ION.
1. Acles anfù ieurs
alt,'t
Codes . -
Actions en nullité.
A""nt Je code, les <lei ions cn null it é m o ti v~es snr taul e autre
exce ption que celle de la minori té, pouvaiC'llt être in tentées
p end. nt h'ente ans. V al't. 1304 C. N.p. n't'st p.s appli ra.
bIc aux prescri ptions connues av.ml ln publication des codes.
20 déc . 1816, Boisserei c. Ama ud, réf. civ. IIlal'seille .
2 , Appel. - Recevabilité. L. prescription peut être
opposée e ll tout état de cause, même en appel , pour la prernj è l'e fois .
15 déc. 1823, dIe St-Paul c. Puge t. B. A. 25-26, p . 403.
29 juin 1839, Carlon c. Alldibert.
(1) Cass .• 3 juin .'39.S.,Y, 39. l. g6 •. D. 39, •• 36,. P. 39'"
554.
(.) Mêm. arrêt,
�488
l'RESCRIPTION.
PRESCHlPTCON.
3. Toutefois les appelants peuvent être condamnés aux
fçais d"ppel qui sont résultés de ce qu'ils ont élevé lardivement cette exception.
29 juin 1839 , Carlou c. A.. dibert.
Banalité, v' Banalité.
4. Caution. - Droit ancien. L'arti cle 2250 C. N. POl'tant que l'interpellation faite .11 débiteur principal intel'rompt la prescription, à l'égal·d de la caution, ne s'applique
pas à une ca~tion souscrite sous l'emp ire de la jurispru_
dence. contrrure du p ...lement de Provence, qui avait établi
que l'mterruption de la prescription vis-à-vis du débiteur
princip.1 était sans effet il l'égard de la cantien simple ou
21 al'l'i118j6, Ranchiel' c. Il,"chier , réf. ciL T arascon.
S.-V. 36.2. 463. D. 36 . 2. 160.
Interdit, v' Interdiction, n" 15 et 16 .
9. Intedts. - Avancement cl'hoùie. La prescription
<le l'art. 2277 C. Nar. est inapplicable aux intérêts des .om.
mes fournies en avancement d'llOiric pour des acquisitions.
3 avril 1832. Amhard c. Ambard. Thémis mérid. p. 483 .
10 . Intliréts. - Legitime. « La disposition de l'article
" 2277 C. N.p., sur la prescription, est trop générale et
« trop précise pOUl' qu'oll puisse cn exceptel' les intérêts
« de la légitime. "
Don solidaire.
30 mai 1823, Arnaud c. Blanc, réf. civ. Barcelonnette.
2 janv. 1826, Savournin c. Beli.. en. S.-V. 26. :1.
157 (1) .
Intb'ôts, v' Intérêts , n" 12 ct 13 .
11. Intermption. - Arrété de compte. Un arrêté de
Commission (droit de). - Payement, v' Commission_
naire, nO 13.
Courtiers. - Droit de cou1·tage. _ Payement , v'
Couruers, nO 7.
.5. Compensation. Le prescription est inapplicable il celU! dont la
cl'~ance s'est
h'ouvée éteinte par la compensation,
au moment Ou il est devenu créancier.
11 juin 1814, Nougaret c. Spitalier, réf. cil'. Marseille .
. 6. Délit. -
Prescription. _ Fau.'C nom. Lorsqu'un
a donné un faux nom a~" agents qui l'ont sUl'pris
ommettant Un délot (pêche) , la CItation donnée il la personne
qu'l.1 a faussement indiquée interrompt la prescription.
5 déc. 1855, Bonny. R. A. 56, p. 15 5.
Dot ..-. Action en reprise. - P1·escription. Voy. Dot,
~ellDquant
Presc' .. ptwn, Action en restitution.
Enclave. - Passage, v' Enclave, n" 3 et suiv.
7. Entrepreneur La prescription de six mois, art. 2271
C. Nap., nest pas applicable à un entrepreneur.
11 jui~ 1814, Nougaret c. Spitaliel', ,·éf. civ. lIfarseille.
Fourmsseur. - Navire v' Navire n' 9
8'
.
'
,.
. . Cam de SU1'V,e. La pl'e.cl'Ï p.tion des avantages ou
gaI ns de .urvie stipulés par cootrat de mal'Ïage au profit de
la femme SUr les hiens du mari court du J'OUl: du décès du
ftl nl'l.
'
,
compte interrompt la prescription .
14 janv. 1814, DaUl'on c. Aubanel, conf. lIfarseille.
f1ltenuption. - Cassation. Voy. Cassation, nO 3.
Inte711Ipt'ion . - Délit . -Pom'suites. Voy. suprà, n' 6.
12. Inte11·uption. - Effet. L'interruption de la pl'es-
niption, à la di(fl.~·e n ce de ra simple suspension brise c t met
à néant la prescription qui était cu voie dc s'accomplir; d'où
il suit que les faits an térieu rs à l'interruption sont ~o.mme
s'ils n'avaient jamais existé c t ne peuvent dès lors se Jomdreaux faits d'ulle possession nou"cll c Cl utile .
21 fé" . 1856 , Ch. réuuies , préfet de l'Isère c. Comm'
d'Eutre-deux Guiers. n. A. 56 , p. 11 5.
13. Inten·uption. - Indivisibilité d!action en justice.
-Fennier.-P1·op1·iétaire. L orsque le fermier d'un étans
ilssigne le proprié tail'c d'un IH~llg supérieur po.Ut· lui faire d é~
fen sc de déverser les eaux de cet é tan g supérieur dons celUI
qu'il a aOermé, que le propriétaire de l'é tang infér.ieur intervient ensuite si Je fcrmiCl' par suite de h'ansactlOu , aban,
,
l
'é .
donne SOIl action, la jll'csc"iption qu'invoqu e e propn taire
de l'étang supél'ieur, pOUl' établir son droit de déverser les
caux, n'a é té intcnompue à sou e n ~o ntre a:~ proGt d~ propriéta ire de Pé lnn g asservi, qu ~ du J O ~l' dc J II1te l'Veutl~n de
ce propriétnirc dnlls l'in stan ce mtrodUllc par t:o n ferD1lc~' e l
non du jour de P'lssigualion cn jus ~i ce donnée pa~' Je f~rDllCl' .
22 déc. 1837 , de Gallinct c. Vallot, conf.
( .) IIcj. 26 j"in IS'7.S., V. ,8 . ,. 6 •. D. ' 7.1. 'Bq.
C1V.
A,,,
(,) C.ss, I,m.i .st., . S.-V. 4 .... Sg.(.
62
(1).
�490
PRESCRIPTION.
14. Interruption. -Intérêts. -
PRESCRIPTION.
Payement.-Preuve.
L e payement de, intérê ts d'une créance intert'ompt 1. pres_
cription du principal. Cc payement peut être prouvé par témoins 100'sqlle l'intel'rogatoire sur faits et articles afourni Un
commencement de preuve par écrit.
25 a\'l'i11844 , Maurel c. LyoD , réf. cil'. Toulon. R. A.
44. p. 338.
Voy. inft'à, n" 19 et suiv .
Interruption. - Lett" e de change. -
Lettre missive.
Voy . L ettre missive, D' 2.
15. lI1édecin. - lfonomÎ7·es. La partie qui apres six
mois , S UI' Ulle lettre de son médecin demandant payement
de ses honor,j" es, a demandé une note dé taillée du montaut
de ces honoraires, en mauifest:mt l'intention de régler , a
renOD cé tacitement il la prescripti on ct ne peut l'opposer
e n justice .
24 mai 1850, lI1eyronnet c. P ons, r éf. cil'. Aix.
ilfineu,·. - Action en nullité. Voy . Jllinour, n' 9 .
Navire. - Constl'Uction .- Foum isseUl·. Voy. Navil'c,
nO 8.
16. Ouv,'ie,'s , - Fou rnitures. - T ie,'s , On ne peut
appliquer la prescri ption d' un an établi e par l'ordonnance de
~67~ , à !)en co ~ll'e des ouvriers à hl personne qui en fnisant
] a IfaIl'C cl <1Utl'lll , a remboursé pOUl' co mpt e de ce ti el's des
foul·~il.lII·es qui lui avaient été fai tes P ll l' cct ollvri er.
3 lum 1824 , Boze c . Dampierre, réf. Morsetlle.
17. Possession immémo,·iale. _ Droit ancien. Sous
Pancien dl'oÎt , la prescription fonùée sur la possession im~ém~l'ialc n'é l;m t, adm ise que 100'sque la pre uve l"ésull ai t cie
temoan s âgés de 54 ans, qu'ils déposaient de ce qu'i ls ilvA Îen t
vu depuis 40 il ns, qu'il,; :1 \'a ien llo ujo nrs ent endu dire à IcUl's
~ïe~x, et, de I c ~r a ttesta lion que jamais à le ur con naiss.Hlce
d n .v a"mt eu ri en de co nll'ai l'e ,
13 ma rs 1 88~, Giraud c. OEuvre de Cropon ne .
.
18. Possesszon . - Preuve. _ Faits p1'écisés , CeluI
~u. exc' pe de la p.'esc,'iption à l'enc01111'e d u port eur d'un
tItre de PI'O /,I'iélu d'une bL' I'O"c Ù'un ca nal de \:id ,lll O"C et (lui
dl
'
~
, ~ ,
eV<l I~l c tl'Jbun rt l demande 3 faire ru'euve de ln possession,
ne"falt pas un e o ffre de preuve co ncl uant e et aùmiss ihle lol'sq u d dem.ude à proul'e.·: l ' que le fossé d'écoul ement es t
49 1
entièrement sur , on t errain ; 2 ' qu'il a toujonrs poss~dé
tant ledit fossé que les berges ; 3' que ce lte p ~ssesslOn s es ~
exercée SUl' les bord s comme SUl' le fo ud dudi t cauol ; 4
qu'elle s'est manifestée pal' la coupU1'e et l'élagage des arbres
. 1u it. par la nature ' 5' qu'en 184 7 , N , décédé copropl
?é't . d domaine ~ fait arracher des al'bres
pl'I ' 31rc u ,
"1 r . qui a\laicnt
1.
été plantés du côté opposé; et 6' en~n 'lU, a 18lt pal' U. ou
. es prédécesseurs et copropri étaires duelit domame tout ce
qu' il est possible de faire quand on est entièrement maltre
de la propri été .
.
,
'
28 avril 1854 , Giraud c . T ard.eu, r ef. .c.v. T arascon .,
Paw 'S1.ûtes disciplinaires. Voy . DlSclplme des offiCIers
ministériels, nO4.
,. .
Suspension. - Citation en ~oncdtatwll. Voy. Conciliati on, n' 6,
.
~ 1 r 92
19. Suspension. - Commune. - Lo, de 1 /9 et .' .
L e~ lois des 1-6 jui ll et 179 1 et 2 0 aoQt 1792, art. 2, IIt,.3 ,
q ui ont su~ p c ndu la prescl'iption des dl'Ol tS corporels e:.l~ G) no\'
au 2 nov. 119
, ans, dli....
cOl' porc 1s penel ant cinq
.
" 1789
•
' .,
sont appl icables aux com munes . L e beueûce de œ lte dlSpositi oll s'appl ique non-seulement aux rent es fODclè l'es, ma is
. . e t a. t ous 1cs d 1'o·1t ~· incorporels suscepaux rent es cOIJs111uees
libles
f
d'a l'l'él'<lges ,
24 nov . 1841 , de C,.t ell,nn e c. Corn' de Gréasque, con .
.
civ . Ma..scillc . S, -V . 4 2,2. 122, D . 4:2 .2. 11 9.
u at!'e . La prescr.p20, Suspension. - Commune. - l'>J
,
tion des dro ,ll s comp é
len ts'a une commune contre un p<l l'hculier qui est nommé mai re de ce tt e co mmune, es t suspendu e pendant tout le temps 'lue le débi~ c ur exerce les fonctions de ma ire de la commune cl'éancJl:.~ re.
Même arrêt.
.
2 1. Suspension, - lIIilitaire, La loi de bru~I.II': an V
, .oD en fa ,'eur des ml Illéau'Cs
ne su;pen d pas l a prcscl'lpll
l 'd' en
ac ti vité de sCl'\'i ce' elle l eur <lccol'rle seu lemen t UI1 ( . al un
. du lour
. ' de leul' con:;,"é. ou de la fi· n de la guen'e,
, ,
mois;" l)al'tJl'
,
, 1_mer ro ntl'c Ja 1)l'eSCI'lptlon
endant
leq
uel
.15
peu
ven
t
l'e('
1
P
I,ar a
acco m pli.e cont re el1x, d e'1'
al UIt1;::' 11,'ellreme nt p- rol'o.é
0
loi (lu 2 1 dole. 18 14 .
18 juin 183 1, B".,thélemy
(. ) Rej. 8 fél' . •836, S,-V, 36,
c,
J.
f ' T 1 (1)
Pellicot ,co n • c.v . ou on
,
496, D, 36.
J,
99·
�l'HESSE .
PRESCRIPTLON.
22. Suspension. - Mineur. - Droit ancien. L. p"es.
c l'iption commencée sous une législati on qui n'admeUait pas
de suspension nu profit des mineurs , n'a pas été suspendue
pa,' l'état de minorité suu'venue sous le code.
14 juin 1838, Be"ard c. Rolland, conf. S.·V. 38 .2.495.
23. Suspension. - Usufruit. L'usufruit n'est pas une
cause suspensi,'e de la prescription des créances que l'usu.
fl'uitier peut avoir à exercer contre le nu-propriéLilil'c sur la
chose suj ette à usufruit. Ainsi l' usufruit légué pal' un mari à
sou épouse, sur une quotité des biens de la succe.sion, ne
suspend pas, à l'égard des hériliers du mari, J'action en restitution de la dot et .utres reprises de la femme .
21 .vril 1836. Ranchier c. Ranchier, r éf. civ. Tarascon.
S.·V. 36.2. '63. D. 36. 2. 160.
24. Renonciation tacite. La partie qui oppose la pres.
cription n'est pas censée y .voir renoncé pal' cela seul que
pour établir sa bonne foi aux yeux des juges elle cherche à
établir sa libération réelle.
•
10 .oût 1852, Chicallat c. Pravinet, conf. co. Marsei]]e.
Voy. supra , n' 15.
25. Renonciation. - Tutem'. _ lnterdit. Le tuteur
de l'interdit ne peut renon Cer au moyen tiré de 1. prescrip.
tian sans observer les formalités voul"es pour l'aliénation des
biens du mineur.
15 déc. 1823, tuteur de St·Paul c. Puget. R. A. 25.26 ,
p. 403.
26. Titre non expLicite . - Bonne foi. Si l'acte en vertu
duquel un acquéreur possède ne contient ni contenance,
ni limite exacte, s'il s'est mis de bonne foi en posse5sioll
d'nne partie uSlll'pée pal' son vendeur et possédée lors de la
v:nte, il prescI'i t par eux et vingt ans, alors même que les
tlh'es antérieurs lui donneraient une contenance inférieul'c
à celle qu'il possède, rien ne prouvant d'ailleurs que ces
titres nOn rappeMs dans J'acte de ven te fussent connus au
moment de cet acte.
10 fé\' . 1840 , l'Etat c. Bourrillon coaf. Dragui . nall. R.
A. 40, p. 92.
' . 0
, 27. Titre nuL. - Ratification . La prescription au profit
cl un pOssesseur de boune foi d'a près un titre court seulement à dater de l'acte d. ratifica tion en cas de' nullité d. cet
aC le, ct HOn à tlnter de l'acte nul.
493
16 juillet 181 9 , Pella c. Vielal , conf. cil'. Aix. H. A.
19 , p. 417.
28. Titre pn!caù·e. - Tiers. Si l'acquéreur d:un imme ubl e avec clause préca ire ne pe ut cu prescfJl'e hu-même
la propriété, il n'en es t pas de même des tiers a.cquéreurs ;
ceux-c i pe uvent inv oquer ]a prescripti on de 30 ans contre
le vendeur primitif, sans qu'on puisse leur opposer Pexccption de mauvaise fo i.
18 juin 1831 , Barthélemy c . P ellicot, conI. civ . Toulon (1):
. 29. Titl'e Pl·écail·e. - Usages Locaux . Lorsque CelUI
qui est ass igné en délai:se~e nt d'~n hé l'ilage, .com,me ne le
possédant qu'à titre pn:c.all·~, excipe au contraire d une possession à titra de proprié taire pendant un temps suffisant
pOUl' la prescri ption , c t demande à en faire la premlc, sa
demande est inadmissible lorsque d'après les usages du pays
et sa posi tion la possession du défendeur a dtl êll'e précaire.
31 juillet 1829, Giraud c. de Na"uilles, réf. ci". Grasse.
S.-V. 33 . 1. 760 (2) .
PRESSE. Voy. FAUSSES NOU""LLES .
Délits de presse. -
nO 1.
1. Imprimé. -
Circonstances atténuantes. Yoy.
Distribution . -
Election. Tout indi-
vidu peut, sans autorisation, à l'approche d'un e électi on ,
faire imprimer des bull e tin s nc contenant que les noms (les
candidat s qu'il vc ut fR ire nommer a u x~ ~la ce~ \'~ can tes souIllises à Pélec tio n e t ]es distribu er o u Jaire dl"h·lbuer.
(3i'
3 mars 1854, Esmena1'tl ·c. M. P. réf. cor. Marseille
28 déc . 1855,111. P. c. Brun et Palun, conf. COI'. AVIgn on , après renyoi dc cassa ti on (4)
2 . Contra -
jugé que l'autorisation préalable du préfet
est nécessa ire.
29 ao ût 1855.
JUl'isp. constaute de la Cour de Cass o et génél'. contI'.
des Cours jmp.
2. Reproduction d'm'lides délictueu:c. Lorsqu'un 'l'ti·
(,) Rej. 8 ré". , 836. S.·V. 36.1 . 496. D. 36 c ' .99.
(,) C." .,6 jnio 1833. S.-V.33.I ' i 60 .D. ,3 . .. ,oi.
(3) Cus. >0 mai .854.
(4) Casso Ch. réunies, 26 man 1856.
�PRÊT A LA GROSSE .
PRÊT A LA G ROSSE.
cle publié dans un [o Ul'n a ~ con; liLue. un délit, le journ,! qu i
le reprodu it peu.L e~r? declare. pa~slbl e, des. mêmes p elUes,
p our aroir conlr, bue a la publlca llon d un eC"lt coupable.
3 déc. 1829, l'/l viso . S.-V. 30. 2.48 (1) .
PRÊT A L A GROSSE . Voy .
A SSU RA NCES
MARITJUES,
AVARIE S , CAPITAI NE, D ÉLAI SSEiUENT.
L Capitaine . - Salaires. - Affectation . La défense
de faire des prêts à la grosse aux maleloLs ou gens de mer,
sur leurs loyers ou ,'oyages (a rt. 319 C. de Co .), n'est pas
appli cable aux ca pit?ines et à ] ~~ I'S sal,a il'cs, et les ,salaires
gag nés par le ca pltame par le ("t de 1 h e ureuse arrIv ée du
navire sont accessoirement affec tés avec les autl'es bIens au
rc mbo ursemen ~ des billets de gt'osse qu'il a so uscl'its en
cours de royage avec cllgilgement perso nnel de sa part , surtout 101'sque le remboursement des billets de grosse est poursuivi $ur les salaires et le droit de co nduite du ca pitaine,
en exécution de cO ItJamnatio ns judi ciaires prononcées contre
lui dans ce sens e l auxquell es il a aClJuiescé .
24 janv. 1834, ~Ies'e c. Barbar owich , cauf. co . Marseille. J. de li!. 34, p . 178.
2. Cessio nnaires du billet de ql·osse. - AdJudicataires du navù'e . L orsque les cessionnai res du prêteur ,
parleurs de la poli ce d'ass uran ce faile
StH'
les bil1e ts de grosse,
ont été auparavan t 9 djlldi ca ta il 'c~ pOUl' comp lc d'un tiel's du
au pl'ê t, les assure urs ne so nt pas recevables à
exciper contr'c ux dn déf,lUt d'acceptation pal' le ti ers de la
déclal'ation de commalld , p OUl' co nsidél'er les porteurs de la
police comm e étan t restés p" opl'iétaires du nav ire ct pour
demand er la nullité de l'ass ura nce au x termes de l'arl. 347
du C. de Co .
8 déc . 1820, C "oze t c . ass ureurs, conf. co . Marseille.
J. de lI1. 21, p. 59. S .-V . c. n . 6 . 2. 331.
3. Change maritime.- A ller et I·etuur. L or;qu' uu prêt
à ]a grosse est fait SUl' le C0 '1)5 du navirc p OUl' uu voy.. ge
d'al]el' ct l ctour , le change maritim e stipulé pour le voyage
est dû en entie l' , quoique l'emprunteut' rompe le voyttge
commencé c t ne fasse pas l'cvenir le navire au lieu de départ.
18 juin 1821, M. dgell c. S .-V. 43. 1. 939 .
n a\lÎre affecté
( 1) n'j. 15 jonv. 1850. S.-V. 50 . ). ,45. D. 30 ,.
n.
49:;
4. Change maritime. - Retm'd dans le départ. L orsque un em pru nt à la gro 'se a été con lracté pour trois mois,
à partir du jOUl' ou con lrat, Je retard qu'a éprouvé de puis
lors le départ du navire ne saUl'n il fa ire dimi uuc,' 1e change
mSTilime stipulé pour les trois mois, si <railleurs les risques
de me/" ont élé courus dans le temps Ju conlrat.
15 rual's 183 8, Radier c. DI'ogoul, conf. co. lIIar seille .
J. de M. 38, p. 11 8.
5. Changemellt de voyage. -
Risques . -
Cessation.
Le capitaine tl l"maleur el pmpriétail'c d'un na\'ll'e, souscripteu/" d' uu billet de gr os5C pou/" un voyage désigné ct qui ,
pendant so n sé joul' dans un port de relâche, annonce dans
les feuilles puhl iques S00 nav ire l' D chRl'ge pour un \'oynge
différent; l'am pt p~lI' cela même le prp.micl' voyage et fait
cesse/" les I·i s~u es du billel de gl'osse, don t il demeure dès
101'5 persoll nellemcntdébiteUl', et ce, alors même que n'ayan t
pas trouvé à chal'ger le navi re pou r un nOU " ClU \'oyage, il a
l'cpris Je prem ier ct que Je nav ire a pé" j pe t)(lant la rou le pour
al'river à la destina tion indiq uée dans Je billet de grosse.
19 nov. 183 0, Bonnet c. Can nac, co nf. co . lIlarseille.
J. de ~f. 30 , p. 254 .
6. CUII/petence . Après la ,'ente du navire p OUl' les besoins duqu el le capilain e a fait des e mprunls , le propriétail'e peut êll'c assigné devanl le tribunal du lieu où l'emprunt a été fait e t deva it être acquitt é.
26 mars 1825, Bern aël'l e. Gros, conf. co . MOI·seille. R.
A. 25-26, p . 29 3. J. de ~1. 25, p. 60.
7. Cumpétence.- Demande en payement. La demande
en payemcut d)un hillet de Sl'osse ne peut être formée qu c
devanL le tri bunal du domicile ,les défendeurs eL nou de yant
le tri bunal ,l u domicile des demandeurs.
28 déc . 183 7, Palc nsa t c. 110urn ier , réf. co . iIlarseille.
J. de M. 38, p. 41.
8. Compétence . - Demande en payement. Lorsqu'un
billet de [!rosse souscrit pal' le cH pitaine aul orisé par l'arm ateur , pou~ un ,'oyage désigné, porte ensagcmellt de l'acquittCl' t' nll'c les mains du parleur il n'cn résult e p :lS que le domicile du prêleul" soit le lie u du paye men t; c t à défaut du
payement p t1 l' le ca pitaine, au li eu désigné p OOl' le tenne
<lu voyage pOUf lequel l'emprunL il cu lieu, l'aclion du pl'ê-
�PRÊT A LA GROSSE.
PRET A LA GROSSE.
teur contre l'al'mateur doit être porté6 derant le triLunel du
domicile de ce dernier et non du prêteur, bien que ce soit
dan. celui-ci que le co ntrat ait été passé .
28 déc. 1837, réf. co . Marseille. J. de M. 38, p . 41.
a. Endossement it'1'egulier. - Procumtion. L e porteur d'un billet de grosse à ordre, dont il n'a pas é té fourni
9. Déchargement sans 71rotestation. - Pel·te de pl'Îvilège. Le porteur du eOLltrat de grosse sur corps et cargaison n'a pas privilège Sur la nlal'chandise, lorsqu'elle a été
débarquée e t retil'te par le co nsigna taire sans 0p}Josition ni
pr~testa ti çm. Dans ce cas, l ~ porteur ne conserve qu'une
ac tIOn sur le fret égalemellt affecté à l'emprunt.
23 fév. 1835, J ouve c . Flamenq, conf. co. Mal·.. iJle. J.
deM. 36-7, p. 283 .
10. Différences entre la police d'assumnce et le biLlet
de g,·osse. 11 n'y a pas fausse déclara tion c t différence dan.
le sens de l'art. 348 d u C. de Co. entre la police d'assurance et les billets de grosse qui en font l'obj et, 100'sque la
pohce porte, que l'argent emprunté a été employé aux corp' ,
n~:ès, arme~en t, avicluaillement, salai l'es et dernières expéditIOns, tandiS que les Lillets énoncent de plus que l'al'gent
• eu en outre pour objet d'acquitter les droi ts ct engagemCllts
du
nav ire.
8 déc. 1820, Crozet c. assureurs, co nf. co . M.rseille.
J . de NI:. 21, p. 59 . S.-V. c. n. 6.2.331.
Il. Echouem.ent. - Réparation. L'évène ment de mel'
n'es t pas aux risques du porteur du billet cie " rosse lorsq'uc
l
"
0
,
e . capitoli ne, e ~ cas à~échouement , fa it fai l'e de so n plein
gre des répara lions qUi aLso rben t la " aleul' du navire.
25 janv. 1832, L ecesne c. L e mée, conf. co. Marseille.
J. de M. 32-33, p. 1>5 . Thém is mérid. 1832, p. 22.
12. Emploi
. . de deniers . L es billets de grosse souscl·ils
par un Captlnmc, ne sont pas uuls à Pégal'd des ossureurs ,
par ce que la totalité des deniers prê tés u'a pas été réellement
employée au voyage projeté et entrepris.
8 déc . 1820 , Crozet c. Assureurs conr. co. l\1.rseille.
J . de 1\'[.21, p. 59. S.-V , c. n . G. 2.' 33 1.
,
13., Emp!oi de deniel;S' -
Surveillance du préteur .
Le ~)reteur a la gl'osse n es t pas te nu de
demers.
SU I VI'C J'e mpl OI
des
15 mars 1838, Radier c. Drogoul , conf. co. ~1al·sei ll" .
J.rle:vr. 38 ' l'.1 18.
"
,
491
la valeur, et qui es t transmis au moyen d'uo endossement
valeur en compte, sans être propri':tail·e du Lillet , a mandat
pOUl' transmettre la prop";é lé et touch er le montan t.
28 fév. 1838, Suchet c. Levavasseur, conf. co . Marseille.
J. de NI:. 39, p. 225. P. 39. 1. 376.
15. Endosse11ient ùTéguliel'. - Proprieté. - Pl'cuve .
Le ti ers pOl'tellr d' un billet de grosse il ordre, transmis par
endossement irrégulier, peut juslifier de la propriélé et supplée r • l'insuffisance de ~'e ndossement, en p"ouva,nl par des
pièces en deLol's du billet de grosse la n égoc13 tlOn et le
payement, par suite la propriété; ce tte règle est epplicable
à tous les effets à ordre.
M~ m e arrêt.
16. Exécution provisoire. Un billet de grosse étan t considéré comme cootest~, lorsque le défendeur sout ie nt que le
demaudeur n'est pas propriétail'e, le tribunnl en condamna nt
le défendeur au paye ment ne peut ordonner l'exécut ion provisoi re qu'à charge de donner caution.
;
.
17 déc. 1838, Suellet c. J~ e \'avasseur , ref. co, Marseille.
J . de M. 39, p. 45. P. 39 . 1. 152:
17. Formalites (défaut cfaccomphssement de ). - Assure1L7·s. L es billets de SI'osse SUl' lesquels il a été rait une
assuran ce, e t qui ont élé souscrit.s par un ca pit ~i~le non ~ro
priétaire du navire, sans ohservahon des formalltcs prescn tes
par l'art. 234 C . Co, ne SOllt pas nuls à l'égard des assure ~l's.
8 déc. 1820, Crozet c. Ass ureurs , conf. co. Mal·seille .
J, de M . 21,1" 59. S. - V. c.n . 6.~. 331.
18. Formalites (defaut cfaccompl-issemen.t de ).- Con signataire et cal·gaison. Lorsque le cont.rat a, la grosse sur
corp' ct car "aison contracté pour payer des depenses parllculihes au ~avire' e t à l'armement , n'a pas été précédé du
procès -verbal dont parle l'ar t. 234 dn C . .Co. pOUl' con~la
tel' la nullité de l'emprunt, le porteur n a aucune ac hon
contre le consigna taire ·ni sur la carga ison .
.
~3 fé\'. 1835, J ou ve c. Flamenq, conf. co. l\'larseille J.
de 111. 36-37 , p. 283.
19, Fm'malites (defautd'accomplissement de ). -C1'I!anciers pritilegil!s. " Les formalités établies pal' l'art. 234 <1 "
63
�PRÊT A LA GROSSE.
49 8
PRÊT>\. LA GROSSE.
" C. Co., Ile le sont que dans l'intél'êt du capl tame et d.
Il
J'armateur. Cet article, ni aucun aUh'c, n'atta che à leur
« omission la peine de nullité du contl'at il la gl'osse , ou
« même la perte de l'affec tati on du navll'c el du fl'et. La
(( question de savoir si S:lIlS ces forma lités le pr~leul' il la
{( grosse 11 ou llon un pl'ivjlégc , ne peut s'élever qu'entre les
(l
créanciers vennnt en concours. )
18 déc. 1818 , Mal'tin c. Bai l, conf. co. Mal·seille. R. A.
19, p. 163.
20. F01'1naliit!s . - Défaut d'em'egist1'ement et trans-
cription.
Le billet de grosse non e nregis tré ni lran scrit au
greffe, ne .peut ê tre opposé aux ti ers créanciers privilégiés
sur le na\'ll'c.
10 aoû t 1838, Law'ont c. Bal'ry Del'vieu, conf. co. Marseille. J. de 11'1. 38, p. 273. P. 39 . 1. 151.
~1. Défaut d'en1'egist1'ement et tra11sc1'iption.-Imputat!O~ d~ payement. S i le pOl'teur d'ull billet de gl'osse nou
enreg istre na transent, a toucb é pour compte du souscripteur une somme en Cours de voya O'c , il ne peut Pimpu tet'
sur c,:
bi~let,
s'il était égalemen t
p~rt eUi'
c~reglstl'e. et ,tl'anscl'it; et ce quoique
d'un second billet
le bi ll et Don enregistré
tl'anscnt Ol t été stipulé payable au lieu oll la somme a été
tourh ée, si c~tte Somme n 'é,lait aulre qu'un fre t à percevoir
cn cet endrOi t, et que le bd!et aurait eu pour effet d'absorDI
ber ?'avance... au préj udice des créanciers déjà privilégiés .
1I1eme ane t.
.:2.
Gerant de société. - Empmnt à La 9I'osse . -QuaL,te. ~e gél'ant l'esponsable d'une eu tl'epl'ise sociale de bateaux ,a vapeu: a qua lité, à défaut de stipulations coob'aires
dans 1a~tc social , pOUl' engager la société tant par des em
prunts a la grosse qu'autrement· la cil'constance que Je prêteur est le commis de ce gérant' il défaut de fraude ne sau. .JUva l'd
l
'
,
r31t
1 er e contrat.
15 mars 1838 , Radiel' c. Dl·oooul
b
,
conf• co. M arsel'11 e.
J . de 111.38, p. 118.
23. P1'etsanté1'ieu,'s al< contmt deg7'osse. - P1'iviLége.
Le .contr~t il la grosse est "alable e t conlèl'e pril'iléoe SUl' le
~avlre afl~cté à l'emprunt, bien qu'un e parlie de 1: somme
e noncée ai t été fournie enl ièrement par l e prête ur si d'ailleurs la SOmme a été réell ement m'::lIl cé c e t sounnis; aux ris-
499
que, de mer, SUl'tout 10l'sque le p"êt étant fait à uue en treprise de bateaux à vapeur, il Ya lieu de présumel' que les
avances an térieurement fa iles, Id converties e nsuite en p~l
à 1. srosse, ont été appliquées aux besoins du nayire.
Même arl'ê t.
24. P''Î.vilége.- Risques. -Cessation. -.4ssurance.
Lor.que le risque du prêt il la grosse a cessé, le privilége
qui reste acquis au prêteur sur le nav ire, pour sûreté de son
remboursement, ne peut, en cas de perte ultérieure du navire, ê tre exercé SUl' l'assurance fai te par le propriétaire du
navil'e et dans laquelle la somme pl'êtée n'a pa. été comprise.
26 mai 181 8, Chicalat c. Guel'in, l'éf. co. Marseille. R.
A. 19, p. 53. J. de 111.21, p. 213 .
25. Pl'ivilége. - Perte. -rellte. Le pr~teur à Jo grosse
sur un navire ve ndu depujs, mais dont il n'a pas connu la
mutation de propriété, perd son pril'llége si la Yente a été
transcrite sur le reg:s tre des fl':mcisa tions e t si depuis la transc ription le navire il fait un voyage sous Je Dom du nouveau
p,'o pl'iétaire; peu impodcl'ait que II! congé déJi\'l'é au navire
nè
pas mentjon nominativement du nouveau propriétaire.
nt
22 déc. 1824, l'éf. co . Mal'seille. R . A. 25-26, p. 405.
J. de 11'1 . 25, p. 1.
:l6 . Pl'opriétail'e de navù'e .-ApP,·obatio71 du billet de
g,·osse. - Obligation 7Jerson7!eLle. l'approba tion mise pal'
le pl'opl'ié!ail'e du n av il'e au bas du billet de gl'osse souscl'it
pal' le capilaine, ne l'eud pas ce pl'opl'iétaire pe... onnellcment obli gé e nveJ's le prêteur au delà du navire et du fl'ct.
26 mai 1818 , Chicalat c. Guerin. R. A. 19, p. 53. J. de
111. 2 1, p. 213.
27. Risques. -
DécLamtion. La clause de faire échelle,
Jél'outcl' et l'étrogradCl', admise dans les assu rances pOUl' les:
voyages à la pêche de la morue, est suffisamment exprimée
dans un controt à la grosse relatif à un voyage de même nature, si les termes du co ntl'at portent que tous les risques
maritimes sont à ]a charge des pL'êteurs.
18 fé". 1828, Bubaloll e t Leméc c. Assureul's, conf. co.
Marseille. J. de liT. 28, p. 41. S.-V. 28 . 2. 248. D.28.
2. 10'2.
28. Sentences QI'bitrates entre ,\ssU7'eurs et assurés,
opposables au porteur de billpt de grosse. On 11<" reu~
IIOIl
�PRIVILÊGE.
500
PROPRIÊTÊ INDUSTRIELLE .
opposer au porteur du billet de grosse une sentence arbitrale intervenue entl'e les assureurs el les assUI'és· el où
était totalement étl'ange,',
il
25 jauv. 1832, Lecesne c. Lelllée , conf. co. Marseille.
J . de M. 32-33, p. 65, Thémis mérid. 1832, p. 22 .
PREUVB.
Acte authentique. - PTeuve de fraude. Voy. Acte authentique, n' 1.
Livl'es de commeTce. Voy. Livres de commerce n' 4
Mariage
n" 16 et 17 .
,.
.. . Voy. Maria-e
b ,
P ropl:,~te. - Commune. Vo)". Comm un e, n" 13 et suiv.
1'.'·OVlSW"! de lettre de change. Voy . Effet de commerce
1
nO 56 eL SUI\'.
'
Testimoniale. -Abus de confiance. Voy. Abus de confiance, nO 2.
r:e~timoniale. ~ Assurance maritime. Voy. Assurance
marI tI me, n" 16 et 17.
.
1. T~stimoniale.- Commerce. L'article 1353 du C. N.
e~t applIcable eo m:l ti èl'c civile, comme cn mati el'c commer-
cIale. La .pœuve
tes t'Im ~DltI
. 1e (:' t 1es pl'eSomptlOns
.
.
.
grélv es ne
s~nt admlsslhles en matière com m el'c Înlc qu e 100'squ'il s'agit
cl achats e~ ~ren tes? m~ i s non pour éLaolil' le payemen t (Vu'nc
dette supel'l eure a 150 fr.
5 juin 181.2, H aslaver c. Fouque, conf. co . Ma l·seill e.
Testtm~male: - Dépôt. Voy. Dépôt, n" 2 et 3.
2. Test",!omale . - Pe1'ie ou sOllstmclion de titre.
Lorsq~e le ~Itre établissa nt l'obligation n été soustrait ou perdu
' .1
par. sUIte d un cas fortu't
1 l.'esu It fin t d' un ilCClUell
l de force
maleure
constaté
on
l,eu
t
d
tt
1
11
.'
ri me fe il l'l'em"
c pal' témoins,
que e que SOIt la valeUl' des objets l'éclamés potll'VU que la
preuv~ demandée soit concl uan te et qU'elle' ne soit pas repoussee l'ar des faits constants .
14 aot.t 1826, Chauvet c. Del·be.y, conf. Barcelonnette.
PRIVILÊGE.
es
' 1
t 1.
h An t viduaL
. . La cré'nc
.. e d e 1a veuve pour l'an \l ldua
y polléca, re , non pri vi légiée
'
p.2i5~v~:\~~~5
, Bo.mpard c. Ciclot. R. A. 45 , p. 146 .
501
Clerc de notaire.-Salai1·es . V. Louage d'ouvrages, n'~.
Commis salaries. Voy. Louage d'ouv l'ages, nO 3.
Commissionnaire. Voy. Commissionoaire, nO' 14 et suiv.
CO/JQ11ugeanü. Voy Partage, n' 22.
2 . Dommages·intérêts. La COUI' d'assises peut ad juger
des dommages-int';l'êts à la partie civile, nec privilége SUl'
les sommes déposées au greffe même après l'acquittemeut du
pl'ch!enu
17 déc . 1822, C. d'ass. des B.-du-R. R. A. 23, p. 22.
Douanes. - Prét à la grosse. Voy. Douanes, n' 4.
Echange. - Pente. Voy. Echange, n' 3.
Fenne. Voy. Bail , n' 19.
3. Ha bds de deuiL. La créance de la ,'eUl'e pour les habils de deuil est non ~el1 l emen t bypothécaire , mais privilégiée .
2 1 a\'l'i1 1845, Bompard c. Cirelot. R. A. 45, p. 146 .
P. 45. 2 . 44G.
Plautissernent . Voy. Nant issement, nO' 4 et suiv.
Navire. - FOllrnissem', Voy. N<l,!il"e, n O 9.
4. Ouvrier' sal-inier. L'ouvrier salini er 1 dont les pei nes
et soins ont servi à récolter des sels saisis dans Jes magasins
du pl'o ))I'iétail'c , a , sut" ces ma1'cban dises , te privj)ége que
donn e l'art. 2 102 C. N. pour fl'ais de récolte.
10 mai 18 15, Baudin c. Martin, conf. co . Marseille.
Prêt à la grusse . Voy. Prêt à la grosse , n" 23 et suiv.
rende"r. Voy. Vente, passim.
PROCU HEUH GÉN'ÊRAL. Voy. MINISTÈRE PUBLIC.
PROCUREUR IMPÉRIAL. Voy. MINISTÈRE PUBLIC.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
1. Enseigne. -
Nom. -
PI·oprùite. Le négociant qui
exploite un com mcl'ce de confiseur, sous son nom, peut
exige r qu'un autl'e négociont ayant le même nom qui s'éta-
blit plus tard dans la même vi lle, prenne d.ns ses factu res,
éliqueLtes, estam pilles e t enseigne une dénomination qui ne
permelte pas de confondre les deux maisons.
2 aO'lt 1849 , Castelmu ro c. Cast.hnw·o.
2. Fonds .de comm.erce. - Cession_ - Enseigne.Usurpation. L'enseigne d'un établisssement commercial est
une propriété qui permet à celui qui a acheté l'établiiSemetlt
�50'1
PIIOPIIIÉTE IND USTIIIELLE.
ou l'a f.it fonctionner depuis plusieurs années de faire supprimer toute enseigne placée dans le voisinage et ayant assez
d'analogie avec la sienne pour la faire confoudre .
22 mai 1829, Paul c. Richaud, conf. civ. Toulon. J. de
M. 29, p. 114. S.-V. 29 . 2. 225. D. 29. 2. 168.
3. Les acquérenrs des marchandises et ustensiles constituaI.1t un fonds de commerce, cessionnaires pour un temps
détermin' de la location de la maison et des magasins servant
à l'exploitation, peuvent prendre SUl' les enseignes et dans
la rai SOl} sociale le titre de successeur du vendeur. Celui-ci,
à l'expiration des locations temporaires et après plusieurs
onnées d'exploitation dn fonds par les acquéreurs, ne peut
les obliger à cesser de prendre la qua lification de ses successeurs et à la faire disparaltre de leur enseigne.
9 janv. 1850, J. ch. Roux c. V. et F. Roux , réf. co .
Marseille. J. de M. 50, p. 250.
4. I,orsqu'un fonds de comm.e ree a été cédé collectivemeut à tt'ois individus et que plus lard l'un d'eux se retire
de la société pour s'établir à part, il peut, Comme les deux
autres, prendre le titre de successeur du vendeur primitif,
mais Don le titre de seul successeur , nlors même qu'il serait
cessionnaire des baux primitiveme nt e t temporairement cédés
à la société, qu'il serait ell possession des lieux où s'exploitait le commerce antérieurement à la cess ion il la société et
pendant Son existence .
1" mars 1850, V. et F . Roux de J. ch . c. Th. Bonuaud,
r éf. co. Marseille. J, de M . 50, p. 257 .
5. AIal·que. - Contrefaçon. - Prud'hommes. Les
prud'hommes ne sont compétents pour connaltr. de la coutrefaçon d'ouvrages de quincaillet'ie et coutellcrie que si elle
a lieu par usurpation de marque; ils son t incompéteu ts pour
connaltre de la contrefa çon pal' usurpation de nom . Un tribunal de commerce est compé tent pOUl' conn.lt,·e de l'action
cmle.e n contrefaçon de marques de fabrique form ée pal' un
négOC iant contre un autre négociant.
S aoG t 1842, Tillmans c. Saint-Bris, réf. co. Marseille.
J. de M. 42, p. 158. S.-V . 43. 2. 137.
6. Secret industriel. L'individu qui, pour surprelldre
u~ sen et Industriel qui peut ê tre constaté SUl' des papiers
laissés dans une chambl'e de trava il <1\J,11 indj"iclu s'y jntro-
503
PURGE DES HYPOTHEQUES .
duit dolosivement, est passible de dommages-intér~ts, alors
même que les travaux dont le secret Se l'8lt su rpri s ?C 5t ~
raienl pas de na lul'e à ~l'oduirc un avantage Iloluel a ce UI
ui cn aurait pl'is co nnaissa nce .
.
1
q 7 juil. 1826. Reynaud c. Signoret, réf. Cil' . Barce onnelle.
PURGE DES HYPOTHÈQUES.
. 'hle . L'acquéreur
1. Cr éance non e,c!g!
.. . qui veut purger
'é _
hy~~thèque5
~~!.~i
u~:~~n;~:: t~:st~e~:i~~.lesa~:e
les
doit
:a nqs
ces eX lolbles et n on ex tb , e ,
.
~
. t ' ,"' ts iusqu'a échéance. Un créanCier pospas lU CIt! ,
t de la Cl'éa nce non
Porleralent
.
)
oser au paye mc o
té':I ~Ul' ne .p eut s.o P!' ell demandant pOUl' cette créance,
eXIgible qUi l e prllu , . tte et le payemen t des intérêts à
u ne collocatIon pc:u' ilSSle
"
. , .
.
'il l'ér o'lue de 1eX lglbll>lé.
.
son profit Jusqu,
'
D
J s rér CIV.
19 juil. 1819. ap rès partage, Arene c. egac le ,
.
'l' ou1on. R . A, 19 , p. 383 .
l'
Femme L a
2 Droit de pn!p!rence sw' e p1'lX. -:' d'
. ~ ni 'a laissu asse l' les deux mois qu i lm sont acco,r es
feml~c '1. 1 ;) 195 Pc N. r. , sa ilS in sc"ire son hypothcque
arlic Ce~l
p,at'
as
le' ch'oit
Je se f::t il'e colloqu er SUI' le 'prIx
legale, ne P
P'd
. 1 . donne son co ntrat de manage.
à distl'ibuer à la a ~e qu e UI .
P "5 2 &46 .
2 1 avril 184!i. Vidal c. Clrlot. ' . , '. " '1' as [;,it ins3 Ju O'é au co'ntra ire que la fe mme qUl n : 1 P l '
l \
p rrale daus les cleu:.:: m OIs de a pUl oC,
cl'i re son hy pot 1cclll e et)' d. <' t cl suite mi'\i s encore son
)el'c1 non seulement so n 1 0 1 e
' d' l .ibll é
~h'oit de prMérenee SUI' le prix ~,on cnco~e c/; 'Dicr~e.
28 uov. 1849, Abbos c. v' ont, con. , ~ .ta;e conr.
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Va crneu r c. Ch.r.mond, apres p" 0'
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ec. 1850 "0
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civ. Aix.
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CI ut. rd F. Lieut.ud, co nr.
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civ.- FOl'calqui er. "
R. A.
5 , p. 19~.
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30 mai 1844.,
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de pe rte de ses drOi ts,
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ropriation fOl'cée suffil
�PURGE DES HYPOTHEQUES.
PURGE DES HYPOTHÈQ UES.
pour purger le. biens expropriés de l'bypothèque légale,
18 mai 1818, l\'lonier c. 13lanc, cauf. civ . Toulon. R.
A. 19, p. 43.
10. Malg"é les poursuites en expropriation contre le dé-
504
nOll seulement à Pégard du li ers acquéreur, mais encore du
créancier du vendeur , de sorle que la femme ni le mineur
De l'cuvent ensui le se faire colloquer dans l'ordre.
18 mri 181 8. Monier c. Blanc, conf. civ. Toulon. R.
A. 25-26, p. 458.
27 nov. 1824, L ambert c . Jourdan, conf. R. A. 25-26,
p.464.
20 déc . 1826, ADdré c. Gautier, conf. civ. i\'larseille.
R. A. 25-26, p. 465.
6. E.rpl'0pl'iation forcée. L'expropriation forcée pUl'ge
virtuellement l'hypothèque légale de la femme, lorsqu'elle a
fait inscrire après l'adjudica tion préparatoire et qu'elle est
ensuite inter \'enue dans l'in,; lan ce en expropriation Don
comme créancière, mais comme propriétaire d'un des immeu-
bles expropl'Îés dont elle demandait la distraction.
. 23 juin 1840, Geo/l'roy c. L ombardy, conf. civ . Draguignau. R. A. 40, p . 322.
~. « Dan, les ventes forcées, l'hypotbèque sans in scl'ipcc
hOIl
conserve tout son e ffe t tant que le prix n'est pas dis-
" ~ri~u ~; il y . a lieu de r éformel' le jugement qui a donné
" a 1adJudlcatlO1l SUI' expropriation forcée le même eO'et
« qu'aux procédures en purga tion dans les ven les vol ou«
taires ct qui , par ce motif, a rejeté une femme de Pordre,
bien qu)eUe ail inscl'il avan t la clôture défini ti ve de l'ordre. »
1" déc . 1828, Laborel c. Ol ive, réf. l\'larseille.
.
Gaston c. J acques, réf. Forcalquier.
8 .. L e faIt p~r la. fe,;"me de se rendre adjudi calaire ne
sauratt changel' 1appll ea lton de ces principes.
17 nov. 1828, Blancbard c. Cartier, conf. civ. Aix.
9. En c?s d'ex propriatiou forcée, le saisissa nt n'est l'as
t~nll , VlS-~~vlS ~es. créanciers ayan t une hypo thèque légale
dIspensée cl mscl'Ipllon et Don inscrite de notifier Ull exemplaire du placard p"escrit pal' l'art. 684 C. Pl'. civ. L'adjudtca la"'e n'a l'as à t,i l'e pUl'gel' celle hypothèque, comme
dans les ventes volontaires, en exécu lion des ar t. 2193
9~ 19'.. C. Nap. Au surplu s, celui au profit de qui ex iste'
l'hypothèque légale, est non recevabl. à se prévaloir du défaUI de purge , s'il a été sommé de produire dans l'ordre oul'C l't lIVr"'s Padjutlication .
«
biteu,', pendant lesqu elles est périmée une inscription, l'adjudicalaire déleni eur peut p" oGl er du défaut de renouvellement de l'hyr othèque dans le délai de la loi, pour purger
l'immeuble acquis par la transcl'iption.
8 janv. 1819, Laugier c. Ailhaud, conf. civ. Digne . R.
A. 19 , p. 189.
11. Notification. -
Rente viagère. L'a cquéreur d'un
immeuble, dans la notification prescrite par l'article 2183
C. Nap., n'a pas besoin de capitaliser une rente viagère.
7 juillet 1832, :l10utin c. Reyneri , conf. civ. Aix. Thémis mérid. 1832, p. 277 .
1 ~ . Notification. Surenchère. - Délais . La notifi<:ation exigée pal' l'a rticle 2183 C. Nap. de l'acte translatif
de propriéLé de la part de l'acquércur aux créanciers du ,fendcur , fait courir les délais de la surenchère, alors même
qu'elle nc contient pas l'évaluation de la l'cnte viagère stipulée comme fes3nt partie du prix de la vente.
2 fév. 1821, Maodin c. Fabrége, réf. ci". Tarascon. R.
A. 21, p. 283. S.-V . 23.
~.
9.
13. Pente . - Acqué>·eul·s . - Hypothèque. - Sommation. - InsCI'Ïptioll. - Obligation personnelle. Intérêts. La sign ifica tion faite par l'acquéreur conform ément à l'article 2193 C. Nap., dans le but de mettre les
créanciel's à hypolLèquc lég~ le en dcmeul'e d'inscl'ire, a pour
résultat, IOl'scluC l'inscrip tion est effcctu ée clans les délaIS de
droit de soumettre ractluél'cur à l'obligation pel'SoDnelle de
faire 'ser,,~r Je prix stipulé dans l'acle à l'acquit,tement ,des
créances du mineur ou de la femme, pourvu qu ellcs SOIent
en ordre ulile. Il l'ésulte du caractère personnel de cetle
obliga tion qu'elle reste imposée à l'acquél'eur et pi1.sse à se,
hériliel's, alors même qu'ils ôlUl'ôlicnt cessé pal' ,'cn te ~u autr~
mellt d'être délenleurs de l'imm euble hypothéqué; ,1 en re·
suIte é.alemeo t que l' hypothèque suLsiste et se perpélue,
olors même que Pinscl,jp tioll pl·isc dans Je délai de I:al'ticle
2194 C. Na p, n'am·. it pas été rellouvelée dans les d" ans.
La nécessité où, pendant cc temps, aurait été le créa~ ~ier
de faire liquider sa créan ce, par exemple, Far une reddltloT1l
6~
�506
QUOTITÉ DISPONIBLE.
de compte de tutelle pour en demander ensuite le payement,
soit dans un ordre, soil dalls un règleme nt à l'aud ience, a
formé un double obstacle à ce que l'acquéreur ou les héritiers
pussent opposer ell ce qui coocerue les intérêts la prescription quinquennale.
29 déc . 1845, Salat c . Olive, r éf. civ. Marseille. R. A..
46, p. 33 .
14 . Pente . -AcqU/!reu1·. -PU1·ge.-Qualite. Lorsque
plusieurs immeubles sont hypothéqués p our sûreté d' une
même créa nce, l'acquéreur de l'uu de ces immeuhles dont
•
QUOTITÉ DISPONIBLE .
507
naire, disposer par ac te ultél' iem' en fave ur d'un enfant où
d'un ~ tran ge r de l'excédant de quotité autorisé entre époux
par l'.rt. 1094 C. N.
18 avril 1836, Evrat·d c. Evrard , conf. civ. Tal,.,con.
S.-V . 36. 2. 421. D. 37.2.47. P. 37 . 1. 354 .
23 mai 18 51, Chenevas c. Chene,·.s, après renvoi de la
C. de casso S.-V. 51. 2 . 703, critiqué par la Rev . de Jw·is.
1852, p. 1l02 . Voy. encore cette molmeRev. 1855, p. 502.
3, Mais « l'é poux pouvant, s'il laisse plusieurs enfants ,
« donner à l'autre époux lr, en propriété et 174 en usufruit ,
le prix est inférieur au montant de ]a créance peut remplir
(( ou la moitié de tous ses bicns en usufruit seulement, il
valablemeot les formalit és prescrites par l'article 2183 du
C. N., pour arrêter l'effet de la surenchère et rendre le prix
fixe et défiuitif, sauf plus t"d au créancier , lors du payeIDent à ex iger, de toucher le paiement intégral et à refusel'
" importe peu que la quotité fixée par l'art. 1094 C. N.
de recevoir par portion brisée .
6 mars 1839, ValeUe c. Pech ier, réf. civ. Marseille. S .V. 40 . 2. 449 . D. 40.2. 147. P. 40. 1. 488.
15. Pente. - TmnsC1'iption . Depuis la p,ù,lication d"
C. Nap. , la dispense de transcrire les acquisitions Jàites 'ous
la loi du 11 brumaire an
VII
n'es t relative qu'à ]a transmis-
sion de la propriété et ne peut s'appliquer il la"purge des
charges qui peuve nt toujo urs ê tre iU5crites jusqu'à la quin zaine de la lranscri ption.
1 er aoû t 181 1 , Chi o usse c . Serai JJ cl', conf. civ. Draguignan.
Q
QuOTITÉ DISPONIBLE.
1. Désiynation dans le testamen t. Lorsque le père ,
après avo ir légué à un de ses e"fonts le tiers de la portion
disponiblc, c t à un autre les deu x: tiu's , dé termine dans le
même ac te en quoi consistera la portion de chacun d'eux,
le, enfants légataires ne peuvent sc pbin dre de ce que ce
qui le ur a é té assigné ne vnut pas la quo tité léguée, c'es t-àdire le tiers ou les deu x tiers ,
,. juillet 1825 , T eissère c. T eissère , réf. civ. Toulon.
R. A. 25-26, p. 273.
'2. Epoux . - Etran ger L'époux ne peut , après avo ir
l ' puisé au profit de son conjo int la quotité disponibl e ordi -
« soi t donnée ))nr un seul ac te ou pal' des actes distincts e t
« séparés; il n'y a qu'à considérer , i 10 libéralité la plus
t< é tendue n'a pas été dépassée . )
1 aoû t 1828 , Pi che c. Pi che, réf. ci". Grasse .
4, Mineur . - Ascendant. Lorsqu'un mineur âgé de près
de seize aos, décède ne laissa ut qu'un ascendant auqu el il a
légué tout ce don t la loi lui permettai t de disposer , l'ascendant a droil à une mo iti é de la success ion comme lér,at.lü"c,
la portion disponible se trouvant rédu ite il ce!le quotité p.r
suile de la minorilé du tes tateur, c t à un quart comme successible représentant 1a ligne. La réserve de r ascendnn t n'ayant
élé é tahlie qu'en sa faycul', on n c peut s'en préva loir contt'e
l"i l'om prétendre que la quotité disponible ne doit être
calculée qne déduction fo ite de la rése ,.ve .
9 juillet 1838, Malossec . Malosse, conf. T arascon. S.- Y.
38 . 2 . 505. D. 3R. 2. 236 . P . 38.2.438.
5. Reduction . " L'art. 922 C. N . s'a pplique aussi bien
(( au cas oll il S'(Igit de donataires ou léga taires étrangers, qu'à
( celui où il s'agit d'héritiers nat urels du dé funt,
2 5 fév. 1853, Maurin c. OEuf.
6. Reduction. - Evaluation . L'art.
9~~
C. N.; d'après
lequel les biens donués , en cas de réduction, doivent ê tre
évalués d'a près leut· valeut' au tem ps du décès du testatenr ,
est applicable aux donations d'objets soit mobiliers soit immobil iers. L'art . 868 C. N. pO l·tant que le rapport du mob ilier sc fa it d'après la valeur des objets au moment d. la
donation est inappli cable.
30 avril 1833, Vaisoll c. Cabrier, réf. après re nvoi d. l.
C. de casso S.-V. 33 . 2.542 .
�508
RÉCVSA.TION .
R
RECUSATION. Voy. EXPERTS, lI'IAGISTRATS.
RÉFERÉ.
Appel. Voy. Appel, nO 119 .
1. Exécution. - Su,'sis . - Titre. Le juge de réfé r"
ne peut ordonner de sUl'seoir à Pexécut,ion, d'un titre et a la
pl'ise de possession d' lIl~ ilU~ne llb! e res tl lue au vende u~' . cl'é·
ancier en " el'lu de ce lllre lusqu au payement des amelloratians.
5 déc. 1 S26, Paraire c. Irisson , r éf. ord oréféré Tarascon.
R , A. 25-26, p. 445.
. •
.
2. Expulsion des lieux. - looemnzte. La sommahon
de sortir des lieux dans les trois jours, avec menace de ~e
pourvoir par les yoic's de droit après ce délai, aU,lOl'i:ie ,la
voie du réf~ré mais le l'u l're ne peu t ordonner le deguerpls.
sement, à la c harge pa l, le propl'i élai l'e de r ayer ,une mdemnité, ou dt la isser encore dans les li eux. le locataIre pendant
un tem ps délel'm iné.
8 mal'S 1841, B' l'tillat C. Gerbaldy. R. A. 4 1 , p. 22~.
3. Héritier . - Etmnger.-; Calltio~. Le ju ge ~" .référé
p eut ol'donnel' toute mcsul'e co nsel'vato ll'c SUI vant 1 eXlgence
des cas; spécialemen t il a le droit de soumettre l'hél'itier
étran gel' ayan t h, sa isine à donner c,mUo n pOUl' sû·re lé des objets mobiliers dépendant cllune succession ouverte en F I'anee.
18 janv. 1855, hoirs Va n Engelen, con f. ordo Marseille .
R. A. 56, p. 170 .
4. Récoltes. - Séquestration. TI n'y a pas urgence. et
matière à r~ fé J'é lorsqu'une partie demande ]a séquestl'alton
de la récolte r.i te pa l' les rel·miel·s.
28 mal'S 1818, All'handery c, Dut'oure, r éf. ordo référé
Marseille.
5. Revendication de meubles. - Premier ,·essort. Est
en pre mier resso rt l'ordonna nce de réfél'é qui prononce sur
une de mande e n revendicat io n de meuble, com pl'is d::lns un.e
saisie exécu tion , bien que la cl'éance, cause de la saisie, SOlt
illférieut'e à 1000 fi'.
1 fév . 1831 , Graff. S .-V. 3 3. 2. 135. D. 34. 2. 13 ~.
'.
6. Revendicati01l de meubles . - Propriéte.- Comp'-
l'lE NTES .
509
tente. Le juge de référé, nan ti de l'opposition formée par
un tiers à la !iaisie des meubles, dont cc tiers se préte nd pl'OpriétniJ'e , est in compétent pou r statuel' SU l' la C)uestion de
pl'0p,'iété; il doit se borne l' à statuer SUI' l'exécutio n a1'l ê lée
pnr llo ppos ili on, el à ordonner, sliJ y a lieu, des mesures
pl'm,jso ires .
Même a'Tê t.
30 a\"l'i l 1856, 1" ch . Carcassonne C. Gallin , co nf. ordo
réf. Mn\'s .- A co nf~rer D,'ec )larrê t du 2i aV I'il1 847 ~ ~me
ch ., où ces prillcipes n10nt pas é té aussi fonndl t::menl posés.
RENTES.
1. Abolition. -Feodalité. - Pri:r: de vente. Uue rente
etab lie moye nnant un cn pilal laissé ~ cons tit ution cie l'ente
en tl'e les main!i de Pac(-luél'c UI', 'nCfl1l'lIe faisa it part ie du pl'ix,
quelle qu e soi t la qualité (les co utractants, ne peul êlre abolie
co mme en lachtie de féodalité .
7 aoÎIL 1822, Durnnd c. Savou l'nin , conf. civ. A.ix. R. A.
2 1, p. 342.
2. Abolition.- Redevances féodales. LOI"quc la concessio n d1un dl'oit de pêc l,e, de chasse el de réco lte du warech a été faite ,sUl' un éla n ~ moye nnant (les l'eJe,'anees que
Pon ne pnye qulautaut que }lo n "c ut user de ce lte facu lLé ,
celte redevance n'est point entachée cie féodalité e t elle est
encol'e ex igihle aujourd'hui.
l~mai 1824,(1e Co\'el C . Com'de :li al·i gnaneréf.civ .A ix,
3. Ancienes ,'entes. - APP,·éc;llti{J"/l . La l'l'nie ancienne créée en Ill ollllnie réel le, pnl' exemple ('Il écu!i dlOl',
non n~p,'éc iés pal' livrcs et sous, doit être payée aujour(Phui
dla pt't-s 1.. ,',.leu r fju'a\lai en t les es pèces ilu lcmps du co ntrat.
10 ju<llcl 1840, Com' de la Roque C. de Cordoue , conf.
civ . Aix . n. A. 41, p. 368.
4. Arroturee (l'ente). -lIIaintien. Vne renle a\"l'oturée
aVélnt les lois noolitives de la féod :dité, pAl' la cession qu'en
a fail e à un tie l's un seigne ur <lui s\:s t l'~sel'\'é tous Ics dl'oits
féodilllX qui en dérivaient , cst une l'enle fon cière qui doit
être sel'vie él U cessionnaire.
28 juillet 1812 Amiel c. Aubert, conf. civ. Digne.
5. Exigibitité.~ Reta,'cl dans le payement ,des interéts .
L orsque deux aDS se sont écoulés sans que les debltcnrs aie nt
payé la rente , le capilal est ex igi ble de plein droit.
�RJ! NTE~ .
RENTES.
~10
28 avril 1813 , i\L c. Corioli s Despillou,se, ,·ff. civ. Ai •.
R. A. 13, p. 164 . S.-V. 13. 2. 279.
,
19 nov. 1813, Brunet c. Saulell'on, coof. Digne. R. A.
13, p. 425.
,
.
"mai 1813 . Taradea u c. Deaux, ref. c.v. Grasse.
14 fév. 18t'G Pascalis c. Camuso l, réf. civ. Aix.
25 juillet l SÙ Jlfeyuier c. Blanc, réf. civ. Aix.
6. Saos que le 'juge puisse accorder un délai ile grâce.
19 nov. 1813, précité.
4 mai 1813 , précilé.
18 juillet 18 14, Villeneuve c. Seraille.:, con~. civ.Draguig.
5 mai 1814, Imberl c. Henri, réf. c.v. Brignoles .
7. Il peut seulement, ap rès avoir déclaré le priocipal exiaibl e accorder un déJai de grâce pOUl' son payement.
~ .4 ,mai 1813 , Taradeau c. 0 eoux, l't!'f. Cl\'
' . G rasse .
8. Le capital est exigible après deux ans passés sans payement d'in térêt, si les débi teurs ne satisfont pas à la mise en
demeure ou sommation de payer.
7 aoû t 1822, Durand c. Savow'nin,coni. civ. Aix. n .A .
21, p. 342.
9. A défaut de stipulation con lraire, le il ébi leur d'un e rellte
n'étant tenu de payel' qu'à son domici le,
00
ne peut dll'c
qu'il a cessé de l'empli!' ses obliga ti ons que lorsque Je c réancier s'étant présenté au domicile du débiteur , celul-C' a refusé de payer.
22 fé,'. 1821 , Genis c. Pcyreferry, réf. civ. Toulon.
10. La mise
CD
deme ure résulte suffisamm en t de la signi -
fication des titres portant que le créanc ier exel'ceri! les droits
rés ultao t des actes notifiés.
20 juil. 1825, Rouvi~ rcc . Maurellet, R. A. 25-26, p.192.
11. L. mise en demeure ne résulte pas d'un commandemen t de p ayer fait p ar un huissic l' qui n'a pas déclaré être
porteur de pièces et avoir mandat pOUl' recevoir.
14 déc. 1836, de lIfontv.llon c. Provent, conf. cil'. Bri gnoles . S .-V. 37. 2.120. D. 37. 2. 102. P. 37. 1. 36 1.
1 ~. Ni de la désignat iOIl d'une tie rce p ersonne pOUl' l'ccevoir , surtout si cl Ic n e deme ure pas nu li eu du domi cile du
débiteur .
Même arrêt.
13 . Le débiteur d'une rC llt e qu cl',)'1c a droi t à
moral pour sc )jbércr après
dél.i
Je po!lye r avant
que le créancicr puisse réclame l' le principa1.
i\1ême nl'l'êl.
14. Ponr décider si le débiteur en retard de payer la
l'cnte es t tenu de l'embourser le ca pital , il {~lUt distinguer
cn ll'e les rentos querabl es et les rentes portables. Pour les
prcmières, la mi se e n demeure c l Pexig ibi lit é n'existen t qu'a près que le créancier a fait sommation au débit eu r de paye r,
avec élection de domicile daru le lieu où réside le débi tem·.
Même al'l'êt.
20 juil. 1825, Rouvière c.Maurellet. R. A. 25-26, p. 192.
15 . Quant à la l'cnte portable, le capital est dù pal' 1.
seul e ex pil'ation du tc rme sans mise en dcmeUl.'e .
19 nov. 1834,Sermet c. Vcyan, conr. civ . Brignoles (1).
16. Des oŒres réelles ponr arrêter la demande en remboursement du cap ital pour payement de deux ans d'arréJ'ages, doiren t compl'endre la totalité Je ces al'l'él'ages,
Même arrêt (2) .
17, Des offres rêell es postér ieu res à l'exp iratio n des deux
ans d'ulle rente pO l'lablc, ne l'eJCven t pas de l'exigibilit é du
capita l de celle ren te, résultat de l'échéance seuJe de ces
deux années sans payement.
Même arrêt (3).
.'
,
18. Il en est de même des offres faites après le dela. donne
dans 1a mi se e n demeure au débiteur d'un I'! l'c nte qu erablc
ou portable.
. .
.
30 l' uin 1830 Estelle c. Moll lCr, conr. c.v. A.x.
19. l lenes t de, même des a m-es raites après commancl cm.•
25 juillet 1814, Acbard c. Pons, réf. cil'. Grasse.
5 mai 1814, hubert c. Henri, réf. c.v. Bnguoles.
20. La règle que le déraut de payemenl ùe la l'enle pendant de ux ans, l'end le capital exigible, est applicable . u.x
l'en tes constituées avant Je code, comme à ceUes cons btuées depuis.
19001'. 1834, Sermetc. Ve)""D , cour. cil'. Brign?le~ (4).
2 1. Exigibilité. -Retard dans le1Jayement des tnter~ts.
(,) Rej . •5 uov. 1839. S.-V. 40. 1. ,5,. D. 4o ... '7' P. 4o ... 348.
(:1 ) M ~ m e Dote.
(3) Même uol..
1111
]0 somma tion
SIl
p
3' 8
l
(4) Rej . l5 nov. 1839. S.-V. 4o, .. ,5,. D. 40. 1. '7' . ,o.
t.
••
,
�RENTES.
_ Diminution des sûretés. Le c l'éaocier dlnne rente via ·
gère n'a pas le droil d'exige,' le payemenl du capital sous préte.te que la ' ente de l'immeuble hyrothéqué et affecté au
payement de la créan ce a diminué 1es ~ lll·e tés.
18 janv. 1822, Ch.ve c. L eydet., Aix.
22. De mê me pour les renles constilt1 ~es en perpé tu el s'il
y a indication à Pacquêl'eur de payel' la l'ente .
11 janv. 1817, Gueit c. Dol , réf. civ. Toulon.
23. E.rigibilite. - rente. - Defaut d'indication. Mai.
le capilal devient exigible si les p"opriétés afTectées à leur
sûreté sont vendues sans au cune indi cation de la part des
débiteurs .
20 juiI.1825, Rouvièrec . Il'laurellet. R. A. 25-2G , p.19~ .
17 fév. 1820, Reboul c. Léon. R. A. 21, p. 149 .'
18 jniI. 1814, Villeneure c. Se n·ailler , conf. civ. Draguig.
24. Peu importe que celte indication ait élé f"ite dans de.
actes postérieurs.
Arrêt Reboul précité.
25. L'acLion en exigibilité de la r ente non indiquée dans
la venle ne se prescrit que par trente ans.
Même arrêt.
26. Nationale. Toule cont es tation
SUl'
Caractere Jt!odal. - Competence.
le cal'ilclè,'c féodal d'une re nte nalio·
nale, sail qu'elle ait été aliénée ra,' voie de lr",nsfert , ou
qu'elle soit e ncore entre les main s de
compétence des tribunaux ordinail'es.
sn
RENTES.
la nation, est de la
21 mai 1834, Sermet c. Poilroux, conf. cil'. Toulon.
27. P,·escription. Les rentes constituées ne pouvaient
être prescrites expressément pour le c"pital cons titué aI'anl
le code civil.
25 nov. 1830 , St Estève c. Cabasse, r éf. civ , Tarascon .
15 janv. 1833 , RaincOUl·t, conf. civ. Marseille .
28. An'ilt qui SUl' requête autorise la dame Martin à se
retirer devant le procureur génél'al pour obtcnit, un acte de
notoriété constatant qu'en matière de rente ,'iagère, m'antle
code civil, la l'l"Csc"iption de 30 ans était seule admise et
non cell e de 5 ans , dans le ressort du parlement d'Aix.
22 déc. 1814.
29. Dans le Comtat venaissin il en élait de même.
15 janv. 1833 , Hain cou,t , conf. cil'. Mat·se ille.
30. A moins qu'il n'y eût dénégation formelle de Ja delle .
27 avril 1838, Roux c. Dat·bès .
.31. Les arré'·.ges qui sous l'ancienne législation se prescrJval ~o~ par 3~ ans, s~ prescrivent aujo urd11lUi par 5 ans .
20 JUIl. 1825, ROU\'lère c. Maurellet. R. A. 25-26, p. 192 .
32 .. L'art. 8 de la loi des 15-28 mars 1790 , qui déclare
prescrIptIbles les l'entes, rede vances et autres droits J'achetables par leur nature ou par l'eOet des décrets des 4 août
1789 et jours suivan (s, est applicable aux rentes purement
fon c ières comme aux au tres féodales .
27 janv. 1843, de Meyronuet c . Rougier, P. 44.2.142.
33. L'art. 2 , tit. 3 de la loi du 20 août 1792, > fixé au
~ nov. 1794 , l'époque à laquelle a commencé la prescriphan de} Oans poUl" les rent es, L, cll que dès les 15-28 mars
1790 les r enles foncières fusseut soumise. à la prescription
des immeubles réels.
27 avril 1838, Roux c. Dar],.;,.
34. r ente . - Resolution . Lorsque le débiteur d'uoo
rente, constituée entre les mai ns de l'acquéreur 1) OUI' pl'i x
de vcnte, a laissé passe l' deux: an! e t u'a pas obéi à la som maLion de paye l' , o n pe ut de mander la résolution de la l'ente .
7 août 1822, Dlll'and c. Sa,'ourniu, conf. civ. Aix. R. A.
91
.... , p. 34°)
M'
35. f7iag ère (rente) . -
Adjudicatail·e. -
C1"I!ancier.
- Ol'd'I'e. L'adjudi catait'e d'un imme uhle, soit cn celte qualitt!, soit comme crérUl cicr produisant dans l'ordre, n'a aucun
d!"oit d'exi ger qu'un ca pital hypothéqué sur l'immeuble vendu
pOUl" garantie du payement d'une l'ente viagère, lui soit ,,1lou é à la charge ùe sel'vil' la rcntc e t pOUl' gab'llCl' le capital
à SOIl ex tin cti on.
18 ial"" 1822, Chave c. Leydet.
36. r iagère (,·ente) . - Constitution . L'acte de cons tItution :d'une l'cnte viagè l'e sous seio g-privé, dont la date es t
a nt é l'ie ure aux vin gt jo ul's du décès cl la personn e sur ]a tê te
de laquelle la rente a é té créée, ma i ~ dont 1n date certaine
es t postéri eure , est pt'ésumé fail à ce tt e deroière é poque .
Le léga tair e universe l qu i intente ractioo résultaot de l'article
197 5 C. N. , doit ê t!"e considéré comme tic!"s cxerçantson
droit personnel e t pou va nt opposer à celui qui a con s litu~
Ja "ente, l'art. 1328 du C . N.
65
�514
REMPLACEIlfEN1' l\HLITA1RE.
8 avril 1840, Giraud c. Consolat, conf. civ. Ma"seillé. R.
A. 40, p . 204.
RÈGLEMENT lI'lUi\'ICIPAL.
1. Cabaret. - Fem,et",.e. -Anciennes O1'donnances.
L'arrêt du padement de Provence, du 30 juillet 1670 , qui
punit de 100 li ""es d'amende les caba "eti e,'s q ui Ollt leUl's
établissemen ls ouverts ap rès une ce rtain e h e ure, a élé cooservé pa,' l'art. 484 C. P. ; de sQl· te que lorsque l'nlltOl'ité
municipale a fixé l'heme de ln fermetu"e de ces é lablissements, en cas de vio lali ou de ce t ;'\l'l'ê lé, ce n1cst pas au Il'ibunal de police à pronon cer une amende de pol ice pour
REMPLACEMENT MILITAIRE.
!ilS
3. Désertion. - Résolution. Le f.,it de la désertion suf6t pour opérer la résil iation du contrat de l'empl. cement ,
alol 'S même qu e le l'em placé n'3 pas ~ t é appelé au service.
9 fév . 1819, Martin c. Moraglia, réf. civ. Toulon. R.
A. 19, p. 307.
Voy. ;11;{7'a , u' 8.
4. Effet de comme"ce. - Compétence . Les tribunaux
de comme l'ce sont inco mpé tents pOUl' connaHl'e d'une lettre
de change souscrite à l'o ccasion d'un l'emplacemen t militaire
pa,' le remplacé à l'ordre de celui qui a procuré le remplacemen t; lorsqu' il es t co nstan t qu e ce ll e tni te n'a pas d'autre
1. l'ente . - Pharmacie. La vente et la distribution de
ca use que le p"ix de l'emplacement, elle est réputée simple
promesse.
5 m."s 1830 , Sam'at c . Roux, réf. co. A:ix. J. de M.
30, p. 143.
5. Effet de commerce . - Sursis payement. Le souscripteur d'un bj1Jct à ordre, cau.5é p OUl' a"Slll'3ncc militaire
de mon 6 1s , p e ut, jUS(lU'à ce qu e le remplacement ait été
remèdes secrets soot prohibés , ain si que leur annonce par
affiches, aux personnes éLrangères à la pharmacie comme
aux pharmaciens.
op~ ré, se l'cfuscl' au paye lll ent mê Ul e cm'e rs le tic l's porte ur
de complaisa nce, ce dt.'l'ni el' pc ut olê me dans cc ca" ê tre condatnLl é à res tituer le bill et dont il est porteu t'au SOl1SCl'i pteUl'.
simple contraven tion, mais bien au tribun al de poljce cor-
rectionnelle à appliquer l'amende de 100 livres.
26 fév. 1819, M. P. c. Chauvin, réf. co,'. Digne. R.
A. p. 245.
REMÈDES SECRETS.
4 janv. Con vert. P. 39. 1. 19 .
REMPLACEMENT MILITAIRE. Voy. SERVICE UlLITAIRE.
1. Clause résolutoire . Lorsque en tre un conscrit et son
remplacement il a été dit que le contrat de remplacemeut
serait résolu eD tout ou en pilrti e si Je remplacé qui <l ~ch 3ngé
so~ numéro . avec le r emplaçau t, soldat de la même classe ,
éta,t appelé pour son propre com pte, ceUe stipulai ion ne
doit s'entendre qu e d'un l'appel suivi de service effec tif , et
non d~u,nes impl e désig n"tion suivie de di s pense ou de réform e .
61UlI.1 813,Secc.Jaubert,conf. civ.Aix. S .-V. 14.2.8.
Voy. in{,'à, n' 3.
2. Décès du remp/aFant avant admission . L'arrivée du
remplaçant e t son admi ss ion au CO l'pS so nt des condit io ns ,' i~
cerales du traité cie I·empla re ment. Si le remph' ça nt meurt
après ce traité et avant Paclmi s~' on , le cO ll sc rit ne saurait
ê tre te nu e nvers les hél'iti el's du pilyc me llt d u prix.
'2 mai 1816, hoirs Belon c. Blanc, ""f. cil' . Barcelonnette.
a
4 fév. 1845, Apram c. Massi lle, conf. co . M3I·seillc. R.
A. 45, p. 172 . P . 45,2.461'.
6. Entreprise de ,'emplacement . - Acte de commerce.
L es cntl'e pri ~es de l'emp lace me nt s autorisées ou non , consti . .
tuent des eutl'cpl'iscs co mmCI'ciales.
2 déc. 1840, i\'leissonnier c. Latil, cODf. co . Draguignan.
R. A. 41 , p. 1.
7. Entrep,'Îse de remp/acement . -Auto,·isation. Etaient
cODll'aires à l'ordre publi c, d'a près l'QI·d. du 14 nov. 182 1 ,
Jes ent,'cpriscs aya nt po ur o hj e tlcs l'crnpJacemenh rnaitaircs,
1orsqu'elles n'avaient pllS été au to ri sées pur ordonn:mces roya le s ; d ~s lors les nccorJs inle n'c nus SUI' un pareil obje t ne
pouvaie nt servir de fonde me nt à une action en justice .
26 janv. 1837, Auhin c . Lemoyne, ,·é f. civ. Forcalquier.
8. Prix. - Désertion . Est dû le prix entier au remplaça nt qui élyant mo m f' nt<lI1~ ment déserté, es t re ve nu sous Ic.
drapea ux où le remplacé n'a jamais éte appelé.
12 nov. 1817, Cayol c . Espanet , conf. civ. Aix.
Voy. suprà , nO 3.
�HEQUÊTE CIVILE.
516
9. Priee. -DunJe de service. -Reduction. Lorsque la
durée du service du remplaçant est abrégée , le remplacé n'est
pas en droit de demander une diminut ion de prix.
25 mars 1817 , Icardeu c. Aillaud , réf. ci". Mal·seille.
10 . Prix. - Retard dans le payement. - D071lmagesintérêts . Un entrepl'eneUl' de remplacement, qui n'a point
payé à .on échéance la somme due à un remplaçant par 1,,;
engagé, ne peut, indépendamment des intérêts de celte somme, être condamné à des dommages-intérê ts.
21 août 1826 , Olivier c. Ihineri, réf. co . Aix. J . de M.
p, 26. S.-V. 30.2. 9.
RENVOI. - SUSPICION LÉGITIME. Voy. ABSTENTION DE JUGES.
1. Parenté. - Socù!té. Il n'y a p.s lieu à r envoi d'un
tribunal à un autre au cas de pal'enté des membres de l'association (créanciers d'uue liquidat ion commerciale) , avec les
juges.
6 juillet 1820, liquidateurs de la faillite Moulte c . Moulte
fils. R. A. 21, p. 205.
REQ UÊTE CIVILE.
1. Consignation de 150 fi'.
-
Restitution_ Le tribunal
qui rejette une requête civ il e , doit ordo nn er au profit du
demandeur 1. restitution de la somme de 150 fr. qu'il a consignée en fave ur du dé fende ur, si celui- ci n'a pas conclu à
l'ad judication de celle somme.
8 fév. 1839, Simon c. Dombasle. P. 39. 1. 605.
2. Délai. - Jugement à l'étranger. La déclaration de
faux par un jugement reudu à Pé tl'anscr, n e fait pas courir
le délai de trois mois dans lequel la requête civile doit être
formée .
8 fé,' . 1839, Assureurs c. Boy de la Tour. J. de 1\1. 39,
p, 135. S .-V. 39.2. 307. D. 39.2. 124, P. 39. 1. 408.
3. Do/' On ne peut invoquer le dol personnel de l'adversaire comme donnant ou verture à la requê te civi le , lorsque ce dol même a été l'objet de la première contestation.
, 28 fév. 1822, Assureurs c . Achard. R. A. 21, p , 222.
S.-V, 39.2. 307, à la note.
4. Fau:t.- Constaiation préalable.-Tribunal étran-
ger. Pour que le fanx pui"e donner ouverture à la reqnête
517
REQUÊTE CIVILE .
civile, il faut qu'il ait été préalablement déclaré par un jugement. L e demnndeur n'esl pas admis à cn faire la pl'cm1c
devan t les juges sa isis de la requê te civile, notamment en leur
demandant de déclarer e xécutoire e u 17 1'ancc un jugement
rendu à Pé tran gcr qui a reconnu Pex;stcnce du fa ux .
8 fév. 1839, Assureurs c. Boy de la T oul'. J. de M. 39,
p. 135 . S .-V. 39 . 2. 307. D. 39.2,1 24. P. 39. 1. 408,
5, Faux . - TI'ibunal étmnger'. La déclaration de faux
qui peut serv ir de base à uue requête civile , ne saurait résulter d'un jugement rendu pal' un lribunal étranger, tant
que ce jugement n'cst p as exécuto ire en 11rance .
Même arrêt.
6. Jugé au contraire que des pièces déclarées fau sses par
un tribunal é tran ger , peuve nt moti ver u ne requê te ch,ile
form ée en Fl'a nce et la rétractation d1un arrê t rendu par les
tribuIHlU x frança is .
28 fév. 1822, Assul'cul's c . Acbard. IL A, 21, p, 2'Z2.
S.-V, 39 . 2. 307, à la note.
7. Femme 1na1,ùie . - Com:lnu1lication au ministère
public. U ne femme mal'i ée so us le l'égime dotal, peut se pourvoir pal' requê te civile contre un arrêt rendu coutre elle sans
communi cation au ministère publ:c ni conc lusions de sa part...
19 juin 1827 , LUI'at c. de Cns telhnne .
R. Mineur' . _ Delai. Le délni de tl'ois mois fixé pal'
l'art. 483 C, Pr, pOUl' la l'equête civile, ne court à l'égal'd
Ju mineur émancipé et autorisé à faire le commerce , de même
qu'à Pégal'd du mineur non ém.1I1 cipé et non autorisé ., 9ue
du jour de la siGnifi cation du jugement faite après la maJ0l'lté.
17 janv. 1823, Clément.
9. Jl[in~!II' , _ illajol'ité. - Acquiesceme1lt. Le mineur
ùevenu majeur es t receva ble il sc poul'voi l' par l'equête civile
p0ur défaut de défe nse ou pour défense Ilon sun1 sa n~ e , en
cc qu1il n'aurait pas opposé de vant les juges l'exceptIOn péremptoiJ'e de minorité, c l cc b ie n qu1il ellt acqu iescé au ju-
oc mcot contre lequel ]a req uê te c ivil e es t dirigée, e t qu'il fût
~ l'époque de ce t acqwesceme nt émaocÎpé e t autorisé à faire
le commerce .
:Même arrêt.
10. ~lIfoyens non énoncés dans la consultation. On
Il e
peut faire valoir dan s ]a dé fen se des moyens non . é noncés
JallS la l'onsult, ti oll cxiGée pOl' la loi (art. r.~~
c,
N ,)
,
�518
RESPONSABILITÉ.
18 déc. 1812, Rouard c. BremoDd. R. A. 13 , p. 45 .
11. Pièces cachees et dlicisives. Les pièces servant de
base à ]a requê te civile doi,'ent êlt'c à la fois des pièces existant, quoique ignorées lol's de la d écision allaquée , et des
pièces déc i5ives .
Même an·ê t.
12. Il n'y a pas ouverture à re qu~ te civile quand o n dé couété tenues cachées par le fait de la part ie adverse .
28 fév. 1822, Ass u" eurs c. Achard. R. A. 21, p . 22~ .
S.-V. 39. 2. 307, à la Dote.
RÉSERVE. Voy . Q UOT' T" DISPONIBLE.
Collatérau:r: . L 'asceDdant, . uh·e que
les père e t mère, qui 3l'1'ÎV C à la succession pal' suite de la
renonciation des frèl'es e l SŒ UI'S du défunt : n'a pa s droit à
Ulle résen e comme s'il y était a ppelé dil'eclement il dér., ut
de frères c t sœ urs. Pal> suite, ]of sclue Pascendant es t lu imême décédé ava nt ]a renonciati o n , les frères c t sœurs qui
ont renoncé à la succession de leur J't'ère, ne peuve nt , du
chef de leur ascenda nt et pa,' voie de représentalion , réclamer une réserve .
3 juillet 1846 , de Ligny c. Chai"
R. A. 46, p. 264.
RESPONS!.I.BILITÉ.
CODf. civ. T oulon .
Lidm~nistratio!, des douanes . Voy. Doua nes, n" 7 et 8.
Lirchztectes . Voy. A"chitec les , n " 1 et suiv.
Armateill', Voy . A"mate UI', n OS 2 e t suiv.
Blessures. L e p,·o p .. ié laire d' un chieD est
responsable du fait de ce t animal qui a fai t des b less ul'es, en
pre~ant pOUl' une attaque des plaisa nt e"ies fa il es ~ son maître.
S fév. 1830 , P anisse c. B .. i'·e, réf. cil' . Marseille.
2: A voué. - Huissier. Lorsq ll'un ex ploit d'a ppel a été
remiS par un avo ué ft Un hu issiel' avec QI'cl re de le siO'niGer
de ~ui ~e! s~ c~ t ex ploit , l'éguJjel' e n ln fOl' me, es t a n n u]~ pour
_WO II' elt: signifié dans la huitaine de la prononciation du jugement , contl'ail'ement à l'al't. 449 C. PI'" la res po ns:lbilité
doc la null ité to mbe s ur l'avo ué se ul e l no n SUt' l'huiss ier,
" aineme'~t l'avoué dirait q ue l'ac te an nulé était étranger à
1. Animal. -
.!cs fo n c ho ns~
519
17 juin 1828, Degreax . S .-V. 28 . 2. 2'25. D . 28. 2. 190 .
Voy . encore .4VOllé, n024 .
Capitaine . Voy. ce mo t.
Commis . - Pol. Voy. Commis, nO 3.
.
Comlnissionnaù'e. Voy . Commissio nnail'e , n~s 2 6 et SUIV .
vre des pièces décisiv es , s'jj n'es t pas constant qu'ellcs aient
1. Liscendants. -
RESPONSA BILITÉ.
Communes . Voy . Commu nes, nO' 2 ~ et SUIV .
Conservateur des hypothèques . Voy. Conservateur des.
hypolllèques, 0°' 4, 5 et 6.
Cou1'tiel's . Voy . Courti el's, n O 4.
Douanes. - Administ7·ation. Voy . Douanes, nO' 7 et 8 .
Douanes. - Contrav. - Commettants. Voy. Douan.. ,
nO 6.
Douanes . - Soumissio n" . Voy. Douanes. DO 19.
3 . Cont/nettant . - Prepose. Le commettant ne peut se
soustraire à kt res po nsC1bi lité civilc du dommage ca usé, par
son p" é posé so us pl'étex te que ce dommage rés ulte dune
p OU'I' IC<luci aucun m~ nda t n'a\'ai t. .é~é d~nné à CP.
pl'é posé; il suffi t pou,' qu'il y ait "es poDso bdl le 'lu uu, ~a n
clat ait été do nné au pré posé à l'égal'd des fa its cIvils a l occas ino desquels il a été commis.
18 août 18:'!4 Lieul oud . S. -V . ".n. 7.2. 4<Z6 (1).
4. fllstituteu;'. - Elève. Le pl'incipal d' un collég~ n'est
pas te nu à des do mm t)gcs -intél'êt:i lorsque des enfants louant
ensemble en présence des surve illanls et sans que rI en ne
paraisse de voir amener un accident , un des enfants , en tombant sur l'ault'e, amè ne 10. f,'acture d'lm membre . Le père de
l'e nfant qui a été ca use de la c1lOle ne peul p" et" e da\'811ta~e civileme nt res po nsable de ce fa it. ;
.
. . 12 mars ] 847, \-Vill tel' c. ROlllan, J'ef. CIV. T arascon.
Voy, 1\'1anua
.1 1,n 4 " 7 8 , 10 et 12.
.
jJfan data1.1'e.
lI1essage,·. Voy. ,"oi tul'ie.. , passim.
•
. .
" p ere
' et me1"e ' Les pt:"'e el mè
.. e cessent ,d'etre clVlleJ.
.
"1
ment res ponsables du f.,i l de JeUl's cnf:lIl ts mmeurs, '1 S
l'o u\, p. lll qu e ces enfan ts aya nt déserté Ir. maison pa te rl1 ~ll e,
~nt cOUlmis le délit pendo nt ce temps et alol's que les pèle et
mère faisaient tom leurs effort s p OUl' rell'Ou\'el: leurs enfan ts.
30 oct. 1812, CODl' prévotale d'A.ix, G ro",lIou .c. Adm;
des douones, conI . tl'ib . des douanes de Py,·.-OrJentales a
P erpi gnan. R. A.1 3, p. Il .
e rreur,
o.
(,) Rci .1 9 j u il.,~,6 .. S.·V"7' , . 232. D . ,6. ' .1, ...
,
�RETn AIT SUCCESSORAL.
6. Propriétaire. -
s
Ouvrier. Le propl'iétai"e qui fDit
creuser une cave dans sa pl'opl'iété , commet une né,,.]jac nce
.
.
d d
b b
qUl p.e~t rnObv,Cl' es oml~agcs-intél:ê t s, s'j l n'use pas de Soa
au.torJ te pour fall'c prendre a ses ouvriers les pl'écautions qui
lUI avalent été, cODseillées pa,' le maire qui s'élait transporté
s,ur le~ li eux ou ~l falsm t fa ire des travaux. Peu im por te que
1 ouvrIer englouh sous un éboulement ait connu indirecte_
ment les ObSC1'vations du maire . Cette considération peut atténuer les e/Tets de la r esponsAbililé, mais ne la détru it pas.
18 nov. 1847, Jassaud c. Cauvin.
.4. Regiment . Un r égiment n'est pas "esponsable des méfa.. ts commis
. , par des mililaires du corps' le conseil d'.dmin,,!r~tlOn n a pas même capacité l'our répondre à l'action
dll'lg~e .contre le "égiment pal' la partie lé6ée.
2 JUIn 1832, Ambroix c. 2"" rég' de chasseurs et Corn'
de T.rascon, conf. c.v . Tarascon . Thémis mérid. 1832 p
' .
193. S.-V. 32. 2. 52. D. 32.2. 151.
Foiturle;. Voy. Voituricr, passim.
8. FO'tSln. « 'rout propri élaire est responsable de son
« fa it ou de tout fait de !orce majeure qui frappant unique(c • ment sur son fonds, agit SUl' le fonds d'au trui. » Il s'aO"Îssalt dans l'allia'Ir e d es eaux. d' un egout
"
séJolU'nant dans b un
canal.
,
~jujJ]et 18~1, Caudier c. Giraud, conf. civ. Toulon.
~deu.r. Voy. Vente et Ventedemarchandises,passim •.
Fotturter. Voy. Voiturier, passim, et 1/01, n' 8.
Fol. -Aube1'(J.is~e. Voy. Vol, n" 1, 22.
Fol. - Commzsszonnaù·e. Voy. Vol, n' 3.
RETRAIT SUCCESSORAL.
1. Exercice du retmit. Toutes les f"is que l'acquéreur
. ln
. d"'
de drOlls .uccessif.,... ou d' Ull C pal'lIe
hl
n 'Ise d ans des immeuJ es o~ créances dépendant de l'h6rédité, peut, par suite de
~ ceSS ion, lO.tel'Veml' au partage et s'immiscer dans les a!fai\e8 de la fam .lle, le retrait est .dmissible contre lui.
~lm ..:s 185.6, Marcellin, conr. civ. Tarascon.
'" aout 1856, Boyer. conf. cil'. Mal'!eilJe ..
5~1
SAISIE ARRÊT.
Voy. suprà. n' ,.
Pilotes . Voy. Pilotes, n' 4.
SAISIE ARRÊT.
Appel. - Delai. Voy. Appel, n' 92.
Appel. - Demie!" 1'CSSO!-t . Voy. Degré de juridiction ,
nO' ~8. 29.
1. 'Cessions des sommes excédant la saisie. Les
sommes excédant les causes (Pune saisie arrêt ne sont pas
indi:iponibles en tre les mains du sa isi ; en conséquence les
cessions de ces sommes, après la pl'emiel'e saisie et aotérieul'emellt à d'autres oppositions, sout ,'alables si elles ont
élé faites sans fraud e.
21 mars 1844 , Bonhommo c. Cloai ll el, conf. civ. Marseille . R. A. 44,p. 250. S .-V . 45.2, 147 . D. 44. 2.143.
P. 44.2.273.
2 . Competence . - COll!' d'appel. L'instance en validité
ùe sais ie arrêt est essentiel1ement atll'ibulive de juridiction,
ct on Ile peut se prévaloir d'un anêt do condamnation pOUl'
soumettre à une cour en premi er et en dernier ressort une
parei lle ac tion; peu imporle que le tiers saisi soit fonctionnaire public, et (Juleo cetle qualité il so it soumis à une forme
particulière de déclaration, tout le l'este de la procédure
l'entre dans le droit commun. Si celte règle peut souffrir des
exce ptions lorsqu'il s'ngit (l'une saisie exécution, et que les
courS en prononça nt définilivement sc sont réservées c~tle
exécution; même dans ce cas, ce n'est que lorsque les difficultés SUl' saisie portent sur un vice de larme, et l'omission
cl'UIlC form alit~ d'exécution , que les cours sont compétentes,
mais non lorsqu'il s'agi t d'une question DomIcile, par exemple de savoir si l'objet saisi est saisissablc.
8 avril 1824, Chabaud c. M ar tin.
3. Com.pétence. - Juge de pai:r:. l~ es demandes en ,'alidité d' un e saisie arrêt ne peuvent être portées que de\·tmt
le tribu nal civil de première inst' Dce et jamais devant le
juge de paix, quelque Dlinime quc soit le chiffre de la créance pour laquelle elles sont fai tes.
14 fé". 18 ~2 Damty c. P ech , rér. ci". Marseille.
4. Compéten~e. - Tiers saisi. Dès q~e. le tien sai.i
dont la déclarai ion est contes lée, a demande" être l'enroyé
6G
�SAISIE ARRÉT.
SAISIE ARRÊT.
devant son juge nature), on ne peut jamais Ol'dOnnel'le ren_
voi de la contestation devant d'auta'es juges, quand même
ces derniers seraient compétents pOUl' statuer sur des questions se ,·a llach.n t à la difficullé de manière à la préjuger
plus ou moins. Dans cc cas c'est au ju ge du domicile du tiers
saisi de sUl'seoir si besoin est à la décision du litige et d'exa_
miner s'il est conaexe à une autre ca use déjà pendante de,Fant un autre tl'ibunal. Niais celte appréciatioll ne sam'ait ,
sous aucun l'apport, ap parte nir (l U ju ge de la partie saisie,
obligé de se dési nves tir SUt' la demande qui 1ui est f.,il e.
23 déc. 1848, Douanes c. C1ln"igllon , réf. civ . Mars.
.d
id.
c. Ga .. ci n et fils,
id.
5. Compétence. -
Tl'ibunau:r: civils. -
Tl'ibunaux de
Co mmel'ce qu'il a ppa r~
tient de prononcer sur Je mél'Île d'un e saisie conservatoire,
formée par un créancier sur des marchandises appartenant
à son débiteur cn vertu d'une Dl'donnance du juge de commel'ce; mais c'est au tr ibun.,] c ivil qu'il Appartient de connaltre du mé"ile de la saisie lorsqu'elle a élé prali'luée en
\'erlu d'un til.·. sousc .. it p.r le débi leur.
6 janv. 1831, Rind c. M. .... e, conf. co. Ma ..seille . J . de
cornmerce . C'est aux tr ibun aux de
M. 31, p. 177. S.-V. 33.2 .43. D. 32.2. 173.
6. Les tl 'ibunaux de commerce sont incompétents pour
co nnaHl'e de la vêl lid ilé d'une saisie arl'ê t.
5 m." s 182S, Roux c. Gi ll es, réf. co. Arles.
7. Alors même qu'ell e a é lé [" ite en vertu d'un e ordonn ace rendue par le p .. éside nt du t .. ibu nal de com merce.
29 déc . 1824, Solheelcom p' c . Albrecht, réf. co . Mars .
J. de M. 24, p. 338 . S.-V. c . n . 7. 2. 468.
29 no v. 1832, B ..e lmay .' c. FonT' Thémis mérid. 1832,
p. 493. S .-V. 34. . 2. 400.
3. Et que le t .. ibunal de commer ce est saisi de l'aff.i,·e
au fond.
29 déc. 1824, précité .
9. Contestations SUI' la Cr/lance . La saisie arrê t ne doit
pas .ê lre sou levée pal' cela seul qu'il y a contestat ion sur Je
mé"Ile et la quo lité de la c""a nce - elle doil teni .. son effet
jusqu'à ce que ces conles tations aie:ü élé vidées .
23 ju ille t 1816, Lagel c. L agel, réf. ci". Ma rseill e.
10. Créancier saisi (l'Jant cause. _
Tiers saisi. Le.
523
créanciers qui ont fa it une saisie al' l'~t doivent, vis-à-vis du
ti ers saisi , être considérés comme des tiers cl non comme
.
.les
ayan ts·cause de leu r débi te ur. Les quilt:lllces so us semg-Jwlvé
du déhite ur ne leu r sont pns opposa bles, SUI'tout lOl'Stlu\dles
n'o nt acq uis da te certaill C quc depuis la sf\isic . Toulefois Je
tiel's saisi peut être cru sur SOIl affinnalion pour le payement
des tel'mes échus de l'obli g:llion , Ol ilis p OUl' les payements
anticipés, tout e affil' ll1 ntion doit être justifiée par des actes
ayant date ce rt ai ne a\'nnt la saisie arrêt. "
.
23 mai 18 34., Guis c. Penache, l'ef. CIV. DragUl gnan.
S.-V. 36. 1. 893 (1).
11. Dépôt . Si un dépositaire e~t en même ~emps créan ciel' du déposnnl c t qu'il fasse cession de la neance, le cession naire ne peul P"S pins aisir-illTêtcl' le dépôl entre l ~s
mains du dé positaire, que Je déposi taire l.u i-même n l~ U1'a lt
pu form el' saisiL' arl'êt entre Sf'S propres m n lllS : ce serail autoriser la compensation en n1n li ere de d(~ rôt.
.
2'. fév. 18 18 , I,,:.-i liers Go .. des, c. Bc .. aud, conf. CIV.
Digne, S.-V. 18. 2.206 .
Etranger. ,"oy. Et ..all gc .. , nO 14.
.
12. Femme dolale. - P,·ovision. LO I'sque plUSieurs
saisies alTêt-s o nt élé f[li tcs et val idées sur Ics m ~ m es deniers,
Ja fem me du si\ isi, mari ée SOU5 le l'égime dotal. peu t? avan t
toute dish'ibnl ion ob leni,' une provision sur les dCllIel's,
21 nov. 1826,'de Leslang Parade c. divers, conf. Ta.·as-
fi A. 25 -26, p. 450.
13. No tificalion de li17-e. - ll eritier . Apr.ès la ,:,ort du
COD.
débite ur le créan cier peut pratiquer une salSIC al'l'e t sans
avoir nOltGé son titre;;\ Pllél'iti el'. Il nIa qu'à déll~ncel: la
saisie à l'h ~ritie l' en Pa~s i g nanl en va lidité, et celte asslguallon
p eu t ê lre f.,ile au domieile élu par le débileUi' décédé. _
24 juin 1840, Gi raudin c. Gue"ln, conf. c.v . Ma rse.lle.
R. A. 41, p. 330.
_
_
14 Saisie annulée . - Saisie nouvelle . Un luge ment qUi
annule des sa isÎts arl'êts ne làil pas olJs tade à ce 'lue ùe nouve lles sa isies soicill opérées plus Lnl'd pour Ja même cause,
~Ul'tou t si les ci l'cons tances on t changé ,
. 29 aol.t 1826, Bacri c. Busnach. R. A. 25-26, p. 426.
( 1) Ca" • •4 nov • •836.
S.-v. 36... ~g3. D. 36 ... 449 '
�524
15. Significations. -
Domicile élu. Les significations
fàites à raison d)une saisie arr~t au domicile qu'un étranger a
élu dans Pacte de saisie 3n'êt, sont valables.
3 août 1832, Messery c. Naon, conf. civ. Mar,eille .
Thémis mérid . 1832, p. 471.
Significations. - Domicile élu. - Hb·itier. Voy. sup"à, n° 13.
SAISIE GAGERIE.
1. Colon pat·tiaire. L e colon partiaire est un v"ritable
fermi er; la portion des fruits qu'il doit au propriétaire est
le fermage qui constitue le prix de la jouissa nce; lorsqu'il
n'acquitte pas ce fel'mage, le p,'opriétaire peut suivre contre
lui les voies que la loi trace à tout propriétaire non payé de
ses ferma ges. Pal'ID i ces voies se trouve la saisie gagcrie des
elfets et f"uits étant sur la propriété.
6 fév. 1822, Brest c. Aoust, r éf. Digne. S. V. c. n., 7.
2.22.
2. Commandement 7)7'"alable. La saisie gagerie faite par
un tiers pOUl' obtenir ]a revendicatioll de divers obje ts mobiliers lui appar tenant ne doit pas, à p eine de nullité, être
précédée d'un command ement.
3 janv. 1826, Moutte c. M aunier, couf. cil'. Toulon, .
R. A. 25. 26. p. 424.
3. Competence. La demande en validité d' une saisie gagerie doit être portée deva nt le tribunal du défendeur d'après la règle gé nél'ale actor seqU'iturfo"um ,·ei. Il n'y a pas
l,eu dc sUlne les règles spéciales édictées pal' le code, à
J'occaSIOn des saisies exécuti ons.
23 janv. 1817 , DUl'et c . Al'cl ,inal'd. conf. Al'les .
4. Ordonnance . - Greffier. _ Signatu,·e. L'Ol·doll nance du p,'éside nt (lui autorise une sa is ie "aJ7eri e n'a pas
], eso .l~ (1'<
\'
b 0
eh'c contreSIgnée pal' le s re ffi er.
3 P"'" 1826, M0utte c. lI1auniel' , conf. civ. Toulon.
R. A. 25-26, p. 424 .
S,USIE
FORCÉE.
SAISlE IMMOBILIÈR E.
SAISIE IMMOBILIÊRE.
IMMOBILIÈRE.
. 1. Adjudication définitive. -
EXPROPRIATION
Appel. L'expl'0pl'ié qui
t:! 01Ct ;lppcl (PUll jUoclUcnt d'ndjudicîltion déGnitive n'es t pas
tenu de dil'igct' SO I1 action, (' 11 même Lemps, contre l'aJjudi -
525
cataire et contre le poursuivant , SUl'tout ii celui-ci ne lui
ft
pas fait signifi er le jugement d'adjudication.
9 fé\'. 1832, Badon c. Rou ve ure, Thémis mérid. 1832,
p. 44.
Voy. VO Adjudication, nO 1.
2. Adjudication définitive . - Nullité. - Fin de nonrecevoir. Les moyens de nullité de la pl'océdure e? expropriation ne peuvent être prononcés pour la premlere fOI S,
apl'ès l'adjudication définitive.
:Même arrêt.
3. Adjud'ication définitive. - Nullité. - Fin de ~on
recevoir. Si les fin s de non- recevoir établ,es par les arllcles
733 735 et 736 C. P". civ., relatil'ement aux moyens de
llUUtlé contre la procédure de s:lisie immo~i1ière l~elative
ment à Vadj~dicati oD, s'é,ten ~ C~l aux exccp~lOn,s ~eme ) .du
fond, au mOins n'en es t- Il ainSI que quand 11 ~ a~ lt ~e II,ntérêt des tiers adjudi cataires et non JOI'sque 1ad judIcataIre
est le poursuil·ant. Cc derni el' ne peut opposer de telle.
fin s de non recevoir au .o isi qui demande la nul[jt ~ de l'adjudica tion SUl' le motif qu' il s'étai t libéré avan t le lugement
(lui l'a prononcée .
20 août 1833, Bedoc c. Gounelle. S.-V. 34. 2. 248.
D. 34.2. 61.
Adjudication. _ Interp1"étation, V O Adjudication, n O'
2 et 3.
Adjudication. _ Remise, 1'0 Adjudic?tion, n° 4. .. .
4. Adjudication. - Tierce opposdwn. - Preh"!,naire de conciliation. La lierce OppositIOn envers un JU-
SUl' ex pl'op,·jalion quoique n OIl pr~
cédée de la tentative de conciliation est l'CCC l'able . .
10 fév. 1820, Gaubert c. Decori , réf. civ. SISteron.
gement d'adjudica tion
R. A. 21 , p. 28.
5. Appel. _ Délai . Lorsque dans le cours ?'une expropriation forcée, le débiteur demande .l'al' requ: te la nulhté
du titre, le jugement est rendu sur actIOn pl'Illclpale et Il est
s ujet à appel pendant trois mois.
5 juio 1826 Faoe c. Castor . R. A. 25-26, p. 383.
6. Mais l'in~cl'i;tiou de faux contre le procès-verbal ~e
saisie est un simple in cident , et l'appel du jugement qUI 1 •
appréciée doit être f.it dans la qumzaJOe . .
15 juin 1826 , Pin c. Reynier. R. A. 25-26, p. 393.
�SAISIE IMMOBILIÈRE.
526
7. Appel. -
lIfoyens nouveaux. On ne peut proposer
en appel des moyens de null iLé no n présentés Cil pre mière
instan ce, "lol's mê me qu'i ls porte raie nt su r hl nullil~ du
procès-l·el·b. l cle saisie
1'0111'
fausse dés ignation de la conte-
nance de Pobjet s~ i s i.
12 juin 1813, Rousse t c. l\eynautl, couf. T arscon. R.
A. 13, p. 292.
22 mai 1813, Bousquet c. G uigues. R. A. 13, p. 322.
Appel. - S ignification . Voy . Appel , n' 44.
8. Bail. - Dale. - Nullité . Quand le b.il à ferme et
le commande me nt pod ent la même date, Je bail n'est l\3!
antérieur au comma ndemen t , el pal' suite Padjudi catail'e a
le droit c1'en obte" ir la nullilé.
20 déc . 1819 , l'OtIque c. Dérengel', con f. civ. Grasse .
9. Commandement - Copie de titre . Il n'y a pas nullit é parce que la co pie du till'e en tê le du commandement
n'est pas litté rale me nt cO llfol'me au titl'C, alors qu e les mots
manquant s ne sont qu e l'effet de l'oubli et n'empêchent pas
l'jnt elligence du sens ct de la r od ée d u titre .
14 aoû l 1828, n eynaud c. POlTe, réf. civ. Marseille.
10. Lorsgu'unc cx proprin li on es t poul'sui\'i e en vel'tu
d'un jugement conlJnn é e n appel, il suffit de donner a"ec
Je commandement co pi e du ju gement.
5 mai 1813 , Sermet c. Icard , co nf. eiv. Draguignan. R.
A. 13, p. 216.
11. Competence . Un tribu nal de com merce es t compétent pour connallre de la validité d' un e procédure eu ex propria~ion for cée, si la null ité n'est o pposée 9ue p:l r "oie dlexce p!J on~ alors même qu'un tribun al c ivil es t an té l' ie ure me nt
saisi de I ~ demande en nullité tic la procédu l'e en ti ère.
10
1824 , Béral'tI c. divers, couf. co . Mal'seille. J .
de M. 25. , p. 21.
12. Délais de g,·dce. L es h'ibunaux ne peUl'ent accorder
des délaIS pour le payement daus le cours d'uue poursuite
immobilière.
21 déc . 181 5, Dombey c . Girard , réf. eiv. Marseille .
Voy. Delais de grâce, n' 2 .
13. Les ju ges peuvent ,e n vertn de l'art. 1244 C. N., ordonner un sUl'sis à des poursuites e n saisie lmmobi1ihe ,
bien que faites cn vertu d\m ac te notari é dé livr~ e n forme-
m.,
exécutoire,
SAISIE IMMOBILIÈRE.
5 ~7
17 déc. 1813 , Bassa c. Castelliuard, conf. R. A. 13, p.
392. S.-V. 14. 2.257 .
14. Jugé que l'ourla première fois, sur l'appel d'un jusernent qui a oruo nné la venle e n un lot dis tincl d'u ne p ~H, tie
"des bie ns, le sa isi pc ut , en "el'Iu de Part. 1244 C . N., de mand er et ob tenir un délai de SI·àce d' un an pendan t lequel
il sera sursis à lo ute poursui fe .
8 mai 18 52, Rcnaud d'A llen c. Cezanne et Cnh.s,"!.
15. Dbwnciation. - Signification. Ln dénoncialion
d'une saisie imm obi lierc c st nu ll e si le domic il e et la l'és Îdence du débit eul' étant inconnus, la signiGcation a été faite
au de rnier domici le co nnu, ou si la copie a été l'emise au
maire au li e u du pt"ocuJ'eul' impé ,'ia1.
10 mai 1824, Bernard c. di vers, conf. co . Marse ille. J.
~1. 25, p. 21.
16 . Denonciation de saisie . - Tïsa. Les ex ploils de
d énonciatio n de saisie doivent men tion nel', à peine de nullité, sur l'o l'i ginal e l la co pie, le "iS3 Ju maire .
27 jonv . 1832, Roux c. Guieu, réf. ci • . Marsei lle.
17. Designation des objets saisis. LorsqU' lin procès
verba l de saisie pOl'le que la propriété sa isie est relie pod ée
sous tel numél'o de la lUAlri ce cn daS ll'a!e , ce ll e sa isie nc comprend pas un e parcell e acquise pal' le s(lisi, bien qulincol'porée à la pl'emièl'e possess ion, Sl ce lle derniè re pal'celle est
placée sous un autre numéro dans hl matri ce des rôles .
5 jui llet 1832 , Christi ne c. Blancard. réf. ci v. Grasse .
Thémis mél·id. 1832, p. 437.
18. Un pl'ocès verLa l de s3 isie n'es t pas nul si l'immeuble
est surIis:lmm ent dés igné , en supposa nt qu'il [llin ditlue pas
le nom de la rU e ol' il es t placé, IOl'sque dans ce tt e comde
mune le nom des ru es n'est point placé d'une manière appare nte SUl' un p0i nt de ces l'u cs .
29 aVl'i11824, Lat y c. ColloIlS., réf. eiv. T>rnscon .
19. DisCllssion. préalable . - Biens hypothéq1lés . C'est
au crétl ncicl' hy pollHka il'e poul'sui \ tin t l'(,l\.pro pria lion des
biells non hy pothéqués, à pI'OU\'Cl' l'insuffisance des biens
qui lui sont hypothéqués l'OUI' poul'oit· poursuivl'e la vcnte
des (lU tt-es .
9 déc. 1831, Cornillon c. Mignot, r éf. ci" . Tarascon.
20 . Lorsqu'une hypo thèque spéciale a été concédée , et
1
�528
SAISIE IMMOBILIÈRE.
qu'un jugemen t cle cou~aul1l,"tion l'a. r~ ndue générale) le
créancier ne peut poursUIvre 1exprOpl'latlOD de tous les bien.
tant que le jugement n'a pas acquis l'autorité de 1. cho.e
jugée; jusque-là il faut qu'il discute préalablement l'immeuble hypothéqué.
18 juil. 1811) Bernard c. J aubert, conf. civ . Barcelonnette.
21. Dispense de saisie. On a pu val.blement stipuler
dans une obligntion hypothécairc qu'à défaut de payement par
le débiteur à l'échéance , le créancier aura le d"oit de faire
vendre l'immeuble aux enel,ères devant notaire, sous simple
publication 'près apposition d'a fli che sons saisie. Cette clause
conserve sou e ffet à t'égard des autres créanciers et même
après la faillite du débiteur .
13 juillet 1837 , Rebou! c. Roux , conf. ci ". Marseille.
S.-V. 37.2.388. P. 37. 2 . 340 (1) .
22. Fau:" incident. - Procédure . L'inscription de faux
contre un procès verbal de saisie dans le cours d'une expropriation , est un simple incident qui doit ê tre jugé comme
les incidents sur saisie immobi lièl'c .
15 juin 1826, Pin c. Beynicr. R. A. 25-26, p. 393.
23. Femme mariée . - Biens tuiappartenant. - Poursuites contJ'e le mari. L'expropriation des biens appartemmt à la femm e et non entrés en communauté, doit ê ll'e
poursuivie coutre le mari et la femme conjo intem ent. Par
suiLe le commandement à fin de saisie est nul s'il n'a été
.igni6é qu'à la femme.
22 aVl'il 1820, Delou!e c. Pons, réf. Toulon. R. A. 21 ,
p. 33.
24. Frais et depens. La saisie d'un immeuble, poursuivie contre l'ancien propriétaire, après la vente pal' lui consentie, mais Don transcrite , quoique nulle, donne au Cl'éanci~r poursuivant le droit de se faire payer par privilége sur le
pflX de l'immeuble, des frais fai ts jusqu'à la transcrip tion.
14 juilet 1819, Arène c. Degaches, conf. Toulon. R. A.
19, p. 377.
25. L'ancien article 718 C. Pl'. n'ex eluant pas l'instruc-
SAISIE rMMOBiLIÈRE.
5':9
l'on 8 compris des requêtes grossoyées et autres frais d'instru cLion ordinaire,
2 15a nv . 1834, Gounelle c. Bedoc et Jourdan (1).
26. Ga)·antie. - Po u,·suivants. L'adjudicataire n'a ras
de recOul'S en garantie contl'e ]c cl'éancier poursuivant à raison des diOë rences entre la prop"iété indiquée ùans le verbal
J 'affi che ct la p" opriété réelle, si le verbal est conforme à 1.
malrice des r ôles. Au surplus , les règles relatives à la garantie due pal' le vendeur ne s'appliquent pas au créancier
poul'suirant; ce n'es t pas ce derni er , mais la justice ellemême qui doit ê lre considéréc comme vcndcur.
12 nov. 1812, Saunier c. Burie, conf. cil'. Digne.R. A.
13 , p. 18.
27. Jugé également que le poursuivant n'est pas garant
cm'Cl'S l'adjudicatai l'c dcs évictio ns éprouvées par ce dcroiel'
lorsque les poursuites ont été régulières et la saisie faite de
bonne foi.
2'1. juillet 1818, Rougier c. Derluc, conf. civ. Digne . R.
A.• 19,p.217.
28 , Jugé c n CO l'e que réldjuJicatail'c J'un bien yendu SUI'
sa isie immobi lière, eu cas d'éviction , n'a par de recours e n
"aranti e conlre le cl'énncier qui a poursui\,j la saisie.
" 17 juill et 1833, L.ugier c. Bi card, conf. civ. Aix. S.-V.
35. 1. 311 (2) .
Habitation (d,'oit d:). Voy. H.bitation (droit d'), II' 1.
29. Placards.-Ap7Josition.- Constatation. La constatation pal' l'huissiel' de l'.pposition des premiers .placards
de saisie doit être fai l. co nformément aux art, 685 et 687
C. Pl', comb inés et réunis .
9 déc . 1816, Dlanc c. Thurin.
30. Placards. -Apposition . - Jlfarchés. VuLlig.tion
d'afficher l e pbcoll'J au prin cipal marché des co mmunes indiquées, doil s'entendre du lieu el non du JOUt' désigné pout'
la tenue r du marché ,
12 jui;, 1813 , Rousset:c. Reyna cd, cOllf. ci" . T a,·ascoll .
R. A. 13 , l" 292.
ti on ordinaire dans les incid ents en matière de saisie immo-
bilière , on ne doit pas s'an·~ t er il l'opposition form ée pOl' la
parlle emerS l'exécutoire cles dépe ns délivré pal' le grefli er 01\
( 1) DeP:li.s la I?i ~u :1 juin 184.., art, 742, C. Pr. , ce tte question
nous paralt deVOir e lre résolu e eu .sem co nlraire.
('l ) Alljourd'h ui il y ~ li eu de ',ol11n ~ ttre1a l !\ :1 ~ de, frai , en ces
matières aux l'è cr les é tab li es po ur les affA ires so mmal rt'S, Art. 7 18 ,
( .) Rej .3oj"ill et .S34.S.-V. 35. , 3'I.D .34· . ·454·
67
�SAISIE IMMOllILlliRE .
530
31. L'extrait dout parle l'art. 684 C. Pr. doit être affiché
dans les deux marchés les plus voisins de chacune des communes , soit du dom icile du saisi, so it de la si tua tion des
biens, soit des tri bunnux où sc fait la veu le ; si aucune de
ces trois communes u'a de mal'cLé, il ne suffit pas que les
placards soient apposés aux deux marchés les plus voisins de
la situation des biens saisis.
2 déc. 1 837 , Benoit c. Jolli vct. P. 38. 1. 100.
32. Placa7·d. - lmp,·ession. L es actes de pl'océdure,
ol'i ginaux et copie peuvent être imprimés au li eu d'être manuscrits ; ainsi jugé notammen t pour Je placard exigé par
l'art. 687 C. Pr.
3 mai 1814, Vaillant c. Licut.ud, con f. civ. El·ignoles .
33. Placard. - Notification. - Pisa . Le défa ut de
mention sur l'original et la copie d'un exploit de notificatiou
du plac.rd , enlralne la null ité de ce t oele .
27 janv. 1832, Roux c. Guieu, r éf. civ. Marseille .
34 . Placard. - P,'ocès-verba l. - Copie . - Date.Enregist,·ement. Est nulle la carie laissée au saisi du P"oees
verbal d'apposition du 3 me placa rd , si portant la da le du 17
octobre 1816 , il mentionne l'euregistrement comme ayant cu
lieu Jc 23 du même mois, bien que l'olliginal parle la date
du 2 1 octobre et l'enregislrement du 24 .
9 déc. 1816 , Blanc c. Thmiu, réf. ci v. Forcalqui er.
-
35. Placard. - Procès-vubal. - Huissier. - Nom .
Signature . L a signature de l' huissier au bas du proces-
verbal d'affiche, supplée à l'o mission ,le son nom dans le
corps
de la piece , surtout si dans l'une des va.cations cou,-
tatées pat· ce procès-vel'bal ce mot sc lrouve.
12 juin 1813, Housset c. Reynaud, réf. civ. Tarascon.
R, A. 13, p. 292.
36. Placa,·d. - P,·ocès-verbal. - Pisa. L'art. 686
C. Pr., en disa nt que le visa des placards d'affiche sera do nné
pal' lt! maire, autOl'ise rlmissiel' à le faire viser par Padjoint,
sans qu'il soit nécessaire que ce dernier justifie d'une déléga tion spéciale .
Fév. 1814, Barry c. Fouqu e, réf. cil' , Toulon.
37. Placard. ,_ Qualité du pum·slIivant. I l y a lieu
d'annulel' une saisie im mobi lièl'c lorsque le poul'sui\'nnt n'a
p as én~n cé cl ans les placards impl'irnés qu'il a agi en qualité
de !DarI et maltre de la dot et droils de sa femme.
SAISIE IMMOBILIÈRE.
~
531
déc . 1837, Eenoit c. Jollive!. P. 38. 1. 100.
38. Placa1'C[. -Salle d'audience du tribunal. -lJ[ention. Les en reg is tremen ts dont la men tion est ordonnée par
le § 1 de l'art. 682 C. P . , s'appliquent aux transcriplions
exigées par les art. 677 et 680 , et non à l'énonc;atioll de
J'acle qui constate la perception du droit qui est payé à
l"administratiou des domaines .
Même arrê t.
Procès-verbal de saisie. - Désignation .de ['immeuble.
Voy. suprà, n° 2.
39 . Revendication. -
Frais. Lorsqu'un créancier , en
faisant faire une saisie, preud un extrait du rôle où se troU\'e
la cote du saisi un immeuble qu'il saisit et qui f!st plus
tard revendiqué, les frais de revendication ne peuvent êlre
mis à sa cbarge .
14 mars 185'2, Rachat c. Suz"nne, réf. civ. Marsei lle.
40. Saisie incomplète. - Omission. Une ..isie n'est
pas nulle parce qu'elle n'a pas compris certaines parties de
J1immeuble saisi, fût-ce même un canal, et c'est à tort qu'on
prélendrait qu'il y a indivisibilité enlre les objets sai.is ct
S Ul"
ceux oruis.
27 mai 1850 . de S""ian c. Bertoglio , conf. civ Aix . D.
50. 2. 181.
41. rente anterieure à La saisie. L'adj udicataire d'u n
immeuble à la suite d'u ne expropriation et au préjudice
d'une vell~e passt!c par le d ~biteut' avant la dénonciation de
la saisie, est Bulle, s urtout ii la vente a été uolifiée avant
l'adjudicati on prépara toire .
.
.,
10 fév . 1820, Gaubert c. De'o,." réf. CIV. S .. ter oo. R.
A. '2 1, p. 28.
.
42. Le propriétaire d'une terre hypo thequé: peut v;ndre
les arbres qui s'y trouvent , malS au moment ou la fOl'et hy.
pothéqut!c , par suite du clérau~ d'exécution, ~es. e n bag~ ~eD ts
p,'is I par le propl'iétait'c, est frappée de salS1e , m n~ob,l, ere ,
celui-ci ne peut sc plaindre de l'obstarle appor té a l'exé~u
tion de la vente, peu importe que l'acquéreur aIt paye le
1)rix d1ll vancc, c'es t le pl'o priélai l'c qUi lUi ('fi dO It la restllution.
. A'
13 déc . 1839, Desarures c. Parle, réf. C IV. ct.
,
�532
SAISIE nEVENDlCATION.
SAISIE MOBILIÈRE.
SÉPARATION DE BIENS .
Appel. - Demie,' ,·essort. Voy. D egré de juridiction,
nO' 17, 28.
1. Bail. -
Sous·locataire. -- Qualilé. -
Fin de non-
recevoir . Le créancier du loca taire prio cipal qu i a saisi arrê té le loyer dû par le sous-locataire, en ce lte qualit é, a
reconnu la qualité de ce demier et n e peut p lus L,rd .e
prévaloir du défaut de bail écrit pour contes ter la sous-Iocalion .
31 janv. 1840, Bacri c. Serpolet , conf. CIV. Marseille .
R. A. 40, p. 62.
2. Opposition . - Tiers. - 'Recevabilité. L'article 608
du C. Pl'. civ. ne force pas celui qui se trouve atteint dans
son domicile pal' nne saisie- exécution dir igée nomément
contre un au tre d'attendre la ven te pour faire opposition ,
il p eut la form er au moment de la saisie,
31 janv. 1840 , Bacri c. Serpolet, conf. civ. Marseille,
R. A. 40, p. 62.
3. RéJéré.-Fin de non-recevoir. On n'a pas re noncé au
droit de SP. pourvorr eo référé pour 3n'êter des exécutions,
pal' cela seul qu'on a, p endant plusie urs jours, laissé procéder à la saisie de ses meubles .
17 mars 1840, Ducret c. Bac ri, réf. civ. Toulon . R.
A. 40, p. 150.
4. Revendication. -
Degrés de jU7·idiction.
« La de«( mande en revendi ca ti on des objets sa isis formée par un
«( tiers est touj oUl's un e demande indé terminée qui n'est
« point limit ée pal' l'nbjet de 1. saisie, com me l'est naturel« lement la de mande en nuJli té fOl'mée par le saÎ!'Î lui .
(C
même, pal' conséquent , J;:t demande du tiers ne peut être
(( jugée en df"l'niel' l'essort pnl' le lt'ibuna l de 1re instance. »
18 juin 1830, Maicol' c , Routle.
SAISIE REVE NDICATION.
1. Demande en validile. T oute s.is ie revendication doit
ê tre sui "ie d'une demaude en \'ali dité dans Jes délais fixés
pa" le; ~rticl es 563 et !i64 , à pein e de nullité .
10 JU IU 18 19, Rey c. Bo wsson et Comp. , conf. 'Marseille. R. A. 19, p. 408 .
~33
SCELLES.
1. Juge de paix. -
Pouvoirs. Le juge de paix, h ?rs
les cas Jlrévus pal' l'article 911 C. l'l', CIV. ne peut ri en
f.,irc dans les appositions et levées de scellés après Jecés. que
SUl' ré(lu isitiotl des padi es intéressées, surtout JI ne lUi , est
pas permis de chel'clJcr à co nnaHre le ~onten n des p~I~lers
cachetés. Si l'ar ti cle 917 rautorlse à fan'c dei perquIsitIOns
pOUl' déco uvrir un tcstament",ce n'est q~'autant que le lestament lui est annoncé et qu Il est requIS de le recbercher.
28 juil. 183 0 Rousseau c. juge de paix de T arascon,
réf. ap rès partag~, civ. Tarascon. S.-V . 30. ~. 356. D.
31. 2. 24 .
2. Juge de pai:r. - Pouvoirs. -
]I!i~l'1lrs . Si le .ius~
de r aix a apposé les scellés S\\l' I~s effets d une succesSion a
laquelle est appe lé un mi?euI', Il dOIt, SI le tut eur le,
qui ert, les level' sans dCScrlp t ~OIl e,t se ~e lll·er. lorsq ue d ailleurs il n'y a l'as d'ilutl'eS intcrp.sst's q11l reqUièrent la. le~ ée
avec description, il ne peu t co ntre If"' ,:œu du, tul~ur 01, f~re
des pertlu isi tions, ni ~xa?liner .Ies poplers, Dl assister a 110ventaire prescrit pal' 1ar llcle 45 1 C. Nop.
MêOle ar rêt.
1'''-
SÉPARATION DE BIENS .
1. Adminislra/ion. - Aliénation. -
Obligations. La
femme sé parée peut disposer sa ns ~ u~ ol'is~ tion m~l'it a l e de
son mohilier et J'a ire les actes d'adUlllwitratlOn, maiS elle ne
peut afJectcl' ses l'e,'enus à échoir, ni s'obliger par tl'ait e ou
par tout ault'e titre, à .moins qu'iI ne soit lll'ouvé qu',u ~ pa:
l'eil cngogemen t l'entrait drtlls les ac te~ de pure admlDl~ t.l'3.
tion. Les exécutiolls, bi en que restrelIltes sur l,e ~lobllle\,
les deniers et les revenus dépassent les objets laisses pal' le
léo-islateu\' à la disposi tion de la femme, le légîs)at em' "yant
v~ul u protéger les immeubles e t leurs l'c\'eDUS ct les con sel'\'cr- pOUl' les besoins de la fitmille .
_
25 juin 1824, C ltan'e c. Vigne, réf. co. Arles. S.-V .
25.2, 185. D. 25.2.114.
2. Cause legitill1e. Il fau t pour pronon~er une s~para
t ion de biens lio n-seulement 'lue la dot SOit en pélll par
.l e simples din:iutltions oc 5ta'c lé, mais cncore (lue le désor(b'''' des affaires du mari ~ oj l tel qu'il ùoune à pensel' que
,
�534
SEPARATION DE BIENS.
SÉPARATION DE BIENS.
les hiens de celui-ci ne suffiront pas pour remplir la femme
de ses droits et reprises.
26 janv. 1821, d'Hupay c. d'Hupay, conf. civ. Aix. R.
A. 21, p. 290.
3. Cdancie,·s. - Action en sépamtion. L e créancier
personnel de la femme n e peut, sans son consentement demander contre le mari la séparation de hiens.
'
25 fél'. 1818, Samuel c. Germain, réf. cil'. Marseille.
R. A. 19 , p. 12 (1).
4. C1'I!anciel's. - Intervention . " Les cl'éanciers du
«( mari peuve nt Înt ery c nll' dan s l'in stance e n séparation de
" hiens form ée pal' la femme . Cette faculLé se rapporte tant
« au. pre~ er ~,u 'au second degT~ de juridiction sans quï l
« SOIt hesOl~ d,~m.Ltre ~ppel du lugement de première iDs«( tance, malS llutervenbon est toujours sans surcbal'nc de
« [l'rus. »
b
10 juin 1830, Pinta c. BarÙle .
5. Dépens de l'instance. Les dépens de l'instance en
séparatIOn de blens ne doivent pas être com pensés lorsque
I~ . man défendeur a succom bé, surlout si la femme es t ma.
l'le e ~OIJ S une consti tution générale de clo t.
15 fév. 1821, Bo nnet c. Bonnet , réf. civ. Toulon. R.
A. 21, p. 29 1.
Dut , v' Dot , n" 81 et suiv.
6. Domicile ma,·ital. - Fin de non ..recevoir. L e mari
contre lequ el la femme demande la séparation de hiens ne
peut pas lui opposer un e fin de non-recevoir fondée su:' ce
qu'elle am'ait abandonné le domicile mari tal et soutenir que
ce ne sera que lorsqu'elle l'aura r éintégré que sa demande
sera. recevable .
79"
IUIn 18 28, Roux c. Roux, conf. civ. T oulon.
1 . Effets. - Rétroactivité. On ne p eut faire remonter
es effets de la séparation de hiens avant l'époqu e de la demande, même en alléguant la mauvaise foi de manière à
annuler des aliénations des hiens de la co~munauté fai tes
avan t la demande en séparation.
~) 8fé1 \" 1818, Ricard c. Ricard, r éf. eiv. Aix. R. A. 19,
p.
~
.
(,) lIcj.
02
:m.rs
,~".
535
8. Exécution (cldfaut d') du j ugement de séparation'
La nullit é de la séparalion de biells résultant du dé/a ut de
poursuites da us la clui nzai nc du jugemen t , pe ut ê tre inv o quée pUt· d'autres (lue les créa ncie rs des épo ux, pal' exem-
ple, par le père de l'époux qui serait gat'ant de la dot touchée pal' son fils.
30 nov. 1832, Roc he c. Roche, conf. Sisteron . TLémis
mél·id . 1832, p. 421 .
9. Exécution du j ugement. - Interruption . U n intervall e même de p lusieurs m ois da ns les po ursuites qui ont
su ivi le juge me nt de la sé parati on de bie ns, peut nc pas être
considérée co mm e une inlenuplion de p oursuites dans le
sens de l'arlicle 1444 C . Nal"
2 5 aoû l 1828, Roman c. Torcat, conf. ctl'. Mars. (1) .
10. E.céwtion du jugement.- Signification . La sign ifi ca tion du ju ge men t de sépal'alion peut ê tl'e considérée
comme une poursuite dans le sens de l'article 1444 C. N.
1. nov . 18'22, Bella c. Hugues .
10 déc . 1822, Giarud c. Julieu, conf. Sis leron. R. A.
23, p. !J .
30 déc . 1822.
Il. Surtout si ce tte eigniGcation es t faite avec comma ndement de payel' le m.anlaut ùes co ndamnati ons pro noncées.
2 5 août 1828, Roman c. Torc. l, conf. cil' . Mars. (2) .
Hypothèque légale .-Ancien droit, ,,' Hyp.lég ., n" 10.
12. Publication . La public.tion de la séparation de biens
au tJ'ibunal de commcl'ce n'es t pas prescrite A peine de nullité, si le mal'i n'éL'lllt que bouchel' ou al'li$an n'es t pas négociant.
23 jan \'. 1841, Chasterni l c. PelTi". H. A. 41, p. 12G .
13. Troltsseall . -Défaut.-Destination.-Fin de non-
7'ecevoù' . La femme qui, en cas dc;séparation de biens, re~oi t
son trousseau sans le faire estimer, n'est pas non- l'cc(,Y:lblc
à dCnl<l ndcl' au jugc ensui le à cn fixer ]<1 valeur ex crq'((J et
bono d'après la situation du lJl3l'j e t l'état de ses afi'.\ ÎI' CS ,
28 jaUl'. 1832, Pison c. Hypolite . conf. ci\'. Ai, .
14. J ugé encore q u'en cas de déconfiture du. 1TIi1l' i , , ln
femme qu i reprend so n tro usseau cu na turc san s In" e ntalrc
( ,) Rej. 6 déc. ,Soo. S.·V. 21. 1. 35g. D. 51. 1. ,6.
(., ) Rej. 6 déc. ,830. S.·V.
,. 559. D. 3 , . , .• 6.
' 1.
:
.
�SÊPARATION DE CO RPS .
SÉPARATION DE CORPS.
ni rese.."e, n'est pas déchue du droit de r éclamer une diminution en li'Iuidant les dmits, s'il est établi 'Iu'elle a agi par
ignorance et de bonne foi .
8 mai 1815 , Roux c. Bouis, réf. civ. Drag uignan,
q ue les part ies ont emb,·ass': la fo i ca tholique; les Jois de 1.
reli oion catholique, qui pl'oclamen t l'indissoluhil ité du mari:1g~, ayan t été admises en France pal' des tl'aités faits avec
la CO UI' de Rome, le 16 Illcssiùor an IX.
20 fé\'. 181G , G ibelin c . Gibelin .
7. Concubine. - Maison commune. Le clomicile pri.
pal' le mari , ~ p.l'ès l'ab.andon, ùe la femme, es~ c~n~id~ l:é
comme le domi cil e mar it al , blCn gu e III femme n y ai t Jamais
é té, en ce se ns que la remme étL'an gère, que :e mari y entretien t, doi t ê tre co nsitlél'éc pOUl' la sépa l'atlOn de corps
comme enll'etcnuc dans lc domicile conjugal.
23 jan\'. 1 823, F. c, F . R. A. 23, p. 49.
26 'Hil 1843 , R. c. R. P. 44. 1. 404.
8. Est encore cons idérée comme ll1;) ison commune, dans
le sens de l'al'!. 'BO C. N., la maison habitée pal' le mari et
qui li ée pal' la fem/lle qui ;'1 été :1 ul ol'iséc à habi,tel',. ail1eul's.
1 5 juil. 1824 , MOD caclel c. Monc. del, COlif. Cil' . r arascon.
9. Diffamation. L'imputation cle fails d'aJu ltère et cle
pros titu tion pal' un mal'i à .sa fe l ~lll1c, I ~s~uc i s nc SO D~ p~ s
pI'OUYf!S, con stitu ent une ,dlffallla tion. ou lll Jlu'e gl'a,'c qUI J OI-
536
SÊPARATION DE CORPS .
1. Adultère . - E:rception. L'adultère du mari ne peut
être une exception opposable à la demande eu séparation d.
corps formée contre la femme pour ]a même cause.
14 mm 1843, A. c. A. P. 44. ~. 188.
2. Adultère. - Preuve. Dans une demande en sépara.
tian de corps, pour cause d'adultère, la preuve de l'acte 'lui
constitue l'ad ultère peut se faire non-seu lement par des témoins qui }1ont YU commellre, mais encore par des présomptions [I)rtes et violentes (sic), qu i s'induisent des faits qui
en précèdent ou préparent la co nsom mation.
17 déc . 18 12, Reboa c. Charrairon. R. A. 13, p. 131.
3 . Aliments. La femme qui avant la sé paration de corp'
a volontairemet quitté Je domicile marital , n'a p as droit à
des aliment • .
23 janv. 1823, F. c. F., réf. civ. D igne. R. A. 23, p. 49.
4. L'épo ux contre lequel la séparation est prononcée peut
obtenit·
. de l'autre, en cas d'Îndi QO'ence , des alimen ts si ce
d.el'n lC r est en é tat d'c n fournil' c t ce m:llgl'é une l'cnonciahan con tenue dans des accords an le,;l'ieul's . .Mais l'oŒ'c fai te
dans ce cas p al' Je mari, de donner une pension, peut être
subordo l;né à la condition que la femm e quiller. le complice
de ses deso rdres et se retirera au sein de sa famil le.
18 janv. 1841 , P. e. P., conf. civ. Ma,'sei Ue . R. A. 4 1,
p. 94. P . 42. 1. 705.
,
0: A ppel. -Signification. L'appel interjeté p ar le mari
du Jugement qUI prononce la sé paration d e corps, est valab le ,,;,e,l1 t ,ign.ifi,é il son propr~ domicile, bien que la femme
Ol t e te automee par Je préSI dent clu tribu nal à se rclirer
dans un dom icile pro,'jsoire pen dant l'instance.
1 ï ",Til 1839, G. c. G. S.-V. 39. 2. 39 1. D. 39 . 2.
!ln . P. 39. 1. G21.
6. Catholiq,:,e.-lndissolubilite du mariage. La [emnle
ne p eu t ob te~ lr la sé para tion de COl'PS, quelle que soit la
({1·.\' lt é des InJUI'es qu'elle a été obligée de supporter, lors-
537
vent faire l'epousse l' l'a ctlou du man c t ne l'es ten t plus que
comme un juste sujet d'acco l'del' Ia Sépfil'a tioll nu prout de la
femme.
6 janv . 183 6, Digne c. Digne.
Voy . infra, n ' 19 . .
.
10.Domicile indiqwJpar le )'Ige.- /ibandon. L:artdc
,,
269 C . N. cst inapplicable à la sé l'al'ation de COI'I".; 1. l'l,cle
878 C. Pl'. est . eul applicable, ct le ju ~e es t t?UJOUl'S ap·
pl'éciateur des mot ifs qui. OI~ t porté ,la. fen,lUle a llUlllcl' la
maiso n llui lui tI été pI'O\'l so lI'eLUc~ L l ~dl(l~ c(, . ,
14 fé\'. J8 22, Del'l'és c. Den'cs, ,'cf. cn·. AIX .
11. Donation entre epo!l.c . - Révocation . « L. sépa« ration de corps ne fail pas perdn: à Pé poux contre lequel
« elle a été prononcée le s aW1Iltages résultant du contrat de
« mfll'iage ou d'actes postél'ieul's . )1
.
•
2~ juillet 1833, Garan ce c.l\1al'in, conf, c lv,. Dl'agUl gna~.
12. Décidé le contl'<l il'eà l\~sard d'uDe donation deSUl'V Le
fa ite par contrat de mariage .
.
'
2 0 mors 1827 C happuis c. ChappulS , conf. c, v. Mars .
R . A. 25.-26 , p : 550. S.·V. 27 . 2 .1 % . D. 27. 2. 1 6 1.
Dot . Voy. Dot, n' 8i.
68
,.
�538
SÉPARATION DE CORPS .
13. Emprisonnement de lafemme. Vadultèredumari
n'empêche pas la femme contre laquelle est prouoneée une
sépa ration de corps pour cause d'adultère, d'ètre condamnée
il une détention pOl' applica tion de 1'8rt. 308 C . N.
14 mars 1843, A. e. A. P. 44.2.188.
14. Enfanis. - Ga7·de. Pendant l'instance e n sé paration, le t l'ibunal peut ord onne!' que les enfants seront provi-
la mè,·c.
8 fél' . 1819, Ch. e. Charve, conf. ci ". Tarascon. R. A.
19 , 1'. 297.
10 jauv. 1840, P lot e. Plot , conf. cil'. Mars. R. A. 40, p. !i.
soirement conGés à
1!i. Pal' ju gemeu t défin itifle lI'i "ul1 al peut également ordonner que Pé po use qu i a ob tenu la séparation, conservera
1. gal·de des enfants.
11 août 1820, Ch. c. CllOl've, conf. cil' . Tarasco n. R.
A. 21, p. 260 .
16. Faits non articulés. En matière de séparation de
corps les faits llon articulés dans la plainte ne peuvent tomber sous Pappl'éciation du juge .
23 juin 1840, Tassy c. Tassy, conf. R. A. 40, p. 329.
17. Fonnatites 7Jreatables. Toute demande e n sé paration de corps est une action principale, quoique fOl'Olée dan.
l'insta nce pal' le mal'Î à raisO Il de la même demande de la
p art de la femm c ; elle doit être pré cédée des formalités
prescrites pal' les art. 87!i et suiv. C. Pl'.
23 jauv. 1823, F. c. 1<. réf. cil'. Digne. R. A. 23, p. 49.
18. Jugé encore qu' un e demande en séparation devant
t oujours êll'e p" écédée des forma lités prescrites pal' les art.
87!i et suiv. C . Pr., " les juges qui reçoivent une demande
« en séparation de corps, formée p ar le mari con tre son
cc é pouse , par demande reconv entionnelle et incidente à une
cc dema nde c n séparation de corps, intentée par celle - ci
cc con ll'c son mal'i, et sans que la demande du mari ait été
« pl'écédée des formalit és ci- dessus énon cées, ont mal apprécc cié la nature légale des actions en séparation de corps. })
17 janv. 1834, J acquet c. Rel'oil, réf. cil' . Ta l'asco o.
19. InjUl'es g1'aves . L e reproch e adressé pal' un mal'i à
SÉ PARATION DE CORPS.
~o . Injures g1'a.'es, V abandon prolongé de la fem me
par le mari, qui J'a conslammenl l1n isSt:Cc h a l'g~e d'uu enfant
sans secours ni nouvelles, cl 1a dé clarotion fait e par lui dc, Iant PolE cier de 11éta t civjl, dn1ls]'nclc de naissan ce de J'e ufant qu'il est né de lui ct d'uue cOll cubine qu'il qual ifie d'é ~
pouie, constitue une injure grave outor isan t de 7)lano la sép aro tion de corps.
28 avril 1843 . p. 44.1. 404.
Injures gmves. - D~fJil111ation .. V~y. SI'7"·P., n' 9.
21. Injures gmves . - Letl1'e mzsswe. Une leUre confidentielle, écrite pal' un mm,i ;'1 son beau-pècc, ct contenant
des impu tatio ns injurieuses contre ~on épouse,. ne peut être
invoquée pal' la femme pour obtenir JI1 sé pal'ntlO ll de COl'pS.
17 déc . 1834 , E. c. E. réf. Grosse . S.-V. 35. 2.172.
Letll:e missive . La femme 5".i
22. Inju1'es graves. -
demande la sé parati on p cu t exciper dlune ICl'ta'c 3cl rt'~see a
à un tiers p ar so n mal'l et conb!uant des jnj ures .
23 ' O"t 1850 S. c . S. conf. cil'. Torosron.
23. !J~jul'es graves. -: Lettre 1Ilissh·e. I l n'es t pas né-
eHe et
cessail'e d'une injure publique pOU l' ruo li n'r Ja sé pa r~ ll ~ n ;
il faut une injure gl'ave, qui peut résulter de lelu'es t!cntcs
pal' le mari à la femme .
14 rév. 1822, Del'l'és c. Del'l'és, réf. ci~•. A ix. ,
Lettre. - Production . Voy, Loll!'" nmm e, li 3 ..
24 . lIIineU1·s. L'époux mineur peu t demande r la separation sa ns se ffl ire assis ter pal' un tuteur ou
Cl~ l'ateUl' ,
c,' sans
r IJl'C
'
, l'iblement
J:pl' ~a (
.autorisci'
pal' un consrl
l de'IIh1 [Dlllc.
sc
.
18 déc . 134. Digne c. Digoe, co ur. CI \'. M, rsci e.
25 . Réconciliation. - Appel. L'époux. cont re lequel a
été prono ncé lasé prll'ation, est non l'ccc".~bl c a offrit' ,de pr~~l
vel', pOUl' h première fois cu appel, qu'd y a ~u l'CCOIlCII13ti oll ent re lui cl l'é poux demandeur :l\'au t le )u,gclIlcnt de
sépal" tllion , nlol's même clu'il n'a pa,; frut de cou tl' euquête e n
Pl'cmière inst"nce .
C) 174
21 déc . 183 1, Simoll, S.-V. 33 . ~ . 518 , ~. 33. -'.
.
96
S'
.
es
L
es
sévices
provoc]ués
pal'
llO
co
nJu
llc
de
~.
e Vl C •
.
~ .
Ja femme pCUVf'nt perdre de 1a grav ité nécessaire pour au'c
la femme d' hum ilier ct d e déshonorer sa fami lle e t de dévorer avec des étl'angCl'S le patrimo ine de ses enfants , est uue
prononcer la séparation.
injure grave autorisant la séparation de corps.
p, 176.
17 jam' . 1815.
53!1
lO
27 mars 1840 " G c. G . ·'onf. cil' . Toulon. R . A. " ,
0
�HO
SÈQUESTRE.
SERMENT .
27. Sev Îces. C'est uu sévi ce grave motivant la séparation
que de communiquer à son épouse le mal vénérien.
20 fév. lR16 , G. c. G.
« L'art. 1961 C . N. laisse au juge la faculté d'o r do nner la
28 . Sevices . « L es simp1 es mouveme nts de vivacité ,
" quelques paroles dures échappées dans quelques moments
" d'humeur ou de mécontentement , et quelques griefs
« (so umets), même dépln cés de la p art d'un époux , ne peu(f
"c nl ê tre assimilés il. des sé vices graves et m o tiver une s ~
« pal'ation de corps. )}
13 jUill 1816, Aubert c. Aubert, couf. civ . Marseille.!
SÉ PARA.TIO N DE PATRIMOINES.
1. Appel. L a dema ude en séparatiou de patrimoines peut
ê tre fOl'mée p out' la pre mière fois e n appel comme un moyen
de soutcllil' une de mande e n pré fére nce, originail'cment pl'ésentée p :ll' le créa nc ier qui cro it ava il' le droit de primer les
créa nciers m-ec les'lu els il 5:e tro uve e n conCUl'I'cnce.
3 fé\' . 1823, Radin c. Rem ard y .
2 . Jugé éga le me nt que la sé paration de patriJ:O oiDe~ n'est
qu' un moye n nouveau proposa ble efi appel pour la première
foi s; mais ell c n e donne p as aclion directe au créancier du
défunt co ntre Je légil taire p ilrli culicl'.
19 janv. 184 1 , Go nou c. I cal'cl conf. civ . Marseille.
I\.A . 41 , p.1 22.
3. Fin de non ,'ecevoir . -
'
Successions confondues.
L a demande c n sé parati on ùe p all'i moines n'es t pas admiss i-
ble lorsqu'elle n 'est prése ntée que lorsque les successions
dont on demande la séparaLion ont été définitive ment confondues .
3 fé v. 1823, Baclin c. Bern ardy .
4 . .P,·escl.iption. " L a demand e en séparation de patricc m omes, cl après les princi p es in variablemen t sui vis, et la
cc juris prud en ce constante de ]a co ur, ne pe ut ê tre écart ée ni
« par ~ a presc l'ipti on décennnlc, ni par la prescripti o n (ren,< te o alre ,; elle p eut avoir lieu tant que les imm eubles Cil
« leur prix ne sout pas sortis de la li oue ni de s maiL1S des
{( sl1 ccessibles, »
b
2 fé" . 1816 , Trabuc c. Martin , conf. Digne.
SÉQUESTRE.
1. Mise en séquestre. -
P ouvoir discrétionnaire.
541
u séquestration d'un objet liligie ux ; mais il es t de pl'incipe
« qu'il ne doit usel' d e ce lle fac ult é qne lorsqu'il y a des
cc ea ll ses gl'Aves d'en dt! po ll ill er l'adm inisll'ate ur ac tud. )
14 mers 1831, Au n e c. Balisle.
2. rente de bois . - Fo1'nwlites . Le , équestre d'un domaine nomm é par justi ce , n'est pas tenu pOUl' aliéner une
partie de bois taillis de remplir les formalités d' une vente
immobilière.
3 avril 1821, Ve"dilhon c. Vcrdilhon .
SERMEl'iT.
1. Décisoire. -
A ppel. -
Fin de llon-,·ecevoir. L . ·
p arti e qui , en premièl'e instance, a défc!l'é le serment à son
adversaire n'est pas l'ece \!aLle dans son appel, 101'sque ce
dcrnic l' l'a prêté, bi e n que ce ne soit que suusid ia ireme nt
que le sermen t ai t <'lé dé/ëré.
18 nov . 1816, Cour t c . Tournel.
DecÎsoire . - Avocat. - Restitution do pièces, \' ,h ocat, nO 5.
2. Decisoù·e . -
Décès antérieUl' au serment. - Effet.
Lorsqu' une parLie à laquelle un serment a éLé déféré par
jugement dé cede ovaut de l'avo it, pl'ê té, l'affirmation peut
ê tre ré putée faite , surlout si la p al'li e n'a\lai t pas été mise
en demeure au mOll1enl de son décès, et cu un tel cas , le
bénéfice de la condamu:l lion prononcé à la charge du serm e nt est a..:quis à Ja succession.
13 aoû t 1829, Viùal c. T ardieu. S-V. 29. 2. 286 . D.
29. 2. 184 .
Décisoire. - Dépôt. - P reuve, v' Dépôt, u' 4 .
3. Decisoire . - Deite ,·eC0171Z11e . - Fin de non-recevoir. Le serme nt déciiOil'c ne peu t êtrc ordon né pal' le juge
que lorsque on argue de simulation l'ac le qui est opposé
au défendeur et lorsqu'il ne s'est pas re ndu non rece \'able à
éle\'cJ' ce lte exceptio n en l'ccon n ~ issant la \'a]jdilé et la Mgitim ité du litre avec oblisation d'en payer le monlant .
31 mai 181 4, Mollet c. Esmiol, conr. ci". F orcalquier.
4. Ddcisoù·e. Pouvoir discretionnaire des ttibunaux. L es tribunaux ont la fac ulté de rejeter ou d'admettre ,
sui\!ant les cil'conston ces~ le serment déc isoire qu'une partie
d éfère à I·autre.
,
�SERVICE MLLITAIRE.
SERYITUDE.
5 mai 1840, Gueidan c. Rich aud, conf. civ. Mars~ill •.
16 mars 1841, Berlier c. Perrache, réf. Ctv. DraguIgnan.
R. A. 41, p. 234.
.
"
5. Decisoire. - Retrmt. La pnrtte qUI a déféré le sermenl à so u adl'er.. ire peul demander le r etrai t de cette délation de sel'ment, bieu que la partie adverse l'ait ac c~pté,
s'il est prouvé que c'est par suite du do l qu'il a été dcféré.
(n s'agissail dans l'espèce de traItes ponr lesquelles .on déférait le serment, el plus lard on s'apcl 'çut qne le lugement
était intervenu :lpl'ès l'échéance et avmt s~spendu la ~res
c l'ipt ion mais dans ce cas, le porteur est Ifl'cce\'3ble a demander 'une seco ude condamnat ion, .i l doit :::Igir pal' voie
d'exécution de b première) .
31 juillet 1384 , Ben s. c . Morcro .
E:rperts, v' Experlise, n' 1 5 . .
•
6 . Israëlites, La présence du rabbll' an serment pl'cté
Par un israëlite &ar:m til suffisamment qu e conform é ment aux
b
'
...
.
arrêts qui Pont ordo nné, le se l'meut ~. étc . pl'e l~ 1.11ore jU-
daico. Il n'est pas indisp ensa bl e 'lu Il m ,t l'l'etc dans la
synagogue, il • pu être pl'élé en chancellerie de France, le
coosul assisté de de ux ra bbins. P eu importe que le co nsul
n'ail pas cu recours à des intCl'prê les p o ur faire coun<.tHrc
aux assistants à ce lte cérémonie tout ce qui s'y était passé,
si d'ailleurs il est élabli que les intéressés é taient pl'ésents et
conna issai ent
la lang ue
e n laqu ell e le sermpnt é tait prê té .
16 janv. 1824, Hozan c, Back .. y .
7. Israëlites . U Il isrodite Ile peut êt re contrai nt il JUI'er
selon le r ile judaïque, lorsqu'il offre d e le faire selon les
lois civiles .
13 .oû t 1829, Vidal c. Tat'dieu, réf. ci,'. Tarascon . S.V. 29. 2. 286 . D. 2 9. 2. 184.
Professionnel. - Avocat, ", Avocat, n' 7.
SERVICE MILITAIRE. Voy. R E MPLA CEMENT mL ITA IRE,
543
29 avril 1842, Dulbecco c. préfet des B.-du-Rhône.
2. Etrange/' . - Preuve . - P,·océdure. Lorsqu'un con scrit \·eut lai,oe \'aloir sa qu alité d 'étrange r pOUl' s'éxonél'(,' l' un
sel'vi ce mi lit ai ,>e, il doit intenter son action co ntradi cto ire
co ntre le Préfe t e t non <l bÎI' par voi e (le requ ê te .
23 uov. 18 19, préfet des B .-Alpes c. Aucüffl'ct, réf. ci ,'.
Barceloll net te.
SERVITUDE.
1. Aqueduc. - Passage.- P,·esc,·iption. La servitude
d'aqued uc Sur une propriété e ntl'a1ne nécessairement e t sans
titre parti c ulier un droit de passa3c pOUl' ve ill er à cc qu'il
ne so it commis aucune e ntrepr ise ni ~ bu s, e t Pex isleucc de
la serv itu de conserve même, il dé faut d'usage, les droit s <le .
cesso ires , Lorsqu e Passc l'ri'lnt sc cOlJ le nt e d' unc clé de la
porle qui ferme ce passagc, il n'y a pas lic u d'orclon nel' l'enlè vement de 1a p or te , mais seulc mt!n t la remise de ce Lte
clé.
10 août1 8 18 , Na n c. Valence . Brignoles. R. A. 19, p . 89 .
2. ,1queduc. - P,·escTiption. L e pl'opriélail'e qui. sur
le foud s voi sin un dl'o it dlaqu e llu c, altes lé pal' des rcs ti ges ,
pOUl' fa ire arriv er SUl' So n fonds les ea ux n a ÎSSil uL clIC? son
,'oisin , n'a pas perdu la scni tud e , e l le dro it de fai re pi'lssel'
l es caux pal' des luyaux o u C8 t WUX sout elTains , lorsq ue ces
eaux p our arriv er à leut' destin atio n , on t , depu is plus de
tl'ente él U S , cou lé ex téri e ul'emen t sut' le fonds scn aa t au li e u
de coulcr dans l'aqueduc.
22 janl'. 18 4 1, f risoll c. Sih e, conf. ci ". Disue. R. A.
41 , p. 104.
3. Aqueduc - Titre. - Pente. « Bieu qu'un acte de
u yc nte ait perdu sa fo rm e c t même SO Il c",is tcnce légale, les
« juges pcU\'c:- nt c n li l'er, jusqu';' un cerlaill poin t, la ~ l'e u \'e
« d'un fait. c'es t-à-d ire qu'il y a e u vc nte J1Ull cCl' la lD es(t
pace cle terrain des tiné pal' l'ache te ur à sCl'\'il' de passage
« à un ca nal de ,'ida nge p OUl' dessécher uu étang. » D il ns
1. Engagement . - Nullité. - EI7·ange,·. Lorsqu'un
individu s'es t fai l incorporcr volo ntairemen t sous l cs ? l-a~~aux
en sc disant Francais ct é tlu t assi sté de sou pèl'e qUI a {~\lt b
le dessèchemen t de 1"' lang l'end le p.ssage nécessait'e qu'eUes
même
soit::nt dou ces ou salées.
déc1aration,~ si plus tal'ù cc pl~ re vcut fair e délier son
fil ,; encore mine ur en é tablissant qu'jJ est étrange l' il le peut ,
mais les frais des jugeme nt et nrrê t (l ui reconna isse nt PexIt·.néité élant occasionnés par la fauss e déclaration du père
l'es ten t à
S8
charge .
ce cas le dl'o it de passage ex iste
p OUl'
toules les ea ux dont
29 août 18 23, Salines de Hass uen c. Housti , réf. cil' . Aix.
4. A':}gmvation. Celui qu i . droit d'établil' un cana l
pour y taire passel' les caux tPa1'l'osoge , ne pe ut , ap l'b }'é_
,
�!i44
SERVITUDE.
tablisscmcnt de ce canal, faire fon ctionner une uSlue SUI' le;
bords, ou aggraver la i Cl'vitude e n jetant dans ce canal des
eaux bourbeuses .
27 DO". 1811 , Agard c. Euzières, conf. ci\'. Grasse,
5. Changement de destination. L'obligation prise pa,.]e
propriétaire d'un moulin à huile de faire jouir un liers des
résidus ct eaux grasses coulant de son usine, constitue une
servitude au p.·oût de ce tiers. Si dou c le propriélaire eh.nge
la destination de Pusin c, et que l'e xercice de
1a servitude
soit impossible, il est ten u il in demnité . Celui qui a ,ohet':
le fonds soum is à celle servitudo est tenu du payement de
cetle iudemnité .
3 oct. 1836 , Baron c. hospices de Seillans, conf. civ.
DI·.guignan (1).
6. Eaux dérivant dit fonds supél'iem· . - Droit. OUlJ1'Uges. - P,·escription. POUl' prescrire le dl'Oit de se
servir des eaux qui naisse nt dans le fonds supérieur, il r.îUt
que les OUH'ges app' l'ents élablis pal' le PI'op"iélai" e illfé)'ieur, ne soient pas seulement juxtaposés ct ad hé"ents il la
rive du propriétaire supérie ur , mais é tablis dans l'intérieur
même de son fonds.
7 déc. 1843, Dastros c. Gauti el' , l'éf. cil'. Brignoles. R,
A. 44, p. 160.
7. Jugé cepend.nt que l'ouvrage juxtaposé conlre le fond s
supérieur, est unouvrage suffisant pOUl' faire utilement courir
la prescription en fa\' eur de l'inférieur.
24 jan\'. 183 5, Pierre c. Vallavieille.
8. Toutefois il ne suffi t pas que des ouvrages soient fail ,
même sur le food s sup~,· i eur pour en conclure qulj]s contrihuent nécessairement à faire courir une prescription utile en
donnant nécessairement aux eaux un écoulement qui ne leur
est pas naturel.
24 juil. 1818, C.stel c. Garnier, r éf. cil' . Toulon .
9. Evier. - PresCl'Ïption. La servitude d'évier ou d'égont des eanx ménageres est une senoitude discontinue qui
ne peut s'acquérir pat' prescription.
31 janv. 1838, Lions c. Chab"ier, réf. civ. Draguignan,
S.-V. 38. 2,348. D. 38 . 2.100. P. 38.2,171.
( .) Rej .• 6 81'ril.138. S.-V. 3ft.
1.
756, 0 .38 . •. 2.6. P. 38. 1, . 4' ,
SERVITUDE.
545
10. Fenttres. -Jours.-f/ltes. D'apl'ès le Slaiut pro~enç~l, .Je~ fenêt res OIl\'cl'les Sur le fonds du voisin peuvent
etl'c IIIdlstl1'lctemenl b;It'I'écs et lrciliiSstcs en (el' ou en bois'
c'est aax ma..-: Îst l'il ts à d~cidel', suivant les circonstances, s'iÎ
faul du fe.· ou du buis.
17 '\'l'i l 1822, MAl'se ilie c. Brtmond,
.11. L'a;L 67~ C. Nap. est inapplicable .u cas où celui
qUi ~r eu l batl(' su,' SOD fonds es t grevé d'une servitude
venhonne lle <lU PI'o(il d'un voi:;În.
COD-
21 mai 1844 , Madaille c. Blanc, conf. ci •. Marseille .
R. A. 44, l" 29 0.
12,. Le~ fen êlres donnant sur I~s toils , él.'oites , srillées
e,t t,'e ,lb ssl'~s sonl d c~ Jours de sou nnmce ne pou\'ant dcqllé.
r~r . UA. drOit [I ll rnoJl'n de la pl'escription, bien qU 'lJ ll es
D <l lenl pa s dt: \'f' l'rC3 (I01' l11 onts cl qu'elles.oient à uu è haulem' du so l illr~" i c:: ul' ~ Cl'Ile exigée pal' la loi.
28 déc. 1352, Decouchant e, SenNluicr ) c
ren'.
'
on.
Toulon.
13. ~fais ,u~ dl'oit de "ue SU I' le fonds \"Oisin élabli par
des fl'I,let,l'es a JOUi' dll'cd OU vues dl'oiles peu l s'éta blir par
pl'cscnpl Ion .
18 no\'. 1854, Rou ....~c mont c, Rivoire ,conf.
. MarCI\'.
n. A. 56, p. 1.
14: Fenêtres. - Jours. - Files. Lorsqu'il. été ac-
seille.
corde UI1 dfolt d ~ vtlC en '"t'l'lU d'un tilt'c et (Jue ce litre
est muet sur so n t lendtl e, Ics juges peuvent, sans "iolcr la
loi, déclal'e l' qu'il résu lt e (les cil'constAll ces ct de l'ensemble
des t:onv entions <lue l'i lll cntiOD des parties n .été d'accorder
une étendue plus gl'ande 'lue celle ûxée pal' les a,.l. 678 et
679 C. N.p. et ü,e.· dès lors celte étendue nu-delà des limiles uxées p~ l' ces nel id es.
21 m.i 1844, l\1acla ille c. Blanc, conf. ri\'. Marseille.
15. Feni tl'es,- Jolll's. - l'lIes.- In/el'pr/!tatioll de
titre. En dl'oit, 1. sCI" 'ilude altius non tul/endi ou ne li-
minibus,official1l1" t's t ulle sc n ilude conli ll ue non ilppaf'(>llte qUI ne peut s'ac~uéril' qu'en verlu d'lln tilre.
En
fait,
l'acte pa.' bl"el il a "lé dil en 1771 , sousl'emp"'e cl u droit
pl'ov( ~ nçill , CJue It's fcuêll'(,iii percées daniii une maison cl don .
nanl SUl' 1111 t e l'I'it in CfJtllisu
à
une COUI' d~peu(l:lnl
de
('tUe
m3ison, suLsi~..,( e r o llt cn !'é lil l 0\\ elles sont :l\IjC'urcrhui (177 1)
69
,.
�546
SERVITUDE.
et prend"ont jour à perpétuité s~r ladite cour, ne ~ontê'
nait que la réserve .d'un droIt de 10Ui' e t non la. P'd'oh'b,tlOD
de bâtir le voisin pouvant éle ver sm' son terram es Construction~ à la distance légale . Or, le droit provençal ne fixant pas celle distance et en abandonna~t la. fi xa tion au pouvoir diSCl'étionnaire des jU Ol'Yes~ la COUt' ImperIale ch:n'gée de
statuer sur la contestation p eut adopler la règle de l'article
678 C. Nap. qui fi xe celle distance à deux mètres.
30 mai 18 54, Arnoux (1).
16. Lorsqu' il r ésulte d' un tit~e un droitde vuo directe
sur l'héritage voisin, san s dé termination de dlstan,ces, le V')Isin v eut ~le\'er des constl'ucti ons S?l' son fonds, a char§e de
ne laisser que les distances détermmées par les art. 6/8 et
679 C. Nap.
'Z8 nov. 1854, Rougemont c. Rivoire frères, conf. cil'.
MarEeille. R. A. ~6, p. 1.
17. Lo rsqu'un fonds A est asservi à un droit de \'ue au
profit d'un fonds B, si le fond s B est d ivi sé, les acquéreun
de ces lots ont chacun un d" o it de ,' ue SUI' le fonds A, maiS
il" ne sont pas soumis il D C pas édifier des cons tru ct ions sur
le motif qu'elles empêcheraienl Pexel'cice de la sen ihlde au
profit du propri étaire de diverses parcelles du fonds B sur
le fonds A, le fonds B n'étant pas grevé de servitude au proGt de partie dudit fonds B.
Même arrêt.
l'ive pdture. - l'aine pâ/ut·e. Voy. U sages , l'ive pâl
ture, l'aine pâiut'e.
18. Passage.- Exercice du droit.- Etendue. L~ loi
qui accorde' à celui à. qui es t due une servitude Je drOit de
faire tous lis ouvrages nécessa ires pour en user, n'a eu en
Vue que les ouvrages direc temen t destinés à l'exerci ce de la
servitude, mais c He D ~autorise pas le créancier de la servi-
tude à détruire de sa seule au tori té SUI' le fonds asserv i tout
ce qu'il croi t nécessaire pour facilit er l'exel'cice de ]a servi-
tude et de couper, par exemple , les brouissailles qu'il prétend gêner le passage, sans en avoir demandé et obtenn le
dro it.
'Z6 août 1839, Reybaud c. Cartier, conf. cil'. Tarascon.
(1) Rej. 7 Jllars 1855.
SERVITUDE.
547
19. cc Le droit de passage sur un chemin implique le
cc dl'oit de S'Cil servir p,u' t OU5 les modes de circulation et
cc de tl'an sports nécessa ires à Pex ploitat ioo à laquelle jJ est
cc destiné e t dé terminés pal' la' na ture de sa large ur. ») Le
droit de passage SUI' un chemin de 2 mèll'es 50 implique le
droit d'y passel' avec vOllures et duneltes.
23 fév . 1853, Monnier c. Monnier, réf. civ. Grasse.
20. Pt·escription. Les actes exercés par le créancier
d'une servitude doivent ê tre l'approchés du titre constitutif
ct le défeudeur qui oppose la prescription par non usage,
s'il s'agit de passage , n'est pas admissible à prouver qu'il a
pl'cscrit par suite de non usage en se pl'~ v a lant de ce que
le passage n'aul':1it e u lieu que par to lérance.
~4 mars 1843 , Bernard c. Olivier, conf, civ. Grasse.
21. P,'euve. -Batlerie. Lorsqu'une batterie sur le bord
de la mer est séparée d'un chem in publi c par des propriété,
pl'ivées, PElat est présumé avoir acq uis, au moment de l'établissement, un passage pOUl' y arriver, c'est là une servitude légale fond ée SUI' l'utilité publique qui n'a pas besoi n
d'être justifiée pal' un titre parti culie r; ce titre est dans la lo i
et la nécessité ell e-même.
7 août 1823, Olive c. préfet des B.-du-Rhône, réf. cil'.
Marseille .
22, Prescl'iption de dix et vingt ans. N'est pas appli'Cable en matière de servitude même pOUl' libérer l'as licrvi.
2 mars 1836, de Galiffet c. Vallet.
3 oct. 183 6, Baroll c. hospices de Seillans (1) .
'!4 déc. 18 40, Anne c. Bœuf, conf. ci". Grasse. R. A.
41, 1'. 4 0. P. 41. 2. 58.
23 . Avant le C. Na p. , sous le droit pro"en ~al , on acquérait une sCl'Vitude pa.l' dix et vingt aos en co nstrUIsant des
o uvl'ages snI' le fonds scnant.
4 juil. 1822, Allègre c. corn' du Re"est.
14 mai 1830, Au"ran c . Ban al.
24. Titres anciens. L'indicalion dans un acte du 12 m,
.iècle de la part d'un vendeur qu'il est propriétaire de l'étang qu'il "end et maître d'ouvri1' et fermer toutes les Issue s
(lui conduisent de ce t ~ lan s à ]a mer, vaul comme prc m'l'
( 1) Rej. 16 avril 1838 . S.' V. 31.
1.
756. D. 38.
J.
116 . P. 38.
2.
' 4 1.
,
�548
SOCIÉTÉ .
de possessio~ légitime d,., · d~·l)it ainsi vendu, d'~près la ma
xime in antlqms enunttatwa pl'obanLt, elt IOllSql,~e des sa
lines ont été é tablies plus tard SUI' les 01'< 5 (e t: 1 <l n ~ ,ensuite des pouvoirs co u cédc~ s d:\ ,!s l'ue le d e ,"c nll·., les " CglOIlS
int el'rnédi:til'cs eu t!'e ce t él <t ll t; el la me r, pa\' o u c ntl'c pnr
J1effct des ve nt s Peau qu i l 'é\ l i I1 H'I~ l e, sc, II'OU \'~' nl ~sst' I'\' i('s
SOCIÉTÉ.
549
J
J
:t
le urs propl'ié lélÎl'CS n e IlI'llrc nl ,'lcn fa ll '('
l lui .'lUI S"C
('m fi \!-
oe
cher l'cnll'ée de Penil d fl ll S P~ l élllg. Le fon el lo l1l1 (, I11('111
l'usine est \111 fai t sufllsi'l nt POIII' c lnpl' c]lf'l' Pcx ti llclion de la
serv itude, s;t ns 'lu' il soi t nécessa il'e <.lu f<lit de l' lt otnlllC dilOS
le lieu asserv i lu i-mêllle.
17 mars 1854, soci él~ de la Camargue c. D aniel , conf.
civ . Tarasco n.
SIMULATION. Voy. DOL et Fn Au oE.
1. Action. - Prescription. « C clui '1"i oll,'!" e comme
ct
ft
(t
«
«(
(t
"
«(
"
"
simulé un acte auqu el il
il
été
é ll';lI1 gf' I'
cl éwqud
11 \'('ut
simplt'mc,tt f., ÎI'C rc:, til llcr so n véril il ul c r:lI'ilc' t-I't', nc ~au
rait être repoussé p:w la presc..'I'iptio ll de llis ,ms 0P I ~o:tl1ble seu lement à l'clui (lui rédaUlc la null ilé o u l'CSl.: lsw n
de ses propl'cs actes. »
25 juill 18>6 , Mallrin c. M",bcrl , r é r. ci•.
2. Action. - Fin rie non recevuir. « Tonte 511nlll tl ll 00
n'est pas par clle- même illicite , el rt:l nr qui la pl~i\ t itl.ll e
lui -même yo lo nt airemen l csl non l'ecevflLle à \ oulo u' fa ire
annuler ensuit e son pl'o pre ouvrage, ,lorsqu' il ne se pOUl'''
"oit pas d irecleDle nl pat· des moyens d e Jaux ou pal' 1'01co ptio n d e dol .ct de fraude. »
31 janv. 1832, Gazon c. G irard.
G,:a"e . .
SOCIÉTE. Voy. 'A"S ITnAGE, sect. 2.
SOMMAIRE.
§ 1. Apport social; Cal'actèl'e; Constitution; Fonna-
lités; Raison sociale.
§ 2. Administl'Otio1/; Actions actives et passives; Droits
des tiers; ConI7'''ience.
.
§ 3. Contestations en/,·t associes; Compétence.
§ 4, Nullites; Dissolution et /iquidatiqn ..
§
1. -
ArrORT SOC IAl.;
CA RA CTÈ RE; CONST IT UTI ON;
ForUIAL ITÉS; nAISON SOC IALE.
1. Al'l'0lt social. - T/II))/euble. L'immeuble ache té en
DOIli persunn el l,al' lin individu, dtlll s le unt de J'apporter
dil l1 S tille socié té pOUl' l'c,,"p loi lat ioll c1' un c usine à gi11.., est
prés umé 3\'o il' loujo l1 lsn pp:-. l'l cllu ~ cc lt(~so c i é lé ,'is à vis des
ti ers, bi e n que cc ne so it <lue di x-h u it m ois 'ilpl'ès l'ac hat
qu'il ait é té li vré nu fOll ctil lllllCment de .la sorÎtlt! ; pal' sui te
l'hy polhèque légale ne l'allcint pas, b ien qu'il n'y ait l'as eu
purge.
1 7 mai 1832 , de Bournonville c. Saulter, conf. ci ••
T arascon.
Associations de dessèchement et territol'jales. Voy.
Comr~tence tl dl1l in i ~ tl'ali\"e , n 0 3 6, 7.
2. Callse Iicile. - hn prill/el·ie. L. société formée enlre
dpux ouv ricl's impl'iOl CUI'S, p OUl' l'ex ploitation matél'it: lle
d 'u ne imprimerie, dont le breve t appar ti ent à uu ti Cl'S qui
l'es te t illlbire, es l licite.
1 4 d éc. 1827, Dufol'l c. Oli ,'c, r éf. co. Marseille. J. de
M. 29, p , 65. S .-V. 28 . 2.70. D. 28 . 2. 45.
3, Che)//in de fer. -
Cûll stl'llclion et e.rp /oitation.-
Societe. - Caraclè1'e.
Son t CO lllmercia les les soeiélés par
ac ti on po ni' b C'o nstt: ll cLio n et l'c>. ploi lation des chemins de
Prendre tles ac tiolls d.ms ccs sQcit', tés , les vend re e t
ach ete l' , c'es t (~i l'e au l"nl d'acles d e co mmerce.
28 juille t 18 .. 8, Gau li.,' c . P"coul, co of. civ. Marseille.
id.
Gou lier c. Audiocrl,
id.
id .
Ga ul ie r c. Audin,
id.
id.
Gaulie l' c. MOllgi$ Ramel, irl.
4. Commis. - Pari dans les 'belH!lices. Le p, ete ",.
lequel nu nl'goe'A lll d Oll ll c n un C'ommis une p arl dnns les
béIH~ fires, SflllS pnl'l Îeil'il tion ill;lS p e l't(·s, ('st in susce plible de
co ns titu e l' UIl C SOCil~ I (~ . Cc n 'c's l jnmais. (l'l' un louilge d ' ce ll\'l'CS don l le p,'ix ('~ t c~ \' e nllJ('1. Dt'.s lors cd lc co nvellti o ll
donllt'! <'I II com m is l'aclion 11eCjoiiorul1I gesful', c l il y Cl lieu
d 'a dme ll l'c la pl'f' IIY C l'nt' témoi n!' à 1'00pp ui de la demandc ,
SUI'loli1 lorsc l'l' il ~7 il Url co mJll c nceme ut d e p l'cuve }Jill' écrit
J'~s ull " nt des ~('l'i llll'rs (lu n ~goC' i anl.
19 juillet 1830. [lugu,'s c. Ca une , conf. co. Morseille .
{ CI',
",
1
,
�550
SOCIÉTÉ.
5. Constitution.-Société nouvelle.-Créaucie1·s d'une
ancienne société. La convention par laquelle les créanciers
d'un négociant ont consen ti pal' transaction à réduire leurs
créantes et à en laisser le montant? après ce tte réduction,
comme base d'une société nouvelle en commandite en mains
du débiteur, est obligatoire pour le créancier dont le mandatai .. e, avec pouvoir de transiger, a adhéré à celte COJl\'ention de société dont il a dé.c1aré avoir pris connaissance . Cel.
• le même effet que s'il était intervenu lors de l'acte, et il
n'est pas nécessaire d'en faire pour lui un double original
particulier ; il n'est pas nécessaire non plus que l'acte d'adhésion contienne en toutes lettres la somme fixant la quotité
ôe son intérêt.
21 déc. 1841, Paranque c. Aubert, conf. co. Marseille .
J. de M. 42, p. 1.
6. Date.-Publicité. Si, ôaus le cas qui précède, la transaction qui établit la société, a été successivement signée à
plusieurs dates par les créanciers, 10 société n'est constituée
que du jour de la dernièré signature donnée, et c'est ·de cejour que part le délai pour s. publication.
Même arrêt .
7. Existence. - P,·euve. Les tiers sont toujours ddmi,
à prouver, dans leut' intérêt, l'existence d'une société non
constituée par écrit.
29 juin 1832, Grisolles c. Garein, conf. co. Brignoles.
J . de M, 32-33, p. 193.
7' juillet 1846, Chedaka c. Roussin, conf. co. Marseille .
J. de M. 6.7, p. 12.
Fonnalites doubles. Voy. suprà, n' 5, et inft'à, n' 17 ,
Formalités . -Bon ou approuvé. Voy. suprà, n' 5.
Fonnalités. - Publication. Voy. infi-à, n" 9 etsuil'.
8. Madragues. - Exploitation. - Société civile . Un"
société pour f'exploitation de madragues, n'est pas différente
d'une société pour l'exploitation d'un domaine rural, et elle
n'est pas justiciable des tribunaux de Commerce. raison des
ôettes qu'elle contracte.
29 mars 1815, Administration de l'enregistrement c. Gillj(
frères, conf. civ. Mal·seille.
Mines. Voy. Mines, n" 11 ct 12 .
Publication. - Délai. Voy. sup,.à, nO 6.
SOCIÉTÉ.
55 1
9. Publication. - Modifications. L'acte par lequel les
membres d'une société commcl'ciaJc changent Je mode de
partage des bénéfi ces de la société , n'est pas soumis aux.
formalités de la publi c~ti on.
9 juillet 1828, Bonuard c. Dumail , r éf. sent. .rbilr (1).
10. Publication (défaut de) . - Nullité. La uullité d'un
acte de société résultaut. du d.r.,ut ùe publication dans les
délais, peut être couvel'te pal' une publication tardive , si
loutefois elle a eu lieu avant la demande en nullité.
:l\1ême arrêt.
11. Jugé même que la nullité r ésultant du défaut d. publicité, n'est pas absolue ct se couvre à J'égard des associés.
par Pexéculion donnée à Pacte .
Même al'rêt.
12. Mais décidé que l'acte de société qui n'a Fas été publié étan t nul, toutes les clauses, même relatives 3U juge ment des contestations auxquel1es la société peut donncr
lieu , sont réputées Don écrites.
27 nov. 1849 , Del'vieu c. Dervieu.
13 . Raison sociale .- Prop,-iété. La dénomination ancieo ne et connne dans le commerce d'une maison, bien qu e
différente de la vraie rai,on sociale, peut empêcher, suivant
les ci rconstances , une maison nouvelle faisao t le même commerce de prendl'e la même dénominalion, encore qu'elle ne
cODsisle qne dans le nom personnel des propriétaire! des
deux établissements.
8 janv. 1821 , Roure c. Roul'e , l'éf. civ. Aix. R. A. 21 ,
p. 303.J. deM. 21, p. 178 et 24, 1" 161. S.-V. 21. 2.222.
14. Société agricole.- Ca1'actùe . Une société agrIcole
ayant
pOut'
objet Pexploilalion , ]a colonisation, l':lmé li o ratio~,
le dessèchem ent le défl'ichement d'une vaste étendue tel'I'Itoriale, est une s'ociété purement civile, bien qu'eHe soit formée en comm:mdite et pill' action .
31 janv. 1844, d'Orcièrcs c. Roquepla\l, réf. co. Al'los.
R. A. 44 . p. 85 (2).
Voy. suprà, n' 8, et infl"à , n' 19 .
l ' ) Rej . ,. rév. ,85·•. S.-V. ; , ... 544·
.. .
(~) JI a été jugé d e m ê r;n c p~r la COll: 1'0 ~ Ollr. dl: tnh . clYIl do
Marseille" eu Id49, daus l aff.ore des 3cllOllu ,lIreS de 1 Askl.
,
�S5~
SOCIÉTÉ.
15. Société anonyme. -
SOCŒTÉ.
Constitution. Les société•.
anonymes ne peuvent ex ister qu'en "cr lu d'ordonnan ce l'O..
yale. L'individu qui ne figu .. e p as dans ln liste des associé"
annexée à POl'dÇlnUall Ce, ne peut pas rl'élend/'c qu'il eu fai t
partie parce qu'il se trouve sur une li ste
8n l él'ÎC Ul'C
non ap_
prouvée.
28 aoûl 18 44 , Syndics Guizol c. Société anonyme du
chemin de re,' d'A\'ignon 4 Ma",eille, con f. eo. 1\1 . .. ' e Ile.
16. Socié/~ anol1yme.- FaiLLi. Le !l égoci'llll tou,bé en
faillite ne peul f.i .. e padie d'une ,ociété anonyme.
M ême ..... êt.
17. Soc,été en commandite . - Acte cons/ill/tif. _
Double. La ch,nse d' un ac te de , ociété en comma",l it e portant que la soc ié té seril constiluée sans 11 0(1\,(-'1
;1\
is, (l ès que
Je montant des so uscr'iptions att eindra un cilifi'l't.' clélt'I'miné,
est licite. Le doubte de l'original de ]",}f le de so<.: i(~ té e n (ommandite peut t' lI'e .. emplacé pal' des le ll,·cs du gé .. an t an nonçan l au x assoc i(~s la m ise il ext!cu tion de 1'acle e l ell\'oyant
des copies de l'octe signée. pal' le gé rant. D 'a illeur, le déf.ut de double, dè; que la ,ociété a fonctionn é, ne peut être
oppo.cé aux tie rs.
22 juille t 1840, 'ynd ics L oubon c. Commanditaires,
conf. co. Aix. R. A. 40, p. 4UO ~
18. Société comme7'ciale. - Cm·actères. L'association
ou réunion e n compng nie des emballeu l's de morues t'I autres poissons ~alés, oe cO Il1iiliLue pns un e sot:ié té commerciale,
et Je, difficult és qui. en " ,sultent n e doivent pa, être 1'01'tées devant Je, to'ibunaux de commerce .
15 fév. 1836 , Brochier c. Tassy, r éf. co. Marseille . J.
de M. 36-37, p. 65.
'0-
19. SocÎ/Ht! en participation. _ Caractère. « V ile
a ciété ,('ommercinle. tou les les fois qu'c lic ne penl , fim le
( de raIson soci~Je, prendre Je carélctère d'une société ('01 ..
(( Jecli"e ou en commilndit c, ne peut préseuLer que celui
(( d'un compte e n Pill'ticipation . »
14 fév. 1823, F lc0helle c. F leche lie, réf. sent .• "bit ,'.
20. Société en participation. _ Imm eubles. _ Achat
el vente. L'associalion pOUl' l'ac hat et la l'cveule d'immeuble,
n'est pas commcrciale.
10 no v, 18 54, ch. r éunie" conf. cil' . Oran .
553
~2 mai 1855, Rougiel' et MOUl'en, r éf. co. Mal·seille. fi.
A. 56, p. 243.
27 déc. 1825, J au(]" 'et c. G illy, couf. co. Marseille. Il.
A. 56, p. 24 7.
21. Société en participa/ion. - Mandat. La cOII\'eo-
tion par laquelle plusie ul's Jlltll'cbands sc l'éunisse nt"e l ch::u'gent Pun d'eux d'nchetel' à un e venl e puhlique dcs choses
qui fonl l'obje t de lem' conllllCrCC p O~lI' sc partager ensuite
entre eux ces choses en nature, constalue un mandat et nou
une SOCiété e u participation.
'
4 rév. 183 6 , Bouis c. Boni<, co nf. Toulon (1).
Socù!té en pal·ticipation. - Preuve. Les ."oci.tion s en pal'ticipatiou peuvent être co ns laté~s pm' la l'eJl l'éscnlation des fines de la cOl'l'e'~ l' n nd ;lIl ce, la pl'euve les lllllOnialc et tOllS les moyen! tendan t à )" déco u\'e l'l e de lri vél'ité,
encore qu'il soil préLendu qlle les li\ l'CS pl'é.ien t ~~ p eU' Jlune
des parties, so nt sa ns au lhcllti cité.
1 mai 18 18 L ie utn>'d c Piel'I'e, conf. sent. arbit. IL A.
22.
19 , p. 74. J.
§
2: -
de 111. 2 1, p.
ADMINISTRATION ;
2 11. S .-V. c.n . 5. 2.379.
ACT ION S
ACTIV ES
ET PASSIYES
nnOITS DE S T IERS; COllllt:TENCE .
23. Acte de commerce .-Sociélé civile - Compétence.
Une socié té ci \·il l" ne peut, ~ l'égard JIUIl aele de commerce
isolé, ~ 1 rP. cit ée dC\'i'l11l un II'iUUll nl dc COllln ler('c.
27 jan \'. 18 19, I3lll'tl,élemv.
A. 19 , p. 303.
".
n.
l'l'i.e de vent~. Dan,
une S !l ci~ l é ('i,.ile, IOI'S'lu'un des assoc~és ac h ~l e un ~1!lI11C~"
ble en son nom pPl'sonnel, el 'lut' les C ~I~C~ Jlstall c~s 1) f.-t,aLhs24. Action directe. -
Tiers. -
Il :',
sent ras qu'i l a c ntendu engager 1(\ 1iiOCIt'tC , ~~ tl e l'~
pa~ .
une ac tion directe de emplo conlre P"SSOC It~ n~n des l:) lle
'
dans ra cle; il finit pOU l" e ll g~~(, I' ln sociélé qu'oll stipu le pour
son co mpte e l dans so n int ér'è t.
.
'
19 no\'. 185 ,'. , cil , l'éuni es, C" l l11 e l ~: l'Cf. Cly,.O.ra~,
~5 . /1ctioll en justice . - Cercle: IJ n co,:cl." I,ll era ,,·. ou
musica l , même aulol'isé pft l' l'a utol'] lé adUl lnl sh'all\'e, ne
(.)c." . 4déc . .839.S.-V.~ . •.
897' D. 40 ... 4 , · d.5g.,· 5~
70
,
�554
SOCIÉTÉ.
forme pas un corps mOl'al qui puisse agir en justice par l'in.
termédiaire de ses administrateurs.
12 juillet 1844, Cercle phi lharmonique, conf. Marseille.
R. A. 44, p. 349. S.-V. 46. 2. 29. D. 45. 2. 61. P.
45. 1. 57 (1).
26. NIais l'obligation contractée au profit d'un cercle pal'
une compagnie d'éclairage au gaz , 'u'étant pas susceptible
d'exécution partielle , chaque membre de ce cercle a droit
d'en demander l'exécution entière.
M~ me arrêt.
27 . Action en jus/ ice. - C7'éanciel'. - Commanditait'e.
Le créllDcier dlune société CD commandite a une action di.
recte et personnelle à raison de cc qui lui est dû par la société contre chaque actionnaire ou commanditaire, tant que
celui-ci n'a pas ,'cl'sé l'entier montant de ses actions dans}a
ca isse sociale.
10 mm 1820, Canaple c. Cohen. J. de 11'1. 20, p. 233.
S.-V. c. n. 6. 2. 223.
Voy. infi'à, n' 32.
28 . Jugé encore qu'après b dissoh.tion de la société en
commandite les ti ers créanciers peuvent agir devant le tribunal de commerce co ntre les commanditaires jusqu'à con-
CUl'rence de lenr mise e1e fonds ,
12 fév. 1852, Darras c. Latil.
~9. Le gérant e1e celle société lie les associés par ses actes,
et Ils sont tenus de payer les créances qu'il a reconnues.
Même 3l'l'êt.
30. Action en justice. -
lJ!andataire . Vagent ou man-
dataire d'une société commerciale nc p.eu t ,être vlI lablemcnt
assigné comme légi time con trndi cleUl' à une actiou intentée
cootre la sociétC;, ct Je jugement obtenu en pAreil cas ne
pent ~1I'e opposé à celle-ci.
555
SOCIÉTÉ.
28août 1844, syndi cs Gui zol c. soc. du ch . de rel' de Mal's.
.Avirnon conf. co. Mal's . R. A. 45, p. 320. J. de M. 46, p.l.
32.
A;tion en justice. - Syndics d'association t,e1rit01'iale . TI sulEtque l'associalion co nnue sous le nom d OEuvre de CI'aponne ait élé ho.mologuée par , le parlement de
Proven ce dans les form es usitées, pour qu cne ait un e e~ ls
tence civile lui permettant d'agi!' en iUS,li c~ par. ses synd..,lcs.
S'il y a plusieul's synelics, l'exploit de SlgOlfieahon peut etre
remis à l'un d'eux seulement.
.
.
27 mai 1850 , SUI·ian c. Bertoglio, conf. CIT. AIX. D.
50. 20 181 (1 ) .
.
dO '.
33. Action en justice. - Synd,e. -
Comman da".e.
Les commanditaires qui n'ont pas versé, peuvent apre. fat!-
Jite du oérant y être contl'Rints directement .par le syndic
et ne p:uvent lui opposer des exceptions pr~ses cn dcl:ol's
de Pacte et opposables nu gérant, notamm ent Il s ne peu\ c nt
opposer en compensation d e~ bi11els ~u un compte-coupant
constatan t qu'ils sont créa nCie rs du gerant.
. .
22 juillet 1840 , syudics Loubon c. commandItaires, co nf.
Aix. IL A. 40 , p. 4000
S M
30 nov. 1840, syndics Loubon.c ' Meyronnet de t- arc.
R A 40 P 495. P. <il. 1. 254 (2) .
. 34'. T~ut~fois une com pensation peut ,'éta.blir entre l,e
montant des actions et la créance des ac tionnaires ,su: le gérant, lorsque cela
il
été convenu
10 l'5
de 1a souscriptiOn des
actions.
d S M
Même an-êt, Loubon c. Meyronnel e t-. arc.
Voy. supra, n' 25 .
.
Appel.- Signification, ,,' Appel , .no 45.
Les
35 Commanditaù'es . - Con/ramte par corps.
. d' 'dus DaO nét'fociants qui ont con tracté com~e comIDauID IV)
d
un banqUier pe uve nt
ditaires une société c commerce a \ 'CC 1.
d r d
1:)
0
3 mars 1843 , syndicsde la C' des Sirius c. Guin. P. 44.2. 156
31. Action en justice. - Société anonyme . La société
an~nyme est ~n ~ tre monl qni n'existe que lorsqn'elle est autOrisée} de:; tiers ne peuvent avoir d'action contre elle pour
des faits antél'ieurs à Son établissemen t, mais seulp.ment
contre les individus avec lesqnels ils ont traité à J'occasioa
Je la société à form el' .
ê tre contraints par corps au paycm en l "de CUI' mISe e 100 s.
Même arr~t , Louboll c. COIDm.odltau·es.
l' . 1
d 'urisp de ';Yo l o~nki, 1850 t. 1.
( I) Dans la re\'ue dc egl~, ct c.! . avoir été l'c folldues , les con~
386.,!je
trouvent
l'cprodllll('S,.
aPd
' li.' t ic tri bu nal par le mini stère
·
P ,
'
t '; S à celt e occas:on C\:ltl
.
"
é
cl\lSIOll s prcse n cC .
..
cl' n,'urrc mcnt co uformcqma et plt'"
publi c. Ces concl. lurent stll VICS u
0
1
remenl cooflrn~ é P&"lt[Ob{" u ée par le tribunôll dc commerce d'Aix.
(:l ) U ne affa Ire sem a e ~ g
t ' devant la Cour de Grenoble.
été renvoyée pour cau se e pareil C
81.
". a Juge
. 'dans
le même se ns , le , 8 ma rs l '10.
qUI
<
�S56
SOCIÉTÉ .
36. Comptes.- Acfwt et vente d'immeubles._ Compétence. Le r èglement de compte entl'c assoc iés P OU l' Pa.
chat ct la re\'en le d' imm eubles n'cs t pas de la compétence
des trihunaux de com mel'ce .
22 mai 1855, Ho ugier c. lIfoUl'en, réf. co. Mal'seille. R.
A. 56. p. 2,13.
Contrainte pa?'
COI'rS,
n.O 27.
CU1·PS . -
Ull e p" l'Ii cipi'l Li on ~ Il'a pns d'a ction solida ire Co nl l'(~ Ics co-
pal't icipes , j" n'a d'nc li ou que co ntre cel ui avec lequel il a
trai té, h ien (lue ce soit au \' u et su du copal,tie ipe .
18 fé,· . 1842, D...iglloud c. Meynier , conf. co. M.rsejlle. J. de M. 42, p. 217.
38. Raison sociale. - Nom. - Obligation. Celni qui
souffre que SO Il nnm co ntinue à figurer dans ]a J'aiso n d'une
socié lc: commer cia le n'cst pas pour cela tenu des dell es de
]a socÎ~lé après sa sOI,tic, si sa l'etraite a é té léga lement et
publiquement co nstatée .
16 j. nv. 1840, syoelics Pie rre-Arna ud Cadet c. P.-A.
Cad it, co nC co. Ma,·scille. R. A. 40, p . 8. J. de M. 40,
p. 33. S.-V. 40 . 2. 465. D 40.2. 15 1. P. 40. 1. 463.
11 mai 1840, C Oll l'e l' c. Jubelin , coof. co . Mot'seille.
R. A. 40, p. 299 . P. 40. 2. 703 .
21 juin 1800, P o n,o n l c . Bouloul'.rd , co nr. co. Arles.
lIaisollsociule.- Proprillte. Voy. SOcit lé , § 1, ce, mols.
39. Fente. - /lcliolls de société p1'Ojdée . _ Chem/:n
rel'.
Celui qui a velldu des .ctions d' un ch e min oe fcr
projrté :J \' nnl la conCl'ss ion e l quc1que fut la compag n ie ncl-
ju cl ir;ll" il'e, li\' I':1blcs d:ms un cel'ta În temps apl'ès Padjl1diciltion e l l'ém Îs~ Îon des titl'(.'s , n'es t pns l'('ceva ble él rl't~S la
(]éch':il ll f'C d(' b ro nlp:lgnic ndjudicata ÎI'C cl la dissolul io n de
Ir. société à n~('lalHl'l' de son fl c hctc ul' l'exéc ution du 11I:ll'C hé,
Cil nc lui off,·all t qu e dcs cCl'li(i ca ls p l'ov isoircs d'élctioli e t
DOn des ilcl ious déliuÎLÎ \"es sp écifiées par numéros de Sél'ÎCS
el d':1ctions.
J.
~xploitation CIe mines comprend pl~5ieurs ]oc~J,it ~s, c'e.;t ~u
tribunal tIn siège d e Padm ini slI'alio n de la. societe qu e dOIvellt ê ll'e purt ées les actions et non au tribu DaI du Ji eu d e
l'ex ploilil l·o n.
'II
2:l juil. 1811 , S icard c. Lacombe, rM. co . Marsel e.
Directeur, v· Con tl'.inte p.r
37 . Participation. - Tiers . - Copal·ticÎ7Jes ._ SuIida1'ité. L e ti el'~ qui a traité avec u n d es co-int él'essés dans
de
SOCIÉTÉ.
10 nt,i 1848, Lippman c. Pascalis, conf. co. M arseille,
de M. 48, p. 102.
40. Siège de societe . -Competence. --Mines. L orsqu' une
§ 3. -
CONTEST AT IONS ENTI\E A SSOr. II~S ; CO )IP É: TE NC t~ .
41 • r A"/.
C tOn . -
"ssocit!. -
Mari et '
(emm
un e
.e. " D.ns
~
souscrite e nlre Uli ma l'I e t s~ etl1me,
« nu l do ute fille la femm c ne soi t o hl i~t!e au p~'oG t de Son
·
'elle a IH'om is de fo Il l'II Il'. unJe !llIse de fonds
« mm .'l, 1OIsqu
1
« e l e ll oa·~é tous ses hiens po u r Pc:o..éc nl lOll C'S e ng:1gc men 5
' C( qu e ;o~ mal'j pourra so uscr ire COlll me gCS ll' UI' de la soft Cil:lé. »
f
N'
25 In3 1'S 18 1!". Sal'diO:l C. Gautiel'~ l'é . co,
Ice. )
42. Arbilmge. - Dernier l·ess~rt. - Acte '~l/l. L .cle
de socit', té n O Il publié é l<lnl nu l ; SI cd n ~ 1e p Ol te flu e Jes
f(
CO ll '
c ntion
/1
socia le
a l·h ill'es slaluc l'ouL e n t ll' l'll icl' l'csstl l"l , Je JU gl' II:t' I~1 es t en
l'c'n 'c l' l'esso l'! celle clause él<lnt ce llsée n U1 1 cCI'l l e :
p 2' 7 nov . 10,') [,.';"~. D t·' )'VI' C Ii c • DCI'" icu , l'ér. scnl• .• 1'1.,I,·ole.
43 . /lrbilra9~ fOl·ré . - Appel.- F..• ceplwn . Les 's"
'
, des diffi cult
és SUI' le l'l\Slcl1l1C'lll
10CII': " C'jlll , r Otll
,
l de co mptc
'e
] 1~ .. ' , ~ ont plaidé (levant le lribunn tC co mm e l c ,
( e il socle t.:,
, '.
té en )l'l'mière ill:" l:l1lce
p eul'e lll Cil . ppel , Dpl'ès . \Otl ~cce p
1. 1
lI il'; du
la )' ul'idi cl io n de .:; juges rO ll sul nu'c.:;, Cl e ma~}(l e , Ca nu
s hl O~ UI' cn "ê
an.
]
l al' 1)lIre,
m"l,
e m e nt ct le re n voi (cw,n
]U
r-.
un rnCl11c ail t,
Dnllnnl
1:1 sen t en ce peut statuer au ~o n cl pal'
<
51 p,.rfaÎ l'e e~l ('Il ~ 1 3t.
,
Ù jOllv . 1849, fj nlli o ux C . C. illet , rér. .SIS.lero~./, t
44 Cial/se cÙlllpI'01II issoi1·e. - Renonczallo7l al 'èapPde
.
'"
L' 1 S2 C Co en 01' 1 re e
dans /"ade de socule, «
ar.
. ' iés de t'enoncer
so('iét é rommc l'ci:lle p el'mett ant aux assoc 1 d" .ons
«( ~ l'a ppel e l an pour voI. e n cassa "10 Il conl l'e es eCISl . cr
~ "Lill"a les nui pcu\'cnt ê tl'c rendues enl.r'eux, Séll1S ~CtXlg 'il
«
,
.
. ~ ' I ' ulle epoq ue
lUle
«( quc celt e l'en OnCiilllon SOit ill e. a "
ê p 1ul
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«( un l'Iutl'e, il est p ermis d'e n faire 1obJet ID me
p
•
0
(t
« soc ial. »
5 juille t 1823, Olh'e c. B. llot.
1
�55 8
S OCIÉTJt
SOCI ÉTÉ.
45. Commanditaire .- Action en justice- Compétence.
L es commaud ilaires qui ac tio nneut b socié té en justice do i~
" ent le faire au lieu du p rin cipal établissement , sur tout si
J'acle social désigne ce lieu 3 \'eC attribulion de juridiction'
les comUlanditaires ne peuvent ê tre considérés comme de:
tiers à l'éga rd du géra nt .
5 juil. 1848, Dromery c. M ar tin , réf. co. T oulon.
46. Compte.- Reddition .- Fin de non-,·ecevoù .._
Cause illicite . Est n on recevable un in dividu qui demande
compte à ses associés de la gestion d'un e société dont le but
é tait de se coa liser p OUl' faire hausser Ull e marchandise .
8 fév. 1850, P eloqu in c. Miel lel.
4 7 . . ,?~fficultés ent~'e associés. - Affaires étrangères à
la sOCiete. - Competence . Un tri bu nal de commerce est
incompétent r oUi' connaH l'c des engagements pa1'ticuliers
contrac tés .entre deux associés de commerce à ra ison des
avances Jaltes par l' un des associés à l'autre e t pl'ises Sur
les fonds sociaux, si d'ailleurs la cause de l'obliga tion est
étrangère à la société e l puremen t civile .
13 aOllt 182G, Es loumel c. Yvan, réf. co. Ma rseille. J.
de M. 26, p. 191.
.
,
48. DU1'ée de la socÏi!té. - Compétence. L'a rt. 57,
§.4 du C . de Pr . , qui l'envoie le jugemen t des actions relaIlves à la société, lau t qu'elle existe devant le t ribunal du
lieu de l~ société, s': ntend de toule ~ociété lant qu'elle n'est
pas liqUidée. L es diffic ultés conceman t la durée elle-même
de la société sont de la compétence du tribunal de commerce.
28 juil. 1826, T out're c. Rcbecqu i, réf. en parlie co.
Marseille . 11.. A. 25-26, p. 343 . J. de 1\1. 26 , p. 193.
49. End'guement. - Conqueïe su,' les eaux. _ Partage. Tout ce qu'une association fo rmée p our se défendre
contre }es , jO\'~sions d'ulle rivière peut acquérir p Ol' des travaux falt:s a fl'alS commuus, doit profiter à tous également,
~ns qU'lI y ai t lieu à rech er cher si la p artie conquise constitue un alluvion et sans égard aux rèO'les l'eJatives au part3(Jc
<le l'alluvion.
5
0
23 . '1 18'>
. lUI . . ~3, Rou x c . Gu ibert, réf. cil' . D igne .
,50 . E:rzstence de /a société.- Par·ticipation. -
!. .
Com -
petence. OI·sC[u1un c société en parti cipation re lative à (les
marchand ise ' ' d o,
ê
s ex p c Ices p our tre vendues es t parf. ile par
559
Je consentement de J'associé chaq;é de vendre la marcJwndise, le lieu du domicil e de cet associé est celui de la fOl'matian de l'association e t le tribunal de ce lieu est seul comprtent pOUl" connatlre de l'cxistent'e de Passocialion, SUl'lout
dans le cas où la ven te des fac ultés sociales y a eu lieu.
14 janv . 1835, Lalame c. Ch.u,i n, réf. co. Marseille.
J . de M. 35, p. 81.
51. E.nstence de société. -
Participation . -
Tie,·s
associe . Le négociant qui ri été cll31'sé p<lI' son cOl"l'espon dant de réalise r u ne opé"ation commerciale en participation
entr'eux et un ti ers désigné cst obligé de l'econnaHre ce
tiers pOUl' SO D <l. ssocié, quoiqu'il 'ù lit pas c01'l'e~pon clu avec
lui, et de se soumettre à l'arbi tl'age, à raison dts op~ra t ion s
sociales dont ce tiers demande compte, sans pouvoi r Je renvoyer au cOrl'espondant qui a lié }'alfaire .
l\1ême arrê t.
5~. Existence de /a société. - Tribunal de comme"ce
compétent . Les tribunaux de commerce son t seuls com pé-
tents pour juger le ca l'ac t~ rc ct la légo lilé (}lulle société de
commel'ce dont la liquid:ltiotl est demandée .
14 déc. 1827, Dufort c. O li "e, COIlI'. co. Marseille. J .
de M. 29, p. 65 . S.-V. 28. 2.70. D. 28.2.45.
53. Exp/oitation de domaine.- F1'ais. Les frais dlexploitll tion d'un domaine commun sont l'éput ~s :lvoil' été fo urnis pal' les propriétaires propOl,tiollnellcmen l à leur pOl'ti o~.
22 mars 182 1. Mari n c. M.unier , réf. R. A. 2 1 1 1" 335.
54. Pal'ticipation.- Arhilrage. Les associés. e ll participalion Wilt compris dans la disposi tion de l'art. 51 C. Co .
22 jui l. 18 16, Bou rguignon c: ~ticnnc, réf: co. l\I a l'~II~ .
55 . Par1Ïcipation.- Coparllczpes .- Dr01 ls. En 5enel'al, les sociétaires en parti cipation comme ceux ~n no~
collectif on t un droit de copropriété sur tous les objets mis
en commun ' en conséquence, les objets versés dans une
pal'ticipatiod ne peuvent être engagés à un ~iel's pendant
l'existence de l'association, en ce sens, au Cloms , que l'engagement soit opposable aux créanciers t~e J)associatiou ou
même au pru·ticipant qui se trouve créanCIer de son coparticipant pour ava nces relatives à sa mise de fonùs:
14 juil. 1823, O live c. Julien , réf. co . Marseille. J . ùe
1\'l. 24 , p. 286 .
.'
.
1
•
�56 0
SOCIÉTÉ.
SOCIÉTÉ .
5? ParticipatiQn. -.1Ifandat.- Compétellce. L. con,'e ohan pal' laq ue lle plusleul'S marchands se réunissent et
chargent l'un deux d'a t hdC I' à une ve nle 11ublique des cl,o
. r
l' 1.' d I ses
qUi :onl OUJf-'l e etH' commerce pour se p artage r ensuite
« D:lDS UTt compte e u participation , lorsque les deux asso« ciés ont gé ré, ils sc doivent l,t!cipl'oquemc ul comple, non
c ntl' e ux ces ch oses cn naLul'e, cons titue un mandat et 1
•
. , 'l '
f5
CO ll 1es la ll Olls ql1l 5 t:! t::vc nl à raison de ce ne sont pas cl
.
' u
co nl : slallons e nlt'c associés de la comp étence des arbitres
forces.
~ fév. ,1 8 36, Bonis c, Bouis, co nf. co. Toulon (1) .
57. Re'fle1llertt. - Al/teul·. - Editeur. U n auleur ne
pent ~neHrc à 1. "h'l'ge de l'édi leul' la l'csponsobilité des
60~Srl'lptlons non l'entrées, si le ur tl'ailé se borne à pl'esCl'lI'C le p.ldage ùes bé néfices.
16 nov . 1840, Fou' l"e c. Barile e t Boulotlcl]
f
1\""l'Sei Il c . IL A.• 0, p. 48 1. P. 41. 1. 186. ' Con. co ,
§
4. -
NULL I TÉS; DISSOLUT IO N ET
LIQUIDATION.
• ,5 8. "Arbitres.-:- Com pétrnce.- liquidatellr ,- Assoete: .'-';5 CO ll leslil l lons lluÎ s'~l è \ e n! ô1pl'ès la dissolution d'une
!iOC~~le ~e c~m mel'('e c lltre Il: liquidatem' ct les an ciens associes , • l'alSon
de ce tle 1H
"'lui'd a 1"IOn , cl'
.
,
Olvell t e• tre IJo rtccs
d eva nt al'LIII'C.
19 mai 1820 , Lacroix Co M.uche, réf. R, A. 2 1 , p. 34 ,
59 ·1 .Al'b,Ii1·es , -CmI1 7J t!tence . - Liquidation , -Rent'oi.
n Y il
IC U il l'Cn\'oyel' d"""llt . . , 1. ' 1 ' •
•
fIl UI , e ~ pOUl' pronon cer pl'ealablern
enl
SUI' ln li nu id at'
d'
"
•
'
.
,
, Io n une societe commerclaJe " ell t!1
-,
ra e, quand ce ll e JjquidltlÎolI cslll~('essa ire pOUl' a rriver b~ lin
pal'Ia,ge e t bien que la qlleslioD s'(~ l è\"e ÎncideilJOlenl dans
UDe 1Jl~I~n ce e n su ppléme nt de pal'lage ,
.29RJuln 1820, B,·d,rrides c. Bedal'l'ides, réf. tl'ib . civ.
AIX. • A. 2 1, p. 347.
...
U
' 1amations
.
'
B' 60. uAI·bitres.-Compe'tence.- Rec
tar dwes.
len 9 'uoe so~ié té so it d isson te e t liquidée il y a lieu à
pelence arb,tr,l '
.
d
• 1
. '
,
11com
't
' 1'
'
e a raison es r ec arna lions postél'leul'es
81
ces
eds a OCcl"slon de la sociélé, si enes l,rennent leul'S sourans
'd .
. sa 'quI atlOn e t ne cesse nt 1)<18 de tenir à l'action
pro SOCto.
21 juil. 1831 , D upon t c. Ch a b
,
aud, '
rcf. co. Mal'sdIe.
(1 ) c... 4 d.
S'A S
.
c. l ">J' .-V. 39· J, ' 97' D. 40. 1.41. P. 39" . 566 .
Gl. Compte, - Illode de l'eddition . -
56l
Participation.
" point comme en société collectil'" dans laquelles les pièces
« compt3bles l'estent la proprié lé commune, mais comp te
« d'iodi \'idu à individu, de comm.ettan t à commissionnaire,
" et J e telle sorle que le compte une fois rendu et apc( prouvé, il n'est plus p ermis à l'oyant que <le rele ver dc
« simples erreUl"S ct omissions, )
14 rév. 1823, Flech elle c. Flech elle, réf. sent. arbit.
62 . Dissolution. - Cause . Une mésintelligence g,'ave ,
suncllue enlre associés , esl une CAuse ùe dissolulion de la
socié té avant terme, ct raisocié qui demande la dis901ulioll
sm' ce motif, n'cst pas te nu de proU\'el' que 1a mésin telligence provient du fail des au tres Oissociés. Les injures d'ull
associ';!, env ers ses co-associés, sont un e ca us e de dissolution. Ces. règles sont appli cables aux socié Lés eu commandite,
c u cc sens que le commaowlail'e p cut se pl'é \'a loir de mésintellige nce ou d1injures p OUl' fairc prononce!' ]a di sso lutioll :i
J'e nco nt re d es associés gé l'ants,
18 juin 1822, Bethfol't c. JJelhfOl,t, coof. ,.nt. al'bit. J .
Je M, 22, p. 209. S.-V. C. Il. 7 , 2 . 86.
63. Dissolution ,-Cession de creance. - Compétence .
Les lribunaux de commer ce sont compélents pour jugel'Ies
contestations SUL' la nature, la "aliùil~ el la dur ée des sociétés
commercial es et sur les actes y relatifs , et par suite p OUL'
juger un acte de di ssol,ution ~e société de CO~):I~e~cc ct ln
cession il forfait de dro lLs SOCiaux pal' un .a SSOCie a 1aulee ,
!J fél'rier 182 7, Mery c, Hardy, conf. co . MaI'scille. J .
"7, p. 173.
"
Faillite. Voy . Fai llite, Il' 13 et SUII', et passull .
64. liquidateuI'. -POl/vairs . Le liquidateur d'cUle so;
de ~1.
c ié té commer ciale lIomm é pal' Juge ment, a d,'olt e t qu ah tc
pOUl' poul'sui"l'e e~ SO Il 11 0 00 to utes lt!s acti ons d e la société .
5 avril 1832
ernn c. L:ll'mi chon , co nf, ci\', 'f'aras con,
'i
T hémis mél', 32 ~ p, 46 5 . J. de M. 38 , p . 7'J. . S,-Y. 35,.2. 2.2,
G5, Liquidateur . - Pouvoirs. Le liqUida teur tltulall'e
d'u lle socié té co mm er ciale ne p eul, sans le conse nte ment d e
ses co- intéL'essés, s\ulj oilldl'c un coliCJuidaleuL' ou:Se suostillWl'
tl ll f' an tre p Cl' snll ll c pOUl' la li cp.lidatioll, Le liquidate ul.' ad -
71
,
�562
SOCIÉTÉ.
joint on substitué pa,' la seul~ ~olon.té du t itulaire,. n'a pos ,
à raison des sommes payées a 1acqw t de la ],qu,datlOn, Uue
action directe en répétition contre les co-intéressés qui ne
l'ont pas reconnu, il ne peut agir directement que contre
le liquidateUl' titulaire qui le nomme et atteindre I~s cointéreisés pal' actioll indirecte comme exerçant les drOIts du
liquidateul' titulaire; mai. alors il est passible de toutes les
exceptions opposables au liquidateur titulaire par ses cointéressé. " raison de la l iquidation.
11 jam·. 1828, Monod c, Maseyk , conf. co. Mal'seille.
J. de M. 27, p. 346. S.-V. 28 . 2. 179. D. 28..2.65.
66 Liquidateur nommé dans pacte de socteté. Uu acte
de société portant que les héritiers de l'un des deux associés décédé ne pourront jama is s'immiscer dans la liquidatton de la société ni dans sa gestion; qu'ils devront s'cn rap ~
porter ell entier à la bonne foi et à la loyauté de l'associé
survivant, est vitlable.
28 juillet 1851 , l\'oseda c. Noseda, conf. co . MaI'seilie.
67. Liquidation. - /b'bib·es . - Competence . Lorsqu'une société est ann ulée pour défaut d'accomplissemen t de.
formalités, il n'y a pas lieu à li quidation ni à nomina tion d'arbitres , s'il n'est pas justifié qu'il y ait eu des opérations
commerciales .
15 juin 1841, Violet c. Garein, conf. co. Marseille. H,
A. 41, p, 367.
68 . Liquidation . - Société ancienne et nouvelle.
Confusion. Lorsque dans une société en commandite le gérant souscrit pour plusieurs ac tions, avec la clause qu'il eu
fera le versement par la liquidation de son commerce actuel,
on ne peut entendre nue liquidation R forfait enh'alnant la
confusion des affaires de la maison en liquidation avec celle.
de la société, et alors m~me que le gérant a négligé de 1,quider Son ancien commerce et a tout confond u d.ns les
nouvelles opérations, ce fait du gél'ant seul ne peut être in\'oqué conll'e les commanditaires et rendre la société débitrice des deUes antérieures à sa [Ol·mation.
2 déc. 1840, syndics Loubon c . Meyronnet de St Marc ,
réf. CQ. Aix. R. A. 40, p. 501. P. 41. 1. 254.
Mines . - Liquidation. Voy. Mines, n O 12.
.
69. NuLlité. -Associé. :'-Exéc'lltion. L'associé qUI de-
Sl'ELLIONA T.
563
rnaoùc la nullité de 1. société avan t le terme fixé pal' l'acte
social, pour défa ut d'accomplissement des formalit és prescrites par l'art. 42 C. Co., ne peut être passible de dom mages-intérHs envers son co-nssocié pour le préjudice éprouvé par ce del'llier,soit à raisoll de la privation des bén éfices,
soit à raison de. l,el'les résultant pour lui de la dissolution
prématurée de la socié té.
27 fév. 1846, l'errand c. Truc, conf. co . Aix. n, A. 46,
l" 48. J. de M. 46, p. 70.
,
,
70. Nullité. - Syndics. - Excel'tton. - Fm de non
,·ecevoir. Les syndi cs de 1. faill ite et les créanciers de l'un
des associés, doi ve nt êtl'c cons idérés comme les représentants
ou ayants-cause des deux as~oc iés, ct ils ne ,peu\'e Dt o~poser
aux tiers le Mf.ntd'accomplissement p,'escnt par la
101
pour
la formati on des sociétés commerciales.
29 juiu 1832, Grisolles c. Garcin, conf. co , Brignoles.
J, de 11'1. 32-33, p, 193,
71. Pm'ticipation. - Liquidation. L orsqu'à plusieurs
é poques deux :tssocié.s en 1)a rti ~ip3 IÎOU ont ré?lé leurs. CO~]]P
tes courants de rualllerc a operer chaque fOI S une llqUlùa -
tion complète, à l'expiration de la société la liquida tion dé,
finitive doit partir du demie,' arrêté de con'pte, sauf pour le
passé le simple ('edrcsseme nt des Cl'l'curs, omissions, doubles
emploi's.
,
.
19 mars 1840 , de Campou c. Corner, ré!. sent. .l'b,tr.
H. A. 40 , p, 158.
STELLIONA.T.
1. Défaut de déclarati on. Le défaut de, déclaration qu'un
immeuble est grevé d'hy pothèques convenllOnnelles, ne. suffit
pas pour constituel' un stellionat ; il faut , non pas un sdence
seul mais esseutiellemenl une fa usse déclaration, au moye n
de 1~9uelle le vendeU!' trompe la bonne foi de l'acheteur,
· pOl' te qu'apr,ls
P eu lin
... la veute on ait toucbé• le prix saus
avertir l'acquéreur de l'ex istence d ~s hy p~ ~h e~u es ...
ae c • Bonnev,.le, l'el. CIl' . A,x. R, A.
.
1813 , _ Voro
~. "0
4 Janv.
13, p, 143. S,-V. 13, 2, 261.
.
2, Défaut de dommage,La con t""'~t~ pal' corps n e p e,~ t
être accordée conb'e le slell tOoata lre, 5 Il )l1shGe que Je CI t o
.
.
aaCler
Ill
il '
Cp
lOUV t:' et ne peut é l>ronvcr aucun dOffim<loe llt:--
la [,', nde do nt il sc pbin!.
,,
�SUBSTITUTlON .
564
20 mars 1826 , Gi1'8un c. Pons Latil, conf. ci\". Toulon .
R. A. 25-26, p. 28l.
SUBROGATlON.
1. itIandataù·e. L e même lDandataire agissant en une
double qualit é p eut, dans nn acte d'emprunt ou il comparait pour l'emprunteur et le prê teur, stipule.· ulle sulll"ogation même directe; et on ne p eut contest..· la qualité d'un
mandataire qui a stipulé une subrogation dans un acte en
prenant une 'lualité autre que celle qui lui a été donnée
dans la procu"atioll , alors que le débiteu.·, principal intéressé, se tient, par son sil ence, pour satisfait.
1 4 août 1854.
2. Stipulation. L ors même qu'il seroit établi qu'un tiers
a payé les créanciers d' une p ersonne décédée, ce payement
volontaire ne pourrait lui transporter les droits de ces créan-
cier. que par subrogation expresse, stipulée sui,'ant les formes et les r ègles établies l'al' l'.rt. 1250 C, N.
30 août 1819 , Mireur c. Eyssoutier, réf. ci v. Digue, Il.
A. 19, p. 518.
SUBROGÉ - TUTEUR. Voy.
"MINEUR:
CON SE 'L
DE
F"'''L LE !
TUTEun.
1. Etranger à la famille. Un étranger à la famill e peut
être nommé subrogé-tuteur bien qu'il existe des parents dans
1. hgne à laquelle le tuteur . n'appartient pas, .i cette persanD; offre toutes les garan tl es de moralité , zèle e t instruclion .
15 nov. 1845, Mejanelle c. Arnal, réf. civ. Marseille, R.
A. 44, p. 20. S.-V. 44. 2 . 255 . D. 45. 4. 514.
SUBSTITUTlON.
. 1. Action en n~llité '-. .Qualit.!.- légataù'e. Le léga-
t~.re umv~rsel. ou 1hérlber .msbtué profitant seul , quand il
~ Y a I:'as d bérlber r éservataire, de la nullité ou caducité des
l.béralités fattes pal' le .défunt, a seul qualité pour demander la null.té des d.spos.t.ons entachées de substitution fid éicommissaire; les héritiers naLure1s sont irrecevables dans cc
cas pour défaut d'intér~t.
Albe c , Pélissie.' de Pierrefeu ( 1) .
( . )Rej . •8 mor.. 136. 5.-V. 37 ... 8'7' D. 3,.
1.340, P . 3"'.4'"
SUBSTlTUTlON,
56 5
':2. Fidéicommissait'e ,- Faculte d'élit·c.- Nullité. La
disposition pal' laquelle le testateur institue un héritier universel auquel il donne la pleiue propriété des fruits en se
cbargeant de disposer des fonds par portions égales ou iné-
gales en faveur du pa"ents de lui testateur qui le mériteront le mieux, est une substilutiOL1 fid ~ i co mD1issa il'e abo lie.
31 août 1813 , Hollanù c. DeulaI'que, rée. civ . Toulon,
R. A. 13, p. 45 2.
3, Jugé toutefois que la clau.e d'un teslament par laquelle
un testateur charge le légataire universel de disposer des
biens légués en fav eur d'une personne au choix de celui-c i
est nulle; mais elle ne constitue pas une substitution Pl'I)-
hibée qui entral ne la nullité du teslament entier,
9 fév . 1841 , Houx c. B.roaroux, réf. C.stellaue . R, A.
41 , p. 146. S.-V. 42. 2. 19. D. 41. 2. 160. P. 41. 1.
689 .
4. lnstitution. - Nu llité . L es suhs titutious sont f.'appées
de nullilé par la loi non seulement ur la tête de ceux qui y
sont Ilppelés, mais SUl' ce lles des h ~ riti cl'S qui en sont grevés ,
de sorte que ce nlest pBi seulement hl substitulion elle- même ,
mais to ute inslilulion où elle se tl'om'e, qui est frappée de
nullité,
22 mai 1823, Bruu c. B .. un , conf. ci". Aix .
15 déc. 183 0 Houst. n c. Travailleu .. , conf. ci,·. A.ix.
5, 1nstitutio~ d'luJritier. -Conditions .-Substitution.
Lâ conditio n imposée à Phél·itiel' institu t d'acquiltn les
kgs entacbés de suostitution doit ';tre ..éputée non éc .. ite et
l'héritier qui refuse d'exéculer ces disposilions ne peut êlre
déc1aré déchu de sou 1egs p OUl' inexécution des conditions
qui 1ui ont été imposées .
A.lbe c. de Pierrefeu (1) .
6. Obligaiio71 de transmettre.- Possibilité de vendre.
« La ch3l'gc imposée pal' le testateur, à l'institution faite en
(( faveut' de son épouse, de transm ettre ses biens à ses fn! l'cs
« est une "éritable suostitution; sans que la fac ulté qu'il lu i
(( donn e d'aliéner , Cil cas de grauds LesDins , ne puisse en
« changer la uat ure . ((
1 5 déc . 1830 , Roustan c . T .. arai lleur, conl'. ci\'. Ai, .
( .) . 8 mari .836. S,-V.37- •. 8'7' 0. 37'
1.340. l'. 57' ~' 5'.'"
,,
�SUCCESSION.
566
7. P"édécès de l'institué.- Héritje,' indiqué. Il n'y •
pa. substitution prohibée dans la disposition pal' laquelle uu
tiers est appelé à recueillir lïnotitutiou dans le cas de p" édécès de l'hOritier in,titué .
4 mai 1820, Bech c. BlacRs. R. A. 2 1, p. 203 .
8. Réversibilité. Est nulle comme con tenan t une substitution prohibée, la clause d'uu testament par laquelle l'aïe ule
laisse à tous ses p eti ts enfants n és e t à n altre la quotité disponible de ses biens "él'ersible des uns aux antres, jusqu'i,
leur m ajo ri té ou mal'iitge .
20 an-iI184 5, Barthélemy c. Barlhé'lemy, conf. cil'. Marseille. R. A. 45, p. 191.
SUCCESSION. Voy. TEs'rAlI ENT .
1. Absent.- Mise en possession de succession . Lorsqu'une su ccession à laquelle est appelé un absent dont Oll
n'a pas de nouvelles s'ou vre, les parents plus pl'oc11es on t
droit à appréhender l'hérédité, cncore que le défunt ait
nommé un exécute ur tes tamen taire e t lui nit donné l'admi-
nistration des biens, jusqu'à ce qu e le sort de son su ccessible fût fixé.
30 août 1811, Gi raud c. Durand, ,'éf. civ. Marseille, S.V . 12. 2. 27.
2. Compétence.-Lieu d'ouve,'tm'e de succession. Bien
que depuis plus de quin ze an" les h éri(ie,'s aient vendu les
immeubles d'une succession , aient porté les meubles au lieu
de leur domioile et n'.ient rien conservé dans le lieu de l'ouverture de la succession, c'est toujonrs devant le tribunal de
ce lieu qu'ils doivent être a"ignés en qualité d'h éritiers 1<1nt
qu,r Is n e montre nt pas d'acte de partage. La preuve du' partage ne résulte pas 8uffisamment du fait de 1. ventc des immenbles et de la division des meuhles .
12 juil. 1851, hoirs Roux c. Jouvène, conf. civ. Aix,
3., Dettes de succession. -
Cohéritiers henéficiaires .
Le lItre du c('éanciel' est exécutoire d'une manière indivisihie et collectivement contre tous le5 hé,'itier$ bénéficiai" e"
tant que l'hoirie n'est pas liquidée. L'abaudon fait par quel'ju es-uns d'entr'cux de leu,' pOl·tion ne peut les libérer des
dettes, te cohériLic" est lié pat' le jll"Cment r cudu contre,
"Cs cu ll ~ riti C I's.
b
SUCCESSION.
567
5 ianv. 1820, Rou. c. Bonnefoy, réf. ci\'. Marseilfe . R.
A.21,p.77.
4. Dettes de succession .-Dl'oits de mutation. Les droits
de mutation de la propriété en dehors de l'usufruit et l es
f"ai s de déclaration d'addi tion d'hé réd ité sous bénéfice d'lUycnlaire ne peuvent être cO lls iJ é r~s comme deItes de successio n en cc sens que PusuCI'uitic r ,universel ou à litre universel doive en supportel' une partie.
,
S mari 182 0 , Feraud c. Ferauù , réf. cil' . Tonlon. R. A.
21,p.80.
.
,
5. Les droits de mutation auxquels donne l,eu l ouverture d' une succession sont une charge de l'I,érédité et l'hér:tier b énéficiaire qui fait abandon peut en exiger le remboursement SUl' les fac ultés hérédi taires.
8 déc . 1820, Ka"ien. R. A. 2 1, p. 206.
6. Deites de succession . - LégataÏ1'e. Le légataire du
qual't d'une su ccess i o~ ~ui a ~ait inve ntaire , sans d~cl~l'el'
qu'il accepte son If'gs a lItre uQlve l'sel sous bé n é fi~e
cl lm en-
taire est débileur pur ct simple des de ttes du defunl pour
la pa~t et portio n dont il es t légataire à titre universel dans
la succession.
12 fév. 18 52, Etienne c. lliasso t, réf'. cil' . Mars~ ille .
7. Dettes de succession.- ft[edecm.-- Ifono7'at1'es. -
'.
.4ction , - Competence. L e médeciu 'lui a soigné le défunt
ne peut assi gne r le lé<:ra taire uni versel e n paye ment de ses
, ouna 1 J U l'leu ou, la successIon
" ~ ~s t
honoraires de vant le otl'J
ouverLe, il doit Paslii gner devant le tribunal de 50n domi CIle
à lui légatai re univcl'$QI.
24 a'oQ t 1840, Marlill c. Ailhaud, conf. ci". Marseille.
R. A. 40, p. 471.
Voy . sup"à. n. 2.
.
Enfant natU/'el. Voy. Enfanl naturel, nO' 1 et SUI V.
Lorsqu'un héritier sc prt senle c0m.n~ c. ny~nt
'
t
'
IJ' d'une succcssion don t un coherl tl cl' psL
<'l l'ol a une pare
,
.
1
l,
8. Fruits.
. CS t'' , I'1 n ' a
IIlV
d t'oit aux. fl'UltS que du Jour de 1. (Cman( c .
28 janv. 18 , de Gantis c. Gaillard.
,
,
29 juin 183 , Aillaud c. Brochier, conL CH': AIX .. ,
9, F1'ltits. })c nfant , qui depuis sa malofllt;: a l ~ , ssc sa
mhe jouir de sa portion hé réd it ai re dans la.liu ccess ,.on p"terllelle ne p ent, apl'~s le décès de cette derl1lère , ~~gcr de
::.('5 frères c l sœurs cOlllplC des revcnuS de su pOl'lIon.
1
l
�568
SUCCESSlON.
19 janv. 1833 , Bourdet c . Vilon , conf. civ. Tara'COIl .
Thémis m él"id. 32, p. 45~.
10. Indignite. Est indigne de su ccéder celui qui a donn é
la mort au défunt, et c'es t de plein droit que l'indigne est
exclll, san s que ses cohéritiers soient o bligés de faire prononcer cette exclusion par les tribunaux .
26 nov. ~852, Blanc c. Savingues, r éf. ci" . Draguignan .
,11. Paplers. Les art. 918,919 C. Nap. ne sont r elatifs
qu aux papiers appart enenant à des ti ers qui se trouvent
c?nfondus p armi les effets de la succession et non aux paplers de cette successio n qui sont présumés appartenir au
défunt, par cela seul qu'ils se t.rouven t dans ses appartements .
19 déc. 1811, Reybaud c. Ganteaume, conf. civ . T 'O n.
12. Papie/·s. Lorsque des lettres à l'adresse du te.tatem'
• ont en possession d'un t.iel·s auquel ils donn ent des droi ts
ce tiers n'est pas pour cela autorisé à les garder si ces let~
trcs renferm ent des disposi tion s r elati ves à la naissan ce et à
l'é tat d'un mineur , le tuteur de cc dernier peut exiger leuv
dépôt dans un lieu public .
2 aoM 1816, P. c. Gaymard, r éf. ci". Aix . .
13. Papiers . Le livre de maison , les litres et p apiers
d)unc succession sont commu ns il tous les intéressés ct doivent ê tre déposés de manièr e à ce que chacun d'eux puisse
y prendre les éclaircissements nécessail'es , et Je tl'ibunaJ doit
jndiquel' Je ti ers qui Jes gard era jusllu'rlprè5 p ari age .
2 sept. 1817, T, c. B., r éf. cil'. Aix.
14 . Pétition d'hùédit e. - Action. - Defendeu/·. L e.
iI~ mandC! en pétition d'hér édi té, qu'elles soient formell ement
diri gées dans ce but on indirectement , ayant. l'our objet le
~lême résultat, ne peuvent être dirigées que contl'C les h éri tlel's, et non co ntre les tiers détenteurs des immeub les de la
successiOIJ .
l ~ ruai 1838, Rl anc c. Cordon nery, conf. ci,·.l\'I.rseille .
1~ . Qualité d'hùitier. La qual ité d'hél'itier pur et sinl ple
li e J:csultc qu e des actes qui suppose nt nécessairement Pint CIl.llOn d'a ccepter e t qu'o n n e p eut faÎ r e q1ù:n ce tte qualité,
lI1:~ I S n ou d'actes consel'vatoires et d \ ldminis ration, de p our:- U !l('~ contrc un d ébiteur de l'hoirie, d'opposition à un al'l'ê t
de dc[;' utl'eudn contre le d éfunt, alol's mêm e que, dans quel/lu cs- UIt ~ .de l'cs ac tes, Je mot h ériti er au rcrit été employé
6> II S a,ld'l' Oll de la qualité de bén éfi ciaire .
SGCCESSlOi\".
569
29 jallv. 1819, nahi c. Gozlan, réf. ci ". MarseilJe. R.
A. 19, p. 232.
16. " La qualité de ' eu le héritière, en l'état, de son p ère,
« pme par la veuve de Selle dans un trai té avec le r epré« sentant de Pacquér eur national ne peut être regardée
« com~e UI~e q?~ lité ci"lle d'hél'itiCl' j c'est moins la quali" ficallon d héritier que la nature de l'acle qui détermin ~
({ l'acceptati on, toutes ]cs fois (lue 1'acte ne concerne pas
(C
des effets de la succession, la qualificati on d'hérilier re çoit
(c
alors un e autre significati on. »)
7 fé". 1820, Cler et c. d'Anen.
17. La qualification d'héritier , employée seule dans les
actes et juge ments, n e suffi t pas p our faire considérer comme
h érit.ier pur ct si mple celui à qui elle est donnée .
22 juillet 1840, Maissin c. Maissin, conf. ci,·. Toulon.
R. A. 40, p. 406.
4 mars 1841 , Bayle c. Bayle, réf. R. Â. 41 , p. 217.
S .. V. 41. 2.33 1. D. 41. 2. 89. p . 43 . 2. 684.
18. L'héritier légitim e qui se di t légataire parti culier d'effets mobiliers, en vertu d'un test;'lment qui ne fui coofere
aucun Jegs , ne fai t pas acte d'héritier en payant les droits
de mutation de son legs .
19 janv. 1841, Gonon c. Icard , conf. ci". lIfarscille . R.
A. 41 , p. 122.
1 9 . L'héritier actionllé pour unc ' omme <lu-à essous du
taux du dernier ressort et qui 01' I'0se à 1. demande la dé,
fi d"
.
daralion qu'il n'accep le que so us béné cc Inventalr? ~ .ne
p eut appeler du juge meut qui le loudamn e comme herth el'
p UI' et simple.
1'!
4 mai 1820, Ri chard c. Lavan det. R. A. 21,. p. 4L
20 . Renonciation . - Abandon. Les hél'ltJ ers qUi ont
l'enoucé à. Ulle succession, ne peuvent reve,nll' SUl' ceU: r enon ciation p OUl' 1'~c1all1el' l'i ndem1l ité .allouee par 1:1 J01 du
27 a\'l'il 1825, au x propriétaires de blCns confisques et vendus au profit de l'E t.t.
D
6 no\'. 1827, de L. ".l c. de C.rros, conf. ci" . ragUignan .
R'
l' 1 1 'en
2 1 Renonciation .-Cdallces. - esen'e ega e· -. ,.
1
.
0 1scn el' contl'e l'hercJà nt r enon çant à a success Ion po~l' C I .
.
t
lUI' t c~ 1es (1rOl'ts qll1il \'cut faire ,t,doll'.~ comme Cl'éall72.
clt~ r , pen
.' '
,
�570
SUCCESSION.
réclamer enCOre sur les donations faite s il ses co-successiblei
sa réserve légale .
25 nov. 181 h, Moublet c. Moublet, conf. civ . T arascon.
R. A. 21, p. 277 .
22. Renonciation . - Formes. La r enon ciation à uu e
succession ne peut être tacite; ene doit ê tre faite au greffe
du tribunal.
13 mars 1823, Aumerat c . d'Allen. R. A. 23, p. 53.
Renonciati on. - Minez,,'. - Délai. Voy. ù~fi'a ) n' 26 .
23. Renonciation . - Succession fidU7'e. L'étrangère
qui reno nce dans son contrat de mal'i nge à Ja succession fup OUl' s'en tenir à 1a dot , alors
qu'une pareille stipulatio n est autorisée par les lois de son
pays , et qui à la mort de ses père e t mère a renoncé, d'apres les formes imposées par la loi française, a rempli un e
obligation naturelle, et elle n'est pas r ecevoble à attaquer
plus , ... d celle reuo nciation.
, 17 mars 1851, Borrelli c. Borrelli , conf. civ. Marse ille ,
Succession bénéficiaire . Voy . SUp1'a, n" 3, 4, 5, 15 et
ture de ses père et mère,
suiv. et infrà ; nOS 24 et suiv.
24 . S uccession bbu!ficiai,'e. -
Caution . L'héritier bé-
néGciaire peut, au moyeu de ses immeulJle5: personnels, fournil' ]a caution ex igée de l'h éritier p OUl' Hl'e dispensé de consigner les sommes provenant de la success ion . L 'ordo nnance
du 3 fé", 181 6 , sur le. consis nations, n'a pas changé cc
droit.
28 nov. 1831 , Guien c. P on 'e , l'éf. cil'. Marseille. S. V. 32. 2.132. D. 32 . 2 . 104.
25. Succession bénéficiaire, - Formalités. Le b énéfi ce d'inventaire ne peut . 'acqu érir qu'au moyen cie la d'cla ration faite au greffe. Ce tt e déclarat ion ne s<l ul'ait ê tl'e rem-
placée utilement par la qu alité d'héritior bénéfi cia ire pl'ise
n'importe dans quels ac tes .
5 mai 1819 , Meyni er c. Guillaud , réf, cil' . Aix . R. A.
19, l" 356 ,
SURENC HÈRE.
majeur, tant qu'il n'a pas acce pté la succession,
571
la répudier ;
il n'est pas forcément considéré comme J'ayan t 3.cceptée sous
béné6ce d'inventaire.
22 juillet 1840, Maissin c. Maissin , conf. cil' . T oulon.
R. A. 40, p. 40 6.
27. Succession benijiciaire, -
Reddition de compte.
L es héritiers bénéficiaires, COlUmc l'exécuteur testamentaire,
ne doiveot qu'un compte général à. la lllasse des créanciers,
et ne peuvent être forcés d'en fournil' un sé parément à chacun des aya nts. droit.
5 av ril 182 1, Rey c. Pons, conf. R. A. 21, p. 332.
Succession fut w'e.- Renonciation. Voy. suprà, n' 23.
Succession futllre. --Nullite. -- P,'escl'iption. --Pente.
La nullité d'un traité sur la succession future d'une personne
vivante, n'est pas prescrite sous le C. N. Pal' dix ans à partir
du déces de cette personne ; il fa ut treu te ans .
2 juin 1840, Yeyau c. Veyan, réf. ci". Draguignan . R. A.
40 , p. 270 . S. -V. 40 , 2 , 359 , D. 40 . 2. 208. P. 40. 2. 337 .
29, Succession vacante . -
Cdancier. -
Adion. Le
créancier d'uuc su ccession ".. cso te a droit de poursuin 'e le
curateur pout' fa iJ'e ren trer dans J'avoir de ceUe succession
tout ce qui lui appartien t. Faute par le ?U1'ateur d'agir, ce c~'é
ao cier peut lUl-même poursUi vre un deblleul' de la succeSSlO1l
à ch<:u'''e de mettre le curateul' en cause,
27 ~vril 1847 G.liba rdy c. Maunier, réf. civ. Marseille.
R. A. 47, p. 38'0 , l', 47.2 , 225.
SURENCHÈRE. ,"oy .
,
.
ADJUD ICATION; ENC U;;. ' ; FO L L E
ENc u t RE.
Eviction pal' suite de surenchère , - Col/icitant. ,
Garantie. Voy. Licitation, n ' 2,
1. Faillite . L'art , %5 C, Co . , qUI accorde aux créan,
d li la<
r 'II' le dl'ol't de sUI'enchérir en oITrant le dlXlème
cIers
1
.
"
"
71 0 C
en sus du prix principal, es t u~ t lI11~o.vahon a 1~rt. .
.
sens
i
eul
cment
qu'II
filcl
lrle
aux
crcanclers
.
les
P t., cu ce
,~
-enchéri r sallS en lcvc L'aux tIers non creanCIers
moyens de SUI
d
'
"
1
26. Succession bénéficiaire . -- Fonn a/ilés. -- Mineu1'.
-- D~Laf' -- Renonciation . L or sque la mel'e tutl'i ce a été au-
le mê me ch'oit en offrant 1 ~ qunrt Cil sus U~I' r x pl'lllClpa .
Lo n see a acce pte r pal' bénéfi ce d'in vcnt<l ire la succession du
père , ct à f<l ire procéclcl' à l'in ve nt ai re si fl ucun c déclara,
l
'
IrOIl c'accC'plation n'a é Lé fa ite, Je mineur peut , ull e fo is.
13, l' ' 328 ,
11 juin 1813 , Cœur c. "Marlin ) co nf. 1.rascon, R. A,
r II ce llel IC(
'
· L' llc .'I(I)' (I(II''""tioll Slll' JO
2. Folie eILchere,
.,
,
�/
5 72
SURESTARlES.
T ERRES GASTES.
n'est pas susceptible de surenchère, .lo,·s surtout que cett e
adjudication a elle -m~me é té précédée d' une surenchè,'c.
13 nov. 183 5 , Blain c. Giraud , réf. S.-V. 36. ~. 157.
D. 36 . 2. 40,
3. Lic·itation. En matière de "e nte SUI' licitation , d'imm eubles appartenant à des majeurs et à d es mineurs, la suren chère doit être du quart, comme en matière d'expropriation fOl'cée , et non du dixi ème comm e cn matière d'aliénation volontail'c,
30 janv. 183 5, Grisolles c . Grisolles . S. - V. 35.2 . 326.
D. 35.2. 11 5.
4. Cette surenchere peut ê tre Jàite par un colicitant.
Même arrêt.
5. PU1'ge. La surenchère qui sui L une vcnte volontaire,
ne purge point les hypothèques légales ,
19 août 1828, Levrat c . P ey" c, co nf. civ. F orcalqui er.
6. Pente volontaÏ1·e. U ne vente volontaire, dans son
principe, Ile cesse pas de consel'ver Ce carac tère pal' suite
d'une surenchère.
M ême arrêt.
S U RESTARIES.
1. Fixation , E st valable la co nvention par laquelle
Ull
capitaine de navire, obligé de séjourner pour atte ndre son
chargement, "etenu par force majeure.u delà du temps presCl'it p our la n avi ga ti o n , stipule à sou profit des SUl'es taries à
un taux élevé que les cil'constances Ollt forcé d'accepter.
4 déc . 1818 , Lafond c . J.umel , conf. co. Marseille.
R. A. 1!), p . 133.
2. F01'ce majeU7'e , -
Répm'tition . L orsque le débarquement est retardé par un é"e,; nement de force maje ure .,
c'est-à-dire indépenda nt cie la volouté du co nsignataire e t du
capitaine , les SUl'estaries doivent ê tre l'(~V:l l'ti es entre le cnpitaine et le consignataire, et n e peuve nt être mises en enlier
à ]R charge oe l'un d'eux seulement.
23 déc . 1823, T aratbochi. c . Oclier , réf. co , Marseille.
J. cie M. 24, p. 360,
3. Tem.ps pendant Lequel elles co!".ent, L e consignatai re
d'un ch:lrge me nt li'vrfl bl e e n (l\la ralJt~i n e e t do nt le fl'c t
1I C'
peut être n!glé qu e d';lprès le l'ell de m en t du nll'SUl'a ge, c1 0it i Cil
5B
cas de retard par son fait, soit dans la réception, soit dans
le. mes urage, supporter au capitain e, outre les surestarie i
sbpulées dan s la charte-partie, en sus des jours de planelle,
les surestarles COU'''es depuis l'expiration des jours de planche, non-seulement jusqu'au jour où le n.,';re a été déchargé, mais encore jusqu'au jour où le mcsUl'age a été terminé .
1 fév. 1842, Soppa c. Ziûnia , conf. co . Marseille. J. de
M. 42, p. 34,
T
TABAC .
Contrehande. - Competence . Voy. Contrebande, n' 6.
1. Plantation. - Semis. - Amende. TI fautclistinguer
pour l'application des amendes enCOlU'ues pour contravenlions en ces mati ères, le cas où
il s'agi t de semis de tabac
en pépiniere ou de plant. tion.
27 mai 1819 , Domaines c. Vial, ré!. cor. Aix. R. A.
19, p. 482 .
2. Prop7·ietaire. -Amende. - Responsahilité. Le propriétaire du terrain phnté en, tabac, n sponsable du fa it du vale~
qui a commii une contravention , cesse d'être respoDsable SI
le contrevenant est un fermier , surtout si 13 culture a eu
lieu sur un terrain où elle n'était pos prohibée et apres l'accompliosement préalable des formaütés prescrites .
M ême arrêt.
TER!lŒ. Voy .
D Ü AI DE
CRA CE.
1. Decheance. - Diminution de garantie. Le droit
donné au créancier par l'art. 11 88 C. N" de poursuil'fe son
débiteur avant l'échéance du terme, s'il dimin ue les sûretés
dODnées par le contrat, n'appart ient qu'au créancier ayant
hypoÙleque valable. Celui 'lui n'a rappo rté dans le contrat
qu'une hypotheque générale et nulle, ne peut se pré valOIr
d e la vente d'une partie des biens de son déb, te~r pour demander la déclJéance du terme, il n'a, comme litre valable,
qu'une oblioation personnelle.
16 août 1811 .
15. 2 . 125 .
TERRES GASTES.-TERRES VAINES ET VAGUES.
Voy. CO"," UN" et USAGES.
s.-v.
1
�'l'EST AMENT.
TESTAMENT. ,Voy, SUCCESSION.
SOMMAIRE,
§ 1. Testament en général ; Capacité p01t7· tester et rece -
voir; Institut'i on cfhé,-itier; Inter'pr'étation de clauSes .
§ ~. Testament authentique et mystique; Formalités.
§ 3. Testament olographe ; Formalités,
-§ 4. Actions en nullité ; Révocat'i on.
§ 1. -
TESTAMENT EN
GÉNÉl\A I~ ;
CA PAC IT ~ POU R TESTER ET I\E CE VO IR ; I NST ITll T IQN D' BÉ RITIER ;
TESTAMENT,
575
6. Capacité de recevoir
T t
Q
compte tléfinitif de luI Il ':-d u ,euro uand la nulli té du
é noncées par l'art. 47~ ~ l~n u ~té,purésa ns les formalités
cri r
cl d'
. . . . . a e t COll\'cl'le par la pl'es,P IOn d e IX ans , le lestamen t fai t dans l'i nten.lle par le
mineut' evenu majeur n e p t 1 ê
aya nt violé l'art, 917 C. 'N.
eu pus tl'e attaqué Comme
A. ~4 é: ~~ 8431 Bal'bier e, Barbier, conf. civ. Brignoles. R.
i
1
3.
7., Capacité pour tester , - Cecitfi. La cécité ne rend
pas m capable de testel' devant notaire
14 mai 1817 , Feissat c. Feissat, ~onf. civ Aix R A
19, p. 494.
. .. . .
INTERPR ÉTAT lON DE CI. AUSES.
1. Capacité de recevoir. -
Domestiques . L'art. 909
C. Nap ., n'est pas appli cable aux domestiques qui peuvent
ê tre institués légataires et h él'itiers.
29 mars 1813, Chauvin C. Mougins, réf. cil'. Digne.
2. Capacité pour' r'ecevoir'.-lIlédecins et chirurgiens .
Sous l'ancienne législation, aucun e loi Il'anoulait les dispo ~
sitioDS en faveur des médeci ns ct c hirurgien! qui avaient
donné des soins au testateur .
16 mai 1816.
3. Quelle que soit la longueur de la ,lernière maladie)
l 'incapacité du médecin ne cesse pas.
1" août 182 1 , Fabrége c , Hosta!i er , conf. civ . Tarascon.
R. A. 2 1 , p. 84 .
4. C'est au légataire incapable il juslifier 1. r éalité des
sel·vices dont il excipe pour faire considérer la disposition
comme rémunératoire .
IIUme arrêt.
5. Capacité pour' ,·ecevoir'. - Pauv res. Est légale la
disposi tion du t estament portaDt : j e dispo se du restant
de m es biens ait pr'ofit des pauvres, Mais si le testateur
déSigne pour gérer ces biens une commission composée de
trois personnes qui doi t se p erpétuer :à mesure de la mOl't
de l'une d'elles par son remplace ment P'l' un tiers, au ch oix
des deux restauts , cette demié .. e clause doit ê tre annulée
en J a~ s~ant subsister Je legs au profil des pauvres .
4 )UII. 184 2 , Roux c. hosp ices de Marsei lle, COIlf. cil',
lIinrscille .
8. Liberté de volonté. Le testament n'est pas valable si
le test ate u~ De fai t que céder à ulle influeDce étrangère, et
que p~r ,sUite cet acte ne SOIt pas )lexprcssion de sa volonté.
28 JUin 1827, Félix c. Félix.
9. Surdité. U ne surd ité presque absolue n'empêcbe pas
de tes ter devant notaire.
14 mai 1817 , Feissat C. Feiss.t, cODf. ci". Aix. R, !.
19 , l" 494,
10 , Institution fiduciaire. ED ProveDce l'institution
: ait e pal' un mari ~n fave,ur de sa femme , à cha:ge de rendre
a ses eDfants , était conSidérée comme fiduciaire lorsque les
enfants étaient en bas âge, et PIJt~l'itiet· institué é tait chargé
de leur e ntretien , il n'é tai t pas nécessaire que le testateur
fixât la r estitution de l'hérédité à une époque ce .. toÏl.e pour
rendre riustitution fjdu cillire.
1 juin 1812, Berens uier c. Condroyer.
9 juil. 1812,
id.
id .
11. Institution cfhéritie/' , Un lestamen t ainsi concn :
je soussigné Toussaint-Jacques Fugueran , déclare IJO~el'
e t instituer mon parent Guillaume FugueroD~ ca pitaine ma-
rin, un de mes parents, m Ollll CVCU. A 1\'larsei lle, le 2 6 mars1812. Signé Fuguerol1. , doit êtl'e considéré comme constituant un acte de dernière volonté, avec institution d'jléritier,
bien que Je mot ne s'y trouve ras .
19 nov. 1818 , Fugueron c. Fugueron , couf. civ. Marseille. R . A. 19, p, 107.
12. Inte''P,-étation de clause, Les mots tous les meubles
et ~f!ets de maison dépendants de la succession, en quoi
,
�!i76
qu'ils consistent , mis dans un testament, ne donnent
p a~
aux légataires le droit de prendre le. obligations et MUes ac·
tives de la succession .
12 mars 181 2, Meilf.·edy c. Bouvet, conf. civ. Brignoles,
13. L e legs de touo les meubles et ell'ets mobiliers ,
0",
argent m onnoyé et n on monn oyé, provisions et de1l1'fes ,
peut être considéré comme n'. yant pas pour obj et les rentes
constituées.
8 juin 1838, Gay c. J OUT e ( 1) .
14. Un testament pat" lequel un mari laisse à sa femme
l'entie,' usufruit de tous les biens meubles et immeubles,
et déclare léguer de plus en toute p"opriété, en faveU1' de
sadite épouse tout le tn obilie,' qui existera dans la maison que nous habiterons a l'époque de m on décès, ainsi
que tout le mobilier qui se ü'ouvera dans la maison de
campagne que j e possède au terroù' de cette ville de Toulon , quartier du Pont, ne comprend r as le legs de la propriété , des dettes actives et argent comptant bissés par le
testateur.
28 mai 1837, Galle c. Rolland, réf. T oulon .
1 5 . LOl'squ'un testateur a laissé à sa femme ( -tout ce qui
« à son décès se trouvera dans la ma ison d'l13bilali on d'Au« tibes et de la campagne, 31'gcnl , linges, meuules, récoltes,
« marchandises, tout lu i apparti e ndra . » L es tri bunaux peu . .
vent décider que ce legs com pren d les titrt's de cl'éan ces.
6 mai 18 54 , M inot, conf. civ . Draguignan . S .-V . 55.
2 . 757,
16. Ils p euvent décider aussi 'lue les marchandises placées
dans un lieu distant du magas in de la maison d'habitation ,
mais qui n'é tai t qu'un entrepôt et IIne dépendance de ce
magasin prin ci pal pour y déposer les marchandises d'e ncombrement, y est compris.
Même arrê t.
17. L e testateur qui [ait un legs à ses neveux, enfant. de
ses deux sœ urs ) a pu e ntendre comprendre daus ce legs
également les neveux et les nieces .
Même arr~ t , mais sur ce point ré f, civ. D ragui gnan.
18, Le legs d'un e somme à des e n fa nt s mine urs? ayec
( , ) Rej, '4 juin 1840, S.-v , 4,. 1.
m
TEST AMENT.
TESTAMENT .
899 . D . 40 . 1,3 11 . P . 40.2.478 .
obliga
de tenir
r
d }" tion
,,, aucl père du léa.taire
:;"
. compte a' ses enfanta
~ .,"~Cl'et e la somrne léguée, ind ique l'intention man ifeste
ou eta.t le lesta leu,' d'im poser au pere l'obligation d. faire
un plac~ m e n t du legs avec gal'a nlie de conservation.
7 al'I"II 1832, Bonnet c. Plasse, conf cil'. M'l'seille (1),
19: Le. père et la mère auxquels esl conGée par le testateur l.drnllll sll·alion des b.ens légués à leurs enfanls pet '
t '
' 1'
•
,
U
ve n elre, a,s l'e l~ t s a lournlt' l1 ypolhèque pour garantie de
leur ~ tlmml sl ra tlOn. Il n'eu est ·pas à ce t écrard comme d
'"
e
1,3C1mlnlstratlon
que 1e père lient de la loi. b
7 avril 1832, Bonnet c. Plasse, conf. civ. Marseille (2).
2 0. Le lesl.ment pOI'l. nt : Je ,'eco mmande aw; bontés
et aux soins de madite épollse mon malhew'ell.t {l'ère N
qui se trouve aujourd'hui chez moi, impose l'~bJjaalio~
à ]a ve uve inst it uée de donner à ce frère les ruêmestlsoins
qu'il rece \'ai t du défunt, e t en CliS d'insuppol't autOl'jse les
tribunaux ft (l lIouel' une pe nsion <l limentaire .
2 ju in 1835, Aill.ud c. Can'elier, réf. ci " . Forcalquier.
2 1. Lorsqu'un tes tateur insti tue pl us ieurs It!ga laires uni-
versels et ajo ule: moins loulefois la rod ion que la loi déj ère et dsel've en faveur de mon père, de laquelle je
n'entends pas dispose?', si le père melll'l a"anl le les lateur,
les juges pClIYe nl considtl'cl' la res tric tion comme non écrit e,
au lieu de fai re mOUl'i.· le lestateur ab illtestat quanl à ce.
26 . 1'1'i1 1843 , André c. Al'disso n, réf. ci" . Draguignau.
,,
P. 44.2. 87.
22 . L e testateur qui , à la suite d'un premier legs en fait
un second p OUl' sorti1' effet daus Je CilS où il retirera telle
créance n'(I pas entendu grever la succession de ce second
lecrs et l'hériti er n'en es t pas te nu si, nu décès, le mon tant de
la °Cl'éa oce est enCOl'e dû . Le léga taire ayant comme l'héritier
1e droit de faire des actes conserva toires, ne peut se plain dre de ce que ln négliocnce de ce dernier a rendu cette Cl'é-
a
ance il·r~co n\"fa bl e.
8 fév. 1845, G.zzino c. Pag;lOo, conf. civ. Mal·seille.
n. A. 45,
p. 141.
. '
23 , Lorsqu'un testament porle : Je fats, nomme et ms-
( 1) Rej. 30 a vril,8)~ . 5.-V. 33. 1· 466, D, ~4, 1. >l I .
(,) Rej. 30 al' rli 1S3, . S.-V. 33. 1. 466 . D. j ) . 1.'21 .
73
,
�578
TESTAMENT.
titue mes héritiers et légatait'es univel'sels )If. Jh )lfille,
mon neveu, marin, demeumnt à Arles, et la dame Marie
lI1ille veuve DlIml)ulin, ma nièce, demeumnt à Boltc,
si Jh' Mille meurt avant le testateur, la veuve Dumoulin
seule existan te au moment du décès d u tes tatem l'este seule
légataire uuiverselle, peu importe que pal' codicille, le testateur après le décès de Jh M ill e ai t fait un legs à un tiers
en ajoutant je maintiens mon susdit testament, les enfants
de Jh Mille Lle se trouvent pas p"r- là instit ués.
26 janv . 1847. Mille c. Mill e, réf. civ. !lia,·seille.
24. Si dans u n testamen t, 10 testateur mentionne qu'il
n e touche 7Jas à un legs Jait dans un testament antérieur e t qu'il ajoute que ce legs est Jait avec les stipulations y indiquées, le leg. es t nul lorsque le testament antérieur a dispa,'u et que les cil'constances prouvent qlùl a été
anéanti l'ar le testateur.
2 mai 1851 , Reyre c . Robert, conf. civ. Forcalqu ier.
25 . Cette clause testamen taire : Je lègue à Pier'?'e l'usufruit de mes immeubles. ~t la nlle-p"op"iéte à. J'aul ,
bien entendu que l'lIS1({mztter ne pO"''1'a Jau'e echanr;e
ni vendre, j e charge Pierre de payer 3,000 Jr . que Je
lè9:Le, à ... con ~titue une charge inhél'er.lt ~ non ~ la ~er.so lln~
mais a l'usufrmt , et en cas de cad ucltt! de 1usufrmt pal
prédécès de l'usufruitier , le leg. de 3,000 Ir. doi t ê tre payé
par le légatai re de la nue-propriélé.
.
.
26 juin 1851 , Raymond c. Chabrol , conf. CIl' . Marseille.
26. L a clause: Je laisse mes biens à mes plus proches
parents doit s'entendre des p arents du degré le plus l'approch é à quelque ligne qu'ils appartiennent, et non des parents les plus rapproch és dans les deux li gnes, lorsque dans
l'une il n'y a que des parents à un degré plus éloigné que
ùans l'autre.
26 fév. 1853 , Barthélemy c . Imbert, conf. civ. Drag".
27. Loi de /'épOqlte. E st valable le testament fai t conformément . ux lois de l'époqn e olt il a été dressé, SI au
moment de la mort les dispositions des lois existan tes sont
les mêmes pour régler la capaci té; peu importe qu~ celte
capacité eut é té temporairement annihilée pal' une législatIOn
c n vigueur dans l'époque intermédia ire.
29 juil. 1836, Court c . Daver, COllf. CIV . Grasse.
TESTAMENT.
?8 .
'1u un
Term~s sacra"'.e~tels .
579
Il n'est pas necessaire pour
aele SOit cO,n s,de.l'e comme un tes tam en t lqu'il COQtlen,ne les expreSSIOns Je donne, je lègue ou toule autre
équlvalenle. Il suffit qu'on puisse indui "e de l'ensemble cl
l'ac Le. llue y~ ul eul' de cel acle ai Lété dans Pintrntion de fair:
ses diSpos itions
pOUl'
cause
de mort.
25,"0[lt 1825, Portal c. Boye l', réf. civ . Brignolles. R.
A. 25-26, p . 332. S.-V. 26 . 2 .1 93. D. 26.2. 80.
. 29. UusuJ1'1.litier.- Dispense d'inventaÏ1'e et de cautzon. Est. val a bl ~ la clause d'un testament par laquelle un
mari en Jeguanl a sa femme PusufruiL universel de sa succession la dispense de f.1il'e in\'cu taÎre el de donner caution.
19 fév. 1814, Rossi c. Sappia, réf. San-Remo.
§ 3. -
TESTAlI Eri T AUTIII:NTIQUI:: ET MYST IQUE; FORlfE.
30. Dictée. La mention portant que le notaire a rédigé
le tes larnen t élU fur et à mesul'e que le testateur le lui a
dicté, n'es l p:lS équipolcn le ni syno nyme de Ja mention qu'il
l'a éC l' it sous la diclée ct ne peut la remplacer.
24 jnin1813,Dumosc. Rouire,conf.R.A.13 , p. 287.
31. Diciee. La mentioll fai te oans le testament qu' il •
été di cté l'a,' le teslateur ne ,'applique pas à des dispositions
additionnelles plar.ées dans Pact!! il la suite de celte men lion,
et la null ité de ces di'posi tions peut en tralne<' ce!le du testament tou t en lie!'.
S mm 1811 , Condelieu. S.-V. c. n. 3.2. 42a.
32. Dictée. La mention de la dictée par le te,taleur daus
u ne cla use additionnelle du testament ne résulte pas suffisamment clans le sens de la loi de ces mots et nous a dit.
l\'l êwc arrêt.
33 . Diclée . Les e' prsssiolis : La f~sfatrice a intel~i~
gemn;ent prononce ses intelliions qm OTlt de sude . ete
redigées liaI' le notaire ne sallsfout pas aux prescl'IpllOus
de l'al'!. 972 C. i\".p.
26 j,IIl\-. 1832, Orligues. c. Bl'ensnier, conf. Brignolles.
Th émis mél·io . 1832, p ..i 13.
.
34. Dictée. La déclara tion fai te par le notawe dans Ull
testament qu'il lni a été dicté pal' le test, teur et écrit par
,
�580
TESTAMENT
lui notaire, ,atisfait aOl( prescription. de l'art. 972 § 2 et ,
C. Nap.
19 d éc. 1811, Besche.. c. Bescher, conf. ci". Tarascon.
35. Dictée. La mention dans un testament que le notai re
a éCl'it les dispofi tions telle; qu'elles Ollt été di ctées par le
testateur ne pe ut ê tre détruite que pal' l'in scriptio n de [anx.
29 mars 1813, Chauvin c. Mougi"s, réf. civ. Di gne .
36. D.ictee. Il y a lieu d'admellr" la preu ve offerte par
celUi qUi p!'étcnd étauln' la [.,usseté de ce ll e énonciation
d'un testament qu'il a éte dicté au nota;" e par le testateur.
LOI'squ'OI1 orr!'e d'établi,· que le teslament a élé fail pOl' questions posée. par le notaire ct auquel le testateur a répondu
par des monosyllabes et des phrases incohérentes.
25 mars 1848, Berenger c. Bere n ~e l· .
37. Dictee. La mention de la dictée rar le testatelll' n e
fait pas obstacle à la preuve offerte que le testateur n'é lait
pas sain d'esprit, et il n'es t pas nécessail'e pour être admis
à faire cette preuve de s'inscril'e d'auol'd en f,'lux.
TESTAMENT .
581
2 5 ~a rs 1819, de Jonquière r. Guilhem Clermont Lodève
co~f. CIV. T. ~ascon. R. A. 19 , p. 312 (1).
1. LectUl e.-JJfentlOn . La melliion f.ite dans un tes
tament qu'il a été lu au testateUl' eu présence de, té .D
)
r
,.
m Oins
cl e s a ~p lqu.e pas. a des dISpositions additionnelles placée,
ans I.".cte a 1. sUIte de celle mention, et la nullité de ces
diSpOSitIOns peut e ntraîn~r la nullité du testament enlier.
~ mars 1811, Conde" ~ u. S.-V. c. n. 3.2.429.
.2; Lectw·e. - Menhon. L'accomplissement de la formahte ,:oncernallt la lecture du testament est régulièrement
~onst.tee par ces mo!s : Fait, lu et publié en entier tant
a la d~me B, testat1'tc~, qu'au:e tbnoins toujours pf/lsens.
26 lanv . 1832 , Ortlgues c. Bérenger, conf. civ. Brignol1... Thémis mérid. 1832, p . 473.
43. Lecture. - Témoins. La mention que lecture d'un
testament a été donnte eu entiel' au tes tate ur sans indica-
tion qu'elle a été faite en présence des témoin; entraI ne la
nullité pOl' application de l'art. 978 C. 1'1' , bi:n qu'à la fin
de l'acte se t!"Ouve celle clause: « le fût ainsi fait et dicté
5 juil. 1842, Valera c. Segond, conf. cil'. Marseille. R.
A. 44, p. 355.
38. Dictee. Vart . 972 C. Nap. admettant des termes
au notaire soussigne ecrivant lui-m!!me. Dont acte fait,
tu tant au testateur qu'aux temoins . Les expressions passé
à .... . . » en présence de N.N. ne remplissent P's non plu.
équipollents pour constater la mention des diverses formalités qu'il prescl'it , Pexpression rédi gé par éCl'it peut ê tre
employée comme équi\'alente à la mention que le no taire a
écrit le testament sous la di ctée.
la ,'olonté de la loi.
13 déc. 18n, Desmichels c. hospi ces de Digne, réf.
}jeux a\'CC lesquels toute communicat ion es t int erce pt ée à
ca u~ e de ]a peste ou de toute autre mil ladie co ntagieuse n'est
civ. Digne.
44. La mention: de tout quoi ledit rillevieille, testateur, nous a requis de lui conceder acte, que nous lui
avons concédé apres lecture faite en tout son contenu,
qu'il a dec/are bien comp1Y:ndre et y perseverl!1' et publie
Il ladite bastide dite Bellevue, où nolIS nouS somme rendu
Il son "equis en presence de .. ... n'étaulit pas suffisa mment
que, con formément à l'art. 972 C. N., le testament a été
pas appli cable aux lieux envahis r ar le chol éra, lorsque les
lu au tes tateu r en présence des té moins .
communications enh'e ces pays et les pays voisins ne sont
17 juin 1813, Pal'digo n c. Fa"ier, conf. ci" . Aix. R. A.
13 , p. 343.
9 déc. 1812, Courme c. Courme, conf. cil'. Toulon. R.
A. 13, p. 35.
39. Formalites. -- Epidémie. - Cholém. L'art. 985
C . N. qui règle les formalit és des testaments faits dans les
pas interce ptées.
16 déc. 1886 , Marcel c. Marcel, conf. cil'. Brignolles.
S.-V. 37.2.262. D. 37 . 2.42. P. 37. 1. 404.
.40. Formalites. _ Testament mystique. D ans la susCf.lpt1on ,d'un testamellt mystiyue, il n'est pas indispensable
de mentIonner, à pei ne de nullité , que toutes le3 fOl'rnalités p~·escrite. p". l'art . 976 du C. Nap . ont été accomplie.
de SUtte ct sans divertir à aucun acte.
45. Les mentions sui vnn les; le tes taleur a requis .. cl e
que nOU':; lui a\' ons concédé; et plus bas: rai l , lu cn SOli
entier et ppulié audit Toulon , en notre étude , présents les
( ,) Il rj.Sfé,'. , S'o. R. A. 1I , P"77'
,
�582
TESTAMENT.
TESTAMENT.
témoins requis, n'établissent pas l'exécution de l'art. 972
C. N., qui exige mention expresse de la lecture du testament en p,'ésence des témoins.
5 fév, 1816, Girard c, Escudier , réf, ci. , Toulon.
46, L. mention: « Et acte fait, lu et publie en entier
52. Lecture. - Testateur. Un testament pubJic finissant
ainsi: concédé ac te requis, fait, lu et publié dans la chambre
583
du testateur en présence des té moins, contient mention suf-
3 mal'S 1 8 15, Poilevin c . Bre mond a~ll é, ré f. c iv . Digne ,
fi sante de la lecture au testateur.
20 fév. 1826, Clement c. T errin, réf. civ, Toulon. R.
A. 25-26, p. 185.
53. Sceau.-Testamellt mystique. Un testamentmystique p eut être scellé d'un sceau n'o ppnrtenant pal au testateur et entr'autres de celui du nolaire recevanlla suscription.
25 mars 1819 , Perrin de Jonqllières c. Guilhem , conf.
civ. T arascon. R. A. 19 , p. 312 (1).
54. Signature . - Emptchement. La mention de la cause
q ui empêcbe le testateur de signer est suffisamment indiquée
lorsqu' il est dit qu e le testateu r a été empêcbé par la mala-
48. Et de ceux- ci : De tout ce que dessus leclit sieur Per-
die, sans qu'il soit nécessaire d'indiquet' le geure de ce tte
,'imond, testatC'll1', nous a ,'equis aele cOllcédé,fa it , lu en
entier à icelui et témoins au clésir de la loi, et 7n/,blié
Besse dans la maison d'habitation sise la Gnmd' Place,
où nous nous sommes e:r:p,'esse.ll en t ,'ench, en p,'esence
des sieurs, etc . (témoins).
maladie.
14 mai 1817 , F eissat c. Feissat, cauf. civ. Ai~. Il. A.
1 9, p. 494.
.
55 . Signature . - Empech.e~nent .. ~a mentJon : avons
sirrné ",'ec les témoins , non ledd Ollwter, testatew', pow'
savoir de ce enquis, remplit les prcscrip tions de l'ar ticle 973 C. N.
26 mars 1813 , Ollivier c. Ollivier , conf. civ. Dragnignan.
•
'
R . A. 13 , p. 154.
56 , Signatnte. - Lech,,'e. 11 ,,'est pas nece~sa lfe que
le testament mentionne que 1. lecture de la mentlOn que le
tes tate ur ne peut signer, ai l été faite au tes tateur etaux té-
a
tant la testat";ce qu'aux témoins tous pdsents ensemble dans l'appartement OCCU7Jé par la testatrice, " constaLe suffisamm e nt la présence simu lt an ée du testa te ur et des
témoins penda nt la letl lll'e,
18 aOl,t 1814, Bellandoll c, Suche, conf. civ, Gr asse .
47 . Il en est de ruème d e ces mot, : en p,'esence des
sieurs, eic. , qui ne so nt pas iépal'és de ceu x- c i : fait, con~
cédé, lu , relu et publié en entie,' audit sieu,' testatem'.
a
a
23 déc . 1813, Pel'I'im ond c . Perrimond , conf. civ . BrinoIes . R. A. 13 , p. 445 .
49. Jugé cl'ailleul's qu'il n'y a rien de sacramenl el ,1. ns la
mention de la lectu l'e au t es t~ lc tl r en préscnct: des témoins;
qu' il suffi t qu' il ne p uisse pas y avoir d'équivoqu e possible
p ar sui te de la rédac tion adopl "c .
3 fév. 1816 , Gir"'d c. Ese udier.
50. Jugé m~m e qu e le tes tame nt pOl'tant lecture en l'résen ce d ~s témoins pe ut , d'npl'es son cont en u e l alors même
que ce n'est pas tex tu ellement dit, t i re co n s id ~ ré, en le prenant dans :ion ensemble et comme fonn~l1l un tout , cl en
agissant par voie d '~quip ol1 e n cc e t non d'ind uctioll , comme
contenant la preuve qu'il a été lu à la te,tatriec en présence
des témoins .
1 aoû t 1827 P elissier c. Coquilla t, conf. civ . Aix .
5 1. Lectll1'e.- Testament mystique, D'a l'l" ~s l'ad . 978
C . N . s'i l f.1 Ut sa voil' lire c t écrire pOUl" di spost'!' (h 11 5 la rOl'me
)~ys tiqu e, du moins il n'est p itS l'i gouI'ClI St'l11c nt n ~( t:'ssa il'c de
J~L·.e Son tes tame nt , Je Ics l:l leul' a pll s'e n l'flrp(l I'l(~ I' il la bonne
10 1
de ce lui qu'il
G)G)'
,
- - JUIn
182·
chargé de rédi . . .Cl' ses in l <.: ut ions.
0
9, Bruguière. c. Bl ~ n c, Dragui gnan.
ft
n;
moins .
, T 1 S V
16 rév . 1853, Grué c. Machet, conf. CI V. ou on . . - .
53 . 2. 182. Rev . d. Jurispr. 1 8~3, p' 966.
,
57. Snrcharge. - Nom. de temom . L~ sur~hal'ge dun
nom l'l'OP" . dans l'e'noncÎation· des noms d un temom
1 dans
•
un testament public, en tratne la nullité du mot .s u~·c 18~6e ,
si clle n'est as Oppl'ouvée, et par suite l'énoncIatlOu et,au t
., b t t'ePlle celle nullité fait tomber le testamellt enl,er.
ICI su s an ,
,
f . S'
S
'
18CJ....4,
' Crudy c. Rounon,
ré. CIV. ISteron. ."
b
1 ;.J" pn\'.
V.
C. " .
7. 2, 292.
t ,) Rej . s:rév. ls,o.R, Â.
",p. 177'
�TESTAMENT.
58. Témoin. -
TESTAlHEl\T.
§ 3. -
des témoins résultant de l'erreut' commune, doit être admise
Don-seulement en ce qui concerne la capaci té polilique ou
civile, mais encore l'OUI' les au tl'es qualil~s exigées pal' la.
63 . Addition nulle. -
30 iuille t 1838, G uc)'ra .. d, cOllf. cil'. Toulon. S.-V. 39.
2. 85. D. 39. 2. 10. P. 39. 1. 3G7.
Capacité plItative. -
YO IUfE
Effet. La nullité d'un e disposi-
pli cation est inutile pour l'intellisence de la vo louté du testatem',
25 août 1825 , Portal c. Boye r , R. A. 25-26, p. 332.
S.-V . 26. 2. 193. D. 26. 2. 80.
64. Alterations. L es altérations commises sur un lestament ologl'aphe, d'une main éh'apgère, à l'insu du testateur,
ne pem'en l opé"er la nullité de ce testamen t , ,~us prétexte
qu'il n'esl pas écrit en en ti er pal' le testateur. C es t aux tnbunaux à apprécier si ces mention~ ~onll'œuvl'e du testateur
ou d'un liers , el à ap précier la valtd,t~ du .testament.
13 juin 1822, Simon c. S imon , l'ef. c,v. Bnsnoles.
.
65. Date et signature b{ffees. L orsq ue la date et la SIgnalure d'un testamen t olor;ra phe, t "~ uvé dans les pap,ers du
d éfunt, sont biffées, il)' a présom plton, tant qu~ celUI qu,
se pl'évaut du testament ne prouve pas le contraire , 9ue la
rature est l'œuvre du tesla te ur , bien qu'eHe ne SOlt pas
Etranger. Un
testament authentique auquel a COnCOlll'll comme témoin un
étranger, doit ê tre mainten u si cet étl'angel' a la p ossession
d'Etat et ]a capacité putative comme 1i'I·ollçaÎs.
8 août 1832, Hugues c . Plancheur, réf. cil'. Grasse.
Thémis mél'id . 183 2, p . 429.
25 août 18W, Capel c. Audibert, réf. civ. Grasse. R . A.
40, p. 477.
60. Témoins. - Demeure. L a loi ne consa cranl aucune
expression spéciale pour désigner la clemeUl'c des témoins,
le notaire p eut l'indiquer comme suit: lels, tous d'Hyères,
témoins répub/icoles.
3 déc. 181 2, Courmes c. Courmes, conf. cil'. Toulon .
R. A. 13. p. 35.
61. Témoins, - Parenté. Un testament authentique,
sans désignation nominati\'e des Jegs parti culiers au profit de
tous les filleuls e l fill eules du lestaleur, n'es l p.s nul pa,' cela
seul qu'uu des témoins in .s ll'urncnlail'es est parent au degré
prohibé, alors SUI'lou t qu'il es t constaté qu'en raisou du, n~m
bre des filleuls la vériGc.tion du fait de la parenté étaIt 'mpossible le jour de la confeclion de l'acle.
19 fév. 1844 , Bertrand de R eymondon , réf. cil'. Grasse.
R. A. 44, p. 178.
62. Témoins.- Résidence . Celte mention: en présence
d'Etienne Roux , officier de s;:ln té , tlntoine Ch;,usse, boulange,', Jose ph Lombard , proprié taire dudil Berre, e t de Joseph
H enri , me unier, de résidence aux moulins du sieul' Gordes,
situés sur le lcniloire de Bel'l'e, n'indique pas suffisa mment
ln r és idence de tons les lémoins , e t le testament où dIe se
{l'Ouve doit être annulé.
17 juill 1813 , Pardigon c. Fal'ier , conf. civ. Aix · R. A,
13. p. 343.
T ESTAMENT OLOCRAPHE ;
tion ajout~e par le tes tateUl' à son tes t:.m elll pour J'ex pliquer,
n'elltl'a~ ne pas la nullité du tt:'s lt\menl , surtou t si celle ex-
loi, notalnment pOUl' l'âge du tél.Uoi n.
59. Témoin. -
58:>
Capacité putative. La capacité putat'.'"
approuvée.
'1 ·11 (1)
12 janv.1831 , Evrard c. Fabre, conf. civ.1I arsCl e
.
Voy. infi'à, n" 69 et su,v.
66 . Date. -Mention. Un testamenl ologr~pbe ne CO lt'· e de l'aun
ée est nnl pour defaut
de date.
<
•
'Il
tenant que 1e III 1'11 eSlm
9 nov. 1843 , Decanis c. Decanis, conf. C1\'. !\fal'sel e .
~4 , p. 1.
d . '1 (lit u'un lesta67. Date. - Renvoi. « En l'Ott,' su q
:.
~a he soit da té d.ns son contexte, san. qu ~
olo
t
men
0" P
1 ~
,.
t 'e a
R. A.
«
« faille mettre
1.
1:,: )la
d. te à une pbce p ut~l qU~1 une au
(c la (in on au commencement, saliS qu II fal'I e ,non p
« répéter après
choq~e ;:n;~is~~;td~a c~ol;';i~~\~: a~~l~Ull:
(c tes tament
maDl es
es~
~
'en d'un l'envoi non daté n'est
(( disposi tion 0Joutée au D O?
11
1a forme ex té~
t
tant que d'apl'es son con en u,
H n,u e qu en
nt et ]es circonstan ces accessoi res, eHe
1
(( l'Jeul'e, SOIl place~e , ,'t 1 même jour que le corps d'A
ne peut être censee CCli e e
«
\' 33 . , . 9' . D. 33.
3- . S.-.
( 1) Rej ... j,nv .• 8~
1.
88.
74
�TESTAMENT.
586
TESTAME:.\'T.
{( l'ncle: d'où la conséquence encore que c'est au deman- .
" deul' eu nullit é de fair. cette preuve pour renverser la
« présomption de la loi. »
30 janv. 18S2, hoirs de Bmlly c . Bmuy , conf. civ. Aix.
24 mars 1852 ,
id .
id.
Ecriture. - Llltf!rations . Voy . snpl·à. nO 64.
68 . EC1·itul·e . - Crayon. L e tes tament ologra phe écrit
au cl'aJon est vnIable.
'J.7 janv. 184.6, Mille c. L ieutaud , conf. civ. Tarascon.
R.A. 4 6, p. 66 . S. -V.48 . 'J. . 30. D. 46. 'J.. 230. p. 46.2. 182
Signatm'e biffée. Voy. SUpdl, U O ' 64 et 6S .
69 . Signatzu·e. - Pm;aphe. V.bsellce du paraphe dans
la signalure (PUll testament olograpl lc n'cst pas une cause de
nul1ité de l'acte lorsque celte signatm'c est écrite de la main
de cel ui auquel ou l'attribue .
Même arrêt.
Sm·chm·ges . Voy . supra, n O' 63 et suiv.
70. Su,·chm·ges.-E:r:écution . L es surcharges d' uu testament olographe doiyent ê tre exécutées si elles son t lisibles et
si elles son t reconnues avoir é lé fa ites pal' Je testate ur. C'est
à celui qui pré tend 'lue les surcharges son t l'œuvre du testateuL' à le pl'ouver; il p eut faire ce lte preuve par titres , exp erts et témo ins.
11 mai 1829, Bounefoy c . Barlati er , conf. civ. D igne.
71. T/el'ification . Le lég<l tai l'e u niversel inslitué par un
t cs Lrlmen t olograp he es t t enu de
fa ire
:wé l'CI'
son titre
Cil
justice si l'héritier du sang, même non r éserv:1 L:1il'c , refuse
<.l'en l'cconnattre la sincé rité, e t ce alors même que le Jégataire u nivc l'sel a fa it ordonner sans o pposition le dépôt de
l'acte chez un notaire et so n cn\lo i en possession des biens
du testateur.
12 juin 1840 , Bret c. Rey, conf. ci" . T arascon. R. A.
40, p. 303.
§
4. -
ACT I ON
EN
NtT LLlT É. ;
7'2. Action. -Hb-itie,· institué. -
n lbrOC AT I ON.
Legataires . L'hé-
ritie r institut! a action p ou r faire déclarer la cad ucité ou nullité des legs.
1 aol.t 1821,Falm'ge c . Hostatier , co n!'. ci". Tarascon.
R. A. 2 1 , p. 84.
587
73. Action -en nllllité.-Action principale. L orsqu' un
commandement a été fait cn VCl'tu d'un tesLament, sui"i d'un
. ub·e testament postérieur en date, qui l'annuJIe, la demande
cn nullité du second testament ne peut être formée in cidemment à Poppositiou au commandement, mais seulement
pat· action prin cipale.
3 mars 1845, Mascle c. Genin , conf. Tarascon . R. A.
45, p. 45.
74. Captation . - Action. Sous le Code l'action en captation de testament continue à ~ tl'e admise quoique ne fai sant l'obj et d'.ucnne ,lisposition spéciale de la loi.
23 avril 1839, Jullien c. Penin, cauf. civ . A.ix.
75. Captation . - Concubinage' Le concubin.ge, dans
le seu l but d'obtenir des avantages testamentaires, ne constitu e pas une captation ,
1 6 m, i 1832 , J . C. de l'IIoutcIar ,réf. civ . Tarascon .
T hém is mérid. 1832, p. 180.
76, Jugé que le concubinage ne peut il lui seul ~tre considé ré comme UII moyen de c'ptation susceptible de f.i re
annuler un testament. II en serait autrement s'il était réu ni
à des manœuvres frauduleu.ies ,
22 avr il 1844 Anloin c. lsnard, r,;f. R. A. 44, p. 269.
77 . CaptatiOl~. - Dol et fi·at/de. La servante qui s'est
em pnrée de l'espri t du testateur et qui, au moyen du m,ensouge ct (l'autres moyens de cett~ nature, est parvenue a se
faire attribuer des t'lYantages consIdérables dam un testamen t
au préjudice de la fill e du tcs tnteur, doi t voil' cassel' ce ~es
hm en l el même l'é,toquel' les d01ls man uels de sommcs lIDp or tan tes qu'ellc aurai t reçus de la mèmc ma:li è l'~ .
.
Il août 1840 , Lieutaud c. Braquer)', l'cf. c.v . A,x. R.
A. 40, p. 440.
.
78. Conditions illicites . - l1Il/lclIrs. Lors'ju' u~ lestateu\', cn in stituant des mineurs pour scsl éga~aJl'e s Ulll\rC,l'scls,
.
.
J·,be·,.,Jit'!; des condi tions con lt'all'es aux lOIS sur
lm pose • sa
"
r
r
]a tut ellc bien que non con traircs à 1'ot'dl'~ p~b IC, ct, ,l ~s"
t
s qu'il l'ch'oquc l'instltu tlOll (l'hcl'Ilte['
pose en lllt!ntC rm p .
.'
' d' .
'_
dans le cas Ot'! an méprIS de ses mtc nlJOIlS on \OU 13,11 y pOl
"a.t'tÎl'cs
uni"ersels ne sont pas
l CI' ~ t t e .ll) t C , les lé ::-<
,
d dechus
1 de
'
t
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CQue
Itlons
qUI
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Ul
t 1'1 ) UTl ;l U X CJu ,
<
1
�5 88
TESTAl\'IENT .
TESTAMENT .
589
imposées .oient r épntées non écrites, en offrant toutefois de
Jes exécuter si Ja validité en est p ro noncée .
8 aout 183 3, B. c. A. ré f. c il' . Aix ( 1).
22 mars 184 1 , Couro ule.u c. CourouJeau conf. cil'.
Marseille. R. A. ' l , p. 237 .
'
E.u!clltion. - SU7'sis. La
non recevoiT. La mention (lue Je testamen l a élé dicté par
le tes taleur ne fait pas ohstacle à ce qu'on soit admis à prou. .
ver l'in sa nité d'espri t sacs s'inscrire en f., ux.
79. Demande en nuLLitd. -
d~m a nde en nullité contre un testament nl1lhe nlique ne peut
arrête l' la li c it ati o n ord onnée Cil ve rtu de ce tes tame nt.
2 1 jou I' . 1 84 1 , L abatut. c . Courouleau , réf. cil'. Marseille . n. A. 4 1 , p. 100 .
Fau:r; incident . Voy . infl'à, n O' 8 3 e t s"iv.
80. Deu:e actes. - Même date. - Exécution. Dans un
cas où un indivi tl. u a laissé sous la mê me date ùeux testam enls olographes, cont enant ùes d ispositions . emblables et
d e. dis posilions dilfél'entes , ces deux ac tes doivent ê tre consid él'és comme n'en formant qu'un seul quant à ce qu'ils ont
de cOnfOl'me entre eux , e t l'exécution de ces dispositions
conformes doit ê tre ordonnée nonobstant la clause l'évocatoire que chacun d'eux l'enferme, et qui dnns ce cas est censée se rapporter aux testam ents ayant une date antérieure .
6 fél'. 1833 , Albe e . P eY "oncelli (2).
81. Deux actes . - Jlfêmes dates. - Exécution. L orsque deux tesLamcnts 010gl'apl1cs à la même datc, contiennent
Ja mê me clause rél'oca loire, que l'Ull donn e 2 000 fl'a ucs et
l'autre 4000 francs à un lriga tail'e, c'es t au juge à recherch e r
l'intention Ju tes tll tc ur pour savoie s' il a voulu gl'atiG el' Je légatail'c de deux. sommes, ou s' il a voulu f.., il'e deux exemplaires du même tes tamenl sa ns s'êl pc rcevo ir de la diffé re nce,
ou s'il a définitivement <ll'fêLé ses ,'olont/s sur Pun de ces
ac les . D ans l'es pèce il a élé jugé que le testamen t portant
legs de 4 000 fI' . dcya it seul être exécuté, ce testament ayant
seul été dé posé cI.ez un n olail'c par le leslalenr.
19 d éc . 1 848, Pagès c. BOUl·gues .
82. Insanité d'esp,·if. - Conseil judiciaire. Un élat
de soufft'an ce permanent , Je retl'écisse ment presque absolu
de l'esprit, l'a bse nce des connaissêl nces les pl us vulga ires, la
dation d'un conseil judici:li re, n'empêchent p:.s un individu
de tester vnlablemen t s'il apparalt gu'i l a co nse l'I'é asse z de
raiso n pour comprendre ce qui cony ient à S:l pos ition et assez
de cœ ur p OUl' récom penser ce ux dont 11 a reç u les soin s.
( ,) Rej. '4 déc. 1834. S.-v . 55. 1. ,,8. D. 35 ... 79'
(3) Rej. 5 jnin .834 . S. - V. 34. 1. 7,5.
83. Insanité d'esprit. -
PTeuve. - Dictée . -
Fin de
18 iaoll' . 1 827, Dudemaine c. Dude mai ne, conf. ci • . Mars.
~ juillet 1844 , Valera c. Segond , conf. civ. Marseille.
R. A. 44 , p. 355 . P. 45. 2. 59.
84. Insanite d'esprit . - P,·euve. - Faits se rapportant à la date du testament . Plusieurs fai ls se ra pparIant
à des é poques ra pprochées de la da le du leslamen l peuvent
Je fa il'e annuler s'ils établisse nI qu'à ceUe épogue le testateur
é lait d.ns un élal habi luel de démence et d'imbécillité.
1 8 ianv . 182 7, Duùe ru aine, ci lé ci·dessus.
85 . Insanite d'esprit. -
P,·euve. - Faux incident.
On peut être admis à prouver que le Les taleut' avai t perdu
J'usage de b rai:io n au mome nt où un not<lire a reçu son testame nt, s,ms ê tre obligé de s'insc rire en faux .
18 janv . 1827, DudeJ1lé'line, cité ci-dessus .
5 'oûl1 822, Mao'li n c. JI1arli n, réf. ci\' . To ulon .
16 m. i 1832, Jose ph c. de M. réf. civ. T arascou . Thémis mérid . 1832, p. 180 .
. .
5 juillet 1844 , ValNa c. Segond , conf. CIl' . Marseille.
R. A. 4 4, p . 35 1. P. 45. 2. 59 .
. .
86 . Insanité d'esp7'it. - Preuve . - Interd,cltOn ~on
prononcée. Un tes lament peu t Nre anuulé pour c,a~se cl
sanité d'espri t du lestaleur, Lien q U"lll momen t ou Il a teste
son interdiction n'eût pas été p t'oroqu~e,
1 8 ianvier 1 8~7, Dudema in e, cilé ci·dessus .
", I~ on·hc' Lon·
.
18 9...,
conf. ci". Toulon.
3 1an\·.
:J'..
.
.
87. L'. rli cle 504 C. N. est onal'pllc.ble. aux dooatlOns
'. cOJUU
. le f" ls pal' des per. ou lest;'lments ntlaque::a
e ntre vlfs
SOnn es qui n'étaient pas sa ines d'es prit.
f .
22 ma rs 184 1 , Courouleau c. Couroulea u , con . CI".
M arseille. R. A. 4 1, p. ~37.
. .
,
S8.. Lorsque J'intel'dic tion n'a été pourSUIVie et pronon cee
'que plusieurs mois après un tes la ~en t ? I og,~~ phe, ce testament
est censé fai t par une personne saw e d espllt.
1 9 déc. 1848, Pagès c. BourgLle,.
ID:
�590
TESTAMENT.
TESTAMENT.
89 . Insanité d'esp7it . - Preuve. ~ Irrecevabilité. ~
Presomptions contraù·es. On n e peut être admis à pl'OUvet' qu\m juge qui a publiquement et sans opposi tion exel'ct!
ses fo nc li o ns au moment oll il écrivait SOIl tes tament, n'était pas sai 'l d'esprit à cell e épogue, si dans le même tem ps
il a concouru à des jugements gui n'ont jamais é té allagué,
our le ma li f.
8 mai 1844, Ardoin c . Pcr "ach e, con f. ci" . Draguignan.
R. A. 44, p . 270. P. 44. 2.269 .
90. Insanite d'esp7'it. - Preuve .. - Recevabilite . _
CÙ·conspection. " Le l'es pcct dû aux tes Laments commande
c( de n'admettre qu'avec bCil UCOU p de circonspec tion la
" p l'eu"e
l,al' témoins de l'imbéci llité du testa te ur et des su 0u.
« gesti ons, cap tation, fraude ou violence al1éguées . »
27 juin 1814, R.bory c. Amielh, conf. ci". Dign e .
27 avril 1814, Ja nbert c. P l'o"cncal.
91: Insanité d'esprit. -
Preuv;. -
Sagesse des dis-
posztwns. La sn gesse des dis})osi tio ns f<lit qu'on doit les
respec ter tant qu'i l n'est pas prou vé que le tes lalcu l' l) 'é lait
pas sa in d'esprit; mais dans le cas co nlraire ln présomption
qui n'est l'as jU/ois et de jure tombe.
18 janv . 1827, Dudemaine c. Dudemnine, conf. ci v.Mars.
Voy. sup7'à, nO82 .
92. Insanite d'esp ,it. - Preuve. - Suicide. Lc sui cide il lui seul n'est p as une p,'euve que le su icid é lût quelques in stnnts nvnn t cct acte incapable ile faire un testamen t
comme n'étan t pas sain d'esprit.
29 août 1825, Bar on c. Bouge, conf. S.-V. c. n. 8 . 2 .
138 (1).
93. Nullité. - Acquiescement.- Fin de non-7·ecevoù·.
L es fo r mali tés relatives aux tes taments étaTlt de dl'oit publ ic,
les nullitës qui ,ricien t })acle, soit en la for Ille, soi t dans III
substance, ne peuve nt être COll\'el'tes pal' un acquiescemen t.
Dans tous les cas, Pacquiescement doit être formel c t exprès
ct ne peut s'iniluil'e de sim ples pl'c!somptj ons,
9 juin 1815, Gaby c. Michelet, conf. ci" . Marseille.
94. Ju gé cependant qu'on est non r ecevable à allaqucl'
un teslament, lorsqu'on Pa volo ntail'eUlent exéc uté nprès
(.) Rej. ,.
nOT.
,8'g. S.-V. 30 . •. 36 . D. '9. ,.383.
591
avoir eu connaissance des ca uses SUl' le.quelles on .!e fonde
pour l'altaquer.
1~ mai 1 R ~7 , Il'eissat c. Feissat, co nf. ci,' . Aix .
.95. Nullz~e .- .4cqlllescement pat· e:ceeution. - légatatre. - FLn de non-1'ecevoù'. Le léga lail'e, aprè. avoir
demandé Je payement de san legs à Phél·itiel' testamentaire,
est encore recevable, comme héritier léailime à demander
' d
l ,anou latJon
u testament. b '
28 jaUl' . 1817, de Gantés e. Gaillard, réf. eiv. A.ix .
96 . UuUitt!.-Action.- Cessionnaù'e . Le cessionnaire
d'un légataire uni versel qui agiL en celte qualité n'eait pas
recevab le à quereller ensuile le teslament de nullité à l'enconlre des légataires particuliers; on ne peul appl'ouver uu
testamenl p OUl' une p:u,tie et non pOUL' une autre, surtout
lorsqu e le céda nt a lranspO"lé tous Jes dt'O;t; et aclions du
l~galaire unirel'sel qui représente Je défunt in univel'sum
J1IS,
23 août 1822, RosLand c. Goiran, réf. cil'. Aix.
97 . Nullite . - Action . - In dignite. La nullité d'un
.!ecol1d testament ponr cause de violence fait naHre une indignité dont les hé"itiers légitimes ne saut Fas seuls ca paLies de profi ter; l'héritier insli lué dans un premier leslameut est égaleme nt recevable à demander b nullité du liCe and et à prouver les fai ls de 'liolence .
14 janv. 1819 , NIaUt'ine c. Salive, r éf. ci" . Draguignan.
H. A.. 19, p. 239.
98. Perte de l'usage de la pa7'OIe.-Inscription en flw:r:.
On ne peut être admis à pt'Quver que le testateur avait
pel'du rusage de la parole avant le testament sans s'inscrire
en f<lux.
16 mai 1832, Joseph c . de Mond.r, réf. cil' . Tarascon.
Thémis roét·id . 1832, p. 180.
99. Perte de titre.- Enregistrement. L'exlrait de l'enre ~ istrement suffit pour établir que tcl il été iustitué hél'itier)
s i opal' l'effet des é\lèncmenls de force majeure les minutes
d lUU notaire son t anéan ti es .
10 juillet 181S, Beaussiel' c. Audibcl't, Toulon.
..
100. TlltCU7·. - Testament. - Compte du tutelle tlTeglliier. Lors,!ue la null ilé du comple de Lutelle rendu ,ans
les formalités de l'art. 472 C. N3p . est couvcrte pal' la pres-
�THEATRES .
cription de dix ans.. le testame nt fai t ~ans l'intervalle par te
mineur deve nu maleur ne pe ut plus ctre attaqué en .e fondant sur l'art. 907 C. Na p.
2 fé l' . 1841 , B,rbier c. Barbier, conf. cil' . Brignolles.
R. A. 41, p. 133.
101. Ratltre. -Codicile. Quant un codicile a été trouvé
avec la date ct la signa ture biffées, la préso mption cot, jusqu'à preuve contraire, que ces ratures ont é té fait es par
l'a ut eul' du tes tame nt qui a eu PintcDtio n d'inralidel' le codicile; PoO'rc de prouver que ces ratures n'onl pas été faites
de maniè re à ce qu'on ne puisse l il'e ce qui étllit écrit desso us, est irrecc\'able comme devant ê tre sans rés ultat.
12 jauv. 1832, EHard c. v' Fabre, conf. cil'. Marseille.
Thémis mél·id. 183 2, p. 409 (1).
Voy. sup"à, n' 70.
102. Revocation.- Acte prive. Le testame nt par ac te
publi c ne pe ut êlre révoq ué que par un aulre lest.me nt ou
un ac te public de l'évoca tion; la rév oca ti on pure e t simpl e
par acte privé est in suffiSct nt e .
3 mars 1814, Poitevin c. Bl'cmond, réf, civ. Digne.
103. Testament in ex IL·em is. Le testament in e.dremis
est volable lant qu'il u'est pas prouvé que le testate llr, lorsqu'il l'a fail, n'é tai t pas sai n d'espl'it.
5 juil. 1844 , Sego nd c. Segond , conf. cil'. Marseille. R.
A. 44, l" 335. P. 45. 2. 59.
THÉ1TRES,
1. Compétence. - Difficultes entre rentrepreneur et les
artistes. L es contestat ions qui s'élèvent en tre un entrepreneUI' de spectacle et les al'listes, sur l'étendue de leurs engage ments, sont de la compé tence des tribunaux de commel'ce.
30 janl'. 1816, Verteuil c. Poitevin.
Et nombl'e d'autres.
2. Mais si le directeur excipe d'un arrêté du maire portant injonction à Padiste de se rendre dans une autre ville,
les tribunaux ne sont pas juges du mél'ite de ce t al'1,ê té4
« Ce n'est pas à eux à jl1ge l' s'il il été compé te mment l'en~
« du et si les dispositions sont justes; c'est au défendeur a
( en poursuivre .la rétractation, le l'apport ou la l'éforma(1) Rej. Il jaDV. 1833 .
THÉATIIES.
(
593
tion par les voies légales. » En conséquence, avant de
.tatuer au fond sur le litige de sa com pétence, le tribunal
(loit L'envoyer devant l'autorité adminislrative pour vider la
difficulté que fait naltre la mesure prise par elle.
30 janv. 1816, Verteuil c. Poitel'in.
3. Compétence . - Difficultés entre les artistes et des
oUV1'Îers en maçon11erie. L .. arli, les dramatiques qui font
faire des ouvrages en maçonnerie sur les murs et les plancher.
de leur salle dé speclacle, ne font pas un ac te de commel'ce,
e t le maçon né peut les aclionner à raison de ce devant 1.
tribun. 1 ùe commerce.
22 mai 1840 , Morin c. Olier, réf. co. Marseille. R. A.
40 , p. 257.
4. Engàge17ient. -
.
,
.
Chef rfe17lplo,. Le cLer d emplOI
qui a slipulé qu'il jouerait les rôles ell chef et san. partage
aucun a le droit de les remplir par pl'éférence et sans p. rta oe :nais seulement quand il veut jouer. Cette dause n'em" ,e pas, lorsqu'il ne vent pas 1"
pêch
es Jouer, qu on 1es donne
à un autre .
.
17 mars 18~6, Provin i c. Espinasse , réf. co . MarseIlle.
R. A. 46, p. 208.
. . ,
5. Redevances à payer par tes spectacles de c1tnoslt~.
Le décret du 8 juin 1806, sur les théâtres , a force de 101,
et les règlements du 15 mai 1815 et 8 déc. 1 8~4, rendus
ce n
de'cret, ont été rendus ùans les, hmltes
. t'1de
e n execu
0
du l'oul'oir exécutif. Les dispositions de ces ac tes n. ont été
modifiées pal' l'ordo du 24 août 1831, que pour ParIS et no~
pOUL' les départements ; par sUIte les entre pre n eur~ de specta
ontaO'nes fusses) sont soumi s a une rede. 'le' ( m
c1es de cunOSl
il
.. , . ,'
.~
d
.
vance envers lesdirecteul's prlnleg,es des th e;tres eprovlOce.
16 'uiJlet 1836. S.-V. 37. ~ . 80' ,n . 31. 2. 112:
.,
6 tette rederance dans les VIlles ou Il y a plu~leUls tl;e3tres . n'est établie qu'en faveur du th éâtre p~i~cJpal , ?"or..
même
e le directeur privilégié s'étant r~tlre, ce ~h:~~e
.r;" r une direction provÎsoil'.e ; Je directeur prl~llt!gl~
est gé1" r a
·11 ' a aucun drOi t.
du théâtre secondaire dalls cette VI e n Y < M
'JI R
1 ,vl·il 1841 , Milloll C. Bardo u, con.f co. arsel e. .
A 41 l" 249 (1).
.,
.
_
.. 4' . R.Â.44. p.34,<t:üdéc.ide
( 1) C.... 6 mal 1844· S.
44·
1 7 • div .... lhé,llrcs p,·ml.g' .. .
1e
. ., d'l
qur le cmquh:me
01 ..' lrehpartl tn re
i5
y.
,
�594
TITRE.
TRANSACTION.
TIERCE-OPPOSITION.
1. Fraude . - Créancier. L, tierce-opposition n'est pas
ouverte en faveur des créa nc iers chil'ogl'aph;JÎl'cs ou hypothécaires conlre un jugement intel'venu entre l eur débileur
et une autre partie lorsqu'il n'y a ni fl'aude ni collusion.
'8 déc. 1825, Canaplc c. divers, conf. civ. Marseille. R.
B. 25-26, p. 49 5.
2. Intervention (défaut d'). La tierce-opposition est requi ayant connu une instance a négli b.é d'y
fusé
e à celui
•
,
Intervenll'.
13 janv. 1813 , Ca irae c. syndics des Alpines, r éf. civ.
Aix. R. A. 13, p. 63.
3. Jugement cOlTectionneL. On ne peut formel' tiereeopposition e nvers un jugement correctionnel lorsqne ceUe
tiel'ce-opposiLion aUl'ait pOUl' résult at
de
faire ju ger une se-
conde fois le fait déjà jugé.
6 déc . 1825, Boucl2er c. T,·idos . R. A. 25-26, p . 109.
4. Yendell1·. - Acquére7,l1·. L e jugement rendu contre
le ,'endeur ne peut êh'e opposé à l'acquéreur, que s'il es t
ant ~ rj cur à la vcnte . Dans Je cas contraire le vendeu r n'ayant
plus qualité pour représenter l'a cquéreur, ce demier peut
form er ti crr:e opposition au jugement qui porte atteinte il
ses droits.
5 août 1829, Bl'UU c. Chemin.
TITRE.
1. Dette. - Reconnaissance. - Testament . La déclaration faite in extremis, dans un testament olographe, d'nue
dette ell fave ur d'nn bean-frère , n'est pas un titre valable
d'obligation.
5 août 1811, Boyer c. Buisson, conf. civ . Dl'aguignan.
2. Une telle reconnaissance, dégagée de tout e autl'e circonstance, est présumée être une libéralité, surtout lorsqu'elle
est t'lite en faveur d'un cohéritier.
S juin 1813, Gazelc. Bouisson, réf. civ, TouloI). R. A.
13, p. 260. S.-V. 13.2. 362.
3. La disposition testamentaire par laquelle le d éfunt déclare avoir prêté à un de 'es héritiers 1. somme de .... , .. ,
laquelle lui sera escomptée sur sa portion dans la succession,
n'est pas une pl'e uve suffisante de l'existence de la de tte , el
595
on ne peut ordouner le sermen t p
lé
ve. Une pareille disposition ne peu~uprasco~p t~r celte pl'eurée comme
. .
ml:me e tre cOllsldé_
19 .
u1n83a3,'anntage mdlrect fait aux autres héritier>.
J.nv.
ourdet c V t
f'
Thémis mérid. 1 s'3~
453' Ion, con. c.v. Tarascon.
, p.
.
4. Dette. - Reconnaissance . -
Yente La d ' 1 t '
.1
Il n
d .
'
ec ara 'On
Pal aque e . ven a G., son gendre, so n cahinet d'ardu
t~ctu~e pour la somme de 1000 livres, imputable en déduc~
tIon e celle de 17175 , ,que j e lui dois de ses appointements, renfe"me une
directe de n • en 'laveur cl e
. obl","tion
El
G • pOUl' celle dernière somme.
19 janv .. 1814 , ~e?c11~ ud c. Gontard, ,'éf. civ.Marseille.
- ltbel'~tt~n.- Co"trat synallagmatique.
L:5. ~emtse.
N.,
preso"'.ptLOn de IlberatlOn , établie pal' les art. 1282 et
L83 C.
en fave ur du débiteu r porteur du titre ' ._
t
l
"l '
, n elt lS
e que orsq~ 1 n y a qu· uu li tl"e unique et oC" saurait s'étendre
aux c~ m'entlOns syna llagmatiques fait es à double originaJ.
5 fCI'. 1822, 1I0ux c, Ga utier, réf. Aix .
Remise .-Liberation . - C,'osse . V. Grosse d'acte, n' 2.
TRAITÉS INTERNATIONAUX.
1. Etats-Unis. La disposition du traité du14 nov . 1788
e ntre la France et les Etats-Unis, qui attl,jbue aux consuls
respectifs des deux nations juridiction sur leurs nationaux
a été abrogée par le t.'ai té u!té,'ieur du 8 "end. 00 lX.
'
17 mai 183 1, Hugues c, Tracy, conf. co . MArseille, Thémis mérid, 1832, p. 362 , J. de l'II. 31, p. 161. S.-V. 31.
2. 209 ( 1).
2. Au surplus ce tr.ité portau t , art. 13, que les négociants des E tats- Unis jouiraient du bénéfice des établissements
faits en F l'ance pOUl' l'utilité g~I1~ l"a l e du commerce, des tribunaux et des formes part ic ulières, il en résulte que même
sous l'em pire de ce tra ité, les tr ibunaux de commerce étaient
compé te nt s pOUl' slatuer sur des contes!alions (le ce lte nature.
23 juin 181 2, Raybaud Lange c. F lecher,
TRANSACTION.
Enfant naturel. Voy, Etat ci l'il , n' 3.
Min"",.. -Ratification. Voy . Minelll', n" Il et 12.
( 1) Rej, 26 avri l 183 " S,-V, 32. 1.
456, D , 32.1. 184 ,
,
�TRAVAUX PUBLICS ET VOIRIE .
596
TRAVAUX PUBLlCS ET VOIRIlt
1. raies de recow·s. U ne transaction est un controt 'ynallagmatique qui a l'autorité de la chose jugée _eo de l'nier
ressort, et ne peul être attaqué pour erl'eul' de droit ni pour
calise de lésion.
23 juin 1838, Court c. Bellecouche, conf. civ. Gra"e.
TRAVAUX P UBLICS ET VOIRIE .
1. Aqueduc communal . - Dommages. - Com.petence. L es tra vaux ent,'epl'is pal' un e comm une dans un intérêt public communal,. tels que la réparati on et l'établissement d'égoûts et d'aqueducs sont des tral'aux publi cs et les
dommages qu'ils occasionnent doivent être réglés par les tdbunaux administratifs .
3 mars 1853, pl'éfet d'Alger c. Pommier, conf. Blidah.
2. Adjudicataire d'al'b,'es de p,'omenades publiques .
_
Competence . L'adjudi ca tai re des arbres d'une ville. pu
être poursui\ti devant le tr ibun al de commerce, s'il est
scieur de long et mal'chan d J e bois et s'il a achet" les arbres
pour les revendre.
6 juin 1834, maire d'Aix c. Marin , réf. co. Ai".
3. Chaussees du RMne. -Répamtion.- Dommages.
_ Comp étence . Les contes tations relatives à la confectio n,
conserva tion et réparation des chaussées du Rh ô ne de Pas-
sociation de Tarascon, ainsi que l'appl'éciat ion des dommages causés à ces tl'ava ux, di gues el chaussées est Je la corn·
pétence de l'autorité administrative. Mais il n'en est pas de
même de l'action ayant pOUl' objet la réparation du dommage
causé pat· ces trava ux à des propriétés particulières , non en
confectionnant ces chaussées 1 mais par suitE' du "i ce de leur
construction ou même par le seul fail de l'exIsten ce de ces
ouvrages, p eu importe que le propriétaire soit membre de
l'association.
3 janv. 1842, Guigues c. Andibert.
14 janv. 1842, Guigues c. de Barrême.
4 . Chemin communal.- Dommages . - Compétence.
Les doromages résultant de la reconstru ction cl1un chemin
fait par )a commune en ver tu de décisions administra.tives
sont de rappl'éciation des tribunaux. civils.
3 août 1832, de Gabriac c. vid.nges d' Arles , conf. civ .
Tarascon. Thémis mérid . 1832, l" 360.
5. Dessèchement. _ Domm.ages. - Competence . Le.
597
difficultés entre les propriétaires riverai ns d'un canal de
vlda n~e et le sy ndicat, à 'raison d1ouvra O'es exécutés sous la
surve~lhnce de l'Etat, sont de la compét~nce administrative.
4 lUlU 1842, Cartier c. syndics du Trébon conf.
Tarascon.
'
CIV .
6. I?ommages , - Compétence . Il Ya lieu de distinguer
quant a 1. compétence du tribunal chargé d'apprécier les
torts rémltant de h·.,'aux publi cs, so ces dommages sont
tempol·alr~s. ou ~e rma nents; dans le premier cas, les tribuDaux o.dmml stl'~tlfs sont compétents, dans le second , la com~
p élence appartient aux tr'bunaux civils. Des infiltrations résult ant du mau"ais état des conduites de la ville sont des
dommages temporaires appréciables pal' les tribunaux administratifs.
3 mat·, 1853, Pommier c. préfet d'Alger, conf. Blid.h.
7. Le règlement d.s indemnités dues à raison des dommages permanents ou temporaires résultant de J'exécution, des
travaux publics est de 1. compétence exclusive des tribunaux
administratifs .
7 juil. 1853, cb. de fer de la Méditerranée c. Bizallion,
réf. ci,'. Tarascon.
8. Dommages . - E:r:p,·op7-iatiol1. Il n'y 8 expropriation que lorsqu'il y a dépossession de la propriété et in,'esl issemen t en faveur d'un autre p,'opriétaire; dans tous les a u ~
tres cas, il oly a qu'ull dommage plus ou moins important
qui , pour le règlement cl'indem nité, peut entralner l'allocation d'une somme égale à l'indemnité pOUl' dépossession,
mais il n'y a pas expropriation.
Le fait de déverser les ea ux d'écoulement dluDe l'oute ou
chemin de fel' dans une propriété plus ou moins inondée
el ra,; née par ce fait, coustitue un dommaSe, non une expropriation .
:Même arrêt.
. .r.' n• 94
- .
V oy . wjra,
9. Entreprenew' de travaux publics. - Cautionnement.- Retrait .- Compétence. Lorsqu'une "ille a fait un
traité déclaré d'utilité publique pm' une ordonnance •• "ec
un entrepreneur qui s'est chargé de construire un canal pour
;l) imellier cette ville, si les deux parties renoncent au traité
et qu'une difficulté naisse sur le retrait du cautionnement ,
�598
TRAVAUX PUBLICS ET VOIRIE .
TRAVAUX PUBLICS ET VOIRIE.
le. tribuo.ux civils même d'office doivent se déclarer in compétents pour en connalll'e ,
18 mars 1853, l'ille d'Aix c. synd ics Zolo , réf. civ. Aix.
10. Entrepreneur de tmvaux publics, - C1'I!ances.Cession. Le tribunal de commerce es r compé tent pour statuer sur les difficultés nées en ll'e le syndic d' uu enll'epreneur de travaux publi cs ct un ingé nieur civi1, à raison de
la validilé d'un acle de cession devaot notaire fait pal' Je
prernjer de sommes à l'ccel'oll' de l'administration
pOUl'
prix
de travau x .
26 mai 1849, syndics Berlhelot c . Ri,·ière de la Souchère .
J. de Il'!. 49, p, 3~0.
Il. Entrepreneur de traVQu:r publics .-Dettes et créan.
ces de L'Etat,- Compensation. L'E lal qui se IroO\'e débiteur de di,'crs adj udica taires dt! lr3,-aux puLli es et créancier
de ces ad judica taires pour des travaux (.Pune nalul'C diffé-
rente et adjugés .éparémcnt ne l'eut leur opposer la compensation, surtout si 1es entrepreneurs se sont rendus ildjucataires de ces divel'~e5 entreprises p31' ac tes séparés el ont
form é pOUl' chacune d'ell es d.s sociétés dislinctes en particip ation , bien que les adjudicntions aient eu lieu sous te mime
nom. La cl'éance dé tet'Ilunée pal' un décompte administratif
qui n'est 1'3i approuvée pat' Je mi nistre au moment de la
saisie-arrêt , bien qu'elle l'ait été ùepuis, ne peut êtl'e con-
sidérée co mme liquide.
18 nov. 1837, les Domaines c. Arnaud, con f. civ. Marseille (1).
12. Fortifications, - Entrep,-ise.- Compétence. L'entreprise de tr3\'aux de fortifi ca lions d'nne place est une entrepri.e de fournitures du ressort des tribunaux de commerce .
27 nov. 1818, Maurin c . Bossy.
13, FouiLles et extractions de matùialtx.- Dommages. - Com/Jétence. L es tribunaux adminis trali fs sont seuls
com pétents pour régler les dommages faits aux ch amps par
des fo'uilles ou ex trac tions de maté,'iaux en vertu d'arrêtés
administL'atifs, bi en qu'aucuD avertissement préalable n'ait é té
douné .
( ,) Ca ... ' 2 janv, 184 1, S.· y,
4....
" !).
599>
8 janv. 1849, de Village c. Troussilliat, réf. civ. Aix.
19 avril 1849, Faure c. F erron.
P ou,'vu que la p"0l'riélé ne soi l pa. entièrement close.
19 a\'l'i l 1849 , F aure c. Ferron.
14. Quand les fouill es et ex lractions ont eu lieu à la fois
dans des lieux d~s i gnés adm inisll'ativement et en dehors de
ces lieux, les lL'ibunaux civil. ne peuvent fixer que l'indemnité
due pour les actes accom plis dans les terrains non désignés.
20 mars 1850, Auberl c. Flamenq, coof. co. Aix.
20 d éc . 1850,
id .
15. Dans ce cas, s'il y a difficulté sur la p lus ou moins
grallde éte ndue des excavalions failes en dehors d es lieDx..
d ésignés, il y a lieu à nomination d'experts pour faire cetle .
vél'Ïficalion et apprécie,' ce dommage.
20 mars 1850, Aubert c. Flamenq.
16. Pavages. - Contestations entre L'entreprene1l7' et
La commune . - Compétence. L es diffi cultés entre un en trepreneur de pavage d'une ville et b. ville, sont de ]a com pétence de Pautorité adm inistrative .
.
28 déc . 1843 , ville d'An libesc. L aljgier, réf. cil'. Grasse.
17. Port . - Dragage. - Dommage. - Competence.
L es dommaO"es
causés à des 113Vil'es ancrés dans le port. de
o
Marseille, par l'entl'epreueur du d,'agage qui se tl'om'a,t au
p oi nt indiqué par l'admin istration, sont de la compétence
admini strative.
29 avril 1842, D ecol'mis c. Schading, réf. co. Marseille.
18 , Rites . - Dommages , - Compétence. Les loris et
dommages causés aux l'i \rerains des ru es, par les tra\'aux que
l'adOlinislL'alion y fait pl'atique,', oout de la compéleuce des
tribuuaux administratifs,
3 mars 1846, Mo nren c. F erre, réf. référé Marseille.
19. Jugé au contraire que les tL'ibunaux civils sont compélents pour régler les indemnités dues pour dommages matériels résultant de trava ux fails claus les rues ct places, 1''''l'êt l'cco nnai'ssan t qu'il n'es t dû de l'é paration que pOUl' le
préjudi ce matériel causé, ct non à raison de ce q~le les chanla voie publique, ne s'ac,cordel'31ent p ilS nux
convenances particuli ères de cerlallls hab ltanls.
gemen ts opérés à
8 80t.t 1838, maire de Digne c. Esm inga ud .
20. Jugé 'lue lorsque ces domm.ges sont le résultat de
�1i00
TRAVAUX PUBLICS ET "VOIRIE.
tr.vaux qui auraient exbaussé définitivement le sol de 1. rue,
les riverains ont droit à une ind emn ité.
11 m.i 1826, co m' d'Aix c. DufoUl', réf. Aix. R. A..25~6,
p. 297. S.-V. c. n. 8. 2. 234 (1).
21. Et que cette iademnité doit être réglée par les tribu-
naux ci"ils.
17 juin 1845, maire de Draguignan c. Giraud, conf, civ,
D,·agnigl1a\l. R. A. 45, p. 485. P. 46. 2. 296.
22. Rue. -Limites. - Competence. Lorsqn'il y. conte5tation entre un entre prene ur e t un pl'opdétail'e sur Ja
ligne où passe l'alignement appromoé résulièrement , c'est ;,
l'autorité administrative à fixc~ ce tte li gne.
3 mars 1846, Mourcn c. Ferre, r éf. référé Marseille.
23. Rue. - ll'ivellement. LorS<lue le river.in d'nne rue
demande l'enlèvement de rembl.is déposés par l'entrepl'en eur
du prolongement de cette ru e, il y a liel1 avant de faire droit
à celte demande de renvoyer la partie la plus diligente à faire
préalablement fixer le ni" ellemen t pal' l'admi nistration.
31 déc. 1844, Nicolas c. Nicolas, réf. civ. Marseille.
24. Sondages. - Indemnite préalahle. Lorsque l'ad~nis tration supérieure
ol'donne des travaux de sondage
pour rechercher des eaux nécessaires à une commune, les
dommages qui en résult ent n e cons tituen t pas une expl'opriatioD motivant une indemnité préalable, mais des dommages à régler apl't:s l es opératious .
24 déc. 1829, Gras c. corn' de Biot.
Voy. supra, n' 8.
25. Terrains nécessaires au:!: tmvaux publics . Pente. - Interprétation. Le traité particulier passé entre
une compaguie du chemin de fer et un propriétaire , pour
13 cession de terrains n écessaires à ce chemin, moyennant
un prix fixé pour qne con tf'nan ce dé terminée, avec ce tte
condi lion que dans le cos où ]a compagnie aurait besoin d'une
con tenance plus grande , le prix en sera payé au prorata,
n'est obligatoire que
l)OUr
les tcrrain5 nécessaires à]a voie de
fel', et non ponr ceux nécessaires à l'établissement d'ateliers
ou de chemins de sortie.
20 janv. 1845 , ch. de fer de Marseille à Avignon.c. Terme ,
conf. ci,·. Tarascon. R. A. 46, p . 63.
( , ) R.j . "dec,,8o,.S .• v.og . .. ,S,
TRIBUNAL. COUR IMPÉRIALE.
601
TRIBUNAL. COUR IMPÉRIALE.
Abstention. Voy. Abstention de juges.
1. Composition. - Absence d'un 11lagistmt pendant
l'instruction. U n magistrat pe ut cODcouril' à un arrêt lorsque l'alTaire a été mise en déljbéré, s'il a ass isté au- l'apport,
alors même qu'il n'aurait pas assisté aux plaidoiries et: qu'a-
vant le rapport les concl usions n'auraient pas été prises de
nouvea u par les avou és; en un tel cas le l'apport , le vu e t la
lecture des pièces déposées surie bureau et une nouvelle inspOUl' lui
truction, peuvent êLre considérés comme suffisants
permettre de concourir à l'arrêt.
26 mars 1830 , Honorat c. Artigues (1).
2. Composition. -
Avocat. - Adjonction. Le juge-mont portant qu'il a été rendu par un tribunal composé outl'e·
le nombre des juges prescrits par la loi , en avis de Des11lal'tin, avocat, appelé pOUl' assessew', est nul commerendu pal' un tribunal illégalement composé .
9 avril 1829, Chabricr c. Archinard, réf. co. Arles.
3. Competence. - Avocat. - Juge depmtiteul'. L'adjoncti on d'un avocat comme juge départiteur ne peut ê tre
faite sans expliquer les Cluses qui ont empêché les juges suppléants et les avocats plus anciens de siéger.
22 nov. 1825, sy ndics des vidanges de Tarascon, c. Colombet, réf. civ. Tarascon. R. A. 25-26 , p. 150. S. - V ..
c. n. 8 2. 151.
4. Composition. - Avocat. - Ministère public. Le
jugement eit nul lorsqu'un avocat a porté la parole pour le
ministère public au lieu d'un juge ou d'un suppléan t.
16 noV. 1824, Vaux c. Andrieu, réf. civ. Toulon. R. A.
25-26, p ... 6. S.-V. 25.2.206.
5. Composition. - Suppleant. Est nul le jugement
rendu par un vice présideut, un juge et un suppléant, sans..
que la cause de l'appel de ce suppléant soit mentionnée et
sans qu'il ait été constaté que l'ordre d'ancitnneté a été suivi
dans le choix du .uppléant.
13 août 1831 , de Saint-Paul c. Il'leriau.
6. Composition. - Réunion de chamb7·es. Une cour,
lorsqu'elle doit jugel' en assemblée gé nérale, {'eut rendre arrèl
( ,) Ccl arrêt a été cassé ,
76.
�602
TRIBUNAL COR RECTIONNEL.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL.
lorsque dix-huit magistrats sont présents , bien que la
COur
soit composée de trois cham bres dout deux peu veut juger au
nombre de sept et uue au nombre de cinq, ce qui fa it Cil
tout dix ·neuf.
14 av.-il 1836, Min. pub!. c. avocats de Mal·seille. S.-V.
36. 2. 438. n. 36. 2. 171 (1) .
7. Composition . - Réunion de chambres. Un tribun al
composé de plusieurs chambres ne peut pas r éunir deux
chambres pour juger e n aud ie ll ce 30lenn elle.
22 déc . 1825, GoriJel c. Sil'e, réf. cil'. Marseille. R. A.
25-26, p. 172.
9 mà i 1826, Féli x c. corn' d'A ubagne, réf. ci". Marseille.
R. A. 25-26, p. 310.
8. Foie 7'I!glementaù·e. - Exces de pouvo;'/,. L es tribunaux dépassent Jeurs pouvoirs en disposant pou,' l'ave nir et
t:o odamU:lnl à 1 fl', pal' chaq ue co ntra\'cntion de la part d' un
pro,priélaire in!é"ieur qui en arrê tant les caux cause un préJudi ce au supet·jeu!' .
7 juillet 18:21 , Cand ier c. Giraud, réf. ci" . Toulon.
9. Le tribuna l de commerce excède ses pouvoirs lorsque
stat.uant ent l'e négociants dont les uns se plaigoent de ventes
publiqu es à l'enca n, iJ défend aux autres ele veuel ,·c dom un
magasin de la même ville e t dans aucun e com mune du l'eSSOl't .
27 oct. 1828, ~1ossé c. ArD oux et Sec, réf. co. Aix.
TRIBuNAL CORHECTIONNEL.
1. Aifait'es civiles. Les chambres correctionnelles peuvent statu er au civil dans les a"
m.ires qui leur sont renvoyées
603
3. Avoué. - Constitution. Eu matière correctionnelle ,
le ministère d' un avo ué n'est pas obligatoire, et un tribunal
ne peut l'efuser d'entendre l'avocat de la partie ci\~le sur le
motif qu'il n'est pas assisté d'un avoué.
24 août 1825, lI'liu. pub!. c. Fredli (1) .
4. Avoué. - Constitution . - Frais. Mais si la parlie
a employé le m inistère d'un a,'oué, le prévenu, s'il est Con_
damné, doit supporter les frais de la présence de cet avo ué.
Délib. de la ch . du cons. d'Aix à 1. suite d'uue circulai.. e
contraire du garde des sceaux (2).
5. Défaut sur renvoi après compa1'lItion .-AppeL. DéLai. La partie citée en pol ice con ectionn elJe , qui comparait à une première audience , et dont l'affaire est continuée apl'ès un commencement de débats à une autre au-
dience, ne peut être jugée par défaut à ce dernier jour j le
jugement qui interl'ient, bien que qualifié pal' défaut, est
contradi ctoi rc et l'appel doi t en être intel'jeté dans les dix
jours de la pl'Ononcialion, à peine de déchéance.
1 avril 1340, Brun c. de Colbert. R. A.. 40, p. 189.
6. Défaut. - Opposition . - Appel. - Délai. Le délai
de cin q jours, accordé pal' l'art. lR7 C. inst. crim., pour
s'opposer à un jugement ou arrê t eu matière cOl'l'ecliool1el~ e,
est de rigueur ; l'o pposi lion n'est pas recevable si elle est fa ite
Je lendemai n du jouI' de l'expil'ation du délai, alol's même
que ce jour serait un dimanche.
15 mai 1844, Contl'ib . ind. c. Gautier . R.A..44 , 1'.289 .
7. Entrep)'eneu1' de travaa.' publics. - Compétence.
L es h'ibullaux correclionnel, sont compétenls pour coollaHre
des déJits commis pal' Jes entl'epreueu l's ele tI'avaux publics
pal' le premier président.
19 no". 1813 , Brunet Estoublon c. Sauteiron. R. A.
en leur qualité , mais la ré paration ci"ile doit êtl'e demandéeaux tribunaux administl'atifs.
est recevable contre un jugement de radiation du rôle rendu
16 déc. 1840, Bayai c. Adm. forestière, réf. Tarascon ..
R.A.41 ,p.27.
.
8. Fonnes. L es formalités du C. PI'. ne sont pas apph_
13, p. 425.
2. AppeL.-l/adiation du rôLe. -Recevabilité. L'appel
au cOl'l'ectionncl et motivé SUI' ce que l'affaire était il'régu-
lièrement instruite.
24 août 1825 , 1I1in. pub!. c. Fredli (2).
(1) Ca ... 8 jlnT. 1844. S.·V. 44: 1. ' ,67 '
(1) Cass. pour autre motif. J7 fév • • 8'l6. D. :l6.
J.
célbles aux citations en matière correctionnelle.
l\iême arrêt.
J75 .
( . )Cass.pou ,- autrcmotif.11fév. 1 8:l6. D .~6. 'l.175 ..
•
('l) Cett e délib ération a été cassée sur IemoltfCfU~ les trlb. n'avoucntpa, le droit dc stat uer par 't'oie rég lementaire; malS pins lard la cout'
de cas,a tÎ.oD a adoplé le prin cipe ém is par le tl'i1>un al.
�'604
TUTEUR. TUTELLE.
9. Partie civile. On peut oe porter partie civile dans le
cours d'une instance, bien qu'en portant plainte Oll ait déclaré ne pas vouloir se porter partie civile.
2 fé". 1825, Daudouard c. Denans, conf. cor. Marseille.
n. A. 25-26, p. M9.
TRIBUNAUX DE COMMERCE. Voy. ACTE DE COllCOlfMlS ET PRÉPOSÉS; JUGEM ENTS; J UG-EHENT PAR
MEUCE;
DéFAUT; VENTE DE UARCHANDlSES.
1. Compétence. Lorsqu'il nalt entre des négociants des
contestations à la suite d'une série d'opérations commerciales, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent. Les exceptions de l'art. 420 C. Pro SOllt inapplicables.
8 mai 1818, Dallet C. Roux , réf. co. IMm·seille.
2. Défaut. L'art. 154 C. Pr., SUI' le profit du défaut au
fond, n'est pas obligatoire pour les tribunaux de commerce .
11 déc. 1824, Fontaine c. Combe. R. A. 25-26, p. 134.
J. de M. 25, p. 89. S.-V. 25.2. 412. D. 25. 2. 130.
Compétence. - Sentence arbitrale. Voy. Arbitrage,
nO~ 19 et suiv.
JoumaL. - PubLication. - Compétence. Voy. Journal, n' 1.
3. Rapporteur. - Avocat. « Les tribunaux de com« merce peuvent, dans les p"ocès qui prése ntent des q~es
cc tions de dl'oit , nommer un rl vocat n on suspect qUl en
cc prend connaissance, fait sou rapport et donne son avis .
« Cet usage, fort ancien, n'a pas été interdit par le Code
« de procédure ; il est autorisé par l'art . 429. "
4 déc. 1816, de Charleval C. C. conf. co. Arles.
4. Mais le tribunal de commerce ne peut s'adjoindre ,
comme assesseur, un a\'ocat.
9 avril 1829, Chabrier C. Archinard, r éf. co. Ades.
TUTEUR. TUTELLE. Voy.
MINEUR.
Bail à ferme.- l'Ifère.- ConseiL spécial. La mère su,'·
vivante à laquelle le mari a adjoint un conseil spécial de
tutelle ne peut, sans l'assistance de ce conseil, consentir un
bail des biens de ses enfants mineUl's.
31 mars 1840, Estelle c. Pommier, conf. civ. Forcal .
<juier. S.-V. 40. 2. 303. D, '0.. 2. 222 .
TUTEUR . T UTELLE.
60!Y
2. Capitaux.- Mubilie,·.- EmpLoi. Bien que le tuteur
soit aulorisé à recouYI'Cl' les facu llés mobilières du m ineur,
les tribunaux , sur ln rNJlIête du ministère public, peuvent
ol'dOnnCl' que ln mère tutri ce ne les recevra qu'à cbarge d'emploi, lorsque ces facultés constituent tout le patrimoine du
mineur et que le défaut d'emplOI pourraIt compromettre sa
fortun e.
23 mai 1817, Troubat C. Toucas, réf. civ. Toulon.
3. Ju .é toutefois que le tuteur est autorisé il retil'er les
capitaux
~tre
~obiliers apparte~ant
au
~ine~r
et que
s~il.
peut
ash'eint par le conse,l de (am,lle a donner cautIOn ef
faire emploi, cette mesure ne peut être prise à l'égard du
père.
"
.
19 juin 185 1, Gaude C. Pertems, ref. C'V. Marseille.
4. ConseiL de famille. - Compétence . Lorsque la mère
perd la tutelle légale en se remariant, il doit être p~océdé
à la nomination d'un nouveau tuLeUl', non dans le lIeu du
dernicl' domi cile de la mère, mais deraot le juge de paix
du domicile du mineur, au moment de l'ouverture de la
tutelle.
7 mars 1846, Imbert C. Gaudemard, conf. civ. Tonlon ,
R. A. 46, p. 106. p .. 46.2. 612.
..
,
5. ConseiL de famtlLe. - CompostttOn. La mère qui
s'est remariée saus remplir les prescriptions de l'art. 395
C. N. et a perdu la tutelle ne peut, non plus que.'on '."ari,
concourir il compoier le conseil de failllUe appelé a dés'gner
un nouveau tuteur.
M~me
arrêt.
6. ConseiL de famille.- Composition. Les art. 407,
409 C. Nap. ne doivent pas ~tre exéc ul~S à peine de nnllité. En conséquence, n'est ras nulle la dc]'bél'~tlOn du conseil de famille à laquelle aurait concoUl'U un am, ~u père du
défunt tandis que dans le rayon de deux myr,amètres se
t .. ouver~ient des parents dans la ligne paternelle.
Même arrêt.
ConseiL de familte.- Nomination de tuteur. Voy. infi"à n' 11.
Destitution. Les art. 447 et 448 C. Nap. qui exigent que le lute ur qu'il s'agit de destituer soit "l'éalabl e~
ment entendu ne sout Fas applicables au cas partlcu"er ou
7.
�606
TUTEUR. T UTELLE .
il ne s'agit que de reconnaltl'e un e incapacité manifeste dont
]a cause n'a ricn de honteu x et qui peut d'autant moins être
contestée paL' le tuteUL' qu'clle résulte de son fait, alors surtout qu e le tuteur a adhér é à sa n l'emplacement; il ne peut
excipeL' ensuite du défaut d'accomplissement de cette formalité.
12 aoCLt 1833 , Curet c . Curet.
8. llypothèque. - Obligation des mineurs. U n tuteUL'
De peut , sans aulol'Îsation du conseil de famille, consentir
un traité pal' lequel il oblige les minem s comme détenteurs
d'une partie des bi ens hy pothéqués à la créa nce d'un tiers ,
à payer une part contributi ve de ce tte créa nce. Cependant
les sommes payées en exécution de ce trailé par le tuteur
ne sont pas restituables au mineur si cl les ét.1 ient réellement
dues pal' lui comme tiers détenteUL' des biens hy potbéqués.
10 fé • • 1832, Serrai re c. Escudier, réf. civ. Digne. S. V. 33.2. 106. D. 33. 2. 192.
9. Intérét.- Dépôt. « S'il est vrai qu'au décès du mi« neur, le tuteur n'est plùs dépos itaire légal des sommes
(( qu'il a eues en main et dont il doi t compled n'cst pas tenu
« de les placer au profit des représe ntaLÜs ùu mineur ; cette
c( règle a sei exceptio ns daus les cil'co n s t ~ n ccs qui indiquent
« que le tuteur a pu profiter des intérê ts de ces somm es. ')
2 mars 1821, Maune c . Bremonù , r éf. civ. T oulon.
10. Interêts. - Droit ancien. Sous l'anci enne législalion le tuteur de,'ait de plein droit, après six mo is, l'intérêt
des sommes non placées qui excédaient les beso ins tlu mi-
neur, ainsi que les intérêls du rclicluat du jour de la reddition d u comple de sa gestio n.
14 mai 1833 , S pitalier c . Debain , conf. civ. Marseille.
S.-V. 3 5. 1. 5 55 ( 1) .
11. Nomination. La délibération d' un conseil de famille
qui nomme un tuteur est null e, si les vo ix s'étant disséminées , la personne nom mée n'a obtenu qu'une majorité re]ative de tro is voi x. SUl' sept .
10 mars 1840, IrnheL'l c. Thunot , réf. civ. Toulon. R.
A. 40 , p . 131.
12. Payements.-Anciens comptes. L.mèretutri ce de
( ,) Rej. 50 avril ,835. S.- V. 55.1. .555.
USAGE.
G07
.e~ enfant. qui paye à d es ounier. d'anciens comptes au
sUjet desqu els elle pouvaIt excIper de la prescL'iption , justifie
su(!jsd~ ment sa co nduile, en déclarant qu'elle sa\'ait que la
chose e tait ell CO l'e due .
5 janv. 1841, de G. c. de G. , conf. civ . Aix. R. A.
41 , p. 55.
13. Saisie immob ilière. - Tlltew' . - Capacite. La
tulri ce n'a pas besoi n ùe délibéL'ation du conseil de famille
pour sais ît, immobilièl'eme nt les biens des ùébite urs des mi~e l~l's " Dans tous les cas, ce vi ce serait co u\'crL pal' une dé-
J,beL'otLon approuvant Jes poursuites fai les et autorisant celle.
à faire .
9 sept. 1817 , André c. Silvestre, conf. civ. AL.les .
Signification de j ugement. - Appel. - Délai . Voy .
Appel, nO 97.
. 14. Tu/elle testamenta;re .- Enfant naturel. L e sur-
Vi vant des père et m è l'~ d'un enfa nt naturel reco nnu peut
par sail te.tament, ùisposeL' de la tulelle de cet en fa nt.
'
13 janl'. 1819 , de F OL'bin J anso u c. Amalric, conf, civ.
Marseille. R. A. 19, p. 225 .
u
USAGE (DROITS D'). - USA.GES FORESTIERS.
Voy. Co m IUNEs; D ÉL IT S r Ol\EST I ERS i VA l ;'!}; P.~ TU RE:.
Bllclzerage. Voy . i71frà, nO 19 .
1. Cantonnenlent, E n règle générale, pour qu'un propri étail'e soit en droi t d'exiger le can tonnement, il fa ut que
l'usager puisse tro u\'er da ns les :lvant i1ges que le can tonnement lui con f~ l'et'a la com pensaliOll des anlDlages qu'il lui
e nlèvera ; spécialemen t, le pro pl'iétai l'e d'un étallg S Ul' lequel
une commune a des droits J'usage lu i pel'[neltanL de ramassel' Je varech ,'ejelé SUI' les bords, et d'exercer sur cet étang
le cL'o it de chasse et le dL·o it de perhe, ne peut demander
]e calltonneme nt , par le mo tif que l'é tang n'étant susceptible
d'aucun produit autre que ceux dont jo ui ssent lCls usagers ,
le caHtonnement ne pourrait que leur enlever une partie de
leurs droits sans compensation .
�USAGES.
USAGE.
608
28 fév. ï85 5, Tardieu c. com' de Marignane, conf.
Aix. R. A. 56: p. 216 (1).
2. Cantonnement . - Ancien aména gement. - Ope1'ation. Si le droit d'usage a été autrefois l'objet d'une opération connue sous le nom de règlement, aménagement ou
r éserve, le cantonnement peut en être demandé ; mais l'op ération doit vorter alors sur la totalité du domaine primItivement SQumlS à l'usage a"30t le premier aménagement.
10 juin 184 5 , MOUl'; ues c. com' des Saintes-Marie; .
R. A. 45 , p . 132.
3. Cantonnement. - Bases . L es tribunaux , d.ns les
cantonnements , doivent il "oil' to ut primiti vement en vue de
pourvoir aux besoins usagers . Ils doivent tenir compte à
ceux-ci des h~e ns propres sur lesquels ces usages peuvent
l'ecevoir un commencement d'aliment .
30 iuillet 1832 , d' Oraison c. corn' d' Oraison . Thémis
mél'id. 1832, p. 502.
26 avril 1837 , de Boisgelin c. COOl' .le Saint-Martin ,
r éf. civ. Bl'ignoles .
4. Cantonnement. - Bases. Dans le ca ntonnement 0 11
doit aussi avoir égard aux droits que des co-propriétaire. ,
étrangers au propriétaire demandeur , auraient sur des dé-
fends pOUl' réduire à cet égard le droit du pl'opriétaire dan.
une juste proportion avec ce qu'il possède desdits fonds .
26 avril 1837, de Boisgelin , ci-dessus cité.
5. Cantonnement. -'- Bois. ~ Pâtu7'ages. L e ca ntonnement, en Provence , avant la l'é volution, n'était admis que
pour les droits surIes bois . Quant aux pâturages on en lim i-
tait l'usage par le rapport pro modo juge7'Um. Depuis la
r évolution le cantonnement était applicable même aux pâturages; mais le cotie foresti er l'a prohibé pour les pâturage s
dans les bois , en autorisant seulement le ra chat par le propri é~aire .
7 mars 182 8, corn' de Mazargues è. de C.,tellanne.
6. Cantonnement. - Dépaissance. Le cantonnement ne
pent
~tre
accordé que pour les usages en bois, et non poùr
d'a utres usages, notamment pour ja dépaiss3nce.
10 juin 1845, Mourgues c. corn' des Saint e. -Maries. R.
A. 4 5, p. 132.
( 1) Poun'oi ) rej et } " juin 1856.
Yoy . ;n[";1,
CIV.
Il' '
609
49 et sui\'.
7. Cantonnement .- Propriétaire, - Usager .-/ldion.
t e propriétaire seul peut dema nder le can tonnement . non
l'usager.
'
10 juin 184 5, Mourgues , ci-dessus cité .
8. Cantonnement.-Retrait de demande en appel. L e
'demandeur en cantonnement peut retirer sa demande en ap-
J'cl , li elle n'~ pas été acceptée pa.. l'usager en première
Ills1ance.
Même arrê t.
9. Chêvres, - Bois. - Déf ense d:introduction. " La
" prohibition de l'art. 78 du code forestier est d'ord,'e public
" et de police générale pour la conservation des bois ; elle
" est absolue. Elle n'. pas pour objet l'intérl:t des p art icu(\ liers, mais l'intérê t général dans tous les bois j de sorte
c( que son infraction ne peut ê tre n i autorj s~e par des con« ventions, ni couverte par le siltince des particuljers , et Ja
« répression peut en être poursuivie aussi bi en par J'adm i(e nistra tion que pal' les p ro prié taires eux-mêmes; et il y a
(l
dès lors lieu de réformer !e jugement qui main tient l'usa «( ger dans la possession de tels usages et condamne le pro«
«
«
«
prié taire à des dommages-intérêts pour trouble apporté à
la jouissance en citant devant le t ribunal correctionnel
j
mais l'ordounance de 1669 n'ayant pas forre de loi en •
Provence , il y a lieu de prononcer une indemnité en fa-
«( veul' de rusager du droi t de p âturage en vertu de titres
« valables. »
3 juin 1850, Gil'audy c. Bon n.fous, réf. Grasse.
10. Clu!v1'es . - Bois. - Defense d:ini7'oduction. Jugé
eucore que lorsque le propr iétaire d'un bois l'eut défendre
l'introduction des chèvres, brebis et moutons, en ver lu du
code forestier, les tri bunaux ne peuvent repousser S8 demande, quels que soient les ti tres et possessions con tra ires ,
mai! à cl Hu'ge d'indem nité en fave ur des anciens usagers.
16 mars 184 7, Bercnguier c. CoOl' de Callas.
11. Chévres , - Bois. -
Défense d'introduction. L ors-
qne des co ncess ions de pâtu rage chlns les bois o nt été fail es
j tl X llauitnnts , non p.. s seulemeul l.l t singuli, mais 'Ut 'ltniversi
(droit de vendre et afferm er les pihul'agcs co ncédés), cell e
co ncession ét:lIl t [;li te pOUl' lr prése nt el \'""enil'; \01'5(1'1<.:' le
77
�610
USAGES.
représentant d.u con cessionnaire veut se soustraire à ses effets en vcrtu des dispositio ns du code fo ,'estier , pOUl' arriver
au règlement de l'indemn ité, les droils d'usage do ive nt êl1'C
appréciés non r as cn pre nant p Ol1\' base l'état des habitations
et de la population en 1789, mais au contrai re au moment
même du procès.,
Même anêt . Vo)' . inf 1'à , n O' 37 et 38.
12. ChèV7'es. -- Bois. -- Defense d'intl'oduct ion . « Les
« défenses p ortécs aux articles 78 et 120 du code forestier,
« ne sont appli cables qtÙl UX usagers seuls eL non aux pro« pri étaires des bois et fOl'ê ts. L'm'ticle 120 est do nc pure-
fi
m ent reslri ctif du droit des usagers et doit être entendu
en ce sens qu'ils nc p euvent excipe l' de leurs tilres pour
introduire des brebis, chèvres et moulons contrc le gré
«
du propriétaire, lequel a toujonrs le dl'Oit de s')' opposer,
e<
(t
« sauf l'indemnité dont il est passible. "Lorsqu e le propriétaire consent à ce que la commune jouisse de tous ses
dl'aits, il fait un acte li cite et n)est tenu à auqme indemn it é .
611
" d'engager les étrangers à venir se fixer pres d'eux; parmi
« ces usages étàit compris celui de couper des branches de
" bui, pour faire la liti ère. »
25 janv. 1854, Meissonnier C. corn' d'Ampus.
16. Depaissance et bucherage. - Droit commun provençal. En Provence, le droit conlmun accordait le droit
de pâturage et de bucherage aux habitants sur les biens de
leurs seigneurs .
25 mars 1830, maire de Pierrevert C . Turcan, Forcalquier.
Voy. v' Commune, n" 40 et suiv.
17 . Dépaissance et bûcherage. - Exe,'cice du droit.
_ Preuve. La preuve que les habitants ont joui sans limitation des droits de bûchcrage et de p~ turage sur les terre.
J ' un parliculi er n on seigneUl', n'est valable que si on établit
une possession immémoriale; la preuve d'une possession
trentenaire est insuffisante.
J\!Jême arrêt.
Depaissance .- Cantonnement. Yoy. supl'à , n " 5 et6.
conf. civ. Brignol es.
18. Dépais~ance . -Féodalité. - Abolition. L e droit
d'herbage, réservé par un ci -devant seigneur , est un droit
29 mars 1838 " Bouis c. corn' de Vidauban , r éf. civ.
Draguignan.
féo dal aboli.
24 juil. 1813 , S.,'ournin
Bois. - Defense d'int1'oduction . J~a
prohibition édi ctée pal' l'art. 78 du code forestier et pal' l'ordo
de IG69, ne peut relever le concessionnaire des droits d'u-
<le dépaissnnce et de bûcherage, établis en dehors d' un acte
<l'habitatiou par uu contrat synallagmatique , en fav eur d'ha-
28 nov. 1833, corn' d'Entrecast eanx c. de Gasquet ,
,
USAGES.
13. Chèvres. -
sages pal' lui conférés qu'en tant qu'il les rachètc au moyen
d'nne indemnité.
19 mai 1848, de Colbert C. corn' du Canet du Lnc, conf.
civ. Draguignan.
14. ChèU/'es. - Bois. - Def ense d'introduction. La
prohibition portée par l'ordo de 166 9, d'introduire les chèvres dans les bois , n'a jamais été admise complètement en
Provence où l'arrêt du parlement du 27 janvier 1831 contient des permissions contraires.
22 déc . 1842, de Colbert c. corn' du Ca oet dn Lu c.
Chévres. - Avùage . Voy. infrà , n O 23.
15. Concessions primitives. - Etendue. - En grais.
« TI est constant que les anciens seigneurs dont les territoi« res étaient déserts , accordèrent, dans leur propre intérêt,
«
des droits d'usages clans leurs bois e t lerres gasles , afin
C. Fautrier. R.A. 13, p. 345.
19. Depaissance. - Feodalité. - Abolition. Les droits
bitants d'une commune par le sei; neur en sa qualité , lonl
éteints par la suppression du droit féodal qui en était le corélatif.
10 mai 1813 , Reynier c. Rasque, ro nf. R.l . 13 , p. 432.
20. Dépaissance . - Féodalité. - Abolüion. LOl'sque
le droit de dépaissance a été réservé par un simple particulier qui n'avait pas la qualité de seigneur, celle rétention est
valable et il ne peut avoir été porté atteiote au" deoit, d'u" ge par les lois aboliti,'. s de la féodalité,
27 fév, 183 5, Gautier c. Re)',
21. Dépaissance . -
lsc/.es de la Durance. - Champs
en chaurne. Les lois no u\!elles n'ont pOl'lé aucune atteinte
aux anciens titres , e n ce qui concerne Pinlroduction des
troupeaux dans les iscles pendant toute l'alm ée, ct dans les
d Jamp' en c11:l.umc pCll clan lles ~ roqu es anclennement fi xées .
�USAGES.
5 fév. 1836, Bayle c. Duchaffaut, réf. Digne.
22. I?ép~issance. - ,Pr~scription. Le droit d'herbag/!
ou de depa"sance peut s ételDdre par la prescription l'ésultant du DOD usage pendant trente ans .
27, fé~. 1835, Gautier c. Rey.
Depa,ssance. -Rachat. Voy. infrà , n' 50 et suiv.
23. Etendue des droits d'usage. - Bétail. En Provence, le mot bétail ou avérage comprend les chevres aussi
bien que les moutoDi et brebi •.
28 avril 1841, H enri ft'ères c. com' du Muy R A '1
p. 322 .
. . . .. ,
24 . Etendue des. d"oits d'usa.ge. - Bois de chauffage.
Dans le Silence des litres , le drOIt de prendre du bois de
cha~ffage ne do~t sl~xe~ce l' qu'en suivent les principes du
droit commun , c est-a-du'e SUI' le mort bois et le bois mort
à moins que ce bois n'ait reçu par la possession une plu:
gl'ande étendue.
. 31 août 1811 , de Sederon c. com' du Castellet, réf.
CIV. Toulon.
25 : Etendue des d,"oits d'us.age. - Bois de chauffage.
En PlOvence, le JUs h gnerand" résultant d'un ancien titre
. de couper le bois mort'
ue con ~.ere a• l' usager que 1e dl'Olt
et le mort bois,
28 avril 1841 , H enri frères c. com' du Muy. R. A.
41 , p. 322.
Voy. infrà, n' 29.
. 26. Et~ndue d~s dr~its d:usage.- Bois de constructton. L e Jus fustetrand, confere non seulement le droit de
couper du bois pour les instrtiments aratoires, mais encore
des arbres de haute futaie pour les constl'Uctions de maison .
Même arrêt.
27 'l!tendue des droits d'usage .-Bois . - Tmnspo,t.
Le drOIt de prendl'e du bois pOUl' le chauffaae dans une
~ ,
0
oret ne comprend pas celui d'introduire des bêtes de somme
d an~ cet~e for~t POU,I' enlever ce bois. L'usager doill'emporter a fa,x et a col lusqu'aux limites de la forêt.
2 3 fév. 1838, Com' de Cuges c. de Montaigu, réf. ci" .
Marseille (1) .
(,) Rej. '0 avril ,839. S,-V. 3g. 1,585. D. 5g . .. Ig8. P. 40. 1. 365 .
USAGES.
613
28 . Etendue des droits d:usage.-Concessions diverses.
Les concessions pITti. lies de terres cultes et incultes pour
les cultiver avec certains droits d'usage dans les forêts et
des concesslons de cailloux pour construire n'emportent pas
l'abandon du terri toire entier , mais seulem.nt de la partie à
mettre en culture.
2 mars 1812, Com' de St-Estève o. de Forbin, r éf. cil'.
Aix.
29. Etendue des droits d'usage.- Droit de tignerer.
Le droit de lignerer sur le bois mort et le mort bois .ans
autre stipulation laisse sous l'empire du droit commun; dès
lors les babitants peuvent user de ce bois non-seulement
pour leur chauffage personnel, mais pour cuire leurs alim ents, notamment leur pain et pour chauffer les .ppartements où ils font des vers à soie; mais ils ne peuvent co n~
sommer ces bois hors de leur domicile, ni pour cuire le pain
dans les fours publics, ni pour chauffer l'e.u destinée au
lavage des olives dans les moulins publics, ni pour faire du
charbon.
13 mai 1842, de Colbert c. corn' du Canet du Luc, l:.-éf:
civ . Draguignan.
Voy. suprà, n" 24 et 25 .
30. Etendue des droits d:usage. -
Droit d:herbage.
Celui qui a le droit d'herbage sur une propriété ne peut
.'opposer à des plantations et des défrichements de la part
du propriétaire.
3 avril 1827, Vi lon c. Meyer, conf. Tarascon. II, A.
25-26, p. 546.
31. Etendue des droits d'usage. -
D,'oit d:herbage.
Le droit d'herbage comprend non seulement le droit d'esplech ou vaine pâture, mais encore le droit de grasse ou
vive pâture, l'hiver, sur les s~infoins et autres prairies arti-
ficielles.
Même arrêt.
32 . Etendue des droits d:usage.- Droit de pâturage .
Le droit de paturage au profit d'un fonds est une servitude
établie sur un fonds au profit d'un autr e fonds, il en résulte
que le propriétaire qui en jouit n'en peut user que pour la
nourriture des bestiaux employés à la culture et aux besoins
de l'exploitation du fonds dominant, et non poUl' les animaux
falEanl partie de son commerce .
�614
~
USAGES.
USAGES.
août 1845, Sabatier c. Martin.
.33. Etendue des d"oits d'usage. - Droit du propriéta.'re.- Chasse .. L'usager ne peut jamais gêner le propri étaIr~ ~ans la manière de ?i s ~ oser de la pro prièté tant 'lu e
celUi-cI ne porte p as PI'éJudlCe aux usages . L e propriétaire
peut, pal' exemple, user pal' lui- même de la chasse tout
cOD?me l'accorder à d'autres, l'affermer même, bien ~ue le
drOIt de chasse soit compris da ns les usages.
21 fév. 182 4, Vidal c. Mourgues .
,
.34. Etendue. des d"oits d'usage. - Droits du proprié-
tazre: ~ Futates .. -
Coupes . Celui dont la propriété est
5o.UmISe a des dI'01ts d'usage n'en l'este pas mo ins proprié -
taIre et peut US~,· de la chose tant qu'il n'atténue pas les
usages auxquels Il. est soumis;. il peut couper les arbres qu i
?ép~ssent les besoms des habItants, et tant que ceux-ci ne
~ush6ent pas qu'il ~'en reste pas assez pour leurs usages ,
Ils n ~ peuve~ t Se plam dre des fai ts du propriétaire.
Meme anet .
.25 . Eten~ue des droits d'usage . -' Droits du propriétazr~ .- Petil f eu . U.ne commune usagère ne peut s'oppo -
ser a ce que le propriétaire emploie p our la conservation
de la forêt le procédé conn u sous le nom de petit feu.
28 avril 1841 , Henri f"ères c. corn' du M uy. R A 41
p. 322.
. •
,
Etendue des droits d'usage.- Engrais. Voy. suprà
n' 15.
3?
'
Etendue des droits d'usage . - Fix ation.- PosPreuves . Lorsqu'il s'agit de fixer l'étendue des
drOIts d'usage, les preuves relatives à la possession et au
ses~!on.-
m~de d'exécution ne sont admissibles que si le titre ne s'ex-
phque pas clairement lui-mème.
2 juil. 1823, Decanis c. T ournefort, conf. ci". Aix.
37 • . Et~ndue des droits d'usage. - Ilabitants.- Epoque d!, denombrement . L e droit d'usage dans une forêt seigneuriale concédé anciennemen t aux l,.bitants d'une commune doit être r estreint aux habitants établis dans la com~une , le 4 août 1789, date de l'abolition du régime féodal'
Il ne peut être étendu aux llabitants étaltlis après cett;
époque.
4 mai 1837, Corn' d'Ollieres c. de F élix, conf. civ . Brignolles. S.-V. 38. 2 . 81. D . 38 , 2. 50 . P . 38 . 1. 381.
615
38. Etendue des droits d'usage. - Habitants. - Epoque du dénomb,·ement. Lorsque les droits d'usage salit le
résultat d' u n~ con ven tion ordjnaire, ils ne peu ven t ê tre res-
treints aux ha bitan ts existants et aux familles établies avant
179 0 .
28 avril 1841 , Henri f"èl'es c. corn' du Muy . R. A. 41 ,
p . 322, Voy. sU71rà, n' 11.
39. Etendue des d,'oits d'usage .- Usages dans les bois.
Le droit d'usage dans un bois ne s'entend que d'un usage
personnel à l'usager pour
SOIl
chaurrage, quand .le titre où
es t donné ce droit ne contient aucune ex pression
qui e n
augmente l'étendue. L a qualit é d'emphytéote ne chaoge rien
à cette r ègle : on ne peut en induire le droit de fajre du
bois pour les fourneaux.
':1 juil. 1823, Decanis c. Tournefort, conf. civ. Ai ..
40, Etendue des droits cfusage. - Usages dans les
bois. Le titre qui apl'ès al'oir do nné aux habitants le droit
de prendre du bois pour dive rS usages déterminés ajoute
ces ex pressions: et pour tous leurs autres usages quelcon-
ques, comprend le droit de I.ire des fagots pour les enIoui...
en pl, ntant des vignes, si d'ailleurs, en fdit, cela se pratique
ainsi depuis longtemps.
Déc. 1853, Teissier c. corn' de Curba ns, cauf. Sisteron .
41. Etendue des droits d'usage. - Us age dans les
b ~is. - Engmis . - T1"14Jes . Le droit de ~uelllir la feuille
morte et l'herbe d'e ngrais et ft plus forte raIson de prendre
des truOes, ne saurait résulter d'u n droi t de prendre de
l' berbe conféré pal' les titres, lorsque ce droit est concédé
e n même temps qu'un droit de pâturage; on doit en con-
clure que l'usage concédé ne donne le droit ,Je pre ndre de
l'hcrue que pOUl' les bestiaux.
11 août 1848, corn' de Montmeyan c. Layet.
Voy . su.p,·à, n' 15.
42. P,·escri71tio1! . - Droit d'esplèche . Le droit d'e,pleche 0 11 soit de couper du bois et faire dépaltre les troup eaux pendant un temps dé terminé de l'rmnée, résultant
d'anciens titres, au p rofi t des habitan ts d'une commune, ne
pe ut se p erdre par le non-usage pcnJa nt tren te ans .
2 3 juil. 1845, corn' d'Arles c. Gilles, r éf. ci• . T arascon .
R. A. 45 , p . 392 .
B. Prescripti on.- bzte l 1"1lptioll . Les droi ts de patu-
�616
USAGES .
USAGES.
~ag? appartenant à une co.mmune ont été consel'vés pal' Ta
jowssance de quelques hab,tants avant le code forestier. Les
faits de pât urages avec payement de redevance ou à l'occasion
desquels ont é lé dressés des procès-verbaux transioés depuis
ne sont .pas des faits utiles pour conserver le d.oit; mais o~
ne saura,t conclure de leur existence à la perle des droits
d'usage s'? ~ remontent à moins de trente ans et si plusieurs
actes ante1'l eurs constatent que ces usages ont été exercés.
depuis un temps immémorial d'une manière libre par les
1.lsagers en général.
22 déc. 1842, de Colbert c. corn' du Canet du Luc.
, ,44 . . Prescl'Ïption . - . Possessio,!, Les Communes qui
n etablJSsent pas la possessIOn des drOIts d'usaoe dans les boi..
d' un particulier par des procès-verbaux de défensabili lé et
de déli vra~ce pe~vent repousser la prescription qui leur se-
d en . Sous l'ordonnance de 16G9, les f.its de jouissanœ
raIt opposee en lDvoquant des reconnaissances de ces usa-
,
ges dans ?es actes émanés du prop.-iétai,·e.
28 aVril 1841 , Henri frères c. corn' du Muy . R. A. 41 ,
p.322 .
45. Pl:es~,·iption.--:- Possession . On ne peut acquérir
p ar preSCflption le dro,t d'enlever des herbes dans une forêt ·
ces faits constituent des délits qui ne peuvent servi" d~
base à la prescription. U n pareil droit d' usase est d'ailleurs
u~e ~erv itude discontillue qui ne peut s'établir par prescription,
23 fév. 1838, corn' de Cuges c. de Montaign , r éf. cil'.
Marseille (1 ).
46. PresCl'iption .- Preuve. Lorsqu'un particulier allèsue qu'une commune a laissé prescrire les droits de pâtn~age qu'elle avait, il n'est pas obligé d'en rapporter la preuve'
" a r epousser celte prétention en justifiant'
c'est 'a l'ad ve,'sall'e
que la prescription a été illterrompue par des actes de jouis.an c~ , et les premier s juges ont raison d'admettre la prescrlpllon, en l'absence de toute otTre de preuve contraire '
, en ~ppe1 on est encore recevable à faire ceUe p l'euve.'
DlalS
. 16 ma, 1838, corn' du Plan d'Aups ·c . Jourdan , conf.
e1\' . Bpgnolles, sul' ce point.
'
4 7 , Prescription. - P ossession. - Preuve ,-- D" oit, an(. ) Rej, 10 a.~ilI 83g , S" V, 39, 1. 585, D. 39, 1. Ig8. P . 40 , .. 360.
611
dans les bois d'un particulier de la part de la commune usagère en vertu d'un titre, mais sans déclaration préalable de
défensabilité, ne peuvent cepend. nt être considérés comme
~élictueux et interrompent la prescription s'ils se sont réaI,sés au vu et su du propriétaire et sans opposition. La
preuve testimoniale de la po .. ession est alors admissible et
le ti lre constitutif des droits d'usage doit être considéré
comme constituant un commencement de preuve par éCl'it.
3 mars 1840, de Colbert c. corn' du Canet du Luc. conf.
civ . Draguignon.
48. p,.oprieté. -
Usager. -
Possession. Une com-
mune usagère ne peut se prévaloir de sa possession pour éta-
b lir sa propriété. L es lois des 28 août et 17 septem. 1792,
art. 9 et 10; 11 juin 1793, art. 1, dans le cas où il s'a oit
de terrains produ ctifs et non de terres vaines et vague; ,
n'ont pas interver ti la possession de la commune .
6 mars 1843, com' Dongle c. d'Arb.ud Jouques, conf.
cil', F orc.lquier .
Voy. infra, ft " 55 , 56 et 57.
49 . Rachat de dépaissance. La question de savoir si
l'exercice de. droits de pâturage est d'absolue nécessité poUl'
les habitants est une question .d!"inistrative et les tl'Ïbunaux
ne peuvent en connaltre, alo,'s même que le propriétaire demandant le rachat, la ot!cessité est opposée comme exce ption .
8 juil. 1836, corn' de Limans c. de Forbin , réf. Forcalquier.
Voy . sup,'a, n" 5 et 6, et infra, D O< 50 et 5t.
50 . Rachat de jouissance . Jugé toutefois que l'autorité
judiciaire est compéteDte p our statuer sur l'exception de
lléces~i té élevée par une commune contre un propriétaire
qui demande le rachat des droits de pâturage .
18 jaDv , 1840, corn' de LimaDs c. de Forbin J anson,
après arrêté du conse,l d'Etat réformant une décision du
conseil de préfecture.
51. Rachat de j ouissance. Jugé enfin que In disposition
de l'art. 78 du code foresl ier étant absolue et d'"rdre puLlic, lorsqu'un particulier demande le rachat d'un droit de p~
turage que les habitants exercent dans , es bois, les tribunaux
sout tenus d'ordonner immédiatement 10 cessation du ru'oit
78
�618
USAGES.
d'usage, saDS qu'il soit nécessaire d'examiner si l'exercice de
ce droit est devenu d'absolue nécessilé pour les h abitants.
10 janv. 1844, corn' de Simiane c. de Tressemanes ,
conf. ci•. Aix. R. A. 4i, p. 51.
52. Reconnaissance des d1'oits d'usllge.- Conseils de
p,·éfectu1'e. L es actes des conseils de préfecture faits en
exécution de la loi du 28 " enlôse an 11 qui ont maintenu
les communes dans la possession de lems droits dans les
forêt. de l'Etat ne peuvent, quels que soienlles termes dans
lesquels ils sont conçus ct alors même qu'ils ont été ' pprouvés p,.. le minislre, être considérés que comme de simples
avis déclaratifs des usages existants et Don comme des déci-
• ions sur le fond du droit d'usage ct encore moins sur la
propriété de parlÎ'e de la forêt. Ces actes ne font dès lors
pas obstacle à ce que les questions du droit d' usage et d e
p"oprieté de ces forêts soient porlées devant les tribunaux.
Ils ne peuvent non plus être opposés aux émigrés restitu és
en vertu de la loi du 5 décembre 18 14, comme le titre
d'un droit acquis par la commune.
'juin 183 6, corn' de Baudinard c. de Sabran, réf. civ .
Draguignan (1) .
53. Redevances . D'après les cil'constances, les juges peu-
USAGES.
61 9<
elle a dénoucé sa prétention de devenir propriétaire et d'investir la justice de cette prétention, dans un acte signifié
hors du domicile du seiGneur et non à personne; peu importe encore que postérieuremen t et le 29 nov. 1793, des
habitants députés pat' la commune se soient rend us au domicile du seigneur dans un département voisin et lui aient
réclamé tous ses titres comme seigneur du lieu, sans parler
toutefois de la poursuite du 22 juil. ; alors SUl·tout que la
personne à laqnelle ils s'. dressaient n'avait que l'usufrnit de
ces terres ùont la propri été appartenait à oes deux fill es
comme héritières de leur mère .
16 janv. 1851 , Corn' de Curbans c. de Valernes .
Voy. suprà, n" 48 et 56.
56. Tib·es. - Intel'Ve,·sion. Une commune n'a pu , en
sa qualité d'usagère, acquérir par prescription la propriété
de bois litigieux, sans avoir auparavant interverti ses titres.
5 fév. 1829, corn' de la Bastide c. d'Espagnet, conf. civ.
Draguignan (1) .
57. Titres.-Preuve contl·aire . « L es usagers ne peu(e
vent rien prouver au delà du titre, quand c'est par titre
«
que leurs usages son t êtahlis , parce que la faculté qu'ils
ont d'abuse,' en usant enlève à leur possession la publicité
,'cnt mainte nir comme nonJéodales Jes redevances stipulées
nnciennClllcnt en faveur d'un particul ier non seigneur pa l'
des usagers, à raison d'usages concédés dans les bois pOUl'
«
nécessaire pour lui donner e ffe t.
les constructions, la fabr ication du chat'bon et le chauO.ge.
21 fév. 1824, Vidal c. Mourgues.
1753 ,
54. Terres gastes. - Bail emphytéotique. - Retou.1'
au seigneUl·. L es terre. gastes données il bail em phytéot,que pal' un seigneur, en Provence, ct retournées incultes en
60 n pOUVOll', par suite du déguel'pisseme1lt fait sans forma-
lités de justice , n'ont pas été affranchies des droits d'usages
dont elles étaieut grevées en fave ur de la commune.
10 avril 1840, co m' de Bouc c. d'Albertas. R. A, 40,
p. 210.
Terres gastes. Voy. v' Commune, n" 40 et sniv.
55. Titres. - Interversion. u ne commune usagère n'a
pas interverti son titre par cela seul que le 22 juil. 1793,
(,l
Rej. 6 rév. ,838. S.-V. 38. , . .. 3. D. 38. , . '74 . P. 38 ... ,3, .
«
»
11 aoilt 1848, com' de Montmeyan c. Layet.
58. Pente. -
Renonciation aux usages . Lorsqu'en
il tous
d"oits d:usages et de facultés auxquels ses habitants pouvaient prétendre, ces tel'rcs sont passées lib"es à l'acquéune commune a vendu des terres, renonçant
reur er on ne peut souten ir qu'el1c5 sont soumises aux droits
de compascuité fl'appant les terres nobles, sons prétexte
qu'elles sont l'edevenues noble •.
18 juill 1827, corn' de St-Julien c. Forbin d'Oppède ,
conf. ci v . Brignoles .
59. Pive pâture. -
-
Paine pâture. La faculté dont
jouissent les habitants d'une commune, en vertu d'un usage
immémorial, d\e'1\~oyer paHre leurs tl'oupeau.x sur cerlaines.
terres , ne conslitu e pas n~ces53.iJ'ement un droit de vive p~ . .
ture. Une lelle [acullé peut n'être qu'une simple servitude
(,l
c.... 4 ma rs ,853. S.-V. 33. J.
486. D. 33.
J.
,55.
�USINES .
USINES.
de vaine pâture dont les propriétaires du sol ont le droit de
·s'affranchir p.r la clôture de leurs propriétés ou en les tenant
en état de culture et de production. Peu importe que celle
faculté de pâturage ait toujo~rs été e.xercée aux époque~or
29 mai 1841, BouùaI'd c, Montral, réf. T arasco n. R. A.
41, p. 345. P. 41. 2. 305.
4, Par suite, il ne peut empêcher cel ui dont l'héritage est
traversé par un de ces affiuents d'y établir un moulin , ni obtenir contre lui une indemnité dans la prévision du préjudice éventuel dont l'ancien moulin .st men.cé par l'établis-
<620
dioaires de la "ive pâture,
SI
cette cu'constance exceptIon-
nelle peut s'expliquer par la nature particnlière des terres
qui y sont sonmises , ct l'on doit co nsidé~'er comme en é~t
de cultUl'e susceptible d'empêcher, aux .termes de la lm.'
l'exer cice de la vaine pâture, celui qui résulte d' un traVail
purement rudimentaire destiné à commencer le déf,'i chement de terres restées jusque-là incultes, par un système
d'améliorations lentes et progressives, du moment qu'en ce
premier état les terres dont il s'agit produisent une herbe
qui peut être utilisée au moins c~m~e pâture grasse.
9 mars 1854, Barbier c. RaczlOskl, conf. c.v. A.x. S.-V.
45. 2. 765.
USINES.
1. Bail. -
Résiliation. « Dans le loyer d'un engin c'e,t
« moins les murs et les moulinll qui constituent ]a chose
« louée que les matières premières qui en fo.'ment l'ali« ment. » Dès lors lorsque les oliviers ont été tués p~r le
froid, un moulin à huile n'étant plus d'aucun serVice, Il y a
lieu à résilier le bail.
,
'24 mai 1822, Grizolle c. Bemard, conf. Toulon.
2. Canal,-P,·opriété. Le canal creusé à main d'ho~m e,
qui conduit les eaux à un moulin, est présumé appartemr au
propriétaire du moulin, jusqu'à prem'e contralf~. .
26 août 1812 Fouquet c. d'Albertas , conf. c.v. Aix.
15 avril 1820', Thumiu c. Escudier, conf. civ. Toulon .
7 août 1823 , Ollier c. Chauvet.
23 mars 1840, Laugier c. Roche , réf. R. A. 40, p. 171.
29 mai 1841 , Boudard c. Montval R. A. 41 , p, 345.
P. 41. 2. 305.
13 juin 1843, F eraud c. Roux, conf. Castell.nne., .
3. Canal. - Proprieté. - Affluents: Le propnétall'~
du moulin, bien qu'il soit présumé propnétalre, du canal ou
Fasse l'eau qui l'alimente , ne doit pas par conseq.~ence for .
cée , en l'absence de titre , être déclaré pl'Opnetall'e des
affiuent s de cc canal.
62f
sement d'un moulin supérieur.
l\1:ême arrêt.
5. Canal. -
Prop,·iété. -
Branches diverses. Lors-
qu'un canal se divise en deux branches, Pune mettant en jeu
un moulin, l'autre servant à rarrosage des terres, et que J'entl'etien est à la charge des arrosants , le ca nal doit ê tre réputé commun cntre l'usin ier et Jes arrosan ts, contrairement
à la présomption qui donne la prop,'iété à l'usinier.
8 juin IS41 , Martin c. Mirenr, conf. civ. Draguignan .
R. A. 41 , p. 360. P. 43. 1. 520 .
6. Canal. - Prop,·iété. - Eau:r:. Les eaux d' un canal
artificiel alimentant uue usine, sont présumées, ju.~qu'à.
preu\'e contraire, ~ tre ]a propriété de l'usinier.
15 avril 1820. Thumin c. Escudier.
7. Canal. -
Pl'Op,'ù!té. -Francs bords. L'usinier est
présumé propri étaire non-seulement du canal qui amène le.
ea ux à son usine , mais enCore des fra)l es bords de ce canal.
13 juin 1843 , Feraud c. Roux, conf. Castellanne.
Canal . - Propriété. - Prescription. V. inft'à, n'lS .
Canal.-Propriété. - Plise. Voy, infrà, n ' 18.
S. Changements. Le propriétaire d'un moulin peut faire
tels cha.ngements qu'il juge utile à son usine, pourvu qu'il ne
nuise pas à }lusiniel' inférieur.
24 avril 1812, Laugier c. Tassy, conf. civ. Brignoles.
9. Le riverain qui remplace par un moulin à blé le foulon
qu'il a acquis, ne fa it qu'user du droit que les lois nouvelles
donnent aux ri,'er3ins des rivières non navigables d'uttliser
les eaux sans en détourn er le cours.
12 anil 182 1, Remus. t c. Feraud, conf. civ. Marseille.
R. A. 2 1, p. 32S.
10. Jugé toutefois que le pl'Opriétaired' un canal grevé du
droit de prise d'eau destin ée, d'après le titre, à mettre en
jeu un moulin à tan , peut s'o pposer à cc que ce moulin à
tan soit transformé cn une usine d'une autre nature .
�USI NES.
USINES.
21 déc. 1832, Lieutanl c. Gerard, conf. Ilrignoles, 'fhé mis mérid. 1832, p. 449 (1).
11. En6n, le propriétaire d'une usine située sur un cours
d'eau, peul ê tre déclaré, pal' npP" éciatio n des titres, n'avoir
' 1"
cc d,apres
a loo'lsPI'ud
en cel ocale, de détourner l'eau dest i-'
(( née ~u servi ce d'un. moulin in1ërieur, n'est pas applica ble
(( depUIS que ces engins ne sont pl us considérés co mm e un
622
sur cc conrs d'eau qu'un droit de servitude li mllé aux beloins de J'usine , suivant la destination <Iu'elle avait lors de
l'établissement de la servitude, de tell e sorle que cette dest ination ne puis.;e être chang~e , et cela encore bien qu'elle ait
pu résulter dans le principe de la banalité de l' usine.
9 janv. 1839, Bremond c . Bicais, couf. D igne (2) .
CAangement. - Prop"iété de la prise et du canal. Prescription. Voy. infrà, n O 18.
12. Dommages. - C01l1 pétence . L es co ntestalions relatives à des domm3ges causés à des usines placées sur des
cours d'eaux flottables à bt. ches pel'dues , do i,'en t être 1'01'tées devant l'autorité judiciaire.
7 janv. 1832, Ricard c . Maubert, réf. ci". Grasse . Thémis mérid. 1832,1" 27.
13. Fennie,·. - Trouble. - Actiol1 . Le fermi er d'un
moulin, troublé pal' le fail des arl'Osa nts supérieurs qui négligent d'exécuter les règleme nls génél'ilUX , ne doit pas s'adresser aux syndics des arrosants pour f.1il'e cesser ce trouble, lorsque l'etendu e mê me du dro il est con tes tée, m"ls bien
• .au propriétaire de l'usin e dont les dl'oits sc tl'ouvent engagés,
pour que celui-ci fasse exécuter les règlements.
24 janv . 1840, synd ics des al'l'osants de la Crau c. Meiffredy, réf, civ. Tarascon . R. A. 40, p. 3~ .
14. Passage. - Pluralite d'usines. Lorsque plusieurs
moulins sont établis SUl' un canal f<l it de main d'homme , cha-
cun des propriétai,..s de ces moulins a un droit de passage
sur les bords de ce canal pour sUl' \'eiller et entretenir le libre écoulement des eaux jusqu'à so n mouli n; en couséqucoce
le propriétaire du moulin supér icul' ne pent établil' sur les
bo rds du canal une construction f..'l isant obstac1 e au passage
des inférieurs.
14 juin 1R34, Expilly c. Emeric, l'él'. civ. Aix (3).
( ,) fuj. ,5 jonv. ,R3". S.-V. 34. , . 4g .. D . 34 . ,. 4 , ·
(, ) Rej.,5 oov. ,83g. S.-V. 59 ... 9 ,8. D . 40 . .. ,8. P. 40 . .. ti63.
(3) Rej. ,5 déc. ,855. S.-V . 36. , .5 " . D. 36 . r. 3,.
623
15. Priférence. cc L a pl'obibition existant anciennement
" objet exclusif d'utililé publique. "
14 juio 1816, David c. David.
16. Prise. -Ban-age . En ache tan t un moulin on achète
né.cessairem.ent les .canaux, les .eau x qui les fo ot aller et par
sm te le drOIt de fat re dans le l,t du lorrent des barra .es l'OUI'
· quand olles . ont en trop
" p et it
amener 1es eaux du moulin
volume pour al'l'iver naturellement.
25 juin 1830, Soul'l'ibes c . Simon, conf. ci" . Sisteron.
P;ïse. -.- Indem~itl: .. cc Si l'al' la faveur pOUl' cause
cl utIl Ite pubhque que 1anCIe n d rOI t de Pl'o,-ence accordait
1,1 ,.
ft
« aux moulins , leurs possesse urs peuven t é tablir leurs prises
« et canau x sur les fonds d,a utruj, ils son t res ponsables de
l'indemnité toujo urs duc à r;!Ïsun de ce, tan t que celte in« demn ité n'es t P ;:lS prescrite et comme détenteurs de la
" chose à raiso n de laquelle elle est due . »
C(
15 juin 1838, Bern ard c. Chamband .
18. P,'Îse. - Propriété. "L'ex istence d'un moulin
cmc( porte nécessai l'cmen t le dl'oit de canal e l d'éc1 usc pour la
« prise et condui te d'eau. Le prise d'cau el le canal font
( partie in tégl',mte du moulin el appartiennent à son pl'O« priétaire. Le seul fait de leU\' exislence suppose nécesC( sail'ement 1111 droit primordial de propl'iété ou de conces« sion, et au surplus si le béaI n'appartien t pas au mattl'c du
« mou lin, la possession de dix ans avec titre e t bo nne foi
« aurait suffi en Provence e t sous le ffi'oi t romain pour acH
quérir]a servitude; ~ uj o ul'd) hul il faudrait trente ans pour
« prescl'Îre . » La con\'el'sion d'un moulin il plâtre en moulin
à farin e ne change rien à l'application de ces princi pes.
7 août 1823, Olliers c. Chau"et, réf. ci". Toulon.
19. Réparations. - Acte de comme,·ce. Le propriétaire
n'est pas justiciable des tri bunaux de co mmerce pOUl' les réparations qu'il fait Iàil'c à son moul in p~ l' un o uvrier, alors
même que Je pro priétni l'e du ,moulill , à raison de son exp lo itation, pourrait être considéré comme négociant.
9 mars 1827, M.url'an c. Deonis , réf. co. Aix. J. de M.
p. 145. S.-V . 28. 2. ]5 . D. 28.2.54.
~7 ,
•
�USUFRUIT.
1. Caution. -
rente. L e vendeur sOtis réserve d'uoufruit, dispeusé pal' la loi de doune,' caution, ne peut y être
contraint que si sa jouissance es t dommageable par suite
d'abus graves et const.nts.
29 mars 1817 , Soulé c. Faissoles , réf. G,·asse. S.-V.
17.2. 163.
2. Dtoit de mutation. L'héritier usufruitier qui acquittè
la totalité des droits de succession, ne peut en demanderIe
payement à l'héritier fon cier jusqu'à la fin de l'usufruit.
13 nov. 1812, Pellicot c. Gautier , conf. Toulon. R. A.
13, p. 285.
3. Inconduite notoire. -
Usufi'uit légal. L'inconduite
notoire d'une mère, constatée même par décision de coml
souveraine, ne la prive pas de la jouis,an ce légale des biens
de ses enfants.
30 juillet 1813 , Bourdelon c. Mause , con f. Tarascon.
R. A. 13 , p. 330. S.-V. 14.2. 70.
Legs. Voy. L egs, nO' 2, 6, 34 et 35.
4. Possessoire et pétitoù·e. - Droit de l'usufruitie1·.
-Nu-propriétaire. -Intervention. L'usufruitier débouté
au possessoire peut se pourvoir au pétitolre pour fail'e cesset'
le trouble résultant de Pusurpation d'un terrain soumis à sort
usufruit. Le nu-pl'oprié taire qui n';) pas été partie en pl'emière instance, p~ut interv enil' eu appd pOUl' conclure à la
confirmation du jugement obtenu pal' l'usuf,·uitier.
29 janv. 1841 , Guadalbe,\t c. Barbaroux , conf. Castellanne. R. A. 41, p. 120,
USURE.
1. Chose jugée. Lorsqu'en exécutiou d:un jugement ,
une partie paye une lettre de change 011 l'qUlde u~] compte,
elle n'est pas recevable à demander la restllutlOll de ce
qu'elle a payé ou à quereller le reliquat du .compte apuré.'
pOUl' cause J'usure antérieure au jugement; Il y a en pareil
cas chose u...,ée bi eo que l'except ion d'usure n'ait pas été
JO
. 'f.
soulevée lors" du, premie r jugement devenu défi'Dlt,
23 rév. 182 6, Valgalier c. Meisoll, conf. Ta,·ascon. R. A.
25-26, p. 381.
5 juin 1826, F aye c. Castor , conf. F orcalquier. H. A.
25 -26, p. 382.
625
US URE.
uSU RE.
624
2. Jugé toutefois que le débiteur qui a sûuscrit des trait es pour payer des intérêts usuraires et s'est laissé condamner par défant au payement de ces traites est recevable plus
tard à se plaindre, à raison de la nature de cetle dette, si
le jugement n'a été qu'un expédient convenu d'avance ent.re
le créancier et le débiteur pour mieux assurer le payement
Je la dette ; un contrat usuraire ne pouvant être validé par
aucun acte, ni par une tl'ansaction sous forme de jugement,
lorsque cel actes n'ont pas pour ohjet d'établir la non-existence de Pusure ou tout au moiDs de transiger sur une per..
ception consommée d'intérêts usuraires .
18 janv. 1849, Orcel c. Bouoaud , conf. Aix.
3. Escompte. - Caisse hypothécaire. Les opérations
d' une caisse bypothécaire sont entachées d'usure, lorsque
l'emprunteur , en escomptant les obliga tion~ de la caiss~ , a
renoncé aux chances aléatoires résultant du brage des prune.
attachées à ces obligatiolls.
11 juin 1850 , Caisse hyp. c. Hangon, conf. Tarascon (1).
4. Evaluation en den1'ées. Il Y a usure lorsqu'on prête
,le Paroeot en évaluant en blé les sommes prêtées, lorsque
celle lvaluation sc fait à un p"ix très bas au moment du prêt
et que le remboursement doit être rait d'après les mercur:ales au momeut des éch éallces.
20 mars 1846, Min. publ. c. Gay, réf. cor . Digne . R.
A. 46, p. 199.
5. P7Y~uve. - Compétence. Lorsqu' un individu cité en
payement, excipe de ce que la dette est le r~sulta\ de l'usure le tribunal de commerce Ile peut pas rejeter loffre en
pl'~uve sous prétexte qu'lI s'agit d'établjr un délit quî n'est
pa. de sa compétence.
..
11 janv. 1828 , Rousse.t c . ." ,d ?~, réf. .TOI·ascou:
6. Preuve. - Pouvo,,' dtSC1'ehonna"'e des tnhunau:r:.
Lus tribunaux peuvent cassel' et annuler les contrats "iciés
d' usure s'ils acquièrent la certitude de Pcxistence de cette
usure comme ordonner la preuve des faIts qUl peuvent ,
,
•
1
•
lol'squ'il existe déj à des présomptlODs, se Clanger c n Cfl'lI -
tude.
19 Jéc. 1823 , MAlhey c. Lacroix . l'a. T arascon.
( .) Casso
1.
déc. 185:1 . S. 53. 1. 189.
i9
�G26
YENTE .
V
§ 1. -
NAT UJ\ E ET C.\.RA CTÊRE DE LA VENTE j CE QUE L'ON'
PEUT Ar.HETER ET
VAGABONDS ET MENDIANTS.
1. Surveillance de la haute7Jolice. - Circonstance aggravante. La mise en sUl'v~ilJance , prononcée 1'. 1' l'artide
282 C. Pr., ne s'applique qu'auxmendi antscondamn ésavec
J'une de. circonstances aggravantes prévues pal' les art. 277
et suiv., et non à tous les condamnés pour mendicité ,ans
distinction .
30 aot.t 1837 (1).
2. SU1'Veillance de la haute police. - Circonstances
attenuantes. L es condamnés pour vagabondage peuve nt être
dispem és de la surveillance si le tribunalreconnalt d~s circonstances aUénuante5.
12 juillet 1837, Patissier (2).
VAINE PATURE . . Voy. USAGES .
1. P,·escription . En Provence, la possession de la vaine
pature étant précair. , ne pouvait , quelle que ft.t sa durée,
donner naissance à la prescl'jption.
30 aot.t 1844 , Guerin c. Roustan. R. A. 45, p. 81.
2. Titre. - Pacage. La vaine pâture étant essentiellcment gratuite et réciproqne , on ne peut se prévaloi,' pour
l'établir d'un droit de pacage exercé à titre onéreux et moyennant une taxe payée à la commun e.
Même arrêt.
VENTE. Voy. ADJUDICAT ION; ÉCIJANGE ; L ' CITATI ON
VENDRE;
FORMES DE LA
VENTE ;
INTERPRÉTATION DE CL AUSES .
1. Accesso;'·es. - Obligation des tiers envers le vendeur. Lorsqu'une compagnie d'éclairage au gaz a souscrit
une police pour l'éclairage, d' un établisse~ent public.' pe.~
dant un certain nombre d années, la cessIOn que fa,t à un
tiers le propriétaire de c:t établissement n'aut~ri,~ ras 1.
compagnie à refuser l'éclalrage au nouveau p.roprlétall·e, tant
que le délai fixé par la police n'est pas expiré.
19 fé\'. 1846 , Comp' du Midi c. Meyer , r éf. co . Toulon .
R. A: 46 , p. 52. P. 49.1. 470.
2. Antich,.èse. La ven te et l'antichrèse sont deux contl'ats d'une nature différent e qui peuvent e x.Îster simultaném ent au suj et du m~me imweuble.
17 mars 1848, Thomas c. Lodic.
Biens do tau.T:. Voy. Dot, passim.
.
3. Condition. - S uspension . - Payement de t,·attes
cautionnées pa,. l'acheteul· . La ven te d'une l'r?prié,té sou~
co ndition que si des tl'aites précéder;nmeot cautIonnees pal'
l'acquéreur en fave ur du "endeur , étaIent payées p~l' ce der~
niet' à le ut' échéan ce
ce lte veule tombcnu t , dOit sorhr a
ellet si l'acquél'eUl' a ~cquitt" de ses propres deniers Jes traites que le vendeur ne I:'0uvai t pay,el'.
.
27 nov 1832, MoutIn c. Expilly, réf. A,x. Thémis mél'.
1832 , p. 476.
4. Fonds d'autrui. Il est p ermis de promeUre de vendre
VENTE DE MARr.HAND I SES.
SO~nrAIRE .
§ 1. Nature et caractère de la vente; ce 4ue l'on peut
acheter et vendre; FOT11U!s de la "ente; /nterp"étation
de clauses.
§ 2. D"oits et obligations du vendeur et de l'acheteul'.
§ 3. De la garantie.
§ 4. Resolution ; Resiliation ; Revendication; Action
en nullité et en quanti minoris; Tiers détenteurs.
§ 5. Cess ion de creances et de d"oits litigieux .
un immeuble dont ou n'est ni possesseur ni propriétaire ,
lorsqu'on pren d terme pour la d és~m para tio n et qu'ou stipule
ce à quoi on sera tenu faute de faire désemparatl0D.
13 aOl, t 1813, Marti n c. Raynouarù.
.
"
,
5. Héritie,. appa,.ent. L a ven te consenlte pal' 1 bél'llIer
apparent à l'acquére ur , lorsqu' ils sont tous de ux de bOllne
Joi , est valable .
16 janv. 1840, de Br:,00n c. C.ssendi, couf. civ. D" aauianan R A. 40 , p. 1 J.
o 0
,
•
d
), .
R A 4'
j2 déc . 1843, ch. ,·é un. I\ ol)an c. , .. tIgnac. . :.. " ,
1'.23. S .-V . 44 .2. %8 . D. 44:
( . ) La sol ut loD con tra ire a pr é,,:du.
(.) Casso " août ,837, S.-V. 38.1. . 65. P . 38.
627
Œ NTE.
l,
, >2.
:l; 167 .. P: 34:1. J;,;,'
Disserta tion dans ce SC II S pal· 1\T. Ltle1\lH.!~ l e-cm': ll A. !6- .~ .,
p . ~ l à 116 , et 139 :. 142.
�628
VENTE.
6. Jugé également que la bonne foi du tiers qui a acqui.
de l'béritier putatif des biens légués par testament, suffit pour
faire maintenir la vente et repousser l'acljon du légataire qui
revendique les biens vendus avant que la pre. cript ion ne
soit acquise .
10 mai 1819 , Etienne c. Giran , conf. civ. Marseille .
R. A. 21, p. 133.
7. Interprétation de clauses. Lorsqu' un propriétaire
vend pour l'établissement d'un chemin de fer une contenance
de terl'aiu fixe à raison d'un prix déterminé pal' chaque mètre, avec la da use que si on prenait plus de terrain que ceui fixé, le prix en serait réglé SUl' le même pied, ce tte
clause est applicable aux termins n écessaires pour le chemin ;
mais si l'administration, après son traité, se décide à élablir
des aleliers de r éparalion. sur ces terrai us , il Y a lieu de
s'entendre de nouveau pour établir le prix des terl'ains ainsi
pris, et à défaut à s'adresser au jmy d'exproprialion pour
les r égler.
23 mars et 13 mai 1846, Meunier c. préfet des Bonchesdu-Rbône, réf. civ. T arasco n.
13 mai 1846, Viaud c. le même, réf. civ. Tarascon.
8. Lorsque dans un acte de veo le de bois se trouve la
mention que l'acquéreu r coupe"a tous les pins, bruyè7'es et
essences 1'esineuses, cette clause peut être consi dérée comme
une charge imposée à Pacquéreur , qui ne peut, en faisant
couper les autres essences, renoncer à ses droits sur cellesci en payant inlég.·alemeut le prix d'achat, il est tenu à tout
enlever. p eine de dommages-intérêts.
10 juin 1853, Martre c. POITe.
Mines. Voy. Mioes, n"' 1 et suiv. 13 et 14.
Navire. Voy. Navire, n ' 16 et suiv .
Offices. Voy. Offices, Il"' 12 et 13.
9. Traddition.-E./Jets.-Ancien droit." Il est cons" tant en Provence que la Iradition fe inte élait admise avant
" le code civil , et qu'elle doonait à l'acquéreur les même.
«( droits que 1a tradition .. éelle ; aucun auteur ni al'l'êt n'ad-
" meUait de restriction à ceUe tradilion feinte, qui dès lors
" sortait à effet de quelque manière qu'elle s'effectuât. »
1 mars 1820, Ricaud c. Broquier, con f. civ. Toulon.
10 . lletrait. - Cens annuel. - Rente podale. Lol's-
629
VENTE.
qu' une vente a été faite avec exercice de retrait et moyennaot un cens annuel, les lois aboliti"es de la féodalité Ollt
aboli le droit de retrait, mais non l'obligation de payer le
cens annuel , et si le domaine est vendu sans mention de
celte redevance, l'asquéreur est en droit de réclamer un
quanti minoNs.
15 juil. 1816, Perr1n c. Tassy, tonf. civ. Aix.
11. Revente. - Préfth'ence en faveur du vendeur . La
convention par laquelle le vendeur se réserve dans le contrat de vente la faculté de relenir la cho.e vendue dans le
cas où racqué"eur voudrait la revendre , est licite encore d.
nos jours .
4 mai 1.813, Escombar c. Martin, conf. civ. Tarascon.
R. A. 13, p. 178.
a. Pente verbale. - Pente authentique. - P1'éférence. L'acquéreur d'un immeuble p.r vente verbale doit
obtenir la préférence sur l'acquél'eur par acte authentique ,
s'il JWouve que cet acquéreur avait connaissance de la pre-
mière veote, et que la seconde n'es t que le résultat d'un OODcert frauduleux; s'agissant de dol, la preuve par témoins est
dans ce cas admissible.
27 février 1841, Noble c. Faucon, conf. civ . Gr.56e.
R. A. 41. p. 189. P. 41. 2. 216.
13. Pentes volontaires. On doit considérer comme aliénations volQntaires toutes. ventes faites d'autorité de justice,
autrement que par expropriation forcée.
19 aoQt 1828, Levrat c. Peyre, conf. Forcalquier.
14. La surenchère qui suit la vente volonlaire ne lui fait
pa. perd l'e son caractère .
Même arrêt.
§ 2. -
PROITS ET OBI.IGAT IONS
nu
VENOEUR
ET DE L'ACllETEUR.
15. Destination imposée à l'acquéreur. La cession d'un
terrain pal' une ville 'l'ec la conditioo d'y bâtir une salle
de spectacle empêche les pl'Opriétaires de se servir du local
qu'ils ont édifié pour un autre usage, mais elle n'entra~n.e
pas comme corrélalif la prohibition pour d'autres de batll'
une autre salle de spectacle.
17 mars 1829 , com' cle Marseille c. dil'crs.
�•
VENTE.
VENTE.
16. Payement.- Ce1'tificat d'hypothèque. L'acquéreur
sous la condition que le prix ne sera payé que sur le vu
d'un certificat négatif d'i~scripti o n hypothéca ire, n'a pas à
vérifier si les inscriptions portées sur le certificat affectent
réellement l'immeuble vendu; il est en droit d'exiger un
certificat négatif.
1 fév. 1481, Dravet c. CarIes, conf. civ. Marseille. R.
A. 41, p. 129.
17. Payement.- Consignations. Tout acquéreur ,"oulant éteindre les hypothèques qui p èsent sur l'immeuble acquis ne peut en être empêché par la nature des créances;
si son titre ne l'empêche pas de se libél'er par la consigna tion' il peut choisir cette voie, quand des obstacles l'empêchent de payer directement .
. 7 avril 1812, Mossy c. Ahel, conf. civ. Marseille.
18. Payement .- Indication acceptée . L'acquéreur ne
peut se r.e fuser à payer le montan t de son prix affecté au
remboursement d'une dot en prétendant que cette dot cst
simulée, quand il a accepé l'indication de la payer.
17 janv. 1820, Giberl c. Ollivier, conf. civ. Marseille.
R. A. 21, p. 9 .
vilège sur le .prix de Id vente d'un office d'avoué qui autorise le vende ur à être payé de préférence aux autres créanciers suit celle vente entre les mains de l'acquéreur réel et
direct; il ,n'y a ~as novation parce que des billets non payés
aU"a' e,l! eté crées pour solder ce prix.
16 mai 1834, Laget c. Bouc!.erie, réf. civ. Aix.
22. hivilège. - Subrogation. Celui dont les deniers
ont servi à payer le prix d'un immeuble acheté par son emprunteur n'est pas subrogé au privilège du vendeur, hien
que l'emprunt et la quittance soient renfermés dans le même
ac te notarié, s'il n'est pas dit que ces deniers ont été empruntés pour faire le même payemellt, ni que le payement
• été fait avec ces même. deniers.
8 mai 184 1, Pierrugens c. Valence, conf. civ. Draguignan. R. A. 41, p. 296.
630
19. Payement ..,.- Sous-acqué7·eur·.- Obligation solidaire. Le sous-acquéreur de partie d'un immeuble non payé
par l'acquéreur au vendeur primitif est tenu solidairement
avec les sous-acquéreurs des autres pOI·tions au payement
du prix envel'S le vendeur .
17 juil. 1833 , Tassy c. Icarel, conf. civ . Aix (1).
20. Privilège. Le privilège du vendeur ne pouvan t être
altéré Silns une renonciation c1aire et précise, le vendeur qui
a consenti à recevoil' pour partie du prix de vente des sommes provenant des biens dotaux de la femme de l'achetem'
et a encore reconnu que c'élail un l'emploi dotal, est censé
l'avoir {ait sans renoncer à être payé in lég"alement du prix
du bien vendu, de sorte que s'il lui l'este dû un solde presque imignifiaut, il peut saisil' l'immeuble par lui vendu.
7 déc. 1832, Boyer c . Bouchet , réf. civ. Tarascon. Thé\Dis mél·id. 1832, p. 358.
21. Privilege.- Prtdférence. - Offic~ d'avoué. Le pri~
( , ) \'Iej. 30 juil. ,834. S.-V. 35.
l.
5" .
23. P''Ïvilège. -
Subrogation. -
631
Rente viagère. Le
capital d'une rente viagère est la propriété du créancier de
la rente; il peut être subrogé au privilège du vendeur non
payé, en autorisant le débiteur de la rente à payer la
créance de ce "endeur.
2 1 avril 1845, Bompar<l c. Circlot. R. A. 45, p . H6 .
P . 45. 2. 446 .
Voy. infi'à, n' 24.
24. P,·ix. - Supplément. L'art. 1622 C. Na p . n'e,t
appli cable qu'aux demandes basées sur de désignations erronées de contenance et non à celles qui dérivent du défaut
de délivrance de le part du vendeur de tout on parti e de
l'objet vendu.
24 ju in 1834 , Durand c. Revertégat.
25. Rente viagére.- E:rtinction. La rente viagère privilégiée sur Pimmeublc vendu, énoncée dans l'acte de noti-
fication , est une charge de l'acquisition faisant par tie du prix
de la vente et Pacqué ... ur profite de l'extinction.
7 juil. 1832, Moutin c. Reynier , conf. civ. Aix. Thémis mérid. 1832, p. 277.
Voy. suprà , n' 22.
§ 3. -
n.
LA GARANTIE.
26. Anciens proprietaires. L'acquéreur p eut exercer
l'olclion en ga rantie contre
50 11
ycndeur , IOl'sque
Ct:'
dernier
�VENTE.
\'ENTE.
est en procès avec un tie.. qui réclame la propriété de l'immeuble vendu, mais il ne peut, dans ce ca., franchir son
vendeur immédiat pour actionner les précédents vendeurs .
10 juin 1826, Colle de Carqueranne c. Dowsson, rH.
civ. Toulon. R. A. 25-26, p. 352.
Cession de creances. - Garantie. Voy. infrà, n " 61'
et 68 .
i7. Décharge de garantie. La vente de l'nsage des eaux
par le vendeur tel qu'il en a joui ou dû jouir est exclusive de la garantie du vendeur.
30 juil. 1824, Langlade c. Lions et autres , conf. eiv .
Marseille.
28. Décharge de garantie. Quelles que soient les clauses
inscrites dans le cahier des charges et tendant à décharger
le vendeur de toute garantie ou responsahilité, il n'en est
pas moins tenn dans les ventes volontaires de garantie, visà-vis de l'acquéreur, s'il a désigné dans le cahier des charges
des parcelles qui ne lui appartiennent pas, alors m~me que
ce ne serait que par erreur que ces indications se nouve"aient dano le cahier des charges, mais il n'est dû que la restitution du prix avec intér~ts sans dommages-intérêts.
24 janv. 1844, Roux c. Cartier, réf. en partie, Tarascon .
~ . A. 44, p. U3.
29. Décharge de garantie. Lorsqu'un acte contient une
stipulation générale de garantie, ell cas d'antinomie entre
ceUe stipulation et une clause suhséquente du contrat, l'acheteur prend à ses risques et périls ces servitudes et le
pacte ohscur ou amhign doit s'interpréter contre le vendeur.
21 avril 1853, Tronc c. Laugier , conf. civ. Marseille.
25 janv. 1854, Meissonnier.
30. Dotalité . - Defa1lt de déclaration. D'après l'art.
1560 § 2, C. Nap., le vendeur qui n'a pas déclaré dans
l'a cte de vente la dolalité de l'objet vendu est tenu de la garantie, il ne peut être admis à prouver que l'acheleur conIl.issait ce vice, s'il ne l'a pas déclaré dans le contrat.
10 mars 1813, Caillol c. Veyan , conf. civ . Forcalquier.
31. DI'oits successifs.- Qualite d'hbitjer. Celui qui
32. Poursuites du vendew·.- Suspen.sion.- Crainte
de trouble. Le juge peul , s'i! y a juste sujet de Cl'ainte ,
61~
633
suspendre les poursu ites faites par le vendeur d' un immeuble en vertu de SOIl titre paré, quoique l'acheleur qui craint
d'être troublé par des tiers n'ait pas fait des diligences aiSez
tôt pour contraindre ces tiers à s'expliquer avan t le jugement de l'opposition.
6 août 1840, Philipe c. Bequi , conf. civ. Gl'asse. R. A.
40, p. 433.
33 . Prescription. L'art. 2257 C. Nap. établit que la
prescription ne court point à }'ég<u'd d'une action en garan tie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu, sans établir de distinction enh'e le "codeur primitif e t les acquéreurs poslérieurs.
1 août 1811 , Chiousse c. Serailler, conf. civ . Draguig".
34. La prescription de l'ac tion en garantie d'un acquél'eur évincé d'abord pa,' voie de fait, puis par décision judiciajre, court du jugement qui pron once J'éviction et non à
partir du trouble de fait, bien que ce h'Quble soit accompagné du trouble de droit r ésultant d'une ~ction en justice.
31 mai 1834 , lI1arquisan c. Mi chel, conf. civ. T I.n (1)1
Purge des hypothèq1les. Voy . v' Purge des bypothèques.
Saisie immobitière.- Poursuivant. Voy. Saisie immobilière,
n OS
~
26 et suiv .
35. Servitudes non déclarées mais connues. TI n'est
pas dû de garantie pal' le vendeur à raison des servitudes
même non apparen tes qui ne sont pas déclarées au moment
de la vente , s'il est prouvé qu'alors elles étaient connues de
J'acquéreur, e l que s'il n'cn li pas été fait mention dans le
t l"acq u ~reur a' A
.contrat , r: ,est pO Ul' Ole tre
me me d'en empe• ...
cher J'exercice.
25 janv. 11\54, Meissonier c. hoirs d'Ampus .
Voy. infra, n" 52 et 53.
S01ls-Acquéreul·.-Recours. L'acquéreur qui en reveu,
dant l'immeuble par lui acquis a déclaré dans l'acle mettre
l'acheteur à sou lieu et place, comme si celui-ci avait acquis.
directement, peut néanmoins être déc1aré garant de l'évic-
lion souO'erte pal' ce demier pour défaut de payement du.
vend ses droits dans une succession est tenu de garantir sa
qualité d'hér; lier.
. 5 j.m>. 1813 , Corn eyras c. Labeaume, cçm(. civ. Grasse.
( .) Ca'"
Il
déc. ,837' S.-V. 38.
1.
.6. D.31.
1.
37' P. 37' •. 58!),
80
�l E YrE.
VI!NTli.
634
prix dû au vendeur Ql'iginail'C, si l'acte contient en outre
une clause de garautie de tous lI'o ubles, évi ctions et empêc hements .
17 juil. 1833 , Tassy c. I card, co nf. civ. Aix (1) .
37. T?'ou6le hypothécait·e. - Cautz'on. L'hypothèque
stipulée dans le contrat en fav eur de l'acquéreur pa,' le
,'endeU!' ne peut pas tenir lien de la caution ex igée par
l'art. 11>53 C. Nap.
10 fé v, 1813 , Collongue c. H ermitte, conf. civ. Digne.
,ft. A. 13, p. 144.
Absents (biens d') . Voy. inji'(" nO' 41 et 42.
§ 4. -
R~SOLUTION;
ACl' ION EN
Rt;SILIATION ;
NULL ITB
ET EN
REVENDI CATION;
QUANTI
mNORI S;
T I Ens DÉTENTEUR S.
38. Biens nationau:r:. - Rétrocession. L'action en r escision pour lésion de plus des 7712 n'es t appli cable qu'aux
,'cntes ol'dinaires cntre pat'li culiel's et Don à des reventes
faites pal' des acquê,'eurs de b iens nationaux , en fav eur de
propriétaires dépossédés .
11 juil. 1817, Dayme c. d'Eguilles, conf. civ. Aix (2) .
Biens dotau:r: . Voy. V O Dot, passim .
39 . Délaissement. - Recours. Le délaissement réalisé
par le tiers détentem' au grelfe du tribunal du lieu de la
situation de l'i mmeuble hypothéqué 'doit êt" e siguifi é taut
aux créanciers inscriLs qu'au vendeur, avec citation devant
ce tribunal pour entendre concéder acte du dé laissement au
tiers détenteur. Ce n'est qu'après et alors que )es créanciers
ont acccpté le délaissemen t que l'acquéreur peut exer cer un
recours conlre son ,Iendeur pOUl' le forcer à Jui re mbourser
le pri" ou la partie du prix gu'il a reçu. Le recours est
inadmissible lorsqu e le tiers clétenteur ne justifie pas de la
sommation de payer ou de délaisser qui doit lui être faite
d'a près la loi .
23 janv. 185 5, Rozan c. Planchen.uIt, réf. civ. Morseille. R. A. 56, p. ~6.
(0) Rej. 30 ju;J • •83q .S.·V. 35. ,. 311 ,
CI) CU~. Il avril 1820 .
635
40. Dom1/lages-intér~ts.- ni!silialion.- Fin de nonrecevoir. Lorsque deux pal' ties sont co nve nues par écrit de
la ven te et de l'achat d'un fonds d'hô tel sarni et d'objets en
dé pe ndant,
pOUl'
un prix détel'miné et e n désignan tune
époque postérieUl'e pour l'entrée en jouissance de l'acheteur,
le vendeur, en cas d'in exécution de la part de l'acheteUl',
ne peut demander la résiliation avec dom mages-intérêts , s'il
r~su1Le d'un conco urs de circonstances qu'iJ a en te ndu lui-
même ne pas donner suite à la "cnte et si à l'époque fixée
pour r exécution, il n'a signi Gé à racheteur aucune mise en
demeure et n'a porté sa réclamation en justice que plusieuu
mois après.
18 janv. 1847, Chabnqui c. Wu Ifroy , conf. co . Marseille . J. de 1\'1. 4 7, p. 80.
Dona/ions déguisées. Yoy. Donations, nO' 44, 4~ et 46.
41. lIfineurs.- Absenls.- Pente de leurs 6..11S.DéJaut de J017llalités. - Effets. Lorsqu'un partage a. été
fait avec des miueurs et des absen ts sans fo rmalités de
JUS-
ti ce Je minf'ur T,eut requérir un nouveau partage, peu im-
, les "entes fa ites par des .c0parlageants a' des tlers
.
de
porte
divers imm e uLles de
hl succesSIOn; les LI ers ac quére urs dé-
pouillés out toutefois droit da réclamer le prix déboursé,
les frais, loynox coûts, les dépens. de l'in s~~m ce. en partage
où on les appelle et des dommages-mtérêls a arbitrer par les
ll·ibun aux qui doivent prendre en cOllS,dé"atJon la bonne
foi des vend eurs.
14 ao ût 1828, Gir3ud c. Hu ~ues.
42. lIfineurs. - DéJaut defo nnalités. - ~Tu"jtÙ. La
venLe de l'immeuble d'un mineur est nulle, quoIque fatte en
justice, si elle n'a pas. été .précédée d'une délibération du
conseil de famille et SI l'ad Judl cat,on ayan t eu heu dans la
chambre du conseil , le procès-,'erbal ne cous ta te pos la publicité.
2 1 fév. 182 1, réf. civ. Marseille. R. A. 2 1, p. 294 ..
Personne inte,'posée. Ln "ent e à fonds perdu fa,te
à des s uccessibles e n ]i.znc directe, é tant nulle, il en est de
même de la vente fait e- à l'épouse du successible.
1 anil 1813 Boycr c. Boyer, r éf. civ. Toulon.
44 . Pe"son;e inte'7Josee. - Presomption. La présomption l ~gfll c d'interposition de versa nne n';'l pas lieu cn ma-
'3.
�'"ENTE.
VENTE.
tière de vente comme en matière de donation; dès lors une
venle de biens de mineurs ne peut être annulée pa,' cel.
seul qu'elle a été passée au profit des fils du tuteur.
19 mai 1837, Berna,'cl c. Caire, réf. P. 37. 2.
106 (1).
45, P,'i:r: dissimulé. - Contre lettre, L'a,'t. 40 de la
loi du 22 février an 7 prononçant la nullité de toute con tre
lellre ayant pou,' objet d'augmenter le prix stipulé dans un
acte public ou privé précédemment enregistré, a été abrogé
par l'art . 1321 C. Nap.
21 fév. 1832, Pinatel c. Durand, conf. civ. Marseille, sur
ce point. Thémis mérid. 1832, p. 99. S."V. 32.2. 363.
D. 32. 2. 135,
46. P7ix sérieux.- Rente viagè,·e. La ,'ente de frère
à frère d'une propriété de 30,000 l'l', au moins, au prix de
750 fr. de rente, est nulle comme manquant cle prix sérieux, eHe ne vaut pas comme donation si elle n'est revêtue
d'aucune des formes exigées pour ce contrat et si le vendeur
n'a pas eu intenlion de donner.
27 juil. 1818, Jordany c. Jordany, réf. civ. Grasse.
47. La cession de dl'oits successifs, moyennant une l'ente
viagère inférieure aux rc\'enus des b iens yendus, peut être
déclarée nulle comme faite sans prix.
18 mars 1846, ESl'agna c.Buès. R. A. 46, p. 169.
Voy. Donation, nO42 ct 43.
48. Qualité, - Doublefin de non-recevoir. Celui qui
par sa position d'héritier ùu vendeur serait tenu de reslituer
le prix d' une vente, est non recevable à demand er la résiliation de cette vente.
18 nov. 1851 , Turc c. Dalmas , conf, civ. Marseille.
49. Quanti rnino7'Îs. L'indemnité clue;' un acquéreur
d'immeuble l'unI pour la privation des caux d'arrosage vendues avec la propriété doit s'applique,' non-seulement aux
terres arrosées au moment de la "cnte, mais enco re aux
autres tenes du domaine susceptibles d'ê tre arrosées; on ne
doit en diotraire que les tert'es voisines acquises l'al' le même
Jlcquéreur avant l'é\·iction .
637
, Dlars 1841, Faure c. Bonsergen t , réf. en partie, civ.
Aix. R. A. 41, p. 197,
50. Rérné,.é , - Contmt pigno7'atif.- Action en nullité. Celui qui • consenti un contr.t pignoratif sous fOl'me
de réméré peut en demander la nnllité, bien qu'après l'expiration du délai du l'achat, il y ait eu purge d'hypotbèque
et ordre clôturé sa ns l'éc1amation; il COBserve ce drOIt alors
même qu'il a signé uue ratification de l'acte .d e ,'cnte s'il n'a
pas été fait men Lion expresse dp. cette nullité . Lorsque la
venLe est ainsi anDu lée, les f,~ais de purge .et cl'ordre doivent l'ester à la charge du créancier acquéreur.
10 juil. 1850, Goudemard c. Firmin, conf. ci" . Tarascon. R. A. 40, p. 362.
Rente viagère. Vo)'. Donation , nO' 42 et 43.
51. Résiliation. - Privation de pm·tie des objets vendus. La vente (P,me propriété, pré, terre, lavoir, séchoir à
blé et bâLiment, y comp"is un moulin à huile, doit être ré~
si liée avec dommaocs-Întérêts
si on décou"re
un acte cache
b
.
par les vendeurs qui indique la reconnaJssa ncc par CUI. q~e
ce n'est que pal' tolérance qu'ils usai~D t pou~' leur mouhn
des eaux d'une usine voisine. ToutefOIS les tribunaux peu-
vent fixer dans ce ca. un délai pendant lequel le veudeur
.
sera tenu "d'as5ul'er la jouissance de la chose ven dne a' peine
de résiliation avec dommages-intérêts.
12 déc. 1851, Guien c. On"'ault.
.
deu!' non p~yé est recel'able il demande!' la résolution .de. la
vente, bien que l'immeuble ail été ., 'endu sur. expr~prlatton
fo!'cée à la requête d'un des créan~, e!'s auquel li .valt dél égu~
une pal'lie du prix ~l e la vente, SI Je ,'e. ndeu~
.
est demeure
éh'anger aux poursUItes et ne les a pas me me leg.alement CO IInues, et si le PouI'su. ivant qui é~ait aussi cl:éancler personnel
de Pacquérem' a agi contre celm-ci pal' :lchon pers?nnelle et
Comme exerçant les droits du vendeur .. Dans ces, CIJ·C.oDst::mces le "endeur ne peut être présumé 3V0l1' renonce taCItement
à son droit de résolution.
.
17 juil. 1833 , Laugier c. nicArd, conr. ci". Aix. S.-".
35.1. 311. D. 34. 1. 434 (1).
( 1) Rej. 50 juillet 1834, S.-V. 55. 1, 311. 0.54·
( I)l\. j. 3 .",il. 838 . S,-V. 38.1.368. D. 3.8. 1. .63. P. 58.1.15"
.
52. Résolution.-Exception.-Renonc,atwn. Le "en-
1.
434·
�638
VE:\'TE.
YEi\TE.
53. S. renouciation à ce droit ne peul résulter nop.plu.
de ce qu'il s'est laissé Jordore de l'ordre onyert pour la
distribution du prix d'acquisition.
Même arrêt.
Résolution.- Pente judiciaire. Voy. infrà, n ' 62.
54. Résolution. -Indivisibilité. - C,·éancierindiqué.
'L'action résolutoire appal'tenant au vendeur tant qu'il n'est
pas i~tégralement payé e L étant. indivisib!e , un ~réanc. iel: ~n
dique peut demauder la r ésolul1on saus etre o?llgé de deslUtéresser préabblemeut les autres créanciers mdlqués , ou
d'obtenil' leur consent ement.
Déc . 1 8~4, réf. ciy . Tarascon. Contrà, avril 1855.
55. Réso Lution. - Indivisibilité. - Solde. L'action
r ésolutoire a ppartient au "endeur qui n'est pas payé de l'intégralité du prix, et quelque faible que soi t la portion qui
l'este due, il peut demander la résolution pour le tout ; l'action en résolution est indivisible à ce point de vue.
14 déc. 18 54, veuve Serret c . Dampeine, réf. civ. Tarasco u. R. A.. %, p. 46.
.
56. Servitude non décla?·ée.-Résolution. Les droits d' usages fores ti el's sont des c harges discontinues et occultes ,q,ui
doiven t être déclarées daus l'ac te de ,'e nte à peine de r és ,]'8tian ou de dommaQ'cs-intél'êls contre le vendeur. Ces dl'oits
::1
•
••
ne sont pas suffisamment déclarés p(lr ce tte enoncJatlOI? que
l'immeuble est vendu avec les serv itud es actives et passnres ,
avec SUbl'QO(ltiou en fav('ur dtl vc ndeul' pour s'en défendre et
les fai" e v.Joir, surtout lorsque l'acte porte que l'im~euble
est vendu avec franchise de charges, l'en tes, prestatIOns et
hypothèque, et qu'il est ,lit que le "endeur s'engage à relever l'acbeteur de tOllS troubles.
25 janv. 1854, lVleissonnier c. Cai re,
~7.
Servitude non décI01·ée . -
DI'f1~uign~n.
.
Résolutwn. La serVi-
tude non apparente grevant un immeuble vendu, ne donne
lieu à résolution, lorsqu'elle n'a p as été déclarée lors de la
,'ente, que si les juges o nt la conv iction que l'achat n'aUl'~Ht
pas e u lieu si la servitude aVilit été connue.
26 Olars 1824 Boulbon c . Viou, conf. ci,,'. lI'Iarscille.
58. Revendic~tion . -
llé1-itie7' biméficiaÏ1·e.
Droit
d'insistance. Lorsqu'u ne ac tio n en nullité cll' ve nte d)illl-
639
meuble et enl'evcuùicatioo est exercée par Dnc personne qui
est garant du ,'cndeUl', à titre d)héritier bénéficiairc, si l'action en revendication es t an llulée , il ya lieu d)autoriser le
détenteur à consel'rer par dl'oit d"insistance l'immeuble l'e-
"endiqué jusqu'après apUl'ement du compte de l'béritier
bénéficiaire.
31 juill et 1828, Jaubert c. Bernard, conf. S.-Y. 29. 2.
2~8.
D. 29 . 2. 298 .
Simulation. -Fils de famille. La cohabitation du
~9.
père et du fils, jointe à l' imposs ibilité où l'on présume qu'étai t ce dernier de se formel' un pécule, ne sont pa.; des indices suffisants pour prouver ]a simulation d'une acquisi ti on
faite par lui d'un tiers , si on ne pl'ouve pas d'un au tre cô té
que Je père avai t ou devai t avoil' à sa disposit ion Cil ce mo-
ment la somme payée comp tant p.r le fil s. Le fils qui a quittancé à son fl'ère Un e somme comme payée des deniers ùe
ce dernier, ue pent pas plus tm·d prétendre que ce payement
a eu lieu avec l'argent du pèrc .
14 aV I-il 1825, Moustier c. Moustier , conf. cil'. Aix.
R. A. 25-26 , p. 492.
60. La cohabitation du fils avec le père ne suffit pas
pour faire considérer les acquisitions faites pat· le fils qui a
rev u des fonds et exe l'ce uue industrie, comme payées avec
l',B'gcn t du père,
25 mars 1843 , Autric c. Autric, rér. cil'. Digne.
61. La l'en te faite parun père à l'un de ses enfant" sous
conditi on d'acquitter les droits revenant à ses fnh'es ct sœurs
peut ê LI'e cons idé l'ée comme un pcll'tage . La réelle numération, mentio nnéc dans Pacte, n'est pas toujoUl's une pl'euYe
de la sincé"ité du payement.
21 déc. 1818 , Fabre c. Fabre, conf cil'. Draguignan.
R. A. 19, p. 3:;7.
Simulation . Voy. Donation, nO. 44, 45, 46.
62. Tiers acquereur . - Résolution. -Action di?·ecte.
U ne demande c n résolul ion peul lHl'c dirigée dircctement
co ntre le tiers détenteur d'uu i,ntllcuole; la demande en résolution pOlll' défaut de payement est recevable qu'il s'agisse
d'une ventc judiciail'e ou tl'3clalÎvc.
27 av ril
l S~ O ,
d'Hotman c. P. H. A. 21, p. 98.
63. Tiers détenlem·.- Bénijice de discussion. Le hé-
�640
VENTE.
VENTE.
nélice de discnssion, art. 2 170 C . N . , n'cst accordé autie(1
détenteur que si les créanciers hypo théca ll'e~ qUl .sUlvent
l'immeuble entre ses mains, veulent le contramdre a payer
une somme plus forte que celle qu'il reste devoir à son
vendeur . .
17 mai 1816 , Aubourg c. Auzilly, Marseille.
64. Tiel's détellteU7·. -
Obligation. -
Fausse cause.,
Le tieu détenteur de biens h ypothéqué. il une créance, qUi
s'est eno."é à l'.ye r tout ou partie de la créance, ne peut
ensuite bd~m.nder la nullité de l'obligation sous le prétexte
qu'il ignorait au moment où il l'a souscrite que l ~ débi~eur
principal possédait d'autres b,ens hypothéqués a la meme
créance, et qu'ainsi il y a eu erreur de sa part et fausse cause
dans l'obligation.
10 fév. 1832, Serra ire c. Escudier. S.-V . 33. 2. 106 .
D. 33.2. 192 .
65. Tiers détenteur. - Pm1:age. - Restitution. Action diTeete . L e tiers dé tenteur d' un immeuble vendu
par des co-partageants, ne peut étl'e attaqué dir"ct~m~nt en
r estitution sous prétexte que le partage a p~éll1d.'cle aux
nroits d'un autre co-partageant; ayant de pou.vOIr aga' contre
le tiers, il faut que les co-pat·tngeant. obtiennent les uns
contre les autres J'a nnulation du p~Ttage.
1 juillet 1854, S~rraire, conf. civ. '~onl o n .
66. Tiers détenteztT. -
Subl'ogatzan.
.
E:J:eeptzan.
L'art. 2037 C. N. qui décharge la caution lorsque la subl:ogation aux dL'oits hypoth écaires ct privil égiés du créan clet
ne peut plus pur le fait du créancie<' s'opérer en faveur .de
la caution , est inapplicable au tiers détenteU1: ~ l e cl·éan.cler
peut dès lors donnerOlain levée cle so ~' mscrlplIon, la lal ~ser
p érimer ou exiger des l''yements l'ntlels sans que les lIers
puissent s'en plaindre. .
~
_ .
24 mai 1853, ch. r éun. Marini c. Marini, S.-V. 53.
2 . 467.
.
67. rente frauduleuse. - Héritiers. - Actwn. Presel-iption. L es successibles dépo uillés pa,' des v~nt;s
frauduleuses contenant des avanl~ges 'd'
111 )Tee t 5 e t pro b,b .. ,
ont trente ans à compter ùu jour dr Po u ve rlur~ fie la sucees ..
sio n p Ol1\' attaquer ces actes.
G [ch', 18'19, n :l J'l'Î (,\l'c c . lb t';'ic,',' , Cl':lS SC.
§ 5. -
f.ESS I O~
nE CRÉ .\ NCES
641
ET DE OROIT S LITIGIE UX.
68. Créance conditionnelle. Le cessionnaire d 'une créance cODditionnell e n'est saisi à l'égard des tiers que du moment de l'a ccomplissement de la condition, et non du jour
de la signification du transport. Spécialemen t la cession faite
par un entrepreneur de tra\'aux Bon enCOl'e exécutés, ne
saurait être considérée comme valahle ilU moins en ce sens
qu'elle donnerait dès lors au cessionnaire un dmit de propriété ou de préférence sur la cré.nce transportée, elle ne
l,cut "aloir que comme simple déléga tion ou mandat de l'ayer .
15 juin 1838, Dem.ge c. Nc,'eu, conf. Tarascon. S. -V.
39. 2. 93 . D. 39. 2. 75, P. 38 . 2. 59 1.
69. Cr'eanee de succession .- Coheritie/'. Le cohéritier
qui a acheté une créance due par la succession, agit forcéInent en cela comme mandataire de ses cohél'i l iers et ne peut
récl<lmer d'cux que le prix réel de la cession , alors même que
pour établi l' qu'il agissait en son Dom propre , il a agi dans
racle de concert a\'ec ]a femme commune en Liens ct a déclaré fa ire l'.cquisi tion de moitié avec elle.
4 ID"rS 1841 , BarIe c. Bayle, réf. R. A. 41. p . 217 .
S.-V. 41. 2. 33 1. D, 41. 2. 89. P . 43 . 2. 684.
70. DI'oits titigieux. L'art. 1699 C. N. es t inapplicable
nu cessionn aire à lilre gratuit.
16 mai 1832, Josepb c. de Montclar, réf. cil' . T.rascon.
T hémis méi'iù. 1832, p. 180.
81. Camlltie. - E:r:istencede la deite. - Sulvabilite,
Celui qui cède une créance est tenu de droit. de gat'an Li r
l'ex istence de la delle, mais il ne doit garan tir la solvabilité
du débiteur que s'j]
est expressémen t soumis.
17 fév. 1814, Berard c. Taxil, conf. civ. Digne .
72. Camntie . - Subl'oga/ion. " La vent e d'une créance
c(
ne pouvait ê tre assimilée à 1<1 subrogation conventionnelle.
« La disposition de l'art. 1683 , qui impose à celui qui veud
(( une cré<lnce l'ob1igation d'cn garantir Pexistcllce au temJIs
« du tl'<lnsfert , ne peut êtl'C ill\'oqué contre le créancier gui
« a con:icnLÎ la subrogation , Icquel, suivant les l'rais pl'În ci« pei de la doctrine et des au te urs, n'est légalemen t tenu
« J'lmcnne gar'lOlie. »)
s'y
81
�VENTE DE MARCHANDISES.
Vll\TE DE MARCHANDISES .
11 mai lS 4~, Forez c. Reyne , réf. ciy. Marseille. S.-V .
46. 1. 97 (1).
Voy. sur la question de garantie
suprà, nO' 25 à 36.
Cil
matière de venle,
VENTE DE MARCHANDISES. Voy. VENTE,
1. Acte de commerce. -Dem·ees depnsees pa?' cLespropriétaires. Vendre en son nom des denrées que divers propriétaires laissent eu commun à la disposilion du 'fendeur ,
est , de la part de celui- ci, faire acle de commerce.
5 juillet 1820 , Blanchet c. GouneHe, conf. co . Tarascon.
R. A. 21, p. 2 67.
1. Action ,·ecLhibitoù·e. L'action rédhibi toire, lorsqu'elle
n'est pas limitée par l'usage, n'est cependant adm issible
qn'autant que l'acheteur prouve 'lue le vi ce de la chose vendue exis tait au moment de
la vent e; il Y a, ju squ'à preuve
contraire, présomption de bonne qualil éen faveur du vendeur.
12 juillet 1834, Foa c. Grousset de Granier , conf. co .
Morseillc (2).
3. Action rtidhibiloire. - Pouvoirs des juges. -Enqu~te administrative. Les ju ges appelés il appréciel' la qualité d'une marchandise vendue , lorsque l'a clJ(~ l eul" ,'c ut exercer l'action rédhibitoire, ne sont pas liés pal" un e ex perti se
administrative qui a ord onné la des lruc ti o n de 1" Olê1 \'cI <.1 11dise pal' mesure adminis lralive ; l)s peuven t même, da ns ce
cas , reje ter Pactioo en déc1<ll'ant que l'acheteur ne prouve
pas que le vice e x.istait au momen t de 1a ,'ente .
Même arrêt (3).
4. Arrhes. " La délivrance el la réception des ar rhes
Ct
détermine toujours le carac tère et l'effet de l'e ngagement
« en le réduisant en une simple promesse de "e ndl'e, dont
« chacun dei contrac tants est mattl'e de se dé pa,li ,' en per-
" dant les arrhes qu'il a données , l'autre en restituant le
" double. "
12 mai 1818, Ri choud c. Bizot, réf. co. Manosque.
5. Les arrhes, dans le cas d'une vente, sont un à-compte'
( I)C'''·4fév . • 146. S.-Y. 46. , . 97'
(,) Reje.,3 jùio 1835. S.-Y. 35. 1,6' 7'
(3) Môme orrê ...
643
du prix, et dans les promesses de " ente, elles sont la peine
~~ dédit: la restotutlOn du double des arrhes reçues nepeut
. esoudr; que la pro ~ esse de v ell~e, non la vente parfait e.
17 fev. 1816, Mlllre c. Begum, conf. co. T oulon.
5 juillet 1820, Blanchet c. Gounelle, conf. co. Tarascon. R. A. 21 , p. 267 .
6.
sorle que si un négociant s'est présenté chez un
propri étaIre, a dégusté son vio, en a fixé le prix 'près agrémen t de quabté et a donné ensuite 5 fI'. pour arrhes ce<
arrhe< sont un à-compte sur le prix et la vente ayan: été
parfoi te doi 1 être exécutée .
17 fév. 1816 , Mittre c. Beguin , conI. co. T oulon.
7. Cessionnaù'e de l'acheteur. - Action. L'acheteur
dans une ,'cnte à livrer, peut céder ses droits , e lle cession~
pe
naire est in ves ti de l'exercice des droits e t actions de son
cédant et il assume les obligations; toutefois , quan t à ces
derDlèl'Cs, le cédant n'en est déchargé vis à vis du ",eodeur
primitif, qu'avec le consentement de ce dernier.
12 janv. 1841 , Barthélemy c. Ricard, réf. co. !\farseille.
R. A. 41 , p. 82. J . de M. 41 , p. 65.
8. Commis voyageur. - Pouvoirs . Une vente de ma",
clwodises à livl'er, fai te par un commis voyageur ,:m Dom de
!a maison qu'il représente, pOUt' un prix déterminé, payable
terrn c ~ est va lable pour cett e m ~l1 so n, 100'sque avisée de
cette opération! elle s'est bornée à aviser son commis qu'elle
n'y Jonnait pas son adhésion, ce dont le commis n'a pas inform é J'ache te ur.
il
3 mars 183 0 , Reinand c. Lejouteux, conI. co. Marseille.
J. de lI'I. 30, p. 78.
Voy . infrà, nO 11.
9. Competence. La faculté laissée au demandeur d'assigner dc \'allt le tribunal dans Parrondisscment duquel ]a mar1:handise es t livrée , n'ex iste que tout.1utan t que c'est là aussi
que la pl'ornesse de li vrer a été fail e.
24 ao ~t 1813 , Geeus c. Boyer, réf. co. lI'Ial'seiUe. R. A.
13, p. 363.
29 a o~t 181 7, Laye c. Eysseris, ,·éf. co . A.ix.
16 déc . 1819, Barbaroux c. Suquet, réf co. Toulon.
27 juillet 1854, Rheims c. Gautier.
10 . L'énonciation dans la f. cture de marchandises Tenclue.
�VENTE DE MARCHANDISES.
644
que le prix en sera payé au domicile du vendeur, est attributive de juridiction pour le h',bunal de Gommerce de ce
domicile alors du moins 'lue l'acheteur, en recevant la faclUI"e aval;t. les marcLandises , nIa élevé aucune l'éclaro.:t.tion au
sujet de la condition qu'elle l'enfermait.
.
24 juin 1842 , Gendereau c. Pourtal , conf. co. l'IIarsCJlle.
J. de 111. 42,p. 156. S.-V. 43.2.16 5. D. 43 .
93. P.
42. 2.195.
Voyez encore sur les questions. de compétence suprà, n'
S et suiv. et inft'à, n' 13.
11. Compétence. -Commis voyageur. P our régler la
compétence on doit considérer le li eu où le commis voyageur a accepté une commission comme le lieu où a été conclu le traité.
24 août 1813, Geens c. Boyer , réf. co. 1I1arseille. R. A.
13, p. 363.
22 janv. 1840 , Lapierre c. Gounelle , réf. co. Aix. R.
A. 40, p. 25. J. de 111.41, p. 42 . P . 41. 1. 626.
12. Criblage des blés. - Usages. Dans l'usage , le vendeur de blés livrables à quai nets et criblés, a la [.culté
avant la mise à quai d'approprier et de nettoyer la mal'chandis. à bord ou sur des accons par un procédé quelconque ,
notamment par le crible ell fer, appelé harpe.
1 avril 1848, Naëgly c. Julien, réf. co. Il'larseille. J. de
M. 48, p. 158.
.
.
13. Délivrance. C'est le départ des marchand,ses du l,eu
de leur envoi qui constitue la délivl·ance. Dès ce moment,
elles voyagent aux risques de l'acheteur .
16 déc . 1819 , Barbaroux c. Suquet, co. Toulou.
27 juillet 1854 , Rheims c. Gautier.
14. Les sels d'un propriétaire , déposés dans .on magasin, restent sa propriété tant qu'il n'y a pas .eu ~es u r~ et
expédition , mais seulement vente d'une q~antlt é determ,?ée
de marchanilises sans livraison, mesure , Dl remise de d es ,
ou expédition.
.
19 mai 1815, Baudin c. !lfartin, conf. co. M~rseJ lle:
15 . Douanes. _ Diminution de droits. La d,mmuhon
des droits de douane sur un e tn<l l'chanclise vendue à ]a con.ommation, avec faculté à l'acheteur de recevoir à l'entrepôt
sous déduction de droits alors existants , doit profiter exc\u-
f.
VENTE DE MARCHA NDISES.
64 5
sivement au vendeur , soit pour ]a partie reçue à la consommatio n. soit pour la pal'ti e l'e~ u e à l'entl'e pôt.
4 aot,t 1830, W. Puget c. Marre, réf. co . Marseille. J.
de 111. 32- 33, p. 39 1.
1G. Au cas de vcnte de mercl .. ndises déposées à l'entrep ôt de la douane , c'est à J'acheteur et non au vendeur que
doit profiter une rédu ction de droils survenue depuis la
,-ente et la livraison des mar chandises, bi en que cette réduction , par un eilè t rétroactif , doive remonter à une époque àntérieul'e à la vente.
24 juin 1831 , W. Puget c. Rige ud , couf. co. Mars. (1) .
17. Lorsqu'un trailé de ven le à li "l'el' a pour aliment des
marchandises soumi3cs à des droits de douane , et que ce
traité laisse à Pacbdeul' hl fa culté de recevoir à la consommation ou à J'entrepôt sous déduction du droit , c'est le ve ndeur et non l'acheleur qui profite de la diminution du d,'oit
sUl've nuf' entl'e J'é poque du traité et celle de J'acbeteur ; de
sOl'le que si il l'tpoque de 1. li" ... iso n l'ach eteur opte pour 10
,'éception à l'entrepôt, le vendeur dans le rèslement du prix
dédu it , le mont.nt du dl'oi l de douane tel qu'il existe au
moment de
la livraison,
9 juin 1847, Bea umi er c. Gros, rpc' co. Marseille. R. A.
47, p. 418. J. de IIi(. 47, p. 201. P. 47. 2.5 49.
1S. DO!lanes. - Justifications. Lorsque des huiles frança ises jouissent de rexcmption des dl'oils de douanes , si un
négociant achète des huil es françaises, et que )a douane
élève dt's diffi cultés SUL' l'origine, les justifica tions so nt à ]a
charge du vendeur qui , il déran t de les fa ire, est tenu à des
dommages -int érêts ,'is à vis de l'acheteur,
Il juin 1818 , Rebecqui c. Laugier, conf. co. Marseille.
Filiéres . - Payement. - jI[andatai,'e . - ReCOU1'S .
Voy . infra, Payement, Filières .
Ga1'Œntie. - C01l1,tiers , Voy . Courtiers, nO 20.
19. Ga1'Œntie.-E:r:pédition.- Compet ence. Celui qui
succombé dans l'action qu'il avait intentée contre le vo iturier pour avaries de marchant11 ses peut ensuite et p OUl' le
même mo tif exel'ccr son recours contre les expéditeurs, de\'aut le môme tribun"l ) hien que ce ne soit pas celui de leur
a
l ' ) [t, j. 5 mOI" , 833. S. ·V. 33.1. ,66. D. 33.
J.
55, .
�646
VENTE DE MARCHA.NDISES .
domi cile , si ces derniers en signalant le voiturier commeseul aut eur de l'avarie avaien t, par l eut' fait, é vité ainsi leur
mi .. en cause par voie de garantie dans la première demande.
15 janv. 1813. S .-V. 16. 2. 65.
20. Garantie. - Matière d'or et d'argent .- Conb'ôle
(défaut de). Le détenteur de montre' non contrôlées confisqu ées par jugement pOUl' contraventions aux lois sur la
garantie n'a pas d'action contre son vendeur il raison de ce
défaut de contrôle.
S mai 1846 , Varez c. Bressy, conf. co. Marseille. J',. de
M. 46, p . 350.
21. Garantie . - lIfatiêre d'or et d'argent. - lingot.
Essayeur. Le " endeU\' de lingots d'or et d'argent paraphés
e t numérotés par un essayeur ùe commerce ne doit pas garantie à raison des différen ces qui ex istent dans 1e litre,
surtout si ces li ngots ont été reçus sans réclamilti on Dl ré serve. L'action en garan tie, dans ce cas, n'es t ouverte que
contre l'essayeU\' qui a parap],é les lin gots.
6 aOl,t 1825, Pignatel c. Loubon , conf. co . Marseille.
J. de M. 25, p. 174.
22. Gamntie. - riees cachés .- Réception. Le négoc iant qui prend li vrai ~on et dispose sans vérification d'une
marchandise détériorée par un mauvais procédé de fab rication , p eut réclamer plus lard la garanti e en vel·tu de l'art.
1641 pOlir défauts cachés des choses "endues; si d'après les
accords , le fabri cant lui a expéd ié la marchand ise dans des
caisses conditionnées de lllilnièl'e à ê tre l'éex p ~ diées de suite.
Le vice caché est suffisamment constaté par des rappods
d'experts jurés établis dans les villes étrangères où la marchandise a été r éeXp édiée.
5 mai 1841, Court épée frères c. Bourgarel , couf. co.
Marseille. R. A. 41. p. 276. J. de M. 42, p. 27.
Voy. infra, n' 23.
'B. laissé pour compte. - Revente. - Fin de non!·ecPvoir. L'acheteur qui , lors de la réception en douane et
de l'expertise , déclare laisser pour compte p OUl' déf.,ut de
'1ualité et qui , p endant la di scussion qui s'élève entre lui et
son. vend enr, di spose de parti e de la marchandi se, est censé
<W O,lI' ,
re lJ on cé pour le tout au l aissé po ur compte e t est
obl' 5" de ga rcler toute la m~rch a ndi se expédiée.
VENTE DE MARCHANDISES.
647
~o aoû t 1846, Alphandé,'y c. Camp' Hongroise, r éf. co.
lIia1·sei lle. J . de M. 47, p. 321.
24 . litTaison à boret. Lorsqu e le vendeur d'une quanlilé blé s'engage à la li\'rer du ho!·et seulement, cela s'en-
teo d e n ce sens que le blé doit ê tre sU!' un navire au mo - .
ment de la lil'l'aison, mais il peut y a\'oi r été transporté d' un
magils in e t il n'est pas nécessaire qu'a provienne d'une importation actuell e et J i,·ecte.
15 ju in 1853, So ul ié c. Aq uarone, conf. co . Marseille.
Voy. infra, n' 29.
25. Livraison Ct ho!·d. -iJIise li qua';. Le vendeur d' uoe
marchandi se livl'aLle à bord qui ]a fait met tre a quai saos
e n pl'é"e ni,' l'ache teur n e peut, après réception de la marc hanùise, réclamer de ce dernier les frais de ce tte opérat io n.
16 ju in 1834, C.lmels c. Paul, conf. co . Marseille. J.
de M. 34, p. 325.
26. livmison.- Navire désigné. Celu i qui vend une
quant it é détel'mi née de maJ'clmudises li vrables à l'h eureuse
:'lI'I'Î"ée d'un na\'il'c désigné, sans énoncer qu'eUes viennent
il. sa consigna ti on, il le droit ct es t réciproquement tenu de
livrer to ute la' p;,\ l'lic ,'endue si ell e se trouve à bord du n 8'lire, alors même clu'el le nppal'ti en t à autru i,
28 aot,t 1828, Gros c. Tllol'on , couf. co. Marseille. J..
de M. 28, p. 347.
2 7, Liv 1'a'ison .-1VaviJ'e desigl1é , L'ach e teur d'uDc marchandise li vrablc à Pheul'eusc al'riv~e d'uu navire désigné a
la fac ulté de se dé lier si le navire a élé volontairement arrêlé dans sa route, s'il a é lé soum is n on seulement à la répal'ation des avt'll'ies souffcrtes en mer , mais en core à une
augmentation de ca pacité, si ces réparations uniquement
utiles il l'Mma lc llI' on t amené un assez grand retard e t causé
une perle sur le prix des: marchandises.
29 août 1828, Gros c. Papety, couf. co . Mar.eill c. J .
de M. 28, l" 261.
28. La "cnte de dix caisses d'opi um d'Egyple cl"";:écs
-s ur 1 ~ na\,i l'e PEsta:ffette, ca pitaine Tal'ocloin , sans autre désignati on, obli ge les achetcul'.s à rece\'oir cell es des ca isses
dont il plaH aux ve ndeurs d"o[ril' Jalivl'ai50n, pourvu qu'clles
so ient il U nom lwc des caisse.) al'l'i,técs par le navil'e désign é .
9 mars 1832, Croze t c. Zizi nia , conf. co. Marseill e.
T hémis mérid. 32, p . 81. J. de 111. 35, p . 63.
�VE NTE DE MARCHANDISES.
~9. La vente d'une marchandise à livrer à l'arrivée et à
bord d'un navire que le vendeur se résel've d'indiquer clans
un délai déte"ruiné doit s'entendre d'une marchandise impor tée pOUl' la première foi s par le nav ire indiqué dans le
port où la livraison doit être faite. En co nséquence, l'acheteur es t fonrlé à demander 1. résolutio u de la l'ente et à refuser la marcbnndise qui lui est offerte, bien qu'elle soit de
VENTE DE lI1ABCHA DISES.
649
p as arrivé à une époque également déterminée, l'acheteur
pourra annuler ou proroger le marché, ne confère qu'une
làculté pe"son nelle à l'acheteur pour le cas de "etard dans
J'al'1'iv'é e du na"Îre, mais elle ne r em pêche pas de demander
la résiliation avec dommages-intérêts contre le vendeur qui.
n e fait qu'une désignation tardive.
la qualité convenue, si importée par un autre navire dans
17 mai 1847, Robe,'l Gowe ,·, cité au n' précédent.
34. Lorsqu'il a été fait une vente de blé, à receyoir d'un
le port où cHe de,'ait l': II'e li vrée, elle y • été transbo"dée
sur le nav ire indiqué, l'apportée pal' cc navire' pour un autre
port, sans y . voir été débarquée ct r éimportée dans le premie,' port.
7 fél'. 1833, B ucelle c. Reymontt, conf. sentence arbit .
J. de M. 32-33, p. 97 .
30. La vente à l ivrer à rheurcusc nrrivée d'un na\·ire
désigné dans le délai Con,'enu est valable, bi en qu'au mo-
n,,' ire désigné dans le délai des staries, si le chargement a
é té vendu partie à un ach eteur qui doit recevoir le premier
e t partie à un autre, si ce dernier ne peut pas recevoir
dans le délai conven u , faute pal' le premier acquéreur ou
ses so us-acquére urs de pl'endloe li,'raison , le second acquéreur peut demander à son vcnde ul' la résiliation du marché
pour défaut de livraison dans le délai fixé, sauf au vendeur
à réclamer des dommages-i ntérêts de la part dll premier ac-
mcrlt de ]a désignation, le navire ne fût pas encore parti
pour charger ]a marchandise vc ndue .
quére ur qui a son recours contre les sous-acquéreurs:
11 m.i 1836 , Roussier c . Daniel , co nf. co . Marseille .
J. de lIf. 36-37 , p. 239.
31. Lorsque le vendeur d'un e rnal"chanclise à li,trer pal'
navil'e désigné n'a pas présenté les connaissements dans un
délai convenu dans le traité, Pache teur est en droit d'exi3cr
le l'ésiliement de la ,'ente nvec d O lJlma 3es- i nléJ'~ ts.
1 juil. 18~ 2, Mar tiny c. Rolland, conf. co . Marseill e.
J. de M. 42, p. 175.
32. Dans les ,'cntes ~ li vrer par navire désigné daus un
clélai convenu, s i la désignation n'a pas été faite dans ce dé-
lai , l'.chetem a le d,'oi t de demande r la résilia tion de la
vente ou sa conversation en marché fel'me . D ans ce dernier
CAS, le yeIldeu,' doit livrer imméd iatement, et il défaut , l'acheteur p eut être autorisé à se remplacer aux. frais du vendeur ,vce condamnation au payement de ln différence entre
Je pri x COlwenll et celui du CourS au jour oll ]a demancle est
fo l'mée .
17 mai 1847 , Booert Gower c. Martini , conf. co. Marscill ". J. de M. 47, p. 138.
10 juin 1847, Sieyekin g c. Luce, {'onf. co. Marseill e.
33 . La cbusc in sé~e, daus ce cas, dans Je march é,
ç1'il pl't'S larl'lt'lI c, 5l le uil\' i" c à dés ioll l'r dans un J éb i n'est
24 juil. 1847, Rayollt. et Bellone c. Christian, r éf. co.
Marseille. J. de M. 47, p. 306.
35. Livraison.- RefilS de recevoir. - Fra;s . L'acbetCUl' doit supporter les frais de suresta l'ies, mise à quai,
tranii port et magasinage occasionnés pal' le refus ou le re tard
de rece,'oir la marchandise .
16 juin 1834 , Calmels c. Paul , conf. co. Marseille . J .
de M. 34, p. 325.
36. Livraison. - Refus de ,·ecevoir. Dans le cas de
vente de marchandises sur écbantillon, le refus fait par
r achcteul' , à l'époque convenue pour la livraison, de rece voir la marchandise com me non confo l'me à réchantillon,
n'opère pas de plein droit la résolution du marché. L'achete ur est e n~llite rece vable, ct alors même que son refus
nIait été nccorn pagné d'aucune réserve ni protestation , à demander l'exécution du mal'cllé; il peut , daus cc cas, obliger
le ,'endeur à lui li vrel' des marchandises co nformes à l'échant100n ou a supporter un e réduction de prix, à raiso n ~es
différences de qualité entre l'échantiUon <1 1. marchandise
offert e.
2 déc. 1822, Orcel c. Pechier, r éf. co . Mnrseille . J. de
~f.
23, p. 102, S.-V. c. n. 7. 2. 2. 131.
Delai de IJrâce. Le tribu-
3 ï. Livraison. - Tenn e. -
82
�VENTE DE MARCHANDISES.
VENTE DE MARCHANDISES.
nal De peut accorder un d élai de grâce an vendem· pour
s'exécuter, lorsque le délai p OUl" la linaison a été fixé dalls
le traité et qu'il es t expiré ; il y a lieu , dans ce cas, à réso-
yemplacé, offrir eDsuile cette mar chandise; nODobstant ceUe
offre, le marché d oit ê tre résilié et 011 doit allouer pour
Julian de la vent e avec dommages-intél'êts pour défaut de
livraison au terme convenu ou du moins au jour où eUe
le cours de la marchandise au jour
.é tait de mandée .
2 août 18 47, Bonace c. Crassous, réf. civ. Toulon.
38. Livraison.- Terme. - Délai de gr(/ce. La clause
24 juin 1847 , Hoberty Gis et Bernascon c. Baltazzi, conf•
co. Marseille. J. de M. 47, p. 238 .
42. Livraison. - Te1"1ne. - Off!'e . Lorsqu'il a é té fai t
une venl e de blé à livrer dans le courant de mars, si la ljvraisOIl n'a pas élé faite le 1" avril e t que ce jour J'acbeteur
fa sse ten ir Uil acte par lequel il déclar. ,'ou loit· cODsidérer.
la vente comme résiliée, le vendeur peul encore utilement,
en réponse à cet ac le, faire offre de livrer.
27 janv. 1855, Rodoca na chi c. Lu ce, con f. co . 1II.,·sle .
43. LivraÎso1l.- Te1"1ne . - Réception partielle. Lorsqu'uD e marchandise a été ,-endue livrable dans Ull délai dét erm iné, l'ocheleu,' ne peut se pré,·aloi ,· de l'expi,·ation du
délai avant la lin·a isOIl lolale pour r efuser de recevoir le
550
résolutoi re directe ct non senl e ment fa cultative n'empêche
pas les juges d'accorder un délai llogilime p OUl' la livraison
d'une marchandise ,'cnduc, sa uf à indemniser les ache teurs
du préjudice que ce rcta,·d pellt apporler, s' il ya ca use légitime pOUl'
accorder ce délai. La ca use légitime pCllt résul-
te r de ce que le nav ire pOI·tant la m~l'c h a nd ise a été l'cteuu
pal' les vents contraires, de sOt'Le que Pofl'l'C de la li vraison
n'a pu ê ll'c f.-"l it c que den,. jours npl'ès le terme co nvenu .
1 déc . 18 18, Sauve c. DUllIas, conf. co . Marseille. R. A.
1 ~3. J. de M. 22, p. 53. S. -V.
Voy . infl'à, n° 46.
19, p.
39. l iV7·aison. -
Tem,e . -
c. n. 5 . 2. 429.
Echéances diverses . La
v ente d'un e gU;lntité déterminéc de m;lJ'chandi scs à l'ccevoir
il bord , p al'lÎ e À un e é poque dé term in ée . par ti e à un e époque s uLséguen le, n'au lol'ise pas l'aclwlc l1l' à l'efu ser de rece voi r la seco nd e li vraisol1 sur le mour qu'il y avni t c u rc-tard d::lI1s la p,'cl1I ièt'c li\!l'aison , alol's guc ce rcttl l'cl ne pl'O -
,'ient pas dc la faute du vcndcur ,
ct le rcfus de rece \'oil'
.(lan s ce cas la second e li vl'a iso n douucouverturc à des dommages - i nt érê ts co ntre Pachctcur.
2 7 aot,l 1847 , l\odoca nachi c . lIu gues, conf. co . Mar• eille . J . de M. 48. p. 51.
40. livmison . - Tel'77W. - OfJi'e. L'off,'e faite par le
vendeur de li vrer après le délai (hé pal' le tl'aité est valable
tant q ue l'ache teur n'a pas formé de demande en résoluti o n.
1 déc. 1818 , Sau ve c . Dumas, CO Ilf. co . Mars". R. A.
19, p. 12 3. J. de M . ~~, p. 53 . S . ·V . c. 1l. 5.2.4'19
4 mai 184 1, Bari he" de Ci pière c , Rey, conf. co. Marseil le . R. A. 41, 1'. 270 .
41. U·v mison. - Terme . - Offre . Le vendeu,' sommé
,le li v.....'!' un e rnnrc1w nclise \'11 e ct ag réée , qui ne li vre pas au
JOur
r, x" par la sommation, n e pe ut , lorsque l'ach eteur s'est
dommages- intérêts, ]a différence en tre le prix convenu et
être e ffectuée .
0"
la livrai.oll aurai t dû
com pl ément de la quantité \'cndue, s'il n'a pas mis son Yendeut' en demeure et qu'i l ail continué à recevoir des parties
de marchandises après le délai com'enu.
16 juin 1834, Calmel, c. Paul, conf. co. Marseille. Ide M. 34, p. 3 25 .
44. livl'aison.-Tel'me.-Résolution. Lorsqu'ull muché à livre,' u e rellfermp. qu'une fac ulté pour l'a heteur de
refuser la marchandise, si la lirraisou n'est pas faile cl uneépoque déterminée, le marché n e peut êlre résilié tant que
les achet eurs n'ont pas notifi é au \lc ndeur qu'ils voulaient
user de cette faculté, e t toute offre de li\'l"aison fai te avant
cette décl.ratioll est ,'al.Lle .
1 déc. 1818 , Sauve c. Dumas, conf. co. Marsle. R. A.
19, p. 123 J. de 1Ii. ~2, p. 53. S.-Y . c. ". 5 . 2. 4~9.
4 5 . L a vente de denrées laissées dans ce but pal' divers
proprié tai res cntre les mains de l'un d'eux n'est pas résolue
de plein droi t pal' le seul fait de l'ex piralioll du délai COIl_
venu pour le retirement.
5 juil. 18 ~0, B1ancbet c. Gounelle, conf. co . Tarascon ~
R. A. 21, p. 267 .
46. Les ju ges peuve nt l'efusel' la résiliai ion d'ulle vellteae marchandises pour défaut de linaison au terme convenu.
�652
4 mai 1832, Raymond c. Houx , conf. co. Marseille.
Tbémis mél·id. 1832, p. 235.
Voy . suprà , n O 38.
47. Liv7'aison.- Terme.-Resolution . L'acbeteur peut
dcmander la r ésiliation , faute pal' le vendeul' d'avoir livré
dans le délai Convenu.
17 août 1847, Courm es c. P errin et fils.
48. Liv7'aù on. - Terme. - Retal·d. - Dommages.intb·èts. Faute par le ,'cndeur de livrel' au temps fixé, il
doit non-seulement la diΎrence ent re le prix de vente et le
prix de la mar cb. ndise au joUI' indiqué pour la livraiso n ,
mais. en core la différe nce e ntre ce dernier pl'i x et le prix.
auquel s'opère en défin itive le l'emplacement si le r etard provi ent de la résistan ce du ,'cudeur.
13 fév. 1841 , BalTé c. Aquarone, réf. civ. Marseille . R.
A. 41 , p. 165. J. de M. 41 , 1' . 83. P. 42. 1. 620.
49 . Mais il n' est pas dû de d o mm ages -intér~ ts lorsqu'un
tt'aité pOlte vente d'une marchandise à exr édier des Colonies
et à livrer en France à une é poque déterminée, si le traité,
faute d'exécution , laisse l'acl lCteur libre de résilier ou de prol'oger; l'acheteur dans ce cas peut pl'oroger le délai JY.>ur la
livraison, ou f:1.il'c rés ili el' purement le marché .
25 janv. 1840 , Chataud c . Arnaud , réf. co MarseiJ.]e. R.
A. 40 , p. 78. J. de M. 40, p. 151. P. 40. 2 . 25 8.
50. Liv7'aison . - Terme . - Sommation. Lorsque le
tel'me d'un e livraison est fi xé au 31 déc. 18 50, avecobligati on d'avertir l'ache teur c inq jours avan t la livraison , si le 31
décem. l'acheteur a manifesté l' intention de vouloinésilier,
sans réaliser cette intention par une action en justice , et si
le m~ D1 e jour , en r éponse à l'acte, le vend eur a oflè l't de liVl'C l'
VE~TE
VEi\TE DE MARCHANDISES.
imm édiafement , l'ach e te ur qui se plaint de 0'3,"o ir pas
été averti cin t} jours à l'avallce, n'a qu'à réclamer cc délai à
partir du jouI' de l'off" e pour r ecevoi r _ S i plus de cinq jours
après ces ac tes, .n·3 nl tou te c il ::ltÎ(lO en justi ce, l es vendeu rs
o nt re nouvel é le ur o ffre, l'inac ti on des ac he te urs peut ê tre
cOIlsiùérée comme un l'C rUS de recevo ir au tori sant les vende urs à les fair e conùamncl' à receyo ir ou à vendre eu xmêmes p OUl' compte dcscli ls ach e te urs, avec des do mmagesint érê ts se composant de la différen ce entre le pl'i x convenu
ct celui de la reve ut e. Il doit être smtout ainsi ju gé 101" -
DE 1I1AHCIIAl'IDISES.
G5 3
qu'il s'agi t de difficultés à raison de la del'nièl'e livraison destinée à compléter un marché;' l'Bison duquel trois livraisons
ont déjà été régulièrement faites.
20 fév . 1852, Courmes al né c. Courmes frères, réf. co.
Marseille .
-
51. Officie rs ministériels. - rente de marchandises.
Désignation . La loi d u 5 ju in 184 1 do nne aux tri bu-
naux de co mmerce Je droit de dés igner les officiers minis-
tériels qui doivent procéder à la vente des marchandises pal'
eux ordonnée .
21 août 185 1, Commissaires priseurs c. Ozou .
52. OJfre. - Acceptation. - Traité conclu. Lorsqu' Ul>
n~gocia nt o ffre à son correspoodôlnt U Jle part de marchandises, et que cette offre est acceptée dans un bref délai, il
C il r ésulte la_ conclusion d'un tl'ailé ùont il ne peut se dédire
sans dommages-i ntér~ ls , même en alléguant que lorsqu'il a
reçu la lettre d'accep tation il a,-ai t expédié les marchandises
à un tien plus diJigen t.
26 janv. 1826, Beau;sier c . Gantier , conf. co . Marseille .
R. R. 25 -26 , p. 385. J . de M. 26 , p. 1. S.-V. c. n . 8.
2. 184.
53 . Si le négociant, par sa correspondance,
a offert un e
part sur des marcbandises déterminées par leur espèr.e, leur
qualité et leur prix, mais sans fi xer la part oŒerte , il est
censé en avoir IBissé la fixat ion à l'arbitrage de la pel'wnne
à laquelle l'oŒre a été faite.
Même arrê t.
54 . Payement de diffé7-ence. - FOlfait. L orsque d. ns
un traité A. vend à B. une quan tité d'ea u-de-vie, et qu'il-est
dit ensuite qu'il est entendu que cette ,>en te porte sur 1.
quantité ac hetée par A. d'uu t iers C . à telle condi tion traité
dont la cession es t fai te à for fai t et sa ns garantie, pour la différence ent!'e le prix d'achat par A. de C. et le prix de vente
de A. à B. , soit entre 80 et 95 fr. pal' hectolitre, être
payée aux li vraison. dont le ter me est fixé en novembre et
décembre; si le tiers vendeur p "; mitif C. vient à fa illir et
n e pent rempl ir SOIl engagement , l'acqné!'eur B. est tenu de
payer la différence con veon e entre 80 ct '95 à son veudeur
A. du moment où l'époque fixée pour les li"raisons es t arriyée , bieu quo la liH.i.on n'ait pas été fai te et que le traité
�VENTE DE MARCHANDISES.
VENTE DE JI'lAHClIANDISES.
po,'!e qu'on ile p'ye ra la diffé"ence qn'a près livl'aisOl\ , cellé
clause é tant uon une condi tion en l'é tal ùu fodn lt , mais un
tel'me fi xe délerm iné .
7 "\"I·i l 18 54, J ullicn c. Coul'mes al né, con f. co . lIIarseille.
1I.n ordre de livraison,. est obligé, ap .. ès la déli",..nce par le
tiers , de payer e n m a inS de ('elui-c i con tre J'emise de J;t faclu .. e .cquillée par son l'e nde ur. Il ne peul, pour refuse,· de
p ayer au Liers de qui il a consenti à recevoi r )a mal.clJandise, se p,'é\'aloit· (Pune com pensation qu'il pl'~tend avoir à
exe rcer contre so n ve ndeul'.
12 fév. 1848 , Rodoea n.chi c. Hugon, conf. co. Marseille. J. de M. 48, p. 179.
60. Pesage . - Chal·bons . L'a cheleur de charbons p eut
ex iger, que la réce pti on n'a il lieu qu'l1 p/'ès le pes<lge des march~nd.l ses, au f~1' et ,~e.sll re des li" I'.:1isons. L e "endeur, propriétaire des mm es d ou sonl ex ll':lItes ces m<lrcltaodises ne
p eut , s' il n'y a stipul.lion formelle, forcer les acheleu:s à
s'en ,·apporter au poids indiqué su,· le reuistre à souche
qu'il tient.
~
14 rév. 1845, Mek lembourg c. de Castcll.n ne .
55. Payement. - Filières. - Liquidation. - Mandataù·e . Ap rès la liquidation des faclures dans les ,'entes par
filiè res, le liquidatClH' n'est sou mis an ce lte qualité à aucune
l'espon snbililé à raiso n du pClyemcnt des cli(]ë J'ences eovers
ceux: des co utl'actallt s au xquels il en est dtL Lorsqu'au lieu
d'une vcnte par Gli ère il ne s'agi t que d'un e vent e eLl'cvente
enll'e deux négociants à des pri x dirrél'c nls , le liquidateur
qui p"ye la diffél'ence à cel ui ouquel elle es t duc, n'agit 'lu 'a u
nom et pOUl· com pte de celui qui la doit, et il ne l'eut, aux
tel'mes des ' l't. 123 5 et 1236, rerenil' du paye men tl:1ilpour
compte de celui qui der ait c l q ui tombe cn I:,illile.
24 déc . 1844 , MOI·in c. P eli ss iel' de Chabe,·I, conf. co.
Ma,·,ei lle. R. A. 45 , p. 22. J. de Jlf. 45, r. 45. P. 45.
2 . 221.
56 . Payement ( lieu du ). A défaut de stipulat.ion expresse SUI' le lieu du payemen t, c'est au domicile du débiteur
qu'il doiL être exigé.
'29 ao~t 1817, Loye c. Eysse,·is, r éf. co. Aix .
57 . Ju gé que dilllS ce CilS c'est au lien où hl dé]i"l'ance a
été effectuée 'lu e le p"yeme llt doit êt.. e f.1it, cl la pel"l e de
la so mme destinée <l U paycmc:1 l , d:ms Je tl'nje l du domicile de
l'acheteur à celui du vendeur , ('s t À la charge du premier,
qui n'a pas cessé d'ê tre propriétaire de la somme destinée
à cc payement, tant qu'il n'a pas élé effectué eutre les main.
du cl'éancier.
4 jauv . 182 1 , Beyssade c. Colin, conf. co . Marseille.
R. A. 2 1, p. 263.J. de M. 23,p . 136. S . -V. c. n . 6.2.345.
58. L orsqu' un négocian t accerte chez lui les ocr.. es d'u n
comm is VOYflgCUt', en stipulant p OUl' prix des marchandises
1e COurs de la place d'envoi, l'acheteur est censé ne s'être
engflgé à rece,'oir elà payer ](1 marchandise qu'à son domicile.
22 janv . 1840, Lapi e'Te c. Gounelle, réf. co . Aix. R. A.
40. p . 25. J. de M. 41, p. 42 . P. 41. 1. 625 .
59. Payement. - Réception d'un tiers. D'après l'u,age
à Marseille, le vendetll· d'une marchandise (blé), qui a consenti à la recc\'oird'un tiers sur leCJucl son \'endeur lui remet
C55
61. Poids . - Défallt de poids.-Résiliation .-Dom_
mages - intérêts. S ur la plac~ de l\Iarseille il est d' usage ,
lorsqu'o n , end un blé disponible, avec désiunation de certains poids déterminés pour les 160 litres, ii l y a un man<[uant J aus le poids et que le p'·eneur opte pour la résiliation,
Ii n e pe ut eX iger des do mmilgcs-inlél'ê ts .
29 déc. 1854, Thé .. ic Gis c. Yiton, réf. co. Marseille .
62. Preuve. - lit'Te de co",·lier . Le traité de ve nte
ce~, ti6é par un co~ rliel', ~on plus que ses lirres., ne font pas
f OI contre les parltes qUI ne l'on t pas signé; mais il suffit
pOUl' const. ter les condi tions de la vente quand les parlies
co nvienn ent du marclté.
28 ma i 18 13 , de St-Jean c . Chieusse , conf. co . l\Iar-.
sei lle. R. A. 13, p . 253 .
20 juin 1815, Blanc c. Giraud, réf. co. T oulon.
30 juil. 1816, Blanc c. C,·assous Cl, conf. co . Toulon .
63. J~géde même pO Ul' les ]i"rc5 des agents de change .
22 mm 181 5, Blanc c. Girauù, réf. co. Toulon.
PrellL·e testimoniale. I"oy. Preuve.
64. Qualité (défau t de).-PrC1.we. Le commeltan t qui
veut op pose~' à son cO~Dli ssio nll aire le déf.ut de qualilé de
la marchandISe ."U\'?ye.e,. es l lenu de prouver son exception
~a r une exper llSe )tll"ld''lue frute avant que la marchandise
.,t pu se détér'orer en magasin; l'absence de cette forma1t"
�(;56
VENTE DE ~IAIl.CIIANnrSES.
llC sl.lut'aÎl' être couverte par cles certificats ou attesta tion s.
1 août 1845 , Thou ard c. Artaud , co nf. co. MOl'sei lle.
R. A. 'S, p. 204. J. de l\I. 45, p. 24 1.
C5. Réception . Celui qui l'cçoit da ns ses magasins, sans
protes tations, une marchandise de son commc lt ~ nt ou de so n
velldeUl', n" peut plus to ,·d demande!' la l'ésiliat ion de la
vente, sous pl'élex te des défectuosités de la marchandise acqui se, alors qu'ell e n'es t p as de nature
reconnaître SO Il identité .
a
cc qu'on puisse
3 janv. 184 5, Thomas c. Queil'el , conf. co . Marseille.
R. A. 45, p. 197. J. de 11'1. 45, p. 292.
66. Règlement. - Droits de douane. L e t"nsfe,·t en
oouane d'uec mal'chandise à l'en trepô t substitue l'acltctcur
au veodeur vis à vis de la douane; par suite, si Je dl'o it
à p el'cevoi r porte SUi' le poids bl'ut, le transfert doit se fail'e
sur ce tt e base sa ns égard à ]a Lonifica tion consentie par le
vendeur SUI' le bl'lIt de 1. quantité de corps étron gers 'lui
s'y trouvait, et l'acheteur ne pe ut ex ige,' que le vendeur lui
t ienne compte cle la pal'lie de dro its coucem an t la portion
qui lui es t bOlli6ée pal' celui-ci pOUl' terre ct corps étrangers.
9 mars 1847 , Rodocanachi li ls c. Martin etll.ostan , conf.
co. Marseille. J. de li'!. 47, p. 120.
67. Reglem.ent apr'ès ,·èglem.ent. Un l'èglcmentamiaLle
c t par amis com muns des déùuctions ou différences pOUl'
vices d'un e mar chandise vendue, n'empêcl le pas le juge d'ordonn er d'offi ce un nouveau règlemen t s'il le juge nécessaire,
et l'acheteur qui dans l'inlel'valle a dénaturé une pa,·tie de 1.
marchandise, n'est J)as censé pnr-là a\·oil' renoncé à la portion d'indemnité r églée p. r les demiel's experts sur les parties l'estant et représentées.
14 juil. 1826, I card c. Escalon. J. cle M. 26, p . 201.
68. Règlement. - Usage. - Suc7·e. Lorsque des déductions réglées pal' experts pOUl' emplâtres et tambours sur
des sucres veodus à rentl'epôt, son l fi xées au tiers en nature
des em plt, tres r ecouuus, et son t évaluées d'a près le prix de la
,'cnte il l'entl'epôt, ce l'èglement peut être jugé juste et conforme à Pu!'nge .
:Même al'l'~ t.
69. Réception. - Bonification. L'acheteul' 'lui a reçu,
réglo ct aC'luitt': sa faetUl'e , peut encore demamlcl' une 00-
"ENTE DE MAnClIANDrSES.
65;
niGeotion lorsqu'il représente ulle pièce signée du "endeur
contenant celte promesse, Lieu qu'eHe se trouve en
sans
b t'
. d' ilJ
marge
appro a lon~ SI a Curs des circonstan ces fout présuJ~Cll' q~e 1•. bODlfication réclamée a " lé une dcs conditions
(e 3 rcceptlOn.
19 avl'i l 183 0, Calmels c. Spale, conf. co . lI1arseille. J.
de M. 30, p. 122.
Récept~on. - !Ji!faut de qualité. Voy . sup7'à,
RéceptIOn parilelle. n' 43.
Te77nes . -
n' G4.
Devis . Voy suprà
. '
,
70 . R~ception. - Résiliation. - Fin de non ,·ecevoir.
La réceptIOn par l'ochetem' d'une marchand ise dont l'iden tilé
ne pe~ t ê.lre conslatée , ,,'est pas un oostacle il 1. demande
el,) résllla}I~~ de J~ "ente, s'il est démontré q~c )<1 rual'chandISe "'ped,ce est ,mpropl'e il sa destination .
19 nov. 1831 , St-1farlin c. Desmoulins, conf. co. Marseille. J. de M. 31, p. 34G.
il. En ras de ,'cnle de soude, de pro\'enance dési'!llée
Jjuée en . tr~nsbordcrncnt sans véri6cation pllr les proc~dés
co~'~us., J acquùeUl' ne peut, après payement, demander ]a
ré.d,allOn pour défaut de 'Iuali lé ou fa],ificat ion conslal ée
pal' experlise faite soit au lieu de destinalion d'" la soude a
é té expédiée , soil au lieu de la venle Où dIe il été retournée.
La responsabililé du commissionnaire ;i la ,·cnte. dont la
bonne foi est "econnue, ne peut s'étendre jusqu'~ la fraude
qu'aurait commise son commettant, et CJue Pacheteul' aurait
pu recono<lHre par une rél'iûcation faile en temps utile.
27 mai 1843, Derrien c. Dell.1 et Reggio, l'éf. co. Ma,'seille. J. de 111. 43 , p. 134.
72. L'acquéreur qui à J'arri,'ée de la marcllaudise s'est borné
ù la f.,il'e expertiser d'autorité de justice, mais en l'absence
du venacur ou commissionnaire, ct qui p" cnsuitc l'eçue dans
ses ll1:lgasins au lieu de la laisser Jans un lieu pllolic , n'est
pas recevable à opposer' cette ex pertise à l'expéditeur pOUl'
lui demander la l'ésiliotion de la ,"enle, ab's quc l'identité de
ce tte nl.a ..cllaudise n'cs l p:lS de nature à être r eCOnnue .
30 nov . 1 ~37 , Chiozza c. Bo)' de Laloul'. conf. co. :\fol'sc ille . R. A. 45, p. 102
Resiliation .
lIéce/,/ iOI/ .
,"oy,
passim, ct
Ilolamrn ent
Lh'l'aisoJ1
s,
et
�658
HCES REDHII3IT01RES.
73. Usages. D'après l'al·t. 1160 C. N . , on doit supplée!'
dans les COl~trals Jes clauses d'usage . Est d'usage il Nla l'seille
dans les mal'cl1és de soude 1 ]a clause re)aLire au l'emboursement au vendeur par l'ache teur de l'iO'lpôt tl'cllLucl sur le
sel; cette clause est donc censée écrite dalls un traité fait à
M.rseille, . lors même 'lue l'ocheteur b.bite un" outre place
où doit .sc faire
la liv raison des soudes.
VOITURIER, ~IESSA.GER , ETC.
659
nOL.
1. Circonstances agg1'Qvantes . - Ma,.i . - Enfant d'un
autre lit. Le mari n'a pas, dans le sens de l'art. 333 C. P.
autorité sur les enfants mineu rs non émancipés que sa femme
a ~us d'uu précéde nt mariage; pal' suÎle le viol commis par
lUi sur un de ces enfants, n'est pas punissable de l'aggl'ava-
26 août 1853 , Serpette e. Daniel; conf. co. Marseille.
J7el'ilication. - Absence. Voy. n' 72.
74. J7él'ification. - Absence. Les "cheleUl's ne peuvent
se prévaloir tle leur absence. la vél'iGcation et à la lare tles
tian de peine porl"e pal' l'art. 33 3 C. P.
:20 janv. 183ï , C. d'assises des B.-du-R., Audibert (1) .
2. Complicite. - Co - auteu?'. Lorsque deux individus
vont à la poursuite d'une fine avec intention d'e n abuser en
rnal'cl'lnndises quand ils ont été avertis ct sommés de venir y
sc pl'êtant un mutuel seCOUfii, que l'un J'eux la viole pen-
assister
pOUt'
contester crs opé l':t.tioDS.
9 mars 1832 , Crozet c. Zizinia , conf. ci •. Marseille.
Thémi s mérid. 1832 , p. 81. J. de 1\1. 35, p. 63.
VÉRrFICA.TION D'ÉCRITURES.
1. Faux. - Declaration. - Le ""sult.t d'une simple
véri6calion d)écritures ne peut être de faire dé clare r fausse
une pièce contestée .
1 .oût 1832 , Aune c. Cavalier, conr. ci •. DI·.guignan.
Thémis mél'id. 1832, p. 289.
2 . Piece de comparaison. - .luge cornmissa;"e . Pouvoirs. Le juge commissaire 'lui décide seul qu'une pièce
de comparaison sur laquelle les pat,ties ne se sont pas. accordées sèra l'ccue dans une vérification d'écrilure, commet un
excès de pouvoir; son ordounanc.e doit ê tre ré formée comme
incompétemment rendue.
,
.
28 janv. 1842, Bret c. [{ey, réf. ordo de juge.
VICES REDHIBITOIRES.
1. Delai.-Dommayes-inté1'éts. Celui qui n'a pas exercé
dans le délai de l'art. 3 , loi du 20 mal 1838 , son action
pOUl' vices rédhibitoires, ne peut demandel' des dommagesintérêts pour le préjudice causé à ses Iroupeaux par SUllc
de la communication de la maladie du tl'o upeau vendu et
malade au moment de 1. vente au troupeau possédé antérieurement p al' l'acl1cteur.
':13 déc. 1843, Aganl
Gill es ,conr. T arascon. R.A.H ,
p. 1:29. S.-V. 44.2.303. D. 44.2. 57.P. 44. 2.390.
C.
dant que l'aulre l'empêche de se d"battre et que les rôles
d1angent ensuite, il n'y a pas un seul "jol et deux auteurs,
mais bien deux crimes de viol commis chacun a,'ec la circons tance de l'aide d'une aulre pel'sonne.
17 mai 1854, ch. d'acc.
-rOITURIER. nIESSAGER. E:\'TREPIUSE DE MESSAGERŒS. V01TURES PCBLlQ UES . ROULAGE.
CO~lMlSSIOi\î\Wlli DE TR1NSPORTS .
1. Achalandage. -
Succession. -
Partage . L'acha-
londage d'un e entreprise de messageri es es t une va leur appré c iabl t:! qui doit faire arlicle cl'actif clans ulle succession et se
partager entl'e les hériti ers de l'entrepreneur.
9 déc. 1843 , Hicard C. Paban-lmn. H..1. 45 , p. ~8.
'5 ') ')1":>.
}) , q.._.~
2 Acte de commerce. - Achat de charrettes et de
m.ulels. Le yoitul'i er qui c(feclue ordinairement Je transport
des mardl3ndises par terrC', fait ,",ete de commerce lors'lu'il
ac1l1~'te une charrelle el des mulets d«,stinés à cette opérat ion .
G ,o,"l 1829, Jullien Co 1I1ontanard, conr. co. l\Iarseille.
J. de M. 29, p. 201. S.-Y. 29 . 2.312. D. 29.2.184.
3. Aele de c07llmerce. - ChmTon. Le charr!'lier "oi-
turiel' pal' te rre peut act ionner devant le tribunal dl' roU\merce le cha rron ('n payement de fourni lm'e!J faites P"1' cC'
cll;lt'ron.
31 déc. 181 9, Imbert c. C,,]umeau, conf. co . lIfanosquc.
�660
YOIT U RIER. MESSAGER. ETC.
YOITURlER. MESS.\GEI1. ETC.
4. Blessur·es . - Poyagellr . - Malle-poste . - PostilLon et conducteUl·. Le postillon c l le coul'rier co nduisant
une malle-poste, sont passibles de domma;;es - intél'êts au
profit du voyageur blessé pal' une chute de voi ture occa.ion
Ilée pal' leur impruden ce ou leur néglisence . I.e p osLillon
doit ralentir Ja marche de ses chenlU x et le coul'l'ier Sonne\'
du corn et lorsqu e des ,-oitu!'es ,e tl'ollv enl de vant la malle poste gênant son passa;;e; il Ile suffit pas 'lue le postillou
fasse claquer le fouet.
30 août 1 8,~5, Hu;;on c . Pons e t Fourn ier, réf. cor. Aix.
R. A. 45, p. 3%, P. 46.1. 450.
5. Blessur·es. -
Foyageur. -
Transaction.-IJécès,
l.... Ol·squ'un voyageur, dont l e membre est fracturé par sui l c
d'une chute de voilure, a transigé avec j'entrepreneur, s'il
vient à moul'ir des suites de scs blessures, ses héritiers sont
l'ccc \'ables à demander des dommages in lél'êts à ra ison de
Ce décès .
29 janv . 183 3, Michel c. Truchemon, conf. Aix . Thémis
mérid. 1 83:J, p. 457. S.-V. 34. :J. 286. D. 34.:J. 94.
6. Competence . Le voiturier poul'suivi pour dommages
occasionnés pal' son fait â la mal'chn.ndise pcudanl le COl1rs
du voyage, peul êtl'e ci té deyant ft, ll'ilJUnal clu lieu oll la
marchandise est pl'ésen tée pour ~Il'e reçuc.
1 6 nov. 18 25 , Constant c . Schmil z, conf. Sis lel'on.
A, 25-26, 1'. 295. S,-V, c. n. 8. 2. f49.
7. Effet de commer'ce. - Encaissement. -- roi, Le
Yoitul'Îcl' qui a reçu un e trait c pour en . toucher le montant
au moyen de Pendossement, ne peut ê lre co nsidéré comme
débiteur de 1a somme reçue , qu'il J'ail l'C t onnuc ct compt~e,
ou reçue dans un sac cacheté, si dflllS le trajet de retour il a
été dépoui llé pal' des voleurs.
23 déc. 1 818, Louhon c. Boul';;ue" COIlf. cil'. Brignoles.
n.
n . .\,1 9, p. 174.
8. Incendie. - Auber'gis!e. - Responsabilité. L'anlJ(,,'~i$ ! c est responsable de l'incC'u die des voitures placées
d ,lIl s ~('S remises. Il n'est déchargé de ceUe respon sabi lité
que 51 Pi ncC'llcl ic est le résu lt at d'un f.1 Îl de force m,jeul'f' ;
mnis si d:Jl1s cc {'tiS il y a {Juelquc f,'Hlt c ou quelq ue négligCIIC.'C il lui l'cprochcl' , jl peu l êlre condmnné ù réparer UD e
~tlr! I C de5 Pl ' '!('s. Il doit t' Il êtl'(, nillsi slj !l1'a pas préposl- l1l)
661
gal'dien pendanl 1. nuil dans son auberge, c t si les l'oiturcs
qUi y .on~ placées sont mal disposées.
24 avril 1845 , Bruno c. Malhieu.
9. Incendie. - Bateau, - Responsabilité. L,ncendie
clu bateau clans un lieu de sla tion , la Duit, quand en Ile peut
cn aS.51~er la c8us,e, ~st présulllé pl'o\>cnÎr de Pimprudcnce
o.u ncgll~e~ce ùe lequ'page, surtout IOl'sclu'iJ s'est bornéà une
Simple VIsite al'allt de sc coucher ct qu'il n'a pas veillé à 1.
garde du ha lea u, . Dans ce cas le voilurier esl respousable de
Jo yaleul' des mal'chandises perdu es se trouvant sur le bateau
in cendié.
6 août 18:J3 , Gignoux frères c, dil'el", conf. co. 1I1arsei!!e .J. dellL 24,p. 315.
10. Incendie. - Force majeure. Lorsqu'un incendie
s'est manifesté dans une aubel'ge et a consumé les marchandises chargées sur une cbal'l'clte , il Y a un fait de force majcure qui décharge le commission na ire et le voiturier de représenter la marchandise et d'en payer la YâleUl' , sauf le reCOurs contre l'aubergiste, Cil cas de négligence de celui-ci ou
de ses employés.
26 fév. 1830 , Gl'anoux c. Estelle, l'éf. Aix.
leltres , - Transport. "f oy , l'os Le aux lettre., n" 1 et 2.
Il. I1Iaitres de poste. - Indemnite. Les enh'epreneurs
de voi lure publique, lorsqu'ils ne font parcourir à leurs \'oi11l1'(,s et avec les mêmes che"aux qu'un es pace moindre de
dix lieues de poste) ne doivent pas d'indclD n..ité aux maîtres de postes placés sur la route; peu importe que partis
le matiu et retournant le soir, dans le ll'.jetd'.lIel' e t de relour, ils parcouren l plus de dix lieues de l'os le et qu'ils changen t de cheraux pour le "CIOUl', s'ils changen t hauituellement
de voyageurs et ne l'e<,:"oi \ ent pas pal' cOl'respondance d'autres voyageurs.
12 nov. 1812, Laozier c. Ailhaud , réf. cor , Marseille.
n. A. 13 , p. 14.
12. Nom et demeur, de l'entl'epr·eneur. -
Omnibus .
Les obligations imposées p,r la loi du 10 aont 1852 sur la'
J)olice du roulage et des messagel'ies publiqucs, notamment
celles r elatives à la mention du nom et de la demeure de
]'en ll'cpl'encul' sur les Yoilul'es, ne son t pas applicables aux
en trepl'cncUl'S d'Ol1mib\lS desservanl une "iUe et sa banlieue.
19 janv. 1854, Crémieu c. miu. pub!., réf. co. Mars l ',
�YOIT URIER . MESSAGER, ETC.
662
Obligations vis-à-vis du puMic. Voy . Entrepri,es à l'usage du public, nO 2 .
13. Perte . -
Responsabilité . En général, les voiturier
saut responsables de l'évènement qui • ca usé la perte des
marchandises dont le transport leur a été conGé, lorsqu' ils
ne peuvent indiquer les causes de cet évènement et qu'ils ne
prouvent pas le cas fortuit ou la force majeure.
6 août 1823, Gignoux li'ères c. divers, conf. co, Mar'seille. J. de M . 24, p. 315 ,
14, Pelie.-Responsabilité ,-Commissionnaires suc-
cessifs. L e commissionnaire enll'epl'eneur de messagcl'ies,
qui a reçu un gl'OUp d'or accompngné d'une pièce pOl'lant
l'empreinle du cachet de l'expéditeur pour le fait'e parveni l'
à un Butre comm issionnaire désigné, chargé de l'acheminer
à sa destination , est seul respo n"ble de la substitution du
group de cuivre au group d'or faite en route, s'il ne juslifie
pas qu'il ait fait pal'venir aux commissionnaires intermédiail'es par lui employés l'empreinte du cachet de l'expéditeur.
'OITURlER. ~lESS1GER, ETC.
663
. 17. Responsabilité.- Fin de non-recevoir.- RéceptIOn de
marcharu{,ses. Elitrc plusieurs consignataires, celui
qUI reçoIt les oLJets h'ansportés sans les vérifier mais qui
cepe~da~t en p,aye Je prix, renonce à tout reco~rs contre
le vOItUrIer ct 1expéditeur.
,26 juin 1813, Galline c, Barrie, réf. en p.,.lie co. MarseIlle, R. A. 13, p. 272.
, 18., La fin de non-recevoir de l'art. 435 C. cle Co. est
map,phcable au destinataire qui a reçu un group de cuivre
au heu et place, d'nn ,group d'or, lorsque le capitaine était
ch~rgé de le lUI ~onslgner av ec un connaissement portant
pOids et con tenu Inc~nn~s ~t qu'il a tl'OU\ é ce group iDta ~ t et conforme .aux JOwcallOns c xtérieures portées au coonalssemc~t. Peu lmport~ 9u'j) ail reçu cc group d cn ait
?Olill~ decha,"ge au capltall1C sans protesta.tion, si d'aiUcurs
P eu importe que ce del'ule:.'r n'ait })35 transmis "u commis sionnaire par lui désign~ l'empre inte de son ca.chet pOUl' le
l'cconnaÎ. ll'e. Le dernier comm issionnaire chargé d'acheminer
l e group à destina lion qui a ùonné décharge du group non
Il a faIt constater légalement la substitution suivant les formes
usitées dans le pays.
23 juiL 1838, M'Hogordato c. Poulin et camp" conf.
co . Marsdle, J. de ~1. 39, p. 13. p, 39, 1. 213.
~9. Jug~ ,encore que le négociant qui a reçu une caisse,
malS a refuse de payer le montant de la lelll'e de ,"oiture et
n'a donné un re~u que sous réserves pour l'ctal·d dans la li-
accompagné de la piece por tont l'empreinte du cachet de
l'ex péd iteur, n'es t pas tenu à gal':m tie s'i l est justifi é que
cette r éception, qu'uu expert soit uommé pal' le président
c'est bie n le grou p reçu qu'il
0.
expt-c1ié au des tinataire.
23 juil. 1838, Mavrogortlalo c. Poulin el camp . , conf.
Marseille. J. de ilL 39, p. 13, P. 39. 1. 213,
15. Pel'te.-Responsabilite.-Preuve du chm·gement.
Le voilUl'ier est r espousable de la l'cr te des choses confiées
à ses soins, alors même qu'il n'y a pas de le ttre de vo itu re;
mais en PaLsence de ce lle piece, c'('s t à l'expéditeur à prouver la natUl'e et la quantité des objels l'cmis.
3 juin 1848, Le~iCl' c , Berenger.
16. Responsabilité. - Etfndue, LorSllll'une enlreprise
d e message ri es a
l'C<iU
un pflCluet dt'·c1aré con tenir des papiers
de doua Ile ct gue la pcrte de C(' paquet entraI ne cles l'etarcls
pOUl' le Il'ansit , elle est res ponsahle des pertes matériel\,'s
occasionnécs pal' lcs frais de séjour de la marchandise à la
fronti ère.
lG déc . 1 8~4, Duc'hcmin c.
co. Maucille.
rlICSS!1gcI'Îc-s impériales, r~r.
vraison et avaries, es t recevable
a demander
cinq joUl's apres
du tnbullal de commerce pour const<tter que cette caisse,
par suite d'errcur ou d. suhstitution, oe contient pas les
article. faclurés (feuilles de fer blanc au lieu de bonnets) ,
alors que le défendeur n'allèguerait pas la mauvaise foi du
réceptionnaire et que les circollstauces de la cause écartent
Ulle pareille suspicion .
26 mars 185., .'I1oirenc c. Messageries nationales, r éf.
co . Marseille.
20. royageurs.- Excédant en ltombl'e.- Contributions ;ndÏ1'ecles. Lorsqu'un indi\'idu cst poursuivi par la
régie pour un excédant de voyageurs déclarés, il y a lieu de
lui làire application, il la requêle du ministère public, de la
dernière loi SUl' la police du roulage, qui a remplacé en cela
le C. Pén., et de plus, de lui appliquer les art. 11 5 et suiv.
de la loi du 25 mars 1817 qui prononce en fave ur de la
régie \lne amende qui a les caraclères d'une répar.lion civile.
�666
•
VOL.
8 . ftfessageriu.- ResponsabiLité.- Compétence. Le
négociant qui, se fondant S Ul' ce qu'une caisse qui fesait parlie des bagages de son commis a été volée dans une ville par
suite de la négligence des facteurs des messageries, fait citer,
devant le tribunal civil de cette ville, les facteurs et la compagnie en payement des objets volés, ne peut voir son action repoussée par le tribunal sur le motif qu'il s'agirait d'une
action commerciale.
11 janvier 1849, Dugrolés c. messageries de. maltres de
poste, réf. Tarascon.
Voy. encore v' roiturier, n' 21.
9 Yente.- Répétition.- Courtier. Lorsqu'un charretier vend par l'intel'médiaire d'un courtier la cho,e qui lui
a été con6ée, le propriétaire peut la répéter de l'acheteur
entre les mains duquel elle oe trollve pendant Irais ans
comme chose volée, sanl en rembourser le pri,,; le couptier ,
.il a agi de bonns foi, n'esl tenu à aucune garantie.
17 mai 1816, Tripe c. Alby, réf. co. Marseille, R. A.
19. p. 505 .
FIN.
�VOL.
"\OL .
21 déc. 18 53, Co ntriL . ind. c. Boyer, réf. cor . Drag"
1854 , contrib. ind. c. Jourdan , réf. co . Ai x.
Jurisp. const. de la C. de Casso
20. 1701.- Responsabilité. L orsqu'une malle a été p<ise
à l'hôtel par le fa cteur d' une entreprise clc messageries et
qn'elle a été volée, l'administration r épond de ce vol.
13 déc. 1850, Dugroles c. maltres de postes.
Voy . supl'à, n' 7 et v' Pol, n' 8.
VOL.
1. Aubergiste .-Responsabilité. Les hôteliers sont responsables des vols commis chez eux, bien qu e Ja 50mm e
soustraite soit importante, qu'elle ne leur ait pas été déclarée et qu'eUe n'ait pas été rcnfel'mée dans une ma lle.
J 7 fév. 1853, Bosserel c. Biaisa et Maurel, conf. cil' .
Marseille.
2. Aubergiste. - Responsabilité. Cette responsabilité
s'étend aux e/fets mis en éviden ce, comme les effets d'habillements et linge de corps, comme aux objets c.cb';s tels qu e
l'argent; il n'est pas nécessai re qu'ils :lient été remis à~ l'au-
bergiste, il suffit que le voyageur justifie qu'ils lui ont été
volés dans l'auberge.
13 mai 1828, Roquemaure c. Paradi ez, conf. r iv. ]\fal·".
La jllrispl'Udence, en génél'al , ti ent l'anbergiste comme
civilement respon sable de la perte cl es effets volés aux voya geurs descendus dans son hôteUel'Îe , quoiqu'il n'a it pas eu
connaissance du dépôt de ces objet" :sans que l'anbergiste
puisse limiter sa responsabililé; toutefois, en ce qui concerne
l'argent, elle parait limiter cette responsabilité à la somme
66 5
4. Complice. - Co-auteur. Lorsque trois indi vid us se
concertent pOUl' commettre un vol, si une fois sur les lienx
l'un d'enx se borne à faire le guet , sans prendre autremen~
part à l'action, il ne laisse pas d'être co-auteur et non simple complice, et le vol est commis par trois personnes.
17 mai 1854, chambre d'accusation.
L a Cour de Cassation considere toujours le vol commis
par nn individu dans une maison , tandis qu'un autre fait le
guet en dehors de cette maison, comme un vol commis par
deux personnes.
5. Complice.- .Parent. Celui qni, d'après le jury, est
co-auteur ou comphce de la soustraction commise par un
gendre an préjudice de son beau-pere, ne peu t être pnni
comme. conpable de vol , s'il n'a l'ien détourné, à son profit ,
des obJets volés.
24 juin 1844, Franchi , Cour d'assise5 des B.-du-B. (1)
6. Dépôt pubtic.- Enlèvement de pièces. Celui qui
e nlève ou tente d'enlever une pièce qui se trouvait dans un
navire mis sous la main de ]a justice et sur lequel on a\'ait
établi des gardiens, ne commet pas le crime pré,'n et puni
par les art. 554 et !266 du C. Pén., si la piece qu'il a soustraite ou tenté de sonstrail'e, n'a pas été confiée spéciaJement aux gardiens préposés par justice.
17 nov. 1832, de Lnccbi C~) .
7. Escalade. Lorsqu'un volenr s'est introduit dans une
maison et qne, pour pénetrer de l'escalier dans l'appartement de l'nn des étages, il escalade une fen être donnant de
l'une des chambres de cet appartement dans l'escalier, il
n'y a pas escalade. La loi n'admet pas comme ponr l'elfrac-
nécessaire aux voyageurs pour leurs voyages, sans l'é Lendre
tion, des escalades intérieures et extérieul'es; il n'y a d'esca-
à des valeurs considérables et obj ets précieux, lorsque ceuxci n'ont p as été déclarés à l'aubergiste ct placés sous sa garde
lade relevée par elle, comme circonstance aggravante, que
pIns directement.
Commis.- Responsabilité. Voy. v' Commis, n' 3.
3. Commissionnaire. - Responsabilité. Le commissionnfaire est responsable des vols commis dans son magasin ,
sans eifl'nction ni violen ce .
28 fév. 1840, Albert c. Camagnv , couf. trib. COliS. de
Constantinople. R. A. 40 , p. 122. J. ùe M. 40, p . 293.
P. 40 . 2. 69 4.
celle qui sert au voleur pour s'introduire de l'extérieur dans
J'intérieur des maisous, parcs ou enclos .
30 sept. 1854, ch. des mises en accus., réf. ch . du
conseil de T oulon.
Dfatelot.-Capitaine.- Responsab., v' Capitaine, u' 55 .
( , ) Ca ssë pnr nnet des c h . réuni es du 25 m .. rs .845, Voy. chus la
de législatio n et jnri.sp . année 18 45 . L'l, p . go t:t !luÎ\' . lIll
eJam eu critique de cet arrêt par 1\1. FaustÎn·Uéhe .
H.CVll C
(l) Ca"." déc . 183,. S.-V. 53. 1. 32U. D. 53. 1. 9G .
84
�
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Title
A name given to the resource
Publication en série imprimée
Description
An account of the resource
Périodiques imprimés édités au cours des 18e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 18..
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Feraud-Giraud, Louis-Joseph-Delphin (1819-1908)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1857
Description
An account of the resource
Cet ouvrage a été rédigé à la demande des éditeurs du Recueil périodique des Arrêts de la Cour à partir des notes sur la Jurisprudence de la Cour impériale prise par Féraud-Giraud tout d'abord pour son usage personnel.
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
[3] f. - 666 p.
In-8
Language
A language of the resource
fre
Publisher
An entity responsible for making the resource available
A. Makaire (Aix)
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 20017
Subject
The topic of the resource
Cour d'appel
Jurisprudence après 1789
Droit commercial
Droit maritime
Title
A name given to the resource
Jurisprudence de la Cour impériale d'Aix et décisions notables du tribunal de commerce de Marseille concernant le droit maritime : 1811-1855
Type
The nature or genre of the resource
text
publication en série imprimée
printed serial
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/202460908
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_20017_Jurisprudence-Cour-Aix-vignette.jpg
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Abstract
A summary of the resource.
Dédié à Henri-Emmanuel Poulle (1792-1877), premier président à la Cour impériale d’Aix, ce document est selon son auteur un « résumé de la jurisprudence de la Cour impériale d’Aix » en matière maritime. Par sa forme et son contenu, autant que par l’intention qui a prévalu à sa réalisation (Féraud-Giraud mentionne le fait qu’il l’a fait imprimer afin qu’il puisse « être de quelqu'utilité à [s]es confrères d'autrefois et à [s]es collègues d'aujourd'hui »), il est un outil de travail destiné aux juristes, et notamment aux magistrats. Dans chaque matière, il est fait mention du principe suivi par la cour et de l’arrêt qui a permis de dégager ou qui illustre cette solution. L’aspect pratique se manifeste encore par un classement thématique, par ordre alphabétique, de la jurisprudence, afin de faciliter un accès rapide à l’information.
Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud (1819-1908), est reçu docteur en droit à vingt-quatre ans et débute au barreau de Marseille. Il épouse en 1845 la fille d’Ambroise Mottet, député et conseiller d’Etat, également ami de Thiers. Grâce à l’intervention de son beau-père, il est nommé substitut à Apt l’année de son mariage. En 1847, il devient substitut au tribunal de première instance d’Aix. Lié au parti orléaniste, il est révoqué en 1848 sur les conseils de Courrent, ardent républicain promu procureur général. Féraud-Giraud retrouve sa place en 1849. Deux ans plus tard, il est nommé juge puis, en 1852, conseiller à la Cour d’appel, fonction qu’il occupe dix-sept ans. En 1867, il fait partie de la Commission chargée de préparer un projet de réorganisation de la justice en Orient. Le virage libéral dans les dernières années de l’Empire favorise sa promotion à une présidence de chambre en 1869. Faisant preuve, selon l’un de ses confrères, « d’une véritable connaissance et intelligence du droit, d’un jugement sûr, d’un esprit solide et plein de discernement », il quitte Aix en 1878 pour occuper un siège de conseiller à la Cour de cassation. Il prend sa retraite en 1894 avec le titre de président honoraire. Auteur de nombreux écrits juridiques (plusieurs traités sur la voirie, un code des transports ferroviaires, un code de procédure, divers ouvrages de droit international, de droit minier et forestier, ainsi que collaborateur à la Revue critique de législation, à la Revue historique de droit français et étranger, à la Revue du droit international et à La France judiciaire), il s’intéresse également à la politique (il collabore notamment au Dictionnaire général de la politique de Block) ou encore à l’agronomie (il est rédacteur à la Revue agricole et forestière de Provence, à la Revue de l’agriculture provençale ou encore au Moniteur des commices). Sous l’Empire, il est conseiller général (1861-1870) et conseiller municipal d’Aix.
Sources : Christiane Derobert-Ratel, Les magistrats aixois au cœur du XIXe siècle, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2003, p. 241.
Paul Masson (dir.), Les Bouches-du-Rhône : encyclopédie départementale. Deuxième partie. Tome XI, Le bilan du XIXe siècle, Biographies, Archives départementales des Bouches-du-Rhône, Marseille, 1913, p. 203.
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/159
Droit maritime -- Jurisprudence -- Répertoires -- France -- Provence (France) -- 19e siècle